WT/DS611/7  
7 juillet  2023 
(23-4573) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 4 juillet 2023  et adressée par la délégation de l' Union 
européenne et la délégation de la Chine  au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'articl e 25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), l'Union européenne et la Chine notifient à 
l'Organe de règlement des différends qu'elles sont convenu es des procédures ci -jointes pour 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le différend Chine – Moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle  (DS611 ). 
 
L'Union européenne et la Chine vous demandent conjointement d'informer tous les Membres en 
distribuant les présentes procédures dans la série de documents DS relative à ce différend.  
 
_______________  
 
 
  WT/DS611/7  
- 2 - 
  CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  (DS611 ) 
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
1.  Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent différend, l'Union 
européenne et la Chine  (ci-après les "parties") conviennent mutuellement, conformément à 
l'article 25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport fin al du groupe spécial1 remis aux 
parties dans le différend DS611. Toute partie au différend pourra engager un arbitrage 
conformément aux présentes procédures convenues.  
2.  L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître 
d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord . Aux 
fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter dans les cas où, 
à la date de remise du rapport final du  groupe spécial aux parties, l'Organe d'appel compte moins 
de trois membres.  
Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels à la date à laquelle le 
rapport final du groupe spécial est remis aux parties, une partie ne pourra p as engager d'arbitrage, 
et les parties seront libres d'examiner la possibilité de faire appel au titre des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
3.  Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues,  les parties demandent conjointement au groupe spécial de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
4.  Après la remise du rapport final du  groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jours avant 
la date prévue pour la distribution du rapport final du groupe spécial aux autres Membres, toute 
partie pourra demander que le groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue 
d'eng ager l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues . Une telle demande de n'importe 
laquelle des parties est réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conform ément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord.  
Les parties demandent conjointement au groupe spécial de prévoir ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet:  
i. la transmission immédiate du rapport final du groupe spécial , à titre provisoire, au 
groupe d'arbitres et la levée de la confidentialité à cette seule fin ; 
ii. la transmission du dossier du groupe spécial aux arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel a été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
s'appliquera mutatis mut andis ; 
iii. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial et la  transmission du 
rapport final du groupe spécial , compte dûment tenu de la traduction,  dans les langue s 
de travail de l'OMC aux parties , aux tierces parties  et au groupe d'arbitres .2 
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 18, les parties ne demanderont pas au groupe 
spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
 
1 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
2 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe spécial soit distribué au sens 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord.  WT/DS611/7  
- 3 - 
  5.  L'arbitrage sera enga gé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC au 
plus tard 20 jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final du group e spécial 
dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre ou aux autres parties 
et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
6.  Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'aura pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées  avoir convenu de ne pas faire appel du 
rapport du groupe spécial conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la procédure de groupe spécial a été suspendue conformément au 
paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au paragraphe 5, 
les parties demandent conjointement au groupe spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
7.  Les arbitres seront 3 personnes choisies dans le groupe de 10 arbitres d'appel permanen ts 
constitué conformément au paragraphe 4 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 (ci -après le 
"groupe d'arbitres") .3 Le choix dans le groupe d'arbitres se fera sur la base des mêmes principes et 
méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l 'Organe d'appel au titre de l'article 17:1 
du Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'examen  en appel, y 
compris le principe du roulement .4 Le Directeur général de l'OMC notifiera aux parties et aux tierces 
parties les rés ultats de ce choix . Les arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par les arbitres.  
8.  Afin de donner effet au paragraphe 5 de la communication JOB /DSB/1/Add.12 dans le présent 
différend, les arbitres pourront discuter de leurs décisions concernant l'appel avec tous les autres 
membres du groupe d'arbitres, sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la liberté des 
arbitres en ce qui concerne ces décisions et leur qualité . Tous les membres du groupe d'arbitres 
recevront tout document relatif à l'appel.  
9.  L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatatio ns du groupe spécial dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres.  
10.  Les arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice de leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11.  Sauf disposition contraire des présentes pr océdures convenues, l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le  calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite .5 Les arbitres pourront adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le 
calendrier applicable aux appels qui y est prévu, dans les cas où cela sera justifié  au regard de la 
règle 16 des Procédures de travail pour l'examen en appel, après avoir consulté les parties.  
12.  Les parties demandent aux arbitres de remettre leur décision dans un délai de 90 jours à 
compter du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les arbitres pourront prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéduraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
 
3 Si le groupe d'arbitres n'a pas été constitué, la note  de bas de page 1 relative au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.12 s'appliquera.  
4 Toutefois, à la demande d'une partie à un différend, tout membre du groupe d'arbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre participant sera exclu du proce ssus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourront pas siéger pour la même affaire.  
5 Il est entendu que les paragraphes 14 à 17 des Règles de conduite s'appliqueront aux arbitres.  WT/DS611/7  
- 4 - 
  13.  Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi p roposer des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.6 
14.  Sur proposition des arbitres, les parties pourront conveni r de prolonger le délai de 90 jours pour 
la remise de la décision.  
15.  Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD, mais ne 
sera pas adoptée par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16.  Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel  dans l'affaire portée 
devant le groupe spécial conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter 
des communications écrites aux arbitres et se verront ménager la possibilité de se faire entendre 
par eux . La règle 24 des Procédures de  travail pour l'examen en appel s'appliquera mutatis mutandis . 
17.  Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent différend.  
18.  À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en le 
notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au groupe spécial et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux arbitr es. S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .7 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19.  Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au groupe spécial 
chargé du DS611 et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes form ulées aux 
paragraphes 3, 4, 6 et 18.8 
__________  
 
6 Il est entendu que la proposition des arbitres n'est pas j uridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte  aux droits des parties.  
7 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leur intégralité.  
8 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.