RESTRICTED  
  
G/C/M/143  
6 octobre  2022 
(22-7539) Page: 1/112 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES  
7 ET 8  JUILLET  2022  
PRÉSIDENT : M. ÉTIENNE  OUDOT  DE DAINVILLE  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par les 
aérogrammes  WTO/AIR/CTG/22 et WTO/AIR/CTG/22/Rev.1 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion 
a été distribué sous la cote  G/C/W/811.  
Le délégué de l' Australie  a demandé à être inclus en tant que coparrain du point  11, "Inde – 
Restrictions à l 'importation de  certaines légumineuses" . La réunion s 'est déroulée selon l 'ordre du 
jour ci -après:  
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  4 
2  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION  EUROPÉENNE (G/L/1385/ADD.2)  ................................ ..............................  4 
3  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSE NTÉE 
PAR LE ROYAUME -UNI (G/L/1386/ADD.2)  ................................ ................................ ...... 5 
4  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉR IEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE 
DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ................................ ..........  6 
5  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE E T L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...................  8 
6  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, LITUANIE, NOUVELLE -ZÉLANDE, 
ROYAUME - UNI, SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION 
DU COMMERCE PRISES UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  11 
7  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LE BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES 
ÉTATS -UNIS, LE GUATE MALA, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  ................................ . 20 
8  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SU PERVISION ET L'ADMINISTRATION DES 
PRODUITS COSMÉTIQUES  (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..................  29 
9  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  33 G/C/M/143  
- 2 - 
  10  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 35 
11  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  40 
12  ÉTATS UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  41 
13  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – 
DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'URUGUAY  ................................ ....................  42 
14  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'URUGUAY  ................................ ................................ .... 44 
15  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX 
PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA  NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ....................  45 
16  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (MACF)  ................................ ................................ ................................ ...... 46 
– DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ................................ .....................  46 
– DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ .........................  46 
17  UNION EUROPÉENNE – LE PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 52 
18  ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À 
L'IMPORTATION D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
CHINE  ................................ ................................ ................................ ............................  53 
19  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
ENTREPRISES CHINOIS ES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................  54 
20  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES PRODUIT S DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..........  54 
21  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ......................  54 
22  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L'AC CÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ .............................  55 
23  UNION EUROPÉENNE – LOI DE LA BELGIQUE INSTITUANT DES M ESURES DE 
SÉCURITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES  5G MOBILES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ..........  55 
24  CHINE – APPL ICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES 
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ... 56 
25  CHINE – MESURES ADMI NISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ...........  60 
26  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE 
EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS 
D'INFORMATION EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LE S ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE 
ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 66 G/C/M/143  
- 3 - 
  27  ÉGYPTE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION HALAL POUR 
LES PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS IMPORTÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...........................  70 
28  PAKISTAN – RESTRICTI ONS À L'IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES 
ET DE BIENS DE CONSOMMATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  74 
29  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES 
À LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ .. 75 
30  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE 
PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT 
ATTESTANT QUE LES PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET 
SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ .............  76 
31  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA 
GERMINATION DES OIGNONS ET POMME S DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE CANADA ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ..............  78 
32  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME 
D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE 
À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  ................................ ................................ .............................  79 
33  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ .............................  80 
34  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  ................................ ................................  83 
35  NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  ................................ ................................ .... 85 
36  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  ................................ ................................ .....................  86 
37  INDE – ORDONNANCE DE  2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ....... 88 
38  PHILIPPINES – SAUVEGARDE SPÉCIALE VISANT LE CAFÉ I NSTANTANÉ – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ....... 89 
39  ROYAUME -UNI – LOI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS SYLVICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'INDONÉSIE  ................................ .................  90 
40  UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES PRODUITS 
PLATS EN ACIER INOXYDABL E LAMINÉS À FROID – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ .................  93 
41  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (MÉCANISME 
D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES ET PRODUITS ZÉRO 
DÉFORESTATION) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'INDONÉSIE  .................  94 
42  AUSTRALIE – ENQUÊT E ANTIDUMPING ET RÉEXAMEN DES DROITS 
ANTIDUMPING CONCERNANT LE PAPIER DE FORMAT A4 POUR DUPLICATEUR – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ..... 103  
43  ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE 
PRODUITS AGRICOLES ET DE PRODUITS HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  ................................ ................................ ...........................  105  
44  ÉQUATEUR – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE RAISINS ET D'OIGNONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  ................................ ................................ ....... 106  
45  PANAMA – RETARDS INJUSTIFIÉS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE 
PRODUITS AGRICOLES ET HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
PÉROU  ................................ ................................ ................................ ..........................  107  G/C/M/143  
- 4 - 
  46  NIGÉRIA – POLITIQUES RESTRICTIVES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ................................ ................................ ....... 108  
47  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) N°  2017/2321 ET RÈGLEMENT 
(UE)  N° 2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ..............  109  
48  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N°  1272/2008 (RÈGLEMENT CLP) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............  109  
49  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  110  
49.1  Calendrier annuel des réunions  ................................ ................................ ..................  110 
49.2  Fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires  ................................ ................................ ................................ .....................  110 
49.3  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ .....................  112 
Le Président  a indiqué que compte tenu de la longueur de l'ordre du jour, il serait préférable que les 
interventions des Membres restent brèves, si possible . Il a invité les Membres qui pr évoyaient de 
présenter des déclarations écrites plus longues afin qu'elles soient incorporées au compte rendu de 
la réunion à indiquer expressément que telle est leur intention lorsqu'ils prendront la parole . Afin que 
le compte rendu soit élaboré avec tran sparence, le Secrétariat ne rendra compte que de ce qui aura 
été dit à la réunion, sauf dans les cas où un Membre aura clairement fait savoir qu'il a l'intention de 
présenter une déclaration plus longue par écrit.  
Enfin, le Président a informé les délégati ons qu'au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres 
questions", il ferait rapport sur le calendrier annuel des réunions (document RD/CTG/16), sur le 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, en particulier sur ses réflexions préliminai res 
concernant la mise en œuvre du mandat de la CM12 et les éventuels travaux à entreprendre par le 
Conseil et, pour terminer, il indiquerait  la date de la réunion suivante du Conseil.  
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAU X 
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l 'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence1, le CCM  devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres . Il a informé le Conseil que les 
deux ACR suivants avaient été notifiés au CACR:  
• Accord global de partenariat économique entre les États de l'AELE et l 'Indonésie, 
marchandises (WT/REG464/N/1) ; et 
• Accord de libre -échange entre le Nicaragua et le Territoire douanier distinct de Ta iwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises – Notification de suspension 
(WT/REG267/N/2/Rev.1).  
1.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis.  
2  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L 'UNION EUROPÉENNE : PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE (G/L/1385/ADD.2)  
2.1.  Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
2.2.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
2.3.  L'Union européenne rappelle que, le 22  décembre  2020, elle a présenté la communication 
G/SECRET/42/Add.3 liée au processus en cours au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994 sur la 
 
1 Documents  WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/143  
- 5 - 
  répartition des concessions de l 'Union européenne en matière de contingents tarifaires à la suite du 
retrait du Royaume -Uni de l 'Union européenne . La communication soulignait que l'UE s'efforçait de 
faire aboutir rap idement et avec succès les négociations et consultations toujours en cours.  
2.4.  L'Union européenne est heureuse d 'annoncer que les négociations ont bien progressé . Des 
accords ont été officiellement signés avec six partenaires, et des négociations ont été mené es à 
terme et font l'objet de procédures de validation nationales avec cinq autres partenaires . En outre, 
il existe plusieurs partenaires de négociation et de consultation avec lesquels il y a de très bonnes 
chances de conclure des négociations et de progr esser vers le para phe d'un projet d 'accord.  
2.5.  Ainsi, conformément à la pratique établie dans le cadre des négociations au titre de 
l'article  XXVIII (et également à l 'article  XXIV:6), l 'Union européenne estime qu 'il est souhaitable de 
proroger de six mois les  délais prévus à l 'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, c 'est-à-dire jusqu 'au 
1er janvier  2023. Comme toujours, c'est sans préjudice de la question de savoir s'il existe des droits 
de retirer des concessions au titre de l'article  XXVIII:3  a) et b) . Sur cette base, l 'UE et les autres 
Membres qui participent actuellement à ces procédures au titre de l 'article  XXVIII peuvent continuer 
de se concentrer sur l'aboutissement de c es négociations et de ces consultations dans les meilleurs 
délais . 
2.6.  L'Union européenne reste pleinement résolue à mener ces négociations et consultations de 
manière constructive et avec succès afin de parvenir à un accord mutuel . Elle espère y parvenir dans 
le cadre du délai prolongé . Par conséquent, elle propose que le Conseil du  commerce des 
marchandises prenne note de cette communication et de l'extension du délai jusqu'au 
1er janvier  2023, comme indiqué dans la communication  G/L/1385/Add.2.  
2.7.  Le Conseil a pris note  de la communication et de la déclaration.  
3  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L 'UNION EUROPÉENNE : PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI (G/L/1386/ADD.2)  
3.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du 
Royaume -Uni. 
3.2.  Le délégué d u Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
3.3.  Le Royaume -Uni renvoie les Membres au document  G/L/1386/Add.2, qui a été distribué par le 
Secrétariat le 31  mai 2022. Le document indique que le Royaume -Uni prolongera de six mois les 
délais prévus à l'article  XXVIII:3 du GATT, soit jusqu'au 1er janvier  2023.  
3.4.  Les Membres voudraient bien noter que le Royaume -Uni prenait actuellement part à des 
discussions avec ses partenaires concernant les obligations figurant dans sa liste concernant les 
marchandises . Ces discussions ont été essentiellement positives et productives . Elles ont abouti à 
des progrès significatifs avec la majorité des Membres participant au processus.  
3.5.  Le Royaume -Uni a toujours dit clairement, dans cette instance et dans d'autres, qu 'il était 
fermement déterminé à travailler étroitement avec les Membres de l 'OMC dans le cadre des 
discussions sur sa liste concernant les marchandises afin de mener à bonne fin les discussions avec 
ses partenaires . Il est d'avis que cette extension facilitera ce résu ltat, de sorte que les possibilités 
d'extensions supplémentaires seront limitées.  
3.6.  Le Royaume -Uni continue d'avoir des discussions constructives avec les Membres qui restent 
dans le processus . En effet, il est heureux d'annoncer qu'il est en phase d'accord final avec la 
majorité d'entre eux . Il espère maintenir ces progrès au cours des six prochains mois.  
3.7.  Le Royaume -Uni remercie tous les Membres qui se sont engagés de manière constructive avec 
lui au cours de ce processus . Il les maintiendra informés de l'évolution de la situation après la 
conclusion des négociations relatives à l'article  XXVIII, conformément à la pratique antérieure de 
l'OMC.  
3.8.  Le Conseil a pris note  de la communication et de la déclaration.  G/C/M/143  
- 6 - 
  4  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ  CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du Groupe des PMA . Il croyait comprendre que cette proposition avait pour principal objet 
de permettre aux PMA ayant récemment quitté ce statut de bénéficier d 'un traitemen t semblable à 
celui qui est accordé à certains pays en développement énumérés à l 'Annexe  VII b) de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . À la suite d 'une demande faite à la 
réunion du CCM de juillet  2021, le Secrétariat a vait actualisé le PNB de tous les Membres, et les PNB 
actualisés avaient été distribués en novembre  2021 dans le document  G/SCM/W/585.  
4.2.  Le délégué du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
4.3.  Le Tchad, au nom du Groupe des PMA, rappelle que cette proposition remonte à 2018 . 
L'intention du Groupe des PMA avec cette proposition est de corriger une erreur technique dans 
l'annexe  VII, de sorte que les pays en développement qui ne sont pas des  PMA puissent également 
bénéficier d'un ni veau de flexibilité prévue à  l'article  27.2 de l'Accord SMC sous forme de  subventions 
à l'exportation lorsque leur PNB par habitant est inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990.  
4.4.  À cet égard, le Tchad considère que l'argument est clair pour permet tre aux PMA ayant 
récemment quitté ce statut  de bénéficier, comme les pays en développement visés à  l'Annexe  VII, 
des mêmes conditions mentionnées à l'article  10.4 de la Décision de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN( 01)/17) .2 Selon cette disposition, si un Membre a 
été exclu de la liste figurant au paragraphe  b) de l'Annexe  VII parce que son PNB par habitant est 
supérieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990, il pourra y être inclus à nouveau  lorsque son 
PNB par habitant redeviendra inférieur à ce seuil . Par conséquent, les PMA qui perdent ce statut 
devraient clairement être autorisés à bénéficier de l'article  10.4 de la Décision de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  
4.5.  Le Groupe des PMA demande que, dans le contexte de la CM12, une décision soit prise sur 
cette question . Il se réjouit de pouvoir bénéficier des recommandations  du Conseil à cette fin, et il 
encourage les Membres à se concentrer sur cette importante question relative  aux PMA. Dans la 
dynamique actuelle de la préparation de la CM12, le Groupe des PMA espère que sa communication  
pourra enfin être adoptée par le Conseil général.  
4.6.  À cet égard, le Groupe des PMA compte également sur la compréhension qu'ont les Membres 
de l'OMC des difficultés rencontrées par les PMA . Là encore, il s'agit d'une question importante , et 
elle est  purement technique . Et le Groupe des PMA ne voit pas de divergences d'opinion sur la 
question, car tout ce qu'il propose en réalité, c'est de rajouter des pays sur la liste de sorte que les 
PMA ayant récemment quitté ce statut soient considérés comme égaux aux pays en développement 
dans le contexte de l'annexe  VII de l'Accord SMC.  
4.7.  Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
4.8.  Le Bangladesh s 'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
4.9.  L'article  27.2 a) de l 'Accord SMC dispose que certains Membres peuvent bénéficier des 
flexibilités prévues par l 'Accord . L'Annexe  VII de l 'Accord indique que ces Membres appartiennent à 
deux catégories distinctes : a) les PMA ; et b) certains pays en développement, pour autant que leur 
RNB par habitant reste inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990 . Par conséquent, il est 
proposé dans la communication du Groupe des PMA qu 'un PMA ayant quitté cette catégorie soit 
autorisé, pour autant que son RNB par habitant reste en dessous du seuil de 1  000 USD en dollars 
constants de 1990, à utiliser la flexibilité prévue à l 'article  27.2 de l 'Accord SMC comme les pays en 
développement énumérés au pa ragraphe  b) l'Annexe  VII. 
 
2 Le paragraphe  10.4 du document  WT/MIN(01)/17 est libellé comme suit: "Convient que si un Membre 
a été exclu de la liste figurant au paragraphe  b) de l 'Annexe  VII de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, il y sera inclus à nouveau lorsque son PNB par habitant redeviendra inférieur à 1  000 USD." G/C/M/143  
- 7 - 
  4.10.   Le Bangladesh remercie le Secrétariat pour sa note figurant dans le document  G/SCM/W/585, 
daté du 22  novembre  2021, intitulé "Calcul du PNB par habitant pour tous les Membres de l'OMC à 
l'aide de la méthode figurant dans le docume nt G/SCM/38" . Le calcul du Secrétariat confirme les 
préoccupations du Groupe des PMA . Il ressort clairement de la note que de nombreux PMA, 
c'est-à-dire les pays énumérés au paragraphe  a) de l'Annexe  VII, sortent  de la catégorie des PMA 
tout en conservant  un RNB par habitant inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990 . 
Naturellement, les Membres de l'OMC doivent collectivement chercher la réponse à la question de 
savoir si ces PMA, ayant un seuil de RNB inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1 990 après 
avoir quitté cette  catégorie, peuvent bénéficier de la flexibilité dont jouissent les autres pays en 
développement ayant le même seuil . Le Groupe des PMA estime que, si les Membres de l'OMC 
peuvent trouver la réponse à cette question, les préoccu pations de ces PMA pourront facilement être 
prises en compte . Le Bangladesh demande aux Membres de l'OMC de délibérer sur ce point.  
4.11.   Le Groupe des PMA est reconnaissant à tous les Membres qui ont soutenu cette proposition 
depuis sa communication en  2018. Il remercie également l'Union européenne et les États -Unis pour 
les occasions de discuter au niveau bilatéral  de leurs préoccupations concernant la disponibilité des 
données et les renseignements sur les subventions à l'exportation . Le Groupe des PMA n'est p as sûr 
que ces préoccupations aient été déterminantes ou les facteurs décisifs pour prendre une décision 
relativement à  l'Annexe  VII. Dans ce contexte, il demande ce qui suit : a) lors de la détermination 
du critère d'admissibilité  pour l'inclusion dans la liste figurant au paragraphe  b) de l'Annexe  VII 
(c'est -à-dire un RNB par habitant inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990), les pays en 
développement ont -ils été tenus de fournir des données ; et b) y a-t-il eu une condi tion selon laquelle 
la flexibilité serait applicable aux pays en développement qui n'accorderaient que des  subventions à 
l'exportation ? Le Groupe des PMA demande aux Membres de l'OMC d'examiner ces questions avant 
de prendre une décision sur la proposition . 
4.12.   Le Bangladesh, ainsi que le Groupe des PMA, continuera de travailler avec les délégations de 
l'Union européenne et des États -Unis et accueillera favorablement toute autre suggestion des 
Membres de l'OMC sur la manière d'obtenir un résultat positif à cet égard.  
4.13.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
4.14.   Le Népal s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA . Le Népal 
renvoie  aux déclarations qu'il a faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors des réunions du 
Conseil du 1er novembre  2021 et du 21  avril 20223, et il souhaite réaffirmer que cette disposition 
doit être appliquée de manière équitable en élargissant cette  facilité aux Membres de l'OMC même 
une fois qu'ils ont quitté le statut de PMA  si les PMA Membres en voie de reclassement  sont 
admissibles conformément à la disposition et à l'esprit de l'Accord . En outre, le Népal est d'avis que 
cette question ne devrait pas être liée à d'autres dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié . Il s'agit plutôt de rendre justice aux Membres de l'OMC qui sortent de la catégorie des  
PMA mais dont le RNB par habitant est encore faible, répondant ainsi à ce critère . Enfin, le Népal 
considère qu'il ne s'agit pas d'une nouveauté , mais seulement  d'un ajustement mineur de la lettre 
de l'Accord SMC, conformément à l'esprit et à l'objectif de la disposition.  
4.15.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.16.   Comme les États -Unis l'ont indiqué en avril, ils remercient le Secrétariat d'avoir produit les 
calculs actualisés dans le document  G/CSCM/W/585 . Ils ont examiné attentivement ce document et, 
malheureusement, les calculs du Secrétariat confirment leurs préoccupations, à savoir que des 
lacunes subsistent dans les informations nécessaires p our que cette proposition soit réalisable d'un 
point de vue technique . Néanmoins, ils sont disposés à examiner des idées et des propositions sur 
la manière de combler ces lacunes, ou de traiter autrement le problème soulevé par cette 
proposition.  
4.17.   Le délégu é de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
4.18.   L'Inde remercie la délégation du Tchad pour l 'inclusion de ce point à l 'ordre du jour . Elle a 
déjà soutenu cette proposition lors de réunions antérieures du Conseil et sa position reste inchangée.  
 
3 Document  G/C/M/141, paragraphes  6.26 à 6.34, et document  G/C/M/142, paragraphes  4.21 et 4.22.  G/C/M/143  
- 8 - 
  4.19.   La déléguée de l 'Union e uropéenne  a indiqué ce qui suit:  
4.20.   L'Union européenne remercie le Tchad, le Bangladesh et le Népal pour leur dialogue de 
manière informelle avec l'UE ainsi que pour les renseignements qui viennent d'être communiqués . 
Néanmoins, sa position reste celle exprim ée lors des réunions précédentes . Elle soutient les 
initiatives constructives visant à mieux intégrer les PMA dans le système commercial multilatéral . 
Elle est également consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les PMA en voie de 
reclassement . Pour ces raisons, elle encourage un examen de cette proposition, et de toute 
proposition relative au traitement spécial et différencié (TSD), qui s'appuie sur une analyse montrant 
l'origine des problèmes spécifiques.  
4.21.   Comme l'Union européenne l'a mentionné à plusieurs reprises, pour éclairer l'examen de cette 
proposition, il serait utile d'avoir une idée de l'utilisation effective des subventions à l'exportation 
par les PMA afin de déterminer si une période de transition est nécessaire pour permett re aux PMA 
ayant quitté cette catégorie de continuer à les utiliser . Pour cela, il existe des possibilités d'assistance 
technique par l'intermédiaire de l'OMC afin que soit fournie une aide aux notifications ou à toute 
autre forme de transparence . En concl usion, l'Union européenne est prête à participer à des 
consultations informelles avec le Groupe des PMA sur cette question.  
4.22.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
4.23.   Le Nig éria souhaite renvoyer à sa déclaration précédente sur cette proposition et réaff irme 
son soutien à celle -ci. 
4.24.   Le délégué du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
4.25.   Le Tchad, au nom du Groupe des PMA, prend note des interventions des Membres et remercie 
les Membres de l'OMC qui ont offert leur soutien . À cet égard, le Groupe des PMA reste prêt à 
répondre à toutes les questions qui lui seront posées, et il demeure ouvert, flexible et dans un esprit 
constructif, dans le but de parvenir à un consensus sur sa proposition.  
4.26.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
5  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L 'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L 'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE ET L 'UNION EUROPÉENNE  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la Thaïlande et 
de l'Union européenne.  
5.2.  Le délégué du Taipei  chinois  a indiqué ce qui suit:  
5.3.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite de nouveau faire 
part de ses préoccupations concernant le régime de licences d'importation de pneumatiques introduit 
par l'Inde au titre  de la notification n° 12/2015 -2020 du 12  juin 2020 "portant mo dification de la 
politiq ue relative à l'importation de pneumatiques ". 
5.4.  Les Membres auront noté que le Taipei  chinois a porté cette affaire  à l'attention du Conseil à 
de nombreuses reprises . Le Taipei  chinois se félicite d'avoir eu une discussion bilatérale avec la 
délégation de l'Inde en mai de cette année et il remercie cette dernière  pour sa réponse écrite, qu'il 
a reçue le 6  juillet . Le Taipei  chinois examinera attentivement la réponse écrite de l'Inde et il fera 
part de ses observations  en temps voulu . Toutefois, il souhaite so uligner que la mesure en question  
continue d'être source de confusion et d'obstacles pour les exportateurs et qu'elle a une incidence  
négati ve important e sur le commerce bilatéral . Les difficultés à obtenir les  licences d'importation et 
la longueur des procédures  d'approbation ont déjà fortement réduit  le niveau des exportations du 
Taipei  chinois vers l'Inde, qui ont diminué de 60 % en 2020 et 2021, par rapport à la même période 
en 2019.  
5.5.  Il semble au Taipei  chinois que l 'Inde délivre des licences d 'importation uniquement pour 
certaines sortes de pneumatiques qui ne sont pas produites sur son marché intérieur, et que 
parallèlement elle fixe une limite au nombre de ces pneumatiques qui peuvent être importés . Une 
telle mesure entrave clairement l'accès au marché indien des produits pneumatiques du G/C/M/143  
- 9 - 
  Taipei  chinois . En outre, elle peut constituer une interdiction ou une restriction à l'importation de 
certains pneumatiques, ce qui n'est manifestement pas compatible avec les règles de l'OMC en 
matière de rest rictions quantitatives.  
5.6.  Le Taipei  chinois prie donc instamment l'Inde de faire en sorte que toutes les demandes qui 
respectent pleinement les normes pertinentes en matière de qualité des produits pneumatiques 
soient délivrées sans entrave ni retard injusti fié. Il invite l'Inde à revoir ses pratiques actuelles et à 
dialoguer avec les Membres concernés en vue de régler le problème rapidement et de manière 
constructive.  
5.7.  Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
5.8.  L'Indonésie remercie l'Inde pour les rense ignements communiqués lors des précédentes 
réunions du CCM et du Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC) en réponse aux 
préoccupations de l'Indonésie concernant les restrictions imposées par l'Inde à l'importation de 
produits pneumatiques . Toutefois, l'Indonésie est déçue que l'Inde n'ait pas encore présenté une 
solution adéquate pour résoudre cette question.  
5.9.  L'Indonésie est parfaitement consciente que l'Inde a instauré des restrictions à l'importation 
des produits pneumatiques de certains types et de certaines  tailles correspondant aux pneumatiques 
produits par des fabricants en Inde . Cette politique a été mise en œuvre peu de temps après 
l'imposition par l'Inde d'une interdiction temporaire de l 'importation de pneumatiques pour une 
période  de six mois, comme indiqué dans le document  n° 12/2015 -2020 du 12  juin 2020 portant 
modification de la politique relative à l'importation de pneumatiques . La mise en œuvre de cette 
politique risque d'entraver les exportations de pneumatiques de l'Indonési e vers l'Inde, étant donné 
que la gamme de produits pneumatiques pouvant être exportés est très limitée . Cette politique peut 
même fermer l'accès au marché pour les produits pneumatiques importés compte tenu des différents 
types et des différentes tailles  de pneumatiques que l'Inde, qui est l'un des principaux producteurs 
mondiaux, a la capacité de produire.  
5.10.   Bien qu'il n' existe  pas de dispositions officielles régissant les restrictions à l'importation de ces 
pneumatique s, les importateurs sont tenus de fai re une déclaration distincte par courrier 
électronique concernant les restrictions à l'importation de pneumatiques de certains types et de 
certaines tailles  qui pourraient être produits en Inde, les violations de cette prescription  entraînant 
des sanctions  pénales fondées sur la Loi FTDR de 1992 . En outre, l'Indonésie est d'avis que la 
politique susmentionnée applique un traitement discriminatoire dans sa mise en œuvre . En effet, la 
politique est appliquée de manière sélective en ciblant certains Membres de  l'OMC pouvant 
concurrencer les producteurs  de pneumatiques  indiens  et en entravant  leur accès au marché . 
De facto, elle freine  également les exportations de produits pneu matique s de l'Indonésie.  
5.11.   En outre, l'Indonésie demande également des précisions supplémentaires concernant la mise 
en œuvre des droits  de marquage pour les produits pneumatiques portant la marque  IS. Elle estime 
que l'imposition d'un droit pour l'apposition de la marque  IS sur les  pneumatiques pourrait faire 
peser une charge sur les entreprises et créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international . L'imposition de tels droits  de marquage n'a aucune justification valable ni aucun lien 
avec la protection de la santé humain e, la sécurité ou la prévention des pratiques frauduleuses.  
5.12.   L'Indonésie demande à l'Inde de réexaminer immédiatement ses deux restrictions à 
l'importation de pneumatiques afin de s'assurer que les politiques en question sont conformes aux 
principes et règl ements de l'OMC, notamment en ce qui concerne les principes du traitement national 
et de la non -discrimination, ainsi qu'aux dispositions de l'article  2.1 et de l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC. 
5.13.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.14.   L'Union européenne réitère ses préoccupations soulevées plusieurs fois concernant le régime 
de licences d'importation de pneumatiques introduit par l'Inde au titre de la 
notification  n° 12/2015 -2020. Bien que cette question ait été soulevée à maintes reprises devant ce 
conseil et d'autres organes de l'OMC (y compris le Comité de l'accès aux marchés et le Comité des 
MIC), aucun progrès n'a été fait en vue d'un éventuel règlement . Au contraire, l'UE entend ses 
exportateurs de pneumatiq ues exprimer leurs préoccupations quant au caractère de plus en plus G/C/M/143  
- 10 - 
  restrictif de la mesure . En effet, le volume des pneumatiques faisant l'objet de licences d'importation 
accordées par les autorités indiennes est de plus en plus réduit, ce qui se fait au  détriment non 
seulement des fabricants de pneumatiques étrangers, mais aussi des clients locaux.  
5.15.   L'Union européenne reste préoccupée par l'effet de cette mesure compte tenu du fait que les 
importations indiennes de pneumatiques ont diminué depuis juin  2020. Seul un nombre limité de 
licences a été accordé aux fabricants de pneumatiques de l 'UE. En outre, ces licences sont limitées 
en durée, en quantité et en type de pneumatiques, ce qui constitue une discrimination flagrante à 
l'égard des fabricants europée ns. 
5.16.   L'Union européenne demande donc instamment à l'Inde de reconsidérer et d'éliminer toute 
restriction quantitative ou autre, implicite ou explicite (par exemple, le principe de l'utilisateur final), 
sur l'importation de pneumatiques de remplacement qui i raient à l'encontre des règles de l'OMC.  
5.17.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
5.18.   Comme d'autres Membres qui ont pris la parole sur cette question, la Thaïlande réitère sa 
préoccupation concernant les politiques de l'Inde relatives à l'importation  de pneumatiques, qui 
continuent de peser considérablement sur les exportations de pneumatiques de la Thaïlande vers 
l'Inde . Par exemple, en  2021, les exportations de pneumatiques de la Thaïlande vers l'Inde ont 
diminué de 40,23 % en valeur, ou de 45,23 % en volume, par rapport à celles de 2019, avant la mise 
en œuvre de la mesure . En outre, pour les quatre premiers mois de 2022, les exportations de 
pneumatiques de la Thaïlande vers l'Inde ont diminué de 45,21 % en valeur, ou de 53,36 % en 
volume, par rapport à la même période en  2019.  
5.19.   À cet égard, si la situation concernant la délivrance de licences d'importation pour les  
pneumatiques par les autorités indiennes s'est quelque peu améliorée, les exportateurs thaïlandais 
de pneumatiques o nt néanmoins cherché à obtenir davantage de renseignements sur la manière 
dont les autorités indiennes déterminent les contingents d'importation pour les  pneumatiques . Par 
conséquent, dans un souci de transparence, la Thaïlande demande à l'Inde de communiq uer ces 
renseignements dans les meilleurs délais.  
5.20.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
5.21.   L'Inde remercie les délégations de l'Indonésie, du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, de la Thaïlande et de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elles continuent 
de porter à cette question, qui a déjà été examinée par ce conseil , ainsi que par le Comité de l'accès 
aux marchés et le Comité des licences d'importation.  
5.22.   L'Inde tient à rappeler que ses prescriptions en matière licences non automatiques pour les 
pneumatiques sont administrées d'une manière compatible avec les règles de l 'Accord de l'OMC sur 
les procédures de licences d 'importation, y compris en ce qui concerne les délais d 'octroi des licences 
d'importation . En outre, la procé dure d'octroi de licences en question est administrée de manière 
équitable, comme en témoigne le fait qu 'un certain nombre de licences ont été accordées après 
approbation par le Comité de facilitation Exim.  
5.23.   À cet égard, la délégation du Taipei  chinois avai t demandé à l'Inde une réunion bilatérale sur 
ses questions spécifiques . L'Inde avait répondu à ces questions, notamment en fournissant les 
détails des licences accordées aux exportateurs du Taipei  chinois . Plus précisément, 21  des 
28 demandes portant la m arque d'origine du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu avaient été approuvées et une seule avait été rejetée au cours des deux années 
précédentes.  
5.24.   De même, lors de réunions précédentes, l'Inde avait répondu aux questions posées par 
l'Indonésie sur les droits de marquage perçus par le Bureau indien de normalisation (BIS) dans le 
cadre de son programme  de certification des produits, conformément au Règlement de 2018 
(évaluation de la conformité)  du BIS  pris en application de la Loi de 2016 portant création du  BIS. 
L'Inde considère que ce processus est conforme aux règlements de l'OMC, y compris l'octroi du 
traitement national dans la manière dont le programme  de certification est administré.  
5.25.   En outre, l 'Inde remercie la délégation de la Thaïlande pour les données spécifiques qu'elle a 
demandées et dont elle a reçu les détails la veille . Ces données seront communiquées à 
l'administration centrale  pour qu'elle puisse les commenter.  G/C/M/143  
- 11 - 
  5.26.   L'Inde reste disposée à répondre à ces préoccupations dans un cadre bilatéral.  
5.27.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
6  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, LITUANIE, NOUVELLE -ZÉLANDE, 
ROYAUME - UNI, SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU 
COMMERCE PRISES UNILATÉRA LEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
6.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
6.3.  La Fédération de Russie a exposé dans le détail ses préoccupations au titre de ce point de 
l'ordre du jour à la réunion précédente du Conseil. Elle souhaite néanmoins saisir l'occasion qui lui 
est donnée de réitérer sa profonde inquiétude  concernant les mes ures de restriction du commerce 
illégales et injustifiées que certains Membres de l'OMC prennent à son encontre.  
6.4.  De nouvelles mesures de restriction du commerce unilatérales ont été mises en place à 
l'encontre de la Russie  depuis la réunion précédente du Conseil. Ces mesures comprennent, sans s'y 
limiter,  les restrictions ci -après relatives au commerce des marchandises: i)  s'agissant du Canada, 
une interdiction d'exporter les ouates, gazes, bandes et articles analogues imprégnés ou recouverts  
de substances pharmaceutiques, les bouteurs (bulldozers) et bouteurs biais (angledozers), les 
tracteurs, les derricks automobiles pour le sondage ou le forage, les instruments et appareils pour 
la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinair e, les appareils d'ozonothérapie, 
d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, les appareils respiratoires de réanimation et autres appareils 
de thérapie respiratoire, le  mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire 
(tables d'opéra tions, tables d'examen, lits à mécanisme pour usages cliniques, fauteuils de dentistes, 
par exemple); ii)  s'agissant de l'Union européenne, une interdiction d'importer du pétrole brut et 
des produits pétroliers russes, l'interdiction de transférer ou de tr ansporter à des pays tiers du 
pétrole brut russe et des produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut russe, ou de vendre à 
des acheteurs de pays tiers, et une interdiction de fournir une assistance technique, des services de 
courtage ou des service s financiers, ou une aide financière en rapport avec le transport dans des 
pays tiers de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés de 
Russie; iii)  s'agissant du Japon, une interdiction d'importer certaines machine s et appareils, des 
appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire; iv)  s'agissant de la Nouvelle -Zélande, une 
interdiction d'exporter des aéronefs et des moteurs marins, des turbines à gaz, des appareils de 
radionavigation, des appareils récepteurs de radiodiffusion, des circuits intégrés électroniques, des 
tracteurs, des navires -citernes, des navires réfrigérés, des bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises; 
v) s'agissant de la Suisse, une interdiction d'importer du lignite et du charbon, du pétrole et des 
produits pétroliers, ainsi que des restrictions quantitatives imposées aux importations d'engrais 
russes, et une interdiction portant sur la fourniture d'assistanc e technique, les services de courtage 
ou l'aide financière en rapport avec les transports en dehors de la Suisse et de l'Union européenne 
de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou provenant de son territoire; 
vi) s'agissant du Roya ume-Uni, une interdiction d'exporter des produits et des techniques de 
raffinage du pétrole, des produits en fer et en acier; une interdiction d'importer du ciment, du bois 
et des ouvrages en bois, des engrais minéraux ou chimiques, ainsi que l'application  d'un droit 
d'importation additionnel de 35 % pour les céréales, les graines oléagineuses, la viande, les produits 
de la minoterie et l'huile de soja; vii)  s'agissant des États -Unis, l'imposition d'un droit d'importation 
additionnel de 35 % pour certains pro duits chimiques, le bois et les ouvrages en bois, le fer et l'acier, 
les tracteurs et autres produits. L'interdiction dont la Lituanie frappe le transit sur son territoire de 
produits destinés à la région russe de Kaliningrad est un autre motif de perplexi té. Cette mesure, 
qui vise à soumettre Kaliningrad à un blocus, est non seulement incompatible avec les règles de 
l'OMC mais aussi contraire à la position officielle de l'UE et à ses lois.  
6.5.  Comme il l'a été mentionné à la précédente réunion du Conseil, la l iste qui précède ne 
représente qu'une fraction des mesures adoptées par les Membres de l'OMC énumérés sous ce point 
de l'ordre du jour. Toutefois, pour gagner du temps, la Russie ne va pas détailler toutes les 
restrictions. Il reste que ces mesures, y comp ris celles mentionnées à la réunion précédente du G/C/M/143  
- 12 - 
  Conseil, ont déjà eu un effet considérable sur le commerce des marchandises russe. De plus, 
conjuguées aux restrictions imposées au commerce des marchandises, les mesures de restriction 
qui s'appliquent aux  plus grands organismes bancaires, compagnies d'assurances, sociétés de 
transport, agences de soutien à l'exportation, entreprises industrielles russes, aux ports maritimes 
russes et aux personnes morales et physiques, y compris aux hauts dirigeants, ainsi  qu'aux 
propriétaires des plus grandes sociétés russes, provoquent actuellement des crises économiques, 
énergétiques et alimentaires mondiales.  
6.6.  La Fédération de Russie note qu'elle est le troisième producteur mondial de pétrole et le 
deuxième producteur mo ndial de gaz naturel, ainsi que le premier exportateur mondial de pétrole 
et de gaz. Les mesures unilatérales prises à l'encontre des producteurs de pétrole, de produits 
pétroliers et de gaz russes ainsi que du secteur financier russe et les pressions exer cées sur les 
sociétés internationales de transport et de commercialisation et les gouvernements étrangers pour 
qu'ils ne travaillent pas avec le secteur russe du pétrole et du gaz ont provoqué une augmentation 
des prix de ces deux produits sur le marché in ternational. En outre, les prix élevés de l'énergie font 
augmenter les prix à la consommation pour tous les produits, y compris les denrées alimentaires, 
ravivant les anticipations inflationnistes et ralentissant la croissance économique mondiale.  
6.7.  Pour ce qui est des crises alimentaires, la Fédération de Russie souligne qu'elle est un des 
principaux producteurs et exportateurs mondiaux de blé et d'engrais de sorte qu'elle apporte une 
contribution essentielle à la sécurité alimentaire mondiale. À cet égard, elle note aussi que selon les 
estimations les plus récentes de la FAO, la production de blé mondiale devrait augmenter de 6,2 % 
pendant la campagne 2021/22 par rapport au niveau de production atteint pour la campagne 
2018/19 (c'est -à-dire avant la pandémie de COVID -19), et de 2,2 % par rapport au niveau de 
2019/20 (toujours pendant la pandémie). Malgré cette prévision favorable, la chaîne 
d'approvisionnement du blé a été perturbée par les mesures unilatérales prises à l'encontre de la 
Russie.  
6.8.  À la réunion pré cédente du Conseil, les Membres de l'OMC dont il est question ont dit que tous 
les biens essentiels, y compris les produits agricoles et en particulier le blé, ainsi que les 
marchandises destinées à des fins humanitaires, avaient été exclus des mesures res trictives pour le 
commerce qu'ils avaient prises unilatéralement. Or, la Russie constate déjà qu'elle est visée par des 
mesures qui interdisent directement les exportations russes de produits pharmaceutiques et de 
produits médicaux, ainsi que l'exportation  de tracteurs vers la Russie, et des mesures qui 
restreignent les importations de blé et d'engrais russes.  
6.9.  Outre ces mesures restrictives directes, les exportations et les importations russes de produits 
parmi les plus essentiels se heurtent à des mesures indirectes, y compris des interdictions d'utiliser 
les ports maritimes étrangers, et des mesures prises contre les personnes morales et physiques qui 
consistent notamment en un gel de leurs actifs et une interdiction de faire des affaires avec eux.  
6.10.   Compte tenu des restrictions en vigueur et planifiées contre la Russie, les sociétés 
internationales de transport et de commercialisation, les banques étrangères et les compagnies 
d'assurance sont actuellement contraintes de refuser de travailler avec les exporta teurs russes, y 
compris ceux des secteurs alimentaire, énergétique et des engrais. Les gouvernements étrangers 
sont, quant à eux, contraints de ne plus commercer avec la Russie, y compris s'agissant d'acheter 
ses ressources énergétiques.  
6.11.   Non seulement tout es ses mesures sont contraires aux règles de l'OMC, mais elles provoquent 
aussi de graves perturbations des flux commerciaux internationaux, une rupture des chaînes 
d'approvisionnement mondiales et une augmentation des coûts de l'énergie ainsi qu'une flamb ée 
des prix des produits alimentaires.  
6.12.   Compte tenu de la situation sur le marché du blé, qui est une culture particulièrement 
importante pour les pays en développement et les pays les moins avancés, l'OMC a souligné, dans 
un document récent du Secrétariat intitulé "La crise en Ukraine", que l'effet direct de l'opération 
militaire spéciale menée en Ukraine avait un impact limité sur les prix mondiaux du blé, tandis que 
les mesures unilatérales prises contre la Russie devraient avoir un impact plus important sur les prix 
mondiaux à la consommation pour le blé. D'après le Secrétariat de l'OMC, 66 % de l'augmentation 
prévue des prix à la consommation pour le blé à l'échelle mondiale était due aux mesures 
unilatérales.  G/C/M/143  
- 13 - 
  6.13.   À cet égard, la Russie rappelle que les popul ations vulnérables des pays en développement et 
des pays les moins avancés sont particulièrement exposées aux difficultés provoquées par les 
mesures restrictives unilatérales en question, et leur effet sur les marchés mondiaux, car elles 
consacrent une plu s grande part de leur revenu à la nourriture et à l'énergie.  
6.14.   Dans un rapport publié le 28  juin, la CNUCED dit que: "La Fédération de Russie est un géant 
du marché mondial des combustibles et des engrais, qui sont des intrants essentiels pour les 
agriculteu rs du monde entier. Les perturbations de leur approvisionnement peuvent se traduire par 
une baisse des rendements céréaliers et une hausse des prix, avec de graves conséquences pour la 
sécurité alimentaire mondiale, en particulier dans les économies vulnér ables tributaires des 
importations de produits alimentaires. La Fédération de Russie est aussi le premier exportateur de 
pétrole et de gaz. Face aux restrictions du commerce et aux difficultés logistiques, le coût du pétrole 
et du gaz a augmenté en raison du fait qu'il a fallu recourir à d'autres sources d'approvisionnement 
se trouvant souvent plus éloignées géographiquement. La hausse des coûts de l'énergie s'est 
répercutée sur les prix des combustibles de soute, provoquant une augmentation des frais de 
transport pour tous les secteurs. À la fin du mois de mai  2022, le prix mondial moyen du fioul à très 
faible teneur en soufre avait augmenté de 64 % par rapport au début de l'année. Pris ensemble, ces 
hausses de coûts renchérissent le prix des produits pour l es consommateurs et menacent de creuser 
l'écart de pauvreté."  
6.15.   Une violation aussi vaste et franche des règles de l'OMC porte un terrible coup au système de 
l'Organisation. Elle compromet le rôle de l'OMC comme garant des règles commerciales 
internationales  et montre qu'aucun Membre n'est à l'abri de mesures aussi vastes, injustifiées et 
illégales à l'avenir.  
6.16.   La Fédération de Russie est préoccupée par la tentative de remplacer le système de 
gouvernance économique mondiale par des mesures de restriction unila térales ayant une portée 
extraterritoriale. Malgré les divers prétextes utilisés pour justifier ces politiques destructrices, 
celles -ci mettent, dans la pratique, gravement en péril les perspectives de croissance économique 
mondiale et touchent de manière disproportionnée les pays en développement. De nature complexe, 
elles ont déjà des répercussions systémiques négatives sur les chaînes de valeur mondiales, les 
marchés internationaux et la stabilité des niveaux de prix. Dans ce contexte, la Fédération de R ussie 
demande aux Membres concernés de rétablir le bon fonctionnement de l'OMC, y compris de son 
règlement des différends et exhorte ces mêmes Membres de l'OMC à lever immédiatement leurs 
mesures unilatérales de restriction du commerce, notamment celles qu i ont des conséquences 
extraterritoriales, et à mettre un terme à leurs actions coercitives destinées à forcer d'autres 
Membres de l'OMC à les imiter.  
6.17.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.18.   L'Union européenne condamne la guerre illégale, barbare et non provoquée menée par la 
Russie contre l'Ukraine qui a été et reste la cause d'innombrables pertes en vies humaines, 
d'immenses souffrances et de préjudices économiques considérables pour ce pays. Les effets de 
cette guerre se font sentir part out dans le monde, 1,7  milliard de personnes dans plus d'une centaine 
de pays se trouvant maintenant confrontés à de graves problèmes d'approvisionnement en denrées 
alimentaires, en énergie et en produits de base et à des augmentations de prix.  
6.19.   La politiqu e de l'Union européenne a été de ne pas répondre aux déclarations de la Fédération 
de Russie depuis le début de cette guerre illégale. L'UE a la profonde conviction qu'il n'est pas 
possible de continuer de faire comme si de rien n'était face à des attaques  aussi graves contre l'ordre 
international fondé sur des règles. Elle ne peut donc pas garder le silence alors que la Fédération de 
Russie poursuit sa campagne de désinformation à l'OMC. Elle doit rétablir la vérité au profit des 
Membres de l'OMC.  
6.20.   L'Union européenne est extrêmement inquiète des répercussions commerciales de l'agression 
illicite, non provoquée et injustifiable, commise contre l'Ukraine par la Fédération de Russie, en 
particulier pour ce qui est de l'approvisionnement en un certain nombre de produits de base, 
notamment des produits agricoles et des engrais.  
6.21.   Les troupes russes occupent des terres arables et bloquent les ports ukrainiens. Ces ports 
représentaient 90 % des exportations de céréales et de graines oléagineuses avant la guerre. 
Quelqu e 20 millions de tonnes de céréales ukrainiennes ne peuvent pas accéder aux marchés 
mondiaux. Les prix des produits alimentaires et des engrais sont montés en flèche.  G/C/M/143  
- 14 - 
  6.22.   La frontière occidentale de l'Union européenne est le seul accès qui reste ouvert au comm erce 
non seulement pour l'UE mais aussi pour les autres pays, en raison du blocus des ports ukrainiens 
de la mer Noire. L'UE a non seulement déployé une importante aide financière au profit de l'Ukraine, 
mais elle a aussi pris des mesures de libéralisation  et de facilitation des échanges. Elle cherche 
activement comment aider l'Ukraine à maintenir ouverts ses circuits d'exportation et à trouver des 
solutions pour réduire les problèmes de logistique.  
6.23.   L'Union européenne note que le gouvernement russe a égalem ent mis en place des restrictions 
sur les exportations de céréales et d'engrais. Cela rend le blé russe, même s'il est disponible, 
inaccessible pour de nombreux pays qui dépendent des importations.  
6.24.   L'Union européenne tient à souligner une fois de plus que ses sanctions ne visent pas le 
secteur agricole de la Fédération de Russie. Par exemple, les dernières sanctions imposées par l'UE 
empêchent les bateaux russes d'entrer dans ses ports, mais ceux qui transportent des produits 
agricoles et alimentaires ne so nt pas concernés. La même approche, fondée sur les exemptions pour 
les produits agricoles et alimentaires, est appliquée aux opérateurs de transport routier de 
marchandises. Les sanctions visent en premier lieu le gouvernement russe, le secteur financier e t 
les élites économiques russes. Elles visent la capacité qu'a la Russie de financer son agression contre 
l'Ukraine et le peuple ukrainien.  
6.25.   À cet égard, l'Union européenne rappelle qu'avec ses partenaires, elle a publié en mars  2022 
une Déclaration conjoin te sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie relative aux 
mesures commerciales adoptées par l'UE et d'autres Membres de l'OMC contre la Russie, y compris 
des mesures qui privent ce pays des avantages prévus par l'Accord de l'OMC, tels que le  bénéfice 
du traitement de la nation la plus favorisée. Les mesures de riposte prises par l'UE comprennent des 
restrictions à l'exportation et à l'importation visant à limiter la capacité qu'a la Russie de financer sa 
guerre répréhensible.  
6.26.   L'Union européen ne considère que ses mesures sont pleinement compatibles avec ses droits 
et obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elles sont nécessaires pour protéger les intérêts essentiels 
de sa sécurité au sens des exceptions applicables en matière de sécurité prévu es dans l'Accord sur 
l'OMC. Les mesures de l'UE ont aussi été prises en tenant dûment compte de l'intégrité territoriale 
de l'Ukraine.  
6.27.   En outre, l'Union européenne a pris toutes ses mesures dans la plus grande transparence. 
Toutes les mesures pertinentes d ont elle est à l'origine sont mises à la disposition du public sur un 
site Web gratuit (Carte des sanctions imposées par l'UE, et un site Web dédié de la Commission 
européenne) qui fournit aussi des renseignements par catégorie de produits et de services t ouchée 
par les mesures en question.  
6.28.   Toutes ces mesures sont adoptées à l'échelle de l'UE. Elles sont mises en œuvre par les 
autorités compétentes des États Membres de l'UE. L'UE suit de près leur application afin de faire en 
sorte qu'elles atteignent leur objectif, à savoir limiter la capacité du gouvernement et de la machine 
militaire russes à poursuivre leur guerre illégale.  
6.29.   L'Union européenne invite la Russie à mettre immédiatement un terme à son agression 
militaire en Ukraine, car c'est la seule manière  d'arrêter la crise humanitaire et de la sécurité 
alimentaire.  
6.30.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.31.   Les États -Unis condamnent l'agression injustifiée, non provoquée et illégale commise par la 
Russie à l'encontre de l'Ukraine indépendante et souveraine et les souffrances et pertes en vies 
humaines qu'elle continue de causer. Ils n'épargneront aucun effort pour tenir le Président Poutine 
et les architectes et les partisans de cette agression responsables de leurs actions. Les Ét ats-Unis 
sont atterrés par les attaques dévastatrices et aveugles visant la population et les infrastructures 
civiles ukrainiennes, y compris les hôpitaux, les écoles et les habitations. Les États -Unis soulignent 
leur détermination à faire subir à la Russi e de graves conséquences économiques et financières.  
6.32.   La Russie a pris la parole pour se plaindre d'une situation qu'elle a créée, et pour essayer de 
rejeter la faute sur d'autres pour les décès et la destruction dont elle est la cause. Mais soyons clairs. G/C/M/143  
- 15 - 
  La Russie a initié cette guerre préméditée et non provoquée. Elle continue de mener cette guerre 
brutale. Elle continue de violer la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et menace la 
sécurité de toutes les nations éprises de paix qui appui ent l'ordre international fondé sur des règles. 
Les bombardements de la Russie continuent de tuer et de blesser des civils ukrainiens et de détruire 
des infrastructures civiles, provoquant un cauchemar humanitaire. La Russie continue de bloquer les 
ports m aritimes de l'Ukraine, mettant en péril la fourniture de produits alimentaires à certaines des 
parties les plus vulnérables du monde. Elle continue d'endommager les infrastructures de transport 
de l'Ukraine, ce qui entrave gravement la capacité de cette de rnière d'exporter des produits 
essentiels, y compris les produits agricoles et alimentaires, les engrais, l'huile de tournesol et les 
minéraux essentiels. La Russie continue de détruire les installations de stockage de produits 
agricoles ukrainiennes et de  s'emparer des céréales et du matériel agricole ukrainiens. Elle continue 
de diffuser des informations fausses indiquant que les sanctions, dont sont exemptés ses produits 
agricoles, ont aggravé l'insécurité alimentaire mondiale tout en interdisant l'impor tation de produits 
alimentaires pour nourrir sa propre population et l'exportation de certains produits alimentaires ainsi 
que des engrais pour réduire la production de produits alimentaires dans d'autres pays. En bref, la 
Russie, s'appuyant sur la complic ité du Bélarus, est responsable d'une grande partie des ravages et 
des perturbations dont souffre le monde entier.  
6.33.   Les États -Unis continueront à condamner la guerre brutale, non provoquée et injustifiée contre 
l'Ukraine. Ils continueront de soutenir les ef forts courageux de l'Ukraine pour se défendre, maintenir 
son intégrité territoriale et protéger sa population. Ils continueront de travailler avec leurs 
partenaires et alliés pour soutenir et intensifier la pression internationale sur le régime du Présiden t 
Poutine et ses alliés du Bélarus, aussi longtemps que nécessaire. Les États -Unis, et leurs partenaires 
et alliés, continueront de prendre toutes les mesures appropriées pour défendre l'ordre international 
fondé sur des règles que la Fédération de Russie a violé de façon flagrante.  
6.34.   La déléguée de Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
6.35.   La Nouvelle -Zélande condamne, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée de la 
Russie contre l'Ukraine. Les actions du Président Poutine constituent une grave violation des règles 
internationales et le recours à la force pour modifier les frontières est strictement interdit par le droit 
international, comme l'est le fait de cibler des civils. La Nouvelle -Zélande est atterrée par les 
informations faisant ét at d'attaques dévastatrices et aveugles des troupes russes contre la 
population ukrainienne, y compris par les preuves de crimes contre l'humanité et de crimes de 
guerre, ainsi que par la destruction des infrastructures civiles, dont des hôpitaux, des écol es et des 
habitations. Elle est favorable à ce que les responsables de cette agression répondent de leurs actes 
et elle ne ménagera aucun effort à cette fin.  
6.36.   La Nouvelle -Zélande condamne et réfute aussi les discours préjudiciables et inexacts que le 
régime  de Poutine n'a cessé de produire et la campagne de cyberactivité destructrice qui a perturbé 
les réseaux et systèmes du gouvernement et du secteur privé pendant tout 2022. La 
Nouvelle -Zélande a demandé à maintes reprises au Président Poutine d'agir d'une manière 
compatible avec les obligations internationales de la Russie, de mettre fin à l'invasion de l'Ukraine 
par la Russie et de retirer les troupes russes, et de reprendre les négociations diplomatiques dans 
une perspective de règlement du différend.  
6.37.   Soyons clairs. C'est l'invasion de l'Ukraine par la Russie qui a entraîné de graves conséquences 
pour la paix, la sécurité et la stabilité économique mondiales. La Russie a aussi imposé des 
restrictions sur ses propres exportations, comme les céréales, ce qui  aggrave encore la volatilité des 
prix mondiaux des denrées alimentaires.  
6.38.   La Nouvelle -Zélande s'est jointe à la communauté internationale pour appliquer des sanctions 
de façon transparente en vue de sérieusement limiter la capacité du régime de Poutine à f inancer la 
guerre en Ukraine et à équiper ses troupes et d'inciter les personnes qui ont du pouvoir en Russie à 
cesser de soutenir la guerre. Des renseignements sur la Loi sur les sanctions à l'encontre de la Russie 
qui a été adoptée par le gouvernement de  la Nouvelle -Zélande le 8  mars 2022 sont mis à la 
disposition du public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Les sanctions prévues par 
cette loi sont une riposte directe à l'acte d'agression illégal de la Russie et ne visent pas à perturbe r 
les échanges de biens essentiels. Il s'agit de gels d'actifs et d'interdictions de voyager qui empêchent 
des personnes physiques d'entrer en Nouvelle -Zélande, d'augmentations des droits sur les 
importations de produits d'origine russe, ainsi que de l'int erdiction d'exporter en Russie et au Bélarus 
certaines marchandises destinées à être utilisées par les forces militaires ou de sécurité.  G/C/M/143  
- 16 - 
  6.39.   La Nouvelle -Zélande continue de s'associer à la communauté internationale pour maintenir la 
pression sur la Russie et f aire en sorte que les responsables de violations du droit humanitaire et 
international répondent de leurs actes. L'imposition de sanctions à la Russie est un moyen de mettre 
un terme à cette guerre. La Nouvelle -Zélande se déclare pleinement solidaire de l' Ukraine et de son 
peuple et réaffirme son soutien sans faille à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale 
de l'Ukraine.  
6.40.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
6.41.   Le Royaume -Uni tient à faire observer que cela fait maintenant 134  jours que la Russie a 
commencé à envahir illégalement l'Ukraine. Chacun de ces 134  jours, la Russie a manifesté par ses 
actes son mépris total du droit international. Chaque jour elle sape les principes fondamentaux de 
la paix et de la sécurité international es et inflige des souffrances indescriptibles au peuple ukrainien.  
6.42.   Comme l'ont dit le Royaume -Uni et de nombreux autres Membres de l'OMC, les attaques 
aveugles de la Russie ont des répercussions pour nous tous. Des infrastructures sont bombardées, 
des cham ps minés, des céréales pillées. Les attaques menées contre les infrastructures civiles et les 
blocus des ports maritimes ukrainiens ont pesé sur des chaînes d'approvisionnement déjà mises à 
rude épreuve. Ainsi, 1,7  milliard de personnes dans plus d'une cen taine de pays paient maintenant 
le prix des actes de Poutine chaque fois qu'elles achètent de la nourriture ou des combustibles.  
6.43.   Les sanctions du Royaume -Uni ciblent spécifiquement les domaines qui ont le plus de 
répercussions sur Poutine et son entourage,  et limiteront la capacité de Poutine à financer sa 
machine de guerre et poursuivre son agression en Ukraine. Le Royaume -Uni n'a pas ciblé ses 
sanctions financières sur les exportations russes de denrées alimentaires qui sont importantes pour 
répondre aux besoins mondiaux.  
6.44.   À la place, en collaboration avec ses partenaires internationaux, le Royaume -Uni est 
déterminé à aider les pays à atténuer les effets de la guerre de Poutine. Le Royaume -Uni est convenu 
avec la Banque mondiale du plus grand engagement jam ais pris en faveur des pays en 
développement, soit 170  milliards d'USD répartis sur les 15  prochains mois. Ces engagements, en 
parallèle à d'autres, montrent la manière dont les pays doivent s'unir pour protéger les plus 
vulnérables à travers le monde des effets de l'attaque russe et de ses répercussions.  
6.45.   Or, alors même que le Royaume -Uni et d'autres pays s'attachent à soutenir le système 
international, protéger les personnes dans le besoin et collaborer avec d'autres pays du monde 
entier, les actes barbare s de la Russie se poursuivent. La solution à apporter à ces crises ressort 
donc clairement: la Russie doit immédiatement retirer ses troupes et mettre fin à son agression 
militaire contre l'Ukraine.  
6.46.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
6.47.   La Suisse réitère sa condamnation de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et cela 
avec la plus grande fermeté. Elle appelle la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, 
à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du ter ritoire ukrainien. Elle pense que 
la poursuite de cette attaque militaire constitue une violation flagrante du droit international, 
notamment de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États.  
6.48.   Face à l'agression m ilitaire russe, la Suisse a pris un certain nombre de mesures économiques. 
Ces mesures sont de nature exceptionnelle  qui ont été prises en raison de la violation du droit 
international commise par la Russie et sont publiées sur le site Internet du Secrétar iat suisse à 
l'Économie. Par ailleurs, la Suisse a pris ces mesures en accord avec le droit international, y inclus 
le droit de l'OMC.  
6.49.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
6.50.   Comme la Norvège  l'a indiqué lors de la précédente réunion du Conseil, elle met en œuvre les 
mêmes mesures restrictives que plusieurs des Membres de l'OMC cités au titre de ce point de l'ordre 
du jour. Ces mesures ont été prises en réaction aux actions non provoquées de la Russie et sont 
pleinement compatibles avec les droits e t obligations de la Norvège dans le cadre de l'OMC.  G/C/M/143  
- 17 - 
  6.51.   La Norvège se joint aux autres délégations pour condamner avec la plus grande fermeté 
l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Elle tient aussi à faire part de sa préoccupation 
concernant les graves destructions et souffrances humaines que provoque cet acte illégal d'agression 
militaire et la crise alimentaire mondiale qui en découle, qui touche en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés. Tout cela résulte des action s perpétrées par la Russie.  
6.52.   Par ses actes militaires non provoqués, injustifiés et prémédités, la Fédération de Russie porte 
une grossière atteinte au droit international, sur les principes fondamentaux duquel l'ordre 
international fondé sur des règles est  bâti, y compris les principes fondamentaux de la Charte des 
Nations Unies qui prévalent depuis la Seconde Guerre mondiale. Ces actes constituent une violation 
flagrante de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
6.53.   En conclusion, la Norvège exprime à nouveau sa solidarité avec l'Ukraine et avec le peuple 
ukrainien.  
6.54.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
6.55.   Le Canada est solidaire avec le people ukrainien et condamne fermement l'invasion 
injustifiable de l'Ukraine par le Président Poutine. Cette guerre illégale et non provoquée a eu des 
effets dévastateurs sur l'Ukraine, ses voisins et les populations du monde entier.  
6.56.   Comme un rapport récent de la FAO  nous en a avertis, l'invasion de la Russie a exacerbé la 
hausse déjà régulière des prix des denrées alimentaires et de l'énergie dans le monde, au détriment 
de la stabilité économique dans toutes les régions. Les effets des attaques lancées sans 
discrimination par la Russie sur les infrastructures ukrainiennes et le bl ocus des ports maritimes de 
l'Ukraine seront les plus rudes pour les personnes déjà vulnérables. Le gouvernement russe doit 
cesser de faire de la nourriture une arme et autoriser l'Ukraine à expédier ses céréales en toute 
sécurité afin de pouvoir nourrir d es millions de personnes qui souffrent de la faim.  
6.57.   Et aucune désinformation ne peut dissimuler la culpabilité de la Fédération de Russie; elle est 
seule responsable de cette crise, et non les sanctions destinées à mettre un terme à la guerre injuste 
et bru tale menée par la Fédération de Russie en Ukraine. C'est la Russie qui a détruit la capacité de 
l'Ukraine à approvisionner le monde en denrées alimentaires et s'est coupée du système commercial 
mondial. Le Canada continue de s'opposer à toute affirmation s uggérant que les mesures qu'il 
impose à la Russie empêchent d'autres Membres, y compris ce pays, d'exporter ou d'importer des 
produits agricoles ou des engrais.  
6.58.   Pour qu'une solution puisse être trouvée à cette crise, il faut que les dirigeants de la Fédéra tion 
de Russie renoncent à cette guerre, retirent immédiatement leurs troupes en Russie, et assument 
leur responsabilité de restaurer et de maintenir la paix et la sécurité internationales. Le Canada 
continuera à prendre les mesures qu'il estime nécessaire s pour protéger ses intérêts essentiels de 
sécurité et il collaborera étroitement avec des partenaires partageant les mêmes idées afin de 
promouvoir la paix et la sécurité pour tous les États et leurs citoyens.  
6.59.   Le soutien du Canada en faveur de l'Ukraine e t de sa population est indéfectible, et le Canada 
s'emploiera à trouver des moyens d'utiliser le commerce pour aider l'Ukraine à reconstruire son 
économie et sa société.  
6.60.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
6.61.   Premièrement, l'Ukraine exprime sa plus  sincère gratitude à tous les Membres de l'OMC 
mentionnés dans la demande de la Russie et aux autres Membres qui appuient l'Ukraine en ces 
temps difficiles de l'agression russe, qui a semé la mort, la destruction et la souffrance humaine sur 
le sol ukraini en. L'Ukraine se félicite de tout ce soutien, y compris des sanctions imposées en réponse 
à l'invasion unilatérale de l'Ukraine.  
6.62.   L'agression militaire russe contre l'Ukraine est une violation flagrante du droit international et 
de l'ordre international fon dé sur des règles. La guerre menée par la Russie a produit des effets 
préjudiciables bien au -delà des frontières de l'Ukraine. Elle a non seulement gravement compromis 
la capacité qu'a l'Ukraine de participer au commerce mondial et de bénéficier du système  commercial 
multilatéral fondé sur des règles, mais a aussi provoqué des perturbations des échanges et une 
aggravation de l'insécurité alimentaire dans le monde. La Russie est seule responsable de la guerre 
lancée contre l'Ukraine et de ses répercussions p our le monde.  G/C/M/143  
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  6.63.   Malgré ces faits incontestables, la Russie poursuit sa campagne de désinformation et n'arrête 
pas d'imposer une représentation faussée des faits pour tenter de rejeter la responsabilité de la crise 
alimentaire sur les pays qui ont imposé des sanctions à son encontre, bien que ces sanctions ne 
visent pas les produits alimentaires. C'est la marine russe qui bloque les ports ukrainiens sur la mer 
Noire et empêche les exportations de produits agricoles ukrainiens aux marchés internationaux. Ce 
sont les troupes russes qui continuent de détruire les entreprises agricoles, les centres de distribution 
de denrées alimentaires, le matériel agricole et les dépôts de combustibles ukrainiens. En outre, la 
Russie est en train de voler des céréales ukrainienn es et d'autres produits agricoles, et d'essayer de 
vendre les céréales pillées à d'autres pays. Selon les estimations de l'Ukraine, la Russie a déjà volé 
environ 500  000 tonnes de céréales.  
6.64.   L'Ukraine juge utile de noter qu'avant la guerre, elle exportait p rès de 6  millions de tonnes de 
produits agricoles par mois et que plus de 90 % de ce volume était exporté par voie maritime. Malgré 
la guerre et le blocus de ses ports par la Russie, l'Ukraine met tout en œuvre pour remplir ses 
obligations internationales e t pour fournir des céréales et autres produits agricoles au marché 
mondial. Au mois de mars dernier, l'Ukraine n'a fourni que 350  000 tonnes de produits agricoles au 
marché mondial. En avril, les exportations ont augmenté pour atteindre 1  million de tonnes , et 
en juin, ce volume s'est monté à 2,1  millions de  tonnes suite aux travaux menés conjointement avec 
les partenaires de l'Ukraine pour établir de nouvelles voies d'approvisionnement. Toutefois, l'Ukraine 
a encore plus de 20  millions de tonnes de produit s agricoles pouvant être exportés vers les marchés 
internationaux. Par ailleurs, elle estime la récolte de cette année aux alentours de 50  millions 
de tonnes de céréales, y compris environ 30  millions de tonnes qui devraient être disponibles pour 
les expor tations.  
6.65.   Il reste que la disponibilité de produits agricoles ukrainiens sur le marché mondial ne dépendra 
pas seulement des efforts des agriculteurs, des négociants et des pouvoirs publics ukrainiens mais 
aussi de la communauté internationale tout entière.  
6.66.   L'Ukraine renouvelle ses remerciements à ses partenaires pour leur précieux soutien et 
demande aux autres Membres de l'OMC de ne ménager aucun effort pour limiter la capacité qu'a la 
Russie de faire la guerre, de tuer des Ukrainiens et de compromettre le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
6.67.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
6.68.   Comme d'autres Membres l'on fait avant elle, l'Australie condamne une fois de plus dans les 
termes les plus fermes possibles l'invasion unilatérale, illé gale et immorale de l'Ukraine par la Russie. 
Cette invasion constitue une violation flagrante du droit international, notamment de la Charte des 
Nations Unies. L'Australie soutient fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine 
et appel le une nouvelle fois la Russie à cesser ses attaques contre l'Ukraine et à retirer ses forces 
du territoire ukrainien. La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine a des conséquences 
humanitaires catastrophiques, sans compter les perturbations commercial es et la crise alimentaire.  
6.69.   L'Australie soutient l'action collective de la communauté internationale et a imposé de lourdes 
sanctions afin de faire payer le prix fort à la Russie et aux responsables. En outre, elle a mis en place 
des mesures commerciales, notamment les suivantes: i)  interdiction d'importer du pétrole, des 
produits pétroliers raffinés, du charbon et du gaz russes (à compter du 25  avril); ii)  interdiction 
d'exporter de l'alumine et de la bauxite vers la Russie (à compter du 20  mars); iii)  interdiction 
d'exporter des produits de luxe en Russie (à compter du 7  avril); et iv)  refus d'octroyer à la Russie 
l'accès au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée et imposition d'un droit de douane 
supplémentaire de 35 % sur les produits en prov enance de Russie (à compter du 25  avril). L'Australie 
a récemment notifié ces mesures commerciales au Conseil général et au Comité de l'accès aux 
marchés, conformément à l'engagement qu'elle a pris en faveur de la transparence dans le cadre de 
l'OMC. Elle vient juste aussi d'annoncer qu'elle s'associera à des partenaires partageant les mêmes 
idées pour interdire l'importation d'or russe pour réduire la capacité de la Russie à financer sa guerre. 
Des précisions seront communiquées en temps utile. Ces mesures  sont justifiées au vu de l'attaque 
sans précédent lancée par la Russie, ainsi que dans le cadre de l'OMC, en particulier en vertu de 
l'article  XXI du GATT.  
6.70.   Les actions russes constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine et compromettent l'ordre international fondé sur des règles. L'Australie est résolue à faire G/C/M/143  
- 19 - 
  respecter ces principes, qui sont essentiels à la stabilité et à la sécurité internationales, régionales 
et nationales.  
6.71.   La Russie prétend que les sanction s sont en grande partie responsables de la hausse des prix 
des produits alimentaires, ce qui procède d'une volonté de rejeter sur autrui la faute de son invasion 
illégale de l'Ukraine. En réalité, c'est l'invasion de la Russie qui aggrave la faim dans le m onde, 
perturbe les exportations de produits alimentaires, augmente les prix de l'énergie et accroit les coûts 
des engrais, en plongeant des millions de personnes à travers le monde dans l'insécurité alimentaire. 
L'Ukraine est l'un des principaux producteur s et exportateurs d'aliments de base et de céréales 
fourragères; elle approvisionne de nombreux pays vulnérables et dépendants des importations 
d'Afrique, d'Asie et du Moyen -Orient. L'invasion ainsi que la destruction des ressources et 
infrastructures agri coles par la Russie ont perturbé l'offre alimentaire mondiale, non seulement en 
empêchant les exportations de blé, d'orge, de maïs et d'huile de tournesol, mais aussi en 
compromettant les semailles de la saison à venir, ce qui prolonge de fait la crise ali mentaire.  
6.72.   Le retrait de la Russie de l'Ukraine est le meilleur moyen de rétablir la capacité de celle -ci de 
participer au système commercial mondial et, ce faisant, d'aider à atténuer la crise alimentaire et 
les perturbations commerciales associées. En out re, les réponses à des crises alimentaires mondiales 
comme celle -ci ne devraient pas prendre la forme de mesures de restriction du commerce des 
produits alimentaires ou d'une constitution de stocks. De telles politiques ne font qu'accentuer les 
problèmes d e pénurie alimentaire en empêchant l'accès des pays vulnérables et importateurs nets 
de produits alimentaires à ceux -ci. La meilleure façon d'assurer la sécurité alimentaire à long terme 
est un commerce des produits agricoles ouvert, transparent et prévisi ble. L'Australie soutient la 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire adoptée à la douzième 
Conférence ministérielle et elle reste un fournisseur de produits alimentaires ouvert et fiable pour le 
monde.  
6.73.   Le délégué du Japon a indiqué ce qui suit:  
6.74.   L'agression de l'Ukraine par la Russie porte clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine et constitue une grave violation de la Charte des Nations Unies, qui interdit 
le recours à la force. Le J apon n'acceptera jamais cette tentative unilatérale de modifier le statu quo 
par la force, ce qui est une situation extrêmement grave qui ébranle le fondement même de l'ordre 
international. Il condamne les actions de la Russie avec la plus grande fermeté. Dans un tel contexte, 
il est à prévoir que la communauté internationale, y compris le Japon, impose des sanctions à la 
Russie pour avoir attaqué l'Ukraine.  
6.75.   Le Japon continue de travailler avec ses partenaires, y compris les organisations 
internationales, a fin de répondre de manière proactive à l'impact de l'agression russe contre 
l'Ukraine sur les domaines comme l'énergie et les denrées alimentaires, entre autres choses, dans 
le monde entier. Le Japon et d'autres Membres s'emploient de manière prudente à ré pondre à la 
situation en imposant des sanctions qui ne freinent pas la fourniture d'assistance humanitaire ou le 
fonctionnement du commerce mondial de produits agricoles.  
6.76.   Ainsi que d'autres Membres de l'OMC, le Japon insiste pour que la Fédération de Russi e mette 
fin d'urgence à l'agression militaire contre l'Ukraine et retire immédiatement ses troupes. Il est 
fermement convaincu que la Fédération de Russie doit être tenue responsable et doit mettre fin à 
ses actions qui portent atteinte à la paix, à la séc urité et au droit international.  
6.77.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
6.78.   Concernant ce point de l'ordre du jour, le Costa Rica souhaite s'associer aux déclarations de 
soutien et de solidarité avec le peuple ukrainien et condamne avec la plus grande  fermeté l'attaque 
injustifiée de la Russie. La cruelle tragédie humaine que subissent des millions de familles 
ukrainiennes est impensable pour un pays comme le Costa Rica, une démocratie sans armée de 
tradition pacifiste. Le Costa Rica est et sera toujou rs un fervent partisan du multilatéralisme et de 
l'architecture internationale au service de la paix, de la sécurité, du développement durable et de la 
protection des droits de l'homme. Il croit fermement que le commerce peut et doit contribuer à la 
stabil ité et à la paix des nations. Dans ce contexte, il s'inquiète des effets que l'agression de la Russie 
contre l'Ukraine a sur le commerce international des produits et des intrants agricoles qui sont 
indispensables à la sécurité alimentaire mondiale. Il pri e instamment la Russie de cesser les hostilités G/C/M/143  
- 20 - 
  aussitôt que possible, et de s'engager dans une voie qui rétablisse la paix et la sécurité 
internationales.  
6.79.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
6.80.   La République de Corée condamne avec for ce l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie. En 
ce qui concerne la question à l'examen, elle estime qu'il est essentiel de se concentrer sur l'origine 
même de la situation des chaînes d'approvisionnement mondiales dans de nombreux secteurs, qui 
s'aggrav e considérablement, représentant une menace notable pour l'ordre commercial mondial 
fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC. Le moyen de mettre un terme à tout cela est évident:  la 
Russie doit cesser son action militaire en Ukraine.  
6.81.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué ce qui suit:  
6.82.   La République bolivarienne du Venezuela tient à remercier la Fédération de Russie pour avoir 
soulevé une question très sensible à cette réunion. Depuis des années, le Venezuela met en garde 
contre l a prolifération des mesures coercitives unilatérales. Depuis au moins 2015, donc depuis sept 
ans, il subit une attaque multidimensionnelle, financière, commerciale, économique et sur son 
patrimoine, résultant en des pertes de plusieurs millions de dollars;  en conséquence, les revenus du 
Venezuela ont été réduits de 99 %, et les incidences préjudiciables se sont étendues à tous les 
domaines, notamment aux secteurs de l'alimentation, de la santé, des transports, des 
communications et des technologies.  
6.83.   La République bolivarienne du Venezuela a été le témoin direct des dommages collatéraux 
que ce type de mesures cause non seulement à la population du pays concerné, mais aussi aux 
autres économies, provoquant ainsi des perturbations de toutes sortes, y compri s une distorsion des 
échanges.  
6.84.   L'OMC s'est révélée être une Organisation avant tout guidée par des considérations 
économiques et des normes juridiques solides. Par définition, l'unilatéralisme entraîne 
nécessairement une violation de ses principes et de se s règles. À cet égard, la République 
bolivarienne du Venezuela demande un retour au multilatéralisme, qui constitue le meilleur moyen 
de résoudre les différends et plaide pour un système commercial multilatéral qui est prévisible, 
transparent, inclusif et fondé sur des règles convenues par consensus.  
6.85.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
6.86.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu condamne l'attaque 
militaire de la Fédération de Russie en Ukraine. Elle a mis en péril la paix et la stabilité, aux niveaux 
régional et mondial, et continue de causer de lourdes pertes humaines. Cela n'est absolument pas 
acceptable, de quelque point de vue que l'on se place. C'est une atteinte patente aux droits de 
l'homme et une violation mani feste des normes d'un système international fondé sur des règles. Le 
Taipei chinois demande à la Russie de mettre immédiatement fin à son agression. Il est solidaire de 
l'Ukraine et de son peuple.  
6.87.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
7  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, 
LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE 
PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBL IQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY 
(G/C/W/767/REV.1)  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, 
du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, 
du Panama , du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay.  
7.2.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
7.3.  La Colombie tient à remercier l'Union européenne et ses délégués à Genève pour la volonté de 
dialogue dont ils font preuve sur cette que stion. La Colombie regrette que, depuis l'inscription de ce G/C/M/143  
- 21 - 
  point à l'ordre du jour, aucun progrès n'ait été accompli. Elle souhaite faire part de la déception des 
producteurs colombiens, qui continuent de se heurter à des restrictions et regrettent qu'auc un 
progrès n'ait été fait.  
7.4.  À cette occasion, la Colombie souhaite renvoyer à la notification d'un projet de règlement visant 
à ramener à zéro les limites maximales de résidus (LMR) pour la clothianidine et le thiaméthoxame, 
présentée la veille de la réunio n du Conseil de ce jour par la Commission européenne au Comité OTC 
sous la cote G/TBT/N/EU/908. La Colombie a examiné la notification avec une vive inquiétude et, à 
titre de déclaration préliminaire, souhaite indiquer qu'elle considère que celle -ci pourrai t être en 
violation des obligations de l'UE au titre des accords visés dans le cadre de l'OMC.  
7.5.  La Colombie reste préoccupée par le régime général de l'Union européenne en matière de 
risques, dont la manifestation principale est sa politique relative aux pe sticides qui établit des 
règlements plus restrictifs qu'il n'est nécessaire. Elle a également fait savoir que cette mesure 
pourrait être discriminatoire au niveau de la sélection des substances devant être examinées, de 
l'autorisation de la participation d es parties prenantes, de l'établissement de critères comme le mode 
de consommation d'un produit alimentaire, de l'absence de prise en compte de la diversité des 
conditions géographiques et climatiques des pays, en particulier ceux des régions tropicales, e t, 
enfin et surtout, par rapport au fait que des régimes de dérogation différents sont prévus pour les 
producteurs européens et les producteurs étrangers. La Colombie souhaite à cette occasion 
réaffirmer l'ensemble de ces arguments et de ses déclarations a ntérieures.  
7.6.  La Colombie tient à indiquer qu'elle souscrit à l'objectif légitime poursuivi par le régime 
européen en matière de pesticides. Toutefois, elle aimerait poser les questions suivantes à 
l'Union  européenne: pourquoi ne pas établir des périodes de transition plus longues pour les 
substances qui sont en cours d'approbation? Pourquoi ne pas s'abstenir d'appliquer des mesures 
réglementaires au cours de la production si le résidu de pesticide ne dépasse pas le niveau autorisé 
au moment de la demande? Po urquoi ne pas maintenir les LMR existantes pendant que les demandes 
de tolérance à l'importation sont examinées et jusqu'à ce qu'une évaluation complète des risques 
ait été réalisée ou pourquoi ne pas prendre en compte les données relatives aux pays tiers plus tôt 
dans le processus de renouvellement et d'approbation de l'UE? N'est -il pas possible de travailler 
ensemble pour faire entendre la voix des producteurs colombiens de biens importés au sein de l'UE? 
Les producteurs colombiens sont à court de solutio ns et les pistes proposées n'impliquent aucun 
changement de politique tout en offrant une issue.  
7.7.  Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
7.8.  Le Paraguay regrette de devoir à nouveau faire partie des pays ayant demandé l'inscription de 
cette préoccupation  commerciale à l'ordre du jour du Conseil. Cependant, le Paraguay n'a pour 
l'heure malheureusement pas réussi à progresser dans la résolution de cette question, malgré toutes 
les années qui se sont écoulées depuis son apparition.  
7.9.  Le Paraguay déplore que l' Union européenne continue de tarder à fournir des réponses à ses 
questions, non seulement en communiquant certaines de ces réponses très peu de temps avant la 
réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) tenue en juin, alors 
qu'elle les avait reçues depuis le mois de mars, mais aussi en évitant de traiter le fond de ces 
questions dans ses réponses. Par exemple, la Commission fait valoir que certains aspects, tels que 
les autorisations d'urgence, relèvent de la compétence des État s membres, et qu'elle n'est donc pas 
en mesure de fournir de réponses à cet égard. Le Paraguay rappelle que les 27  États membres 
avaient tous adhéré à l'Union européenne à titre individuel.  
7.10.   Les producteurs européens continuent de bénéficier systématiquemen t d'autorisations 
d'urgence et de subventions généreuses visant à conserver des méthodes de production 
incompatibles avec des conditions climatiques et géographiques différentes, comme celles du 
Paraguay. Les arguments avancés par les agriculteurs européen s pour justifier les demandes 
d'autorisation présentées par leur pays sont analogues à ceux que les partenaires commerciaux ont 
fait valoir au sein de cette instance et comprennent notamment l'absence de solutions de 
remplacement viables, le potentiel de c réation de résistance, l'utilisation sûre, conformément aux 
bonnes pratiques agricoles, de cet instrument et les pertes certaines qui découleraient de sa 
suppression pour la production. La différence tient au fait que les doléances des producteurs 
européen s sont entendues et qu'une solution y est apportée, tandis que celles du Paraguay et G/C/M/143  
- 22 - 
  d'autres pays de la même région continuent d'être ignorées. Il ne s'agit pas de protéger la santé, 
puisqu'il n'a pas été prouvé que ces politiques étaient efficaces et qu' aucune preuve scientifique ne 
permet de justifier leur application; il s'agit simplement de protectionnisme.  
7.11.   Outre sa préoccupation systémique, le Paraguay, à l'instar de la Colombie, appelle l'attention 
du Conseil sur la récente notification présentée par  l'Union  européenne, distribuée un jour avant la 
présente réunion, qui vise à imposer les normes européennes aux pays tiers, sans tenir compte du 
principe des "responsabilités communes mais différenciées", des conditions climatiques et des 
systèmes de prod uction différents, ainsi que de l'aide financière considérable dont bénéficient les 
producteurs européens pour leur permettre de se conformer à ces normes, ce qui est hautement 
problématique. Une telle approche présuppose également que les autres Membres s ont incapables 
de définir leurs propres normes environnementales.  
7.12.   Il est paradoxal que, même dans les cas où l'application du principe de précaution a conduit 
au renouvellement et à l'approbation de la substance, d'autres facteurs pertinents n'ayant aucun 
rapport avec la santé des personnes, des plantes ou des animaux soient pris en compte pour la 
fixation des LMR. Par ailleurs, l'intention est de réglementer les pratiques environnementales dans 
les pays tiers, sans pour autant sacrifier le droit de bénéfic ier d'autorisations d'urgence réservé aux 
États membres de l'UE pour leur permettre de continuer à avoir recours à des produits qui ne peuvent 
pas être utilisés par les pays tiers souhaitant commercer avec l'UE, tout en ne prévoyant que deux 
cycles de prod uction en guise de période de transition au titre d'un règlement qui n'a pas encore été 
notifié.  
7.13.   Le Paraguay rappelle une nouvelle fois que l'Union européenne a pris des engagements auprès 
de cette Organisation, ainsi qu'auprès d'autres organisations inter nationales, qu'elle se doit de 
respecter et d'honorer, et que l'unilatéralisme n'est pas le moyen de donner l'exemple. Il exhorte 
une fois de plus l'UE à mener un dialogue constructif avec toutes les parties concernées et 
intéressées afin d'avancer dans la  recherche d'une solution mutuellement acceptable à ce problème 
commercial très important pour les pays exportateurs de produits agricoles, en particulier les pays 
en développement dont les économies et les moyens de subsistance dépendent principalement du  
secteur agricole, comme le Paraguay.  
7.14.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
7.15.   L'Équateur estime à nouveau nécessaire d'exposer son point de vue sur la question, dans le 
prolongement des préoccupations commerciales qu'il soulève depuis plusieurs ann ées devant les 
comités SPS et OTC, bien qu'il préférerait ne pas avoir à le faire. Cependant, le fait que cette question 
touchant une longue liste de Membres, en plus de l'Équateur, continue de figurer à l'ordre du jour 
l'oblige à faire une nouvelle fois p art de sa sérieuse préoccupation devant ce conseil et à déplorer 
que les Membres en soient arrivés à répéter de manière continue et infructueuse leurs protestations 
sans qu'une solution efficace ne soit trouvée.  
7.16.   Conformément à ses précédentes interventions  dans le cadre du Conseil, l'Équateur se doit 
de prier à nouveau instamment l'Union européenne i)  de se garder d'adopter des mesures 
restrictives et discriminatoires pour le commerce sans preuves scientifiques concluantes ou sans les 
confronter aux avis di vergents; ii)  de respecter les normes internationales reconnues en matière de 
protection de la santé humaine et animale et de préservation des végétaux; iii)  de se conformer aux 
prescriptions établies dans l'Accord SPS de l'OMC, notamment celle imposant de  faire reposer chaque 
mesure SPS sur une approche fondée sur l'évaluation des risques plutôt que sur une approche fondée 
sur l'application systématique du principe de précaution; iv)  d'envisager la suspension de l'entrée 
en vigueur des mesures destinées à réduire les limites maximales de résidus (LMR) supérieures aux 
niveaux recommandés par le Codex Alimentarius, qui peuvent constituer les paramètres utilisés dans 
les règlements pour fixer les LMR; et v) d'accorder une période d'adaptation raisonnable aux a utres 
pays pour lesquels les mesures sont susceptibles de créer des obligations afin de leur permettre d'y 
faire face efficacement dans les cas où la réduction des LMR s'avère indispensable.  
7.17.   Les organismes spécialisés tels que le Codex Alimentarius offrent  l'espace approprié pour 
débattre de questions comme la définition des LMR en se fondant sur des arguments scientifiques. 
Ils permettent par ailleurs d'analyser et de mettre en évidence les effets des asymétries 
technologiques et économiques entre les Memb res. Les pays en développement tropicaux comme 
l'Équateur doivent faire face à des problèmes différents que les producteurs des climats tempérés.  G/C/M/143  
- 23 - 
  7.18.   L'Équateur réaffirme sa détermination à protéger la santé humaine et l'environnement. Cela 
revient à s'engager  à faire un usage approprié des instruments multilatéraux qui régissent les 
relations entre les nations, ainsi qu'à garantir que les principes auxquels nous tenons tous soient 
appliqués de manière méthodique, raisonnable et coordonnée dans les instances te chniques 
multilatérales, et non pas uniquement de manière unilatérale.  
7.19.   Les obstacles non tarifaires tels que les LMR, qui sont fixées sans tenir compte des normes 
internationales, sans réaliser d'évaluation technique appropriée et sans ménager de période d e 
transition pour les pays concernés, ont non seulement une incidence défavorable sur les autres 
Membres dans un sens institutionnel large, mais ont également des effets négatifs sur la pratique 
quotidienne des agriculteurs, dont beaucoup gèrent des petite s et moyennes entreprises, qui, dans 
le cas des pays en développement, constituent un pilier du secteur d'exportation agricole. Cette 
incidence négative réduit les possibilités d'accès aux marchés et empêche les Membres de pouvoir 
tirer profit des avantage s offerts par les accords de libéralisation des échanges et le système 
multilatéral de l'OMC lui -même. Une part importante de l'économie équatorienne, par exemple, 
dépend des revenus générés par les exportations agricoles, de la production des petites et m oyennes 
exportations agricoles, de leur compétitivité et de leur efficacité, sans bénéficier du filet de sécurité 
que constituent les vastes programmes de subventions.  
7.20.   L'Équateur espère continuer d'échanger des renseignements sur cette question avec les au tres 
délégations et l'Union européenne. Il invite aussi à tirer parti de toutes les voies de dialogue possibles 
pour trouver une issue à cette préoccupation commerciale déjà ancienne.  
7.21.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
7.22.   L'Uruguay souhaite souligner à nouveau ses préoccupations commerciales et systémiques en 
ce qui concerne l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fondée sur les dangers, plutôt 
que sur des évaluations complètes des risques, dans ses décisions réglementair es liées aux questions 
SPS. L'Uruguay souhaite préciser que toute détermination des limites maximales de résidus (LM R), 
en particulier lorsqu'elle s'écarte des normes internationalement acceptées et des efforts 
d'harmonisation déployés dans les forums mult ilatéraux tels que le Codex, doit être fondée sur une 
évaluation scientifique complète des risques et sur des preuves scientifiques concluantes, 
conformément à l'Accord SPS. Cela est essentiel pour maintenir l'équilibre effectif qui doit exister 
entre le d roit des Membres de poursuivre leurs objectifs légitimes et la nécessité d'éviter de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce.  
7.23.   L'Uruguay estime comme d'autres Membres que la question des régimes d'exception, y 
compris les autorisations d'urgence qui  sont accordées par les États membres de l'UE à leurs 
producteurs nationaux, peut créer des tensions au sujet de la cohérence des politiques adoptées au 
niveau national par ces États pour protéger la santé au niveau de la Communauté, ainsi que des 
contexte s commerciaux discriminatoires vis -à-vis des tierces parties au sein de leur sphère 
commerciale.  
7.24.   L'Uruguay est également préoccupé par le fait qu'il ne soit pas ménagé de période de 
transition suffisante (au minimum deux ans ou deux récoltes) pour permettr e de procéder aux 
ajustements nécessaires de la production et pour garantir que les produits concernés respectent les 
LMR modifiées, en tenant compte des périodes de récolte et des phases d'application des produits 
phytopharmaceutiques, ainsi que du temps nécessaire à la mise au point et à l'enregistrement de 
substances de remplacement.  
7.25.   En ce qui concerne les annonces relatives à la prise en compte des répercussions sur 
l'environnement dans le cadre de la fixation des tolérances à l'importation, l'Uruguay p rend note de 
la notification de l'UE figurant dans le document G/TBT/N/EU/908, distribué la veille de la réunion 
du Conseil, concernant les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame.  
7.26.   L'Uruguay réaffirme sa volonté de travailler avec les autres Membres de l'OMC, y compris 
l'Union européenne, dans le cadre de mécanismes qui contribuent à la réalisation de leurs objectifs 
légitimes en reconnaissant pleinement la capacité des autorités des pays tiers à adopter les mesures 
qu'elles jugent appropriées ou néce ssaires sur leur territoire pour trouver un équilibre entre l'objectif 
consistant à assurer la production alimentaire et d'autres objectifs légitimes, tels que la protection 
de l'environnement et la santé humaine, animale ou végétale. L'Uruguay prie une no uvelle fois l'UE G/C/M/143  
- 24 - 
  de tenir dûment compte de toutes les obligations qui lui incombent en tant que Membre de l'OMC 
lorsqu'elle examinera ces mesures.  
7.27.   Enfin, l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Union européenne, qui est l'un des plus grands 
marchés agricoles,  à revoir son approche réglementaire afin d'éviter la multiplication injustifiée des 
obstacles au commerce international des produits agricoles, en prenant en considération les graves 
conséquences socioéconomiques que ces politiques peuvent avoir pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés dont l'économie repose sur la production et le commerce de produits 
agricoles et agro -industriels.  
7.28.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
7.29.   Le Pérou considère que les mesures de l'Union européenne sont  injustifiées et affectent le 
commerce agricole. En ce sens, la question a été abordées à de nombreuses reprises dans le cadre 
du Comité SPS. L'approche fondée sur les dangers utilisée par l'UE pour l'évaluation d'une limite 
maximale de résidus (LMR) de pe sticide rend ces limites plus restrictives qu'il n'est nécessaire et ne 
tient pas compte des dispositions de l'Accord SPS qui établissent la nécessité de fonder les mesures 
sur une analyse des risques. Cette situation pourrait devenir encore plus préoccupa nte compte tenu 
du fait que l'UE commencera à considérer les aspects environnementaux comme un facteur à 
prendre en compte dans les futures évaluations des risques liés aux pesticides, bien qu'il n'y ait pas 
de fondement technique pour cette politique. En effet, le Pérou a constaté que les obstacles non 
tarifaires ne désignent pas seulement les LMR pour les pesticides étant donné que l'Union 
européenne est également en train d'établir des teneurs maximales en contaminants qui s'écartent 
de celles qui sont é tablies par le Codex Alimentarius et sont sensiblement plus faibles, comme dans 
le cas des dérivés du cacao.  
7.30.   En ce qui concerne les autres produits alimentaires, le Pérou a également demandé à l'UE, 
lors d'échanges bilatéraux, de lui indiquer quel était le  processus pour l'adoption des teneurs en 
contaminants et de ménager des délais appropriés pour leur mise en œuvre, étant donné que les 
mesures d'atténuation varient et sont efficaces pendant une longue période après leur application.  
7.31.   Le Pérou demande que l'UE prenne en considération les préoccupations exprimées devant ce 
Conseil et le Comité SPS en vue d'aligner ses politiques sur les dispositions de l'Accord SPS.  
7.32.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
7.33.   Le Brésil regrette que, depuis que la question a été soulevée pour la première fois, il y a près 
de deux ans, l'Union européenne n'ait non seulement pas répondu comme il convient aux maintes 
préoccupations exprimées par un grand nombre de Membres de l'OMC, mais ait également continué 
d'adopter des obstac les non tarifaires qui sont dépourvus de fondement scientifique et déséquilibrent 
davantage le commerce des produits agricoles.  
7.34.   Le Brésil renvoie donc à ses déclarations antérieures sur le sujet, dans la mesure où toutes 
ses préoccupations demeurent valabl es.4 En outre, il souhaite revenir sur la réponse qui a souvent 
été faite par l'Union européenne sur ce sujet.  
7.35.   L'Union européenne fait valoir que nonobstant les mesures contestées, elle est un grand 
importateur de produits agricoles. En premier lieu, les Membres de l'OMC devraient savoir qu'il n'est 
dit nulle part dans le GATT que le fait d'être un grand importateur de produits agricoles permet à un 
Membre d'adopter des politiques discriminatoires ou d'aller à l'encontre d'un principe de base de 
l'Accord S PS. En second lieu, ces importations témoignent simplement du fait que d'autres régions 
du monde sont capables de produire plus efficacement et plus durablement que l'UE sans accorder 
plusieurs milliers d'euros de subventions par agriculteur. Mais en dépit  du fait que permettre une 
répartition plus efficace de la production et promouvoir l'élévation du niveau de vie par le commerce 
constituent des objectifs fondamentaux de l'Organisation, les Membres de l'OMC n'ont jamais 
bénéficié de conditions équitables dans le commerce des produits agricoles, et la réforme prescrite 
par l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture en est le signe manifeste. En outre, le principe 
scientifique, inscrit dans l'Accord SPS et traduit par l'analyse des risques, existe pour une r aison 
précise, qui est d'établir un équilibre entre le principe de la protection de la vie et de la santé humaine 
 
4 Document  G/C/M/142, paragraphes  6.56 à 6.60.  G/C/M/143  
- 25 - 
  et animale et la garantie que les conditions d'accès aux marchés négociées multilatéralement ne 
sont pas compromises par des mesures non tarif aires injustifiées.  
7.36.   Toutefois, près de 30  ans plus tard, l'Union européenne n'a pas véritablement entrepris de 
remédier au déséquilibre à son avantage dans l'Accord sur l'agriculture et impose sans cesse des 
interdictions fondées sur l'approche par les ris ques et/ou le recours à l'article  5.7 de l'Accord SPS, 
malgré les avis techniques contraires d'institutions renommées. Cela fait non seulement pencher 
l'équilibre vers le protectionnisme, mais compromet aussi la capacité des pays en développement 
d'élever le niveau de vie dans les zones rurales. La réduction des subventions qui rendent 
l'agriculture de l'UE artificiellement compétitive et le simple respect des normes de l'Accord SPS 
permettraient de soutenir l'agriculture des pays en développement, ce qui s erait bénéfique pour 
faire progresser les trois piliers du développement durable, notamment en réduisant le nombre de 
migrations vers les grands centres urbains et les pays à haut revenu tels que les membres de l'UE.  
7.37.   En outre, le Brésil souhaiterait faire observer qu'il attend toujours des réponses suffisantes 
concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de la publication par l'Union européenne de plus 
de 2 600 autorisations d'urgence accordées par ses États membres depuis 2017 pour des substances 
en cours de réexamen, dont une grande partie repose sur les mêmes arguments que ceux avancés 
par les délégations d'autres Membres de l'OMC dans le cadre des comités SPS et OTC, tandis que 
d'autres ne comportent simplement aucune justification et ont pourtan t été approuvées. Le 
recensement de ces autorisations résulte du travail acharné réalisé par de petites délégations, au 
sein desquelles une seule personne est généralement chargée de couvrir de nombreux sujets, 
contrairement au grand nombre de délégués, de  stagiaires et d'experts dont dispose l'UE. Par 
conséquent, le Brésil estime que, par respect pour les autres délégations et pour le bon 
fonctionnement de cette Organisation, l'UE devrait fournir les éclaircissements nécessaires sur cette 
question.  
7.38.   En guis e de conclusion, le Brésil souligne que le monde est confronté à une grave crise de la 
sécurité alimentaire, qui s'exacerbera encore davantage au cours des prochaines décennies à mesure 
que la population mondiale augmente. Il est donc impératif de mettre e n place des incitations et des 
politiques à même de soutenir l'agriculture dans les zones qui, grâce à un climat propice à cette 
pratique, peuvent accroître la production de manière durable. Malheureusement, les politiques de 
l'UE dans ce domaine ne vont p as dans le sens souhaité par les Membres de l'OMC pour permettre 
d'aider les plus démunis dans les pays en développement et accroître la sécurité alimentaire dans le 
monde.  
7.39.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
7.40.   L'Australie a soulevé ou appuyé un  certain nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques liées à la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles, 
notamment lors des dernières réunions des comités SPS et OTC. L'Australie demeure préoccupée 
par le fait que l'application par l'UE de ses normes sanitaires et environnementales aux produits 
agricoles et agroalimentaires importés ne permet pas, à bien des égards, d'obtenir des résultats 
productifs et durables dans le secteur agricole.  
7.41.   S'agissant des produits agricoles importés, l'approche réglementaire adoptée par l'UE en 
matière d'intrants agricoles, de prescriptions relatives à la production et de mesures spécifiques 
visant à protéger l'environnement a eu des répercussions sur la capacité des producteurs des  pays 
tiers à satisfaire aux prescriptions de l'UE. Ces préoccupations ont notamment trait aux récentes 
tentatives de l'UE de fixer des limites maximales de résidus (LMR) pour certains pesticides en vue 
d'atteindre des objectifs environnementaux dans des p ays tiers.  
7.42.   L'Australie continue également de s'inquiéter de l'avantage concurrentiel injuste dont 
bénéficient les producteurs de l'UE en appliquant les prescriptions européennes relatives à la 
production intérieure aux importations. Des subventions sont ac cordées aux producteurs de l'UE 
pour leur permettre de mettre en œuvre les prescriptions européennes en matière de production. 
Toutefois, s'ils ne sont pas en mesure de maintenir leur productivité et leur rentabilité, les 
producteurs de l'UE sont les seuls  à pouvoir bénéficier de dérogations à l'application de certaines 
prescriptions réglementaires européennes, notamment grâce à la délivrance d'autorisations 
d'urgence pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cela crée un système à deux niveaux, G/C/M/143  
- 26 - 
  dans lequel les produits importés sont soumis à des conditions réglementaires plus strictes que les 
produits d'origine nationale.  
7.43.   L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les importations agricoles 
de manière à protéger la santé d es personnes et des animaux, à préserver les végétaux et à protéger 
l'environnement. Néanmoins, elle estime que les Membres sont également liés par les obligations 
qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de réaliser de s évaluations 
des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Afin de garantir la libre circulation des 
produits agricoles sans imposer de charge réglementaire inutile, l'Australie demande une nouvelle 
fois à l'Union européenne d'appliquer les normes et les meilleures pratiques internationales en 
matière de réglementation des produits agricoles importés.  
7.44.   L'Australie remercie l'Union européenn e pour le dialogue qu'elle a eu avec elle sur ces 
questions déjà anciennes.  
7.45.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.46.   Les États -Unis s'associent aux préoccupations soulevées par l'Australie, du Brésil, du Canada, 
de la Colombie, du Costa Rica, de l 'Équateur, du Guatemala, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de 
la République dominicaine et de l'Uruguay concernant la mise en œuvre par l'Union européenne 
d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles.  
7.47.   L'Union européenne développe de plus en plus des politiques rigides aux répercussions 
extraterritoriales qui obligent les pays tiers à choisir entre adopter les pratiques de production 
européennes ou renoncer au commerce avec l'UE. L'UE continue d'abaisser de nombreuses limites 
maximales de rési dus (LMR) à des niveaux restrictifs pour le commerce sans justification scientifique 
claire ni avantage mesurable pour la santé humaine. L'approche de l'UE en matière de 
réglementation des pesticides, basée sur le danger, peut conduire à des obstacles comm erciaux qui 
menacent la sécurité des systèmes alimentaires mondiaux. En outre, l'UE applique les LMR 
nouvellement réduites au point de production pour les produits nationaux, mais au point 
d'importation pour les produits importés. Cela provoque des ineffic acités et des perturbations 
commerciales pour les produits destinés au marché de l'UE, selon le moment où une nouvelle LMR 
réduite est appliquée, et confère un avantage injuste aux producteurs de l'UE, en particulier pour 
les produits longue durée de conse rvation.  
7.48.   Les États -Unis demeurent préoccupés par le fait qu'il apparaît que l'Union européenne suit 
une approche analogue à travers sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires, qui 
pourrait interdire aux producteurs d'utiliser des antimicrobie ns qui ne sont pas considérés comme 
importants sur le plan médical. Ils rappellent leurs préoccupations, telles qu'elles ont été soulevées 
au Comité SPS, quant au fait que ces restrictions prescriptives, qui ne semblent pas reposer sur des 
évaluations comp lètes des risques, s'appliqueront aux producteurs étrangers qui exportent des 
animaux et des produits d'origine animale vers l'UE.  
7.49.   Les États -Unis demandent que toute mesure de l'UE soit assez souple pour permettre aux 
partenaires commerciaux de respecter l e niveau de protection de l'UE d'une manière adaptée aux 
besoins des agriculteurs et des producteurs dans le propre contexte national des pays exportateurs.  
7.50.   Dans la mesure où elle a été invitée récemment à coordonner son action afin de garantir des 
flux co mmerciaux prévisibles et de promouvoir la sécurité alimentaire au niveau mondial, la 
communauté internationale devrait œuvrer de concert pour soutenir des mesures fondées sur la 
science qui favorisent un approvisionnement alimentaire sûr et durable, et les  États-Unis invitent 
l'Union européenne à s'associer à ses partenaires commerciaux pour définir des approches 
mutuellement bénéfiques de cette nature.  
7.51.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
7.52.   Le Panama souhaite réaffirmer la grande importance qu'il acc orde à cette question. Les limites 
maximales de résidus (LMR) sont abaissées sans preuves scientifiques suffisantes, restreignant 
l'accès aux substances essentielles pour la production agroalimentaire, en particulier pour les pays 
au climat tropical, comme  le Panama. Le Panama estime que l'ensemble des politiques et pratiques G/C/M/143  
- 27 - 
  de l'Union européenne risque d'annuler et de compromettre les droits légitimes des Membres de 
l'OMC en vertu de l'Accord sur l'agriculture et l'Accord SPS. Le Panama souscrit à l'objec tif de l'EU 
de soutenir la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires mondiaux plus durables, mais 
estime que celui -ci doit se fonder sur la recherche de solutions conçues et mises en œuvre par 
l'intermédiaire du mécanisme de dialogue et de pro grammes de coopération multilatérale. Le 
Panama regrette qu'aucun progrès n'ait été observé à ce jour et il exhorte une fois de plus l'UE à 
écouter les préoccupations légitimes d'un certain nombre de Membres de l'OMC. Il estime qu'un 
dialogue constructif, sérieux et permanent, associé à une assistance technique convenue d'un 
commun accord, permettra de parvenir à des solutions mutuellement bénéfiques.  
7.53.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
7.54.   Le Costa Rica souscrit aux préoccupations formulées par d'a utres Membres et note qu'elles 
ont déjà été soulevées devant le Conseil à d'autres reprises. Il continue donc de faire partie des pays 
demandant l'inscription de ce point à l'ordre du jour et des pays coauteurs du 
document  G/C/W/767/Rev.1. Le Costa Rica co nsidère que les préoccupations soulevées au sujet de 
l'approche réglementaire de l'UE en matière de limites maximales de résidus (LMR) restent 
d'actualité. De ce fait, il est urgent de répondre à ces préoccupations, en particulier pour les 
exportateurs et les producteurs du secteur agroalimentaire des pays tropicaux comme le Costa Rica. 
Par conséquent, le Costa Rica demande instamment à l'UE à poursuivre son dialogue avec les parties 
prenantes en vue de répondre aux préoccupations soulevées par les Membres devant ce Conseil et 
d'autres comités de l'OMC.  
7.55.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.56.   Comme il l'a indiqué dans ses précédentes interventions sur ce sujet, le Canada souhaite 
réaffirmer la nécessité d'assurer la transparence et la prévisibilité du co mmerce international, en 
établissant des cadres réglementaires qui soient fondés sur des données scientifiques et des analyses 
de risques et qui soient débattus en étroite collaboration avec les partenaires commerciaux, lorsque 
c'est possible et selon qu'i l convient, afin d'obtenir des résultats optimaux tout en facilitant les 
échanges. Dans cet esprit, et conformément aux Accords de l'OMC, le Canada continue de 
reconnaître le droit des Membres d'édicter des règles dans l'intérêt général et d'appliquer les 
mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires pour protéger la santé humaine. Toutefois, ces 
mesures doivent être mises en œuvre d'une manière transparente qui ne restreint pas le commerce 
international de façon injustifiée et qui ne favorise pas les marchandises nationales.  
7.57.   Dans un contexte où la sécurité et l'offre alimentaires mondiales sont de la plus haute 
importance, le Canada exhorte l'Union européenne à reconsidérer sa méthode actuelle de fixation 
des limites maximales de résidus (LMR) pour les  outils de protection des cultures autorisés dans 
divers pays, de façon à permettre de trouver des solutions adaptées à leurs situations et besoins 
particuliers et à garantir l'approvisionnement de produits alimentaires. En particulier, le Canada 
souhaite une fois encore exprimer ses préoccupations soulevées par de nombreux autres Membres 
au sujet du Règlement de l'UE fondé sur les dangers pour les substances actives utilisées dans les 
produits phytopharmaceutiques et les conséquences que cela peut avoir po ur la fixation de limites 
de tolérance pour les importations. Le Canada continue d'exhorter l'UE à tenir compte à la fois des 
dangers et risques pour toutes les substances actives dans la prise de ses décisions dans le domaine 
réglementaire. Cela rétablira it l'alignement du cadre réglementaire de l'UE sur les principes reconnus 
sur le plan international, tout en continuant de protéger les utilisateurs et les consommateurs et en 
renforçant la sécurité alimentaire internationale.  
7.58.   Le Canada rappelle que l'Unio n européenne a indiqué qu'elle modifierait la façon dont les 
demandes de tolérances à l'importation sont établies dans le contexte où des critères d'exclusion 
fondés sur les dangers sont en jeu, y compris en tenant compte des effets sur l'environnement dan s 
le pays d'origine. Les producteurs et les exportateurs canadiens ne sont pas encore convaincus en 
ce qui concerne la faisabilité en pratique, la viabilité commerciale et le respect des obligations 
internationales de l'approche proposée par l'UE. Par cons équent, le Canada demande à nouveau que 
l'Union européenne envisage de maintenir des LMR pour les substances qui ne présentent pas de 
risques alimentaires inacceptables pour les consommateurs européens, ce qui permettrait d'éviter 
la nécessité de demander des tolérances à l'importation dans de nombreux cas.  G/C/M/143  
- 28 - 
  7.59.   Le Canada souhaiterait aussi obtenir des précisions supplémentaires à cet égard, notamment 
sur le point de savoir qui déterminerait quels facteurs environnementaux seraient pris en compte et 
la façon don t ces facteurs seraient liés à l'évaluation des risques alimentaires pour le consommateur 
qui constituerait la base scientifique de la spécification des tolérances à l'importation.  
7.60.   Le Canada continue aussi de demander que tous les changements réglementaire s qui 
découlent des nouvelles politiques de l'UE qui ont des effets sur le commerce soient proportionnés 
au degré de risque en jeu, en tenant compte des différences importantes qui existent entre les pays 
s'agissant notamment de la pression liée aux ravage urs, des modes d'utilisation des pesticides et 
des bonnes pratiques agricoles.  
7.61.   Enfin, le Canada prie l'Union européenne de tenir compte des délais dont les agriculteurs et 
les producteurs ont besoin pour prendre des décisions concrètes, ainsi que du temps et de l'effort 
nécessaires pour mettre des produits sur le marché, particulièrement dans le cas des produits de 
base qui ont une longue durée de conservation. Les périodes de transition devraient donc être 
adaptées aux circonstances et permettre aux produi ts de franchir les circuits commerciaux 
lorsqu'aucun risque alimentaire préoccupant pour les consommateurs n'a été détecté.  
7.62.   En conclusion, le Canada espère que le fait de rappeler ses préoccupations au Conseil servira 
à indiquer clairement l'importance que  le pays, ainsi que de nombreux Membres de l'OMC, attribuent 
à la recherche d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce, particulièrement 
dans un contexte où un commerce ainsi organisé peut contribuer à la sécurité et à l'offre alime ntaires 
dans le monde.  
7.63.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
7.64.   L'Inde remercie les auteurs de cette communication et partage les préoccupations soulevées 
au sujet de l'application par l'Union européenne des normes SPS concernant les produits agricoles.  
Pour mettre en œuvre ses mesures SPS, l'UE semble imposer à ses partenaires commerciaux sa 
propre approche en matière de réglementation intérieure. L'Inde observe avec inquiétude que la 
tendance semble se généraliser, comme il ressort également de la régl ementation liée au Pacte vert 
pour l'Europe. L'Inde continue d'étudier attentivement cette question en constante évolution et 
demeure par principe préoccupée par la manière dont l'UE érige de nouveaux obstacles non 
tarifaires.  
7.65.   La déléguée de l' Union europé enne a indiqué ce qui suit:  
7.66.   L'Union européenne prend acte des préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC. Elle 
a fourni des réponses détaillées à ces préoccupations lors des précédentes réunions du CCM. Par 
conséquent, elle souhaite renvoyer une nou velle fois à ses déclarations précédentes, qui restent 
inchangées et valables dans leur intégralité.5 
7.67.   L'Union européenne est l'un des plus grands importateurs de produits agroalimentaires au 
monde. Elle a mis au point un système qui inspire une grande con fiance, est transparent et 
prévisible, et qui se fonde sur un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs, sur 
lequel certains autres pays s'appuient en l'absence de leurs LMR nationales. L'Union européenne a 
un marché ouvert et son niveau éle vé de protection des consommateurs n'a jamais été un obstacle 
à l'importation de produits agricoles de base, y compris en provenance des Membres qui soulèvent 
ces préoccupations commerciales, dont les exportations importantes de produits agricoles vers l'U E 
au cours de ces cinq années sont restées stables.  
7.68.   Comme annoncé dans le Pacte vert pour l'Europe et la stratégie "De la ferme à la table", 
l'Union européenne tiendra compte des aspects environnementaux lorsqu'elle prendra des décisions 
relatives aux dema ndes de tolérances à l'importation de substances qui ne sont plus approuvées sur 
son territoire, tout en respectant les normes de l'OMC et d'autres obligations internationales. L' EU 
européenne entend traiter cette question de manière progressive, en prena nt en considération et en 
examinant la situation de chaque substance active particulière au cas par cas, à partir des meilleures 
 
5 Document  G/C/M/142, paragraphes  6.80 à 6.86.  G/C/M/143  
- 29 - 
  données scientifiques disponibles et en veillant à ce que les mesures qu'elle prend ne soient pas plus 
restrictives qu'il n'est  nécessaire pour atteindre leur objectif.  
7.69.   L'Union européenne fournit une assistance technique aux pays en développement et aux PMA, 
directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations internationales comme la FAO, afin 
d'assurer une transition sans h eurts vers de nouveaux produits ou de nouveaux systèmes de 
production. L'UE reste déterminée à poursuivre un dialogue ouvert sur ses politiques et mesures et 
est prête à coopérer davantage avec ses partenaires commerciaux ainsi qu'à leur apporter des 
éclaircissements au sujet de ses politiques.  
7.70.   Enfin, compte tenu des résultats du Sommet de l'ONU sur les systèmes alimentaires, qui s'est 
tenu en septembre  2021, l'Union européenne estime que les Membres de l'OMC ont un intérêt 
commun à rendre les systèmes alim entaires durables et à protéger la santé des citoyens en 
s'attaquant à la question des substances actives toxiques grâce à des mesures appropriées.  
7.71.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
8  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES  (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, 
des États -Unis, du Jap on et de l'Union européenne.  
8.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.3.  L'Australie respecte le droit des Membres de l'OMC de mettre en œuvre des mesures techniques 
pour atteindre des objectifs politiques légitimes et conformément à leurs obligations  dans le cadre 
de l'OMC. Néanmoins, elle reste préoccupée par le fait que les mesures relevant du Règlement sur 
la supervision et l'administration des produits cosmétiques ( CSAR) de la Chine, ainsi que divers 
règlements d'application, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, sont plus astreignants que 
nécessaire concernant les cosmétiques  à faible risque. Dans ce contexte, l'Australie demande à la 
Chine de bien vouloir chercher à atteindre son objectif d'assurer la sécurité sanitaire et la qualité 
des produits cosmétiques importés en utilisant des mesures moins restrictives pour le commerce.  
8.4.  L'Australie demande à la Chine de ménager une période de transition jusqu'à au moins 
janvier  2023 pour permettre aux fabricants de cosmétiques d'examiner les prescr iptions énoncées 
dans le règlement et d'adapter leurs processus. Elle prie également la Chine d'expliquer pourquoi 
elle a maintenu sa prescription imposant des essais obligatoires sur les animaux pour les produits 
cosmétiques destinés à être utilisés sur d es enfants, quel que soit le niveau de risque que présentent 
les produits en question.  
8.5.  Les exportateurs australiens sont préoccupés par les mesures astreignantes et rigides prévues 
dans le cadre du CSAR, notamment les prescriptions relatives aux essais et à l'enregistrement, et 
les prescriptions visant à fournir des renseignements détaillés sur les processus de production et 
d'autres aspects liés à la propriété intellectuelle. L'Australie demande également des précisions sur 
les raisons pour lesquelles une certification de bonnes pratiques de fabrication est jugée nécessaire 
pour les cosmétiques à faible risque, et les raisons pour lesquelles les gouvernements doivent fournir 
une telle certification, alors que les fournisseurs commerciaux sont également capa bles de le faire.  
8.6.  L'Australie rappelle qu'elle est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de qualité 
élevée sur le plan national et sur les marchés internationaux. Comme il l'a déclaré à plusieurs 
occasions, le gouvernement australien se tie nt prêt à travailler avec la Chine et à discuter du CSAR 
et des systèmes respectifs des deux pays en matière de réglementation des produits cosmétiques.  
8.7.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.8.  Il est regrettable que les États -Unis doivent continu er à réitérer leurs graves préoccupations. 
Il est impératif que les États -Unis trouvent une solution répondant à leurs préoccupations concernant 
l'élaboration par la Chine du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR) et de ses mesures d'application. Malgré un engagement multilatéral et bilatéral G/C/M/143  
- 30 - 
  continu de la part des États -Unis, de leur branche de production et d'autres Membres de l'OMC et 
parties prenantes, de graves préoccupations commerciales demeurent.  
8.9.  Premièremen t, les États -Unis sont très préoccupés par le fait que le seul moyen offert par la 
Chine aux importateurs pour établir leur conformité aux bonnes pratiques de fabrication comporte 
des essais sur les animaux, si leurs gouvernements respectifs ne délivrent p as des certificats 
d'exportation relatifs aux bonnes pratiques de fabrication (BPF). Fournir aux entreprises un moyen 
d'établir leur conformité avec les lignes directrices de la norme  ISO 22716 relatives aux BPF des 
produits cosmétiques permettrait de déte rminer de manière beaucoup plus efficace si ces entreprises 
respectent les BPF que les essais sur les animaux. Les États -Unis contestent la réponse fournie par 
la Chine aux observations formulées par plusieurs Membres de l'OMC selon laquelle ses prescripti ons 
en matière de BPF applicables aux produits importés et aux produits nationaux sont équivalentes. 
Ils demandent une nouvelle fois à la Chine d'envisager des moyens occasionnant moins de 
perturbations pour le commerce afin que les importateurs américains  respectent les prescriptions 
chinoises d'exemption d'essais sur les animaux, comme des certificats de conformité avec la norme 
ISO relative aux produits cosmétiques, établis par une seconde ou une tierce partie. D'autre part, 
les États -Unis demandent à no uveau à la Chine de faire preuve de flexibilité et de transparence  
quant aux gouvernements ou aux autres certificats BPF ou licences de production dont elle acceptera 
qu'ils apportent la preuve de la conformité.  
8.10.   Deuxièmement, les États -Unis restent préoccu pés par le fait que le CSAR et ses mesures 
d'application exigent des renseignements exagérément détaillés pour évaluer la conformité. Ils sont 
déçus que la Chine n'ait pas réduit ces prescriptions très contraignantes. Ils demandent à 
l'Administration natio nale chinoise des produits médicaux de reconsidérer l'étendue des prescriptions 
en matière de renseignements.  
8.11.   Troisièmement, les États -Unis considèrent que la Chine n'a pas répondu aux préoccupations 
selon lesquelles les exceptions aux dispositions protége ant les renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) et la référence au Règlement sur la divulgation d'informations gouvernementales 
de la Chine pourraient compromettre la protection des secrets commerciaux et des autres RCC. Ils 
demandent à la Chine de préciser si elle va mettre en place un mécanisme spécifique permettant 
aux entreprises d'indiquer à l'Administration nationale des produits médicaux (NMPA) quand les 
renseignements fournis doivent être considérés comme des secrets commerciaux ou des RCC, a fin 
de protéger ces renseignements contre toute divulgation non autorisée. Ils demandent que la NMPA 
fournisse un mécanisme permettant de garantir que le traitement des secrets commerciaux et des  
autres RCC est surveillé et juridiquement exécutoire en Chin e. 
8.12.   Quatrièmement, les États -Unis demandent à la Chine de ne pas exiger la répétition des essais 
dans des laboratoires qui ont obtenu l'accréditation métrologique chinoise, si les entreprises 
fournissent des résultats d'essai issus d'autres laboratoires qui  sont conformes aux prescriptions de 
la Chine. Ils demandent à la Chine d'envisager d'accepter les résultats d'essai effectués par des 
laboratoires certifiés conformes aux bonnes pratiques de laboratoire ou aux bonnes pratiques 
cliniques, conformément aux lignes directrices du Conseil international d'harmonisation des 
conditions techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques à l'usage de l'homme 
(CIH). Dans un domaine connexe, les États -Unis sont préoccupés par le fait que la Chine continue 
d'avoir recours à des essais sur  les animaux pour évaluer la sécurité sanitaire des produits 
cosmétiques spéciaux et produits cosmétiques pour enfants importés, même lorsque les entreprises 
sont capables de démontrer la sécurité sanitaire par d'autres métho des reconnues sur le plan 
international.  
8.13.   Cinquièmement, les États -Unis restent gravement préoccupés par les conséquences 
commerciales éventuelles que pourraient avoir les nouvelles prescriptions relatives à l'étiquetage 
des produits cosmétiques. Comme cela  a été expliqué précédemment, les États -Unis demandent à 
la Chine de ne pas exiger que les entreprises indiquent le nom du fabricant du produit sur l'étiquette 
du produit et d'autoriser l'emballage et l'étiquetage étrangers, dès lors que les renseignements  
relatifs à la sécurité sanitaire et aux allégations concernant le produit étranger ne sont pas en 
contradiction avec l'étiquette chinoise.  
8.14.   Sixièmement, les États -Unis sont préoccupés, compte tenu de l'ampleur de certaines 
nouvelles prescriptions du CSAR, par le fait que la Chine n'a pas régulièrement notifié ses périodes 
de transition concernant les nouvelles prescriptions du CSAR aux fins de la présentation 
d'observations publiques. Les États -Unis demandent à la Chine d'accorder aux importateurs et aux G/C/M/143  
- 31 - 
  fabricants au moins deux à trois années pour actualiser les enregistrements existants et pour vendre 
les produits déjà sur le marché dans le cadre des inventaires en cours.  
8.15.   Les États -Unis demandent à la Chine de reporter l'achèvement des mesures additionnell es 
jusqu'à ce qu'il soit répondu aux préoccupations commerciales soulevées par les États -Unis et par 
de nombreux autres Membres de l'OMC.  
8.16.   Le délégué du  Japon  a indiqué ce qui suit:  
8.17.   Depuis la réunion du Comité OTC qui s'est tenue en mars  2019, le Japon a co ntinué de faire 
part de ses préoccupations quant au CSAR de la Chine ainsi qu'aux règlements d'application 
connexes.  
8.18.   Le Japon souhaite souligner qu'il existe un problème au niveau de l'évaluation de la sécurité 
sanitaire et de l'efficacité des cosmétiques,  dans la mesure où la Chine n'approuve que les résultats 
vérifiés par ses laboratoires d'essai nationaux, et que par ailleurs, des documents attestant de 
l'efficacité sont requis plus qu'il n'est nécessaire.  
8.19.   En outre, lorsqu'un fabricant de cosmétiques enr egistre des produits cosmétiques auprès des 
autorités, il est tenu de fournir des renseignements relatifs au fabricant des matières premières 
contenues dans ces produits. Cette pratique fait peser une lourde charge tant sur les fabricants de 
cosmétiques qu e sur les fabricants de matières premières. Si les fabricants ne peuvent pas fournir 
les renseignements requis, les cosmétiques risquent de ne pas pouvoir être vendus. Conformément 
à la pratique internationale, le Japon demande à la Chine de fournir les re nseignements relatifs aux 
fabricants de matières premières à la suite de demandes de l'autorité compétente, uniquement après 
que les produits ont été mis sur le marché, plutôt qu'au moment de l'enregistrement. Le Japon 
demande également que, lorsque de nou velles demandes sont imposées aux fabricants, ceux -ci 
bénéficient d'une période de grâce suffisante avant l'application, afin qu'ils puissent adapter leurs 
produits conformément aux nouvelles prescriptions.  
8.20.   Le Japon invite la Chine à élaborer et à applique r des réglementations sur les cosmétiques qui 
soient conformes à la pratique internationale et ne soient pas inutilement restrictives pour le 
commerce.  
8.21.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
8.22.   L'Union européenne tient à réaffirmer ses préoc cupations déjà soulevées aux réunions du 
Conseil en  juillet et novembre  2021 ainsi qu'en avril  2022 au sujet du Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits cosmétiques  (CSAR) en vigueur depuis le 1er mai 2021. Les 
préoccupations de l'Unio n européenne concernent notamment:  i) la divulgation obligatoire, pendant 
le processus d'enregistrement, de renseignements commerciaux sensibles qui touchent aux droits 
de propriété intellectuelle (DPI) des entreprises concernées. L'UE demande à la Chine d 'envisager la 
possibilité d'exiger un accès permanent aux dossiers des entreprises afin d'examiner les données 
sensibles, mais sans imposer l'obligation d'intégrer celles -ci à une base de données externe; ii)  le 
volume de renseignements exigés pour la noti fication de nouveaux ingrédients, ainsi que les 
problèmes potentiels concernant la divulgation de tels renseignements après un certain temps. Plus 
particulièrement, la législation chinoise exige que les spécifications communiquées par le fabricant 
de matiè res premières et la composition des ingrédients déclarée par les entreprises de cosmétiques 
dans leur demande d'agrément pour les produits correspondent exactement, toute discordance entre 
les informations fournies par le producteur de matières premières e t les entreprises de cosmétiques 
rendant la demande présentée par ces dernières non valable. Sachant que la composition exacte 
des matières premières n'est jamais totalement stable et peut, dans une certaine mesure, varier ou 
évoluer avec le temps, il est presque impossible de garantir une parfaite cohérence entre ces 
ensembles de données. En outre, l'accès à la base de données permettrait de faire la lumière sur la 
formulation des produits cosmétiques. L'UE encourage la Chine à accepter la transmission d'u ne 
fourchette de valeurs plutôt que des chiffres correspondants exacts; et iii)  la nécessité de publier un 
résumé détaillé de l'évaluation d'efficacité, qui pourrait porter préjudice aux secrets commerciaux. 
À cet égard, l'UE estime que ces prescriptions s ont plus rigoureuses que nécessaire pour garantir la 
sécurité sanitaire des consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques, 
et qu'elles s'écartent de la pratique internationale. Un tel niveau de renseignement n'est exigé null e 
part ailleurs dans le monde à des fins de notification et d'enregistrement, et la sécurité sanitaire des G/C/M/143  
- 32 - 
  consommateurs est toujours assurée. Enfin, l'Union européenne souhaite réitérer son observation 
selon laquelle une approche différenciée est nécessai re entre les nouveaux produits et ceux qui sont 
déjà sur le marché, ce qui permettrait d'éviter la situation dans laquelle l'offre de produits pourrait 
être interrompue pour une longue période en raison du temps insuffisant accordé à la branche de 
producti on et aux autorités de supervision pour se préparer.  
8.23.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
8.24.   La Nouvelle -Zélande se félicite des efforts déployés par la Chine en vue de moderniser son 
système de réglementation pour les produits cosmétiques ainsi que de la possibilité de formuler des 
observations au sujet d'éléments spécifiques du Règlement de la Chine. Bien qu'elle se félicite de 
l'intention de la Chine de renforcer la sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité, la  
Nouvelle -Zélande souhaite l'encourager à faire en sorte que la facilitation des échanges soit prise en 
compte dans la mise en œuvre des règlements.  
8.25.   La Nouvelle -Zélande note que, dans le cadre des mesures, les produits cosmétiques n'ayant 
pas fait l'objet d'essais s ur les animaux ne peuvent entrer sur le marché chinois que si une 
certification BPF est délivrée par une autorité gouvernementale chargée de la réglementation. 
Toutefois, les produits cosmétiques non destinés à un usage spécial sont considérés comme des 
produits à faible risque dans de nombreux pays, y compris la Nouvelle -Zélande, et, pour cette raison, 
ne sont pas assujettis à une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation.  
8.26.   La Nouvelle -Zélande accueille favorablement l'instauration de so lutions de substitution aux 
essais obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques importés. Toutefois, comme 
d'autres pays, elle est déçue que les mesures ne prévoient pas de certification BPF délivrée par un 
organisme autre qu'une autorité gou vernementale chargée de la réglementation ou d'autres 
mécanismes de facilitation des échanges pour fournir des garanties des produits, ce qui signifie que 
des obstacles importants et non nécessaires au commerce des produits cosmétiques importés 
continuent de s'appliquer aux Membres qui ne peuvent pas fournir de certification BPF délivrée par 
un organisme de réglementation.  
8.27.   La Nouvelle -Zélande encourage la Chine à dialoguer directement avec les Membres affectés, 
y compris elle -même, pour trouver un mécanisme  de facilitation des échanges permettant de 
démontrer la conformité avec les BPF sans imposer de prescriptions relatives aux essais sur les 
animaux. Plus précisément, et suite à la réponse de la Chine à la question que la Nouvelle -Zélande 
a soumise pendant  son récent examen de la politique commerciale à l'OMC, la Nouvelle -Zélande 
souhaite qu'il soit précisé si la prescription relative à la certification BPF délivrée par une autorité 
chargée de la réglementation en tant que solution de substitution aux presc riptions relatives aux 
essais sur les animaux peut être exemptée pour les motifs suivants:  i) la fabrication du produit est 
pleinement conforme à la norme ISO  22716 applicable, ou une norme supérieure, ce qui garantit la 
sécurité sanitaire du produit; ou i i) le résultat d'une évaluation des risques que le produit présente 
pour la sécurité sanitaire est fourni par un laboratoire agréé par un organisme national 
d'accréditation qui confirme la sécurité sanitaire du produit.  
8.28.   En outre, la Nouvelle -Zélande demand e à la Chine de faire preuve de flexibilité concernant les 
prescriptions relatives aux essais de produits. En particulier, la Nouvelle -Zélande encourage la Chine 
à accepter les rapports d'essai issus de laboratoires situés hors de Chine qui ont reçu un agr ément. 
Autrement, c'est un obstacle contraignant et non nécessaire pour les exportateurs qui expédient des 
produits vers la Chine et vers de nombreux autres marchés. Ménager une telle flexibilité faciliterait 
les échanges et serait conforme aux meilleures pratiques internationales.  
8.29.   La Nouvelle -Zélande est également préoccupée, et nous notons que ces préoccupations sont 
partagées par un certain nombre de Membres de l'OMC, par le fait que la Chine demande une 
divulgation des formules des produits plus détaill ée que ce qui est exigé sur d'autres marchés, y 
compris les sources spécifiques de chaque ingrédient. Elle encourage la Chine à limiter les 
prescriptions en matière de divulgation, en particulier celles concernant des renseignements 
sensibles, à ce qui est  nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits sur le marché 
intérieur chinois et pour ne pas compromettre la propriété intellectuelle.  
8.30.   La Nouvelle -Zélande apprécie son récent dialogue bilatéral constructif avec la Chine sur les 
questions cos métiques et espère poursuivre les échanges avec elle sur les mesures relevant du CSAR G/C/M/143  
- 33 - 
  afin de résoudre ces questions. Elle attend avec intérêt la réponse de la Chine aux préoccupations 
qu'elle a soulevées, comme d'autres Membres, dans cette enceinte et dan s d'autres.  
8.31.   Le délégué de la  République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
8.32.   La République de Corée se félicite de la coopération continue entretenue par la Chine par 
voies bilatérales, notamment en ce qui concerne la réglementation sur les cosmétiques. Toutefois, 
compte tenu de l'importance de l'industrie des cosmétiques pour les deux pays, la Corée se fait 
l'écho des préoccupations exprimées par d'autres Membres de l'OMC et aimerait demander à la Chine 
de traiter cette question rapidement.  
8.33.   En ce qui concerne le CSAR de la Chine, la République de Corée, ainsi qu'elle l'a déjà exprimé 
lors de précédentes réunions du Comité OTC, est d'avis que les prescriptions chinoises sont plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs visant à garantir la sécurité sanitaire 
des produits et la conformité avec les normes du marché intérieur chinois. Par exemple, en vertu du 
règlement, les exportateurs vers la Chine sont tenus de spécifier dans leurs demandes d'agrément 
les données relativ es aux sources et à la qualité de tous les ingrédients entrant dans la composition 
des produits cosmétiques. La Corée considère que les renseignements exigés sont plus nombreux 
que ceux requis par tout autre pays. Par ailleurs, ces renseignements peuvent c omprendre un certain 
nombre de secrets commerciaux qui sont essentiels pour les entreprises. De la même manière, la 
Corée estime que les prescriptions en matière d'étiquetage de la Chine sont plus rigoureuses que 
nécessaire par rapport aux pratiques reconn ues sur le plan international.  
8.34.   Par conséquent, la République de Corée demande à la Chine de fournir des précisions au sujet 
des prescriptions énoncées dans son règlement ainsi que leur raison d'être, tout en espérant que la 
Chine harmonisera sa réglementat ion avec les pratiques internationales afin de ne pas créer 
d'obstacles inutiles au commerce.  
8.35.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
8.36.   La Chine renvoie aux déclarations qu'elle a faites aux précédentes réunions du Comité OTC et 
du CCM. Les fonctionnai res en poste à la capitale continuent leurs travaux relatifs aux questions 
techniques soulevées par les Membres de l'OMC concernés. La Chine fera part d'informations en 
retour aux Membres à la réunion du Comité OTC de la semaine prochaine, qui débutera le 12 juillet.  
8.37.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
9  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
9.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  Ainsi que l'Union européenne le soulignera en outre au titre du point suivant de l'ordre du jour, 
les politiques et pratiques restrictives de l'Indonésie en matière d'importation sont une s ource de 
préoccupation de longue date et un point déjà soulevé dans le cadre de plusieurs organes de l'OMC. 
Les évolutions récentes sont inquiétantes compte tenu de l'importance accrue accordée par 
l'Indonésie au remplacement des importations, notamment so n objectif d'avancer à  2022 la 
réduction des importations équivalant à 35% de la valeur de son potentiel d'importation de  2019. 
Cet objectif avait d'abord été fixé pour  2035. 
9.4.  Cette approche semble être déjà à un stade avancé de mise en œuvre avec l'adoptio n d'un 
vaste ensemble de mesures incluant notamment l'extension des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux et l'utilisation obligatoire des Normes nationales indonésiennes "SNI", ainsi que 
la promulgation de nouvelles procédures astreignant es en matière de licences d'importation.  
9.5.  Malgré les assurances données par l'Indonésie lors de précédentes réunions du Conseil selon 
lesquelles le programme de remplacement des importations n'avait pas de finalité protectionniste, 
les opérateurs de l'UE da ns de nombreux secteurs subissent déjà les effets négatifs des nombreuses G/C/M/143  
- 34 - 
  mesures restreignant les importations mises en œuvre par l'Indonésie. Ces mesures incluent, par 
exemple, l'adoption de restrictions à l'importation d'appareils médicaux par le "gel" de plusieurs 
appareils médicaux étrangers dans le catalogue en ligne de l'Indonésie pour les marchés publics, ce 
qui empêche les établissements publics de santé de les acheter.  
9.6.  L'Union européenne aimerait également souligner que les importations restent né cessaires 
dans le cadre de l'ambition de l'Indonésie de développer son industrie nationale ainsi que dans le 
cadre du processus de passation des marchés publics du pays. Le fait d'ériger des obstacles au 
commerce, notamment aux produits technologiquement a vancés, entraverait la reprise économique 
du pays après la pandémie, celle -ci ne pouvant être réalisée en s'appuyant uniquement sur la 
promotion des exportations.  
9.7.  L'Union européenne demande à l'Indonésie des éclaircissements sur la logique sous -jacente de 
l'extension de ses politiques de remplacement des importations et sur la mise en place d'un système 
de "balance -matières" comme base pour la délivrance des autorisations d'importation et 
d'exportation. L'UE accueillerait également favorablement des explica tions de l'Indonésie concernant 
les mesures de mise en œuvre que celle -ci a l'intention de prendre et la manière dont elle entend 
s'assurer que ses pratiques seront conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
9.8.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.9.  Les États -Unis partagent toujours les préoccupations de l'Union européenne concernant les 
déclarations du gouvernement indonésien selon lesquelles il supprimera les importations dans le but 
de "remplacer 35% des produits importés" d 'ici à 2022. Les États -Unis demandent à l'Indonésie de 
fournir des renseignements actualisés sur ce point et sur les politiques spécifiques qu'elle applique 
ou a l'intention d'appliquer afin d'atteindre ses objectifs de remplacement des importations. Si 
l'Indonésie met en œuvre un programme de remplacement des importations, rendra -t-elle publics 
les projets de mesure qu'elle élabore actuellement et ménagera -t-elle une période d'avis et 
d'observations pour faire en sorte que les parties concernées aient la p ossibilité d'exposer leur point 
de vue?  
9.10.   À la précédente réunion du CCM, l'Indonésie a déclaré ce qui suit au sujet de cette 
politique:  "[elle] ne comprend pas d'élément de protectionnisme" et "n'a pas pour but d'entraver les 
importations en provenance d'au tres Membres [de l'OMC]". Il est difficile de voir comment cela serait 
possible. L'Indonésie peut -elle fournir davantage d'éclaircissements sur l'objectif et la portée de son 
programme de remplacement des importations? Les États -Unis exhortent de nouveau l 'Indonésie à 
repenser cet objectif contre -productif et perturbateur pour le commerce.  
9.11.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit concernant les points  9 et 10 de l'ordre du jour:  
9.12.   L'Inde reste préoccupée par le programme de remplacement des importations de l'Indonésie 
et ses politiques d'importation et d'exportation, qui visent à limiter l'accès au marché indonésien.  
9.13.   L'Indonésie maintient un certain nombre de restrictions à l'importation qui nuisent aux 
entreprises indiennes, tant en termes d'exportations qu e de perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement, à savoir:  i) l'Indonésie applique un régime de contingentement annuel sur les 
importations de viande bovine. Elle a réduit ce contingent en  2021. Outre ce régime de 
contingentement, elle applique des res trictions portuaires aux importations, qui entraînent non 
seulement des difficultés, mais aussi l'augmentation des coûts des exportations indiennes; ii)  il 
existe un régime de contingentement à l'importation de sucre; iii)  la délivrance de recommandations 
relatives à l'importation de produits horticoles s'agissant des produits agricoles tels que les oignons 
et les pommes de terre a été soudainement retardée sans explication. Certaines de ces 
recommandations n'ont pas été délivrées. Cela a une incidence sur les exportations indiennes des 
produits horticoles concernés; iv)  l'Indonésie a également inscrit les piments rouges séchés dans sa 
catégorie des produits horticoles, assujettissant ainsi leur importation aux exigences de délivrance 
de recommandations rela tives à l'importation de produits horticoles; v)  l'Indonésie impose des 
restrictions quantitatives à l'importation d'automobiles et de leurs composants. Il y a parfois eu aussi 
des retards de délivrance de licences d'importation et de certificats d'enregis trements pour 
l'importation de véhicules commerciaux depuis l'Inde; et vi)  ces politiques restent préoccupantes 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques indiens.  G/C/M/143  
- 35 - 
  9.14.   L'Inde a discuté de toutes ces questions de manière bilatérale avec l'Indon ésie. Cependant, 
aucune réponse claire n'a été donnée jusqu'ici. L'Inde exhorte donc l'Indonésie à dialoguer de 
manière constructive et transparente au sujet de ces propositions, et à ne pas adopter de mesures 
restrictives pour le commerce.  
9.15.   Le délégué de l a Suisse  a indiqué ce qui suit:  
9.16.   La Suisse partage la préoccupation soulevée par l'Union européenne, notamment au sujet du 
programme de l'Indonésie relatif au remplacement des importations visant à réduire, d'ici à la fin 
de 2022, la valeur des importations  de 35 % par rapport à son niveau de 2019. La Suisse demande 
à l'Indonésie de modifier ses projets et reste vivement intéressée par des éclaircissements 
supplémentaires de sa part à cet égard, en particulier concernant de possibles changements.  
9.17.   Le délégué d u Japon  a indiqué ce qui suit:  
9.18.   S'agissant du dénommé programme  P3DN, dans lequel l'Indonésie prévoit que l'achat et 
l'utilisation de produits nationaux devraient être privilégiés sur la base du Décret  n° 29/2018, le 
Japon est préoccupé par l'éventualité d'une discrimination nationale et étrangère comme moyen de 
promouvoir le remplacement des importations par des produits nationaux. Il partage également les 
inquiétudes concernant le projet de l'Indonésie d'introduire des normes nationales SNI , ainsi que l'a 
indiqué l'Union européenne.  
9.19.   Le Japon a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l'introduction et le 
maintien par l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans divers 
secteurs. Il craint que ce  programme n'exacerbe de telles situations.  
9.20.   Le Japon demande à l'Indonésie des précisions sur la manière dont elle entend mettre en 
œuvre le programme  P3DN si elle n'a pas l'intention de garantir de protections commerciales. Il 
demande également à l'Indoné sie d'expliquer comment elle entend assurer la compatibilité avec les 
règles de l'OMC des mesures qu'elle s'emploie à mettre en œuvre pour réaliser ce plan.  
9.21.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
9.22.   L'Indonésie réitère les déclarations qu'elles a fo rmulées lors de précédentes réunions du 
Comité de l'accès aux marchés et du Conseil, selon lesquelles son programme de substitution des 
importations n'a jamais visé à entraver les importations en provenance d'autres Membres de l'OMC. 
La délivrance de licen ces d'importation et la réglementation technique relative aux normes 
nationales indonésiennes (SNI) ne sont en principe pas liées au programme de substitution des 
importations. En outre, les dispositions du SNI ont pour but de garantir que tous les produit s 
distribués sur le marché indonésien sont conformes aux normes en matière de sécurité sanitaire, de 
sécurité et de santé nécessaires à la protection des consommateurs indonésiens. Les dispositions 
elles-mêmes sont appliquées de façon non discriminatoire, tant aux biens produits dans le pays 
qu'aux biens importés. À cet égard, l'Indonésie s'efforce toujours de satisfaire au principe de 
transparence de l'OMC en notifiant à celle -ci toute mise en œuvre de SNI obligatoires et d'autres 
réglementations technique s. 
9.23.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
10  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
10.1.   Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne . 
10.2.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
10.3.   La Nouvelle -Zélande estime que les restriction s de l'Indonésie visant les importations de 
produits agricoles continuent de saper les principes fondamentaux de l'OMC. Les changements 
fréquents apportés aux prescriptions en matière d'importation réduisent la certitude commerciale, 
ce qui menace les rend ements des agriculteurs et peut entraîner une augmentation des coûts de 
production. De plus, cette incertitude contribue également à l'augmentation actuelle  des prix des G/C/M/143  
- 36 - 
  denrées alimentaires, qui peut avoir un effet particulièrement négatif sur les personn es à faibles 
revenus.  
10.4.   La Nouvelle -Zélande est particulièrement préoccupée par la délivrance incohérente des 
licences d'importation. Les retards enregistrés dans la délivrance des licences d'importation ont 
entraîné d'importants problèmes d'accès aux marché s pour les partenaires commerciaux et peuvent 
rendre plus difficile pour les importateurs de s'approvisionner en produits alimentaires destinés aux 
consommateurs locaux.  
10.5.   La Nouvelle -Zélande demande également à l'Indonésie de fournir aux partenaires 
commerciaux de plus amples renseignements sur son mécanisme de balance -matières, y compris la 
manière dont il est calculé, le processus que les exportateurs doivent suivre pour obtenir des licences 
d'importation et les mesures que prend l'Indon ésie pour rendre le mécanisme plus transparent.  
10.6.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
10.7.   Lors des réunions précédentes du CCM et du Comité des MIC, le Japon a continuellement 
exprimé ses préoccupations quant à la compatibilité avec les Accords de l'OMC d es diverses mesures 
de type prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux de l'Indonésie concernant les 
équipements  4G LTE, les équipements de télévision et les produits de l'industrie de la vente au 
détail.  
10.8.   L'Indonésie a expliqué à plusieurs repr ises que ces mesures relatives à la teneur en éléments 
locaux étaient d'une manière générale fondées  sur sa politique de marchés publics, dont le contenu 
n'était cependant pas clair. Il ne semble pas que toutes les mesures relatives à la teneur en éléments  
locaux soient mises en œuvre dans le cadre des marchés publics, ni qu'elles soient immédiatement 
justifiées par les politiques de marchés publics. Le Japon croit comprendre qu'un examen complet 
est en cours. Par conséquent, le Japon demande des détails su r le calendrier de l'examen et les 
consultations.  
10.9.   Le Japon est également préoccupé par l'augmentation des mesures de restriction des 
importations prises par l'Indonésie en ce qui concerne son système d'enregistrement et 
d'approbation des importations de pr oduits textiles et de climatiseurs, y compris leur compatibilité 
avec l'article  XI:1 du GATT. Le Japon apprécie qu'il y ait une amélioration du niveau des quantités 
autorisées, mais espère que les critères seront clarifiés en profondeur et que la transpare nce 
opérationnelle sera améliorée.  
10.10.   De plus, le Japon continue de faire part de ses préoccupations au sujet du régime indonésien 
de licences d'importation pour les produits en acier, qui a été mis en œuvre conformément au 
Règlement  n° 20 de 2021 du Ministre  du commerce. Après l'introduction de cette mesure, le nombre 
de demandes de licences approuvées a considérablement diminué par rapport au nombre effectif de 
demandes présentées, quel que soit le type de licence.  Le Japon est préoccupé par le fait que, en 
tant que mesure ayant un effet restrictif pour le commerce en ce qui concerne les importations, 
cette mesure ne soit incompatible avec l'article  XI:1 du GATT, entre autres. L'Indonésie suggère 
qu'il s'agit de normes techniques relatives à la sécurité. Tout efois, les normes relatives aux permis 
ne sont pas spécifiées par la loi indonésienne. Le Japon considère que le volume des demandes ne 
devrait pas diminuer considérablement, et que les raisons et les critères d'une telle réduction 
devraient être clarifiés . 
10.11.   De plus, en ce qui concerne les produits textiles, le Japon estime qu'il est vraiment 
regrettable que l'Indonésie ait mis en place une mesure de sauvegarde sur les tapis le 
17 février  2021, alors que le Japon avait abordé cette mesure dans le cadre de di verses discussions, 
y compris dans le cadre du Comité des sauvegardes, ainsi que lors des consultations. Il est 
regrettable qu'aucune amélioration n'ait été constatée. À cet égard, le Japon considère qu'il existe 
deux principaux problèmes: d'une part, le d roit de douane est aussi élevé que 150 -200% en termes 
de conversion en taxe ad valorem,  et d'autre part, le droit de douane a été mis en place dans une 
situation où les importations de tapis ont chuté drastiquement . 
10.12.   Le Japon est préoccupé par le nombre cro issant de mesures ayant des effets de restriction 
des échanges de l'Indonésie, qu'il considère incompatibles avec les Accords de l'OMC. En 
conséquence, le Japon demande une explication concrète concernant  le contexte de la mise en place 
de ces systèmes et leur compatibilité avec les Accords de l'OMC.  G/C/M/143  
- 37 - 
  10.13.   En particulier, le Japon note qu'en ce qui concerne trois mesures, à savoir le règlement 
d'importation sur les climatiseurs, les licences d'importation pour l'acier et le règlement 
d'importation pour les textiles, il avait soumis des questions écrites à l'Indonésie dans le cadre du 
Comité des licences d'importation et du Comité des MIC, auxquelles il espérait qu'elle répondrait 
rapidement. Le Japon espère que les règlements d'importation de l'Indonésie sur  les climatiseurs 
seront appliqués de manière à ne pas entrer dans la catégorie des restrictions à l'importation, que 
ses normes et procédures de permis seront stipulées de manière plus transparente et que ses autres 
mesures seront corrigées ou abrogées dè s que possible.  
10.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
10.15.   Sous ce point de l'ordre du jour, l'Union européenne réitère plus largement ses profondes 
inquiétudes de longue date au sujet des politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effe ts de 
restriction des importations et des exportations, car aucun progrès véritable n'a été enregistré. Au 
contraire, le nombre et la portée des restrictions indonésiennes semblent continuer d'augmenter à 
mesure que le temps passe. En particulier, l'UE réa ffirme qu'elle est gravement préoccupée par les 
procédures indonésiennes d'autorisation des importations SPS lourdes et longues, les règles 
complexes du pays en matière d'étiquetage halal, son utilisation obligatoire des normes 
nationales  SNI (norme nation ale indonésienne) et ses possibilités limitées d'audit de ces normes, 
ses prescriptions plus larges relatives à la teneur en éléments locaux, et ses prescriptions restrictives 
en matière de licences d'importation ou d'autres mesures de contrôle des importa tions.  
10.16.   À cet égard, l'Union européenne se félicite de l'abrogation des Règlements  n° 77/2019 
et n° 68/2020, qui lève l'interdiction de facto  d'importer en Indonésie des articles textiles finis en 
provenance de l'UE, notamment des tapis, et qui établit de n ouvelles règles concernant l'importation 
de chaussures finies, de produits électroniques et de bicyclettes et tricycles. Cependant, l'UE 
considère que les modalités des régimes d'importation actuels et futurs de l'Indonésie restent floues 
et que de nouvell es mesures restrictives à l'importation semblent avoir été mises en place pour 
certains des mêmes produits, telles que le nouveau régime de contingents d'importation en vigueur 
depuis janvier  2022 pour les textiles et les chaussures.  
10.17.   Par conséquent, l'Unio n européenne demande à l'Indonésie des précisions sur ses régimes 
d'importation actuels et futurs. L'UE serait également reconnaissante d'obtenir de plus amples 
renseignements sur le calendrier et les arrangements prévus concernant l'application à différen ts 
groupes de produits du système de balance -matières  établi par le Règlement 
gouvernemental  n° 5/2021 et les Règlements du Ministère du commerce n° 19/2021 et n° 20/2021. 
Sur ce dernier point, l'UE se félicite de l'intention déclarée de l'Indonésie de fai re de la 
balance -matières un outil pour rationaliser la délivrance des licences d'importation/exportation, bien 
que l'UE se préoccupe du fait que le système de balance -matières pourrait en fait entraîner de 
nouvelles restrictions imprévues aux flux commerc iaux. 
10.18.   L'Union européenne prend également note de la mise en place d'un nouveau régime 
d'exportation au titre du Règlement n° 18/2021, qui semble étendre de manière significative la 
gamme des marchandises soumises à des prohibitions à l'exportation (de 39 à  275 positions 
tarifaires). Ce nouveau régime d'exportation entravera encore davantage les flux commerciaux et 
l'UE doute qu'il respecte les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  
10.19.   Pour conclure, l'Union européenne renouvelle son invitation à faire  en sorte que toutes les 
mesures pertinentes de l'Indonésie soient notifiées à l'OMC afin que les Membres aient la possibilité 
de les commenter. L'UE exhorte l'Indonésie à réduire son nombre élevé d'obstacles au commerce, 
qui entravent les flux commerciaux  de l'UE depuis trop longtemps, et de s'abstenir  d'en émettre de 
nouveaux.  
10.20.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
10.21.   Les États -Unis souhaitent saisir cette occasion pour souligner à nouveau leurs préoccupations 
concernant les politiques et pratique s restrictives de l'Indonésie en matière d'importation et 
d'exportation. Ils notent le nombre croissant de Membres qui interviennent sur ce point de l'ordre 
du jour, ainsi que le nombre croissant de politiques indonésiennes par lesquelles les Membres se 
disent préoccupés. Ils espèrent que l'Indonésie tiendra compte de cette tendance inquiétante. Ils 
ont fait état de préoccupations liées à des politiques indonésiennes spécifiques lors de réunions G/C/M/143  
- 38 - 
  antérieures du Conseil, ainsi que des Comités des MIC, des obs tacles techniques au commerce, de 
l'ATI et de l'accès aux marchés, et regrettent de devoir les exprimer à nouveau.  
10.22.   Premièrement, les États -Unis notent que, à la précédente réunion du Conseil, l'Indonésie a 
déclaré qu'elle avait " commencé plusieurs examens " de ses politiques relatives à la teneur en 
éléments locaux et que des consultations étaient en cours. Les États -Unis demandent à l'Indonésie 
de fournir au Conseil des renseignements actualisés sur  ces examens et soulignent l'importance de 
s'assurer que se s consultations permettent une large participation du public.  
10.23.   Deuxièmement, les États -Unis continuent d'avoir des préoccupations au sujet des droits de 
douane que l'Indonésie applique sur certains produits des TIC et qui semblent excéder ses 
engagements ta rifaires consolidés dans le cadre de l'OMC. Et bien qu'on ait pu constater quelques 
évolutions positives avec la nouvelle liste selon le SH2022, l'Indonésie continue de maintenir des 
droits de douane sur les produits des TIC qui semblent excéder ses engage ments tarifaires 
consolidés dans le cadre de l'OMC. Les États -Unis ont soulevé cette question à plusieurs reprises 
avec l'Indonésie au cours des trois dernières années, sans obtenir de réponse de fond à leurs 
préoccupations. Les États -Unis se sont montrés patients et constructifs, y compris en fournissant 
des exemples concrets qui illustrent clairement leurs préoccupations ainsi qu'en préparant des 
questions spécifiques, qui ont été distribuées au Comité de l'ATI en avril  2021. Malheureusement, 
l'Indonésie n'a pas encore apporté de réponse de fond aux tentatives répétées de dialogue des 
États-Unis. À la précédente réunion du Conseil, l'Indonésie a déclaré qu'elle se coordonnait avec les 
ministères et organismes compétents. Par conséquent, les États -Unis espè rent que l'Indonésie est 
en mesure de fournir des renseignements actualisés, en particulier maintenant qu'elle a achevé sa 
liste selon le SH2022, ainsi qu'une réponse aux questions posées par les États -Unis en avril  2021. 
Les États -Unis estiment que ces dr oits de douane sur certains produits des TIC sont au détriment 
même de l'Indonésie, car ils  limitent l'accès des consommateurs et des entreprises indonésiennes à 
d'importants produits de haute technologie qui constituent l'épine dorsale de l'économie numér ique. 
Les négociants américains ont également pris note de l'effet dissuasif de ces droits de douane sur 
les investissements.  
10.24.   Troisièmement, les États -Unis sont préoccupés par la pratique continue de l'Indonésie 
consistant à établir la version finale de me sures liées au commerce sans que les parties prenantes 
aient eu suffisamment de possibilités de participer. L'Indonésie a l'habitude de mettre en œuvre des 
mesures liées à sa loi sur la garantie des produits halal sans notification suffisante et avec peu d e 
possibilités de participation, voire aucune. Ces mesures sont susceptibles d'avoir une incidence sur 
une proportion significative du commerce mondial de marchandises avec l'Indonésie, y compris les 
exportations américaines. En établissant la version fina le de mesures de cette manière, l'Indonésie 
manque l'occasion de recevoir de précieux commentaires de la part des parties prenantes concernant 
l'impact commercial de ses mesures. En outre, les États -Unis restent préoccupés par le fait que 
l'Indonésie n'a p as encore répondu aux questions importantes liées à ses mesures halal que les 
États-Unis avaient distribuées au Comité OTC. À l'avenir, les États -Unis encouragent vivement 
l'Indonésie à adopter un processus d'élaboration des politiques plus consultatif et plus transparent.  
10.25.   En conclusion, les États -Unis exhortent l'Indonésie  à fournir:  i) une réponse aux questions 
posées par les États -Unis en avril  2021 dans le cadre du Comité de l'ATI; ii)  une réponse aux 
questions liées aux mesures halal de l'Indonésie pré cédemment soumises au Comité OTC; et iii)   des 
renseignements actualisés sur les examens en cours de ses politiques relatives à la teneur en 
éléments locaux. Les États -Unis estiment que les politiques indonésiennes ayant des effets de 
restriction des échanges vont à l'encontre des objectifs plus l arges de reprise économique de 
l'Indonésie et des intérêts de ses consommateurs, de ses travailleurs et de ses entreprises, et les 
États-Unis encouragent vivement l'Indonésie à réexaminer ces politiques. Les États -Unis espèrent 
que l'Indonésie pourra répon dre à leurs préoccupations et sont disposés à dialoguer . 
10.26.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
10.27.   Le Canada estime que les droits de douane appliqués par l'Indonésie qui excèdent ses taux 
consolidés sur les produits des TIC sont incompatibles avec les e ngagements contractés par celle -ci 
dans le cadre de l'OMC et contraires aux objectifs de libéralisation tarifaire multilatérale. Le Canada 
se réjouit que l'Indonésie œuvre avec ses ministères et organismes compétents pour mettre en 
conformité les droits de  douane qu'elle applique sur les produits des TIC avec ses engagements au 
regard de l'OMC. Enfin, le Canada demande à l'Indonésie d'achever sans tarder ces travaux et 
d'éliminer les droits de douane sur ces produits des TIC en temps utile.  G/C/M/143  
- 39 - 
  10.28.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
10.29.   En répondant à certaines des préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC, 
l'Indonésie souhaite réitérer ses déclarations faites lors de précédentes réunions de plusieurs 
organes compétents de l'OMC, comme suit.  
10.30.   S'agissant de la teneur en éléments locaux, celle -ci concerne des politiques relatives à la 
passation de marchés publics, à la nécessité de préserver le bien -être de la population indonésienne 
et de répondre à ses besoins, et à la gestion de ressources str atégiques gérées par les pouvoirs 
publics. Un  réexamen complet des mesures de localisation a été initié à plusieurs reprises et le 
processus est toujours en cours.  
10.31.   S'agissant de l'imposition de droits d'importation sur les produits des télécommunications, 
elle fait actuellement l'objet de discussions techniques entre les ministères compétents. L'Indonésie 
continuera de faire tout son possible pour respecter tous les Accords de l'OMC, y compri s l'ATI.  
10.32.   S'agissant des procédures de licences d'importation liées  aux questions SPS, l'Indonésie 
souhaite réitérer que ce qui a été décrit comme un retard indu au cours des deux dernières années 
n'est plus pertinent. L'Indonésie a fait des progrès, effectué  des améliorations et rendu son 
mécanisme d'approbation plus tra nsparent. Par exemple, l'Indonésie a publié le Règlement  n° 15 
de 2021 du Ministre de l'agriculture, qui réglemente les licences d'activité dans l'agriculture, y 
compris en ce qui concerne les animaux et les produits d'origine animale, selon une analyse fo ndée 
sur les risques. Cette décision a été présentée au Comité SPS dans le document G/SPS/N/IDN/143. 
Les étapes et le calendrier de la procédure d'approbation ont été communiqués au point 
d'information SPS de l'Union européenne le 14  novembre  2021. La list e des étapes de l'approbation 
des unités commerciales pour les importations en Indonésie doit commencer par ce qui suit: 
i) demande des Membres de l'OMC; ii)  évaluation de tous les documents requis; iii)  programmation 
de l'inspection sur place, pour laquel le une invitation sera émise par l'autorité compétente du 
Membre de l'OMC ou par l'Ambassade; iv)  inspection sur place; et v)  approbation.  
10.33.   L'Indonésie a également l'intention de suggérer à l'Union européenne que le point 
d'information national SPS de l'UE à Bruxelles pourrait assurer une meilleure coordination interne 
avec le représentant de l'UE à Genève afin que les progrès qui ont été communiqués et réalisés à 
Bruxelles puissent être dûment communiqués à Genève . L'Indonésie comprend la demande de l'UE 
d'avoir une seule entité dans le cadre du mécanisme des procédures d'approbation. Pour les 
Membres de l'OMC qui disposent d'un protocole sanitaire pour les produits d'origine animale, tels 
que la viande, les produits laitiers, la volaille et les sous -produit s d'origine animale, et qui souhaitent 
demander l'approbation pour créer une autre unité pour le même produit, l'inspection sur place peut 
ne pas être exigée si les résultats de l'examen ont été achevés, approuvés et jugés conformes aux 
prescriptions. Cett e procédure est conforme à l'article  5 et à l'article  6 de l'Accord SPS.  
10.34.   S'agissant des mesures de sauvegarde concernant les tapis, l'Indonésie souhaite réitérer la 
déclaration qu'elle a faite lors de la précédente réunion du Conseil, à savoir que l'Indoné sie a 
également pris au sérieux les préoccupations du Japon, telles qu'il les a exprimées lors de plusieurs 
réunions bilatérales et multilatérales. Cependant, après avoir sérieusement examiné tous les aspects 
pertinents, et afin de prévenir ou réparer le d ommage grave auquel la branche de production 
nationale de l'Indonésie doit faire face, le gouvernement indonésien a décidé d'imposer des mesures 
nécessaires, mais temporaires.  
10.35.   S'agissant des règles en matière d'étiquetage halal, l'Indonésie entend affirmer  à nouveau 
son ouverture et sa transparence au regard de la coopération internationale à propos du système 
de garantie des produits halal en Indonésie selon le principe de la coopération, de la reconnaissance 
et de l'acceptation, conformément aux règles et  pratiques internationales.  
10.36.   En ce qui concerne les normes nationales indonésiennes (SNI), cette politique vise à veiller 
à ce que les produits concernés puissent répondre aux aspects de sûreté, de sécurité et de santé 
nécessaires à la protection des consom mateurs indonésiens, et à ce que les normes nationales 
indonésiennes s'appliquent tant aux produits nationaux qu'aux produits importés . 
10.37.   En principe, l'Indonésie n'a aucune intention d'entraver le cours du commerce international 
au moyen de ses politiques d 'importation et d'exportation, en particulier les politiques de marchés G/C/M/143  
- 40 - 
  publics relatives à la satisfaction des besoins et la préservation du bien -être de la population 
indonésienne. L'Indonésie recherche toujours la simplification, la transparence et l'ef ficacité pour 
faciliter les exportations et les importations.  
10.38.   L'Indonésie est prête à dialoguer de manière bilatérale avec les Membres de l'OMC au sujet 
de leurs préoccupations.  
10.39.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
11  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORT ATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada, 
des États -Unis et de l'Union européenne.  
11.2.   La déléguée des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
11.3.   Les États -Unis partagent les préoccupations soulevées par le Canada et l'Union européenne 
au sujet des restrictions quantitatives visant certaines variétés de légumineuses appliquées par 
l'Inde. De la même manière qu'ils l'ont précédemment déclaré dans le cadre du Comité des licences 
d'importation, du Comité de l'agriculture et du Comité de l'accès aux marchés, les États -Unis 
réitèrent leurs demandes d'informations sur la manière dont les mesures reflètent les engagements 
de l'Inde dans le cadre de l'OMC et sur le moment et la manière dont il sera mis fin à ces mesures. 
Prenant note du fait que, plus tôt cette année, l'Inde a rétabli des restrictions sur certaines 
légumineuses, les États -Unis continuent de prier instamment l'Inde d'envisager des prescriptions 
moins restrictives pour le commerce et de notifier en temps utile les mesures et règlements futurs 
pertinents.  
11.4.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
11.5.   Comme il l'a déjà fait remarquer dans le cadre de ce comité et d 'autres comités, le Canada 
demeure préoccupé par les mesures restrictives pour le commerce prises par l'Inde, y compris les 
restrictions quantitatives, les prix minimaux à l'importation, la limitation des importations à un seul 
port maritime et l'incertitu de suscitée par les modifications fréquentes des tarifs appliqués aux 
importations de légumineuses, en particulier les pois secs. Le Canada continue de mettre en doute 
les justifications fournies par l'Inde au sujet de ces mesures restrictives pour le comm erce et lui 
demande de mettre immédiatement en œuvre des mesures de substitution et de facilitation des 
échanges pour l'importation de légumineuses.  
11.6.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.7.   L'Union européenne souscrit pleinement aux précéde ntes interventions. Comme elle l'a déjà 
indiqué, l'Union européenne reste préoccupée par les restrictions à l'importation de certaines 
légumineuses imposées par l'Inde et lui demande instamment de garantir la certitude et la stabilité 
de son régime d'impor tation de légumineuses.  
11.8.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
11.9.   L'Argentine souhaite remercier le Canada, les États -Unis et l'Union européenne d'avoir inscrit 
ce point à l'ordre du jour. Comme l'Argentine l'a déclaré à de précédentes occasions, cette mesure 
vise deux des principales légumineuses exportées par l'Argentine à destination de l'Inde. 
L'Argentine, à l'instar de ceux qui se sont exprimés avant elle, réitère sa préoccupation quant à 
l'incertitude que cette mesure génère pour ses exportate urs. 
11.10.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
11.11.   L'Australie se félicite des précisions fournies par l'Inde à la précédente réunion du Conseil 
concernant l'état du traitement qu'elle applique aux légumineuses. L'Australie prend note de l'avis 
de l'Inde exprimé dans sa réponse selon lequel son processus d e révision des restrictions à 
l'importation de légumineuses est "flexible, dynamique et constant".  Dans ce contexte, l'Australie 
demande à l'Inde de lui indiquer si elle prévoit d'utiliser ces mesures de manière suivie. L'Australie G/C/M/143  
- 41 - 
  demande également l'avis  de l'Inde sur les objectifs et les raisons qu'elle a d'utiliser ces mesures. 
L'intention est -elle, par exemple, de gérer les importations en fonction de l'évolution de la situation 
intérieure?  
11.12.   L'Inde pourrait -elle indiquer les autres mesures ayant moins d 'effets de distorsion des 
échanges qui pourraient être adoptées pour répondre aux objectifs sous -jacents découlant de sa 
décision de mettre en œuvre des restrictions à l'importation de légumineuses? L'Inde a -t-elle 
envisagé de telles mesures de rechange? D ans l'affirmative, sur quelle base ces mesures ont -elles 
été rejetées?  
11.13.   Les mesures prises par l'Inde sont importantes sur le marché mondial des légumineuses. 
L'ensemble actuel de mesures de l'Inde sur les légumineuses, y compris des niveaux importants de 
soutien des prix du marché, des droits de douane élevés et des restrictions quantitatives, continue 
d'avoir un impact négatif sur la stabilité et la prévisibilité du marché mondial des légumineuses, au 
détriment de tous les producteurs et consommateurs, y c ompris ceux de l'Inde,  ainsi que des 
exportateurs et des négociants.  
11.14.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
11.15.   Comme cela a été expliqué lors de précédentes réunions du Conseil et du Comité de l'accès 
aux marchés, les mesures adoptées par l'Inde demeurent temporaires et sont prises dans le but de 
maintenir la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il s'agit d'un d omaine revêtant une importance 
capitale pour l'économie indienne et les politiques relatives à l'importation sont régulièrement revues 
et mises à jour. La notification n° 63/2015 -2020 de l'Inde, présentée par la Direction générale du 
commerce extérieur le 29 mars 2022, indique que la politique d'importation en franchise de l'urad 
(code  0713.31.10 du SH) et du tur ou pois d'Angole (code  0713.60.00 du SH) a été prolongée 
jusqu'au 31  mars 2023.  
11.16.   La mesure d'importation de l'Inde visant les haricots mungo a déjà  été notifiée au Comité 
des licences d'importation au titre de l'article  5:1 à  5:4, sous la cote G/LIC/N/2/IND/22. Par  
conséquent, l'Inde respecte pleinement les obligations de notification concernant cette 
préoccupation commerciale spécifique. En fait, ce rtains des produits mentionnés dans cette 
préoccupation commerciale spécifique ne font pas du tout l'objet d'une restriction à l'importation. 
En conséquence, l'Inde demande instamment aux délégations ayant demandé l'inscription de ce 
point à l'ordre du jou r de préciser les problèmes auxquels leurs exportateurs sont confrontés et de 
les quantifier. En l'absence de tels renseignements, il serait regrettable que cette préoccupation 
commerciale spécifique continue à être reportée à d'autres réunions des organes  ordinaires de l'OMC.  
11.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  ÉTATS UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la d emande de 
l'Union  européenne . 
12.2.   La déléguée de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
12.3.   Malheureusement, les États -Unis n'ont toujours pas résolu ce problème de long terme et 
refusent toujours d'accomplir la dernière étape, purement administrative, qui est nécessaire pour 
approuver les importations de pommes et de poires en provenance  de l'Union européenne. Une telle 
étape s'impose pour qu'une approche dite "systémique" remplace le coûteux système de 
dédouanement préalable actuel imposé par les États -Unis. 
12.4.   La première demande de l'Union européenne date de 2008 et tous les travaux techniques  
avaient déjà été achevés en  2017. Cependant, bien que l'UE ait soulevé cette question à de multiples 
occasions auprès des États -Unis dans le cadre de dialogues bilatéraux semestriels, qu'elle ait envoyé 
de multiples lettres aux États -Unis et qu'elle ait déjà soulevé cette question 13  fois en tant que 
préoccupation commerciale spécifique au sein du Comité SPS, les États -Unis ne respectent toujours 
pas leurs obligations au ti tre de l'OMC sur cette question. En effet, les États -Unis maintiennent leurs G/C/M/143  
- 42 - 
  marchés fermés à l'importation de pommes et de poires en provenance de l'UE dans le cadre d'une 
approche systémique et sans aucun fondement scientifique.  
12.5.   L'Union européenne exhort e les États -Unis à fonder leurs conditions d'importation sur la 
science  et à résoudre cette importante question sans plus tarder. L'UE invite les États -Unis à jouer 
leur rôle pour favoriser une coopération constructive et mutuellement bénéfique.  
12.6.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
12.7.   Les États -Unis remercient l'Union européenne de l'intérêt qu'elle continue de porter à l'état 
d'avancement de la demande de huit de ses États membres concernant l'exportation de pommes et 
de poires vers les États -Unis selon une approche systémique. Le Ministère américain de l'agriculture 
continue de travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures administratives. Les 
États-Unis tiennent à noter à nouveau que l'Union européenne est en mesure d'exporter des  pommes 
et des poires vers les États -Unis dans le cadre du programme de prédédouanement existant . 
12.8.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'URUGUAY  
13.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil 
et de l'Uruguay.  
13.2.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit au sujet des points  13 et 14 de l'ordre du  jour: 
13.3.   Le Brésil souhaite répéter qu'il regrette de voir l'Union européenne et le Royaume -Uni réduire 
l'accès des Membres à leurs marchés en conséquence du Brexit. Le Conseil n'est pas sans savoir 
que conformément aux Accords, un Membre de l'OMC ne peut ré duire unilatéralement ses 
concessions en matière d'accès aux marchés sans prévoir de compensation. Le Brésil exhorte donc 
l'UE et le Royaume -Uni à prendre dûment en considération les préoccupations qu'il a exprimées dans 
le cadre de leurs discussions bilat érales.  
13.4.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit au sujet des points  13 et 14 de l'ordre du jour:  
13.5.   L'Uruguay souhaite réitérer ses préoccupations commerciales et systémiques concernant la 
modification unilatérale, à la suite du Brexit, des concessions de l'Union européenne en matière de 
contingents tarifaires au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994, eu égard notamment au fait 
qu'elle n'est pas nécessaire et n'a aucun fondement juridique selon les Accords de l'OMC.  
13.6.   L'Uruguay déplore que, en dépit du  fait qu'il a dès le départ participé de façon active et 
constructive au processus en tenant compte de l'importance et du caractère sensible des conditions 
d'accès aux marchés et des concessions qui étaient en jeu, et en mettant en évidence les dommages 
que son secteur agricole et son économie tout entière subiraient en conséquence de la répartition 
des contingents, même ses demandes de compensation les plus modestes et les plus raisonnables 
aient été rejetées par l'Union européenne.  
13.7.   C'est pourquoi l'Urugua y souhaite encore réitérer sa profonde déception et son 
mécontentement face à cette situation, tout en réaffirmant sa volonté de trouver une solution 
mutuellement acceptable, pour autant que l'Union européenne reconnaisse les conditions et besoins 
spécifiq ues de l'Uruguay et fasse preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à un accord.  
13.8.   Enfin, sans préjudice des engagements convenus entre eux au niveau bilatéral, l'Uruguay 
demande une fois de plus à l'Union européenne de retirer le Royaume -Uni de sa liste de concessions 
établie dans le cadre de l'OMC pour qu'il ne figure plus parmi leurs utilisateurs potentiels. Dans le 
même temps, comme un an et demi s'est écoulé depuis que la période de transition prévue dans 
l'Accord de retrait a expiré et que  le Royaume -Uni a achevé son retrait de l'UE, l'Uruguay demande 
à nouveau quand et comment cette dernière compte ajuster à la baisse ses niveaux de soutien 
autorisés au titre de la mesure globale du soutien (MGS) consolidée finale dans sa liste de 
concessi ons, conformément aux annonces faites.  G/C/M/143  
- 43 - 
  13.9.   À propos du point  14 de l'ordre du jour, l'Uruguay tient à exprimer sa préoccupation 
concernant le niveau de soutien MGS autorisé de 4  949 millions de GBP proposé par le Royaume -Uni 
et ses incidences pratiques, ainsi que l'intention du pays de conserver les droits de sauvegarde 
spéciale (SGS) pour l'agriculture au titre de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture, pour tous les 
produits et selon les mêmes critères et conditions que ceux qui sont énoncés dans la liste de 
l'Union  européenne. S'agissant des procédures prévues à l'article  XXVIII, l'Uruguay voudrait 
réaffirmer sa volonté de collaborer avec le Royaume -Uni en vue de trouver une solution 
mutuellement acceptable qui permette à celui -ci de disposer d'une liste de concessions indépendante 
à l'OMC.  
13.10.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit au sujet des points  13 et 14 de l'ordre du jour:  
13.11.   L'Inde s'entretient toujours avec l'Union européenne sur la question des engagements en 
matière de contingents tarifaires, et partage certaines des préoccupations émises par les Membres 
ayant proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour. L'Inde continuera de collaborer avec l'UE 
dans un cadre bilatéral pour résoudre ces problèmes. Parallèlement, l'Inde pours uit ses discussions 
bilatérales avec le Royaume -Uni sur la question de la modification de sa liste relative aux 
marchandises à la suite du Brexit.  
13.12.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit au sujet des points  13 et 14 de l'ordre du jour:  
13.13.   Le Paraguay sou haite réitérer sa préoccupation systémique concernant l'approche adoptée 
pour la répartition des contingents tarifaires ainsi que la mise en place d'une large MGS pour le 
Royaume -Uni, qui n'a jusqu'à présent pas été accompagnée d'une réduction équivalente du niveau 
de soutien autorisé pour l'UE. Le Paraguay s'associe également aux préoccupations formulées par 
l'Uruguay à propos de l'intention du Royaume -Uni de se réserver des droits de sauvegarde spéciale 
qui ne seraient pas conformes aux prescriptions en m atière d'accès aux marchés conditionnant 
l'exercice de ces droits.  
13.14.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit au sujet des points  13 et 14 de l'ordre du jour:  
13.15.   Les négociations avec l'Union européenne sur la modification de ses engagements en matière 
de con tingents tarifaires à la suite du Brexit sont en cours. Le Canada prend note de la prorogation 
de ces négociations jusqu'au 1er janvier  2023. Abordant une question connexe, le Canada 
souhaiterait savoir sous quel délai l'UE prévoit de modifier son engageme nt en matière de soutien 
interne en considération de l'imputation d'une partie de ce soutien au Royaume -Uni. 
13.16.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit au sujet des points  13 et 14 de l'ordre du jour:  
13.17.   Le Mexique souhaite faire consigner ses préoccupation s systémiques, comme il l'a fait à 
d'autres réunions, et demande qu'il soit fait référence à ses déclarations antérieures.6 Le Mexique 
souhaite aussi reprendre à son compte les préoccupations d'autres Membres concernant la MGS de 
l'Union européenne et, en  particulier, la question de savoir quand les Membres peuvent s'attendre à 
ce que l'UE procède à la modification nécessaire pour donner acte à la sortie du Royaume -Uni à 
l'aide des données que celui -ci compte inscrire sur sa liste, et quand cette soustract ion serait 
répercutée sur la liste de l'UE à partir de sa MGS consolidée.  
13.18.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
13.19.   L'Union européenne prend bonne note des observations formulées. Comme l'UE l'a indiqué 
au titre du point  2 de l'ordre du jour , des progrès satisfaisants ont été réalisés: des accords ont été 
officiellement signés avec six partenaires de l'UE et paraphés avec trois autres, et les négociations 
sont en bonne voie avec plusieurs autres partenaires. L'UE se félicite de la participati on croissante 
de nombreux Membres de l'OMC. Elle reste pleinement déterminée à poursuivre ces négociations et 
consultations, et à les faire aboutir dans les mois à venir.  
13.20.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
 
6 Document  G/C/M/141, paragraphes  13.29 à 13.32.  G/C/M/143  
- 44 - 
  14  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES  MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
ET L'URUGUAY  
14.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande d u Brésil 
et de l'Uruguay.  
14.2.   Les délégués du Brésil , du Canada , de l' Inde, du Mexique , du Paraguay  et de l' Uruguay  ont 
abordé ce point dans leurs interventions respectivement faites au titre du point 13 de l'ordre du 
jour.7 
14.3.   Le délégué de la Fédération de Rus sie a indiqué ce qui suit:  
14.4.   La Fédération de Russie est préoccupée par la démarche et la méthode suivies par le 
Royaume -Uni à l'égard de la renégociation de ses contingents tarifaires. La Russie ne peut 
notamment pas souscrire aux modifications de la liste proposées par le Royaume -Uni sans recevoir 
de compensation conformément à l'article  XXVIII du GATT.  
14.5.   La Fédération de Russie tient à rappeler que le Royaume -Uni l'a reconnue comme principal 
fournisseur de certains produits. Cependant, la Russie n'a à ce jou r reçu du Royaume -Uni aucune 
proposition de compensation. À ce propos, la Russie demande instamment au Royaume -Uni de 
poursuivre ses négociations et de lui accorder une compensation adéquate pour achever d'établir sa 
propre liste d'engagements tarifaires à  l'OMC dans le cadre des procédures liées au Brexit.  
14.6.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
14.7.   Le Royaume -Uni souhaite remercier les Membres de l'OMC d'avoir tenu avec lui des 
discussions à Genève, cette semaine. Le Royaume -Uni compte continuer de dialoguer de façon 
constructive avec les Membres de l'OMC concernés au cours des prochains mois, dans l'espoir que 
ce processus sera bientôt mené à bonne fin.  
14.8.   Comme il l'a indiqué au titre du point  3 de l'ordre du jour, il reste résolu à faire aboutir tout es 
les discussions portant sur sa liste de marchandises, y compris dans le cadre du processus prévu à 
l'article  XXVIII du GATT. La prolongation des délais visés à l'article  XXVIII:3 devrait permettre la 
poursuite  – nécessaire  – des discussions et leur conc lusion.  
14.9.   S'agissant des déclarations concernant la MGS, les sauvegardes spéciales et la conversion 
monétaire, le Royaume -Uni souhaite renvoyer les Membres aux déclarations qu'il a précédemment 
faites au Conseil et au Comité de l'accès aux marchés pour présenter sa position sur ces questions, 
car cette position est toujours d'actualité. Le Royaume -Uni tient à faire observer que, à la suite de 
discussions d'ordre technique, de nombreux Membres de l'OMC qui avaient au départ des 
préoccupations sur ce point  ont depuis été convaincus de lever leurs objections. Le Royaume -Uni 
demeure disposé à tenir des discussions similaires avec les Membres de l'OMC qui continuent 
d'exprimer des préoccupations.  
14.10.   Le Royaume -Uni remercie une nouvelle fois les Membres de l'OMC q ui ont jusqu'ici dialogué 
de manière constructive sur toutes les questions relatives à sa liste de marchandises et qui en ont, 
entre autres choses, récemment discuté en présentiel. Le Royaume -Uni reste favorable à un dialogue 
bilatéral constructif en vue d e résoudre les préoccupations émises par les Membres de l'OMC à la 
présente réunion.  
14.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
 
7 Paragraphes  13.2 et 13.3 (Brésil), 13.14 et 13.15 (Canada), 13.10  et 13.11 (Inde), 13.16 et 13.17 
(Mexique), 13.12 et 13.13 (Paraguay) et 13.4 à 13.9 (Uruguay).  G/C/M/143  
- 45 - 
  15  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINE S 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L' URUGUAY  
15.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay.  
15.2.   La délégu ée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
15.3.   La Nouvelle -Zélande continue de soulever cette question au Conseil du commerce des 
marchandises et renvoie l'Union européenne à ses déclarations antérieures. La Nouvelle -Zélande a 
examiné la réponse apportée  par l'Union européenne à ce sujet. Cependant, la Nouvelle -Zélande 
estime toujours que l'approche de la Commission européenne consistant à protéger les 
dénominations fromagères "Danbo" et "Havarti", pour lesquelles il existe des normes du Codex, va 
à l'enc ontre de l'intégrité du système de normalisation qui favorise la fiabilité et la cohérence des 
règles du commerce international, système dont la Nouvelle -Zélande pensait qu'il bénéficierait du 
soutien de l'UE.  
15.4.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
15.5.   L'Uruguay regrette qu'il faille inscrire une nouvelle fois ce point à l'ordre du jour et souhaite 
rappeler ses déclarations antérieures8 pour réaffirmer sa préoccupation concernant la décision qu'a 
prise l'Union européenne d'enregistrer la dénomination " Danbo" en tant qu'indication géographique 
protégée en dépit des objections de plusieurs Membres.  
15.6.   Comme l'Uruguay le fait observer depuis longtemps, le terme "Danbo" désigne une technique 
de fabrication de fromage; il ne correspond à aucun lieu géographique  connu. Cette technique de 
fabrication est couverte par la norme  264 du Codex Alimentarius, qui définit les caractéristiques, la 
forme de production et l'étiquetage de ce type de fromage. Cette norme a été modifiée à plusieurs 
reprises, la dernière modific ation en date ayant été apportée en  2007, avec l'approbation et la 
participation de l'Union européenne. Toutefois, l'UE a ensuite décidé de considérer le fromage Danbo 
comme une IGP. Elle l'a également inclus dans ses accords de libre -échange, en conséquen ce de 
quoi des producteurs de ce type de fromage ont été indirectement exclus des marchés tiers, ce qui 
constitue selon l'Uruguay une limitation des échanges.  
15.7.   L'Uruguay considère donc que l'enregistrement par l'Union européenne de la dénomination 
"Danbo" e n tant qu'IGP est non seulement contradictoire, mais aussi équivalent à l'établissement 
d'un monopole de fait sur une norme du Codex; cela crée une insécurité juridique car les Membres 
ne peuvent choisir de respecter ou d'ignorer telle ou telle règle inter nationale. Pour ces raisons, 
malgré le temps qui s'est écoulé, l'Uruguay continuera de soulever cette préoccupation commerciale.  
15.8.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.9.   L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées par la Nouv elle-Zélande et 
l'Uruguay. Elle a apporté des réponses détaillées à ces préoccupations lors des précédentes réunions 
du CCM. Aucun fait nouveau n'est intervenu depuis la dernière réunion de ce conseil. L'UE rappelle 
donc la déclaration qu'elle a faite à la  dernière réunion du CCM, qui demeure valable dans son 
intégralité.9 
15.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
 
8 Document  G/C/M/142, paragraphes  13.2 à 13.5.  
9 Document  G/C/M/142, paragraphes  13.10 à 13.13.  G/C/M/143  
- 46 - 
  16  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(MACF)  
– DÉCLARATION DE LA CHINE  
– DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
16.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine 
et de la Fédération de Russie.  
16.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
16.3.   La Chine réitère les déclarations qu'elle a faites aux précédentes réunions de ce conseil et du 
Comité de l'accès aux marchés, et tient à exprimer à nouveau sa profonde préoccupation quant au 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) proposé par l'Union européenne. La Chine 
prête un plein appui aux efforts internationaux consacrés à lutte contre le changement climatique. 
Elle estime néanmoins que pour mener efficacement cette lutte, nous devons préférer la conduite 
d'une action collective par l'ensemble des Membres à la mise en œuvre de mesures unila térales par 
chaque Membre de l'OMC. Les Membres de l'Organisation doivent aussi respecter l'ensemble des 
principes fondamentaux établis dans la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Paris vis -à-vis des " responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives" et des "contributions déterminées sur le plan national", 
ainsi que les règles de l'OMC.  
16.4.   La Chine prend note du fait que, le 22  juin 2022, le Parlement européen a adopté sa position 
sur le MACF. La position qu'il a adoptée semble reposer sur la version précédemment publiée. Il a 
toutefois été procédé à des changements, parmi lesquels la Chine souhaite ici mentionner les 
suivants: i)  la période de transition liée au MACF doit toujours c ommencer le 1er janvier  2023, mais 
doit prendre fin le 1er janvier  2027 (au lieu du 1er janvier  2025, date proposée par le Comité ENVI, 
et du 1er janvier  2026, date proposée plus tôt par la Commission européenne); ii)  l'éventail des 
produits soumis au MACF  sera élargi aux produits chimiques organiques, aux matières plastiques, à 
l'hydrogène et à l'ammoniac; iii)  outre les émissions directes, le calcul des émissions intrinsèques 
des produits entrant dans le champ d'application du MACF devrait également inclu re les "émissions 
indirectes" (à savoir les émissions générées par l'utilisation d'électricité pendant le processus de 
production des produits visés); iv)  le MACF doit être pleinement mis en œuvre d'ici à 2032, soit trois 
ans plus tôt que ce qu'avait propo sé la Commission européenne.  
16.5.   En sus des questions qu'elle a soulevées aux précédentes réunions du Conseil, la Chine a une 
nouvelle question concernant les modifications adoptées par le Parlement européen le 22  juin 2022. 
Dans ces modifications, il est indi qué que la Commission européenne doit rédiger une proposition 
législative établissant une protection contre le risque de fuite de carbone qui égalise la tarification 
du carbone pour la production, dans l'Union européenne, des marchandises énumérées à l'ann exe I 
produites pour être exportées vers des pays tiers qui ne disposent pas d'un mécanisme de tarification 
du carbone équivalent au Système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, notamment pour 
les installations faisant partie des 10 % d'installati ons les plus efficaces, conformément à 
l'article  10 a) de la Directive  2003/87/CE. La Chine souhaite savoir comment l'UE peut garantir la 
compatibilité de cette pratique avec les règles de l'OMC.  
16.6.   La Chine relève aussi que l'Union européenne a déclaré à mai ntes reprises, à diverses 
occasions, que le MACF serait compatible avec les règles de l'OMC; la Chine n'a malheureusement 
pas vu l'UE prendre de mesures pragmatiques dans le cadre de l'Organisation. La Chine ne souhaite 
pas débattre de la question de savoi r si le MACF est un dispositif à visée climatique ou commerciale, 
mais il est vrai qu'il aura davantage pour effet de restreindre les échanges internationaux que de les 
faciliter. Si l'UE souhaite vraiment veiller à ce que son MACF soit conforme aux règles  de l'OMC, elle 
devrait d'abord débattre de façon approfondie de tous les aspects controversés de ce mécanisme 
avec tous les Membres de l'Organisation intéressés, et répondre aux questions techniques soulevées 
par plusieurs d'entre eux, dont la Chine. Cell e-ci continuera d'exprimer sa préoccupation à l'égard 
du MACF, et attend de l'UE qu'elle réponde directement à l'ensemble des questions que la Chine a 
posées aux précédentes réunions.  G/C/M/143  
- 47 - 
  16.7.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
16.8.   La Fédérati on de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions 
du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises, et exprime sa 
profonde inquiétude au sujet du MACF proposé par l'UE. La Russie appuie les acti ons internationales 
visant à lutter contre le changement climatique et voit dans les organisations internationales 
spécialisées les principales instances qui permettront de surmonter cette épreuve.  
16.9.   Le changement climatique ne peut être abordé que dans le c adre d'une coopération entre tous 
les membres de la communauté mondiale. La Fédération de Russie est convaincue que les 
dispositions actuelles des accords internationaux sur le climat n'ont pas encore été pleinement 
utilisées. L'Union européenne a toutefoi s décidé d'agir unilatéralement en élaborant ses propres 
mesures restrictives pour le commerce, notamment le MACF. La Russie estime que cette mesure va 
à l'encontre des principes et règles de base de l'OMC et nuit à l'architecture du commerce mondial.  
16.10.   La Fédération de Russie attire l'attention des Membres de l'OMC sur le fait que les institutions 
de l'Union européenne, en l'occurrence son Conseil et son Parlement, travaillent à la modification 
des dispositions du projet de règlement établi par la Commission  en juillet dernier. La Russie souligne 
que leurs propositions visent à durcir les dispositions de la version actuelle du projet de règlement 
relatif au MACF, qui sont déjà restrictives pour le commerce. Par exemple, le Parlement européen 
propose d'étendre  le champ des produits visés par ce dispositif à l'hydrogène, aux produits chimiques 
organiques, aux polymères et à l'ammoniac. Le Parlement a en outre proposé d'élargir le MACF aux 
émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, ce qui se tradui rait par une hausse des 
impositions frappant les produits importés et la constitution de nouveaux obstacles, y compris 
d'ordre fiscal, administratif et technique. À cela s'ajoute que le Parlement propose de ne pas prendre 
en considération l'emploi de prati ques de décarbonation dans le cadre des procédés de production 
suivis sur le territoire des partenaires commerciaux de l'UE, afin de réduire les frais liés au MACF.  
16.11.   Le Conseil européen propose également de ne pas prendre en considération l'emploi de 
pratiq ues de décarbonation dans le cadre des procédés de production suivis dans les pays tiers lors 
du calcul des tarifs liés au MACF, que ces pratiques soient efficaces ou non. Au lieu de cela, l'Union 
européenne tiendra seulement compte des systèmes d'échange de quotas d'émission semblables au 
sien. Cette démarche semble être purement économique et avoir pour objet d'imposer des coûts 
additionnels à ceux qui exportent des produits visés vers l'UE. La Fédération de Russie souhaite par 
ailleurs rappeler à l'UE qu e, aux termes de la CCNUCC et de l'Accord de Paris, les Parties peuvent 
chacune décider des moyens les plus efficaces à employer pour atteindre les objectifs climatiques. 
Selon l'article  3 de la CCNUCC, par exemple, "les politiques et mesures qu'appellent les changements 
climatiques requièrent un bon rapport coût -efficacité, de manière à garantir des avantages globaux 
au coût le plus bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent 
compte de la diversité des contextes socioéconomiques, soient globales, s'étendent à toutes les 
sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra, comprennent des 
mesures d'adaptation et s'appliquent à tous les secteurs économiques".  
16.12.   Une autre question est cel le de la proposition du Conseil européen selon laquelle une 
personne accréditée conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission 
peut obtenir l'accréditation en tant que vérificateur dans le cadre du MACF. Autrement dit, il s'agit 
uniquement de personnes désignées par l'Union européenne. La reconnaissance mutuelle de la 
vérification par l'UE et ses partenaires commerciaux est ainsi rendue impossible, même en théorie.  
16.13.   Au vu de toutes ces propositions, on ne peut que conclure que la versi on finale du MACF se 
traduira par une perturbation des chaînes d'approvisionnement, une hausse des prix des produits 
de base et une aggravation de la situation actuelle de l'économie mondiale.  
16.14.   En octobre  2021, la Fédération de Russie a adressé des question s écrites à l'Union 
européenne dans les documents G/MA/W/172 et G/C/W/800. Cependant, l'UE n'a pas apporté de 
réponses. La Russie demande instamment à l'UE de communiquer ses réponses en conséquence. 
Enfin, la Russie exhorte également l'UE à respecter les règles commerciales en vigueur et les accords 
internationaux sur le climat afin d'éviter des conséquences économiques et sociales néfastes.  
16.15.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/143  
- 48 - 
  16.16.   Au Conseil et dans d'autres comités compétents, la Türkiye a fait s avoir ce qu'elle attendait 
de l'Union européenne relativement à l'élaboration du projet de MACF et à sa future mise en œuvre. 
Ces observations ont été et sont communiquées à la Commission européenne au niveau bilatéral et 
dans d'autres instances. Comme ell e l'a toujours fait, la Türkiye remercie l'UE d'avoir agi de façon 
transparente et de s'être constamment attachée à partager des renseignements sur l'actuel 
processus de conception du MACF.  
16.17.   La Türkiye comprend et partage les objectifs et la logique guidant  l'Union européenne dans 
la conception de pareilles mesures d'intervention visant à protéger l'environnement et à lutter contre 
le changement climatique. La Türkiye considère néanmoins que les mesures conçues à cet effet 
devraient cibler en priorité la coo pération internationale et l'action collective, être prises en 
considération des circonstances propres à chaque pays et de leur responsabilité historique, et 
respecter les besoins des autres pays sur le plan du développement social et économique; en outre,  
elles ne devraient pas constituer une restriction arbitraire ou déguisée ni une discrimination 
injustifiable dans le cadre du commerce international. À cet égard, la Türkiye réaffirme que certaines 
de ses préoccupations n'entrent apparemment pas en ligne de compte dans la conception du MACF.  
16.18.   Depuis la précédente réunion du Conseil, les discussions tenues au sein du Parlement 
européen ont abouti à un processus qui semble permettre d'éventuels ajouts au modèle du MACF. 
Même si la Türkiye souhaiterait recevoi r de l'Union européenne des renseignements et mises à jour 
détaillés, certains nouveaux aspects dont il est actuellement question, comme l'inclusion des 
émissions indirectes dans le mécanisme et la possibilité d'attribution de quotas à titre gratuit pour 
les exportations de l'UE à destination des pays ne pratiquant pas une tarification du carbone 
similaire, lui paraissent à ce stade encore plus préoccupants au regard de la compatibilité de ces 
éventuels ajouts avec les règles de l'OMC, ainsi que de la charg e supplémentaire qu'ils peuvent faire 
peser sur les fabricants d'autres pays.  
16.19.   La Türkiye attend avec intérêt de recevoir de l'Union européenne de nouveaux 
renseignements actualisés à ce sujet.  
16.20.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
16.21.   Le changement climat ique est un enjeu des plus importants. Les pays doivent revoir à la 
hausse leurs ambitions et redoubler d'efforts pour que la neutralité carbone soit atteinte au niveau 
planétaire d'ici à 2050, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et en 
empêchant les fuites de carbone. La coordination des politiques est donc importante pour la 
fabrication et la commercialisation de produits à faible intensité de carbone. S'agissant de l'examen 
de la coordination des politiques, chaque pays a par le passé déployé des efforts de réduction selon 
sa situation particulière, en fonction par exemple de ses contraintes liées aux sources d'énergie et 
de son environnement industriel; il faudrait en principe mettre l'accent sur l'"intensité de carbone" 
en tant que "résultat" de ces efforts de réduction.  
16.22.   En d'autres termes, la basse "intensité de carbone" d'un pays ou d'un secteur résulterait de 
l'adoption, dans ledit pays ou secteur, de mesures suffisantes grâce auxquelles aucun problème ne 
se présenterait au re gard de l'égalité des conditions de concurrence ou des fuites de carbone. À cet 
égard, le MACF de l'Union européenne a pour objet de calculer le prix explicite du carbone à l'instant 
présent à l'aide de certaines mesures environnementales pour qu'une impos ition soit appliquée à la 
frontière sur cette base. En l'occurrence, à supposer que le produit ait la même intensité de carbone 
effective et ne cause pas de fuite de carbone, il serait frappé d'une imposition du fait qu'il existerait 
une différence notable  au niveau du prix du carbone. À ce propos, l'objectif environnemental ne peut 
en lui -même se justifier du point de vue de la prévention des fuites de carbone; il faut en revanche 
consacrer une attention suffisante à l'objectif d'assurer des conditions équ itables de concurrence. 
Outre les problèmes de conception institutionnelle susmentionnés, il est indispensable que cette 
mesure soit conçue d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC, comme cela a été 
indiqué à plusieurs reprises.  
16.23.   Le Japon suit de près l'évolution de la situation concernant la mise au point du MACF de l'UE. 
Il croit comprendre qu'une nouvelle modification du MACF a été approuvée à la séance plénière 
tenue le 22  juin par le Parlement européen, et que les discussions sont en c ours dans le cadre du 
trilogue entre le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne. Par ailleurs, 
la modification approuvée par le Parlement européen prévoit un remboursement des crédits G/C/M/143  
- 49 - 
  d'émission au moment de l'exportation hors d e l'UE; d'autres questions doivent être examinées, 
comme celle des accords sur les subventions. Le Japon estime que, à l'avenir, l'UE doit éviter de 
prendre des décisions précipitées et arbitraires et continuer de mener à ce sujet des discussions 
internati onales approfondies.  
16.24.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
16.25.   La République de Corée salue le rôle moteur et les efforts de l'Union européenne dans la 
lutte contre le changement climatique en cours. Elle comprend que l'UE a dessiné les c ontours de 
son MACF pour tenter de résoudre le problème des éventuelles fuites de carbone. La Corée souhaite 
réaffirmer que les mesures liées au commerce, telles que le MACF, doivent être conformes aux règles 
de l'OMC, tout en étant soigneusement conçues p our ne pas constituer un obstacle au commerce 
non nécessaire ou engendrer une charge administrative excessive.  
16.26.   Elle estime donc qu'il est indispensable de communiquer les renseignements voulus à ceux 
qui seront touchés par la mesure et de leur ménager des possibilités suffisante de donner leur avis. 
En outre, en vue de faire concorder les points de vue des Membres de l'OMC sur cette question, et 
donc d'éviter un résultat négatif inattendu, il est important qu'un débat suffisant ait lieu et que les 
communaut és internationales, y compris l'OMC, parviennent à une position commune avant la mise 
en œuvre effective.  
16.27.   La République de Corée espère que le MACF de l'Union européenne sera mis en œuvre de 
manière à remplir les objectifs de l'OMC, à savoir garantir un dé veloppement durable et faciliter le 
libre-échange. La Corée continuera à suivre de près le processus de mise en place du MACF.  
16.28.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
16.29.   Du point de vue du Royaume d'Arabie saoudite, bien que l'Union européenne ait déclaré que 
le mécanisme proposé sera conforme aux règles de l'OMC et à ses autres obligations internationales, 
elle doit encore fournir des explications sur la manière dont elle  entend atteindre cet objectif. 
L'Arabie saoudite estime à dire vrai que même si l'UE affiche l'intention de s'attaquer au risque de 
fuite des investissements depuis son territoire vers d'autres pays, son principal objectif consiste à 
maintenir la compétit ivité de ses industries. De plus, il ressort de l'examen très préliminaire de 
l'Arabie saoudite que le MACF proposé par l'UE soulève des préoccupations particulièrement 
sérieuses en raison des conséquences négatives qu'il est susceptible d'avoir à moyen et  à long terme 
sur le commerce mondial.  
16.30.   Le Royaume d'Arabie saoudite considère que la compatibilité du MACF de l'Union européenne 
avec les règles fondamentales de l'OMC est sujette à caution. Par conséquent, c'est à l'UE elle -même 
qu'il incombe d'apporter d es éléments de preuve confirmant que ce mécanisme est conforme à ses 
obligations et engagements en matière de NPF, de traitement national, de règles d'origine et d'ONT. 
Par ailleurs, le suivi et le calcul des émissions de carbone intrinsèques des produits visés par le MACF 
ne sont pas une tâche aisée et de nombreux détails de la méthode de calcul ne sont pas encore 
clairs. L'Arabie saoudite demande à l'UE d'apporter des éclaircissements supplémentaires à ce 
propos.  
16.31.   Le Royaume d'Arabie saoudite demande en ou tre à l'Union européenne de bien vouloir 
préciser quels articles des Accords de l'OMC lui permettent d'adopter ce mécanisme inutilement 
compliqué. Il l'exhorte également à poursuivre les consultations avec les Membres de l'Organisation 
afin de garantir la pleine conformité du MACF aux règles et Accords de l'OMC, y compris en veillant 
à ce que le mécanisme proposé ne crée aucun obstacle au commerce non nécessaire, ne soit pas 
utilisé comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni comme une r estriction 
déguisée au commerce international, et ne soit pas appliqué d'une manière qui constituerait une 
protection pour les branches de production de l'UE.  
16.32.   Enfin, le Royaume d'Arabie saoudite attend avec intérêt de recevoir de l'Union européenne 
des pré cisions et réflexions supplémentaires sur le mécanisme qu'elle propose. Le Royaume est aussi 
disposé à discuter de cette question avec l'UE et les Membres intéressés.  
16.33.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/143  
- 50 - 
  16.34.   Les États -Unis souhaitent encourager un e nouvelle fois l'Union européenne à poursuivre ses 
consultations avec les Membres de l'OMC, dans un esprit de transparence, en réduisant au minimum 
le risque de perturbation du commerce, à l'heure où elle achève de mettre au point la législation 
relative au MACF et les actes délégués y afférents, qui fixeront les détails nécessaires à la mise en 
œuvre du mécanisme. Les États -Unis demandent instamment à l'UE de garantir que, 
indépendamment de l'intensité effective des émissions, le MACF ne pénalisera pas in utilement les 
marchandises produites dans les pays où le carbone ne fait pas l'objet d'un prix explicite, et ne 
comportera pas de lacunes vis -à-vis des marchandises provenant de pays dotés de faibles 
mécanismes de tarification du carbone.  
16.35.   Les États -Unis ju gent essentiel que les Membres de l'OMC se concentrent sur la réalisation 
de nos objectifs globaux en matière de climat pour atteindre un niveau d'émissions nettes nul d'ici 
à 2050, y compris en s'attaquant aux émissions intrinsèques associées aux marchand ises 
échangées. Les États -Unis ne pensent pas qu'il soit nécessaire que tous les Membres de l'OMC 
adoptent, sur le plan intérieur, le même mode d'action pour lutter contre le changement climatique. 
Ils encouragent donc l'UE à réfléchir aux moyens de prendr e en considération, dans le cadre du 
MACF, toute la diversité des mesures d'atténuation du changement climatique prises par ses 
partenaires commerciaux.  
16.36.   Une action centrée sur les émissions intrinsèques liées au commerce permet, de façon 
concrète et quanti fiable, d'œuvrer par la voie du commerce à la réalisation des objectifs en matière 
de changement climatique. En mettant l'accent sur les émissions intrinsèques des marchandises 
échangées et en réduisant ces émissions au fil du temps, les Membres de l'OMC p euvent réfléchir à 
la manière d'utiliser leur politique commerciale, à l'aide des instruments d'intervention de leur choix, 
pour atteindre notre objectif commun consistant à encourager la décarbonation de l'industrie. Ayant 
cet objectif présent à l'esprit,  les États -Unis souhaitent que l'Union européenne fournisse des 
précisions supplémentaires et collabore activement sur la question du MACF.  
16.37.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
16.38.   Le Brésil rappelle les déclarations qu'il a précédemment faites à ce suj et et souhaite mettre 
en exergue deux aspects particuliers de cette mesure. Premièrement, l'Union européenne a 
récemment précisé que son MACF sera établi de façon progressive, tandis que les quotas attribués 
à titre gratuit dans le cadre du SEQE seront peu  à peu éliminés. Ce faisant, l'UE imposera une taxe 
sur les importations étrangères tout en exonérant de la même taxe certains de ses producteurs. Le 
fait que l'UE, qui est le principal partenaire commercial de plusieurs Membres de l'OMC, pourrait 
violer u n principe fondamental de l'Organisation de manière aussi flagrante, aggravé par les 
politiques discriminatoires concernant les produits agricoles dont il a été question plus tôt, est 
extrêmement préoccupant pour l'avenir de cette Organisation. Bien que, d ans le contexte de 
la CM12, les Membres aient vu la Chine, les États -Unis, l'Inde et plusieurs autres Membres envoyer 
des signaux forts dénotant leur souplesse et leur attachement à l'OMC, ces politiques de l'UE nous 
amènent à nous demander dans quelle mes ure celle -ci entend jouer un rôle constructif en cette 
période porteuse de grands défis pour le système commercial multilatéral.  
16.39.   Deuxièmement, le MACF constitue une tentative de l'Union européenne de faire supporter 
les coûts d'ajustement à d'autres pays t out en revenant sur ses propres engagements. Le fait qu'elle 
qualifie de "verts" les investissements dans le gaz naturel et l'énergie nucléaire en est un exemple. 
Il s'agit en outre d'une violation manifeste des principes, normes et engagements auxquels l' UE a 
souscrit dans le cadre des accords internationaux relatifs à l'environnement.  
16.40.   De nombreuses parties prenantes ont demandé aux négociateurs commerciaux de travailler 
en étroite collaboration avec les spécialistes de l'environnement car ces questions ne  peuvent pas 
être traitées de manière compartimentée. Le Brésil fait observer à cet égard que si la coalition de 
ministres du commerce pour le climat proposée par l'Union européenne et quelques autres Membres 
est investie d'objectifs réels et sérieux, l'UE  trouvera dans le Brésil un partenaire solide avec lequel 
promouvoir le développement durable. C'est sous les auspices du Brésil que la communauté 
internationale est convenue des principaux accords et principes du droit international de 
l'environnement, ai nsi que du cadre fondamental dans lequel s'inscrivent les objectifs de 
développement durable (ODD) et l'Accord de Paris (cadre établi en grande partie à Rio il y a quelques 
années). Le Brésil peut donc apporter une grande contribution en ce qui concerne le s moyens 
d'aplanir les divergences et de forger un consensus sur cette question. Le Brésil craint toutefois que 
l'UE cherche constamment à éluder toute référence aux engagements qu'elle a contractés au titre G/C/M/143  
- 51 - 
  des accords sur l'environnement et des principes  y afférents, et qu'elle préfère s'employer à légitimer 
des mesures unilatérales qui ne contribuent pas à la résolution des problèmes mondiaux communs, 
violent les règles et principes fondamentaux des régimes du commerce et de l'environnement, et 
compromet tent la possibilité d'apporter grâce à ces régimes des solutions mondiales aux problèmes 
mondiaux.  
16.41.   Le Brésil est très fier du rôle particulièrement constructif qu'il a joué dans l'établissement 
des régimes du commerce et de l'environnement, et prie instamm ent l'Union européenne de 
réexaminer l'incidence systémique de ses actions unilatérales.  
16.42.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
16.43.   Le Paraguay souhaite réaffirmer son intérêt pour cette préoccupation commerciale et 
demande qu'il soit pris acte de ses d éclarations précédentes.10 En outre, il demande à nouveau à 
l'Union européenne de fournir des informations sur la question de savoir si elle envisage une 
réduction tarifaire pour les produits importés ayant une empreinte carbone plus faible, et comment 
elle prévoit de relever les droits de douane pour ceux dont l'empreinte est plus importante. Le 
Paraguay estime que les incitations sont tout aussi importantes que les sanctions dans le cas de 
pareilles mesures, et qu'il faudrait également tenir compte des re sponsabilités communes mais 
différenciées.  
16.44.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
16.45.   L'Indonésie souhaite réitérer la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion du CCM 
sur ses préoccupations concernant la politique relative au pacte vert po ur l'Europe et, surtout, les 
propositions visant le MACF et les produits zéro déforestation.11 L'Indonésie est d'avis que ces 
propositions sont susceptibles d'engendrer des obstacles au commerce international non nécessaires 
et de créer des différences de traitement entre les produits fabriqués dans l'Union européenne et les 
produits importés. S'agissant du MACF, l'Indonésie demande à l'UE d'indiquer de façon claire et 
raisonnable ce qui justifie l'élargissement du champ des produits visés par le MACF aux p roduits 
chimiques organiques, aux matières plastiques, à l'hydrogène et à l'ammoniac, et l'élargissement 
du champ des émissions visées aux émissions indirectes. Quant aux produits zéro déforestation, 
même si l'UE a déclaré que cette mesure concerne uniquem ent ses importateurs, l'Indonésie 
souligne que le texte législatif proposé aurait en fin de compte une incidence sur les pays 
producteurs, dont elle fait partie. L'Indonésie considère que, pour faire face aux problèmes 
environnementaux, les Membres devraie nt agir conformément aux règles et principes de l'OMC, y 
compris le principe des responsabilités communes mais différenciées et celui des capacités 
respectives. L'Indonésie pense aussi que l'UE, au lieu d'appliquer un mécanisme carbone susceptible 
d'entrav er le commerce international, aurait dû s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord de 
Paris et de ses accords connexes, y compris l'obligation de fournir une assistance technique. Eu 
égard aux tensions géopolitiques croissantes actuellement à l'œu vre en Europe, l'Indonésie juge 
important que tous les Membres de l'OMC conjuguent leurs efforts pour maintenir la stabilité de la 
chaîne d'approvisionnement mondiale en accordant la priorité à la coopération commerciale non 
unilatérale et non discriminato ire. L'Indonésie exhorte ainsi l'UE à revoir sa politique relative au 
pacte vert pour l'Europe, notamment les propositions concernant le MACF et les produits zéro 
déforestation, afin de mettre cette politique en conformité avec les règles et principes de l 'OMC et 
d'éviter d'entraver le commerce international.  
16.46.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.47.   L'Union européenne prend bonne note des déclarations des Membres. Par souci d'efficacité, 
et comme les questions visées par ce point de l'ordre du jour seront également soulevées au titre 
du point  41 de l'ordre du jour, l'UE compte faire une seule intervention au titre de cet autre point de 
l'ordre du jour.  
16.48.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
 
10 Document  G/C/M/142, paragraphes  36.24 et  36.25.  
11 Document  G/C/M/142, paragraphes  41.2 à 41.7.  G/C/M/143  
- 52 - 
  17  UNION EUROPÉENNE  – LE PACTE VERT POUR L'EUROPE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
17.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
17.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
17.3.   La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors des précédentes réunions du Conseil 
et fait part de ses graves préoccupations concernant le Pacte vert pour l'Europe et sa mise en œuvre. 
L'Union européenne continue d'élaborer et d'imposer de nouvelles mesures restrict ives pour le 
commerce sous le prétexte de la protection de l'environnement et du climat.  
17.4.   Le Conseil vient juste d'examiner le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) 
de l'Union européenne. Et nul n'ignore que l'imposition de ce mécanisme est é troitement liée au fait 
que l'UE désire remplacer les produits énergétiques importés par ses propres sources d'énergie. Ce 
remplacement a déjà provoqué une hausse des coûts de production sur le marché de l'UE et le 
transfert de la production de l'UE vers d 'autres pays, ou ce que l'UE appelle la "fuite de carbone".  
17.5.   De toute évidence, le Pacte vert de l'Union européenne ne se limite pas à son MACF. Il vise 
tous les secteurs de l'économie. Les Membres de l'OMC soulèvent actuellement des préoccupations 
commerci ales spécifiques concernant certains éléments du Pacte vert aux réunions des organes de 
travail spécialisés de l'OMC. Le Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries est une de ces 
mesures qui inquiète vivement la Fédération de Russie. Cette mesure ét ablit des prescriptions 
relatives au produit pour les nouvelles batteries comme condition d'accès au marché de l'UE; elle 
établit aussi des objectifs de valorisation des matières pour les batteries usagées. Ce règlement fixe 
des prescriptions spécifiques s ur le niveau maximum de l'empreinte carbone sur le cycle de vie des 
batteries et le niveau minimum de matériaux recyclés, tels que le cobalt, le lithium, le plomb et le 
nickel. Apparemment, les prescriptions relatives au niveau minimum de matériaux recyclé s dans les 
batteries visent à réduire l'utilisation de métaux primaires dans l'UE. Les prescriptions énoncées 
dans ce projet de règlement ne reposent pas sur des données scientifiques ni sur des normes ou des 
lignes directrices internationales qui précisen t la teneur en matériaux recyclés des batteries, les 
objectifs de valorisation des matières ainsi que les niveaux et les méthodes de calcul de l'empreinte 
carbone sur le cycle de vie des batteries.  
17.6.   Bien entendu, le Pacte vert européen ne se limite pas aux mesures énumérées. Il prévoit 
également la promotion des normes et technologies énergétiques de l'UE au niveau mondial, la 
diversification des sources d'approvisionnement en énergie, l'adoption de nouvelles réglementations 
techniques, la révision des règle s de concurrence, entre autres choses. La plupart de ces projets 
sont, ou seront, fortement subventionnés et leur mise en œuvre entraînerait le remplacement des 
approvisionnements étrangers traditionnels du marché de l'UE. La Russie constate déjà la 
compen sation des coûts pour la réduction des émissions indirectes conformément aux lignes 
directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas (SEQE), par 
exemple.  
17.7.   En résumé, la Fédération de Russie souligne que quelles que soient  les activités prévues par 
les Membres dans le domaine de l'environnement et des changements climatiques, elles doivent être 
menées conformément aux règles et aux principes fondamentaux de l'OMC et ne doivent pas 
déboucher sur une quelconque discrimination  ou des restrictions déguisées au commerce. La Russie 
s'attend à ce que les règles commerciales actuelles soient pleinement respectées.  
17.8.   Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  G/C/M/143  
- 53 - 
  18  ÉTATS -UNIS  – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À L'IMPORTATION 
D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
18.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
18.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
18.3.   La Chine réitère les déclarations qu'el le a faites lors des précédentes réunions du Conseil du 
commerce des marchandises et du Comité de l'accès aux marchés et exprime sa profonde inquiétude 
au sujet des droits imposés par les États -Unis sur l'acier et/ou l'aluminium au titre de l'article  232. 
La Chine estime que toute mesure qui établit de nouveaux contingents, maintient des droits de 
douane à des taux excédant le taux plafond ou crée une discrimination entre les Membres de l'OMC 
semble difficile à concilier avec les règles de l'OMC, y compris l'article Ier, l'article  XI et l'article  XIII 
du GATT.  
18.4.   Les États -Unis ont dit à la réunion d'avril  2022 du Conseil qu'ils avaient invoqué l'article  XXI b) 
du GATT pour justifier leur action; toutefois, ils n'avaient pas précisé pourquoi ces mesures 
discrim inatoires étaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. En 
conséquence, la Chine estime que les droits au titre de la section  232 sont incompatibles avec les 
obligations incombant aux États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
18.5.   La Ch ine souhaite aussi exprimer son opposition à la pratique adoptée par les États -Unis qui 
consiste à commencer par augmenter les droits de douane sous le prétexte de la sécurité nationale 
puis à ne lever les droits additionnels que pour certains Membres de l 'OMC, sur la base des 
arrangements bilatéraux que les États -Unis entretiennent avec ces derniers. Cela a créé un 
dangereux précédent qui n'est pas conforme à la lettre et l'esprit de l'OMC ni à l'histoire du système 
commercial multilatéral.  
18.6.   En outre, comme  il l'a déjà été dit à la réunion d'avril du Conseil, la Chine demande aux 
États-Unis d'indiquer si et quand ils ont l'intention de notifier à l'OMC les contingents qu'ils ont établis 
au titre de l'article  232 pour le Japon, le Royaume -Uni et l'Union europ éenne.  
18.7.   Enfin, la Chine prie instamment les États -Unis de supprimer tous les droits et contingents 
établis au titre de l'article  232 aussitôt que possible.  
18.8.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
18.9.   Comme la Turquie  l'a fait à la réunion précédente du  Conseil, elle souhaite à cette occasion 
réitérer ses préoccupations concernant les droits au titre de l'article  232 qui sont imposés par les 
États-Unis sur les importations de produits en acier et en aluminium depuis 2018. La Turquie note, 
une fois de plu s, son inquiétude concernant la compatibilité des mesures avec l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC et le GATT  de 1994. Elle pense que les évolutions récentes en faveur de 
l'exclusion de certains Membres de l'OMC des droits établis au titre de l'article  232, de manière 
sélective, complique encore le problème en violant le principe de la nation la plus favorisée (NPF) de 
l'OMC. Elle espère que les États -Unis honoreront bientôt leurs engagements dans le cadre de l'OMC, 
ce qui suppose la suppression et l'élim ination totale de tous les droits additionnels et restrictions 
quantitatives, y compris les contingents tarifaires discriminatoires, appliqués aux importations de 
produits en acier et aluminium.  
18.10.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
18.11.   Les États -Unis prennent note des observations et des questions de la Chine au sujet de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures établies au titre de l'article  232. Ils ont invoqué 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 et leurs mesures sont donc pleinement con formes aux règles de 
l'OMC. S'agissant des questions relatives au fonctionnement des contingents établis au titre de 
l'article  232, les États -Unis renvoient les Membres aux proclamations publiées par le Président des 
États-Unis en vertu de l'article  232, a insi qu'aux renseignements sur la mise en œuvre des 
contingents publiés sur le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis. 
18.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/143  
- 54 - 
  19  ÉTATS -UNIS  – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIO NS POUR LES ENTREPRISES 
CHINOISES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
19.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
19.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
19.3.   La Chine doit soulever cette question une fois de plus car les États -Unis continuent d'utiliser 
abusivement la notion de sécurité nationale et d'imposer des mesures de contrôle des exportations 
à l'encontre de diverses entreprises chinoises. La Chine estime que les mesures prises par les 
États-Unis ne tiennent pas compte des règles fondamentales de l'OMC, portent atteinte au principe 
du marché et au principe de la concurrence loyale, et mettent en danger la sécurité des chaînes 
d'approvisionnement mondiales. La Chine  exhorte les États -Unis à élimin er immédiatement leurs 
mesures injustes et déloyales de contrôle des exportations à l'encontre des entreprises chinoises 
afin de créer des conditions favorables à des échanges bilatéraux normaux entre les deux pays tout 
en évitant des effets négatifs sur l es chaînes d'approvisionnement mondiales.  
19.4.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
19.5.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des quest ions relevant de la 
sécurité nationale.  
19.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
20  ÉTATS -UNIS  – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
20.1.   Le Président  a rappelé que ce point ava it été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
20.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
20.3.   La Chine souhaite rappeler les déclarations qu'elle a faites lors des réunions précédentes du 
CCM12 et continuer à exprimer sa profonde préoccupation c oncernant les mesures prises par les 
États-Unis qui restreignent la fourniture de produits et de services des technologies des 
communications par des entreprises chinoises sur le marché des États -Unis. À cet égard, la Chine 
prie instamment les États -Unis d e se conformer aux règles de l'OMC et de cesser d'utiliser 
abusivement la notion de sécurité nationale.  
20.4.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.5.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce 
des marchandi ses de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale.  
20.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
21  AUSTRALIE  – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR LA CHINE  
21.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
21.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
21.3.   La Chine continue d'exprimer sa profonde préoccupation au sujet des mesures 
discriminatoires pr ises par l'Australie qui interdisent aux entreprises chinoises de participer à la 
construction de son réseau  5G. Elle est vivement préoccupée en outre par l'extension de l'interdiction 
de l'Australie aux réseaux  4G existants. La Chine  exhorte l'Australie à  revoir les politiques 
réglementaires qui s'appliquent à son secteur des télécommunications et à offrir un accès équitable 
 
12 Document  G/C/M/142, paragraphes  32.2 à 32.3.  G/C/M/143  
- 55 - 
  au marché aux entreprises chinoises, leur permettant ainsi de participer à la construction du 
réseau  5G australien. Elle la prie inst amment de mettre ses actes en conformité avec les règles de 
l'OMC.  
21.4.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
21.5.   L'Australie prend note une fois encore de la déclaration de la Chine. La Chine a soulevé cette 
question pour la première fois à l'OMC à la f in de 2018. Depuis, l'Australie a engagé un dialogue 
constructif avec elle pour expliquer la raison d'être de sa position sur les réseaux  5G. Elle fait 
également observer que d'autres Membres de l'OMC ont pris des décisions analogues dans leur 
intérêt nati onal concernant l'équipement des réseaux  5G nationaux. Comme l'Australie l'a indiqué 
précédemment, sa position sur les réseaux  5G est sans rapport avec les pays, transparente, fondée 
sur les risques, non discriminatoire et pleinement compatible avec les rè gles de l'OMC.  
21.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
22  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE CONCERNANT 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
22.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
22.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
22.3.   La Chine regrette de devoir à nouveau soulever cette question. Toutefois, à ce jour, en dépit 
de ses demandes répétées, elle n'a vu aucune évaluation ni preuve pertinente fournie par la Suède 
indiquant que les produits des entreprises chinoises présentent des risques pour la sécurité en 
Suède. À cet égard, elle pense qu'il est erroné de supposer que les produits des entreprises chinoises 
portent préjudice à la sécurité de la Suède sans produire d'éléments de preuve. Par conséquent, elle 
est d'avis que la me sure prise par la Suède est non transparente, sans fondement, discriminatoire 
et incompatible avec les règles de l'OMC. En conclusion, la Chine  demande à la Suède de fournir un 
environnement équitable, transparent et non discriminatoire aux entreprises chi noises opérant sur 
son territoire.  
22.4.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
22.5.   L'Union européenne note que la question soulevée par la Chine en relation avec la récente 
mise aux enchères du spectre  5G en Suède fait encore l'objet d'une procédu re judiciaire au titre de 
l'accord bilatéral sur l'investissement entre la Suède et la Chine. Compte tenu des procédures 
juridiques en cours, l'UE n'entrera dans aucun des détails de cette question dans le cadre de la 
présente réunion du Conseil.  
22.6.   Le Consei l a pris note  des déclarations faites.  
23  UNION EUROPÉENNE – LOI DE LA BELGIQUE INSTITUANT DES MESURES DE SÉCURITÉ 
SUPPLÉMENTAIRES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES  5G MOBILES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
23.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit  à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
23.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
23.3.   La Chine réitère les déclarations qu'elle a faites aux précédentes réunions du CCM et du 
Comité  OTC. La Chine  remercie l'Union européenne pour les renseignements act ualisés qu'elle lui a 
fournis à la réunion d'avril du Conseil mais note avec préoccupation que la loi de la Belgique instituant 
des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  5G mobiles a été adoptée. 
Elle réitère que ses principale s préoccupations concernant la loi adoptée restent les mêmes, en 
particulier celles concernant l'article  105, section  4. La Chine reconnaît que les Membres de l'OMC 
ont légitimement le droit de protéger la sécurité de leurs réseaux  5G. Néanmoins, les évalu ations 
des risques pertinentes des produits des vendeurs devraient se fonder sur des critères techniques 
objectifs et être conformes à l'Accord OTC. Concernant le Décret royal envisageant le déploiement 
sécurisé de la  5G, le Chine demande à l'Union europée nne de saisir l'occasion offerte par la réunion G/C/M/143  
- 56 - 
  en cours pour fournir des renseignements actualisés sur la nouvelle mouture du texte. Enfin, elle 
demande à l'Union européenne de revoir la loi adoptée et de veiller à ce qu'elle soit mise en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
23.4.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
23.5.   L'Union européenne prend note de l'intérêt que la Chine continue de porter au "projet de loi 
instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  5G mobiles" et au 
projet de "Décret royal envisageant le déploiement sécurisé de la  5G", notifiés par la Belgique à 
l'OMC sous les cotes "G/TBT/N/BEL/44 et G/TBT/N/BEL/45.  
23.6.   La Chine a présenté des observations écrites pendant la période prévue pour la présenta tion 
d'observations au sujet de ces notifications (pour lesquelles la période initiale (60  jours) a été 
prolongée par un addendum à la demande de la Chine). L'Union européenne a répondu aux 
observations de la Chine le 8  novembre  2021. De plus, lors d'un éc hange oral détaillé à la réunion 
de mars  2022 du Comité OTC, l'UE a répondu à d'autres préoccupations soulevées par la Chine. À 
cet égard, l'UE note que la Chine a de nouveau fait inscrire cette question à l'ordre du jour de la 
réunion du Comité OTC de la semaine suivante, ce qui donnera aux experts l'occasion de procéder 
à un nouvel échange de vues sur le fond.  
23.7.   Comme l'Union européenne l'a déjà indiqué à la réunion d'avril du CCM, le projet de loi notifié 
a été adopté le 10  février  2022 et aucune révision n'est prévue dans un futur proche.  
23.8.   S'agissant des préoccupations soulevées par la Chine, l'Union européenne renvoie aux 
déclarations détaillées qu'elle a faites à la réunion de mars  2022 du Comité OTC et à la réunion 
d'avril  2022 du CCM. En outre, elle com muniquera une nouvelle déclaration qui sera publiée dans 
eAgenda et présentée à la réunion du Comité OTC de la semaine suivante.  
23.9.   Enfin, l'Union européenne souhaite indiquer que le projet de Décret royal, notifié dans le 
document  G/TBT/N/BEL/45, sera rempla cé par deux nouveaux décrets royaux. Conformément à 
l'Accord OTC, l'UE espère que ces décrets seront notifiés avant la fin de l'année, et avec l'ouverture 
d'une nouvelle période pour la présentation des observations, ce qui permettrait de respecter 
scrupul eusement les recommandations faites au titre de l'Accord OTC et par le Comité OTC.  
23.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
24  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
24.1.   Le Préside nt a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie.  
24.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
24.3.   La Chine est et restera un important partenaire commercial pour l'Australie dans un avenir 
prévisible. Les économies  chinoise et australienne sont très complémentaires et les flux 
commerciaux bilatéraux soutenus restent mutuellement avantageux. L'Australie et la Chine ont aussi 
clairement fait savoir qu'elles attachent une grande importance au système commercial multila téral 
fondé sur des règles et veulent faire en sorte que ce dernier opère d'une manière qui profite à tous 
les Membres de l'OMC. Un système commercial mondial stable et ouvert est un moteur essentiel de 
prospérité pour tous.  
24.4.   Toutefois, le fait que la Chine  continue de mettre en œuvre des mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce contre l'Australie, dont certaines sont en place depuis 2020, n'est pas 
conforme à l'importance que la Chine et l'Australie attachent au système commercial multilatéra l 
fondé sur des règles. De fait, l'Australie continue de s'inquiéter de ces mesures, du fait en particulier 
que beaucoup d'entre elles n'ont pas été mises en œuvre de façon transparente. À titre de rappel 
aux Membres, pas moins de neuf produits de base, qu i vont du charbon aux minerais de cuivre et 
leurs concentrés, aux homards et à l'orge, ont été assujettis aux mesures suivantes:  i) des 
restrictions quantitatives comme des interdictions de facto des importations; ii)  l'imposition de droits 
antidumping et de droits compensateurs injustifiés; iii)  des essais et des inspections à la frontière G/C/M/143  
- 57 - 
  en augmentation et arbitraires, entraînant des retards et effectués sans notification préalable; 
ou iv) des retards injustifiés dans l'inscription et la réinscription de s établissements d'exportation, 
et dans la délivrance des licences d'importation.  
24.5.   L'Australie ne peut pas ignorer la portée et la durée inhabituelles des perturbations 
commerciales que la Chine impose aux marchandises australiennes, qui ont fortement rédui t ou, 
dans certains cas, complètement arrêté le commerce des biens visés. La Chine s'est déjà engagée 
à pratiquer le multilatéralisme "en préservant un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles qui soit transparent, non -discriminatoire, ouvert e t inclusif". L'Australie attend de la Chine 
qu'elle maintienne sa position et lui demande à nouveau de régler la question de toutes les mesures 
perturbatrices et restrictives pour le commerce imposées aux exportations de l'Australie et d'autres 
Membres de l'OMC.  
24.6.   La Chine n'a pas apporté de réponses satisfaisantes aux déclarations de l'Australie ni aux 
demandes de conseils qu'elle a formulées dans le cadre du Conseil et d'autres organes de l'OMC 
quant à la compatibilité de ces mesures avec les engagements et  obligations contractées par la 
Chine dans le cadre de l'Organisation. Les autorités chinoises n'ont pas donné de réponse fournie 
aux communications détaillées de rapports d'enquête sur la non -conformité de l'Australie, bien que 
la Chine ait prétendu à la réunion précédente du Conseil qu'une "communication à ce sujet entre les 
autorités gouvernementales des deux pays est ouverte". Les autorités chinoises n'ont pas fourni 
d'orientations ni de conseils clairs sur les modalités selon lesquelles ces suspensions  pourraient être 
levées ou abrogées, dans les cas où cela sera possible.  
24.7.   L'Australie espère poursuivre ses précieuses relations commerciales bilatérales avec la Chine 
et elle est prête à dialoguer avec elle sur ces questions à tout moment.  
24.8.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
24.9.   Le Royaume -Uni souhaite une fois de plus s'associer aux préoccupations exprimées par 
l'Australie concernant les mesures restrictives pour le commerce de la Chine. Les Membres de l'OMC 
doivent respecter les p rincipes et objectifs fondamentaux du commerce libre et équitable qui 
sous-tendent le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les mesures délibérément 
orientées vers les marchandises de certains pays pour des raisons politiques risquent de sa per 
l'intégrité du système commercial multilatéral et la confiance qu'il inspire, et d'entraîner des 
répercussions préjudiciables directes pour les entreprises et les citoyens du monde entier. Les 
mesures commerciales doivent être appliquées de manière non  discriminatoire, prévisible et avec la 
transparence nécessaire en ce qui concerne les procédures de prise de décision et les procédures 
administratives, conformément aux Accords de l'OMC applicables.  
24.10.   Il est indispensable que la Chine, en tant que Membre d e l'OMC, fasse en sorte que ses 
mesures commerciales s'appliquent conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle 
respecte les principes et objectifs fondamentaux du commerce libre et équitable qui sous -tendent le 
système commercial multil atéral fondé sur des règles. Le Royaume -Uni continue à étudier de près 
les renseignements relatifs aux mesures restrictives pour le commerce et exhorte la Chine à 
dialoguer de bonne foi et en temps voulu, en apportant des éclaircissements aux points soulev és 
par l'Australie.  
24.11.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
24.12.   Comme le Japon l'a observé à la précédente réunion du Conseil, il partage les préoccupations 
exprimées par l'Australie concernant les mesures commerciales de la Chine, y compris les mesures 
correctives commerciales, qui devraient être mises en œuvre dans le cadre des Accords de l'OMC et 
devraient être conformes aux Accords de l'OMC applicables en ce qui concerne les procédures et 
l'établissement des faits. Comme les Membres l'ont fait observer p endant l'examen de la politique 
commerciale (EPC) le plus récent de la Chine, les mesures gouvernementales chinoises, mises en 
œuvre de manière informelle ou non divulguée, sont problématiques du point de vue du protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC, a insi que du principe de transparence à l'Organisation. Le Japon 
estime qu'il est important que la Chine assure la transparence de ses mesures pertinentes. Si, 
comme indiqué, la Chine applique ses mesures commerciales d'une manière arbitraire, son approche 
entrera en contradiction avec le système commercial international fondé sur des règles, libre et G/C/M/143  
- 58 - 
  équitable. Le Japon espère que la Chine répondra aux préoccupations de l'Australie de bonne foi et 
en temps voulu.  
24.13.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
24.14.   Comme indiqué aux précédentes réunions, et comme cela l'a été répété au titre du présent 
ordre du jour, l'Union européenne partage les préoccupations soulevées par l'Australie concernant 
la mise en œuvre de mesures perturbatrices et restrictiv es pour le commerce par la Chine. 
L'Union  européenne souhaite saisir cette occasion pour soulever les mêmes questions de principe et 
de droit. L'UE demeure préoccupée par la forme, le nombre, et les vastes répercussions que ces 
mesures chinoises sembleraie nt avoir. Pour ce qui est de la forme en particulier, l'UE estime que des 
restrictions commerciales informelles, non publiées, et non transparentes ne sont pas conformes 
aux règles et à l'esprit de l'OMC.  
24.15.   L'Union européenne s'élève aussi contre l'objectif allégué visé par les mesures en question, 
qui semble coercitif; dans l'affirmative, les mesures alléguées sont incompatibles avec le droit 
international général. Au sein de l'Union européenne, la proposition législative visant à mettre en 
place un instrume nt anticoercitif progresse dans les organes législatifs de l'UE. En outre, l'Union 
européenne a engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC contre la 
Chine au sujet d'une série de mesures ayant une incidence négative sur ses éch anges avec ce pays, 
qui semblent laisser paraître une intention coercitive.  
24.16.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
24.17.   Les États -Unis partagent les préoccupations de l'Australie et restent profondément troublés 
par les informations communiquées par le pays, qu'ils ont également entendues d'autres sources 
crédibles. Ils font à nouveau part de leurs préoccupations systémiques concernant le large éventail 
de mesures restrictives, tant formelles qu'informelles, que la Chine a imposées su r certains produits 
australiens de manière inappropriée. À cet égard, les États -Unis s'inquiètent des informations 
indiquant que les autorités chinoises ont donné des instructions informelles aux importateurs de ne 
pas acheter certaines marchandises.  
24.18.   Comme  indiqué précédemment, les mesures prises par la Chine ne sont pas limitées à 
l'Australie. Dans de nombreux cas, la Chine applique ces pratiques préjudiciables sans lien avec le 
marché à l'encontre des Membres de l'OMC vraisemblablement en représailles de questions 
bilatérales sans lien, par exemple dans le cadre de la discrimination qu'elle exerce à l'égard des 
produits lituaniens et des produits de l'UE avec un contenu provenant de Lituanie. Il importe 
d'identifier les mesures tout aussi coercitives qui s ont prises par la Chine contre d'autres Membres 
de l'OMC car elles font état d'un mode de comportement plus général. Pour être plus précis, la Chine 
utilise, ou menace d'utiliser des mesures commerciales arbitraires ou injustifiables pour exercer des 
press ions sur les processus décisionnels légitimes de gouvernements souverains ou les influencer.  
24.19.   La Chine prétend défendre le "système commercial multilatéral fondé sur des règles", mais 
ses agissements parlent d'eux -mêmes. Elle continue d'exploiter le système  fondé sur des règles à 
son avantage, en ignorant ou en enfreignant les règles de sorte à causer des préjudices aux autres 
en vue de favoriser la réalisation de ses objectifs géopolitiques et économiques. L'incapacité de la 
Chine à respecter les normes du commerce mondial et les principes de l'OMC met en péril et 
compromet le système commercial multilatéral fondé sur des règles et nuit aux relations entre ses 
Membres.  
24.20.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
24.21.   Le Canada continue de partager les préoccupati ons systémiques soulevées par l'Australie et 
d'autres Membres de l'OMC au sujet des mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce 
adoptées par la Chine. À cet égard, il renvoie à sa précédente intervention sur cette question, qui 
demeure valable.13 Le recours fréquent de la Chine à des restrictions commerciales incompatibles 
avec les pratiques internationales établies a des répercussions négatives sur les exportations 
agricoles et non agricoles du Canada.  
 
13 Document  G/C/M/142, paragraphes  7.23 à 7.30.  G/C/M/143  
- 59 - 
  24.22.   En ce qui concerne l'agriculture, le manqu e de transparence et de prévisibilité dont fait 
preuve la Chine dans le cadre de son application des mesures SPS continue de restreindre les 
exportations canadiennes de produits alimentaires, de végétaux et de produits d'origine animale, 
qui se heurtent to ujours à d'importants retards injustifiés dans les procédures d'approbation de la 
Chine. En outre, le Canada demeure préoccupé par les perturbations commerciales que provoquent 
les mesures de lutte contre la COVID -19 appliquées par la Chine pour les import ations de produits 
alimentaires. Les lignes directrices publiées conjointement par l'OMS et la FAO ont confirmé une 
nouvelle fois que ni les aliments ni les emballages alimentaires ne constituent une voie de 
propagation des virus à l'origine de maladies re spiratoires, dont la COVID -19. Sans preuves 
scientifiques pour étayer ces mesures, le maintien de la suspension des établissements canadiens 
producteurs de viande ne peut désormais être considéré que comme un outil de blocage des 
échanges. Le monde se heur te à des hausses des prix des produits alimentaires et des perturbations 
des chaînes d'approvisionnement mondiales qui ont des répercussions sur la sécurité alimentaire. Il 
est essentiel que tous les Membres de l'OMC, y compris la Chine, adoptent une appro che scientifique 
dans le cadre du processus de prise de décisions et d'application des mesures.  
24.23.   S'agissant du commerce de produits non agricoles, le Canada fait état de l'apparition de 
nouveaux obstacles importants au commerce liés aux exigences relatives à la certification des 
produits, tels que l'élargissement de la portée de l'examen, à tel point que la délivrance de 
certifications, qui prenait auparavant plusieurs mois, prend à présent plusieurs années pour un 
même type de produits, comme pour les modif ications de produits existants et déjà certifiés. Le 
recours à ces mesures coercitives qui perturbent les échanges met en péril et déstabilise le système 
commercial international fondé sur des règles, dont la Chine, le Canada et tous les Membres de 
l'OMC o nt bénéficié.  
24.24.   Le Canada encourage tous les Membres de l'OMC, y compris la Chine, à respecter leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC.  
24.25.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
24.26.   Le Taipei chinois souhaite s'associer aux préoccupations soulevées pa r l'Australie pour ce qui 
concerne l'application par la Chine de mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce qui 
visent un large éventail de produits australiens. Le véritable objectif des mesures commerciales 
chinoises, qu'elles soient imposée s de manière formelle ou informelle, semble être de nuire aux 
intérêts commerciaux de certains Membres sur la base de questions bilatérales sans lien. Cela 
présente assurément un risque d'ordre systémique pour le système commercial multilatéral fondé 
sur d es règles et est très susceptible d'avoir des répercussions négatives importantes sur le 
commerce non seulement pour l'Australie, mais aussi pour tous les autres Membres de l'OMC.  
24.27.   Comme indiqué aux réunions précédentes, le Taipei chinois a également consta té et subi 
l'approche non constructive adoptée par la Chine au moment d'appliquer des prescriptions SPS 
injustifiées aux fruits et aux produits de la pêche qu'il exporte vers la Chine. Bien que le Taipei 
Chinois ait demandé à plusieurs reprises l'ouverture  de dialogues à caractère scientifique et 
technique avec les autorités chinoises sur les mesures pertinentes, il n'y a eu aucune réaction de la 
Chine sur le fond. Une telle approche ne fait qu'accentuer les soupçons du Taipei chinois quant aux 
intentions c oercitives de la Chine qui seraient clairement contraires à l'esprit du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
24.28.   Par conséquent, le Taipei chinois appelle une fois de plus la Chine à engager le dialogue avec 
bonne foi et de manière constructiv e en vue de résoudre ces préoccupations commerciales légitimes 
et à respecter ses engagements vis -à-vis des principes et obligations des règles de l'OMC.  
24.29.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
24.30.   La Nouvelle -Zélande a aussi un intérêt systé mique en ce qui concerne les préoccupations 
exprimées à ce sujet. Comme elle l'a fait remarquer à plusieurs reprises dans un certain nombre 
d'instances, le système commercial multilatéral fondé sur des règles prévoit que tous les Membres 
de l'OMC, indépend amment de leur taille ou de leur capacité commerciale, sont assujettis aux 
mêmes droits et obligations. Cela apporte la prévisibilité et la certitude nécessaires pour que le 
commerce puisse s'effectuer de manière efficace et avec le moins de friction possi ble. Et compte 
tenu des difficultés auxquelles tous les Membres de l'OMC sont confrontés en raison de la pandémie G/C/M/143  
- 60 - 
  de COVID -19 et d'autres perturbations, la certitude offerte par le système commercial multilatéral 
est plus importante que jamais.  
24.31.   Si les Memb res de l'OMC s'écartent de leurs engagements, ou adoptent des mesures 
correctives ou toute autre mesure prévues dans les Accords de l'OMC de manière arbitraire et à des 
fins sans lien avec celles prescrites, cela sapera la prévisibilité et la certitude sur  lesquelles repose 
le système. Cela aura également une incidence sur la façon dont le Membre de l'OMC prenant de 
telles mesures sera perçu.  
24.32.   L'adoption de mesures entraînant d'importantes perturbations du commerce et manquant 
de transparence par les Membres  de l'OMC sont sources de profondes préoccupations pour la 
Nouvelle -Zélande, notamment s'agissant des mesures prises par la Chine à l'encontre d'une série 
d'exportations en provenance d'Australie et d'autres pays Membres de l'OMC. La Nouvelle -Zélande 
encou rage les Membres de l'OMC à se conformer pleinement à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de bonne foi de mesures correctives 
commerciales.  
24.33.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
24.34.   La Chine a déjà fourni ses explications au sujet de cette question soulevée par l'Australie. 
Pour gagner du temps, elle souhaite renvoyer aux déclarations qu'elle a faites lors des précédentes 
réunions du Conseil et d'autres comités  pertinents..14 La Chine rappelle que les mesures pertinentes 
qu'elle a prises concernant certains produits australiens visent à protéger les droits et intérêts 
légitimes des branches de production nationales, ainsi que la sécurité des consommateurs. Les 
mesures en question sont aussi compatibles avec les règles de l'OMC.  
24.35.   La Chine se tient prête à travailler avec le nouveau gouvernement australien en suivant les 
principes du respect mutuel et des avantages mutuels pour promouvoir un développement solide et 
stable du partenariat stratégique global entre la Chine et l'Australie. La Chine espère que le 
gouvernement australien œuvrera avec elle de manière concertée à cette fin et offrira un 
environnement équitable, ouvert et non discriminatoire pour l'investisse ment pour les investisseurs 
de tous les Membres de l'OMC, y compris la Chine, afin de faciliter la coopération dans la pratique 
entre la Chine et l'Australie dans les domaines de l'économie et du commerce.  
24.36.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
25  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LES 
ÉTATS -UNIS  
25.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l' Australie 
et des États -Unis. 
25.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
25.3.   Les États -Unis demeurent vivement préoccupés par l'absence de réponse de la Chine aux 
demandes de justification scientifique et par l'absence d'explication sur la manière dont les 
Décrets  n° 248 et  249 répondront aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de santé publique. L'absence d'indications de la part de la Chine et les incohérences 
dans la mise en œuvre et l'exécution des mesures par le pays créent  une confusion considérable 
pour les exportateurs et les autorités compétentes, ce qui entraîne des effets négatifs sur le 
commerce.  
25.4.   Les États -Unis demandent que la Chine prenne les mesures suivantes pour faciliter les 
échanges: i)  l'Administration général e des douanes chinoises (GACC) devrait continuer d'utiliser les 
processus intergouvernementaux existants pour l'enregistrement des établissements, comme 
indiqué à l'article  11 du Décret  n° 248 et ne pas exiger que les établissements communiquent des 
rensei gnements en ligne dans les cas où de tels processus préétablis existent; ii)  autoriser l'entrée 
de tous les produits des établissements enregistrés au moins jusqu'au 1er juillet  2023 sans exiger 
 
14 Document  G/C/M/142, paragraphes  7.50 à 7.55.  G/C/M/143  
- 61 - 
  des renseignements complets sur l'enregistrement ni l'interve ntion de l'autorité compétente. Ce 
temps additionnel permettra aux établissements de saisir ou de mettre à jour avec exactitude les 
renseignements sur leurs produits dans leur système d'enregistrement en ligne; iii)  communiquer 
un point de contact au sein de la GACC afin que les établissements puissent présenter directement 
leurs préoccupations et commentaires concernant le système d'enregistrement en ligne. Les 
établissements devraient pouvoir communiquer avec ce point de contact en anglais depuis l'étrang er 
et le point de contact ne devrait pas renvoyer les questions d'enregistrement générales aux bureaux 
satellites de la GACC dans chaque port; et iv)  tenir une ou plusieurs séances d'information à Genève 
afin que les partenaires commerciaux puissent en sav oir plus sur la mise en œuvre des décrets par 
la GACC.  
25.5.   Les États -Unis relèvent que les demandes de renseignements détaillés supplémentaires faites 
par la GACC aux établissements et aux autorités compétentes, tels que des plans en matière de 
sécurité sanita ire des produits alimentaires pour chaque processus et des photos établissement par 
établissement, ne sont pas compatibles avec une approche de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires axée sur l'équivalence systémique. Les États -Unis attendent avec  intérêt la réponse de 
la Chine à ces demandes et observations spécifiques.  
25.6.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
25.7.   L'Australie continue de craindre que le Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'enregistrement et l'administration de f abricants étrangers de produits alimentaires importés, 
promulgué en tant que Décret  n° 248, n'entraîne des perturbations et des restrictions non 
nécessaires au commerce et soit plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire aux fins de 
la réalisat ion des objectifs chinois en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Par 
ailleurs, les Membres de l'OMC n'ont pas disposé de suffisamment de temps ni de renseignements 
pour pouvoir s'enregistrer, s'adapter et se préparer avant que ces mesu res n'entrent en vigueur le 
1er janvier  2022. La réglementation ne fait pas de distinction entre les catégories de risques liés à 
l'innocuité des produits alimentaires ni ne donne de justification scientifique pour les mesures ou 
l'équivalence requise des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
L'Australie a déjà soulevé ses préoccupations à plusieurs occasions à la fois au Comité SPS et au 
Comité OTC.  
25.8.   Les exportateurs signalent des retards en matière d'enregistrement et de dédou anement, qui 
ont des incidences négatives sur leurs échanges avec la Chine. En particulier, l'Australie a, de bonne 
foi, fourni des renseignements pour l'enregistrement d'établissements, qui n'ont pas été reflétés 
avec exactitude dans le système d'enregist rement de la Chine. Cette situation suscite de vives 
inquiétudes au sein de la branche de production. L'Australie rappelle à la Chine que ses règlements 
ne doivent pas être utilisés pour discriminer les produits importés, et que tout retard dans le 
traitem ent des renouvellements et des nouvelles demandes d'enregistrement provenant de 
fabricants étrangers de produits alimentaires peut se traduire par un traitement moins favorable des 
produits importés par rapport aux produits chinois.  
25.9.   Les exportateurs austra liens de produits alimentaires sont disposés à respecter les 
prescriptions de la Chine en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, mais les 
entreprises et les gouvernements ont besoin de clarté et d'un délai raisonnable pour effectuer les 
changements nécessaires à la mise en conformité avec les nouvelles mesures chinoises. Compte 
tenu de ce qui précède, l'Australie demande que les autorités douanières chinoises adoptent une 
approche flexible de la mise en œuvre, jusqu'au 1er juillet  2023, pé riode pendant laquelle elles 
autoriseraient l'entrée des produits en cohérence avec les données historiques du commerce, en 
plus de l'accès accordé au titre du nouveau système d'enregistrement de la Chine, en attendant que 
les demandes en suspens, les corr ectifs ou les mises à jour des enregistrements en ligne 
n'aboutissent. L'Australie exhorte la Chine à régler ces questions rapidement et reste disposée à 
collaborer avec elle afin d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires sans pour autant 
interrompre les échanges commerciaux.  
25.10.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
25.11.   Le Canada continue de partager les préoccupations soulevées par l'Australie et les 
États-Unis. Le Canada et les autres Membres de l'OMC ont soulevé des préoccupations et des 
difficultés de taille en ce qui concerne les mesures administratives de la Chine pour l'enregistrement G/C/M/143  
- 62 - 
  des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. À cet égard, le Canada renvoie à ses 
précédentes interventions sur cette question, qui restent  valables.15 Il reste préoccupé par le fait 
que les nouvelles mesures administratives mises en œuvre sont excessivement contraignantes et 
injustifiées et continue de juger très inquiétantes les incidences non nécessaires que ces mesures 
ont sur le commerce . 
25.12.   Le Canada note que la mise en œuvre du système en ligne d'enregistrement des entreprises 
de produits alimentaires pour l'importation (CIFER) de la Chine, qui n'a pas été notifié à l'OMC, 
créera de nouveaux obstacles au commerce, y compris de fortes incidences financières et en matière 
de ressources tant pour la branche de production que pour les autorités compétentes étrangères.  
25.13.   Malgré les demandes répétées des partenaires commerciaux, les douanes chinoises 
communiquent peu et donnent peu de renseign ements et de lignes directrices sur la mise en œuvre 
du système CIFER, d'où une incertitude et des préoccupations persistantes. En conséquence, les 
exportateurs font maintenant face à des retards de dédouanement de leurs envois car les entreprises 
ne sont pas en mesure de s'enregistrer dans le système CIFER ou d'actualiser leur enregistrement. 
En outre, le processus d'enregistrement dans le système CIFER est excessivement détaillé et confus, 
et il manque aux autorités compétentes comme à la branche de produ ction un déroulement du 
processus étape par étape ainsi que des calendriers définis. Comme de nombreuses questions 
demeurent concernant le processus d'enregistrement, le Canada demande à la Chine de mettre en 
place un point de contact ou un point d'informa tion unique, tant à l'intention des branches de 
production que des autorités compétentes, ou à travailler directement avec les entreprises afin de 
favoriser l'aboutissement de leur enregistrement. Le Canada demande également à la Chine 
d'ajouter au système  CIFER, sans délai excessif, tous les produits et établissements canadiens qu'elle 
a précédemment approuvés, mais qui ne figurent pas actuellement sur la liste des produits canadiens 
approuvés à des fins d'exportation vers la Chine et des établissements ré unissant les conditions 
requises pour exporter vers ce pays.  
25.14.   Le Canada exhorte résolument la Chine à présenter tous les calendriers de manière 
transparente et à rédiger des documents d'orientation clairs pour répondre aux questions et 
préoccupations du sec teur et des autorités compétentes. Il reste profondément préoccupé par les 
incidences non nécessaires que ces mesures ont sur le commerce. En conclusion, le Canada demande 
à la Chine de fournir aux Membres de l'OMC des informations et des éclaircissements 
supplémentaires sur les nouvelles mesures et sur le système CIFER.  
25.15.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
25.16.   La République de Corée partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres 
concernant les mesures administratives prises pa r la Chine en vue de l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés. Elle respecte le droit de la Chine d'assurer l'innocuité 
des produits alimentaires et prend acte des efforts qu'elle a déployés pour répondre aux 
préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC avant l'entrée en vigueur des mesures cette 
année. Toutefois, elle demeure préoccupée par le fait que les points communiqués au cours des 
réunions précédentes n'ont pas encore été dûment pris en compte.  
25.17.   Premièrement, la République de Corée demande à la Chine de fournir les raisons qui, selon 
elle, justifient la mesure administrative, en particulier l'article  7 du Décret  n° 248, qui étend sa 
portée à des produits à faible risque. En outre, elle tient à demander à la Chine de plus amp les 
renseignements concernant les données scientifiques ou l'analyse de risques utilisées pour définir 
ses 14  catégories. La Corée estime que la sécurité alimentaire est un objectif légitime, conformément 
aux normes commerciales internationales pertinentes , mais que sa mise en œuvre ne devrait pas 
être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
25.18.   Deuxièmement, les autorités compétentes des Membres exportateurs doivent déjà supporter 
une lourde charge administrative car elles doivent examiner le s demandes d'enregistrement des 
producteurs étrangers et veiller à ce que ceux -ci continuent à respecter les règlements et normes 
de la Chine après leur enregistrement initial. La Corée recommande donc que la Chine travaille 
directement avec les producteur s étrangers sur le processus de demande. Elle l'invite également à 
communiquer son point focal pertinent. Elle est convaincue qu'il en résultera des économies de 
 
15 Document  G/C/M/142, paragraphes  18.35 à 18.40.  G/C/M/143  
- 63 - 
  temps et de ressources, non seulement pour la Chine, mais aussi pour les producteurs étrangers  et 
leurs autorités.  
25.19.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
25.20.   La Norvège reste préoccupée par le fait que les règlements imposés par la Chine le 
1er janvier  2022 sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires importés. On ne sait toujours pas très bien comment les 
Décrets  n° 248 et n°  249 contribueront à ce que la Chine atteig ne le niveau approprié de protection.  
25.21.   Les Décrets  n° 248 et n°  249 sont en vigueur depuis six  mois. Il a été établi que les 
nouveaux règlements imposent de lourdes contraintes à la fois sur la branche de production 
nationale et l'autorité compétente nation ale. L'autorité compétente norvégienne et la branche de 
production norvégienne ont fait de gros efforts pour veiller à ce que les prescriptions administratives 
chinoises soient remplies. Toutefois, l'insuffisance des informations fournies par les autorités  
chinoises, le manque d'informations en anglais et les incertitudes concernant la mise en œuvre des 
décrets  suscitent de véritables inquiétudes au sein de la branche de production.  
25.22.   La mise en œuvre du système CIFER en ligne a créé de nouveaux obstacles au commerce et 
impose de lourdes contraintes sur les autorités compétentes norvégiennes. La Norvège conteste la 
grande quantité d'informations et de documents requis pour enregistrer les établissements et 
modifier les renseignements sur les entreprises dans l e CIFER, compte étant tenu du fait que les 
entreprises sont soumises à un contrôle officiel par l'autorité nationale compétente. Les nombreux 
changements introduits dans le système CIFER après sa mise en œuvre, l'absence d'orientations et 
d'importantes err eurs techniques ont engendré de nouveaux problèmes dans l'enregistrement des 
entreprises. Depuis que le système CIFER  a été mise en œuvre le 1er janvier  2022, aucun nouveau 
producteur norvégien n'a été en mesure d'achever le processus d'enregistrement.  
25.23.   Afin de faciliter les échanges, ces questions doivent être immédiatement réglées dans le but 
de réduire les perturbations des échanges. La Norvège demande à la Chine de réexaminer ces 
mesures et de les appliquer de façon à ce qu'elles ne soient pas plus restr ictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau de protection approprié. Elle tient à remercier la Chine 
pour le dialogue en cours sur les nouvelles règles. Néanmoins elle exhorte toujours la Chine à 
engager un dialogue ouvert et à a pporter les mises à jour et les modifications nécessaires à son 
système CIFER afin de réduire la charge imposée aux autorités compétentes étrangères.  
25.24.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
25.25.   La Suisse partage et soutient les préoccupations exprimées par d'autres Membres de l'OMC 
concernant les Décrets  n° 248 et n°  249 publiés par la GACC. Elle soutient l'objectif de la Chine de 
garantir que seuls des produits alimentaires sûrs sont importés. Elle regrette cependant que les 
mesures en question continue nt de viser toutes les catégories de produits alimentaires, 
indépendamment de leur profil de risque; en outre, elles semblent être plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
impor tés. La Suisse encourage vivement la Chine à autoriser, jusqu'au 1er juillet  2023, l'entrée de 
tous les produits des établissements enregistrés. Ce délai additionnel permettrait aux établissements 
de saisir ou de mettre à jour avec exactitude les renseigne ments sur leurs produits dans leur système 
d'enregistrement en ligne.  
25.26.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
25.27.   La Turquie a fait part de ses préoccupations actuelles concernant cette question à de 
précédentes réunions du Comité OTC. Pour réitérer b rièvement sa position, elle souhaite d'emblée 
reconnaître le droit qu'a la Chine de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'innocuité des 
produits alimentaires et de donner la priorité à la protection de la santé et de la sécurité humaines. 
Cela éta nt dit, la Turquie estime que le Décret  n° 248 couvre un large éventail de produits 
alimentaires, que le processus d'enregistrement est très complexe et impose une lourde charge tant 
aux exportateurs qu'aux autorités compétentes des pays exportateurs et qu e la mise en œuvre du 
décret appelle des éclaircissements. En outre, elle pense que la pratique selon laquelle les produits 
ne sont pas classés en fonction d'une évaluation des risques est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour assur er l'innocuité des produits alimentaires importés. En conséquence, G/C/M/143  
- 64 - 
  la Turquie demande à la Chine de réexaminer cette législation du point de vue des risques, de rétrécir 
le champ des produits couverts, et de prolonger un délai de grâce.  
25.28.   Le délégué du Royau me-Uni a indiqué ce qui suit:  
25.29.   Le Royaume -Uni remercie les pays qui ont demandé l'inscription de cette question à l'ordre 
du jour d'avoir à nouveau soulevé cette préoccupation concernant les mesures administratives de la 
Chine pour l'enregistrement des fabr icants étrangers. Regrettablement, le Règlement chinois sur 
l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers de produits alimentaires importés est 
entré en vigueur le 1er janvier  2022 malgré les demandes du Royaume -Uni et celles d'autres 
Membr es visant à reporter la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, afin de laisser un temps 
suffisant et raisonnable aux autorités compétentes et aux entreprises pour se préparer.  
25.30.   Des efforts considérables ont été déployés pour satisfaire aux prescriptions ad ministratives 
de la Chine afin de limiter toute perturbation du commerce. Pour les produits "à haut risque" le 
volume important de documents exigé est excessif et les prescriptions spécifiques changent souvent 
de façon arbitraire, sans notification préalab le au pays exportateur, et en l'absence de toutes lignes 
directrices.  
25.31.   Le Royaume -Uni continue aussi de maintenir que l'application généralisée de ces mesures 
est disproportionnée par rapport au risque posé par de nombreux produits alimentaires. En 
particul ier, la prescription visant à procéder à un audit des établissements exportant des produits à 
faible risque fait peser une charge administrative considérable et non nécessaire sur les autorités et 
les entreprises.  
25.32.   Le Royaume -Uni demande instamment à la Chi ne de réexaminer ces mesures, en les 
appliquant d'une manière qui soit proportionnée aux risques et qui ne soit pas plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire, 
conformément à ses ob ligations au titre de l'article 5.6 de l'Accord SPS.  
25.33.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
25.34.   L'Union européenne souhaite réaffirmer ses préoccupations concernant la mise en œuvre du 
Décret  n° 248 de l'Administration générale des douanes de  la République populaire de Chine. L'UE 
ne conteste pas le souhait de la Chine de s'assurer que les produits alimentaires importés sont de 
provenances légitimes. Globalement, l'UE partage et soutient cet objectif.  
25.35.   La Chine a donné des lignes directrices et  ouvert le dialogue avec l'Union européenne. Des 
problèmes persistent toutefois avec le mécanisme long et fastidieux établi par la Chine pour 
enregistrer les entreprises exportatrices. Les préoccupations de l'Union européennes sont bien 
connues et sont les  suivantes: i)  des cas d'expéditions bloquées dans des ports chinois en raison de 
renseignements erronés ou manquants dans le CIFER; ii)  des cas d'établissements dans les secteurs 
de la viande, des produits laitiers et de la pêche qui ont été notifiés à l' Administration générale des 
douanes (GACC) avant la date limite du 31  décembre, mais qui n'ont toujours pas été enregistrés; 
iii) un manque de clarté quant au nombre et à la catégorie de produits visés, qui ne cessent 
d'augmenter; et iv)  l'obligation dans laquelle se trouvent les autorités compétentes et les entreprises 
de consulter le CIFER presque en permanence pour suivre tous les changements apportés par la 
Chine à la structure du système CIFER  et aux inscriptions individuelles, et être informés des dat es 
limites pour l'enregistrement des établissements individuels.  
25.36.   L'Union européenne prie donc instamment la Chine: i)  de régler les questions de mise en 
œuvre de façon pragmatique et sans délai; ii)  de faciliter les nouveaux enregistrements et les plus 
anciens en continuant à fournir des documents de référence et d'orientation en anglais, y compris 
sur la manière dont les autorités compétentes doivent vérifier quels sont les établissements qui ont 
été enregistrés dans le cadre de la procédure accélérée; iii ) de faciliter les modifications et 
corrections des enregistrements existants; et iv)  de faciliter pour les autorités compétentes et les 
entreprises la gestion des modifications apportées dans le système CIFER qui concernent les données 
exigées par la Chin e et la date limite pour l'enregistrement des établissements en mettant en place 
un système de notifications automatique par courriel dans le CIFER.  
25.37.   L'Union européenne souhaite remercier la Chine pour son ouverture et le dialogue engagé 
pour régler les que stions techniques relatives au Décret  n° 248, en particulier les réponses reçues 
le 1er juillet, qu'elle est en train d'examiner. D'importantes questions de mise en œuvre demeurent G/C/M/143  
- 65 - 
  et doivent être réglées pour éliminer toutes les perturbations des échanges aussitôt que possible et 
avant le 1er juillet  2023.  
25.38.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
25.39.   La procédure d'enregistrement de la Chine relative au "Règlement sur l'enregistrement et 
l'administration des fabricants étrangers de produits alimentai res importés" impose une lourde 
charge aux autorités et aux entreprises étrangères. Le Japon demande que les procédures de mise 
en œuvre soient rendues transparentes afin qu'elles ne deviennent pas excessivement 
contraignantes pour les opérateurs économiqu es. 
25.40.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
25.41.   Le Taipei chinois remercie l'Australie et les États -Unis pour avoir proposé d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour. Cette mesure est déjà en vigueur depuis le 1er janvier  2022, mais les 
préoccupations des Membres ne sont toujours pas réglées, de sorte que de nombreux exportateurs 
et autorités compétentes continuent de rencontrer des difficultés pour suivre le mécanisme 
d'enregistrement de la Chine.  
25.42.   Si le Taipei chinois respecte le fait que l'objectif de  la mesure concernée a pu être de protéger 
la santé humaine et la sécurité sanitaire des produits alimentaires, il est également d'avis que le 
règlement et sa mise en œuvre sont beaucoup plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. En conséque nce, le Taipei chinois doit souligner les aspects problématiques ci -après, qui 
se fondent sur ses expériences sur le terrain.  
25.43.   Premièrement, l'une des plus grandes difficultés est liée à l'insuffisance de renseignements 
sur les prescriptions en matière d'en registrement et l'absence d'indications sur la manière 
d'appliquer ces prescriptions. Cette question est encore plus critique pour les établissements qui 
doivent effectuer eux -mêmes leurs demandes. Le Taipei chinois demande instamment à la Chine de 
désigne r et de communiquer un point d'information qui permette aux établissements d'engager 
directement des discussions afin de traiter leurs préoccupations concernant le système 
d'enregistrement en ligne.  
25.44.   Deuxièmement, il y a de nombreuses préoccupations au sujet de la procédure d'examen et 
d'approbation liée aux mesures. La durée normale ou la durée prévue de l'évaluation ne sont pas 
connues. Il en est de même pour le stade de la procédure de demande. En o utre, certains 
établissements du Taipei chinois ont été informés du rejet de leurs demandes par la GACC sans 
autre explication, tandis que d'autres ne sont tout simplement pas en mesure de corriger leurs 
demandes dans le système d'enregistrement. Le Taipei  chinois demande donc à la GACC de se 
conformer aux prescriptions énoncées à l'article  5.2.2 de l'Accord OTC, qui inclut les dispositions 
relatives à la transparence et prescrit que le requérant [doit être] informé de manière précise et 
complète de toutes les lacunes dans son application afin que l'on puisse prendre les mesures 
correctives nécessaires.  
25.45.   Troisièmement, le Taipei chinois est en outre confronté à la difficulté liée à l'ampleur de 
l'ambiguïté dans la catégorisation du code du SH et de la gamme d es produits visés par cette mesure. 
Certains établissements du Taipei chinois ont signalé que leurs produits avaient fait l'objet d'une 
suspension de dédouanement sans raison apparente.  
25.46.   Quatrièmement, toute mesure de cette ampleur nécessite qu'un délai bea ucoup plus long 
soit ménagé afin de permettre à la branche de production de la mettre en œuvre, et le Taipei chinois 
demande donc instamment à la Chine d'envisager d'accorder une période de grâce plus importante 
en vue de la mise en œuvre afin d'éviter une  perturbation encore plus grave du commerce.  
25.47.   Le Taipei chinois exhorte la Chine à tenir compte des inquiétudes des Membres et à mettre 
la mesure en question en conformité avec les règles pertinentes de l'OMC.  
25.48.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
25.49.   Le Mexique remercie l'Australie et les États -Unis pour avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. 
Il a réitéré ses préoccupations au Comité OTC concernant la mesure que la Chine a publiée dans son G/C/M/143  
- 66 - 
  décret  n° 248, et partage les inquiétudes exprimées par les M embres qui ont pris la parole 
précédemment au sujet de la mise en œuvre de cette mesure. Le gouvernement mexicain a mis sur 
pied des mécanismes coordonnés afin de faire en sorte que l'enregistrement des entreprises 
mexicaines qui exportent vers la Chine se  déroule de manière satisfaisante pour éviter les retards 
dans les processus d'exportation, mais le Mexique juge important que les autorités pertinentes en 
Chine s'engagent à veiller à ce que ce nouveau système ne se traduise pas par des retards pour les 
produits qui respectent pleinement les prescriptions régissant l'importation vers ce pays. Le Mexique 
remercie la Chine pour avoir tenu compte de ses observations et pour les renseignements actualisés 
qu'elle pourrait lui fournir, et il précise qu'il fera a ussi inscrire cette préoccupation commerciale à 
l'ordre du jour du Comité OTC.  
25.50.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
25.51.   Comme nos autorités ont besoin de plus de temps pour travailler sur les diverses questions 
techniques soulevées par plusieurs Membr es, la Chine fera part de ses réactions sur cette question 
à la réunion du Comité OTC de la semaine suivante. La Chine reste néanmoins disponible pour 
continuer de dialoguer de manière constructive avec les Membres concernés de l'OMC sur cette 
question.  
25.52.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
26  CHINE  – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE  
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
26.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union européenne.  
26.2.   La dé léguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
26.3.   Comme le sait le Conseil, au fil des années, les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC ont 
exprimé de nombreuses préoccupations concernant la transparence du régime de subventions au 
secteur industriel de la C hine. Dans son protocole d'accession, la Chine est convenue de publier 
toutes les mesures liées au commerce dans un même journal, qu'elle a dénommé Bulletin du 
commerce extérieur et de l'économie de la Chine ou Bulletin du MOFCOM. Toutefois, elle publie 
rarement ses mesures de subventionnement dans le Bulletin du MOFCOM – en particulier ce qu'elle 
désigne sous le nom de "documents normatifs", et les mesures prises par les gouvernements 
sous-centraux. Et il arrive parfois que ces mesures ne soient nulle part  rendues publiques.  
26.4.   Dans son protocole d'accession, la Chine est également convenue "[d'établir] ou [de] désigner  
[...] un point d'information où, à la demande d'une personne physique, d'une entreprise ou d'un 
Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui doivent être publiées [...] pourront 
être obtenus".  
26.5.   Il y a plusieurs années, les États -Unis ont vu cinq de ces mesures juridiques mentionnées, 
deux concernant les subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une concernant 
l'expans ion de la flotte de pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur des 
semi-conducteurs. Étant donné qu'ils n'ont pu trouver ces mesures ni dans le Bulletin du MOFCOM 
ni ailleurs, les États -Unis ont présenté une demande au point d'information OMC de la Chine en 
avril 2020, il y a plus de deux ans.  
26.6.   Dans le cadre de son protocole d'accession, la Chine, s'agissant de son point d'information, 
est convenue de ce qui suit: "Des réponses aux demandes de renseignements seront en général 
fournies dans les 3 0 jours suivant la réception d'une demande. Dans des cas exceptionnels, les 
réponses pourront être fournies dans les 45  jours suivant la réception de la demande. Il sera donné 
par écrit à la partie intéressée notification du retard et des raisons de ce ret ard." 
26.7.   Bien qu'ils aient soumis leur demande initiale concernant les mesures juridiques manquantes 
en avril  2020, il y a plus de deux ans, les États -Unis n'ont toujours pas obtenu les mesures juridiques 
demandées ni la moindre réponse écrite à leur demande,  que la Chine était tenue de communiquer 
en vertu de son protocole d'accession.  G/C/M/143  
- 67 - 
  26.8.   En septembre  2020, un représentant du Ministère du commerce a bien eu un échange avec 
l'Ambassade des États -Unis et dit que la Chine ne fournirait pas de copie d'aucune des mes ures 
demandées parce qu'elles seraient prochainement remplacées par de nouvelles mesures ou parce 
que selon lui, elles ne concernaient pas les engagements de la Chine au titre de l'OMC.  
26.9.   Les États -Unis estiment que le traitement de leur demande par la Chine  est inadéquat et 
contraire à ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
26.10.   Tout d'abord, la Chine aurait simplement dû fournir des copies des mesures demandées, 
dont elle a affirmé qu'elles devaient être prochainement remplacées. Le paragraphe 2 c) du Protocole  
d'accession de la Chine à l'OMC ne contient aucune exception autorisant la Chine à ne pas divulguer 
de mesures susceptibles d'être remplacées à l'avenir. Les États -Unis notent aussi que lorsque les 
nouvelles mesures ont effectivement été publiées, c'était  presque un an après leur demande initiale, 
et bien après le délai de réponse de 45  jours prévu dans le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  
26.11.   Ensuite, les États -Unis sont en désaccord avec le refus de la Chine de fournir des copies des 
mesures demandé es, dont elle affirme qu'elles ne concernent pas ses engagements au titre de 
l'OMC. Les mesures demandées, en elles -mêmes, concernent des politiques et des lignes directrices 
liées au développement des secteurs de la pêche et des semi -conducteurs en  Chine,  et semblent 
donc clairement répondre à la mention "qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises" 
figurant au paragraphe  2 c) du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  
26.12.   Les États -Unis indiquent que si l'intérêt qu'ils portent aux mesures en question résulte de 
préoccupations quant aux pratiques de subventionnement de la Chine, l'obligation qui incombe à 
cette dernière ne dépend pas d'une détermination sur le point de savoir si les mesures visées 
octroient des "subventions" au sens de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
de l'OMC. L'obligation faite à la Chine au titre du paragraphe  2 c) de son protocole d'accession ne se 
limite pas à fournir des copies des mesures de subventionnement demandées. La Chine doit plutôt 
fourni r des copies "de toute mesure qui vise ou qui affecte le commerce des marchandises…", ce qui 
englobe manifestement les mesures demandées.  
26.13.   Les États -Unis notent aussi que les deux nouvelles mesures de soutien à la pêche, comme 
celles qui les ont précédées, n'ont pas été publiées dans le journal officiel désigné de la Chine, le 
Bulletin du MOFCOM, comme le prévoit le paragraphe  2 c) du Protocole d'accession de la Chine à 
l'OMC.  
26.14.   Les obligations de transparence du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC exist ent en 
partie parce que les Membres de l'OMC étaient préoccupés par la transparence insuffisante du régime 
des subventions industrielles de la Chine. Vingt -et-un an plus tard, les mêmes préoccupations 
persistent. Mais plus fondamentalement, comme les États -Unis l'ont indiqué à la réunion précédente 
du Conseil, au -delà des subtilités juridiques, ils ont à poser une question évidente: pourquoi la Chine 
refuse -t-elle de rendre publique, par exemple, une mesure juridique afférente à sa subvention du 
carburant d estinée aux pêcheurs? Il est difficile de le comprendre.  
26.15.   Depuis la précédente réunion du Conseil, des faits nouveaux se sont produits; pour être plus 
précis, par le biais de leur propre enquête, les États -Unis ont trouvé deux des mesures qu'ils avaient 
demandées concernant les programmes de subventions aux carburants à l'intention des pêcheurs 
nationaux et des pêcheurs pratiquant la pêche lointaine. Ces mesures ont été publiées sur des sites 
d'information chinois non officiels, et elles ne figurent toujours  pas sur le moindre site Web officiel 
du Gouvernement. De plus, ainsi qu'il a déjà été noté,  elles n'ont pas été publiées dans le Bulletin 
du MOFCOM.  
26.16.   Ce qu'il faut essentiellement retenir de ces deux mesures, qui visent les programmes de 
subventions aux carburants de la Chine de 2015 à 2020, c'est que tout en maintenant le même 
niveau global de soutien pour le secteur de la pêche, la Chine a réduit les subventions accordées 
aux pêcheurs exerçant leurs activités dans les eaux territoriales,  tout en relevant le niveau des 
subventions destinées à sa flotte hauturière. Ces mesures offrent aussi de nouvelles précisions 
saisissantes concernant le soutien de la Chine aux pêcheurs nationaux. Par exemple, la mesure 
visant les pêcheurs opérant dans l es eaux territoriales chinoises fixe comme objectif la rénovation 
de 14  000 navires de pêche et la mise au rebut ou la conversion à d'autres usages de 20 000 autres.  
26.17.   Quels sont donc exactement les aspects de ces mesures que la Chine ne veut pas nous faire 
voir? Qu'y -a-t-il en elles de si révélateur, au point que la Chine ait cherché à se soustraire à G/C/M/143  
- 68 - 
  l'obligation de publier ces mesures comme l'exige son protocole d'accession et à refuser de 
communiquer les mesures comme le lui a demandé en toute légit imité un autre Membre de l'OMC 
conformément audit protocole? Est -ce l'étendue du programme de rénovation de navires de pêche 
qui vise 14  000 bâtiments? Est -ce le nombre très élevé de navires de pêche qui doivent être mis au 
rebut ou convertis, qui pourrait  témoigner d'une surcapitalisation de l'industrie des eaux territoriales 
et d'une surexploitation de la pêcherie nationale? Est -ce que ce sont les spécificités de la façon 
exacte dont a été calculée la subvention au carburant pour les pêcheurs nationaux co mme pour les 
pêcheurs en eaux lointaines, qui, selon les estimations, a fourni près de 3  milliards d'USD par an 
aux pêcheurs chinois entre 2015 et 2020 et qui pourrait avoir atteint au total un chiffre bien 
supérieur? Ou est -ce la mention faite à la capaci té qu'ont les provinces à posséder leurs propres 
programmes – qui n'ont peut -être pas été notifiés – en complément du programme de subventions 
au carburant du gouvernement central? Et qu'y a -t-il dans les autres mesures que la Chine a refusé 
de faire conna ître ou de rendre publiques de quelque autre manière? Parmi les mesures restantes, 
une semble être le programme de développement de la pêche hauturière chinoise. Les deux autres 
concernent les politiques de la Chine en matière de semiconducteurs. Qu'est -ce qu'il y a dans ces 
mesures que la Chine ne veut pas nous faire voir? Est -ce que la mesure relative à la pêche hauturière 
établit un programme de subventions dont le but est de construire ou d'acheter des navires de 
pêche? Malgré les efforts que nous avons  déployés pour encourager la Chine à être plus transparente 
au fil des ans, les origines et la croissance plutôt spectaculaire de la flotte hauturière chinoise sont 
auréolées de mystère.  
26.18.   S'agissant des mesures relatives aux semi -conducteurs que les États -Unis ont souhaité 
connaître par le biais du point d'information prévu par le Protocole d'accession de la Chine, qu'est -ce 
que la Chine ne veut pas que nous voyions? Des programmes de subventions prohibées 
interviennent -ils, peut -être avec des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux? Pour les 
diverses mesures concernant les investissements en fonds propres actuellement en place pour le 
secteur des semi -conducteurs, est -ce que le Ministère des finances offre des garanties aux 
investisseurs du se cteur privé, de sorte que leurs pertes soient réduites au minimum, ce qui a pour 
effet d'augmenter la participation privée? Qu'est -ce qui est si potentiellement préjudiciable aux 
intérêts de la Chine pour qu'elle souhaite faire fi de ses obligations en ver tu du Protocole d'accession?  
26.19.   Souvent, la première réponse que les États -Unis obtiennent de la Chine concernant ces 
questions de transparence est que la Chine prend ses obligations de transparence dans le cadre de 
l'OMC très au sérieux. Mais en toute franch ise, l'expérience des États -Unis, qui ont adressé une 
demande simple au point d'information de la Chine, semble démontrer le contraire. Et les États -Unis 
ne peuvent que se demander ce que la Chine ne nous montre pas d'autre, malgré ses  obligations de 
transparence dans le cadre de l'OMC. Quel autre Membre de l'OMC prend de telles mesures visibles 
et fortes pour ne pas révéler la nature et l'étendue de ses programmes de subventions, et pourquoi 
la Chine agit -elle ainsi?  
26.20.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
26.21.   L'Australie attache une importance considérable aux obligations faites en matière de 
transparence et de notification dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui concerne les 
subventions. Il s'agit d'obligations découlant des Accords et d'o bligations contractées par les 
Membres de l'OMC en vertu de leurs protocoles d'accession. La transparence reste essentielle au 
bon fonctionnement de l'OMC et sous -tend l'Accord sur les subventions. Elle donne à tous nos 
exportateurs la certitude de pouvoir  soutenir une concurrence loyale sur les marchés internationaux. 
L'Australie demande instamment à la Chine de tenir les engagements en matière de transparence 
qu'elle a pris au titre de son protocole d'accession.  
26.22.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué  ce qui suit:  
26.23.   L'engagement pris par la Chine dans le cadre de son protocole d'accession de publier toutes 
les mesures liées au commerce, et de fournir des renseignements par l'intermédiaire de son point 
d'information, est destiné à améliorer la transparenc e. Toutefois, pour que cet engagement ait un 
sens, la Chine doit publier toutes ses mesures liées au commerce dans le Bulletin du MOFCOM, et 
effectivement répondre aux demandes de renseignements par son point d'information. Ce n'est pas 
seulement dans l'in térêt de la transparence, mais c'est aussi prévu dans les obligations de la Chine 
au titre de son protocole d'accession. L'Union européenne exhorte donc la Chine à s'acquitter 
pleinement de ses engagements au titre du Protocole d'accession à l'OMC en publi ant toutes ses G/C/M/143  
- 69 - 
  mesures liées au commerce, comme elle est convenue de le faire, et en répondant aux demandes 
de renseignements par l'intermédiaire de son point d'information sans retards injustifiés.  
26.24.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
26.25.   Le Canada se fait l'écho des préoccupations d'autres Membres concernant le respect par la 
Chine des obligations de transparence dans le cadre de l'OMC. Lorsqu'elle a accédé à l'OMC en 2001, 
la Chine a accepté des obligations exhaustives en matière de transparence et le  Canada juge 
décevant que ces obligations ne soient pas remplies. Le processus de notification et les prescriptions 
en matière de transparence font partie intégrante du système commercial multilatéral et il importe 
que ces obligations soient respectées pou r le bon fonctionnement du système international fondé 
sur des règles. Pour que le système fonctionne, il importe que tous les Membres de l'OMC respectent 
les prescriptions en matière de notification et répondent aux demandes conformément aux règles 
de l'O MC, y compris les obligations en matière de transparence prévues par les Protocoles 
d'accession à l'Organisation. C'est d'autant plus important en ces temps où que les Membres de 
l'OMC continuent de se remettre de la crise liée à la COVID -19. 
26.26.   Le délégué du  Japon  a indiqué ce qui suit:  
26.27.   Les obligations en matière de notification et de transparence représentent un des 
fondements les plus importants du système de l'OMC, et c'est dans l'intérêt de tous les Membres de 
l'OMC de les respecter. Si la transparence de s dépenses consenties sous forme de subventions n'est 
pas garantie, il est à craindre que les subventions ayant des effets de distorsion soient encouragées, 
ce qui peut se traduire par des problèmes tels qu'une surcapacité de production. Cette question a 
été examinée par le Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC), mais il 
est difficile de dire si la Chine a pris des mesures suffisantes.  
26.28.   Concernant les subventions de la Chine, plusieurs Membres de l'OMC ont exprimé au Comité 
SMC leu rs préoccupations quant à la transparence et la possibilité que des mesures ne soient pas 
notifiées. La Chine est le plus grand pays commerçant du monde et elle est tenue d'accroître la 
transparence et d'assurer le respect des obligations en matière de not ification à l'OMC, en particulier 
pour ce qui concerne les dépenses au titre des subventions. Le Japon exhorte aussi la Chine à 
s'acquitter de ses obligations en matière de transparence telles qu'elles ont été convenues dans le 
cadre de son protocole d'acc ession à l'OMC (comme d'autres l'ont déjà fait observer) et à assurer 
l'efficacité des mécanismes qu'elle a en place au profit d'une plus grande transparence.  
26.29.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
26.30.   Le Royaume -Uni tient une nouvelle fois à s'assoc ier aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis et d'autres coauteurs concernant le respect par la Chine des obligations en matière de 
transparence prévues par son protocole d'accession. Il réaffirme sa conviction que la transparence 
est essentielle au  bon fonctionnement de l'OMC. Il est essentiel que la Chine, en tant que Membre 
de l'OMC, prenne toutes les dispositions requises pour remplir ses obligations, y compris tout 
engagement propre à un Membre, en temps voulu. En conséquence, le Royaume -Uni enc ourage la 
Chine à remplir ses engagements en matière de transparence, conformément aux obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
26.31.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
26.32.   La Nouvelle -Zélande considère que la transparence est ess entielle au bon fonctionnement 
de l'OMC et attache une importance considérable au respect par tous les Membres de l'OMC de leurs 
obligations en matière de notification et de transparence dans le cadre de l'OMC, s'agissant en 
particulier des subventions, y compris au titre de leurs protocoles d'accession. Il est impératif que 
tous les Membres de l'OMC s'acquittent de ces obligations en temps voulu, y compris tout 
engagement propre à un Membre. Le respect de ces obligations permet d'apporter aux exportateurs 
plus de certitude et contribue pour une large part au bon fonctionnement du système commercial 
international fondé sur des règles.  G/C/M/143  
- 70 - 
  26.33.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
26.34.   À cet égard, la Chine se rapporte aux déclarations faites lors de réunions préc édentes du 
CCM.16 Comme elle l'a dit à ces réunions,  elle a déjà fourni ses réponses concernant la demande 
faite par les États -Unis, conformément aux engagements énoncés dans son protocole d'accession à 
l'OMC. Elle note en outre que certains des documents demandés par les États -Unis n'entrent pas 
dans le champ d'application des engagements qu'elle a contractés en vertu de son protocole 
d'accession à l'OMC.  
26.35.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
26.36.   La Chine n'a pas fourni de réponse écrite à la deman de présentée par les États -Unis, comme 
elle en a l'obligation en vertu de son protocole d'accession. Les États -Unis lui demandent de bien 
vouloir communiquer les mesures juridiques demandées. En réponse à la déclaration de la Chine qui 
affirmait qu'ils ava ient déjà examiné cette question avec elle par le biais du point d'information, les 
États-Unis souhaitent faire observer que la Chine n'a examiné la question qu'oralement avec du 
personnel de leur ambassade et n'a pas fourni de copie des mesures juridiques  demandées ni donné 
de réponse par écrit comme elle est tenue de le faire dans le cadre de son protocole d'accession.  
26.37.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
26.38.   La Chine tient à dire en réponse aux observations des États -Unis que de son point de vue, 
elle a déjà fourni les réponses qu'exigent les engagements qu'elle a contractés et que de fait, certains 
des documents qui ont été demandés par les États -Unis n'entrent pas dans le champ de ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  
26.39.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
26.40.   Les États -Unis tiennent à faire observer que ce n'est pas un problème de notification de 
subventions mais un problème de point d'information en vertu du Protocole d'accession de la Chine. 
En conséquence, les documents sont pertinents e t la Chine est tenue de fournir les mesures 
juridiques demandées par le biais des requêtes adressées au point d'information.  
26.41.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
27  ÉGYPTE  – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION HALAL POUR LES 
PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS IMPORTÉS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
CANADA ET LES ÉTATS -UNIS  
27.1.   Le Président  a rappelé que ce nouveau point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
du Canada et des États -Unis. 
27.2.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
27.3.   Le Canada comprend l'objectif de l'Égypte qui est de faire en sorte que les consommateurs 
égyptiens so ient certains d'acheter et de consommer des produits certifiés halal, conformément à la 
charia. Toutefois, le Canada estime aussi que de telles mesures ne doivent pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce international ou être plus restrictives pou r le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre cet objectif.  
27.4.   Le Canada remercie l'Égypte d'avoir notifié cette mesure au Comité OTC de l'OMC en 
décembre  2021, mais elle ne l'a pas fait avant la date de mise en œuvre du 1er octobre  2021. Comme 
il est i ndiqué à l'article  2.9 de l'Accord OTC, les Membres ont l'obligation de ménager un délai 
suffisant à leurs partenaires commerciaux pour qu'ils présentent des observations sur une mesure 
donnée afin que celles -ci puissent être prises en considération avant la finalisation de la mesure. Un 
délai raisonnable, interprété comme une période d'au moins six mois, doit être ménagé entre la 
publication d'un règlement et son entrée en vigueur, afin de laisser à la branche de production et 
 
16 Document  G/C/M/141, paragraphes  16.40  et 16.41.  G/C/M/143  
- 71 - 
  aux Membres le temps d'examin er et de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions. À l'évidence, 
ce n'était pas le cas pour cette mesure.  
27.5.   Bien que le Canada se félicite du fait que l'Égypte reporte la certification halal pour les produits 
laitiers à octobre  2022, il reste préoccupé pa r le manque de détails, de documents et de précisions 
sur la façon dont ces prescriptions seront mises en œuvre et sur la façon dont les produits spécifiques 
seront touchés. Par exemple, le nouveau régime proposé n'indique qu'un organisme de certification 
égyptien qui sera habilité à certifier les produits halal à destination du marché égyptien. D'après ce 
que nous comprenons, les frais de certification halal qui devront être assumés par les exportateurs 
de produits halal vers l'Égypte ont déjà été considér ablement haussés en conséquence. La nouvelle 
mesure pourrait conduire à un processus de certification trop contraignant et coûteux et plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte.  
27.6.   Le Canada encourage  vivement l'Égypte à avoir des discussions ouvertes et transparentes 
avec ses partenaires commerciaux afin de communiquer des renseignements, de préciser les 
prescriptions prévues par cette nouvelle mesure et de réfléchir aux conséquences que celle -ci 
pourrait avoir sur les échanges. D'ici là, nous demandons à l'Égypte de bien vouloir suspendre la 
mise en œuvre de la mesure. Le Canada note que l'Égypte n'a pas fourni de réponse par écrit aux 
Membres de l'OMC aux réunions précédentes du Comité OTC et demande  à l'Égypte de bien vouloir 
en donner une aux Membres pour la présente réunion.  
27.7.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
27.8.   Les États -Unis partagent les préoccupations exprimées par  le Canada. Bien que les États -Unis 
reconnaissent l'objectif de l'Égyp te de fournir à ses consommateurs des assurances en ce qui 
concerne le caractère halal de certains produits, ils sont préoccupés par le manque de transparence 
dont l'Égypte fait preuve. L'Égypte prévoyant de mettre en œuvre ses nouvelles prescriptions hala l 
dans un délai de moins de trois mois,  elle n'a pas encore fourni les renseignements nécessaires 
permettant aux exportateurs de se conformer efficacement à cette mesure. Ces prescriptions 
pouvaient être particulièrement dévastatrices pour les exportations  de lait et de produits laitiers.  
27.9.   Les États -Unis demandent à l'Égypte de fournir des renseignements sur les modifications 
qu'elle a pu apporter à ses prescriptions en matière d'importation et de reporter la mise en œuvre 
de toute nouvelle prescription jusq u'à ce que ces éléments d'information soient notifiés à l'OMC, et 
les Membres de l'OMC ont bénéficié d'un délai raisonnable pour formuler leurs observations  et se 
conformer à la mesure. Cela consiste notamment à fournir des renseignements sur les barèmes d e 
frais, les procédures de vérification, les prescriptions en matière d'étiquetage, les prescriptions en 
matière d'enregistrement des établissements. Les États -Unis demandent aussi que l'Égypte identifie 
les produits qu'elle vise en fournissant une liste e xhaustive des lignes du  SH concernées par la 
mesure future.  
27.10.   Pour finir, les États -Unis demandent des renseignements à l'Égypte sur le processus et les 
normes utilisés pour approuver ou retirer de la liste les organismes de certification. La mesure prise 
par l'Égypte pour empêcher les organismes de certification des États -Unis de participer au processus 
de certification halal a une forte incidence sur le commerce, et les États -Unis demandent à l'Égypte 
d'expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a qu'un s eul organisme de certification halal pour la 
garantie des produits halal. Les États -Unis demandent instamment à l'Égypte de suspendre et de 
repousser immédiatement la mise en œuvre de toute nouvelle prescription en matière de certification 
halal jusqu'à ce  que toutes les préoccupations aient été prises en compte, y compris celles relatives 
aux modifications concernant les organismes de certification halal.  
27.11.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
27.12.   Le Paraguay partage le souci de l'Égypte d'apporter aux consommateurs une certitude quant 
à l'achat et à la consommation de produits certifiés halal. Toutefois, en tant qu'exportateur de 
produits alimentaires vers l'Égypte, il continue de suivre de près la mise en œuvre de cette mesure 
et les renseignements que  le pays peut lui fournir à ce sujet. Le Paraguay suit de près l'évolution de 
cette mesure et juge regrettable que bien que cette préoccupation commerciale  ait été examinée à 
maintes reprises au Comité OTC, les Membres n'ont toujours pas reçu les renseigne ments 
demandés. Le Paraguay ne dispose pas d'éléments détaillés ni de renseignements précis concernant 
les produits qui seraient visés à terme par cette mesure, les procédures de certification, les coûts, G/C/M/143  
- 72 - 
  les prescriptions en matière d'étiquetage ainsi que  d'autres renseignements nécessaires pour évaluer 
l'adaptation des opérateurs. Il demande à l'Égypte de suspendre l'application de ses nouvelles 
prescriptions en matière de certification halal jusqu'à ce que les Membres aient tous les 
renseignements demand és et que les opérateurs commerciaux aient suffisamment de temps pour 
s'adapter  aux mesures.  
27.13.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.14.   L'Union européenne aimerait exprimer ses préoccupations à l'égard des prescriptions 
relatives à la certifi cation halal mises en place à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme 
halal égyptienne  4249/2014. Elle s'inquiète de l'incidence négative de cette mesure sur les 
importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. L'Union europé enne se félicite 
des mesures de facilitation plus récentes notifiées au Comité OTC le 4  avril 2022 aux fins de proroger 
jusqu'au 30  septembre  2022 la période pendant laquelle les importations de lait et de produits 
laitiers seront acceptés en Égypte sans c ertificat halal. Toutefois, ces mesures de facilitation sont 
temporaires. L'Union européenne prie instamment l'Égypte de reporter la mise en œuvre de la 
mesure et de ménager une période d'adaptation raisonnable, d'au moins un an, entre la publication 
des m esures actualisées et leur entrée en vigueur; ainsi, les entreprises disposeront d'une période 
de temps raisonnable pour s'adapter aux nouvelles prescriptions.  
27.15.   L'Union européenne aimerait inviter l'Égypte à revoir la décision qu'elle a prise d'accorder à 
une seule entreprise, IS EG Halal, le droit de certifier le respect des prescriptions halal, et à fournir 
un système de certification halal qui reconnaîtrait plusieurs entités de certification bien établies, 
conformément aux meilleures pratiques internation ales. L'UE demande aussi à l'Égypte d'envisager 
de maintenir le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal, afin de remplir 
l'objectif légitime consistant à garantir des renseignements fiables sans entraver indûment les flux 
commerci aux. Ainsi, les consommateurs devraient être en mesure de décider s'ils souhaitent ou non 
acheter des produits alimentaires certifiés halal en s'appuyant sur un étiquetage clair.  
27.16.   Enfin, l'Union européenne aimerait que l'Égypte lui précise quelles sont les étapes concrètes 
envisagées pour fournir aux parties prenantes des renseignements complets sur les nouvelles 
mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public, y compris une description 
détaillée de la procédure de certification, de sa d urée, de ses coûts et des documents requis, ainsi 
que du processus d'enregistrement des fournisseurs et des produits visés. L'Union européenne est 
prête à travailler avec l'Égypte pour trouver des solutions qui permettraient d'éviter les 
conséquences négat ives de cette mesure sur les importations de produits alimentaires et de boissons 
vers ce pays.  
27.17.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
27.18.   L'Australie prend acte des communications et des discussions bilatérales en cours avec 
l'Égypte sur la mise en œuvre de nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour IS  EG 
Halal. Elle se félicite de la notification par l'Égypte des détails concernant ces nouvelles prescriptions 
au Comité OTC. Elle reste préoccupée par plusieurs questions, y compris  les produits visés par les 
prescriptions en matière de certification et la nécessité d'accorder aux Membres un délai suffisant 
pour formuler des observations sur les modifications qu'il était envisagé d'apporter aux mesures. 
Elle encourage l'Égypte à remp lir ses obligations en matière de transparence et à fournir des 
notifications avant d'apporter d'autres modifications et de mettre en œuvre de nouvelles mesures 
en matière de certification halal. Elle se félicite des discussions en cours sur les prescripti ons en 
matière de certification halal pour faire en sorte que ces dernières répondent aux objectifs politiques 
de l'Égypte tout en veillant à ce qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire.  
27.19.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
27.20.   La Nouvelle -Zélande saisit l'occasion qui lui est offerte de s'associer à la préoccupation 
commerciale soulevée par le Canada et les États -Unis. Elle tient à mentionner à cet égard les 
déclarations faites antérieurement sur la question parallèle au Comité OTC. Elle croit comprendre 
que l'Égypte met en œuvre des modifications au titre du Décret du Premier ministre n°  35/2020 en 
vue d'exiger que la certification des normes halal pertinentes soit assumée uniquement par IS  EG 
Halal et que la certification d'autres organismes de certification halal ne soit plus acceptée pour les G/C/M/143  
- 73 - 
  produits alimentaires halal importés en Égypte. Elle comprend aussi que les mesures pourraient être 
appliquées aux produits laitiers importés en Égypte, qu'un  étiquetage halal ait été apposé sur ces 
produits ou non, et que ces produits aient été ou non considérés comme halal par le passé.  
27.21.   La Nouvelle -Zélande reste gravement préoccupée par ces mesures. Elle aimerait attirer 
l'attention de l'Égypte sur ses obliga tions dans le cadre de l'OMC, notamment sur ses obligations au 
titre de l'Accord OTC en matière d'utilisation des évaluations de la conformité, y compris les articles  5 
et 6 et la prescription selon laquelle les mesures ne devraient pas être plus restricti ves pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire. Elle souhaite mieux comprendre dans quelle mesure l'Égypte a 
envisagé d'autres solutions moins restrictives pour le commerce. Elle aimerait également savoir 
quels facteurs ont poussé l'Égypte à introduire une me sure qui exige la certification halal pour des 
produits qui étaient habituellement traités et acceptés comme intrinsèquement halal. Elle croit 
également comprendre que le processus de certification halal se fraye maintenant un chemin dans 
le domaine sanita ire; à la fois au cours des audits ou des inspections et eu égard au fait que des 
renseignements sanitaires additionnels sont exigés pour l'enregistrement auprès d'IS  EG Halal. Les 
questions sanitaires devraient rester en  dehors  du champ  d'application  de la certification halal 
d'IS EG et être traitées par les autorités compétentes responsables en l'espèce, conformément aux 
accords existants.  
27.22.   La Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Égypte pour la notification qu'elle a adressée à l'OMC 
dans le document porta nt la cote  G/TBT/N/EGY/313, en date du 1er décembre  2021. Elle croit 
comprendre que l'Égypte est en train d'élaborer une nouvelle norme halal qui précisera lesquels des 
produits sont soumis à certification et la norme applicable. Elle espère que cette norm e halal sera 
présentée et notifiée au Comité OTC, conformément à l'article  5.6.2 de l'Accord OTC.  
27.23.   La Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Égypte pour les échanges bilatéraux en cours sur 
cette question. Elle lui demande de donner plus de précisions sur les  points soulevés plus haut et 
continue de demander la suspension des nouvelles mesures jusqu'à ce que toutes les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y compris celles qui exigent la tenue de consultations avec les 
autres Membres, aient été rempl ies. 
27.24.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
27.25.   L'Argentine fait de nouveau part de sa préoccupation concernant cette mesure, qu'elle a déjà 
manifestée au Comité OTC, s'agissant notamment du manque de renseignements détaillés et 
complets. Le fait que l'Égypte ait récemment reporté l'entrée en vigueur du nouveau régime ne 
dissipe pas les préoccupations et les inquiétudes de l'Argentine. Ces préoccupations portent 
principalement sur le manque de transparence et de prévisibilité, étant donné que l'Égypte n'a pas 
fourni de renseignements sur les procédures de certification ou autres détails sur la réglementation.  
27.26.   La déléguée de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
27.27.   La question a déjà été examinée aux précédentes réunions du Comité OTC. Par 
l'intermédiair e de son point d'information sur les OTC, l'Égypte a répondu aux questions que lui ont 
adressées des Membres de l'OMC et elle est en train d'établir une nouvelle série de réponses aux 
questions complémentaires et nouvelles reçues.  
27.28.   Prenant acte des question s qui ont été soulevées par nos partenaires commerciaux aux 
niveaux bilatéral et multilatéral, l'Égypte a pris un certain nombre de mesures pour tenir compte 
des préoccupations soulevées au sujet de la transparence, en autorisant une période de mise en 
œuvre appropriée. En conséquence, les produits visés (viande, volailles et leurs produits, lait et 
produits laitiers (sauf le lait cru)) et les calendriers d'entrée en vigueur ont été précisés dans les 
documents  G/TBT/N/EGY/313 et G/TBT/N/EGY/313/Add.1.  
27.29.   L'Égy pte a aussi pris un certain nombre de mesures de facilitation, notamment en autorisant 
les importations de lait et de produits laitiers qui ne sont pas accompagnées d'un certificat halal à 
entrer en Égypte jusqu'au 28  février  2022. Par ailleurs, ce délai a  été prorogé jusqu'au 
30 septembre  2022 (date d'arrivée aux ports égyptiens), comme il est indiqué dans le document 
G/TBT/N/EGY/313/Add.2. Il importe aussi de noter que la norme ES  4249/2014 est actuellement à 
l'examen et sera dûment notifiée au Comité OTC . Enfin, l'Égypte tient à souligner qu'elle est G/C/M/143  
- 74 - 
  déterminée à poursuivre ses échanges bilatéraux à ce sujet avec tous les partenaires commerciaux 
intéressés et qu'elle tiendra compte de leurs préoccupations, le cas échéant.  
27.30.   Le Conseil a pris note  des déclar ations faites.  
28  PAKISTAN  – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE 
BIENS DE CONSOMMATION  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
28.1.   Le Président  a rappelé que ce nouveau point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis et de l'Union européenne.  
28.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
28.3.   Les États -Unis tiennent à faire part de leurs préoccupations concernant le SRO n°  237 mi s en 
place par le gouvernement pakistanais le 19  mai 2022, lequel impose une interdiction d'importer  les 
produits constituant selon lui des "articles de luxe et de biens non essentiels". Cette interdiction a 
été publiée sans que le Pakistan n'assure la tra nsparence, ne procède à des consultations ni 
n'adresse de notification, et c'est la plus récente d'une série de restrictions à l'importation. Pour 
autant que les États -Unis reconnaissent les problèmes de balance des paiements du Pakistan, ils 
l'encouragent  à prendre à la place des mesures de politique macroéconomique pour que s'atténuent 
les pressions externes qui s'exercent  sur le pays. La liste des importations interdites, qui visent des 
produits alimentaires comme la viande congelée, les céréales de tabl e, et les pâtes, ainsi que des 
produits de consommation qui vont des mouchoirs en papier et des serviettes hygiéniques aux 
téléphones portables, comprend des articles largement considérés comme essentiels. L'interdiction 
aura de graves répercussions sur le s entreprises qui soient exportent au Pakistan soient y mènent 
des activités, menacera des milliers d'emplois, et aggravera les perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement existantes. Les États -Unis exhortent le Pakistan à annuler ce SRO. Ils 
l'encourag ent en outre à offrir d'amples possibilités de consultation avec les secteurs touchés avant 
de mettre en œuvre une quelconque interdiction d'importer ou restriction à l'importation à l'avenir.  
28.4.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
28.5.   L'Unio n européenne souhaite se faire l'écho des préoccupations soulevées par la délégation 
des États -Unis. Le Pakistan a adopté un nouveau règlement (SRO  598(I)/2022) le 19  mai 2022 qui 
impose une interdiction d'importer 38  produits (des produits non agricoles e t des produits agricoles 
transformés). L'Union européenne comprend que la mesure a été prise pour faire face à la crise qui 
frappe le Pakistan en raison du déficit de la balance des paiements et du compte courant. Toutefois, 
depuis 2018, le Pakistan appliq ue une politique de compression des importations qui porte préjudice 
aux exportations de l'Union européenne. Les nouvelles mesures se répercuteront encore davantage 
sur les exportateurs de l'Union.  
28.6.   Bien que l'Union européenne ne conteste pas le droit des M embres de l'OMC  de prendre des 
mesures pour faire face à une crise de la balance des paiements, ces mesures doivent être conformes 
aux règles de l'OMC. Il est donc essentiel que la nouvelle interdiction d'importer soit notifiée et 
soit pleinement conforme aux règles de l'OMC; qu'elle soit aussi peu restrictive que possible pour le 
commerce; qu'elle soit à caractère temporaire; et qu'elle soit levée aussitôt que possible.  
28.7.   L'Union européenne est également préoccupée par la question de savoir si les restrictio ns qui 
frappent certains articles contribueront efficacement au redressement de la situation de la balance 
des paiements. En règle générale, l'Union européenne souhaite demander aux autorités 
pakistanaises de notifier bien à l'avance toutes les modificatio ns qu'elles pourraient apporter à 
l'avenir pour donner le temps aux opérateurs économiques de s'y préparer. L'Union européenne est 
disposée à continuer de travailler avec le Pakistan. Dans le même temps, elle invite le Pakistan à 
rester engagé en faveur d' un programme de libéralisation des échanges à long terme qui constituera 
une base solide pour sa diversification économique et sa croissance durable.  G/C/M/143  
- 75 - 
  28.8.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
28.9.   Le Pakistan remercie les États -Unis et l'Union européenne po ur l'intérêt qu'ils portent à sa 
politique d'importation. Leurs préoccupations ont été notées et une réponse sera communiquée en 
temps voulu, dès que notre administration centrale nous aura fait part de ses réactions.  
28.10.   Le Conseil a pris note  des déclaration s faites.  
29  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES À LA 
NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
29.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande d es 
États-Unis. 
29.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
29.3.   Les États -Unis réaffirment leurs profondes préoccupations concernant la norme NOM -223 du 
Mexique intitulée "Procédures d'évaluation de la conformité des fromages",  une mesure qui a été 
une no uvelle fois notifiée à l'OMC en février  2022. Malheureusement, malgré leurs précédentes 
interventions, les États -Unis ont toujours quatre principales préoccupations.  
29.4.   Premièrement, la norme NOM -223 contient un système d'évaluation de la conformité qui est 
très restrictif pour le commerce. Fournir des informations aux consommateurs sur la qualité du 
fromage est généralement une entreprise à faible risque. Les États -Unis et l'industrie s'inquiètent 
du fait que le régime mexicain n'est peut -être pas proportionn el à ces risques et considèrent que le 
Mexique doit sérieusement examiner les alternatives disponibles pour répondre aux besoins des 
consommateurs. En conséquence, les États -Unis demandent au Mexique d'interrompre la finalisation 
de cette mesure et d'exami ner les alternatives précédemment proposées telles que le fait de rendre 
le régime volontaire et l'utilisation de normes d'identité, d'étiquetage ou de déclarations de 
conformité des fournisseurs pour démontrer l'achèvement des procédures de test par des t iers. 
29.5.   Deuxièmement, les fromages fabriqués à partir de graisses animales devront se soumettre à 
de lourdes exigences en matière de tests et de certification, alors que les fromages produits à partir 
de graisses végétales n'y seront pas soumis.  À cet égard,  les États -Unis soulignent qu'il n'existe 
aucun marqueur biologique généralement admis à l'échelle internationale permettant de différencier 
les matières grasses laitières de l'ensemble des graisses végétales. De plus, il n'existe aucune norme 
du Codex ni aucune autre norme internationale pertinente disponible pour ce type d'analyse. Par 
conséquent, les États -Unis demandent au Mexique d'envisager de permettre que l'analyse 
concernant les acides gras soit volontaire et non obligatoire.  
29.6.   Troisièmement, les Éta ts-Unis restent préoccupés par la question de savoir si le Mexique a 
sérieusement pris en compte les observations des Membres de l'OMC et des parties prenantes. En 
2020, les parties prenantes ont apporté leur contribution à un projet et ont participé de bo nne foi 
au groupe de travail qui s'est conclu en septembre  2020; pourtant, le projet final est sensiblement 
différent du projet convenu par ce groupe de travail.  
29.7.   Quatrièmement, les États -Unis sont préoccupés par le fait que cette mesure puisse entrer en 
contradiction avec la reformulation en cours de la norme sur les fromages correspondante. Comment 
le Mexique harmonisera -t-il la mise à jour de 2019 de la norme s'appliquant au fromage (NOM -223) 
avec les versions de cette norme issue de la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) qui ont 
été élaborées en 2020 -2021 et avec une mise à jour prévue en 2022?  
29.8.   Les États -Unis demandent une fois encore au Mexique de suspendre indéfiniment la pro cédure 
d'évaluation de la conformité des fromages (sous sa forme obligatoire) et d'examiner les alternatives 
moins restrictives pour le commerce présentées par les autres Membres de l'OMC et les parties 
prenantes de l'industrie laitière.  G/C/M/143  
- 76 - 
  29.9.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
29.10.   La Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est offerte de soutenir cette préoccupation 
commerciale spécifique soulevée par les États -Unis. La Nouvelle -Zélande considère que la PEC que 
le Mexique a établie pour les fromages au titre de la norme NOM -223 est plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, certains aspects de la procédure étant susceptibles de poser des 
difficultés aux exportateurs néo -zélandais et de créer des obstacles non nécessair es au commerce 
international. La Nouvelle -Zélande remercie le Mexique de la notification de ces mesures dans le 
document G/TBT/N/MEX/465/Rev.1 et attend avec intérêt de recevoir une réponse du Mexique à ses 
observations.  
29.11.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce  qui suit:  
29.12.   Comme il l'a indiqué aux États -Unis à la réunion du Comité des obstacles techniques au 
commerce (OTC) du 10  mars, à la précédente réunion du Conseil tenue en avril de cette année et 
encore une fois à la présente réunion, le Mexique a notifié une  nouvelle version de ses procédures 
d'évaluation de la conformité le 8  février, sous la cote G/TBT/N/MEX/465/Rev.1, avec un délai pour 
la présentation d'observations fixé au 9  avril. Les délégations de l'UE et des États -Unis ont demandé 
par la suite une pr olongation du délai fixé pour présenter leurs observations au 30  avril et au 9  mai, 
respectivement . Ces demandes ont été acceptées. Les observations reçues pendant la période de 
consultation publique supplémentaire sont actuellement examinées par les autorités de 
normalisation compétentes. Le Mexique réaffirme son engagement en matière de transparence. Tout 
renseignement actualisé sera dûment communiqué et notifié en temps voulu.  
29.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
30  INDE – DÉCRET RELATIF À L 'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
30.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait ét é inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
30.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
30.3.   Comme cela a été indiqué à la réunion du Comité OTC tenue en mars  2022 et à la réunion du 
Comité SPS tenue en juin  2022, les États -Unis renouvellent une fois de plus leurs vives 
préoccupations quant à la mesure de l'Inde prescrivant un certificat attestant que les produits sont 
non génétiquement modifiés et sans OGM pour certaines importations agricoles à destination de 
l'Inde, laquelle a été notifiée le 2 septembre  2020 sous la cote G/TBT/N/IND/168, et dont la date 
d'entrée en vigueur du 1er mars 2021 a été notifiée ultérieurement . 
30.4.   Les États -Unis ne sont pas d'accord avec les déclarations faites par l'Inde à la réunion du 
Comité SPS tenue en juin selon  lesquelles les mesures n'entravent pas le commerce. Ils exhortent 
à nouveau l'Inde à lever cette prescription et à engager un dialogue avec ses partenaires 
commerciaux afin de trouver une solution de remplacement fondée sur des données scientifiques et 
facilitant le commerce qui n'augmente pas le coût des produits alimentaires. Les États -Unis 
soulignent également que la nature de la mise en œuvre de ce décret manque de clarté. Depuis son 
entrée en vigueur en mars  2021, le Décret a limité le commerce de cer tains produits transformés 
qui ne figurent pas à son Annexe  I, malgré les termes qui disposent que la mesure ne s'applique pas 
en général aux produits alimentaires transformés.  
30.5.   Les États -Unis souhaitent à nouveau encourager l'Inde à accepter leur offre de coopération 
technique avec la Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) afin d'étudier des solutions 
de remplacement de cette mesure.  G/C/M/143  
- 77 - 
  30.6.   Le délégué d u Canada  a indiqué ce qui suit:  
30.7.   Le Canada remercie les États -Unis de l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Le Canada 
souhaite réaffirmer ses préoccupations soulevées à de précédentes réunions du Comité OTC, du 
Comité SPS et du CCM concernant le Décr et de l'Inde relatif aux produits non génétiquement 
modifiés, qui prescrit qu'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés ou 
sans OGM accompagne les lots de 24  produits alimentaires importés.  
30.8.   Bien que le Canada se félicite de l a récente décision de l'Inde d'accepter le certificat qu'il a 
délivré afin d'attester que les exportations de haricots étaient non génétiquement modifiées, il 
demeure préoccupé par le fait que le Décret de l'Inde peut avoir des incidences disproportionnées  
sur la capacité des pays producteurs d'aliments génétiquement modifiés à exporter vers l'Inde, et 
restreindre de manière non nécessaire le commerce international. Il est préoccupé par le fait que la 
mesure de l'Inde n'est pas étayée par des données scient ifiques, étant donné le large consensus 
scientifique selon lequel les produits génétiquement modifiés sont aussi sûrs sur le plan sanitaire 
que les produits classiques correspondants, ainsi que par la charge indue et les incidences 
commerciales négatives q ue la mesure entraîne pour les pays exportateurs en raison de prescriptions 
de certification injustifiées.  
30.9.   Malgré les demandes présentées par plusieurs Membres de l'OMC, y compris le Canada, au 
sein des instances susmentionnées, l'Inde n'a pas fourni de ju stification scientifique ni d'évaluation 
des risques pour étayer cette mesure. Par conséquent, le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde 
de suspendre la mise en œuvre de cette mesure et de permettre la poursuite des échanges 
commerciaux sans la prescrip tion d'un certificat attestant que les produits sont sans OGM. Cela 
donnerait à l'Inde la possibilité de poursuivre les discussions avec les Membres afin d'examiner et 
d'envisager d'autres approches moins restrictives pour le commerce qui répondraient à se s objectifs 
et réduiraient au minimum l'incidence sur les échanges. Le Canada serait heureux de contribuer à 
ces discussions et de partager la vaste expérience qu'il a dans ce domaine.  
30.10.   Enfin, le Canada réitère sa demande à l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les 
produits non génétiquement modifiés compte tenu de l'objectif déclaré du Décret, qui est de 
"garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés en Inde". Le Canada 
rappelle l'affirmation de l'Inde selon laqu elle l'obligation de réglementer les importations d'aliments 
génétiquement modifiés a été notifiée à l'OMC dans le cadre de la Loi sur la protection de 
l'environnement de 1986; le Canada souhaiterait que ce tte notification soit fournie. Le Canada 
continue malgré tout de demander que l'Inde notifie le Décret de 2020 au Comité SPS conformément 
à l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC de notifier les mesures qui ont une incidence 
considérable sur le commerce des Membres de l'OMC.  
30.11.   Le Canada se tient  à disposition et se réjouit à l'idée de poursuivre les discussions à ce sujet 
dans un cadre bilatéral.  
30.12.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
30.13.   S'agissant de cette mesure, l'Argentine renouvelle sa préoccupation et souligne une nouvelle 
fois que cette mesure n'est étayée par aucune explication scientifique. L'Argentine s'inquiète du fait 
que cette prescription établirait un précédent qui permettrait l'inclusion d'autres produits, y compris 
leurs dérivés, à l'avenir, et pourrait constituer un obsta cle au commerce.  
30.14.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
30.15.   Le Paraguay réaffirme son soutien aux États -Unis concernant l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour du Conseil. Plusieurs mois auparavant, par l'intermédiaire de sa représentation à New Del hi 
et aux côtés d'autres Membres, le Paraguay avait déjà demandé à l'Inde de réexaminer cette 
politique qui est incompatible avec ses obligations au sein de cette Organisation. Le Paraguay 
réaffirme qu'il continue d'attendre une réponse de l'Inde à ses pré occupations et à ses demandes, 
et attend avec intérêt de recevoir des renseignements actualisés dans les meilleurs délais.  G/C/M/143  
- 78 - 
  30.16.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
30.17.   Le Japon fait écho aux préoccupations soulevées par les coauteurs et d'autres Membres de 
l'OMC, et se dit préoccupé par le fait que cette mesure soit restrictive pour le commerce et non 
fondée sur des preuves scientifiques. Le Japon demande que les produits agricoles exportés depuis 
des pays exportateurs qui effectuent un contrôle approprié de leurs produits agricoles 
génétiquement modifiés ne soient pas visés par cette prescription.  
30.18.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
30.19.   L'Inde remercie les délégations des États-Unis, du Canada, de l'Argentine, du Paraguay et 
du Japon de leur intérêt pour cette question. L'Inde souhaite faire savoir aux Membres de l'OMC que 
la prescription relative à la réglementation de l'importation des produits alimentaires génétiquement 
modifi és est fondée sur des dispositions qui existent déjà dans la Loi de 1986 sur la protection de 
l'environnement, et qu'elle n'est pas nouvelle.  
30.20.   Le Décret de la FSSAI, daté du 21  août 2020, qui prescrit un certificat de non -modification 
génétique pour l'impor tation de 24  productions vivrières, est uniquement une garantie donnée par 
les autorités compétentes des pays exportateurs que les productions vivrières qui ne sont pas 
approuvées par le Comité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC) en raison de le ur 
modification génétique ne sont pas importées en Inde. Cette prescription a déjà été notifiée à l'OMC. 
De plus, cette mesure n'est pas restrictive pour le commerce étant donné qu'elle s'applique de 
manière uniforme aux importations de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
30.21.   La prescription relative au certificat de non -modification génétique n'est pas applicable à 
l'importation de produits alimentaires transformés et d'aliments pour animaux. À cela s'ajoute que 
l'attestation de non -modificatio n génétique figurant sur les certificats phytosanitaires, qui est déjà 
délivrée pour chaque lot, est également acceptable. Les Membres de l'OMC voudront bien prendre 
note du fait que plusieurs grands partenaires commerciaux respectent cette prescription et  
fournissent une copie des certificats de non -modification génétique suivant les modalités prescrites 
pour les lots destinés à l'exportation. L'Inde est néanmoins disposée à approfondir l'examen de cette 
question avec tous les Membres de l'OMC.  
30.22.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
31  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
31.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jou r à la demande du Canada 
et des États -Unis. 
31.2.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
31.3.   Le Canada souhaite soulever cette préoccupation commerciale spécifique au sujet des 
nouvelles prescriptions du Panama en matière de qualité des pommes de terre fraîches  que le 
Ministère de l'industrie et du commerce a établies le 20  février  2020. En tant que fournisseur de 
longue date et tout au long de l'année de pommes de terre fraîches au Panama, le Canada continue 
d'être préoccupé par le fait que la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions en matière de qualité 
pourrait avoir une incidence directe sur sa capacité à exporter des pommes de terre vers le Panama.  
31.4.   Le Canada reconnaît que le Panama a reporté la mise en œuvre de ces mesures afin que de 
nouvelles consulta tions puissent avoir lieu avec les partenaires commerciaux et apprécie la 
participation du Panama à la réunion technique au niveau bilatéral qui a été tenue en 
septembre  2021 pour répondre aux éléments de préoccupation sur la question. Toutefois, malgré ce  
dialogue positif, le Canada note que ses préoccupations n'ont pas été prises en compte par le Panama 
dans sa mesure finale. Le Canada a fait part de sa préoccupation au Ministère du commerce (MICI) 
du Panama concernant les délais restrictifs imposés pour le stockage et la commercialisation, ainsi 
que la tolérance zéro concernant la germination.  G/C/M/143  
- 79 - 
  31.5.   Le Canada demande respectueusement au Panama de suspendre l'application de ces 
prescriptions afin de permettre la poursuite du dialogue technique et de garantir que  les normes du 
Panama en matière de qualité ne créent pas d'obstacles non intentionnels à leur commerce bilatéral 
de produits agricoles mutuellement avantageux.  
31.6.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
31.7.   Les États -Unis continuent de soulever leurs p réoccupations concernant les règlements 
techniques relatifs aux pommes de terre récemment mis en œuvre par le Panama. Depuis la 
précédente réunion du Conseil, les États -Unis ont déployé des efforts soutenus pour engager un 
dialogue constructif avec le Pana ma sur cette question. Le Panama continue de ne pas répondre à 
ces demandes et n'a toujours pas fourni de justification scientifique concernant ces mesures. Les 
États-Unis maintiennent leur disponibilité et leur engagement à œuvrer avec le pays pour affine r les 
mesures afin qu'elles répondent à ses objectifs légitimes sans être restrictives pour le commerce de 
manière non nécessaire. Dans l'intervalle, les États -Unis demandent une nouvelle fois au pays de 
fournir la justification scientifique de ses mesures  ou de suspendre la mise en œuvre des règlements 
relatifs aux pommes de terre et aux oignons jusqu'à la fin des discussions techniques.  
31.8.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
31.9.   Le Panama remercie les délégations des États -Unis et du Canada de leurs obs ervations et 
prend note de leurs préoccupations. Le Panama est conscient que ces préoccupations ne sont pas 
nouvelles et continue de travailler avec son administration centrale pour les traiter à l'échelle 
bilatérale. Le Panama attend avec intérêt de trava iller ensemble afin de trouver des solutions 
mutuellement satisfaisantes et communiquera au Conseil toute information qu'il recevra à l'issue de 
ces discussions bilatérales.  
31.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
32  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏ T, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  
32.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  des 
États-Unis et de la Suisse . 
32.2.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
32.3.   Étant donné qu'il s'agit d'une question persistante, la Suisse restera brève et renverra à ses 
précédentes déclarations. La Suisse souhaite également remercier les États membre s du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) de la réunion qu'ils ont tenue en mai au cours de laquelle certains 
éléments liés au calendrier de la réforme ont pu faire l'objet d'éclaircissements très utiles. Toutefois, 
étant donné que le diable se cache dans  les détails, le Suisse a toujours de vives préoccupations 
concernant plusieurs aspects de la réforme de la taxe sélective. Par conséquent, la Suisse demande 
que des précisions supplémentaires et qu'une plus grande certitude soient apportées en ce qui 
concerne ces détails avant que toute décision définitive ne soit prise. La Suisse souhaiterait qu'une 
autre réunion soit organisée cet automne afin d'obtenir des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de la réforme. La Suisse espère qu'il sera possi ble de trouver une solution à cette 
source de discorde commerciale  dans un avenir proche.  
32.4.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
32.5.   Les États -Unis, ainsi que la Suisse, l'Union européenne et le Japon, ont distribué en mars  2021 
des questions aux go uvernements des États membres du CCG concernant le statut de la taxe 
sélective sur les boissons. Bien que les États -Unis apprécient les renseignements communiqués lors 
de la réunion du Conseil tenue en avril, ainsi que dans le cadre de discussions distinct es tenues avec 
les représentants des États membres tenues depuis lors, ils notent qu'ils n'ont toujours pas reçu de 
réponses écrites à leurs questions distribuées en mars  2021, et demandent à ces Membres de fournir 
des renseignements actualisés concernant la date à laquelle ces réponses seront fournies. Comme 
indiqué précédemment, les États -Unis demandent des renseignements actualisés et substantiels sur 
les révisions du modèle de droit d'accise du CCG et sur son plan de mise en œuvre dans le cadre du G/C/M/143  
- 80 - 
  Traité relatif aux droits d'accise unifiés pour le CCG, et notent qu'il est essentiel de dialoguer avec 
les parties intéressées au sujet de ces questions en temps utile.  
32.6.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
32.7.   L'Union européenne souhaite réitér er les demandes qu'elle a présentées au sein du CCM et 
du Comité de l'accès aux marchés. L'UE demande des renseignements actualisés et substantiels sur 
les révisions du modèle de droit d'accise du CCG et sur son plan de mise en œuvre dans le cadre du 
Traité relatif aux droits d'accise unifiés pour le CCG. L'UE note qu'il est essentiel de dialoguer avec 
les parties intéressées au sujet de ces questions en temps utile  et est disposée à tenir des 
consultations techniques avec les autorités compétentes du CCG d e l'administration centrale et de 
Genève afin d'examiner les progrès accomplis.  
32.8.   L'Union européenne a fait part de ses observations lors des précédentes réunions du CCM et 
du Comité de l'accès aux marchés. De plus, le 7  juin 2022, l'UE a présenté des observ ations écrites 
au sujet de la notification figurant dans le document G/TBT/N/SAU/1104/Add.1 du 17  mars 2022 
concernant le projet de norme sur les " boissons énergisantes " dans lequel la définition de "boissons 
énergisantes" avait été modifiée. L'UE souhaite rait recevoir une réponse à ces observations.  
32.9.   L'Union européenne souhaite souligner la nécessité de fournir un soulagement immédiat à la 
branche de production jusqu'à ce que la révision en cours du droit d'accise du CCG prenne effet, en 
exemptant toutes le s boissons sans sucre de la taxe et en harmonisant à 50% le taux d'imposition 
pour les boissons énergisantes et toutes les autres catégories de boissons sucrées soumises à la 
taxe. L'Union européenne est prête à poursuivre le dialogue avec le CCG sur cette  question 
importante.  
32.10.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
32.11.   Au nom des Émirats arabes unis, du Royaume de Bahreïn, du Royaume d'Arabie saoudite, 
du Sultanat d'Oman, de l'État du Qatar et de l'État du Koweït, l'Arabie saoudite tient à remercier les 
délégations des États -Unis, de la Suisse et de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elles portent au 
régime de droits d'accise du CCG et pour leur communication sur l'application du droit d'accise aux 
boissons non alcooliques  gazéifiées, aux boissons maltées, aux boissons énergisantes, aux boissons 
pour sportifs et aux autres boissons sucrées . 
32.12.   En ce qui concerne le calendrier du processus en cours sur le nouveau modèle de droit 
d'accise du CCG et sa mise en œuvre, le Royaume d 'Arabie saoudite rappelle, une fois de plus, que 
la révision du droit d'accise sur les boissons est un exercice complexe qui nécessite des efforts 
considérables, une forte coordination et des études complètes. Le groupe de travail du CCG sur les 
questions fiscales ne ménage aucun effort pour mener à bien cet exercice afin de soumettre aux 
États membres du CCG les résultats pertinents et un modèle de droit d'accise de haut niveau.  
32.13.   En outre, les États membres du CCG adopteront des procédures et un calendrier appropriés 
en vue de la révision de leurs régimes de droits d'accise. Une fois le processus achevé, les 
informations pertinentes seront immédiatement communiquées aux Membres de l'OMC.  
32.14.   Enfin, le Royaume d'Arabie saoudite souhaite remercier les États -Unis, l'Union européenne 
et la Suisse de la réunion bilatérale constructive du 18  mai tenue avec les autorités compétentes 
des États membres du CCG.  
32.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
33  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON  
33.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . 
33.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
33.3.   Le Japon reste préoccupé par la loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est entrée 
en vigueur en décembre  2020. En effet, les détails concernant les articles assujettis par la Chine à G/C/M/143  
- 81 - 
  un contrôle à l'exportation, y compris les détails de la réglementation et du fonctionnement de la 
loi, ne sont toujours pas clairs.  
33.4.   Eu égard à l'objectif de la loi, qui est de sauvegarder des intérêts nationaux, et comme il l'a 
déjà indiqué à de précédentes réunions du Conseil, le Japon rappelle ses préoccupations concernant 
les trois points suivants: i)  le Japon est préoccupé par le fait que le champ des produits visés par les 
contrôles à l'exportation puisse être excessif; ii)  le Japon craint que la divulgation d'informations 
techniques puisse être exigée inutilement dans certains cas, au moment de la classification et des 
enquêtes sur l'utilisateur final  ou l'utilisation; et iii)  le Japon est également préoccupé par le fait que 
les dispositions relatives aux contremesures en cas de réglementation discriminatoire des 
exportations par d'autres pays aient été maintenues dans la loi. Le Japon estime que les r estrictions 
à l'exportation susmentionnées prévues dans cette loi pourraient constituer une réglementation des 
exportations excessivement stricte, ou être des restrictions inutiles, compte tenu du régime 
international de contrôle des exportations; elles po urraient donc être considérées comme des 
restrictions à l'exportation interdites par l'article  XI du GATT et, en conséquence, être incompatibles 
avec les Accords de l'OMC.  
33.5.   En avril  2022, un projet d'ordonnance sur le contrôle des exportations de biens à do uble usage 
(projet en vue de consultations publiques) concernant le fonctionnement de la loi pour les biens à 
double usage a été publié. La question de l'opacité du fonctionnement juridique concernant le champ 
des articles visés par les prescriptions en ma tière de réglementation et de divulgation d'informations 
techniques n'a pas du tout été résolue, et le Japon continuera à demander des explications au sujet 
des détails de la réglementation liée à la loi . À cet égard, le Japon souhaite rappeler les deux po ints 
suivants, déjà soulevés à de précédentes réunions du Conseil . 
33.6.   Premièrement, le Japon est préoccupé par le fait que le projet de règlement sur les terres 
rares, publié en janvier  2021, mentionne un projet visant à constituer des réserves stratégiques. Le 
Japon considère que ce projet pourrait signifier que la Chine pourrait adopter des contrôles des 
exportations de produits liés aux terres rares, conformément à la Loi sur le contrôle des exportations 
susmentionnée.  
33.7.   Deuxièmement, en ce qui concerne la "l iste des entités non fiables" et la liste des exportations 
interdites sur la base de la Loi sur le commerce extérieur, le Japon note avec préoccupation que les 
liens entre d'une part la liste d'entités de la Loi sur le contrôle des exportations et d'autre part les 
articles visés par la loi et la liste de technologies manquent de clarté.  La Chine avait expliqué 
précédemment que la liste réglementaire et la liste des entités non fiables figurant à l'article  18 de 
la loi avaient été établies à partir de systèm es juridiques différents. Toutefois, le Japon souhaiterait 
obtenir une explication plus claire concernant le type de systèmes juridiques sur lesquels repose 
chaque réglementation et savoir s'il existe un lien entre eux. Plus particulièrement, s'agissant de s 
mesures relatives à la "liste d'entités non fiables", le Japon est préoccupé par le fait de savoir si 
l'équité et la transparence seront garanties en ce qui concerne la reconnaissance des entités 
étrangères et le contenu des mesures prises à l'encontre d 'entités étrangères. Le Japon note que 
ces mesures pourraient, entre autres, être incompatibles avec l'article  X du GATT.  
33.8.   À la précédente réunion du CCM, le Chine avait expliqué que les règlements d'application et 
les listes de contrôle de la Loi sur le co ntrôle des exportations étaient encore en cours d'élaboration 
et qu'ils fourniraient des orientations plus claires à toutes les parties pour les aider à appliquer et 
respecter cette loi. La Chine a également dit qu'elle accueillerait favorablement l'engage ment des 
autres Membres et leur a demandé de faire part de leurs observations et de leurs suggestions 
pendant la période de consultations publiques. Par conséquent, le Japon continuera à suivre de près 
les détails des règlements d'application de la loi et espère que ses préoccupations seront prises en 
compte en conséquence dans la version finale du projet de règlements. De plus, le Japon considère 
que les dispositions relatives aux contremesures devraient être supprimées de la loi. Le Japon 
demande à la Chi ne de communiquer des renseignements détaillés sur son règlement et les délais 
correspondants en toute transparence et en ménageant des délais suffisants pour leur examen . 
33.9.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
33.10.   Le Canada réitère ses préoccupations pré cédemment exprimées à la réunion du CCM tenue 
en avril  2022. Compte tenu des différences considérables entre la Loi chinoise sur le contrôle des 
exportations et la pratique internationale courante en ce qui concerne les contrôles à l'exportation, G/C/M/143  
- 82 - 
  le Canada  encourage la Chine à limiter l'application de sa Loi sur le contrôle des exportations par 
l'intermédiaire de son règlement et de sa mise en œuvre à venir en vue d'harmoniser ses pratiques 
avec les normes internationales.  
33.11.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.12.   L'Union européenne continue de suivre de près l'évolution de la nouvelle Loi chinoise sur le 
contrôle des exportations, qui est entrée en vigueur le 1er décembre  2020. L'Union européenne 
prend note de la publication, aux fins de la p résentation d'observations publiques en avril  et 
mai 2022, des règlements sur le contrôle des exportations  qui améliorent l'efficacité du système 
chinois de contrôle des exportations.  
33.13.   L'Union européenne réitère ses préoccupations concernant la politique dé finie dans le Livre 
blanc de décembre  2021 étant donné que cette politique vise à sauvegarder les "intérêts nationaux 
de la Chine" et non plus à contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Le Livre blanc de 2021 
semble également sous-entendre qu e les régimes internationaux de contrôle des exportations 
existants compromettent la stabilité des chaînes de valeur mondiales et les droits des pays en 
développement.  
33.14.   Toutefois, des régimes multilatéraux de contrôle des exportations (MECR) ont été créés a fin 
de permettre la mise en œuvre des obligations en matière de non -prolifération des armes de 
destructions massives et des armes classiques contractées dans le cadre de traités internationaux, 
et de soutenir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur le maintien de 
la paix et de la sécurité internationales en prévenant le détournement de matériels, de technologies 
et d'équipements sensibles en faveur d'utilisateurs finals non fiables . Ils fixent des orientations 
claires et établis sent des listes de produits sensibles qui donnent aux Membres exportateurs de 
l'OMC les assurances nécessaires que les exportations de produits sensibles vers des destinataires 
fiables sont utilisées à des fins pacifiques et ne compromettront pas la paix e t la sécurité 
internationales. Les MECR sont un instrument technique permettant aux Membres de l'OMC de 
respecter leurs obligations et engagements contractés à l'échelle internationale, et favorisant 
l'utilisation de produits sensibles à des fins pacifique s par l'ensemble des Membres de l'OMC.  
33.15.   L'Union européenne apprécie les efforts déployés par la Chine pour accroître la transparence 
de son régime de contrôle des exportations existant par l'intermédiaire du projet de règlement, y 
compris les travaux visant  à établir des listes de contrôle unifiées, à élaborer une réglementation 
pour les nouveaux types de licences, à rationaliser en partie les processus de demandes de licences 
et à encourager les entreprises à développer des systèmes internes de mise en conf ormité.  
33.16.   L'Union européenne reconnaît que la Loi chinoise sur le contrôle des exportations consolide 
les engagements de la Chine en matière de non -prolifération, et que le projet de règlement 
modernise davantage le système de contrôle des exportations. Tout efois, l'UE souhaiterait encore 
rappeler ses cinq principales préoccupations concernant cette mesure tout en renvoyant à sa 
précédente déclaration pour plus de détails: i)  application extraterritoriale; ii) règles relatives aux 
transactions assimilées aux exportations et aux réexportations; iii)  objectifs et  portée des contrôles; 
iv) évaluation des risques concernant les pays ou régions de destination; et v)  listes de contrôle. 
L'UE aura également un certain nombre de questions détaillées et souhaiterait obtenir des réponses 
de la part de la Chine.  
33.17.   L'Union européenne souhaite inviter la Chine à confirmer le rapport entre les technologies 
soumises aux restrictions prévues par la Loi sur le contrôle des exportations (par exemple, les listes 
établies en vertu des lois et règlements administratifs d'application) et la liste des technologies dont 
l'exportation est interdite/restreinte en vertu du catalogue des technologies soumises à une 
restriction ou à une interdiction à l'exportation . À la réunio n du CCM tenue en avril, la Chine a 
renvoyé à ses réponses dans le contexte de l'examen de ses politiques commerciales. Lors  de 
l'examen de politique commerciale mené récemment dans le cadre de l'OMC, la Chine a noté que 
"toute technologie à double usage c ivil ou militaire sera soumise à la Loi sur le contrôle des 
exportations ". 
33.18.   Par conséquent, l'Union européenne souhaiterait inviter la Chine à envisager de modifier les 
dispositions juridiques pertinentes et à confirmer que le catalogue des technologies sou mises à une 
restriction ou à une interdiction à l'exportation relève du champ d'application de la Loi sur le contrôle G/C/M/143  
- 83 - 
  des exportations. Plus particulièrement, l'UE souhaite demander à la Chine si les nouvelles listes de 
contrôle incluront et abrogeront d'a utres listes de technologies soumises à des restrictions à 
l'exportation, en particulier le catalogue des technologies soumises à une restriction ou à une 
interdiction à l'exportation. Enfin, l'Union européenne invite la Chine à préciser si les références 
correspondantes aux listes des MECR seront publiées afin d'assurer la clarté juridique . 
33.19.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
33.20.   L'Australie prend note de la déclaration du Japon concernant la Loi chinoise sur le contrôle 
des exportations. Comme elle l'a indiqué dans sa communication dans le cadre de la consultation de 
la Chine avec les parties intéressées en amont de l'adoption de cette loi en décembre  2020, et du 
projet de règlement publié en avril  2022, l'Australie se félicite des efforts visant à codifier le cadre 
réglementaire des contrôles des exportations de défense. L'Australie salue aussi les efforts déployés 
par la Chine en  vue de clarifier certains aspects de son régime de contrôle des exportations grâce à 
la publication du Livre blanc en décembre  2021.  
33.21.   Toutefois, l'Australie est toujours préoccupée par la vaste portée de la Loi chinoise sur le 
contrôle des exportations. L' Australie encourage la Chine à continuer d'apporter des précisions sur 
les principaux éléments de la loi, y compris la juridiction qu'elle confère et la portée des pouvoirs 
d'administrateur qui y sont prévus, et à confirmer que la loi est compatible avec l es engagements 
internationaux de la Chine, y compris ceux qui découlent des règles de l'OMC et de l'Accord de 
libre-échange Chine -Australie . 
33.22.   L'Australie continue d'encourager la Chine à tenir compte des préoccupations des entreprises 
étrangères et des Memb res de l'OMC dans l'application de cette loi et l'élaboration de futures 
mesures. L'A ustralie entend continuer de coopérer étroitement avec la Chine.  
33.23.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
33.24.   La Chine renvoie à ses déclarations faites lors des précéden tes réunions du CCM17, ainsi qu'à 
sa réponse détaillée apportée dans le cadre de l'examen de politique commerciale de la Chine tenu 
en 2021. La Chine souhaite également informer les Membres de l'OMC concernés que, le 
22 avril 2022, la Chine a publié le pro jet de règlement chinois sur le contrôle des exportations de 
biens à double usage à des fins de consultations publiques. La Chine remercie le Japon et les autres 
Membres de l'OMC concernés d'avoir fait part de leurs observations et de leurs conseils concer nant 
le projet de règlement pendant la période consacrée à la présentation d'observations. La Chine 
étudie ces observations au niveau de l'administration centrale et continuera à échanger sur cette 
question avec les Membres de l'OMC concernés.  
33.25.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
34  INDE  – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
34.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon 
et de la Thaïlande.  
34.2.   Le dél égué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
34.3.   Le Japon se dit de nouveau préoccupé par le fait que l'interdiction d'importation sur les 
climatiseurs, y compris les réfrigérants, introduite par l'Inde en  octobre  de l'année dernière par la 
notification  n° 41/20152020 , est une mesure imposant de manière déraisonnable une 
restructuration des chaînes d'approvisionnement des entreprises. Le Japon est vivement préoccupé 
par le fait que cette mesure pourrait constituer une interdiction d'importer incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT ainsi qu'avec l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC.  
34.4.   L'Inde avait répondu lors de l'examen de sa politique commerciale et de la précédente réunion 
du Comité que la mesure était compatible à ses obligations au titre du Protocole de Montréal. 
Toutefois, le Japon considère que cette interdiction d'importation est superflue et irrationnelle dans 
 
17 Document  G/C/M/142, paragraphes  29.24 -29.32.  G/C/M/143  
- 84 - 
  la mesure où elle couvre une large gamme de climatiseurs qui utilisent des réfrigérants. En outre, 
ces climatiseurs ne sont pas soumis aux obligations de réduction et d'élimination de l'Inde au titre 
du Protocole de Montréal ni à la réglementation relative au fréon (substance appauvrissant la couche 
d'ozone) de la législation nationale de l'Inde.  
34.5.   À cet égard, après avoir examiné les réponses reçues précédem ment de la part de l'Inde, le 
Japon a présenté par écrit des questions à la réunion de septembre  2021 du Comité des MIC afin de 
demander à l'Inde de fournir des explications plus détaillées. Le Japon espère qu'elle pourra apporter 
des réponses rapides à ce s questions. L'Inde a déclaré qu'elle demeurait disposée à discuter de cette 
question avec le Japon de manière bilatérale. Toutefois, pour que la discussion soit constructive, il 
est important que l'Inde réponde de bonne foi par écrit aux questions écrites  du Japon.  
34.6.   De plus, et comme cela a récemment été mentionné devant le Comité de l'accès aux marchés, 
en ce qui concerne les climatiseurs, l'entrée en vigueur de la marque  IS du système de certification 
de l'Inde, prévue par le Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs parties, a été 
repoussée de janvier  2022 à janvier  2023. Le Japon apprécie que l'Inde ait repoussé la date d'entrée 
en vigueur du décret. Toutefois, pour éviter des retards dans la procédure de certification applicable 
aux produits importés, le Japon demande que le Bureau indien de normalisation (BIS) effectue 
régulièrement des inspections d'usines à l'étranger, ou que l'Inde envisage des procédures de 
substitution si les voyages à l'étranger présentent des difficultés.  
34.7.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
34.8.   La Thaïlande se joint au Japon pour exprimer sa préoccupation, qu'ils ont déjà soulevée à 
plusieurs reprises, au sujet de l'interdiction d'importation des climatiseurs à réfrigérants imposée 
par l'Inde.  
34.9.   Tout d'abord, cette mesure extrêmement restrictive visant les importations a eu une incidence 
considérable sur les exportations de climatiseurs de la Thaïlande vers l'Inde. Les exportations de 
climatiseurs muraux de la Thaïlande vers l'Inde ont diminué de 6,2 1% en 2021 par rapport à 2019, 
avant la mise en œuvre de la mesure. En outre, pour les quatre premiers mois de  2022, les 
exportations de climatiseurs muraux ou de plafond de la Thaïlande vers l'Inde ont chuté de 47,85 % 
par rapport à la même période en  2021, ce qui a représenté la plus importante baisse des 
exportations de climatiseurs parmi les 10  principales destinations d'exportation de la Thaïlande pour 
ces produits dans le monde. De plus, en tant que principal importateur de climatiseurs de l'Inde, la 
Thaïlande subit de toute évidence les plus lourdes conséquences négatives découlant d'une telle 
mesure restrictive.  
34.10.   La Thaïlande respecte la volonté de l'Inde de mettre en œuvre le Protocole de Montréal. 
Cependant, elle ne pense pas que la mesure actuelle s oit conforme aux dispositions du Protocole, 
comme le prétend l'Inde, puisqu'il y est établi que toute mesure visant à réduire l'utilisation des 
hydrofluorocarbures (HFC) doit être annoncée à l'avance et ménager une période de transition 
suffisante pour les  pays concernés. En outre, la mesure devrait être appliquée aux producteurs 
nationaux avant de pouvoir être appliquée aux producteurs étrangers. Par ailleurs, pour le deuxième 
groupe des parties visées par l'articl e 5, dont l'Inde fait partie, il existe de s étapes de réduction de 
l'utilisation des HFC clairement établies, que l'Inde devrait suivre. Bien que l'Inde puisse appliquer 
un calendrier à échéances plus brèves pour parvenir à une telle réduction, celle -ci doit toutefois être 
appliquée de manière non  discriminatoire aux producteurs nationaux et étrangers.  
34.11.   L'argument présenté ci -dessus permet de conclure que cette mesure est en violation 
flagrante du principe du traitement national de l'OMC en vertu de l'article  III du GATT de 1994 et de 
l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC, étant donné que les producteurs nationaux sont autorisés à 
introduire des réfrigérants dans les climatiseurs produits dans le pays, mais que les importateurs ne 
le sont pas. Il s'agit également d'une violation de facto  des dispositions de l'Accord sur les MIC, en 
vertu desquelles l'application de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux a été interdite, 
comme dans le cas du réfrigérant qui ne peut être introduit dans les climatiseurs vides importés 
qu'en I nde. La Thaïlande demande donc une nouvelle fois à l'Inde de modifier cette mesure aussi 
tôt que possible pour garantir sa compatibilité avec les engagements pris par le pays dans le cadre 
de l'OMC, ainsi que de notifier cette mesure à l'OMC.  G/C/M/143  
- 85 - 
  34.12.   Le délégué de  l'Inde a indiqué ce qui suit:  
34.13.   L'Inde remercie les délégations du Japon et de la Thaïlande de l'intérêt qu'elles continuent 
de porter à cette question. Depuis la dernière réunion du CCM, l'Inde a fourni des précisions relatives 
à ces mesures au Japon, nota mment en ce qui concerne le but visé par ces mesures et l'évolution 
de la situation. L'Inde remercie en outre la Thaïlande d'avoir partagé, à cette occasion, ses données 
pertinentes, qui seront transmises à la capitale. Elle souhaite appeler l'attention de s Membres de 
l'OMC sur sa notification au Comité des licences d'importation, présentée au titre de l'article  5.1 
à 5.4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, sous la cote G/LIC/N/2/IND/21. Cette 
notification énonce clairement les détails  de la politique de restriction des importations 
d'hydrofluorocarbures, qui sont pertinents au regard de ce point de l'ordre du jour.  
34.14.   Conformément aux règles de  2014 portant modification du Règlement sur les substances 
appauvrissant la couche d'ozone (régl ementation et contrôle), l'importation de climatiseurs 
contenant des substances du groupe  VI (hydrofluorocarbures) est interdite depuis le 1er juillet  2015. 
La mesure est nécessaire à la mise en œuvre des normes et réglementations, conformément à 
l'engagem ent pris par l'Inde au titre de l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal. L'Inde 
tient à réaffirmer que cette mesure a été prise pour réduire les risques pour la vie et la santé 
humaines et animales et de préservation des végétaux, ainsi que pour de s raisons sanitaires.  
34.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
35  NÉPAL  – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
35.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
35.2.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
35.3.   La Thaïlande tient à réitérer sa préoccupation concernant la mesure du gouvernement népalais 
interdisant depuis 2019  les importations de boissons énergisantes mélangées contenant de la caféine 
et de boissons aromatisées de synthèse de la Thaïlande. Cela étant, elle souhaite exprimer sa 
sympathie au peuple népalais, qui est confronté à certaines des pires difficultés éco nomiques, 
marquées par une diminution des réserves de change, des problèmes chroniques de déficits 
commerciaux, une inflation élevée et un accroissement de l'insécurité alimentaire. Cela a 
naturellement contraint le gouvernement à adopter des mesures de re striction des échanges en vue 
d'éviter que les réserves de change du Népal ne s'épuisent davantage.  
35.4.   La Thaïlande tient à rappeler au Népal que les Membres de l'OMC se heurtant à des problèmes 
de balance des paiements peuvent appliquer des restrictions à l' importation, sous réserve des 
dispositions de l'article  XII du GATT, à condition que ces restrictions ne dépassent pas le niveau 
nécessaire, qu'elles soient progressivement assouplies et qu'elles ne soient maintenues que dans la 
mesure où la conjoncture ju stifie encore leur application. De ce fait, la Thaïlande invite instamment 
le Népal à fournir des renseignements actualisés sur la situation de sa balance des paiements et à 
expliquer en quoi de telles mesures de restriction des échanges pourraient contrib uer à résoudre le 
problème. Elle souhaite également encourager le Népal à présenter une notification officielle à l'OMC 
qui apporterait plus d'éclaircissements sur le fondement juridique dans le cadre de l'OMC en vue de 
justifier l'adoption temporaire de t elles mesures auprès des Membres de l'OMC.  
35.5.   Enfin, la Thaïlande serait heureuse de tenir des consultations bilatérales avec le Népal afin de 
trouver une solution mutuellement acceptable.  
35.6.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
35.7.   Le Népal remercie la Thaïla nde pour sa déclaration et pour l'intérêt soutenu qu'elle porte à 
ses mesures de politique commerciale et indique que cette préoccupation a également été soulevée 
au Comité de l'accès aux marchés. Par conséquent, en réponse à la préoccupation soulevée ce j our, 
le Népal souhaite renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors de la réunion du Comité de l'accès aux G/C/M/143  
- 86 - 
  marchés qui a eu lieu en mars  2022 et de la réunion du Conseil tenue en avril  202218, tout en faisant 
observer qu'il continue de se heurter à des di fficultés de balance des paiements.  
35.8.   En outre, le Népal a le plaisir d'informer le Conseil que sa délégation, ainsi que le Secrétariat 
de l'OMC, ont en grande partie achevé les travaux techniques relatifs à la notification. Le Népal 
espère que sa notificati on sera bientôt distribuée dans le format approprié aux Membres de l'OMC. 
Enfin, le Népal souhaite que cette question puisse être résolue au niveau bilatéral et accueille 
favorablement la proposition faite par la Thaïlande de tenir des consultations bilaté rales.  
35.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
36  SRI LANKA  – INTERDICTION D'IMPORTER DIVERS PRODUITS  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA THAÏLANDE  
36.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
36.2.   Le délégué  de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
36.3.   Comme elle l'a fait à de nombreuses réunions précédentes du CCM et du Comité de l'accès 
aux marchés, la Thaïlande souhaite une fois de plus faire part de sa préoccupation au sujet des 
mesures à l'importation prises p ar Sri Lanka, telles que les suspensions temporaires d'importations, 
les importations à crédit et les licences d'importation, qui ont eu une incidence considérable sur ses 
exportations vers le pays. Ces mesures ont particulièrement affecté les exportations  de petits 
véhicules de transport de personnes, qui sont pratiquement à l'arrêt depuis 2021.  
36.4.   Cela étant, la Thaïlande suit de près l'évolution de la situation économique de Sri Lanka et se 
tient aux côtés de son peuple, qui est confronté à certaines des pi res difficultés économiques de 
l'histoire moderne du pays, marquées par une inflation élevée et croissante, l'épuisement des 
réserves de change, l'augmentation de la dette extérieure et la menace d'une grave contraction 
économique en  2022. En outre, la Tha ïlande se félicite des discussions menées par Sri Lanka avec 
le Fonds monétaire international afin d'obtenir un appui indispensable et de mettre en œuvre un 
train de mesures d'aide économique, le cas échéant.  
36.5.   La Thaïlande tient à rappeler à Sri Lanka que l es Membres de l'OMC se heurtant à des 
problèmes de balance des paiements peuvent appliquer des restrictions à l'importation, sous réserve 
des dispositions de l'article  XII du GATT, à condition que ces restrictions ne dépassent pas le niveau 
nécessaire, qu' elles soient progressivement assouplies et qu'elles ne soient maintenues que dans la 
mesure où la conjoncture justifie encore leur application. Compte tenu de ce qui précède, la 
Thaïlande demande à Sri Lanka de réexaminer l'incidence de ses mesures visant à atténuer la 
pénurie de réserves de change du pays et l'exhorte également à notifier les mesures susmentionnées 
à l'OMC.  
36.6.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
36.7.   Le Japon partage les préoccupations exprimées par l'Australie et la Thaïlande. Le Japon 
considère que les mesures prises par Sri Lanka pourraient constituer une interdiction d'importer 
incompatible avec l'article  XI:1 du GATT. Il comprend que Sri Lanka juge ces mesures nécessaires 
en raison des difficultés liées à sa balance des paiements. Dans le même temps, une telle restriction 
à l'importation ne devrait pas être introduite à la légère, et doit plutôt être appliquée avec la plus 
grande prudence et en tenant dûment compte des prescriptions en matière de fond et de procédure 
énoncées dans les ac cords de l'OMC.  
36.8.   En outre, le Japon a pris note de l'explication fournie aux précédentes réunions du CCM et du 
Comité de l'accès aux marchés, selon laquelle Sri Lanka n'a "introduit aucune mesure, en dehors de 
certaines mesures relatives aux véhicules autom obiles, aux articles en plastique et aux produits 
chimiques, depuis juin  2020". De surcroît, au cours de la dernière réunion du Comité de l'accès aux 
marchés, Sri Lanka a aussi expliqué qu'"en ce qui concernait certains véhicules automobiles et 
 
18 Document  G/C/M/142, paragraphes  24.6 et 24.7.  G/C/M/143  
- 87 - 
  certains pr oduits chimiques, ces mesures [avaie]nt été prises en tenant compte des incidences sur 
l'environnement au niveau du pays".  
36.9.   À cet égard, le Japon demande à Sri Lanka de fournir des explications sur les points 
suivants:  i) les produits spécifiques pour lesqu els des restrictions à l'importation sont mises en 
œuvre; ii)  les aspects de quels systèmes correspondent aux mesures qui prennent en considération 
les incidences sur l'environnement au niveau du pays; et iii)  les lois et réglementations nationales 
fixant le contenu de ces mesures. Outre ces questions, le Japon souhaite également demander à 
Sri Lanka de réexaminer ces mesures et leur compatibilité avec les accords de l'OMC.  
36.10.   Bien qu'il soit conscient de la situation économique difficile à laquelle Sri Lanka est 
actuellement confronté, le Japon le prie néanmoins d'indiquer quand la mesure sera supprimée, et 
souhaite qu'elle le soit dès que possible.  
36.11.   S'agissant de la possibilité que Sri Lanka ne lève l'interdiction d'importation que lorsque sa 
situation économi que s'améliorera, bien que le Japon se félicite des discussions actuellement menée 
par le pays avec le FMI au sujet de la crise économique qu'il traverse, il souhaite néanmoins toujours 
connaître les critères et le calendrier sur lesquels se fondera la sup pression de ces mesures.  
36.12.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
36.13.   Sri Lanka se heurte à une crise économique sans précédent. Tandis que la communauté 
internationale s'efforce d'aider le pays à faire face à cette crise, il est essentiel de ne pas maintenir 
des obstacles inutiles à l'importation de produits importants dont la population sri -lankaise a besoin. 
La Nouvelle -Zélande aimerait s'assurer que les mesures prises par Sri Lanka sont justifiée et 
compatibles avec ses obligations internat ionales. Elle attend avec intérêt que des renseignements 
complémentaires soient fournis à ce sujet, à Genève ou à Colombo.  
36.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
36.15.   L'Union européenne a conscience de la grave crise économique et de la dette extérieure à 
laquelle Sri Lanka fait actuellement face, et elle se tient prête à continuer de travailler avec Sri Lanka 
de manière constructive. Tout en comprenant la situation difficile dans laquelle se trouve Sri Lanka, 
l'UE souhaite réitérer les p réoccupations qu'elle a exprimées au titre de ce point de l'ordre du jour 
lors de réunions précédentes. L'UE s'inquiète également du niveau extrêmement élevé des surtaxes 
tarifaires récemment instaurées par le nouveau gouvernement, en vigueur depuis le 1er juin pour 
une période de six mois, ainsi que du large éventail de produits visés, parmi lesquels figurent de 
nombreux produits agricoles alimentaires et transformés. L'Union européenne invite donc Sri Lanka 
à fournir des renseignements complémentaires à c et égard, y compris le calendrier établi pour la 
levée de ses restrictions à l'importation.  
36.16.   Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
36.17.   Sri Lanka souhaite remercier la délégation thaïlandaise pour son intérêt constant pour les 
mesures de politique commerciale qu'elle a prises pour limiter les effets négatifs de la pandémie de 
COVID  19 sur l'économie sri -lankaise. Ainsi que Sri Lanka en a informé les Membres de l'OMC lors 
de la réunion du CCM qui s'est tenue en avril  2022, plusieurs mesures  positives ont été prises pour 
assouplir progressivement la plupart des mesures relatives à l'importation appliquées pour atténuer 
les incidences négatives de la pandémie de COVID -19. À cet égard, Sri Lanka a livré une présentation 
détaillée à la réunion d u Comité de l'accès aux marchés du 30  mars 2022, portant notamment sur 
les mesures prises périodiquement par le gouvernement pour les assouplir.  
36.18.   À la précédente réunion du CCM, plusieurs Membres de l'OMC s'étaient dits préoccupés par 
les mesures relatives à l'importation imposées par Sri Lanka par l'intermédiaire du 
Règlement  n° 2270/18 du 9  mars 2022, exigeant des importateurs qu'ils obtiennent des licences 
pour l'importation des 369  produits qui y sont listés. Sri Lanka a le plaisir d'informer le Conseil que 
l'obligation d'obtenir des licences pour l'importation des 369  produits listés a été supprimée par voie 
du Règlement  n° 2282/21 daté du 31  mai 2022, ce qui constitue une évolution positive.  
36.19.   Ainsi que l'a précédemment expliqué Sri Lanka lors de réunions  de divers comités, 
l'importation de véhicules automobiles dans le pays dépend largement des permis d'importation en G/C/M/143  
- 88 - 
  franchise de droits délivrés périodiquement aux fonctionnaires. Ce permis en franchise de droits 
(également appelé "permis pour l'importati on de véhicules en franchise de droits" ou "permis pour 
l'importation de véhicules à moteur à des conditions préférentielles") est délivré par le Trésor du 
gouvernement de Sri Lanka et permet à son détenteur d'importer un véhicule, quelle que soit sa 
cylindrée, en bénéficiant d'avantages tarifaires ou d'exemptions fiscales. Comme indiqué 
précédemment, Sri Lanka estime que ces exemptions de droits et cette suspension de droits de 
douane, de la taxe parafiscale perçue sur les importations et des droits d'acci se dans le cas des 
autorisations d'importer des voitures en franchise de droits ne peuvent pas être considérées comme 
des activités commerciales qui ont lieu "au cours d'opérations commerciales normales" (au sens des 
règles de l'OMC). En conséquence, les p artenaires commerciaux de Sri Lanka ne peuvent pas 
présumer que les flux commerciaux ayant lieu au cours "d'opérations commerciales anormales" sont 
la règle générale, ni prétendre que les importations de véhicules à moteur de Sri Lanka en 
provenance des pa ys partenaires ont été affectées par les mesures de restriction des échanges 
qu'elle a prises. En l'absence d'autorisation de permis d'importation de voitures en franchise de 
droits, la demande de ces véhicules ne devrait pas augmenter parallèlement à l'as souplissement des 
mesures relatives à l'importation. En outre, il a été estimé que ces permis d'importation de véhicules 
à des conditions préférentielles ont fait perdre 94  milliards de LKR par an à Sri Lanka, ce qui équivaut 
pratiquement au montant perçu par le gouvernement dans le cadre de la taxation des importations 
de véhicules, rendant cette politique encore plus contre -productive. Face à ce constat, le 
gouvernement a dû adopter certaines mesures restrictives, notamment en cessant de délivrer ces 
permis, afin de protéger l'économie au début de la pandémie de COVID -19. Même pour les 
détenteurs de permis d'importation de voitures en franchise de droits délivrés avant mars  2020, 
Sri Lanka n'est pas en position de mobiliser des devises dont elle a grand be soin pour importer des 
véhicules automobiles, qui sont considérés comme des produits non essentiels en raison de la grave 
crise économique que connaît actuellement le pays.  
36.20.   Sri Lanka éprouve actuellement des difficultés à trouver des devises, même pour 
l'importation de produits essentiels tels que les médicaments, le carburant et les denrées 
alimentaires. Dans un tel contexte, Sri Lanka ne sera probablement en mesure de mobiliser des 
devises pour l'importation de produits non essentiels, tels que les automo biles et leurs pièces 
détachées, qu'une fois l'économie remise de la crise en cours.  
36.21.   Sri Lanka croit savoir que plusieurs Membres de l'OMC sont préoccupés par le retard qu'il a 
pris dans la notification des mesures d'importation qu'il a adoptées pour attén uer les conséquences 
de la pandémie de COVID -19. Comme il en a informé les Membres à la réunion précédente du CCM, 
Sri Lanka a déjà entamé des négociations avec le Fonds monétaire international pour bénéficier de 
son aide en vue de remédier à la crise écon omique qu'il traverse, y compris pour répondre aux 
difficultés liées à sa balance des paiements. Plusieurs cycles de négociations avec le FMI ont déjà 
été menés à terme. Compte tenu de ce qui précède, Sri Lanka estime qu'il sera en mesure de notifier 
à l'OMC les mesures à l'importation prises afin de limiter l'incidence négative de la pandémie de 
COVID -19, y compris les mesures les plus récentes, lorsque ses discussions avec le FMI permettront 
d'y voir plus clair. Sri Lanka fera part des préoccupations spéc ifiques soulevée à l'occasion de la 
présente réunion par plusieurs Membres de l'OMC aux autorités et tiendra le Conseil informé des 
réponses qu'elles fourniront.  
36.22.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
37  INDE – ORDONNANCE DE  2020 SUR LE PAPIER POUR C OPIEUR ORDINAIRE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
37.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
37.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
37.3.   L'Indonésie tient à remercier l'Inde pour les progrès  réalisés et ses efforts visant à résoudre 
la question des obstacles à l'exportation de papier indonésien vers l'Inde du fait de la mise en œuvre 
par cette dernière de l'Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la 
qualité). L'In donésie souhaite une fois de plus informer l'Inde que les prescriptions en matière de 
quarantaine et de test PCR pour se rendre en Indonésie ont été supprimées. D'après les 
renseignements communiqués par les secteurs commerciaux de l'Indonésie, le Bureau i ndien de G/C/M/143  
- 89 - 
  normalisation (BIS), les auditeurs procéderont à des inspections d'usines sur place, en Indonésie, 
en juillet  2022. L'Indonésie espère qu'elle pourra recevoir immédiatement la date définitive de la 
visite des auditeurs du BIS dans les usines.  
37.4.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
37.5.   L'Inde souhaite remercier l'Indonésie pour ses renseignements actualisés et son intérêt 
continu pour cette question. En particulier, la mise à jour de l'Indonésie sur les modifications 
apportées à ses règles de quara ntaine sera communiquée à l'administration centrale. Le Bureau 
indien de normalisation exerce ses activités de certification de produits en vertu du système  I du 
Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) du  BIS. Dans le cadre de ce système, l'inspect ion 
de l'usine est une condition obligatoire à la délivrance d'une licence. La licence d'utilisation de la 
marque de certification sur un produit est accordée après que les capacités de fabrication et d'essai 
du fabricant demandeur ont été évaluées au moye n d'une inspection des installations de production. 
À l'heure actuelle, aucune disposition du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) du BIS 
ne permet d'entreprendre une inspection à distance (virtuelle) aux fins des activités d'évaluation de 
la conformité.  
37.6.   Les inspections d'usine ont été suspendues dernièrement par suite des restrictions imposées 
sur les déplacements internationaux en raison de la pandémie de COVID -19. Cette situation n'était 
discriminatoire à l'égard d'aucun Membre de l'OMC en par ticulier. Actuellement, le BIS a commencé 
les inspections physiques correspondant aux demandes reçues de fabricants étrangers dont le pays 
facilite la visite d'agents du BIS entièrement vaccinés ou munis d'un rapport de test RT -PCR négatif. 
Les agents doiv ent être exemptés de toute prescription de quarantaine ou soumis à une quarantaine 
d'une durée maximale de trois jours, les frais de quarantaine restant, dans ce cas, à la charge du 
demandeur.  
37.7.   Les règles d'entrée de l'Indonésie, telles que mentionnées par son délégué à la précédente 
réunion du CCM, ont été communiquées à l'administration centrale. L'Inde souhaite également 
indiquer que la Notification  n° 11/2015 -2020, datée du 25  mai 2022, présentée par la Direction 
générale du commerce extérieur, explique la condition de la politique d'importation "libre sous 
réserve d'enregistrement obligatoire" dans le cadre du Système de surveillance des importations de 
papier (PIMS).  
37.8.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
38  PHILIPPINES – SAUVEGARDE SPÉCIALE VISANT LE CA FÉ INSTANTANÉ – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
38.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
38.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
38.3.   L'Indonésie souhaite une fois de plus exprimer sa profon de préoccupation concernant 
l'application par les Philippines de mesures de sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) visant 
les produits à base de café instantané indonésiens. L'Indonésie demande au gouvernement des 
Philippines de mettre immédiatement fin à l'application de la SGS visant le café instantané 
indonésien, qui est appliquée depuis près de quatre ans.  
38.4.   L'Indonésie estime que l'application des sauvegardes spéciales devrait être temporaire, faute 
de quoi elles compromettraient les engagements ta rifaires pris par les Philippines ainsi que les 
attentes légitimes des autres Membres en matière de libéralisation tarifaire . L'application prolongée 
de la SGS en question créera également une restriction des exportations, des distorsions des 
échanges et c onstituera une menace pour la sécurité alimentaire, ce qui n'est pas conforme à l'esprit 
des résultats de la CM12 en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire. L'Indonésie continuera 
de superviser cette question dans les autres comités pertinents de  l'OMC et elle espère que le 
gouvernement des Philippines prendra des mesures concrètes pour régler cette question dès que 
possible.  G/C/M/143  
- 90 - 
  38.5.   Le délégué des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
38.6.   Les Philippines souhaitent remercier l'Indonésie pour l'intérêt continu q u'elle porte à la mesure 
de sauvegarde spéciale (SGS) des Philippines visant le café instantané. Les Philippines indiquent que 
l'Indonésie a également soulevé cette question au sein du Comité de l'agriculture et du Comité de 
l'accès aux marchés, ainsi que lors de la réunion du Conseil en avril  2022, réunions au cours 
desquelles les Philippines avaient fourni leurs réponses.  
38.7.   Les Philippines réaffirment que, conformément à l'article  5.1 de l'Accord sur l'agriculture, une 
sauvegarde spéciale peut être invoquée  pour un produit pouvant en bénéficier si le prix à 
l'importation c.a.f. de ce produit tombe au -dessous du prix de déclenchement. Le prix de 
déclenchement pour le café instantané figurait parmi ceux indiqués dans la notification préalable des 
Philippines d istribuée en  2002 sous la cote G/AG/N/PHL/27, qui constitue la base de l'imposition de 
la SGS fondée sur les prix. Nonobstant la notification préalable, les Philippines ont notifié à l'OMC  
l'imposition initiale de leur SGS fondée sur le prix visant le café  instantané dans le 
document  G/AG/N/PHL/53, distribué en avril  2018, et le maintien de l'imposition de la SGS figure 
dans les notifications ultérieures présentées sous la forme du tableau  MA:5.  
38.8.   Le mécanisme de SGS  fondé sur les prix est mis en œuvre aux Philippines par le biais d'une 
loi nationale qui prescrit au gouvernement d'imposer la mesure SGS pour les importations de 
produits pouvant en bénéficier qui causent ou menacent de causer un préjudice à la branche d e 
production nationale, et dont les prix c.a.f. dépassent leurs prix de déclenchement respectifs.  
38.9.   Les Philippines sont prêtes à poursuivre ce débat avec l'Indonésie et s'engagent à traiter cette 
question dans le cadre de l'instance appropriée.  
38.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
39  ROYAUME -UNI – LOI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS SYLVICOLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'INDONÉSIE  
39.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil 
et de l'Indonésie.  
39.2.   Le dé légué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
39.3.   Le Brésil partage l'objectif de protection des écosystèmes; il comprend qu'ils seront mieux 
protégés si les gouvernements coopèrent entre eux, et si cette coopération est fondée sur le respect 
du droit local et de la territorialité. Le Brésil partage particulièrement la préoccupation du 
Royaume -Uni concernant la déforestation illégale et il fait remarquer que, lors de la COP26, le Brésil 
s'est engagé à éradiquer cette activité de son territoire d'ici à 2028.  
39.4.   Le gouvern ement brésilien estime que l'amélioration de la durabilité du commerce 
international des produits agricoles devrait être le résultat de la diffusion des meilleures pratiques 
de production à tous les producteurs ruraux. Conformément à leurs responsabilités communes mais 
différenciées en matière de changement climatique, les pays développés devraient aider les pays en 
développement à atteindre cet objectif, en mettant en œuvre les engagements pris dans le cadre de 
différents accords multilatéraux sur l'enviro nnement, notamment par le biais du financement, de la 
formation et du transfert de technologies pour les actions de conservation et de production durable.  
39.5.   Le Brésil pense que les efforts de conciliation et de coopération qu'il a entrepris avec le 
Royaume -Uni sous différentes formes, y compris le dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce 
des produits de base (FACT), constituent la voie à suivre. La mise en œuvre de mesures restrictives 
pour le commerce ne contribuera guère à résoudre le problème. D e l'avis du Brésil, les initiatives de 
collaboration entre les pays producteurs et les pays consommateurs seraient bien plus efficaces que 
les mesures restrictives unilatérales en termes de promotion de chaînes de valeur durables, de 
réduction de la défore station liée à la conversion illégale des forêts et d'autres écosystèmes en terres 
arables, et d'avancées durables dans le commerce mondial des produits agricoles. Les interventions 
collectives nécessaires pour soutenir la production durable et le commerce  des produits alimentaires 
et agricoles qui en résultent ne sont réalisables que dans le cadre d'un partenariat multilatéral, où 
les gouvernements nationaux conviennent de mesures impliquant les principales parties prenantes.  G/C/M/143  
- 91 - 
  39.6.   En particulier, le Brésil sais it cette occasion pour exprimer ses préoccupations concernant les 
aspects suivants de la proposition du Royaume -Uni. 
39.7.   Premièrement, la définition du champ d'application de cette législation secondaire par rapport 
aux pays touchés est discriminatoire, car el le exigera des mesures presque exclusivement de la part 
des pays en développement au climat tropical, qui ont réussi, dans leur propre processus de 
développement au cours des derniers siècles, à préserver leurs forêts naturelles.  
39.8.   Deuxièmement, dans le cas du Brésil, il faudrait tenir compte du fait que plus de 60 % de son 
territoire est couvert de végétation indigène et que près de 80 % de la forêt amazonienne est intacte. 
En outre, le Brésil possède notamment une des législations les plus strictes au monde en matière 
de protection de l'environnement, en plus d'être l'un des pays les plus surveillés sur ce plan, grâce 
à d'importants inve stissements nationaux et à des partenariats internationaux, par exemple au 
moyen d'images satellites qui fournissent des données accessibles au public sur les incendies et la 
déforestation.  
39.9.   Troisièmement, parmi les conséquences possibles d'une telle discri mination, il y a le 
détournement des échanges vers des importations de produits similaires en provenance de pays 
tiers qui bénéficieront d'un traitement plus favorable en vertu de la législation britannique pour ne 
pas avoir préservé leur couverture forest ière naturelle dans la même mesure que les pays ciblés. En 
outre, ces pays ne seraient pas tenus de fournir de nouveaux renseignements à leur chaîne 
d'approvisionnement pour aider les entreprises du Royaume -Uni à appliquer la réglementation et à 
ne pas fai re l'objet d'interdictions d'importation.  
39.10.   La définition du terme "forêt" utilisée dans la Loi sur l'environnement serait conforme à la 
définition de ce même terme utilisée par l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO). Tou tefois, elle omet un aspect essentiel de cette définition adoptée au niveau 
multilatéral, à savoir la hauteur minimale des arbres, qui devrait être supérieure à cinq mètres. En 
omettant cet aspect fondamental de la définition, qui figure également dans la définition du terme 
"forêt" utilisée par la CCNUCC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), le gouvernement 
du Royaume -Uni déforme le concept de forêt et crée ainsi une situation d'incertitude conceptuelle, 
qui pourrait conduire à l'arbitraire d ans la mise en œuvre du processus relatif au devoir de diligence.  
39.11.   L'opération relative au devoir de diligence sera très coûteuse. Le devoir de diligence pourrait, 
dans la pratique, avoir le même effet qu'un droit prohibitif sur les produits importés de pay s faisant 
l'objet de discrimination au titre de la législation secondaire. L'augmentation des coûts contribuera 
au processus décisionnel des importateurs britanniques, qui pourraient arrêter leurs importations 
s'ils jugent les prix excessivement élevés ou les prescriptions excessivement contraignantes, avec 
des conséquences indésirables possibles pour les chaînes d'approvisionnement internationales (y 
compris la production de marchandises industrielles), pour l'ensemble de l'économie internationale, 
et plus  particulièrement pour la sécurité alimentaire de la population. Les coûts du devoir de diligence 
et les difficultés techniques de sa mise en œuvre varieront fortement en fonction de la 
réglementation adoptée.  
39.12.   Il est difficile de savoir dans quelle mesure les coûts additionnels encourus par les entreprises 
du côté de l'offre dans les pays d'origine des produits réglementés (y compris les exportateurs, les 
producteurs, les intermédiaires, etc.) seront pris en compte, en plus du temps nécessaire pour 
s'adapte r aux différents scénarios sur les marchés d'origine. Il n'apparaît pas clairement non plus si, 
à l'instar des exemptions qui seront accordées par le gouvernement britannique aux entreprises 
locales, il y aura des exemptions pour les petites et moyennes en treprises, notamment les 
producteurs, dans les pays exportateurs. Les difficultés à se conformer aux prescriptions à adopter 
peuvent entraîner un risque de perturbation des flux commerciaux et un scénario incertain pour les 
opérateurs commerciaux, ce qui p ourrait leur engendrer des coûts sans garantie que les autorités 
britanniques considèrent que les prescriptions légales auront été respectées.  
39.13.   Les coûts susmentionnés seraient disproportionnellement plus élevés pour les petits 
producteurs à faible revenu s i la charge relative au devoir de diligence leur était répercutée par les 
importateurs au Royaume -Uni. Cela pourrait avoir une incidence sociale négative sur les pays en 
développement en augmentant les niveaux de pauvreté et les problèmes sociaux connexes.  Ces 
coûts augmenteraient la pauvreté soit en réduisant les niveaux de revenus, voire en évinçant les 
petits et moyens producteurs ruraux du marché, soit parce qu'ils auraient une incidence systémique G/C/M/143  
- 92 - 
  sur leur économie nationale du fait du dysfonctionnemen t des chaînes de production et de la baisse 
de la création de richesse qui en résulterait.  
39.14.   Il convient de rappeler que, comme dans les pays développés, la production agricole des 
pays en développement est aussi intrinsèquement liée aux secteurs des service s et de l'industrie, 
qui seraient également touchés. Cela compromettrait évidemment le pilier social du développement 
durable souhaité. En outre, comme le montre l'ODD  1, la lutte contre la pauvreté a des effets positifs 
du point de vue de l'environnement et de la durabilité, alors que son contraire, l'augmentation de la 
pauvreté, a clairement des effets négatifs sur les objectifs de durabilité.  
39.15.   Enfin, étant donné que la période de consultation publique pour la législation secondaire est 
terminée, le Brésil  demande que les contributions du gouvernement brésilien et des associations 
brésiliennes reçoivent une juste part d'attention.  
39.16.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
39.17.   L'Indonésie souhaite réitérer la déclaration qu'elle a faite à la précédente ré union du 
Conseil19 et être informée de l'état d'avancement des discussions internes au sein du gouvernement 
britannique relatives à la législation secondaire découlant de la Loi du Royaume -Uni sur 
l'environnement. Elle souhaite également demander au Royaum e-Uni des éclaircissements au sujet 
du mécanisme et des renseignements sur les produits ou produits de base sylvicoles auxquels 
s'appliqueraient les dispositions de sa Loi sur l'environnement, en particulier celles de la politique 
relative au devoir de dil igence en ce qui concerne les produits de base présentant un risque pour les 
forêts. Elle reconnaît les droits des Membres de l'OMC et l'importance de la préservation de 
l'environnement. Elle estime toutefois que les mesures  prises en ce sens devraient êtr e conformes 
aux principes et règles de l'OMC, y compris les principes de la nation la plus favorisée et du 
traitement national.  
39.18.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
39.19.   L'Inde continue de surveiller l'évolution de la situation commerciale découlant de c ette 
législation du Royaume -Uni. Par principe, l'Inde reste opposée aux mesures environnementales 
unilatérales des Membres de l'OMC qui créent de nouveaux obstacles non tarifaires.  
39.20.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
39.21.   L'Argentine suit de près le processus législatif du Royaume -Uni, dans l'espoir que la 
législation qui en résultera sera compatible avec les règles de l'OMC. La Loi sur les produits forestiers 
est une mesure unilatérale qui risque d'affecter le commerce et d'être discriminatoi re en raison des 
coûts élevés qu'elle peut engendrer en termes d'application, même pour les pays qui respectent déjà 
des normes strictes dans ce domaine. L'Argentine souhaite réitérer que toutes les mesures 
unilatérales poursuivant un objectif environnemen tal doivent être conçues et mises en œuvre avec 
une grande prudence et beaucoup de précautions quant à leurs conséquences pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés, et qu'elles doivent avant tout être examinées en 
tenant compte du princi pe des responsabilités communes mais différenciées.  
39.22.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
39.23.   Bien que le Japon comprenne l'importance vitale de la protection de l'environnement, il 
s'intéresse à la cohérence du devoir de diligence, fondée sur la législat ion environnementale du 
Royaume -Uni, avec les Accords de l'OMC. Par conséquent, le Japon demande au Royaume -Uni de 
fournir des renseignements suffisants à cet égard.  
39.24.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
39.25.   Le Royaume -Uni remercie les Membres de l 'OMC qui sont intervenus à cette occasion pour 
l'intérêt qu'ils continuent de porter aux dispositions relatives au devoir de diligence prévues par la 
Loi de 2021 sur l'environnement. La législation du Royaume -Uni en matière de devoir de diligence 
fait part ie d'un ensemble plus large de mesures visant à améliorer la durabilité des chaînes 
 
19 Document  G/C/M/142, paragraphes  39.2 à 39.4.  G/C/M/143  
- 93 - 
  d'approvisionnement et à contribuer aux efforts mondiaux, nationaux et locaux de protection des 
forêts et des autres écosystèmes. La législation ne s'appliquera qu'aux gran des entreprises exerçant 
des activités au Royaume -Uni qui utilisent des produits de base réglementés présentant un risque 
pour les forêts, quel que soit le lieu où ces produits de base ont été produits.  
39.26.   L'élément central de l'approche du Royaume -Uni concer nant la législation relative au devoir 
de diligence est le partenariat. L'objectif du Royaume -Uni est de travailler avec les pays producteurs 
et de soutenir leurs efforts pour faire respecter leurs lois et renforcer la protection de 
l'environnement. Le Roy aume -Uni a organisé une deuxième consultation sur cette mesure du 
3 décembre  2021 au 11  mars 2022, en invitant les Membres à faire part de leurs vues pour éclairer 
l'élaboration des règlements qui mettront en œuvre ces dispositions, afin de s'assurer qu'il s sont 
conçus de manière efficace. Le Royaume -Uni remercie les Membres de l'OMC qui ont contribué à la 
consultation. Un résumé des réponses recueillies pendant la consultation a été publié 
le 1er juin 2022.  
39.27.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
40  UNION EU ROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES PRODUITS PLATS EN 
ACIER INOXYDABLE LAMINÉS À FROID – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
40.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
40.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
40.3.   Comme elle l'a indiqué dans son intervention à la précédente réunion du Conseil, l'Indonésie 
tient à exprimer ses vives préoccupations au sujet de l'imposition simultanée par l'Union européenne 
(UE) de trois mesures correctives comm erciales aux produits en acier inoxydable laminés à froid en 
provenance d'Indonésie , qui ont pratiquement fermé l'accès des produits indonésiens en acier 
inoxydable laminés à froid au marché de l'UE . L'Indonésie est mécontente de l'im position de ces 
mesure s. 
40.4.   En mars  2022, la Commission européenne a publié le règlement d'application  n° 2022/433 
concernant l'imposition de droits compensateurs aux produits en acier inoxydable laminés à froid 
importés d'Indonésie, alors qu'en 2021, l'UE avait déjà imposé des droits de sauvegarde ainsi que 
des droits antidumping sur ces produits. L'impositio n de droits compensateurs par l'UE a entraîné 
une augmentation des droits de douane sur les produits en acier inoxydable laminés à froid en 
provenance d'Indonésie, ce qui a entraîné une diminution de la valeur des exportations 
indonésiennes et de la compét itivité de ces produits sur le marché européen.  
40.5.   En ce qui concerne la déclaration de l'Union européenne à la précédente réunion du CCM, 
selon laquelle les autorités indonésiennes n'ont coopéré que partiellement  à certaines étapes du 
processus d'enquête sur  les droits compensateurs, l'Indonésie tient à préciser qu'elle a toujours 
participé activement à l'ensemble du processus d'enquête. Elle a également présenté à l'UE tous les 
renseignements appropriés et requis. Dans ce contexte, l'UE, à l'une des étapes d e l'enquête, a 
demandé des données hautement confidentielles et d'autres données non directement liées à 
l'enquête susmentionnée. Pour ces raisons, ces données n'ont pas pu être présentées en temps 
voulu.  
40.6.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
40.7.   La Ch ine remercie l'Indonésie d'avoir ajouté ce point à l'ordre du jour du Conseil. Elle est 
vivement préoccupée en l'espèce par ce que l'UE appelle une enquête en matière de subventions 
transnationales.  
40.8.   La Chine estime que l'enquête de l'UE constitue une viola tion tant de l'article 1er que de 
l'article  2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), ainsi que 
du Règlement de base de l'UE 2016/1037. L'UE a par ailleurs interprété et appliqué de façon 
incorrecte les projets d'artic les sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.  G/C/M/143  
- 94 - 
  40.9.   La Chine fait observer, avec préoccupation, que des enquêtes similaires avaient été appliquées 
dans le cadre d'autres affaires. Elle estime que la pratique de l'UE a eu une incidenc e négative sur 
les droits légitimes des entreprises concernées et sur les activités normales de coopération 
économique et d'investissements transfrontières entre les Membres de l'OMC. Par conséquent, la 
Chine exhorte l'UE à corriger sa mauvaise pratique.  
40.10.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
40.11.   L'Union européenne prend bonne note des déclarations faites. Toutefois, elle n'a pas 
d'élément nouveau à signaler depuis que la question a été soulevée à la précédente réunion du CCM. 
L'UE renvoie don c à la déclaration précédente qu'elle a faite dans cette enceinte, car sa position 
reste telle qu'elle a déjà été exprimée; en outre, elle demande que sa déclaration précédente soit 
reproduite dans le compte rendu de la réunion, ainsi qu'il suit.  
40.12.   Comme ind iqué précédemment, l'UE reconnaît et respecte le droit qu'a l'Indonésie de 
développer son industrie sidérurgique et d'exploiter ses importantes réserves de nickel. Toutefois, 
cet objectif légitime de politique industrielle devrait être réalisé dans le resp ect des règles de l'OMC. 
L'UE rappelle qu'elle a déposé une plainte auprès de l'OMC au sujet de l'interdiction d'exporter du 
minerai de nickel imposée par l'Indonésie. L'affaire de droits compensateurs de l'UE vise deux 
subventions principales qui affaibli ssent de nombreuses industries compétitives de l'UE dans le 
nouveau paysage émergent du commerce déloyal: premièrement, les subventions concernant les 
matières premières essentielles pour les chaînes de valeur industrielles; et deuxièmement, les 
subvention s transfrontières provenant de la Chine que l'Indonésie a acceptées comme étant les 
siennes, d'après les nombreux documents trouvés.  
40.13.   Il convient également de mettre en évidence deux autres caractéristiques: premièrement,  
les autorités indonésiennes n'ont c oopéré que partiellement pour ce qui est de nombreux aspects de 
l'enquête, de telle sorte que l'Union européenne a dû s'appuyer en partie sur les "données de fait 
disponibles"; et deuxièmement, cette affaire a mis en lumière un grand nombre d'accords passé s 
entre les autorités indonésiennes et chinoises aux fins du versement de subventions transfrontières.  
40.14.   L'Union européenne a agi de manière pleinement conforme aux règles de l'OMC. Elle n'a pas 
appliqué de mesures compensatoires pour des subventions octroyé es en dehors de la juridiction 
nationale du pays exportateur. De fait, les subventions chinoises sont clairement imputables au 
gouvernement indonésien, comme en atteste le dense réseau indonésien d'accords passés avec le 
gouvernement chinois dans le cadre d'une étroite coopération.  
40.15.   En somme, l'enquête de l'Union européenne a montré qu'en octroyant des subventions à des 
producteurs exportateurs installés en Indonésie avec l'acceptation et la reconnaissance expresses 
des autorités indonésiennes, la Chine crée  des capacités supplémentaires et ouvre de nouveaux 
canaux afin d'exporter des produits subventionnés vers l'UE, causant ainsi un dommage aux 
producteurs de l'UE.  
40.16.   Tant que des subventions qui faussent la concurrence et peuvent donner lieu à une mesure 
comp ensatoire dans le cadre de l'OMC continueront à causer un dommage à l'industrie sidérurgique 
de l'UE et à mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois, l'Union européenne n'aura d'autre 
choix que d'exercer pleinement les droits qu'elle tient légitime ment de l'OMC.  
40.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
41  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (MÉCANISME D'AJUSTEMENT 
CARBONE AUX FRONTIÈRES ET PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'INDONÉSIE  
41.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil 
et de l'Indonésie.  
41.2.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
41.3.   Le Brésil estime que la proposition de l'Union européenne constitue un obstacle illégitime au 
commerce interna tional, qu'elle est de nature fortement discriminatoire et qu'elle n'aura que peu G/C/M/143  
- 95 - 
  d'impact, voire aucun, sur son objectif allégué de réduction de la déforestation et de la dégradation 
des forêts.  
41.4.   Premièrement, le Brésil estime que le règlement proposé ne c ontribue pas à la lutte contre la 
déforestation. La déforestation est un problème multivariables qui doit être traité par des politiques 
publiques globales. Les activités illégales liées à la déforestation doivent être arrêtées. Des moyens 
de subsistance a lternatifs doivent être mis à la disposition des millions de personnes qui vivent à 
proximité des forêts. Les pratiques de production durable doivent être encouragées et mises à 
l'échelle.  
41.5.   En ce sens, les restrictions commerciales sont un instrument très l imité. Ils punissent 
injustement 99,1 % des producteurs ruraux et ne remédient en aucune manière aux facteurs directs 
et indirects de la déforestation. En tant qu'obstacle au développement économique, les restrictions 
commerciales renforcent en fait certain es des dynamiques qui conduisent à la déforestation et 
réduisent la capacité des gouvernements à faire face à ce problème.  
41.6.   Deuxièmement, le règlement proposé est également fortement orienté vers la répression et 
le désengagement en excluant du marché de l' UE tout producteur suspecté d'avoir des liens avec la 
déforestation (ou pire encore, basé dans une zone considérée comme à haut risque, 
indépendamment des références spécifiques de durabilité de chaque producteur) sans aucune 
flexibilité ou marge pour des actions correctives ou compensatoires telles que le reboisement. Une 
fois isolés, les producteurs ne sont plus incités à améliorer leurs pratiques et n'auront probablement 
pas non plus les moyens de le faire.  
41.7.   Le Brésil s'est engagé à protéger ses forêts. D ans sa dernière contribution déterminée au 
niveau national (CDN) au titre de l'Accord de Paris de la Convention -cadre des Nations  Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC), le Brésil a confirmé qu'il s'efforcera de mettre fin à la 
déforestation illéga le en Amazonie d'ici à 2028. Exiger qu'il réalise immédiatement ses objectifs en 
matière de CDN constitue non seulement une violation de l'Accord de Paris et de la CCNUCC, mais 
ouvre également la voie à des initiatives similaires de la part d'autres Membre s. Le Brésil devrait -il 
peut-être classer comme à haut risque les Membres qui qualifient de "verts" les investissements 
dans le gaz naturel, ou ceux qui ne satisfont pas à son niveau d'ambition d'avoir un réseau d'énergie 
reposant à 80% sur les sources d'é nergie renouvelables , et interdire leurs produits en conséquence? 
Tout comme le Brésil ne critique pas l'UE au vu des difficultés qu'elle rencontre pour accroître son 
utilisation d'énergies renouvelables malgré son niveau de revenu très élevé et la rhétori que qu'elle 
emploie, l'UE devrait tenir compte des nombreux défis auxquels le Brésil est confronté en Amazonie, 
une région plus vaste que l'UE elle -même. En outre, le Brésil excelle dans la protection juridique de 
ses écosystèmes naturels, puisque 30 % de la superficie terrestre du pays et 26 % de ses zones 
marines sont protégées. En Amazonie, ce chiffre atteint 50 %. Ces chiffres sont nettement supérieurs 
à ceux de l'UE. Il sied également de noter que 10,9  millions d'hectares de terres font l'objet d'un 
proce ssus de régénération naturelle au Brésil.  
41.8.   Troisièmement, l'agriculture brésilienne est durable. Le Brésil est le troisième plus grand 
exportateur de produits agricoles au monde. Cette position a été atteinte grâce à des augmentations 
massives de la product ivité. Au cours des 25 dernières années, la production de céréales a augmenté 
de 248 %, sur une superficie récoltée qui n'a augmenté que de 58 %. Dans le secteur de l'élevage, 
le cheptel bovin brésilien a augmenté de 49 %, tandis que les surfaces pâturées ont  diminué de 11 %. 
En outre, les propriétaires terriens du Brésil contribuent activement à la conservation des forêts. Le 
code forestier brésilien (loi 4.771/95) réserve de vastes espaces à la nature à l'intérieur des 
propriétés rurales, préservant ainsi des  services écosystémiques essentiels à l'agriculture et au 
bien-être des hommes et des animaux. Environ 40 % de toutes les terres rurales privées du Brésil 
sont réservées à la protection des forêts et des écosystèmes, complétant ainsi le réseau de zones 
protégées susmentionné. Dans le biome amazonien, les propriétés rurales peuvent être tenues de 
mettre en réserve jusqu'à 80 % de leurs terres à des fins de conservation. La grande majorité des 
producteurs brésiliens respectent la loi et s'acquittent de leurs obligations environnementales. Des 
études récentes montrent que la déforestation ne s'est produite que dans  0,9% (52 766) des 
propriétés rurales du Brésil en  2020.  
41.9.   Quatrièmement, le Brésil estime que le commerce international contribue à la lutte contre la 
déforestation. Le développement durable ne se concrétise que par l'amélioration simultanée de ses 
trois dimensions essent ielles, à savoir les dimensions économique, sociale et environnementale. 
C'est précisément parce que le commerce international contribue à améliorer les conditions dans ces G/C/M/143  
- 96 - 
  trois domaines qu'il peut être un outil si puissant dans ce processus. Il a un effe t bénéfique avéré 
en offrant aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux familles, des possibilités d'accéder à de 
nouveaux marchés et de bonifier leurs revenus, d'échapper à la pauvreté et d'améliorer leurs 
conditions économiques et sociales. Souven t, c'est aussi ce qui est nécessaire pour permettre à ces 
acteurs d'améliorer leurs pratiques environnementales et d'abandonner les méthodes de production 
préjudiciables à l'environnement. Ces effets ont été reconnus et démontrés à maintes reprises par 
plusieurs organismes des Nations  Unies, l'OMC et l'UE elle -même, qui est l'un des principaux 
fournisseurs d'aide pour le commerce.  
41.10.   Néanmoins, la proposition de l'UE ne tient pas compte de ces effets positifs et propose au 
contraire de restreindre le commerce en imposant une éventuelle interdiction au commerce de 
plusieurs produits de base, fondée sur un concept inutilement strict de "produits zéro déforestation", 
qui diverge du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de tous les accords 
environn ementaux multilatéraux pertinents, y compris la CCNUCC et la Convention sur la diversité 
biologique (CBD), lesquels reconnaissent l'importance de notions telles que l'exploitation durable, la 
régénération des écosystèmes, le reboisement, etc.  
41.11.   Par conséquen t, le règlement proposé par l'UE aura probablement une très faible incidence 
en termes de réduction effective de la déforestation. Il ne contient aucune disposition ni voie pour 
la réhabilitation et il n'offre aucune incitation aux producteurs en difficult é pour améliorer leurs 
pratiques. Au contraire, il sanctionne même les producteurs qui pourraient avoir agi dans le respect 
du droit interne et des normes internationales en matière de durabilité.  
41.12.   Cinquièmement, le Brésil estime que le système de valeurs d e référence  est discriminatoire 
et fausse les échanges. Le projet de système de valeurs de référence par pays, avec sa classification 
à plusieurs niveaux, ne contribuera pas à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. 
Au contraire, il ne fera que favoriser le détournement des échanges en faveur des producteurs 
fortement subventionnés.  
41.13.   Le Brésil estime qu'il y a plusieurs raisons de penser qu'un système de valeurs de référence 
en général, et plus particulièrement celui proposé par la Com mission européenne, est un outil 
totalement inefficace lorsqu'il s'agit de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des 
forêts. Premièrement, le système de valeurs de référence est intrinsèquement discriminatoire et 
imposera un traitement dif férent aux pays producteurs sur la base d'une décision unilatérale de la 
Commission européenne, à la lumière de critères aussi subjectifs que l'adéquation des lois 
environnementales et des capacités d'application d'un pays (article  27.2 f)). Deuxièmement, en 
imposant une surveillance accrue aux produits provenant de pays à haut risque, il stigmatise des 
pays entiers et pénalise les producteurs qui produisent de manière durable dans ces pays. Par 
conséquent, le système de valeurs de référence, loin de créer des incitations à améliorer les 
pratiques et les références en matière de durabilité, favorisera le désengagement dans les domaines 
qui, précisément, bénéficieraient le plus de la coopération et du dialogue, et qui en auraient peut -être 
le plus besoin. Pou r cette raison, il est très peu probable qu'il ait des effets positifs, et il peut même 
avoir des effets négatifs, sur les taux de dégradation des forêts et de déforestation.  
41.14.   Sixièmement, selon le Brésil, le règlement proposé est incompatible avec les règl es de l'OMC. 
La proposition pose à l'évidence un défi à l'esprit et à la lettre du système commercial multilatéral, 
et plusieurs de ses éléments sont potentiellement incompatibles avec une ou plusieurs dispositions 
des Accords de l'OMC. Par exemple, le règ lement proposé et plus particulièrement le système de 
valeurs de référence semblent être intrinsèquement discriminatoires et peuvent limiter et fausser 
gravement les échanges commerciaux. En outre, un nombre important de dispositions 
supplémentaires contie nnent des éléments d'arbitraire et de discrimination, allant du champ 
d'application de la mesure aux mécanismes de contrôle et d'exécution qui y sont prévus.  
41.15.   Septièmement, pour le Brésil, le règlement proposé doit être adapté à la réalité de la 
production sur le terrain. Au lieu de cela, l'approche de l'Union européenne consiste à imposer aux 
commerçants et aux opérateurs du marché de l'UE une obligations de diligence voulue très détaillée 
et fastidieuse, imposée du sommet et à caractère générique, et assor tie d'une lourde charge en 
matière de renseignements et de documentation, ainsi que des prescriptions de géolocalisation et 
de traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Ce système est ensuite complété par 
des dispositions exhaustives et st rictes en matière de contrôle et d'exécution, et par de lourdes 
sanctions en cas de non -conformité, sans parler de la possibilité de transférer les coûts d'application 
aux commerçants et aux opérateurs.  G/C/M/143  
- 97 - 
  41.16.   Un tel système ignore totalement les différences cons idérables entre les manières dont les 
produits visés sont obtenus et dont leurs chaînes d'approvisionnement sont organisées. Par exemple, 
il ne tient pas compte du fait que certains produits de base (comme le café) sont essentiellement 
produits par de peti ts exploitants, ni du fait que la chaîne d'approvisionnement de plusieurs produits 
de base (comme le café et le soja) comprend généralement plusieurs liens entre le producteur, d'une 
part, et le commerçants ou opérateur, d'autre part. Tout cela signifie qu e le système de 
géolocalisation et de traçabilité, qui est envisagé par la Commission européenne et est censé 
s'appliquer aux six produits de base, n'est tout simplement pas réalisable à court ou même à moyen 
terme, comme l'ont confirmé plusieurs parties p renantes, tant brésiliennes qu'européennes, dans 
plusieurs des chaînes d'approvisionnement des produits de base concernés.  
41.17.   Huitièmement, le Brésil estime que le règlement proposé devrait favoriser la coopération et 
être axé sur l'avenir. À cet égard, il es t décevant que la Commission européenne ait décidé de 
poursuivre une voie de législation et d'exécution unilatérales lorsqu'il s'agit d'une question aussi 
importante que la réduction de la déforestation dans le monde. Il existe plusieurs enceintes 
multilat érales appropriées dans lesquelles les initiatives visant à réduire la déforestation auraient pu 
être débattues avec une participation et un engagement plus importants des pays producteurs.  
41.18.   Neuvièmement, le Brésil estime que le règlement proposé devrait co mporter des critères 
objectifs. À cet égard, les critères utilisés pour évaluer le risque de non -conformité avec le règlement 
ne sont pas suffisamment clairs et objectifs. Par exemple, il contient des paramètres peu clairs, y 
compris des critères de gouver nance, qui ne sont pas toujours liés au risque de déforestation. En 
outre, les critères du règlement proposé peuvent être appliqués de manière discrétionnaire par la 
Commission, qui n'est pas tenue de justifier la catégorisation des pays ou les décisions c oncernant 
la conformité ou la non -conformité au règlement. En outre, les critères ne sont pas convenus à 
l'échelle internationale et il n'existe pas de méthodologie harmonisée pour les évaluer. Ce manque 
de critères objectifs, en plus de renforcer la perce ption d'une législation unilatérale et arbitraire, est 
un obstacle à la participation même des pays et des producteurs au processus d'évaluation, qui n'est 
pas guidé par des valeurs et des mesures internationales et consensuelles.  
41.19.   Dixièmement, la définitio n de la notion de "forêts" dans le règlement proposé n'est pas 
objective, selon le Brésil. Dans la proposition, cette définition exclut, de manière commode, la 
déforestation qui a lieu au sein de l'Union européenne elle -même.  
41.20.   Outre ces remarques sur des as pects spécifiques de la proposition de l'Union européenne, le 
Brésil estime que l'initiative de l'UE doit être appréhendée dans un contexte plus large. Si les 
Membres devaient prendre de la hauteur par rapport aux discussions qui ont lieu depuis hier, le 
Brésil, pour sa part, ferait observer que, dans le domaine de l'agriculture, l'UE a bénéficié de règles 
du jeu inéquitables en ce qui concerne les subventions agricoles, n'a pas engagé de dialogue comme 
le prévoit l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture,  et a régulièrement adopté des politiques qui 
constituent une violation de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS), et a accordé des avantages indus et discriminatoires à ses propres producteurs. De 
même, dans le c adre du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), le Brésil estime 
que l'UE va à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la CCNUCC et du GATT en accordant des 
avantages indus à ses producteurs nationaux. Et dans le cas des "produits zéro défo restation", 
comme l'a fait valoir le Brésil, il existe de nombreuses raisons d'affirmer que la proposition peut 
constituer une violation des normes de l'OMC et de la CCNUCC et accorde des avantages indus aux 
producteurs nationaux. Il s'agit d'une tendance extrêmement préoccupante qui, si elle devait 
persister, affaiblirait la capacité des régimes commerciaux et environnementaux à fournir aux 
problèmes communs des Membres des solutions à l'échelle mondiale. Et si les Membres veulent 
disposer d'un ordre inter national approprié basé sur les règles, ils ne peuvent pas avoir un Membre 
aussi important de la communauté internationale qui adopte des politiques s'écartant des principes 
et de l'esprit des deux régimes.  
41.21.   Un dernier aspect que le Brésil souhaite aborder est celui des responsabilités historiques, car 
de nombreux Membres ont fait référence aux principes du droit international de l'environnement. 
Tout d'abord, permettez -moi d'aborder ce qu'elles ne sont pas. Les responsabilités communes mais 
différenciées  ne sont pas une excuse pour les pays en développement pour se soustraire à leurs 
engagements en matière d'environnement. Les Membres ont vu de grands pays en développement 
prendre des engagements ambitieux en faveur du net zéro, conformément à l'idée de "capacités 
respectives" , y compris même l'Inde, dont les taux d'émission par habitant sont parmi les plus bas. 
Et dans le cas du Brésil, conformément à sa déclaration selon laquelle il pouvait renoncer à un G/C/M/143  
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  traitement spécial et différencié dans les futures né gociations à l'OMC, dans la mesure où il reconnaît 
qu'en tant que grande économie, il peut faire plus dans de nombreux cas, il a également adopté des 
objectifs environnementaux ambitieux dans la mesure de ses capacités. Ce que les responsabilités 
historiqu es signifient, cependant, c'est que les Membres qui se sont développés pendant des siècles 
en s'appuyant sur des sources d'énergie polluantes et des pratiques non durables ont une obligation 
morale et juridique de faire plus. Les préférences de quelques ce ntaines de millions de 
consommateurs ne devraient pas servir d'excuse pour transférer les coûts de la transition à des 
milliards de producteurs ruraux dans le monde en développement, surtout si ces consommateurs ne 
sont en mesure de le faire qu'en raison d es siècles de pratiques non durables de leurs pays. Et, 
comme les consommateurs européens le savent bien, la transition vers une économie à faible 
émission de carbone doit être fondée sur les principes de justice et d'équité.  
41.22.   Il est regrettable que le Brés il ait dû faire une déclaration aussi longue, mais nous n'avons 
pas les moyens de financer des groupes de réflexion et des séminaires pour demander un 
changement des règles environnementales selon nos intérêts ou pour étayer nos propos. Cependant, 
le Brési l a pour tradition de déployer des efforts constructifs et d'établir des ponts en matière de 
régimes commerciaux et environnementaux, contribuant de manière significative et souvent décisive 
à l'obtention de résultats qui équilibrent les intérêts de tous l es Membres, en les mettant ainsi sur 
la bonne voie pour relever leurs défis communs. Par conséquent, le Brésil réaffirme que l'Union 
européenne trouvera en lui un partenaire solide et engagé dans la promotion du développement 
durable, et il exhorte l'UE à tenir dûment compte des nombreuses préoccupations qu'il a exprimées, 
et à adopter une approche constructive sur ces questions, à l'appui des deux régimes et, plus 
particulièrement, en faveur des petits producteurs du monde en développement.  
41.23.   Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
41.24.   L'Indonésie souhaite une fois de plus réitérer la déclaration qu'elle a faite à la précédente 
réunion du CCM sur ses préoccupations concernant la politique de Pacte vert pour l'Europe, 
particulièrement s'agissant de ses pr opositions relatives au MACF et aux produits zéro déforestation . 
L'Indonésie est d'avis que ces propositions sont susceptibles de créer des barrières non nécessaires 
au commerce international; elles peuvent en outre créer des différences de traitement entr e les 
produits fabriqués au sein de l'Union européenne et les produits importés . 
41.25.   S'agissant du MACF, l'Indonésie  demande à l'Union européenne de fournir une justification 
claire et raisonnable de l'élargissement du champ d'application du mécanisme en terme s des produits 
visés, qui s'étendent désormais aux produits chimiques organiques, aux plastiques, à l'hydrogène et 
à l'ammoniac, ainsi qu'une justification de l'élargissement de sa portée concernant les émissions, 
qui incluent désormais les émissions indir ectes.  
41.26.   En ce qui concerne les produits zéro déforestation, bien que l'UE ait déclaré que la politique 
ne visait que les importateurs au sein de l'UE, l'Indonésie souligne qu'en fin de compte la législation 
proposée aurait un impact sur les pays producteurs  également, y compris l'Indonésie.  
41.27.   L'Indonésie  est d'avis que, pour faire face aux défis environnementaux, les Membres 
devraient agir conformément aux règles et principes de l'OMC, y compris le principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives . L'Indonésie est 
égale ment d'avis que l'UE, au lieu d'appliquer un MACF, qui pourrait entraver le commerce 
international, aurait dû s'acquitter de ses obligations telles qu'énoncées dans l'Accord de Paris et ses 
accords connexes, y compris celle de fournir une assistance techni que. 
41.28.   Dans le contexte des tensions géopolitiques actuelles et celles qui émergent en Europe, 
l'Indonésie réalise qu'il importe que tous les Membres de l'OMC déploient des efforts conjoints pour 
préserver la stabilité de la chaîne d'approvisionnement mondia le en donnant la priorité à une 
coopération commerciale qui ne soit ni unilatérale ni discriminatoire. Par conséquent, l'Indonésie 
exhorte l'Union européenne à réexaminer la politique de Pacte vert pour l'Europe, en particulier les 
propositions relatives a u MACF et aux produits zéro déforestation, afin de mettre cette politique en 
conformité avec le droit et les principes de l'OMC, sans entraver le commerce international.  G/C/M/143  
- 99 - 
  41.29.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
41.30.   Le Paraguay remercie le Brésil et l'Ind onésie d'avoir soulevé cette préoccupation 
commerciale et réaffirme qu'il la partage. Il note avec inquiétude que l'Union européenne continue 
à élaborer une série de mesures destinées à être appliquées de manière extraterritoriale. L'UE fait 
valoir que les  mesures visent à uniformiser les règles du jeu entre ses producteurs et la concurrence 
étrangère, en vue d'éviter la migration de la production vers d'autres Membres qui, selon elle, 
appliquent des normes moins ambitieuses, et de prévenir des fuites de ca rbone ou de compromettre 
la compétitivité de la production européenne. Ces objectifs sont répétés en permanence au sein de 
ce conseil. Le Paraguay note également avec préoccupation qu'en ce qui concerne le MACF, et en 
référence à la déclaration de l'UE fai te au titre du point  16 de l'ordre du jour, ainsi que selon les 
derniers rapports de Bruxelles, l'UE envisage des subventions à l'exportation, ce qui serait 
incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
41.31.   Le Paraguay reprend à son compte les prop os du Brésil selon lesquels les Membres doivent 
appréhender les politiques européennes dans leur ensemble car il ne s'agit pas de mesures isolées. 
Il s'agit plutôt de mesures complexes et interconnectées qui créent des barrières non tarifaires à 
l'entrée d 'un marché déjà fortement protégé par des droits de douane élevés et complexes que l'UE 
est réticente à réformer dans le cadre des négociations agricoles de cette Organisation. Le Paraguay 
doit également mentionner les généreuses subventions de l'UE à ses producteurs.  
41.32.   Dans le domaine de l'agriculture, Le Paraguay  note que l'Union européenne elle -même, selon 
sa dernière notification, à la suite la mise en œuvre des nouvelles politiques du Pacte vert pour 
l'Europe, fournit plus de 80  milliards d'USD de soutie n à ses producteurs, qui protestent actuellement 
contre nombre de ces politiques, affirmant qu'avec ces nouveaux ajustements et recherche 
d'efficacité, ils ne parviendront pas à tenir jusqu'à la fin du mois. Le Paraguay se demande alors, si 
les agriculteur s de l'UE reçoivent 80  milliards d'USD de subventions mais ne parviennent pas à 
joindre les deux bouts, comment s'en sortiront les agriculteurs des pays en développement, qui ne 
reçoivent pas de telles subventions? À cet égard, le Paraguay note également q ue nombre de ces 
subventions, comme celles destinées à la production biologique, sont accordées pour assurer la 
compétitivité, sans tenir compte du fait que leurs producteurs sont déjà rémunérés sur leur marché. 
D'autres subventions sont accordées pour les  engrais, que les Membres devraient réduire, selon 
l'UE, ou pour la production de bétail, de lait et de sucre, ou pour certains des produits de base qui 
tomberaient sous le coup de cette loi sur la déforestation.  
41.33.   En ce qui concerne spécifiquement le mécani sme de produits zéro déforestation, le Paraguay 
réitère l'importance de prendre en compte les dimensions économique, sociale et environnementale 
du développement durable, et de s'assurer que les mesures sont mises en œuvre conformément à 
des principes et n ormes convenus au niveau international, en particulier ceux de cette Organisation 
concernant les mesures ayant un impact sur le commerce. La transition vers la durabilité des 
systèmes de production doit être progressive et déterminée par les pays eux -mêmes , en fonction 
de leurs besoins de développement économique et social. Il convient également de respecter les 
circonstances locales des différentes régions, leurs caractéristiques en matière de production ainsi 
que leurs particularismes sociaux et environne mentaux.  
41.34.   Comme indiqué au titre du point  16 de l'ordre du jour, un mélange de sanctions et 
d'incitations doit être mis en place si les Membres veulent atteindre leurs objectifs communs dans 
la lutte contre les problèmes environnementaux mondiaux tels que l e changement climatique, la 
perte de biodiversité et la pollution. Cependant, ce que les Membres constatent, alors que seuls les 
producteurs de l'Union européenne bénéficient d'importantes subventions, que ce soit directement 
pour se conformer à ces mesure s ou indirectement, ce qui réduit certainement leurs coûts par 
conséquent, les producteurs de pays comme le Paraguay, qui fournissent gratuitement des services 
écosystémiques et environnementaux et produisent sans subventions, sont pénalisés en devant se 
conformer aux mêmes mesures. Pour les producteurs paraguayens, les coûts de mise en conformité 
avec ces mesures proviennent de leurs bénéfices, et non d'une petite fraction du soutien interne 
qu'ils reçoivent.  
41.35.   Il en ressort que, si certains Membres se sont industrialisés et ont atteint leur niveau de 
développement actuel par des méthodes hautement polluantes et préjudiciables à l'environnement, 
et sont responsables du changement climatique survenant dans d'autres pays Membres qui n'ont 
que marginalement cont ribué à ce problème, ces derniers sont pénalisés et contraints de se 
conformer aux mêmes mesures sans bénéficier du même degré de soutien. Cela va clairement à G/C/M/143  
- 100 - 
  l'encontre du principe de responsabilités communes mais différenciées inscrit dans le droit 
international de l'environnement.  
41.36.   Le Paraguay demande donc à l'UE d'expliquer comment ces mesures sont compatibles avec 
le principe de non -discrimination, et comment les trois éléments du développement durable et des 
responsabilités communes mais différenciées  peuvent être conciliés, sachant que les pays qui 
contribuent le moins au changement climatique sont les plus touchés par celui -ci, et sont en même 
temps les principales cibles des mesures telles que celles que l'UE nous présente à cette occasion.  
41.37.   En outre , le projet de mesure ne permet pas de savoir clairement quel type de prescriptions, 
en termes de critères d'adéquation et de possibilité de vérification des renseignements, existeront 
dans la pratique une fois la mesure mise en œuvre. Il est également dif ficile de déterminer quels 
critères seront utilisés pour la méthode d'évaluation des risques et l'obligation de gestion de la 
conformité, de quelle manière l'Union européenne classera les pays dans le cadre de son système 
d'évaluation des risques pour les pays d'origine, et à quel moment le résultat de ce classement sera 
notifié à chaque pays. Le Paraguay demande à l'Union européenne d'informer les Membres sur ces 
éléments et de communiquer les éclaircissements correspondants . 
41.38.   Avant de conclure, le Paraguay  tient à appeler à une réflexion sur l'incidence que ce type de 
mesures a sur les producteurs européens qui, comme les Membres l'ont vu, protestent contre la 
mesure dans plusieurs États membres de l'UE, et qui considèrent que leurs intérêts ne sont pas 
servis. C'est d'autant plus vrai pour les producteurs paraguayens, qui doivent, dans les conditions 
du marché, répondre aux mêmes prescriptions pour accéder au marché du plus grand importateur 
mondial de produits agroalimentaires.  
41.39.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
41.40.   L'Argentine suit de près le processus législatif de l'Union européenne relatif à la déforestation 
et s'inquiète du concept de modèle unique proposé, que l'UE cherche à imposer et qui ne tient pas 
compte des différentes caractéristique s des modèles de production des différents Membres de l'OMC. 
Elle rappelle également que le règlement doit être compatible avec les règles de l'OMC.  
41.41.   En ce qui concerne le MACF, l'Argentine  partage les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations lors de réunions antérieures quant à l'incompatibilité potentielle avec les règles de l'OMC, 
qui pourrait résulter de la coexistence, bien que temporaire, entre ce mécanisme et les quotas 
gratuits actuellement alloués dans le cadre du Système d'échange de quota s d'émission (SEQE)  de 
l'UE. À cet égard, l'Argentine souhaite particulièrement savoir si l'UE prévoit de maintenir un s ystème 
de remboursements ou de remises relatif aux certificats d'émission pour les exportations de l'UE 
vers d'autres marchés, et connaî tre les modalités ou la méthodologie qui l'étayent, le cas échéant, 
afin de garantir que le calcul des "émissions de carbone intrinsèques" dans les produits visés par le 
mécanisme  ne génè re pas de distorsions ou de traitement discriminatoire contre les pro duits des 
pays tiers, ou entre ces produits.  
41.42.   En ce qui concerne les mesures visant à décourager la déforestation, l'Argentine partage la 
préoccupation de l'Indonésie concernant la classification des pays en fonction d'un présumé "risque 
de déforestation " (valeurs de référence) , compte  tenu des caractéristiques du système envisagé 
pour sa mise en œuvre basée sur le principe de devoir de diligence. De même, les critères selon 
lesquels les autorités chargées de la mise en œuvre du règlement pourraient déterminer la 
conformité, ou la non -conformité, des producteurs de pays tiers avec la législation de leur propre 
pays ne sont pas clairs.  
41.43.   Enfin, comme elle l'a indiqué lors de sa précédente intervention, l'Argentine tient à réaffirmer 
que toutes les mesures unilatérales visant un objectif env ironnemental doivent être élaborées et 
mises en œuvre avec un haut degré de prudence et de précaution quant à leurs conséquences pour 
les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), et doivent avant tout être 
examinées à la lumière du princi pe des responsabilités communes mais différenciées.  
41.44.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
41.45.   L'Inde continue d'étudier les différentes dispositions du Pacte vert pour l'Europe et, dans ce 
cadre, le MACF. Elle estime à première vue que ces mesures empièt ent sur les droits souverains des  
Membres en matière d'élaboration des politiques.  Elle reste préoccupée par les recommandations G/C/M/143  
- 101 - 
  relatives à l'inclusion des produits chimiques organiques, des plastiques, de l'hydrogène et de 
l'ammoniac dans le champ d'appl ication du MACF.  
41.46.   D'une part, l'UE cherche à inclure les émissions indirectes dans le calcul des émissions de 
carbone; mais d'autre part, les règles proposées ne prévoient aucune compensation pour les taxes 
inhérentes au coût des intrants basés sur le carbo ne. Ces incohérences majeures conduisent à une 
conclusion malheureuse, à savoir que l'UE n'adopte pas ces lois pour résoudre des problèmes 
environnementaux. Au contraire, ces lois sont élaborées pour créer une barrière protectionniste pour 
l'industrie loca le, ce qui fausse les flux commerciaux mondiaux.  
41.47.   Les mesures proposées dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe enfreignent également les 
principes fondamentaux du droit international de l'environnement, à savoir les responsabilités 
communes mais différen ciées et les capacités respectives.  Toute application du droit international 
de l'environnement dans le droit commercial international devrait être complète, cohérente et 
cohésive, sans choix sélectif fondé  sur des considérations de politique intérieure. L e droit 
international de l'environnement précède le droit commercial international d'au moins deux 
décennies. Ces principes consacrés de longue date devraient être pris en compte  dans la proposition 
de Pacte vert pour l'Europe, si l'intention est vraiment de résoudre un problème mondial par une 
action collective.  
41.48.   L'Inde demeure opposée par principe à une telle externalisation de la législation intérieure 
et continue d'analyser au fond les textes législatifs proposés.  
41.49.   L'Inde travaille sur le programme d'acti on pour l'environnement sur de nombreux fronts. En 
novembre  2021, à Glasgow, le Premier Ministre indien, Shri Narendra Modi, a annoncé les plans de 
l'Inde pour atteindre le net zéro avant 2070, a présenté cinq objectifs ou Panchamrit, dont certains 
compren nent des engagements à court terme, à l'horizon 2030, et a souligné l'importance de 
l'acronyme LIFE (style de vie pour l'environnement) . En ju in 2022, l'Inde a lancé un mouvement en 
faveur d'un style de vie pour l'environnement, en présence d'organisations  mondiales telles que le 
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD), la Banque mondiale, etc. Elle a également annoncé récemment 
l'interdiction d'une série de produits en plastique à  usage unique.  
41.50.   L'Inde exhorte l'Union européenne à d'adopter une vision globale de ce problème et à ne pas 
chercher à imposer des solutions limitées qui faussent les échanges commerciaux et créent une 
énorme incertitude pour les entreprises mondiales.  
41.51.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
41.52.   L'Uruguay reprend à son compte les déclarations du Brésil, de l'Argentine et du Paraguay. Il 
souscrit aux objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et de protection de 
l'environnement, comme en témoignent les engagements qu'il a pris au titre des accords 
multilatéraux en l'espèce, y compris l'Accord de Paris, et les politiques adoptées en application de 
ces accords. Toutefois, l'Uruguay est préoccupé par les tentatives d e l'UE d'imposer l'idée qu'il existe 
un modèle unique de production et de développement durable qui devrait être imité dans le monde 
entier, sans tenir compte des caractéristiques et des conditions spécifiques des différents pays et 
régions, notamment la s ituation de leurs systèmes de production et leurs contributions relatives aux 
problèmes à traiter. Les effets restrictifs que plusieurs des stratégies et politiques annoncées dans 
le Pacte vert pour l'Europe pourraient avoir sur le commerce international e t la production au -delà 
des frontières de l'UE constituent également une source de préoccupation.  
41.53.   L'Uruguay continue à suivre de près les négociations en cours sur la proposition de MACF. À 
cet égard, l'Uruguay souhaite une fois de plus souligner l'importa nce qu'il y a à veiller à ce que cette 
mesure et les autres mesures qui seront adoptées dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe soient 
compatibles avec les engagements pris par l'Union européenne au titre des Accords de l'OMC. Dans 
le cas du MACF, il sem ble important de contrôler la version définitive de la mesure et de s'assurer 
qu'elle n'enfreint pas les articles  I, II et  III du GATT.  
41.54.   À cet égard, l'Uruguay souhaite toujours savoir comment l'on pourra éviter toute incohérence 
résultant de l'application simultanée possible du MACF pour les produits importés et les "quotas 
gratuits" pour les produits nationaux. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises  
pour garantir la compatibilité de toute proposition prévoyant des restitutions à l'e xportation pour les G/C/M/143  
- 102 - 
  secteurs qui y sont visés avec les règles de l'OMC relatives aux subventions à l'exportation. En outre, 
il souhaite savoir comment, dans les calculs correspondants, les politiques de réduction des 
émissions de carbone des pays tiers ser ont prises en compte séparément de la tarification du 
carbone,  ainsi que les critères qui seront utilisés pour déterminer si le régime de tarification du  
carbone des pays qui disposent d'un tel système est équivalent à celui de l'Union européenne. Enfin, 
l'Uruguay souhaite demander comment le principe de "responsabilités communes mais 
différenciées", inscrit dans l'Accord de Paris, sera pris en considération dans la mesure.  
41.55.   En ce qui concerne l'autre sujet abordé au titre de ce point de l'ordre du jour, l'U ruguay 
continue de suivre l'évolution des discussions sur le règlement visant à prévenir la déforestation et 
la dégradation des forêts, provoquées par l'Union européenne, et espère que ce règlement 
n'entraînera pas une augmentation injustifiée des coûts li és au commerce bilatéral compte tenu des 
conditions de production dans son pays.  
41.56.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
41.57.   La Fédération de Russie partage les préoccupations d'autres Membres au sujet du projet de 
règlement de la Commissi on européenne relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi 
qu'à l'exportation à partir de l'Union, de certains produits de base et produits associés à la 
déforestation et à la dégradation des forêts. La Russie réitère la déclaration qu'el le a faite à la 
précédente réunion du CCM.  
41.58.   La Fédération de Russie note que la proposition de règlement est un autre exemple de 
mesures commerciales unilatérales liées au changement climatique prises sous l'égide du Pacte vert 
pour l'Europe. Cette mesure p articulière vise à restreindre l'offre de produits agricoles sous le 
prétexte de la protection de l'environnement. La proposition implique des procédures compliquées 
d'accès au marché, dont la Russie estime qu'elles ne sont pas conformes à certaines dispos itions de 
l'Accord de facilitation des échanges , en particulier. Elle établit également une interdiction  
d'importation lorsqu'il est déterminé que la fourniture des produits concernés est à l'origine de la 
déforestation et de la dégradation des forêts, ou lorsque leur fabrication n'a pas respecté la 
législation nationale du pays d'origine.  
41.59.   On ne voit pas bien comment l'UE a l'intention d'évaluer la déforestation ou la dégradation 
des forêts causée par la production d'un produit donné, ni sur quoi reposera s on examen de la 
conformité de la production avec la législation du pays d'origine.  
41.60.   La Fédération de Russie souligne que cette mesure, ainsi que de nombreuses autres 
initiatives prises au titre du Pacte vert pour l'Europe, sont susceptibles de perturber les  flux 
d'échanges traditionnels, d'entraver les chaînes d'approvisionnement, et semble être en 
contradiction avec les règles de l'OMC. La Russie tient à souligner une fois de plus que toutes les  
mesures dites "vertes" doivent être mises en œuvre conformémen t aux principes fondamentaux de 
l'OMC.  
41.61.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
41.62.   Bien que le Japon accorde une grande importance à la préservation de l'environnement, il 
est très préoccupé par la question de la compatibilité du règlement de l'UE relatif a ux produits zéro 
déforestation avec les Accords de l'OMC, raison pour laquelle il demande à l'UE de bien vouloir fournir 
une explication suffisante sur cette question.  
41.63.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
41.64.   Ayant déjà remercié les Membres  qui se sont exprimés au titre du point  16 de l'ordre du 
jour, l'Union européenne remercie également le Brésil, l'Indonésie, le Paraguay, l'Argentine, l'Inde, 
l'Uruguay et le Japon pour l'intérêt qu'ils portent au Pacte vert pour l'Europe. L'UE prend note des 
déclarations faites. L'intervention de l'UE portera, en particulier, sur la question du MACF et la 
proposition de règlement sur les produits zéro déforestation.  
41.65.   S'agissant du MACF, les négociations ont progressé de manière significative depuis l'adopti on 
de la proposition, et encore plus rapidement depuis janvier  2022. L'UE souhaite saisir l'occasion de 
la réunion du Conseil pour faire le point sur les faits nouveaux concernant les procédures internes G/C/M/143  
- 103 - 
  de l'UE. Le Conseil est parvenu à un accord sur le règlement MACF  le 15 mars. Dans l'ensemble, le 
Conseil approuve les objectifs de la proposition de la Commission. Les modifications les plus 
importantes qui ont été suggérées par la présidence française concernent une centralisation accrue 
au niveau de l'UE des différentes  tâches liées à la gouvernance du MACF.  
41.66.   De son côté, le Parlement européen a adopté sa position sur le MACF lors d'un vote en 
session plénière le 22  juin. Le Parlement européen a proposé ce qui suit:  i) un élargissement 
significatif du champ d'application en termes des produits visés (y compris les émissions indirectes 
et la couverture complète de tous les secteurs du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) 
et des produits en aval; ii)  une période de transition plus longue avec une suppression progres sive 
plus rapide des quotas gratuits, à l'exception des biens exportés; iii)  une centralisation complète de 
l'administration du MACF; iv)  une aide financière accrue pour les PMA; et v)  des règles 
anticontournement plus strictes. Toutes les institutions aya nt adopté leur position, les négociations 
en trilogue pourraient commencer avant la pause estivale ou en septembre. Selon la pratique 
habituelle, la Commission tiendra les Membres de l'OMC informés de l'évolution de cette proposition 
au sein du Comité du c ommerce et de l'environnement (CCE).  
41.67.   S'agissant de la proposition de règlement sur les produits zéro déforestation, la mesure vise 
à renforcer le commerce des produits issus de chaînes d'approvisionnement zéro déforestation. La 
proposition vise à créer des  chaînes d'approvisionnement plus durables et à prendre des mesures 
contre la déforestation et la dégradation des forêts. À cette fin, la mesure proposée impose des 
obligations de diligence voulue aux opérateurs cherchant à commercialiser sur le marché de l'UE les 
produits entrant dans le champ d'application de la proposition, qu'ils soient produits au niveau 
national ou importés. Les produits seraient ainsi traités de manière égale, conformément au principe 
de non -discrimination. La proposition comprend ég alement d'autres principes clés, tels que la 
transparence, la cohérence avec les engagements internationaux (y compris l'arrêt de la 
déforestation au niveau de la fin de décembre  2020, conformément à l'ODD  15, et le dialogue avec 
les pays partenaires.  
41.68.   Les propositions du Pacte vert pour l'Europe, comme toute législation de l'UE, sont préparées 
de manière transparente et inclusive, qui inclue des consultations avec les parties prenantes et des 
évaluations complètes des impacts environnemental, social et écon omique. L'UE a également fourni, 
dans le cadre du CCE, des mises à jour régulières sur les propositions du Pacte vert pour l'Europe 
qui sont les plus pertinentes pour le commerce. Les partenaires commerciaux ont eu l'occasion de 
dialoguer et d'exprimer leu rs points de vue dans ce contexte.  
41.69.   La Commission continuera à travailler avec les Membres producteurs concernés afin de lutter 
de concert contre la déforestation et la dégradation des forêts. Ces travaux viseront également à 
soutenir leur capacité à s'adap ter aux nouvelles règles et à exploiter les possibilités qu'elles offrent, 
en s'appuyant sur le dialogue et la collaboration avec ces Membres. L'UE engagera un dialogue avec 
d'autres grands importateurs de produits de base qui envisagent de prendre des mes ures similaires, 
ainsi qu'un dialogue et une coopération avec les pays producteurs de produits de base visés par le 
règlement. Une telle coopération pourrait consister, par exemple, à soutenir la mise en place de 
systèmes de traçabilité. L'UE est également  prête à fournir davantage de renseignements sur le 
règlement et sa mise en œuvre, dans les enceintes multilatérales telles que la FAO, le PNUE ou le 
CCE, où la proposition a été présentée en février  2022. Les travaux sur la déforestation ont 
également été  discutés dans le cadre du G -7 et du G -20. En outre, mettre un terme à la déforestation 
est l'un des principaux objectifs de l'Initiative pour un cacao durable que la Commission a lancée 
avec le Ghana et la Côte  d'Ivoire, ainsi qu'avec les parties prenante s de la chaîne 
d'approvisionnement en cacao.  
41.70.   Le Conseil a pris  note des déclarations faites.  
42  AUSTRALIE – ENQUÊTE ANTIDUMPING ET RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING 
CONCERNANT LE PAPIER DE FORMAT A4 POUR DUPLICATEUR – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'INDONÉSIE  
42.1.   Le Présid ent a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  G/C/M/143  
- 104 - 
  42.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
42.3.   L'Indonésie souhaite faire part de sa préoccupation concernant l'enquête initiale de 2021 et 
le réexamen à l'extinc tion des droits antidumping visant le papier de format  A4 pour duplicateur en 
provenance d'Indonésie, qui sont menés par l'Australie. Les deux enquêtes et le réexamen à 
l'extinction des droits antidumping sont toujours en cours sous la conduite des autorit és 
australiennes, bien que le volume des exportations indonésiennes de papier de format  A4 vers 
l'Australie ait considérablement diminué depuis l'imposition de droits antidumping en  2017. À la fin 
de cette enquête, il est très probable que le papier de for mat A4 indonésien enregistrera une baisse 
d'accès aux marchés et des pertes de parts de marché en Australie.  
42.4.   L'Indonésie estime que les deux  enquêtes menées par les autorités australiennes sont 
susceptibles de contrevenir à un certain nombre de disposition s de l'Accord antidumping de l'OMC. 
Elle espère que l'Australie pourra reconsidérer son enquête relative au papier de format  A4 en 
provenance d'Indonésie au regard des règles et principes de l'OMC, ainsi que dans l'esprit 
d'ouverture et de transparence des  échanges qui prévaut à l'OMC.  
42.5.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
42.6.   L'Australie n'avait pas été informée de ce point avant qu'il soit inscrit à l'ordre du jour du 
Conseil et il ressort maintenant clairement de la déclaration de l'Indonésie que celle-ci soulève 
deux demandes distinctes relatives au papier de format  A4 pour duplicateur. L'Australie est en train 
de mener une enquête antidumping concernant le papier de format  A4 pour duplicateur importé 
d'Indonésie qui vise spécifiquement un exporta teur indonésien ne faisant actuellement pas l'objet 
de mesures (affaire  n° 583). Cette enquête a été ouverte le 2  juin 2021, après réception d'une 
demande dûment documentée de la branche de production australienne. L'enquête est en cours. 
L'exposé des fait s essentiels sera versé au dossier public le 29  juillet  2022 aux fins de la formulation 
d'observations et les recommandations finales sont attendues par le Ministre de l'industrie et de la 
science au plus tard le 26  septembre  2022. Séparément, il est égale ment procédé à un examen 
quant au fond d'une décision du 19  avril 2022 visant à maintenir les mesures antidumping sur les 
importations de papier de format  A4 pour duplicateur, y compris en provenance d'Indonésie. Cet 
examen quant au fond ne concerne pas l' exportateur indonésien faisant l'objet de l'enquête 
antidumping en cours dans l'affaire  n° 583. 
42.7.   L'Australie s'engage à assurer la compatibilité de son système antidumping et de toutes les 
mesures imposées avec les règles de l'OMC. Dans l'affaire n° 583, elle tient compte des constatations 
du Groupe spécial de l'OMC chargé du différend  DS529 et son approche est strictement conforme à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les enquêtes antidumping de l'Australie sont ouvertes suite 
aux demandes d'e ntreprises ou de leurs représentants en possession d'éléments de preuve prima 
facie suffisants d'un dumping dommageable. Des mesures ne seront imposées que dans les cas où 
les éléments de preuve auront montré que des exportations faisant l'objet d'un dumpi ng ont causé 
ou menace de causer un dommage important à la branche de production australienne. Si l'enquête 
aboutit à la constatation qu'un exportateur ne pratique pas le dumping, elle sera close pour cet 
exportateur et aucune mesure ne sera appliquée à se s produits. Les enquêtes antidumping de 
l'Australie sont transparentes, indépendantes et fondées sur des preuves. Tous les producteurs et 
exportateurs étrangers concernés ont toutes possibilités équitables de présenter des éléments de 
preuve et d'adresser des représentations durant la phase d'enquête, conformément aux obligations 
de l'Australie dans le cadre de l'OMC. L'Australie se félicite que le gouvernement de l'Indonésie ait 
présenté des communications au sujet de l'affaire  n° 583. 
42.8.   S'agissant de l'exam en distinct quant au fond, l'autorité indépendante australienne qui en est 
chargée, le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping, a reçu une demande émanant 
d'exportateurs sollicitant le réexamen d'une décision distincte du Ministre visant à mai ntenir les 
mesures antidumping. L'Australie se félicite que le gouvernement de l'Indonésie ait aussi présenté 
des communications au sujet de cet examen quant au fond. Étant donné que l'enquête et l'examen 
quant au fond sont tous les deux en cours, il serai t inapproprié que l'Australie fasse d'autres 
commentaires. Elle reste disposée à rencontrer l'Indonésie séparément pour lui fournir un 
complément d'information sur les processus en cours, selon qu'il sera approprié.  
42.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/143  
- 105 - 
  43  ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES ET DE PRODUITS HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
PÉROU  
43.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Pérou.  
43.2.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
43.3.   Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant 
différentes mesures restrictives appliquées par le gouvernement de l'État plurinational de Bolivie 
aux exportations péruviennes de pr oduits agricoles, qui restreignent l'entrée sur le marché bolivien 
de certains des principaux produits originaires du Pérou, tels que les pommes de terre et les oignons, 
ainsi que l'exportation de truites entières. Il conviendrait de noter que, le 9  mai 2022, le Secrétariat 
général de la Communauté andine (SGCAN) a publié la Résolution  n° 2264 sur la demande 
d'ouverture d'une enquête concernant la Bolivie présentée par le Pérou, dans laquelle il qualifie de 
restrictions de tous ordres l'ensemble de mesures à caractère administratif appliquées par la Bolivie, 
qui prévoyaient de ne plus délivrer temporairement de permis phytosanitaires d'importation, de 
suspendre temporairement les inspections phytosanitaires au Centre binational de services 
frontaliers (CEBAF ) de Desaguadero et de freiner le processus d'importation de différents produits 
végétaux péruviens.  
43.4.   À cet égard, le Pérou réitère la demande qu'il a présentée à la réunion précédente du 
Comité  SPS, tendant à ce que la Bolivie respecte les dispositions de la résolution susmentionnée et 
communique au Pérou des rapports trimestriels sur la délivrance des permis phytosanitaires 
d'importation, les inspections phytosanitaires et le processus d'importation au CEBAF de 
Desaguadero, s'agissant des produits agricole s périssables de la Communauté andine, pour une 
période d'une année civile. Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt du Pérou pour l'exportation de 
truites entières, il conviendrait de souligner que, bien que l'autorité sanitaire bolivienne ait 
officiellemen t annoncé l'approbation du certificat sanitaire harmonisé pour l'exportation de truites 
fraîches ou réfrigérées/entières ou en vrac en  2017, à ce jour, elle n'a pas mis en œuvre les 
engagements correspondants pour permettre l'exportation de truites péruvie nnes.  
43.5.   Il est très préoccupant de noter qu'en janvier  2022, le Service national bolivien de santé 
animale et de sécurité alimentaire (SENASAG) a indiqué qu'en vertu de la réglementation en vigueur, 
seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés e t que d'autres types de produits ne 
pourraient donc pas être acceptés. En d'autres termes, cinq  ans après avoir approuvé un certificat 
sanitaire pour l'exportation de truites entières, la Bolivie en limite l'accès sans justification. Il 
conviendrait de not er qu'aucune des réglementations signalées par la délégation bolivienne n'a été 
notifiée au Comité SPS.  
43.6.   En outre, le Pérou tient à exprimer de nouveau sa profonde préoccupation au sujet des 
nouveaux renseignements qu'il a reçus de la Bolivie le 10  juin 2022, lors d'une réunion entre le 
Service national péruvien de l'hygiène des produits de la pêche (SANIPES) et le SENASAG, au cours 
de laquelle l'autorité sanitaire bolivienne a indiqué au Pérou qu'une norme précisant que seuls les 
animaux éviscérés pouvaient  être commercialisés était entrée en vigueur en avril  2022. Cette norme 
n'a pas non plus été notifiée, entraînant une nouvelle violation de l'article  7 et de l'Annexe  B de 
l'Accord SPS. Compte tenu de ce qui précède, et comme mentionné devant le Comité SPS , les actions 
de la Bolivie seraient contraires aux dispositions du GATT, de l'Accord SPS et des accords bilatéraux 
entre les deux parties. Le Pérou demande donc de nouveau à la Bolivie de mettre fin à toute 
restriction appliquée aux exportations péruvienn es de produits périssables et de truites entières.  
43.7.   La déléguée de l' État plurinational de Bolivie  a indiqué ce qui suit : 
43.8.   L'État plurinational de Bolivie prend note de la déclaration du Pérou, qui sera transmise à la 
capitale. De même, étant donné que cette  préoccupation a été présentée au Comité  SPS, dont la 
réunion s'est tenue il y a moins d'un mois, la Bolivie renvoie à l'intervention qu'elle a faite à cette 
occasion. Elle tient également à signaler que cette préoccupation fait l'objet d'une opinion régio nale, 
selon laquelle "il n'est pas prouvé que le SENASAG a entravé ou retardé les procédures d'inspection 
phytosanitaire au moment de les mener à bien, durant les heures d'ouverture ou au moment de 
l'échantillonnage des biens" et "il n'est pas prouvé que l e gouvernement bolivien a appliqué des 
restrictions sous la forme de quotas pour les permis phytosanitaires d'importation". Dans ce G/C/M/143  
- 106 - 
  contexte, la Bolivie considère qu'un délai pertinent devait être accordé aux fins de la mise en 
conformité avec les disposit ions de l'opinion  n° 2264 susmentionnée.  
43.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
44  ÉQUATEUR – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE RAISINS ET D'OIGNONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
44.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jou r à la demande du Pérou.  
44.2.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
44.3.   Le Pérou souhaite présenter sa préoccupation commerciale concernant les mesures 
restrictives appliquées par l'Équateur en ce qui concerne la réouverture de l'accès aux raisins et aux 
oignons originaires du Pérou. Bien que l'Accord SPS dispose que les procédures d'homologation 
doivent être traitées sans retard injustifié, l'Équateur a fourni des réponses qui continuent de 
retarder l'accès des raisins et des oignons péruviens à son marché au -delà de ce qui est nécessaire. 
Il convient de noter que la réglementation équatorienne qui a imposé des restrictions aux 
importations péruviennes de raisins et d'oignons n'a pas été dûment notifiée au Comité SPS, malgré 
le fait que cette mesure contient d es prescriptions supplémentaires ayant une incidence directe sur 
le commerce d'autres Membres.  
44.4.   Pour ce qui est des raisins, l'Équateur exige toujours qu'ils soient exportés en recourant au 
transport réfrigéré, faisant valoir entre autres choses que la réfr igération des fruits et légumes est 
le meilleur système pour conserver la fraîcheur de ces aliments et augmenter leur vie utile 
commerciale. Pourtant, il convient de souligner que l' Agence équatorienne de réglementation et de 
contrôle phyto et zoosanitaire , AGROCALIDAD, n'exige pas que l'entrée et la sortie des raisins 
d'autres pays beaucoup plus lointains soient soumises à des conditions relatives à la qualité des 
fruits et au transport frigorifique. Par ailleurs, pour les oignons, bien que la prohibition des 
importations péruviennes ait été considérée comme une mesure restrictive pour le commerce à 
l'intérieur de la sous -région, conformément à la Résolution  n° 2253 de la Communauté andine20, 
l'Équateur a persisté à demander une nouvelle analyse du risque p hytosanitaire pour accorder l'accès 
à son marché.  
44.5.   À cette fin, comme l'avait demandé l'Équateur, le Pérou a fourni tous les renseignements 
nécessaires à l'analyse du risque phytosanitaire et, le 19  avril 2022, lors d'une réunion technique 
bilatérale entre le SENASA et AGROCALIDAD, l'autorité équatorienne s'est engagée à achever ladite 
analyse au début de juillet  2022, et à ménager au Pérou une période d'examen allant du  8 au 
31 juillet  2022 pour qu'il puisse formuler des observations sur les prescriptions p hytosanitaires.  
44.6.   Considérant que les mesures appliquées par l'Équateur sont contraires aux dispositions de 
l'Accord SPS21, le Pérou demande à l'Équateur: i)  de s'abstenir de proposer des mesures contraires 
aux dispositions de l'Accord SPS et aux principes f ondamentaux de l'OMC; ii)  de s'abstenir d'ignorer 
les accords techniques élaborés antérieurement; et iii)  d'accorder l'accès aux importations de raisins 
et d'oignons péruviens.  
44.7.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
44.8.   L'Équateur renvoie à sa précéde nte déclaration devant ce conseil et tient à souligner que la 
préoccupation soulevée par le Pérou a déjà été traitée dans le cadre du droit de la Communauté 
andine. En conséquence, l'Équateur a pris la décision de lever les mesures visant l'importation des  
oignons. Néanmoins, il souhaite insister sur le fait qu'il est important pour ce type de produits de 
respecter les normes internationales et les réglementations phytosanitaires.  
 
20 Résolution disponible à l'adresse suivante:  
https://www.comunidadandina.org/DocOficialesFiles/Gacetas/Gaceta%204415.pdf . 
21 Préoccupations soulevées précédemment au Comité SPS de mars  2022, dans les documents 
G/SPS/GEN/1937 -G/SPS /GEN/1975 -G/SPS/GEN/1907 et au Comité SPS des 5, 6 et 13  novembre  2020.  G/C/M/143  
- 107 - 
  44.9.   L'Équateur travaille sur la norme technique en vue de la préparation de l'analyse des risques 
phytosanitaires pertinente; à cet égard, il conviendrait de travailler conjointement avec les autorités 
péruviennes pour remplir les objectifs phytosanitaires internationalement reconnus.  
44.10.   S'agissant des prescriptions en  matière de sécurité applicable à l'importation de raisins sur 
le territoire équatorien, cette question a également été dûment traitée à l'échelle de la Communauté 
andine. L'Équateur attend donc une réponse du Pérou concernant les prescriptions applicables  à 
l'importation des raisins.  
44.11.   Pour conclure, l'Équateur réaffirme qu'il est prêt à continuer les discussions avec le Pérou, 
non seulement au sein de ce conseil , mais aussi dans les organes appropriés du Système andin 
d'intégration, afin de trouver une solu tion définitive à cette préoccupation commerciale.  
44.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
45  PANAMA – RETARDS INJUSTIFIÉS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES ET HYDROBIOLOGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
45.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Pérou.  
45.2.   La déléguée du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
45.3.   Le Pérou souhaite exprimer sa préoccupation commerciale concernant le retard injustifié dans 
le renouvellement des autorisations ou l'homologation de nouvelles autorisations pour les usines des 
entreprises péruviennes de pêche et d'éleva ge, ainsi que dans le rétablissement du commerce des 
pommes de terre et des oignons péruviens, de la part du Panama.  
45.4.   Le Pérou tient à souligner que, malgré les réunions et les démarches bilatérales et 
multilatérales qui ont eu lieu, et malgré les préoccupa tions commerciales présentées à plusieurs 
reprises au Comité SPS, le Panama n'a pas renouvelé les autorisations et n'en a pas accordé de 
nouvelles à d'autres entreprises pour l'exportation vers le marché visé. En outre, on ne sait pas très 
bien quel délai serait accordé aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement ou de nouvelle 
autorisation. Il conviendrait de souligner qu'à ce jour, plus de 30  établissements péruviens ne 
disposent pas d'autorisation valide. Cette situation est contraire aux dispos itions de l'Accord SPS et 
il y a en outre une discrimination en ce qui concerne la période d'autorisation qui pourrait être 
accordée aux entreprises d'autres partenaires commerciaux.  
45.5.   En ce qui concerne les pommes de terre et les oignons, le Panama a aussi appliqué des 
mesures contraires aux dispositions de l'Accord SPS, car ces mesures n'ont pas de fondement 
scientifique ni technique approprié, les normes phytosanitaires internationales de référence n'ont 
pas été prises en compte, des mesures moins restrict ives pour le commerce n'ont pas été 
envisagées, les retards injustifiés persistent et les dispositions en matière de transparence n'ont pas 
été respectées. Malheureusement, le Panama n'a toujours pas donné de raison sanitaire ou 
phytosanitaire concernant l es autorisations des entreprises péruviennes ou l'accès des pommes de 
terre et des oignons, alors que les mesures de ce type ne doivent être appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver  les végétaux, 
et doivent en outre être fondées sur une évaluation des risques. En conséquence et afin d'empêcher 
une violation des dispositions de l'Accord SPS, le Pérou demande au Panama d'autoriser les 
entreprises péruviennes à exporter vers le marché v isé et d'ouvrir l'accès aux oignons et aux 
pommes de terre; et d'éviter toute autre action qui rallongerait inutilement ces deux  procédures en 
créant des entraves non nécessaires et injustifiées au commerce.  
45.6.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
45.7.   Le Panama prend note des préoccupations du Pérou et les transmettra à la capitale. Il tient à 
souligner qu'une réunion bilatérale de haut niveau a eu lieu récemment entre le Ministre du 
commerce et de l'industrie du Panama et le Vice -Ministre du commerce exté rieur du Pérou. Lors de 
cette réunion, il a été convenu d'organiser une réunion technique de la Commission administrative 
de l'accord de libre -échange conclu avec le Pérou au second  semestre  2022. Le Panama, qui attache 
une grande importance à cette questi on, note que l'accord de libre -échange conclu avec le Pérou 
établit des règles claires et des avantages mutuels qui régissent le commerce et garantissent un G/C/M/143  
- 108 - 
  cadre juridique et commercial prévisible pour les activités des entreprises et l'investissement. Le  
Panama espère que l'élan créé à cette réunion conduira à des solutions mutuellement satisfaisantes 
et réaffirme qu'il est prêt à travailler de manière constructive avec le Pérou et tous les Membres 
intéressés.  
45.8.   Le Conseil a pris note  des déclarations faite s. 
46  NIGÉRIA – POLITIQUES RESTRICTIVES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
46.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil.  
46.2.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
46.3.   Le Brésil recon naît qu'il est important de promouvoir la production agricole nationale, en 
particulier quand il s'agit de la subsistance des petites et moyennes exploitations agricoles familiales, 
qui sont les producteurs auxquels les politiques agricoles brésiliennes do nnent la priorité. Toutefois, 
il est contraire à la lettre et à l'esprit des Accords visés que les Membres poursuivent cet objectif au 
moyen de politiques restrictives équivalentes à des interdictions d'importation.  
46.4.   Le Brésil a soulevé plusieurs préoccupat ions à la fois devant le Comité de l'agriculture et 
devant le Comité SPS concernant un certain nombre de questions liées aux politiques restrictives du 
Nigéria. À titre d'exemple, il y a 10 ans, le Brésil contribuait à la sécurité alimentaire du Nigéria 
grâce aux exportations de riz, qui augmentaient l'offre globale et permettaient de maîtriser les prix. 
Depuis 2014/15, lorsque le Nigéria a interdit le paiement des importations en devises étrangères, 
les exportations du Brésil ont régulièrement diminué jusq u'à devenir nulles en  2018. Et malgré 
plusieurs demandes du Brésil au Comité de l'agriculture, aucune réponse n'a été donnée par le 
Nigéria.  
46.5.   Dans le cadre du Comité SPS, le Brésil a demandé au Nigéria des renseignements sur son 
refus d'engager des négociat ions aux fins de l'établissement de prescriptions SPS concernant 
l'importation de plusieurs produits. De même, aucune réponse n'a été apportée aux demandes du 
Brésil. Plus récemment, en juin, lors de la précédente réunion du Comité SPS, le Nigéria a affirm é 
qu'aucune mesure SPS restrictive ne serait en vigueur contre le Brésil. Le Brésil a répondu que 
l'absence de réaction à ses propositions était constitutive d'une claire violation des articles  2, 5, 7,  8 
et de l'Annexe  C de l'Accord SPS.  
46.6.   Comme indiqué au paragraphe  2 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire, "le commerce, associé à la production nationale, joue un rôle vital pour ce 
qui est d'accroître la sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses dimensions et d 'améliorer la 
nutrition". Comme l'a résumé la Banque mondiale, le commerce des biens et des services est  
indispensable pour compléter la production locale, surmonter les chocs mondiaux et en limiter les 
conséquences comme suit: i)  en donnant accès à des pr oduits essentiels (y compris aux matières 
nécessaires à leur production), et en réduisant les coûts et en en améliorant la disponibilité; ii)  en 
assurant l'accès à l'alimentation dans le monde entier; iii)  en fournissant aux agriculteurs les intrants 
néces saires (semences, engrais, équipement) pour leur récolte suivante; iv)  en soutenant l'emploi 
et en maintenant l'activité économique face à une récession mondiale; v)  en réduisant les coûts des 
produits, notamment alimentaires, largement consommés par les p auvres; et vi)  en soutenant 
l'éventuelle reprise économique et en renforçant la résilience grâce à une diversification accrue des 
importations et des exportations. En d'autres termes, le commerce ne devrait pas être traité comme 
un ennemi, mais comme un al lié en matière de sécurité alimentaire et de prospérité. C'est pourquoi 
le Brésil demande instamment au Nigéria de réexaminer le droit international, ainsi que les travaux 
de recherche sur la question, et de lever les restrictions imposées aux importations  de produits 
agricoles.  
46.7.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
46.8.   Le Nigéria renvoie à la déclaration qu'il a faite sur cette question à la précédente réunion du 
Conseil22 et réaffirme que les politiques agricoles nigérianes sont compatibles avec ses engagements 
dans le cadre de l'OMC. Les restrictions à l'importation de certains produits agricoles sont des 
mesures temporaires prises pour sauvegarder la situation financière  extérieure du Nigéria, ainsi que 
 
22 Document  G/C/M/142, paragraphes  28.5 à  28.9. G/C/M/143  
- 109 - 
  pour assurer un niveau de réserves suffisant pour l'exécution du programme de développement 
économique du pays. Par ailleurs, les mesures du Nigéria sont compatibles avec l'article  XII, ainsi 
qu'avec la section  B de l'arti cle XVIII du GATT.  
46.9.   Le Nigéria continue de subir les effets de chocs économiques qui ont eu une incidence négative 
sur ses réserves extérieures et exercé une pression sans précédent sur sa monnaie (le naira). Ces 
chocs ont aussi considérablement affaibli la  capacité du Nigéria de financer ses importations, 
fragilisant sa situation financière extérieure et augmentant le risque de ne pas pouvoir rembourser 
sa dette souveraine si des mesures opportunes et appropriées n'étaient pas prises. Par ailleurs, les 
difficultés du Nigéria liées à l'extrême pauvreté et à la garantie des moyens d'existence, ainsi que le 
fort taux de chômage des jeunes (35% en décembre  2021), ont aussi provoqué une augmentation 
exponentielle des fléaux sociaux qui ont encore aggravé sa situa tion en matière de sécurité 
nationale. Par conséquent, les mesures temporaires du Nigéria visent aussi à résoudre ses difficultés 
en matière de sécurité nationale, conformément à l'article  XXI du GATT. Malgré les difficultés 
actuelles, le Nigéria travaille  assidûment à remédier aux difficultés du pays en matière d'économie 
et de sécurité nationale, de manière à progressivement éliminer ces mesures dès que possible. Dans 
ce contexte, le Nigéria remercie le Brésil pour l'intérêt qu'il porte à ses politiques a gricoles.  
46.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
47  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) N°  2017/2321 ET RÈGLEMENT 
(UE)  N° 2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
47.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à  la demande de la 
Fédération de Russie.  
47.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
47.3.   La Fédération de Russie réitère ses préoccupations au sujet des modifications apportées au 
Règlement de base de l'Union européenne sur la protection contre  les importations faisant l'objet 
d'un dumping, introduites par le Règlement (UE) n°  2017/2321 et le Règlement (UE) n°  2018/825. 
Au cours de précédentes réunions du CCM, la Russie a souligné la nature discriminatoire des 
modifications, qui peut être illust rée par les éléments suivants: i)  la Commission européenne peut 
sanctionner les exportateurs deux  fois pour la même situation, qualifiée dans les modifications de 
"distorsions significatives" et de "distorsions sur les matières premières"; et ii)  la Commis sion 
européenne a publié seulement deux  "rapports" au sujet desdites "distorsions significatives" 
observées dans deux  pays exportateurs spécifiques, ce qui montre clairement la nature 
discriminatoire de l'approche de l'UE s'agissant de l'application de mes ures antidumping. Sans entrer 
davantage dans les détails, la Fédération de Russie souhaite réitérer sa préoccupation systémique 
au sujet de l'incompatibilité de ces modifications avec les règles de l'OMC. La Russie encourage 
vivement l'Union européenne à s 'abstenir de les appliquer et à ne pas enfreindre ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  
47.4.   Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
48  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N°  1272/2008 (RÈGLEMENT CLP) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
48.1.   Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
48.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
48.3.   La Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites à de précédentes réunions de 
divers organes de l'OMC au sujet de la classification du cobalt comme agent cancérogène de la 
catégorie  1b pour toutes les voies d'exposition. La Russie souligne  que cette mesure a été adoptée 
sans la moindre justification scientifique, qu'il s'agisse de données de laboratoire ou d'épidémiologie, 
et sans prendre en considération ou comme base les observations et opinions des Membres de l'OMC 
et des entreprises. En  outre, cette mesure a été adoptée à un moment où l'industrie mondiale du 
cobalt s'apprête à lancer une étude en laboratoire sur la cancérogénicité du cobalt par voie 
d'exposition orale, au regard des critères fixés par le règlement REACH. Parallèlement, l a Russie se G/C/M/143  
- 110 - 
  félicite des efforts déployés par l'Union européenne concernant l'adoption du protocole de bioélution 
gastrique au niveau de l'UE et de l'OCDE. Cependant, l'UE n'a pas encore adopté cette méthodologie 
et n'a pas non plus incorporé son utilisati on dans le Règlement CLP comme pratique courante de 
classification d'autres alliages et composés, ce qui permettra d'exclure de nombreux produits 
contenant du cobalt du champ d'application des nouvelles restrictions qui seront élaborées lors de 
la mise en œuvre de cette décision de classification. La Fédération de Russie demande instamment 
à l'Union européenne d'adopter cette méthodologie le plus rapidement possible.  
48.4.   Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
49  AUTRES QUESTIONS  
49.1  Calendrier annuel des réun ions 
49.1.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document de séance RD/CTG/16, qui 
contenait la dernière version du calendrier annuel des réunions du CCM et de ses organes 
subsidiaires pour l'année  2022, ainsi que les renseignements actuellement d isponibles pour 
l'année  2023. Ce document avait été préparé en étroite coordination avec l'équipe du CCM et les 
Secrétaires des organes subsidiaires du CCM afin d'éviter les chevauchements et d'assurer la 
programmation optimale des réunions. Comme cela a é té précisé à de précédentes réunions, le 
Secrétariat prépare une mise à jour de ce calendrier annuel pour chaque réunion du CCM, afin 
d'identifier rapidement tout problème potentiel, tout en permettant aux Membres de s'organiser en 
conséquence. Le Présiden t a invité les Membres à faire part de leurs observations sur le calendrier 
annuel ou à soulever toute autre question en lien avec le fonctionnement du CCM et de ses organes 
subsidiaires. Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce sous -point de l'or dre du jour.  
49.2  Fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires  
49.2.   Le Président  a ensuite renvoyé au point qu'il avait abordé la veille au matin, au début de la 
réunion, concernant les travaux que le CCM pourrait éventuellem ent entreprendre à l'issue de la 
douzième  Conférence ministérielle de l'OMC. À cet égard, il a tenu à faire quelques observations très 
préliminaires faisant écho aux mots du Président du Conseil général, l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey, qui avait rappelé au x chefs de délégation à la réunion du Conseil général qui 
s'était tenue la veille que le texte adopté à la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC prévoyait 
une longue liste de travaux de mise en œuvre dans le cadre de divers Conseils et Comités de l'OM C. 
Le document qui avait été élaboré par le Secrétariat et distribué aux Membres la veille 
(document  RD/WTO/13) avait tenté d'énumérer les éléments de ces travaux de mise en œuvre, de 
manière purement factuelle et informelle, et sans le moindre ordre de pr iorité, comme la Directrice 
générale elle -même l'avait rappelé aux chefs de délégation lors de cette même réunion. Pour sa 
part, le Président du CCM avait recensé au moins trois  éléments faisant partie de l'Ensemble de 
résultats de Genève du 17  juin qui po urraient avoir une incidence sur les travaux du Conseil du 
commerce des marchandises.  
49.3.   Premièrement, les premier et deuxième paragraphes du "Programme de travail sur le 
commerce électronique" et du moratoire, document  WT/MIN(22)/32 pourraient avoir une inci dence 
sur les travaux du Conseil du commerce des marchandises, car ils prévoyaient ce qui suit: "Nous 
convenons de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique, sur la base du mandat énoncé dans le document WT/ L/274 et en particulier dans le 
respect de sa dimension développement. Nous intensifierons les discussions sur le moratoire et 
donnerons pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques sur la base 
des rapports qui pourront être pr ésentés par les organes compétents de l'OMC, y compris sur la 
portée, la définition et l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques." Comme les Membres le savaient, le Conseil du commerce des marchandises avait 
par le passé joué un rôle important en lien avec ces questions, tout comme le Conseil du commerce 
des services et le Comité du commerce et du développement.  
49.4.   Deuxièmement, le paragraphe  24 de la "Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la 
pandém ie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures", document  WT/MIN(22)/31, 
pourrait avoir une incidence sur les travaux du Conseil du commerce des marchandises, car il 
prévoyait ce qui suit: "Les organes de l'OMC compétents, dans leurs domaines de co mpétence et G/C/M/143  
- 111 - 
  sur la base des propositions avancées par les Membres, continueront ou commenceront de travailler 
dès que possible pour analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la 
pandémie de COVID -19. Un bilan des travaux entrep ris par les organes de l'OMC au titre de la 
présente déclaration sera fait chaque année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base 
des rapports des organes compétents concernés." La note de bas de page  1 indiquait que les organes 
compétents incl uaient "le Conseil du commerce des marchandises ou ses organes subsidiaires ...".  
49.5.   Troisièmement, le paragraphe  3 du Document final de la CM12 (WT/MIN(22)/24) consacré à 
la réforme de l'OMC pourrait avoir une incidence sur les travaux du Conseil du commerce  des 
marchandises, car il prévoyait ce qui suit: "Tout en réaffirmant les principes fondamentaux de l'OMC, 
nous envisageons des réformes pour améliorer toutes les fonctions de l'Organisation. Les travaux 
seront menés par les Membres, ouverts, transparents,  inclusifs, et devront traiter les intérêts de 
tous les Membres, y compris les questions de développement. Le Conseil général et ses organes 
subsidiaires dirigeront les travaux, examineront les progrès accomplis et, selon qu'il sera approprié, 
envisageront  les décisions qui seront soumises à la prochaine Conférence ministérielle." Le Conseil 
du commerce des marchandises n'est pas expressément mentionné dans ce contexte, mais si les 
Membres le souhaitent, il pourrait être amené à travailler sur certains suje ts en tant qu'organe 
subsidiaire du Conseil général.  
49.6.   Le Président était bien conscient que très peu de temps s'était écoulé depuis la conclusion de 
la CM12 et que les Membres avaient probablement encore des discussions internes sur la manière 
exacte dont c es sujets devraient être mis en œuvre dans la pratique. En outre, le Président du 
Conseil général avait annoncé la veille seulement que l'organisation des travaux futurs serait l'un 
des points de l'ordre du jour les plus importants de la réunion du Conseil  général à la fin juillet. 
Enfin, le Président était également bien conscient du fait que tous les travaux devaient être "menés 
par les Membres" et basés sur leurs propositions. Néanmoins, étant donné que la réunion formelle 
suivante du CCM ne se tiendrait  pas avant novembre, il tenait à indiquer aux Membres que sa porte 
restait ouverte s'ils avaient des suggestions concernant de futurs travaux possibles à soumettre au 
Conseil. Il a ensuite donné la parole aux Membres.  
49.7.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
49.8.   Le Canada remercie le Président d'avoir inscrit ce sous -point à l'ordre du jour. Par ailleurs, le 
Canada est attentif au fait que les Membres ne sont pas censés se lancer dans des débats de fond 
au titre du point "Autres questions".  Pour cette raison, le Canada souhaite simplement proposer que 
le Président envisage d'organiser des réunions bilatérales et des consultations informelles avec le 
Conseil ces prochaines semaines ou après la pause estivale. Il estime que de telles discussio ns 
bilatérales et consultations informelles seraient utiles, en particulier si elles pouvaient se tenir bien 
avant la réunion du CCM de novembre, pour voir comment le Conseil lui -même pourrait apporter 
une contribution visible aux travaux qui sont d'abord entrepris dans ses organes subsidiaires et dont 
il lui sera ensuite fait rapport avant la fin de l'année. À cette fin, il serait utile d'avoir quelques 
discussions informelles au sein du Conseil sur la meilleure manière de procéder et d'aller de l'avant 
en ce qui concerne les travaux découlant de la CM12.  
49.9.   En outre, le Canada considère qu'il serait utile que les Membres aient une discussion sur la 
meilleure manière d'organiser les travaux du Conseil pour examiner si les Membres font des 
propositions en lien avec la CM12. Comme le Président l'a fort justement souligné, le Conseil est 
lui-même identifié s'agissant de certains thèmes de travail et indirectement identifié de par son 
statut en tant qu'organe subsidiaire du Conseil général. Pour ces raisons, le Can ada pense qu'il serait 
utile que le CCM ait une autre discussion sur la manière dont son travail est organisé et en particulier 
sur la manière de traiter au mieux toute question transversale susceptible d'être soulevée dans le 
cadre du mandat du Conseil. L e Canada participera activement à toute réunion de ce genre.  
49.10.   Le Président  a remercié le Canada pour cette excellente suggestion et noté que sa porte était 
déjà ouverte et qu'elle le resterait.  
49.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/143  
- 112 - 
  49.3  Date de la proc haine réunion  
49.12.   Le Président  a indiqué que la réunion formelle suivante du CCM était prévue pour les 24  
et 25 novembre  2022. Ces dates seraient confirmées en temps utile.  
49.13.   La réunion a été déclarée close . 
 
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