G/SPS/N/UKR/171  
30 mai 2022 
(22-4087) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Eau de boisson  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On 
Amendments to the Order of the Ministry of Health  of Ukraine of 12 May 2010 No. 400"  
(Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant modification du Décret n° 
400 du Ministère de la santé de l'Ukraine du 1 2 mai 2 010). Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 48 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
vnesennja -zmin-do-nakazu -ministerstva -ohoroni -zdorov%e2%80%99ja -ukraini -vid-12-
travnja -2010-roku--400 
6. Teneur : Le Projet de décret notifié prévoit une nouvelle version de la norme sanitaire 
nationale n° 2.2.4 -171-10 établissant les prescriptions d'hygiène applicables à l'eau de 
boisson destinée à la consommation humaine, approuvée par Décret n° 400 du Ministère 
de la santé de l'Ukraine du 1 2 mai 2 010 (avec modifications) et notifiée à l'OMC sous les 
cotes G/SPS/N/UKR/49 et G/SPS/N/UKR/70 . Les modifications pertinentes comprennent 
également l'introduction de nouveaux indicateurs de la qualité et de l'innocuité de l'eau 
de boisson ; l'approbation des paramètres indiquant la qualité et l'innocuité de l'eau de 
boisson ; et la mise en place d'un programme de contrô le de la production (surveillance) 
fondé sur l'évaluation des risques.  
Le Projet de décret notifié vise à améliorer les prescriptions juridiques en matière de 
qualité et d'innocuité de l'eau de boisson conformément aux prescriptions de la législation 
de l'UE, en particulier la Directive (UE) 2020/2184 du 1 6 décembre 2 020 relative à la 
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/171  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Drinking Water, Drinking Water Supply and Drainage", 
"On Ensuring Sanitary and Epidemic Welfare of the Population" (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication officielle, sauf 
pour le tableau 7 de l'Annexe 1 qui entrera en vigueur le 1 2 janvier 2 026; et le point 8 
du tableau 1, les points 4, 21, 26, 28, 29, 32 et  37 du tableau 2 et le point 7 du tableau 
4 de l'Annexe 1 qui entreront en vigueur le 1er juin 2 027. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 29 juillet 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: