G/SG/N/6/IDN/35  
12 juin 2020 
(20-4177) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 12 :1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE 
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
La communication ci -après, datée du  12 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l'"Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations 
du produit considéré . 
Le 5 juin 2020, l'Autorité chargée de l'enquête a reçu de la part de l'Association indonésienne du 
textile/ Asosiasi Pertekstilan Indonesia  (API), dénommée ci -après le "Requérant", une demande 
visant l'application d'une mesure de sauvegarde contre les importations du produit  considéré . Après 
avoir examiné la demande dûment documentée, l'Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes . 
1. DATE D'OUVERTURE DE L'ENQ UÊTE 
L'enquête a été ouverte le 10 juin 2020. 
2. PRODU IT FAISANT L'OBJET DE L 'ENQUÊTE  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  relevant des positions suivantes du Système 
harmonisé  (SH): 5701.10.10, 5701.10.90, 5701.90.11, 5701.90.19, 5701.90.20, 5701.90.91, 
5701.90.99, 5702.10.00, 5702.20.00, 5702.31.00, 5702.32.00, 5702.39.10, 5702.39.20, 
5702.39.90, 5702.41.10, 5702.41.90, 5702.42.10, 5702.42.90, 5702.49.11, 5702.49.19, 
5702.49.20, 5702 .49.91, 5702.49.99, 5702.50.10, 5702.50.20, 5702.50.90, 5702.91.10, 
5702.91.90, 5702.92.10, 5702.92.90, 5702.99.11, 5702.99.19, 5702.99.20, 5702.99.91, 
5702.99.99, 5703.10.10, 5703.10.20, 5703.10.30, 5703.10.90, 5703.20.10, 5703.20.90, 
5703.30.10, 5703.30. 90, 5703.90.11, 5703.90.19, 5703.90.21, 5703.90.22, 5703.90.29, 
5703.90.91, 5703.90.92, 5703.90.93, 5703.90.99, 5704.10.00, 5704.20.00, 5704.90.00, 
5705.00.11, 5705.00.19, 5705.00.21, 5705.00.29, 5705.00.91, 5705.00.92, et 5705.00.99 . 
3. RAISONS POUR LESQUELL ES L'ENQUÊTE A ÉTÉ O UVERTE  
(i) L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes à la 
suite de l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du Requérant, 
dont la production constitue une proportion majeure de la production nationale totale des 
produits visés en Indonésie . G/SG/N/6/IDN/35  
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  (ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté  en ligne à l'adresse 
suivante : http://www.kppi.kemendag.go.id  
4. POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant : 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone /fax: (62-21) 385 7758  
Adresse électronique : kppi@kemendag.go.id  
5. DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION  DES P REUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES  PARTIES INTÉRESSÉES  
(i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans 
un délai de 15 jours en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête par 
l'Autorité chargée de l'enquête. Toutes les communications et demandes des parties 
intéressées doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent 
comporter le nom, l'adresse,  l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax 
de la partie intéressée . 
(ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayan t 
un intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues . 
L'audition est prévue le lundi 20 juillet  2020 de 10  heures à midi, en présentiel ou par 
vidéoconférence . Toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à l'audition et 
présenter leurs éléments de preuve et leurs avis doivent présenter les documents y 
relatifs à l'Autorité chargée de l'enquête le 16 juillet  2020 au plus tard . L'enregistrement 
commencera à 9  heures le jour de l'audition (20  juillet  2020) et  seuls les représentants 
agréés auront accès à celle -ci. 
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