G/SPS/N/EU/416  
6 octobre  2020 
(20-6805) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Commission Regulation (EU) 2019/627 as regards uniform practical  arrangements for the 
performance of official controls on products of animal origin  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la 
Commission établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels 
en ce qui concerne les produits d'origine animale) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/ SPS/EEC/20_5930_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5930_01_e.pdf  
6. Teneur : La révision notifiée vise à répondre à un certain nombre de demandes des États 
membres et des parties prenantes, afin de clarifier certaines dispositions juridiques 
relatives aux contrôles officiels.  
Concernant les contrôles officiels réalisés sur la viande, il est uniquement prévu d'apporter 
des précisions, de rendre le texte plus cohérent et de revenir aux pratiques d'inspection 
applicables avant l'entrée en vigueur du règlem ent (décembre 2 019).  
Concernant les contrôles officiels réalisés sur les mollusques bivalves, la détection des 
toxines paralysantes ne pourra se faire qu'au moyen de méthodes autres que celles 
nécessitant l'utilisation d'animaux (le dosage biologique sur s ouris sera interdit) ; de plus, 
étant donné que l'EFSA a conclu qu'il n'y avait pas de rapports indiquant que les toxines 
du groupe des pecténotoxines (PTX) avaient des effets nocifs sur les personnes, elles 
seront retirées de la liste des toxines à détecte r lors des contrôles officiels.  
Concernant les contrôles officiels réalisés sur les produits de la pêche, étant donné que 
ceux issus de l'aquaculture font l'objet de contrôles pour vérifier leur conformité à la 
réglementation en matière de contaminants et de pesticides, les produits de la pêche de 
poissons sauvages devraient également subir des contrôles pour vérifier leur conformité 
à la réglementation en matière de contaminants.  G/SPS/N/EU/416  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande (CAC/ RCP 58 -2005)  
− Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche (CAC/ RCP 52 -2003)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
− Chapitres 6.1 et 6.2 du Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convent ion internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible , en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission Dernière version 
consolidée, disponible dans toutes les langues de l'Union européenne à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1592565407649&uri=CELEX%3A02019R0627 -20190517  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2020  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 décembre  2020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/416  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimen taire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu