WT/DS601/ 2 
20 août  2021 
(21-6324) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE EN PROVENANCE DU JAPON  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 19 août 2021 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l 'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l 'article  6:2 du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
Les autorités de mon pays m 'ont donné pour instruction de demander  l'établissement d 'un groupe 
spécial au sujet des mesures  de la République populaire de Chine ("Chine") imposant des droits 
antidumping sur des produits en acier inoxydable en provenance du Japon . Le Japon présente cette 
demande  conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d 'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d 'accord "), à l'article XXIII de l 'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et  à l'article 17. 4 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l 'article VI de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("Accord antidumping").  
Le 11 juin 2021, le Japon a demandé l 'ouverture de consultations avec la Chine.1 Le japon et la 
Chine ont tenu des consultations le 19 juillet 2021 en vue d 'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante. Malheureusement, les consultations n 'ont pas permis de régler le différend   
Les mesures de la Chine sont énoncées dans l 'Avis n°  9 de 20192 et dans l 'Avis n°  31 de 20193 du 
Ministère du commerce ("MOFCOM"), y compris toutes annexes et modifications s 'y rapportant , et 
sont également indiquées dans le rapport semestriel présenté  par la Chine pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2019 a u Comité des pratiques antidumping de l 'OMC.4 
Dans les avis publics et le rapport semestriel susmentionnés, la Chine a constamment indiqué les 
produits importés visés par les  droits antidumping comme étant  les "stainless steel billet and 
hot-rolled stainless steel plate (coil)" , qui est  la traduction anglaise  de "不锈钢钢坯和不锈钢热轧 板/卷" 
(billettes  en acier inoxydable et tôles laminées  à chaud en acier inoxydable ( rouleaux )) (pas de mise 
en relief dans l 'original) . Cependant, les descriptions détaillées des produits importés visés  figurant  
dans ses avis, telles que "[l]es tôles laminées à chaud/rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable  
sont fabriqués à part ir de billettes  en acier inoxydable , qui subissent  un laminage à chaud et d'autres 
 
1 Document WT/DS601/1, G/L/1389, G/ADP/D136/1, distribué le 15 juin 2021.  
2 商务部公告 2019年第9号 关于对原产于欧盟、日本、韩国和印度尼西亚的进口不锈钢钢 坯和不锈钢热轧板 /卷反倾销调
查初步裁定的公告  (Avis n°  9 de 2019 du MOFCOM sur la décision préliminaire issue de l 'enquête antidumping 
visant les importations de billettes en acier inoxydable et de tôles laminées à chaud/rouleaux laminés à chaud 
en acier inoxydable originaires de l 'UE, du Japon, de la République de Corée et d 'Indonésie) , qui est disponible 
à l'adresse suivante: http://www.mofcom.gov.cn/article/b/c/201903/20190302845525.shtml.  
3 商务部2019年第31号公告  关于对原产于欧盟、日本、韩国和印度尼西亚的进口不锈钢钢 坯和不锈钢热轧板 /卷反倾销
最终裁定的公告  (Avis n°  31 de 2019 du MOFCOM sur la décision finale issue de l 'enquête antidumpin g visant les 
importations de billettes en acier inoxydable et de tôles laminées à chaud/rouleaux laminés à chaud en acier 
inoxydable originaires de l 'UE, du Japon, de la République de Corée et d 'Indonésie), qui est disponible à 
l'adresse suivante:  http://w ww.mofcom.gov.cn/article/b/e/201907/20190702883527.shtml.  
4 Document G/ADP/N/335/CHN, daté du 21 avril 2020.  WT/DS601/ 2 
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  procédés , et sont transformées en  rouleaux ou en tôles, quelle s qu'en soient la largeur et 
l'épaisseur"5, indiquent que le mot "billettes" désigne des "brames" (en chinois "板坯") en acier 
inoxydable  plutôt que des "billettes" ou " 钢坯". Cette inférence peut être faite parce que les produits 
à partir desquels  les tôles laminées à chaud/rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable  sont 
fabriqués  sont des brames et non des billettes. Le Japon utilise donc le mot "brame s" lorsqu 'il désigne 
le produit correspondant à "钢坯" dans ses communications  dans le présent différend mais il n 'entend 
aucunement exclure du présent différend l'un quelconque des produits importés  visés.6 
Le Japon considère  que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des 
dispositions ci -après du GATT de 1994 et de l 'Accord antidumping:  
1. L'article 3.1 et 3.2 de l 'Accord antidumping car la détermination de l 'existence d 'un dommage 
établie par la Chine ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et ne comportait 
pas un examen obj ectif de l 'effet des importations faisant l 'objet de l 'enquête ("importations 
visées ") sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur . Spécifiquement, dans son 
analyse des effets sur les prix, la Chine a agi d 'une manière incompatible avec l 'article 3.1 et 
3.2 de l 'Accord antidumping, entre autres choses, pour les raisons suivantes:  
a) la Chine n 'a pas procédé à des analyses appropriées en ce qui concerne trois produits 
différents (à savoir les brames , les rouleaux la minés à chaud et les tôles la minées à 
chaud en acier inoxydable) inclus dans les importations visées et les produits nationaux 
similaires, les différentes séries de qualités d 'acier sur la base de la composition 
chimique des produits, et les importations visées dans leur ensemble . La Chine a conclu 
à tort que les importations visées dans leur ensemble avaient eu un effet notable sur 
les prix des produits nationaux similaires dans leur ensemble, mais elle est parvenue à 
cette conclusion d 'une manière erronée car elle n 'a pas pris en con sidération  d'une 
manière appropriée les différences entre les trois produits distincts inclus dans les 
importations visées et les produits nationaux similaires . La Chine n 'a pas non plus pris 
en considération  d'une manière appropriée, entre autres choses, les différentes séries 
de qualités d 'acier. En outre, elle n 'a pas analysé correctement les tendances des prix 
des importations visées et des produits nationaux similaires ; et 
b) la Chine n 'a pas fourni une quel conque explication ni une quelconque analyse 
raisonnables de la façon dont les prix des produits nationaux similaires avaient été 
affectés ni de l 'étendue de ces effets, compte tenu de la situation dans laquelle les prix 
des importations visées étaient en général notablement plus élevés que ceux des 
produits nationaux similaires.  
2. L'article 3.1 et 3.3 de l 'Accord antidumping car l'évaluation cumulative effectuée par la Chine 
des effets des importations visées en provenance de la Corée, de l 'Indonésie, du Japon et de 
l'Union européenne n 'était pas appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre 
les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et les 
produits nationaux similaires, entre autres choses, pour les ra isons suivantes:  
a) les gammes de produits étaient différentes, à la fois pour ce qui était de la proportion 
des trois différents produits (à savoir les brames , les rouleaux laminés  à chaud et les 
tôles laminées à chaud en acier inoxydable) et de la propor tion des différentes séries 
de qualités d 'acier sur la base de leur composition chimique, i) entre les importations 
 
5 Traduction française de la description du produit donnée dans l 'Avis n°  31 de 2019 du MOFCOM  ("不锈
钢热轧板/卷是由不 锈钢钢坯经过热轧 等工序后制得 ，呈卷状或板状 ，不分宽度和厚度 ") (pas de mise en relief dans 
l'original) , disponible en anglais à l 'adresse suivante: 
http://english.mofcom.gov.cn/article/policyrelease/buwei/201908/20190802887274.shtml  
6 Le Japon note également que les avis publics susmentionnés (par exemple l 'Avis n° 31 de 2019 du  
MOFCOM) mentionnent les  codes  du SH suivants pour les produits importés visés: "72189100, 72189900, 
72191100, 72191200, 72191312, 72191319, 72191322, 72191329, 72191412, 72191419, 72191422, 
72191429, 72192100, 72192200, 72192300, 72192410,  72192420, 72192430, 72201100 et 72201200", ce 
qui inclut 72189100 ( couvrant les brames en acier inoxydable ) ainsi que  72189900 ( couvrant les billettes en 
acier inoxydable ). WT/DS601/ 2 
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  visées en provenance de différents pays et ii) entre les importations visées et les 
produits nationaux similaires ; et 
b) les niveaux de prix  étaient différents entre les importations visées en provenance de 
différents pays et entre les importations visées et les produits nationaux similaires.  
3. L'article 3.1 et 3.4 de l 'Accord antidumping car dans son analyse de l 'incidence sur la branche 
de production nationale des importations dont il était allégué qu 'elles faisaient l 'objet d 'un 
dumping, la Chine:  
a) n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de 
l'incidence des importations visées sur la bran che de production nationale sur la base 
du volume de ces importations et de leur effet sur les prix;  
b) n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de 
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient s ur la situation de la 
branche de production nationale ; et 
c) n'a pas fourni d 'explication motivée et adéquate de la détermination de l 'existence d 'un 
dommage important causé à la branche de production nationale en ne déterminant pas 
objectivement l 'importa nce et le poids relatifs à accorder aux facteurs et indices 
économiques pertinents, et en ne tenant pas compte, à tort, de la majorité de ces 
facteurs et indices indiquant que la branche de production nationale ne subissait pas de 
dommage important.  
4. L'article 3.1 et 3.5 de l 'Accord antidumping car: 
a) la Chine n 'a pas démontré, sur la base d 'éléments de preuve positifs et d 'un examen 
objectif, que les importations visées causaient, par les effets du dumping, comme il est 
énoncé à l 'article 3.2 et 3.4, un d ommage à la branche de production nationale . En 
particulier, la Chine a déterminé que les importations dont il était allégué qu 'elles 
faisaient l 'objet d 'un dumping causaient un dommage en se fondant sur son analyse 
viciée des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 et sur son analyse viciée de 
l'incidence au titre de l 'article 3.4;  
b) la Chine n 'a pas démontré le lien de causalité requis entre les importations visées et le 
dommage causé à la branche de production nationale sur la base d 'un examen objectif 
de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités, y compris, 
entre autres choses, le fait que les importations dont il était allégué qu 'elles faisaient 
l'objet d 'un dumping avaient des parts de marché limitées sur le marché  chinois ; et 
c) la Chine n 'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve 
positifs, des facteurs autres que les importations visées qui, au même moment, 
causaient un dommage à la branche de production nationale et a donc imputé à tort le  
dommage causé par ces autres facteurs aux importations visées . Ces autres facteurs 
incluent, entre autres choses, l 'augmentation des prix du nickel en tant que matière 
première, une protection stricte de l 'environnement, une capacité de production 
excessi ve d'acier inoxydable et la concurrence avec d 'autres producteurs nationaux.  
5. L'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l 'Accord antidumping car le recours par la Chine à une évaluation 
cumulative dans ses analyses de l 'effet sur les prix des importations dont il éta it allégué 
qu'elles faisaient l 'objet d 'un dumping, de l 'incidence de ces importations sur la branche de 
production nationale, et du lien de causalité entre les importations dont il était allégué qu 'elles 
faisaient l 'objet d 'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale, 
respectivement, était incompatible avec l 'article 3.3 de l 'Accord antidumping.  WT/DS601/ 2 
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  6. L'article 4.1 de l 'Accord antidumping:  
a) car la Chine, lorsqu 'elle a défini la branche de production nationale, s 'est appuyée sur 
le volume des ventes de brames  et non sur le volume de production de brames , et n 'a 
pas défini la branche de production nationale comme étant les producteurs nationaux 
dont les productions constituent une proportion majeure de la production  nationale 
totale de ces produits ; et 
b) conjointement avec l 'article 3.1 de l 'Accord antidumping, car la Chine a défini d 'une 
manière incorrecte la branche de production nationale et, en conséquence, n 'a pas fondé 
sa détermination sur des éléments de preuve positifs ni procédé à un examen objectif 
des faits en ce qui concerne la branche de production nationale produisant les produits 
similaires.  
7. L'article 6.5 et 6.5.1 de l 'Accord antidumping car: 
a) la Chine a traité les renseignements fournis par le requéran t et la branche de production 
nationale comme des renseignements confidentiels sans exposé de raisons valables ; et 
b) la Chine n 'a pas exigé du requérant ni de la branche de production nationale soit i) de 
donner des résumés non confidentiels des renseignemen ts confidentiels qui seront 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel ; soit ii) de fournir des explications 
des raisons pour lesquelles ils n 'ont pas été en mesure d e donner ces résumés.  
8. L'article 6.9 de l 'Accord antidumping car la Chine n 'a pas informé les parties intéressées des 
faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d 'imposer des 
mesures antidumping définitives, y compris, entr e autres choses, les faits essentiels 
sous-tendant : a) la définition des produits visés par l 'enquête , b) la définition  de la branche 
de production nationale , et c) les déterminations de l 'existence d 'un dommage et d 'un lien de 
causalité.  
9. L'article 12.2 et 12.2.2 de l 'Accord antidumping parce que la Chine n 'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait 
et de droit jugés importants par les autorités chargées de l 'enquête,  ainsi que tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit 
à l'imposition de mesures finales, y compris, entre autres choses, en ce qui concerne a) la 
définition des produits visés par l 'enquête , b) la définition  de la branche de production 
nationale , et c) les déterminations de l 'existence d 'un dommage et d 'un lien de causalité.  
Les mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur les brames , les rouleaux laminés à 
chaud et les tôles laminées à chaud en acier inoxydable en provenance du Japon sont également  
incompatibles avec l 'article premier de l 'Accord antidumping et l 'article VI du GATT de 1994 en raison 
des incompatibilités avec  l'Accord antidumping décrites plus haut.  
Les mesures de la Chine annulent ou compromettent également les avantages résultant directement 
ou indirectement pour le Japon des accords cités.  
En conséquence, le Japon a l 'honneur de demander, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d 'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l 'article 17.4 de l 'Accord antidumping, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé 
à l'article 7:1 du Mémorandum d 'accord pour qu'il examine cette question.  
*** 
Le Japon souhaite que la présente demande soit inscrite à l 'ordre du jour de la réunion de l 'Organe 
de règlement des différends qui se tiendra le  30 août 2021 . 
 
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