G/TBT/N/USA/1612  
21 avril 2020 
(20-3154) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
G/TBT/N/USA/1612  
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NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Department of Resources Recycling and Recovery, State of 
California  (Département du recyclage et de la remise en état des ressources de l'État de 
Californie) [1632]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages de restaur ation (SH 6305) ; qualité ( ICS 03 .120), protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), sacs . Pochettes ( ICS 55 .080), plastiques en général 
(ICS 83.080.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Food Service Packaging  
(Emballages de restau ration), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Modification des règles pour clarifier les procédures et 
élaborer des critères permettant de déterminer les types d'emballages de restauration 
qui sont réutilisables, recyclables ou compostabl es, comme prescrit dans la Loi sur les 
emballages durables pour l'État de Californie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• N° 11 -Z, California Regulatory Notice Register , 13 mars 2 020 (pages 370 à 
376):  
https://oal.ca.gov/ wp-content/uploads/sites/166/2020/03/2020 -Notice -
Register -Number -11-Z-March -13-2020.pdf  
• Des renseignements concernant la Loi de 2018 sur les emballages durables pour 
l'État de Californie et les textes réglementaires associés sont disponibles sur le G/TBT/N/USA/1612  
 
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  site We b du Département du recyclage et de la remise en état des ressources 
de l'État de Californie (CalRecycle) à l'adresse suivante:  
https://www.calrecycle.ca.gov/laws/rulemaking/foodserv ice 
• Les règlements du CalRecycle figurent dans les Titres 14 et 27 du Code des 
règlements de la Californie (CCR), disponibles à l'adresse:  
https://www.calrecycle.ca.gov/laws/regulations  
• Titre 14, Natural Resources (Ressources naturelles)  -- Division 7:  
https://www.calrecycle.ca.gov/laws/regulations/title14  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2750_00_e.pdf