G/TBT/N/UKR/179/Rev.2  
8 avril 2024 
(24-2957) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
35 Vasyl Lypkivskyi Street, Kyiv , 03035, Ukraine  
https://mepr.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques (substances, mélanges, articles explosifs ou 
pyrotechniques) . Tous les codes des chapitres 28 à 38 de la section VI du Système 
harmonisé, à l'exclusion du chapitre 30 - Produits pharmaceutiques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Appro val of the Technical Regulation on Safety of 
Chemical Products"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique relatif à la sécurité des produits chimiques), 675 
pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le proje t de règlement technique est élaboré conformément aux dispositions de 
la Loi de l'Ukraine sur la sécurité chimique et la gestion des produits chimiques en vue de 
garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement 
ainsi q ue la libre circulation des produits chimiques, de promouvoir d'autres méthodes 
pour l'évaluation des dangers liés aux produits chimiques et d'encourager l'innovation 
tout en augmentant la compétitivité, et de définir les exigences pour garantir la sécurit é 
des produits chimiques pendant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de ces 
produits, y compris dans les mélanges et produits.  
Les dispositions du projet de règlement technique sont fondées sur le principe de 
précaution en vertu duquel l es fabricants, les importateurs et les utilisateurs subséquents G/TBT/N/UKR/179/Rev.2  
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  doivent s'assurer qu'ils produisent, placent sur le marché ou utilisent des produits 
chimiques qui ne nuisent pas à la santé humaine ni à l'environnement.  
Les produits chimiques ne peuvent pas  être placés sur le marché ukrainien s'ils ne 
satisfont pas aux prescriptions de ce règlement technique.  
Les produits chimiques mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la décision notifiée 
qui ne satisfont pas à la totalité ou à certaines des exige nces de ce règlement technique 
peuvent être placés sur le marché dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la décision.  
Le projet de règlement technique est fondé sur des dispositions du Règlement (CE) n° 
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 1 8 décembre 2 006 concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des 
produits chimiques, modifiant la Directi ve 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) 
n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la 
Directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 
2000/21/CE de la Commission.  
Des suggesti ons présentées par les autorités compétentes relevant du pouvoir exécutif 
central ont été intégrées dans le projet de règlement technique révisé, et des 
modifications techniques ont été apportées par rapport à la version précédente notifiée 
sous la cote G/ TBT/N/UKR/179/Rev.1.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et p rotection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur la sécurité chimique et la gestion des produits chimiques ; Loi de 
l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité  
• G/TBT/N/UKR/176/Add.3  
9. Date projeté e pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La décision entrera en vigueur six mois après 
sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/179/Rev.2  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mepr.gov.ua/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proyektu -postanovy -
kabinetu -ministriv -ukrayiny -pro-zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -shhodo -
bezpechnosti -himichnoyi -produktsiyi/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_0 2491_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_05_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_07_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_10_x.pdf  
https://members.wto.org/crna ttachments/2024/TBT/UKR/24_02491_11_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_12_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_13_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_14_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_15_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_16_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_17_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_18_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02491_19_x.pdf