G/TBT/N/IND/226  
16 novembre  2021 
(21-8639) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acides gras de graines d'hévéa (SH 3823.19.00) ; acides gras 
monocarboxyliques industriels ; huiles acides de raffinage (à l'exclusion de l'acide 
stéarique, de l'aci de oléique et des acides gras de tallöl) (SH 3823.19)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rubberseed Fatty Acids 
(Quality Control) Order, 2021  (Décret de 2021 relatif aux acides gras de graines d'hévéa 
(contrôle de la qualité))  
6. Teneur : Les acides gras de graines d'hévéa sont obtenus par hydrolyse de l'huile de 
graines d'hévéa . L'huile de graines d'hévéa est obtenue à partir des graines de l'hévéa . 
Les acides gras de graines d'hévéa contiennent de l'acide linolénique (entre 30% e t 40%), 
de l'acide oléique (entre 17% et 30%) et de l'acide linoléique (entre 22% et 24%), ainsi 
que d'autres acides gras saturés comme les acides palmitique et stéarique . Ces acides 
gras sont utilisés dans l'industrie du savon ainsi que dans l'industrie d es peintures et 
vernis . De grandes quantités d'acides gras sont utilisées et importées, ce qui peut affecter 
la santé en cas de faible pureté . Ainsi, aux fins de la protection de la santé des personnes 
et de l'environnement, la norme relative aux acides gr as de graines d'hévéa doit être 
rendue obligatoire . Les acides gras de graines d'hévéa de fabrication nationale ou 
importée doivent être conformes à la norme indienne (IS 12124:1987) et doivent porter 
le label de conformité en vertu d'une licence délivrée par le Bureau indien de 
normalisation (BIS), conformément au système I de l'annexe II du Règlement de 2018 G/TBT/N/IND/226  
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  du Bureau indien de normalisation (Évaluation de la conformité) . L'utilisation du label de 
conformité est régie par les dispositions établies dans la Loi de 2016 portant création du 
Bureau indien de normalisation et dans les règlements élaborés conformément à cette 
loi. Le Bureau indien de normalisation sera l'autorité en charge de la certification et de 
l'exécution.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme relative aux acides gras de graines d'hévéa est rendue obligatoire 
afin de protéger la santé des personnes et l'écosystème dans son ensemble . Protection 
de la sa nté ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Le décret relatif au contrôle de la qualité visant à rendre la 
norme indienne sur les acides gras de graines d'hévéa (spécifications) (IS 12124:1987) 
obligatoire est joint à la présente notification.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_7168_00_e.pdf