G/SPS/N/UKR/206  
24 juillet  2023 
(23-5029) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Lait de conserve déshydraté destiné à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays sp écifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of Requirements for certain types of partially or wholly dehydrated 
preserved milk intended for human consumption"  (Projet d'Ordonnance du Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences 
applicables à certains types de lait de conserve partiellement ou totalement déshydratés 
destinés à la consommation humaine) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 9 
https://minagro.gov.ua /npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-deyakih -vidiv-chastkovo -
abo-povnistyu -znevodnenogo -konservovanogo -moloka -priznachenogo -dlya-
spozhivannya -lyudinoyu  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11228_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_11228_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'Ordonnance notifié prévoit l'app robation d'exigences pour certains 
types de laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à la 
consommation humaine afin d'assurer leur libre circulation et de fournir aux 
consommateurs des renseignements pertinents sur les caractérist iques de ces laits, 
notamment par voie d'étiquetage.  
Ces exigences s'appliquent aux types de laits de conserve partiellement ou totalement 
déshydratés destinés à la consommation humaine énumérés à leur annexe 1, qui sont 
produits en Ukraine ou importés sur  le territoire de l'Ukraine, à tous les stades de la 
distribution . Les exigences contiennent des dispositions générales, certaines prescriptions 
et des conditions d'étiquetage, ainsi qu'une annexe 1 portant sur les types de laits de 
conserve partiellement ou totalement déshydratés et une annexe 2 établissant la liste des 
désignations spécifiques pour certains produits alimentaires.  
Le projet d'Ordonnance prévoit également que les laits de conserve partiellement ou 
totalement déshydratés qui satisfont aux ex igences de la législation sur la sécurité 
sanitaires des produits alimentaires et à certains indicateurs de qualité en vigueur avant 
l'entrée en vigueur de l'Ordonnance, mais qui ne satisfont pas à tout ou partie des 
exigences relatives à certains types de  laits de conserve partiellement ou totalement 
déshydratés destinés à la consommation humaine approuvées par cette ordonnance, G/SPS/N/UKR/206  
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  pourront être mis en distribution jusqu'à la date limite de consommation ou jusqu'à 
l'expiration de la durée de conservation mini male.  
Le projet d'Ordonnance est élaboré aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE.  
Ce projet d'Ordonnance est aussi notifié au titre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): CXS 281 -1971 Norme 
pour les  laits concernés ; CXS 282 -1971 Norme pour les laits concentrés sucrés ; 
CXS 207 -1999 Norme pour les laits en poudre et la crème en poudre  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux  terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Lois de l'Ukraine " On Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality ", 
"On Consumer Information on Food Products ", "On State Control over Compliance 
with Legislation on Food, Feed, Animal By -Products, Animal Health and Welfare ", "On 
Milk and Dairy Products " (disponibles en ukrainien)  
− Directive 2001/114/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative à certains laits de 
conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'Ordonnance notifiée entre ra en vigueur à la date de 
sa publication officielle et sera promulguée trois ans après son entrée en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 22 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  G/SPS/N/UKR/206  
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  12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov. ua