G/TBT/N/USA/1765  
17 août 2021 
(21-6248) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State 
of California  (Agence pour la protection de l'environnement/Commission des ressources 
atmosphériques de l'État de Californie) [1794]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article  3.2) 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions ; fluides fr igorigènes ; Transport ( ICS 03.220), Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020), Qualité de l'air ( ICS 13.040), Technologie frigorifique 
(ICS 27.200), Fluides frigorigènes et antigels ( ICS 71.100.45) . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte noti fié: Transport Refrigeration 
Units ATCM Amendments  (Modification des mesures de contrôle des substances toxiques 
aéroportées pour les unités de réfrigération de transport), 106 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Modification des règles, aux fins de l'amélioration de la 
santé publique et de la qualité de l'air et au bénéfice du climat, prévoyant la transition 
des unités de réfrigération de transport (URT) des camions diesel vers une technologie à 
émission nulle, u ne norme sur les émissions de particules pour les engins URT récemment 
fabriqués des catégories restantes et l'utilisation de fluides frigorigènes à moindre 
potentiel de réchauffement de la planète (PRP).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
N° 31-Z, California Regulatory Notice Register , 30 juillet  2021 (pages  962 à 611): 
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2021/07/2021 -Notice -Register -
Number -31-Z-July-30-2021.pdf  G/TBT/N/USA/1765  
- 2 - 
  California Air Res ources Board (CARB) Proposed Amendments to the Airborne Toxic 
Control Measure for In -Use Diesel -Fueled Transport Refrigeration Units (TRU) and TRU 
Generator Sets, and Facilities Where TRUs Operate : 
https://ww2.arb.ca.gov/rulemaking/2021/tru2021  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentati on des observations : 13 septembre  2021 
Délai pour la présentation d'observations par le public : 13 septembre  2021 ou lors de 
l'audition publique du 2 3 septembre  2021. Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler par courrier élect ronique des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis à l'adresse usatbtep@nist.gov  d'ici au 
13 septembre  2021 à 16  heures, heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes pendant la période prévue à cet effet seront transmises à l'organisme de 
réglementation et publiées sur le site https://www.arb.ca.gov/lispub/comm/bclist.php  
conformément aux instructions de l'ARB . Les observations communiquées par le public 
au sujet de cette action seront disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.arb.ca.gov/lispub/comm/bccommprt.php?listname=tru2021 . Les Membres 
de l'OMC  qui communiqueront des observations à l'ARB de la Californie lors de l'audition 
publique du 2 3 septembre  2021 seront invités à égalem ent soumettre leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis via l'adresse de courrier électronique 
usatbtep@nist.gov . 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5236_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT /USA/21_5236_01_e.pdf