G/SCM/Q2/KOR/65  
29 septembre  2020 
(20-6599) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES  ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA  
NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE2 
La communication ci -après, datée du 28 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée . 
 
_______________  
 
 
III. PÊCHE  
A. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA GESTION DE LA PÊCHE  
Question n° 1  
Veuillez fournir d 'autres renseignements sur le point de savoir si ce programme pourrait 
entraîner une augmentation de la capacité de pêche globale de la République de Corée . 
Veuillez indiquer si les exportateurs bénéficient d 'un soutien financier additionnel ou 
préférentiel par rapport aux fournisseurs nationaux dans le cadre de ce p rogramme.  
Réponse  
Le programme ne vise pas à accroître la capacité de pêche. La Corée mesure généralement la 
capacité de pêche appropriée chaque année et contrôle régulièrement  la capacité de pêche par le 
biais d 'une restructuration.  
Le programme n 'est pas  destiné aux fournisseurs de produits de la pêche mais aux producteurs. 
Même si le bénéficiaire exerce aussi des activités d 'approvisionnement, le soutien étant accordé aux 
producteurs, il n 'est pas différencié selon la filière d 'approvisionnement des prod uits de la pêche 
(que ceux -ci soient consommés dans le pays ou exportés).  
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE  
Question n° 2  
Veuillez fournir d 'autres renseignements sur le point de savoir si ce programme pourrait 
entraîner une augmentation de la capacité de pêche globale de la République de Corée.  
Réponse  
Le programme n 'est pas lié à la capacité de pêche car il ne soutient que les aquaculteurs.  
 
1 G/SCM/Q2/KOR/63.  
2 G/SCM/N/343/KOR.  G/SCM/Q2/KOR/65  
- 2 - 
  D. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA GESTION DE LA PÊCHE INTERNATIONALE  
Question n° 3  
Veuillez fournir d 'autres renseignements sur le point de savoir si ce programme pourrait 
entraîner une augmentation de la capacité de pêche globale de la République de Corée.  
Réponse  
Le gouvernement coréen contrôle régulièrement  sa capacité de pêche au moyen d 'une enquête 
annuelle sur les captures  et par la  gestion des permis de pêche. En outre, la production du secteur 
coréen de la pêche hauturière est réglementée conformément aux mesures de conservation et de 
gestion des ORGP, et les subventions sont limitées pour les navires pratiquant la pêche INN  et les 
entreprises dépassant une certaine taille , de sorte que les subventions ne causeront pas de surpêche 
ou de surcapacité . 
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DES ANCIENS NAVIRES DE PÊCHE 
LOINTAINE  
Question n° 4  
En quoi ce programme diffère -t-il sensiblement du soutien accordé aux pêcheurs dans la 
ZEE de la République de Corée?  
Réponse  
Ce programme est un programme de prêts axé sur  la sécurité des navires de pêche et le bien -être 
des pêcheurs  et n'a donc que peu d e lien avec la surcapacité. Dans l 'ensemble, la Corée contrôle 
régulièrement  sa capacité de pêche en mesurant chaque année la capacité de pêche appropriée et 
en gérant le nombre fixe de permis. En outre, si le total admissible de captures est fixé par les 
organisations régionales de gestion de la pêche, il est respecté . Par conséquent, ce programme 
n'entraînera pas de surpêche ou de surcapacité . 
Question n° 5  
Veuillez fournir d 'autres renseignements sur le point de savoir si ce programme pourrait 
entraîner une augmentation de la capacité de pêche globale de la République de Corée.  
Réponse  
Les navires coréens de pêche hauturière ont pour la plupart plus de 30 ans, ce qui pose des 
problèmes de sécurité, de santé  et de bien -être sur ces navires . Le programme vise à  réduire les 
accidents dus au  vieillissement des navires de pêche et à améliorer les conditions de travail des 
marins. Cela reflète la dynamique internationale en faveur d 'une gestion plus stricte par les autorités 
portuaires  et l'importance croissante accordée à la sécurité des navir es de pêche et au bien -être des 
équipages, comme le prévoient la Convention sur le travail dans la pêche, l 'Accord du Cap, etc.  
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES  
B. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE  
Question n° 6  
Veuillez indiquer les ind ustries et les secteurs qui bénéficient de ce programme.  
Réponse  
Le programme de soutien bénéficiera aux producteurs de machines agricoles et de leurs composants. 
Plus précisément, les personnes qui sont officiellement enregistrées et qui ont une expérienc e avérée 
de plus de trois ans peuvent en bénéficier.  
__________