INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
14 novembre  2023 
(23-7682) Page: 1/15 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET  
LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE/LA CIRCULARITÉ  
Exercice d'inventaire : Aspects relatifs au commerce et à la politique commerciale  
tout au long du cycle de vie des produits1 
Révision  
_______________  
 
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .............  2 
2  INITIATIVES ET EXPÉRIENCES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  ................................ .. 2 
3  INVENTAIRE DES MESURES DRESSÉ DANS L E CADRE DE L'OMC  ................................ ... 4 
4  ASPECTS DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE LIÉS AU COMMERCE  ................................ .........  9 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ ............... 10 
4.2  Normes et règlements  ................................ ................................ ................................ ...10 
4.3  Facilitation des échanges  ................................ ................................ ............................... 11 
4.4  Gestion des déchets  ................................ ................................ ................................ ......12 
4.5  Renforcement des capacités et assistance technique ................................ ......................... 12 
4.6  Technologie et autres aspects liés au co mmerce pour la coopération  ................................ ..13 
5  RÉFLEXIONS SUR LA VOIE À SUIVRE ................................ ................................ ...........  13 
 
  
 
1 Le présent projet de document dresse un inventaire des aspects de l'économie circulaire relatifs au 
commerce et à la politique commerciale, à partir des travaux effectués depuis 2022 par le Groupe de travail 
sur le commerce et l'économie circulaire/la circularité des Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale. Il sera révisé et amélioré sur la base des observations formulées par les Membres 
et des discussions du Groupe de travail.  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 2 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  La contribution du commerce à l'économie circulaire occupe une place prioritaire dans les 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale menées p ar les Membres . 
Dans la Déclaration ministérielle relative à ces discussions, les Membres sont convenus d'identifier 
et de compiler les meilleures pratiques, ainsi que d'explorer les possibilités d'initiatives et de 
partenariats volontaires pour faire en s orte que le commerce et les politiques commerciales 
soutiennent et favorisent l'instauration d'une économie circulaire plus efficace dans l'utilisation des 
ressources .2 Comme le prévoit le plan de travail des Discussions structurées de février  2022, les 
Membres mènent des discussions plus approfondies au sein de quatre groupes de travail informels, 
dont le Groupe de travail informel sur l'économie circulaire/la circularité.  
1.2.  En 2022, le Groupe de travail a tenu deux réunions, les 18  mai et 4  octobre . À la réunion de 
mai, les Membres ont entendu le point de vue des entreprises sur les défis et les possibilités liés à 
l'économie circulaire ainsi qu'à l'amélioration du recyclage des déchets électroniques et ont évoqué 
les résultats obtenus au niveau national da ns le cadre d'une stratégie d'économie circulaire à l'appui 
d'objectifs liés au développement durable et aux changements climatiques . À la réunion d'octobre, 
ils ont examiné les questions de politique commerciale ayant trait aux déchets, à la fin de vie et  aux 
chaînes d'approvisionnement inversées . Ils ont en outre présenté leurs expériences nationales et 
discuté de leurs priorités pour le Groupe de travail lors des réunions plénières des 31  mars et 
19 juillet.  
1.3.  À la réunion de bilan de haut niveau qui s'est  tenue le 2  décembre  2022, les Membres sont 
convenus de mener des discussions sectorielles et ont salué la proposition relative à l'exercice de 
cartographie visant à acquérir une compréhension plus globale des aspects commerciaux de 
l'économie circulaire q ui sont pertinents pour chaque partie du cycle de vie .3 Lors des deux premières 
réunions de 2023, les 17  mars et 11  mai, les Membres ont débattu de questions commerciales 
spécifiques relatives à la circularité des batteries et à l'énergie renouvelable (solaire et éolienne) et 
ont examiné des exposés présentés par le Secrétariat sur l'exercice d'inventaire des mesures liées 
à l'économie circulaire mené dans le cadre de l'OMC.  
1.4.  Le présent projet de document a pour objet de donner un aperçu des  aspects de l'économie 
circulaire relatifs au commerce et à la politique commerciale, à partir des travaux effectués depuis 
2022 par le Groupe de travail sur le commerce et l'économie circulaire/la circularité des Discussions 
structurées sur le commerce et  la durabilité environnementale . L'inventaire ci -après portera en 
particulier sur les sujets suivants : i) initiatives et expériences présentées par les Membres ; 
ii) mesures relatives à l'économie circulaire figurant dans les notifications et les examens de s 
politiques commerciales (EPC) d'après la Base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC ; et 
iii) aspects commerciaux de l'économie circulaire, sur la base des exposés, des travaux analytiques 
et des discussions du Groupe de travail.  
2  INITIATIVES ET EX PÉRIENCES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
2.1.  En 2022 et 2023, les Membres ont présenté leurs initiatives et leurs expériences nationales 
visant à faire progresser l'économie circulaire, y compris la façon dont une approche fondée sur 
l'économie circulaire appuyait  le développement durable et les objectifs de lutte contre les 
changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité.  
 
2 Déclaration ministérielle sur le commerce et la durabilité environnementale établie dans le cadre des 
Discussions structurées ( WT/MIN(21)/6/Rev.2) . 
3 Résumé informel des coorganisateurs ( INF/TE/SSD/R/15 ); et Communication présentée par les 
coorganisateurs des Discussions structurées ( INF/TE/SSD/W/21 ). INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 3 - 
  Tableau  1. Initiatives et expériences en matière d'économie circulaire présentées par les 
Membres  
Expériences présentées  
Arabie saoudite  – Programme pour l'économie circulaire du carbone  
• Ce programme promeut la circularité au moyen d'approches circulaires visant à traiter à la fois les 
déchets matériels et les flux d'émissions; il pourrait contribuer au commerce mondial durable en 
favorisant des solutions adaptées aux besoins, au contexte et aux priorités spécifiques des pays. 
L'élimination du carbone pourrait constituer une étape supplémentaire du cycle circulaire, au -delà du 
cycle de réduction, de réuti lisation et de recyclage, et elle pourrait avoir des retombées positives pour 
l'extraction des ressources naturelles en réduisant les émissions.  
Canada  – Droit à la réparation, défi de réduction du gaspillage alimentaire et initiatives régionales  
• L'object if du droit à la réparation est de prolonger la durée de vie de produits comme les appareils 
ménagers et les appareils électriques plutôt que d'en acheter de nouveaux.  
• Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire vise à réduire le gaspillage alimentaire et à accroître la 
disponibilité des produits alimentaires, à réduire les coûts pour les consommateurs et les entreprises et à 
réduire les émissions, et à renforcer les systèmes alimentaires.  
• Les initiatives déjà lancées au niveau régional, avec les États-Unis, dans les domaines des papiers 
recyclés et d'autres matériaux de récupération seront essentielles en vue d'instaurer des chaînes 
d'approvisionnement circulaires en Amérique du Nord . Il convient de noter que des travaux sont en cours 
dans le cadre de la Commission de coopération environnementale du Canada, du Mexique et des 
États-Unis pour étudier les infrastructures de recyclage et le commerce circulaire.  
Chili – Loi sur la responsabilit é des producteurs  
• Au titre de cette loi en vigueur depuis 2016, les producteurs de produits désignés comme prioritaires 
sont responsables du financement de la gestion des déchets issus de sept  produits prioritaires vendus sur 
le marché intérieur : appareils  électriques et électroniques, piles, emballages, journaux et magazines, 
pneumatiques, batteries, huiles et lubrifiants.   
Chine  – Cadre juridique visant à soutenir l'économie circulaire  
• Depuis 2008, la Chinefait  du déploiement de l'économie circulaire un important pilier stratégique de son 
développement économique et social . En 2021, elle a également inscrit l'économie circulaire parmi les 
10 mesures essentielles pour parvenir au plafonnement des émissions de car bone. Le pays a mis en 
place un cadre juridique relativement complet afin de soutenir l'économie circulaire et a accompli 
d'importants progrès dans ce domaine, contribuant ainsi de manière positive à la réalisation des objectifs 
de développement durable.  
• Le Règlement de 2009 sur l'administration de la récupération et de l'élimination des déchets électriques 
et électroniques a jeté les bases d'un système de gestion réglementé pour la collecte et l'élimination de 
ces déchets : les fabricants de produits répert oriés apportent des fonds qui sont ensuite utilisés pour 
financer des entreprises qualifiées qui travaillent dans l'élimination des déchets . À la fin de l'année  2022, 
la Chine comptait 109  entreprises d'élimination des déchets qualifiées, dont la capacité de traitement 
annuelle était de 160  millions d'unités de déchets électroniques.  
Colombie  – Plan national pour l'économie circulaire  
• Cette stratégie accorde la priorité à des mesures concernant six flux de matières ou de ressources : les 
matières industrielles et les biens de consommation ; les matériaux d'emballage ; la biomasse ; l'énergie ; 
l'eau; et les matériaux de construction . L'objectif de ce cadre est de porter le taux de recyclage de 8% à 
12,5% d'ici à 2022 . Dans le cadre des programmes de responsabilité élargie des producteurs, plus de 
500 000 tonnes de déchets spéciaux ont été récupérées.  
Corée, République de  – Plan de mise en œuvre de l'économie circulaire sur le territoire coréen  
• Formulé avec la participation des parties prenantes et d'experts des milieux universitaires, de la société 
civile et de l'industrie, ce plan vise à promouvoir les plastiques biodégradables, les matières 
renouvelables et la conception écoresponsable, de manière à faciliter  la réutilisation et la reproduction. Il 
inclut aussi la conception écoresponsable.  
Costa Rica  – Stratégie bioéconomique nationale  
• Cette stratégie vise à bâtir une économie compétitive et décarbonée qui repose sur la connaissance et 
soit écoresponsable et résiliente, fondée sur les principes de la bioéconomie circulaire et de la 
décarbonation des processus de production et de consommation.   
États -Unis – Gestion durable des matières et Stratégie nationale pour le recyclage  
• La notion de gestion durable des matières a trait à l'utilisation et à la réutilisation systémiques et 
productives des matières tout au long de leur cycle de vie, de façon à limiter les effets sur 
l'environnement.  
• La Stratégie nationale pour le recyclage vise à créer u n système national de recyclage plus résilient et 
d'un meilleur rapport coût efficacité, ainsi qu'à instaurer un accès plus équitable aux services de 
recyclage pour réduire les déchets tout en favorisant le recyclage et le commerce des matières recyclées.  
Japon  – Partenariat "J4CE"  
• Ce partenariat national pour l'économie circulaire a été lancé en 2021 afin d'approfondir les 
connaissances dans ce domaine, de promouvoir des activités de collaboration et de renforcer les alliances 
public -privé entre une multitude d'entreprises et de parties prenantes . En septembre  2021, des 
entreprises japonaises ont publié une synthèse contenant 160  bonnes pratiques relatives à l'économie 
circulaire.  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 4 - 
  Expériences présentées  
Maldives  – Préservation des océans  
• Compte tenu de l'importance économique que revêtent les océans, ceux -ci étant à l'origine de 60% du 
PIB du pays, leur préservation est une priorité nationale . L'interdiction de huit types de matières 
plastiques à usage unique depuis le 1er juin 2022 vise à réduire la con sommation d'énergie et les 
déchets, tout en favorisant la création de valeur dans le domaine de la collecte de produits en matières 
plastiques grâce à des partenariats avec l'industrie.  
Suisse  – Règles sur le recyclage des déchets plastiques (bouteilles pour boissons en PET) et électroniques 
(Loi sur la protection de l'environnement et Ordonnance sur les emballages pour boissons, par exemple); 
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques  
• Système national de recyclage du PET, des contenants pour boissons fabriqués à partir d'aluminium et 
des bouteilles en verre au titre d'une réglementation fédérale et d'un seuil minimal de recyclage (une 
consigne sera instituée seulement si le seuil de recyclage n'est pas atteint). Les bouteilles usagées qui ne 
peuvent être recyclées sont incinérées afin de produire de l'électricité et de la chaleur. Pour les 
équipements électriques et électroniques, une contribution anticipée de recyclage est incluse dans le prix 
d'achat.  
• L'Ordonnance sur la réduc tion des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) régit la réglementation 
relative aux batteries. Son annexe contient des dispositions spécifiques sur le recyclage des batteries de 
traction. Elle contient aussi des règles sur l'étiquetage des batterie s, des prescriptions sur la reprise et la 
collecte des batteries et sur les taxes à acquitter, ainsi que des obligations de communiquer.  
Union européenne  – Plan d'action en faveur de l'économie circulaire, directive de l'UE sur l'écoconception et 
proposit ion de législation sur les déchets l'écoconception pour des produits durables, et législation sur les 
déchets (y compris la Directive relative aux piles et accumulateurs, la Directive relative aux emballages et 
aux déchets d'emballage et la Directive relat ive aux véhicules hors d'usage), Règlement relatif aux batteries  
• Ces mesures visent entre autres à améliorer la conception des produits pour éviter le recours aux 
substances chimiques et matériaux dangereux, et à réduire ainsi l'impact environnemental des produits 
dès leur conception.  
• La directive sur l'écoconception porte sur une vaste gamme de produits et vise à prolonger autant que 
possible le cycle de vie des produits. La proposition de règlement sur l'écoconception pour des produits  
durables renforcera ou introduira des dispositions concernant divers aspects tels que la réparabilité des 
produits, leur durabilité et la disponibilité des pièces de rechange, entre autres.  
• En ce qui concerne les déchets, l'objectif de l'UE est de réduire  la production de déchets et de faire 
revenir les matières premières secondaires dans le cycle économique et de recycler les déchets, tout en 
favorisant la mise en place de systèmes de responsabilité élargie des producteurs.  
• En ce qui concerne les batterie s, l'UE a conclu un accord politique provisoire au sujet d'une loi destinée à 
rendre plus durables et circulaires les batteries sur le marché européen, en remplacement de l'actuelle 
Directive sur les batteries. Le nouveau règlement vise à assurer la durabi lité tout au long du cycle de vie 
des batteries, depuis l'approvisionnement jusqu'au recyclage. Elle instaure des prescriptions progressives 
en matière de durabilité, relève les objectifs de collecte et impose le recyclage. Des règles plus détaillées 
seron t adoptées entre 2024 et 2028.  
Note:  Le présent tableau inclut les initiatives et les expériences présentées au cours des réunions de 2022 
(d'après le rapport récapitulatif  2022 sur les Discussions structurées – INF/TE/SSD/R/14 ), ainsi que 
celles qui ont été évoquées pendant les réunions tenues 2023.  
 
3  INVENTAIRE DES MESURES DRESSÉ DANS LE CADRE DE L'OMC  
3.1.  Pour permettre au Groupe de travail de dresser son inventaire, le Secrétariat de l'OMC a 
recensé les mesures relatives à l'économie circulaire dans le cadre de l'OMC, en aidant les Membres 
à mieux comprendre les aspects du commerce et de la politique commerciale qui sont pertinents 
pour chaque partie du cycle de vie . Il a recensé en particulier les mesures relatives à l'écon omie 
circulaire mentionnées dans les notifications et les examens des politiques commerciales (EPC) 
d'après la Base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC.  
3.2.  Dans le cadre de cette analyse menée par le Secrétariat, les mesures ont été classées par 
activité/objectif en matière d'économie circulaire, à savoir : réduire la consommation de ressources 
et la production de déchets, promouvoir l'utilisation de cycles biologiques et de matières durables, 
encourager le remplacement des ressources non renouvelable s, favoriser les pratiques de réparation 
et de remanufacturation, promouvoir la réutilisation et le recyclage, faciliter la valorisation 
énergétique des déchets, gérer les substances et les déchets dangereux de façon écologiquement 
rationnelle, encourager le développement des technologies et de la recherche dans le domaine de 
l'économie circulaire et renforcer la transparence relative à la composition des produits.  
3.3.  Aux fins de l'inventaire, les activités susmentionnées  sont intégrées dans les catégories 
suivantes : réduction, réutilisation, réparation, remanufacturation et remise en état, recyclage, cycles 
biologiques, remplacement, gestion de substances et déchets dangereux, valorisation énergétique INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 5 - 
  des déchets, technologie/recherche et transparence . Le tabl eau 2 ci-dessous présente des exemples 
représentatifs des aspects commerciaux de l'économie circulaire, par catégorie d'activités.4 
Tableau  2. Exemples représentatifs de mesures recensées à l'OMC portant sur les 
différentes activités de l'économie circulaire  
Activité/objectif  Exemple  Référence  
Réduction  Mesure favorisant l'installation de nouveaux 
équipements permettant de réduire les matières 
premières, l'utilisation d'eau ou les déchets, afin 
d'utiliser plus rationnellement les matériaux.  G/SCM/N/372/GBR  
Réutilisation  Mesure accordant des réductions de taxes sur 
certaines activités comportant la réaffectation de 
déchets électroniques à des fins de réutilisation.  G/SCM/N/372/AUS  
Réparation  Mesure destinée à favoriser la réparation de pièces 
destinées à des machines de fabrication.  G/SCM/N/372/USA  
Remanufacturation et 
remise en état  Mesures instaurant des normes applicables aux 
produits remanufacturés.  
Mesure imposant des niveaux minimaux d'efficacité 
énergétique pour la vente de moteurs à induction du 
type cage d'écureuil fabriqués, importés, 
commercialisés et remis à neuf.  G/TBT/N/MEX/311  
 
G/TBT/N/BRA/1044  
Recyclage  Mesures favorisant le recyclage de déchets issu s de 
l'extraction de plomb ou de cuivre.  G/SCM/N/186/EEC/Add.
22 
Valorisation énergétique 
des déchets  Mesure favorisant la création d'installations de 
production d'énergie issue de déchets.  G/SCM/N/343/USA  
Technologie/recherche  Mesure de soutien à la recherche sur le recyclage des 
matériaux contenus dans les véhicules électriques.  G/SCM/N/372/ EU/ADD.27 
Transparence relative à la 
composition des produits  Mesures imposant des obligations pour la gestion des 
batteries en fin de vie.  G/TBT/N/EU/775  
Cycles biologiques  Promotion des matières premières dégradables, 
comme les biomatériaux, dans les processus de 
production.  WT/TPR/G/400  – 
Thaïlande  
Remplacement  Mesure interdisant les émissions délibérées de fluides 
frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone ou de 
fluides frigorigènes de remplacement lors de la 
maintenance, de l'entretien, de la réparation ou de 
l'élimination d'appareils de réfrigération ou 
d'installations de réfrigération industrielle.  G/TBT/N/USA/1049  
Gestion écologiquement 
rationnelle des substances 
et déchets dangereux  Mesure imposant l'obtention d'une licence 
d'impo rtation et/ou d'exportation pour les déchets 
dangereux issus des batteries au plomb.  G/MA/QR/N/KAZ/1  
 
3.4.  Outre le classement des mesures dans la catégorie des activités et objectifs liés à l'économie 
circulaire, l'inventaire les a rattachées à six étapes du cycle de vie (extraction de matières premières ; 
conception ; production ; emballage et distribution ; utilisation du produit ; et fin de vie et élimination 
des déchets) et à neuf secteurs (agriculture/alimentation ; batteries ; construction et bâtiments ; 
électronique ; secteur manufacturier ou secteurs multiples ; matières plastiques et emballages ; 
énergies reno uvelables ; textiles ; et véhicules) . Il faut noter qu'une même mesure peut être 
rattachée à plusieurs activités/objectifs, étapes du cycle de vie ou secteurs.  
3.5.  L'analyse recense au total 520  mesures se rapportant à l'économie circulaire mentionnées dans 
les notifications présentées par les Membres à l'OMC entre 2009 et 2021 (tableau  3). Ces mesures 
ont été notifiées par environ 85  Membres, les 20  premiers représentant près de 77 % des 
520 mesures . Plus des trois quarts des mesures se rapportant à l'économie ci rculaire apparaissent 
dans les notifications au titre de deux Accords, à savoir l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) (214  mesures, soit 41 %) et l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) (180  mesures, soit 35 %). Bon nombre de ces mesures figurent également dans 
des notifications relatives aux procédures de licences d'importation (PLI) (62  mesures, soit 12 %) et 
aux restrictions quantitatives (RQ) (30  mesures, soit 6 %). 
 
4 Ces exemples ne constituent pas des définitions, mais une illustration des mesures prises par certains 
Membres qui figurent dans les notifications et les EPC de la période  2009-2021. L'ensemble de données 
contenant toutes les mesures utilisées aux fins de l'analyse est à la disposition des Membres et des parties 
prenantes.  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 6 - 
  Tableau  3. Mesures par Membre notifiant et par Ac cord  
Membre  SMC OTC PLI RQ SPS Marchés 
publics  Autres  Total  
États -Unis 
d'Amérique  103 12 0 0 0 0 0 115 
Chine  30 17 1 0 0 0 0 48 
Corée, République 
de 9 9 11 0 2 0 0 31 
Union européenne  0 21 0 0 1 0 1 23 
Hong Kong, Chine  3 1 11 7 1 0 0 23 
Philippines  0 1 17 0 0 0 5 23 
Australie  14 1 2 3 0 0 1 21 
France  0 17 0 0 0 0 0 17 
Japon  0 4 0 0 0 7 1 12 
Maurice  0 2 5 4 0 0 0 11 
Finlande  9 0 0 0 0 0 0 9 
Roumanie  9 0 0 0 0 0 0 9 
Thaïlande  2 7 0 0 0 0 0 9 
Seychelles  0 1 2 5 0 0 0 8 
Royaume -Uni  5 3 0 0 0 0 0 8 
Canada  3 3 0 1 0 0 0 7 
Ouganda  0 7 0 0 0 0 0 7 
Estonie  6 0 0 0 0 0 0 6 
Türkiye  0 3 0 0 1 0 2 6 
Viet Nam  3 3 0 0 0 0 0 6 
Autres Membres  18 68 13 10 9 0 3 121 
Total  214 180 62 30 14 7 13 520 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC.  
Note:  520 mesures se rapportant à l'économie circulaire ont été trouvées dans les notifications de 
85 Membres au titre de 12  Accords.  
 
3.6.  Le graphique  1 recense les mesures par activité/objectif en matière d'économie circulaire et 
par type de mesure . La grande majorité des mesures concernent les étapes d'aval dans le cycle de 
vie, l'activité la plus fréquente étant le recyclage, suivi par la gestion des substances et déchets 
dangereux . Un grand nombre de mesures concernent aussi la ré utilisation et la réparation, qui se 
trouvent aux étapes intermédiaires du cycle de vie, tandis que les mesures relatives au 
remplacement tendent à se situer plus en amont . L'analyse des mesures par activité liée à l'économie 
circulaire montre que, si bon nombre de mesures ont des aspects ou des éléments qui se rattachent 
à l'économie circulaire, seules quelques mesures notifiées à l'OMC sont spécifiquement axées sur 
l'économie circulaire.  
3.7.  La grande majorité des mesures relatives à l'économie circulaire se présentent sous la forme 
de mesures de soutien ou de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
et concernent la plupart des activités tout au long du cycle de vie . D'autres types de mesures 
relativement fréquentes sont les interd ictions ou les licences, qui apparaissent à la fin de la vie des 
produits, ainsi que certaines autres activités telles que la réutilisation et le remplacement.  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 7 - 
  Graphique  1. Mesures par activité/objectif en matière d'économie circulaire et par type 
mentionn ées dans les notifications  
 
Source:  Base de données de l'OMC sur l'environnement.  
Note:  Le nombre total de mesures par activité/objectif et par type est supérieur à 520, car une mesure 
peut se rattacher à plusieurs activités/objectifs et comporter plus d' un type de mesure . Plus 
précisément, 520 mesures se rattachaient à 740  activités/objectifs en matière d'économie circulaire 
et comportaient 633  types de mesures.  
 
 
3.8.  Conformément à l'analyse par activité/objectif en matière d'économie circulaire, le graphique  2 
montre que la grande majorité des mesures se rapportent à la fin de vie d'un produit ou à 
l'élimination des déchets et qu'un nombre relativement similaire de mesures se rapportent aux 
différentes étapes situées plus en amont dans le cycle de vi e. 
Graphique  2. Nombre de mesures par étape du cycle de vie  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC.  
Note:  Les 520  mesures se rapportant à l'économie circulaire concernent 645 étapes du cycle de vie.  
 
 
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450Transparence relative à la compositionRéductionRemanufacturation/remise en étatTechnologie/rechercheValorisation énergétique des déchetsCycles biologiquesRemplacementréparationréutilisationGestion des substances et déchets dangereuxRecyclage
Soutien Règlements techniques et évaluation de la conformité Interdictions, licences Autres
347
84 7862
4133
Fin de
vie/élimination
des déchetsUtilisation du
produitConception Emballage et
distributionProduction Extraction de
matières
premièresINF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 8 - 
  3.9.  Les 520 mesures s'appliquent à 580  secteurs, dont la majorité (58 %) sont des secteurs 
spécifiques, tandis que bon nombre de mesures s'appliquent au secteur manufacturier de façon 
horizontale ou à plusieurs secteurs (42 %). Le graphique  3 montre le nombre de mesures se 
rapportant à des secteurs spécifiques ainsi que leur composition s'agissant de l'activité/objectif 
économique . Le plus grand nombre de mesures relatives à l'économie circulaire apparaît dans le 
secteur des matières plastiques et de l'emballage, suivi à une cer taine distance par l'électronique, 
les énergies renouvelables, les batteries et les véhicules.  
3.10.  Si les mesures relatives au recyclage semblent prédominer dans tous les secteurs, le 
graphique  3 illustre aussi des différences entre les secteurs ainsi que des liens distinctifs avec les 
activités en matière d'économie circulaire . Par exemple, les mesures visant la réparation 
prédominent dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique, ce qui indique probablement que 
l'accent est mis sur la prolongation de  la durée de vie des produits et la promotion des pratiques de 
maintenance . De même, le secteur des batteries est visé par un nombre relativement élevé de 
mesures relatives à la gestion des déchets dangereux, ce qui souligne la nécessité d'éliminer et de 
traiter correctement les déchets issus des batteries . Le secteur des matières plastiques et de 
l'emballage se caractérise par un nombre relativement élevé de mesures de remplacement, ce qui 
révèle les efforts faits pour explorer des alternatives durables . Le nombre relativement élevé de 
mesures liées à la valorisation énergétique des déchets dans le secteur des énergies renouvelables 
peut s'expliquer par les mesures applicables aux biocarburants.  
Graphique  3. Nombre de mesures par secteur et par activité/obj ectif en matière 
d'économie circulaire  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC.  
Note:  Environ 242  mesures se rapportent au secteur manufacturier de façon horizontale ou à plusieurs 
secteurs, ce qui n'est pas montré . Le graphique ne montre qu e le nombre de mesures visant des 
secteurs spécifiques.  
 
3.11.  Outre les notifications, la Base de données sur l'environnement de l'OMC répertorie les 
mesures mentionnées dans les EPC . L'analyse révèle qu'entre 1999 et 2021 un nombre total de 
199 mesures mentionnées dans les EPC se rapportent à l'économie circulaire . Ces mesures 
correspondent à 259  activités et objectifs ; la majorité d'entre elles concernent le recyclage . Bon 
nombre de mesures visent aussi la gestion des substances et déchets d angereux, la réutilisation, la 
réduction et la valorisation énergétique des déchets.  
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180TextilesConstruction et bâtimentsAgriculture/alimentationVehiculesBatteriesÉnergies renouvelablesÉlectroniqueMatières plastiques et emballage
Recyclage Gestion des substances et déchets dangereux Réutilisation
Réparation Remplacement Valorisation énergétique des déchets
Cycles biologiques Réduction remanufacturation/remise en état
Technologie/recherche transparence relative à la compositionINF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 9 - 
  Graphique  4. Mesures par activité/objectif en matière d'économie circulaire 
mentionnées dans les EPC  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC.  
 
4  ASPECTS DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE LIÉS AU COMMERCE  
4.1.  La présente section répertorie les aspects de l'économie circulaire liés au commerce qui ont été 
abordés lors des discussions du Groupe de travail en 2022 et 2023 . Il s'agit d'un inventaire indicatif 
de que stions liées au commerce plutôt que d'une liste exclusive, car les politiques commerciales 
visant l'économie circulaire doivent répondre avec souplesse aux nouvelles tendances et à leur 
évolution dans le domaine des entreprises . Le tableau  4 donne un aperç u des aspects liés au 
commerce qui sont exposés plus en détail ci -après.  
Tableau  4. Aperçu des aspects de l'économie circulaire liés au commerce  
Transparence   Définitions et classifications  
Données et statistiques  
Traçabilité  
Normes et règlements  Normes  
Conception des produits  
Responsabilité élargie des producteurs  
Facilitation des échanges  Facilitation des échanges  
Mise en œuvre et numérisation de la procédure du 
consentement préalable donné en connaissance de cause 
de la Convention de Bâle  
Gestion des déchets  Gestion des déchets  
Renforcement des capacités et 
assistance technique  Facilitation des échanges et capacités douanières  
Infrastructures de normalisation  
Technologie et autres aspects liés 
au commerce pour la coopération  Mesures de soutien à l'économie circulaire  
Marchandises et services pertinents pour l'économie 
circulaire  
Connaissances et technologies  
0 20 40 60 80 100 120 140 160RéparationRemanufacturation/remise en étatCycles biologiquesRemplacementTechnologie/rechercheValorisation énergétique des déchetsRéductionRéutilisationGestion des substances et déchets dangereuxRecyclage
Soutien Règlements techniques et évaluation de la conformité Interdictions, licences AutresINF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 10 - 
  4.1  Transparence  
4.2.  La transparence peut soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'activités en 
faveur d'une économie circulaire . Elle peut être renforcée de diverses manières , notamment à l'aide 
des classifications, des données et statistiques, et  de la traçabilité . Une interprétation commune des 
définitions et des classifications pou rrait contribuer à mieux cerner les différents types de produits 
et leurs liens avec les activités circulaires . De même, les données et statistiques, y compris sur la 
composition des matériaux et des produits tout au long du cycle de vie, ainsi que sur le commerce 
circulaire, pourraient faciliter l'économie circulaire . La traçabilité permet également d'améliorer la 
transparence grâce à un partage des renseignements pertinents qui appuie les activités et les 
objectifs relevant de l'économie circulaire.  
4.1.1   Défin itions et classifications  
4.3.  L'absence d'interprétation commune des définitions et classifications des produits  gênent  les 
efforts déployés par différents acteurs en matière d'économie et de commerce circulaires . Les codes 
actuels du Système harmonisé (SH) ne  font généralement pas la distinction  entre les produits neufs 
et usagés, les produits d'occasion qui seront réutilisés et les produits destinés à être remis en état, 
remanufacturés, recyclés et, dans certains cas, réparés . Ils ne font pas non plus la dist inction entre 
les produits issus de matières vierges et ceux  qui sont  issus de matières recyclées . Des difficultés 
se posent aux autorités douanières pour faire la différence entre les types des produits selon leur 
usage projeté dans un contexte d'économie  circulaire et pour procéder à leur vérification . Des 
discussions relatives aux définitions et aux classifications de différents types de produits concernant  
l'économie circulaire et la circularité pourraient contribuer aux efforts dans ce domaine, y compr is 
la question de  leur usage projeté.  
4.1.2   Données et statistiques  
4.4.  Des données et des statistiques exactes sont essentielles pour mieux comprendre et suivre 
l'économie circulaire transfrontières . En raison des lacunes que présentent actuellement les données 
pour ce qui concerne le commerce circulaire, il est difficile de comprendre les défis et les possibilités 
liés au commerce dans une transition vers l'économie circulaire . L'amélioration de l'interopérabilité 
des systèmes de classification, compris les codes d u SH, pourrait également contribuer à la 
réalisation de cet objectif.  
4.1.3   Traçabilité  
4.5.  La traçabilité le long des chaînes de valeur peut contribuer à une économie circulaire sûre, 
stimuler le développement des marchés et soutenir le commerce circulaire dans div ers secteurs . Les 
renseignements sur la composition qui figurent sur les emballages ou d'autres instruments ou outils 
tels que les passeports numériques des produits peuvent faciliter la gestion des produits tout au 
long de leur cycle de vie, y compris sur  les marchés secondaires, en donnant des informations sur 
la manière dont les produits peuvent être gérés, recyclés ou éliminés sans risque.  
4.2  Normes et règlements  
4.2.1   Normes  
4.6.  Les normes, les r èglements et les procédures d'évaluation de la conformité présentent une 
utilité pour l'économie circulaire et la circularité . L'interprétation commune, l'harmonisation ou la 
reconnaissance mutuelle de normes relatives à la circularité peuvent contribuer à une économie 
circulaire favorisant le commerce . Les princ ipes de l'Accord OTC de l'OMC peuvent orienter 
l'élaboration de normes et de r èglements à l'appui d'une économie circulaire qui soient non 
discriminatoires et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce, tout e n reconnaissan te 
le droit des Membre s de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre des objectifs de politique 
générale légitimes, comme la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou la protection 
de l'environnement . L'OMC peut également jouer un rôle en renforçant la tran sparence et la 
coopération dans ce domaine . Des mesures de soutien pourraient être nécessaires afin d'aider les 
partenaires commerciaux à se conformer aux normes et aux r èglements relati fs aux matières 
premières, à la réutilisation de produits d'occasion o u à l'étiquetage des produits, ainsi qu'à participer 
au commerce circulaire.  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 11 - 
  4.2.2   Conception des produits  
4.7.  L'étape de la conception peut fa voriser  la circularité lorsque les produits créés sont moins 
exigeants en  matériaux, plus durables, sûrs et écologiquement rationnels, efficaces, plus faciles à 
réparer, à remettre en état, à remanufacturer, à recycler, etc. L es échanges de pratiques, la 
coopération et la recherche d'harmonisation des politiques de conception c irculaire peuvent 
contribuer à favoriser la diffusion de produits conçus pour la circularité . Les normes peuvent favoriser 
la conception axée sur la circularité . L'harmonisation des normes d'écoconception entre les pays 
peut promouvoir l'entrée de produits  respectueux de l'environnement sur de multiples marchés, ce 
qui peut permettre ensuite de développer les modèles commerciaux de l'économie circulaire.  
4.2.3   Responsabilité élargie des producteurs (REP)  
4.8.  Les programmes de REP élargissent la responsabilité des pro ducteurs d'un produit donné au 
stade du cycle de vie correspondant à l'après -consommateur/au déchet, ce qui peut les inciter à 
créer des produits plus respectueux de l'environnement et à soutenir des activités liées à l'économie 
circulaire, comme l'amélior ation de la collecte, le traitement  préalable, la réutilisation et la 
récupération . Les programmes de REP actuels sont généralement mis en œuvre au niveau national . 
Une collaboration internationale pourrait aider à mieux comprendre les liens entre les diff érents 
programmes de REP et le commerce international.  
4.3  Facilitation des échanges  
4.3.1   Facilitation des échanges  
4.9.  La facilitation des échanges peut contribuer à promouvoir l'économie circulaire en accélérant le 
mouvement des marchandises utiles à  l'économie circu laire et à la circularité . Les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) pourraient apporter une contribution positive 
au développement de l'économie circulaire, par exemple celles qui portent sur la transparence, la 
possibil ité de présenter des observations sur les modifications projetées en matière de 
réglementation, la possibilité de rendre des décisions anticipées sur des questions douanières 
comme la classification du SH et les règles d'origine, la coopération douanière, la numérisation et le 
guichet unique, les opérateurs économiques agréés et les installations bénéficiant d'un 
consentement préalable, entre autres . L'élaboration de processus de vérification efficaces 
permettant de classer les marchandises selon leur final ité circulaire (par exemple, réutilisation, 
réparation, remise en état, remanufacturation, recyclage) avec une plus grande précision peut aider 
à empêcher le classement erroné des produits, réduire la fraude douanière et maintenir le respect 
de la réglemen tation, tout en soutenant l'économie circulaire . Des approches de facilitation des 
échanges plus larges pourraient promouvoir les chaînes d'approvisionnement inversées relatives aux 
pièces et composants en fin de vie.  
4.3.2   Mise en œuvre et numérisation de la pr océdure du consentement préalable donné 
en connaissance de cause de la Convention de Bâle  
4.10.  Les règles relatives aux déchets et au commerce s'appliquent au commerce circulaire . La 
Convention de Bâle vise à contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux . Le 
commerce des déchets contrôlés, qui incluent les déchets dangereux, est interdit ou soumis à la 
procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause . Une amélioration de la 
coordination, de la numérisation et de l'automatisation des procédures de notification de ce 
consentement pourrait accélérer les processus réglementaires, promouvoir l'efficience en complétant 
les procédures douanières et renforcer la transparence à la frontière . Des travaux sur cette 
procédure  de consentement préalable sont en cours dans le cadre de la Convention de Bâle.  
4.11.  Ces dernières années, les Parties à la Convention de Bâle ont adopté des amendements 
concernant les déchets plastiques et les déchets électroniques afin d'améliorer la traçabi lité des 
mouvements transfrontières de ces déchets compte tenu des capacités de traitement des déchets 
de chaque pays . Ces amendements imposent une procédure de consentement préalable donné en 
connaissance de cause et améliorent le contrôle du mouvement tr ansfrontières des déchets en 
question ; ils ont été introduits pour favoriser la prévention des expéditions illicites et de la gestion 
non écologiquement rationnelle des déchets . Associée à un meilleur contrôle des déchets, une  
procédure  facilitée  de consen tement préalable en connaissance de cause dans le cas des expéditions INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 12 - 
  destinées aux pays dont les capacités de récupération et de recyclage satisfont à des normes 
environnementales rigoureuses et où des processus de récupération sûrs visent à protéger la s anté 
humaine et l'environnement, , permettrait aussi de favoriser une économie circulaire mondiale . Par 
exemple, une procédure facilitée pour la récupération de minéraux essentiels pourrait contribuer à 
accroître la circularité, à lutter contre les changeme nts climatiques, à réduire la pollution et à 
préserver la biodiversité.  
4.4  Gestion des déchets  
4.12.  La gestion des déchets est un pilier essentie l des aspects de l'économie circulaire et de la 
circularité liés au commerce . Parmi les facteurs favorisant une gestion  écologiquement rationnelle 
des déchets figurent : la conception des produits (y compris la réduction au minimum de la présence 
de produits chimiques dangereux, de la complexité et des couches de matériaux utilisés) ; ainsi que 
la transparence et la traçabil ité (afin de garantir que les exploitants des systèmes de gestion des 
déchets disposent des renseignements nécessaires pour traiter les produits en toute sécurité, et 
d'éviter la contamination de déchets non dangereux, et partant  préserver la valeur de mat ériaux 
pouvant être réinjectés dans une économie circulaire au moyen du commerce circulaire).  
4.13.  L'élimination des déchets en toute sécurité dans le pays d'origine peut permettre de prévenir 
de possibles effets négatifs du commerce sur l'environnement et la s anté publique dans des pays 
tiers. Si les déchets font l'objet d'échanges, il est important de veiller à ce qu'ils soient exportés vers 
des marchés où les infrastructures de gestion des déchets sont appropriées, y compris les systèmes 
de collecte et de tri , les installations de recyclage et les usines de traitement . Les difficultés que 
peuvent rencontrer les pays importateurs tiennent  par exemple à la composition mixte des  déchets, 
qui nuit à un tri et à un recyclage efficaces des matériaux ; aux importation s indésirables ou illicites 
de déchets ; et à l'effet dissuasif des importations sur la collecte et le traitement des déchets au 
niveau local . En outre, des difficultés peuvent survenir dans le traitement des déchets si les 
marchandises d'occasion importées  sont de qualité insuffisante et ont une durée de vie trop courte.  
4.14.  Il a été indiqué que les mesures à la frontière visant la gestion de différents types de produits, 
comme les déchets, les débris et les produits usagés, étaient nécessaires pour répondre au x 
préoccupations liées à l'environnement et à la santé humaine, ainsi que pour remédier au commerce 
illicite de déchets . Toute initiative visant à renforcer l'économie circulaire devrait reconnaître 
pleinement la nécessité de mesures à la frontière appropr iées en matière de gestion des déchets, 
en particulier de déchets dangereux . Une interprétation commune des définitions et des 
classifications, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures pourraient permettre 
de progresser vers une éco nomie circulaire.  
4.5  Renforcement des capacités et assistance technique  
4.5.1   Facilitation des échanges et capacités douanières  
4.15.  Un certain nombre de pays en développement et de pays moins avancés (PMA) rencontre nt 
des difficultés dans la mise en œuvre de cadres internationaux pertinents en matière d'économie 
circulaire, comme la Convention de Bâle et l'AFE de l'OMC, en raison de  diverses contraintes, en 
particulier celles qui sont liées aux capacités douanières . 
4.5.2   Infrastructures de normalisation  
4.16.  Le renforcement des infrastructures de normalisation nationales et régionales – y compris la 
capacité de mener des enquêtes, de procéder à des essais et de délivrer des certifications jouissant 
d'une reconnaissance internatio nale – aide à renforcer la confiance le long des chaînes 
d'approvisionnement en permettant aux entreprises nationales de montrer qu'elles respectent les 
obligations de transparence, de traçabilité et autres qui sont nécessaires pour faire fonctionner de 
manière sûre et efficace une économie circulaire à l'échelle mondiale.  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 13 - 
  4.6  Technologie et autres aspects liés au commerce pour la coopération  
4.6.1   Mesures de soutien à l'économie circulaire  
4.17.  Les mesures de soutien peuvent faciliter l'acceptation des modèles et des tec hnologies de 
l'économie circulaire . Par exemple, les incitations financières et autres mesures d'aide peuvent 
encourager l'adoption de pratiques en matière d'économie circulaire, de traçabilité et de 
responsabilité tout au long du cycle de vie, l'utilisati on de matières recyclées, l'investissement dans 
les technologies liées à la circularité, y compris le recyclage, et le commerce de produits durables, 
et stimuler l'entrepreneuriat dans le secteur . La transparence et les échanges de pratiques au sujet 
des p olitiques menées par les Membres pour promouvoir l'économie circulaire peuvent intensifier la 
coopération internationale liée au commerce en vue de renforcer une économie circulaire 
transfrontières.  
4.6.2   Marchandises et services pertinents pour l'économie circu laire 
4.18.  Le commerce des marchandises et des services pertinents pour l'économie circulaire, y 
compris les technologies associées, peut soutenir la transition en ce sens . Une vaste gamme de 
marchandises et de services sont nécessaires afin d'améliorer l'utili sation efficace et la conservation 
de l'énergie et des ressources . 
4.6.3   Connaissances et technologies  
4.19.  La diffusion de connaissances et de technologies est un accélérateur de l'économie circulaire 
aux niveaux international et national . Par exemple, les technologies novatrices ainsi que 
l'exploitation des économies d'échelle sont importantes pour avoir des processus efficaces et viables 
de recyclage et de remanufacturation . La promotion du transfert de technologie et de connaissances 
et l'encouragement à la coopération peuvent favoriser la gestion circulaire des flux de matières et 
prolonger leur durée de vie.  
5  RÉFLEXIONS SUR LA VOIE À SUIVRE  
5.1.  À partir de l'exercice d'inventaire et des discussions du Groupe de travail, le tableau  5 présente 
une liste indicative et non exhaustive de domaines dans lesquels des actions liées au commerce 
peuvent être menées pour soutenir l 'économie circulaire . Ce tableau peut être utilisé comme base 
pour définir les priorités de s travaux supplémentaires qui pourra ient être effectués  à l'OMC5 et en 
collaboration avec d'autres organisations internationales et parties prenantes.  
 
5 Les domaines liés aux matières pl astiques ne figurent pas dans ce tableau étant donné qu'une autre 
initiative menée à l'OMC porte sur ce domaine (Dialogue sur la pollution par les plastiques).    
  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 13 - 
 
Tableau 5. Liste indicative et non exhaustive des domaines d'actions liées au commerce en matière d'économie circulaire et des travaux 
supplémentaires qui pourraient être menés à l'OMC et avec des partenaires   
 Aspect lié au 
commerce  Domaine d'action liée au 
commerce  Travaux supplémentaires possibles  
Transparence  Classifications 
permettant de mieux 
rendre compte de la 
circularité  Répertorier et analyser les besoins prioritaires pour tenir compte de la finalité projetée des produits 
dans les systèmes de classification.  
Étiquetage et passeports 
de pro duits aux fins de la 
transparence et de la 
traçabilité  Échanger des pratiques concernant l'établissement et l'utilisation de systèmes d'étiquetage et de 
passeports de produits (incluant des renseignements sur la composition matérielle et le recyclage)  
Normes et 
règlements  Normes relatives à 
l'économie circulaire  Dans le contexte de l'économie circulaire, dresser l'inventaire des normes existantes dans un secteur, 
analyser les principes communs en vue d'établir des normes interopérables, examiner les pri ncipes 
énoncés dans l'Accord OTC de l'OMC lors de l'élaboration de normes ou de la reconnaissance mutuelle.  
Conception de produits 
axée sur la circularité  Échanger des pratiques sur les politiques et les normes relatives à l'écoconception de produits et 
proposer des domaines pouvant faire l'objet d'une harmonisation/interopérabilité.  
Responsabilité élargie 
des producteurs (REP)  Mener des échanges sur les systèmes de REP pour soutenir l'économie circulaire.  
Facilitation des 
échanges  Procédures efficaces et 
simplifiées  Étudier les possibilités de procédures simplifiées et de procédés de vérification efficaces en rapport 
avec la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, ainsi que les possibilités 
d'approches visant à faciliter les échanges dans le cadre des chaînes d'approvisionnement inversées.  
Mise en œuvre et 
numérisation des 
procédures de 
consentement préalable 
en connaissance de 
cause de la Convention 
de Bâle  Étudier la manière dont les activités menées au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges, par exemple dans le cadre des guichets uniques et des comités nationaux de la facilitation 
des échan ges, pourraient contribuer à l'établissement de procédures de consentement préalable en 
connaissance de cause plus cohérentes et transparentes.  
Gestion des 
déchets  Gestion des déchets et 
commerce circulaire  Mener des échanges sur les difficultés rencontré es par les Membres en ce qui concerne la gestion 
écologiquement rationnelle des déchets et des flux commerciaux liés à l'économie circulaire, et sur la 
manière d'y remédier.  
 
Renforcement 
des capacités et 
assistance 
technique  Renforcement des 
capacités et assistance 
technique en vue 
d'établir une économie Étudier les besoins et les possibilités en ce qui concerne le renforcement des capacités des organismes 
de réglementation, des autorités douanières et des infrastr uctures de normalisation pour renforcer la 
confiance tout au long de la chaîne d'approvisionnement et aider les PME à intégrer la circularité dans 
leurs modèles d'activité.    
  INF/TE/SSD/W/27/Rev.1  
- 14 - 
 
 Aspect lié au 
commerce  Domaine d'action liée au 
commerce  Travaux supplémentaires possibles  
circulaire sûre et 
inclusive  
 
 
 
Technologie et 
autres aspects 
liés au 
commerce pour 
la coopération  Mesures de soutien à 
l'économie circulaire  Assurer la transparence et l'échange de données d'expérience sur les mesures de soutien des Membres 
en vue de la transition vers une économie circulaire.  
Biens et services 
présentant un intérêt 
pour l'économie 
circulaire  Identifier les biens et les services qui pourraient favoriser la circularité, y compris au moyen de 
solutions technologiques en faveur de modèles d'activité circulaires.  
Connaissances et 
technologies  Recueillir des exemples de technologies soutenant l'économie circulaire, échanger des données 
d'expérience sur l'accès aux technologies et étudier les possibilités de renforcement de la coopération 
en vue de l'acquisition et de l'utilisation de technologies.  
 
 
__________