G/TBT/N/EU/827  
2 août 2021 
(21-6022) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Indoxacarbe (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval  of the active substance 
indoxacarb, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 (Projet de Règlement d'exécution 
de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active indoxacarbe, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produit s 
phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011), 
5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active indoxacarbe n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'indoxacarbe en tant 
que substance active . Le non -renouvellement de l'approbati on est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Di rective 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de prod uits contenant la substance G/TBT/N/EU/827  
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  en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et  justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dan s l'annexe II de ce règlement) . Au cours de l'évaluation et de 
l'examen par des pairs de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de 
préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont 
présentés en dét ail dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) . L'EFSA a identifié comme sujet de préoccupation particulièrement important le 
risque à long terme élevé pour les mammifères sauvages pour toutes les utilisations 
représentativ es, et a détecté un risque élevé pour les consommateurs et les travailleurs 
pour l'utilisation représentative dans la laitue, ainsi qu'un risque élevé pour les abeilles 
pour l'utilisation représentative dans le maïs, le maïs doux et la laitue pour la produ ction 
de semences . En outre, plusieurs points de l'évaluation des risques ne sont pas finalisés 
en raison de lacunes dans les données du dossier . Il résulte de ce qui précède que 
l'indoxacarbe ne satisfait pas aux critères d'approbation du Règlement (CE) n ° 1107/2009 
et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle . Les autorisations existantes devront 
être retirées . Les États membres de l'UE devront retirer les produits 
phytopharmaceutiques contenant de l'indoxacarbe dans un délai maximum de trois moi s 
à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du 
Règlement  n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans 
un délai maximal de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur . Protection de la santé et de 
la sécurité des personnes ; protection de la vie et de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mi se sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
EUR-Lex - 32009R1107 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011,  pages  1 
à 186)  
EUR-Lex - 32011R0540 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
indoxacarb.  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018 . Conclusion on the peer 
review of the pesticide risk assessment of the active substance indoxacarb . Journal de 
l'EFSA 2018; 1 6(1):5140, 29 pages 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5140  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2019 . Statement on the updated 
peer review concerning the risk to mammals and bees for the active substance 
indoxacarb . Journal de l'E FSA 2019 ;17(10):5866, 10 pages 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5866  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/827  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.euro pa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5017_00_e.pdf