G/TBT/N/USA/1667/Add.1  
7 janvier  2021 
(21-0237) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Child Restraint Systems, Incorporation by 
Reference (Normes fédérales de sécurité applicables aux véhicules automobiles . Dispositifs de 
retenue pour enfants . Incorporation par référence)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 5 avril 2021 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-04/html/2020 -29111.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2021-01-04/pdf/2020 -29111.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0267_00_e.pdf  
 
Teneur : Normes fédérales de sécurité applicables aux véhicules automobiles . Dispositifs de retenue 
pour enfants . Incorporation par référence  
ORGANISME : National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA (Direction fédérale de la 
sécurité routière), Department of Transportation  - DOT (Dépa rtement des transports)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1667/Add.1  
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  ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : La NHTSA a reçu des requête s lui demandant de prolonger le délai pour la présentation 
d'observations au sujet d'un avis de proposition d e réglementation (NPRM) visant à actualiser la 
Norme fédérale de sécurité applicable aux véhicules automobiles (FMVSS) n°  213 relative aux 
dispositifs de retenue pour enfants . La NPRM a proposé d'incorporer une nouvelle structure de chariot 
d'essai dans le  cadre de la réalisation d'essais de conformité de retenue pour enfants et d'actualiser 
un certain nombre des procédures d'essai prévues dans la norme . Le délai pour la présentation 
d'observations au sujet de l'ANPRM doit prendre fin le 4 janvier  2021. En réponse aux demandes 
formulées par la Juvenile Products Manufacturers Association (Association des fabricants de produits 
pour enfants en bas âge) et le Children's Hospital of Philadelphia (Hôpital pédiatrique de 
Philadelphie), la NHTSA prolonge de 30 jour s le délai pour la présentation d'observations.  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet du NPRM publié le 
2 novembre  2020 (85 FR 69388) est prolongé jusqu'au 5 avril 2021. 
Le projet de règle, la prolongation du délai pour la présentation d'observations et l'avis de proposition 
de réglementation, ainsi que l'invitation à présenter des observations notifiés sous la cote 
G/TBT/N/USA/1667  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2020-0093. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHT SA-2020-0093 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro  de dossier de consultation 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçu es par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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