G/TBT/W/732  
13 mars 2020 
(20-2011) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE - PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION MODIFIANT  
LE RÈGLEMENT  (CE) N° 607/2009 FIXANT CERTAINES MODALITÉS  
D'APPLICATION DU RÈGLEMENT  (CE) N° 479/2008 DU CONSEIL EN 
CE QUI CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES  
ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES  
MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA  
PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS  
DU SECTEUR VITIVINICOLE  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES OBSTACLE S TECHNIQUES AU COMMERCE  
26-27 FÉVRIER  2020 
La communication ci-après , datée du 12  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis sont très déçus de se trouver une fois de plus dans l'obligation de soulever des 
préoccupations concernant les modification s qu'a apportées l' Union européenne  (UE) à son projet 
de règlement relatif aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles pour le vin et , 
plus particulièrement, nos deman des en suspens au sujet des mentions traditionnelles . L'UE 
persistant à ne fournir aucun renseignement, nous n'avons pas d'autre choix.  
2.  Depuis la réunion du Comité OTC de juin 2018, l'UE dit que les demandes en attente concernant 
des mentions traditionnell es sont encore en cours d'examen mais qu'elle ne peut pas fournir de délai 
précis pour l'approbation . Pourquoi l'UE n'est -elle toujours pas en mesure de fournir une estimation 
ou de nous renseigner sur le stade du processus auquel se trouvent ces demandes après presque 
deux ans?  
3.  Comme nous l'avons indiqué à la réunion du Comité OTC de novembre  2019, il serait utile que 
l'UE assure une certaine transparence quant à la situation d'autres demandes afin que nous puissions 
la comparer avec la situation de nos de mandes . L'UE peut-elle nous indiquer:  
• combien de demandes concernant des mentions traditionnelles ont été déposées au cours 
des 10 dernières années;  
• combien de ces demandes ont été approuvées, rejetées ou restent en suspens;  
• quel est le délai moyen entre l a demande et une décision finale;  
• pour les demandes en suspens, depuis combien de temps sont-elles en attente ; et 
• combien de demandes proviennent des États membres.  
4.  Nous demeurons également préoccupés par les efforts que déploie l'UE pour restreindre la 
capacité de nos producteurs d'utiliser des outils descriptifs courants pour l'étiquetage et la 
commercialisation de leurs produits, en limitant par exemple l'utilisation de la mention "vieilli en fût" 
et de certaines formes de bouteilles pou r les vins bénéficiant d'une indication géographique.  G/TBT/W/732  
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  5.  Maintenant que l'UE a notifié le projet de règlement révisé, les États -Unis demandent une 
nouvelle fois à l'UE de faire diligence pour approuver nos demandes afin que nous puissions retirer 
ce point de l'ordre du jour du Comité OTC, où il figure depuis longtemps , et de celui du Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC.  
6.  Enfin, l'UE peut-elle confirmer si le traitement de ces demandes a été modifié l'année passée à 
la suite des élections au Parlement et, dans l'affirmative, de quelle manière ? Les États -Unis ont 
demandé des précisions sur ce point à la réunion du Comité OTC de novembre  2019, sans réponse 
de la part de l'UE.  
7.  Depuis la réunion du Comité OTC de juin 2018, l'UE dit que nos demandes en atten te concernant 
des mentions traditionnelles sont encore en cours d'examen mais qu'elle ne peut pas fournir de délai 
précis pour l'approbation . Qu'entend l'UE par "en cours d'examen" ? Les demandes sont -elles 
activement examinées, ou ont -elles été mises en at tente?  
8.  Si les demandes ont été mises en attente, l'UE peut -elle nous expliquer pourquoi?  
9.  Nous remercions une nouvelle fois l'UE d'avoir répondu à nos observations relatives aux OTC et 
d'avoir précisé que nos demandes en cours ne seraient soumises à  aucune nouvelle règle . Toutefois, 
plusieurs préoccupations demeurent, et notamment:  
• L'UE pourrait -elle confirmer que les producteurs des États -Unis pourront continuer 
d'utiliser un terme générique, tel que le nom d'une variété de raisin, qui fait partie d 'un 
terme composé protégé en tant qu'indication géographique par l'UE ? Par exemple, les 
producteurs des États -Unis pourront -ils toujours utiliser le nom de la variété de raisin 
"Montepulciano" même si l'UE protège le nom composé "Montepulciano d'Abruzzo"?  
• Comment les pays tiers sont -ils informés des changements apportés aux appellations 
d'origine protégées et aux indications géographiques protégées de l'UE ? Dans sa réponse 
à nos observations relatives aux OTC, l'UE a indiqué que les parties " … peuvent prése nter 
une demande à la Commission pour contester [une] demande  … dans un délai de deux 
mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne ." Nous 
souhaiterions rappeler à l'UE l'obligation qui lui incombe au titre de l'article  2.9 de 
l'Accord  TBT de notifier ces changements à l'état de projet à l'OMC pour que les parties 
puissent présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle de l'OMC.  
• Quelle est la définition de "générique" dans les projets de règlements ? L'UE n'a pas élucidé  
cette question quand elle a répondu à  nos observations relatives aux OTC.  
• En outre, nous souhaitons toujours confirmation que le règlement révisé n'alt érera pas la 
capacité des producteurs des États -Unis d'utiliser des termes tels que "v ieilli en fût", 
comme prévu e à l'Appendice II du protocole relatif à l 'étiquetage de l'accord de 2006 entre 
les États -Unis et l'Union européenne relatif au vin . Dans sa réponse à nos observations 
relatives aux OTC, l'UE a indiqué que "les attentes des cons ommateurs avaient été prises 
en considération en protégeant certaines indications d'étiquetage concernant des 
méthodes de production particulières ". Au vu de cette réponse, nous ne sommes toujours 
pas certains de pouvoir continuer à utiliser le terme "viei lli en fût" et nous prions l'UE de 
bien vouloir éclaircir ce point.  
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