G/SG/N/6/ZAF/7/Suppl.1  
 
3 avril 2023  
(23-2328) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  CONCERNANT  
LA PROROGATION  D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
AFRIQUE DU SUD 
Attaches filetées en fer ou en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 27 mars 2023 et reçue le 31 mars 2023, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
 
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1  NOTIFICATION  
Le gouvernement de l'Afrique du Sud notifie ci -après l'ouverture d'une enquête concernant la 
prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations d'atta ches filetées en fer ou en 
acier.  
2  PRODUIT VISÉ  
Le produit visé est décrit de la manière suivante: attaches filetées en fer ou en acier, consistant en 
des têtes de boulons, des goujons et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers 
inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation) pouvant relever des 
positions tarifaires  7318.15.41, 7318.15.42 et 7318.16.30.  
3  DATE D'OUVERTURE  
L'enquête concernant la prorogation a été ouverte le 24 mars 2023. L'avis d'ouverture de l'enquête 
par la Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (l'autorité chargée 
de l'enquête) a été publié au Journal officiel n°  48294 (Avis n°  1695 de 2023).  
L'enquête a été ouverte après que la Commission sud -africaine de l'administration du commerce 
international (l'autorité chargée de l'enquête) a constaté que la South African Fasteners 
Manufacturers' Association (le requérant) avait fourni des éléments prima facie  indiquant qu'il était 
probable que le dommage grave se re produirait si la mesure de sauvegarde en vigueur venait à 
expiration et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production de l'Union 
douanière d'Afrique australe (SACU) procède à des ajustements.  
4  RÉCURRENCE D'UN DOMMAGE GRAVE  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er août 2020 au 31 juillet 2023, avec des données estimées 
portant sur la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, si la mesure de sauvegarde venait à 
expirer.  
L'analyse du dommage se rapporte aux renseignements communiqués par le requérant au nom de 
ses membres, CBC  Fasteners (Pty) Ltd, et SA Bolts Manufacturers et T&l Chalmers Engineering, qui 
représente une proportion maj eure de plus de 50% de la branche de production de la SACU en 
termes de volumes de production.  G/SG/N/6/ZAF/7/Suppl.1  
 
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  L'autorité chargée de l'enquête a constaté que le requérant avait fourni des éléments prima facie  
indiquant qu'il est probable que le dommage grave causé à la br anche de production de la SACU se 
reproduise si la mesure de sauvegarde expire, à savoir:  
• les volumes des ventes;  
• la part de marché;  
• les bénéfices;  
• les volumes de production;  
• la productivité;  
• l'emploi; et  
• l'utilisation des capacités.  
5  AJUSTEME NT DE LA BRANCHE DE PRODUCTION DE LA SACU  
Le requérant a communiqué des renseignements sur les facteurs ci -après de son plan d'ajustement 
pour démontrer que la branche de production de la SACU procède à des ajustements:  
• la branche de production a commandé et réalisé des investissements dans de nouveaux 
équipements et technologies et d'autres projets sont encore prévus;  
• la branche de production a créé des possibilités d'emploi et investi dans le développement de 
compétences;  
• la branche de production, conjoin tement avec ArcelorMittal South Africa (AMSA), a rationalisé 
la qualité de s matières premières, ce qui permet à l'AMSA d'augmenter les volumes de 
production sur une gamme de produits plus étroite;  
• la branche de production a passé des contrats avec un fournisseur de services indépendant 
pour aider à la formation de s fonctionnaires de  l'Administration fiscale sud -africaine (SRAS) 
afin d'améliorer le contrôle douanier;  
• la branche de production soutient la mise en place et le pilotage du système de l'initi ative de 
surveillance préalable;  
• la branche de production soutient une désignation et une localisation de niveau plus élevé.  
L'autorité chargée de l'enquête a constaté que le requérant avait présenté des éléments prima facie  
pour prouver que la branche de production de la SACU procède à des ajustements.  
6  AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date du 
présent avis.  
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations sur  l'ouverture de l'enquête 
concernant la prorogation ou sur tout renseignement concernant cette question, y compris toute 
demande d'audition ( avec des copies non confidentielles de ces documents) à l'adresse suivante: 
The DTI Campus, 77 Meintjies  Street, Sunnyside Pretoria, Block Uuzaji , Ground Floor; et/ou par 
courrier électronique à smantolo@itac.org.za  et ttshikomba@itac.org.za . La date limite pour l'envoi  
des communications est le 16 avril 2023, à 15 heures. Étant donné que la date limite tombe un 
week-end, les observations/renseignements reçus le 17 avril 2023 seront acceptés. Les 
communications tardives ne seront pas acceptées.  
Si les renseignements comm uniqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les raisons 
pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en être 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possibl e. Dans les 
cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés. Cette prescription a pour objet 
de garantir la transparence et l'accès de tou tes les parties aux renseignements relatifs à cette 
enquête. Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans raison valable, l'autorité chargée 
de l'enquête pourra ne pas tenir compte des renseignements qualifiés de confidentiels.  
La copie de l'a vis au public n°  1695 figure à l'annexe A pour information. * 
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* Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Anne Richards ( anne.richards@wto.org ) de la 
Division des règles.