G/SPS/N/CAN/1493  
13 mars 2023  
(23-1842) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  L'acide acétique au 2' -Fucosyllactose (code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification de la Liste des additifs alimentaires 
autorisés  pour étendre l'utilisation de l'acide acétique au 2' -Fucosyllactose . Langue(s):  
anglais et français . Nombre de pages:  4 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_1883_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_1883_00_f.pdf  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a effectué une évaluation de 
l'innocuité préalable à la mise en marché suite à une dem ande sollicitant l'autorisation 
d'utiliser de l'acide acétique à titre d'adjuvant de cristallisation et d'agent de lavage dans la 
fabrication du 2' -fucosyllactose (2' -FL), un ingrédient destiné à être utilisé dans les 
préparations pour nourrissons et les s uppléments nutritifs pour enfants de un à trois ans 
(12 à 47 mois).  
L'utilisation de l'acide acétique en tant qu'agent rajusteur du pH ou agent de conservation 
est déjà permise au Canada pour divers aliments.  
Les résultats de l'évaluation préalable à la mise en marché soutiennent l'innocuité de 
l'acide acétique pour l'usage décrit pour la fabrication du 2' -FL. Par conséquent, Santé 
Canada a élargie l'utilisation de l'acide acétique tel que décrit dans le docume nt 
d'information, et ce, en modifiant la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres 
utilisations acceptées  en date du 27 février 2023.  
L'objectif de ce document d'information est d'annoncer publiquement la décision du 
Ministère à cet égard et  de fournir les coordonnées pour ceux qui souhaitent présenter une 
demande de renseignements ou de l'information scientifique nouvelle pertinente à 
l'innocuité de cet additif alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentair es, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1493  
 
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  8. Existe -t-il une no rme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 27 février 2023, (disponible en anglais et f rançais):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)  
10. Date projetée po ur l'adoption (jj/mm/aa) : 27 février 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 27 février 2023  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mai 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1493  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
L'Avis de modification de la liste des additifs alimentaires autorisés pour étendre 
l'utilisation de l'acide acétique au 2' -Fucosyllactose  est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/servi ces/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -modification -list-permitted -food-additives -acetic -acid-2-
fucosyllactose.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -modification -liste-permis -additifs -alimentaires -acide-acetique -2-
fucosyllactose.html  (français)  
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca