WT/DS217/82  
3 octobre  2022 
(22-7403) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION  
POUR CONTINUATION  DU DUMPING ET  
MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 30 septembre  2022, a été reçue de la délégation du Japon , qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à  l'Organe de règlement des différends  (ORD) . 
 
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Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à 
suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l 'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention  (WT/DS 217/ARB/JPN) . L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par  le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24) . 
Dans cette demande, le Japon s'engageait à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le niveau 
des droits d'importation additionnels sur les produits retenus, avant l'entrée en vigueur d'un niveau 
de suspen sion de concessions ou d'autres obligations.  
Le 18  août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 1er septembre  2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de  certains produits originaires des États -Unis (WT/DS217/48) . Il prorogeait la 
suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1er septembre  2006 
(WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre  2007 (WT/DS217/52), pour 
la quatrième année à compter du 1er septembre  2008 (WT/DS217/54), pour la cinquième année à 
compter du 1er septembre  2009 (WT/DS217/56), pour la sixième année à compter du 
1er septembre  2010 (WT/DS217/58), pour la septième année à compter du 1er septembre  2011 
(WT/DS217/60), pour la huitième année à compter du 1er septembre  2012 (WT/DS217/62) et pour 
la neuvième année à compter du 1er septembre  2013 (WT/DS217/64) . 
Le Japon a indiqué  qu'il n'appliquerait , pour les dixième  (WT/DS217/66) , onzième  (WT/DS217/68) , 
douzième  (WT/DS217/70),  treizième (WT/DS217/72) , quatorzième (WT/DS217/74) , quinzième 
(WT/DS217/76) , seizième (WT/DS217/78)  et dix -septième (WT/DS217/79)  année s, aucune 
suspension de concessions ou d'autres obligations par l'imposition de droits d'importa tion 
additionnels, tout en conservant ses droits au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord tant 
qu'il rest erait un montant  non versé et que les États -Unis feraient  une nouvelle série de versements 
à leurs entreprises au titre de la Loi  de 2000  sur la compensation pour continuation du dumpin g et 
maintien de la subvention . 
Le Japon prend acte  du montant des versements pertinents en faveur des sociétés des États -Unis 
qui a été indiqué dans le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2021" publié par le 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CPB) . Toutefois, compte tenu  
du montant marginal du versement , le Japon continue à  ne pas suspendr e de concessions ni d'autres 
obligations en imposant des droits addition nels. Pour la raison expliquée plus haut concernant la 
possibilité  que les États -Unis fassent une nouvelle série de versements à leurs entreprises au titre 
de la CDSOA , il conserve ses droits au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord . En outre, la 
décision du Japon de ne pas suspendre de concessions ni d'obligations connexes ne signifie 
nullement que le Japon accepte l'affirmation des États -Unis selon laquelle leur mesure jugée WT/DS217/82  
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  incompatible avec les accords visés a été éliminée au sens de l'article  22:8 du Mémorandum 
d'accord.  
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