G/SPS/W/318/Rev.1  
15 octobre  2019 
(19-6673) Page: 1/10 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMPILATION DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS PRÉSENTÉS PAR  
LES MEMBRES POUR LE CINQUIÈME EXAMEN  
Note du Secrétariat1 
Révision  
Les projets de recommandations ci-après  pour le rapport du cinquième examen, ainsi que d 'autres 
suggestions, ont été compilés à partir des propositions présentées dans le cadre du cinquième 
examen  et des contributions écrites apportée s par les Membres en réponse à la demande formulée 
par le Président  à la réunion du Comité SPS de juillet  2019 et lors des consultations de 
septembre  2019. 
La présente  compilation de recomm andations doit être lue  conjointement avec le résumé des 
réunions i nformelles du Comité SPS au sujet du cinquième examen  (JOB/SPS/2/Rev.3 ) qui résume  
les réactions des Membres aux propositions p résentées . Le texte des  recommandations figurant dans 
le présent document tient compte des dernières communications des  proposants , dans les cas  où 
un proposant a révisé ses propositions/recommandations initiales . Elles sont classées par ordre 
alphabétique  de sujet (en anglais) , à l'image du  mode de présentation  utilisé pour le projet de 
rapport du cinquième examen  (G/SPS/W/313 ). 
Dans certains cas , le texte des  recommandations a été légèrement modifié  pour qu'y figurent des 
éléments de  contexte supplémentaires, indiqués dans  d'autres sections  des propositions présentées . 
Les Memb res sont invités à examiner ces recommandations et à présenter des observations lors des  
consultations informelles qui auront lieu le  25 septembre  2019, et/ou par écrit au Secrétariat  
(SPSCommittee@wto.org ) au plus tard le  4 octobre  2019.2 
1  NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION, ÉVALUATION DES RISQUES ET SCIENCE  
1.1  Brésil 
1.1.  Recomm andations /suggestions  figurant dans le document  G/SPS/W/308 : 
a. Afin d'élaborer des procédures scientifiques pour la mise en œuvre de l'Accord SPS et 
de promouvoir leur adoption, le Brésil présente les propositions suivant es: 
i. Les Membres devraient être instamment invités à reconnaître que l'évaluation des 
risques telle qu'elle est réglementée au titre de l'article 5:1 est le principal critère 
et le principal moyen de justifier scientifiquement l'adoption et la mise en œuvre 
de mesures SPS . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Cette date limite a été reportée au 10 octobre 2019.  G/SPS/W/318/Rev.1  
- 2 - 
  ii. Lorsqu'ils notifient des mesures provisoires correspondantes, les Membres 
devraient préciser que ces mesures sont prises au titre de l'article 5:7, en 
exprimant leur point de vue sur l'insuffisance de preuves scientifiques en rapport 
avec le sujet qui a été à l'origine des mesures et en indiquant qu'ils s'efforcent et 
continueront de s'efforcer d'obtenir des renseignements additionnels afin 
d'examiner en conséquence les mesures dans un délai raisonnable . 
iii. Le Comité devrait demander au Codex Alimentarius ainsi qu'aux autres 
organisations internationales compétentes de travailler sur les étapes nécessaires 
de la procédure d'adoption et d'application des mesures provisoires, étant donné 
l'impossibilité d'établir une véritable é valuation des risques . 
1.2  Canada  
1.2.  Recomm andations/suggestions  relatives au niveau approprié de protection , à l'évaluation des 
risques et à la science : 
a. Les organismes internationaux de normalisation sont invités à informer le  Comité de 
leurs normes, directives et recommandations ou autres  documents pertinents qu 'ils 
auraient élaboré en ce qui concerne  la détermination de preuves scientifiques 
insuffisantes . 
b. Le Comité devrait continuer d 'examiner la question  des risques  et réfléchir aux 
prochaines étapes  des discussion s en s 'appuyant sur les renseignements fournis par les  
organismes internationaux de normalisation . 
1.3  Équateur  
1.3.  L'Équateur souscrit à la déclaration du Brésil figurant dans le document G/SPS/W/308 . Il est 
essentiel que les Membres gardent à l'esprit que l'analyse des risques constitue un outil privilégié 
pour l'application de mesures SPS et qu'il faut que ces mesures s'appuient sur la science pour 
atténuer les risques recensés sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . En ce sens, 
l'Équateur se montre ouvert à la poursuite du dialogue sur ce sujet pour faire en sorte que les 
décisions soient prises sur la base de fondements scientifiques et de paramètres déjà établis au 
niveau int ernational.  
1.4  Turquie  
1.4.  S'agissant de la proposition du Brésil ( G/SPS/W/308 ) sur l'évaluation des risques et le niveau 
approprié de protection, la Turquie considère que l'article 5 – Évaluation des risques et détermination 
du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire de l'Accord SPS est assez clair et 
suffisant . Elle ne juge donc pas nécessaire d'exhorter les pays à reconnaître les mêmes objectifs que 
ceux qui y sont énoncés ou d'ajouter une prescription en matière de notification comme indiqué au 
paragraphe 2.1 b) de la proposition du Brésil car cela créerait une ch arge additionnelle en termes 
de travail administratif et de temps.  
2  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ANNEXE C)  
2.1  Canada  
2.1.  Recommandation/suggestion relative aux procédures d 'homologation qui figure dans le 
document  G/SPS/W/310 : 
a. Le Canada propose la tenue d'une séance thématique sur les procédures d'homologation  
en novembre  2019, dans le cadre du cinquième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires . 
Les Membres, les organismes internationaux de normalisation et les autres 
organisations susceptibles de présenter des points de vue intéressants dans ce domaine 
pourraient être invités à participer à cette séance thématique pour échanger des 
données d'expér ience, faire connaître les meilleures pratiques, exposer des faits G/SPS/W/318/Rev.1  
- 3 - 
  nouveaux et présenter les normes, directives et recommandations concernant les 
travaux en cours ou en projet relatifs aux procédures pertinentes .3 
2.2  Turquie  
2.2.  La Turquie tient à exprimer sa vol onté de faire part de son expérience à ce sujet.  
3  ÉQUIVALENCE4 
3.1  Australi e 
3.1.  Recommandations/suggestions relatives à l 'équivalence  qui figurent  dans le 
document  G/SPS/W/299 : 
a. Dans le cadre du cinquième examen, le Comité SPS explorerait les obstacles à 
l'application du concept et des pratiques d'équivalence pour gérer les risques SPS d ans 
les échanges commerciaux . Dans le cas où il assisterait les Membres pour étendre leur 
utilisation de l'équivalence afin de faciliter un commerce sûr, le Comité SPS pourrait 
compléter les directives existantes sur la reconnaissance de l'équivalence en l ien avec 
les approches systémiques visant à atteindre l'équivalence tout en assurant le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire des Membres importateurs, de 
manière à ce que les échanges commerciaux puissent être instaurés, poursuivis ou  
repris . 
b. L'examen compléterait les directives fournies aux Membres dans la Décision sur la mise 
en œuvre de l'article  4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, en particulier s'agissant de déterminer l'équivalence d'une approche 
systémique .5 
c. L'examen s'appuierait sur les travaux existants et en cours des OIN en lien avec les 
approches systémiques qui pourraient être utilisés pour déterminer si ces approches 
peuvent être considérées comme équivalentes a ux mesures existantes et atteindre le 
niveau approprié de protection des Membres importateurs . 
3.2  Brésil 
3.2.  Recommandations/suggestions relatives à l 'équivalence  qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/301 : 
a. Afin de favoriser la mise en œuvre de l'article  4, les Membres devraient reconnaître 
l'importance de la Décision (G/SPS/19/Rev.2 ), s'engager à suivre ses dispositions et 
renforcer l'engagement de leur pays à entrer en consultations lorsque la demande leur 
en est faite, conformément à l'article  4:2 et aux procédures décrites dans la Décision 
elle-même . 
3.3  Canada  
3.3.  Recommandations/suggestions relatives à l 'équivalence  qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/302/Rev.1 : 
a. Le Canada souhaiterait proposer à l'examen du Comité l'organisation d'un atelier ou 
d'une séance thématique sur l'équivalence dans le cadre du cinquième examen du 
                                                
3 Une séance thématique sur les procédures d'homologa tion sera organisée le 5 novembre 2019. En 
outre, un atelier sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation s'est tenu en juillet 2018.  
4 Le Comité SPS a tenu une séance thématique en deux parties sur l'équivalence, en octobre 2018 et en 
février 2019.  
5 L'Australie a fait observer ensuite que, même s'il fallait peut -être quand même revoir les directives 
existantes, en particulier s'agissant des approches systémiques, elle reconnaissait aussi que les Membres ne 
manifestaient aucune volonté à cet égard (alinéa o) du paragraphe 1.3 du document JOB/SPS/2/Rev.3 ). G/SPS/W/318/Rev.1  
- 4 - 
  fonctionnement et de la mise en œuvre de l' Accord sur l'ap plication des mesures 
sanitaires et phytosanitaires . 
3.4.  Recommandations/suggestions relatives à l 'équivalence propos ées lors de la réunion informelle 
du Comité SPS de juillet  2019: 
a. Le Comité devrait poursuivre les discussions et échanges de  renseignements au sujet 
de l'équivalence au titre  du point de l 'ordre du jour existant et  dans le cadre  d'un 
examen approfondi , lors des prochaines séances thématiques et  réunions informelles 
ainsi que dans le contexte des groupes de travail, selon qu 'il conviendra.  
b. Les Membres sont encouragés à coordonner  leurs actions  avec celles de leurs 
représentants et experts au sein du Codex, de l 'OIE et de la CIPV  afin de mettre l 'accent 
sur l'importance de comprendre  les répercussions commerciales lors de l 'élaboration et 
l'examen des  normes, directives et recommandations internationales sur la question de 
l'équivalence . 
3.4  Équateur  
3.5.  Pour l'Équateur, approfondir le dialogue au sujet du "principe d'équivalence" est primordial 
dans la mesure où ces questions présentent un intérêt d ans la conduite des négociations 
commerciales . S'agissant de ce paramètre, il convient de signaler que l'Équateur se conforme aux 
pratiques internationales établies dans le cadre du CODEX et qu'il a l'intention de poursuivre sur 
cette voie.  
4  CHENILLE LÉGION NAIRE D'AUTOMNE6 
4.1  Brésil, États -Unis, Kenya, Madagascar, Paraguay  et Uruguay  
4.1.  Recomm andations/suggestions  relatives à la chenille légionnaire d 'automne qui figurent  dans 
le document  G/SPS/W/305 : 
a. Nous recommandons que les Membres intéressés du Comité constitu ent un groupe de 
travail chargé d'entreprendre les activités mentionnées dans les sections  5 et 6 du 
présent document . Ce groupe de travail pourrait remettre, en temps utile, un rapport 
sur ses activités au Comité . 
i. Nous recommandons que le groupe de travai l examine, identifie et discute des 
exemples d'application efficace de ces principes par les Membres pour permettre 
un accès plus large aux outils et aux technologies sans risque nécessaires à la 
lutte contre la chenille légionnaire d'automne en Afrique . Le groupe de travail 
pourrait aussi déterminer si un ou plusieurs de ces principes n'ont pas été 
appliqués dans le contexte de la chenille légionnaire d'automne et pour quelles 
raisons, et en quoi ils pourraient être pertinents à l'avenir . 
ii. Nous recommandons  que le groupe de travail recueille et compile des 
informations et des données d'expérience issues de la collaboration dans ces 
domaines . La compilation pourrait servir de ressource pour les autorités 
nationales et régionales qui ont des contraintes en mat ière de capacités ou de 
connaissances pour élaborer leurs propres systèmes et stratégies . Elle 
n'affecterait évidemment pas les droits et obligations des Membres au titre de 
l'Accord SPS . 
iii. Le Brésil, les États -Unis, le Kenya, Madagascar, le Paraguay et l'Ur uguay jugent 
indispensable de permettre un accès plus large aux outils et aux technologies 
sans risque dans la recherche d'une agriculture plus sûre et plus durable, ainsi 
que de prévenir l'insécurité alimentaire . Nous recommandons que les Membres 
intéress és du Comité constituent un groupe de travail chargé d'élaborer les 
                                                
6 Le Comité SPS a tenu une séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne en février 2019 qui 
a été suivie par la première réunion du groupe de travail ouvert sur la chenille légionnaire d'automne.  G/SPS/W/318/Rev.1  
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  documents mentionnés dans les sections  5 et 6 de ce document pour examen par 
le Comité dans le cadre du cinquième examen . 
4.2  Brésil, États -Unis, Kenya  et Paraguay  
4.2.  Recomm andations/suggestions  figurant dans le document  G/SPS/W/317 : 
a. Le Brésil, les  États-Unis, le Kenya et le Paraguay proposent que les concepts identifiés 
ci-après fassent l'objet d'un examen plus approfondi par le Comité en ce qui concerne 
la chenille légionnaire d'automne et qu'ils soient regroupés dans un document du 
Comité, dans l e cadre du cinquième examen, qui porterait sur les approches permettant 
de rationaliser les processus réglementaires concernant la chenille légionnaire 
d'automne . Nous sommes d'avis que ces concepts peuvent également aider à traiter 
d'autres problèmes dans  le domaine SPS, en particulier pour les autorités subissant des 
contraintes de capacité . Ce document pourrait aider les Membres à renforcer la mise en 
œuvre de l'article  9 de l'Accord SPS.  
i. Les concepts sont : i) portabilité des données ; ii) dossiers de demande communs ; 
iii) évaluations conjointes des risques ; iv) adaptation aux conditions régionales ; 
v) reconnaissance unilatérale ; vi) reconnaissance mutuelle ; vii) familiarisation ; 
viii) antécédents d'utilisation sûre ; ix) équivalence ; x) harmoni sation; et 
xi) autorisation d'utilisation en urgence . 
4.3  Inde  
4.3.  Les observations de l'Inde concernant les projets de recommandations/suggestions figurant 
dans les paragraphes 4.1 et 4.2 (chenille légionnaire d'automne) du document G/SPS/W/ 318 sont 
présentées ci -après : 
a. Nous reconnaissons l'importance de trouver des moyens de lutter contre la chenille 
légionnaire d'automne . Nous sommes également déterminés à renforcer les capacités 
des parties prenantes par la coopération et le soutien mutuel s. Toutefois, nous jugeons 
nécessaire de poursuivre les discussions afin de préciser certains des concepts proposés 
aux paragraphes 4.1 et 4.2 . Nous notons que l'accès au marché des produits, outils et 
technologies sera régi par la réglementation et les lo is en vigueur sur le territoire de 
chaque Membre . Nous demandons aux pro posants de donner des précisions sur ce qui 
suit: 
i. Les concepts proposés pour régler les problèmes SPS liés à la chenille légionnaire 
d'automne ont -ils un caractère volontaire ou s eraient-ils appliqués de manière 
prescriptive ? 
ii. La liste de concepts est-elle exhaustive or ou est -elle seulement 
indicative/inclusive?  
iii. S'agissant des concepts ci -après : 
1) portabilité des données ; 
2) dossiers de demande communs ; 
3) évaluations conjointes des risques ; 
4) familiarisation ; 
5) antécédents d'utilisation sûre ; et 
6) autorisation d'utilisation en urgence . G/SPS/W/318/Rev.1  
- 6 - 
  Quel est le fondement juridique de ces concepts dans le cadre de l' Accord SPS? 
Les concepts r espectent -ils les prescriptions de l'Ac cord SPS ou certains d'entre 
eux sont -ils SPS plus? 
5  MÉCANISMES NATIONAUX DE COORDINATION EN MATIÈRE SPS  
5.1  Bénin, Burkina Faso, Burundi , États -Unis, Gambi e, Ghana, Kenya, Madagascar, Maroc , 
Nigéria et Zambi e 
5.1.  Recomm andations/suggestions  relatives aux Comités  SPS nationaux qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/297 : 
a. Nous prop osons que le Comité SPS examine les questions suivantes, ainsi que d'autres 
points d'intérêt pour les Membres, au moyen d'un échange de données d'expérience 
dans le cadre d'une séance thématique ou d'un atelier qui se tiendrait à la fin de 
l'année  2018 ou au début de l'année  20197: 
i. le mécanisme d'établissement et de composition des Comités SPS nationaux ; 
ii. le rôle du secteur privé dans la fourniture de conseils et d'intrants aux Comités 
SPS nationaux ; 
iii. les procédures d'élaboration des stratégies et des positions SPS nationales dans 
les organisations régionales et internationales ; 
iv. l'utilisation des mécanismes établis en matière d'échange de renseignements ; et 
v. le rôle des Comités SPS nationaux dans les activités de promotion . 
b. Après examen de ces questions par le Comité, nous saurions gré à d'autres Membres 
de faire savoir s'ils estiment qu'un document sur les "bonnes pratiques" serait utile aux 
Membres . Nous sommes d'avis qu'un recueil de bonnes pratiques pourrait aider les pays 
en développement, les Membres ayant accédé récemment et les pays candidats à 
l'accession à l'OMC . L'avis des autres Membres nous intéresse . 
5.2  Canada  
5.2.  Recomm andation/suggestion relative aux mécanismes  nationa ux de  coordination en 
matière  SPS: 
a. Les Membres sont enc ouragés  à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés  afin de permettre la  consultation et la communication entre l es 
experts techniques et les experts en matière de politique  commerciale , en vue de 
favoriser  la définition  de positi ons coordonnées  sur les question s SPS. 
6  PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
6.1  Brésil 
6.1.  Recomm andations/suggestions  relatives aux  procédures de notification et à la transparence, 
qui figurent dans le document  G/SPS/W/300 : 
a. Sans préjudice des droits et obligations des Membres au sein d' autres comités, et dans 
le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'un Membre considère qu'il 
est difficile d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique relève de l'Accord 
SPS et/ou de l'Accord OTC, le Brésil croit comprend re que les Membres devraient notifier 
la mesure aux deux comités simultanément, conformément aux procédures 
                                                
7 Un atelier conjoint sur la transparence et la co ordination a eu lieu les 15 et 16 juillet 2019.  G/SPS/W/318/Rev.1  
- 7 - 
  recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de 
transparence qui sont énoncées dans le document  G/SPS/7/Rev.4 . 
b. Dans cet esprit, et au vu des difficultés découlant de la question de s avoir si une mesure 
relève d'un seul accord ou des deux, le Brésil propose que cette question transversale 
soit examinée à nouveau dans le cadre de séances thématiques et d'ateliers, en vue 
d'élaborer des lignes directrices pratiques pour les notifications .8 
6.2  Canada  
6.2.  Recomm andations/suggestions  relatives aux procédures de  notification/ à la transparenc e: 
a. Lorsqu 'une mesure a été notifiée à un autre comité , les Memb res sont encouragés à 
l'indiquer clairement dans leur notification au Comité SPS . 
b. Le Secrétariat est prié de mettre à jour les modèles  de notification SPS afin d 'y inclure  
une nouvelle  section intitulée "Notifications  connexes" . Cette section serait remplie par 
les Membres lorsqu 'une mesure SPS est notifiée à d 'autres comités ou lorsqu 'il existe  
d'autres notifications connexes . 
6.3  Équateur  
6.3.  À cet égard, il faut souligner que le système ePing s'est avéré très utile pour l'analyse interne 
des projets de réglementation et pour la présentation d'observations . L'Équateur effectue un travail 
constant d'analyse d es notifications reçues par l'intermédiaire de la plate -forme ePing, en 
coordination avec sa Mission permanente auprès de l'OMC, le Ministère de la production, du 
commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche et les institutions directement impliq uées 
dans l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
6.4.  Néanmoins, l'Équateur juge important d'indiquer que, bien que les Membres produisent les 
notifications dans les langues officielles de l'OMC (anglais, espagnol et français), le texte 
réglem entaire notifié est souvent rédigé dans la langue du pays auteur de la notification, ce qui fait 
qu'il est plus difficile de connaître exactement sa portée et ses effets potentiels sur l'offre 
équatorienne à l'exportation . En ce sens, il est suggéré d'étud ier d'autres solutions permettant de 
faciliter l'accès à des traductions du texte réglementaire notifié dans les langues officielles de l'OMC.  
7  LMR DE PESTICIDES  
7.1  Argentin e, Australi e, Brésil, Canada, Chil i, Colombi e, Costa Rica , États -Unis, Jap on, 
Kenya, Madagascar, Nouvelle -Zélande , Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou , République 
dominicaine  et Uruguay  
7.1.  Recomm andations/suggestions  relatives aux LMR de  pesticide s qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/292/Rev.49: 
a. À notre avis, le Comité devrait inviter instamment les Membres à prendre contact avec 
leurs représentants du Codex pour mettre en évidence les questions commerciales 
soulevées pendant les discussions sur les LMR menées au Comité SPS et participer 
activement aux discussions interministérielles sur les questions relatives aux LMR . Les 
Membres devraient encourage r, au niveau national, les discussions sur les possibilités 
de rendre plus productif le système des LMR du Codex ; et en particulier accélérer les 
discussions sur les moyens d'obtenir un financement durable pour les organes 
scientifiques . L'organisation de ces discussions tiendrait compte des ressources 
nationales disponibles et pourrait prévoir, entre autres choses, différentes options pour 
ce qui est de renforcer le soutien à la JMPR, pour accroître la participation des experts 
désignés comme représentants  et d'autres formes de soutien destiné aux organes 
                                                
8 Un atelier conjoint sur la transparence et la coordination a eu lieu les 15 et 16 juillet 2019.  
9 Les Ministres de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Guatemala, du Japon, du Kenya, de Madagascar, de l'Ouganda, du Panama, du Paraguay, du 
Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay ont signé une déclaration conjointe appuyant les 
recommandations contenues dans cette communication. Voir le docu ment WT/MIN(17)/52 . G/SPS/W/318/Rev.1  
- 8 - 
  scientifiques ainsi que pour promouvoir des programmes visant à inciter les pays en 
développement à communiquer des données, notamment sur les cultures mineures . Le 
Comité devrait également invit er le Code x à fournir des mises à jour régulières au sujet 
de ses progrès dans l 'évaluation de nouveaux composés et de nouvelles utilisations.  
b. À notre avis, le Comité SPS devrait étudier les moyens dont disposent les Membres de 
l'OMC pour offrir à l'échelle mondiale  une plus grande transparence et une plus grande 
prévisibilité en ce qui concerne les LMR en engageant instamment les Membres 
à: 1) notifier toutes les modifications proposées à leurs LMR, y compris les modifications 
des LMR  qui sont fondées sur des normes internationales ; et 2) étudier et améliorer 
leur capacité de prendre réellement en considération les observations de leurs 
partenaires commerciaux lorsqu'ils examinent les modifications proposées pour les LMR . 
c. À notre avis,  le Comité devrait saluer les efforts déployés par les Membres dans le cadre 
de ces initiatives régionales et par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur pour l'informer régulièrement de leurs activités d'harmonisation et de 
leurs autre s activités de collaboration relatives aux LMR . Ces renseignements pourraient 
servir de base aux autres Membres pour prendre des initiatives innovantes concernant 
de nouvelles LMR aux niveaux régional et national afin d'améliorer l'harmonisation avec 
les LMR du Codex et avec les LMR régionales si nécessaire, en vue de faciliter les 
échanges . 
d. À notre avis, le Comité SPS devrait inviter les Membres à étudier, s'ils le souhaitent, la 
manière dont leurs approches réglementaires nationales en matière d'homologat ion et 
d'utilisation des pesticides peuvent inciter le secteur privé à investir dans l'homologation 
et l'utilisation, dans leur pays, des pesticides de substitution présentant moins de 
risques ou, au contraire, l'en dissuader . Le Comité SPS devrait aussi i nviter les Membres 
à évaluer leurs propres besoins en ce qui concerne les cultures mineures et à collaborer 
dans le cadre d'activités de génération de données à l'échelle mondiale . 
e. Nous recommandons au Comité d'inclure toutes les recommandations formulées dans 
le présent document dans son rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS . 
7.2  Équateur  
7.2.  L'Équateur appuie les recommandations figurant dans le document G/SPS/W/292/Rev.4 . Il est 
également nécessaire de renforcer  le travail de la JMPR en vue d'apporter des réponses appropriées 
aux questions qui se posent concernant l'établissement de LMR . Pour l'Équateur, il est fondamental 
que tous les Membres se conforment aux principes établis dans l'Accord SPS et qu'ils aligne nt leurs 
mesures sur les décisions internationales concernant les LMR pour les pesticides adoptées par le 
Comité du Codex sur les résidus de pesticides.  
7.3  Turquie  
7.3.  Il est admis que les pays qui établissent des mesures plus restrictives que les normes 
internat ionales en ce qui concerne les LMR devraient communiquer leurs évaluations des risques, 
sur lesquelles ces mesures plus restrictives sont fondées, aux organismes internationaux de 
normalisation . Cela permettrait de créer une base commune pour faciliter les  procédures 
d'évaluation des risques.  
8  RÉGIONALISATION  
8.1.  Des r ecomm andations/suggestions relatives à la  régionalisation  ont été présentées dans le 
cadre de précédentes propositions du  Brésil (G/SPS/W/307 ), des États -Unis ( G/SPS/W/303 ) et de 
l'Union européenne (G/SPS/W/298 ). Toutefois, ces proposants ont ensuite présenté  un document 
conjoint  (G/SPS/W/311 ) destiné à recueillir les réponses des Membres ainsi que de la CIPV et de 
l'OIE, à une sér ie de questions en vue d'éclairer  la suite des  discussions sur ce sujet. G/SPS/W/318/Rev.1  
- 9 - 
  8.1  Turquie  
8.2.  En ce qui concerne la reconnaissance de la régionalisation et des zones indemnes de parasites 
et de maladies, les recommandations des organisations internationales et les pres criptions du pays 
exportateur pourraient être différentes . En outre, les pays importateurs exigent parfois la mise en 
œuvre de leurs propres procédures pour la reconnaissance des zones indemnes de parasites et de 
maladies, bien que ces procédures aient été  définies conformément aux normes internationales et 
notifiées aux partenaires commerciaux par le biais de notifications SPS.  
8.3.  La Turquie a achevé ses études concernant la régionalisation pour ses zones indemnes 
d'influenza aviaire conformément aux recomman dations de l'OIE et a publié une autodéclaration de 
statut "indemne de la maladie" au moyen de notifications dans le cadre de l'OIE et de notifications 
SPS. Toutefois, la Turquie rencontre encore quelques problèmes liés à la reconnaissance de son 
statut de  pays indemne d'influenza aviaire par certains pays.  
8.4.  En outre, certains pays exportateurs ne reconnaissent pas le statut "indemne de maladies" de 
certaines régions ou zones à l'intérieur d'un pays et demandent à ce que ce statut soit accordé pour 
le pays e ntier.  
8.5.  À cet égard, la Turquie se félicite de la proposition visant à examiner les lignes directrices du 
Comité relatives à la mise en œuvre de l'article 6, avec les contributions d'organisations 
internationales telles que l'OIE et la CIPV, et à organiser des formations sur des sujets connexes.  
8.6.  Il convient d'encourager les pays à annoncer leurs mesures de régionalisation concernant les 
maladies animales, qui peuvent nuire au commerce en temps de paix . Cela peut se faire au moyen 
de notifications SPS, en plu s des autodéclarations publiées dans le cadre de l'OIE, ainsi qu'en 
identifiant les régions auxquelles doivent s'appliquer des restrictions à l'importation de sorte que 
l'apparition d'un foyer n'affecte pas l'ensemble du pays.  
9  RÔLE DU CODEX, DE LA CIPV ET DE L'OIE DANS LE TRAITEMENT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
9.1  Afrique du Sud  
9.1.  Recomm andations/suggestions sur le rôle du  Codex, de la CIPV  et de l'OIE, qui figurent dans 
le document  G/SPS/W/304/Add.1 : 
a. L'Afrique du Sud souhaite proposer que le Secrétariat demande par écrit aux 
organisations internationales à activité normative d'appliquer la recommandation  8 
issue de l'atelier10: 
i. pour analyser les PCS et recenser ceux qu'aurait pu résoudre l'utilisation des 
normes internationales existantes . L'organisation sœur pertinente présentera 
ensuite un rapport au Secrétariat ; 
ii. une fois un tel rapport reçu de chacune des trois organisations sœurs, il est 
proposé que le Secrétariat transmette le rapport au Comité et organise un atelier 
dans le cadre duquel ch acune des trois organisations sœurs fera part de son 
analyse des PCS recensés . 
                                                
10 Recommandation 8 de l'atelier de 2009: Demander aux trois organisations sœurs d'analyser les 
problèmes commerciaux spécifiques actuels soulevés dans le cadre du Comité SPS en vue de déceler ceux 
qu'aurait pu résoudre l'utilisation des normes internationale s existantes (Rapport sur l'atelier de 2009, 
G/SPS/R/57 ). G/SPS/W/318/Rev.1  
- 10 - 
  9.2  Codex, CIPV et  OIE 
9.2.  Recomm andation/suggestion  qui figure dans le document  G/SPS/W/314 : 
a. Les Membres sont invités à approfondir leur compréhension des d ifférentes normes 
adoptées par le Codex, la CIPV et l'OIE pour en faciliter la mise en œuvre . 
10  RÉGIMES D'ASSURANCE PAR DES TIERS  
10.1  Belize  
10.1.   Recomm andation /suggestion  relative aux régimes volontaires d'assurance par des tiers,  qui 
figure dans le document  G/SPS/W/31611: 
a. "Eu égard aux travaux entrepris par le CCFICS sur le recours à l'as surance volontaire 
par des tiers afin d'apporter des informations pour la planification du système national 
de contrôle des aliments, et aux actuels projets pilotes qui seront mis en œuvre au 
Belize, au Honduras, au Mali, en Ouganda et au Sénégal, le Comit é devrait tenir une 
séance thématique sur les programmes volontaires d'assurance par des tiers ." 
 
__________  
                                                
11 Dans la proposi tion initiale, la recommandation mentionnait "une séance thématique ou un atelier"; 
toutefois, à la réunion du Comité SPS de juillet 2019, le Belize a informé le Comité que les quatre sujets 
mentionnés dans sa proposition seraient mieux traités dans le cad re d'une séance thématique d'une journée 
plutôt que dans celui d'un atelier de deux jours. Lors de sa réunion de juillet 2019, le Comité SPS est convenu 
d'inclure cette recommandation dans le projet de rapport révisé du cinquième examen.