G/TBT/N/PHL/266  
21 septembre  2021 
(21-7006) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. NEIL P. CATAJAY  
Director  
3F Trade and Indust ry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue, Makati City  
Téléphone : (632) 791.3123/7.751.4700  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements et stations de recharge pour véhicules électriques ; véhicules 
routiers électriques ( ICS 43 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order (DAO) No.____ Series of _____ The New Technical Regulation 
Concerning the Mandatory Product Certification of Electric Vehicle Charging Equipment 
and Station  (Projet d'Arrêté ministériel n° ____, série de _____ - Nouveau Règlement 
technique concernant la certification obligatoire des équipement s et stations de recharge 
pour véhicules électriques), 29 pages, en anglais  
6. Teneur : Établissement de la certification obligatoire des équipements et stations de 
recharge pour véhicules électriques visés par certaines normes nationales philippines 
(PNS) , qu'ils soient de fabrication locale ou importée, comme suit:  
2.1. Stations de recharge en courant alternatif pour véhicules électriques  
2.2. Accessoires des types suivants pour stations de recharge en courant alternatif pour 
véhicules électriques:  
2.2.1 Connecteur de véhicule de type 1, 250 V, 32 A, monophasé  
2.2.2 Connecteur de véhicule de type 2, à prise de courant et à fiche nominale:  G/TBT/N/PHL/266  
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  2.2.2.1 250 V ; 13 A, 20 A, 32 A, 63 A ou 70 A, monophasé  
2.2.2.2 480 V ; 13 A, 20 A, 32 A ou 63 A, triphasé  
2.2.3 Connecteur de véhicule de type 3, à prise de courant et à fiche nominale:  
2.2.3.1 250 V, 16 A ou 32 A, monophasé  
2.2.3.2 480 V, 32 A ou 63 A, triphasé  
2.3. Stations de recharge en courant continu pour véhicules électriques (isolées et non 
isolées)  
2.4. Accessoires des types suivants pour stations de recharge en courant continu pour 
véhicules électriques:  
2.4.1 Configuration AA avec une tension assignée maximale ne dépassant pas 600 V en 
courant continu et un courant assigné maximal de 200 A  
2.4.2 Configur ation BB avec une tension assignée maximale ne dépassant pas 750 V en 
courant continu et un courant assigné maximal de 250 A  
2.4.3 Configuration EE avec une tension assignée maximale ne dépassant pas 600 V en 
courant continu et un courant maximal de 200 A  
2.4.4 Configuration FF avec une tension assignée maximale ne dépassant pas 1000V en 
courant continu et un courant maximal de 200A  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
DOE Department Circular No . DC2021 -07-0023 - Providing for a Policy Framework on the 
Guidelines for the Development, Establishment, and Operation of Electric Vehicle 
Charging Stations (EVCS) in the Philippines  
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours après 
sa publication dans un journal national de  
grande diffusion dont une copie devra être envoyée à l'Office des registres 
administratifs nationaux  
de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours 
après sa publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum d'un 
(1) mois, dans deux (2) journaux de grande diffusion dont une copie devra être envoyée 
à l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/PHL/266  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Ave nue 
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 791,3123  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Direction de l 'organisation  
http://bps.dti.gov.ph/index.php/product -certification/draft -dao-for-comments  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_5980_00_e.pdf