G/AG/N/GBR/5  
12 août 2021 
(21-6200) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 0 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme concernant l'agriculture dans les paysages protégés.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ce programme sera mis en œuvre en vertu de l'article 98 de la Loi de 2006 sur l'environnement 
naturel et les communautés rurales (NERC).  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉ E DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'objectif du programme est de soutenir le développement de projets qui permettront d'atteindre un 
ou plusieurs objectifs liés à la nature, au climat, aux personnes et aux sites dans les paysages 
protégés, dans le cadr e des engagements pris par le gouvernement dans le Plan pour 
l'environnement sur 25 ans, l'engagement zéro émissions nettes et objectif 30×30 . L'étendue 
territoriale de ce programme est uniquement limitée à l'Angleterre.  
Ce programme triennal vise à soutenir la conservation, les loisirs et l'amélioration de la beauté 
naturelle dans les paysages protégés d'Angleterre . Les demandes seront évaluées de manière 
compétitive, sur la base d'un ensemble de critères cohérents, par des panels d'évaluation locaux  
régionaux qui se tiendront régulièrement pendant la période de dépôt des demandes.  
Le programme est classé comme relevant de la catégorie verte conformément aux critères énoncés 
au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, il s'agit d'un p rogramme financé par les 
pouvoirs publics qui n'accorde pas de soutien à la production ou aux prix . Ce soutien est conforme 
aux critères spécifiques énoncés à l'Annexe 2 comme suit:  
• Paragraphe 2, "Services de caractère général" : les projets financés pour raient être 
classés selon l'un quelconque des points a à g du paragraphe 2 . À titre d'exemples, on pourrait 
citer: la formation professionnelle axée sur la diversification vers des activités et des produits 
durables, ou la formation visant à développer des  installations de transformation.  
• Paragraphe s 6, et 11, "Soutien du revenu découplé" et "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement" : Le programme ne sera accessible 
qu'aux agriculteurs et aux aménageurs  des paysages p rotégés . Les critères n'ont aucun lien 
avec les volumes ou les types de production . Le soutien sera limité dans le temps, de 2021 
à 2024, aucun financement ne sera accordé au -delà de cette date . Parmi les exemples 
pertinents pour ce paragraphe, citons les programmes de formation des agriculteurs visant à 
fournir des évaluations du capital naturel ou le soutien aux infrastructures pour la création de 
biomasse combustible à partir de la gestion des landes.  
• Paragraphe 12, "Versements au titre de programmes d e protection de 
l'environnement" : Les taux de paiement pour ce programme seront les mêmes que les taux 
actuels utilisés par le Régime de gestion des campagnes qui ont été antérieurement notifiés 
comme étant une activité relevant de la catégorie verte . Les projets admissibles au titre de 
cette catégorie pourraient inclure : la création de terres humides à des fins de stockage d'eau 
et d'amélioration de l'habitat, ou le remplacement de l'éclairage pour que les  espèces 
nocturnes  puissent bénéficier d'obscurité . G/AG/N/GBR/5  
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  4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût de la mesure devrait s'élever à 22,5 millions de GBP par an les  première, deuxième et 
troisième années . Les versements seront notifiés dans les prochaines notification s selon le 
tableau  DS:1.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juin 2 021. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le programme devrait prendre fin en juin 2 024. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées  exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Contribution annuelle du D efra à la Fédération nationale des clubs de jeunes a griculteurs 2021/22.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales.  
3)  DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Il s'agit d'une subvention modeste de 30 000 GBP que le Ministère de l'e nvironnement, de 
l'alimentation et des affaires rurales (Defra) accorde chaque année à la Fédération nationale des 
clubs de jeunes agriculteurs (NFYFC) en Angleterre en vue de soutenir la formation et le 
développement, la participation à l'élaboration des politiques et les activités menées avec les jeunes 
agriculteurs dans toute l'Angleterre . La portée territoriale de ce régime est limitée à l'Angleterre.  
Cette aide accordée à la NFYFC est classée comme relevant de la catégorie  verte conformément aux 
critèr es énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . Le programme 
d'activités financé par cette subvention relève des critères spécifiques suivant les politiques prévues 
au paragraphe 2 de l'Annexe 2 : "services de caractère général", y c ompris a)  la recherche, c)  les 
services de formation d)  services de vulgarisation et de consultation . Aucun paiement direct n'est 
versé aux producteurs ou aux transformateurs et la subvention répond donc aux critères spécifiques 
pertinents énoncés à l'Anne xe 2. 
Le financement sous forme de subventions sera utilisé pour mener à bien les activités ci -après 
pendant la période 2021/22.  
1. Développer les compétences commerciales de demain : une enquête et un programme 
d'échange de connaissances visant à faire mieux connaître les nouvelles compétences 
commerciales dont la prochaine génération d'agriculteurs aura besoin en vue de prospérer 
dans le nouvel environnement politique et commercial, et l'élaboration d'un guide de conseils 
commerciaux adapté au monde de demain . Les résultats attendus sont une meilleure 
connaissance et des compétences accrues parmi les jeunes agriculteurs sur la façon d'adapter 
leurs plans d'exploitation pour prospérer dans un nouvel environnement politique et 
commercial post -Brexit.  
2. Séanc es d'engagement Defra/NFYFC : séances en atelier sur certaines des  principales 
politiques et programmes de demain en matière d'agriculture à l'intention des jeunes 
agriculteurs de toutes les régions du pays, en vue de contribuer à l'élaboration des politiqu es 
et programmes Defra, notamment : le programme de financement des nouveaux travailleurs, 
la réglementation, l'application et le respect de la législation, les conseils et orientations en 
matière d'agriculture de demain et le fonds d'investissement agricol e. Les résultats escomptés 
sont une amélioration des politiques et des programmes qui répondent aux besoins de nos 
futurs agriculteurs.  
3. Enquête : une enquête menée auprès de l'ensemble des membres de la NFYFC afin de recueillir 
les informations en retour, l es points de vue et les observations des jeunes et de la future 
génération d'agriculteurs sur les orientations que devraient suivre notre politique nationale en 
matière d'agriculture, d'utilisation des terres et de politique rurale, en vue d'aider Defra à 
rester en contact avec les points de vue des jeunes en milieu rural et d'éclairer l'élaboration 
des futures politiques.  G/AG/N/GBR/5  
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  4. Conférence sur l'agriculture et les questions rurales 21/22 : cette conférence offrira aux jeunes 
agriculteurs la possibilité de débattre de la politique nationale et d'exercer une influence 
positive sur l'agenda rural et agricole . Elle visera aussi à sensibiliser les membres de la NFYFC 
aux objectifs et aux travaux de Defra dans la mise en œuvre de la politique de gestion de 
l'envi ronnement et des terres, la réduction des effets du changement climatique et 
l'amélioration de la productivité agricole.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Subvention annuelle de 30  000 GBP . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
5 avril 2 021. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 5 avril 2 021 au  31 mars 2 022. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesure s de soutien interne nouvelles ou  
modifiées  exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Projet pilote sur la santé des arbres dans le cadre du programme pour l'avenir de l'agriculture et la 
gestion des campagnes.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'objectif de ce projet pilote est de protéger les arbres et les terres boisées contre les menaces liées 
aux parasites et aux maladies, et de soutenir la gestion des terres boisées en remplaçant des arbres 
abattus dans le cadre de la réduction de l'impact des parasites et des maladies . Ce projet pilote est 
concentré sur une région de l'Angleterre et ne sera disponible que pour le s gestionnaires de terres 
boisées dans les régions spécifiques suivantes : Londres, le sud -est de l'Angleterre, les West Midlands 
et le nord -ouest de l'Angleterre . Il se composera de 100  accords et sera exécuté par la Commission 
forestière pour le compte du  gouvernement du Royaume -Uni. 
Les subventions seront accordées sur la base d'un pourcentage des coûts standard ou d'un 
pourcentage des coûts réels . Aucune aide ne sera fournie à titre de compensation pour la perte de 
la valeur du bois . L'admissibilité aux paiements sera limitée à des critères spécifiques, notamment 
la présence de parasites et de maladies spécifiques des arbres.  
Le programme pilote est classé comme relevant de la catégorie  verte conformément aux critères 
énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2  de l'Accord sur l'agriculture . Le soutien en question n'aura 
pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs . Les versements sont compatibles 
avec les critères énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, "versements  
au titre de programmes de protection de l'environnement" a)  conditions spécifiques liées aux 
méthodes de production ou aux intrants., et b)  limitées aux coûts supplémentaires ou aux pertes de 
revenu . Les paiements ne seront accordés qu'aux candidats qui r épondent aux critères d'éligibilité 
et aux critères du programme définis dans le guide du programme pilote sur la santé des arbres.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de cette mesure est de 3,29 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
À partir d' août 2 021. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
L'appel à candidatures du programme sera ouvert en août 2 021 et les projets seront mis en œuvre 
à partir d' octobre 2 021. Les derniers versements seront effectués en 2024/25, le programme devant 
s'achever en 2025.  G/AG/N/GBR/5  
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  7) PRINCIPAUX PRODUIT S BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
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