G/LIC/N/2/PHL/203  
26 janvier  2024 
(24-0629) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La communication ci -après, initialement  reçue le 13  décembre 2023, est distribuée à la demande de 
la délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance sur le sucre n°  10 (série 2022 -2023), portant 
modification de l'Ordonnance sur le sucre n°  8 (série  2017-2018) du 
15 mai 2018, portant modification de s Ordonnance s sur le sucre  
n° 9 (série  2007-2008) et n°  8 (série  2014-2015)  
3 Date de publication  5 septembre  2023 
4 Date d'entrée en vigueur  8 septembre  2023 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.sra.gov.ph/wp -content/uploads/2023/09/2022 -2023-
SO-10.pdf  
 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
[  ] Non.  
7 Type de notification  [  ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14 ) 
 
[X] b)  Modifications d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document:  G/LIC/N/2/PHL/28  
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [  ] 
 
Non automatique:  [  ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c) 
  
 Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/203  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
  d) 
 
 
e)  
 
 
 Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d' autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département:  [ ] 
Adresse:  [ ] 
Site Web:  [ ] 
Téléphone:  [ ] 
Courrier électronique:  [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  [ ] 
Adresse:  [ ] 
Site Web:  [ ] 
Téléphone:  [ ] 
Courrier électronique:  [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case  7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
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   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Modification de  la liste de s produits visés conformément à  la 
publication  de la nouvelle  administration des droits de douane et 
politique tarifaire  qui comprend  la nomenclature tarifaire 
harmonisée de l'ASEAN  de 2022. Veuillez trouver la liste des 
produits visés  dans l'Ordonnance  sur le sucre  n° 10 
(série  2022-2023)  ci-jointe . 
 
__________