G/LIC/N/2/PHL/ 139 
24 août  2020 
(20-5767) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 17 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n° 5207 − Loi prévoyant, entre 
autres choses, les procédures de licences et la 
réglementation applicables aux installations et matières 
nucléaires, et l'établissement des règles en matière de 
responsabilité en cas de dommages nucléaires  
3 Date de publication  5 mai 1969  
4 Date d'entrée en vigueur  11 juin 1978  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.pnri.dost.gov.ph/index.php/nuclear -safety -
and-regulations/republic -acts 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétaria t? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/ 139 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Pour connaître  la liste des produits radioactifs soumis à 
des procédur es de licences, veuillez consulter l' Annex e A 
du Code des règlements de l'Institut philippin de 
recherche nucléaire (PNRI), partie n° 3  (2004)  
https://www.pnri.dost.gov.ph/images/safetyregulatorydoc
s/CPR/cpr_part_3.pdf  et le tableau  1.1 des prescriptions 
générales de sûr eté Partie 3  (édition 2014)  de l'AIEA  
https://www -
pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1578_web -
57265295.pdf , adopté par le PNRI via l'Arrêté 
administratif n° 1, collection de 20 15, du PNRI  
https://www.pnri.dost.gov.ph/images/safetyregulatorydoc
s/ao/aono.1s2015.pdf  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : Ministère de la science 
et de la technique  - Institut philippin de recherche 
nucléaire  – Division de la réglementation nucléaire  
Adresse: Commonwealth Avenue, Diliman, Quezon City, 
Philippines  
Site Web: www.pnri.dost.gov.ph  
Téléphone: (+632) 8892 -08796 et (+632) 8892 -08810  
Courrier électronique: nrd-lre@pnri.dost.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère de la science 
et de la technique  - Institut phi lippin de recherche 
nucléaire  – Division de la réglementation nucléaire  
Adresse: Commonwealth Avenue, Diliman, Quezon City, 
Philippines  
Site Web: www.pnri.dost.gov.ph  
Téléphone: (+632) 8892 -08796 et (+632) 8892 -08810  
Courrier électronique: nrd-lre@pnri.dost.gov.ph  G/LIC/N/2/PHL/ 139 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours . 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Cette  loi vise la création et l'adoption de règlements et 
d'ordonnances  applicable s aux installations et matières 
nucléaires  et destinés à  la protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs et du grand public ; la délivrance  
de licences aux personnes ayant les qualifications et les 
autorisations nécessaires pour  mene r ces activités ; et la 
réglementation ou l'interdiction  de l'importation ou 
l'exportation d'installations et de matières nucléaires , en 
fonction de ce qui est  dans l'intérêt national. Elle vise 
également à établir des règles en matière de 
responsabilité en cas de dommages nucléaires  et à 
assurer la disponibilité de s fonds nécessaires pour  
satisfaire les actions en responsabilité civile . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  n.d. 
 
__________