G/TBT/N/PHL/307  
20 juillet  2023 
(23-4956) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Energy Utilization Management Bureau  (Office de gestion de l'énergie)  
Department of Energy  (Département de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Patrick T Aquino, CESO III  
Director IV  (Directeur IV)  
Energy Uti lization Management Bureau  (Office de gestion de l'énergie)  
Department of Energy  (Département de l'énergie)  
Courrier électronique: doe.afetd@gmail.com ; BPS@dti.gov.ph  
https://www.doe.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. L es numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Systèmes automobiles (ICS 43.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Prescribing the Fuel 
Economy Performance Rating (FEPR) Guidelines on Road Transport Vehicles un der the 
Philippine Transport Vehicles Fuel Economy Labeling Program (VFELP) for Compliance of 
Vehicle Manufacturers, Importers, Distributors, Dealers, and Rebuilders  (Circulaire 
prescrivant des lignes directrices relatives au classement des performances en  matière 
de consommation de carburant des véhicules de transport routier dans le cadre du 
programme d'étiquetage relatif aux économies de carburant des véhicules de transport 
des Philippines (VFELP) concernant la conformité des fabricants, importateurs, 
distributeurs, vendeurs et réparateurs de véhicules), 11 pages, en anglais  
6. Teneur: La mise en œuvre obligatoire du programme VFELP  entraînera, entre autres 
choses, une autonomisation des consommateurs, en leur permettant de valider les 
informations communiquées par les fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs et 
réparateurs de véhicules qui facilitent le choix de véhicules d e transport économes en 
carburant, ce qui permettra de réaliser des économies de carburants, de retirer du marché 
les véhicules peu économes en carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre.  G/TBT/N/PHL/307  
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  7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Loi de la République n° 7638 ou Loi de 1992 du Département de l'énergie.  
• Loi de la République n° 11285 ou Loi sur l 'efficacité énergétique et l'économie 
d'énergie (EEC)  
• Règles et règlements d'application de la Loi EEC  
• Circulaire 2020 -06-0015 du Département de l'énergie  
9. Date projetée pour l'adoption: La circulaire du Département notifiée entrera en 
vigueur quinze (15) jours après sa publication dans au moins deux (2) journaux nationaux 
de grande diffusion. Des copies de la circulaire du Département seront déposées à l'Office 
des registres administratifs nationaux de la Faculté de droit de l'Université des Ph ilippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La circulaire du Département notifiée entrera 
en vigueur quinze (15) jours après sa publication dans au moins deux (2) journaux 
nationaux de grande diffusion. Des copies de la circulaire du Département ser ont 
déposées à l'Office des registres administratifs nationaux de la Faculté de droit de 
l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations: sans objet  
11. Accès aux textes: point d'information national [X] ou adresse, numéros de 
téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas 
échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. Catajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Trade and Industry Building  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen. Gil Puyat Avenue  
Makati City, Philippines  
Philippines  
Téléphone: (632) 751 4700; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_11183_00_e.pdf