WT/TPR/OV/23  
30 novembre  2020 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATIONAL  
RAPPORT ANNUEL DU DIRECTEUR GÉNÉRAL1  
(Mi-octobre 2019 à mi -octobre 2020)  
TABLE DES MATIÈRES  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  ................................ ...... 10 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ..........  10 
2.2  Évolution s économiques  ................................ ................................ .............................  11 
2.3  Commerce des marchandises  ................................ ................................ ......................  13 
2.4  Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ...........  19 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  22 
3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ................................ ..............  27 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 27 
3.1.1  Mesures commerciales ordinaires  ................................ ................................ ..............  27 
3.1.2  Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 .....................  35 
3.2  Évolution des mesures correctives commerc iales ................................ ............................  37 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ .. 48 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 58 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC  ...........................  68 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  79 
3.7  Mesures générales de soutien économique  ................................ ................................ .... 95 
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales  ................................ ........................  101 
3.9  Autres questions de politique commerciale  ................................ ................................ .. 104 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  ................  120  
4.1  Suivi régulier des mesures visant le commerce d es services  ................................ ..........  120 
 
1 Le présent rapport couvre la période allant de la mi -octobre 2019 à la mi -octobre 2020. Il est soumis 
conformément au paragraphe G du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et est destiné 
à aider l'Organe d'examen des politiques commerci ales à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Le 
rapport est établi sous la seule responsabilité du Directeur général. Il n'a pas d'effet ju ridique sur les droits et 
obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/23  
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  4.2  Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services  ................................ ........  127 
4.3  Effets de la pandémie de COVID -19 sur le commerce des services  ................................ .. 132 
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ..........  141  
6  TRANSPA RENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  ................................ ..................  159  
ANNEXE  1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................ ............  179  
ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ................................ .................  189  
ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE  ................................ ...................  216  
ANNEXE  4 – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................  230  
ANNEXE  5 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES DANS LE 
CONTEXTE DE LA COVID -19 (MARCHANDISES)  ................................ ............................  288  
ANNEXE  6 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES  DANS 
LE CONTEXTE DE LA COVID -19 (SERVICES)  ................................ ................................ . 347  
APPENDICE  1 PARTICIPATION  ................................ ................................ .....................  377  
 
 
  WT/TPR/OV/23  
- 3 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC recense les nouvelles mesures 
commerciales et liées au commerce mises en œuvre par les Membres de l'OMC entre le 
16 octobre  2019 et le 15  octobre  2020. Il a été préparé avec pour toile de fond la pandémie de 
COVID -19 et les problèmes humains, sociaux et économiques laissés dans son sillage. Depuis le 
déclenchement de la pandémi e, les Membres de l'OMC ont mis en œuvre diverses nouvelles 
politiques commerciales et liées au commerce visant spécifiquement à faire face à la crise. Le présent 
rapport a pour but de permettre de mieux comprendre l'évolution des politiques en sus du suiv i des 
mesures commerciales ordinaires prises pendant la période à l'examen.  
2. Dans l'ensemble, les constatations faites dans le cadre de ce rapport présentent une 
situation très différente de celle du dernier rapport. Celui -ci, publié en juillet  2020, ne 
saisissait que les tout premiers effets de la pandémie de COVID -19, tandis que le présent 
rapport de suivi du commerce rend davantage compte de l'impact que la crise sanitaire 
mondiale a eu sur le commerce et la politique commerciale. Même si le commerce mond ial 
fléchissait déjà avant la pandémie, les exportations de marchandises en valeur nominale en USD ont 
reculé de 21 % au deuxième trimestre par rapport à l'année précédente alors que les exportations 
de services commerciaux ont chuté de 30 %. Les Membres et observateurs de l'OMC ont introduit le 
plus petit nombre de mesures restrictives et de mesures de facilitation des échanges ordinaires 
depuis 2012. La valeur du commerce visé par des mesures de facilitation des importations ordinaires 
était de 731,3 millia rds d'USD (contre 544,7 USD pour la période précédente), tandis que celle du 
commerce visé par des restrictions à l'importation était de 440,9 milliards d'USD (contre 746,9 USD). 
Cela était probablement dû à la forte baisse de l'ensemble des flux commercia ux mondiaux, au 
détournement de l'attention des gouvernements vers la lutte contre la pandémie – au moyen de la 
politique commerciale ainsi que d'autres mesures – à un certain immobilisme dans les principales 
tensions commerciales bilatérales qui avaient d onné lieu à une augmentation de la valeur du 
commerce visé par des restrictions à l'importation au cours des précédentes périodes considérées, 
ainsi qu'à une volonté générale de maintenir les échanges commerciaux.  
3. Parallèlement, la valeur du commerce visé par des mesures de facilitation des échanges en 
lien avec la COVID -19 mises en œuvre concernant les marchandises depuis le début de la pandémie 
était estimée à 227 milliards d'USD, environ 47 milliards d'USD de plus que les mesures restrictives 
pour le com merce liées à la COVID -19. Sur les 335 mesures commerciales et liées au commerce 
enregistrées dans le contexte de la COVID -19 par les Membres et les observateurs de l'OMC depuis 
le déclenchement de la pandémie, 58 % étaient de nature à faciliter les échange s et 42 % étaient 
restrictives pour le commerce. Environ 39 % des mesures restrictives liées à la COVID -19 prises 
concernant les marchandises avaient été abrogées à la mi -octobre. Dans les secteurs des services 
fortement touchés par la pandémie, la plupart d es 124 mesures liées à la COVID -19 adoptées par 
les Membres de l'OMC semblaient viser à faciliter les échanges. Plus de 1  000 mesures de soutien 
en réponse directe à la pandémie et d'une valeur totale de plusieurs milliers de milliards de dollars  EU 
ont ét é mises en place jusqu'à la mi -octobre. Ces mesures de soutien d'urgence, qui sont au cœur 
des stratégies des gouvernements pour faire face au ralentissement économique induit par la 
pandémie, semblent être temporaires et sont importantes pour préparer le terrain pour une reprise 
durable dans laquelle le commerce peut jouer un rôle de taille.  
Constatations spécifiques  
4. Le commerce mondial fléchissait déjà avant la pandémie et a fortement reculé au 
premier semestre 2020  quand les coûts humains, sociaux et éco nomiques de la pandémie de 
COVID -19 ont pris l'ascenseur. En termes de volume, au deuxième trimestre, le commerce de 
marchandises a reculé de 14,3 % d'un trimestre sur l'autre, la plus grande baisse de ce type jamais 
enregistrée. En valeur nominale en USD, les exportations de marchandises ont reculé de 21 % au 
deuxième trimestre par rapport à l'année précédente alors que les exportations de services 
commerciaux ont chuté de 30 %. Selon les prévisions d'octobre de l'OMC, le volume du commerce 
mondial de marchan dises devrait reculer de 9,2 % en 2020, puis augmenter de 7,2 % en 2021. Il est 
très probable que ces prévisions soient revues à la baisse étant donné que de nombreux pays sont 
confrontés aux effets de nouveaux confinements.  
5. La diminution du nombre de nouvel les mesures restrictives et de mesures de 
facilitation des échanges ordinaires était importante et donnait lieu à une baisse de la 
valeur du commerce visé par des mesures de restriction à l'importation. Les Membres et les WT/TPR/OV/23  
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  observateurs de l'OMC ont introdui t 89 nouvelles mesures de restriction du commerce et 88 mesures 
de facilitation des échanges, soit les chiffres les plus bas depuis 2012. La valeur du commerce visé 
par de nouvelles mesures de facilitation des importations était estimée à 731,3 milliards d 'USD 
(contre 544,7 milliards d'USD pour la période précédente). Les principaux secteurs touchés étaient 
les machines électriques et leurs parties, les appareils et engins mécaniques, les matières plastiques 
et ouvrages en ces matières, ainsi que les instru ments d'optique, de photographie, de mesure et les 
instruments médico -chirurgicaux. La valeur du commerce visé par de nouvelles mesures de 
restriction à l'importation était estimée à 440,9 milliards d'USD (contre 746,9 milliards d'USD pour 
la période précé dente). Les principaux secteurs touchés étaient les machines électriques et leurs 
parties, les appareils et engins mécaniques, ainsi que les métaux précieux et les pierres gemmes. 
Les estimations établies par le Secrétariat de l'OMC du stock de restriction s à l'importation de 
marchandises mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur fin 2019 semblent indiquer que 
8,7% des importations mondiales, ou 1  600 milliards d'USD sur un total de 18  900 milliards d'USD, 
sont affectées par des restrictions à l'imp ortation mises en place par les Membres et observateurs 
de l'OMC au cours des dix dernières années. À la mi -octobre  2020, ce chiffre était estimé à 
1 700 milliards d'USD, ce qui suggère que le stock de restrictions à l'importation en vigueur 
continuait de croître en termes de valeur, ainsi que de pourcentage des importations.  
6. La baisse significative du nombre de nouvelles mesures mises en œuvre par les Membres et 
les observateurs de l'OMC peut s'expliquer par l'urgence sanitaire mondiale actuelle, qui a pre sque 
inévitablement conduit les gouvernements à moins se concentrer sur l'élaboration et la mise en 
œuvre de politiques commerciales ordinaires et à traiter davantage les problèmes économiques 
immédiats dans le contexte de la pandémie. La chute brutale du commerce mondial depuis le 
deuxième trimestre 2020 signifie également qu'il y a simplement eu moins d'échanges à faciliter ou 
à restreindre. Malgré une vague initiale de restrictions commerciales concernant divers produits 
médicaux essentiels, les Membres se sont généralement engagés à faire en sorte que les échanges 
puissent se poursuivre librement pendant la pandémie; engagement globalement tenu. Enfin, 
pendant la période considérée, il n'y a pas eu de nouvelle évolution majeure en ce qui concerne la 
part non négligeable de la valeur du commerce visé par des mesures restrictives qui, au cours des 
deux dernières années a été associée à des mesures bilatérales prises principalement entre les 
États-Unis et la Chine.  
7. La plupart des mesures liées à la COVID -19 prises concernant les marchandises 
depuis le déclenchement de la pandémie étaient des mesures de facilitation des échanges. 
La majorité des 335 mesures commerciales et liées au commerce prises en lien avec la COVID -19 
étaient temporaires. Même si aux premi ers stades de la pandémie la plupart des mesures 
restreignaient le commerce, à la mi -octobre  2020, parmi toutes les mesures prises pour faire face à 
la pandémie, 195 (58 %) étaient de nature à faciliter les échanges. Au total, 140 mesures (42 %) 
pouvaient êt re considérées comme restrictives pour le commerce. L'élimination progressive des 
restrictions à l'exportation visant des produits tels que les masques chirurgicaux, les gants, les 
médicaments et les désinfectants s'est poursuivie pendant la période à l'ex amen, tout comme 
l'élimination des autres mesures commerciales et liées au commerce prises aux premiers stades de 
la pandémie. Environ 39 % des mesures restrictives en rapport avec la COVID -19 mises en œuvre 
par les Membres et les observateurs de l'OMC avaient été abrogées à la mi -octobre. À ce moment 
donné, quelque 18 % des mesures de facilitation des échanges avaient aussi été supprimées. La 
valeur du commerce visé par des mesures de facilitation des échanges liées à la COVID -19 mises en 
œuvre depuis le  début de la pandémie était estimée à 227  milliards d'USD, tandis que celle du 
commerce visé par des mesures de restriction des échanges en lien avec la COVID -19 était de 
180 milliards d'USD.  
8. Les Membres de l'OMC ont mis en place un grand nombre de mesures  de soutien en 
lien avec la COVID -19. Depuis le début de la pandémie, 638 mesures de soutien liées à la 
COVID -19 ont été notifiées au Secrétariat par les Membres et observateurs de l'OMC et 405 autres 
ont été identifiées à partir de sources publiques et de s sites Web gouvernementaux, ce qui 
représente un total de 1  043 mesures de soutien liées à la COVID -19 mises en place par 94 Membres 
de l'OMC et 3 observateurs, soit 149 mesures introduites par mois entre mars et mi -octobre  2020. 
Le nombre et la diversité  des mesures de soutien mises en œuvre en réponse aux perturbations 
économiques et sociales causées par la pandémie sont plus importants que ce qui avait été constaté 
pendant la crise financière mondiale de 2008 -2009. Ces mesures ciblaient les secteurs éco nomiques 
les plus durement touchés par la crise, notamment la santé, l'aviation, le tourisme ou la restauration 
et comprenaient également des mesures monétaires, budgétaires et financières, ainsi que des plans 
de relance plus vastes. Les mesures gouverneme ntales étaient complétées par divers programmes WT/TPR/OV/23  
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  de soutien menés par des organisations internationales intergouvernementales. La plupart de ces 
mesures paraissaient avoir un caractère temporaire. Ces mesures de soutien d'urgence sont au cœur 
des stratégies  des gouvernements pour faire face au ralentissement économique induit par la 
pandémie et préparer le terrain pour une reprise durable.  
9. Les secteurs de services ont été durement touchés par la pandémie , même si  la nature 
et l'ampleur de l'impact varient se lon le secteur et le mode de fourniture. Pour répondre à la 
pandémie, les Membres ont adopté 124 mesures visant le commerce des services. La plupart de ces 
mesures semblent faciliter les échanges, telles que les mesures qui simplifient la fourniture de 
services de télécommunication et l'accès à ces services ou qui facilitent la fourniture de services de 
santé en ligne. Dans quelques cas, les gouvernements ont répondu en supprimant des restrictions 
commerciales existantes, par exemple en assouplissant certai nes limitations concernant la fourniture 
de services de voix sur protocole Internet (VoIP). Toutefois, certaines mesures adoptées paraissent 
aussi être restrictives pour le commerce, comme les mesures visant à renforcer les régimes 
d'investissement étrange rs. Au titre du suivi des mesures ordinaires  visant le commerce des 
services, le rapport fournit également des renseignements sur 143 mesures visant le commerce des 
services qui ont été introduites par les Membres de l'OMC. Bien que la majorité facilitent les 
échanges, bon nombre de ces nouvelles politiques semblent être restrictives. Les mesures adoptées 
concernent les services de télécommunication, les services relatifs au commerce électronique et les 
services fournis en ligne, y compris des interdictions  applicables à certaines applications de 
communication, ainsi que différents types de mesures fiscales. Divers gouvernements ont également 
adopté de nouvelles mesures concernant l'investissement étranger dans des domaines considérés 
comme stratégiques ou l iés à la sécurité nationale.  
10. L'augmentation sensible des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales confirme que ces mesures restent un outil de politique commerciale 
important pour les Membres de l'OMC. Pendant la période à l'exa men, 392 ouvertures d'enquêtes 
en matière de mesures correctives commerciales ont été enregistrées, ainsi que 130 clôtures 
d'enquêtes. Les ouvertures d'enquêtes antidumping ont représenté près de 80 % de l'ensemble des 
ouvertures d'enquêtes en matière de me sures correctives commerciales, y compris les mesures de 
sauvegarde et les mesures compensatoires. La valeur du commerce visé par des ouvertures 
d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales rapportées dans le présent rapport était 
estimée à 68 ,8 milliards d'USD (contre 46,23 milliards pendant la période précédente) et celle du 
commerce visé par des clôtures d'enquêtes à 9,9 milliards d'USD (contre 24,8 USD). Les principaux 
produits visés par des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures corre ctives commerciales 
comprennent le fer et l'acier, les meubles et appareils d'éclairage, l'aluminium et les ouvrages en 
aluminium, ainsi que les matières plastiques. Au 15  octobre  2020, deux Membres de l'OMC avaient 
notifié des mesures antidumping en lien avec la pandémie de COVID -19. 
11. Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence des 
Comités SPS et OTC  pour notifier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles 
techniques au commerce (OTC), ainsi que pour e xaminer et souvent régler des préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) de façon non litigieuse. Entre le 1er octobre  2019 et le 
30 septembre  2020, 1  911 notifications SPS et 1  936 notifications OTC ont été communiquées à 
l'OMC, la plupart par des Memb res en développement. Comme pour les précédents rapports, la 
majorité des notifications SPS périodiques concernaient la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, alors que l'essentiel des mesures SPS d'urgence étaient liées à la santé animale. 
L'object if déclaré de la majeure partie des mesures OTC concernait principalement la protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes. Depuis février  2020, 59 notifications et communications 
en lien avec la COVID -19 ont été présentées au Comité SPS. La natur e de la plupart de ces mesures 
a évolué, passant de restrictions initiales concernant les importations et/ou le transit d'animaux en 
provenance des zones touchées et de prescriptions renforcées en matière de certification à, depuis 
début du mois d'avril, d es mesures de facilitation permettant à titre temporaire aux autorités de 
contrôle de recourir aux certificats électroniques pour s'acquitter de leurs fonctions. Au 
1er octobre  2020, 23 Membres de l'OMC avaient soumis 91 notifications/communications OTC su r 
les normes et règlements en réponse à la pandémie, la plupart ayant été soumises au titre des 
dispositions de l'Accord OTC relatives aux notifications de mesures d'urgence. Environ la moitié de 
ces notifications étaient de nature temporaire et concernaie nt une vaste gamme de produits tels que 
les équipements de protection individuelle (EPI), les équipements médicaux, les fournitures 
médicales, les médicaments et les produits alimentaires. Les mesures notifiées relevaient 
généralement de trois catégories p rincipales: rationaliser les procédures de certification; garantir WT/TPR/OV/23  
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  l'innocuité des produits médicaux; et rendre les denrées alimentaires disponibles en assouplissant 
les règlements techniques.  
12. Les Membres de l'OMC ont continué de recourir aux organes de l' OMC pour régler 
leurs préoccupations commerciales. Malgré la réduction du nombre de réunions tenues pendant 
la période à l'examen en raison de la pandémie, plusieurs préoccupations commerciales soulevées 
semblaient montrer que des questions persistaient et  demeuraient irrésolues. C ertaines 
préoccupations commerciales ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, ce qui suggère que 
ces préoccupations portent sur des questions techniquement complexes et transversales et que les 
Membres de l'OMC continuent  d'utiliser de multiples plates -formes pour aborder divers aspects de 
ces préoccupations. Les recherches préliminaires du Secrétariat montrent que seules quelques 
préoccupations commerciales donnent lieu à des différends.  
13. Dans le cadre du Comité de l'agric ulture, la plupart des questions concernaient les 
mesures de soutien interne des Membres. Les Membres de l'OMC ont posé 607 questions 
concernant des notifications individuelles, des notifications tardives et des questions spécifiques 
relatives à la mise en  œuvre au titre de l'article 18:6. La plupart de ces questions concernaient le 
soutien interne. Au total, 35 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre visaient des politiques 
appliquées en réponse à la pandémie de COVID -19. Sept notifications conc ernant les restrictions et 
les interdictions à l'exportation en lien avec la pandémie ont été notifiées au Comité de l'agriculture 
pendant la période à l'examen.  
14. De nombreuses mesures relatives à la propriété intellectuelle (PI) adoptées pendant 
la période  à l'examen avaient pour but de promouvoir l'innovation ou de faciliter l'accès 
aux technologies de la santé liées à la COVID -19. En réponse à la pandémie, les Membres de 
l'OMC ont continué d'ajuster leurs cadres nationaux de propriété intellectuelle, nota mment en 
assouplissant les règles de procédure et en prolongeant les délais pour les questions administratives 
en rapport avec la propriété intellectuelle. Au total, quelque 60 mesures concernant la PI en lien 
avec la COVID -19 ont été adoptées pendant la p ériode à l'examen.  
15. Le respect des prescriptions en matière de notification périodique contenues dans 
les divers Accords de l'OMC reste très variable. Bien que certaines délégations aient déployé 
des efforts considérables pour être à jour dans leurs notific ations, les progrès sont lents. Le manque 
de conformité avec les obligations de notification dans tous les organes de l'OMC est problématique, 
parce qu'il affaiblit les différents accords et, plus généralement, le fonctionnement du système 
commercial multi latéral. Comme les années précédentes, le renforcement de la transparence des 
politiques s'est fait par le biais des examens des politiques commerciales et du mécanisme pour la 
transparence des ACR.  
16. Les autres  évolutions  dans  certains  domaines  des politiqu es commerciales  en 2020 
comprennent  les travaux  pour faire avancer  les négociations,  notamment  les subventions à la pêche, 
s'appuyant sur la décision prise par les Membres lors de la CM11. Des groupes de Membres ont aussi 
continué à examiner d'autres sujets comme le commerce électronique, l'autonomisation économique 
des femmes, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME).  WT/TPR/OV/23  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Directeur général destiné à aider 
l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il s'appuie sur le  rapport 
du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres le 
10 juillet  2020.1 
1.2.  Le présent rapport couvre la période allant du 16  octobre  2019 au 15  octobre  2020, sauf 
indication contraire.2 Il s'agit d'un ra pport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du 
Directeur général. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni 
d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un Accord de l'OMC.  En 
particulier, il ne remet pas en cause le droit explicite des Membres de recourir à des mesures 
correctives commerciales et il est sans préjudice de leurs positions de négociation.  
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l'OMC de décembre  2011, les Mi nistres ont reconnu 
les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de 
la crise financière et économique mondiale et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. Ils 
ont invité le Directeur général à continuer à présenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports dans le cadre de la réunion 
qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial 
international. Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de transparence et 
les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissen t l'établissement de ces 
rapports, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive .3 
1.4.  Comme ce fut le cas en juillet pour le rapport de milieu d'année, le présent rapport est publié 
à un moment où le monde est toujours  confronté à la pandémie de COVID -19. Cette crise sanitaire 
mondiale continue d'avoir d'importantes conséquences sociales et économiques, qui sont largement 
traitées dans ce rapport. Depuis le début de la pandémie, le Secrétariat de l'OMC, conformément à 
son mandat de suivi du commerce, a continué de suivre le large éventail de mesures liées au 
commerce prises en réponse à la crise et de faire rapport à leur sujet. La coopération dont font 
preuve les Membres pour communiquer des renseignements sur les mesur es politiques reste 
essentielle pour assurer la transparence et avoir une vision globale des mesures liées au commerce 
prises en réponse à la crise. Le présent rapport contient lui aussi deux annexes ad hoc  séparées 
(annexes 5 et 6)  regroupant des renseignements sur les mesures commerciales et liées au 
commerce enregistrées qui ont été mises en œuvre dans le domaine des marchandises et des 
services en réponse à la pandémie de COVID -19 jusqu'au 15  octobre  2020. Ces annexes sont 
inclus es à des fins de transparence et n'impliquent aucun questionnement ni jugement sur le droit 
des gouvernements de mettre en œuvre l'une quelconque des mesures qui y figurent. Ni l'une ni 
l'autre de ces annexes n'est exhaustive. Les mesures commerciales et l iées au commerce prises en 
réponse à la crise de la COVID -19 ont en commun d'avoir fait l'objet de changements ou 
d'ajustements fréquents et parfois même d'un retrait progressif en fonction de l'évolution de la 
situation. Les listes actualisées de mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie actuelle 
sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -19.4 La liste complète des 
notifications reçues par le Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémie de COVID -19 est 
aussi disponible sur le site Web de l'OMC.5 
1.5.  Du point de vue pratique et méthodologique, et conformément à la pratique de longue date de 
l'exercice de suivi du commerce par l'OMC consistant à vérifier les renseignements et les mesures 
avec les Membres, le Secr étariat de l'OMC a mis en place un processus de vérification ad hoc  des 
mesures liées à la COVID -19. Étant donné qu'initialement certaines mesures n'émanaient pas de 
 
1 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/14  du 10 juillet 2020.  
2 Outre les mesures de p olitique commerciale mises en œuvre pendant la période considérée qui sont 
consignées dans le présent rapport, les Membres de l'OMC et les observateurs ont pu prendre d'autres mesures 
ayant une incidence sur les flux commerciaux.  
3 Document de l'OMC WT/L/8 48 du 19 décembre 2011.  
4 La liste complète des mesures peut aussi être consultée à l'adresse suivante : 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
5 Adresse consu ltée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . WT/TPR/OV/23  
- 8 - 
  sources publiques officielles, la mise à jour régulière concernant ces mesures apparaissai t 
uniquement sur la page du site Web des Membres de l'OMC consacrée à la COVID -19 en attendant 
la vérification par la délégation pertinente. Pour les mesures commerciales et liées au commerce 
visant les marchandises, les services et la propriété intellectu elle présentées par les délégations,  ou 
dont il a été établi qu'elles émanaient de sources officielles, une liste séparée a été affichée sur le 
site Web public de l'OMC. Les Membres de l'OMC méritent d'être salués pour la coopération active 
dont ils ont fa it preuve en aidant le Secrétariat dans cet exercice de transparence, y compris par le 
biais du processus de notification aux comités pertinents de l'OMC. En outre, au début 
d'octobre  2020, le Secrétariat de l'OMC a ajouté sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la 
COVID -19 une liste des mesures générales de soutien prises en réponse à la pandémie. Cette liste 
ne contient que les mesures communiquées par les Membres et les observateurs, mesures qui sont 
présentées uniquement dans la langue originale de  leur communication. Elle dresse un rapport de 
situation informel qui participe à l'effort de transparence s'agissant des mesures de soutien prises 
dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. 
1.6.  La section 2 du rapport donne un tour d'horizon complet des évolutions économiques et 
commerciales récentes. La section 3 rend compte d'un certain nombre de tendances des politiques 
commerciales et liées au commerce. On trouvera dans les sections 4 et 5, respectivement, l'évolution 
des politiques relati ves au commerce des services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce. La section 6 porte sur la transparence des politiques commerciales dans 
un large éventail d'organes de l'OMC. Les annexes du rapport énumèrent les mesures spécifiques 
de politique commerciale prises par les Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période 
considérée, selon quatre catégories: mesures de facilitation des échanges (annexe 1), mesures 
correctives commerciales (annexe 2), autres me sures commerciales et liées au commerce 
(annexe  3) et mesures visant les services (annexe 4). Les mesures des différents pays énumérées 
dans les quatre annexes sont des mesures nouvelles  appliquées par les Membres et les observateurs 
pendant la période con sidérée.6 Les mesures mises en œuvre en dehors de cette période ne figurent 
pas dans les annexes. Toutes les mesures consignées dans les annexes 1 à 3 et mentionnées dans 
les rapports de suivi depuis octobre  2008 sont répertoriées dans la base de données sur le suivi du 
commerce.7 Les faits nouveaux concernant spécifiquement les mesures SPS et les OTC sont traités 
séparément dans la section 3. Les annexes 5 et 6 contiennent des renseignements sur les mesures 
commerciales et liées au commerce consignées qu i ont été prises par les Membres et les 
observateurs dans le domaine des marchandises et des services en réponse à la pandémie de 
COVID -19 jusqu'au 15  octobre  2020.  
1.7.  Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contribu tions présentées par les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que d'autres sources 
officielles et publiques.8 Des réponses à la demande initiale de renseignements concernant les 
mesures prises pendant la période considérée ainsi qu'aux demandes de v érification ont été reçues 
de 99  Membres9 (voir encadré ci -dessous), ce qui représente 62 % des Membres et concernent 
environ xx  % des importations mondiales.10 Cinq observateurs ont également répondu à la demande 
de renseignements. Au total, 92 Membres ét aient visés par les demandes de vérification des mesures 
adressées par le Secrétariat. La participation au processus de vérification a été inégale et, dans de 
nombreux cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles et après la date limite indiqué e.11 
Les cas dans lesquels les renseignements n'ont pas pu être vérifiés sont signalés dans les annexes.  
1.8.  L'OCDE et le Centre du commerce international ont contribué au présent rapport sous la forme 
d'encadrés thématiques.  
 
6 L'inclusion d'une mesure dans le présent rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de 
la part du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si une mesure, ou son objectif, a un caractère 
protectionniste. En outre, rien dans le présent rapport n'implique de jugement, direct ou indirect, sur la 
compatibilité d'une mesure donnée avec les di spositions de tel ou tel Accord de l'OMC.  
7 Adresse consultée: http://tmdb.wto.org . La base de données n'inclut pas les mesures SPS et OTC, les 
mesures générales de soutien économique, les mesures visant les services ni  les mesures liées aux ADPIC.  
8 L'appendice 1 donne une vue d'ensemble complète de la participation des Membres et des 
observateurs à l'élaboration de ce rapport.  
9 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
10 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. 
11 Les renseignements figurant dans les annexes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne doivent donc pas être considérés comme exhaustifs.  WT/TPR/OV/23  
- 9 - 
  Encadré 1.1 Participation à l'élaboration du présent rapport  
1. Albanie  
2. Angola  
3. Argentine  
4. Australie  
5. Azerbaïdjana 
6. Bahreïn, Royaume de  
7. Bangladesh  
8. Barbade  
9. Bélarusa 
10. Belize  
11. Brésil  
12. Cambodge  
13. Canada  
14. Chili 
15. Chine  
16. Colombie  
17. Costa Rica  
18. Côte d'Ivoire  
19. République dominicaine  
20. Équateur  
21. Égypte  
22. El Salvador  
23. Union européenne  
24. Gambie  
25. Géorgie  
26. Guatemala  
27. Guyana  
28. Honduras  
29. Hong Kong, Chine  
30. Inde 
31. Indonésie  
32. Iraqa 
33. Israël  
34. Japon  
35. Kazakhstan  
36. Corée, République de  
37. République kirghize  
38. République démocratique 
populaire lao  
39. Macao, Chine  40. Malaisie  
41. Maldives  
42. Mauritanie  
43. Maurice  
44. Mexique  
45. Moldova, République de  
46. Monténégro  
47. Maroc  
48. Myanmar  
49. Népal  
50. Nouvelle -Zélande  
51. Nigéria  
52. Norvège  
53. Pakistan  
54. Paraguay  
55. Pérou  
56. Philippines  
57. Qatar  
58. Fédération de Russie  
59. Arabie saoudite, Royaume d'  
60. Sénégal  
61. Serbiea 
62. Seychelles  
63. Singapour  
64. Afrique du Sud  
65. Sri Lanka  
66. Suisse  
67. Taipei chinois  
68. Thaïlande  
69. Turquie  
70. Ukraine  
71. Émirats arabes unis  
72. Royaume -Unib 
73. États-Unis 
74. Uruguay  
75. Ouzbékistana 
76. Vanuatu  
77. Venezuela,  République bolivarienne du  
78. Viet Nam  
79. Zimbabwe  
a Observateur.  
b Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Pendant la période de 
transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions 
près, reste applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Pend ant la période de transition, les 
renseignements communiqués par l'Union européenne qui sont pertinents pour le présent document 
continuent d'englober le Royaume -Uni, sauf indication contraire . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
WT/TPR/OV/23  
- 10 - 
  2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  
2.1  Aperçu général  
2.1.  Le commerce mondial a chuté brutalement pendant la période à l'examen, alors que les pertes 
humaines et économiques dues à la pandémie de COVID -19 ont continué d'augmenter. Les activités 
économiques normales ont été perturbées par les confinements et les restrictions en matière de 
voyages, qui ont été appliqués dans de nombreux pays en avril et mai  2020 avan t d'être 
progressivement levés en juin. Les données préliminaires semblent indiquer une reprise du 
commerce et de la production au troisième trimestre de 2020 à la suite de  l'assouplissement  des 
mesures de distanciation sociale. Il est attendu que la croissance du commerce ralentisse au 
quatrième trimestre et au -delà, étant donné que les pays font face à un regain de turbulences 
causées par le virus. La vigueur de la reprise demeure incertain e et le commerce restera exposé à 
des revers tant que la pandémie persistera.  
2.2.  Le volume du commerce mondial des marchandises, tel que mesuré par la moyenne des 
exportations et des importations a chuté de 3,4 % en glissement annuel au premier trimestre  
de 2020 et de 17,2 % au deuxième trimestre. En moyenne, le commerce a reculé de 10,2 % pendant 
la première moitié de l'année par rapport à 2019. Malgré des signes de reprise en juin, le commerce 
a baissé de 14,3 % au deuxième trimestre par rapport à la période pré cédente, soit le recul le plus 
marqué jamais enregistré sur un trimestre. À titre de comparaison, le commerce n'avait chuté que 
de 10,2 % au premier trimestre  de 2009, au plus fort de la crise financière mondiale. La baisse du 
sommet au point le plus bas a été similaire dans les deux cas, -17,6% pendant la crise financière et 
-17,5% pendant la flambée de COVID -19. Dans l'ensemble, l'impact commercial de la pandémie est 
comparable, pour ce qui est de l'ampleur, à celui de la crise financière, même si le conte xte 
économique est très différent.  
2.3.  Compte tenu de ces éléments nouveaux, le Secrétariat de l'OMC a publié des prévisions 
commerciales actualisées le 6  octobre  2020. Dans celles -ci, l'Organisation prévoyait une baisse 
de 9,2% du volume du commerce mondial d es marchandises pour 2020, puis une hausse de 7,2 % 
en 2021. La baisse enregistrée en  2020 est moins importante que les 12,9 % attendus au titre du 
plus optimiste des deux scénarios envisagés dans la prévision sur le commerce établie par l'OMC en 
avril 2020.  La reprise attendue en  2021 est également moins importante que les 21,3 % escomptés 
précédemment, qui auraient permis au commerce de retrouver sa tendance pré -pandémique. Or, 
selon les prévisions actuelles, le commerce de marchandises serait bien en -deçà d e sa trajectoire 
antérieure (graphique  2.1). Des résultats plus négatifs sont possibles si la COVID -19 connaît une 
forte résurgence au cours des mois à venir et que des mesures strictes de confinement sont 
réintroduites. De nombreux pays connaissent déjà u ne deuxième vague d'infection, amenant les 
gouvernements à envisager des règles plus strictes qui pourraient, à terme, peser sur le commerce.  
Graphique 2.1 Volume du commerce mondial des marchandises, 2000 ‑2021  
 
Note:  Les chiffres pour 2020 et 2021 sont des projections.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
405060708090100110120130140
Commerce des marchandises Tendance 1990-2018 Tendance 2011-2018(Indice, 2015 = 100)WT/TPR/OV/23  
- 11 - 
  2.4.  Alors que le recul du commerce mondial de marchandises au premier semestre de 2020 a été 
moins important qu'attendu, la chute du PIB mondial a été plus forte que prévue, nécessitant une 
révision à la baisse des prévisions pour l'année. Les estimations consensuelles de la croissance du 
PIB mondial en  2020 ont été abaissées à -4,8% en octobre contre -2,5% en avril. Il est désormais 
attendu que le PIB progre sse de 4,9 % en 2021, ce qui représente une baisse par rapport à la 
précédente estimation à 7,4 %, qui aurait ramené la production à sa tendance pré -pandémique. De 
la même manière que les prévisions commerciales, les projections du PIB sont très incertaines car 
elles dépendent, dans une grande mesure, de l'évolution de la pandémie.  
2.5.  La croissance du commerce exprimée en dollars  EU nominaux a également fortement chuté 
en 2020, avec des baisses encore plus importantes enregistrées pour le commerce des services 
commerciaux que pour le commerce des marchandises. Les exportations mondiales de marchandises 
ont diminué de 6 % en glissement annuel au premier trimestre et de 21 % au deuxième, ou de 14 % 
sur le premier semestre. À titre de comparaison, les exportations comm erciales de services ont 
baissé de 6 % au premier trimestre et de 30 % au deuxième, soit de 18 % sur le premier semestre. 
L'ampleur du recul du commerce des services contraste avec celui des précédentes récessions 
mondiales au cours desquelles le commerce des  services était généralement moins volatile que le 
commerce des marchandises.  
2.6.  La contraction exceptionnelle du commerce des services commerciaux est probablement liée 
aux mesures de distanciation sociale et aux restrictions en matière de voyage, qui ont em pêché la 
fourniture des services qui requièrent une proximité physique avec les consommateurs. La réduction 
des dépenses en services, en particulier dans les secteurs liés aux voyages pourrait aussi avoir 
permis aux consommateurs de disposer de recettes no n utilisées pouvant être consacrées à l'achat 
de marchandises. Cela pourrait expliquer en partie la baisse relativement faible du commerce des 
marchandises au premier semestre de 2020.  
2.7.  Dans toutes les régions, les pays ont été touchés par la baisse du comm erce, indépendamment 
de leur niveau de développement, même si certains l'ont été plus durement que d'autres. L'Asie, en 
particulier, a enregistré des baisses plus faibles que les autres régions. Cela peut s'expliquer en 
partie par les politiques budgétaire s proactives adoptées dans d'autres régions, qui ont permis aux 
consommateurs de conserver un niveau de consommation relativement élevé pendant la crise. Les 
exportations en provenance d'économies asiatiques auraient ainsi été encouragées étant donné que 
ces économies sont de grands producteurs de marchandises pour lesquelles la demande est restée 
forte pendant la pandémie, notamment les appareils électroniques et les fournitures médicales.  
2.2  Évolutions économiques  
2.8.  Nous ne disposons pas de statistiques trimes trielles sur le PIB mondial, mais les estimations 
de l'OCDE concernant les économies du G -20 fournissent une approximation assez raisonnable. Ces 
données montrent que le PIB réel des pays du G -20 a baissé de 3,5 % au premier trimestre de 2020 
et de 6,9 % au deuxième. Le baisse pendant ces deux périodes pourrait avoir été faussée par 
l'économie chinoise, qui n'était pas en phase avec les autres économies du G -20 au début de la 
pandémie. La production chinoise s'est principalement contactée au premier trimestre  (-10,0%) 
quand le pays a été le premier à être touché par la COVID -19. Ensuite, elle a connu une forte reprise 
au deuxième trimestre (+11,7 %) alors que les autres économies enregistraient un recul marqué. La 
flambée de COVID -19 était la cause principale d u ralentissement mondial, même si d'autres facteurs 
ont pu jouer un rôle marginal, notamment les tensions commerciales préexistantes entre les 
principales économies.  
2.9.  La croissance trimestrielle du PIB aux États -Unis est tombée à -1,3% au premier trimestre et 
à -9,0% au deuxième, en grande partie en raison de la pandémie. Le Royaume -Uni a enregistré des 
baisses encore plus importantes, à -2,5% au premier trimestre et à -19,8% au deuxième. 
L'Union  européenne (27) a vu sa croissance tomber à -3,4% au premier t rimestre et à -11,7% au 
deuxième. Enfin, la croissance du PIB au Japon était de -0,6% au premier trimestre et de -7,9% au 
deuxième.  
2.10.  Les prix des produits de base et les taux de change influencent considérablement les 
statistiques du commerce en valeur nominale, qui sont généralement exprimées en dollars  EU. C'est 
ce qu'illustrent le graphique  2.2, qui montre les tendances récentes des prix des produits de base, 
et le graphique  2.3, qui indique les taux de change effectifs pour les principales dev ises. WT/TPR/OV/23  
- 12 - 
  Graphique 2.2 Prix des produits de base, janvier  2014 -août 2020  
 
Source:  Prix des produits de base du FMI.  
Graphique 2.3 Indices des taux de change pour certaines économies, 
janvier  2014 -août 2020a 
 
a Indices du taux de change effectif nominal par rapport à un large panier de monnaies.  
Source:  Banque des règlements internationaux (BRI).  
2.11.  Les prix des produits de base autres que les métaux ont b aissé au deuxième trimestre 2020  
(avril-juin), celui des combustibles enregistrant la plus forte baisse, près de 50 % en glissement 
annuel (graphique  2.2). Les prix des denrées alimentaires ont reculé de 3 % sur la même période, 
tandis que ceux des matières premières agricoles ont chuté de 13 %. En revanche, les prix des 
métaux ont augmenté de 6 % au deuxième trimestre. Alors que les pays commençaient à rouvrir 
leurs économies après les périodes de confinement, le prix des combustibles a commencé à 
augmenter, à mesure que les restrictions en matière de voyages étaient assouplies et que la 
20406080100120
Denrées alimentaires Matières premières agricoles Métaux CombustiblesIndice, janvier 2014 = 100
8090100110120130140
États-Unis Japon Chine Zone euro Royaume-UniIndice, janvier 2014 = 100WT/TPR/OV/23  
- 13 - 
  demande d e pétrole augmentait progressivement. De fortes hausses des prix ont été enregistrées 
entre mai et août  2020 pour les denrées alimentaires (5 %), les matières premières agricoles (5 %), 
les métaux (19 %) et les combustibles (40 %). 
2.12.  Les taux de change effectifs  nominaux ont fluctué au premier semestre de 2020, tandis que 
le virus de la COVID -19 se propageait dans le monde entier (graphique  2.3). Le dollar EU et le yen 
japonais se sont appréciés de 4,4 % et de 4,5 %, respectivement par rapport à un large panier de 
monnaies, tandis que le yuan chinois a baissé de 1,1 %. La livre sterling a maintenu sa valeur, avec 
une baisse de seulement 0,3 % au cours de la même période. L'euro quant à lui a enregistré une 
légère appréciation de 1,0 % entre janvier et juin  2020.  
2.13.  Le dol lar EU s'est apprécié au début de la pandémie de COVID -19, reflétant son rôle historique 
de monnaie refuge avec une hausse de 7,1 % en termes de taux effectif nominal entre janvier et 
avril 2020. Toutefois, avec la réouverture progressive de l'économie mond iale, il a reculé de 5 % 
entre avril et août  2020.  
2.3  Commerce des marchandises  
2.14.  Le graphique  2.4 montre la croissance du commerce mondial des marchandises exprimée en 
dollars  EU (ligne rouge), ainsi que les contributions des groupes de pays à cette croissance par 
niveau de revenu (barres empilées). La croissance des exportations et des importations mondiales 
peut différer légèrement en raison de différences liées à l'enregistrement des transactions. La 
croissance en glissement annuel a été négative depuis le dé but de l'année 2019, mais les baisses 
ont été beaucoup plus marquées en  2020, atteignant -21% au deuxième trimestre. Pour ce qui est 
de la contraction du PIB mondial, au deuxième trimestre, les pays à revenus élevés ont davantage 
contribué au ralentissemen t que les pays à revenus faibles et intermédiaires, tant au niveau des 
importations que des exportations.  
2.15.  Le graphique  2.5 montre les indices du volume des exportations et des importations de 
marchandises pour certaines économies jusqu'au deuxième trimestr e de 2020. Au premier trimestre, 
les exportations ont stagné dans la plupart des pays en raison des confinements imposés à la fin de 
cette période. De légères baisses ont été observées au premier trimestre par rapport à la période 
précédente pour la majori té des pays, tant au niveau des exportations que des importations, à 
l'exception de l'Inde (augmentation de 1,7 % des importations) et de la Chine (stagnation des 
importations à -0,2%). 
2.16.  Au deuxième trimestre, en raison de la propagation du virus dans le mon de entier et des 
confinements imposés dans de nombreux pays, les volumes commerciaux ont chuté drastiquement. 
La plupart des pays ont enregistré de fortes baisses du volume de leurs exportations d'un trimestre 
sur l'autre, y compris les États -Unis ( -24,9%), le Japon ( -18,4%), l'Inde ( -21,4%) et l'Union 
européenne ( -20,2% pour le commerce extra -UE, -19,0 pour le commerce intra -UE). La Chine était 
la principale exception avec une croissance positive des exportations de 3,6 % au deuxième 
trimestre. Pour ce qui est des importations, certains pays ont enregistré des baisses à deux chiffres, 
y compris les États -Unis ( -11,1%), l'Inde ( -38,2%) et les importations intra -UE (-19,2%) Toutefois, 
des baisses plus faibles ont aussi été enregistrées (Chine -0,8%, importations extra -UE -8,3%) de 
même que des augmentations (Japon +2,2 %). 
2.17.  Les statistiques mensuelles du commerce des marchandises en dollars  EU nominaux sont 
disponibles plus r apidement que les statistiques trimestrielles en volume. Le graphique  2.6 présente 
ces statistiques pour certaines économies jusqu'en juillet ou août, en fonction de la disponibilité des 
données. L'inversion de la tendance commerciale vers le mois de mai  2020 est visible dans de 
nombreux pays tout comme la reprise à compter du mois de juin. Toutefois, le graphique comporte 
également une note de mise en garde car les pays pour lesquels des données sont disponibles pour 
le mois d'août semblent avoir subi des petits revers (Brésil, Inde). Cela laisse penser que la reprise 
commerciale serait loin d'être garantie.  WT/TPR/OV/23  
- 14 - 
  Graphique 2.4 Contributions à la croissance, en glissement annuel, des exportations et 
des importati ons mondiales de marchandises 2016T1 -2020T2  
 
Note:  En raison du manque de données, l'Afrique et le Moyen -Orient sont sous -représentés dans les totaux 
mondiaux. La catégorie des économies est déterminée sur la base de la classification en fonction des 
revenus établie par la Banque mondiale (juin  2020).  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
WT/TPR/OV/23  
- 15 - 
  Graphique 2.5 Volume des exportations et des importations de marchandises de 
certaines économies 2012T1 -2020T2  
 
Note: Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant la Chine et l'Inde sont des estimations du 
Secrétariat corrigées des variations saisonnières.  
Source : Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
708090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2
T3
T4
2020T1
T28090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2
T3
T4
2020T1
T2(Indices du volume corrigés des variations saisonnière, 2012T1 = 100)
Exportations
Importations
JaponC ommerce extra -UE Commerce intra -UE États -Unis
C hine IndeWT/TPR/OV/23  
- 16 - 
  Graphique 2.6 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier  2014 -août 2020  
 
 
États -Unis Japon(Milliards d'USD)
Union européenne(commerce extra -UE) Chine
Canada Turquie050100150200250300
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
20200102030405060708090
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020
050100150200250
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020050100150200250300
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020
0102030405060
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020051015202530
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020Australie République de Corée
051015202530354045
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
20200510152025
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020
05101520
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020Indonésie
0510152025
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020BrésilWT/TPR/OV/23  
- 17 - 
   
Source:  Statistiques financières internationales du FMI, base de données Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services et statistiques nationales.  
2.18.  La pandémie a eu des effets dévastateurs sur le commerce pour certains types de 
marchandises tout en l'encourageant pour d'autres. L e commerce des produits agricoles s'est bien 
maintenu parce que les produits alimentaires sont indispensables, tandis que la demande de 
carburants a baissé en partie du fait des restrictions en matière de voyages. Parmi tous les différents 
types de produit s fabriqués, les résultats enregistrés sont très variés. En témoigne le graphique  2.7 
qui rend compte de la croissance en glissement annuel de la valeur en dollars  EU du commerce 
mondial par produit. Le commerce des produits automobiles a chuté de 53 % au deuxième trimestre  
de 2020 par rapport à l'année précédente, tandis que pour les ordinateurs, les circuits intégrés et 
les produits pharmaceutiques, il a augmenté de 3 %, 8% et 11 % respectivement par rapport à la 
même période en 2019.  
Fédération de Russie Inde
MalaisieViet Nam
Mexique Argentine
Importations Exportations01020304050
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
202005101520253035404550
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020
024681012
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020Afrique du Sud
01020304050
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020Singapour
0510152025
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020051015202530
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020
01020304050
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020012345678
Janv.
2014Janv.
2015Janv.
2016Janv.
2017Janv.
2018Janv.
2019Janv.
2020WT/TPR/OV/23  
- 18 - 
  Graphique 2.7 Croissance en glissement annuel du commerce mondial des produits 
manufacturés par produit, 2020T2  
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.  
2.19.  L'encadré ci -dessous porte sur les chaînes de valeur mondiales dans l e contexte de la 
pandémie de COVID -19 et est une contribution de l'OCDE.  
Encadré 2.1 Efficacité et risques des chaînes de valeur mondiales dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19 
Les perturbations qu'ont  connu les chaînes de valeurs en lien avec la pandémie de COVID -19 ont souligné à 
quel point les pays étaient interconnectés par les chaînes de valeur mondiales (CVM). Les raisons de ces 
perturbations allaient d'augmentations de la demande, aggravées par d es restrictions à l'exportation dans 
certains cas, à des difficultés d'approvisionnement en matériaux et en intrants provenant de fournisseurs 
basés dans des pays soumis à des confinements, en passant par des retards et des frictions liés à des 
perturbatio ns du transport et de la logistique ou à des procédures supplémentaires à la frontière. Témoignant 
des avantages de plus en plus évidents que procure la participation aux CVM, plusieurs pays ont réagi en 
s'engageant à garder les marchés ouverts et à assure r le bon fonctionnement des chaînes 
d'approvisionnement internationales (OMC, 2020). Toutefois, des questions se posent également s'agissant 
de savoir si une production plus locale peut apporter une plus grande sécurité vis -à-vis des perturbations, 
d'une p énurie de l'offre et de l'incertitude engendrée pour les consommateurs et les entreprises, ou si les 
avantages du renforcement et du développement de la spécialisation dans les CVM valent la peine d'encourir 
les risques accrus et l'instabilité qui y seraie nt associés.  
Les CVM connectent les acteurs économiques situés dans une multitude de pays et peuvent propager les chocs 
étrangers; mais elles sont aussi un moyen de diversification et d'ajustement aux chocs, y compris aux chocs 
nationaux. Savoir laquelle d e ces deux propriétés des CVM en lien avec les chocs prévaut et dans quelle 
mesure les avantages du renforcement et du développement de la spécialisation internationale dans les CVM 
sont réellement liés à des risques et à une instabilité est une question e mpirique; l'équilibre dépend clairement 
du secteur, du pays, de la région et du type de choc subi. Néanmoins, à ce jour, peu d'études évaluent ces 
arbitrages hypothétiques. Des simulations récentes réalisées avec le modèle Métro de l'OCDE , un modèle 
d'équilibre général calculable à caractère international et multisectoriel, comparent la performance de 
deux versions stylisées de l'économie mondiale face aux coûts de chocs commerciaux stylisés similaires à 
ceux observés dans le cadre de la récente pandémie pour évaluer l'efficacité et la résilience (OCDE, 2020).  
Le régime des économies interconnectées  envisage une fragmentation de la production dans les CVM, t rès 
proche de ce que nous avons aujourd'hui, compte tenu des changements dus à la COVID -19a. Au contraire, 
selon le régime davantage localisé , les entreprises et les consommateurs dépendent moins des fournisseurs 
-70-51-42 -42-26-21-18-14 -14-12-54613
-63-43-36 -36-30-24-18-14
-17-2015
06 7
-26-20-17-11
-19-72
-1
-4
-819
512 11
-80-70-60-50-40-30-20-100102030Croissance en glissement annuel (%)Avril Mai Juin T2V ariation en % des valeurs en USD)WT/TPR/OV/23  
- 19 - 
  étrangers (modélisé au moyen des droits de douane et des subventions, les entreprises ayant moins le loisir 
de changer de sources)b. Les deux régimes commerciaux de référence sont l'un comme l'autre exposés à la 
même série de chocs.  
L'analyse sur modèle montre que le passage à un régime localisé  entraînerait une réduction importante du 
PIB dans tous les pays; le PIB mondial réel reculerait de plus de 5% par rapport au niveau de référence après 
la COVID -19 et, dans certains pays, les baisses de PIB s'élèveraient à deux chiffres. Cela laisse penser qu 'une 
plus grande localisation des chaînes de valeur ajouterait de nouvelles pertes de PIB au ralentissement 
économique causé par la pandémie.  
Qui plus est, pour la plupart des pays, et pour tous les pays si l'on se base sur une moyenne, le régime localisé  
se révèle également davantage – et non pas moins – vulnérable aux chocs. Cela est dû au fait que dans ce 
régime, les marchés de plus petite taille et moins diversifiés doivent supporter la plupart des pressions 
d'ajustement découlant des chocs. En parallèl e, quelques pays tirent des bénéfices marginaux en termes de 
stabilité du PIB réel dans le régime localisé. Toutefois, la contrepartie est très grande; plusieurs points de 
pourcentage de PIB doivent être sacrifiés lors d'un passage à un régime localisé afi n d'accroître la stabilité de 
celui-ci d'une fraction de point de pourcentage en cas de choc commercial relativement important en termes 
de coûts.  
Les résultats de la modélisation, bien que reposant sur des hypothèses stylisées, laissent penser que les 
raisons économiques d'une relocalisation importante des CVM sont faibles. Au contraire, les CVM, en plus de 
générer des gains d'efficacité, jouent un rôle important s'agissant d'amortir les coûts commerciaux des chocs 
économiques.  
Cela souligne les risques as sociés à l'utilisation des politiques publiques visant à modifier de manière 
significative l'implantation géographique des CVM, mais ne signifie pas que les gouvernements n'ont pas un 
rôle à jouer. Il devrait donc être possible pour les pouvoirs publics et  les entreprises de travailler ensemble 
pour renforcer la résilience des CVM pour les produits essentiels, par exemple: en collectant et en partageant 
des renseignements concernant de potentiels goulets d'étranglement dans les CVM; ou en étudiant comment 
évaluer au mieux les risques et ajuster les réserves de produits essentiels. Plus encore, il est essentiel d'établir 
des cadres stratégiques prévisibles pour réglementer le commerce et l'investissement afin de renforcer la 
résilience dans les CVM.  
a Ces cha ngements comprennent des réductions de l'offre de main -d'œuvre et de la productivité du 
travail, des réductions de la demande de certains produits et services, ainsi qu'une augmentation 
des coûts du commerce en lien avec les nouvelles procédures douanières  pour les marchandises 
et les restrictions au mouvement temporaire de personnes dans le secteur des services (pour plus 
de détail, voir OCDE, 2020).  
b Le modèle impose une augmentation mondiale des droits d'importation à 25% et des subventions 
à la valeur ajoutée nationale équivalant à 1% du PIB en faveur des secteurs nationaux autres que 
les services afin d'imiter les subventions qui favorisent la production locale. Il est entendu que les 
entreprises ont également moins le loisir de changer de sources de p roduits . 
Source:  OCDE.  
2.4  Commerce des services commerciaux  
2.20.  Si la COVID -19 a nui au commerce de marchandises, son impact sur le commerce des services 
a été encore plus important. Cette influence négative est illustrée par le graphique  2.8, qui porte 
sur le commerce des services commerciaux par secteurs pendant le deuxième trimestre et par le 
graphique  2.9, qui porte sur les exportations et les importations trimestrielles de services par les 
principaux acteurs commerciaux.  
2.21.  La valeur en USD du commerce des ser vices commerciaux a chuté de 30 % en glissement 
annuel au deuxième trimestre (graphique  2.8), tandis que la valeur du commerce des marchandises 
a reculé de 21 % seulement. Les confinements et les restrictions en matière de voyages ont eu des 
effets particuli èrement dévastateurs pour l'industrie du tourisme; les dépenses effectuées par les 
voyageurs chutant de 81 % et les services de transport reculant de 31 % au deuxième trimestre. 
Prises ensemble, ces deux catégories représentent 43 % du commerce des services c ommerciaux 
dans le monde.  WT/TPR/OV/23  
- 20 - 
  Graphique 2.8 Commerce mondial des services commerciaux par secteur, 
2020T1 -2020T2  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
-30-20-1001020
Construction
Fabrication et réparation
Services audiovisuels et
récréatifs
Services de R-D
Services d'architecture et
services aux entreprises
Services relatifs à la
propriété intellectuelle
Services juridiques, de
 comptabilité, etc.
Télécommunications
Services d'assurance
Services financiers
Services d'informatique
2020T1 2020T2-100-80-60-40-20020
Total des services
commerciauxServices de
transportVoyages Services liés aux
marchandisesAutres services
commerciauxdont: services de
TIC(Variation en % en glissement annuel, valeurs en USD courants)WT/TPR/OV/23  
- 21 - 
  Graphique 2.9 Exportations et importations de services commerciaux de certaines 
économies 2019T2 -2020T2  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
2.22.  La catégorie des autres services commerciaux, qui englobe plusieurs secteurs y compris le s 
services financiers, a été relativement moins touchée par la pandémie, affichant une baisse de 9 %. 
Dans cette catégorie, de nombreuses activités qui requièrent une proximité physique, notamment 
la production de films et les spectacles en direct, ont été soit interdites soit soumises à d'importantes 
-60-50-40-30-20-1001020
États-Unis Union
européenneRoyaume-Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie-40-35-30-25-20-15-10-5051015
États-Unis Union
européenneRoyaume-Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie(Variation en % en glissement annuel, valeurs en USD courants)
Exportations
Importations
2020T1 2019T2 2019T3 2019T4 2020T2WT/TPR/OV/23  
- 22 - 
  restrictions pour des raisons sanitaires. Les services financiers quant à eux n'ont été que peu touchés 
car ils peuvent plus facilement être fournis à distance.  
2.23.  La pandémie a stimulé la demande de certains type s de services, en particulier les services 
de TIC, qui ont enregistré une légère hausse de 0,1 % des exportations au deuxième trimestre. Parmi 
ces services, les exportations de services informatiques ont progressé de 3,6 % en glissement 
annuel. Ces services ont été déterminants pour permettre le travail à domicile, sans lequel l'impact 
économique de la COVID -19 aurait été bien pire.  
2.24.  Le graphique  2.9 rend compte de l'immense impact de la COVID -19 sur le commerce des 
services commerciaux des principales économi es. La plupart de ces économies ont enregistré des 
baisses à deux chiffres de leurs exportations au deuxième trimestre, à l'exception de la Chine qui a 
connu un recul de 5 % seulement. Dans le même temps, les baisses concernant les importations ont 
oscillé entre 16 % pour le Japon et 52 % pour la Fédération de Russie.  
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.25.  Les projections issues des dernières prévisions publiées par l'OMC le 6  octobre  2020 sont 
présentées dans le tableau  2.1 et le graphique  2.10. L'Organisation prévoit maintenant une baisse 
de 9,2 % du volume du commerce mondial de marchandises en  2020, accompagnée d'un recul 
de 4,8% du PIB mondial aux taux de change du marché. Il est attendu que le commerce rebondisse 
en 2021 avec une hausse de 7,2 %, tandis que le PIB progresserait de 4,9 % sur l'année 
(tableau  2.1). 
Tableau 2.1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel 
2015 -2021a 
 
2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Volume du commerce mondial de marchandisesb 2,3 1,4 4,7 2,9 -0,1 -9,2 7,2 
Exportations         
Amérique du Nord  2,6 0,7 3,4 3,8 1,0 -14,7 10,7 
Amérique du Sud et Amérique centrale  0,6 1,3 2,9 0,1 -2,2 -7,7 5,4 
Europe  2,9 1,1 3,7 2,0 0,1 -11,7 8,2 
Asie 1,3 2,3 6,7 3,7 0,9 -4,5 5,7 
Autres régionsc 1,8 3,5 0,7 0,7 -2,9 -9,5 6,1 
Importations         
Amérique du Nord  5,2 0,3 4,4 5,2 -0,4 -8,7 6,7 
Amérique du Sud et Amérique centrale  -7,6 -9,0 4,3 5,3 -2,1 -13,5 6,5 
Europe  3,6 3,0 3,0 1,5 0,5 -10,3 8,7 
Asie 2,1 2,2 8,4 4,9 -0,6 -4,4 6,2 
Autres régionsc -3,9 -4,5 3,4 0,3 1,5 -16,0 5,6 
PIB réel et taux de change du marché  2,8 2,4 3,1 2,8 2,2 -4,8 4,9 
Amérique du Nord  2,8 1,7 2,4 2,8 2,1 -4,4 3,9 
Amérique du Sud et Amérique centrale  -0,8 -2,0 0,8 0,6 -0,2 -7,5 3,8 
Europe  2,4 2,1 2,8 2,1 1,5 -7,3 5,2 
Asie 4,3 4,2 4,8 4,1 3,9 -2,4 5,9 
Autres régionsc 1,5 2,4 1,9 2,1 1,4 -5,5 3,5 
a Les chiffres pour 2020 et 2021 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Les autres régions comprennent l'Afrique, le Moyen -Orient et la Communauté d'États indépendants 
(CEI), y compris les anciens États membres et les États membres associés.  
Source:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB . WT/TPR/OV/23  
- 23 - 
  Graphique 2.10 Scénarios optimiste et pessimiste concernant le commerce des 
marchandises en volume  
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.  
2.26.  Une contraction des exportations et des importations est attendue dans toutes les régions 
en 2020. Les baisses les plus faibles en ce qui concerne les exportations devraient être enregistrées 
en Asie ( -4,5%), en Amérique du Sud et Amérique centrale ( -7,7%) et dans les Autres régions 
(-9,5%), tandis que de plus forts reculs so nt anticipés en Europe ( -11,7%) et en Amérique du Nord 
(-14,7%). Pour ce qui est des importations, des baisses à un seul chiffre sont attendues en Asie  
(-4,4%) et en Amérique du Nord ( -8,7%) alors qu'elles devraient être à deux chiffres en Europe 
(-10,3%), en Amérique du Sud et Amérique centrale ( -13,5%) et dans les Autres régions ( -16,0%). 
2.27.  L'expansion du commerce devrait reprendre dans toutes les régions en  2021, avec une 
croissance plus forte dans celles ayant enregistré les baisses les plus marquées en  2020. Les 
exportations devraient progresser de 10,7 % en Amérique du Nord, de 8,2 % en Europe, de 6,1 % 
dans les Autres régions, de 5,7 % en Asie et de 5,4 % en Amérique du Sud et Amérique centrale. Les 
importations devraient croître de 8,7 % en Europe, de 6,7 % en Amérique du Nord, de 6,5 % en 
Amérique du Sud et Amérique centrale, de 6,2 % en Asie et de 5,6 % dans les Autres régions.  
2.28.  Ces estimations sont très incertaines car elles dépendent, dans une grande mesure, de 
l'évolution de la pandémie et de l'efficacité des  réponses politiques. La poursuite de la reprise à 
moyen terme pourrait dépendre de la résilience de l'investissement, qui pourrait être compromise 
si la confiance est ébranlée par de nouvelles flambées de COVID -19. Alors que plusieurs pays sont 
touchés pa r une deuxième vague d'infection, les risques d'une dégradation sont importants, même 
si une correction à la hausse pourrait se produire si des traitement médicaux efficaces devenaient 
disponibles dans les mois à venir.  
2.29.  Les dernières prévisions commerciale s tentaient de quantifier certains risques pesant sur les 
perspectives économiques. D'après des estimations récentes, l'imposition de nouveaux confinements 
en réponse à une résurgence de la COVID -19 pourrait réduire la croissance du PIB mondial de 2 à 
3 points de pourcentage en  2021. D'autres risques baissiers pèsent sur les prévisions, notamment 
des perspectives incertaines pour la politique budgétaire et un marché de l'emploi difficile. Ensemble, 
ces facteurs pourraient coûter 4 points de pourcentage à la croissance du commerce mondial des 
marchandises l'année prochaine. Toutefois, le déploiement rapide d'un vaccin efficace pourrait 
renforcer la confiance et faire augmenter la croissance du PIB de 1 à 2  points de pourcentage 
90100110120130140
Optimiste Pessimiste Référence Tendance 2011-2018(Indice, 2011T1 = 100)WT/TPR/OV/23  
- 24 - 
  en 2021, ce qui pourrait ajou ter jusqu'à 3  points de pourcentage au rythme de l'expansion du 
commerce l'année prochaine.  
2.30.  Le graphique  2.10 illustre ces trajectoires. Dans le scénario optimiste, de nouvelles vagues 
de COVID -19 seraient mieux gérées grâce à l'expérience déjà acquise de la maladie, ce qui donnerait 
lieu à un impact économique plus faible. Dans le scénario pessimiste, le commerce ne retrouverait 
pas rapidement sa tendance antérieure à la pandémie en raison d'un alourdissement de la charge 
de la dette, d'un taux de chômage élevé et d'une disponibilité initialement limitée des vaccins.  
2.31.  L'encadré  2.2 s'intéresse de plus près à l'évolution de la pandémie et au rôle du commerce 
selon l'avis de différentes organisations internationales.  
Encadré 2.2 Impact de la COVID -19 et reprise après la pandémie: le rôle du commerce  
La COVID -19 constitue un choc exogène sans précédents pour l'économie et le commerce mondiaux. Le 
présent encadré porte sur l'évolution de la pandémie et sur le début  de reprise constaté, qui semble être 
déterminé par la demande et avoir le commerce comme épine dorsale. Malgré la multitude de publications et 
d'études, ce qui suit repose sur les prévisions et perspectives de quelques organisations 
intergouvernementales.  Toutefois, elles doivent être considérées avec une certaine prudence étant donné que 
la situation concernant la pandémie ne cesse d'évoluer et que de nombreux pays connaissent une deuxième 
vague.  
En janvier  2020, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que la COVID -19 constituait une urgence 
de santé publique de portée internationale et l'a ensuite qualifiée de pandémie en mars. L'impact de la 
pandémie sur l'économie mondiale a été immense. Il y a tout d'abord eu un choc du côté de l'offre. 
L'interdépendance de l'économie mondiale s'étant accrue, une grande partie des produits sont issus des 
chaînes de valeur mondiales. Les fermetures d'usines en Chine et dans d'autres parties d'Asie en janvier  2020 
ont causé des perturbations de la chaîne d'app rovisionnement et des préoccupations concernant 
l'amenuisement des stocks. Alors que la pandémie se propageait d'Asie en Europe, la crise économique s'est 
transformée en crise de la demande de plus grande ampleur car les mesures d'endiguement comme les 
confinements, les restrictions en matière de voyages, les prescriptions relatives à la quarantaine et la 
distanciation sociale ont donné lieu à d'importantes perturbations de l'activité économique.  
En mars  2020, l'OCDE a estimé que l'économie mondiale progres serait de 2,4% en 2020, soit une baisse 
de 0,5% par rapport à sa projection de novembre  2019a. Cette estimation reposait sur le fait que la flambée 
aurait une portée géographique limitée et serait de courte durée. Compte tenu de l'ampleur des perturbations  
de la chaîne d'approvisionnement, du durcissement des marchés financiers mondiaux, des changements 
d'habitudes de consommation, de la volatilité des prix des produits de base, ainsi que de l'impact plus vaste 
et de l'efficacité des mesures d'endiguement c omme les confinements, le FMI prévoyait en avril  2020 que 
l'économie mondiale se contracterait de  3% en  2020b. Cependant, la prévision du FMI était sujette à 
d'énormes incertitudes et ne tenait pas pleinement en compte l'impact de la pandémie sur le contin ent 
américain car celui -ci ne s'était pas encore entièrement fait ressentir à ce moment -là. 
Dans une déclaration faite en mars, les chefs d'État et de gouvernement du G -7 ont réaffirmé leur soutien au 
commerce et à l'investissement au niveau mondial et ind iqué qu'ils mobiliseraient "tous les instruments dont 
[ils] dispos[aient], notamment des mesures budgétaires et monétaires ainsi que des actions ciblées, pour 
soutenir immédiatement et autant que nécessaire les travailleurs, les entreprises et les secteurs  les plus 
touchés"c. Les ministres du commerce et de l'investissement du G -20 ont exprimé ce même avis dans leur 
déclaration ministérielle du 30  mars 2020d. 
En réponse à la crise en cours, de nombreux pays mettent en place des plans de relance et des mesur es 
d'aide. Les banques centrales et les autorités monétaires sont intervenues sur les marchés financiers et les 
autorités nationales ont mis en place diverses mesures de politique budgétaire mettant l'accent sur le soutien 
au secteur de la santé, aux ménag es et aux entreprises. Les mesures budgétaires mises en œuvre 
comprennent des allègements et des reports d'impôts, des compléments de salaires et de revenus, une 
extension de l'assurance chômage, ainsi que des versements directs aux ménages et aux entrepri ses. Les 
mesures de politique monétaire comprennent des baisses des taux d'intérêt, des prêts à des conditions 
préférentielles et des garanties de prêt, des liquidités supplémentaires, de nouveaux programmes de prêt et 
de financement, des achats d'actifs, des accords d'échange (swaps) de devises et un assouplissement de la 
réglementation prudentielle, ainsi que des réserves de fonds propres. Une liste non exhaustive de ces mesures 
dans la langue dans laquelle elles ont été notifiées figure sur la page Web d e l'OMC consacrée à la COVID -19e. 
Selon le FMI, les mesures budgétaires mises en œuvre dans le monde entier jusqu'à la mi -juin 2020 s'élevaient 
à plus de 11  000 milliards d'USDf. Par conséquent, la dette publique a augmenté, passant de 3,9% du PIB 
mondial en 2019 à près de 14% en 2020, l'essentiel de cette augmentation étant le fait des pays développés. 
D'ailleurs, les États -Unis et l'Union européenne et ses États membres ont mis en œuvre les plus grands plans 
de relance.  
Le Congrès américain a adopté la Loi sur les mesures d'aide et de relance en réponse à la COVID -19 et la 
sécurité économique, qui prévoit un plan de relance budgétaire de 2  100 milliards d'USD comprenant, WT/TPR/OV/23  
- 25 - 
  notamment, des prêts aux entreprises, des versements directs aux contribuables à fai bles et moyens revenus, 
une assurance chômage et des reports d'impôts. La Réserve fédérale a également réduit la fourchette cible 
pour les fonds fédéraux pour la fixer entre 0,00% et 0,25%; a injecté près de 2  000 milliards d'USD de 
liquidités dans le syst ème bancaire en augmentant les opérations de prise en pension; et a lancé un 
assouplissement quantitatif comprenant l'émission de garanties et l'achat d'obligations de sociétés et de titres. 
La Banque centrale européenne a annoncé un programme temporaire d 'achat d'actifs du secteur privé et 
public, disposant d'une enveloppe globale de 750  milliards d'euros (818  milliards d'USD), afin d'atténuer les 
risques que fait peser la pandémie. De plus, la Commission européenne a mis en place des règles permettant 
aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour 
soutenir l'économie. Ces règles permettent d'accorder des aides sous forme de subventions directes, 
d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances rembour sables; des aides sous forme de garanties sur les prêts 
contractés par des entreprises auprès des banques; des aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés 
aux entreprises; des aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers 
l'économie réelle; et des aides sous forme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme.  
À titre de réaction première face à la crise, de nombreux pays ont imposé des restrictions à l'exportation de 
produits considérés comme vitaux tels que  les équipements de protection individuelle et les produits 
alimentaires de base, tandis que d'autres ont relevé les droits de douane visant certaines marchandises afin 
de générer des recettesg. Toutefois, depuis lors, les États se sont efforcés de garder leurs marchés ouverts et 
de maintenir les échanges commerciaux et n'ont, en règle générale, pas eu recours à des mesures restrictives. 
À cet égard, un ensemble de mesures de facilitation des échanges a été mis en œuvre. Ces mesures 
comprenaient un assoupli ssement des formalités; une gestion des risques donnant la priorité au 
dédouanement des importations et des exportations de fournitures essentielles présentant un risque faible; 
une coopération entre les organismes présents aux frontières pour faciliter l' importation de fournitures 
essentielles; et des technologies de l'information comme les guichets uniques et les portails d'information 
commerciale pour soutenir le commerceh. 
Alors que l'impact de la pandémie se faisait pleinement ressentir, les projection s de croissance mondiale ont 
été ajustées à la baisse de manière significative. En juin  2020, l'OCDE estimait que la croissance économique 
mondiale reculerait de 6,0% si une deuxième vague était évitée et de 7,6% si une telle vague survenait. 
L'OCDE prévoy ait également que le commerce mondial se contracterait de 9,5% ou de 11,4% selon le 
scénarioi. En juin, le FMI estimait que l'économie mondiale se contracterait de 4,9% et que le commerce 
mondial reculerait de 11.9%j. Au même moment, le scénario de base de  la Banque mondiale prévoyait une 
contraction globale de l'économie de 5,2%k. 
Tous les 3 (OCDE, FMI et Banque mondiale) affirment que l'impact économique de la pandémie sera ressenti 
plus durement par les économies en développement et les économies émergentes, qui dépendent du 
commerce, du tourisme, des envois de fonds et des exportations de produits de base. En outre, la Banque 
mondiale souligne que la contraction de la production mondiale donnera probablement lieu à une baisse du 
revenu par habitant dans la plupart des pays en développement et des pays émergents ce qui fera retomber 
des mill ions de personnes dans la pauvreté.  
En avril  2020, l'OMC prévoyait que les volumes des échanges mondiaux pourraient enregistrer une baisse 
allant de 13% à 32% en 2020. Selon une mise à jour des prévisions en juin  2020, les volumes des échanges 
pourraient r eculer de 18,5% en 2020. Les prévisions révisées rendaient compte des progrès réalisés s'agissant 
de faciliter les importations, y compris les produits liés à la COVID -19. 
Au premier semestre de 2020, le commerce mondial a diminué de 15%, tandis que la pro duction mondiale a 
baissé de 10% par rapport à 2019. Toutefois, selon l'OCDE, le FMI et l'OMC, les effets négatifs de la pandémie 
auraient été bien plus importants sans le soutien politique rapide et efficace mis en place partout dans le 
monde et sans l'en gagement et les efforts en faveur du maintien des échanges commerciaux et visant à éviter 
le protectionnisme généralisé. Alors que les mesures de confinement ont été assouplies et que les entreprises 
ont rouvert, une reprise économique timide semble prendr e forme. Dans ses prévisions de septembre  2020, 
l'OCDE prévoyait que l'économie mondiale se contracterait de  4,5%, ce qui est clairement mieux que ce qui 
était prévu dans les deux scénarios envisagés en juin. De façon similaire, en octobre  2020, le FMI a l ui aussi 
prévu que l'économie mondiale se contracterait de 4,5% en 2020, ce qui était mieux que ses estimations de 
juin, tandis que l'OMC prévoyait une contraction de 4.8%l. Dans leurs rapports d'octobre, le FMI prévoyait 
que le commerce reculerait de plus  de 10% en  2020 alors que l'OMC estimait que les volumes des échanges 
diminueraient de 9,2%. Ces deux projections sont meilleures que celles faites dans les prévisions de juin  2020. 
Néanmoins, il convient de souligner que ces prévisions sont très incertain es du fait que la situation concernant 
la pandémie ne cesse d'évoluer.  
Ces prévisions s'appuient sur la reprise plus forte que prévue enregistrée en Chine grâce à d'importants 
investissements dans l'infrastructure. En outre, selon l'OCDE, la demande de bie ns de consommation durables 
a augmenté en raison de la demande refoulée en lien avec le confinement et d'incitations fiscales. 
L'accroissement de la demande se reflète dans l'augmentation du commerce mondial en juin et juillet, avec 
la Chine comme principa l moteurm. 
L'exposé ci -avant avait pour but de tenter de mieux comprendre l'évolution de la crise, son impact dans le 
monde et la manière dont les pouvoirs publics y ont répondu et ont tenté de trouver l'équilibre entre la santé 
publique et des considérati ons économiques. Plusieurs initiatives comme le maintien de marchés ouverts, le WT/TPR/OV/23  
- 26 - 
  renforcement de la facilitation des échanges, les interventions politiques et les plans de relance en temps 
voulu et sans précédent, ainsi que l'efficacité des mesures d'endigu ement, ont vu le jour. Selon plusieurs 
estimations, la production mondiale devrait progresser d'environ 5% en 2021n et la croissance du commerce 
devrait se situer entre 7% et 8%o. Néanmoins, ces perspectives s'accompagnent d'une grande incertitude. 
La croi ssance dépendra de l'ampleur et de la durée des nouvelles flambées de COVID -19 et de la mesure dans 
laquelle les mesures d'endiguement actuelles sont maintenues ou renforcées. Il a par ailleurs été souligné que 
le commerce est fondamental pour la reprise. Il est impératif que les marchés et les frontières restent ouverts 
et que les tensions commerciales et liées à la technologie existant entre les pays soient levées grâce à la 
coopération multilatérale de sorte à ne pas nuire à la reprise économiquep. 
a OCDE, Rapport intermédiaire Coronavirus: l'économie mondiale menacée  mars 2020.  
b FMI, Perspectives de l'économie mondiale avril  2020.  
c Coronavirus COVID -19: Déclaration des chefs d'État et de gouvernement du G -7 (16  mars 2020).  
d Déclaration des ministres d u commerce et de l'investissement du G -20 (30  mars 2020).  
e Soixante -sept des 164  Membres de l'OMC ont soumis des notifications à l'OMC. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_support_measures_f.htm . 
f FMI, Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale, juin  2020.  
g Pour des détails sur ces mesures, veuillez consulter le document de l'OMC WT/TPR/OV/W/14 du 
8 juillet 2020.  
h Pour plus de détails, voir: 
http://documents 1.worldbank.org/curated/en/824081587487261551/pdf/Trade -and-COVID -19-
Guidance -Note-Trade -Facilitation -Best-Practices -Implemented -in-Response -to-the-COVID -19-
Pandemic.pdf . 
i Perspectives économiques de l'OCDE, juin  2020.  
j FMI, Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale juin  2020.  
k Banque mondiale, Perspectives économiques mondiales, juin  2020.  
l Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire septembre  2020, FMI, Perspectives de 
l'économie mondiale octobre  2020 et Communiqué de presse de  l'OMC Le commerce montre des signes 
de redressement suite à la COVID -19, mais la reprise reste incertaine octobre  2020.  
m Communiqué de presse de l'OMC Le commerce montre des signes de redressement suite à la COVID -19, 
mais la reprise reste incertaine oct obre 2020 et Banque mondiale, divers numéros du bulletin 
d'information COVID -19 Trade Watch.  
n Le FMI prévoit que la croissance économique mondiale s'établira à 5,2% en 2021, l'OCDE à 5,0% et 
l'OMC à 4,9%.  
o L'OMC prévoit que la croissance du commerce sera  de 7,2% tandis que le FMI l'estime à 8%.  
p Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire septembre  2020 et FMI, Perspectives de 
l'économie mondiale octobre  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.WT/TPR/OV/23  
- 27 - 
  3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La présente section offre une analyse d'un certain nombre d'évolutions des politiques 
commerciales et liées au commerce qui ont eu lieu dans le domaine des marchandises pendant la 
période allant de la mi -octobre  2019 à la mi -octobre  2020. Elle est divisée en deux parties. La 
première  partie examine  les mesures ordinaires, c'est -à-dire les mesures ne se rapportant pas à la 
COVID -19 mises en œuvre pendant la période considérée, y compris le calcul de la valeur des 
échanges visés. La deuxième  partie, dans la section  3.1.2, porte sur les mesures prises dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19. Ces mesures ne sont pas incluses dans le calcul de la valeur 
des échanges visés et ne sont pas prises en compte dans le nombre total de la première partie.  
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  
3.2.  Au total, 699  mesures c ommerciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique 3.1).1 Ce chiffre inclut les mesures de 
facilitation des échanges, les mesures correctives commerciales et les autres mesures commercia les 
et liées au commerce (mesures restrictives). Il exclut les mesures prises en réponse à la pandémie 
de COVID -19. Le graphique 3.2 montre la valeur des échanges visés2 par les mesures enregistrées 
pour les Membres et observateurs de l'OMC pendant la pér iode considérée.  
Graphique 3.1 Aperçu des mesures, de mi -octobre  2019 à mi -octobre  2020  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.2 Valeur des échanges visés par des mesures, de mi -octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
(Milliards d'USD)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
1 Voir les annexes 1 à 3. Ces annexes n' incluent pas les mesures SPS et OTC qui sont visées par les 
sections 3.3 et 3.4. Les mesures relatives aux services sont analysées à la section 4 et énumérées à 
l'annexe  4. 
2 Le calcul de la valeur des échanges visés dans cette section se fonde sur les chi ffres disponibles au 
moment de la rédaction du présent document. Les valeurs figurant dans le présent rapport sont généralement 
basées sur les chiffres de 2019, qui n'étaient pas disponibles pour tous les pays, notamment la Chine, lors de 
la rédaction du r apport de milieu d'année distribué en juin 2020. Les valeurs du présent rapport ne sont en soi 
pas directement comparables aux valeurs données dans le rapport de juin.  
392 130 88 89 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce699
69 10 
731 441 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des importations
Mesures restrictives pour les importations1251WT/TPR/OV/23  
- 28 - 
  Mesures de facilitation des échanges  
3.3.  L'annexe 1 du présent rapport recense les mesures qui facilitent clairement les échanges.  
3.4.  Pendant la période considérée, 88  nouvelles mesures de facilitation des échanges ont été 
enregistrées par les Membres et observateurs de l'OMC, dont 32 de caractère temporaire. Cela 
représente 13 % du nombre total de mesu res enregistrées. Le tableau 3.1 ci -après montre que, 
comme lors des périodes précédentes, la réduction ou l'élimination des droits de douane à 
l'importation représente la majorité des mesures de facilitation des échanges, devant la suppression 
des taxes à  l'importation3 et la simplification des procédures douanières.4 S'agissant des 
exportations, les mesures consistaient en des réductions des droits d'exportation et la suppression 
des autorisations préalables à l'exportation.5 
Tableau 3.1 Mesures de facilitation des éch anges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
(WT/TPR/OV/23)  
Importations  176 140 176 208 151 115 135 100 104 82 
- Droits de douane  154 109 147 165 116 94 111 85 93 72 
- Procédures douanières  12 26 17 32 28 18 14 2 4 3 
- Impôts  2 4 2 6 4 3 7 5 6 6 
- Restrictions 
quantitatives  7 1 10 5 1 0 3 1 1 1 
- Autres  1 0 0 0 2 0 0 7 0 0 
Exportations  17 8 9 40 32 24 18 14 16 5 
- Droits  7 3 3 18 5 1 6 10 10 4 
- Restrictions 
quantitatives  8 4 3 3 1 2 0 1 1 0 
- Autres  2 1 3 19 26 21 12 3 5 1 
Autres  6 1 1 4 3 0 0 1 0 1 
Total  199 149 186 252 186 139 153 115 120 88 
Moyenne mensuelle  16,6 12,4 15,5 21,0 15,5 11,6 12,8 9,6 10,0 7,3 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rap port avec la COVID -19 ne sont pas prises en 
compte. Ces mesures sont couvertes dans la section  3.1.2 et l'annexe  5. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.5.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges introduites pendant 
la période considérée était estimée à 731,3  milliards d'USD (les mesures liées à l'ATI étant exclues), 
soit 3,88 % de la valeur des importations mondiales de marchandises.6 Cette part est la deuxième 
valeur la plus élevée enregistrée pour ce type de mesures d epuis octobre  2012 (tableau  3.2 et 
graphique 3.3). Les chapitres du SH à l'égard desquels la plupart des mesures de facilitation des 
 
3 Par exemple, la suppression de la surtaxe sociale appliquée à certains produits et l'e xemption de la 
taxe parafiscale sanitaire par l'Inde, le remboursement des droits d'accise sur certains véhicules par Maurice et 
la suppression des droits réglementaires sur le froment (blé) par le Pakistan.  
4 Par exemple, la suppression des prescriptions relatives au régime de licences non automatiques sur 
certains produits par l'Argentine et le Brésil, et la prorogation des délais pour le paiement des droits de douane 
par El Salvador.  
5 Par exemple, la réduction des droits d'exportation sur 5  114 lignes t arifaires par l'Argentine, le 
relèvement des taux d'abattement de la TVA par la Chine et la suppression de la prescription relative à 
l'autorisation préalable à l'exportation sur les oignons et les pommes de terre par la Turquie.  
6 Ces chiffres comprennent  une mesure de la Chine (droits provisoires entraînant la réduction 
temporaire des droits d'importation sur certains produits), représentant 57,5 % du total, et une mesure des 
États-Unis (réduction des droits additionnels ad valorem  visant les produits en p rovenance de Chine), 
représentant 18,8 % du total.  WT/TPR/OV/23  
- 29 - 
  importations ont été prises sont notamment les suivants: les machines électriques et leurs parties 
(SH 85) – 27,5%; les app areils et engins mécaniques (SH 84) – 11,5%; les matières plastiques et 
ouvrages en ces matières (SH  39) – 6,4%; et les instruments et appareils d'optique, de 
photographie, de mesure et instruments et les appareils médico -chirurgicaux (SH 90) – 5,5%. 
Table au 3.2 Part du commerce visée par des mesures de facilitation des échanges   
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014  
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
Part des importations 
mondiales totales  6,4%  0,91%  1,51%  1,07%  1,68%  2,80%  3,88%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour une année civile. Par exemple, les données pour 
la période allant de la mi -octobre  2018 à la mi -mai 2019 se basent sur les données de l'année civile 
2018. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2019 n'étaient pas encore 
disponib les: les données pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de  nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) et non l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les chiffres ne 
tiennent pas compte de la libéralisation associée à l'élargissement en 201 5 de l'Accord sur les 
technologies de l'information de l'OMC. Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport 
avec la COVID -19 ne sont pas prises en compte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce visé par l'Accord sur l'élargissement de l'ATI  
3.6.  La mise en œuvre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI7 entre actuellement dans sa phase 
finale. Le présent rapport comprend les mesures découlant de la mise en œuvre de l'Accord 
 
7 Participants à l'ATI: Albanie; Australie, Canada (toutes les lignes en franchise de droits en 
juillet  2019); Chine; Colombie; Corée, Rép. de; Costa Rica; États -Unis (toutes les lignes en franchise de droi ts 
en juillet 2019); Géorgie; Guatemala, Hong Kong, Chine (toutes les lignes en franchise de droits en juillet 
2016); Islande (toutes les lignes en franchise de droits en juillet 2017); Israël; Japon (toutes les lignes en 
franchise de droits en juillet 201 6); Macao, Chine; Malaisie; Maurice; Monténégro; Norvège (toutes les lignes 
en franchise de droits en juillet 2016); Nouvelle -Zélande; Philippines; Singapour; Suisse (toutes les lignes en 
2581 183
170249
169296545731
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
mi-oct. 12 -
mi-oct. 13mi-oct. 13 -
mi-oct. 14mi-oct. 14 -
mi-oct. 15mi-oct. 15 -
mi-oct. 16mi-oct. 16 -
mi-oct. 17mi-oct. 17 -
mi-oct. 18mi-oct. 18 -
mi-oct. 19mi-oct. 19 -
mi-oct. 20WT/TPR/OV/23  
- 30 - 
  d'élargissement de l'ATI par l'Albanie, l'Australie, la Chine, la Colombie, I sraël, la Malaisie, le 
Monténégro, les Philippines, la République de Corée, le Taipei chinois, la Thaïlande et 
l'Union  européenne (annexe 1). D'après des estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, les 
échanges visés par les mesures de facilitation des importations mises en œuvre pendant la période 
considérée au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI s'élevaient à 139 milliards d'USD, soit 
environ 0,74 % des importations mondiales de marchandises.8 Étant donné la valeur élevée du 
commerce vis é par ces mesures, celles -ci n'ont pas été prises en compte dans l'estimation de la 
valeur du commerce visé par les mesures de facilitation des importations dont il est question à la 
section 3.1.1, car toute comparaison avec les rapports précédents pourrai t alors être source 
d'erreurs d'interprétation.  
Mesures correctives commerciales  
3.7.  Pendant la période considérée, 522  mesures correctives commerciales ont été enregistrées 
pour les Membres et observateurs de l'OMC, soit  75% du total des mesures liées au comm erce ne 
se rapportant pas à la COVID -19 recensées dans le présent rapport.9 L'annexe 2 offre un aperçu de 
ces mesures. Le nombre moyen d'ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales par mois était le plus élevé enregistré depuis 2012. La moyenne mensuelle des 
mesures correctives commerciales abrogées était , elle, la plus basse depuis 2012 (tableau 3.3 et 
graphique 3.4).  
Tableau 3.3 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  
2012  
2013  
2014  
2015  
2016  
2017  
2018  
2019  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
(WT/TPR/OV/23)  
Ouverture d'enquêtes  255 338 304 277 343 298 273 280 270 392 
- Antidumping  208 287 236 229 298 249 202 214 212 310 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 55 36 32 57 
- Sauvegardes  24 18 23 17 11 8 16 30 26 25 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 22,8 22,3 22,5 32,7 
Clôtures/suppressions  208 186 220 212 171 157 222 182 193 130 
- Antidumping  177 160 185 167 141 128 198 164 172 111 
- Droits compensateurs  21 17 23 25 15 12 24 8 12 8 
- Sauvegardesa 10 9 12 20 15 17 0 10 9 11 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,3 17,7 14,3 13,1 18,5 15,2 16,1 10,8 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i)  toutes les enquêtes en cours 
closes au cours de l'année considérée sans imposition de mesure; et ii) toutes les mesures imposées 
qui ont expiré au cours de l'année considérée. Les mesures commerciales et liées au commerce en 
rapport avec la COVID -19 ne sont pas prise s en compte. Ces mesures sont couvertes dans la 
section  3.1.2 et l'annexe  5. 
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2012 à 2019 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi fondés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
franchise de droits en juillet 2017); Taipei chinois; Thaïlande et U nion européenne. Document de l'OMC 
G/MA/W/117 du 26  janvier 2019.  
8 Calcul effectué au niveau des positions à 6 chiffres du SH et en utilisant les chiffres des importations 
de 2019.  
9 La même méthode est appliquée dans tout le rapport pour dénombrer les en quêtes antidumping et les 
enquêtes en matière de droits compensateurs: on s'appuie sur le nombre de pays ou territoires douaniers 
exportateurs visés par une enquête ou par la clôture d'une enquête ou la suppression d'une mesure. Par 
conséquent, une enquête  en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs portant sur les 
importations en provenance de n pays ou territoires douaniers est comptée comme n enquêtes. De même, la 
clôture d'une enquête ou la suppression d'une mesure antidumping ou compens atoire compte pour n 
clôtures/suppressions.  WT/TPR/OV/23  
- 31 - 
  Graphique 3.4 Ouvertures et clôtures d'enquêtes ou suppressions de mesures  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.8.  En termes de produits, les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période 
considérée comprenaient les enquêtes ouvertes au sujet de la fonte, du fer et de l'acier (SH  72) – 
14,7%; des meubles et des appareils d'éclairage (SH  94) – 11,7%; de l'aluminium et des ouvrages 
en aluminium (SH  76) – 11%; et des matières plastiques et des ouvrages en ces matières (SH  39) 
– 9,7%. 
3.9.  La valeur des  échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
ouvertes pendant la période considérée s'élevait à 68,8 milliards d'USD, soit 0,36 % de la valeur des 
importations mondiales de marchandises (tableau  3.4). S'agissant des clôtur es d'enquêtes ou des 
mesures abrogées, la valeur des échanges visés s'élevait à 9,9  milliards d'USD (0,05 % de la valeur 
des importations mondiales de marchandises).  
Tableau 3.4 Part du commerce visé par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales   
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
Part des importations 
mondiales totales  0,20%  0,17%  0,55%  0,48%  0,53%  0,24%  0,36%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour une année civile. Par exemple, les données pour 
la période de la mi -octobre  2018 à la mi -mai 2019 sont fondées sur les données de l'année civile 
2018. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2019 n'étaient pas encore 
disponibles. Les données pour l'année civile complète précédente ont  été utilisées pour ces pays.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
21 28 
25 
23 29 
25 
23 
22 23 33 
17 
16 18 18 
14 
13 19 
15 16 
11 
05101520253035
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 mi-oct. 18 à mi-
oct. 19mi-oct. 19 à mi-
oct. 20
Moyenne des ouvertures d'enquêtes par mois
Moyenne des clôtures d'enquêtes/des suppressions de mesures par moisWT/TPR/OV/23  
- 32 - 
  Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.10.  L'annexe  3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 
un effet de restricti on des échanges. Au total, 89  nouvelles mesures restrictives pour le commerce 
ont été enregistrées pour les Membres et observateurs de l'OMC; il s'agissait principalement de 
majorations des droits de douane, suivies de prohibitions10 et de procédures douan ières plus 
strictes.11 Les mesures restrictives visant les exportations comprenaient des restrictions 
quantitatives12, l'imposition de droits13 et des procédures douanières administratives plus strictes 
(tableau  3.5).14 
3.11.  Les mesures recensées à l'annexe 3 c ouvrent une vaste gamme de produits. Les principaux 
secteurs (chapitres du SH) affectés étaient les machines électriques et leurs parties (SH 85)  – 
21,6%; les appareils et engins mécaniques (SH 84)  – 15,8%; et les pierres gemmes et les métaux 
précieux (SH 71) – 9%. 
Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
(WT/TPR/OV/23)  
Importations  135 146 133 167 99 84 114 78 81 71 
- Droits de douane  75 86 83 107 64 47 70 46 47 39 
- Procédures douanières  31 27 19 32 16 19 6 6 7 8 
- Impôts  6 5 8 10 6 9 13 7 6 6 
- Restrictions quantitatives  16 17 8 12 12 7 16 14 12 13 
- Autres  7 11 15 6 1 2 9 5 9 5 
Exportations  23 31 26 44 20 18 18 19 19 18 
- Droits  3 5 12 13 6 4 9 7 6 6 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 4 3 4 7 
- Autres  8 16 6 24 4 6 5 9 9 5 
Autres  12 7 12 15 12 14 0 2 2 0 
- Autresa 7 1 1 0 4 2 0 1 1 0 
- Teneur en éléments locaux  5 6 11 15 8 12 0 1 1 0 
Total  170 184 171 226 131 116 132 99 102 89 
Moyenne mensuelle  14,2 15,3 14,3 18,8 10,9 9,7 11,0 8,3 8,5 7,4 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en 
compte. Ces mesures sont couvertes dans la section  3.1.2 et l'annexe  5. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
10 Par exemple, les restrictions quantitatives sur les pneumatiques, les motoculteurs et les téléviseurs 
en couleur par l'Inde.  
11 Par exemple, les prescriptions relatives au régime de licences d'importation non au tomatiques sur 
1 447 lignes tarifaires par l'Argentine, la suppression des procédures de licences d'importation automatiques 
pour certains produits par le Brésil et la révision des prescriptions relatives au numéro d'enregistrement des 
entreprises par l'In donésie.  
12 Par exemple, les restrictions quantitatives sur les oignons par l'Inde et le Pakistan, les restrictions 
quantitatives sur les déchets et débris de fer, d'acier et de cuivre par la Colombie et Maurice, les restrictions 
quantitatives sur le sarras in par l'Ukraine et les restrictions quantitatives sur les œufs d'oiseaux par la 
Thaïlande.  
13 Par exemple, les droits d'exportation sur certains produits par l'Argentine et les taxes à l'exportation 
par l'Égypte.  
14 Par exemple, les prescriptions relatives aux valeurs de référence pour les exportations de certains 
produits par l'Argentine, le catalogue des marchandises soumises au régime de licences d'exportation par la 
Chine, les prescriptions en matière de licences d'exportation con cernant l'alcool éthylique non dénaturé par le 
Paraguay et l'autorisation préalable pour l'exportation d'oignons par la Turquie.  WT/TPR/OV/23  
- 33 - 
  3.12.  La valeur estimée des échanges visés par les mesures restrictives pour le commerce affectant 
les importations qui ont été mises en œuvre pendant la période considérée était de  440,9  milliards 
d'USD, soit 2,4 % de la valeur des importations mondiales de marchandises (tableau  3.6).15 Cela 
représente  la troisièm e valeur  la plus élevée  enregistrée  depuis  octobre  2012 (graphique  3.5). 
Tableau 3.6 Part du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(annexe  3)  
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobr e 2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
Part des importations 
mondiales totales  1,17%  1,23%  0,62%  0,50%  3,33%  3,84%  2,4%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour une année civile. Par exemple, les données pour 
la période allant de la mi -octobre  2018 à la mi -mai 2019 sont fondées sur les données de l'année 
civile 2018. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2019 n'étaient pas encore 
disponibles: les données pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphi que 3.5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports , et non 
l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les mesures commerciales et liées au commerce 
en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en compte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Le stock des mesures restrictives à l'importation  
3.13.  Estimer avec p récision le retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, le 
stock global de ces mesures, est rendu plus complexe par le fait qu'un grand nombre de mesures 
 
15 Ces chiffres comprennent une mesure des États -Unis (imposition d'un taux additionnel de 15 % sur 
certains produits en provenance de Chine), représentant 45 % du total; trois mesures de l'Inde (augmentation 
des droits d'importation sur certains produits), représentant 18,1 % du total; et une mesure de l'Argentine 
(nouvelle augmentation de la redevan ce statistique), représentant 11,1 % du total.  
201214228
101
79588747
441
0100200300400500600700800
mi-oct. 12 -
mi-oct. 13mi-oct. 13 -
mi-oct. 14mi-oct. 14 -
mi-oct. 15mi-oct. 15 -
mi-oct. 16mi-oct. 16 -
mi-oct. 17mi-oct. 17 -
mi-oct .18mi-oct. 18 -
mi-oct. 19mi-oct. 19 -
mi-oct. 20WT/TPR/OV/23  
- 34 - 
  temporaires tendent à rester en vigueur après la date d'expiration envisagée. En outre, le Secrétariat 
ne reçoit souvent pas de renseignements sur les modifications apportées aux mesures notifiées. Il 
s'ensuit que les chiffres donnés ci -dessous sont des estimations fondées sur les renseignements 
enregistrés dans la base de données sur le suivi du commerce depuis 2009. Ces estimations sont 
également subordonnées à la disponibilité des dates d'expiration des mesures restrictives à 
l'importation et des codes SH des produits visés.16 
3.14.  Le tableau  3.7 et le graphique 3.6 montrent que le stock des restrictions à l'importation en 
vigueur connaît une croissance constante depuis 2009 – en termes de valeur et de pourcentage des 
importations mondiales – et qu'une augmentation notable de la valeur et du pourcentage est 
intervenue entre 2017 et 2018. C ette hausse spécifique s'explique en grande partie par les mesures 
introduites visant l'acier et l'aluminium et par les augmentations tarifaires mises en place du fait des 
tensions commerciales bilatérales (mais en excluant les mesures qui ont été abrogées ). À la fin de 
2019, environ 8,7 % des importations mondiales étaient affectées par des restrictions à l'importation 
mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur. Cette part représente 1  600 milliards d'USD 
sur un total de 18  900 milliards d'USD d'impo rtations mondiales. Selon les estimations préliminaires, 
le stock stratégique de réserve pour 2020 (sur la base des chiffres des importations 2019) 
avoisineraient les 1  700 milliards d'USD à la mi -octobre  2020. Le tableau  3.7 montre en outre que 
les échang es visés par les restrictions à l'importation abrogées représentent 0,07 % du total des 
importations mondiales, ce qui indique que le retrait de ces mesures reste négligeable.  
Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation, depuis 2009  jusqu’à 2019  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Importations 
totales 
(monde)  12 486 15 163 18 109 18 193 18 483 18 654 16 360 15 812 17 587 19 402 18 869 
Total des 
restrictions à 
l'importation 
en vigueur  73,07  125,75  234,42  305,91  407,26  467,39  598,43  570,24  814,45  1 456,97  1 645,91  
Part des 
importations 
mondiales (%)  0,59 0,83 1,29 1,68 2,20 2,51 3,66 3,61 4,63 7,51 8,72 
Total des 
restrictions à 
l'importation  
abrogées   1,68 15,43  59,41  37,15  34,05  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  
Part des 
importations 
mondiales (%)   0,01 0,09 0,33 0,20 0,18 0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 
Note:  Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2019 n'étaient pas encore disponibles. 
Les données pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
Source:  Calculs de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU.  
 
16 Seules les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul.  WT/TPR/OV/23  
- 35 - 
  Graphique 3.6 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation de marchandises, depuis 2009  jusqu’à 2019  
(Milliards d'USD et  % des impo rtations mondiales de marchandises)  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la base de données sur le suivi du commerce (TMDB) concernant 
les mesures à l'importati on enregistrées depuis 2009 et considérées comme ayant un effet restrictif 
sur le commerce. L'estimation prend en compte les mesures à l'importation pour lesquelles les codes 
du SH étaient disponibles. Ces chiffres n'incluent pas les mesures correctives co mmerciales. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en 
compte. Les valeurs des importations ont été extraites de la base de données Comtrade de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.2   Mesures commerciale s et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.15.  L'annexe  5 du présent rapport recense les mesures commerciales et liées au commerce dans 
le domaine des marchandises qui ont été prises en réponse à la pandémie de COVID -19. Ces mesures 
ont été mises en œu vre entre mi -octobre  2019 et mi -octobre  2020.17 
3.16.  À la mi -octobre  2020, 335  mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la 
COVID -19 avaient été recensées pour 112  Membres et observateurs de l'OMC18, la plupart adoptées 
à titre temporaire. Bien qu'aux premiers stades de la pandémie, la majorité des mesures aient limité 
la liberté des échanges19, il ressort du tableau d'ensemble à la mi -octobre que 195  mesures (58 % 
de toutes les mesures) visaient à faciliter les échanges.20 Au total, 140  mesures (42 %) pouvaient 
être considérées comme ayant un effet de restriction des échanges (graphiques 3.7 et 3.8).21 Les 
interdictions d'exporter représentent toujours plus de 90 % du total des mesures de restriction 
recensées.  
 
17 La liste complète des mesures peut aussi être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
18 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seule entité.  
19 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/14 du  10 juillet  2020.  
20 D'après les estimations préliminaires du Secrétariat, les échanges visés s'élevaient à 227,2 milliards 
d'USD (y compris les exportations, sur la base des chiffres du commerce annuel de 2019).  
21 D'après les estimations préliminaires du S ecrétariat, les échanges visés s'élevaient à 179,8 milliards 
d'USD (y compris les exportations, sur la base des chiffres du commerce annuel de 2019).  
73126234306407467598 5708141 4571 646
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,77,58,7
012345678910
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 800
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Restrictions à l'importation en vigueur (axe de gauche)
% des importations mondiales (axe de droite)(%)WT/TPR/OV/23  
- 36 - 
  Graphique 3.7 Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
visant les marchandises, à la mi -octobre  2020  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétaria t de l'OMC.  
Graphique 3.8 Commerce visé par les mesures commerciales et liées au commerce en 
rapport avec la COVID -19, à la mi -octobre  2020  
(Milliards d'USD)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.17.  L'élimination p rogressive des restrictions à l'exportation visant des produits tels que les 
masques chirurgicaux, les gants, les médicaments et les désinfectants se poursuit. L'élimination des 
autres mesures commerciales et liées au commerce prises aux premiers stades de  la pandémie est 
également en cours. Par exemple, environ 39 % des mesures restrictives pour le commerce liées à 
la COVID -19 mises en œuvre par les Membres et observateurs de l'OMC avaient été abrogées à la 
mi-octobre.22 Environ 18 % des mesures de facilitat ion liées à la COVID -19 ont été abrogées.23 
3.18.  Les mesures commerciales et liées au commerce énumérées à l'annexe  5 semblent avoir été 
adoptées en deux vagues clairement identifiables. Premièrement, aux premiers stades de la réponse 
commerciale à la pandémie de COVID -19, les Membres et observateurs de l'OMC ont réglementé 
plus strictement les exportations d'équipements de protection individuelle, tels que les gants et les 
masques, de médicaments utilisés dans le traitement contre le virus, de certains équipeme nts 
médicaux, tels que les respirateurs ou autres appareils d'assistance respiratoire, et de désinfectants, 
tels que les désinfectants pour les mains. La réglementation des exportations a pris la forme de 
nouvelles prescriptions relatives à l'autorisation d'exporter, de contingents spécifiques et 
d'interdictions. Deuxièmement, les mesures commerciales restrictives ultérieures ont principalement 
visé les produits alimentaires de base, tels que le sucre, les céréales, le sarrasin, le méteil, le riz, 
les légum es, les fèves de soja, les graines de tournesol, les préparations et les huiles, afin de garantir 
l'approvisionnement local en produits alimentaires.  
3.19.  S'agissant des importations, certains Membres ont relevé les droits de douane et les taxes 
visant par exemple l'essence et les huiles dans le but principal, semble -t-il, de générer des recettes 
pour aider à financer toute une série de mesures et de programmes d'aide économique d'urgence. 
Ces programmes sont couverts dans la section  3.7. 
 
22 D'après les estimations préliminaires du Secrétariat, les échanges visés s'élevaient à 108,4 milliards 
d'USD (y compris les exportations, sur la base des chiffres du commerce annuel de 2019).  
23 D'après les estimations préliminaires du Secrétariat, les échanges visés s'élevaient à 51,7 milliards 
d'USD (y compris les exportations, sur la base des chiffres du c ommerce annuel de 2019).  
195 140 
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce335
227 180 
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce407WT/TPR/OV/23  
- 37 - 
  3.20.  À la mi -octobre, 12 4 mesures visant le commerce des services en rapport avec la COVID -19 
adoptées par 54 Membres de l'OMC avaient été recensées, la plupart facilitant les échanges. Ces 
mesures sont traitées séparément, dans la section  4 et l'annexe  6.24 
3.21.  Environ 60 mesures re latives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
en rapport avec la COVID -19 ont été recensées et vérifiées pour les Membres et les observateurs de 
l'OMC jusqu'à la mi -octobre  2020. Un certain nombre de ces mesures visaient à facilit er l'innovation 
ou l'accès dans le domaine des technologies de la santé liées à la COVID -19, tandis que d'autres ont 
assoupli certaines règles de procédure ou les délais pour les questions administratives. Ces mesures 
sont traitées dans la section  5.25 
3.22.  Mi-octobre  2020, 255  notifications et communications formelles sur les mesures liées au 
commerce en rapport avec la COVID -19 avaient été reçues, par le Secrétariat, des Membres et 
observateurs de l'OMC.26 Certains Membres ont présenté plusieurs notifications dans un même 
domaine. Les deux tiers environ des notifications étaient liées aux mesures SPS et OTC, telles que 
le commerce des équipements de protection individuelle, des produits alimentaires, des animaux 
vivants et du matériel médical. Nombre de ces mes ures visaient à simplifier les procédures de 
certification et à passer à des procédures plus électroniques/numériques, y compris la certification 
électronique, afin de faciliter l'accès aux équipements de protection individuelle et aux autres 
équipements m édicaux nécessaires dans la lutte contre la pandémie, ainsi qu'aux produits 
alimentaires. Certaines notifications portaient également sur les risques liés au commerce 
international d'animaux vivants en rapport avec la COVID -19. Dans le cas des notification s relatives 
aux restrictions quantitatives, les Membres ont notifié des prohibitions et des restrictions à 
l'exportation d'équipements de protection individuelle, d'antiseptiques et de désinfectants, et de 
produits pharmaceutiques. Certains Membres ont éga lement limité l'exportation de denrées 
alimentaires et l'ont notifié au Comité de l'agriculture. La moitié environ des mesures de restriction 
à l'exportation ont été notifiées comme des mesures temporaires. Ces notifications sont décrites 
plus en détail da ns les sections suivantes du présent rapport.  
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales27 
3.23.  Cette section présente une analyse de l'évolution des mesures correctives commerciales au 
niveau mondial (à l'échelle de l'OMC) pendant les périodes suivantes: juillet  2017-juin 2018 
("première période"), juillet  2018-juin 2019 ("deuxième période") et juillet  2019-juin 2020 
("période actuelle").28 Concernant l'antidumping, les données pour la période actuelle indiquent une 
forte augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes.29 Le nombre d'enquête en matière de droits 
compensateurs a également progressé pendant la période actuelle, après avoir baissé de la première 
période à la deuxième. Quant aux ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, la tend ance à 
la baisse observée depuis 2015 semble avoir cessé.  
Mesures antidumping  
3.24.  À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a diminué de 24 % entre 
la première et la deuxième période, passant de 233 à 178, avant d'augmenter de 70 % au cours la 
période actuelle pour s'établir à 303 (tableau 3.8).  
 
24 La liste complète des mesures peut aussi être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_ related_services_measure_f.htm . 
25 La liste complète des mesures peut aussi être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade _related_ip_measure_f.htm . 
26 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . 
27 La présente section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
28 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
29 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs so nt comptabilisées 
sur la base du nombre de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territoires douaniers compt e pour n enquêtes.  WT/TPR/OV/23  
- 38 - 
  Tableau 3.8 Nombre d'ouvertures d'enquête antidumping  
Membre présentant le 
rapport  Juillet 2017 –juin 2018  Juillet 2018 –juin 2019  Juillet 2019 –juin 2020  
Afrique du Sudc 0 3 0 
Arabie saoudite; Bahreïn, 
Royaume de; 
Émirats  arabes unisa; 
Koweït, État  du; Oman; 
Qatar  3 5 1 
Argentine  18 15 11 
Australie  15 8 15 
Brésil  9 0 4 
Canada  11 9 12 
Chili 2 0 1 
Chine  23 18 4 
Colombie  8 1 1 
Corée, République de  6 7 1 
Égypte  1 2 8 
El Salvador  1 0 0 
États-Unis 43 32 71 
Fédération de Russieb 5 3 4 
Inde 44 21 98 
Indonésie  1 0 8 
Japon  0 0 2 
Madagascar  0 1 0 
Malaisie  0 8 4 
Mexique  8 5 7 
Nouvelle -Zélande  4 0 2 
Pakistan  1 10 7 
Pérou  2 1 1 
République dominicaine  0 1 0 
Taipei chinois  2 0 0 
Thaïlande  3 1 10 
Turquie  8 0 4 
Ukraine  7 11 7 
Union européenne  8 11 8 
Viet Nam  0 5 12 
Total  233 178 303 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
car les enquêtes sont ouvertes par l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de 
l'ensemble des États membres du CCG.  
b Notifié par la Fédération de Russie, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique 
eurasiatique au nom  de ses membres - c'est-à-dire également l'Arménie, le Kazakhstan, la 
République kirghize et le Bélarus (observateur) - collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique 
australe, c'est -à-dire é galement au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et de la Namibie.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.25.  Le graphique 3.9, qui concerne les ouvertures d'enquêtes antidumping de 2008 au premier 
semestre de 2020, montre que le nombre d'enquêtes ouvertes est pa ssé de  165 en  2011 à 
287 en 2013, puis est tombé à 236 en  2014 et à 229 en  2015, avant de remonter à  298 en  2016. 
C'était le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis  2002 (311  enquêtes ouvertes), mais on 
reste loin du record absolu de 372 atteint en  2001. Une tendance à la baisse a ensuite été observée 
en 2017 -2018, puis une augmentation en 2019. Les chiffres provisoires pour le premier semestre 
de 2020 (188) laissent entrevoir une forte augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes pour 
l'ensemble de l'année par rapport à 2019.  WT/TPR/OV/23  
- 39 - 
  Graphique 3.9 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping, 2008 -2020a 
 
a: Les données concernant 2020 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.26.  Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une 
augmentation probable du nombre de mesures imposées.  
3.27.  Au total, sur l'ens emble des trois périodes, 482  mesures antidumping ont été imposées 
(tableau  3.9). Toutefois, étant donné qu'une enquête antidumping peut durer jusqu'à 18  mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période. De la  
première à la troisième période, le nombre de mesures imposées a considérablement diminué de 
46%, passant de 217 à 118.  
Tableau 3.9 Nombre de mesures antidumping imposées  
Membre présentant le 
rapport  Juillet 2017 –juin 2018  Juillet 2018 –juin 2019  Juillet 2019 –juin 2020  
Afrique du Sudc 0 0 3 
Arabie saoudite; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats 
arabes unisa; Koweït, 
État du; Oman; Qatar  0 2 2 
Argentine  13 6 12 
Australie  10 10 2 
Brésil  10 3 6 
Canada  2 13 3 
Chili 1 1 0 
Chine  12 17 10 
Colombie  3 6 0 
Corée, République de  7 6 0 
Égypte  5 1 2 
El Salvador  1 0 0 
États-Unis 34 33 29 
Fédération de Russieb 1 1 4 
Inde 44 19 9 
Indonésie  2 0 1 
Israël  0 3 0 
Japon  3 0 0 
Malaisie  4 2 7 
Maroc  5 1 0 
Mexique  6 6 3 
Pakistan  26 5 2 
218 217
173165208287
236229298
249
202214
188
050100150200250300350
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Total number of anti -dumping investigation initiations, 2008 -20a
Source:    WTO Secretariat.a    Data for 2020 covers January to June.WT/TPR/OV/23  
- 40 - 
  Membre présentant le 
rapport  Juillet 2017 –juin 2018  Juillet 2018 –juin 2019  Juillet 2019 –juin 2020  
Pérou  1 0 0 
Philippines  1 0 0 
République dominicaine  0 0 1 
Taipei chinois  0 0 2 
Thaïlande  2 0 1 
Turquie  16 2 0 
Ukraine  1 8 10 
Union européenne  6 2 6 
Viet Nam  1 0 3 
Total  217 147 118 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de l'ensemble des États membres du CCG.  
b Notifié par la Fédération de Russie, mais les enquêtes sont ouvertes  par l'Union économique 
eurasiatique au nom de ses membres - c'est-à-dire également l'Arménie, le Kazakhstan, la 
République kirghize et le Bélarus (observateur) - collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union d ouanière d'Afrique 
australe, c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et de la Namibie.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.28.  Le graphique 3.10 montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes 
durant les trois période s examinées n'ont guère changé, la majorité des enquêtes visant les secteurs 
des métaux, des produits chimiques et des matières plastiques et du caoutchouc.  
3.29.  Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
période,  à savoir 28 % pendant la première période, 46 % pendant la deuxième période et 45 % 
pendant la période actuelle. Au cours de chaque période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 
65 ouvertures d'enquêtes, dont 70 % à 81% concernaient des produits en acier (c hapitres  72 et 
73 de la classification du SH). Sur l'ensemble des trois périodes, plus de la moitié des 281  nouvelles 
enquêtes concernant des métaux ont été ouvertes par les États -Unis (78), l'Inde (36), l'Australie 
(21), le Canada (20), la Thaïlande (13) et l'Union européenne (13). Une augmentation du nombre 
d'enquêtes visant les ouvrages en métaux a été constatée lors de la dernière période, qui a vu 
47 ouvertures d'enquêtes par les États -Unis; 25 par l'Inde; 14 par l'Australie; 10 par la Thaïlande; 
8 par le Canada; 6 par l'Union européenne; 5 par l'Indonésie; 3 chacun par l'Égypte, la Fédération  de 
Russie et la Malaisie; 2 chacun par la Nouvelle -Zélande et l'Ukraine; et 1 chacun par la Turquie, le 
Mexique, le Chili, la Colombie, le Viet Nam, l'Arabie saou dite et le Brésil. Les enquêtes concernant 
les ouvrages en métaux ouvertes pendant les 3 périodes visaient essentiellement des produits en 
acier en provenance de Chine (82 enquêtes, dont 61 visaient des produits en acier), du Viet Nam 
(18 enquêtes, dont 16  concernaient des produits en acier), de République de Corée (13 enquêtes, 
dont 12 visaient des produits en acier), de Turquie (13 enquêtes, dont 10 concernaient des produits 
en acier), de Malaisie (11 enquêtes, dont 6 visaient des produits en acier), d'In de (10 enquêtes, 
dont 8 concernaient des produits en acier) et du Taipei chinois (9 enquêtes, dont 8 visaient des 
produits en acier). Dans de nombreux cas, l'enquête était ouverte au sujet du même produit en 
provenance de plusieurs pays exportateurs. Par e xemple, 19  produits en acier ont fait l'objet de 
105 enquêtes.  WT/TPR/OV/23  
- 41 - 
  Graphique  3.10 Ouvertures d'enquêtes antidumping, par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.30.  Les produit s chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours des trois périodes d'établissement des rapports, soit 18 % pour la 
première période, 13 % pour la deuxième période et 17 % pour la période actuelle. L'I nde a ouvert  45 
des 118 nouvelles enquêtes visant des produits dans ce secteur, devant la Chine (24) et les 
États-Unis (16). Ces enquêtes visaient principalement des produits chimiques provenant de Chine 
(23), des États -Unis (10), du Japon (7), de Fédérati on de Russie (7), de Thaïlande (6) et de 
République de Corée (5). Comme pour les enquêtes dans le secteur des métaux, les enquêtes 
concernant les produits chimiques visaient souvent le même produit provenant de plusieurs pays 
exportateurs: 67 des enquêtes ouvertes dans ce domaine concernaient 14 produits.  
3.31.  Les matières plastiques et le caoutchouc arrivaient au troisième rang au cours de la deuxième 
période et de la période actuelle, avec 10 % du nombre total d'enquêtes ouvertes durant la deuxième 
période et 1 2% durant la période actuelle; ils arrivaient au deuxième rang au cours de la première 
période, avec 21 % du nombre total d'enquêtes ouvertes. L'Inde (35), les États -Unis (19) et la Chine 
(12) ont ouvert plus de la moitié des 104  enquêtes sur les matières p lastiques et le caoutchouc. La 
Juillet 2017 -juin 2018 Juillet 2018 -juin 2019
Produits chimiques
18%Papier 
8%Métaux
28%
Métaux
46%
Produits chimiques 
13%Matières
plastiques
10%Autres
10%Machines
7%Textiles
4%
Ouvrages 
en pierre/plâtre
6%
Textiles
8%Ouvrages 
en pierre/plâtre 
2%Machines
4%
Autres
10%
Matières plastiques 
21%Papier
4%
Juillet 2019 -juin 2020
Matières plastiques
12%Textiles
8%
Métaux
45%Machines
4%
Produits chimiques 
17%Autres
10%Papier
3%Ouvrages en 
pierre/plâtre 
1%WT/TPR/OV/23  
- 42 - 
  Chine est restée le principal pays visé par des enquêtes dans ce secteur (22), suivie par la 
République  de Corée (11), la Thaïlande (10), les États -Unis (6) et le Taipei chinois, la Malaisie et le 
Japon (5  chacun).  
3.32.  S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 46 
ont été visés pendant la première période, 44  pendant la deuxième et 55 pendant la période actuelle. 
La Chine est restée de loin le Membre le plus visé par des enq uêtes au cours des trois périodes 
d'établissement des rapports, avec 27 % du nombre total d'enquêtes. Les deuxièmes Membres les 
plus visés durant les trois périodes – la République de Corée et la Malaisie – ont représenté 5 % 
chacun du total des enquêtes ouv ertes, suivis par le Viet Nam, la Thaïlande, l'Inde et les États -Unis 
avec 4 % chacun.  
3.33.  Au 20  octobre  2020, seulement deux Membres avaient notifié des mesures antidumping en 
lien avec la pandémie de COVID -19. En mars  2020, le Brésil a suspendu les droits ant idumping sur 
les importations de tubes à vide en plastique pour prélèvement sanguin et de seringues, et 
l'Argentine a suspendu les droits antidumping sur les importations de seringues et de solutions 
parentérales.  
Mesures compensatoires  
3.34.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs est passé à 48 durant 
la période actuelle, contre 37 pendant la deuxième période, alors qu'il était de 52 durant la première 
période (tableau 3.10).  
Tableau 3.10 Nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
Membre présentant 
le rapport  Juillet 2017 –juin 2018  Juillet 2018 –juin 2019  Juillet 2019 –juin 2020  
Australie  2 1 6 
Brésil  1 0 0 
Canada  10 0 4 
Chine  1 2 1 
Colombie  0 1 0 
États-Unis 26 18 23 
Inde 1 9 11 
Nouvelle -Zélande  2 0 0 
Pérou  0 1 0 
Taipei chinois  5 0 0 
Turquie  1 0 0 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  3 4 3 
Total  52 37 48 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.35.  Parmi les 13  Membres qui ont eu recours à des mesures compensatoires, les États -Unis sont 
celui qui a ouvert le plus d'enquêtes (67), représentant ainsi 49 % de toutes les enquêtes ouvertes 
au cours de ces périodes. L'Inde arrive en deuxième  position (21), avec 15 %, suivie par le 
Canada  (14) avec  10%. Les enqu êtes restantes ont été ouvertes par 10 Membres différents.  
3.36.  Le graphique  3.11, qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs entre 2010  et 2014, malgré 
une légère fluc tuation en  2012. Après une diminution en  2015, le nombre d'ouvertures d'enquêtes 
a augmenté jusqu'en 2018, atteignant le niveau record de 55 enregistré précédemment en 1999. 
Le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes a ensuite fortement baissé en  2019. Les c hiffres pour le 
premier semestre de 2020 (27) pourraient laisser entrevoir une forte augmentation du nombre 
d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs pour l'ensemble de l'année par rapport 
à 2019.  WT/TPR/OV/23  
- 43 - 
  Graphique 3.11 Nombre total d'ouvertures d'enquête en matière de droits 
compensateurs, 2008 -2020a 
 
a: Les données concernant 2020 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.37.  Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Toutefois, une augmentation du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une hausse probable du nombre de 
mesures impo sées. Au total, sur l'ensemble des 3 périodes, 84 mesures compensatoires ont été 
imposées (tableau 3.11). Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer jusqu'à 18 mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même pé riode. Cet 
intervalle de temps peut expliquer l'augmentation considérable du nombre de mesures appliquées 
durant la deuxième période par rapport à la première, en dépit de la baisse du nombre d'ouvertures 
d'enquêtes enregistrée pendant la deuxième période.  
Tableau 3.11 Nombre de mesures compensatoires imposées  
Membre présentant  
le rapport  Juillet 2017 -juin 2018  Juillet 2018 -juin 2019  Juillet 2019 -juin 2020  
Australie  1 1 0 
Brésil  1 1 0 
Canada  1 5 0 
Chine  1 0 1 
Colombie  0 0 1 
États-Unis 15 18 15 
Inde 1 1 8 
Pérou  0 1 0 
Taipei chinois  0 0 5 
Ukraine  0 0 0 
Union européenne  0 3 4 
Total  20 30 34 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.38.  En ce qui concerne les produits visés par des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
le graphique 3.12 montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au 
cours des trois périodes, représentant respectivement 46 %, 38% et 60% des ouvertures d'enquêtes. 
Au total, sur l'ensemble des trois  périod es, 67 des 137  enquêtes ouvertes portaient sur les métaux 
et 51 (76 %) d'entre elles visaient les produits en acier. Les États -Unis ont ouvert 25 des 51  enquêtes 
visant des produits en acier, 24 d'entre elles concernant des produits provenant de Chine.  
1628
925
233345
31344155
36
27
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Total number of initiations of countervailing duty investigations, 2008 -20a
Source:      WTO Secretariat.a        Data for 2020 covers January to June.WT/TPR/OV/23  
- 44 - 
  Grap hique 3.12 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, par produit  
 
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.39.  Pendant les 3  périodes considérées, les produits chimiq ues et les matières plastiques étaient 
les deuxième  et troisième  catégories de produits les plus visées, avec 15 et 10  ouvertures 
d'enquêtes, respectivement, suivis par les produits en bois et les ouvrages en pierre et en plâtre, 
avec 7  ouvertures d'enquêt es visant chacune de ces catégories.  
3.40.  Quatorze pays ou territoires douaniers exportateurs ont été visés par de nouvelles enquêtes 
enquête en matière de droits compensateurs pendant les première et deuxième périodes, et 16 
pendant la troisième. La Chine a été le Membre le plus fréquemment visé par des enquêtes, faisant 
l'objet de 49 % de l'ensemble des enquêtes pendant ces 3 périodes. L'Inde et le Viet Nam arrivaient 
en deuxième et troisième positions, avec 9 % chacun.  
3.41.  Au 20  octobre  2020, aucun Membre n'avait  notifié d'action en matière de droits 
compensateurs en lien avec la pandémie de COVID -19. 
Juillet 2017 -juin 2018 Juillet 2018 -juin 2019
Métaux
46%Métaux
38%
Produits 
chimiques
8%
Autres
11%Divers 
produits 
manufacturés 
8%
Matières plastiques 
23%Autres
23%Produits 
chimiques 
8%Produits 
d'origine 
végétale
8%Matières 
plastiques 
3%
Ouvrages 
en pierre/plâtre
11%Textiles
5%
Produits 
minéraux
8%
Source: WTO Secretariat.Juillet 2019 -juin 2020
Matières
plastiques
4%
Métaux
60%Autres
8%Produits chimiques 
6%Ouvrages 
en pierre/plâtre
6%
Bois 
15%WT/TPR/OV/23  
- 45 - 
  Mesures de sauvegarde  
3.42.  Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits c ausant un dommage grave à la branche de 
production nationale du Membre importateur et qui visent des produits provenant de toutes les 
sources (c'est -à-dire tous les pays et territoires douaniers exportateurs).30 Ces mesures sont 
soumises à des règles et à des calendriers différents de ceux qui s'appliquent aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires, et elles ne sont donc pas directement comparables à 
ces autres types de mesures correctives commerciales.  
3.43.  Le graphique 3.13 présente l'évolution des ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 
côte à côte avec l'évolution des impositions de mesures par année civile, de 2008 au premier 
semestre de 2020. Au premier semestre de 2020, 13 ouvertures d'enquêtes et 7 impositions de 
mesures ont été enregi strées. Si la tendance observée au cours de cette période se poursuit, les 
chiffres relatifs aux ouvertures d'enquêtes et aux mesures imposées pourraient se maintenir aux 
niveaux relativement élevés enregistrés en 2019. Si l'on extrapole ces chiffres sur l 'ensemble de 
l'année, on pourrait atteindre 26 ouvertures d'enquêtes et 14 mesures imposées. Pour les ouvertures 
d'enquêtes, le chiffre de 26 serait le troisième chiffre le plus élevé depuis 1995. Pour les impositions 
de mesures, le chiffre de 14 serait le  deuxième plus important depuis 1995. Jusqu'à présent, le 
nombre record de 15 a été atteint en 2003.  
Graphique 3.13 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes et de 
mesures imposées, 2008 -2020a 
 
a: Les données concernant 2020 couvrent la période allant de janvier à juin. Certaines notifications 
n'indiquent pas clairement le moment de l'entrée en vigueur des mesures. Dans ce cas, une 
notification complémentaire qui précise, a posteriori , la date d'entrée en vigueur est parfois 
présentée. Pour cette raison, le nombre de mesures imposées indiqué pour une période donnée dans 
les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.44.  Le tableau 3.12, qui montre la répartition sur la base de la période juillet -juin des Membres 
qui ont ouvert des enquêtes en matière de sauvegardes, confirme la forte augmentation récente. Il 
montre aussi que, même si 12 Membres ont ouvert au moins une enquête au cours de la période la 
plus récente, les 3 Membres arrivant en tête représentaient près de la moitié de l'ensemble des 
ouvertures d'enquêtes enregistrées. Le tableau 3.13 montre la répartition des Membres ayant 
imposé des mes ures. Il importe de noter qu'un Membre est à l'origine de 5 des 13 mesures imposées 
au cours de la période actuelle.  
 
30 À l'exception du traitement spécial et différencié prévu pour certains pays en développement 
Membres à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1025
20
1224
1823
17
11
81630
13
610
411
6811 11
69
712
7
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
ouvertures d'enquêtes mesures imposéesWT/TPR/OV/23  
- 46 - 
  Tableau 3.12 Nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes  
Membre présentant le  
rapport  Juillet 2017 –juin 2018  Juillet 2018 –juin 2019  Juillet 2019 –juin 2020  
Afrique du Sudc 1 1 2 
Arabie saoudite; Bahreïn, 
Royaume de; 
Émirats  arabes unisa; 
Koweït, État  du; Oman; 
Qatar  1 0 1 
Canada  0 1 0 
Chili 1 0 0 
Colombie  0 1 0 
Costa Rica  1 1 0 
Égypte  0 1 1 
Équateur  0 0 1 
Fédération de Russieb 0 3 0 
Guatemala  0 0 1 
Inde 1 0 3 
Indonésie  1 2 5 
Jordanie  0 0 1 
Madagascar  0 3 4 
Maroc  0 3 0 
Panama  0 1 0 
Philippines  0 3 5 
Turquie  1 1 2 
Ukraine  1 0 6 
Union européenne  1 0 0 
Total  9 21 32 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
b Identifié ici comme étant la Fédération de Russie par souci de concision, mais toutes les enquêtes 
sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres, c'est -à-dire 
également l'Arménie, la République kirghize, le Kazakhstan et le Bélarus (observateur), 
collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud; mais les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU), c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et 
de la Namibie.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.13 Nombre de mesures de sauvegarde imposées  
Membre présentant le rapport  Juillet 2017 –
juin 2018  Juillet 2018 –
juin 2019  Juillet 2019 –
juin 2020  
Afrique du Sudc 1 1 1 
Arabie saoudite; Bahreïn, Royaume de; 
Émirats  arabes unisa; Koweït, État du; Oman; Qatar  1 1 0 
Canada  0 1 0 
Égypte  0 0 1 
États-Unis 2 0 0 
Fédération de Russieb 0 0 1 
Inde 0 1 0 
Indonésie  0 1 5 
Madagascar  0 2 0 
Malaisie  0 0 1 
Maroc  0 0 2 
Philippines  0 0 1 
Turquie  1 0 1 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  0 1 0 
Viet Nam  1 0 0 
Total  6 9 13 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
b Identifié ici comme étant la Fédération de Russie par souci de concision, mais toutes les mesures 
sont imposées par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres, à savoir aussi 
l'Arménie, la République kirghize, le Kazakhstan et le Bélarus (o bservateur) - collectivement.  
c  Notifié par l'Afrique du Sud; mais toutes les mesures sont imposées au niveau de l'Union douanière 
d'Afrique australe, c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et de la 
Namibie.  
Source:  Secrétar iat de l'OMC.  WT/TPR/OV/23  
- 47 - 
  3.45.  Le graphique 3.14 indique les produits visés par les enquêtes ouvertes en matière de 
sauvegardes, pendant une période allant de juillet à juin. La part des enquêtes ouvertes dans le 
secteur des métaux (dont la vaste majorité porte sur les pro duits en acier) a continué à diminuer, 
passant de 44 % pendant la période allant de juillet  2017 à juin  2018 à 25 % pendant la période 
allant de juillet  2019 à juin  2020.  
Graphique 3.14 Ouvertures d'enquêtes  en matière de sauvegardes, par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.46.  Au 20  octobre  2020, aucun Membre n'avait notifié à l'OMC d'action en matière de sauvegardes 
en lien avec la pandémie de COVID -19. 
Juillet 2017 -juin 2018 Juillet 2018 -juin 2019
Produits chimiques 
22%Textiles
10%Métaux
38%Produits
chimiques 
5%Produits
d'origine
animale 
5%Papier
5%
Ouvrages en
pierre/plâtre
14%Foodstuff
10%Machines
11%
Machines
10%Bois
5%
Métaux
44%
Produits 
d'origine 
animale 
11%Ouvrages en 
pierre/plâtre 
11%
Juillet 2019 -juin 2020
Denrées 
alimentaires 
13%
Textiles
16%Métaux
25%Produits 
d'origine 
végétale 
6%
Produits 
chimiques 
19%Autres
13%Matières 
plastiques
6%Instruments
6%WT/TPR/OV/23  
- 48 - 
  3.3  Mesures sanitaires  et phytosanitaires (SPS)31 
3.47.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes32, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgen ce. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce 
international. Un plus gran d nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un 
recours accru à des mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence 
concernant les mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection zoosanita ire 
et phytosanitaire, dont beaucoup ou la plupart sont présumées être des mesures légitimes de 
protection sanitaire.  
3.48.  Pendant la période allant du 1er octobre  2019 au 30  septembre  2020, 1  911 notifications  SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y  compris les addenda) ont été 
présentées33 à l'OMC, soit une augmentation de 19 % du nombre total de mesures notifiées par 
rapport à la période précédente (1  601 notifications entre le 1er octobre  2018 et le 
30 septembre  2019). La part d es notifications présentées par des pays en développement Membres, 
soit 69 % (1 327 notifications) du nombre total, est restée stable par rapport à la période de 12  mois 
précédente, où elle était de 68 % (1 081 notifications) ( graphique  3.15). 
Graphique 3.15 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications ordinaires, les 
notifications de mesures d'urgence et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.49.  Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 1  607 notifications SPS 
ordinaires (y  compris les addenda), dont 67 % (1 075 notifications) émanaient de pays en 
développement Membres. Par rapport à la période de 12  mois précédente, le nombre total de 
notifica tions ordinaires a augmenté de 10 % et le nombre de notifications de ce type présentées par 
des pays en développement Membres a augmenté de 11 %. 
 
31 Les renseignements fournis dans la présente section proviennent du système de gesti on des 
renseignements SPS (SPS  IMS: http://spsims.wto.org ). Cette section a été établie à partir des notifications 
présentées à l'OMC pour la période allant du 1er octobre  2019 au 30  septembre  2020. Les problèmes 
commerciaux spécifiques (PCS) sont soulevés  au cours des réunions du Comité SPS. Les renseignements 
fournis dans la présente section résument les PCS soulevés aux réunions du Comité SPS des 7 et 
8 novembre  2019 et des 25 et 26  juin 2020. La réunion du Comité de mars  2020 a été annulée en raison de la 
pandémie de COVID -19. Document de l'OMC JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1.  
32 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article  7 et à l'annexe  B de l'Accord  SPS. 
33 Pour le présent rapport, on se réfère à la date de distribution.  
1,607
1,0751,465
969304
252136
112
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 8002 000
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceOct. 2019 -Sept. 2020 Oct. 2018 -Sept. 2019WT/TPR/OV/23  
- 49 - 
  3.50.  S'agissant des notifications de mesures d'urgence (y  compris les addenda), une forte 
augmentation du nombre de n otifications présentées a été observée par rapport à la période 
précédente. Bien que le nombre total des notifications de mesures d'urgence (y  compris les 
addenda) ait augmenté de 224 % pendant la période considérée (304  contre 136 pendant la période 
précéd ente), la part de ces notifications présentée par des pays en développement Membres est 
restée élevée, représentant 83 % du total (contre 82 % pendant la période précédente). Ces 
pourcentages élevés sont conformes à la tendance générale selon laquelle la maj orité des mesures 
d'urgence sont notifiées par des pays en développement Membres. Cela peut être dû au fait que 
leurs systèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés 
Membres. Ainsi, lorsqu'ils sont confrontés à des sit uations d'urgence, ils ont davantage tendance à 
adopter de nouvelles réglementations ou à modifier des réglementations existantes.  
3.51.  De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même lorsque 
celles -ci sont fondées sur une norme internationale pertinente34, car cela renforce sensiblement la 
transparence. Sur les 1  152 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre le 
1er octobre  2019 et le 30  septembre  2020, 53 % indiquaient qu'au moins une norme, directive o u 
recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique  3.16). Sur ce 
nombre, environ 65 % indiquaient que la mesure projetée était conforme à la norme internationale 
existante.  
Graphique 3.16 Notifications SPS ordinaires (à l'exclusion des addenda) et normes 
internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.52.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, environ 89 % (206 au total) des 
231 notifications de mesures d'urgence (à  l'exclusion des addenda) présentées pendant la période 
considérée indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à 
la mesure notifiée (graphique  3.17). Sur ce nombre, toutes sauf neuf indiquaient que la mesure était 
conforme à la norme internationale existante.  
 
34 Document de l' OMC G/SPS/7/Rev.4, paragraphe  2.3. 
Codex
56%
OIE 
19%
CIPV
24%Aucune
47%Norme 
internationale 
pertinente
53%WT/TPR/OV/23  
- 50 - 
  Graphique 3.17 Notifications de mesures SPS d'urgence (à l'exclusion des addenda) et 
normes internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.53.  La majorité des 1  152 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées pendant 
la période con sidérée concernaient l'innocuité des produits alimentaires.35 Les notifications restantes 
concernaient la préservation des végétaux et la santé des animaux et, dans une moindre mesure, 
la protection des personnes contre les maladies des animaux ou des plan tes et la protection du 
territoire des Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Il arrive couramment 
que les notifications ordinaires contiennent plus qu'un objectif.  
3.54.  Parmi les 231 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des  addenda) présentées au 
cours de la même période, la majorité concernait la santé des animaux; venaient ensuite l'innocuité 
des produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, la préservation  des végétaux et la protection du territoire des Membres contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites. Les notifications de mesures d'urgence peuvent 
elles aussi contenir plusieurs objectifs.  
3.55.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des préoccupations au sujet 
de la non -notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure notifiée, lors de l'une quelconque 
des réunions ordina ires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Lors des réunions du Comité  SPS 
des 7 et 8  novembre  2019 et des 25 et 26  juin 202036, 22 PCS ont été soulevés pour la première 
fois (tableau  3.14), et 16  PCS soulevés précédemment ont été examinés une nouvelle fois 
(tableau  3.15).  
 
35 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une au moins des catégories suivantes: i)  innocuité des produits 
alimentaires; ii)  santé des animaux; iii)  préservation des végétaux; iv)  protection des personnes contre les 
maladies  ou les parasites des animaux/des plantes; et v)  protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. Les Membres sont tenus d'identifier l'objectif de la mesure dans leurs notifications. 
Il arrive souvent qu'ils identifient plus  qu'un objectif pour une mesure.  
36 La réunion du Comité des 19 et 20  mars 2020 a été annulée en raison de la pandémie de COVID -19 
(JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1). La réunion de juin  2020 s'est tenue en présentiel et les Membres ont aussi eu la 
possibilité d'y par ticiper via une plate -forme virtuelle(JOB/SPS/8/Add.1).  
OIE
88%
CIPV
11%Aucune
11%Norme 
internationale 
pertinente
89%Codex
1%WT/TPR/OV/23  
- 51 - 
  Tableau 3.14 Nouveaux PCS concernant des mesures SPS soulevés lors des réunions de 
novembre  2019 ou de juin  2020  
PCS Titre du document  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membre(s) 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  
465 Procédures 
d'homologation de la 
Thaïlande pour les 
importations de viande 
de porc et d'autres 
produits d'origine 
animale  Thaïlande  Brésil; Union 
européenne   07/11/2019  Autres 
problèmes  
466 Restrictions 
commerciales imposées 
par les Philippines aux 
importations de viande  Philippines  Union 
européenne   07/11/2019  Santé des 
animaux  
467 Prescription sanitaire de 
l'UE concernant les 
importations de sabots 
et cornes  Union 
européenne  Indonésie   07/11/2019  Autres 
problèmes  
468 Limitation imposée par 
la Fédération de Russie 
sur les teneurs 
maximales en 
3 monochloropropanedio
l (3-MCPD) et en esters 
glycidyliques (EG) dans 
les produits contenant 
de l'huile de palme  Fédération de 
Russie  Indonésie  Colombie; 
Malaisie  07/11/2019  Innocuité des 
produits 
alimentaires  
469 Règlement de l'UE sur 
les végétaux présentant 
un risque élevé 
(Règlement (UE) 
2016/2031 ) Union 
européenne  Israël  Canada; 
États-Unis; 
Kenya  07/11/2019  Préservation 
des végétaux  
470 Restrictions 
phytosanitaires 
imposées par la 
Thaïlande aux 
importations d'agrumes 
frais pour cause de gale 
de l'orange douce  Thaïlande  Japon  Chili 24/06/ 2020 Préservation 
des végétaux  
471 Non-reconnaissance par 
les États -Unis du statut 
de zone exempte de 
parasites de l'Union 
européenne en ce qui 
concerne le longicorne 
d'Asie et le capricorne 
asiatique des agrumes  États-Unis Union 
européenne   24/06/ 2020 Préserv ation 
des végétaux  
472 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation 
des céréales et d'autres 
produits  Inde Fédération de 
Russie  Canada  24/06/ 2020 Préservation 
des végétaux  
473 Interdiction d'importer 
des boissons 
énergisantes imposées 
par le Népal  Népal  Thaïlande   24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  WT/TPR/OV/23  
- 52 - 
  PCS Titre du document  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membre(s) 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  
474 Modification des LMR de 
l'UE pour des produits 
phytosanitaires: 
chlorpyrifos et 
chlorpyrifos -méthyl  Union 
européenne  Colombie; 
Équateur  Égypte; 
Guatemala; 
Honduras; 
Indonésie; 
Paraguay; 
Pérou; 
République 
dominicaine  24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  
475 Modification des LMR de 
l'UE pour des produits 
phytosanitaires: 
mancozèbe  Union 
européenne  Colombie; 
Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Équateur; 
Paraguay  Brésil ; Chili; 
Guatemala; 
Honduras; 
Mexique; 
Nicaragua; 
Panama; 
Pérou  24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  
476 Projet de notification du 
Ministère de la santé 
publique thaïlandais 
concernant la liste des 
substances dangereuses 
et Notification du 
Ministère de la santé 
publique relative aux 
aliments renfermant des 
résidus de pesticides 
(n° 3) Thaïlande  États-Unis Canada; 
Colombie; 
Japon  24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  
477 Restrictions générales à 
l'importation concern ant 
les teneurs maximales 
en cadmium dans le 
chocolat et les produits 
à base de cacao   Pérou  Colombie; 
Équateur  24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  
478 Règlement technique 
national du Viet Nam sur 
les aliments pour 
animaux – Limites 
maximales admissibles 
des indicateurs de 
sécurité dans les 
aliments pour animaux 
et les ingrédients 
destinés à la production 
d'aliments pour animaux 
aquatiques (Circulaire 
n° 04/2020/TT -BNNPTN
T) et Décret 13/2020 
précisant la Loi sur 
l'élevage  Viet Nam  Argentine; 
États-Unis Brésil  24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  
479 Nouvelles prescriptions 
de l'Inde applicables aux 
aliments pour animaux, 
au titre de la Loi de 
2006 sur la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et les 
normes alimentaires  
(datées du 
27 janvier  2020)  Inde États-Unis  24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  WT/TPR/OV/23  
- 53 - 
  PCS Titre du document  Membre(s) 
maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membre(s) 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  
480 Restrictions à 
l'importation de viande 
bovine et de viande 
porcine imposées par le 
Guatemala  Guatemala  Mexique   24/06/ 2020 Autres 
problèmes  
481 Restrictions à 
l'importation de produits 
à base de viande porcine 
imposées par le Costa 
Rica Costa Rica  Mexique   24/06/ 2020 Autres 
problèmes  
482 Restrictions à 
l'importation de viande 
de porc appliquées par 
le Pérou  Pérou  Brésil   24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  
483 Restrictions à 
l'importation de lait et 
de produits laitiers 
imposées par le 
Costa  Rica Costa Rica  Mexique   24/06/ 2020 Autres 
problèmes  
484 Procédures 
d'homologation de l'Inde 
pour les produits 
d'origine animale  Inde Fédération de 
Russie   24/06/ 2020 Autres 
problèmes  
485 Mesures administratives 
de la Chine concernant 
l'enregistrement des 
fabricants étrangers de 
produits alimentaires 
importés 
(26 novembre  2019)  Chine  États-Unis Japon; 
Suisse; 
Thaïlande; 
Union 
européenne  24/06/ 2020 Autres 
problèmes  
486 Suspension temporaire 
par l'Arabie saoudite des 
établissements 
exportateurs de volaille 
brésiliens  Arabie saoudite, 
Royaume d'  Brésil   24/06/ 2020 Innocuité des 
produits 
alimentaires  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.15 PCS concernant des mesures SPS soulevés précédemment aux réunions de 
novembre  2019 ou de juin  2020  
PCS Titre du 
document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membre(s) 
appuyant le 
problème  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
(nombre de fois 
qu'il a été 
soulevé 
ultérieurement)  Objectif 
principal  
193* Restrictions 
générales à 
l'importation en 
rapport avec l'ESB  États-Unis; 
Union 
européenne  Canada; 
Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  
(38 fois)  Santé des 
animaux  WT/TPR/OV/23  
- 54 - 
  PCS Titre du 
document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membre(s) 
appuyant le 
problème  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
(nombre de fois 
qu'il a été 
soulevé 
ultérieurement)  Objectif 
principal  
382* Législation 
européenne sur 
les perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine; 
Chine; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Inde; 
Panama; 
Paraguay  Afrique du 
Sud; 
Australie; 
Bénin; Brésil; 
Burkina  Faso; 
Burundi; 
Canada; Chili; 
Colombie; 
Corée, 
République 
de; Costa 
Rica; Égypte; 
El Salvador; 
Gambie; 
Ghana; 
Guatemala; 
Guinée; 
Honduras; 
Indonésie; 
Jamaïque; 
Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; 
Mexique;  
Nigéria; 
Nouvelle - 
Zélande; 
Pakistan; 
Pérou; 
Philippines; 
République 
centrafricaine; 
République 
dominicaine; 
Sénégal; 
Sierra  Leone; 
Taipei  chinois; 
Thaïlande; 
Togo; 
Uruguay; 
Viet Nam; 
Zambie  25/03/2014  
(16 fois)  Innocuité des 
produits 
alimentaires  
386 Mesures visant les 
importations de 
fleurs d'hibiscus  Mexique  Nigéria; 
Sénégal  Burkina Faso  26/03/2015  
(2 fois)  Préservation 
des végétaux  
406 Restrictions à 
l'importation 
imposées par la 
Chine en raison 
de l'influenza 
aviaire hautement 
pathogène  Chine  États-Unis; 
Union 
européenne   
16/03/2016  
(10 fois)  Santé des 
animaux  
413 Restrictions visant 
les ovoproduits 
imposées par le 
Guatemala  Guatemala  Mexique   27/10/2016  
(4 fois)  Innocuité des 
produits 
alimentaires  WT/TPR/OV/23  
- 55 - 
  PCS Titre du 
document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membre(s) 
appuyant le 
problème  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
(nombre de fois 
qu'il a été 
soulevé 
ultérieurement)  Objectif 
principal  
431 Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées 
par l'Afrique du 
Sud en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement 
pathogène  Taipei 
chinois  Union 
européenne   
02/11/2017  
(6 fois)  Santé des 
animaux  
439* Restrictions à 
l'importation de 
pommes et de 
poires imposées 
par les États -Unis États-Unis Union 
européenne   
01/03/2018  
(6 fois)  Préservation 
des végétaux  
441* Procédures 
d'homologation de 
l'Indonésie pour 
les animaux et les 
produits d'origine 
animale  Indonésie  Union 
européenne  Brésil  12/07/2018  
(5 fois)  Autres 
problèmes  
446 Réexamen par 
l'UE de la 
législation relative 
aux médicaments 
vétérinaires  Union 
européenne  Argentine; 
États-Unis Australie; 
Brésil; 
Canada; Chili; 
Colombie; 
Japon; 
Paraguay  12/07/2018  
(3 fois)  Innocuité des 
produits 
alimentaires  
447* Nouvelle définition 
de l'UE pour le 
fongicide folpet  Union 
européenne  Chine   12/07/2018  
(5 fois)  Innocuité des 
produits 
alimentaires  
448* LMR de l'UE pour 
la buprofézine, le 
chlorothalonil, le 
diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, 
le glufosinate, 
l'imazalil, l'ioxynil, 
l'iprodione, le 
molinate, la 
picoxystrobine et 
le tépraloxydim  Union 
européenne  Colombie; 
Costa Rica; 
Côte d'Ivoire 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Inde; 
Panama; 
Paraguay; 
République 
dominicaine  Argentine; 
Brésil; 
Canada; Chili; 
El Salvador; 
Honduras; 
Nicaragua; 
Pérou; 
Turquie; 
Uruguay  01/11/2018  
(4 fois)  Innocuité des 
produits 
alimentaires  
459* Nouvelles LMR de 
l'UE pour la 
lambda - 
cyhalothrine  Union 
européenne  Chine  Paraguay  18/07/2019  
(2 fois)  Innocuité des 
produits 
alimentaires  
461 Restrictions à 
l'importation de 
bovins vivants 
imposées par la 
Turquie en 
relation avec la 
fièvre aphteuse  Turquie  Argentine   
18/07/2019  
(1 fois)  Santé des 
animaux  
463* Restrictions de 
l'Ukraine visant 
les produits du 
porc Ukraine  Brésil   18/07/2019  
(2 fois)  Santé des 
animaux  
466**  Restrictions 
commerciales 
imposées par les 
Philippines aux 
importations de 
viande  Philippines  Union 
européenne   07/11/2019  
(1 fois)  Santé des 
animaux  WT/TPR/OV/23  
- 56 - 
  PCS Titre du 
document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membre(s) 
appuyant le 
problème  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
(nombre de fois 
qu'il a été 
soulevé 
ultérieurement)  Objectif 
principal  
469**  Règlement de l'UE 
sur les végétaux 
présentant un 
risque élevé 
(Règlement (UE) 
2016/2031)  Union 
européenne  Israël  Canada; 
États-Unis; 
Kenya  07/11/2019  
(1 fois)  Préservation 
des végétaux  
* PCS soulevés aux 2 réunions du Comité  SPS. 
** PCS soulevés pour la première fois en novembre  2019 et soulevés à nouveau en juin  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.56.  Les discussions menées en marge des réunions du Comité SPS offrent aux délégations, qui 
comptent souvent parmi leurs membres des experts en poste dans les capitales, des occasi ons 
importantes d'examiner et de résoudre les PCS au niveau bilatéral. Par exemple, pendant la période 
considérée, le Pérou a retiré un PCS concernant les restrictions imposées par la Colombie à 
l'importation de café. Cet élément avait été ajouté au projet  d'ordre du jour pour la réunion de 
novembre  2019 et a été retiré en raison des progrès réalisés au niveau bilatéral.37 Avant la réunion 
de juin  2020, même si la plupart des délégués n'étaient pas présents à Genève, des consultations 
bilatérales ont eu lie u et l'Union européenne a retiré un PCS concernant les restrictions à 
l'importation imposées par la Malaisie en raison de la peste porcine africaine, et la Fédération de 
Russie a retiré son appui au PCS soulevé par les États -Unis concernant les mesures adm inistratives 
de la Chine liées à l'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés.38 En 
outre, un PCS a été déclaré résolu au titre du point pertinent de l'ordre du jour.39 Depuis 1995, 42 % 
de tous les PCS soulevés au Comité ont été déclarés résolus ou partiellement résolus.  
3.57.  Seize PCS précédemment soulevés ont été examinés aux réunions du Comité  SPS de 
novembre  2019 ou de juin  2020 (huit d'entre eux ont été examinés au cours de deux réunions ).40 
Parmi ces PCS, 3 portaient sur des problèmes persistants qui avaient déjà été examinés au moins 
10 fois (tableau  3.15). En outre, deux PCS soulevés pour la première fois en novembre  2019 ont été 
examinés à nouveau en juin  2020.41 
3.58.  Parmi les 22  PCS soul evés pour la première fois aux deux réunions du Comité  SPS, 10 (45 %) 
portaient sur l'innocuité des produits alimentaires; 1  (5%) portait sur des mesures relatives à la 
santé des animaux, 4  (18%) portaient sur la préservation des végétaux, et 7  (32%) portai ent sur 
d'autres types de questions.42 S'agissant des PCS soulevés précédemment au cours de la période 
considérée, 6  (38%) portaient sur l'innocuité des produits alimentaires, 6  (38%) portaient sur la 
santé des animaux, 3  (19%) portaient sur la préservatio n des végétaux et 1  (6%) portait sur 
d'autres types de questions. Sur le nombre total (38) de PCS soulevés ou examinés pendant la 
période considérée, 16  (42%) concernaient des mesures relatives à l'innocuité des produits 
alimentaires, 7  (18%) concernaient la santé des animaux, 7  (18%) concernaient la préservation des 
végétaux, et 8  (21%) concernaient d'autres types de questions.  
3.59.  Les discussions entre les Membres au Comité SPS continuent d'être multidimensionnelles et 
dynamiques. Alors que les limites maxima les de résidus (LMR) pour pesticides continuent d'être un 
sujet de préoccupation pour les Membres, plusieurs PCS concernant les procédures d'homologation, 
identifiés ci -dessus, ont aussi été soulevés pendant la période considérée.  
 
37 Document de l'OMC G/SPS/R/97/Rev.1.  
38 Documents de l'OMC G/SPS/R/99 et G/SPS/R/99/Corr.1.  
39 Il s'agissait du PCS n°  421. 
40 Les PCS dont le numéro est suivi d'un astérisque (*) dans le tableau  3.15 s ont les huit PCS qui ont 
été soulevés aux deux réunions.  
41 Il s'agissait des PCS n°  466 et 469.  
42 Par exemple, les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, et les mesures 
administratives.  WT/TPR/OV/23  
- 57 - 
  Mesures SPS liées à la CO VID-19 (1er février43 au 30  septembre  2020)  
3.60.  L'Accord SPS exige des Membres qu'ils fondent leurs mesures commerciales dans le domaine 
SPS sur les normes, directives et recommandations internationales, notamment celles qui sont 
élaborées par la Commission FA O/OMS du Codex Alimentarius (Codex) en ce qui concerne l'innocuité 
des produits alimentaires; par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en ce qui concerne 
la santé des animaux et les zoonoses; et par la Convention internationale pour la protect ion des 
végétaux (CIPV) en ce qui concerne la préservation des végétaux. Les trois organismes de 
normalisation et l'OMS surveillent la situation liée à la COVID -19 et à ce jour, n'ont pas recommandé 
de restriction des échanges. En l'absence de normes inter nationales pertinentes, les mesures SPS 
doivent être fondées sur une évaluation des risques. Cependant, un certain laps de temps s'écoulera 
sans doute avant que des éléments de preuve scientifiques suffisants soient disponibles. Suite à 
l'apparition de la pandémie, certains Membres ont estimé qu'ils devaient agir rapidement pour 
garantir un niveau de protection sanitaire approprié et, en vertu de l'Accord  SPS, les Membres ont 
le droit d'adopter des mesures provisoires sur la base des renseignements disponib les. À mesure 
que de nouveaux éléments de preuve scientifiques apparaissent et que des évaluations des risques 
peuvent être effectuées, ces mesures doivent être réexaminées dans un délai raisonnable.  
3.61.  Entre le 1er février et le 30 septembre  2020, 26  Membres (en comptant l'Union européenne 
comme un seul Membre) ont notifié 59  mesures SPS prises en rapport avec la pandémie de 
COVID -19. Quatorze de ces mesures ont été notifiées sous forme de notifications ordinaires. En 
outre, sept addenda aux notifications ordinaires ont été présentées, la plupart prorogeant à la fois 
les périodes de mise en œuvre des mesures temporaires et les délais pour la présentation 
d'observations et les dates d'adoption de réglementations précédemment notifié es. Quinze mesures 
ont été notifiées en tant que mesures d'urgence. En outre, six addenda de notifications de mesures 
d'urgence ont été présentées, dont trois levaient des restrictions temporaires précédemment 
imposées et trois prolongeaient la durée de va lidité des mesures temporaires de facilitation des 
échanges. Douze Membres ont présenté leurs mesures au moyen d'une communication d'information 
(document de la série GEN) et un document additionnel de la série GEN44 a été présenté par 
38 Membres. Au total , 28% des notifications des Membres de l'OMC relatives à la COVID -19 
concernaient des mesures  SPS.45 Les documents communiqués sont présentés par Membre dans le 
graphique  3.18, et par mois dans le graphique  3.19.  
Graphique 3.18 Nombre de notifications SPS (notifications ordinaires, notifications de 
mesures d'urgence et addenda) et documents de la série GEN en rapport avec la 
COVID -19, par Membre  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
43 Les premières notifications relatives à la COVID -19 ont été reçues en février  2020.  
44 Document de l'OMC G/SPS/GEN/1778/Rev.3 (aussi distribué sous la cote G/TBT/GEN/296/Rev.3).  
45 Site Web dédié de l'OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
0123456789
Ordinaire Add. Ordinaire Urgence Add. Urgence Documents GENWT/TPR/OV/23  
- 58 - 
  Graphique 3.19 Nombre de notifications SPS (notifications ordinaires, notifications de 
mesures d'urgence et addenda) et documents de la série GEN en rapport avec la 
COVID -19, par mois  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.62.  Initialement, ces m esures concernaient surtout des restrictions visant les importations et/ou 
le transit d'animaux en provenance de régions affectées (certaines d'entre elles ont ensuite été 
levées) et des prescriptions renforcées en matière de certification. Depuis le début  du mois d'avril, 
la plupart des notifications et communications ont trait à des mesures prises pour faciliter les 
échanges en accordant des flexibilités temporaires aux autorités de contrôle pour l'utilisation des 
versions électroniques des certificats vé térinaires et/ou phytosanitaires, étant donné que la situation 
liée à la COVID -19 a rendu problématique la transmission des certificats originaux sous format 
papier. Globalement, deux tiers des 47  notifications (à l'exclusion des addenda) et communications  
présentées concernaient des mesures considérées comme facilitant les échanges.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  
Notifications présentées au Comité OTC  
3.63.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier l'imposition de 
mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de notification 
dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informe r les autres Membres des mesures 
de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.46 Par 
conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas nécessairement un recours accru à 
des mesures restrictives pour le commerce. Les obligations de notification concernant les OTC sont 
plutôt destinées à favoriser la transparence au sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs 
 
46 Au titre de l'Accord  OTC, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus  de notifier toutes  les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évaluati on de la conformité). En revanche, ils doivent, au 
minimum, notifier les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  d'autres Membres et qui ne 
sont pas conformes à  une norme internationale pertinente (dans le cas des règlements techniques) ou à des 
lignes directrices ou recommandations pertinentes émanant d'organismes internationaux à activité normative 
(dans le cas des procédures d'évaluation de la conformité). Cependant, lors de son sixième examen triennal, le 
Comité  OTC a encouragé les Me mbres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est 
difficile d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité peut avoir un "effet notable sur le commerce d'autres Mem bres", à notifier ces mesures". Cette 
recommandation a été réitérée par le Comité OTC lors de son huitième  – et plus récent  – examen triennal 
(novembre  2018).  
051015202530
Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre
Ordinaires (y compris Add) Urgence (y compris Add) Documents GENWT/TPR/OV/23  
- 59 - 
  stratégiques légitimes tels que la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, 
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.47 
3.64.  Entre le 1er octobre  2019 et le 1er octobre 2020 (la "période considérée")48, les Membres de 
l'OMC ont présenté 1  936 nouvelles notifications ordinaires de mesures OTC, soit une baisse notable 
(7%) par rapport aux 2  077 notifications reçues au cours de la période de 12  mois précédente. La 
grand e majorité des notifications OTC ordinaires présentées pendant la période considérée 
(environ  84%) émanent encore de pays en développement.  
3.65.  Les Membres qui ont notifié le plus de mesures  OTC pendant la période considérée  – couvrant 
presque 60 % de toutes le s nouvelles notifications ordinaires  – étaient la Tanzanie (161), le 
Brésil  (159), le Kenya (122), l'Ouganda (115), les États -Unis (115), la Chine  (104), Israël  (100), le 
Rwanda  (97), l'Union européenne  (90)49 et les Émirats arabes unis, le Royaume de Bahr eïn, l'État 
du Koweït, Oman, le Qatar, le Royaume d'Arabie saoudite et le Yémen  (84) (collectivement en tant 
que membres de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) relevant du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG).50 Le principal objectif indiqué da ns la majorité des 1  936 nouvelles notifications OTC 
ordinaires était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes51, y compris, comme 
expliqué plus en détail ci -dessous, diverses mesures liées à la pandémie de COVID -19. Les autres 
notifications concernaient l'information des consommateurs, l'étiquetage, la prévention des 
pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs et les prescriptions en 
matière de qualité.  
3.66.  Au total, 1  407 "notifications complémentaire s"52 ont été présentées durant la période 
considérée, ce qui représentait une augmentation d'environ 35 % par rapport aux 1  043 notifications 
complémentaires reçues au cours de la période de 12 mois précédente. Le fait que les Membres ont 
recours de façon f réquente et continue à ce type de notifications constitue une évolution positive car 
elles contribuent à accroître la transparence et la prévisibilité pendant tout le cycle de vie des 
mesures de réglementation.  
Notifications OTC liées à la COVID -1953 
3.67.  Au co urs de la période considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 
91 notifications/communications OTC sur les normes et réglementations adoptées en réponse à la 
pandémie.54 La majorité de ces textes ont été présentés au titre des dispositions de l'Accord OTC  
 
47 Les obligations découlant de l'Accord OTC font aussi l'objet de 25  dispositions distinctes rela tives au 
traitement spécial et différencié (TSD), qui accordent certaines flexibilités. L'Accord contient plus de 
dispositions relatives au TSD que les autres Accords de l'OMC, à l'exception du GATT de  1994.  
48 S'agissant des préoccupations commerciales spé cifiques (PCS), la présente section tient compte des 
PCS soulevées à la réunion du Comité OTC des 28 et 29  octobre  2020.  
49 Soixante -huit notifications ordinaires de l'UE et 22  notifications présentées par certains États 
membres de l'UE à titre individuel; la République tchèque  (6), le Danemark  (5), la Finlande  (4), la Suède  (3), 
l'Espagne  (2), la France  (1) et le Royaume -Uni (1). 
50 L'Organisation de normalisation du CCG a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Comité OTC.  
51 Une mesure OTC peut avoir diver s objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des catégories suivantes: protection de la vie ou de la santé des personnes et 
des animaux, préservation des végétaux ou protection de l'environnement. Les M embres sont tenus d'identifier 
l'objectif de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas inhabituel de voir plus d'un objectif identifié pour 
une mesure.  
52 Les notifications complémentaires prennent la forme d'addenda, de corrigenda ou de suppléments.  
Elles peuvent aussi prendre la forme de révisions lorsque la mesure initiale a été profondément remaniée avant 
d'être adoptée ou d'entrer en vigueur. Une révision remplace la notification initiale. Les quatre types de 
notifications complémentaires sont li és à la notification initiale d'une mesure et incluent des renseignements 
additionnels pertinents indiquant, par exemple, lorsque la période prévue pour la présentation des observations 
est prolongée ( addenda ), qu'une mesure est retirée ou abrogée ( addenda ), que sa formulation a été 
substantiellement remaniée avant adoption ou entrée en vigueur ( révision ), ou que le texte final adopté 
devient disponible ( addenda ). On trouvera des renseignements plus détaillés sur les différents types de 
notifications  OTC da ns le document G/TBT/35/Rev.1.  
53 Pour plus de renseignements sur les OTC et la COVID -19, voir le document " Normes, réglementation 
et COVID -19 – Quelles sont les mesures p rises par les Membres de l'OMC? " (OMC, 2020).  
54 Les notifications  OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COVID -19 si elles contiennent 
les termes "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" ou "nCoV". Cela inclut non seulement les notifications 
ordinaires mais aussi huit notifications complémenta ires (sous la forme de révisions  ou d'addenda  de 
notifications ordinaires antérieures).  WT/TPR/OV/23  
- 60 - 
  relatives aux notifications de mesures d'urgence.55 Au titre de ces dispositions, les Membres de 
l'OMC peuvent adopter des mesures directement et les notifier sans délai à l'OMC, sans ménager 
l'habituelle période de 60 jours pour la présentation d'observa tions (ou la période de transition de 
6 mois avant l'entrée en vigueur).  
3.68.  Comme cela est indiqué dans le graphique  3.20, des notifications  OTC liées à la pandémie de 
COVID -19 ont été présentées par 23  Membres de l'OMC. Environ la moitié des mesures notifiée s 
l'ont été en tant que mesures temporaires, souvent assorties d'une période d'application de six mois.  
Graphique 3.20 Notifications OTC liées à la COVID -19, par Membre de l'OMC  
 
Source:  Secrétariat de l' OMC.  
3.69.  Les notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19 concernent une vaste gamme de 
produits tels que les équipements de protection individuelle (EPI), les équipements médicaux, les 
fournitures médicales, les médicaments et les produits alimentaires, ou ont une portée générale 
(graphique  3.21).5657,, 
 
55 Accord  OTC, articles 2.10, 2.12, 5.7 et 5.9.  
56 S'agissant des produits médicaux, le présent rapport reprend les catégories de produits définies dans 
la note d'informa tion " Le commerce des produits médicaux dans le contexte de la lutte contre la COVID -19" 
(OMC, 2020), page 2 et annexe  1. 
57 La catégorie "Généralités" inclut les notifications n e visant pas un produit spécifique. La catégorie 
"Autres" inclut par exemple les vêtements, les textiles et les produits du tabac.  
24
15
8
7
5
33333
2222
111111111
0510152025Nombre de notifications OTC liées à la COVID -19WT/TPR/OV/23  
- 61 - 
  Graphique 3.21 Produits visés par les notifications OTC liées à la COVID -19 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.70.  Les mesures notifiées relèvent généralement de trois catégories principales: simplifier les 
procédures de certification; garantir l'innocuité des produits médicaux; et rendre les denrées 
alimentaires disponibles en assouplissant les règlements techniques.  
Mesures examinées au Comité OTC  (PCS)58 
3.71.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. C es PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité (mais elles peuvent également 
concerner la mise en œuvre de mesures adoptées existantes). Les questions soulevées peuvent aller 
de simples demandes de renseignements complém entaires et d'éclaircissements à des questions de 
fond sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord  OTC. 
3.72.  Au total, 275  PCS (69  nouvelles  et 206  soulevées précédemment ) ont été examinées au cours 
des 4 réunions du Comité qui se sont tenues pendant la période considérée: 62 (12  nouvelles et 
50 soulevées précédemment) à la réunion de novembre  2019, 64  (12 nouvelles et 52  soulevées 
précédemment) à la réunion de février  2020, 72 (21 nouvelles et 51  soulevées précédemment) à la 
réunion de mai  2020 et 77  (24 nouvelles et 53  soulevées précédemment) à la réunion 
d'octobre  2020. À la réunion d'octobre, les Membres ont soulevé un nombre record de nouvelles 
PCS (24). Le nombre tota l de PCS soulevées a aussi atteint un niveau record (77). En outre, certains 
Membres ont vu leurs mesures contestées pour la première fois au Comité.  
3.73.  Comme indiqué dans le tableau  3.16, ces 69  nouvelles  PCS concernaient des mesures  OTC 
prises par l'Inde  (12); l'Union européenne  (9); les États -Unis (5); le Royaume d'Arabie saoudite  (4); 
la Chine  (4); la Fédération de Russie  (3); le Mexique  (3); la Colombie  (3); la France  (2); la 
République de Corée  (2); le Viet  Nam (2); le Brésil  (2); la Mongolie; le Pérou; l'Équateur; le Ghana; 
la Turquie; le Qatar; le Pakistan; le Bangladesh; la Nouvelle -Zélande; l'Australie; le Myanmar; le 
Zimbabwe; le Chili; le Tadjikistan; la Panama et le Royaume -Uni. Une nouvelle PCS concernait une 
mesure OTC collective prise par l'Armé nie, la République kirghize, le Kazakhstan et la Fédération de 
Russie, et une autre une mesure collective prise par le Royaume de Bahreïn, l'État du Koweït, Oman, 
le Yémen, les Émirats arabes unis et le Royaume d'Arabie saoudite.  
 
58 S'agissant des PCS, la présente section tient compte de celles qui ont été soulevées par les Membres 
à la réunion du Comité  OTC des 28 et 29  octobre  2020.  
37
17
15
12
109
5
0510152025303540
EPI Équipements
médicauxAutres Fournitures
médicalesMédicaments
(produits
pharmaceutiques)Aliments GénéralitésNombre de notifications OTC liées à la COVID -19WT/TPR/OV/23  
- 62 - 
  Tableau 3.16 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité  OTC de novembre  2019 et 
de février, mai et octobre  2020  
Nouvelles PCS  
Union européenne : Projet de Règlement révisé de l'Union européenne établissant des exigences en matièr e 
d'écoconception pour les sources d'alimentation externes (ID  596) ( soulevée par la Chine ) 
Brésil : Arrêté n°  79 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) 
du 13  mai 2019, ouvrant une consultation publique en vue de la modification du Règlement technique n°  67 
du 5 novembre  2018 établissant les procédures et les prescriptions régissant la certification à l'exportation et 
à l'importation de boissons, de produits obtenus par fermentation acétique, de vins et de produits dérivés du 
vin et du raisin (ID  597) ( soulevée par les États -Unis, l'Afrique du Sud et la Nouvelle -Zélande ) 
Inde: Décret de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs parties (ID  598) ( soulevée par 
la République de  Corée et les États -Unis) 
Équateur : Exigences en matière d'efficacité énergétique des sèche -linge à usage domestique (ID  599) 
(soulevée par la République de Corée ) 
Ghana : Procédure administrative pour l'homologation d'un modèle de véhicule automobile et de ses 
variantes (ID  600) ( soulevée par les États -Unis et le Canada ) 
États -Unis: Modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la publicité des vins, des eaux -de-vie 
distillées et des boissons maltées (ID  601) ( soulevée par l'Union européenne ) 
Qatar : Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de conservation du fromage (ID  602) 
(soulevée par les États -Unis et l'Union européenne ) 
Turquie : Projet de modification du Règlement sur les produits cosmétiques (ID  603) (soulevée par les 
États-Unis) 
Brésil : Ordonnance n°  259 du 27  mai 2019 corrigeant et actualisant les prescriptions en matière d'évaluation 
de la conformité visant les dispositifs médicaux soumis au système de surveillance sanitaire prévu par 
l'Ordonnance  n° 54 du 1er février  2016 (ID  604) ( soulevée par les États -Unis) 
Royaume d'Arabie saoudite : Prescriptions en matière de performance énergétique et étiquetage des 
sèche -linge électriques (ID  605) ( soulevée par la République de Corée ) 
République de Corée : Loi sur la gestion des eaux de ballast (ID  606) ( soulevée par l'Union européenne ) 
Pakistan : Modification de la Loi de  1950 sur le contrôle des importations et des exportations: Décret 
réglementaire spécial (SRO) n°  237 sur l'étiquetage, la durée de  conservation et la certification halal (ID  607) 
(soulevée par les États -Unis et l'Union européenne ) 
Mexique : Projet de modification de la Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, "Spécifications 
générales pour l'étiquetage des aliments et des b oissons non alcooliques préemballés" (ID  608) ( soulevée par 
l'Union européenne, les États -Unis, la Suisse, le Costa Rica et le Guatemala ) 
Colombie : Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière de certification (ID  609) 
(soulevée pa r les États -Unis et le Guatemala ) 
États -Unis: Loi portant modification de la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne la 
réglementation des substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants (État de 
New York – projet de loi n°  501B du Sénat/projet de loi n°  6296A de l'Assemblée) (ID  610) ( soulevée par 
l'Union européenne ) 
Chine : Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments 
importés (ID  611) ( soulevée par le Mexique , la République de Corée, la Suisse, les États -Unis, le Japon, 
l'Union européenne et le Taipei chinois ) 
Fédération de Russie : Loi n°  425 portant modification de l'article  4 de la Loi de la Fédération de Russie sur 
la protection des droits des consommateur s (ID 612) ( soulevée par les États -Unis, le Japon et 
l'Union  européenne ) 
Inde: Projet de règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(étiquetage et affichage) (ID  613) ( soulevée par les États -Unis et l'Union eu ropéenne ) 
Union européenne : Règlement  (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30  mai 2018 relatif 
à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (ID  614) ( soulevée par la République 
dominicaine, le Canada, le Panama, le  Paraguay, le Pérou, l'Équateur, la Colombie et le Chili ) 
Royaume d'Arabie saoudite : Plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité SABER/Programme de la 
sécurité des produits Saleem (ID  615)( soulevée par l'Union européenne ) 
Mongolie : Prescription obligatoire concernant l'enrichissement des produits agricoles en vitamines (ID  616) 
(soulevée par la Fédération de Russie ) 
France: Indication obligatoire, par voie d'étiquetage, du débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements 
radioéle ctriques (ID  617) (soulevée par la Chine)  
Pérou : Décret suprême n°  015-2019-SA modifiant le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au 
moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA (ID  618) ( soulevée par le Costa Rica, le Chili, les États -Unis, le 
Brésil, la Colombie, l'Union européenne et le Guatemala ) 
Royaume d'Arabie saoudite : Lave -linge électriques  – Prescriptions en matière d'efficacité énergétique et 
hydrique et étiquetage (ID  619) ( soulevée par la République de Corée ) 
Bangladesh : Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets électroniques), 2019 (ID  620) 
(soulevée par le Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne ) 
Viet Nam : Projet de circulaire remplaçant la Circulaire n°  05/2019/TT -BTTTT du 9  juillet 2019 établissant la 
liste des produits et marchandises potentiellement non sûrs réglementés par le Ministère de l'information et 
des communications (ID  621) ( soulevée par les États -Unis) 
Inde: Projet de règles sur les produits chimiques (Gestion et sécurité), 2020 (ID  622) ( soulevée par les 
États-Unis) WT/TPR/OV/23  
- 63 - 
  Nouvelles PCS  
Colombie : Établissement du Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique de certains équipements 
d'utilisation finale fonctionnant à l'énergie électrique et au gaz combustible aux fins de leu r commercialisation 
et de leur utilisation en Colombie (ID  623) ( soulevée par la République de Corée et les États -Unis) 
Fédération de Russie; Kazakhstan; République kirghize; Arménie : Prescriptions relatives à l'efficacité 
énergétique des produits liés à l'énergie (ID  624) ( soulevée par la République de Corée ) 
États -Unis: Directives relatives aux activités fédérales d'évaluation de la conformité (ID  625) ( soulevée par 
l'Union européenne ) 
Union européenne : Révision de la Directive relative aux batt eries (ID  626) ( soulevée par le Japon ) 
Union européenne : Non -renouvellement de l'approbation de la substance active mancozeb (ID  627) 
(soulevée par la Colombie, le Brésil, le Costa Rica, les États -Unis, l'Équateur, le Paraguay, le Guatemala, 
l'Indonésie e t le Nicaragua ) 
Union européenne : Projet de Règlement de la Commission modifiant l'annexe  III du Règlement (CE) 
n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces botaniques contenant des 
dérivés d'hydroxyanthracène (ID  628) ( soulevée par le Mexique ) 
Nouvelle -Zélande : Règlement de 2019 sur les normes relatives à l'information des consommateurs 
(origines des aliments) (ID  629) ( soulevée par le Canada ) 
Inde: Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et p étrochimiques (ID  630) 
(soulevée par le Canada, l'Union européenne et le Taipei chinois ) 
Inde: Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires, datée du 
27 janvier  2020 et portant sur la mise en œuvre de la modification du Règlement de 2020 relatif à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et aux normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires) 
(ID 631) ( soulevée par les États -Unis) 
Inde: Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131); Modification des conditions (n°  2 
iii)) applicables aux articles relevant du chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017  – Annexe  I 
(Politique d'importation) (IND/143) (ID  632) ( soulevée par les États -Unis, l'Union européen ne et le Canada ) 
Inde: Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les additifs alimentaires), et mise en œuvre du 
nouveau certificat vétérinaire pour les produits laitiers (ID  633) ( soulevée par l'Union européenne ) 
Union européenne : Règlement (UE) 2019/2013 de la Commission relatif à l'étiquetage énergétique des 
dispositifs d'affichage électroniques (ID  634) ( soulevée par la Chine ) 
Royaume d'Arabie saoudite : SASO  2663 – Prescriptions en matière de performance énergétique minimum, 
d'étiquetage et d'essai applicables aux climatiseurs individuels de faible puissance monoblocs/à éléments 
séparés, et certifications correspondantes (ID  635) (soulevée par la Chine ) 
Australie : Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé (ID  636) ( soulevée par le Brésil ) 
Fédération de Russie : Règlement sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques, Règlement technique 
TR EAEU  047/2018 (ID  637) ( soulevée par le Mexique ) 
Colombie : Circulaire externe 002 de la SIC sur les renseignements devant figurer sur les emballages 
d'appareils mobiles (ID  638) ( soulevée par les États -Unis) 
Inde: Élargissement de la certification BIS aux prises de coura nt et aux cordons d'alimentation (ID  639) 
(soulevée par la Chine ) 
Myanmar : Règlement relatif à l'importation de boissons alcooliques (ID  640) ( soulevée par le Mexique ) 
Chine : Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques (projet présenté pour 
observations) (soulevée par le Japon, les États -Unis et la République de Corée) (*) 
China : Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (soulevée par le Japon et la 
République de Corée) (*) 
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, Yémen, Émirats 
arabes unis: Aliments halal pour animaux (soulevée par les États -Unis et la Fédération de Russie) (*) 
Chine: Règlement administratif sur la cryptographie commerciale (soulevée par les États -Unis) (*) 
Mexique: Décret modifiant, complétant ou abrogeant diverses dispositions du Règlement sur le contr ôle 
sanitaire des produits et services et du Règlement d'application de la Loi générale sur la santé en ce qui 
concerne la publicité (soulevée par les États -Unis) (*) 
Union européenne: Amendements au Règlement ONU n°  22 (ECE/TRANS/WP.29/2020/60_Casques de  
protection) (soulevée par la République de Corée) (*) 
Inde: Phase II de l'essai et de la certification obligatoires des équipements de télécommunication portant 
mise en œuvre des Règles (modificatives) sur la télégraphie (soulevée par les États -Unis) (*) 
Zimbabwe: Règlement de 2020 sur l'électricité (Efficacité énergétique minimum des appareils 
électrodomestiques (soulevée par la République de Corée) (*) 
Mexique: Diverses mesures nationales portant restriction de la vente de produits alimentaires et de boissons 
aux mineurs (soulevée par les États -Unis) (*) 
Inde: Normes et restrictions à l'importation appliquées par l'Inde au secteur automobile (Ordonnance sur le 
contrôle de la qualité: jantes, vitrages de sécurité, casques (soulevée par l'Union européen ne) (*) 
Fédération de Russie: Loi fédérale n°  468 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie 
(soulevée par l'Union européenne et l'Australie) (*) 
Inde: Décret établissant une prescription selon laquelle les lots de produits alimentaires importés doivent 
être accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM 
(soulevée par les États -Unis et le Brésil) (*) 
République de Corée: Révision des critères de confirmation de la sécurité des produits textiles pour jeunes 
enfants (soulevée par l'Union européenne) (*) 
États -Unis: Efficacité des corps de gicleurs  (soulevée par la Chine) (*) WT/TPR/OV/23  
- 64 - 
  Nouvelles PCS  
Chili: Spécifications techniq ues concernant la conception des étiquettes énergétiques pour les lave -linge 
(soulevée par la Chine) (*) 
Union européenne: Renseignements devant figurer dans la base de données SCIP (Substances 
préoccupantes dans les articles en tant que tels ou dans les objets (produits) complexes (soulevée par la 
Chine et l'Inde) (*) 
Tadjikistan: Contrôle supplémentaire des produits alimentaires importés en ce qui concerne la teneur en 
huile de palme (soulevée par la Fédération de Russie) (*) 
France: Nouvelles exigence s législatives concernant l'indice de réparabilité des équipements électriques et 
électroniques  (soulevée par la Chine) (*) 
Union européenne: Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin – liste des importateurs pour de multiples 
destinations (soulevée p ar l'Australie) (*) 
Inde: Décret de 2019 sur l'anhydride phtalique (contrôle de la qualité)  (soulevée par le Taipei chinois) (*) 
Viet Nam: Décret n°  17/2020/ND -CP (soulevée par la Thaïlande) (*) 
Panama: Prescriptions relatives à la durée de conservation après récolte et à la germination des oignons et 
des pommes de terre (soulevée par les États -Unis) (*) 
Royaume -Uni: Prescriptions en matière d'étiquetage du vin et de documentation après la période de 
transition du Brexit (soulevée par l'Australie) (*) 
États -Unis: Prescription révisée concernant le marquage de l'origine des marchandises produites à 
Hong Kong (soulevée par Hong Kong, Chine) (*) 
(*) Aucun numéro d'identification disponible – PCS soulevée à la réunion du Comité OTC des 28 et 
29 octobre  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.74.  Ces nouvelles PCS concernaient des réglementations portant sur un éventail de produit s 
(fromage, raisin et produits vitivinicoles, aliments pré -emballés, cosmétiques et produits d'hygiène, 
véhicules automobiles, matériel électrique et électronique, dispositifs médicaux, boissons 
alcooliques, etc.) et sur des sujets divers (étiquetage et em ballage, procédures d'évaluation de la 
conformité, harmonisation, qualité des produits, certification halal, santé et sécurité, protection de 
l'environnement, efficacité énergétique, etc.).  
3.75.  Comme le montre le graphique 3.22, les PCS sont fréquemment examin ées au cours des 
réunions ordinaires du Comité  OTC; en effet, ces dernières années, près de 60  PCS ont été 
examinées à chaque réunion. Selon l'ampleur du caractère restrictif pour le commerce et 
l'importance de la question pour le(s) Membre(s) soulevant la  PCS, la même mesure peut être 
examinée au cours d'une ou plusieurs réunions du Comité. Par exemple, une PCS peut être examinée 
au cours d'une seule réunion en tant que nouvelle PCS, puis être résolue. Une PCS peut aussi être 
examinée au cours de réunions ultérieures en tant que PCS soulevée précédemment. Les PCS 
soulevées précédemment, notamment celles qui le sont depuis longtemps (les PCS "persistantes"), 
portent généralement sur des préoccupations plus sérieuses et/ou complexes. Depuis 1995, les 
Membres ont soulevé 662 nouvelles  PCS. WT/TPR/OV/23  
- 65 - 
  Graphique 3.22 PCS soulevées par réunion du Comité, de 2009 à octobre  2020  
(Nombre)  
 
Note:  La méthode de comptabilisation des PCS soulevées précédemment a été révisée. La nouvelle 
méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour 
la première fois, elle est comptabilisée en tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, 
elle est comptabilisée en tant q ue PCS soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.76.  Le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté chaque année. 
Lors des 3 réunions tenues par le Comité en 2020, par exemple, 213  PCS ont été examinées, ce qui 
représente une  hausse de 82 % par rapport à 2010, année au cours de laquelle seulement 117  PCS 
avaient été soulevées. En outre, le nombre de nouvelles préoccupations soulevées en  2020 (57) a 
considérablement augmenté (environ 40 %) par rapport à 2019  (35) (graphique  3.23) . Cela s'inscrit 
dans la tendance à la hausse du nombre de nouvelles préoccupations soulevées au sein du Comité 
depuis  2018. De la même manière, le nombre de fois que des PCS soulevées précédemment ont été 
examinées a augmenté à 156, soit 6  PCS de plus qu' en 2019.59 La tendance globale donne à penser 
que le Comité OTC est de plus en plus utilisé par les Membres pour soulever et résoudre des 
préoccupations commerciales de façon non contentieuse.60 En particulier, en  2020, un double record 
a été atteint avec le plus grand nombre total de PCS soulevées (213) et le plus grand nombre de 
nouvelles PCS soulevées  (57) en une année – dépassant les seuils de 200 et de 50 respectivement 
pour la première fois . 
 
59 Voir le vingt-cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  OTC, 
document de l'OMC G/TBT/44, 19  février  2020, paragraphe  4.2. 
60 L'utilisation des PCS pour remédier aux frictions commerciales de façon non contentieuse était le 
thème d'une récente manifestation virtuelle organisée par le Secrétariat de l'OMC ("Le Comité  OTC de l'OMC et 
les mesures réglementaires: la prévention plutôt que le contentieux"), dont la vidéo est disponible à l'adresse  
suivante: https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbt_t40_20920_e.htm . 
44354465
4051 5560 58 59 596447
365160
39465056 5962 647240
465535
515156576263 6279
131
117150160
130148161173179184 185215
050100150200250
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Réunion de févr./mars Réunion de mai/juin Réunion d'oct./nov.WT/TPR/OV/23  
- 66 - 
  Graphique 3.23 PCS soulevées entre 1995 et 2020  
(Nombre)  
 
Note:  La méthode de comptabilisation des PCS soulevées précédemment a été révisée. La nouvelle 
méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque f ois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour 
la première fois, elle est comptabilisée en tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, 
elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.77.  Le nombre de fois qu'une PCS est soulevée peut -être lié à la l'importance que les Membres 
attachent à cette préoccupation ou peut indiquer si des progrès ont été réalisés dans la recherche 
de solutions à la préoccupation. Les PCS qui sont soulevées à une ou deux réu nions seulement 
peuvent être des préoccupations à propos desquelles des progrès ont été réalisés. En revanche, les 
PCS existant depuis longtemps soulevées lors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des 
préoccupations pour lesquelles moins de progrès ont été réalisés. Comme indiqué ci -dessus, les PCS 
souvent examinées au cours de réunions ultérieures en tant que PCS soulevées précédemment 
portent habituellement sur des préoccupations plus sérieuses. Entre 1995 et 2020, par exemple, la 
majorité des PCS (57%) ont été soulevées au cours d'une ou de deux réunions du Comité, alors que 
25% l'ont été trois à cinq fois. Seules 18 % des PCS ont été soulevées plus de cinq fois 
(graphique  3.24).  
Graphique 3.24 PCS soulevées au Comité OTC, 1995 -2020  
(Nombre de fois où elles ont été soulevées)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4
6
11
13
5
13
15
20
15
14
12
24
27
32
46
29
43
35
42
47
37
31
27
22
35
584
6
12
12
32
20
34
22
35
20
41
51
74
85
88
107
125
88
101
124
142
152
162
150
1574
10
17
25
17
45
35
54
37
49
32
65
78
106
131
117
150
160
130
148
161
173
179
184
185
215
050100150200250
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemment
1-2 réunions
57%
3-5 réunions
25%>5 réunions
18%WT/TPR/OV/23  
- 67 - 
  3.78.  Pendant la période considérée, qui englobe les PCS soulevées à la réunion du Comité  OTC de 
novembre  2019 et aux trois réunions du Comité tenues en février, en mai et en octobre  2020, 7 PCS 
"persistantes" – c'est-à-dire des PCS soulevées plus de 16  fois aux réunions du Comité  – ont été 
examinées (tableau  3.17). Elles concernaient toutes des mesures prises par des membres du G20.  
Tableau 3.17 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2019 et le 
1er novembre  2020  
PCS persistantes  
Inde: Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, 
n° 842 725/2005 VAS/vol.  III (3  décembre  2009); n°  10-15/2009 AS III/193 (18  mars 2010); et 
n° 10-15/2009 AS.III/vol.  II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des télécommunications, 
n° 10 15/2009 AS.III/vol.  II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèl e de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID  274) – soulevée 29 fois  depuis 2010  
Chine : Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y  compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cr yptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) – soulevée 29 fois  depuis 2011  
Fédération de Russie : Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID  332) – soulevée 25 fois  depuis 2012  
Union européenne : Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le 
règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines mo dalités d'application du règlement (CE) n°  479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur  vitivinicole (ID  345) – 
soulevée 23 fois depuis 2012  
Inde: Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire) (ID  367) – soulevée 22 fois  depuis 2013  
Union européenne : Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations (ID  393) – soulevée 21 fois  depuis 2013  
Chine : Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n°  650 du 
Conseil d'État) (ID  428) – soulevée 19 fois  depuis 2014  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Discussions du Comité OTC durant la pandémie de COVID -19 
3.79.  Le Comité OTC a poursuivi ses travaux ordinaires sur les PCS durant la pandémie de 
COVID -19. À titre exceptionnel, il a tenu sa réunion des 13 et 14  mai 2020 au moyen d'une 
procédure écrite rendue possible grâce à la nouvelle plate -forme en ligne eAgenda. Les Membres 
ont échangé des déclarations sur 72  PCS, dont 21  étaient no uvelles. L'utilisation de la plate -forme 
a permis d'assurer une large participation de près de 50 Membres.  
3.80.  Bien qu'aucune des PCS examinées durant la procédure écrite n'ait concerné des mesures 
liées à la COVID -19 (voir ci -dessus), les Membres ont soulevé divers éléments relatifs à la pandémie 
dans leurs déclarations. Par exemple, des Membres ont mentionné les difficultés rencontrées par les 
pays en développement, notamment, pour faire face à la pandémie en raison du manque de 
ressources financières et sani taires  – des difficultés exacerbées par la mise en œuvre de mesures 
visant les produits agricoles. Plusieurs Membres ont demandé une prolongation des périodes de 
transition, ainsi que des flexibilités dans les prescriptions en matière de production et d'ét iquetage 
afin de permettre aux Membres de conserver les ressources essentielles nécessaires pendant la 
crise. Les Membres de l'OMC ont également évoqué l'urgence sanitaire mondiale lorsqu'ils ont 
mentionné des problèmes logistiques entraînant des retards d ans la mise en œuvre de certaines 
mesures. Enfin, les Membres ont insisté sur la nécessité d'une coopération internationale dans tous 
les domaines pour faire face à la pandémie, y  compris par la promotion de mesures qui facilitent les 
échanges plutôt que d e mesures qui créent des obstacles au commerce.  
3.81.  La pandémie de COVID -19 a aussi été mentionnée dans le contexte de la séance thématique 
du Comité  OTC sur l'assistance technique tenue le 27  octobre  2020. Dans les remarques 
récapitulatives qu'elles a formulé es au sujet des exposés présentés par les Membres lors de cette 
séance, la modératrice a fait observer ce qui suit:  
"[l]es intervenants ont en outre échangé des données d'expérience sur la manière 
d'obtenir les meilleurs résultats dans le cadre des program mes d'assistance, notamment 
en se concentrant sur les secteurs ayant une grande importance économique. De plus, 
la coopération et la coordination entre les donateurs et les pays partenaires a été WT/TPR/OV/23  
- 68 - 
  renforcée. De nombreuses institutions ont mis en place des p rogrammes d'intervention 
liés à la COVID -19, comprenant notamment la révision des normes relatives aux 
équipements de protection individuelle, qui revêtent une importance capitale dans la 
lutte contre la pandémie. Les intervenants ont également fait part d e leur expérience 
quant à la manière dont la pandémie a modifié les priorités ou l'engagement avec les 
partenaires. À cet égard, l'utilisation accrue des outils numériques a été mise en 
évidence."61 
3.82.  En outre, à la réunion ordinaire du Comité OTC des  28 et 29 octobre  2020, les Membres ont 
confirmé leur décision d'organiser une réunion informelle extraordinaire du Comité le 
8 décembre  2020 pour donner aux délégations l'occasion d'échanger des données d'expérience sur 
les mesures OTC adoptées en réponse à la C OVID -19 afin de réfléchir aux mesures prises pour 
faciliter les échanges (notamment le commerce des produits essentiels) dans le contexte de la 
pandémie persistante.  
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC62 
3.83.  Pendant la période considérée, plusieurs questions et préoccupations commerciales ont été 
soulevées par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente 
section donne un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre la mi -octob re 2019 
et la mi -octobre  2020.63 Les préoccupations commerciales visées dans cette section n'ont ni le statut 
ni le cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC . Toutefois, elles permettent de 
savoir quelles questions commerciales font l'objet  de discussions de la part des Membres dans 
l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles contribuent de manière importante à la transparence. Cette 
section ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les 
Membres de l 'OMC, mais elle fait référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de laquelle 
(desquelles) une question a été soulevée. Les comptes rendus formels des organes respectifs de 
l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte de ces pré occupations. La liste des 
préoccupations et des questions mentionnées dans la présente section n'est pas exhaustive . 
3.84.  À la réunion du Conseil général  du 3 mars 202064, des préoccupations ont été soulevées au 
sujet des restrictions à la frontière imposées par le Kazakhstan et visant les marchandises en 
transit65 (question soulevée par la République kirghize). À la réunion du Conseil général du 
13 octobre  202066, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la prescription des États -Unis 
en matière de marquage de l'origine, en ce qui concerne une prescription révisée applicable à toutes 
les marchandises produites à Hong Kong, Chine et à destination des États -Unis sur lesquelles la 
mention "Chine" doit être marquée (question soulevée par Hong -Kong, Chine, au titre du point 
"Autres questions").  
3.85.  À la réunion du Co nseil du commerce des marchandises (CCM) des 14 et 15  novembre  201967, 
une nouvelle préoccupation a été soulevée concernant l'utilisation par l' Union européenne de 
mesures correctives commerciales et, en particulier, les modifications introduites par les r èglements 
de l'UE n° 2017/2321 et 2018/825 pour ce qui est du calcul de la "valeur normale" des produits 
visés par des enquêtes antidumping et du droit de l'Union européenne de ne pas appliquer la "règle 
du droit moindre" pour calculer le montant du droit antidumping (question soulevée par la Fédération 
de Russie). À la même réunion, 25 préoccupations commerciales ont été réitérées (tableau  3.18).  
 
61 JOB/TBT/381, paragraphe  1.11.  
62 Cette section n'inclut pas les Comités SPS et OTC (couverts séparémen t). Les questions soulevées 
dans la présente section pourraient avoir fait l'objet par la suite d'un différend. Les nombreuses questions et 
préoccupations soulevées au Comité de l'agriculture sont brièvement présentées dans cette section et plus en 
détail dans la section 3.6 du présent rapport.  
63 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Section du suivi du commerce 
les questions commerciales qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont 
pertinent es pour l'exercice de suivi.  
64 Document de l'OMC WT/GC/M/182.  
65 Documents de l'OMC G/C/W/774; et G/TFA/W/20.  
66 Document de l'OMC WT/GC/M/187 (à paraître).  
67 Document de l'OMC G/C/M/136.  WT/TPR/OV/23  
- 69 - 
  Tableau 3.18 Préoccupations commerciales soulevées à nouveau à  la réunion du CCM 
des 14 et 15  novembre  2019  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au 
marché de la technologie 5G  Chine  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon, Taipei chinois et Union européenne  
Chine – Mesures restrictives pour l'importation de matériaux 
de rebut  États-Unis 
Chine – Projet de nouvelle loi sur le co ntrôle des exportations  Japon  
Égypte – Système d'enregistrement du fabricant  Fédération de Russie, Union européenne  
Union européenne – Modifications apportées à la 
Directive  2009/28/CE, relative à l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables  Colombie, Malaisie  
Union européenne – Projet de règlement d'exécution de l'UE 
en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains 
produit s du secteur vitivinicole  États-Unis 
Union européenne – Élargissement visant à inclure la Croatie  Fédération de Russie  
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires 
visant les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, 
Costa Rica, Côte  d'Ivoire, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, Honduras, Jamaïque, 
Malaisie, Nicaragua, Panama, Paraguay, 
Pérou, République dominicaine, Uruguay  
Union européenne – Réglementation concernant les 
dispositifs médicaux et réglementation  concernant les 
dispositifs médicaux de diagnostic In Vitro  États-Unis 
Union européenne – Proposition de modification des 
engagements de l'UE en matière de contingents tarifaires en 
réponse au Brexit  Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, 
États-Unis, Fé dération de Russie, 
Nouvelle -Zélande, Uruguay  
Union européenne – Systèmes de qualité pour les produits 
agricoles et les denrées alimentaires – enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant qu'indications 
géographiques  Argentine, États -Unis, Uruguay  
Union européenne – Règlement CE n°  1272/2008 
(Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage (CLP))  Fédération de Russie, États -Unis 
Inde – Droits de douane frappant les produits des TIC  Canada, États -Unis 
Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de certaines 
légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Fédération de 
Russie, Union européenne  
Indonésie – Politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des 
effets de restriction des importations et des exportati ons Union européenne, États -Unis, Japon, Taipei 
chinois  
Émirats arabes unis, Royaume d'Arabie saoudite et Royaume 
de Bahreïn – Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États-Unis, Suisse, Union européenne  
Mongolie – Restrictions quantitative s et prohibitions à 
l'importation de certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de 
restriction du commerce  Union européenne, États -Unis 
États-Unis – Mesures concernant le contrôle des exportations 
pour les produits des TIC  Chine  
États-Unis – Mesures concernant les équipements de sécurité 
aérienne  Chine  
États-Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux 
marchés pour les produits des TIC  Chine  
États-Unis – Projet d'interdiction de la Commission fédérale 
des communications (FCC) visant les équipements et les 
services de communications  Chine  
Viet Nam – Décret établissant les conditions applicables à la 
fabrication, à l'assemblage et à l'importation de véhicules 
automobiles et aux services de garantie et d'entretien des 
véhicules automobiles  Fédération de Russie, États -Unis 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/23  
- 70 - 
  3.86.  À la réunion du CCM des 10 et 11  juin 202068, six nouvelles préoccupations commerciales ont 
été soulevées (tableau  3.19).  
Tableau 3.19 Nouvelles préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 
10 et 11  juin 2020  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Union européenne – Proposition de mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières  Fédération de Russie  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises 
et proposition d'engagements en matière de contingents 
tarifaires pour l'après -Brexit  Australie, Brésil, Canada, Ch ine, États -Unis, 
Fédération de Russie, Nouvelle -Zélande, 
Suisse, Uruguay  
États-Unis – Restrictions à l'importation de pommes et de 
poires  Union européenne  
Mexique – Étiquetage nutritionnel sur le devant des 
emballages (Nom -51) États-Unis 
États-Unis – Décret -loi relatif à la protection du système 
d'énergie en gros  Chine  
Union européenne – Mesures de sauvegarde sur les 
importations de certains produits sidérurgiques  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.87.  À la même réunion, 23 préoccupations  commerciales ont été réitérées (tableau  3.20).  
Tableau 3.20 Préoccupations commerciales soulevées à nouveau à la réunion du CCM 
des 10 et 11  juin 2020  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie, États -Unis 
Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au 
marché de la technologie 5G  Chine  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon, Taipei chinois, Union européenne  
Chine – Mesures restrictives pour l'importation de matériaux 
de rebut  États-Unis 
Chine – Projet de nouvelle loi sur le contrôle des exportations  Japon, Union européenne  
Égypte – Système d'enregistrement du fabricant  Fédération de Russie, Union européenne  
Union européenne – Modifications apportées à la Directive 
2009/28/CE, relative à l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables  Colombie, Malaisie  
Union européenne – Projet de règlement d'exécution de l'UE 
en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, l es mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole  États-Unis 
Union européenne – Élargissement visant à inclure la Croatie  Fédération de Russie  
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non tarifa ires 
visant les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, 
Costa Rica, Équateur, États -Unis, Guatemala, 
Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, 
Pérou, République dominicaine, Uruguay  
Union européenne – Proposition de modification de s 
engagements de l'UE en matière de contingents tarifaires en 
réponse au Brexit  Australie, Brésil, Canada, Chine, États -Unis, 
Fédération de Russie, Nouvelle -Zélande, 
Suisse, Uruguay  
Union européenne – Systèmes de qualité pour les produits 
agricoles et les denrées alimentaires – enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant qu'indications 
géographiques  Argentine, États -Unis, Uruguay  
Union européenne – Règlement (UE) n°  2017/2321 et 
Règlement (UE) n°  2018/825  Fédération de Ru ssie 
Union européenne – Règlement CE n°  1272/2008 
(Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage (CLP))  Fédération de Russie  
Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de certaines 
légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Fédération de 
Russie, Ukraine, Union européenne  
Indonésie – Politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des 
effets de restriction des importations et des exportations  Japon, Nouvelle -Zélande et Union européenne  
 
68 Document de l'OMC G/C/M/137.  WT/TPR/OV/23  
- 71 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Émirats arabes unis, Royaume d'Arabie s aoudite et Royaume 
de Bahreïn – Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États-Unis, Suisse, Union européenne  
Mongolie – Mesures appliquées à certains produits agricoles  Fédération de Russie  
République d'Arménie et République kirghize – adhésion à 
l'Union économique eurasiatique: procédures au titre de 
l'article  XXVIII:3 du GATT  de 1994  Union européenne  
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de 
restriction du commerce  Union européenne  
États-Unis – Mesures concernan t le contrôle des exportations 
pour les produits des TIC  Chine  
États-Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux 
marchés pour les produits des TIC  Chine  
États-Unis – Projet d'interdiction de la Commission fédérale 
des communications (FCC) vis ant les équipements et les 
services de communications  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.88.  À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  du 11  novembre  201969, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i) les pratiques de 
restriction des importations de l'Angola (question soulevée par les États -Unis); ii) les droits de 
douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés (question soulevée par le Taipei chinois 
et l'Union européenne); i ii) le règlement de la Croatie relatif à l'importation et à la vente de certains 
produits pétroliers (question soulevée par la Fédération de Russie); iv) les négociations 
d'élargissement de l'UE au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 en vue d'inclure  la Croatie 
(question soulevée par la Fédération de Russie); v) les renégociations de contingents tarifaires par 
l'UE au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 (question soulevée par la Fédération de Russie); 
vi) les rectifications et modifications de l a Liste XIX du Royaume -Uni (question soulevée par la 
Fédération de Russie); vii) les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des 
télécommunications et autres produits (question soulevée par la Chine et les États -Unis); viii) les 
restrictions  quantitatives de l'Inde visant certaines légumineuses (question soulevée par l'Australie, 
le Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne); ix) les droits de douane 
imposés par l'Indonésie sur les produits des télécommunications ( question soulevée par les 
États-Unis); x) le droit de timbre numérique du Royaume d'Arabie saoudite (question soulevée par 
la Suisse); xi) les restrictions quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie à l'importation 
de certains produits agricole s (question soulevée par la Fédération de Russie); et xii) les restrictions 
quantitatives imposées par la Fédération de Russie à l'exportation de déchets et débris de métaux 
ferreux (question soulevée par l'Union européenne).  
3.89.  À la réunion du Comité de l'ac cès aux marchés du 8  juin 202070, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées (tableau  3.21).  
Tableau 3.21 Préoccupations soulevées au Comité de l'accès aux marchés  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon, Taipei chinois, Union européenne  
Élargissement de l'UE visant à inclure la Croatie – Négociations 
au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières  (Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019)  Fédération de R ussie 
Union européenne – Renégociation des contingents tarifaires 
au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Inde – Droits de douane sur les produits des 
télécommunications et autres produits  Chine, Taipei chinois  
Inde – Restricti ons quantitatives à l'importation de certaines 
légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Fédération de 
Russie, Union européenne  
Indonésie – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications  États-Unis 
Émirats arabes unis, Royaume d'Arabie saoudite et Royaume 
de Bahreïn – Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États-Unis, Suisse, Union européenne  
 
69 Document de l'OMC G/MA/M/71.  
70 Document de l'OMC G/MA/M/72.  WT/TPR/OV/23  
- 72 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Mongolie – Restrictions quantitatives à l'importation de 
certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Népal – Interdi ction d'importer des boissons énergétiques  Thaïlande  
Fédération de Russie – Restrictions à l'importation de 
carburant raffiné  Union européenne  
Turquie – Accroissement des taux de droit appliqués  Suisse  
Royaume -Uni – Rectifications et modifications de la  Liste XIX  Fédération de Russie  
Royaume -Uni – Renégociation des contingents tarifaires au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.90.  À la même réunion, les Membres ont aussi soulevé des préoccupations dans le contexte de 
l'examen des notifications au titre de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives.71 
3.91.  À la réunion du Comité des licences d'importation  du 9 octobre  202072, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i) le régime de 
licences d'importation de l'Argentine (question soulevée par les États -Unis); ii) les licences 
d'importation du Brésil pour la nitrocellulose industrielle (quest ion soulevée par l'Union européenne) ; 
iii) les licences d''importation de l'Égypte visant certains produits agricoles et produits transformés 
(question soulevée par l'Union européenne); iv) le régime de licences d'importation de l'Égypte 
(question soulevée  par les États -Unis); v) les modifications apportées par la Chine aux licences 
d'importation pour les déchets solides et certaines matières récupérables (question soulevée par les 
États-Unis); vi) le régime de licences d'importation de la République domini caine visant les produits 
agricoles et d'élevage (question soulevée par les États -Unis); vii) le régime de licences d'importation 
de l'Inde visant les pneumatiques (question soulevée par l'Union européenne); viii) les prescriptions 
de l'Inde en matière de licences d'importation concernant l'acide borique (question soulevée par les 
États-Unis); ix) les prescriptions à l'importation de l'Inde visant certaines légumineuses (question 
soulevée par l'Australie et le Canada); x) le régime de licences d'importation  de l'Indonésie visant 
les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes (question soulevée par les États -Unis); 
xi) le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant certains produits textiles (question 
soulevée par l'Union européenne); xii) le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant le 
riz (question soulevée par le Japon); xiii) le régime d'importation de l'Indonésie visant les boissons 
alcooliques (question soulevée par l'Union européenne); xiv) le régime de licences d'im portation du 
Kenya visant les produits agricoles (question soulevée par les États -Unis); et xv) les procédures 
d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager (question soulevée par l'Union européenne).  
3.92.  À la réunion du Comité de l'évaluation en douane du 25  octobre  201973, des préoccupations 
ont été réitérées au sujet de la détermination par le Pakistan de la valeur en douane des papiers 
offset non couchés pour l'écriture, l'impression et la photocopie importés de Thaïlande (question 
soulevée par la Tha ïlande ). 
3.93.  À la réunion du Comité de la facilitation des échanges  du 11  février  202074, des 
préoccupations ont été soulevées concernant les restrictions à la frontière visant les marchandises 
en transit imposées par le Kazakhstan75 (question soulevée par la République kirghize).  
3.94.  Aux réunions du Comité de l'agriculture76 des 30 et 31  octobre  2019, du 18  juin 2020 (réunion 
extraordinaire)77, du 28  juillet  2020 et des 21 -23 septembre  2020,  plusieurs questions et 
préoccupations ont été soulevées au sujet des notifications individuelles de divers Membres, et des 
 
71 Document de l'OMC G/L/59/Rev.1.  
72 Document de l'OMC G/LIC/M/51.  
73 Document de l'OMC G/VAL/M/69.  
74 Document de l'OMC G/TFA/M/10.  
75 Document de l'OMC G/TFA/W/20.  
76 Les questions soulevées dans le cadre du processus d'examen aux réunions du Comité de l'agriculture 
des 30 et 31 octobre  2019, 18 juin 2020,  28 juillet 2020 et 21 -23 septembre 2020  sont reproduites dans les 
documents de l'OMC G/AG/W/202 du 17 octobre 2019; G/AG/W/206 du 8 juin 2020; G/AG/W/205/Re v.1 du 
15 juillet 2020; et G/AG/W/207 du 9 septembre 2020. Les questions, réponses et observations 
complémentaires sont disponibles à la section questions et réponses du système de gestion de l'information sur 
l'agriculture. Adresse consultée: http://agims.wto.org/ . 
77 Une réunion extraordinaire du Comité de l'agriculture a été convoquée le 18 juin 2020 pour discuter 
de l'incidence de la pandémie sur le secteur agricole.  WT/TPR/OV/23  
- 73 - 
  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre au titre de l'article  18:6. Pendant la période 
considérée, un nombre total de 607 questions ont été examinées, qui concernaient des notifications 
individuelles (288  questions), des questions au titre de l'article 18:6 (295 questions portant sur  
122 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ), et des notifications tardives (24 qu estions). 
Des détails supplémentaires sur ces questions et préoccupations sont donnés dans la section 3.6 du 
présent rapport . 
3.95.  À la réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) du 15  septembre  202078, des questions  nouvelles ou persistantes ont été soulevées 
(tableau  3.22).  
Tableau 3.22 Préoccupations soulevées à la réunion du Comité des MIC  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Indonésie   
Réexamen complet des mesures de localisation79 États-Unis, Japon, Union européenne  
Fédération de Russie   
Mesures mettant en œuvre la politique de remplacement des 
importations de la Fédération de Russie80 États-Unis, Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.96.  Aux réunions du Conseil du commerce des services  tenues le 30  octobre  2019, le 
1er juillet  2020 et le 2  octobre  2020, des préoccupations ont été soulevées à nouveau au sujet des 
mesures de cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet Nam (question soulevée par le Japon et 
les États -Unis, et reprise, en octobre  2019, par l'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande, le 
Taipei  chinois et l'Union européenne; en juillet  2020, par le Canada, le Taipei chinois et 
l'Union européenne; et, en octobre  2020, par l'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande et l'Union 
européenne).81 Dans sa réponse de  juillet  2020, la Chine s'est dite préoccupée par les mesures des 
États-Unis relatives à la cybersécurité.82 
3.97.  Aux réunions de jui llet et d'octobre  2020, des préoccupations ont été soulevées sur les sujets 
suivants: i) les mesures de l'Australie relatives à la 5G (question soulevée par la Chine); ii) les 
mesures de la Fédération de Russie relatives à l'accès au marché pour les exploi tants de service fixe 
par satellite titulaires d'une licence étrangère (question soulevée par les États -Unis et reprise par le 
Canada et l'Union européenne); et iii) les mesures de la Fédération de Russie exigeant la 
pré-installation de logiciels (question  soulevée par les États -Unis, et reprise par le Canada, le Japon 
et l'Union européenne).83 Des préoccupations additionnelles ont été soulevées à la réunion du Conseil 
du commerce des services du 2 octobre  2020 concernant: i) les mesures des États -Unis rela tives 
aux applications mobiles (question soulevée par la Chine); et ii) les mesures de l'Inde sur 
l'approbation préalable des acquisitions de sociétés indiennes et sur l'utilisation des applications 
mobiles (question soulevée par la Chine).84 
3.98.  À la réunion du Comité du commerce et du développement (CCD) du 22  novembre  201985, le 
Groupe des PMA a exprimé des préoccupations au sujet de la sous -exploitation du potentiel 
d'exportation des PMA et a insisté sur la nécessité de déterminer quels étaient les obstacles à 
l'utilisation des préférences et comment ils pouvaient être supprimés . Les Membres ont aussi été 
informés que le Groupe des PMA avait récemment distribué une communication exposant certaines 
des préoccupations des PMA dans le domaine du commerc e électronique. Lors d'une session 
extraordinaire virtuelle du CCD, tenue le 26  mai 202086, des préoccupations ont été soulevées par 
plusieurs Membres au sujet de l'impact négatif de la flambée de COVID -19 sur le commerce des 
pays en développement. Le 29  septembre  2020, à une réunion du CCD portant sur des questions 
 
78 Document de l'OMC G/TRIMS/M/48 (à paraître).  
79 Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/5 du 14 mai 2019; G/TRIMS/Q/IDN/6 du 13 mars 2020; 
G/TRIMS/Q/IDN/7 du 7 juin 2020; et G/TRIMS/Q/IDN/8 du 17 juillet 2020.  
80 Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/RUS/4 du 26 mai 2016; G/TRIMS/Q/RUS/5 du 27 septembre 2016; 
G/TRIMS/Q/R US/6 du 27 avril 2017; G/TRIMS/Q/RUS/8 du 24 janvier 2018; G/TRIMS/Q/RUS/7 du 
8 novembre  2017; G/TRIMS/Q/RUS/9 du 22 mars 2018; et G/TRIMS/Q/RUS/10 du 2 septembre 2020.  
81 Documents de l'OMC S/C/M/141, S/C/M/142 et S/C/M/143 (à paraître).  
82 Document de l'OMC S/C/M/142.  
83 Documents de l'OMC S/C/M/142 et S/C/M/143 (à paraître).  
84 Document de l'OMC S/C/M/143 (à paraître).  
85 Document de l'OMC WT/COMTD/M/110.  
86 Document de l'OMC WT/COMTD/M/111.  WT/TPR/OV/23  
- 74 - 
  relatives à l'assistance technique87, des préoccupations ont été exprimées sur la baisse importante 
de la participation aux cours en ligne qui a été observée en 2019, ainsi que sur le recul de l a 
participation des PMA aux activités d'assistance technique. Enfin, dans le contexte de la Session 
spécifique du CCD consacrée aux petites économies , des préoccupations commerciales ont été 
réitérées, à la réunion du 1er novembre  201988, au sujet de la vu lnérabilité des petites économies 
face aux catastrophes naturelles. Des préoccupations au sujet des difficultés rencontrées par les 
petites économies pour attirer les investissements ont également été soulevées.  
3.99.  La section ci -dessus donne un aperçu des div erses préoccupations commerciales soulevées 
dans le cadre de plusieurs organes de l'OMC entre la mi -octobre  2019 et la mi -octobre  2020. Au 
cours de la période considérée, de nombreuses réunions des comités et conseils de l'OMC ont été 
repoussées du fait de  la pandémie de COVID -19. Malgré la réduction du nombre de réunions tenues 
pendant la période considérée, plusieurs conclusions présentées dans de précédents rapports 
demeurent valables. Par exemple, plusieurs préoccupations commerciales soulevées pendant la 
période considérée avaient déjà été soulevées à de précédentes périodes, ce qui montre que des 
questions persistent et demeurent irrésolues. En outre, pendant la période considérée, certaines 
préoccupations commerciales ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, ce qui suggère que 
ces préoccupations portent sur des questions techniquement complexes et transversales. Cela 
semble indiquer que les Membres de l'OMC continuent d'utiliser de multiples enceintes, dans la 
structure des comités de l'OMC, p our aborder divers aspects de ces préoccupations. Du point de vue 
systémique, cela est important en raison de la transparence accrue qui en résulte, mais aussi parce 
que cela montre que les Membres utilisent activement les comités de l'OMC pour dialoguer a vec 
leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui suscitent ou peuvent susciter des frictions 
commerciales. Néanmoins, le fait que les mêmes préoccupations et questions commerciales 
reviennent au sein de divers organes de l'OMC sans être résolues peut  également susciter des 
préoccupations. Le Secrétariat continuera de suivre de près l'évolution de la situation dans ce 
domaine.  
3.100.   La section qui suit examine de plus près les tendances qui caractérisent les préoccupations 
commerciales soulevées dans le cadre des comités et conseils de l'OMC depuis 2015.  
Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC – Tendances 
récentes  
3.101.   Depuis octobre  2014, les rapports de suivi du commerce passent en revue les préoccupations 
commerciales soulevées dans les différents comités et conseils de l'OMC. La fourniture de ces 
renseignements a pour vocation d'aider à mieux comprendre la nature des préoccupations et des 
questions soulevées par les Membres au sein d'organes qui ne disposent pas de cadres bien é tablis 
à cette fin, comme c'est le cas des Comités SPS, OTC89 et du Comité de l'agriculture.  
3.102.   Le tour d'horizon ci -après examine de plus près les tendances qui ont caractérisé les 
préoccupations et questions commerciales soulevées dans le cadre des organes de l'OMC au cours 
des cinq dernières années, à savoir entre la mi -octobre  2014 et la mi -octobre  2019.90 Les 
préoccupations et questions commerciales soulevées dans le cadre des Comités SPS et OTC et du 
Comité de l'agriculture ne sont pas abordées dans la p résente section car elles sont très bien 
documentées dans le cadre des comités correspondants et peuvent être consultées au moyen de 
bases de données en ligne dédiées.  
3.103.   Les préoccupations et questions commerciales soulevées au sein des comités et conseils d e 
l'OMC présentent différents niveaux de complexité. Certaines d'entre elles ont simplement pour objet 
de traiter des aspects techniques dans un domaine spécifique visé par un Accord de l'OMC, y compris 
des clarifications concernant les dates de mise en œu vre, la portée de la mesure ou d'autres 
éléments techniques du (des) produit (s) visé (s). Ces préoccupations sont généralement examinées 
 
87 Document de l'OMC WT/COMTD/W/112 (à paraître).  
88 Document de l' OMC WT/COMTD/SE/M/39.  
89 Document de travail établi par des fonctionnaires ERSD -2020-09: The role of WTO Committees 
through the lens of specific trade concerns raised in the TBT Comm ittee, 1er mai 2020.  
90 Ces préoccupations et questions commerciales ont été traitées dans la section 3.5 des rapports de 
suivi du commerce WT/TPR/OV/18 à WT/TPR/OV/22.  WT/TPR/OV/23  
- 75 - 
  dans le cadre du Comité considéré comme étant chargé de la surveillance technique appropriée de 
l'Accord de l'OMC corr espondant.  
3.104.   Les préoccupations commerciales plus complexes concernent généralement, ou sont censées 
concerner de multiples accords de l'OMC. Ces préoccupations sont souvent soulevées au cours de 
plusieurs réunions de comités et certaines sont même soulevées  auprès d'organes supérieurs, tels 
que le Conseil du commerce des marchandises (CCM) et/ou le Conseil général. Si une préoccupation 
commerciale est inscrite à l'ordre du jour du Conseil général, le(s) Membre(s) qui soulève(nt) la 
question estime(nt) que po ur diverses raisons, la question avait besoin d'être traitée dans une 
enceinte supérieure plus politique. La période de cinq ans qui a été examinée a démontré que, si et 
quand une préoccupation commerciale persiste, ou n'est pas traitée de manière appropri ée ou 
complète de l'avis du (des) Membre (s) soulevant cette préoccupation, elle tend à être réitérée au 
sein du même Comité et, plus important encore, souvent portée devant un organe supérieur, ce qui 
souligne l'importance de la ou des question(s) pour le  Membre concerné. On pourrait dire que, dans 
certains cas, les comités de l'OMC servent de soupape de sécurité temporaire pour les Membres car 
ils permettent de prouver aux parties intéressées pertinentes au niveau national que la 
préoccupation est traitée . 
3.105.   Au cours de la période considérée, 1  158 questions et préoccupations ont été soulevées dans 
le cadre de 129 réunions formelles de 17 comités et conseils de l'OMC. Parmi celles -ci, 413 ont été 
soulevées une seule fois, ce qui indique qu'un tiers des préoc cupations commerciales étaient de 
nature simple, visant principalement à clarifier des éléments techniques de la mesure concernée. 
Quelque 161 préoccupations commerciales ont été soulevées 2 fois, 41 ont été soulevées 3 fois, et 
20 ont été soulevées 4 fois. Les 37 autres ont été soulevées 5 fois ou plus (18 ont été soulevées 
5 fois, 9 ont été soulevées 6 fois, 7 ont été soulevées 7 fois et 3 ont été soulevées 9 fois91), ce qui 
indique qu'une très faible proportion (3 %) des préoccupations commerciales ont ét é réitérées de 
façon persistante au sein de la structure des comités de l'OMC.  
Graphique 3.25 Nombre total de préoccupations commerciales soulevées entre la mi -
octobre 2014 et la mi -octobre 2019 , par organe de l'OMC  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.106.   L'essentiel des 1 158 questions et préoccupations ont été soulevées au Comité des pratiques 
antidumping (272 préoccupations, ou 24 % de l'ensemble des préoccupations), suivi du CCM 
(202,  ou 17 %), du Comité des  sauvegardes (175, ou 15 %) et du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires (SMC) (105, ou 9 %). Ces quatre Comités ont traité 65 % de l'ensemble des 
 
91 Certaines mesures de l'Indonésie concernant la teneur en éléments locaux des investiss ements dans 
le secteur des télécommunications ont été soulevées neuf fois; la législation industrielle et la législation 
commerciale de l'Indonésie ont été soulevées neuf fois; et les restrictions quantitatives de l'Inde à l'importation 
de certaines légumi neuses ont été soulevées neuf fois.  
Antidumping , 272
Élargissement de l'ATI , 
11
Comité de la balance des 
paiements , 5
Évaluation en douane , 25
Marchés publics , 3
Licences d'importation , 
87
Accès aux marchés , 63
Règles d'origine , 1
Sauvegardes , 175SMC, 105Commerce et environnement , 5Conseil du commerce des 
marchandises , 202Conseil du commerce des 
services , 38ADPIC , 2Conseil général , 10MIC, 96Entreprises commerciales 
d'État , 58WT/TPR/OV/23  
- 76 - 
  préoccupations et des questions soulevées au cours de la période examinée. Le nombre de 
préoccupat ions traitées par les Comités des pratiques antidumping, des sauvegardes et des 
subventions et mesures compensatoires est resté relativement stable au fil des années 
(graphique  3.26). En revanche, le nombre de préoccupations soulevées au CCM a augmenté de 
façon substantielle et constante, passant de 11 préoccupations en 2014 -2015 à 74 en 2018 -2019. 
Des préoccupations étaient soulevées au Conseil général seulement depuis 2017, avec 
cinq préoccupations soulevées en 2017 -2018 et cinq autres en 2018 -2019.  
Graph ique 3.26 Préoccupations commerciales, par organe de l'OMC et par période  
 
Note:  L'axe des années couvre la période de 12 mois allant de la mi -octobre à la mi -octobre. Par exemple, 
la période 2014 -2015 va  de la mi -octobre  2014 à la mi -octobre  2015.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.107.   On pourrait dire que des préoccupations et des questions sont soulevées au Conseil général 
lorsqu'elles ne peuvent pas être résolues dans le cadre des comités subsidiaires. Le nombr e limité 
de préoccupations et de questions qui ont été inscrites finalement à l'ordre du jour du Conseil général 
témoigne probablement de l'efficacité et du succès de la structure des comités de l'OMC pour régler 
des questions dans le cadre de l'instance t echnique appropriée. Toutefois, les tensions commerciales 
de ces deux dernières années se traduisent par une augmentation du nombre de préoccupations 
soulevées au Conseil général depuis 2017.  
3.108.   Quelque 142 préoccupations commerciales (13 % de l'ensemble des p réoccupations 
commerciales) soulevées au cours de la période considérée étaient liées à 61 procédures de 
règlement des différends. Le faible nombre de préoccupations et de questions débouchant sur une 
procédure formelle de règlement des différends témoigne  du succès et de l'utilité des comités de 
l'OMC en tant qu'enceintes pour régler des problèmes de manière non litigieuse. Bien entendu, les 
différends ne sont pas tous précédés par des préoccupations commerciales soulevées dans le cadre 
d'un comité ou d'un  conseil de l'OMC.  
3.109.   L'essentiel des préoccupations commerciales liées à un différend formel ont été soulevées 
au CCM, dans le cadre duquel 33  préoccupations étaient liées à 16 affaires de règlement des 
différends (graphique 3.27). Le Comité des sauvegardes arrivait en deuxième position 
(26 préoccupations liées à 15 affaires de règlement des différends), suivi du Comité antidumping 
(26 préoccupations liées à 13 affaires de règlement des différends) et du Comité SMC 
(17 préoccupations commerciales liées à 17 a ffaires de règlements des différends). Aux réunions du 
Conseil général, bien que 10 préoccupations commerciales seulement aient été soulevées au total 
pendant la période considérée, 5 d'entre elles étaient liées à 5 différends. Cela semble indiquer une 
corrélation relativement positive entre le nombre de préoccupations commerciales soulevées auprès 
d'un organe de l'OMC supérieur à vocation plus politique et le nombre de différends formels engagés. 
En d'autres termes, lorsque des Membres soulèvent des préocc upations commerciales dans le cadre 
d'un organe de l'OMC supérieur, il est probable que la question donne lieu à un différend formel.  
5158745237
1343
311
43486
21
20821830
813101913
1
4437352534
1827232215
41
1128365374
49979
255
2615172216
1621813
0 50 100 150 200 2502014/152015/162016/172017/182018/19
Antidumping Elargissement de l'ATI Comité de la balance des paiements Evaluation en douane
Marchés publics Licences d'importation Accès aux marchés Règles d'origine
Sauvegardes SMC Commerce et environnement Conseil du commerce des marchandises
Conseil du commerce des services ADPIC Conseil général MIC
Entreprises commerciales d'EtatWT/TPR/OV/23  
- 77 - 
  Graphique 3.27 Préoccupations commerciales liées à des différends, par organe de l'OMC  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.110.   Les préoccupations commerciales soulevées au cours des cinq dernières années ciblaient des 
mesures mises en œuvre par un petit nombre de Membres. Environ 46 % des préoccupations et 
questions commerciales soulevées visaient des mesures mises en œuvre par cinq Membres de l'OMC: 
l'Inde, avec 121 préoccupations et questions commerciales soulevées, suivie de la Chine et de 
l'Indonésie (119 chacune), des États -Unis ( 113) et de l'Union européenne (69) (graphique 3.28). 
Les grands partenaires commerciaux sont la cible de la majorité des préoccupations commerciales, 
en raison du large éventail de mesures mises en place par ces Membres mais aussi du fait de 
l'interdépenda nce commerciale de ces économies avec le reste du monde.  
Graphique 3.28 Dix principaux Membres ayant mis  en œuvre des mesures ciblées par 
des préoccupations commerciales entre la mi -octobre 2014 et la mi -octobre 2019  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.111.   Les préoccupations commerciales relatives aux mesures chinoises ont augmenté 
considérablement au cours de la période considérée, un niveau record de 31 préoccupations 
soulevées ayant été atteint au cours de la pé riode 2018 -2019. Il y a également eu une augmentation 
des préoccupations liées aux mesures mises en œuvre par les États -Unis, avec 39 préoccupations 
enregistrées pour la période 2017 -2018. On enregistre aussi une forte progression du nombre de 
préoccupatio ns soulevées au sujet des mesures de l'UE (29) pendant la période 2018 -2019. Ces 
Comité de 
l'élargissement de 
l'ATI
6
Antidumping
26
Licences d'importation
2
Accès aux marchés
8
Sauvegardes
26
SMC
17Conseil du commerce 
des marchandises
33Conseil du commerce 
des services
12Conseil 
général
5MIC
4Entreprises 
commerciales 
d'État
3
25
729
1310158 84 321
2222
131215
1015
3 329
3023
19
610
128
7 725
2922
39
128
9 8
5 521
3123
26
291
125
9 9
020406080100120140
Inde Chine Indonésie États-Unis Union
européenneUkraine Fédération
de RussieTurquie Brésil Viet Nam
Oct.-14-Oct.-15 Oct.-15-Oct.-16 Oct.-16-Oct.-17 Oct.-17-Oct.-18 Oct.-18-Oct.-19WT/TPR/OV/23  
- 78 - 
  préoccupations étaient, dans une large mesure, liées à des mesures mises en place dans le contexte 
des tensions commerciales récentes entre ces trois Membres.  
3.112.   Au cours des cin q dernières années, des préoccupations commerciales ont été soulevées par 
un petit nombre de Membres. Huit Membres (Union européenne, États -Unis, Japon, Fédération de 
Russie, Chine, République de Corée, Australie et Canada) étaient les principaux acteurs, soulevant 
environ 74 % de toutes les préoccupations. Les grandes économies commerçantes sont, une fois 
encore, celles qui soulèvent le plus grand nombre de préoccupations commerciales (graphique 3.29). 
Cela est probablement lié à la taille de ces économies et à leur forte expos ition aux mesures 
commerciales de nombreux autres partenaires, et aussi au fait que les grandes économies disposent 
de l'infrastructure administrative et logistique ainsi que des ressources nécessaires pour recueillir 
des renseignements, assurer la coordin ation au niveau national et être présentes aux réunions. Les 
petites économies, souvent en raison de leurs capacités limitées, ne sont pas toujours en mesure 
de participer aux réunions des comités et de soulever des préoccupations. Au lieu de cela, ces 
Membres s'associent souvent à des préoccupations soulevées par des partenaires commerciaux plus 
importants, pour faire entendre leur voix.  
Graphique 3.29 Préoccupations commerciales soulevées pendant la pério de 2014 -2019, 
par pays  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.113.   La section ci -dessus a présenté certaines des tendances qui ont caractérisé les 
préoccupations et questions commerciales soulevées dans le cadre des organes de l'OMC entre la 
mi-octobre  2014 et la mi -octobre  2019. La période de cinq ans qui a été examinée a montré qu'une 
faible proportion (3 %) des préoccupations commerciales ont été réitérées de façon persistante au 
sein de la structure des comités de l'OMC, et qu'un tiers d'entre elles étaient de natur e simple, visant 
principalement à clarifier des éléments techniques de la mesure concernée. Environ 13 % de toutes 
les préoccupations commerciales soulevées étaient liées à 61 différends formels et la plupart d'entre 
elles ont été examinées au CCM ou aux Co mités des sauvegardes, antidumping ou SMC. Une 
corrélation positive a été observée entre le nombre de préoccupations commerciales soulevées dans 
le cadre d'un organe de l'OMC et le nombre de différends formels engagés. Les préoccupations qui 
ont été soulev ées auprès d'un organe supérieur de l'OMC étaient également plus susceptibles de 
donner lieu à un différend formel. Cependant, le très faible nombre de préoccupations et de questions 
débouchant sur des différends formels témoigne du succès et de l'utilité des comités de l'OMC en 
tant qu'enceintes pour régler les problèmes de manière non litigieuse.  
3.114.   Il ressort clairement de ce qui précède que des études supplémentaires dans ce domaine 
pourraient permettre de mieux l'appréhender et de renforcer la transparenc e en ce qui concerne la 
question des préoccupations commerciales soulevées dans les divers comités de l'OMC. Par exemple, 
il serait intéressant de déterminer plus en détail quel type de préoccupations sont soulevées, la 
gamme de produits ciblés et l'import ance des échanges associés, ainsi que les questions soulevées 
Reste du monde , 296
À l'initiative de l'Union 
européenne , 288
À l'initiative des 
États -Unis, 185À l'initiative du Japon , 
115À l'initiative de la 
Fédération de Russie , 
111À l'initiative de la Chine , 
67À l'initiative de la 
République de Corée , 35À l'initiative de 
l'Australie , 34À l'initiative du Canada , 
27WT/TPR/OV/23  
- 79 - 
  qui pourraient éventuellement être pertinentes pour les négociations. De plus, intégrer les 
préoccupations commerciales soulevées dans les organes de l'OMC dans une base de données dédiée 
pourra it faciliter l'identification d'autres tendances importantes, y compris la proportion et le fond 
des préoccupations soulevées dans le cadre de plusieurs organes, ou pour savoir si une question n'a 
pas été soulevée à nouveau parce qu'elle a été réglée. Bien  qu'une analyse préliminaire montre que 
très peu de préoccupations commerciales sont liées à des mesures prospectives et à des 
contre -notifications, une analyse plus détaillée pourrait permettre d'avoir une idée plus claire de ces 
aspects. Le Secrétariat c ontinuera à suivre ces questions en vue d'améliorer la transparence 
s'agissant du rôle des préoccupations commerciales dans le système commercial multilatéral.  
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.115.   Le Comité de l'agriculture offre aux M embres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions concernant la mise 
en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le travail 
d'exa men du Comité est fondé sur les notifications présentées par les Membres au sujet de leurs 
engagements. De plus, l'article  18:6 de l'Accord sur l'agriculture permet aux Membres de soulever 
toute question concernant la mise en œuvre des engagements contract és au titre de cet accord 
(questions spécifiques relatives à la mise en œuvre).  
3.116.   Au cours de la période considérée, le Comité a tenu trois réunions ordinaires (30 
et31 octobre  2019, 28  juillet  2020 du 21 au 23  septembre  2020). Une session extraordinaire du 
Comité a été convoquée le 18  juin 2020 pour examiner les politiques agricoles mises en œuvre par 
les Membres pour faire face à la pandémie de COVID -19. Au total, les Membres ont posé 
607 questions sur les notifications individuelles, les notifications tard ives et les questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre au titre de l'article  18:6. La plupart des questions sur les notifications 
individuelles (plus de 69%) portaient sur les notifications concernant le soutien interne. Plus de la 
moitié des quest ions spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient sur les politiques de soutien 
interne, 27% sur les politiques relatives à l'accès aux marchés et 15% sur les politiques dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation et d'autres types de politique s. Au total, 35  questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre concernaient des politiques appliquées en réponse à la 
pandémie de COVID -19. 
3.117.   Dans l'ensemble, 18  Membres ont soulevé 295  questions sur 122  questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre  lors des quatre réunions couvertes par le présent rapport.92,93 Comme 
le montre le graphique  3.30, le nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article  18:6 par 
réunion augmente depuis 2011: il a atteint une moyenne de 52  questions en 2019 et un n iveau 
record de 62  questions lors des 3  réunions qui ont eu lieu jusqu'à présent en 2020. Ces chiffres 
incluent les questions qui ont été réitérées d'une réunion à l'autre parce que les réponses n'avaient 
pas été apportées dans les délais.  
 
92 92ème, 93ème, 94ème et 95ème réunions du Comité.  
93 Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, États -Unis, Fédération de Russie, Guatemala, 
Inde, Japon, Mexique, Nouvelle -Zélande, Paraguay, Suisse, Thaïlande, Ukraine et Union européenne.  WT/TPR/OV/23  
- 80 - 
  Graphique 3.30 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion , 1995 -2020a 
 
a Les données de 2020 comprennent les questions soulevées jusqu'à la réunion du Comité de 
l'agriculture de septembre  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.118.   Sur les 122  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre soulevées au Comité de 
l'agriculture pendant la période considérée, 91  étaient examinées pour la première fois. Les autres 
avaient été examinées au  moins une fois au cours des réunions précédentes du Comité dans le cadre 
des questions soulevées au titre de l'article  18:6.  
3.119.   Sur les nouvelles questions spécifiques relatives à la mise en œuvre, 35  concernaient des 
politiques adoptées en réponse à la pand émie de COVID -19. Parmi celles -ci, 11  ciblaient des 
mesures qui pouvaient potentiellement constituer des restrictions ou des prohibitions à l'exportation 
de céréales, de légumes transformés, de fruits et de produits agricoles en général (Cambodge − 
Prohibi tion à l'exportation de riz, Égypte − Prohibitions à l'exportation de produits agricoles, 
El Salvador − Prohibitions à l'exportation de légumineuses sèches, Roumanie (UE) − Prohibition à 
l'exportation de produits agricoles, Honduras − Prohibitions à l'expo rtation de légumineuses sèches, 
Kazakhstan − Prohibition à l'exportation de certains produits alimentaires, Myanmar − Contingent 
d'exportation pour le riz, Fédération de Russie − Contingent d'exportation, Tadjikistan − Prohibition 
à l'exportation de certai ns produits alimentaires, Turquie − Autorisation/enregistrement préalable à 
l'exportation et Viet  Nam − Mesures de restriction à l'exportation de riz). Seize autres questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées concernant les program mes de soutien 
interne visant les producteurs de produits laitiers, de vin, de pommes de terre, de bœuf et de sucre 
(Canada − Politiques laitières, UE – Soutien de la France et de l'Italie au secteur vitivinicole, UE − 
Aide en faveur du secteur de la pomme  de terre, Japon − Soutien en faveur du bœuf et Thaïlande – 
Soutien en faveur du secteur du sucre) et le secteur agricole en général (Canada − Ensemble de 
mesures de soutien en faveur du secteur agricole, Canada − Financement agricole Canada, Chine − 
Mesur es visant à assurer l'approvisionnement en intrants agricoles, UE – Programmes nationaux 
d'aide publique en réponse à la COVID -19, UE − Aide au stockage privé, UE − Mesures de soutien 
en réponse à la crise liée à la COVID -19, Inde − Plan de relance lié à l a COVID -19, Turquie − Prêts 
garantis par le Trésor, États -Unis − Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus, États -Unis – 
Versements directs aux agriculteurs et États -Unis − Programme de protection des salaires). Cinq 
questions spécifiques visaient à obtenir des éclaircissements sur des politiques susceptibles de 
subventionner les exportations de produits agricoles (Australie − Mécanisme d'aide au fret 
international, UE − Programme tchèque de garanties, Japon − Ensemble de mesures de soutien, 
Japon − S outien en faveur du transport, Nouvelle -Zélande − Programme de renforcement des 
capacités de fret aérien international). Trois questions ont été soulevées au sujet de politiques 
relatives à l'accès aux marchés (Chine – Mesures à la frontière adoptées pour éviter la transmission 
de la COVID -19, Népal – Interdiction d'importation, Fédération de Russie – Restrictions à 
l'importation liées à la COVID -19). 
3.120.   La moitié des 56  questions spécifiques restantes concernaient les programmes de soutien 
interne, 38% l'accè s aux marchés et 12% la concurrence à l'exportation et d'autres questions.  
0510152025303540455055606570Average number of questions posed to G20 members under Article 18.6 , 1995 -2020a
Source:  WTO Secretariat.a    2020 data cover questions raised until the September 2020 CoA meeting .WT/TPR/OV/23  
- 81 - 
  3.121.   Soutien interne: La moitié des nouvelles questions spécifiques relatives à la mise en œuvre 
visaient à obtenir des éclaircissements sur des politiques ciblant certains produits, don t les céréales 
(Fédération de Russie – Programme de subventionnement des céréales, Japon – Politiques relatives 
au maïs, Thaïlande – Soutien en faveur du riz et de l'huile de palme, Turquie – Office des céréales 
et États -Unis – Politiques sur les biocarbur ants politiques sur les biocarburants des États -Unis), le 
café (Colombie – Fonds de stabilisation du prix du café), la viande de porc et autres viandes 
(Chine  – Programmes de réserves de l'État) et le vin et le champagne (Fédération de Russie – Droits 
d'accise sur les vins et les champagnes). Les Membres ont aussi soulevé des questions sur les 
politiques de soutien interne de plus vaste portée (Inde – Fonds pour l'infrastructure agricole, Inde 
– Fonds de développement de l'infrastructure d'élevage, Brésil – Prêts subventionnés, Chine – 
Assurance agricole, Angola – Subventions aux carburants, UE – Rapport de la Cour des comptes 
européenne, Fédération de Russie – Programme d'État pour le développement des régions rurales, 
Suisse – Financement de stocks de sécu rité dans les secteurs agricoles, et États -Unis – Soutien à 
l'agriculture). D'autres questions soulevées concernaient les politiques mises en place pour faire face 
aux possibles conséquences de nouveaux accords commerciaux ou des hausses des droits de doua ne 
mises en œuvre par d'autres Membres (Chine – Exemptions de droits institués à titre de rétorsion, 
Japon – Budget supplémentaire pour faire face à l'impact du nouvel accord commercial, UE – 
Compensation accordée aux agriculteurs pour leur permettre de s' adapter à de nouveaux accords 
commerciaux, et UE – Mesures prévues contre les droits de douane appliqués par les États -Unis). 
Un certain nombre de questions spécifiques relatives à la mise en œuvre visaient à obtenir des 
renseignements additionnels sur les  politiques ayant des objectifs liés à l'environnement ou aux 
mesures SPS (UE – Politiques environnementales, UE – Subventions à la production résultant de la 
mise en œuvre de mesures SPS, et UE – Paiements au titre des programmes écologiques), tandis 
que d'autres portaient sur les notifications concernant le soutien interne (Inde – Notifications sous 
la forme du tableau DS:1, Nigéria – Notifications sous la forme du tableau DS:1, et États -Unis – 
Notifications sous la forme du tableau DS:1). Enfin, une ques tion spécifique relative à la mise en 
œuvre demandait au Royaume -Uni des renseignements actualisés sur sa politique agricole suite au 
Brexit.  
3.122.   Accès aux marchés: Environ 38% des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre 
soulevées se rapportaient à des mesures qui restreignaient ou risquaient de restreindre le commerce 
des produits agricoles, y compris les œufs (Thaïlande – Droit de "licence" sur les œufs), la viande 
de bœuf et de porc (Japon – Mesures de sauvegarde spéciale pour la viande de bœuf et  mesures de 
sauvegarde pour la viande de porc) et les céréales (Taipei chinois – Système d'appel d'offres pour 
les contingents de riz, UE – Prélèvements variables à l'importation de céréales, et Indonésie – 
Autorisation d'importation pour le riz). Des ques tions portant sur plusieurs produits ont également 
été soulevées (Angola – Éventuelles restrictions à l'importation, Canada – Réexamen du système de 
contingents tarifaires, Égypte – Régime de licences d'importation, UE – Stratégie de lutte contre la 
défore station et la destruction des forêts, Norvège – Proposition de modification de sa liste  XIV 
concernant les marchandises, Royaume d'Arabie saoudite – Nouveau régime de délivrance de 
licences d'importation, Turquie – Droits appliqués, Royaume -Uni – Contrôle à la frontière durant la 
période de transition suivant le Brexit, et Viet Nam – Réductions tarifaires potentielles pour certains 
produits agricoles). Certaines questions ont été soulevées concernant d'éventuels nouveaux accords 
commerciaux (Accord économiq ue et commercial entre la Chine et les États -Unis, Accord de 
réduction tarifaire UE -États-Unis et Accord commercial entre le Japon et les États -Unis).  
3.123.   Concurrence à l'exportation et autres domaines: Au total, cinq questions spécifiques relatives 
à la mise en œuvre ont été soulevées dans le but d'obtenir des éclaircissements sur des politiques 
subventionnant potentiellement les exportations de produits agricoles (Chine – Entreprises 
commerciales d'État, Chine – Exportations de produits agricoles par des entr eprises publiques, 
Inde – Subventions à l'exportation/crédits à l'exportation, Inde – Mécanisme de remise de droits et 
de taxes pour les produits exportés, et Russie – Subventions à l'exportation). La Colombie a soulevé 
deux autres questions spécifiques re latives à la mise en œuvre afin d'obtenir des renseignements 
généraux concernant les politiques agricoles mises en œuvre par l'Union européenne (UE – Stratégie 
"de la ferme à l'assiette", et UE – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières).  
3.124.   Le tableau 3 .23 indique les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre qui ont été 
examinées pour la première fois aux quatre réunions du Comité de l'agriculture visées par le présent WT/TPR/OV/23  
- 82 - 
  rapport. La liste complète des questions et des réponses est accessible via le système de gestion de 
l'information sur l'agriculture (AG -IMS) au moyen des numéros ID indiqués dans le tableau 3.23.94 
Tableau 3.23 Nouvelles questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 1 8:6) 
Question  Question 
soulevée par  Mots -clés Produits  Nombre 
de 
questions  Numéro ID  
UE – Mesures de soutien 
en réponse à la crise liée 
à la COVID -19 Australie, 
Nouvelle -Zélande, 
Canada, Brésil et 
États-Unis COVID -19   8 95046, 95047, 
94011, 94012, 
94035, 94042, 
94055, 94056  
Australie – Mécanisme 
d'aide au fret international  Canada, 
États-Unis, Inde, 
Thaïlande, 
Union  européenne  COVID -19   7 95008, 95041, 
95042, 94033, 
94034, 94048, 
94049  
États-Unis – Programme 
d'aide alimentaire lié au 
coronavirus  Australie, 
Nouvelle -Zélande, 
Canada, Brésil, 
Union européenne, 
Inde COVID -19   7 95014, 95074, 
94025, 94026, 
94039, 94045, 
94052  
Fédération de Russie – 
Contingent à l'exportation  Japon, Suisse, 
Brésil, Inde, Union 
européenne  COVID -19 Céréales, blé, 
maïs, riz, 
malt, céréales 
secondaires  5 95012, 95067, 
94019, 94020, 
94043  
UE – Politiques 
environnementales  Nouvelle -Zélande, 
Paraguay, 
Colombie  Questions 
relatives à la 
transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)    5 95097, 95098, 
95116, 93057, 
93059,  
Japon – Ensemble de 
mesures de soutien  Canada, Brésil, 
États-Unis, 
Australie  COVID -19   4 95059, 94037, 
94044, 94057  
Nouvelle -Zélande – 
Programme de 
renforcement des 
capacités de fret aérien 
international  Canada, 
États-Unis, Union 
européenne  COVID -19   4 95061, 94038, 
94050, 94051  
États-Unis – Notifications 
sous la forme de tableaux 
DS Chine, Inde, 
Nouvelle -Zélande  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)    4 95075, 95015, 
93085, 92086  
Viet Nam − Mesures de 
restriction à l'exportation 
de riz  Japon, Suisse, 
Canada, Brésil  COVID -19 Riz 4 94027, 94028, 
94040, 94046  
États-Unis – Accord 
économique et 
commercial entre la Chine 
et les États -Unis Australie, Canada, 
Ukraine      4 95071, 93078, 
93080, 93082  
Canada – Réexamen du 
système de contingents 
tarifaires  Australie, 
Nouvelle -Zélande  Questions 
relatives à la 
transparence, 
utilisation des 
contingents 
tarifaires  Viande de 
volaille, 
produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, œufs  4 95043, 93045, 
93046, 92088  
Chine – Exportations de 
produits agricoles par des 
entreprises publiques  États-Unis    Maïs, riz, 
tabac, coton  3 95023, 95024, 
95025  
Inde – Notifications sous 
la forme du tableau  DS:1 États-Unis     3 95030, 95031, 
95032  
 
94 Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org ), sélectionnez la fonction "Rechercher les questions et 
réponses présentées depuis 1995" et entrez le numéro ID de la question c oncernée.   WT/TPR/OV/23  
- 83 - 
  Question  Question 
soulevée par  Mots -clés Produits  Nombre 
de 
questions  Numéro ID  
Chine – Accord 
économique et 
commercial entre la Chine 
et les États -Unis Australie, Canada      3 95044, 93049, 
93050  
Nigéria – Restrictions de 
change pour les 
importations de produits 
laitiers et de maïs  Union européenne, 
Nouvelle -Zélande, 
États-Unis Prohibitions et 
restrictions à 
l'importation (y 
compris les 
restrictions 
quantitatives)  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, maïs  3 95035, 93073, 
93016  
Fédération de Russie – 
Subventions à 
l'exportation  Union européenne      3 95036, 95037, 
93017  
Turquie – Office des 
céréales  États-Unis    Céréales, blé, 
maïs, riz, 
malt, céréales 
secondaires  3 95038, 93019, 
93021  
Canada − Politiques 
laitières (COVID -19) Australie, 
Nouvelle -Zélande  COVID -19 Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  2 94003, 94004  
Canada – Financement 
agricole Canada  États-Unis, Inde  COVID -19   2 95011, 94053  
Roumanie (UE) − 
Prohibition à l'exportation 
de produits agricoles  Suisse, Japon  COVID -19   2 94013, 94041  
Japon − Soutien en faveur 
du bœuf  Australie, 
États-Unis COVID -19 Viande de 
bovins  2 94015, 94058  
Kazakhstan − Prohibition 
à l'exportation de certains 
produits alimentaires  Japon, Suisse  COVID -19   2 94016, 94017  
Turquie − Autorisation/  
enregistrement préalable 
à l'exportation  Japon, Suisse  COVID -19 Fruits  2 94023, 94024  
Brésil – Prêts 
subventionnés  Inde Questions 
relatives à la 
transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)    2 95009, 93044  
Thaïlande – Soutien en 
faveur du riz et de l'huile 
de palme  États-Unis   Riz et huiles 
et graisses 
végétales  2 92014, 92015  
États-Unis – Soutien à 
l'agriculture  Canada, Union  
européenne      2 92020, 92050  
Chine – Mesures à la 
frontière adoptées pour 
éviter la transmission de 
la COVID -19 Australie  COVID -19   1 95045  
Cambodge − Prohibition à 
l'exportation de riz  Japon  COVID -19 Riz 1 94002  
Canada − Ensemble de 
mesures de soutien en 
faveur du secteur agricole  Australie  COVID -19   1 94001  
Chine − Mesures visant à 
assurer 
l'approvisionnement en 
intrants agricoles  États-Unis  COVID -19   1 94054  
Égypte − Prohibitions à 
l'exportation de produits 
agricoles  Japon  COVID -19   1 94005, 94006  
El Salvador − Prohibitions 
à l'exportation de 
légumineuses sèches  Japon  COVID -19 Légumes 
transformés  1 94007  WT/TPR/OV/23  
- 84 - 
  Question  Question 
soulevée par  Mots -clés Produits  Nombre 
de 
questions  Numéro ID  
UE – Programmes 
nationaux d'aide publique 
en réponse à la COVID -19 Nouvelle -Zélande  COVID -19   1 95049  
UE − Programme tchèque 
de garanties  Australie  COVID -19   1 94010  
UE – Soutien de la France 
et de l'Italie au secteur 
vitivinicole  Nouvelle -Zélande  COVID -19 Boissons 
alcooliques  1 95050  
Union européenne – 
Accord de réduction 
tarifaire UE -États-Unis Chine      1 95048  
UE − Aide en faveur du 
secteur de la pomme de 
terre Australie  COVID -19 Légumes 
frais, légumes 
transformés  1 94009  
UE − Aide au stockage 
privé Australie  COVID -19   1 94008  
UE – Prélèvements 
variables à l'importation 
de céréales  Brésil  Questions 
relatives à la 
transparence  Céréales, blé, 
maïs, riz, 
malt, céréales 
secondaires  1 95001  
Honduras − Prohibitions à 
l'exportation de 
légumineuses sèches  Japon  COVID -19 Légumes 
transformés  1 94014  
Inde – Mécanisme de 
remise de droits et de 
taxes pour les produits 
exportés  États-Unis   Riz 1 95033  
Inde – Fonds pour 
l'infrastructure agricole  Australie      1 95055  
Inde – Fonds de 
développement de 
l'infrastructure d'élevage  Australie      1 95054  
Inde − Plan de relance lié 
à la COVID -19 Canada  COVID -19   1 94036  
Indonésie – Autorisation 
d'importation pour le riz  Japon    Riz 1 95058  
Japon − Soutien en faveur 
du transport  États-Unis COVID -19   1 94059  
Myanmar − Contingent 
d'exportation pour le riz  Japon  COVID -19   1 94018  
Népal – Interdiction 
d'importation  États-Unis COVID -19 Fruits et fruits 
à coque 
transformés, 
alcool  1 95034  
Nigéria – Notifications 
sous la forme de tableaux 
DS Australie      1 95062  
Norvège – Proposition de 
modification de sa 
liste XIV concernant les 
marchandises  Nouvelle -Zélande      1 95065  
Fédération de Russie – 
Programme de 
subventionnement des 
céréales  États-Unis   Céréales, blé, 
maïs, riz, 
malt, céréales 
secondaires  1 95040  
Fédération de Russie – 
Restrictions à 
l'importation liées à la 
COVID -19 Australie  COVID -19, 
prohibitions et 
restrictions à 
l'importation (y 
compris les 
restrictions 
quantitatives)    1 95066  
Tadjikistan − Prohibitions 
à l'exportation de certains 
produits alimentaires  Japon  COVID -19   1 94021  WT/TPR/OV/23  
- 85 - 
  Question  Question 
soulevée par  Mots -clés Produits  Nombre 
de 
questions  Numéro ID  
Thaïlande – Soutien en 
faveur du secteur du 
sucre  Australie  COVID -19 Sucre, sucres 
de canne ou 
de betterave, 
autres  1 95069  
Turquie − Prêts garantis 
par le Trésor  Australie  COVID -19   1 94022  
Turquie – Droits appliqués  Japon      1 95070  
Royaume -Uni – Contrôle à 
la frontière durant la 
période de transition 
suivant le Brexit  Brésil      1 95002  
États-Unis – Versements 
directs aux agriculteurs  Canada  COVID -19, 
questions 
relatives à la 
transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)    1 95072  
États-Unis – Accord de 
réduction tarifaire 
UE-États-Unis Chine      1 95073  
États-Unis − Programme 
de protection des salaires  Union européenne  COVID -19   1 94047  
Chine – Exemptions de 
droits institués à titre de 
rétorsion  Canada      1 93052  
Chine – Assurance 
agricole  Canada      1 93051  
Taipei chinois – Système 
d'appel d'offres pour les 
contingents de riz  Australie  Attribution de 
licences aux 
entités 
importatrices  Riz 1 93053  
Colombie – Fonds de 
stabilisation du prix du 
café États-Unis Questions 
relatives à la 
transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)  Café 1 93006  
Égypte – Régime de 
licences d'importation  Brésil  Attribution de 
licences aux 
entités 
importatrices  Animaux 
vivants, 
viande 
bovine, de 
porc, de 
mouton et de 
chèvre, de 
volaille, de 
cheval, autres  1 93054  
UE – Stratégie "de la 
ferme à l'assiette"  Colombie      1 93127  
UE – Mécanisme 
d'ajustement carbone aux 
frontières  Colombie      1 93143  
UE – Subventions à la 
production résultant de la 
mise en œuvre de 
mesures SPS  Paraguay      1 93060  
Inde – Subventions à 
l'exportation/crédits à 
l'exportation  États-Unis     1 93007  
Japon – Accord 
commercial entre le Japon 
et les États -Unis Canada      1 93071  
Japon – Budget 
supplémentaire pour faire 
face à l'impact d'un 
nouvel accord commercial  Australie      1 93069  WT/TPR/OV/23  
- 86 - 
  Question  Question 
soulevée par  Mots -clés Produits  Nombre 
de 
questions  Numéro ID  
Japon – Mesures de 
sauvegarde spéciale pour 
la viande de bœuf et 
mesures de sauvegarde 
pour la viande de porc  Canada    Viande 
bovine, 
viande de 
porc 1 93070  
Arabie saoudite – 
Nouveau régime de 
délivrance de licences 
d'importation  Brésil  Attribution de 
licences aux 
entités 
importatrices    1 93074  
Thaïlande – Droit de 
"licence" sur les œufs  Nouvelle -Zélande  Autres  Œufs 1 93075  
UE – Stratégie de lutte 
contre la déforestation et 
la destruction des forêts  Colombie      1 93128  
Royaume -Uni – Mise à 
jour de la politique à la 
suite du Brexit  Canada  Questions 
relatives à la 
transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)    1 93077  
États-Unis d'Amérique – 
Accord commercial entre 
le Japon et les États -Unis Canada      1 93081  
Viet Nam – Réductions 
tarifaires potentielles pour 
certains produits agricoles  Ukraine    Viande de 
porc, viande 
de volaille, 
légumes frais, 
blé 1 93083  
Chine – Entreprises 
commerciales d'État  États-Unis Entreprises 
commerciales 
d'État  Semences  1 92004  
Angola – Subventions aux 
carburants  Ukraine      1 92087  
Angola – Éventuelles 
restrictions à l'importation  Canada  Prohibitions et 
restrictions à 
l'importation (y 
compris les 
restrictions 
quantitatives)    1 92045  
Chine – Programmes de 
réserves de l'État  Canada  Questions 
relatives à la 
transparence (y 
compris le 
tableau  DS:2)  Viande 
bovine, de 
porc, de 
mouton et de 
chèvre, de 
volaille, de 
cheval, autres  1 92047  
UE – Compensation 
accordée aux agriculteurs 
pour leur permettre de 
s'adapter à de nouveaux 
accords commerciaux  Australie      1 92089  
UE – Mesures prévues 
contre les droits de 
douane appliqués par les 
États-Unis Australie      1 92090  
UE – Rapport de la Cour 
des comptes européenne  Brésil      1 92093  
UE – Paiements au titre 
des programmes 
écologiques  Brésil  Versements 
directs: 
versements au 
titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement    1 92092  
Japon – Politiques 
relatives au maïs  Australie    Maïs 1 92097  WT/TPR/OV/23  
- 87 - 
  Question  Question 
soulevée par  Mots -clés Produits  Nombre 
de 
questions  Numéro ID  
Fédération de Russie – 
Programme d'État pour le 
développement des 
régions rurales  Union européenne      1 92017  
Fédération de Russie – 
Droits d'accise sur les vins 
et les champagnes  Union européenne    Boissons 
alcooliques  1 92121  
Suisse – Financement de 
stocks de sécurité dans 
les secteurs agricoles  Union européenne      1 92019  
États-Unis – Politiques sur 
les biocarburants  Ukraine    Maïs, 
semences  1 92103  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.125.   Les autres questions spécifiques relatives à la mise en œuvre qui ont été examinées pendant 
la période considérée étaient des questions complémentaires portant sur des domaines de 
préoccupation persistants (tableau  3.24). Certaines de ces questions ont été soulevées à plusieurs 
reprises au Comité de l'agriculture. Deux questions ont été soulevées re spectivement à 16 et 
15 réunions du Comité et ont suscité respectivement  59 et 27 questions (Canada – Nouvelle classe 
d'ingrédients du lait, et Canada – Politique en matière de vente de vins). Les questions relatives aux 
politiques de l'Inde concernant les  légumineuses ont été soulevées à onze réunions du Comité, et 
celles portant sur la dérogation des Philippines concernant le riz et le régime de contingents à 
l'importation de la Mongolie, à huit réunions chacune. Des préoccupations au titre de l'article  18:6 
ont aussi été réitérées au sujet d'autres politiques du Brésil, du Canada, de la Chine, de l'Égypte, 
des États -Unis, de la Fédération de Russie, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Mongolie, du Nigéria, des 
Philippines, du Royaume -Uni, de la Suisse, de la  Turquie et de l'Union européenne.95 
Tableau 3.24 Questions relatives à la mise en œuvre soulevées précédemment 
(article  18:6)  
Question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles 
la question a 
été 
examinée  Numéro ID  
Canada – Nouvelle 
classe 
d'ingrédients du 
lait Australie, 
États-Unis, Inde, 
Nouvelle -Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  59 16 95005, 95006, 95146, 93048, 
93002,93003, 92076, 92078, 
92002, 91132, 90018, 90120, 
90039, 89020, 89053, 89055, 
88120, 88121, 88065, 88064, 
88061, 87015, 87063, 87064, 
87065, 87159, 87160, 86002, 
86030, 86033, 85002, 85003, 
85004, 85005, 85006, 85008, 
85011, 85051, 85052, 85053, 
85054, 85055, 85056, 84012, 
84018, 84020, 84021, 84022, 
84023, 84025, 84027, 84029, 
84030, 84035, 84111, 84107, 
84031, 83054, 83039, 82012, 
82059, 82013, 82001, 81001, 
81009, 81049, 81054, 81055, 
81056, 80003, 80005, 80006, 
80025 , 79035  
 
95 La liste complète des questions et des réponses est accessible via le système AG -IMS au moyen des 
numéros ID indiqués dans le tableau  3.24. Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org ), sélectionnez la  
fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et entrez le numéro ID de la question 
concernée.  WT/TPR/OV/23  
- 88 - 
  Question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles 
la question a 
été 
examinée  Numéro ID  
Canada – Politique 
en matière de 
vente de vins  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -Zélande, 
Union européenne  Boissons 
alcooliques  27 15 93004, 93005, 92003, 91137, 
90040, 89021, 89054, 88096, 
87016, 87066, 86034, 85012, 
85057, 84017, 84106, 84033, 
84112, 84105, 83007, 83041, 
83104, 83135, 82057, 82002, 
81003, 81011, 81024, 81046, 
81047, 81097, 80008, 80009, 
80094, 80095, 79003  
Inde – Politiques 
concernant les 
légumineuses  Australie, Canada, 
États-Unis, 
Fédération de 
Russie, Ukraine  Légumes 
transformés  50 11 95052, 95056, 95057, 93058, 
93066, 93067, 92096, 92008, 
92094, 92049, 91005, 91008, 
91075, 91076, 91077, 91140, 
90032, 90088, 90029, 90004, 
90043, 89004, 89007, 89024, 
89057, 88060, 88066, 88092, 
88095, 88109, 87001, 87017, 
87073, 87074, 87087, 87088, 
87077, 87070, 87071, 87072, 
87075, 87076, 86061, 86062, 
86063, 86065, 86039, 86035, 
85064, 84044  
Philippines – 
Dérogation pour le 
riz Australie, 
États-Unis, Japon, 
Thaïlande  Riz 11 8 92100, 92099, 91012, 89063, 
88032, 87082, 86008, 85 071, 
84057, 84015, 84079  
Mongolie – Régime 
de contingents à 
l'importation  Fédération de 
Russie  Lait, 
céréales  8 8 95060, 93072, 92098, 91011, 
90027, 88104, 87094, 86001  
Inde – Politiques 
concernant le sucre  Australie, Brésil, 
Canada, Fédération 
de Russie, Union 
européenne  Sucre, 
sucres de 
canne ou de 
betterave, 
autres  13 7 95053, 93001, 92007, 92048, 
90033, 89058, 89090, 88046, 
88130, 88129, 88128, 88127, 
88039, 88042, 88043, 87002, 
87079  
États-Unis – 
Proposition de 
mesures de soutien 
interne  Australie, Canada, 
Chine, Colombie, 
Inde, Japon, 
Mexique, Nouvelle -
Zélande, Ukraine, 
Union européenne  Porcins, lait, 
légumes à 
l'état frais, 
blé, maïs, 
céréales 
secondaires  25 6 93079, 93084, 93144, 93086, 
93087, 92082, 92072, 92102, 
91013, 91014, 91016, 91023, 
91024, 91027, 91063, 91080, 
90035, 89047, 89066, 88030, 
88048, 88028, 88047, 88029, 
88098  
Fédération de 
Russie – 
Subvention pour 
les exportations de 
marchandises par 
voie ferrée  Australie, Canada, 
États-Unis, 
Ukraine, Union 
européenne  Céréal es, 
blé, maïs, 
riz, malt, 
céréales 
secondaires  12 6 95068, 91161, 91162, 88073, 
87022, 87098, 86010, 86068, 
86067, 86038, 86047, 85036  
Inde – Subventions 
à l'exportation de 
lait écrémé en 
poudre  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -Zélande, 
Union européenne  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  7 5 93008, 91151, 90002, 89026, 
88070, 88037, 88122, 88040  
Brésil – Contingent 
pour le blé  Ukraine, Canada, 
Inde Blé 4 4 95010, 93043, 92046, 91001  
Inde – Aide au 
transport et à la 
commercialisation  Australie, 
États-Unis Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 6 4 95051, 93065, 93010, 92095, 
91006, 91154  WT/TPR/OV/23  
- 89 - 
  Question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles 
la question a 
été 
examinée  Numéro ID  
fromages, 
autres  
Inde – Soutien des 
exportations de riz  Japon, États -Unis, 
Thaïlande  Riz 4 4 93009, 92013, 91153, 90111, 
90130  
UE – Modification 
de la liste des 
engagements dans 
le domaine de 
l'agriculture  Canada, Nouvelle -
Zélande, Thaïlande, 
Australie    6 4 92101, 92091, 91015, 90087, 
90028, 90128, 90129, 89001  
Inde – Prêts au 
secteur laitier  États-Unis Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  4 4 93011, 92011, 91149, 89027  
États-Unis – 
Soutien au secteur 
du coton  Brésil, Union 
européenne, Inde  Coton  4 4 92073, 90036, 87103, 86069  
Nigéria – 
Prohibitions à 
l'importation 
concernant 
certains produits 
agricoles et 
utilisation de prix 
de référence aux 
fins de l'évaluation 
en douane  États-Unis, 
Australie  Porcins, 
volailles, 
fruits, 
céréales, 
blé, maïs, 
riz, malt, 
céréales 
secondaires, 
eaux 5 4 95064, 93015 48012, 51004, 
51005  
Canada – 
Compensations 
pour les 
agriculteurs liées à 
des concessions 
commerciales  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -Zélande, 
Union européenne  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, 
viande de 
volaille, 
œufs 5 3 93047, 92075, 92077, 92001, 
91002, 91018  
Inde – Prêts 
agricoles à court 
terme  États-Unis Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  3 3 93012, 92010, 91147  
Inde – Constitution 
de stocks publics 
de blé États-Unis Blé 3 3 93014, 92009, 91141  
Indonésie – 
Mesure  n° 18 dans 
les DS477 et 
DS478  Nouvelle -Zélande    3 3 93068, 92081, 91010  
UE – Paiements 
couplés  Brésil, Inde    3 3 93055, 92071, 91061  
UE – Politique en 
matière 
d'intervention  Nouvelle -Zélande, 
États-Unis  Lait en 
poudre  6 3 95026, 95027, 95028, 95029, 
92080, 92006, 90026  
Turquie – Régime 
de États-Unis, 
Fédération de 
Russie  Blé 3 3 95039, 86029, 84113  WT/TPR/OV/23  
- 90 - 
  Question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles 
la question a 
été 
examinée  Numéro ID  
perfectionnement 
actif (IPR)  
Royaume -Uni – 
Modification de la 
liste 
d'engagements 
dans le domaine de 
l'agriculture  Indonésie, Inde    3 3 93076, 88011, 83069  
Inde – Politiques 
concernant le blé  États-Unis, Ukraine  Blé 2 2 93013, 91009  
Chine – Politiques 
concernant le riz  États-Unis Riz 5 2 92005, 91133, 91134, 91135, 
91136  
Égypte – 
Subventions à 
l'exportation et 
Programme de 
paiement des 
arriérés  États-Unis   2 2 93042, 91138  
Inde – Plan laitier 
national Phase I  États-Unis Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  2 2 92012, 91152  
UE – Ensemble de 
mesures de soutien 
en faveur des 
producteurs de 
bœuf irlandais  Australie  Viande 
bovine  2 2 92079, 91004  
Turquie – 
Exportations de 
farine et Office des 
céréales  États-Unis, 
Union  européenne  Blé 2 2 93018, 90009  
Suisse – Loi 
chocolatière et 
mise en œuvre de 
la Décision de 
Nairobi sur la 
concurrence à 
l'exportation  Union européenne  Cacao 
(autres)  2 2 92018, 90020  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.126.   S'agissant des mesures prises par les Membres pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation, sur les 16  Membres 
qui avaient des niveaux d'engagement positifs en matière de subventions à l'exportation dans leurs 
listes au moment de l'adoption de la Décision, 11  ont fait certifier leurs listes révisées concernant 
les subventions à l'exportation (Afrique du Sud, Australie, Colombie, États -Unis, Islande, Israël, 
Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay); deux Membres (Canada et Union européenne) ont 
distribué leu rs projets de listes révisées, qui sont encore en attente de certification; l'Indonésie vient 
de distribuer sa liste révisée; et deux  Membres doivent encore distribuer leurs projets de listes 
révisées concernant les subventions à l'exportation (Brésil et R épublique bolivarienne du Venezuela).  
3.127.   Les Membres ont engagé la discussion spécifique annuelle de 2020 relative à la mise en 
œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation à la réunion du 
Comité de l'agriculture de septemb re 2020. En plus de la discussion spécifique annuelle, les Membres 
ont la possibilité de poser des questions concernant cette décision à chaque réunion du Comité de 
l'agriculture. Au total, 32  questions ont été soulevées dans le cadre de la suite donnée à la Décision, WT/TPR/OV/23  
- 91 - 
  y compris des questions au sujet des politiques concernant les crédits à l'exportation, les garanties 
de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les 
entreprises commerciales d'État (tableau 3. 25).96 
Tableau 3.25 Questions soulevées dans le cadre de la suite donnée à la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation (octobre  2019 à 
octobre  2020)  
Numéro 
ID Réunion du 
Comité  Question 
soulevée par  Réponse 
apportée par  Section  
95007  95 États-Unis  Israël  Entreprises commerciales d'État  
95063  95 Union européenne  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Subventions à l'exportation  
95118  95 États-Unis  Argentine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95119  95 Union européenne  Australie  Subventions à l'exportation  
95120  95 États-Unis  Australie  Entreprises commerciales d'État  
95121  95 Union européenne  Brésil  Subventions à l'exportation  
95122  95 Union européenne  Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance, et entreprises commerciales 
d'État  
95123  95 États-Unis  Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95124  95 États-Unis  Chine  Aide alimentaire internationale  
95125  95 États-Unis  Chine  Entreprises commerciales d'État  
95126  95 Union européenne  Colombie  Subventions à l'exportation  
95127  95 États-Unis  Union européenne  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95128  95 États-Unis  Union européenne  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95129  95 États-Unis  Union européenne  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95130  95 États-Unis  Union européenne  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95131  95 États-Unis  Union européenne  Aide alimentaire internationale  
95132  95 Union européenne  Inde Subventions à l'exportation  
95133  95 Union européenne  Indonésie  Subventions à l'exportation  
95134  95 Union européenne  Nouvelle -Zélande  Subventions à l'exportation  
95135  95 États-Unis  Norvège  Aide alimentaire internationale  
95136  95 États-Unis  Pakistan  Entreprises commerciales d'État  
95137  95 Union européenne  Fédération de 
Russie  Subventions à l'exportation  
95138  95 États-Unis  Fédération de 
Russie  Subventions à l'exportation  
95139  95 États-Unis  Thaïlande  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95140  95 États-Unis  Thaïlande  Entreprises commerciales d'État  
95141  95 Chine  États-Unis  Aide alimentaire internationale  
95142  95 Union européenne  États-Unis  Aide alimentaire internationale  
95143  95 Canada  Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
95144  95 Canada  Nouvelle -Zélande  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
 
96 Les questions et réponses peuvent toutes être consultées dans le système AG -IMS 
(http://agi ms.wto.org ) en sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 
1995" et en entrant le numéro ID de la question concernée.  WT/TPR/OV/23  
- 92 - 
  Numéro 
ID Réunion du 
Comité  Question 
soulevée par  Réponse 
apportée par  Section  
95145  95 Canada  Fédération de 
Russie  Entreprises commerciales d'État  
93024  93 États-Unis  Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
93142  93 États-Unis  Viet Nam  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
93173  93 États-Unis  Japon  Subventions à l'exportation  
93174  93 Australie  Myanmar  Subventions à l'exportation  
93175  93 États-Unis  Fédération de 
Russie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
93176  93 États-Unis  Thaïlande  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
92031  92 États-Unis  Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance, entreprises commerciales 
d'État et aide alimentaire internationale  
92032  92 États-Unis  Fédération de 
Russie  Subventions à l'exportation  
92044  92 Union européenne  Fédération de 
Russie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture en r apport avec la pandémie de 
COVID -19 
3.128.   Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, le Comité de l'agriculture a tenu une réunion 
extraordinaire le 18  juin 2020 pour examiner les politiques en matière de commerce de produits 
agricoles mises en œuvre pour fair e face à la pandémie dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture. À 
cette réunion, les Membres ont souligné l'importance de la transparence en ce qui concerne les 
mesures liées à la COVID -19 et sont convenus que le point "La COVID -19 et l'agriculture" sera it 
inscrit en permanence à l'ordre du jour des futures réunions du Comité de l'agriculture.  
3.129.   Les Membres ont utilisé le processus d'examen habituel du Comité de l'agriculture pour 
demander des éclaircissements sur les politiques mises en œuvre en réponse à la pandémie de 
COVID -19, et ce nouveau point de l'ordre du jour leur a donné l'occasion d'engager une discussion 
globale sur la pandémie et les graves perturbations qu'elle a causées aux systèmes alimentaires et 
agricoles à l'échelle mondiale. Le  point de l'ordre du jour a également donné aux Membres l'occasion 
de procéder à l'examen des mesures agricoles prises par chacun d'entre eux en réponse à la 
pandémie. À cet égard, neuf Membres (en comptant l'Union européenne comme un seul Membre) 
ont prés enté au Comité de l'agriculture des rapports ad hoc  énumérant les mesures adoptées par 
leurs gouvernements dans le contexte de la pandémie (tableau 3.26).  
Tableau 3.26 Rapports ad hoc  sur les mesures liées à  la COVID -19 dans le secteur 
agricole (octobre  2019 à octobre  2020)  
Membre  Cotea Date de publication  
Union européenne  G/AG/GEN/159, G/AG/GEN/159/ADD.1, 
G/AG/GEN/159/ADD.2  6 juin 2020, 23  juillet  2020, 
17 septembre  2020 
Israël  G/AG/GEN/160  22 juin 2020 
États-Unis G/AG/GEN/161  27 juillet  2020 
Paraguay  G/AG/GEN/162  28 juillet  2020 
El Salvador  G/AG/GEN/163  31 août 2020 
Suisse  G/AG/GEN/164  1er septembre  2020 
Brésil  G/AG/GEN/165  4 septembre  2020 
Japon  G/AG/GEN/166  15 septembre  2020 
Canada  G/AG/GEN/167/Rev.1  21 septembre  2020 
a Les documents peuvent être consultés sur la page Documents en ligne de l'OMC . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/23  
- 93 - 
  3.130.   Les organisations internationales ayant le statut d'observateur auprès du Comité de 
l'agriculture ont également pris part aux discussions menées au titre du point de l'ordre du jour 
relatif à la COVID -19 et à l'agriculture. L'OCDE, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial (PAM) et l'Institut interaméric ain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) ont présenté des rapports à la réunion du Comité de 
l'agriculture de septembre  2020, dans lesquels ils décrivent leurs activités en rapport avec la 
pandémie.97 
3.131.   Dans le contexte des difficultés posées par la pand émie et des mesures mises en place pour 
les surmonter, trois initiatives ont été présentées au Comité de l'agriculture par des groupes de 
Membres déterminés à prendre des mesures pour garantir le bon fonctionnement des chaînes 
d'approvisionnement mondiales  agricoles et agroalimentaires. Dans le cadre de ces initiatives, les 
Membres ont demandé que les mesures destinées à faire face à la pandémie de COVID -19 soient 
ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires, qu'elles ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce, ni de perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales en 
produits agricoles et agroalimentaires, et qu'elles soient compatibles avec les règles de l'OMC 
(tableau 3.27).  
Tableau 3.27 Communications conjointes des Membres (mi -octobre  2019 à 
mi-octobre  2020)  
Communications  Auteurs  Document de 
l'OMCa 
Faire face à la pandémie de 
COVID -19 avec un commerce 
ouvert et prévisible des produits 
agricoles et alimentaires  Australie; Brésil ; Canada; Chili; Colombie; 
Costa  Rica; Émirats arabes unis; Équateur; 
États-Unis; Géorgie; Hong Kong, Chine; Japon; 
Malaisie; Malawi; Mexique; Nicaragua; 
Nouvelle -Zélande; Paraguay; Pérou; Qatar; 
République de Corée; Royaume d'Arabie saoudite; 
Royaume -Uni; Singapour; Suisse; Taipei chinois; 
Ukraine; Union européenne; et Uruguay  G/AG/30/Rev.2, 
WT/GC/208/Rev.2  
Initiative relative à la COVID -19: 
préserver la sécurité alimentaire 
mondiale grâce à un commerce 
ouvert  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Costa 
Rica, Indonésie, Malaisie, Nouvelle -Zélande, 
Paraguay, Pérou et Uruguay  G/AG/31/Rev.1, 
WT/GC/218/Rev.1, 
TN/AG/44/Rev.1  
Déclaration de juin  2020 du 
Groupe d'Ottawa: cibler l'action 
face à la COVID -19 Groupe d'Ottawa (Australie, Brésil, Canada,  Chili, 
Japon, Kenya, Mexique, Nouvelle -Zélande, Norvège, 
République de Corée, Singapour, Suisse et 
Union  européenne)  WT/GC/217  
a Les documents peuvent être consultés sur la page Documents en ligne de l'OMC . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.132.   Certaines des mesures mises en place par les Membres pour faire face à la pandémie 
comprennent des restrictions ou des prohibitions à l'exportation de certaines marchandises, y 
compris des produits  agricoles. L'Accord sur l'agriculture établit des disciplines pour les cas où les 
Membres introduisent des prohibitions ou des restrictions à l'exportation afin de prévenir une 
situation critique due à une pénurie de produits alimentaires, ou pour remédie r à cette situation 
(article  12 de l'Accord). La transparence est au cœur de ces disciplines. Aux termes de l'Accord sur 
l'agriculture, i)  les Membres prennent dûment en considération les effets de cette prohibition ou 
restriction sur la sécurité alimentai re des Membres importateurs; et ii)  avant d'instituer une 
prohibition ou une restriction à l'exportation, le Membre informe le Comité de l'agriculture, aussi 
longtemps à l'avance que cela est réalisable, en lui adressant un avis écrit comprenant des 
rensei gnements tels que la nature et la durée de cette mesure, et procède à des consultations, sur 
demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de 
toute question liée à ladite mesure. Ces avis écrits correspondent aux notifications sous la forme du 
tableau  ER:1. L'Accord sur l'agriculture contient une disposition relative au traitement spécial et 
différencié en vertu de laquelle les prescriptions susmentionnées ne s'appliquent pas aux pays en 
développement Membres, à moins que la mesure ne soit prise par un pays en développement 
Membre qui est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré.  
 
97 Rapports des organisations internationales ayant le statut d’observateur auprès du Comité de 
l’agriculture: G/AG/GEN/168 (OCDE), G/AG/GEN/169 (FAO), G/AG/GEN/170 (PAM) et G/AG/GEN/171 (IICA).  WT/TPR/OV/23  
- 94 - 
  3.133.   Au total, pendant la période considérée, le Comité de l'agriculture a reçu sept notifications 
l'informant de restri ctions et de prohibitions à l'exportation en rapport avec la pandémie de 
COVID -19. La première a été présentée le 30  mars 2020. Les produits visés par ces restrictions sont 
les œufs, les aliments pour animaux, les pâtes alimentaires, le riz, le sucre, le b lé et la farine de blé. 
La durée de ces restrictions et la cote des notifications figurent dans le tableau  3.28. Toutes les 
notifications concernées peuvent être consultées via le système AG -IMS ( https://agims.wto.o rg/fr). 
Tableau 3.28 Restrictions à l'exportation notifiées (tableau ER:1) en rapport avec la 
pandémie de COVID -19 
Date de 
publication  Membre  Cote de la notification  Durée de la 
restriction  Produits visés par 
les mesures  
30/03/2020  Thaïlande  G/AG/N/THA/107  Une semaine  Œufs  
02/04/2020  Thaïlande  G/AG/N/THA/107/Add.1  Prorogation de la 
mesure d'un mois  Œufs  
31/03/2020  République 
kirghize  G/AG/N/KGZ/8  6 mois  Blé, farine de blé, riz, 
pâtes alimentaires, 
sucre, œufs, aliments 
pour animaux  
02/04/2020  Macédoine du 
Nord G/AG/N/MKD/26  40 jours Blé et farine de blé  
15/06/2020  Myanmar  G/AG/N/MYN/21  2 mois  Riz 
15/06/2020  Myanmar  G/AG/N/MYN/21  Prorogation de la 
mesure de 90 jours  Riz 
04/08/20  Viet Nam  G/AG/N/VNM/13  21 jours Riz 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.134.   L'encadré 3.1 sur les systèmes alimentaires dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
est une contribution de l'OCDE.  
Encadré 3.1 Les systèmes alimentaires dans le contexte de la COVID -19 
La pandémie de COVID -19 et les mesures qui ont dû être prises pour l'enrayer ont exercé des pressions sans 
précédent sur les chaînes d'approvisionnement alimentaire,  causant des goulets d'étranglement dans la 
main-d'œuvre agricole, la transformation, le transport et la logistique, ainsi que des changements importants 
du côté de la demande. Si, à ce jour, les chaînes d'approvisionnement alimentaire ont fait preuve d'un e 
résilience remarquable, les pays en développement rencontrent toujours de graves difficultés en matière de 
sécurité alimentairea. Dans les pays qui doivent déjà faire face aux changements climatiques, à des conflits et 
à une importante invasion d'acridie ns, les chocs économiques supplémentaires découlant de la COVID -19 sont 
particulièrement préoccupants pour les populations vulnérables.  
Pendant la pandémie, il est essentiel que les marchés soient stables et prévisibles pour que les produits 
alimentaires p uissent être acheminés là où ils sont nécessaires. Comme le montre le rapport de l'OCDE 
Politiques agricoles: suivi et évaluation 2020 , des pays ont introduit une série de politiques pour faire face à 
la COVID -19, y compris une aide aux agriculteurs et à d 'autres acteurs le long de la chaîne alimentaire, des 
initiatives visant à maintenir la continuité des chaînes d'approvisionnement alimentaires et un soutien aux 
consommateurs et aux populations vulnérables. Plusieurs pays se sont activement employés à fac iliter les 
échanges, même si d'autres ont mis en place des restrictions à l'exportation pour des produits de base 
essentielsb. 
Pourtant, même avant l'apparition de la COVID -19, les systèmes alimentaires mondiaux étaient confrontés à 
une redoutable "triple difficulté": assurer simultanément la sécurité alimentaire et la nutrition d'une population 
mondiale croissante, garantir les moyens de subsistance de millions de personnes travaillant tout au long de 
la chaîne alimentaire et assurer la durabilité environn ementale du secteur et sa contribution à l'atténuation 
des changements climatiques. Des investissements sont nécessaires pour améliorer la résilience des systèmes 
alimentaires, non seulement à l'égard de la COVID -19, mais aussi à l'égard des changements cl imatiques et 
d'une série d'autres chocs qui peuvent avoir une incidence néfaste sur le secteur de l'alimentation et de 
l'agriculture. Les travaux récents de l'OCDE sur les systèmes alimentaires montrent que les politiques et les 
approches visant à la fois à remédier aux graves chocs à court terme et à renforcer la résilience à long terme 
sont essentielles, et celles qui favorisent les systèmes alimentaires mondiaux plutôt que l'autosuffisance 
nationale seront plus à même de faire face à ce triple défi.  
Malheureusement, les mesures ne vont pas dans la bonne direction. Même si, ces dernières années, les 
mesures de soutien agricole sont mieux ciblées et ont des effets de distorsion moindres, les progrès sont 
maintenant au point mort. Le rapport annuel de l'OCDE  sur le suivi des politiques agricoles, qui couvre 54  pays 
et 75% de la valeur ajoutée agricole mondiale, montre que, entre 2017 et 2019, les pays visés ont accordé 
au total 708  milliards d'USD d'aides par an à leurs secteurs agricoles. Environ les trois q uarts de ce soutien, 
536 milliards d'USD par an, consistait en des transferts aux producteurs individuels. Une grande partie de ces 
aides sont liées à la production de produits spécifiques, ce qui a non seulement des effets de distorsion sur WT/TPR/OV/23  
- 95 - 
  les marchés in ternationaux, mais réduit aussi la capacité des exploitations agricoles et des systèmes 
alimentaires de s'adapter aux chocs économiques ou aux chocs de la production inattendus, aux changements 
climatiques ou à la modification des préférences des consommat eursc. 
De fait, en raison des hauts niveaux de protection dans le secteur agricole, les marchés mondiaux ne peuvent 
plus être source de résilience du fait qu'il est plus difficile de compenser les chocs du côté de l'offre survenant 
dans un pays par la production dans d'autres pays. Compte tenu de la rapidité de l'accroissement 
démographique d'ici à 2050 et de la croissance de la demande de produits alimentaires qui en découlera dans 
des zones ayant une productivité agricole relativement faible, le dével oppement du commerce mondial de 
produits alimentaires sera fondamental pour acheminer ces produits de leur lieu de production jusqu'aux 
endroits où ils sont nécessaires. En outre, le réchauffement climatique modifiera ce qui peut être cultivé 
efficacement et à quel endroit, ce qui induira des réorientations des échanges, voire la nécessité d'un 
commerce accru.  
La COVID -19 oblige les décideurs à prendre d'urgence des décisions pour faire en sorte que les chaînes 
d'approvisionnement alimentaire continuent de fonctionner. Il est encourageant de noter que, jusqu'à présent, 
ils ont la plupart du temps évité les erreurs commises lors de la crise des prix alimentaires de 2007 -2008 et 
ont pris des mesures telles que l'acceptation de certificats SPS sous format élect ronique pour faciliter le 
commerce. Cependant, de nombreuses autres mesures, telles qu'un soutien additionnel aux agriculteurs ayant 
des effets de distorsion, peuvent avoir des retombées néfastes à long terme. Il est nécessaire de faire en 
sorte que les me sures à court terme qui encouragent la production ne deviennent pas permanentes, et que 
les politiques conçues pour parvenir à long terme à des systèmes alimentaires mondiaux résilients, durables 
et productifs soient renforcées, et non affaiblies, par les mesures prises pendant la crise. En adoptant un 
ensemble de mesures comprenant des réformes qui prévoient des investissements dans les ressources 
humaines, l'innovation, l'infrastructure et la réglementation, les gouvernements peuvent renforcer la capacité  
des systèmes alimentaires de supporter les chocs futurs.  
a OCDE (2020), "Food Supply Chains and COVID -19: Impacts and Policy Lessons", OECD Policy 
Responses to Coronavirus (COVID -19), 2 juin 2020, 
http://www.oecd.org/coronavirus/policy -responses/food -supply -chains -and-covid-19-impacts -and
-policy -lessons -71b57aea/ . 
b Pour un aperçu détaillé des mesures prises par les pays en réponse à la COVID -19, voir OCDE 
(2020), Politiques agricoles: suivi et évaluation  2020, OECD Publishing, Paris, 
https://doi.org/10.1787/22217398  
c Ibid. 
Source:  OCDE.  
3.7  Mesures générales de soutien économique  
3.135.   À la réunion informelle de l'OEPC du 24  juillet  2020 consacrée à l'examen du rapport de suivi 
du commerce de milieu d'année du Directeur général sur les faits nouveaux relatifs au commerce98, 
plusieurs Membres de l'OMC ont dit qu'ils appréciaien t et soutenaient sans réserve cet exercice de 
suivi du commerce, qui constituait une plate -forme factuelle et objective renforçant la transparence 
et la prévisibilité. En présentant son rapport à la réunion, le Directeur général a appelé les Membres 
de l'O MC à redoubler d'efforts pour maintenir la transparence et la prévisibilité du système 
commercial international et a de nouveau invité les Membres à fournir au Secrétariat des indications 
sur la manière dont  les mesures générales de soutien économique devraient être reflétées dans les 
futurs rapports de suivi du commerce. Dans ce contexte, l'Union européenne et 11 autres Membres 
ont distribué une communication99 sur le renforcement de la transparence des mesures liées au 
commerce prises en ré ponse à la COVID -19 et, en particulier, des mesures générales de soutien 
économique, par le biais de l'exercice de suivi du commerce.  
3.136.   Depuis juillet  2017, le Secrétariat n'a pas pu justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur 
les mesures générales de s outien économique dans les rapports de suivi du commerce. Cela 
s'expliquait en partie par le faible taux de participation et de réponse des Membres de l'OMC à la 
demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été biaisée à l' encontre 
des Membres qui communiquent et publient généralement des renseignements détaillés sur ces 
mesures. Certaines délégations ont souvent insisté sur la nécessité d'exclure les mesures générales 
de soutien économique identifiées par le Secrétariat à p artir de sources publiques. La réunion de 
l'OEPC de juillet  2020 a donné lieu à un échange de vues sur la manière de traiter cette question, 
compte tenu des multiples programmes de soutien mis en place par les gouvernements pour faire 
 
98 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/14 du 10  juillet  2020. Le rapport de milieu d'année couvre la 
période allant du 16  octobre  2019 au 15  mai 2020.  
99 Australie, Brésil, Canada, Chili, Japon, République de Corée, Mexique, Nouvelle -Zélande, Norvège, 
Singapour et Suisse; document de l'OMC WT/TPR/446 du 4  août 2020.  WT/TPR/OV/23  
- 96 - 
  face aux coûts humain s, sociaux et économiques liés à la pandémie. Plusieurs délégations ont 
souligné la nécessité de renforcer la transparence dans le contexte de la crise sanitaire et ont 
exprimé leur ferme détermination à s'y employer par le biais de l'exercice de suivi du commerce.  
3.137.   En réponse aux demandes de renseignements formulées par le Directeur général le 
3 mars 2020 et par le Directeur général adjoint, M.  Agah, le 3  septembre  2020 aux fins du présent 
rapport de suivi du commerce, 38 Membres de l'OMC (Union européenne100; Hong Kong, Chine; 
Fédération de Russie; Indonésie; Maurice; Népal; Pérou; Suisse; Thaïlande et Turquie) ont 
communiqué volontairement des renseignements sur 86 mesures générales de soutien économique 
régulières, c'est -à-dire non explicitement liées à la  pandémie de COVID -19. Très peu d'autres 
mesures ont été identifiées par le Secrétariat à partir de sources publiques. Bien  que le nombre de 
mesures de soutien régulières ait augmenté au cours de la période considérée par rapport à la 
période précédente, l a plupart des mesures générales de soutien économique mises en place par les 
Membres de l'OMC étaient liées à la pandémie.  
3.138.   Pendant la période à l'examen, il ressortait des mesures de soutien régulières mises en 
œuvre par les Membres de l'OMC que les secteu rs qui avaient reçu d'importants versements étaient 
l'agriculture, le secteur alimentaire, les transports et l'énergie. Plusieurs mesures de soutien 
prévoyaient des investissements dans les technologies, un appui à l'industrie, un soutien à la 
recherche et  au développement, et des programmes d'innovation. Ont aussi été mis en place des 
mesures budgétaires, des prêts consentis à des conditions libérales, des incitations à l'exportation, 
des garanties d'État, des prêts à l'investissement, des réductions tempo raires des taxes et des 
garanties de prêt pour les PME. Plusieurs de ces mesures étaient des programmes pluriannuels 
prévoyant des décaissements échelonnés sur toute la durée d'un projet, tandis que d'autres 
consistaient en des dons ou des programmes d'aid e ponctuels.  
Mesures de soutien économique liées à la COVID -19 
3.139.   Soixante -sept Membres de l'OMC101 et un observateur (Azerbaïdjan) ont communiqué 
volontairement des renseignements sur 638  mesures générales de soutien économique liées à la 
COVID -19. En outre, 405 mesures de soutien ont été identifiées par le Secrétariat à partir de sources 
publiques et de sites Web gouvernementaux, soit un total de 1  043 mesures de soutien liées à la 
COVID -19 mises en place par 94  Membres de l'OMC et 3  observateurs. Ainsi, par mois, 149  mesures 
de ce type ont été introduites entre mars et mi -octobre  2020. Le nombre total et le nombre mensuel 
de mesures de soutien liées à la COVID -19 sont beaucoup plus élevés que ceux qui ont été observés 
lors de la crise financière mondiale de 2 008-2009, et la portée de ces mesures est beaucoup plus 
vaste.  
3.140.   Depuis le début du mois d'octobre  2020 le Secrétariat met à disposition les renseignements 
concernant les mesures de soutien liées à la COVID -19 communiqués directement par les délégations 
dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce. La liste de ces mesures est disponible sur le site 
Web de l'OMC. Les mesures qui y figurent apparaissent dans la langue originale de la communication 
et sont mises à jour régulièrement.102 
3.141.   Depuis mars  2020, les Membres de l'OMC et observateurs ont mis en œuvre un nombre sans 
précédent de mesures générales de soutien économique pour remédier aux bouleversements 
socioéconomiques causés par la pandémie de COVID -19. Cette tendance a été initialement mise en 
évidence dans le rapport de suivi du commerce du mois de juillet, qui faisait état d'une première 
vague de mesures de soutien de ce type. Plus de la moitié (58 %) de la première vague de mesures 
de soutien liées à la COVID -19 a été mise en place par les économies du  G-20. À la mi -octobre  2020, 
cette proportion était tombée à 39 %, ce qui laisse penser qu'un grand nombre des mesures mises 
en place lors des dernières phases de la crise actuelle ont été introduites par des Membres de l'OMC 
 
100 En comptant les 27 États membres de l'UE et le Royaume -Uni séparément.  
101 Afrique du Sud; A lbanie; Angola; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Bahreïn, 
Royaume du; Brésil; Canada; Chili; Colombie; Costa Rica; El Salvador; Fédération de Russie; Guatemala; 
Guyana; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Macao, Chine; Malaisie; Maldives; Maurice; Mauritanie; Moldova; 
Monténégro; Myanmar; Népal; Norvège; Pérou; Philippines; Qatar; Seychelles; Singapour; Suisse; Thaïlande; 
Turquie; Union européenne; Vanuatu. En comptant les 27 États membres de l'UE et le Royaume -Uni 
séparément.  
102 OMC, COVID -19 Mesures de soutien. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_support_measures_f.htm . 
 WT/TPR/OV/23  
- 97 - 
  ne faisant pas partie du G -20. Les mesures en questions ont jusqu'à présent inclus des mesures de 
soutien pour les secteurs économiques fortement touchés par la crise; des fonds visant à accroître 
la capacité des systèmes de santé nationaux et à stimuler la recherche relative aux vaccin s, aux 
tests de diagnostic et aux traitements pour le virus; des programmes d'aide pour soutenir les PME 
et les entreprises en général; des programmes destinés à compenser la perte de revenu ou les coûts 
additionnels découlant des effets financiers de la f lambée; un soutien financier aux ménages, aux 
travailleurs indépendants et aux employés; et des subventions salariales pour aider les entreprises 
touchées par la crise à payer les salaires. Parmi les secteurs visés jusqu'à présent figuraient la santé, 
l'aviation, le tourisme, la restauration, les services de nettoyage et la sécurité, l'agriculture, la pêche, 
les services de garde d'enfants, les industries créatives et le sport.  
3.142.   Un autre ensemble de mesures de soutien mis en place par les gouvernements en ré ponse 
à la pandémie de COVID -19 comprenait notamment des mesures appliquées par les banques 
centrales pour assouplir les politiques monétaires, abaisser les taux directeurs, les taux de réserve 
obligatoire et les taux des prises en pension, émettre et ache ter des obligations d'État et assouplir 
les conditions relatives aux dettes et rééchelonner les reports des versements de remboursement 
pour réduire les coûts de financement dans l'économie. Les mesures prises par les gouvernements 
consistaient également e n des mesures financières et budgétaires visant à garantir la stabilité 
économique, y compris le renforcement de l'accès au crédit pour les ménages et les entreprises; 
l'injection de liquidités supplémentaires dans le système bancaire; l'assouplissement de s conditions 
de crédit; le soutien aux investissements des entreprises; l'octroi de moratoires; la fourniture de 
garanties de crédit; et la réduction des taxes et des redevances. Les mesures prises par les 
économies à revenu élevé ont été beaucoup plus nom breuses, variées et généreuses en termes de 
fonds alloués que celles des économies à faible revenu, dont les réponses ont souvent reposé sur le 
financement ou le soutien accordé par les organisations internationales et/ou les donateurs.  
3.143.   À quelques exceptio ns près, les mesures générales de soutien économique liées à la 
COVID -19 sont temporaires. Plusieurs de ces mesures ont été ajustées et/ou prorogées pour tenir 
compte de l'évolution de la situation et des difficultés qui sont apparues dans le cadre de la d euxième 
vague de la pandémie pour certains Membres. Les discussions concernant les importantes injections 
de fonds publics ont généralement porté sur le fait qu'il s'agissait d'une réponse nécessaire à la crise 
et qu'il était important de maintenir les mes ures de soutien pour maîtriser la crise et en atténuer les 
dommages croissants. Dans le même temps, alors que la réflexion s'oriente de plus en plus sur 
l'avenir, on semble considérer nécessaire de veiller à ce que les stratégies de sortie en matière 
d'élimination progressive des aides publiques soient coordonnées, afin de ne pas compromettre une 
reprise rapide et durable après la pandémie. L'engagement collectif de veiller à ce que les mesures 
d'urgence relatives au commerce et à l'investissement soient tr ansparentes, temporaires, 
proportionnées et ciblées est fondamental pour éviter qu'elles ne deviennent une source de 
distorsion et de concurrence déloyale à l'avenir.  
3.144.   Les paragraphes précédents ont indiqué les actions menées en matière de mesures générales  
de soutien économique régulières et liées à la COVID -19, entre la mi -octobre  2019 et la 
mi-octobre  2020. Compte tenu de la rapidité avec laquelle les politiques et les programmes liés à la 
COVID -19 sont introduits et/ou modifiés, le nombre et le type de m esures examinées dans le présent 
rapport ne sont pas exhaustifs. Par exemple, il a été difficile de suivre toutes les actions spécifiques 
entreprises par les banques centrales et autres institutions monétaires, étant donné leur 
détermination à rester flexi ble en ce qui concerne les outils, les programmes de prêt et les décisions 
relatives aux taux d'intérêt nécessaires pour faire face aux nouvelles difficultés à mesure qu'elles se 
présentaient. En outre, le financement ou le soutien accordé par les organisa tions internationales, 
les banques régionales ou les donateurs n'ont pas été pris en compte dans ce rapport.  
3.145.   L'exercice de suivi du commerce n'implique aucun jugement quant à la compatibilité des 
mesures figurant dans la présente section avec les règles de  l'OMC. S'il est possible que ces mesures, 
qu'elles fassent partie de la stratégie commerciale globale d'un Membre ou qu'elles aient été prises 
en tant que mesure d'urgence face à la pandémie, aient des effets sur le commerce, il n'est pas 
toujours aisé de  déterminer si elles restreignent ou facilitent le commerce (et dans quelle mesure), 
ou si elles faussent la concurrence. Toutefois, et même si d'autres organisations internationales sont 
souvent mieux placées pour faire rapport sur un grand nombre de ces mesures et les analyser, il est 
important, aux fins de la transparence des développements que connaît le système commercial 
international, de fournir un bref aperçu des mesures prises au cours de la période considérée. Le 
Secrétariat continuera de suivre l es mesures générales de soutien économique et de faire rapport 
sur ces mesures dans les limites des ressources disponibles.  WT/TPR/OV/23  
- 98 - 
  3.146.   L'encadré  3.2 donne un aperçu plus général du type de mesures de soutien mises en pla ce 
jusqu'à présent en réponse à la pandémie de COVID -19. 
Encadré 3.2 Mesures générales de soutien économique liées à la COVID -19 – vue 
d'ensemble  
Face aux retombées économiques de la pandémie de COVID -19, les gouvernements ont pris des mesure s 
pour relancer les économies nationales, préserver les emplois et aider les particuliers pendant les mesures de 
confinement. En mars  2020, le Directeur général a demandé aux Membres de l'OMC de fournir des 
renseignements sur ces mesures afin d'accroître l a transparence sur les réponses apportées au niveau 
mondial. Cette demande de renseignements reprenait l'approche adoptée dans le contexte de la crise 
financière mondiale. Toutefois, par rapport à la situation lors de la crise financière mondiale, les 
gouvernements et les banques centrales sont allés plus loin encore que les interventions budgétaires et 
monétaires traditionnelles, mettant en œuvre des ensembles de mesures sans précédent. Certaines mesures 
de soutien économique étaient de nature horizontale,  tandis que d'autres étaient spécifiques à un secteur, à 
une entreprise ou au marché du travail. Le présent encadré vise à apporter un éclairage complémentaire sur 
les types de mesures mises en œuvre par les gouvernements au cours des 9  à 10 derniers mois,  qui ont été 
consignées et analysées par plusieurs institutions.  
Depuis le début de la pandémie, les organisations internationales ont déployé des efforts considérables pour 
recueillir des données concernant la fréquence et la forme des mesures de soutien économique prises dans le 
monde entier. Le Fonds monétaire international  et l'Organisation de coopération et de développement 
économiques  ont mis en place des instruments de suivi des politiques qu'ils actualisent, et l'Organisation 
internationale du travail a créé une page Web consacrée aux Réponses politiques nationales  qu'elle tient 
également à jour. Ces trois organisations internationales ont d éveloppé leurs propres approches de suivi des 
politiques, néanmoins les types de mesures de soutien économique examinées se recouvrent dans une large 
mesure.  
Le tableau  1 indique le nombre de pays qui auraient annoncé avoir introduit différents types de me sures de 
soutien économique liées à la pandémie ainsi que le nombre total de chaque type de mesure de soutien 
économique. Étant donné que le nombre de pays couverts par ces trois instruments de suivi diffère, il 
convient d'être vigilant dans l'interprétati on des chiffres relatifs aux interventions. Il en va de même pour la 
méthodologie et les conventions relatives à la présentation de rapports, qui ne sont pas toujours harmonisées 
et peuvent aboutir à des méthodes de comptabilisation différentes. Néanmoins,  même si la prudence 
s'impose dans la formulation de conclusions finales, des schémas intéressants apparaissent.  
Parmi les économies examinées par le FMI, deux tiers ont mis en œuvre au moins un programme de soutien 
économique et 138 ont pris des mesures a u niveau des banques centrales. Près de 85% des économies 
étudiées par l'OCDE ont augmenté leurs dépenses budgétaires. Selon l'OIT, 60% des pays analysés ont mis 
en place des programmes de soutien public pour les employés ou les travailleurs. Il est diffic ile de fournir une 
estimation exacte de l'ampleur des mesures de soutien mises en œuvre en raison des ajustements fréquents 
apportés aux programmes existants mais, selon différentes estimations, le coût total de ces mesures serait 
de 12  000 à  17 000 millia rds d'USD, soit 13 à 19% du PIB mondiala. 
Le FMI a relevé 30  modifications de politique de taux de change entreprises par 27  économies différentes. Au 
moins 70% des pays étudiés par ces trois organisations internationales ont reporté ou réduit leurs impôts  en 
2020. L'OCDE a recensé 38 mesures de soutien aux exportateurs prises par 27 gouvernements différents. 
Selon la page de l'OIT consacrée aux réponses politiques nationales, d'autres formes d'aides publiques aux 
entreprises ont été largement utilisées cet te année. Par exemple, 148  pays au total ont annoncé ou mis en 
œuvre 673  subventions ou autres formes de soutien public à des entreprises non exportatrices.  WT/TPR/OV/23  
- 99 - 
  Tableau 1: Données recueillies à l'échelle mondiale par l'OIT, le FMI et l'OCDE sur les mesures de  
soutien économique  
Type de mesure de 
soutien économique  Nombre de  "Réponses 
politiques 
nationales" 
de l'OIT  Instrument 
de suivi 
des 
politiques 
du FMI  Instrument 
de suivi des 
politiques de 
l'OCDE  
Programme de soutien 
économique  Pays concernés  47 118 43 
Interventions 
annoncées  57 222 73 
Mesures prises par les 
banques centrales  Pays concernés  64 138 60 
Interventions 
annoncées  124 226 163 
Interventions sur les taux de 
change  Pays concernés  5 27 6 
Interventions 
annoncées  6 30 6 
Augmentation des dépenses 
budgétaires  Pays concernés  77 97 83 
Interventions 
annoncées  102 119 136 
Réductions/report d'impôts  Pays concernés  135 136 86 
Interventions 
annoncées  378 195 277 
Soutien aux employés ou aux 
travailleurs  Pays concernés  114 93 61 
Interventions 
annoncées  217 120 116 
Autres aides publiques (non 
liées à l'exportation)  Pays concernés  148 133 87 
Interventions 
annoncées  673 251 438 
Soutien aux exportateurs  Pays concernés  17 19 27 
Interventions 
annoncées  24 23 38 
 
Nombre de pays visés  188 178 98 
De plus amples renseignements sur le recours aux mesures de soutien économique figurent également dans 
la base de données de Global Trade Alertb. Selon cette base de données, depuis le début de cette année, les 
économies du G -20 ont mis en œuvre un total de 636 mesures de soutien de différents types. Le tableau  2 
contient des renseignements détaillés sur les types d'interventions de politique publique dans le cadre 
desquelles cinq mesures ou plus  ont été mises en œuvre par les membres du G -20 depuis le 1er janvier  2020. 
Dans le cas des interventions pour lesquelles les produits échangeables et les secteurs d'activité économique 
ont pu être identifiés, des statistiques sont fournies pour l'ensemble  des activités économiques concernées 
par chaque type d'intervention.  
D'après la base de données de Global Trade Alert, au 21  octobre  2020, un total de 167 prêts d'État avait été 
accordé par les gouvernements du G -20. Le fait que seulement 5,1% de tous les  codes du  SH soient visés par 
ces prêts – alors que près de 90% des secteurs le sont – pourrait suggérer que de nombreux prêts sont 
octroyés aux entreprises du secteur des services. Selon la base de données, les aides financières, les 
allégements fiscaux e t les allégements des cotisations sociales introduits par les économies du G -20 cette 
année ont concerné plus de 60% de l'ensemble des secteurs économiques.  
Les modifications de la taxation intérieure des importations des membres du G -20 visent presque tou s les 
produits, mais cela ne signifie pas que toutes les économies du G -20 ont pris de telles mesures. Le recours à 
des prescriptions relatives à l'approvisionnement local semble cibler des segments limités de l'activité 
économique, selon les produits et l es secteurs concernés. Plus généralement, selon la base de données de 
Global Trade Alert, il y a d'importantes variations entre les différentes types d'interventions selon les produits 
échangeables concernés et les secteurs d'activité économique susceptibl es d'être touchés.  
Le tableau  2 ci-après énumère les mesures de soutien économique des pays du G -20 identifiées dans la base 
de données. Comme l'ont souvent fait valoir les observateurs en ce qui concerne ce type de mesures de 
soutien économique (y compris  dans le contexte de la crise financière mondiale qui a débuté en  2009), il n'est 
pas possible de rendre compte à tout moment de ces mesures de manière exhaustive, en raison 
principalement du décalage qui est souvent constaté lorsqu'il s'agit de présenter des rapports et d'accroître la 
transparence concernant ces mesures.  WT/TPR/OV/23  
- 100 - 
  Tableau 2: Mesures de soutien économique des pays du G -20, par type d'intervention  
Type d'intervention  Nombre de 
mesures mises en 
place par les pays 
du G-20 Produits (% des 
codes du SH à  6 
chiffres visés)  Secteurs (% des 
codes à 
3 chiffres de la 
CPC visés)  
Prêt d'État  167 5,1 89,7 
Aide financière  127 16,0 67,2 
Garantie de prêt  63 1,3 35,0 
Allégement fiscal ou des cotisations 
sociales  53 1,9 60,5 
Prescription relative à 
l'approvisionnement local  47 0,6 5,2 
Taxation intérieure des importations  36 94,5 17,3 
Apport de capitaux et prise de 
participation (y compris les plans de 
sauvetage)  27 3,2 11,9 
Prescription en matière de localisation 
dans le cadre des marchés publics  22 8,8 19,1 
Subvention au paiement des intérêts  19 8,2 42,2 
Mesure de stabilisation des prix  13 0,7 3,3 
Incitation à la localisation  12 1,9 5,2 
Subvention à la production  11 0,9 5,2 
Accès aux marchés publics  6 17,2 19,5 
Aide publique, n.d.a.  5 4,4 8,2 
Source:  base de données de Global Trade Alert.  
Selon les renseignements disponibles dans la base de données Global Trade Alert, les quatre secteurs les plus 
fréquemment visés par les mesures de soutien économique introduites par les pays du G -20 en raison de la 
pandémie sont le transport de voyageurs (y compris le transport aérien), l'automobile, les produits 
pharmaceutiques et le matériel médical et chirurgical. Ces secteurs ont été visés  63, 43, 41 et 39  fois, 
respectivement.  
Ce qui précède cherche à donner un aperçu préliminaire et provisoire de certaines conclusions plus larges 
concernant la mise en œuvre de mesures générales de soutien économique en réponse à la pandémie de 
COVID -19. Cet aperçu n'est pas exhaus tif et d'autres modifications devraient être apportées à mesure que 
davantage de mesures sont annoncées et/ou ajustées. Il ressort clairement de cette présentation que, sans 
les mesures de soutien mises en place en temps opportun et de manière globale et e fficace par les pays pour 
amortir l'impact de ce choc exogène sur les revenus des ménages, les entreprises et les sociétés en général, 
l'incidence sur la production mondiale et l'emploi aurait été bien pire. Le Secrétariat de l'OMC continuera de 
suivre l'é volution de la situation dans ce domaine et de fournir aux Membres une plate -forme facilitant la 
transparence pour qu'ils examinent ces questions.  
a "COVID -19 recovery funds dwarf clean energy investment needs", 16  octobre  2020. Adresse 
consultée: 
https://climateanalytics.org/publications/2020/covid -19-recovery -funds -dwarf -clean-energy -invest
ment-needs/ ; "Long Live Jay Powell, the New Monarch of the Bond Market", Robin Wigglesworth, 
Financial Times, 23  juin 2020. Adresses consultées: 
https://www.ft.com/content/5db9d0f1 -3742-49f0-a6cd-16c471875b5e  et 
https://www.imf.org/fr/News/Articles/2020/10/06/sp100620 -the-long-ascent -overcoming -the-crisi
s-and-building -a-more-resilient -economy . 
b Adresse consultée: https://www.globaltradealert.org/.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.147.   L'encadré  3.3 étudie la question de la relocalisation dans le contexte du modèle de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale.  WT/TPR/OV/23  
- 101 - 
  Encadré 3.3 Relocalisation: repenser le modèle de la chaîne d'approvisionnement 
mondiale  
Le modèle traditionnel de la chaîne d'approvisionnement mondiale dépend principalement de stratégies de 
réduction des coûts, b asées sur la production en flux tendus, avec des stocks minimaux. Toutefois, ce modèle 
est généralement vulnérable aux perturbations majeures de l'approvisionnement, telles que les catastrophes 
naturelles, les crises géopolitiques, les pandémies et autres événements de ce type. La pandémie de 
COVID -19 a mis en évidence cette faiblesse fondamentale du modèle de la chaîne d'approvisionnement 
mondiale, suscitant des inquiétudes quant à la dépendance à l'égard de fournisseurs uniques, en particulier 
lorsque les  dispositifs médicaux essentiels, les produits pharmaceutiques et les équipements de protection 
individuelle sont venus à manquer. Ces préoccupations ont relancé les discussions déjà engagées sur la 
"relocalisation" de la fabrication et la diversification des fournisseurs d'intrants et de composants 
indispensables, afin de renforcer les branches d'activité essentielles et de les rendre plus résilientes face aux 
perturbations mondiales.  
La relocalisation est la pratique qui consiste à rapatrier la fabrication de biens et de services dans le pays 
d'origine. Le terme connexe de "délocalisation dans un pays proche" fait référence aux entreprises qui 
établissent des industries manufacturières dans des régions proches du pays d'origine ou qui les réimpla ntent 
dans ces régions.  
Avant même les perturbations causées par la pandémie, certains analystes suggéraient aux entreprises qui 
cherchaient une solution pour réduire les coûts de distribution et atténuer les risques de fabriquer les produits 
plus près de l'endroit où ils étaient vendus. À cet égard, les éléments suivants ont été identifiés comme des 
facteurs justifiant les décisions de relocalisation: coûts croissants de la main -d'œuvre et de la logistique dans 
les pays où les activités sont délocalisées; automatisation accrue; préoccupations concernant le vol de 
propriété intellectuelle; normes de qualité et de sécurité plus strictes; nouvelles réglementations 
environnementales pour une plus grande durabilité; préoccupations de sécurité nationale concernan t 
certaines branches d'activité; tensions géopolitiques et commerciales.  
Dans des circonstances normales, les entreprises relocalisent leurs activités si cela augmente leurs profits ou 
si le fait de maintenir la production à l'étranger comporte des risques  graves. Même dans ces circonstances, 
le coût opérationnel de la relocalisation peut faire hésiter les entreprises qui l'envisagent. C'est pourquoi 
certains analystes affirment que les gouvernements devraient créer des incitations à la relocalisation, au 
moyen d'un large éventail d'instruments politiques tels que des incitations fiscales, des programmes de 
partage des coûts, des mesures relatives à la teneur en éléments locaux et des mesures correctives 
commerciales.  
Selon des sources accessibles au public,  certains gouvernements ont déjà introduit des mesures visant à 
encourager la relocalisation ou à favoriser l'autonomie et la diversification des fournisseurs dans certaines 
branches d'activité. Ces mesures comprennent des incitations telles que des aides fiscales et des dispositions 
relatives à la teneur en éléments locaux. Il convient également de noter que la pandémie a eu un effet sur les 
préférences des consommateurs qui ont accru leur demande de biens produits localement, ce qui a déclenché 
des campag nes en faveur de l'achat de produits nationaux dans certaines régions du monde.  
Si la relocalisation devenait un phénomène de grande ampleur, elle pourrait avoir une incidence majeure sur 
les chaînes de valeur mondiales et, par conséquent, sur les flux com merciaux mondiaux. Cela pourrait alors 
affecter la croissance économique de certaines économies, en particulier les économies en développement, 
dans lesquelles les chaînes de valeur mondiales ont largement contribué à accroître les niveaux d'emploi et à 
réduire la pauvreté.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales  
3.148.   En raison des restrictions imposées du fait de la pandémie de COVID -19, seuls 
quatre  examens des politiques commerciales ont été effectués entre la mi -octobre  2019 et la 
mi-octobre  2020. Ces examens permettent aux Membres de l'OMC de mieux comprendre les 
politiques commerciales et économiques du Membre concerné et de mener des discussions 
constructives et riches d'enseignements.103 
République démocratique populai re lao: 18  et 20  novembre  2019  
3.149.   Les Membres ont félicité la RDP lao pour sa forte croissance économique, qui pose les 
fondements de sa future sortie de la catégorie des pays les moins avancés en 2024, ainsi que pour 
avoir adopté plusieurs mesures économique s visant à lutter contre les vulnérabilités et les faiblesses 
structurelles. Ils ont par ailleurs félicité la RDP lao de son ouverture commerciale accrue, comme en 
 
103 Les résumés fournis dans la présente section se fondent sur les remarques finales du Président pour 
chacun des EPC.  WT/TPR/OV/23  
- 102 - 
  témoignait la progression de son ratio du commerce des marchandises et des services au PIB d epuis 
son accession à l'OMC, et ont salué les politiques et initiatives entreprises pour promouvoir et 
améliorer les conditions de l'investissement étranger et de l'activité des entreprises malgré les 
difficultés dans certains domaines (par exemple les res trictions à l'IED, les procédures de 
dédouanement à la frontière et le coût élevé des transports terrestres). Les Membres ont pris note 
des efforts déployés par le pays en vue de renforcer la protection et le respect de la propriété 
intellectuelle, notamme nt grâce à son adhésion au Protocole de Madrid en 2016 et à la modification 
de sa Loi sur la propriété intellectuelle. En outre, les Membres ont salué le fait que le pays avait mis 
l'accent sur le développement du capital humain grâce à l'éducation inclusi ve. 
3.150.   La RDP lao a été félicitée pour son attachement et sa participation active au système 
commercial multilatéral, en particulier la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
et la présentation en temps utile de ses notifications des catégories  A, B et C dans ce cadre; son 
souhait de devenir partie à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 1 et 2 d'ici au premier 
semestre de 2020; son soutien aux initiatives basées sur des déclarations conjointes concernant la 
facilitation  de l'investissement pour le développement, sur les micro, petites et moyennes 
entreprises et sur le commerce électronique, ainsi qu'à la Déclaration sur les femmes et le 
commerce. Les Membres se sont également félicités des engagements pris par la RDP lao  en matière 
de ratification dans sa feuille de route de la facilitation des échanges pour 2017 -2022, concernant 
la mise en œuvre des mesures de l'Accord sur la facilitation des échanges selon un calendrier 
accéléré afin de réduire les coûts du commerce, ai nsi que des mesures importantes déjà en place 
telles que la mise en œuvre du guichet unique électronique à l'échelle nationale pour le 
dédouanement et l'acquittement des droits, la gestion des risques, la transparence et les décisions 
anticipées. En outre,  la RDP lao a été félicitée pour les efforts déployés en vue de l'adoption et de la 
mise en œuvre de la Loi de 2014 sur la normalisation et pour l'alignement de la plupart de ses 
normes nationales sur les normes internationales. Les Membres ont salué les e fforts faits par le pays 
en matière de réduction tarifaire et de suppression des crêtes tarifaires. Ils ont également apprécié 
le fait que la totalité du tarif douanier soit appliqué sur une base ad valorem et soit consolidé, ce qui 
rendait le régime d'imp ortation prévisible. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées quant au 
fait que les droits NPF appliqués dépassaient les taux consolidés pour 26 lignes.  
3.151.   Tout en notant les mesures prises pour promouvoir l'assainissement des finances publiques 
grâce à la modernisation des systèmes d'imposition et à la réduction de la masse salariale et des 
dépenses opérationnelles de l'État, les Membres se sont dits préoccupés par le niveau du déficit 
budgétaire et de la dette publique. La RDP lao a été encouragée à p oursuivre son programme 
ambitieux de réforme économique, axé sur la diversification de l'économie et l'accroissement de sa 
résilience et de sa productivité, au moyen de réformes dans des domaines tels que l'accès à 
l'information, l'administration en ligne,  la lutte contre la corruption, la promotion de l'investissement 
et le règlement des différends économiques. Les Membres l'on également encouragée à promulguer 
au plus vite la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires. Ils ont invité la  RDP 
lao à continuer à prendre des mesures pour améliorer la protection et le respect de la PI, notamment 
en renforçant ses capacités judiciaires à se prononcer sur les affaires de PI et en sensibilisant 
davantage le public. Parmi les autres questions soul evées figuraient le renforcement relatif de la 
protection du secteur agricole et les perspectives d'une libéralisation accrue du commerce des 
services. En outre, la RDP lao a été encouragée à envisager d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics,  et les Membres ont pris note de son bilan positif en matière de notifications à 
l'OMC.  
Australie: 11  et 13  mars  2020  
3.152.   Les Membres ont félicité l'Australie pour son essor économique soutenu, marqué par près de 
trois décennies de croissance ininterrompue. Ce s résultats dynamiques s'appuyaient sur un cadre 
institutionnel sain reposant sur une certaine ouverture au commerce et une attitude généralement 
positive vis -à-vis de l'investissement. Les Membres ont salué le rôle moteur de l'Australie à l'OMC 
et sa part icipation active dans la quasi -totalité des instances, ainsi que le fait qu'elle soit soucieuse 
d'accroître la transparence dans le cadre de l'OMC et qu'elle fasse état d'excellents antécédents en 
matière de respect de ses obligations de notification. Ses généreuses contributions aux activités 
d'Aide pour le commerce, conjuguées à un accès total en franchise de droits et sans contingents 
pour les PMA et à de vastes préférences commerciales en faveur des pays en développement, ont 
aussi été soulignées.  WT/TPR/OV/23  
- 103 - 
  3.153.   Les Membres ont félicité l'Australie pour sa ratification de l'Accord de l'OMC sur la facilitation 
des échanges, son accession à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et sa mise en œuvre de 
l'Accord sur les technologies de l'information élargi. Il a été noté que l'Australie avait aussi accepté 
le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et s'était engagée à renforcer la 
protection de la PI et les moyens de faire respecter les droits dans ce domaine. L'importante 
libéralisation de son m arché dans le cadre de plusieurs ALE a également été notée.  Bien que le faible 
niveau de la moyenne des taux de droits NPF appliqués par l'Australie ait été relevée, des 
préoccupations ont été soulevées au sujet de droits consolidés relativement élevés dans certains 
secteurs ainsi que du nombre important de lignes tarifaires non consolidées.  Des inquiétudes ont 
été exprimées concernant l'application de la taxe sur les biens et les services (GST) au commerce 
transfrontières des produit s et services numériques, les avantages accordés à certains producteurs 
grâce à la taxe de péréquation sur les vins, et la taxe sur les automobiles de luxe. L'Australie a en 
outre été priée de réformer son régime fiscal concernant les unités bancaires offs hore. 
3.154.   Les Membres ont salué l'entrée en vigueur de la Loi sur la biosécurité (2015) et d'autres 
réglementations dans ce domaine, mais des Membres ont estimé que certains produits continuaient 
de faire l'objet d'obstacles ou de mesures plus restrictifs pour  le commerce qu'il n'était nécessaire. 
L'Australie a été exhortée à faire en sorte que ses règlements et prescriptions SPS soient conformes 
à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Un nouveau système 
d'étiquetage du pays d'origine concernant de nombreuses catégories de produits alimentaires 
importés a également suscité un large intérêt.  
3.155.   Comme l'Australie continuait de recourir activement à des mesures antidumping et 
compensatoires, elle a été encouragée à utiliser les  mesures correctives commerciales avec 
prudence à l'avenir. Des préoccupations ont été soulevées concernant le nouveau régime de 
l'investissement étranger du pays, et selon certains Membres, le gouvernement australien avait 
invoqué des motifs de vaste port ée pour le filtrage des investissements étrangers, qui allaient 
au-delà de la sécurité nationale.  
Japon: 6  et 8 juillet  2020  
3.156.   Le Japon, partenaire essentiel en matière de commerce et d'investissement pour de 
nombreux Membres, a été salué pour son rôle clé d ans le système commercial mondial, son 
intégration dans l'économie et les chaînes de valeurs mondiales, les résultats de sa politique 
macroéconomique (Abénomie), ses politiques visant à promouvoir l'autonomisation économique des 
femmes et les mesures prise s pour faire face à la pandémie de COVID -19. Cependant, il a été 
souligné que le soutien économique pouvait avoir un certain coût à un moment où le Japon devait 
encore s'attaquer à l'assainissement des finances publiques et au niveau élevé de la dette publ ique. 
La contribution du pays à diverses initiatives de l'OMC ainsi que sa contribution pour faire avancer 
la réforme de l'OMC et sa participation aux négociations sur les subventions à la pêche et la 
réglementation intérieure dans le domaine des services ont été saluées. Les Membres ont également 
souligné le bilan solide du Japon en ce qui concerne le respect de ses obligations en matière de 
notification à l'OMC.  
3.157.   Les Membres ont relevé le niveau de prévisibilité élevé du régime tarifaire du Japon et les 
efforts déployés en matière de facilitation des échanges, mais ont toutefois encouragé le pays à 
réduire la complexité et les crêtes tarifaires de son tarif douanier. Le pays a été encouragé à rendre 
la manutention des marchandises au niveau des frontières p lus efficace et à faire en sorte que les 
réglementations techniques ne constituent pas une entrave au commerce. Il a été demandé 
instamment au Japon d'éliminer certaines restrictions à l'exportation. Des préoccupations ont été 
exprimées s'agissant de l'agr iculture qui restait fortement protégée par des mesures tarifaires et 
non tarifaires (par exemple des mesures SPS) et soutenue par des subventions, du taux d'utilisation 
des contingents tarifaires pour certains produits qui était faible, des obstacles qui gênaient l'accès 
aux marchés de certains produits et du rôle du commerce d'État dans ce secteur. De nombreux 
Membres ont demandé instamment au Japon de poursuivre une réforme axée sur le marché, de 
réduire ses subventions et de présenter ses notifications en suspens à l'OMC sur le soutien interne 
à l'agriculture. Certains Membres ont encouragé le Japon à aligner ses normes nationales sur les 
normes internationales (par exemple le Codex Alimentarius) dans le secteur agroalimentaire. Le 
Japon a été prié de ré duire ses subventions à la pêche et d'améliorer leur transparence et il a été 
encouragé à rationaliser son régime de subventions aux combustibles fossiles. Des préoccupations 
ont été exprimées quant aux obstacles non tarifaires qui entravaient l'accès aux marchés pour 
certains produits.  WT/TPR/OV/23  
- 104 - 
  3.158.   Par ailleurs, de récentes mesures prises pour renforcer le contrôle de l'investissement 
étranger direct et encourager les entreprises à relocaliser la production ont soulevé des 
préoccupations. Les Membres ont estimé que les  réformes liées à la protection de la vie privée 
numérique et aux soins médicaux ne devraient pas indûment désavantager les entreprises 
étrangères. De plus, certains d'entre eux ont demandé des informations sur les possibilités d'une 
participation étrangèr e accrue à certaines activités; ils ont également souligné des difficultés d'accès 
aux marchés, en particulier dans le domaine des services informatiques, des assurances et des 
télécommunications (attribution du spectre 5G). La participation étrangère aux marchés publics est 
restée faible et le Japon a été encouragé à revoir ses procédures et ses pratiques dans ce domaine.  
Zimbabwe: 30  septembre et 2  octobre  
3.159.   Les Membres se sont félicités de l'engagement pris par le Zimbabwe d'introduire des 
réformes économi ques visant à assurer la stabilité macroéconomique et à résoudre les problèmes 
structurels, et ils ont encouragé les autorités du pays à poursuivre son programme de réforme. Ils 
ont noté que le régime de change ne devait pas dissuader les investisseurs et les exportateurs, et 
ont salué les efforts déployés par le Zimbabwe pour stabiliser sa monnaie, y compris par le biais de 
l'introduction d'une vente aux enchères hebdomadaire de devises. Des précisions ont été demandées 
concernant les mesures visant à fair e en sorte que le marché des changes fonctionne d'une manière 
ouverte et transparente, ce qui pourrait réduire l'inflation et améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises.  
3.160.   Les Membres se sont félicités de l'abrogation par le Zimbabwe de ses dispo sitions en matière 
d'"indigénisation", qui avait mis fin au plafonnement à 49% de la participation étrangère dans tous 
les secteurs. Certains ont exhorté le pays à supprimer les restrictions à l'investissement restantes, 
à assurer la protection des investi ssements et le rapatriement des dividendes, ainsi qu'à éliminer les 
dispositions restantes prescrivant le degré d'orientation à l'exportation des propositions 
d'investissement. En outre, le Zimbabwe a été encouragé à réduire la participation de l'État, à 
améliorer la gouvernance des entreprises d'État, à renforcer la lutte contre la corruption et à régler 
les questions foncières en suspens. Des préoccupations ont été soulevées concernant le rôle de l'État 
dans le secteur de l'agriculture, et plusieurs Membr es ont demandé des renseignements concernant 
le fonctionnement de l'Office de commercialisation des céréales, du programme de soutien interne 
"Command Agriculture" et du nouveau programme pour une agriculture intelligente face au climat.  
3.161.   Les efforts déploy és par le Zimbabwe pour moderniser son régime de passation de marchés 
publics et pour l'établissement d'une autorité de réglementation des marchés publics ont été salués. 
Les Membres ont également noté l'augmentation du nombre de demandes d'enregistrement de 
marques de fabrique ou de commerce et ont fait part de leur intérêt pour la politique nationale du 
Zimbabwe en matière de propriété intellectuelle et pour sa stratégie de mise en œuvre pour 
2018-2022. Ils ont félicité le pays pour sa ratification de l'A FE, sa participation active aux 
négociations commerciales régionales, ainsi que pour la conclusion d'un APE avec l'Union 
européenne. Le Zimbabwe a réaffirmé son attachement au système commercial multilatéral et a 
annoncé qu'il était en train de transposer l'Accord de l'OMC dans le droit national et de ratifier le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres ont rappelé au Zimbabwe 
ses obligations en matière de transparence dans le cadre de l'OMC et l'ont invité à réduire les 
notificat ions en suspens.  
3.162.   Des préoccupations ont été exprimées concernant les points suivants: les taux de droits NPF 
qui dépassaient les taux consolidés; la surtaxe de 25% perçue sur de nombreux produits malgré la 
consolidation à 15% de ses autres droits et imposi tions; ses restrictions quantitatives et son régime 
complexe de licences d'importation non automatiques; certaines prescriptions SPS; et son nouveau 
système d'évaluation de la conformité fondé sur les expéditions pour divers produits. Des précisions 
ont ét é demandées concernant les procédures de licences d'importation du Zimbabwe pour les 
produits agricoles et de son régime de vente et d'utilisation des OGM et des produits contenant des 
OGM.  
3.9  Autres questions de politique commerciale  
3.163.   La section ci -après donn e un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale 
dans lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée. Elle WT/TPR/OV/23  
- 105 - 
  donne aussi des renseignements complémentaires sur certaines questions pour lesquelles des 
résultats ont été obtenus à la CM11.  
Discussions concernant la COVID -19 tenues au sein du Conseil général  
3.164.   Les Membres de l'OMC ont traité de questions liées à la COVID -19 à plusieurs reprises dans 
le cadre du Conseil général depuis le début de la pandémie.  
3.165.   À la réunion du Conseil général du 15  mai, qui s'est tenue sous forme virtuelle, 
65 délégations ont pris la parole pour partager des renseignements et échanger des vues sur les 
mesures liées au commerce en rapport avec la COVID -19.104 Plusieurs délégations ont  aussi évoqué 
l'importance de la transparence en ce qui concerne les mesures prises en réponse à la pandémie, 
y compris en ce qui concerne la durée de ces mesures. Au cours de la réunion, des délégations ont 
fait référence à plusieurs communications pertin entes et notamment aux documents suivants:  
• Faire face à la pandémie de COVID -19 avec un commerce ouvert et prévisible des produits 
agricoles et alimentaires (WT/GC/208, 22  avril 2020; WT/GC/208/Rev.1, 14  mai 2020; et 
WT/GC/208/Rev.2, 29  mai 2020).  
• Déclarat ions de l'ASEAN et des Ministres de l'ASEAN sur la COVID -19 (WT/GC/210, 
1er mai 2020).  
• Garantir l'accès d'urgence des PMA aux produits médicaux et alimentaires essentiels pour 
lutter contre la pandémie de COVID -19 (WT/GC/211, 4  mai 2020).  
• Déclaration sur l a COVID -19 et le système commercial multilatéral des Ministres chargés des 
questions liées à l'OMC des coauteurs (WT/GC/212, 5  mai 2020; WT/GC/212/Rev.1, 
29 mai 2020; et WT/GC/212/Rev.2, 31  juillet  2020).  
• Déclaration sur la COVID -19 présentée par les Minis tres du commerce des pays membres de 
l'APEC (WT/GC/213, 8  mai 2020).  
• Déclaration ministérielle conjointe sur la COVID -19 (WT/GC/214, 13  mai 2020).  
• Déclaration sur l'importance des MPME en période de COVID -19 (WT/GC/215, 14  mai 2020 et 
WT/GC/215/Rev.1, 26  mai 2020).  
• Réunion ministérielle du G -20 sur le commerce et l'investissement – Déclaration ministérielle 
(WT/GC/216, 20  mai 2020).  
3.166.   À la réunion du Conseil général du 29  mai, la République de Corée a présenté la Déclaration 
ministérielle conjointe sur la COVID -19 reproduite sous la cote WT/GC/214, dont l'Australie, le 
Canada, la Nouvelle -Zélande et Singapour étaient coauteurs. Elle contenait l'engagement de ces 
cinq Membres d'atténuer l'impact de la pandémie et d'œuvrer pour assurer les flux de marchandise s 
dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, faciliter les mouvements essentiels de personnes 
et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur le commerce et l'investissement afin 
de faciliter une reprise économique inclusive et durable.105 
3.167.   À la réunion du Conseil général des 22, 23 et 31  juillet, l'Australie a présenté, au nom des 
coauteurs, une communication révisée reproduite sous la cote WT/GC/218/Rev.1, visant à limiter 
les effets de la COVID -19 en accentuant l'importance de l'ouverture  des marchés, du maintien des 
chaînes d'approvisionnement mondiales et de la transparence. Pour atteindre ces objectifs, les 
coauteurs i)  ont demandé que les mesures soient ciblées, proportionnées, transparentes, 
temporaires et compatibles avec les règles de l'OMC et ont invité les Membres à faire preuve de 
modération, à supprimer rapidement les mesures en question et à s'abstenir de prendre des mesures 
ayant des effets de distorsion des marchés; ii)  ont appelé les Membres à convenir de ne pas imposer 
de re strictions à l'exportation de denrées achetées à des fins humanitaires; et iii)  ont proposé un 
 
104 Document de l'OMC WT/GC/M/183  du 16 juin 2020.  
105 Document de l'OMC WT/GC/M/184  du 24 juin 2020.  WT/TPR/OV/23  
- 106 - 
  examen plus approfondi des mesures de soutien à l'agriculture liées à la COVID -19 prises par les 
Membres, ainsi qu'un suivi assuré par le Secrétariat.106 
3.168.   Enfin, à  la réunion du Conseil général des 13 et 14  octobre, la Malaisie a présenté la 
communication reproduite sous la cote WT/GC/220 dans laquelle les coauteurs: i)  réaffirmaient leur 
engagement d'atténuer efficacement l'impact économique de la pandémie de COVID -19, et de mener 
rapidement la région sur la voie d'une reprise économique résiliente, durable, inclusive et accélérée; 
ii) reconnaissaient l'importance d'un environnement du commerce et de l'investissement libre, 
ouvert, équitable, non discriminatoire, tr ansparent et prévisible pour stimuler la reprise économique 
en cette période si difficile; et iii)  étaient déterminés à faire en sorte que les mesures d'urgence 
visant à lutter contre la COVID -19 soient ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires, ne 
créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce ou de perturbation des chaînes 
d'approvisionnement mondiales et soient conformes aux règles de l'OMC.107 
3.169.   La section ci -après donne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale 
dans lesq uels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée. Elle 
donne aussi des renseignements complémentaires sur certaines questions pour lesquelles des 
résultats ont été obtenus à la CM11 à Buenos Aires.  
Accords commerciaux région aux (ACR)  
3.170.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont notifié 8 ACR (13  notifications), 
contre 15  ACR (20  notifications) pendant la période précédente (tableau 3.29).108 Parmi les 
nouveaux ACR, trois concernent uniquement le commerce des marchan dises, dont un a été notifié 
au titre de la Clause d'habilitation et deux au titre de l'article  XXIV du GATT; cinq ACR prévoient une 
libéralisation du commerce des marchandises et des services et ont été notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT et de l' article  V de l'AGCS. Les notifications concernaient, entre autres, 
trois ACR importants s'agissant de la part potentielle des échanges commerciaux: l'Accord 
Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM) dont les parties représentent 16 % du commerce mondial des 
marchan dises et 14 % du commerce des services commerciaux; et les accords de libre -échange entre 
l'Union européenne et le Viet Nam et entre l'Union européenne et Singapour. Ces trois accords visent 
à libéraliser les échanges de marchandises et de services et conti ennent des dispositions 
additionnelles.  
Tableau 3.29 ACR notifiés entre le 15  octobre  2019 et le 15  octobre  2020  
Nom de l'ACR (parties)  Champ 
d'application  Date de notification  
(date d'entrée en 
vigueur)  Notification  
Indonésie -Pakistan  Marchandises  12/11/ 2019 
(01/09/ 2013) Clause d'habilitation  
Hong Kong, Chine -Australie  Marchandises et 
services  17/01/ 2020 
(17/01/ 2020) Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Union économique eurasiatique 
(UEE) -Iran Marchandises  31/01/ 2020 
(27/10/ 2019) Article  XXIV du GATT  
Chili – Indonésie  Marchandises  01/04/ 2020 
(10/08/ 2019) Article  XXIV du GATT  
Union européenne -Singapour  Marchandises et 
services  01/04/ 2020 
(21/11/ 2019) Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Pérou -Australie  Marchandises et 
services  24/06/ 2020 
(11/02/ 2020) Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Union européenne -Viet Nam  Marchandises et 
services  13/07/ 2020 
(01/08/ 2020) Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Accord 
Canada -États-Unis-Mexique 
(ACEUM)  Marchandises et 
services  16/09/ 2020 
(01/07/ 2020) Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Source:  Base de données sur les ACR. Adresse consultée: http://rtais.wto.org . 
 
106 Document de l'OMC WT/GC/M/186 28 septembre 2020.  
107 Document de l'OMC WT/GC/M/187 (à  paraître).  
108 En outre, le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a reçu une notification concernant 
l'entrée en vigueur pour l'Islande de l'Accord de libre -échange conclu entre les États de l'AELE et les 
Philippines, ainsi qu' une notification conjointe présentée par le Canada, les États -Unis et le Mexique informant 
les Membres que l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) avait été remplacé par l'Accord 
Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM).  WT/TPR/OV/23  
- 107 - 
  3.171.   Au 15  octobre  2020, le nombre total d'ACR en vigueur notifiés à l'OMC et, auparavant, au 
GATT, s'élevait à 306 (156 accords portant sur les marchand ises et les services, 148 ne portant que 
sur les marchandises et 2 ne portant que sur les services). Le Secrétariat de l'OMC a en outre 
identifié et vérifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 54  ACR en vigueur, mais non encore 
notifiés à l'Organi sation.109 Le nombre d'ACR identifiés a considérablement diminué pendant cette 
période, en particulier à la suite de notifications de modifications apportées par les parties à 
l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) notifiées au titre de la cl ause d'habilitation.  
3.172.   Au vu de l'ensemble des notifications, l'activité en matière d'ACR reste la plus intense en 
Europe (19 % des ACR en vigueur), à la faveur des élargissements successifs de l'UE et des accords 
conclus avec des pays d'Europe orientale et d u pourtour du bassin méditerranéen, ainsi que des ACR 
notifiés par l'AELE; viennent ensuite l'Asie de l'Est (18 %) et l'Amérique du Sud (13 %) 
(graphique  3.31).  
Graphique 3.31 ACR en vigueur, par région  
 
Note: Les ACR impliquant des pays/territoires appartenant à deux régions (ou plus) sont comptabilisés 
plusieurs fois.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.173.   Les Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur sont encore l'Union 
européenne, les États de l'AELE et le Chili, avec plus de 25 ACR en vigueur chacun, suivis par 
Singapour, le Mexique et la Turquie, qui ont chacun plus de 20  ACR en vigueur (graphique 3.32). 
Plusieurs autres pays en développement ont aussi plusieurs ACR en vigueur, comme la République 
de Corée, le Pérou, l'Inde et le Panama.  
Graphique 3.32 Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur  
 
Source:  Section des ACR, Secrétariat de l'OMC.  
 
109 Document de l'OMC WT/REG/W/151 du 16 septembre 2020.  
051015202530354045Nombre total d'ACR physiques
Dispositions concernant les marchandises uniquement Inclut des dispositions concernant les servicesWT/TPR/OV/23  
- 108 - 
  Facilitation des échanges  
3.174.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation. À la fin de la 
période considérée, les données faisaient état de 153 ratificatio ns, soit 93 % des Membres de l'OMC. 
Depuis octobre  2019, le Secrétariat a reçu sept instruments d'acceptation supplémentaires.  
3.175.   Les Membres ont également continué de présenter des notifications concernant la mise en 
œuvre. Quarante -cinq Membres ont présenté diverses notifications concernant leurs engagements 
des catégories A, B et C, 8  d'entre eux ayant notifié leurs engagements de la catégorie  A, 39 leurs 
engagements de la catégorie B et 28 leurs engagements de la catégorie C.  
3.176.   Parmi les 45  Membres, 7 sont pa ssés de la catégorie  B à la catégorie  C et 4 de la catégorie  C 
à la catégorie  B. Cinq Membres ont demandé et obtenu un délai supplémentaire pour mettre en 
œuvre une disposition. Au titre de l'article  16:2 b) de l'AFE, neuf pays les moins avancés Membres 
ont demandé, et obtenu, une prorogation du délai expirant le 22  février  2020 afin de communiquer 
les dates définitives de notification de leurs dispositions de la catégorie  B. 
3.177.   Des notifications ont également été présentées à des fins de transparence. 
Quarant e-huit Membres ont présenté des notifications au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2, et quatre de ces Membres ont présenté des notifications en matière de transparence en 
lien avec les mesures prises dans le contexte de la COVID -19. En outre,  cinq Membres ont notifié 
leurs activités d'assistance technique et de renforcement des capacités, conformément à l'article  22. 
Enfin, 16  Membres ont présenté des notifications au titre de l'article  22:3 concernant les points de 
contact chargés de coordonn er le soutien pour le renforcement des capacités (graphique  3.33). 
Quatre Membres ont notifié les arrangements et progrès accomplis concernant la fourniture d'une 
assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités.  
Graphique 3.33 Nombre de Membres de l'OMC ayant présenté des notifications au titre 
de l'AFE, du 14  octobre  2019 au 14  octobre  2020  
 
Source:  https://www.tfadatabase.org . 
3.178.   Pendant l a période considérée, le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges 
(le Mécanisme ou le TFAF) a organisé neuf activités déterminées par la demande  – ou il y a pris part  
– contribuant à la pleine mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facil itation des échanges (l'Accord 
ou l'AFE) dans les pays Membres de l'OMC. Des formations et des exposés de fonctionnaires de 
l'OMC ont été présentés à plus de 350  participants, ce qui représentait environ 90  Membres, dont 
33 étaient des PMA. Grâce à ces act ivités, les Membres qui avaient participé à la formation donnée 
par le TFAF ont présenté 31  notifications au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC dans un 
délai de 8  semaines. En outre, le TFAF a également aidé 14  Membres à présenter une manifest ation 
d'intérêt comme première étape pour demander un don au titre du TFAF, c'est -à-dire une aide 
disponible pour les Membres qui n'ont pas pu trouver de soutien auprès de donateurs "traditionnels" 
et de partenaires de développement.  
8
39
28
7
4
5
48
4
5
16
4Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Changement de catégorie, de B à C
Changement de catégorie, de C à B
Prorogation du délai de mise en œuvre
Notifications en matière de transparence
Notifications en matière de transparence
liées à la COVID 19
Article 22:1 et 22:2
Article 22:3
Arrangements ATRCWT/TPR/OV/23  
- 109 - 
  3.179.   Depuis l'émergence de la pandémie de COVID -19 en mars  2020, le TFAF a agi sur la base 
de son mandat pour coordonner les autres organisations internationales œuvrant à la mise en œuvre 
de l'AFE. Le Mécanisme a immédiatement rassemblé les ressources et les outils pertinents des 
partenaires de l'Organisation mondiale des douanes, du Groupe de la Banque mondiale, de la 
CNUCED, de l'Alliance mondiale et du Forum économique mondial, de l'Association du transport 
aérien international, du Secrétariat du Commonwealth, de la Commission éc onomique des 
Nations  Unies pour l'Europe, de l'Union internationale des chemins de fer et d'autres organismes afin 
de fournir des liens et une brève explication de chacun. Ceux -ci ont ensuite été publiés sur le site 
Web du Mécanisme.110 
3.180.   En coopération avec la Chambre de commerce internationale, le TFAF a établi une enquête 
à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux et des représentants du secteur privé afin de 
recueillir toute restriction liée à l'AFE qu'ils rencontraient. L'enquête, qui a été lancée e n mars  2020, 
invitait les fonctionnaires gouvernementaux et les représentants du secteur privé à identifier les 
procédures à la frontière liées à l'AFE qui avaient été affectées, de manière positive ou négative, par 
la pandémie. Il a été reçu quelque 199  réponses111 apportant un éclairage sur les questions relatives 
à l'AFE en relation avec la COVID -19 qui pourraient servir de base à l'établissement des priorités 
pour le plan de travail  2021 du TFAF. Le plan visera essentiellement à aider les Membres à se re lever 
et à faire face aux effets de la pandémie liés à l'AFE. Les réponses indiquaient que toutes les 
procédures à la frontière, y  compris la disponibilité de renseignements, étaient plus contraignantes 
en raison de la pandémie et renforçaient donc l'argum ent en faveur d'une mise en œuvre complète 
et effective de l'AFE.  
Financement du commerce  
3.181.   Après un premier semestre au cours duquel les flux de financement du commerce se sont 
effondrés en raison de la contraction des échanges commerciaux, des difficultés opérationnelles 
concernant le traitement des documents liés au financement du commerce et du retrait des banques 
internationales des économies les plus vulnérables, la situation s'est quelque peu apaisée pendant 
l'été grâce aux systèmes de report et de gar antie des paiements des gouvernements nationaux, des 
organismes de crédit à l'exportation et des banques multilatérales de développement.112 La demande 
de financement du commerce a repris vers la fin du deuxième trimestre de 2020, après la levée de 
la plupa rt des confinements.113 
3.182.   Avec la poursuite de la pandémie, les banques s'attendaient à une augmentation des défauts 
de paiement des contreparties, au -delà des secteurs initialement affectés par les confinements 
(compagnies aériennes, aéronautique, tourisme et, dans une certaine mesure, le secteur 
automobile). Il est rapidement apparu que l'octroi par les créanciers de prorogations ponctuelles des 
délais de paiement ne suffirait pas à atténuer la crise. Dans de nombreux pays en développ ement, 
le risque souverain s'était détérioré en même temps que les risques d'entreprise, ce qui avait incité 
les banques internationales à se montrer plus prudentes à l'égard du financement du commerce 
transfrontières. Les banques d'importateurs dans les p ays pauvres ou à revenu intermédiaire 
n'étaient pas en mesure de trouver des contreparties pour le financement de marchandises allant 
des produits liés à l'énergie aux biens de consommation. À l'échelle nationale, la forte demande de 
prêts expliquait aussi  la réticence à effectuer des opérations commerciales transfrontières. Compte 
tenu des pertes déjà enregistrées et des pertes attendues, plusieurs grandes banques ont décidé 
soit de limiter les prêts pour le commerce transfrontières, soit de se retirer com plètement de certains 
segments du marché et de certaines régions, creusant ainsi le déficit de financement.114 Les 
économies les plus touchées par une plus grande sélectivité des prêts sont généralement celles qui 
ne sont pas pleinement intégrées dans les c haînes d'approvisionnement mondiales ou dans le 
système financier international. Comme cela avait été le cas lors de crises économiques antérieures, 
les pénuries de financement du commerce ont été les plus graves en Afrique, en Amérique latine, 
 
110 OMC, LANCEMENT: Répertoire de ressources pour la facilitation des échanges dans le contexte de la 
COVID -19 Adresse consultée: https://www.tfaf acility.org/launch -covid-19-trade -facilitation -repository . 
111 OMC, La crise de la COVID -19 et la facilitation des échanges Adresse consultée: 
https://tfafacility.org/sites /default/files/tfacovidsurveyresults.pdf . 
112 Document de l'OMC WT/WGTDF/W/96, 25  juin 2020.  
113 À titre d'exemple, voir Global Trade Review, Wragg, E., Asian trade finance stages a V -shaped 
recovery while supply chain finance demand surges , 9 septembre  2020. Adresse consultée: 
www.gtreview.com . 
114 La question du retrait des banques est examinée dans l'article ABN-AMRO exit threatens commodit y-
trader liquidity squeeze . Adresse consultée: www.bloomberg.com . WT/TPR/OV/23  
- 110 - 
  en Europe c entrale et dans les pays en développement d'Asie. Les banques multilatérales de 
développement (BMD) ont aussi enregistré une demande croissante de soutien de la part des pays 
à revenu intermédiaire pour des transactions commerciales qui seraient normalemen t soutenues par 
le secteur privé, comme l'importation de céréales et de produits liés à l'énergie.  
3.183.   L'OMC s'est associée à diverses BMD, comme lors de crises antérieures. La Société financière 
internationale (SFI) et la Banque européenne pour la reconstruct ion et le développement (BERD) 
ont reçu un soutien explicite de leurs conseils d'administration pour leurs programmes de 
financement du commerce, qui faisaient partie intégrante de la réponse de ces institutions à la crise. 
La BERD a relevé son plafond d'i ntervention pour le financement du commerce, qui est passé de 
1,5 milliard d'EUR à 3  milliards d'EUR. La Banque africaine de développement et la Banque africaine 
d'import -export ont mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour soutenir les banques locales  en 
faisant approuver leurs lettres de crédit au niveau international. En outre, les programmes de 
financement des chaînes d'approvisionnement de la Banque asiatique de développement, de la BERD 
et de la SFI ont fait l'objet d'une très forte demande, ce qu i témoignait des efforts déployés pour 
préserver la capacité d'exportation des pays en développement. La Société islamique de financement 
du commerce est intervenue par l'intermédiaire des institutions financières locales pour aider les 
PME. Des demandes d e facilités accordées par les BMD ont été présentées par plus de 80  pays, ce 
qui montre l'ampleur mondiale du problème.  Dans ce contexte, le 1er juillet  2020, l'OMC et six BMD 
ont publié une déclaration conjointe dans laquelle elles s'engageaient à renforc er la coordination du 
soutien en faveur du financement du commerce, en particulier pour les pays en développement. 
Parallèlement, l'OMC s'est engagée à collaborer avec le secteur privé en vue de la réalisation de 
l'objectif consistant à mettre mise en comm un des ressources et à soutenir les marchés du 
financement du commerce. La situation devrait rester difficile au cours des prochains mois car 
l'augmentation des risques commerciaux et la détérioration des risques souverains dissuadent des 
nombreuses banque s du secteur privé d'accroître leur financement. L'OMC continuera de suivre la 
situation par l'intermédiaire du groupe d'experts sur le financement du commerce.  
Marchés publics  
3.184.   L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) est un instrument de plus en pl us important 
pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans les marchés publics. Il compte 
actuellement 20  Parties, représentant 48  Membres de l'OMC115,116 Trente -six Membres/observateurs 
de l'OMC participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, le Royaume -Uni et la 
Côte d'Ivoire ayant obtenu le statut d'observateur en février et en juillet  2020, respectivement. La 
Suisse a indiqué que ses procédures internes de ratification de l'AMP révisé ont été conclues, ce qui 
lui perm ettra de déposer son instrument d'acceptation de l'AMP révisé en décembre  2020. Par la 
suite, l'AMP révisé devrait être applicable à toutes ses Parties au début de 2021.  
3.185.   Des progrès importants ont été accomplis concernant plusieurs accessions à l'Accord. À  sa 
réunion du 7  octobre  2020, le Comité des marchés publics a adopté une Décision révisée117 sur 
l'accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés publics à titre individuel, invitant le 
Royaume -Uni à déposer son instrument d'accession dans un délai pr orogé de six mois.118 Le 
Kazakhstan a lancé son processus d'accession à l'AMP en novembre  2019, conformément aux 
dispositions de son protocole d'accession à l'OMC.119 Il prépare actuellement son offre initiale en 
matière d'accès aux marchés, ainsi que ses ré ponses à la liste de questions. Le Brésil a présenté sa 
demande120 d'accession à l'AMP en mai  2020 et a communiqué ses réponses à la liste de questions 
et les renseignements connexes via son système de passation de marchés publics en octobre  2020. 
Il espère  distribuer un offre ambitieuse en matière d'accès aux marchés d'ici à la fin de 2020. La 
demande d'accession du Brésil est la première issue d'un pays d'Amérique latine. À ce titre, elle 
 
115 L'Union européenne et ses 27  États membres et le Royaume -Uni, tous visés par l'Accord, comptant 
comme une Partie.  
116 Conformément à la décision du Comité des marchés publics du 27  février  2019 (GPA/CD/2) et à 
l'accord sur le retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne qui prévoit une période de transition durant 
laquelle le droit de l'Union européenne s'appliquera au Royaume -Uni et sur l e territoire de celui -ci, le 
Royaume -Uni est visé par l'AMP jusqu'à la date d'expiration de cette période de transition. Durant cette période 
de transition, le Royaume -Uni est traité comme un État membre de l'Union européenne.  
117 Document de l'OMC GPA/CD/2/ Add.2, 9  octobre  2020.  
118 Cette décision permet au Royaume -Uni de devenir Partie à l'AMP à titre individuel le 1er janvier  2021, 
après l'expiration de la période de transition convenue entre le Royaume -Uni et l'Union européenne.  
119 Document de l'OMC GPA/ACC/ KAZ/1, 2  octobre  2020.  
120 Documents de l'OMC GPA/152, 19  mai 2020 et GPA/ACC/BRA/1, 19  mai 2020.  WT/TPR/OV/23  
- 111 - 
  revêt une importance systémique pour l'AMP. La Chine a aussi poursui vi activement ses efforts pour 
accéder à l'AMP au cours des derniers mois, en distribuant une nouvelle offre révisée en matière 
d'accès aux marchés en octobre  2019 ainsi que des réponses révisées à la liste de questions en 
juin 2020. Ces documents informen t le Comité des dernières évolutions concernant la législation et 
le régime de la Chine en matière de marchés publics. Des échanges ont lieu entre la Chine et les 
autres Parties sur la base de ces deux documents. Le Tadjikistan a distribué une nouvelle off re 
révisée en matière d'accès au marché en février  2020. La Macédoine du Nord, la République kirghize 
et la Fédération de Russie ont également poursuivi activement leurs processus d'accession. Les 
accessions de l'Albanie, de la Géorgie, de la Jordanie et d 'Oman sont en cours. L'Afghanistan, la 
Mongolie, le Royaume d'Arabie saoudite et les Seychelles ont des dispositions relatives à l'accession 
à l'Accord dans leurs protocoles d'accession à l'OMC respectifs.  
3.186.   Le Comité des marchés publics a poursuivi ses prog rammes de travail portant, entre autres, 
sur i)  les marchés durables; ii)  l'établissement et la communication de données statistiques; et 
iii) les PME. À des fins de partage de renseignements, le Comité prévoit d'organiser en 2021 un 
atelier sur deux thème s d'actualité dans le domaine des marchés publics (droits du travail et 
numérisation), qui se tiendra sous une forme appropriée.  
3.187.   En réponse à la pandémie de COVID -19, divers Membres de l'OMC ont adopté des politiques 
et/ou des orientations sur les marchés publics destinées à être utilisées dans les situations d'urgence. 
Ces mesures visent, par exemple, à améliorer l'efficacité des activités de passation de marchés afin 
de garantir l'accès en temps utile aux marchandises et services liés à la santé. Ces disp ositions 
permettent aux entités contractantes de s'écarter des procédures de passation de marchés types 
pour faire face aux difficultés et aux défis qui surviennent dans des situations d'extrême urgence, 
comme la pandémie de COVID -19. Plusieurs Parties à l 'AMP ont communiqué des renseignements 
concernant leurs mesures à l'OMC, à des fins de transparence.121 À la réunion du Comité du 
7 octobre  2020, les Parties ont manifesté un intérêt général pour un partage de données 
d'expérience et un apprentissage entre pairs dans le cadre d'un processus conduit par les Membres 
au sein du Comité.  
Règlement des différends  
3.188.   Entre le début d'octobre  2019 et le début d'octobre  2020, le système de règlement des 
différends de l'OMC a traité un grand nombre de procédures engagées  en 2018 et 2019. Par rapport 
à la période considérée précédente, les Membres ont déposé moins de nouvelles plaintes. Cette 
période a aussi été marquée par la suspension des travaux de l'Organe d'appel en décembre  2019 
et par l'apparition de la pandémie de  COVID -19. 
3.189.   Durant cette période, les Membres ont demandé des consultations dans 6 nouvelles affaires 
et des groupes spéciaux ont été établis dans 10 différends, dont une procédure de mise en 
conformité. Les nouveaux différends portés devant l'OMC concernai ent un large éventail de questions 
relevant du GATT de 1994, de l'Accord  SMC, de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et de l'Accord sur les sauvegardes. Comme les années précédentes, tant 
des pays développés que des p ays en développement Membres ont participé à des procédures de 
règlement des différends en tant que plaignants, défendeurs ou tierces parties.  
 
121 Document de l'OMC GPA/S/2 , 3 juillet  2020.  WT/TPR/OV/23  
- 112 - 
  Graphique 3.34 Nombre de différends engagés, par année , 1995 -2020 
 
Note:  Les données concernant 2020 couvrent la période allant de janvier à septembre. Les chiffres sont 
fondés sur les renseignements relatifs aux demandes des consultations déposées dans le cadre de 
nouveaux différends.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.190.   Pendant la période considérée, les groupes spéciaux et les arbitres ont distribué des décisions 
dans 10 différends au total, et l'Organe d'appel a publié 5 rapports dans quatre différends. Des 
Membres ont fait appel de six rapports de groupes spéciaux, dont deux concernaient la mise en 
conformité avec des recommandations et décisions antérieures de l'Organe de règlement des 
différends (ORD). Cela porte à 14 le nombre total de procédures en cours devant l'Organe d'appel. 
Depuis décembre  2019, toutefois, l'Organe d'appel a été réduit à un membre et ne peut pas 
connaître d'appels, y  compris les appels en cours.  
3.191.   Pendant la période considérée, 37 procédures de gro upe spécial et d'arbitrage en moyenne 
étaient en cours chaque mois.122 À la fin de septembre  2020, les groupes spéciaux et les arbitres 
travaillaient, respectivement, sur 32 procédures de groupe spécial et 4 arbitrages concernant la 
détermination du niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. En outre, cinq groupes 
spéciaux étaient au stade de la composition, et quatre autres groupes spéciaux ont suspendu le urs 
travaux à la demande des parties.  
Graphique 3.35 Nombre moyen de procédures de règlement des différends en cours par 
mois, 1995 -2020  
 
Note:  Les données concernant 2020 couvrent la période allant de janvier à septembre. Les procédures 
d'appel sont exclues du calcul en 2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
122 Les procédures d'appel n'ont pas été incluses dans le calcul.  
253950
41
3034
2337
26
19
1220
1319
1417
827
20
1413171738
20
3
0510152025303540455055WTO -Number of disputes initiated per year, 1995 -20
Source:    WTO Secretariat.
28141927
25
1820202327
2324
21
1521191821293232394454
37
051015202530354045505560WTO -Averagae number of ongoing proceedings per month, 1995 -20
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/23  
- 113 - 
  3.192.   Comme dans d'autres domaines d'activité de l'OMC, l'apparition de la pandémie de COVID -19 
a affecté le fonctionnement du système de règlement des diff érends. Les périodes de confinement, 
les restrictions en matière de voyages et l'accès limité aux locaux de l'OMC ont empêché les membres 
des groupes spéciaux, les arbitres et les délégations des Membres de l'Organisation d'assister à des 
réunions à Genève , retardant ainsi certaines procédures. Néanmoins, les travaux sur la plupart des 
différends se sont poursuivis conformément aux calendriers. Depuis le16  mars 2020, date à laquelle 
l'accès aux locaux de l'OMC a été restreint (accès interdit dans un premier  temps, et limité la suite), 
les groupes spéciaux et les arbitres ont rendu des décisions dans cinq différends, et l'Organe d'appel 
a distribué un rapport aux Membres. Pendant cette période, des Membres ont demandé des 
consultations dans deux nouvelles aff aires et l'ORD a établi des groupes spéciaux dans 
huit différends. En coopération avec les parties, et avec l'aide du Secrétariat, les groupes spéciaux 
et les arbitres ont établi des procédures pour remédier aux difficultés liées à la tenue de réunions 
en présentiel. Ces procédures comprenaient des échanges additionnels de communications écrites 
à la place de la tenue réunions de fond en présentiel et/ou la tenue de réunions de fond au moyen 
de technologies de communication à distance. À la fin de septembre  2020, les groupes spéciaux 
dans deux différends avaient tenu des réunions de fond avec les parties en utilisant les technologies 
de communication à distance.  
Encadré 3.4 Arbitrages concernant le niveau de l a suspension de concessions ou 
d'autres obligations  
Ces dernières années, on a observé une augmentation du nombre de demandes d'arbitrages visant à déterminer 
le niveau de suspensions de concessions ou d'autres obligations au titre de l'article  22:6 du Mém orandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Dans une procédure de groupe spécial, lorsqu'une partie défenderesse 
ne se conforme pas aux décisions et recommandations de l'ORD, celui -ci peut autoriser le Membre plaignant à 
suspendre les concessions ou autres obligations au titre des accords de l'OMC en ce qui concerne les échanges 
commerciaux avec le Membre défendeur.  Si ce dernier fait opposition au montant de la suspension proposé par 
le Membre plaignant, il peut soumettre la question à arbitrage.  
Au cours des 5 dernières années, des arbitres ont rendu 6 décisions concernant le niveau de suspension de 
concessions ou d'autres obligations dans 5 différendsa. En revanche, au cours des 10 années précédentes, une 
seule décision de ce type a été rendue.  En outre, 4 procédures d'arbitrage au titre de l'article  22:6 étaient en 
cours à la fin de septembre  2020, et 2 autres étaient au stade de la composition (figure  A). 
Figure A Décisions arbitrales concernant le niveau de la suspension de concessions ou d'autres  
obligations, 1995 -2020  
 
* Les données pour 2020 sont basées sur le nombre de décisions arbitrales rendues entre janvier et 
septembre  2020.  
⁺ Toutes les décisions arbitrales rendues en 2004 concernaient trois différends.  
a Dans les différends impliquant plusieurs plaignants, un arbitre rend généralement une décision 
séparée pour chaque plaignant ayant demandé l'autorisation de l'ORD de suspendre les 
concessions ou autres obligations, si cette demande a été contestée par le défendeur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3
2
119
12
13
0246810Arbitration awards on the level of suspension of concessionsor other obligations, 1995 -20
Source:    WTO Secretariat.* [see original]
+ [see original]WT/TPR/OV/23  
- 114 - 
  Commerce et environnement  
3.193.   Les discussions qui ont eu lieu à la réunion du Comité du commerce et de l'environnement 
(CCE) de novembre  2019 ont continué de porter sur des questions importantes au niveau mondial 
qui se trouvent à l'inters ection entre les politiques commerciales et les politiques environnementales. 
Les Membres de l'OMC ont eu des discussions spécifiques au CCE, ainsi que lors d'activités parallèles  
– dans le cadre de ce qu'on a appelé la "Semaine de l'environnement"  – sur le rôle potentiel du 
commerce comme facilitateur de l'"économie circulaire" et sur la pollution par les matières 
plastiques. Les délégations ont fait part de leur expérience concernant les mesures adoptées pour 
promouvoir une économie circulaire et l'effica cité des ressources, et pour lutter contre la pollution 
par les matières plastiques, la pollution liée aux déchets électroniques et la pollution marine. Les 
organisations internationales concernées ont également informé les délégations de leurs travaux sur  
ces questions.123 Plusieurs ateliers pilotés par les Membres sur ce sujet ont eu lieu juste après la 
réunion du CCE124, ce qui a permis aux Membres de rendre compte de ces événements lors de la 
réunion officielle du CCE. La plupart des Membres ont utilisé c e cadre pour réaffirmer avec plus de 
force l'importance des questions de commerce et d'environnement, notamment dans la perspective 
de la CM12.  
3.194.   Les délégations ont également été informées des résultats pertinents de la dernière 
Conférence des Parties sur l a Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES)125, lors de laquelle le Canada a fait part des récentes 
mesures commerciales qu'il a adoptées pour lutter contre la pratique de l'enlèvement d es ailerons 
de requin.126 Par ailleurs, les délégations ont été informées des travaux en cours concernant, entre 
autres, des domaines d'intérêt potentiel en rapport avec l'accès au marché des services 
environnementaux, un colloque consacré aux liens entre l e commerce et les catastrophes naturelles, 
une initiative lancée par la Nouvelle -Zélande, la Norvège, l'Islande, le Costa  Rica et les Fidji en vue 
de négocier un accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS), et 
des travaux p ertinents sur le commerce et l'environnement réalisés par des organisations ayant le 
statut d'observateur.127 
3.195.   Compte tenu du vif intérêt suscité par les matières plastiques et l'économie circulaire, la 
réunion du CCE de juillet  2020 a continué de se concent rer sur ces sujets. Un débat de fond a eu 
lieu sur une proposition de la Chine et des Fidji visant à engager des discussions sur le rôle du 
commerce et de l'OMC dans la lutte contre la pollution par les matières plastiques128; et sur une 
proposition faite p ar le Costa Rica au nom du Groupe "Friends Advancing Sustainable Trade" 
concernant une déclaration conjointe sur le commerce et la durabilité environnementale.129 La 
Nouvelle -Zélande et les autres signataires de la Déclaration sur la réforme des subventions  aux 
combustibles fossiles faite à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM11) ont informé les 
délégués du récent engagement qu'ils avaient pris avec les Membres de l'OMC de renouveler la 
déclaration faite à la CM11 à la CM12.130 
3.196.   Les délégations ont  également été informées par le secrétariat des Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm de l'adoption des amendements à la Convention de Bâle relatifs aux 
déchets plastiques. Le but était de renforcer le contrôle du mouvement transfrontières des déchets 
plastiques et de clarifier la portée de la Convention de Bâle en ce qui concerne ces déchets.131 À la 
demande des délégations des Fidji et de la Chine, la CNUCED a présenté un document sur le 
commerce des matières plastiques, la durabilité et le développement.132 D'autres renseignements 
ont été communiqués par d'autres institutions internationales, et  par des délégations de leur propre 
initiative.133 
 
123 Documents de l'OMC WT/CTE/26, 9  décembre  2019; et  WT/CTE/M/68, 17  mars 2020.  
124 Document de l'OMC WT/CTE/M/68, 17  mars 2020, paragraphes  2.40-46. 
125 Document de l'OMC WT/CTE/26, 9  décembre  2019, paragraphe  2.1. 
126 Document de l'OMC WT/CTE/M/68, 17  mars 2020, paragraphes  3.11-18. 
127 Document de l'OMC WT/CTE/M/68, 17  mars 2020, paragraphes 1.17 -24, 2.24 et  4.2-5. 
128 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, paragraphes  2.12-30. 
129 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, paragraphes  3.2-5. 
130 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, paragraphes  1.1-8. 
131 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, pa ragraphes  2.6-11. 
132 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, paragraphes  2.40-51. 
133 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, paragraphes  2.31-39 et 3.16 -18, et annexes  1 et 2. WT/TPR/OV/23  
- 115 - 
  3.197.   La CITES a informé les délégations du rôle qu'elles avaient à jouer dans la gestion des risques 
liés à l'apparition de zoonoses, telles que la COVID -19. La réunion suivante du Comité permanent 
de la CITES s era l'occasion de poursuivre les discussions sur l'importance de la réglementation, de 
la surveillance et du contrôle du commerce des animaux sauvages et des produits d'origine animale. 
Le Secrétariat a aussi mis en lumière sa collaboration continue avec l es organisations compétentes, 
telles que l'Organisation mondiale de la santé animale et l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture. Enfin, il a aussi indiqué qu'il travaillait avec les Parties et les 
partenaires, tels que l'Assoc iation du transport aérien international, pour réfléchir aux moyens par 
lesquels la CITES pourrait contribuer à atténuer les risques de zoonoses à divers points 
d'intervention, depuis la source jusqu'à la destination, en couvrant le transport et le transit .134 
3.198.   La COVID -19 a été spécifiquement soulevée au CCE dans le cadre de l'exposé de la CITES. 
En dehors du Comité, sous l'initiative du Président du CCE et avec l'appui du Secrétariat, un 
séminaire Web spécial a eu lieu pendant la Journée mondiale de l'envir onnement, le 4  juin 2020, 
sur le thème "Commerce durable après la COVID -19: pouvons -nous mieux faire?" À l'occasion de ce 
séminaire, le Directeur général de l'OMC et les intervenants, issus des pouvoirs publics, du secteur 
privé et d'organisations internat ionales, ont exprimé divers points de vue au sujet des questions clés 
suivantes: i)  le rôle du commerce durable après la COVID -19; ii)  la manière dont les chaînes 
d'approvisionnement mondiales pourraient être rendues plus écologiques et plus résistantes au x 
chocs environnementaux et autres; et iii)  les mesures concrètes que les Membres de l'OMC 
pourraient envisager pour soutenir et faciliter les efforts visant à reconstruire les économies 
conformément aux Objectifs de développement durable.135 
3.199.   Dans d'autres instances, certaines parties prenantes ont indiqué qu'elles souhaitaient 
discuter de la relation entre le commerce et les transmissions passées et futures de maladies 
d'origine animale. Ces discussions étaient généralement axées sur la nécessité d'avoir un e 
réglementation scientifique, adaptée aux besoins et cohérente pour assurer un commerce sûr et 
durable des animaux, y compris les animaux sauvages. Le séminaire a aussi abordé d'autres aspects 
environnementaux importants liés à l'émergence de maladies d'o rigine animale, tels que la 
dégradation de l'habitat, la perte de biodiversité et les changements climatiques, ainsi que le rôle 
potentiel du commerce.  
Subventions à la pêche  
3.200.   Les négociations sur les subventions à la pêche menées au sein du Groupe de négociation 
sur les règles se poursuivent dans le but de parvenir à un accord d'ici à la fin de 2020. Tous les 
Membres sont attachés à l'obtention d'un résultat qui respecte l'objectif de développement 
durable  14.6 et le mandat de la onzième Conférence min istérielle de l'OMC consistant à interdire 
certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et à 
éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en 
intégrant le trai tement spécial et différencié dans les négociations. Toutefois, les négociations sont 
complexes d'un point de vue juridique et politique et les problèmes techniques et pratiques liés aux 
négociations internationales pendant la pandémie COVID -19 ont compliq ué le processus. 
Néanmoins, des progrès ont été réalisés et les négociateurs se concentrent maintenant sur les 
projets d'obligations et de disciplines connexes qui pourraient être appliquées aux subventions à la 
pêche.  
Commerce électronique  
3.201.   Les discussions  sur le commerce électronique menées à l'OMC se poursuivent sur deux voies 
parallèles  – au niveau multilatéral dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires 
pertinents, et au titre de la Déclaration conjointe sur l'initiative relative au commerce électronique. 
Dans les deux contextes, les délégations ont noté comment la pandémie COVID -19 mettait en 
lumière le rôle du commerce électronique dans le soutien à la reprise économique, ainsi que la 
nécessité urgente de remédier aux vulnérabilités  actuelles et de réduire la fracture numérique. À cet 
égard, les délégations ont souligné qu'il était important d'approfondir les discussions sur le 
commerce électronique.  
 
134 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, paragraphes  3.13-15. 
135 Document de l'OMC WT/CTE/M/69, paragraphes  3.6-12. WT/TPR/OV/23  
- 116 - 
  3.202.   En décembre  2019, le Conseil général a adopté une décision visant à redynamiser le 
programme de travail et à maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques (le moratoire) jusqu'à la CM12. Les Membres sont également 
convenus de mener des discussions structurées portant sur tous les  sujets d'intérêt liés au commerce 
proposés par les Membres, notamment sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire.  
3.203.   Au Conseil général, les discussions ont principalement porté sur le moratoire. En mars  2020, 
deux communications136 par les Memb res sur l'impact du moratoire ont été distribuées. Les 
communications ont ensuite été présentées et examinées lors d'une réunion informelle ouverte sur 
le programme de travail, tenue le 14  juillet. En outre, le 13  juillet, le Secrétariat a organisé un 
séminaire Web axé sur deux questions principales: la quantification du moratoire et son incidence 
sur le développement économique. Outre les discussions sur le moratoire, les Membres ont soulevé 
d'autres questions dans le cadre du programme de travail dans les  organes compétents, en 
particulier dans le cadre du Conseil du commerce des services, du Conseil du commerce des 
marchandises et du Conseil des ADPIC. Au Conseil du commerce des services, un groupe de Membres 
a présenté une communication appelant à des di scussions exploratoires sur le soutien de la capacité 
numérique des entreprises et des consommateurs.137 Les Membres ont également examiné une 
communication au Conseil des ADPIC sur la mise en œœuvre effective du transfert de technologie.138 
3.204.   Dans le cadre de  la Déclaration conjointe sur l'initiative relative au commerce électronique, 
76 Membres de l'OMC ont publié, en janvier  2019, une déclaration conjointe lançant des négociations 
à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce. Depuis, 9 Membres 
supplémentaires ont souscrit à l'initiative, ce qui porte à  85 le nombre total de participants. Avec 
plus de 30 propositions, des négociations sont en cours dans le cadre de 6 groupes de réflexion: 
facilitation du commerce électronique; ouverture et  commerce électronique; confiance et commerce 
électronique; questions transversales telles que la transparence, la réglementation intérieure et la 
coopération; télécommunications; et accès aux marchés. Les délégations sont aussi encouragées à 
examiner les opportunités et les défis uniques auxquels sont confrontés les pays en développement 
et les PMA, ainsi que les MPME, en relation avec chaque question examinée.  
3.205.   En 2020, davantage de temps a été alloué aux réunions en petits groupes et aux réunions 
informel les afin d'aider les délégations à simplifier davantage le texte et à réduire le nombre de 
propositions de libellés différentes. En août  2020, les co -organisateurs ont distribué un texte 
récapitulatif incorporant les contributions des discussions en petit groupe ainsi que les consultations 
menées par les facilitateurs et les Membres. Le texte récapitulatif constitue la base des futures 
négociations en vue de l'élaboration d'un texte consolidé d'ici à la fin de 2020. Les réunions sont 
ouvertes à tous les Mem bres, mais tous n'y participent pas.  
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.206.   Le Groupe de travail informel sur les MPME a tenu cinq réunions ouvertes pendant la période 
considérée pour discuter des propositions de groupe pour la CM12, et une autre ré union est prévue 
à la fin du mois d'octobre pour affiner et compléter l'ensemble de résultats pour la CM12. Le Groupe 
a également organisé deux ateliers et cinq séminaires Web sur des questions liées aux MPME. Ces 
ateliers et séminaires Web, organisés en c ollaboration avec des parties prenantes extérieures, 
comprenaient la présentation d'une liste de questions pour la CM12 présentée par l'Association des 
chambres d'industrie et de commerce allemandes; un exposé sur le développement du potentiel 
commercial d es MPME grâce à l'utilisation de la technologie, présenté par la société Global Trade 
Solution basée en Afrique du Sud; deux séminaires Web, organisés conjointement avec la CCI, sur 
les services de paiement transfrontières et sur le commerce sans papier et  les MPME; un séminaire 
Web sur le soutien à la résilience des MPME grâce à des outils numériques, organisé conjointement 
avec le Global Innovation Forum; et deux séminaires Web à l'occasion de la 4ème Journée mondiale 
des MPME, le 26  juin, sur les effets de la pandémie de COVID -19 sur les MPME du point de vue des 
gouvernements nationaux et des organisations internationales. Le Royaume d'Arabie saoudite a 
rejoint le Groupe en novembre  2019, portant le nombre de Membres de l'OMC participant à l'initiative 
 
136 Documents de l'OMC WT/GC/W/798, 11  mars 2020; et WT/GC/W/799/Rev.1, 29  juin 2020.  
137 Document de l'OMC JOB/SERV/296/Rev.3, 29  septembre  2020.  
138 Document de l'OMC IP/C/W/665, 17  juillet  2020.  WT/TPR/OV/23  
- 117 - 
  à 91. Un rapport annuel détaillant les activités du Groupe en 2019 a été adopté à la réunion -bilan 
de fin d'année de décembre  2019.139 
3.207.   Après l'apparition de la COVID -19, les négociations menées par le Groupe se sont poursuivies 
en petits groupes et sous forme  virtuelle, afin de faire avancer les discussions. Parmi les questions 
examinées par le Groupe figurent les questions suivantes: soutien au Service d'assistance pour le 
commerce mondial ITC/CNUCED/OMC; soutien aux initiatives d'autres Comité formels de l'O MC, 
y compris l'appel lancé aux Membres de mettre pleinement en œuvre l'AFE et la Décision sur les 
modalités et le fonctionnement de la base de données intégrée (Décision sur la BDI) nouvellement 
adoptée140; et l'appel à identifier d'autres possibilités de facilitation des échanges, y  compris 
l'adoption de solutions numériques; l'inclusion volontaire par les Membres de renseignements relatifs 
aux MPME dans les examens des politiques commerciales de l'OMC; et le soutien à l'accès des MPME 
au financement et à d'autres solutions financières pour les aider à participer au commerce 
international. Le financement d'une plate -forme Web pour les MPME et les décideurs a été approuvé 
en juin, regroupant en un seul et même endroit les renseignements commerciaux pertinent s, 
y compris ceux sur la façon de faire du commerce, pour les MPME, et des études et meilleures 
pratiques, pour les décideurs. En outre, un outil de recherche en ligne sur les mesures relatives aux 
PME figurant dans les ACR des Membres a été publié sur le site Web de l'OMC en septembre.  
3.208.   L'importance des MPME pour l'économie mondiale est devenue encore plus évidente pendant 
la pandémie de COVID -19. Le Groupe a publié une déclaration conjointe de soutien aux MPME, 
soulignant l'impact sans précédent de la pand émie sur ces dernières et la nécessité de renforcer leur 
résilience. Il a souligné la nécessité d'améliorer l'accès des MPME aux renseignements sur la 
réglementation et les marchés, à un financement du commerce abordable, ainsi qu'à des procédures 
et presc riptions douanières simplifiées. De nombreux gouvernements ont mis en place des mesures 
urgentes de relance et d'encadrement pour soutenir leurs MPME, et des travaux sont en cours pour 
regrouper les renseignements sur les mesures de soutien aux MPME prises  par les Membres en lien 
avec la COVID -19. 
Autonomisation économique des femmes  
3.209.   Le 23  septembre  2020, les 127 auteurs de la Déclaration de Buenos  Aires sur les femmes et 
le commerce ont établi un groupe de travail collaboratif, informel, ouvert et transpar ent à l'OMC.141 
Leur but est de continuer à assurer l'échange de meilleures pratiques entre les Membres en ce qui 
concerne l'élimination des obstacles au commerce et l'accroissement de la participation des femmes 
au commerce; d'examiner et de clarifier ce qu'est une "per spective tenant compte du genre" dans 
le contexte du commerce international; d'examiner comment une perspective tenant compte du 
genre pourrait être utilement appliquée aux travaux de l'OMC; d'examiner et de discuter les travaux 
analytiques liés à l'égalit é des genres réalisés par le Secrétariat de l'OMC; et d'étudier la meilleure 
façon de soutenir la mise en œuvre du programme de travail de l'OMC sur l'Aide pour le commerce. 
Le groupe de travail se réunira pour sa première réunion au second semestre de 202 0 et établira un 
calendrier théorique des activités et des thèmes pour la période allant jusqu'à la CM12.  
3.210.   La Déclaration de Buenos Aires a joué le rôle de catalyseur pour que les Membres mettent 
de plus en plus l'accent sur le commerce et l'égalité des gen res. Les 127  auteurs de la Déclaration 
sont convenus de continuer à mettre en œuvre les objectifs convenus en  2017, qui comprennent le 
partage de renseignements et la présentation de rapports volontaires au cours du processus 
d'examen des politiques commer ciales de l'OMC. En 2020, sur les quatre examens achevés142, 
deux Membres ont largement rendu compte des activités qu'ils avaient menées à l'OMC dans le 
domaine du commerce et de l'égalité des genres, des engagements liés à l'égalité des genres inclus 
dans leurs divers accords commerciaux, de certaines initiatives régionales et de certains 
programmes d'investissement dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce menée par l'OMC 
qui intègrent des questions de genre. De janvier  2018 à septembre  2020, 18  Membres de l'OMC ont 
volontairement inclus dans leur TPR des renseignements sur leurs politiques commerciales tenant 
compte de la question de l'égalité des genres (sur 34 examens effectués). Cinq de ces Membres ont 
 
139 Document de l'OMC INF/MSME/R/13, 5  décembr e 2019.  
140 Document de l'OMC G/MA/367 du 3 juin 2019.  
141 Document de l'OMC WT/L/1095/Rev.1, 25  septembre  2020.  
142 De février à septembre  2020.  WT/TPR/OV/23  
- 118 - 
  consacré des chapitres/sections spécifiqu es à cette question et ont mentionné la Déclaration de 
Buenos Aires.  
3.211.   D'après des recherches menées par l'OMC, les femmes sont particulièrement exposées aux 
perturbations des échanges commerciaux causées par la COVID -19.143 L'une des raisons à cela est 
qu'un e plus grande proportion de femmes travaillent dans des secteurs et des types d'entreprises 
particulièrement touchés par la pandémie. Le rapport conjoint de la Banque mondiale et de l'OMC 
sur le commerce et l'égalité des genres, intitulé "Les femmes et le commerce: Le rôle du commerce 
dans la promotion de l'égalité hommes -femmes", publié en juillet  2020, met également en lumière 
les moyens par lesquels le commerce peut continuer à bénéficier aux femmes pendant la période de 
redressement de l'après COVID -19. 
3.212.   L'encadré  3.5 sur l'impact de la pandémie de COVID -19 sur les entreprises dirigées est une 
contribution du Centre du commerce international.  
Encadré 3.5 Les entreprises dirigées par des femmes sont plus dur ement touchées par la 
COVID -19 
La pandémie de COVID -19 est une crise mondiale sans précédent qui affecte la santé des personnes et la 
prospérité économique dans le monde entier. Toutefois, tous n'ont pas été touchés par le séisme économique 
provoqué par la pandémie de la même manière. Le choc semble avoir eu un effet disproportionné sur les 
entreprises dirigées par des femmes.  
Les entreprises dirigées par des femmes sont généralement de taille plus modeste, de sorte qu'elles disposent 
de peu de liquidités pour se financer en période d'effondrement économiquea. Elles sont également concentrées 
dans les secteurs les plus touchés par les mesures prises pour contenir la propagation de la pandémie, y compris 
l'hébergement, les services alimentaires , la vente au détail et la confection de vêtementsb. En outre, elles ont 
généralement un accès limité à l'information et au réseauxc dont il est prouvé qu'ils sont essentiels pour 
connaître les perturbations commerciales liées à la COVID -19 et y faire faced. Ces facteurs ont amené les 
recherches préliminaires à conclure qu'elles pourraient être particulièrement touchées par les ramifications 
économiques de la maladiee. 
Les données montrent que les entreprises dirigées par des femmes ont effectivement été pl us durement 
touchées par la pandémie. L'enquête menée par le Centre du commerce international (ITC) pour évaluer 
l'impact de la COVID -19 sur les entreprises a permis de recueillir des données sur la manière dont la pandémie 
a affecté 2109  entreprises dans 120 pays entre avril et juin  2020. 
L'analyse de ces données montre que même si l'on tient compte du fait que les entreprises dirigées par des 
femmes ont tendance à être dans des secteurs plus exposés, une proportion beaucoup plus élevée d'entreprises 
dirigées par des femmes indique avoir été durement touchée par la COVID -19 que d'entreprises dirigées par 
des hommes. 64% des entreprises dirigées par des femmes ont déclaré que leurs activités commerciales 
avaient été fortement touchées par la pandémie au prem ier semestre de 2020, contre 52% des entreprises 
dirigées par des hommes (voir la figure).  
Proportionnellement, les entreprises dirigées par des femmes sont  
plus durement touchées par la pandémief 
 
 
143 Adresse consultée: https://www.wto.org/english/news_e/news20_e/info_note_covid_05aug20_e.pdf . 
2% 3%13%14%22%31%64%52%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Women-led firms Men-led firmsShare of respondents Strongly affected
 Moderately  affected
 Slightly  affected
 Not affectedITC.Box -Higher share of women -ledfirms strongly affected by pandemica
a   See textDurement touchées  
Entreprises dirigées par des femmes  Peu touchées  
Pas touchées  
Entreprises dirigées par des hommes  Moyennement touchées  Part des personnes interrogées  WT/TPR/OV/23  
- 119 - 
  En outre, les femmes travaillent souvent dans le secteur informel sans filet de sécurité et doivent, dans bien 
des cas, assumer une charge plus importante dans la prise en charge des enfants et faire face à la violence 
domestique. Tout cela souligne la vulnérabilité des femmes, y  compris les femmes entrepreneurs, pendant la 
pandémieg. 
Intégration de la perspec tive tenant compte du genre dans les plans de relance  
Alors que l'attention se tourne vers la relance post -COVID -19, il convient d'accorder une attention renouvelée 
à la façon dont les tendances du marché influeront sur les femmes entrepreneurs. À l'été  2020, une enquête 
menée auprès d'entreprises chefs de file, de décideurs de haut niveau et d'experts a identifié l'évolution de la 
demande des consommateurs, la numérisation et la diversification de la chaîne d'approvisionnement comm e 
les principaux moteurs des chaînes de valeur mondiales dans la période de l'après -pandémie. Ces trajectoires 
peuvent avoir un effet différent sur les entreprises dirigées par des femmes, par exemple en raison de leur 
accès limité aux ressources nécessair es pour faire face à l'évolution de la demande ou du manque de 
compétences numériques. En effet, ces tendances du marché pourraient avoir des effets d'exclusion pour les 
entreprises appartenant à des femmes, aggravant les obstacles et les goulets d'étrangl ement déjà rencontrés 
dans le commerce international et les systèmes logistiquesh. 
La dynamique grandissante en faveur du "reconstruire mieux" devrait utiliser l'égalité des genres comme 
moteur pour reconstruire l'économie mondiale dans le cadre d'un progr amme ambitieux en faveur de la 
durabilité et de l'inclusion. Cela appelle des mesures de la part des entreprises, des pouvoirs publics et de la 
communauté internationale. Parmi les mesures concrètes, on peut citer l'exploitation des marchés publics et 
privés, la facilitation des options de financement qui intègrent explicitement une perspective tenant compte du 
genre, l'adaptation des programmes de soutien public et la culture et la formation numériques aux entreprises 
appartenant à des femmes.  
On peut tire r des enseignements des efforts visant à doter les femmes entrepreneurs des connaissances et des 
compétences nécessaires pour évoluer dans l'environnement économique lié à la COVID -19. Pendant la 
pandémie, SheTrades  – l'initiative de l'ITC en faveur de l'a utonomisation économique des femmes  – a lancé 
une boîte à outils de gestion de crise ainsi qu'une série de séminaires Web d'urgence en collaboration avec UPS, 
Maersk, VISA, Working Capital Associates et des experts techniquesi. 
Au niveau multilatéral, la D éclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des 
femmes constitue un cadre essentiel pour les responsables de la politique commerciale. Dans le cadre de la 
Déclaration, 127  États membres, avec l'appui de l'OMC, de l'ITC et de l a CNUCED, ont échangé des 
connaissances et des bonnes pratiques concernant les femmes et le commerce, qui ont toutes été reprises dans 
une récente publication du Trade Impact Group de International Gender Champion. En septembre  2020, les 
États membres ont fait fond sur ces travaux en créant un groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité 
des genres. Le groupe a spécifiquement reconnu les effets asymétriques, sur les femmes et les hommes, des 
perturbations des échanges commerciaux entraînées par l a COVID -19k. 
a ITC. (2015). Unlocking Markets for Women to Trade . Centre du commerce international. Adresse 
consultée : https://doi.org/10.18356/aa9eaa55 -en. 
b Organisation mondiale du commerce. 2020. L'incidence économique de la COVID -19 sur les femmes 
dans les secteurs et économies vulnérables: note d'information. Adresse consultée : 
https://www.wto.org/engl ish/news_e/news20_e/info_note_covid_05aug20_e.pdf . 
c ITC. (2015). Unlocking Markets for Women to Trade . Centre du commerce international. 
https://doi.org/10.18356/aa9eaa55 -en; Brenton, P., Gamberoni, E., & Sear, C. (2013). Women and 
Trade in Africa: Realiz ing the Potential  (page  188). Banque mondiale. Adresse consultée : 
http://www.worldbank.org/en/news/feature/2013/11/20/boosting -trade -in-africa-why-women -are-the-
key. 
d ITC. (2020). Promoting SME competitiveness in the Philippines . Centre du commerce international 
(ITC). (2020). Promoting SME competitiveness in Benin . Centre du commerce international.  
e Banque mondiale et Organisation mondiale d u commerce. 2020. Les femmes et le commerce: Le rôle 
du commerce dans la promotion de l'égalité hommes -femmes. Washington, DC: Banque mondiale. 
Adresse consultée : https:// www.wto.org/english/res_e/booksp_e/women_trade_pub2807_e.pdf . 
f Les personnes interrogées étaient invitées à répondre aux questions suivantes: "Comment vos 
opérations commerciales ont -elles été affectées par la pandémie de coronavirus (COVID -19)?" et "Quel  
est le sexe du dirigeant de l'entreprise?" Calculs de l'ITC sur la base de son enquête visant à évaluer 
l'impact de la COVID -19 sur les entreprises. Données collectées entre le 21  avril et le 2  juin 2020. Le 
taux de réponse variait selon les pays et les r égions. Afin de déterminer la composition par secteur, les 
parts sont calculées au niveau des secteurs et agrégées au moyen de simples moyennes.  
g Adresse consultée: 
https://www.un.org/en/un -coronavirus -communications -team/make -prevention -and-redress -violence -a
gainst -women -key-part; 
https://www.wto.org/english/news_e/news20_e/info_note_covid_05aug20_e.pdf . 
h ITC, Chambre de commerce internationale (CCI), UPS et Women 20. (2020). Women Entrepreneurs: 
An Action Plan to "Build Back Better" . ITC: Genève.  
i Adresse consultée: https://www.shetrades.com/en/covid -19. 
j OMC. (2020). Rapport intérimaire suite à la Déclaration conjointe de Buenos Aires sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes. Document de l'OMC WT/L /1095/Rev.1. OMC: Genève.  
Source:  ITC. WT/TPR/OV/23  
- 120 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
4.1  Suivi régulier des mesures visant le commerce des services  
4.1.  Plusieurs nouvelles mesures visant le commerce des services ont été introduites par les 
Membres de l'OMC et les observateurs entre la mi -octobre 2019 et la mi -octobre 2020. Bien que la 
plupart de ces nouvelles mesures visent à faciliter les échanges, un no mbre important de celles -ci 
semblent être restrictives pour le commerce. Une grande partie des mesures adoptées pendant la 
période considérée concernent les services de télécommunication, le commerce électronique et les 
services fournis en ligne. Les mesur es adoptées en lien avec ces services comprennent des 
interdictions visant certaines applications de communication ainsi que différents types de mesures 
fiscales.  
4.2.  En outre, comme dans le rapport de l'année dernière, divers gouvernements ont adopté de 
nouvelles mesures concernant l'investissement étranger dans des domaines considérés comme 
stratégiques ou liés à la sécurité nationale . L'annexe  4 donne des renseignements supplémentaires 
sur les 143  nouvelles mesures enregistrées, qui concernent 50  Membres de  l'OMC et 
2 observateurs .1 
Mesures visant la fourniture par le biais d'une présence commerciale dans divers secteurs  
4.3.  Les Membres de l'OMC ont adopté plusieurs nouvelles mesures en lien avec leurs régimes 
d'investissement étranger, qui affectent la fournit ure par le biais d'une présence commerciale  
(mode  3). Un certain nombre de ces nouvelles politiques durcissent les procédures d'approbation et 
de contrôle de l'investissement étranger. D'autres types de mesures semblables ont été adoptées 
en réponse à la p andémie et sont examinées dans la section ci -après.  
4.4.  Par exemple, le 15 juillet 2020, le Parlement d' Autriche  a adopté la nouvelle Loi sur le contrôle 
de l'investissement, qui élargit la portée de l'IED nécessitant une approbation préalable. Cela 
concerne l es transactions donnant lieu à l'acquisition d'entreprises autrichiennes menant des 
activités dans certains secteurs sensibles, y compris ceux liés aux infrastructures énergétiques 
essentielles, aux infrastructures numériques essentielles et aux systèmes q ui protègent la 
souveraineté des données du pays. Depuis mai, des modifications apportées à la Loi sur les changes 
et le commerce extérieur du  Japon  exigent que les investisseurs étrangers demandent une 
notification préalable au gouvernement pour obtenir u ne participation de 1 % ou plus dans une 
entreprise japonaise cotée en bourse exerçant certaines activités, y compris dans les secteurs des 
semi-conducteurs et des chemins de fer . Avant ces modifications, le seuil était de 10 %.  
4.5.  En avril 2020, l' Espagne  a adopté de nouvelles règles relatives à l'investissement étranger pour 
empêcher les investisseurs des pays hors UE et AELE de prendre le contrôle d'entreprises 
stratégiques espagnoles. La nouvelle mesure exige une autorisation préalable pour certa ines 
acquisitions étrangères dans un certain nombre de secteurs, y compris les infrastructures critiques 
(par exemple l'énergie, le transport, l'eau, la santé, les communications, les médias et le traitement 
ou le stockage des données), les secteurs ayant accès à des informations sensibles et d'autres 
secteurs si le gouvernement considère que l'investissement peut porter atteinte à la sécurité 
publique, à l'ordre public et à la santé publique . 
4.6.  En avril 2020, le gouvernement allemand  a adopté des modificatio ns de la Loi sur le commerce 
et les paiements extérieurs qui durcissent le contrôle de l'investissement étranger et précisé que 
tous les investissements étrangers proposés seraient examinés en vue de déterminer tout "effet 
néfaste probable" sur l'ordre pub lic, la sûreté ou la sécurité . Avant les modifications, le critère 
appliqué concernait la "menace réelle et grave". En France , de nouvelles mesures ont élargi et clarifié 
les autorisations pour l'investissement étranger dans le pays. Le 1er avril 2020, le seuil de détention 
des droits de vote d'une entité française pour les investisseurs étrangers de pays non  membres de 
l'UE nécessitant une autorisation préalable a été abaissé de 33,33 % à 25%. Les nouvelles mesures 
ajoutent aussi de nouveaux secteurs d'acti vité au champ d'application de la réglementation sur 
 
1 La mention d'une mesure dans l'annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC 
sur la question de savoir si une mesure ou son objectif ont un caractère protectionni ste. En outre, aucun 
élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec 
les dispositions de tel ou tel Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/23  
- 121 - 
  l'investissement étranger, parmi lesquels la presse écrite et les médias numériques, ainsi que les 
technologies critiques .  
4.7.  Aux États-Unis, une nouvelle réglementation entrée en vigueur le 13 février 202 0 a élargi les 
compétences du Comité des investissements étrangers aux États -Unis (CFIUS) en étendant son droit 
de regard sur les investissements étrangers dans les entreprises du pays . Cette nouvelle 
réglementation met en application la Loi de modernisati on de l'analyse des risques liés aux 
placements étrangers ("FIRRMA") de 2018, qui vise à permettre au CFIUS de mieux répondre aux 
préoccupations concernant la sécurité nationale . Sous le nouveau régime, le CFIUS est expressément 
habilité à examiner les inv estissements non majoritaires dans les entreprises du domaine des 
technologies essentielles, des infrastructures essentielles et des données personnelles sensibles . 
L'Office de la sécurité d' Israël  a établi un comité consultatif chargé d'évaluer les incide nces de 
l'investissement étranger sur la sécurité nationale dans les secteurs de la finance, des 
communications, des infrastructures, des transports et de l'énergie .  
4.8.  Un certain nombre d'autres mesures adoptées par les gouvernements semblent favoriser une 
plus grande ouverture en ce qui concerne le mode 3. Par exemple, en Algérie , pays ayant le statut 
d'observateur à l'OMC , la Loi de finances de 2020, promulguée le 1er janvier  2020, a supprimé la 
règle limitant à 49 % la participation étrangère au capital de s entreprises dans les secteurs non 
stratégiques . Le règlement d'application publié en juin a précisé que cette suppression ne s'applique 
pas aux entreprises menant des activités de commerce de détail ou aux entreprises travaillant dans 
des secteurs "strat égiques", qui comprennent les activités d'extraction; les  activités pétrolières et 
gazières, y compris les activités d'exploitation des réseaux de pipelines; la distribution et le transport 
d'électricité; et les chemins de fer, les ports et les aéroports.   
4.9.  En juin 2020, le gouvernement chinois  a publié la liste négative de 2020 concernant 
l'investissement étranger, qui détermine les secteurs dans lesquels les activités des investisseurs 
étrangers sont restreintes ou interdites. La nouvelle liste ouvre des secteurs additionnels à 
l'investissement étranger et réduit le nombre de catégories qui y figurent à 33, contre 40 pour 
l'année précédente. Entre autres modifications, les limites à la participation étrangère visant les 
sociétés de valeurs mobili ères, les sociétés de gestion de fonds de placement en valeurs mobilières, 
les sociétés d'opérations à terme  et les sociétés d'assurance -vie ont été supprimées. Le 
gouvernement a aussi publié une nouvelle liste négative concernant l'investissement étranger  dans 
les zones franches expérimentales qui, entre autres choses, autorise les entreprises à capital 
entièrement étranger à établir des établissements de formation professionnelle.  
4.10.  Au Viet Nam , le 17 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté la Loi modifié e sur 
l'investissement et la Loi sur les entreprises. La Loi modifiée sur l'investissement supprime ou 
assouplit les restrictions appliquées à 22 activités commerciales "conditionnelles", dont les services 
logistiques et de franchisage, pour lesquelles l'a ccès aux marchés est subordonné au respect de 
certaines conditions juridiques spécifiques. Dans le même temps, un certain nombre de secteurs ont 
été ajoutés à la liste des activités soumises à un accès aux marchés conditionnel, dont les services 
d'architec ture, les services de soins aux personnes âgées et les services d'identification et 
d'authentification électroniques. À Oman , la nouvelle Loi sur l'investissement étranger, qui est entrée 
en vigueur le 1er janvier 2020, a supprimé la prescription imposant aux entreprises d'être détenues 
à hauteur d'au moins 30 % par des intérêts omanais.   
Mesures relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés sur les technologies numériques  
4.11.  Un certain nombre de gouvernements ont adopt é des taxes sur les services numériques, 
étendu leurs taxes intérieures sur les ventes ou sur la valeur ajoutée aux services fournis en ligne, 
y compris depuis l'étranger, ou adopté d'autres types de mesures fiscales concernant les services 
de communicatio n, le commerce électronique et les services basés sur les technologies numériques .  
4.12.  Au Royaume -Uni, la taxe sur les services numériques, qui est entrée en vigueur le 
1er avril 2020, consiste en une nouvelle taxe de 2 % sur les recettes provenant des moteurs  de 
recherche, des services de réseaux sociaux et des marchés en ligne qui tirent profit des utilisateurs 
du Royaume -Uni. Ces entreprises sont assujetties à la taxe lorsque leurs recettes tirées de ces 
activités numériques dépassent 500  millions de GBP dan s le monde et 25  millions de GBP au 
Royaume -Uni. En Italie, la Loi sur le budget  pour 2020 a introduit une taxe sur les services WT/TPR/OV/23  
- 122 - 
  numériques de 3 % perçue sur les recettes tirées de certains services numériques fournis aux 
utilisateurs situés dans le pays . La taxe s'applique aux entités qui atteignent certains seuils de 
recettes, à savoir un montant total des recettes mondiales égal ou supérieur à 750 millions d'EUR 
et un montant des recettes provenant des services numériques qualifiés en Italie égal ou supér ieur 
à 5,5 millions d'EUR .  
4.13.  En octobre 2019, l' Autriche  a adopté une nouvelle loi introduisant une taxe de 5 % sur la 
publicité en ligne pour les entreprises dont les recettes annuelles globales dépassent 
750 millions  d'EUR et dont les recettes publicitaire s dépassent 25  millions d'EUR dans le pays . En 
Turquie , le gouvernement a adopté, en décembre  2019, une taxe sur les services numériques de 
7,5% sur les recettes issues de la publicité en ligne et de la vente de tout service de contenu audio, 
visuel ou numérique par l'intermédiaire de plates -formes numériques . Les entreprises sont 
assujetties à la taxe si les recettes qu'elles tirent des services en question s'élèvent à au moins 
750 millions d'EUR dans le monde et 20  millions de TRY en Turquie .  
4.14.  Le 23  mars 2020, le Parlement de l' Inde a approuvé un budget national modifié, qui élargit le 
champ d'application de la taxe de péréquation de l'Inde pour inclure une nouvelle taxe de 2 % sur 
toutes les ventes de marchandises et de services réalisées en Inde, sur Internet, par des entreprises 
non indiennes . Cette taxe est perçue sur les activités des opérateurs du commerce électronique non  
résidents .  
4.15.  L'Équat eur a publié de nouvelles règles, entrées en vigueur le 16 septembre 2020, sur 
l'imposition d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 12 % aux services numériques, y compris les 
services offerts par une plate -forme située en dehors de l'Équateur. Les entrep rises établies à 
l'étranger n'étaient auparavant pas assujetties à une taxe sur la fourniture de services en Équateur. 
Le 9 juin 2020, le Cabinet des ministres thaïlandais  a approuvé l'imposition d'une taxe sur la valeur 
ajoutée de 7 % aux fournisseurs de s ervices numériques et aux opérateurs de plates -formes 
électroniques sans présence dans le pays pour les paiements reçus des utilisateurs en Thaïlande. La 
taxe s'applique aux entreprises et plates -formes non résidentes dont les recettes annuelles de la 
fourniture de services numériques en Thaïlande sont supérieures à 1,8 million de baht.  
4.16.  Au Mexique , à compter du 1er juin 2020, les services numériques fournis par des entités 
étrangères aux utilisateurs au Mexique sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée de  16%. Le 
2 mars 2020, le Président du Chili a promulgué un projet de loi qui exige des fournisseurs non  
résidents de services numériques qu'ils s'enregistrent et facturent la taxe sur la valeur ajoutée de 
19%. À Singapour , depuis le 1er janvier 2020, l a taxe sur les marchandises et les services (GST) 
frappe les services numériques entre entreprises et consommateurs finals importés à Singapour . Les 
fournisseurs étrangers de services numériques et les opérateurs de marchés électroniques doivent 
s'enregistrer auprès des autorités fiscales si leur chiffre d'affaires annuel global et la valeur des 
services numériques entre entreprises et consommateurs finals fournis à Singapour dépassent 
certains seuils .  
4.17.  En Malaisie , depuis le 1er janvier  2020, les fournisseurs de services établis à l'étranger qui 
fournissent des services numériques aux consommateurs en Malaisie doivent facturer la taxe sur les 
services de 6 %, comme les fournisseurs nationaux. La loi s'applique uniquement aux fournisseurs 
étrangers d ont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 500  000 MYR pour ce qui est des 
services numériques fournis aux consommateurs du pays .  
4.18.  Au Kenya , une nouvelle loi signée par le Président le 1er juillet 2020 a introduit une taxe de 
1,5% sur toutes les transactions liées aux services numériques, qui entrera en vigueur le 
1er janvier  2021. Les services concernés comprennent le contenu téléchargeable, les services de 
moteur de recherche, les abonnements à des services d'information, les services de dif fusion en 
continu de vidéos et de musique, les plates -formes de transport et les services d'hébergement de 
sites Web . Au Tchad , le gouvernement a exempté les communications fixes et les services Internet 
de la taxe de 18 % sur le chiffre d'affaires mensuel imposée aux opérateurs de téléphonie mobile .  
4.19.  En Argentine , le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour taxer certaines 
transactions impliquant l'acquisition de devises . La taxe, en vigueur depuis le 23  décembre  2019, 
s'applique à un certain nombre de transactions, y compris les achats effectués par des résidents 
argentins à l'étranger, les achats en devises effectués en ligne via des portails ou des sites Web, les 
achats de services fournis à l'étranger par l'intermédiaire d'agences de voyage argent ines, et les WT/TPR/OV/23  
- 123 - 
  achats de certains services de transport terrestre, aérien et maritime de voyageurs à destination de 
pays étrangers . La taxe est de 30 %, sauf pour l'achat de services numériques, pour lesquels elle est 
de 8%.  
4.20.  Outre les mesures fiscales, diverses autres modifications de politiques ont été adoptées 
concernant le secteur des communications, le commerce électronique ou les services basés sur les 
technologies numériques . Par exemple, le 29 juin 2020, le gouvernement indien  a annoncé 
l'interdiction de 59 applications chinoises pour des raisons de sécurité nationale. Par la suite, le 
2 septembre 2020, 118 autres applications mobiles ont été interdites. L'interdiction vise des 
applications comme TikTok, WeChat, Baidu Translate et QQ Musi c. Aux États-Unis, en réponse aux 
Ordonnances exécutives du Président, signées le 6 août 2020, le Département du commerce a 
annoncé, le 19 septembre 2020, l'interdiction de conclure des transactions en rapport avec les 
applications mobiles WeChat et TikTok  pour des raisons de sécurité nationale.  
4.21.  En Turquie , le Parlement a adopté une loi régissant les réseaux sociaux. La nouvelle mesure, 
qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2020, exige que les plates -formes de réseaux sociaux 
étrangères qui comptent plu s d'un million d'utilisateurs par jour nomment un représentant local en 
Turquie, chargé de répondre aux plaintes liées au contenu de ces plates -formes. La loi exige aussi 
que les données des utilisateurs des réseaux sociaux soient stockées en Turquie. Au Pakistan , le 
gouvernement a adopté une nouvelle loi régissant les réseaux sociaux . Cette loi oblige les 
plates -formes à bloquer ou supprimer les contenus jugés répréhensibles . Elle exige aussi des 
entreprises de réseaux sociaux qu'elles établissent une présence physique dans le pays . Le 
7 avril 2020, le Président de la Fédération de Russie  a signé une nouvelle loi visant à améliorer le 
système des services universels de communication dans le pays.  Aux termes de cette loi, au moins 
un poin t d'accès à Internet devrait être créé dans les zones ayant une population de 100 à 
500 personnes qui ne disposent pas de services de transmission de données et d'accès à Internet .  
4.22.  Aux États-Unis, un décret exécutif publié le 4  avril 2020 a officialisé, p ar l'établissement d'un 
comité, le groupe de travail ad hoc  connu sous le nom de "Team Telecom", qui assistera la 
Commission fédérale des communications dans l'examen de la participation étrangère dans les 
services de télécommunication des États -Unis, afin  de renforcer la sécurité nationale . En 
décembre  2019, le gouvernement de la France  a publié un décret visant à faciliter la mise en œuvre 
d'une loi qui a pour objet de préserver les intérêts de la sécurité nationales dans le contexte du 
lancement des rése aux 5G. Les opérateurs seront tenus d'obtenir l'approbation préalable du Premier 
Ministre français pour pouvoir exploiter la technologie 5G.  En Italie, une nouvelle loi adoptée en 
novembre  2019 a établi un "périmètre national de cybersécurité" et modifié l e régime de 
l'investissement étranger direct (IED) pour ce qui est des "pouvoirs spéciaux", qui permettent au 
gouvernement d'imposer des conditions ou d'opposer son veto à certaines transactions dans des 
secteurs stratégiques .  
4.23.  En Inde, en juillet 2020, le  gouvernement a publié de nouvelles règles relatives au commerce 
électronique pour compléter la Loi sur la protection des consommateurs de 2020. Les règles 
établissent les devoirs et les responsabilités des entités de commerce électronique, des portails de  
commerce électronique, des vendeurs utilisant ces portails et des entités de vente en ligne. Dans 
l'Union européenne , le règlement sur les relations entre les plates -formes et les entreprises a 
commencé à être appliqué le 12 juillet 2020. En vertu des nou velles règles, les plates -formes en 
ligne ne peuvent plus suspendre ou supprimer le compte d'un vendeur sans donner des raisons 
claires et offrir des possibilités de recours. En outre, toutes les plates -formes doivent mettre en place 
un système interne de gestion des plaintes pour aider les entreprises utilisatrices .  
4.24.  En Égypte , le gouvernement a adopté une nouvelle Loi sur la protection des données, qui est 
entrée en vigueur le 15 octobre  2020, pour réglementer et protéger les données en ligne des 
citoyens . Les entreprises étrangères qui traitent les données personnelles des ressortissants 
égyptiens sont tenues de nommer un représentant en Égypte. Pour transférer des données 
personnelles à l'étranger, il est nécessaire d'obtenir une licence de l'organisme d e réglementation; 
les données personnelles peuvent uniquement être transférées vers un pays qui garantit le même 
niveau de protection des données personnelles que l'Égypte. En Ouganda , la Commission des 
communications a modifié son cadre relatif à la déliv rance de licences pour le secteur des 
télécommunications, en introduisant diverses catégories de licences et en obligeant tous les 
opérateurs nationaux de télécommunication à placer au moins 20 % de leurs actions à la Bourse des 
valeurs de l'Ouganda dans le s deux années suivant l'acquisition d'une nouvelle licence .  WT/TPR/OV/23  
- 124 - 
  4.25.  En Indonésie , le gouvernement a publié un nouveau règlement (GR 80) pour réglementer les 
activités de commerce électronique dans le pays. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 
25 novembre 201 9, exige que toutes les entreprises de commerce électronique obtiennent une 
licence commerciale pour mener leurs activités . Le règlement d'application de ce règlement, publié 
en mai 2020, établit deux seuils à partir desquels un opérateur de commerce élect ronique offshore 
est tenu d'établir un bureau de représentation en Indonésie: s'il effectue des ventes auprès de plus 
de 1 000 clients en Indonésie ou s'il expédie plus de 1 000 paquets à des clients en Indonésie en 
l'espace d'un an. Le règlement exige aus si que les acteurs du commerce électronique donnent la 
priorité aux marchandises et services produits localement.  
Services financiers  
4.26.  Pendant la période considérée, plusieurs gouvernements ont adopté de nouvelles mesures 
concernant les services financiers . Ils ont notamment supprimé ou assoupli les limites de 
participation étrangère, ou introduit de nouvelles mesures discriminatoires .  
4.27.  Par exemple, en Inde, la limite de la participation étrangère à 49 % pour les entreprises 
d'intermédiation en ass urance (par exemple les courtiers, les agents) a été supprimée le 
1er janvier  2020. En Indonésie , le gouvernement a adopté une nouvelle réglementation 
assouplissant les limites de la participation étrangère dans les services d'assurance . Depuis 2018, la 
participation étrangère au capital des compagnies d'assurance est plafonnée à 80 %. Les 
augmentations de capital supplémentaires devaient respecter la proportion de 80 % d'actionnaires 
étrangers et de 20 % d'actionnaires nationaux . La nouvelle réglementation, e n vigueur depuis le 
20 janvier  2020, a assoupli cette règle et apporté des précisions concernant la capacité des 
assureurs d'augmenter le capital et de gérer leurs opérations conformes à la charia .  
4.28.  En Ouganda , le gouvernement a adopté une nouvelle mesure imposant l'achat d'assurance 
maritime auprès de fournisseurs locaux à compter du 1er juin 2020. Toutes les importations doivent 
avoir une couverture d'assurance maritime valide souscrite par une compagnie d'assurance 
enregistrée en Ouganda avant d'être aut orisées par l'Administration fiscale de l'Ouganda . Au Nigéria , 
la Banque centrale a publié une nouvelle réglementation sur les opérations des participants indirects 
au système de paiement, permettant ainsi aux opérateurs de réseaux mobiles, entre autres, d e 
fournir pour la première fois des services d'argent mobile . 
4.29.  La Banque centrale de Malaisie  a publié de nouvelles règles qui, depuis le 11  novembre  2019, 
obligent les plates -formes et réseaux de commerce électronique à obtenir l'approbation préalable de 
la Banque centrale avant de proposer des services dans le pays . Aux Philippines , une nouvelle 
mesure permet aux banques étrangères d'ouvrir des succursales bancaires islamique s. Le 
gouvernement du Viet Nam  a adopté de nouvelles mesures pour réglementer la f ourniture 
transfrontières de services auxiliaires de l'assurance . Les fournisseurs de services offshore doivent 
être originaires de pays avec lesquels le Viet Nam a contracté des engagements en matière d'accès 
aux marchés pour la fourniture transfrontières  de tels services .  
Services de transport  
4.30.  Dans l' Union européenne , en ce qui concerne le transport maritime, la Commission 
européenne a prolongé de quatre années supplémentaires le règlement établissant les conditions 
auxquelles les consortiums de transport maritime de ligne peuvent fournir des services en commun 
sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre 
entreprises . Le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums autorise , sous 
certaines conditions, les opérateurs de transport maritime de ligne dont la part de marché cumulée 
est inférieure à 30 % à conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services 
de transport maritime de ligne . L'actuel règlement d 'exemption par catégorie en faveur des 
consortiums devait expirer le 25  avril 2020. 
4.31.  Au Costa Rica , une nouvelle mesure supprime le plafond de la participation étrangère pour les 
services de transport terrestre international de passagers . Auparavant, 60 % des parts des 
entreprises fournissant ces services devaient être détenues par des investisseurs citoyens d'un pays 
d'Amérique centrale . Le 18  novembre  2019, le gouvernement du Viet Nam  a publié un décret faisant 
passer de 30 % à 34% la participation étrangère  au capital des compagnies aériennes . WT/TPR/OV/23  
- 125 - 
  Autres secteurs de services  
4.32.  Dans le secteur des services de distribution, l' Indonésie  a publié un nouveau règlement sur le 
franchisage . La mesure supprime l'obligation d'utiliser 80 % de matières premières, équipements ou 
produits d'origine locale, et n'oblige le franchiseur à donner la priorité à l'utilisation de marchandises 
et de services locaux que dans la mesure où ces marchandises et services répondent aux objectifs 
de qualité fixés par le franchiseur . Le gouvernem ent de l'Arabie saoudite  a adopté la nouvelle loi sur 
le franchisage, entrée en vigueur le 22  avril 2020, qui établit un cadre réglementaire pour les 
relations entre franchiseurs et franchisés .  
4.33.  S'agissant des services de santé, le Conseil médical de l' Inde a publié des lignes directrices 
pour la pratique de la télémédecine par les médecins praticiens enregistrés (MPE) . En Indonésie , le 
Ministère de la santé a publié un nouveau règlement sur les services de télémédecine. Il a également 
publié un nouveau règ lement sur la classification des hôpitaux et la délivrance de licences aux 
hôpitaux , qui a supprimé les limites à l'investissement étranger dans certains types d'hôpitaux.  
4.34.  Au Costa Rica , le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui vise à réglementer l'of fre de 
services de tourisme sous forme de location de maisons, d'appartements, de villas, de chalets, de 
maisons de vacances et de chambres. Cette loi a pour objet de protéger les droits des utilisateurs 
de ces services et de réglementer les plates -formes de services ou les sociétés intermédiaires. Elle 
dispose en outre que les hôtes doivent s'inscrire auprès de l'Institut du tourisme et payer la TVA de 
13%. 
Mesures visant la fourniture de services au moyen du mouvement des personnes 
physiques  
4.35.  Plusieurs mes ures, qui visent pour la plupart à faciliter les échanges, ont été adoptées en lien 
avec le mode 4. Par exemple, le 22 mai 2020, la Diète du Japon  a adopté une mesure visant à 
assouplir certaines limites appliquées aux activités des juristes étrangers dans le pays. La nouvelle 
mesure autorise les juristes étrangers à agir en qualité de représentants légaux dans un champ plus 
large d'arbitrages inter nationaux, y compris les arbitrages internationaux entre entreprises 
japonaises s'il y a un lien international . En juillet, le  Viet Nam  a introduit un nouveau visa pour les 
personnes physiques étrangères qui entrent dans le pays pour promouvoir des service s et établir 
une présence commerciale conformément aux accords internationaux signés par le pays. Ces 
nouveaux visas auront une validité de 6 à 12 mois.  
4.36.  Le 1er août 2020, l' Estonie  a introduit un "visa pour nomades numériques" qui autorise tous 
les télétr availleurs à vivre en Estonie et travailler légalement pour leur employeur ou leur propre 
entreprise enregistrée à l'étranger, tandis que Maurice  a adopté de nouvelles règles qui combinent 
le permis de travail et le permis de résidence en un permis unique et qui portent la durée de validité 
du permis d'activité à dix ans, avec possibilité de renouvellement.  
Accords sur les services aériens  
4.37.  Le tableau 4.1 donne des renseignements concernant les accords sur les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés penda nt la période à l'examen . Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés . À en juger d'après les sources disponibles, la grande majorité de ces ASA offrent 
des conditions d'accès plus libérales qu'auparavant . Le secteur du transport aérien  est actuellement 
mis à rude épreuve (encadré 4.1) en conséquence de la flambée de COVID -19, ce qui semble avoir 
entraîné une forte chute du nombre d'ASA conclus depuis le début de la pandémie.  WT/TPR/OV/23  
- 126 - 
  Tableau 4.1 Accords sur le transport aérien2 conclus ou modifiés pendant la période 
considérée (octobre 2019 -octobre  2020)  
Parties  Date de 
signature  Source  
Belize  Taipei chinois  08/10/2019  https://www.breakingbelizenews.com/2019/10/08/deputy -
prime -minister -tourism -minister -and-nemo -minister -visit-
taiwan/  
Jamaïque  Afrique du 
Sud 08/10/2019  https://jis.gov.jm/jamaica -and-south -africa -sign-air-service -
agreement/  
Îles Salomon  Émirats 
arabes unis  11/10/2019  https://www.solomontimes.com/news/govt -signs-air-services -
agreement -with-turkey -and-uae/9406  
Îles Salomon  Turquie  11/10/2019  https://www.s olomontimes.com/news/govt -signs-air-services -
agreement -with-turkey -and-uae/9406  
États-Unis Kazakhstan  06/01/2020  Washington Trade Daily, 7 janvier 2020  
Gabon  Burkina Faso  01/10/2019  https://www.agenceecofin.com/transports/0110 -69674 -le-
burkina -faso-et-le-gabon -signent -un-accord -aerien -qui-ouvre -l-
afrique -centrale -a-air-burkina  
Turquie  Serbie  10/2019  https://www.exyuaviation.com/2019/10/serbia -turkey -approve -
rigid-air.html  
Maroc  Mexique 02/11/2019  https://aaco.org/media -center/news/aeropolitical/morocco -and-
mexico -sign-mou-to-establish -direct -air-service  
Barbade  Allemagne  11/2019  https://www.eturbonews.com/380104/european -expantion -
new-direct -flight-from-germany -to-barbados/  
Ukraine  Qatar  11/11/2019  https://112.international/finance/ukraine -and-qatar -liberalize -
air-transportations -45457.html  
Taipei chinois  Nauru  13/12/2019  https: //www.taiwannews.com.tw/en/news/3836462  
Sainte -Lucie Émirats 
arabes unis  12/2019  https://www.stlucianewsonline.com/saint -lucia-negotiates -and-
signs-new-bilateral -air-services -agreement/  
Inde Suisse  12/2019  https://www.traveldailymedia.com/india -swiss -air-service -pact-
to-be-amended/  
Pakistan  Arabie 
saoudite  01/2020  https://www.thenews.com.pk/print/599048 -pakistan -saudi -
arabia -revise -air-service -agreement  
Bahamas  États-Unis 27/01/2020  https://ewnews.com/baha mas-and-united -states -sign-into-
force-historic -air-service -agreement  
Bangladesh  Japon  03/02/2020  https://www.newagebd.net/article/98579/dhaka -tokyo -air-
service -deal-revised  
États-Unis Kenya  02/2020  https://www.the -star.co.ke/news/2020 -02-06-us-kenya -add-all-
cargo -rights -to-air-transport -agreement/  
Somalie  Rwanda  07/02/2020  https://allafrica.com/stories/202002080045.html  
Rwanda  Tunisie  08/02/2020  https://www.ktpress.rw/2020/02/rwanda -tunisia -sign-air-
service -agreement/  
Ghana  Trinité -et-
Tobago  08/03/2020  https://www.looptt.com/content/trinidad -and-tobago -ghana -
sign-air-service -agreement -mou 
Corée, Rép. 
de 22 États 
membres de 
l'Union 
européenne  25/06/2020  https://www.econotimes.com/S -Korea -and-EU-expand -air-
routes -in-revised -aviation -pact-1586184  
Nigéria  États-Unis 29/07/2020  https://www.thisdaylive.com/index.php/2020/07/30/fg -ratifies -
nigeria -us-air-transport -agreement/  
Bangladesh  États-Unis 30/09/2020  https://thefinancialexpress.com.bd/national/bangladesh -us-
sign-air-service -agreement -1601475158  
Nigéria  Inde 09/10/2020  https://guardian.ng/saturday -magazine/travel -a-tourism/local -
operators -okay-air-trade -agreement -with-u-s-india-others/  
Nigéria  Maroc  09/10/2020  https://guardian.ng/saturday -magazine/travel -a-tourism/local -
operators -okay-air-trade -agreement -with-u-s-india-others/  
Nigéria  Rwanda  09/10/2020  https://guardian.ng/saturday -magazine/travel -a-tourism/local -
operators -okay-air-trade -agreement -with-u-s-india-others/  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
2 L'expression "accords sur le transport aérien" désigne ici les accords, proto coles d'accord, échanges de 
notes et autres instruments pertinents sur les services de transport aérien.  WT/TPR/OV/23  
- 127 - 
  4.2  Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services3 
4.38.  Dans le cadre de son exercice de suivi du commerce , le Secrétariat a compilé des 
renseignements sur  124 mesures visant le commerce des services qui avaient été adoptées 
par 54 Membres de l'OMC en réponse à la pandémie de COVID -19, depuis qu'elle a débuté et jusqu'à 
la mi-octobre 2020.  
4.39.  La plupart de ces mesures semblent faciliter les échanges . Certaines visent notamment à 
mettre plus de c apacités en matière de télécommunication à la disposition des opérateurs; à faciliter 
l'accès de la population à Internet et aux données mobiles ainsi qu'aux services d'éducation et de 
santé en ligne; à offrir et, dans certains cas, à réintroduire une cert aine flexibilité pour les 
fournisseurs de services de transport et à faciliter la poursuite du transport transfrontières de 
marchandises; et à alléger les exigences imposées aux banques (exigences en matière de liquidités 
et de fonds propres) pour qu'elles  soient en mesure de continuer à fournir des crédits . En outre, 
deux Membres ont assoupli certaines limitations concernant la fourniture de services de voix sur 
protocole Internet (VoIP) . 
4.40.  Néanmoins, certaines des mesures adoptées semblent être restrictives  pour le commerce. Il 
s'agit principalement des mesures visant le commerce des services offerts selon un mode de 
fourniture spécifique dans divers secteurs. Par exemple, d ivers gouvernements ont pris des mesures 
pour renforcer les régimes d'investissement étranger, ce qui a eu une incidence sur l'offre selon le 
mode  3 (présence commerciale) .  
4.41.  L'annexe 6 donne des renseignements supplémentaires sur les mesures visant le commerce 
des services dans le contexte de la COVID -19, dont la plupart concernent les  services financiers 
(41%), les services de télécommunication  (17%), les services de transport  (14%) et les services de 
santé  (8%) ou plusieurs secteurs  (16%). 76% des mesures énumérées dans l'annexe ont été 
expressément vérifiées par les Membres . Un certain n ombre de mesures prises par les 
gouvernements en réponse à la crise ont été présentées comme temporaires et sept ont déjà été 
retirées, comme indiqué dans l'annexe . 
Mesures visant la fourniture par le biais d'une présence commerciale  
4.42.  Plusieurs Membres de l 'OMC ont adopté des mesures visant à renforcer les régimes 
d'investissement étranger afin d'empêcher les prises de contrôle étrangères dans des secteurs 
considérés comme stratégiques, ce qui a eu une incidence sur l'offre selon le mode 3 dans divers 
secteu rs des services.  
4.43.  En Pologne , une nouvelle loi a introduit, à compter du 24 juillet 2020, un mécanisme de 
filtrage temporaire pour protéger les actifs nationaux des acquisitions hostiles effectuées par des 
investisseurs étrangers issus de pays non membres d e l'EEE ou de l'OCDE dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19. Parmi les acquisitions devant faire l'objet d'une approbation figurent les 
acquisitions liées à  la gestion d'infrastructures essentielles et à la fourniture de services 
d'informatique en nua ge. Le gouvernement de la Slovénie  a adopté de nouvelles mesures de filtrage 
de certains investissements étrangers dans le contexte de la pandémie. Les investisseurs étrangers 
sont désormais tenus de notifier au Ministère du développement économique et des  technologies 
s'ils ont acquis ou prévoient d'acquérir au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une 
entreprise slovène active dans certains secteurs spécifiques, y compris les infrastructures 
essentielles. Les nouvelles règles, qui sont entrées en v igueur le 1er juin 2020, s'appliquent jusqu'au 
30 juin 2023.  
 
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section et dans l'annexe 6 ont été compilés par le 
Secrétariat de l'OMC pour dresser un rapport info rmel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce 
qui concerne les mesures visant le commerce des marchandises prises dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19. Ils ne portent pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre ce s mesures ni ne 
remettent ce droit en question. Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures 
énumérées dans le tableau de l'annexe 6 avaient des effets de restriction ou de facilitation des échanges. Les 
renseignements ne sont p as exhaustifs et n'incluent pas d'information sur les mesures générales de soutien 
relatives aux services. Par ailleurs, l'objectif n'est pas de recenser toutes les mesures liées à la COVID -19 
adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour limite r les mouvements, ni les mesures prises pour 
atténuer l'impact des restrictions à la frontière ou des autres limites aux mouvements.  WT/TPR/OV/23  
- 128 - 
  4.44.  Au Royaume -Uni, une nouvelle mesure, en vigueur depuis le 23 juin, donne au gouvernement 
une plus grande latitude pour intervenir dans les reprises de sociétés qui jouent un rôle dans la 
résolution des urgences de santé publique ou l'atténuation de leurs effets, comme l a pandémie de 
COVID -19. Le 20 mai 2020, le gouvernement allemand  a adopté des modifications de l'Ordonnance 
sur le commerce et les paiements extérieurs qui, en réponse à la pandémie de COVID -19, élargissent 
la portée du contrôle des investissements dans le  secteur de la santé. Le gouvernement aura la 
possibilité d'examiner les acquisitions, par des investisseurs non originaires de l'EEE, de 10 % au 
moins des droits de vote d'entreprises allemandes opérant dans des domaines spécifiés du secteur 
de la santé .  
4.45.  En mai, le gouvernement de la Nouvelle -Zélande  a modifié la Loi sur l'investissement étranger 
pour mettre à jour les règles de contrôle des investissements . Les prescriptions temporaires 
d'urgence en matière de notification appliquées en réponse à la pa ndémie exigent des étrangers 
qu'ils notifient aux autorités certains investissements même si ceux -ci sont inférieurs au seuil de 
déclenchement ordinaire . En France , le Ministre de l'économie et des finances a annoncé, le 
29 avril 2020, une mise à jour de l a procédure de contrôle des IED dans le contexte de la crise 
sanitaire et économique actuelle . La nouvelle mesure inclut les biotechnologies dans la liste des 
technologies critiques susceptibles d'être soumises à la procédure de contrôle. En outre, le seui l de 
prise de participation dans la société acquise qui déclenche la procédure de contrôle est abaissé de 
25% à 10%.  
4.46.  En Inde, le gouvernement a modifié sa politique relative à l'IED afin de freiner les prises de 
contrôle ou les acquisitions d'entreprises indiennes consécutives à la pandémie de COVID -19. Selon 
cette modification, une entité d'un pays qui partage une frontière terrestre avec l'Inde – ou dans 
lequel se trouve le propriétaire bénéficiaire d'un investissement en Inde ou dont il est un 
ressortis sant – ne peut investir qu'avec l'accord préalable du gouvernement.  
4.47.  Le 18 avril, le gouvernement du Canada  a publié un énoncé de politique indiquant qu'il 
soumettrait certains investissements étrangers à un examen approfondi aux termes de la Loi sur 
Invest issement Canada . Les IED de toute valeur dans des entreprises canadiennes qui sont liées à 
la santé publique ou qui participent à l'approvisionnement en biens et en services essentiels aux 
Canadiens ou au gouvernement doivent désormais être soumis à un exa men approfondi. Le 
gouvernement soumet aussi à un examen approfondi aux termes de la Loi tous les investissements 
étrangers réalisés par des investisseurs publics, quelle que soit leur valeur, ou par des investisseurs 
privés considérés comme étant étroitem ent liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs 
directives.  
4.48.  Le 29 mars, l' Australie  a annoncé des modifications temporaires apportées à son cadre 
d'examen des investissements étrangers afin de préserver les intérêts nationaux pendant la crise. 
Au cours de cette période, tous les investissements étrangers proposés relevant de la Loi de 1975 
sur les acquisitions et prises de contrôle par des étrangers sont soumis à approbation, quelle que 
soit leur valeur ou la nature de l'investisseur étranger. En Italie, le 9 avril 2020, le gouvernement a 
étendu ses pouvoirs de sélection des investissements étrangers à de nouveaux secteurs, comme la 
sécurité alimentaire, la santé, les banques et les compagnies d'assurance, l'infrastructure financière 
ainsi qu'aux a cquisitions de 10 % ou plus des actions d'entreprises nationales.  
4.49.  Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié de nouvelles orientations concernant le 
filtrage des IED dans les entreprises et les actifs critiques situés dans l' Union européenne . L'obj ectif 
était de répondre au risque accru pour les industries stratégiques consécutif au choc économique 
causé par la COVID -19. Les États membres sont ainsi invités, entre autres choses, à faire pleinement 
usage de leurs mécanismes de filtrage des IED, de ma nière à tenir dûment compte des risques 
représentés pour les infrastructures critiques des soins de santé, la fourniture d'intrants critiques et 
d'autres secteurs essentiels.  
4.50.  La Chine  a adopté de nouvelles politiques visant à faciliter et à retenir l'inve stissement 
étranger. En février 2020, le gouvernement a publié une circulaire imposant aux départements du 
commerce locaux, entre autres choses, d'aider les entreprises à participation étrangère à reprendre 
des activités de production et un fonctionnement normaux et de renforcer les services fournis aux 
grands projets d'investissement étranger.  WT/TPR/OV/23  
- 129 - 
  Mesures visant les services de télécommunication et le commerce électronique  
4.51.  Les Membres de l'OMC ont adopté diverses mesures relatives aux services de 
télécommunic ation. Dans les économies développées comme dans les économies en développement, 
les opérateurs ont suspendu les limites de données et augmenté les capacités en réponse à la 
pandémie sans frais additionnels, et de nombreux gouvernements ont temporairement émis des 
fréquences supplémentaires pour les opérateurs, ou ont pris d'autres mesures pour permettre aux 
fournisseurs de services de télécommunication de mieux fonctionner.  
4.52.  Par exemple, l'Autorité nationale des communications du Ghana  a temporairement acc ordé 
des fréquences supplémentaires sans frais pour une durée de trois mois aux deux principaux 
opérateurs de téléphonie mobile du pays afin de les aider à faire face à une augmentation 
significative du trafic Internet pendant le confinement dû à l'épidémi e de COVID -19. Pour assurer 
une transmission efficace des informations de santé à destination et en provenance des zones 
rurales, le Kenya  a accéléré la délivrance d'une licence d'exploitation à la société Alphabet's Loon en 
vue d'élargir la disponibilité du wifi dans les zones éloignées. À Oman , l'Autorité de réglementation 
des télécommunications a alloué gratuitement à titre temporaire un spectre mobile supplémentaire 
aux opérateurs de réseaux titulaires de licences. En Arabie saoudite , la Commission des technologies 
des communications et de l'information a prolongé la fourniture de spectres supplémentaires pour 
les bandes 700 et 800 MHz aux fournisseurs de services mobiles, en vue d'améliorer la performance 
du réseau.  
4.53.  Plusieurs gouvernements ont également  adopté différents types de mesures pour garantir 
l'accès aux services de télécommunication. Par exemple, en Colombie , le gouvernement a imposé 
aux opérateurs de téléphonie mobile de maintenir des niveaux de service minimum même s'ils ne 
reçoivent pas une rémunération adéquate de l'utilisateur. Aux États -Unis, la Commission fédérale 
des communications (FCC) a lancé l'initiative "Maintenir les Américains connectés" afin que les 
Américains ne perdent pas leur connectivité à large bande ou téléphonique dans le  contexte de la 
COVID -19.  
4.54.  Cependant, la crise liée à la COVID -19 a également entraîné le report d'un certain nombre 
d'enchères concernant les fréquences 5G. Par exemple, l'Autorité de réglementation de la 
radiodiffusion et des télécommunications de l' Autriche a retardé la deuxième mise aux enchères des 
fréquences 5G, qui devait avoir lieu en avril. Le Canada  a repoussé sa prochaine vente de 
fréquences  5G en vue d'aider les opérateurs à donner la priorité au maintien  de la connectivité 
pendant la pandémie de COVID -19. Il est désormais prévu que la procédure d'enchères de la bande 
3500 MHz commence le 15 juin 2021.  
4.55.  La crise a conduit certains Membres de l'OMC à lever les restrictions concernant les services 
de VoIP. Aux Émirats arabes unis , l'Office  de réglementation des télécommunications a décidé, le 
24 mars 2020, d'autoriser certaines applications VoIP afin de faciliter le télétravail et de contribuer 
à prévenir la propagation de la COVID -19. Certaines applications ont été autorisées, mais d'autre s 
demeurent interdites. De même, l'organisme de réglementation des télécommunications d'Oman a 
débloqué l'accès aux applications VoIP afin de faciliter la continuité des activités pendant la pandémie 
pour les organisations, les institutions éducatives et l es organismes gouvernementaux.  
4.56.  Enfin, en réponse à la crise, en mars, l' Indonésie  a adopté une loi disposant que les entreprises 
établies à l'étranger et fournissant des services numériques en Indonésie seraient considérées 
comme étant établies de façon p ermanente en Indonésie et seraient assujetties à l'impôt sur le 
revenu et à une taxe sur les transactions électroniques si certains critères de "présence économique 
importante" étaient remplis. Le seuil concernant la présence économique importante n'a pas encore 
été établi. En outre, dans le cadre du projet de loi d'urgence sur la COVID -19 signé par le Président 
le 31 mars 2020, un nouveau règlement impose aux fournisseurs étrangers de services numériques 
de s'enregistrer et de facturer la taxe sur la valeu r ajoutée, à compter du 1er juillet 2020 . 
Mesures visant les services de transport  
4.57.  Les mesures liées à la mobilité et les restrictions aux frontières imposées par les Membres de 
l'OMC pour des raisons de santé publique ont naturellement eu des répercussion s importantes sur 
les services de transport, en particulier les services de transport transfrontières. Dans une deuxième 
phase de réponse à la crise, plusieurs gouvernements ont révisé certaines de leurs mesures relatives WT/TPR/OV/23  
- 130 - 
  aux voyages et aux frontières, par  exemple pour faire en sorte que la circulation des travailleurs des 
services étrangers "essentiels", y compris les travailleurs du secteur des transports, ne soit pas 
excessivement entravée.  
4.58.  En ce qui concerne les services de transport aérien, plusieurs M embres permettent désormais 
que les mesures opérationnelles de sécurité soient assouplies et que les compagnies aériennes 
bénéficient d'une plus grande flexibilité, tout en garantissant la sécurité des passagers et du 
personnel. Ces mesures concernent entr e autres la validité des licences du personnel, les 
qualifications, les certificats et les attestations des membres des équipages, des instructeurs, des 
examinateurs, des titulaires d'une licence d'entretien des aéronefs et des contrôleurs du trafic aérien . 
Les compagnies aériennes opérant sur des lignes internationales doivent s'assurer que les mesures 
assouplies approuvées par les autorités de leur pays sont acceptées par les autres Membres.4 
4.59.  En ce qui concerne le transport maritime, les gouvernements on t adopté diverses mesures 
concernant les ports depuis le début de la pandémie de COVID -19. Depuis février 2020, tous les 
grands ports ont instauré une période de quarantaine de 14 jours pour les navires arrivant des pays 
touchés ou ayant transité par ces p ays. De nombreux ports ont cessé d'accueillir des navires de 
passagers. Bien que les navires de charge puissent encore faire escale et être exploités dans la 
plupart des ports, ils sont soumis à des exigences plus strictes en matière de déclaration maritim e 
de santé et de contrôle. En outre, des restrictions sévères ont été imposées en ce qui concerne le 
débarquement des équipages, les congés à terre et les remplacements.5 
4.60.  En ce qui concerne le transport routier, la plupart des pays ont suspendu ou largeme nt réduit 
les services de transport transfrontières de passagers. Les frontières sont généralement restées 
ouvertes pour le transport de marchandises, mais les conducteurs ont été soumis à des contrôles 
aux frontières à des fins de quarantaine. Pour atténu er les perturbations et faciliter le transport de 
marchandises, un certain nombre de gouvernements ont adopté différents types de mesures de 
secours. Par exemple, dans l' Union européenne , les États membres ont adopté des mesures telles 
que la suspension de s interdictions de circuler le week -end pour les poids lourds et un 
assouplissement temporaire et limité de l'application des temps de conduite et de repos pour les 
conducteurs de véhicules transportant des marchandises.6 Le 16 mars 2020, la Commission 
européenne a publié des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à 
protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels. Ces 
lignes directrices définissent les principes d'une approch e intégrée de gestion efficace des frontières 
visant à protéger la santé publique tout en préservant l'intégrité du marché unique.  
Mesures visant les services de santé  
4.61.  Au Brésil , le gouvernement a adopté en mars une nouvelle mesure qui autorise, à titre 
exceptionnel et temporaire, le recours à la télémédecine dans les services médicaux, y compris les 
consultations médicales et les ordonnances médicales numériques. Le 8 mai 2020, le gouvernement 
de la Roumanie  a adopté une mesure autorisant les médecins à a voir recours à la télémédecine via 
tout moyen de communication, dans une limite de huit consultations par heure. En avril 2020, le 
Conseil médical de l' Indonésie  a publié un nouveau règlement établissant la base juridique pour la 
fourniture de services de télémédecine. Les fournisseurs sont tenus de s'enregistrer et d'avoir un 
permis pour pratiquer dans leur établissement de santé en Indonésie. Également en avril,  le Conseil 
médical de la Malaisie  a publié un document consultatif donnant des orientations sur les services 
 
4 Adresses consultées: https://www.icao.int/safety/ COVID -19OPS/Pages/ccrd.aspx  et 
https://www.iata.org/en/programs/ops -infra/covid -contingency -differences -ccrd/. 
5 Compte tenu de l'augmentation des restrictions p ortuaires, le 21 février 2020, l'Organisation maritime 
internationale (OMI) et l'Organisation mondiale de la santé ont publié une déclaration conjointe concernant les 
mesures prises face à l'épidémie de COVID -19. Le 27 mars 2020, l'OMI a distribué à ses Ét ats membres une 
liste préliminaire de recommandations à l'intention des gouvernements et des autorités nationales compétentes 
sur la facilitation du commerce maritime pendant la pandémie de COVID -19, proposée par un large éventail 
d'associations profession nelles internationales représentant le secteur des transports maritimes. Cette liste a 
pour but de fournir une assistance aux gouvernements pour qu'ils évitent de faire obstacle aux opérations 
maritimes et portuaires, y compris le mouvement des gens de mer  et du personnel maritime, lorsqu'ils mettent 
en œuvre des politiques et mesures visant à remédier à la COVID -19. Les recommandations portent sur des 
mesures visant à assurer l'accès des navires aux postes d'amarrage dans les ports, à faciliter les changem ents 
d'équipage et les opérations portuaires et à protéger la santé publique.  
6 Comme les États membres de l'Union européenne allègent progressivement les mesures de 
confinement, l'assouplissement des règles relatives au temps de conduite et de repos a pris fin le 31 mai 2020.  WT/TPR/OV/23  
- 131 - 
  médicaux fournis à distance par le biais des technologies de l'information et de la communication 
pendant la pandémie.  
4.62.  En France , le gouvernement a assoupli les règles relatives à l'utilisation des services de 
télémédecine. Jusqu'au 31 mai 2020, toutes les personnes atteintes ou potentiellement infectées 
par la COVID -19 (et d'autres patients dans certaines circonstances) pouvaient bénéficier de la 
téléconsultation même si le médecin téléconsultant ne les connaissait pas préalablement. En Afrique 
du Sud , le Conseil des professions de santé a publié une note d'orientation sur l'application de la 
télémédecine durant la pandémie de COVID -19, afin de faci liter le recours aux appels vidéo ou 
téléphoniques par les médecins et les thérapeutes pour soigner les patients. Précédemment, ces  
services étaient essentiellement réservés aux cas où il y avait déjà une relation établie entre le 
praticien et le patient.  
4.63.  Aux États-Unis, la Commission fédérale des communications (FCC) a voté pour adopter un 
programme de télésanté de 200 millions d'USD destiné à aider les prestataires de santé à répondre 
à la pandémie de COVID -19. Le programme vise à aider les prestataires d e santé à acheter les 
télécommunications, la connectivité à large bande et les dispositifs nécessaires pour fournir des 
services de télésanté. La FCC a également lancé un programme pilote de soins connectés d'une 
durée de trois ans, qui permettra d'apporte r jusqu'à 100 millions d'USD de soutien provenant du 
Fonds pour le service universel afin de prendre en charge les frais de prestation de soins de santé 
connectés encourus par les prestataires de santé.  
Mesures visant les services financiers  
4.64.  Compte tenu d u rôle clé que joue le secteur des services financiers pour soutenir toutes les 
autres activités économiques en stabilisant les marchés et en assurant les flux des crédits et de 
paiements, les banques centrales et les organismes de réglementation financièr e du monde entier 
sont intervenus de manière proactive. Entre autres mesures, les banques centrales ont agi de 
manière coordonnée afin de garantir la disponibilité de liquidités en dollars EU pour les transactions 
internationales, et les gouvernements ont pris une série de mesures monétaires et réglementaires 
pour atténuer les conséquences sur la stabilité économique et financière dans leur pays.  
4.65.  Les autorités monétaires se sont montrées actives et créatives en ayant recours à différents 
instruments monétaires, notamment l'abaissement des taux d'intérêt directeurs ou de base, 
l'assouplissement quantitatif et la réduction des réserves obligatoires. Outre la réduction des 
tampons de capitaux anticycliques, les autorités réglementaires de div ers pays ont assoupli les 
exigences en matière de liquidités et de fonds propres pour faire en sorte que les banques soient en 
mesure de continuer à accorder des crédits à l'économie. Plusieurs pays ont interdit la vente à 
découvert de certains titres en v ue de stabiliser les marchés de capitaux (la Belgique, l'Indonésie, 
par exemple). Certaines autorités ont assoupli les provisions pour pertes sur prêts en vue de 
permettre aux banques de prolonger les échéances des prêts aux entreprises et aux ménages ou d e 
renoncer aux prêts improductifs, tandis que d'autres ont relevé le plafond du ratio positions nettes 
de change à terme.  
4.66.  De nombreuses banques centrales ont levé certaines restrictions et prescriptions appliquées 
aux systèmes de paiement électronique. Cel a a particulièrement été le cas en Afrique, où les 
paiements mobiles sont courants. Le Ghana , par exemple, a adopté de nouvelles politiques relatives 
aux transactions monétaires mobiles pour une période de trois mois, de telle sorte que les petits 
retraits  n'impliquent pas de frais, et les plafonds pour les transactions et les portefeuilles numériques 
ont été augmentés. Le Rwanda  a supprimé les redevances sur toutes les transactions monétaires 
mobiles et augmenté les plafonds journaliers et mensuels en fonc tion du type d'utilisateur.  
Admission et séjour temporaires des personnes physiques  
4.67.  En Australie , le 31 août, le gouvernement a publié une nouvelle liste d'activités spécialisées 
prioritaires (PMSOL), qui recense 17 activités professionnelles qui réponden t à des besoins de 
compétences essentielles contribuant à la reprise économique de l'Australie après la crise liée à la 
COVID -19. La priorité sera donnée au traitement des recrutements parrainés par les employeurs et 
des demandes de visa liées à une activi té figurant sur la liste PMSOL. Parmi les 17 professions 
figurent celles d'infirmier, de médecin, d'ingénieur logiciel, de gestionnaire de projet de construction 
et d'ingénieur mécanique.  WT/TPR/OV/23  
- 132 - 
  4.68.  Aux États-Unis, au titre d'un règlement publié le 8 octobre par le D épartement de la sécurité 
intérieure dans le Federal Register, les critères d'obtention d'un visa H -1B seront modifiés par le 
biais de la révision de définitions d'expressions telles que "profession spécialisée", "lieu de travail" 
et "lieu de travail des t ierces parties", et de l'exigence d'éléments prouvant l'exercice d'une 
profession spécialisée, entre autres modifications. Parmi les motifs justifiant ces modifications, le 
règlement souligne la nécessité de renforcer l'intégrité du programme de visas H -1B pendant la crise 
économique causée par la pandémie de COVID -19, ainsi que de garantir de manière plus efficace 
que l'emploi de travailleurs bénéficiant de ces visas n'a pas de conséquences négatives sur le salaire 
et les conditions de travail des travaill eurs occupant des emplois similaires. Le 24 juin, une nouvelle 
mesure (la " Proclamation suspendant l'entrée des étrangers qui présentent un risque pour le marché 
du travail aux États -Unis à la suite de la flambée de coronavirus ") a suspendu l'entrée des 
ressortissants étrangers porteurs de certaines catégories de visas pour non -immigrants jusqu'à la 
fin de l'année 2020. Les catégories de visas affectées par la suspension sont les suivantes: H -1B, 
L-1, H-2B et J -1, ainsi que des catégories connexes pour les personnes à charge, avec certaines 
exemptions.  
4.3  Effets de la pandémie de COVID -19 sur le commerce des services  
4.69.  La présente section vise à fournir des renseignements sur les premiers effets de la pandémie 
de COVID -19 sur le commerce des services dans différe nts secteurs et modes de fourniture.7 
4.70.  Les secteurs des services ont été fortement touchés par la pandémie de COVID -19, comme 
le montrent les dernières statistiques relatives au commerce des services, présentées dans la 
section  2.4 du présent rapport. Étan t donné le rôle que jouent ces secteurs dans la fourniture 
d'intrants pour d'autres activités économiques, y compris s'agissant de favoriser le fonctionnement 
des chaînes d'approvisionnement et de faciliter le commerce des marchandises, les perturbations d e 
l'offre de services ont une grande incidence sur l'économie et le commerce. En outre, étant donné 
que le secteur des services emploie la majeure partie des femmes dans le monde et représente une 
grande partie de l'activité des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), les perturbations 
dans l'offre de services ont également une incidence sur l'inclusion sociale et économique.  
4.71.  Le recul de la demande et de l'offre a eu une forte incidence sur le commerce des services, 
mais la nature et l'ampleur de ce tte incidence varient selon le secteur et le mode de fourniture. Les 
services qui supposent une proximité physique entre les fournisseurs et les consommateurs ont été 
les plus gravement touchés par les restrictions à la mobilité et les mesures de distancia tion sociale 
imposées pour des raisons de santé publique. Si le contact direct peut parfois être remplacé par une 
prestation à distance, ce n'est pas nécessairement le cas dans tous les secteurs des services ou dans 
tous les pays. Des secteurs tels que la distribution (en particulier les services de commerce de 
détail), le tourisme et le transport de passagers ont été fortement touchés.  
4.72.  Le commerce selon certains modes de fourniture a fortement diminué. La fourniture selon le 
mode 2 (consommation à l'étrang er) a été paralysée et reste limitée. Les restrictions en matière de 
voyage ont aussi limité le mode 4, qui implique le mouvement temporaire de personnes physiques 
à travers les frontières. La fourniture de services selon le mode 3 (présence commerciale) a  aussi 
été affectée, car la pandémie a eu une incidence sur les opérations effectuées sur les marchés 
étrangers et sur les décisions concernant la création de nouveaux établissements.  
4.73.  Dans le même temps, la crise a favorisé l'offre en ligne dans des secteu rs tels que le commerce 
de détail, la santé, l'éducation, les télécommunications et les services audiovisuels . Dans le contexte 
de la crise, les entreprises ont redoublé d'efforts pour développer leurs activités en ligne et les 
consommateurs adoptent de no uvelles habitudes et de nouveaux comportements qui sont 
susceptibles de contribuer à une réorientation profonde et à long terme vers les services en ligne et 
l'économie numérique. À l'avenir, l'augmentation de l'offre de services par l'intermédiaire des 
réseaux numériques pourrait avoir une forte incidence sur le commerce, ce qui entraînerait une 
augmentation de la fourniture selon le mode 1 (fourniture transfrontières). La crise souligne 
également l'importance que revêtent les services de transport, les se rvices financiers et les services 
de distribution et de logistique dans la facilitation du commerce des marchandises.  
 
7 La présente section s'inspire en partie de la note d'information du Secrétariat intitulée "Le commerce 
des services dans le contexte de la crise liée à la COVID -19", disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/services_report_e.pdf . WT/TPR/OV/23  
- 133 - 
  Services relatifs au tourisme et aux voyages  
4.74.  Comme souligné dans les statistiques du commerce portant sur le deuxième trimestre de 
2020, a u niveau mondial, le secteur du tourisme et des voyages a été le plus durement touché par 
la crise jusqu'à présent, étant donné que les restrictions à la mobilité et la fermeture des frontières 
ont stoppé la circulation des touristes à l'étranger (mode 2).  Le 15 septembre, l'Organisation 
mondiale du tourisme (OMT) a annoncé que les arrivées de touristes internationaux avaient diminué 
de 65 % durant le premier semestre de 2020 et de 93 % pour le seul mois de juin, par rapport aux  
niveaux de 2019. Selon l'OMT, cela a entraîné une perte de 440 millions d'arrivées internationales 
et d'environ 460 milliards d'USD de recettes liées aux exportations du tourisme international.8 
L'Asie -Pacifique et l'Europe ont été les régions les plus durement touchées au cours du pr emier 
semestre de 2020, avec des baisses des arrivées de touristes internationaux de 72 % et 66 %, 
respectivement.9 
4.75.  Le recul du secteur a eu de graves conséquences économiques étant donné son importance 
globale dans l'économie de nombreux pays et régions. Selon le Conseil mondial du voyage et du 
tourisme (WTTC), l'impact direct, indirect et induit du tourisme en 2019 a contribué au PIB mondial 
à hauteur de 8 900 milliards d'USD (10,3 %) ainsi qu'à la création de 330 millions d'emplois (1 sur 
10).10 Pour certaines économies, en particulier les plus petites, le tourisme représente non 
seulement la majeure partie des exportations totales, mais aussi une part importante du PIB (par 
exemple 67 % pour les Seychelles, 62 % pour Saint -Kitts-et-Nevis et 48 % pour Vanuatu).11 Selon les 
statistiques de la balance des paiements, en 2019, les voyages représentaient 24 % des exportations 
mondiales de services commerciaux et 48 % des exportations de services des PMA.  
Encadré 4.1 La COVID -19 et le tourisme  
Le tourisme est l'un secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID -19. Selon les dernières 
données de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), les arrivées de touristes internationaux ont diminué 
d'environ  65% durant le premier semestre de 2020 par rapport à la même période en 2019, ce qui équivaut à 
une perte d'environ 500 milliards d'USD de recettes d'exportation. C'est une perte plus que 5 fois supérieure 
à celle enregistrée en 2009 en conséquence de la crise financière mondiale. Pour 2020, il est prévu que le 
recul soit d'environ 70%, avec des pertes accumulées allant de 910 à 1 200 milliards d'USD. Il est aussi 
estimé que 100 à 120 millions d'emplois liés au tourisme sont en péril.  
Selon les données dis ponibles, pendant le premier semestre de 2020, les régions les plus affectées en termes 
d'arrivées de touristes ont été l'Asie et le Pacifique (baisse de 72% en glissement annuel), l'Europe (66%), 
l'Afrique (57%), le Moyen -Orient (57%) et les Amériques (55 %). Cependant, une hausse du nombre 
d'arrivées de touristes internationaux a été enregistrée en juin, en raison de l'assouplissement des mesures 
de confinement et du début de la période des vacances estivales dans l'hémisphère nord. En outre, la 
demande de  tourisme national a commencé à augmenter, ce qui laisse présager une forte reprise en 2021, en 
supposant que les restrictions soient assouplies et qu'il n'y ait pas de deuxième vague de la pandémie. 
Néanmoins, l'OMT estime qu'il faudra entre 2 ans et demi  et 4 ans pour que les arrivées internationales 
reviennent aux niveaux de 2019.  
Les autorités du monde entier sont conscientes des conséquences de la pandémie sur le secteur du tourisme 
et ont pris des mesures pour atténuer les répercussions économiques et protéger les moyens de subsistance. 
Une liste non exhaustive des mesures de soutien mises en œuvre par les Membres de l'OMC et présentées à 
la Section du suivi du commerce du Secrétariat comprend de nombreuses mesures liées au tourisme telle s 
que des exonérations fiscales, des programmes publics d'aide et de soutien, des subventions, des prestations 
et des indemnisations chômage, des programmes de garantie des prêts, des mesures d'all égement de la 
dette, des mesures d'assistance aux coûts adm inistratifs, et des prêts à des conditions libérales. En outre, des 
mesures concernant les PME et les MPME ont aussi été mises en œuvre pour aider le secteur du tourisme. Les 
mesures mentionnées ci -dessus figurent dans la langue originale de communication sur la page Web 
consacrée à la pandémie de COVID -19a. 
 
8 Adresse consultée: https://www.unwto.org/fr/news/baisse -de-65-du-nombre -de-touristes -
internationaux -durant -le-premier -semestre -2020-selon-l-omt.  
9 Adresse consultée: https://www.unwto.org/fr/news/baisse -de-65-du-nombre -de-touristes -
internationaux -durant -le-premier -semestre -2020-selon-l-omt.  
10 Adresse consultée: https://wttc.org/Research/Economic -Impact .  
11 Adresse consultée: 
https://knoema.com/search?query=tourism+as+%25+of+GDP&pageIn dex=&scope=&term=&correct=&source
=Header .  WT/TPR/OV/23  
- 134 - 
  Outre cette liste non exhaustive de mesures, les parties prenantes et les organisations multilatérales 
s'efforcent aussi d'élaborer des mesures de relance et de soutenir la réouverture du secteur du tourisme, 
souvent d'une manière qui répond également aux questions de durabilité, par exemple en ce qui concerne le 
changement climatique et la perte de biodiversité. À cet égard, l'ONU, l'OCDE et la Banque mondiale, entre 
autres, se sont exprim ées en faveur d'efforts de relance axés sur des solutions durables et respectueuses de 
l'environnementb. 
a Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/trat op_f/covid19_f/trade_related_support_measures_f.htm . 
b Adresses consultées: https://www.un.org/sites/un2.un.org/files/policy_brief_covid -
19_and_transforming_tourism_french.pdf; https://www.unwto.org/fr/news/les -dirigeants -du-
tourisme -du-g20-s-engagent -a-intensifier -les-efforts -pour-un-redressement -durable; 
https://www.oecd.org/coronavirus/policy -responses/tourism -policy -responses -to-the-coronavirus -
covid-19-6466aa20/; https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/34348?locale -
attribute=fr.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Services de distribution  
4.76.  Pendant les premiers mois de la pandémie, l'imposition de strictes restrictions aux activités 
des magasins considérés non essentiels a eu une forte incidence négative sur les services de 
distribution, y compris l a fourniture de ces services selon le mode 3 (présence commerciale), qui 
occupe une place importante dans ce secteur. Par exemple, en janvier/février 2020, au plus fort de 
l'épidémie en Chine, les données publiées par le Bureau national de la statistique o nt révélé que le 
commerce de détail dans le pays avait diminué de 20,5 % par rapport à l'année précédente .12 Aux 
États-Unis, les ventes au détail et les ventes de services alimentaires ont diminué de 7,7 % entre 
février et avril 2020, par rapport à la même p ériode en 2019.13 Dans l'Union européenne, les ventes 
de produits non alimentaires ont diminué de 23,8 % en avril 2020 d'une année sur l'autre.14 Plus 
récemment, en raison de l'assouplissement des restrictions imposées aux activités des magasins 
physiques d ans de nombreux pays, les ventes au détail totales ont progressivement augmenté.15 Au 
niveau mondial, il est prévu qu'en 2020, les ventes au détail totales diminuent considérablement 
par rapport à 2019.16 De nouvelles mesures de confinement ayant récemment  été mises en place 
dans un certain nombre de pays, les perspectives restent incertaines.  
4.77.  Dans le même temps, la pandémie et les mesures de distanciation sociale ont causé une forte 
expansion des services de distribution en ligne dans le monde entier. Les achats au détail en ligne 
sont montés en flèche car la participation des consommateurs aux  activités de commerce 
électronique a augmenté et la gamme de produits habituellement achetés en ligne s'est élargie. La 
hausse des ventes en ligne a été particulièrement marquée pour les produits de santé et les produits 
ménagers, y compris les produits d 'épicerie. Face à la réduction du nombre de clients, plusieurs 
points de vente traditionnels se sont tournés vers la vente en ligne et les services de livraison et de 
retrait .  
4.78.  Aux États -Unis, les ventes hors magasin ont augmenté de 31 % en juin 2020 d'une année sur 
l'autre17 et, au deuxième trimestre, 16 % des ventes au détail totales ont eu lieu en ligne, soit une 
 
12 Cela va dans le sens de l'analyse du Fonds monétaire international (FMI). Adresse consultée: 
https: //blogs.imf.org/2020/03/20/blunting -the-impact -and-hard-choices -early-lessons -from-china/ . 
13 OCDE (2020), "E -Commerce in the Times of COVID -19", 7 octobre 2020. Adresse consultée: 
https://read.oecd -ilibrary.org/view/?ref=137_137212 -t0fjgnerdb&title=E -commerce -in-the-time-of-COVID -19.  
14 OCDE (2020), "Le COVID -19 et l e secteur du commerce au détail: Impact et mesures de politique 
publique", 16 juin 2020. Adresse consultée: https://read.oecd -ilibrary.org/view/?ref=135_135184 -
tjoxdvkqbl&title=Le -COVID -19-et-le-secteur -du-commerce -de-detail -Impact -et-mesures -de-politique -publique .  
15 Aux États -Unis, par exemple, les ventes au détail étaient revenues aux niveaux antérieurs à la 
pandémie en juillet et août 2020: https://www.census.gov/retail/index.html . En Chine, les données offici elles 
ont montré qu'en août, les ventes au détail avaient augmenté de 0,5 % en glissement annuel, la première 
augmentation de ce type depuis le début de la pandémie de COVID -19: 
http://www.stats.gov.cn/english/PressRelease/202009/t20200916_1789791.html .  
16 Une étude estime qu'en 2020, les ventes au détail mondiales diminueront de 5,7 % par rapport à 
2019. Adresse consultée: https://www.emarketer.com/content/covid -19-impact -on-worldwide -retail-will-
worse -than-great -recession . 
17 Adresse consultée: https://www.digitalcommerce360.com/2020/09/16/us -nonstore -retail-sales-jump-
21-in-august/ . WT/TPR/OV/23  
- 135 - 
  augmentation de 44,5 % en glissement annuel.18 Aux États -Unis, il est prévu que les ventes en ligne 
augmentent de plus de 30 % en 2020, après avoir enregistré une augmentation de 14,6 % en 2019.19 
En Chine, au début de l'année 2020, les ventes en ligne de certains produits dont la pénétration en 
ligne était traditionnellement limitée, comme les produits essentiels d'usage quotidie n, ont gagné 
entre 50 % et 150 % par rapport à l'année précédente .20 Entre janvier et août 2020, le commerce de 
détail en ligne a représenté 24,6 % des ventes au détail totales en Chine, contre 17,4 % en août 
2018.21 Des tendances similaires ont été observées sur divers marchés.   
4.79.  Si la plupart des ventes au détail en ligne ont lieu à l'intérieur des frontières, la pandémie a 
aussi stimulé les ventes en ligne transfrontières dans certaines régions. Un rapport analysant les 
ventes au détail en ligne de vêtements,  d'accessoires, de cosmétiques et de chaussures de 
300 vendeurs qui envoyaient leurs produits dans plus de 185 pays a révélé une hausse de 21 % des 
ventes en ligne transfrontières entre le 1er janvier et le 14 juin 2020, en glissement annuel. En mai, 
ces ve ntes en ligne transfrontières ont augmenté de 42 % aux États -Unis, en glissement annuel; 
dans la région du Golfe, elles ont augmenté de 115 % en mars, de 575 % en avril et de 236 % en 
mai, en glissement annuel.22  
Services de télécommunication et services liés  aux TIC  
4.80.  Étant donné qu'un plus grand nombre de personnes travaillent ou sont scolarisées à distance 
et dépendent davantage d'Internet pour se divertir et avoir des contacts sociaux, la demande de 
services liés aux technologies de l'information et de la co mmunication (TIC) et à l'infrastructure 
connexe a été sans précédent et inattendue. Les réseaux et les applications du secteur des TIC ont 
permis d'avoir une demande soutenue de télétravail et d'enseignement, mais aussi de services de 
télémédecine, de livr aison de produits alimentaires, de logistique et de paiements sans contact.  
4.81.  Le volume des données continue d'atteindre les niveaux élevés enregistrés au début de la 
pandémie. En mars 2020, Facebook a indiqué que dans les pays durement touchés par la pandé mie, 
l'utilisation de son service de messagerie en ligne avait augmenté de plus de 50 % et les 
communications vocales et vidéo avaient doublé.23 Dans un premier temps, en Chine, Tencent a 
aussi constaté une utilisation accrue de son réseau social, de ses je ux, de ses technologies 
financières et de ses services aux entreprises au cours du premier trimestre de 2020.24 Le groupe 
Vodacom a quant à lui enregistré une hausse de 40 % du volume de données en Afrique du Sud 
pendant le confinement .25 En août, il a été estimé que le trafic Internet international moyen avait 
augmenté de 48 % en 2020, et une forte croissance des  capacités a été observée dans différentes 
régions .26  
4.82.  Malgré l'augmentation de la demande des services liés aux TIC, la pandémie a aussi certai ns 
effets négatifs qui affectent le commerce selon différents modes d'approvisionnement. Pendant les 
premiers mois de la pandémie, un nombre considérable d'enchères concernant les fréquences 5G 
ont été repoussées, bien que les gouvernements aient désormais  commencé à les reprogrammer. 
En outre, les activités des fournisseurs peuvent être affectées, étant donné que les entreprises en 
 
18 Adresse consultée: https://www.globalxetfs.com/e -commerce -entering -the-next-wave-of-
growth/#:~:text=E  pour 
cent2Dcommerce%20has%20become%20the,increase%20from%20Q2%20last%20year .  
19 Ce chiffre comprend les ventes en ligne de marchandises et de services. Adresse consultée: 
https://www.emarketer.com/content/us -ecomme rce-growth -jumps -more-than-30-accelerating -online -
shopping -shift-by-nearly -2-years . 
20 Adresse consultée: https://www.bain.com/insights/chinas -consumer -industry -prepares -for-the-
coronavirus -legacy/ . 
21 OCDE (2020), "E -Commerce in the Times of COVID -19", 7 octobre 2020. Adresse consultée: 
https://read.oecd -ilibrary.org/view/?ref=137_137212 -t0fjgnerdb&title=E -commerce -in-the-time-of-COVID -19.  
22 Adresse consultée: https://www.digitalcommerce360.com/2020/07/28/global -cross-border -
ecommerce -grows -21/#:~:text=Cross  pour 
cent2Dborder%20online%20sales%20 worldwide,web%20merchants%20sell%20online%20globally .  
23 Adresse consultée: https://about.fb.com/news/2020/03/keeping -our-apps-stable -during -covid-19/. 
24 Adresse con sultée: https://www.mobileworldlive.com/asia/asia -news/gaming -surge -drives -tencent -
growth/ . 
25 Adresse consultée: https://www.mobileworldlive.com/featured -content/top -three/vodacom -data-
traffic -surges -during -lockdown/ . 
26 Adresse consultée: https://blog.telegeography.com/internet -traffic -and-capacity -in-covid-adjusted -
terms?hss_channel=tw -285211941 .  WT/TPR/OV/23  
- 136 - 
  difficulté réduisent au minimum les dépenses liées aux TIC pour diminuer les coûts.27 Parmi les 
autres effets négatifs de la c rise à court terme, on peut mentionner des baisses importantes des 
recettes de l'itinérance, en conséquence de la mobilité limité.28 La crise soulève aussi des difficultés 
pour les fournisseurs qui dépendent des recettes publicitaires, car les entreprises réduisent les 
dépenses en conséquence de la pandémie et du ralentissement économique qui en résulte.29 En 
outre, la pandémie pose des difficultés pour le secteur de l'externalisation des services fournis aux 
entreprises. Certaines entreprises ont fait part  de leur intention de réduire leur dépendance à l'égard 
de l'externalisation, ce qui pourrait avoir des conséquences commerciales à long terme.30 Au 
Bangladesh, par exemple, le secteur des TIC aurait perdu des échanges d'une valeur d'environ 
1 300 milliard s d'USD en raison de la pandémie, 70 % à 80% des commandes de travaux mondiales 
ayant été annulées.31  
4.83.  À plus long terme, l'augmentation des transactions et autres activités en ligne pourrait 
entraîner une hausse des revenus dans ce secteur. Bien qu'il ne s oit pas épargné par la baisse des 
dépenses des entreprises car ces dernières cherchent à réduire les coûts, si les politiques de soutien 
sont maintenues, la pandémie pourrait, à terme, stimuler le secteur en raison de l'émergence de 
nouvelles habitudes et d'un besoin d'innovation plus urgent. La reprise des enchères concernant les 
fréquences 5G et la mise en place de nouveaux programmes redynamisés de déploiement de la large 
bande confirment que les gouvernements voient Internet et les services de transmiss ion des données 
à large bande comme des éléments essentiels pour la reprise au sortir de la crise économique 
provoquée par la pandémie de COVID -19.  
Services de transport  
4.84.  La pandémie a eu un impact considérable sur le secteur des services de transport aéri en. En 
septembre, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a estimé que le trafic mondial de 
passagers aériens pourrait chuter de 60 % en 2020 par rapport à 2019, entraînant une baisse 
potentielle des recettes des compagnies aériennes de 37 0 à 390 milliards d'USD. L'OACI s'attend à 
ce que la réduction la plus importante du nombre de passagers internationaux se produise en Europe, 
tandis que la baisse la plus marquée du trafic intérieur de passagers est prévue dans la région 
Asie-Pacifique, s uivie par l'Amérique du Nord.32 Le Conseil international des aéroports (ACI), 
l'organisme chargé du secteur aéroportuaire, prévoyait à la fin du mois d'août que les annulations 
de vols et les fermetures d'aéroports entraîneraient une baisse de plus de 5,6 milliards de passagers 
dans le monde pour 2020 et que les pertes de recettes aéroportuaires pour l'année dépasseraient 
104 milliards d'USD.33  
4.85.  En outre, comme environ 35 % du commerce mondial (en valeur) se fait par voie aérienne, la 
chute du trafic de pass agers a eu une incidence notable sur les capacités de fret aérien. Les données 
de l'Association du transport aérien international (IATA) révèlent que la capacité pour le fret aérien 
international a diminué de plus de 70 % en juillet 2020 par rapport à l'ann ée précédente.34 Bien que 
cette baisse ait été partiellement compensée par une augmentation de près de 30 % de la capacité 
grâce à l'utilisation accrue d'avions -cargos, y compris l'utilisation d'avions de transport de passagers 
inutilisés pour les opérations tout -cargo, la capacité pour répondre à la demande de transport de 
fret aérien reste limitée. La demande  de fret aérien a aussi diminué par rapport à l'année précédente, 
 
27 Adresse consultée: https://australiancybersecuritymagazine.com.au/australias -ict-spending -set-to-
decline -by-5-9-in-2020-due-to-covid-19/. 
28 Adresse consultée: https://www.mobileworldlive.com/featured -content/home -banner/operators -face-
25b-roaming -hit-report/ . 
29 Adresses consultées: https://www.omdia.com/resources/product -content/global -advertising -market -
set-for-tough -2020-as-covid-19-impact -hits-global -economy  et 
https://www.digitalcommerce360.com/2020/04/30/facebook -signals -online -advertising -to-take-a-big-hit/. 
30 Voir par exemple "Virgin M edia to Recruit 500 Call -Centre Staff in UK", Financial Times, 
25 mars 2020.  
31 Adresse consultée: https://tbsnews.net/thoughts/bangladesh -ict-sector -covid-world -impacts -and-
way-outs-130945 .  
32 Adresse consultée: https://www.icao.int/sustainability/Documents/COVID -
19/ICAO_Coronavirus_Econ_Impact.pdf .  
33 Adresse consultée: https://store.aci.aero/wp -content/uploads/2020/08/COVID19 -4th-Economic -
Impact -Advisory -Bulletin.pdf . 
34 Adresse consult ée: https://www.iata.org/en/pressroom/pr/2020 -08-31-01/. WT/TPR/OV/23  
- 137 - 
  même si cette tendance est progressivement en train de s'inverser.35 En conséquence, les tarifs du 
fret aérien ont considérablement augmenté – de près de 50 % en moyenne au niveau mondial, se lon 
les estimations, la plus forte hausse ayant été enregistrée pour les routes en Asie -Pacifique.36 
4.86.  Compte tenu des mesures de confinement et de quarantaine mises en œuvre dans la plupart 
des pays depuis l'apparition de la COVID -19, le secteur du transpor t maritime a lui aussi été soumis 
à une forte pression. Les escales des porte -conteneurs et leur capacité cumulée ont fortement 
diminué de janvier à mars 2020. Dans le même temps, le nombre d'escales manquées (c'est -à-dire 
les escales de navires programmée s qui ne sont pas effectuées) a fortement augmenté. Le volume 
du trafic international de conteneurs a diminué de 8,6 % en février 2020, en glissement annuel.37 En 
février 2020, 46 % des départs prévus sur la principale voie entre l'Asie et l'Europe du Nord o nt été 
annulés,38 et le port de Los Angeles, le plus grand port de conteneurs des États -Unis, a annoncé que 
les volumes de fret avaient diminué d'environ 25 % par rapport à l'année précédente.39 Le 
ralentissement dans les escales s'est fait sentir dans le m onde entier. Le nombre d'escales de navires 
dans les ports de l'UE a diminué de 14,9 % au cours des 36 premières semaines de 2020, par rapport 
à la même période en 2019.40  
4.87.  Les grandes routes maritimes ont été considérablement affectées par la pandémie. Au cours 
des 36 premières semaines de 2020, le trafic maritime a diminué de 50,2 % de l'Europe vers la 
Chine, et de 30,2 % de la Chine vers l'Europe, en glissement annuel.41 Pendant la même période, le 
trafic maritime de l'Europe vers les États -Unis a diminué d e 29,5 %, tandis que la baisse des 
États-Unis vers l'Union européenne a atteint 38,3 %.42 Cela a provoqué une augmentation des coûts 
de transport maritime et de graves problèmes pour les chaînes d'approvisionnement.  
4.88.  Depuis mai, le trafic de conteneurs a sui vi une tendance progressive à la hausse, bien que la 
situation varie considérablement selon les régions. La CNUCED a estimé qu'au début du mois d'août, 
les escales de porte -conteneurs en Chine et à Hong Kong, Chine avaient augmenté de 4,1 % par 
rapport à 20 19, mais que les escales en Amérique du Nord et en Europe restaient inférieures de 
16,3% et 13,2 % aux niveaux enregistrés un an plus tôt.43 
4.89.  La pandémie de COVID -19 a aussi sérieusement perturbé les transports terrestres dans le 
monde entier. La plupart des  pays ont suspendu ou largement réduit les services de transport 
transfrontières de passagers. Si les frontières sont restées ouvertes pour le transport de 
marchandises, les conducteurs ont été soumis à des contrôles aux frontières à des fins de 
quarantain e, ce qui a entraîné un ralentissement des flux logistiques. Afin d'atténuer les 
perturbations, plusieurs gouvernements ont adopté des mesures pour faciliter le transport de 
marchandises. Par exemple, la plupart des États membres de l'UE ont adopté des mes ures d'aide, 
notamment la suspension des interdictions de circuler le week -end pour les véhicules lourds, ainsi 
 
35 Ibid. Voir aussi, par exemple: https://www.flightglobal.com/airlines/scoot -converts -a320-into-
temporary -freighter/139873.articlem ; https://www.freightwaves.com/news/korean -air-jettisons -passenger -
seats -to-up-cargo -capacity .  
36 Adresse consultée: https://www.aircargonews.net/data/worldacd -airfreight -rates-pushed -up-by-
capacity -crunch -in-h1-2020/ . 
37 Adresse consultée: https://www.itf -oecd.org/sites/default/files/global -container -shipping -covid-19.pdf   
En outre, les opérateurs portuaires en Chine ont indiqué que le volume du trafic maritime de conteneurs avait 
diminué de 20 à 40 % entre le 20 janvier et le 10 févr ier 2020 par rapport à la même période en 2019 : 
https://www.hellenicshippingnews.com/what -does-coronavirus -mean -for-container -shipping/ . 
38 "Coronavirus impact raises red flags at European ports", Journal of Commerce, 19 février 2020.  
39 "Port of Los Angeles Sees Coronavirus Impact Sharply Reducing Imports", Wall Street Journal, 
25 février 2020.  
40 "COVID -19: Impact on Shipping", EMSA (Agence européenne pour  la sécurité maritime), 
11 septembre 2020. Adresse consultée: http://www.emsa.europa.eu/news -a-press -centre/covid1 9-
impact/item/4002 -september -2020-covid-19-impact -on-shipping -report.html . 
41 "COVID -19: Impact on Shipping", EMSA (Agence européenne pour la sécurité maritime), 
11 septembre 2020. Adresse consultée: http://www.emsa.europa.eu/news -a-press -centre/covid19 -
impact/item/4002 -september -2020-covid-19-impact -on-shipping -report.html . 
42 "COVID -19: Impact on Shipping", EMSA (Agence européenne pour la sécurité maritime), 
11 septembre 2020. Adresse consultée: http://www.emsa.europa.eu/news -a-press -centre/covid19 -
impact/item/4002 -september -2020-covid-19-impact -on-shipping -report.html . 
43 Adresse consultée: https://unctad.org/news/navigating -through -coronavirus -crisis-and-uncertainty -
how-maritime -transport -data-can-help.  WT/TPR/OV/23  
- 138 - 
  qu'un assouplissement temporaire et limité de l'application des temps de conduite et de repos pour 
les conducteurs de véhicules transportant des  marchandises.44  
4.90.  Si les réponses politiques des pays à la pandémie de COVID -19 englobent un large éventail, 
de mesures, y compris celles visant à atténuer les perturbations des chaînes d'approvisionnement, 
un rapport publié à la fin du mois de juin 2020 p ar l'Union internationale des transports routiers 
(IRU) souligne que les restrictions l'emportent sur les mesures de facilitation, ce qui suggère qu'il y 
aura des répercussions à long terme dans le secteur. Selon l'IRU, au niveau mondial, le chiffre 
d'affa ires annuel du secteur du transport routier de marchandises devrait diminuer de 18 %. 
S'agissant du transport routier de passagers, il est prévu que les recettes diminuent de 57 % en 
2020.45  
Encadré 4.2 Mesures d'aide publique en lien avec la COVID -19 prises dans le secteur du 
transport aérien  
Le transport aérien est aussi l'un des secteurs les plus touchés par la pandémie de COVID -19 et les mesures 
de distanciation social e et de restriction de la mobilité imposées pour freiner la propagation de la pandémie. 
Les dernières données disponibles montrent que le trafic mondial de passager a diminué de 91,3% en 
glissement annuel en mai 2020.a Selon les dernières estimations de l' IATA, sur l'ensemble de l'année 2020, le 
trafic devrait diminuer de 66% par rapport à 2019.b 
Cette crise a lourdement grevé les finances des compagnies aériennes. Les gouvernements sont intervenus 
pour soutenir le secteur afin de préserver sa viabilité et sa capacité à rétablir la connectivité et soutenir la 
chaîne de valeur des voyages à grande échelle. En plus d'avoir introduit des mesures réglementaires plus 
favorables, jusqu'à présent, les gouvernements ont apporté un soutien financier s'élevant à 160 m illiards d'USD. 
Les prêts constituent de loin la part la plus importante du soutien public, suivis des subventions salariales, des 
garanties de prêt et du financement sur fonds propres. Parmi les mesures de soutien additionnelles, on peut 
mentionner les me sures d'exonération fiscale accordées au secteur, en particulier en ce qui concerne les billets 
ou le combustible, et les injections de liquidités.  
L'assistance n'est pas répartie de manière uniforme en termes géographiques. En mai 2020, la part du soutien  
public dans les revenus régionaux des compagnies aériennesc allait de 25% en Amérique du Nord à 1% en 
Amérique latine, en Afrique et au Moyen -Orient. Y compris sur les 10 principaux marchés de passagers, les 
niveaux de soutien ont été très variables, repr ésentant plus de 36% des revenus des billets de 2019 en France, 
près de 33% aux États -Unis et moins de 2% en Australie, au Canada et en Inde.d Selon l'IATA; il n'y a quasiment 
pas de corrélation entre le montant de l'aide accordée et le rendement des capit aux investis dans les 
compagnies aériennes avant le début de la pandémie.  
a Adresse consultée: https://aci.aero/news/2020/07/31/aci -world-data-reveals -catastrophic -impact -
of-pandemic -on-global -traffic/ . 
b Adresse consultée: https://www.iata.org/en/pressroom/pr/2020 -09-29-02/. 
c Revenus tirés des voyages à destination, en provenance et à l'intérieur de chaque région en 2019.  
d Adresse consultée: https://www.iata.org/en/iata -repository/publications/economic -
reports/government -aid-and-airlines -debt/ . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Services de santé  
4.91.  La crise liée à la COVID -19 a suscité une forte augmentation de l'utilisation des services de 
télémédecine.46 En Chine, par exemple, le développement des services médicaux en ligne s'est 
considérablement accéléré, certaines plates -formes ayant affiché des taux de croissance à trois 
chiffres entre décembre 2019 et janvi er 2020. Le nombre d'utilisateurs de ce type de plates -formes 
dans les économies asiatiques (par exemple, en Australie, en Indonésie et à Singapour) a augmenté 
 
44 Le 16 mars 2020, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives aux mesures de 
gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services 
essentiels. Ces  lignes directrices définissent les principes d'une approche intégrée de gestion efficace des 
frontières visant à protéger la santé publique tout en préservant l'intégrité du marché unique. Adresse 
consultée: https://ec.europa.eu/home -affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/european -agenda -
migration/20200316_covid -19-guidel ines-for-border -management.pdf . 
45 Rapport d'information de l'IRU "Covid -19 Impacts on the Road Transport Industry", juin 2020. 
Adresse consultée: https://www.iru.org/resources/iru -library/covid -19-impacts -road-transport -industry -
executive -summary .  
46 Selon une étude, le marché mondial des services de télémédecine devrait progresser de 23 % en 2020 
du fait de la pandémie. Adresse consultée: https://www.wiseguyreports.com/reports/5358007 -telemedicine -
services -global -market -report -2020-30-covid. WT/TPR/OV/23  
- 139 - 
  rapidement.47 Au premier trimestre de 2020, l'utilisation des plates -formes de télémédecine dans  la 
région a connu une croissance de 150 % en glissement annuel.48 Certains prestataires développent 
également leurs activités pour permettre aux patients de bénéficier de certains services provenant 
de l'étranger, par exemple des seconds avis. Le recours à  la télémédecine a également augmenté 
en Europe et en Amérique du Nord, où l'épidémie de COVID -19 a incité les populations à se tourner 
davantage vers ce type de médecine. Aux États -Unis, les prestataires de santé ont indiqué qu'il y 
avait eu 50 à 175 fois  plus de consultations en ligne qu'avant le début de la pandémie.49  
Services d'éducation  
4.92.  La fermeture d'écoles et d'établissements d'enseignement supérieur en réponse à la pandémie 
a eu de graves conséquences sociales et économiques. L'UNESCO a estimé qu' au plus fort de la 
crise, les fermetures d'écoles et d'universités dans 190 pays avaient affecté plus de 90 % de la 
population étudiante mondiale.50 Ces fermetures ont également eu des répercussions sur l'offre de 
services d'éducation à travers le monde et provoqué une hausse fulgurante de la demande pour 
l'apprentissage en ligne.  
4.93.  La pandémie a également eu un impact économique important sur le secte ur de 
l'enseignement supérieur. Plus particulièrement, la fermeture des universités et les mesures prises 
aux frontières ont freiné les entrées d'étudiants internationaux, qui représentent une source de 
revenus importante pour les établissements d'enseigne ment supérieur.51 Aux États -Unis, le Conseil 
américain de l'éducation a estimé que les inscriptions d'étudiants internationaux avaient chuté de 
25% à l'automne 2020, entraînant une perte de revenus de 25 milliards d'USD pour les 
établissements d'enseigneme nt.52  
4.94.  À mesure que les systèmes évoluent massivement vers l'apprentissage en ligne, la fracture 
numérique en matière de connectivité, d'accès aux appareils et de niveaux de compétences ne cesse 
de se creuser. À l'avenir, la crise actuelle aura probablemen t des effets significatifs et durables sur 
la fourniture de services d'éducation et, partant, sur le commerce international de ces services, ce 
qui se traduira notamment par une augmentation de la demande et de l'offre de services d'éducation 
en ligne.  
4.95.  L'encadré 4.3, qui porte sur l'incidence sur les coûts du commerce des services des restrictions 
visant les voyages imposées en réponse à la pandémie de COVID -19, est une contribution de l'OCDE.  
Encadré 4.3 Restrictions visant les voyages internationaux imposées en réponse à la 
COVID -19: incidence sur les coûts du commerce des services  
Les restrictions visant la circulation des personnes à travers les frontières internationale s, mises en œuvre pour 
des motifs sanitaires et sécuritaires en réponse à la pandémie de COVID -19, ont des répercussions pour les 
exportateurs de services. Selon les estimations, les coûts du commerce des services vont augmenter de 12% 
en moyenne dans les différents secteurs et pays. Les effets devraient pleinement se faire ressentir à moyen 
terme ( 3 à 5 ans) après une longue période de limitation des voyages internationaux. Il est donc important que 
les mesures d'urgence visant à lutter contre la COVID -19 soient ciblées, proportionnées, transparentes et 
temporaires.  
Environ 60% de l'augmentation des coûts résulte de mesures qui restreignent la circulation des personnes en 
voyage d'affaires. Les limitations imposées à l'entrée des fournisseurs de services ét rangers sont à l'origine 
d'un tiers de l'augmentation. La part restante découle de mesures sectorielles.  
 
47 Adresse consultée: https://www.bain.com/insights/covid -19-accelerates -the-adoption -of-
telemedicine -in-asia-pacific -countries/ . 
48 Adresse consultée: https://www.japantimes.co.jp/news/2020/07/27/business/economy -
business/coronavirus -telemedicine -asia/. 
49 Adresse consultée: https://www.mckinsey.com/industries/healthcare -systems -and-services/our -
insights/telehealth -a-quarter -trillion -dollar -post-covid-19-reality . 
50 Adresse consultée: https://fr.unesco.org/covid19/educationresponse . 
51 OCDE (2020), "The Impact of COVID -19 on Education; Insights from Education at a G lance 2020", 
disponible à l'adresse suivante: https://www.oecd.org/education/the -impact -of-covid-19-on-education -
insights -education -at-a-glance -2020.pdf .  
52 Adresse consultée: https://www.axios.com/international -student -enrollment -trump -covid19 -
5caad69c -f6d4-4b79-bfb4-7b6ed038bc5b.html . WT/TPR/OV/23  
- 140 - 
  L'augmentation des coûts du commerce des services varie considérablement selon les secteurs. Ces variations 
reflètent les différents degrés de rigueur  des mesures initialement prises et les différences intersectorielles en 
ce qui concerne l'importance des voyages d'affaires et la mobilité de la main -d'œuvre pour le commerce des 
services:  
• Il est estimé que les coûts du commerce des services professionnel s augmenteront d'environ 5% à 
21%. L'ampleur varie selon les professions et dépend du degré d'ouverture préexistant. Les coûts du 
commerce des services logistiques pourraient augmenter de 5% à 20%.  
• Les coûts du commerce pourraient augmenter de 3% à 16% sel on les modes de transport, car le secteur 
des transports est un secteur à plus forte intensité de capital que d'autres secteurs des services.  
• L'environnement réglementaire des services bancaires commerciaux et des services d'assurance est 
particulièrement incertain.  
• La connexion à distance et le télétravail pourraient aider à atténuer quelque peu l'augmentation des 
coûts du commerce, en particulier pour les services professionnels et les services d'assurance, mais il 
est difficile d'évaluer à quel point.  
Il est aussi probable que les pays soient affectés différemment, suivant la rigueur initiale de leur réglementation 
et leur structure sectorielle. Les pays dont les règlements relatifs à la circulation des personnes étaient libéraux 
avant la crise devraient enregistrer la plus forte hausse des coûts du commerce, si les frontières restent fermées 
aux voyageurs.  
Les pays sont inévitablement concentrés sur la protection de la santé et de la sécurité économique de leur 
population. Au -delà de l'avenir immédiat, le s mesures adoptées pour réduire les coûts du commerce 
favoriseront une reprise solide, généralisée et durable. L'assouplissement des restrictions visant les voyages 
internationaux en réponse à la COVID -19, lorsque les conditions sanitaires et sécuritaires le permettront, 
permettra de garantir que le commerce des services, qui est étroitement lié à l'activité manufacturière sur les 
chaînes de valeur mondiales, pourra soutenir la reprise.  
Source:  OCDE.  WT/TPR/OV/23  
- 141 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont continué à affiner leur cadre national 
de la propriété intellectuelle, comme le montrent les communications concernant l'exercice de suivi 
du commerce et les notifications présentées au Conseil des ADPIC. Dès le début de 2020 et en 
réponse à la pandémie de COVID -19, plusieurs Membres ont mis en œuvre  des mesures spécifiques 
liées à la propriété intellectuelle, visant à faciliter le développement et la diffusion des technologies 
de la santé liées à la COVID -19, ainsi qu'à assouplir les règles de procédure et à prolonger les délais 
pour les questions ad ministratives en rapport avec la propriété intellectuelle. Ces mesures 
gouvernementales ont été complétées par des mesures volontaires prises par les détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle (DPI), par exemple pour partager ces droits afin de soute nir les 
activités de recherche -développement (R&D) et de faciliter l'accès aux technologies de la santé 
pertinentes.1 
Acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
5.2.  Le Burundi, le Niger et la Barbade ont déposé leurs instruments d'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en décembre  2019 et en mars et avril  2020, 
respectivement.2 Le Protocole introduit une flexibilité additionnelle dans l'Accord sur les ADPIC pour 
répondre aux besoins de s anté publique des pays dont les capacités de production de produits 
pharmaceutiques sont limitées ou inexistantes et qui dépendent des importations dans ce domaine. 
Le mécanisme ouvre une voie juridique sûre qui permet aux Membres exportateurs potentiels 
d'octroyer des licences obligatoires spéciales expressément pour la production et l'exportation de 
médicaments génériques afin de répondre aux besoins des pays importateurs.  
Graphique 5.1 Acceptation du Pro tocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
 
Note:  En bleu, les Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC; en rouge, les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore accepté le Protocole portant 
amendement  de l'Accord sur les ADPIC; et en blanc, les pays non Membres de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
1 Un certain nombre de ces mesures sont répertoriées dans une note d 'information sur les ADPIC et la 
COVID -19. Adresse consultée: https://www.wto.or g/english/tratop_e/covid19_e/trips_report_e.pdf . D'autres 
exemples peuvent également être consultés aux adresses suivantes: https://opencovidpledge.org/ ; 
https://www.medtronic.com/us -en/e/open -
files.html?cmpid=vanity_url_medtronic_com_openventilator_Corp_US_Covid19_FY20 ; 
https://wellcome.ac.uk/press -release/publishers -make -coronavirus -covid-19-content -freely -available -and-
reusable ; et https://www.sanofi.com/fr/media -room/communiques -de-presse/2020/2020 -04-14-13-00-00. 
2 L'Accord sur les ADPIC amendé est entré en vigueur en janvier 2017 et s'applique à tous les Membres 
qui ont accepté le Protocole. Une dérogation, approuvée en 2003 (documents de l'OMC WT/L/540, 2 septembre 
2003 et WT/L/540/Corr.1, 29 juillet 2005), continue à s'appliquer aux Membres qui n'ont pas encore accepté le 
Protocole. Une liste actuali sée des Membres qui ont accepté le Protocole est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . 
WT/TPR/OV/23  
- 142 - 
  Accords commerciaux bilatéraux et régionaux (ACR)  
5.3.  Aux échelles bilatérales et régionales, les Membres de l'OMC ont continué de mettre en œuvre 
et de négocier un réseau d'accords commerciaux réciproques qui contiennent des dispositions de 
fond relatives à la PI. À l'heure actuelle, plus de 70 % des accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur notifiés à l'OMC contiennent des dispositions spécifiques en  rapport avec la PI. Les ACR ont 
encore renforcé l'interaction entre la PI et le commerce des marchandises et des services, et les 
liens entre le régime de la PI et d'autres domaines normatifs comme l'investissement, le commerce 
électronique et la politiqu e de la concurrence.  
5.4.  Pendant la période considérée, l'Accord sur le commerce et l'investissement entre l'Union 
européenne et Singapour est entré en vigueur le 8  novembre  20193; les États -Unis et la Chine ont 
achevé la phase 1 de l'Accord économique et com mercial le 13  décembre  20194; l'Accord entre les 
États-Unis, le Mexique et le Canada (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet  20205; et l'Accord 
commercial entre l'Union européenne et le Viet Nam est entré en vigueur le 31  juillet  2020.6 
5.5.  L'Union euro péenne et le Mexique ont annoncé la conclusion des négociations sur la version 
actualisée de leur accord commercial en avril  2020.7 Selon les renseignements disponibles, des 
questions de fond relatives à la propriété intellectuelle ont été examinées lors des négociations 
menées dans le cadre de l'Alliance du Pacifique.8 Dans le cadre de la deuxième phase des 
négociations sur la Zone de libre -échange continentale africaine, qui doit commencer en 2020, il est 
aussi prévu que des dispositions de fond concern ant la propriété intellectuelle soient examinées.9 
Instruments internationaux spécifiques liés à la propriété intellectuelle  
5.6.  Plusieurs Membres ont également adhéré à des instruments internationaux spécifiques liés à 
la propriété intellectuelle: le Canada a accédé au Traité sur le droit des brevets10; l'Union européenne 
a accédé à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les 
indications géographiques11; le Royaume d'Arabie saoudite a accédé à l'Arrangement de Vienne 
instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, à l'Arrangement de 
Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels12 et à 
l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets13; et l'Inde a 
accédé à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques, à l'Arrangement de Vienne et à l'Arrangement 
de Locarno.14 
5.7.  La Fédéra tion de Russie a achevé les procédures de ratification concernant le Protocole sur la 
protection des dessins et modèles industriels se rapportant à la Convention sur le brevet eurasiatique 
et le Traité sur les marques de fabrique ou de commerce, les marque s de service et les appellations 
d'origine de l'Union économique eurasiatique.15 
5.8.  L'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a signé un accord de procédure accélérée 
d'examen des brevets avec l'Office des brevets et des marques des États -Unis, un mémorandum 
d'accord sur la coopération avec l'Office japonais des brevets et un mémorandum d'accord avec 
 
3 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/trade/policy/in -focus/eu -singapore -agreement/ . 
4 Adresses consultées: https://ustr.gov/countries -regions/china -mongolia -taiwan/peoples -republic -
china/phase -one-trade -agreement et https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -
releases/2019/december/united -states -and-china -reach . 
5 Adresse consultée: https://www.state.gov/entry -into-force-of-the-united -states -mexico -canada -
agreement/.  
6 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1412 . 
7 Adresse consultée: https://ec.e uropa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_756 . 
8 Adresse consultée: https://alianzapacifico.net/inicio -en-chile-la-tercera-ronda -de-negociaciones -con-
los-candidatos -a-estado -asociado . 
9 Adresses consultées: https://www.wipo.int/about -wipo/fr/dgo/news/2020/news_0008.html  et 
https://www.tralac.org/blog/article/14066 -the-proposed -afcfta -protocol -on-intellectual -property -rights.html . 
10 Communication présentée par le Canada pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
11 Document de l'OMC IP/N/1/EU/35.  
12 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le rapport de suivi du commerce de 
l'OMC.  
13 Adresse consultée: https://www.spa.gov.sa/viewstory.php?lang=en&newsid=2123181 . 
14 Communication pr ésentée par l'Inde pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
15 Communication présentée par la Fédération de Russie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/23  
- 143 - 
  l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un centre national de 
formation.16 L'Office indien des brevets, en collabora tion avec l'Office japonais des brevets, a lancé 
un programme pilote concernant une procédure accélérée d'examen des brevets d'une durée de 
trois ans17 . 
5.9.  L'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) et l'Office européen des brevets 
(OEB) sont convenus de poursuivre pour une durée indéterminée le programme en place intitulé 
Procédure accélérée d'examen des brevets (PPH).18 
Évolution de la législation nationale et de l'administration des DPI  
5.10.  Sur le plan national, les Membres de l'OMC et les observateurs s'efforcent d'intégrer la PI dans 
leur économie. La relation entre la PI et le commerce a continué de se développer et de se diversifier 
pendant que les Membres continuaient de moderniser et d'affiner leurs dispositions  législatives et 
administratives relatives à la PI ( encadré 5.1).  
Encadré 5.1 Législation nationale et évolution administrative  
Australiea 
Entre octobre et décembre  2019, des consultations publiques ont été tenues concernant les modifications 
apportées au système d'enregistrement des dessins et modèles industriels. En février  2020, la Loi de 2020 
portant modification de la législation en matière de propriété intellectuelle est entrée en vigueur, éliminant 
progressivement le système des brevets d'innovation et introduisant une clause relative aux objets dans la Loi 
sur les brevets de 1990. Des consultations ont également eu lieu au sujet du système d'enregistrement des 
dessins et modèles industriels du 23  juillet au 28  août 2020.  
Azerbaïdjanb 
En novembre  2019, le Cabinet des ministres a publié la Résolution n° 437 sur les prescriptions relatives aux 
demandes de brevet et la Résolution n° 453 sur les règles relatives à l'inclusion des inventions, des modèles 
d'utilité et des dessins et modèles industriels dans le registre d'État.  
Canadac 
En mars  2020, les modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et à la Loi sur les marques de commerce 
sont entrées en vigueur.  
Chilid 
En octobre  2019, les modifications  apportées aux procédures de comparution devant l'Institut national de la 
propriété intellectuelle sont entrées en vigueur.  
Chinee 
En juin  2020, la campagne spéciale "Jianwang 2020" a été lancée pour lutter contre les infractions et le piratage 
en ligne.  
Hong Kong, Chinef 
En juin  2020, les modifications apportées à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce sont 
entrées en vigueur; elles prévoient la mise en œuvre d'un système d'enregistrement international, 
conformément à l'Arrangement de Madr id de l'OMPI. L'Ordonnance sur le droit d'auteur a été modifiée pour 
renforcer les exceptions relatives aux personnes handicapées, conformément au Traité de Marrakech de l'OMPI.  
Indeg 
En avril  2020, le programme de protection des droits de propriété intell ectuelle des jeunes entreprises a été 
prolongé de trois ans, afin de faciliter les demandes de brevet, de dessins et modèles industriels, et de marques 
de fabrique ou de commerce. Les demandes peuvent aussi être présentées par l'intermédiaire du réseau de 
Centres d'appui à l'innovation, créé en collaboration avec l'OMPI   
 
16 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le rapport de suivi du co mmerce de 
l'OMC.  
17 Communication présentée par l'Inde pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
18 Communication présentée par les Philippines pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/23  
- 144 - 
  Indonésieh 
En décembre  2019, le Ministre de la justice et des droits de l'homme a publié le Règlement n° 30, qui établit 
des procédures détaillées concernant l'octroi des licences obligatoires. En juillet  2020, le Règlement n° 34 a 
abrogé le Règlement n° 27 de 2004 sur les procédures relatives à l'utilisation des brevets par les pouvoirs 
publics; le Règlement présidentiel n° 77 de 2020 a établi des procédures relatives à l'utilisati on des brevets par 
les pouvoirs publics; et le Règlement ministériel n° 20 énonce les prescriptions et procédures relatives aux 
droits spéciaux applicables aux services en matière de brevets et de droits d'auteur. En août  2020, le Règlement 
gouvernemental n° 46 a défini les prescriptions et procédures applicables aux transferts de brevets.  
Royaume d'Arabie saouditei 
Entre octobre  2019 et avril  2020, l'organisme national d'administration de la PI a été remanié, les compétences 
en matière de droit d'auteur, d e marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de schémas de configuration 
de circuits intégrés, d'obtentions végétales et de dessins et modèles industriels ayant été transférées à l'Autorité 
saoudienne de la propriété intellectuelle et l'instruction de s affaires civiles et pénales ayant été transférée aux 
tribunaux de commerce. En janvier  2020, le Conseil du respect de la propriété intellectuelle, composé de 
représentants des secteurs public et privé, a été créé.  
Mauricej 
En août  2020, la Direction des contributions de Maurice a publié des renseignements sur les mesures à la 
frontière concernant le droit d'auteur, les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique 
ou de commerce et les marques collectives.  
Philippinesk 
Les règles et  règlements d'application concernant la vente ou la location d'œuvres originales après la première 
cession par l'auteur, et les règles et règlements d'application concernant les œuvres créées ou utilisées par le 
gouvernement philippin sont entrés en vigueu r en juillet  2020.  
Fédération de Russiel 
Depuis juin  2020, le Décret n° 893 donne la possibilité aux requérants de proroger la validité de certaines 
procédures de protection des DPI. En juillet  2020, la Loi fédérale n° 217 -FZ a instauré des titres de prote ction 
numériques (brevets et certificats) et autorisé les requérants à présenter des images d'inventions, de modèles 
d'utilité, de dessins et modèles industriels et de marques de fabrique ou de commerce en tant que modèles 
tridimensionnels; et la Loi fédér ale n° 262 -FZ prévoit que des organismes scientifiques et éducatifs certifiés 
effectuent des recherches préliminaires et évaluent la brevetabilité des inventions et des modèles d'utilité.  
Seychellesm 
En septembre  2020, les fonctions légales relatives au dr oit d'auteur ont été transférées du Département de la 
culture au Département du commerce. Le Greffe général a été nommé responsable de l'enregistrement du droit 
d'auteur.  
Singapourn 
En novembre  2019, la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle est entrée en vigueur, conformément 
à l'accord de libre -échange entre l'UE et Singapour. La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce prévoient des dispositions pour la saisie, sur demande des détendeurs de DPI, des 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à ces droits et qui doivent être exportées.  
Taipei chinoiso 
Les modifications apportées au Règlement d'application de la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur en 
novembre  2019 et juin  2020. Les modifications a pportées à la Loi sur les secrets commerciaux, qui sont entrées 
en vigueur en janvier  2020, visent à renforcer la confidentialité dans le cadre des procédures d'enquête. Le 
Règlement sur le dépôt et le traitement par voie électronique des demandes d'enregi strement de brevets et de 
marques a été modifié en juillet  2020. Pour assurer la conformité avec les normes dans le domaine du droit 
d'auteur et les précédents judiciaires, le Règlement sur l'approbation des demandes de licence obligatoire pour 
les œuvres musicales et les redevances pour leur utilisation a été modifié en août  2020.  
Ukrainep 
Les modifications apportées au Code des douanes sont entrées en vigueur en novembre  2019, élargissant 
l'application des mesures à la frontière et introduisant la possibi lité de mise en circulation anticipée des 
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI. En janvier  2020, les modifications destinées à améliorer 
la protection des indications géographiques sont entrées en vigueur.  
a Communication présentée par l'Aus tralie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
b Communication présentée par l'Azerbaïdjan pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
c Communication présentée par le Canada pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
d Communication présentée par le Chili pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
e Communication présentée par la Chine pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
f Communication présentée par Hong Kong, Chine pour le rapport de suivi du commerce de  l'OMC et notifications au 
Conseil des ADPIC.  WT/TPR/OV/23  
- 145 - 
  g Communication présentée par l'Inde pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
h Communication présentée par l'Indonésie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
i Communication présentée par le Roya ume d'Arabie saoudite pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
j Communication présentée par Maurice pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
k Communication présentée par les Philippines pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
l Communi cation présentée par la Fédération de Russie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
m Communication présentée par les Seychelles pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC et notifications au Conseil 
des ADPIC.  
n Communication présentée par Sing apour pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC et notifications au Conseil des 
ADPIC.  
o Communication présentée par le Taipei chinois pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC et notifications 
auConseil des ADPIC.  
p Communication présentée par l'U kraine pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC et notifications au Conseil des 
ADPIC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures liées à la COVID -19 
5.11.  Depuis le début de 2020, les Membres ont pris des mesures relatives à la propriété 
intellectuelle visant à promouvoir l'innovation et à faciliter l'accès aux technologies de la santé liées 
à la COVID -19, ou encore à assouplir certaines règles de procédure et à prolonger les délais pour 
les démarches administratives. En mars  2020, les ass emblées législatives du Chili et de l'Équateur 
ont publié des résolutions non contraignantes exprimant leurs points de vue respectifs concernant 
la nécessité de prendre des initiatives pour faciliter l'accès aux technologies liées à la COVID -19, y 
compris par le biais de la délivrance de licences obligatoires.  
5.12.  Certains Membres se sont efforcés de faciliter l'accès aux renseignements sur les brevets ou 
aux normes de produit liés à la lutte contre la COVID -19 et/ou ont introduit des mesures qui peuvent 
faciliter l'octroi de licences d'utilisation par les pouvoirs publics ou de licences obligatoires pour les 
technologies brevetées pertinentes dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Ces mesures de 
fond figurent dans le tableau 5.1.  
Tableau 5.1 Mesures de fond liées à la propriété intellectuelle mises en œuvre dans le 
cadre de la COVID -19 
Membre  Mesure  Source  Date  
Allemagne  Une modification apportée à la Loi 
allemande sur la prévention et la lutte 
contre les maladies infectieuses 
humaines habilite le Parlement à 
déterminer l'existence d'une "situation 
épidémique d'importance nationale". 
Pour des motifs d'intérêt public ou de 
sécurité nationale, le Ministère fédéral 
de la santé est autorisé à ordonne r à 
l'autorité compétente d'autoriser 
l'utilisation d'inventions protégées par 
un brevet afin de garantir 
l'approvisionnement en diverses 
technologies de la santé, y compris 
des médicaments, des produits de 
diagnostic et des équipements de 
protection indiv iduelle.  https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav
#__bgbl__%2F%2F*%5B%40attr_id%3D
%27bgbl120s0587.pdf%27%5D__15888
50035945  27/03/2020  
Argentine  L'Argentine a publié un bulletin, 
élaboré en collaboration avec les pays 
membres du PROSUR, sur certaines 
technologies de la santé liées à la 
COVID -19. https://www.argentina.gob.ar/noticias/bo
letin-prosur -covid-19  26/04/2020  WT/TPR/OV/23  
- 146 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Australie  Le service d'assistance téléphonique 
Trademark COVID -19 aide et assiste 
les petites et moyennes entreprises 
australiennes qui doivent s'adapter 
rapidement à l'évolution des 
circonstances en raison de la 
COVID -19, à étudier l'utilisation de 
leur(s) marque(s) sur des 
marchandises et des services 
différents de ceux actuellement visés 
par la demande d'en registrement ou 
l'enregistrement de la marque 
correspondants.  https://www.ipaustralia.gov.au/trade -mar
ks/managing -your-trade -mark/introducin
g-trade-mark-covid-19-helpline  20/05/2020  
Brésil  L'Institut national de la propriété 
industrielle (INPI) a publié des 
cartographies des brevets ou des 
demandes de brevets déposées 
auprès de l'INPI sur les méthodes 
diagnostiques du nouveau coronavirus 
et d'autres virus respiratoires, sur les 
respirateurs et le Remdesivir. Ce 
projet s'inscrivait dans le cadre du 
Système de coopération sur les 
renseignements opérationnels et la 
propriété industrielle (PROSUR), qui a 
publié un bulletin sur cert aines 
technologies de la santé liées à la 
COVID -19. http://www.inpi.gov.br/menu -servicos/pa
tente/tecnologias -para-covid-19/ESTUDO
S  06/04/2020  
Brésil  En vertu de l'Ordonnance ( Portaria , en 
portugais) n° 149/2020, l'INPI 
donnera la priorité à l'examen des 
demandes de brevets liées à des 
innovations qui pourraient être 
utilisées pour lutter contre la 
COVID -19, du 7  avril 2020 au 
30 juin 2021.  http://www.inpi.gov.br/noticias/inpi -vai-a
celerar -exame -de-patentes -relativas -ao-c
ombate -do-covid-19/view   07/04/2020  
Canada  Le projet de loi C -13 (Loi concernant 
certaines mesures en réponse à la 
COVID -19) a reçu la sanction royale. 
Il modifie la Loi sur les brevets du 
Canada afin d'habiliter le commissaire 
aux brevets, sur demande du Ministre 
de la santé, à autoriser le 
gouvernement ou une autre personne 
déterminée à fournir une invention 
brevetée dans la mesure nécessaire 
pour répondre à une urgence de santé 
publique d'intérêt national. Ces 
modifications comprennent des 
garanties visant à protéger les 
intérêts des titulaires de brevets;  par 
exemple en veillant à ce que le 
titulaire d'un brevet reçoive une 
rémunération adéquate pour 
l'utilisation du brevet, en limitant la 
durée de l'autorisation, en informant 
le titulaire du brevet de l'autorisation, 
et en veillant à ce que le titulaire d u 
brevet ait recours aux tribunaux si 
une personne autorisée agit en dehors 
du cadre de l'autorisation. Les 
modifications sont restées en vigueur 
jusqu'au 30/09/2020.  https:/ /www.parl.ca/DocumentViewer/en/
43-1/bill/C -13/royal -assent  
 
Notifié au Conseil des ADPIC dans le 
document de l'OMC IP/N/1/CAN/30.   Entrée en 
vigueur le 
25/03/2020  WT/TPR/OV/23  
- 147 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Chili Pour collaborer aux efforts visant à 
contenir la propagation de la 
COVID -19, en mars et avril  2020, 
l'Institut national de la propriété 
industrielle (INAPI) a préparé des 
éditions spéciales de ses rapports sur 
les technologies du domaine public, 
qui mettent l'accent sur les éléments 
de protection personnelle conçus pour 
limiter la con tagion:  
IDP N° 106 - Elementos de protección 
personal: Mascarillas  [Éléments de 
protection personnelle: masques 
faciaux]  
IDP N° 107 - Elementos de protección 
personal: Gafas de seguridad  
[Éléments de protection personnelle: 
lunettes de protection]  
IDP n° 1 08 - Elementos de protección 
personal: Guantes  [Éléments de 
protection personnelle: gants]  https://www.inapi.cl/docs/default -source/
default -document -library/informe_106.pd
f?sfvrsn=15745302_0  
https://www.inapi.cl/docs/default -source/
default -document -library/informe_107.pd
f?sfvrsn= 155a26d1_0  
 
https://www.inapi.cl/docs/default -source/
default -document -library/informe_dp_10
8.pdf?sfvrsn=bbfdd1d5_0  01/03/2020  
Chili Dans le contexte de l'initiative 
régionale de coopération technique 
PROSUR/PROSUL, l'INAPI a contribué 
à l'élaboration du rapport sur les 
brevets du domaine public concernant 
les technologies de lutte contre la 
COVID -19. https://www.inapi.cl/sala -de-prensa/detal
le-noticia/oficinas -de-prosur -publican -info
rme-de-tecnologias -de-dominio -publico -p
ara-enfrentar -efectos -de-crisis-sanitaria  26/04/2020  
Chine  Le Centre d'information sur les 
brevets de la Chine a créé une base 
de données librement accessible sur 
divers brevets liés au coronavirus.  https://ncp.patentstar.cn/en  01/02/2020  
Colombie  La Colombie a publié un bulletin 
d'information contenant un rapport 
sur tous les brevets du domaine public 
relatifs aux technologies conçues pour 
lutter contre la COVID -19. Tous les 
membres du PROSUR ont collaboré à 
l'établissement de ce rapport.  https://prosur.org/wp -content/uploads/2
020/04/Boletin -PROSUR -COVID19 -1.pdf 28/04/2020  
Corée, 
République 
de L'Office coréen de la propriété 
intellectuelle a mis à disposition des 
renseignements sur les brevets 
concernant des technologies relatives 
au diagnostic et au traitement de la 
COVID -19, y compris des analyses de 
brevet s et des rapports de tendance.  https://www.kipo.go.kr/ncov/index_e.ht
ml  24/04/2020  WT/TPR/OV/23  
- 148 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Équateur  Le Service national des droits 
intellectuels (SENADI) a créé un site 
d'information sur les technologies 
utilisées pour le traitement et la 
prévention de la COVID -19. Ce site 
contient les mesures 
gouvernementales et les 
renseignements officiels publiés par 
les organismes nationaux, dans les 
limites de leurs pouvoirs respectifs, 
ainsi que les mesu res sanitaires qui 
ont été adoptées par suite de la 
déclaration de situation d'urgence en 
Équateur, en plus des informations 
sur la COVID -19 générées sur le plan 
international et figurant sur les 
plates -formes de diffusion et dans les 
bulletins technologiq ues établis par les 
organisations internationales et 
d'autres offices nationaux de la 
propriété intellectuelle. Le site 
d'information est constamment 
actualisé avec des informations 
présentant un intérêt pour les 
utilisateurs.  https://www.propiedadintelectual.gob.ec/
covid_19/  29/04/2020  
Équateur  Le SENADI a préparé un bulletin 
d'information sur les brevets liés à la 
COVID -19, qui contient des 
renseignements utiles concernant les 
technologies, à savoir les produits 
pharmaceutiques destinés à des 
traitements expérimentaux; le 
matériel; les dispositifs et les 
fournitures médicales; et le matériel 
et les technologies de biosécurité. 
L'objectif est de fournir les 
renseignements pertine nts aux entités 
publiques et privées.  https://www.propiedadintelectual.gob.ec/
covid_19/files/BoletinABR/index.html#p=
5 01/04/2020  
Équateur  L'Équateur a p articipé à l'élaboration 
du Bulletin des brevets du domaine 
public sur les technologies conçues 
pour lutter contre la COVID -19, du 
PROSUR.  https://prosur.org/blog/novedad/prosur -e
mite-publicacion -electronica -con-patentes
-de-dominio -publico -en-la-region -dirigida
s-a-enfrentar -covid-19/ 01/04/2020  
États-Unis L'Office des brevets et des marques 
des Ét ats-Unis (USPTO) a lancé un 
site Web intitulé "Patents 4 
Partnerships", qui donne une liste de 
brevets et de demandes publiées en 
relation avec la COVID -19 qui ont été 
signalés comme disponibles pour 
l'octroi de licences par leurs titulaires, 
accompagnée d es coordonnées 
pertinentes.  https://content.govdelivery.com/accounts
/USPTO/bulletins/28971ab  04/05/2020  
États-Unis L'USPTO a lancé le programme pilote 
d'examen prioritaire des brevets liés à 
la COVID -19 dans le cadre duquel il 
accèdera aux demandes d'examen 
prioritaire des brevets présentées par 
des requérants admissibles au statut 
de micro ou de petite entreprise dans 
les cas où les demandes concernent 
un produi t ou un procédé assujetti à 
l'approbation de l'Office de contrôle 
des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) en vue d'une 
utilisation dans le cadre de la 
prévention et/ou du traitement de la 
COVID -19. https://www.uspto.go v/about -us/news -u
pdates/uspto -announces -covid-19-prioriti
zed-examination -pilot-program -small -and
?utm_campaign=subscriptioncenter&utm
_content=&utm_medium=email&utm_na
me=&utm_source=govdelivery&utm_ter
m=  08/05/2020  WT/TPR/OV/23  
- 149 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
États-Unis L'USPTO a lancé le programme 
d'examen prioritaire de certaines 
demandes d'enregistrement de 
marques de commerce et de services, 
qui permet de traiter les demandes 
d'enregistrement de marques en lien 
avec la COVID -19 avant les délais 
prévus et de les affecter 
immédiatement à un examen.  https://www.uspto.gov/trademark/laws -r
egulations/covid -19-petition -prioritize -ap
plications  
 15/06/2020  
États-Unis L'USPTO a mis au point un 
programme pilote de demande de 
brevet provisoire à facturation différée 
et une base de données collaborative 
pour promouvoir l'échange rapide de 
renseignements sur les inventions 
destinées à lutter contre la COVID -19. 
Dans le cadre de ce programme, 
l'USPTO  permet aux requérants de 
différer le paiement de la taxe de 
dépôt de la demande provisoire 
jusqu'au dépôt d'une demande non 
provisoire correspondante. De leur 
côté, les requérants doivent accepter 
que l'objet technique présenté dans 
leurs demandes proviso ires soit mis à 
la disposition du public au moyen 
d'une base de données collaborative 
consultable sur le site Web de 
l'USPTO.  https://www.uspto.gov/initiatives/deferre
d-fee-provisional -patent -application -pilot-
program -and-collaboration -database  
 
https://www.uspto.gov/  17/09/2020  
Fédération 
de Russie  Création d'une rubrique spéciale 
d'information sur le site Internet 
officiel du Service fédéral russe de la 
propriété intellectuelle intitulée 
"Brevet de la semaine" pour 
promouvoir les inventions qui 
apportent des solutions techniques 
pour la lutte contre la COVID -19. https://rospatent.gov.ru/ru/news?categor
ies%5B%5D=3#news -container  
 01/03/2020  
Fédération 
de Russie  Décision du Service fédéral russe de la 
propriété intellectuelle sur l'examen 
accéléré des demandes portant sur 
des inventions et des modèles d'utilité 
dans le domaine des technologies 
conçues pour lutter contre les virus et 
les maladies associées (pneumonie), 
sans imposition d'une redevance 
additionnelle.  https://rospatent.gov.ru/ru/news/rospate
nt-budet -prioritetno -rassmatrivat -zayavki
-na-izobreteniya -v-oblasti -borby -s-virusa
mi 
 
https://www1.fips.ru/doc -virus/  
 23/04/2020  
Fédération 
de Russie  Création d'une rubrique spéciale 
d'information sur le site Internet 
officiel de l'Institut fédéral  russe de la 
propriété intellectuelle contenant des 
renseignements sur les brevets 
pertinents dans le contexte d'une 
pandémie (documents de brevet 
présentés par les détenteurs de droits 
nationaux et étrangers).  https://www1.fips.ru/doc -virus/  01/05/2020  
Grèce  Deux bulletins d'information ont été 
mis à la disposition du public sur le 
site Web de l'Organisation hellénique 
de la propriété industrielle (OBI). Ils 
indiquent les technologies médicales 
brevetées publiées relatives aux 
vaccins et aux méthodes 
diagnostiques, ainsi que les 
technologies brevetées d'impression 
en 3D de masques faciaux et de 
respirateurs. Les bulletins ont été 
téléchargés sur le site de l'OBI le 
11 mai 2020.  http://www.obi.gr/el/news/%ce%b5%ce
%bd%ce%b7%ce%bc%ce%b5%cf%81%
cf%89%cf%84%ce%b9%ce%ba%ce%ae
-%ce%bc%ce%b5%ce%bb%ce%ad%cf
%84%ce%b7 -%cf%83%cf%87%ce%b5
%cf%84%ce%b9%ce%ba%ce%ac -%ce
%bc%ce%b5 -%cf%84%ce%b1 -%ce%b5
%ce%bd%ce%b4%ce%b5/  11/05/2020  WT/TPR/OV/23  
- 150 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Hongrie  Dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19, le gouvernement a établi 
un régime juridique spécial (état de 
danger). Pendant cette période, le 
gouvernement peut adopter des 
décrets lui perm ettant, comme le 
prévoit une loi fondamentale, de 
suspendre l'application de certaines 
lois, de déroger aux dispositions de 
certaines lois et de prendre d'autres 
mesures extraordinaires.  
Sur la base de l'article 31 de l'Accord 
sur les ADPIC, le Décret 
gouvernemental n° 212/2020 
(16 mai) sur les licences obligatoires à 
des fins de santé publique pour 
exploitation en Hongrie (ci -après 
appelé Décret gouvernemental n° 
212/2020) a établi une licence 
obligatoire à des fins de santé 
publique pour exploitation en H ongrie.  
Il a été mis fin au régime juridique 
spécial (état de danger) le 
18 juin 2020 et le Décret 
gouvernemental n° 212/2020 a donc 
été rendu caduc à cette date. 
Abrogation le 18/06/2020.  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=2
19512.383062  
https://njt.hu/translated/doc/J2020R021
2K_20200517_FIN.pdf  17/05/2020  
Israël  Le 18  mars 2020, le Ministre israélien 
de la s anté a délivré un permis 
autorisant le gouvernement à 
importer des versions génériques du 
lapinovir/ritonavir en provenance 
d'Inde aux fins du traitement des 
patients atteints par la COVID -19. En hébreu: 
http://freepdfhosting.com/645a6a5b51.p
df  18/03/2020  
Mauritanie  Mise au point de brevets sur des 
médicaments, à la disposition de tous 
les opérateurs économiques  Direction de l'industrie  
Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme  01/03/2020  
Singapour  Singapour a mis gratuitement à 
disposition, dans le cadre d'une 
licence libre, un logiciel protégé par le 
droit d'auteur offrant une solution de 
recherche des contacts liés à la 
COVID -19. https://bluetrace.io/  25/03/2020  
Taipei 
chinois  L'Office de la PI a publié le statut 
concernant l'approbation de 
médicaments ainsi que des 
informations sur les brevets pour 52 
médicaments potentiels contre la 
COVID -19. https://www.tipo.gov.tw/en/cp -282-8763
73-c026a -2.html  
 
https://www.tipo.gov.tw/tw/cp -85-87326
0-f17e4 -1.html  12/03/2020  
Taipei 
chinois  Pour aider les entreprises à déposer 
rapidement une demande 
d'enregistrement d'une marque tout 
en réduisant les risques liés à la 
commercialisation, l'Office de la PI a 
établi une liste des noms des produits 
et services de prévention de la 
pandémie et il offre une réduction de 
la redevance pour les demandes 
d'enregistrement de marques visant 
des marcha ndises et des services 
identiques à ceux figurant sur la liste.  https://www.tipo.gov.tw/en/cp -282-8763
73-c026a -2.html  
 
 27/03/2020  
Taipei 
chinois  L'Office de la PI a mis au point un 
service d'assistance et de consultation 
téléphonique pour les marques qui 
permet d'aider les requérants dans 
leurs recherches sur les marques 
(assistance téléphonique jusqu'au 
31/05/2020, pourra être prolongée en 
fonction des circonstances).  https://www.tipo.gov.tw/tw/cp -85-87439
9-4bac3 -1.html  
 27/03/2020  WT/TPR/OV/23  
- 151 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Taipei 
chinois  L'Office de la PI a créé une rubrique 
sur la prévention de la pandémie dans 
son Système global de recherche de 
brevets, qui permet aux utilisateurs 
de trouver des renseignements sur les 
brevets en rapport avec la prévention 
de l'épidémie.  https://www.tipo.gov.tw/en/cp -282-8763
73-c026a -2.html  
 
https://www.tipo.gov.tw/tw/cp -853-8755
13-38fe6 -1.html  22/04/2020  
Taipei 
chinois  L'Office de la PI a publié des 
renseignements sur les brevets en lien 
avec les installations et les 
technolo gies de production de 
masques dans le monde entier afin 
d'aider à empêcher l'atteinte au droit 
des brevets par les producteurs.  https://www.tipo.gov.tw/en/cp -282-8763
73-c026a -2.html  
 
https://www.tipo.gov.tw/tw/cp -85-87553
1-6ace8 -1.html  28/04/2020  
Union 
européenne  Le Comité européen de normalisation 
et le Comité européen de 
normalisation électrotechnique, en 
collaboration avec leurs membres, 
sont convenus de mettre gratuitement 
à disposition certaines normes 
européennes protégées par le droit 
d'auteur relatives à certains dispositifs 
médicaux et équipements de 
protection individuelle.  https://ec.europa.eu/commission/pressco
rner/detail/fr/ip_20_502  20/03/2020  
Source:  Secrétariat de l'OMC. Communications présentées pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
5.13.  Plusieurs Membres ont pris des mesures visant à assouplir les règles de procédures, les délais 
ou les redevances applicables aux questions administratives liées à la PI, comme indiqué dans le 
tableau 5.2. En règle générale, ces mesures semblent avoi r été prises pour atténuer les difficultés 
que les requérants, les détenteurs de droits ou les autres parties prenantes peuvent rencontrer en 
raison de la COVID -19.19 L'OMPI a lancé l'Instrument de suivi de la politique en matière de propriété 
intellectuelle en rapport avec la COVID -19, une plate -forme en ligne qui fournit, entre autres choses, 
des renseignements sur les mesures adoptées par les offices de la PI en rép onse à la pandémie.20 
Tableau 5.2 Mesures administratives liées à la propriété intellectuelle mises en œuvre 
dans le cadre de la COVID -19 
Membre  Mesure  Source  Date  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  L'Autorité sao udienne de la propriété 
intellectuelle a prolongé certains 
délais légaux concernant tous les DPI.  https://www.saip.gov.sa/en/ت-الفكرية-الملكية
ال-المهل-تمديد-عن-علن/ 
https://www.saip.gov.sa/en/  27/03/2020  
Argentine  L'Institut national de la propriété 
industrielle (INPI) a suspendu toutes 
les procédures de fond dont il était 
saisi, y compris certains délais, du 
13 avril au 30 août 2020. La 
suspension peut être prorogée 
davantage si nécessaire. Les 
résolutions pertinentes sont 
notamment les suivantes: Resolución 
INPI N° 34/2020 (B.O.13/4/2020); 
Resolución INPI N°  37/2020 (B.O. 
28/4/2020); Resolución INPI N° 
42/2020 (B.O.  12/5/2020); 
Resolución INPI N° 47/2020 (B.O. 
27/5/2020); Resolución INPI N° 
51/2020 (B.O.  9/6/2020); Resolución 
INPI N°  69/2020 (B.O. 9/6/2020); 
Resolución INPI N° 78/2020 
(B.O.  21/7/2020); Resolución INPI 
N° 109/2020 (B.O. 5/8/2020); et 
Resolución INPI N° 116 /2020 
(B.O.  19/8/2020).  https://www.boletinoficial.gob.ar/  
 
https://www.argentina.gob.ar/inpi/instit
ucion al/legislacion  
 
https://www.argentina.gob.ar/inpi  
  12/04/2020  
 
19 Adresse consultée: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet -internetopic.nsf/eng/wr00050.html. . 
20 Adresse consultée: https://www.wipo.int/covid19 -policy -tracker/#/covid19 -policy -tracker/ipo -
operations . WT/TPR/OV/23  
- 152 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Australie  Les prolongations de délais simplifiées 
dues aux perturbations liées à la 
COVID -19 seront maintenues jusqu'au 
30 septembre  2020 (à réexaminer).  
Leur maintien est régulièrement 
réexaminé en fonction de la gravité 
des perturbations liées à la pandémie 
de COVID -19. Un préavis d'au moins 
1 semaine sera donné avant qu'il ne 
soit mis fin à la mesure.  https://www.ipaustralia.gov.au/free -str
eamlined -extensions -time-covid-19-disr
uptions  
 
https://www.ipaustralia.gov.au/  
 
 22/04/ 2020 
Chili L'Institut national de la propriété 
industrielle (INAPI) a promulgué la 
Résolution N°  314 du 17  mars, qui a 
prolongé les délais de toutes les 
procédures contentieuses et non 
contentieuses arrivant à expiration 
entre le 17  mars et le 30 avril pour 
une période équivalente à la moitié de 
la durée initiale.  
L'INAPI a promulgué la Résolution 
N° 3.643 du 29  avril, qui a prolongé 
les délais de toutes les procédures 
contentieuses et non contentieuses 
arrivant à expiration entre le 1er mai 
et le 15 mai et n'ayant pas été 
prorogées auparavant.  https://www.inapi.cl/docs/default -sourc
e/default -document -library/rex -314_20
_ampliacion -plazos_covida534ec653f4c
43bfaf54fec7881f639f.pdf?sfvrsn=e861
4e39_2  
 
https://www.inapi.cl/docs/default -sourc
e/default -document -library/ampliacion_
primera_quincena_de_mayo.pdf?sfvrsn
=49c1691f_2  
 17/03/2020  
Chili En vertu de la Loi n° 21.226 sur la 
suspension des auditions et d'autres 
activités dans des affaires judiciaires, 
en vigueur depuis le 2  avril 2020, les 
mesures ci -après sont appliquées en 
ce qui concerne les procédures 
contentieuses portées devant l'INAPI:  
a) toutes les auditions tenues dans le 
cadre de ces procédures sont 
suspendues.  
b) Les act ions et les décisions 
judiciaires risquant de priver toute 
partie de moyens de défense ne sont 
pas décrétées en raison des 
restrictions imposées dans le cadre de 
l'état d'exception constitutionnelle.  
c) Dans les cas où il s'avère 
impossible de respecter un  délai en 
raison des restrictions imposées dans 
le cadre de l'état d'exception 
constitutionnelle ou en conséquence 
de l'urgence sanitaire, l'obstruction 
judiciaire peut être alléguée dans un 
délai de 10 jours suivant la cessation 
de la réduction des avanta ges. 
d) Les éléments de preuve sont 
suspendus jusqu'à l'expiration de 
10 jours ouvrables après la fin de 
l'état d'exception constitutionnelle.  https://www .pjud.cl/documents/396588
/0/21226.pdf/c2bb01aa -c89b-423d-8a8
3-6c28f19db4b2  
 02/04/2020  WT/TPR/OV/23  
- 153 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Chine  L'Administration nationale de la 
propriété intellectuelle de la Chine a 
promulgué l'avis n° 350 le 
28 janvier  2020, qui définit les 
mesures d'aide applicables aux parties 
qui, en conséquence de la COVID -19, 
dépassent les délais établis pour les 
démarches liées aux brevets, aux 
marques de commerce ou de fabrique 
et aux schémas de configuration de 
circuits intégrés.  http://english.sipo.gov.cn/news/officiali
nformation/1147236.htm  
 
http://english.sipo.gov.cn/index.htm  
 28/01/2020  
États-Unis L'USPTO estime que les effets de la 
COVID -19 créent une "situation 
extraordinaire" au sens de 
37 CFR 1.183 et 37 CFR  2.146 pour 
les déposants de demandes de 
brevets et de marques, titulaires de 
brevets, parties à un réexamen et 
titulaires de marque concernés. Par 
conséquent, il renonce à l'application 
des taxes de requête dans certaines 
situations pour les clients affectés par 
la COVID -19. Des renseignements 
détaillés sur les demandes et les 
procédures de réexamen admissibles 
sont accessibles via le lien.  https://www.uspto.gov/sites/default/file
s/documents/coronavirus_relief_ognotic
e_03162020.pdf  16/03/2020  
États-Unis L'USPTO a prolongé certains délais 
pour les questions relatives aux 
brevets et aux marques.  https://www.uspto.gov/about -us/news -
updates/uspto -extends -certain -patent -a
nd-trademark -deadlines -june-1 
https://www.uspto.gov/  27/03/2020  
États-Unis L'USPTO renonce à l'application de la 
prescription énoncée dans 37  CFR 1.4 
e) 1) et 2) relative à la signature 
manuscrite originale pour certaines 
pièces d e correspondance avec l'Office 
de l'inscription au rôle et de la 
discipline et certains paiements par 
carte de crédit.  https://www.uspto.gov/sites/default/file
s/documen ts/85%20FR%2017502.pdf  30/03/2020  
États-Unis Jusqu'à nouvel avis, l'USPTO accepte 
les demandes de brevet de protection 
des végétaux et les documents 
suivants présentés au moyen de son 
système de dépôt électronique des 
brevets (EFS -Web ou Patent Centre).  https://www.uspto.gov/about -us/uspto -
allow-filing-plant-patent -applications -an
d-correspondence -patent -electroni c-filin
g  06/05/2020  
Fédération 
de Russie  Du 15  avril au 17  mai, un système 
complet d'interaction électronique a 
été mis en place entre le Service 
fédéral russe de la propriété 
intellectuelle et les requérants.  https://rospatent.gov.ru/ru/news/o -por
yadke -vzaimodeystviya -zayaviteley -s-ro
spatentom -s-062020  
https:/ /www1.fips.ru/news/pravila -prie
ma-zayavok -v-usloviyakh -pandemii/  15/04/2020  
Fédération 
de Russie  En vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 893 du 
20 juin 2020, les délais ménagés pour 
permettre au requérant de prendre 
des dispositions liées à la protection 
juridique de la propriété intellectuelle 
(y compris les dispositions liées au 
paiement des redevances de brevets 
et d'autres frais), qui expirent entre le 
30 mars 2020 et le 
30 novembre  2020, peuvent être 
prolongés à la demande du requérant 
jusqu'au 31  décembre  2020.  https://rospatent.gov.ru/ru/news/infor
macionnoe -soobshchenie -23062020  22/06/2020  WT/TPR/OV/23  
- 154 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Grèce  Tous les délais prévus par la Loi ou 
par l'Organisation hel lénique de la 
propriété industrielle (OBI) pour le 
dépôt des demandes de brevets, des 
demandes d'enregistrement de 
dessins et modèles industriels, des 
demandes de certificats de protection 
supplémentaire et des topographies 
des produits semi -conducteurs, a insi 
que pour les procédures d'octroi, à 
l'exception des délais pour le 
paiement des redevances, ont été 
suspendus du 11  mars 2020 au 
12 juin 2020. La suspension des délais 
a été accordée conformément à 
i) l'article 38, paragraphe 5 de l'Acte 
législatif du  20 mars 2020, ii) la 
Décision 
DIDAD/F.64.340/oik.9911/11.05.2020 
du Ministre de l'intérieur et iii) les 
décisions AC/7/A01/2020 et 
AC/10/A01/2020 du Conseil 
d'administration de l'OBI.  http://www.obi.gr/el/news/%ce%b1%c
e%bd%ce%b1%cf%83%cf%84%ce%bf
%ce%bb%ce%ae -%cf%80%cf%81%ce
%bf%ce%b8%ce%b5%cf%83%ce%bc
%ce%b9%cf%8e%ce%bd -%cf%83%cf
%84%ce%bf%ce%bd -%ce%bf%ce%b2
%ce%b9 -%ce%ba%ce%b1%cf%84 -%c
e%b5%cf%86%ce%b1%cf%81/  
 
http://www.obi.gr/el/news/%cf%80%c
e%b1%cf%81%ce%ac%cf%84%ce%b
1%cf%83%ce%b7 -%ce%b1%ce%bd%
ce%b1%cf%83%cf%84%ce%bf%ce%b
b%ce%ae%cf%82 -%cf%80%cf%81%c
e%bf%ce%b8%ce%b5%cf%83%ce%bc
%ce%b9 %cf%8e%ce%bd -%cf%83%cf
%84%ce%bf%ce%bd -%ce%bf/  
 11/03/2020  
Grèce  La présence physique du public à l'OBI 
a été suspendue du 23  mars au 
10 juin 2020. La communication par 
téléphone ou par des moyens 
électroniques a été encouragée. La 
procédure de dépôt des d ossiers n'a 
pas été interrompue, car toutes les 
demandes sont déposées par voie 
électronique. L'OBI n'a pas suspendu 
ses activités. Les demandes en cours 
et les nouvelles demandes ont été 
traitées par le personnel, par 
roulement.  http://www.obi.gr/el/news/%ce%b1%c
e%bd%ce%b1%cf%83%cf%84%ce%bf
%ce%bb%ce%ae -%ce%b5%cf%80%c
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8%ce%b5%cf%89%ce%bd -%ce%ba%
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d-%cf%83%cf%84%ce%b1 -%ce%b3%
cf%81%ce%b1%cf%86%ce%b5/  
 
http://www.obi.gr/el/news/%ce%b1%c
e%bd%ce%b1%cf%83%cf%84%ce%bf
%ce%bb%ce%ae -%ce%b5%cf%80%c
e%b9%cf%83%ce%ba%ce%ad%cf%8
8%ce%b5%cf%89%ce%bd -%ce%ba%
ce%bf%ce %b9%ce%bd%ce%bf%cf%8
d-%cf%83%cf%84%ce%b1 -%ce%b3%
cf%81%ce%b1%cf%86%ce%b5 -2/ 23/03/2020  
Inde Le Contrôleur général indien des 
brevets, des dessins et modèles 
industriels et des marques a prolongé 
certains délais pour des questions 
concernant les brevets, les dessins et 
modèles industriels et les marques.  http://www.ipindia.nic.in/newsdetail.ht
m?681/  
http://www.ipindia.nic.in/index.htm  19/03/2020  
Italie L'Office italien des brevets et des 
marques a prolongé les délais pour les 
procédures administratives 
concernant les marques, les brevets, 
les dessins et modèles industriels.  https://uibm.mise.gov.it/index.php/en/
202-news-english/2036408 -covid-19-ex
tension -of-the-deadline -for-administrati
ve-proceedings -to-15-may 
https://uibm.mise.gov.it/index.php/en/  08/04/2020  
Philippines  L'Office philippin de la propriété 
intellectuelle (IPOPHL) a pris certaines 
mesures procédurales, y compris la 
prolongation des délais, la suspension 
des audition s, la prolongation des 
paiements de redevances, 
l'acceptation des dépôts de demandes 
en ligne.  https://www.ipophil.gov.ph/advisories/  
https://www.ipophil.gov .ph/ 16/03/2020  WT/TPR/OV/23  
- 155 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Philippines  La prolongation des délais prévue par 
l'IPOPHL ne s'applique pas au dépôt 
d'observations par des tiers 
concernant des inventions ou des 
renseignements défavorables sur des 
demandes de modèles d'utilité et de 
dessins et modèles industriels pour 
des équipements de protection 
individuelle, des 
équipements/appareils médicaux de 
soins de santé et des produits 
pharmaceutiques nécessaires de toute 
urgence pour contenir la situation 
sanitaire liée à la COVID -19 et y 
remédier.  https://law.upd.edu.ph/wp -content/uplo
ads/2020/05/IPOPHL -MC-2020-010.pdf  20/04/2020  
Royaume -U
ni L'Office britannique de la propriété 
intellectuelle a prolongé certains 
délais relatifs aux questions 
concernant les brevets, les certificats 
de protection complémentaires, les 
marques et les dessins et modèles. 
Expiration le 30/07/2020.  https://www.gov.uk/government/news/
coronavirus -important -update -on-ipo-se
rvices  
https://www.gov.uk/government/organi
sations/intellectual -property -office  24/03/20 20 
Singapour  L'Office de la propriété intellectuelle 
de Singapour (IPOS) a prolongé 
certains délais concernant les 
questions relatives aux brevets, 
marques, dessins et modèles, à la 
protection des variétés végétales et 
aux indications géographiques.  https://www.ipos.gov.sg/docs/default -s
ource/resources -library/practice -directio
n-no-2-of-2020.pdf  
https://www.ipos.gov.sg/  07/04/2020  
Singapour  L'IPOS a introduit des modifications 
de la législation subsidiaire en réponse 
à la COVID -19 qui ont pris effet le 
5 juin 2020. Les principales 
modifications permettent ce qui suit: 
1) la prolongation des délais pour les 
échéances en suspens dans des 
circonstances spéciales et 2) d'autres 
modes de dépôt et de signification des 
documents.  https://www.ipos.gov.sg/docs/default -s
ource/resources -library/patents/circular
s/2020 -circular -no-3---introduction -of-a
mendments -to-subsidiary -legislation -in-
response -to-covid-19.pdf  
 
https://www.ipos.gov.sg/docs/default -s
ource/resources -library/registries -practi
ce-direction -no-03-of-2020.pdf  05/06/2020  
Singapour  L'IPOS a commencé à mener des 
audiences entièrement numériques 
pour les différends liés à la propriété 
intellectuelle (il a récemment conclu 
sa première médiation entièrement 
organisée sur une plate -forme 
numérique).  https://www.ipos.gov.sg/  07/06/2020  
Suisse  L'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle (IPI) a prolongé certains 
délais concernant les droits de PI. 
L'IPI est totalement fonctionnel. Les 
locaux de l'IPI sont ouverts au public.  https://www.ige.ch/en/services/newsro
om/coronavirus -news.html#c70226  27/07/2020  
Taipei 
chinois  L'Office de la PI a a nnoncé un 
assouplissement concernant les 
retards dans le respect de certaines 
périodes prévues par la loi ou 
spécifiées pour les questions relatives 
aux brevets et aux marques en raison 
de la pandémie de COVID -19. https://www.tipo.gov.tw/en/cp -282-877
183-91552 -2.html  
 
https://www.tipo.gov.tw/tw/cp -85-8637
34-8fbce -1.html  31/01/2020  
Thaïlande  L'Administration de la propriété 
intellectuelle a prolongé certains 
délais concernant les procédures 
administratives en matière de DPI.  https://www.ipthailand.go.th/images/3
534/2563 /00018058.pdf  
https://www.ipthailand.go.th/en/home -
eng.html  24/03/2020  
Thaïlande  L'Administration de la propriété 
intellectuelle a introduit des méthodes 
de certification électronique et de 
signature électronique.  https://www.ipthailand.go.th/images/3
534/2563/Covid19/DIPCACOVID19.pdf  
https://www.ipt hailand.go.th/en/home -
eng.html  30/03/2020  WT/TPR/OV/23  
- 156 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Thaïlande  L'Administration de la propriété 
intellectuelle du Ministère du 
commerce a publié des directives 
pratiques à l'intention des requérants 
en ce qui concerne le mémo établi 
conformément à l'article 8 de la Loi 
sur la facilitation des procédures de 
licences de 2015 (2558 È.B.) dans le 
contexte de la situation liée à la 
maladie à coronavirus (COVID -19), 
concernant les demandes de 
prorogation des délais de procédure.  http://www.ipthailand.go.th/images/35
34/2563/Covid19/dip_extend_applicatio
n_covid19.pdf  27/05/2020  
Union 
européenne  L'Office de l'Union européenne pour la 
propriété intellectuelle a prolongé 
certains délais pour des questions 
concernant les marques et les dessins 
et modèles.  https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/
web/guest/news/ -/action/view/5644669  
https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/
home  16/03/2020  
Source:  Secrétariat de l'OMC. Communications présentées pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Conseil des ADPIC  
5.14.  Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni trois fois: les 17 et 
18 octobre  2019, le 6  février  2020 et le 30  juillet  2020.  
5.15.  À la réunion d'octobre  2019, le Conseil a examiné une proposition relative à la transparence 
et aux prescriptions en matièr e de notification.21 Il a procédé à l'examen annuel des activités de 
coopération technique prévues à l'article 67, sur la base des rapports présentés par les pays 
développés Membres22, les organisations intergouvernementales23 et le Secrétariat de l'OMC24; il a 
effectué l'examen annuel du système de licences obligatoires spéciales; et il a entrepris l'examen 
annuel des incitations relatives au transfert de technologie vers les PMA prévues à l'article 66:2, sur 
la base des rapports présentés par les pays dév eloppés Membres.25 Les délégations sont convenues 
de proroger le délai d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
jusqu'à la fin de l'année 2021; et un projet de décision a été communiqué au Conseil général pour 
qu'il l'adopte à sa réunion de décembre  2019.26 
5.16.  La réunion de février  2020 a été précédée d'un atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC concernant les incitations relatives au transfert de technologie, durant 
lequel des spécialistes des PM A en poste dans les capitales ont examiné les rapports des Membres 
mettant en œuvre. Ces spécialistes ont enrichi les discussions tenues dans le cadre de la conclusion 
de l'examen de l'application de l'article 66:2 mené par le Conseil et ont présenté une p roposition de 
rationalisation des procédures de présentation de rapports.27 Le Conseil était saisi d'une 
communication concernant un projet de norme du Codex Alimentarius qui interdisait la "promotion 
croisée" des produits de différentes catégories sur les  étiquettes (par exemple les préparations pour 
nourrissons, les préparations de suite et les préparations destinées à des fins médicales) et qui 
pouvait avoir une incidence sur les DPI, en particulier les droits relatifs à une marque de fabrique 
ou de comm erce relevant de l'Accord sur les ADPIC.28 
5.17.  À la réunion de juillet  2020, les délégations ont eu un échange de vues détaillé sur les mesures 
liées à la COVID -19. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Mesures relatives à la propriété 
intellectuelle dans le contexte de la COVID -19", les Membres se sont penchés sur la compilation des 
mesures relatives à la propriété intellectuelle tenue par le Secrétariat de l'OMC29; la numérisation 
dans le contexte de la pandémie et les travaux liés aux ADPIC dans le cadre du Programme de travail 
 
21 Document de l'OMC JOB/IP/33/Rev.2.  
22 Document de l'OMC IP/C/W/655 et ses addenda.  
23 Document de l'OMC IP/C/W/645 et ses addenda.  
24 Document de l'OMC IP/C/W/658.  
25 Document de l'OMC IP/C/W/656 et ses addenda.  
26 Document de l'OMC WT/L/1081.  
27 Document de l'OMC RD/IP/37.  
28 Documents de l'OMC IP/C/W/660 et IP/C/M/94/Add.1.  
29 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . WT/TPR/OV/23  
- 157 - 
  sur le commerce électronique30; et les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC dans des 
domaines autres que les brevets dans le contexte de l'accès aux technologies médicales au titre du 
point intitulé "Propriété inte llectuelle et intérêt public".31 En vue de l'examen de la mise en œuvre 
de l'article 66.2, le Groupe des PMA a présenté une proposition concernant la communication des 
incitations en faveur du transfert de technologie.32 
5.18.  Les Membres ont activement partagé leurs expériences nationales et ont engagé des 
discussions sur deux thèmes, à savoir la PI et l'innovation, et la PI et l'intérêt public. Les points 
spécifiques de l'ordre du jour concernaient les thèmes suivants: "Collaborations public -privé en 
faveur de l'innovation - Commercialisation de la PI"33; "Coûts de la R&D et fixation des prix des 
médicaments et des technologies de la santé"34; "Rendre les MPME plus compétitives à l'aide des 
marques"35; "L'Accord de l'OMC sur les ADPIC et le triple critère relati f au droit d'auteur"36; et 
"Dépasser la question de l'accès aux médicaments et aux technologies médicales pour adopter une 
approche plus globale des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC".37 Les discussions sur les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC se sont poursuivies. D'une manière générale, les délégations ont maintenu leurs 
positions.38 
5.19.  Pendant la période considérée, 21  Membres39 ont notifié des mesures législativ es au titre de 
l'article  63:2. La plupart d'entre eux ont présenté leurs lois nouvelles ou modifiées lors des réunions 
du Conseil, donnant un aperçu des évolutions dans différents domaines, comme le droit d'auteur, 
les marques de fabrique ou de commerce, l es schémas de configuration, les dessins et modèles 
industriels, les brevets, les renseignements non divulgués, les secrets commerciaux, la protection 
des savoirs traditionnels, le respect des DPI et la concurrence. Dix Membres ont fourni des 
renseignement s sur leurs points de contact pour l'échange de renseignements et la coopération 
concernant le commerce des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au 
titre de l'article 69.40 Un Membre a communiqué ses points de contact pour la coopération technique, 
conformément à l'article 67.41 
Discussions relatives aux ADPIC dans le cadre des examens des politiques commerciales  
5.20.  Pendant la période considérée, le mécanisme d'examen des politiques commerciales a passé 
en revue six Membres.42 Cela a donné lieu à des discussions sur diverses questions relatives à la PI 
qui ont une incidence sur la politique commerciale, notamment43: 
• la composition des actifs de PI;  
• la réforme du régime de droit d'auteur;  
• la protection de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone;  
• la modernisation du régime des marques de fabrique ou de commerce et la protection 
des marques olfactives ou gustatives;  
• les indications géographiques et le régime des indications géographiques pour les 
produits non  agricoles;  
 
30 Document de l'OMC IP/C/W/665.  
31 Document de l'OMC IP/C/W/666.  
32 Document de l'OMC IP/C/W/664.  
33 Document de l'OMC IP/C/W/657.  
34 Document de l'OMC IP/C/W/659.  
35 Document de l'OMC IP/C/W/661 et ses addenda.  
36 Document de l'OMC IP/C/W/663.  
37 Document de l'OMC IP/C/W/666.  
38 Documents de l'OMC IP/C/M/93/Add.1; IP/C/M/94/Add .1; et IP/C/M/95/Add.1.  
39 Arabie saoudite, Royaume d'; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; États -Unis; 
Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Hongrie; Japon; Mexique; Myanmar; République kirghize; 
République  tchèque; Royaume -Uni; Slové nie; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; et Union européenne.  
40 Albanie; Arabie Saoudite, Royaume d'; Belize; Corée, République de; Inde; Qatar; 
République  kirghize; Slovénie; Tonga; et Vanuatu.  
41 Chili. 
42 Pérou, République démocratique populaire lao, Unio n européenne, Australie, Japon et Zimbabwe.  
43 Documents de l 'OMC  WT/TPR/M/393/Add.1; WT/TPR/M/394/Add.1; WT/TPR/M/395/Add.1; 
WT/TPR/M/396/Add.1; WT/TPR/M/397/Add.1; et RD/TPR/1174.  WT/TPR/OV/23  
- 158 - 
  • le régime des brevets, les certificats de brevet supplémentaires et la prorogation des 
brevets;  
• les licences obligatoires;  
• la mise en œuvre du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC;  
• la protection des données d'essai;  
• la régleme ntation applicable aux ressources génétiques accessibles au titre du Protocole 
de Nagoya;  
• la protection des secrets commerciaux;  
• les moyens de faire respecter les droits, aussi bien en ligne qu'à la frontière;  
• les pratiques anticoncurrentielles;  
• les progra mmes d'assistance technique et de coopération mis en œuvre dans le cadre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC;  
• les programmes de soutien à la gestion de la propriété intellectuelle par les PME; et  
• l'adhésion aux instruments de l'OMPI et la mise en œuvre de ces instruments.WT/TPR/OV/23  
- 159 - 
  6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Notifications et surveillance dans les conseils et comités de l'OMC1 
6.1.  Cette section donne un aperçu factuel du respect des prescriptions et des délais en matière de 
notification par les Membres de l'OMC. Les notifications sont l'instrument principal garantissant la 
transparence du système commercial multilatéral. Elles sont présentées par chaque Membre et 
examinées par les organes pertinents de l' OMC. L'importance que les Membres accordent à cette 
question explique le système très élaboré de notifications et de notifications croisées mis en place 
selon les termes de la plupart des accords. La transparence dans le commerce et l'élaboration des 
politiques commerciales est fondamentale pour que les responsables politiques et les agents 
économiques puissent prendre des décisions éclairées et pour que les marchés puissent fonctionner 
plus efficacement.  
6.2.  L'aperçu du respect des prescriptions et des délais en matière de notification par les Membres 
de l'OMC montre qu'à quelques exceptions près, le respect des prescriptions des différents accords 
reste très inégal. Bien que certaines délégations aient fait des efforts considérables pour se mettre 
à jour dans la présentation de leurs notifications, les progrès à cet égard sont encore généralement 
trop lents. Le manque de respect des obligations de notification dans tous les organes de l'OMC pose 
problème car cette situation affaiblit les accords et nuit plus gé néralement au fonctionnement du 
système commercial multilatéral. Elle s'explique par plusieurs facteurs, dont l'un des plus importants 
est le manque de capacités de nombreux Membres, malgré les efforts continus déployés par le 
Secrétariat et les comités. C e manque de capacités et les autres facteurs en cause doivent être 
traités collectivement par les Membres de l'OMC.  
Antidumping  
6.3.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques antidumping 
des rapports semestriels sur toutes les décisions antidumping prises au cours des six mois 
précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont pas 
établi d 'autorité compétente pour mener les enquêtes antidumping ont la possibilité de présenter 
une notification unique portant la mention "néant" jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au 
lieu de présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.4.  Soixante Membres2 ont présenté des rapports semestriels sur leurs décisions antidumping ou 
sur l'absence de décision antidumping pendant la période de six mois allant de janvier à juin  2020. 
Cinquante et un Membres ont présenté des notifications uniques po rtant la mention "néant". Les 
26 Membres restants n'ont pas présenté de rapport semestriel sur leurs décisions antidumping 
pendant cette période. Il est cependant probable que, parmi ces Membres, peu ont engagé des 
décisions antidumping.  
Subventions et mes ures compensatoires  
6.5.  Le tableau  6.1 montre l'évolution de la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de 
l'article  25.1 durant la période 1995 -2019. Les subventions doivent être notifiées tous les deux ans 
et les notifications les plus récentes devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2019. Entre 
1995 et 2019, la proportion de Membres ayant notifié des subventions est restée comprise entre 
39% et 50 %. La proportion de ceux qui ont présenté une notification portant la mention "néant" a 
fortement diminué pendant la même période. Abstraction faite de l'année 1995, la proportion de 
Membres ayant présenté les notifications requises n'a pas dépassé 70 %, et a généralement été de 
 
1 Les notifications présentées aux Comités SPS et OTC sont traitées dans les sections 3.3 et 3.4 du 
présent rapport.  
2 L'Union européenne (UE) compte comme un seul Membre (28 États membres jusqu 'au 
31 janvier  2020). Le Royaume -Uni s'est retiré de l'UE le 1er février  2020. L'UE et le Royaume -Uni ont fait 
savoir que , pendant la période de transition, qui prendrait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'UE, à quelques 
exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir WT/LET/1462 et 
WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément des notifications de législation au 
Comité. Ces notifications ont été faites sous la seule responsabilité du Royaume -Uni, qui est comptabilisé dans 
le nombre de Membres ayant présenté des notifications de législation.  WT/TPR/OV/23  
- 160 - 
  l'ordre de 60 %. En revanche, la proportion de Membres n'ayant présenté aucune notification a 
fortement augmenté depuis 1995, passant de 25 % à 50%, avec quelques variations.  
Tableau 6.1 État des notifications concernant les subventions 
Nouvelles notifications 
complètes  
(dues le 30  juin des 
années indiquées)  
1995  
1998  
2001  
2003  
2005  
2007  
2009  
2011  
2013  
2015  
2017  
2019  
% du total   
Membres ayant notifié des 
subventions  50 39 44 45 47 48 48 47 48 47 46 43 
Membres ayant présenté 
une notification "néant"  25 16 15 14 13 11 17 20 19 18 13 7 
Sous-total, Membres 
notifiants  75 55 59 59 60 59 65 67 67 65 59 50 
Membres n'ayant présenté 
aucune notification  25 45 41 41 40 41 35 33 33 35 41 50 
Note:  Au 23  octobre  2020. Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.6.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
tous les Membres doivent présenter au Comité des subventions et des mesures compensatoires des 
rapports semestriels sur toutes les décisions en matière de droits compensateurs prises au cours 
des six mois précédents en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui 
n'ont pas établi d'autorité compéte nte pour les enquêtes en matière de droits compensateurs ont la 
possibilité de présenter une notification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils 
établissent une telle autorité, au lieu de présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.7.  Cinquante -neuf Membres3 ont présenté des rapports semestriels sur les décisions, ou l'absence 
de décision, en matière de droits compensateurs pendant la période de six mois allant de janvier à 
juin 2020. Quarante -quatre Membres ont présenté des notificati ons uniques portant la mention 
"néant". Les 34 Membres restants n'ont pas présenté de rapport semestriel sur leurs décisions en 
matière de droits compensateurs au cours de cette période. Il est cependant probable que peu  – 
voire aucun  – d'entre eux ont pri s des décisions en matière de droits compensateurs.  
Notifications concernant les sauvegardes  
6.8.  À la différence de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes n'oblige pas les Membres à p résenter des rapports 
semestriels. En revanche, il les oblige à notifier les différentes actions qu'ils ont prises en matière 
de sauvegarde, telles que l'ouverture d'une enquête ou l'imposition de mesures. Les chiffres relatifs 
aux notifications concernant  l'ouverture d'enquêtes et l'imposition de mesures sont expliqués à la 
section 3.2 du présent rapport. En outre, conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, tous les Membres sont tenus de notifier au Comité des sauvegardes leurs lois, 
réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde. Au 
26 octobre  2020, 72 Membres4 avaient notifié leur législation en la matière et 46 Membres avaient 
indiqué qu'ils n'avaient pas de législation de ce type. Dix -neuf Membres n'avaient pas présenté de 
notification.  
Entreprises commerciales d'État  
6.9.  Les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État sont examinées par le Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandis es 
 
3 L'UE compte comme  un seul Membre (28 États membres jusqu 'au 31 janvier 2020). Le Royaume -Uni 
s'est retiré de l'UE le 1er février  2020. L'UE et le Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de 
transition, qui prendrait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'UE, à q uelques exceptions près, continuait d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le 
Royaume -Uni présente séparément des notifications de législation au Comité. Ces notifications ont été faites 
sous la seule responsabilité du Royaume -Uni, qui est comptabilisé dans le nombre de Membres ayant présenté 
des notifications de législation.  
4 L'UE compte comme un seul Membre (27 États membres). Le Royaume -Uni, qui s 'est retiré de l 'UE le 
1er février 2020 , a notifié ses lois et réglementations séparément, et n'est donc pas inclus dans ce chiffre.  WT/TPR/OV/23  
- 161 - 
  (CCM). En juillet  2012, le CCM est convenu de prolonger pour une durée indéterminée la nouvelle 
fréquence biennale des nouvelles notifications complètes. Tous les Membres de l'OMC doivent donc 
notifier leurs entreprises commerciales d'État tous les deux  ans. 
6.10.  Le tableau 6.2 indique les notifications reçues pour les années au cours desquelles une 
nouvelle notification complète devait être présentée. Il fait apparaître une tendance à la baisse du 
nombre total de notifications durant la période considérée, q ui s'est accentuée au cours des dernières 
années.  
Tableau 6.2 État des nouvelles notifications complètes concernant les entreprises 
commerciales d'État (dues le 30  juin des années indiquées)a 
Année  1995  1998  2001  2004  2006  2008  2010  2012  2014  2016  2018  2020  
Nombre de 
Membres ayant 
présenté des 
notificationsb 65 65 72 64 63 66 66 61 63 66 47 29 
a Au 27  octobre  2020.  
b L'Union européenne et ses États membres présentent une seule notification et sont considérés 
comme une seule entité dans ce tableau.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Agriculture  
6.11.  Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. Cet examen est en g rande partie effectué sur la 
base des notifications présentées par les Membres. Il existe 12 prescriptions distinctes en matière 
de notification qui s'appliquent au domaine de l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: 
accès aux marchés, soutien interne, subventions à l'exportation, prohibitions ou restrictions à 
l'exportation et suite donnée à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires (PDINPA). La question de savoir si une prescription de no tification 
s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre 
de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions de notification, les 5 prescriptions ci -après 
concernent des notifications "périodiques" ou " annuelles": i)  importations dans le cadre de 
contingents tarifaires et autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); iii)  soutien interne (DS:1); 
iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). Les notifications annuelles 
doivent être présentées au plus tard dans les jours qui suivent la fin de l'année en question, 
conformément aux délais indiqués dans le document de l'OMC G/AG/2.  
6.12.  Plus de 5  622 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le cadre 
du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période 1995 -2020. Au fil des ans, la 
plupart des questions ont porté sur les notifications concernant le soutien interne (DS:1 et DS:2), 
suivies par les questions concernant l'accès aux marchés, n otamment les contingents tarifaires 
(MA:1 et MA:2). En particulier, depuis 2010, le nombre de questions relatives aux notifications 
concernant le soutien interne est très élevé et ces questions représentent entre 70 % et 80 % de 
l'ensemble des questions soul evées au Comité au sujet des notifications individuelles 
(graphique  6.1). WT/TPR/OV/23  
- 162 - 
  Graphique 6.1 Nombre de questions soulevées au sujet des notifications individuelles, 
par domaine et par année (1995 -2020a) 
 
a Les données de 2020 couvrent la période allant jusqu'à la réunion du Comité de l'agriculture de 
septembre  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.13.  Entre le 15  octobre  2019 et le 15  octobre  2020, les Membres ont présenté 370 notifications 
(addenda et corrigenda compris). Au total, 288 questions ont été posées au sujet des notifications 
individuelles au cours des réunions du Comité qui se sont tenues durant cette période. Comme le 
montre le graphique 6.2, et conformément à la tendance antérieure, la plupart de ces  questions 
concernaient les notifications du soutien interne (69 %), celles de l'Inde et de l'Union européenne 
ayant fait l'objet d'un examen minutieux. Au total, 24  questions ont été posées au sujet des 
notifications tardives de l'Afrique du Sud, de l'Aust ralie, de la Chine, de l'Égypte, des États -Unis, de 
l'Inde, du Kazakhstan, du Kenya, du Maroc, de la République de Corée, de la Turquie, de 
l'Union  européenne et du Viet Nam.  
Graphique 6.2 Nombre de questi ons soulevées par domaine (mi -octobre  2019 - 
mi-octobre  2020a) 
 
a Questions soulevées aux réunions d'octobre  2019 et de juin, juillet et septembre  2020 du Comité de 
l'agriculture.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
050100150200250300
Soutien interne Accès aux marchés Restrictions à l'exportation
Concurrence à l'exportation Décision sur les PDINPA
Notifications 
tardives
24
Accès aux marchés 
63
Concurrence à 
l'exportation
16 Notifications 
relatives à la 
mise en œuvre
295Notifications 
individuelles 
288Soutien interne
200
Restrictions 
à l'exportation
8
PDINNPA
1WT/TPR/OV/23  
- 163 - 
  Restrictions quantitatives  
6.14.  La Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(document de l'OMC G/L/59/Rev.1 du 3  juillet  2012) établit l'obligation de notifier les restrictions 
quantitatives au Comité de l'accès aux marchés. Cette décision exige que les Membres  notifient tous 
les deux ans au Secrétariat de l'OMC les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, ainsi que les 
modifications qu'ils y ont apportées dans l'intervalle. Au 16  octobre  2020, 51 Membres au total (ou 
78 Membres si l'on compte séparément le s États membres de l'UE et le Royaume -Uni) avaient 
présenté des notifications relatives à des restrictions quantitatives et 85 Membres n'avaient jamais 
présenté de notification depuis l'établissement de cette prescription en 2012. Le nombre de 
notification s pour chaque période biennale est indiqué dans le tableau  6.3. 
Tableau 6.3 Procédures de notification des restrictions quantitatives  
N° Prescription de notification  Nombre total de notifications reçues au  
12 octobre  2020, par période biennale  
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification ordinaire)  2012-2014: 24 notifications présentées par 23 Membres.  
2014-2016: 35 notifications présentées par 31 Membres.  
2016-2018: 34 notifications présentées par 30 Membres.  
2018-2020: 45 notifications présentées par 41 Membres.  
2020-2022: 13 notifications présentées par 13 Membres.  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives 
maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouve lles restrictions 
quantitatives  2012-2014: 2 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes.  
2014-2016: 3 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes.  
2016-2018: 1 Membre a notifié les modifications apportées à ses 
restrictions quantitatives existantes.  
2018-2020: 15 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes, dont la plupart 
concernaient des mesures mises en pl ace en raison de la pandémie 
de COVID -19. 
3 Restrictions quantitatives 
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification.  
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.15.  Au 16  octobre  2020, 23 Membres (ou 50 Membres si l'on compte séparément les États 
membres de l'UE et le Royaume -Uni) avaient présenté des notifications  au titre de la Décision sur 
les procédures de notification des restrictions quantitatives annonçant l'introduction de restrictions 
temporaires à l'exportation en raison de la pandémie de COVID -19.5 En ce qui concerne le maintien 
en application de ces mes ures, alors que certains Membres ont notifié la prorogation des mesures 
temporaires et que d'autres ont notifié l'élimination totale ou partielle des restrictions temporaires 
à l'exportation ou ont confirmé l'expiration des mesures, la plupart des Membres n'ont pas notifié 
de renseignements additionnels depuis leur première notification relative à des restrictions 
quantitatives. Enfin, il convient de noter qu'environ 19 autres Membres ont confirmé dans le rapport 
de suivi du commerce l'introduction de restr ictions à l'exportation en raison de la pandémie de 
COVID -19 à un moment donné, mais n'ont pas notifié ces mesures au titre de la Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives.  
Licences d'importation  
6.16.  Les prescriptions de notifi cation dans le domaine des procédures de licences d'importation 
découlent de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Elles sont complétées 
par les "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de li cences 
d'importation", adoptées par le Comité des licences d'importation en 1995 (G/LIC/3), et par les 
"Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord 
 
5 Voir le document G/MA/W/157/Rev.1 (à paraître).  WT/TPR/OV/23  
- 164 - 
  sur les procédures de licences d'importation", adopté s le 23  octobre  1996 (G/LIC/4). Les 
prescriptions de notification sont décrites dans le tableau 6.4.  
Tableau 6.4 Procédures de notification concernant les licences d'importation  
N° Prescription de notification  Document établissant la 
prescription  Type  Catégorie de 
notification  
1 Communication du texte 
intégral des lois et 
réglementations pertinentes et 
des modifications qui y sont 
apportées  Article 8:2 b) de l'Accord; 
G/LIC/3  Unique et  
ponctuelle   N/1 
N/2 
2 Sources dans lesquelles sont 
publiés les renseignements 
concernant les procédures de 
licences d'importation  Article 1:4 a) de l'Accord; 
G/LIC/3  Unique et  
ponctuelle  N/1 
N/2 
3 Nouvelles procédures de 
licences d'importation et 
modifications apportées aux 
procédures existantes  Article 5:1 à 5:4 de l'Accord  Ponctuelle  N/2 
4 Réponse au questionnaire sur 
les procédures de licences 
d'importation  Article 7:3 de l'Accord; G/LIC/3  Annuelle, pour le 
30 septembre de 
chaque année  N/3 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.17.  En vertu de la prescription de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes 
les lois et réglementations pertinentes relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer 
la source ou les publications  contenant ces renseignements. Cette prescription contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglementations existantes et indication de la source ou des 
publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par  la suite aux lois 
et réglementations). Théoriquement, un Membre devrait avoir présenté au moins une 
notification  N/1 pour communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences 
d'importation ou pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de  licences d'importation.  
6.18.  En vertu de la prescription de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvelles 
lois/procédures de licences ou les modifications apportées aux lois/procédures existantes. Cette 
notification est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lorsque des circonstances 
spécifiques se présentent. Un nouveau formulaire de notification (pour la notification au titre de 
l'article 5:1 à 5:4) a été adopté à la réunion du Comité des licences d'importation du 4  avril 2019.  
Ce formulaire peut être utilisé sur une base volontaire par les Membres.6 Au titre de l'obligation de 
notification N/3, les Membres doivent répondre à un questionnaire décrivant toutes les procédures 
de licences d'importation en place pour le 30  septembr e de chaque année.  
6.19.  Au 9  octobre  2020, 14 Membres n'avaient présenté aucune notification au titre des 
dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. En outre, 10 Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification concernant les lois et réglement ations relatives aux licences d'importation 
et 9 autres Membres devaient encore soumettre leurs réponses au questionnaire annuel au titre de 
l'article 7:3. Pendant la période considérée, au 9  octobre  2020, le Secrétariat avait reçu et distribué 
261 nouvell es notifications au titre de l'Accord sur les licences d'importation. Le Comité a examiné 
222 notifications N/2 relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation 
ou aux modifications apportées à ces procédures, présentées par 18  Membres7, et 
39 notifications  N/3 présentées par 32 Membres.8 Le Comité des licences d'importation n'a reçu 
aucune notification liée à la COVID -19 pendant la période considérée.  
 
6 Document de l'OMC G/LIC/28, 1er mai 2019.  
7 Argentine ; Costa Rica ; Hong Kong, Chine ; Indonésie ; Macao, Chine ; Maroc ; Myanmar ; Philippines ; 
République de Corée ; Royaume d'Arabie Saoudite ; Seychelles ; Singapour ; Suisse ; Taipei chinois ; Thaïlande ; 
Ukraine ; Viet Nam ; Union européenne.  
8 Afrique du Sud; Argentine ; Cameroun ; Canada ; Chine ; Colombie ; Costa Rica; Cuba; El Salvador ; 
États-Unis; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Japon ; Kazakhstan ; Macao, Chine ; 
Malaisie ; Maurice ; Monténégro ; Nouvelle -Zélande ; Panama ; Philippines ; République de Corée ; Royaume de 
Bahreïn ; Seychelles ; Singap our; Suisse ; Taipei chinois ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne ; Uruguay.  WT/TPR/OV/23  
- 165 - 
  Règles d'origine  
6.20.  Le Comité des règles d'origine examine les obligations de notification concernant trois types 
de règles d'origine, comme il est indiqué dans le tableau 6.5. Les notifications présentées récemment 
ont amélioré la situation d'ensemble en ce qui concerne le respect des obligations de notification 
dans ces trois doma ines. 
Tableau 6.5 Procédures de notification concernant les règles d'origine  
N° Référence juridique  Prescription de notification  Type  
1 Article 5 de l'Accord sur les 
règles d'origine  
(pas de modèle ou de format 
convenu par le Comité)  Règles d'origine non préférentielles: tous les Membres 
doivent présenter une notification indiquant:  
- s'ils appliquent des règles d'origine non préférentielles 
(en indiquant quelles sont ces règles);  
- ou s'ils n'appliquent p as de règles d'origine non 
préférentielles.  
 
Les modifications apportées à la législation doivent être 
publiée dans les meilleurs délais.  Unique  
2 Paragraphe 4 de l'Annexe II de 
l'Accord sur les règles d'origine  
(pas de modèle ou de format 
convenu par le Comité)  Règles d'origine préférentielles: les Membres notifient 
uniquement les règles d'origine préférentielles des 
accords commerciaux régionaux lorsqu'un nouvel 
accord est conclu.  Ponctuelle  
3 Paragraphe 4.3 de la Décision 
ministérielle de 2015 sur l es 
règles d'origine préférentielles 
pour les pays les moins 
avancés (WT/L/917/Add.1)  
(modèle convenu par le 
Comité: G/RO/84)  Règles d'origine préférentielles pour les PMA: les 
Membres qui accordent des préférences commerciales 
non réciproques aux PMA doivent notifier les règles 
d'origine qui s'appliquent au titre de ces régimes. Toute 
modification doit également être notifiée.  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.21.  À la mi -octobre  2020, 111 Membres de l'OMC9 au total avaient présenté une notificati on sur 
les règles d'origine non préférentielles au titre de l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine. 
Cinquante et un Membres avaient informé le Comité qu'ils appliquaient des prescriptions concernant 
l'origine non préférentielle, tandis que 60 aut res avaient notifié qu'ils ne le faisaient pas. Cependant, 
comme il est indiqué dans les rapports précédents, la majorité de ces notifications ont été présentées 
en 1995 -1996 et certaines contiennent des renseignements obsolètes et inexacts. En outre, comm e 
ces notifications n'ont pas été établies selon un modèle, elles contiennent pour la plupart des 
renseignements incomplets sur les pratiques des Membres en matière de règles d'origine non 
préférentielles. Un groupe de Membres a proposé de mettre à jour et  de normaliser les 
renseignements disponibles en adoptant un nouveau modèle de notification. Cette proposition est 
actuellement examinée par le Comité.10 
6.22.  En ce qui concerne les préférences non réciproques pour les PMA, tous les Membres de l'OMC, 
à l'except ion de deux, ont notifié leurs prescriptions en matière d'origine spécifiques aux PMA. En 
outre, la Décision ministérielle exige également que les Membres donneurs de préférences notifient 
leurs droits préférentiels et leurs statistiques sur les importatio ns en provenance des PMA. Ces 
obligations de notification sont peu à peu mieux respectées, mais de nombreuses lacunes subsistent, 
en particulier en ce qui concerne les importations préférentielles dans le cadre des régimes 
préférentiels pour les PMA. Le do cument G/RO/W/163/Rev.8 donne un aperçu plus détaillé des 
lacunes en matière de renseignements.  
6.23.  Dans le contexte de la pandémie, alors que certains Membres ont adopté des mesures 
temporaires ou permanentes (de facilitation des échanges) concernant les cert ificats d'origine, ces 
mesures n'ont pas encore été notifiées au Comité ni examinées par celui -ci. 
Évaluation en douane  
6.24.  Les prescriptions en matière de notification dans le domaine de l'évaluation en douane 
n'émanent pas seulement de l'Accord sur l'évaluat ion en douane, mais aussi de plusieurs décisions 
 
9 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seule entité.  
10 Document de l'OMC G/RO/W/182/Rev.3, 24 février 2020.  WT/TPR/OV/23  
- 166 - 
  adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales en matière de 
notification (tableau 6.6).  
Tableau 6.6 Procédures de no tification concernant l'évaluation en douane  
N° Prescription de notification  Document établissant la prescription  Type  
1 Communication du texte 
intégral des législations 
nationales (lois, 
réglementations, etc.)  Décision concernant la notification et la 
communication des législations nationales 
conformément à l'article 22 de l'Accord  
(G/VAL/5, B.2, paragraphe i))  Unique  
2 Modifications apportées aux 
lois et réglementations sur 
l'évaluation en douane  Article 22:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane  Ponctuelle  
3 Réponses à la liste de 
questions  Décision concernant la liste de questions  
(G/VAL/5, B.3)  Unique  
5 Décision concernant les 
supports informatiques 
(logiciels) – application du 
paragraphe 2  Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données 
(G/VAL/5, A.4, paragraphe 2)  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.25.  Les notifications prescrites dans le domaine de l'évaluation en douane sont soit uniques soit 
ponctuelles, ce qui signifie qu'il faut des méthodes différentes pour estimer le taux de respect de 
ces prescriptions. En outre, l'estimation doit tenir compte du fait que l'UE présente des notifications 
au nom d'un groupe de membres et que le nombre de ces membres a changé plusieurs fois depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Compte tenu de tous ces éléments, le nombre maximal 
de notifications uniques au 13  octobre  2020 était de 136 (en comptant l'UE comme 1 seul Membre). 
Ce dénominateur a été utilisé pour estimer le degré de respect des prescriptions pour les notifications 
suivantes: i) communication du texte intégral des législations nationales; ii) réponses à la liste de 
questions; et iii) date d'application de la Décision relative au tra itement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées (tableau 6.7).  
Tableau 6.7 Respect des prescriptions de notification dans le domaine de l'évaluati on en 
douane  
N° Prescription de notification  Respect  
au 13  octobre  2020  
1 Communication du texte 
intégral des législations 
nationales (lois, 
réglementations, etc.)  À l'heure actuelle, 104 Membres ont notifié leur législation et 32 ne 
l'ont pas encore fait. Cela donne un taux de respect de 76%.  
2 Modifications apportées aux 
lois et réglementations sur 
l'évaluation en douane  Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à présenter 
uniquement si la législation nationale du Membre a été modifiée), il 
n'est pas possible d'estimer le taux de respect. Depuis 1995, 
31 Membres ont notifié des modifications apportées à leur législation 
nationale sur l'évaluation en douane.  
3 Réponses à la liste de 
questions  À l'heure actuelle, 72 Membres o nt communiqué des réponses à la 
liste de questions et 64 ne l'ont pas encore fait, ce qui donne un taux 
de respect de 53%.  
4 Décision concernant le montant 
des intérêts – date 
d'application  À ce jour, 49 Membres ont notifié la date à compter de laquelle ils 
appliqueront la Décision concernant le montant des intérêts et 
87 Membres ne l'ont pas encore notifiée. Cela donne un taux de 
respect de 36%.  
5 Décision concernant les 
supports informatiques 
(logiciels) – application du 
paragraphe 2  Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à présenter 
uniquement si le Membre évalue les supports informatiques importés 
comportant des données ou des logiciels comme le prévoit le 
paragraphe 2 de la Décision), il n'est pas possible d'estimer le t aux 
de respect. À ce jour, 44  Membres (32%) ont présenté cette 
notification, mais il est impossible de savoir si des Membres 
appliquent le paragraphe sans avoir présenté la notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.26.  Les notifications ponctuelles devant ê tre, par définition, présentées uniquement lorsque des 
circonstances particulières surviennent, il n'y a pas de nombre maximal de notifications pouvant être 
utilisé pour estimer le degré global de respect des prescriptions. C'est le cas pour: i) les modifi cations WT/TPR/OV/23  
- 167 - 
  apportées aux lois et réglementations sur l'évaluation en douane; et ii) l'application du paragraphe  2 
de la Décision concernant les supports informatiques (logiciels).  
Inspection avant expédition  
6.27.  L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expé dition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition. Les 
modificati ons de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après leur 
publication. Depuis le dernier rapport, quatre Membres ont présenté des notifications relatives à 
l'inspection avant expédition au Comité de l'évaluation en douane, qui est l'organe chargé 
d'administrer la mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  
Tableau 6.8 Respect des prescriptions de notification dans le domaine de l'inspection 
avant expédition  
N° Prescription de notification  Notifications reçues entre la 
mi-octobre  2019 et la mi -octobre  2020  
1 Communication du texte des lois et réglementations 
donnant effet à l'Accord  Chine  
2 Autres lois et réglementations relatives à l'inspection 
avant expédition  Égypte  
3 Modifications apportées aux lois et réglementations 
relatives à l'inspection avant expédition  Aucun Membre  
4 Absence de lois et réglementations relatives à 
l'inspection avant expédition  Seychelles, Tonga  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Base de données intégrée (BDI)  
6.28.  Il est essentiel de disposer de renseignements fiables sur les droits de douane et les 
statistiques d'importation de tous les partenaires commerciaux pour accroître la transparence et 
formuler des politiques commerciales judicieuses. Reconnaissant l'importance de la BDI pour la 
collecte et la diffusion des données sur les droits de douane et le commerce, les Membres de l'OMC 
ont décidé d'améliorer et de moderniser le fonctionnement de cette base de données. Le  Comité de 
l'accès aux marchés a adopté, le 28  mai 2019, une nouvelle décision sur les modalités et le 
fonctionnement de la BDI11, offrant au Secrétariat de l'OMC une plus grande flexibilité pour améliorer 
la couverture des données de la BDI, simplifier le processus d'intégration des données, permettre 
au public d'accéder à des données dont la diffusion était auparavant restreinte et raccourcir la 
période provisoire afin que les utilisateurs puissent avoir un accès rapide aux données actualisée s. 
La BDI s'appuie sur les notifications officielles des Membres et sur les renseignements recueillis par 
le Secrétariat à partir de bases de données nationales et internationales, qui sont intégrées dans la 
BDI après approbation du Membre concerné (donnée s provenant de sources cadres). Dans les cas 
où un Membre notifie uniquement des statistiques d'importation, la nouvelle décision autorise le 
Secrétariat à faire une estimation des droits NPF appliqués sur la base des droits appliqués notifiés 
les années c ontiguës. Ce point est important parce que les droits de douane sont à la base de 
l'intégration et de la diffusion des données de la BDI et que, sans eux, les statistiques d'importation, 
même notifiées, n'étaient pas diffusées auparavant. La nouvelle décis ion autorise également le 
Secrétariat à étudier les options possibles pour permettre l'échange automatique de données entre 
les bases de données des Membres et la BDI. De plus, elle uniformise la date limite de présentation 
des statistiques concernant les importations pour tous les Membres, qui est désormais fixée au 
31 octobre pour les données concernant l'année précédente. La transparence a été encore renforcée 
puisque les taxes intérieures appliquées et les autres droits et impositions mis en place par l es 
Membres sont désormais intégrés et diffusés par l'intermédiaire de la BDI.  
6.29.  Les graphiques 6.3 et 6.4 indiquent le niveau de couverture des notifications relatives aux 
droits de douane et aux importations pour la BDI, selon le nombre de notifications pré sentées 
directement par les Membres et les renseignements recueillis par le Secrétariat.  
 
11 Document de l'OMC G/MA/367, 3 juin 2019.  WT/TPR/OV/23  
- 168 - 
  Graphique 6.3 Couverture des notifications relatives aux droits de douane pour la BDIa 
 
a Les données pour 2020 cou vrent la période allant de janvier à septembre.  
Note:  Le taux de couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste de l'UE et que le Liechtenstein 
est incl us dans la Liste de la Suisse). L'information fournie par l'Union européenne couvre ses 
28 États membres du 1er juillet  2013 au 31  janvier  2020. Le Royaume -Uni s'est retiré de 
l'Union  européenne le 1er février  2020 et, pendant la période de transition, qui  prend fin le 
31 décembre  2020, les droits NPF appliqués et les droits préférentiels de l'UE continuent de 
s'appliquer sur le territoire du Royaume -Uni. Voir WT/Let/1462 et WT/GC/206.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 6.4 Couverture des notifications relatives aux importations pour la BDIa 
 
a Les données pour 2019 doivent être communiquées pour le 31  octobre  2020.  
Note:  Le taux de couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes d es Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste de l'UE et que le Liechtenstein 
est inclus dans la Liste de la Suisse). L'information fournie par l'Union européenne couvre ses 
28 États membres du 1er juillet  2013 au 31  janvier 2020. Le Royaume -Uni s'est retiré de 
l'Union  européenne le 1er février  2020 et, pendant la période de transition, qui prend fin le 
31 décembre  2020, les droits NPF appliqués et les droits préférentiels de l'UE continuent de 
s'appliquer sur le territoir e du Royaume -Uni. Voir WT/Let/1462 et WT/GC/206.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
0102030405060708090100
Présentées +reconstituées Recueillies Manquantes(%)
0102030405060708090100
Présentées Recueillies Manquantes(%)WT/TPR/OV/23  
- 169 - 
  6.30.  Au 5 octobre  2020, le taux de couverture des notifications pour la BDI était, en moyenne, de 
82% pour les droits de douane et de 76 % pour les statistiques d'importation, soit lé gèrement 
supérieur au taux de couverture indiqué dans le dernier rapport annuel. S'agissant des données 
tarifaires de la BDI, le taux de couverture le plus élevé, 98 %, a été enregistré en 2010 et 2012 
(graphique 6.3). Entre 2001 et 2016, la BDI a affiché u n taux de disponibilité des données d'au 
moins 86 %, avec une moyenne de 92 % pour cette période consécutive de seize ans. La couverture 
des données de la BDI est moins importante pendant les années précédentes, de 1996 à 2000, ainsi 
que ces dernières années, de 2017 à 2020, car la présentation des notifications correspondant à ces  
années est toujours en cours. La disponibilité des droits de douane de 2019 à la date butoir était 
d'environ 38 %, alors que pour 2020, 55 % des données tarifaires sont déjà disponibles malgré les 
perturbations causées par la pandémie de COVID -19. En ce qui  concerne les statistiques 
d'importation, compte tenu de la nouvelle date limite de notification fixée au 31  octobre, la dernière 
année de référence pour ce rapport est 2018 (graphique 6.4). Le taux de couverture le plus élevé 
pour les statistiques d'impor tation de la BDI a été enregistré en 2009; il était de 89 %. C'est en 2011 
que le taux de couverture pour les statistiques d'importation recueillies auprès de sources cadres a 
été le plus élevé, atteignant plus du tiers (34 %) des données attendues. Le taux de couverture le 
plus élevé pour les statistiques d'importation notifiées par les Membres -76%- a été enregistré en 
2001. La disponibilité des statistiques d'importation s'est légèrement améliorée, passant de 44 % 
pour les importations de 2017 à 46 % pour le s importations de 2018.  
6.31.  La disponibilité des données varie selon les Membres. Le tableau 6.9 ci -dessous indique la 
couverture des données fournies pour la BDI par les Membres depuis leur accession à l'OMC. Les 
Membres disposant de données tarifaires complè tes dans la BDI sont au nombre de 45 et 
41 Membres disposent de statistiques complètes sur les importations dans la BDI. Le tableau montre 
également que 67 % des Membres ont au moins une notification en suspens concernant les droits de 
douane et que 70 % ont au moins une notification en suspens concernant les importations.  
Tableau 6.9 Couverture des notifications, en nombre de Membres  
Données en suspens  Droits de douane  
(jusqu'à 2020)  Importations (jusqu'à 201 8) 
Nombre d'années  Nombre de 
Membres  % Nombre de  
Membres  % 
Aucune (données complètes)  45 33% 41 30% 
1-2 ans  21 16% 22 16% 
3-5 ans  27 20% 24 18% 
6 ans ou plus  42 31% 48 36% 
Nombre total de listes des Membres  135 100%  135 100%  
Pour mémoire: avec au moins une 
année de données en suspens  90 67% 94 70% 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.32.  Le tableau 6.10 donne des renseignements à partir de l'année 2000 sur le respect des délais 
de présentation des notifications pour la BDI, c'est -à-dire l'obtention des données de la BDI au cours 
de l'année pour laquelle ces données sont dues. Dans les cas où une communication valable a été 
reçue dans les délais mais a été remplacée ou révisée ultérieurement, la communication initiale est 
prise en compte d ans le nombre de notifications présentées dans les délais. Cela vaut aussi pour les 
données recueillies dans les délais mais remplacées ensuite par une notification révisée ou par des 
données provenant d'autres sources cadres.12 S'agissant des données sur les droits de douane, le 
degré le plus élevé de disponibilité dans les délais a été enregistré en 2013, mais ensuite, la 
ponctualité dans la présentation des données a de nouveau baissé, avec quelques améliorations 
notables en 2019 et 2020. Le tableau mont re également que, depuis 2009, environ 35 % des 
statistiques d'importation étaient disponibles à la date prévue.  
 
12 Le pourcentage de notifications présentées dans les délais est aussi calculé sur la base du nombre de 
listes.  WT/TPR/OV/23  
- 170 - 
  Tableau 6.10 Pourcentage de données de la BDI disponibles dans l'année de 
présentation prévuea 
(% de listes attendues)   
2000  
2001  
2002  
2003  
2004  
2005  
2006  
2007  
2008  
2009  
2010  
2011  
2012  
2013  
2014  
2015  
2016  
2017  
2018  
2019  
2020  
Droits 
de 
douane  26 33 41 30 30 26 23 21 25 38 52 67 60 74 52 50 50 48 50 58 55 
Importa -
tionsb 29 34 29 26 19 17 22 21 31 27 50 45 43 38 21 42 27 33 28 n.d.b n.d.b 
a Les chiffres peuvent différer légèrement de ceux qui ont été indiqués dans le passé, car il pourrait 
être considéré que les communications enregistrées ne peuvent pas être incluses dans  la BDI 
pendant leur traitement.  
b Le délai de présentation des données sur les importations pour 2019 est le 31  octobre  2020 et le 
délai pour 2020 est le 31  octobre  2021.  
n.d. Non disponible.  
Source:  BDI, 5  octobre  2020.  
6.33.  Les notifications à la BDI des régimes tarifaires non N PF, c'est -à-dire des droits préférentiels 
découlant d'ACPr et d'ALE/ACR, sont devenues plus régulières. Cela est dû en partie au fait que, 
dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACPr, les Membres sont tenus de notifier les 
préférences non réci proques, notamment les schémas SGP et les régimes commerciaux préférentiels 
en faveur des PMA, et le volume des échanges ayant lieu dans le cadre de ces régimes. Bien que la 
notification des régimes tarifaires non NPF soit toujours facultative, au moins 60 % des 
communications relatives aux droits de douane destinées à la BDI depuis 2015 incluent des régimes 
de droits additionnels, autres que les régimes NPF. En 2020, sur les 74 communications relatives 
aux droits de douane reçues, 54 (soit 73 %) concernaient  des droits préférentiels. Récemment, la 
BDI a également inclus des renseignements sur les taxes intérieures appliquées et les autres droits 
et impositions dans les renseignements sur les droits appliqués. Bien que cela ne concerne 
actuellement que huit Me mbres, il s'agit d'un pas supplémentaire vers une plus grande transparence. 
Le document sur l'état des communications destinées à la BDI, distribué pendant les réunions 
ordinaires du Comité de l'accès aux marchés, indique la disponibilité des données corre spondant aux 
droits d'importation NPF et non NPF dans la BDI pendant les 10 dernières années ainsi qu'à d'autres 
droits d'importation. La BDI est accessible via le logiciel d'analyse tarifaire en ligne 
(https://tao.wto.org ) et la Fonction de téléchargement des données tarifaires ( http://tdf.wto.org ), 
et, pour les données tarifaires et les statistiques commerciales relatives aux ACP r, via la base de 
données sur les arrangements commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
6.34.  Les données de la BDI, complétées par d'autres données provenant d'institutions partenaires, 
telles que l'ITC et la CNUCED, sont utilisées pour calculer les droits appliqués et les indicateurs du 
commerce publiés dans les Profils tarifaires dans le monde, un recueil annuel d'indicateurs complets 
sur l'accès aux marchés. Une série d'indicateurs sur l'accès aux marchés générés par la BDI, y 
compris les indicateurs publiés dans les Profils tarifaires dans le monde, sont également disponibles 
sur le portail de données de l'OMC (WTODATA, consulté à l'adresse http://data.wto.org ), la nouvelle 
base de données en ligne contenant des indicateurs complets liés au commerce.  
Restrictions appliquées à des fins de balance des paiement s 
6.35.  Les obligations de notification liées aux restrictions destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements d'un pays découlent des articles XII et XVIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à l a balance des paiements 
(ces obligations sont présentées dans le tableau 6.11).  WT/TPR/OV/23  
- 171 - 
  Tableau 6.11 Procédures de notification concernant les restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
Source juridique  Prescription de notification  Type  
Article XII:4 a)  
du GATT  
 
Article XVIII:12 a)  
du GATT  Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou 
qui relève le niveau général des restrictions existantes 
en renforçant de façon substantielle les mesur es 
appliquées en vertu du présent article devra, 
immédiatement après avoir institué ou renforcé ces 
restrictions (ou, dans le cas où des consultations 
préalables sont possibles dans la pratique, avant de 
l'avoir fait), entrer en consultations avec les Memb res 
au sujet de la nature des difficultés afférentes à sa 
balance des paiements, des divers correctifs entre 
lesquels il a le choix, ainsi que des répercussions 
possibles de ces restrictions sur l'économie d'autres 
Membres.  Ponctuelle, suivie de 
consultati ons annuelles  
 
Ponctuelle, suivie de 
consultations biennales  
Mémorandum 
d'accord sur les 
dispositions 
relatives à la 
balance des 
paiements, 
paragraphe 9  Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de 
mesures de restriction des importations prises à des fins 
de balance des paiements ou toute modification 
apportée à leur application, ainsi que toute modification 
apportée aux calendriers annoncés conformément au 
paragraphe 1 pour l'élimination de ces mesures. Les 
modifications impo rtantes seront notifiées au Conseil 
général avant, ou 30 jours au plus tard après, leur 
annonce.  Ponctuelle, suivie d'une 
notification récapitulative 
annuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.36.  Les dernières consultations au sujet de la balance des paiements s e sont achevées en 
juillet  2017. Depuis, aucun Membre n'a notifié au Secrétariat l'imposition de mesures à des fins de 
balance des paiements.  
Accords commerciaux régionaux  
6.37.  À la suite d'une annonce faite par le Président du Comité des accords commerciaux ré gionaux 
(CACR) à la réunion du Comité des 28 et 29  juin 2011, le Secrétariat a continué de distribuer, par 
ses présentations factuelles, une liste d'accords dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en 
vigueur mais n'avaient pas été notifiés à l'OMC . Cette liste est distribuée comme document de travail 
du Comité avant chaque réunion. La liste la plus récente, distribuée le 16  septembre  2020, 
comprenait 54  accords.13 Le Secrétariat sait aussi que plusieurs autres accords sont en vigueur, 
mais cela n'a  pas encore été vérifié avec les parties. Des Membres de l'OMC sont intervenus à 
plusieurs réunions du CACR pour demander aux Membres dont les accords figurent sur la liste de 
les notifier à l'OMC. Le Secrétariat continue aussi de suivre les accords en cou rs de négociation et 
rappelle aux Membres de notifier ces accords quand ils entrent en vigueur. Par ailleurs, les activités 
d'assistance technique du Secrétariat ont permis d'expliquer aux Membres les prescriptions et les 
procédures en matière de notificat ion. 
Arrangements commerciaux préférentiels  
6.38.  Dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels (ACPr), mis en place en décembre  201014, les ACPr nouvellement notifiés doivent être 
examinés lors de sessions spécifique s du Comité du commerce et du développement (CCD), sur la 
base de présentations factuelles établies par le Secrétariat. Depuis la création du Mécanisme pour 
la transparence, onze ACPr ont été notifiés à l'OMC. Trois ont été examinés lors d'une session 
spécifique du CCD, mais pour plusieurs autres, les Membres notifiants n'ont pas encore fourni au 
Secrétariat tous les renseignements ou données requis pour l'établissement des présentations 
factuelles. Le Président du CCD fait le point, à chaque réunion du Com ité, sur les ACPr qui doivent 
être examinés à l'occasion de sessions spécifiques et appelle les Membres notifiants à communiquer 
les renseignements et les données aussi rapidement que possible.  
 
13 Document de l'OMC WT/REG/W/151, 16 septembre 2020.  
14 Document de l'OMC WT/L/806, 16 décembre 2010.  WT/TPR/OV/23  
- 172 - 
  6.39.  Le Mécanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'un e base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le Secrétariat. La base de données sur les ACPr15 
contient actuellement des renseignements sur 34 accords. Le tableau 6.12 donne un aperçu des 
ACPr figurant dans la base de données, qui est mi se à jour pour l'essentiel sur la base des 
renseignements communiqués par les Membres qui mettent en œuvre des ACPr. Le Président du 
CCD a appelé les Membres à se tenir à jour dans leurs obligations de notification et d'information et 
les a invités à reste r en contact avec le Secrétariat à ce sujet.  
Tableau 6.12 ACPr des Membres de l'OMC  
Membre de l'OMC  Nombre d'ACPr  Nom ou description de l'ACPr  
Arménie  1 Schéma de préférences généralisées  
Australie  2 Schéma de préférences généralisées  
Accord de coopération commerciale et économique pour la région 
du Pacifique Suda 
Canada  2 Schéma de préférences généralisées  
Tarif applicable aux pays des Caraïbes membres du 
Commonwealth  
Chili 1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Chine  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Corée, République de  1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  
États-Unis 6 Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique  
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinse 
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  
Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  
Schéma de préférences généralisées  
Préférences comm erciales en faveur du Népal  
Fédération de Russie  2 Schéma de préférences généralisées (du 1er janvier  2010 au 
10 octobre  2016)d 
Schéma de préférences généralisées (à partir du 
10 octobre  2016) 
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les 
PMA 
Islande  1 Schéma de préférences généralisées  
Japon  1 Schéma de préférences généralisées  
Kazakhstan  1 Schéma de préférences généralisées 
Maroc  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA africains  
Monténégro  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Norvège  1 Schéma de préférences généralisées  
Nouvelle -Zélande  2 Schéma de préférences généralisées  
Accord de coopération commerciale et économique pour la région 
du Pacifique Suda 
République kirghize  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Suisse  1 Schéma de préférences généralisées  
Tadjikistan  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Taipei chinois  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA 
Thaïlande  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Turquie  1 Schéma de préférences généralisées  
Union européenne  4 Schéma de préférences généralisées  
Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans 
occidentaux  
Préférences commerciales en faveur du Pakistanb 
Préférences commerciales en faveur de la République de 
Moldovac 
a L'Australie et la Nouvelle -Zélande accordent toutes deux des préférences au titre de cet ACPr.  
b Les préférences accordées dans le cadre de c et ACPr ont expiré le 31  décembre  2013.  
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2015.  
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 10  octobre  2016.  
e Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  juillet  2013.  
Source:  Base de donnée s sur les ACPr.  
 
15 Adresse consultée: http://ptadb.wto.org . WT/TPR/OV/23  
- 173 - 
  Marchés publics  
6.40.  Afin de garantir la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés 
publics des parties, l'Accord sur les marchés publics établit des obliga tions de notification dans les 
cinq domaines suivants: i) législations nationales d'application sur les marchés publics; ii) valeurs 
de seuil en monnaies nationales; iii) statistiques sur les activités de passation de marché; 
iv) modifications des listes d 'engagements; et v) médias dans lesquels les renseignements liés à la 
passation de marchés sont publiés. Plusieurs notifications ont été présentées pendant la période 
considérée au titre de ces prescriptions. Le Comité a également examiné des questions lié es à la 
mise en distribution générale de ses documents historiques et travaille à l'adoption de décisions 
pertinentes en 2021.  
Transparence des ADPIC  
6.41.  L'Accord sur les ADPIC oblige les Membres de l'OMC à notifier au Conseil des ADPIC leurs lois 
et réglement ations en matière de propriété intellectuelle (PI), à établir des points de contact au sein 
de leur administration et à les notifier afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et à présenter une notification 
au Conseil s'ils souhaitent utiliser certaines options prévues par l'Accord concernant les obligations 
de fond.  
6.42.  La plupart des notifications sont des lois et réglementations notifiées au titre de l'article  63:2. 
Le graphique  6.5 présente les lois et réglementations notifiées entre 1995 et la mi -octobre  2020. 
Les notifications ont atteint un chiffre record en 1996 lorsque les pays développés Membres ont 
notifié les lois existantes ou les modifications apportées qui visaient à mettre en œuvre l'Accord sur 
les ADPIC. À partir de 2000, les notifications ont été principalement présentées par des pays en 
développement Membres et des Membres ayant accédé récemment. L'augmentation la plus récente 
du nombre de notifications résulte des  diverses méthodes adoptées par les Membres pour mettre à 
jour leurs paramètres juridiques et politiques en matière de PI afin de répondre à l'évolution des 
aspects économiques, technologiques et sociaux de la PI. Le total cumulé des lois et réglementation s 
notifiées à la mi -octobre  2020 était de 5  419, ce qui représentait une large gamme de moyens 
distincts utilisés au niveau national  pour adapter et appliquer les normes relatives aux ADPIC 
conformément aux priorités nationales et aux cadres de politique p lus larges. Cependant, il subsiste 
des lacunes importantes dans les données sur les lois et les modifications législatives plus récentes, 
plusieurs Membres n'ayant pas mis à jour leur notification initiale depuis plus d'une décennie.  
Graphique 6.5 Lois et réglementations notifiées au titre de l'article 63:2, de 1995 à la 
mi-octobre  2020  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
1 043
503
134135638
307393
136282
78
39142184
806869155238
112
67134
75135
92132
 01 0002 0003 0004 0005 0006 000
 0 200 400 600 8001 0001 200
Nombre annuel de lois relatives à la PI notifiées
Nombre cumuléWT/TPR/OV/23  
- 174 - 
  6.43.  Les obligations en matière de transparence visent aussi les décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale se rapportant à l'objet de l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
que des accords qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un 
Membre et le gouvernement ou un o rganisme gouvernemental d'un autre Membre, conformément 
aux dispositions de l'article 63:1. À ce jour, très peu de Membres ont communiqué de tels éléments 
d'information au Conseil des ADPIC.16 
6.44.  Suivant la recommandation faite par le Conseil des ADPIC en mar s 201017, les Membres de 
l'OMC sont convenus de lui notifier les accords bilatéraux dont ils étaient partie en rapport avec la 
protection des indications géographiques et à échanger entre eux des renseignements à ce sujet. 
D'après les informations disponib les, peu de Membres ont fait part de tels accords ou en ont notifié 
au Conseil des ADPIC, et ce même si plusieurs accords ont été conclus.  
Listes de questions concernant les ADPIC  
6.45.  Afin d'assurer la transparence concernant la Partie III de l'Accord sur les ADPIC (Moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle), le Conseil des ADPIC est convenu que les 
Membres devraient répondre à une liste exemplative de questions portant sur leurs systèmes 
nationaux, à savoir la Liste de questions concerna nt les moyens de faire respecter les droits.18 De 
même, des questionnaires ont été convenus en vue de procéder aux examens prévus par l'Accord 
au titre de l'article 24:2 sur les dispositions relatives aux indications géographiques19 et au titre des 
disposi tions de l'article 27:3 b) sur les brevets biotechnologiques et la protection des obtentions 
végétales.20 Le Conseil est également convenu que les Membres développés devraient présenter des 
rapports sur la coopération technique et sur les incitations en fa veur du transfert de technologie vers 
les PMA. Les notifications et rapports sur ces questions sont distribués et examinés par le Conseil 
des ADPIC. Ils fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre 
les dispositions d e l'Accord sur les ADPIC au niveau national. Plus précisément, les listes de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, les indications géographiques et la propriété 
intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie ont une incidence directe sur les considérations 
de politique commerciale et touchent à de nombreux aspects de l'économie mondiale, comme la 
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits qui présente en détail les 
mesures aux frontières.  
Moyens de f aire respecter les droits  
6.46.  Pendant la période considérée, aucune liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits n'a été présentée. Depuis 1996, 112 Membres ont présenté leurs réponses à la 
liste et 16 d'entre eux ont présenté des rév isions. Cela signifie que plusieurs Membres n'ont jamais 
fourni de liste de questions et que beaucoup n'ont pas mis à jour leurs rapports depuis plus de 
20 ans. Le graphique  6.6 montre les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits qui ont été présentées jusqu'à la mi -octobre  2020. Le nombre de notifications a 
culminé en 1997, en 2000 et en 2001, lorsque les Membres développés et en développement ont 
communiqué leurs réponses respectives à la liste.  
 
16 Voir, par exemple les documents de l'OMC IP/N/1/PHL/2; IP/N/1/GBR/1; et IP/N/1/HKG/3.  
17 Paragraphes  73 et 74 du document de l'OMC IP/C/M/62.  
18 Document de l'OMC IP/C/5 et les réponses distribuées dans la série de documents IP/N/6/*.  
19 Document de l'OMC IP/C/13 et son addendum, et les réponses distribuées dans la série de documents 
IP/C/W/117/*.  
20 Voir la liste de questions figurant dans les documents IP/C/W/122, IP/C/273 et IP/C/273/Rev .1, et les 
réponses distribuées dans la série de documents IP/C/W/125/*.  WT/TPR/OV/23  
- 175 - 
  Graphique 6.6 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, de 
1996 à la mi -octobre  2020  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
Indications géographiques  
6.47.  Seuls 37 Membres21 ont présenté leur s réponses à la liste de questions concernant les 
indications géographiques  – examen au titre de l'article 24:2 -, et 6 d'entre eux ont notifié des mises 
à jour. Pendant la période considérée, aucune autre réponse à cette liste de questions n'a été 
présent ée. Le graphique  6.7 montre les réponses à la liste de questions concernant les indications 
géographiques présentées jusqu'à la mi -octobre  2020. Le nombre de notifications a culminé en 1999 
et en 2001, lorsque les Membres développés et en développement ont  communiqué leurs réponses 
respectives à la liste.  
Graphique 6.7 Liste de questions concernant les indications géographiques, de 1998 à la 
mi-octobre  2020  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
 
21 Australie; Bulgarie; Canada; Colombie; Croatie; Cuba; El Salvador; Équateur; Estonie; États Unis 
d'Amérique; Honduras; Hong Kong, Chine, Hongrie; Islande, Japon; Liechtenstein; Litu anie; Maroc; Mexique; 
Monténégro; Norvège; Nouvelle Zélande; Pérou; Pologne; République bolivarienne du Venezuela; 
République  de Corée; République de Moldova; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Slovénie; 
Suisse; Taipei  chinois; Turquie; Ukr aine; Union européenne; et Uruguay.  
721
7
22126
7
01
002
00011112222
10
051015202530
Premières communications
Mises à jour
428
2
14
22
0011
01
000001
011
0
051015202530
Premières communications
Mises à jourWT/TPR/OV/23  
- 176 - 
  Brevet s biotechnologiques et protection des obtentions végétales  
6.48.  La présentation des réponses à la liste de questions concernant les brevets biotechnologiques 
et la protection des obtentions végétales  – réexamen au titre de l'article 27:3 b)  – a culminé au 
début du réexamen de cette disposition en 1999. À ce jour, seuls 27 Membres22 ont notifié leurs 
réponses à la liste de questions et 1 seul a communiqué une mise à jour. Pendant la période à 
l'examen, aucune autre réponse à la liste de questions concernant les brevets biotechnologiques et 
la protection des obtentions végétales n'a été présentée. Le graphique  6.8 montre les réponses à la 
liste de questions concernant l'article 27:3 b) présentées jusqu'à la mi -octobre  2020. Le nombre de 
notifications a culminé  en 1999 et en 2001, lorsque les Membres développés et en développement 
ont communiqué leurs réponses respectives à la liste.  
Graphique 6.8 Liste de questions concernant les brevets biotechnologiques et la 
protection des obtentions végétales, de 1999 à la mi -octobre  2020  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
Système e -TRIPS  
6.49.  Le système e -TRIPS, composé de deux plates -formes en ligne conviviales, a été lancé en 
mars 2019 pour faci liter la présentation et la consultation des documents liés aux ADPIC. Le système 
de présentation permet aux Membres de présenter facilement des notifications, des documents 
d'examen et des rapports concernant les ADPIC. Pendant la période considérée, 31 M embres et 
3 observateurs ont présenté 211 communications via le système e -TRIPS.23 Le portail associé est 
un portail d'information en ligne permettant aux utilisateurs de rechercher et d'extraire l'ensemble 
des renseignements liés aux ADPIC gérés par le Se crétariat.24 Le Secrétariat organise des séances 
de formation et donne régulièrement des renseignements actualisés aux Membres.  
Services  
6.50.  De la mi -octobre  2019 à la mi -octobre  2020, 62 nouvelles notifications ont été présentées au 
titre de plusieurs disposi tions de l'AGCS et 7 autres contenaient des modifications apportées à des 
notifications antérieures.  
6.51.  Parmi les nouvelles notifications, 44 ont été présentées par 38 Membres de l'OMC25 au titre 
de l'article III:3 de l'AGCS. Cet article fait obligation à cha que Membre de notifier au Conseil du 
commerce des services, au moins chaque année, toutes les modifications réglementaires qui 
 
22 Afrique du Sud; Australie; Bulgarie; Canada; Estonie; États Unis d'Amérique; Hong Kong, Chine; 
Hongrie; Islande; Japon; Lituanie; Mexique; Maroc; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pologne; République de 
Corée; République de M oldova; République slovaque; République tchèque; Roumanie; République slovaque; 
Slovénie; Suisse; Thaïlande; Ukraine; Union européenne; et Zambie.  
23 Les données visent la période allant du 15 octobre 2019 au 15 octobre 2020.  
24 Adresse consultée: e-trips.wto.org/fr . 
25 Les 28 États membres de l 'Union européenne, qui ne sont plus que 27 depuis le 1er février 2020, sont 
comptés individuellement.  
19
13
1
01
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 02
0
02468101214161820
Premières communications
Mises à jourWT/TPR/OV/23  
- 177 - 
  affectent notablement le commerce des services visés par leurs engagements spécifiques. Comme 
le montre le graphique 6.9, pendant  la période considérée (2019 -2020), le nombre de notifications 
au titre de l'article III:3 a considérablement augmenté par rapport aux trois années précédentes.  
Graphique 6.9 Notifications reçues au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 1995 -2020  
 
Note:  Les données de 2020 couvrent la période allant jusqu'au 30  septembre  2020. Les modifications apportées 
aux notifications présentées précédemment ne sont pas comptabilisées.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.52.  Pendant la même période, 5 accords d'intégration économique dans le secteur des services, 
concernant 34 Membres de l'OMC26, ont été notifiés au titre de l'article V:7 de l'AGCS. Ces accords 
ont été soumis au Comité des accords commerciaux régionaux pour exame n. Après plusieurs années 
de hausse du nombre d'accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7, les 
dernières années ont été marquées par une baisse relative des notifications de ce type 
(graphique  6.10).  
Graphique 6.10 Accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 de 
l'AGCS, 1995 -2020  
 
Note:  Les données de 2020 couvrent la période allant jusqu'au 30  septembre  2020. Les chiffres incluent les 
accords de la CE/l'UE avec ses futurs États membres et les accords d'élargissement de l'UE.27 Les 
notifications des modifications apportées aux accords déjà notifiés ne sont pas comptabilisées.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
26 Les 28 États membres de l 'Union européenne, qu i ne sont plus que 27 depuis le 1er février 2020, sont 
comptés individuellement.  
27 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007)  est entré en vigueur. Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (document de l'OMC WT/L/779 du 30 novembre 2009) du 
Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du 
Traité de Lisbonne, à com pter du 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la 
Communauté européenne.  
0121223
162236
32313645
10303547
30
2642
2859
37
619
1050
20
010203040506070WTO -Notifications received pursuant to GATS Aticle III:3, 1995 -20
Source:    WTO Secretariat.
36
2
039
7
5614
7818
91014
1012
610
7
6
45
05101520WTO -Economic integration agreements notified pursuant to GATS Aticle V:7, 
1995 -20
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/23  
- 178 - 
  6.53.  Treize notifications ont été présentées par c inq Membres de l'OMC au titre de l'article VII:4 
de l'AGCS. Cet article fait obligation aux Membres de notifier au Conseil du commerce des services 
tout accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle nouveau ou existant. Comme il ressort du 
graphique 6.1 1, le nombre de notifications présentées au titre de l'article VII:4 a considérablement 
augmenté ces trois dernières années par rapport aux deux décennies précédentes.  
Graphique 6.11 Notifications reçues a u titre de l'article VII:4 de l'AGCS, 1995 -2020  
 
Note:  Les données de 2020 couvrent la période allant jusqu'au 30  septembre  2020. Les modifications 
apportées aux notifications présentées précédemment ne sont pas comptabilisées.  
Source:  Secrétariat de l'OM C. 
6.54.  Aucune notification au titre des autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant cette 
période.  
6.55.  Pendant la période considérée, une mesure a été notifiée au Conseil du commerce des services 
au titre de l'article III:3 de l'AGCS en réponse à la pandémie de COVID -19.28
 
28 Les mesures relatives à la pandémie de COVID -19 affectant le commerce des services sont 
présentées à la section 4 et à l 'annexe 6 du présent rapport.  
111
9
45
16
2
04
03
1
02
022
02
0071111
024681012WTO -Notifications received pursuant to GATS Aticle VII:4, 1995 -20
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/23  
- 179 - 
  ANNEXE  1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -OCTOBRE  2020)  
Renseignements confirm és2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Albanie  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de 
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) (position 
8528.71.19 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.1 du 
28 janvier 2016  En vigueur depuis 
juin 2020 
Argentine  
Suppression de la prescription relative au certificat d'origine à des fins 
statistiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et 
Résolution n°  1288/2019, 
Ministère de la production 
et du travail 
(22 novembre  2019)  En vigueur depuis le 
26 novembre  2019 
Suppression temporaire des droits d'exportation ( derechos de 
exportación ) pour les cuirs et peaux (positions 4101, 4102, 4103 et 
4104 de la NCM), dans le cadre d'un contingent d'exportation  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et 
Décret  n° 847/2019 
(DCTO -2019-847-APN-PTE
-Desgravación) 
(6 décembre  2019)  En vigueur du 
10 décembre  2019 au 
31 décembre  2021 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supprimées de la liste 
des produits nécessitant une licence d'importation non automatique 
(4 lignes tarifaires au niveau des positions à 8  chiffres; positions 
2709.00.10, 2709.00.90, 2710.12.59 et 2710.19.21 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et 
Disposition n° 3/20 20 du 
Sous-Secrétariat à la 
politique et à la gestion 
commerciales – Ministère 
du développement 
productif (11  mars 2020)  En vigueur depuis le 
11 mars 2020 
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) pour le 
polyamide -6 ou le polyamide -6,6 (position 3908.10.24 de la NCM) 
(contingent d'importation: 4  000 t) (en vigueur depuis le 28 août pour 
12 mois); les silicones sous formes primaires ( cuacho de silicona 
líquida ) (position 3910.00.90 de la NCM) (contingent d'importation: 
55 t) (en vigueur depuis le 28 août pour 12 mois); les m élanges de 
substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions 
alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des 
types utilisés comme matières de base pour l'industrie  (position 
3302.20.90 de la NCM) (contingent d'importation: 288 000 kg) (en 
vigueur depuis le 28 août pour 24 mois); les résines époxydes 
(position 3907.30.11 de la NCM) (contingent d'importation: 
52 800 kg) (en vigueur depuis le 28 août pour 12 mois); les 
électrodes en charbon (position 8545.19.90 de la NCM) (contingent 
d'importation: 10 500 t) (en vigueur depuis le 28 août pour 12 mois); 
les cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets ; et la 
lupuline (position 1210.20.10 de la NCM) (contingent d'importation: 
150 t) (en vigueur depuis le 28 août pour 12  mois); certains produits 
pharmaceutiques (position  3004.90.29 de la NCM) (contingent 
d'importation: 840 unités) (en vigueur depuis le 28 août  pour 
12 mois); certains instruments médicaux (position 9018.39.29 de la 
NCM) (contingent d'importation: 6 millions d'unités) (en vigueur 
depuis le 28 août pour 12 mois); certaines cires artificielles et cires 
préparées (position 3404.90.19 de la NCM) (con tingent d'importation: 
600 t) (en vigueur depuis le 28 août pour 6 mois); et les c olorants 
dispersés et préparations à base de ces colorants (p osition  
3204.11.00 de la NCM ) (contingent d'importation: 600 t) (en vigueur 
depuis le 28 août pour 6 mois)  Déléga tion permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (23 octobre 2020) 
et MERCOSUR/CCM/DIR 
nos 24/20, 25/20, 26/20, 
27/20, 28/20, 29/20, 
30/20, 31/20, 32/20 et 
33/20 (3 juillet 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Réduct ion temporaire des droits d'importation (à 2%) pour les 
préparations sans gluten pour nourrissons (position 2106.90.90 de la 
NCM) (contingent d'importation: 100 t); certaines préparations 
alimentaires (sans gluten) (position 1901.10.10 de la NCM) 
(continge nt d'importation: 115 t); et certains produits laitiers ( leche 
modificada ) (position 1901.10.10 de la NCM) (contingent 
d'importation: 68 t)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (23 octobre 2020) 
et MERCOSUR/CCM/DIR 
nos 38/20, 39/20 et 40/20  
(9 juillet 2020)  En vigueur depuis le 
27 septembre 2020 pour 
12 mois  
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement , direct ou indirect,  de 
la part du Secrétariat de l'OMC  quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les rens eignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/23  
- 180 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation (à 
2%) pour le 6 -Hexanelactame (épsilon -caprolactame) (position 
2933.71.00 de la NCM) (contingent d'importation: 1 000 t); et le 
sulfate de disodium ( anhidro ) (position 2833.11.10 de la NCM) 
(contingent d'importation: 120 000 t)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (23 octobre 2020) 
et MERCOSUR/CCM/DIR 
nos 21/20 (4 juin 2020) et 
35/20 ( 3 juillet  2020)  En vigueur depuis le 
septembre 2020 pour 
12 mois 
Modification de la liste des produits assujettis à des droits 
d'exportation ( derechos de exportación ), entraînant la réduction des 
droits d'exportation pour certains produits (5  114 lignes tarifaires au 
niveau à huit chiffres relevant des chapitres 30; 31; 32; 33; 34; 35; 
36; 37; 38; 39; 40; 41; 42; 43; 44; 45; 46; 47; 48; 49; 50; 51; 52; 
53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 
70; 71; 73; 74; 75; 76; 80; 8 2; 83; 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 
92; 93; 94; 95; 96; et 97 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (23 octobre 2020) 
et Décrets n°  785/2020 et 
789/2020 – Nomenclatura 
Común del Mercosur – 
Derechos de Exportación 
(5 octobre 202 0) En vigueur depuis le 
5 octobre 2020  
Australie  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(8 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres relevant du chapitre 85 du 
SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.2 du 26 
janvier 2016  En vigueur depuis le 
1er juillet 2020  
Azerbaïdjan  
Prorogation de la réduction temporaire (de 15% à 5%) des droits 
d'importation pour le beurre et les autres matières grasses provenant 
du lait; pâtes à tartiner laitières (position 0405 du SH)  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès de 
l'OMC (12  mai 2020)  En vigueur du 
31 décembre  2019 au 
31 décembre  2021 
Suppression temporaire des droits d'importation (de 15%) pour les 
pigments et les préparations à base de dioxyde de titane; les produits 
anioniques; le polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94; les films 
en polymères du chlorure de vinyle; certains papiers et cartons Kraft 
écrus; les fils de jute simples; les fils de  filaments synthétiques (en 
vigueur du 18  janvier  2020 au 18  janvier  2022) (positions 
3206.11.00, 3402.11.90, 3901.10.10, 3920.43.10, 4804.51.00, 
5307.10.00, 5402.53.00 et 5402.62.00 du SH) Diminution des droits 
d'importation pour certains produits, par ex emple certaines huiles de 
pétrole et l'alcool éthylique non dénaturé (positions 2710.19.21, 
2710.19.25, 2208.20, 2208.90.69 et 2208.90.78 du SH)  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès de 
l'OMC (5  juin 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiq uées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation pour les pièces 
détachées de bicyclettes destinées à l'industrie du montage (en 
vigueur du 9  janvier  2020 au 9  janvier  2021) et pour les pièces 
détachées de véhicules pour le transport de personnes (production 
complète) destinées à l'industrie du montage (en vigueur du 
6 mars 2020 au 6  mars 2027) (chapitres 39, 40, 42, 70, 73, 76, 82, 
83, 84, 85, 87, 90, 95 et 96 du SH)  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès de 
l'OMC (12  mai 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Brésil  
Suppression temporaire des droits d'importation pour certains vaccins 
pour la médecine humaine ( hépatite B ) (contingent d'importation: 
30 millions de doses) (en vig ueur depuis le 16  octobre  2019); pour 
certains vaccins pour la médecine humaine ( diphtérie, tétanos et 
coqueluche ) (contingent d'importation: 10 millions de doses) (en 
vigueur depuis le 1er décembre  2019); pour certains vaccins pour la 
médecine humaine ( vaccin recombinant contre le virus du papillome 
humain)  (contingent d'importation: 18  millions de doses) (en vigueur 
depuis le 1er décembre  2019); pour certains vaccins pour la médecine 
humaine ( hépatite A ) (contingent d'importation: 10 millions de doses) 
(en vigueur depuis le 24  octobre  2019); et pour certains vaccins pour 
la médecine humaine (rage) (contingent d'importation: 4 millions de 
doses) (en vigueur depuis le 16  octobre  2019)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(20 mai 2020), 
Ordonnance  Secint 
Portaria n°  468/2019 
(27 juin 2019)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Réduction des droits d'importation pour certains produits, par 
exemple les produits chimiques inorganiques, les co mposés 
inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments 
radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes; les produits 
chimiques organiques; les matières plastiques et ouvrages en ces 
matières; le papier et le carton; les machines et appareil s et engins 
mécaniques; les machines, appareils et matériels électriques; les 
aiguilles tubulaires en métal; les skis; et les cirques ambulants et 
ménageries ambulantes (96 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres, chapitres 28, 29, 39, 48, 8 4, 85, 90 et 95 de la NCM). 
Suppression des droits d'importation (de 10%) pour les diodes 
émettrices de lumière (position 8541.40.16 de la NCM)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2020), 
Résolutions de la CAMEX 
n° 4/2019 
(24 octobre  2019) et 
n° 25/2019 
(30 décembre  2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Réduction des droits d'importation (à 2%) pour les parties et 
accessoires de véhicules automobiles (non produits dans les pays 
membres du MERCOSUR) (chapitres 39, 40, 68, 69, 70, 73, 74, 76, 
83, 84, 85, 87, 90 et 94 de la NCM), dans le cadre du régime de 
positions "ex" (mécanisme destiné à réduire temporairement les 
droits d'importation pour les biens d'équipement et le matériel 
informatique et de télécommunication non produits loc alement)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(20 mai 2020), 
Résolutions de la CAMEX 
n° 23/2019 
(30 décembre  2019),  
n° 8/2020 
(30 janvier  2020), 
n° 27/2020 (1er 
avril 2020) et n°  42/2020 
(4 mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 janvier  2020 WT/TPR/OV/23  
- 181 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) pour la 
p-phénylènediamine, les diaminotoluènes et leurs dérivés; sels de ces 
produits (position 2921.51.33 de la NCM) (contingent d'importation: 
10 440 t) (en vigueur du 29  octobre  2019 au 28  octobre  2020); pour 
les plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes 
plates, auto -adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux 
(position 3919.90.90 de la NCM) (contingent d'importation: 200 t) (en 
vigueur du 29  octobre  2019 au 28  octobre  2020); pour le 
6-hexanelactame (epsilon -caprolactame) (position 2933.71.00 de la 
NCM) (contingent d'importation: 667 t) (en vigueur du 
29 octobre  2019 au 13  janvier  2020); pour le dichlorure d'éthylène 
(ISO) (1,2 -dichloroéthane) (position 2903.15.00 de la NCM)  
(contingent d'importation: 400 000 t) (en vigueur du 
26 novembre  2019 au 25  novembre  2020); pour les fils à haute 
ténacité de polyester, même texturés (position 5402.20.00 de la 
NCM) (contingent d'importation: 688 t) (en vigueur du 
26 novembre  2019 au 25  novembre  2020); pour certains polymères 
acryliques sous formes primaires (position 3906.90.49 de la NCM) 
(contingent d'importation: 800 t) (en vigueur du 7  décembre  2019 au 
6 décembre  2020); pour le jute (position 5303.10.10 de la NCM) 
(contingent d'import ation: 7  000 t) (en vigueur du 28  décembre  2019 
au 27  décembre  2020). Suppression temporaire des droits 
d'importation pour le froment (blé) et le méteil (positions 1001.19.00 
et 1001.99.00 de la NCM) (contingent d'importation: 750  000 t) (en 
vigueur du 18  novembre  2019 au 17  novembre  2020); et pour 
certains vaccins pour la médecine humaine (position 3002.20.21 de la 
NCM) (contingent d'importation: 20 millions de doses) (en vigueur du 
26 novembre  2019 au 25  novembre  2020)  Délégation permanente du 
Brésil aupr ès de l'OMC 
(20 mai 2020), 
Résolutions de la CAMEX 
n° 5/2019 et n°  6/2019 
(23 octobre  2019), 
n° 10/2019 
(12 novembre  2019), 
n° 11/2019 
(19 novembre  2019) et 
n° 17/2019 
(28 novembre  2019) et 
Ordonnances du SECEX 
n° 42/2019 
(25 octobre  2019), 
n° 44/2019 
(18 novembre  2019), 
n° 46/2019, n° 47/2019 
(25 novembre  2019) et 
n° 50/2019 
(4 décembre  2019)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Réduction des droits d'importation pour certains bateaux pour le 
transport de marchandises (p osition 8901.90.00 de la NCM)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(20 mai 2020), Résolution 
de la CAMEX n°  10/2019 
(12 novembre  2019)  En vigueur depuis le 
18 novembre  2019 
Suppression temporaire des droits d'importation pour les lignes 
tarifaires concernant les biens d'équipement et les  lignes tarifaires 
concernant le matériel informatique et de télécommunication 
(chapitres 82, 84, 85, 86, 87 et 90 de la NCM), dans le cadre du 
régime de positions "ex" (mécanisme destiné à réduire 
tempora irement les droits d'importation pour les biens d'équipement 
et le matériel informatique et de télécommunication non produits 
localement)  Résolutions de la CAMEX 
n° 2/2019 et n°  3/2019 
(22 octobre  2019), 
n° 14/2019 et n°  15/2019 
(19 novembre  2019), 
n° 29/2019 et n°  30/2019 
(30 décembre  2019), 
n° 10/2020 et n°  11/2020 
(30 janvier  2020), 
n° 14/2020 et n°  15/2020 
(19 février  2020); 
n° 29/2020 et n°  30/2020 
(1er avril 2020), 
n° 39/2020, n°  40/2020 
(4 mai 2020), n°  48/2020, 
n° 49/2020 
(19 mai 2020), 
n° 55/2020, n° 56/2020 
(22 juin 2020), 
n° 69/2020, n°  70/2020 
(16 juillet  2020), 
n° 78/2020, n°  79/2020 
(25 août 2020) et 
n° 99/2020 100/2020 
(24 septembre 2020)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation pour la lessive 
de soude caustique (position 2815.12.00 de la NCM) (contingent 
d'importation: 88  000 t) (en vigueur du 28  décembre  2019 au 
27 décembre  2020); pour le sulfate de disodium (position 2833.11.10 
de la NCM) (contingent d'importation: 910  000 t) (en vigu eur du 
31 janvier  2020 au 30  janvier  2021); pour les disjoncteurs de 
générateurs et les appareils de commutation (position 8537.20.90 de 
la NCM) (contingent d'importation: 340  unités) (en vigueur du 
16 janvier  2020 au 15  janvier  2021); pour le poly(éthylèn e 
téréphtalate) d'un indice de viscosité de 78  ml/g ou plus (position 
3907.61.00 de la NCM) (contingent d'importation: 10  000 t) (en 
vigueur du 30  décembre  2019 au 29  décembre  2020); et pour 
certains fils de polyester (position 5402.47.10 de la NCM) (conti ngent 
d'importation: 2  200 t) (en vigueur du 2  janvier  2020 au 
1er janvier  2021)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(20 mai 2020), 
Résolutions de la CAMEX 
n° 27/2019 et n°  28/2019  
(30 décembre  2019) et 
Ordonnances du SECEX 
n° 1/2020, n°  4/2020  et 
n° 5/2020 
(16 janvier  2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  WT/TPR/OV/23  
- 182 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation (à 
2%) pour certains sulfates (position 2833.29.60 de la NCM) 
(contingent d'importation : 25 000 t) (en vigueur du 17  janvier  2020 
au 30  juin 2020); pour certains pigments (contenant en poids 82% ou 
plus de dioxyde de titane) (position 3206.11.10 de la NCM) 
(contingent d'importation: 4 836 t) (en vigueur du 17  janvier  2020 au 
30 juin 2020); p our le polyamide -6 et 6 -6 (position 3908.10.24 de la 
NCM) (contingent d'importation: 7  100 t) (en vigueur du 
17 janvier  2020 au 30  juin 2020); et pour certains papiers et cartons 
non couchés ni enduits (position 4805.92.90 de la NCM) (contingent 
d'importat ion: 15 993 t) (en vigueur du 17  janvier  2020 au 
30 juin 2020). Prorogation de la réduction temporaire des droits 
d'importation (à 6%) pour les pigments et les préparations à base de 
dioxyde de titane (position 3206.11.10 de la NCM) (contingent 
d'importati on: 50  000 t) (en vigueur du 17  janvier  2020 au 
30 juin 2020). Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation pour l'aluminium sous forme brute, non allié (position 
7601.10.00 de la NCM) (contingent d'importation: 150 000 t) (en 
vigueur du 17  janvier  2020 au 30  juin 2020); pour le p -Xylène 
(position 2902.43.00 de la NCM) (contingent d'importation: 
145 000 t) (en vigueur du 17  janvier  2020 au 30  juin 2020); et pour 
les sardines (position 0303.53.00 de la NCM) (contingent 
d'importation: 110  000 t) (en vigueur du 9  février  2020 au 
31 décembre  2020)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(20 mai 2020), Résolution 
de la CAMEX n° 32/2019 
(30 décembre  2019) et 
Ordonnances du SECEX 
n° 2/2020 et n°  3/2020 
(16 janvier  2020)  En vigueur depui s le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Réduction temporaire des droits d'importation (de 35% à 2%) pour 
certaines citernes (position 8716.39.00 de la NCM) (contingent 
d'importation: 35  unités) (en vigueur du 16  janvier  2020 au 
15 janvier  2021); (de 26% à 2%) pour certains velours et peluches 
de fibres synthétiques ou artificielles (position 6001.92.00 de la NCM) 
(contingent d'importation: 55 000 t) (en vigueur du 16  janvier  2020 
au 15  janvier  2021); (de 14% à 2%) pour les encres  d'imprimerie 
(position 3215.19.00 de la NCM) (contingent d'importation: 860 t) (en 
vigueur du 16  janvier  2020 au 15  janvier  2021); pour les 
polycarbonates (position 3907.40.90 de la NCM) (contingent 
d'importation: 35  040 t) (en vigueur du 16  janvier  2020 au 
15 janvier  2021); et pour les encres d'imprimerie noires (position 
3215.11.00 de la NCM) (contingent d'importation: 545  t) (en vigueur 
du 23  janvier  2020 au 22  janvier  2021); et (de 12% à 2%) pour les 
feuilles et bandes minces en aluminium, sans support , simplement 
laminées (position 7607.11.90 de la NCM) (contingent d'importation: 
2 137 t) (en vigueur du 1er février  2020 au 31  janvier  2021). 
Suppression temporaire des droits (de 8%) pour certains produits 
pharmaceutiques (position 3004.90.69 de la NCM) (en vigueur depuis 
le 16 janvier  2020)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(20 mai 2020), Résolution 
de la CAMEX n°  26/2019 
(30 décembre  2019) et 
Ordonnances du SECEX 
n° 6/2020, n°  7/2020 et 
n° 8/2020 
(16 janvier  2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  WT/TPR/OV/23  
- 183 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) pour les sulfites 
de sodium (position 2832.10.10 de la NCM ) (contingent 
d'importation: 24 650 t) (en vigueur depuis le 18  septembre 2020); 
les tôles et bandes en alliages d'aluminium, d'une épaisseur excédant 
0,2 mm (position 7606.12.90 de la NCM ) (contingent d'importation: 
5 100 t) (en vigueur depuis le 1er août 2020); les feuilles et bandes 
minces en aluminium, simplement laminées (position 7607.11.90 de 
la NCM ) (contingent d'importation: 2 137 t) (en vigueur depuis le 
1er août 2020); les v erres de contact (position 9001.30.00 de la NCM ) 
(contingent d'impor tation: 6,5 millions d'unités) (en vigueur depuis le 
18 septembre 2020); les aimants permanents en métal (position 
8505.11.00 de la NCM ) (contingent d'importation: 360  000 unités) 
(en vigueur du 27 mai 2020 au 26  mai 2021); certains a ppareillages 
pour la c oupure, le sectionnement ou la protection  des circuits 
électriques (position 8535.90.00 de la NCM ) (contingent 
d'importation: 500 unités) (en vigueur d u 27 mai 2020 au 
26 mai 2021); les oxydes de titane (position 2823.00.10 de la NCM ) 
(contingent d'importa tion: 12 000 t) (en vigueur du 27 mai 2020 au 
26 mai 2021); le Poly(méthylène phényl isocyanate) (MDI brut, MDI 
polymérique)  (position 3909.31.00 de la NCM ) (contingent 
d'importation: 105 000 t) (en vigueur du 27 mai 2020 au 
26 mai 2021); l'huile de palmis te ou de babassu (position 1513.29.10 
de la NCM ) (contingent d'importation: 224 785 t) (en vigueur du 
27 mai 2020 au 26  mai 2021); les mélanges de substances 
odoriférantes (position 3302.90.90 de la NCM ) (contingent 
d'importation: 1  250 t) (en vigueur du 2 7 mai 2020 au 26 mai 2021); 
les polyesters partiellement orientés (position 5402.46.00 de la NCM ) 
(contingent d'importation: 127 575 t) (en vigueur du 4  juillet 2020 au 
3 juillet 2021); les polycarbonates (position 3907.40.90 de la NCM ) 
(contingent d'impor tation: 35 040 t) (en vigueur du 1er juin 2020 au 
31 mai 2021); les insecticides (position 3808.91.95 de la NCM ) 
(contingent d'importation: 1 500 t) (en vigueur du 4 juillet 2020 au 
3 juillet 2021); les fils à haute ténacité de polyesters, même texturés 
(position 5402.20.00 de la NCM ) (contingent d'importation: 8 000 t) 
(en vigueur du 24 juillet 2020 au 23  juillet 2021); sur le nickel non 
allié (catodos) (position 7502.10.10 de la NCM ) (contingent 
d'importation: 7 200 t) (en vigueur du 4 juillet 2020 au 
3 juillet 2021); les encres d'imprimerie noire (position 3215.11.00 de 
la NCM ) (contingent d'importation: 545 t) (en vigueur du 1er juin 2020 
au 31  mai 2021); les encres d'imprimerie (position 3215.19.00 de la 
NCM) (contingent d'importation: 860 t) (en vigueur du 1er juin 2020 
au 31 mai 2021)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (26 
octobre 2020); Résolution 
de la Camex n°s 36/2020 
et 37/2020 (4 mai 2020), 
46/2020 et 47/2020 (19 
mai 2020) et 72/2020 
(22 juillet  2020); et Secex 
Portaria n°  28/2020 
(15 mai 2020), 30/2020 
(22 mai 2020) et 32/2020 
et 33/2020 (3 juin 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation pour 
certains pigments et préparations à b ase de dioxyde de titane 
(position 3206.11.10 de la NCM ) (contingent d'importation: 54 836 t) 
(en vigueur du 1er juillet  2020 au 31 décembre 2020); certains 
papiers et cartons non couchés (position 4805.92.90 de la NCM ) 
(contingent d'importation: 15 993 t)  (en vigueur du 1er juillet  2020 au 
31 décembre 2020); certains sulfates (position 2833.29.60 de la 
NCM) (contingent d'importation: 50 000 t) (en vigueur du 
1er juillet  2020 au 30 juin 2021); le p -xylène (position 2902.43.00 de 
la NCM ) (contingent d'import ation: 300 000 t) (en vigueur du 
1er juillet 2020 au 30 juin 2021); les polyamides sous formes 
primaires (position 3908.10.24 de la NCM ) (contingent d'importation: 
14 200 t) (en vigueur du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021); l'aluminium 
non allié (position 7601.10.00 de la NCM ) (contingent d'importation: 
150 000 t) (en vigueur du 17 janvier 2020 au 31 décembre 2020); et 
certains produits pharmaceutiques (positions 3004.90.69 et 
3004.90.99 de la NCM ); Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 octobr e 2020); 
Résolution de la Camex 
n° 54/2020 
(22 juin 2020); et Secex 
Portaria n° 41/2020 
(30 juin 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation pour certains 
transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques 
(redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs  (position 
8504.50.00 de la NCM ) (en vigueur d epuis le 13 juillet 2020); certains 
vaccins (position 3002.90.92 de la NCM ); les médicaments constitués 
par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques , présentés sous forme de doses (y 
compris ceux destinés à êtr e administrés par voie percutanée ) ou 
conditionnés (position 3004.90.39 de la NCM ) (en vigueur depuis le 
13 juillet 2020); et certains véhicules automobiles (NCM) (en vigueur 
depuis le 1er octobre 2020). Réduction temporaire des droits 
d'importation (de 18 % à 2%) pour les bombonnes, bouteilles, flacons 
et articles similaires (position 3923.30.10 de la NCM ) (en vigueur 
depuis le 22 septembre 2020)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 octobre 2020); 
Résolution de la Camex 
n° 66/2020 
(10 juillet  2020) et 
Résolution du Gecex 
n° 92/2020 et 93/2020 
(21 septembre 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  WT/TPR/OV/23  
- 184 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) pour les fibres 
acryliques ou modacryliques (position 5501.30.00 de la NCM ) 
(contingent d'importation: 6 240 t) (en vigueur depuis le 10 
septembre 2020); les lignosulfonates  (position 3804.00.20 de la NC M) 
(contingent d'importation: 72 000 t) (en vigueur depuis le 10 
septembre 2020); les tôles en alliages de nickel (position 7506.20.00 
de la NCM ) (contingent d'importation: 2  500 t) (en vigueur depuis le 
10 septembre 2020); certains instruments et appareil s pour la 
médecine (position 9018.90.92 de la NCM ) (contingent d'importation: 
2,5 millions d'unités) (en vigueur depuis le 18  septembre 2020); et le 
poly(chlorure de vinyle) (position 3904.10.20 de la NCM ) (contingent 
d'importation: 12 000 t) (en vigueur d epuis le 26 juillet 2020). 
Suppression temporaire des droits d'importation visant certains 
vaccins pour la médecine humaine (position 3002 de la NCM ) 
(contingent d'importation: 112 millions de doses) (en vigueur depuis 
le 10 septembre 2020); le riz (positi ons 1006.10.92 et 1006.30.21 de 
la NCM ) (contingent d'importation: 400  000 t) (en vigueur depuis le 
10 septembre 2020); et l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus; et l'alcool éthylique et 
les eaux -de-vie dénaturés de tous titres (positions 2207.1 0.10 et 
2207.20.11 de la NCM ) (contingent d'importation: 187,5  millions de 
litres) (en vigueur depuis le 10  septembre  2020)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 octobre 2020); 
Résolution de la Camex 
n° 65/2020 (23  juin 
2020); Résolution du 
Gecex n°s 86/2020, 
87/2020, 88/2020 
(9 septembre  2020) et 
97/2020 
(21 septembre  2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Réduction des droits d'importation (à 2% et à zéro) pour certaines 
pièces automobiles non produite s dans le MERCOSUR (chapitres 39; 
40; 69; 70; 73  ; 76; 83; 84; 85; 87; 90 de la NCM)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 octobre  2020)   
Suppression des procédures de licences d'importation non 
automatiques pour certains produits (chapitres 3; 40; 44; 54; 55; 56; 
60; 61; 62; 65; 72; 73; 84; 87 de la NCM)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 octobre  2020)   
Chine  
Le 15  décembre  2019, prorogation de la suspension de l'imposition de 
droits additionnels pour les importations de certains véhicules et de 
leurs parties et accessoires (211  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres, chapitre 87 du SH) en provenance des 
États-Unis (initialement en vigueur du 1er janvier  2019 au 
31 mars 2019, puis prorogée l e 1er avril 2019)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(25 mai 2020) et Annonce 
de la Commission tarifaire 
du Conseil d'État 
concernant la suspension 
de l'imposition de droits 
pour les automobiles et 
leurs parties et 
composants originaires 
des États-Unis (Annonce 
n° 2019/7 de la 
Commission tarifaire). 
Adresse consultée: 
http://www.gov.cn/xinwen
/2019 -12/15/content_546
1332.htm  En vigueur depuis le 
15 décembre  2019 
Imposition de droits provisoires entraînant une réduction temporaire 
des droits d'importation pour certains produits (chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 
8, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 
32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 48, 49, 52, 53, 56, 61, 
62, 63, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 79,  81, 82, 84, 85, 87, 90, 91, 
92 et 96 du SH)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(25 mai 2020) et 
Commission tarifaire du 
Conseil d'État, circulaire 
sur les ajustements des 
droits de douane, y 
compris les droits 
d'importation provisoires, 
en 2020 (SCTC [2019], 
n° 50). Adresse consultée: 
http://gss.mof.gov.cn/gzd
t/zhengcefabu/201912/P0
20191227623109204309.
pdf En vigueur du 
1er janvier  2020 au 
31 décembre  2020 
Relèvement des taux d'abattement de la TVA (à 13%) pour les 
exportations de 1 084 produits (chapitres 15, 28, 29, 32, 33, 34, 38, 
39, 40, 42, 43, 44, 48, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 78, 80, 81, 
82, 83 et 96 du SH) et (à 9%) pour 380  produits (chapitres 1, 2, 3, 4, 
5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 23, 38, 51, 53 et 71 du 
SH) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(25 mai 2020) et 
Administration générale 
des impôts du Ministère 
des finances – Annonce 
n° 15/2020. Adresse 
consultée: 
http://www.chinatax.gov.c
n/chinatax/n810341/n810
755/c5146338/content.ht
ml En vigueur depuis le 
20 mars 2020 WT/TPR/OV/23  
- 185 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(176 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 
37, 39, 49, 59, 84, 85 et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.4 du 
28 janvier 2016; et 
Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(26 octobre  2020)  En vigueur depuis le 
1er juillet 2020  
Colombie  
Réduction (à 5%) des droits d'importation pour certains véhicules 
automobiles équipés d'un moteur à essence (en vigueur depuis le 
28 novembre  2019). Suppression des droits d'importation pour 
certains véhicules automobiles équipés d'un moteur électrique (en 
vigueur depuis le 28  novemb re 2019) et pour certains appareils 
électroménagers (en vigueur depuis le 5  décembre  2019) (positions 
8701.20.00, 8702.90.20, 8703.22.10, 8703.22.90, 8703.23.10, 
8703.23.90, 8703.24.10, 8703.24.90, 8704.31.10, 8702.40.10, 
8702.40.90, 8703.80.10, 8703.80.90 , 8704.90.51, 8704.90.59, 
8509.90.00, 8516.90.00 et 8536.90.10 du SH)  Délégation permanente de 
la Colombie auprès de 
l'OMC (30  avril 2020) et 
Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme, 
Décrets n°  2051 
(13 novembre  2019) et 
n° 2074 
(18 novembre  2019) En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de 
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) (213  lignes 
tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres, chapitres 32, 35, 37, 
39, 49, 84, 85, 88, 90 et 95 du  SH) Délégation permanente de 
la Colombie auprès de 
l'OMC (30  avril 2020) et 
Décret n° 2367 du 
Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme 
(27 décembre  2019)  En vigueur depuis le 
11 janvier  2020 
Prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation 
pour les engrais minéraux ou chimiques azotés; et les insecticides, 
fongicides et herbicides (positions  3102; 3105; 3808 du SH)  Délégation permanente de 
la Colombi e auprès de 
l'OMC (21  octobre  2020) 
et Décret n° 894 du 
Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme 
(26 juin 2020)  En vigueur du 
26 juin 2020 au 
25 juin 2022 
Élimination temporaire des droits d'importation sur le froment (blé) et 
le méteil  ; et sur les arachides décortiquées, même concassées 
(positions 1001.11.00  ; 1001.19.00  ; 1001.91.00  ; 1001.99.10  ; 
1001.99.20  ; 1202.42.00 du SH)  Délégation permanente de 
la Colombie auprès de 
l'OMC (21  octobre  2020) 
et Décret n° 882 du 
Ministère d u commerce, de 
l'industrie et du tourisme 
(25 juin 2020)  En vigueur du 
12 juillet  2020 au 
11 juillet 2022  
Corée, République de  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(84 lignes tarifaires au niveau à 10  chiffres relevant des chapitres 84, 
85 et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.13 du 
28 janvier 2016  En vigueur depuis le 
1er juillet 2020  
Costa Rica  
Le 13  février  2020, le contingent d'importation en franchise de droits 
pour le riz en paille (riz paddy) (position  1006.10.90 du SH) est passé 
de 19  520 tm à 39  662 tm  Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de 
l'OMC (25  mai 2020)  En vigueur d'août  2019 
à juin  2020 
El Salvador  
Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane  Délégation permanente 
d'El Salvador auprès de 
l'OMC (25  mai 2020)  En vigueur depuis le 
27 janvier  2020 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation 
pour certains cacaos et préparations à base de cacao (positions 
1803.10.00  et 1804.00.00 du SH)  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)  En vigueur du 
1er janvier  2020 au 
31 décembre 2022  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 10%) pour le 
vanadium (1er janvier 2020 au 31 décembre 2021); (de 5%) le surimi 
(du 26 mars 2020 au 30 avril 2023); les feuilles pour le marquage au 
fer (du 6 mars 2020 au 31  août 2022); et les oxydes et hydroxydes 
de vanadium (du 22 février 2020 au 31 décembre 2020); (de 14%) 
pour les barres ou barrettes en verre d'optique (du 23 janvier 2020 
au 31 décembre 2020); les acides téréphtaliques (14  avril 2020 au 
31 décembre 2021); les accessoires pour la fabrication d'outils 
électriques portatifs (du 8 mai 2020 au 30  juin 2022); les voi tures 
électriques (du 4 mai 2020 au 31  décembre 2021); les revêtements 
en polyuréthane et en résine époxy pour la fabrication de fibres 
optiques (du 14  avril 2020 au 31 décembre 2020); et certains types 
de coquillages et la chair de krill (du 26 mars 2020 au 1er avril 2023) 
(positions 0304.99.11; 3212.10.00; 2825.30.00; 7002.20.10; 
2917.36.00; 8536.50.80; 8545.20.00; 8483.40.23; 8703.80.00; 
3907.30.00; 3909.50.90; 8112.92.92; 0307.43.38; 0307.43.90; 
0307.52.90; 1605.40.00; 1605.53.90 du SH ) Délégation perma nente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure" (à l'exclusion 
des positions 
8483.40.23.09, 
8536.50.80.00 et 
8545.20.00.00 du SH)  
Création d'une nouvelle ligne tarifaire pour "certaines lampes à DEL" 
(positions 8539.50.00.01, 8539.50.00.02  et 8539.50.00.09 du SH) 
entraînant la suppression temporaire des droits d'importation  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)  En vigueur du 2 février 
2020 au 1er Janvier 2021  WT/TPR/OV/23  
- 186 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde 
Suppression des droits d'importation pour certains produits, par 
exemple les chevaux reproducteurs de race pure; (de 10%) pour le 
fioul à très faible teneur en soufre et certaines parties de 
microphones; et (de 7,5%) pour les polymères à cristaux liquides 
(PCL) destinés à être utilisés dans la fabrication de connecteurs; et 
pour les micro -fusibles. Réduction des droits d'importation (de 10% à 
7,5%) pour le coke de pétrole calciné; (de 10% à 5% ) pour les 
feuilles en matières plastiques calandrées destinées à être utilisées 
dans la fabrication de cartes intelligentes, de papier journal, de papier 
non couché utilisé dans la fabrication de journaux et de papier couché 
léger; (de 12,5% à 7,5%) pour le platine et le palladium destinés à la 
fabrication de produits chimiques contenant des métaux précieux et 
de catalyseurs contenant des métaux précieux; et (de 12,5% à 
11,85%) pour les catalyseurs épuisés ou les cendres contenant des 
métaux précieux serva nt à la récupération des métaux précieux 
(positions 0101.21.00, 3907.99.00, 8518.90.00, 8538, 2712.12.10, 
2713.12.90, 3920.10.99, 4801, 4810 et 7110 et chapitres 27 et 48 du 
SH) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(26 mai 2020)  En vigueur depui s le 
2 février  2020 
Modifications apportées à la notification n°  11/2018 -Customs du 
Ministère des finances (Département des recettes publiques) 
entraînant la suppression de la surtaxe sociale (de 10%) pour les 
amandes sans coques; les noix en coques; les noix sans coques; le 
jus d'orange congelé; le jus d'orange non congelé; les marbres, 
travertins, écaussines et autres pierres calcaires de construction 
(positions 0802.12.00, 0802.31.00, 0802.32.00, 2009.11.00, 
2009.12.00, 2009.19.00, 2515.12.2 0, 6802.10.00, 6802.21.10, 
6802.21.20, 6802.21.90, 6802.91.00 et 6802.92.00 du SH)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(26 mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 février  2020 
Ajout de nouveaux produits à la liste des produits exemptés de la 
surtaxe sociale (chapitres 84, 85 et 90 du SH)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(26 mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 février  2020 
Exemption de la "taxe parafiscale sanitaire" pour les importations de 
certains instruments et appareils médicaux et chirurgicaux (positions 
9018, 9019, 9020, 9021 et 9022 du SH)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(26 mai 2020) et 
Département des recettes 
publiques du Ministère des 
finances – Notification 
n° 8/2020 -Customs 
(2 février  2020)  En vig ueur depuis le 
1er avril 2020 
Réduction temporaire des droits d'importation pour les lentilles 
(mosur ) (position 0713.40.00 du SH)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 octobre  2020)  En vigueur du 2  juin au 
31 août 2020 
Israël  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(positions 8543.70.00 et 8528.71.00 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.11 du 
28 janvier 2016  En vigueur depuis le 
1er juillet 2020  
Japon  
Suppression des droits d'importation pour le 
1,4-cyclohexanedimethanol (position 2906.19 du SH); la 
1,1,1,3,5 -tétraméthylpipéridine -1- 
iumhydroxyde (position 2933.39 du SH); pour les allumeurs utilisés 
dans la fabrication de parties  de véhicules automobiles (position 
3603.00 du SH); pour les alkylbenzènes en mélanges (position 
3817.00 du SH); pour les dentelles (position 5804.21 du SH)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(22 mai 2020)  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 
Malaysia  
Suppression des droits d'importation pour l'huile de palme brute 
"CPO" (position 1511.10.00 du SH)  Délégation permanente de 
la Malaisie auprès de 
l'OMC (28  septembre 
2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(19 lignes tarifaires au niveau à 9 chiffres relevant des chapitres 35; 
37; 39; 84; 85; 90; et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/11 7/Add.14 du 
28 janvier 2016  En vigueur depuis le 
1er juillet  2020 
Maroc  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 35%) pour le blé 
tendre (position 1001 du SH)  Ministère de l'économie, 
des finances et de la 
réforme de l'administration 
– Projet de loi de finances 
rectificative pour l'année 
budgétaire 2020. Adresse 
consultée: 
https:/ /www.finances.gov.
ma/Publication/db/2020/n
p-plfr2020 -fr.pdf   En vigueur du 
2 janvier  2020 au 
30 avril 2020. La mesure 
a été prorogée jusqu'au 
15 juin 2020. Nouvelle 
prorogation jusqu'au 
31 décembre 2020  WT/TPR/OV/23  
- 187 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression temporaire des droits d'importation pour le blé dur, les 
pois chiches, les haricots et les lentilles  Ministère de l'économie, 
des finances et de la 
réforme de l'administration 
– Projet de loi de finances 
rectificative pour l'année 
budgétaire 2020. Adresse 
consultée: 
https://www .finances.gov.
ma/Publication/db/2020/n
p-plfr2020 -fr.pdf  En vigueur depuis le 
1er avril 2020  
Maurice  
Remise de droits de douane (30% ou 125 000 MUR, le montant le 
plus faible étant retenu) pour les autobus, à condition qu'ils aient été 
placés dans un entrepôt en douane avant le 5 juin 2020 et qu'ils 
soient dédouanés avant le 30  juin 2021  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(27 octobre  2020)  En vigueur depuis le 
5 juin 2020  
Abattement des droits d'accise sur certains véhicules, à condition 
qu'ils soient entreposés en douane avant le 5  juin 2020 et dédouanés 
avant le 30 juin 2021  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(27 octobre  2020)  En vigueur depuis le 
5 juin 2020  
Mauritanie  
Suppression temporaire des droits d'importation pour le froment (blé) 
et le méteil, les légumes, les fruits, l'huile de soja et ses fractions, et 
les préparations pour l'alimentation des nourrissons (positions 
1001.11.00; 1001.19.00; 07; 08; 1507.90.00; 1901.10.00; 
1901.20.00; 1901.90.10; 1901.90.20; 1901.90.30; 1901.90.40; 
1901.90.91; 1901.90.99 du SH)  Délégation permanente de 
la Mauritanie auprès de 
l'OMC (1er octobre  2020)  En vigueur du 
25 mars 2020 au 
31 décembre 2020  
Mexique  
Prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation 
pour le riz non décortiqué (riz paddy) (position 1006.10.01 du SH) 
(contingents d'importation: 30 000 t (du 1er septembre 2020 au 
31 décembre 2020); et 75 000 t (du 1er janvier 2021 au 
31 décembre  2021)  Journal officiel de la 
Fédération, 
7 septembre  2020 En vigueur du 
1er septembre 2020 au 
31 décembre 2021  
Suppression temporaire des droits d'importation pour certains 
véhicules à moteur électrique (positions 8702.90.07; 8703.90.01; 
8704.90.01 du SH)  Journal officiel de la 
Fédération, 
3 septembre  2020 En vigueur du 
3 septembre 2020 au 
30 septembre 2024  
Monténégro  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(13 lignes tarifaires au nive au à 8 chiffres relevant des chapitres 85 et 
90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.16 du 
28 janvier 2016  En vigueur depuis le 
1er juillet 2020  
Népal  
Réduction temporaire (de 50%) des droits d'importation pour les œufs 
fécondés destinés à l'incubation (positions 0407.11.00 et 0407.19.00 
du SH)  Délégation permanente du 
Népal auprès de l'OMC 
(31 mars 2020)  En vigueur depuis le 
4 novembre  2019 
Réduction des droits d'importation (de 40% à 30%) pour le chocolat 
et les autres préparations alimentaires à base de cacao, les biscuits 
additionnés d'édulcorants et les gaufres et gaufrettes; (de 20% à 
15%) pour le savon sous d'autres formes; (de 30% à 5%) pour 
certains articles en matières plastiques; (de 20% à 5%) pour les 
robes de chambre et certains vêtements utilisés à des fins médicales; 
(de 15% à 5%) pour les résilles et filets à cheveux jetables, les 
cuisinières à induction et certaines parties d'appareils 
électrothermiques; (de  5% à 1%) pour les p ulvérisateurs pour 
l'agricultu re ou l'horticulture ; (de 15% à 10%) pour certaines parties 
d'accumulateurs électriques (chapitres 18, 19, 21, 34, 39, 62, 65, 84 
et 85 du SH)  Délégation permanente du 
Népal auprès de l'OMC 
(25 septembre  2020)  En vigueur depuis le 
28 mai 2020  
Nouvelle -Zélande  
Suppression des droits d'importation pour les matelas de mousse, des 
types utilisés pour les lits de soins, conçus pour le soutien et la 
diminution de la pression des patients en optimisant la répartition du 
poids du corps, ainsi que leur s pièces de rechange: housses de 
matelas en tissus enduits de polyuréthane et vessies en nylon enduit 
de polyuréthane, importés ensemble ou séparément (positions 
3926.90.69; 6302.39.01; 9404.29.00 du SH)  Délégation permanente de 
la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC 
(27 octobre 2020), 
Douanes néo -zélandaises 
– Avis d'approbation, de 
retrait et de refus de 
concessions tarifaires (n° 
31) de 2020 (30  juillet 
2020)  En vigueur depuis le 
1er mai 2020  
Pakistan  
Suppression temporaire des droits régulateurs à l'importation pour le 
blé (position 1001 du SH). Les importations sont également 
exonérées de l'impôt sur le revenu.  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(26 octobre  2020) et 
Ministère des finances et 
du revenu, Douanes – 
Notific ation n° S.R.O. 
633(I)/2020 
(21 juillet  2020)  En vigueur depuis le 
21 juillet 2020  WT/TPR/OV/23  
- 188 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Philippines  
Réduction des droits d'importation pour certains produits, par 
exemple les articles en matières plastiques pour le transport ou 
l'emballage de marchandises; et les machines, appareils et matériels 
électriques (positions 3923, 8518, 8519, 8527, 8528, 8536, 9025 et 
9030 du SH)  Délégation permanente 
des Philippines auprès de 
l'OMC (27  mai 2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(50 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 
39, 84, 85 et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.19 du 
28 janvier 2016  En vigueur depuis le 
1er janvier 2020  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(10 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres relevant des chapitres 85 et 
90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.22 du 
28 janvier 2016  En vigueur depuis le 
1er juillet 2020  
Thaïlande  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(108 lignes tarifaires au niveau à 8  chiffres relevant des chapitres 84, 
85 et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.23 du 
28 janvier 2016  En vigueu r depuis le 
1er juillet 2020  
Turquie  
Suppression des droits d'importation (de 2%) pour certains produits 
en fonte brute; et (de 2,7%) pour certains produits en ferro -alliages 
(positions 7201.10.11, 7201.10.30 et 7202.11 du SH)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(24 avril 2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Suppression des droits d'importation (de 29%) pour l'inuline utilisée 
dans la fabrication de produits médicaux et nutritionnels (en vigueur 
depuis le 1er janvier  2020); (de 135%) pour l'oligofructose utilisé dans 
la fabrication de produits médicaux et nutritionnels (en vigueur depuis 
le 1er janvier  2020); (de 46,8%) pour certaines matières grasses 
utilisées dans la fabrication de préparations pour nourriss ons (en 
vigueur depuis le 1er janvier  2020); et (de 31,5%) pour les mélasses 
utilisées dans la fabrication de levure (en vigueur depuis le 3  avril 2020) 
(positions 1108.20, 1702.90.95, 1517.90.99, 1703.10 et 1703.90 du 
SH), conformément à la réglementation  sur l'utilisation finale  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(3 juin 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Union européenne   
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
(17 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres relevant des chapitres 85 et 
90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.7/Rev1 
du 20 février 2017  En vigueur depuis le 
1er juillet  2020 WT/TPR/OV/23  
- 189 - 
  ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -OCTOBRE  2020)  
Renseignements vérifiés2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Afrique du Sud (pour la SACU – Union douanière d'Afrique australe)  
Ouverture, le 15  mai 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de boulons à tête 
hexagonale en fer ou en acier (SH  7318.15.43)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/8 du 
25 mai 2020; et 
G/SG/N/7/ZAF/5 du 
16 septembre  2020  
Ouverture, le 19  juin 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de p rofilés en U, en I, en 
H, en L et en T en fer ou en aciers non alliés  (SH 7216.31; 
7216.32; 7216.33; 7216.40; 7216.50; 7228.70)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/9 du 
23 juin 2020  
Ouverture, le 18  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de pâtes alimentaires 
(SH 1902.11; 1902.19) en provenance d'Égypte, de Lettonie, 
de Lituanie et de Turquie  Délégation permanente 
de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(16 octobre  2020)   
Argentine  
Suppression, le 30  octobre  2019, de droits antidumping sur 
les importations de réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes 
et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception 
des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, sans 
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec 
revêtement intérieur ou calorifuge, d'une contenance de 200  
à 300 l (NCM  7310.10.90) en provenance du Chili (enquête 
ouverte le 1er juin 2012 et droit définitif imposé le 
29 novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/ARG du 
1er mai 2020  
Suppression, le 19  novembre  2019, de droits antidumping 
sur les importations de courroies transporteuses ou de 
transmission, en caoutchouc vulcanisé, renforcées seulement 
de matières textiles (NCM  4010.12.00) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 1er  juin 2012 et droit définitif 
imposé le 29  novembre  2013)  Documen t de l'OMC 
G/ADP/N/335/ARG du 
1er mai 2020  
Ouverture, le 4  février  2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tondeuses à gazon (NCM  8467.29.99; 
8433.11.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/ARG du 
21 août 2020  
Ouverture, le 4  mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de mètres rubans (NCM  9017.80.10) en 
provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/ARG du 
21 août 2020  
Suppression, le 6  mars 2020, des droits antidumping sur les 
importations de papiers et cartons couchés au kaolin ou à 
d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux 
faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre 
couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés 
en surface ou imprimés, en r ouleaux ou en feuilles de forme 
carrée ou rectangulaire, de tout format (NCM  4810.13.89; 
4810.13.90; 4810.19.89; 4810.19.90) en provenance 
d'Autriche, de Chine, des États -Unis et de Finlande (enquête 
ouverte le  15 décembre  2010. Droits provisoires et défin itifs 
imposés le 20  mars et le 14  juin 2012, respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/ARG du 
21 août 2020  
Suppression, le 6  mars 2020, des droits antidumping sur les 
importations de papiers et cartons couchés 
(NCM  4810.29.90) en provenance de Chine (enquête ouverte 
le 7 décembre  2016 et droit définitif imposé le 
20 juillet  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/ARG du 
21 août 2020  
Ouverture, le 27  mai 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de polystyrène expansible en granulés 
(NCM  3903.11.10; 3903.11.20) en provenance de Chine et 
du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/ARG du 
21 août 2020  
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de 
la part du Secrétaria t de l'OMC quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/23  
- 190 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Australie  
Suppression, le 10  décembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de transformateurs de puissance 
(SH 8504.22.00; 8504.23.00) en provenance de Thaïlande 
(enquête ouverte le 29  juillet  2013 et droit définitif imposé le 
10 décembre  2014)  Documen t de l'OMC 
G/ADP/N/335/AUS du 
20 février  2020   
Ouverture, le 17  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de micro -extrusions d'aluminium 
(SH 7604.10.00; 7604.21.00; 7604.29.00; 7608.10.00; 
7608.20.00; 7610.10.00; 7610.90.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, le 24  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'extrusions d'aluminium semi -ouvrées 
(SH 7604.10.00; 7604.21.00; 7604.29.00; 7608.10.00; 
7608.20.00; 7610.10.00; 7610.90.00) en provenance de 
Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, le 24  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'extrusions d'aluminium, finition 
superficielle (SH 7604.10.00; 7604.21.00; 7604.29.00; 
7608.10.00; 7608.20.00; 7610.10.00; 7610.90.00) en 
provenance de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Clôture (pas de mesure), le 28  février  2020, de l'enquête 
antidumping sur les importations de polyéthylène haute 
densité (PEHD) (SH  3901.20.00; 3901.90.00) en provenance 
de Corée, Rép. de; des États -Unis; de Singapour; et de 
Thaïlande (enquête ouverte le 24  juin 2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, l e 30 mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de cartons kraft (SH 4810.39.00; 4810.1; 
4810.2) en provenance des États -Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, le 31  mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tubes et tuyaux de précision en acier 
(SH 7306.30.00; 7306.50.00; 7306.61.00) en provenance de 
Chine; de Corée, Rép. de; du Taipei  chinois et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, le 31  mars 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de tubes et tuyaux 
de précision en acier (SH  7306.30.00; 7306.50.00; 
7306.61.00) en provenance de Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/AUS du 
8 septembre  2020   
Reprise, le 22  mai 2020, d'une enquête antidumping sur les 
importations de transformateurs de puissance (SH 
8504.22.00; 8504.23.00) en provenance de Chine (enquête 
initialement ouverte le 18  mars 2019 et close le 
31 janvier  2020)  Délégati on permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (23  octobre  2020) 
et Avis antidumping 
n° 2020/66 
(17 juillet  2020)    
Ouverture, le 27  mai 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de feuillards d'acier peints (SH 7212.40.00) 
en provenance de Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, le 27  mai 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de feuillards 
d'acier peints (SH 7212.40.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/AUS du 
8 septembre  2020   
Suppression, le 17  juin 2020, des  droits antidumping sur les 
importations de fil machine (SH 7213.91.00; 7227.90.90) en 
provenance du Taipei chinois (enquête ouverte le 
10 avril 2014. Droits provisoires et définitifs imposés le 
2 mars et le 17  juin 2015, respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Suppression, le 25  juin 2020, des droits antidumping sur les 
importations de barres d'armature en acier (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7227.90.10; 7227.90.90; 7228.30.10; 
7228.30.90; 7228.60.10) en provenance de Turquie 
(enquête initialement ouverte le 16  novembre  2018 et droit 
provisoire imposé le 15  janvier  2019. Enquête close le 
20 juin 2019. Un recours a été formé devant le groupe 
chargé du réexamen des procédures antidumping et a par la 
suite fait l'objet d'u n désistement le 27  septembre  2019. 
L'enquête a été réouverte après la publication d'un nouvel 
exposé des faits essentiels le 11  mai 2020)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   WT/TPR/OV/23  
- 191 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Clôture, le 25  juin 2020, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de barres d'armature en 
acier (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.10; 
7227.90.90; 7228.30.10; 7228.30.90; 7228.60.10) en 
provenance de Turquie (enquête initialement ouverte le 
16 novembre  2018 et close le 20  juin 2019. Un recours a été 
formé devant le groupe chargé du réexamen des procédures 
antidumping et a par la suite fait l'objet d'un désistement le 
27 septembre  2019. L'enquête a été réouverte après la 
publication d'un nouvel exposé des faits essentiels le 
11 mai 2020)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/AUS du 
8 septembre  2020   
Ouverture, le 30  juin 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acier revêtu d'aluminium -zinc d'une 
largeur supérieure ou égale à 600 mm (SH  7210.61.00; 
7225.99.00) en provenance  de Chine; de Corée, Rép. de; du 
Taipei  chinois et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, le 30  juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations d'acier revêtu 
d'aluminium -zinc d'une largeur supérieure ou égale à 600 
mm (SH  7210.61.00; 7225.99.00) en provenance du Viet 
Nam Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/AUS du 
8 septembre  2020   
Ouverture, le 30  juin 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acier revêtu d'aluminium -zinc d'une 
largeur inférieure à 600 mm (SH  7212.50.00; 7226.99.00) 
en provenance de Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/AUS du 
31 août 2020   
Ouverture, le 30  juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les i mportations d'acier revêtu 
d'aluminium -zinc d'une largeur inférieure à 600 mm 
(SH 7212.50.00; 7226.99.00) en provenance de Chine et du 
Viet Nam  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/AUS du 
8 septembre  2020   
Ouverture, le 13  juillet  2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains tubes en cuivre (SH 7411.10.00) 
en provenance de Chine et de Corée, Rép. de  Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (23  octobre  2020) 
et Avis antidumping 
n°2020/71 
(13 juillet  2020)    
Ouverture, le 13  juillet  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains tubes 
en cuivre (SH 7411.10.00) en provenance de Chine et de 
Corée, Rép. de  Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (23  octobre  2020) 
et Avis antidumping 
n° 2020/71 
(13 juillet  2020)    
Ouverture, le 15  juillet  2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains films en sous -couche pour béton 
(SH 3920.10.00) en provenance de Malaisie  Délégation permanente 
de l'Australie  auprès de 
l'OMC (23  octobre  2020) 
et Avis antidumping 
n° 2020/73 
(10 juillet  2020)    
Suppression, le 20  août 2020, des droits antidumping sur les 
importations de certains profilés creux en acier 
(SH 7306.30.00; 7306.50.00; 7306.61.00; 7306.69.00) en 
provenance de Thaïlande (enquête ouverte le 21  juillet  2014. 
Droits provisoires et définiti fs imposés le 16  mars et le 
20 août 2015, respectivement)  Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (23  octobre  2020) 
et Avis antidumping 
n° 2020/70 
(27 juillet  2020)    
Clôture (pas de mesure), le 18  septembre  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations de profilés en acier 
galvanisé par immersion à chaud (SH 7216.61.00; 
7228.70.00; 7308.30.00; 7308.90.00) en provenance de 
Chine (ouverte le 24  juin 2019)  Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (23  octobre  2020) 
et Avis antidumping 
n° 2020/108 
(18 septembre  2020)   
Brésil  
Suppression, le 30  octobre  2019, des droits antidumping sur 
les importations de tubes sans soudure en alliage acier 
chrome (NCM  7304.51.19; 7304.59.11; 7304.59.19) en 
provenance de Chine (enqu ête ouverte le 
18 novembre  2013. Droits provisoires et définitifs imposés le 
14 avril et le 30  octobre  2014, respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/BRA du 
7 avril 2020   WT/TPR/OV/23  
- 192 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Le 1er novembre  2019, suspension temporaire des droits 
antidumping sur les importations d'éthanolamines, types 
MEA (monoéthanolamine) et TEA (triéthanolamine) 
(NCM  2922.11.00; 2922.13.10; 3824.90.89) en provenance 
d'Allemagne (enquête ouverte le 10  mai 2012 et droit 
définitif imposé le 4  novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/3 35/BRA du 
7 avril 2020   
Le 8 novembre  2019, suspension temporaire des droits 
antidumping sur les importations de tuyaux en fer 
(NCM  7303.00.00) en provenance de Chine, des Émirats 
arabes unis et d'Inde (enquête ouverte le 8  mai 2018 et 
droits définitifs imposés le 7  novembre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/BRA du 
7 avril 2020.    
Le 13  novembre  2019, suspension temporaire des droits 
antidumping sur les importations de cadenas 
(NCM  8301.10.00) en provenance de Chine (imposés le 
29 décembre  1995)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/BRA du 
7 avril 2020   
Suppression, le 16  janvier  2020, des droits antidumping sur 
les importations de pneumatiques, des types utilisés pour les 
voitures de tourisme (NCM  4011.10.00) en provenance 
d'Ukraine ( enquête ouverte le 20  juillet  2012 et droit définitif 
imposé le 16  janvier  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Suppression, le 17  janvier  2020, des droits antidumping sur 
les importations d'acier laminé à chaud (NCM  7208.10.00; 
7208.25.00; 7208.26.10; 7208.26.90; 7208.27.10; 
7208.27.90; 7208.36.10; 7208.36.90; 7208.37.00; 
7208.38.10; 7208.38.90; 7208.39.10; 7208.39.90; 
7208.40.00; 7208.53.00; 7208.54.00; 7208.90.00; 
7225.30.00; 7225.40.90) en provenance de Chine et de 
Fédération de Russie (enquête ouverte le 20  juillet  2016 et 
droit définitif imposé le 19  janvier  2018. Droit suspendu le 
19 janvier  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Ouverture, le 31  janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cylindres à GNC (NCM  7311.00.00) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Suppression, le 31  janvier  2020, des droits antidumping sur 
les importations de fil d'acier zingué (NCM  7217.20 .10; 
7217.20.90) en provenance de Suède (enquête ouverte le 
14 octobre  2013 et droit définitif imposé le 30  janvier  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Ouverture, le 20  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'anhydride phtalique (NCM  2917.35.00) 
en provenance d'Israël et de la Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020 Clôture (pas de 
mesure) le 
27 avril 2020 
Suppression, le 5  mars 2020, des droits antidumping sur les 
importations de plaques d'aluminium présensibilisées pour 
impression offset (NCM  3701.30.21; 3701.30.31) en 
provenance de Hong Kong, Chine (enquête ouverte le 
25 février  2014 et droit définitif im posé le 5  mars 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Suppression, le 5  mars 2020, des droits antidumping sur les 
importations de tubes en cuivre à rainures internes 
(NCM  7411.10.90) en provenance de Chine et du Mexique 
(enquête ouvert e le 23  décembre  2013 et droits définitifs 
imposés le 5  mars 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Suppression, le 4  mai 2020, des droits antidumping sur les 
importations d'aimants à segments de ferrite 
(NCM  8505.19.10) en provenance de Chine et de Corée, Rép. 
de (enquête ouverte le 16  juin 2014. Droits provisoires et 
définitifs imposés le 30  octobre  2014 et le 4  mai 2015, 
respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Suppression, le 22 juin 2020, des droits antidumping sur les 
importations de tuyaux en élastomère (NCM  4009.11.00) en 
provenance d'Israël et de Malaisie (enquête ouverte le 
20 juin 2014 et droit définitif imposé le 22  juin 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/BRA du 
18 août 2020   
Suppression, le 25  juin 2020, des droits antidumping sur les 
importations de sel marin (NCM  2501.00.19) en provenance 
du Chili (enquête ouverte le 12  mars 2010 et droit définitif 
imposé le 8  septembre  2011. Suspension temporaire du droit 
le 13 juillet 2018. Suspension temporaire du droit le 
12 juillet  2019)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Résolution de la 
CAMEX n°  62/2020 
(23 juin 2020)    WT/TPR/OV/23  
- 193 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 23  juillet  2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'anhydride phtalique (NCM  2917.35.00) en 
provenance d'Israël et de la Fédération de Russie  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Circulaire du SECEX 
n° 45/2020 
(21 juillet  2020)    
Ouverture, le 29 juillet  2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tôles et bandes en aluminium, d'une 
épaisseur excédant 0,2 mm (NCM  7606.11.90; 7606.12.90; 
7606.91.00; 7606.92.00; 7607.11.90; 7607.19.90) en 
provenance de Chine  Délégation permanente 
du Br ésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Circulaire du SECEX 
n° 46/2020 
(28 juillet  2020)    
Suppression, le 14  août 2020, des droits antidumping sur les 
importations de résines de polychlorure de vinyle (SH 
3904.10.10) en provenance de Corée, Rép.  de (im posés le 
29 août 2008)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Circulaire du SECEX 
n° 50/2020 
(14 août 2020)    
Le 15  août 2020, suspension temporaire des droits 
antidumping sur les importations de résines de polychlorure 
de vinyle (NCM  3904.10.10) en provenance de Chine 
(imposés le 29  août 2008)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Résolution du GECEX 
n° 73/2020 
(14 août 2020)    
Ouverture, le 18  août 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de vêtements et accessoires du vêtement, 
en bonneterie, pour bébés (NCM  6111.20.00) en provenance 
de Chine, de Hong Kong, Chine et du Paraguay  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020)    
Le 17 septembre, suspension temporaire des droits 
antidumping sur les importations de phénols 
(NCM  2907.11.00) en provenance de l'Union européenne et 
des États -Unis (imposés le 16  octobre  2002)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020)  
et Résolution du GECEX 
n° 91/2020 
(16 septembre  2020)    
Suppression, le 25  septembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations d'acrylate de butyle (NCM  2916.12.30) 
en provenance d'Allemagne (enquête ouverte le 1er 
décembre  2014. Droits provisoires et définitifs imposés le 
1er avril et le 25  septembre  2015, respectivement)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020)    
Canada  
Ouverture, le 8  novembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaines feuilles d'acier résistant à la 
corrosion 2 (SH 7210.30.00; 7210.49.00; 7210.61.00; 
7210.69.00; 7212.20.00; 7212.30.00; 7212.50.00; 
7225.91.00; 7225.92.00; 7226.99.00) en provenance des 
Émirats arabes unis, de Turquie et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/CAN du 
7 octobre  2020 Droit provisoir e 
imposé le 
20 mars 2020 
Ouverture, le 8  novembre  2019, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de certaines 
feuilles d'acier résistant à la corrosion 2 (SH  7210.30.00; 
7210.49.00; 7210.61.00; 7210.69.00; 7212.20.00; 
7212.30.00; 7212.50.00; 7225.91.00; 7225.92.00; 
7226.99.00) en provenance des Émirats arabes unis, de 
Turquie et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/CAN du 
7 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
20 mars 2020 
Ouverture, le 27  mai 2020,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de tôles lourdes (SH  7208.51.00; 
7208.52.00) en provenance d'Allemagne; de Corée, Rép. de; 
de Malaisie; du Taipei  chinois et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/CAN du 
7 octobre  2020; 
Délégation permanen te 
du Canada auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020); 
et Agence des services 
frontaliers du Canada – 
Avis de décision 
provisoire HP 2020 IN 
(9 octobre  2020)  Clôturée le 
9 octobre  2020 
pour les 
importations en 
provenance de 
Corée, Rép. de et 
de Malaisie. Droit 
provisoire imposé le 
9 octobre  2020 WT/TPR/OV/23  
- 194 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 11  juin 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de contreplaqués décoratifs et contreplaqués 
autres que pour la construction (SH  4412.10.00; 
4412.33.00; 4412.34.00; 4412.39.00; 4412.94.00; 
4412.99.30; 4412.31.00; 4412.99.10; 4412.99.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/CAN du 
7 octobre  2020   
Ouverture, le 11  juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de contreplaqués 
décoratifs et contreplaqués autres que pour la construction 
(SH 4412.10.00; 4412.33.00; 4412.34.00; 4412.39.00; 
4412.94.00; 4412.99.30; 4412.31.00; 4412.99.10; 
4412.99.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/CAN du 
7 octobre  2020   
Ouverture, le 14  août 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains glutens de froment (SH 
109.00.10; 1109.00.20) en provenance d'Allemagne, 
d'Australie, d'Autriche, de Belgique, de France et de Lituanie  Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Agence des services 
frontaliers du Canada – 
Avis d'ouverture d'une 
d'enquête WG 2020 IN 
(14 août 2020)    
Ouverture, le 22  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines barres 
d'armature pour béton (SH  7213.10.00; 7214.20.00; 
7215.90.00; 7227.90.00) en provenance d'Algérie; d'Égypte; 
d'Indonésie; d'Italie; de Malaisie; de Singapour et du Viet 
Nam Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Agence des ser vices 
frontaliers du Canada – 
Avis d'ouverture d'une 
d'enquête RB3 2020 IN 
(22 septembre  2020)    
Chili 
Ouverture, le 27  avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de boulets en acier forgés pour broyeurs, 
d'un diamètre inférieur à 4 pouces (SH  7326.11.10) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/CHL du 
9 juillet  2020   
Suppression, le 23  mai 2020, des droits antidumping sur les 
importations de boulets en acier forgés pour broyeurs, d'un 
diamètre inférieur à 4 pouces (SH  7326.11.10) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 8  juin 2018 et 
droits provisoires et définitifs  imposés le 19  janvier et le 
23 mai 2019, respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/CHL du 
9 juillet  2020   
Ouverture, le 11  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de boulets en acier forgés 
pour broyeurs, d'un diamètre inférie ur à 4 pouces 
(SH 7228.30.00) en provenance de Chine  Délégation permanente 
du Chili auprès de l'OMC 
(20 octobre  2020)    
Chine  
Suppression, le 20  novembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de pyridine (SH  2933.31.00) en 
provenance d'Inde et du Japon (enquête ouverte le 
21 septembre  2012. Droits provisoires et définitifs imposés le 
27 mai et le 21  novembre  2013, respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/CHN du 
21 avril 2020   
Suppression, le 20 novembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de méthyléthylcétone (SH  2914.12.00) 
en provenance du Japon et du Taipei  chinois (droits imposés 
le 22 novembre  2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/CHN du 
21 avril 2020   
Clôture (pas de mesure), le 13  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de centres d'usinage 
verticaux (SH 8457.10.10) en provenance du Japon et du 
Taipei chinois (enquête ouverte le 16  octobre  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/CHN du 
16 octobre  2020   
Clôture (pas de mesure), le 25  mai 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'ester de 
p-méthoxybenzyle d'acide 7 phénylacétamide 3 chlorométhyl 
3 céphème 4 carboxylique (SH  2934.99.60) en provenance 
d'Inde (enquête ouverte le 26  novembre  2018) Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/CHN du 
16 octobre  2020   
Clôture (pas de mesure), le 25  mai 2020, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations d'ester 
de p-méthoxybenzyle d'acide 7 phénylacétamide 3 
chlorométhyl 3 céphème 4 carboxylique (SH 2934.99.60) en 
provenance d'Inde (enquête ouverte le 26  novembre  2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/CHN du 
1er octobre  2020   WT/TPR/OV/23  
- 195 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 3  août 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de polyphénylènes éthers (PPE ou PPO) 
(SH 3907.20.90) en provenance des États -Unis Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Annonce n°31 du 
MOFCOM (3  août 2020)    
Ouverture, le 14  août 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importatio ns de polyphénylènes 
éthers (PPE ou PPO) (SH 3907.20.90) en provenance des 
États-Unis Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Annonce n°32 du 
MOFCOM (14  août 2020)    
Ouverture, le 18  août 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de vins en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres (HS  2204.21.00) en provenance 
d'Australie  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Annonce n°34 du 
MOFCOM (18  août 2020)    
Ouverture, le 31  août 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de vins en 
récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 
(SH 2204.21.00) en provenance d'Australie  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (2 6 octobre  2020) 
et Annonce n°35 du 
MOFCOM (31  août 2020)    
Ouverture, le 31  août 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains éthers monoalkyliques de 
l'éthylène glycol et de propylène glycol de certains éthers de 
glycol (SH 2909.44.00 ; 2909.49.90) en provenance des 
États-Unis  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Annonce n°36 du 
MOFCOM (31  août 2020)    
Ouverture, le 14  septembre  2020, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations d'éthers 
monoalkyliques de l'éthylène -glycol ou de 
diéthylène -glycol(SH 2909.44.00; 2909.49.90) en 
provenance des États -Unis  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Annonce n°37 du 
MOFCOM 
(14 septembre  2020)    
Ouverture, le 25  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polychlorure de vinyle 
(PVC) (SH 3904.10.90) en provenance des États -Unis  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Annonce n°40 du 
MOFCOM 
(25 septembre  2020)    
Clôture (pas de mesure), le 10  octobre  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de méthionine 
(SH 2930.40.00) en provenance du Japon, de Malaisie et de 
Singapour (enquête ouverte le 10  avril 2019)  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020)    
Ouverture, le 14  octobre  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de polychlorure de 
vinyle (PVC) (SH 3904.10.90) en provenance des États -Unis  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) 
et Annonce n°41 du 
MOFCOM 
(14 octobre  2020)    
Colombie  
Clôture, le 20  décembre  2019, de l'enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de feuilles de carton et 
polyéthylène, à feuille intermédiaire en aluminium, faisant 
obstacle à l'oxygène, du type utilisé pour l'emballage 
aseptique des produits traités selon le procédé UHT, dans 
l'industrie alimentaire (SH  4811.59.20) (ouverte le 
11 avril 2019)   Document de l'OMC 
G/SG/N/9/COL/6 du 
9 mars 2020  
Ouverture, le 11  mai 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (SH  7304.19.00; 7306.19.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/COL du 
28 août 2020, et 
Délégation permanente 
de la Colombie auprès de 
l'OMC (21  octobre  2020)  Droit provisoire 
imposé le 
6 août 2020 
Ouverture, le 1er septembre  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de profilés en fer ou en 
aciers non alliés obtenus à partir de produits laminés plats 
(SH 7216.61.00; 7216.69.00; 7216.91.00; 7216.99.00; 
7228.70.00) en provenance de Chine  Délégation permanen te 
de la Colombie auprès de 
l'OMC (21  octobre  2020) 
et Resolución No. 158, 
Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
(1er septembre  2020)    WT/TPR/OV/23  
- 196 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Corée, Rép. de  
Ouverture, le 3  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de contreplaqué (SH  4412.31; 4412.33; 
4412.34; 4412.39; 4412.99) en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/KOR du 
6 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
29 mai 2020 
Ouverture, le 25  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de produits laminés plats 
en acier inoxydable (SH 7219.12.10; 7219.12.90; 
7219.13.10; 7219.13.90; 7219.14.10; 7219.14.90; 
7219.22.10; 7219.22.90; 7219.23.10; 7219.23.90; 
7219.24.10; 7219.24.90; 7219.31.10; 7219.31.90; 
7219.32.10; 7219.32.90; 7219.33.10; 7219.33.90; 
7219.34.10; 7219.34.90; 7219.35.10; 7219.35.90; 
7219.90.10; 7219.90.90; 7220.11.10; 7220.11.90; 
7220.12.10; 7220.12.90; 7220.20.10; 7220.20.90; 
7220.90.10; 7220.90 .90) en provenance de Chine, 
d'Indonésie et du Taipei chinois  Délégation permanente 
de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(26 octobre  2020)   
Égypte  
Ouverture, le 16  avril 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations d'aluminium b rut (lingots, 
billettes et fil machine) (SH  7601.10; 7601.20; 7605.11)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/15 du 
23 avril 2020  
Ouverture, le 16  avril 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint (câbles pour béton précontraint ) (SH 
7308.90.10) en provenance de Chine, de Tunisie et de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP /N/342/EGY du 
10 août 2020  
Ouverture, le 29  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de t apis mécaniques et autres 
revêtements de sol en matières textiles synthétiques ou 
artificielles, même confectionnés (tapis mécaniques ) (SH 
5702.42.00;  5703.20.00;  5703.30.00;  5703.90.00;  5705.00.
00) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/EGY du 
10 août 2020  
Équateur  
Ouverture, le 26  novembre  2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de céramique plate 
(SH 6907.21.00; 6907.22.00; 6907.23.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/ECU/3 du 
6 août 2020 Clôture le 
31 juillet  2020 (pas 
de mesure)  
États -Unis 
Ouverture, le 21  novembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de raccords en acier forgé 
(SH 7307.92.30; 7307.92.90; 7307.93.30; 7307.93.60; 
7307.93.90; 7307.99.10; 7307.99.30; 7307.99.50) en 
provenance d'Inde et de Corée,  Rép. de Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
28 mai 2020 
Ouverture, le 21  novembre  2019, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de raccords en 
acier forgé (SH 7307.92.30; 7307.92.90; 7307.93.30; 
7307.93.60; 7307.93.90; 7307.99.10; 7307.99.30; 
7307.99.50) en provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
30 mars 2020 
Ouverture le 15  janvier  2020 d'une enquête antidumping sur 
les importations de cigarettes de catégorie inférieure 
(4th tier) (SH 2402.20.80) en provenance de Corée, Rép. de.  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 15  janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques (SH  7218.91.00; 7218.99.00; 7224.90.00; 
7326.19.00; 7326.90.86; 8413.91.90) en provenance 
d'Allemagne, d'Inde et d'Italie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 15  janvier  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de blocs en acier 
forgé pour bo uts fluidiques (SH  7218.91.00; 7218.99.00; 
7224.90.00; 7326.19.00; 7326.90.86; 8413.91.90) en 
provenance d'Allemagne, de Chine, d'Inde et d'Italie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
26 mai 2020 
Suppression, le 17  janvier  2020, des droits antidumping pour 
les importations de magnésium (SH 8104.11.00; 
8104.19.00; 8104.30.00) en provenance d'Israël (enquête 
ouverte le 20  novembre  2018 et droit provisoire imposé le 
9 juillet  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  WT/TPR/OV/23  
- 197 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 17  janvier  2020, des droits compensateurs 
pour les importations de magnésium (SH 8104.11.00; 
8104.19.00; 8104.30.00) en provenance d'Israël (enquête 
ouverte le 20  novembre  2018 et droit provisoire imposé le 
8 mai 2019)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Suppression, le 30  janvier  2020, des droits compensateurs 
pour les importations de certains éléments de construction 
en acier (SH 7308.90.30; 7308.90.60; 7308.90.95; 
7216.91.00; 7216.99.00; 7222.40.60; 7228.70.60; 
7301.10.00; 7301.20.10; 7301.20.50; 7308.40.00; 
7308.90.95; 9406.90.00) en provenance du Canada 
(enquête ouverte le 4  mars 2019 et droit provisoire imposé 
le 12 juillet  2019)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA d u 
16 octobre  2020  
Suppression, le 31  janvier  2020, des droits antidumping pour 
les importations de cerises acides séchées (SH 0813.40.30; 
0813.40.90; 0813.50.00; 2006.00.20; 2006.00.50; 
2008.60.00) en provenance de Turquie (enquête ouverte le 
20 mai 2019 et droit provisoire imposé le 
27 septembre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Suppression, le 31  janvier  2020, des droits compensateurs 
pour les importations de cerises acides séchées 
(SH 0813.40.30; 0813.40.90; 0813.50.00; 2006.00.20; 
2006.00.50; 2008.60.00) en provenance de Turquie 
(enquête ouverte le 20  mai 2019 et droit provisoire imposé 
le 27 septembre  2019)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Ouverture, le 5  février  2020, d'une  enquête antidumping sur 
les importations de moulures en bois et produits de la 
menuiserie (SH  4409.10.40; 4409.10.45; 4409.10.50; 
4409.10.60; 4409.10.65; 4409.22.40; 4409.22.50; 
4409.22.60; 4409.22.65; 4409.29.41; 4409.29.51; 
4409.29.61; 4409.29.66; 4418. 99.95; 4421.99.97) en 
provenance du Brésil et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 5  février  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de moulures en 
bois et produits de la menuiserie (SH 4409.10.40; 
4409.10.45; 4409.10.50; 4409.10.60; 4409.10.65; 
4409.22.40; 4409.22.50; 4409.22.60; 4409.22.65; 
4409.29.41; 4409.29.51; 4409.29.61; 4409.29.66; 
4418.99.95; 4421.99.97) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
12 juin 2020 
Ouverture, le 18  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains moteurs à axe vertical d'une 
puissance comprise entre 225 et 999 cm3, et leurs parties 
(SH 8407.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 18  février  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
moteurs à axe vertical d'une puissance comprise entre  225 
et 999 cm3, et leurs parties (SH  8407.90.10; 8407.90.90; 
8409.91.99) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
19 juin 2020 
Ouverture, le 24  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de Difluorométhane "R -32" 
(SH 2903.39.20; 3824.78.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 3  mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains inhibiteurs de corrosion 
(SH 2933.99.82) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 3  mars 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
inhibiteurs de corro sion (SH2933.99.82) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Suppression, le 20  mars 2020, des droits antidumping pour 
les importations de certains éléments de construction en 
acier (SH 7308.90.30; 7308.90.60; 7308.90.95; 
7216.91.00; 7216.99.00; 7222.40.60; 7228.70.60; 
7301.10.00; 7301.20.10; 7301.20.50; 7308.40.00; 
7308.90.95; 9406.90.00) en provenance du Canada, de 
Chine et du Mexique (enquête ouverte le 4  mars 2019 et 
droit provisoire imposé le 10  septembre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  WT/TPR/OV/23  
- 198 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 20  mars 2020, des droits compensateurs 
pour les importations de certains éléments de construction 
en acier (SH 7308.90.30; 7308.90.60; 7308.90.95; 
7216.91.00; 7216.99.00; 7222.40.60; 7228.70.60; 
7301.10.00; 7301.20.10; 7301.20.50; 7308.40.00; 
7308.90.95; 9406.90.00) en provenance de Chine et du 
Mexique (enquête ouverte le 4  mars 2019 et droit provisoire 
imposé le 12  juillet  2019)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/US A du 
16 octobre  2020  
Ouverture, le 31  mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de polyéthylène d'un poids moléculaire très 
élevé (SH 3901.10.10; 3901.20.10) en provenance de 
Corée,  Rép. de.  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 7  avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de feuilles en alliage d'aluminium commun 
(SH 7606.11.30; 7606.11.60; 7606.12.30; 7606.12.60; 
7606.91.30; 7606.91.60; 7606.92.30; 7606.92.60) en 
provenance d'Afrique du Sud; d'Allemagne; de Bahreïn; du 
Brésil; de Corée, Rép. de; de Croatie; d'Égypte; d'Espagne; 
de Grèce; d'Inde; d'Indonésie; d'Italie; d'Oman; de 
Roumanie; de Serbie; de Slovénie; du Taipei chinois et de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobr e 2020  
Ouverture, le 7  avril 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de feuilles en alliage 
d'aluminium commun (SH 7606.11.30; 7606.11.60; 
7606.12.30; 7606.12.60; 7606.91.30; 7606.91.60; 
7606.92.30; 7606.92.60) en provenance de Bahreïn, du 
Brésil, d'Inde et du Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Ouverture, le 14  avril 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de certains moteurs à axe vertical 
d'une puissance comprise entre 2 25 et 999  cm3, et leurs 
parties  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 22  avril 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de certains 
cylindres en acier non rechargeables (SH 7310.29.00; 
7311.00.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Ouverture, le 22  avril 2020, d'une enquête en matière de 
droits antidumping visant les importations de certains 
cylindres en acier non rechargeables (SH 7310.29.00; 
7311.00.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 24  avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de matelas (SH 9404.21.00; 9404.29.10; 
9404.29.90; 9401.40.00 ; 9401.90.50) en provenance du 
Cambodge, d'Indonésie, de Malaisie, de Serbie, de 
Thaïlande, de Turquie et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 24  avril 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de matelas 
(SH 9404.21.00; 9404.29.10; 9404.29.90; 9401.40.00; 
9401.90.50) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Ouverture, le 13  mai 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de c âbles de 
haubanage en acier pour béton précontraint (SH 7312.10) en 
provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Ouverture, le 13  mai 2020, d'une enquête antidumping 
visant les impor tations de c âbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint (SH 7312.10) en provenance d'Argentine, 
de Colombie, d'Égypte, des Émirats arabes unis, d'Espagne, 
d'Indonésie, d'Italie, de Malaisie, des Pays -Bas, du 
Taipei  chinois, de Tunisie, de Turquie e t d'Ukraine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Suppression, le 19  mai 2020, des droits antidumping pour 
les importations de sulfate de sodium anhydre 
(SH 2833.11.50; 2833.11.10; 2833.19.00) en provenance 
du Canada (enquête ouverte le 24 avril 2019 et droit 
provisoire imposé le 8  novembre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Suppression, le 9  juin 2020, des droits antidumping pour les 
importations de fûts en acier inoxydable rechargeables 
(SH 7310.10.00; 7310.29.00) en provenance d'Allemagne 
(enquête ouverte le 16  octobre  2018. Droit provisoire imposé 
le 4 juin 2019 et droit définitif imposé le 16  décembre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  WT/TPR/OV/23  
- 199 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 22  juin 2020, d 'une enquête antidumping 
visant les importations de c ertaines tondeuses à gazon à 
conducteur à pied  et leurs parties (SH 8433.11) en 
provenance de Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 22 juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de certains 
tondeuses à gazon à conducteur à pied et leurs parties 
(SH 8433.11) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre  2020  
Suppression, le 23  juin 2020, des droits antidumping pour 
les importations d'acide citrique et de certains sels de citrate 
(SH 3824.90; 2918.14; 2918.15) en provenance du Canada 
(imposés le 29  mai 2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 26  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations d'engrais phosphatés 
(SH 3103.11.00; 3103.19.00; 3105.20.00; 3105.30.00; 
3105.40.00; 3105.51.00; 3105.59.00) en provenance du 
Maroc et de la Fédération de Russie  Commission du 
commerce international, 
enquête 701 -TA-650-651 
(préliminaire) 
(26 juin 2020)   
Ouverture, le 26  juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations d'engrais 
phosphatés (SH 3103.11.00; 3103.19.00; 3105.20.00; 
3105.30.00; 3105.40.00; 3105.51.00; 3105.59.00) en 
provenance du Maroc et de la Fédération de Russie  Commission du 
commerce international, 
enquête 701 -TA-650-651 
(préliminaire) 
(26 juin 2020)   
Ouverture, le 29  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de pneumatiques pour véhicules de 
tourisme et camions légers (SH 4011.10; 4011.20) en 
provenance de République de Corée, du Taipei chinois, de 
Thaïlande et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/USA du 
9 octobre  2020  
Ouverture, le 29  juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de 
pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers 
(SH 4011.10; 4011.20) en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/USA du 
16 octobre 2020  
Ouverture, le 9  juillet  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de certains casiers en métal et leurs 
parties (SH 9403.20.00; 9403.90.80) en provenance de 
Chine  Commission du 
commerce international, 
enquêtes n° 701 -TA-656 
et 731-TA-1533 
(préliminaires) - Federal 
Register/Volume 85, 
n° 136 FR 42917 
(15 juillet  2020)   
Ouverture, le 9  juillet  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de certains 
casiers en métal et leurs parties (SH 9403.20.00; 
9403.90.80) en provenance de Chine  Commission du 
commerce international, 
enquêtes n° 701 -TA-656 
et 731 -TA-1533 
(préliminaires) - Federal 
Register/Volume 85, 
n° 136 FR 42917 
(15 juillet  2020)   
Ouverture, le 16  juillet  2020, d'une enquête antidu mping 
visant les importations de liens torsadés (SH 8309.90.00; 
5609.00.30; 3920.51.00; 3923.90.00; 3926.90.99; 
4811.59.60; 4821.10.20; 4821.10.40; 4821.90.00; 
4821.90.40; 4823.90.86) en provenance de Chine  Commission du 
commerce international, 
enquête n° 701-TA-649 
et 731 -TA-1523 
(préliminaire) - Federal 
Register/Volume 85, 
n° 158 FR 49681 
(14 août 2020)   
Ouverture, le 16  juillet  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de liens 
torsadés (SH 8309.90.00; 5609.00.30; 3920.51.00; 
3923.90.00; 3926.90.99; 4811.59.60; 4821.10.20; 
4821.10.40; 4821.90.00; 4821.90.40; 4823.90.86) en 
provenance de Chine  Commission du 
commerce international, 
enquête n° 701 -TA-649 
et 731 -TA-1523 
(préliminaire) - Federal 
Register/Volu me 85, 
n° 158 FR 49681 
(14 août 2020)   WT/TPR/OV/23  
- 200 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 20  juillet  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de treillis soudés en acier standard 
(SH 7314.20.00; 7314.39.00) en provenance du Mexique  Département du 
commerce, 
Administration du 
commerce international 
A-201-853 - Federal 
Register/Vol 85,  
n° 144 FR 45167 
(27 juillet  2020)   
Ouverture, le 20  juillet  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de treillis 
soudés en acier standard ( SH 7314.20.00; 7314.39.00) en 
provenance du Mexique  Département du 
commerce, 
Administration du 
commerce international 
C-201-854 - Federal 
Register/Vol 85,  
n° 144 FR 45181 
(27 juillet  2020)   
Ouverture, le 27  juillet  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de silicium métal (SH 2804.69.10; 
2804.69.50) en provenance de Bosnie -Herzégovine, 
d'Islande et de Malaisie  Département du 
commerce, 
Administration du 
commerce international 
A-893-001, A -400-001, 
A-557-820 - Federal 
Register/Volume 85,  
n° 144 FR 45177 
(27 juillet  2020)   
Ouverture, le 27  juillet  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de silicium 
métal (SH 2804.69.10; 2804.69.50) en provenance du 
Kazakhstan  Département du 
commerce, 
Administration du 
commerce international 
C-834-811 - Federal 
Register/Vol 85,  
n° 144 FR 45173 
(27 juillet  2020)   
Ouverture, le 4  août 2020, d'une enquête antidumping visant 
les importations de tubes de canalisation et tubes pression 
standard, en  acier au carbone et en aciers alliés, sans 
soudure  (SH 7304.19.10; 7304.19.50; 7304.31.60; 
7304.39.00; 7304.51.50; 7304.59.60; 7304.59.80) en 
provenance de la Fédération de Russie, de la République de 
Corée, de la République tchèque et de l'Ukraine  Départ ement du 
commerce, 
Administration du 
commerce international - 
A-851-804, A -821-826, 
A-580-909 et A -823-819 
- Federal 
Register/Volume 85,  
n° 150 FR 47176 
(4 août 2020)   
Ouverture, le 4  août 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone 
et en aciers alliés, sans soudure  (SH 7304.19.10; 
7304.19.50; 7304.31.60; 7304.39.0 0; 7304.51.50; 
7304.59.60; 7304.59.80) en provenance de la Fédération de 
Russie et de la République de Corée  Département du 
commerce, 
Administration du 
commerce international - 
C-821-827 et C -580-910 
- Federal 
Register/Volume 85,  
n° 150 FR 47170 
(4 août 2020)  
Ouverture, le 4  août 2020, d'une enquête antidumping visant 
les importations de tubes et tuyaux en cuivre affiné sans 
soudure (SH 7411.10.10; 7407.10.15; 7419.99.50; 
8415.90.80) en provenance du Viet Nam  Département du 
commerce, 
Administration du 
commerce international 
A-522-831 - Federal 
Register/Volume 85,  
n° 150 FR 47181 
(20 juillet  2020)   WT/TPR/OV/23  
- 201 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 5  août 2020, d'une enquête antidumping visant 
les importations de châssis (SH 8716.39.00; 8716.90.50) en 
provenance de Chine  Commission du 
commerce international, 
enquêtes n° 701 -TA-657 
et 731 -TA-1357 - Federal 
Register/Volume 85,  
n° 151 FR 47400 
(5 août 2020)   
Ouverture, le 5  août 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de châssis 
(SH 8716.39.00; 8716.90.50) en provenance de Chine  Commission du 
commerce international, 
enquêtes n° 701 -TA-657 
et 731 -TA-1357 - Federal 
Register/Volume 85,  
n° 151 FR 47400 
(5 août 2020)   
Ouverture, le 25  août 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de méthionine (SH 2930.40.00; 
2930.90.46) en provenance d'Espagne, de France et du 
Japon  Département du 
commerce, 
Administration du 
commerce international 
n° A-427-831, 
A-588-878 et 
A-469-822 - Federal 
Register/Volume 85,  
n° 165 FR 52324 
(25 août 2020)   
Ouverture, le 29  septembre  2020, d'une enquête en matière 
de sauvegardes visant les importations de myrtilles fraîches, 
réfrigérées ou congelées (SH 0810.40.00;  0811.90.20)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/USA/13 du 
8 octobre  2020  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Ouverture, le 24  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
visant les importations de tubes soudés en acier inoxydable 
(SH 7306.40.20; 7306.40.80; 7306.61.10; 7306.69.10) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/RUS du 
6 mai 2020  
Clôture (pas de mesure), le 27  décembre  2019, de l'enquête 
en matière de sauvegarde visant les importations de tubes 
soudés en acier inoxydable (SH  7306.40.20; 7306.40.80; 
7306.61.10; 7306.69.10) (ouverte le 4  mars 2019)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/RUS/2 du 
17 janvier  2020  
Ouverture, le 9  avril 2020, d'une enquête antidumping visant 
les importations d'électrodes en graphite d'un diamètre 
inférieur ou égal à 520 mm (SH 8545.11.00) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/RUS du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 9  avril 2020, des droits antidumping pour les 
importations d'acide citrique (SH 2918.14) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 21  février  2014 et droit définitif 
imposé le 10 avril 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/RUS du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 29  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations d'ustensiles de cuisine en aluminium 
(SH 7615.10; 7616.99) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/RUS du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 27  juillet  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de polyéthylène haute densité vierge 
(SH 3901.20.90) en provenance d'Ouzbékistan  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès d e l'OMC 
(26 octobre  2020)   
Ouverture, le 17  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de mélamine 
(SH 2933.61.00) en provenance de Chine  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(26 octobre  2020)   
Guatemala  
Clôture (pas de mesure), le 9  janvier  2020, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de produits 
laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de  
600 mm ou plus (SH 7225.91.00; 7225.92.00; 7225.99.00) 
(enquête ouverte le 27  août 2019)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/GTM/1 du 
28 janvier  2020  
Inde  
Ouverture, le 18  octobre  2019, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de produits plats 
en acier inoxydable (SH 7219; 7220) en provenance 
d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/356/IND du 
6 mai 2020  WT/TPR/OV/23  
- 202 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 27  octobre  2019, des droits antidumping 
pour les importations de paracétamol (SH 2922.29.33) en 
provenance de Chine (imposés le 6 septembre  2001)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/IND du 
18 mai 2020  
Ouverture, le 29  octobre  2019, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de caoutchouc 
styrène -butadiène (SH  4002.19) en provenance de 
Corée,  Rép. de  Document de l'OMC 
G/SCM/N/356/IND du 
6 mai 2020  
Ouverture, le 4  novembre  2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations d'alcool isopropylique 
(SH 2905.12.20)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/47 du 
15 novembre  2019.   
Ouverture, le 5  novembre  2019, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de panneaux 
de fibres (SH 4411.12; 4411.13; 4411.93; 4411.14; 
4411.92) en provenance d'Indonésie, de Malaisie, de 
Sri Lanka, de Thaïlande et du Viet  Nam Document de l'OMC 
G/SCM/N/356/IND du 
6 mai 2020  
Suppression, le 20  novembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de disques numériques polyvalents 
enregistrables (DVD -R) (SH 8523) en provenance de Chine; 
de Hong  Kong,  Chine; et du Taipei chinois (imposés le 
23 juillet  2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/IND du 
18 mai 2020  
Ouverture, le 3  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pneumatiques neufs en caoutchouc 
pour autobus et camions, avec ou sans chambres à air et/ou 
"flaps" (SH  4011.20.10) en provenance de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 8  décembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de ligatures de câbles (SH  3926.90) en 
provenance de Chine et d u Taipei chinois (imposés le 
31 octobre  2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/IND du 
18 mai 2020  
Ouverture, le 9  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de monoéthylène glycol (MEG ou 
éthylène glycol) (SH  2905.31.00) en provenance 
d'Arabie  saoudite, Royaume de; des Émirats arabes unis; du 
Koweït; d'Oman et de Singapour  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020 Clôture le 
6 avril 2020 pour 
les importations en 
provenance du 
Royaume d'Arabie 
saoudite  
Ouverture, le 23  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de 1 -phényl -3-méthyl -5-pyrazolone 
(SH 2933.19.20) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  Droit provisoire 
imposé le 
9 juin 2020 
Suppressio n, le 30  décembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de pentaérythritol -I (SH 2905.42) en 
provenance du Taipei chinois (imposés le 27  mars 2002)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/IND du 
18 mai 2020  
Ouverture, le 10 janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de chlorhydrate de ciprofloxacine "PUC" 
(SH 2941.90.30) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020; et  
Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre 2020)  Droit provisoire 
impose le 
2 septembre  2020 
Ouverture le 14  janvier  2020 d'une enquête antidumping sur 
les importations de diméthylformamide "DMF" 
(SH 2921.11.10) en provenance de Arabie saoudite, 
Royaume de et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 14  janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de filés de viscose (SH  5510.11.10; 
5510.12.10; 5510.11.90; 5510.12.90; 5510.90.10; 
5510.90.90) en provenance de Chine, d'I ndonésie et du 
Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 20  janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papier journal en rouleaux ou en 
feuilles, à l'exception du papier journal satiné 
(SH 4801.00.90; 4801.00.10) en provenance d'Australie; du 
Canada; des Émirats arabes unis; de Fédération de Russie; 
de Hong  Kong,  Chine; de l'Union européenne et de 
Singapour  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 22 janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cendres de soude (SH  2836.20) en 
provenance de Turquie et des États -Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 22  janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'aniline (SH  2921.41.10) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  WT/TPR/OV/23  
- 203 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 31  janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de toluène diisocyanate (SH 
2929.10.20) en provenance d'Arabie  saoudite, Royaume de; 
des Émirats arabes unis; du Taipei  chinois et de l'Union 
européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Clôture, le 2  février  2020, de l'enquête antidumping sur les 
importations d'acide téréphtalique purifié (SH  2917.36.00) 
en provenance de Corée, Rép. de et de Thaïlande (enquête 
ouverte le 8  octobre  2013. Droits provisoires et définitifs 
imposés le 25  juillet  2014 et le 27  mai 2015, 
respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 2  février  2020, des droits antidumping sur 
les importations d'acide téréphtalique purifié 
(SH 2917.36.00) en provenance de Chine; d'Indonésie, 
d'Iran, République islamique d'; de Malaisie et du 
Taipei  chinois (enquête ouvert e le 18  juin 2015. Droits 
provisoires et définitifs imposés le 10  décembre  2015 et le 
5 juillet  2016, respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 7  février  2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de film de polychlorure de vinyl auto -adhésif 
(SH 3919.90.90; 3919.10.00; 3919.90.10; 3919.90.20; 
3920.99.19; 3920.99.59; 3920.99.99; 3921.90.99; 
3926.90.99) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 10  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'encre en poudre noire 
(SH 3707.90.10; 3707.90.90) en provenance de Chine, de 
Malaisie et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020; et 
Délégation p ermanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020)  Droit provisoire 
imposé le 
10 août 2020 
Ouverture, le 25  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de phénol (SH  2907.11) en provenance 
de Thaïlande et des États -Unis Document de l'O MC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 2  mars 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de cendres de 
soude (SH  2836.20) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 6  avril 2020, des droits antidumping pour les 
importations de polyol pour blocs de mousse souple (SH  
3907.20) en provenance d'Australie et de l'Union européenne 
(enquête ouverte le 12  juillet  2013 et droit définitif imposé le 
7 avril 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Clôture (pas de mesure), le 13  avril 2020, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de phénol 
(SH 2907.11.10) (enquête ouverte le 23  août 2019)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/17 du 
21 avril 2020  
Ouverture, le 20  avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits laminés plats en cuivre et en 
cuivre allié (SH 7409.11.00; 7409.19.00; 7409.21.00; 
7409.29.00; 7409.31.00; 7409.39.00; 7409.40.00; 
7409.90.00; 7410.11.00; 7410.12.00) en provenance de 
Chine; de Corée, Rép. de; de Malaisie; du Népal; de 
Sri Lanka et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 22  avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de panneaux de fibres de moyenne densité 
bruts ayant une épaisseur égale ou supérieure à 6 mm 
(SH 4411.12.00; 4411.13.00; 4411.92.19; 4411.92.29; 
4411.93.19; 4411.94.19) en provenance d'Indonésie, de 
Malaisie, de Th aïlande et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 9  mai 2020, d'une enquête antidumping sur les 
importations de pigments industriels nacrés à base de mica 
naturel, sauf de qualité cosmétique (SH  3206.11) en 
provena nce de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 11  mai 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de panneaux de fibres de densité 
moyenne bruts, d'une épaisseur égale ou supérieure à 6 mm 
(SH 4411.12.00; 4411.13.00) en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 21  mai 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de fils de polyester (filés de 
polyester) (SH 5509.21.00) en provenance de Chine, 
d'Indonésie, du Népal et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  WT/TPR/OV/23  
- 204 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 21  mai 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations d'anhydride phtalique (SH 
2917.35.00) en provenance de Chine, d'In donésie, de 
République de Corée et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 21  mai 2020, des droits antidumping pour 
les importations de clés USB (SH 8523.51.00) en provenance 
de Chine et du Taipei chinois (enquête ouverte le 
21 juin 2013 et droit définitif imposé le 22  mai 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 21  mai 2020, des droits antidumping pour 
les importations de pentaérythritol (SH 2905.42.00) en 
provenance de la Fédération de Russie (enquête ouverte le 
21 juin 2013 et droit définitif imposé le 22  mai 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 26  mai 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de caoutcho uc acrylonitrile -butadiène 
(SH 4002.59.00) en provenance de Chine, de la Fédération 
de Russie, du Japon et de l'Union européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 27  mai 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de produits chimiques pour l'industrie 
du caoutchouc (PX -13) (SH 3812) en provenance de Chine, 
de République de Corée et des États -Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 30  mai 2020, des droits antidumping pour 
les importations de fibres acryliques (SH 5501.30; 5503.30; 
5506.30) en provenance de République de Corée (imposés le 
25 avril 1997)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Suppression, le 6  juin 2020, des droits antidumping  pour les 
importations de vitamine E (SH 2936.28.00) en provenance 
de Chine (imposés le 17  mars 2003)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 20  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de feuilles et bandes minces en 
aluminium de 80 microns ou moins (SH 7607.11.10; 
7607.11.90; 7607.19.10; 7607.19.91; 7607.19.92; 
7607.19.93; 7607.19.94; 7607.19.95; 7607.19.99; 
7607.20.10 ) en provenance de Chine, d'Indonésie, de 
Malaisie et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 30  juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de f il/fil 
machine en aluminium de diamètre supérieur à 7 mm 
(SH 7601.10.40; 7601.20.40; 7604.10.10; 7604.29.20; 
7605.11.00; 7605.21.00 ) en provenance de Malaisie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/IND du 
15 octobre  2020  
Ouverture, le 20  juillet  2020, d'une enquê te en matière de 
droits compensateurs visant les importations de fils de 
filaments rayonne viscose de plus de 60 deniers 
(SH 5401.20.00; 5403.31.00; 5403.32.00; 5403.41.10; 
5403.41.20; 5403.41.30; 5403.41.50; 5403.41.70; 
5403.41.90; 5403.42.90; 5403.49.90 ) en provenance de 
Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/26/2020 -DGTR 
(affaire n° 
CVD-OI-5/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(20 juillet  2020)   
Ouverture, le 4  août 2020, d'une enquête antidumping visant 
les importations de fibre de verre et d'ouvrages en fibre de 
verre (SH 7019) en provenance d'Égypte et du Royaume de 
Bahreïn  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/24/2020 -DGTR 
(affaire  
n° ADD -OI-20/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(4 août 2020)   WT/TPR/OV/23  
- 205 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 21  août 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de dérivés de l'acétoacétyl (arylide) 
(SH 2924.29.20; 2924.29.90) en provenance de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/28/2020 -DGTR 
(affaire n° ADD -(OI) 
23/2020), Ministère du 
commerce et de 
l'industrie - Département 
du commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(21 août 2020)   
Ouverture, le 4  septembre  2020, d'une enquête anti dumping 
visant les importations de vitamine C (SH 2936.27.00) en 
provenance de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/32/2020 -DGTR 
(affaire n° AD -(OI) 
27/2020), Ministère du 
commerce et de 
l'industrie - Département 
du commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(4 septembre  2020)   
Ouverture, le 8  septembre  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de certains produits laminés plats en 
aluminium (SH 7606; 7607) en provenance de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/27/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 22/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(8 septembre  2020)   
Ouverture, le 16  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations d'hydrosulfite de sodium 
"HSS" (SH 2831.10.10; 2832.10.20) en provenance de Chine 
et de République de Corée  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/35/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 29/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commer ce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(16 septembre  2020)   
Ouverture, le 22  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de silice pyrogénée non 
traitée (SH 2811.22.00; 2811.21.90; 2839.19.00; 
3404.90.90) en pro venance de Chine et de République de 
Corée  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/40/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 35/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(22 septembre  2020)   WT/TPR/OV/23  
- 206 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 24  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de s odium de 
ceftriaxone stérile (SH 2941.10.90; 2941.90.90; 
2942.00.90) en provenance de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/46/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 39/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(24 septembre  2020)   
Ouverture, le 25  septembre  2020, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs visant les importations de tubes et 
tuyaux en cuivre (SH 7411.21.00; 7411.22.00; 7411.29.00) 
en provenance de Malaisie, de Thaïlande et du Viet Nam  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 4/10/2020 -DGTR 
(affaire CVD -8/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(25 septe mbre 2020)   
Ouverture, le 28  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de produits d'étanchéité 
à base de silicone (chapitres 32 et 35 du SH) en provenance 
de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020),  
Notification F.  
n° 6/31/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 26/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(28 septembre  2020)   
Ouverture, le 28 septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de persulfates (SH 
2833.40.00) en provenance de Chine et des États -Unis Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/25/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 21/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(28 septembre  2020)   
Ouverture, le 28  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations du composé 
hydrofluorocarbure (HFC) R -32 (SH 2903.39) en provenance 
de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/33/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 28/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'indu strie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(28 septembre  2020)   WT/TPR/OV/23  
- 207 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 29  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de poudre de gypse 
calcinée (SH 2520.20.10) en provenance des  Émirats arabes 
unis, d'Oman, de la République islamique d'Iran et du 
Royaume d'Arabie saoudite  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/45/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 38/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(29 septembre  2020)   
Ouverture, le 30  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de fils de filaments 
d'élastomère (SH 5402.44.00; 5404.11.00) en provenance 
de Singapour  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/44/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 37/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(30 septembre  2020)   
Ouverture, le 30  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de mélanges 
d'hydrofluorocarbures "HFC" (SH 3824.78.00) en provenance 
de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/34/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 29/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(30 septemb re 2020)   
Ouverture, le 30  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de "papier décor" (SH 
4805.91.00; 4802.20.90) en provenance de Chine  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/38/20 20-DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 33/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(30 septembre  2020)   WT/TPR/OV/23  
- 208 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 30  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de caprolactame (SH 
2933.71.00) en provenance de la Fédération de Russie, de la 
République de Corée, de la Thaïlande et de l'Union 
européenne  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020), 
Notification F.  
n° 6/39/2020 -DGTR 
(affaire  
n° (AD -OI - 34/2020), 
Ministère du commerce 
et de l'industrie - 
Département du 
commerce - Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(30 septembre  2020)   
Indonésie  
Ouverture, le 23  octobre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acier inoxydable laminé à froid 
(SH 7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00; 
7219.90.00; 7220.20.10; 7220.20.90; 7220.90.10; 
7220.90.90) en provenance de Chine et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/IDN du 
20 mai 2020  
Ouverture, le 13  novembre  2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de sirop de fructose 
(SH 1702.60.20)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/34 du 
15 novembre  2019 et 
G/SG/N/11/IDN/23 du 
22 septembre  2020 Droit définitif 
impose le 
17 septembre  2020 
Ouverture, le 9  mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de bobines d'autres aciers alliés laminée s à 
chaud (SH 7225.30.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IDN du 
22 octobre  2020''  
Ouverture, le 23  mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de lysine (SH  2922.41.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/IDN du 
22 octobre  2020''  
Ouverture, le 10  juin 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de tapis et autres 
revêtements de sol en matières textiles (SH 5701; 5702; 
5703; 5704; 5705)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/35 du 
12 juin 2020  
Ouverture, le 1er octobre  2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de vêtements et 
accessoires du vêtement (SH 6101; 6102; 6103; 6104; 
6105; 6106; 6109; 6110; 6111; 6117; 6201; 6202; 6203; 
6204; 6205; 6206; 6209; 6214 ) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/36 du 
2 octobre  2020  
Israël  
Suppression, le 19  mai 2020, des droits antidumping pour le 
verre flotté (SH 7005.29.90) en provenance de Turquie 
(enquête ouverte le 27  octobre  2015. Droits provisoires et 
définitifs imposés respectivement le 18  avril et le 
23 novembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/ISR du 
16 septembre  2020  
Japon  
Suppression, le 24  avril 2020, des droits antidumping sur les 
importations de toluène diisocyanate (SH  2929.10) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 14  février  2014. 
Droits provisoires et définitifs imposés le 25  décembre  2014 
et le 25  avril 2015, respectivement)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/JPN du 
7 septembre  2020  
Ouverture, le 29  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de carbonate de dipotassium (SH 
2836.40) en provenance de République de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/JPN du 
7 septembre  2020  
Jordanie  
Clôture (pas de mesure), le 14 mai 2020, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de pommes de 
terre frites et pommes de terre préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non 
congelées (SH  2005.20.90; 2106.90.99) (enquête ouverte le 
1er septembre  2019)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/JOR/10 du 
18 mai 2020  WT/TPR/OV/23  
- 209 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Malaisie  
Suppression, le 13  mars 2020, des droits antidumping pour 
le polyéthylène téréphtalate (SH 3907.60.00) en provenance 
de Chine, d'Indonésie  et de République de Corée (enquête 
ouverte le 17  juin 2014. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 13  novembre  2014 et le 
14 mars 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/MYS du 
28 septembre  2020  
Ouverture, le 17  mars 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits laminés plats en aciers non 
alliés, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc 
(SH 7210.61.11; 7210.61.12; 7210.61.19; 7210.61.91; 
7210.61.92; 7120.61.99; 7212.50.23; 7212.50.24; 
7212.50.29) en provenance de Chine; de Cor ée, Rép. de et 
du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/MYS du 
28 septembre  2020'   
Ouverture, le 13  septembre  2020, d'une enquête en matière 
de sauvegardes visant les importations de carreaux de sol et 
de revêtement mural en céramique (SH 6907)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MYS/6 du 
23 septembre  2020  
Maroc  
Suppression, le 20  octobre  2019, des droits antidumping 
pour les importations de papier de format A4 (70 -90 gr/m²) 
(SH 4802.56.90) en provenance du Portugal (enquête 
ouverte le 18 mars 2013. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 25  avril et le 21  octobre  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/MAR du 
16 octobre  2020  
Mexique  
Ouverture, le 1er novembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de crics et vérins 
hydrauliques (SH  8425.42.02) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/MEX du 
18 septembre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
4 juin 2020 
Ouverture, le 19  mars 2020,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de phtalate de dioctyle (SH  2917.32.01) en 
provenance de Corée, Rép. de et des États -Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/MEX du 
18 septembre  2020'   
Ouverture le 31  mars 2020 d'une enquête antidumping sur 
les importations de filaments textiles de polyester texturés 
(SH 5402.33.01) en provenance de Chine et d'Inde  
Suppression, le 23  juillet  2020, des droits antidumping 
pour  3823.19.99) en provenance des États -Unis (imposes le 
7 avril 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/MEX du 
18 septembre  2020 
Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(29 septembre  2020) et 
Diario Oficial de la 
Federación (Journal 
officiel), 23  juillet  2020  
Suppression, le 23 juillet  2020, des droits antidumping pour 
les importations d'hexamétaphosphate de sodium 
(SH 2835.39.02) en provenance de Chine (imposés le 
3 août 2004)  Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(29 septembre  2020) et 
Diario Oficial de la 
Federac ión (Journal 
officiel), 23  juillet  2020  
Suppression, le 30  juillet  2020, des droits antidumping pour 
les importations d'acide stéarique (SH 3823.11.01; 
3823.19.99) en provenance des États -Unis (imposés le 
8 avril 2005)  Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(29 septembre  2020) et 
Diario Oficial de la 
Federación (Journal 
officiel), 30  juillet  2020  
Ouverture, le 31  juillet  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de triéthanolamine (SH 2922.15.01) 
en provenance des États -Unis Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(29 septembre  2020) et 
Diario Oficial de la 
Federación (Journal 
officiel), 31  juillet  2020  WT/TPR/OV/23  
- 210 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 21  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de brames en acier au 
carbone et en aciers alliés (SH 7207.12.99; 7207.20.99; 
7224.90.02; 7224.90.99 ) en provenance du Brésil et de la 
Fédération de Russie  Délégation perman ente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(29 septembre  2020) et 
Diario Oficial de la 
Federación (Journal 
officiel), 
21 septembre  2020  
Nouvelle -Zélande  
Ouverture, le 24  mars 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de fils galvanisés (SH 7217.20.10; 
7217.20.90) en provenance de Chine et d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/NZL du 
28 septembre  2020; et 
Délégation permanente 
de la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC 
(27 octobre  2020)  Droit provisoire 
imposé le 
25 août 2020 
Pakistan  
Ouverture, le 7  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'anhydride phtalique (SH  2917.35.00) 
en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; de Fédération 
de Russie et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/PAK du 
13 août 2020  
Ouverture, le 23  janvier  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains condensateurs électriques 
(SH 8532.10.00; 8532.22.00; 8532.25.00; 8532.29.00; 
8532.30.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/PAK du 
13 August  2020  
Suppression, le 21  février  2020, des droits antidumping pour 
les importations de canettes en aluminium pour boissons  
(SH 7612.90.10; 7612.90.30) en provenance des 
Émirats  arabes unis, de Jordanie et de Sri Lanka (enquête 
ouverte le 1er novembre  2018 et droit provisoire imposé le 
3 mai 2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/PAK du 
13 août 2020  
Ouverture le 29  février  2020 d'une enquête antidumping sur 
les importations de pigment inorganique jaune de chrome 
(SH 3206.20.10) en provenance de Corée, Rép. de et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/PAK du 
13 août 2020  
Pérou  
Clôture (pas de mesure), le 22  janvier  2020, de l'enquête 
antidumping sur les importations de tissus de type popeline, 
constitués d'un mélange (SH 5407.81.00; 5407.82.00; 
5512.11.00; 5512.19.00; 5513.11.00; 5513.21.00; 
5514.11.00; 5514.21.00) en provenance de Chine (ouverte 
le 15 février  2019)  Document de l'OMC  
G/ADP/N/342/PER du 
2 septembre  2020  
Clôture (pas de mesure), le 22 janvier  2020, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de 
maïs (SH  1005.90.11) en provenance des États -Unis 
(enquête ouverte le 24  juillet  2018)  Document de l'OMC  
G/ADP/N/363/PER du 
5 octobre  2020'  
Ouverture, le 6  février  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de tissus de fibres synthétiques 
discontinues, contenant au moins 85% en poids de fibres 
synthétiques discontinues  (SH 5512.11.00; 5512.19.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/PER d u 
2 septembre  2020  
Philippines  
Clôture ( pas de mesure), le 17  octobre  2019, de l'enquête en 
matière de sauvegardes visant les importations de riz 
(SH 1006.30.30; 1006.30.40; 1006.30.91; 1006.30.99 ) 
(ouverte le 11  septembre  2019)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/14 du 
13 septembre  2019 et 
G/SG/N/9/PHL/3 du 
18 octobre  2019  
Suppression, le 8  janvier  2020, des droits antidumping sur 
les importations de farine de froment (SH  1101.00.10) en 
provenance de Turquie (enquête ouverte le 7 juin 2013. 
Droits provisoires et définitifs imposés le 2  juin 2014 et le 
9 janvier  2015, respectivement)  Délégation permanente 
des Philippines 
(27 mai 2020)   
Suppression, le 28  janvier  2020, des droits de sauvegarde 
sur les importations de carreaux de sol et de revêtement 
mural en céramique (SH  6907.21.23; 6907.21.24; 
6907.21.93; 6907.21.94; 6907.22.13; 6907.22.14; 
6907.22.93; 6907.22.94; 6907.23.13; 6907.23.14; 
6907.23.93; 6907.23.94; 6907.40.92) (enquête ouverte le 
20 décembre  2018 et droi t provisoire imposé le 8  août 2019)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/PHL/4 du 
28 janvier  2020  WT/TPR/OV/23  
- 211 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 6  février  2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de véhicules automobiles 
(SH 8703; 8704)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/15 du 
18 février  2020  
Ouverture, le 17  juin 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de f euilles, rouleaux et 
bandes en aluminium -zinc (GL)  (SH 7210.61.11; 
7210.61.19; 7210.61.91; 7210.61.92; 7210.61.99; 
7210.69.11; 7210.69.19; 7210.69.91; 7210.69.99; 
7212.50.19; 7212.50.23; 7212.50.24; 7212.50.29; 
7212.50.93; 7212.50.94; 7212.50.99)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/16 du 
22 juin 2020  
Ouverture, le 17  juin 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de f euilles, rouleaux et 
bandes en fer galvanisé prépeints (PPGI) et en 
aluminium -zinc prépeints  (PPGL) (SH 7210.70.11; 
7210.70.19; 7210.70.90; 7210.70.91; 7210.70.99; 
7210.90.10; 7210.90.90; 7212.40.11; 7212.40.12; 
7212.40.19; 7212.40.91; 721 2.40.92; 7212.40.99 ) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/17 du 
22 juin 2020  
Ouverture, le 17  juin 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de feuilles, rouleaux et 
bandes en fer galvanisés (GI) (SH 7210.41.11; 7210.41.19; 
7210.41. 91; 7210.41.99; 7210.49.91; 7210.49.99; 
7212.30.12; 7212.30.13; 7212.30.19; 7212.30.99 ) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/18 du 
22 juin 2020  
Suppression, le 25  août 2020, des droits de sauvegarde pour 
les importations de verre flotté (SH 7005.29.90; 7005.21.90; 
7005.10.90) (enquête ouverte le 19  février  2019 et droit 
provisoire imposé le 22  octobre  2019)  Document de l'OMC 
G/SG/N/7/PHL/11/Suppl.
1 du 26  août 2020  
Ouverture, le 14  septembre  2020, d'une enquête en matière 
de sauvegardes visant les importations de pellets et granules 
de polyéthylène haute densité et de polyéthylène basse 
densité linéaire 
(SH 3901.20.00;  3901.10.12;  3901.10.92;  3901.40.00;  
3901.90.90)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/19 du 
7 septembre  2020  
Royaume d'Arabie saoudite (pour le Conseil de coopération du Golfe)  
Ouverture, le 23  octobre  2019, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de certains produits en 
acier (SH 7208; 7209; 7210; 7211; 7212; 7213; 7214; 
7215; 7216; 7222; 7225; 7227; 7228; 7301; 7304; 7305; 
7306; 7308 ) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/SAU/3 du 
24 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 28  novembre  2019, de l'enquête 
antidumping visant les importations de polymères 
superabsorbants (SH 3906.90) en provenance du Japon et 
du Taipei chinois (enquête ouverte le 14  février  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/SAU du 
18 mai 2020  
Ouverture, le 29  avril 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de tôles et bandes en alliages 
d'aluminium, d'une épaisseur n'excédant pas 8 mm mais 
supérieure à 0,2 mm, à l'exception de celles qui sont polies, 
revêtues et traitées thermiquement; et bandes d'aluminium 
en bobines utilisées pour les canettes pour boissons et leurs 
languettes (SH 7606.12.00; 7606.92.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/SAU d u 
5 octobre  2020  
Clôture, le 6  juin 2020, de l'enquête antidumping visant les 
importations de carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement; même sur un support; pièces de finition, en 
céramique (carreaux en céramique) (SH 6907.30.00) en 
provenance d'Espagne (ouverte le 5  novembre  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/SAU du 
5 octobre  2020  
Serbie  
Ouverture, le 29  juin 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de  barres − barres 
d'armature nervurées en acier pour béton  (SH 7214.20.00)  Délégation permanente 
de la Serbie 
(23 septembre  2020)   
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Ouverture, le 4  août 2020, d'une enquête antidumping visant 
les importations de certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium (SH 7607.11.20; 7607.11.90) en provenance de 
Chine  Délégation permanente 
du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC 
(24 septembre  2020)   WT/TPR/OV/23  
- 212 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Thaïlande  
Ouverture, le 17 octobre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits peints en acier laminés à 
froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par 
immersion à chaud (SH  7210.70.11; 7210.70.91; 
7212.40.11; 7212.40.12; 7212.40.19; 7212.40.91; 
7212.40.92; 7212.40.99; 7225.99.90; 7226.99.19; 
7226.99.99) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/THA du 
11 février  2020  
Ouverture, le 21  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits plats en acier laminé à froid 
enroulés et non enroulés galvanisés par immersion à chaud 
(SH 7210.49.00; 7210.49.00; 7208.27.19; 7208.27.91; 
7210.49.99; 7212.30.11; 7212.30.12) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/THA du 
22 juillet  2020   
Ouverture, le 7  avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fer -blanc (SH  7210.12.90) en provenance 
de Chine; de Corée, Rép. de; du Taipei chinois et de l'Union 
européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/THA du 
22 juillet  2020'   
Ouverture, le 15  mai 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations d'acier chromé (SH 7210.50.00) en 
provenance de Chine, de République de Corée et de l'Union 
européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/THA du 
22 juillet  2020  
Suppression, le 7  juin 2020, des droits de sauvegarde pour 
les importations de produits plats en aciers non alliés laminés 
à chaud, enroulés ou non enroulés  (SH 7208.36.00; 
7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.90; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7208.53.00; 7208.54.90) (enquête ouverte le 
30 janvier  2014). Droits provisoires et définitifs imposés 
respectivement le 7  juin et le 24  décembre  2014)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/4/Suppl.3 
du 8 mai 2020  
Ouverture, le 21  août 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de pellicules en polypropylène 
biaxialement orienté (BOPP) de qualité courante (SH 
3920.20.10) en provenance de Chine, d'Indonésie et de 
Malaisie  Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès 
de l'OMC 
(5 octobre  2020)   
Ouverture, le 18 septembre  2020, d'une enquête en matière 
de sauvegardes visant les importations de feuilles et bandes 
minces en aluminium (SH 7607.11.00; 7607.19.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/6 du 
24 septembre  2020  
Turquie  
Suppression, le 13  novembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de panneaux dits "oriented strand 
board" (OSB) (SH  4410.12) en provenance du Canada et des 
États-Unis (imposés le 18  décembre  2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/TUR du 
20 février  2020  
Suppression, le 13 novembre  2019, des droits antidumping 
sur les importations de crochets et boucles (SH  5806.32.90) 
en provenance de Chine et du Taipei  chinois (imposés le 
13 décembre  2002)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/TUR du 
20 février  2020  
Ouverture, le 14 avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'aliments pour bébés contenant des 
céréales (SH  1901.10.00) en provenance de Croatie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/TUR du 
23 septembre  2020   
Suppression, le 10  mai 2020, des droits antidumping sur les 
importations de chaînes à maillons à étais et chaînes à 
maillons soudés en fonte, fer ou acier (SH  7315.81; 
7315.82) en provenance de Chine (imposés le 
20 décembre  2003)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/TUR du 
23 septembre  2020'   
Ouvertur e, le 30  mai 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de fibres discontinues de 
polyesters, non cardées ni peignées ni autrement 
transformées pour la filature (SH 5503.20.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/26 du 
8 juin 2020  
Ouverture, le 11  juin 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de copeaux de 
polyéthylène téréphtalate (SH 3907.69.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/27 du 
17 juin 2020  
Ouverture, le 24  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de tubes, tuyaux et profilés en acier 
inoxydable soudés (SH 7306.40.20; 7306.40.80; 
7306.61.10) en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/TUR du 
23 septembre  2020  WT/TPR/OV/23  
- 213 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ukraine  
Ouverture, le 7 décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'éléments de fixation en acier 
(SH 7318.15.69; 7318.15.81; 7318.15.89; 7318.15.90; 
7318.16.91; 7318.16.99) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/UKR du 
2 octobre  2020; et 
Délég ation permanente 
de l'Ukraine auprès de 
l'OMC (19  octobre  2020)  Droits provisoires et 
définitifs imposés 
respectivement le 
28 mai et le 
21 septembre  2020 
Ouverture, le 7  décembre  2019, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de sering ues 
(SH 9018.31.10)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/UKR/7 du 
14 septembre  2020 Clôture (pas de 
mesure) le 
2 septembre  2020 
Ouverture, le 11  février  2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de soude caustique 
(SH 2815.12.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/UKR/8 du 
16 septembre  2020 Clôture (pas de 
mesure) le 
2 septembre  2020 
Ouverture, le 25  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de dispositifs (mécanismes) d'inclinaison 
à pivot pour cadres de fenêtre et de porte de balcon 
(SH 8302.41.50) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/UKR du 
2 octobre  2020''   
Ouverture, le 25  février  2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de matériaux polymériques 
(SH 3901.20.90; 3904.10.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/17 du 
28 février  2020  
Ouverture, le 28  mai 2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de roses coupées 
fraîches (SH 0603.11.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/18 du 
12 juin 2020  
Ouverture, le 25  juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de contreplaqué (SH 4412.32.10; 
4412.32.90; 4412.39.00; 4412.99.40; 4412.99.50; 
4412.99.85) en provenance du Bélarus  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/UKR du 
2 octobre  2020  
Ouverture, le 28  juillet  2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de fils (SH 8544.49.20; 
8544.49.91; 8544.60.10; 8544.60.90; 8544.70.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/19/Corr.1 
du 21  septem bre 2020  
Union économique eurasiatique  
(Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize)  
Ouverture, le 24  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes soudés en acier inoxydable 
(SH 7306.40.20; 7306.40.80; 7306.61.10; 7306.69.10) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/RUS du 
6 mai 2020  
Clôture (pas de mesure), le 27  décembre  2019, de l'enquête 
en matière de sauvegarde sur les importations de tubes 
soudés en acier inoxydable (SH  7306.40.20; 7306.40.80; 
7306.61.10; 7306.69.10) (ouverte le 4  mars 2019)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/RUS/2 du 
17 janvier  2020  
Ouverture, le 9  avril 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'électrodes en graphite (SH 8545.11.00) en 
provenance de Chine  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)   
Union européenne  
Ouverture, le 18  décembre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'épingles et agrafes (SH 7317.00.20; 
7317.00.60; 7317.00.80; 7326.20.00; 7616.10.00; 
8305.20.00; 8308.10.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/335/EU du 
17 avril 2020; et 
Décision d'exécution (UE) 
2020/1202 de la 
Commission 
(14 août 2020).  Clôture le 
17 août 2020 (pas 
de mesure)  
Ouverture, le 14  février  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'extrusions d'aluminium (SH 
7604.10.10; 7604.10.90; 7604.21.00; 7604.29.10; 
7604.29.90; 7608.10.00; 7608.20.81; 7608.20.89; 
7610.90.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/EU du 
6 août 2020; et 
Règlement d'exécution 
(UE) 2020/1428  de la 
Commission 
(12 octobre  2020)  Droit provisoire 
imposé le 
13 octobre  2020 WT/TPR/OV/23  
- 214 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 14  mai 2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres aciers alliés, laminés à chaud 
(SH 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.00; 
7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.00; 
7208.40.00; 7208.52.10; 7208.52.99; 7208.53 .10; 
7208.53.90; 7208.54.00; 7211.13.00; 7211.14.00; 
7211.19.00; 7225.19.10; 7225.30.90; 7225.40.60; 
7225.40.90; 7226.19.10; 7226.91.91; 7226.91.99) en 
provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/EU du 
6 août 2020  
Clôture (pas de mesure), le 2  juin 2020, de l'enquête 
antidumping visant les importations de p roduits de fibres de 
verre à filaments continus - matériaux de renforcement en 
fibres de verre (GFR)  (SH 7019.11.00; 7019.12.00; 
7019.31.00) en provenance de Bahreïn et d'Égypte (enquête 
ouverte le 3  mai 2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/EU du 
6 août 2020  
Ouverture, le 12  juin 2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs visant les importations de certains 
produits plats en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers 
alliés, laminés à chaud (SH 7208.10.00; 7208.25.00; 
7208.26.00; 7208.27.00; 720 8.36.00; 7208.37.00; 
7208.38.00; 7208.39.00; 7208.40.00; 7208.52.10; 
7208.52.99; 7208.53.10; 7208.53.90; 7208.54.00; 
7211.13.00; 7211.14.00; 7211.19.00; 7225.19.10; 
7225.30.90; 7225.40.60; 7225.40.90; 7226.19.10; 
7226.91.91; 7226.91.99) en provenance de Tu rquie Document de l'OMC 
G/SCM/N/363/EU du 
6 août 2020  
Ouverture, le 14  août 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de produits laminés plats en 
aluminium (SH 7606.11.10; 7606.11.91; 7606.11.93; 
7606.11.99; 7606.12.20; 7606.12.92; 7606.12.93; 
7606.12.99; 7606.91.00; 7606.92.00; 7607.11.90 ) en 
provenance de Chine  Communication de la 
Commission 2020/C 
268/05 (14  août 2020)   
Ouverture, le 24  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de câbles de fibres 
optiques (SH 8544.70.00) en provenance de Chine  Communication de la 
Commission 2020/C 
316/09 
(24 septembre  2020)   
Ouverture, le 30  septembre  2020, d'une enquête 
antidumping visant les importations de produits plats en 
acier inoxydable laminés à froid (SH 7219.31.00; 
7219.32.10; 7219.32.90; 7219.33.10; 7219.33.90; 
7219.34.10; 7219.34.90; 7219.35.10; 7219.35.90; 
7219.90.20; 7219.90.80; 7220.20.21; 7220.20.29; 
7220.2 0.41; 7220.20.49; 7220.20.81; 7220.20.89; 
7220.90.20; 7220.90.80) en provenance d'Inde et 
d'Indonésie  Communication de la 
Commission 2020/C 
322/06 
(30 septembre  2020)   
Ouverture, le 14  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de contreplaqué de bouleau 
(SH 4412.33.00) en provenance de la Fédération de Russie  Communication de la 
Commission 2020/C 
342/02 
(14 octobre  2020)   
Ouverture, le 14  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de monoéthylè ne glycol 
(SH 2905.31.00) en provenance du Royaume d'Arabie 
saoudite et des États -Unis Communication de la 
Commission 2020/C 
342/03 
(14 octobre  2020)   
Viet Nam  
Ouverture, le 31  octobre  2019, d'une enquête antidumping 
sur les importations de glutamate monosodique 
(SH 2922.42) en provenance de Chine et d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/VNM du 
12 octobre  2020 Droit provisoire 
imposé le 
25 mars 2020 
Clôture (pas de mesure), le 14  janvier  2020, de l'enquête 
antidumping visant les importations de panneaux de fibres 
de bois (SH 4411.12; 4411.13; 4411.14; 4411.92; 4411.93; 
4411.94) en provenance de Malaisie et de Thaïlande (ouverte 
le 16 avril 2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/VNM du 
12 octobre  2020  WT/TPR/OV/23  
- 215 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 6 avril 2020, d'une enquête antidumping visant 
les importations de fils de filaments de polyester (SH 
5402.33; 5402.46; 5402.47) en provenance de Chine, 
d'Inde, d'Indonésie et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/VNM du 
12 octobre  2020  
Ouverture, le  29 juin 2020, d'une enquête antidumping 
visant les importations de sirop de maïs à forte teneur en 
fructose (SH 1702.60) en provenance de Chine et de 
République de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/342/VNM du 
12 octobre  2020  
Note:  Au Royaume -Uni, la Direction chargée des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales 
(Trade Remedies Investigations Directorate) ne procède actuellement qu'à l'examen de certaines 
mesures correctives commerciales de l'UE au titre de la Partie 12 du Règlement de 2 019 sur les 
mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) (tel que modifié), 
jusqu'à notification.  
 
 WT/TPR/OV/23  
- 216 - 
  ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -OCTOBRE  2020)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/ Date Situation  
Afrique du Sud (pour la SACU – Union douanière d'Afrique australe)  
Augmentation des droits d'importation (de 12% et 
37% à 42% et 62%) pour les viandes et abats 
comestibles congelés de volailles de l'espèce 
Gallus domesticus  (position 0207 du SH) (en 
vigueur depuis le 13  mars 2020); (de zéro à 
30%) pour les machines à lave r entièrement 
automatiques à chargement par le haut (position 
8450.11.10 du SH) (en vigueur depuis le 
30 mars 2020); et (à 15%) pour le polyéthylène 
téréphtalate (position 3907 du SH) (en vigueur 
depuis le 30  mars 2020). Sont exemptées les 
importations en provenance de l'Union 
européenne et des membres de la Communauté 
de développement de l'Afrique australe (SADC).  Délégation permanente de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis n° R. 
309 – Journal officiel n°  43091 
(13 mars 2020), et n° 425 et 426 – Journal 
officiel n° 43179 (30  mars 2020) de la 
Commission en charge de l'administration du 
commerce international  En vigueur depuis le: voir 
les dates indiquées dans 
la colonne "Mesure"  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Augme ntation des droits d 'importation pour 
certains produits, par exemple les produits 
laitiers, les jus, les huiles végétales et d 'olive, 
certains produits chimiques, les matériaux de 
construction et les véhicules  Délégation permanente du Royaume d 'Arabie 
saoudite auprès de l 'OMC (28 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
10 juin 2020  
Argentine  
Modifications apportées à la législation sur les 
droits d'exportation ( derechos de exportación ). 
Pour certains produits exportés (dans les 
chapitres 01; 02; 03;  04; 05; 07; 10; 11; 15; 20; 
44; 47; 51; 52 de la NCM) avec un droit fixé à 9%  Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (22  mai 2020) et Décret n°  37/2019 
(DCTO -2019-37-APN-Decreto No.  793/2018. 
Modificación) (14  décembre  2019)  En vigueur depui s le 
14 décembre  2019 
Augmentation temporaire (jusqu'à 33%) des 
droits d'exportation ( derechos de exportación ) sur 
certains produits, par exemple les animaux 
vivants; les viandes et abats comestibles; les 
poissons et crustacés; les produits d'origine 
animale; les légumes à cosse secs; les céréales; 
les farines de froment (blé) ou de méteil; les 
farines de céréales; les gruaux, semoules et 
agglomérés sous forme de pellets, de céréales; 
les graines et fruits oléagineux; les graines 
diverses; le s graisses et huiles animales ou 
végétales et les produits de leur dissociation; les 
graisses alimentaires élaborées; les cires d'origine 
animale ou végétale; les conserves d'arachides; 
les résidus et déchets des industries alimentaires; 
les aliments prépa rés pour animaux; le biodiesel 
et ses mélanges; le bois et le charbon de bois; la 
laine, non cardée ni peignée; et le coton, non 
cardé ni peigné (539 lignes tarifaires au niveau 
des positions à 8  chiffres relevant des chapitres 
01; 02; 03; 05; 07; 10; 11; 12; 15; 20; 23; 38; 
44; 51 de la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (22  mai 2020) et Décret 
n° 230/2020 
(DCTO -2020-230-APN-PTE- Fíjase alícuota del 
derecho de exportación ) – Nomenclature 
Commune du MERCOSUR (4  mars 2020)  En vigueur d epuis le 
6 mars 2020 
Nouvelle augmentation de la redevance statistique 
(tasa de estadística ) (de 2,5% à 3%) (initialement 
appliquée de mai  2019 au 31  décembre  2019) 
pour toutes les importations. Certaines 
exemptions en vigueur  Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (22  mai 2020) et Loi n°  27541 sur la 
solidarité sociale et la relance du secteur 
productif dans le cadre des mesures 
d'urgence publique (21  décembre  2019)  En vigueur du 
21 décembre  2019 au 
31 décembre  2020 
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de 
la part du Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesures ou de son objet. En 
outre, rien dans la présente annexe ne vaut  jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure 
donnée avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande d u Secrétariat.  WT/TPR/OV/23  
- 217 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Valeurs  de référence pour les exportations de 
certains produits, comme les oignons et les 
échalotes (position 0703.10.19 de la NCM) (en 
vigueur depuis le 22 juillet 2020); le lait et la 
crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants (po sitions 0402.10.10; 
0402.10.90; 0402.21.10; 1901.90.90 de la NCM) 
(en vigueur depuis le 24 juillet 2020); les raisins 
secs (position 0806.20.00 de la NCM) (en vigueur 
depuis le 3 août 2020); certains poissons 
(corvinas ) (position  0303.89.10 de la NCM ) (en 
vigueur depuis le 23 septembre 2020); et les 
pommes de terre (po sition  0701.90.00 de la NCM ) 
(en vigueur depuis le 11 septembre 2020), pour 
certaines destinations spécifiées   Administration fédérale des recettes publiques 
- Direction générale des douane s, Résolutions 
générales nos 4764/2020 (16 juillet  2020) , 
4765/2020 (20 juillet 2020), 4785/2020 
(31 juillet 2020), 4819/2020 
(21 septembre  2020), 4812/2020 
(9 septembre 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne "Mesure"   
Modifications apportées à la liste des produits 
soumis à des prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques (1 447 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres relevant des 
chapitres 2; 4; 9; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 
27; 28; 29; 31;  32; 33; 34; 36; 38; 39; 40; 44; 
48; 49; 51; 52; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 
62; 63; 65; 68; 69; 70; 72; 73; 74; 76; 79; 82; 
83; 84; 85; 86; 87; 89; 90; 92; 93; 94; 95; 96 
de la NCM)  Délégation permanente de l 'Argentine auprès 
de l'OMC (23 octobre 2020 ) et Dispositions 
no 9/2020 (19 mai 2020) et 10/2020 
(21 mai 2020) – Ministère du développement 
de la production, Sous -secrétariat à la 
politique et à la gestion commerciales  En vigueur depuis le 
20 mai 2020  
Programme de réajustement progressif des droits 
d'exportation ( derechos de exportación ) pour les 
produits du soja (jusqu 'à 33%) (positions 
1201.90.00; 1208.10.00; 1507.10.00; 
1507.90.11; 1507.90.19; 1507.90.90; 
1517.90.10; 1517.90.90; 1518.00.90; 
2302.50.00; 2304.00.10; 2304.00.90; 
2308.00.00; 23 09.90.10; 2309.90.60; 
2309.90.90; 3826.00.00 de la NCM ) Délégation permanente de l 'Argentine auprès 
de l'OMC (23 octobre 2020) et Décret 
n° 790/2020 – Nomenclature commune du 
MERCOSUR – Droits d'exportation (5 octobre 
2020)  En vigueur depuis le 
5 octobre 2 020 
Azerbaïdjan  
Prorogation de l'augmentation temporaire des 
droits d'importation sur certains produits, par 
exemple les viandes et abats comestibles des 
volailles; les œufs; les fruits et fruits à coque 
comestibles; les jus de fruits et de légumes; les 
eaux; certains argiles; les matières minérales; les 
ouvrages en ciment; les ouvrages en plâtre; et les 
produits céramiques (chapitres 2; 4; 7; 8; 20; 22; 
25; 68; 69 du SH)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (12  mai 2020)  En vigueur du 
15 décembre  2019 au 
31 décembre  2021 
Augmentation des taux de droit d'accise imposés 
à certains produits importés, par exemple l'alcool 
éthylique non dénaturé et les cigares (y compris 
ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en 
tabac ou en succédanés de tabac (positions 
2207.10.00; 2208.90.91; 2208.90.99; 2208.30; 
2208.40; 2208.50; 2208.60; 2208.70; 
2208.90.11; 2208.90.78; 2402.10.00; 
2402.90.00; 2402.20 du SH)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (5  juin 2020)   
Belize  
Mise en œuvre des prescriptions en matière de 
licences d 'importation pour certains produits: 
poisson; farine de méteil; produits laitiers; œufs; 
légumes; fruits; maïs; riz; farines de céréales; 
préparations alimentaires; sucre et sucreries; 
prépa rations alimentaires diverses; papier 
hygiénique; volailles vivantes; viandes et abats 
comestibles; eau; bière; préparations des types 
utilisés pour l 'alimentation des animaux; huiles de 
pétrole; gaz de pétrole; éphédrine et ses sels; 
bois et ouvrages en b ois; et ouvrages 
divers  (chapitres 1; 2; 3; 4; 7; 8; 10; 11; 16; 17; 
20; 21; 48; 3; 4; 21; 22; 23; 27; 29; 30; 44; et 
94 du SH)  Délégation permanente du Belize auprès de 
l'OMC (2 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
1er juin 2020  
Brésil  
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
20%) sur certains équipements d'attraction 
foraine ( carrosséis ) (positions 9508.90.19; 
9508.90.22 de la NCM) et (de 6% à 12%) sur les 
"cartes intelligentes" (position 8523.52.10 de la 
NCM)  Délégation permane nte du Brésil auprès de 
l'OMC (20  mai 2020), Résolutions de la 
CAMEX n° 4/2019 (24  octobre  2019) et 
13/2019 (19  novembre  2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 WT/TPR/OV/23  
- 218 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Suppression des procédures de licences 
d'importation automatiques pour certains produits 
(chapitres 27; 32; 39; 40; 54; 55; 56; 60; 61; 
62; 63; 68; 69; 70; 72; 73; 76; 82; 83; 84; 85; 
87; 90; et 96 de la NCM)  Délégation permanente du Brésil auprès de 
l'OMC (26 octobre 2020)   
Chine  
Le 15  décembre  2019, suspension de l'imposition 
de taux de droit ad valorem  additionnels de 10% 
et de 5% sur certains produits en provenance des 
États-Unis (troisième série)  Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (25  mai 2020), Annonce de la 
Commission tarifaire du Conseil d'État sur 
l'application de droits de douane additionnels 
sur certaines marchandises importées des 
États-Unis (troisième série), et Annonce n° 7 
de la Commission tarifaire du Conseil d'État 
sur la suspension des droits de douan e 
additionnels sur certaines importations en 
provenance des États -Unis [2019] Adresse 
consultée: http://www.gov.cn/xinwen/2019 - 
12/15/content_5461332.htm  En vigueur depuis le 
15 décembre  2019 
(12h01)  
Suspension, du 26  décembre  2019 au 
25 décembre  2020, des droits de douane 
additionnels appliqués à certains produits 
(positions 2710.19.99; 2712.90.10; 3901.20.00; 
3901.40.10; 3910.40.20; 3902.10.00 du SH) 
importés des États -Unis Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (25  mai 2020) et Annonce de la 
Commission tarifaire du Conseil d'État (SCTC) 
sur la deuxième liste d'exclusion de la 
première série d'importations en provenance 
des États -Unis soumises à des droits de 
douane additionnels (Annonce du SCTC 
[2019] n° 8). Adresse consult ée: 
http://www.mof.gov.cn/zhengwuxinxi/zhengc
efabu/201912/P020191219362467972158.pdf  En vigueur du 
26 décembre  2019 au 
25 décembre  2020 
Publication du catalogue 2020 des marchandises 
soumises à licence d'importation (chapitres 29; 
38; 84; 89; 90 du SH)  Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (25  mai 2020) et Annonce n° 65 de 
l'Administration générale des douanes du 
Ministère du commerce [2019]. Adresse 
consultée: 
http://www.mofcom.gov.cn/article/b/c/20191
2/20191202927133.shtml  En vigueur depuis  le 
1er janvier  2020 
Publication du catalogue 2020 des marchandises 
soumises à licence d'exportation (chapitres 1; 2; 
10; 11; 12; 13; 14; 25; 26; 27; 28; 29; 32; 38; 
44; 46; 52; 71; 72; 75; 80; 81; 84; 87; 94 du 
SH) Délégation permanente de la Chine auprè s de 
l'OMC (25  mai 2020) et Annonce n° 66 de 
l'Administration générale des douanes du 
Ministère du commerce [2019]. Adresse 
consultée: 
http://www.mofcom.gov.cn/article/b/e/20191
2/20191202927141.shtml  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Réduction temporaire des droits d'importation (de 
10% à 5% et de 5% à 2,5%) sur certains produits 
(1 717 marchandises relevant des chapitres 1; 2; 
3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 
17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 27; 28; 29; 
30; 31; 32; 33; 34; 35; 36; 37; 38; 39; 40; 41; 
42; 43; 44; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 57; 
58; 61; 62; 63; 64; 65; 67; 69; 70; 71; 72; 73; 
74; 80; 81; 82; 83; 84; 85 du SH) en provenance 
des États -Unis Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (25  mai 2020) et Annonce de la 
Commission tarifaire du Conseil d'État sur 
l'ajustement des droits de douane 
additionnels sur certaines importations en 
provenance des États -Unis (Annonce n°  1 
[2020] de la Commission tarifaire du Conseil 
d'État). Adresse consultée: 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu/2019
08/P020190823604938915640.pdf  En vigueur depuis le 
14 février  2020 
Suspension, du 28  février  2020 au 
27 février  2021, des droits de douane additionnels 
appliqués à 65 produits (chapitres 44; 47; 49; 84; 
85; 90 du SH) importés des États -Unis. Pour 
certains produits, les droits perçus seront 
remboursés.  Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (25  mai 2020) et Annonce de la 
Commission tarifaire du Conseil d'État sur la 
deuxième liste d'exemption des droits d e 
douane pour les États -Unis, annonce n° 3 de 
la commission fiscale [2020]. Adresse 
consultée: 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu/2020
02/t20200221_3472600.htm 
(21 février  2020)  En vigueur du 
28 février  2020 au 
27 février  2021 WT/TPR/OV/23  
- 219 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Colombie  
Imposition de d roits d'importation sur les 
chaussures (chapitre 64 du SH). Droits 
ad valorem  (35%) sur: i) les chaussures étanches 
(position 6401 du SH), les autres chaussures à 
semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou 
en matière plastique (position 6402 du SH), e t les 
chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, 
matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et 
dessus en matières textiles (position 6404 du SH) 
pour une valeur f.a.b. déclarée égale ou inférieure 
à 6 USD/kg; ii) les autres chaussures (position 
6405 du SH) pour une valeur f.a.b. déclarée égale 
ou inférieure à 7  USD/kg; iii) les chaussures à 
semelles extérieures en caoutchouc, matière 
plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en 
cuir naturel (position 6403 du SH) pour une 
valeur f.a.b. décla rée égale ou inférieure à 
10 USD/kg; et iv) les dessus de chaussures et 
leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts 
durs (position 6406.10.00 du SH) pour une valeur 
f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 5  USD/kg 
(exemption pour les partenaires d' accords de 
libre-échange)  Délégation permanente de la Colombie auprès 
de l'OMC (30  avril 2020) et Décret n° 2279 du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme (16  décembre  2019)  En vigueur du 
17 décembre  2019 au 
17 décembre  2020 
Augmentation temporaire (de zéro à 10%) des 
droits d'importation sur certains produits 
céramiques (position  6910.90.00 du SH)  Délégation permanente de la Colombie auprès 
de l'OMC (30  avril 2020) et Décret n°  199 du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme (10  février  2020)  En vigueur depuis le 
26 février  2020 
Contingent d 'exportation temporaire pour les 
déchets et débris de fer et d 'acier (28,404 t) et 
les déchets et débris de cuivre et d 'aluminium 
(38,675 t) ( positions 7204.10.00; 7204.21.00; 
7204.29.00; 7204.30.00; 7204.41.00; 
7204.49.00; 7404.00.00; 7503.00.00; 
7602.00.00; 7802.00.00; 7902.00.00 du SH)  Délégation permanente de la Colombie auprès 
de l'OMC (21 octobre 2020) et Décret 
n° 1120, Ministère du commerce, de 
l'industrie et  du tourisme (12 août 2020)  En vigueur du 
27 août 2020 au 
26 février 2021  
Égypte  
Nouvelle prorogation et augmentation des taxes 
temporaires à l'exportation (de 6  000 EGY/t à 
7 000 EGY/t) sur le plomb et certains ouvrages en 
plomb (positions 7801.10; 7801.91; 7801.99; 
7804.19; 7806.00 du SH)  Délégation permanente de l'Égypte auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et Décret ministériel 
n° 1156 (20  décembre  2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020 
Imposition de taxes temporaires à l'exportation 
(3 000 EGY/t) sur les chiffons, ficelles, cordes et 
cordages, en matières textiles, sous forme de 
déchets ou d'articles hors d'usage (position 6310 
du SH)  Délégation permanente de l'Égypte auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et Décret ministériel 
n° 195/2020  En vigueur depuis le 
30 mars 2020, pour 1 an 
Nouvelle prorogation des taxes temporaires à 
l'exportation (600 EGY/) sur les pailles et balles de 
céréales brutes, même hachées, moulues, pressées 
ou agglomérées sous forme de pellets, à l'exception 
des pailles et balles de riz; (700 EGY/) sur le foin, 
le trèfle et d'autres produits fourragers; 
(900 EGY/t) sur les sons, remoulages et autres 
résidus, même agglomérés sous forme de pellets, 
du criblage, de la mouture ou d'autres traitements 
des céréales ou des légumineuses, à l'exclusion des 
résidus de riz; les matières végétales et déchets 
végétaux, résidus et sous -produits végétaux, 
même agglomérés sous forme de pellets, des types 
utilisés pour l'alimentation des animaux, à 
l'exclusion des é pis de maïs; (300 EGY/t) sur 
l'ensilage de maïs (en vigueur du 
16 décembre  2019 au 31  décembre  2020); 
(2 000 EGY/t) sur les mattes de cuivre, le précipité 
de cuivre, le cuivre non raffiné; les anodes en 
cuivre pour affinage électrolytique, le cuivre affiné  
et les alliages de cuivre sous forme brute, les 
déchets et débris de cuivre, les barres, tubes et 
formes spéciales en cuivre, les ouvrages en cuivre 
coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non 
autrement travaillés (7  000 EGY/t) sur le plomb 
sous forme br ute, les déchets et débris de plomb, 
les tables, feuilles et bandes en plomb d'une 
épaisseur excédant 0,2 mm, les autres ouvrages en 
plomb et les déchets et débris d'aluminium; 
(1 300 EGY/t) sur les déchets et débris de fonte, les 
déchets et débris d'acier  inoxydable, les déchets et 
débris d'aciers alliés, autres que d'acier inoxydable Délégation permanente de l'Égypte auprès de 
l'OMC (22  mai 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne "Mes ure" WT/TPR/OV/23  
- 220 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
ou de fer ou d'acier étamé, les déchets ou débris 
ferreux, les tournures, frisons, copeaux, meulures, 
sciures, limailles et chutes d'estampage ou de 
découpage, même en paquet s, les déchets ou 
débris ferreux, les déchets lingotés en fer ou en 
acier; (2  600 EGY/t) sur les scories, cendres et 
résidus (autres que ceux provenant de la 
fabrication du fer ou de l'acier) contenant 
principalement du zinc, des mattes de galvanisation 
et autres, du zinc sous formes brutes, des déchets 
et débris de zinc et des poussières, poudres et 
paillettes, de zinc; (3  600 EGY/t) sur les déchets et 
rebuts de papier et de carton (en vigueur du 
23 décembre  2019 au 31  décembre  2020); 
(1 200 EGY/t) sur les  blocs de talc et le talc broyé; 
(500 EGY/t) sur la poudre de talc; (300 EGY/t) sur 
la poudre de talc ultra -fine; (150 EGY/t) sur le 
quartz brut; (200 EGY/t) sur les blocs de feldspar; 
(100 EGY/t) sur le feldspar brut broyé ou 
pulvérisé; (400  EGY/t) sur le s marbres bruts ou 
dégrossis; le granit, brut ou dégrossi; et 
(100 EGY/t) sur le sable (en vigueur depuis le 
9 février  2020)  
Interdiction temporaire d 'importer du sucre blanc 
et du sucre brut (position 1701 du SH)  Ministère du commerce et de l 'industrie - 
Nouvelles (4 juin 2020)  En vigueur depuis le 
4 juin 2020 pour 3 mois  
États -Unis  
Imposition d'une taxe d'importation additionnelle 
de 15% sur certains produits en provenance de la 
Chine (555  lignes tarifaires au niveau des positions 
à 8 chiffres relevant des chapitres 03; 05; 06; 08; 
12; 14; 15; 16; 22; 28; 29; 32; 33; 36; 38; 39; 
40; 41; 43; 44; 49; 52; 54 ; 55; 58; 60; 61; 62; 
63; 64; 66; 67; 69; 70; 71; 72; 73; 76; 79; 82; 
83; 84; 85; 87; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96 du 
SH) Département d'État des États -Unis, 
communiqués de presse (13 et 
23 août 2019). Adresses consultées: 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press
-office/press -releases/2019/august/ustr -anno
unces -next-steps -proposed et 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press
-office/press -releases/2019/august/ustr -state
ment-section -301-tariff En vigueur depuis le 
15 décembre  2019 
Taux ad valorem  additionnel de 25% imposé en 
sus du taux NPF ou ALE applicable pour certains 
produits dérivés de l'acier ( positions 7317.00.30; 
7317.00.55; 7317.00.65; 8708.10.30: 
8708.29.21 du SH) pour des raisons de sécurité 
nationale (i nitialement imposé le 23  mars 2018). 
Les importations en provenance d'Argentine; 
d'Australie; du Brésil; du Canada, de la Corée, 
Rép. de; et du Mexique sont exemptées.  Délégation permanente des États -Unis auprès 
de l'OMC (24 octobre 2020) et Proclamation 
présidentielle sur l'ajustement des 
importations de produits dérivés de 
l'aluminium et de produits dérivés de l'acier 
aux États -Unis (24  janvier  2020). Adresse 
consultée: 
https://www.whitehouse.gov/presidential -acti
ons/proclamation -adjusting -imports -derivat iv
e-aluminum -articles -derivative -steel-articles -
united -states/  En vigueur depuis le 
8 février  2020 
Taux ad valorem  additionnel de 10% imposé en 
sus du taux NPF ou ALE applicable pour certains 
produits dérivés de l'aluminium (positions 
7614.10.50; 7614.90.20; 7614.90.40; 
7614.90.50; 8708.10.30; 8708.29.21  du SH) pour 
des raisons de sécurité nationale (initialement 
imposé le 23  mars 2018). Les importations en 
provenance d'Argentine, d'Australie, du Canada et 
du Mexique sont exemptées.  Délégation permanente des États -Unis auprès 
de l'OMC (24 octobre 2020) et Proclamation 
présidentielle sur l'ajustement des 
importations de  produits dérivés de 
l'aluminium et de produits dérivés de l'acier 
aux États -Unis (24  janvier  2020). Adresse 
consultée: 
https://www.whitehouse.gov/presidential -acti
ons/proclamation -adjusting -imports -derivativ
e-aluminum -articles -derivative -steel-articles -
united-states/  En vigueur depuis le 
8 février  2020 
Réduction de 15% à 7,5% du droit ad valorem  
additionnel (instauré en ao ût 2019 - Annexe A) 
pour les produits en provenance de Chine 
(chapitres 1; 2; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 12; 13; 14; 
15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 26; 27; 
28; 29; 32; 33; 34; 35; 36; 38; 39; 40; 41; 43; 
44; 48; 49; 52; 53; 54; 55; 58; 59; 60; 61; 62; 
63; 64; 65; 66; 67; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 76; 
82; 83; 84; 85; 87; 88; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 
96; 97 du SH)  Bureau du Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales - 
Avis de modification des actions à 
entreprendre au titre de  l'article 301: actes, 
politiques et pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert de technologies, à la propriété 
intellectuelle et à l'innovation  [numéro de 
référence 3290 -F0] (janvier 2020). Adresse 
consultée : https://ustr.gov/issue -
areas/enforcement/s ection -301-
investigations/section -301-china/300 -billion -
trade -action  (Avis de modification - 
15 janvier  2020)  En vigueur depuis le 
14 février 2020  WT/TPR/OV/23  
- 221 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Le 16 août 2020, nouvelle imposition d 'un taux de 
droit ad valorem  additionnel de 10% pour 
l'aluminium non a llié sous forme brute (position 
7601.10 du SH) en provenance du Canada, pour 
des raisons de  sécurité nationale  Proclamation présidentielle sur l 'ajustement 
des importations d 'acier aux États -Unis 
(24 octobre 2020) et Proclamation sur 
l'ajustement des importations d 'aluminium 
aux États -Unis (6 août 2020). Adresse 
consultée: 
https://www.whitehouse.gov/presidential -
actions/proclamation -adjusting -imports -
aluminum -united -states -080620/. Déclaration 
de l'USTR sur l 'aluminium canadien 
(15 septembre 2020), adr esse consultée: 
https://ustr.gov/about -us/policy -
offices/press -office/press -
releases/2020/september/ustr -statement -
canadian -aluminum  À supprimer au 
1er septembre 2020  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(de zéro à 5%) pour les lampes et tubes à diodes 
émettrices de lumière (LED) (position 8539.50.00 
du SH)  Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (27  mai 2020)  En vigueur du 
2 février  2020 au 
31 décembre  2020 
Augmentation temporaire des droits d 'importation 
(de zéro à 6,5%) pour les polymères de l 'éthylène 
de faible densité  (position 3901.10 du SH)  Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l 'OMC (26 octobre 2020)  En vigueur depuis 
septembre 2020 pour 
1 an 
Inde  
Modification des conditions d'importation n°  2 du 
chapitre 39 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017, 
Annexe I (Politique d'importation), entraînant la 
prohibition à l'importation de poudre de bouteilles 
en polyéthylène téréphtalate  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
24 octobre  2019 
Ouverture le 7  novembre  2019 d'une enquête en 
matière de sauvegarde bilatérale sur les 
importations de caoutchouc de polybutadiène 
(PBR) (position 4002.20.00 du SH) en provenance 
de Corée, Rép. de  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (26  mai 2020) et Notification F. 
n° 22/7/2019 -DGTR – (affaire n°  (SG) 
7/2019) – Enquête en matière de sauvegarde 
bilatérale, Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale des mesures correctives 
commerciales (7  novembre  2019)   
Modification de la politique d'importation de l'or 
(sous toutes ses formes, autres que l'or monétaire 
et l'argent sous toutes ses formes) de "Sans 
restriction" à "Soumis à restriction". Les 
importations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'organismes désignés par la 
Banque centrale de l'Inde (pour les banques) et la 
Direction générale du commerce extérieur (pour 
les autres organismes). Sont exemptées les 
importations bénéficiant d'une autorisation 
préalable et la fourniture d'or directement par les 
acheteurs étrangers aux exportateurs au titre du 
paragraphe 4.45 de la Politique de commerce  
extérieur en contrepartie de commandes 
d'exportation.  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
18 décembre  2019 
Modification de la politique d'importation de pois 
(position 0713.10.00 du SH). Restrictions à 
l'importation de pois ( Pisum sativum , y compris 
les pois jaunes, les pois verts et les pois des 
variétés Dun et Kaspa). Les importations sont 
soumises à un prix à l'importation minimal c.a.f. 
(INR 200/kg) et ne sont autorisées que via le por t 
maritime de Calcutta  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
18 décembre  2019 
Modification de la politique d'importation d'huile 
de palme raffinée et de ses fractions (position 
1511.90 du SH), ayant conduit à une restriction 
des importations.  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
n° 39/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie, Département du commerce 
(8 janvier  2020)  En vigueur depuis le 
8 janvier  2020 
Modification de la politique d'importation de noix 
de coco (position 0801.11.00 du SH). Les 
importations de noix de coco desséchées d'une 
valeur c.a.f. égale ou supérieure à 150 INR/kg 
sont "Sans restriction". Les importations d'une 
valeur c.a.f. inférieure à 150 INR/kg sont 
"Interdites"  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
8 janvier  2020 
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
30%) sur les appâts pour thon et les aliments 
pour poissons; (de 30% à 40%) sur le lactosérum 
et le fromage; (de 5% à 30%) sur le pancréas; 
(de 5% à 10%) sur les bulbes et oignons; les 
films cinématographiques en couleur Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (2 6 mai 2020) et Notification F. 
n° 22/7/2019 -DGTR – (affaire n°  (SG) 
7/2019) – Enquête en matière de sauvegarde 
bilatérale, Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce,  WT/TPR/OV/23  
- 222 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
positifs/négatifs non exposés en rouleaux; les 
films à développement et tirage instantanés; et 
les barres, profilés et fils de plomb; (de zéro à 
100%) sur le méteil, les semences de froment 
(blé) dur et les semences de froment (blé) (autres 
que les semences de froment (blé) dur); (de 5% à 
10%) sur les lecteurs MP3, MP4 ou MPEG  4 avec 
ou sans réception ra dio ou vidéo; les tôles, 
feuilles et bandes d'étain d'une épaisseur 
excédant 0,2 mm; les feuilles et bandes minces 
d'étain (même imprimées ou fixées sur papier, 
carton, matière plastique ou supports similaires), 
d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (suppo rt 
non compris); et les poudres et paillettes d'étain; 
(de 5% à 30%) sur les betteraves sucrières; (de 
5% à 150%) sur l'"angostura bitter"; (de 80% à 
100%) sur la margarine, les graisses et huiles 
animales ou végétales relevant des positions 1517 
et 1518 d u SH; (de 20% à 30%) sur le glycérol 
brut; les eaux et lessives glycérineuses (autres 
que la glycérine brute), et le dextrose 
monohydraté; (de 10% à 30%) sur les mélasses 
résultant du raffinage du sucre; (de 30% à 45%) 
sur les gommes à mâcher; (de 17,5% à 30%) sur 
certaines préparations pour l'alimentation des 
nourrissons, conditionnées pour la vente au 
détail; (de 30% à 50%) sur certaines 
préparations pour l'alimentation des nourrissons, 
conditionnées pour la vente au détail; (de 30% à 
35%) sur les pommes de terre conservées; (de 
7,5% à 30%) sur le beurre d'arachide; (de 7,5% 
à 10%) sur les métaux précieux à l'état colloïdal; 
les composés de métaux précieux; les amalgames 
de métaux précieux, certains moteurs; et les 
tubes, tuyaux et accessoires de tuyauteri e en 
zinc; (de 5% à 7,5%) sur l'acrylate de butyle, les 
sels de kaïnite, le zircon cubique poli, le platine et 
le palladium utilisés dans la fabrication de 
convertisseurs catalytiques, les substrats bruts 
(céramique); les substrats recouverts d'une 
couche de lavis (céramique); les substrats bruts 
(métal); les substrats recouverts d'une couche de 
lavis (métal); les bandes de toile métallique en fils 
d'acier inoxydable (relevant de la position 
7314.14.10 du SH); le lavis utilisé dans la 
fabrication de convert isseurs catalytiques et leurs 
parties; les arroseurs automatiques et systèmes 
d'irrigation goutte à goutte; et les couveuses et 
éleveuses pour l'aviculture; (de 10% à 20%) sur 
la protéine isolée de soja; (de zéro à 10%) sur les 
films cinématographiques exp osés mais non 
développés; les pelleteries tannées; certains 
moteurs/sonneries à vibrations; et les afficheurs; 
(de zéro à 7,5%) sur les polymères compostables 
ou bioplastiques; (de 7,5% à 25%) sur les bandes 
d'étanchéité; (de zéro à 10%/15%) sur les 
pellet eries brutes; (de zéro à 0,5%) sur certaines 
pierres gemmes ou fausses synthétiques ou 
reconstituées; (de zéro à 12,5%) sur les fils en or 
ayant un dopage au phosphore ou à l'antimoine, 
l'or sous forme de fils, ruban, préforme d'une 
pureté de 99,9%; (de 10 % à 15%) sur les 
casques d'écoute et écouteurs; le cuivre et les 
ouvrages en cuivre utilisés pour la fabrication de 
certains produits électroniques; et (de 2,5% à 
7,5%) sur les fraises rotatives/sarcleuses  Direction générale des mesures correctives 
commerciales (7  novembr e 2019)  WT/TPR/OV/23  
- 223 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 30% à 
40%) sur les véhicules entièrement montés à 
usage commercial (autres que les véhicules 
électriques); (de 25% à 40%) sur les véhicules 
électriques entièrement montés à usage 
commercial; (de 15% à 30%) sur les véhicules 
électriques semi -assemblés pour le transport de 
personnes; (de 15% à 25%) sur les véhicules 
électriques semi -assemblés (bus, camions et 
véhicules à 2 roues); et (de 10% à 15%) sur les 
véhicules électriques entièrement en pièces 
détac hées (véhicules pour le transport de 
personnes, véhicules à 3  roues, véhicules à 
2 roues, bus et camions) (positions 8702; 8703; 
8704; 8711 du SH)  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 février  2020 
Augmentation des taxes sur la circulation et les 
infrastructures (à 10 INR/L) pour les importations 
de pétrole et de carburant pour moteurs diesel 
rapides (position 2710 du SH). Ces taxes ont à 
nouveau été augmentées le 6  mai 2020, à 
18 INR/L  Délégation pe rmanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (26  mai 2020) et Notifications 
n° 15/2020 -Customs (13  mars 2020) et 
21/2020 -Customs (5  mai 2020) du 
Département des recettes publiques, 
Ministère des finances  En vigueur depuis le 
14 mars 2020 
Modification de la politiqu e d'exportation des 
oignons (positions 0703.10.10; 0712.20.00 du 
SH), entraînant une libéralisation des exportations  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
n° 49/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(2 mars 2020)  En vigueur depuis le 
15 mars 2020 
Retrait de l'exemption relative aux droits de 
douane de base sur certains produits, par 
exemple l'or utilisé dans la fabrication de 
dispositifs à semi -conducteur ou de diodes 
émettrices de lumière; le cuivre et les ouvrages 
en cuivre utilisés pour la fabrication de produits 
visés par l'ATI (positions 7108.12.00; 7108.13.00 
du SH)  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (26  mai 2020) et Notifications 
n° 5/2020 -Customs, 6/2020 -Customs et 
7/2020 -Customs (2  février  2020) du 
Département des recettes publiques, 
Ministère des finances  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 
Augmentation des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple (de 30% à 100%) 
sur les noix en coques (position 0802.32.00 du 
SH); (de 10% à 17,5%) sur certains produits 
divers des industries chimiques (position 
3824.99.00 du SH); (de 25% à 35%) sur les 
chaussures (chapitre  64 du SH); (de 10% à 2 0%) 
sur les fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs 
parties; les articles confectionnés en fleurs, 
feuillages ou fruits artificiels (position 6702 du 
SH); la vaisselle, les autres articles de ménage ou 
d'économie domestique et les articles d'hygi ène 
ou de toilette, en porcelaine (position 6911 du 
SH); la vaisselle, les autres articles de ménage ou 
d'économie domestique et les articles d'hygiène 
ou de toilette, en céramique, autres qu'en 
porcelaine (position 6912 du SH); les objets en 
verre (positi on 7013 du SH); les perles de verre, 
imitations de perles fines ou de culture, imitations 
de pierres gemmes et articles en verre similaires 
(position 7018.10.20 du SH);  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (26  mai 2020) et Projet de loi de 
finances pour 2020 (Projet de loi n°  26 de 
2020) (1er février  2020). Adresse consultée: 
https://www.indiabudget.gov.in/doc/Finance_
Bill.pdf  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 WT/TPR/OV/23  
- 224 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
les articles de ménage ou d'économie domestique, 
d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en 
cuivre; les éponges, torchons, gants et articles 
similaires pour le récurage, le polissage ou usages 
analogues, en cuivre (position 7418.10 du SH); 
les articles de ménage ou d'économie domestique, 
d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en 
aluminium; les éponges, torchons, gants et 
articles similaires pour le récurage, le polissage ou 
usages analogues, en aluminium (position 
7615.10 du SH); et certains ouvrages divers en 
métaux communs (positions 8301; 8304; 8305; 
8306; 8310 du SH); certains  ventilateurs (position 
8414.51 du SH); certaines machines, appareils et 
matériels électriques (positions 8504; 8509; 8510 
du SH); les chauffe -eau électriques (position 
8516); certaines marchandises et certains 
produits divers (positions 9603; 9604; 9615; 
9617 du SH); (de 10% à 12,5%) sur les monnaies 
(position 7118 du SH); les compresseurs des 
types utilisés dans les équipements frigorifiques 
(position 8414.30.00 du SH) et certaines hottes 
(position 8414.80.11 du SH); (de 15% à 20%) 
sur certaines parties d e chaussures (position 6406 
du SH); les articles de ménage ou d'économie 
domestique et leurs parties, en fonte, fer ou 
acier; les paille de fer ou d'acier; éponges, 
torchons, gants et articles similaires pour le 
récurage, le polissage ou usages analogues, en fer 
ou en acier (position 7323 du SH); (de 7,5% à 
10%) sur certains ventilateurs (positions 
8414.51.40; 8414.59 du SH); les réfrigérateurs, 
congélateurs -conservateurs et autres matériel 
(position 8418 du SH); certaines machines 
(position 8419.89.10 du S H); et les machines et 
appareils pour le brasage fort ou tendre 
(position  8515 du SH); (de 7,5% à 20%) sur 
certains ventilateurs (positions 8414.51.90; 
8414.59.20 du SH); (de 10% à 15%) sur certains 
appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz 
(position 8421.39 du SH); et (de 20% à 25%) sur 
les marchandises et produits divers (positions 
9401; 9403; 9404; 9405 du SH); (de 20% à 
60%) sur les tricycles, trottinettes, autos à 
pédales et jouets à roues similaires, les poupées, 
les puzzles et les modèles p our le divertissement 
(position 9503 du SH)    
Modification des conditions d'importation d'argent 
au titre du chapitre 71 du Code tarifaire de l'Inde 
(SH), 2017, Annexe I (Politique d'importation). 
Restriction des importations. Les importations ne 
sont autorisées que par l'intermédiaire 
d'organismes désignés par la Banque centrale de 
l'Inde (pour les banques) et la Direction générale 
du commerce extérieur (pour les autres 
organismes). Sont exemptées les importations 
d'argent (poudres, sous formes brutes,  feuilles, 
plaques, bandes, conduits et tuyauteries) 
bénéficiant d'une autorisation préalable et la 
fourniture d'or directement par les acheteurs 
étrangers aux exportateurs au titre du 
paragraphe  4.45 de la Politique de commerce 
extérieur en contrepartie d e commandes 
d'exportation (position 7106 du SH).  Notification n°  05/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (13  mai 2020)  En vigueur depuis le 
13 mai 2020 
Retrait du taux préférentiel de 10% applicable à 
l'importation de bambou destiné à la fabrication 
d'agarbatti, ce qui aboutit à un taux uniforme de 
25% pour l'importation de bambou 
(position  1401.10.00 du SH)  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
9 juin 2020  
Modifications apportées à la politique 
d'importation des pneumatiques (position 4011 du 
SH): passage de la catégorie "importation libre" à 
la catégorie "importation soumise à restrictions"  Délégation permanen te de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020), Notification n° 
12/2015 -2020, Ministère du commerce et de 
l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(12 juin 2020)  En vigueur depuis le 
12 juin 2020  WT/TPR/OV/23  
- 225 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Modifications apportées à la politique 
d'importation des fleurs coupées (position 0603 
du SH).  Les importations de fleurs coupées 
restent "libres" mais ne sont autorisées que via 
l'aéroport de Chennai.  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 oc tobre 2020), Notification 
n° 17/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(9 juillet 2020)  En vigueur depuis le 
9 juillet 2020  
Modifications apportées à la politique et aux 
conditions d 'importation des produits relevant du 
chapitre 84 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017, 
Liste I (Politique d 'importation) – "Politique 
d'importation pour les motoculteurs et leurs 
composants", entraînant une restriction à 
l'importation pour i ) les motoculteurs et ii) les 
moteurs, transmissions, châssis et fraises 
rotatives pour motoculteurs (positions 8432.80.20 
et 8432.90.90 du SH).  Importations "libre" pour 
tous les autres produits  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020), Notification 
n° 19/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(15 juillet 2020)  En vigueur depuis le 
15 juillet 2020  
Modifications apportées à la politique 
d'importation des produits relevant du code Exim 
8528.72 du chapitre 85 du Code tarifaire de l'Inde 
(SH), 2017, Liste I (Politique d 'importation). 
Importations de téléviseurs couleur transférées de 
la catégorie "libre" à la catégorie "soumise à 
restrictions"  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020), Notification 
n° 22/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(30 juillet 2020)  En vigueur depuis le 
30 juillet 2020 
Aucune autorisation préalable ne sera délivrée 
lorsque le produit d 'exportation est "médaillons et 
pièces de monnaie en or" ou "bijoux/articles en or 
fabriqués au moyen d'un procédé entièrement 
mécanisé".  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020), Notification 
n° 25/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(10 août 2020)  En vigueur depuis le 
10 août 2020  
Ouverture, le 8 septembre 2020, d 'une enquête 
en matière de sauvegardes bilatérales visant les 
importations de résine de PVC obtenue par 
polymérisation en suspension (position 3904 du 
SH) en provenance du Japon  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020), Notification  F. 
n° 20/6/2020 -DGTR - (affaire n° (SG) 
6/2020) - Enquête en matière de sauvegardes 
bilatérales, Ministère du commerce et de 
l'industrie - Département du commerce - 
Direction générale des mesures correctives 
commerciales (8 septembre 2020)   
Modifications  apportées à la politique 
d'exportation des oignons (positions 0703.10.10 
et 0712.20.00 du SH), entraînant une prohibition 
à l'exportation  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020), Notification n° 
31/2015 -2020, Ministère du commerc e et de 
l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(14 septembre 2020)  En vigueur depuis le 
14 septembre 2020  
Introduction d 'une condition dans les chapitres 85 
et 94 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017, Liste 
I (Politique d 'importation), permettant 
l'échantillonnage aléatoire des produits à LED et 
des dispositifs de contrôle pour produits à LED 
notifiés au titre de l'Ordonnance de 2012 sur les 
produits électroniques et des technologies de 
l'information (exigences  en matière 
d'enregistrement obligatoire).  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020), Notification n° 
32/2015 -2020, Ministère du commerce et de 
l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(17 septembre 2020)  En vigueur depuis le 
17 septembre 2020  
Modifications apportées à la politique 
d'exportation des oignons (positions 0703.10.10 
et 0712.20.00 du SH). L'exportation  d'oignons 
rosés de Bangalore et d 'oignons de Krishnapuram 
(numéro de série 52, chapitre 7), jusqu 'à 
concurrence de 10 000 tm par variété, est 
autorisée jusqu 'au 31 mars 2021 sous certaines 
conditions: i) expédition des exportations 
uniquement par le port de Chennai; ii) certificat 
délivré par la Commission horticole, avec 
certificati on des produits et volumes exportés par 
le gouvernement de Karnataka certifiant 
l'article  et la quantité; et iii) enregistrement du 
certificat auprès du Bureau de la branche 
régionale de la DGFT  Délégation permanente de l 'Inde auprès de 
l'OMC (27 octobre 2 020), Notification 
n° 39/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie - Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(9 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
9 octobre 2020  WT/TPR/OV/23  
- 226 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Indonésie  
Règlement révisé concernant les licences 
d'importation pour le fer et l'acier, les aciers alliés 
et leurs produits dérivés (chapitres  72; 73 du SH)  Délégation permanente de l'Indonésie auprès 
de l'OMC (3  juin 2020) et Règlement du 
Ministre du commerce n°  3/2020  En vigueur depuis le 
31 janvier 2020 
Prescriptions révisées concernant le numéro 
d'identification de l'entreprise (NIB) au moyen du 
système de soumission unique en ligne (OSS). 
Les importations de chaussures, de produits 
électroniques, de bicyclettes et de tricycles ne 
peuvent être effectuées que par les détenteurs 
d'un NIB pouvant être utilisé comme API -U après 
avoir obtenu l 'autorisation d 'importer par 
l'intermédiaire d 'INATRADE. Les importations 
doivent aussi s'accompagner du rapport 
d'inspection (ILS) (positions 6404.11.10; 
6404.11.20; 6404.11.90; 6404.19.00; 
6404.20.00; 8415.10.10; 8415.10.90; 
8712.00.10; 8712.00.20; 8712.00.30; 
8712.00.90 du SH)  Délégation permanente de l 'Indonésie auprès 
de l'OMC (28 septembre 2020)  En vigueur depuis le 
28 août 2020  
Malaisie  
Interdiction temporaire d'importer des composés 
de carboxamide et hétérocycliques (en vigueur 
depuis le 2 juin 2020); et des panneaux de 
particules, des panneaux dits "oriented strand 
board" et des panneaux de fibres de bois (en 
vigueur depuis le 17 octobr e 2020) (positions 
2932.99.90; 2924.29.90; 4410.11.00; 
4410.12.00; 4410.19.00; 4410.90.00; 
4411.12.00; 4411.13.00; 4411.14.00; 
4411.92.00; 4411.93.00; 4411.94.00 du SH)  Délégation permanente de la Malaisie auprès 
de l'OMC (28 septembre 2020)  En vigueur dep uis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne "Mesure"  
Maroc  
Augmentation temporaire des droits d 'importation 
(de 30% à 40%) pour certains biens de 
consommation  Ministère de l 'économie, des finances et de la 
réforme de l 'administration - Projet de loi de 
finances rectificative pour l 'année budgétaire 
2020. Adresse consultée: 
https://www.finances.gov.ma/Publication/db/
2020/np -plfr2020 -fr.pdf   
Maurice  
Augmentation des droits d 'importation (de 80% à 
100%) pour le sucre (position 1701 du SH)  Délégation permanente de Maurice auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
5 juin 2020  
Interdiction temporaire d 'exporter des déchets et 
débris de cuivre (position 7404.00.00 du SH ) (à 
l'exception de toute personne exerçant une 
activité de fabrication ou de recyclage qui génère 
des débris métalliques, y compris des déchets et 
débris de cuivre, en tant que sous -produi ts 
destiné à l 'exportation)  Délégation permanente de Maurice auprès de 
l'OMC (27 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
1er août 2020  
Mexique  
Prorogation de l'augmentation temporaire des 
droits d'importation (de 20% à 25% -30%) sur 
certaines chaussures (32  lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8 chiffres relevant du 
chapitre 64) et (de 20% à 25%) sur certains 
vêtements et accessoires du vêtement (285 lignes 
tarifaires au niveau des positions à 8  chiffres 
relevant des chapitres 61; 62; 63 ) (initialement 
en vigueur depuis le 6  mai 2019, pendant 
180 jours)  Délégation permanente du Mexique auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et Diario Oficial de la 
Federación (Journal officiel), 28  octobre  2019 En vigueur depuis le 
29 octobre  2019 
Prohibition à l'importation de cigarettes 
électroniques (positions 3824.90.83; 8543.70.18; 
8543.90.03 du SH)  Délégation permanente du Mexique auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et Diario Oficial de la 
Federación (Journal officiel), 19  février  2020 En vigueur de puis le 
20 février  2020 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(precios estimados ) pour les importations de 
fibres synthétiques discontinues, de de feutre, de 
nontissés, de velours et peluches, de vêtements 
et d'accessoires du vêtement, de chiffons et de 
chaussures (positions 5509; 5602; 5603; 6001; 
6107; 6108; 6110; 6210; 6310; 6402; 6403; 
6404 du SH)  Délégation permanente du Mexique auprès de 
l'OMC (22  mai 2020) et Diario Oficial de la 
Federación (Journal officiel), 3  mars 2020 En vigueur depuis 
mars 2020 WT/TPR/OV/23  
- 227 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Népal  
Augmentation des droits d'importation (à 
6 500 Rs/10 g) sur l'or et (75 Rs/10 g) sur 
l'argent (positions 7106; 7108 du SH)  Délégation permanente du Népal auprès de 
l'OMC (31  mars 2020)  En vigueur depuis le 
4 novembre  2019 
Augmentation des droits d 'importation pour 
certains produits: (de 10% à 15%)  pommes de 
terre; certaines épices; ficelles, cordes et 
cordages de sisal ou d 'autres fibres textiles du 
genre Agave; statuettes et autres objets 
d'ornementation en céramique ; (de 10% à 30%) 
extraits, essences et concentrés de thé ou de 
maté; certains véhicules, à moteur électrique 
uniquement pour la propulsion; (de zéro à 5%) 
engrai s minéraux ou chimiques azotés; certains 
moniteurs; (de 5% à 10  %) certaines matières 
colorantes organiques synthétiques et 
préparations; (de 15% à 20%) autres plaques, 
feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières 
plastiques non alvéolaires, non renf orcées ni 
stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement 
associées à d'autres matières ; autres plaques, 
feuilles, pellicules, bandes et lames en matières 
plastiques alvéolaires; papiers et cartons  de 
cellulose; b oîtes et caisses en papier ou carton 
ondulé ; articles de papeterie; blocs et briques 
pour la construction; réfrigérateurs, congélateurs; 
certaines parties et certains accessoires de 
véhicules automobiles; certaines parties et 
certains accessoires de motocycles; (de zéro à 
20%) certains moniteu rs; (de 10% à 80%) 
certains véhicules à moteur électrique uniquement 
pour la propulsion; et boissons alcooliques et 
spiritueux; huiles légères et préparations; argent; 
or non monétaire; kérosène (chapitres 7, 9, 21, 
22, 27, 31, 32, 39, 48, 56, 68, 69, 70, 71, 84, 85 
et 87 du SH)  Délégation permanente du Népal auprès de 
l'OMC (25 septembre 2020)  En vigueur depuis le 
28 mai 2020  
Nouvelle -Zélande  
Augmentation du taux des prélèvements sur les 
gaz synthétiques à effet de serre pour 2020 en 
raison de la hausse des prix par unité émise 
(chapitres 39; 84; 86; 87; 88; 89 du SH)  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC 
(21 mai 2020), Ministère de l'environnement. 
Adresse consultée: 
https://www.mfe.govt.nz/climate -change/new
-zealand -emissio ns-trading -scheme/participati
ng-nz-ets/synthetic -greenhouse -gases  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Pakistan  
Interdiction temporaire d'exporter des oignons  Délégation permanente du Pakistan auprès de 
l'OMC (30  avril 2020)   
Paraguay  
Mise en œuvre temporaire des prescriptions en 
matière de licences d 'importation ( licencia previa 
de importación ) applicables à la viande de volaille 
et aux abats comestibles; aux barres en fer ou en 
aciers non alliés; à certains ouvrages en fer et en 
acier; et au ciment Portland (positions 
0207.11.00; 0207.12.00; 0207.13.00; 
0207.14.00; 7214.20.00; 7306.30.00; 
7306.61.00; 2523.10.00; 2523.21.00; 
2523.29.10; 2523.29.90; 2523.30.00; 
2523.90.00  de la NCM ) Délégation permanente du Paraguay auprès 
de l'OMC (28 octobre 2 020)  
Mise en œuvre temporaire des prescriptions en 
matière de licences d 'exportation ( licencia previa 
de exportación ) pour l 'alcool éthylique non 
dénaturé d 'un titre alcoométrique volumique de 
80% vol. ou plus; et l 'alcool éthylique et les eaux -
de-vie dé naturés, de tous titres (positions 
2207.10.10 et 2207.10.90 de la NCM)  Délégation permanente du Paraguay auprès 
de l'OMC (28 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
21 mai 2020  
Sri Lanka  
Imposition temporaire d 'un prélèvement spécial 
pour les importations de sprats, d 'oignons, de 
poissons séchés, de mangues et de kiwis 
(positions 0305.54.10; 0305.52.00; 0305.53.00; 
0305.54.90; 0305.59.30; 0305.59.90; 
0703.10.20; 0713.31.19; 0804.50.50; 
0804.50.60; 0810.50; 0810.90.90 du SH)  Délégation permanente de Sri Lanka auprès 
de l'OMC (26 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
1er août 2020 pour 
3 mois. Le prélèvement 
pour les oignons a été 
révisé à la baisse par la 
suite.  WT/TPR/OV/23  
- 228 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Thaïlande  
Interdiction temporaire d'exporter des œufs de 
volailles de l'espèce Gallus domesticus  (positions 
0407.21.00; 0407.29.90 du SH)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/THA/2/Add.2 
du 30  mars 2020.  En vigueur du 
26 mars 2020 au 
1er avril 2020 
Prohibition à l'importati on de véhicules 
automobiles d'occasion  Délégation permanente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC (27  mai 2020)  En vigueur depuis le 
10 décembre  2019 
Turquie  
Augmentation des droits d'importation (de 
10%/15%) sur certains produits textiles (en 
vigueur depuis le 18  octobre  2019); (de 17%) sur 
certains produits en acier inoxydable (en vigueur 
depuis le 1er janvier  2020); et (de 6,5%/15%) sur 
les chariots -gerbeurs (en vigueur depuis le 
25 janvier  2020) (positions 5803; 5804; 5806; 
5807; 5808; 5809; 5810; 5 811; 8427.10; 
8427.20; 8427.90; 7219.31; 7219.32; 7219.33; 
7219.34; 7219.35; 7220.20.21; 7220.20.29; 
7220.20.41; 7220.20.49; 7220.20.81; 
7220.20.89 du SH)  Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (3  juin 2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne "Mesure"  
Mise en œuvre d'une autorisation préalable 
temporaire pour l'exportation d'oignons et de 
pommes de terre (positions 0701.90 et 
0703.10.19 du SH) (en vigueur depuis le 
7 janvier  2020)  Délégation permanente de la Tur quie auprès 
de l'OMC (8  octobre  2020)  Supprimée le 
19 juillet  2020 
Règlement sur les droits d'importation sur l'huile 
de tournesol (18% jusqu'au 31  mai 2020 et 30% 
jusqu'au 30  juin 2020); et sur les graines de 
tournesol (9% jusqu'au 31  mai 2020 et 13% 
jusqu'au 30  juin 2020) (positions 1512.11.91; 
1206.00.91; 1206.00.99 du SH)  Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (3  juin 2020)  En vigueur depuis le 
18 avril 2020 
Augmentation temporaire des droits d 'importation 
(à 5%) pour certains produits en fonte, en fer et 
en acier (chapitre 72 du SH)  Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (8 octobre 2020)  En vigueur du 18 avril au 
31 décembre 2020  
Augmentation temporaire des droits d 'importation 
(à 35%) pour certains textiles, vête ments et 
articles en cuir (chapitres 30; 42; 43; 51; 52; 53; 
54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 
66; 67 du SH)  Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (8 octobre 2020)  En vigueur du 21 avril au 
31 décembre 2020  
Augmentation temporaire des droits d 'importation 
(à 45%) pour les produits miniers, les métaux, les 
produits chimiques, les matières plastiques, le 
poivre, le fer et l 'acier, les produits électriques et 
électroniques, les machines, les véhicules, les 
meubl es, les produits d 'éclairage (chapitres 29; 
32; 33; 34; 35; 37; 39; 40; 44; 48; 49; 68; 69; 
70; 71; 72; 73; 74; 76; 82; 83; 84; 85; 87; 90; 
91; 94; 95; 96; 97 du SH)  Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (8 octobre 2020)  En vigueur du 21 avri l au 
31 décembre 2020  WT/TPR/OV/23  
- 229 - 
  Mesure  Source/ Date Situation  
Augmentation des droits d 'importation (de 3,9% à 
19,5%) pour certains arbres d 'extérieur (en 
vigueur depuis le 19 juin 2020); (de 1% à 15%) 
pour le liège naturel (en vigueur depuis le 
19 juin 2020); (à 20%) pour l 'acide citrique, les 
plaques auto -adhésives, les bandes en caoutchouc 
non vulcanisé, les articles d'hygiène ou de 
pharmacie (y compris les tétines en caoutchouc 
vulcanisé); les courroies transporteuses en 
caoutchouc vulcanisé, les papiers et cartons auto -
adhésifs  (décorés en surface), les n appes tramées 
pour pneumatiques obtenues à partir de fils à 
haute ténacité de nylon , les perruques, les 
accessoires de tuyauterie en fer ou en acier, les 
fils en aciers alliés autres qu 'en aciers 
inoxydables, les fours, les câbl es, les ouvrages en 
fer et en acier, les pierres gemmes, les pompes, 
les compresseurs, les machines de récolte, les 
appareils de mesure et les machines textiles (en 
vigueur depuis le 28 juin 2020); et pour le maté, 
la gomme à mâcher, les sucreries, le caca o en 
poudre, le chocolat, les pâtes alimentaires non 
cuites, les pâtes alimentaires, le couscous, les 
préparations alimentaires contenant des céréales 
ou des p roduits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage , le bulgur de blé sous forme 
de grains travaillés , les céréales (à l 'exclusion du 
maïs en grains), le pain croustillant, le pain 
d'épices, les biscuits additionnés d'édulcorants, 
les gaufres et gaufrettes, les biscottes, le pain, les 
pâtisseries, les gâteaux, les biscuits, les levures 
actives, les levures inactives, les poudres à lever 
préparées, les bières de malt (en vigueur depuis 
le 20 août 2020) (chapitres 6; 29; 39; 40; 45; 
48; 59; 63; 65; 67; 69; 70; 71; 72; 73; 76; 84; 
85; 87; 90  du SH)  Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (8 octobre 2020)  En vigueur depuis le 
19 juin 2020  
Ukraine  
Restrictions temporaires à l'exportation de 
sarrasin et de graines de sarrasin (non enrobées) 
(positions 1008.10.00; 1104.29.17 du SH)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/4/Add.3 
du 15  avril 2020 En vigueur du 9  avril au 
1er juillet  2020 
 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/ Date Situation  
Kazakhstan  
Retard aux douanes pour les marchandises 
en transit à destination de la République 
kirghize  Akipress.com (13  février  2020)   
Tanzanie  
Imposition d'un droit d'accise (80%) sur les 
cigarettes importées du Kenya  Tobacco Journal International 
(27 février  2020)   
 
 
 
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.    
  WT/TPR/OV/23  
- 230 - 
 
 
ANNEXE  4 – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -OCTOBRE  2020)  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES AFFECTANT DIVERS SECTEURS  
Algérie (observateur)  
Une nouvelle loi adoptée par le Parlement 
algérien introduit des changements essentiels au 
cadre juridique pour l'investissement étranger. 
En particulier, elle supprime la règle limitant à 
49% maximum la participation étrangère au 
capital d'une entreprise algérienne et précise que 
cette suppression ne s'applique pas aux 
entreprises intervenant dans le commerce de 
détail ou dans les secteurs "stratégiques". Les 
secteurs stratégique s comprennent: les activités 
minières; les activités pétrolières et gazières, y 
compris l'exploitation des réseaux de pipelines; 
la distribution et le transport d'électricité; et les 
chemins de fer, les ports et les aéroports.  
 
En outre, la loi susmentionn ée abroge le droit de 
préemption de l'État sur les fusions et 
acquisitions étrangères en lien avec les 
entreprises algériennes et abolit les restrictions à 
l'obtention de financement étranger.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° 20 -07 du 4  juin 2020, Loi de 
finances complémentaire  
 
Adresse consultée:  
https://www.leconomistemaghrebin.com/2
020/06/10/algerie -investissement -revision -
de-la-regle-51-49/ Publiée au Journal officiel le 
4 juin 2020  
La Loi de finances de 2020, promulguée le 
1er janvier, a supprimé la règle limitant à 49% la 
participation étrangère au capital des entreprises 
dans les secteurs non stratégiques. Les secteurs 
concernés seront définis dans un texte de loi 
distinct.  
 
La nouvelle loi permet aussi l'utilisation du 
financement extérieur pour les "projets 
stratégiques, phares et ciblés". Auparavant, seul 
le financement local était autorisé.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi de fina nces de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=5a5ea290 -25ad-47c8-907c-fec4bd94
0849 28 novembre  2019  
 
1 L’inclusion de toute mesure dans la présente annexe n’implique aucun jugement,  direct ou indirect, de la part du Secrétariat de l’OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure mentionnée avec les dispositions de l’un quelconque des Accords de l’Organisation.    
  WT/TPR/OV/23  
- 231 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Allemagne  
Le gouvernement a adopté des modifications de 
son régime d'investissement étranger qui visent 
à empêcher les flux sortants d'informations ou 
de technologies susceptibles d'avoir de graves 
conséquences pour l'ordre public, la sûreté et la 
sécurité en Allemagne . 
 
Entre autres choses, les modifications durcissent 
le contrôle de l'investissement étranger. Tous les 
investissements étrangers proposés seront 
examinés en vue de déterminer tout "effet 
néfaste probable" sur l'ordre public, la sûreté ou 
la sécurité – conformément au Règlement de 
l'UE sur le filtrage des IED. Jusqu'à présent, la 
Loi sur le commerce et les paiements extérieurs 
prévoyait l'utilisation du seul critère la "menace 
réelle et grave".  
 
Dans le futur, le contrôle national des 
investissements pourra it aussi tenir compte de 
toute incidence possible sur l'ordre public, la 
sûreté ou la sécurité d'un autre État membre de 
l'Union européenne, ou sur tout projet ou 
programme affectant les intérêts de l'Union.  Mode 3  Tous les secteurs  Modifications de la Loi  sur le commerce et 
les paiements extérieurs  
 
Adresse consultée:  
https://www.bundesregierung.de/breg -en/
news/aussenwirtschaftsgesetz -1742278  8 avril 2020 OUI 
Argentine  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures 
pour taxer certaines transactions impliquant 
l'acquisition de devises. En vigueur depuis le 
23 décembre  2019 pour une durée de 5 ans, la 
taxe s'applique à un certain nombre de 
transactions, y compris les suivantes:  
- achats de devises sans but spécifique par des 
résidents argentins, dans les limites imposées 
par la Banque centrale;  
- achats de marchandises ou de services depuis 
l'étranger ou achats effectués par des résidents 
argentins à l'étranger au moyen de cartes de 
crédit, de débit ou d'achat, y compris les retraits 
d'espèces effectués hors de l'Argentine;  
- achats en devises effectués en ligne via des 
portails ou des sites Web;  Modes 1  et 2 Divers secteurs  Résolution générale n°  4659/2020;  
 
Décret n°  99/2019 – Ley de Solidaridad 
Social y Reactivación Productiva en el 
Marco de la Emergencia Públi ca (Loi sur la 
solidarité sociale et la relance de la 
production dans le cadre de l'urgence 
publique);  
 
Adresse consultée:  
https://taxinsights.ey.com/archive/archive
-news/argentina -implements -new-tax-on-p
urchase -of-foreign -currency.aspx  
 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAvi
so/primer  Publiée au Journal officiel le 
7 janvier  2020 
 
En vigueur depuis le 
23 décembre  2019    
  WT/TPR/OV/23  
- 232 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- achats de services fournis à l'étranger par 
l'intermédiaire d'agences de voyage argentines;  
- achats de services de transport terrestre, 
aérien et maritime de voyageurs à destination de 
pays autres que l'Argentine (à l'exception des 
services de transport terrestre de voyageurs 
vers les pays voisins) . 
 
La taxe est de 30%, sauf pour l'achat de services 
numériques, pour lesquels elle est de 8%. Cette 
taxe s'applique tant aux particuliers argentins 
qu'au entités argentines. Les établissements 
financiers argentins, les organismes émetteurs 
de cartes de cr édit, les agences de voyage et les 
sociétés de transport doivent prélever cette taxe.  
Autriche  
Le Parlement autrichien a adopté le 
15 juillet  2020 la nouvelle loi sur le contrôle de 
l'investissement, en remplacement du cadre 
relatif à l'investissement étranger direct (IED) 
précédemment applicable en Autriche au titre de 
la Loi sur le commerce extérieur.  
 
Cette loi élargit l'éventail de l'IED nécessitant 
une approbation préalable. Cette disposition 
concerne les transactions aboutissant à  
l'acquisition directe ou indirecte d'une entreprise 
autrichienne ayant des activités dans certains 
secteurs sensibles. Les entreprises intervenant 
dans des "secteurs très sensibles" et visées par 
la nouvelle prescription relative à l'approbation 
de l'IED sont les suivantes: 
fournisseurs/exploitants d'infrastructure 
énergétique critique; fournisseurs/exploitants 
d'infrastructure numérique critique, en particulier 
l'infrastructure  5G; et fournisseurs/exploitants 
de systèmes permettant de préserver la 
souvera ineté du pays sur les données.  Mode 3  Divers secteurs  Loi sur le contrôle de l'investissement (loi 
fédérale promulguant la Loi sur le contrôle 
de l'investissement et modifiant la Loi 
de 2011 sur le commerce extérieur)  
 
Adresse consultée:  
https://iclg.com/briefing/13995 -austrian -p
arliament -adopts -new-fdi-screening -act-au
stria 
 
https://www.ehlaw.at/en/new -austrian -law
-on-foreign -direct -investments -fdi/ En vigueur depuis le 
25 juillet  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 233 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi 
introduisant une taxe de 5% sur les recettes 
publicitaires en ligne pour les entreprises dont 
les recettes annuelles globales dépassent 
750 millions d' EUR (toutes sources confondues) 
et dont les recettes publicitaires dépassent 
25 millions d' EUR en Autriche.  
 
Cette loi s'applique aux services de publicité en 
ligne nationaux, qui s' entendent des services 
reçus par un utilisateur ayant une adresse IP 
nationale et dont le contenu et la conception 
sont destinés aux utilisateurs nationaux. La 
Société autrichienne de radiodiffusion (ORF) 
n'est pas assujettie à la taxe sur la publicité.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi de 2020 sur la taxe numérique  
 
Adresse consultée:  
https://www.bdo.global/en -gb/microsites/d
igital-services -taxation/countries -cit-map/a
ustria -digital -services -tax Publiée au Journ al officiel 
fédéral le  22 octobre  2019;  
 
En vigueur depuis le  
1er janvier  2020 OUI 
Belize  
En vue de lutter contre la cybercriminalité, le 
Belize a adopté une nouvelle loi qui érige ladite 
criminalité en infraction et prévoit qu'elle doit 
faire l'objet d'une enquête, de poursuites et de 
sanctions.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Loi de 2020 sur la cybercriminalité  Octobre 2020   
Bénin  
L'Agence de promotion des investissements et 
des exportations du Bénin a lancé une nouvelle 
plate-forme en ligne (monentreprise.bj) 
permettant d'accomplir toutes les formalités 
réglementaires requises pour créer une 
entreprise numérique à moindre coût et plus 
rapidement.  Mode 3  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://cio -mag.com/le -benin -lance-sa-plat
e-forme -de-creation -dentreprise -en-ligne/  17 février  2020  
Chili 
La réforme fiscale (loi n° 21210, publiée le 
24 février  2020) a introduit des modifications à 
la loi sur la TVA afin de créer un nouveau régime 
simplifié d'enregistrement et de conformité à la 
TVA pour les fournisseurs non résidents afin de 
faciliter la conformité des transactions entre 
entreprises e t consommateurs (B2C), 
conformément aux Principes directeurs 
internationaux de l'OCDE pour la TVA/TPS. À 
cette fin, la réforme fiscale a regroupé dans une 
nouvelle disposition spéciale (article 8, lettre n, 
de la loi sur la TVA) les faits imposables à la T VA Mode 1  Certains secteurs  Loi n° 21210  
 
Adresse consultée:  
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=
1142667  En vigueur depuis le 
1er juin 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 234 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
suivants, qui consistent tous en des services 
rémunérés fournis par des non -résidents:  
 
- i) L'intermédiation de ce qui suit: a) tout 
service rendu au Chili, ou b) les ventes 
effectuées au Chili ou à l'étranger pour autant 
que ces dernières donnent lieu  à une importation 
au Chili;  
- ii) La fourniture ou la livraison de contenus 
numériques de divertissement, tels que vidéos, 
musique, jeux ou autres analogues, par 
téléchargement, streaming ou autre technologie, 
y compris, à ces fins, des textes, magazines,  
journaux et livres;  
- iii) la fourniture de logiciels, de stockage, de 
plates -formes ou d'infrastructures informatiques; 
et – iv) La publicité, quel que soit le support ou 
le moyen par lequel elle est livrée, réalisée ou 
exécutée.  
Tous ces services sont s oumis au taux général 
de TVA de 19%.  
Chine  
Le gouvernement a publié la liste négative 
de 2020 pour l'investissement étranger qui ouvre 
des secteurs supplémentaires. La mesure fait 
passer de 40 à 33 le nombre d'articles inscrits 
sur la liste par rapport à l'année précédente.  
 
La liste négativ e recense les secteurs dans 
lesquels les activités des investisseurs étrangers 
sont soit restreintes soit interdites. Parmi les 
changements, le plafonnement de la 
participation étrangère dans les maisons de 
titres, les entreprises d'investissement 
s'occupa nt de gestion de titres, les futures 
entreprises et les compagnies d'assurance -vie 
ont été radiés de la liste.  Mode 3  Certains secteurs  Mesures administratives spéciales (liste 
négative) concernant l'accès de 
l'investissement étranger (2020) 
(Ordonnance n°  32 [2020] de la 
Commission nationale pour le 
développement et la réforme et du 
Ministère du commerce)  
 
Adresse consultée:  
https:// www.china -briefing.com/news/chin
as-2020-new-negative -lists-signals -further
-opening -up/ Publiées le 23  juin 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 235 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement a publié une nouvelle liste 
négative pour l'investissement étranger dans des 
zones de libre -échange pilotes. Entre autres 
changements, la liste de 2020 autorise les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers à 
mettre en place des établissements de formation 
professionnelle.  Mode 3  Certains secteurs  Mesures administratives spéciales (liste 
négative) concernant l'accès de 
l'investissement étranger dans des zones 
de libre -échange pilotes (2020) 
(Ordonnance n°  33 [2020] de la 
Commission nationale pour le 
développement et la réforme et du 
Ministère du commerce)  
 
Adresse consultée:  
https://www.china -briefing.com/news/chin
as-2020-new-negative -lists-signals -further
-opening -up/ Publiées le 23  juin 2020 OUI 
Un nouvel avis a été publié en vue de donner 
davantage de précisions sur la mise en œuvre du 
système de notification de l'investissement 
étranger par les départements du commerce 
locaux et les services de réglementation du 
marché.  Mode 3  Tous les secteurs  Avis du Bureau général du Ministère du  
commerce et du Bureau général de 
l'Administration nationale de la 
réglementation du marché sur 
l'amélioration du système de notification de 
l'investissement étranger et le 
renforcement et l'amélioration de la 
supervision de la mise en conformité 
(ShangBan ZiHan no 240 [2020])  Publiées le 8  juillet  2020 OUI 
De nouvelles règles ont été instaurées afin 
d'améliorer le mécanisme et les méthodes de 
traitement des plaintes, de se coordonner pour 
gérer les plaintes des investisseurs étrangers en 
temps voulu et de mieux protéger les droits et 
intérêts légitimes des investisseurs étrangers.  Mode 3  Tous les secteurs  Règles relatives au traitement des plaintes 
des entreprises à participation étrangère 
(Ordonnance n°  3 [2020] du Ministère du 
commerce)  Publiées le 31  août 2020 OUI 
Le 26  décembre  2019, le Règlement 
d'application de la Loi sur l'investissement 
étranger de la République populaire de Chine a 
été publié par le Conseil d'État. Ce règlement est 
entré en vigueur le 1er janvier  2020.2 Mode 3  Tous les secteurs  Décret n°  723 du Conseil d'État de la RPC  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
De nouvelles mesures sur la communication de 
renseignements concernant l'investissement 
étranger ont été adoptées.  Mode 3  Tous les secteurs  MOFCOM et Décret n°  2 de l'Administration 
nationale de la réglementation du marché 
[2019]  Publiée le 
30 décembre  2019; en 
vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
 
2 La nouvelle loi sur l'investissement étranger est traitée dans le document  WT/TPR/OV/22, annexe 4.    
  WT/TPR/OV/23  
- 236 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Colombie  
Le gouvernement a publié un nouveau décret 
régissant la circulation de factures électroniques 
en tant que titres.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Décret n°  1154 du 20  août 2020 
 
Adresse consultée:  
https://dapr e.presidencia.gov.co/normativ
a/normativa/DECRETO%201154%20DEL%
2020%20DE%20AGOSTO%20DE%202020.
pdf 20 août 2020 OUI 
Une nouvelle mesure a établi la procédure 
relative à l'utilisation volontaire du système 
alternatif de paiement par prélèvement à la 
source pour la TVA applicable aux services 
numériques fournis à l'étranger par des 
fournisseurs de services étrangers à des 
résidents colombiens.  Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Décision n°  000017 du 28  février  2020 
 
Adresse  consultée:  
https://www.dian.gov.co/normatividad/Nor
matividad/Resolución%20000017%20de%
2028-02-2020.pdf  11 mars 2020 OUI 
Corée, Rép. de 
La Commission de protection des 
renseignements personnels a mis en place et 
appliqué la Loi sur la protection des données 
personnelles révisée, qui comprend les cas 
spéciaux concernant les données pseudonymes. 
Selon la Loi révisée, un contrôleur des 
renseigne ments personnels peut traiter des 
renseignements pseudonymes sans le 
consentement du sujet des données à des fins 
statistiques et à des fins de recherche 
scientifique et d'archivage dans l'intérêt public; 
si besoin, le contrôleur prendra des mesures de 
sécurité afin de garantir la sûreté du traitement 
des renseignements pseudonymes, tel que prévu 
dans la Loi et dans le Décret présidentiel.  Modes 1 et  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services relatifs au 
réseau  Directives de traitement des 
renseignements personnels  
 
Adresse consultée:  
http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.d
o?menuId=2&query=PERSONAL%20INFOR
MATION%20 PROTECTION%20ACT#liBgcol
or17 5 août 2020 OUI 
Égypte  
Le gouvernement a adopté la nouvelle loi de 
protection des données du pays, qui vise à 
réglementer et à protéger les données des 
citoyens en ligne.  
 
Les entreprises étrangères qui traitent les 
données personnelles des citoyens égyptiens 
sont tenues de désigner un représentant en 
Égypte. En outre, la Loi impose un cadre relatif à 
l'attribution de licences, de permis et de Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Résolution n°  151 de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://dailynewsegypt.com/2020/09/23/e
gypts -new-data-protection -law-and-what-it
-means -for-business/  En vigueur depuis le 
15 octobre  2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 237 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
certificats de sécurité qui régit le traitement et le 
contrôle des données,  la gestion des données 
sensibles, la commercialisation électronique et le 
transfert transfrontières de données. Il convient 
d'obtenir une licence de la part de l'organisme de 
réglementation pour transférer à l'étranger des 
données personnelles; celles -ci peuvent être 
transférées uniquement vers un pays qui 
accorde le même niveau de protection que 
l'Égypte aux données personnelles.  
 
De plus amples détails seront fournis dans les 
réglementations d'application, qui seront 
publiées 6  mois après l'entrée en vig ueur de 
la loi. 
Le gouvernement a modifié la réglementation 
régissant le régime d'investissement pour obliger 
toutes les entreprises à participation étrangère 
qui sont ou seront constituées en sociétés en 
Égypte à fournir aux autorités certaines 
informations et données af in de calculer la 
participation étrangère directe et indirecte au 
capital. En cas de non -respect de la 
réglementation, des amendes pouvant aller 
jusqu'à 50  000 livres égyptiennes peuvent être 
imposées.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret n°  2731 de 2019 modifi ant le 
règlement d'application de la  Loi n° 72 
de 2017 sur l'investissement  
 
Adresse consultée:  
https://wwww.dailynewsse gypt.com/2019/
11/13/egypts -pm-approves -new-amendme
nts-to-investment -laws-executive -regulatio
ns/ En vigueur depuis le 
7 novembre  2019 OUI 
Équateur  
L'administration fiscale équatorienne a publié de 
nouvelles règles relatives à l'imposition de la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 12% sur les 
services numériques. Ces nouvelles règles 
s'appliquent aux services tels que 
l'enseignement en ligne, les jeux sur Internet, 
les réservations d'hôtel, l'achat de contenu 
audiovisuel et les commandes de produits 
alimentaires.  Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Adresse consultée:  
https://www.sri.gob.ec/web/ guest/registro
-declaracion -y-pago-del-iva-prestadores -de
-servicios -digitales -no-residentes  En vigueur depuis le 
16 septembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 238 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Espagne  
Le gouvernement espagnol a modifié ses règles 
relatives à l'investissement étranger pour 
empêcher les investisseurs des pays hors UE et 
AELE de prendre le contrôle d'entreprises 
stratégiques espagnoles.  
 
Un nouveau décret royal a précisé la 
Loi n° 19/2003 pour ce qui est des critères et 
des circonstances dans le cadre desquels le 
gouvernement pourrait susp endre le régime 
d'IED et en conséquence desquels 
l'investissement en question nécessiterait une 
autorisation préalable. Le but du gouvernement 
est d'éviter que les investisseurs potentiels ne 
profitent de la volatilité du marché et de la 
baisse de valeur d es actions pour acquérir des 
entreprises espagnoles. La nouvelle prescription 
concerne les situations dans lesquelles les 
investisseurs étrangers viennent à détenir une 
participation d'au moins 10% du capital social 
d'une entreprise espagnole ou les situat ions dans 
lesquelles ils participent effectivement, comme 
conséquence de la transaction, à la gestion ou 
au contrôle de l'entreprise espagnole.  
 
Des autorisations préalables seraient exigées 
pour les investissements dans les secteurs 
suivants:  
- les infras tructures critiques, y compris 
l'énergie, le transport, l'eau, la santé, les 
communications, les médias, le traitement ou le 
stockage de données, l'aérospatiale, la défense, 
les infrastructures électorales ou financières et 
les installations sensibles ains i que les terrains et 
les biens immobiliers essentiels pour l'utilisation 
desdites infrastructures;  
 – les technologies critiques et les biens à double 
usage, y compris l'intelligence artificielle, la 
robotique, les semi -conducteurs, la 
cybersécurité, l'aé rospatiale, la défense, le 
stockage de l'énergie, les technologies Mode 3  Tous les secteurs  Décret -loi royal espagnol n° 8/2020 du 
17 mars sur les mesures urgentes 
extraordinaires destinées à faire face à 
l'impact économique et social de la 
COVID -19. 
 
Décret -loi royal espagnol n° 11/2020 du 
31 mars adoptant des mesure s urgentes 
additionnelles dans le domaine social et 
économique pour faire face à la COVID -19. 
 
Adresse consultée: 
https://www.reuters.com/article/health -cor
onavirus -spain -bme/update -1-spains -move
-to-stop-foreign -companies -swooping -spoo
ks-bme-investors -idUSL8N2BA7FD  
 
https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=6e34f7ee -7fe9-4155-98c7-aa37aef7
64d0 Approuvé par le 
gouvernement le 
18 mars 2020; approuvé par 
le Parlement le 9  avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 239 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
quantiques et nucléaires, ainsi que les 
nanotechnologies et les biotechnologies;  
- l'approvisionnement en intrants essentiels, 
notamment l'énergie, les produits de base et la 
sécurité alime ntaire;  
- les secteurs ayant accès à des informations 
sensibles, notamment des données personnelles, 
ou ayant la capacité de contrôler de telles 
informations;  
- les médias;  
- d'autres secteurs si le gouvernement considère 
que l'investissement peut porter a tteinte à la 
sécurité publique, à l'ordre public et à la santé 
publique.  
 
En outre, une autorisation préalable sera exigée, 
quel que soit le secteur, si l'investisseur 
étranger: est contrôlé de façon directe ou 
indirecte par un gouvernement étranger; a 
réalisé des investissements qui affectent la 
sécurité, l'ordre public et la santé publique dans 
un autre État membre de l'UE; ou est soumis à 
une procédure administrative ou judiciaire pour 
activités criminelles ou illégales.  
 
Le Décret -loi roy al n° 11/2020 du 31  mars a 
précisé les éléments suivants du Décret -loi 
royal n° 8/2020:  
 
i) la définition de l'IED (un investisseur de l'UE 
dont le propriétaire en dernier ressort n'est pas 
un résident est considéré comme relevant de 
l'IED. Le propriétaire  en dernier ressort détient 
plus de 25% du capital social et a le contrôle 
effectif de l'entité);  
ii) la période de transition pour les transactions 
en cours. Le cadre juridique antérieur s'applique 
aux ententes ayant déjà été signées par les 
2 parties et pour lesquelles le prix a été fixé 
avant l'effondrement du marché boursier 
intervenu au début du mois de mars. La nouvelle 
mesure introduisait également une règle 
de minimis , selon laquelle les investissements   
  WT/TPR/OV/23  
- 240 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
dans les secteurs énumérés dans le Décret -loi 
royal n° 8/2020 et dont le montant est inférieur 
à 1 million d'EUR sont exemptés de l'autorisation 
préalable et les investissements supérieurs à 
1 million d'EUR et inférieurs à 5 millions d'EUR 
bénéficient d'une procédure accélérée durant au 
maximum 30  jours. 
États -Unis 
Une nouvelle réglementation a élargi les 
compétences du Comité des investissements 
étrangers aux États -Unis (CFIUS) en étendant 
son droit de regard sur les investissements 
étrangers dans les entreprises du pays.  
 
Cette nouvelle réglementation met en application 
la Loi de modernisation de l'analys e des risques 
liés aux placements étrangers ("FIRRMA") 
de 2018, qui visait à permettre au CFIUS de 
mieux répondre aux préoccupations concernant 
la sécurité nationale. Les nouvelles règles 
clarifient et révisent les projets de règlements 
publiés par le Dépa rtement du Trésor en 
septembre  2019.  
 
Sous le nouveau régime, le CFIUS est 
expressément habilité à examiner les 
investissements non majoritaires dans les 
entreprises du domaine des technologies 
essentielles, des infrastructures essentielles et 
des données personnelles sensibles. Cette 
compétence est limitée aux situations dans 
lesquelles un investisseur étranger obtient: 
l'accès à des renseignements techniques non 
publics importants liés à des technologies 
essentielles ou à des infrastructures essentielles 
dans le cadre des investissements visés; des 
droits de membre ou d'observateur auprès d'un 
conseil d'administration, ou le droit de nommer 
une personne à ce conseil; ou la possibilité de 
participer au processus de prise de décision 
d'entreprises des États -Unis. Les opérations 
impliquant des entités contrôlées par les Mode 3  Tous les secteurs  Dispositions relatives à certaines 
transactions effectuées par des personnes 
étrangères et concernant des biens 
immobiliers aux États -Unis (31 C.F.R., 
partie 802)  
 
Adresse consultée:  
https://home.treasury.gov/news/press -rele
ases/sm872  En vigueur depuis le 
13 février  2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 241 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
pouvoirs publics de certains pays étrangers sont 
exemptées de ces dispositions.  
France  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures 
qui élargissent et clarifient les autorisations pour 
l'investissement étranger en France.  
 
Les mesures abaissent de 33,33% à 25% le seuil 
de détention des droits de vote d'une entité de 
droit français pour les investisseurs étrangers de 
pays non -membres de l'UE, sous réserve 
d'autorisation préalable, des droits de vote dans 
une entité régie par la loi Française. Elles 
ajoutent aussi de nouveaux secteurs d'activités 
au champ d'application de la réglementation sur 
l'investissement étranger, parmi lesquels la 
presse écrite et les médias numériques, ainsi 
que les technologies critiques (comme la 
cybersécurité, l'intelligence artificielle, la 
robotique, la fabrication additive, les 
semi-conducteurs, les technologies quantiques et 
le stockage de l'énergie). En outre, les contrôle 
viseront aussi à déterminer si un investisseur 
étranger entretient des liens avec un 
gouvernement étranger ou un organise public 
étranger. Ainsi, les investisseurs sont tenus de 
fournir dans leurs demandes des renseignements 
sur les éventuels liens financiers importants ou 
sur tout soutien financier reçus d'un État ou d'un 
organisme public d'un État non -membre de 
l'Union européenne au cours des 5 dernières 
années. Par ailleurs,  les nouvelles mesures 
visent à conférer une plus grande sécurité 
juridique aux investisseurs (première réponse 
dans un délai de 30 jours, possibilité de 
demander un avis sur la sensibilité des 
activités).  Mode 3  Tous les secteurs  Décret n°  2019-1590 du 
31 décembre  2019 et Ordonnance 
ministérielle du 31  décembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
do?cidTex te=JORFTEXT000039727443&cat
egorieLien=id  
 
https://investmentpolicy.unctad.org/invest
ment-policy -monitor/measur es/3468/franc
e-expands -and-clarifies -its-fdi-screening -re
gime 
 
https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=7ffc3378 -9939-4291-bfe2-092a4593
4b1f En vigueur depuis le 
1er avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 242 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
De nouvelles règles sur le commerce 
électronique ont été publiées en complément de 
la Loi sur la protection du consommateur.  
 
Elles établissent les fonctions et responsabilités 
des entités de commerce électronique, des 
entités responsables de places de marché 
électronique, des vendeurs sur les places de 
marché et des entités de commerce électronique 
de stock.  
 
Les fonctions des entités de commerce 
électronique comprennent, par exemple, la 
fourniture obl igatoire, de manière claire et 
accessible, de renseignements concernant les 
retours, les remboursements, les échanges, la 
garantie, la livraison, les modes de paiement et 
le mécanisme de règlement des plaintes.  
 
Les règles font obligation aux entreprises d e 
commerce électronique basées à l'étranger qui 
proposent systématiquement des biens et 
services aux consommateurs en Inde de disposer 
d'un centre d'activité en Inde.  Modes 1 et 3  Divers secteurs  Règles de 2020 relatives à la protection du 
consommateur (co mmerce électronique)  
 
Adresse consultée:  
https://consumeraffairs.nic.in/theconsumer
protection/consumer -protection -e-commer
ce-rules-2020 Notifiées  le 20 juillet  2020  
Le 23  mars, le Parlement indien a approuvé 
budget national modifié, qui a élargi le champ 
d'application de la taxe de péréquation de l'Inde 
pour inclure une nouvelle taxe de 2% sur toutes 
les ventes de marchandises et de services 
réalisées en Inde, sur Internet, par des 
entreprises non indiennes. Cette taxe est perçue 
sur les activités des opérateurs du commerce 
électronique, à savoir des non -résidents qui 
possèdent, exploitent ou gèrent un système ou 
une plate -forme numér ique ou électronique pour 
la vente de marchandises en ligne, la fourniture 
de services en ligne, ou les 2.  Mode 1   Tous les secteurs  Modifications de la Loi de finances de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://mnetax.com/indias -new-2-percent -
equalisation -levy-on-the-digital -economy -e
nters-into-force-38297  En vigueur depuis le 
1er avril 2020  
Indonésie  
L'Indonésie a publié les réglementations 
d'application de sa loi sur le commerce 
électronique, qui a été adoptée en  2019 
(Règlement gouvernemental n°  80 de 2019 sur Plusieurs 
modes  Divers secteurs  Règlement n°  50 du Ministère du 
commerce de 2020  concernant les 
dispositions relatives à l'octroi de licences 
aux entreprises, à la publicité, à Publié le 19  mai 2020; en 
vigueur depuis le 
19 novembre  2020.  OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 243 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
le commerce par voie de systèmes électronique 
(GR 80)) et Règlement n°  50 du Ministère du 
commerce de 2020 (MR 50).  
 
Le GR 80 et le MR 50 établissent 3  catégories 
d'entités de commerce électronique visées par le 
respect des prescriptions générales 
conformément aux dispositions des lois et 
règlements: les marchands (vendeurs), les 
fournisseurs de services de commerce 
électronique et les fournisseurs de services 
intermédiaires.  
 
Deux éléments entraînent l'obligation d'établir un 
bureau de représentation en Indonésie aux fins 
de la protection du consommateur,  du 
développement des entreprises et du règlement 
des différends: avoir mené des transactions avec 
plus de 1  000 consommateurs indonésiens en 
1 an et/ou avoir livré plus de 1  000 produits à 
des consommateurs indonésiens en 1 an. 
 
Les entreprises sont tenue s d'aider les 
programmes nationaux à faire du commerce une 
priorité, à accroître la concurrence et/ou à 
fournir un espace promotionnel pour les biens 
et/ou services nationaux.  l'orientation et à la supervision du 
commerce des entreprises au moyen de 
systèmes électroniques 
(MOT  Reg. 50/2020)  
 
Adresse consultée:  
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/deta
il/1949/2  
 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/deta
il/2000/2  
Le gouvernement a publié le 
Règlement  n° 80/2019 sur le commerce par voie 
de systèmes électronique (GR 80), qui vise à 
réglementer les activités de commerce 
électronique en Indonésie. Entre autres choses, 
ce règlement exige que toutes les entreprises de 
commerce électronique obtiennent une licence 
commerciale pour mener leurs activités.  
 
Le Règlement s'applique aussi aux entités 
constituées en sociétés en dehors de l'Indonésie 
qui mènent des activit és commerciales en ligne 
en Indonésie. Un fournisseur étranger dont les 
activités commerciales en Indonésie atteignent 
un certain seuil devra désigner un représentant 
indonésien pour agir en son nom. Le seuil en Plusieurs 
modes  Divers secteurs  Règlement gouvernemental n°  80/2019 sur 
le commerce par voie de systèmes 
électronique (GR 80)  
 
Adresse consultée:  
https://www.bakermckenzie.com/en/insigh
t/publications/2019/12/indonesia -specific -e
-commerce -regulation  
 
https://www.aseanbriefing.com/news/indo
nesias -law-on-e-commerce -clear-guideline
s-and-compliance -by-november -2021/  En vigueur dep uis le 
25 novembre  2019    
  WT/TPR/OV/23  
- 244 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
question doit être précisé dans un règlement  
distinct.  
 
Le GR 80 dispose que les données personnelles 
collectées par les entreprises de commerce 
électronique ne peuvent pas être transférées à 
l'étranger, sauf si le Ministère du commerce 
estime que la juridiction du pays de destination 
offre le même niveau de protection des données 
personnelles que celui offert par l'Indonésie.  
En outre, les opérateurs du commerce 
électronique doivent privilégier l'utilisation d'un 
nom de domaine indonésien et faciliter le respect 
des politiques publiques, telles que celles 
relatives à la teneur en éléments locaux. Les 
opérateurs sont également tenus de protéger les 
droits des consommateurs conformément à la 
législation indonésienne et de mettre en place un 
mécanisme permettant de répondre aux plaintes 
des consommateurs et de les traiter.  
Le Règlement, bien qu'en vigueur depuis le 
25 novembre  2019, prévoit une période de 
transition de 2  ans.      
Le gouvernement a publié un nouveau règlement 
sur les systèmes et transactions électroniques 
abrogeant le règlement antérieur de 2012 sur le 
même sujet. Le nouveau règlement autorise les 
opérateurs privés de systèmes électroniques à 
transférer, traiter et stocker des données en 
dehors de l'Indonésie. Les opérateurs publics de 
systèmes électroniques doivent quant à eux 
conserver leurs systèmes et données 
électroniques  en Indonésie, sauf disposition 
contraire.  
 
Les opérateurs privés de systèmes électroniques 
doivent permettre aux organismes publics 
d'exercer un contrôle, y compris en donnant 
accès aux systèmes et données électroniques à 
des fins de suivi et de contrôle du respect de la 
législation.  
 Modes 1  et 2 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règlement gouvernemental n°  71 de 2019 
sur la mise en œuvre des systèmes et des 
transactions électroniques (GR 71 ), qui  
abroge le Règlement gouvernemental  
n° 82 de 2012 sur le même sujet (GR  82) 
 
Adresse consultée:  
https://www.bakermckenzie. com/en/insigh
t/publications/2019/10/new -regulation -elec
tronic -system -and-transactions  21 octobre  2019    
  WT/TPR/OV/23  
- 245 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Règlement dispose que les institutions qui 
disposent de données électroniques 
"stratégiques" doivent connecter leurs 
documents électroniques et archives 
électroniques à certains centres de données au 
cas où un incident se produirait, lequel devrait 
être signalé à l'autorité chargée de la 
cybersécurité. Les données électroniques 
stratégiques qui doivent être protégées incluent 
celles concernant des secteurs tels que les 
transports, la finance, les soins de santé,  les 
technologies de l'information et de la 
communication, et l'énergie.  
Israël  
L'Office israélien de la sécurité a établi un comité 
consultatif chargé d'évaluer les incidences de 
l'investissement étranger sur la sécurité 
nationale dans les secteurs de la finance, des 
communications, des infrastructures, des 
transports et de l'énergie. Lorsqu'une transaction 
présente des risques potentiels pour la sécurité 
nationale, les organismes de réglementation 
peuvent consult er le comité sur une base 
volontaire.  Mode 3  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.gov.il/en/departments/news/s
poke_national_security301019  
 
https://investmentpolicy.unctad.org/invest
ment-policy -monitor/measures/3426/ israel
-government -establishes -a-committee -to-e
valuate -national -security -implications -of-fo
reign-investment  30 octobre  2019 OUI 
Italie  
Une nouvelle loi italienne établit un "périmètre 
national de cybersécurité" qui vise à garantir un 
niveau élevé de sécurité des réseaux, des 
systèmes d'information et des services 
informatiques. Le gouvernement doit publier une 
liste des entités et entreprises soumises à des 
obligations en matière de sécurité.  
 
La nouvelle loi modifie aussi le régime de l'IED 
pour ce q ui est des "pouvoirs spéciaux", qui 
permettent au gouvernement d'imposer des 
conditions ou d'opposer son veto à certaines 
transactions dans des secteurs stratégiques. 
Entre autres choses, la nouvelle loi prolonge de 
15 à 45  jours le délai pendant lequel le  
gouvernement peut exercer ses pouvoirs 
spéciaux, élargit la teneur des renseignements à 
fournir au gouvernement et précise les critères Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 133/2019  
 
Adresse consultée:  
https://bakerxchange.com/rv/ff00572f127
00e271e452d323a4d8e8d81e03882  
 
https://investmentpolicy.unctad.org/invest
ment-policy -monitor/measures/3493/italy -
cybernetic -national -security -perimeter -law-
tightens -the-fdi-screening -regime  En vigueur depuis le 
21 novembre  2019    
  WT/TPR/OV/23  
- 246 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
utilisés pour déterminer si un investissement 
étranger est susceptible d'affecter la sécurité 
nationale ou l'ordre publ ic. La Loi dispose que 
pour établir cette détermination, il convient 
désormais aussi de déterminer si les contrats et 
acquisitions étrangers pourraient compromettre 
l'intégrité et la sécurité des réseaux et des 
données passant par ces réseaux.  
La Loi sur le budget de l'Italie pour 2020 a 
introduit une taxe sur les services numériques de 
3% perçue sur les recettes tirées de certains  
services numériques fournis aux utilisateurs 
situés en Italie.  
 
La taxe s'applique aux entités qui atteignent 
certains seuils de recettes: – montant total des 
recettes mondiales (toutes sources confondues) 
égal ou supérieur à 750 millions d'EUR et 
montant  des recettes provenant des services 
numériques qualifiés en Italie égal ou supérieur 
à 5,5 millions d'EUR.  
 
La taxe doit être payée par les contribuables 
italiens et par les entreprises non résidentes et 
s'applique à la fois aux transactions entre 
entreprises et consommateurs finals et aux 
transactions interentreprises. Les dispositions 
relatives à la taxe sur les services numériques 
incluent une clause d'extinction prévoyant que la 
taxe sera automatiquement abrogée une fois 
qu'un accord sur la port ée d'une taxe sur les 
services numériques sera conclu au niveau de 
l'OCDE.  
Les services numériques visés par cette taxe 
relèvent de 3  catégories:  
 – la publicité numérique ciblée, à savoir la 
publicité sur une plate -forme numérique 
destinée aux utilisateur s de cette plate -forme;  
- les services d'intermédiation, qui concernent 
les plates -formes en ligne et les interfaces 
numériques multifaces offrant aux utilisateurs 
des possibilités d'interaction et facilitant la 
fourniture de marchandises ou de services; e t Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
service s de réseau  Loi n° 160 du 27  décembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=a45c9cc5 -3b43-407d-9b4d-74e7ab3
859cc  
 
https://www.ey.com/en_gl/tax -alerts/ey -it
alys-digital -services -tax-enters -into-force-a
s-of-1%C2%A0january -2020 En vigueur depuis le 
1er janvie r 2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 247 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- les services de transmission de données, qui 
impliquent la transmission de données collectées 
et générées par les utilisateurs dans le cadre de 
leurs activités sur les interfaces numériques.  
Japon  
La Diète du Japon a adopté des modifications de 
la Loi sur les échanges et le commerce extérieur. 
Entre autres choses, les modifications obligent 
les investisseurs étrangers à demander une 
notification préalable au gouvernement pour 
obtenir une participation de 1% ou plus dans 
une entreprise japonaise cotée en bourse 
exerçant des activités dans les secteurs de 
l'armement, de l'énergie nucléaire, des 
semi-conducteurs, des chemins de fer et autres. 
Avant les modifications, le seuil étai t de 10%. À 
cela s'ajoute un système en vertu duquel les 
investisseurs étrangers peuvent être exemptés 
de l'obligation de notification préalable s'ils 
remplissent certaines conditions.  
 
Certaines actions d'investisseurs étrangers 
feront aussi l'objet d'une notification préalable 
après avoir été achetées, à savoir: i) lorsque des 
investisseurs étrangers ou des personnes 
étroitement liées deviennent membres du conseil 
d'administration de l'entreprise dans laquelle les 
investissements ont été fait s; et ii) lorsque des 
investisseurs étrangers proposent le transfert ou 
la cession d'un domaine d'activité essentiel de 
l'entreprise dans laquelle les investissements ont 
été faits aux réunions des actionnaires.  Mode 3  Tous les secteurs  Modification de la Loi sur les changes et le 
commerce extérieur  
 
Adresses consultées:  
https://investmentpolicy.unctad.org/invest
ment-policy -monitor/measures/3457/japan
-revises -rules-on-foreign -investment  
 
https://asia.nikkei.com/Economy/Japan -tig
htens -entry -of-foreign -investors -in-12-stra
tegic-sectors  En vigueur depuis mai  2020 OUI 
Kenya  
Une nouvelle loi signée par le Président le 
1er juillet  2020 imposera une taxe de 1,5% sur 
toutes les transactions portant sur des services 
numériques. On dénombre parmi les services 
concernés le contenu téléchargeable, les services 
de moteur de recherche, les actualités par 
abonnement, les vidéos et la musique en direct, 
les plates -formes de transport et les services 
d'hébergement Web.  Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Projet de loi de finances de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://www.itnewsafrica.com/2020/07/ke
nya-introduces -digital -tax-for-online -sales/  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021    
  WT/TPR/OV/23  
- 248 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement a adopté la Loi sur la 
protection des données, qui établit des 
prescriptions sur la manière de traiter, de 
stocker et de partager les données personnelles 
identifiables obtenues par les entreprises et les 
organismes publics. Un bureau indépendant 
enquêtera sur les infract ions en matière de 
données.  
 
La Loi exige d'apporter la preuve que les 
données personnelles seront sécurisées pour 
pouvoir transférer des données hors du Kenya. 
Elle prescrit aussi que le transfert transfrontières 
de données personnelles sensibles ne peut se 
faire sans le consentement de la personne 
concernée par ces données.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi de 2019 sur la protection des données  
 
Adresse consultée:  
http://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownl
oads/Acts/2019/TheDataProtectionAct__No
24of2019.pdf  
 
https://qz.com/africa/1746202/kenya -has-
passed -new-data-protection -laws-in-compli
ance-with-gdpr/  8 novembre  2019  
La Loi de finances de 2019 éla rgit le champ 
d'application de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu pour y inclure les revenus tirés des 
activités exercées sur les marchés numériques. 
En outre, une modification analogue a été 
apportée à la Loi relative à la TVA pour assujettir 
les ser vices des marchés numériques à la taxe 
sur la valeur ajoutée. La Loi définit un marché 
numérique comme une plate -forme permettant 
des interactions directes entre les acheteurs et 
les vendeurs de marchandises et de services par 
des moyens électroniques.  Tous les 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi de finances de 2019  
 
Adresse consultée: 
https://theconversatio n.com/kenyas -tax-o
n-digital -trade -and-services -whats -known -
and-not-known -127366  
 
https://www.bowman slaw.com/insights/ta
x/what -new-digital -taxes -contemplated -in-
the-finance -act-mean -for-digital -trade -and
-services -in-kenya/  En vigueur depuis le 
7 novembre  2019  
Une nouvelle mesure promulguée par le 
Président le 19  mars 2020 a élargi l'utilisation de 
la signature électronique et de l'authentification 
électronique. Le nouveau projet de loi, qui 
modifie la Loi sur l'information et la 
communication, permet aussi, entre autres 
choses, le transfert numérique de biens et de 
valeurs mobilières.  Tous les 
modes  Tous les secteurs  Projet de loi sur les entreprises 
(modification), 2019  
 
Adresse consultée:  
https://techweez.com/2020/03/19/busines
s-law-bill-electronic -signatu res Promulgation le 
19 mars 2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 249 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Macédoine du Nord  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi 
visant à encourager les investissements 
stratégiques. La Loi accorde un traitement 
préférentiel à ces investissements, qui doivent 
dépasser une certaine valeur de seuil et figurer 
sur une liste définie de secteurs, y compris 
l'énergie, les transports, le tourisme, la santé, 
les télécommunications, le traitement des eaux 
usées et la gestion des déchets.  Mode 3  Divers secteurs  Loi sur les investissements str atégiques  
 
Adresse consultée:  
https://www.karanovicpartners.com/news/l
aw-on-strategic -investments -adopted -in-n
orth-macedonia/  Texte publié au Jo urnal 
officiel le 20  janvier  2020  
Malaisie  
Depuis le 1er janvier  2020, les fournisseurs de 
services étrangers qui fournissent des services 
numériques aux consommateurs en Malaisie 
doivent facturer une taxe sur les services de 6% 
aux consommateurs, qu'il s'agisse de particuliers 
ou d'entreprises.  
 
Dans le cadre de la Loi, les services numériques 
s'entendent des services fournis ou souscrits sur 
Internet ou sur un autre réseau électronique qui 
ne peuvent pas être obtenus sans recourir a ux 
technologies de l'information et dont la 
fourniture est essentiellement automatisée. Les 
points ci -après sont couverts:  
 
- la fourniture de contenus/produits numériques, 
comme les livres électroniques, les jeux, les 
applications, les films, les émission s de télévision 
et la musique;  
- l'octroi de licences en ligne pour les logiciels, y 
compris les jeux sur ordinateur;  
- les bases de données, y compris leurs mises à 
jour et extensions;  
- les services de publicité sur Internet 
(plates -formes de publicité e n ligne);  
- la souscription d'abonnements ou l'adhésion à 
des sites d'information;  
- les webinaires ou les cours de formation à 
distance;  Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi de 2019 relative à la taxe sur les 
services (modification)  
 
Règlement de 2020 relatif à la taxe sur les 
services (modification)  
 
Règlement de 2019 relatif à la tax e sur les 
services (services numériques) 
(modification)  
 
Adresse consultée:  
http://www.federalgazette.agc.gov.my/out
putaktap/20190709_A1597_BI_Act%20A1
597%20BI.pdf  
 
https://www.mysst.customs.gov.my/assets
/document/SST%20Regulations/regula/Ser
vice%20Tax%20Regulations%20(Amendm
ent)%202020.pdf  
 
https://www.mysst.customs.gov.my/assets
/document/SST%20Regulations/regula/Ser
vice%20Tax%20(Digital%20Services)%20
Amendment%20Regulations%20201 9.pdf En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
 
En vigueur depuis le 
14 mai 2020 
 
En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 250 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- la fourniture et l'hébergement de sites Web, la 
maintenance à distance de logiciels et de 
matériel;  
- le stockage et  le traitement de données sur 
Internet, comme les services d'informatique en 
nuage;  
- la fourniture d'accès aux systèmes de 
recherche sur Internet;  
- la fourniture de services de nom de domaine;  
- les plates -formes de distribution électronique.  
 
La Loi s'a pplique uniquement aux fournisseurs 
de services étrangers dont le chiffre d'affaires 
annuel est égal ou supérieur à 500 000 MYR 
pour ce qui est des services numériques fournis 
aux consommateurs en Malaisie. Les 
fournisseurs doivent s'enregistrer auprès des  
autorités malaisiennes.  
Mexique  
Au 1er juin 2020, les services numériques fournis 
par des entités étrangères à des utilisateurs au 
Mexique sont visés par la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) de 16%. Les services numériques 
concernés dans le cadre des règles sont le 
téléchargement ou la consultation d'images, de 
films, de textes, de vidéos, de musiques et de 
jeux (à l'exclusion des livres, magazines et 
journa ux au format électronique) et les services 
intermédiaires entre les vendeurs tiers de 
marchandises et de services et les acheteurs.  Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Projet de loi générale sur l'impôt  
 
Adresse consultée:  
https://home.kpmg/us/en/home/insights/2
020/05/tnf -mexico -vat-digital -services -pro
vided -foreign -resident -without -pe.html  En vigueur depuis le 
1er juin 2020  
Oman  
Le 14  juin 2020, le Ministère du commerce et de 
l'industrie d'Oman a publié les règlements 
d'application de la nouvelle loi sur 
l'investissement étranger. Celle -ci est entrée en 
vigueur le 1er janvier  2020 et a supprimé 
l'obligation faite aux entreprises de détenir au 
moins 30% de participation omanaise.  
 
Les règlements d'application établissent une 
procédure d'octroi de licences d'investissement, 
qui sont nécessaires pour que les investisseurs  
étrangers lancent des projets d'investissement. Mode 3  Tous les secteurs  Règlements d'application de la nouvelle loi 
sur l'investissement étranger  
 
Adresse consultée: 
https://www.omanobserver.om/oman -ann
ounces -executive -regulations -of-foreign -ca
pital-investment -law/ 14 juin 2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 251 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les demandes de licences d'investissement 
doivent comprendre une étude de faisabilité 
économique. Les autorités compétentes doivent 
statuer sur les demandes dans une période de 
14 jours ouvrables. Une "liste  négative" énumère 
les activités qui sont interdites aux investisseurs 
étrangers, y compris les activités à petite 
échelle.  
Ouzbékistan (observateur)  
Le gouvernement a adopté, le 
25 décembre  2019, une nouvelle Loi sur les 
investissements. Cette loi établit un cadre pour 
la protection et la promotion des investissements 
nationaux et étrangers.  
 
Entre autres choses, la Loi garantit aux 
investisseurs étranger s la liberté de transférer 
des fonds et la protection contre l'expropriation. 
En outre, elle prévoit que les entreprises à 
participation étrangère soient traitées de la 
même manière que les entreprises nationales.  
 
Enfin, la Loi prévoit la création d'un se rvice de 
guichet unique par le Ministère de 
l'investissement et du commerce extérieur.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° 598 sur l'investissement et les 
activités d'investissement  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=372e53d5 -7a4f-45bf-9eb7-8b56dcc8
f365 En vigueur depuis le 
27 janvier  2020  
Royaume -Uni 
Le gouvernement a introduit la taxe sur les 
services numériques, une nouvelle taxe de 2% 
sur les recettes provenant des moteurs de 
recherche, des services de réseaux sociaux et 
des marchés en ligne fournis aux utilisateurs du 
Royaume -Uni. Ces entreprises sont assujetties à 
la taxe lorsque leurs recettes tirées de ces 
activi tés numériques dépassent 500  millions de 
livres sterling dans le monde et 25  millions de 
livres sterling au Royaume -Uni. Si les recettes 
du groupe dépassent ces seuils, leurs recettes 
tirées au Royaume -Uni seront taxées à un taux 
de 2%. Il existe une franc hise de 25 millions de 
livres sterling, ce qui signifie que, pour une 
entreprise, la première tranche de 25 millions de 
livres sterling de recettes provenant des Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Adresse consultée:  
https://www.gov.uk/government/publicatio
ns/introduction -of-the-digital -services -tax/
digital -services -tax 
 
https://www.go v.uk/hmrc -internal -manual
s/digital -services -tax En vigueur depuis le 
1er avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 252 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
utilisateurs du Royaume -Uni n'est pas soumise à 
la TSN.  
 
Le gouvernement a indiqué qu'il s'eng ageait à 
cesser d'appliquer le TSN une fois qu'une 
solution internationale appropriée sera en place.  
Singapour  
La Commission de protection des données à 
caractère personnel a révisé ses lignes 
directrices concernant la Loi sur la protection des 
données personnelles, y compris en ajoutant un 
nouveau chapitre sur les services d'informatique 
en nuage. Le nouveau chapitre 8 définit plus 
clairement les responsabilités des fournisseurs 
de services d'informatique en nuage et des 
organisations utilisant ces serv ices pour traiter 
les données personnelles.  
 
En outre, le chapitre 6 a été révisé pour clarifier 
les obligations des organisations et des 
intermédiaires lors du transfert de données 
personnelles à l'étranger. Le chapitre  15 a été 
révisé pour fournir des pr écisions sur les 
situations dans lesquelles les organisations ne 
sont pas obligées d'accepter une demande 
d'accès, le prélèvement de redevances, les 
demandes d'accès relatives à des procédures 
judiciaires et les bonnes pratiques concernant la 
conservation des données personnelles après 
avoir refusé une demande d'accès.  Modes 1  et 3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Mise à jour des lignes directrices relatives 
aux concepts clés de la Loi sur la protection 
des données personnelles  
 
Adresse consultée:  
https://www.pdpc.gov.sg/guidelines -and-c
onsultation/2020/03/advisory -guidel ines-o
n-key-concepts -in-the-personal -data-prote
ction-act 9 octobre  2019 OUI 
Depuis le 1er janvier  2020, la taxe sur les 
marchandises et les services (GST) a été 
étendue aux services numériques entre 
entreprises et consommateurs finals importés à 
Singapour dans le cadre d'un régime 
d'enregistrement des fournisseurs étrangers 
(OVR). Il s'agit d'une taxe à la consommation 
perçue sur les services numériques 
transfrontières achetés par des consommateurs 
qui ne résident pas dans la même juridiction que 
les fournisseurs de ces services. Les fournisseurs 
étrangers de services numériques et les 
opérateurs de marchés électroniques doivent Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Adresse consultée:  
https://www.iras.gov.sg/irashome/GST/GS
T-registered -businesses/GST -and-Digital -E
conomy/GST -on-Imported -Services/  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 253 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
s'enregistrer dans le cadre du régime OVR et 
appliquer la GST à leurs services numériques si 
leur chiffre d'affaires annu el global et la valeur 
des services numériques entre entreprises et 
consommateurs finals fournis à Singapour 
dépassent certains seuils. Auparavant, seuls les 
services achetés auprès d'entreprises nationales 
enregistrées comme étant visées par la GST 
étaien t assujettis à cette taxe.  
 
Pour les autorités, l'imposition de la GST sur les 
services numériques importés est conforme aux 
normes convenues au niveau international 
formulées par le Forum mondial de l'OCDE sur la 
TVA pour harmoniser l'application de la TV A et 
de la GST dans le contexte du commerce 
international.  
Thaïlande  
Le 9 juin 2020, le Conseil des ministres 
thaïlandais a approuvé une modification au Code 
des impôts visant à imposer une taxe sur la 
valeur ajoutée de 7% aux fournisseurs de 
services numériques et aux opérateurs de 
plates -formes électroniques sans présence en 
Thaïlande pour les paiements émanant 
d'utilisateurs en Thaïlande . Les prescriptions 
s'appliquent aux entreprises ou plates -formes 
non résidentes qui gagnent plus 1,8  million de 
baht par an en fournissant des services 
numériques en Thaïlande.  Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Adresse consultée:  
https://www.reuters.com/article/us -thailan
d-tax-digital -idUSKBN23G1K0  9 juin 2020  
Turquie  
Le gouvernement a adopté une taxe sur les 
services numériques (TSN). Cette nouvelle 
mesure instaure une taxe de 7,5% sur les 
recettes issues de la fourniture de services tels 
que la publicité en ligne, la vente de tous 
contenus audio, visuels ou numériques via des 
plates -formes numériques et les services f ournis 
sur des médias en ligne pour l'écoute, 
l'enregistrement, l'exécution, le visionnage ou 
l'utilisation de l'un quelconque de ces contenus.  
 Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n°  7194 re lative à la taxe sur les 
services numériques  
 
Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/turkey/Tax/873
488/A -Summary -Of-The-New-Legislat ion-R
egarding -Digital -Services -Tax 
 
https://www.ey.com/Publication/vwLUAsse
ts/Turkeys_7.5_Digital_Services_Tax_to_b
e_effective_1_March_2020/$FILE/2020G_0
00230 -20Gbl_Indirect_Turkey%20 -%20DigTexte publié au Jo urnal 
officiel le 7  décembre  2019 
 
En vigueur depuis le 
1er mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 254 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Tous les services qui permettent aux utilisateurs 
d'interagir mutuellement, ou qui fonctionnent de 
façon à le l eur permettre, tels que les réseaux 
sociaux et les services intermédiaires 
numériques relatifs aux services en question, 
sont également soumis à la TSN. Cette taxe 
s'applique aux services réputés avoir été fournis 
en Turquie. Les entreprises sont assujetti es à la 
taxe si les recettes qu'elles tirent des services en 
question s'élèvent à au moins 750 millions d'EUR 
dans le monde et 20 millions de livres turques en 
Turquie.  ital%20Services%20Tax%20to%20be%20
effective%201%20March%202020.pdf  
Ukraine  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures 
simplifiant les procédures d'enregistrement pour 
les bureaux de représentation des entreprises 
étrangères en Ukraine. Les redevances 
d'enregistrement ont été réduites et les délais 
ont été réduits de 60 à 20 jours ouvrables.  Mode 3  Tous les secteurs  Résolution n°  893 du Conseil des ministres 
de l'Ukraine du 23  octobre  2019 sur 
certaines questions concernant 
l'enregistrement des bureaux de 
représentation des entités commerciales 
étrangères en Ukraine  
 
Adresse consultée: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/893 -
2019-%D0%BF  En vigueur depuis le 
2 novembre  2019 OUI 
Union européenne  
Le 1er janvierŮ2020, la Directive de l'Union 
européenne sur les transformation, fusions et 
scissions transfrontalières est entrée en vigueur.  
 
La Directive vise à créer un cadre juridique pour 
l'ensemble de l'Union européenne afin de 
renforcer le principe fondamental de la liberté 
d'établissement. Les nouvelles règles 
introduisent des procédures pour les 
transformation et scissions transfrontalières et 
prévoient des règles additionnelles pour les 
fusions tran sfrontalières de sociétés à 
responsabilité limitée établies dans un État 
membre de l'UE.  Mode 3  Tous les secteurs  Directive (UE) 2019/2121 du 
27 novembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/en
/TXT/?uri=CELEX:32019L2121  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 255 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
Le 17  juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté 
la Loi modifiée sur l'investissement et la Loi sur 
les entreprises, qui visent à améliorer 
l'environnement des affaires au Viet Nam.  
 
La Loi modifiée sur les entreprises a pour objet 
de simplifier la procédure d'enregistrement des 
entreprises. La Loi modifiée sur l'investissement 
supprime ou allège les limites dans 22  activités 
commerciales "conditionnelles", y compris le 
franchisage et les services logistiques, où l'accès 
au marché dépend du respect de certaines 
conditions réglementaires spécifiques. En 
parallèle, un certain nombre de secteurs ont été 
ajoutés à la liste des secteurs d'activité visés par 
un accès aux marchés conditionnel, y compris 
les services d'architecture, les services de soins 
aux personnes âgées et les services 
d'identification et d'authentification 
électroniques.  Mode 3  Tous les se cteurs  Loi modifiée sur l'investissement et Loi sur 
les entreprises  
 
Adresse consultée:  
https://www.vietnam -briefing.com/news/vi
etnams -adopts -amended -law-on-enterprise
s-and-investment.html/#:~:text=Vietnam'
s%20National%20Assembly%20passed%2
0the,the%20EVFTA%20and%20the%20CP
TPP En vigueur depuis le 
1er janvier  2021  
SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
Chine  
Annulation des mesures administratives 
concernant l'investissement étranger dans les 
entreprises de construction (Décret 
MOHURD -MOFCOM n° 113) et des dispositions 
complémentaires aux mesures administratives 
concernant l'investissement étranger dans les 
entreprises de construction (Décret 
MOHURD -MOFCOM n° 121). Les entreprises à 
participation étrangère sont traitées de la même 
manière que les entreprises nationales e t sont 
autorisées à exercer diverses activités dans le 
secteur de la construction conformément à la 
législation.  Mode 3  Services de 
construction et 
services d'ingénierie 
connexes  Dispositions du Ministère du logement et 
du développement urbain et rural et  du 
Ministère du commerce annulant certaines 
règles, y compris les mesures 
administratives concernant l'investissement 
étranger dans les entreprises de 
construction  
(Décret  MOHURD -MOFCOM n°  49) 
 
Adresse consultée:  
http://www.mohurd.gov.cn  En vigueur depuis le 
17 janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 256 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES DE DISTRIBUTION  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le gouvernement a adopté la nouvelle loi sur le 
franchisage, qui établit un cadre réglementaire 
pour les relations entre franchiseurs et 
franchisés. Cette loi s'appliquera à tous les 
accords de franchisage mis en œuvre en Arabie 
saoudite. Les accords de franchise étaient traités 
précédemment comme des a gences 
commerciales et étaient régis par la Loi sur les 
agences commerciales.  Modes 1 et 3  Services de 
distribution  Loi n°  122/1441 sur le franchisage 
commercial  
 
Adresse consultée:  
https://www.twobirds.com/en/news/article
s/2020/uae/saudi -franchise -law-and-the-i
mplications -on-existing -franchise -agreeme
nts Texte publié au Journal 
officiel le 22  octobre  2019 
 
En vigueur depuis le 
22 avril 2020 OUI 
Indonésie  
Le Ministère du commerce a publié un nouveau 
règlement sur le franchisage. Entre autres 
dispositions, la mesure supprime l'obligation 
d'utiliser 80% de matières premières, 
équipements ou produits d'origine locale, et 
n'oblige le franchiseur à donner la priorité à 
l'utilisation de marchandises et de services 
locaux que dans la mesure où ces marchandises 
et services répondent aux objectifs de qualité 
fixés par le franchiseur.  
 
En outre, le nouveau règlement élimine la 
restriction concernant le nombre maximum de 
points de vente. Sous le régime précédent, le 
nombre maximum de points de vente applicable 
aux franchiseurs était de  150 pour les 
"entreprises offrant des boutiques modernes" et 
de 250 pour l es entreprises offrant des produits 
alimentaires et des boissons.  Mode 3  Services de 
franchisage  Règlement n°  71 du Ministère du 
commerce de 2019 sur les franchises  
 
Adresse consultée:  
https://www.fieldfisher.com/en/insights/in
donesia -key-changes -to-franchising -law-as
-minist  Septembre 2019   
SERVICES D'ÉDUCATION  
Chine  
Les établissements d'enseignement étrangers, 
ainsi que d'autres organisations ou individus, 
sont autorisés à créer séparément des 
établissements de formation professionnelle non 
obligatoires dans les zones franches 
expérimentales, afin d'approfondir le processus 
de réforme et d'ouverture dans le domaine de 
l'éducation.  Mode 3  Services d'éducation  Mesures administratives spéciales sur 
l'accès des investissements étrangers dans 
des zones de libre -échange pilotes (Liste 
négative) (édition 2019)  
 
Adresse consultée:  
http://www.gov.cn/xinwen/2019 -06/30/co
ntent_5404702.htm?from=singlemessage&
isappinstalled=0  En vigueur à compter du 
30 juin 2019 jusqu'à l'octroi 
de mesures administratives 
spéciales sur l'accès des 
investissements étrangers 
dans des zones de 
libre-échange pilotes (Liste 
négative) (édition 2020)  OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 257 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Costa Rica  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur 
l'éducation et la formation de type dual, qui 
autorise les étudiants à suivre une formation 
professionnelle en plus de leurs études 
théoriques.  Mode 3  Services d'éducation  Loi n° 9728 (Loi sur l'éducation et la 
formation de type dual)  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=898
20&nValor3=118020&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
15 octobre  2019 OUI 
Ukraine  
Une nouvelle mesure a été adoptée afin de 
clarifier la terminologie et de simplifier la 
procédure d'obtention des licences autorisant la 
fourniture de services d'enseignement supérieur.  Mode 3  Services d'éducation  Loi n°  392 du 18  décembre  2019 portant 
modification de certains actes législatifs sur 
l'amélioration de l'activité d'enseignement 
dans le secteur de l'enseignement 
supérieur  
 
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/392 -
20 En vigueur depuis le 
16 janvier  2020 
 OUI 
SERVICES DE SANTÉ  
Allemagne  
Les applications numériques concernant la santé 
qui satisfont à certaines exigences seront 
couvertes par les régimes d'assurance santé de 
l'État allemand à partir de 2020. Les patients 
devront obtenir une prescription d'un médecin 
ou d'un psychothérapeute ou l'approbation 
préalable de leur régime d'assurance santé. Pour 
remplir les conditions requises, une applic ation 
doit être un dispositif médical numérique à faible 
risque. De plus, le fabricant doit demander son 
inscription à un nouveau registre qui sera tenu 
par l'Institut fédéral des médicaments et des 
dispositifs médicaux. Les prescriptions détaillées 
concer nant l'enregistrement sont établies dans 
un règlement qui est entré en vigueur le 
21 avril 2020. Ce règlement contient des 
dispositions relatives, entre autres choses, à la 
sécurité, à la protection des données et la 
sécurité et à la qualité des données. D e plus, les 
applications numériques concernant la santé 
doivent présenter des indices probants Plusieurs 
modes  Services de santé  Adresse consultée:  
https://www.bundesrat.de/DE/plenum/bun
desrat -kompakt/19/983/ 12.html;jsessionid
=C5D4768B55129D47A44E9774F4D75CB9
.1_cid382?nn=4352768#top -12 19 décembre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 258 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
concernant un effet positif sur les soins (à savoir 
un intérêt médical ou des améliorations de 
procédure ou structurelles apportées aux soins).  
Émirats arabes unis  
L'Autorité sanitaire de Doubaï a publié des 
normes pour les services de télésanté. Ces 
normes établissent des exigences minimales 
pour la fourniture des services de télésanté, 
centrées sur la fourniture de soins de haute 
qualité la protection des données relatives aux 
patients et de la confidentialité. Les services de 
télésanté comprennent, mais pas exclusivement, 
l'organis ation des rendez -vous, les évaluations, 
la fourniture de conseils médicaux, les 
traitements, les thérapies, les essais en 
laboratoire, les diagnostics, la chirurgie, le suivi 
des affections chroniques, l'expertise médicale, 
ainsi que la prescription et l'a dministration de 
médicaments.  Plusieurs 
modes  Services de santé  Normes pour les services de télésanté  
 
Adresse consultée:  
https://services.dha.gov.ae/sheryan/wps/p
ortal/home/circular -details?circularRefNo=
CIR-2019-00000368&isPubli cCircular=1&fr
omHome=true  
 
https://www.dha.gov.ae/Documents/HRD/
RegulationsandStandards/standards/Stand
ards%20for%20Telehealth%20Services%2
0Final. pdf Octobre  2019  
Inde  
La télémédecine en Inde est désormais régie par 
les "Lignes directrices pour la pratique de la 
télémédecine" publiées par le Conseil 
d'administration (en remplacement du Conseil 
médical de l'Inde). Ces lignes directrices rendent 
possible la pratique des médecins praticiens 
enregistrés (MPE) au moyen de la télémédecine. 
Elles ont été ajoutées en tant qu'Appendice 5 du 
Conseil médical de l'Inde (Règlement de 2002 
sur la conduite, l'étiquette et l'éthique 
professionnelles Pro fessional).  
 
La liberté est accordée aux médecins praticiens 
d'utiliser toute technologie appropriée pour les 
consultations avec leurs patients. Le champ 
d'application des Lignes directrices couvre les 
types d'interactions suivants: patients -MPE, 
soignants -MPE, personnels de santé -MPE, 
MPE-MPE et situations d'urgence. Il ne couvre 
pas les consultations impliquant des médecins ou 
des patients en dehors de l'Inde. Enfin, il couvre 
les plates -formes technologiques rendant 
possible la télémédecine.  Mode 3  Services de santé  Adresse consultée:  
https://www.mohfw.gov.in/pdf/Telemedici
ne.pdf  25 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 259 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Indonésie  
Le Ministère de la santé a publié un nouveau 
règlement sur les services de télémédecine qui 
donne des orientations officielles concernant la 
portée de la télémédecine, les exigences, les 
droits et obligations, les coûts, le financement et 
la surveillance.  Mode 3  Services de santé  Règlement du Ministère de la santé n°  20 
de 2019 sur la mise en œuvre des services 
de télémedecine entre établissements de 
services de santé ("Règlement n°  20 du 
Ministère de la santé"), portant application 
du Règlement n°  90 de 2015 du Ministère 
de la santé sur la fourniture des services 
de santé d ans les zones reculées et très 
reculées  
 
Adresse consultée: 
https://www.bakermckenzie.com/en/insigh
t/publications/2019/09/updates -on-teleme
dicine -services -in-indonesia  Novembre 2019   
Le Ministère de la santé a publié un nouveau 
règlement sur la classification des hôpitaux et la 
délivrance de licences aux hôpitaux, ce qui 
abroge un règlement adopté en 2019, éliminant 
ainsi certaines li mitations aux investissements 
étrangers dans certains types d'hôpitaux rangés 
dans les catégories C et D. Les investissements 
étrangers (jusqu'à hauteur de 67% pour les 
investisseurs de pays non membres de l'ASEAN) 
ne sont plus liés à la classification des  hôpitaux 
mais sont fonction du nombre de lits disponibles 
(par exemple 200 lits ou un autre nombre de lits 
conformément aux exigences des accords ou des 
arrangements de coopération internationaux 
pertinents).  Mode 3  Services hospitaliers  Règlement n°  3 de 2020 du Ministère de la 
santé sur la classification des hôpitaux et la 
délivrance de licences aux hôpitaux 
("Règlement n°  3 du Ministère de la 
santé")  
 
Adresse consultée:  
https://www.bakermckenzie.com/ -/media/f
iles/insight/publications/2020/02/client -ale
rt-on-the-minister -of-health -finally -revokes
-the-controversial -regulation -no30-of-2019
-on-the-classification -and-licensing -of-hosp
itals.pdf  
 Février 2020   
Singapour  
Le Parlement de Singapour a approuvé le projet 
de Loi sur les services de santé, qui remplace la 
Loi sur les cliniques et hôpitaux privés. Le 
nouveau régime réglementaire introduit un 
régime de licences fondé sur les services, selon 
lequel les fournisseurs de services de santé 
doivent obtenir une licence sur la base du type 
de service qu'i ls fournissent, à la différence du 
régime précédent, fondé sur les installations. 
L'objectif est d'améliorer la clarté et la flexibilité 
dans la délivrance de licences pour les services 
de santé. Certains services qui ne reposent pas Mode 3  Services de  santé  Loi sur les services de santé  
 
Adresse consultée:  
https://www.moh.gov.sg/docs/librariespro
vider8/default -document -library/healthcare
_services_ (draft)_bill_2017122241b0a3bc9
c8c4d65b2ac0bbfa0aa81bf.pdf  6 janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 260 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
sur des installations,  tels que la télémédecine, 
les services médicaux mobiles et les services 
d'ambulance seront soumis au nouveau régime 
de licences. Le projet de loi devrait être mis en 
œuvre en 3  étapes, entre la première moitié de 
2021 et la fin de 2022.  
SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Le gouvernement a modifié la Loi postale, qui 
vise à faire en sorte que les services postaux se 
développent intégralement et soient fournis 
d'une façon accessible, équitable et raisonnable.  Tous les 
modes  Services postaux  Modification de la loi postale du 
5 décembre  2018 
 
Adresse consultée:  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/Law
All.aspx?pcode=K0050001  
https://law.moj.gov.tw/ENG/News/NewsDe
tail.aspx?msgid=11793  1er novembre  2019 OUI 
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS/SERVICES RELATIFS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Arabie saoudite, Royaume d'  
La Commission des technologies des 
communications et de l'information d'Arabie 
saoudite a annoncé que des mises à jour avaient 
été apportées aux règlements applicables à la 
Loi sur les communications pour renforcer la 
transparence dans le secteur des TIC et le 
niveau de protection offert aux utilisateurs, aux 
investisseurs et aux fournisseurs de services.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunications  Règlements applicables à la Loi sur les 
communications mis à jour (Décision n°  4 
du Ministère des communications et des 
technologies de l'information 
du 29/1/1442  H) 
 
Adresse consultée:  
https://www.citc.gov.sa/ar/mediacenter/pr
essreleases/Pages/20201005.aspx  Octobre  2020 OUI 
La Commission des technologies des 
communications et de l'information a publié un 
nouveau cadre réglementaire sur la 
cybersécurité en matière de télécommunications, 
de technologies de l'information et de services 
de courrier. Ce cadre fixe les prescriptions visant 
à améliorer la gestion des risques en matière de 
cybersécurité.  Mode 3  Services de 
communication  Cadre réglementaire sur la cybersécurité 
en matière de télécommunications, de 
technologies de l'information et de services 
de courrier  
 
Adresse consultée:  
https://www.citc.g ov.sa/ar/mediacenter/pr
essreleases/Pages/20200813.aspx  13 août 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 261 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Colombie  
Le gouvernement a adopté plusieurs nouvelles 
mesures relatives aux services audiovisuels et 
aux industries créatives, y compris en ce qui 
concerne les productions admises à bénéficier du 
Fonds cinématographique colombien et les 
avantages fiscaux destinés aux entreprises du 
secteur créatif.  Plusieurs 
modes  Services audiovisuels  Décret n°  474 du 25  mars 2020 
 
Loi n° 2010 (article 91) du 
27 décembre  2019 et Décret réglementaire 
n° 286 du 26  février  2020 
 
Adresse consultée:  
https://dapre.presidencia.gov.co/normativ
a/nor mativa/DECRETO%20474%20DEL%2
025%20DE%20MARZO%20DE%202020.pd
f 
 
https://dapre.presidencia.gov.co/normativ
a/normativa/LEY%202010%20DEL% 2027
%20DE%20DICIEMBRE%20DE%202019.p
df Publication le 25  mars 2020 
 
Publication le 
27 décembre  2019 OUI 
Équateur  
Une nouvelle législation fiscale instaure une taxe 
spéciale à la consommation de 15% pour les 
services de télévision payante; de 15% pour les 
services de téléphonie fixe et les plans de 
services mobiles d'appels vocaux, de transfert de 
données et de SMS fournis aux entreprises; et 
de 10% pour les services et plans de téléphonie 
mobile offrant uniquement des services mobiles 
d'appels vocaux, de transfert de données et de 
SMS aux personnes physiques, à l'exclusion des 
services prépayés.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication et 
services audiovisuels  Article 35, Loi organique n°  111 du 
31 décembre  2020 sur la simplification et 
la progressivité des impôts, publiée au 
Registre officiel  
 
 
Adresse consultée:  
https://www.sri.gob.ec/web/guest/ley -orga
nica-de-simplificacion -y-progres ividad -tribu
taria En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
États -Unis 
En réponse aux Décrets exécutifs présidentiels 
signés le 6  août 2020, le Département du 
commerce a annoncé, le 19  septembre  2020, 
l'interdiction des transactions relatives aux 
applications mobiles WeChat et TikTok en raison 
de préoccupations concernant la sécurité 
nationale.  
 
Les interdictions recensées concernent les 
transactions entre entreprises effectuées sur le 
territoire des États -Unis et dans les limites des 
frontières ma ritimes du pays et de ses 
territoires, et comprennent des exceptions Modes 1 et  3 Services de 
communication  Décrets exécutifs n°  13942 et 13943 
relatifs à la menace que représente 
WeChat et contenant des mesures 
supplémentaires pour remédier à l'urgence 
nationale concernant la chaîne 
d'approvisionnement des technologies et 
des services de l'information et de la 
communication  
 
Adresse consultée:  
https://www.federalregister.gov/document
s/2020/08/11/2020 -17700/addressing -the-
threat -posed -by-wechat -and-taking -additio19 septembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 262 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
spécifiques. Les interdictions applicables à 
WeChat sont entrées en vigueur au 
20 septembre. L'interdiction de fournir TikTok 
par l'intermédiaire d'une boutique en ligne 
d'applications mo biles aux États -Unis devait 
entrer en vigueur le 27  septembre, mais elle est 
actuellement examinée par des tribunaux de ce 
pays. Les interdictions restantes applicables à 
TikTok entreront en vigueur le 12  novembre, 
sauf si les préoccupations concernant la sécurité 
nationale relatives à TikTok sont résolues avant 
cette date.  nal-steps -to-address -the-national -emergen
cy 
 
https://www.federalregister.gov/document
s/2020/08/11/2020 -17699/addressing -the-
threat -posed -by-tiktok-and-taking -addition
al-steps -to-address -the-national -emergenc
y 
Un décret exécutif publié le 4  avril 2020 a 
officialisé, par l'établissement d'un comité, le 
groupe de travail ad hoc  connu sous le nom de 
"Team Telecom", qui assistera la Commission 
fédérale des communications dans l'examen de 
la participation étrangère d ans les services de 
télécommunication des États -Unis, afin de 
renforcer la sécurité nationale.  
 
Le conseil d'administration de l'Autorité des 
marchés financiers a publié une résolution visant 
à approuver les modifications des règles 
relatives à l'offre de valeurs mobilières et aux 
obligations continues (les règles).  Mode 3  Services de 
télécommunications  Décret exécutif sur l'établissement du 
Comité d'évaluation de la participation 
étrangère dans le secteur des services de 
télécommunications des États -Unis 
 
Adresse consultée:  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/D
OC-363550A1.pdf  4 avril 2020  
Fédération de Russie  
La Commission d'État pour les fréquences 
radioélectriques (SCRF) a attribué une part du 
spectre 5G à un nombre indéterminé 
d'utilisateurs, y compris des entreprises 
industrielles et des opérateurs de 
télécommunications. La décision en ce sens a été 
prise par le Comité d'État pour les situations 
d'urgence le 17  mars 2020.  Mode 3  Services de 
télécommunications  Adresse consultée:  
https://www.co mmsupdate.com/articles/2
020/03/20/24ghz -mmwave -5g-spectrum -a
vailable -without -auction -megafonrosteleco
m-receive -test-mmwave -band/  20 mars 2020 
 OUI 
Le 7 avril, le Président a signé une nouvelle loi 
visant à améliorer le système des services 
universels de communication en Fédération de 
Russie. Aux termes de cette loi, au moins un 
point d'accès à Internet devrait être créé dans 
les zones ayant une population de 100 à 
500 personnes qui ne disposent pas de services Mode 3  Services de 
télécommunic ations  Loi fédérale portant modification de la Loi 
fédérale sur les communications  
 
Adresse consultée:  
http://en.kremlin.ru/acts/news/63161  7 avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 263 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
de transmission de données et d 'accès à 
Internet.  
 
De plus, si les zones en question ne disposent 
pas de services mobiles de communication 
radiotéléphonique, au moins un point d'accès 
doit être équipé de moyens de communication 
permettant leur fourniture.  
France  
En décembre, le gouvernement a publié un 
décret visant à faciliter la mise en œuvre d'une 
loi (n°  2019-810) qui a pour objet de préserver 
les intérêts de la défense et de la sécurité 
nationales françaises dans le contexte du 
lancement des réseaux 5G.  
 
Les opérateurs seron t tenus d'obtenir 
l'approbation préalable du Premier ministre 
français pour pouvoir exploiter la technologie 5G 
sur le territoire français. L'obligation 
d'approbation préalable s'applique à tous les 
opérateurs qui projettent d'exploiter, sur le 
territoire français, certains dispositifs qui, de par 
leurs fonctions, présentent un risque pour la 
continuité, l'intégrité, la sécurité ou la 
disponibilité du réseau ou pour la confidentialité 
des communications. Ces dispositions 
s'appliquent aux exploitants de tout es 
nationalités.  Mode 3  Services de 
télécommunications  Décret n°  2019-1300 du 6  décembre  2019 
 
Adresse consultée: 
https://www.legifrance.gouv.fr/af fichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000039455649&cat
egorieLien=id  6 décembre  2019 OUI 
Guyana  
La Loi de 2016 sur les télécommunications a été 
promulguée récemment, ce qui a libéralisé le 
secteur des télécommunications et mis un terme 
à la situation monopolistique qui le caractérisait 
auparavant. De nouvelles licences ont été 
accordées à 3  fournisseurs de services: 
E-Networks, Digicel et l'entreprise Guyana 
Telephone and Telegraph Company (GTT), qui 
détenait le monopole.  Tous les 
modes  Services de 
télécommunications  Ordonnances d'entrée en vigueur du 
5 octobre  2020, promulguant la Loi 
de 2016 sur les télécommunications  
 
Adresse consultée:  
https://newsroom.gy/2020/10/06/service -
providers -granted -new-licenses -to-operate
-in-liberalised -sector/  5 octobre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 264 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
Le 29  juin 2020, le gouvernement indien a 
annoncé qu'il interdisait 59 applications chinoises 
en raison de considérations de sécurité 
nationale. L'interdiction vise les applications 
telles que TikTok, WeChat, Baidu Translate et 
QQ Music. Le 2 septembre  2020, le 
gouvernement a interdit 118  applications 
mobiles supplémentaires.  Modes 1 et  3 Services de 
communication  Adresse consultée:  
https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?
PRID=1635206  
 
https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?
PRID=1650669  29 juin 2020 et 
2 septembre  2020  
Népal  
L'Autorité népalaise des télécommunications 
(NTA) a réduit les redevances d'interconnexion. 
À compter de mi -mars 2020, les redevances 
seront plafonnées à 0,20 NPR par minute pour 
les appels entre 2 lignes fixes, 0,10 NPR pour les 
appels d'une ligne fixe à une ligne mobile, 
0,20 NPR pour les appels d'une ligne mobile à 
une ligne fixe et 0,10 NPR pour les appels entre 
2 réseaux mobiles.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunications  Adresse consultée:  
https://www.commsupd ate.com/articles/2
020/01/27/regulator -slashes -interconnecti
on-fees/?utm_source=CommsUpdate&utm
_campaign=596bcbc413 -CommsUpdate+2
7+January+2020&utm_medium=email&ut
m_term=0_0688983330 -596bcbc413 -1166
3509 Mars 2020 OUI 
Ouganda  
La Commission des communications a modifié 
son cadre relatif à la délivrance de licences pour 
le secteur des télécommunications, en 
introduisant diverses catégories de licences et en 
obligeant tous les opérateurs nationaux de 
télécommunication à placer au moins 20% de 
leurs actions à la Bourse des valeurs de 
l'Ouganda dans les deux années suivant 
l'acquisition d'une nouvelle licence.  Mode 3  Services de 
télécommunications  Adresse consultée:  
http://www.connectingafrica.com/author.a
sp?doc_id=757077&itc=newsletter_connec
tingafricainsights&utm_source=newsletter_
connect ingafrica_connectingafricainsights&
utm_medium=email&utm_campaign=0131
2020 Octobre  2019 
 
En vigueur depuis le 
30 juin 2020  
Pakistan  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi 
régissant les réseaux sociaux. La nouvelle 
mesure oblige les plates -formes à bloquer ou 
supprimer les contenus jugés répréhensibles.  
 
L'organisme de réglementation peut aussi 
obtenir, sur demande, des données et 
informations sur les utilisateurs auprès des 
entreprises. La réglementation vise à surveiller 
et réduire les contenus en ligne qui ont un 
rapport avec le terrorisme, l'extrémisme, les 
discours de haine, les fausses informations, Plusieurs 
modes  Réseaux sociaux  Règles de 2020 sur la protection des 
citoyens (contre les préjudi ces en ligne)  
 
Adresse consultée:  
https://www.dw.com/en/pakistans -new-int
ernet -laws-tighten -control -over-social -med
ia/a-52375508  
 
https://gulfnews.com/world/asia/pakistan/
pakistan -rethinks -social -media -laws-1.700
73974  28 janvier  2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 265 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
l'incitation à la violence et la sécurité nationale. 
Les contenus illicites doivent être supprimés 
dans un délai de 24  heures. En cas d' infraction, 
les services fournis par une entreprise peuvent 
être bloqués et une amende pouvant atteindre 
500 millions de roupies peut être imposée.  
 
La Loi exige aussi des entreprises de réseaux 
sociaux qu'elles établissent une présence 
physique dans le pa ys et qu'elles désignent un 
point de contact qui fera rapport à un 
coordonnateur national au Ministère de 
l'information et des télécommunications du 
Pakistan.  
Pérou  
Une nouvelle mesure modifie diverses 
dispositions de la Loi sur les télécommunications, 
y compris en ce qui concerne la 
commercialisation ou la revente, 
l'enregistrement des entreprises de 
commercialisation et l'enregistrement des 
services à valeur ajoutée.  Mode 3  Services de 
télécommunications  Décret suprême n°  033-2019-MTC 
 
Adresse consultée:  
https://cdn.www.gob.pe/uploads/documen
t/file/419370/DS_033 -2019-MTC.pdf  9 novembre  2019 OUI 
Tchad  
Le gouvernement a exempté les communications 
fixes et les services Internet de la taxe de 18% 
sur le chiffre d'affaires mensuel imposée aux 
opérateurs de téléphonie mobile.  Mode 3  Services de 
télécommunications  Loi de finances de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.com/articles/2
020/01/13/chad -exempts -internet -services
-from-cellco -tax/?utm_source=CommsUpd
ate&utm_campaign=22ce2102c8 -CommsU
pdate+13+January+2020&utm_medium=e
mail&utm_term=0_0688983330 -22ce2102
c8-11663509  Décembre 2019   
Thaïlande  
La Commission nationale des technologies 
électroniques et informatiques (NTBC) a publié 
une notification précisant les critères, les 
procédures, les conditions et les redevances 
concernant l'octroi de licences pour les satellites 
étrangers fourn issant des services en Thaïlande. 
Cette nouvelle mesure autorise les 
entrepreneurs thaïlandais à utiliser des chaînes Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunications  Notification de la NTBC – Critères et 
procédures concernant l'octroi de licences à 
des satellites étrangers en vue de fournir 
des services en Thaïlande (Journal officiel, 
vol. 137, section spéciale n°  37, en date du 
18 février  2020)  En vigueur depuis le 
19 février  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 266 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
satellitaires étrangères pour fournir des services 
et se conformer à la politique gouvernementale 
concernant l'autorisation accordée aux s atellites 
étrangers de fournir des services en Thaïlande.  
Turquie  
Le 29  juillet  2020, le Parlement a adopté une loi 
régissant les réseaux sociaux. Cette nouvelle 
mesure fait obligation aux réseaux sociaux 
étrangers comptant plus d'un million 
d'utilisateurs par jour de désigner un 
représentant local en Turquie, qui sera chargé de 
traiter les plaintes concernant le contenu de la 
plate-forme. Le non -respect de cette consigne 
est passible d'interdictions de publicité, 
d'amendes et de réduction de la bande passante 
pouvant aller jusqu'à 90% du débit.  
En outre, la loi exige que les données des 
utilisateurs extraites de réseaux sociaux soient 
stockées en Turquie.  Mode 1  Réseaux sociau x Loi sur les réseaux sociaux  
 
Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/turkey/social -m
edia/983466/turkey -introduces -new-social -
media -law En vigueur d epuis le 
1er octobre  2020  
Ukraine  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures 
pour encourager l'investissement étranger dans 
les productions cinématographiques. 
L'applicabilité du système de remise en espèces 
pour les coûts de production encourus par des 
cinéastes étrangers sur le territoire ukrainien est 
passée de 16,6% à 25%.  Mode 3  Services audiovisuels  Loi n°  130 du 20  septembre  2019 portant 
modification de la Loi sur le soutien public 
à la production cinématographique en 
Ukraine  
 
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/130 -
20 En vigueur depuis le 
19 octobre  2019 OUI 
Union européenne  
En vigueur depuis le 12  juillet  2020, le 
Règlement de l'UE sur les relations entre 
plates -formes et entreprises vise à rendre les 
pratiques commerciales des plates -formes en 
ligne plus équitables.  
 
Dans le cadre des nouvelles règles, les 
plates -formes en ligne ne peuvent plus 
suspendre ou clore le compte d'un vendeur sans 
justification claire et doivent prévoir des 
possibilités de faire appel de cette décision. Par 
ailleurs, à titre d'exemple, les règles prescrivent 
que les modalités et conditions doivent être Modes 1, 2 
et 3 Services 
d'intermédiation en 
ligne et moteurs de 
recherche en ligne  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement 
europée n et du Conseil du 20  juin 2019 
promouvant l'équité et la transparence 
pour les entreprises utilisatrices de services 
d'intermédiation en ligne  
Adresse consultée:  
https:// eur-lex.europa.eu/legal -content/EN
/TXT/?uri=CELEX:32019R1150  En vigueur depuis le 
12 juillet  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 267 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
facilement disponibles et expliquées en des 
termes clairs et intelligibles.  
 
Toutes les plates -formes doivent instaurer un 
système interne de traitement des plaintes pour 
aider les utilisateurs du service. Sont 
uniquement exemptées de cette obligation les 
plus petites plates -formes du point de vue du 
nombre d'employés ou du chiffre d'affaire.  
 
Certai nes dispositions s'appliquent aux moteurs 
de recherche en ligne telles que l'obligation faite 
aux places de marché et aux moteurs de 
recherche de divulguer les principaux 
paramètres qu'ils utilisent pour classer les biens 
et services sur leur site.  
 
Le Règ lement s'applique aux intermédiaires de 
plates -formes en ligne et aux moteurs de 
recherche en ligne généralistes qui prêtent leurs 
services aux entreprises établies dans l'UE et 
aux entreprises qui proposent des biens et 
services aux consommateurs de l'UE,  sans 
considération du lieu d'établissement des 
intermédiaires de plates -formes en ligne et des 
moteurs de recherche en ligne.  
SERVICES FINANCIERS  
Albanie  
Le Parlement albanais a approuvé 3  nouvelles 
lois relatives aux marchés de capitaux et au 
secteur des fonds d'investissement. Les mesures 
visent à contribuer au développement du marché 
des capitaux national et à son intégrité. Ces lois 
sont élaborées conformément aux directives et 
règlements européens relatifs aux marchés des 
capitaux.  Plusieurs 
modes  Services f inanciers  Loi n° 62/2020 "sur les marchés des 
capitaux"  
 
Loi n° 56/2020 "sur les organismes de 
placement collectif"  
 
Loi n° 66/2020 "sur les marchés financiers 
fondés sur la technologie des registres 
distribués"  En vigueur depuis le 
1er septembre  2020 
 
En vigueur depuis le 
20 juin 2020 
 
 
1er septembre  2020  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver les modifications des 
instructions relatives au processus de carnet Mode 3  Services financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 17  septembre  2019 
 
Adresse consult ée: Date de prise d'effet: 
6 octobre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 268 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
d'ordres et à la méthode d'attribution des 
introductions en bourse (les instructions).  https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/Instructions_BookBui
lding_Allocation.pdf  
Le Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver les modifications des règles 
relatives à l'offre de valeurs mobilières et aux 
obligations continues (les règles).  Mode 3  Services financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 30  septembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/OSRCI_en.pdf  En vigueur depuis le 
6 octobre  2019, sauf pour les 
paragraphes 1 et 3 de 
l'article 90 des Règles, qui 
sont entrés en vigueur le 
1er janvier  2020 OUI 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver les modifications des 
instructions relatives aux annonces d'entreprises 
(les instructions).  Mode 3  Services financiers  Résolution du Conseil d'administration d e 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 30  septembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/Instructions -FSI-Own
ership -Listed -Companies -en.pdf  Date de prise d'effet: 
6 octobre  2019 OUI 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver les modifications du glossaire 
des termes employés dans les règles et 
règlements de l'Autorité du marché des capitaux 
(le glossaire).  Mode 3  Services financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 30  septembre  2019 
 
Adresse c onsultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Documents/CMA_Glossary_en.pd
f Date de prise d'effet: 
6 octobre  2019 OUI 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à adopter les règlements relatifs aux 
contreparties centrales de valeurs (les 
règlements).  Mode 3  Services financiers  Résolution du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 18  novembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/Re
gulations/Doc uments/Securities -Central -Co
unterparties -Regulations -en.pdf  Date de prise d'effet: 
8 janvier  2020 OUI 
Australie  
Le 1er juillet  2020, le gouvernement a 
officiellement instauré le droit aux données des 
consommateurs, qui donne aux consommateurs 
le droit de communiquer en toute sécurité des 
données à des fournisseurs et vise à permettre 
aux consommateurs d'utiliser des services qui 
facilitent la comparaison des produits et des Modes 1 et  3 Services financiers 
(fourniture et 
transfert 
d'informations 
financières et 
traitement de données 
financières et logiciels Loi de 2019 portant modification de la Loi 
sur le Trésor (droit aux données des 
consommateurs)  
C2019A00063  
 
Décret de 2019 portant définition 
(Désignation) du droit aux données des En vigueur depuis le 
14 août 2019 
 
 
 
En date du 
4 septembre  2019; en OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 269 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
services et l'accès à de nouveaux services 
améliorés. Le droit aux données des 
consommateurs s'applique d'abord au secteur 
bancaire puis au secteur de l'énergie; d'autres 
secteurs seront introduits à l'avenir.  
 
Le droit aux données des consommateurs dans 
le secteur bancaire donne aux consommateurs la 
possibilité  de communiquer en toute sécurité 
leurs données bancaires (par exemple leur 
historique de transaction) à différents 
fournisseurs leur proposant un service ou un 
produit. Le droit aux données des 
consommateurs fait aussi obligation aux 
entreprises de rendre  accessible au public des 
renseignements sur certains produits qu'elles 
proposent.  
 
Dans le cadre de ce régime, certains 
établissements de dépôts agréés ont l'obligation 
contraignante d'échanger des renseignements et 
des données relatives aux produits et a ux 
consommateurs individuels.  
 
Toujours dans ce cadre, toute entité qui souhaite 
recevoir des données de consommateurs afin de 
fournir à ceux -ci des produits ou des services 
doit être agréée. Les entités étrangères peuvent 
être agréées à condition qu'elles  aient un agent 
local.  y relatifs par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers)  consommateurs (établis sements de dépôts 
agréés)  
F2019L01153  
 
Décret de 2020 portant définition 
(Désignation) du droit aux données des 
consommateurs (énergie)  
F2020L00833  
 
Règles de 2020 relatives à la concurrence 
et aux consommateurs (droit aux données 
des consommateurs) F2020C00554  vigueur le lendemain de son 
enregistrement  
 
 
En date du 26  juin 2020; en 
vigueur le lendemain de son 
enregistrement  
 
 
En vigueur depuis le 
6 février  2020 
 
La Commission australienne des valeurs 
mobilières et de l'investissement (ASIC) a 
adopté un nouveau cadre réglementaire 
d'allégement pour les fournisseurs de services 
financiers étrangers (FFSP) qui souhaitent 
fournir des services financiers à des clients du 
marché de gros ou à des investisseurs 
professionnels en Australie. Ce dispositif a 
remplacé l'ancien cadre d'allégement pour FFSP.  
 Modes 1 et 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Cadre réglementaire pour nouveaux FFSP:  
- Régime de licences étrangères de l'AFS: 
Instrument n°  2020/198 relatif aux 
entreprises relevant de l'ASIC 
(Fournisseurs de services financiers 
étrangers – Détenteurs de licences 
étrangères de l'AFS)  
- Aides pour licences concernant la gestion 
de fonds: In strument n°  2020/199 relatif 
aux entreprises relevant de l'ASIC 
(Fournisseurs de services financiers 
étrangers – Services financiers de gestion 
de fonds)  Régime de licences 
étrangères de l'AFS: entrée 
en vigueur le 1er avril 2020 
pour les nouveaux FFSP et le 
1er avril 2022 pour les FFSP 
existants bénéficiant de 
l'ancienne aide pour 
équivalence suffisante  
 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 270 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le nouveau cadre se com pose de 2 éléments 
clés: un nouveau régime "étranger" de licences 
pour services financiers en Australie (licences 
AFS) destiné aux FFSP; et un régime 
d'allégement destiné aux FFSP fournissant des 
services financiers de gestion de fonds, qui vise 
à encourag er certains types d'investisseurs 
professionnels.   
Cadre de l'aide pour anciens FFSP:  
- Aide pour équivalence suffisante: 
Instrument n°  2016/196 relatif  aux 
entreprises relevant de l'ASIC (abrogation 
et régime transitoire)  
- Aide pour équivalence suffisante relative 
aux entités du Luxembourg: Instrument 
n° 2016/1109 relatif aux entreprises 
relevant de l'ASIC (Fournisseurs de 
services financiers réglementé s par la 
CSSF)  
- Aide pour connexion limitée: Instrument 
n° 2017/182 relatif aux entreprises 
relevant de l'ASIC (Fournisseurs de 
services financiers étrangers – connexion 
limitée)  Ancienne aide pour 
équivalence suffisante 
(contenue précédemment 
dans 7  instruments 
distincts): expiration le 
31 mars 2020 pour  les 
nouveaux FFSP, le 
31 mars 2022 pour les FFSP 
existants bénéficiant d'une 
période de transition pour 
l'ancienne aide pour 
équivalence suffisante  
 
Aides pour licences 
concernant la gestion de 
fonds: entrée en vigueur le 
1er avril 2022 
 
Aide pour connexi on limitée 
(à l'origine CO 03/824): 
publication au Journal officiel 
le 1er octobre  2003, 
expiration le 31  mars 2022 
Chine  
La Commission chinoise de réglementation des 
assurances et des banques (CBIRC) a révisé et 
publié les Règles d'application relatives à 
l'autorisation administrative des banques à 
participation étrangère.  
 
Les Règles d'application sont conformes au 
Règlement sur l'administration de banques à 
capitaux étrangers, autorisant des banques 
étrangères à établir des succursales et des 
filiales ayant le statut de personnes morales en 
Chine. Elles suppriment l'obligation imposée aux 
banques étrangères en matière d'actif total pour 
établir des entités commerciales en Chine, et 
élargissent les moyens d'action des actionna ires 
chinois dans les banques en coentreprise 
sino-étrangères.  Mode 3  Banking services  Règlement d'application concernant l'octroi 
de licences administratives aux banques 
financées par des capitaux étrangers  
 
Adresse consultée:  
https://www.cbirc.gov.cn/en/view/pages/It
emDetail.html?docId=882439&itemId=980  3 janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 271 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La restriction concernant la participation 
étrangère dans les compagnies d'assurance -vie 
en coentreprise a été supprimée le 
1er janvier  2020. La participation étrangère dans 
les compagnies d'assurance -vie en coentreprise 
peut atteindre 100%. Les parties concernées 
peuvent présenter des demandes à la CBIRC 
conformément au Règlem ent sur les compagnies 
d'assurance à participation étrangère, aux 
Règles d'application du Règlement sur les 
compagnies d'assurance à participation 
étrangère et au présent avis. La CBIRC 
commencera la révision de la disposition selon 
laquelle "la participat ion étrangère ne doit pas 
dépasser 51% du total des capitaux propres de 
la société", qui figure dans les Règles 
d'application existantes du Règlement sur les 
compagnies d'assurance à participation 
étrangère, lesquelles feront l'objet d'une 
nouvelle publica tion après leur révision.  Mode 3  Services 
d'assurance -vie Avis du Bureau général de la CBIRC 
précisant le calendrier de l'élimination des 
restrictions relatives à la participation 
étrangère au capital social de compagnies 
d'assurance -vie créées sous forme de 
coentreprises  
(Bureau général de la CBIRC [2019] 
n° 230) 
 
Adresse consultée:  
https://www.cbirc.gov.cn/en/view/pages/It
emDetail.html?docId=858743&itemId=980  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Élimination de la limitation de la participation 
étrangère à 51% dans les sociétés de gestion de 
fonds.  Mode 3  Services financiers  Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/pub/csrc_en/newsf
acts/release/201910/t20191015_364441.h
tml En vigueur depuis le 
1er avril 2020 OUI 
Élimination de la limitation de la participation 
étrangère à 51% dans les maisons de titres. 
L'élimination du plafonnement de la participation 
étrangère était initialement prévue pour le 
1er décembre  2020, mais cette échéance a été 
repoussée au 16  mars.  Mode 3  Services financiers  Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/pub/csrc_en/newsf
acts/release/202003/t20200318_372197.h
tml En vigueur depuis le 
1er avril 2020 OUI 
Élimination de la limitation de la participation 
étrangère à 51% dans les sociétés d'opérations à 
terme à participation étrangère.  Mode 3  Services financiers  Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/pub/csrc_en/newsf
acts/release/201910/t20191015_364440.h
tml En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Depuis le 1er janvier  2020, les ratios de fonds 
propres cumulés (qu'il s'agisse de participation 
directe ou indirecte) des actionnaires étrangers 
dans les sociétés d'opérations à terme à 
participation étrangère peuvent atteindre 100%.  Mode 3  Services financiers  Article  7 des mesures administratives 
concernant l'investissement étranger dans 
les sociétés d'opérations à terme 
(Commission chinoise de réglementation 
des valeurs mobilières, n°  149) 
 
Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/zjhpublic/zjh/2018
08/t20180824_343039.htm  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 272 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Costa Rica  
De nouveaux règlements ont été publiés en vue 
de promouvoir l'inclusion et l'accès au marché 
des assurances avec un niveau de protection du 
consommateur adéquat, en définissant les 
principes, les exigences et d'autres conditions 
réglementaires applicables aux  
micro -assurances.  Modes 1 et  3 Services d'assurance  Règlement sur l'inclusion et l'accès aux 
assurances  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1& nValor2=923
20&nValor3=122187&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
1er septembre  2020 OUI 
Une nouvelle loi portant modification de la loi en 
vigueur régissant la concurrence et la protection 
des consommateurs est entrée en vigueur le 
20 juin 2020. Entre autres choses, elle limite le 
taux d'intérêt maximal qui peut être perçu par 
des personnes physiques ou morales qui 
accordent un financement à une tierce partie 
dans le cadre d'opérations financières ou 
commerciales ou d'un microcrédit.  Mode 3  Autres servi ces 
d'octroi de crédits  Modification de la Loi relative à la 
promotion de la concurrence et à la 
protection effective des consommateurs  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=916
63&nValor3=121084&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
20 juin 2020 OUI 
Un nouveau règlement concernant les opérations 
et services réalisés par des correspondants 
autres que des banques a été publié. Il établit un 
cadre général de bonnes pratiques pour la 
réalisation d'opérations et la fourniture de 
services par l'intermédiaire de corres pondants 
autres que des banques.  Mode 3  Services financiers  Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1& nValor2=920
75&nValor3=121780&strTipM=TC  Adopté le 20  juillet  2020; en 
vigueur depuis le 
3 février  2021 OUI 
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi 
réglementant les nouveaux instruments 
financiers, y compris les produits dérivés.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Loi n° 9746  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa /Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=898
92&nValor3=118131&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
22 octobre  2019 OUI 
Une nouvelle mesure réglemente le montant 
maximum des commissions prélevées par les 
fournisseurs de services pour traiter les 
transactions effectuées au moyen de dispositifs 
de paiement. De même, elle réglemente le 
système de cartes de crédit pour promouvoir sa 
sûreté et son efficacité. Le montant maximum 
des commissions sera déterminé par la Banque 
centrale sur la ba se d'études techniques et fera 
l'objet d'une consultation publique.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Loi n°  9831 – Commissions maximales du 
système de cartes de crédit  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1&nValo r2=907
91&nValor3=0&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
26 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 273 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Ghana  
La Banque du Ghana a décidé de proroger de 
6 mois, jusqu'au 31  décembre  2020, le délai 
prévu pour remplir les nouvelles exigences 
minimales de fonds propres applicables à tous 
les fournisseurs de services de paiement, 
émetteurs de monnaie électronique, banques et 
établissements spécialisés dans les dépôts 
existants. Elle a augmenté les exigences 
minimales de fonds propres pour les fournisseurs 
de services de paiement de 5 millio ns de GHC à 
20 millions de GHC.  
 
Les nouvelles exigences minimales de fonds 
propres donnent effet à la loi sur les systèmes et 
services de paiement, adoptée en 2019. Cette loi 
exige notamment que les sociétés de services de 
paiement détiennent au moins 30%  de 
participation nationale au capital, qu'elles 
maintiennent un montant minimum de fonds 
propres au Ghana et qu'elles traitent toutes les 
transactions de paiement électronique de détail 
sur le territoire du Ghana.  Plusieurs 
modes  Services de paiement  Avis n° BG/GOV/SEC/2020/02  
 
Loi sur les systèmes et services de 
paiement  
 
Adresse consultée:  
https://www.bog.gov.gh/ wp-content/uploa
ds/2020/03/NOTICE -EXTENSION -OF-DEAD
LINE-FOR-MEETING -THE-MINIMUM -CAPITA
L-REQUIREMENTS.pdf  
 
https://www.bog.gov.gh/wp -content/uploa
ds/2019/08/Payment -Systems -and-Service
s-Act-2019-Act-987-.pdf 
 
https://thebftonline.com/2019/editors -pick
/bog-to-announce -new-capital -for-momo -p
layers/  Publiées le 30  mars 2020  
Inde  
Depuis cette année, la limite de la participation 
étrangère à 49% pour les entreprises 
d'intermédiation en assurance (par exemple les 
courtiers, les agents) a été supprimée. La 
précision sur la politique concernant les IED fait 
suite à l'annonce du Ministre des finances dans 
le budget de l'Union en 2019.  Mode 3  Services d'assurance  Adresse consultée:  
https://pib.gov.in/PressReleseDetail.aspx?
PRID=1601507  
 
https://dipp.gov.in/sites/def ault/files/pn1_
2020.pdf  En vigueur depuis le 
27 avril 2020 OUI 
Indonésie  
L'autorité indonésienne des services financiers a 
publié un nouveau règlement sur la fusion, la 
consolidation, l'acquisition, l'intégration et la 
conversion des banques commerciales. Cette 
mesure introduit, entre autres, des mécanismes 
visant à faciliter la transformation des 
succursales de banques étrangères en filiales.  Mode 3  Banking services  Règlement n°  41/POJK.03/2019 de 
l'autorité indonésienne des services 
financie rs 
 
Adresse consultée:  
https://www.allenovery.com/en -gb/global/
news-and-insights/publications/indonesia -i
ntroduces -new-bank-m-and-a-rules En vigueur depuis le 
26 décembre  2019    
  WT/TPR/OV/23  
- 274 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement a adopté une nouvelle 
réglementation assouplissant les limites de la 
participation étrangère dans les services 
d'assurance. La participation étrangère au capital 
des compagnies d'assurance est plafonnée à 
80% depuis avril  2018. Les augmentations de 
capital supplémentaires devaient respecter la 
proportion 80% d'actionnaires étrangers et de 
20% d'actionnaires nationaux. La nouvelle 
réglementation a assoupli cette règle et apporté 
des précisions concernant la capacité des 
assureurs d'augmenter le capital et de gérer 
leurs opérations conformes à la charia.  
 
La nouvelle réglementation prévoit les deux 
changements essentiels suivants: 1) aucune 
obligation que les augmentations de capita l 
respectent la proportion de 80% – 20% – 
l'obligation pour un actionnaire indonésien de 
procéder à un apport de capitaux de 20% en cas 
d'augmentation de capital est désormais 
supprimée; et 2) les cessions d'actifs conformes 
à la charia peuvent être soumis es au 
plafonnement de la participation étrangère 
existant qui est applicable à la compagnie 
d'assurance mère, plutôt qu'à la proportion 
de 80%-20%.  Mode 3  Banking services  Règlement gouvernemental n°  3/2020 du 
20 janvier  2020 (GR 3/2020) modifiant le 
Règle ment gouvernemental n°  14 de 2018 
sur la participation étrangère au capital des 
compagnies d'assurance (GR  14/2018).  
 
Adresse consultée:  
https://theinsiderstories.com/indonesia -rai
ses-foreign -ownership -in-insurance -compa
nies-above -80/ En vigueur depuis le 
20 janvier  2020  
Malaisie  
La Banque centrale de Malaisie a publié de 
nouvelles règles exigeant que les plates -formes 
et réseaux de commerce électronique obtiennent 
l'approbation préalable de la banque centrale 
avant de proposer des services en Malaisie.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Document de politique générale sur le 
cadre des plates -formes de commerce 
électronique  
 
Adresse c onsultée:  
https://www.bnm.gov.my/index.php?ch=5
7&pg=150&ac=859&bb=file  En vigueur depuis le 
11 novembre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 275 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Nigéria  
La Banque centrale du Nigéria a publié une 
nouvelle réglementation sur les opérations des 
participants indirects au système de paiement, 
permettant ainsi aux opérateurs de réseaux 
mobiles, entre autres, de fournir pour la 
première fois des services d'argent mobile.  
 
Les opérateurs de réseaux mobile s, les 
détaillants, les opérateurs fournissant des 
services d'argent mobile et les agents bancaires 
disposant de fonds propres suffisants 
(14 millions d'USD au minimum) peuvent 
demander à devenir une banque de services de 
paiement, qui peut fournir des ser vices de 
paiement et accepter des dépôts pouvant être 
investis dans des titres d'État ou déposés dans 
une banque. Ils ne peuvent pas fournir de 
produits de crédit ou d'assurance.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Circulaire réglementant les opérations des 
participants indirects au système de 
paiement  
 
Adresse consultée:  
https://www.cbn.gov.ng/Out/2019/PSMD/
Circular%20and%20Regulation%20for%20
the%20Operation%20of%20Indirect%20Pa
rticipants%20in%20the%20Payment%20S
ystem%20(002).pdf  
 
https://www.mondaq.com/Nigéria/Finance -
and-Banking/854160/New -Payment -Regula
tions-Open -The-Door-To-MNOs -In-Nigéria  En vigueur depuis le 
11 novembre  2019  
Ouganda  
Une nouvelle mesure impose d'acheter une 
assurance maritime aux fournisseurs locaux.  
 
L'Autorité de réglementation de l'assurance met 
en place une police locale d'assurance des 
cargaisons maritimes. À compter du 
1er mars 2020, une assurance maritime 
volontaire sera fournie localement par des 
comp agnies d'assurance agréées par l'Autorité 
de réglementation de l'assurance et l'obligation 
d'acheter une telle assurance à des fournisseurs 
locaux prendra effet le 1er juin 2020. Les 
importateurs utilisant ce système bénéficieront 
d'une compensation des ta xes plus favorable.  
 
Dans le cadre du régime d'assurance maritime 
obligatoire, toutes les importations doivent avoir 
une couverture d'assurance maritime valide 
souscrite par une compagnie d'assurance 
enregistrée en Ouganda avant d'être autorisées 
par l'Adm inistration fiscale de l'Ouganda.  Modes 1 et 3  Services d'assurance 
autre que sur la vie  Adresse consultée:  
https://ira.go.ug/news_details.php?det=96  En vigueur depuis le 
1er juin 2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 276 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Philippines  
La Banque centrale des Philippines a adopté une 
série de nouvelles mesures affectant les services 
bancaires et autres services financiers. Celles -ci 
concernent, entre autres, l'adoption du cadre de 
surveillance du système de paiement, des 
modifications des règles sur la limite bancaire 
des prêts immobiliers et une réduction des 
réserves bancaires obligatoires.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaires n° 1087, 1089 et 1091 à 1093.  
 
Protocole n° M -2020-057 
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Juillet -septembre  2020 OUI 
Une nouvelle mesure permet aux banques 
étrangères d'ouvrir des succursales bancaires 
islamiques. Le 1er mars 2020, le Conseil 
monétaire a approuvé les initiatives politiques 
préliminaires de la Bangko Sentral ng Pilipinas 
(BSP) visant à mettre en œuvre la Loi 
républicaine (R.A.) n°  11439 (loi portant 
réglementation et organisation des banques 
islamiques et dispositions applicables aux 
activités bancaires islamiques), qui est entrée en 
vigueur le 15  septembre  2019.  
 
Sous réserve de l'approbation du Conseil 
monétaire, les banques conventionnelles, 
qu'elles soient nationales ou étrangères, seront 
autorisées à o uvrir une unité d'opérations 
bancaires islamiques ou à établir une filiale de 
banque islamique. Les banques étrangères 
peuvent fonctionner aux Philippines selon l'un 
des modes d'entrée prévus par la loi 
républicaine  n° 7721, telle que modifiée, ou "Loi 
portant libéralisation de l'admission et du champ 
des opérations des banques étrangères aux 
Philippines et énonçant d'autres dispositions".  Modes 1 et 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/publications/media
.asp?id=5255  En vigueur depuis le 
1er mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 277 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale 
des Philippines) a adopté une série de nouvelles 
mesures affectant les services bancaires et 
autres services financiers. Celles -ci concernent, 
entre autres, des modifications du cadre de 
traitement des banques d'importance 
systémique nationales, des modifications des 
réserves obligatoires et l'adoption d'une norme 
nationale r elative aux codes "Quick Response" 
pour garantir la sécurité, l'efficacité et la fiabilité 
des systèmes de paiement.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaires n°  1050 à 1082  
 
Adresse consultée: 
http://www.bsp.gov.ph/  Octobre 2019 – mai 2020 OUI 
Suisse  
La loi et son ordonnance d'exécution contiennent 
les règles de comportement que les fournisseurs 
de services financiers doivent respecter à l'égard 
de leurs clients. Elles distinguent deux 
principales catégories de clients: les privés et les 
professionnels.  
 
Elles prévoient des obligations en matière de 
prospectus pour l'offre des valeurs mobilières et 
exigent qu'une feuille d'information de base 
aisément compréhensible soit  remise aux clients 
privés pour les instruments financiers.  
 
La loi et son ordonnance d'exécution introduisent 
un registre des conseillers avec une obligation 
d'enregistrement pour certains conseillers. 
Finalement, la loi et son ordonnance d'exécution 
obligent en outre tous les prestataires de 
services financiers à s'affilier à un organe de 
médiation.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Loi fédérale du 15  juin 2018 sur les 
services financiers (SR 950.1);  
Ordonnance du 6  novembre  2019 sur les 
dispositifs méd icaux (SR 950.11)  
 
Adresse consultée:  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -co
mpilation/20152661/index.html  
 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -co
mpilation/20192374/index.html  
 
S/C/N/987  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 278 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La loi et son ordonnance d'exécution 
uniformisent la réglementation des autorisations 
pour les prestataires de services financiers. Elles 
définissent des règles de surveillance 
différenciées pour les gestionnaires de fortune, 
les gestionnaires de fortune collective, les 
directions de fonds et les maisons de titres.  
 
Les trustees et les gestionnaires  de fortune 
administrant des valeurs patrimoniales pour le 
compte de clients individuels ou d'institutions de 
prévoyance sont également soumis à une 
surveillance prudentielle.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Loi fédérale du 15  juin 2018 sur les 
établis sements financiers (SR 954.1); 
Ordonnance du 6  novembre  2019 sur les 
dispositifs médicaux (SR 954.11)  
 
Adresse consultée:  
https://www.admin.ch/opc/en/classified -co
mpilation/20152662/index.html  
 
https://www. admin.ch/opc/fr/classified -co
mpilation/19960659/index.html  
 
S/C/N/988  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Thaïlande  
La Banque de Thaïlande a adopté une série de 
mesures concernant les services financiers. Sont 
visés:  
- la création d'un nouveau régime de licences 
autorisant les opérateurs non bancaires à 
émettre de la monnaie électronique en devise 
pour que leurs clients puissent payer les biens et 
services transfrontières quand ils voyagent à 
l'étranger et pour les plat es-formes de 
commerce en ligne. Aucune limite ne s'applique 
à la participation étrangère au capital d'une 
entreprise;  
- les nouveaux règlements sur les procédures et 
conditions de fourniture de services de 
plates -formes de prêt entre pairs; la 
participatio n étrangère au capital est limitée à 
25%;  
- les nouveaux règlements concernant les 
qualifications relatives à la bonne gouvernance 
des entreprises requises du Conseil 
d'administration, des principales parties 
prenantes et des personnes dotées d'une 
capacit é de gestion des fournisseurs de services 
de cartes de crédit, des fournisseurs de prêts 
personnels et des entreprises de prêts de détail;  
- les nouvelles mesures sur le nombre et les 
critères de quantification des lieux de service des 
filiales et succursa les de banques commerciales 
étrangères.  Mode 3  Services financiers  Notification du Ministère des finances et 
directives du Ministère à l'intention des 
opérateurs de services de monnaie 
électronique agréés  
 
Avis du fonctionnaire compétent sur les  
règles et pratiques concernant les activités 
des opérateurs de services de monnaie 
électronique agréés  
 
Notification du Ministère des finances sur 
les entreprises devant satisfaire aux 
dispositions de la clause 5 du Décret  n° 58 
du Conseil révolutionnaire (plate -forme de 
prêt entre pairs), en date du 
30 juillet  2020 
 
Notification de la Banque de Thaïlande 
n° FPG. 14/2563 sur les règlements, 
procédures et conditions applicables aux 
services de plates -formes de prêt entre 
pairs, en date du 31  juillet  2020 
 
Notification  du Ministère des finances sur 
les entreprises devant satisfaire aux 
dispositions de la clause 5 du Décret  n° 58 
du Conseil révolutionnaire (services de 
carte de crédit), en date du 30  juillet  2020 
 Juin-septembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 279 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Notification de la Banque de Thaïlande 
n° FPG. 11/2563 su r les règlements, 
procédures et conditions applicables aux 
services de carte de crédit, en date du 
31 juillet  2020 
 
Notification du Ministère des finances sur 
les entreprises devant satisfaire aux 
dispositions de la clause 5 du Décret n°  58 
du Conseil révo lutionnaire (prêts 
personnels), en date du 30  juillet  2020 
 
Notification de la Banque de Thaïlande 
n° FPG. 12/2563 sur les règlements,  
procédures et conditions applicables aux 
services de prêts personnels, en date du 
31 juillet  2020 
 
Notification du Ministère des finances sur 
les entreprises devant satisfaire aux 
dispositions de la clause 5 du Décret  n° 58 
du Conseil révolutionnaire entreprises de 
prêts de détail), en date du 30  juillet  2020 
 
Notification de la Banque de Thaïlande 
n° FPG. 13/2563 sur les règlements, 
procédures et conditions applicables aux 
entreprises de prêts de détail, en date du 
31 juillet  2020 
 
Notification de la Banque de Thaïlande 
n° FPG. 17/2563 (nombre et critères de 
quantification des lieux de service des 
filiales et succursales de banques 
commerciales étrangères)    
  WT/TPR/OV/23  
- 280 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Une nouvelle mesure modifie le régime de 
licence des experts en sinistres. Tout nouveau 
candidat à une licence d'expert en sinistres doit 
s'enregistrer en tant que personne morale et 
avoir un siège social ou une succursale en 
Thaïlande.  Mode 3  Services de règlement 
de sinistres  Article 35/3 (b) sur l'assurance autre que 
sur la vie (No.4)  
 
Clause 6 de la notification de la 
Commission des assurances: spécification 
des règles, procédures, conditions, 
demandes d'autorisation et renouvellement 
concernant les experts en sinistres, 
l'inspection et le règlement de sinistres, 
B.E. 2562 (2019)  21 novembre  2019 OUI 
La Commission des opérations de bourse 
thaïlandaise (SEC) a adopté une série de 
mesures concernant les services financiers. 
Celles -ci concernent, par exemple, l'abrogation 
de certaines réglementations sur les rapports de 
comptabilité pour les maisons de titres, et les 
modifications des exigences de fonds propres 
pour les entreprises de ressources numériques.  Mode 3  Services financiers  Adoption par la SEC de la Circulaire relative 
aux lignes directrices de l'Association 
thaïlandaise de maisons de titres sur le 
conseil en gestion de portefeuille et le 
program trading;  Notification de la SEC 
n° GorThor 6/2562, 63/2562, 8/2562, 
34/2562; Notification du Conseil consultatif 
du marché des capitaux, TorJor 14/2563  Novembre  2019 – mars 2020 OUI 
Ukraine  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui 
vise à renforcer la capacité des instruments 
juridiques de détecter et de prévenir la 
criminalité financière et d'assurer une plus 
grande transparence du secteur financier 
ukrainien dans le cadre du processus de 
coopération financière en cours avec l'Europe.  Mode 3  Services f inanciers  Loi n°  361 sur la prévention et la lutte 
contre la légalisation (blanchiment) du 
produit des activités criminelles, le 
financement du terrorisme et le 
financement de la prolifération des armes 
de destruction massive  En vigueur depuis le 
28 avril 2020 OUI 
Viet Nam  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures 
pour réglementer la fourniture transfrontières de 
services auxiliaires de l'assurance.  
 
Les fournisseurs de services offshore doivent 
être originaires de pays avec lesquels le Viet 
Nam a contracté des engagements en matière 
d'accès aux marchés en matière de fourniture 
transfrontières de tels services. Un fournisseur 
de services offshore peut être assujetti à des 
conditions additionnelles. En cas de fourniture 
transfrontières de services au x compagnies 
d'assurance ou aux sociétés de courtage en 
assurance, le fournisseur doit, par exemple: 
avoir exercé légalement ses activités pendant au 
moins 10 ans avant de pouvoir fournir ses Mode 1  Services auxiliaires 
d'assurance  Décret n°  80 portant application de la 
Loi n° 42 modifiant la Loi sur les activités 
d'assurance  
 
Circulaire n°  65 du Ministère des finances  
 
Adresse consultée : 
https://www.bakermckenzie.com/en/insigh
t/publications/2019/12/new -regulations -ins
urance -vietnam  En vigueur depuis le 
1er novembre  2019    
  WT/TPR/OV/23  
- 281 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
services; avoir dégagé un bénéfice d'exploitation 
pendant 3 exer cices consécutifs avant de pouvoir 
fournir ses services. Concernant la fourniture 
transfrontières à des particuliers et à des 
organisations autres que les entités mentionnées 
ci-dessus, le fournisseur étranger doit coopérer 
avec un fournisseur de services auxiliaires de 
l'assurance légalement établi au Viet Nam.  
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Colombie  
Une nouvelle mesure a été adoptée pour 
favoriser l'élaboration de projets touristiques à 
fort impact, qui sont désignés sous le terme 
"projets touristiques spéciaux".  
 Mode 3  Services touristiques  Décret n°  1155 du 20  août 2020 
 
Adresse consultée:  
https://dapre.presidencia.gov.co/normativ
a/normativa/DECRETO%201155 %20DEL%
2020%20DE%20AGOSTO%20DE%202020.
pdf 20 août 2020 OUI 
Costa Rica  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui 
vise à réglementer l'offre de services de 
tourisme sous forme de location de maisons, 
d'appartements, de villas, de chalets, de 
maisons de vacances et de chambres. Cette loi a 
pour objet de protéger les droits des utilisateurs 
de ces services et de réglementer les 
plates -formes de services ou les sociétés 
intermédiaires, qui assurent le lien entre les 
utilisateurs et les fournisseu rs d'hébergement 
non traditionnel.  
 
En outre, la loi dispose que les hôtes doivent 
s'inscrire auprès de l'Institut du tourisme et 
payer la taxe sur la valeur ajoutée de 13%.  Plusieurs 
modes  Services touristiques  Loi n°  9742 – Loi-cadre pour la 
régularisation des activités non 
traditionnelles d'hébergement et 
d'intermédiation par l'intermédiaire des 
plates -formes numériques  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=900
73&nValor3=118473&strTipM=TC  Publiée en novembre  2019; 
en vigueur depuis le 
1er juin 2020 OUI 
SERVICES DE TRANSPORT  
Costa Rica  
Une nouvelle mesure supprime le plafond de la 
participation étrangère dans les sociétés qui 
fournissent des services de transport terrestre 
international de passagers. Auparavant, 60% 
des parts des entreprises fournissant ces 
services devaient être détenus par des 
investisseurs citoyens d'Amérique centrale.  Mode 3  Services de transports 
routiers  Décret exécutif n° 42072  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_te xto_completo.asp
x?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=902
32&nValor3=118737&strTipM=TC  Date d'entrée en vigueur:  
13 décembre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 282 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement a publié de nouveaux 
règlements sur les services de la circulation 
aérienne qui visent à garantir que les vols 
au-dessus de l'espace aérien costaricien sont 
opérés dans des conditions qui permettent 
d'accroître la sûreté et l'efficacité des opérations 
aériennes.  Modes 1 et  3 Services de transport 
aérien  Décret exécutif n°42397 -MOPT du 
30 juin 2020 
 
Adresse con sultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/N
ormativa/Normas/nrm_texto_completo.asp
x?param1=NRTC& nValor1=1&nValor2=917
32&nValor3=121243&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
1er juillet  2020 OUI 
Philippines  
La Direction des affaires maritimes a adopté de 
nouvelles mesures concernant, par exemple, 
l'octroi de licences aux entités de réparation de 
navires et l'assurance obligatoire pour couvrir la 
responsabilité en cas de préjudices aux navires 
utilisés dans les services maritimes nationaux.  Plusieurs 
modes  Services de transport 
maritime  Circulaires n°  SR-2019-01, n°  SR-2019-02 
et n° SR-2019-03 
 
Adresse consultée:  
https://marina.gov.ph  Octobre -décembre  2019 OUI 
La Direction des affaires maritimes a adopté une 
modification de la circulaire MC n° 2013 -04 
prévoyant les "Règles générales relatives à la 
délivrance d'un permis spécial pour l'utilisation 
temporaire de navires nationaux immatriculés 
aux Philippines pour effectuer des voyages 
internationaux".  Plusieurs 
modes  Services de transport 
maritime  Circulaires n°  OS-2020-01 
 
Adresse consultée: https://marina.gov.ph  Publication le 23  avril 2020 OUI 
Union européenne  
La Commission européenne a prolongé de quatre 
années supplémentaires le règlement établissant 
les conditions auxquelles les consortiums de 
transport maritime de ligne peuvent fournir des 
services en commun sans enfreindre les règles 
de concurrence de l'UE qui interdisent les 
accords anticoncurrentiels entre entreprises.  
 
Le règlement d'exemption par catégorie en 
faveur des consortiums permet,  sous certaines 
conditions, aux opérateurs de transport maritime 
de ligne dont la part de marché cumulée est 
inférieure à 30% de conclure des accords de 
coopération afin de fournir en commun des 
services de transport maritime de ligne 
("consortiums"). Tout efois, ces accords ne 
peuvent prévoir la fixation des prix ou la 
répartition des marchés. L'actuel règlement 
d'exemption par catégorie en faveur des 
consortiums devait expirer le 25  avril 2020.  Modes 1 et 3  Services de transport 
maritime  Règlement d'exempt ion par catégorie en 
faveur des consortiums  
 
Adresse consultée:  
https://ec.europa.eu/commission/presscor
ner/detail/en/ip_20_518  24 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 283 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
Le 18 novembre  2019, le gouvernement a publié 
un décret faisant passer de 30% à 34% la 
participation étrangère au capital des 
compagnies aériennes.  Mode 3  Services de transport 
aérien  Décret n°  89/2019/ND -CP 
 
Adresse consultée:  
https://vietnamnews.vn/economy/548582/
foreign -investors -allowed -34-per-cent-hold
ing-at-vietnamese -airlines.html  Date d'entrée en vigueur:  
1er janvier  2020  
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Allemagne  
Une nouvelle loi sur l'immigration élargit le cadre 
dans lequel les professionnels qualifiés issus de 
pays non membres de l'UE peuvent travailler en 
Allemagne. Elle permet aux ressortissants 
étrangers ayant reçu une formation 
professionnelle d'être employés en Allemagne 
également dans des professions qui ne 
connaissent pas de pénurie de compétences. 
Cette mesure supprime l'obligation de vérifier 
qu'aucun ressortissant allemand o u ressortissant 
de l'UE n'est disponible avant d'autoriser des 
ressortissants non communautaires à exercer 
une profession qualifiée. En outre, les 
employeurs peuvent lancer une procédure 
accélérée pour les professionnels qualifiés auprès 
du bureau d'enregi strement des étrangers 
compétent en Allemagne, ce qui réduit 
considérablement la durée de la procédure 
administrative pour la délivrance du visa.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.make -it-in-germany.com/en/
visa/skilled -immigration -act/ En vigueur depuis le 
1er mars 2020 OUI 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Les ressortissants étrangers voyageant pour 
affaires doivent désormais obtenir une 
approbation de visa préalable avant de présenter 
une demande de visa pour voyage d'affaires.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
http://www.tradearabia.com/news/MISC_3
64167.html  En vigueur depuis 
février  2020  
Belize  
Dans la Loi sur l'immigration, les dispositions 
relatives au déplacement des ressortissant 
d'États de la Communauté des Caraïbes ont été 
modifiées. La Loi modifiée vise les conjoints et 
les personnes à charge, établit de nouvelles 
définitions et précise les périodes d e séjour 
automatique et indéfinies pour les ressortissants 
d'États de la Communauté des Caraïbes.  Mode 4  Tous les secteurs  Loi sur l'immigration n°2 (modification), 
2020 Septembre 2020     
  WT/TPR/OV/23  
- 284 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chine  
Les cadres et le personnel technique étrangers 
prenant part à des activités de coopération 
technique et à des activités économiques et 
commerciales en Chine peuvent désormais 
demander un visa ou un permis de séjour 
valable de 2 à 5  ans. Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.nia.gov.cn/n741440/n741577
/c1076430/content.html  En vigueur depuis le 
1er août 2019 OUI 
Estonie  
Le 1er août 2020, l'Estonie a lancé un "visa 
nomade numérique" qui permet aux employés à 
distance de vivre en Estonie et de travailler en 
toute légalité pour leur employeur ou leur propre 
entreprise enregistrés à l'étranger.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://e -resident.gov.ee/nomadvisa/  Texte adopté le 7  août 2020 OUI 
France  
Le Ministère de l'intérieur français a changé son 
programme "passeport talent", et a notamment 
accéléré et simplifié la procédure de traitement 
des demandes.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/france/Immigrat
ion/882460/Talent -Passport -Improvements
-Implemented  En vigueur depuis 
janvier  2020  
Hong Kong, Chine  
Un nouveau programme pilote permet aux 
visiteurs de Hong Kong, Chine qui sont exemptés 
de visa et en possession d'une "lettre 
d'attestation" délivrée par une instance de 
médiation agréée de participer à des procédures 
d'arbitrage à Hong Kong, Chine en tant  que 
visiteur sans avoir à obtenir de visa de travail. Le 
programme pilote sera réexaminé après 2  ans. Mode 4  Services fournis aux 
entreprises  Programme pilote de facilitation pour les 
personnes participant à des procédures 
d'arbitrage à Hong Kong  
 
Adresse  consultée:  
https://www.info.gov.hk/gia/general/2020
06/29/P2020062900772.htm  
 En vigueur depuis le 
29 juin 2020  
Japon  
Le 22  mai 2020, la Diète a adopté une mesure 
d'assouplissement de certaines limites imposées 
aux activités des juristes étrangers dans le pays.  
 
La nouvelle mesure permet aux juristes 
étrangers d'agir en tant que représentants 
légaux dans un cadre plus large d'arbitrages 
internationaux, y compris les  arbitrages entre 
des entreprises japonaises si elles ont un lien 
avec l'étranger, c'est -à-dire si l'une des 
entreprises est détenue à plus de 50% par des 
étrangers. En outre, elle fixe les dispositions de 
la médiation internationale et autorise le même 
éventail de représentations que précédemment.  Mode 4  Tous les secteurs  Loi sur les mesures spéciales concernant 
l'exercice d'activités juridiques par des 
juristes étrangers  
 
Adresse consultée:  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/c
ommon/data/outline/200522151124_2005
22.pdf  
 
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/l
aw/detail/?id=3584&vm=04&re=01&new=
1 En vigueur depuis le 
29 août 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 285 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
 
Elle assouplit par ailleurs les conditions 
d'agrément par le Ministère de la justice. Pour 
obtenir un agrément, les juristes étrangers sont 
actuellement tenus d'avoir 3  ans d'expérience à 
un poste analogue. La nouvelle loi reconnaît 
jusqu'à 2  ans de travail subordonné au Japon 
comme expérience professionnelle, contre 1  an 
jusqu'à présent.  
L'Agence des services d'immigration au Japon a 
étendu le système de demande de résidence en 
ligne pour les entreprises afin de demander 
divers certificats pour, entre autres, le statut de 
résidence des "dirigeants d'entreprises", des 
"personnes transférées à l'intérieur d'une 
société" et des "spécialistes hautement 
qualifiés".  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
http://www.immi -moj.go.jp/tetuduki/zairy
ukanri/onlineshinsei.html  En vigueur depuis le 
24 mars 2020 OUI 
Maurice  
Le 7 août, Maurice a adopté de nouvelles règles 
qui, entre autres, regroupent le permis de travail 
et le permis de résidence en un seul permis et 
prolongent de 10 ans la validité du permis de 
travail avec possibilité de renouvellement.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée: 
https://www.platformafrica.com/2020/08/
13/new -streamlined -permits -regime -introd
uced-in-mauritius/  
Document de l'OMC: S/C/N/1022  En vigueur depuis le 
2 septembre  2020  
Nigéria  
Une nouvelle politique de visas a été mise en 
œuvre et prévoit, entre autres, une nouvelle voie 
d'obtention de visa pour les ressortissants 
étrangers hautement qualifiés et un visa à 
l'arrivée de 90 jours pour tous les ressortissants 
de pays membres de l'Union africaine, les cadres 
voyageant fréquemment et les travailleurs d e 
services de secours d'urgence.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://assets.kpmg/content/dam/kpmg/n
g/pdf/tax/fg -launches -nigeria -visa-policy -2
020.pdf  En vigueur depuis 
janvier  2020  
Royaume -Uni 
Le Ministère de l'intérieur (Home Office) a publié 
de nouvelles directives sur un visa de santé et 
de prise en charge disponible à compter du 
4 août 2020 et relevant de la catégorie  2 
(générale). Les candidats à ce visa doivent 
occuper un emploi qui fait partie d'une list e 
spécifique d'activités et être employés par le 
Service de santé national (NHS), un fournisseur 
de service mandaté par le NHS ou un prestataire Mode 4  Services de santé  Adresse consultée:  
https://www.gov.uk/tier -2-health -care-visa 4 août 2020 
 OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 286 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
de services sociaux visé dans les directives sur la 
catégorie  2 publiées par le Ministère de 
l'intérieur. Les c andidats et les membres de leur 
famille à leur charge seront exonérés de la 
surtaxe sur la santé imposée à l'immigration et 
bénéficieront d'une réduction des frais de 
dossier.  
Singapour  
À compter du 1er octobre  2020, les exigences 
applicables à la publication d'offres d'emploi 
contenues dans le Cadre d'examen équitable ont 
été étendues aux candidats au permis S. Les 
employeurs de candidats aux permis EP et S 
doivent d'abord publier ces offres d'emploi pour 
une période de 28 jours, contre 14 
précédemment, sur un portail dédié à l'emploi 
officiel accessible au public. Cette modification 
vise à  donner à tous les demandeurs d'emploi un 
accès aussi large que possible aux offres 
d'emploi. Les postes dans le domaine des TIC et 
les emplois rémunérés à un salaire mensuel fixe 
de 15  000 dollars singapouriens  ou plus sont 
exemptés de cette obligation de  publication.  
À Singapour, les employeurs sont tenus 
d'adopter des pratiques de recrutement 
équitables qui n'établissent aucune 
discrimination fondée sur des critères extérieurs 
à l'emploi tels que l'âge, le genre, la nationalité 
ou la race.  Mode 4  Tous le s secteurs  Adresse consultée:  
https://www.mom.gov.sg/newsroom/press
-releases/2020/0827 -tightening -of-work-p
ass-requirements  En vigueur depuis le 
1er octobre  2020 OUI 
Thaïlande  
Le Département de l'emploi a introduit des 
changements qui facilitent la procédure de 
délivrance des permis de travail en permettant 
de déposer les demandes au guichet unique et 
d'accélérer le traitement dans le pays.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://blog.newlandchase.com/thailand -fa
ster-processing -of-certain -pre-work-permit
-approv al-applications  En vigueur depuis 
octobre  2019 OUI 
Le 1er avril 2020, le gouvernement a délivré une 
Notification ministérielle sur les travaux interdits 
aux étrangers.  
 
Celle-ci établit quatre catégories de travaux 
interdits:  
1- les travaux intégralement réservés aux 
travailleurs thaïlandais: 27 travaux;  Mode 4  Tous les secteurs  Notification du Ministère de travail sur les 
activités que les travailleurs étrangers ne 
sont pas autorisés à exerc er, en date du 
1er avril 2020, adoptée au titre du Décret 
d'urgence sur la gestion de la 
main-d'œuvre étrangère (n°  2), 2561 B.E. 
(2018). 2561/2018.  Publiée au Journal officiel le 
21 avril 2020; en vigueur 
après 60  jours suivant la 
publication au Journal officiel  OUI   
  WT/TPR/OV/23  
- 287 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
2- les travaux que les travailleurs étrangers 
peuvent exercer au titre d'accords entre la 
Thaïlande et d'autres Parties;  
3- les travaux que les travailleurs étrangers 
semi-qualif iés ou qualifiés peuvent effectuer à la 
condition qu'ils aient des employeurs;  
4- les travaux que les travailleurs étrangers sont 
autorisés à effectuer à la condition d'avoir des 
employeurs et d'être autorisés à entrer en 
Thaïlande par la loi sur l'immigra tion en vertu de 
protocoles d'accord ou d'accords entre le 
gouvernement thaïlandais et des gouvernements 
étrangers.  
Viet Nam  
Le Viet Nam a instauré un nouveau visa pour les 
personnes physiques étrangères qui entrent sur 
le territoire pour promouvoir des services et 
établir une présence commerciale en application 
d'accords internationaux qu'elles ont signés. Les 
nouveaux visas seront valables pour une durée 
de 6 à 12 mois.  Mode 4  Tous les secteurs  Modification de la Loi sur l'entrée, la sortie, 
le transit et la résidence des étrangers au 
Viet Nam  
 
Adresse consultée:  
https://vietnaminsider.vn/vietnam -new-im
migration -law-things -every -foreigner-shoul
d-know/#:~:text=Vietnam%20will%20issu
e%20visas%20with,came%20into%20forc
e%20this%20month . En vigueur depuis juillet  2020  
 
 
    
  WT/TPR/OV/23  
- 288 - 
 
ANNEXE  5 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES  
DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 (MARCHANDISES)1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -OCTOBRE  2020)  
Renseignements confirmés2 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Afrique du 
Sud "Réglementation sur le contrôle des exportations en lien avec la 
COVID -19" concernant certains équipements de protection 
individuelle (par exemple les masques faciaux, les désinfectants) 
(positions  3808.94; 6307.90; 9020.00; 2933.39; 2933.49; 
2933.99; 3002.12; 3002.20; 3004 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Les marchandises ne doivent pas être 
exportées, sauf dan s le cas d'un permis d'exportation.  Délégation permanente de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC (6  avril 2020) et Avis 
n° R.424 du Département du commerce et de 
l'industrie – Journal officiel n°  43177 
(27 mars 2020)  En vigueur depuis le 27  mars 2020 
Albanie  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments et 
dispositifs médicaux (positions 3002; 3003; 3004; 3005; 3006; 
4818; 6307; 9018; 9019; 9020; 9021; 9022 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/ALB/1/Add.1 
du 27  mars 2020 En vigueur depuis le 17  mars 2020 
Algérie  Interdiction temporaire d'exporter certains produits (1 219 
lignes tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres relevant 
des chapitres 2; 4; 7; 8; 9; 10; 11; 15; 16; 17; 19; 20; 21; 22; 
28; 30;  33; 34; 38; 39; 40; 48; 61; 62; 63; 65; 84; 90; 94 du 
SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Direction Générale des douanes – Instruction 
n° 111/PM (22  mars 2020). Adresse 
consultée: 
http://www.douane.gov.dz/spip.php?article42
9&lang=fr2  En vigueur depuis le 22  mars 2020 
 
1 Le présent tableau a été compilé par le Secrétariat de l'OMC pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effor t de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des marchandises prises dans le con texte de la crise liée à la COVID -19. Il ne porte pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre 
ces mesures ni ne remet ce droit en question. Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures énumér ées dans le tableau avaient des effets de restriction 
ou de facilitation des échanges. Les renseignements figurant dans ce tableau ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas d'infor mation sur les mesures générales de soutien. Les 
mesures énumérées dans ce tableau rendent compte  de la situation jusqu'au 15 mai 2020. Une caractéristique constante des mesures commerciales et liées au commerce prises 
en réponse à la crise liée à la COVID -19 est que ces mesures sont fréquemment modifiées ou ajustées et parfois retirées en fonction de  l'évolution de la situation. Les listes 
actualisées des mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie actuelle sont disponibles sur la page du site Web de l 'OMC consacrée à la COVID -19: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_goods_measure_f.htm . 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le  Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat.    
  WT/TPR/OV/23  
- 289 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Anguilla  Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
désinfectants pour les mains; les distributeurs de désinfectant 
pour les mains; l'eau de Javel; les li ngettes désinfectantes; 
l'alcool isopropylique (alcool à friction); les désinfectants en 
aérosol; le papier de toilette; les couches; le savon pour les 
mains/savon antibactérien; les lingettes pour 
bébé/Kleenex/serviettes en papier; les désinfectants liqui des; 
les sacs poubelle; le liquide vaisselle; la lessive pour les chiffons 
de nettoyage; les gants (jetables); les masques; les 
nébuliseurs; les médicaments (grippe, la fièvre et rhume); les 
vêtements de protection individuelle, les couvre -chefs, les 
couvr e-chaussures; et certains produits alimentaires (par 
exemple le riz; le sucre brun; le sucre blanc; la farine; le poulet; 
le lait; les légumes frais ou réfrigérés; les légumes en conserve, 
les fruits frais ou réfrigérés, les fruits en conserve; et l'eau), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi 
exonérées des taxes intérimaires sur les marchandises et des 
frais administratifs.  EX/MEM n°  20/90 – COVID -19 Réponse – 
Droits de douane et mesures d'allègement 
pour la fiscalité (2  avril 2020). Adresse 
consultée: 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid1
9/COVID_AIA_1.pdf  En vigueur depuis le 13  avril 2020 pour 
une durée de 3  mois 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Report de la perception des droits de douane à l'importation 
pendant une durée de 30  jours couverts par une garantie 
bancaire, pour les 3  prochains mois, et établissement des 
critères nécessaires pour prolonger la période de report pour les 
activités les plus touchées, au besoin, en raison de la pandémie 
de COVID -19. Délégation permanente  de l'Arabie saoudite 
auprès de l'OMC (3  mai 2020)   
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Interdiction temporaire d'exporter des produits pour la détection 
et la prévention de la COVID -19 (par exemple, les équipements 
de protection individuelle, les masques faciaux , les tests de 
diagnostic), du matériel médical et des produits 
pharmaceutiques (268  lignes tarifaires au niveau des positions à 
10 chiffres relevant des chapitres  22; 25; 30; 33; 34; 38; 39; 
40; 44; 48; 62; 63; 65; 84; 90 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Arabie  saoudite 
auprès de l'OMC (3  mai 2020) et document 
de l'OMC G/MA/QR/N/SAU/1 du 18  juin 2020 En vigueur depuis le 4  février  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 290 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  Suppression de certains produits (par exemple les équipements 
médicaux et équipements de protection individuelle) de la liste 
des produits nécessitant une licence d'importation non 
automatique (15 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 
chiffres relevant des chapitres 22; 38; 62; 63; 65; 90 de la 
NCM), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (14  avril 2020); Disposition 
n° 5/2020 du Sous Secrétariat à la politique 
et à la gestion commerciales – Ministère du 
développement productif (18  mars 2020); et 
document de l'OMC G/LIC/N/2/ARG/28/Add.6 
du 14  avril 2020. Adresse consultée: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet
/anexos/335000 -339999/335690/norma.htm  En vigueur depuis le 19  mars 2020 
Argentine  Mise en œuvre temporaire de prescriptions en matière de 
licences d'exportation pour les ventilateurs médicaux (appareils 
respiratoires de réanimation) (position 9019.20.10 de la NCM), 
promulguées par le Ministère du développement productif avec 
l'intervention du Ministère de la santé , en raison de la pandémie 
de COVID -19. Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (14  avril 2020) et Décrets n° 
301/2020 (19  mars 2020) et 3625/2020 
(29 juillet  2020); et Résolutions n° 140/2020 
(6 avril 2020) et n°  367/2020 
(24 juillet  2020) du  Ministère du 
développement productif. Adresses 
consultées: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso
/primera/227045/20200320?busqueda=1; 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso
/primera/232573/20200727?busqueda=1; et 
https://www.boletinoficial. gob.ar/detalleAviso
/primera/232758/20200730?busqueda=1  En vigueur depuis le 20  mars 2020. 
Supprimée le 30  juillet  2020 
Argentine  Le 21  mars 2020, suspension temporaire des droits antidumping 
sur les importations de seringues hypodermiques en matières 
plastiques, jetables, stériles, avec ou sans aiguilles (positions 
9018.31.11 et 9018.31.19 de la NCM) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 15  septembre  2009 et droit définitif imposé 
le 15 mars 2011).  Délégation permanente de l'Argentine aup rès 
de l'OMC (14  avril 2020) et document de 
l'OMC G/ADP/N/342/ARG du 21  août 2020 En vigueur depuis le 21  mars 2020 et 
pendant toute la période d'urgence liée à 
la COVID -19. 
Argentine  Le 24  mars 2020, suspension temporaire des droits antidumping 
sur les i mportations de solutions parentérales (position 
3004.90.99 de la NCM) en provenance du Brésil et du Mexique 
(enquête ouverte le 29  juin 2018 et droit définitif imposé le 
2 décembre  2019).  Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (14  avril 2020)  et document de 
l'OMC G/ADP/N/342/ARG du 21  août 2020 En vigueur depuis le 24  mars 2020 et 
pendant toute la période d'urgence liée à 
la COVID -19. 
Argentine  Mise en œuvre temporaire de prescriptions en matière de 
licences d'exportation pour certains produi ts (chapitres 22; 30; 
38; 40; 62; 63; 84; 90 de la NCM), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Le 27  juillet  2020, élimination des prescriptions en 
matière de licences d'exportation pour certains produits 
(positions 2827.49.21; 2905.12.10; 2905.12.20; 3923 .30.00; 
9018.12.90; 9018.12.10; 3004.20.29; 3004.49.90; 3004.60.00; 
3004.90.59; 3004.90.69 de la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (14  avril 2020) et Décrets n° 
317/2020 (28  mars 2020), n°  405/2020 et 
n° 617/2020 (24  juillet  2020) – 
Nomenclature commune du MERCOSUR et 
Résolution n°  140/2020 du Ministère du 
développement productif (6  avril 2020).  
Adresse consultée: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso
/primera/232553/20200727?busqueda=1  En vigueur depuis le 28  mars 2020 et 
pendant toute la période d'urgence liée à 
la COVID -19.   
  WT/TPR/OV/23  
- 291 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits (chapitres 22; 29; 38; 39; 40; 63; 65; 84; 90; 94 de la 
NCM), en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations 
sont également exonérées de la taxe de statistique ( tasa de 
estadística ) Décret n° 333/2020 – Droits d'importation 
extrazonale (1er avril 2020), n° 455/2020 
(10 mai 2020) et n°  745/2020 Droits 
d'importation extrazonale 
(13 septembre  2020).  En vigueur depuis le 3  avril 2020, et 
pendant toute la période d'urgence liée à 
la COVID -19. 
Argentine  Exonération temporaire de la TVA pour certains produits 
importés (chapitres  22; 29; 38; 39; 40; 63; 65; 84; 90; 94 de 
la NCM), en raison de la pandémie de COVID -19. Décret n°  333/2020 – Droits d'importation 
extrazonale (1er avril 2020) et n°  455/2020 
(10 mai 2020) et Résolution générale 
n° 4696/2020 – Administration fédérale des 
recettes publiques (14  avril 2020)  En vigueur à compter du 15  avril 2020 
pour un e durée de 60  jours 
Argentine  Autorisation temporaire d'accepter exceptionnellement les 
documents d'origine sous forme électronique pour l'accréditation 
et la détermination de l'origine des marchandises importées et 
pour l'accès aux préférences tarifaires  prévues par les accords 
préférentiels signés par l'Argentine (ALADI, Israël, Égypte et 
SACU). Il n'est pas nécessaire de présenter l'original aux 
douanes en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC et Circula ire n° 2/2020 – 
Administration fédérale des recettes 
publiques (6  avril 2020)  En vigueur depuis le 8  avril et pendant 
toute la période d'urgence liée à la 
COVID -19. 
Argentine  Suspension temporaire, jusqu'au 1er octobre  2020, de 
l'obligation de présenter le formulaire de déclaration sous 
serment concernant la composition des produits ( Declaración 
Jurada de Composición de Productos  "DJCP"), conformément à 
la Résolution n° 404/2016 du Secrétariat au commerce et ses  
modifications, pour les produits qui relèvent des positions 
tarifaires ci -après de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM/SA): 6210.10.00; 6307.90.10; 6307.90.90; 6505.00.22, 
en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/TBT/N/ARG/309/Add.6 
du 19  juin 2020; et Résolution n°  420/2020 – 
Ministère du développement productif, 
Secrétariat au commerce intérieur 
(19 septembre  2020)  En vigueur du 3  avril 2020 au 2  juin 2020. 
Le 2 juin 2020, prorogation de la 
suppression pour 120  jours (renouvelable 
si nécessaire). Le 30  septembre  2020, 
prorogation pendant toute la période 
d'urgence liée à la COVID -19. 
Argentine  Suspension temporaire de certains délais de traitement (plazos 
operativos) et de certaines procédures en douane, en raison de 
la pandémie de COVID -19. Résolution générale n°  4726/2020 – 
Administration fédérale des recettes 
publiques (27  mai 2020)  En vigueur depuis le 30  mai 2020 et 
pendant toute la période d'urgence liée à 
la COVID -19. 
Argentine  Suppression temporaire des droits d'exportation (derechos de 
exportación ) sur les cuirs, peaux et pelleteries, en raison de la 
pandémie de COVID -19 (4101.20.00; 4101.50.10; 4101.50.20; 
4101.50.30; 4101.90.10; 4101.90.20; 4101.90.30; 4102.10.00; 
4103.90.00)  Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (22  septembre  2020); et Décret 
n° 549/2020 (DCTO -2020-549-APN-PTE – 
Derecho de exportación ) – Nomenclature 
commune du Mercosur (22  juin 2020)  En vigueur du 23  juin 2020 au 
23 août 2020 
Argentine  Exonération temporaire des droits d'exportation (60 jours) par le 
biais de la déclaration d'exportation sous serment pour les 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME) inscrites au 
Registre national des MPME.  Délégation permanente de l'Argentine auprès 
de l'OMC (22  septembre  2020) et R ésolutions 
générales n°  4728/2020 (29  mai 2020), 
4787/2020 et 4826/2020 
(28 septembre  2020) – Administration 
fédérale des recettes publiques 
(4 août 2020). Adresse consultée: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet
/anexos/340000 -344999/340757/norma .htm En vigueur du 8  juin 2020 au 
7 août 2020. Prorogée jusqu'au 
30 septembre  2020. Prorogée à nouveau, 
le 30 septembre  2020, jusqu'au 
31 octobre  2020.    
  WT/TPR/OV/23  
- 292 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  Suppression temporaire des droits d'exportation ( derechos de 
exportación ) pour les cuirs, pea ux et pelleteries en raison de la 
pandémie de COVID -19 (4101.20.00; 4101.50.10; 4101.50.20; 
4101.50.30; 4101.90.10; 4101.90.20; 4101.90.30; 4102.10.00; 
4103.90.00)  Décret n° 812/2020 
(DCTO -2020-812-APN-PTE- Derecho de 
exportación) – Nomenclatur e commune du  
Mercosur  (19 octobre  2020)  En vigueur du 21  octobre  2020 au 
31 décembre  2020 
Australie  Restrictions temporaires concernant l'exportation non 
commerciale d'équipements de protection individuelle et de 
produits d'assainissement, indispensables à la lutte contre la 
pandémie de COVID -19. Les mesures visent à empêcher les 
individus et groupes criminels d'accumuler des stocks, de fixer 
des prix à des niveaux exorbitants et de faire du profit sur les 
exportations non commerciales depui s l'Australie. Les 
exportations légitimes effectuées à des fins commerciales et 
humanitaires sont exemptées, ainsi que les colis réconfort à 
l'intention des familles expatriées, bien que les produits ne 
puissent pas être envoyés par courrier. Les mesures n e 
s'appliquent qu'à une liste spécifique de produits: équipements 
de protection individuelle pouvant être portés par des 
particuliers afin de limiter la transmission d'organismes: 
masques faciaux jetables, gants jetables, jaquettes jetables, 
équipements de  protection pour les yeux tels que des lunettes 
ou des visières; et tampons à l'alcool et désinfectant pour les 
mains (positions 3401.11; 3401.19; 3401.20; 3808.94; 
3926.20; 4015.11; 4015.19; 6116.10; 6210.10; 6210.20; 
6210.30; 6210.40; 6210.50; 6216.00; 6 307.90; 6505.00; 
9004.90; 9020.00 du SH)  Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1/Corr.1, du 
29 avril 2020; G/MA/QR/N/AUS/4/Add.1 du 
18 juin 2020; G/MA/QR/N/AUS/4/Add.2 du 
8 septembre  2020; et G/MA/QR/N/AUS/5 du 
5 octobre  2020 En vigueur depuis le 30  mars 2020 et 
pendant la période d'urgence en matière 
de biosécurité des personnes; 
c'est-à-dire, pendant que la Déclaration 
en matière de biosécurité pour l'année 
2020 (Urgence liée à la biosécurité des 
personnes) (Coronavirus à potentiel 
pandémique) est en vig ueur (depuis le 
18 mars 2020 pour une durée de 3  mois). 
La Déclaration est censée expirer le 
17 décembre  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 293 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Australie  Mesure de concession tarifaire temporaire visant à faciliter 
l'importation de certaines marchandises (masques faciaux, 
gants, jaquettes /vêtements, préparations désinfectantes (à 
l'exception des désinfectants pour les mains), savons, kits de 
tests de la COVID -19 et réactifs, et milieu de transport pour les 
virus) nécessaires pour gérer la crise créée par la pandémie de 
COVID -19. La mesure a été publiée pour la première fois le 
1er mai 2020 dans l'Avis n°  2020/20 des douanes australiennes 
et était initialement en place jusqu'au 31  juillet  2020, des 
remboursements étant disponibles pour les droits de douane 
acquittés sur les marchandises pres crites importées à compter 
du 1er février  2020. La mesure peut être prorogée jusqu'au 
31 décembre  2020 et publiée dans l'Avis n°  2020/30 des 
douanes australiennes (positions  3002.15.10; 3401.11.00; 
3401.19.00; 3401.20.00; 3808.94.00; 3821.00.10; 3822.00.19 ; 
3822.00.20; 3822.00.39; 3822.00.40; 3926.20.21; 3926.20.29; 
3926.90.90; 4015.11.00; 4015.19.90; 4015.90.21; 4015.90.29; 
4018.50.00; 6210.10.10; 6210.10.90; 6210.50.10; 6210.50.90; 
6307.90.10; 6307.90.29; 6307.90.40; 6307.90.99; 9004.90.00 
du SH).  Documen t de l'OMC G/MA/W/152/Add.1 du 
31 juillet  2020 En vigueur du 1er février  2020 au 
31 juillet  2020. Mesure prorogée jusqu'au 
31 décembre  2020.  
Azerbaïdjan  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les gants médicaux,  les 
couvre -chaussures stériles, les mitaines, les masques stériles, 
les respirateurs (en vigueur du 5  mars 2020 au 1er juin 2020); 
sur les matières premières servant à fabriquer des masques 
médicaux (en vigueur du 5  mars 2020 au 31  décembre  2022) 
(positio ns 3926.20.00; 4015.19.00; 6307.90.98; 5603.12.10; 
5603.13.10 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Les 
importations sont aussi exonérées de la TVA.  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (16  octobre  2020), 
Résolution  n° 84, 114, 18 8 et 233 – Cabinet 
des Ministres  En vigueur jusqu'au 1er septembre  2020 
Azerbaïdjan  Interdiction temporaire d'exporter certaines fournitures et 
préparations médicales (gants stériles, attelles, masques 
médicaux et lunettes médicales, désinfectants, vêtements 
spéciaux et autres fournitures et préparations médicales 
nécessaires (positions  2207.10.00; 2207.20.00; 2208.90.10; 
2208.90.90; 3808.94; 3822.00.00; 3926.20; 4015.19; 5603; 
6307.90; 9004.90; 9019.20.00; 9025.19; 3005.90.10 du SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (16  octobre  2020), 
Résolution  n° 42 et n°  152 – Cabinet des 
Ministres  En vigueur du 14  février  2020 au 
1er mai 2020. Prorogée jusqu'au 
1er novembre  2020 
Azerbaïdjan  Suppression temporaire des droits d'importation pour les n on 
tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifies; et les 
autres articles confectionnés, y compris les patrons de 
vêtements ( 5603.11.90; 5603.12.90; 5603.13.90;  6307.90.98)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (16  octobre  2020)  En vigueur du 2  septembre  2020 au 
31 décembre  2022   
  WT/TPR/OV/23  
- 294 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Bahreïn, 
Royaume de  Interdiction temporaire d'exporter des masques (en vigueur 
depuis le 8  avril 2020), certains EPI, désinfectants pour les 
mains et autres désinfectants (en vigueur depuis le 
26 mars 2020), en raison de la COVID -19 (positions 
3401.11.50; 2208.90.11; 6307.90.97 du SH)  Délégation permanente de Bahreïn auprès de 
l'OMC (7  octobre  2020)  En vigue ur depuis le : voir les dates 
indiquées dans la colonne "Mesure"  
Bangladesh  Interdiction temporaire d'exporter des masques chirurgicaux, 
des masques faciaux et des désinfectants (assainissant pour les 
mains) (en vigueur depuis le 12  mars 2020) 
(positions  6307.90.40; 6307.90.90; 3808.94.91 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/BGD/1 du 
16 avril 2020 Interdiction temporaire d'exporter des 
masques chirurgicaux, des masques 
faciaux et des désinfectants (assainissant 
pour les mains) (en vigueur depuis le 
12 mars 2020) (positions  6307.90.40; 
6307.90.90; 3808.94.91 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. 
Bangladesh  Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
vêtements de protection, les désinfectants et les trousses de 
diagnostic de la COVID -19 (positions  2905.12.90; 3002.15.00; 
3822.00.00; 9027.80.00; 3808.94.91; 9018.90.90; 9020.00.00; 
3926.20.20; 3926.20.90; 6210.10.00; 6210.40.00; 6210.50.00; 
6211.33.00; 6211.39.00; 6211.43.00; 6211.4 9.00; 9004.90.00 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Les 
importations sont aussi exonérées de la TVA et des autres taxes.  Document de l'OMC G/MA/W/156 du 
29 mai 2020 Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les vêtements de 
protection,  les désinfectants et les 
trousses de diagnostic de la COVID -19 
(positions  2905.12.90; 3002.15.00; 
3822.00.00; 9027.80.00; 3808.94.91; 
9018.90.90; 9020.00.00; 3926.20.20; 
3926.20.90; 6210.10.00; 6210.40.00; 
6210.50.00; 6211.33.00; 6211.39.00; 
6211.43.00; 6 211.49.00; 9004.90.00 du 
SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont aussi 
exonérées de la TVA et des autres taxes.  
Bangladesh  Suppression temporaire des droits appliqués (droits de douane), 
du droit régulateur, du droit supplémentair e, de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), de l'impôt anticipé et de l'impôt anticipé 
sur le revenu pour l'importation de certains produits 
(positions  2905.12.90; 3002.15.00; 3808.94.91; 3822.00.00; 
3926.20.90; 5602.90.00; 5603.11.90; 5603.12.90; 5603.13.9 0; 
5603.14.00; 5603.92.90; 5603.93.00; 5603.94.00; 
5903-10-90; 6307.90.00; 7312.90.00; 9004.90.00; 
9020.00.00; 9027.80.00 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/159 du 
18 août 2020 Suppression temporaire des droits 
appliqués  (droits de douane), du droit 
régulateur, du droit supplémentaire, de la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 
l'impôt anticipé et de l'impôt anticipé sur 
le revenu pour l'importation de certains 
produits (positions  2905.12.90; 
3002.15.00; 3808.94.91; 3822. 00.00; 
3926.20.90; 5602.90.00; 5603.11.90; 
5603.12.90; 5603.13.90; 5603.14.00; 
5603.92.90; 5603.93.00; 5603.94.00; 
5903-10-90; 6307.90.00; 7312.90.00; 
9004.90.00; 9020.00.00; 9027.80.00 du 
SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19.   
  WT/TPR/OV/23  
- 295 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Bélarus  Restrictions te mporaires à l'exportation de certains équipements 
de protection individuelle (par exemple les respirateurs, les 
masques faciaux, les gants médicaux, les tenues de protection 
contre les agents chimiques, les bottes chirurgicales et les 
couvre -bottes, les ap pareils respiratoires) (chapitres  30; 39; 40; 
56; 59; 62; 63; 84; 90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente du Bélarus 
(15 avril 2020) et Décision du Conseil des 
Ministres n°  149 (17  mars 2020)  En vigueur du 16  mars 2020 au 
1er juin 2020 
Bélarus  Restriction temporaire à l'exportation de certains produits 
alimentaires de base (par exemple le sarrasin, les oignons, l'ail) 
(positions  1008.10.00; 1103.19.90; 1104.29.30; 1904.90.80; 
0703.10.11; 0703.10.19; 0703.20.00 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Bélarus 
(15 avril 2020) et Décision du Conseil des 
ministres n°  185 (31  mars 2020)  En vigueur du 3  avril 2020 au 
3 juillet  2020 
Bolivie, État 
plurinational 
de Suppression temporaire des droits d' importation sur le froment 
(blé) et le méteil (position  1001 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Bolivie auprès 
de l'OMC (11  août 2020)  En vigueur du 8  avril 2020 au 8  avril 2022 
Bolivie, État 
plurinational 
de Suppres sion temporaire des droits d'importation sur certains 
produits pharmaceutiques, équipements de protection et 
fournitures médicales (chapitres  17; 22; 25; 28; 29; 30; 35; 38; 
40; 48; 61; 62; 65; 73; 90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Décret su prême n°  4227 et Circulaire 
n° 102/2020 – Douanes boliviennes 
(29 avril 2020). Adresse consultée: 
https://www.aduana.gob.bo/aduana7/sites/d
efault/files/kcfinder/files/circulares/circular10
22020.pdf  En vigueur depuis le 29  avril 2020 
Brésil  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle (chapitres 17; 22; 25; 
28; 29; 30; 33; 34; 37; 38; 39; 40; 48; 55; 56; 59; 61; 62; 
63; 65; 70; 72; 73; 76; 84; 85; 87; 90; 94 de la NCM), en 
raison de la pa ndémie de COVID -19. Délégation permanente du Brésil auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Resolução Ministério 
da Economia/Secretaria Executiva da Câmara 
de Comércio Exterior n°  17/2020 
(17 mars 2020), 22/2020 (25  mars 2020), 
28/2020 (1er avril 2020), 31/2020 
(7 avril 2020), 32/2020 (16  avril 2020), 
33/2020, 34/2020 (29  avril 2020), 44/2020 
(14 mai 2020), 51/2020 et 52/2020 
(17 juin 2020), 67/2020 (10  juillet  2020), 
75/2020 (25  août 2020), 89/2020, 90/2020 
(16 septembre  2020) et 103/2020 
(20 octobre  2020)  En vigueur du 18  mars 2020 au 
30 septembre  2020. Prorogée jusqu'au 
30 octobre  2020. Prorogée jusqu'au 
1er novembre  2020.  
Brésil  Mise en œuvre d'un régime spécial de licences d'exportation 
pour les marchandises destinées à la lutte contre la pandémie de 
COVID -19 (chapitres 22; 29; 38; 39; 40; 56; 62; 63; 73; 90 de 
la NCM).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1 
du 3 juin 2020 En vigueur depuis le 18  mars 2020 
Brésil  Suppression temporaire des prescriptions en matière de licences 
d'exportation pour certa ins produits (par exemple les tubes à 
vide en plastique pour prélèvement sanguin et les seringues) 
(positions  3822.00.90; 3926.90.40; 9018.39.99; 9018.31.11; 
9018.31.19 de la NCM), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Brésil auprè s de 
l'OMC (1er mai 2020) et document de l'OMC 
G/TFA/W/24, 29  septembre  2020 En vigueur depuis le 23  mars 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 296 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Brésil  Le 26  mars 2020, suspension temporaire des droits antidumping 
sur les importations de tubes à vide en plastique pour 
prélèvement sanguin en provenance d'Allemagne, du 
Royaume -Uni et des États -Unis; et de seringues en provenance 
de Chine (positions  3822.00.90; 3926.90.40; 9018.39.99; 
9018.31.11; 9018.31.19 de la NCM), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Délégation perma nente du Brésil auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) et Resolução 
n° 23/2020, Ministério da 
Economia/Secretaria -Executiva da Câmara de 
Comércio Exterior (25  mars 2020)  En vigueur du 26  mars 2020 au 
30 septembre  2020 
Brésil  Mise en œuvre temporaire d'une auto risation préalable pour 
exporter de la chloroquine, de l'hydroxychloroquine, de 
l'azithromycine, du fentanyl, du midazolam, de l'éthosuximide, 
du propofol, de l'alcuronium, du vécuronium, du rocuronium, du 
succinylcholine, de l'ivermectine et de la nitazox anide 
(positions  2941; 3003; 3004; 3005; 3006; 2907; 2923; 2932; 
2933; 2934; 3001 de la NCM), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1 
du 3 juin 2020; Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (1er mai 2020) et 
Resolution Ministério da Saúde/Agência 
Nacional de Vigilância  
Sanitária n°  352, 370 et 371  En vigueur depuis mars  2020 
Brésil  Suppression temporaire des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour certains produits (dispensa de licenciamento 
de anuência da Subsecretaria de Operaçðes de Comércio 
Exterior "SUEXT") utilisés dans le traitement de la COVID -19 
(positions  3921.13.90; 5503.20.10; 6210.10.00; 9018.90.10 de 
la NCM).  Délégation permanente du Brésil auprès de 
l'OMC (1er mai 2020); Notícia Si scomex 
n° 23/2020 et 12/2020; et Gecex/Camex 
Resolution n°  17/2020 et  31/2020  En vigueur depuis le 20  mars 2020 
Brésil  Suppression temporaire de l'impôt sur les produits industriels 
(IPI – Imposto sobre Produtos Industrializados) pour certains 
produits (positions  2207.20.19; 3808.94.11; 3808.94.19; 
3808.94.29; 3926.20.00; 3926.90.40; 3926.90.90; 3926.90.90; 
4015.19.00; 7326.20.00; 9004.90.20; 9004.90.90; 9018.19.80; 
9018.39.23; 9018.39.99; 9019.20; 9020.00.90; 9025.11.10 de 
la NCM), en raison de  la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Brésil auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Décret n°  10.285 
(20 mars 2020) et  n° 10.302 (1er avril 2020)  En vigueur de mars  2020 jusqu'au 
30 septembre  2020 
Brésil  Interdiction temporaire d'exporter des équi pements de 
protection individuelle, des ventilateurs mécaniques et des 
moniteurs (positions  3926; 6116; 6216; 6307; 9018; 9004; 
8473 de la NCM), en raison de la pandémie de COVID -19 
(l'interdiction fait l'objet d'exceptions à condition que les besoins 
de la population brésilienne soient satisfaits).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1 
du 3 juin 2020 En vigueur depuis le 24  avril 2020 
Brésil  Exemption temporaire de la prescription imposant l'absence de 
production nationale pour l'importation de ventilat eurs 
pulmonaires, moniteurs de signes vitaux, pompes à perfusion, 
oxymètres, capnographes et brancards usagés, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/TFA/W/24, 
29 septembre  2020; et Secex Portaria 
n° 25/2020 (8  mai 2020)  En vigueur depui s le 11  mai 2020 
Brésil  Simplification temporaire des prescriptions relatives à la 
fabrication, à l'importation et à l'achat de certains produits 
identifiés comme étant essentiels pour les services de santé 
dans la lutte contre la COVID -19 Document de l'OMC G/TFA/W/24, 
29 septembre  2020 En vigueur du 23  mars 2020 au 
18 septembre  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 297 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Cambodge  Interdiction temporaire d'exporter des kits de test de la 
COVID -19 (positions 3822.00.30; 3822.00.90; 9027.80.10; 
9027.80.30; 9027.80.40 du SH), en ra ison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente du Cambodge auprès 
de l'OMC (14  septembre  2020)  En vigueur depuis le 30  mars 2020 
Cambodge  Interdiction temporaire d'exporter du riz, du riz paddy et du 
poisson en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement 
mise en œuvre le 5  avril 2020)  Délégation permanente du Cambodge auprès 
de l'OMC (23  octobre  2020)  Supprimée le 20  mai 2020 
Canada  Le Canada exonère jusqu'à nouvel ordre les tarifs et les taxes de 
vente sur tous les produits importés par ou pour le compte 
d'organismes de santé publique, d'hôpitaux et des sites d'essai 
et d'organisations de première intervention (par exemple la 
police, les pompiers et les groupes locaux de protection civile, y 
compris les équipes d'intervention médicale). À co mpter du 
6 avril 2020, le Canada exonère également les tarifs et les taxes 
de vente sur les produits importés par ou pour le compte de 
résidences de soins publiques ou privées, telles que les 
résidences pour personnes âgées, les maisons de retraite, les 
maisons de soins infirmiers et les refuges.  Document de l'OMC G/MA/W/145 du 
1er avril 2020; Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(24 septembre  2020). Avis des douanes de 
l'ASFC  20-08: Marchandises importées qui 
doivent être utilisées dans des cas d'urgence 
en réponse à la COVID -19. Adresse 
consultée: 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -
ad/cn20 -08-fra.html  Annoncée le 16  mars 2020, application 
jusqu'à nouvel ordre  
Canada  Les biens importés au Canada sont généralement soumis à la 
taxe sur les produits et services (TPS), au taux de 5%, ainsi 
qu'aux droits de douane applicables, qui varient selon le produit 
et le pays d'origine. En général, les paiements pour les droits de 
douane et la TPS sur les importations sont dus sur une base 
mensuelle.  Afin de fournir un soutien en matière de trésorerie et 
de liquidités aux importateurs, le Canada a annoncé le 
27 mars 2020 qu'il reporterait au 30  juin 2020 les dates limites 
de paiement pour les mois de mars, avril et mai.  Documents de l'OMC G/MA/W/145 d u 
1er avril 2020 et G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020; Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC 
(24 septembre  2020) et Agence des services 
frontaliers du Canada, Avis des douanes 
20-11 (27  mars 2020). Adresse consultée: 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/pub lications/cn -
ad/cn20 -11-fra.html  Annoncée le 27  mars 2020,application 
jusqu'au 30  juin 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 298 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Canada  Exonération temporaire des droits de douane autrement 
applicables sur les importations de fournitures médicales 
spécifiées, y compris l'équipement de protection individuelle 
(EPI), afin de soutenir les efforts visant à lutter contre la 
propagation de la COVID -19. La mesure s'applique à tous les 
importateurs de certains biens, y compris les entreprises, les 
distributeurs et les particulie rs canadiens. Les principales 
catégories de produits visées par la mesure comprennent les 
trousses de tests diagnostiques, les produits de protection 
faciaux, les gants chirurgicaux, les vêtements de protection, les 
désinfectants/produits de stérilisation,  les dispositifs médicaux, 
les thermomètres, les lingettes et les produits médicaux 
consommables, ainsi que d'autres produits (par exemple le 
savon). L'étendue de l'aide est basée sur la liste indicative des 
fournitures médicales et des EPI identifiés conj ointement par 
l'OMS et l'OMD comme étant essentiels pour lutter contre la 
COVID -19, ainsi que sur les directives de classification connexes 
de l'Agence des services frontaliers du Canada.  Documents de l'OMC G/MA/W/153 du 
14 mai 2020 et G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020. Avis des douanes 
consulté à l'adresse suivante: 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -
ad/cn20 -19-fra.html  En vigueur depuis le 5  mai 2020, jusqu'à 
nouvel ordre  
Chili Report temporaire du paiement de la TVA sur les importations 
des MPME,  sous certaines conditions, en raison de la pandémie 
de COVID -19 Délégation permanente du Chili auprès de 
l'OMC (20  octobre  2020), Décisions n°  1559 
et 2308 – Service national des douanes. 
Adresses consultées: 
http://www.aduana.cl/aduana/site/docs/2020
0420/20200420125554/res__1559_2020.pdf; 
et 
http://www.aduana.cl/aduana/site/docs/2020
0420/20200420125554/res__1559_2020.pdf  En vigueur depuis le 17  avril 2020 
Chine  Avis du MOFCOM orientant et encourageant activement les 
entreprises à déposer des demandes de licences d'importation et 
d'exportation sans papier; simplifiant davantage le matériel 
requis pour les demandes de licences d'importation et 
d'exportation sans papier; optimisant les processus de demande 
et de mise à jour des clés électroniques ; et encourageant les 
entreprises à demander et mettre à jour des clés électroniques 
en ligne.  Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020). Adresse consultée: 
http://www.mofcom.gov.cn/article/ae/ai/202
002/20200202934222.shtml  En vig ueur depuis le 6  février  2020 
Chine  Circulaire du Ministère de l'agriculture et des affaires rurales 
mettant en œuvre 9  mesures de facilitation concernant 
3 catégories d'autorisation administrative pour les produits 
agricoles (renouvellement des licences, simplification de la 
procédure d'approbation et optimisation des processus 
d'approbation).  Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020). Adresse consultée: 
http://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2020
-02/13/ content_5478044.htm  En vigueur depuis le 12  février  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 299 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Chine  Mesures de facilitation des échanges au moyen de la tenue de la 
127ème  foire internationale de Canton en ligne, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Chine auprès d e 
l'OMC (26  octobre  2020). Adresse consultée: 
http://www.mofcom.gov.cn/article/ae/ai/202
004/20200402956113.shtml  En vigueur du 15  juin 2020 au 
24 juin 2020 
Colombie  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection ind ividuelle, matières premières et 
biens d'équipement non produits localement, en raison de la 
pandémie de COVID -19 (chapitres  21; 25; 28; 30; 32; 34; 35; 
38; 39; 40; 42; 48; 56; 58; 62; 63; 70; 73; 74; 76; 82; 83; 
84; 85; 87; 90; 94; 96 du SH).  Document de l'OMC G/MA/W/146/Corr.1 du 
8 avril 2020; et Décrets du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du tourisme 
n° 410/2020 (16  mars 2020), 463/2020 
(22 mars 2020) et 1085/2020 (3  août 2020)  En vigueur depuis le 22  mars 2020 pour 
une durée de 6  mois. Le 3  août 2020, la 
suppression temporaire des droits 
d'importation de certains masques faciaux 
(DS 6307.90.30) a pris fin (droit appliqué: 
15%)  
Colombie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle (chapitres  22; 30; 34; 38; 3 9; 40; 48; 
63; 90; 94 du  SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/COL/1 du 
2 avril 2020; et Décret n°  462/2020 du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme (22  mars 2020)  En vigueur depuis le 22 mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Colombie  Suppression temporaire des droits d'importation sur le maïs; le 
sorgho à grains; les fèves de soja; les tourteaux et autres 
résidus, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile  de soja (sorgo y torta de soya) 
(positions  1005.90.11; 1007.90.00; 1201.90.00; 2304.00.00 du 
SH), dans le cadre de certains contingents d'importation, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Décret n°  523/2020 – Ministère du 
commerce, de l'industrie et du t ourisme 
(7 avril 2020). Adresse consultée: 
https://dapre.presidencia.gov.co/normativa/n
ormativa/DECRETO%20523%20DEL%207%2
0DE%20ABRIL%20DE%202020.pdf  En vigueur du 7  avril 2020 au 
30 juin 2020 
Colombie  Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, le gouver nement 
colombien a adopté des mesures d'urgence économique, sociale 
et environnementale pour prévenir et gérer une situation grave 
de calamité publique, y compris l'isolement préventif obligatoire 
de l'ensemble de la population. Cela a entraîné une forte 
diminution de la demande intérieure de combustibles et de 
l'alcool carburant (éthanol) (position  2207.20.00 du SH) requis 
pour l'oxydation de ces combustibles. Compte tenu de la forte 
augmentation des stocks d'éthanol, de la capacité de stockage 
limitée de ce produit et des conséquences de cette situation sur 
la production mondiale de sucre, une mesure est adoptée pour 
limiter les importations d'alcool carburant, sous réserve de 
certaines conditions et exceptions, pour une période de 2  mois, 
prolongeable de 1 mois, conformément au Décret n°  527 du 
7 avril 2020.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/COL/1/Add.1 
du 9 juin 2020; et Délégation permanente de 
la Colombie auprès de l'OMC 
(1er octobre  2020)  En vigueur depuis le 7  avril 2020. Le 
8 juin 2020, la mesure a été pro rogée 
jusqu'au 8  août 2020.    
  WT/TPR/OV/23  
- 300 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Colombie  Élimination temporaire des droits d'importation visant certains 
accumulateurs ( separadores acumuladores eléctricos ) (position 
8507.90.20 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Colombi e 
auprès de l'OMC (21  octobre  2020) et Décret 
n° 1086/2020 – Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme (3  août 2020). 
Adresse consultée: 
https://www.mincit.gov.co/getattachment/53
5102c5 -0c2f-449a-b1bf-7f54cdab6e98/Decret
o-1086-del-03-de-agosto -de-2020-por-el-cua
l.aspx  En vigueur depuis le 3  août 2020, pour 
une durée de 6 mois  
Corée, Rép. de  Interdiction temporaire d'exporter des masques chirurgicaux, 
des masques sanitaires, des respirateurs filtrants ainsi que des 
filtres de fusion -soufflage (positions  6307.90.90; 5603.12.90; 
5603.92.00 du SH ), en raison de la pandémie de COVID -19. Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/KOR/2/Add.1/Corr.1 du 
22 juin 2020; et G/MA/QR/N/KOR/2/Add.3 du 
20 juillet  2020 En vigueur du 6  mars 2020 au 
30 juin 2020. In terdiction visant les filtres 
de fusion -soufflage prorogée jusqu'au 
5 août 2020.  
Corée, Rép. de  Suppression temporaire des droits d'importation sur les masques 
chirurgicaux et les masques sanitaires, ainsi que sur les filtres 
de fusion -soufflage (position s 6307.90.90; 5603.12.10; 
5603.12.90; 5603.92.00 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/147 du 
14 avril 2020 En vigueur du 18  mars 2020 au 
30 juin 2020 
Corée, Rép. de  Restriction temporaire à l'exportation de respirateurs f iltrants. 
En raison de l'épidémie mondiale de COVID -19, cette mesure a 
été adoptée afin de prévenir une grave pénurie de masques 
chirurgicaux et de respirateurs filtrants en République de Corée. 
Les producteurs de respirateurs filtrants et ceux qui ont con clu 
des contrats avec les producteurs aux fins de l'exportation sont 
autorisés à exporter jusqu'à 30% du volume journalier total de 
la production de respirateurs filtrants. Les produits peuvent être 
expédiés à l'étranger à des fins humanitaires avec l'appr obation 
du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KOR/2/Add.2 
du 22  juin 2020 En vigueur du 18  juin 2020 au 
11 juillet  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 301 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Corée, Rép. de  Restriction temporaire à l'exportation de respirateurs filtrants. 
En raison de l'épidémie mondiale de COVID -19, cette mesure a 
été adoptée afin de prévenir une grave pénurie de masques 
chirurgicaux et de respirateurs filtrants en République de Corée. 
Les producteurs de respirateurs filtrants et ce ux qui ont conclu 
des contrats avec les producteurs aux fins de l'exportation sont 
autorisés à exporter des respirateurs filtrants à condition que 
leur volume mensuel d'exportations ne dépasse pas 50% du 
volume mensuel moyen de production des respirateurs filtrants 
d'origine nationale au cours des deux mois précédents. Cette 
mesure restera en vigueur du 12  juillet  2020 au 
11 décembre  2020. Les produits peuvent être expédiés à 
l'étranger à des fins humanitaires après consultation auprès du 
Ministère du comme rce, de l'industrie et de l'énergie et après 
avoir obtenu l'approbation du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KOR/2/Add.3 
du 20  juillet  2020 En vigueur du 12  juillet  2020 au 
11 décembre  2020 
Corée, Rép. de  Restriction temporaire à l'exportation de filtres obtenus par 
fusion -soufflage et de filtres SMS (filtres non -tissés obtenus par 
fusion -soufflage). En raison de l'épidémie mondiale de 
COVID -19, cette mesure a été adoptée afin de prévenir une  
grave pénurie de masques chirurgicaux et de respirateurs 
filtrants en République de Corée. Les producteurs et ceux qui ont 
conclu des contrats avec les producteurs aux fins de 
l'exportation sont autorisés à exporter uniquement des filtres 
obtenus par fusi on-soufflage pour des respirateurs filtrants à 
condition que leur volume mensuel d'exportations ne dépasse 
pas 15% du volume mensuel moyen de production des filtres 
obtenus par fusion -soufflage au cours des deux mois 
précédents. Un producteur qui souhaite exporter des filtres 
obtenus par fusion -soufflage pour des respirateurs filtrants dans 
des quantités dépassant les quantités autorisées doit obtenir 
l'approbation préalable du Ministre du commerce, de l'industrie 
et de l'énergie, conformément à la réglemen tation pertinente. 
L'exportation de filtres obtenus par fusion -soufflage pour les 
masques chirurgicaux et de filtres SMS sont interdites.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KOR/2/Add.4 
du 31  août 2020 En vigueur du 6  août 2020 au 
5 janvier  2021 
Corée, Rép. de  Inclusion des masques chirurgicaux et des masques de 
protection, des désinfectants pour les mains et des 
thermomètres dans la liste des marchandises bénéficiant d'une 
exonération de droits lorsqu'ils sont destinés à un usage 
personnel en petite quantité  Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020 En vigueur de mars à juillet  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 302 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Corée, Rép. de  Imposition d'une restriction quantitative temporaire à 
l'exportation de masques chirurgicaux et de masques 
anti-postillons (position  6307.90.90 du SH). La restriction est 
nécessaire pour protéger la santé des personnes et éviter toute 
situation critique due à une pénurie de produits essentiels pour 
lutter contre la COVID -19. Les articles soumis à la restriction 
sont décrits da ns la section  1. La restriction prévoit toutefois une 
exception pour les produits destinés à des fins humanitaires, 
sous réserve de l'approbation du MFDS.  Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/KOR/2/Add.5 du 6  octobre  2020 
et G/MA/QR/N/KOR/3 du 13  octobre  2020  
Costa Rica  Prescriptions temporaires en matière de contrôle des 
exportations de certains équipements de protection individuelle 
à des fins statistiques (par exemple les masques faciaux, les 
désinfectants) et équipements médicaux (positions  6505.00; 
9004.90; 6402.99; 9020.00; 6307.90; 6211.49; 4015.11; 
4015.19; 9018.90; 3822.00; 3005.10; 3005.90 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/155 du 
29 mai 2020 En vigueur depuis le 18  mars 2020 
Costa Rica  Moratoire sur les droits d'importation pendant les mois d'avril à 
juin 2020, pour tous les produits relevant des chapitres  25 à 97 
du SH, en raison de la pandémie de COVID -19. Les redevances 
visées par ce moratoire doivent être annulées avant le 
31 décembre  2020.  Document de l'OMC  G/MA/W/155 du 
29 mai 2020 En vigueur depuis le 19  mars 2020 
Costa Rica  Prescriptions temporaires en matière de licences d'exportation 
pour certains équipements de protection individuelle (par 
exemple, les masques faciaux, les gants) (positions  9004.90.10 ; 
6307.90.20; 4015.19.00; 6210.10.90 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/CRI/3/Add.1 
du 17  avril 2020; Délégation permanente du 
Costa  Rica auprès de l'OMC (14  avril 2020); 
et Décret exécutif  n° 42291 -MEIC-S-COMEX 
(8 avril 2020). Adresse consultée: 
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/202
0/04/10/ALCA82_10_04_2020.pdf  En vigueur depuis le 10  avril 2020 
Costa Rica  Mise en œuvre de périodes de séjour maximales strictes au 
Costa  Rica pour les transporteurs routiers, en ra ison de la 
pandémie de COVID -19 (Guatemala, Honduras, Nicaragua: 
10 jours; El  Salvador et République dominicaine: 72  heures 
(réciprocité); Panama: 4  jours (réciprocité); autres nationalités: 
10 jours). Les chauffeurs de camions doivent avoir un résultat 
négatif au test de dépistage de la COVID -19 afin de pouvoir 
exercer leurs activités sur le territoire costaricain.  Délégation permanente du Costa  Rica auprès 
de l'OMC (26  mai 2020). Adresse consultée: 
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/202
0/05/09/ALCA109 _09_05_2020.pdf  En vigueur depuis le 7  mai 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 303 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Costa Rica  Addendum à la notification G/MA/QR/N/CRI/3/Add.1. Cette 
mesure notifiée modifie la précédente en ce qui concerne la 
définition des quantités exemptées des formalités de licences 
d'exportation, ainsi que l'ajout de nouveaux produits assujettis à 
cette licence. En outre, il importe de mentionner que, tant que 
les autorités n'ont pas déclenché l'alerte pour pénurie, aucune 
exportation n'est assujettie à la licence. Dans le cas contra ire, 
en cas d'alerte, les exportations dépassant le seuil établi doivent 
effectivement faire l'objet des formalités de licence pour que 
l'exportation soit possible (seuils: les lunettes (jusqu'à 50 
unités); les masques faciaux (jusqu'à 500 unités); les gan ts 
(jusqu'à 100 paires); certains EPI réutilisables (blouses ou 
"batas") (jusqu'à 100 unités); certains alcools (alcool 
isopropylique ou "alcohol fricción") (jusqu'à 1  000 l); le 
désinfectant (alcool multiusages ou "alcohol multiuso") (jusqu'à 
1 000 l); ce rtains alcools (solution antiseptique d'hygiène ou 
"solución antiséptica para higiene") (jusqu'à 600  l); le 
désinfectant (gel hydroalcoolique ou "alcohol en gel") (jusqu'à 
600 l); et alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% v ol. ou plus (jusqu'à 1  000 l)). Les produits 
peuvent être exportés 2 fois par mois à concurrence du volume 
maximal indiqué.  Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/CRI/3/Add.2 du 6  juillet  2020 et 
G/MA/QR/N/CRI/4 du 6  octobre  2020 En vigueur depuis le 22  juin 2020 et  
jusqu'à la fin de la période d'urgence liée 
à la COVID -19 
Costa Rica  En raison de la pandémie de COVID -19, le Costa Rica a limité 
temporairement l'entrée des ressortissants étrangers, tout en 
continuant d'autoriser l'entrée des véhicules de transport 
routier, et a actualisé les durées maximales de séjour autorisées 
pour ce secteur, conformément aux recommandations sanitaires 
du Ministère de la santé. Actuellement, pour le transit 
transfrontières, les chauffeurs de camions peuvent séjourner 
dans le pays pe ndant 72  heures au maximum, ou pendant 10 
jours au maximum pour effectuer les opérations de chargement 
et/ou de déchargement des marchandises. Si les chauffeurs 
présentent des symptômes liés à la COVID -19, ils ne seront pas 
autorisés à entrer dans le pays.  Ces durées de séjour seront 
valables jusqu'au 6  novembre, date à laquelle elles seront de 
nouveau révisées.  Délégation permanente du Costa Rica auprès 
de l'OMC (26  octobre  2020). Adresse 
consultée: 
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/202
0/10/14/ALCA271_14_10_2020.pdf  En vigueur depuis le 14  octobre  2020 
Côte d'Ivoire  Interdiction temporaire d'exporter du gel désinfectant à base 
d'alcool en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement 
mise en œuvre le 25  mars 2020)  Délégation permanente de la Côte  d'Ivoire 
auprès de l'OMC (27  octobre  2020)  Supprimée le 24  juin 2020 
Côte d'Ivoire  Suppression temporaire des droits d'importation pour les 
produits pharmac eutiques et le matériel médical en raison de la 
pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi exonérées 
de la TVA et des autres droits d'importation.  Délégation permanente de la Côte  d'Ivoire 
auprès de l'OMC (27  octobre  2020)  En vigueur depuis le 4  mai 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 304 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Égypte  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle et fournitures médicales (par exemple 
tous les types d'alcool et ses dérivés, à l'exception de l'alcool 
méthylique; les lunettes protectrices et les lunettes -masque; les 
écrans faciaux en plastique (couvrant plus que la zone des 
yeux); les gants, les masques faciaux, les combinaisons et 
vêtements de protection, les filets à cheveux, les chaussures; 
les désinfectants; les produits de stérilisation; le chlore (pou r la 
désinfection), à l'exception du chlore liquide ayant une 
concentration de 99% (gaz stocké dans des tubes sous pression 
de 10  Pa); savon, à l'exception des pains de savon; les 
thermomètres; les abaisse -langue en bois; les sacs en plastique 
(rouges) pou r déchets médicaux; et les sacs mortuaires 
(chapitres  22; 28; 30; 34; 38; 39; 40; 44; 48; 61; 62; 63; 64; 
65; 84; 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. À 
partir du 17  juin 2020, lorsque l'offre est supérieure à la 
demande nationale, les produits  excédentaires peuvent être 
exportés sur approbation du Ministère du commerce et de 
l'industrie.  Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1 du 28  avril 2020 et 
G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add.1 du 
24 juin 2020 En vigueur à partir du 17  mars 2020 pour 
une durée de 3 mois. Le 17  juin 2020, 
l'interdiction d'exporter a été prorogée 
pour une durée de 3  mois. Le 
18 juin 2020, l'interdiction d'exporter tous 
les types d'alcool et ses dérivés, à 
l'exception de l'alcool méthylique, et les 
masques faciaux a été prorogée pour une 
durée de 3  mois 
Égypte  Interdiction temporaire d'exporter des légumes à cosse et leurs 
produits, à l'exception des arachides; des pois, à l'état frais ou 
réfrigéré; des haricots, à l'état frais ou réfrigéré; des légumes à 
cosse congelés; des haricots blancs; et des pois chiches en 
conserve (positions  0708; 0713; 1106; 2004; 2005 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1 du 28  avril 2020 et 
G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add.1 du 
24 juin 2020 En vigueur à par tir du 28  mars pour une 
durée de 3  mois. Le 15  juin 2020, 
l'interdiction d'exporter des haricots et 
des lentilles a été prorogée pour une 
durée de 3  mois 
El Salvador  Suppression temporaire du Tarif commun centraméricain sur les 
importations de certains pr oduits alimentaires, produits 
pharmaceutiques et équipements de protection individuelle 
(chapitres  04; 07; 10; 11; 19; 20; 21; 28; 30; 34; 38; 40; 96 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Certains 
produits sont aussi exonérés de la TVA.  Délégation permanente d'El Salvador auprès 
de l'OMC (13  octobre  2020) et Décrets n°  604 
(20 mars 2020) et 616 (2  avril 2020); et 
Bulletin d'information  
n° DGA-009-020 de la Direction générale des 
douanes. Adresse consultée: 
https://www.diariooficial.gob.sv/diarios/do -2
020/03 -marzo/20 -03-2020.pdf  En vigueur depuis le 20  mars 2020 
El Salvador  Interdiction temporaire d'exporter certains légumes secs ( frijol 
rojo en grano ) (position  0713.33.40 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente d'El Salvador auprès 
de l'OMC (13  octobre  2020) et Décision 
exécutive n°  512 du Ministère de l'économie, 
de l'agriculture et de l'élevage; et Bulletin 
d'information  n° DGA-009-2020 de la 
Direction générale des douanes  En vigueur du 26  mars 2020 au 
31 décembre  2020 
Équateur  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle et ingrédients pharmaceutiques 
(chapitres  28; 30; 34; 38; 39; 40; 42, 56; 62; 63; 65; 90 du 
SH), en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement mise 
en œuvre le 2  mars 2020).  Délégation permanente de l'Équateur auprès 
de l'OMC (26  octobre  2020) et Décision du 
Ministère de la santé publique n°  00126 
(11 mars 2020)  Supprimée le 25  juin 2020 (sauf pour les 
masques faciaux (position  6307.90.30 du 
SH))   
  WT/TPR/OV/23  
- 305 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Équateur  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle et ingrédients 
pharmaceutiques (chapitres  28; 30; 39; 40; 6 2; 65; 90 du  SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement mise en 
œuvre le 22  mars 2020).  Délégation permanente de l'Équateur auprès 
de l'OMC (9  avril 2020), Résolution 
n° 004-2020 du Comité du commerce 
extérieur (22  mars 2020) et Décision 
n° 00026 du Ministère de la santé publique 
(2 juillet  2020). Adresse consultée: 
https://www.produccion.gob.ec/dispositivos -
medicos -con-arancel -cero-para-enfrentar -em
ergencia -sanitaria/  Supprimée le 3  juillet  2020 
États -Unis Exclusion temporaire de certains pro duits de la liste de 
19 produits en provenance de Chine soumis à un droit 
additionnel de 25% (imposée le 1er septembre  2019). Publié le 
20 mars 2020, mais avec effet rétroactif à compter du 1er 
septembre  2019.  Bureau du Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales, 
Avis d'exclusion de produits: actes, politiques 
et pratiques de la Chine ayant trait au 
transfert de technologies, à la propriété 
intellectuelle et à l'innovation. Federal 
Register, volume  85, 
n° 47 FR n° 13970 (10  mars 2020)  En vigueur du 1er septembre  2019 au 
1er septembre  2020 
États -Unis Exclusion temporaire de certains produits de la liste de produits 
en provenance de Chine soumis à un droit additionnel de 25% 
(imposée le 1er septembre  2019). Publié le 20  mars 2020, mais 
avec effet rétroactif à compter du 1er septembre  2019.  Bureau du Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales, 
Avis d'exclusion de produits: actes, politiques 
et pratiques de la Chine ayant trait au 
transfert de tec hnologies, à la propriété 
intellectuelle et à l'innovation. Federal 
Register, volume  85, n°  50 FR n° 15247 
(15 mars 2020)  En vigueur du 1er septembre  2019 au 
1er septembre  2020 
États -Unis Mémorandums présidentiels assignant au pays l'usage de 
certains équipements de protection individuelle (par exemple les 
masques de protection respiratoire avec filtres  N-95; les 
masques de protection respiratoire avec filtres d'autres types; 
les respirateurs purificateurs d'air en élastomère et les 
filtres/car touches à particules appropriés; les masques 
chirurgicaux d'EPI; et les gants d'EPI ou les gants pour 
chirurgie) (positions  3926.20.10; 4015.11.01; 4015.19.00; 
6116.10.00; 6216.00.09; 6307.90.99; 9020.00.80 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/USA/4/Add.1  
du 14  mai 2020 En vigueur du 7  avril 2020 au 
10 août 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 306 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
États -Unis Ouvert ure d'une enquête par la Commission du commerce 
international des États -Unis visant à identifier les produits 
importés pour lutter contre la pandémie de COVID -19, leurs 
pays d'origine, les classements tarifaires et les taux de droits 
applicables. La Commis sion s'efforcera de communiquer: i) la 
position à 10  chiffres du SH dont relève l'article; ii)  sa 
description juridique; iii)  le taux de droit général; iv) les taux de 
droits spéciaux ou additionnels imposés; v) les dates auxquelles 
les taux ont été imposé s; vi)  les autorités en vertu desquelles ils 
ont été imposés; vii)  si de tels droits ont été suspendus et, dans 
l'affirmative, la date de suspension, ainsi que la durée prévue; 
viii) le taux de droit total imposé sur l'article en question, y 
compris tout t aux de droit spécial ou additionnel; et ix) les 
principaux pays d'origine de chacun de ces articles, ainsi que 
leur valeur d'importation pour chacun des pays pour les 
années  2017-2019.  Commission du commerce international des 
États-Unis – Enquête n°  332-576 – 
COVID -19, Related Goods: U.S. Imports and 
Tariffs (13  avril 2020). Adresse consultée: 
https://usitc.gov/press_room/news_release/2
020/er0504ll1540.htm  Le rapport sera remis dès que possible, 
mais pas plus tard que le 30  avril 2020. 
Rapport rendu le 4  mai 2020 
États -Unis Règle temporaire de l'Agence fédérale de gestion des situations 
d'urgence (FEMA) affectant certains matériaux rares ou menacés 
à un usage national, de sorte que ces matériaux ne puissent pas 
être exportés à l'extérieur des États -Unis sans l'approbation 
explicite de la FEMA, en raison de la pandémie de COVID -19. La 
règle porte sur cinq types d'équipements de protection 
individuelle (EPI): les masques de protection respiratoire avec 
filtres N -95; les masques de protection respiratoire av ec filtres 
d'autres types; les respirateurs purificateurs d'air en élastomère 
et les filtres/cartouches à particules appropriés; les masques 
chirurgicaux d'EPI; et les gants d'EPI ou les gants pour chirurgie.  Département de la sécurité intérieure – 
Agence fédérale de gestion des situations 
d'urgence (44  CFR partie  328 – 
RIN 1660-AB01): Prioritization and Allocation 
of Certain Scarce or Threatened Health 
and Medical Resources to Domestic Use, 
Federal Register, volume  85, n°  70 FR 
n° 20195 (10  avril 2020). Ad resse consultée: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -202
0-04-10/pdf/2020 -07659.pdf ; et 
Département de la sécurité intérieure – 
Agence fédérale de gestion des situations  
d'urgence, "Règle finale temporaire visant à 
établir des priorités et à réserver certaines 
ressources médicales et sanitaires rares et 
essentielles à un usage national", Federal 
Register, volume 85, n° 154 FR n° 48113 
(10 août 2020). Adresse consultée: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR202
0-08-10/pdf/2020 -17467.pdf  En vigueur du 7  avril 2020 au 
10 août 2020. Modifiée le 10  août 2020 et 
prorogée jusqu'au 31  décembre  2020.    
  WT/TPR/OV/23  
- 307 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
États -Unis Report temporaire du délai de versement à titre de dépôt de 
certains droits, taxes et redevances estimés pendant l'urgence 
nationale causée par la pandémie de COVID -19. Les 
importateurs ayant des difficultés financières importantes 
bénéficient d'un report de 90  jours civils pour les paiements 
formels à l'entrée (ap plicable aux marchandises importées en 
mars et avril  2020). Les importations assujetties à des droits 
antidumping ou compensateurs, et les sections  201, 232 et 301 
des mesures correctives commerciales ne sont pas incluses dans 
ces aides. Aucun intérêt ne s era perçu pour le paiement différé 
des droits, taxes et redevances estimés pendant la période de 
report de 90 jours.  Département de la sécurité intérieure, Bureau 
des douanes et de la protection des frontières 
des États -Unis, Département du Trésor 
(19 CFR partie  24 USCBP -2020-0017 CBP 
Dec. 20 -05 RIN  1515-AE54) (19  avril 2020). 
Adresse consultée: 
https://www.cbp .gov/sites/default/files/asset
s/documents/2020 -Apr/Temporary -Postpone
ment-of-Payment -Period%20for -DTF-20-4-20
20-1.pdf  
États -Unis Les États -Unis prennent une Ordonnance exécutive visant à 
garantir les médicaments essentiels, les contre -mesures 
médicales e t les intrants essentiels.  Ordonnance exécutive (6  août 2020). Adresse 
consultée: 
https://www.whitehouse.gov/presidential -acti
ons/executive -order -ensuring -essential -medic
ines-medical -countermeasures -critical -inputs -
made -united -states/  En vigueur depuis le 6 août 2020 
États -Unis Autorisation temporaire d'exportation pour certains équipements 
de protection individuelle (EPI) (positions 6307.90.99; 
4015.11.01; 4015.19.00; 6210.10; 6210.40; 6210.50 du SH). 
Prorogation de mesures temporaires liées à la pandémie  de 
COVID -19 et modifications de la gamme des produits visés par 
les mesures temporaires.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/USA/4/Add.2 
du 1er septembre  2020 Mesures en vigueur du 10  août 2020 au 
31 décembre  2020 
Fédération de 
Russie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les masques faciaux) (dans 
les chapitres  30; 38; 39; 40; 56; 59; 62; 63; 84; 90 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russi e auprès de l'OMC (20  avril 2020) et 
Décret  n° 223 (2  mars 2020).  En vigueur du 2  mars 2020 au 
1er juin 2020 
Fédération de 
Russie  Exemption temporaire (un mois) du contrôle du poids des 
véhicules transportant des produits de première nécessité 
alimentaire s et non alimentaires dans des remorques et des 
semi-remorques recouvertes d'une bâche, ainsi que dans des 
fourgonnettes, des remorques et des semi -remorques 
réfrigérées et isothermes, en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de la Fédér ation de 
Russie auprès de l'OMC (23  avril 2020) et 
Décrets du Service fédéral de supervision des 
transports  n° ВБ-101-р(фс) (19  mars 2020) 
et n° ВБ-107-р(фс) (24  mars 2020)  En vigueur du 21  mars 2020 au 
25 avril 2020 
Fédération de 
Russie  Contingent d'expo rtation temporaire (7  millions de t) visant le 
froment (blé) et le méteil, le seigle, l'orge et le maïs 
(positions  1001; 1002; 1003; 1005 du SH)  Délégation permanente de la délégation de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(20 avril et 21  juillet  2020)  et Décret n°  385 
(31 mars 2020)  En vigueur depuis le 1er avril 2020. 
Supprimée le 30  juin 2020.  
Fédération de 
Russie  Élargissement de la liste des produits médicaux importés 
exonérés de la TVA (chapitres  29; 30; 38; 39; 40; 62; 63; 65; 
84; 85; 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et 
Décret  n° 419 (2  avril 2020).  En vigueur depuis le 6  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 308 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Fidji Suppression temporaire des droits d'accise à l'importation  (à 
partir de 15%) applicables à l'éthanol pour la production de 
désinfectant pour les mains. Suppression temporaire des droits à 
caractère fiscal appliqué à l'importation de certains produits, par 
exemple les désinfectants et le savon antibactérien pour l es 
mains; les gants, les masques; les filets à cheveux jetables; les 
lingettes désinfectantes; les papiers minces; les écrans faciaux 
(à usage médical); les lunettes médicales; les vêtements de 
protection; les blouses médicales à manches longues; l'éthanol  
pour les entreprises qui produisent du désinfectant pour les 
mains; les désinfectants/produits de stérilisation; les lits 
d'hôpital; le peroxyde d'hydrogène; les draps en papier; les 
thermomètres; les purificateurs d'air; et les bottes 
(spécifiquement uti lisées en milieu médical), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Ministère de l'économie: Economic and Fiscal 
Update Supplement to the COVID -19 
Response Budget Address (26  mars 2020). 
Adresse consultée: 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid1
9/COVID_FJI_ 1.pdf En vigueur depuis mars  2020 
Fidji Suppression temporaire de la TVA sur les importations de 
certains produits, par exemple les vaccins et les produits 
pharmaceutiques (chapitre  30 du SH); les équipements 
médicaux (chapitre  90 du SH); les scanners et caméras utilisés 
dans les examens médicaux; les désinfectants et le savon 
antibactérien pour les mains; les gants, les masques; les filets à 
cheveux jetables; les lingettes désinfectantes; les papiers 
minces; les écrans faciaux (à usage médical ); les lunettes 
médicales; les vêtements de protection en tissu caoutchouté; les 
blouses médicales à manches longues; l'éthanol pour les 
entreprises qui produisent du désinfectant pour les mains; les 
désinfectants/produits de stérilisation; les lits d'hôpi tal; le 
peroxyde d'hydrogène; les draps en papier; les thermomètres; 
les purificateurs d'air; et les bottes (spécifiquement utilisées en 
milieu médical), en raison de la pandémie de COVID -19. Ministère de l'économie: Economic and Fiscal 
Update Supplement t o the COVID -19 
Response Budget Address (26  mars 2020). 
Adresse consultée: 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid1
9/COVID_FJI_1.pdf  En vigueur depuis mars  2020 
Fidji Augmentation temporaire des droits à caractère fiscal appliqué à 
l'importation (de  0,2 FJD/l sur les combustibles (diesel et 
essence), en raison de la pandémie de COVID -19. Ministère de l'économie: Economic and Fiscal 
Update Supplement to the COVID -19 
Response Budget Address (26  mars 2020). 
Adresse consultée: 
https://ma cmap.org/OfflineDocument/Covid1
9/COVID_FJI_1.pdf  En vigueur depuis mars  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 309 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Gambie  Suppression de l'interdiction temporaire d'exporter et de 
réexporter des produits essentiels et des produits pétroliers en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation pe rmanente de la Gambie auprès 
de l'OMC (28  octobre  2020)  Supprimée le 16  juillet  2020 
Géorgie  Interdiction temporaire d'exporter des réactifs de diagnostic ou 
de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres 
que ceux des n°  3002 ou 3006 du SH; matériaux de référence 
certifiés; autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en 
autres matières des n°  3901 à  3914 du SH; vêtements et 
accessoires du vêtement (y compris les gants , mitaines et 
moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages; 
gants, mitaines et moufles; vêtements confectionnés en produits 
des n°  5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 du SH; masques 
faciaux, masques; charlottes médicales; thermomètres; 
appareils  de mécanothérapie; et désinfectants 
(positions  3808.94; 3926.20.00; 3822.00.00; 4015.11.00; 
4015.19.90; 6210.10.90; 6307.90.99; 6506.99.90; 9025.19.20; 
9019.20.00; 3808.94 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/GEO/2/Ad d.1 du 15  avril 2020; 
et G/MA/QR/N/GEO/2/Add.2 du 
28 juillet  2020 En vigueur du 3  avril 2020 au 
10 mai 2020. Prolongée pour certains 
produits (positions  3822.00.00; 
9025.19.00; 9019.20.00; 3808.94 du 
SH). 
Géorgie  Suppression de l'interdiction temporaire d 'exporter certains 
produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux 
(positions  3926.20.00; 4015.11.00; 4015.19.90; 6210.10.90; 
6307.90.99; 6506.99.90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19 (initialement en vigueur du 3  avril 2020 au 
10 mai 2020).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/GEO/2/Add.2 
du 28  juillet  2020 En vigueur depuis le 9  juillet  2020 
Guyana  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains 
équipements de protection individuelle, le matériel médical et les 
produits désinfectants ( chapitres 21; 22; 28; 30; 34; 38; 39; 
40; 48; 61; 62; 63; 65; 84; 90 du SH) en raison de la pandémie 
de COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA 
et du droit d'accise.  Délégation permanente du Guyana auprès de 
l'OMC (26  octob re 2020)  En vigueur depuis le 26  mars 2020 
Honduras  Interdiction temporaire d'exporter certains légumes secs (frijol 
rojo en grano) (position  0713.33.40 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19 (pour garantir l'approvisionnement local 
en produits alim entaires) (initialement mise en œuvre le 
30 mars 2020).  Délégation permanente du Honduras auprès 
de l'OMC (24  avril 2020) et Décision 
ministérielle  n° 028-2020 (30  mars 2020)  Supprimée le 26  août 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 310 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
équipements de protection individuelle/masques faciaux 
(positions  3926.90; 6217.90; 6307.90; 9018.50; 9018.90; 9020 
du SH), entraînant une restriction à l'exportation en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Inde a uprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Ministère du 
commerce et de l'industrie  – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur, Notifications  n° 44/2015 -2020 
(31 janvier  2020) et n°  48/2015 -2020 
(25 février  2020)  En vigueur depuis le 31  janvier 2020 
Inde  Exonération de certains produits (par exemple les masques 
chirurgicaux/jetables (2/3  plis), tous les gants à l'exception des 
gants en NBR, tous les instruments et appareils d'ophtalmologie 
relevant de la position  9018.50 du SH à l'exception d es lunettes 
médicales, les lames chirurgicales, les couvre -chaussures non 
tissés (jetables), les appareils respiratoires utilisés par les 
aviateurs, les plongeurs, les grimpeurs et les pompiers, les 
masques à gaz avec absorbant chimique pour la filtration des 
vapeurs, de la fumée et des gaz toxiques, les bâches en 
PEHD/plastique, les courroies transporteuses en PVC et les 
emporte -pièce à biopsie) de l'interdiction d'exporter mise en 
œuvre en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Inde  auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020) et Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur, Notification n°  47/2015 -2020 
(8 février  2020)  En vigueur depuis février  2020. La DGFT a 
autorisé l'exportatio n de masques 
chirurgicaux/jetables (2/3 plis) et de tous 
les gants (à l'exception des gants en NBR) 
(notification n° 47/2015 -20 du 
8 février  2020). La politique d'exportation 
des gants en nitrile/NBR relevant des 
positions 3926.90 et ex 4015 du SH ou de 
tout autre code du SH a été révisée pour 
faire passer l'exportation de ces produits 
de la catégorie "prohibée" à la catégorie 
"restreinte" (notification 42/2015 -2020) 
(22 octobre  2020).  
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
ingrédien ts pharmaceutiques actifs (IPA) et des formulations à 
base de ces IPA (positions  2922.29.33; 2933.29.10; 
2933.29.20; 2933.59.90; 2936.22.10; 2936.25.00; 2936.26.10; 
2937.23.00; 2941.40.00; 2941.50.00; 2941.90.50; 2941.90.90; 
2942.00.90; 3004.20.50; 3004.20 .61; 3004.20.95; 3004.39.19; 
3004.50.32; 3004.50.34; 3004.50.39; 3004.90.15; 3004.90.21; 
3004.90.22; 3004.90.23; 3004.90.99 du SH), ayant conduit à 
une restriction des exportations, en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020) et Notification 
n° 50/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(3 mars 2020)  En vigueur depuis le 3  mars 2020. 
L'exportation de 13 IPA et  de 
13 formulations à base de ces IPA, l'Inde 
étant tributaire de la Chine en ce qui 
concerne les principaux matériaux de 
départ/IPA, a été placée dans la catégorie 
"restreinte" (une licence de la DGFT est 
requise pour exporter) afin d'assurer la 
disponibi lité de ces médicaments sur le 
marché intérieur.  
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
masques, des ventilateurs et des matières premières textiles 
destinées aux masques et aux combinaisons (positions  3926.90; 
6217.90; 6307.90; 901 8; 9020; 5603.11; 5603.12; 5603.13; 
5603.14; 5603.91; 5603.92; 5603.93; 5603.94 du SH), ayant 
conduit à une restriction des exportations, en raison de la 
pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Notification 
n° 52/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(19 mars 2020)  En vigueur depuis le 19  mars 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
ventilateurs, y compr is tout appareil respiratoire artificiel ou 
d'oxygénothérapie ou tout autre appareil respiratoire et les 
désinfectants (positions  3004.90.87; 3401; 3402; 3808.94; 
9018; 9019; 9020 du SH), ayant conduit à une restriction des 
exportations, en raison de la pa ndémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Notification 
n° 53/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(24 mars 2020)  En vigueur depuis le 24 mars 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 311 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation de 
l'hydroxychloroquine (positions  2933.39.90; 2933.49.00; 
2933.99.00; 3004.90.59; 3004.90.99  du SH), ayant conduit à 
une restriction des exportations (sous certaines conditions), en 
raison de la pandémie de COVID -19 (initialement mise en œuvre 
le 25 mars 2020). Le 4  avril 2020, suppression des exceptions 
ayant conduit à une interdiction d'exporter de 
l'hydroxychloroquine.  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC  (1er mai 2020) et Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur, Notifications n°  54/2015 -2020 
(25 mars 2020), 01/2015 -2020 (4  avril 2020) 
et 13/2015 -2020 (18  juin 2020)  En vigueur depuis le 25  mars 2020. Le 
18 juin 2020, la politique d'exportation a 
été modifiée, l'"interdiction" ayant fait 
place à la "libre exportation"  
Inde  Modifications apportées à la politique d'importation du fer et de 
l'acier et incorporation de conditions dans les chapitres  72; 73; 
86 du SH, Annexe  I (politique d'importation), ayant abouti à un 
prolongement de la validité à 135  jours du numéro 
d'enregistrement automatique dans le cadre du Système de 
surveillance des importations d'acier (SIMS) jusqu'au 
31 mars 2020,  en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Notification 
n° 58/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(31 mars 2020)  En vigueur depuis le 31  mars 2020 
Inde  Exonération de certains instruments et appareils 
médico -chirurgicaux (positions  9018; 9019; 9020; 9021; 9022 
du SH) de la "taxe parafiscale sanitaire".  Ministère des finances – Département des 
recettes publiques – Notification  n° 8/2020 – 
Customs (2  février  2020)  En vigueur depuis le 1er avril 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation de kits de 
diagnostic (réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout 
support, réactifs de diagnostic ou de l aboratoire préparés, même 
présentés sur un support, autres que ceux des n°  3006 ou 3008 
du SH; matériaux de référence certifiés) (position  3822 du SH), 
ayant conduit à une restriction des exportations, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation perma nente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Notification 
n° 59/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(4 avril 2020)  En vigueur depuis le 4  avril 2020 
Inde  Nouvelles modifications apportées à la politique d'exportation 
des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) et des formulations 
à base de ces IPA (positions  2933.29.10; 2933.29.20; 
2933.59.90; 2936.22.10; 2936.25.00; 2936.26.10; 2937.23.00; 
2941.40.00; 294 1.50.00; 2941.90.90; 2942.00.90; 3004.20.50; 
3004.20.61; 3004.20.95; 3004.39.19; 3004.50.32; 3004.50.34; 
3004.50.39; 3004.90.15; 3004.90.21; 3004.90.22; 3004.90.23; 
3004.90.99 du SH), passant de l'exportation soumise à 
restriction à l'exportation libre, en  raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Notification 
n° 02/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(6 avril 2020)  En vigueur depuis le 6  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 312 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  Suppression temporaire des droits d'importation sur: i) les 
appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de 
thérapie respiratoire (ventilateurs) (positions  9018 et 9019 du 
SH); ii) les masques faciaux et  les masques chirurgicaux 
(chapitre  63 du  SH); iii)  les équipements de protection 
individuelle (chapitre  62 du SH); iv) les kits de tests de la 
COVID -19 (chapitres  30 et 38 du SH); et v)  les intrants pour la 
fabrication de matériel i) à iv) à condition que  l'importateur 
suive la procédure établie dans les Règles douanières de 2012 
(Importations de marchandises à un taux de droit préférentiel), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont 
aussi exonérées de la taxe parafiscale sanitaire.  Délég ation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Notification douanière 
n° 20/2020, Ministère des finances – 
Département des recettes (9  avril 2020)  En vigueur du 9  avril 2020 au 
30 septembre  2020 
Inde  Nouvelles modifications apportées à la po litique d'exportation 
des préparations à base de paracétamol (y compris les FDC) 
(position  3004.90.99 du SH), passant de l'exportation soumise à 
restriction à l'exportation libre, en raison de la pandémie de 
COVID -19. L'exportation des IPA du paracétamol r estera 
soumise à restriction.  Délégation permanente de l'Inde auprès de 
l'OMC (1er mai 2020) et Notification 
n° 03/2015 -2020, Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(17 avril 2020)  En vig ueur depuis le 17  avril 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
désinfectants. Seuls "les désinfectants pour les mains à base 
d'alcool" sont interdits à l'exportation (positions  3004; 3401; 
3402; 3808.94 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. 
Tous les autres articles relevant des codes du SH mentionnés 
peuvent être exportés librement.  Notification n°  04/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur  (6 mai 2020)  En vigueur depuis le 6  mai 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
masques, autorisant l'exportation de masques non 
médicaux/non chirurgicaux de tous types (coton, soie, laine, 
bonneterie) (positions  3926.90; 6217. 90; 6307.90; 9018.90; 
90209 du SH). L'exportation de tous les autres types de 
masques relevant des codes du SH continue d'être interdite.  Notification n°  06/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du  commerce 
extérieur (16  mai 2020)  En vigueur depuis le 16  mai 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des IPA du 
paracétamol (position  2922.29.33 du SH), rendant les 
exportations "en franchise" avec effet immédiat, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Notification n°  07/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (18  mai 2020)  En vigueur depuis le 28  mai 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exp ortation des 
équipements de protection individuelle/masques faciaux 
(positions  3926.90; 6217.90; 6307.90; 9018.50; 9018.90; 9020 
du SH), entraînant une interdiction d'exporter en raison de la 
pandémie de COVID -19. Tous les autres articles peuvent être 
exportés librement.  Notification n°  14/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (22  juin 2020)  En vigueur depuis le 22  juin 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 313 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  Modifications apportées à la politique de commerce extérieur 
2015-2020 (modification du paragraphe  4.44 – "exportation de 
diamants taillés et polis avec mécanisme pour la réimportation à 
droits nuls"), entraînant une prolongation du délai associé au 
mécanisme pour la réimportation à droits nuls, s oit de 3 à 
6 mois, lorsque le délai pour la réimportation a pris fin entre le 
1er février  2020 et le 31  juillet  2020 en raison de la pandémie de 
COVID -19. Notification n°  15/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Dire ction générale du commerce 
extérieur (25  juin 2020)  En vigueur depuis le 25  juin 2020 
Inde  Nouvelles modifications apportées à la politique d'exportation 
des équipements de protection individuelle/masques faciaux 
(positions  3926.90; 6217.90; 6307.90; 9018.50; 9018.90 du 
SH) en raison de la pandémie de COVID -19. L'exportation de 
combinaisons médicales (EPI) destinées au personnel qui lutte 
contre la COVD -19 est désormais soumise à restriction. Un 
contingent mensuel de 5  millions de combinaisons  médicales 
(EPI) destinées au personnel qui lutte contre la COVD -19 a été 
établi pour la délivrance de licences d'exportation aux 
requérants admissibles, suivant les critères devant être publiés 
séparément dans un avis.  Notification n°  16/2015 -2020, Minist ère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (29  juin 2020)  En vigueur depuis le 29  juin 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
désinfectants pour les mains à base d'alco ol. L'interdiction 
d'exporter ne vise que les "désinfectants pour les mains à base 
d'alcool" commercialisés dans un flacon -pompe (positions 3004; 
3401; 3402; 3808.94 du SH) en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les désinfectants pour les mains à base d'alc ool 
commercialisés sous toute autre forme ou dans tout autre 
conditionnement peuvent être exportés librement.  Notification n°  08/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (1er juin 2020)  En vigueur depuis le 1er juin 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des kits de 
diagnostic/réactifs de laboratoire/appareils de diagnostic. 
L'exportation des kits contenant un milieu pour le transport du 
virus/réactifs, des kits d'extraction de l'ARN/réactifs et des kits 
de 
RT-PCR/réactifs est soumise à "restriction", qu'ils soient 
commercialisés séparément ou dans un kit de diagnostic/réactif, 
en raison de la pandémie de COVID -19. Tous les autres kits de 
diagnostic/réactifs/instruments/appareils sont exportés 
librement, sous réserve de la communication d'un engagement 
par l'exportateur aux autorités douanières au moment de 
l'exportation (positions 3822; 3926.90.99; 7017.90; 
8419.90.90; 9018.90.99; 3005.90;  9027.90.90; 3822.00.90; 
3822.00.19; 9027; 3507; 2934 du SH).  Notification n°  09/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (10  juin 2020)  En vigueur depuis le 10  juin 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 314 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
équipements de protection individuelle/masques faciaux en 
raison de la pandémie de COVID -19. L'exportation de certains 
EPI, en kit ou emballés individuellement (par exemple i) les 
combinaisons médical es de toutes les classes ou catégories; ii) 
les lunettes médicales; iii) tous les masques autres que les 
masques non médicaux/non chirurgicaux de tous types (coton, 
soie, laine, polyester, nylon, rayonne, viscose; bonneterie, 
tissage ou mélange de tissus);  iv) les gants de caoutchouc 
nitrile; et v) les écrans faciaux) (positions  3926.90; 6217.90; 
6307.90; 9018.50; 9018.90; 9020 du SH). Tous les autres 
articles peuvent être exportés librement.  Notification n°  14/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'indus trie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (22  juin 2020)  En vigueur depuis le 22  juin 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des matières 
premières textiles destinées aux masques et aux combinaisons, 
en raison de la pandémie de COVID -19. Seuls les tissus non 
tissés de 25 à 70  g/m2 et les tissus gonflés par fusion, quel que 
soit le nombre de g/m2, exportés, sont interdits à l'exportation. 
Tous les autres tissus non tissés autres que ceux de 25 à 
70 g/m2  peuvent être exportés librement.  Notification n°  18/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (13  juillet  2020)  En vigueur depuis le 13  juillet  2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
équipements de protection individuelle/masques. Seuls les 
champs opératoires, les tabliers isolants, les enveloppes 
chirurgicales et les jaquettes pour radiographie sont supprimés 
de l'interdiction v isant les combinaisons médicales de toutes les 
classes et catégories. Tous les autres articles restent interdits à 
l'exportation, dans le cadre de l'interdiction visant les 
équipements de protection individuelle, en raison de la 
pandémie de COVID -19 (posit ions 9018.50; 9018.90; 9020; 
3926.90; 6217.90; 6307.90 du SH).  Notification n°  20/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (21  juillet  2020)  En vigueur depuis le 21  juillet  2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
équipements de protection individuelle/masques. La politique 
d'exportation des masques chirurgicaux 2/3  plis, lunettes 
médicales est modifiée de sorte que ces produits passent de la 
catégorie " interdit" à la catégorie "soumis à restrictions", en 
raison de la pandémie de COVID -19 (positions  9018.50; 
9018.90; 9020; 3926.90; 6217.90; 6307.90 du SH). Les 
exportations d'écrans faciaux ont été effectuées "en franchise de 
droits". Un contingent d'expor tation mensuel de 40  millions 
d'unités par mois pour les masques chirurgicaux 2/3 plis et de 
2 millions d'unités par mois pour les lunettes médicales a été 
établi pour la délivrance de licences d'exportation aux 
requérants admissibles suivant les critères devant être publiés 
séparément dans un avis.  Notification n°  21/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (28  juillet  2020)  En vigueur depuis le 28  juillet  2020   
  WT/TPR/OV/23  
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Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  Modification s apportées à la politique d'exportation des 
ventilateurs (positions  9018; 9019; 9020 du SH). Tous les 
ventilateurs, y compris tout appareil respiratoire artificiel ou 
d'oxygénothérapie, ou tout autre appareil respiratoire, peuvent 
être exportés librement,  en raison de la pandémie de COVID -19. Notification n°  23/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (4  août 2020)  En vigueur depuis le 4  août 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des matières 
premières textiles destinées aux masques et aux combinaisons 
(positions  5603.11; 5603.12; 5603.13; 5603.14; 5603.91; 
5603.92; 5603.93; 5603.94 du SH), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Seuls les tissus gonflés pa r fusion, quel que soit le 
nombre de g/m2, sont interdits à l'exportation. Tous les autres 
tissus non tissés, quel que soit le nombre de g/m2 (y compris 
les tissus de 25 à 70  g/m2), peuvent être exportés librement.  Notification n°  28/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (18  août 2020)  En vigueur depuis le 18  août 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
équipements de protection individuel le/masques 
(positions  9018.50; 9018.90; 9020; 3926.90; 6217.90; 6307.90 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. La politique 
d'exportation des masques chirurgicaux 2/3  plis, des 
combinaisons médicales de toutes les classes et catégories (y 
compris le s combinaisons médicales destinées au personnel qui 
lutte contre la COVID -19) est modifiée de sorte que ces produits 
passent de la catégorie "soumis à restrictions" à la catégorie 
"libre" et ces combinaisons (y compris les blouses et les tabliers 
de tous t ypes) peuvent dorénavant être exportés librement. Les 
lunettes médicales demeurent dans la catégorie des produits 
soumis à restrictions avec un contingent mensuel de 2  millions 
d'unités et les gants de caoutchouc nitrile continuent d'être 
interdits. La pol itique d'exportation des maques N -95/FFP2 ou 
équivalents est révisée et fait passer ces produits de la catégorie 
"interdit" à la catégorie "soumis à restrictions". Un contingent 
d'exportation mensuel de 5  millions d'unités a été établi pour les 
masques N -95/FFP2 ou équivalents pour la délivrance de 
licences d'exportation aux requérants admissibles suivant les 
critères devant être publiés séparément dans un avis.  Notification n°  29/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce,  Direction générale du commerce 
extérieur (25  août 2020)  En vigueur depuis le 25  août 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
équipements de protection individuelle/masques 
(positions  9020; 3926.90; 6217.90; 6307.90 du SH), en r aison 
de la pandémie de COVID -19. La politique d'exportation de 
masques N -95/FFP2 ou des masques équivalents est modifiée de 
sorte que ces produits passent de la catégorie "soumis à 
restrictions" à la catégorie "libre" et que tous ces types de 
masques peuv ent être exportés librement.  Notification n°  36/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (6  octobre  2020)  En vigueur depuis le 6  octobre  2020   
  WT/TPR/OV/23  
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Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  Procédure et critères de présentation et d'approbation des 
demandes d'exportation de kits de diagnostic. Contingent 
d'exportation pour la période allant de septembre  2020 à 
novembre  2020: kits contenant un milieu pour le transport du 
virus: 15 000 000; kits d'extraction de l'ARN: 40 000 000; et 
kits de RT -PCR: 10  000 000. Avis n° 29/2020 -21 du Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (13  octobre  2020)  En vigueur de septembre  2020 à 
novembre  2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des 
désinfectants pour les mains à base d'alcool (positions 3004; 
3401; 3402; 3808.94 du SH) en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les désinfectants pour les mains à base d'alcool en 
flacons -pompes peuvent être export és librement, ce qui rend les 
désinfectants pour les mains à base d'alcool sous toutes 
formes/tous conditionnements librement exportables, avec effet 
immédiat.  Avis n° 40/2015 -2020 du Ministère du 
commerce et de l'industrie - Département du 
commerce, Direc tion générale du commerce 
extérieur (15  octobre  2020)  En vigueur depuis le 15  octobre  2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des gants en 
nitrile/NBR (positions 3926.90 et 4015 du SH) en raison de la 
pandémie de COVID -19. Cette pol itique a été révisée pour faire 
passer l'exportation de ces produits de la catégorie "prohibée" à 
"restreinte".  Avis n° 42/2015 -2020 du Ministère du 
commerce et de l'industrie - Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (22  octobre  2020)  En vigueur depuis le 22  octobre  2020 
Indonésie  Suppression temporaire des prescriptions relatives à la 
certification des importations pour les oignons et l'ail 
(position  0703 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Indonésie auprès 
de l'OMC (1er avril 2020) et Règlement  n° 27 
du Ministère du commerce  En vigueur du 18  mars 2020 au 
31 mai 2020 
Indonésie  Interdiction temporaire d'exporter des antiseptiques, des 
matières premières servant à fabriquer des  masques, des 
équipements de protection individuelle (EPI), de l'alcool 
éthylique et des masques (chapitres  22; 30; 38; 56; 62; 63 du 
SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Indonésie auprès 
de l'OMC (1er avril 2020) et Règlem ents n°  23 
et 31 du Ministère du commerce. Adresse 
consultée:  http://jdih.kemendag.go.id/peratu
ran/detail/1983/2.  En vigueur du 18  mars 2020 au 
30 juin 2020 
Indonésie  Suppression temporaire des prescriptions relatives à la 
certification des importations p our certains produits, par 
exemple les masques et les équipements de protection 
individuelle, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Indonésie auprès 
de l'OMC (1er avril 2020) et Règlement n°  28 
du Ministère du commerce  En vigueur  du 23  mars 2020 au 
30 juin 2020 
Indonésie  Report du paiement des droits d'accise sur les importations de 
certaines marchandises, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Indonésie auprès 
de l'OMC (13  mai 2020) et Règlement  
n° 30/PMK 04/2020 du Ministère des finances  En vigueur depuis le 9  avril 2020 
Indonésie  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits médicaux et pharmaceutiques utilisés dans le 
traitement de la COVID -19 (relevant des chapitres  29; 30; 38; 
40; 62; 63 et 90 du SH). Les importations sont aussi exonérées 
de la TVA et des impôts sur le revenu.  Délégation permanente de l'Indonésie auprès 
de l'OMC (28  septembre  2020); Règlement  
n° 34/PMK  03/2020 du Ministère des 
finances, tel  que modifié par le Règlement 
n° 83/PMK  04/2020 du Ministère des finances  En vigueur depuis le 17  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
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Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Israël  Prescriptions temporaires en matière de licences d'exportation 
pour les équipements médicaux (par exemple l'alcool, les 
masques faciaux, l' oxygène médical, les écouvillons, les produits 
de nettoyage personnels contenant de l'alcool 
éthylique/isopropylique, les produits de désinfection, les 
appareils de respiration artificielle (positions  2207; 2208; 
2804.40; 3005; 3402.20; 3808.90; 6210; 6307 .90; 8413; 
8414; 8481.80; 9018; 9019.20; 9020 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/ISR/1 du 
6 mai 2020 En vigueur jusqu'au 30  mai 2020 
Israël  Prescriptions temporaires en matière de licences d'exportation 
pour les équi pements médicaux (par exemple l'alcool, les 
écouvillons, les produits de nettoyage personnels contenant de 
l'alcool éthylique/isopropylique, les produits de désinfection, les 
masques faciaux, les appareils de respiration artificielle, et les 
respirateurs) (positions  2207; 2208; 3005; 3402.20; 3808.90; 
6307.90; 9019.20; 9020 du SH) en raison de la pandémie de 
COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/ISR/1/Add.1 
du 16  juin 2020 En vigueur jusqu'au 30  juin 2020 
Jamaïque  Réduction temporaire des redevances et impositions à 
l'exportation, en raison de la pandémie de COVID -19. Ministère de l'industrie, du commerce, de 
l'agriculture et de la pêche – Communication 
(18 avril 2020). Adresse consultée: 
https://www.micaf.gov.jm/content/cut -export
-fees-boost-manufacturers -–-floyd-green  En vigueur depuis le 1er avril 2020 
Japon  Établissement d'un ordre de priorité pour le dédouanement des 
marchandises de première nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre de la COVID -19 et des autres 
marchandises e xigeant un dédouanement en urgence pour des 
questions de survie.  Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020 En vigueur depuis le 3  mars 2020 
Japon  Formules de déclaration d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les marchandises de première nécessité 
relatives aux contre -mesures à l'encontre de la COVID -19 etc.  Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020 En vigueur depuis le 3  mars 2020 
Japon  Exonération des droits de douane et de la taxe (intérieure) de 
consommation pour les marchandises importées dont il est 
prouvé qu'elles sont fournies gratuitement.  Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020  
Japon  Prolongation des délais applicables aux procédures douanières, y 
compris pour le paiement des droits de douane dans cer tains 
cas, en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020 En vigueur depuis le 11  mai 2020 
Japon  Remboursement, réduction ou exonération de certaines 
redevances douanières, en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020 En vigueur depuis le 11  mai 2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle, en raison de la pandémie de COVID -19 Document de l'OMC G/MA/QR/N/KAZ/3  du 
8 octobre  2020 En vigueur depuis le 20  février  2020   
  WT/TPR/OV/23  
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Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'exporter certains produits (par 
exemple le sarrasin; le sucre blanc; les pommes de terre (à 
l'exclusion des semences relevant de la position  0701.10.00 du 
SH); les graines de tournesol, même concassées; l'huile de 
tournesol raffinée (en contenants de 10  litres ou m oins); l'huile 
de tournesol raffinée (en contenants de plus de 10  litres); et les 
gruaux de céréales) (positions  1008.10.00; 1701.99; 0701; 
1206; 1512.11.91; 1103.19.90 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19 (initialement en vigueur du 2  avril 2020 
au 1er septembre  2020).  Délégation permanente du Kazakhstan auprès 
de l'OMC (4  juin 2020), Ordonnance n°  111 
(2 avril 2020) du Ministère de l'agriculture, 
modifiée par l'Ordonnance n°  123 Supprimée en mai  2020 
Kazakhstan  Restrictions quantitatives (conting ent d'exportation) temporaires 
visant certains produits, par exemple la farine de froment (blé) 
ou de méteil; le blé tendre et le méteil; les pommes de terre 
destinées à l'ensemencement; l'huile de tournesol non raffinée 
(en contenants de 10  litres ou moin s); et l'huile de tournesol 
non raffinée (en contenants de plus de 10  litres) 
(positions  1101.00; 1001.99.00; 0701.100.00; 1512.11.91; 
1512.11.91 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19 
(initialement en vigueur du 2  avril 2020 au 1er septembre  2020).  Délégation permanente du Kazakhstan auprès 
de l'OMC (4  juin 2020), Ordonnance n°  111 
(2 avril 2020) du Ministère de l'agriculture, 
modifiée par l'Ordonnance n°  123 Supprimée en mai  2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'importer des ciments non pulvéri sés 
dits "clinkers"; des ciments Portland; d'autres ciments Portland; 
des ciments alumineux; et d'autres ciments hydrauliques 
(SH 2523), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Kazakhstan auprès 
de l'OMC (6  mai 2020), Ordonnance n°  191 
(9 avril 2020) du Ministère de l'industrie et du 
développement des infrastructures  En vigueur du 27  avril 2020 au 
27 octobre  2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'importer certains produits pétroliers 
(essence; autres distillats – gazoles de pétrole ou de minéraux 
bitumeux) (position  2710 du SH) en provenance de la 
Fédération de Russie livrés par voie ferroviaire, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Kazakhstan auprès 
de l'OMC (6  mai 2020), Ordonnances n°  112 
et n° 163 du Ministère de l'énergie  En vigueur du 1er mai 2020 au 
1er août 2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'exporter certains types de bois 
d'œuvre (positions  4401; 4403; 4404; 4406; 4407 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente  du Kazakhstan auprès 
de l'OMC (6  mai 2020), Ordonnance n°  238 
(27 avril 2020) du Ministère de l'industrie et 
du développement des infrastructures  En vigueur du 15  mai 2020 au 
15 novembre  2020 
Macédoine du 
Nord  Interdiction temporaire d'exporter du fromen t (blé) et du méteil 
(positions  1001.19.00; 1001.91.00; 1001.99.00 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/MKD/1 du 
1er avril 2020 En vigueur jusqu'au 30  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
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Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Malaisie  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux 
(positions 6307.90.40 et 6307.90.90 du SH) en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Malaisie auprès 
de l'OMC (17 avril  2020) et Décret douanier 
n° 2 de 2020 (prohibition des exportations) 
(modification), Journal officiel Jil 64 – n° 6 
(19 mars 2020). Adresse consultée: 
http://www.customs.gov.my/ms/cp/Documen
ts/P.U%20%28A%29%2092%20 -
%20Perintah%20Kastam%20%28Larangan%
20Mengenai%20 Eksport%29%20%28Pindaan
%29%20%28No.%202%29%20 -
%202020.pdf  En vigueur depuis le  20 mars 2020  
Malaisie  Suppression temporaire des droits d'importation sur les masques 
faciaux (en vigueur depuis le 23  mars 2020), sur les EPI, les 
équipements médicaux et les consommables liés à la COVID -19 
et sur la matière première alcool éthylique non dénaturé et 
alcool éthylique dénaturé utilisés pour la fabrication de 
désinfectant pour les mains (en vigueur depuis le 30  mars 2020) 
(positions 3808.94.90; 6307.90.40; 6307.90 .90; 9025.19.19; 
9025.90.10; 8419.20.00; 9027.30.10; 9402.90.10; 9011.80.00; 
8418.50.91; 9027.50.10; 6307.90.40; 9004.90.50; 3926.20.90; 
3926.90.39; 4015.11.00; 4015.19.00; 6116.10.90; 6216.00.10; 
6505.00.20; 6210.10.19; 6210.20.40; 6210.30.40; 6210.40.90;  
6210.50.90; 4818.90.00; 3917.33.91 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi exonérées 
des taxes sur les ventes et des droits d'accise.  Délégation permanente de la Malaisie auprès 
de l'OMC (28  septembre  2020). Adresses 
consultées: 
http://www.mysst.customs.gov.my/assets/do
cument/Annoucement/PENGECUALIAN%20DI
_DE_CJ%20KEPADA%20PENGILANG%20HAN
D%20SANITIZER.pdf et 
http://mysst.customs.gov.my/assets/docume
nt/Annoucement/PENGECUALIAN%20DUTI%
20IMPORT%20DAN%20CUKAI%20JUALAN%2
0MULAI%2 023%20MAC%202020.pdf  En vigueur depuis le: voir les dates 
indiquées dans la colonne "Mesure"  
Maldives  Réduction temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle (par exemple les 
antiseptiques pour les mains, les désinfectants, les masques de 
protection, les produits pour le lavage des mains, les gants 
utilisés à des fins médicales, et les écrans faciaux), en raison de 
la pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi 
exonérées de la redevance de traitement.  Délégation permanente des Maldives auprès 
de l'OMC (27  avril 2020)  En vigueur depuis le 17  mars 2020 
Maroc  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux, des 
masques de protection et des préparations antiseptiques 
(positions  6307.90.50; 3808.94, 340 1.11; 3402.20.00; 
3926.90.92; 4818.90; 4823.90; 6307.90.40; 6307.90.90; 
9020.00.00 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Maroc auprès de 
l'OMC (8  avril 2020), Arrêtés et du Ministre 
de l'Industrie, du Commerce et de l'Écono mie 
Verte et  Numérique n°  859-20 (2  mars 2020) 
et n° 926-20 (10  mars 2020)  En vigueur depuis mars  2020 
Maurice  Suppression temporaire de la TVA sur les importations de 
masques de protection, de gants, de trousses de diagnostic, 
d'appareils respiratoires, de désinfectants pour les mains et de 
certains équipements médicaux (positions  6307.90.30; 
9020.00.00; 3808.94.10 du SH) en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de Maurice auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020). Adresse 
consultée:  https://ww w.mra.mu/download/N
otice240320.pdf  En vigueur depuis le 24  mars 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 320 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Maurice  Suppression temporaire des impositions à l'exportation perçues 
par l'Autorité portuaire et la société de manutention du fret, en 
raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de Maurice auprès de 
l'OMC (24  septembre  2020)  En vigueur jusqu'au 31  décembre  2020 
Moldova, 
République de  Restriction temporaire à l'exportation de certains équipements 
médicaux (par exemple les masques médicaux, les gants 
médicaux,  les produits biocides (désinfectants médicaux)) 
(positions  6307.90; 4818.90; 4015.11; 4015.19; 3808 du SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/MDA/1/Add.2 du 
19 octobre  2020; et Délégation permanente 
de Moldova auprès de l'O MC 
(19 octobre  2020)  En vigueur du 11  mars 2020 au 
15 mai 2020. Prorogée pour certains 
produits jusqu'au 31  août 2020. La 
mesure a cessé d'être applicable après le 
31 août 2020.  
Moldova, 
République de  Suppression temporaire des droits d'accise sur les importations 
d'alcool éthylique non dénaturé destiné à être utilisé dans des 
produits antiseptiques (désinfectants, biocides et cosmétiques 
antibactériens) (position  2207.10.00 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de Moldova auprès de 
l'OMC (19  octobre  2020). Adresse consultée: 
https://gov.md/sites/default/files/dispozitia_c
se_nr.6.pdf  En vigueur depuis le 26  mars 2020. La 
mesure a été prorogée mais a c essé 
d'être applicable après le 
15 septembre  2020.  
Myanmar  En raison de la pandémie de COVID -19, le gouvernement de la 
République de l'Union du Myanmar a adopté, par le biais des 
Bulletins du Ministère du commerce n°  3/2020 (7  avril 2020) et 
n° 5/2020 (24  avril 2020), une restriction temporaire à 
l'exportation de riz, dans le but de prévenir une grave pénurie 
de cette denrée, qui est un élément essentiel du régime 
alimentaire national.  Délégation permanente du Myanmar auprès 
de l'OMC (19  juin 2020). Adress e consultée: 
https://myanmartradeportal.gov.mm/uploads
/documents/2020/4/Rice%20Exporting%20d
uring%20COVID -19.pdf   
Myanmar  Suppression temporaire des droits de licence d'importation sur 
les médicaments et les matières premières utilisées dans la 
fabricatio n de médicaments en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente du Myanmar auprès 
de l'OMC (19  juin 2020). Adresse consultée: 
https://www.commerce.gov.mm/sites/default
/files/order%2027 -2020.pdf  En vigueur depuis le 11  avril 2020 
Myanmar  Réduction temporaire des droits de surestarie pour toutes les 
importations et exportations, en raison de la pandémie de 
COVID -19 Délégation permanente du Myanmar auprès 
de l'OMC (5  octobre  2020). Adresse 
consultée: 
http://www.mpa.gov.mm/announcement/%E
1%80 %B1%E1%80%94%E1%80%BD%E1%
80%AC%E1%80%84%E1%80%B9%E1%80
%B7%E1%80%B1%E1%80%94%E1%80%B
D%E1%80%B8%E1%80%B1%E1%81%BE%
E1%80%80%E1%80%B8%E1%80%99%E1
%80%BA%E1%80%AC%E1%80%B8 -%E1%
80%BB%E1%80%95%E1%80%84%E1%80
%B9%E1%80%86%E1%80%84%E1%80%B
9%E1%80%9E%E1%80%90%E1%80%B9 %
E1%80%99%E1%80%BD%E1%80%90%E1
%80%B9%E1%80%BB%E1%80%81%E1%8
0%84%E1%80%B9%E1%80%B8 -amendmen
t-demurrage -charges  En vigueur depuis le 9  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 321 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Népal  Réduction temporaire des droits d'importation pour certains 
équipements de protection individuelle, les m achines pour la 
fabrication de masques faciaux, les tissus non tissés, les 
cordelettes élastiques, les équipements médicaux et les produits 
pharmaceutiques, en raison de la pandémie de COVID -19 
(positions 8449.00.10; 5603.11.00; 5603.91.00; 5604.10.00; 
7226; 3926.20.11; 3926.20.21; 3926.20.31; 
3926.20.41;6207.91.10; 6207.99.10; 6208.91.10; 
6208.92.10;6208.99.10; 6210.10.10; 6210.20.10; 6210.30.10; 
6210.40.10; 6210.50.10; 6211.32.10; 6211.33.10; 6211.39.10; 
6211.42.10; 6211.42.10; 6211.43.10; 6211.49.10; 650 5.00.11; 
30; 3821.00.00; 3822.00.00; 4015.11.00; 6307.90.20; 
8419.20.10; 9025.11.00; 9025.19.10; 9019.20.00; 9018.90.00; 
9004.90.00 du SH)  Délégation permanente du Népal auprès de 
l'OMC (25  septembre  2020)  En vigueur depuis le 29  mai 2020 
Nigéria  Suppress ion temporaire des droits d'importation sur les 
fournitures médicales essentielles (chapitres  30; 38; 39; 40; 48; 
61; 62; 65; 84; 90 du SH) utilisées dans le traitement de la 
COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Délégation permanente du Nigéria auprès de 
l'OMC (27  octobre  2020)  En vigueur depuis le 1er mai 2020, pour 
une durée de 6  mois 
Norvège  Mise en œuvre temporaire des prescriptions en matière de 
licences d'exportation pour les équipements de protection 
individuelle (chapitres  39; 40; 61; 62; 63; 90 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19 (liste mise à jour le 28  avril 2020) 
(initialement en vigueur du 6  mars 2020 au 1er janvier  2021).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/NOR/1/Add.1 
du 5 juin 2020 A cessé de s'appliquer le 27 mai 2020 
Nouvelle - 
Zélande  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
savons, kits de tests, réactifs de diagnostic (positions  3401 et 
3822 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC 
(16 avril 2020) et Avis d'approbation, de 
retrait et de refus (n°  11) de concessions 
tarifaires pour 2020 (25  mars 2020)  En vigueur du 25  mars 2020 à juin  2020 
Nouvelle - 
Zélande  Réduction temporaire des droits d'importation sur certains 
produits médicaux et d'hygiène (chapitres  19; 21; 30; 34; 38; 
39; 61; 62; 63; 65; 84; 85; 90; 96 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. La suspension immédiate de ces droits 
se produit par l'application de concessions tarifaires, dans le 
cadre de la P artie 2 du Tarif d'usage de la Nouvelle -Zélande. Une 
fois que la Nouvelle -Zélande aura entamé la phase de relance 
post-COVID -19, les suspensions tarifaires seront incorporées à 
la Partie  1 du Tarif d'usage de la Nouvelle -Zélande et cela 
complétera le proce ssus d'élimination des droits NPF appliqués. 
Ces mesures n'ont pas d'incidence sur les engagements 
tarifaires consolidés de la Nouvelle -Zélande.  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC 
(16 avril 2020); documents de l'OMC 
G/C/W/777, G/C /W/778 et G/MA/W/150, 
16 avril 2020; G/TFA/W/24, 
29 septembre  2020, et Avis d'approbation, de 
retrait et de refus (n°  14) de concessions 
tarifaires pour 2020 (15  avril 2020). Adresse 
consultée: 
https://www.customs.govt.nz/business/tariffs
/working -tariff-document/working -tariff-docu
ment/  En vigueur depuis le 16  avril 2020 
Nouvelle - 
Zélande  Report de 12 mois de la perception des redevances et 
impositions pour le dédouanement des marchandises importées 
et exportées à travers la frontière néo -zélandaise, en raison de 
la pandémie de COVID -19 Document de l'OMC G/TFA/W/24, 
29 septembre  2020 En vigueur depuis avril  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 322 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Oman  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente d'Oman au près de 
l'OMC (5  juin 2020)   
Ouzbékistan  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les viandes et les abats comestibles de 
volailles; le poisson; le lait et la crème; le beurre; les œufs; les 
légumes; les légumes à cosse secs; les farines de froment (blé) 
ou de méteil; les grains de céréales autrement travaillés 
(mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par 
exemple), à l'exception du riz (position  1006 du SH); les germes 
de céréales, enti ers, aplatis, en flocons ou moulus; les huiles de 
tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées; le sucre blanc; les 
pâtes; la levure de boulanger; les ouates, gazes, bandes et 
articles analogues (pa nsements, sparadraps, sinapismes), 
imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou 
conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, 
chirurgicales, dentaires ou vétérinaires; les préparations pour 
l'hygiène buccale ou dentaire; les savons ; les agents de surface 
organiques (autres que les savons); les préparations 
tensio -actives, préparations pour lessives (y compris les 
préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage; 
les bougies; les chandelles; les allumettes; les gants,  mitaines 
et moufles en caoutchouc vulcanisé; les papiers des types 
utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, 
pour essuie -mains, pour serviettes; les papiers des types utilisés 
pour papiers de toilette et pour papiers similaires; le s non tissés, 
même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; les appareils 
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils 
respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie 
respiratoire; et les couches et langes pour bébés e t articles 
similaires, en toutes matières (dans les chapitres  2; 3; 4; 7; 11; 
15; 17; 19; 21; 30; 33; 34; 36; 40; 48; 56; 90; 96 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi 
exonérées des droits d'accise.  Délégation permanente de l'Ouzbékistan 
auprès de l'OMC (4  mai 2020)  En vigueur d'avril  2020 au 
31 décembre  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 323 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Pakistan  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les masques faciaux, les 
gants, les désinfectants, les lunet tes, les "combinaisons Tyvek"), 
en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement mise en 
œuvre le 24  mars 2020).  Délégation permanente du Pakistan auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) et Ministère du 
commerce – SRO n° 239(I)/2020 
(24 mars 2020). Adresse con sultée: 
http://www.commerce.gov.pk/wp -content/upl
oads/2020/03/S.R.O -239I2020.pdf  Levée le 9  juin 2020 
Pakistan  Interdiction temporaire d'exporter des médicaments contre le 
paludisme, en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement 
mise en œuvre le 9 avril 2020).  Délégation permanente du Pakistan auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) et Ministre du 
commerce – SRO n° 297(I)/2020 
(9 avril 2020) et 889(I)/2020 
(24 septembre  2020). Adresse consultée: 
http://www.commerce.gov.pk/wp -content/upl
oads/2020/04/SRO -297-Anti-Malarial -fldrugs.
pdf et www.commerce.gov.pk/wp -
content/uploads/2020/09/SRO -899.pdf  Levée le 24  septembre  2020 
Pakistan  Suppression temporaire des droits d'importation sur le gaz 
oxygène et les bouteilles d'oxygène, ainsi que sur les citernes 
cryogéniques, (positions 2804.40.00; 7311.00.90; 7311 du SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Pakistan auprès de 
l'OMC (26  octobre  2020) et Ministère des 
finances et du revenu (Division des recettes), 
Notification douanière S.R.O 593 (I) 2020 
(1er juillet  2020). Adresse consultée: 
http://download1.fbr.gov.pk/SROs/20207118
73638670SRO593(I)2020.pdf  En vigueur depuis le 23 juin 2020 pour 
une durée de 3 mois  
Panama  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits (chapitres  28; 34; 38; 40; 48; 62; 63; 94 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Conseil des ministres, Décret du Cabinet n°  7 
(18 mars 2020)  En vigueur depuis le 19  mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Paraguay  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle, produits 
pharmaceutiques, machines et appareils, véhicules, matériel de 
transport, instruments et appareils médicaux ou chirurgicaux en 
raison de la pandémie de COVID -19 (chapitres  28; 38; 40; 62; 
63; 84; 85; 86; 87; 89; 90 et 94 de la NCM)  Délégation permanente du Paraguay auprès 
de l'OMC (27  octobre  2020) et Ministère des 
finance s, Décrets n°  3471 et 3478  En vigueur jusqu'au 31  décembre  2020 
Paraguay  Mise en œuvre temporaire de prescriptions en matière de 
licences d'exportation ( licencia previa de exportación ) pour les 
masques faciaux et les désinfectants (positions  3808.94.19; 
3808.94.29; 5603.11.30; 5603.12.40; 5603.13.40; 6307.90.10; 
6307.90.90; 9020.00.90 de la NCM), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/PRY/1/Add.1 
du 29  mai 2020 En vigueur depuis le 17  mars 2020 pour 
une du rée de 12  mois   
  WT/TPR/OV/23  
- 324 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Paraguay  Prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation 
sur certains produits figurant dans la liste d'exception au Tarif 
extérieur commun du MERCOSUR du Paraguay ( lista de 
excepciones ) (chapitres  18; 20; 22; 29; 34; 37; 39; 40; 42; 66; 
67; 69; 70; 71; 73; 76; 82; 83; 84; 85; 90; 91; 92; 94; 95; 96 
de la NCM), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Paraguay auprès 
de l'OMC (27  octobre  2020) et Décret 
n° 3474 du Ministère des finances 
(19 mars 2020)  En vigueur du 12  mars 2020 au 
30 juin 2020 
Paraguay  Réduction temporaire de la TVA (à 5%) sur les importations de 
certains équipements de protection individuelle et produits 
pharmaceutiques (positions  2207.2019; 2828.90.11; 29252923; 
30039057; 30049047; 3 4022000; 3808.94.19; 3808.94.29; 
38220090; 39069049; 39262000; 4015.11.00; 40151900; 
56031130; 56031240; 56031340; 6210.10.00; 6307.90.10; 
6307.90.90; 65050090; 90049020; 90183119; 90183924; 
90183929; 90183999; 90189099; 9020.00.90 de la NCM), en 
raison de  la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Paraguay auprès 
de l'OMC (27  octobre  2020) et Ministère des 
finances - Décret n°  3477 (20  mars 2020), tel 
que modifié par le Décret n°  3529 
(13 avril 2020)  En vigueur du 20  mars 2020 au 
30 septembre  2020 
Paraguay  Ajustement des taxes liées à l'importation de marchandises, 
entraînant une réduction de 30 à 40% des coûts d'importation, 
en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/AG/GEN/162 du 
28 juillet  2020 En vigueur pendant le deuxième semest re 
de 2020  
Pérou  Suppression temporaire des droits d'importation (de 11% et 
6%) sur les produits pharmaceutiques et équipements de 
protection individuelle (77  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 10  chiffres relevant des chapitres  22; 28; 29; 30; 
39; 40; 62; 63; 65; 90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente du Pérou auprès de 
l'OMC (14  avril 2020) et Décrets suprêmes 
n° 051-2020-EF (13  mars 2020) et 
n° 59-2020-EF (28  mars 2020)  En vigueur depuis mars  2020 
Pérou  Mise en œuvre temporaire de prescriptions relatives à 
l'autorisation d'exporter des masques faciaux, des gants et des 
équipements de protection individuelle (positions  2804.40.00; 
6307.90.30; 4015.11.00; 4015.19.90; 5603.11.00; 5603.12.90; 
6210.10.00 ; 9019.20.00 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/PER/2 du 
23 juin 2020 En vigueur depuis avril  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 325 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Philippines  Suppression temporaire des droits d'importation pour les 
fabricants et fournisseurs qualifiés de médicame nts, les 
équipements et dispositifs médicaux, les équipements de 
protection individuelle (EPI), le matériel et les fournitures 
opératoires, le matériel et les réactifs de laboratoire et leur 
emballage, les fournitures, outils et consommables médicaux 
(alcool, désinfectants, thermomètres), les matières premières, 
les kits de tests de la COVID -19, ou tout autre article requis tout 
au long de la chaîne d'approvisionnement, comme les biens 
d'équipement, les pièces de rechange et les accessoires (dans 
les chapit res 22; 28; 29; 30; 33; 34; 35; 37; 38; 39; 40; 44; 
48; 52; 54; 55; 59; 62; 63; 65 70; 84; 90; 94; 96 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi 
exonérées des autres taxes et redevances (initialement en 
vigueur du 24  mars 2020 au 23  mai 2020).  Délégation permanente des Philippines auprès 
de l'OMC (23  octobre  2020) et Ministère des 
finances – Ministère du commerce et de 
l'industrie, Circulaire conjointe n°  2020-02. 
Adresses consultées: 
https://drive.google.com/file/d/1eYAL2qIOVk
8pg6k -yyrWRI3vu55DIt1f/view  et and 
https://www.officialgazette.gov.ph/downloads
/2020/09sep/20200911 -RA-11494 -RRD.pdf  Modifiée le 11  septembre  2020 (Loi de la 
République n° 11469). Le Ministère du 
commerce et de l'industrie, par 
l'intermédiaire de l'Office des 
investissements, certifiera que les 
équipements et fournitures importés ne 
sont pas disponibles sur le marché 
intérieur ou sont insuffisants au regard de 
la qualité et des préférences.  
Philippines  Augmentation temporaire des droits d'importation (de zéro à 
10%) sur le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés 
(positions  2709; 2710; 2711 du SH), en raison de la pandémie 
de COVID -19 (initialement mise en œuvre le 2  mai 2020).  Délégation permanente des Philippines auprès 
de l'OMC (23  octobre  2020), Décret exécutif 
présidentiel  n° 113 (2  mai 2020) et 
Mémorandum n° 128 -2020 (23  juin 2020). 
Adresse consultée: 
https://www.officialgazette.gov.ph/downloads
/2020/0 5may/20200502 -EO-113-RRD.pdf  Supprimée le 25  juin 2020 
Qatar  Suppression temporaire des droits d'importation sur certaines 
fournitures médicales et certains produits alimentaires, en raison 
de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente du Qatar auprès de 
l'OMC (21  septembre  2020)  En vigueur pour une durée de 9  mois 
République 
démocratique 
populaire lao  Suppression temporaire des droits d'importation et autres droits 
pour les dispositifs médicaux et les autres produits de 
prévention et de lutte (masques , désinfectants, matériel 
médical, par exemple), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Laos auprès de 
l'OMC (23  octobre  2020)   
République 
dominicaine  Exonération temporaire de la TVA sur les importations d'alcool 
éthylique (position  2207.20 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/149 du 
15 avril 2020; et Délégation permanente de 
la République dominicaine auprès de l'OMC 
(14 avril 2020)  En vigueur depuis le 19  mars 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 326 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
République 
dominicaine  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle (par exemple les gants, 
les masques faciaux) (positions  6210.10.00; 4015.11.00; 
4015.19.11; 6307.90.30; 9019.20.00 du SH), en raison de la 
pandémie  de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/149 du 
15 avril 2020; et Délégation permanente de 
la République dominicaine auprès de l'OMC 
(14 avril 2020) et Aviso Aduanas 
(2 avril 2020). Adresse consultée: 
https://www.aduanas.gob.do/media/14050/a
viso-eliminacio -n-temporal -impuestos -arti-cul
os-me-dicos.pdf  En vigueur depuis le 2  avril 2020 
République 
dominicaine  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements médicaux, de thermomètres et de peroxyde 
d'hydrogène (positions  8419.20.00; 2847.00.00; 9022.12.00; 
9018.90.19; 9025.11.10 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA 
(ITBIS) et des autres droits et impositions.  Document de l'OMC G/MA/W/149/Add.1 du 
12 mai 2020; et Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de l'OMC 
(1er mai 2020)  En vigueur depuis le 16  avril 2020 
République 
kirghize  Interdiction temporaire d'exporter des lingettes et autres 
produits antibactériens, et des désinfectants, en ra ison de la 
pandémie de COVID -19 (positions  3401 et 3408 du SH).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.1 
du 24  mars 2020 En vigueur depuis le 22  mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
République 
kirghize  Interdiction temporaire d'exporter certains produits ali mentaires 
(par exemple le froment (blé) et le méteil, la farine de blé, 
l'huile de cuisson, le riz, les pâtes, les œufs de poule, le sucre, le 
sel de table iodé, les aliments pour animaux (foin, paille, 
aliments mélangés, son et céréales fourragères)), en raison de 
la pandémie de COVID -19 (positions  0407.11.00; 0407.21.00; 
1001; 1006; 1101.00; 1214.90.90; 1512; 1902; 2302; 2309; 
2501.00.91 du SH).  Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.1 du 24  mars 2020 et 
G/AG//N/KGZ/8 du 31  mars 2020 En vigueur depuis le 22  mars 2020 pour 
une durée de 6  mois   
  WT/TPR/OV/23  
- 327 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Royaume -Uni Interdiction temporaire d'exporter (y compris d'exporter en 
parallèle à partir du Royaume -Uni) certains médicaments 
(chapitres  25; 28; 29; 30; 31; 39 du SH) nécessaires pour 
traiter les patients atteints de la COVID -19 dans les 
établissements de soins intensifs et autres établissements pour 
la protection de la santé publique des Britanniques. Les 
restrictions ne s'appliquent pas aux médicaments fabriqués ou 
destinés à d'autres pays et s'a ppliquent dont uniquement à 
l'exportation des médicaments mis dans la chaîne 
d'approvisionnement pour les patients britanniques. Les 
règlements  43(2) et 78 des Règlements relatifs aux 
médicaments à usage humain de 2012 exigeant des grossistes 
et des titula ires d'autorisations de mise sur le marché qu'ils 
continuent d'approvisionner les patients britanniques constituent 
le fondement juridique des restrictions. Ce sont des mesures 
temporaires, instaurées pour prévenir une grave pénurie de 
médicaments nécessai res à la protection de la santé des 
personnes. Le Département de la santé et des affaires sociales 
va interdire l'exportation d'un médicament s'il estime que les 
conditions suivantes sont remplies: i)  le médicament est 
nécessaire pour répondre aux besoins de patients britanniques; 
ii) le médicament est exporté ou est susceptible de l'être; et 
iii) l'exportation de ce médicament contribue, ou peut 
contribuer, à une pénurie du produit au Royaume -Uni. Les 
médicaments dont on considère qu'ils répondent à ces cr itères 
sont ajoutés à une liste sur le site gov.uk. Cette liste est 
régulièrement réexaminée . Il existe un certain nombre 
d'exceptions qui autorisent l'exportation de médicaments inscrits 
sur cette liste, y  compris lorsque le médicament est destiné à 
être utilisé par des organisations humanitaires internationales, 
lorsqu'il est destiné à être utilisé à des fins d'essais cliniques ou 
de recherche, ou lorsqu'il est destiné à être utilisé par des 
citoyens britanniques à l'étranger . Mission du Royaume -Uni à Gen ève 
(27 octobre  2020). Adresses consultées: 
https://assets. publishing.service.gov.uk/gove
rnment/uploads/system/uploads/attachment_
data/file/876961/Medicines_that_cannot_be_
parallel_exported_from_the_UK_MASTER__4
_.csv/preview , 
https://www.gov.uk/guidance/parallel -export
-and-hoarding -of-restricted -medicines; et 
https://www.gov.uk/government/publications
/medicines -that-cannot -be-parallel -exported -f
rom-the-uk    
  WT/TPR/OV/23  
- 328 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Royaume -Uni Suppression temporaire des droits d'importation sur certaines 
fournitures médicales, les équipements et les vêtements de 
protection (chapitres  22; 28; 30; 34; 38; 39; 40; 48; 56; 61; 
62; 63; 65; 84; 90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Mission du Royaume -Uni à Genève 
(25 septembre  2020); GOV.UK: activités 
commerciales et indu strielles, commerce et 
investissement, déclarations en douane, 
droits de douane (importation et exportation). 
Adresses 
consultées :https://assets.publishing.service.g
ov.uk/government/uploads/system/uploads/a
ttachment_data/file/877754/COVID_19_com
modity_codes_list.csv/preview ; et 
https://www.gov.uk/guidance/pay -no-import -
duty-and-vat-on-medical -suppli es-equipment
-and-protective -garments -covid-19 En vigueur du 27  mars 2020 au 
31 juillet  2020 (possibilité d'application 
rétroactive aux marchandises admissibles 
importées après le 30  janvier). 
Prorogation jusqu'au 31  octobre  2020 
Royaume -Uni Le Royaume -Uni a appliqué des restrictions à l'exportation de 
l'UE sur les équipements de protection individuelle en réponse à 
des pénuries (ou à des pénuries potentielles) de ces produits 
pendant la pandémie de COVID -19. En vertu de ces restrictions, 
toute p ersonne souhaitant exporter les marchandises visées vers 
une destination non exemptée au titre de la réglementation 
devait demander une licence. Au Royaume -Uni, les demandes de 
licences étaient examinées par le Département de la santé et 
des affaires socia les. Des renseignements détaillés concernant 
cette procédure étaient disponibles sur le site gov.uk.  Mission du Royaume -Uni à Genève 
(25 septembre  2020). Adresses consultées: 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index
.cfm?id=2122; 
https://trade.ec.europ a.eu/doclib/press/index
.cfm?id=2147; and 
https://www.gov.uk/government/publications
/personal -protective -equipment -ppe-export -c
ontrol -process/personal -protective -equipment
-ppe-export -control -process  En vigueur du 15  mars 2020 au 
26 mai 2020. Une liste compl ète des 
marchandises visées depuis le 
24 avril 2020 est disponible dans la 
législation modificative: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/F
R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0568&fro
m=FR  
Saint -Kitts -et-
Nevis  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les légumes, les fruits, les jus de fruits, 
les préparations froides, les vitamines, les désinfectants pour les 
mains, les distributeurs de désinfectant pour les mains, l'alcool à 
friction, les gants, les masques, ainsi que l es lingettes 
nettoyantes ou désinfectantes (chapitres  07; 08; 20; 21; 29; 
30; 34; 39; 40; 48; 63; 90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Saint-Kitts-et-Nevis – Département des 
douanes et de l'accis e – Mémorandum 
(26 mars 2020)  En vigueur depuis le 26  mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Serbie  Suppression temporaire des droits d'importation sur l'alcool 
éthylique (non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 
80% vol. ou plus) (position  2207.10.00 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Serbie auprès 
de l'OMC (19  mai 2020) et Décisions sur les 
prescriptions relatives à l'exemption des 
droits de douane pour certains produits – 
Journal officiel  n° 48/20 (31  mars 2020). 
Adresse consultée: 
http://www.pravno -informacioni -sistem.rs/Sl
GlasnikPortal/eli/rep/sgrs/vlada/odluka/2020/
48/2/reg  En vigueur depuis le 1er avril 2020. 
Supprimée le 1er mai 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 329 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Serbie  Interdiction temporaire d'exporter des médicam ents (à usage 
humain) (en vigueur depuis le 15  avril, pour une durée de 
30 jours) (positions  2844; 3002; 3003; 3004 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Délégation de la Serbie auprès de l'OMC 
(19 mai 2020); Décisions sur l'interdiction 
d'exporter  des médicaments – Journal 
officiel  n° 55/20 (13  avril 2020) et 
n° 60/2020 (24  avril 2020)  Levée le 24  avril 2020.  
Serbie  Interdiction temporaire d'exporter certains produits (par 
exemple les savons, certains produits sanitaires, les 
désinfectants, les pr oduits de protection individuelle) 
(chapitres  22; 28; 34; 38; 39; 40; 48; 62; 63; 90; 96 du SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Le 1er mai 2020, les 
exportations vers l'Union européenne d'équipements de 
protection individuelle (positions  3926.00.00;  4015.90.00; 
6210.10.92; 6307.90.98; 9004.90.10 du SH) ont été 
exemptées.  Délégation permanente de la Serbie auprès 
de l'OMC (19  mai 2020); Décision sur 
l'interdiction temporaire d'exporter des 
produits essentiels au grand public – Journal 
officiel n°  54/20 (10  avril 2020), modifiée par 
les Décisions n°  59/20 (22  avril 2020) 
et n° 63/20 (30  avril 2020)  En vigueur depuis le 13  avril 2020 pour 
une durée de 30  jours. Certains produits 
exclus de l'interdiction: lingettes pour 
bébé (position  3401.11.00.00 du SH) ; 
nettoyants pour cuvettes de toilettes, 
pastilles pour lave -vaisselle et lave -glace 
(position  3402.90.90.00 du SH); masques 
entièrement confectionnés en tissus tissés 
(position  6307.90.98.00 du SH). 
L'interdiction d'exporter a été levée le 
7 mai 2020 
Serbie  Interdiction temporaire d'exporter certains produits (par 
exemple l'huile de tournesol, l'huile de graines et l'huile brute, la 
mélasse de betteraves à sucre), en raison de la pandémie de 
COVID -19 (contingent d'exportation de maïs de 400  000 t) 
(positions  1206.00.99; 1512.11.91; 1703.90.00; 1005.90.00 du 
SH). Délégation permanente de la Serbie auprès 
de l'OMC (19  mai 2020); Décision sur 
l'interdiction temporaire d'exporter des 
produits essentiels au grand public – Journal 
officiel n°  54/20 (10  avril 2020), modifiée par 
la Décision n°  59/20 (22  avril 2020) et 
Règlement de la RS n°  66/20 (7  mai 2020)  En vigueur depuis le 13  avril 2020 pour 
une durée de 30  jours. L'interdiction 
d'exporter a été levée le 7  mai 2020 
Singapour  Assouplissement temporaire de s prescriptions en matière de 
licences d'importation pour le désinfectant pour les mains, les 
masques, les thermomètres et les équipements de protection 
(positions  3926.20; 4015.11; 4015.19; 4818.50; 6116.10; 
6210.10; 6210.20; 6210.30; 6210.40; 6210.50; 62 16.00; 
6307.90; 6505.00; 9004.90; 9020.00; 9025.19 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Les importateurs n'ont pas 
besoin d'une licence d'importation de l'Office des sciences de la 
santé (HSA) de Singapour. À la place, les importateurs ont 
seuleme nt besoin d'aviser le HSA de leur intention d'importer, et 
de fournir des renseignements sur la marque et la quantité des 
équipements à importer à Singapour. Ils doivent aussi tenir à 
jour un registre de vente et de distribution qui pourra leur être 
demand é (en cas de rappel de produits, par exemple)  Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020 En vigueur depuis le 31  janvier  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 330 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Singapour  Suppression des droits d'importation et de tous autres droits et 
impositions sur les produits essentiels comme l es produits 
médicaux, hygiéniques et pharmaceutiques (chapitres  19; 21; 
22; 28; 29; 30; 34; 38; 39; 40; 48; 61; 62; 63; 65; 70; 84; 
85; 90; 96 du SH) et les produits agricoles, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Singapour: i)  s'abstiendra d'imposer 
des prohibitions ou des restrictions à l'importation des produits 
essentiels comme les produits médicaux, hygiéniques et 
pharmaceutiques ainsi que les produits agricoles; et ii) 
accélérera la circulation de ces produits essentiels par voie 
maritime et aérienne . Documents de l'OMC G/C/W/777, G/C/W/779 
et G/MA/W/151 du 16  avril 2020; et 
G/TFA/W/24 du 29  septembre  2020 En vigueur depuis le 15  avril 2020 
Singapour  Suppression temporaire des droits d'importation sur le Samsoo 
médicinal et autre Samsoo (position  2208 du SH), en raison de 
la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de Singapour auprès 
de l'OMC (25  septembre  2020)  En vigueur depuis le 15  avril 2020 
Sri Lanka  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux de type 
N95 et des masqu es faciaux jetables utilisés en chirurgie (mise 
en œuvre le 20  mars 2020), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de Sri  Lanka auprès 
de l'OMC (25  avril 2020) et Règlements 
n° 2/2020 relatif aux dispositifs médicaux 
(disponibilité à Sr i Lanka), Édition spéciale du 
Journal officiel  n° 2167/17 (20  mars 2020) 
et n° 2170/9 (11  avril 2020). 
Adresse  consultée: 
https://nmra.gov.lk/images/PDF/gazzet/2167
-17_EPUBLISH.pdf" et 
"https://nmra.gov.lk/images/PDF/gazzet/nmr
aGazzete/2170 -09_E.pdf  Suppri mée le 11  avril 2020 
Suisse  Exportations d'équipements de protection individuelle et de 
biens médicaux importants (chapitres  30; 39; 40; 48; 61; 62; 
63; 90 du SH) soumises à l'autorisation d'exportation du 
Secrétariat d'État à l'économie, en raison de la pandémie de 
COVID -19. Exonération, sous certaines conditions, des 
exportations vers les membres de l'UE, les membres de l'AELE, 
le Royaume -Uni, les îles Féroé, Andorre, Saint -Marin et la Cité 
du Vatican, ainsi que les pays et territoires d'outre -mer 
énumérés à l'annexe  II du traité européen (tant que la 
réciprocité est garantie, c'est -à-dire tant que les exportations 
similaires des États et territoires indiqués ci -dessus vers la 
Suisse ne nécessitent pas de licence ou ne sont pas interdites 
par ailleurs) . Document de l'OMC G/MA/QR/N/CHE/3  du 
22 juillet  2020 En vigueur depuis le 26  mars 2020, 
révisée le 4  avril 2020 et  supprimée le 
22 juin 2020 
Suisse  Augmentation temporaire des contingents d'importation de 2020 
pour les œufs d'oiseaux n°  7 et 9, le lait et la crème, et le beurre 
(positions  0402.21.11; 0402.29.11; 0405.10.11; 0405.10.91; 
0405.90.10; 0407.21.10; 0407.90.10 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Suisse auprès 
de l'OMC (26  octobre  2020)  En vigueur depuis le 2  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 331 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Suisse  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle et biens médicaux (dans 
les chapitres  28; 38; 39; 40; 48; 61; 62; 63; 65; 90), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/154 du 
27 mai 2020; et Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC (25  septembre  2020) En vigueur depuis le 10  avril 2020. 
Mesure expirée le 9  octobre  2020 
Tchad  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits (dans les chapitres  10; 11; 15; 19; 22; 25; 28; 30; 34; 
38; 39; 40; 48; 61; 62; 63; 73; 84; 90 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Arrêté n°  76/PR/MFB/DGSDDI/2020 – 
Ministère des Finances et du Budget 
(24 avril 2020). Adresse consultée: 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid1
9/COVID_TCD_1.pdf  En vigueur du 24  avril 2020 au 
31 décembre  2020 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  Interdiction temporaire d'exporter des masques munis d'un filtre 
efficace à 94% ou plus, en matière textile (position  6307.90.50 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement en 
vigue ur du 24  janvier  2020 au 30  juin 2020).  Délégation permanente du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (17  juin 2020)  Supprimée le 1er juin 2020 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  Réduction temporaire des droits d'importation (de 20% à 10%) 
sur les autres alcools éthyliques non dénaturés d'un titre 
alcoométrique volumique de 90% vol. ou plus 
(position  2207.10.90 du SH) en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente du Terri toire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (24  septembre  2020)  En vigueur du 27  février  2020 au 
26 août 2020. Prorogée jusqu'au 
26 novembre  2020 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  Suppression temporaire des droits d'importation (de 7,5%) sur 
les masques, munis d'un filtre efficace à 94% ou plus, en 
matière textile (position 6307.90.50 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Territoire douanier 
distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (17  juin 2020)  En vigueur du 27  février  2020 au 
26 mai 2020 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  Restriction temporaire à l'exportation de produits médicaux à 
base d'alcool (po sitions  2208.90.10 et 3808.94.20 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (24  septembre  2020)  En vigueur depuis le 16  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 332 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  Restriction temporaire à l'exportation d'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% 
(position  2208.90.10 du SH) et de produits désinfectants 
(position  3808.94.20 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Pour les exportations de produits de base relevant de 
ces catégories de médicaments à usage humain, une photocopie 
d'un permis de médicaments délivré par le Ministère de la santé 
et des affaires sociale s est nécessaire.  Délégation permanente du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (17  juin 2020)  En vigueur depuis le 1er mai 2020 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  Prescription du Min istère des affaires économiques, en 
consultation avec le Ministère de la santé et des affaires sociales 
et le Ministère des finances, selon laquelle les importateurs de 
masques à usage médical (position  6307.90.50 du SH) doivent 
préalablement demander une autorisation d'importer au Bureau 
du commerce extérieur (BOFT), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importateurs peuvent demander l'approbation 
préalable via le système de demande préalable d'autorisation 
d'importer des masques du BOFT. Ils ont l'obl igation de déclarer 
les produits distribués via le système tous les lundis après la 
date de dédouanement.  Délégation permanente du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (24  septembre  2020)  En vigueur depuis le 16  septembre  2020 
Thaïlande  Interdiction temporaire d'exporter des masques chirurgicaux, 
des masques de protection contre les poussières, la fumée ou 
les substances toxiques utilisés dans les appareils de sécurité et 
autres (positions  6307.90.40 et 6307.90.90 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/THA/2/Add.3 
du 2 avril 2020 En vigueur depuis le 5  février  2020 pour 
une durée de 12  mois 
Thaïlande  Interdiction temporaire d'exporter des œufs de volaille de 
l'espèce Gallus domesticus (positions  0407.21.00 et 0407.29.90 
du SH).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/THA/2/Add.3 
du 2 avril 2020 Initialement en vigueur du 26  mars 2020 
au 1er avril 2020. Durée prolongée du 
2 avril 2020 au 30  avril 2020 
Turquie  Suppression temporaire des droits d'importation sur l'alcool 
éthylique. Suppression temporaire des droits de douane 
additionnels (13% et 20%) appliqués aux appareils respiratoires 
et masques médicaux, en raison de la pandémie de COVID -19 
(positions  2207.20.00; 6307.90.98; 9019.20.00 du SH).  Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (24  avril et 21  septembre  2020)  En vigueur depuis le 25  mars 2020. Le 
15 septembre  2020, il a été mis fin à la 
suppression temporaire des droits 
d'importation s ur l'alcool éthylique.    
  WT/TPR/OV/23  
- 333 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Turquie  Mise en œuvre d'une autorisation/d'un enregistrement préalable 
temporaire pour l'exportation de masques munis d'un filtre 
contre les gaz, la poussière et la poussière radioactive, 
d'équipements de protection, de tabliers éta nches (blouses de 
protection contre les produits chimiques), de lunettes de 
protection, de masques médicaux et chirurgicaux, de gants 
médicaux stériles/non stériles (en vigueur depuis le 
4 mars 2020); d'alcool éthylique, d'eau de Cologne, de 
désinfectant, de peroxyde d'hydrogène et tissus non tissés (en 
vigueur depuis le 18  mars 2020); de ventilateurs, d'oxygénation 
par membrane extracorporelle, de concentrateurs d'oxygène, 
d'appareils respiratoires, de circuits d'anesthésie et de 
ventilation, de canules, d 'appareils pour l'intubation et de 
moniteurs de soins intensifs (en vigueur depuis le 
26 mars 2020); et de citrons frais (en vigueur depuis le 
7 avril 2020) (positions  2207; 2208.90.91; 2208.90.99; 
3303.00.90; 3402.90.10; 3808.94.10; 3808.94.20; 3808.94.90 ; 
2905.12.00; 2847; 5603; 8481; 9019.20.00; 9018.90.84; 
9026; 9027.10; 9018; 9018.90.60; 9018.39; 9019; 9019.20; 
9018.19.10; 0805.50 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (24  avril 2020)  En vigueu r depuis le: voir les dates 
indiquées dans la colonne "Mesure"  
Turquie  Expiration de l'autorisation/enregistrement préalable pour 
l'exportation de certains produits, par exemple d'alcool 
éthylique, d'eau de Cologne, de désinfectant, de peroxyde 
d'hydrogèn e, de ventilateurs, d'oxygénation par membrane 
extracorporelle, de concentrateurs d'oxygène, d'appareils 
respiratoires, de circuits d'anesthésie et de ventilation, de 
canules, d'appareils pour l'intubation et de moniteurs de soins 
intensifs, et de citrons frais (positions 2207; 2208.90.91; 
2208.90.99; 3303.00.90; 3402.90.10; 3808.94.10; 3808.94.20; 
3808.94.90; 2905.12.00; 2847;  8481; 9019.20.00; 9018.90.84; 
9026; 9027.10; 9018; 9018.90.60; 9018.39; 9019; 
9019.20;  9018.19.10; 0805.50 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Turquie auprès 
de l'OMC (8  mai et 3  septembre  2020)  En vigueur depuis le 2  mai 2020. 
Supprimée le 7  août 2020 pour les citrons 
frais.   
  WT/TPR/OV/23  
- 334 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Ukraine  Restriction temporaire à l'exportation de combinaisons de 
laboratoire isolantes et imperméables, de combinaisons 
médicales isolantes jetables (à usage unique), de gants en 
autres matériaux polymères, de gants médicaux en nitrile non 
stériles et sans amidon, de gants non poudrés en nitrile, de 
masq ues faciaux médicaux et chirurgicaux, de verres de 
sécurité, de visières complètes, de respirateurs avec un indice 
de protection non inférieur à FFP2, d'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus, 
d'alcool éthylique et d'eaux -de-vie, à l'exception du bioéthanol, 
des boissons distillées, dénaturées, de tous titres et similaires 
(positions  3926.20.00; 6210.10.92; 6210.10.98; 4015.11.00; 
4015.19.00; 6307.90.98; 9004.90.10; 9004.90.90; 9020.00.00; 
2207 du SH), en raison de l a pandémie de COVID -19. Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/UKR/4/Add.5 du 9  juin 2020 et 
G/MA/QR/N/UKR/4/Add.6 du 10  juillet  2020; 
et Délégation permanente de l'Ukraine auprès 
de l'OMC (19  octobre  2020)  En vigueur du 14  mars 2020 au 
1er juin 2020 (pour l'alcool éthylique – 
initialement, la mesure devait être en 
vigueur du 25  mars 2020 au 
1er juin 2020). Prorogée jusqu'au 
1er juillet  2020. En juillet  2020, nouvelle 
prorogation jusqu'au 1er août 2020. 
Supprimée le 1er août 2020.  
Ukraine  Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
médicaments, les produits médicaux et le matériel médical 
(chapitres  22; 28; 29; 30; 34; 38; 39; 40; 42; 48; 61; 62; 63; 
65; 70; 84; 85; 90; 94 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Délégation permanente de l'Ukraine auprès 
de l'OMC (19  octobre  2020) et Résolution du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine n°  224 
(20 mars 2020), telle que modifiée par la 
Résolution n° 620 (22  juillet  2020). Adresses 
consultées: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/224 -20
20-п?fbclid=IwAR2E5 -us7p3rAan_KeyY7pDbC
fLAZByYu7eYmEhuwzvwI80BBWOFxjAdSuE#n
9%E2%80% 8B et 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/620 -20
20-%D0%BF#n9  En vigueur depuis le 21  mars 2020 
(suppression des droits d'importation en 
vigueur du 21  mars 2020 au 
22 juillet  2020)  
Ukraine  Expiration de la restriction temporaire à l'exportation d'alcool 
éthylique et d'eaux -de-vie, à l'exception du bioéthanol, des 
boissons distillées, dénaturées, de tous titres, et similaires 
(position  2207 du SH), imposée en raison de la pandémie de 
COVID -19 (initialement en vigueur du 25  mars 2020 au 1er 
juin 2020)  Documen t de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/4/Add.4 
du 19  mai 2020 En vigueur jusqu'au 15  mai 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 335 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Union 
économique 
eurasiatique  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les produits chimiques organiques, les 
composés à fonction amine, les agents de surface organiques 
anioniques, les agents de surface organiques non ioniques, les 
antisérums, les ouates, gazes, bandes et articles analogues, les 
gants pour chirurgie, les équipements de protection individuelle 
et les instrum ents et appareils pour la médecine, la chirurgie 
(chapitres  17; 21; 25; 28; 29; 30; 34; 35; 38; 39; 40; 42; 55; 
56; 59; 62; 70; 76; 84; 94; 96 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (9  octobre  2020) et 
Décision n°  21 du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique (16  mars 2020)  En vigueur depuis le 3  avril 2020. 
Prorogée jusqu'au 31  mars 2021 
Union 
économique 
eurasiatique  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les masques faciaux) 
(chapitres  29; 30; 38; 39; 40; 56; 59; 62; 63; 84; 90 du SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et 
Décision n°  41 du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique (24  mars 2020)  En vigueur du 5  avril 2020 au 
30 septembre  2020 
Union 
économique 
eurasiatique  Interdiction temporaire d'exporter certains produits alimentaires 
(par exemple, les bulbes d'oignons; les aul x; les navets; le 
seigle; le riz; le sarrasin; le millet; les gruaux; les semoules et 
pellets de céréales; les grains de sarrasin perlés; les fèves de 
soja, même concassées; les graines de tournesol, même 
concassées; les aliments préparés à base de sarrasi n (dans les 
chapitres  07; 10; 11; 12; 19 du SH), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril et 
21 juillet  2020) et Décision n°  43 du Conseil 
de la Commission économique eurasiatique 
(31 mars 2020)  En vigueur depuis le 12  avril 2020. 
Supprimée le 30  juin 2020 
Union 
économique 
eurasiatique  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits alimentaires (par exemple les pommes de terre, les 
oignons, les aulx, les choux, les carottes, les poivrons, le seigle, 
le riz, le sarrasin, les gruaux de sarrasin, les aliments pour 
nourrissons et les matières premières destinées à leur 
production, les jus), et les médicaments, les pipettes, les 
systèmes de désinfection, les en doscopes et les thermomètres 
sans contact, les substances médicales, les réfrigérateurs et 
conteneurs utilisés à des fins médicales (chapitres  7; 10; 11; 
17; 19; 20; 21; 28; 29; 30; 35; 38; 39; 42; 48; 76; 84; 87; 90 
du SH), en raison de la pandémie de COV ID-19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (9  octobre  2020) et 
Décisions n°  33 et n° 34 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique 
(3 avril 2020).  En vigueur du 18  avril 2020 au 
30 juin 2020. Supprimée le 1er août 2020. 
Union 
économique 
eurasiatique  Suppression temporaire des droits d'importation pour le lactose 
et le sirop de lactose; certaines préparations alimentaires; les 
produits chimiques inorganiques; les produits chimiques 
organiques; la gélatine; les produits chimiques divers; les 
matières plastiques et ouvrages en ces matières; les boîtes et 
cartonnages pliants; les récipients en aluminium pour gaz 
comprimés ou liquéfiés; et les meubles 
congélateurs -conservateurs du type armoire (chapitres 17; 21; 
28; 29; 35; 38; 39; 42; 48; 76; 84 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (9  octobre  2020) et 
Décision n° 34 du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique (3  avril 2020)  En vigueur du 18  avril 2020 au 
31 mars 2021   
  WT/TPR/OV/23  
- 336 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Union 
économique 
eurasiatique  Simplification temporaire de la procédure de confirmation du 
pays d'origine appliquée aux marchandises importées de pays en 
développement et de PMA, y compris par la possibilité de fournir 
une copie électronique ou papier du certificat d'origine  Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (23  avril 2020) et 
Décision du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique n°  36 (3  avril 2020)  En vigueur du 18  avril 2020 au 
30 septembre  2020 
Union 
économique 
eurasiatique  Allongement de la liste des marchandises importées exemptées 
de droits de douane ( positions 2809.20.00; 2847.00.00; 
2902.19.00; 2905.39.20; 2905.39.25; 2909.43.00; 2912.19.00; 
2917.34.00; 2918.19.98; 3302.90.90; 3402.19.00; 3906.90.90; 
3911.90.99; 3912.31.00; 3912.39.85; 3920.43.10; 4016.99.97; 
6505.00.90; 6506.10.10 du SH ), en raison d e la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (9  octobre  2020) et 
Décision du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique n°  53 
(27 mai 2020)  En vigueur depuis le 3  juillet  2020 
Union 
européenne  Exportations d'équipements de protection individuelle 
(chapitres  39; 40; 61; 62; 63; 90 du SH) soumises à la 
présentation temporaire d'une autorisation d'exportation, en 
raison de la pandémie de COVID -19. À compter du 
19 mars 2020, les exportations vers le s membres de l'AELE, les 
îles Féroé, Andorre, Saint -Marin et la Cité du Vatican, ainsi que 
les pays et territoires d'outre -mer énumérés à l'annexe  II du 
traité sont exonérées.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.1 
du 8 avril 2020; et Règlement 
d'exécution  n° 2020/402 (14  mars 2020), 
modifié par les Règlements n°  2020/426 
(19 mars 2020)  Union européenne  
Union 
européenne  Exportations d'équipements de protection individuelle soumises 
à une autorisation d'exportation. Les membres de l'AELE, les 
Balkans occide ntaux, les îles Féroé, Andorre, Saint -Marin et la 
Cité du Vatican, ainsi que les pays et territoires d'outre -mer 
énumérés à l'annexe  II du traité sont exemptés du champ 
d'application des mesures. Le nouveau règlement est plus ciblé, 
visant 3 catégories de produits au lieu des 5 figurant dans le 
régime d'autorisation d'exportation initiale indiqué plus haut 
(seules les exportations de masques, de lunettes et de 
vêtements de protection sont soumises à une autorisation 
d'exportation) (positions  9004.90.10; 900 4.90.90; 6307.90.98; 
9020.00.00; 3926.20.00; 4015.90.00; 6113.00; 6114; 
6210.10.10; 6210.10.92; 6210.10.98; 6210.20.00; 6210.30.00; 
6210.40.00; 6210.50.00; 6211.32.10; 6211.32.90; 6211.33.10; 
6211.33.90; 6211.39.00; 6211.42.10; 6211.42.90; 6211.43.10; 
6211.43.90; 6211.49.00 du SH). Dorénavant, le nouveau 
régime fait explicitement obligation aux États membres 
d'autoriser les exportations de fournitures d'urgence dans un 
contexte d'aide humanitaire et de traiter les demandes 
pertinentes rapidement. Il demande  aux États membres 
d'évaluer de façon positive les exportations destinées aux 
organismes publics chargés de distribuer les équipements de 
protection individuelle ou impliqués dans la lutte contre la 
flambée de COVID -19. Documents de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.2 
du 7 mai 2020 et G/MA/QR/N/EU/4/Add.3 du 
16 juin 2020; et Règlement d'exécution (UE) 
2020/568 de la Commission (23  avril 2020). 
Adresse consultée: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/T
XT/PDF/?uri=CELEX:32020R0568&from=FR 
et 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index
.cfm?id=2147  Union européenne    
  WT/TPR/OV/23  
- 337 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Union 
européenne  Franchise des droits à l'importation et exonération de la TVA sur 
les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à 
la lutte contre les effets de la pandé mie de COVID -19 au cours 
de l'année  2020. Les marchandises sont destinées à l'un des 
usages suivants: i) distribution gratuite par les organismes et 
organisations aux personnes ayant contracté ou risquant de 
contracter la COVID -19 ou qui sont impliquées da ns la lutte 
contre l'épidémie de COVID -19; ii) mise à disposition gratuite 
pour les personnes ayant contracté ou risquant de contracter la 
COVID -19 ou qui sont impliquées dans la lutte contre l'épidémie 
de COVID -19 tout en restant la propriété des organism es et des 
organisations; et iii) mise en libre circulation par ou pour le 
compte d'organismes d'État, y compris les organismes publics et 
autres organismes de droit public, ou par ou pour le compte 
d'organisations accréditées par les autorités compétentes des 
États membres.  Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020; et Décisions de la 
Commission européenne  n° 2020/491 
(3 avril 2020) et  n° 2020/1101 
(23 juillet  2020)  Union européenne  
Union 
européenne  Mise en œuvre des voies réservées prévues par les  lignes 
directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant 
à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des 
biens et des services essentiels. Afin de préserver l'activité des 
chaînes d'approvisionnement à l'échelle de l'UE et  d'assurer le 
fonctionnement du marché unique des biens, dans les cas où 
des contrôles aux frontières intérieures existent ou ont été 
instaurés, les États membres sont tenus de désigner 
immédiatement tous les points de passage aux frontières 
intérieures du  réseau transeuropéen de transport (RTE -T), ainsi 
que des points supplémentaires qui auront le statut de points de 
passage frontaliers pour les "voies réservées", et ce, à l'intention 
des services de transport terrestres (ferroviaires et routiers), 
maritim es et aériens.  Document de l'OMC G/TFA/W/24 du 
29 septembre  2020; et Communication de la 
Commission européenne  
n° 2020/C  96 I/01 (24  mars 2020)  Union européenne    
  WT/TPR/OV/23  
- 338 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Union 
européenne  Orientations de la Commission de l'UE sur l'utilisation des 
marchés publics d ans la situation d'urgence liée à la crise de la 
COVID -19. Le document rappelle les options et les flexibilités 
prévues par le cadre existant des marchés publics de l'UE dans 
les situations d'urgence telles que celles causées par la flambée 
de COVID -19. Il  donne un aperçu des choix offerts aux 
acheteurs publics en matière de procédures d'appel d'offres et 
indique les délais applicables.  Communication de la Commission 
européenne  
n° 2020/C  108 I/01 (1er avril 2020)  Union européenne  
Union 
européenne  Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des 
frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la 
disponibilité des biens et des services essentiels. Ces lignes 
directrices énoncent les principes d'une approche intégrée à 
l'égard d'un e gestion des frontières efficace visant à protéger la 
santé publique tout en préservant l'intégrité du marché unique 
de l'UE.  C(2020) 1753 final (16  mars)  Union européenne  
Union 
européenne  Communication de la Commission – Lignes directrices de la 
Commiss ion européenne: faciliter les opérations de fret aérien 
pendant l'épidémie de COVID -19. Les lignes directrices visent à 
garantir les flux de transport essentiels. Les États membres sont 
priés de faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie 
de COVID -19. Lignes directrices de la Commission 
européenne: faciliter les opérations de fret 
aérien pendant l'épidémie de COVID -19 
(C(2020) 2010 final (26  mars 2020)). 
Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transport/sites/transpor
t/files/legislation/c20202010_en.pdf  Union européenne  
Union 
européenne  Orientations sur les questions douanières relatives à l'urgence 
liée à la COVID -19. En raison de la crise créée  par la pandémie 
de COVID -19, des questions se sont posées concernant 
l'application des dispositions douanières relatives au processus 
décisionnel des douanes, aux procédures et aux formalités 
douanières. L'objectif de cette page est d'orienter les divers 
intervenants quant aux solutions pratiques s'inscrivant dans le 
cadre juridique actuel de l'UE.  Commission européenne. Adresse  consultée: 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/covid
-19-taxud -response/guidance -customs -issues
-related -covid-19-emergency_en  Union européenne    
  WT/TPR/OV/23  
- 339 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Union 
européenne  Orientations pour un approvisionnement optimal et rationnel en 
médicaments afin d'éviter toute pénurie au cours de la pandémie 
de COVID -19. Les présentes orientations répondent à l'objectif 
de protéger la santé publique et de préserver l'intégrité du 
marché unique, tout en veillant à ce que l'Europe dispose de 
médicaments à un prix abordable tout au long de la pandémie 
de COVID -19. Les orientations soulignent que: i)  "Levée des 
interdictions et des restrictions à  l'exportation": Les États 
membres se doivent de protéger la santé publique dans un 
esprit de solidarité européenne. Pour atteindre cet objectif, il est 
crucial que les États membres lèvent les interdictions à 
l'exportation de médicaments sur le marché int érieur. S'il est 
compréhensible que les pays souhaitent garantir la disponibilité 
de médicaments essentiels au niveau national, les interdictions 
d'exportation nuisent à la disponibilité des médicaments pour les 
patients européens, même si elles ont une ju stification juridique. 
Les mesures conduisant à la réquisition de médicaments, de 
produits intermédiaires ou de PPA ou celles qui empêchent leur 
production, ne devraient pas être considérées comme une 
solution. Ces mesures, tout particulièrement lorsqu'ell es 
concernent des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) ou des 
substances intermédiaires, mettent en péril l'approvisionnement 
car elles entraînent un ralentissement de la production 
industrielle; et ii)  "Éviter la constitution de stocks nationaux": La 
pandémie de COVID -19 touche tous les États membres. Ils 
doivent veiller à ce que les médicaments essentiels soient 
disponibles dans les hôpitaux et les pharmacies qui en ont le 
plus besoin, quelle que soit leur localisation. La constitution 
préventive de s tocks par des États membres met en péril 
l'approvisionnement de tous les pays. A fortiori, la constitution 
de stocks à un niveau localisé peut être encore plus nuisible; les 
États membres devraient donc veiller à ce que la constitution de 
stocks par les gr ossistes et les pharmacies (y compris les 
pharmacies hospitalières) soit évitée.  Communication de la Commission 
européenne  2020/C  116 I/ 
01 (8  avril 2020)  Union européenne  
Allemagne  Déclaration de pénurie d'approvisionnement en vaccins 
pneumococciques, en raison de la pandémie de COVID -19. La 
déclaration facilite la réattribution et l'importation de vaccins.  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE  En vigueur depuis le 17  mars 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 340 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Belgique  Restriction applicable à la vente de produits médicaux et 
d'équipements de protection individuelle.  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE. "Arrêté ministériel portant 
des mesures particulières dans le cadre la 
pandémie de SRAS -CoV-2 basées sur l e livre 
XVIII du Code de droit économique". Adresse 
consultée: 
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/chan
ge_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020050201
&table_name=loi  En vigueur depuis le 23  mars 2020. 
Modifiée le 27  mars, le 7  avril et le 2  mai. 
Expirée le 23  juin 2020.  
Bulgarie  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments à base 
de quinine, en raison de la pandémie de COVID -19 (en vigueur 
depuis le 20  mars 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE. Adresse consultée: 
http://www.mh.government.bg/bg/novini/akt
ualno/zabranyava -se-iznost -na-lekarstva -na-
hininova -osno/  Mesure supprimée le 14  mai 2020 
Chypre  Interdiction temporaire d'exporter des médicaments en raison 
de la pandémie de COVID -19. L'exportation de tous les produi ts 
pharmaceutiques à usage humain est interdite, à moins que le 
Ministre de la santé ne l'autorise par écrit.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.3 
du 16  juin 2020  
Danemark  Ordonnance concernant: i) les mesures relatives à la fourniture 
d'équipements de protection individuelle; ii) l'intervention 
d'urgence concernant les produits médicaux; et iii) les mesures 
relatives à la fourniture de désinfectants, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégat ion de l'UE et Ordonnance  BEK n°  252, 
253 (22  mars 2020) et 277 (25  mars 2020)  En vigueur jusqu'au 31  août 2020 
Espagne  Prolongation des délais pour le paiement de certaines dettes 
douanières et taxes similaires (pour la période allant du 
2 mars 2020 au 3 0 mai 2020), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE. Décret royal -Loi 
n° 11/2020  En vigueur depuis le 2  mars 2020. Cette 
mesure n'est plus en vigueur depuis le 
30 mai 2020.  
Espagne  Décret royal n ° 463/2020 autorisant la réquisition de toutes les 
marchandises nécessaires à la protection de la santé des 
personnes en raison de la pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE. Décret royal n°  463/2020  En vigueur de puis le 14  mars 2020. Cette 
mesure n'est plus en vigueur depuis le 
21 juin 2020.  
Estonie  Restriction temporaire à l'exportation de médicaments en raison 
de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.3 
du 16  juin 2020 Dernière modification: 26  mars 2020 
France  Interdiction temporaire d'exporter des médicaments (certains 
médicaments contenant de l'hydroxychloroquine ou l'association 
des médicaments Lopinavir et Ritonavir) et mesure de 
réquisition concernant les masques faciaux e n raison de la 
pandémie de COVID -19 (en vigueur depuis le 23  mars 2020).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.3 
du 16  juin 2020; et renseignements publics 
communiqués par la délégation de l'UE, et 
Décret  n° 2020-293 (articles  12 et 12-2) 
(23 mars 2020). Ad resse consultée: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categori
eLien=cid  Mesure abrogée le 11  mai 2020 
Grèce Interdiction temporaire d'exporter des médicaments (vaccins et 
médicaments qui sont ou pourraient être en pénurie en raison 
de la pandémie de COVID -19). Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.3 
du 16  juin 2020 En vigueur depuis le 13  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 341 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Hongrie  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE.  
Décision OGYÉI n°  22268 -2/2020  Mesure supprimée le 14  mai 2020 
Italie  Renforcement des mesures du Système national de santé et du 
soutien économique aux familles, aux travailleurs et aux 
entreprises.  Renseignements publics communiqués par 
l'UE. Decreto -Legge n°  18 (17  mars 2020). 
Adresse consultée: 
https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/202 0/0
3/17/20G00034/sge  Mesure abrogée  
Italie  Interventions d'urgence supplémentaires en matière de 
protection civile concernant le risque d'urgence sanitaire lié à la 
pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par 
l'UE. Décrets n°  639 (16  juin 2020) et 667 
(22 avril 2020). Adresse consultée: 
https://www .gazzettaufficiale.it/atto/serie_ge
nerale/caricaDettaglioAtto/originario?atto.dat
aPubblicazioneGazzetta=2020 -02-28&atto.co
diceRedazionale=20A01349&elenco30giorni=f
alse Mesure abrogée le 22  avril 2020 
Lettonie  Interdiction temporaire d'exporter des produit s médicaux, en 
raison de la pandémie de COVID -19 (initialement en vigueur 
jusqu'au 9  juin 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE. Arrêté n°  68 du Ministère 
de la santé (2  avril 2020)  Mesure abrogée en mai  2020 
Pays -Bas Interdiction temporaire d'exporter des équipements de 
protection individuelle vers des pays tiers, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE  En vigueur depuis le 23  mars 2020 
Pologne  Annonce du Mini stre de la santé concernant la liste des 
médicaments, des denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière et des dispositifs médicaux menacés 
par un manque de disponibilité sur le territoire polonais.  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE.  
Adresse consultée: 
http://dziennikmz.mz.gov.pl/compatible/Key
wordsSearch/55  En vigueur depuis le 17  avril 2020. Liste 
actualisée le 7  septembre  2020 
République 
slovaque  Restriction temporaire applicable aux exportations parallèles de 
médicaments (médicaments à usage humain enregistrés et 
dispositifs médicaux de diagnostic in  vitro destinés au marché de 
la République slovaque) en raison de la pand émie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.3 
du 16  juin 2020 En vigueur depuis le 16  mars 2020 
République 
tchèque  Interdiction d'exporter des désinfectants pour les mains du 
Groupe  1, du type de produit  1 énuméré à l'annexe  V du 
Règlement de l'UE n°  528/2012 (à l'exception de petites 
quantités destinées à un usage personnel) pour toutes les 
entités, à l'exception des fabricants de ces produits, à partir du 
territoire de la République tchèque (en vigueur depuis le 
5 mars 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE et mesures extraordinaires 
du Ministère de la santé 
n° MZDR  5503/2020 -9/PRO et 
MZDR  16771/2020 -2/MIN/KAN  Mesure abrogée le 20  avril 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 342 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
République 
tchèque  Interdiction d'exporter certains médicame nts liés à la COVID -19 
(976 produits) à partir du territoire de la République tchèque. 
S'applique uniquement aux réexportations de médicaments 
destinés au marché tchèque. Les médicaments fabriqués 
directement dans le cadre d'une commande étrangère peuvent 
être exportés (en vigueur depuis le 2  avril 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE et Règlement 
gouvernemental n°  146/2020 portant 
modification du Règlement gouvernemental 
n° 104/2020. Adresse consultée: 
http://www.sbirka.cz/PO SL4TYD/NOVE/20 -10
4.htm  Mesure expirée le 18  mai 2020 
Roumanie  Interdiction temporaire d'exporter certains produits alimentaires, 
par exemple les céréales et le méteil; l'orge; l'avoine; le maïs; le 
riz; la farine de blé et de méteil; les fèves de soja; le s graines 
de tournesol; le sucre de canne ou de betterave; les produits de 
la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, les hosties, 
les gélules vides faites à partir de feuilles d'amidon utilisées pour 
les médicaments, le pain à cacheter, les pâ tes sèches à base de 
farine, à base d'amidon, l'amidon extrait des pommes de terre 
et de produits analogues; les tourteaux et autres résidus solides, 
même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile de soja (positions  1001; 1003;  1004; 
1005; 1006; 1101; 1201; 1206; 1512; 1701; 1905; 2304; 2306 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19 (initialement en 
vigueur du 1er avril 2020 au 16  avril 2020).  Ordonnance militaire n°  8 sur les mesures 
visant à empêcher la propagation de la 
COVID-19 (9  avril 2020). Adresse consultée: 
https://www.mai.gov.ro/wp -content/uploads/
2020/04/Military -Ordinance -no-8.pdf Mesure supprimée le 16  avril 2020 
Roumanie  Interdiction d'exporter certains équipements médicaux et 
fournitures médicales partiellement  levée (exportations 
autorisées uniquement vers les autres membres de l'UE et avec 
une autorisation préalable de l'Agence nationale des 
médicaments et des appareils médicaux). L'interdiction 
d'exporter reste en vigueur pour les médicaments utilisés dans 
le traitement de la COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.3 
du 16  juin 2020; renseignements publics 
communiqués par la délégation de l'UE. 
Arrêté n°  672/2020 du Ministère de la santé 
portant modification de l'Arrêté n°  428/2020  En vigueur depuis le 16  avril 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Uruguay  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle et produits 
pharmaceutiques, en raison de la pandémie de COVID -19 
(chapitres  28; 30; 34; 35; 38; 3 9; 40; 56; 62; 63; 65; 90; 94 
de la NCM). Les importations sont aussi exonérées des autres 
droits et taxes.  Délégation permanente de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (30  avril 2020) et Résolutions du 
Ministère de l'économie et des finances – 
(24 mars et 14  avril 2020)  En vigueur depuis le 24  mars 2020 
Viet Nam  Suppression temporaire des taxes à l'importation sur les 
équipements médicaux et certains équipements de protection 
individuelle utilisés pour lutter contre la pandémie de COVID -19 
(chapitres  38; 39; 56; 60 ; 63; 72; 73; 76 du SH)  Délégation permanente du Viet  Nam auprès 
de l'OMC (6  mai 2020), Décision 
n° 155/QD -BCT – Ministère des finances 
(7 février  2020). Adresse consultée: 
https://thuvienphapluat.vn/van -ban/xuat -nha
p-khau/Quyet -dinh-155-QD-BTC-2020-mat-h
ang-mien-thue-nhap-khau-chong -dich-viem-d
uong-ho-hap-cap-434146.aspx  En vigueur depuis le 7  février  2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 343 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Viet Nam  Prescriptions temporaires en matière de licences d'exportation 
pour les masques faciaux (positions  6307.90.40 et 6307.90.90 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente du Viet  Nam auprès 
de l'OMC (6  mai 2020)  En vigueur depuis le 11  mars 2020. 
Supprimée le 29  avril 2020 
Viet Nam  Le 10  avril 2020, le Ministère de l'industrie et du commerce du 
Viet Nam a adopté la Décision n°  1106/QD -BCT prescrivant un 
contingent global de 400  000 t pour l'exportation du riz en 
avril 2020. La restriction du contingent global a cessé d'être en 
vigueur au 1er mai 2020, comme indiqué dans 
l'Avis n° 172/TB -VPCP du Premier Ministre, daté  du 
29 avril 2020.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/VNM/1 du 
19 août 2020 En vigueur du 10  avril 2020 au 
1er mai 2020 
Viet Nam  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments (37 
produits relevant de la position SH  3004) utilisés dans le 
traitement de la COVID -19. Délégation permanente du Viet  Nam auprès 
de l'OMC (17  juin 2020) et Avis de 
l'Administration des médicaments 
n° 4162/QLD -KD 
et 5595/QLD -KD. Adresse consultée: 
https://dav.gov.vn/cong -van-so-4162qld -kd-
ve-viec-tam-dung-xuat-khau-thuoc-phong -ch
ong-covid-19-n2826.html  En vigueur du 15  avril 2020 au 
5 mai 2020 
Viet Nam  Suppression temporaire des droits d'importation sur les tissus 
non tissés servant à produire les vêtements de protection 
utilisés dans la lutte contre la pandémie de C OVID -19 (position 
5603 du SH).  Délégation permanente du Viet  Nam auprès 
de l'OMC (17  juin 2020) et Décisions du 
Ministère des finances n°  436/QD -BTC et 
155/QD -BTC. Adresse consultée: 
https://www.customs.gov.vn/Lists/VanBanPh
apLuat/ViewDetails.aspx?ID=12752 et 
https://www.customs.gov.vn/Lists/VanBanPh
apLuat/ViewDetails.aspx?ID=13002  En vigueur depuis le 27  mars 2020 
Zimbabwe  Suppression temporaire des droits d'importation sur l'alcool 
éthylique non dénaturé; le peroxyde d'hydrogène; les produits 
immunologiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés 
pour la vente au détail; les thermomètres et pyromètres; et les 
équipements médicaux (positions  2207.10.90; 2208.90.99; 
2847.00.00; 3002.15.00; 9025.11.00; 9025.19.00; 9027.80.00 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Zimbabwe auprès 
de l'OMC (16  avril 2020) et Règlement 
(général) (n°  101) de 2020 sur les droits de 
douane et d'accise (Modification)  En vigueur depuis le 30  mars 2020   
  WT/TPR/OV/23  
- 344 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Zimbabwe  Interdiction temporaire d'exporter des fournitures médicales 
utilisées dans le traitement de la COVID -19. Texte réglementaire n°  93 de 2020 – Santé 
publique (Prévention, endiguement et 
traitement de la COVID -19) (Conf inement 
national) (Modification) Ordonnance de 2020 
(n° 3). Adresse consultée: 
https://www.veritaszim.net/sites/veritas_d/fil
es/SI%202020 -093%20Public%20Health%20
%28COVID -19%20Prevention%2C%20Contai
nment%20and%20Treatment%29%20%28N
ational%20Lockdown%29%20% 28Amendme
nt%29%20Order%2C%202020%20%28No.
%203%29.pdf  En vigueur depuis le 30  mars 2020 
Note:  Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Pendant la période de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union 
européenne, sauf dans le cas de quelques exceptions, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire. Pendant la période de transition, les  renseignements 
communiqués par l'Union européenne qui sont pertinents pour le présent document continuent de couvrir le Royaume -Uni. 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Afrique du Sud  Suppression de l'interdiction temporaire d'exporter du vin et 
des produits frais, imposée en raison de la pandémie de 
COVID -19. Business Day (Afrique du Sud) (9  avril 2020)   
Arménie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection ind ividuelle, produits pharmaceutiques et 
équipements médicaux (chapitres  29; 30; 35; 38; 39; 40; 
56; 59; 62; 63; 84; 85; 87; 90; 94 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Articles de presse faisant référence à la Décision 
n° 31 (3 avril 2020). Adresse  consultée: 
https://www.arlis.am/DocumentView.aspx?DocI
D=141432  En vigueur depuis le 3  avril 2020 
Bangladesh  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments (par 
exemple l'hydroxychloroquine) utilisés dans le traitement de 
la COVID -19 Bangladesh Sangbad Sanstha (19  avril 2020)   
Cameroun  Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
produits pharmaceutiques et équipements médicaux, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont 
aussi exonérées de la TVA  et des autres droits d'importation.  Radio Okapi (28  mars 2020)   
Émirats arabes 
unis Suppression temporaire des droits de douane sur les 
marchandises importées.  KPMG – mesures fiscales juridictionnelles et 
aides apportées par les pouvoirs publics pour 
lutter contre la COVID -19 En vigueur depuis le 12  mars 2020 
 
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui n'ont pas encore été confir més par la délégation concernée.    
  WT/TPR/OV/23  
- 345 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
Fédération de 
Russie  Interdiction temporaire d'exporter du froment (blé) et du 
méteil, du seigle, de l'orge et du maïs (positions  1001; 1002; 
1003; 1005 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. La Croix (France) et Bloomberg (28  avril 2020)  En vigueur de mai à juillet  2020 
Guatemala  Suppression temporaire des droits d'importation sur le maïs 
(maíz blanco y amarillo), dans le cadre de certains 
contingents, en raison de la pandémie de CO VID-19. República (22  mars 2020)   
Hong Kong, Chine  Interdiction temporaire d'importer certains produits à base 
de viande de volaille en provenance du Brésil, en raison de la 
pandémie de COVID -19. ANSA – Service espagnol (BASP) (18  août 2020)   
Iran, Rép. 
islamique d'  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les masques faciaux), en 
raison de la pandémie de COVID -19. [ The Tehran Times (10  mars 2020)   
Iran, Rép. 
islamique d'  Suppression de l'inter diction d'importer de l'éthanol, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Azer press (18  mars 2020)   
Jordanie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les masques faciaux, les 
désinfectants, les assainissant s), en raison de la pandémie de 
COVID -19. The Jordan Times (25  mars 2020)   
Kenya  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux, en 
raison de la pandémie de COVID -19. The East African (3  mars 2020)   
Liban  Interdiction temporaire d'exporter des fournitures médicales 
et des équipements de protection, en raison de la pandémie 
de COVID -19. Naharnet (22  février  2020)   
Libye  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux et du 
matériel de stérilisation, en raison de la pandémie de 
COVID -19. The Libya Observer (16  mars 2020)   
Mali Interdiction temporaire d'exporter certains produits 
alimentaires (par exemple le sucre, la viande, le blé, le riz), 
les masques faciaux, les désinfectants, le gaz et le bétail, en 
raison de la pandémie de COVID -19. L'Essor (21  avril 2020)   
Maroc  Suppression temporaire des droits d'importation sur le blé.  Le Temps (25  mars 2020)   
Norvège  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protecti on individuelle et produits 
pharmaceutiques, en raison de la pandémie de COVID -19 
(dans les chapitres  39; 40; 61; 62; 63; 90 du SH).  Articles de presse faisant référence au 
Règlement du Ministère de la santé et des 
services de soins (6 mars 2020)  En vigueur du 20  mars 2020 au 
1er janvier  2021 
République 
démocratique du 
Congo  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
produits pharmaceutiques et équipements médicaux, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Les importat ions sont 
aussi exonérées de la TVA.  Financial Afrik (30  mars 2020)  En vigueur pour une durée de 3  mois.  
République 
démocratique du 
Congo  Suppression temporaire de la TVA et autres impositions à 
l'importation sur certains produits alimentaires de base, en  
raison de la pandémie de COVID -19. Financial Afrik (30  mars 2020)  En vigueur pour une durée de 3  mois.    
  WT/TPR/OV/23  
- 346 - 
 
Membre/  
Observateur  Mesure  Source/Date  Situation  
République arabe 
syrienne  Interdiction temporaire d'exporter des légumes, des œufs, du 
lait, du fromage et articles de stérilisation, en raison de la 
pandémie de COVID -19. OCHA Services – Reliefweb (10  avril 2020). 
Adresse consultée: 
https://reliefweb.int/report/syrian -arab-republic
/syrian -arab-republic -covid-19-update -no-05-10
-april-2020  
Soudan  Interdiction temporaire d'exporter du maïs.  Middle East Monitor (Royaume -Uni) 
(3 avril 2020)  En vigueur depuis le 15  avril 2020 
Tadjikistan  Interdiction temporaire d'exporter des produits alimentaires 
(par exemple les légumes, les céréales, la viande, la farine, 
les œufs, le blé), en raison de la pandémie  de COVID -19. Asia-Plus (5  mai 2020)  En vigueur depuis le 25  avril 2020 
Zambie  Suppression temporaire des droits d'accise sur les 
importations d'éthanol destiné à être utilisé dans les 
désinfectants, en raison de la pandémie de COVID -19 Rapports de la Zam bie (27  mars 2020)     
  WT/TPR/OV/23  
- 347 - 
 
ANNEXE  6 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES  
DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 (SERVICES )1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -OCTOBRE  2020)  
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Afrique du 
Sud Services de 
télécommunication  L'Office indépendant des communications d'Afrique du Sud (ICASA) 
proroge de trois mois la validité des licences relatives aux spectres de 
fréquences en raison du confinement dû à la COVID -19. Le 
renouvellement des licences relatives aux spectres de fréquences 
radioélectriques et le paiement des droits correspondants ont 
normalement lieu le 31  mars de chaque année.  Adresse consultée: 
https://www.i casa.org.za/news/2020/d
ue-date-for-the-renewal -of-radio-frequ
ency-spectrum -licences -extended  31 mars 2020  
Afrique du 
Sud Services de santé  Le Conseil des professions de santé d'Afrique du Sud (HPCSA) a publié 
une note d'orientation sur l'application de la télémédecine durant la 
pandémie de COVID -19, afin de faciliter le recours aux appels vidéo ou 
téléphoniques par les médecins et les thérapeutes pour soigner les 
patients. Précédemment, ces services étaient essentiellement réservés 
aux c as où il y avait déjà une relation établie entre le praticien et le 
patient.  Adresse consultée:  
https://ahpcsa.co.za/wp -content/uploa
ds/2020/ 03/GUIDELINES_TELEHEALTH
-TELEMEDICINE_1_24Mar2020.pdf  25 mars 2020  
Albanie  Services financiers  En réponse à la COVID -19, l'Autorité albanaise de surveillance financière 
(AFSA) a publié des lignes directrices à l'intention des institutions 
contrôlées conc ernant l'adoption de mesures préventives dans le 
contexte de la pandémie. Celles -ci concernaient, par exemple, les 
prescriptions en matière d'établissement de rapports, les prescriptions en 
matière de liquidité et l'examen des contrats d'assurance au vu de s 
expositions actuelles aux risques.  Décision du Conseil de l'AFSA  n° 94 du 
29 juillet  2020 29 juillet  2020  
 
1 Le présent tableau a été compilé pa r le Secrétariat de l'OMC pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concer ne les 
mesures visant le commerce des services prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Il ne porte pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre ces 
mesures ni ne remet ce droit en question. Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures énumérées dans le tableau avaient des effets de restriction ou 
de facilitation des échanges.  Les renseignements figurant dans ce tableau ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas d'information sur les mesures générales de soutien relatives aux 
services. Par ailleurs, ce tableau n'a pas pour objet de recenser toutes les mesures liées à la COVID -19 adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour limiter le 
mouvement, ni les mesures prises pour atténuer l'impact des restrictions à la frontière ou des autres limites au mouvement. L es mesures énumérées dans ce tableau rendent 
compte de la situa tion jusqu'au 15  mai 2020. Une caractéristique constante des mesures commerciales et liées au commerce prises en réponse à la crise liée à la COVI D-19 est 
que ces mesures sont fréquemment modifiées ou ajustées et parfois retirées en fonction de l'évolution  de la situation. Les listes actualisées des mesures mises en œuvre dans le 
contexte de la pandémie actuelle sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -19: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_ f/covid19_f.htm#measures .   
  WT/TPR/OV/23  
- 348 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Allemagne  Certains secteurs  Le 20  mai 2020, le gouvernement a adopté des modifications à 
l'Ordonnance sur le commerce et les paiements extérieurs qui, en 
réponse à la pandémie de COVID -19, élargissent la portée du contrôle 
des investissements dans le secteur de la santé.  
Le gouvernement aura la possibilité d'examiner les acquisitions, par des 
investisseurs non originaires de l'EEE, de 10%  au moins des droits de 
vote d'entreprises allemandes opérant dans des domaines spécifiés du 
secteur de la santé, y compris dans la commercialisation de produits 
médicaux essentiels.  
Les modifications prévoient par ailleurs que le seuil de notification de 
10% s'appliquera également aux entreprises fournissant des services 
nécessaires au fonctionnement des infrastructures publiques de 
communication de l'Agence fédérale de la radio numérique de sécurité 
publique.  
De plus, en conformité avec le Règlement de l' UE sur le filtrage de l'IED, 
l'Ordonnance précise que le contrôle peut examiner si l'investisseur 
étranger est directement ou indirectement contrôlé par le gouvernement 
d'un pays tiers, soit par la structure du capital, soit par les moyens de 
financement.  Modifications de l'Ordonnance sur le 
commerce et les paiements extérieurs  
Adresse consultée: 
https://www.jdsupra.com/legalnews/ge
rmany -tightens -foreign -direct -85114/  20 mai 2020 Oui 
Allemagne  Services financiers  Le 18  mars, l'Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) a 
abaissé de 0,25% à 0% le volant de fonds propres contracyclique à 
compter du 1er avril. Adresse consultée: 
https://www.bundesbank.de/en/tasks/t
opics/statement -on-the-countercyclical
-capital -buffer -by-the-german -financial
-stability -committe e-828822  1er avril 2020 Oui 
Arabie 
saoudite  Services de 
communication  L'organisme de réglementation des TIC a lancé la deuxième phase d'un 
projet pilote d'environnement réglementaire pour les applications de 
livraison, dans le but de les appuyer et de les faciliter. L'objectif est de 
renforcer l'organisation du secteur des applications de livraison. Le 
programme pilote a été lancé au cours de la première phase du 
confinement dû à l'épidémie de COVID -19 afin d'assurer la continuité des 
entreprises et de répondre aux besoins du public.  Adresse consultée:  
https://www.citc.gov.sa/ar/mediacente
r/pressreleases/Pages/20200410.aspx  Octobre  2020 Oui 
Arabie 
saoudite  Services de 
télécommunication  La Commission des technologies des communications et de l'information 
a étendu la fourniture de fréquences supplémentaires sur les bandes 700 
et 800  MHz aux fournisseurs de services mobiles afin d'améliorer les 
performances du  réseau, augmentant ainsi l'utilisation des bandes de 
fréquences de plus de 50%. Cette mesure vise à améliorer les 
réseaux  4G actuels pour faire face à l'augmentation de la consommation 
de données due au processus d'enseignement à distance, dans le cadre 
des efforts déployés pour lutter contre la COVID -19. Adresse consultée:  
https://www.citc.gov.sa/en/mediacente
r/pressreleases/Pages/20200330.aspx
# 25 août 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 349 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Australie Divers secteurs 
(mode  4) Le gouvernement a publié une nouvelle liste de professions qualifiées 
prioritaires en matière de migration (PMSOL), qui identifie 17  professions 
qui répondent à des besoins essentiels en matière de compétences pour 
soutenir l a reprise économique de l'Australie après la COVID -19. Les 
demandes de désignation et de visa parrainées par les employeurs et 
comportant une profession figurant sur la PMSOL seront traitées en 
priorité. Parmi ces 17  professions figurent les infirmières, l es médecins, 
les ingénieurs en logiciels, les gestionnaires de projets de construction et 
les ingénieurs en mécanique.  Direction  n° 88 de la Loi de 1958 sur la 
migration  
Instructions en vertu de l'article  499 – 
Ordre de priorité d'attribution dans le 
cadre du programme de visas de la 
sous-classe  482 (Pénurie temporaire de 
main-d'œuvre qualifiée) et de la 
sous-classe  457 (Travail temporaire 
(personnes qualifiées))  
Adresse consultée: 
https://immi.homeaffairs.gov.au/visas/
employing -and-sponsoring -someone/sp
onsoring -workers/pmsol  Introduite le 
31 août 2020 Oui 
Australie  Services postaux  Le gouvernement australien a temporairement ajusté les presc riptions du 
règlement de la poste australienne relatif à la vitesse et à la fréquence de 
distribution des lettres pour tenir compte des contraintes d'exploitation 
induites par la COVID -19. Modification du Règlement de 2020 sur 
l'Australian Postal Corporation (normes 
de performance) (mesure  n° 1 de 
2020) F2020L00579  
Adresse consultée: 
https://www.legislation.gov.au/Details/
F2020L00579  Les modifications 
s'appliquent du 
16 mai 2020 au 
30 juin 2021, sous 
réserve d'un 
réexamen à la fin 
de 2020.  Oui 
Australie  Tous les secteurs  Le 29  mars 2020, le gouvernement australien a annoncé des 
modifications temporaires apportées au cadre d'examen des 
investissements étrangers, afin de préserver l'i ntérêt national pendant la 
crise due à la pandémie de COVID -19. Au cours de cette période, les 
seuils monétaires relevant de la Loi de 1975 sur les acquisitions et prises 
de contrôle par des étrangers seront de 0$ pour les investissements 
étrangers effectu és à compter du 29  mars 2020 à 22h30 (AEDT).  Adresse consultée: 
https://firb.gov.au/qa -temporary -chan
ges-foreign -investment -framework  En vigueur depuis 
le 29 mars 2020 à 
22h30 (AEDT)  Oui 
Australie  Services financiers  Le 19  mars, la Commission australienne de réglementation prudentielle 
(APRA) a annoncé un soutien aux volants de fonds propres pour 
promouvoir les prêts en cours à l'économie.  Adresse consultée : 
https://www.apra.gov.au/news -and-pu
blications/apra -adjusts -bank-capital -ex
pectations  19 mars 2020 Oui 
Australie  Certains secteurs  Le gouvernement a introduit de nouvelles mesures en réponse à la 
COVID -19 pour permettre à certains titulaires d'un visa de travail 
temporaire employés dans des secteurs critiques, dont l'agriculture, la 
transformation des produits alimentaires, la santé, les soins aux 
personnes âgées et aux handicapées, et la garde d'enfants, de rester en 
Australie et de continuer à tr availler jusqu'à ce qu'il leur soit possible de 
rentrer dans leur pays en toute sécurité. Les visas peuvent être accordés 
pour des séjours pouvant aller jusqu'à 12  mois.  Adresse consultée: 
https://covid19.govcms.gov.au/staying
-australia#15  Introduite le 
1er avril 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 350 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Autriche  Services de 
télécommunication  L'Autorité autrichienne de réglementation de la radiodiffusion et des 
télécommunications (RTR) a retardé la deuxième mise aux en chères des 
fréquences 5G en raison de la pandémie de COVID -19. Cette mise aux 
enchères devait avoir lieu en avril.  Adresse consultée: 
https://www.rtr.at/en/pr/pinfo3103202
0TK 
https://www.commsupdate.com/article
s/2020/03/27/austria -postpones -multib
and-5g-spectrum -auction/  17 mars 2020 Oui 
Belgique  Services financiers  Le 11  mars, la Banque nationale de Belgique (BNB) a annoncé qu'elle 
supprimerait le coussin de fonds propres contracyclique en abaissant son 
taux de 0,5% à  0%. Cette mesure a été adoptée par arrêté ro yal et est 
entrée en vigueur le 1er avril 2020. En supprimant le coussin de fonds 
propres contracyclique, la BNB a pour objectif de soutenir l'octroi de 
crédits et d'éviter les effets procycliques potentiels susceptibles de 
découler de la crise de la COVID -19. Adresse consultée: 
https://www.nbb.be/en/articles/nationa
l-bank-belgium -releases -full-countercyc
lical-buffer  11 mars 2020 Oui 
Belgique  Services financiers  Le 17  mars, l'Autorité des services et marchés financiers a interdit la 
vente à découvert de titres et les transactions similaires sur le marché 
réglementé Euronext Bruxelles pour une durée d' 1 mois. 
Le 15 avril 2020, la FSMA a renouvel é cette mesure pour 1 mois 
supplémentaire.  
Cette mesure a expirée le 18  mai 2020 Adresse consultée: 
https://www.fsma.be/en/news/prohibiti
on-short-selling -update -19032020  
https://www.fsma.be/fr/news/renewal -
prohibition -short-selling  17 mars et 
15 avril 2020 
 
La mesure a expiré 
le 18 mai 2020 Oui 
Brésil  Services de 
transports routiers  Prorogation des termes de la Résolution  n° 5876 pour le respect des 
obligations contractuelles et réglementaires et inclusion de la licence 
complémentaire pour le transport international de marchandises par 
route parmi les documents proches de la date d'ex piration dont la validité 
sera prolongée.  Résolution  n° 5900 de l'Agence 
nationale des transports terrestres 
(ANTT)  21 juillet  2020 Oui 
Brésil  Services financiers  Le 16  mars, la Banque centrale du Brésil a abaissé de  2,5% à 1,25% le 
volant de conservation de fonds propres pour une durée d'un  an. Adresse consultée: 
https://www.bcb.gov.br/en/pressdetail/
2322/nota  16 mars 2020 Oui 
Brésil  Services de santé  Pour faire face à l'urgence sanitaire, le recours à la télémédecine dans les 
services médicaux, y compris les consultations médicales et les 
ordonnances médicales numériques, est autorisé à titre exceptionnel et 
temporaire en vertu de l'ordonnance  n° 467/20.  Ordonnance n° 4 67/20  
Adresse consultée: 
http://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/po
rtaria -n-467-de-20-de-marco -de-2020-
249312996  20 mars 2020 Oui 
Bulgarie  Services financiers  Le gouvernement a adopté un ensemble de mesures visant à préserver la 
stabilité du système bancaire et à renforcer sa flexibilité afin de réduire 
les effets négatifs des restrictions causées par la pandémie sur les 
ménages et les entreprises. Les principales m esures sont les suivantes: 
la capitalisation intégrale des bénéfices du système bancaire; l'annulation 
des augmentations du volant de fonds propres contracyclique prévues 
pour 2020 et 2021; l'augmentation des liquidités du secteur bancaire en 
réduisant l'e xposition des banques commerciales à l'étranger.  Adresse consultée: 
http://bnb.bg/PressOffice/POPressRele
ases/POPRDate/PR_20200319_EN  19 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 351 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Bulgarie  Services financiers  Le Conseil d'administration de la Banque nationale de Bulgarie a 
approuvé le report et le règlement des remboursements aux banques et 
autres établissements financiers; il s'agira d'un moratoire privé au sens 
des Orientations de l'Autori té bancaire européenne (ABE) sur les 
moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts 
appliqués en raison de la pandémie de COVID -19. Adresse consultée: 
http://bnb.bg/PressOffice/POPressRele
ases/POPRDate/PR_20200410_BG  10 mars 2020 Oui 
Canada  Services de 
télécommunication  Le Canada a reporté de six mois sa prochaine vente de fréquences  5G 
pour permettre à l'industrie des télécommunications de continuer à se 
concentrer sur la fourniture de services essentiels aux Canadiens pendant 
la pandémie de COVID -19. Les enchères devraient commencer le 
15 juin 2021.  Adresse consultée: 
https://www.canada.ca/fr/innovation -s
ciences -develo ppement -economique/no
uvelles/2020/06/le -ministre -bains -donn
e-une-mise-a-jour-sur-les-mesures -qui
-visent -a-ameliorer -la-qualite -et-la-cou
verture -des-services -de-telecommunica
tions-et-a-.html 5 juin 2020 Oui 
Canada  Services financiers  Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a pris un 
certain nombre de mesures prudentielles concernant les exigences en 
matière de fonds propres, de liquidités et d'établissement de rapports 
afin de soutenir la résilience financière et opérationnell e des institutions 
financières et de ménager une certaine souplesse pour faire face aux 
conditions provoquées par la pandémie de COVID -19. Exigences en matière de fonds propres, 
de liquidités et d'établissement de 
rapports du BSIF  
Adresse consultée: 
https://www.osfi -bsif.gc.ca/fra/fi -if/in-a
i/Pages/DTI20200327_let.aspx  
https://www.osfi -bsif.gc .ca/fra/osfi -bsif
/med/Pages/20200828_nr.aspx  Introduction: 
27 mars 2020. 
Retrait progressif 
de certaines 
mesures à partir 
du 31  août 2020 Oui 
Canada  Services financiers  Dans le cadre du mécanisme permanent d'octroi de liquidités à plus d'un 
jour, la Banque du Canada peut accorder des prêts à des institutions 
financières admissibles qui ont temporairement besoin de liquidités, si 
elle n'est pas préoccupée par la solidité financière de ces emprunteurs.  Mécanisme permanent d'octroi de 
liquidités à plus d 'un jour  
Adresse consultée: 
https://www.banqueducanada.ca/marc
hes/operations -marches -octroi -liquidite
s/cadre -regissant -operations -marches -
octroi -liquidites/?_ga=2.45568356.139
8951753.1606164396 -146365785.160
6164396  Introduction: 
30 mars 2020 Oui 
Canada  Services financiers  La Banque du Canada a activé le mécanisme co nditionnel de prise en 
pension à plus d'un jour, qui est son mécanisme permanent de prise en 
pension destiné à contrecarrer toute tension grave sur la liquidité dans 
tous les segments du marché et à consolider la stabilité du système 
financier canadien. Ce  mécanisme permet d'octroyer des fonds en dollars 
canadiens au -delà d'un jour à des contreparties admissibles dans un 
cadre bilatéral permanent contre des titres émis ou garantis par le 
gouvernement du Canada ou une province. Cette facilité apportera de la  
liquidité de financement à un large éventail d'institutions financières qui 
peuvent démontrer qu'elles sont très actives sur les marchés monétaire 
ou obligataire canadiens, sont assujetties à la réglementation fédérale ou 
provinciale et respectent toute a utre condition imposée par la Banque.  Mécanisme conditionnel de prise en 
pension à plus d'un jour  
Adresse consultée: 
https://www.banqueducanada.ca/2020
/04/la -banque -du-canada -annonce -lact
ivation -du-mecanisme -conditionnel -de-
prise-en-pension -a-plus-dun-jour/?_ga
=2.116686406.1398951753.16061643
96-146365785.1606164396  Introduction: 
6 avril 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 352 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Canada  Services financiers  Dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés 
(PAPHA), le gouvernement achètera jusqu'à 150  milliards de dollars de 
blocs de prêts hypothécaires assurés par l'entremise de la Société 
canadienne d'hypothèques et de logement. Ce programme procure un 
financement stable à long terme aux banques et aux prêteurs 
hypothécaires, facilite le maintien des prêts aux consommateurs et aux 
entreprises du Canada et accroît la liquidité du marché hypothécaire 
canadien.  Programme d'achat de prêts 
hypothécaires assurés  
Adresse consultée: 
https://www.cmhc -schl.gc.ca/fr/media -
newsroom/news -releases/2020/cmhc -e
xpands -insured -mortgage -purchase -pr
ogram 
https://www.cmhc -schl.gc.ca/fr/finance
-and-investing/insured -mortgage -purch
ase-program  Introduction: 
18 mars 2020 Oui 
Canada  Tous les secteurs  Le 18  avril 2020, le gouvernement a publié un énoncé de politique 
indiquant que, dans le contexte de la pandémie, il soumettrait certains 
investissements étrangers à un examen approfondi aux termes de la Loi 
sur Investissement Canada (LIC).  
Le gouvernement soumettra à  un examen approfondi les investissements 
étrangers directs de toute valeur, avec ou sans contrôle, dans des 
entreprises canadiennes qui sont liées à la santé publique ou qui 
participent à l'approvisionnement en biens et en services essentiels aux 
Canadien s ou au gouvernement. Le gouvernement soumettra à un 
examen approfondi aux termes de la LIC tous les investissements 
étrangers réalisés par des investisseurs publics, quelle que soit leur 
valeur, ou par des investisseurs privés considérés comme étant 
étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs 
directives. Cela peut impliquer que le ministre demande un complément 
d'information ou une prolongation du délai prévu pour l'examen, comme 
l'autorise la LIC, afin de s'assurer que le gouvernement  est en mesure de 
bien évaluer ces investissements.  
Ce contrôle renforcé de certains investissements étrangers s'appliquera 
jusqu'à ce que l'économie se remette des effets de la pandémie de la 
COVID -19. Adresse consultée:  
https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica -lic.nsf
/eng/lk81224.html  18 avril 2020 Oui 
Chine  Services de 
transport aérien  L'Administration de l'aviation civile de Chine (CAAC) a ménagé une 
certaine souplesse dans l'administration de la formation en salle de classe 
et la conformité aux exigences de formation continue. Elle a aussi permis 
l'extension des périodes de validité de certains éléments de formation 
des pilotes, ingénieurs, équipages de cabine et répartiteurs.  Adresse consultée: 
https://www.iata.org/en/pressroom/pr/
2020-03-21-01/ 21 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 353 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Chine  Tous les secteurs  Le 10  février  2020, le Bureau général du MOFCOM a publié une circulaire 
sur le renforcement des services fournis aux entreprises à participation 
étrangère et du travail de promotion des investissements tout en luttant 
activement contre la pandémie de COVID -19, qui impose aux 
départements du comme rce locaux de fournir les services nécessaires 
aux entreprises à participation étrangère et d'attirer des investissements 
à condition d'assurer une prévention et une lutte efficaces contre la 
pandémie de COVID -19. En particulier, la Circulaire impose aux 
départements du commerce locaux: 1)  d'aider activement les entreprises 
à participation étrangère à reprendre des activités de production et un 
fonctionnement normaux; 2)  de renforcer les services fournis aux grands 
projets d'investissement étranger; 3)  d'innover et d'améliorer le travail 
de promotion des investissements; 4)  d'offrir une assistance ciblée 
fondée sur les conditions locales; et 5)  de continuer à améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises.  Circulaire sur le renforcement des 
services fournis aux entreprises à 
participation étrangère et du travail de 
promotion des investissements tout en 
luttant activement contre la pandémie 
de COVID -19 
Adresse consultée:  
http://english.mofcom.gov.cn/  10 février 2020 Oui 
Chine  Services financiers  Le 3 avril 2020, la Banque populaire de Chine a décidé d'abaisser le 
coefficient de réserve obligatoire d'un point de pourcentage, dans le 
cadre de 2  réductions de  0,5 point de pourcentage le 15  avril et le 
15 mai, pour les coopératives de crédit rurales, les banques 
commerciales rurales, les banques coopératives rurales, les banques 
villageoises, ainsi que les banques commerciales urbaines qui opèrent 
exclusivement au niveau des régions administratives provi nciales.  Adresse consultée: 
http://www.pbc.gov.cn/en/3688110/36
88172/4002931/index.html  3 avril 2020 Oui 
Colombie  Services de 
télécommunication  Une nouvelle mesure impose aux opér ateurs de téléphonie mobile 
(téléphonie vocale et données) de maintenir des niveaux de service 
minimum même s'ils ne reçoivent pas une rémunération adéquate de 
l'utilisateur.  Décret n°  464 du 23  mars 2020 
Adresse consultée: 
https://dapre.presidencia.gov.co/norm
ativa/normativa/DECRETO%20464%20
DEL%2023%20DE%20MARZO%20DE
%202020.pd f 23 mars 2020 Oui 
Corée, Rép. 
de Services financiers  Le 16  mars, la FSC a annoncé que le gouvernement durcirait la 
réglementation sur la vente de titres à découvert pendant 6 mois à 
compter du 16  mars.  Adresse consultée: 
http://www.fs c.go.kr/eng/new_press/r
eleases.jsp  16 mars 2020 Oui 
Corée, Rép. 
de Services financiers  Le 19  mars, l'organisme de réglementation coréen a relevé le plafond du 
ratio des positions sur produits dérivés en devises de 40% à 50% pour 
les banques locales et de 200% à 250% pour les banques étrangères.  Adresse consultée: 
http://www.moef.go.kr/nw/nes/detailN
esDtaView .do?menuNo=4010100&sear
chNttId1=MOSF_000000000032705&se
archBbsId1=MOSFBBS_000000000028  19 mars 2020 Oui 
Costa Rica  Services touristiques  L'Office du tourisme du Costa Rica a adopté plusieurs mesures pour faire 
face à la COVID -19, dont un moratoire sur le paiement de la taxe 
touristique sur les billets d'avion d'avril à juin  2020 pour les compagnies 
ayant des problèmes de liquidité.  Adresse consultée:  
https://www.ict.go.cr/es/noticias -desta
cadas -2/1684 -ict-acuerda -moratoria -a-
empresas -en-pago-de-impuestos -turisti
cos.html  31 mars 2020 Oui 
Costa Rica  Distribution de 
combustibles  Le gouvernement a accordé des prorogations automatiques de 3 mois 
des concessions, autorisations et permis d'exploitation pour les 
fournisseurs de combustibles, y compris les stations -service.  Adresse consultée: 
http://direcciondecombustiblesminaecr.
blogspot.com/2020/03/prorroga -de-3-
meses -las-concesiones.html  31 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 354 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Costa Rica  Services financiers  Le gouvernement a publié une directive incitant les banques à prendre, 
sur la demande des débiteurs affectés par la COVID -19, des mesures 
pour réajuster les conditions de prêt et réduire les taux d'intérêt.  Directive n°  075-H 
Adresse consultée: 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqued
a/Normativa/Normas/nrm_texto_compl
eto.aspx?param1=NRTC&pa ram2=1&n
Valor1=1&nValor2=90784&nValor3=11
9725&strTipM=TC&lResultado=4&nValo
r4=1&strSelect=sel  18 mars 2020 Oui 
Costa Rica  Services financiers  Les autorités ont pris des mesures monétaires et financières temporaires 
pour atténuer l'impact économique de la COVID -19, y compris 
l'abaissement à  0% du volant contracyclique pour aider les banques à 
accorder des facilités de crédit à leurs clients.  Résolution SGF -0902-2020;  
Accord n° SGV -A-239 de la Direction 
générale des valeurs mobilières  
Adresse consultée: 
https://www.sugef.fi.cr/normativa/acue
rdos_superintendente.aspx  
https://www.sugeval.fi.cr/noticiasyeve
ntos/Noticias/Modificación%20temporal
%20en%20el%20plazo %20de%20entr
ega%20de%20reportes%20regulatorio
s%20en%20el%20contexto%20del%2
0COVID -19.pdf  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqued
a/Normativa/Normas/nrm_texto_compl
eto.aspx?param1=NRTC&param2=1&n
Valor1=1&nValor2=91074&nValor3=12
0164&strTipM=TC&lResultado=1&nValo
r4=1&strSelect=sel  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqued
a/Normativa/Normas/nrm_texto_compl
eto.aspx?param1= NRTC&param2=1&n
Valor1=1&nValor2=91082&nValor3=12
0171&strTipM=TC&lResultado=2&nValo
r4=1&strSelect=sel  Mars-mai 2020 Oui 
Émirats 
arabes unis  Services de 
transport aérien  La Direction générale de l'aviation civile (GCAA) a publié une décision 
accordant une flexibilité pour les périodes de validité des licences, 
qualifications et certificats applicables au personnel navigant et au 
personnel de cabine.  Adresse consultée:  
https://www.iata.org/en/pressroom/pr/
2020-03-21-01/ 21 mars 2020    
  WT/TPR/OV/23  
- 355 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Émirats 
arabes unis  Services de 
télécommunication  Les Émirats arabes unis ont levé certaines restrictions concernant les 
services de voix sur protocole Internet (VoIP). L'Office de réglementation 
des télécommunications a décidé d'autoriser certaines applications VoIP 
afin de faciliter le télétravail et de contribuer à prévenir la propagation de 
la COVID -19. Les applications au torisées sont, entre autres, les 
suivantes: Microsoft Teams, Skype for Business, Google Hangouts Meet, 
Cisco Webex et Zoom. Les applications VoIP telles que Skype, WhatsApp 
et FaceTime restent interdites.  Adresse consultée:  
https://www.tra.gov.ae/en/media -hub/
dgspeech/2020/3/30/additional -apps-fo
r-distance -learning.aspx  
https://www.gsmarena.com/uae_has_u
nbanned_google_hangouts_meet_cisco
_webex_and_a_few_other_services -ne
ws-42364.php  
https://www.tahawultech.com/region/u
ae/uae -tra-authorises -voip-tools-amid-
the-coronavirus -pandemic/  24 mars 2020 Oui 
Espagne  Services de 
télécommunication  Le gouvernement espagnol a temporairement reporté les plans de vente 
aux enchères du spectre pour les services  5G en raison de la situation 
extraordinaire créée par la pandémie de COVID -19. Adresse consultée: 
https://www.mineco.gob.es/stfls/minec
o/prensa/noticias/2020/200623_np_div
idendo.pdf  20 mars 2020 
Cette mesure 
temporaire n'est 
plus applicable . Le 
23 juin 2020, le 
Conseil des 
ministres a 
approuvé la 
nouvelle date de la 
vente aux 
enchères.  Oui 
Espagne  Services de 
télécommunication  Le gouvernement espagnol a temporairement suspendu la portabilité 
pour les opérateurs fixes et mobiles pendant la durée de la pandémie. 
Cette mesure temporaire a été retirée le 26  mai 2020.  Décret -loi royal n° 8/2020  
Décret -loi royal espagnol n°  11/2020 
du 31  mars adoptant des mesures 
urgentes additionnelles dans le 
domaine social et économique pour 
faire face à la COVID -19 
Décre t-loi royal n° 19/2020 du 
26 mai 2020 
Adresse consultée:  
https://www.boe.es/buscar/doc.php?id
=BOE -A-2020-5315 Approuvé par le 
gouvernement le 
18 mars 2020 et 
par le Parlement le 
9 avril 2020; 
mesure retirée le 
26 mai 2020. Oui 
Espagne  Services financiers  Le 31  mars, la Banque centrale a annoncé le maintien à 0% du volant de 
fonds propres contracyclique.  Adresse consultée: 
https://www.bde.es/f/webbde/GAP/Sec
ciones/SalaPrensa/NotasInformativas/2
0/presbe2020_29en.pdf  31 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 356 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Espagne  Services financiers  Le 16  mars, le gouvernement a interdit temporairement la vente à 
découvert. Cette mesure temporaire a été retirée le 18  mai 2020.  Adresse consultée:  
http://cnmv.es/portal/verDoc.axd?t=%
7b5baf609e -ed4e-4dad-a697-80c5554
8e181%7d  
http://www.cnmv.es/Portal/verDoc.axd
?t=%7bfcdd0a76 -57cb-4603-b0fa-191
527c9cf86%7d  Introduite le 
16 mars 2020; ne 
s'applique plus 
depuis le 
18 mai 2020 à 
23h59  Oui 
Estonie  Services financiers  En mars, la Banque centrale d'Estonie (Eesti Pank) a réd uit de 1% à 0% 
les exigences de fonds propres imposées aux banques commerciales en 
supprimant le coussin pour les risques systémiques.  Adresse consultée:  
https://www.eestipank.ee/en/press/ees
ti-pank-cutting -capital -buffer -requirem
ents-banks -110-million -euros -2503202
0?fbclid=IwAR1b5 -x3sXNd7arBeaHqjJB
qm33vMSKDufTWf54eTTgw1BC kmG0E
4JFUA74  Mars 2020 Oui 
États -Unis Services de 
transport aérien  L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) a pris un certain nombre de 
mesures réglementaires pour aider à faire face aux effets économiques et 
sanitaires généralisés de la pandémie de COVID -19 sur l'industrie 
aéronautique. Il s'agit notamment de proroger jusqu'au 24  octobre  2020 
la dérogation temporaire aux prescriptions relatives à l'utilisation 
minimale des créneaux horaires, d'accorder au personnel des 
transporteurs aérie ns des délais de grâce pour remplir certaines 
exigences de formation et de qualification, d'autoriser les compagnies 
aériennes à transporter du fret qui est fixé sur les rails des sièges de 
certains avions de passagers, de permettre aux agents de bord d'ut iliser 
d'autres sièges que ceux qu'ils occuperaient normalement afin de pouvoir 
respecter la distanciation sociale.  Adresse consultée: 
https://www.faa.gov/coronavirus/  Différentes dates  Oui 
États -Unis Admission et séjour 
temporaires des 
personnes physiques  Un règlement publié par le Département de la sécurité intérieure au 
Federal Register le 8  octobre modifiera les critères d'obtention des visas 
H-1B en révisant des définitions telles que "profession s pécialisée", "lieu 
de travail" et "lieu de travail d'un tiers" et en exigeant, entre autres 
modifications, des éléments de preuve corroborant s de travail dans une 
profession spécialisée.  
Le règlement cite parmi les raisons de ces changements la nécessité d e 
renforcer l'intégrité du programme H -1B pendant la crise économique 
causée par la pandémie de COVID -19 et la nécessité de garantir plus 
efficacement que l'emploi de travailleurs H -1B n'ait pas d'incidence 
négative sur les salaires et les conditions de tr avail des travailleurs 
américains occupant un emploi analogue.  Adresse consultée: 
https://www.federalregister.gov/docum
ents/2020/10/08/2020 -22347/strength
ening -the-h-1b-nonimmigrant -visa-clas
sification -program  8 octobre  2020; en 
vigueur le 
7 décembre  2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 357 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
États -Unis Tous les secteurs  La "Proclamation suspendant l'entrée des étrangers qui présentent un 
risque pour le ma rché du travail aux États -Unis à la suite de la flambée 
de coronavirus" suspend l'entrée de ressortissants étrangers porteurs de 
certaines catégories de visas pour non -immigrants à partir du 24  juin 
jusqu'à la fin de 2020. Les catégories de visas visées pa r la suspension 
sont les suivantes: H -1B, L-1, H-2B et J -1, ainsi que des catégories 
connexes pour les personnes à charge, avec certaines exemptions.  Adresse consultée: 
https://www.whitehouse.gov/presidenti
al-actions/proclamation -suspending -ent
ry-immigrants -present -risk-u-s-labor-m
arket-economic -recovery -following -covi
d-19-outbr eak/ En vigueur depuis 
le 24 juin 2020 - 
États -Unis Services de 
télécommunication  La Commission fédérale des communications (FCC) a lancé l'initiative 
"Maintenir les Américains connectés" afin que les Américains ne perdent 
pas leur connectivité à large bande ou téléphonique dans le contexte de 
la COVID -19. À la mi -mars, plus de 550  entreprises et associations 
s'étaient engagées à maintenir les Américains connectés.  Adresse consultée:  
https://www.fcc.gov/keep -americans -c
onnected  13 mars 2020 - 
États -Unis Services de 
télécommunication  La FCC a modifié temporairement ses réglementations concernant les 
programmes de soins de santé en milieu rural et E rate afin de permettre 
aux fournisseurs de services à large bande d'offrir plus facilement aux 
participants des connexions améliorées ou du matériel supplémentaire 
pour la télémédecine et l'apprentissage à distance durant la pandémie 
Ces modifications resteront en vigu eur jusqu'au 30  septembre.  Adresse consultée:  
https://docs.fcc.gov/public/attachment
s/DOC -363137A1.pdf  16 mars 2020 - 
États -Unis Services de 
télécommunication 
et services de santé  La FCC a voté pour adopter un programme de télésanté de 200  millions 
de dollars destiné à aider les prestataires de santé à répondre à la 
pandémie de COVID -19. Les fonds ont été autorisés par le Congrès dans 
le cadre de la Loi CARES. Le programme vise à aide r les prestataires de 
santé à acheter les télécommunications, la connectivité à large bande et 
les dispositifs nécessaires pour fournir des services de télésanté.  
La FCC a également lancé un programme pilote de soins connectés d'une 
durée de 3  ans, qui permettra d'apporter jusqu'à 100  millions de dollars 
de soutien provenant du Fonds pour le service universel (USF) afin de 
prendre en charge les frais de prestation de soins de santé connectés 
encourus par les prestataires de santé et d'aider à évaluer com ment 
l'USF peut être utilisé à long terme pour soutenir la télésanté.  Adresse consultée: 
https://docs.fcc.gov/public/attachment
s/DOC -363498A1.pdf  2 avril 2020 - 
États -Unis Services de 
télécommunication  La FCC a accordé une autorisation temporaire spéciale à T -Mobile USA 
pour lui permettre d'utiliser le spectre supplémentaire de la bande de 
600 MHz afin de répondre à la demande accrue des clients pour les 
services à large ban de durant la pandémie de COVID -19. L'entreprise a 
demandé cette autorisation pour que les Américains puissent plus 
facilement bénéficier de la télésanté, de l'apprentissage à distance et du 
télétravail et rester connectés tout en appliquant la distanciatio n sociale 
recommandée.  
Le 18  mars, la FCC a annoncé qu'une autorisation temporaire spéciale 
similaire avait été accordée à US Cellular pour lui permettre d'utiliser un 
spectre supplémentaire afin de mieux répondre à la demande accrue des 
consommateurs pour  les services mobiles à large bande durant la 
pandémie.  Adresse consultée: 
https://docs.fcc.gov/public/attachment
s/DOC -363051A1.pdf  
https://www.commsupdate.com/article
s/2020/03/18/fcc -grants -us-cellular -ac
cess-to-extra-aws-3-spectrum/  15 et 
18 mars 2020 -   
  WT/TPR/OV/23  
- 358 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
États -Unis Services de 
télécommunication  Verizon a reçu de la FCC l'autorisation d'utiliser temporairement (pendant 
60 jours) un spectre supplémentaire afin de mieux répondre à la 
demande accrue des consommateurs concernant l'accès à la large bande 
mobile durant la pandémie. La FCC avait déjà accordé la même 
autorisation  à 2 entreprises: T -Mobile et US Cellular.  Adresse consultée:  
https://www.fcc.gov/document/fcc -gra
nts-verizon -temporary -spectrum -acces
s-during-covid-19-pandemic  
https://www.fcc.gov/document/fcc -gra
nts-t-mobile -temporary -spectrum -acce
ss-during -coronavirus  
https://www.commsupdate.com/article
s/2020/03/20/verizon -is-the-latest -us-
cellco -to-receive -temporary -spectrum -
boost/  20 mars 2020 - 
Fédération de 
Russie  Services de 
transport aérien  La Fédération de Russie a exempté le personnel navigant de la 
quarantaine de 14  jours.  Adresse consultée:  
https://tiaca.org/news/covid -19-tiacas -
weekly -update -governments -are-urged
-to-facilitate -the-flow-of-air-cargo -to-fi
ght-covid-19-and-its-effects/  26 mars 2020 Oui 
Finlande  Services financiers  Le 16 mars, l'Autorité de surveillance financière (FIN -FSA) a dispensé 
temporairement les banques de respecter certaines exigences 
supplémentaires en matière de fonds propres et de liquidité.  Adresse consultée: 
https://www.finanssivalvonta.fi/en/publ
ications -and-press -releases/Press -relea
se/2020/financial -supervisory -authority
-enhances -monitoring -of-financial -sect
or/ 16 mars 2020 Oui 
Finlande  Services financiers  Le 17  mars, l'Autorité de surveillance financière (FIN -FSA) a réduit de 1% 
les exigences de fonds propres imposées aux banques en supprimant le 
coussin pour le risque systémique.  Adresse consultée: 
https://www.finanssivalvonta.fi/en/publ
ications -and-press -releases/P ress-relea
se/2020/macroprudential -decision -fin-f
sa-board -lowers -credit -institutions -capi
tal-requirements/  17 mars 2020 Oui 
France  Tous les secteurs  Le 29  avril 2020, le Ministre de l'économie et des finances a annoncé une 
mise à jour de la procédure de contrôle des investissements étrangers 
directs (IED) dans le contexte de la crise sanitaire et économique 
actuelle.  
La nouvelle mesure inclut les biotechnologies dans la liste des 
technologies critiques susceptibles d'être soumises à la procéd ure de 
contrôle des IED. Elle abaisse aussi, de 25% à 10%, le seuil de prise de 
participation dans la société acquise qui déclenche la procédure de 
contrôle. Cette modification du seuil s'appliquera pendant une durée 
limitée, uniquement pour les entreprise s cotées et pour les investisseurs 
de pays tiers (les investisseurs de l'Union européenne et de l'Espace 
économique européen sont exemptés).  Texte n° 22 du Journal officiel de la 
République française n°  0105 du 
30 avril 2020 
Adresse consultée:  
https://www.tresor.economie.gouv.fr/A
rticles/2020/04/30/covid -19-update -of-
the-foreign -direct -investment -screenin
g-procedure -in-France  En vigueur depuis 
le 30 avril 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 359 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
France  Services de santé  Le gouvernement a assoupli les règles relatives à l'utilisation des services 
de télémédecine. Jusqu'au 31  mai 2020, toutes les personnes atteintes 
ou potentiellement infectées par la COVID -19 (et d'autres patients dans 
certaines circonstances) peuvent bénéficier de la téléconsultation même 
si le médecin téléconsultant ne les connaît pas préalablement. Ces 
consultations à distance sont réalisées en utili sant les moyens de 
vidéotransmission (lieu équipé pour le prestataire, plate -forme dédiée, 
site Web ou application Internet). Lorsque le patient ne dispose pas du 
matériel nécessaire, les activités de télésoin peuvent être effectuées par 
téléphone.  Décret n° 2020-227 du 9  mars 2020;  
Décret n°  2020-277 du 19  mars 2020;  
Arrêté du 23  mars 2020 
Adresse consultée: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe
xte.do?cidTexte=JORFTEXT000041704
122&categorieLien=id  
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe
xte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737
421&dateTexte=2020041 0 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe
xte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746
744&categorieLien=id  9, 19 et 
23 mars 2020 Oui 
France  Services financiers  Le 18  mars, le Haut Conseil de stabilité financière (l'autorité 
macroprudentielle française) a abaissé le volant de fonds propres 
contracyclique de 0,25% à 0% des actifs pondérés en fonction du risque.  Adresse consultée: 
https://www.economie.gouv.fr/files/file
s/directions_services/hcsf/HCSF_20200
318_Communique_de_presse_de_sean
ce.pdf  18 mars 2020 Oui 
France  Services financiers  Le 17  mars, l'Autorité des marchés financiers a annoncé l'interdiction de 
la vente à découvert pendant 1 mois.  Adresse consultée:  
https://www.amf -france.org/en/news -p
ublications/news -releases/amf -news-rel
eases/amf -announces -short-selling -ban
-one-month  17 mars 2020 Oui 
Ghana  Services financiers  La Banque du Ghana a modifié les politiques relatives aux transactions 
monétaires mobiles pour une période de trois mois. Depuis le 
20 mars 2020, les petits retraits et les petites transactions (d'un montant 
inférieur à 100 GHS) peuvent être effectués sans frais. Cela s'ajoute à 
l'augmentation des plafonds pour l es transactions et les portefeuilles 
numériques pour tous les clients.  Adresse consultée:  
https://www.mobileworldlive.com/featu
red-content/money -home -banner/afric
an-nations -back-mobile -money -in-virus
-battle/  20 mars 2020 - 
Ghana  Services de 
télécommunication  L'Autorité nationale des communications du Ghana a temporairement 
accordé des fréquences supplémentaires sans frais pour une durée de 
3 mois aux 2 principaux opérateurs de téléphonie mobile du pays 
(Vodafone et MTN  Ghana) afin de les aider à faire face à u ne 
augmentation significative du trafic Internet pendant le confinement dû à 
l'épidémie de COVID -19. Adresse consultée:  
http://www.africanwirelesscomms.com
/news -details?itemid=3149&post=two -
ghanaian -operators -receive -additional -t
emporary -spectrum -293333  15 avril 2020 - 
Hong Kong, 
Chine  Services financiers  Le 16  mars, la Direction des affaires monétaires de Hong Kong a abaissé 
de 2,0% à 1,0% le volant de fonds propres contracyclique pour aider les 
banques à accorder des crédits.  Adresse consultée: 
https://www.hkma.gov.hk/eng/news -a
nd-media/press -releases/2020/03/202
00316 -5/ 16 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 360 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
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Membre  
Hong Kong, 
Chine  Services financiers  Le 3 avril, la Direction des affaires monétaires de Hong  Kong a écrit à 
l'industrie pour encourager les banques à envisager d'utiliser les volants 
de liquidité mis en place conformément au cadre réglementaire en 
matière de liquidité pour répondre à leur demande de liquidité et soutenir 
les activités des entreprises. Elle est prête à accepter en conséquence 
que les ban ques opèrent temporairement à un niveau inférieur de ratio 
de liquidité.  Adresse consultée: 
https://www.hkma.gov.hk/media/eng/
doc/key -informat ion/guidelines -and-cir
cular/2020/20200403e1.pdf  3 avril 2020 Oui 
Hong Kong, 
Chine  Services financiers  Le 8 avril, la Direction des affaires monétaires de Hong  Kong a abaissé de 
50% la réserve légale obligatoire pour les institutions agréées constituées 
en société dans le pays.  Adresse consultée:  
https://www.hkma.gov.hk/media/eng/
doc/key -information/guidelines -and-cir
cular/2020/20200408e1.pdf  8 avril 2020 Oui 
Hongrie  Divers secteurs  Le 26  mai, le gouvernement a mis en place un mécanisme temporaire de 
filtrage des investissements étrangers, dans le but de protéger la 
sécurité, l'ordre et la santé publics pendant la pandémie de COVID -19. 
Ce méca nisme requiert l'approbation préalable du gouvernement dans 
21 secteurs "stratégiques", dont les soins de santé, les 
télécommunications, la distribution d'électricité, le transport et 
l'entreposage, la construction et le tourisme.  
Selon le décret, les inve stissements effectués par des investisseurs 
étrangers devront être approuvés par le Ministre s'ils impliquent une 
prise de participation dépassant i) 10% et une valeur de 350  millions de 
HUF; ii) 15%, 20% ou 50% quelle que soit la valeur ; ou iii) 25% s'ils  
sont acquis par plus d'un investisseur étranger.  
Un "investisseur étranger" ne relève pas de l'UE, ni de l'EEE ni de la 
Suisse. Toutefois, certaines acquisitions de participation majoritaire 
nécessitent l'approbation du Ministre si l'investisseur étranger  est une 
société ou une autre organisation domiciliée dans l'UE, l'EEE ou en 
Suisse.  Décret gouvernemental  n° 227/2020  
Adresse consultée:  
https://www.lexology.c om/library/detai
l.aspx?g=6a5278c7 -7cb9-4a7d-a1e3-0f
08dcb19f68  26 mai 2020 
Cette mesure n'est 
plus en vigueur.  - 
Hongrie  Services de santé  De nouvelles règles temporaires sur la télémédecine ont été publiées le 
30 avril 2020 pendant la période d'urgence. La fourniture de services de 
santé et leur règlement financier ne sont pas subordonnés à la présence 
physique du patient, si les spécificités des soins et le jugement 
professionnel du médecin le permettent. Une nouvelle loi a également 
prolongé le droit de mener des consultations télémédicales de 90  jours 
après la fin de l'état d'urgence (18  juin 2020).  Décret gouvernemental n° 157/2020 
(IV. 26) 
Adresse consultée:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -data
bases/tris/en/search/?trisaction=search
.detail&year=2020&num=271  29 avril 2020 
Cette mesure n'est 
plus en vigueur.  - 
Inde  Tous les secteurs  Le gouvernement a modifié sa politique relative à l'investissement 
étranger direct (IED) afin de freiner les prises de contrôle ou les 
acquisitions d'entreprises indiennes consécutives à la pandémie de 
COVID -19. 
Selon cette modification, une entité d'un pays qui partage une frontière 
terrestre avec l'Inde – ou dans lequel se trouve le propriétaire 
bénéficiaire d'un investissement en Inde ou dont il est un ressortissant – 
ne peut investir qu'avec l'accord préalable du gouvernement.  Adresse consultée:  
https://pib.gov.in/PressReleasePage.as
px?PRID=1615711  18 avril 2020 -   
  WT/TPR/OV/23  
- 361 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
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Membre  
Inde  Services de 
télécommunication  Le Département des télécommunications a assoupli les lignes directrices 
applicable s aux autres fournisseurs de services (sociétés fournissant des 
"services d'applications" tels que la banque électronique, la télémédecine, 
l'enseignement à distance, les transactions en ligne, le commerce 
électronique, les centres d'appel, les centres d'e xploitation de réseau et 
les autres services basés sur les technologies de l'information).  Adresse consultée:  
https://dot.gov.in/sites/default/fil es/Re
laxation%20inT%26C%20of%20OSP%
2013.3.20.PDF?download=1  13 mars 2020 Oui 
Inde  Services de 
télécommunication  Afin d'assurer la continuité du service pour les utilisateurs de téléphones 
à carte prépayée pendant le confinement, l'Autorité de réglementation 
des télécommunications de l'Inde (TRAI) a demandé aux opérateurs de 
télécommunication de proroger la validité des services prépayés. Par 
ailleurs, le Congrès indien a demandé à ces opérateurs de renoncer à 
facturer les appels des travailleurs migrants pendant 1 mois, car des 
centaines de milliers d'entre eux tentent de quitter les villes pour rentrer 
chez eux.  Adresse consultée: 
https://www.commsupdate.com/article
s/2020/03/30/india -industry -adapts -to-
pandemic -challenges/  30 mars 2020 - 
Inde  Services financ iers La Banque centrale de l'Inde a autorisé les banques à maintenir 
temporairement des niveaux de liquidité plus faibles et a introduit une 
flexibilité additionnelle dans la mise en œuvre des exigences de fonds 
propres applicables aux banques, en particul ier le volant de fonds propres 
contracyclique et le volant de conservation des fonds propres, entre 
autres mesures visant à aider les banques compte tenu de l'arrêt des 
activités en Inde à la suite de la pandémie de  COVID -19. Adresse consultée:  
https://www.rbi.org.in/home.aspx  Mars-avril 2020 Oui 
Inde  Services financiers  La Banque centrale de l'Inde a autorisé les banques à effectuer des 
transactions sur les marchés étrangers des produits dérivés en roupies 
non livrables (marchés étrangers en roupies des contrats de change à 
terme non livrables). Les banques en Inde qui exercent leurs activités 
dans des unités bancaires du Centre des services financiers 
internationaux pourront prendre part au marché d es contrats de change 
à terme non livrables à compter du 1er juin 2020. Les banques peuvent 
participer par l'intermédiaire de leurs succursales en Inde, de leurs 
succursales à l'étranger ou de leurs unités bancaires. Auparavant, les 
banques indiennes n'éta ient pas autorisées à prendre part aux marchés 
des produits dérivés en roupies ou aux marchés étrangers des contrats 
de change à terme non livrables.  Adresse consultée:  
https://www.rbi.org.in/home.aspx  Mars 2020; en 
vigueur depuis le 
1er juin 2020 Oui 
Indonésie  Services de santé  Le Conseil médical indonésien (Konsil Kedokteran Indonesia) ("KKI") a 
publié un nouveau règlement sur la télémédecine dans le contexte de la 
pandémie. Il établit un fondement juridique et autorise les médecins et 
les dentistes à fournir des services de télémédecine. Les fournisseurs 
doivent être titulaires d'un certificat d'enregistrement et d'un permis 
d'exercer dans leur établissement de santé en Indonésie. Les méde cins 
et les dentistes sont autorisés à effectuer des examens et des diagnostics 
au moyen de vérifications en laboratoire, d'images radio et de thérapies 
dans les dossiers médicaux (manuels ou électroniques), ainsi qu'à 
prescrire des médicaments et à fourni r une lettre de congé de maladie.  Règlement du KKI n° 74 de 2020 sur 
les autorités cliniques et les traitements 
médicaux par télémédecine pendant la 
pandémie de COVID -19 
Adresse consultée:  
http://www.kki.go.id/index.php/subMe
nu/informasi/berita/detailberita/280  
https://www.dentons.com/en/insights/
articles/2020/july /20/the -rise-of-telem
edicine -in-indonesia  30 avril 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 362 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Indonésie  Services financiers  Le 23  mars, la Direction des services financiers (OJK) a interdit les 
opérations de vente à découvert jusqu'à une date à déterminer.  Adresse consultée:  
https://www.ojk.go.id/en/berita -dan-ke
giatan/siaran -pers/Pages/Joint -Press -R
elease -OJK-and-SRO-Maintain -Continuo
us-Stock -Exchange%e2%80%99s -Orde
rly,-Fair.aspx  23 mars 2020 - 
Indonésie  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Une nouvelle mesure oblige les fournisseurs étrangers de biens 
incorporels et de services à s'enregistrer  et à appliquer la taxe sur la 
valeur ajoutée de 10%, soit le même taux que pour les ventes 
intérieures.  Règlement  n° 48/PMK.03/2020 du 
Ministère des finances  
Adresse consultée:  
https://jdih.kemenkeu.go.id/in/page/d
okumen -peraturan/d433363c -14d8-47
2d-9bc0-3edf04822f16  Adoptée le 
31 mars 2020, en 
vigueur depuis le 
1er juillet  2020 Oui 
Indonésie  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Impôt sur le revenu: les fournisseurs/plate s-formes étrangers qui 
satisfont aux critères de présence économique importante seront 
considérés comme étant établis de manière permanente e n Indonésie et 
seront assujettis à l'impôt sur le revenu, à moins que l'établissement 
permanent ne puisse être considéré comme existant en raison de la mise 
en œuvre d'une convention fiscale. Le seuil des critères de présence 
économique importante n'est pa s énoncé dans la réglementation actuelle 
(Loi n° 2 de 2020);  
taxe sur les transactions électroniques: les fournisseurs/plate s-formes 
étrangers qui satisfont aux critères de présence économique importante 
et qui résident dans une juridiction ayant conclu un e convention fiscale 
effective avec l'Indonésie seront assujettis à la taxe sur les transactions 
électroniques. Le seuil des critères de présence économique importante, 
le taux d'imposition et le calcul de la taxe ne sont pas énoncés dans la 
réglementation  actuelle (Loi  n° 2 de 2020);  
l'impôt sur le revenu et la taxe sur les transactions électroniques n'ont 
pas été mis en œuvre de manière efficace, car la mise en œuvre de ces 
deux types de taxe nécessite des règlements d'application.  Loi n° 2 de 2020  Adoptée le 
31 mars 2020; pas 
encore en vigueur  Oui 
Italie  Certains secteurs  Le 9 avril 2020, le gouvernement a étendu, pour la durée de la période 
d'urgence, ses pouvoirs de sélection des investissements étrangers à de 
nouveaux secteurs, comme la sécurité  alimentaire, la santé, les banques 
et les compagnies d'assurances, l'infrastructure financière, ainsi qu'aux 
acquisitions réalisées dans l'Union européenne, non seulement en vue 
d'une prise de contrôle, mais également pour l'acquisition d'une 
participatio n de 10% ou plus. La nouvelle mesure permet également au 
gouvernement de commencer à exercer d'office des pouvoirs spéciaux 
pour les transactions non notifiées. La nouvelle mesure est valable 
jusqu'au 31  décembre  2020.  Décret -loi n°  23 de 2020  
Adresse cons ultée: 
https://www.gazzettaufficiale.it/gazzett
a/serie_generale/caricaDettaglio?dataP
ubblicaz ioneGazzetta=2020 -04-08&nu
meroGazzetta=94&elenco30giorni=tru  9 avril 2020 Oui 
Italie  Services financiers  Le 20  mars, la Banca d'Italia a autorisé toutes les banques et tous les 
intermédiaires non bancaires à opérer temporairement en dessous du 
niveau de l'exigence au titre du pilier  2 et du volant de conservation de 
fonds propres, ainsi qu'en dessous du ratio de liquidité.  Adresse consultée: 
https://www.bancaditalia.it/media/com
unicati/documenti/2020 -01/Deadlines -e
xtension -COVID -19.pdf?language_id=1  20 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 363 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Italie  Services financiers  Le 17  mars, la Consob, organe gouvernemental chargé de réglementer le 
marché italien des valeurs mobilières, a interdit la prise ou 
l'augmentation des positions courtes nettes (vente à découvert et autres 
transactions baissières) pour tous les titres échangés sur le marché 
réglementé italien pendant une durée de trois mois.  
Cette mesure est devenu caduque le 18  mai 2020 à 23h59, 
conformément à la Résolution de la Consob  n° 21367 du 15  mai 2020.  Adresse consultée: 
http://www.consob.it/documents/4618
0/46181/press_release_20200317.pdf/
0f50bec8 -8dda-439a-a2fd-f63bbd39f2e
3 17 mars 2020 
Mesure retirée le 
18 mai 2020 à 
23h59  Oui 
Japon  Services financiers  En réponse à la propagation récente de la COVID -19, les au torités 
compétentes ont pris des mesures, dont les suivantes:  
i) le 16 avril, le Ministre des services financiers a publié une 
communication sur le maintien du fonctionnement du système et des 
marchés financiers dans le cadre de la Déclaration de l'état d' urgence en 
réponse à la propagation de la COVID -19, ainsi que sur d'autres 
questions, y compris la modification de la "Loi sur les mesures spéciales 
de renforcement des fonctions financières" le 27  mai; 
ii) le 8 avril, l'Autorité des services financiers (FSA) a élaboré une 
brochure mise à la disposition des personnes qui rencontrent des 
difficultés de trésorerie du fait de la propagation de l'épidémie actuelle 
de COVID -19; 
iii) le 28 février, la FSA a créé une permanence téléphonique dédiée à l a 
COVID -19 à l'intention des utilisateurs de services financiers;  
iv) dans des avis publiés les 7  février, 6  mars, 13  mars, 24  mars, 7  avril, 
10 avril, 16  avril, 21  avril, 27  avril, 8  mai, 11  mai, 19  mai, 27  mai et 
10 juin, la FSA a demandé aux établisseme nts financiers d'adopter 
rapidement des mesures de souplesse afin de fournir un soutien de 
trésorerie aux entreprises et aux particuliers dans le contexte de la 
propagation de la COVID -19; 
v) le 22 mai, la FSA a publié une mise à jour du recueil de référen ce des 
réponses et pratiques positives mises en place par les établissements 
financiers pour répondre aux besoins des acteurs affectés par la 
COVID -19; 
vi) le 10 février, la FSA a défini les conditions pour la prolongation du 
délai de présentation des rapp orts annuels sur les valeurs mobilières et 
autres pour des raisons de force majeure liées à l'infection de 
la COVID -19; et  
vii) le 3 avril, la FSA a créé le Groupe de réseautage sur la divulgation de 
renseignements sur les entreprises, l'établissement de r apports financiers 
et les audits visant les sociétés cotées pour tenir compte de l'impact de 
l'infection de la COVID -19; les documents connexes ont été publiés le 
15 avril et le 2  juillet.  Adresse consultée:  
https://www.fsa.go.jp/en/ordinary/coro
navirus202001/press.html  Actualisée le 
26 août 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 364 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Kenya  Services de 
télécommunication  Pour assurer une transmission efficace des informations de santé à 
destination et en provenanc e des zones rurales, le Kenya a accéléré la 
délivrance d'une licence d'exploitation à la société Alphabet's Loon en vue 
d'élargir la disponibilité du wifi dans les zones éloignées.  Adresse consultée: 
https://www.president.go.ke/2020/03/
23/kenya -approves -roll-out-of-google -l
oon-4g-to-mitigate -coronavirus -work-di
sruptio ns/ 
https://www.developingtelecoms.com/t
elecom -technology/wireless -networks/9
362-internet -connectivity -comes -to-rur
al-kenya -by-balloon.html  24 mars 2020 - 
Lituanie  Services financiers  Le 31  mars, la Banque nationale de Lituanie a abaissé de 1% à 0% le 
volant de fonds propres contracyclique à compter du 1er avril. Adresse consultée:  
https://www.lb.lt/en/  En vigueur depuis 
le 1er avril 2020 Oui 
Malaisie  Services de santé  Le Conseil médical malaisien a publié un avis sur les consultations 
virtuelles; cet avis donne des conseils sur les services médicaux fournis à 
distance pendant la pandémie de COVID -19 grâce aux technologies de 
l'information et de la communication.  Adresse consultée: mmc.gov.my  Avril 2020 - 
Malte  Services de santé  Les aides familiaux résidents et les professionnels de soins de santé dont 
le permis unique arrive à expiration peuvent envoyer un courriel à 
l'adresse medical.ima@gov.mt pour faire proroger leur permis par retour 
de courriel pour une période de trois mois.  Adresse consultée: 
https://lovinmalta.com/news/foreign -h
ealthcare -workers -living -on-work-permi
t-in-malta -get-automatic -three -month -
extension -amid-covid-19-concerns/  19 mars 2020 Oui 
Mexique  Services de 
transport aérien  L'Agencia Federal de Aviación Civil  (AFAC) proroge de  3 mois la validité 
des permis, licences et/ou certificats du personnel technique.  Adresse consultée:  
https://www.iata.org/en/pressroom/pr/
2020-03-21-01/ 21 mars 2020 - 
Moldova, 
République 
de Services financiers  Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans le secteur 
des services financiers visant, par exemple, à autoriser les banques 
commerciales à rééchelonner les prêts hypothécaires pour les personnes 
physiques, à donner aux banques la possibilité de différer de trois mois le 
remboursement des crédits pour les particuliers (jusqu'au 30  juin 2020), 
et à encourager l'octroi de prêts par des entités non bancaires 
(organismes de microfinancement) à des taux d'i ntérêt inférieurs.  Décision n°  69 du 17  mars 2020 de la 
Banque nationale de Moldova;  
Décision n°  81 du 27  mars 2020 du 
Conseil d'administration de la Banque 
nationale de Moldova;  
Décision n°  13/5 du 24  mars 2020 de 
la Commission nationale des marchés 
financiers (NCFM)  Adoptée en 
mars 2020 Oui 
Moldova, 
République 
de Services touristiques  Le gouvernement a abaissé le taux de la TVA de 20% à 15% pour les 
secteurs de l'hôtellerie et de la restauration et les cafés.  Loi n°  60 du 23  avril 2020 En vigueur depuis 
le 1er mai 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 365 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Moldova, 
République 
de Services de 
transport  Le gouvernement a adopté plusieurs mesures visant les services de 
transport dans le contexte de la crise. Par exemple, les chauffeurs de 
camions et le personnel des services de transp ort qui assurent le 
transport des marchandises, ainsi que les membres d'équipage des 
aéronefs/navires/trains, sont exemptés de l'obligation d'isolement et de 
mise en quarantaine pendant 14  jours (s'ils ne présentent aucun signe 
clinique d'infection respira toire).  Dispositions n°  2 du 20  mars 2020 et 
n° 6 du 26  mars 2020 de la 
Commission pour les situations 
exceptionnelles de la République de 
Moldova.  
Adresse Consultée: 
https://gov.md/sites/default/files/dispo
zitia_2_din_20.03.2020_a_cse_a_rm_c
u_modificari_0.pdf  
https://gov.md/sites/default/files/dispo
zitia_cse_nr.6.pdf  20 et 
26 mars 2020 Oui 
Moldova, 
République 
de Divers secteurs  Le gouvernement a adopté une série de mesures pour faire face à la 
crise, y compris en ce qui concerne les signatures numériques publiques, 
le mouvement des personnes physiques, les activités des avocats, des 
notaires et des huissiers, et les travailleurs du secteur médical/de la 
santé.  Dispositions n°  6 du 26  mars 2020, 
n° 8 du 28  mars 2020, n° 10 du 
31 mars 2020 et n° 16 du 
10 avril 2020 de la Commission pour 
les situations exceptionnelles de la 
République de Moldova  
Décision n°  9 du 15  mars 2020 de la 
Commission extraordinaire pour la 
santé publique de la République de 
Moldova  
Adresse consultée:  
https://gov.md/sites/default/fi les/dispo
zitia_nr_8.pdf  
https://gov.md/sites/default/files/dispo
zitia_cse_nr.6.pdf  
https://gov.md/sites/default/files/dispo
zitia_cse_nr.10.pdf  
https://gov.md/sites/default/files/dispo
zitia_cse_nr.3_anexa.pdf  Mars-avril 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 366 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Myanmar  Divers secteurs  En réponse à la crise, les autorités ont adopté plusieurs mesures visant le 
commerce des services. Ces mesures incluent:  
- une baisse temporaire des réserves minimales obligatoires pour les 
banques à 3,5% des dépôts;  
- une réduction progressive du  taux directeur de la Banque centrale de 
10% à 7% entre mars et avril  2020;  
- l'application de mesures visant à promouvoir les services financiers 
mobiles, y compris les paiements par téléphones mobiles;  
- une exonération, pour les organisateurs touristiqu es, des droits de 
licences pendant  1 an à compter du 1er avril 2020;  
- une réduction des frais de surestarie qui sont imposés quand un navire 
n'est pas chargé ou déchargé dans un délai convenu, ainsi que des frais 
d'entreposage.  Directives de la Banque cen trale du 
Myanmar n°  1/2020, 4/2020, 6/2020, 
et 8/2020;  
Avis du Ministère de l'hôtellerie et du 
tourisme, Directive n°  6/2020 du 
15 avril 2020;  
Direction des ports du Myanmar, Avis 
du 9 avril 2020.  
Adresse consultée:  
https://www.cbm.gov.mm  
https://tourism.gov.mm/news/announc
ements/  
http://www.mpa.gov.mm/announceme
nt Mars-avril 2020 Oui 
Myanmar  Services financiers  La Banque centrale du Myanmar a adopté un certain nombre de mesures 
dans le cadre de la COVID -19; par exemple:  
- le taux bancaire de la CBM a été réduit de 1,5  point de pourcentage, 
tombant de 8,5% à 7,0%;  
- le coefficient de réserves obligatoir es (monnaie locale – MMK) pour les 
banques a été abaissé à 3,5% des dépôts des clients (contre 5% 
auparavant);  
- le montant maximum de transaction autorisé pour les services 
financiers mobiles a été augmenté.  Directive de la Banque centrale du 
Myanmar  n° 8/2020, publiée le 
27 avril 2020 
Directive de la Banque centrale du 
Myanmar  n° 6/2020 publiée le 
9 avril 2020 
Directive de la Banque centrale du 
Myanmar  n° 11/2020 publiée le 
23 septembre  2020 
Publication du 25  septembre  2020 de la 
Banque centrale du Myanma r 
Adresse consultée:  
https://www.cbm.gov.mm/sites/default
/files/currency policy/8 -2020.pdf  
https://www.cbm.gov.mm/sites/default
/files/admin_it/rrinstruction.pdf  
https://www.cbm.gov .mm/sites/default
/files/directive_no.11 -2020.pdf  Avril-septembre  
2020 - 
Népal  Services de 
transport routier  Tous les points de passage aux frontières sont fermés. Ces restrictions 
s'appliquent aussi au fret international.  Adresse consultée:  
https://www.iru.org/apps/flash -getfile -
action?id=889&file=global -coronavirus -
covid-19-outbreak.pdf  24 mars 2020 -   
  WT/TPR/OV/23  
- 367 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Nouvelle -
Zélande  Tous les secteurs  Modifications de la Loi sur l'investissement étranger mettant à jour les 
règles de contrôle des investissements. Les prescriptions temporaires 
d'urgence en matière de notification sont appliquées en réponse à la crise 
liée à l'épidémie de COVID -19 et exigent des étrangers qu'ils notifient 
aux autorités certains investissements même si ceux -ci sont inférieurs au 
seuil de déclenchement ordinaire. Ces modifications ont pour objet de 
préserver les intérêts nationaux de la Nouvelle -Zélande pendant la cr ise 
liée à la COVID -19. Modifications (mesures d'urgence) de la 
Loi sur l'investissement étranger  
Adresse consultée:  
https://www.beehive.govt.nz/release /b
etter-protection -new-zealand -assets -du
ring-covid-19-crisis 
http://www.legislat ion.govt.nz/bill/gov
ernment/2020/0261/latest/LMS342288
.html?search=ts_act%40bill%40regulat
ion%40deemedreg_overseas+investme
nt_resel_25_a&p=1  28 mai 2020 Oui 
Oman  Services de 
télécommunication  L'organisme de réglementation des télécommunications a débloqué 
l'accès aux applications VoIP, y compris Skype, Google Meet et Zoom, 
afin de faciliter la continuité pendant la pandémie pour les organisations, 
les institutions privées et éducatives et les organismes 
gouvernementaux.  Adresse  consultée:  
https://www.tra.gov.om/media -center/
media -center/1848 -notice -issued -by-tr
a-oman -on-the-measures -taken -by-the
-sultanate -of-oman -to-guarantee -the-p
rovision -of-telecommunication -services
-limit-the-spread -of-the-coronavirus -co
vid-19-pandemic -and-mitigate -its-effec
ts 18 mars 2020 - 
Oman  Services de 
télécommunication  L'Autorité de réglementation des télécommunications (TRA) a alloué 
gratuitement à titre temporaire un spectre mobile supplémentaire aux 
opérateurs de réseaux titulaires de licences.  Adresse consultée:  
https://www.tra.gov.om/media -center/
media -center/1848 -notice -issued -by-tr
a-oman -on-the-measures -taken -by-the
-sultanate -of-oman -to-guarantee -the-p
rovision -of-telecommunication -service s
-limit-the-spread -of-the-coronavirus -co
vid-19-pandemic -and-mitigate -its-effec
ts 26 mars 2020 - 
Pays -Bas Services financiers  Le 17  mars, la Banque centrale a abaissé les volants systémiques de 3% 
des engagements pondérés en fonction des risques à 2,5% pou r ING, 2% 
pour Rabobank et 1,5% pour ABN Amro.  Adresse consultée:  
https://www.dnb.nl/en/news/news -and
-archive/persberichten -2020/dnb38787
0.jsp 17 mars 2020 Oui 
Pérou  Services de 
télécommunication  Un nouveau décret impose aux opérateurs de télécommunication de 
donner la priorité au trafic de télécommunications provenant des entités 
publiques, en particulier celles du secteur de la santé, afin d'e mpêcher 
que des communications vitales soient ralenties par l'utilisation 
croissante des réseaux pour le télétravail, l'enseignement à distance et 
les activités de loisirs. Le décret impose aussi aux opérateurs de fournir 
un meilleur accès aux services de télécommunication aux ministères 
impliqués dans la lutte contre la pandémie, y compris les ministères de 
l'intérieur, de la défense et de l'éducation.  Décret d'urgence n°  035-2020 
Adresse consultée:  
https://busquedas.elperuano.pe/norma
slegales/decreto -de-urgencia -que-estab
lece-medidas -complementarias -pa-decr
eto-de-urgencia -n-035-2020-1865377 -
1/ Publication:  
3 avril 2020 
Entrée en vigueur:  
4 avril 2020 
Expiration: 
31 décembre  2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 368 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Philippines  Services de santé  Une nouvelle mesure permet la consultation médicale par appel 
téléphonique, clavardage, service de messages courts (SMS), ou 
audio - ou vidéoconférence, entre autres. Elle permet également aux 
médecins de publier des résumés cliniques, des recommandations et des 
prescriptions par voie électronique dans le cadre d'une consultation 
télémédicale. Les consultations télémédicales doivent être basées sur une 
relation préalable entre le patient et le médecin.  Publication de la Circulaire conjointe  
n° 2020-0001 (Lignes directrices sur 
l'utilisation de la télémédecine pour 
lutter contre la COVID -19) du 
Département de la santé et de la 
Commission de  la protection de la vie 
privée  
Adresse consultée:  
https://www.covid19.gov.ph/informatio
n/issuances/5ee389645f0ff7001737a0e
7 28 mars 2020 Oui 
Philippines  Services financiers  La Banque centrale des Philippines (BSP) a adopté un ensemble de 
nouvelles mesures visant les services bancaires et d'autres services 
financiers. Ces mesures portent, par exemple, sur l'allégement de la 
réglementation pour les établisse ments financiers supervisés par la BSP 
et affectés par l'épidémie de COVID -19, et sur la facilitation de l'accès 
aux ressources en devises pour les transactions financières.  
En outre, le Conseil monétaire a adopté une série de mesures, y compris 
l'augmenta tion des plafonds pour les emprunteurs uniques, 
l'assouplissement des sanctions maximales en cas de réserves 
insuffisantes, l'assouplissement de certaines prescriptions en matière de 
notification, l'allongement du délai de mise en conformité avec les 
presc riptions de la BSP en matière de surveillance et des mesures visant 
à faciliter l'octroi de prêts aux MPME.  Mémorandums n° M -2020-008, 
011-013, 015, 017 et 039;  
Circulaires n°  1079, 1080 et 1083;  
Résolution n°  403.A du Conseil 
monétaire  
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Mars-mai 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 369 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Pologne  Tous les secteurs  Une nouvelle loi établit un mécanisme de filtrage des investissements 
étrangers en Pologne afin de protéger les actifs nationaux contre les 
acquisitions hostiles par des investisseurs étrangers de pays non 
membres de l'UE, de l'EEE ou de l'OCDE pendant la pandémie de 
COVID -19. Le mécanisme de filtrage doit rester en vigueur pendant 
24 mois, soit jusqu'au 24  juillet  2022.  
Les transactions visée s par le processus de filtrage comprennent les 
prises de contrôle ainsi que les acquisitions de participations importantes 
dans certaines entités polonaises, définies comme la détention d'au 
moins 20% des votes dans les organes de la société ou la particip ation 
aux bénéfices ou la valeur de toutes les parts de capital apportées à la 
société, dans le cas d'un partenariat. Les transactions visées doivent être 
préalablement autorisées par le Président de l'Office de la concurrence et 
de la protection des conso mmateurs.  
L'entité visée doit avoir un chiffre d'affaires annuel supérieur à 
10 millions d'EUR en Pologne et: - soit être une société publique, y 
compris des sociétés cotées en bourse; - gérer des actifs classés comme 
infrastructures essentielles; développ er des logiciels essentiels pour 
certaines branches de production (énergie, eau et évacuation des eaux 
usées, Internet et télécommunications, transport et logistique, services 
financiers, soins de santé, par exemple); - fournir des services 
infonuagiques; - soit exercer des activités dans certains secteurs 
stratégiques.  
La procédure se déroule en deux étapes: - une procédure de contrôle 
initiale d'une durée maximale de 30  jours; - une procédure de contrôle 
appropriée d'une durée maximale de 120  jours, engag ée lorsque la 
procédure de contrôle initiale n'est pas suffisante.  Loi sur la bonification des taux d'intérêt 
des prêts bancaires accordés aux 
entrepreneurs touchés par les effets de 
la COVID -19 et sur la simplification des 
procédures d'approbation des 
arrangements liés à la COVID -19. 
La publication dans le Recueil des lois 
est disponible à l'adresse suivante (en 
polonais):  
http://dziennikustaw.gov.pl/DU/2020/1
086 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detai
l.aspx?g=9a67e4ff -6ef7-4933-9577-df9
2850b9462e4ff -6ef7-4933-9577-df928
50b9462  En vigueur depuis 
le 24 juillet  2020 Oui 
République 
tchèque  Services financiers  Le 16  mars 2020, le Conseil de la Banque nationale tchèque (CNB) a 
révisé sa décision antérieure adoptée en mai  2019 de porter à 2% le taux 
du volant de fonds propres contracyclique pour les engag ements situés 
en République tchèque à compter du 1er juillet  2020. Cette décision 
signifiait que les banques continuaient d'appliquer le taux actuellement 
en vigueur de ce volant, soit 1,75%. Le 26  mars 2020, le taux de ce 
volant a été abaissé à 1% à compt er du 1er avril 2020.  Adresse consultée:  
https://www.cnb.cz/en/  Mars-avril 2020 Oui 
Roumanie  Services financiers  Une ordonnance d'urgence retarde le paiement des échéances de prêts 
pour une période comprise entre 1 et 9 mois. L'initiative vise à la fois les 
citoyens et les personnes morales touchés économiquement par la 
pandémie de COVID -19. Ordonnance d'urgence n°  37/2020  30 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 370 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Roumanie  Services de santé  Le gouvernement a adopté une mesure autorisant les médecins à 
pratiquer la télémédecine par n'importe quel moyen de communication, 
avec une limite de 8  consultations par heure.  Décision  n° 369/2020 (GD  369/2020) 
pour la modification de la Décision 
gouvernementale  n° 252/2020 sur les 
mesures dans le domaine des soins de 
santé pendant l'état d'urgence en 
Roumanie  
Adresse consultée:  
https://www.cms -lawnow.com/ealerts/
2020/05/romania -adopts -measure -adv
ancing -telemedicine -longdistance -care?
cc_lang=en  8 mai 2020 Oui 
Royaume -Uni Divers secteurs  Les modifications apportées à la Loi de 2002 sur les entreprises ont 
introduit une nouvelle prise en compte de l'intérêt public lors de 
l'intervention du gouvernement dans les fusions et acquisitions. Cette 
nouvelle prise en compte de l'intérêt public permet a u gouvernement 
d'intervenir dans les fusions impliquant des entreprises qui jouent un rôle 
dans la lutte contre les répercussions des urgences sanitaires publiques 
ou l'atténuation de ces répercussions, comme dans le cas de l'actuelle 
pandémie de COVID -19. 
Les perturbations économiques causées par la pandémie peuvent signifier 
que certaines entreprises dotées de capacités essentielles sont plus 
susceptibles de faire l'objet d'une prise de contrôle, que ce soit dans le 
cadre d'une démarche hostile venant de l'extérieur ou de la vente 
d'entreprises en difficulté financière à des parties malveillantes.  
Ces nouveaux pouvoirs permettront au gouvernement d'intervenir si une 
entreprise directement impliquée dans la lutte contre la pandémie, par 
exemple une entrepri se de recherche sur les vaccins ou un fabricant 
d'équipements de protection individuelle, se trouve être la cible d'une 
prise de contrôle.  Ordonnance de 2020 concernant la Loi 
de 2002 sur les entreprises 
(Spécification d'un complément 
d'examen au titre de l'article  58) 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/20
20/627/note/made  
https://www.legislatio n.gov.uk/uksi/20
20/748/contents/made  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/20
20/763/contents/made  En vigueur depuis 
le 21 juillet  2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 371 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Royaume -Uni Services de 
télécommunication  Le gouvernement est convenu avec les entreprises de 
télécommunications de mesures destinées à soutenir les consommateurs 
vulnérables durant la pandémie de COVID -19. 
Les principaux fournisseurs de services Internet et mobiles du 
Royaume -Uni, à savoir BT/EE, Openreach, Virgin Media, Sky, TalkTalk, 
O2, Vodafone, Three, Hyperoptic, Gigaclear et KCOM, ont tous accepté 
les engagements suivants applicables immédiatement:  
• veiller à ce que les clients qui ont du mal à payer leur facture en 
raison d e la COVID -19 soient traités équitablement et soutenus comme il 
convient;  
• supprimer tous les plafonds de données autorisés sur tous les 
services fixes à large bande actuels;  
• offrir de nouveaux forfaits généreux pour la téléphonie mobile et 
filaire afin d'a ssurer la connexion des personnes et de continuer à 
soutenir les plus vulnérables. Par exemple, certains de ces forfaits 
incluent des volumes de données supplémentaires à bas prix et des 
appels gratuits à partir des lignes filaires et mobiles;  
• veiller à ce  que les consommateurs vulnérables ou confinés 
disposent de méthodes de communication de remplacement chaque fois 
que c'est possible si les réparations prioritaires des lignes fixes à large 
bande et des lignes filaires ne peuvent être effectuées.  Adresse c onsultée: 
https://www.gov.uk/government/news
/government -agrees -measures -with-tel
ecoms -companies -to-support -vulnerabl
e-consumers -through -covid-19 29 mars 2020 - 
Royaume -Uni Services de santé  Depuis le 31  mars 2020, les visas des médecins et du personnel infirmier 
et paramédical qui arrivent à expiration avant le 1er octobre  2020 sont 
automatiquement et gratuitement prorogés d'un an. Cela concerne aussi 
les membres de leur famille.  Adresse consultée: 
https://www.gov.uk/governme nt/news
/nhs-frontline -workers -visas-extended -
so-they-can-focus-on-fighting -coronavi
rus 31 mars 2020 - 
Royaume -Uni Services de 
transport aérien  L'Autorité de l'aviation civile du Royaume -Uni a publié plusieurs 
exemptions réglementaires pour soutenir le secteur, y compris la 
prorogation des périodes de validité des licences, certificats et 
qualifications, ainsi que des exemptions permettant aux opérateurs de 
bénéficier d'allégements réglementaires appropriés et sûrs par rapport 
aux prescriptio ns en matière de prévention des perturbations et de 
récupération des pannes. En outre, une exemption permet aux pilotes de 
l'aviation générale d'exercer sans certificat médical approuvé par un 
médecin légiste afin d'alléger les pressions sur le système de soins de 
santé.  Adresse consultée: 
https://publicapps.caa.co.uk/modalappl
ication.aspx?catid=1&pagetype=65&ap
pid=11&mode=list&type=se rcat&id=17  Mars-octobre  2020 Oui 
Royaume -Uni Services financiers  Le 11  mars, la Banque d'Angleterre a abaissé de 1% à 0% le taux du 
volant de fonds propres contracyclique et a accordé une flexibilité pour le 
respect des exigences en matière de liquidité a fin d'aider les banques à 
accorder des crédits.  Adresse consultée: 
https://www.bankofengland.co.uk/new
s/2020/march/boe -measures -to-respon
d-to-the-economic -shock -from-covid-1
9 11 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 372 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Rwanda  Services financiers  Le Rwanda a temporairement supprimé les redevances sur les transferts 
entre les comptes bancaires et les portefeuilles mobiles et sur les 
transferts d'argent par téléphone mobile. Les frais imputés aux 
commerçants pour tous les paiements sans contact ont également été 
supprimés afin de réduire les risques de transmission de la COVID -19. Adresse consultée:  
https://www.newtimes.co.rw/news/mo
bile-money -transfers -made -free-boost -
cashless -payments  18 mars 2020 - 
Slovénie  Divers secteurs  Le gouvernement slovène a adopté de nouvelles mesures pour filtrer 
certains investissements étrangers dans le cadre de la pandémie de 
COVID -19. Les nouvelles règles doivent s'appliquer du 1er juin 2020 au 
30 juin 2023.  
Selon ces nouvelles mesures, les investisseurs étrangers doivent notifier 
au Ministère du développement économique et des technologies s'ils ont 
acquis ou ont l'intention d'acquérir au moins 10% du capital ou des droits 
de vote d'une société slovène qui est active dans certains domaines 
spécifiques, tels que:  
- les infrastructures essentielles, y compris dan s les domaines de 
l'énergie, des transports, de l'eau, de la santé, des communications, des 
médias, du traitement ou du stockage des données;  
- les technologies essentielles et les biens à double usage, y compris 
l'intelligence artificielle, la robotique, les semi -conducteurs, la 
cybersécurité, les technologies aérospatiales et de défense, les 
technologies de stockage d'énergie, les technologies quantiques et 
nucléaires, la nanotechnologie et la biotechnologie, ainsi que les 
technologies médicales, sanitair es et pharmaceutiques;  
- l'approvisionnement en ressources essentielles, y compris l'énergie ou 
les matières premières, la sécurité alimentaire, les équipements 
médicaux et de protection;  
- l'accès à des informations sensibles, y compris des données à cara ctère 
personnel, ou le contrôle de ces informations;  
- la liberté et le pluralisme des médias; et  
- les projets ou programmes mis en œuvre dans l'intérêt de l'Union 
européenne tels que définis à l'annexe  I du Règlement  n° 2019/452/UE.  Loi sur les mesures d 'intervention 
visant à atténuer et à éliminer les 
conséquences de l'épidémie de 
COVID -19 
Adresse consultée:  
https://www.cms -lawnow.com/eal erts/
2020/06/slovenia -legislates -for-govern
ment-screening -of-foreign -investment  En vigueur depuis 
le 1er juin 2020 Oui 
Suède  Services financiers  Le 16  mars, l'Autorité de surveillance financière a abaissé de 2,5% à 0% 
le taux du volant de fonds propres contracyclique pour aider les banques 
à accorder des crédits.  Adresse consultée: 
https://www.fi.se/en/published/press -r
eleases/ 2020/fi -lowers -the-countercycli
cal-capital -buffer -to-zero/ 16 mars 2020 Oui 
Suède  Services financiers  Le 16  mars, l'Autorité de surveillance financière a autorisé les banques à 
opérer temporairement en dessous du ratio de liquidité.  Adresse consultée:  
https://www.fi.se/en/published/press -r
eleases/2020/fi -on-liquidity -coverage -r
atios-lcr-for-swedish -banks/  16 mars 2020 Oui 
Suède  Services financiers  Le 14  avril, l'Autorité de surveillance financière a décidé que les banques 
auraient la possibilité d'offrir à tous les débiteurs hypothécaires, 
nouveaux ou existants, une exemption des prescriptions de 
remboursement en raison de  la propagation du coronavirus et de ses 
conséquences sur l'économie suédoise. L'exemption sera en vigueur 
jusqu'à la fin du mois d'août  2021.  Adresse consultée: 
https://www.fi.se/en/published/news/2
020/banks -may-now-grant -amortisatio
n-exemption/  14 avril 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 373 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Suisse  Services financiers  Le 25  mars, après avoir consulté l'Autorité fédérale de surveillance des 
marchés financiers (FINMA), la BNS a présenté au Conseil fédéral une 
proposition consistant à désactiver sans délai le volant anticyclique de 
fonds propres. Cette mesure est destinée à accroître la marge de 
manœuvre dont disposent les banques pour octroyer des crédits.  
Le Conseil fédéral a ap prouvé la proposition le 27  mars 2020.  Adresse consultée:  
https://www.snb.ch/en/mmr/reference
/pre_20200325/source/pre_20200325.
en.pdf  
https://www.efd.admin.ch/efd/en/hom
e/dokumentation/nsb -news_list.msg -id
-78604.html  25 et 
27 mars 2020 Oui 
Suisse  Services financiers  Le 19  mai, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 
(FINMA) a publié, dans le cadre de la crise liée à la COVID -19, une 
nouvelle directive contenant des ajustements des périodes pour diverses 
exemptions déjà accordées et précisant plus en détail le mode de calcul 
du ratio  structurel de liquidité à long terme (NSFR).  
Il était initialement prévu que la mesure soit applicable jusqu'au 
1er juillet  2020. Le 19  mai 2020, elle a été prolongée jusqu'au 
1er janvier  2021.  Adresse consultée:  
https://finma.ch/en/news/2020/05/202
00519 -news-aufsichtsmitteilung -06202
0/ 
https://finma.ch/en/documentation/fin
ma-guidance/  19 mai 2020 Oui 
Suisse  Services financiers  Le 26  mars, la Banque nationale suisse (BNS) a créé la facilité de 
refinancement BNS COVID -19. Cette mesure a pour objectif de renforcer 
l'accès de l'économie suisse au crédit, en mettant des liquidités 
supplémentaires à la dispo sition du système bancaire.  
Le 11  mai, la BNS a annoncé l'élargissement de la facilité de 
refinancement pour y inclure des garanties de prêts cantonales ainsi que 
des garanties de prêts conjointes et plusieurs garanties de prêts pour les 
entreprises en dém arrage.  Adresse consultée:  
https://www.snb.ch/en/mmr/reference
/pre_20200325/source/pre_20200325.
en.pdf  
https://www.snb.ch/en/mmr/reference
/pre_20200511/source/pre_20200511.
en.pdf  26 et 
27 mars 2020 Oui 
Tadjikistan  Services de 
transport routier  L'enregistrement et les autres opérations douanières portant sur les 
marchandises importées sont effectués dans les terminaux frontaliers, et 
l'acheminement de ces marchandises jusqu'à leur destination doit être 
effectué par des opérateurs nationaux.  Adresse consultée:  
https://www.iru.org/apps/flash -getfile -
action?id=889&file=global -coronavirus -
covid-19-outbreak.pdf  16 mars 2020 - 
Taipei chinois  Services postaux  Des restrictions et suspensions temporaires de l'acceptation du courrier 
sortant ont été mises en place en raison de la capacité limitée de 
transport des compagnies aériennes.  Ministère des transports et des 
communications  Mars 2020 Oui 
Turquie  Services financiers  Le 26  mars, les autorités turques ont introduit de la souplesse eu égard 
au respect des ratios de liquidité jusqu'à la fin de 2020.  Adresse consultée:  
https://www.reuters.com/article/health
-coronavirus -turkey -banks/turkish -ban
king-watchdog -eases -banks -liquidity -ra
tio-due-to-coronavirus -idUSL8N2BJ8BU  
https://www.bddk.org.tr/ContentBddk/
dokuman/mevzuat_0954.pdf  26 mars 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 374 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Ukraine  Services de 
distribution  Les titulaires d'une licence autorisant la vente au détail de médicaments 
sont autorisés à faire le commerce à distance de médicaments et de 
produits connexes, à organiser la livraison de médicaments et de produits 
connexes directement au consommateur et à l'effectuer en respectant les 
conditions de stockage des médicaments fixées par le fabricant au cours 
du transport, notamm ent avec la participation des opérateurs postaux 
sur une base contractuelle.  Résolution n°  220 du Conseil des 
ministres du 23  mars 2020 
Adresse consultée: 
https://www.kmu.gov.ua/npas/pro -vne
sennya -zmin-do-licenzijnih -umov -prova
dzhennya -gospodarskoyi -diyalnosti -z-vi
robnictva -likarskih -zasobiv -optovoyi -ta
-rozdribnoyi -torgivli -likarskimi -i230320
-220 En vigueur depuis 
le 10 avril 2020 Oui 
Union 
européenne  Tous les secteurs  La Commission européenne a publié de nouvelles orientations concernant 
le filtrage des investissements étrangers directs dans les entreprises et 
les actifs critiques situés dans l'Union européenne, y compris celles qui 
opèrent dans les domaines de la santé, de la recherche médicale,  des 
biotechnologies et des infrastructures jugées essentielles à la sécurité et 
à l'ordre public. Il s'agit de répondre au risque accru pour les industries 
stratégiques consécutif au choc économique causé par la COVID -19. 
Ces orientations offrent des cons eils à appliquer dans le contexte du 
cadre adopté récemment pour le filtrage et l'examen des IED par l'UE. 
Les États membres sont ainsi invités, entre autres choses:  
- à faire pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IED, de 
manière à tenir dûm ent compte des risques représentés pour les 
infrastructures critiques des soins de santé, la fourniture d'intrants 
critiques et d'autres secteurs essentiels;  
- pour les États membres qui ne disposent pas d'un mécanisme de 
filtrage, à mettre en place un méc anisme complet de filtrage et, dans 
l'intervalle, à utiliser toutes les autres options possibles pour traiter les 
situations où l'acquisition ou la prise de contrôle d'une entreprise, d'une 
infrastructure ou d'une technologie donnée risque d'engendrer un r isque 
pour la sécurité ou l'ordre public dans l'UE, notamment un risque pour les 
infrastructures sanitaires critiques et la fourniture d'intrants essentiels.  Adresse consultée: 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/
2020/march/tradoc_158676.pdf  25 mars 2020 Oui 
Union 
européenne  Services de 
transport aérien  Le 30  mars, l'Union européenne a suspendu pour tout l'été et jusqu'au 
24 octobre  2020 la règle imposant aux transporteu rs aériens d'exploiter 
au moins 80% des créneaux horaires qui leur ont été attribués pour 
pouvoir conserver leurs droits au cours de la saison équivalente suivante.  Règlement du Parlement européen et 
du Conseil modifiant le Règlement 
(CEE) n°  95/93 fixant des règles 
communes en ce qui concerne 
l'attribution des créneaux horaires dans 
les aéroports de la Communauté  
Adresse consultée: 
http://data.consilium.europa.eu/doc /do
cument/PE -4-2020-REV-1/en/pdf  En vigueur depuis 
le 1er mars 2020 et 
rétroactivement 
depuis le 
23 janvier pour les 
vols entre l'UE et 
la Chine ou Hong 
Kong, Chine.  Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 375 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Union 
européenne  Services de 
transport aérien  La Commission européenne a publié des l ignes directrices énonçant des 
mesures opérationnelles destinées à faciliter les opérations de fret aérien 
pendant l'épidémie de COVID -19. Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transport/sites/tr
ansport/files/legislation/c20202010_en.
pdf 26 mars 2020 Oui 
Union 
européenne  Services de 
transport aérien  L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a autorisé 
l'extension des périodes de validité des licences, des qualifications, des 
endos, des certificats et des attestations des équipages, des instructeurs, 
des examinateurs, des détenteurs de licence d'entretien des aéronefs et 
des contrôleurs aériens, ainsi que l'extension des certificats d'examen de  
la navigabilité.  Adresse consultée:  
https://www.iata.org/en/pressroom/pr/
2020-03-21-01/ 21 mars 2020 Oui 
Union 
européenne  Services financiers  Le 12  mars, la Banque centrale européenne a fait savoir que les banques 
dont elle assure directement la surveillance peuvent utiliser pleinement 
les volants de fonds propres et que les banques bénéficieront d'un 
allégement pour la composition du capital selon les exigences relevant du 
pilier 2. Il est aussi demandé aux banques de ne pas augmenter les 
remboursements de capital en réponse à ces mesures. Les banques 
seront également autorisées à opérer temporairement en dessous du 
ratio de liquidité.  Adresse consultée: 
https://www.bankingsupervision.europ
a.eu/press/pr/date/2020/html/ssm.pr2
00312~43351ac3ac.en.html  12 mars 2020 Oui 
Union 
européenne  Services de 
transport routier  Le 16  mars 2020, la Commission européenne a publié des lignes 
directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à 
protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des 
services essentiels. Ces lignes directrice s définissent les principes d'une 
approche intégrée de gestion efficace des frontières visant à protéger la 
santé publique tout en préservant l'intégrité du marché unique.  Adresse consultée:  
https://ec.europa.eu/home -affairs/sites
/homeaffairs/files/what -we-do/policies/
european -agenda -migration/20200316
_covid -19-guidelines -for-border -manag
ement.pdf  16 mars 2020 Oui 
Union 
européenne  Services de 
transport routier et 
services 
environnementaux  Le 30  mars 2020, la Commission européenne a publié des lignes 
directrices spécifiques afin d'assurer la poursuite des expéditions de 
déchets nationales et transfrontières dans l'UE. Ces lignes directrices 
indiquent que les voies réservées s'appliquent mutatis mutandis  aux 
expéditions de déchets et invitent les États membres à appliquer ce 
principe.  Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/environment/wast
e/shipments/pdf/waste_shipment_and_
COVID19.pdf?utm_source=POLITICO.E
U&utm_campaign=7ef90fbd23 -EMAIL_
CAMPAIGN_2020_03_31_02 _49&utm_
medium=email&utm_term=0_10959ed
eb5-7ef90fbd23 -190580935  30 mars 2020 Oui 
Union 
européenne  Services de 
transport routier  Le 25  mai 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 
Règlement (UE) 2020/968 qui établit des mesures spécifiques et 
temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID -19 relatives 
au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et 
agréments et au report de certaines vérifications périodiques et 
formations continues dans ce rtains domaines de la législation en matière 
de transports.  Règlement (UE) 2020/698  
Adresse consultée:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content
/FR/TXT/PDF/?uri= OJ:L:2020:165:FULL
&from=IT  25 mai 2020 Oui   
  WT/TPR/OV/23  
- 376 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée 
par le 
Membre  
Union 
européenne  Services de 
transport maritime  Le 25  mai 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 
Règlement (UE) 2020/697 modifiant le Règlement (UE) 2017/352 afin de 
permettre au gestionnaire d'u n port ou à l'autorité compétente de faire 
preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances 
d'infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la 
COVID -19. Règlement (UE) 2020/697  
Adresse consultée:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content
/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2020:165:FULL
&from=IT  25 mai 2020 Oui 
Union 
européenne  Services de 
transport aérien  La Commission e uropéenne a prolongé jusqu'au 27  mars 2021 la 
dérogation concernant les créneaux aéroportuaires pour la saison 
hivernale  2020-2021.  Adresse consultée:  
https://ec.europa.eu/transparency/reg
doc/rep/1/2020/FR/COM -2020-558-F1-
FR-MAIN -PART-1.PDF  En vigueur depuis 
le 14 octobre  2020 Oui WT/TPR/OV/23  
- 377 - 
  APPENDICE  1 PARTICIPATION  
Membre/  
Observateur  Réponses au 
courriel du DG  
(OV/W/14)  
(√ = réponses 
reçues)  Réponses au 
courriel du DG  
(OV/23)  
(√ = réponses 
reçues)  Tour d'horizon 
annuel  
(OV/23)  
Réponses à la 
demande de 
vérification  
(√ = réponses 
reçues)  Nouvelles 
mesures  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Services  
(√ = deman de 
de 
renseignements 
envoyée)  Résumé et 
situation  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  
1. Albanie   √ √ √ √  
2. Algériea     √  
3. Angola   √     
4. Argentine  √ √ √ √  √ 
5. Arménie 
(UEE)     √   
6. Australie  √ √ √ √ √ √ 
7. Azerbaïdjana √ √ √ √   
8. Bahreïn, 
Royaume de 
(CCG)   √  √   
9. Bangladesh  √      
10. Barbade    √  √  
11. Bélarusa 
(UEE)  √   √   
12. Belize   √  √ √  
13. Botswana 
(SACU)     √   
14. Brésil  √ √ √ √  √ 
15. Cambodge   √ √    
16. Canada  √ √ √ √ √ √ 
17. Chili √ √ √ √  √ 
18. Chine  √ √ √ √ √ √ 
19. Colombie  √ √ √ √ √ √ 
20. Costa Rica  √ √ √  √  
21. Côte d'Ivoire    √ √   
22. République 
dominicaine  √ √     
23. Équateur  √ √ √  √  
24. Égypte  √   √ √  
25. El Salvador  √ √ √    
26. Eswatini 
(SACU)     √   
27. Union 
européenne  √ √ √ √ √ √ 
28. Gambie  √  √ √   
29. Géorgie    √    
30. Guatemala  √ √     
31. Guyana   √ √    
32. Honduras  √      
33. Hong Kong, 
Chine  √ √   √  
34. Inde √  √ √ √ √ 
35. Indonésie  √ √ √ √ √ √ 
36. Iraqa  √     
37. Israël  √   √  √ 
38. Japon  √ √ √ √ √ √ 
39. Jordanie        
40. Kazakhstan 
(UEE)  √   √   
41. Kenya      √  
42. Corée, 
République 
de √ √ √ √ √ √ 
43. Koweït, État 
du (CCG)     √   
44. République 
kirghize 
(UEE)  √   √   
45. République 
démocratique 
populaire lao    √ √   
46. Lesotho 
(SACU)     √   
47. Macao, Chine  √ √     
48. Malaisie  √ √  √ √ √ 
49. Maldives  √      
50. Mauritanie   √  √   
51. Maurice  √ √ √ √ √  WT/TPR/OV/23  
- 378 - 
  Membre/  
Observateur  Réponses au 
courriel du DG  
(OV/W/14)  
(√ = réponses 
reçues)  Réponses au 
courriel du DG  
(OV/23)  
(√ = réponses 
reçues)  Tour d'horizon 
annuel  
(OV/23)  
Réponses à la 
demande de 
vérification  
(√ = réponses 
reçues)  Nouvelles 
mesures  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Services  
(√ = deman de 
de 
renseignements 
envoyée)  Résumé et 
situation  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  
52. Mexique  √ √  √ √ √ 
53. Moldova, 
République 
de   √    
54. Monténégro  √ √ √ √   
55. Maroc  √   √   
56. Myanmar  √ √  √ √  
57. Namibie 
(SACU)     √   
58. Népal  √ √  √   
59. Nouvelle - 
Zélande  √  √ √   
60. Nigéria  √  √ √   
61. Norvège  √  √    
62. Oman (CCG)     √ √  
63. Pakistan  √  √ √  √ 
64. Panama     √   
65. Paraguay  √ √ √ √   
66. Pérou  √     √ 
67. Philippines  √ √ √ √ √ √ 
68. Qatar (CCG)  √ √  √   
69. Fédération de 
Russie (UEE)  √ √ √ √  √ 
70. Arabie 
saoudite, 
Royaume d' 
(CCG)  √ √ √ √ √ √ 
71. Sénégal    √ √   
72. Serbiea √ √ √ √   
73. Seychelles   √ √ √   
74. Singapour  √ √ √  √  
75. Afrique du 
Sud (SACU)  √ √ √ √  √ 
76. Sri Lanka  √  √ √   
77. Suisse  √ √ √  √  
78. Taipei chinois  √ √ √ √ √ √ 
79. Tanzanie     √   
80. Thaïlande  √ √ √ √ √ √ 
81. Tunisie        
82. Turquie  √ √  √ √ √ 
83. Ukraine  √ √ √ √  √ 
84. Émirats 
arabes unis 
(CCG)  √   √   
85. Royaume -Uni √ √ √ √ √  
86. États-Unis √   √ √ √ 
87. Uruguay  √      
88. Ouzbékistana √      
89. Vanuatu   √     
90. Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du √      
91. Viet Nam  √   √ √ √ 
92. Zimbabwe  √      
a Observateur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
__________