G/LIC /N/2/ MMR /14 
29 novem bre 2023 
(23-8078) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification  ci-après, datée du 21  novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation  du Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n° 1/2017: Inscription  d'espèce s de Dalbergi a à l'annexe II 
de la CITES  
3 Date de publication  2 janvier  2017 
4 Date d'entrée en vigueur  2 janvier  2017 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2018/5/1 -
2017%20(Lisiting%20the%20Dalbergia%20Spec ies%20into%20the%2
0CITES%20Appendix%20II).pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis  
à licences  Liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau à 6 ou 
10 chiffres)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [ ] 
Non automatique:  [X] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention 
de Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou 
de matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autres:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure concernant les licences " fait référence à toute 
loi, réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la  première fois au Comité.  G/LIC/N/2/ MMR/14 
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   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département des forêts, Ministère 
des ressources naturelles et de la protection de l'environnement  
Adresse: Office No.39, Zaya Htani Road, Nay Pyi Taw,  
République de l'Union du Myanmar  
Site Web: https://www.forestdepartment.gov.mm/  
Fax: +95673405393  
Courrier électronique: irfdmyanmar@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Division de la préservation de la 
nature et de la faune sauvage, Département des forêts, Ministère des 
ressources naturelles et de la protection de l'environnement  
Adresse: Office No.39, Zaya Htani Road, Nay Pyi Taw,  
République de l'Union du Myanmar  
Site Web: https://www.forestdepartment.gov.mm/  
Fax: +9567405397  
Courrier électronique: nwcdfdmof@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Notification n°  1/2017  
 
Conformément aux dispositions de l'article XV de la CITES , la 
Conférence des Parties à la CITES (CoP) a, lors de sa 17ème session , 
tenue à Johannesburg (Afrique du Sud) du 2 4 septemb re au 
4 octobre 2016,  classé Dalbergia spp. ( à l'exception des espèces 
inscrites à l'annexe I ) dans l' annexe II de la CITES. Toutes les parties et 
tous les produits sont concernés, sauf dans les cas suivants : 
 
a) feuilles , fleurs, pollen, fruits  et graines ; 
b) exportations  à des fins  non commerciales d 'un poids total 
maximal de 10  kg par envoi ; 
c) parties et produits d e Dalbergia cochinchinensis  couverts  par 
l'annotation #4;  
d) parties et produits d e Dalbergia spp. originaires et exportés du  
Mexique, qui sont couverts par l'a nnotation #6.)  
 
(Annotation #4: Toutes les parties et tous les produits , sauf les 
suivants : 
 
a) graines  (y compris les gousses d 'Orchidaceae), spores et pollen 
(y compris les pollinies). La dérogation ne s 'applique pas aux 
graines de Cactaceae spp. exportées du Mexique, ni aux graines 
de Beccariophoenix madagascariensis  et Neodypsis decaryi  
exportées de Madagascar;  
b) cultures de plantules ou de tissus obtenus in vitro , en milieu 
solide ou liquide, et transp ortées en conteneurs stériles;  
c) fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement;  
d) fruits, et leurs parties et produits, de plantes acclimatées ou 
reproduites artificiellement du genre Vanilla (Orchidaceae) et de 
la famille des Cactaceae;  
e) tiges, fleurs, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées 
ou reproduites artificiellement des genres  Opunti a 
sous-genre  Opuntia  et Selenicereus  (Cactaceae); et  
f) produits finis  d'Aloe ferox et d'Euphorbia  antisyphilitica  
conditionnés et prêts pour la vente au détail ) 
 
(Annotation #6: Grumes, bois sciés, placages et contreplaqués ). 
 
S'agissant de la r éférence à l'adoption de la notification n°  2016/057 de 
la CoP  et de la CITES  précitée , le Ministère des ressources naturelles et 
de la protection de l'environnement  a publié une notification inscrivant  
Dalbergia spp. ( à l'exception des espèces inscrites à l'annexe I ) à 
l'annexe II de la CITES. Cette  notification désignait  (43) espèces de 
Dalbergia répertoriées  au Myanmar.  G/LIC/N/2/ MMR/14 
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   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administra tif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________