JOB/AG/237  
22 juillet  2022 
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Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  
21 JUILLET  2022 
Rapport oral de la Présidente , l'Ambassad rice Gloria Abraham Peralta  
1  INTRODUCTION  
1.  La CM12 a été un grand succès pour l'OMC . Elle a démontré la capacité de l'OMC à produire des 
résultats pour les populations du monde entier, notamment avec l'adoption d'un accord historique 
sur les subventions à la pêche . Il en a été de même dans le domaine de l'alimentation et de 
l'agriculture, avec l'adoption de la Déclaration sur l a réponse urgente à l'insécurité alimentaire et de 
la Décision sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de produits 
alimentaires du PAM.  
2.  Mais ces succès incontestables ne doivent pas occulter le fait qu'un travail co nsidérable reste à 
faire dans les négociations sur l'agriculture, initiées il y a plus de 20 ans, pour poursuivre le processus 
de réforme du commerce des produits agricoles dans le cadre de l'OMC.  
3.  L'absence de résultat dans les négociations sur l'agricultu re traduit la reconnaissance par les 
Membres de l'OMC du fait que les écarts subsistant sur plusieurs questions critiques étaient trop 
importants pour être comblés dans le peu de temps qui restait avant la Conférence ministérielle ou 
pendant  celle-ci. Aussi décevant que cela puisse être, il nous faut néanmoins reconnaître que, dans 
les mois qui ont précédé la CM12, les Membres avaient déjà entrepris un important travail intensif, 
mieux compris les positions des uns et des autres et bien avancé dans certains  domaines.  
4.  La manière dont les négociations reprendront au cours des prochains mois sera importante, car 
elle déterminera la trajectoire des négociations jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle . À mon 
avis, les Membres devraient être guidés par deux principes complémentaires : 
a. garder le passé à l'esprit : s'appuyer sur les travaux entrepris jusqu'à présent et garder à 
l'esprit l'expérience acquise;  
b. repenser l'avenir : dialoguer activement les uns avec les autres pour explorer de nouvelles 
approches qui p ourraient nous aider à progresser et à surmonter les obstacles qui ont 
entravé les négociations dans le passé.  
5.  Mon objectif aujourd'hui est de faire le bilan des progrès réalisés depuis ma désignation en tant 
que Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture il y a exactement deux ans, 
le 21 juillet  2020, puis de conclure par quelques observations sur la voie possible à suivre, sur la 
base de mon expérience d ans cette fonction.  
6.  Permettez -moi de commencer par récapituler rapidement notre processus au cours des deux 
dernières années.  
7.  Malgré les contraintes logistiques résultant de la pandémie de COVID -19, j'ai engagé un 
processus de consultation avec les Membres et les groupes de Membres dans les semaines qui ont 
suivi ma désignation, avant de lancer un processus intensif mené par les facilitateurs, thème par 
thème, à l'automne 2020.  JOB/AG/237  
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  8.  Ce processus a duré  d'octobre  2020 à juin 2021. Il était de nature technique et dirigé par des 
conseillers en agriculture qui ont organisé des consultations sous différents formats sous ma 
direction . J'ai également tenu régulièrement des réunions ouvertes de la session extra ordinaire du 
Comité de l'agriculture au cours de cette pério de à des fins de transparence et pour donner aux 
Membres l'occasion de présenter de nouvelles communications et idées . Cette période a permis aux 
Membres de mieux comprendre les questions en jeu e t de réfléchir à ce que pourraient être les 
éléments d'un résultat sur l'agriculture à la CM12.  
9.  J'ai ensuite distribué en juin 2021 un premier rapport qui visait à indiquer la voie à suivre dans 
les négociations, dans le document JOB/AG/202 . Une deuxième p hase de négociations, fondée sur 
des textes, a commencé en septembre  2021, après que j'ai distribué, fin juillet  2021, mon premier 
projet de texte en vue d'un éventuel résultat sur l'agriculture à la CM12, dans le document 
JOB/AG/215.  
10.  La période entre sept embre et la fin novembre  2021 a été très intense . J'ai tenu de nombreuses 
consultations sous différents formats, y compris des réunions ouvertes, des consultations au niveau 
technique avec de larges groupes de Membres pour examiner le texte et les variante s rédactionnelles 
possibles, et des consultations à un niveau plus politique pour faciliter l'identification par les Membres 
de zones d'atterrissage possibles.  
11.  J'ai distribué le 2 3 novembre  un projet de texte révisé avant la Conférence ministérielle qui 
devait commencer le 3 0 novembre  (TN/AG/50).  
12.  Après la suspension de dernière minute de la Conférence ministérielle en raison de la 
propagation d'un nouveau variant de COVID -19, les négociations ont repris au début de 2022 et se 
sont intensifiées en mai et jui n. Au cours de cette période, avant l'ouverture de la Conférence 
ministérielle, plusieurs consultations du Salon vert ont été tenues par la Directrice générale et 
moi-même ; pas moins de quatre réunions ouvertes ont été convoquées, les 3 1 mai, 4 juin, 8 juin et 
enfin le 1 1 juin; e t trois séries successives de projets de textes ont été distribuées, dans les 
documents WT/MIN(22)/W/17, WT/MIN(22)/W/18 et WT/MIN(22)/W/19.  
13.  Au total, au cours des deux dernières années, les Membres ont présenté 40 communications 
écrites de différents types, et nous avons tenu 23 réunions informelles de la session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, 17 sessions spécifiques sur la détention de stocks publics et le mécanisme 
de sauvegarde spéciale (MSS), 20 consultations horizon tales en petits groupes (y compris des 
réunions du Salon vert), et 70 consultations par sujet sous diverses formes . Au total, nous avons 
tenu près de 130 réunions, en plus des consultations bilatérales et des contacts directs des Membres 
entre eux . En résu mé, nous avons entrepris un travail important au cours des deux dernières années . 
À mon avis, nous pourrions utilement nous appuyer sur ce travail plutôt que de le laisser se perdre.  
14.  Permettez -moi maintenant de passer à mon évaluation sujet par sujet, mais  avant cela, je tiens 
à souligner que des progrès ne seront possibles que sur la base de nouvelles contributions et d'idées 
créatives des Membres, compte tenu du nouvel environnement de négociation dans lequel nous 
fonctionnons.  
2  ÉVALUATION SUJET PAR SUJET  
2.1  Soutien interne  
15.  Permettez -moi de commencer par le soutien interne . 
16.  Les périodes de crise et les nouveaux défis, tels que la pandémie de COVID -19, les conflits et 
le changement climatique, soulignent l'importance d'actualiser les disciplines en matière de s outien 
interne . Des disciplines renforcées sont nécessaires pour limiter l'utilisation des formes de soutien 
ayant le plus d'effets de distorsion sur les échanges, tout en offrant une marge de manœuvre 
suffisante pour faire face à des événements imprévisib les tels que les crises sanitaires, les conflits 
et leur impact sur les disponibilités alimentaires.  
17.  Le pilier soutien interne est au cœur des négociations sur l'agriculture depuis que celles -ci ont 
débuté en 2000, comme le confirme nt les communications pl us nombreuses sur ce sujet que sur JOB/AG/237  
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  d'autres . Par conséquent, c'est aussi le domaine dans lequel, tant pour les Membres développés que 
pour les Membres en développement, les attentes en matière de résultats ont été les plus grandes.  
18.  Mais l'importance de ce pilier est proportionnelle aux sensibilités qui l'entourent . En dépit de 
l'accord solide sur la nécessité de s'attaquer au soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, les points de vue des Membres divergent fortement sur les points suivant s: comment 
atteindre cet objectif ; le potentiel de distorsion des échanges des différentes catégories de soutien 
(et donc les catégories de soutien qui devraient être incluses et la manière dont elles devraient être 
traitées) ; un objectif numérique (par ex emple une réduction de 50 %) et l'échéance correspondante 
(par exemple 2030) ; et l'échelonnement des étapes de la réforme (par exemple, le point de savoir 
s'il faudrait d'abord traiter la MGS supérieure au de minimis , ou si toutes les catégories devraient 
être traitées en parallèle).  
19.  Cela signifie que, même s'il n'est pas facile de trouver une solution à ce problème, cela est 
nécessaire et, à mon avis, faisable . Les règles actuelles autorisent des niveaux de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des  échanges qui dépassent de loin les niveaux de soutien effectifs 
pour la plupart des Membres . Depuis 2001, les niveaux autorisés de soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges mesurés par la MGS et le de minimis  sont passés de 322 milliards  de 
dollars  EU à environ 740 milliards de dollars  EU en 2016 ; cette progression a depuis été constante 
et ces niveaux pourraient potentiellement atteindre , selon certaines sources, environ 2 000 milliards 
de dollars  EU d'ici à 2030 si rien n'est fait.  
20.  L'augmentation constante des niveaux autorisés va faire disparaître les incitations à la réforme 
ou exercer une pression sur les gouvernements les encourageant à accroître le soutien et créer une 
concurrence potentielle en matière de subventions, où seuls ceux  qui disposent de grosses liquidités 
pourront l'emporter . Cela ne serait dans l'intérêt de personne, ni de ceux qui ne peuvent pas sortir 
vainqueurs de la course aux subventions, ni non plus de ceux qui le pourraient, car cet argent 
pourrait être mieux dép ensé ailleurs.  
21.  Étant donné que les dépenses restent inférieures au total des niveaux autorisés, il devrait être 
possible de déterminer judicieusement  les engagements à prendre pour réduire les niveaux autorisés 
de soutien interne ayant des effets de distor sion des échanges sans qu'il y ait d'impact immédiat 
majeur sur les politiques utilisées, compte tenu de la situation particulière des Membres . 
22.  Le principal défi est de convenir de la manière dont les niveaux autorisés de soutien interne 
ayant des effets d e distorsion des échanges doivent être réduits, de combien et comment 
(c'est -à-dire en parallèle ou sinon dans quel ordre) . Différents principes et facteurs à prendre en 
compte ont également été suggérés, tels que le principe de proportionnalité en termes de 
contributions, le soutien par produit et le soutien par agriculteur, par hectare ou par "destination" 
(consommation intérieure ou exportation) . Dans ce contexte, il serait utile d'engager  une véritable 
réflexion concernant la marge de manœuvre dont les Membres ont effectivement besoin pour 
poursuivre leurs objectifs politiques légitimes qui, dans de nombreux cas, ont évolué avec le  temps.  
23.  Mais il ne s'agit pas seulement des limites . Une meilleure mise en œuvre des critères actu els 
pour les différentes catégories de soutien et une révision de ces critères ont également été suggérées 
par de nombreux Membres . L'amélioration de la transparence et du suivi, pour toutes les catégories 
de soutien interne, est également essentielle pour  progresser . Il a également été souligné que toute 
réforme devrait aussi tenir compte des caractéristiques des secteurs agricoles, des préoccupations 
autres que commerciales et des niveaux de développement des Membres.  
24.  Des propositions concrètes ont été av ancées, sur lesquelles les Membres peuvent s'appuyer, et 
avec le bon dosage de créativité et de volonté politique, je suis convaincue qu'il existe un moyen 
d'aller de l'avant pour réduire le soutien ayant des effets de distorsion des échanges et égaliser l es 
chances afin d'actualiser les règles pour leur permettre de relever efficacement les défis actuels et 
d'améliorer l'efficacité et l'équité des marchés agricoles.  
25.  Il serait très utile que les Membres envisagent de convenir de trois éléments clés : (i) un objectif 
ou but général similaire pour réduire le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
d'un certain pourcentage selon un calendrier défini ; (ii) le plafonnement et la réduction des niveaux 
autorisés de soutien ayant des effets de dis torsion des échanges, avec éventuellement un traitement 
différencié des différentes catégories de soutien, et (iii) des modalités et des calendriers précis.  JOB/AG/237  
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  26.  Si la négociation d'un objectif est peut -être une priorité pour certains Membres, je suis d'avis 
que ce qu'il faut, ce sont des modalités claires pour discipliner davantage le soutien ayant des effets 
de distorsion des échanges, avec des échéances précises . Cette réforme est attendue depuis 
longtemps . En réduisant les formes de soutien ayant le plus d'e ffets de distorsion des échanges, les 
Membres libéreraient des ressources qui pourraient être mieux utilisées pour soutenir les 
agriculteurs d'une manière permettant moins de distorsions et plus durable, contribuant ainsi non 
seulement à la sécurité alimen taire d'aujourd'hui mais aussi à celle de demain.  
2.2  Accès aux marchés  
27.  Le dossier de l'accès aux marchés reste important dans les négociations sur l'agriculture, à la 
fois du point de vue des avantages potentiels que la libéralisation tarifaire attendue apporterait pour 
instaurer un système d'échanges de produits agricoles robuste et ouvert, et, ce qui est également 
important, pour parvenir à un résultat globalement équilibré dans le domaine de l'agriculture . En 
même temps , compte tenu de la fort e sensibilité politique associée à la libéralisation tarifaire pour 
plusieurs Membres, il n'y a pas eu de véritable dialogue entre les Membres sur les modalités de 
réduction tarifaire depuis plusieurs années.  
28.  Dans ce contexte, les Membres ont manifesté un engagement limité en ce qui concerne le pilier 
accès aux marchés en se concentrant, d'une part, sur des résultats ciblés concernant certains 
éléments de l'accès aux marchés inspirés par la transparence qui feraient partie d'un ensemble de 
mesures graduelle s sur l'agriculture et, d'autre part, en réfléchissant simultanément à une approche 
intégrée pour lancer les négociations sur les éléments de base dans le domaine de l'accès aux 
marchés, y compris les modalités de réduction tarifaire.  
29.  En ce qui concerne la  transparence, les Membres se sont attachés à obtenir des résultats sur 
des éléments tels que la transparence des changements dans les tarifs NPF appliqués sans modifier 
les engagements tarifaires fondamentaux figurant dans les listes des Membres . De même,  en ce qui 
concerne les réformes tarifaires, les efforts ont principalement consisté à convenir d'un cadre de 
négociation contenant les principes et paramètres de base pour entreprendre ces réformes . Sur ces 
deux aspects, des Membres ou des groupes de Memb res ont présenté des communications écrites.  
30.   Je pense qu'à l'avenir, tout effort visant à relancer les négociations sur l'accès aux marchés 
pourrait continuer à suivre l'approche à deux volets indiquée ci -dessus . Je dois également dire que 
ce dialogue dev ra peut -être aussi aborder la question politique des liens, tant à l'intérieur qu'à 
l'extérieur des négociations sur l'agriculture . Une réflexion innovante pourrait être nécessaire pour 
progresser dans ce dossier de négociation complexe, tout en relevant l es défis politiques qui y sont 
associés.  
2.3  Concurrence à l'exportation  
31.  La plupart des discussions sur la concurrence à l'exportation ont porté sur la question de la 
transparence, en particulier pour assurer une mise en œuvre et un suivi efficaces de la Décis ion 
ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation.  
32.  Ces questions liées à la transparence qui sont abordées dans les négociations portent 
notamment sur les moyens possibles d'améliorer le processus de suivi de la Décision de N airobi sur 
la base des prescriptions existantes, sur une éventuelle mise à jour des prescriptions en matière de 
notification prévues dans le document G/AG/2 en vue de les simplifier, ou sur une éventuelle mise 
à jour du contenu du questionnaire sur la conc urrence à l'exportation.  
33.  Certaines de ces questions ont également été discutées dans le cadre des réunions ordinaires 
du Comité de l'agriculture, en particulier lors du deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi.  
34.  J'ai salué les efforts déployés par  les Membres pour faire en sorte que ces deux processus 
continuent de se soutenir mutuellement . À mon avis, le renforcement de la transparence devrait en 
effet être considéré globalement comme un processus continu . Les Membres devraient envisager de 
poursu ivre les travaux techniques engagés dans les mois précédant la CM12, en se concentrant sur 
les moyens concrets d'améliorer la transparence sur la base des prescriptions existantes, en tenant 
dûment compte des contraintes de capacité des pays en développeme nt Membres, et avec le soutien 
du Secrétariat.  JOB/AG/237  
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  35.  Le rythme des négociations sur les éléments plus substantiels devrait continuer de s'appuyer 
sur l'évaluation par les Membres de l'adéquation entre les disciplines existantes et les pratiques 
actuelles et de l eur impact sur les marchés . Cette évaluation devrait se fonder en particulier sur les 
informations disponibles recueillies par le biais des mécanismes de transparence en place.  
2.4  Restrictions  à l'exportation  
36.  En ce qui concerne les restrictions à l'exportatio n, les crises cumulées de la pandémie et des 
conflits ont souligné une fois de plus l'importance d'un système commercial agricole ouvert et 
prévisible.  
37.  Dans ce contexte, et après des mois d'efforts incessants, les Membres sont parvenus à un accord 
à la CM1 2 sur l'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats de produits alimentaires à 
des fins humanitaires du PAM . Ce résultat sur un sujet qui était discuté depuis plus de 10 ans dans 
les négociations sur l'agriculture a été très favorablement ac cueilli par la communauté mondiale, en 
particulier par le PAM, car il facilitera son travail en lui faisant gagner du temps, en réduisant les 
coûts et en faisant en sorte que l'aide humanitaire essentielle parvienne aux populations les plus 
vulnérables du monde . Cela montre également qu'avec une volonté politique suffisante et un esprit 
de pragmatisme, l'OMC peut obtenir des résultats multilatéraux significatifs pour relever les défis 
actuels.  
38.  Un autre résultat bien accueilli à la CM12 a été la  Déclaration ministérielle sur la réponse urgente 
à l'insécurité alimentaire, dans laquelle les Membres de l'OMC ont reaffirmé, entre autres choses, 
qu'il était important de ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation d'une 
manière inc ompatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC . En outre, les Membres se sont 
déclarés  résolus  à faire en sorte que toutes mesures d'urgence introduites pour répondre à des 
préoccupations en matière de sécurité alimentaire réduisent au minimum les di storsions des 
échanges dans la mesure du possible ; soient temporaires, ciblées et transparentes ; et soient 
notifiées et mises en œuvre conformément aux règles de l'OMC . Les Membres ont par ailleurs 
reconnu la nécessité de  tenir compte de l'incidence de ces  mesures sur les autres Membres, y 
compris les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires.  
39.  Bien que ces résultats constituent un pas dans la bonne direction, i l reste beaucoup à faire dans 
le domaine des restrictions à l'exportation . Comme vous vous en souvenez peut -être, de nombreux 
Membres, lors de diverses interventions dans le cadre de réunions de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture tenues s ous ma présidence, ont souligné la nécessité impérieuse  de fournir 
en temps voulu des renseignements adéquats concernant les restrictions à l'exportation par 
l'intermédiaire des mécanismes pertinents de l'OMC en matière de transparence, en particulier en 
temps de crise . 
40.  Certains Membres ont souligné qu'il était urgent d'améliorer la mise en œuvre des règles 
existantes en matière de transparence et d'étudier les moyens de les renforcer compte tenu de 
l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, tandis que d'a utres ont indiqué qu'il leur serait difficile 
d'accepter de nouvelles obligations en matière de transparence compte tenu des contraintes de 
capacité de plusieurs Membres en développement.  
41.  À l'avenir, les discussions sur ce sujet devront parvenir à concilie r ces différents points de vue . 
À cette fin, les Membres pourraient envisager d'engager des travaux analytiques supplémentaires 
pour évaluer ce qui s'est passé pendant les crises actuelles, de manière à mieux comprendre les 
questions et les enjeux.  
42.  Cette a nalyse pourrait être suivie d'un échange de vues entre tous les Membres sur les options 
qui s'offrent à eux pour améliorer la situation, sur la base des apports passés et des expériences 
acquises ces dernières années, du point de vue des Membres aussi bien  exportateurs 
qu'importateurs, y compris les PDINPA, et compte tenu des contraintes de capacité des Membres en 
développement.  
43.  J'espère que la détermination des Membres à assurer la compatibilité des restrictions à 
l'exportation avec les règles de l'OMC, te lle qu'elle est manifestée dans la Déclaration ministérielle JOB/AG/237  
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  de la CM12, incitera les Membres à s'employer activement à tracer la voie à suivre sur cette 
importante question.  
2.5  Coton  
44.  S'agissant du coton,  les Membres trouveront des rapports détaillés sur les évolutions 
respectivement intervenues concernant les aspects liés au commerce et les aspects liés au 
développement depuis la CM11 dans les deux rapports de la Directrice générale figurant sous les 
cotes  WT/MIN(22)/5 et WT/MIN(21)/5/Rev.1 – WT/GC/238/Rev.1 – WT/CFMC/DG/9/Rev.1.  
45.  Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, le C -4 et de nombreux autres Membres 
considèrent le coton comme prioritaire  compte tenu de son rôle essentiel pour le développement 
socioéconomique et les moyens de subsistance de vastes pans de population , en particulier dans les 
PMA Membres . 
46.  L'importance du coton dans les négociations a été reconnue par le Conseil général il y a plus de 
15 ans, lorsque les Membres sont convenus que ce produit " sera[it] traité de manière ambitieuse , 
rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture ".1 
47.  Et pourtant, malgré tous les efforts déployés par mes prédécesseurs et moi -même, les 
discussions de ces dernières années sur le soutien interne spécifique au coton ayant des effet s de 
distorsion des échanges, qui constitue la question centrale des négociations sur le coton, ont été 
caractérisées par un faible niveau d'engagement et par peu, voire aucun, progrès . Cela a créé un 
sentiment de déception chez les proposants.  
48.  Une nouvelle approche est nécessaire, qui passe peut -être par un échange honnête entre les 
proposants et d'autres acteurs clés . Une meilleure compréhension de l'état actuel du soutien au 
coton, y compris par des présentations sur les politiques nationales et d es travaux analytiques 
complémentaires, pourrait également être envisagée pour mieux documenter ces négociations.  
49.  Les autres questions liées au coton ne semblent pas prêter à controverse . Chacun s'accorde sur 
l'importance de la transparence et sur la volon té de la renforcer, en s'appuyant sur les mécanismes 
améliorés existants dédiés au coton qui ont démontré ces derniers mois leur réactivité avec 
l'organisation de plusieurs séances d'information sur l'impact de la COVID -19 sur le secteur du coton.  
50.  Enfin, l 'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation liés au coton n'ont pas suscité de 
préoccupation particulière sous mon mandat, et les travaux d'aide au développement menés au titre 
du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur l'aide au d éveloppement en faveur du 
coton sont restés très énergiques, y compris dans le domaine des sous -produits du coton et de la 
valeur ajoutée liée au coton.  
2.6  Mécanisme de sauvegarde spéciale  (MSS) 
51.  De profondes  divergences entre les Membres , essentiellement sur la question du lien entre 
l'accès aux marchés et le MSS , n'ont pas permis de  véritable débat technique sur cette question 
depuis le lancement du processus de la session spécifique à la suite de la Déclaration ministérielle 
de Nairobi.  
52.  Les proposants ont to ujours plaidé en faveur d'un MSS pour faire face aux poussées des 
importations et aux baisses de prix, indépendamment des négociations sur l'accès aux marchés . Ils 
considèrent également que l'accès à un MSS est nécessaire pour protéger les petits agriculte urs 
vulnérables contre les risques de volatilité des prix mondiaux et pour remédier aux effets négatifs 
des importations subventionnées.  
53.  Les non-proposants estiment que le MSS est intrinsèquement lié à la question en suspens de la 
libéralisation tarifaire dans le cadre des négociations en cours sur l'accès aux marchés  et ont 
constamment fait valoir qu'il ne faudrait pas qu'on revienne à cause du MSS sur les engagements 
en cours en matière d'accès aux marchés . 
 
1 WT/L/579.  JOB/AG/237  
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  54.  À mon avis, il n'y a pas d'autre solution que d'approfondir l'engagement technique sur ce dossier 
couvrant plusieurs domaines thématiques le plus souvent  associés à un mécanisme de mesures 
correctives commerciales comme le MSS, y compris les produits visés , les seuils de déclenchement, 
les mesures correctives et le traitement du commerce préférentiel . J'ai également perçu une 
possibilité de dialogue technique entre les Membres pour étudier la possibilité d'un MSS en tant 
qu'instrument compensatoire pour tra iter les importations subventionnées, mais cette idée n'a pas 
été suffisamment soutenue par les communications et l'état actuel du dialogue technique.  
55.  Les proposants et les non proposants doivent comprendre les positions et les préoccupations de 
chacun afi n de progresser sur cette question techniquement complexe et politiquement sensible.  
2.7  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
56.  Permettez -moi maintenant d'aborder la question de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alim entaire . Il s'agit probablement de la question la plus difficile à traiter dans les 
négociations globales sur l'agriculture en raison des importantes différences persistantes entre les 
positions des Membres.  
57.  Cette question reste prioritaire pour les propos ants qui soulignent son utilité en tant qu'outil 
pour traiter la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des populations rurales . Si la 
solution intérimaire adoptée lors de la Conférence ministérielle de Bali2 reste valable pour les 
programmes q ui existaient en 2013, les efforts pour trouver une solution permanente sont restés 
vains. L'échéance de 2017 prévue par le mandat n'a pas été respectée, et les positions des 
proposants et des non -proposants n'ont pas évolué depuis lors . Les proposants con sidèrent qu'une 
solution permanente est attendue depuis longtemps et ont exhorté les Membres à en adopter une 
qui soit simple, efficace et plus large en termes de programmes et de produits visés . La détention 
de stocks publics a suscité un regain d'attenti on après le déclenchement de la pandémie de 
COVID -19 et du conflit en Ukraine.  
58.  Alors que les Membres sont conscients du rôle des programmes de détention de stocks publics 
pour soutenir la sécurité alimentaire et reconnaissent les mandats ministériels de Ba li et de Nairobi, 
les non proposants ont continué d'exprimer leurs préoccupations concernant le soutien des prix du 
marché au -delà des niveaux d'engagement du Cycle d'Uruguay et les conséquences inattendues 
potentielles sur le commerce et la sécurité alime ntaire d'autres Membres . Ces Membres insistent 
donc pour que des progrès parallèles soient accomplis en matière de soutien interne et pour obtenir 
davantage d'informations sur l'utilisation réelle des programmes de détention de stocks publics . Ils 
considèr ent que les sauvegardes et les dispositions en matière de transparence sont cruciales . 
Plusieurs Membres ont en outre souligné que les programmes de détention de stocks publics 
n'étaient que l' un des nombreux instruments pouvant être utilisés pour assurer la sécurité 
alimentaire et qu'il convenait de recourir aux mesures ayant le moins d'effets de distorsion des 
échanges.  
59.  Les deux parties ont des préoccupations légitimes auxquelles elles cherchent à répondre . Malgré 
de nombreuses idées et propositions récentes, les Membres n'ont pas réussi à réduire les écarts à 
temps pour la CM12 . Dans la période qui a précédé la CM12 initialement prévue pour 
décembre  2021, il est devenu de plus en plus évident qu'il serait difficile de convenir d'une solu tion 
permanente d'ici là et plusieurs idées ont été avancées concernant une étape intermédiaire . Ces 
suggestions portaient notamment sur l'élargissement de la solution intérimaire de Bali pour inclure 
les PMA et d'autres Membres, avec ou sans limites de te mps ou limites quantitatives sur les achats.  
60.  Avec le report de la CM12 à juin 2022, on a gagné un peu de temps . Deux nouvelles propositions 
ont été présentées le 3 1 mai - l'une (JOB/AG/299) par le Groupe africain, les ACP et les Membres 
du G33, et l'autre par le Brésil (JOB/AG/230) . La première proposition suggérait un changement 
dans la méthode de calcul du soutien des prix du marché, supposait le respect par les programmes 
de détention de stocks publics des limites pertinentes de l'Accord sur l'agricultur e en ce qui concerne 
tout le soutien fourni dans le cadre de ces programmes, et prévoyait l'extension de la couverture à 
tous les produits alimentaires et à tous les programmes de détention de stocks publics des pays en 
développement . Elle autorisait égale ment les exportations à partir des stocks aux fins de l'aide 
alimentaire internationale, à des fins humanitaires non commerciales ou à la demande des PDINPA 
et des PMA, ou de tout Membre confronté à des pénuries alimentaires et à une hausse de l'inflation 
 
2 Comme explicité par la Décision du Conseil général de 2014.  JOB/AG/237  
- 8 - 
  des prix des produits alimentaires . Les dispositions relatives à la transparence étaient  simplifiées 
par rapport à la solution intérimaire et les dispositions de sauvegarde prescrivaient que les stocks 
ne devaient pas avoir d'effet substantiel de distorsio n des échanges.  
61.  Le Brésil a présenté une autre proposition qui suggérait d'exempter du calcul du SPM le soutien 
fourni par les PMA, les PDINPA et les pays répertoriés par la FAO comme "nécessitant une aide 
extérieure pour l'alimentation" . Cette exemption n e s'appliquerait que si les exportations de ce 
produit en termes de part de marché dans les exportations mondiales étaient inférieures à un certain 
seuil et si la valeur du montant acheté restait inférieure à un certain pourcentage de la valeur de la 
produ ction.  
62.  Malheureusement, il n'a pas été possible de trouver un moyen de rapprocher les positions 
fondées sur l'une ou l'autre de ces propositions dans le court délai imparti avant la CM12 . Il va sans 
dire que des travaux supplémentaires seront nécessaires p our trouver une solution à cette question 
qui permette d'établir un juste équilibre entre tous les points de vue exprimés par les Membres – 
qu'ils soient ou non favorables à la proposition.  
2.8  Transparenc e 
63.  Permettez -moi maintenant de conclure par quelques mot s sur la transparence.  
64.  La transparence est une question transversale qui concerne chacun des sept sujets de fond . Elle 
n'a été introduite que récemment dans les négociations comme un élément distinct d'un éventuel 
ensemble plus large de résultats.  
65.  La trans parence est également un sujet abordé dans le cadre des réunions ordinaires du Comité 
de l'agriculture, au titre de l'examen de la mise en œuvre des engagements et des mécanismes 
spécifiques découlant de décisions ultérieures sur des sujets tels que l'admi nistration des contingents 
tarifaires ou la concurrence à l'exportation . Ce n'est pas un hasard si la proposition a été faite avant 
la CM12 de lancer un programme de travail au sein du Comité de l'agriculture pour examiner, mettre 
à jour et rationaliser si  nécessaire les dispositions existantes en matière de transparence.  
66.  Les discussions passées ont démontré une volonté commune d'améliorer la transparence dans 
l'intérêt de tous, notamment en rationalisant et en rendant plus efficaces les prescriptions exist antes . 
Il devrait donc être possible de progresser  grâce à une approche technique et pragmatique au cas 
par cas, tenant pleinement compte des contraintes de capacité des pays en développement Membres 
et soutenue par le Secrétariat.  
2.9  Réflexions sur les trava ux post -CM12  
67.  Permettez -moi maintenant d'ajouter quelques réflexions sur les travaux postérieurs à la CM12 . 
J'ai déjà abordé les questions de fond et je voudrais ajouter quatre points supplémentaires qui 
pourraient orienter les travaux futurs si les Membres  les jugent utiles : 
i) Des négociations fondées sur des données factuelles contribuent à instaurer la 
confiance et à prendre des décisions éclairées : par conséquent, dans la mesure du 
possible, des informations plus précises et plus promptes devraient être présentées au 
Secrétariat, que ce soit sous forme de notifications ou de réponses aux questionnaires, 
en tenant compte des différentes capacités des Membres . À cet égard, je soutiens les 
initiatives telles que l'outil de soutien national pro posé par le Canada et d'autres 
Membres . L'organisation d'événements auxquels participent des intervenants 
extérieurs sur des questions pertinentes peut également être utile.  
ii) Tout n'est pas à jeter : ne pas gâcher le travail accompli, mais plutôt s'appuyer sur 
celui-ci pour aller de l'avant . Les idées avancées constituent une mine qui pourrait être 
utile aux Membres dans leurs efforts pour progresser.  
iii) Mettre l'accent sur la perspective globale : la perspective globale englobe des défis 
anciens et no uveaux tels que la sécurité alimentaire et le changement climatique, ce 
qui modifie également les objectifs et les politiques . Différents compromis devront 
peut-être être faits, notamment pour l'utilisation limitée des ressources naturelles et JOB/AG/237  
- 9 - 
  financières . À se concentrer sur un seul concept ou un seul outil stratégique, nous 
risquons de ne pas voir cette perspective d'ensemble.  
iv) Trouver et utiliser différents moyens de réfléchir et de travailler les uns avec les autres : 
à cet égard, je soutiens l'idée d'une  retraite permettant de réfléchir à des idées et 
d'envisager les différentes questions en cours de négociation sous de nouveaux angles . 
Mais elle devrait également porter sur nos processus de négociation ; ce qui fonctionne, 
ce qui ne fonctionne pas et pour quoi; et quelles autres voies pourraient être explorées.  
68.  Alors que vous commencez à vous préparer pour la CM13, il est en effet crucial de réfléchir aux 
expériences passées et de mettre à profit cette nouvelle façon de penser pour tracer la voie vers la 
CM13 en évitant les erreurs et les impasses du passé . La première étape est de convenir de l'endroit 
où vous voulez aller et comment . Comme le disait Alice, "Si vous ne savez pas où vous allez, 
n'importe quelle route vous y mènera ." 
3  CONCLUSION  
69.  Comme il s'agi t aujourd'hui de ma dernière réunion, je voudrais conclure en vous remerciant 
tous pour votre travail acharné et pour votre soutien au cours des deux dernières années . Ces deux 
années ont été très enrichissantes et gratifiantes . Je suis très satisfait e des résultats de la CM12 et 
je suis persuadé e que les Membres seront en mesure de parvenir à un résultat dans le domaine de 
l'agriculture  dans un avenir proche . Je vous invite donc à redoubler d'efforts et je voudrais terminer 
cette déclaration en citant le M ahatma Gandhi qui disait " C'est dans l'effort que l'on trouve la 
satisfaction et non dans la réussite . Un plein effort est une pleine victoire ." 
70.  Je tiens à rendre hommage au  travail acharné de l'équipe du Secrétariat  ainsi qu'à  celui de mon 
équipe, qui a t ravaillé dur pour me permettre de respecter mon engagement envers le processus du 
Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.  
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