G/TBT/N/CHE/259  
23 juin 2021 
(21-5118) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC)  
Office fédéral de l'énergie (OFEN)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg  36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus 
pour le transport de moins d e 10 personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les 
voitures du type "break" et les voitures de course (SH 8703)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordonnance du DETEC 
relative aux spécifications concernant l 'indication su r la consommation d 'énergie et sur 
d'autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des 
tracteurs à sellette légers (OEE -VVT) (3 pages, en allemand ; 3 pages, en français ; 
3 pages, en italien)  
6. Teneur : L'ordonnance notifiée établit les points suivants : Conformément à l'article 12 de 
l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique du 1er novembre 2 017 (EnEV ; SR 730.02), le 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC) procède à l'actualisation annuelle des catégories d'efficacité 
énergétique des voitures de tourisme neuves sur la base d'une enquête menée sur les 
types de véhicules disponibles . Sur cette base, les limites des catégories de l'étiquet age 
énergétique pour les voitures de tourisme sont recalculées chaque année . La 
reclassification annuelle garantit que les véhicules disponibles sont toujours répartis dans 
sept catégories de même taille . En outre, les émissions moyennes de CO2 sont recalc ulées 
chaque année afin d'obtenir des données sur la consommation d'énergie . Le DETEC 
procède également à un examen annuel des facteurs pour le calcul des équivalents 
d'essence, des équivalents d'essence d'énergie primaire et des émissions de CO2 des 
proce ssus en amont, et les adapte aux progrès techniques et scientifiques et aux 
évolutions à l'échelle internationale . Ainsi, les consommateurs ont la garantie que, dans G/TBT/N/CHE/259  
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  tous les cas, les véhicules les plus efficients d'un point de vue énergétique se trouvent 
dans la catégorie A.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'information sur la consommation d'énergie et l'étiquetage des véhicules 
servent à réduire les lacunes en matière d'information . Les acheteurs d e voitures de 
tourisme bénéficient d'une plus grande transparence et, grâce à l'étiquetage énergétique, 
disposent de l'opportunité de prendre des décisions d'achat plus éclairées et peuvent 
correctement tenir compte de l'efficacité énergétique des véhicule s. L'actualisation 
annuelle des limites des catégories d'efficacité énergétique tient compte des avancées 
technologiques dans le secteur de l'automobile. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Le règlement en vigueur (et le texte final du  règlement, dès qu'il sera disponible):  
- allemand:  https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/522/de  
- français: https://www.fedlex. admin.ch/eli/cc/2020/522/fr  
- italien: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/522/it  
 
9. Date projetée pour l'adoption : 31 juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information su r les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur  
8400 
+(41) 52 224 54 55  
Fax: + (41) 52 224 54 75  
switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4302_00_f.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4302_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4302_00_x1.pdf