G/TBT/N/IND/238  
5 janvier  2023 
(23-0112) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web , le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Labelling & Display) Amendment Regulations, 2022 (Projet de Règlement 
modificatif de 2022 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (étiquetage et affichage)), 8 pages en anglais ; 8 pages en hindi  
6. Teneur : Le projet de règlement modificatif notifié concerne les exigences en matière 
d'étiquetage applicables aux emballages non destinés à la vente au détail, de messages 
d'avertissement visuels/sonores relatifs au pan masala, de limite de tolérance etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde a proposé la modification des exigences en mat ière d'étiquetage 
applicables aux emballages non destinés à la vente au détail afin de les aligner sur celles 
des normes du Codex . Elle propose également que des messages d'avertissement 
visuels/sonores relatifs au pan masala figurent dans toutes les forme s de publicité.  
8. Documents pertinents:  
https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft_Notification_05_12_2022.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/IND/238  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
M. P. K arthikeyan  
Joint Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IND/23_0100_00_x.pdf