G/TBT/N/UGA/1821  
4 août 2023 
(23-5326) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas éc héant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : (Code(s) du SH : 950430) ; Équipement ménager et commercial . Loisirs. Sports 
(chapitre  97 de l'ICS)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 2658 :2022 Gaming 
equipment - Finite Scratch Ticket and Pull -Tab Systems - requirements  (Équipement de 
jeu - Billets à gratter ou à languettes - Exigences) première édition (50  pages, en anglais)  
6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié établit, pour les billets à gratter ou à 
languettes, les exigences nécessaires pour en assurer la vérification via les interfaces des 
terminaux de jeu et communiquer les éléments de sécurité essentiels et les i nformations 
relatives au jeu:  
a) Crédit de jeu:  
i. pièces ou jetons acceptés dans les appareils fonctionnant à pièces;  
ii. billets de banque acceptés dans les lecteurs de billets ; et 
iii. tickets/bons acceptés dans les validateurs correspondants ; ou 
iv. ca rtes associées aux comptes de joueurs (sans espèces)  
b) Versement du solde:  G/TBT/N/UGA/1821  
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  i. pièces ou jetons distribués par des agents agréés;  
ii. paiements manuels;  
iii. tickets/bons achetés via des imprimantes approuvées ; ou 
iv. cartes associées aux comptes de joueur s (sans espèces).  
Le projet de norme ougandaise notifié ne régit pas les exigences relatives à toute autre 
forme de transaction monétaire . La norme ne régit pas non plus les protocoles de 
communication bidirectionnels avancés (c'est -à-dire les EFT, AFT, bo nus, promotions, 
systèmes de gains progressifs, fonctionnalités qui utilisent un générateur de nombres 
aléatoires, etc.) qui prennent en charge les transferts de crédits entre dispositifs de jeu . 
La norme couvre uniquement les communications unidirectionne lles d'événements 
générés au niveau de l'appareil de jeu vers le système de surveillance et de contrôle, sauf 
en ce qui concerne les exigences relatives au système de validation des billets/bons qui 
sont incorporées dans la clause 4 . La norme notifiée n'ex clut pas les appareils de jeu 
utilisant les transactions sans numéraire sur le compte du joueur pour communiquer les 
événements de sécurité obligatoires, ou les compteurs électroniques . Cela signifie que 
toutes les transactions monétaires pertinentes effec tuées au niveau du dispositif de jeu 
électronique sont traitées par transfert électronique au moyen d'un protocole de 
communication sécurisé . Ces types d'appareils doivent satisfaire aux exigences 
applicables énoncées dans la norme, en particulier en ce qu i concerne les informations de 
comptage et les événements importants, ainsi que dans d'autres normes pertinentes.  
L'objectif de cette norme technique est le suivant : 
a) éliminer les critères subjectifs dans l'analyse et la certification du fonctionnement d es 
systèmes finis;  
b) tester uniquement les critères qui ont un impact sur la crédibilité et l'intégrité du jeu, 
tant du point de vue de la collecte des recettes que du jeu lui -même;  
c) créer une norme qui garantira que les systèmes finis sont équitables, sûrs et capables 
d'être contrôlés et exploités correctement;  
d) faire la distinction entre la politique publique locale et les critères de laboratoire;  
e) reconnaître  que les essais non liés au jeu (comme les essais électriques) ne devraient 
pas être incor porés dans la norme notifiée mais confiés à des laboratoires d'essai 
appropriés spécialisés dans ce type d'essais ; Sauf indication spécifique dans la norme, les 
essais ne portent pas sur des questions sanitaires ou de sécurité . Ces dernières relèvent 
de la responsabilité du fabricant, de l'acheteur et de l'exploitant des équipements visés.  
f) élaborer une norme pouvant être aisément changée ou modifiée afin de tenir compte 
de nouvelles technologies;  
g) élaborer une norme n'indiquant pas de technologie, de m éthode ou d'algorithme 
spécifique . L'objectif est de permettre l'utilisation d'un large éventail de méthodes pour 
se conformer aux exigences établies tout en favorisant l'élaboration de nouvelles 
méthodes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce 
et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/UGA/1821  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UGA/23_11506_00_e.pdf