G/TBT/N/EU/950  
30 janvier  2023 
(23-0685) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Sèche-linge domestiques à tambour  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council with regard  to energy labelling of household tumble dryers 
and repealing Commission Delegated Regulation (EU) No 392/2012  (Projet de Règlement 
délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'éti quetage énergétique des sèche -linge 
domestiques à tambour, et abrogeant le Règlement délégué (UE) de la Commission 
n° 392/2012), 14 pages en anglais ; 25 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié s'applique aux sè che-
linge domestiques à tambour destinés à être mis sur le marché de l'UE, et abroge le 
Règlement (UE) n° 392/2012 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique de ces 
appareils.  
Il exige des fournisseurs qu'ils téléchargent les données de l'étiquette, la fiche 
d'information du produit et la documentation technique dans une base de données 
d'enregistrement de produit avant que les produits ne puissent être mis sur le marché de 
l'UE. 
Le projet de Règlement délégué de la Commission est fondé s ur les résultats d'une étude 
et de discussions menées avec les parties intéressées.  G/TBT/N/EU/950  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
L'objectif du projet de règlement est de fournir aux consommateurs des renseignements 
transparents et objectifs sur l'efficacité énergétique des sèche -linge domestiques à 
tambour, ainsi que des renseignements additionnels leur permettant de comparer les 
appareils et de faire un choix éclairé au moment de l'achat . Cela contrib uera à orienter le 
marché vers des produits plus écologiques présentant un meilleur rendement 
énergétique, facilitera ainsi la transition vers une énergie propre et atténuera le 
changement climatique.  
Par ailleurs, le Règlement (UE) 2017/1369 exige, pour l es sèche -linge domestiques à 
tambour dont l'étiquette énergétique utilise actuellement un classement allant de A+++ 
à D, l'introduction d'une nouvelle étiquette remaniée utilisant un classement allant de A 
à G. 
Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2 017 
établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la Directive 2010/30/UE, 
J.O. L  198, 28.07.2017, pages 1 à 23  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.198.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:198:TOC  
Règlement délégué (UE) n ° 392/2012 de la C ommission du 1er mars 2 012 complétant la 
directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, 
par voie d 'étiquetage, de la consommation d 'énergie des sèche -linge domestiques à 
tambour  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02012R0392 -
20200809&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ce règlement entrera en vigueur  
le 1er janvier 2 024. Application à compter du 1er juillet 2 025. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0769_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0769_01_e.pdf