G/SPS/N/CAN/1462  
26 octobre 2022  
(22-8052) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Étendre l'utilisation du lactate de calcium et de l'alginate de sodium 
aux boissons alcooliques encapsulées non normalisées (Codes ICS: 67.220.20; 
67.160.10)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification à la Liste des additifs alimentaires 
autorisés ayant d'autres utilisations acceptées  afin d'étendre l'utilisation du lactate de 
calcium et de l'alginate de sodium aux boissons alcooliques encapsulées non normalisées . 
Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  3 et 4  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_7224_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_7224_00_f.pdf  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a reçu deux demandes d'autorisation 
concernant deux additifs alimentaires, qui, ensemble, sollicitent l'approbation pour 
l'utilisation conjointe du lactate de calcium et de l'alginate de sodium dans la fabrication 
des sphères de cocktails à base de whisky encapsulées par des membranes d'alginate de 
calcium et a procédé à l'évaluation de l'innocuité préalable à la mise en marché p our ces 
additifs tel que demandé.  
Le lactate de calcium et l'alginate de sodium sont déjà des additifs alimentaires autorisés 
au Canada.  
Les résultats de l'évaluation préalable à la mise en marché soutiennent l'innocuité du 
lactate de calcium et de l'alginate de sodium aux fins visées par la demande. Par 
conséquent, Santé Canada a autorisé l'utilisation du lactate de calcium et de l'alginat e de 
sodium, conformément aux détails fournis dans le document d'information, et ce, en 
modifiant la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées , 
en date du 21 octobre 2022.  
L'objectif de cette communication est d'annonc er publiquement la décision du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour ceux qui souhaitent présenter une demande 
de renseignements ou de l'information scientifique nouvelle pertinente à l'innocuité de 
ces additifs alimentaires.  G/SPS/N/CAN/1462  
 
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  7. Objecti f et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres domma ges attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 21 octobre 2022:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  
(disponible en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 octobre 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 21 octobre 2022  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou  (jj/mm/aa) : 3 janvier 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:   G/SPS/N/CAN/1462  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de modification à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres 
utilisations acceptées afin d'étendre l'utilisation du lactate de calcium et de l'alginate de 
sodium aux boissons alcooliques encapsulées non normalisées" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada /services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -modification -list-permitted -food-additives -calcium -lactate -sodium -
alginate -encapsulated -unstandardized -alcoholic -beverages.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/alime nts-nutrition/participation -public -
partenariats/avis -modification -liste-additifs -alimentaires -autorises -lactate -calcium -
alginate -sodium -boissons -alcooliques -encapsulees -non-normalisees.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Can ada 
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca