G/TBT/N/EU/878  
10 mars 2022 
(22-2160) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures particulières et véhicules utilitaires légers (véhicules à moteur des 
catégories M et N) ; Véhicules routiers en général ( ICS 43.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) a mending Annexes I, II, IV and V to Regulation (EU) 2018/858 
of the European Parliament and of the Council as regards the technical requirements for 
vehicles produced in unlimited series, vehicles produced in small series, fully automated 
vehicles produced in small series and special purpose vehicles, and as regards software 
update  (Projet de règlement délégué (UE) de la Commission modifiant les annexes  I, II, 
IV et V du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exige nces techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, 
aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits 
en petites séries  et aux véhicules à usage spécial ainsi que la mise à jour des logiciels), 
144 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les exigences techniques spécifiques pour la 
réception UE par type des véhicules produits en petites séries et des véhicules à usage 
spécial concernant les systèmes prévus dans le Règlement (UE) 2019/2144 et dans les 
actes délégués et les actes d'exécution adoptés conformément à ce règlement . Il établit 
aussi les exigences applicables à la réception par type des véhicules entiers ( véhicules 
entièrement automatisés produits en petite s séries ), afin de permettre l'introduction 
progressive mais rapide de la technologie, conformément aux dates d'application prévues 
dans le Règlement (UE) 2019/2144 . En outre, le règlement notifié introduit, dans le cadre 
des procédures de contrôle de la c onformité de la production, les arrangements prévus 
dans le Règlement de l'ONU n° 156 que les fabricants devraient mettre en place pour 
garantir la conformité et la sécurité de la mise à jour des logiciels . Des mesures G/TBT/N/EU/878  
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  transitoires sont prévues pour l'application des exigences relatives aux véhicules produits 
en petites séries et aux véhicules à usage spécial ainsi que de celles relatives à la mise à 
jour des logiciels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Une distinction est faite entre les exigences applicables aux véhicules produits 
en petites séries par les grands groupes de constructeurs automobiles et celles applicables 
aux véhicules produits en petites séries par des tout petits constructeurs  (voitures 
anciennes et voitures emblématiques, par exemple ). Pour la première fois, des exigences 
harmonisées de l'UE sont établies pour la réception par type des véhicules entiers 
(véhicules entièrement automatisés) . Par ailleurs, les exigences relatives à la réception 
des véhicules à usage spécial sont mises à jour pour refléter l'évolution de la 
réglementation, compte tenu des limitations techniques découlant de la conception et de 
l'utilisation de ces véhicules . Harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2018 relatif à 
la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, 
ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ce s 
véhicules, modifiant les règlements (CE) n°  715/2007 et (CE) n°  595/2009 et abrogeant 
la directive 2007/46/CE.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TX T/PDF/?uri=CELEX:32018R0858&from=fr ) 
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre  2019 
relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, compos ants et entités techniques distinctes 
destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des 
occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=fr ) 
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de f ax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_2054_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_2054_01_e.pdf