WT/COMTD/W/253  
19 décembre  2019 
(19-8877) Page: 1/16 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY AU NOM DE L'ASSOCIATION 
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION (ALADI)  
 La communication ci -après a été reçue le 26  novembre  2019 de la délégation de l'Uruguay 
pour distribution aux Membres de l'OMC.  
 
_______________  
 
 
ALADI/CR 002/2019  
 
Le Président du Comité des représentants de l'Association latino -américaine d'intégration 
(ALADI) présente ses compliments au Président du Comité du commerce et du développement  (CCD) 
de l'Organisation mondiale du comme rce (OMC), et a le plaisir de se référer  au document 
WT/REG/W/124 "Communication présentée par l'Union européenne " qui a été remis  au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR).  
 
Concernant la demande d'un tableau de concordance  avec le document WT/RE G/W/141 
intitulé "Liste des ACR qui figurent dans des présentations factuelles […] et qui n 'ont pas encore été 
notifiés à l 'OMC", nous rappelons ce qui a été indiqué dans les documents WT/COMTD/W/217, 
WT/COMTD/W/220 et WT/COMTD/W/224, ainsi qu 'au cours des  dernières réunions du CCD et du 
CACR, à propos de  la demande de supprimer de cette liste les accords conclus entre pays membres 
de l'ALADI  dans la mesure où  ces accords ont été dûment notifiés . Sans préjudice de ce qui précède, 
nous joignons en annexe une concordance  entre le  document WT/REG/W/136 et l'accord pertinent 
et la date de notification  de celui -ci. 
 
_______________  
 
 
1.1 Question : le ou les "ACR premier(s) " 
a. Une étude récente publiée par le Secrétariat de l'ALADI donne un aperçu des 
accords mis en œuvre dans le cadre du Traité de Montevideo et de leur évolution 
historique . On y évalue les accords préférentiels au regard du démantèlement 
de droits de douane prévu par les accords . Cela confirme clairement que 
l'ouverture des marchés et les préférences tarifaires sont accordées dans des 
accords ultérieurs conclus entre pays membres de l'ALADI et non pas sur la base 
du Traité de Montevideo . Les parties  sont invitées à faire d es observations sur 
ce point.  
En ce qui concerne l'ouverture des marchés et les préférences prévues dans les accords conclus  
entre pays membres de l'ALADI et postérieurs au Traité de Montevideo de 1980, nous rappelons  ce 
qui a été indiqué  dans l'annexe au document WT/COMTD/W/224 (réponse 1.2, derniers 
paragraphes) , à savoir qu' "il est important de souligner que, aux termes de l'article  4 du Traité, les 
accords commerciaux signés en vertu du Traité (accords de portée régionale ou de portée partielle) 
sont le s mécanismes prévus pour la réalisation des objectifs du Traité et constituent, par conséquent, 
la base même du Traité . En conséquence, tous les accords commerciaux – de portée régionale ou 
partielle – conclus dans le cadre du Traité, c'est -à-dire dans le "cadre juridique de l'ALADI ", doivent 
être notifiés à l'OMC conformément aux sections D à  G "Notifications ultérieures et présentation de 
rapports du Mécanisme pour la transparence de 2006, dont le paragraphe  14 prévoit expressément 
la notification [ …] des modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un 
ACR déjà mis en œuvre ". WT/COMTD/W/253  
- 2 - 
  Autrement dit, pour parvenir à remplir  les fonctions fondamentales de l'Association définies  à 
l'article  2 du Traité, à savoir  1) la promotion et réglementation  des échanges commerciaux, 2)  la 
complémentarité économique  et 3) le développement des activités de coopération économique qui 
contribuent à l'extension des marchés,  les pays membres établ issent une "zone de préférence 
économique" fondée sur des tarifs préférentiels régionaux au moyen d'accords de portée régionale  
(AAR)  ou d'accords de portée partielle  (AAP) . 
Conformément aux dispositions de l'article  4 du Traité , la zone de préférence écon omique et ses 
composantes, parmi lesquelles figurent les accords de portée régionale et les accords de portée 
partielle, sont désignées comme des mécanismes.  
Par conséquent , tous les accords commerciaux conclus par les pays membres dans le cadre du Traité 
de Montevideo de 1980 (qu'il s'agisse d'accords de portée partielle ou d'accords de portée régionale) 
font partie des mécanismes prévus pour atteindre les objectifs du Traité et sont donc considérés 
comme le développement même de celui -ci. 
b. Comme suite à la  communication de l'ALADI (WT/COMTD/N53), l'UE croit 
comprendre que l'accord MERCOSUR -Mexique a maintenant le statut d'"accord 
notifié au titre de la Clause d'habilitation" comme l'indique cette notification . Or 
ce document ne vise (s'agissant de cet accord) que l'ACE n ° 55.6. Les parties  
sont invitées à préciser si l'ACE n ° 55 a été notifié et, dans l'affirmative, à quelle 
date, en indiquant la cote du document de l'OMC pertinent.  
c. Comme le MERCOSUR est partie à cet accord, l'UE invite les parties  à expliquer , 
en le justifiant , de quelle façon ce dernier pourrait relever de la Clause 
d'habilitation . Cela permettrait aux Membres de mieux comprendre les accords 
répertoriés sous les numéros  61 à 65 dans le document sur les ACR non notifiés.  
En réponse aux questions 1.1 b) et 1.1 c), l'accord entre le MERCOSUR et le Mexique ( AAP.CE n° 55) 
a été notifié à l'OMC le 1 3 mai 2004 ( distribué par l'OMC sous les cotes WT/COMTD/77 et 
WT/COMTD/77 /Corr. 1) . À cet égard, il convient de préciser que le sixième protocole additionnel à 
l'appendice II de l'accord susmentionné ( AAP.CE n° 55.6 annexé à l'appendice II) a été notifié sous 
la cote  WT/COMTD/N/53 . Il faut également noter que l'accord relatif au MERCOSUR (AAP.CE n ° 18) 
a été notifié au Secrétariat du GATT de 1947 le 17  février  1992 sous les cotes  L/6985 et 
L/6985 /Add.1 au titre de la Clause d'habilitation, comme indiqué sur le site Web de l 'OMC:  
http://rtais.wto.org/UI/PublicShowRTAIDCard.aspx?rtaid=130 . 
1.2 Question : signification de "mise en œuvre"  
Dans la présente section, l'UE demande aux parties  de lui préciser si les ACR en question 
ne sont que des modifications touchant la mise en œuvre d'un ACR et (ou)  son 
fonctionnement ou si de fait ils accordent des préférences tarifaires de manière 
préférentielle.  
 
a. L'UE aimerait mieux comprendre le contenu de l'accord qui figure sous le n ° 51 
dans le document sur les ACR non notifiés (Argentine -Brésil -Uruguay) . Les 
parties  pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet 
accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier e n quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles aussi 
préciser s'il est toujours en vigueur?  
Numéro  51: (Argentine -Brésil -Uruguay) Les données de la liste WT/REG/W/119 citée dans le 
document WT/REG/W/124 ne perme ttent pas d'identifier l'accord mentionné par l'UE.  WT/COMTD/W/253  
- 3 - 
  b. S'agissant de l'accord portant le n ° 46 (Argentine -Paraguay), les parties  
pourraient -elles préciser si l'ACE n° 13 est l'accord de base ? Les parties  
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n° 13 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du docum ent? 
Numéro  52: ce numéro correspond à l' accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 13 (AAP.CE n° 13) conclu entre l'Argentine et le Paraguay.  
Cet accord établit un programme de libéralisation des échanges dans le cadre  duquel l'Argentine 
accorde au  Paraguay une préférence de 100 % pour les produits figurant à  l'annexe  I, tandis que le 
Paraguay accorde à l'Argentine une préférence annuelle et cumulative de 20 % devant atteindre  
100% après cinq ans  (annexe II).  
L'accord AAP.CE n° 13 comprend des dispositions portant sur la coopération économique et la 
complémentarit é industrielle.  
L'accord est entré en vigueur le 28  novembre  1989 et a été distribué par le Secrétariat du GATT de 
1947 sous la cote L/6946 . Il convient de rappel er à cet égard les termes du troisième paragraphe 
du document du 29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980", 
communiqué au Secrétari at de l 'OMC par l'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad28325d800055 1d1f/3f9a91a63d2
746fc0325773c0041a103?OpenDocument " 
c. S'agissant de l'accord portant le n° 53 (Argentine -Uruguay), le s parties  
pourraient -elles préciser quel est l'accord de base ? Est-ce l'ACE n ° 57 ou l'ACE 
n° 1? Les parties  pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu 
de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi 
consistent les arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? 
Pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 57 (ou l'ACE n ° 1) a été notifié à l'OMC, en 
indiquant la cote du document?  
Numéro  53: ce numéro correspond à l'accord de portée partielle de complémentarité éco nomique 
n° 57 (AAP.CE n° 57) conclu entre l'Argentine et l'Uruguay.  
Cet accord établit les conditions du commerce bilatéral Argentine -Uruguay pour les produits du 
secteur automobile, qui s'appliqueront  jusqu'à la mise en œuvre de l' accord  sur la politique 
automobile du MERCOSUR . 
L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2003 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/77 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du do cument du 
29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980", communiqué au Secrétariat 
de l'OMC par l'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l'OMC (non encore 
distribué par l'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151a d283257d8000551 d1f/ec279aa646
3935a503256d11004f5bc3?OpenDocument " WT/COMTD/W/253  
- 4 - 
  d. S'agissant de l'accord portant le n ° 54 (Chili -Argentine), les parties  
pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 16 est l'accord de base ? Les parties  
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les  
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 16 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  54: ce numéro correspond à l' accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 16 (AAP.CE n° 16) conclu entre l'Argentine et le Chili.  
Cet accord a pour objet, entre autres, de faciliter, d'intensifier et de diversifier les échanges 
commerciaux . Cet instrument vise, en outre, à promouvoir les investissements réciproques, à 
encourager l'esprit d'entreprise et à faciliter le développement de projets d'intérêt commun.  
À compter du 1er janvier  1992, les produits négociés par les pays signataires dans le cadre de 
l'ALADI, sont incorporés  au présent accord , en tenant compte des pr éférences et des traitements 
prévus dans les instruments suivants:  
I) Accord de portée partielle de renégociation n ° 26 (AAP.R n° 26) 
II) Accord de portée partielle de nature commerciale n ° 5 (AAP.C n° 5) 
III) Accord de portée partielle de nature commerciale n ° 16 (AAP.C n° 16) 
IV) Accord de portée partielle de nature commerciale n ° 21 (AAP.C n° 21) 
L'accord est entré en vigueur le 2  août 1991 et a été distribué par le Secrétariat du GATT sous la 
cote L/6985 . Il convient de rappeler à cet égard les  termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980", 
communiqué au Secrétariat de l'OMC par l' entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/ nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/a6a2094ef89
f6319032576460066c6f8?OpenDocument " 
e. S'agissant de l'accord portant le n ° 58 (Chili -République bolivarienne du 
Venezuela), les parties  pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 23 est l'accord de 
base ? Les parties  pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu 
de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi 
consistent les arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? 
Pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 23 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote 
du document?  
Numéro  58: ce numéro correspond à l' accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 23 (AAP.CE n° 23) conclu entre l'Argentine et le Venezuela.  
Cet accord a pour objet d'établir un espace économique élargi entre les deux pays . À cette fin, les 
parties établissent un programme d'élimina tion des droits de douane qui indique que les produits 
visés bénéficieront, à compter du 1er juillet  1993, de l'élimination totale des restrictions non 
tarifaires . 
S'agissant du régime d'origine, les parties appliqueront le régime général de l'origine de l'ALADI 
approuvé en vertu de la Résolution  n° 78 du Comité des représentants . En outre, s'agissant des 
clauses de sauvegarde, elles pourront appliquer le régime régi onal en matière de sauvegarde 
approuvé en vertu de la Résolution n ° 70 du Comité des représentants.  
L'accord est entré en vigueur le 2  avril 1993 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/7 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisi ème paragraphe du document du 
29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980", communiqué au Secrétariat 
de l'OMC par l'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l'OMC (non encore 
distribué par l'OMC).  WT/COMTD/W/253  
- 5 - 
  L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdo s.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/eabe6f976fe
9c738032567ef004a0f2f?OpenDocument " 
f. S'agissant de l'accord porta nt le n ° 55 (Chili -Cuba), les parties  pourraient -elles 
préciser si l'ACE n ° 42 est l'accord de base ? Les parties  pourraient -elles fournir 
une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles 
préciser en particulier en quoi consistent les arrangements préférentiels 
figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l'ACE n° 42 a été notifié à 
l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  55: ce numéro correspond à l' accord  de portée partielle de complémentarité économiq ue 
n° 42 (AAP.CE n° 42) conclu entre l'Argentine et Cuba.  
Cet accord a pour objet, entre autres, de faciliter, développer, diversifier et promouvoir le commerce 
des marchandises  entre les parties . À cette fin, celles -ci sont convenues de s'accorder des 
préférences sur les droits en vigueur pour les pays tiers (annexe I en faveur du Chili et annexe II en 
faveur de Cuba).  
D'autre part, l'AAP.CE n ° 42 contient des dispositions en matière, entre autres, de restrictions non 
tarifaires, de normes d'origine, de cl auses de sauvegarde, de normes et de règlements techniques, 
de mesures sanitaires et phytosanitaires, et de coopération commerciale.  
L'accord est entré en vigueur le 27  juin 2008 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/76 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document du 
29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980", communiqué au Sec rétariat 
de l'OMC par l'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l'OMC (non encore 
distribué par l'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/0bb3c17fa53
157400325684f0040bd5b?O penDocument " 
g. S'agissant de l'accord portant le n° 57 (Chili -État plurinational de Bolivie ), les 
parties  pourraient -elles préciser si l'ACE n° 22 est l'accord de base ? Les parties  
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 22 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  57: ce numéro correspond à l' accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 22 (AAP.CE n° 22) conclu entre la Bolivie et le Chili.  
Cet accord a pour objet de mettre en place les fondements  pour parvenir à une intégration croissante 
et progressive  des économ ies des pays signataires . À cette fin, les parties établissent un programme 
de libéralisation, dans le cadre duquel elles conviennent de s'accorder mutuellement des préférences 
tarifaires sur une liste de produits et s'engagent à faire tout leur possible p our empêcher l'application 
de mesures tendant à faire obstacle aux échanges réciproques.  
S'agissant du régime d'origine, les parties appliqueront le régime général de l'origine de l'ALADI 
approuvé en vertu de la Résolution n ° 78 du Comité des représentants . En outre, s'agissant des 
clauses de sauvegarde, elles pourront appliquer le régime régional en matière de sauvegarde 
approuvé en vertu de la Résolution n ° 70 du Comité des représentants.  
D'autre  part, l' AAP.CE n ° 22 établit un régime régiona l de règlement des différends qui prévoit que 
les parties engagent des consultations en utilisant les procédures spécifiques énoncées à l'article  27. 
L'accord est entré en vigueur le 6  avril 1993 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/7 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document du 
29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association latino -américaine WT/COMTD/W/253  
- 6 - 
  d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980", commu niqué au Secrétariat 
de l'OMC par l'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l'OMC (non encore 
distribué par l'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/22e99c1493
49183d032567 ee007cef4f?OpenDocument " 
h. S'agissant de l'accord portant le n ° 59 (Colombie -Cuba), les parties  
pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 49 est l'accord de base ? Les parties  
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 49 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  59: ce numéro correspond à l' accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 49 (AAP.CE n° 49) conclu entre la Colombie et Cuba.  
Cet accord a pour objet, entre autres, de renforcer les échanges commerciaux réciproques par 
l'octroi de préférences tarifaires  et non tarifaire s. L'AAP.CE n ° 49 prévoit l'octroi de préférences, 
énoncées aux annexes I et II, sur les droits, impositions et autres restrictions appliquées par les 
parties à l'importation des produits qui ont fait l'objet de négociations, dans le cas des produits 
originaires et en provenance de leurs territoires respectifs.  
En outre, l'accord contient des dispositions en matière, entre autres, d'origine, de sauvegardes, de 
pratiques commerciales internationales déloyales et de normalisation technique.  
L'accord est entré  en vigueur le 14  juillet  2001 et a été distribué par l 'OMC sous la cote 
WT/COMTD/76 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980", 
communiqué au Secrétariat de l'OMC par l'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l'OMC).  
L'accord est disponible à l'adres se suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/3b6bfe173bf
83ee1032578920061f849?OpenDocument " 
i. S'agissant de l'accord portant le n ° 60 (Colombie -République boli varienne du 
Venezuela), les parties  pourraient -elles préciser si l'ACE  n° 28 est l'accord de 
base ? Les parties  pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu 
de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi 
consisten t les arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? 
Pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 28 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote 
du document?  
Numéro  60: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de nature commerciale n ° 28 
(AAP.C n° 28) conclu entre la Colombie et le Venezuela.  
Cet accord a pour objet de définir le traitement préférentiel applicable aux importations de produits 
originaires des parties, afin de promouvoir le développement de l'économie et de la production de 
ces deux  pays en favorisant des échanges commerciaux bilatéraux justes, équilibrés et transparents . 
Cet instrument contient des dispositions relatives au traitement préférentiel, par lequel les pays 
s'accordent des préférences en fonction de courants d'échanges en tre eux relevés pendant la période 
2006-2010. Il vise toutes les marchandises échangées pendant la période considérée.  
Il comporte de plus un régime d'origine propre, un mécanisme de règlement des différends ainsi que 
des chapitres spécifiques concernant l es normes obligatoires, les règlements techniques, l'évaluation 
de la conformité  et la métrologie, les mesures sanitaires, zoosanitaires et phytosanitaires et les 
mesures de défense commerciale . WT/COMTD/W/253  
- 7 - 
  L'accord est entré en vigueur le 19  octobre  2012 et a été dis tribué par l 'OMC sous la cote 
WT/COMTD/84 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) dans le  cadre du Traité de Montevideo de 1980", 
communiqué au Secrétariat de l'OMC par l'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/a1752acc38570bea83257d8000573 4cf/ad52cee9e17
38e5703257a930048bdf6?OpenDocument " 
j. L'UE aimerait mieux comprendre  le contenu des accords qui figurent sous le 
n° 46 (ALADI – Produits culturels) et le n ° 50 (ALADI – Semences).  
Les parties  pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de ces 
accords [partiels] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans ces accords?  
Numéro  46: ce numéro correspond à l'accord de portée régionale n ° 7 "Accord ré gional pour la 
coopération et les échanges de biens dans les domaines culturel, éducatif et scientifique" (AAR.CEYC 
n° 7) conclu entre l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Mexique, 
le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay  et le Venezuela.  
Cet accord a pour objet de promouvoir la formation d'un marché commun des marchandises et 
services culturels destiné à servir de cadre large pour la coopération entre les pays signataires dans 
les domaines éducatif, culturel et scientifiq ue et à permettre d'élever les niveaux d'instruction, de 
formation et de connaissance réciproque des peuples de la région.  
L'accord a été initialement  signé en tant qu'accord de portée partielle (AAP.A14TM n° 2) par 
l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Mexique, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela . Suite à l'adhésion 
du Paraguay, de l'Équateur, du Chili, de Cuba et de la Bolivie, l'accord  est devenu u n accord de 
portée régionale (AAR .CEYC n ° 7). 
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier  1989 et a été distribué par l 'OMC sous la cote 
WT/COMTD/81 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 int itulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (n on encore distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible  à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/2acea557c03db62683257d8000416 572/859620a88c
c0108f032579a000556b03?Open Document " 
Numéro  50: Ce numéro correspond à l'accord de portée partielle sur l'agriculture n ° 2 (AAP.AG n ° 2) 
conclu entre l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Paraguay, le 
Pérou, l'Uruguay  et le Venezuela.  
Cet ac cord a pour objet de libéraliser le commerce intrarégional des semences et d'établir les 
conditions pour le développement  des systèmes nationaux de semences de façon harmonieuse . Les 
pays signataires établissent que les semences feront l'objet d'échanges s ans autre restriction que 
celles nécessaires à la garantie de leurs caractéristiques et à la mise en œuvre de pratiques de 
vérification, relatives aux marques et autres.  
À cet égard, les importations de semences de la liste commune des espèces, issues de multiplications 
réalisées  dans les pays signataires, ne seront soumises à aucun prélèvement à l'importation, droit 
de douane ou autres charges d'effet équivalent, de natur e fiscale, monétaire, cambiale ou de toute 
autre sorte, qui ont une incidence sur les importations.  
Les activités d'importation  et d'exportation de semences de la liste commune des espèces seront 
exemptées de toute restriction non tarifaire à l'importation , de nature administrative, quantitative 
ou fiscale.  WT/COMTD/W/253  
- 8 - 
  L'accord est entré en vigueur le 18  juin 1993 et a été distribué par le Secrétariat du GATT sous la 
cote L/6985 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay aup rès 
de l'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/08fe51415a4f13a483257d80005 77e37/aaf71a02061
08811032578e6005649c1?OpenDocument " 
k. Pour ce qui est des accords répertoriés  comme suit:  
• n° 47 (ALADI – Préférences en faveur de la Bolivie (AR.AM n ° 1)) 
• n° 48 (ALADI – Préférences en faveur de l'Équateur (AR.AM n ° 2)) 
• n° 49 (ALADI – Préférences en faveur du Paraguay (AR.AM n ° 3)) 
Les parties  pourraient -elles préciser le lien qui existe entre les AR et les ACE ? En 
particulier entre:  
- l'AR.AM n ° 1 et l'ACE n ° 22 ou l'ACE n ° 23, qui correspondent aux  
préférences accordées à la Bolivie par différents membres de l'ALADI;  
- l'AR.AM n ° 2 et l'ACE n ° 65 ou l'ACE n ° 32, qui correspondent aux 
préférences accordées à l'Équateur par différents membres de l'ALADI;  
- l'AR.AM n ° 3 et l'ACE n ° 13, qui correspond ent aux préférences accordées 
au Paraguay par différents membres de l'ALADI.  
Numéros 47, 48 et 49 : ces numéros correspondent aux accords régionaux d'ouverture des marchés 
n° 1 (en faveur de la Bolivie, AAR.AM n ° 1), n° 2 (en faveur de l'Équateur, AAR.AM n ° 2) et n ° 3 (en 
faveur du Paraguay , AAR.AM n ° 3). 
Concernant le lien qui existe entre les accords de portée régionale (AAR) e t les accords de portée 
partielle de complémentarité économique (AAP.CE), nous rappelons ce qui a été dit dans l'annexe 
du document WT/COMTD/W/224 intitulé " Réponse conjointe des pays membres de l'ALADI aux 
questions posées par l'Union européenne ". 
Autreme nt dit,  les accords de portée régionale  (AAR)  visés à l'article  6 du Traité de Montevideo de 
1980 s'entendent des accords dont tous les pays membres sont parties . Par ailleurs, les accords de 
portée partielle  (AAP)  mentionnés  à l'article  7 s'entendent des accords dont tous les pays membres 
ne sont pas parties  et qui visent, au moyen de leur multilatéralisation progressive, à créer les 
conditions nécessaires à l'approfondissement du processus d'intégration régionale . À leur tour, 
conforméme nt aux dispositions de l'article  8 du Traité et de la résolution  2 ALALC/CM, les accords 
de portée partielle de complémentarité économique (AAP.CE) constituent une sous-catégorie des 
accords de portée partielle . Leurs caractéristiques principales  consisten t, entre autres, à promouvoir 
l'utilisation maximale des facteurs de production et à stimuler la complémentarité économique.  
Concernant la question spécifique des accords régionaux d'ouverture des marchés (AAR.AM), ces 
accords établissent des préférences  que les autres pays membres accordent sans aucune réciprocité  
aux pays de moindre développement économique relatif, à savoir la Bolivie, l'Équateur et le 
Paraguay , en application des dispositions de l'article  18 du Traité , selon le squelles: "Les pays 
memb res approuveront chacune des listes négociées de produits, de préférence industriels, 
originaires de chacun des pays de moindre développement économique relatif auxquels ils 
accorderont, sans réciprocité, l'exemption totale des droits de douane et autres r estrictions 
appliquée par les autres pays de l'Association ". 
D'autre part, en ce qui a trait à la question concernant particulièrement  les accords AAP.CE n ° 22, 
AAP.CE n ° 23, AAP.CE n ° 65, AAP.CE n ° 32 et AAP.CE n ° 13, nous réaffirmons ce qui a été dit 
précédemment, à savoir que les accords de portée partielle de complémentarité économique 
(AAP.CE) sont des accords dont tous les pays membres ne sont pas parties . WT/COMTD/W/253  
- 9 - 
  Enfin, les accords AAR.AM n ° 1 et AAR.AM n ° 2 sont entrés en vigueur le 1er mai 1983 et ont été 
distribués par le Secrétariat du GATT sous la cote L/5689 . Il convient de rappeler à cet égard les 
termes du troisième paragraphe du document du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les 
pays membres de l 'Association latino -américaine d 'intégra tion (ALADI) dans le cadre du Traité de 
Montevideo de 1980 ", communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  
de l'Uruguay auprès de l 'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
L'accord AAR.AM  n° 3 est entré en vigueur le 1er juillet  1984 et a été distribué par le Secrétariat du 
GATT sous la cote L/5689 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe 
du document du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association 
latino -américaine  d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par le biais de la note  xxx de la Mission permanente  de 
l'Uruguay auprès de l 'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
Les accords sont disponibles  aux adresses suivantes:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f6af0344a7ec0e5303257cdf0060a8f 5/66f4ce4f3a399
d0b03256824004e9d46?OpenDocument " 
"http://www.aladi.org/nsf aladi/textacdos.nsf/f6af0344a7ec0e5303257cdf0060a8f 5/bf0d48f646eb9
2f10325682400521605?OpenDocument " 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f6af0344a7ec0e5303257cdf0060a8f 5/3b27eb7e4954
67b40325682400610e5b?OpenDocument " 
l. S'agissant de l'accord portant le n ° 66 (Mexique -Argentine), les parties  
pourraient -elles préciser  si l'ACE n ° 6 est l'accord de base ? Les parties  
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 6 a été notif ié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  66: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 6 (AAP.CE n° 6) conclu entre l'Argentine et le Mexique . 
Cet accord établit un programme de libéralisation des échanges énoncé aux annexes I et  II, dans 
lesquelles figurent les préférences  et les autres conditions convenues par les parties . L'AAP.CE n°  6 
contient également des dispositions en matière de régime d 'origine (chapitre V) et de sauvegardes 
(chapitre VI).  
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier  1987 et a été distribué par le Secrétariat du GATT sous 
la cote L/6 158. Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d23928015 1ad283257d8000551 d1f/1d47a89491
7bdc9103256d2c0067dbae?OpenDocument " 
m. S'agissant de l'accord portant le n ° 67 (Mexiq ue-Brésil), les parties 
pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 53 est l'accord de base ? Les parties 
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 53 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  67: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 53 (AAP.CE n° 53) conclu entre le Brésil  et le Mexique.  
Cet accord a pour objet d'établir des règles et disciplines relatives aux relations économiques entre 
les parties dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 . En outre, l'accord favorise le 
développement et la diversification des courants d'échanges dans le but de renforcer la WT/COMTD/W/253  
- 10 - 
  complémentarité économique, de stimuler les flux d'investissement, de permettre une mise en 
valeur intensive des marchés et d'améliorer le plus possible la compétitivité des parties . À cette fin, 
les parties s'accordent mutuellement des préférences tarifaires énoncées aux annexes I et II . En 
outre, des règles d'origine et des procédures douanières pour le contrôle et la vérification de l'origine 
des marchandises très détaillées sont étab lies (chapitre IV), ainsi que des règles en matière, entre 
autres, de sauvegardes, de pratiques commerciales déloyales, de coopération économique , de 
normes techniques, de règlements techniques , de procédures d'évaluation de la conformité et de 
mesures san itaires et phytosanitaires.  
L'accord est entré en vigueur le 2  mai 2003 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/77 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document du 
29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", communiqué au Secrétariat 
de l'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l 'OMC (non encore 
distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/500a94b329
0e6e3403256c440049306a?OpenDocument " 
n. S'agissant de l'accord portant le n ° 68 (Mexique -Cuba), les Parties 
pourraient -elles précise r si l'ACE n ° 51 est l'accord de base ? Les Parties 
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 51 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  68: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 51 (AAP.CE  n° 51) conclu entre Cuba et le Mexique.  
Cet accord a pour objet, entre autres, de favoriser et de diversifier les échanges commerciaux entre 
les deux pays, au plus haut niveau possible, par la réduction ou l'élimination des droits, impositions 
et autres restrictions applicables aux importations de produits . L'APP.CE n ° 51 prévoit l'octroi de 
préférences, énoncées aux annexes I et II, sur les droits, impositions et autres restrictions 
appliquées par les parties à l'importation des produits qui ont fait l'objet de négociations, dans le 
cas des produits origin aires et en provenance de leurs territoires respectifs.  
S'agissant des règles d'origine, les parties décident d'adopter le régime général d'origine de 
l'Association, dont le texte consolidé et codifié a été approuvé en vertu de la Résolution  n° 252 du 
Comité des représentants de l'ALADI.  
En outre, l'AAP.CE n°  51 contient des dispositions en matière, entre autres, de sauvegardes, de 
pratiques commerciales internationales déloyales et de normalisation technique.  
L'accord est entré en vigueur le 28  février  2001 et a été distribué par l 'OMC sous la cote 
WT/COMTD/76 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration ( ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/bccaa7e28fc
d80408325698100513d7e?OpenDocument " WT/COMTD/W/253  
- 11 - 
  o. S'agissant de l'accord portant le n ° 69 (Mexique -Équateur), les parties 
pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 29 est l'accord de base ? Les Parties 
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 29 a été notifié à l'OMC,  en indiquant la cote du document?  
Numéro  69: ce numéro correspond à l'a ccord de portée partielle de renégociation du patrimoine 
historique n ° 29 (AAP.R n ° 29) conclu  entre l'Équateur et le Mexique.  
Cet accord a pour objet d'incorporer au nouveau programme  d'intégration mis en place en vertu du 
Traité de Montevideo  de 1980 les préférences tarifaires et commerciales découlant de la 
renégociation, de la révision ou de l'actualisation des avantages accordés dans les listes nationales 
des parties à l'accord  ainsi que celles énoncées dans la liste d'avantages exclusifs e n faveur de 
l'Équateur . À cette fin, les parties conviennent de s'accorder des préférences tarifaires par rapport 
aux droits applicables aux pays tiers pour les produits originaires et en provenance de leurs 
territoires respectifs  figurant dans les annexes  de l'accord.  
L'accord est entré en vigueur le 1er mai 1983 et a été distribué par le Secrétariat du GATT sous la 
cote L/6158 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus p ar les pays membres de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4c68517712d8a3e383257d8000553 a43/cef84b3fc96
68abb03257665005aa245?Open Document " 
p. S'agissant de l'accord portant le n° 71 (Mexique -Paraguay), les parties 
pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 38 est l'accord de base ? Les parties 
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 38 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  71: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de renégociation du patrimoine 
historique n ° 38 (AAP.R n ° 38) conclu entre le Mexique et le Paraguay . 
Cet accord a pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en place en vertu du 
Traité de Montevideo de 1980 les préférences tarifaires et commerciales découlant de la 
renégociation, de la révision ou de l'actualisation des avantages accor dés dans les listes nationales 
des parties à l'accord . À cette fin, les parties conviennent de s'accorder des préférences tarifaires 
par rapport aux droits applicables aux pays tiers pour les produits originaires et en provenance de 
leurs territoires respe ctifs figurant en annexe.  
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier  1984 et a été distribué par le Secrétariat du GATT sous 
la cote L/6158 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encor e distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4c68517712d8a3e383257d8000553 a43/e42a15e80e
9ddca703257665005b9d1e?OpenDocument " WT/COMTD/W/253  
- 12 - 
  q. S'agissant de l'accord portant le n ° 70 (Mexique -État plurinational de Bolivie), 
les parties pourraient -elles préciser  si l'ACE n ° 66 est l'accord de base ? Les 
parties pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet 
accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangem ents préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 66 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  70: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 66 (AAP.CE  n° 66) conclu entre la Bolivie et le Mexique.  
Cet accord a pour objet, entre autres, de stimuler l'expansion et la diversification du commerce ; 
d'éliminer les entraves au commerce et de faciliter la circulation des marchandises ; de favoriser les 
conditions d'une concurrence loyale dans les échanges ; et d'établir l'esquisse d'une future 
coopération entre les parties.  
Quant à sa structure, l'AAP.CE n ° 66 est divisé en 6 parties et contient 14 chapitres portant sur les 
questions suivantes : définition s, traitement national et accès des produits aux marchés , secteur 
agricole et mesures zoosanitaires et phytosanitaires , règles d'origine , procédures douanières , 
mesures de sauvegarde globales , pratiques commerciales internationales déloyales, mesures de 
normalisation, transparence, administration de l'accord , règlement des différends, exceptions et 
dispositions finales.  
Le chapitre concernant l'accès des produits aux marchés prévoit l'élimination de tous les droits de 
douane sur les produits originaires (à l'exception des viandes et abats comestibles, des produits 
laitiers, des produits du café, des céréales, des farines, de certaines graines, des huiles, des sucres, 
des préparations de cacao, des préparations de fruits, des boissons, des résidus des industr ies 
alimentaires, des produits du tabac et des produits chimiques organiques) ; il introduit des 
dispositions concernant les restrictions relatives aux ristournes des droits de douane sur les produits 
exportés, les programmes de report ou de suspension du p aiement des droits de douane, l'évaluation 
en douane, l'importation de marchandises à titre temporaire et l'importation en franchise de droits 
d'échantillons sans valeur commerciale.  
L'accord est entré en vigueur le 7  juin 2010 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/82 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document du 
29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité  de Montevideo de 1980 ", communiqué au Secrétariat 
de l'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l 'OMC (non encore 
distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible  à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/3c1ff37fc637
6ea9032579970061b04d?OpenDocument " 
r. S'agissant de l'accord portant le n ° 72 (Panama -Cuba), les parties 
pourraient -elles préciser si l'ACE de référence est le n ° 71? Les parties 
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 71 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote du document?  
Numéro  72: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 71 (AAP.CE  n° 71) conclu entre Cuba et le Panama.  
Cet accord contient des chapitres sur l'accès aux marchés, l'origine, les sauve gardes, la défense 
commerciale, les règlements  sanitaires et phytosanitaires, la coopération commerciale et le 
règlement des différends.  
En matière tarifaire, Cuba accorde au Panama, pour 261 positions de sa nomenclature nationale, 
des préférences qui atteignent  100% dans 221 cas, et le Panama fait de même pour Cuba, en ce 
qui concerne 509 positions de sa nomenclature nationale, ces préférences atteignant 100 % dans le 
cas de 427 positions.  WT/COMTD/W/253  
- 13 - 
  L'accord est entré en vigueur le 20  août 2009 et a été distribué par  l'OMC sous la cote 
WT/COMTD/85 . Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document 
du 2 9 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", 
communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès 
de l'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/31ebd7eade7
774b2032581a900624e97?OpenDocument " 
s. S'agissant de l'accord portant le n ° 73 (Pérou -Cuba), les parties 
pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 50 est l'accord de base ? Les parties 
pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser 
si l'ACE n ° 50 a été notifié à l'OMC, en in diquant la cote du document?  
Numéro  73: ce numéro correspond à l'accord de portée partielle de complémentarité économique 
n° 50 (AAP.CE  n° 50) conclu entre Cuba et le Pérou.  
Cet accord a pour objectif, entre autres, de faciliter, développer, renforcer et promouvoir les 
échanges commerciaux entre les parties et toutes les activités liées à ces échanges . L'AAP.CE n ° 50 
prévoit l'octroi de préférences, énoncées aux annexes I et II, sur les droits, impositions et autres 
restrictions appliquées par  les parties à l'importation des produits qui ont fait l'objet de négociations, 
dans le cas des produits originaires et en provenance de leurs territoires respectifs.  
S'agissant des règles d'origine, les parties décident d'adopter le régime général d'origi ne de 
l'Association, dont le texte consolidé et codifié a été approuvé en vertu de la Résolution  n° 252 du 
Comité des représentants de l'ALADI.  
En outre, l'accord contient des dispositions en matière, entre autres, de sauvegardes, de pratiques 
commerciales  internationales déloyales et de normalisation technique.  
L'accord est entré en vigueur le 9  mars 2001 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/76 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document du 
29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", communiqué au Secrétariat 
de l'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l 'OMC (non encore 
distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante : 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/70106ff515a
b4fa1032578930043ad29?Open Document " 
t. S'agissant de l'accord portant le n ° 74 (Uruguay -République bolivarienne du 
Venezuela), les parties pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 63 est l'accord de 
base ? Les parties pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu 
de cet ac cord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi 
consistent les arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? 
Pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 63 a été notifié à l'OMC, en indiquant la cote 
du document?  
Numéro  74: ce numéro corr espond à l'accord de portée partielle de complémentarité économique 
n° 63 (AAP.CE  n° 63) conclu entre l'Uruguay et le Venezuela.  
Cet accord dispose  que le Venezuela accorde la franchise de droits et l'accès effectif pour les produits 
d'exportation de l'Uru guay identifiés dans la liste annexée.  
L'accord est entré en vigueur le 3  avril 2009 et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/72 . 
Il convient de rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document du WT/COMTD/W/253  
- 14 - 
  29 octobre  2018 intitulé "Accords conclus par les pays membres de l 'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", communiqué au Secrétariat 
de l'OMC par l 'entremise de la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l 'OMC (non enco re 
distribué par l 'OMC).  
L'accord est disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/9d3ae3a48c
0e4385032577110054453f?OpenDocument " 
1.3 Question : accords contenant des dispositions relatives au commerce des services  
a. S'agissant de l'accord portant le n ° 56 (Chili -Équateur ), les parties 
pourraient -elles préciser  quel est l'accord de base ? S'agit-il de l'ACE n ° 65 ou de 
l'ACE n ° 32? Pourraient -elles préciser si l'ACE n ° 32 et (ou) l'ACE n ° 65 ont été 
notifié s à l'OMC, en indiquant la cote du document ? Par ailleurs, dans la mesure 
où cet accord vise aussi le commerce des services, les parties pourraient -elles 
justifier le fait qu'il n'a pas été notifié au titre de l'article V de l'AGCS en 
précisant pourquoi?  
Numéro 56: ce numéro correspond à l'accord  de portée partielle de complémentarité économique 
n° 65 (AAP.CE  n° 65) conclu entre le Chili et l'Équateur . 
Cet accord, déposé auprès du Secrétariat général de l'ALADI pendant l'année 20 10, a abrogé l'accord 
AAP.CE n ° 32 (article 16.7) et a été distribué par l 'OMC sous la cote WT/COMTD/72 . Il convient de 
rappeler à cet égard les termes du troisième paragraphe du document du 2 9 octobre  2018 intitulé 
"Accords conclus par les pays membres de l 'Association latino -américaine d 'intégration (ALADI) dans 
le cadre du Traité de Montevideo de 1980 ", communiqué au Secrétariat de l 'OMC par l 'entremise de 
la Mission permanente  de l'Uruguay auprès de l 'OMC (non encore distribué par l 'OMC).  
Concernant le commerce des services,  l'article  10.2 de l'accord comporte une cause de rendez -vous. 
Tout engagement  sera notifié à  l'OMC par les parties, conformément aux dispositions de l'article  V 
de l'AGCS.  
b. Pour ce qui concerne en particulier les accords contenant des dispositions 
relatives au commerce des services, des clarifications supplémentaires sont 
nécessaires pour comprendre les différences qui existent entre les accords de 
complémentarité conclus bilatérale ment par les pays membres de l'ALADI (ACE) 
et d'autres accords comme par exemple l'ALE Chili -Colombie.  
Par exemple, l'ALE entre le Chili et la Colombie (ACE n ° 24) a été notifié 
(WT/REG272/N/1) au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS . 
Selon la notification, il prévoit une vaste libéralisation du commerce entre les 
parties, renforçant l'accord de complémentarité économique n ° 24 conclu entre 
les deux pays et en vigueur depuis le 1er janvier  1994, et ses protocoles 
additionnels.  
Compte tenu de ce qui précède et s'agissant des dispositions relatives au 
commerce des marchandises, les pays membres de l'ALADI pourraient -ils 
préciser lesquels des éléments "additionnels" figurant dans cet accord justifient 
sa notification au titre de l'article  XXIV du GATT ? Cet exemple confirme 
clairement que le Traité de Montevideo ne peut pas être considéré comme 
l'"accord premier" des accords énumérés sous les numéros 45 à 74 dans le 
document sur les ACR non notifiés . 
Concernant la question spécifique relati ve aux accords commerciaux qui établissent  des dispositions 
sur le commerce des services , nous ne comprenons pas bien l a préoccupation de l'UE pour obtenir 
des clarifications supplémentaires à propos des différences entre les AAP.CE et les ALE conclus entr e 
pays membres de l'ALADI.  
En ce qui a trait aux dispositions relatives au commerce des marchandises  et à la justification des 
notifications au titre de l'article XXIV du GATT, nous réitérons les observations formulées dans le WT/COMTD/W/253  
- 15 - 
  document WT/COMTD/W/217 . Nous y indiquons que "chaque pays membre de l'ALADI agit à titre 
individuel en ce qui concerne les accords conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980", en 
d'autres termes, bien qu'il notifie les accords conclus dans le cadre du Traité  au titre de la Clause 
d'habilitation, un pays membre est libre de notifier également un accord en vertu de l'article XXIV 
du GATT.  
1.4 Question : adhésion  de nouveaux membres  
a. S'agissant  de l'accord portant le n ° 45 qui se rapporte à l'adhésion  du Panama, 
les pays membres de l'ALADI pourraient -ils aussi expliquer pourquoi il n'a pas 
été notifié, étant donné que:  
o premièrement, toutes les adhésion s ultérieures ne peuvent pas relever de la 
section B du Mécanisme pour la transparence des ACR ; et 
o deuxièmement, d' autres adhésions  ont été notifiées . Quelle est, par exemple, 
la différence entre l' adhésion  du Panama et l' adhésion  de Cuba notifiée en 
septembre  1999 sous la cote WT/COMTD/N/10?  
Concernant la question relative à l'accession du Panama, celle -ci a été notifiée à l 'OMC le 
14 novembre  2013 et distribuée sous la cote WT/COMTD/84 . Pour plus de clarté, nous rappelons ce 
qui a été indiqué au paragraphe  1.3.e) de l'annexe du document WT/COMTD/W/224 intitulé "Réponse 
conjointe des pays membres de l'ALADI aux qu estions posées par l'Union européenne " concernant 
les conditions d'adhésion des pays latino -américains au Traité.  
En outre, pour les pays membres de l'ALADI, il n'existe aucune différence entre la notification de 
l'adhésion de Cuba et celle de l'adhésion du Panama  au Traité , si ce n'est la cote attribuée  aux 
documents par le Secrétariat de l 'OMC.  
1.5 Question : cadre pour la poursuite de la discussion  
Enfin, le cadre dans lequel discuter des ACR étant une source de préoccupation 
pour les États membres de l'ALADI, l'UE reste disposée à examiner aussi ces 
questions (mais pas exclusivement) au CCD ou propose de programmer une 
session conjointe spécifique du CACR -CCD pour faire avancer le débat.  
Les pays membres de l'ALADI estiment que l'instance compétente po ur examiner les accords notifiés 
au titre de la Clause d'habilitation est le CCD, comme le prévoient les paragraphes 16 et 18 du 
Mécanisme pour la transparence de 2006 . À cet égard, nous réitérons ce qui a été indiqué dans les 
documents WT/COMTD/W/217, WT/ COMTD/W/220 et WT/COMTD/W/224, à savoir que tout Membre 
de l'OMC souhaitant  obtenir des renseignement s supplémentaires sur un aspect particulier des 
accords conclus dans le cadre de l'ALADI a la possibilité de procéder un échange de vues sur ce sujet 
lors d'une session spécifique du CCD.  
En vue de continuer à contribuer à la transparence du processus de notification des accords conclus 
au titre du Traité de Montevideo de 1980, les pays membres de l'ALADI seraient reconnaissants au 
Président du CCD de transm ettre le présent document aux Membres de l 'OMC. 
Le Président du Comité de s représentants de l'ALADI saisit cette occasion pour renouveler au 
Président du Comité du commerce et du développement de l 'OMC l'assurance de sa très haute 
considération.  
 
Montevide o, le 2 2 novembre  2019 
  WT/COMTD/W/253  
- 16 - 
  ANNEXE  
CONCORDANCE  
DOCUMENT OMC WT/REG/W/141 ET ACCORDS ALADI  
Indication de l 'OMC 
(WT/REG/W/141)  ACCORD ALADI  DATE DE 
NOTIFICATION  COTE DU DOCUMENT 
DE L'OMC 
Argentine -Brésil -Uruguay  Non identifié    
Argentine -Paragua y AAP.CE n° 13 19/11/1991  L/6946  
Argentine -Urugua y AAP.CE n° 57 13/05/2004  WT/COMTD/77  
Chili-Argentine  AAP.CE n° 16 17/02/1992  L/6985 et L/6985 /Add.1  
Chili-République bolivarienne du 
Venezuela  AAP.CE n° 23 11/03/1996  WT/COMTD/7  
Chili-Cuba AAP.CE n° 42 31/10/2001  WT/COMTD/76  
Chili-Équateur  AAP.CE n° 65 07/10/2010  WT/COMTD/72  
Chili-État plurinational de Bolivie  AAP.CE n° 22 11/03/1996  WT/COMTD/7  
Colombie -Cuba AAP.CE n° 49 31/10/2001  WT/COMTD/76  
Colombie -Venezuela  AAP.C n° 28 14/11/2013  WT/COMTD/84  
Cuba-Équateur  ACE n° 46 31/10/2001  WT/COMTD/76  
ALADI -Adhésion du Panama   14/11/2013  WT/COMTD/84  
ALADI -Biens culturels  AAR.C EYC n° 7 03/11/1999  WT/COMTD/81  
ALADI -Semences  AAP.AG  n° 2 17/02/1992  L/6985 et L/6985 /Add.1  
ALADI -Préférences en faveur de la Bolivie  AR.NAM n° 1 16/07/1984  L/5689  
ALADI -Préférences en faveur de l'Équateur  AR.NAM n° 2 16/07/1984  L/5689  
ALADI -Préférences en faveur du Paraguay  AR.NAM n° 3 16/07/1984  L/5689  
MERCOSUR -Adhésion du Venezuela  Non signé au titre du 
Traité    
MERCOSUR -Communauté andine  AAP.CE n° 56 13/09/2006  WT/COMTD/59  
MERCOSUR -Colombie  ACE n° 72 20/10/2018   
MERCOSUR -Cuba AAP.CE n° 62 09/02/2009  WT/COMTD/78  
MERCOSUR -Pérou  AAP.CE n° 58 13/09/2006  WT/COMTD/59  
MERCOSUR -État plurinational de 
Bolivie  AAP.CE n° 36 14/07/1997  WT/COMTD/11  
Panama -Cuba AAP.CE n° 71 02/10/2014  WT/COMTD/85  
Pérou -Cuba AAP.CE n° 50 31/10/2001  WT/COMTD/76  
Uruguay -République bolivarienne du 
Venezuela  AAP.CE n° 63 07/10/2010  WT/COMTD/72  
 
 
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