WT/GC/W/912  
4 décembre  2023 
(23-8204) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RÈGLEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF À DES CHAÎNES  
D'APPROVISIONNEMENT Z ÉRO DÉFORESTATION  
ET DÉGRADATION DES FORÊTS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LA COLOMBIE, LE GUATEMALA,  
LE HONDURAS, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU  
ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 1er décembre 2023, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentin e, de la Colombie, du Guatemala, du Honduras, du Panama, du Paraguay, 
du Pérou et de la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Nous souhaitons faire part de nos préoccupations concernant les implications générales du 
récent Règlement (UE)  2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à 
l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation 
et à la dégradation des forêts, et abrogeant le Règlement (UE) n° 995/2010 (EUDR ).  
1.2.  L'EUDR peut avoir de vastes conséquences pour le système commercial multilatéral. Outre le 
fait qu'il peut créer des obstacles au commerce pour un large éventail de produits en provenance de 
nombreux Membres de l'OMC, en particulier les pays en dévelop pement Membres et les PMA, il 
constitue aussi un exemple clair d'une tendance à l'adoption de mesures unilatérales sous l'égide 
d'objectifs environnementaux qui réglementent la production dans les pays tiers, proposent  une 
solution identique pour tous , ne permettent pas un dialogue constructif suffisant et créent des 
tensions entre les régimes multilatéraux relatifs au commerce et à l'environnement.  
1.3.  En outre, vu la complexité de la mise en œuvre et de l'application du Règlement, tant pour les 
pays en dévelo ppement Membres et les PMA que pour les opérateurs et les autorités de l'UE, l'EUDR 
pourrait avoir une incidence négative sur des centaines de milliers de petits et moyens producteurs 
et exportateurs, faisant ainsi augmenter la pauvreté et la déforestation , ce qui est contraire aux 
objectifs du règlement en question.  
1.4.  La multiplication des mesures commerciales unilatérales liées à l'environnement soulève des 
questions qui vont au -delà des préoccupations commerciales spécifiques ordinaires. Les Membres 
ne peu vent pas et ne devraient pas avoir à surmonter des difficultés mondiales au moyen de 
solutions fragmentées qui semblent aller à l'encontre des règles de l'OMC. Ce n'est que par un 
soutien mutuel, une étroite concertation et une application harmonisée des i nstruments 
internationaux dans le cadre des accords multilatéraux sur le commerce et l'environnement et des 
Accords de l'OMC que l 'objectif de  développement durable pourra être atteint. Nous demandons à 
l'Union européenne de bien vouloir prendre soigneusem ent en considération cette discussion et ses 
effets plus larges et de dialoguer de manière constructive avec ses partenaires commerciaux pour 
parvenir à des solutions mutuellement convenues qui puissent répondre aux aspirations 
environnementales sans affec ter le commerce ou entraver le développement de manière 
disproportionnée.  WT/GC/W/912  
- 2 - 
  2  BREF APERÇU DU FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMENT DE L'UE SUR LA DÉFORESTATION  
2.1.  L'EUDR  prétend viser spécifiquement à "enrayer la déforestation à l'échelle mondiale, réduire 
les émissions de gaz à effet de serre et conserver la biodiversité". Il est officiellement entré en 
vigueur le 29 juin 2023, mais il s'appliquera à partir du 30 décembr e 2024.  
2.2.  L'EUDR cible sept principaux produits de base  – les bovins, le cacao, le café, le palmier à 
huile, le caoutchouc, le soja et le bois –, mais il couvre aussi un large éventail de produits  dérivés 
de ces produits de base, tels que les suivants: choco lat, poudre de cacao, produits dérivés de l'huile 
de palme, viande, cuir et articles en cuir, pneumatiques en caoutchouc (neufs ou rechapés), gants 
en caoutchouc, bois sous toutes ses formes (rondins, granulés, aggloméré, contreplaqué, etc.), 
meubles en bo is et objets d'ornement (cadres en bois pour tableaux, photographies ou miroirs), 
caisses et palettes utilisé es pour le commerce; pâte et papier, livres, carnets et journaux; etc. En 
effet, bon nombre de produits qui contiennent les produits de base visés ou qui ont été fabriqués à 
partir de ceux -ci seront soumis aux prescriptions de l'EUDR. Le Règlement couvre toute la chaîne 
d'approvisionnement  associée à ces produits de base et produits dérivés.  
2.3.  Compte tenu des produits de base ciblés et du fait que la déforestation qui a déjà eu lieu  dans 
l'UE n'est pas prise en considération, l'EUDR vise principalement la production des pays tiers.  
2.4.  Il crée deux cadres interconnectés: le système d'évaluation comparative et le système de 
diligence raisonnée.  
2.5.  Le système  d'évaluation comparative  classe les pays en fonction de leur niveau de risque 
de déforestation (faible, standard ou élevé), ce qui détermine la rigueur de la diligence raisonnée 
que les opérateurs de l'UE doivent exercer. Chaque Membre de l'OMC sera évalu é et classé 
conformément aux critères définis par l'UE. Ces critères incluent non seulement les tendances en 
matière de déforestation et les taux de déforestation, mais aussi des paramètres arbitraires comme 
l'adéquation d'un vaste ensemble de législations  nationales (régimes de protection des droits de 
l'homme  et des droits des peuples autochtones, etc.).1 Tous les Membres de l'OMC feront l'objet 
d'une évaluation unilatérale de ce type par l'UE.  
2.6.  Le système d'évaluation comparative  pourrait inciter les importateurs à réévaluer leurs 
stratégies d'approvisionnement, en choisissant de donner la priorité aux fou rnisseurs des pays 
considérés comme présentant un risque faible. Ce changement pourrait résulter du fait que les 
importateurs cherchent à réduire les complexités et les prescriptions rigoureuses associées à 
l'exercice d'une  diligence raisonnée pour les pay s présentant un risque élevé ou standard au 
détriment des fournisseurs des pays présentant un risque élevé, même ceux qui se conforment à 
l'EUDR.  
2.7.  Après l'évaluation comparative des pays, chaque produit de base et produit pertinent fera 
l'objet d'une exigen ce en matière de diligence raisonnée  pour entrer sur le marché de l'UE. Cette 
 
1 Évaluation comparative des risques par pays – exemples:  
Critères obligatoires  
1. Taux de déforestation et de dégradation des forêts  
2. Taux d'expansion des terres agricoles pour les produits de base  
3. Tendances de la production des produits de base/produ its 
Des critères additionnels ("peuvent" aussi être pris en compte)  
1. Informations présentées par les ONG et les tiers, y compris les populations autochtones, les communautés locales et 
les organisations de la société civile, en ce qui concerne la couverture  effective des émissions et des absorptions de 
l'agriculture, de la sylviculture et de l'utilisation des terres dans la contribution déterminée au niveau national (CDN) 
à la CCNUCC  
2. Inclusion des émissions/absorptions provenant de l'agriculture, de la fores terie et des autres utilisations des terres 
(AFAUT) dans les CDN prévues par l'Accord de Paris  
3. Accords conclus avec l'UE pour lutter contre la déforestation  
4. Lois nationales visant à lutter contre la déforestation et à la sanctionner sévèrement  
5. Données transparentes sur la déforestation  
6. Protection des droits de l'homme, des droits des populations autochtones, des communautés locales et des titulaires 
de droits fonciers coutumiers  
7. Sanctions imposées à un pays par le Conseil de sécurité des Nations  Unies ou le Conseil de l'UE en ce qui concerne les 
produits de base/produits en cause  WT/GC/W/912  
- 3 - 
  exigence affectera tous les négociants le long de la chaîne d'approvisionnement, même ceux situés 
dans des pays présentant un risque faible  (c'est -à-dire qu'il n'y a pas de "zone  franche").   
2.8.  En effet, pour se conformer à l'EUDR, les opérateurs européens doivent présenter une 
déclaration de diligence raisonnée confirmant que le risque de non -conformité aux prescriptions du 
règlement est nul ou seulement négligeable. Les opérateurs doivent inclure des renseignements 
spécifiques les concernant et indiquer les produits qu'ils manipulent, leurs fournisseurs et leurs 
clients. Ils doivent aussi se conformer à une longue liste d'exigences en matière de renseignements, 
qui incluent la géolo calisation de toutes les parcelles de terrain sur lesquelles les matières premières 
ont été produites et la date ou la période de production. En outre, les opérateurs doivent démontrer 
que les produits ont été fabriqués conformément à la législation pertin ente du pays de production 
en ce qui concerne le travail , les droits de l'homme  et le consentement libre, préalable et éclairé des 
peuples autochtones , et les réglementations dans les domaines de la fiscalité , de la lutte contre la 
corruption , du commerce  et des douanes .  
2.9.  Il s'agit là des exigences générales en matière de diligence raisonnée. Pour les pays considérés 
comme présentant un risque de déforestation "élevé" ou "standard", ces exigences sont renforcées  
par la nécessité d'inclure une évaluation des  risques  et un plan d'atténuation des risques . En outre, 
la proportion d'opérateurs visés par les contrôles annuels des marchandises est  maintenant  de 1% 
pour les pays présentant un risque faible, de 3% pour les pays présentant un risque "standard" et 
de 9% pour les pays présentant un risque élevé.  
2.10.   Le système dans son ensemble contiendra une mine de renseignements et de données  
provenant d'un grand nombre de négociants et de fournisseurs tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement, dans le monde entier.  
2.11.   Outre les implications générales du Règlement de l'UE, il est particulièrement inquiétant de 
constater que de nombreux aspects de ce règlement ne sont toujours pas clairs  ou nécessitent 
des dispositions complémentaires ou des éclaircissements, ce qui signi fie que le délai dont 
disposeront les opérateurs pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires sera en réalité bien 
plus court que l a période de 18 mois qui précède la mise en application du Règlement . 
2.12.   Ce règlement impose aussi un réexamen et une évalua tion unilatéraux de toutes les politiques 
des Membres de l'OMC susceptibles de restreindre les importations et les exportations de produits 
et de produits de base très couramment utilisés provenant de tous les pays, même ceux qui sont 
les mieux placés à l' issue de l'exercice d'évaluation comparative. Les implications pratiques de 
l'EUDR une fois ce dernier mis en œuvre restent incertaines.  
2.13.   Les règles strictes et les mesures de contrôle prévues par l'EUDR pourraient aboutir à un 
traitement désavantageux et inéquitable des produits importés par rapport aux produits nationaux 
de l'UE et à un traitement inégal entre les produits similaires provenant de différents Membres. Cela 
pourrait conduire à une discrimination dans les pratiques commerciales, ce qui soulèv e des 
préoccupations quant à l'alignement de ces pratiques sur les principes plus larges d'équité et 
d'égalité en matière de commerce. En outre, une approche identique pour tous qui ne tient pas 
compte des différences substantielles entre les régions, les réglementations et les branches de 
production pourrait peser sur les pays exportateurs qui ont pris des mesures positives pour éviter la 
déforestation et sur les branches de production qui ne causent pas de déforestation. Enfin, les coûts 
substantiels et l es exigences administratives visant à garantir le respect du Règlement de l'UE 
pourraient aggraver le problème en créant un obstacle supplémentaire au commerce sans produire 
les résultats escomptés, en particulier compte tenu du soutien interne que reçoive nt les producteurs 
de l'UE.  
2.14.   Pour d'autres pays, ce règlement aura non seulement un impact sur le commerce, mais aussi 
un effet préjudiciable sur les politiques de sécurité, comme les efforts de lutte contre la production 
de drogues illicites.  
2.15.   En plus de c réer des tensions commerciales, l'EUDR risque aussi de fragiliser les acteurs les 
plus faibles  d'une chaîne de valeur donnée en raison des exigences très élevées et des conditions 
très strictes qu'il impose. Il accroît la judiciarisation , tout en poussant à la réaction  et en 
encourageant la recherche de voies de recours . Il ne reconnaît pas honnêtement la manière dont les 
événements se sont produits et rejette la responsabilité de manière inappropriée. Le concept dans WT/GC/W/912  
- 4 - 
  son ensemble est fortement orienté cont re la croissance, ce qui affecte en particulier les pays en 
développement, dans lesquels le développement de la production alimentaire est essentiel à la 
sécurité alimentaire. Il est difficile d'imaginer comment cet excès d'ambition  et ses vastes 
conséquen ces sur la confiance et la coordination  permettront, à long terme, d'atteindre l'objectif 
consistant à "enrayer la déforestation à l'échelle mondiale, réduire les émissions de gaz à effet de 
serre et conserver la biodiversité".  
3  CONCLUSION  
3.1.  Nous reconnaisson s et encourageons vivement les efforts déployés au niveau mondial pour 
lutter contre la déforestation et favoriser une gestion durable des ressources forestières. Notre 
attachement aux principes du développement durable est indéfectible et nous préconisons  une 
approche unifiée pour garantir la réalisation de nos objectifs environnementaux collectifs, sans 
imposer de charges inutiles aux segments les plus vulnérables de la chaîne de production, en 
particulier dans les économies en développement.  
3.2.  Une approche  concertée de la durabilité permet d'éviter la fragmentation et la rétorsion tout 
en s'appuyant sur la confiance et la coopération, qui sont indispensables au niveau multilatéral.  
3.3.  Nous prions instamment la Commission d'examiner la tendance récente concern ant certaines 
de ses mesures liées à l'environnement. Pour commencer, nous demandons à l'UE:  
• d'élaborer des règlements d'application et des lignes directrices qui apporte nt une certitude 
aux opérateurs et aux producteurs des pays tiers, en spécifiant clai rement les prescriptions, 
les étapes et les délais pour chaque procédure;  
• d'incorporer des normes de conformité et de diligence raisonnée différenciées, adaptées aux 
différents négociants des pays en développement. Cette approche devrait viser à garantir d es 
conditions égales pour tous, de manière à refléter la ferme volonté de l'UE de réaliser les 
Objectifs de développement durable et de promouvoir un environnement commercial qui soit 
non seulement respectueux de l'environnement, mais aussi équitable et in clusif;  
• de fournir une assistance comparable à celle reçue par ses propres producteurs et opérateurs 
afin d'éviter toute discrimination;  
• d'assurer une coopération appropriée en vue de rétribuer les efforts de conservation des pays 
affichant des taux de con servation comparativement élevés;  
• d'établir des règles plus strictes et des dates butoirs pour sa propre production afin de se 
conformer aussi aux engagements de restauration et de ne pas seulement obliger les autres 
parties à se conformer à ses engagement s de conservation.  
3.4.  Si promouvoir la durabilité environnementale est un objectif commun qui nous rassemble tous, 
il est impératif que l'UE tienne compte des implications plus générales d'une tendance à des 
réglementations unilatérales prétendument adoptées à des fins de durabilité, mène des discussions 
constructives à ce sujet et réexamine sa réglementation en conséquence.  
__________