G/VAL/W/336  
10 octobre  2019 
(19-6537) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE  L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Questions des États -Unis à la Fédération de Russie concernant les  
documents  G/VAL/N/1/RUS/4 et  G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1  
La communication ci -après, datée du  26 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis souhaitent remercier la Fédération de Russie pour les notifications qu'elle a 
présentées concernant sa législation sur l'évaluation en douane dans les documents  
G/VAL/N/1/RUS/4 et  G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1 . Après avoir examiné ces notifications, nous 
aimerions obtenir des réponses au x questions ci -après . 
Question n° 1 
Dans le document  G/VAL/N/1/RUS/4, la Russie a joint le chapitre V du Traité sur le Code des douanes 
de l'Union économique eurasiatique du 1 1 avril 2017 intitulé "Évaluation en douane des 
marchandises ". L'article 37 du Co de des douanes comprend une définition  de l'expression 
"marchandises similaires ". La définition dispose que des marchandises similaires doivent être 
"prod uites à partir des mêmes matières ". La Fédération de Russie pourrait -elle indiquer quelle est 
la dispo sition de l 'Accord sur l 'évaluation en douane que cette prescription met en œuvre ? 
Question n° 2 
Dans le document  G/VAL/N/1/RUS/4, la Russie a joint le chapitre V du Traité sur le Code des douanes 
de l'Union économique eurasiatique du 1 1 avril 2017 intitul é "Évaluation en douane des 
marchandises" . L'article  37 du Code des douanes comprend des définitions des expressions 
marchandises "identiques" et  marchandises "simila ires". Les définitions disposent que des 
marchandises "identiques" ou des marchandises "similaires" produites par toute personne autre que 
le producteur des marchandises à évaluer ne seront prises en considération qu'en l'absence de 
marchandises "identiques" ou marchandises "similaires " du mêm e producteur ou si "l'utilisation des 
renseignements disponibles n 'est pas jugée acceptable ". La Fédération de Russie pourrait -elle 
donner des exemples de situations dans lesquelles "l'utilisation des renseignements disponibles n 'est 
pas jugée acceptable" pour considérer  que les marchandises sont identiques ou similaires ? 
Question n° 3 
La Fédération de Russie pourrait -elle préciser si, dans sa législation, elle met en œuvre  la note 
interpré tative relative à l 'article 5, p aragraph e 7, de l'Accord sur l 'évaluation en douane concernant 
l'inclusion des coûts directs et indirects de la commercialisation des marchandises dans les "frais 
généraux " aux fins de l 'application de la méthode de la valeur déductive ? G/VAL/W/336  
- 2 - 
  Question n° 4 
La Fédération de Russie pourrait -elle préciser si, dans sa législation, elle met en œuvre  la Décision 
n° 4.1 relative à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données ? 
Question n° 5 
La Fédération de Russie pourrait -elle p réciser si, dans sa législation, elle met en œuvre  l'article  13 
de l'Accord sur l 'évaluation en douane concernant la mise en circulation des marchandises ? 
__________