G/SPS/N/MMR/1  
12 mars 2020 
(20-1391) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MYANMAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Plant Protection Division, Department of Agriculture, Ministry 
of Agriculture, Livestock and Irrigation  (Division des affaires phytosanitaires, 
Département de l'agriculture, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et produits végétaux (codes SH : 06.01, 06.02, 06.03, 
06.04,07.01, 07.02, 07.03, 07.04, 07.05, 07.06, 07.07, 07.08, 07.09, 07.10, 07.12, 
07.13, 07.14, 08.01, 08.02, 08.03, 08.04, 08.0 5, 08.06, 08.07, 08.09, 08.10, 08.11, 
08.13, 08.14, 09.01, 09.02, 09.06, 09.07, 09.08, 09.09, 09.10, 10.01, 10.02, 10.03, 
10.04, 10.05, 10.06, 10.07, 10.08, 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05, 11.06, 11.07, 
11.08, 11.09, 12.01, 12.02, 12.03, 12.04, 12.05, 1 2.06, 12.07, 12.08, 12.09, 12.10, 
12.11, 12.12, 12.13, 12.14, 13.01, 13.02, 14.01, 14.04, 15.07, 15.08, 15.09, 15.11, 
15.12, 15.13, 15.14, 15.15, 15.16, 20.01, 20.02, 20.03, 20.04, 20.05, 20.06, 20.07, 
20.08, 23.02, 23.04, 23.05, 23.06, 23.08, 24.01, 40.01 , 40.17)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Plant Pest Quarantine Law  (Loi sur la phytoquarantaine) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 9 
6. Teneur : La Loi sur la phytoquarantaine comporte les chapitres suivants : intitulé et 
définition, objectifs, importation et exportation, campagnes d'inspection, devoirs et 
pouvoirs du  Directeur général, interdictions et sanctions, recours et questions divers.  
Conformément au paragraphe 4 a) du chapitre 3 de la loi, les végétaux, les produits 
végétaux, les organismes nuisibles, les organismes utiles et la terre devront être importés 
par une personne ayant obtenu une licence ou un permis auprès du département ou de 
l'organisation compétente après avoir demandé un certificat d'importation au Service de 
l'agriculture du Myanmar . Cette mesure vise à protéger la vie et la santé de s personnes, 
ainsi que l'environnement.  
Les marchandises importées, y compris celles qui sont amenées par un particulier, seront 
soumises à une inspection à leur arrivée par le Service de l'agriculture du Myanmar.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocui té des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasite s. G/SPS/N/MMR/1  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 20  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationa le: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 juin 1 993 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 juin 1 993 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
1) Daw Than Than Htay, Assistant Director, Plant Protection Division  
2) Daw Kyi Kyi Thein, Deputy Staff Officer, Plant Protection Division  
Department of Agriculture, Ministry of Agricultur e, Livestock and Irrigation  
Adresse : Bayintnaung Road, West Gyogone, Insein Township,  
P.O.11011,Yangon (Myanmar)  
Site Web: http://ppdmyanmar.org/  
https://ppdmyanmar.org/sps -ep/ 
Téléphone : +(951) 644 214  
Fax: +(951) 644 019  
Courrier électronique: spsepoffice@ppdmyanmar.org  G/SPS/N/MMR/1  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
1) Daw Than Than Htay, Assistant Director, Plant Protection Division  
2) Daw Kyi Kyi Th ein, Deputy Staff Officer, Plant Protection Division  
Department of Agriculture, Ministry of Agriculture, Livestock and Irrigation  
Adresse : Bayintnaung Road, West Gyogone, Insein Township,  
P.O.11011,Yangon (Myanmar)  
Site Web: http://ppdmyanmar.org/  
https://ppdmyanmar.org/sps -ep/ 
Téléphone : +(951) 644 214  
Fax: +(951) 644 019  
Courrier électronique: spsepoffice@ppdmyanmar.org