G/TBT/N/EU/671  
24 juillet 2019 
(19-4903) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex II to Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Council as regards certain detailed production rules for organic 
products  (Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant l'anne xe II du 
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques), 4 pages 
+ 2 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement délégué modifiant le R èglement (UE) 2018/848 en ce qui concerne 
les règles de production détaillées pour les produits biologiques établit des règles de 
production supplémentaires pour différentes catégories de produits : ajout de règles 
détaillées et de pratiques culturales supp lémentaires pour la production de germes par 
humidification des semences, ajout de règles concernant le nourrissage des colonies 
d'abeilles, ajout de règles concernant l'alimentation des animaux d'aquaculture carnivores 
et ajout de conditions détaillées su pplémentaires pour la production de juvéniles.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Par suite de l'adoption d'un nouveau règlement sur la production biologique, 
qui entrera en vigueur le 1er janvier 2 021, il est nécessaire d'adopter un règlement 
délégué qui modifie le Règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les règles de 
production détaillées pour les produits biologiques, notamment en ce qui concerne les 
graines germées, le nourrissage des  colonies d'abeilles et la production de juvéniles 
d'animaux d'aquaculture . Les producteurs ont besoin d'une sécurité juridique en ce qui 
concerne les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces catégories de produits et les États 
membres de l'UE doivent avo ir un délai suffisant pour incorporer ces nouvelles règles 
dans leur législation nationale.  G/TBT/N/EU/671  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX:0201 8R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : fin octobre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l' UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4117_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4117_01_e.pdf