G/SPS/N/ESP/6/Add.1  
10 mai 2019 
(19-3224) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçues le 8 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Espagne . 
 
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Exigences phytosanitaires régissant l'entrée de matériaux d'emballage en bois et de bois de calage 
dans la Communauté autonome des Canaries  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/ESP/6 (daté du 2 6 avril 2 018) a été adoptée sous 
le titre "Arrêté APA/447/2019 du 1 2 avril  portant modification de l'Arrêté APA/1076/2018 du 1 1 
octobre  établissant les exigences phytosanitaires régissant l'importation ou l'entrée de matériaux 
d'emballage en bois et de bois de calage dans la Communauté autonome des Canaries" (Journal 
officiel ( Boletín Oficial del Estado ) n° 91, mardi 1 6 avril 2 019, Sec . III. Page 39983).  
Le gouvernement espagnol annonce une modification de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, 
qui prendra effet le 1 7 juin 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/ESP/19_2746_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des prod uits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60  
jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres circonstances, comme le report 
de la date limite initialement annoncée pour la présentat ion des observations, le délai 
pour la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/ ESP/6/Add.1  
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  Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Unité D2  
Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : (32 2) 29 54263  
Fax: (32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Unité D2  
Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : (32 2) 29 54263  
Fax: (32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
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