G/TFA/W/41/Rev.3  
27 octobre  2021 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Révision1 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  SECTION I DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ ..... 5 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ........................  5 
2.1  Notifications au titre de la section  I de l'AFE  ................................ ................................ ..... 5 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ ...............  7 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  .....................  10 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -19 ................................ ................................ ... 11 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ...... 13 
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit – Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1)  ................................ ................................ ................................ ..........  13 
2.6  Participation du secteur privé  ................................ ................................ .......................  13 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE 
EXAMINÉES PAR LE  CFE ................................ ................................ ................................ . 14 
3  SECTION II DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ .. 16 
A INFORMAT IONS FACTUELLES  ................................ ................................ ......................  16 
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  ................................ ................................ . 16 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  ...........................  16 
Situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre des articles 15 et 16 ...............  18 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres  ................................ . 22 
3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C  ................................ ................................ ..... 23 
3.1.4   Notifications au titre de l'article 17  ................................ ................................ .............  25 
3.1.5   Notifications a u titre de l'article 19 de l'AFE  ................................ ................................ . 27 
3.1.6   Notifications au titre de l'article  22 de l'AFE  ................................ ................................ . 27 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ .............  28 
 
1 Le document G/TFA/W/41/Rev.3  reflète les débats tenus par le Comité de la facilitation des échanges 
au cours de ses réunions informelles sur l'examen de l'AFE, qui se sont tenues les 13 et 19  octobre 2021.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 2 - 
  3.3  Article 21:4: Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités  ................................ ................................ ................................ .........................  29 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  ....................  31 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE 
EXAMINÉES PAR LE CFE  ................................ ................................ ................................ . 32 
4  SECTION III DE L'AFE  ................................ ................................ ................................  34 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ......................  34 
4.1  Ratifications  ................................ ................................ ................................ ...............  34 
4.2  Article 23: Dispositions institutionnelles ................................ ................................ .........  34 
4.2.1   Article 23:1: Comité de la facilitation des échanges  ................................ .....................  34 
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  ................................ ....... 36 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au  Conseil du commerce des marchandises  ........................  36 
4.2.4   Autres questions  ................................ ................................ ................................ ...... 36 
4.2.5   Article 23:2: Comité national de la facilitation des échanges  ................................ .........  36 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  ...................  38 
B PROPOSITIO NS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA SECTION III DE L'AFE 
EXAMINÉES PAR LE CFE  ................................ ................................ ................................ . 38 
Notifications au titre de l'article 19  ................................ ................................ ................  40 
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE 
MONDIALE POUR LA FACILITATION DES ÉCH ANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE 
SOUTIEN AUX MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  ................................ ........  40 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SIT E WEB POUR 
SOUTENIR LES TRAVAUX DU CFE  ................................ ................................ ...................  41 
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  ................................ ...............................  42 
8  RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ................................ .. 42 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le premier examen de l'Accord  sur la facilitation des échanges (l'AFE ou l'Accord) est réalisé 
en 2021 conformément au mandat énoncé à l'article 23:1.6 de l'Accord . L'article 23:1.6 dispose que 
"[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de 
quatre  ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement" . 
1.2.  Le mandat énoncé à l'article 23:1.6 prévoi t que la période considérée débute à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, mais, afin d'englober toutes les notifications présentées par les Membres , 
les données concernant les notifications figurant dans le présent rapport factuel couvrent la période 
allant du 1er janvier  2014 au [31  octobre] 2021 . 
1.3.  Hors cela, le présent rapport couvre la période allant du 22  février  2017 au [31  octobre ] 2021. 
1.4.  À sa réunion du 3  mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges (le Comité ou le CFE) a 
adopté un calendrier et une procédure pour la réalisation du premier examen2. Un premier projet de 
section factuelle de l'examen , qui contenait des rens eignements sur les questions liées à la mise en 
œuvre et au fonctionnement de l'Accord telles que déterminées par les Membres pendant la période 
considérée , a été distribué sous la cote G/TFA/W/41 . Un certain nombre de modifications textuelles 
écrites conc ernant le projet de rapport factuel et de nouvelles propositions ont été reçues des 
Membres et distribuées dans les documents de la série  G/TFA/W/ . Ces communications ont été 
incorporées à l'état de projet dans le projet de rapport factuel du Secrétariat, lequel a servi de base 
 
2 G/TFA/1 . G/TFA /W/41/Rev.3  
- 3 - 
  au projet d'examen et a été distribué sous la cote G/TFA/W/41/Rev.1 . Le Comité a examiné le 
document à s es réunion s des 20  juillet 2021 et 22  septembre 2021. Après la réunion de septembre, 
une nouvelle révision a été distribuée sous la cote G/TFA/W/41/Rev.2 , qui a été examinée à la 
réunion du Comité tenue le 13  octobre 2021. Après cette réunion, [une troisième révision du projet 
d'examen a été distribuée sous la cote G/TFA/W/41/Rev.3  et fait l'objet d'un examen à la réunion 
du Comité tenue du 19 au 21 octobre 2021. À la réunion d'octobre….]  
1.5.  Le projet d'examen  suit la structure des sections I, II et III de l'Accord . Il inclut également des 
renseignements quantitatifs sur les notificati ons présentées, une description des séances 
thématiques et des séances de partage de données d'expériences, les communications écrites des 
Membres et d'autres questions relatives à chaque section de l'Accord . 
1.6.  L'AFE est entré en vigueur le 22 février 2017; les pays en développement et les pays les moins 
avancés (PMA) Membres ont fait usage des innovations que cet Accord prévoit. Dans l'ensemble, les 
Membres concernés (à l'exception de quelques -uns qui n'ont pas encore ratifié l'Accord) ont notifié 
le classem ent de leurs engagements en temps voulu.  C'est une réalisation remarquable, étant donné 
les nouvelles modalités très spécifiques de la section II de l'Accord. Il convient de relever les 
difficultés spécifiques auxquelles se heurtent les Membres PMA.3 Les pays en développement 
Membres ont aussi notifié les dates limites définitives pour leurs engagements des catégories B et 
C – tandis que les PMA ont jusqu'au 22  août 2022 pour notifier leurs dates définitives concernant la 
mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie  C. Sur la base des délais notifiés par les 
Membres, au moment de la finalisation du présent rapport, enviro n [xx]% des dispositions de 
l'Accord étaient  mises en œuvre.  
1.7.  Le prochain défi mis en évidence par plusieurs Membres au cours des réunions consiste à 
trouver les moyens appropriés d'examiner et de surveiller la mise en œuvre des engagements des 
catégories A , B et C qui sont déjà exigibles en ce qui concerne la mise en œuvre (notamment , mais 
pas seulement  pour la transparence) et ceux qui arriveront à échéance dans les années à venir . Pour 
faciliter cette surveillance des engagements qui arrivent à échéance c ette année (2021) et l'année 
prochaine, le Secrétariat de l'OMC a établi un document (G/TFA/INF/1) qui énumère toutes les dates 
définitives de mise en œuvre jusqu'à fin 2022. Il est entendu que le Secrétariat de l'OMC continuera 
à actualiser ce document.  
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
"L'AFE est entr é en vigueur le 22  février  2017; les pays en développement  et les pays les moins 
avanc és (PMA)  Membres ont fait usage des innovations que cet accord prévoit . Dans l'ensemb le, 
les Membres concernés  (à l'exception de quelques -uns qui n'ont pas encore ratifi é l'Accord) ont 
notifié́ le classement de leurs engagements en temps voulu . C'est une réalisation  remarquable, étant 
donné les nouvelles modalit és très spécifiques de la section  II de l'Accord . Il convient de relever 
les difficultés spécifiques auxquelles se heurtent les PMA2. Les pays en d éveloppement  
Membres ont aussi notifié les dates limites définitives  pour leurs engagements des catégories  B et C 
– tandis que les PMA ont jusqu'au 22  août 2022 pour notifier leurs dates définitives  concernant la 
mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie  C. Sur la base des d élais notifiés  par les 
Membres, au moment de la finalisation du présent  rapport, environ [xx]% des dispositions de 
l'Accord sont mises en œuvre.  
Le prochain défi mis en évidence par plusieurs Membres au cours des réunions consiste à 
trouver les moyens appropriés  d'examiner et de surveiller la mise en œuvre des engagements 
des catégories  A, B et  C qui sont déj à̀ exigibles en ce qui concerne la mise en œuvre (notamment , 
mais pas seulement  pour la transparence) et ceux qui  arriveront à échéance dans les ann ées à 
venir. Pour faciliter cette surveillance des engagements qui arrivent à échéance cette année (2021)  
et l'année prochaine, le Secrétariat de l'OMC a établi un document (G/TFA/INF/1) qui énumère 
toutes les dates définitives de m ise en œuvre jusqu' à̀ fin 2022 . Il est entendu que le Secrétariat 
de l'OMC continuera à actualiser ce document.  
 
3 Cet espace est réservé aux PMA afin qu'ils puissent insérer leur contribution comme suggéré au cours 
de la réunion informelle du CFE tenue le 22 septembre 2021, sur la base de leurs contributions telles celles 
distribuées sous les cotes G/TFA/W/58 et G/TFA /W/59/Rev.1.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 4 - 
  En outre, des propositions spécifiques ont été formulées concernant les notifications 
relatives à la transparence (G/TFA/W/47/Rev.1) et la mise en œuvre des engagements 
des catégories B et C (G/TFA/W/46).  
Note: ce paragraphe a été déplacé dans la section 2B "Propositions de Membres au titre 
de la section I de l'AFE examinées par le CFE".  
La pandémie  de COVID -19 a représent é́ un défi sans précédent  pour tous les Membres . Les 
procédures  douanières  ont dû être adaptées  afin d'assurer en particulier  une circulation fluide des 
marchandises essentielles /critiques . Dans plusieurs cas , La pandémie  a eu pour conséquence  
de faire progresser la numérisation  des formulaires , certificats et documents  requis pour les 
douanes , a montré l'importance de mesures liées à la réduction des redevances et 
impositions, aux paiements électroniques, aux procédures de dédouanement visant à 
facilit er les échanges, à la gestion des risques et à la facilitation du transit , et a mis en 
avant l'importance de la coop ération entre les organismes aux frontières  et entre les douanes  des 
Membres, ainsi que le besoin de transparence en ce qui concerne les procédures  douanières  et les 
règles , les droits de douane et autres mesures commerciales , qu'elles soient temporaires ou 
permanentes . Ces éléments  ne sont qu'une illustration des nombreux outils nécessaires  pour faire 
face à̀ la crise, présentés  par les Membres, les organisations internationales et les observateurs, qui 
ont fait part de leurs expériences  au cours des sessions informelles du CFE (voir le recueil des 
mesures – document G/TFA/W/40 /Rev.[x] ). Une constatation essentielle  qui a été sou lignée 
par les Membres  est que la COVID -19 a entrain é́ une accélération  de la mise en œuvre de l'AFE 
pour un grand nombre de Membres ( voir l a série d e document s G/TFA/W/25 ), et que la mise 
en œuvre de l'AFE  est devenue encore plus importante pour aider les Membres à relever les défis 
résultant  de cette pandémie , et à répondre  aux besoins découlant  des nouvelles manières  de 
pratiquer le commerce (notamment le commerce électronique) ." 
_____________  
2 Cet es pace est réservé aux PMA afin qu'ils puissent insérer leur contribution comme 
suggéré au cours de la réunion informelle du CFE tenue le 22 septembre 2021, sur la base 
de leurs contributions telles celles distribuées sous les cotes G/TFA/W/58 et 
G/TFA/W/59/ Rev.1.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
 
Présentation  de données  comparatives sur le commerce (exportation et importation), ventilées  selon 
les différents  groupes de Membres  tels que les pays d évelopp és, les pays en d éveloppement, les 
PDSL et les PMA, pour la période  allant de  2017 à 2020. Il s'agit d'un élément  essentiel pour 
comprendre de mani ère générale  la relation entre la mise en œuvre de l'AFE et une configuration 
des échanges  au niveau mondial dans différents  groupes de Membres . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Présentation de données comparatives sur le commerce (exportation et importation), ventilées selon 
les différents groupes de Membres tels que les pays développés , les pays en développement, les 
PMA et les PDSL, pour la période allant de 2017 à 2020. Ce serait utile pour comprendre de manière 
générale  la relation entre la mise en œuvre de l'AFE  et la facilitation des échanges globaux dans les 
différents groupes de Membres . 
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.6 
Proposition en cours d'examen par le CFE  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 5 - 
  2  SECTION I DE L'AFE  
A INFORMATIONS FACTUELLES  
2.1  Notifications au titre de la section  I de l 'AFE 
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
L'ajout d'une brève analyse dans ces tableaux les rendrait encore plus utiles . 
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe 2.2  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par  la Turquie  
Le premier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges devrait inclure  une section sur la "ventilation cumulée" pour toutes les notifications 
présentées par les Membres en ce qui concerne l'ensemble des disp ositions techniques de l'AFE . Ce 
faisant, le rapport montrerait l'état actuel de la mise en œuvre des dispositions de la section à la fin 
de la première période de quatre ans et permettrait au Comité de la facilitation des échanges de 
planifier ses travaux  dans les quatre prochaines années . Ces renseignements contribueraient 
également à rendre plus efficaces la réalisation et la planification des missions d'assistance 
technique/de renforcement des capacités . 
G/TFA/W/62 , para graphe . 2.1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.1.  En vertu de l'AFE, les Membres sont tenus de notifier au Comité les éléments suivants : la 
publication de renseignements pour les gouvernements et les négociants sur les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit (article 1:4) ; les détails du fonctionnement de leur guichet 
unique (article  10:4.3) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6.2) ; et les coordonnées des 
points de contact pour l'échange de renseignements douaniers (article  12:2.2 ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant :  
Ces obligations qui sont appelées " obligations de transparence" au titre de l'article 1.4 doivent de 
facto être régulièrement mises à jour pour ce qui est des éléments des dispositions qui consistent à 
notifier les sites Web sur lesquels figurent  les renseignements – si/quand les sites Web des 
administrations ou les points de contact changent. Plusieurs pays en développement et PMA 
Membres ont notifié ces engagements en tant qu'engagements de la catégorie A ou de la 
catégorie  B. De nombreux pays e n développement et PMA Membres ont notifié ces engagements en 
tant qu'engagements de la catégorie C. S'agissant des PMA Membres, la date définitive pour la mise 
en œuvre des engagements de la catégorie C est le mois d'août 2022 mais, dans certains cas, les  
Membres ont accéléré la mise en œuvre et présenté leurs notifications.  
Observation de l'UE : En ce qui concerne  les PMA et les P DSL, dans ce paragraphe, on 
pourrait ajouter les leçons apprises concernant l'utilité et l'importance des notifications 
relatives à la transparence et les difficultés inhérentes à la présentation de ces 
notifications. Les PMA Membres pourraient formuler des observations supplémentaires 
sur la base de leur contribution figurant dans le document G/TFA/W/52, en p articulier.)  
Au moment de la finalisation du présent rapport, la s ituation est la suivante:   
Observation de l'UE : insérer un tableau ou du texte, selon la préférence  des Membres , et le 
Secrétariat intègrerait les derniers chiffres disponibles  
[x] Les enga gements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  A au titre de la 
disposition 1.4 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  B au titre de la 
disposition 1.4 et dont la date est d épassée doivent être notifiés   
[x] Les engagements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  A au titre de la 
disposition 10.4.3 doivent être notifiés   
[x] Les engagements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  B au titre de la 
disposition 10.4.3 et dont la date est dépassée doivent être notifiés   G/TFA /W/41/Rev.3  
- 6 - 
  [x] Les engagements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  A au titre de la 
disposition 10.6.2 doivent être notifiés   
[x] Les engagements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  B au titre de la 
disposition 10.6.2  et dont la date est dépassée doivent être notifiés   
[x] Les engagements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  A au titre de la 
disposition 12.2.2 doivent être notifiés  
[x] Les engagements des  pays en développement Membres  relevant de la catégorie  B au titre de la 
disposition 12.2.2 et dont la date est dépassée doivent être notifiés   
Il convient de signaler que le CFE rend régulière ment compte au CCM  de l'état d'avancement de la 
mise en œuvre  des obligations relatives à la "transparence" susmentionnées  (C/L/223/Rev.28). Pour 
aider les Membres à faire le point sur leurs engagements concernant ces notifications , la Fédération 
de Russie a proposé une initiative, distribuée sous la cote G/TFA/W/47, qui a été incorporée dans le 
document  G/TFA/W/47/Rev.1  après que l'UE s'en est portée coauteur.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
2.2.  Le graphique  1 montre le nombre de notifications reçues par année civile pendant la période 
allant du 1er janvier  2016 (date de présentation de la première notification en matière de 
transparence) au [31  octobre] 2021 .4 Au total, [xx]5 notifications en matière de transparence ont 
été présentées au cours de cette période . 
Observation de l'UE: L'UE est d'avis  que de tels renseignements  pourraient créer une co nfusion 
ou d'induire en erreur  dans la mesure où ce qui compte est ce qui a été fait par rapport à ce que les 
Membres se sont engagés à faire. De plus, le tableau en question ne distingue pas les modifications 
et mises à jour des notifications des nouvelles notifications. Cette observa tion est également valable 
pour le tableau  1 et le graphique  2 ci-dessous.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Graphique 1 : Nombre de notifications en matière de transparence reçues par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
2.3.  La répartition cumulée des notifications en matière de transparence présentées par les 
Membres est indiquée dans le tableau  1. 
 
4 Les données correspondent au nombre total de notifications en matière de transparence reçues, y 
compris les notifications destinées à actualiser des renseignements communiqués antérieurement, et non au 
nombre de Membres ayant présenté des no tifications en matière de transparence.  
5 Le symbole [xx] figurant dans le document indique que les données finales seront incorporées à la fin 
de l'examen.  
G/TFA /W/41/Rev.3  
- 7 - 
  Tableau 1 : Répartition cumulée en pourcentage des notifications en matière de 
transparence présentées  
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au paragraphe 2.2 ci -dessus . 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Article  Notification  Pourcentage  
Article 1:4  Publication de renseignements pour les gouvernements et les 
négociants sur les procédures d'importation, d'exportation et de 
transit  27% 
Article 10:4.3  Détails du fonctionnement du guichet unique  22% 
Article 10:6.2  Recours aux courtiers en douane  27% 
Article 12:2.2  Point de contact pour l'échange de renseignements douaniers  25% 
2.4.  Le graphique 2 montre le pourcentage de notifications en matière de transparence présentées 
par groupement de Membres par année . 
Graphique 2 : Pourcentage de notifications en matière de transparence reçues par 
groupement de Membres par année  
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au paragraphe 2.2 ci -dessus . 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  
2.5.  Le premier exercice de partage d'expériences/la première discussion thématique a eu lieu au 
cours de la quatrième réunion du Comité, qui s'est tenue les 2 et 3  mai 2018. Par la suite, ce point 
est resté inscrit  à l'ordre du jour de chaque réunion ultérieure du Comité . Pendant la période 
considérée, au total, [xx] exercices de partage d'expériences en rapport avec les dispositions de la 
section  I de l'AFE ont eu lieu . Le partage de données d'expérience par les Me mbres a pris diverses 
formes : discussions thématiques, questions transversales et exposés sur des dispositions spécifiques 
de l'AFE.  
G/TFA /W/41/Rev.3  
- 8 - 
  2.6.  La pandémie de COVID -19 a incité les Membres à intensifier l'échange de données d'expérience 
concernant cette difficulté pa rticulière que les douanes ont dû affronter en 2020 et pendant une 
grande partie de 2021. La proposition de l'UE selon laquelle le Secrétariat de l'OMC devrait établir 
un recueil des expériences rapportées a été adoptée. Le recueil (document G/TFA/W/40/Rev .[x]) 
est reproduit à l'annexe [x].  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  l'Union européenne  
Insérer le texte suivant : 
2.6. La pandémie de COVID -19 a incité les Membres à intensifier l'échange de données 
d'expérience concernant cette difficulté particulière que les douanes ont dû affronter en 2020 et 
pendant une grande partie de 2021. La proposition de l'UE selon laquelle le Secrétariat de l'OMC 
devrait établir un recueil des expériences rapportées a été a doptée. Le recueil (document 
G/TFA/W/40/Rev.[x]) est reproduit à l'annexe [x].  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
La section I devrait préciser davantage les effets qu'a eus la pandémie sur la mise en œuvre et 
les mesures prises pour faciliter les échanges.  
G/TFA/W/59/Rev.1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.7.  Les organisations internationales suivantes, dont certaines sont des "organisations partenaires 
de l'Annexe D+", ont participé aux séances de partage d'expériences : le Groupe de la Banque 
mondiale, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et le Centre du commerce international (ITC) . L'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges (GATF), un partenariat public -privé consacré à la facilitation des échanges 
internationaux6, et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF), 
une initiative regroupant plusieurs partenaires7, ont également participé aux séances de partage 
d'expériences . La liste des exposés figure au tableau 1 de l'annexe 1 . 
2.8.  Au total, [18] Membres ont partagé leur expérience en matière de mise en œuvre des 6  articles 
de l'AFE suivants : article 1 : Publication et disponibilité des renseignements (2 Membres) ; article 2: 
Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations 
(2 Membres) ; article 3 : Décisions avancées (5 Membres) ; article 7 : Mainlevée et dédouanement des 
marchandises (7 Membres) ; article 10 : Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et 
au transit (8 Membres) ; et article 11 : Liberté de transit (6 Membres) . Voir le tableau 2 . Un certain 
nombre de Membres ont également présenté des exposés sur des questions transversales, qui sont 
énumérées dans le tableau 3 . 
Proposition de modification textuelle du rapport factu el soumise par l'Union  européenne  
Modifier la dernière phrase du paragraphe 2.7 de la manière suivante : 
"Un certain nombre de Membres ont également fait des exposés sur des questions transversales, 
y compris les difficultés liées à la COVID -19, qui sont énumérés dans Le tableau  3." 
G/TFA/W/65  
Proposition en  cours d'examen par le CFE  
 
6 L'Alliance mondiale est dirigée par le Centre pour l'entreprise privée internationale, la Chambre  de 
commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Elle est actuellement financée par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l'Allemagne, du Danemark et de l'Aus tralie.  
7 Le STDF a pour origine une déclaration publiée conjointement par les Chefs de Secrétariat du Groupe 
de la Banque mondiale, de la FAO, de l'OIE, de l'OMC et de l'OMS à la Conférence ministérielle de Doha en 
novembre  2001. Il est hébergé par le Sec rétariat de l'OMC et vise à renforcer la capacité des pays en 
développement à appliquer les normes, directives et recommandations SPS internationales.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 9 - 
  Tableau 2 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d'expériences 
sur les dispositions de la section  I  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Article 1 : Publication et disponibilité des renseignements  
Équateur  Publication et disponibilité des renseignements  (en espagnol 
uniquement)  11 février  2020 
Eswatini, Royaume 
d' Programme de facilitation des échanges et Portail d'informations 
sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis GTFAW13 – Développement des notifications au titre de 
l'article  1:4 25 et 26  juin 2019 
Jamaïque  Portail d'information commerciale de la Jamaïque  
Programme de facilitation des échanges de la Jamaïque  15 et 16  octobre  2019 
Article 2 : Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et observations" et des 
procédures administratives connexes dans la mise en œuvre de 
la facilita tion des échanges  
GTFAW6  26 juin 2018 
Union européenne  Mise en œuvre par l'UE de l'article 2 de l'AFE  26 juin 2018 
Article 3 : Décisions anticipées  
Australie  Les décisions anticipées en Australie – Exposé  
GTFAW11 - L'expérience  de l'Australie en matière de d écisions 
anticipées  12 et 13  février  2019 
États-Unis Notes – Le rôle des décisions anticipées et des procédure 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  
GTFAW7 – Le rôle des décisions anticipées et des procédures 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  9-11 octobre  2018 
Japon  Décisions anticipées – L'expérience du Japon  12 et 13  février  2019 
Singapour  Singapour – Décisions anticipées  9-11 octobre  2018 
Ukraine  Décisions anticipées  
Décisions anticipées – Points clés  11 février  2020 
Article 7 : Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Australie  Programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de 
l'Australie : Australian Trusted Trader  (GTFAW9 ) 
Vidéo: Australian Trusted Trader – Aperçu  9-11 octobre  2018 
Brésil  Le programme d'OEA du Brésil  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  9-11 octobre  2018 
22 et 23  mars 2021 
Cambodge  Transfert de la catégorie C à la catégorie B – Marchandises 
périssables  (article 7:9)  22 et 23  avril 2021 
Chine  Le programme d'OEA en Chine  9-11 octobre  2018 
Corée, République 
de Le programme d'OEA en Corée  15 et 16  octobre  2019 
États-Unis GTFAW21 – Étude des États -Unis sur le temps né cessaire à la 
mainlevée des marchandises  11 février  2020 
Guatemala  Programme d'OEA du Guatemala – Présentation du programme 
d'opérateurs économiques agréés du Guatemala  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  9-11 octobre  2018 
 
20-22 octobre  2020 
Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme d'OEA à Hong Kong, Chine  9-11 octobre  2018 
Sri Lanka  Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée – 
Expérience de Sri Lanka  11 février  2020 
Union européenne  Le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de l'UE  9-11 octobre  2018 
Uruguay  GTFAW12 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée et 
programme d'opérateurs économiques agréés au titre de l'AFE  25 et 26  juin 2019 
Zambie  Opérateurs économiques agréés (OEA) – Programme 
d'accréditation auprès des douanes  9-11 octobre  2018 
Article 10 : Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Aperçu des initiatives de facilitation des échanges des Douanes 
saoudiennes  9-11 octobre  2018 
Brésil Mise en œuvre du guichet unique au Brésil  
Mise en œuvre de l'AFE au Brésil dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 9-11 octobre  2018 
Chine  Le guichet unique en Chine  15 et 16  octobre  2019 
Corée, République 
de Le guichet unique en Corée  9-11 octobre  2018 
Malaisie  Déclaration de l'ASEAN – Discussions relatives au guichet 
unique  9-11 octobre  2018 G/TFA /W/41/Rev.3  
- 10 - 
  Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Rwanda/  
CNUCED  Recueil de bonnes pratiques de la CNUCED – CNUCED et 
Rwanda  15 et 16  octobre  2019 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  Guichet unique pour les formalités douanières, portuaires et 
commerciales  15 et 16  octobre  2019 
Union européenne  Procédures spéciales de perfectionnement et admissio n 
temporaire  12 et 13  février  2019 
Article 11 : Liberté de transit  
Suisse  Mise en œuvre des procédures de transit nationales et 
internationales  9 au 11 octobre  2018 
Union européenne  Procédures de l'UE en matière de transit, y compris les 
arrangements conclus avec plusieurs pays voisins dans le cadre 
de la Convention relative à un régime de transit commun  
Note informelle de l'UE – Procédures de l'Union européenne en 
matière de transit, y compris les arrangements conclus avec 
des pays voisins dans le cadre de la  Convention relative à un 
régime de transit commun  2 et 3  mai 2018 
Tableau 3 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d'expériences 
sur des questions transversales  
Membre  Exposé  Réunion du Comité  
Chine  Approches concernant la planification des futures activités de 
partage d'expériences entre les Membres  
Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC par les douanes chinoises  26 juin 2018 
2 et 3  mai 2018 
Costa Rica  Déclaration du Costa Rica  11 février  2020 
El Salvador  Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et de 
compétitivité, en mettant l'accent sur la gestion coordonnée 
aux frontières (en esp agnol uniquement)   
États-Unis G/TFA/W/19 – Communication présentée par les États -Unis – 
Partage d'expériences  11 février  2020 
Guatemala  La facilitation des échanges dans une perspective régionale  26 juin 2018 
Macédoine du Nord  Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges – 
Aspects pratiques  2 et 3  mai 2018 
Maroc  Mise en œuvre de l'AFE dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 11 février  2020 
Moldova, 
République de  Plan d'action national de Moldova sur la facilitation des 
échanges  2 et 3  mai 2018 
 
Observation de l'UE : Au cours de la discussion informelle  du CFE, il a été proposé que le tableau 
3 contiennent des données d'expérience relatives à la COVID -19. Un nouveau tableau 3b) pourrait 
répertorier les Membres  ainsi que  les organisations internationales et autres observateurs ayant 
contribué au recueil, avec un résumé. Le recueil pourrait être joint en annexe.  
G/TFA/W/65  
Proposition en  cours d'examen par le CFE  
 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section  I 
2.9.  Le tableau 4 ci -dessous présente la liste des communications écrites présentées par les 
Membres, distribuées dans la série de documents G/TFA/W/, dans le cadre des exercices de partage 
d'expériences . 
Tableau 4 : Communications écrites présentées par les Membres concernant la section  I 
Article  Membre  Objet  Cote du document  
Mise en œuvre de la section I de l'AFE  
Article 1  États-Unis Développement des notifications au titre 
de l'article 1:4  G/TFA/W/13  
Article 1  Zambie  Lancement du Portail d'information 
commerciale de la Zambie  G/TFA/W/34  
Articles 1 et  2 États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et 
observations" et des procédures 
administratives connexes dans la mise 
en œuvre de la facilitation des échanges  G/TFA/W/6  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 11 - 
  Article  Membre  Objet  Cote du document  
Article 3  Australie  L'expérience de l'Australie en matière de 
décisions anticipées  G/TFA/W/11  
Article 3  États-Unis Le rôle des décisions anticipées et des 
procédures administratives dans la mise 
en œuvre de l'AFE  G/TFA/W/7  
Articles 5, 7, 
9 et 10  Mongolie  Renseignements sur les articles 5:1, 
5:3, 7:2, 9 et 10:5  G/TFA/W/32  
Article 7  Australie  Programme d'opérateurs économiques 
agréés (OEA) de l'Australie : Australian 
Trusted Trader  G/TFA/W /9 
Article 7  Brésil  Étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée  G/TFA/W/33  
Article 7  Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés à 
Hong Kong, Chine  G/TFA/W/8  
Article 7  États-Unis Étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises – résumé analytique  G/TFA/W/21  
Article 7  Uruguay  Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et programme d'opérateurs 
économiques agréés au titre de l'AFE  G/TFA/W/12  
Article 8  Chili, Costa  Rica, 
Équateur, Mexique, 
Paraguay, Uruguay  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  G/TFA/W/22  
Article 11  République kirghize  Dispositions relatives au coordonnateur 
national du transit  G/TFA/W/16  
Article 11  Mongolie  Indication du coordonnateur du transit 
national  G/TFA/W/18  
Questions diverses  
 Jordanie  Élimination de la prescription en matière 
d'authentification par les consulats  G/TFA/W/23  
 Multiple (États -Unis et 
Norvège)  Réexamen de la nécessité d'agir au 
niveau Mondial pour éliminer les 
prescriptions relatives à 
l'authentification par les consula ts G/TFA/W/38  
 États-Unis MPME (micro, petites et moyennes 
entreprises)  L'Accord sur la 
facilitation des échanges: 
un monde de possibilités 
pour les MPME – 
Déclaration des 
États-Unis 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -198 
2.10.   Après le déclenchement de la pandémie de COVID -19 en 2020, le Comité a tenu une réunion 
informelle le 30  septembre  2020 pour donner aux Me mbres la possibilité d'informer le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient adoptées en réponse à la COVID -19. Au début 
de la réunion, l'ITC, le Groupe de la Banque mondiale, l'OMD, la CNUCED et la GATF ont donné des 
renseignements ac tualisés sur leurs travaux dans ce domaine . Ces organisations ont présenté leurs 
travaux sous les intitulés suivants : ITC – "Poursuivre l'assistance technique et les renforcement des 
capacités en temps de pandémie – L'expérience de l'ITC "; Groupe de la Ban que mondiale – "La 
solution du Groupe de la Banque mondiale pour la facilitation des échanges pendant la crise liée à 
la COVID "; OMD – "Mesures pouvant être prises par la douane pour réduire les effets de la pandémie 
de COVID -19"; Forum économique mondial (GATF) " Impact de la COVID sur la facilitation des 
échanges – Observations, défis et opportunités "; et CNUCED – "Faciliter le commerce et le transport 
au niveau mondial pendant la pandémie de COVID -19". 
 
8 Un recueil des contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les membres du CFE et les 
observ ateurs ont fournies au Comité jusqu'à présent figure dans le document G/TFA/W/40 /Rev.[x] . Celui -ci 
contient également les exposés présentés au Comité pa r un certain nombre d'organisations partenaires de 
l'Annexe D+. Des liens vers les exposés présentés par les Membres et les organisations partenaires de 
l'Annexe  D+ figurent également dans le recueil.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 12 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factu el soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant : 
Ensuite et comme énoncé au paragraphe 2.5, le Secrétariat de l'OMC a préparé un recueil 
(G/TFA/W/40/Rev. [x]) qui est reproduit à l'annexe [x]. Il s'agit d'une compilation des exposés que 
les Membres, les organisations internationales et d'autres observateurs ont faits de façon informelle 
pendant les réunions du CFE. Les mesures sont regroupées selon les articles  de l'ALE, qui sont 
reproduits sous des rubriques spécifiques. Lorsqu'une mesure ne relève pas d'un article de l'AFE, 
elle est classée comme "autre mesure". Il est important de rappeler que ces mesures ne sont que 
quelques éléments des larges palettes de p ratiques et de règles ayant été adoptées. Les articles de 
l'AFE qui ont été les plus utiles pour faire face à la pandémie de COVID -19 sont les suivants: 
l'article  1:4 (transparence, y compris disponibilité  des mesures  sur les sites Web, renseignements 
sur les mesures de réduction des droits par exemple), l'article 2 ( consultation s avec les entreprises ), 
l'article 5 ( essais sur des marchandises en particulier), l'article 6 (redevances et impositions qui ont 
été temporairement supprimées), l'article  7 relatif au p aiement par voie électronique , l'article 7 :3 
relatif à la gestion des risques, le dédouanement des marchandises mais aussi les opérateurs 
économiques agréés, l'article 7 :4, l'article 8 sur la coopération aux frontières, l'article 10  
(numérisation, simplification), l'article 11 (transit) et l'article  12 (points de contact pour la 
coopération douanière).  
G/TFA/W/65  
Proposition en  cours d'examen p ar le CFE  
2.11.   Les sept Membres suivants ont fait connaître au Comité les mesures de facilitation des 
échanges qu'ils avaient adoptées : États-Unis; Guatemala ; Japon; Népal (en tant que point focal du 
groupe restreint de PMA sur la facilitation des échanges) ; République dominicai ne; Union 
européenne ; Suisse.  
2.12.   Le Groupe d'Ottawa, comprenant l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, le Japon, le Kenya, 
le Mexique, la Nouvelle -Zélande, la Norvège, la République de Corée, Singapour, la Suisse et l'Union 
européenne, a présenté une co mmunication distribuée sous la cote G/TFA/W/24 recensant les 
mesures que ses membres avaient prises en réponse à la COVID -19. Le Brésil, la Colombie et les 
États-Unis ont présenté une communication conjointe intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et 
efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre 
accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges", distribuée sous la cote G/TFA/W/25.  
2.13.   Les Membres ont continué d'échanger des renseignements sur le s mesures de facilitation des 
échanges prises pour lutter contre la COVID -19 aux réunions du Comité des 21 et 22  octobre  2020, 
26 et 27 janvier  2021, 3  mars 2021, 22 et 23  avril 2021, [22 et 23  juin 2021, 27 et 28  juillet  2021 
et 19-21 octobre  2021].  
2.14.   À la réunion des 21 et 22  octobre  2020, les Membres suivants ont informé le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Union 
européenne – "Preuves de l'origine préférentielle sur support papier dans le cadre de la COVID -19"; 
les États -Unis ont communiqué au Comité des renseignements actualisés sur la communication 
intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélér ée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges" (G/TFA/W/25) ; Paraguay – "Guichet unique de l'exportateur – Mesures en temps de 
pandémie "; Népal – "Facilitation des échanges et du transit – L'expérience du Népal" ; Canada – 
"Salle de comptoir élec tronique : une stratégie émergente pour des douanes numériques" ; 
Afghanistan – "État d'avancement et défis de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan" ; Mongolie – "Mise en œuvre de l'AFE par la Mongolie" ; Japon – "Répons e 
des services douaniers japonais à la COVID -19"; République dominicaine – "Mesures temporaires 
adoptées par la République dominicaine en réponse à la COVID -19"; et l'Inde a présenté sa 
communication intitulée " Notification au Comité de la facilitation des  échanges des mesures de 
facilitation des échanges prises par l'Inde dans le contexte de la COVID -19", distribuée sous la cote 
G/TFA/W/26 . Sainte-Lucie, les Pays -Bas et l'UE ont fourni des renseignements additionnels.  
2.15.   À la réunion des 26 et 27  janvier  2021, l'OMD et la GATF ont donné au Comité des 
renseignements  actualisés sur leurs travaux liés à la COVID -19. 
2.16.   À la réunion du 3  mars 2021, l'OMD a donné au Comité des renseignements actualisés sur 
ses travaux en cours lié s à la COVID -19. G/TFA /W/41/Rev.3  
- 13 - 
  2.17.   À la réunion des 22 et 23  avril 2021, les Membres suivants ont informé le Comité des mesures 
de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Cambodge – "Lutte 
contre la COVID -19: Guichet unique (article 10:4)" ; et Turquie – "Résultats de l'utilisation par la 
Turquie de procédures douanières électroniques conformes à l'AFE en lien avec les chaînes 
d'approvisionnement internationales pendant la pandémie de COVID -19". 
2.18.   Un certain nombre d'organisations partenaires d e l'Annexe D+ ont présenté des exposés au 
Comité lors de ces réunions concernant le soutien qu'elles apportaient aux Membres pendant la 
pandémie de COVID -19. La liste de ces exposés figure dans le tableau 2 de l'annexe 1 . 
2.5  Préoccupations commerciales spécif iques  
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit – Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1 ) 
2.19.   Le Comité a abordé une question relative à une préoccupation commerciale spéc ifique qui a 
été soulevée à sa réunion du 11  février  2020.9 La République kirghize a soulevé une préoccupation 
concernant le traitement par le Kazakhstan de ses marchandises transitant par la Fédération de 
Russie . Le Kazakhstan a estimé que cette question  devait être traitée dans le cadre de l'Union 
économique eurasiatique, dont ils sont tous les deux membres . 
2.6  Participation du secteur privé  
2.20.   Le 22  avril 2021, en marge de la réunion du CFE, la Global Express Association (GEA ), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par la Chine  
La Chine sugg ère de supprimer le point suivant du rapport sur le premier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges figurant dans 
le document G/TFA/W/41 : 
"2.6 Participation du secteur priv é 
2.19 Le 22 avril 2021, en marg e de la r éunion du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organis é́ un séminaire en ligne auquel le Comit é́ était invité." 
Le sujet du rapport est la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Cette activit é́ 
particulière  n'est pas une activit é́ officielle du Comit é et n'est pas visée par l'Accord . Jusqu' à̀ 
présent , la mani ère dont le secteur priv é peut participer aux travaux du Comit é́ fait toujours l'objet 
de discussions entre les Membres, alors cela n'est pas pertinent pour le sujet du rapport . 
 
Observation de l'UE : Les discussions tenues au cours de la réunion du CFE du 22 
septembre 2021 pourraient conduire à l'élaboration d'un texte fusionné tenant compte 
des observations formulé es en vue de parvenir à un compromis.  
G/TFA/W/52  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le  CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel  soumise par  la Norvège  
"Les consultations avec les parties prenantes et la participation de celles -ci contribuent au bon 
fonctionnement de l'Accord sur le territoire de chaque Membre . La manière dont le secteur privé 
peut participer aux travaux du Comité de facilitation des échanges fait toujours l'objet de 
discussions entre les Membres . Toutefois, le 22 avril 2021, en marge de la réunion du Comité de 
la facilité des échanges, la Global  Express Association (GEA), qui représ ente DHL, FedEx et UPS, a 
organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité."  
G/TFA/W/49  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
9 G/L/1375  et G/TFA/M/10 . G/TFA /W/41/Rev.3  
- 14 - 
  B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  EXAMINÉES PAR LE  
CFE 
Proposition d e l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; de la Colombie ; de l'Équateur ; des 
États-Unis; de l'Islande ; du Japon ; de la Macédoine  du Nord ; du Mexique ; du Monténégro ; 
de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de la R épublique de Corée ; du Royaume -Uni; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu ; de la Thaï lande ; de la Turquie ; de l'Union européenne  et de l'Uruguay  
Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l 'objet d 'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l 'accord de l 'OMC.  
G/TFA/W/25/Rev.7  (Document de la série G/TFA/W/25 ) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du  Brésil , du Costa Rica, des États-Unis, de la Norvège , de la Suisse et de 
l'Union européenne  
Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article  10:1 de l'AFE pour 
examiner leurs exigences commerciales et réduire  autant que possible les  formalités  inutiles et 
coûteuses , y compris les prescriptions en mati ère d'authentification par les consulats . Les comités  
nationaux de la facilitation des échanges peuvent procéder  à un examen du secteur priv é, à titre 
de première  étape  essentielle et importante pour recenser les freins inutiles . Le secteur priv é et 
les Membres ont désign é́ les prescriptions en mati ère d'authentification par les consulats comme 
l'un de ces frei ns, car elles ne contribuent pas aux procédures  douanières  légitimes . Par 
conséquent , en ces temps de crise économique  mondiale, nous appelons les Membres à éliminer  
les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats, pour s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombe, au titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire  et d'éliminer  les formalités  inutiles et 
coûteuses . 
 
Observation de l'UE : Cette proposition pourrait également être placée dans la section 
sur le partage d'expériences relatives à la COVID -19, dans la mesure où la suppression 
de l'authentification par les consulats a gagné en importance pendant la pandémie. Il 
conviendra d'adopter une approche flexible sur l'endroit où répertorier les diverse s 
propositions.  
G/TFA/W/38/Rev.3  (Document de la série G/TFA/W/38 ) et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de la Fédération de Russie  
Ajouter le texte suivant:  
"Afin d'assurer la continuit é́ des notifications en mati ère de transparence qui sont présentées par 
les Membres et qui se trouvent sur les supports officiels o ù sont publiés les renseignements au 
titre de l'article premier de l'AFE, le Secrétariat contrô lera chaque année le fonctionnement des 
liens Internet y relatifs, c'est -à-dire ceux qui se rapportent à la mise en œuvre de l'article  1:4 de 
l'AFE, et demandera aux Membres concernés d'actualiser les liens inopérants qui ont été mis au 
jour." 
Observation de l'UE : L'UE est coauteur du document C/T FA/W/47/Rev.1 et propose à la 
place de mentionner la version révisée de la proposition plus tôt dans le texte.  
G/TFA/W/47  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
 
Proposition de la Fédération de Russie  
Ajoute r le texte suivant : 
"Afin d'assurer la continuit é́ des notifications en mati ère de transparence qui sont présentées  par 
les Membres et qui se trouvent sur les supports officiels o ù sont publiés les renseignements au 
titre de l'article premier de l'AFE, le Secrétariat  contrô lera chaque année  le fonctionnement des 
liens Internet y relatifs, c'est -à-dire ceux qui se rap portent à la mise en œuvre de l'article  1:4 de 
l'AFE, et demandera aux Membres concernés  d'actualiser les liens inopérants  qui ont été mis au 
jour." 
G/TFA/W/47 /Rev.1 (24 septembre)  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA /W/41/Rev.3  
- 15 - 
  Proposition de l 'Union européenne  
Le rapport soumis par le CFE au Conseil du commerce des marchandises concernant les mesures 
de transparence pourrait contenir une colonne indiquant, pour chaque Membre, si les liens notifiés  
ne fonctionnent plus . Cela compléterait  le rapport et attirerait l 'attention des Membres concernés  
sur la nécessit é́ de mettre à̀ jour les liens . 
 
Observation de l'UE : Cette  proposition pourrait compléter  celle de la Fédérat ion de 
Russie/de l'UE selon le résultat des discussions du Comité sur le document 
G/TFA /W/47/Rev.1 . 
G/TFA/W/50 , paragraphe  6 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de l 'Union européenne  
L'UE sugg ère également  que lorsque des représentants  du secteur priv é formulent des 
observations sur la mise en œuvre de l'AFE, ils soient invites  à indiquer, dans la mesure du 
possible, si les notifications en mati ère de transparence sont suffisantes, étant donné que ces 
notifications visent principale ment à aider les PME et les négociants  à se conformer à leurs 
obligations .  
 
Observation de l'UE : La proposition des États -Unis et du Brésil concernant la 
participation des entreprises est plus complète et rendrait cette proposition moins 
pertinente si le document G/TFA/W/42/Rev.1 des États -Unis et du Brésil venait à être 
adopté.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  7 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Brésil  
Compte tenu de ce qui précède , et dans le but d' améliorer  la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la coop ération douanière , énoncées  à l'article  12 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges de l'OMC, le Brésil  croit comprendre qu'une nouvelle approche est essentielle, qui 
encourage les douanes à mettre en œuvre les échanges, par voie électronique, de renseignements 
et de donnée s qui leur sont normalement fournis par les négociants  impliqués  dans des opérations  
de commerce extérieur . 
Par conséquent , nous encourageons les Membres qui ont déjà̀ conclu des accords internationaux 
comportant ce type de disposition à envisager la mise  en œuvre de m écanismes bilatéraux  pour 
la transmission électronique anticipée  de données  à partir de leurs déclarations  d'exportation et 
l'échange  automatique et régulier  de données  sur leurs importations et leurs exportations, à des 
fins de gestion d es risques . Par ailleurs, en l'absence d'accords multilatéraux  à cet égard, nous 
encourageons les autres Membres à mettre en place ce type d'accords bilatéraux . 
Compte tenu de la diversit é́ des activit és des Membres, à la fois en ce qui concerne leurs intérêt s 
spécifiques et leur niveau de capacit és technologiques, le Br ésil estime que les douanes 
concernées  devraient convenir de l'ensemble des données  à échanges , ainsi que du moment, de 
la forme et de la fréquence  de ces échanges . 
G/TFA/W/51 , paragraphes  7 à 9 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Propos ition de l'Union européenne  
En outre, des propositions spécifiques ont été formulées concernant les notifications relatives à la 
transparence (G/TFA/W/47/Rev.1) et la mise en œuvre des engagements des catégories B et C 
(G/TFA/W/46).  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 16 - 
  3  SECTION II DE L 'AFE 
A INFORMATION S FACTUELLES  
3.1  Notifications au titre de la section II de l 'AFE 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
L'ajout d'une brève analyse dans ces tableaux les rendrait encore plus utiles . 
G/TFA/W/59 , paragraphe 2 .2 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Les renseignements régulièrement  présentes  au CFE par le Secrétariat  de l'OMC au titre du point 
de l'ordre du jour "1.2 État d'avancement du processus de ratification et de notification, 
renseignements actualis és présent és par le Secrétariat  de l'OMC" devraient être pris en compte et 
inclus dans le rapport . 
Les renseignements qui seront présent és lors de la dernière réunion du CFE avant la conclusion 
du réexamen  devraient être utilisés . Cela permettrait de mieux comprendre ce qui a été accompli 
et ce qui doit encore être fait, notamment dans le domaine des notifications et de la ratification 
de l'AFE . 
Le Secrétariat  de l'OMC pourrait déjà̀ inclure des espaces réserv és dans le projet de r apport, avec 
les références  appropriées  aux derni ères présentations  faites par le Secrétariat  aux derni ères 
réunion s du CFE . 
De plus, le fait que presque tous les Membres ( à l'exception des quatre qui n'ont pas encore ratifi é 
l'Accord) aient class é leurs engagements devrait être mis en avant . 
 
Observation de l'UE : L'UE a compris de la réunion informelle du Comité du 22  septembre 
que le Secrétariat de l'OMC allait fournir un texte. L'UE attend cette contribution avec 
intérêt. Par conséquent, l'UE ne propose pas de texte.  
G/TFA/W/49 , paragraphes  7 et 8 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  les pays les moins 
avancés  
Ajout d' un tableau dans la section 3 du rapport sur le nombre de notifications de PMA Membres 
présentées au titre des catégories A, B et C par article, avec une analyse des dispositions que la 
plupart des PMA Membres ont notifiées dans la même catégorie. Cela pour rait donner aux Membres 
une idée des articles partagés par les PMA dans chaque catégorie.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , para graohe  2.3 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  les pays les moins 
avancés  
Il pourrait être utile d'intégrer dans le rapport factu el une section séparée sur les PMA Membres 
qui contiendrait  une brève évaluation des difficultés et des réalisations . La mise au point d'une 
section sur les PMA Membres pourrait comprendre des enseignements tirés sur ce qui a fonctionné 
et sur les lacunes ex istantes.  Cela pourrait aider à déterminer facilement là où se trouvent les 
PMA dans la mise en œuvre de l'AFE, ainsi que les domaines de collaboration . 
G/TFA/W/59/ Rev.1 , para graphe . 2.8 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16 
3.1.  Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui invoquent les flexibilités 
particulières prévues à la section  II de l'AFE doivent notifier le Comité conformément au x articles  15 
et 16 de l'AFE . Les délais concernant les obligations de notification au titre des articles  15 et  16 
figurent dans le tableau 5 . G/TFA /W/41/Rev.3  
- 17 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Ajout d' un tableau dans la section 3 du rapport sur le nombre de notifications de PMA Membres 
présentées au titre des catégories A, B et C par article, avec une analyse des dispositions que la 
plupart des PMA Membres ont notifiées dans la même catégorie. Cela pourrai t donner aux Membres 
une idée des articles partagés par les PMA dans chaque catégorie . Cela pourrait donner un aperçu 
des dispositions que plusieurs PMA considèrent comme les plus compliquées ou pour lesquelles 
une assistance au titre de la catégorie C est  requise . 
G/TFA/W/59/ Rev.1 , para graphe  2.3 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
Tableau 5 : Délais concernant les obligations de notification au titre des articles 15 et  16 
de l'AFE 
2017  
22 février  Pays en développement Membres  • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant des 
catégories  B et C  
• Communication des besoins en matière d'AT/RC pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie C  
2018  
22 février  Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
• Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les donateurs pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 février  Pays l es moins avancés Membres  • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  B 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les pays en 
développement Membres pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C  
2019  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des besoins en matière d'AT/RC pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 août Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC aux pays en développement 
Membres pour les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie C  
2020  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
2021  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication de dates indicatives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les donateurs pour 
les dispositi ons désignées comme relevant de la 
catégorie  C G/TFA /W/41/Rev.3  
- 18 - 
  22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les PMA Membres 
pour les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
2022  
22 août Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant la  
fourniture d'AT/RC aux PMA  Membres  pour les 
dispositions désignées comme relevant de la catégorie 
C 
Situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre des articles 15 et 16 
Tableau 6: Indications d'engagement pour les  catégories A, B et C 
Indications 
d'engagement ABC  Pays en 
développement et 
PMA Membres  Pays en 
développemen t 
Membres  PMA Membres  
Délai de notification  22/02/2017  22/02/2018  
Nombre de pays en 
développement et PMA 
Membres  125 90 35 
Memb res qui ont  notifié 
TOUTES leurs indications 
d'engagement  119 95% 8710 87% 3211 91% 
Membres qui n'ont 
notifié AUCUNE 
indication d'engagement  4 4% 112 2% 313 9% 
Membres qui ont notifié 
CERTAINES indications 
d'engagement  2 2% 214 2% 0 0% 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant  du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx ]. 
 
10 Afrique du Sud; Albanie; Antigua -et-Barbuda; Royaume d'Arabie saoudite; Argentine; Arménie; 
Royaume de Bahreïn; Barbade; Belize; État plurinational de Bolivie; Botswana; Brésil; Brunei  Darussalam; 
Cabo Verde; Cameroun; Chili; Chine; Colombie; Congo; République de Corée; Costa  Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; 
Dominique; Équateur; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis; Royaume d'Eswatini; Fidji; Gabon; Géorgie; 
Ghana; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Hong  Kong, Chine; Inde; Indonésie; Israël; Jamaïque; 
Jordanie; Kazakhstan; Kenya; République kirghize; Macao, Chine; Macédoine du Nord; Malaisie; Maldives; 
Maroc; Maurice; Mexique; République de Moldova; Mongolie; Monténégro; Namibie; Nicaragua; Nigéria; 
Oman; Pakistan; Panama; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; Ré publique dominicaine; 
Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte -Lucie; Saint -Vincent -et-les-Grenadines; Samoa; Seychelles; Singapour; Sri Lanka; 
Suriname; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Tadjikistan; Thaïlande; Tonga; 
Trinité -et-Tobago;  Tunisie; Turquie; Ukraine; Uruguay; Vanuatu; Viet Nam; Zimbabwe.  
11 Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Djibouti, Gambie, 
Guinée, Îles  Salomon, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar , Népal, 
Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique 
populaire lao, Rwanda, Tchad, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Togo, Zambie.  
12 République bolivarienne du Venezuela.  
13 Guinée -Bissau, Haïti, Yémen.  
14 État du Koweït, Qatar.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 19 - 
  Table au 7: Notifications et dé lais expirés au titre des articles  15 et 16 
Notifications et délais 
expirés  Pays en 
développemen t 
Membres  PMA Membres  Total des notifications 
en suspens  
Indications 
d'engagement ABC 22/02/2017  22/02/2018  [6] 
[3] [3] 
Dates indicatives 
relatives à la catégorie B   22/02/2018  [1] 
Dates définitives  
relatives à la catégorie B  22/02/2018  22/02/2020  [8] 
 [1] [2] 
Prorogation convenue 
fixée au  21/02/2021   [5] 
Dates indicatives 
relatives à la catégorie C 22/08/2019   [3] 
[3]  
Dates définitives 
relatives à la catégorie  C  22/02/2021  N/A15 [2] 
[2]  
Besoins en matière 
d'assistance technique 
relatifs à la catégorie C  22/02/2017  22/02/2019  [10] 
[4] [6] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx].  
Table au 8: Prochaine date limite pour les n otifications au titre de l'article  16 
Notification  Date limite  Membres  Notifications reçues 
avant le  [31 octobre  
2021]  
Dates définitives 
relatives à la catégorie C  22/08/2022  PMA Membres  [816] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx].  
3.2.  Pendant la période considérée, une grande partie des travaux du Comité a été consacrée à la 
réception des notifications présen tées par les Membres au titre de ces deux articles.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés   
Dans le paragraphe 3.2, il serait souhaitable qu'un résumé des contraintes et des réalisations des 
PMA soit ajouté au projet pour faciliter la compréhension générale des obstacles et des difficultés 
rencontrés, ainsi que des enseignements concernant ce qui a fonctionné pour surmonter des 
problèmes . La section pourrait commencer par le libellé ci -après, qui découle de notre 
communication au titre de l'examen reproduite sous la cote G/TFA/W/58:  
Insérer le texte suivant:  
"Le Groupe des PMA a fait état des obstacles et des réalisations recensés à ce jour dans le document 
G/TFA/W/58 sur la base d'un examen intern e qu'il a défini et mené à bien . D'après les 
renseignements reçus à ce jour et les informations du Secrétariat de l'OMC, la plupart des PMA  
Membres  ont satisfait à leurs obligations en matière de notification . Dans de nombreux cas, ils 
affichent un meilleu r bilan que ce qui était attendu dans ce domaine.  Toutefois, un certain nombre 
d'entre eux ont besoin de prorogations du délai, comme indiqué au paragraphe 3.7 du rapport 
factuel.  La mise en œuvre effective de l'ensemble des mesures notifiées comme relevan t de la 
catégorie C par les PMA est importante, mais elle est complexe.  Par conséquent, un soutien 
additionnel des pays donateurs Membres est souhaité pour la mise en œuvre des mesures identifiées 
comme faisant partie de la catégorie C. Le soutien techniqu e et financier est toujours insuffisant.  
Les premiers problèmes qui sont apparus portaient sur la compréhension de l'Accord et ont eu des 
répercussions sur le classement dans les catégories et l'établissement du Comité national de la 
facilitation des échan ges, ainsi que sur la participation des divers départements compétents chargés 
 
15 La date limite pour la notification des dates définitives relatives à la catégorie C par les PMA Membres 
est le 22 août  2022.  
16 Angola, Bénin, Burundi, Malawi,  Mozambique, République démocratique du Congo, Zambie. La 
République centrafricaine a notifié certaines dates définitives relatives à la catégorie C.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 20 - 
  des dispositions correspondantes.  Le soutien apporté par divers organismes et partenaires ainsi que 
l'organisation de la session ordinaire sur l'assistance technique et le mécan isme de renforcement 
des capacités ont aidé les Membres à surmonter ces obstacles.  En outre, pour certains, l'adaptation 
progressive des lois et des procédures a aussi aidé à mieux comprendre l'Accord.  Jusqu'ici, les 
dispositions les plus difficiles ou les  plus faciles à mettre en œuvre ont varié selon les Membres, 
mais certaines dispositions étaient communes à plusieurs Membres.  La formation des fonctionnaires 
et le renforcement des capacités restent indispensables pour une mise en œuvre soutenue. La 
réforme et la modernisation constantes de l'administration douanière, tout comme la coopération 
entre toutes les parties prenantes, ont été soulignées. De toute évidence, les différentes aides 
institutionnelles et bilatérales ont été utiles en ce qui concerne l e soutien reçu par ceux qui ont 
présenté des réponses. Les méthodes utilisées par certains PMA Membres pour résoudre les 
difficultés comprenaient des ateliers, des interactions et un suivi régulier.  
S'agissant de la perception des négociants des PMA Membre s au sujet de l'impact de l'AFE, des 
améliorations ont bien été évoquées dans le domaine de la transparence des mesures, de 
l'automatisation, de la rationalisation des procédures et de la coopération entre les acteurs de la 
chaîne d'approvisionnement; la m ise en œuvre d'un guichet unique et le fonctionnement de services 
portuaires 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ont aussi été salués. En revanche, les négociants des PMA 
ont relevé certaines difficultés dans les interactions avec certains organismes compétents en  matière 
de facilitation des échanges qui n'avaient pas encore adhéré au guichet unique. De même, les 
normes SPS et OTC sur les marchés étrangers sont restées problématiques; les problèmes liés aux 
infrastructures, comme l'état des routes, l'infrastructure  des TIC, la logistique commerciale et les 
problèmes en lien avec le transit, entre autres choses, ont été évoqués comme autant de 
contraintes. Les améliorations souhaitées par les PMA portaient notamment sur les aspects suivants:  
• La facilitation des exp ortations des PMA sur d'autres marchés, la transparence des 
règles sur ces marchés et la mainlevée des marchandises concernées sur les marchés 
de destination sont nécessaires.  
• Il subsiste des problèmes dans les cas de transit pour lesquels l'article 11:2  n'est pas 
encore respecté, et des obstacles continuent d'entraver la mainlevée des marchandises 
des PMA sur d'autres marchés.  
• La réduction des obstacles non tarifaires, y compris des mesures SPS et OTC plus 
transparentes et plus efficaces de la part des partenaires commerciaux, sont attendues.  
• Les contraintes en matière de capacités et de technologies, ainsi que le manque de 
sensibilisation, font partie des éléments qui entravent la mise en œuvre de l'AFE dans 
la plupart des PMA.  
• À l'heure actuelle, l'insuffisance de l'aide concerne surtout la mise en œuvre des 
dispositions relevant de la catégorie C.  
• La mise en œuvre effect ive des mesures de la catégorie C est fortement liée à un 
soutien additionnel important des partenaires de développement en termes de 
ressources et de renforcement des capacités technologiques, institutionnelles et 
humaines.  
• Dans ce contexte, les pays do nateurs Membres sont encouragés à accorder un soutien 
additionnel pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie C dans les 
PMA, en se fondant principalement sur la notification des besoins en matière 
d'assistance technique et sur les cons ultations menées dans les capitales respectives.  
• En outre, les pays les moins avancés sans littoral ont d'autres difficultés, en particulier 
sur leur territoire, pour mettre en place et maintenir les infrastructures commerciales 
suffisantes, y compris l' infrastructure des TIC.  
• Pour les PMA Membres, la facilitation des échanges nécessite de réduire une importante 
fracture numérique, de connecter toute l'industrie nationale à un système des TIC et 
au commerce électronique, puis de la relier au commerce tr ansfrontières."  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.5 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.3.  Le graphique  3 indique que le plus grand nombre de notifications contenant ces renseignements 
a été reçu en 2019, suivi par 2018 . Au cours de la période considérée, tous les Membres sauf deux17 
ont présenté leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions désignées comme 
relevant ces catégori es B et C . 
 
17 Djibouti et Mauritanie.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 21 - 
  Graphique 3 : Notifications relatives aux catégories A, B et C  par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
3.4.  Le graphique 4 présente la ventilation des notifications par catégorie . Lorsque les données sont 
ventilées par groupe, le graphique 5 montre que la part des éléments de la catégorie A est supérieure 
dans les pays en développement  Membres , tandis que les PMA Membres ont désigné davantage de 
dispositions comme relevant de la catégorie C . 
Graphique 4 : Part des catégories A, B et C  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  Graphique 5 : Part des catégories A, B et C 
par groupe  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
3.5.  Les notifications par les Membres des mesures classées dans les catégories  A, B et  C indiquent 
qu'à l'échelle mondiale les cinq mesures les plus notifiées comme relevant de la catégorie  A sont les 
suivantes : l'inspection avant expédition (article  10:5) ; le mouvement des marchandises (article  9); 
la rétention (article 5:2) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6) ; et l'admission temporaire 
des marchandises (article  10:9) . Voir le graphique  6. 
G/TFA /W/41/Rev.3  
- 22 - 
  3.6.  Les cinq mesures les moins notifiées comme relevant de la catégorie A sont les suivantes : la 
gestion des risques (article 7:4) ; la coopérati on entre les organismes présents aux frontières 
(article  8); les procédures d'essai (article 5:3) ; les opérateurs agréés (article 7:7) ; et le guichet 
unique (article 10:4) . Voir le graphique 7 . 
Graphique 6 : Cinq mesures les plus 
classées dans la catégorie A Graphique 7 : Cinq mesures les moins 
classées dans la catégorie A  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rappor t factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Ajout d'un tableau pour re fléter le nombre de notifications par les PDSL Membres au titre des 
catégories A, B et C, article par article, et également les articles communs notifiés au titre  de 
chaque catégorie . Cela peut être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus difficiles à 
mettre en œuvre, d'après l'expérience de plusieurs PDSL  Membres , ou celles pour lesquelles une 
assistance est nécessaire au titre de la catégorie C . 
G/TFA/W/53 , paragraphe 1  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
déve loppement sans littoral  
Ajout d'un tableau indiquant le nombre de notifications présentées  par les PDSL  Membres  pour les 
catégories  A, B et C, article par article, et également  les articles communs notifiés  au titre de 
chaque catégorie . Cela peut être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus difficiles à 
mettre en œuvre, d' après  l'expérience  de plusieurs PDSL, ou celles pour lesquelles une assistance 
est nécessaire  au titre de la catégorie  C. 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membr es 
3.7.  En 2020, neuf PMA Membres ont notifié des demandes de prorogation du délai pour la 
notification des dates défi nitives concernant les mesures relevant de la catégorie B .18 Entre le 13 et 
le 22  février  2020, sept PMA Membres ont demandé une prorogation . Le Comité s'est réuni le 
20 février afin de prendre une décision avant l'échéance du 22  février  2020. Par la suite , le Comité 
a reçu deux autres notifications de demandes de prorogation le 21  février  2020 et a tenu une 
deuxième réunion le 28  février .19 Le Comité a accepté les neuf demandes de prorogation du délai.20 
 
18 Les PMA Membres peuvent demander au Comité de proroger le délai pour communiqu er les dates 
définitives concernant la catégorie B au titre de l'article 16:2 b) de l'AFE.  
19 Les réunions des 20 et 28 février ont été convoquées conformément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s'applique mutatis mutan dis au CFE en vertu de son propre 
règlement intérieur.  
20 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
G/TFA /W/41/Rev.3  
- 23 - 
  Au [31 octobre] 2021, deux des neufs Membres requéra nts n'avaient pas notifié leurs dates 
définitives pour les mesures relevant de la catégorie B.21 
3.8.  Les données concernant les notifications pour l'année 2020 incluent les demandes de 
prorogation . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insére r le texte suivant : 
"Au [31 octobre ] 2021, le taux de mise en œuvre de l'AFE par les PDSL Membres était de [xx] %. 
Les PDSL  Membres  ont réussi  à mettre en œuvre les articles  10:5 sur l'inspection avant exp édition  
([xx]%), 5 :2 sur la rétention  ([xx]%), 9  sur le mo uvement des marchandises  ([xx]%), 10:6 sur 
le recours aux courtiers en douane ([xx]%), 10:9 sur l'admission temporaire de marchandises et 
le perfectionnement actif et passif ([xx]%), 10 :8 sur les marchandises refusées  ([xx]%)  et 10:7 
sur les proc édures communes à la fronti ère ([xx]%) les taux courants de la mise en œuvre 
dépassant [xx] %. 
En revanche, la mise en œuvre des articles  10:4 sur le guichet unique ([xx]%), 5:3 sur les 
procédures d'essai  ([xx]%), 7:7 sur les op érateurs agr éés ([xx]%), 8 sur la coop ération entre les 
organismes pr ésents aux fronti ères ([xx]%), 7:4 sur la gestion des risques  ([xx]%) , 1:3 sur les 
points d'information ([xx]%), 7:8 sur les envois acc élérés ([xx]%), 1:2 sur les renseignements 
disponibles sur Internet ([xx]%), 3 sur les d écisions anticip ées ([xx]%), 7:6 sur les temps moyens 
nécessaires  à la mainlev ée ([xx]%) et 10:3 sur l'utilisation des normes internationales  ([xx]%) 
enregistre des retards avec des taux inf érieurs à [xx]%  dans les PDSL  Membres . 
L'une des dispositions de l'AFE les plus importantes pour les PDSL Membres est l'article  11 relatif 
à̀ la liberté́ de transit . Les notifications concernant cet article montrent que les PDSL  Membres  ont 
mis en œuvre [xx]% des obligations. [xx]% des obligations énoncées  à l'article  11 seront mis en 
œuvre après  une période  de transition et  [xx]% supplémentaires  seront mis en œuvre après  
l'acquisition des capacit és nécessaires grâce  à l'assistance technique . Dans le cas des pays en 
développement  Membres  de transit, les chiffres correspondants sont, respectivement, [xx]%,  
[xx]% et [xx]%. " 
(Voir Tableau 1 . Taux de mise en œuvre des engagements contractés  au titre de l'AFE par les PDSL  
Membres  dans le document  G/TFA/W/53 ) 
Observation de l'UE : L'UE prend note des observations formulées pendant la réunion 
informelle du CFE du 22 septembre 2021.  
G/TFA/W/53 , paragraphes  2 i et ii, vi et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C 
3.9.  En vertu de l'article  16, les Membres sont tenus de présenter trois notifications concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capacités (AT/RC) pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C : notification par les Membres des besoins en matière d'AT/RC pou r 
la mise en œuvre des dispositions qu'elles ont désignées comme relevant de la catégorie  C; 
notification de renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs ; et notification des 
progrès concernant la fourniture d'AT/RC.  
3.10.   Pendant la période co nsidérée, 85 Membres ont notifié le soutien en matière d'AT/RC dont ils 
avaient besoin afin de mettre en œuvre les dispositions qu'ils avaient désignées comme relevant de 
la catégorie  C, tandis que 3  Membres ont notifié certains de leurs besoins en matière  d'AT/RC . Toutes 
notifications confondues, les trois principaux besoins identifiés par les Membres concernaient : 1) les 
ressources humaines et la formation ; 2) l'assistance pour modifier des lois ou réglementations 
existantes ou pour en mettre en œuvre de nouvelles ; et 3) les technologies de l'information et de la 
communication (TIC) . Voir le graphique  8. 
 
21 Djibouti et Mauritanie.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 24 - 
  Graphique 8 : Type d'assistance technique requis  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Inclusion d'un graphique indiquant le type d'assistance technique dont les PD SL Membres ont 
besoin, afin de donner une représentation  claire des priorités  de ces pays . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Les PDSL  Membres  ont recens é les principales préoccupations  ci-après , par ordre d'importance : 
ressources humaines et formation, cadres législatif  et réglementaire , technologies de l'information 
et de la communication, infrastructures et équipements , proc édures institutionnelles, 
sensibilisation, et diagnostic et évaluation  des besoi ns." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iii 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  les pays les moins 
avancés  
Le graphique  8 présente le type d'assistance technique requise sur la base des notifications . Il 
serait appréciable que des renseignements spécifiques sur les PMA  Membres  soient également 
présentés dans ce graphique . 
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe 2.7  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.11.   Au cours de la période considérée, les pays en développement Membres ont présenté 
[xx] notifications compilant des renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
les progrès accomplis dans la fourniture d'AT/RC et les pays les moins avancés Membres en ont 
présenté [xx] . Voir le tableau  9. 
G/TFA /W/41/Rev.3  
- 25 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"[] Membres PDSL ont notifié des arrangements conclus avec des donateurs et des progr ès en 
matière d'assistance technique ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 v 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.12.   Conformément à l'article  16, les donateurs sont également tenus de présenter une notification 
sur l'AT/RC ; [[xx] Membres donateurs ont présenté des notifications au titre de cette obligation] . 
Tableau 9: Nombre de notifications sur les a rrangements conclus avec les donateurs et 
de notifications sur les progrès accomplis reçus par année et par group ement  
Année  Pays en développement  Pays les moins avancés  
2019 1 1 
2020 4 1 
2021 [] [] 
Source :  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Au moment de la finalisation du rapport , X Membr es ont notifié l'aide fournie et les lacunes qu'il 
reste à combler , le cas échéant. Étant donné que ce nombre X (susmentionné) est faible par rapport 
au nombre total (Y devant être défini par le Secrétariat de l'OMC) de Memb res ayant  notifié les 
engagements relevant de la catégorie C, l'UE et les États -Unis ont fait une proposition (distribuée 
sous la cote G/TFA/W/45/Rev.1 ) consistant à organiser, à la demande des Membres concernés, les 
réunions de coordination qui s'imposent  entre tous les donateurs potentiels de manière à faciliter 
l'identification des lacunes et les moyens de les combler.  
Raison de l'UE pour ajouter ce texte : L'UE est d'avis que le nombre de Membres  ayant 
notifié leur catégorie C ainsi que l'aide reçue et, le cas échéant, les lacunes dans l'aide 
devrait être indiqué dans la mesure où il s'agit d'une information essentielle permettant 
aux donateurs de voir où les lacunes existent.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.4   Notifications au titre de l'article 17 
3.13.   En 2020, le Comité a reçu six demandes de prorogation des dates définitives de mise en 
œuvre des engagements des catégories B et C au titre de l'article 17 de l'AFE ("Mécanisme 
d'avertissement rapide") . Les demandes présentées par 3  Membres22 ne dépassaient pas 18  mois. 
Conformément à l'article  17:2 de l'AFE, les prorogations demandées ont été accordées sans autre 
action du Comité.  
3.14.   Un Membre23 a demandé une prorogation de sa date définitive de mise en œuvre dépassant 
18 mois. Cette demande a été examinée par le Comité, conformément à l'article  17:4, et acceptée.  
3.15.   Deux Membres24 ont présenté des demandes de prorogation de leurs dates de m ise en œuvre 
après le délai énoncé à l'article 17:1 de l'AFE, selon lequel les demandes doivent être notifiées au 
Comité au plus tard 120  jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre 
précédemment notifiée dans le cas des pays en développ ement  Membres  et 90 jours dans le cas des 
pays les moins avancés  Membres . Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces 
demandes.  Afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise, le Comité était d'avis qu'un outil tel que 
le document G/TFA/I NF/1 fourni par le Secrétariat de l'OMC était utile.  
 
22 Nicaragua ( G/TFA/N/NIC/1/Add.2 ), Pakistan ( G/TFA/N/PAK/1/Add.3 ) et Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1).  
23 Saint-Kitts-et-Nevis ( G/TFA/N/KNA/1/Add.1 ). 
24 Bahreïn ( G/TFA/N/BHR/1/Add.1 ) et Samoa ( G/TFA/N/WSM/1/Add.2 ). G/TFA /W/41/Rev.3  
- 26 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel  soumise par l'Union eur opéenne  
Insérer le texte suivant : 
Afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise, le Comité était d'avis qu'un outil tel que le 
document INF/1 fourni par le Secrétariat de l'OMC était utile.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.16.   En 2021, [trois] demandes présentées par des Membres25 n'ont pas respecté le délai énoncé 
à l'article  17:1. Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes.  
Tableau 10: Situation des notifications au titre de l'article 17 – Prorogation des dates de 
mise en œuvre  
Prorogation des dates 
de mise en œuvre  Ensemble des 
Membres  Pays en 
développement 
Membres  Pays les moins 
avancés Membres  
Nombre de Membres 
ayant demandé le report 
de dates définitives déjà 
notifiées  [21] [21] [] 
Nombre de Membres 
ayant effectué un 
transfert de catégorie 
avec un report de date 
définitive  [5] [5] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation reçues par 
mesure  [71] [71] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation appliquées 
par mesure  [33] [33] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation en attente 
par mesure  [17] [17] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation non 
appliquées par mesure  [21] [21] [] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(https://tfadatabase.org/notifications/extension -of-implementation -dates ). 
Note:  Renseignements provenant d u rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx] . 
3.17.   Un document recensant les dates de mise en œuvre pour la période allant du 1er mai 2021 au 
31 décembre  2022 a été distribué sous la cote G/TFA/INF/1 à titre de rappel aux Membres . Ce 
document sera mis à jour sur une base annuelle  jusqu'à échéance de toutes les dates de mise en 
œuvre . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
 
Les changements dans les catégories et les demandes de prorogation des d élais devraient être 
notifiés.  
 
Observation de l'UE: L'UE attend avec intérêt le texte devant être communiqué par le 
Secrétariat conformément à ce qui a été convenu à la réunion du 22 septembre 2021.  
G/TFA/W/49 , paragraphe 9 et  G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
25 Ukraine ( G/TFA/N/UKR/1/Add.3 ), Pérou ( G/TFA/N/PER/1 /Add.1 ) et Tonga ( G/TFA/N/TON/1/Add.3 ). G/TFA /W/41/Rev.3  
- 27 - 
  3.1.5   Notifications au titre de l'article 19 de l'AFE  
Table au 11: Situation des notifications au titre de l'article 19 – Transferts de catégorie  
Transferts de 
catégorie  Ensemble des 
Membres  Pays en 
développement 
Membres  Pays les moins 
avancés Membres  
Membr es 
Nombre de  Membres qui 
ont transféré des 
dispositions de la 
catégorie B à la 
catégorie C  [17] [7] [10] 
Nombre de Membres qui 
ont transféré des 
dispositions de la 
catégorie B à la 
catégorie C  [19] [14] [5] 
Nombre de Membres 
ayant effectué un 
transfert de catégorie 
avec un report de date 
définitive  [5] [5] [0] 
Mesures  
Nombre de mesures 
transférées entre 
différentes catégories  [95] [55] [40] 
Nombre de mesures 
transférées de la 
catégorie B à la 
catégorie  C [38] [16] [22] 
Nombre de mesures 
transférées de la 
catégorie C à la 
catégorie  B [57] [39] [18] 
Nombre de mesures 
transférées avec un 
report des dates 
définitives  [11] [11] [0] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges  (https://tfadatabase.org/category -
shifts ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx] . 
3.1.6   Notifications au titre de l'article  22 de l'AFE  
3.18.   En vertu de  l'article 22:1 et 22:2 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de notifier des 
renseignements concernant leurs arrangements en matière d'assistance technique, ainsi que sur le 
processus et les mécanismes de demande d'assistance . En vertu de l'article  22:3, les Membres 
bénéficiaires sont tenus de fournir les coordonnées de points de contact pour l'assistance technique . 
3.19.   Pendant la période considérée, [xx] Membres donateurs ont présenté [xx] notifications et 
[xx] pays en développement Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l'article  22:1 
et 22:2. [xx] PMA Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l'article  22:3. G/TFA /W/41/Rev.3  
- 28 - 
  Table au 12: Situation des notifications relatives à l'assistance technique et au  
renforcement des capacités au titre de l'article  22 
Article 22.1  Article 22.2  Article 22.3  
Notification du soutien pour le 
renforcement des capacités fourni 
par les Membres donateurs  Notification des processus et 
mécanismes permettant d'obtenir 
une assis tance auprès des 
Membres donateurs  Notification des points de contact 
par les pays en développement et 
les pays les moins avancés 
Membres  
[17] [11] [51] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx] . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les  pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Pour ce qui est des flux d'Aide pour le commerce destinés  aux PDSL : depuis 2006, ces pays ont 
reçu près de 85  milliards d'USD de décaissements  au titre de l'Aide pour le commerce . En 2019, 
ils ont reçu des décaissements  se montant à̀ 7,7 milliards d'USD, soit légèrement  moins qu'en 2018 
(8,0 milliards d'USD) . Toutefois, avec 17%, la part de l'Aide pour le commerce  destinée  aux PDSL, 
par rapport à̀ l'ensemble des décaissements , est relativement stable depuis 2017 ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iv) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions  thématiques  
3.20.   Au cours de la période considérée, [xx] Membres ont fait part de leurs expériences ou fait des 
déclarations sur des questions relevant de la section II relatives à la mise en œuvre de l'AFE et/ou 
des questions relatives au renforcement des capacités . Il s'agit des Membres suivants : Afghanistan ; 
Allemagne ; Brésil; Chine; Colombie ; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Espagne ; Eswatini ; 
États-Unis; Finlande ; Guatemala ; Jamaïque ; Japon; Macédoine du Nord ; Moldova ; Mongolie ; Népal; 
Paraguay ; P ays-Bas; R DP lao; R oyaume -Uni; R wanda ; S ainte-Lucie; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; S uède; Union européenne ; Viet Nam et Zambie.  
3.21.   [Dans l'attention de l'élaborat ion d'un projet sur le partage d'expériences relatives aux CNFE  
sur la base de l'observation de l'UE concernant les tableaux 15 et 16.]  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union  européenne  
Insérer le texte suivan t: 
Dans ses déclarations  faites à l'occasion de la session spécifique sur l'aide et d'autres réunions du 
CFE, l'UE a insisté sur la nécessité de coordonner l'aide et souligné qu e cette aide  devait en premier 
lieu être abordée et examinée/organisée au sein du  Membre concerné. L'UE a insisté sur le fait 
son aide s'étalait  sur plusieurs années, ce qui devrait faciliter la coordination avec d'autres 
donateurs au niveau des Membres.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.22.   Pendant la période considérée, un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ 
ont régulièrement donné au Comité lors de ses réunions des renseignements actualisés sur leurs 
travaux visant à soutenir l a mise en œuvre de l'Accord par les Membres . En 202026 et en 202127, 
ces renseignements actualisés ont été communiqués dans un rapport écrit.  
3.23.   En outre, la GATF  a également présenté un certain nombre d'exposés sur ses initiatives 
relatives à la mise en œuvre de l'AFE aux réunions des 12 et 13  février  2019; 25 juin 2019; 20 au 
22 octobre  2020, 22 et 23  avril 2021 [et xx] . La liste des  exposés présentés par les org anisations 
partenaires de l'Annexe D+ figure au tableau  2 de l'annexe  1. 
 
26 G/TFA/W/29 . 
27 G/TFA/W/39 . G/TFA /W/41/Rev.3  
- 29 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  un résum é des questions et contraintes communes aux PDSL  Membres , aux fins d'une 
compréhension  générale  des problèmes  et des défis que rencontre un tel groupe de pays . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  3 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.3  Article 21:4 : Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des  
capacités  
3.24.   L'article 21:4 de l'AFE  prévoit que le Comité tiendra au moins une session spécifique par an 
pour: a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions de l'AFE ; b) examiner 
les progrès concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renfor cement des 
capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'AFE, y compris en ce qui concerne tout pays en 
développement ou PMA Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate ; c) échanger des 
données d'expérience et des renseignements sur les progra mmes d'assistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les 
difficultés rencontrées et les succès obtenus ; d) examiner les notifications présentées par les 
donateurs au titre de l'articl e 22 de l'AFE ; et e) examiner le fonctionnement de l'article 21 de l'AFE.  
3.25.   Pendant la période considérée, quatre sessions spécifiques annuelles ont eu lieu. (Voir le 
tableau  13 pour une liste des exposés présentés et des déclarations faites pendant ces sess ions, 
lorsqu'ils sont disponibles.) La première session spécifique s'est tenue le 3  mai 2018. Les États -Unis 
ont présenté des exposés en rapport avec les questions relevant de l'article 21:4 a) et b) de l'AFE . 
S'agissant de l'article 21:4 c) de l'AFE, des exposés et d'autres contributions ont été présentés par 
la Colombie ; les États -Unis; l'Union européenne ( y compris  des interventions de  l'Allemagne, de 
l'Irlande, du Royaume -Uni et de la Suède  sur leurs programmes bilatéraux)  au nom de l'Union 
européenne ; et le Viet Nam . Enfin, l'Australie a présenté une notification de donateur 
(article  21:4 d)) et les États -Unis sont intervenus au sujet du soutien aux PMA Membres 
(article  21:4 e) de l'AFE).  
Proposition de modification du tex te du rapport factuel soumise par l'Union  européenne  
Insérer le texte suivant : 
"Plusieurs Ét ats membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE " 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.26.   Une deuxième session spécifique s'est tenue le 16  octobre  2019. Suivant la structure de 
l'article  21:4 de l'AFE, le Président a organisé la session en invitant d'abord à un échange sur les 
problèmes de mise en œuvre, à un examen des progrès concernant la fourniture d'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités et à l'échange de données d'expérience et de 
renseignements sur les programmes d'a ssistance et de soutien pour le renforcement des capacités 
et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de ces questions, les Membres suivants ont 
présenté des exposés ou échangé certains renseignements : Bangladesh, Bolivie, Côte  d'Ivoire, 
El Salvado r, Ghana, Guatemala, Honduras, Japon, Maurice, Nigéria, Paraguay, Pérou, RDP lao, 
République dominicaine, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Samoa, Sénégal, Sri  Lanka, 
Trinité -et-Tobago, Uruguay et Zambie . En outre, la Jamaïque a présenté un exposé au nom de  la 
CARICOM et le Népal est intervenu au nom du Groupe des PMA.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 30 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union  européenne  
Insérer le texte suivant : 
"Plusieurs Ét ats membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE " 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.27.   Des exposés en rapport avec l'examen des notifications de donateur, conformément à 
l'article  22 de l'AFE, ont été présentés par l'Union européenne  et par plusieurs pays membres de 
l'UE (y compris  des interventions de  l'Espagne, de  la Finlande, des Pays -Bas, du Royaume -Uni et de 
la Suède  sur leurs programmes bilatéraux) . À l'invitation de l'Union européenne, le Comité a 
également entendu une contribut ion de l'OMD.  
3.28.   Des résumés de ces exposés sont disponibles dans le compte rendu de la réunion du 
16 octobre  2019 aux pages 27 à 45 du document G/TFA/M/9 .28 
3.29.   La troisième session spécifique s'est tenue le 22  octobre  2020. Comme lors de la 
deuxième  session, les membres du Comité ont été invités à discuter de plusieurs questions énoncées 
à l'article  21:4 de l'AFE, y compris les problèmes de mise en œuvre, un ex amen des progrès 
concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités et 
l'échange de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance et de 
soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de 
ces questions, les Membres suivants ont présenté des exposés ou échangé certains renseignements : 
Canada ; Chine; Équateur ; Eswatini ; Japon; Paraguay ; Royaume -Uni; et Union européenne  (y 
compris  des interventions de la  Finlande, de la France,  du Japon,  des Pays -bas et de la Suède sur 
leurs programmes bilatéraux) . Un exposé a été présenté par Sainte -Lucie au nom de l'OECO.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union  européenne  
Insérer le texte suivant : 
"Plusieurs Ét ats membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE " 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.30.   Des résumés plus détaillés de ces exposés et contributions sont disponibles dans le compte 
rendu de la réunion du 22  octobre  2020 aux pages 27 à 39 du document G/TFA/M/13 . À sa réunion 
ordinaire, le Comité a pris note des notifications de donateur présentées au titre de l'article  22 de 
l'AFE par l'Australie , le Canada , les États -Unis et le Japon .29 S'agissant des activités récentes et à 
venir, le Comité a entendu des déclarations du Brésil, des États -Unis et du Népal (au nom du  
Groupe des PMA), ainsi qu'un exposé de la GATF, comme indiqué aux pages 39 à 42 du 
document  G/TFA/M/13 . 
3.31.   La quatrième session spécifique s'est tenue le 21  octobre  2021. Au cours de cette session, 
[xx]. 
Tableau 13: Exposés présentés par les Membres dans le cadre des sessions  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Allemagne  Programmes d'assistance et de 
soutien – Allemagne  2 et 3  mai 2018 
Espagne  Assistance technique de 
l'Espagne dans le cadre du 
programme MERCATOR de 
l'OMC  15 et 16  octobre  2019 
 
28 Aucun exposé n'a été présenté concernant l'examen du fonctionnement de l'article 21:2 de l'AFE.  
29 G/TFA/M/13 , pages 15 et 16. Aucun exposé n'a été présenté concernant l'examen du fonctionnement 
de l'article 21:2 de l'AFE.  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 31 - 
  Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Eswatini, Royaume d'  Programme de facilitation des 
échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation 
des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis Les notifications au titre de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges en tant qu'outils pour 
les débats sur l'aide axée sur la 
demande  
Approche des États -Unis en 
matière d'aide à la facilitation 
des échanges  
Département de l'agriculture 
des États -Unis – assistance 
technique liée à l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
Programme de développement 
du droit commercial – 
contribution des États -Unis 2 et 3  mai 2018 
États-Unis/ 
Viet Nam  Soutien au projet de m ise en 
œuvre de l'AFE au Viet  Nam 2 et 3  mai 2018 
Finlande  Déclaration de la Finlande  20-22 octobre  2020 
France  Déclaration de la France  20-22 octobre  2020 
Jamaïque  Expérience de mise en œuvre 
de la CARICOM – Jamaïque au 
nom de la CARICOM  15 et 16  octobre  2019 
Pays-Bas Déclaration des Pays -Bas 20-22 octobre  2020 
République démocratique 
populaire lao  Facilitation des échanges en 
RDP lao – principales 
réalisations et difficultés  15 et 16  octobre  2019 
Royaume -Uni Déclaration du Royaume -Uni 
sur la facilitation des échanges  15 et 16  octobre  2019 
Sainte -Lucie Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Exposé de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines 
sur la facilitation des échanges  15 et 16  octobre  2019 
Suède  Programmes d'assistance et de 
soutien – Suède  
Déclaration de la Suède  2 et 3  mai 2018 
20-22 octobre  2020 
Union européenne  Déclaration de l'Union 
européenne  
Déclaration de l'Union 
européenne  15 et 16  octobre  2019 
20-22 octobre  2020 
Zambie  Soutien des partenaires de 
coopération et réalisations de 
la Zambie dans la mise en 
œuvre de l'AFE  15 et 16  octobre  2019 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union  européenne  
L'UE a pris la parole à l'occasion de toutes les sessions spécifiques consacrées à l'aide , ce qui devrait 
être indiqué. L'UE a déjà signalé qu'elle était disposée à partager les positions qu'elle a prises si 
nécessaire.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II 
3.32.   Un Membre, les États -Unis, a distribué une communication écrite sous la cote G/TFA/W/15  en 
rapport avec les articles 16 et 24 . G/TFA /W/41/Rev.3  
- 32 - 
  B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTI ON II DE L'AFE  EXAMINÉES PAR LE 
CFE 
Proposition des États-Unis et de l'Union européenne  
Proposition  visant à̀ relancer le processus de coordination pour déterminer  les besoins futurs en 
matière d'assistance dans le cadre de l'examen de l'Accord sur la facilitation des échanges  quatre 
ans après son entrée en vigueur : 
[…] que les pays bénéficiaires  ayant pris des engagements de la catégorie  C organisent des 
réunion s avec les donateurs, dans les capitales, pour examiner l' état de l'assistance et estimer les 
besoins futurs . Les pays bénéficiaires  sont invités à partager les r ésultats de ces réunion s avec le 
Comit é de la facilitation des échanges d'ici à la mi-octob re 2021. 
 
Note: Cette proposition a été déplacée à la section  8 "Recommandations".  
G/TFA/W/45/Rev.1 , paragraphe  5 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Japon  
Proposition concernant le suivi de l'état effectif de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges dans le cadre de son examen quatre ans après son entrée en vigueur : 
Premièrement , afin d'aider les Membres à mieux gérer  leurs plans de mise en œuvre, le Japon 
propose que le Comit é́ examine régulièrement  (par exemple chaque année ) l'efficacit é́ de la liste 
de dates définitives  établie  par le Secrétariat  de l'OMC (G/TFA/INF/1 ). … Il est espéré que le Comit é́ 
pourra améliorer  la liste et les méthodes  de distribution de celle -ci en se fondant sur les 
informations reçues en retour des Membres pour que la liste continue à jouer son rô le. 
Deuxièmement , le Japon propose que le Comit é décide  de recommander la pratique suivante aux 
Membres qui ont mis en œuvre avec succ ès les dispositions des catégories  B ou C, à savoir de 
présenter  des notifications complémentaires  de suivi pour confirmer leurs dates de mise en œuvre 
effective, comme l'ont fait certains Membres dans leurs notifications, ou de partager avec le Comit é 
leurs expériences  relatives à la mise en œuvre tout en précisant  clairement la disposition mise en 
œuvre, la date définitive  notifiée  et la date de mise en œuvre effective . Il convient de relever que, 
contrairement aux dispositions de la catégorie  C, la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  
B est gérée  par le Membre notifiant lui-même  et qu'il est difficile pour les autres Membres de savoir 
si les dispositions de cette catégorie  ont été dûment mises en œuvre dans le délai notifié. Par 
conséquent , le Comit é devrait encourager les Membres qui ont mis en œuvre avec succ ès les 
dispositions de la catégorie  B à prendre les mesures ci -dessus, y compris la présentation  d'une 
notification complémentaire . 
G/TFA/W/46  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Japon  
Le Japon souhaite soumettre les deux idées suivantes pour considération par le Comité au cours 
de l'examen . 
Premièrement, afin d'aider les Membres à mieux gérer leurs plans de mise en œuvre, le Japon 
propose que le Comit é́ examine régulièrement (par exemple chaque année) l'efficacit é́ de la liste 
de dates définitives établie par le Secrétariat de l'OMC (G/TFA/INF/1 ). L'objectif de la liste est de 
rappeler aux Membres leurs dates définitives respectives pour les catégories B et C de sorte que 
ceux qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de dispositions des catégories B ou C 
puissent prendre les mesures appropriées comme prévu aux articles 17, 18 et 19 de l'AFE.  Il est 
espéré que le Comit é́ pourra améliorer la liste et les méthodes de distribution de celle -ci en se 
fondant sur les informations reç ues en retour des Membres pour que la liste continue à jouer son 
rôle. Le Japon estime que cela permettra aux Membres de mieux gérer leur propre état 
d'avancement de la mise en œuvre et au Com ité de la facilitation des échanges de réaliser un suivi 
adéquat . 
Deuxièmement, le Japon propose que le Comité décide de recommander la pratique suivante aux 
Membres qui ont mis en œuvre avec succès les dispositions des catégories  B ou C, à savoir,  sur 
une base volontaire et à titre d'information uniquement, de: i) confirmer, sous quelque forme que 
ce soit (par oral ou par écrit), l'arrivée à échéance des dates de mise en œuvre; [et/]ou ii) partager 
avec le Comité leurs expériences relatives à la mise en œu vre tout en précisant clairement la 
disposition mise en œuvre.  Les dispositions des catégories B et C seront mises en œuvre aux dates 
définitives notifiées par les Membres au titre de l'article 16:5 de l'Accord.  Le Comité pourrait 
encourager les Membres qui ont mis en œuvre les dispositions de la catégorie B à prendre les G/TFA /W/41/Rev.3  
- 33 - 
  mesures ci -dessus . Il convient de relever que la présente proposition n'entend aucunement 
modifier les obligations des Membres au titre de l'AFE . 
G/TFA/W/46/Rev.1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l' Union  européenne  
Notifications au titre de l'a rticle 19  
Toute notification concernant un transfert de catégorie devrait être examinée lors des réunions 
du CFE  au titre d'un point distinct de l'ordre du jour.  
Observation de l'UE: Suite à l'indication selon laquelle le Secrétariat de l'OMC insèrera 
un libellé dan s le rapport d'examen qui reflètera les derniers renseignements actualisés 
concernant les exposés faits par le Secrétariat au titre du point 1.2 du CFE, l'UE part du 
principe que du texte relatif au transfert de catégorie par les Membres sera intégré.  
Note: Le Président propose de revenir à cette proposition au moment de l'examen de la 
section 4B "Proposition des Membres dans le cadre de la section III de l'AFE examinées 
par le CFE".  
Note: Proposition déplacée à la section  4B. 
G/TFA/W/50 , para. 9  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l 'Union européenne  
L'UE recommande que le Membre souhaitant obtenir un report présente des renseignements 
étayant  sa demande et qu'il fournisse des observations additionnelles si le Comit é́ le demande . 
Ceci est particulièrement  important pour les notifications au titre de l 'article  17 3), dont la durée  
de la prolongation demandée  est supérieure  à 18 mois. 
 
Observation de l'UE:  L'UE a précisé que cette proposition doit être perçue comme un 
encouragement.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  8 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Royaume -Uni 
3.33.  Proposition visant à convenir des points réguliers inscrits à l'ordre du jour de la 
session spécifique sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le cadre 
des paramètres de l'article  21.4. 
Dans le cadre de ce processus, le Royaume -Uni propose que les points ci-après  soient dorénavant  
examinés  lors de chaque session spécifique : 
Les organisations internationales et régionales  et les autres institutions soutenant la mise en œuvre 
de l'AFE sont invitées  à fournir un rapport sur les activit és qu'elles ont menées  au cours des 12 mois 
précédents . Ce rapport devrait fournir des détails  sur les Membres qu'ils soutiennent, les articles 
de l'AFE qu'ils aident à mettre en œuvre, et des réflexions  sur les difficultés  et les réussites  en vue 
d'améliorer  le soutien au renforcement des capacit és à l'avenir . 
Les Membres et les organisations s ont invités à échange r leurs données  d'expérience  sur les cas 
dans lesquels les synergies entre les programmes de renforcement des capacit és ont été 
bénéfiques  en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE  et à examiner les cas dans lesquels une 
collaboration et une coop ération plus poussées  (y compris au niveau régional ) pourraient appuyer 
d'une façon optimale la mise en œuvre future d'articles sp écifiques . 
 
Note: Cette proposition a été déplacée à la s ection  8 "Recommandations3 et actualisées 
sur la base de la version révisée du texte communiquée par le Royaume -Uni le 
14 octobre.  
G/TFA/W/54 , paragraphe  2.2 
Proposition en cours d 'examen par le CFE G/TFA /W/41/Rev.3  
- 34 - 
  4  SECTION III DE L'AFE 
A INFORMATION S FACTUELLES  
4.1  Ratifications30 
4.1.  Au cours de la période allant du 1er janvier  2014 au [31  octobre] 2021, [xx] Membres ont ratifié 
le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et déposé leurs instruments d'acceptation . Au [xx], [xx] Membres n'ava ient pas encore 
déposé leurs instruments d'acceptation . Voir le graphique 9 . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Les 26 PDSL  qui sont Membres de l'OMC ont tous ratifi é l'AFE." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 i) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
Graphique 9 : Nombre de ratifications par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
4.2  Article 23 : Dispositions institutionnelles  
4.2.1   Article 23:1 : Comité de la facilitation des échanges  
4.2.  Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges le 22  février  2017, un 
Comité de la facilitation des échanges a été institué conformément à l'article 23:1 de l'Accord.  
4.3.  À sa réunion du 7  avril 2017, le Conseil général (CG) a pris note de la déclaration prononcée 
par le Président du Conseil général, informant les délégations du consensus au sujet de la nomination 
de M. l'Ambassadeur Daniel Blocher  (Suède) aux fonctions de Président du CFE.  
4.4.  Le 16  mai 2017, le CFE a tenu sa séance inaugurale . L'unique point inscrit à l'ordre du jour 
était la confirmation de la nomination du Président désigné . Les Membres ont formellement élu 
M. l'Ambassadeur Blockert (Suède) premier Président du CFE . M. l'Ambassadeur B lockert a fait part 
de son intention de consulter les délégations au sujet du règlement intérieur du Comité et de 
 
30 Bien que la question de la ratification ne figure pas dans la section III de l'AFE, ce renseignement a 
été inclus dans l'intérêt des Membres.  
G/TFA /W/41/Rev.3  
- 35 - 
  l'organisation des travaux . Le CFE a tenu deux autres réunions en 2017 : le 19 juillet et le 
3 novembre.  
4.5.  En 2018, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 2 et 3  mai ( G/TFA/M/4 ); le 26 juin 
(G/TFA/M/5 ); et les 9 -11 octobre ( G/TFA/M/6 ). La réunion des 2 et 3 mai a été présidée par 
M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) et les autres réunion s ont été présidées par son 
successeur, Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene (Lituanie), qui a été élue aux fonctions de 
Présidente du Comité pour l'année 2018 lors de la réunion de mai.  
4.6.  En 2019, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 12 et 13  février ( G/TFA/M/7 ); les 25 et 
26 juin ( G/TFA/M/8 ); et les 15 et 16  octobre ( G/TFA/M/9 ). La réunion des 12 et 13  février a été 
présidée par Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo (Afghanistan), qui a été élu aux fonctions de 
Président du Comité pour l'année 2 019 lors de la réunion de juin.  
4.7.  En 2020, le CFE a tenu quatre réunions formelles : le 11 février ( G/TFA/M/10 ); le 20 février 
(G/TFA/M/11 ); le 28 février ( G/TFA/M/12 ) et les 20 -22 octobre ( G/TFA/M/13 ). Le CFE a tenu une 
réunion informelle le 30  septembre . Les réunions des 11, 20 et 28  février ont été présidées par 
M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo . Les autres réunions ont été présidées par son successeur, 
Mme l'Ambassadrice Katrina Naut (République dominicaine), qui a été élue le 30  juillet aux fonctions 
de Présidente du Comité pour l'année 2020 . L'Ambassadrice Naut a quitté ses fonctions de Présidente 
en décembre  2020.  
4.8.  En 2021, le CFE a tenu six réunions formelles : le 29 janvier  2021 (G/TFA/M/14 ); les 22 et 
23 mars 2021 (G/TFA/M/15 ); les 22 et 23  avril 2021 (G/TFA/M/16 ), les 22 et 23  juin 2021 
(G/TFA/M/17 ), les 27 et 28  juillet  2021 (G/TFA/M/18 ) et les 19 -21 octobre  2021 [G/TFA/M/19] . Le 
Comité a tenu [sept] réunions informelles au cours de l'année  – le 13 janvier, le 26 février, le 22  juin, 
le 27 juillet, le 22  septembre et le 13 octobre. Les réunions informelles qui se sont tenues entre 
juin et octobre (inclus)  ont été consacrées à l'examen de l'AFE quatre ans après son entrée en 
vigueur . Suite au départ de l'Ambassadrice Naut en décembre  2020, la réunion du CF E du 29  janvier 
a été présidée à titre ponctuel par le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM), 
S.E. M. Mikael Anzén, (Suède) . Le 5 février  2021, M. Christopher O'Toole  (Canada) a été choisi 
comme Président par intérim du CFE dans le cadre d'une procédure silencieuse . Le [x mois], le 
Comité a élu [personne] aux fonctions de Président du Comité pour l'année 2021.  M. O'Toole a 
ensuite été élu Président du Comité pour l'ann ée 2021 -2022 le 30 juillet 2021 par voie de procédure 
écrite . 
Tableau 14: Réunions du Comité de la facilitation des échanges et comptes rendus, 
2017 -2021  
Réunion du Comité de la  
facilitation des échanges  Comptes rendus  
16 mai 2017 G/TFA/M/1  
19 juillet  2017 G/TFA/M/2  
3 novembre  2017 G/TFA/M/3  
2 et 3  mai 2018 G/TFA/M/4  
26 juin 2018 G/TFA/M/5  
9-11 octobre  2018 G/TFA/M/6  
12 et 13  février  2019 G/TFA/M/7  
25 et 26  juin 2019 G/TFA/M/8  
15 et 16  octobre  2019 G/TFA/M/9  
11 février  2020 G/TFA/M/10  
20 février  2020 G/TFA/M/11  
28 février  2020 G/TFA/M/12  
20 au 22 octobre  2020 G/TFA/M/ 13 
29 janvier  2021 G/TFA/M/14  
22 et 23  mars 2021 G/TFA/M/15  
22 et 23  avril 2021 G/TFA/M/16  
22 et 23 juin 2021 G/TFA/M/17  
27 et 28  juillet  2021 G/TFA/M/18  
19-21 octobre  2021 G/TFA/M/19  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 36 - 
  4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  
4.9.  À la réunion des 25 et 26  juin 2019, les Membres ont finalisé les travaux sur le règlement 
intérieur du Comité et sont convenus de les transmettre au Conseil du commerce des marchandises 
pour approbation . À la réunion des 14 et 15  novembre  2019, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé le règlement intérieur du Comité de la facilitatio n des échanges31, 
constitué du règlement intérieur du Conseil général32 appliqué mutatis mutandis  avec les 
modifications convenues . 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
4.10.   Conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC ( WT/L/105 ), qui ont été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tou s les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui doit ensuite prendre note de ces rapports.  
4.11.   En conséquence, le Com ité a présenté des rapports annuels au Conseil du commerce des 
marchandises entre 2017 et 2021 .33 
4.2.4   Autres questions  
4.2.4.1   Préoccupations commerciales spécifiques soulevées au titre des "Autres 
questions"  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  l'Ukraine  
Insérer le texte suivant : 
"À la réunion du Comité des 19 et 20  12 et 13  février 2019, l'Ukraine s'est dite préoccupée par une 
nouvelle restriction du transit que la Fédération de Russie avait imposée le 29 décembre 2018 en 
vertu de la Résolution du gouvernement n° 1716 -83. En particulier, l'Ukraine a indiqué que les 
marchandises en provenance d'Ukraine étaient soumises par la Fédération de Russie à diverses 
interdictions d'importation et restrictions du transit depuis quelqu es années . Les mesures les plus 
récentes interdisaient entre autres choses l'importation en Fédération de Russie de certains produits 
agricoles et industriels dès lors qu'ils avaient transité par le territoire de l'Ukraine . Autrement dit, 
ces mesures s'app liquaient également à des produits originaires d'autres Membres de l'OMC . 
L'Ukraine estimait que cette mesure était incompatible avec l'article 11:4 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et avec l'article V:6 du GATT . L'Ukraine priait instamment la Fédération de 
Russie de respecter ses engagements au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges ." 
G/TFA/W/6 0 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
4.2.5   Article 23:2 : Comité national de la facilitation des échanges  
4.12.   En vertu de l'article  23:2 de l' AFE, chaque Membre est tenu d'établir et/ou de maintenir un 
comité national de la facilitation des échanges (CNFE) ou de désigner un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l'AFE . Dix-sept Membre s ont 
profité de l'occasion pour faire part au Comité de leurs expériences en matière de développement 
et de fonctionnement de leurs CNFE au moyen d'exposés oraux ou de communications écrites.  
4.13.   À la réunion des 2 et 3  mai 2018, les trois Membres suivants on t échangé des données 
d'expérience concernant le fonctionnement de leurs CNFE : Brésil; États-Unis et Turquie . À la réunion 
du Comité des 9 -11 octobre  2018, la République dominicaine a rendu compte des progrès accomplis 
par son CNFE.  
4.14.   À la réunion des 12 et 13 février  2019, cinq Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant la mise en place et le fonctionnement de leurs CNFE : Costa Rica ; Pakistan ; Paraguay ; 
Thaïlande et Tonga . Sri Lanka a présenté un exposé sur le fonctionnement de son CNFE à la réu nion 
 
31 G/C/M/1 36, point 4. Le texte du règlement intérieur figure dans le documen t G/L/1342. 
32 WT/L/161 . 
33 (G/L/1201 ); (G/L/1267 ); (G/L/1329 ); (G/L/1375 ); [xx].  G/TFA /W/41/Rev.3  
- 37 - 
  du 25  juin 2019. À la réunion des 15 et 16  octobre  2019, cinq autres Membres ont rendu compte de 
leurs CNFE : Égypte ; El Salvador ; Monténégro ; Norvège ; et Paraguay.  
4.15.   À la réunion du 11  février  2020, trois Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant leurs CNFE : Chili; Équateur ; et Inde.  
4.16.   À la réunion des 2 et 3  mars 2021, la CNUCED a présenté au Comité un exposé dans lequel 
elle a mis en avant un certain nombre d'outils qu'elle avait développés pour aider les Membres 
souhaitant accélérer la mis e en œuvre de l'AFE.  
4.17.   [À la réunion du [xx 2021], [xx] ont échangé des données d'expérience concernant 
leurs CNFE. ] 
Tableau 15: Échange de données d'expérience par les Membres concernant les CNFE  
Observation de l'UE : Par souci de cohérence , le partage d'expériences relatives aux CNFE pourrait  
être intégré dans la rubrique précédente sur le partage d'expériences, ou il faudrait à tout le moins 
insérer une note de bas de page plus tôt dans la section  liée au partage d'expérience du rapport  
pour préciser que l'échange de données d'expérience concernant les CNFE ser a consigné dans la 
section III. Dans le cas contraire, un e part importante du partage d'expériences risque d'échapper 
à l'attention des lecteurs.  
Note: Cette proposition servira  de fondement  à l'élaboration du nouve au 
paragraphe  3.21.  
G/TFA/W/65  
Proposal under consideration by the CTF  
 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
Brésil  Comité national de la facilitation des échanges – CONFAC  2 et 3  mai 2018 
Chili Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  11 février  2020  
Chili, Équateur, Costa 
Rica, Mexique, Paraguay, 
Uruguay  Rapport sur la première rencontre latino -américaine des 
comités nationaux de la facilitation des échanges – 
Montevideo (Uruguay) – Novembre 2019  11 février  2020 
Costa Rica  Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  12 et 13  février  2019 
El Salvador  Avancées dans la facilitation des échanges (en espagnol)  15 et 16  octobre  2019  
Équateur  Comité national de la facilitation des échanges – Vidéo  11 février  2020  
États-Unis Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis (G/TFA/W/5 ) 2 et 3  mai 2018 
Inde Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de l'Inde  
Résumé de l'exposé de l'Inde  11 février  2020 
Monténégro  Comité national de la facilitat ion des échanges – 
Monténégro  15 et 16  octobre  2019 
Norvège  Comité national de la facilitation des échanges de la 
Norvège  15 et 16  octobre 2019  
Pakistan  Pakistan – Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE)  12 et 13  février  2019  
Paraguay  Comité national de la facilitation des échanges (en 
espagnol)  12 et 13  février  2019  
Comité national de la facilitation des échanges au 
Paraguay  15 et 16  octobre  2019 
République dominicaine  Avancées du Comité national de la facilitation des 
échanges  9-11 octobre  2018  
Sri Lanka  Fonctionnement du Comité national de la facilitation des 
échanges de Sri Lanka  25 juin 2019 
Thaïlande  Thaïlande – Comité national de la facilitation des 
échanges  12 et 13  février  2019 
Togo Expérience du Togo en français  12 et 13  février  2019 
Turquie  Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de la Turquie  2 et 3  mai 2018 
 G/TFA /W/41/Rev.3  
- 38 - 
  4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III 
4.18.   Un Membre, les États -Unis, a présenté des communications écrites concernant la section III. 
Tableau 1 6: Communications écrites présentées par les Membres concernant la 
section  III 
Observation de l'UE: Par souci de cohérence, le partage d'expériences relatives aux CNFE 
pourrait  être intégré dans la rubrique précédente sur le partage d'expériences, ou il 
faudrait à tout le moins insérer une note de bas de page plus tôt dans la section liée au 
partage d'expérience du rapport pour préciser que l'échange de données d'expérience 
conc ernant les CNFE seront consignées dans la section III. Dans le cas contraire, une 
partie importante du partage d'expériences risquent d'échapper à l'attention des lecteurs.  
Note: Cette proposition servira  de fondement  à l'élaboration du nouve au 
paragraphe  3.21.  
G/TFA/W/65  
Proposal under consideration by the CTF  
 
Membre  Intitulé  Cote du document  
États-Unis Communication présentée par les États -Unis concernant 
les comités nationaux de la facilitation des échanges  G/TFA/W/19  
Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis G/TFA/W/5  
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des 
réunions du Comité de la facilitation des échanges de 
l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges quatre ans après son 
entrée en vigueur  
Article 23:1.1.6  G/TFA/W/35  
Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  G/TFA/W/36  
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE L A SECTION  III DE L 'AFE EXAMINÉES 
PAR LE CFE  
Proposition des États -Unis 
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour de s réunion s du Comité sur la facilitation des 
échanges de l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges  
quatre ans après son entrée en vigueur : 
1) supprimer le point permanent "Examen des notifications au titre de l'article  15 de l'AFE" de 
l'ordre du jour, en reconnaissant que le Comit é́ pourra examiner de nouvelles notifications au 
titre de cet article au cas par cas ; et 
2) ajouter un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres de fournir 
des renseignements actualises  sur les notifications tardives au titre des sections I et II . 
 
Note: Proposition déplacée à la section  8 "Recommandations".  
G/TFA/W/35  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Brésil et des États -Unis 
Proposition visant à formaliser l e dialogue avec le secteur privé : 
5. […] que le Comit é́ se réunisse de mani ère informelle , en mode virtuel ou dans un format hybride , 
en marge des réunion s formelles du Comit é pour échange r avec le secteur priv é et assister aux 
exposés de celui -ci, afin d'obtenir un retour direct concernant la mise en œuvre de l'AFE sur le 
terrain . Les organisations du secteur  privé peuvent faire des exposés  expliquant comment la mise 
en œuvre de dispositions sp écifiques de l'AFE a amélior é́ la pratique du secteur priv é ou mettre au 
jour les domaines dans lesquels des difficultés  subsistent . 
5bis. Afin d'encourager la participation d'un grand nombre d'entreprises et la diversité des 
organisations, des localisations géographiques et des points de vue, le Comité pourra envisager de 
rendre cette proposition effective comme suit : G/TFA /W/41/Rev.3  
- 39 - 
  A. la localisation géographi que des participants actifs changera à chaque réunion informelle, 
par exemple l'Europe, l'Asie centrale et la Russie; l'Afrique et le Moyen Orient; l'Asie; et les 
Amériques. Cela permettra de mettre en lumière chaque région du monde;  
B. la participation "s ilencieuse" de tout représentant du secteur privé intéressé sera possible 
en dehors de la région visée au point A) afin d'encourager l'établissement de nouvelles relations 
commerciales;  
C. les Membres seront encouragés, selon qu'il sera approprié, à faire participer les membres 
de leur Comité national de la facilitation des échanges; à cette fin, ils seront chargés d'inviter ces 
participants et de consigner leurs coordonnées;  
D. les Membres seront encouragés à mettre l'accent sur la participation des micro,  petites et 
moyennes entreprises (MPME), y compris les organisations qui représentent leurs intérêts; et  
E. le Comité pourra choisir de se concentrer sur un ou plusieurs sujet(s) particulier(s) 
présentant un intérêt pour une région afin de recueillir des o bservations et des réactions directes, 
de revenir sur certains sujets ou d'aborder différents sujets, ou de ne pas mettre d'accent 
particulier sur des sujets spécifiques.  
6. Le Comit é peut envisager d' établir  une proc édure pour examiner plus efficacement les 
nombreuses demandes anticip ées déposées  par les acteurs du secteur priv é qui souhaitent faire 
un expos é à ces séances informelles . Le Brésil  et les États-Unis proposent que les membres du 
secteur priv é désireux  de faire un expos é à propos d'un sujet d' intérêt  en lien avec la mise en 
œuvre de l'AFE présentent  une demande à cette fin au Secrétariat . Les exposés seront acceptés 
tout au long de l' année  et les M embres devraient envisager d'examiner et d'accepter les demandes 
régulièrement . Le Comit é invitera ensuite les membres du secteur priv é dont le sujet a été accept é 
à faire un expos é aux Membres en marge d'une r éunion formelle du Comit é. 
 
7. Conformé ment à l'objectif visant à encourager la participation d'un grand nombre d'entreprises 
et la diversité des organisations, des localisations géographiques et des points de vue, le 
Secrétariat:  
A. établira une feuille d'inscription pour permettre aux partici pants de s'inscrire;  
B. émettra des avis de convocation pouvant être diffusés à un large éventail de participants 
potentiels;  
C. collaborera avec le personnel des services informatiques pour permettre aux participants 
d'accéder aux réunions auxquelles ils ont été invités; et  
D. prévoira, dans la mesure du possible, des horaires de réunion permettant la participation 
d'un nombre maximal de participants de la localisation géographique visée.  
 
Observation de l'UE: La participation du secteur privé a été traité e précédemment . Il serait utile 
d'approfondir ce point et de n'avoir qu'une seule section sur la collaboration avec le secteur privé . 
G/TFA/W/42  et G/TFA/W/42/Rev.1 , paragraphe  5.7 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de l 'Union européenne  
Proposition concernant le maintien des connexions à distance pour la participation aux réunions du 
CFE: 
Même lorsque les réunions  reprendront en présentiel , l'utilisation d'Interprefy (ou une autre 
plate-forme informatique), qui permet de participer à distance, devrait être possible pour tous les 
Membres de l'OMC . 
 
Note: Proposition déplacée à la section 8 "Recommandations".  
G/TFA/W/50 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA /W/41/Rev.3  
- 40 - 
  Proposition de l 'Union européenne  
L'UE rappelle le règlement  intérieur  du CFE  et le fait qu'une liste des points dont l'inscription à 
l'ordre du jour de la r éunion est proposée doit être communiquée  aux Membres 10  jours civils au 
moins avant la date fixée pour la r éunion . Dans le cas contraire, aucun examen significatif ne peut 
avoir lieu . Nous comprenons que dans certains cas il est difficile de respecter ces d élais, mais pour 
les notifications importantes, les Membres ne peuvent présenter  des observations significatives 
que si la notification est distrib uée suffisamment à l'avance . 
 
Observation de l'UE: Ce point pourrait être formulé comme un encouragement, comme 
cela a été indiqué à la réunion du CFE du 22 septembre 2021.  
 
Note: Proposition déplacée à la section 8 "Recommandations".  
G/TFA/W/50 , paragraphe  4 et and G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition des États -Unis et de la Turquie  
Proposer un document consensuel dans lequel figureraient les bonnes pratiques et les éléments  
nécessaires au bon fonctionnement des CNFE, et qui identifierait un minimum de trois éléments  
concrets dont tous les Membres convien nent qu'ils sont essentiels à la mise en œuvre d'un CNFE 
réussi : la participation de tous les organismes gouvernementaux, une orientation claire avec des 
impératifs  politiques, et des liens solides avec le secteur priv é. 
 
Note: Proposition déplacée à la secti on 8 "Recommandations".  
G/TFA/W/56 , paragraphe  5 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
Propos ition de l'Union européenne  
Notifications au titre de l'article 19 
Toute notification concernant un transfert de catégorie devrait être examinée lors des réunions 
du CFE  au titre d'un point distinct de l'ordre du jour . 
Observation de l'UE: Suite à l'indication selon laquelle le Secrétariat de l'OMC insèrera 
un libellé dans le rapport d'examen qui reflètera les derniers renseignements actualisés 
concernant les exposés faits par le Secrétariat au titre du point 1.2 du CFE, l'UE part du 
princip e que du texte relatif au transfert de catégorie par les Membres sera intégré.  
Note: Proposition déplacée à la section 3B "Propositions des Membres dans le cadre de 
la section  III de l'AFE examinées par le CFE" . 
G/TFA/W/50 , paragraphe  9 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
5  RAPPORTS AU COMIT É DU M ÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE MONDIALE POUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVIT ÉS DE SOUTIEN AUX MEMBRES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L 'AFE 
5.1.  Le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitat ion des échanges (TFAF) présente régulièrement des 
rapports sur ses activités au Comité .34 Ceux-ci comprennent des renseignements actualisés sur les 
ateliers et autres manifestations liés aux questions relatives à la facilitation des échanges organisés 
avec des donateurs, des organisations partenaires et des représentants du secteur privé . Le 
Mécanisme rend également compte sur le programme de dons, qui offre des dons pour l'élaboration 
et la mise en œuvre de projets afin d'aider les Membres à identifier de s donateurs et entretenir des 
liaisons avec eux et à mettre en œuvre les mesures de la catégorie C en tant que mesure contingente 
lorsqu'aucune autre assistance n'a été identifiée . Le Mécanisme produit également des rapports 
annuels sur ses activités . Ces rapports et tous les autres renseignements relatifs aux dons, aux 
efforts de coordination avec les organisations partenaires de l'Annexe D+ et à toutes les autres 
activités sont disponibles sur le site Web du Mécanisme .35 
 
34 Voir G/L/1201 , G/L/1267, G/L/1329  et G/L/1375 . Les rapports les plus récents du Mécanisme au 
Comité figurant dans les documents G/TFA/W/28  (20 et 21 octobre 2020) et G/TFA/W/37   
(22 et 23  avril 2021).  
35 TFAF – Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfafacility.org ). G/TFA /W/41/Rev.3  
- 41 - 
  5.2.  Pendant la période considérée, le Mécanisme a présenté [xx] exposés au Comité . Une séance 
d'information sur la structure opérationnelle et administrative du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce (STDF) a été organisée en marge de la réunion du Comité des 
25 et  26 juin 2019. Au cours de cette séance, des renseignements ont été communiqués sur les 
origines, la structure et les membres du STDF, sa gestion et sa relation avec le Secrétariat de l'OMC . 
5.3.  Les organisations de l'Annexe  D (à savoir le FMI, l'OCDE, la CNUC ED, l'OMD et le Groupe de la 
Banque mondiale) sont invitées à participer aux réunions du Comité et y participent régulièrement . 
En outre, certaines de ces organisations ont présenté des exposés au Comité . L'OCDE a présenté un 
exposé sur la mise en œuvre de  l'AFE, la coopération et les questions connexes lors d'une réunion 
du Comité de 2018 .36 La CNUCED a présenté plusieurs exposés, y compris un exposé conjoint avec 
le Rwanda en 2019 sur les meilleures pratiques37, et l'OMD est intervenue à plusieurs reprise s pour 
partager des renseignements sur ses travaux dans le domaine de la facilitation des échanges .38 Lors 
d'une session informelle du Comité qui s'est tenue le 30  septembre  2020, la CNUCED, l'OMD et le 
Groupe de la Banque mondiale, ainsi que l'ITC et la G ATF, ont présenté des exposés sur les questions 
relatives aux mesures adoptées en réponse à la situation générée par la COVID -19.39 
5.4.  En outre, les organisations partenaires de l'Annexe D+ ont communiqué un rapport qui a été 
distribué au Comité à l'occasion de la session spécifique sur l'assistance technique et le renforcement 
des capacités d u 20 au 22 octobre  2020 et les partenaires de l'Annexe D et l'ITC ont communiqué 
un rapport au Comité pour la réunion des 22 et 23  avril 2021 qui, pour chaque organisation, précisait 
leur rôle dans le soutien à la mise en œuvre de l'AFE, décrivait brièvement l'assistance et les activités 
à venir et indiquait de quelle manière les Membres pouvaient demander une assistance.40 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONN ÉES ET D'UN SITE WEB POUR SOUTENIR LES 
TRAVAUX DU CFE  
6.1.  Une base de données – tfadatabase.org  – a été créée en réponse à une demande formulée par 
des Membres du CFE.  
6.2.  La base de données est disponible publiquement dans les trois langues officielles de l'OMC . Il 
s'agit d'une source de référence factuelle pour les renseignements sur les notifications au titre de 
l'AFE et elle offre également des fonctionnalités analytiques . Elle suit l'évolution de l'AFE et s'adapte 
sans c esse pour intégrer les nouvelles données figurant dans les notifications.  
6.3.  Les pages de profil des Membres permettent de consulter l'état précis des notifications de 
chaque Membre ainsi que tout renseignement notifié par eux. Tous les documents de notificat ions 
et les autres communications que présentent les Membres sont accessibles sur ces pages.  
6.4.  La base de données de l'AFE intègre une page consacrée au Comité contenant tous les 
renseignements communiqués dans le cadre des échanges de données d'expérience e t des 
discussions thématiques au sein du Comité.  
6.5.  Tous les hyperliens et les points de contact que les Membres sont tenus de notifier au titre de 
l'AFE sont accessibles aux fonctionnaires gouvernementaux et aux négociants.  
6.6.  Tous les versements des Membres au  titre de l'assistance technique sont également accessibles 
dans la base de données de l'AFE  
6.7.  Trois autres sites Web, à savoir le site Web principal de l'OMC, le site Web du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) et le site Web du S ervice d'assistance pour le 
commerce mondial reçoivent automatiquement les données de la base de données de l'AFE . 
 
36 G/TFA/M/5 . 
37 G/TFA/M/9 . 
38 Plus récemment, aux réunions du Comité des 26 et 27 janvier et 3 et 4 mars 2021.  
39 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/meeting/2020 -09-30. 
40 G/TFA/W/39 . G/TFA /W/41/Rev.3  
- 42 - 
  7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insertion dans le rapport d'une section séparée , consacrée  aux PDSL  Membres , contenant une 
brève  évaluation  des difficultés  et des réalisation s. 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
La proposition du Royaume -Uni a été retirée  
 
G/TFA/W/55 /Rev.1  
8  RECOMM ANDATIONS  
8.1.  Les Membres bénéficiaires ayant pris des engagements de la catégorie C devraient  organiser 
des réunions avec les donateu rs, dans les capitales, pour examiner l'état de l'assistance et estimer 
les éventuels besoins futurs. Les pays bénéficiaires sont invités à partager les résultats de ces 
réunions avec le Comité de la facilitation des échanges d'ici [xxx].  
Note: dans l'atte nte de la version actualisée du texte. Recommandation d éplacé e à la 
section 3B " Propositions de Membres au titre de la section II de l'AFE examinées par le 
CFE". 
8.2.  Le Secrétariat mènera un processus avec les Membres pour convenir des points réguliers 
inscrit s à l'ordre du jour de la session spécifique sur l'assistance et le renforcement des capacités 
dans le cadre établi par l'article 21:4 . 
8.3.  Dans le cadre de ce processus, les points ci -après seront dorénavant examinés lors de chaque 
session spécifique : 
i. Les organisations internationales et régionales et les autres institutions soutenant la 
mise en œuvre de l'AFE sont invitées à fournir un rapport sur les activités qu'elles ont 
menées au cours des douze mois précédents. Ce rapport devrait fo urnir des détails sur 
les Membres qu'ils soutiennent, les articles de l'AFE qu'ils aident à mettre en œuvre, et 
des réflexions sur les difficultés et les réussites en vue d'améliorer le soutien au 
renforcement des capacités à l'avenir.  
ii. Les Membres et l es organisations sont invités à échanger leurs données d'expérience 
sur les cas dans lesquels les synergies entre les programmes de renforcement des 
capacités ont été bénéfiques en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE et à examiner 
les cas dans lesque ls une collaboration et une coopération plus poussées (y compris au 
niveau régional) pourraient appuyer d'une façon optimale la mise en œuvre future 
d'articles spécifiques.  
Note: Recommandation déplacée à la section 3B  "Propositions de Membres au titre de la 
section II de l'AFE examinées par le CFE ". Version révisée du texte communiquée par le 
Royaume -Uni le 14 octobre . 
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des réunions du Comité de la facilitation des échanges 
de l'OMC dans le cadre de l'examen d e l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges quatre ans 
après son entrée en vigueur : 
1) supprimer le point permanent "Examen des notifications au titre de l'article 15 de l'AFE " de l'ordre 
du jour, en reconnaissant que le Comité pourra examiner de nouvelles notifications au titre de cet 
article au cas par cas; et  
2) ajouter un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres pour fournir 
des renseignements a ctualisés sur les notifications tardives au titre des sections I et II . G/TFA /W/41/Rev.3  
- 43 - 
  Note: en cours d'élaboration . Proposition déplacée à la s ection 4B " Propositions de 
Membres au titre de la section II I de l'AFE examinées par le CFE ". 
Même lorsque les réunions reprendront en présentiel, l'utilisation d'Interprefy (ou une autre plate -
forme informatique), qui permet de participer à distance, devrait être possible pour tous les Membres 
de l'OMC . 
Note: en cours d'élaboration. Proposition déplacée à la section 4B "Pr opositions de 
Membres au titre de la section II I de l'AFE examinées par le CFE" . 
 
L'UE rappelle le règlement intérieur du CFE  et le fait qu'une liste des points dont l'inscription à l'ordre 
du jour de la réunion est proposée doit être communiquée aux Membres 10 jours civils au moins 
avant la date fixée pour la réunion. Dans le cas contraire, aucun examen significatif ne peut avo ir 
lieu. Nous comprenons que dans certains cas il est difficile de respecter ces délais, mais pour les 
notifications importantes, les Membres ne peuvent présenter des observations significatives que si 
la notification est distribuée suffisamment à l'avance . 
EU comment : Ce point pourrait être formulé comme un encouragement, comme cela a été 
indiqué à la réunion du CFE du 22 septembre 2021 . 
Note: en cours d'élaboration. Proposition déplacée à la section 4B "Propositions de 
Membres au titre de la section II I de l'AFE examinées par le CFE ". 
Proposition de la Turquie et des États -Unis 
Proposition consistant à élaborer un document consensuel dans lequel figureraient les bonnes 
pratiques et les éléments nécessaires au bon fonctionnement des CNFE, et qui identifierait un 
minimum de trois éléments concrets dont tous les Membres conviennent qu'ils sont essentiels à la 
mise en œuvre d'un CNFE réussi: la participation de tous les organismes gouvernementaux, une 
orientation claire avec des impératifs politiques, et des liens solides avec le secteur priv é. 
Note: en cours d'élaboration. Proposit ion déplacée à la section 4B "Propositions de 
Membres au titre de la section III de l'AFE examinées par le CFE" . 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Le Groupe des PDSL  propose que les recommandations ci-après  soient insérées  dans le rapport : 
• exhorter les Membres à continuer de fournir aux PDSL Membres une assistance 
technique, financi ère et pour le renforcement des capacit és, sur une base durable, en 
vue de la mise e n œuvre effective de l'Accord ; 
• demander la coop ération constructive des pays de transit Membres en vue de 
l'application rapide et effective de disciplines qui contribueront à réduire  la durée  et les 
coûts du transit, simplifieront les procédures  et appor teront une plus grande fiabilit é́ au 
commerce transfrontières ; 
• prendre acte d es graves répercussions négatives qui entrav ent les efforts déployés  par 
les PDSL  Membres  pour se relever de la pandémie  de COVID -19 et renforcer leur 
résilience ; 
• compte tenu de l'importance du commerce international pour les PDSL  Membres , il est 
crucial de répondre  aux difficultés  liées au commerce que ces pays rencontrent et de 
renforcer leurs capacit és commerciales afin d' atténuer  les effets de la pandémie  et leur 
permettre de mieux se reconstruire après  la COVID -19. En ce sens, le soutien apport é 
aux PDSL  Membres  au titre de l'Aide pour le commerce est donc fondamental pour 
remédier  aux effets de la COVID -19 et soutenir leurs efforts de reprise après  la 
pandémie ; 
• exhorter les donateurs et les partenaires de d éveloppement à accorder plus d'attention 
aux PDSL au moment de l'octroi de l'assistance technique, en particulier pour les articles 
dont la mise en œuvre a pris du retard ; 
• encourager les PDSL  Membres à notifier les arrangements conclus avec des donateurs 
et les progr ès en mati ère d'assistance technique ; G/TFA /W/41/Rev.3  
- 44 - 
  • encourager les PDSL  Membres  et les pays de transit Membres à designer  leur 
coordonnateur national du transit et à informer le Comit é́; 
• promouvoir le renforcement de la coop ération entre les comités  nationaux de la 
facilitation des échanges , et l' échange  de meilleures pratiques et de données  
d'expérience , en particulier entre les CNFE des PDSL  Membres  et ceux des pays de 
transit  Membres . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  4 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA /W/41/Rev.3  
- 45 - 
  ANNEX E 1 
Tableau 1 : Échange de renseignements par les organisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs activit és 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  Outils de la CNUCED à l'intention des 
CNFE  3 mars 2021 
CNUCED et Rwanda  Recueil de bonnes pratiques de la 
CNUCED – CNUCED  et Rwanda  15 octobre  2019 
GATF  Renseignements actualisés sur les 
activités de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  12 et 13  février  2019 
Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  25 juin 2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des 
échanges  15 octobre  2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des 
échanges  11 février  2020 
Exposé de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  20-22 octobre  2020 
Renforcer la confiance par des 
partenariats public -privé en faveur de la 
facilitation des échanges  22 et 23  avril 2021 
OCDE  Synthèse des événements sur la 
facilitation des échanges et les futures 
activités de coopération commerciale  26 juin 2018 
OMD Déclaration de l'OMD  11 février  2020 
Organisations partenaires de 
l'Annexe D+  Rapport des organisati ons partenaires 
de l'Annexe D+ au Comité de la 
facilitation des échanges  
G/TFA/W/29  20-22 octobre  2020 
Rapport de l'ITC et des organisations 
partenaires visées à l'Annexe D au 
Comité de la facilitation des échanges  
(G/TFA/W/39 ) 22 et 23  avril 2021 
STDF Rôle du STDF dans la promotion de 
solutions pour un commerce sûr dans le 
monde entier  25 juin 2019 
Tableau 2 : Échange de renseignements par les o rganisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs travaux visant à aider les Membres à atténuer les effets de la crise liée à la 
COVID -19 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  CNUCED – Faciliter le commerce et le 
transport au niveau mondial pendant la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale – Impact de la COVID 
sur la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  26 et 27  janvier  2021 
Groupe de la Banque mondiale  Banque mondiale – Réponse de la 
Banque mondiale à la crise liée à la 
COVID -19 30 septembre  2020 
ITC ITC – Faire face à la COVID -19 grâce à 
la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
OMD OMD – Mesures pouvant être prises par 
la douane pour réduire les effets de la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
OMD Déclaration de l'OMD  26 et 27  janvier  2021 
OMD Exposé de l'OMD sur les mesures 
relatives à la COVID -19 3 mars 2021 
 
__________