G/C/W/816  
16 septembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 2007  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des  concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 2 6 juin 2004, une recommandation concernant les 
amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1er janvier  2007 (ci -après 
dénommés les "modifications du SH2007"),  
Considérant  que, par ses Décisions du 15  décembre  20061, du 18  décembre  20072, du 
18 décembre  20083, du 1 7 décembre  20094, du 14 décembre  20105, du 30  novembre  20116, du 
11 décembre  20127, du 26  novembre  20138, du 11  décembre  20149, du 30 novembre  201510, du 
12 décembre  201611, du 1er décembre  201712, du 13 décembre  201813, du 10 décembre  201914, du 
18 décembre  202015 et du 23 novembre 202116, le Conseil général, agissant conformément aux 
dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des dispositions 
de l'article  II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de la date de mise en application 
des modifications du SH2007 pour ces Membres jusqu'au 31  décembre  2022 dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les modifications 
du SH2007 en attendant que ces modifications ai ent été incorporées dans leurs Listes de 
concessions, sous réserve de certaines conditions,  
 
1 WT/L/675, WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3 et WT/L/675/Add.4.  
2 WT/L/713.  
3 WT/L/745.  
4 WT/L/787, WT/L/787/Add.1 et WT/L/787/Add.2.  
5 WT/L/809.  
6 WT/L/833.  
7 WT/L/874.  
8 WT/L/901.  
9 WT/L/946.  
10 WT/L/968.  
11 WT/L/997.  
12 WT/L/1027.  
13 WT/L/1049.  
14 WT/L/1083.  
15 WT/L/1105.  
16 WT/L/1125.  G/C/W/816  
- 2 - 
  Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions17 les modifications du SH2007 qui, dans certains cas, peu vent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres énumérés dans l' annexe18 de la présente décision auraient besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuel les nég ociations au titre de 
l'article  XXVIII et ont demandé une prorogation de leurs dérogations respectives,  
Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l' annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
déroga tion, 
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l' annexe, pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre  2023; et 
b) pour tout a utre Membre ne figurant pas dans l' annexe, qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, 
pour la période allant de la date de mise en application des modifications du SH2007 pour 
ce Membre au 3 1 décembre  2023; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incor porées dans leurs Listes de concessions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultation s avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2023; et 
iii. conformément aux dispo sitions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui s'appliquent , 
mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en vigueur des 
résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres Membres 
auront la faculté de suspend re des concessions initialement négociées avec le Membre 
concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci n'offre pas une compensation 
suffisante.  
 
 
17 WT/L/673.  
18 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres.  G/C/W/816  
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  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION  
ACCORDÉE AU TITRE DE LA PRÉSENTE DÉCISION  
Membres  Date de mise en application des  
  modifications du SH2007  
1. Argentine  1er janvier  2007 
2. Brésil  1er janvier  2007 
3. Chine  1er janvier  2007 
4. République dominicaine  1er janvier  2007 
5. Union européenne  1er janvier  2007 
6. Malaisie  1er janvier  2007 
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