G/TFA/N/GUY/1/Add.2  
23 août 2019 
(19-5433) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUYANA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guyana  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa  notification du 3 avril 2 018 (G/TFA /N/GUY/1 /Add.1 ), le Guyana  présente les 
notifications suivantes  des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la 
catégorie C, conformément à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges ( WT/L/931 ). 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Date définitive pour  
la mise en œuvre  
 Article 1:3.2  Points d'information  22 février 2 027 
 Article 3  Décisions anticipées  22 février 2 020 
 Article 5:3  Procédures d'essai  22 février 2 026 
 Article 7:3.3  à 7:3.5  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances 
et impositions  22 février 2 023 
 Article 7:5 Contrôle après dédouanement  22 février 2 023 
 Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  22 février 2 022 
 Article 7:9.3  et 7:9.4  Marchandises périssables  22 février 2 023 
 Article 8:2 b)  à 8:2 e)  Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  22 février 2 027 
 Article 10:4  Guichet unique  22 février 2 022 
 
Pour plus de commodité , la liste complète des engagements des différentes catégories du Guyana 
figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  A - - - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1: 3.1 Points d'information  A - - - 
Article 1: 3.2  C 22 février 2 019 22 février 2 027 Assistance technique requise:  
• élaboration  de lignes directrices et de 
procédures opérationnelles normalisées au 
niveau régional pour l'administration d'un 
point d'information régional.  
Article 1: 3.3 et 
1:3.4  A - - - 
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2   Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2: 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions  anticipées  
 C 22 février 2 020 22 février 2 020 Assistance technique requise : 
• formation du personnel et adoption de s 
meilleures pratiques internationales étant 
donné qu'il sera nécessaire de renforcer 
les capacités institutionnelles en matière 
de classific ation et d'évaluation . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5: 2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 22 février 2 022 22 février 2 026 Assistance technique nécessaire : 
• formation du personnel et adoption de s 
meilleures pratiques internationales ; 
• élaboration d'une législation appropriée en 
vue d' assurer le respect des normes 
actuelles et la coordination avec les 
autorités compétentes concernées, telles 
que le Département du chimiste 
gouvernemental , des produits alimentaires  
et des médicaments  et le Bureau national 
des normes du Guyana;  
• développeme nt des capacités internes en 
matière d'essais.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1.1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7: 1.2  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7: 3.1 et 
7:3.2 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7: 3.3 à 7:3.5  C 22 février 2 021 22 février 2 023 Assistance financière et technique requise : 
• acquisition des logiciels appropriés et de 
tout matériel nécessaire;  
• formation du personnel informatique et 
des utilisateurs du système après 
l'acquisition de  celui-ci.   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7: 3.6  A - - - 
Article 7: 4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  C 22 février 2 020 22 février 2 023 Les ressources  requises  comprennent 
notamment du personnel  supplémentaire ayant 
des compétences en  matière d' audit dans les 
domaines de  l'évaluation, de la classification, 
de la comptabilité et de l'acquisition 
d'informations par voie numérique . Une 
législation sur la valeur des preuves 
numériques peut être requise . 
 
Assistance technique requise pour : 
• élaborer et publi er des critères pour les 
négociants agréés conformément au  
programme pour les opérateurs de 
confiance ; 
• faciliter le dépôt et le traitement 
électroniques  aux frontières terrestres , qui 
dépendront  de la disponibilité de  
l'infra structure et de la connectivité;  
• élaboration d'une législation régissant  
l'application du dépôt et du traitement 
électroniques . 
Article 7: 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 019 22 février 2 020 - 
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février 2 021 22 février 2 022 Assistance technique requise pour : 
• former du personnel et l es utilisateurs du 
service à mesure que celui -ci évolue ; 
• acquérir et développe r un système de 
traitement automatisé à des fins de 
contrôle. Examen de la p ossibilité  d'une 
intégration dans SYDONIA une fois que 
celui-ci sera mis en œuvre . 
Article 7: 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7: 9.1 et 
7:9.2 Marchandises périssables  A - - - 
Article 7:9.3 et 
7:9.4  C 22 février 2 019 22 février 2 023 Assistance financière et technique requise 
pour: 
• la formation et l'élaboration  de procédures 
conforme s aux meilleures pratiques ; 
• acquisition de logiciels de localisation .   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8: 1  A - - - 
Article 8:2 a)  A - - - 
Article 8:2 b)   C 22 février 2 020 22 février 2 027 Assistance technique requise:  
• publication  des procédures et 
réglementations pertinentes pour guider 
les opérations entre pays limitrophes.  
Article 8:2 c)   C 22 février 2 020 22 février 2 027 Assistance financière et technique requise:  
• élaboration  de la législation permettant 
l'acceptation des résultats des essais 
transfrontières et des normes communes;  
• formation et mise en place d'installations 
d'essai.  
Article 8:2 d)   C 22 février 2 020 22 février 2 027 Assistance technique requise:  
• élaboration d'un système informatique 
permettant de recueillir tous les 
renseignements et données requis à la 
frontière.  
Article 8:2 e)   C 22 février 2 020 22 février 2 027 Assistance financière et technique requise:  
• publication  des procédures et 
réglementations pertinentes pour guider 
les opérations;  
• renforcement des capacités 
institutionnelles, développement des 
infrastructures et amélioration du 
matériel;  
• harmonisation des différents systèmes 
entre pays limitrophes;  
• formation du personnel des divers 
organismes de réglementation présents 
aux frontières.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 1 0  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10: 1.1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10: 2.1 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10: 2.2 et 
10:2.3  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10: 4 Guichet unique  C 22 février 2 020 22 février 2 022 Assistance financière et technique requise 
pour: 
• acquérir  le logiciel SYDONIA et le matériel 
nécessaire ; 
• formation du pe rsonnel informatique et 
des utilisateurs du nouveau système 
SYDONIA . 
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7.1 à 
10:7.2 c) Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 7.2 d) et 
10:7.2 e)  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________