G/TBT/N/GHA/44  
11 avril 2023 
(23-2531) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GHANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ghana Energy Commission  (Commission ghanéenne de l'énergie)  
Adresse numérique : GA-037-3212 
P.M. B. M inistries, Accra (Ghana)  
Téléphone : +233 (0)302 813 756/7  
info@energycom.gov.gh  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Climatiseurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : L.I. 2458 - Energy 
Commission (Energy Efficiency Standards and Lab elling) (Air Conditioners) 
Regulations,  2022 (Règlement de 2022 de la Commission de l'énergie (Normes 
d'efficacité énergétique et étiquetage) (Climatiseurs)), 94  pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet de promouvoir l'utilisation e t la conservation 
efficaces de l'énergie dans le pays et de limiter le changement climatique lié à la 
consommation d'énergie:  
a) en prévoyant:  
i) l'application des normes énoncées dans la première annexe, ainsi que le respect des 
normes minimales de perfor mance énergétique et des niveaux de puissance acoustique 
des climatiseurs énoncés dans la première partie de la deuxième annexe;  
ii) l'étiquetage des climatiseurs fonctionnant sur secteur;  
iii) l'indication d'informations supplémentaires sur les climatiseurs fonctionnant sur 
secteur ; et 
iv) l'enregistrement des modèles de climatiseurs dans le système d'enregistrement de 
l'efficacité des appareils ; et 
b) en interdisant la fabrication, l'impor tation, l'offre de vente, la vente, l'entreposage, le 
don, l'élimination, l'installation ou l'utilisation d'un climatiseur qui n'est pas conforme aux G/TBT/N/GHA/44  
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  normes minimales de performance énergétique énoncées dans les parties un à trois de la 
deuxième annexe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges.  
8. Documents pertinents:  
GS 362:2018, GS ISO 13253 :2017, GS ISO 15042 :2017, GS ISO 18326 :2018, 
GS ISO 18326 :2018/NP AMD 1 , GS ISO 16358 -1:2013, GS 1230:2014 + AMD 1 , 
GS EN 12102:2013, GS EN 12102 -1:2017, GS EN 14511:2018, GS ISO 13261 -2:1998  
9. Date  projetée pour l'adoption : 5 juillet 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 novembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://energycom.gov.gh/regulation/regulation -and-codes  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2023/TBT/GHA/23_8804_00_e.pdf