G/TBT/W/757  
1er juin 2021 
(21-4544) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
L'INFRASTRUCTURE TECHNIQUE EN AFRIQUE DU SUD  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, datée du 3 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud . 
 
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1  L'INFRASTRUCTURE TECHNIQUE DE L'AFRIQUE DU SUD  
1.1.  L'infrastructure qualité de l 'Afrique du Sud , normalement appelée  Infrastructure  technique  (IT), 
est un système  visant à établir  des normes  et à démontrer que  ces normes sont respectées afin de 
renforcer la confiance dans l 'économie . Notre système  national est composé de quatre entités 
publiques, à savoir : le Bureau de normalisation sud -africain  (SABS), l'Organe national de 
réglementation des spécifications obligatoires  (NRCS), le Système  nationa l sud -africain  
d'accréditation (SANAS) et l'Institut national de métrologie  d'Afrique du Sud  (NMISA).  
1.2.  Ces quatre entités , complétées par des organismes du secteur privé qui fournissent des services 
d'évaluation de la conformité, veillent à ce que les produ its et les procédés industriels répondent 
aux spécifications requises en matière de sécurité et de performance . En outre, l 'IT apporte un 
soutien à caractère scientifique aux secteurs d 'activité  en les aidant à améliorer leurs produits  et 
services tout en protégeant les citoyens et les employés contre  les produits et les environnements 
dangereux . 
1.3.  La section ci-après présente l 'architecture législative de l 'IT sud-africaine  et les mandats  qui lui 
sont liés : 
1.4.  Mandat du SABS : La loi de  2008 sur les normes (Loi n°  8 de 2008)  a institué le  SABS en tant 
que principal organisme  national chargé d 'élaborer des normes , de fournir des  services  d'évaluation 
de la conformité et de promouvoir la qualité . Le SABS a pour rôle d 'élaborer, de maintenir et de 
promouvoir les normes nationales  sud-africain es (SANS) . En outre, le  SABS fournit des  services 
d'essais commerciaux et de certification par des tierces parties pour une gamme spécifique de 
produits et de services conformément aux exigences énoncées dans les  SANS.  
1.5.  Mandat du  NRCS : Le NRCS administre trois lois : 
a. La Loi de 2008 sur l 'Organe national de réglementation des spécifications obligatoires  (Loi 
n° 5 de 2008), qui a établi le  NRCS pour promouvoir la santé et la sécurité publiques , la 
protection de l'environnement et le commerce équitable par l 'administration, le maintien  
et la mise en œuvre de règlements techniques et de spécifications obligatoires . 
b. La Loi de 2014  sur la métrologie légale  (Loi n°  9 de 2014), qui renforce  les moyens de 
faire respecter la métrologie légale et protège les consommateurs contre  la quantification 
insuffisante.  
c. La Loi de 1977 sur la réglementation et les normes nationales  en matière de construction 
(Loi n°  103 de 1977), qui a pour but  de promouvoir l 'harmonisation dans la législation 
relative à la construction de  bâtiments , en vue de la prescription de normes de 
construction ; d'imposer l 'accord des autorités locales avant la construction d 'un bâtiment ; G/TBT/W/757  
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  d'obliger les autorités locales à em ployer  des agents de contrôle du bâtiment ; d'établir un 
mécanisme de recours contre les décisions des autorités locales . 
d. Le rôle du  NRCS est d'administrer les spécifications obligatoires  et règlements techniques 
et de veiller à la conform ité des produits réglementés qui relèvent des catégories 
suivantes : produits chimiques , matériaux et produits mécaniques , produits 
électrotechniques , produits alimentaires et industries connexes et produits de l 'industri e 
automobile . 
1.6.  Mandat du SANAS : Le SANAS a été institué par  la Loi de 2006 sur l 'accréditation pour 
l'évaluation de la conformité , le calibrage et les bonnes pratiques de laboratoire  (Loi n°  19 de 2006)  
en tant qu 'organisme national unique d 'accréditation constituant un système d 'accréditation et de 
suivi internationalement reconnu et efficace  pour l 'Afrique du Sud  dans les domaines de  l'évaluation 
de la conformité , du calibrage et des bonnes pratiques de laboratoire . 
a. Le SANAS a pour rôle d 'établir un mécanisme impartial et transparent permettant aux 
organisations de démontrer leur compétence de façon indépendante  et de faciliter les 
échanges bénéfiques de marchandises, de services et de connaissances , ainsi que  de 
fournir un service reconnu comme équitable  au regard des meilleures prati ques 
internationales . 
1.7.  Mandat du NMISA : Le NMISA a été institué par  la Loi de 2006 sur les unités et normes de 
mesure  (Loi n°  18 de 2006) pour assurer  l'usage d es unités de mesure du Système international 
d'unités  (SI) et concevoir d 'autres unités de mesure en vue de leur usage ; assurer  la conception des  
étalons nationaux  (NMS) ; et assurer  leur conservation et leur maintien . 
a. Le NMISA a pour rôle de veiller à ce que  les mesures effectuées au niveau national dans 
les domaines de la  science, de l'industri e ou à des fins légales soient exactes et acceptables 
au niveau international , le NMISA étant le dépositaire national  du SI. 
1.8.  Le Département du commerce, de l 'industrie et de la concurrence  (DTIC) supervise les tra vaux 
législatifs , la politique générale et la gestion des quatre  institutions énumérées au paragraphe  1.1 
du présent  document.  
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