G/TBT/N/FRA/209  
27 mai 2021  
(21-4403) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la transition écologique  
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature  
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages  
Sous-direction de la qualité de la construction  
Bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'anim ation territoriale  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  - Les produits de construction ; - Les produits de décoration ; - Les 
équipements électriques, électroniques et de génie climatique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté relatif à la 
vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des 
produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations 
environnementa les des produits utilisées pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments (9 page(s), en Français)  
6. Teneur:  L'arrêté relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations 
environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et 
des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments précise notamment:  
- Le contenu de la convention signée entre le ministre chargé de la construc tion et une 
personne moral représentant un programme de déclarations environnementales et 
précise les moyens mis en œuvre par la personne morale pour assurer certaines 
exigences;  
- Les programmes de déclarations environnementales doivent délivrer une attes tation de 
reconnaissance d'aptitude aux tierces parties indépendantes (vérificateurs) dont il a 
reconnu les connaissances et les compétences;  
- Les programmes de déclarations environnementales doivent effectuer des contrôles de 
la qualité des déclarations environnementales et de l'indépendance des vérificateurs;  G/TBT/N/FRA/209  
 
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  - Le contenu du rapport annuel que les programmes de déclarations environnementales 
doivent rendre au ministre chargé de la construction;  
- Les modalités de demande de conventionnement d'un programme de déclarations 
environnementales avec le ministre chargé de la construction.  
Cet arrêté remplace des dispositions actuelles d'un arrêté publié en 2015. Ces dispositions 
sont précisées dans le nouvel arrêté.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  En signant l'Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important 
dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi 
énergie -climat qui prévoit d'atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l'amélioration des 
performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier 
important pour l'atteinte de cet objectif. Les bâtiments, du fait de leurs consommations 
d'énergi e mais aussi de la façon dont nous les construisons, représentent une part 
conséquente des émissions de gaz à effet de serre en France. La réglementation 
environnementale 2020 (RE2020) permettra d'accélérer la décarbonation de ce secteur 
en agissant sur la  phase de construction qui, pour un bâtiment neuf performant, 
représente entre 60 % et 90 % de son impact carbone total. Avec la RE2020, l'évaluation 
réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite 
l'emploi de déclarations en vironnementales (émises par des fabricants) pour la réalisation 
des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des 
données environnementales de services mises à dispositions par l'État. Les données 
environnementales par  défaut sont des données utilisées en l'absence de déclaration 
environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de l'équipement choisi, 
afin d'améliorer la complétude des analyses du cycle de vie. L'article 178 de la loi ELAN 
portant sur l' évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (codifié à l'article 
L. 111 -9-2 du code de la construction et de l'habitation) prévoit qu'un décret en Conseil 
d'État définisse : (1) Pour les produits de construction et équipements, les modalités de  
calcul et de formalisation des informations nécessaires à l'évaluation environnementale 
des bâtiments neufs selon une approche en cycle de vie ; (2) Les obligations de mise à 
disposition du public de ces informations ; (3) Les obligations de compétences e t la 
garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations. Les 
exigences de ce décret en Conseil d'État seront intégrées dans deux arrêtés. ; Protection 
de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
- Code de la construction e t de l'habitation, notamment ses articles L. 111 -9 et L. 111 -9-
2 (issus de l'article 178 de la loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de 
l'aménagement et du numérique)  
- Code de la consommation, notamment ses articles L. 412 -1 et R. 412 -49 à R. 412 -57 
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/FRA/209  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministères économiques et financiers  
Direction générale des entreprises  
SQUALPI  
Bât. Sieyès -Teledoc 151  
61, Bd Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr   
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/FRA/21_3692_00_f.pdf