G/TBT/N/USA/1963/Add.1  
4 mars 2024 
(24-1977) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Establishing Rules for Full Power Television and Class A Television Stations  (Établissement de 
règles applicables aux stations de télévision à pleine puissance et de classe A)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er février 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 mars 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 7224, Titre 47 du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 
0, 27, 73, et 74:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-01/html/2023 -24626.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-01/pdf/2023 -24626.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/F CC-23-72A1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_01794_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_01794_0
1_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1963/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Règle finale - Dans ce document , la Commission fédérale des communications (FCC) 
adopte plusieurs mises à jour apportées à des règles relatives aux stations de télévision à ple ine 
puissance et de classe A qui n'ont aucun effet pratique depuis la fin de la transition de l'analogique 
au numérique et de la période de transition suivant les enchères incitatives pour une bande de 
télévision plus restreinte et avec moins de chaînes . La FCC adopte également une restructuration de 
ses règles applicables aux stations de télévision à pleine puissance, qui vise principalement les 
licences techniques et le fonctionnement, ainsi que des règles sur les interférences applicables à ces 
stations.  
En vigueur à partir du 4 mars 2 024, à l'exception des modifications figurant dans l'instruction 15 
(art. 73.619) ; l'instruction 21 (art. 73.625) ; l'instruction 52 (art. 73.1250) ; l'instruction 53 (art. 
73.1350) ; l'instruction 56 (art. 73.1560) ; l'instruction 59 (art. 73.1615) ; l'instruction 60 (art. 
73.1620) ; l'instruction 61 (art. 73.1635) ; l'instruction 62 (art. 73.1675) ; l'instruction 63 (art. 
73.1690) ; l'instruction 64 (art. 73.1740) ; l'instruction 65 (art. 73.1750) ; l'instruction 66 (art. 
73.2080) ; l'instruction 75 (art. 73.3540) ; l'instruction 78 (art. 73.3544) ; l'instruction 79 (art. 
73.3549) ; l'instruction 80 (art. 73.3550) ; l'instruction 86 (art. 73.3598) ; l'instruction 103 (art. 
73.5006) ; l'instruction 116 (art. 73.6024) ; et l'instruction  117 (art. 73.6025), dont l'entrée en 
vigueur est reportée jusqu'à nouvel ordre . Le Bureau des médias publiera dans le Federal Register 
un document distinct annonçant la date d'entrée en vigueur de ces modifications . L'incorporation 
par référence de certai ns documents dont la liste est donnée dans la règle a été approuvée par le 
Directeur du Federal Register à la date du 1 1 octobre 2 011. 
Titre 47  du Code des règlements f édéraux (CFR), Parties 0, 27, 73 et 74. 
Establishing Rules for Full Power Television and Class A Television Stations  (Établissement de règles 
applicables aux stations de télévision à pleine puissance et de classe A), règle finale ; annonce de la 
date d'entrée en vigueur publiée le 2 9 février 2 024: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-29/html/2024 -03956.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-29/pdf/2024 -03956.pdf  
La règle finale notifiée porte les numéros de dossier (docket) MB 22 -227 et FCC 23 -72. Elle est 
disponible sur le site Web de la FCC à l'adresse https://www.fcc.gov/document/fcc -updates -rules-
television -and-class-television -stations . Les documen ts peuvent également être consultés via le 
système de gestion électronique des documents (EDOCS) de la FCC en effectuant une recherche par 
numéro de dossier MB.  
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