G/TFA/N/BRN/1/Add.2  
30 janvier 2020  
(20-0701) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRUNÉI DARUSSALAM  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  29 janvier 2 020, est distribuée  à la demande de la délégation 
du Brunéi Darussalam  pour l'information des Membres . 
 
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Conformément aux notification s présentée s le 6 septembre 2 017 (G/TFA/N/BRN/1)  et le 
12 septembre 2 017 (G/TFA/N/BRN/Add.1) en vertu desquelles le Brunéi Darussalam a désigné le 
22 février 2 022 comme date indicative de mise en œuvre des articles 4.4 et 7 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931) (ci -après dénommé l'"Accord"), le Brunéi Darussalam notifie 
par la présente, c onformément à l'article 16 de l'Accord, que la date définitive de mise en œuvre 
desdits articles est le 2 2 février 2 022. 
 
Par souci de commodité, le Brunéi Darussalam rend compte  dans le tableau ci -dessous des dates 
définitives de mise en œuvre de ces deux  articles.  
 
   
  G/TFA/N/BRN/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  A - - - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  A - - - 
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
Article 4:1  
à 4:3  A - - - 
Article 4:4   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 4:5  
et 4:6  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - -   
  G/TFA/N/BRN/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7 :4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 7 :8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - -  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10: 4 Guichet unique  A - - - 
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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