G/SCM/N/401/UKR  
6 septembre  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du  21 août 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
La présente notification est établie au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
La notification concerne les subventions accordées  aux parcs industriels et aux secteurs de l'espace, 
de l'aéronautique, de la transformation et du transport en  2021 et  2022, et fournit des données  
pertinentes pour ces années . 
En établissant la présente not ification, l'Ukraine a tenu compte des "Règles générales" applicables, 
énumérées dans le document  G/SCM/6/Rev.1.  
Table des matières  
1  PROGRAMME HORIZONTAL  ................................ ................................ ..........................  2 
1.1  Parcs industriels  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  PROGRAMMES SECTORIELS  ................................ ................................ ..........................  5 
2.1  Industrie spatiale  ................................ ................................ ................................ .........  5 
2.2  Aéronefs  ................................ ................................ ................................ ......................  7 
2.3  Activité de transformation (projets d'investissement)  ................................ ......................  11 
2.4  Transport  ................................ ................................ ................................ ..................  13 G/SCM/N/401/UKR  
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  1  PROGRAMME HORIZONTAL  
1.1  Parcs industriels  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
2. Objectif général et/ou objet  
Assurer le développement économi que et la compétitivité des territoires, l'intensification des 
activités d'investissement, la création de nouveaux emplois, et le développement d'infrastructures 
industrielles et économiques modernes.  
3. Fondement et législation  
Dispositions légales:  
− Loi de l 'Ukraine n°  5018 du 21  juin 2012 sur les parcs industriels;  
− Code des douanes de l'Ukraine  n° 4495 du 13  mars 2012; 
− Code fiscal de l'Ukraine  n° 2755 du 2 décembre  2010; 
− Résolution n°  997 du 7 septembre  2022 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et de l 'utilisation 
projetée de nouveaux équipements et de leurs composants importés par une entreprise membre 
d'un parc industriel inscrite au Registre des parcs ind ustriels;  
− Résolution  n° 1095 du 3 0 septembre  2022 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure d'utilisation par une entreprise membre d 'un parc industriel de fonds 
exonérés d'impôts aux fins de développement de ses activités d ans le cadre du parc.  
4. Forme de la subvention  
Exemption de droits d'importation  
La partie  6 de l'article  287 du Code des douanes de l'Ukraine exempte de droits d'importation les 
marchandises  ci-après importées sur le territoire douanier de l'Ukraine : 
• les nouveaux équipements et leurs composants importés par une entreprise membre d 'un 
parc industriel inscrite au Registre des parcs industriels et qui relèvent des codes UKTZED1 
ci-après : 8402-8405, 8406 81 00 00, 8406 82 00 10, 8406 82 00 90, 8406 90 10 00, 
8406 90 90 00, 8411, 8412, 8413 40 00 00, 8413 50, 8413 60 20 00, 8413  60 31 00, 
8413 60 39 00, 8413 60 61 00, 8413 60 69 00, 8413 60 70 00, 8413  60 80 00, 
8413 70 21 00, 8413 70 29 00, 8413 70 30 00, 8413 70 35 00, 8413  70 45 00, 
8413 70 51 00, 8413 70 59 00, 8413 70 65 00, 8413 81 00 00, 8413 82 00 00, 8414  10, 
8414 40 90 00, 8414 80, 8414 70 00 90, 8416 (uniquement ceux destinés à un usage 
industriel), 8417, 8418 (à l'exception des codes 8418 10 20 10, 8418 10 80 10, 8418 21, 
8418 29 00 00 , 8418 50, 8418 91 00 00, 8418 99 et à l'exception des combinaisons de 
réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs munis de tiroirs  séparés ou d'une 
combinaison  de portes et de tiroirs, et relevant des codes 8418 10 20 98 et 8418  10 80 98), 
8419 (à l'e xception de 8419 81), 8420, 8421, 8422 (à l'exception de 8422 11 00 00), 8423  
(à l'exception de 8423 10 10 00, 8423 81 25 00, 8423 90), 8424 89 40 00, 8424  89 70 00, 
8424 90 80 00, 8425, 8426 91 10 00, 8427, 8428, 8431, 8433 60 00 00, 8434, 8435 
(uniquemen t machines et appareils  pour la fabrication  des jus de fruits ou de boissons 
similaires ), 8436-8442, 8443 (à l'exception des codes 8443 13 10 00), 8444 00, 
8445-8448, 8449 00 00 00, 8451, 8452 (à l'exception des codes 8452 10, 8452 30 00 00, 
8452 90 00 00), 8453, 8456 -8466, 8485 10 00 00, 8485 90 90 10, 8468 20 00 00, 
8468 80 00 00, 8471 41 00 00 (uniquement ceux utilisés dans le cadre de systèmes de 
contrôle automatisé de la production, à l'exception des ordinateurs personnels), utilisés 
dans le cadre d e systèmes de contrôle automatisé de la production, à l'exception des 
 
1 UKTZED – Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'une activité économique 
extérieure.  G/SCM/N/401/UKR  
- 3 - 
  ordinateurs personnels), 8471 49 00 00 (uniquement ceux utilisés dans le cadre de 
systèmes de contrôle automatisé de la production, à l'exception des ordinateurs 
personnels), 8474, 8485 30 10 00, 8485 90 10 00, 8475, 8485 30 90 10, 8485 90 90 20, 
8477, 8485 20 00 00, 8479 (sauf 8479 10 00 00), 8485 30 90 90, 8485 80 00 90, 
8485 90 90 90, 8481 (sauf 8481 80), 8483, 8486, 8487 (sauf 8487 10), 8501, 8502, 
8503 00, 8504, 8506, 8507, 8511, 851 4, 8515, 8537, 8538 10 00 00, 8543, 8709, 
9006 30 00 00 (uniquement pour les appareils photographiques  conçus pour l'examen 
médical d'organes internes ), 9008, 9 010 50 00 00, 9010 90 20 00, 9011, 9012, 
9013 20 00 00, 9013 80 00 00, 8524 11 00 90 (à l'except ion des modules d'affichage à 
écran plat pour les appareils et équipements relevant des codes 8517, 8522, 8529, 
8528 42 00 00, 8528 52 10 00, 8528 62 00 00), 8524 91 00 90 (à l'exception des modules 
d'affichage à écran plat pour les appareils et équipement s relevant des codes 8517, 8522, 
8529, 8528 42 00 00, 8528 52 10 00, 8528 62 00 00), 9018 (à l'exception de 9018 31, 
9018 32, 9018 39 00 00, 9018 41 00 00, 9018 49, 9018 50, 9018 90), 9020 00 10 00, 
9020 00 90 00, 9022, 9023 00, 9024, 9026, 9027, 9030 -9032, 9033  00. 
Cette exonération s'applique si les équipements (machines) et composants mentionnés remplissent 
les conditions ci -après:  
• ils sont neufs (les marchandises concernées ont été fabriquées au plus tôt trois ans avant 
la date de leur importation sur l e territoire douanier de l'Ukraine);  
• ils n'ont pas été utilisés;  
• ils sont importés par une entreprise membre d 'un parc industriel exclusivement pour son 
usage propre sur le territoire (à l'intérieur des limites) du parc industriel, sans droit 
d'aliénation,  de cession à bail, de location ou autre droit d'usufruit concédé à des tiers, à 
quelque condition que ce soit, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date 
de leur importation sur le territoire douanier de l'Ukraine;  
• ils n'ont pas pour o rigine un pays reconnu par la loi comme un État occupant et/ou un État 
agresseur de l'Ukraine, ou ne sont pas importés du territoire de l'État occupant (agresseur) 
et/ou du territoire occupé de l'Ukraine, défini comme tel conformément à la loi.  
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé la procédure d'importation et l'utilisation projetée 
de ces marchandises par une entreprise membre d 'un parc industriel (Résolution  n° 997 du 
7 septembre  2022 du Conseil des ministres de l'Ukraine).  
La perte du statut d 'entreprise membre du parc industriel dans un délai de cinq ans à compter de la 
date d'importation des équipements (machines) et de leurs composants sur le territoire douanier de 
l'Ukraine entraîne l'obligation de s 'acquitter de droits d'importatio n et de pénalités selon les 
conditions et les procédures prévues par le Code des douanes de l'Ukraine.  
Exonération de la TVA  
Le paragraphe  28 de l'article  1971 du Code fiscal de l 'Ukraine exonère  du paiement de la taxe sur la 
valeur ajoutée les opérations d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine, dans le cadre du 
régime douanier d'importation, de nouveaux équipements (machines) et de leurs composants tels 
qu'ils sont définis à la part ie 6 de l'article  287 du Code douanier de l 'Ukraine, qui sont importés par 
les entreprises membres du parc industriel inscrites au Registre des parcs industriels, exclusivement 
pour leur propre usage dans le cadre de leurs activités dans l'industrie de tra nsformation sur le 
territoire (dans les limites) du parc industriel (sans droit de location, de bail ou de transfert à des 
tiers à aucune autre condition) . L'exemption est assujettie à la condition qu'il ne se soit pas écoulé 
plus de trois ans entre la dat e de fabrication de l'équipement et de ses composants et la date de 
leur importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et qu'ils n'aient pas été utilisés.  
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux marchandises qui ont pour origin e 
un pays reconnu par la loi comme un État occupant et/ou un État agresseur de l'Ukraine, ou qui sont 
importées du territoire de l'État occupant (agresseur) et/ou du territoire occupé de l'Ukraine, défini 
comme tel conformément à la loi.  
Le Conseil des min istres de l'Ukraine a approuvé la procédure d'importation et l'utilisation projetée 
de ces marchandises par une entreprise membre d 'un parc industriel (Résolution n°  997 du 
7 septembre  2022 du Conseil des ministres de l'Ukraine).  G/SCM/N/401/UKR  
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  L'aliénation d 'équipements  (machines) et de leurs composants importés sur le territoire douanier de 
l'Ukraine, leur utilisation abusive, y compris leur transfert à des tiers à des fins d 'utilisation, moins 
de cinq ans après la date d'importation de ces équipements sur le territoire  douanier de l'Ukraine, 
ou la perte du statut d 'entreprise membre du parc industriel, entraîne l'obligation de s 'acquitter de 
passifs fiscaux calculés sur la base des résultats de la période fiscale au cours de laquelle l'aliénation, 
l'utilisation abusive ou la perte du statut d 'entreprise membre du parc industriel se produit, ainsi 
que l'obligation de payer des pénalités selon les conditions et procédures établies par le Code fiscal 
de l'Ukraine.  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Le par agraphe  4 de l 'article  142 du Code fiscal de l 'Ukraine exempte de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés une entreprise membre d 'un parc industriel inscrite au Registre des parcs industriels, qui 
exerce des activités dans l'industrie de transformation excl usivement sur le territoire (dans les 
limites) du parc industriel pendant 10 années consécutives à compter du premier jour du premier 
mois du trimestre civil précisé dans la demande présentée aux fins d 'obtention du droit de bénéficier 
de l'exemption visée, mais pas avant la date de la présentation d 'une telle demande.  
Cette disposition s'applique à une entreprise membre d 'un parc industriel qui bénéficie du statut 
d'entreprise membre depuis au moins 10  ans, période pendant laquelle elle satisfait aux conditions 
ci-après:  
• elle exerce des activités exclusivement sur le territoire et dans les limites du parc industriel . 
Les données du Registre des parcs industriels confirment le statut d 'entreprise membre 
d'un parc industriel;  
• elle n'accumule ni ne verse de dividendes (ou de paiements qui en tiennent lieu) aux 
titulaires de droits au sein de l'entreprise.  
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé la procédure relative à l'utilisation par une 
entreprise membre d 'un parc industriel de fonds exonérés d 'impôts aux fins du développement de 
ses activités dans le cadre du parc (Résolution  n° 1095 du 3 0 septembre  2022 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine).  
Exonération de la taxe foncière  
Le paragraphe  6 de l'article  284 du Code fiscal de l 'Ukraine permet d 'exonérer de la taxe foncière 
les terrains qui font partie du territoire des parcs industriels inscrits au Registre des parcs industriels 
et qui sont utilisés par les initiateurs de la création du parc industriel, la société de gestion et les 
entreprises me mbres du parc industriel.  
Taux d'imposition préférentiels applicables aux biens immobiliers autres que les terrains  
Le paragraphe  4, alinéa  2 de l'article  266 du Code fiscal de l 'Ukraine permet d 'appliquer des taux 
préférentiels de l'impôt foncier prélevé par les autorités locales du territoire concerné aux biens 
immobiliers non résidentiels situés sur le territoire d'un parc industriel et détenus par les entreprises 
membres du parc industriel inscrites au Registre des parcs industriels.  G/SCM/N/401/UKR  
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  5. Montant de la subve ntion 
 2021, milliers de HRV 2022, milliers de HRV 
Exemption de droits d'importation  0,00 0,00 
Exonération de la TVA à l'importation  0,00 0,00 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
(en vigueur depuis le 1er juillet 2 022) sans objet  0,00 
Exonération de la taxe foncière  
(en vigueur depuis le 1er juin 2 022) sans objet  167,3  
Taux d'imposition préférentiels applicables aux biens 
immobiliers  
(en vigueur depuis le 1er juillet 2 022) non disponible  0,00 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une entreprise membre d 'un parc industriel est une entité, quelle qu 'en soit la forme de propriété, 
enregistrée sur le territoire (dans les limites) du parc industriel, qui, conformément à la législation, 
a acquis le droit à un terr ain et/ou à un autre bien immobilier (en tout ou partie) dans le parc 
industriel, a conclu un accord avec la société de gestion sur l'exercice d'activités économiques dans 
le parc industriel conformément au concept dudit parc, et exerce des activités exclu sivement dans 
l'industrie de transformation, le traitement des déchets industriels et/ou ménagers (article  1 de la 
Loi de l'Ukraine n°  5018 du 2 1 juin 2012).  
7. Durée de la subvention  
Le régime préférentiel pour les parcs industriels est établi pour une pério de de 10 ans.  
8. Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
2  PROGRAMMES SECTORIELS  
2.1  Industrie spatiale  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
2. Objectif général et/ou objet  
Préserver et développer le potentiel scientifique, technique, technologique et de production de 
l'industrie spatiale en tant que facteur de sécurité nationale.  
3. Fondement et législation  
Dispositions légale s: 
− Loi de l'Ukraine n°  502/96 du 1 5 novembre  1996 sur les activités spatiales;  
− Loi de l'Ukraine n°  1559 du 1 6 mars 2000 sur le soutien de l'État aux activités spatiales;  
− Code des douanes de l'Ukraine n°  4495 du 1 3 mars 2012; 
− Code fiscal de l'Ukraine n°  2755 du 2 décembre  2010; 
− Résolution n°  1259 du 2 9 décembre  2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure relative à la tenue du registre des services de recherche et des 
activités de développement menés pour les besoins des activités spatiales;  
− Résolution n°  1248 du 2 9 décembre  2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la liste des entités exerçant des activités spatiales qui sont exonérées de la taxe 
foncière pour les terrains de production jusqu'au 1er janvier  2023; 
− Résolution n°  102 du 3 février  2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine relative aux questions 
d'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine au titre de traités (accords) G/SCM/N/401/UKR  
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  internationaux ratifiés par la Verkhovna R ada de l'Ukraine en matière d 'activités spatiales 
concernant la fabrication d'équipements spatiaux sans paiement de droits d'importation et de 
taxe sur la valeur ajoutée.  
4. Forme de la subvention  
Exemption de droits d'importation  
Le paragraphe  4, alinéa  4 de la section  XXI du Code des douanes  de l'Ukraine exempte de droits 
d'importation , temporairement, jusqu'au 1er janvier  2023, les marchandises  ci-après importées sur 
le territoire douanier de l'Ukraine et placées sous régime douanier d'importation : 
• celles importées sur le territoire douanier de l'Ukraine par les résidents  – entités exerçant 
des activités spatiales admissibles au titre de l'article 2 de la Loi  de l'Ukraine sur le soutien 
de l'État aux activités spatiale s, et relevant des codes UKTZED ci-après : 2710, 2811, 
2818 10, 2901, 2928 00, 2929, 2931, 3207 20, 3208, 3209, 3210 00, 3214, 3403, 3506, 
3603 00, 3604, 3812, 3814 00, 3815, 3901, 3904, 3907, 3909, 3917, 3920, 3921, 3926, 
4005, 4008, 4016, 4901, 4906 00 00 00, 5208, 5401, 5404, 5407, 560 7, 5906, 
5907 00 00 00, 5911 90 90 90, 6815, 6815 10, 7019, 7202, 7205, 7208, 7209, 7211, 
7214, 7215, 7217, 7218, 7219, 7220, 7222, 7223 00, 7224 -7226, 7228, 7229, 7304, 
7314, 7318, 7326, 7407, 7408, 7409 -7411, 7413 00 00 00, 7419, 7504, 7505, 7506, 
7508, 7601, 7604 -7608, 7616, 8101, 8102, 8105, 8108, 8112, 8206 00 00 00, 8307, 
8412, 8419, 8421, 8456, 8457, 8459, 8460, 8462, 8463, 8471, 8473, 8479, 8481, 8482, 
8483 30 80, 8501, 8504, 8505, 8506, 8507, 8514, 8517, 8523, 8526, 8528, 8529, 8532, 
8533, 8536 -8538, 8540 -8544, 8547, 8803, 9002, 9006, 9011, 9013, 9014, 9015, 9023  00, 
9026, 9027, 9030 -9032.  
Le Conseil des ministres de l'Ukraine approuve le volume et la procédure d'importation de ces 
marchandises ainsi que la liste des résidents  – entités exerçant des  activités spatiales.  
Exonération de la TVA  
Conformément au paragraphe  4, alinéa  4 de la section XXI du Code des douanes de l'Ukraine et au 
paragraphe  3, alinéa  2 de la section  XX du Code fiscal  de l'Ukraine, les résidents  – entités exerçant 
des activités spatiales admissibles au titre de l'article  2 de la Loi  de l'Ukraine sur le soutien de l'État 
aux activités spatiales sont exonérées , temporairement, jusqu'au 1er janvier  2023, du paiement de 
la TVA applicable aux opérations suivantes : 
• les importations sur le territoire douanier de l'Ukraine, dans le cadre du régime  douanier 
d'importation, de marchandises  visées au paragraphe  4, alinéa  4, de la section  XXI 
"Dispositions finales et transitoires" du Code des douanes de l'Ukraine , en tenant compte 
des valeurs limites fixées par le Conseil des ministres de l'Ukraine, pour autant que ces 
produits soient correctement utilisés dans la production d'équipements spatiaux (y compris 
les unités, systèmes et composants pour les systèmes spa tiaux, véhicules de lancement 
spatiaux, engins spatiaux et segments terrestres des systèmes spatiaux) par les résidents  
– entités exerçant des activités spatiales, qui ont obtenu une licence pour de telles activités 
et participent à la mise en œuvre d'acco rds internationaux . La liste de ces résidents  – 
entités exerçant des activités spatiales est établie par l'organe exécutif central qui formule 
la politique de l'État en matière d'activités spatiales.  
En cas de violation de l'utilisation projetée des marcha ndises, ou de dépassement des valeurs limites 
d'importation fixées par le Conseil des ministres de l'Ukraine, l'entité exerçant des activités spatiales 
concernée qui a effectivement exercé le droit aux exonérations fiscales est réputée avoir 
intentionnelle ment éludé les taxes et fait l'objet de sanctions conformément au droit applicable.  
• la fourniture au territoire douanier de l'Ukraine de services de recherche et d'activités de 
développement nécessaires aux activités spatiales . La procédure de tenue du reg istre des 
services de recherche et des activités de développement est fixée par le Conseil des 
ministres de l'Ukraine.  G/SCM/N/401/UKR  
- 7 - 
  En cas de violation des conditions d'exonération fiscale des résultats de services de recherche et des 
activités de développement, lorsqu 'ils sont fournis à des fins non liées aux activités spatiales, l'entité 
exerçant des activités spatiales concernée qui a effectivement exercé le droit aux exonérations 
fiscales est réputée avoir intentionnellement éludé les taxes et fait l'objet de sancti ons conformément 
au droit applicable.  
Exonération de la taxe foncière  
Le paragraphe  1, alinéa  6, "Particularités du paiement de la taxe foncière", de la section  XX 
("Dispositions transitoires") du Code fiscal , de l'Ukraine, pendant la période de validité des traités  
(accords) internationaux de l'Ukraine ratifiés par la Verkhovna Rada de l'Ukraine sur les activités 
spatiales concernant la fabrication d'équipements spatiaux (y compris les unités, systèmes et 
composants de systèmes spatiaux, véhicule s de lancement spatiaux, engins spatiaux et segments 
terrestres de systèmes spatiaux), mais au plus tard le 1er janvier  2033, exonère de la taxe foncière 
applicables aux terrains destinés à la production les résidents  – entités exerçant des activités 
spatiales, qui ont obtenu une licence pour de telles activités et participent à la mise en œuvre de 
ces traités (accords).  
La liste des résidents admissibles  – entités exerçant des activités spatiales qui sont exonérées 
jusqu'au 1er janvier  2023 de la taxe fonc ière applicable aux terrains destinés à la production, est 
approuvée par la Résolution n° 1248 du 2 9 décembre  2010 du Conseil des Ministres de l'Ukraine.  
5. Montant de la subvention  
 2021, milliers de HRV 2022, milliers de HRV 
Exemption de droits d'importation  3 375,25  0,00 
Exonération de la TVA à l'importation  25 275,17  0,00 
Exonération de la TVA sur les prestations de 
services de recherche  1 053,44  11 445,25  
Exonération de la taxe foncière  324 295,6  392 762,7  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entités exerçant des activités spatiales sont des entreprises, des institutions et des 
organisations, y compris internationales et étrangères, qui, conformément à la Loi de l 'Ukraine 
n° 502/96 du 1 5 novembre  1996 sur les activit és spatiales, se livrent à des activités spatiales, telles 
que la recherche scientifique spatiale, le développement et l'utilisation d'équipements spatiaux et de 
l'espace.  
7. Durée de la subvention  
Du 4 octobre  2018 au 1er janvier  2023; exonération de la taxe  foncière jusqu'au 1er janvier  2033. 
8. Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
2.2  Aéronefs  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
2. Objectif général et/ou objet  
Promouvoir une utilisation efficace des services de production, de recherche et de développement 
existants et encourager les investissements en vue de la modernisation de l'industrie de la 
construction aé ronautique.  G/SCM/N/401/UKR  
- 8 - 
  3. Fondement et législation  
Dispositions légales:  
− Loi de l'Ukraine n°  2660 du 12  juillet  2001 sur le développement de l'industrie aéronautique ; 
− Code des douanes de l'Ukraine n°  4495 du 1 3 mars 2012; 
− Code fiscal de l'Ukraine n°  2755 du 2 décembre  2010; 
− Résolution n°  635 du 9 août  2017 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation de 
la procédure et des volumes d'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine 
par des entreprises de construction aéronautique exonérées de droits d'importation et de taxe 
sur la valeur ajoutée;  
− Résolution n°  476 du 7  juin 2017 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation de la 
procédure de contrôle de l'utilisation des fonds libérés des entreprises de co nstruction 
aéronautiques admissibles au titre de l'article  2 de la Loi sur le développement de l'industrie 
aéronautique . 
4. Forme de la subvention  
Exemption de droits d'importation  
Le paragraphe 4,1 alinéa  13 de la section  XXI du Code des douanes  de l'Ukraine  et le paragraphe  4, 
alinéa  2 de la section  XX du Code fiscal  de l'Ukraine, exemptent de droits d'importation , 
temporairement, jusqu'au 1er janvier  2025, les marchandises ci -après importées sur le territoire 
douanier de l'Ukraine et placées sous régime dou anier d'importatio n: 
• celles importées par des entreprises de construction aéronautique admissibles au titre de 
l'article 2 de la Loi  de l'Ukraine sur le développement de l'industrie aéronautique qui 
relèvent des codes  de l'UKTZED ci -après: 2707 20 00 90, 2707 30 00 10, 2707 99 80 00,  
2710 19 81 00, 2710 19 99 00, 2712 20 90 00, 2805 30 20 00, 2805 30 30 00, 
2805 30 40 00, 2805 30 80 00, 2818 10, 2827, 2835, 3204 90 00 00, 3208, 3209, 
3211 00 00, 3214 10 10 10, 3403 99 00 10, 3506 10 00 10, 3506 10 00 98, 3506  91 10 00, 
3506 91 90 90, 3506 99 00 90, 3814 00, 3824 10 00 90, 3824 99 92 10, 3824  99 96 30, 
3824 99 96 60, 3824 99 50, 3824 99 65 00, 3901, 3907 30 00 00, 3909, 3911, 3917, 
3919, 3920, 3921, 3926 90 97 30, 4002, 4005, 4006 90 00, 4008, 4009, 4011 30 00 30, 
4011 30 00 90, 4016, 4017 00 00, 7003, 7007, 7018 20 00 00, 7019, 7202, 
7205 10 00 00, 7205 29 00 00, 7207, 7208, 7209, 7211, 7212, 7213  10 00 00, 
7213 20 00 00, 7213 91 41 00, 7213 91 49 00, 7213 91 70 00, 7213  91 90 00, 
7213 99 10 00, 7213 99 90 00, 7214 10 00 00, 7214 20 00 00, 7214 30 00 00, 7214 91, 
7214 99 31 00, 7214 99 39 00, 7214 99 50 00, 7214 99 71 00, 7214 99 79 00, 
7214 99 95 00, 7215, 7216, 7217, 7218, 7219, 7220, 7221 00 10 00, 7221 00 90 00, 
7222 11, 7222 19, 7222 20, 7222 30, 7222 40, 7223 00, 7224 90 18 00, 7224 90 38 00, 
7225, 7226, 7227, 7228, 7229, 7304 31, 7304 39 50, 7304 39 82 10, 7304 39 82 90 (à 
l'exception des tuyaux bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés  
principalement à être utilisés dans la fabrication de tuyaux et tubes d'autres profils et 
d'autres épaisseurs de paroi ), 7304 41 00, bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, 
destinés principalement à être  utilisés dans la fabrication de tubes et de tuyaux d'autres 
profils et d'autres épaisseurs de paroi  relevant des codes 7304 49 85 00, 7304 49 89 10, 
7304 49 89 90), 7304 49 83 00, 7304 59, 7304 90 00 00, 7306 40, 7306 50, 7307, 7312, 
7318, 7320 90 90, 7326, 7407, 7409, 7411, 7412, 7413 00 00 00, 7419, 7502, 
7504 00 00 00, 7505, 7506, 7507, 7508, 7601, 7603, 7604, 7605, 7606, 7607 11 90 00, 
7607 19 90 00, 7607 20 91 00, 7607 20 99 00, 7608, 7609 00 00 00, 7616, 8101, 8102, 
8104, 8105, 8108, 8111 00 90 00, 8112, 8302 10 00 10, 8302 20 00 10, 8302 60 00 10, 
8307, 8409 10 00 00, 8411 11 00 00, 8411 12, 8411 21 00 00, 8411 22 20 00, 
8411 22 80 00, 8411 81 00 00, 8411 82, 8411 91 00 00, 8411 99 00 00, 8412 10 00 10, 
8412 21 80 10, 8412 29 89 10, 8412 31 00 91, 8412 39 00 10, 8412 80 80 10, 
8412 90 20 10, 8412 90 80 10, 8413 19 00 00, 8413 20 00 00, 8413 30 20 00, 
8413 30 80 00, 8413 50 40 00, 8413 50 69 00, 8413 50 80 00, 8413 60 31 00, 
8413 60 39 00, 8413 60 69 00, 8413 60 70 00, 8413 60 80 00, 8413 70 21 00, 
8413 70 29 00, 8413 81 00 00, 8413 91 00 90, 8414 10 89 10, 8 414 20 80 10, 
8414 30 20 10, 8414 30 81 10, 8414 30 89 10, 8414 51 00 10, 8414 59 25 91, 
8414 59 35 10, 8414 59 95 10, 8414 80 11 10, 8414 80 19 10, 8414 80 22 91, G/SCM/N/401/UKR  
- 9 - 
  8414 80 28 10, 8414 80 73 91, 8414 90 00 00, 8415 81 00 30, 8415 81 00 90, 
8415 82 00 30, 84 15 83 00 10, 8415 90 00 00, 8418 69 00 10, 8419 50, 8419 81 20 10, 
8419 81 80 10, 8419 90 85 00, 8421 19 70 10, 8421 21 00 00, 8421 23 00 30, 8421 29, 
8421 31 00 00, 8421 39 15 20, 8421 39 25 00, 8424, 8425 11 00 00, 8425 19 00 00, 
8425 31 00 00, 8425 39 0 0 00, 8425 42 00 00, 8425 49 00 00, 8431 10 00 00, 8456, 
8457, 8458, 8459, 8460, 8461, 8462, 8463, 8485 10 00 00, 8466, 8485 90 90 10, 8468, 
8471 30 00 00, 8471 41 00 00, 8471 49 00 00, 8471 50 00 00, 8471 60 60 00, 
8471 60 70 00, 8471 70, 8471 80 00 00, 8 471 90 00 00, 8473 30, 8477, 8485 20 00 00, 
8485 90 90 90 (uniquement pièces de machines pour la fabrication couche par couche de 
plastiques et de caoutchouc), 8479 89 97 90, 8479 89 70 00, 8479 83 00 90, 
8485 30 90 90, 8485 80 00 90 (à l'exception des mac hines pour la fabrication couche par 
couche de pâte à papier), 8481, 8482, 8483, 8501 10 99 90, 8501 20 00 10, 
8501 20 00 90, 8501 31 00 10, 8501 71 00 10, 8501 72 00 10, 8501 32 00 10, 
8501 33 00 10, 8501 34 00 20, 8501 40 20 10, 8501 40 80 10, 8501 51 00  10, 8501 52 
20 10, 8501 52 30 10, 8501 52 90 10, 8501 53 81 00, 8501 61 20 10, 8501 61 80 10, 
8501 62 00 10, 8501 80 00 10, 8501 63 00 10, 8502 11 20 10, 8502 11 80 10, 8502 12 
00 10, 8502 13 20 10, 8502 13 40 10, 8502 13 80 10, 8502 20 20 10, 8502 20 40 10, 
8502 20 60 10, 8502 20 80 10, 8502 39 20 10, 8502 39 80 10, 8502 40 00 10, 8503 00, 
8504 10 20 10, 8504 10 80 10, 8504 31 80 00, 8504 32 00 10, 8504 33 00 10, 8504 40 
90 00, 8504 50 00 20, 8505, 8506, 8507 10 20 10, 8507 10 80 10, 8507 20 20 10, 8507 
20 80 10, 8507 80 00 00 (uniquement accumulateurs fer -nickel), 8507 90 80 00, 8511 10 
00 10, 8511 20 00 10, 8511 30 00 10, 8511 40 00 10, 8511 50 00 10, 8511 80 00 10, 
8512 20 00, 8512 40 00 30, 8514 11 00 00, 8514 19 80 00, 8514 20 10 00, 8514  40 00 00, 
8514 90 30 00, 8514 90 70 00, 8515, 8516 80 20 10, 8517 69 30 10, 8517 71 00 11, 
8517 71 00 17, 8525 50 00 10, 8525 60 00 00, 8526 10 00 10, 8526 91 20, 8526 91 80, 
8526 92 00 10, 8528 42 00 00, 8528 52 10 00, 8528 62 00 00 (à l'exception des projecteurs 
à écran plat (par exemple, à dispositifs d'affichage à cristaux liquides) permettant 
l'affichage d'informations numériques générées par une machine automatique de 
traitement de l'information), 8529 10 69 10, 8529 10 80 10, 8529 10 95 10, 
8529 90 97 10, 8531 1 0 95 10, 8531 20 20 10, 8531 20 40 10, 8531 20 95 10, 
8531 80 70 10, 8531 80 40 10, 8532, 8533, 8535, 8536, 8537, 8538 10 00 00, 
8538 90 99 00, 8541, 8542, 8543, 8544, 8545, 8546, 8807 10 00, 8807 20 00, 
8807 30 00, 8807 90 90, 8805 29 00 00, 8907 10 00 00, 9014 10 00 10, 9014 20 20 10, 
9014 20 20 90, 9014 20 80 10, 9014 20 80 90, 9014 80 00 00, 9014 90 00 10, 
9014 90 00 90, 9017 20, 9017 30 00 00, 9017 80, 9020 00 10 00, 9020 00 90 00, 9023  00, 
9024, 9025 11 80 10, 9025 19 00 10, 9025 19 00 90 (à l'excep tion des thermomètres et 
pyromètres électroniques, non combinés à d'autres instruments, et des transducteurs 
thermoélectriques pour la mesure de la température des métaux liquides fondus), 
9025 80 20 10, 9025 80 40 10, 9025 90 00 95, 9026 10, 9026 20, 9026  80, 
9026 90 00 00, 9027, 9029 10 00 10, 9029 20 38 10, 9029 90 00 30, 9029 90 00 90, 
9030 10 00 00, 9030 20 00 00 (à l'exception d 'oscilloscopes et d 'oscilloscopes non 
électroniques), 9030 31 00 00, 9030 32 00 00, 9030 33, 9030 39 00 00, 9030 40 00 00, 
9030 84 00 00, 9030 89 00 00 (appareils et équipements électroniques uniquement), 
9030 90 00 00 (à l'exception des parties et accessoires du matériel du produit relevant de 
la sous -position 9030 82 00 00), 9031 80 20 20, 9031 90 00 90, 9032 10, 9032 20 00 00 , 
9032 81 00 00, 9032 89 00 00,9032 90 00 00, 9033 00, 9620 00 10 90 ( à l'exception des 
monopodes, bipodes, trépieds et produits similaires pour matériels  relevant des sous -
positions 8519 ou 8521); jumelles, longues -vues et autres tubes optiques, autres 
instruments d'astronomie; instruments et outils de topographie , (y compris de 
photogrammétrie), d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de 
géophysique , et télémètres  9104 00 00 10, 9401 10 00, 9405 19 40 10, 9405 11 40, 
9405 19 40 90 (à l'exception des lustres et autres appareils d'éclairage électriques 
suspendus ou fixés au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés pour 
l'éclairage des espaces ouverts ou d'autoroutes ; en matière plastique, destinés à être 
utilisés avec des lampes à incandescence), 8539 51 00 (uniquement les modules de diodes 
électroluminescentes (DEL) pour lustres et autres appareils d'éclairage électriques 
suspendus ou fixés au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés pour 
l'éclairage des espaces ouverts ou des voies de transport; en céramiqu e; en matière 
plastique, non destinés à être utilisés avec des lampes à incandescence), 9405  61, 
9405 69. G/SCM/N/401/UKR  
- 10 - 
  Le Conseil des ministres de l'Ukraine approuve la procédure et les volumes d'importation des 
marchandises exonérées de droits d'importation et de taxe sur la valeur ajoutée.  
Exonération de la TVA  
Conformément au paragraphe  41, alinéa  2 de la section  XX du Code fiscal  de l'Ukraine, les 
entreprises admissibles au titre de l'article  2 de la Loi sur le développement de l'industrie  de 
construction aéronautique sont exonérées , temporairement, jusqu'au 1er janvier  2025, de la TVA 
applicable aux opérations suivantes : 
• importations sur le territoire douanier de l'Ukraine, dans le c adre du régime d'importation, 
de marchandises (à l'exclusion des marchandises assujetties au droit d'accise) nécessaires 
à l'industrie aéronautique, si celles -ci sont exemptées de droits d'importation 
conformément au paragraphe  4, alinéa  13 de la section  XXI ("Dispositions transitoires") du 
Code des douanes;  
• fourniture sur le territoire douanier de l'Ukraine des résultats des activités de 
recherche -développement nécessaires à l'industrie aéronautique.  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Conformément au paragraphe  41 alinéa  4, "Particularités du paiement de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés", de la section  XX "Dispositions transitoires" du Code fiscal  de l'Ukraine, les entreprises 
de construction aéronautique admissibles au titre de l'a rticle 2 de la Loi  de l'Ukraine sur le 
développement de l'industrie aéronautique sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés . 
Les fonds libérés sont utilisés pour les services de recherche et les activités de développement dans 
la construction a éronautique, le développement ou le rééquipement des installations et des 
infrastructures, l'accroissement du volume de production et l'adoption des dernières technologies . 
L'utilisation de ces fonds doit être liée aux activités du contribuable, dont les b énéfices sont exonérés 
d'impôts.  
La procédure de contrôle de l'utilisation des fonds libérés des entreprises  de construction 
aéronautiques admissibles au titre de l'article  2 de la Loi  de l'Ukraine sur le développement de 
l'industrie aéronautique  est approuvée au moyen de la Résolution n°  476 du 7  juin 2017 du  Conseil 
des ministres.  
Exonération de la taxe foncière  
Conformément au paragraphe  7, alinéa  6, "Particularités du paiement de la taxe foncière", de la 
section  XX ("Dispositions t ransitoires") du Code fiscal  de l'Ukraine, les entreprises de construction 
aéronautiques qui sont admissibles au titre de l'article  2 de la Loi sur le développement de l'industrie 
aéronautique et qui s'occupent du développement et/ou de la construction d'a éronefs et des moteurs 
et de leur assemblage final sont exonérées de la taxe foncière, temporairement, jusqu'au 
1er janvier  2025,  sauf pour les terrains utilisés à des fins sociales, commerciales et agricoles et pour 
la construction non industrielle . 
5. Monta nt de la subvention  
 2021, milliers de HRV 2022, milliers de HRV 
Exemption de droits d'importation  8 160,39  4 722,09  
Exonération de la TVA à l'importation  518 293,82  385 160,88  
Exonération de la TVA sur les prestations de 
services de recherche  56 280,67  90 428,73  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  771 290,00  746 093,39  
Exonération de la taxe foncière  132 004,82  351 978,19  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entités juridiques qui sont des personnes résidant en Ukraine exerçant des activités 
aéronautiques et détenant les licences et certificats en vertu desquels elles sont autorisées à G/SCM/N/401/UKR  
- 11 - 
  concevoir, produire, réparer, convertir ou modifier des aéronefs ou des  moteurs d'aéronef ou à en 
assurer le service technique et remplissant au moins deux des conditions suivantes:  
• elles développent, produisent et réparent des aéronefs et des moteurs d'aéronef;  
• elles exécutent des commandes publiques ou militaires concernant  la conception, la 
production et la réparation d'aéronefs et de moteurs d'aéronef;  
• elles veillent à l'exécution des obligations internationales de l'Ukraine dans le cadre de 
contrats internationaux portant sur le développement, la fourniture, la production  et la 
réparation d'aéronefs et de moteurs d'aéronef . 
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé la liste des entreprises  de construction 
aéronautiques admissibles (Résolution n°  405 du 9  juin 2010 du  Conseil des ministres  
7. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2017 au 1er janvier  2025. 
8. Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
2.3  Activité de transformation (projets d'investissement)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
2. Objectif général et/ou objet  
Établir des conditions favorables pour attirer des investissements importants (nationaux et 
étrangers) en Ukraine, créer de nouveaux emplois, stimu ler le développement économique des 
régions et accroître la compétitivité de l'économie.  
3. Fondement et législation  
Dispositions légales:  
− Loi de l 'Ukraine n°  1116 du 1 7 décembre  2020 sur le soutien de l'État aux projets réalisant des 
investissements importan ts en Ukraine (entrée en vigueur le 1 3 février  2021);  
− Loi de l 'Ukraine n°  1293 du 2 mars 2021 sur les modifications au Code fiscal de l 'Ukraine 
concernant les particularités de l'imposition des entités mettant en œuvre des projets réalisant 
des investissem ents importants en Ukraine" (entrée en vigueur le 2 8 mars 2021);  
− Code des douanes de l'Ukraine n°  4495 du 1 3 mars 2012; 
− Code fiscal de l'Ukraine n°  2755 du 2 décembre  2010; 
− Résolution n°  860 du 1 1 août 2021 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation de 
la procédure d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et l'utilisation projetée de 
nouveaux équipements et de leurs composants importés par un investisseur réalisant des 
investissements importants, exclusivement pour son  propre usage, dans le cadre de l'exécution 
d'un projet réalisant des investissements importants, en vertu d'un accord d'investissement à 
vocation spéciale signé conformément à la Loi de l'Ukraine sur le soutien de l'État aux projets 
réalisant des investis sements importants en Ukraine.  
4. Forme de la subvention  
Exemption de droits d'importation  
Le paragraphe  4, alinéa  15 de la section  XXI du Code des douanes  de l'Ukraine, et le paragraphe  76, 
alinéa  2 de la section  XX du Code fiscal  de l'Ukraine exemptent de droits d'importation , à titre G/SCM/N/401/UKR  
- 12 - 
  temporaire, jusqu'au 1er janvier  2035, les marchandises  ci-après importées sur le territoire douanier 
de l'Ukraine et placées sous régime douanier d'importation : 
• les nouveaux équipements (machines) et leurs composants importés par un investisseur 
réalisant des investissements importants, exclusivement pour son propre usage, dans le 
cadre de la mise en œuvre d'un projet réalisant des investissements importants, 
conformément à un accord d'investissement à vocat ion spéciale signé en vertu de la Loi de 
l'Ukraine sur le soutien de l'État aux projets réalisant des investissements importants en 
Ukraine, pour autant que les marchandises concernées aient été fabriquées au plus tôt 
trois ans avant la date de leur import ation sur le territoire douanier de l'Ukraine, qu'elles 
n'aient pas été utilisées et qu'elles relèvent des codes UKTZED ci -après : 8402-8405, 
8406 82 00 10, 8406 82 00 90, 8411, 8412, 8413 40 00 00, 8413 50, 8413 60 20 00, 
8413 60 70 00, 8413 60 80 00, 8413  70 21 00, 8413 70 29 00, 8413 70 30 00, 
8413 70 35 00, 8413 81 00 00, 8413 82 00 00, 8414 10, 8414 40 90 00, 8414 80, 
8414 70 00 90, 8416, 8417, 8418 (à l'exception de 8418 10 20 10, 8418 10 80 10, 
8418 21, 8418 29 00 00, 8418 50, 8418 91 00 00, 8418 99 e t à l'exception des 
combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs munis de tiroirs séparés 
ou d'une combinaison de portes et de tiroirs et qui relèvent des codes 8418 10 20 98 et 
8418 10 80 98), 8419, 8420, 8421, 8422 (à l'exception de 84 22 11 00 00), 8423 (à 
l'exception de 8423 10 10 00, 8423 81 25 00, 8423 90), 8424 10 00 90, 8425 (sauf 
8425 41 00 00, 8425  42 00 00, 8425 49 00 00), 8426 -8431, 8433 60 00 00, 8434, 
8435 (machines et mécanismes pour la fabrication de jus ou de boissons simi laires 
uniquement), 8436 -8442, 8443 (à l'exception de 8443 13 10 00), 8444 00, 8445 -8448, 
8449 00 00 00, 8451, 8452 (à l'exception de 8452 10, 8452 30 00 00, 8452 90 00 00), 
8453-8466, 8485 10 00 00, 8485 80 00 10, 8485 90 90 10, 8470 30 00 00, 8471  50 00 00, 
8472 30 00 00, 8474, 8485 30 10 00, 8485 90 10 00, 8475, 8485 30 90 10, 8485  90 90 20, 
8477, 8485 20 00 00, 8485 90 90 90, 8479, 8485 30 90 90, 8485 80 00 90, 8480, 8481  
(à l'exception de 8481 80), 8483, 8486, 8487, 8501, 8502, 8503 00, 8504, 8506, 850 7, 
8511, 8514, 8515, 8525, 8806 21 10 10, 8806 22 10 10, 8806 21 10 90, 8806 22 10 90, 
8526, 8528, 8529, 8524 (uniquement pour les équipements relevant des codes 
8525-8528), 8530, 8537, 8538 10 00 00, 8543, 8607, 8608 00 00 00, 8709, 
9006 30 00 00 (uniquement pour les appareils photographiques destinés à l'examen 
médical d 'organes internes), 9007, 9008, 9010 50 00 00, 9010 90 20 00, 9011, 9012, 
9018 (à l'exception des codes 9018 31, 9018 32, 9018 39 00 00), 9019, 9020 00 10 00, 
9020 00 90 00, 9022, 9023 00, 9024, 9026, 9027, 9030, 9031, 9032.  
Le Conseil des ministres de l'Ukraine approuve la liste et les volumes d'importation de ces 
marchandises ainsi que la signature d'un accord d'investissement à vocation spéciale.  
La procédure d'importation et l'u tilisation projetée de ces marchandises sont approuvées par la  
Résolution n°  860 du 1 1 août 2021 du Conseil des ministres de l'Ukraine.  
Exonération de la TVA  
Conformément au paragraphe  76, alinéa  2 de la section  XX du Code fiscal de l'Ukraine, les 
opératio ns d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine sous régime douanier d'importation 
de nouveaux équipements (machines) et de leurs composants, tels que définis au paragraphe 4, 
alinéa  4, de la section  XXI du Code des douanes de l'Ukraine, importés par un investisseur réalisant 
des investissements importants, uniquement dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet réalisant 
des investissements importants, en vertu d 'un accord d'investissement à vocation spéciale, sont 
exonérées, temporairement, jusq u'au 1er janvier  2035, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.  
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux marchandises qui ont pour origine 
un pays reconnu par la loi comme un État occupant et/ou un État agresseur de l'Ukraine, ou  qui sont 
importées du territoire de l'État occupant (agresseur) et/ou du territoire occupé de l'Ukraine, défini 
comme tel conformément à la loi.  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Conformément au paragraphe  55, alinéa  4, "Particularités  du paiement de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés", de la section  XX ("Dispositions transitoires") du Code fiscal  de l'Ukraine, les  G/SCM/N/401/UKR  
- 13 - 
  particularités de l'impôt sur les bénéfices des sociétés s'appliquent, temporairement, jusqu'au 
1er janvier  2035, à un investisseur réalisant des investissements importants (à l'exception de ceux 
qui mettent en œuvre des projets d'investissement dans les domaines de l'extraction à des fins de 
traitement ultérieur et/ou d'enrichissement des minerais), qui est partie à un ac cord 
d'investissement à vocation spéciale signé conformément à la Loi de l'Ukraine sur le soutien de l'État 
aux projets réalisant des investissements importants en Ukraine, pour autant que les bénéfices visés 
soit dérivés de l 'exécution d 'un tel accord d'i nvestissement à vocation spéciale.  
Exonération de la taxe foncière  
Conformément au paragraphe  11, alinéa  6, "Particularités du paiement de la taxe foncière", de la 
section  XX "Dispositions transitoires" du Code fiscal  de l'Ukraine, les terrains utilisés pour la mise en  
œuvre de projets réalisant des investissements importants (à l'exception de ceux mis en œuvre dans 
les domaines de l'extraction à des fins de traitement ultérieur et/ou d'enrichissement des minerais), 
conformément à la Loi de l'Ukraine sur le soutien de l'État aux projets réalisant des investissements 
importants en Ukraine, peuvent être exonérés de la taxe foncière , et ce jusqu'au 1er janvier  2035. 
5. Montant de la subvention  
 2021, milliers de HRV 2022, mil liers de HRV 
Exemption de droits d'importation  0,00 0,00 
Exonération de la TVA à l'importation  0,00 0,00 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  0,00 0,00 
Exonération de la taxe foncière  0,00 0,00 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'investisseur réalisant des investissements importants est une personne morale enregistrée en 
Ukraine, spécialement établie pour exécuter un projet réalisant des investissements importants, qui 
est partie à un accord d'investissement à vocation s péciale et dont les activités commerciales visent 
exclusivement à exécuter un projet réalisant des investissements importants et à remplir les 
obligations d 'un accord d'investissement à vocation spéciale.  
7. Durée de la subvention  
Du 28 mars 2021 au 1er janvier 2035. 
8. Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
2.4  Transport  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
2. Objectif général et/o u objet  
Promouvoir le développement en Ukraine de  transports respectueux de l'enviro nnement . 
3. Fondement et législation  
Dispositions légales:  
− Loi de l 'Ukraine n°  1661 du 1 5 juillet  2021 portant modification du paragraphe  4 de la section  XXI 
"Dispositions finales et transitoires" du Code douanier de l 'Ukraine visant à promouvoir le 
développement d'une industrie des transports respectueuse de l'environnement en Ukraine;  
− Code des douanes de l'Ukraine n°  4495 du 1 3 mars 2012; G/SCM/N/401/UKR  
- 14 - 
  − Code fiscal de l'Ukraine n°  2755 du 2 décembre  2010; 
− Résolution n°  372 du 2 1 avril 2023 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation de 
la procédure d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et de l'utilisation projetée de 
certaines marchandises par des entreprises qui détiennent, développent ou modernisent des  
installations de production pour la production industrielle de véhicules.  
4. Forme de la subvention  
Exemption de droits d'importation  
Le paragraphe  4, alinéa  16 de la section  XXI du Code des douanes  de l'Ukraine, et le paragraphe  78, 
alinéa  2 de la section  XX du Code fiscal  de l'Ukraine exemptent de droits d'importation , à titre 
temporaire, jusqu'au 1er janvier  2031, les marchandises  ci-après importées sur le territoire douanier 
de l'Ukraine et placées sous régime douanier d'importation : 
• celles impor tées par des entreprises qui détiennent, développent, ou modernisent des 
installations de production industrielle de véhicules, et relèvent des codes UKTZED 
ci-après : 3926 30 00 10, 4016 99 52 10, 4016 99 57 10, 7007 11 10 10, 7007 21 20 10, 
7009 10 00 10,  7304 31 80 10, 7304 31 80 90, 7304 41 00 10, 7304 41 00 90, 
7311 00 13 00, 7311 00 19 00, 7311 00 30 00, 7311 00 91 00, 7311 00 99 00, 
7613 00 00 00, 8302 30 00 10, 8302 30 00 90, 8302 60 00 90, 8407 33 20 00, 
8407 33 80 00, 8407 34 10 00, 8407 34 91 10, 8407 34 99 10, 8413 30 20 00, 8413  30 80 
00, 8413 60 20 00, 8413 60 31 00, 8413 81 00 00, 8414 80 73 10, 8414 80 75 00, 
8415 20 00 10, 8415 20 00 90, 8415 90 00 00, 8483 10 50 90, 8483 40 23 00, 
8483 90 81 00, 8501 10 99 10, 8501 33 00 90, 8501 72 00 30, 8 501 52 20 90, 
8501 52 30 90, 8501 52 90 90, 8501 53 50 00, 8504 40 55 00, 8504 40 82 00, 
8504 40 84 00, 8504 40 88 00, 8504 50 00 90, 8504 90 90 90, 8505 20 00 00, 
8507 50 00 00, 8507 60 00 00, 8507 80 00 00 (sauf pour la batterie fer -nickel), 
8507 90 30 00, 8507 90 80 00, 8512 20 00 10, 8512 30 10 10, 8512 30 90 10, 
8512 40 00 11, 8512 90 90 10, 8516 29 91 00, 8516 80 20 90, 8516 80 80 30, 
8516 90 00 00, 8531 10 95 90, 8532 10 00 00, 8532 29 00 00, 8533 29 00 00, 
8535 10 00 00, 8535 21 00 00, 8536 20 90 0 0, 8536 50 80 00, 8536 69 90 10, 
8537 10 91 00, 8537 10 98 10, 8538 90 91 00, 8539 21 30 10, 8541 41 00 00, 
8544 30 00 91, 8607 21 90 00, 8607 29 00 00, 8607 99 80 00, 8707 10 10 10, 
8707 10 10 20, 8707 90 10 00, 8707 90 90 00, 8708 10 90 91, 8708 21 90 91 , 
8708 29 10 00, 8708 22 10 00, 8708 29 90 00, 8708 22 90 00, 8708 30 91 91, 
8708 30 99 91, 8708 30 99 98, 8708 40 50 91, 8708 40 91 10, 8708 40 99 91, 
8708 50 35 10, 8708 50 55 10, 8708 50 91 91, 8708 50 99 91, 8708 70 10 10, 
8708 70 10 90, 8708 70 50 10,  8708 70 99 10, 8708 80 35 91, 8708 80 55 10, 
8708 80 99 91, 8708 80 99 98, 8708 91 91 10, 8708 91 91 90, 8708 91 99 91, 
8708 91 99 98, 8708 92 91 10, 8708 92 99 91, 8708 93 90 91, 8708 94 35 91, 
8708 94 91 10, 8708 94 99 91, 8708 95 10 10, 8708 95 10 90, 8708 95 91 10, 
8708 95 99  91, 8708 99 93 10, 8708 99 97 91, 9015 10 00 00 (télémètres électroniques 
uniquement).  
Ces marchandises sont exonérées de droits d'importation si elles sont importées par les entreprises 
qui détiennent, développent ou moderni sent des installations de production industrielle destinées à 
produire les véhicules ci -après pour leur propre compte:  
• les véhicules équipés exclusivement de moteurs électriques (un ou plusieurs), relevant de 
la position  8603 (uniquement les tramways et le s voitures de métro autopropulsés) de la 
sous-position  8701 24, des positions 8702 -8705 selon l 'UKTZED;  
• les véhicules équipés de moteurs à combustion interne à allumage par étincelles 
fonctionnant exclusivement au gaz naturel méthane comprimé, au gaz natur el méthane 
liquéfié ou au biogaz, relevant de la sous -position 8701  23, de la position 8701  29 00, et 
des positions 8702 -8705 selon l 'UKTZED;  
• les tramways et les voitures de métro non autopropulsés relevant de la sous -position 
8605 00 00 00 selon l 'UKTZED.  G/SCM/N/401/UKR  
- 15 - 
  Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé la procédure d'importation et l'utilisation projetée 
de ces marchandises (Résolution n°  372 du 2 1 avril 2023 du Conseil des ministres de l'Ukraine).  
Ces marchandises ne sont pas exonérées de droits d'importation si elles ont pour origine un pays 
reconnu par la loi comme un État occupant et/ou un État agresseur de l'Ukraine, ou si elles sont 
importées du territoire de l'État occupant (agresseur) et/ou du territoire occupé de l'Ukraine, défini 
comme te l conformément à la loi.  
Exonération de la TVA  
Conformément au paragraphe  78, alinéa  2 de la section  XX du Code fiscal  de l'Ukraine, les 
opérations d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine sous régime douanier d'importation 
de marchandises, telles que définies au paragraphe  4, alinéa  16 de la section  XXI du Code douanier 
de l'Ukraine, qui sont importées par d es entreprises qui détiennent, développent ou modernisent 
des installations de production à des fins de production industrielle de véhicules, sont exonérées, 
temporairement, jusqu'au 1er janvier  2031 du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.  
L'exonérat ion de la TVA est accordée si l'importation de marchandises sur le territoire douanier de 
l'Ukraine est effectuée par des entreprises qui détiennent, développent ou modernisent des 
installations de production à des fins de production industrielle de véhicu les pour leur propre compte.  
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé la procédure d'importation et l'utilisation projetée 
de ces marchandises (Résolution  n° 372 du 2 1 avril 2023 du Conseil des ministres de l'Ukraine).  
Les dispositions du présent p aragraphe ne s'appliquent pas aux marchandises qui ont pour origine 
un pays reconnu par la loi comme un État occupant et/ou un État agresseur de l'Ukraine, ou sont 
importées du territoire de l'État occupant (agresseur) et/ou du territoire occupé de l'Ukrai ne, défini 
comme tel conformément à la loi.  
5. Montant de la subvention  
 2021, milliers de HRV 2022, milliers de HRV 
Exemption de droits d'importation  Sans objet  6,89 
Exonération de la TVA à l'importation  Sans objet  0,00 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les termes "entreprises qui détiennent des installations de production à des fins de production 
industrielle de véhicules", "entreprises qui modernisent des installations de production à des fins de 
production industrielle de véhicu les", "entreprises qui développent des installations de production à 
des fins de production industrielle de véhicules" s 'entendent au sens visé au paragraphe  4, alinéa  16 
de la section  XXI "Dispositions finales et transitoires" du Code des douanes de l'Ukr aine. 
Une entreprise qui détient des installations de production à des fins de production industrielle de 
véhicules est une entité qui détient ou utilise des équipements à des fins de production industrielle 
de véhicules relevant des positions 8603 (unique ment les tramways et les voitures de métro 
autopropulsés), 8702 -8705, des sous -positions  8701 21, 8701  22, 8701  23, 8701  24 et de la 
position  8701 29 00 (uniquement les tracteurs routiers pour semi -remorques de véhicules à 
moteur), de la sous -position 8605  00 00 00 selon l'UKTZED.  
Une entreprise qui modernise des installations de production à des fins de production industrielle de 
véhicules est une entité qui, conformément au programme de développement (modernisation) des 
installations de production et des emplois, a déclaré son intention de moderniser la production 
industrielle de véhicules pour fabriquer des modèles de véhicules dont la liste et les marques sont 
déterminées par le programme spécifié, et a entamé les travaux de modernisation des installatio ns 
de production conformément aux dispositions du programme.  
Une entreprise qui développe des installations de production à des fins de production industrielle de 
véhicules est une entité qui, conformément au programme de développement (modernisation) des 
installations de production et des emplois, a déclaré son intention de développer des installations de G/SCM/N/401/UKR  
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  production pour fabriquer des véhicules, dont les marques et les modèles sont déterminés par le 
programme spécifié, et a entamé les travaux de développem ent des installations de production 
conformément aux dispositions du programme.  
7. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2022 au 1er janvier  2031. 
8. Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
 
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