G/SPS/N/PHL/476  
4 décembre  2020 
(20-8724) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code du SH : 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants ; code du SH : 0207 - Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades ; code du SH : 0407 
- Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits ; code du SH : 04071 - Œufs 
fertilisés destinés à l 'incubation ; code du SH : 04072 - Autres œufs frais ; code du SH : 
040790 - Œufs d 'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; code du SH : 05119 - Autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pays-Bas 
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No 65, Series 
of 2020 , Temporary Ban on the Importation of Domestic and Wild Birds and Their Products 
Including Poultry Meat, Day Old Chicks, Eggs, and Semen Originating from Gelderland 
and Groningen, Netherlands  (Arrêté n°  65, série 2020 du Ministère de l'agriculture portant 
interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits, y  compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, 
originaires de la Gueldre et de la Groningue (Pays -Bas)) . Langue : anglais . Nombre de 
pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PHL/20_7436_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 2 6 novembre  2020, établi t les mesures d'urgences 
suivantes concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits en provenance de la Gueldre et de la Groningue (Pays -Bas):  
1) interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs pro duits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme ; 2) suspension 
immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats SPS de 
dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de la 
délivrance de ces certificats ; 3) autorisation de toutes les expéditions de viande de volaille 
entrantes dont le certificat SPS de dédouanement a été délivré au plus tard le 
17 novembre  2020, à condition que la date d'abattage/de traitement de la viande de  
volaille congelée soit antérieure de 21 jours à l'apparition du premier foyer d'IAHP (au 
plus tard le 8 octobre  2020); toutes les expéditions seront soumises aux règles et 
règlements en matière de quarantaine vétérinaire ; 4) blocage et saisie par les 
agents/inspecteurs des services de quarantaine vétérinaire dans tous les grands ports de 
toutes les expéditions des produits susmentionnés (à l'exception des produits ayant subi 
un traitement thermique) entrant dans le pays si elles ne sont pas conformes aux 
dispositions indiquées au point 3 ; 5) l'importation de produits à base de viande de volaille G/SPS/N/PHL/476  
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  est soumise aux conditions prévues par les articles 10.4.19, 10.4.20 et 10.4.26 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (2019).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : D'après les rapports soumis les 7, 13 et 1 7 novembre  2020 par 
Mme Christiane B ruschke, vétérinaire en chef du Ministère de l'agriculture, de la nature 
et de la qualité alimentaire, La Haye (Pays -Bas) à l'Organisation mondiale de la santé 
animale, la présence de nouveaux foyers du virus de l'influenza aviaire hautement 
pathogène de s érotype H5N8 touchant les volailles a été signalée dans la Gueldre et la 
Groningue.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série d e la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitair e pour 
les animaux terrestres (2019)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désig né pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.d a.gov.ph/  G/SPS/N/PHL/476  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/