G/SPS/N/UKR/202  
5 mai 2023 
(23-3206) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, animaux d'élevage, abeilles, poissons et autres organismes 
aquatiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
Amendments to the Rules for Transportation of Animals"  (Projet de décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant modification du Règlement relatif au transport d es 
animaux) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 19 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmin-do-pravil -transportuvannya -tvarin  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_09495_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit l'établissement d'exigences en matière d e 
bien-être applicables au transport des animaux d'élevage, des abeilles et des bourdons, 
ainsi qu'aux activités connexes, y compris le chargement, le déchargement et le repos 
aux points d'arrêt, conformément aux exigences de la législation de l'UE en vigu eur dans 
ce domaine.  
La Décision existante n° 1402 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1 6 novembre  2011 
portant approbation des règles régissant le transport des animaux n'est pas entièrement 
compatible avec les exigences de la Loi de l'Ukraine n° 1206-IX du 4 février  2021 sur la 
médecine vétérinaire concernant le bien -être des animaux pendant leur transport . En 
outre, la Décision n° 1402 ne contient pas d'exigences relatives au transport des abeilles.  
Le projet de décision notifié prévoit également la transposition dans la législation de 
l'Ukraine des exigences établies par le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen 
et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modif iant 
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé 
animale") et par le Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 
17 décembre  2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conse il en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements 
d'animaux terrestres et d 'œufs à couver dans l 'Union.  G/SPS/N/UKR/202  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Titre 7 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l'OMSA  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Le Titre 7 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l'OMSA porte sur le bien -être animal . Ses Chapitre s 7.2 à 7.4 
régissent  le transport d'animaux domestiques vivants : bovins, buffles, cerfs, camélidés, 
ovins, caprins, porcins et équidés par voies maritime, terrestre et aérienne.  
Le Code établit la responsabilité individuelle des propriétaires et des gérants de sociétés 
de tra nsport, des propriétaires et des chauffeurs de véhicules ainsi que des responsables 
des installations au début et à la fin des voyages et aux points d'arrêt.  
En particulier, l'article  7.3.5 énonce les exigences concernant les poin ts suivants : 
conception et  entretien des véhicules et des conteneurs ; espace alloué ; repos, 
abreuvement et alimentation ; et contrôle des maladies . D'autres articles du Chapitre  7.3 
traitent en détail des opérations de chargement, du voyage ainsi que du déchargement 
et de la manipul ation au terme du voyage.  
Il est donc possible de conclure que le projet de décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine notifié portant modification du Règlement relatif au transport des animaux est 
compatible avec le Code sanitaire pour les animaux ter restres de l'OMSA, notamment son 
Titre 7 "Bien-être animal ". 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Veterinary Medicine", "On Protection of Animals from 
Cruelty", "On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, By -products 
of Animal Origin, Animal Health and Welfare" (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La Décision entrera en vigueur à la date de sa 
publication et sera promulguée simul tanément à la Loi de l'Ukraine n° 1206-IX du 
4 février  2021 sur la médecine vétérinaire (un an après la fin ou l'annulation de la loi 
martiale).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/202  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 juillet  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable d es notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua