RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/447  
19 février  2021 
(21-1415) Page: 1/31 
Organe de règlement des différends  
18 décembre 2020  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 18 DÉCEM BRE 2020 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant physiquement à la réunion ainsi qu'aux délégations qui l'écoutaient à distance . Il a 
rappelé que, comme cela avait été fait lors de réunions antérieures de l'ORD, il ne donnerait pas la 
parole a ux délégations participant à distance ; et ii) le point concernant l'adoption du rapport du 
Groupe spécial dans le différend "Indonésie  – Mesures concernant l'importation de viande de poulet 
et de produits à base de poulet (recours du Brésil à l' article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends)" (DS484) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision 
de l'Indonésie de faire appel du rapport.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.210)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de sit uation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.185)  ................................ ................................ ......................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: r apport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.148)  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage d omestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.32)  ................................ ................................ .......................  6 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures an tidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.24)  ................................ ....... 7 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.19 -WT/DS478/22/Add.19)  ................................ ................................ ...... 8 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES P AR L'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  10 WT/DSB/M/447  
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  4  AUSTRALIE – MESURES ANTID UMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4: 
MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................  13 
A. Déclaration de l'Indonésie  ................................ ................................ ..............................  13 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  14 
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  ................................ ................................ ...........................  14 
B. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  14 
C. Déclaration de la Thaïlande  ................................ ................................ ............................  14 
6  DÉCLARATION DU CANADA SUR LES PRATIQUES CONCERNANT LE RECOURS À 
DES ARRANGEMENTS SOUPLES DANS LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 (JOB/DSB/1/ADD.13)  ..................  16 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/673)  ................................ ............  21 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAME ROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMAL A; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE ; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQU E CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERR ITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19).  ................................ ................................ ...........................  22 
9  DÉCLARATION DU BRÉSIL CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET 
ET DE PRODUITS À BASE DE POULET: RECOURS DU BRÉSIL À L'ARTICLE  21:5 DU 
MÉMOR ANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ .. 29 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.210)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS 160/24/Add.185)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.148)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoi res visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.32)  WT/DSB/M/447  
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  E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des É tats-Unis (WT/DS471/17/Add.24)  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.19 -WT/DS478/22/Add.19)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au t itre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l' article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que l' article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit : "[à] moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé  et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a 
égalem ent rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà é té longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.210)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.210, qui contenait le 
rapport de s ituation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 décembre  2020, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD  relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'A dministration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/D S160/24/Add.185)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.185, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 décembre  2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis co ntinuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question.  WT/DSB/M/447  
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  1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États-Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations faites par l'UE à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du 
jour. L'UE tena it à régler ce différend dès que possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que, une fois de plus, son pays souhaitait faire consigner ses 
préoccupations au sujet de la non -mise en conformité par les États -Unis avec les décisions de l'OMC 
et le fait qu'ils n'offraient pas une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle . Les 
États-Unis ne s'étaient toujours pas pleinement conformés aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend . Plus de deux  décennies après que l'ORD avait  adopté les recommandations 
et décisions concernant l'affaire  DS160, ce différend n'était toujours pas réglé . Aucun des 
186 rapports de situation que les États -Unis avaient présentés jusqu'ici n'avait fait état du moindre 
progrès dans la mise en œuvre . La Chine pensait qu'en conséquence, les États -Unis continuaient de 
manquer à leur obligation d'accorder la norme minimale de protection requise par l'Accord sur les 
ADPIC . Les États -Unis étaient aussi devenus le seul Membre de l'OMC à n'avoir pas mis en œuvre  
les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . Pour que les différends 
soient résolus efficacement, l'article  21:1 du Mémorandum d'accord prescrivait que les Membres 
rendent leurs mesures incompatibles avec les règles de l'O MC conformes dans les moindres délais . 
La Chine exhortait donc les États -Unis à respecter fidèlement cette obligation juridique et à achever 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend sans plus 
tarder.  
1.10.   L'ORD a pris n ote des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européen ne 
(WT/DS291/37/Add.148)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.148, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesu res affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, lors des réunions en ligne du Comité 
permanent des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés  tenues 
les 15  septembre et 7  octobre  2020, la Commission européenne avait soumis au vote 
huit autorisations représentant 38 OGM possibles .1 En raison de la situation actuelle en matière de 
santé publique, les votes étaient effectués par une procédure écr ite prenant fin 10 jours ouvrables 
après la date de la réunion concernée . Le Comité permanent n'était pas parvenu à un avis sur les 
huit autorisations . La Commission européenne avait soumis ces huit autorisations au vote lors des 
réunions en ligne du Comit é d'appel des 1 2 novembre  et 3 décembre  2020. Le Comité d'appel n'avait 
pas pu parvenir à un avis sur les trois autorisations présentées à la réunion du 1 2 novembre  2020.2 
Le résultat de la procédure de vote par écrit qui a suivi la réunion du Comité d'appel du 3 décembre  
devrait être disponible avant la réunion ordinaire suivante de l'ORD . Le Comité permanent s'était 
réuni en ligne le 1 6 décembre  2020. La Commission européen ne avait présenté deux autorisations3 
qui feraient l'objet d'une procédure de vote par écrit . L'UE continuait de progresser en ce qui 
concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scien tifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme les États -Unis l'avaient confirmé lors des 
consultations biannuelles UE -États-Unis du 12  juin 2019, des efforts visant à réduire les retards dans 
 
1 Réunion du 15  septembre  2020: soja SYHT0H2, maïs MON 87427 x MON 89034 x MIR162 x NK603 
(maïs GM empilé + 10 sous-combinaisons possibles = 11  OGM), maïs MON 87427 x MON 87460 x MON 
89034  x MIR162 x NK603 (maïs GM empilé + 14  sous-combinaisons possibles = 15  OGM. Réunion du 
7 octobre  2020: deux nouvelles autorisations (soja MON 87751 x MON 87701 x MON 87708 x M ON 89788, 
approbation du soja GM empilé uniquement, pas de sous -combinaisons; et maïs MON 87427 x MON 89034 x 
MIR162 x MON 87411, approbation du maïs GM empilé et de six sous -combinaisons) et trois renouvellements 
(maïs MIR604, maïs  MON 88017, maïs MON 890 34). 
2 Réunion du 12 novembre 2020: soja SYHT0H2, maïs MON 87427 x MON 89034 x MIR162 x NK603 
(maïs GM empilé + 10  sous-combinaisons possibles), maïs MON 87427 x MON 87460 x MON 89034 x MIR162 x 
NK603 (maïs GM empilé + 14  sous-combinaisons possibles).  
3 Réunion du 16 décembre 2020: maïs MZIR086 et coton GHB614 × T304 -40 × GHB119.  WT/DSB/M/447  
- 5 - 
  les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau élevé à tous les stades des 
procédures d'autorisation . Les États -Unis faisaient souvent référence à ce que l'on appelait la 
"Directive Choix de l'exclusion" d e l'UE . L'UE tenait à répéter que les recommandations et décisions 
de l'ORD ne visaient pas la "Directive Choix de l'exclusion" . L'UE agissait conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC . Elle tenait à rappeler que son système d'approbation n'éta it pas 
visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a remercié  l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Depuis la précédente réunion de 
l'ORD, l es États -Unis et l'UE avaient procédé à leur dialogue semestriel sur la biotechnologie le 
22 octobre  2020. L'UE avait accepté ces consultations pour normaliser le commerce à la lumière des 
constatations formulées dans le cadre du différend "Communautés eur opéennes  – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques" (DS291) . Lors de cette 
réunion, les États -Unis avaient souligné qu'ils étaient préoccupés par les retards persistants 
engendrés par le processus d'approbatio n des biotechnologies de l'UE . Un grand nombre de 
demandes attendaient d'être approuvées depuis longtemps . Pour dire les choses clairement, ces 
retards avaient existé bien avant l'entrée en vigueur de toutes restrictions liées à la COVID -19. L'UE 
avait lai ssé entendre, s'agissant de ces retards, que la faute en incombait aux demandeurs . Les 
États-Unis n'étaient pas de cet avis . Ils étaient préoccupés par les retards à tous les stades du 
processus d'approbation qui résultaient des mesures prises par l'UE et ses États membres ou de leur 
inaction . Les résultats récents du Comité permanent et du Comité d'appel des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux génétiquement modifiés et les risques environnementaux ont 
démontré le caractère politique du proces sus de comitologie, qui a retardé à plusieurs reprises 
l'approbation de produits sûrs pour le marché européen . Aux dernières réunions du Comité 
permanent (1 5 septembre  et 7 octobre  2020), les États membres de l'UE avaient cité le "principe de 
précaution" et des "raisons scientifiques" comme justifiant la non -délivrance d'approbations . 
Toutefois, ces allégations contredisaient le fait que l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait achevé avec succès une évaluation des risques fo ndée sur des données scientifiques 
pour chaque produit examiné à ces réunions . Au Comité permanent, les États membres de l'UE 
avaient également cité "l'absence de position nationale convenue", une "opinion publique négative" 
et des "raisons politiques" pou r justifier l'"absence d'avis" et la non -approbation de ces produits . 
Comme on pouvait le constater, aucune de ces justifications n'était fondée sur des données 
scientifiques . À sa réunion du 1 2 novembre  2020, le Comité d'appel, qui avait été censé examine r 
les cas où les États membres n'étaient parvenus à "aucun avis" au sujet des approbations de 
produits, a cité les raisons susmentionnées pour justifier la non -délivrance d'approbations pour des 
produits biotechnologiques . Les États -Unis ne voyaient pas en  quoi ce processus d'approbation 
remédiait aux retards indus en cause dans le différend "Communautés européennes  – Mesures 
affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques" (DS291) . 
Compte  tenu de cela et de la déclaration fai te par l'UE à la réunion en cours, les États -Unis ont 
demandé à l'UE un nouveau point sur les résultats de la réunion du Comité d'appel tenue le 
3 décembre  2020 et de la réunion du Comité permanent tenue le 1 6 décembre  2020. Les États -Unis 
ont également de mandé instamment à l'UE de délivrer les approbations finales pour les produits 
pour lesquels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques, y compris les produits pour lesquels ces "procédures internes" étaient en cours dans 
le cadre du Comité permanent, du Comité d'appel et de la Commission Européenne . Au moment de 
la réunion en cours, une vingtaine de  demandes étaient en attente de décisions en matière de gestion 
des risques au Comité permanent et au Comité d'a ppel; et deux  étaient en attente d'approbation 
finale par la Commission européenne . Trois de ces demandes étaient soumises au système 
d'approbation de l'UE depuis plus d'une décennie.  
1.14.   Comme les États -Unis l'avaient dit à la réunion de l'ORD du 2 6 octobre  2020, ils ne 
reconnaissaient pas les allégations de l'UE selon lesquelles il n'y avait pas d'interdiction visant les 
produits transgéniques dans l'UE . De fait, l'UE n'avait pas levé toutes les interdictions imposées par 
ses États membres incompatibles avec les règles de l'OMC qui étaient visées par la recommandation 
de l'ORD . L'ORD avait adopté des constatations selon lesquelles, même lorsque l'UE avait approuvé 
un produit particulier, ses États membres avaient, dans bien des cas, interdit ces produits pour 
certaines utilisations sans fondement scientifique . Cela n'incluait pas seulement les deux États 
membres de l'UE visés par les constatations du Groupe spécial , à savoir l'Autriche et l'Italie . 
Sept autres États membres de l'UE avaient  aussi auparavant main tenu des interdictions concernant 
la culture et avaient depuis refusé cette culture en vertu de la législation de l'UE : l'Allemagne, la 
Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg et la Pologne . En outre, neuf États membres 
de l'UE qui n'avaie nt pas auparavant interdit la culture du MON -810 l'avaient depuis refusée en vertu WT/DSB/M/447  
- 6 - 
  de la législation de l'UE : Chypre, la Croatie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays -Bas, 
la Slovaquie et la Slovénie . En outre, il apparaissait que l'Autri che et l'Italie continuaient d'interdire 
d'autres produits faisant l'objet de constatations spécifiques du Groupe spécial . La seule explication 
que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que ses États membres ne restreignaient pas la 
commercialisation  ou la libre circulation du MON -810 dans l'UE . Comme les États -Unis l'avaient noté 
à la réunion de l'ORD tenue le 26 octobre  2020, cette explication ne répondait en rien à leurs 
préoccupations . Les États -Unis ne souscrivaient pas non plus à la réponse donnée par l'UE selon 
laquelle les procédures pour le Choix de l'exclusion adoptées par les États membres de l'UE étaient 
"proportionnelles, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux" . Les restrictions adoptées 
par les États membres de  l'UE restreignaient le commerce international de ces produits et n'avaient 
aucune justification scientifique . En outre, malgré les affirmations faites par  l'UE lors de la réunion 
de l'ORD du 26 octobre  2020, cette situation existait indépendamment de la q uestion de savoir si la 
Commission européenne recevait ou non des "plaintes" des opérateurs opérant dans le secteur 
semencier ou des parties prenantes . C'est d'ailleurs pour cette raison que l'ORD avait adopté des 
constatations selon lesquelles ces restric tions visant le MON -810 contrevenaient aux engagements 
pris par l'UE dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses 
mesures affectant l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par 
chacun de ses États membres, soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions 
soient prises sans retard indu.  
1.15.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas 
d'harmonisation complète au niveau interna tional et laissaient une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union européenne adoptait des 
approches différentes en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement 
modifiés et l es OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux . Aucun État membre 
de l'UE n'avait imposé d'"interdiction" . Aux termes de la Directive pertinente, u n État membre de 
l'UE pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture seulement si ces mesures 
étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires 
et fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des semences était inscrite à l'article  22 de la 
Directive 2001/18/CE : "... les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise 
sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux 
exigences de la présente directive" . L'UE a également indiqué que conformément aux dispositions 
de la Directive Choix de l'exclusion (article  26 b), point  8), les mesures adoptées en application de 
la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des O GM autorisés" dans l'UE . À l'heure actuelle, 
le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles établi par l'UE comprenait 150  variétés de 
maïs MON -810, dont la commercialisation dans l'UE était autorisée . À la date de la réunion en cours, 
la Commission européenne n'avait jamais reçu aucune plainte de la part d'opérateurs exerçant dans 
le secteur semencier ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation 
des semences MON -810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement d u marché intérieur des 
semences MON -810. L'UE invitait les États -Unis à fournir tous éléments de preuve dont ils pouvaient 
disposer qui étayeraient la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans l'UE.  
1.16.   L'ORD a pris note  des déclarations e t est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/1 7/Add.32)  
1.17.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.32, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 décembre  2020, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de dr oits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties WT/DSB/M/447  
- 7 - 
  intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait les États -Unis à prendre des mesures 
rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure 
"en tan t que telle" en cause dans ce différend.  
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'applique r la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompa tible. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Toutefois, dans leur dernier rapport 
de situation, les États -Unis avaient dit qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées . En fait, ils continuaient de passer outre l'ORD et leurs propres obligations . Dans les 
résultats finals d'un réexamen administratif antidumping concernant le bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada, établis en novembre  2020, les États -Unis avaient persisté à appliquer la 
méthode FPD aux sociétés canadiennes . Les États -Unis avai ent expressément noté que "le 
Département du commerce [des États -Unis] n'[avait] pas révisé ni modifié son utilisation de la 
méthode de l'analyse de la fixation de prix différenciés, et les États -Unis n'[avaient] pas non plus 
adopté de modifications de leu r pratique conformément à la procédure de mise en œuvre de 
l'URAA" .4 Enfin, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint les 
Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cette mesure . 
C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources allouées au règlement des différends . Le 
Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend . Cette non -mise en conformité 
compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral.  
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays rappelait  que le Canada avait engagé une 
procédure de règlement des différends c ontre les États -Unis en ce qui concernait l'utilisation de 
l'analyse de la fixation de prix différenciés et de la réduction à zéro . Le Canada avait perdu ce 
différend devant le Groupe spécial . Le Groupe spécial avait rejeté les arguments du Canada parce 
qu'ils n'étaient pas convaincants et ne donnaient aucun sens au texte de l'Accord antidumping.  
1.22.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait rappeler que le rapport du Groupe 
spécial " États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés" (DS534) faisait actuellement l'objet 
d'un appel . Toutefois, cet appel ne pouvait pas être entendu parce que l'Organe d'appel n'était pas 
en mesure de fonctionner en raison du blocage de la désignation de ses membres par les États -Unis. 
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.24)  
1.24.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.24, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur applica tion aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 décembre  2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
ils l'expliquaient da ns ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
 
4 Département du commerce des États -Unis, Issues and Decision Memorandum for the Final Results of 
the 2017 -2018 Anti -Dumping Duty Administrative Review Certain Softwood Lumber Prod ucts from Canada, 
page 38. WT/DSB/M/447  
- 8 - 
  1.26.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial , modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant ce différend, dans lesquels il avait été constaté que certaines mesures prises par les 
États-Unis avaient enfreint diverses dispositions de l'Accord antid umping, y compris les constatations 
suivantes : i) le recours à la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était en tant que tel 
incompatible avec l'article  2.4.2; ii) la "présomption du taux unique" violait en tant que telle les 
article  6.10 et  9.2; et iii) les données de fait disponibles défavorables constituaient une norme 
appliquée de manière générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures contestations "en 
tant que tel" . Il avait été décidé par arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord 
que le délai raisonnable serait de 15  mois et viendrait à expiration le 22  août 2018. En réponse à la 
persistance des États -Unis à ne pas mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend, la Chine  avait demandé l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion 
conformément à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord . Il avait ultérieurement été décidé par 
arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord que le niveau de l'annulation ou de l a 
réduction des avantages causée par les États -Unis s'élevait à 3,579  milliards de dollars  EU. La Chine 
a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de progrès dans la mise en œuvre des 
États-Unis. Aucun des 25  rapports de situation qu'ils avaient présentés jusqu'ici n'avait fait état de 
la moindre mesure de mise en œuvre . Près de 43  mois après que l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial , modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant ce diff érend, et 28  mois après que le délai raisonnable était venu à expiration, les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend n'avaient pas apporté grand -chose 
à la Chine mis à part un morceau de papier . Malheureusement, ce que la Chine avait  connu dans ce 
différend n'était pas une exception . Alors que les États -Unis continuaient d'insister pour que la mise 
en œuvre ait lieu dans les moindres délais lorsqu'ils étaient plaignant, leur critère changeait lorsqu'ils 
étaient défendeur . On avait ass isté à de nombreuses reprises à des retards importants ou même au 
mépris total de leurs obligations de mise en œuvre . Cela compromettait gravement l'efficacité du 
système de règlement des différends et érodait la confiance des Membres dans le système 
comme rcial multilatéral fondé sur des règles . L'article  21:1 du Mémorandum d'accord disposait que , 
"[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux r ecommandations ou décisions de l'ORD" . 
La Chine exhortait les États -Unis à remplir, sans plus tarder, leur obligation de mise en œuvre dans 
ce différend.  
1.27.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait conscience que le délai raisonnable, 
déterminé  par un arbitre au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord, était arrivé à 
expiration le 2 2 août 2018. Comme ils l'expliquaient dans leur rapport de situation, les États -Unis 
poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les op tions possibles pour donner 
suite aux recommandations de l'ORD . Les États -Unis étaient disposés à discuter de cette question 
avec la Chine au niveau bilatéral.  
1.28.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.19 -WT/DS478/22/Add.19)  
1.29.   Le Président  a appelé  l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.19 -WT/DS478/22/Add.19, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'ani maux et de produits d'origine animale.  
1.30.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie réaffirmait sa volonté de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Elle avait 
également pris note des préoccupations qui continuaient d'exister, exprimées par les États -Unis et 
la Nouvelle -Zélande au cours des précédentes réunions de l'ORD, en particulier en ce qui concerna it 
les mesures  1 à 17. S'agissant de la mesure  18, l'Indonésie souhaitait informer l'ORD que les projets 
de modifications des lois pertinentes, qui traitaient de cette mesure spécifique et qui avaient été 
approuvés par le gouvernement et le Parlement, avai ent été officiellement signés par le Président . 
La nouvelle loi avait été promulguée et était entrée en vigueur le 2  novembre  2020. L'Indonésie 
continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des questions relatives 
aux recomm andations et décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/447  
- 9 - 
  1.31.   Le représentant des États-Unis a remercié  l'Indonésie pour son rapport de situation . Les 
États-Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait récemment modifié les lois pertinentes de 
manière à traiter la mesure  18. Ils attendaient avec intérêt de recevoir de la part de l'Indonésie de 
plus amples renseignements concernant ces modifications législatives et leur mise en œuvre par le 
gouvernement . Les États -Unis espéraient travailler de concert avec l'Indonésie pour veiller à ce que 
le régime de licences d'importation indonésien soit dépourvu des mesures en cause, y compris de 
l'imposition des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescript ions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différen d, 
pleinement et efficacement.  
1.32.   Le Président  a dit qu'il souhaitait informer les délégations que la délégation de la 
Nouvelle -Zélande ne pouvait pas être physiquement présente dans la salle de réunion pour la 
réunion en cours, et, par conséquent, avait dema ndé que sa déclaration soit prononcée au nom de 
la Nouvelle -Zélande au titre de ce sous -point. Il a ensuite demandé au Secrétariat de donner lecture 
de la déclaration au nom de la Nouvelle -Zélande.  
1.33.   Comme l'a demandé le Président, le représentant du Secréta riat a donné lecture de la 
déclaration ci -après au nom de la délégation de la Nouvelle -Zélande : la Nouvelle -Zélande  souhaitait 
remercier l'Indonésie pour son rapport de situation et prenait acte de l'engagement de l'Indonésie 
de se conformer pleinement aux  recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient venus à expiration depuis longtemps, et un 
certain nombre de mesures restaient non conformes . Ces mesures comprenaient la mesure  18 et le 
maintien des créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités, des 
interdictions d'importer pendant la période de récolte, des prescriptions de réalisation des 
importations et des restrictions imposées aux volumes des importations fondées  sur la capacité de 
stockage . La Nouvelle -Zélande était particulièrement préoccupée par le fait que des difficultés 
continuaient de faire obstacle à l'obtention des recommandations et des autorisations d'importation . 
Elle suivrait de près l'ouverture des c réneaux de présentation des demandes pour la période 
d'importation de 2021 . Elle croyait comprendre que le Parlement indonésien avait récemment adopté 
le projet de loi sur la création d'emplois . Toutefois, elle ne disposait pas encore des renseignements 
nécessaires pour évaluer l'incidence que cela aurait sur la conformité de l'Indonésie avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, en particulier s'agissant de la 
mesure  18. Elle encourageait vivement l'Indonésie à se mettre pleine ment en conformité dans ce 
différend.  
1.34.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le repr ésentant de l'Union européenne à prendre 
la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, bien que les États -Unis aient indiqué à maintes 
reprises que les recommandations et décisions de l'ORD avaient été pleinement mises en œuvre au 
moyen de l' adoption de la Loi sur la réduction du déficit en 2013, les versements au titre de la Loi 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) avaient 
été effectués chaque année depuis lors . Chaque versement qui continuait à être effectué suivant ce 
fondement juridique constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend . Pour que ce point de l'ordre du jour soit considéré comme 
réglé et retiré de la surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient complètement cesser de transférer 
le montant des droits recouvrés . L'UE continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et que les versements n'auraient pas complètement cessé . WT/DSB/M/447  
- 10 - 
  Elle continuerait d'insister  – par principe  – indépendamment du coût résultant de l'application de ces 
droits limités . Elle appelait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise 
en œuvre concernant ce différend, étant donné que la question n'était toujours pas résolue . Si les 
États-Unis étaient en désaccord sur le fait que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les 
empêchait de demander une détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en 
conformité.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait  remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada convenait avec l'UE que 
l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l'administrer . 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée plus de 14  ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 12  ans auparavant . En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce 
point de l'ordre du jour . Le 26 juin 2020, l'UE avait notifié qu'elle appliquerait un droit additionnel 
de 0,012 % sur certaines importations des États -Unis. Il n'y avait pas de justification commerciale 
de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois. Comme elle l'avait fait à de nombreuses 
reprises auparavant, à la réunion de l'ORD du 2 6 octobre  2020, l'UE avait de nouveau invité les 
États-Unis à s'acquitter de l'"obligation claire" qui leur incombait au titre de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'ac cord de présenter un rapport de situation concernant ce différend . Il était 
intéressant de constater que l'UE n'avait demandé à aucun autre Membre dans le cadre d'un autre 
différend de se conformer à cette prétendue "obligation claire", malgré le fait que plusieurs Membres 
se trouvaient dans la même situation que les États -Unis. Comme les États -Unis l'avaient expliqué à 
maintes reprises, un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter 
d'autres rapports de situation une fois  qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD . La pratique largement répandue des Membres  – y compris 
l'Union  européenne en tant que partie défenderesse  – confirmait cette interprétation de l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord . D'ailleurs, lors de réunions récentes de l'ORD, trois  Membres  – l'Australie, 
le Brésil et la Chine  – avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient mis en conformité avec les 
recommandations de l'ORD concernant quatre  différends (DS472, DS497, DS517 et DS529) et  les 
parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise en conformité . Ces Membres 
annonçant  leur mise en conformité n'avaient pas présenté de rapports de situation pour la réunion 
en cours . Cela était conforme à l'interprétation selon laque lle il n'existait aucune obligation pour un 
Membre de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations de l'ORD . L'UE était la partie plaignante dans un de ces différends 
(DS472) . Si elle es timait que des rapports de situation étaient "exigés" au titre du Mémorandum 
d'accord, elle aurait insisté pour que le Membre défendeur présente un rapport de situation dans le 
différend concerné ou elle aurait inscrit ce différend comme point de l'ordre d u jour de la réunion en 
cours . L'UE n'avait pris aucune de ces mesures . Par conséquent, il apparaissait de nouveau 
clairement qu'elle ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 
de présenter un rapport de situat ion après qu'une partie a allégué qu'elle s'était mise en conformité . 
L'UE avait simplement inventé une règle pour ce différend, impliquant les États -Unis, qu'elle 
n'appliquait pas aux autres différends impliquant d'autres Membres.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait  été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  WT/DSB/M/447  
- 11 - 
  3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus , l'Union européenne n'avait pas 
présenté au x Membres de rapport de situation concernant le différend "CE  – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir  – au titre d'un point de l'ordre du jour différent ‒ que si, en tant que partie plaignante, 
elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  [du Membre défendeur] selon laquelle [il] [avait] mis en œuvre 
la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accor d". Or au titre de ce point de l'ordre du jour, elle faisait valoir que, du fait 
qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus besoin de 
présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que partie p laignante, ne 
souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s'était mise en conformité . La position de l'UE 
était erronée et ne reposait pas sur le texte du Mémorandum d'accord . L'UE a fait valoir que lorsque 
"la question était entre les mains de s juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la 
surveillance de l'ORD" et l'ORD était en quelque sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance 
de la mise en œuvre des décisions et recommandations" . Or il n'y avait rien dans le texte du 
Mémorandum d'accord qui étayait cet argument, rien dans l'article  2 du Mémorandum d'accord ou 
ailleurs qui limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière, et l'UE n'avait pas donné d'explication sur 
la façon de lire l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de sorte qu'il contienne cette limitation . L'UE 
ne fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, 
ce qui démontrait que ses principes variaient en fonction de son statut de partie plaignante ou de 
partie  défenderesse . La position des États -Unis sur les rapports de situation était cohérente : 
conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait 
annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des 
rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus d'obligation de 
présenter un rapport de situation . Mais étant donné que l'UE alléguait qu'elle était en désaccord avec 
cette position, elle de vrait, aux réunions suivantes, présenter des rapports de situation concernant 
le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . Les États -Unis indiquaient qu'ils étaient 
déterminés à obtenir un règlement à long terme de ce différend . Ils avaient r écemment fait preuve 
d'une grande modération dans leur examen des contre -mesures autorisées par l'OMC en ce qui 
concernait les subventions au lancement accordées par l'UE, qui étaient incompatibles avec les règles 
de l'OMC . Ils continuaient de dialoguer av ec l'UE en vue de trouver un accord qui permettrait de 
remédier à la pratique qui nuisait à l'industrie aéronautique des États -Unis et à ses salariés et 
garantirait des conditions égales pour les entreprises des États -Unis. 
3.3.  Le représentant de l' Union europ éenne  a dit que, comme lors de précédentes réunions de l'ORD, 
les États -Unis avaient laissé entendre que l'UE adoptait des positions contradictoires au titre de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie 
défenderesse dans un différend . Les affirmations des États -Unis étaient dénuées de fondement . 
Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de 
l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rappor ts de situation à l'ORD, le point 
essentiel était le stade auquel se trouvait le différend . Dans le différend "CE  – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) (l'affaire Airbus), on en était au stade où la partie défenderesse n'avait pas 
l'obligation de présen ter des rapports de situation à l'ORD . L'UE souhaitait rappeler que , dans 
l'affaire  Airbus, elle lui avait notifié une nouvelle série de mesures de mise en conformité . Cette 
nouvelle série de mesures de mise en conformité avait clairement démontré que l'UE  – contrairement 
aux États -Unis dans le différend parallèle "États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" 
(DS353) (l'affaire Boeing)  – était sérieusement résolue à se mettre en conformité . Cette nouvelle 
série de mesures de mise en conformité  avait fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de 
la mise en conformité qui avait remis son rapport le 2  décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué 
dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 18  décembre  2019, l'UE estimait que 
des aspects importants du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être 
considérés comme étant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue 
systémique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en con formité avec les disciplines des Accords de 
l'OMC relatives aux subventions . C'était pour faire corriger ces erreurs de droit que l'UE avait fait 
appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 6  décembre  2019. L'UE craignait que 
le blocage actuel du système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux ne lui fasse 
perdre la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des graves lacunes 
que comportait ce rapport du Groupe spécial . Alors que le blocage continuait, l'UE était prête à 
examiner avec les États -Unis d'autres façons de traiter cet appel . Elle était également déterminée à 
trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui permettrait de mettre de côté les 
deux différends concernan t les aéronefs.  WT/DSB/M/447  
- 12 - 
  3.4.  L'UE notait que ces considérations ne changeaient toutefois rien au fait que la procédure de 
mise en conformité dans le cadre de ce différend n'avait pas été achevée . Le point de savoir si la 
question était "résolue" ou non au sens de l'art icle 21:6 du Mémorandum d'accord continuait d'être 
l'objet même de cette procédure en cours . L'UE demandait comment on pouvait alléguer que la 
partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces circonstances . 
Elle serait trè s préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord qui exigerait 
de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses efforts de mise en 
œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la  procédure de règlement 
des différends concernant cette question précise était en cours . Elle a indiqué que d'autres Membres 
de l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition . Son point de vue était en outre étayé par l'article  2 
du Mémorandum d'accord qui concernait l'administration des règles et procédures de règlement des 
différends : quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, une 
question était entre les mains des organes juridictionnels, elle n'était plus tempor airement tenue 
sous la surveillance de l'ORD . Au lieu de renforcer progressivement les mesures de rétorsion, l'UE 
et les États -Unis devraient les alléger . Compte tenu de cela, l'UE a réaffirmé sa détermination à 
obtenir un règlement à long terme des différ ends concernant les aéronefs à l'OMC . Un règlement 
négocié équilibré était le seul moyen d'éviter des contremesures mutuellement imposées . La volonté 
de l'UE de trouver une solution négociée s'exprimait également dans sa notification, datée du 
21 août 2020, qui avait été examinée lors des réunions de l'ORD du 28  août et du 
28 septembre  2020, de mesures de conformité additionnelles et extraordinaires qui retiraient toutes 
les subventions restantes et constituaient des mesures appropriées pour éliminer les ef fets 
défavorables bien au -delà de ce qui était requis par l'article  7.8 de l'Accord SMC . Ces mesures 
additionnelles et extraordinaires allaient bien au -delà de ce qui était exigé pour que l'UE s'acquitte 
de ses obligations de mise en conformité prescrites par l'article  7.8 de l'Accord  SMC. L'UE avait 
adopté ces mesures de mise en conformité additionnelles, extraordinaires et coûteuses pour tenter 
de persuader les parties prenantes rationnelles et raisonnables aux États -Unis, y compris les 
consommateurs, les  employeurs, les salariés, les fonctionnaires et entités des pouvoirs publics, les 
compagnies aériennes et d'autres opérateurs économiques, qu'il était temps désormais de mettre 
un terme à ces différends . Il n'était dans l'intérêt de personne que l'UE et l es États -Unis se livrent, 
ou continuent de se livrer, à une rétorsion mutuelle, et certainement pas dans le contexte 
économique actuel.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays savait que l'UE avait récemment déposé un 
nouvel avis de sa supposée m ise en conformité . Les États -Unis contestaient que l'UE ait réalisé sa 
mise en conformité . En fait, ils approuvaient le deuxième rapport du Groupe spécial  de la mise en 
conformité, dans lequel le Groupe spécial  avait rejeté les affirmations de l'UE et cons taté que 
huit subventions sous forme d'aide au lancement accordées par l'UE continuaient de causer des 
effets défavorables . L'UE affirmait qu'elle avait modifié deux de ces huit  mesures  et, par conséquent, 
elle admettait  n'avoir apporté aucune modification à six  mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC . Malheureusement, les modifications qu'elle avait apportées à l'aide au lancement accordée 
par la France et l'Espagne pour l'A350 XWB étaient minimes et insuffisantes  pour retirer ces 
subventions . Elle avait aussi exprimé des doutes quant à la mise en conformité par les États -Unis 
dans l'affaire "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353) . Cependant, on ne 
pouvait nier que l'État de Washington a vait mis fin à l'allégement fiscal dans le domaine de 
l'aérospatial ‒ et l'UE ne l'avait pas nié . Le texte de la mesure était public et son libellé avait été 
notifié à l'OMC et à l'UE . Il s'agissait de la seule mesure dont il avait été constaté qu'elle cau sait des 
effets défavorables dans le cadre de la procédure de mise en conformité , et de la seule base des 
contre -mesures autorisées par l'OMC . Dans la mesure où elle avait été clairement retirée, l'UE n'avait 
aucune base pour imposer de quelconques contre -mesures . Les États -Unis continuaient toutefois de 
dialoguer avec l'UE en vue de trouver un accord qui permettrait de remédier à la pratique qui nuisait 
à l'industrie aéronautique des États -Unis et à ses salariés et garantirait des conditions égales pour 
les entreprises des États -Unis. 
3.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient déclaré que l'UE affirmait 
qu'elle n'avait modifié que deux de ses huit mesures en cause et avait admis qu'il n'y avait pas eu 
de modification des six autr es mesures . L'UE souhaitait simplement indiquer qu'elle réaffirmait la 
position qu'elle avait déjà exprimée, selon laquelle la procédure de mise en conformité dans ce 
différend n'avait pas été achevée en raison du blocage actuel du système multilatéral de règlement 
des différends à deux  niveaux . En outre, certaines des mesures mentionnées par les États -Unis 
avaient effectivement été modifiées, et l'UE l'avait entièrement expliqué aux États -Unis. Enfin, il 
convenait aussi de noter que les autres mesures cont estées se rapportaient à l'investissement de 
lancement remboursable pour le développement du modèle d'aéronef A380 . Il était notoire qu'Airbus WT/DSB/M/447  
- 13 - 
  avait décidé, en 2019, d'arrêter complètement le programme relatif à l'A380 . La chaîne de production 
était fermée , et les employés avaient été déplacés vers d'autres opérations . Par conséquent 
l'investissement de lancement remboursable pour l'A380 ne pouvait pas causer d'autres effets 
défavorables aux États -Unis. 
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  AUSTRALIE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4 : MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Indonésie  
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Indonésie . Il a ensuite invité le représentant de l'Indonésie à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que , le 4 décembre  2019, le rapport du Groupe spécial 
concernant ce différend avait été distribué aux Membres de l'OMC . Le Groupe spécial avait 
recommandé que l'Australie rende sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord 
antidumping . L'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial le 2 7 janvier  2020. Aux termes de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, apr ès l'adoption du rapport 
du Groupe spécial, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe  3 aura été 
fixé". À cet égard, l'Indonésie a noté que l'Australie avait présenté un rapport de situation avant la 
réunion de l'ORD du 2 8 septembre  2020. Dans ce rapport de situation, l'Australie avait décla ré 
qu'elle s'était pleinement mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD à la 
suite de la décision du Ministre australien de l'industrie, de la science et de la technologie datée du 
11 septembre  2020. Toutefois, si elle appréciait le s efforts que l'Australie déployait actuellement 
pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend, l'Indonésie ne 
souscrivait pas encore à l'assertion de l'Australie selon laquelle elle s'était pleinement mise en 
conformité.  
4.3.  La position de l'Indonésie à cet égard reposait sur une préoccupation raisonnable quant à 
l'absence de caractère définitif de la décision du Ministre australien de l'industrie . L'Indonésie croyait 
comprendre qu'une fois la décision du Ministre de l'indust rie publiée, le 1 4 septembre  2020, les 
parties intéressées avaient eu la possibilité de présenter une demande de réexamen dans les 
30 jours suivant cette publication . L'Indonésie avait constaté qu'une demande de réexamen de la 
décision du Ministre avait ét é déposée par une partie intéressée en octobre  2020, et que le groupe 
chargé du réexamen des procédures antidumping de l'Australie avait engagé un réexamen le 
30 octobre  2020. Il semblait à l'Indonésie que le réexamen en cours pourrait aboutir à la révocat ion 
de la décision du Ministre d'abroger l'ordonnance antidumping et de la remplacer par une nouvelle 
décision qui pourrait rétablir l'ordonnance antidumping . L'Indonésie estimait que, si cela devait se 
produire, cela continuerait de porter atteinte à son exportation de papier pour copie A4 vers le 
marché australien et, par conséquent, à la mise en conformité de l'Australie avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . Considérant que ce différend n'avait pas encore été réglé, 
l'Indonésie souhaitait appel er l'attention sur l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, qui disposait 
ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD … et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Pourtant , il semblait 
à l'Indonésie que les Membres ne trouveraient aucun rapport de situation de l'Australie à l'ordre du 
jour de la réunion en cours s'agissant de cette question . Elle encourageait donc vivement l'Australie 
à présenter à l'ORD un rapport de situation sur ce différend, étant donné que son obligation de le 
faire était clairement énoncée à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  
4.4.  La représen tante de l' Australie  a dit que son pays prenait note de la déclaration de l'Indonésie 
sur cette question . Comme l'Australie l'avait notifié à la réunion de l'ORD du 28  septembre  2020, la 
décision du Ministre de l'industrie, de la science et de la technolog ie d'abroger les mesures 
antidumping en cause dans ce différend l'avait pleinement mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . Étant donné que les mesures antidumping pertinentes 
avaient été – et restaient – abrogées, l'Australie n'a vait rien d'autre à signaler à l'ORD au sujet de 
l'état d'avancement de sa mise en œuvre . Comme l'exigeait l' article  13 de l'Accord antidumping, le WT/DSB/M/447  
- 14 - 
  système antidumping de l'Australie prévoyait des procédures pour un réexamen administratif et 
judiciaire ind épendant des décisions antidumping . Comme l'Indonésie l'avait noté, le 
30 octobre  2020, le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping de l'Australie (groupe 
de réexamen) avait engagé un réexamen de la décision du Ministre à la suite d'une demande  
présentée par Paper Australia Pty Ltd. Le gouvernement Indonésien et les deux exportateurs 
indonésiens concernés avaient présenté des communications au groupe de réexamen . Le groupe de 
réexamen devait présenter son rapport et ses recommandations au Minist re le 1 8 janvier  2021 ou 
avant cette date . Dans des circonstances normales, le Ministre disposerait alors de 30  jours pour 
prendre une décision . Tant qu'il ne se passait rien qui amène à modifier la décision d'abrogation 
initiale du Ministre de manière à s oulever un différend sur la question de savoir si elle avait mis en 
œuvre les constatations du Groupe spécial, l'Australie considérait que la question de la mise en 
œuvre était résolue . Elle continuerait de dialoguer de manière constructive avec l'Indonési e sur cette 
question.  
4.5.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait l'Australie pour sa réponse à sa 
déclaration précédente . À cet égard, l'Indonésie a tenu à souligner qu'elle n'était pas en mesure de 
souscrire aux arguments ni à la positio n de l'Australie concernant l' article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . À l'article  21:6, il était clairement indiqué que la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions "rester[ait] inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit résolue" . L'Indonésie estimait donc que l'absence de tout progrès ou fait nouveau 
concernant la décision du Ministre australien, telle qu'indiquée par l'Australie, n'exemptait pas 
l'Australie de son obligation de présenter des rapports de situa tion à l'ORD . Par conséquent, 
l'Indonésie souhaitait une nouvelle fois vivement encourager l'Australie à s'acquitter de son 
obligation au titre de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord en présentant des rapports de situation 
à l'ORD.  
4.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  THAÏLANDE  – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l' article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  
B. Déclaration des Philippines  
C. Déclaration de la Thaïlande  
5.1.  Le Président  a dit qu'au titre du premier sous -point, il souhaitait faire une déclaration sous sa 
propre responsabilité afin de faire rapport aux délégations sur les consultations qu'il avait tenues 
avec la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend "Thaïlande ‒ Cigarettes (Philippines)" 
(DS371) . Sa déclaration était sans préjudice des droits et obligations des parties  à ce différend ou 
de tout autre Membre . Il a rappelé que ces consultations avaient d'abord été menées par le 
précédent Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Walker, avant la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. 
À cette réunion, l'affaire avait été suspendue af in d'accorder davantage de temps pour la tenue de 
consultations . Le Président a dit qu'après avoir été nommé Président de l'ORD le 20  mai 2020, il 
avait mené des consultations avec la Thaïlande et les Philippines sur cette question . Il avait tenu des 
consu ltations virtuelles intensives avec les parties en vue de la réunion de l'ORD du 29  juin 2020. À 
la suite de la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, il avait poursuivi ses consultations intensives avec 
les parties à ce différend et avait tenu trois réunions p our examiner cette affaire . Immédiatement 
après la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, il avait tenu une autre réunion avec les parties à ce 
différend, en présentiel, le 30  juillet  2020. Par la suite, il avait fait rapport aux Membres sur cette 
question à  la réunion de l'ORD du 28  août 2020. Après cette réunion, il avait poursuivi ses 
consultations avec les parties au différend et avait eu des échanges écrits avec les deux parties à ce 
sujet. Il avait tenu une autre réunion en personne le 2 3 septembre  pour poursuivre l'examen de 
cette question . Il avait aussi fait rapport aux Membres sur cette question à la réunion de l'ORD du 
28 septembre  2020. Par la suite, il avait eu des échanges écrits supplémentaires sur ce sujet avec 
les deux parties au différend et avait fait rapport aux délégations sur cette question à la réunion de 
l'ORD du 2 6 octobre  2020. Pendant le mois de novembre et au début de décembre, il avait tenu 
plusieurs réunions avec les parties au différend, à la fois virtuellement et en personne . À la suite de WT/DSB/M/447  
- 15 - 
  ce processus de consultation, il avait le plaisir d'annoncer que les parties étaient convenues d'une 
nouvelle étape, à savoir la désignation de M. l'Ambassadeur George Mina (Australie) en tant que 
facilitateur pour approfondir le processus consu ltatif du Président . Le facilitateur s'efforcerait de 
trouver, et ferait des recommandations aux parties concernant, des moyens de résoudre les 
questions pertinentes en suspens, qui comprendraient des approches à la fois procédurales et/ou de 
fond, y compr is un éventuel règlement global, sous réserve de l'accord des parties . Une 
communication à cet effet serait distribuée prochainement à toutes les délégations . Il souhaitait 
féliciter la Thaïlande et les Philippines pour ce pas en avant visant à résoudre ce tte question 
importante et a remercié M. l'Ambassadeur Mina pour sa volonté d'assumer ce rôle important.  
5.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
5.3.  Le Président  a invité le représentant des Philippines à prendre la parole.  
5.4.  Le représentant des Philippines  a dit que son pays souhaitait remercier le Président pour son 
rapport . Les Philippines souhaitaient exprimer une nouvelle fois leur sincère gratitude pour les ef forts 
que le Président continuait de déployer . Elles avaient fait preuve de patience et de coopération tout 
au long du processus mené par le Président qui s'était déroulé en 2020 . Elles prenaient note de la 
proposition du Président visant à ce que les étap es suivantes prennent la forme d'un processus de 
consultation mené par un facilitateur . Si elles craignaient toujours que ce processus retarde la 
résolution de la question à l'examen, les Philippines étaient en revanche convaincues que le 
facilitateur fera it fond sur le processus de clarification que le Président avait engagé en 2020 et qu'il 
parviendrait à une recommandation assortie de délais . Les Philippines ont remercié le facilitateur 
d'avoir accepté cette responsabilité . Elles reconnaissaient et salua ient l'intention du facilitateur 
d'entamer les travaux sur ce nouveau processus dès que possible . Les Philippines ont également 
remercié leur partenaire dans le cadre de l'ASEAN, la Thaïlande, et Mme l'Ambassadrice Sunanta de 
rendre ce processus possible . Toutefois, les Philippines souhaitaient souligner que le plus important 
était de préserver le système de règlement des différends et de régler rapidement ou complètement 
les questions à l'examen et de renforcer encore le système de règlement des différends  en dépit de 
l'impasse actuelle . Elles tenaient à répéter les déclarations qu'elles avaient faites aux cinq réunions 
de l'ORD précédentes . Les Philippines espéraient sincèrement que la phase 
"questions -réponses -observations" du processus mené par le Présid ent avait permis d'apporter la 
clarté nécessaire pour faire avancer la suite donnée à leur demande au titre de l' article  22:2 du 
Mémorandum d'accord . Comme les Philippines l'avaient indiqué dans les déclarations qu'elles avaient 
faites à des réunions précé dentes de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour, et lors des 
consultations avec le Président, elles restaient ouvertes, prêtes et disposées à dialoguer de manière 
constructive avec la Thaïlande . À la réunion en cours, les Philippines ont donc réaff irmé leurs 
positions concernant les procédures juridiques nécessaires pour aller de l'avant ou parvenir à un 
règlement global.  
5.5.  L'ORD a pris note  de la déclaration des Philippines.  
5.6.  Le Président  a invité la représentante de la Thaïlande à prendre la parole.  
5.7.  La représentante de la Thaïlande  a dit que, comme l'avait indiqué le Président, cette nouvelle 
initiative  était effectivement une bonne nouvelle . La Thaïlande souhaitait témoigner sa sincère 
gratitude au Président pour l'aide qu'il continuait d'apporter su r cette question . Elle se félicitait de 
ce que les parties soient convenues d'approfondir le processus de consultations avec l'aide d'un 
facilitateur . À cet égard, la Thaïlande appréciait grandement la volonté de l'Ambassadeur de 
l'Australie d'assumer cett e tâche difficile en aidant les parties à trouver des solutions qui 
permettraient de résoudre les divergences qui subsistaient dans ce différend . La Thaïlande remerciait 
en outre les Philippines pour leur esprit de coopération . Elle attendait avec intérêt les étapes 
suivantes de ce processus de consultation.  
5.8.  L'ORD a pris note  de la déclaration de la Thaïlande.  
5.9.  Le représentant de l' Australie  a dit qu'il pensait parler au nom de tous les Membres lorsqu'il 
saluait le pas en avant très positif que les Philippines et la Thaïlande avaient fait en acceptant 
d'engager des discussions avec l'aide d'un facilitateur . Les Membres avaient vu les deux par ties 
accomplir une avancée importante et positive, qui témoignait de la bonne foi dont l'une et l'autre 
faisaient preuve . Leur décision de faire ce pas était de bon augure pour les étapes suivantes du WT/DSB/M/447  
- 16 - 
  processus de règlement des différends . Il tenait à reme rcier le Président, ainsi que ses amis, 
Mme l'Ambassadrice Sunanta (Thaïlande) et M. l'Ambassadeur Teehanke (Philippines), de lui confier 
le rôle de facilitateur dans ce processus important . Le règlement rapide des différends était bien 
entendu l'un des pr incipes fondamentaux du système de règlement des différends de l'OMC . Les 
Membres devraient utiliser tous les moyens à leur disposition – comme le processus qui commençait 
à la réunion en cours – pour faciliter le règlement ordonné des différends . Il atten dait avec intérêt 
de travailler de manière constructive avec la Thaïlande et les Philippines pour trouver la voie vers 
une résolution.  
5.10.   Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait tout d'abord à souligner qu'il n'avait pas 
l'intention de faire une dé claration qui prendrait le parti de la Thaïlande ou des Philippines sur cette 
question . Le Japon se félicitait de l'aide apportée par le Président, ainsi que par le facilitateur . Il 
continuait de penser que la Thaïlande et les Philippines devraient coopére r de bonne foi pour trouver 
une solution réaliste à leur désaccord sur les aspects procéduraux de ce différend, avec l'assistance 
nécessaire du Président et du facilitateur.  
5.11.   Le Président  a, une fois de plus, félicité la Thaïlande et les Philippines d'être parvenues à cet 
accord important en vue d'un nouveau processus de consultation mené par un facilitateur à ce stade . 
Il s'agissait bien sûr d'un signe positif pour l'ensemble du système de règlement des différends.  
5.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  DÉCLAR ATION DU CANADA SUR LES PRATIQUES CONCERNANT LE RECOURS À DES 
ARRANGEMENTS SOUPLES DANS LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 (JOB/DSB/1/ADD.13)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point était le premier à l'ordre du jour de la r éunion en cours, à la 
demande du Canada. Il a appelé l'attention sur le document JOB/DSB/1/Add.13 et a invité le 
représentant du Canada à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait faire une déclaration au nom des 
délégation s suivantes: Australie; Brésil; Canada; Colombie;  Équateur; Guatemala;  Hong Kong, 
Chine;  Mexique; Nouvelle -Zélande; Pérou; Royaume -Uni; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; Singapour;  Suisse; Ukraine et Union européenne. Tou s ces Membres 
avaient déjà indiqué leur intention d'approuver le document sur les pratiques concernant le recours  
à des arrangements souples dans les procédures de règlement des différends pendant la pandémie 
de COVID -19. Ce "document sur les pratiques" av ait été distribué sous la cote JOB/DSB/1/Add.13. 
La pandémie de COVID -19 avait eu de terribles conséquences dans le monde entier sur la vie et les 
activités humaines. Elle avait aussi beaucoup affecté le fonctionnement de l'OMC, y compris le 
système de règ lement des différends. Il était compréhensible que les autorités aient dû fixer des 
restrictions concernant les voyages internationaux et les réunions en présentiel. Les Membres de 
l'OMC avaient dû procéder à des ajustements dans ces circonstances difficil es pour permettre à leurs 
travaux de progresser dans toutes les instances de l'OMC, tout comme l'OMC avait dû le faire en 
tant qu'Organisation. Cela était également vrai dans le contexte du règlement des différends, dans 
lequel les groupes spéciaux et les parties avaient dû s'adapter. Les Membres avaient constaté une 
telle adaptation dans plusieurs différends, dans lesquels les groupes spéciaux avaient établi des 
procédures pour permettre des arrangements souples, y compris des réunions de groupes spéciaux 
virtuelles et hybrides. Le document sur ces pratiques reconnaissait les pouvoirs et les responsabilités 
des groupes spéciaux à cet égard, conformément au principe visant à régler rapidement les 
différends.  
6.3.  Le Canada a dit que, grâce au document sur les pra tiques présenté au titre de ce point de 
l'ordre du jour, les Membres donnant leur approbation souhaitaient appuyer le bon fonctionnement 
du système de règlement des différends pendant la pandémie. Le document en question indiquait 
comment ces Membres avaie nt l'intention d'agir dans les procédures de règlement des différends 
auxquelles ils participaient pendant cette période difficile. Dans ce document, les Membres donnant 
leur approbation avaient aussi indiqué leur intention de coopérer avec le groupe spéci al et l'autre ou 
les autres parties pour favoriser des arrangements souples, y compris en recourant à des audiences 
virtuelles ou hybrides, pour faire en sorte que les différends puissent avancer en temps opportun 
pendant la pandémie. Les Membres donnant l eur approbation avaient également fait part de leur 
intention de coopérer avec le groupe spécial et l'autre ou les autres parties, lors de l'examen WT/DSB/M/447  
- 17 - 
  d'arrangements souples, pour préserver les droits des parties en matière de régularité de la 
procédure, à la  lumière du contexte et des facteurs propres à chaque différend. Par la coopération 
avec le groupe spécial et l'autre ou les autres parties, les Membres donnant leur approbation avaient 
également l'intention de faciliter un niveau de participation aux audi ences virtuelles ou hybrides qui 
soit aussi proche que possible techniquement du niveau de participation en présentiel. Le Canada a 
invité tous les Membres de l'OMC qui étaient favorables au règlement rapide des différends pendant 
la pandémie de COVID -19 à envisager d'approuver le document sur les pratiques. Le soutien en 
faveur de ce document enverrait un signal positif en ces temps difficiles. Le Canada avait l'intention 
de distribuer, pour la mi -janvier  2021, une version révisée du document JOB/DSB/1/Add .1/Rev.1, 
qui comprendrait une liste des Membres de l'OMC ayant validé ce document sur les pratiques. Il 
espérait que, d'ici là, le nombre de Membres donnant leur approbation aurait augmenté. Il attendait 
avec intérêt de poursuivre les discussions avec les  autres délégations dans ce contexte.  
6.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait remercier la délégation du Canada pour 
sa déclaration sur les pratiques concernant le recours à des arrangements souples dans les 
procédures de règlement des diff érends pendant la pandémie de COVID -19. Cette pandémie avait 
donné lieu à une crise sans précédent pour la communauté mondiale. Elle continuait de se propager 
dans le monde à un rythme alarmant. Pour l'Inde, le droit d'une partie à une audience était un 
élément intrinsèque de ses droits en matière de régularité de la procédure et on ne pouvait y 
déroger, sauf avec l'accord des parties au différend. Plusieurs dispositions du Mémorandum d'Accord, 
y compris la procédure énoncée à l'Appendice  3, prévoyaient expressément des réunions de fond, 
notamment l'article  15:1 qui faisait expressément référence aux arguments oraux. L'Inde a noté 
que le paragraphe  1 de l'Appendice  3 était formulé en des termes impératifs pour ce qui est des 
droits garantis aux parties et aux tierces parties dans une procédure de règlement des différends. 
Un groupe spécial ne pouvait pas exercer sa marge de pouvoir discrétionnaire pou r tronquer ces 
droits, sans l'accord des parties. L'Inde a également noté que le paragraphe  5 de l'Appendice  3 
disposait ce qui suit: "[à] sa première réunion de fond avec les parties, le groupe spécial demandera 
à la partie qui a introduit la plainte de p résenter son dossier, puis, pendant la même séance,  la partie 
mise en cause sera invitée à exposer ses vues" (pas de mise en relief dans l'original). De plus, le 
paragraphe  10 de l'Appendice  3 disposait ce qui suit: "[a]fin de garantir une ... transparence , les 
parties seront présentes  lors des exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux 
paragraphes  5 à 9" (pas de mise en relief dans l'original). Par conséquent, l'importance accordé aux 
audiences dans le Mémorandum d'Accord était incon testable. Pour l'Inde, les communications écrites 
et les réunions de fond (c'est -à-dire les audiences dans un cadre physique) constituaient ensemble 
la suite des procédures équitables et des droits en matière de régularité de la procédure garantis 
par le M émorandum d'Accord. L'Inde a noté que l'article  3:3 du Mémorandum d'Accord reconnaissait 
l'importance d'un "règlement rapide" des différends, mais cela ne signifiait pas qu'un tel règlement 
rapide pourrait faire disparaître les droits "fondamentaux" en mat ière de régularité de la procédure, 
tels que le droit à une audience. Ce droit était particulièrement important pour les pays en 
développement qui étaient habitués à présenter des communications en présentiel dans un cadre 
physique, car cela donnait la pos sibilité d'affiner et de présenter leurs arguments.  
6.5.  L'Inde estimait que les audiences en présentiel étaient indispensables car elles favorisaient un 
échange oral simultané et permettaient d'observer les comportements, entre autres aspects 
essentiels d'un p laidoyer oral. Cela n'était tout simplement pas possible avec les audiences virtuelles 
utilisant la technologie. Lors des audiences virtuelles, il y avait des problèmes liés aux limitations 
technologiques, comme une mauvaise connexion Internet, des dysfonc tionnements de la caméra, 
des problèmes d'acoustique dans les salles de vidéoconférence et des flux vidéo saccadés. Avec de 
telles limitations, les audiences pouvaient rapidement s'avérer frustrantes voire inutiles. L'Inde a 
également noté que la coordinat ion serait complexe, pendant les audiences virtuelles. pour les 
Membres qui souhaitaient faire participer des fonctionnaires de différents départements et régions 
du pays. En outre, les audiences virtuelles posaient des problèmes de sécurité et de confiden tialité. 
Ces éléments étaient contraignants pour les parties expérimentées et trop difficiles pour les pays en 
développement. Par conséquent, les audiences en présentiel étaient essentielles pour une 
participation significative aux procédures de règlement des différends prévues dans le Mémorandum 
d'Accord et, en dernier ressort, pour le bon fonctionnement d'un groupe spécial de l'OMC. Les 
différends portés devant l'OMC, qui étaient des litiges entre des acteurs internationaux présentant 
des enjeux important s, n'exigeaient rien de moins que le respect de chaque droit procédural garanti 
par le Mémorandum d'accord conformément à la procédure applicable et sur la base de l'accord des 
parties. Compte tenu de ce qui précède, l'Inde ne pouvait pas considérer qu'un règlement de la 
question avait été obtenu sans que deux réunions de fond garanties par le Mémorandum d'Accord 
n'aient eu lieu en face à face, dans un cadre physique.  WT/DSB/M/447  
- 18 - 
  6.6.  Le représentant des États-Unis a remercié le Canada pour sa déclaration à la réunion en co urs, 
qui soulevait des questions d'une importance systémique. Les États -Unis souhaitaient une nouvelle 
fois exprimer leur sympathie à tous ceux qui avaient directement subi l'impact de la nouvelle 
pandémie de coronavirus. La pandémie mondiale avait graveme nt perturbé les travaux de l'OMC, y 
compris les travaux des groupes spéciaux. Du fait des restrictions imposées par les Membres de 
l'OMC en matière de voyages, il était devenu difficile de programmer une réunion de fond d'un 
groupe spécial avec les parties  à Genève. Dans certains cas, la réunion avait dû être reportée. Dans 
ces circonstances exceptionnelles, les États -Unis encourageaient chaque groupe spécial à consulter 
les parties au différend sur la manière de procéder, en tenant compte des vues des part ies et des 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord. Dans les cas où les droits des parties et des 
tierces parties au titre du Mémorandum d'Accord ne pourraient pas être pleinement protégés, une 
séance virtuelle au lieu d'une réunion des parties et des tierces parties en présentiel ne pouvait pas 
être considérée comme un substitut adéquat. Par exemple, les États -Unis ont noté que plusieurs 
parties et tierces parties à des différends en cours avaient soulevé des préoccupations pertinentes 
concernant l a conduite des séances virtuelles. Cela incluait non seulement des considérations 
relatives au Mémorandum d'accord, mais aussi l'effet sur le droit de participation d'une partie, y 
compris les situations dans lesquelles des considérations sanitaires ou tec hnologiques empêchaient 
la participation d'une partie à distance ou compromettaient sérieusement la possibilité d'une telle 
participation. Les circonstances propres à chaque différend et chaque partie variaient. Il serait 
incorrect d'adopter pour tous les groupes spéciaux une solution unique au problème que représentait 
la pandémie mondiale pour les travaux des groupes spéciaux. Les Membres devaient garder à l'esprit 
et respecter les différentes situations auxquelles chaque Membre devait faire face. À un mo ment où 
les groupes spéciaux de l'OMC étaient confrontés à ces circonstances exceptionnelles, les États -Unis 
encourageaient chacun d'eux à consulter les parties au différend et à examiner soigneusement la 
faisabilité et les conséquences d'une action possib le avant de prendre une décision.  
6.7.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays tenait tout d'abord à remercier le Canada 
pour cette initiative et la déclaration faite au nom d'un groupe de Membres donnant leur approbation 
pour ces arrangements, y compri s le Guatemala. Son pays approuvait les pratiques concernant le 
recours à des arrangements souples dans les procédures de règlement des différends pendant la 
pandémie de COVID -19 exposées dans le document à l'examen. La raison de cette approbation était 
simple: compte tenu des problèmes sanitaires liés à la pandémie de COVID -19 et des restrictions 
liées aux voyages en découlant, on ne savait toujours pas exactement quand il serait possible de 
reprendre les audiences en présentiel. Par conséquent, il ne fais ait aucun doute qu'il était nécessaire 
de trouver d'autres arrangements pour assurer le maintien des procédures de règlement des 
différends et chercher à régler rapidement les différends, comme il était prévu à l'article  3:3 du 
Mémorandum d'accord, tout en  préservant les droits des parties en matière de régularité de la 
procédure. Le Guatemala considérait que les pratiques exposées dans le document à l'examen 
constituaient une approche appropriée pour trouver d'autres arrangements qui contribueraient à 
assurer le maintien des procédures de règlement des différends dans les circonstances actuelles. 
Pour l'essentiel, ces pratiques étaient compatibles avec le Mémorandum d'Accord et préconisaient 
simplement la coopération des parties au différend et des groupes spéciaux, ce qui, en définitive, 
devrait être la norme dans toutes les procédures de règlement des différends.  
6.8.  Le représentant de la Tunisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada pour sa 
communication figurant dans le document JOB/DSB/1/Add.13.  La Tunisie appuyait la proposition du 
Canada concernant le recours à des arrangements flexibles dans les procédures de règlement des 
différends tout au long de la période de COVID -19. De fait, tous les groupes de travail de l'OMC 
s'étaient ajustés conform ément aux limitations et exigences survenues au cours de la pandémie de 
COVID -19 en utilisant efficacement différentes plates -formes de connexion à distance. Cela avait 
permis d'assurer, sans difficultés majeures, la continuité de leurs travaux et de réali ser des progrès 
dans les négociations en cours. Des décisions avaient été prises par plusieurs groupes spéciaux, 
avec l'accord des parties, pour continuer à avancer dans les procédures de règlement des différends, 
et notamment les audiences, sous une forme  virtuelle ou hybride. Cela démontrait l'adaptation saine 
du Secrétariat à la mise en place de conditions opérationnelles pour les audiences en bonne et due 
forme, au moyen de mesures de soutien logistique et technique, conformément aux procédures de 
règlement des différends. La Tunisie reconnaissait l'efficacité des technologies de l'information et de 
la communication actuelles, ainsi que le niveau de sécurité et de confidentialité. Elle a également 
rappelé la marge de flexibilité accordée aux groupes spéc iaux au titre de l'article  12 du Mémorandum 
d'accord aux fins de la fourniture de rapports de grande qualité sans que leurs travaux ne soient 
retardés. En conséquence, la Tunisie se féliciterait d'un consensus entre les Membres en vue 
d'adopter les arrange ments souples liés à la pandémie de COVID -19. WT/DSB/M/447  
- 19 - 
  6.9.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration concernant 
les arrangements souples dans les procédures de règlement des différends pendant la pandémie de 
COVID -19. Depuis  longtemps, le Taipei chinois était d'avis que le fonctionnement du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC devrait être maintenu. Compte tenu des limites imposées aux 
réunions en présentiel du fait de la pandémie de COVID -19, il souhaitait égalemen t encourager les 
groupes spéciaux à adopter d'autres arrangements dans les procédures de règlement des différends, 
y compris les réunions virtuelles, pour surmonter les difficultés liées à la tenue de réunions en 
présentiel en raison de la pandémie. Tout e n reconnaissant qu'il était important de préserver la 
régularité de la procédure, l'article  3:3 du Mémorandum d'Accord disposait que le règlement rapide 
des différends était indispensable au bon fonctionnement des activités de l'OMC. Le Taipei chinois 
estimait qu'il était possible de trouver un équilibre entre le règlement rapide des différends et la 
régularité de la procédure en encourageant les parties à coopérer avec les groupes spéciaux pour 
utiliser les technologies de l'information et de la communicat ion les plus récentes, afin de faire en 
sorte que les réunions virtuelles ou hybrides aient lieu d'une manière qui soit aussi proche que 
possible des réunions en présentiel. Ces réunions virtuelles ou hybrides pourraient permettre la 
présentation de déclar ations orales, ainsi que la participation des parties à des discussions de fond 
avec les groupes spéciaux et les tierces parties.  
6.10.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait le Canada d'avoir communiqué  ses 
vues et son document sur les pratiques . Il appréciait fortement cette initiative du Canada. Il croyait 
comprendre que ce document appelait les groupes spéciaux à adopter des arrangements souples 
pour faire avancer les procédures de règlement des différends, compte tenu des différentes 
restrict ions liées à la pandémie de COVID -19. Tout en accordant la plus grande attention à la 
situation la plus récente concernant les contaminations par la COVID -19, le Japon souhaitait 
continuer à réfléchir à la manière d'utiliser des moyens en ligne (par exempl e des audiences 
virtuelles et hybrides) pendant la pandémie et examinerait le document sur les pratiques.  
6.11.   La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a remercié le Canada 
pour sa déclaration faite au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Groupe africain se félicitait des 
discussions dans ce domaine, car la crise COVID -19 avait exigé de nombreux gouvernements qu'ils 
s'adaptent aux nouvelles mesures assurant la subsistance de leurs économies. La plupart des 
membres du Groupe africai n examinaient encore cette communication dans leurs capitales 
respectives. Toutefois, le Groupe africain avait quelques questions préliminaires à poser à l'auteur 
de la proposition, dont les réponses l'aideraient dans ses délibérations internes. Tout d'abo rd, le 
Nigéria a demandé comment, compte tenu de la fracture numérique parmi les Membres, les Membres 
pourraient assurer l'inclusion de tous dans le cadre de ces lignes directrices. Le pays posait cette 
question car les Membres étaient conscients que le ni veau de capacités technologiques différait d'un 
Membre à l'autre et qu'un engagement des capitales pourrait être nécessaire pendant les procédures 
de groupe spécial compte tenu des restrictions de voyage. Le Nigéria avait également conscience 
des difficult és techniques liées aux réunions virtuelles qui, dans la pratique, avaient sérieusement 
affaibli la participation de certains Membres. Bien que le règlement rapide des différends soit 
souhaitable, il ne devrait pas porter atteinte aux exigences d'une procé dure régulière conformément 
au Mémorandum d'accord. Deuxièmement, après avoir rappelé que l'article  14 du Mémorandum 
d'accord prévoyait que les délibérations des groupes spéciaux devaient être confidentielles, le Nigéria 
a demandé comment les exigences de confidentialité pouvaient être respectées si les informations 
étaient transmises via la technologie en ligne, alors que la procédure était en cours sous une forme 
virtuelle ou hybride, en tenant compte des exigences propres à chaque différend.  
6.12.   La représent ante de l' Australie  a déclaré que son pays remerciait le Canada pour son initiative 
concernant le document sur les pratiques et pour sa déclaration conjointe prononcée au nom des 
membres donnant leur approbation. Les Membres avaient dû faire preuve de prag matisme et de 
coopération pour assurer le fonctionnement continu et efficace du système de règlement des 
différends dans le contexte des défis posés par la pandémie de COVID -19. L'Australie encourageait 
tous les Membres à approuver le document sur les prat iques afin d'indiquer leur soutien en faveur 
du système de règlement des différends.  
6.13.   Le représentant de la Chine  a déclaré que son pays remerciait le Canada pour la déclaration 
qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour au nom de nombreux Me mbres de l'OMC. La 
Chine était bien consciente des difficultés que continuait de poser la pandémie actuelle de COVID -19, 
tant en termes de préoccupations de santé publique que d'impact sur les conditions de travail, et 
par conséquent sur les procédures jud iciaires. Néanmoins, le règlement rapide des différends restait 
au cœur du système de règlement des différends de l'OMC, comme en témoignaient les articles  3:3 WT/DSB/M/447  
- 20 - 
  et 12:2 du Mémorandum d'accord. Dans ce contexte, la Chine estimait qu'il était fondamental de 
fournir des certitudes pour les procédures de règlement des différends afin d'éviter tout retard indu 
dans le processus. Tout en répondant aux intérêts légitimes de santé publique, il était également 
nécessaire de préserver la protection accordée par le cad re juridique de l'OMC contre les restrictions 
commerciales injustifiées et de maintenir le fonctionnement du système commercial mondial 
pendant la récession économique. La Chine a noté que certains groupes spéciaux avaient fait preuve 
de flexibilité pour é viter des retards excessifs dans les procédures. Elle incitait et encourageait un 
plus grand nombre d'organes juridictionnels et le Secrétariat à poursuivre leurs travaux dans les 
circonstances extraordinaires actuelles.  
6.14.   Le représentant de la Corée  a dit q ue son pays partageait le point de vue du Canada sur la 
nécessité de faire preuve de souplesse dans les procédures de règlement des différends pendant la 
pandémie de COVID -19. Comme les Membres l'avaient constamment souligné, redynamiser le 
commerce intern ational pourrait grandement contribuer aux efforts de reprise économique. 
Toutefois, pour rendre optimale cette contribution, les Membres ont besoin de la sécurité et de la 
prévisibilité offertes par les règles de l'OMC et son mécanisme de règlement des di fférends. La Corée 
appréciait les efforts déployés par le Canada pour maintenir l'efficacité du processus des groupes 
spéciaux et ainsi préserver la pertinence de la fonction de règlement des différends de l'OMC dans 
ces circonstances sans précédent. Le do cument sur les pratiques avait été publié au bon moment et 
les flexibilités proposées fournissaient des solutions opportunes et efficaces aux défis actuels, tout 
en cherchant à préserver les droits des parties à une procédure régulière. La Corée est conven ue de 
la nécessité primordiale pour les parties de coopérer afin de relever les défis particuliers que posaient 
les circonstances actuelles pour les procédures de règlement des différends. À cet égard, la Corée a 
rappelé que l'article  3:10 du Mémorandum d' accord appelait les Membres à "engager[] ces 
procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend." La Corée attendait avec intérêt 
de discuter plus en détail du document sur les pratiques avec le Canada et d'autres Membres  
6.15.   Le représentant d e la Turquie  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada d'avoir 
communiqué le document sur les pratiques et d'avoir fait une déclaration au titre de ce point de 
l'ordre du jour. La Turquie convenait qu'il était nécessaire que les procédures de règle ment des 
différends progressent aussi rapidement que possible et que les perturbations dues à la pandémie 
de COVID -19 soient réduites au minimum. Elle estimait que les groupes spéciaux avaient déjà agi 
conformément à ces orientations, ainsi qu'il était pré vu dans le Mémorandum d'accord. Le 
Mémorandum d'accord faisait référence au règlement rapide des différends aux articles  3:3 et  12:1. 
Ces articles du Mémorandum d'accord prévoyaient que, pour permettre l'avancement de leurs 
procédures, les groupes spéciaux  pouvaient adopter des procédures de travail différentes de celles 
de l'Annexe  3 du Mémorandum d'accord, après avoir consulté les parties. À cet égard, bien que la 
Turquie considère qu'une audience en présentiel soit de loin l'option la plus préférable, et  compte 
tenu des incertitudes posées par la pandémie actuelle, elle estimait que les groupes spéciaux 
pouvaient exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le cadre du Mémorandum d'accord, au cas par 
cas, tout en consultant les parties et en tenant compte de s contraintes de capacités des Membres. 
Toutefois, la Turquie a également souligné que, quels que soient les efforts déployés par les Membres 
pour accélérer les progrès dans les procédures de règlement des différends, ceux -ci étaient toujours 
confrontés à la réalité d'un Organe d'appel paralysé, ce qui représentait une impasse pour toutes les 
voies que les Membres choisiraient de suivre.  
6.16.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays était heureux de soutenir ce document 
sur les pratiques. Le Royaume -Uni remerciait le Canada pour ses efforts dans ce domaine. Le 
règlement des différends de l'OMC, et plus largement le système commercial multilatéral, avaient 
été mis à rude épreuve en  2020, du fait des conséquences de la pandémie de COVID -19. Le 
Royaume -Uni était conscient que divers Membres avaient dû tenir compte de capacités réduites et 
de contraintes technologiques. Il continuerait à soutenir les Membres confrontés à de telles 
contraintes, comme il l'avait fait tout au long de l'année  2020. Il fallait tro uver un équilibre entre le 
fait de reconnaître la pression générale subie par le système et les différents Membres, et celui de 
faire en sorte que cette pression n'empêche pas inutilement un règlement rapide des différends, ce 
qui était dans l'intérêt de t ous les Membres. En particulier, le Royaume -Uni notait que le document 
sur les pratiques accordait de l'importance à la coopération avec le groupe spécial et l'autre ou les 
autres parties, lors de l'examen d'arrangements souples, pour garantir que le conte xte et les facteurs 
propres à chaque différend soient pris en considération afin de préserver les droits des parties à une 
procédure régulière. Il se félicitait de cette initiative visant à soutenir la recherche d'un règlement 
rapide des différends tout en  veillant à ce que la capacité des parties et des tierces parties à participer 
pleinement soit prise en compte dans les circonstances propres à chaque différend.  WT/DSB/M/447  
- 21 - 
  6.17.   Le représentant de la Colombie  a dit que, comme le Canada l'avait mentionné au titre de ce 
point de l'ordre du jour, son pays approuvait le document sur les pratiques. Dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, la Colombie estimait que les Membres devraient essayer de trouver des 
solutions aux difficultés actuelles dans la mise en œuvre des activités du système de règlement des 
différends, qui était un pilier fondamental de l'OMC. Reconnaissant les difficultés que certains 
Membres, dont la Colombie, pourraient rencontrer pour particip er à des réunions virtuelles, elle 
estimait que cette initiative était une tentative appropriée et de bonne foi pour y parvenir. Elle 
encourageait les autres Membres à approuver ce document sur les pratiques qui consistait en une 
recherche de solutions.  
6.18.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada pour 
son document sur les pratiques. L'Afrique du Sud s'associait à la déclaration faite par le Nigéria au 
nom du Groupe africain. Le COVID -19 avait déclenché une crise sa nitaire, économique et sociale 
dévastatrice, sans précédent, ces derniers temps. Depuis le début de l'épidémie, les pertes en vies 
humaines avaient été la conséquence immédiate à laquelle les gouvernements avaient dû faire face, 
ce qui avait finalement con duit à des mesures de confinement pour réduire la propagation du virus. 
La COVID -19 avait obligé, et obligerait probablement encore, les gouvernements à prendre des 
mesures drastiques dans l'intérêt du public, inimaginables en temps normal, entraînant d'év entuels 
différends sur la question de savoir s'il y avait eu violation des accords visés. L'Afrique du Sud 
estimait que les Membres devaient avoir une discussion plus approfondie dans le cadre de l'ORD. 
Ces discussions ne devraient pas porter uniquement su r les questions de procédure liées au 
règlement des différends. Comme le Nigéria l'avait dit, les Membres devaient tenir compte de 
l'importance d'une procédure régulière, ainsi que des contraintes auxquelles étaient confrontés de 
nombreux Membres en relati on avec la fracture numérique. L'Afrique du Sud étudiait actuellement 
le document et se manifesterait ultérieurement avec des commentaires supplémentaires.  
6.19.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/673)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/673, qui contenait une nouvelle 
désignation proposée par le Kenya qui pourrait être incluse dans la liste indicative de personnes 
ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformément à l' article  8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve 
le nom figurant dan s le document WT/DSB/W/673.  
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/447  
- 22 - 
  8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GA BON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES  MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA S UISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.19).  
8.1.  Le Président a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations. Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité  le représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant  du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de prése nter la proposition conjointe, datée du 7  décembre  2020, visant à lancer les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel. La délégation mexicaine, au nom de 121  Membres, 
souhaitait faire la déclaration suivante. Le nombre considérable de Membres qui prése ntaient cette 
proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation 
actuelle de l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le système de règlement des différends 
dans son ensemble et allait à l'encontre de s intérêts des Membres de l'OMC. Il incombait aux 
Membres de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends 
et le système commercial multilatéral. Il était donc du devoir des Membres de lancer les processus 
de sélectio n pour l'Organe d'appel sans plus tarder, comme cela était indiqué dans la proposition 
conjointe, qui visait ce qui suit: i)  lancer sept processus de sélection: un pour remplacer M.  Ricardo 
Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre pour pourvoir 
le poste devenu vacant suite à la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 
1er août 2017; un troisième pour remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 11  décembre  2017; un qu atrième pour remplacer 
M. Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 septembre  2018; un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait 
pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplac er M.  Thomas R.  Graham, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, dont 
le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020; ii)  établir un comité de 
sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures; et iv)  demander au 
comité de sélection de faire ses recommandations dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour présenter les candidatures. L'intervenant a dit que les auteurs de la propositi on étaient ouverts 
en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel. Cependant, ils estimaient que les Membres devraient tenir compte de l'urgence de la 
situation. Ils continuaient d'exhorter tous les  Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du 
système commercial multilatéral et du système de règlement des différends.  
8.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations que l'UE avait faites sur c ette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions du Conseil général, y 
compris celle du 9  décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès 
à un mé canisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial. Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC. Comme l'UE 
l'avait dit à maintes reprises, les Membres avaient pour responsabilité conjoi nte de régler cette WT/DSB/M/447  
- 23 - 
  question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la 
proposition visant à lancer les processus d e sélection pour l'Organe d'appel. Elle invitait tous les 
autres Membres à souscrire à cette proposition.  
8.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de 
précédentes réunions, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée. Les 
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs 
administrations des États -Unis n'avaient toujours pas trouvé réponse. Au cours des trois dernières 
années, les États -Unis avaient e ngagé de nombreuses discussions avec les Membres, sur une base 
bilatérale, en petits groupes, et dans des cadres plus larges. Après trois années d'efforts, les 
États-Unis demandaient ce qui avait été appris. Premièrement, les États -Unis avaient appris que 
l'Organe d'appel pensait ne pas avoir mal agi . Ils le savaient parce que, malgré les mesures prises 
par les États -Unis concernant les nominations tant sous l'Administration Obama que sous 
l'Administration Trump, l'Organe d'appel n'avait pas modifié son approche. En fait, il avait élargi et 
renforcé ses pratiques et interprétations incompatibles avec les règles de l'OMC. Cela reflétait la 
position d'une institution qui en était venue à se considérer comme plus importante que les règles  
– et les Membres  – qui l'avaient créée. Les États -Unis avaient appris que l' Organe d'Appel se révélait 
moins expert que les membres des groupes spéciaux  pour se prononcer sur les différends au titre 
du Mémorandum d'accord. Ils le savaient parce qu'ils avaient répertorié de n ombreuses erreurs 
d'interprétation de fond de la part de l'Organe d'appel.5 Dans la plupart des cas, un groupe spécial 
était parvenu à une interprétation correcte, et l'Organe d'appel s'était trompé. Et ainsi, alors que 
certains Membres pourraient penser que l'Organe d'appel avait fait un meilleur travail que les 
groupes spéciaux, les États -Unis estimaient que le dossier montrait le contraire: les groupes 
spéciaux avaient généralement respecté les règles de l'OMC, et l'Organe d'appel ne l'avait bien trop 
souvent pas fait. Les États -Unis avaient appris que certains Membres pensaient que l'Organe d'Appel 
n'avait pas mal agi . Cela était regrettable parce que les États -Unis n'avaient entendu aucun moyen 
de défense convaincant concernant les erreurs de l'Organe d'appel dans l'interprétation du 
Mémorandum d'accord ou des règles de fond de l'OMC. Le déni constant par certains Membres de 
quelconques erreurs de l'Organe d'appel reflétait, en partie, une division fondamentale entre les 
Membres quant au rôle approprié de l'Organe d'appel à l'OMC et au système commercial mondial 
d'une manière plus générale. Les États -Unis avaient appris que certains autres Membres pourraient  
penser que l'Organe d'appel avait mal agi, mais préféraient maintenir le  statu quo. Les États -Unis 
ne comprenaient pas comment un Membre qui proclamait son soutien à un système commercial 
fondé sur des règles pouvait néanmoins accepter que son système de règlement des différends 
enfreigne constamment les règles. Cette réticence de la part de certains Membres pourrait 
malheureusement refléter l'incapacité des Membres à tenir les institutions de l'OMC, y compris 
l'Organe d'appel, responsable. L'expérience a toutefois montré que, sans responsabilité, il ne 
pourrait pas y avoir de réforme. Enfin, les États -Unis avaient appris que certains Membres favorables 
à une réforme pensaient que l'Organe d'appel avais commis de graves erreurs, et percevaient 
courageusement la nécessité d'une réforme réelle et fondamentale , une réforme telle que le système 
de règlement  des différends de l'OMC appuie l'OMC en tant que lieu de discussion et de négociation 
 
5 Voir United States Trade Representative, Report on the Appellate Body of the World Trade 
Organization (février 2020), pages  81 à 119, qui peut être consulté à l'adresse 
suivante:  https://ustr.gov/sites/default/files/Report_on_the_Appellate_Body_of_the_World_Trade_Organizatio
n.pdf; Voir aussi, par exemple,  
Organe de règlement des différends, Compte rendu de réunio n WT/DSB/M/294, paragraphes  103 à 
127 (déclaration des États -Unis concernant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) (Organe d'appel)); WT/DSB/M/346, paragraphe  7.7 (déclaration des 
États-Unis c oncernant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque  (Organe 
d'appel)); WT/DSB/M/211, paragraphes  37 à 40 (exprimant des préoccupations concernant l'interprétation 
donnée par l'Organe d'appel de l'article  2.4.2 de l'Accor d antidumping); WT/DSB/M/225, paragraphes  73 
à 76 (exprimant des préoccupations concernant l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'Accord 
antidumping en ce qui concerne la réduction à zéro); WT/DSB/M/250, paragraphes  47 à 55 (exprimant des 
préocc upations quant au fait que l'Organe d'appel a allégué à tort que ses rapports étaient en droit d'être 
traités comme précédents et devaient être suivis par les groupes spéciaux en l'absence de "raisons 
impérieuses"); WT/DSB/M/265, paragraphes  75 à 81 (expri mant des préoccupations concernant le fait que les 
constatations de l'Organe d'appel avaient étendu à tort la portée de la procédure, des préoccupations 
concernant l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'Accord antidumping en ce qui concerne la 
réduction à zéro, et des préoccupations concernant le fait que l'Organe d'appel n'avait pas appliqué le critère 
d'examen spécial énoncé dans les dispositions de l'Accord antidumping); WT/DSB/M/385, paragraphes  8.8 
à 8.19; WT/DSB/M/73 (exprimant des préoccup ations concernant l'interprétation donnée par l'Organe d'appel 
de l'Accord sur les sauvegardes).  WT/DSB/M/447  
- 24 - 
  entre les Membres, au lieu de porter atteinte à l'OMC et de la transformer en une simple instance 
de règlement des différends.  
8.5.  Les États -Unis estimaient qu'il était just e de dire qu'ils avaient appris beaucoup de choses. Les 
Membres avaient mieux compris les questions et, dans certains cas, s'étaient sincèrement démenés 
pour relever le défi auquel ils étaient confrontés. Mais, bien entendu, de nombreuses questions 
restaie nt en suspens. Il y avait la question que chaque Membre connaissait bien: la question du 
"pourquoi". Certains Membres pourraient être fatigués de l'entendre, et les États -Unis pourraient de 
même se lasser de devoir la poser, mais la question était trop imp ortante pour l'avenir de l'OMC 
pour qu'on l'ignore. Malgré tous les efforts déployés par les États -Unis pour faire avancer le débat, 
les États -Unis avaient entendu très peu d'autres Membres faire part de leurs vues sur la manière 
dont les Membres étaient a rrivés à cette situation  – où l'Organe d'appel avait ignoré les limites 
claires qui lui étaient imposées dans le cadre du Mémorandum d'accord et avait réécrit les règles de 
fond énoncées dans les Accords de l'OMC. Réunion après réunion, les États -Unis avai ent posé cette 
question aux Membres. Les États -Unis avaient expliqué pourquoi la "raison du pourquoi" était si 
importante Mais la plupart des Membres n'avaient pas voulu entreprendre cet exercice de réflexion 
critique. En l'absence d'engagement de la part des Membres, les États -Unis avaient proposé 
plusieurs explications possibles fondées sur des échanges et sur leurs propres réflexions. Par 
exemple, les États -Unis avaient noté que l'une des causes pouvait être les défis constants auxquels 
était confrontée les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC, ce qui avait conduit à un 
"glissement institutionnel" non maitrisé de l'Organe d'appel. Une autre cause pourrait être que 
certains Membres de l'OMC estimaient que l'Organe d'appel était un "tribunal  international" 
indépendant et que ses membres étaient comme des "juges" qui avaient plus de pouvoir pour établir 
des règles que l'examen ciblé prévu dans le Mémorandum d'accord. Dans le même ordre d'idées, 
certains membres de l'Organe d'appel se considéra ient comme des "juges d'appel"6 siégeant dans 
une "Cour mondiale du commerce" qui était la "pièce maîtresse" du système de règlement des 
différends de l'OMC.7 Bien entendu, le Mémorandum d'accord ne véhiculait pas une conception si 
expansive de l'Organe d'appel. Enfin, les États -Unis avaient également noté que les arrangements 
de compensation pour les membres de l'Organe d'appel avaient récompensé leurs retards et leur 
maintien au -delà de la fin de leur mandat, et les États -Unis avaient appris qu'il y ava it eu très peu 
de transparence et de responsabilité concernant la compensation réclamée.  
8.6.  Outre ces questions, les Membres avaient également entendu les propos d'un ancien membre 
de l'Organe d'Appel, M.  Graham, qui avait accepté de s'exprimer franchement su r ces questions.8 Il 
avait avancé un certain nombre de raisons expliquant "pourquoi" l'Organe d'appel avait commis des 
erreurs et n'avait pas voulu les corriger, et ces observations méritaient l'attention de tous les 
Membres de l'OMC. Il a notamment fait les observations ci -après pour expliquer pourquoi l'Organe 
d'appel s'était comporté comme il l'avait fait:  1) un "ethos dominant" consistant à agir comme un 
tribunal et à ne pas être tenu responsable devant les Membres de l'OMC; 2)  le degré de contrôle 
exercé par le personnel de l'Organe d'appel; 3)  une importance excessive accordée à la "collégialité" 
qui a créé une "pression des pairs pour se conformer"; 4)  une "recherche excessive de consensus" 
qui "a abouti à des rapports de compromis excessivement long s et peu clairs" et "a encouragé les 
dépassements de fonctions, le comblement des lacunes et les avis consultatifs"; 5)  "un sentiment 
d'infaillibilité et de droit, pour élargir les termes des textes convenus et pour étendre les décisions 
au-delà du simple règlement d'un différend particulier, de manière à créer une jurisprudence"; et, 
enfin, une "adhésion indue aux précédents", "non seulement quant aux résultats, mais aussi quant 
au raisonnement, aux définitions et aux obiter dicta ", qui avait "donné plus d 'importance à la 
connaissance du passé" qu'à "la réflexion ouverte sur la question de savoir si le passé devrait être 
réexaminé".  
8.7.  Aucune de ces raisons possibles expliquant "pourquoi" n'a été abordée dans la décision 
examinée par l'ORD à la réunion en cour s. Le lancement d'un processus de sélection viendrait donc 
simplement raviver les interprétations et les pratiques qui, comme les États -Unis l'expliquaient 
depuis des années, étaient contraires à l'Accord sur l'OMC et inacceptables pour les États -Unis. Ces  
raisons possibles expliquant "pourquoi" ne laissaient pas non plus entrevoir un problème qui pourrait 
 
6 Discours d'adieu de Peter Van den Bossche, membre de l'Organe d'appel, disponible à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/farwellspeech_peter_van_den_bossche_f.htm . 
7 Peter Van den Bossche, "From Afterthought to Centerpiece – The WTO Appellate Body and its Rise to 
Prominence in the World Trading System" (2005) . 
8 Discours d'adieu de  Thomas R. Graham, membre de l'Organe d'appel, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/farwellspeechtgaham_f.htm . WT/DSB/M/447  
- 25 - 
  être résolu simplement en convenant de mots qui répétaient, avec sentiment, les principes existants 
de l'OMC. De nombreux Membres n'avaient pas voulu fai re face à cette difficile réalité. Pour l'avenir, 
les Membres devaient trouver des moyens de faire en sorte que les limitations imposées par les 
Membres à tous les organes juridictionnels de l'OMC dans le Mémorandum d'accord soient 
respectées. Les Membres devaient examiner et gérer le dommage causé à l'OMC, en tant que forum 
de discussion et de négociation et en tant que système fondé sur des règles, par le non -respect 
persistant de ces limitations. Bien que de nombreux problèmes dans le commerce internatio nal 
exigeaient la discussion de nouvelles normes et règles, les États -Unis considéraient que les règles 
sur lesquelles les Membres avaient pu se mettre d'accord en 1995 représentaient un progrès 
importants en vue d'une plus grande équité et d'une plus gran de ouverture des marchés au 
commerce international. Selon les États -Unis, l'Organe d'appel avait effectivement rédigé un nouvel 
accord de l'OMC, moins axé sur le marché, moins réciproque et moins mutuellement avantageux, 
que les États -Unis n'avaient jamais  accepté et qui, selon le représentant des États -Unis, ne serait 
accepté par aucun gouvernement des États -Unis. Les États -Unis continueraient, comme ils l'avaient 
toujours fait, à dialoguer avec les Membres sur ces questions importantes.  
8.8.  Le représentant du  Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir présenté 
la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 au nom des coauteurs. Le Brésil 
était prêt, comme il l'avait toujours été, à dialoguer avec tous les Membres pour trouv er une solution 
durable à cette impasse.  
8.9.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs. Alors que le moment était venu où il n'y avait plus de membre de 
l'Organe d'appel, la  Thaïlande continuait de constater que des Membres déposaient des appels 
auprès de l'Organe d'appel. Cela reflétait la valeur et l'importance que les Membres accordaient au 
système de règlement des différends à deux niveaux. La Thaïlande exhortait donc viv ement les 
Membres à examiner plus avant les moyens possibles et à redoubler d'efforts pour parvenir à une 
solution et rétablir l'Organe d'appel dès que possible. La Thaïlande était prête à dialoguer de façon 
constructive avec les Membres dans le cadre de c es efforts.  
8.10.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. Les Membres devraient 
continuer d'essayer de sortir de l'impasse actuelle. La Sui sse appelait tous les Membres à dialoguer 
de manière constructive afin de trouver des solutions concrètes. Elle continuait de s'engager à 
travailler avec tous les Membres à la réalisation de cet objectif. Sa priorité était de faire en sorte 
que le stade de  l'appel soit de nouveau pleinement opérationnel dans l'intérêt de l'ensemble des 
Membres.  
8.11.   Le représentant de l' Islande  a dit que, en tant que l'un des coauteurs de la proposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, son pays était profondément p réoccupé par l'absence de 
progrès s'agissant de pourvoir les postes actuellement vacants à l'Organe d'appel. L'Islande estimait 
que le système de règlement des différends en deux étapes de l'OMC jouait un rôle central pour 
assurer la prévisibilité dans le système commercial international et garantir des conditions équitables 
pour tous les Membres participants, indépendamment de leur influence politique ou de leur 
économie. Par conséquent, elle appelait tous les Membres à engager un dialogue constructif et à  
sortir de cette impasse sans plus tarder et se tenait prête à les suivre.  
8.12.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer la proposition 
relative au lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. Le Royaume -Uni souhaita it 
renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du jour. Il appuyait également la déclaration faite par le Mexique au nom de tous les 
coauteurs. Au mois de décembre  2020, il y avait un an q ue l'Organe d'appel n'était plus en mesure 
d'entendre de nouveaux appels, et un an que les Membres n'avaient plus eu recours à un système 
de règlement des différends en deux étapes soutenu par tous les Membres. À un moment où le 
système commercial au sens large était mis à rude épreuve, il était essentiel de garantir le respect 
des droits et obligations de tous les Membres au titre du Mémorandum d'accord. Le Royaume -Uni 
avait écouté attentivement les préoccupations exprimées et reconnaissait la nécessité d' une 
réforme. Il encourageait tous les Membres à réaffirmer la valeur du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et l'investissement qu'ils y avaient consacré. Le Royaume -Uni se réjouissait de 
travailler avec tous les Membres pour faire en sort e qu'ils ne s'habituent pas à l'impasse dans laquelle 
se trouvait actuellement le système de règlement des différends. La recherche d'une solution et 
l'engagement de discussions sur la réforme ne devraient pas empêcher les Membres d'accéder au WT/DSB/M/447  
- 26 - 
  règlement de s différends en deux étapes, pilier central du système commercial multilatéral. Par 
conséquent, le Royaume -Uni appelait tous les Membres à lancer les processus de sélection visant à 
pourvoir l'ensemble des sept postes devenus vacants à l'Organe d'appel afi n de rétablir le plein 
fonctionnement du système, tout en donnant la priorité à la tenue de discussions pour trouver une 
solution permanente.  
8.13.   Le représentant du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait r envoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette question très importante lors 
de réunions antérieures de l'ORD. Le Groupe africain tenait aussi à remercier le Mexique pour la 
déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours au nom des coauteurs de  la proposition concernant 
l'Organe d'appel. En tant que coauteur de la proposition, le Groupe souhaitait exprimer son regret 
que, jusqu'à la réunion en cours, l'ORD ne se soit pas acquitté de sa fonction au titre de l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord, qui disposait clairement ce qui suit: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, 
les postes seront repourvus". Le nombre considérable de Membres qui avaient présenté la 
proposition conjointe reproduite dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 témoignait de l'existence  
d'une préoccupation commune au sujet de la situation d'impasse dans laquelle se trouvait 
actuellement l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement son fonctionnement et celui du système 
de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontr e des intérêts des Membres de 
l'OMC. Par conséquent, le Groupe africain exhortait l'ORD à s'acquitter de l'obligation qui lui 
incombait au titre du Mémorandum d'accord, qui était de repourvoir les postes dès qu'ils 
deviendraient vacants pour faire en sorte  que l'Organe d'appel ne s'effondre pas définitivement. Le 
Groupe africain estimait que les questions de procédure pouvaient être traitées en même temps que 
les questions de fond. Il tenait à rappeler aux autres Membres qu'un processus spécifique avait 
permis de répondre à bon nombre des préoccupations de fond soulevées par certains Membres, à 
savoir le processus informel de discussions ciblées sur les questions relatives à l'Organe d'appel dont 
M. l'Ambassadeur Walker était le facilitateur (le "processus W alker"), dans le cadre duquel le Groupe 
africain avait présenté une proposition sur la réforme de l'Organe d'appel. Le Groupe africain 
encourageait la reprise de ce processus. Il était prêt à prendre part à des discussions constructives 
avec les autres Mem bres sur la base de sa proposition.  
8.14.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique pour les efforts 
qu'il avait déployés concernant ce point de l'ordre du jour. Le Pérou souhaitait réitérer son soutien 
au Mexique. Étant donné qu' il s'agissait de la première réunion de l'ORD depuis que l'Organe d'appel 
ne comptait plus un seul membre, le Pérou souhaitait rappeler l'urgence et l'importance qu'il y avait 
à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le Pérou tenait à réaffirmer s a volonté de répondre 
aux préoccupations de certains Membres concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel. Il invitait 
tous les Membres à reprendre un dialogue constructif sur cette question dès que possible afin qu'ils 
puissent trouver collectivement des moyens concrets de sortir de l'impasse dans laquelle ils se 
trouvaient.  
8.15.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique pour la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, que le Japon soutenait. Il était 
regrettable que le dernier membre de l'Organe d'appel, Mme Zhao, ait quitté ses fonctions le 
30 novembre  2020 et que l'Organe d'appel n'existe plus que dans le texte du Mémorandum d'accord. 
Le Japon partageait complètement le sentiment d'urgence exprimé par d' autres Membres quant à la 
nécessité d'une réforme rapide du système de règlement des différends de l'OMC. Comme il l'avait 
mentionné à de précédentes réunions de l'ORD, sa priorité absolue était de réformer le système de 
règlement des différends de l'OMC d 'une manière qui permettrait de trouver une solution durable 
aux questions relatives à l'Organe d'appel. À cette fin, le Japon considérait essentiel que les 
Membres, tout en gardant à l'esprit la situation actuelle dans laquelle l'Organe d'appel avait 
essentiellement disparu, participent activement aux discussions sur la réforme du système de 
règlement des différends. On ne pourrait parvenir à une telle réforme que dans le cadre d'une 
discussion active entre les Membres, car ils étaient les propriétaires du  système. À cette fin, le Japon 
ne ménagerait aucun effort pour collaborer avec les autres Membres.  
8.16.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par 
le Mexique ainsi qu'à celle du Nigéria. L'Afrique du Sud souhaitait rappeler les déclarations qu'elle 
avait faites sur cette question lors de précédentes réunions de l'ORD. Elle souhaitait égalemen t 
mettre en avant quelques questions. Comme le Japon l'avait indiqué, le mandat du dernier membre 
de l'Organe d'appel avait pris fin le 30  novembre  2020. Les Membres assistaient à une augmentation 
du nombre de différends pour lesquels un appel avait été fo rmé dans le vide. Le dysfonctionnement 
de l'Organe d'appel était une question systémique qui compromettait la fonction d'exécution de WT/DSB/M/447  
- 27 - 
  l'OMC. L'Afrique du Sud soulignait la nécessité de sortir d'urgence de l'impasse actuelle et de trouver 
une solution perma nente en ce qui concernait la désignation des membres de l'Organe d'appel. Un 
système de règlement des différends opérationnel était la pierre angulaire du système commercial 
multilatéral et était essentiel au fonctionnement de l'OMC. Le rétablissement d'u n système de 
règlement des différends indépendant, impartial et en deux étapes garantirait l'efficacité du 
règlement des différends dans le cadre de l'OMC. L'Afrique du Sud réaffirmait que le plus grand 
risque découlant d'un dysfonctionnement de l'Organe d 'appel était supporté par les petits Membres 
de l'OMC qui étaient plus exposés à l'unilatéralisme et aux rapports de force. Sans l'Organe d'appel, 
le système de règlement des différends de l'OMC perdait beaucoup de sa prévisibilité. Cela avait à 
son tour d e sérieuses implications pour les droits et obligations des Membres. Cela comportait aussi 
de graves conséquences pour les futurs efforts d'élaboration de règles qui seraient déployés à l'OMC, 
car la valeur des résultats négociés dépendait de la capacité d es signataires de les faire respecter. 
L'Afrique du Sud était prête à engager une discussion constructive en vue d'une solution multilatérale 
répondant aux préoccupations de tous, y compris celles du Groupe africain concernant l'accessibilité 
du système. P ar conséquent, elle appelait tous les Membres à faire en sorte de s'acquitter de leur 
devoir collectif de choisir et de désigner les membres de l'Organe d'appel dans les plus brefs délais. 
Le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel devai t figurer en bonne place à l'ordre 
du jour de l'OMC.  
8.17.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays notait que de nombreux Membres avaient 
continuellement fait part de leurs préoccupations au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appel 
et de l'urgence d e revitaliser le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux. Son 
pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. La Corée exhortait tous les Membres à participer 
de manière constructive aux discussions visant à résoudre cette importante question le plus tôt 
possible.  
8.18.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de r éunions antérieures de l'ORD. L'Inde rappelait qu'elle était 
profondément préoccupée par l'incapacité de l'ORD à engager les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel. Depuis le 11  décembre  2019, l'Organe d'appel n'était plus en mesure d'examiner 
les ra pports de groupes spéciaux. L'ancien Organe d'appel avait créé de nombreux problèmes pour 
les Membres. Le système de règlement des différends contraignant en deux étapes et impartial, qui 
était l'élément central pour assurer la sécurité et la prévisibilité  du système commercial multilatéral, 
était une priorité majeure pour l'Inde. L'Inde était prête à engager un dialogue constructif avec les 
Membres pour parvenir à une compréhension commune des préoccupations qui avaient été 
formulées et convenir de solutio ns pragmatiques dans l'intérêt de tous les Membres.  
8.19.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration. Il 
a dit que Singapour souscrivait à la déclaration du Mexique et souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle av ait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle réitérait son grand 
intérêt systémique pour le maintien du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à deux 
niveaux et contraignant, qui reposait sur le consensus négatif. Avec l'expiration du mandat du 
dernier membre de l'Organe d'appel à la fin de novembre  2020, les Membres avaient pour tâche de 
pourvoir les sept postes vacants à l'Organe d'appel. Le déblocage des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel devait rester la pr iorité absolue de tous les Membres, en particulier compte tenu du 
fait que de nouveaux appels continuaient d'être déposés. Singapour exhortait tous les Membres, en 
particulier les États -Unis, à participer activement à la recherche d'une solution multilatér ale durable 
à cette question.  
8.20.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Il était 
regrettable de constater qu'à la  réunion en cours cela faisait un an que l'OMC ne disposait plus d'un 
Organe d'appel pleinement opérationnel. Toutefois, malgré l'impact négatif résultant de cette 
absence, les Membres devaient encore se mettre d'accord sur une solution pour résoudre cette  crise. 
Cette situation avait sérieusement affecté tous les Membres. L'absence d'un système de règlement 
des différends à deux niveaux avait mis en péril l'élément essentiel que l'OMC pouvait offrir au 
commerce mondial: la certitude. La résolution de cette  question devrait être la priorité absolue de 
tous les Membres. L'Indonésie a réitéré son engagement de longue date à dialoguer de manière 
constructive avec les autres Membres et à contribuer aux efforts visant à résoudre ce problème. Une 
fois de plus, ell e a exhorté tous les Membres à accorder une attention sérieuse à la désignation 
immédiate des membres de l'Organe d'appel et à faire preuve de volonté et d'engagement à cet 
égard.  WT/DSB/M/447  
- 28 - 
  8.21.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déc larations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. En tant que 
coauteur de cette proposition, la Turquie a souligné la nécessité urgente de lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel. L' Organe d'appel était l'un des éléments institutionnels centraux de 
cette Organisation, auquel tous les Membres avaient adhéré lors de sa création. Il était essentiel 
pour le système commercial multilatéral. Sa disparition porterait atteinte à l'état de dro it qui 
caractérise cette Organisation et risquerait d'entraîner l'effondrement de l'ensemble du système. 
Comme d'autres Membres, la Turquie reconnaissait l'importance du maintien d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux, qui offrait un proce ssus juridictionnel contraignant et 
assurait la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. La Turquie estimait qu'il 
était important et nécessaire de reprendre les discussions multilatérales sur les moyens d'améliorer 
le système et de  répondre aux préoccupations des Membres. Elle était prête à engager un dialogue 
constructif pour contribuer à trouver une issue à cette impasse et invitait tous les Membres à engager 
des discussions.  
8.22.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition conte nue dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.19 à envisager de se joindre aux 121  Membres qui demandaient le 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. La masse critique de Membres de l'OMC 
à l'origine de cette proposition montrait clairement l'i mportance que ceux -ci accordaient tous à 
l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels était tr ès préoccupant. Le Canada a rappelé qu'il était résolument en faveur de 
discussions sur les questions liées au fonctionnement de l'Organe d'appel. Sa priorité restait de 
trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tou s les Membres, 
y compris les États -Unis. Entre temps, le Canada et 23 autres Membres de l'OMC avaient approuvé 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant que 
mesure d'urgence pour protéger leurs droits à  un règlement des différends contraignant en 
deux étapes dans les différends qui les opposaient. L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC. 
Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y adhérer pour protéger leurs droits en 
matière de règlement des différends dans toute la mesure possible jusqu'à ce qu'ils trouvent 
collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Il 
restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
8.23.   Le représen tant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 121  Membres coauteurs de cette importante proposition. La Chine souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunio ns de l'ORD et elle tenait 
à réaffirmer qu'elle était résolument en faveur d'un système de règlement des différends à 
deux niveaux, contraignant, indépendant et impartial. Après le départ de son dernier membre en 
exercice, l'Organe d'appel n'était plus un organe permanent que sur le papier. Le rétablissement de 
la fonction de cette entité était devenu encore plus urgent. L'Organe d'appel était le symbole du 
multilatéralisme et de la primauté du droit à l'échelle internationale. Les Membres de l'OMC avaient 
l'obligation collective et inconditionnelle, au titre du Mémorandum d'accord, de pourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel. Rien ne pouvait servir de prétexte pour ignorer cette obligation négociée 
dans le cadre d'un traité. Comme les Membres l'avaien t fait observer en  2020, la paralysie de 
l'Organe d'appel avait gravement compromis la sécurité du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, en particulier dans le contexte de cette pandémie exceptionnelle pendant laquelle le 
monde avait le plu s besoin d'une telle sécurité. Le fait qu'il y ait de nouveau "appels formés dans le 
vide" signifiait que les violations des règles actuelles pouvaient facilement échapper aux sanctions. 
Des mesures qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC étaien t toujours appliquées. Si les 
anciennes règles ne pouvaient pas être respectées, il n'y aurai t pas la volonté d'en négocier de 
nouvelles. À cet égard, en l'absence d'un système de règlement des différends solide, les piliers de 
négociation et de suivi subi raient des dommages collatéraux et ne pourraient pas être véritablement 
renforcés. En outre, le fait que des différends continuaient d'être soumis dans le cadre du système 
de règlement des différends de l'OMC et que divers moyens avaient été adoptés pour f aire face à la 
paralysie de l'Organe d'appel ne signifiait pas que les Membres pouvaient s'accommoder d'un 
système de règlement des différends de l'OMC endommagé. Divers autres arrangements, tels que 
l'accord de non -appel, permettaient de limiter les domma ges dans ces circonstances. Aucun d'entre 
eux, y compris l'AMPA, ne pouvait remplacer pleinement un organe d'appel fonctionnel pour ce qui 
était d'offrir le même degré de sécurité et de prévisibilité au système commercial multilatéral. 
Compte tenu de cela,  le maintien d'un système de règlement des différends à deux niveaux devrait WT/DSB/M/447  
- 29 - 
  rester la priorité de tous les Membres. Par conséquent, la Chine invitait tous les Membres, y compris 
les États -Unis, à participer de manière constructive à des discussions axées sur la recherche de 
solutions en vue du rétablissement de l'Organe d'appel dès que possible. Elle était prête à poursuivre 
le dialogue avec d'autres Membres sur cette question urgente.  
8.24.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que les États -Unis avaient  déclaré que le passé 
devait être réexaminé. L'UE souhaitait réaffirmer que les Membres devraient tenir un débat tourné 
vers l'avenir et ne pas continuellement revenir sur leurs divergences quant à l'interprétation des 
règles actuelles. Le projet de décisi on du Conseil général, présenté par M. l'Ambassadeur Walker, 
aurait pu être le bon outil pour débloquer les désignations. Toutefois, celui -ci n'avait pas été accepté 
par les États -Unis, qui n'avaient fait aucune proposition ni contre -proposition. L'UE étai t prête à 
poursuivre le débat dans un esprit tourné vers l'avenir.  
8.25.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit regretter que, pour la 38ème fois, 
les Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation. Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains a spects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
cet organe ainsi que ceux du système de règlement des différends d'une manière générale. Sur le 
plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, 
qui entraînait l'annulation et la réduction des droits des Membres. L' article  17:2 du Mémorandum 
d'accord disposait clairement ce qui suit: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes se ront 
repourvus". Rien ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses 
activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d' appel. Le Mexique constatait 
avec une profonde inquiétude que, du fait que les Membres n'avaient toujours pas agi à la réunion 
en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à 
l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
8.26.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Pendant plus de 
deux ans, le Mexique n'a cessé d'être pro fondément préoccupé par cette situation sans précédent 
caractérisée par un Organe d'appel non opérationnel et non existant. La proposition appuyée par 
121 Membres visait à lancer sept processus de sélection pour pourvoir les sept sièges de l'Organe 
d'appel . Cette situation était insoutenable. Comme cela avait été noté à plusieurs récentes réunions 
de l'ORD, tous les différends en cours étaient affectés par l'absence d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel. Cette situation compromett ait le droit de tous les Membres de 
recourir à une procédure d'appel et mettait en péril la rapidité de la mise en conformité avec les 
rapports des groupes spéciaux et l'adoption de ces rapports. Il existait une préoccupation et une 
volonté commune parmi l es Membres de se conformer à l'obligation de repourvoir les postes dès 
qu'ils devenaient vacants, conformément à l' article  17:2 du Mémorandum d'accord. Le Mexique a 
exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à appuyer la proposition figurant dans  le 
document WT/DSB/W/609/Rev.19, ainsi qu'à dialoguer de manière constructive et à formuler des 
propositions concrètes visant à résoudre cette question.  
8.27.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme par le 
passé, l'O RD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres et que 
celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a noté que, comme les 
Membres le savaient, cette question exigeait un engagement politiq ue de la part de tous les Membres 
de l'OMC.  
8.28.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
9  DÉCLARATION DU BRÉSIL CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL INDONÉSIE  
– MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET ET DE PRODUITS À 
BASE DE POULET: RECOURS DU BRÉSI L À L' ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1.  Le représentant du Brésil , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays était 
surpris et profondément déçu par la décision de l'Indonésie de faire appel "dans le v ide" du rapport 
du Groupe spécial de la mise en conformité dans ce différend. Le Brésil avait engagé ce différend en 
octobre  2014. Lorsque le Groupe spécial initial avait été établi, le Brésil avait souligné que, WT/DSB/M/447  
- 30 - 
  depuis  2009, il essayait d'exporter de la v iande de poulet et des produits à base de poulet vers 
l'Indonésie. Au fil des ans, il avait tenté à plusieurs reprises de venir à bout des obstacles mis en 
place par l'Indonésie contre ses exportations, sans succès. Le Brésil avait noté à ce moment -là que 
rien ne justifiait l'interdiction d'importer imposée par l'Indonésie aux exportations brésiliennes. Le 
Groupe spécial initial avait constaté que l'Indonésie avait effectivement enfreint ses obligations au 
titre du GATT et de l'Accord SPS. Après que l'ORD a vait adopté les recommandations du Groupe 
spécial initial en novembre  2017, l'Indonésie avait accepté un délai de huit mois pour se conformer 
aux décisions de l'ORD et rendre ses mesures conformes à ses obligations. Dans son rapport 
distribué en novembre  2020, trois ans après l'adoption du rapport du Groupe spécial initial, le Groupe 
spécial de la mise en conformité avait constaté que l'Indonésie ne s'était pas conformée. En faisant 
appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité auprès d'un Org ane d'appel dont elle 
savait qu'il n'était pas en mesure de fonctionner, l'Indonésie avait cherché à se soustraire à ses 
obligations et aux conséquences de son inaction depuis une décennie. Cela était d'autant plus 
regrettable que l'Indonésie avait express ément assuré au Brésil, par une lettre de son Représentant 
permanent datée du 13  août 2020, qu'elle ne ferait pas appel au titre de l' article  16:4 du 
Mémorandum d'accord dans le présent différend. Le Brésil souhaitait noter, en particulier, 
l'assurance don née par l'Indonésie au paragraphe ci -après de cette lettre: "[À] cet égard, nous 
estimons que les deux parties sont mutuellement d'accord pour dire que la procédure d'examen en 
appel au titre de l' article  16:4 du Mémorandum d'accord ne serait pas utile pou r obtenir une issue 
positive à ce différend, compte tenu de la situation actuelle de l'Organe d'appel. Par conséquent, 
nous souhaitons donner l'assurance que l'Indonésie s'abstiendrait d'exercer ses droits de déposer 
un appel au titre de l' article  16:4 et de l'article  17 du Mémorandum d'accord concernant le rapport 
du groupe spécial au titre de l' article  21:5. Cela est sans préjudice des droits de l'Indonésie de 
recourir à une autre procédure d'appel, notamment l'arbitrage au titre de l' article  25 du 
Mémora ndum d'accord sur la base d'un accord entre les deux parties." En fait, à la lumière de cette 
assurance, le Brésil avait accepté à trois reprises de demander au Groupe spécial de la mise en 
conformité de suspendre ses travaux, et donc de ne pas distribuer son rapport, de manière à donner 
aux parties plus de temps pour négocier une solution. En fait, chaque fois que l'Indonésie avait 
demandé au Brésil de demander au Groupe spécial de la mise en conformité de suspendre ses 
travaux ou d'en maintenir la suspens ion, le Brésil avait accepté.  
9.2.  L'intervenant a dit que, dans un premier temps, le Brésil avait cherché à négocier un cadre de 
mise en conformité qui pourrait aboutir à une solution mutuellement convenue à ce différend. Après 
qu'il avait été indiqué à plusie urs reprises que l'Indonésie semblait avoir pour intention de maintenir 
son marché effectivement fermé aux importations de poulet pendant une durée déraisonnablement 
longue, le Brésil avait proposé un accord d'arbitrage en appel. Les procédures énoncées da ns un tel 
accord ne devraient pas  être sujettes à controverse, et le Brésil s'était attendu à ce que sa conclusion 
soit assez simple. L'Indonésie, cependant, avait présenté au Brésil un certain nombre de demandes 
déraisonnables qui auraient rendu la procéd ure d'arbitrage inexplicablement longue ou qui auraient 
peut-être privé le Brésil de toute mesure corrective, même si l'arbitre avait confirmé, comme l'avait 
fait le Groupe spécial de la mise en conformité, que l'Indonésie ne s'était pas conformée aux 
décisions de l'ORD. Le Groupe spécial de la mise en conformité avait ensuite distribué son rapport. 
Il convenait de noter que, juste avant la distribution, et contrairement à ce qui s'était passé 
précédemment, l'Indonésie n'avait pas demandé au Brésil de deman der au Groupe spécial de 
suspendre ses travaux. C'était pourquoi le Brésil était si surpris et déçu par la décision de l'Indonésie 
de faire appel dans le vide. Cette déception était aggravée par le fait que l'Indonésie avait 
formellement non seulement pris  des engagements, mais même donné l'assurance de ne pas faire 
appel dans le vide. Après des années de tentatives de négociation et de procédure de règlement des 
différends à l'OMC, les producteurs du Brésil se retrouvaient sans aucune perspective de règlem ent 
de ce différend. Le Brésil étudierait toutes les options qui pourraient être disponibles pour préserver 
ses droits en réponse au maintien de l'interdiction imposée par l'Indonésie sur ses exportations.  
9.3.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays tenait à remercier le Brésil pour sa 
déclaration. Dans le même temps, l'Indonésie tenait à remercier le Groupe spécial et le Secrétariat 
de l'OMC pour leur travail acharné et leur contribution à l'examen de la mise en conformité dans le 
cadre de ce différe nd. Néanmoins, elle déplorait la décision du Groupe spécial de la mise en 
conformité selon laquelle, en ce qui concernait certaines mesures, elle ne s'était pas conformée aux 
recommandations et décisions du Groupe spécial initial. Entre -temps, comme elle l 'avait répété à de 
nombreuses reprises, des mesures correctives importantes avaient été prises pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions du Groupe spécial initial. Par conséquent, l'Indonésie estimait 
véritablement que la pleine mise en conform ité avait été obtenue avec succès. Compte tenu de l'état 
actuel, non fonctionnel, de l'Organe d'appel, l'Indonésie et le Brésil avaient accompli des efforts WT/DSB/M/447  
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  sérieux, de bonne foi, pour trouver une solution à l'amiable à ce différend. Les deux parties avaie nt 
également tenté de trouver un terrain d'entente pour traiter les questions juridiques soulevées par 
le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans le cadre de ce différend. Elles avaient 
notamment tenté de parvenir à un accord sur un autre m écanisme d'appel, l'arbitrage au titre de 
l'article  25 du Mémorandum d'accord. Toutefois, malgré des discussions intensives, les parties 
n'étaient pas encore parvenues à un accord. Compte tenu de l'importance qu'il y avait à remédier 
aux erreurs de droit c ontenues dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, 
l'Indonésie n'avait pas d'autre choix que d'utiliser son droit légitime de déposer un appel 
conformément aux articles  16:4 et  17 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie estimait que cette voi e 
offrait une solution à l'absence d'évaluation objective effectuée dans le cadre de la procédure du 
Groupe spécial de la mise en conformité. Elle souhaitait informer l'ORD qu'elle avait présenté sa 
déclaration d'appel en même temps que sa communication en  tant qu'appelant, et qu'elle avait 
demandé que l'Organe d'appel modifie ou infirme les recommandations et décisions du Groupe 
spécial de la mise en conformité dans ce différend. L'Indonésie était disposée à communiquer avec 
le Brésil et le Secrétariat au sujet de la procédure d'appel conformément au Mémorandum d'accord.  
9.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que ce différend était encore une nouvelle 
illustration des graves conséquences du blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel 
depui s 2017. Ce blocage portait atteinte aux droits essentiels des Membres qui avaient été convenus 
au niveau multilatéral dans le Mémorandum d'accord. À cet égard, l'UE a renvoyé à sa déclaration 
au titre du point  6 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du  28 septembre  2020, lors de laquelle 
elle avait donné plus de précisions sur ces conséquences et sur la possibilité que les appels soient 
tranchés dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel fondée sur l' article  25 du Mémorandum 
d'accord, conformément aux principes du Mémorandum d'accord.  
9.5.  Le représentant du Canada  a dit que, depuis le 11  décembre  2019, l'Organe d'appel n'était 
effectivement plus opérationnel. L' article  3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les cas 
où un différend surviendrait,  les Membres engageraient une procédure de règlement des différends 
de bonne foi et dans un effort visant à régler ce différend. L'incapacité de l'Organe d'appel à 
s'acquitter de ses responsabilités en matière d'examen en appel avait compromis le processus  établi 
au titre du Mémorandum d'accord pour le règlement des différends. Mais l'obligation énoncée à 
l'article  3:10 de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend restait en vigueur. Aucun 
Membre ne devrait chercher à tirer indûment profit de l'impasse actuelle. Dans le contexte de 
différends spécifiques, il existait des solutions pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait 
actuellement l'Organe d'appel. En particulier, les parties au différend pourraient convenir de recourir 
à des procé dures telles que celles énoncées à l'Annexe 1 de l'AMPA (JOB/DSB/1/Add.12) pour mener 
à bien la procédure d'appel. Le Canada estimait qu'il était crucial que toutes les parties au différend 
respectent leur engagement de bonne foi au titre de l' article  3:10 du Mémorandum d'accord en 
faisant tous les efforts possibles pour trouver une solution acceptable. L'absence de solution 
risquerait de donner lieu à des mesures d'auto -assistance, ce qui à son tour éroderait la confiance 
dans le cadre fondé sur des règles  régissant le commerce international. Aucun Membre ne tirerait 
profit de cette situation à long terme. Un Membre agissant de bonne foi ne devrait pas trouver de 
réconfort à bénéficier d'un avantage injuste  – et à court terme  – qu'il tirerait en raison de l'absence 
d'un Organe d'appel opérationnel.  
9.6.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au sujet de la pratique consistant 
à faire ap pel de rapports de groupes spéciaux "dans le vide". La Fédération de Russie a de nouveau 
exprimé sa déception devant le fait que les Membres de l'OMC continuaient de déposer des appels 
nonobstant l'état critique de l'Organe d'appel. En fait, le mandat du d ernier membre de l'Organe 
d'appel avait pris fin le 30  novembre  2020. Avec le récent appel notifié par l'Indonésie, la résolution 
de six différends était de fait bloquée.  
9.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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