G/SPS/N/CAN/1244  
 
3 avril 2019  
(19-2108) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Grains bruts/non transformés et leurs farines associés. Codes S H: 
Chapitre 10  
10 01 19 Froment (blé) dur: autres ; 10 01 99 Mét eil: autres ; 10 02 90 Seigle: autres ; 
10 03 90 Orge: autres ; 10 04 90 Avoine : autres ; 10 05 90 Maïs autre que de semence ; 
10 06 10 Riz - en paille (riz paddy) ; 10 07 90 Sorgho à grains: autres ; 10 08 10 : Sarrasin ; 
10 08 60 Triticale  
Chapitre 11  
Toutes les commodités  
Chapitre 12  
12 01 90 Fèves de soja, même concassées: autres ; 12 04 00 Grains de lin , même 
concassées ; 12 05 10 Graines - de navette ou de colza - faible tene ur d'acide érucique ; 
12 05 90 Graines - de navette ou de colza - autres nca; 12 06 00 Graines de tournesol ; 
12 07 60 Graines - de carthame  (Carthamus tinctorius ); 12 07 99 Graines et fruits 
oléagineux, nca, même concassées ; 12 08 Farine de grains ou de fruits oléagineux, 
(autres que ceux  de la moutarde)  
Chapitre 23  
23 02 Sons, remoulages et autres résidus etc .; 23 03 10 Résidus d'amidonnerie et résidus 
similaires ; 23 04 Tourteaux/autres résidus solides de soja ; 23 06 Tourteaux/autres 
résidus solides végétal ; 23 06 10 de l'huil e de coton ; 23 06 20 de l'huile de lin ; 23 06 30 
de l'huile de tournesol ; 23 06 41 d'huiles de navette ou de colza - faible en acide érucique ; 
23 06 49 d'huiles de navette ou de colza - fortes en acide érucique ; 23 06 90 n ca, même 
broyés/agglomérés en pell ets; 23 09 90 Préparations pour l'alimentation des animaux, 
nca 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques:  Afrique du Sud, Belgique, Bénin, Bulgarie, Burkina 
Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Estonie, 
Fédération de Russie, Gambie, Ghana, Guinée -Bissau, Hongrie, Italie, Kenya, 
Lettonie, Lituanie, Madagascar, Malawi, République de  Moldova , Mongoli e, 
Mozambique, Namibie, Nigéria, Pologne, République centrafricaine , République 
tchèque , Roumanie, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie , Tchad , Togo, 
Ukraine, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe  
5. Intitulé du texte notifié: Ordonnance imposant des conditions r elatives aux zones de 
contrôle secondaires associées à la peste porcine africaine . Langue(s):  anglais et 
français. Nombre de pages:  4 et 5  G/SPS/N/CAN/1244  
 
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  6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis en place de 
nouvelles exigences en matière d'i mportation pour certains ingrédients d'aliments pour 
animaux importés de pays identifiés comme pouvant poser un problème en ce qui 
concerne la peste porcine africaine (PPA). Les produits identifiés nécessiteront un permis 
d'importation avant l'importation en provenance des pays spécifiés et les conditions 
énoncées dans la décision d'exécution et le permis d'importation devront être remplies. 
Ces conditions comprennent un traitement thermique et / ou des temps de maintien (en 
fonction du produit en question)  destinés à atténuer le risque de contamination de ces 
produits par le virus de la peste porcine africaine.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des per sonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: De nouvelles études scientifiques ont démontré que les aliments 
pour animaux contaminés par le virus de la peste porcine africaine (ASF) constituent une 
voie possible de transmission de la PPA et que celle -ci pourrait être en mesure de survivre 
au transport t ransocéanique dans ses ingrédients. Compte tenu de la propagation récente 
de la PPA à l'échelle mondiale et de la dépendance de l'industrie porcine canadienne à 
l'exportation de produits à base de viande de porc, il est urgent que l'ACIA agisse.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OI E) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementati on projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− African  swine  fever:  http://www.inspection.gc.ca/animals/terrestrial -animals/  
diseases/reportable/african -swine -fever/eng/1306983245302/1306983373952  
(anglais)  
− Peste  porcine  africaine:  http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux -terrestres/  
maladies/declaration -obligatoire/peste -porcine -africaine/  
fra/1306983245302/1306983373952  (français)   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
29 mars 2019  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/1244  
 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, nu méro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex , Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca