G/TBT/N/FRA/205  
6 janvier 2021  
(21-0179) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la transition écologique  
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature  
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages  
Sous-Direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction  
Bureau de la Qualité Technique et de  la Réglementation Technique de la Construction  
Tour Sequoia, place Carpeaux - 92055 LA DEFENSE cedex  
FRANCE  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de construction, produits de décoration, et équipements électriques, 
électroniques et de génie climatique au sens des définitions suivantes :  
- « Produits de construction » : produits incorporés de façon durable dans la construction 
d'un bâtimen t ou partie de bâtiment ;  
- « Produits de décoration » : produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et 
plafonds ;  
- « Équipements électriques, électroniques et de génie climatique » : systèmes techniques 
intégrés au bâtiment ou à une partie de  bâtiment, ou à sa parcelle, contribuant au 
fonctionnement du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la 
production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres systèmes relatifs 
à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre l'incendie, le déplacement des occupants 
à l'intérieur du bâtiment, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux 
d'énergie et de communication.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif aux ex igences 
de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments 
d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France 
métropolitaine (14 page(s), en Français)  G/TBT/N/FRA/205  
 
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  6. Teneur:  Le projet de décret relatif aux exigences  de performance énergétique et 
environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou 
d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine définit les indicateurs 
sur lesquels porteront les exigences réglementaires en matière  de performance 
énergétique et environnementale qui s'appliquent aux bâtiments neufs à usage 
d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire. Il précise les dates 
d'application et d'évolution de ces exigences.  
Les exigences principales portent sur :  
- une limitation des besoins énergétiques en chauffage, refroidissement et éclairage 
artificiel ;  
- une limitation de la consommation d'énergie sur 6 postes de consommation (chauffage, 
refroidissement, eau chaude sanitaire, éclair age, mobilité des occupants interne au 
bâtiment, auxiliaires), et une limitation de l'impact sur le changement climatique associé 
à cette consommation d'énergie ;  
- une limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;  
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.  
Des obligations de calcul de certains d'indicateurs sont également prévues. Elles doivent 
amener le secteur à anticiper de futures exigences assorties de niveaux minimaux à 
atteindr e et d'apporter des informations complémentaires sur l'impact du bâtiment sur le 
réchauffement climatique. Des exigences de moyen sont également prévues en tant que 
garde -fou performantiel (une majeure partie de la précédente réglementation est 
reconduite) . 
Le projet de décret prévoit également des exigences de performances spécifiques sur 
certains composants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  En signant l'Accord de Paris en 2015, la France a pris un e ngagement important 
dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi 
énergie -climat qui prévoit d'atteindre la neutralité carbone en 2050; l'amélioration des 
performances énergétiques et environnementales des bâtim ents neufs est un levier 
important pour l'atteinte de cet objectif. Pour cela, il faut diminuer les besoins 
énergétiques des bâtiments, limiter le recours aux énergies fossiles ou non renouvelables, 
et diminuer l'impact sur le changement climatique des com posants du bâtiment (qui 
représente souvent plus de 50% de l'impact sur le changement climatique des bâtiments 
neufs). De plus, il apparaît nécessaire d'améliorer le confort dans les bâtiments en période 
estivale, d'une part pour leur permettre de rester c onfortables dans un contexte de 
réchauffement climatique, et d'autre part pour limiter les consommations ultérieures 
d'énergie liées au rafraichissement. L'objet du projet de décret est de traduire les 
exigences législatives. Deux arrêtés viennent en préci ser l'application; Protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:   
• Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur 
la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du 
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 
et 6 
• Directive 2018/2001/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 
2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables, notamme nt son article 15  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/FRA/205  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Association Française de Normalisation (AFNOR)  
Centre d'Information sur les Normes et Règlements Techniques (CINORTECH)  
11, Avenue Francis de Pressensé  
La Plaine S aint Denis CEDEX  
93571  
+(33 1) 41 62 87 43  
+(33 1) 41 17 91 69 (Fax)  
di9834@afnor.org ; jeanloup.commo@afnor.org ; marti ne.vaquier@afnor.org  
http://www.afnor.org