G/TBT/N/USA/827/Rev.4/Add.1  
21 septembre  2022 
(22-7094) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Voluntary  Consensus Standards Update ; Formaldehyde Emission Standards for Composite 
Wood Products  (Actualisation de normes consensuelles volontaires . Normes d'émissions de 
formaldéhyde pour les produits en bois composite)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Avis supplémentaire de proposition de réglementation  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-20/html/2022 -20043.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-20/pdf/2022 -20043.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modi fication/22_6419_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 20 octobre  2022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/827/Rev.4/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Voluntary  Consensus Standards Update ; Formaldehyde Emission Standards for 
Composite Wood Products  (Actualisation de normes consensuelles volontaires . Normes d'émissions 
de formaldéhyde pour les produits en bois composite)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Avis supplémentaire de proposition de réglementation  
RÉSUMÉ : Le 29 mars 2022, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a proposé 
d'actualiser l'incorporation par référence de plusieur s normes consensuelles volontaires, qui 
constituent les Normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits en bois composite de l'EPA 
au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques . Deux normes consensuelles 
volontaires supplémentaires qui sont incorporées par référence dans la réglementation existante ont 
été actualisées par l 'organisme publiant les normes après la fin de période prévue pour la 
présentation des observations sur la proposition de règle du 2 9 mars 2022. L'EPA propose déso rmais 
d'actualiser l 'incorporation par référence des deux normes consensuelles volontaires 
supplémentaires dans les Normes d'émission s de formaldéhyde pour les produits en bois composite.  
L'EPA demande spécialement que lui soient communiquées des observations sur l 'inclusion proposée 
de l'ANSI A208.1 -2022 panneaux de particules et de l'ANSI A208.2 -2022 panneaux de fibres de 
densité moyenne pour actualiser l 'incorporation par référence de ces deux normes consensuelles 
volontaires publiées par la Composite Panel Association (CPA)  dans 40 CFR 770.99  afin de rendre 
compte des éditions le s plus récentes . La règle supplémentaire proposée obligerait les entités 
réglementées à adhérer aux éditions actualisées des normes consensuelles volontaires lors de la 
mise en conformité avec les prescriptions de 40 CFR part ie 770. 
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est le 2 0 octobre  2022. 
L'avis supplémentaire de proposition de réglementation notifié et la proposition de règle notifiée 
sous la cote G/TBT/N/USA/827/Rev.4  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2017-0245. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulation s.gov à l 'adresse 
suivante https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2017-0245/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ains i qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 0 octobre  2022 à 
16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront  transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observ ations.  
Les actions précédemment notifiées au moyen du document G/TBT/N/USA/827  portent les numéros 
de dossiers de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2012-0018, EPA -HQ-OPPT-2018-0174 et EPA -
HQ-OPPT-2019-0456; le site Regulations.gov  permet d'accéder aux documents principaux et 
justificatifs et aux observations concernant ces actions:  
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2012-0018/document ; 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2018-0174/document ; et 
https://www.regulations.g ov/docket/EPA -HQ-OPPT-2019-0456/document  
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