WT/DS541/R/Add.1  
31 octobre  2019 
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INDE – MESURES LIÉES AUX EXPORTATIONS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les a nnexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS541/R . 
 
_______________  
 WT/DS541/R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annex e A-2 Réexamen intérimaire  11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis 39 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  52 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  67 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du  Canada  71 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l' Égypte  75 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  77 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  83 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments du  Sri Lanka  86 
Annex e C-7 Résumé analytique intégré des arguments de la Thaïlande  88 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES  ET AUTRES COMMUNICATIONS DU GROUPE  
SPÉCIAL AUX PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Communication du 22  janvier  2019 adressée par le Groupe spécial aux parties 
concernant les questions d'une seule réunion de fond et d'une réunion 
partiellement ouverte  92 
Annexe  D-2 Communication du 22  janvier  2019 adressée par le Groupe spécial aux parties 
concernant le mandat du Groupe spécial, l'applicabilité de l'article 4 de l'Accord 
SMC et l'exposé des éléments de preuve disponibles  100 
Annexe  D-3 Communication du 16  avril 2019 adressée par le Groupe spécial aux parties 
concernant les procédures de travail et le calendrier du Groupe spécial  127 
 
 WT/DS541/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Réexamen intérimaire  11 WT/DS541/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 22  août 2018 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord "). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'appl ication.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le  Membre qui les  aura communiqués  comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de 
ses communications écrites, elle fournira aussi un résumé non confidentiel des 
renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. 
Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard dix jours  après la date à 
laquelle la communication écrite en question aura été présentée au Groupe spécial, à moins 
que le Groupe spécial ne fixe  un délai différend sur demande écrite d'une partie exposant des 
raisons valables.  
4) Sur demande, le Groupe spécial po urra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après 
consultation des parties.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie tr ansmettra 
au Groupe spécial, conformément au calendrier adopté par celui-ci: 
a. une première communication écrite, dans laquelle elle exposera les faits de la cause et 
ses arguments; et  
b. une réfutation écrite.  
2) Chaque tierce partie qui choisira de prés enter une communication écrite avant la 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Groupe spécial.  
3) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou les tierces parties à présenter des 
communi cations additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS541/R/Add.1  
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  Décisions préliminaires  
4. 1) Les procédures suivantes s'appliqueront si la partie défenderesse con sidère que le 
Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre une décision selon laquelle 
certaines mesures ou allégations figurant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ou la première communication écrite de la partie plaignante n e sont pas soumises à 
bon droit au Groupe spécial. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur 
exposé de raisons valables.  
a. L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire au plus tard dans sa première 
communication écrite au Gr oupe spécial. Les États -Unis présenteront leur réponse à la 
demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé 
par le Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de 
fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il rem ette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où 
il la rendra ou ultérieurement, dans son rapport . 
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par l'Inde avant la réunion et toutes 
communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant la réunion 
seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra ménager à toutes 
les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une telle demande, 
soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit séparément. Toute 
décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la réunion de fond s ur la 
question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera 
communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La procédure énoncée au paragraphe 1) est sans préjudice du droit des parties de 
demander d'autres types de décisio ns préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, 
et des procédures que le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial avec sa 
première communication écrite, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce ou d'une partie de celle -ci n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie présentant cette pièce produira en même 
temps  une traduction de la pièce ou de la partie pertinente de celle -ci dans la langue de travail 
de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra accorder 
des prorogations de délai raisonnables pour la traduction des pièces su r exposé de raisons 
valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant r etenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS541/R/Add.1  
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  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du diff érend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la pré sente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA1, USA -2, etc. Les pièces 
présentées par l'Inde devraient être numérotées comme suit: IND -1, IND -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce IND -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce IND -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (au format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les tra vaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie devrait envisager 
de présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions  aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
y compris:  
a. Avant la réunion, le Groupe spécial pourra envoyer des questions écrites ou une liste 
de sujets qu'il a l'intention d'aborder dans les questions orales au cours de la réunion. 
Il pourra poser  des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
au cours d'une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  16 
et 21 plus bas.  
Réunio n de fond  
10. Le Groupe spécial note que les États -Unis ont demandé la tenue d'une audience ouverte ou 
partiellement ouverte  au public , et reviendra sur cette question en temps utile avant la date de cette 
réunion.  
11. Les parties n'assisteront aux réunion s que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurer a que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de la réunion avec le 
Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une parti e devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fond avec les part ies. WT/DS541/R/Add.1  
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  16. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter 
leur argumentation en premier. Puis il invitera l'Inde à prése nter son point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournir a des copies additionnelles 
pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la longueur de sa déclaration 
liminaire à 75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps  
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre 
partie au moins cinq jours avant la réunion et elle devrait aussi fournir en même temps 
une estimation de la longueur de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera  le même 
laps de temps aux deux parties pour leur déclaration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son 
intermédiaire.  Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déc laration finale, les États -Unis faisant la leur en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale , si elle est disponible . 
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Group e spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que ch aque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et des tierces parties.  WT/DS541/R/Add.1  
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  19. Toute demande d e services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la réception  des procédures de travail et 
du calendrier, afin qu'il ait  suffisamment de temps pour faire en sorte que des i nterprètes soient 
disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de f aire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de 
sa délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties tenue lo rs de la réunion avec le Groupe 
spécial.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les  déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provi soire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce 
partie, celle -ci fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter l a longueur de sa déclaration à 15  minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déjà dans sa communication.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'impo rte quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou déclaration de 
celle-ci. 
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs ti erces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai q u'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le G roupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par le s parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  WT/DS541/R/Add.1  
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  23. Chaque part ie présentera un résumé analytique intégré qui résumera les faits et arguments 
présentés au Groupe spécial au cours de la procédure.  
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et aux tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés dans toute autre communication pour 
laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résu mé analytique intégré des arguments avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le ré sumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si 
les documents qui constituent la communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie et/ou 
ses réponses aux questions ne dépassent pas six pages au total, ils pourront tenir lieu de résumé 
analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une no uvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion  avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande é crite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les pr océdures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
soumettant au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fi xées par le Groupe spécial. Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure de présentation sur les documents. La version papier 
soumise au greffe du règlement des différends constituera la version officielle aux fins 
des délais de prés entation et du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au  Groupe spécial, de préférence à 
la fois en format Microsoft Word et en format  pdf. Tous les courriels destinés au Groupe 
spécial seront adressés à DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres membres du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques au ront été communiquées aux 
parties au cours de la procédure. Lorsqu'il ne sera pas possible de joindre toutes les 
pièces à un seul courriel, la partie ou tierce partie qui les présente fournira au greffe du 
règlement des différends trois copies de ces pièce s sur clé USB, CD -ROM ou DVD.  
d. De plus, chaque partie  ou tierce partie  est invitée à soumettre  tous les documents via 
le greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24  heures suivant le WT/DS541/R/Add.1  
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  délai prévu pour la présentation des versions papie r. Si les parties ou tierces parties ont 
des questions ou rencontrent des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le manuel de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou 
à contacter le greffe du règlement des dif férends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie uniquement par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD 
ou une clé USB, sauf si la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés 
en a demandé une copie papier auparavant. Chaque partie ou tierce partie confirmera 
par écrit que des c opies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera 
approprié, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en si gnifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties e t aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le  Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette f in devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  WT/DS541/R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
et les décisions du Groupe spécial concernant les demandes de réexamen présentées au stade du 
réexamen intérimaire. Comme il est expliqué plus loin, lorsque le Groupe spécial l'a estimé approprié, 
il a modifié certains aspects de son rapport intérimaire à la lumière des observations des parties. 
Celles -ci ont égaleme nt fait certaines observations concernant des erreurs typographiques: le 
Groupe spécial les remercie pour ces observations, les a admises dans leur intégralité et ne les 
examine pas ci -dessous. En outre, d'autres corrections de nature typographique ont été  apportées 
au rapport.  
1.2.  En raison des modifications apportées à la suite de notre réexamen, la numérotation des 
paragraphes et des notes de bas de page dans le rapport final n'est plus la même que dans le rapport 
intérimaire . Le texte ci-dessous renvoie à la numérotation du rapport intérimaire, la 
numérotation du rapport final étant indiquée entre parenthèses si elle est différente, par 
souci de commodité.  
1.3.  Ci-dessous, nous examinons d'abord les demandes de réexamen de l'Inde, puis  celles des 
États-Unis. 
2  DEMANDES DE L'IND E CONCERNANT L'INTER PRÉTATION DE L'ARTIC LE 27 DE 
L'ACCORD SMC  
2.1  Présentation des arguments de l'Inde  
2.1.1   Paragraphe 7.24 du rapport intérimaire  
2.1.  L'Inde nous demande de compléter la description de ses a rguments figurant au 
paragraphe  7.24 du rapport intérimaire.1 Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Inde, qu'ils 
jugent inutile.2 Nous avions déjà reflété les arguments en cause ailleurs dans le rapport intérimaire 
et les avions examinés dans le cadr e de notre évaluation de l'affaire portée devant nous. L'ajout de 
la description des arguments demandé l'Inde n'affecte toutefois pas la substance de notre rapport. 
Nous avons donc décidé d'apporter la plupart des changements proposés.  
2.1.2   Paragraphes 7 .40 et 7.59 du rapport intérimaire  
2.2.  L'Inde fait valoir qu'elle n'a pas demandé au Groupe spécial de "s'écarter" du sens ordinaire 
des termes de l'article 27.2 b) et que le Groupe spécial a donc présenté ses arguments de manière 
erronée.3 Elle nous dem ande par conséquent de réviser la description de ses arguments.4 De même, 
elle fait valoir que nous avons incorrectement décrit ses arguments au paragraphe 7.59 du rapport 
intérimaire comme demandant au Groupe spécial qu'il ne soit "pas tenu compte" du texte de 
l'article  27.2 b)5 et nous demande par conséquent de suppr imer la première phrase de ce 
paragraphe.  
2.3.  Les États -Unis contestent les demandes de l'Inde et font valoir que cette dernière a bien 
demandé au Groupe spécial d'ignorer le sens ordinaire de l'article 27.2 b).6 
                                                
1 Inde, demande de réexamen, paragraphe 5.  
2 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde , paragraphes 2 et 3.  
3 Inde, demande de réexamen, paragraphe 7.  
4 Inde, demande de réexamen, paragraphe 7.  
5 Inde, demande de réexamen, paragraphe 16.  
6 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphes 5 et 8.  WT/DS541/R/Add.1  
- 12 - 
  2.4.  Nous rappelons que l'Inde s'est opp osée à ce que les termes de l'article 27.2 b) se voient 
donner leur " sens ordinaire "7 et à une interprétation "littérale"8 ou "textuelle"9 de cette disposition. 
L'Inde a en outre fait valoir que c'était "le caractère déraisonnable et l'ambiguïté manifestes  
présentés par une interprétation textuelle de l'article 27" qui requéraient le recours à des moyens 
complémentaires d'interprétation au titre de l'article 32 de la Convention de Vienne.10 Compte tenu 
de cela, nous considérons qu'il est approprié de décrire  les arguments de l'Inde comme nous 
demandant de nous " écarter" du sens ordinaire des termes de l'article 27.2 b)  ou d'une  interprétation 
littérale ou textuelle de cette disposition.11 Nous rejetons par conséquent la demande de l'Inde. Nous 
avons toutefois inclus des références aux communications écrites et orales de l'Inde dans lesquelles 
se trouvent les arguments mentionnés ci -dessus (dans la note de bas de page 86 du rapport 
intérimaire) et une précision au paragraphe 7.40 du rapport intérimaire indiquant  que nous faisons 
référence à l'Accord SMC. Nous avons également remplacé l'expression " ne pas tenir compte " par 
"s'écarter de" aux paragraphes 7.59 et 7.71 du rapport intérimaire.  
2.2  Interprétation par le Groupe spécial de l'article 27.2 b) conformément  à la règle 
générale d'interprétation codifiée dans l'article 31 de la Convention de Vienne  
2.2.1   Paragraph e 7.39 du rapport intérimaire  
2.5.  L'Inde nous demande d'ajouter du texte à la fin du paragraphe 7.39 du rapport intérimaire12, 
pour qu'il se lise comme suit: "[ l]e texte de l'article 27.2 b) ne laisse aucune place à l'ambiguïté en 
ce qui concerne la date de fin de cette période de transition , pour les autres pays en développement 
Membres ".13 
2.6.   Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Ind e.14 
2.7.  Nous pensons comme les États -Unis que la modification proposée rendrait notre constatation 
inexacte car elle pourrait supposer que le texte de l'article 27.2 b) laisse une place à l'ambiguïté 
pour certains Membres mais pas pour d'autres.15 Nous re jetons par conséquent la demande de 
l'Inde.  
2.2.2   Paragraphes 7.45 à 7.53 du rapport intérimaire  
2.8.  L'Inde nous demande de réexaminer les constatations que nous avons formulées aux 
paragraphes 7.45 à 7.53 concernant l'Annexe  VII b).16 Ce faisant, elle f ait valoir que nos 
constatations n'accordent pas aux pays en développement Membres qui ont cessé de relever de 
l'Annexe VII b) le même traitement que celui qui est accordé aux autres pays en développement 
Membres à l'article 27.2 b) et qu'elles ne tiennent  pas compte du libellé impératif  de l'Annexe VII b) 
("sera soumis aux dispositions qui sont applicables aux autres pays en développement Membres ").17 
L'Inde estime en outre que notre interprétation de l'Annexe VII b) priverait cette disposition d'effet.18  
                                                
7 Inde, première communication écrite, par agraphe 159; deuxième communication écrite, 
paragraphes  10 et 27.  
8 Inde, première communication écrite, paragraphe 164; deuxième communication écrite, 
paragraphe  10, réponse à la question n°  18 du Groupe spécial; observations sur la réponse des États -Unis à la 
question n°  21 du Groupe spécial, premier paragraphe; et demande de réexamen, paragraphes 5 (en ce qui 
concerne le changement proposé pour le paragraphe 7.24 du rapport intérimaire), 14, 15, 17, et  20. 
9 Inde, deuxième communication écrite, paragraph es 8, 14, 19 et 31; déclaration liminaire à la réunion 
du Groupe spécial, paragraphe 15.  
10 Inde, deuxième communication écrite, paragraphe 31. Voir aussi Inde, première communication 
écrite, paragraphe 166; deuxième communication écrite, paragraphe 27.  
11 Nous notons en outre que l'Inde ne conteste pas le même membre de phrase utilisé ailleurs dans le 
rapport intérimaire; voir le rapport intérimaire, paragraphes 7.52 et 7.68 . 
12 Inde, demande de réexamen, paragraphe 6.  
13 Non souligné dans l'original. Le texte  souligné est l'ajout demandé par l'Inde.  
14 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 4.  
15 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 4.  
16 Inde, demande de réexamen, paragraphe 12.  
17 Inde, demande de réexamen, paragraphes 8, 10 et 11; déclaration liminaire à la réunion du Groupe 
spécial consacrée au réexamen intér imaire, paragraphes 5 à 7.  
18 Inde, demande de réexamen, paragraphe 10; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  7. WT/DS541/R/Add.1  
- 13 - 
  2.9.  Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Inde car ils considèrent qu'elle reprend simplement 
ses arguments précédents, auxquels le Groupe spécial n'a pas souscrit dans le rapport intérimaire.19 
2.10.   Nous partageons l'avis des États -Unis selon lequ el l'Inde répète, au stade du réexamen 
intérimaire, les arguments qu'elle a déjà formulés au cours de la procédure, et que nous avons 
examinés et rejetés dans le rapport intérimaire.20 Nous rejetons par conséquent la demande de 
l'Inde.  
2.2.3   Paragraphes 7.50 et 7.51 du rapport intérimaire  
2.11.   L'Inde demande que le Groupe spécial réexamine les constatations qu'il a formulées aux 
paragraphes 7.50 et 7.51 concernant les différents types de flexibilités accordées aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres a u titre de l'article 27.2 a) et b) et de 
l'Annexe VII a) et b).21 Elle estime que les constatations du Groupe spécial se traduisent par une 
flexibilité moindre ou nulle pour les pays en développement Membres qui ont cessé de relever de 
l'Annexe VII b) par rapport aux autres pays en développement Membres relevant de 
l'article 27.2 b).22 Elle fait en outre valoir que l'interprétation du Groupe spécial prive l'Annexe  VII b) 
d'effet et qu'elle est inconciliable avec l'objet et le but de l'Accord SMC.23 
2.12.   Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Inde car ils considèrent qu'elle reprend 
simplement ses arguments précédents, auxquels le Groupe spécial n'a pas souscrit dans l e rapport 
intérimaire.24 
2.13.   Nous considérons que l'Inde, là encore, répète, au stade du réexamen intérimaire, les 
arguments qu'elle a déjà formulés au cours de la procédure, et que nous avons examinés et rejetés 
dans le rapport intérimaire.25 Par conséqu ent, nous rejetons la demande de l'Inde mais avons 
néanmoins légèrement modifié le paragraphe  7.50. 
2.2.4   Paragraphes 7.62 à 7.64 du rapport intérimaire  
2.14.   En ce qui concerne les paragraphes 7.62 à 7.64 du rapport intérimaire, l'Inde observe que le 
Groupe spécial n'a pas examiné la "principale contradiction" entre la deuxième phrase de 
l'article  27.5 et l'article 27.2 b) qui, selon elle, découlerait des constatations du Groupe spécial dans 
le cas où un pays en développement Membre cesserait de releve r de l'Annexe VII b) après que ses 
exportations sont devenues compétitives en ce qui concerne un produit particulier.26 Pour l'Inde, 
l'interprétation du Groupe spécial donnerait lieu à des délais différents pour la suppression des 
subventions à l'exportation concernant les produits dont les exportations sont devenues compétitives  
et pour l'élimination de toutes les autres subventions à l'exportation.27 L'Inde  nous demande par 
conséquent de réexaminer nos constatations.28 
2.15.   Les États -Unis s'opp osent à la demande de l'Inde car ils considèrent qu'elle reprend 
simplement ses arguments précédents, auxquels le Groupe spécial n'a pas souscrit dans le rapport 
intérimaire.29 
2.16.   Nous avons expressément examiné et rejeté les arguments de l'Inde concern ant la 
"contradiction" alléguée dans le rapport intérimaire.30 L'Inde ajoute maintenant que "le Groupe 
                                                
19 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 6.  
20 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 6; rapport intérimaire, 
paragraphes 7.42 à 7.52.  
21 Inde, demande de réexamen, paragraphe 15.  
22 Inde, demande de réexamen, paragraphe 14.  
23 Inde, demande de réexamen, paragraphe 15.  
24 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 7.  
25 Rapport intérimaire, paragraphes 7.49, 7.51, 7.52 et 7.65 à 7.68.  
26 Inde, demande de réexamen, paragraphes 17 et 18; déclaration liminaire à la réunion du Groupe 
spécial consac rée au réexamen intérimaire, paragraphes 8 et 9.  
27 Inde, demande de réexamen, paragraphes 17 et 18; déclaration liminaire à la réunion du Groupe 
spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
28 Inde, demande de réexamen, paragraphe 19; déclaratio n liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  9. 
29 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 9.  
30 Rapport intérimaire, paragraphes 7.60 à 7.64.  WT/DS541/R/Add.1  
- 14 - 
  spécial n'a pas précisé le fondement de cette constatation [selon laquelle la contradiction alléguée 
était fondée sur une lecture erronée de l'article 27. 5] car l'article 27.5 ne qualifie pas le membre de 
phrase " visé à l'Annexe VII "".31 Nous renvoyons l'Inde au paragraphe 7.62 du rapport intérimaire, 
dans lequel nous avons expliqué que, lorsqu'il cessait de relever de l'Annexe, un Membre cessait 
d'être "vis é à l'Annexe VII" . Nous rejetons l'idée selon laquelle, après avoir cessé de relever 
l'Annexe  VII b), un Membre en sort mais demeure " un pays en développement Membre visé à 
l'Annexe VII " aux fins de l'article 27.5. Une telle lecture cherche à introduire un e contradiction  qui 
n'existe pas dans l'article 27 et l'Annexe VII.  
2.17.   L'Inde répète en outre son argument selon lequel l'interprétation que nous avons adoptée 
ignore le fait que les programmes de subventions englobent souvent une variété de produits, de 
sorte qu'un produit pourrait bénéficier du délai de huit ans au titre de l'article 27.5 alors que d'autres 
subventions à l'exportation au titre du même programme de subventions devraient être retirées 
immédiatement après qu'un Membre a cessé de relever de l'Annexe VII b).32 Dans le rapport 
intérimaire, nous n'avons pas examiné séparément cet aspect particulier des arguments de l'Inde 
parce qu'il est fondé sur la même hypothèse erronée selon laquelle le délai de suppression prévu 
dans l'article 27.5 subsis te après qu'un Membre a cessé de relever de l'Annexe VII b) . 
2.18.   Pour la même raison, nous rejetons à présent la demande de l'Inde.  
2.3  Recours à des moyens complémentaires d'interprétation  
2.19.   En ce qui concerne le paragraphe 7.73 du rapport intéri maire, l'Inde demande à nouveau au 
Groupe spécial de faire appel à des moyens complémentaires d'interprétation conformément à 
l'article 32 de la Convention de Vienne .33  
2.20.   Les États -Unis contestent la demande de l'Inde. Pour eux, faire appel à des moye ns 
complémentaires d'interprétation est inutile car l' interprétation textuelle des termes de 
l'article  27.2 b) ne laisse pas leur sens ambigu ou obscur, ni ne conduit à des résultats 
manifestement absurdes ou déraisonnables .34 
2.21.   Nous réaffirmons les constatations que nous avons formulées au paragraphe 7.72 du rapport 
intérimaire et continuons donc à penser qu'un recours à des moyens complémentaires 
d'interprétation pour cause d'ambiguïté, d'obscurité, d'absurdité et de résu ltat déraisonnable 
découlant de l'interprétation conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne n'est pas 
nécessaire . 
2.22.   Nous restons en outre convaincus qu'il n'est pas nécessaire que nous fassions appel à des 
moyens complémentaires d'interpré tation en vue de confirmer le sens résultant de l'application de 
l'article  31, comme il a été dit au paragraphe 7.73 du rapport intérimaire .  
2.23. Quoi qu'il en soit , nous notons que l'Inde "demande [à nouveau] instamment au Groupe spécial 
d'avoir recours  à [d]es moyens complémentaires d'interprétation en vue de confirmer le sens 
résultant de l'article 31 de la Convention de Vienne".35 Nous constatons que l'examen de l'historique  
de la négociation de l'article 27.2 b) et de l'Annexe VII b), demandé par l'In de, ne conduit pas à un 
résultat d'interprétation différent.  
2.24.   l'Inde se fonde sur un projet de texte du Président du Groupe de négociation sur l'Accord SMC 
distribué le 6 novembre 1990 (le projet de texte du Président du 6 novembre 1990).36 Pour certa ins 
pays, dont l'Inde, l'Annexe VIII, dans ce projet de texte, qui est par la suite devenu l'Annexe VII de 
l'Accord SMC, prévoyait que certains engagements en matière de réduction des subventions à 
                                                
31 Inde, demande de réexamen, paragrap he 18.  
32 Inde, demande de réexamen, paragraphe 18. Voir aussi Inde, deuxième communication écrite, 
paragraphe 25.  
33 Inde, demande de réexamen, paragraphe 20; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  10. 
34 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 10.  
35 Inde, demande de réexamen, paragraphe 20. Voir aussi Inde, déclaration liminaire à la réunion du 
Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
36 Projet de texte du Président du 6 novembre 1990 (pièce IND -4) (daté du 7 novembre 1990); ce 
document fait référence au projet de texte du Président MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 du 6 novembre 1990.  WT/DS541/R/Add.1  
- 15 - 
  l'exportation seraient pris lorsque le PNB par habitant au rait atteint 1  000 dollars par an.37 L'Inde 
estime que ces pays n'avaient donc pas besoin d'éliminer  leurs subventions à l'exportation dès qu'ils 
cessaient de relever de l'Annexe. En fait, une fois qu'ils cesseraient d'en relever, ils feraient l'objet 
d'eng agements en matière de réduction visant à supprimer les subventions à l'exportation.38 Selon 
l'Inde, cela reflétait l'intention des rédacteurs de donner à certains pays, dont l'Inde, une période de 
transition additionnelle une fois qu'ils auraient cessé de relever de l'Annexe.39 L'Inde affirme qu'il 
faut prendre cette intention en compte dans l'interprétation de l'article 27.2 b) et de 
l'Annexe  VII b).40 
2.25.   Nous notons que le projet de texte du Président du 6 novembre 1990 était une révision parmi 
d'autres  du projet de texte de l'Accord SMC.41 Ce projet a introduit dans son Annexe VIII le 
mécanisme des engagements en matière de réduction sur lequel l'Inde se fonde à présent.42 Le 
Projet d'Acte final distribué le 20 décembre 1991 a toutefois remplacé le texte antérieur de 
l'article  27.2 b) et l'Annexe VIII par le texte qui correspond à l'article 27.2 b) et à l'Annexe VII de 
l'Accord SMC finalement adoptés, et qui ne prévoit pas de période de transition additionnelle pour 
les Membres visés à l'Annexe VII b) qui ont cessé d'en relever.43 
2.26.   Il est par conséquent possible que le projet de texte du Président du 6 novembre 1990 ait 
contenu une proposition de mécanisme et ait reflèté une intention "diff[érant] nettement"44 de la 
prescription qui impose aux Membres é numérés à l'Annexe VII b) d'éliminer les subventions à 
l'exportation dès qu'ils ont cessé de relever de cette annexe. Néanmoins, contrairement au projet 
de texte antérieur de l'article 27.2 b) et de l'Annexe correspondante, le Projet d'Acte final du 
20 décembre 1991 et le texte finalement adopté diffèrent du projet du 6 novembre 1990 en ce qui 
concerne spécifiquement la question du mécanisme par lequel les Membres qui sont visés à 
l'Annexe  VII b) cessent d'en relever.  
2.27.   Il n'y a aucune raison apparent e de donner à un projet antérieur (celui du 6 novembre 1990) 
plus de poids qu'à un projet postérieur (celui du 20 décembre 1991) dans l'interprétation du texte 
qui a été finalement adopté.45 Au contraire, le fait que le projet de texte du Président du 
                                                
37 Dans le projet de texte du Président du 6 novembre 1990, l'exclusio n de l'application de la prohibition 
des subventions à l'exportation renvoyait à l'Annexe VIII , qui, à son tour, fixait des plafonds pour le niveau des 
subventions à l'exportation autorisées des pays en développement énumérés. Plus spécifiquement, 
l'Annexe  VIII prévoyait une liste par pays de niveaux décroissant progressivement de subventions à 
l'exportation autorisées. Les engagements concernant les subventions à l'exportation ont été divisés en trois 
périodes (périodes 1 à 3). Sur une durée pouvant couvri r ces trois périodes, ils prévoyaient des niveaux 
décroissants de taux de subventions à l'exportation autorisées, exprimés en pourcentage du taux initial de la 
subvention à l'exportation. Pour certains pays, dont l'Inde, l'Annexe VIII ne spécifiait pas de périodes ni de 
niveaux correspondants des taux de subventions à l'exportation autorisées. Pour ces pays, l'Annexe VIII 
renvoyait à la note de bas de page 1, conformément à laquelle le pays concerné souscrirait à un engagement 
en matière de réduction qui se  traduirait par des niveaux des taux de subventions à l'exportation autorisées 
décroissant progressivement sur une durée pouvant couvrir trois périodes lorsque le PNB par habitant de ce 
pays aurait atteint 1  000 dollars par an.  
38 Inde, première communicati on écrite, paragraphe  177. 
39 Inde, première communication écrite, paragraphe  178; réponse à la question n°  23 du Groupe 
spécial, deuxième paragraphe.  
40 Inde, première communication écrite, paragraphe  179; deuxième communication écrite, 
paragraphe  12. 
41 Le texte initialement distribué sous la cote MTN.GNG/NG10/W/38 le 18 juillet 1990 et révisé une 
première fois sous la cote MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 le 4 septembre 1990 ne contenait pas encore de 
disposition sur le traitement spécial et différencié équivalente à l'article 27 de l'Accord SMC, ni d'annexe 
correspondante. La deuxième révision distribuée sous la cote MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 le 2 novembre 1990 
a introduit l'article  27 sous la forme reflétée dans le projet ultérieur du 6  novembre 1990 mais contenait 
seulement un espace réservé à l'Annexe VIII.  
42 Après le projet du 6 novembre 1990, le projet d'Acte final distribué le 3 décembre 1990 a laissé le 
texte de l'article  27 et de l'Annexe VIII inchangé . (Projet d'Acte final reprenant les résultats des négociations 
commerciales multilatérales de l'Uruguay Round  – Révision, MTN.TNC/W/35/Rev.1 (3 décembre 1990))  
43 Projet d'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l' Uruguay  
Round , MTN.TNC/W/FA (20 décembre 1991).  
44 Inde, deuxième communication écrite, paragraphe  33. 
45 Dans ce contexte, nous notons que le Président du Groupe de négociation sur les subventions et 
mesures compensatoires a signalé qu'il demeurait un désaccord sur l'article 27 dans le projet du 
6 novembre  1990 et que, d'une manière générale, "[l]e Groupe n'était manifestement pas en mesure d'arriver 
à un accord final sur le texte dont il avait été saisi" (Note du secrétariat sur la réunion du 6 novembr e 1990 du 
Groupe de négociation sur les subventions et mesures compensatoires, MTN.GNG/NG10/24 
(29 novembre  1990), page 3).  WT/DS541/R/Add.1  
- 16 - 
  6 novembre  1990 "diffère nettement" du projet postérieur et, plus important encore, du texte 
finalement adopté, constitue une mise en garde contre l'importation de termes et de concepts du 
projet du 6  novembre  1990 dans l'Accord SMC tel qu'il a été finalement a dopté.46 
2.28.   Nous rappelons que " l'objet de l'interprétation d'un traité conformément aux articles 31 et 32 
de la Convention de Vienne est de définir l'"intention commune" des parties"47, et non d'une ou de 
certaines parties. L'historique de la négociation examiné plus haut n'établit pas d'intention commune 
des parties en faveur de l'octroi d'une période de transition supplémentaire pour les Membres visés 
à l'Annexe VII b) qui ont cessé d'en relever, et indique plutôt qu'une telle option n'a pas fait l'objet 
d'un consensus. Ainsi, même en examinant l'historique  de la négociation, nous constatons qu'il 
n'étaye pas la position de l'Inde. Au contraire, il confirme notre interprétation de l'article 27.2 b).  
3  DEMANDES DE L'IND E CONCERNANT LA DESC RIPT ION DES MESURES EN C AUSE  
3.1  Programme relatif aux unités à vocation exportatrice et programmes sectoriels  
3.1.  Le paragraphe 7.134 du rapport intérimaire donne des exemples des sanctions envisagées 
dans le cadre des programmes EOU/EHTP/BTP dans le cas o u une unité n'aurait pas un solde net en 
devises positif ou ne respecterait pas d'autres obligations prévues dans les programmes . Le rapport 
intérimaire décrit l'une de ces sanctions comme une " responsabilité pénale ". L'Inde estime que la 
terminologie appr opriée est "action pénale".48 Elle fait la même demande pour les 
paragraphes  7.141, 7.487 (7.486) et 7.492 (7.491), et pour les notes de bas de page 716 (718) et 
720 (722) du rapport intérimaire. Les États -Unis n'ont pas formulé d'observations sur la demand e 
de l'Inde . Le Groupe spécial a par conséquent remplacé "responsabilité pénale" par "action pénale" 
dans les paragraphes et les notes de bas de page en cause.  
3.2  Programme relatif aux zones économiques spéciales  
3.2.  L'Inde demande que l'ajout suivant soit fait au paragraphe 7.143 du rapport intérimaire (dans 
la section contenant une brève description du programme ZES)49: 
Une ZES est une région géographique séparée dans laquelle sont prévues des mesures 
économiques plus libérales applicables aux unités qui y sont établies, par rapport au 
reste de l'Inde.236 Le reste de l'Inde, à l'exclusion des ZES, est défini comme la " zone 
tarifaire intérieure"  et le programme ZES reconnaît le transfert des intrants et des biens 
finis entre les unités établies d ans les ZES et la zone tarifaire intérieure.237  
236 Inde, première communication écrite, paragraphe 321.  
237 Inde, première communication écrite, paragraphe 326.  
3.3.  Les États -Unis indiquent que la première partie du libellé proposé par l'Inde est "simplement 
la qualification du programme par l'Inde".50 Ils observent en outre que la deuxième partie du libellé 
proposé n'est pas étayée par le dossier factuel.51 
                                                
46 En effet, contrairement à l'approche de l'article 27.2 a) concernant les pays les moins avancés, qui 
est restée la même, la versio n finale de l'article 27.2 b) et de l'Annexe VII b) a introduit une approche 
différente du traitement spécial et différencié pour les pays en développement relevant de l'article 27.2 b). 
L'approche du projet de texte du Président du 6 novembre 1990 était c aractérisée par des engagements en 
matière de réduction par pays et échelonnés. La version ultérieure et finalement adoptée de l'Article 27.2 b) a 
avalisé une période de transition de huit ans uniforme qui ne fait pas de distinction entre les pays. La note  1 du 
projet de texte du Président du 6 novembre 1990 et l'Annexe VII b) du texte final étaient en lien avec les 
approches respectives du traitement spécial et différencié dans les versions pertinentes de l'article 27.2 b): 
lorsque les Membres cessaient de  relever de l'Annexe, la note 1 rendait applicable l'"approche de 
l'engagement" au titre de l'article 27.2 b) et de l'Annexe VIII du projet de texte du Président du 
6 novembre  1990, tandis que l'Annexe VII b) rend applicable la période de transition de l'a rticle 27.2 b) de 
l'Accord SMC.  
47 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 405.  
48 Inde, demande de réexamen, paragraphes 21 et 22.  
49 Inde, demande de réexamen, paragraphe 23.  
50 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 11.  
51 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 12.  WT/DS541/R/Add.1  
- 17 - 
  3.4.  Compte tenu de la demande de l'Inde, des observations des États -Unis et du libellé réel lement 
contenu dans les éléments de preuve sur lesquels l'Inde s'est fondée dans les passages de ses 
communications cités dans sa demande, nous avons ajouté le nouveau paragraphe ci -après à la 
suite du paragraphe 7.143 du rapport intérimaire:  
L'Inde a esti mé qu'une ZES était une "région géographique ["dictincte"FN1] dans laquelle 
sont prévues des mesures économiques plus libérales applicables aux unités qui y sont 
établies, par rapport au reste de l'Inde".FN2 En outre, elle a souligné que la Loi sur les 
ZES définit le terme "zone tarifaire intérieure" (DTA) comme désignant l'ensemble de 
l'Inde à l'exclusion des ZES, et que l'"exportation" aux fins de la Loi sur les ZES 
comprend non seulement l'"envoi de biens … à l'extérieur de l'Inde à partir d'une [ZES]" 
et la livraison de biens entre différentes unitésFN3 à l'intérieur d'une ZES, mais aussi la 
livraison de biens à partir de la DTA vers une unité ou un promoteurFN4 à l'intérieur 
d'une ZES.FN5 
FN1 Inde, première communication écrite, paragraphe 321; demande de réexamen, paragraphe 23.  
FN2 Inde, première communication écrite, paragraphe 326; demande de réexamen, paragraphe 23. 
Voir aussi l'annexe A -2, paragraphes 3.2 à 3.4.  
FN3 Voir plus loin le paragraphe 7.149 [paragraphe 7.148 du rapport intérimaire], qui d éfinit les 
"unités " établies dans les ZES.  
FN4 Voir plus loin le paragraphe 7.147 [paragraphe 7.146 du rapport intérimaire], qui définit 
les "promoteurs"  des ZES.  
FN5 Inde, première communication écrite, paragraphe 326; demande de réexamen, paragraphe 23. 
Article  2 i) et 2 m) de la Loi sur les ZES. Voir aussi l'annexe A -2, paragraphes 3.2 à 3.4.  
4  DEMANDES DE L'INDE CONCERNANT LE CRITÈRE JURIDIQUE AU TITRE DE LA NOTE DE 
BAS DE PAGE  1 DE L'ACCORD SMC  
4.1 Sens des termes "exonération" et "remise"  
4.1. La note de bas de page 1 de l'Accord SMC fait référence à des "exonération[s]" et des 
"remise[s]". L'Inde ne souscrit pas à l'interprétation que le Groupe spécial a donné du sens respectif 
de ces deux termes et, en conséquence, demande que des modifications s oient apportées aux  
paragraphes 7.168 (7.169), 7.172 (7.173) et à la note de bas de page 281 (286) du rapport 
intérimaire .52 
4.2. Premièrement, l'Inde observe que la note de bas de page 58 de l'Accord SMC définit " remise ou 
ristourne" comme englobant l'"exo nération" et que  les paragraphes g), h) et i) de l'Annexe I 
"peu[vent] inclure" aussi bien les exonérations que les remises .53 Le Groupe spécial souscrit à ces 
observations et note qu'elles sont déjà reflétées dans la note de bas de page 281 (286) du rappor t 
intérimaire. En fait, comme cela a également déjà été noté dans le rapport intérimaire, les clauses 
pertinentes de l'Annexe I énoncent les mêmes disciplines pour les exonérations et pour les remises, 
de sorte que même si le mécanisme qui permet d'accorde r une exonération et le mécanisme qui 
permet d'accorder une remise diffèrent, les deux sont soumis aux mêmes contraintes de fond au 
titre de la note de bas de page 1 lue conjointement avec l'Annexe I.  
4.3. Deuxièmement, et apparemment en conséquence, l'Ind e ne souscrit pas à la déclaration 
suivante faite par le Groupe spécial au paragraphe 7.168 (7.169) du rapport intérimaire54: 
Selon nous, la différence entre ces deux groupes de mesures est que, dans le cas des 
exonérations, l'obligation d'acquitter un droi t ou une taxe ne survient jamais, tandis que 
                                                
52 Inde, demande de réexamen, paragraphes 24 à 29 (con cernant le paragraphe 7.168 (7.169) et la 
note de bas de page 281 (286) du rapport intérimaire) et 33 (concernant le paragraphe 7.172 (7.173) du 
rapport intérimaire).  
53 Inde, demande de réexamen, paragraphe 25. L'Inde considère donc qu'il y a des contradic tions entre 
le raisonnement du Groupe spécial et la note de bas de page 58, ainsi que dans le raisonnement du Groupe 
spécial, et entre ce raisonnement et l'Annexe I, et un rapport de groupe spécial antérieur. Inde, demande de 
réexamen, paragraphes 24 à 26.  Les États -Unis considèrent que les arguments de l'Inde sur ces contradictions 
sont "sans fondement" . (États -Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 16. Voir 
aussi ibid. paragraphe 15 .) 
54 Inde, demande de réexamen, paragraphes 2 4, 26 et 28. L'Inde demande en outre au Groupe spécial 
de supprimer la partie de la note de bas de page 281 (286) du rapport intérimaire qui mentionne cette 
distinction. Ibid. paragraphe 29.  WT/DS541/R/Add.1  
- 18 - 
  dans le cas des remises, l'obligation survient mais elle est ensuite remise, y compris 
par le remboursement du versement si celui -ci a déjà été effectué.55 
4.4. De fait, selon l'Inde:  
[L]a différence … est que, m ême si la première partie [de la note de bas de page 1, 
relative aux exonérations,] s'applique aux taxes ou droits sur les produits exportés , la 
deuxième partie [de la note de bas de page 1, relative aux remises,] ne s'applique pas 
aux taxes ou droits sur le produit exporté lui -même, mais  aux taxes et droits sur les 
intrants  utilisés … dans la production du produit exporté ou aux droits ou taxes perçus 
sur la production/distribution  du produit exporté.56 
4.5. Dans la définition qu'elle propose, l'Inde établi t une distinction entre "le produit exporté 
lui-même", d'une part, et les taxes et droits "sur les intrants" utilisés dans ce produit ou "sur la 
production/distribution" de ce dernier. Il apparaît qu'elle considère que, par définition, les 
exonérations au titre de la note de bas de page 1 sont accordées uniquement à l'égard des taxes 
perçues sur le produit "lui -même" sous la forme finale sous laquelle il est exporté, tandis que les 
remises au titre de la note de bas de page 1 sont accordées uniquement à l'é gard des taxes et droits 
imposés sur les intrants utilisés dans la production d'un produit exporté, et à l'égard des taxes 
perçues sur la production ou la distribution de ce produit.  
4.6. Nous ne souscrivons pas aux arguments de l'Inde. La note de bas de page 1 fait référence à 
l'"exonération, en faveur d'un produit exporté , des droits ou taxes qui frappent le produit similaire 
lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure"  et à la "remise de ces droits ou taxes". 
L'utilisation du terme "ces" indique clairement que la différence ne réside pas dans l'objet de 
l'imposition (le produit "lui -même" exporté, par opposition aux intrants utilisés dans sa 
production).57 Au contraire, dans les deux cas: premièrement, l'exonération ou la remise porte sur 
"un produit exporté"; et, deuxièmement, la lecture de la note de bas de page 1 conjointement avec 
l'Annexe I indique clairement qu'il y a plusieurs façons pour une exonération ou une omi ssion d'être 
reliée à un produit exporté au sens de la note de bas de page 1, l'une d'elle étant qu'il y ait une 
exonération de droits ou taxes, ou une remise de ceux -ci, sur les intrants  consommés dans la 
production du produit exporté.58 Par conséquent, no us ne pensons pas que seules les exonérations 
soient reliées au "produit exporté lui -même" et nous ne pensons pas non plus que seules les remises 
sont reliées aux "intrants" (ou aux impôts indirects sur la production/distribution du produit exporté), 
comme  le propose l'Inde en tant que question d'interprétation.  
4.7. Nous rejetons par conséquent la demande de l'Inde visant à ce que nous modifiions le 
paragraphe 7.168 (7.169) et la note de bas de page  281 (286) . 
4.8. Pour les raisons tout juste examinées plus haut, au paragraphe 4.5, l'Inde nous demande 
également de modifier le paragraphe 7.172 (7.173) du rapport intérimaire, dans lequel les 
paragraphes g), h) et i) de l'Annexe I sont décrits comme faisant référen ce à l'exonération et la 
remise de certains taxes et droits " sur les produits exportés".59 Toutefois, pour les raisons énoncées 
plus haut au paragraphe 4.6, nous ne souscrivons pas à l'interprétation de l'Inde et rejetons aussi 
par conséquent la demande de l'Inde concernant le paragraphe 7.172 (7.173) du rapport intérimaire.  
                                                
55 Notes de bas de page omises.  
56 Inde, demande de réexamen, parag raphe 27 . (non souligné dans l'original)  
57 En demandant au Groupe spécial de rejeter la demande de réexamen de l'Inde, les États -Unis, de 
façon similaire, font le raisonnement suivant: ""[c]es" indique clairement que la remise se rapporte également 
à la re mise des "droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation 
intérieure". Les deux parties de la note de bas de page 1 concernent l'exonération ou la remise des droits ou 
taxes qui frappent le produit exporté" . (États -Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, 
paragraphe 18)  
58 Voir aussi le tableau 2, étape 3 du rapport intérimaire.  
59 Inde, demande de réexamen, paragraphes 30 à 32. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de 
rejeter la demande de  l'Inde, notant que "[l]e paragraphe 7.172 résume les dispositions des points g) à i) de  
l'Annexe I, puis le Groupe spécial fournit une description détaillée, dont le libellé est directement tiré des 
dispositions elles -mêmes, de la façon dont chacune des d ispositions pertinentes de l'Annexe I fonctionne" . 
(États -Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 21)  WT/DS541/R/Add.1  
- 19 - 
  4.2 Description de l'Annexe I h)  
4.9. L'Inde nous demande de modifier notre description de la première partie de l'Annexe I h), 
figurant au paragraphe 7.175 (7.176) du rapport intérimair e, en utilisant exactement le libellé qui y 
est utilisé.60 Les États -Unis sont d'accord.61 Nous avons modifié le texte du paragraphe 7.175 (7.176) 
du rapport intérimaire en conséquence.  
5 DEMANDES DE L'INDE CONCERNANT L'ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DU 
PROGRAMME RELATIF AUX UNITÉS À VOCATION EXPORTATRICE ET DES PROGRAMMES 
SECTORIELS  
5.1 Exonération de droits de douane: portée des constatations du Groupe spécial  
5.1. L'Inde nous demande de réviser la section concernant la "[n]ature de certains biens couvert s 
par les exonérations" de droits de douane au titre des programmes EOU/EHTP/BTP, qui couvre les 
paragraphes  7.195 à 7.215 ( 7.196 à 7.216)  (Section 7.6.2.1.1) de notre rapport intérimaire.62 Elle 
nous demande aussi de réviser en conséquence les conclusions que nous avons formulées aux 
paragraphes 7.233 (7.236) et 8.1 a) du rapport intérimaire.63 
5.2. Selon l'Inde, même s'il a constaté que l'exonération était aussi offerte aux biens autres que les 
biens d'équipement, le Groupe spécial a ensuite "restreint son évaluation aux biens d'équipement".64 
L'Inde nous demande de réexaminer nos constatations et de les modifier essentiellement de deux 
façons, à savoir 1) en spécifiant que nos constatations concernent uniquement les "biens 
d'équipement" et 2) en ajoutant qu' à tous autres égards, les programmes EOU/EHTP/BTP 
remplissent les conditions de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC.65 
5.3. Les États -Unis nous demandent de rejeter la demande de l'Inde.66 Entre autres choses, ils 
notent que, lorsque des aspects d'une m esure sont incompatibles avec les règles de l'OMC, la mesure 
dans son ensemble constitue une violation et que, "[d]ans la mesure où l'Inde considère qu'il faut 
seulement modifier [certains] aspects d'une mesure pour se mettre en conformité, c'est une quest ion 
qui serait pertinente en ce qui concerne la mise en conformité et qui n'affecte pas la recommandation 
du Groupe spécial au titre de l'article 19 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne la mesure".67 
5.4. Pour les raisons données dans les paragraphes s uivants, nous rejetons la demande de l'Inde.  
5.5. Comme cela est souligné dans le rapport intérimaire, les États -Unis ont indiqué un certain 
nombre de façons dont, à leur avis, l'exonération de droits de douane au titre des programmes 
EOU/EHTP/BTP ne satis faisait pas au troisième élément de notre analyse au titre de la note de bas 
de page 1, c'est -à-dire la limitation de l'exonération aux intrants consommés dans la production du 
produit exporté.68 Après examen des points de vue des deux parties, nous avons é té convaincus par 
certains arguments des États -Unis69 mais pas par d'autres.70 
5.6. La section du rapport intérimaire que l'Inde conteste décrit l'une des deux raisons pour 
lesquelles nous avons été convaincus que l'exonération de droits de douane au titre d es programmes 
n'était pas limitée aux intrants consommés dans la production du produit exporté. Comme l'indique 
son titre, la section en question porte sur la "[n]ature de certains biens couverts par les 
exonérations". En résumé, dans cette section, nous c onstatons que les exonérations sont offertes, 
premièrement, à un certain nombre de biens que les mesures de l'Inde appellent des "biens 
                                                
60 Inde, demande de réexamen, paragraphe 33.  
61 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 24.  
62 Inde, demande de réexamen, paragraphes 34 à 39. Le texte entre guillemets n'est pas reproduit dans 
la demande de réexamen et est en fait le titre de la section dont l'Inde demande le réexamen. Voir aussi 
Inde, déclaration liminaire à la réunion du Groupe s pécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes 12 
à 17. 
63 Inde, demande de réexamen, paragraphes 46 et 86.  
64 Inde, demande de réexamen, paragraphe 36.  
65 Inde, demande de réexamen, paragraphes 39, 46 et 86.  
66 États-Unis, observations sur la demande d e réexamen de l'Inde, paragraphes 25 à 29.  
67 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 28.  
68 Rapport intérimaire, paragraphe 7.194 (7.195) et note de bas de page 312 (317).  
69 Rapport intérimaire, paragraphes 7.203 (7.204), 7 .215 (7.216) et 7.217 (7.218).  
70 Rapport intérimaire, paragraphe 7.219 (7.720) et note de bas de page 312 (317).  WT/DS541/R/Add.1  
- 20 - 
  d'équipement"; après avoir examiné la définition des "biens d'équipement" dans les mesures 
pertinentes, nous avons const até qu'ils ne pouvaient pas constituer des "intrants consommés dans 
la production du produit exporté".71 Deuxièmement, dans la même section, nous constatons que 
certains autres biens, en plus de ceux qui sont appelés "biens d'équipement" dans les mesures de  
l'Inde, sont également d'une nature qui fait qu'ils ne peuvent pas constituer des "intrants 
consommés dans la production du produit exporté", y compris par exemple les matières premières 
entrant dans la fabrication de biens d'équipement destinés à être ut ilisés dans l'unité et les 
prototypes.72 
5.7. Dans une autre section, différente de celle qui est mentionnée par l'Inde, nous avons également 
examiné le fait que les programmes permettaient d'exonérer de droits de douane "[t]ou[t] autre[] 
article[]" non énu méré expressément dans les programmes.73 Nous avons constaté que les 
programmes ne remplissaient pas non plus le troisième élément de notre analyse au titre de la note 
de bas de page 1 dans la mesure où l'autorité compétente approuvait, au titre de la dispo sition  
pertinente , l'importation en franchise de droits d'autres articles qui ne pouvaient pas non plus être 
des "intrants consommés dans la production du produit exporté".74 
5.8. Comme nous l'avons noté plus haut, la première demande de l'Inde est que nous  indiquions 
que nos constatations se limitent aux biens d'équipement. Nous considérons toutefois que nous 
avons été suffisamment précis dans l'indication de la portée de nos constatations, en faisant 
référence aux dispositions de la législation et des régl ementations indiennes, ainsi qu'aux définitions 
et aux listes de biens qui y figurent.75 La notion de "biens d'équipement" n'apparait pas, en soi, dans 
l'Accord SMC. Comme nous l'avons fait remarquer dans le rapport intérimaire, il apparaît que les 
parties ont des interprétations légèrement différentes de la portée des "biens d'équipement", une 
divergence qu'il n'incombait pas au Groupe spécial de régler car la question qui se posait à lui était 
de savoir si les biens effectivement couverts par les mesures c ontestées étaient des "intrants 
consommés dans la production du produit exporté".76 De plus, les mesures de l'Inde elles -mêmes 
décrivent certains des biens dont nous avons constaté qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme 
des "intrants consommés dans l a production du produit exporté comme appartenant à la catégorie 
"autres" que biens d'équipement.77 Par conséquent, nous considérons que modifier notre rapport 
pour décrire nos constatations comme se limitant aux "biens d'équipement" n'est ni nécessaire ni 
exacte.  
5.9. Pour mémoire, la deuxième demande de l'Inde est que nous ajoutions que, à tout égard autre 
que les biens d'équipement, l'exonération de droits de douane contestée remplit  les conditions de la 
note de bas de page 1.78 Toutefois79, dans le cadre que nous fixent le Mémorandum d'accord et 
notre mandat, nous considérons que notre tâche, aux fins de l'évaluation d'une plainte pour violation, 
consiste à vérifier, sur la base des arguments des parties, si et dans quelle mesure le plaigna nt a 
établi  les incompatibilités  alléguées. L'Inde fait valoir que nous n'avons pas pris en compte les biens 
qui pouvaient  être des intrants consommés dans la production du produit exporté et laisse entendre 
que nous avons donc considéré, "en généralisant,  que tous les articles importés en franchise de 
droits dont l'importation était autorisée dans le cadre des programmes EOU/EHTP/BTP étaient 
similaires à des biens d'équipement".80 Nous ne l'avons pas fait. Notre constatation d'incompatibilité 
est fondée sur  le raisonnement présenté dans notre rapport et s'y limite.  
                                                
71 Rapport intérimaire, paragraphes 7.196 à 7.201 (7.197 à 7.202).  
72 Rapport intérimaire, paragraphes 7.197 (7.198) et 7.202 (7.203), et note de bas de page 322 (327).  
73 Rapport intérimaire, paragraphe 7.216 (7.217).  
74 Rapport intérimaire, paragraphe 7.217 (7.218)  faisant référence à la section 6.04 f) du Manuel des 
procédures . 
75 Rapport intérimaire, paragraphes 7.196 (7.197), 7.197 (7.198), 7.201 (7.202), 7.202 (7.203), 7.215 
(7.216) et 7.217 (7.218), et note de bas de page 322 (327).  
76 Rapport intérimaire, note d e bas de page 317 (322).  
77 Rapport intérimaire, paragraphe 7.197 (7.198).  
78 L'Inde nous demande d'ajouter le libellé suivant au paragraphe 7.215 (7.216) du rapport intérimaire: 
"[p]our les autres intrants incorporés dans le produit exporté [référence dans la note de bas de page aux 
sections 6.04 a) et f) du Manuel des procédures], l'exonération de droits remplit les conditions de la note de 
bas de page 1 lue conjointement avec l'Annexe I i) de l'Accord SMC" . (Inde, demande de réexamen, 
paragraphe 39) L'Inde  demande un ajout similaire au paragraphe 7.233 (7.236) du rapport intérimaire.  
79 En plus de nos objections au libellé proposé par l'Inde concernant les "biens d'équipement", figurant 
dans les paragraphes précédents.  
80 Inde, demande de réexamen, paragraphe s 36 et 37. Voir aussi la déclaration liminaire à la réunion du 
Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 16.  WT/DS541/R/Add.1  
- 21 - 
  5.2 Exonération de droits de douane: arguments de l'Inde sur une "analyse quantitative" 
au titre de l'Annexe II de l'Accord SMC  
5.10. L'Inde nous demande de réexaminer le paragraphe 7.213 (7.214) du rapport intérimaire, dans 
lequel, selon elle, nous avons dit à tort qu'elle " présuppos[ait]  … l'existence … d'un programme qui 
satisfai[sait] aux trois premières prescriptions du critère énoncé dans la note de bas de page 1 de 
l'Accord SMC".81 Les États -Unis estiment qu'il s'agit d'une qualification correcte de l'argument de 
l'Inde et que nous devrions rejeter la demande de réexamen de l'Inde.82 
5.11. Comme le reflète le paragraphe 7.211 (7.212) du rapport intérimaire, l'Inde a fait valoir à 
plusieurs repr ises que, pour établir que les programmes EOU/EHTP/BTP, EPCG, MEIS et DFIS ne 
remplissaient pas les conditions de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, les États -Unis devaient 
entreprendre une analyse "fondée sur des données" conformément à l'Annexe II . Dans le paragraphe 
que l'Inde nous demande à présent de réexaminer, nous indiquons qu'une telle analyse83 présuppose 
que les trois premières étapes de notre examen de la note de bas de page 1 sont respectées. Nous 
demeurons de cet avis et rejetons par con séquent la demande de l'Inde.  
5.3 Exonération du droit d'accise central: évaluation au regard de la note de bas de page  1 
de l'Accord SMC  
5.12.  l'Inde demande au Groupe spécial de réexaminer son analyse de l'exonération du droit d'accise 
central au regard de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC et de constater que l'exonération 
remplit les conditions de la note de bas de page.84 Les États -Unis ne sont pas d'accord.85 Les parties 
et le Groupe spécial ont également eu un échange au sujet de cette demande de  réexamen au cours 
de la réunion du Groupe spécial avec les parties consacrée au réexamen intérimaire.86 
5.13. Pour mémoire, dans le rapport intérimaire, nous avons noté que, conformément à la 
section  6.08 a) i) et v) de la FTP, lorsqu'une unité EOU/EHTP/BT P vendait des biens finis à la DTA, 
ces ventes étaient assujetties à un droit d'accise central si le bien fini était lui -même assujetti à un 
droit d'accise central.87 Par conséquent, lorsque le bien fini n'est pas assujetti à un droit d'accise 
central, ces dispositions ne prévoient pas de redressement d'une quelconque exonération du droit 
d'accise central offerte sur les intrants consommés dans la production du bien fini.88 
5.14. Au cours du réexamen intérimaire, toutefois, l'Inde a précisé que, conformément à la FTP, la 
vente par une unité EOU/EHTP/BTP dans la DTA déclenchait également l'obligation pour ce tte unité 
de payer tout droit d'accise central initialement abandonné sur les intrants  assujettis à des droits 
d'accise qui sont consommés pour produire les  biens en question.89 
5.15. Spécifiquement, l'Inde a fait référence à la section 6.08 a) vi) de la FTP, qui prévoit le 
"remboursement de tout avantage au titre du chapitre 7 de la FTP dont l'unité EOU/le fournisseur 
aura bénéficié conformément à la FTP, sur  les biens utilisés pour fabriquer les biens dédouanés à 
l'entrée dans la DTA". L'Inde a indiqué que le chapitre 7 de la FTP, et en particulier sa section 7.03  c), 
disposait que les fournisseurs nationaux d'unités EOU/EHTP/BTP, entre autres, pouvaient obte nir un 
remboursement des droits d'accise centraux sur les ventes à ces unités; par ailleurs, ces fournisseurs 
pouvaient bénéficier d'une exonération sur les ventes aux unités et par conséquent ne pas payer le 
                                                
81 Inde, demande de réexamen, paragraphe 40.  
82 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 30.  
83 Le sujet de "présuppose" dans la phrase en question est "l'analyse" et non pas "l'Inde", contrairement 
à ce qui est indiqué dans la demande de réexamen de l'Inde. Rapport intérimaire, paragraphe 7.213 (7.214).  
84 Inde, demande de réexamen, paragraphes 41 à 4 6 et 86. La dernière demande (figurant au 
paragraphe 86) concerne les paragraphes  8.1 a) et 8.2 de notre rapport intérimaire.  
85 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphes 31 à 33.  
86 Inde, déclaration liminaire à la réunion d u Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, 
paragraphes 21 et 22; réponses aux questions n°  93 à 101 du Groupe spécial; et États -Unis, observations sur 
les réponses de l'Inde aux questions n°  93 à 101 du Groupe spécial.  
87 Rapport intérimaire, parag raphe 7.231 (7.232).  
88 Rapport intérimaire, paragraphe 7.231 (7.232).  
89 Inde, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, 
paragraphe 21.  WT/DS541/R/Add.1  
- 22 - 
  droit d'accise central du tout, auquel cas il n 'était pas nécessaire que les pouvoirs publics leur 
accordent un remboursement.90 
5.16. L'Inde a en outre expliqué que la référence faite dans la section 6.08 a) vi) au remboursement 
des avantages au titre du chapitre 7 "dont l'unité EOU/ le fournisseur  [avait] bénéficié" visait à 
illustrer précisément la situation dans laquelle un fournisseur avait initialement bénéficié d'un 
avantage, comme c'était le cas pour les droits d'accise centraux sur les intrants achetés par les 
unités: les fournisseurs devaient ce s droits91, même si l'avantage était transféré à l'unité, qui n'avait 
pas à payer un prix qui incluait le droit d'accise central.92 Ainsi, l'Inde a expliqué que, conformément 
à la section 6.08 a) vi), toute exonération ou remboursement du droit d'accise cent ral sur les intrants 
consommés dans la production d'un bien vendu à la DTA faisait l'"objet d'un remboursement"93 et 
que c'était l'unité qui devait fournir ce remboursement.94 
5.17. Nous constatons que l'explication de l'Inde est étayée par les éléments de preuve versés au 
dossier (de fait, par la FTP, qui a occupé une place importante dans les arguments des parties et 
dans notre analyse) et en particulier par la section 6.08 a) vi) de la FTP.  
5.18. Les États -Unis formulent un certain nombre d'ob jections. Premièrement, ils font valoir, de 
plusieurs façons, que l'exonération qu'ils contestent est octroyée aux unités EOU/EHTP/BTP au titre 
du chapitre 6 de la FTP et qu'elle ne peut donc pas être annulée par le remboursement d'un avantage 
accordé à un  fournisseur au titre du chapitre 7 de la FTP.95 Toutefois, comme indiqué plus haut, 
l'Inde a expliqué que, dans une transaction entre un fournisseur national et une unité EOU/EHTP/BTP 
achetant des intrants au fournisseur national, l'octroi d'une exonératio n du droit d'accise central en 
faveur de l'unité, et l'octroi d'une exonération ou d'un remboursement du droit d'accise central en 
faveur du fournisseur, étaient les deux faces d'une même pièce. En outre, le lien entre le chapitre 6 
et le chapitre 7 de la FTP, et entre les unités et les fournisseurs, est fait dans le chapitre 6 même et 
spécifiquement dans la section 6.08 a) vi), qui prévoit le remboursement des "avantage[s] au titre 
du chapitre 7 … dont l'unité EOU/le fournisseur aura bénéficié …".  
5.19. De uxièmement, les États -Unis font valoir que la section 7.02 de la FTP n'énumère pas, parmi 
les transactions visées par le chapitre 7 (c'est -à-dire les "exportations prévues"), les ventes des 
unités EOU/EHTP/BTP à la DTA96, et qu'elle n'est dons pas applicabl e à ces ventes. L'Inde n'affirme 
toutefois pas cela. En fait, elle souligne que les transactions visées par le chapitre 7 comprennent la 
fourniture de biens par des fabricants nationaux aux unités EOU/EHTP/BTP97 – c'est-à-dire les 
transactions dans le cadre  desquelles les unités achètent des intrants à la DTA.  
5.20. Compte tenu de l'explication donnée par l'Inde au sujet des éléments de preuve versés au 
dossier sur lesquels notre analyse a été fondée, nous avons donc reconsidéré98 les constatations que 
nous avons formulées au paragraphe 7.231 (7.232) du rapport intérimaire et celles qui les 
présupposent. Nous avons ainsi révisé le paragraphe 7.231 (7.232 à 7.235) pour conclure que les 
États-Unis, qui assument la charge de la preuve , n'ont pas montré que les programmes 
EOU/EHTP/BTP ne limitaient pas l'exonération du droit d'accise central aux intrants consommés dans 
la production du produit exporté. En conséquence, nous avons également révisé les 
                                                
90 Inde, réponses aux questions n°  95 et 101 du Groupe spécial; section s 7.02 et 7.03 c) de la FTP 
(figurant dans la deuxième partie de la pièce USA -3). 
91 Inde, réponse à la question n°  97 du Groupe spécial.  
92 Inde, réponse aux questions du Groupe spécial à la réunion consacrée au réexamen intérimaire (vers 
12h20 -12h23).  
93 Section  6.08 a) vi) de la FTP.  
94 Inde, réponse à la question n°  99 du Groupe spécial.  
95 États-Unis, observations sur les réponses de l'Inde aux questions n°  95 à 97, 99 et 100 du Groupe 
spécial.  
96 États-Unis, observations sur la réponse de l'Inde à la question n°  96 du Groupe spécial, 
paragraphes  9 et 12 à 15.  
97 Section 7.02 A) b) de la FTP.  
98 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis - Thon II (Mexique) , paragraphe 6.3:  
[À] notre avis, les demandes de réexamen d'aspects précis du rapport du Groupe spécial peuv ent 
légitimement inclure des demandes de "reconsidération" de constatations de fait ou de droit 
spécifiques, à condition que ces demandes ne reposent pas sur la présentation d'éléments de 
preuve nouveaux.  
Voir aussi le rapport du Groupe spécial CE – Aérone fs civils gros porteurs , paragraphe 6.231.  WT/DS541/R/Add.1  
- 23 - 
  paragraphes  7.232 (7.235) et 7.233 (7 .236), les sections 7.7.2 et 7.10.2 et les paragraphes 8.1 et 
8.2 du rapport intérimaire.  
5.4 Subordination aux exportations: en général  
5.21. L'Inde fait valoir que nous n'avons pas tenu compte de ses arguments concernant la (ou 
l'absence de) subordinatio n aux exportations des programmes EOU/EHTP/BTP.99 Selon elle, même 
si le Groupe spécial "a correctement indiqué que les unités EOU/EHTP…BTP devaient exporter la 
totalité de leur production (à l'exception des ventes autorisées à la DTA)"100, il n'a pas tenu co mpte 
du fait que l'objectif de la prescription relative au solde net en devises positif était d'"assure[r] la 
prudence commerciale", notamment en faisant en sorte que la valeur des intrants importés ne 
dépasse pas celle des produits exportés.101 L'Inde nous demande par conséquent de réexaminer la 
section 7.10.2 du rapport intérimaire.  
5.22. Les États -Unis sont d'avis que "le Groupe spécial a minutieusement examiné les arguments de 
l'Inde et les a rejetés".102 Ils examinent également ces arguments sur le fond.103 
5.23. Dans notre rapport intérimaire, nous avons mentionné104 et examiné105 l'argument de l'Inde 
selon lequel la prescription relative au solde net en devises a pour but d'assurer la prudence 
commerciale. Nous rejetons par conséquent la demande de réexamen de l'Inde.  
5.5 Subordination aux exportations: de l'exonération du droit d'accise central  
5.24. L'Inde nous demande de réexaminer nos constatations sur la subordination aux exportations 
de l'exonération du droit d'accise central dans le cadre des programme s EOU/EHTP/BTP.106 Toutefois, 
à la suite de la demande de l'Inde visant à ce que nous réexaminions notre analyse de cette même 
exonération au regard de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, nous ne procédons plus à 
l'évaluation du point de savoir si cette e xonération est subordonnée aux exportations.107 
6 DEMANDES DE L'INDE CONCERNANT L'ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DU 
PROGRAMME RELATIF AUX IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE DROITS DESTINÉ AUX 
EXPORTATEURS  
6.1 Condition 10  
6.1. Dans le cadre du DFIS, la condition  10 (ligne 104) exonère les attendrisseurs d'aliments utilisés 
dans la transformation des produits de la mer destinés à l'exportation . Dans le rapport intérimaire, 
nous avons constaté que la condition 10 ne remplissait pas les conditions de la note de bas de page  1 
car les éléments de preuve présentés par les États -Unis dans la pièce USA -90 indiquaient qu'au 
moins un type d'attendrisseur consistait en un outil d'attendrissement mécanique, qui ne serait donc 
pas physiquement incorporé dans les produits de la  mer transformés, et n'était pas non plus "de 
l'énergie, des combustibles et carburants" .108 
                                                
99 Inde, demande de réexamen, paragraphe 47; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  27. 
100 Inde, demande de réexamen, paragraphe 47.  
101 Inde, demande de réexamen, paragraphes 48 et 49; déclaration lim inaire à la réunion du Groupe 
spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  28. 
102 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 35.  
103 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphes 36 et 37.  
104 Rapport intérimaire, paragraphe 7.489 (7.488) ("[e]n ce qui concerne la prescription relative au 
solde net en devises, l'Inde fait valoir qu'elle … garantit que les unités font preuve de prudence commerciale et 
ne fonctionnent pas à perte"). L'Inde ajoute  à présent la préoccupation que les unités soient, autrement, 
soumises à des droits antidumping, ce qui n'ajoute toutefois rien à la substance de ses arguments . (Inde, 
demande de réexamen, paragraphe 48)  
105 Rapport intérimaire, paragraphes 7.495 et 7.496 (7.494 et 7.495).  
106 Inde, demande de réexamen, paragraphes 50 à 52; déclaration liminaire à la réunion du Groupe 
spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes 23 à 26.  
107 Voir plus haut le paragraphe  5.20. 
108 Rapport intérimaire, paragraphe 7.253 (7.256).  WT/DS541/R/Add.1  
- 24 - 
  6.2. L'Inde nous demande de reconsidérer notre constatation concernant la condition 10 car, selon 
elle, les éléments de preuve présentés par les États -Unis se rapportent aux attendrisseurs de viande 
mécaniques qui ne peuvent pas être utilisés dans la production des produits de la mer.109 
6.3. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Inde, observant à la fois qu'elle n'est pas étayée 
par des éléments de preuve e t que le réexamen intérimaire ne serait pas " le moment approprié pour 
formuler de nouvelles affirmations factuelles ou présenter de nouveaux éléments de preuve".110 
6.4. Nous rappelons qu'au cours de la procédure, nous avons demandé aux parties d'indiquer, p armi 
les articles admissibles au bénéfice des exonérations de droits contestées figurant dans la notification 
douanière n° 50/2017, lesquels étaient des biens d'équipement.111 En réponse, les États -Unis ont 
affirmé que les attendrisseurs d'aliments, inclus d ans la liste 1 de la notification douanière 
n° 50/2017, étaient des biens d'équipement et ont fait référence à un site Web, présenté 
ultérieurement en tant que pièce USA -90, à l'appui.112 Comme nous l'avons noté dans la note de 
bas de page 404 (410) du rappo rt intérimaire, l'Inde est restée muette en ce qui concerne 
spécifiquement les attendrisseurs d'aliments. Elle n'a pas non plus réagi à l'assertion des États -Unis 
selon laquelle les attendrisseurs d'aliments sont des biens d'équipement ni contesté la valeu r 
probante des éléments de preuve fournis par les États -Unis dans ses observations sur la réponse 
des États -Unis.113 Les assertions factuelles formulées par l'Inde au stade du réexamen intérimaire 
sont inopportunes. Nous rejetons par conséquent sa demande.  
6.2 Condition 36  
6.5. En ce qui concerne la condition 36, relative à l'importation d'échantillons de tapis, l'Inde invoque 
à présent 1) la Convention internationale de 1952 pour faciliter l'importation des échantillons 
commerciaux et du matériel publicitair e (la Convention), qui "autorise l'importation en franchise de 
droits d'échantillons commerciaux sous certaines conditions"114, et 2) une mesure de l'Inde datée 
de 1994, qui n'a été ni présentée ni mentionnée auparavant et qui, selon l'Inde, accorde aussi de s 
exonérations de droits de douane aux importateurs qui n'exportent pas.115 Sur ce fondement, l'Inde 
nous demande de reconsidérer nos constatations relatives à la condition 36.116 
6.6. Les États -Unis estiment que nous devons rejeter la demande de l'Inde car el le "n'indique aucun 
élément de preuve versé au dossier ni aucun argument juridique traitant des constatations du 
Groupe spécial" en cause.117 
6.7. Même si elle invoque la Convention, l'Inde n'a formulé aucun argument sur la façon dont cette 
convention se rap porte à l'analyse du Groupe spécial au titre de l'Accord sur l'OMC en général et de 
la note de bas de page 1 de l'Accord SMC en particulier.  
                                                
109 Inde, demande de réexamen, paragraphes 53, 54 et 86. La demande concerne les 
paragraphes  7.253 (7.256), 8.1 d) et 8.2 de notre rapport intérimaire. Voir aussi Inde, déclaration liminaire à 
la réunio n du Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  31 et 32.  
110 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 40.  
111 Question du Groupe spécial n°  80. 
112 États-Unis, réponse à la question du Groupe spécial n°  80, ap pendice 2, page 59, note de bas de 
page 208.  
113 L'Inde fait valoir que "[m]ême si [elle] n'a pas spécifiquement souligné [que les attendrisseurs (de 
viande) mécaniques ne pouvaient pas être utilisés dans la production des produits de la mer] dans ses 
observ ations sur les réponses des États -Unis à la question n°  80 du Groupe spécial, elle a supposé que le 
Groupe spécial ne fonderait pas sa constatation sur une pièce erronée, qui ne concerne pas le produit 
examiné" . (Inde, déclaration liminaire à la réunion du  Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, 
paragraphe 32) Nous notons toutefois que la pièce USA -90 fait expressément référence aux attendrisseurs de 
viande, "[q]u'il s'agisse de viande rouge comme le bœuf, le porc, l'agneau, le cerf, etc., de vola ille comme le 
poulet, la dinde, les canards, etc. ou de fruits de mer comme le poisson, les crevettes, le crabe, etc. 
(pièce  USA-90, page 1 (pas d'italique dans l'original)). À première vue, il apparaît par conséquent que les 
éléments de preuve présentés p ar les États -Unis sont pertinents pour la question dont nous sommes saisis et 
l'Inde n'a rien fait au stade approprié de la procédure pour nous convaincre du contraire.  
114 Inde, demande de réexamen, paragraphe 55. Voir aussi Inde, déclaration liminaire à la  réunion du 
Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe 33.  
115 Inde, demande de réexamen, paragraphes 55 à 57.  
116 Inde, demande de réexamen, paragraphes 55 à 57 et 86. La dernière demande (figurant au 
paragraphe 86) concerne les paragraphes  8.1 d) et 8.2 de notre rapport intérimaire.  
117 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 41.  WT/DS541/R/Add.1  
- 25 - 
  6.8. Quoiqu'il en soit, la Convention faisant partie du droit international, nous avons pris l'initiative 
de la con sulter118 et nous notons qu'elle envisage l'importation en franchise de droits des échantillons 
dans deux circonstances, à savoir: lorsqu'ils ont une valeur négligeable et lorsque leur admission 
est temporaire (dans le but de rechercher des commandes de marc handises qui seront expédiées 
de l'étranger vers le territoire d'admission temporaire , puis de réexporter l'échantillon).119 Le 
programme DFIS ne fait pas mention de ces conditions. En fait, il lie l'importation en franchise de 
droit des échantillons à la va leur des exportations  de tapis effectuées l'année précédente.  
6.9. Par conséquent, nous ne voyons aucun fondement nous permettant d'accepter la demande de 
réexamen de l'Inde fondée sur la Convention.  
6.10. En ce qui concerne la mesure de 1994 de l'Inde, el le relève complétement de la catégorie des 
nouveaux éléments de preuve que, d'ailleurs, l'Inde aurait pu présenter mais n'a pas présentés 
avant, et qu'il n'est pas approprié d'examiner au stade intérimaire.120 
6.11. Nous rejetons par conséquent la demande de  l'Inde concernant la condition 36.  
7 DEMANDES DE L'INDE CONCERNANT L'ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DU 
PROGRAMME RELATIF AUX EXPORTATIONS DE MARCHANDISES DEPUIS L'INDE  
7.1 Période de référence pour la valeur f.a.b. des exportations  
7.1. L'Inde signale que le paragraphe 7.270 (7.273) du rapport intérimaire indique que la valeur des 
certificats MEIS représente un pourcentage fixe de la valeur f.a.b. des exportations au cours de 
"l'année précédente". L'Inde explique que les certificats sont fondés sur la valeur f.a.b. des 
exportations mais ne sont "pas fournis de manière cumulative pour une année entière".121 Elle 
demande par conséquent au Groupe spécial de supprimer la référence à "l'année précédente" au 
paragraphe 7.270 (7.273). Les État s-Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
7.2. Le Groupe spécial a par conséquent supprimé les références à l'"année précédente" au 
paragraphe 7.270 (7.273) du rapport intérimaire, comme l'a demandé l'Inde.  
7.2 Certificats MEIS en tant que transfert direct de fonds  
7.3. L'Inde nous demande de "reconsidérer [nos] constatations" figurant aux paragraphes 7.433 
(7.432) à 7.439 (7.438) du rapport intérimaire122, qui font partie de notre évaluation de la question 
de savoir si le programme MEIS compo rte un "transfert direct de fonds" au sens de 
l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC . Même si l'Inde n'indique pas expressément les modifications 
qu'elle souhaite voir apporter, l'idée générale semble être que nous devrions constater que l'octroi 
de certif icats MEIS relève, au moins en partie, de la catégorie des recettes abandonnées123 et que, 
en outre, il est exclu de la définition d'une subvention en vertu de la note de bas de page 1 de 
l'Accord SMC.124 Les États -Unis nous demandent de rejeter la demande de l'Inde.125 
7.4. Il y a plusieurs volets dans la demande de réexamen de l'Inde. Du point de vue des faits, l'Inde 
se fonde sur le fait que les certificats MEIS peuvent être utilisés pour payer des droits de douane, 
des droits d'accise et certaines autres taxe s publiques, un fait que, selon elle, le Groupe spécial 
                                                
118 Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel 
publicitaire, faite à Genève (7  novembre 1952), disponible à l'adresse suivante: 
https://treaties.un.org/doc/Treaties/1955/11/19551120%2000 -56%20AM/Ch_XI_A_05p.pdf  (page consultée 
le 15 septembre 2019).  
119 Convention, articles III et IV.  
120 Par exemple, rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 301.  
121 Inde, demande de réexamen, paragraphe 58.  
122 Inde, demande de réexamen, paragraphe 63. La demande dans son intégralité figure dans l e même 
document, aux paragraphes 59 à 63.  
123 Inde, demande de réexamen, paragraphes 59 à 62. Les États -Unis décrivent la demande de l'Inde 
comme "allég[ant] qu'un certain aspect non identifié des certificats de droits MEIS relève de l'alinéa ii)", qui 
conce rne les recettes abandonnées . (États -Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, 
paragraphe 42)  
124 Inde, demande de réexamen, paragraphe 58.  
125 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphes 42 à 46.  WT/DS541/R/Add.1  
- 26 - 
  "reconnaît".126 De fait, nous ne le "reconnaissons" pas simplement: ce fait est une partie importante 
du fondement sur lequel nous nous sommes appuyés pour affirmer que les certificats étaient des 
"fond s" au sens de l'article 1.1 a) 1) i) .127 Ainsi, souligner ce fait ne justifie pas une révision de notre 
raisonnement, que nous ne rép èterons pas ici.  
7.5. L'Inde nous cite ensuite de façon incorrecte en indiquant que nous "not[ons] … que les 
"certificats MEI S, lorsqu'ils sont utilisés pour payer des droits de douane, fonctionnent bien comme 
des remises d'impositions à l'importation "".128 Or, dans le passage pertinent de notre rapport, nous 
disons ce qui suit, au sujet d'un argument de l'Inde: " Même à supposer  que les certificats MEIS, 
lorsqu'ils sont utilisés … ".129 
7.6. Ensuite, l'Inde estime que nous nous sommes contredits en notant que les alinéas de 
l'article  1.1 a) 1) ne s'excluaient pas mutuellement, puis en constatant seulement que les certificats 
MEIS relevaient de l'alinéa i), qui concerne le transfert direct de fonds.130 L'Inde estime en outre que 
lorsque des "recettes publiques telles que des taxes, des droits recouvrés par les pouvoirs publics" 
sont concernées, la seule clause applica ble est l'alinéa ii) de l'article 1.1 a) 1), et non pas 
l'alinéa  i).131 Ces deux arguments sont en eux -mêmes quelque peu contradictoires car le premier 
semble laisser entendre que l'Inde considère que les alinéas ne s'excluent pas mutuellement, tandis 
que le  second semble laisser entendre qu'elle considère qu'ils s'excluent mutuellement. Quoi qu'il 
en soit, en ce qui concerne le fait que les deux alinéas ne s'excluent pas, nous avons déjà expliqué 
que, pour que notre constatation au titre de l'article 1.1 a) 1) i) reste valable, nous n'avons pas 
besoin d'"exclure que des aspects de la mesure puissent relever de l'alinéa  ii)".132 En ce qui concerne 
l'inapplicabilité de l'alinéa ii) aux mesures comportant des taxes, nous rappelons que, même si les 
certificats MEIS  sont des instruments qui peuvent être utilisés pour payer des taxes publiques (et, 
de fait, c'est le fondement de leur valeur monétaire), ce sont des titres octroyés aux bénéficiaires 
comme récompense pour leurs exportations et ils sont librement transfér ables.133 Ils présentent par 
conséquent des différences substantielles par rapport à une situation dans laquelle des pouvoirs 
publics abandonnent simplement des taxes dues par le bénéficiaire de la subvention.  
7.7. Enfin, il apparaît que l'Inde laisse entend re que la note de bas de page 1 de l'Accord SMC 
s'applique aux certificats MEIS.134 Nous avons largement examiné les arguments de l'Inde à cet 
égard dans la section pertinente de notre rapport intérimaire135 et l'Inde n'a rien avancé qui justifie 
que nous réex aminions cette analyse.  
7.3 Modifications du programme MEIS  
7.8. L'Inde demande que des modifications soient apportées aux paragraphes 7.277 (7.280) et 7.279 
(7.282), et à la note de bas de page  430 (436) du rapport intérimaire, sur la base d'une modificat ion 
de 2016 de la liste des groupes de pays du programme MEIS qui ne figurait pas dans le dossier du 
Groupe spécial et qu'aucune des parties n'avait auparavant mentionnée dans la présente 
procédure.136 Les États -Unis notent qu'il s'agit de "renseignements qu i ne figurent pas dans le 
                                                
126 Inde, demande d e réexamen, paragraphe 61.  
127 Rapport intérimaire, paragraphes 7.431 (7.430) et 7.433 (7.432).  
128 Inde, demande de réexamen, paragraphe 60, faisant référence au rapport intérimaire, 
paragraphe  7.289 (7.292), dans le cadre de l'évaluation par le Groupe spécial du programme MEIS au titre de 
la note de bas de page 1 de l'Accord SMC.  
129 Rapport intérimaire , paragraphe 7.289 (7.292) (pas d'italique dans l'original). Voir aussi États -Unis, 
observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphes 43 et 44.  
130 Inde, demande de réexamen, paragraphes 59, 61 et 62.  
131 Inde, demande de réexamen, paragraphe 62. Les États -Unis "n'arrivent pas à déchiffrer" le dernier 
argument et notent en outre que l'hypothèse de l'Inde, selon laquelle le "seul but [des certificats MEIS] est de 
compenser/rembourser les impôts indirects déjà payés par l'exportateur", a été rejetée par le Groupe spécial . 
(États -Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 45)  
132 Rapport intérimaire, paragraphe 7.438 (7.437).  
133 Voir, par exemple, le rapport intérimaire, paragraphes 7.160 à 7.163 (7.161 à 7.164) et 7.432 
(7.431).  
134 Inde, demande de réexamen, paragraphe 60.  
135 Rapport intérimaire, section 7.6.5 (paragraphes 7.265 à 7.291 (7.268 -7.294)).  
136 Inde, demande de réexamen,  paragraphes 64 et 65; déclaration liminaire à la réunion du Groupe 
spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  34. WT/DS541/R/Add.1  
- 27 - 
  dossier datant [de] … presque deux ans avant le début de la présente procédure" et que la 
présentation de nouveaux éléments de preuve au stade intérimaire "n'est pas appropriée.137 
7.9. Les paragraphes et la note de bas de page que l'Inde nous demande de réexaminer font partie 
de notre raisonnement concernant l'argument de l'Inde selon lequel les certificats MEIS sont en fait 
une remise d'impôts indirects  sur les produits exportés antérieurement . 
7.10. Dans ce contexte, nous avons no té que l'on déterminait la valeur des certificats, qui sont 
décrits dans les instruments juridiques pertinents comme une "récompense", en multipliant la valeur 
des exportations antérieures par le ou les "taux de récompense"138 indiqué(s) dans l'appendice 3B.139 
Nous avons constaté que rien dans les éléments de preuve versés au dossier n'indiquait que 
l'attribution des certificats MEIS était fondée sur les impôts indirect s payés en relation avec les 
produits exportés140 et que, de même, rien dans les éléments de p reuve versés au dossier n'indiquait 
que les taux de récompense avaient été en fait déterminés sur la base de ces impôts indirects.141 
Nous avons en outre noté que l'Inde avait modifié ces taux de temps à autres: dans l'un des 
exemples portés à notre connaiss ance, datant de décembre  2017, là encore nous n'avons trouvé 
aucune référence au fait que les impôts indirects payés en relation avec les produits exportés 
auraient joué un quelconque rôle dans la fixation des taux.142 Et nous avons en outre observé que, 
dans l'édition de la mesure que les parties nous avaient présentée, pour certains produits, le 
programme MEIS récompensait les exportations antérieures à différents taux en fonction du pays 
d'exportation – un autre fait difficile à concilier avec la thèse sel on laquelle les certificats MEIS 
remboursaient simplement les impôts indirects déjà payés sur les exportations antérieures.143 
7.11. La demande de réexamen de l'Inde porte sur ce dernier point, c'est -à-dire l'octroi de différents 
taux de récompense en foncti on du pays d'exportation. L'Inde fait à présent valoir, en se fondant 
sur de nouveaux éléments de preuve, que dans la liste des taux du programme MEIS datée 
d'avril  2016, cette variation entre les taux de récompense n'existe pas.144 
7.12. Nous ne voyons pas la différence que cela ferait pour nos conclusions mais, en tout état de 
cause, cet instrument juridique de 2016 de l'Inde est un nouvel élément de preuve et il n'est pas 
approprié pour nous de l'examiner au stade du réexamen intérimaire.145 
7.4 Utilisation des certificats MEIS en lien avec le manquement aux obligations en matière 
d'exportation  
7.13. L'Inde nous demande de réexaminer les paragraphes 7.269 (7.272), 7.287 (7.290), 7.431 
(7.430) et  7.433 (7.432) de notre rapport intérimaire et de modifier la des cription de certains usages 
que les certificats MEIS peuvent avoir.146 Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la 
demande de l'Inde.  
7.14. Pour mémoire, la FTP prévoit explicitement que les certificats MEIS peuvent être utilisés pour 
payer des droits de douane (de base et additionnels) et des droits d'accise, et pour payer certaines 
autres impositions vis -à-vis des pouvoirs publics en cas de "manquements" aux obligations en 
matière d'exportation ou d'"insuffisance" dans l'exécution de ces obliga tions.147 
7.15. En ce qui concerne le paiement en cas d'insuffisances dans l'exécution des obligations en 
matière d'exportation, l'Inde a expliqué précédemment dans la présente procédure que cela se 
produisait lorsque le s bénéficiaire s de certains autres pro grammes des pouvoirs publics (le 
                                                
137 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 47.  
138 Section 3.04 de la FTP.  
139 Rapport intérimaire, p aragraphe 7.276 (7.279).  
140 Rapport intérimaire, paragraphe 7.278 (7.281).  
141 Rapport intérimaire, paragraphe 7.279 (7.282).  
142 Rapport intérimaire, paragraphe 7.280 (7.283).  
143 Rapport intérimaire, paragraphe 7.279 (7.282). Voir aussi ibid. paragraphe 7.277 ( 7.280).  
144 Inde, demande de réexamen, paragraphe 64; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  34. 
145 Par exemple, rapports de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 301; CE – Certaines questions 
douanières , paragraphe  259; et rapports des Groupes spéciaux Russie – Matériels ferroviaires , 
paragraphes  6.45 et 6.46; Corée – Radionucléides , paragraphe  6.8. 
146 Inde, demande de réexamen, paragraphes 66 à 69.  
147 Sections 3.02 et 3.18 de la FTP.  WT/DS541/R/Add.1  
- 28 - 
  programme d'exonération ou de remise et le programme EPCG, au titre des chapitres 4 et 5 de la 
FTP) exportait moins que ce à quoi il s'était engagé: dans ce cas, il devait s'acquitter ( a posteriori ) 
des droits de douane sur  les biens "inutilisés" importés dans le cadre de ces programmes.148 
7.16. Sur cette base, l'Inde nous demande d'ajouter, chaque fois que nous faisons référence au 
paiement en cas d'insuffisances dans l'exécution des obligations en matière d'exportation, que  le 
paiement en question consiste en des "droits de douane de base et droits de douane additionnels".149 
Nous avons apporté certaines corrections au libellé utilisé dans notre rapport à la lumière de la 
demande de l'Inde, tel qu'indiqué dans les sous -section s ci-après.  
7.4.1 Paragraphe 7.160 (7.161) du rapport intérimaire  
7.17. L'Inde n'a pas fait référence à ce paragraphe dans sa demande de réexamen. Toutefois, c'est 
là que la description en cause apparaît pour la première fois. Nous avons apporté certaines 
modifications à ce paragraphe, auquel nous renverrons dans les paragraphes que l'Inde nous a 
demandés de réexaminer.  
[Les] "certificats de crédits de droits" … sont des titres papier pouvant être utilisés pour 
payer i) des droits de douane de base et additionnels à l'importation de biens264, ii) des 
droits d'accise centraux sur des biens achetés dans le pays265, et iii) certaines autres 
impositions et redevances dues aux pouvoirs publics, telles que  les droits de douane de 
base et additionnels et des r edevances  dus en raison du non -respect  en cas 
d'insuffisance266 dans l'exécution des obligations en matière d'exportation au titre 
d'autres programmes.267 … 
266 La différence entre les résultats à l'exportation réels d'une entreprise participante pour une 
année et son obligation en matière d'exportation.  
7.4.2 Paragraphe 7.269 (7.272) du rapport intérimaire  
7.18. L'Inde nous demande de refléter le fait que le pai ement en cas d'insuffisance dans l'exécution 
des obligations en matière d'exportation suppose le paiement de droits de douane sur des 
importations antérieures. Le paragraphe 7.269 (7.272) est expressément non exhaustif ("y 
compris"). Nous avons laissé une seule référence aux "droits … de douane", sans faire la distinction 
entre la situation du paiement des droits de douane arriérés en raison d'un manquement aux 
obligations en matière d'exportation ou d'une insuffisance dans l'exécution de celles -ci, et nous  
avons ajouté un renvoi au paragraphe 7.160 (7.161) du rapport intérimaire.  
… Le bénéficiaire des certificats peut alors les utiliser pour compenser certains passifs 
vis-à-vis des pouvoirs publics, y compris le paiement de les droits de douane et 
d'accise431 et en cas d'insuffisances dans l'exécution d'obligations en matière 
d'exportation au titre d'autres programmes432 …. 
431 Section s 3.02 et 3.18  de la FTP. Pour une description plus complète, voir plus haut le 
paragraphe  7.161 . 
432 Section 3.02 iv) et 3.18 de la FTP  
                                                
148 Inde, répo nse à la question n°  61 du Groupe spécial. Dans sa question, le Groupe spécial employait 
le terme "insuffisance". Il croit toutefois comprendre que l'explication de l'Inde faisait référence à la fois aux 
manquements aux obligations en matière d'exportation  et aux insuffisances dans l'exécution de celles -ci, dont 
il est question dans les sections 3.18 a) et b) de la FTP, respectivement.  
149 Inde, demande de réexamen, paragraphe 69. Toutefois, nous notons que le libellé "paiement … en 
cas d'insuffisances dans l 'exécution des obligations en matière d'exportation" apparaît dans la section 3.18 b) 
de la FTP. En outre, nous notons que, d'après les sections 3.02 iv) et 3.18 b) de la FTP telles qu'elles sont 
libellées, le paiement des droits de douane arriérés n'est p as le seul usage que les certificats MEIS peuvent 
avoir au titre de ces dispositions; ceci, ajouté à une préférence pour des formulations plus courtes, explique la 
plupart des différences entre le libellé proposé par l'Inde et le nôtre.  WT/DS541/R/Add.1  
- 29 - 
  7.4.3 Paragraphe 7.287 (7.290) du rapport intérimaire  
7.19. Étant donné qu'il s'agit d'une description des arguments de l'Inde, nous avons modifié ce 
paragraphe en utilisant exactement le même libellé que celui qui apparaît dans l'un des pas sages 
cités de la deuxième communication écrite de l'Inde (paragraphe  117).  
L'Inde fait valoir que lorsque les certificats MEIS sont utilisés pour payer des droits de 
douane à l'importation, ou des insuffisances  pour régulariser un manquement  dans 
l'exécut ion d'une  à une obligation d'exportation, cela "donne lieu" à une remise 
d'impositions à l'importation qui remplit les conditions de la note de bas de page 1 lue 
conjointement avec l'Annexe I i).461 
7.4.4 Paragraphe 7.431  (7.430) du rapport intérimaire  
7.20. Même si nous avons laissé ce paragraphe inchangé, nous avons modifié la note de bas de 
page.  
Premièrement, les certificats peuvent être utilisés pour payer a)  des droits de douane 
de base et additionnels s'appliquant à l'importation au titre de la Loi s ur le tarif douanier 
de 1975 (avec certaines exclusions), b) des droits d'accise sur des biens achetés sur le 
marché intérieur et c)  certaines autres redevances et impositions dues aux pouvoirs 
publics, telles que les impositions dues pour ne pas s'être ac quitté d'obligations en 
matière d'exportation au titre de certains autres programmes des pouvoirs publics.624 
624 Sections 3.02 et 3.18 de la FTP. Voir plus haut le paragraphe 7.161. Comme il l'indique, ces 
impositions pour le non -respect des obligations en matière d'exportation incluent le paiement des 
droits de douane arriérés.  
7.4.5 Paragraphe 7.433 (7.432) du rapport intérimaire  
7.21. Nous ne voyons pas la nécessité de modifier la partie pertinente de ce paragraphe, compte 
tenu des descript ions plus détaillées déjà données avant dans le rapport, que ce paragraphe ne fait 
que résumer.  
… les certificats peuvent être utilisés pour payer des droits de douane et d'autres passifs 
vis-à-vis des pouvoirs publics …  
7.4.6 Note de bas de page 463 (468)  du rapport intérimaire  
7.22. Nous avons précisé le libellé de cette note de bas de page, à laquelle l'Inde fait référence dans 
ses observations.150 
La section 3.02 i), 3.02 iv) et 3.18 a) de la FTP prévoit expressément que les certificats MEIS peuvent 
être utilisés pour payer les droits de douane. En outre, e n ce qui concerne les paiements en cas 
d'insuffisances dans l'exécution des obligations en matière d'exportation conformément à la 
section  3.18 b) de la FTP , il apparaît que l'Inde fait valoir que payer pour de telles insuffisances 
revient en fin de compte à payer des droits de douane sur les biens importés au titre des programmes 
en cause et que, par conséquent, cela "donne lieu à une remise de ces impositions à l'importation" . 
(Inde, deuxième communicat ion écrite, paragraphe 117 ). Voir aussi Inde, réponse à la question 
n° 61 du Groupe spécial. …  
 
7.5 Utilisation ou non des certificats MEIS en tant que remise  
7.23. Dans la section 7.6.5.2, nous avons examiné l'argument de l'Inde selon lequel lorsque les 
certificats MEIS sont utilisés pour payer des droits de douane, cela donne lieu à une remise qui est 
compatible avec l'Annexe I i) de l'Accord SMC. Dans la note  de bas de page 464 du rapport 
intérimaire, nous avons noté le contraste entre cet argument et les déclarations répétées de l'Inde 
selon lesquelles l' utilisation  de certificats MEIS pour le paiement des droits de douane ne donnait 
                                                
150 Inde, demande de réexamen, paragraphe 68.  WT/DS541/R/Add.1  
- 30 - 
  pas lieu à une remise de ces droits. L'Inde nous demande de supprimer la note de bas de page, au 
motif que les déclarations en cause ont été faites dans le contexte de l'argument subsidiaire selon 
lequel les certificats MEIS sont compatibles avec l'Annexe I g) et I h), e t que les deux arguments 
"s'excluent mutuellement".151 Les États -Unis sont d'avis que la note de bas de page 464 "reflète 
avec précision" la position de l'Inde et nous demandent de rejeter la demande de réexamen de 
celle-ci.152 
7.24. Nous ne souscrivons pas au  raisonnement que l'Inde suit dans sa demande de réexamen. 
Même si une partie peut avancer des arguments juridiques différents à titre subsidiaire, on peut 
supposer que les faits demeurent les mêmes. C'est donc à ses propres risques et périls qu'une partie  
fait des déclarations de fait contradictoires dans le contexte d'autres arguments juridiques 
subsidiaires.  
7.25. Dans le même temps, les observations faites dans la note de bas de page 464 du rapport 
intérimaire n'étant pas nécessaires pour étayer nos con statations, nous accédons à la demande de 
l'Inde visant à ce que nous supprimions la note de bas de page.  
8 DEMANDES DE L'INDE CONCERNANT L'ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DU 
PROGRAMME RELATIF AUX ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
8.1 Notion d'"exportations" da ns le programme ZES  
8.1. L'Inde rappelle ses explications selon lesquelles "la définition du terme "exportation" dans le 
cadre du programme ZES [est] plus large que ce que l'on entend par ce terme dans le cadre de 
l'Accord SMC" et fait valoir que cet argum ent "n'a pas été examiné".153 Par conséquent, elle 
"demande instamment au Groupe spécial de fournir un examen détaillé de cet argument" et de 
réexaminer les paragraphes 7.150 (7.151) , 7.515  (7.514) et 7.531  (7.530) du rapport intérimaire .154 
Pour la même raiso n, elle nous demande aussi de réexaminer le paragraphe 7.529  (7.528) du 
rapport intérimaire .155 
8.2. Les États -Unis sont d'avis que nous avons examiné cet argument dans le rapport intérimaire et 
nous demandent par conséquent de rejeter la demande de l'Inde.156 
8.3. Contrairement à ce que l'Inde soutient dans sa demande de réexamen, nous avons examiné 
son argument selon lequel le terme "exportation" au sens du programme ZES inclut davantage que 
l'envoi de biens à l'extérieur de l'Inde vers un pays tiers.  
8.4. No us avons énoncé les faits pertinents, à savoir i) les éléments inclus dans la définition des 
exportations au titre de l'article 2 m) de la Loi sur les ZES157, ii) les éléments qui peuvent être utilisés 
pour obtenir un solde net en devises positif conformémen t au Règlement sur les ZES158, iii) la relation 
entre ces deux listes d'éléments159, et iv)  le fait que, dans les deux cas, ces éléments ne se limitent 
pas à l'envoi de biens à l'extérieur de l'Inde.160 Nous avons fait référence aux arguments de l'Inde, 
                                                
151 Inde, demande de réexamen, paragraphes 70 à 74.  
152 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 49.  
153 Inde, demande de réexamen, paragraphe 75; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  36. 
154 Inde, demande de réexamen, paragraphes 75 et 76.  
155 Inde, demande de réexamen, paragraphe 83.  
156 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphes 50 à 52, faisant 
référence à sa demand e de réexamen des paragraphes 7.150 (7.151), 7.515 (7.514) et 7.531 (7.530). En ce 
qui concerne cette même demande, les États -Unis formulent également des observations sur le bien -fondé des 
arguments, qui vont dans le sens du paragraphe 7.525 (7.524) de no tre rapport intérimaire. Ibid. 
paragraphe  51. En ce qui concerne la demande de l'Inde visant à ce que nous réexaminions le 
paragraphe  7.529 (7.528), les États -Unis font valoir qu'elle n'est pas étayée . (États -Unis, observations sur la 
demande de réexamen d e l'Inde, paragraphe 55)  
157 Rapport intérimaire, note de bas de page 766 (768) et paragraphe 7.529 (7.528).  
158 Rapport intérimaire, paragraphe 7.524 (7.523) et notes de bas de page 767 à 771 (769 -780).  
159 Rapport intérimaire, note de bas de page 766 (768). Comme elle l'indique, la liste des éléments 
"additionnels" figurant dans la règle 53 du Règlement sur les ZES comprend, sans s'y limiter, la liste figurant 
dans l'article 2 m) de la Loi sur les ZES.  
160 Rapport intérimaire, paragraphe 7.524 (7.523) et note de bas de page 766 (768).  WT/DS541/R/Add.1  
- 31 - 
  fondés s ur ces faits, selon lesquels la mesure n'était par conséquent pas subordonnée aux 
exportations.161 Puis nous avons examiné et rejeté les arguments de l'Inde sur le fond.162 
8.5. Sur cette base, nous ne souscrivons pas à l'affirmation sur laquelle la demande de  l'Inde est 
fondée, c'est -à-dire que nous n'avons pas examiné les arguments de l'Inde concernant la portée de 
la notion d'"exportations" dans le cadre du programme ZES.  
8.6. Dans sa demande de réexamen des paragraphes 7.150 (7.151), 7.515 (7.514) et 7.531 (7.530), 
l'Inde souligne en outre que la définition des exportations dans la Loi sur les ZES "influence l'objectif 
de "promotion des exportations" du programme ZES".163 Dans la mesure où l'Inde considère que cet 
argument est différent de l'argument sur la su bordination aux exportations que nous avons pris en 
compte et examiné dans notre rapport, ainsi que nous venons de le dire, nous trouvons cet argument 
déconcertant. Pour mémoire, les éléments inclus dans la définition des exportations donnée dans la 
Loi su r les ZES sont, outre l'envoi de biens à l'extérieur de l'Inde, l'exportation de services et la 
livraison de biens aux ZES ou entre les ZES.164 Nous ne voyons pas comment ni dans quel sens165 
cela devrait influencer notre interprétation de "l'objectif de "prom otion des exportations" du 
programme ZES".166 
8.7. Nous rejetons par conséquent la demande de réexamen de l'Inde dans son intégralité.  
8.2 Examen par le Groupe spécial des objectifs du programme ZES  
8.8. l'Inde nous demande de réexaminer les constatations co ncernant l'existence de recettes 
abandonnées que nous avons formulées aux paragraphes  7.364 (7.363), 7.380 (7.379) et 7.403 
(7.402), à la lumière de sa description du programme ZES comme créant des zones géographiques 
distinctes "pour accroître la capacité  de production et le potentiel d'embauche des unités établies 
dans les ZES et, ainsi, le développement économique de la région".167 Les États -Unis estiment que 
nous avons déjà examiné ces objectifs.168 
8.9. Nous avons constaté que les éléments de preuve établi ssaient que la promotion des exportations 
était un objectif "central"169 du programme ZES et nous avons noté que l'Inde faisait valoir que, en 
outre, les objectifs du programme comprenaient la création d'une activité économique additionnelle, 
l'investissemen t et l'emploi, et le maintien de la souveraineté de l'Inde.170 Nous avons ensuite pris 
ces objectifs en compte dans notre évaluation de l'existence de recettes abandonnées.171 Nous avons 
donc déjà examiné les considérations que l'Inde soulève et rejetons par c onséquent sa demande.  
                                                
161 Rapport intérimaire, paragraphe 7.515 (7.514).  
162 Rapport intérimaire, paragraphe 7. 525 (7.524).  
163 Inde, demande de réexamen, paragraphes 75 et 76. Il apparaît que cet aspect des arguments de 
l'Inde dans sa demande de réexamen intérimaire concerne la constatation du Groupe spécial selon laquelle le 
préambule de la Loi sur les ZES fait réf érence à "la promotion des exportations et [aux] questions y relatives 
ou accessoires" comme objectifs du programme. Voir le rapport intérimaire, paragraphe 7.150 (7.151).  
164 Rapport intérimaire, note de bas de page 766 (768), faisant référence à l'article 2 m) de la Loi sur 
les ZES. En outre, comme nous l'avons noté dans la note de bas de page 766 (768) et dans le 
paragraphe  7.524 (7.523) du rapport intérimaire, d'autres livraisons encore sont incluses dans le calcul du 
solde net en devises au titre de la R ègle 53 du Règlement sur les ZES. Cependant, il apparaît que cet aspect 
particulier de l'argument présenté par l'Inde dans le réexamen intérimaire (sur les "objectifs" de la mesure) est 
lié à la définition des exportations en soi plutôt qu'aux éléments com prenant le solde net en devises.  
165 Pour mémoire, en dehors de notre examen de la subordination de jure  aux exportations (qui porte 
sur les conditions déclenchant les subventions plutôt que sur l'"objectif" du programme en tant que tel), le 
contexte dans lequel nous avons examiné les objectifs du programme relatif aux ZES dans notre analyse de 
fond était no tre évaluation de l'existence de recettes abandonnées au titre de l'article premier  de l'accord SMC.  
166 Inde, demande de réexamen, paragraphe 75.  
167 Inde, demande de réexamen, paragraphe 77.  
168 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, pa ragraphe 53.  
169 Rapport intérimaire, paragraphes 7.352 et 7.353 (7.351 et 7.352).  
170 Rapport intérimaire, paragraphes 7.150 et 7.151 (7.151 et 7.152), et 7.351 et 7.354 (7.350 et 
7.353).  
171 Rapport intérimaire, paragraphes 7.364 (7.363), 7.380 (7.379) et 7.40 3 (7.402).  WT/DS541/R/Add.1  
- 32 - 
  8.3 Subordination du programme ZES aux exportations  
8.10. L'Inde nous demande de réexaminer les paragraphes 7.525  (7.524) et 7.531  (7.530) du 
rapport intérimaire car, selon elle, nous avons appliqué un critère juridique erroné pour év aluer la 
subordination aux exportations.172 
8.11. Nous renvoyons aux constatations que nous avons formulées aux paragraphes 7.523 à 7.534  
(7.522 à 7.533) du rapport intérimaire. Ce que l'Inde conteste, c'est le fait que nous y avons constaté 
qu'il existait une subordination aux exportations alors même qu'il était possible d'avoir un solde net 
en devises positif grâce à certaines "livraisons " énumérées autres que l'envoi de biens à l'extérieur 
de l'Inde .173 L'Inde conteste en particulier notre explication selon laquelle "lorsqu'une subvention est 
offerte à la condition que des résultats à l'exportation soient obtenus, le fait que cette même 
subvention peut aussi être obtenue dans une série de circonstances différente, n'incluant pas la 
subordination aux exportations, n'empêche pas de constater qu'elle est subordonnée aux 
exportations".174 
8.12. Selon l'Inde, cela "est contraire à l'explication … d ans la note de bas de page 4 de l'Accord 
SMC"175, selon laquelle "[l]e simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui 
exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au 
sens de cette disposition" .176 Ainsi, selon l'Inde, notre analyse "confond la conditionnalité … avec les 
bénéficiaires d'une mesure".177 
8.13. Les États -Unis répondent que l'"Inde ne tient pas compte du fait que les unités établies dans 
les ZES sont des exportateurs non pas par hasard mais en vertu des prescriptions du programme 
ZES".178 
8.14. Nous souscrivons à l'observation des États -Unis. Comme cela est énoncé dans notre rapport 
intérimaire, le programme ZES, tel qu'il est libellé, fait dépendre l'offre des subventions du maintien 
d'un solde net en devises positif179, qui est défini par la formule A – B >> 0. Cela exige que "A" soit 
supérieur à 0, et A se compose de plusieurs éléments, dont le premier est la valeur f.a.b. des 
exportations de l'unité. "Donc l'une des conditions qui déclenc hent les subventions en faveur des 
unités est le résultat des exportations: des exportations supérieures à 0".180 Ainsi, nous ne sommes 
pas du tout devant le "simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent".181 
Au lieu de cela, comm e nous l'avons établi dans le rapport intérimaire, l'Inde fait dépendre la 
subvention des résultats à l'exportation.  
8.15. Comme elle l'a fait aux précédents stades de notre procédure, l'Inde invoque un passage du 
rapport de l'Organe d'appel Canada – Autom obiles , dans lequel l'Organe d'appel note qu'au titre de 
la mesure qu'il examine, "un fabricant ne peut tout simplement pas obtenir l'exemption des droits 
d'importation à moins d'exporter des véhicules automobiles".182 L'Organe d'appel constate par 
conséquen t que l'exemption des droits en question "dépend manifestement de l'exportation".183 
L'Inde retire de cela que le critère juridique relatif à la subordination aux exportations est un critère 
"en l'absence de".184 Elle confond toutefois la description par l'Org ane d'appel de la mesure portée 
                                                
172 Inde, demande de réexamen, paragraphes 78 à 82 et 84 et 85; déclaration liminaire à la réunion du 
Groupe spécial consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes 37 à 42.  
173 Les États -Unis observent que l'Inde répète des arguments déjà examinés p ar le Groupe spécial . 
(États -Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 54)  
174 Rapport intérimaire, paragraphe 7.525 (7.524).  
175 Inde, demande de réexamen, paragraphe 78. Voir aussi ibid. paragraphes 84 et 85.  
176 Note de bas de page 4  de l'Accord SMC.  
177 Inde, demande de réexamen, paragraphe 79; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  40. 
178 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 56.  
179 Et pour l es autres prescriptions concernant l'exportation: voir les paragraphes 7.529 (7.528), 7.532 
(7.531) et  7.533 (7.532) du rapport intérimaire.  
180 Rapport intérimaire, paragraphe 7.523 (7.522).  
181 Note de bas de page 4 de l'Accord SMC.  
182 Rapport de l'Organe d'a ppel Canada – Automobiles , paragraphe 104. Nous avions également 
examiné l'argument de l'Inde dans la deuxième partie de la note de bas de page 773 (775) du rapport 
intérimaire.  
183 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 104.  
184 Inde, de mande de réexamen, paragraphe 80; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  41. WT/DS541/R/Add.1  
- 33 - 
  devant lui avec le critère juridique applicable. Le fait qu'au titre de la mesure en cause dans l'affaire 
Canada – Automobiles  les exportations étaient le seul élément déclencheur possible de la subvention 
ne signifie pas qu e c'est une caractéristique nécessaire de la subordination aux exportations.  
8.16. L'Inde fait en outre valoir que le raisonnement appliqué dans l'affaire États-Unis - FSC n'est 
pas applicable au programme ZES car les mesures en cause sont "structurellemen t différent[es]" 
mais, là encore, l'Inde n'indique pas de différence qui affecterait effectivement l'application du critère 
juridique relatif à la subordination aux exportations.185 
8.17. Enfin, l'Inde "souligne"186 que, dans un passage du rapport du Groupe sp écial Canada – 
Produits laitiers dont il n'a pas été fait appel, le Groupe spécial a observé que l'"accès au lait" à des 
prix administrés au titre de certaines "classes de lait" était "aussi offert (souvent exclusivement) aux 
transformateurs qui produis[ai ent] pour le marché intérieur" et qu'il n'était par conséquent "pas 
"subordonné aux résultats à l'exportation"".187 Nous notons que les faits sous -tendant cette 
déclaration étaient très différents de ceux qui sont portés à notre connaissance.188 En tout état d e 
cause, si l'Inde considère que les rapports de l'Organe d'appel plus récents sur lesquels nous nous 
sommes fondés189 s'écartent de ce rapport antérieur, elle ne nous a pas expliqué pourquoi nous 
devrions néanmoins nous fonder sur ce rapport antérieur.  
8.18. Nous rejetons par conséquent la demande de réexamen de l'Inde.  
9 DEMANDES DE L'INDE CONCERNANT LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
9.1 La "mesure" de la recommandation  
9.1. L'Inde nous demande de spécifier que notre recommandation visant le retrait  des subventions 
prohibées est uniquement faite "dans la mesure où" nous avons constaté que ces subventions étaient 
incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.190 Les États -Unis ne sont pas d'accord et 
notent que l'article 4.7 de l'Accord SMC  fait expressément référence à une constatation selon laquelle 
"la mesure  … est une subvention prohibée".191 
9.2. Ce qui doit être retiré conformément à une recommandation au titre de l'article 4.7, c'est la 
"subvention prohibée" – et non pas, par exemple, d es aspects d'un programme ne donnant pas lieu 
à une subvention prohibée. Nous considérons par conséquent que la modification demandée n'est 
pas nécessaire et nous nous abstenons de l'apporter.  
9.2 Délai de retrait  
9.3. L'Inde nous demande de réexaminer not re recommandation concernant le délai de retrait des 
subventions prohibées accordées dans le cadre de quatre des cinq programmes en cause.  
9.4. Nous commençons par les subventions prohibées accordées dans le cadre des programmes 
EOU/EHTP/BTP, du programme EPCG et du programme MEIS. Pour celles -ci, dans notre rapport 
intérimaire, nous avons recommandé un retrait dans les 90 jours, alors que l'Inde demande "au 
moins 180 jours".192 
9.5. L'Inde ne conteste pas le raisonnement du Groupe spécial selon lequel le ret rait des subventions 
prohibées en question exigerait la modification de mesures qui peuvent être adoptées par les 
                                                
185 Inde, demande de réexamen, paragraphe 81; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial 
consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  38. 
186 Inde, demande de réexamen, paragraphe 82.  
187 Inde, demande de réexamen, paragraphe 82, citant le rapport du Groupe spécial  Canada – Produits 
laitiers , paragraphe 7.41. Voir aussi Inde,  déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial consacrée au 
réexamen intérimaire, paragraphe  39. Nous croyons comprendre que la référence au paragraphe "7.14", dans 
la demande de réexamen de l'Inde, est une erreur typographique, étant donné que le libellé cité par l'Inde se 
trouve dans l e paragraphe 7.41 du rapport cité.  
188 Rapport du Groupe spécial Canada – Produits laitiers , paragraphes 2.38 et 2.39.  
189 Rapport intérimaire, paragraphes 7.476 (7.475) et 7.525 (7.524), et note de bas de page 773 (775).  
190 Inde, demande de réexamen, paragraph e 87. 
191 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphe 58.  
192 Inde, demande de réexamen, paragraphe 91.  WT/DS541/R/Add.1  
- 34 - 
  pouvoirs publics, c'est -à-dire principalement la FTP et éventuellement des instruments administratifs 
subordonnés.193 Elle observe en outre que la modification de la FTP nécessite des "consultations 
avec diverses parties prenantes", y compris au niveau central et au niveau des États, et "une 
approbation expresse du Conseil des Ministres indien"194; que "le prochain examen de la FTP est 
prévu pour av ril 2020"195; et que les modifications de la FTP "pourrai[ent] devoir faire l'objet d'une 
procédure d'une durée de 30 jours devant le parlement indien".196 
9.6. Les États -Unis considèrent que les arguments avancés par l'Inde ne sont pas compatibles avec 
la prescription imposant de retirer sans retard les subventions prohibées et que, ayant cessé de 
relever de l'Annexe VII en 2017, et à la suite de la demande de consultations des États -Unis 
présentée dans le cadre de cette affaire en mars  2018, l'Inde a été a vertie de la nécessité de retirer 
ses subventions prohibées.197 
9.7. Nous considérons que les consultations avec les parties prenantes et l'approbation du Conseil 
des Ministres indien peuvent avoir lieu dans le cadre des trois mois envisagés dans notre rappo rt 
intérimaire. En ce qui concerne le fait que le prochain examen de la FTP est prévu en avril  2020198, 
nous considérons que cela est utile car on peut espérer que cela facilitera le retrait des subventions 
prohibées en question. Ainsi, nous ne considérons p as que cela justifie une prorogation du délai de 
retrait. En ce qui concerne la possibilité que la FTP doive être présentée au Parlement pendant 
30 jours, nous considérons que cela justifie une prorogation de 30 jours du délai que nous avions 
envisagé pour  le retrait avant que l'Inde ne nous informe de cette prescription. Nous considérons 
par conséquent que, pour les 3 programmes régis par la FTP, le retrait "sans retard" serait un retrait 
dans les 120 jours à compter de l'adoption du présent rapport et nou s modifions nos 
recommandations en conséquence.  
9.8. Nous passons à présent aux subventions prohibées accordées dans le cadre du programme ZES. 
Pour celles -ci, dans notre rapport intérimaire, nous avons envisagé un retrait dans les 180 jours, 
compte tenu d u processus législatif que cela implique; l'Inde nous demande à présent de "prévoir le 
début de l'exercice budgétaire suivant, après un délai de 180 jours à compter de l'adoption du 
rapport".199 En d'autres termes, l'Inde demande un délai de 180 jours à comp ter de l'adoption du 
rapport, plus toute période allant de la fin des 180 jours au début de l'exercice budgétaire de l'Inde, 
soit le 1er avril. Le délai en résultant pourrait alors aller de 180 jours (si la période de 180 jours se 
termine lorsque l'exercic e budgétaire commence) à 544 jours (si la période de 180 jours se termine 
le jour suivant).  
9.9. L'Inde confirme l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle, pour le programme ZES, le 
retrait des mesures dont nous avons constaté qu'elles constituaien t des subventions prohibées 
exigerait une action législative.200 Pour justifier sa demande de 180 jours plus la période allant 
jusqu'au début de l'exercice budgétaire suivant, l'Inde ajoute que les modifications de la législation 
fiscale "se font principalem ent au travers du budget général" et qu'elles "peuvent être mises en 
œuvre au début de l'exercice financier suivant".201 
9.10. Les États -Unis font valoir que nous avons "soigneusement examiné les étapes" nécessaires 
pour le retrait des subventions prohibées accordées dans le cadre du programme ZES et qu'aucun 
délai additionnel n'est requis.202 
9.11. Nous avons examiné un certain nombre de scénarios dans le cadre de l'approche proposée par 
l'Inde et nous observons que, dans ces circonstances, l'ajout  d'une pério de de 180 jours et de tout e 
autre période précédant le début du prochain exercice financier introduit des éléments d'incertitude 
et de retard potentiel qui sont incompatibles avec la prescription imposant de retirer les subventions 
prohibées "sans retard".  Nous notons en outre que, dans ses observations, l'Inde admet que 
180 jours suffisent puisque, d'après sa proposition, si l'exercice budgétaire commençait 
                                                
193 Inde, demande de réexamen, paragraphes 89 à 91.  
194 Inde, demande de réexamen, paragraphe 90.  
195 Inde, demande de réexamen, par agraphe 91.  
196 Inde, demande de réexamen, paragraphe 91.  
197 États-Unis, observations sur la demande de réexamen de l'Inde, paragraphes 59 à 63.  
198 De fait, la FTP actuelle "restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2020". Section 1.01 de la FTP.  
199 Inde, demande de réexamen, paragraphe 93.  
200 Inde, demande de réexamen, paragraphe 92.  
201 Inde, demande de réexamen, paragraphe 92.  
202 États-Unis, demande de réexamen, paragraphe 64.  WT/DS541/R/Add.1  
- 35 - 
  immédiatement après la période de 180 jours, elle disposerait alors seulement de 180 jours. Nous 
notons également que l'Inde estime que les modifications de la législation fiscale se font 
"principalement" au travers du budget général, ce qui signifie qu'elles ne se font pas exclusivement 
de cette façon; et aussi que ces modifications "peuvent être mises en œuvre au début de l'exercice 
financier suivant", ce qui laisse à nouveau la possibilité de les mettre en œuvre à une date 
différente.203 Nous considérons par conséquent qu'il est possible, compte tenu également des 
arguments présentés par l'Inde dans le r éexamen intérimaire, de retirer les subventions prohibées 
en question dans les 180 jours à compter de l'adoption, tel qu'envisagé dans notre rapport 
intérimaire.  
9.12. Nous rejetons donc la demande de l'Inde visant la modification du délai de retrait fixé dans 
notre rapport intérimaire pour les subventions prohibées accordées dans le cadre du programme 
ZES. 
10 DEMANDE DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES CERTIFICATS OCTROYÉS AU TITRE DU 
PROGRAMME EPCG  
10.1. Les États -Unis ne souscrivent pas la déclaration que nous  avons faite dans la dernière phrase 
de la note de bas de page 219 (220) selon laquelle les certificats de crédits de droits au titre du 
programme EPCG (certificats EPCG) ne sont pas en cause dans le présent différend et nous 
demandent de supprimer cette p hrase .204 Ils font valoir qu'ils ont contesté l'octroi de certificats EPCG 
tout au long de la procédure205 et que l'Inde n'a pas réfuté leur allégation prima facie .206 Ils nous 
demandent par conséquent également de modifier notre conclusion figurant au paragraph e 8.1 b) 
du rapport intérimaire et de conclure que l'octroi de certificats EPCG est incompatible avec 
l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
10.2. L'inde s'oppose à la demande des États -Unis au motif qu'ils n'ont avancé aucun argument 
concernant les certificats EPCG207 et que ceux -ci fonctionnent différemment de l'exonération de 
droits de douane au titre du programme EPCG contestée.208 
10.3. Nous observons que les États -Unis ont structuré leurs communications en deux parties en ce 
qui conce rne le programme EPCG. Dans une première partie, ils ont fourni une description factuelle 
du programme209 ou fait des remarques liminaires.210 Dans une deuxième partie, ils ont établi 
l'existence d'une incompatibilité.211 Ils ont fait référence aux certificats E PCG dans la première partie 
– descriptive ou introductive212, mais pas dans la deuxième. En fait, les États -Unis ont uniquement 
avancé des arguments sur le fond en ce qui concerne l'exonération de droits dans le cadre du 
programme EPCG. Toutefois, un défende ur doit être en mesure de comprendre de quelle 
incompatibilité établie il doit répondre. On ne pouvait pas déduire de la présentation que les 
États-Unis ont faite de leur argumentation  qu'ils contestaient les certificats EPCG. Nous rejetons par 
conséquent leur demande et n'incluons pas les certificats EPCG dans notre analyse et nos 
constatations.  
                                                
203 Inde, demande de réexamen, paragraphe 92.  
204 États-Unis, demande de réexamen, paragraphes 4 et 10.  
205 États-Unis, demande de réexamen, paragraphes 5 et 7, notes de bas de page 2, 3 et 5 (faisant 
référence à États -Unis, première communication écrite, paragraphes 64 et 69; deuxième communication écrite , 
paragraphe 116; et résumé analytique, paragraphe  12). En ce qui concerne la référence faite par les États -Unis 
à leur résumé analytique, nous notons que le paragraphe 22 de nos procédures de travail dispose que les 
"résumés analytiques [des parties] ne r emplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces 
parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial".  
206 États-Unis, demande de réexamen, paragraphe 9.  
207 Inde, observations sur la demande de réexamen des États -Unis, paragraphes 3 , 4 et 6.  
208 Inde, observations sur la demande de réexamen des États -Unis, paragraphe 5.  
209 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 64 à 69.  
210 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 116.  
211 États-Unis, première communication écri te, paragraphes 70 à 79; deuxième communication écrite, 
paragraphes 117 à 133.  
212 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 64 et 69; deuxième communication écrite, 
paragraphe 116.  WT/DS541/R/Add.1  
- 36 - 
  11 DEMANDE DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT L'ÉVALUATION DU PROGRAMME DFIS PAR 
LE GROUPE SPÉCIAL  
11.1. Les États -Unis nous demandent de réexaminer les constatations que n ous avons formulées 
aux paragraphes 7.259 à 7.262 (7.262 à 7.265) du rapport intérimaire, selon lesquelles ils n'ont pas 
établi que les conditions 10, 21213, 28, 32, 33 et 101 ne remplissaient pas les conditions de la note 
de bas de page 1 de l'Accord SMC.214 Ils soulignent à présent que pour chaque ligne, la mesure 
"établit deux conditions"215 et font valoir que la condition rétrospective (c'est -à-dire le plafonnement 
du droit d'importer en franchise à une valeur correspondant à un certain pourcentage des 
export ations antérieures) n'est pas prévue par la note de bas de page 1 de l'Accord SMC et introduit 
un élément additionnel de subordination aux exportations.216 Les États -Unis nous demandent par 
conséquent de conclure qu'ils ont démontré que la mesure ne rempliss ait pas les conditions de la 
note de bas de page 1.  
11.2. L'Inde répond que les États -Unis fondent leur demande sur une "nouvelle théorie" et que la 
demande "est dénuée de fondement".217 Elle observe que l'élément rétrospectif agit comme une 
limite  de la val eur des intrants importés consommés dans la production des produits exportés qui 
peuvent bénéficier de l'exonération de droits218 et que, même si la note de bas de page 1 exige que 
les exonérations ou remises se fassent " à concurrence " des droits ou taxes du s ou versés, elle 
n'empêche pas les Membres d'accorder une exonération ou une remise moindre  que l'exonération 
ou la remise totale autorisée par la note de bas de page 1.219 
11.3. Nous rappelons que, comme nous le décrivons aux paragraphes 7.257 à 7.260 (7.260 à 7.263) 
de notre rapport intérimaire, il y a deux prescriptions (ou éléments, ou "conditions"220) liées à 
chacune des exonérations de droits en question. Les biens importés doivent être des intrants 
consommés dans la production d'un produit exporté, et l a valeur des biens exonérés de droits ne 
doit pas dépasser un pourcentage défini de la valeur f.a.b. des exportations de l'importateur de 
l'année précédente (nous avons appelé cette dernière l'"élément rétrospectif"221). Jusqu'au stade du 
réexamen intérimair e, les États -Unis se sont fondés sur cette dernière prescription pour faire valoir 
que l'exonération de droits était "déconnectée" des droits effectivement perçus sur les intrants 
importés. Comme nous l'avons noté dans notre rapport intérimaire, cet argume nt n'a pas tenu 
compte de la première prescription, malgré des questions posées à cet égard par le Groupe 
spécial.222 
11.4. Comme l'Inde l'a correctement indiqué, les États -Unis ont à présent changé d'approche. Notant 
que le deuxième élément agit comme un pl afond, subordonné aux exportations, du droit d'importer 
en franchise de l'importateur dans le cadre du programme DFIS (lorsque la valeur des intrants 
importés dépasse un pourcentage défini de la valeur f.a.b. des exportations de l'année précédente), 
les Ét ats-Unis estiment que cet élément additionnel n'est pas prévu par la note de bas de page 1 et 
introduit un niveau223 additionnel de subordination aux exportations qui ne bénéficie pas de la 
protection de la note de bas de page.  
11.5. Le fait qu'une condition additionnelle n'est pas prévue par la note de bas de page 1 n'est pas 
suffisant pour exclure une mesure de cette note de bas de page. Il est fort possible qu'il y ait des 
conditions non prévues par la note de bas de page 1 qu i rendent une mesure incompatible avec 
                                                
213 Excepté pour un et six produits respectivement. Rapport intér imaire, paragraphes 7.252, 7.253 
(7.255 et 7.256) et  7.264 (7.267).  
214 États-Unis, demande de réexamen, paragraphes 12 à 26. Nous notons que les États -Unis présentent 
de manière erronée notre conclusion comme étant que "ces conditions "rempliss[ent] … les c onditions de la 
note de bas de page 1"". Ibid. paragraphe 14. Dans le passage que les États -Unis citent, notre conclusion est 
que " les États -Unis n'ont pas montré au présent Groupe spécial que les six clauses en matière de droits en 
cause ne remplissaient pas les conditions de la note de bas de page 1". Rapport intérimaire, paragraphe 7.262 
(7.265) . (pas d'italique dans l'original)  
215 États-Unis, demande de réexamen, paragraphe 15.  
216 États-Unis, demande de réexamen, paragraphes 12 et 13, et 15 à 19.  
217 Inde, observations sur la demande de réexamen des États -Unis, paragraphe 8.  
218 Inde, observations sur la demande de réexamen des États -Unis, paragraphe 9.  
219 Inde, observations sur la dema nde de réexamen des États -Unis, paragraphes 10 et 14.  
220 Étant donné que les mesures sont appelées "conditions", nous préférons utiliser un autre libellé.  
221 Rapport intérimaire, paragraphe 7.259 (7.262).  
222 Voir question n°  79 du Groupe spécial.  
223 En plus de  la subordination aux exportations découlant de la note de bas de page 1, qui prévoit 
l'exonération, "en faveur d'un produit exporté", des droits ou taxes, ou la remise de ces droits ou taxes.  WT/DS541/R/Add.1  
- 37 - 
  cette note et il peut de même y avoir des conditions qui sont compatibles avec elle. Dans la mesure 
que nous examinons, l'élément rétrospectif agit comme un plafond de la valeur admissible de 
l'exonération de droits; il n'augmente pas la valeur de l'exonération de droits au -delà (c'est -à-dire 
plus que "à concurrence de") de ce qui est permis par la note de bas de page 1. D'après la demande 
de réexamen des États -Unis, ce plafond rend la mesure incompatible avec la note de bas de page 1 
parce qu'il est subordonné aux résultats à l'exportation. Toutefois, nous devons d'abord répondre à 
la question de savoir si la mesure "ne [doit] pas [être] considérée[] comme une subvention" 
conformément à la note de bas de page 1. Même s i un traité doit être interprété dans son ensemble, 
il nous semble que la détermination de la question de savoir s'il existe une subvention précède 
logiquement la détermination de la subordination aux exportations, et ne peut pas en dépendre.  
11.6. Par con séquent, les arguments avancés par les États -Unis dans leur demande de réexamen 
ne nous ont pas convaincu de nous écarter de notre conclusion selon laquelle ils n'ont pas établi que 
les clauses en matière de droits en cause ne remplissaient pas les conditi ons de la note de bas de 
page 1 de l'Accord SMC.224 Nous rejetons par conséquent la demande de réexamen des États -Unis. 
12 DEMANDE DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA QUALIFICATION DE LA LÉGISLATION 
NATIONALE  
12.1. Au paragraphe 7.300 (7.303) de notre rapport intér imaire, nous avons noté que "les règles 
d'imposition d'un Membre ne [faisaient] pas partie de la législation applicable pour le règlement des 
différends à l'OMC". Les États -Unis affirment que ce paragraphe "pourrait être clarifié" grâce à l'ajout 
"mais son t en fait une question de fait".225 L'Inde ne formule pas d'observation sur la demande des 
États-Unis. 
12.2. Nous considérons que la déclaration telle qu'elle est actuellement rédigée traduit clairement 
notre raisonnement et nous rejetons la demande des État s-Unis. 
_______________  
 
 
                                                
224 Rapport intérimaire, paragraphe. 7.262 (7.265).  
225 États-Unis, demande de réexamen, paragraphe 27.  WT/DS541/R/Add.1  
- 38 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Contents  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 39 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  52 WT/DS541/R/Add.1  
- 39 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. INTRODUCTION  
1. L'Inde accorde à ses exportateurs des subventions qui sont incompatibles avec ses obligations 
au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"). L'Accord  SMC 
prohibe les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ("subventions à l'exportation"). 
L'Inde accorde des subventions à l'exportation par le biais de plusi eurs programmes qui font l'objet 
du présent différend.  
II. CRITÈRE JURIDIQUE PERTINENT  
2. En résumé, au titre de l'Accord SMC, pour que le Membre plaignant établisse qu'un Membre 
accorde  une subvention à l'exportation prohibée, il doit montrer les trois él éments suivants: 1)  les 
pouvoirs publics ou l'organisme public ont accordé  une contribution financière par le biais de la 
mesure en cause (article 1.1 a) de l'Accord SMC); 2)  la contribution financière a conféré un avantage 
(article 1.1 b) de l'Accord SMC) ; et 3)  la subvention en résultant est subordonnée – en droit ou en 
fait – aux résultats à l'exportation (article 3.1 a) de l'Accord SMC).  
3. Même si l'article 27 de l'Accord SMC prévoit  une exception limitée à l'article 3.1 a), l'Inde ne 
peut plus bénéfic ier de cette exception limitée.  
III. CONTEXTE FACTUEL ET ANALYSE JURIDIQUE DES PROGRAMMES  
A. Programme relatif aux unités à vocation exportatrice et programmes sectoriels  
4. L'Inde a conçu le programme relatif aux unités à vocation exportatrice (EOU) et le s 
programmes sectoriels, y compris le programme relatif aux parcs technologiques de matériel 
électronique (EHTP) et  le programme relatif  aux parcs biotechnologiques (BTP), pour "promouvoir 
les exportations, … accroître les recettes en devises et … attirer des investissements destinés à la 
production pour l'exportation et à la création d'emplois". Les unités EOU, EHTP et BTP 
(collectivement appelées "unités") conviennent d'exporter la totalité de leur production de biens et 
services en échange d'une exonérat ion de droits et taxes à l'importation. En outre, tout au long de 
ces documents, l'Inde insiste sur la prescription exigeant qu'une entreprise maintienne un solde  net 
en devises positi f. 
1. Contribution financière  
5. L'exonération de droits de douane et d' accise prévue par ces programmes constitue des 
"recettes publiques normalement exigibles [qui] sont abandonnées ou ne sont pas perçues" au sens 
de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Cette disposition définit une contribution financière comme 
incluant  une mesure par laquelle les pouvoirs publics abandonnent la perception de recettes qui 
seraient normalement exigibles en l'absence de la mesure contestée.  
6. Les exportateurs participant aux programmes EOU/EHTP/BTP sont exonérés du paiement des 
droits de douane et d'accise  qui seraient  normalement exigibles en l'absence de la mesure. Les 
entreprises dans une  situation comparable  en Inde  doivent, en revanche, payer des droits de douane 
conformément au tarif douanier  de l'Inde.  
2. Avantage  
7. La contribution financière confère un avantage aux participants aux programmes 
EOU/EHTP/BTP. Une analyse de l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC exige 
d'examiner si le bénéficiaire est dans une  meilleure situation  en raison de la contribution financière. WT/DS541/R/Add.1  
- 40 - 
  En l'espèce, les unités EOU/EHTP/BTP bénéficient d'avantages car elles sont financièrement "mieux 
loti[es]" en bénéficiant d' une exonération de paiement des droits qu'elles auraient normalement 
payés.  
3. Subordinat ion aux exportations  
8. L'article 3.1 a) dispose que les "subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation" sont prohibées . 
Comme l'attestent  les documents des pouvoirs  publics, l'Inde subordonne la mise de  ces avantages 
à la disposition d es unités EOU/EHTP/BTP à la promesse d'accepter d'exporter la totalité de leur 
production et d'obtenir et de maintenir un solde  net en devises positi f. 
B. Programme relatif aux exportat ions de marchandises depuis l'Inde  
9. Le programme relatif aux exportations de marchandises depuis l'Inde (MEIS) "offr[e] des 
récompenses aux exportateurs afin de compenser l es inefficacité s infrastructurelle s et les coûts 
connexes " et donc "encourage[]  la fabrication et l'exportation des biens/produits notifiés". L'Inde, 
au moyen du programme  MEIS, poursuit ces objectifs en accordant  aux exportateurs des  certificats 
de crédits de droits d'importation transférables (c ertificats ) comme récompense pour l'expo rtation 
des produits énumérés vers les marchés de certains pays . Ces certificats  compensent le coût des 
multiples dépenses et passifs, y compris concernant: 1)  les droits de douane de base liés à 
l'importation d'intrants ou de biens, y compris les biens d' équipement; 2)  les droits d'accise 
centra ux; 3) les droits de douane de base lié s au paiement des redevances; et 4)  l'exécution de 
l'obligation d'exportation. Après qu'un exportateur a reçu  une insuffisance  des certificats dans le 
cadre  du programme MEIS, il peut les transférer et le bénéficiaire du transfert peut  les utiliser sans 
respecter les mêmes conditions d'exportation que le participant initial au MEIS.  
1. Contribution financière  
10. L'Inde attribue des certificats  sous la forme de "transfert direct" de fonds au titre de 
l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC. Elle fournit aux participants au  programme  MEIS des certificats  
qui servent de créance financière à ces participants. Le participant peut utiliser les certificats  pour 
payer  des droits de douane et d'accise, des redevances ou pour couvrir la différence entre le déficit 
des résultats à l'exportation réels  de l'entreprise  pour une année et l 'obligation d'exportation pour 
cette même  année. Ils sont en outre librement transférabl es et ont une valeur au comptant.  
2. Avantage  
11. Les participants au  programme  MEIS bénéficient d'avantages en participant à ce programme. 
Une analyse de l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC exige d'examiner si le 
bénéficiaire est dans une meilleure situation  en raison de la contribution financière. En l'espèce, les 
participants au  programme  MEIS bénéficient d'avantages car ils sont financièrement "mieux loti[s]" 
qu'ils ne le seraient sur le marché, en recevant des certificats  qui peuven t compenser les droits de 
douane, les droits d'accise centra ux et les redevances douanières, et peuvent servir  à compenser 
une insuffisance dans l'exécution de  l'obligation d 'exportation. Ces certificats  sont librement 
transférables et peuvent être vendus sur le marché libre contre des espèces.  
3. Subordination aux exportations  
12. L'article 3.1 a) dispose que les "subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation" sont p rohibées. 
Un participant au programme MEIS reçoit des certificats subordonnés  et liés à la valeur qu'il exporte, 
à l'endroit où les exportations sont vendues et au produit  exporté . Grâce à un processus de contrôle 
intensif, l'Inde fait en sorte  que la vale ur des exportations , le lieu  d'exportation  et le produit exporté , 
c'est-à-dire les résultats à l'exportation, déterminent la récompense  au titre  du programme  MEIS.  
C. Programme en faveur des biens d'équipement pour la promotion des 
exportations  
13. Le programme en faveur des biens d'équipement pour la promotion des exportations (EPCG) 
"facilite[] l'importation de biens d'équipement visant à produire des biens et services de qualité et WT/DS541/R/Add.1  
- 41 - 
  … renforce[] la compétitiv ité du secteur manufacturier indien". Dans le cadre du programme EPCG , 
les requérants  promettent de s'acquitter  d'obligations en matière d'exportation, c'est -à-dire de 
respecter les points de repère relatifs aux résultats à l'exportation. En contrepartie, les participants 
bénéficient d'avantages, y compris de l'exonération d u paiement des droits d'importation sur les 
biens de production  utilisés pour fabriquer des produits  d'exportation ou de  certificats de  crédits de 
droits, similaires aux certificats prév us par le  programme MEIS, qui peuvent servir à  compenser des 
droits d'importation  sur des biens d'équipement importés pour fabriquer  des produits  d'exportation.  
1. Contribution financière  
14. L'article 1.1 a) 1) ii) définit une contribution financière comm e incluant  une mesure par 
laquelle les pouvoirs publics abandonnent la perception de recettes  qui seraient  normalement 
exigibles en l'absence de la mesure contestée. Le programme EPCG exonère un participant du 
paiement des droits de douane normalement exig ibles à l'importation des biens d'équipement utilisés 
pour la préproduction, la production et la postproduction de produits  d'exportation. Les entreprises 
dans une situation comparable en Inde qui ne particip ent pas à ce programme  et qui  import ent des 
biens d'équipement identiques ou similaires doivent payer des droits de douane conformément au 
tarif douanier  de l'Inde.  
2. Avantage  
15. Les participants au programme EPCG bénéficient de nombreux avantages au titre du 
programme. Une analyse de l'ava ntage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC exige d'examiner 
si le bénéficiaire est dans une  meilleure situation  en raison de la contribution financière. En l'espèce, 
les participants bénéficient d'"avantages" car ils sont financièrement "mieux loti [s]" en n'ayant  pas 
à payer les droits d'importation pour les biens d'équipement qu'ils utilisent pour leurs opérations 
d'exportation.  
3. Subordination aux exportations  
16. L'article 3.1 a) dispose que les "subventions subordonnées, en droit ou en fait, so it 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation" sont prohibées. 
En l'occurrence , une unité bénéficie d'avantages au titre du programme EPCG qui sont subordonnés  
au respect de ses obligations en matière d'exportation  et en dépend ent. Une entreprise accepte une 
obligation d'exportation  spécifique  correspondant à six fois les droits, taxes et taxes parafiscales  
économisés sur les biens d'équipement dont elle  doit s'acquitter  dans les six ans à compter de la 
date de déli vrance de l'autorisation.  
D. Programme relatif aux zones économiques spéciales  
17. Les zones économiques spéciales sont des secteurs géographiques qui contiennent de 
multiples unités d'exportation (unités établies dans les ZES). L'Inde a établi le programm e ZES dans 
le but exprès de promouvoir les exportations des unités établies dans les ZES. Une unité établie 
dans une ZES a droit à un certain nombre de réductions fiscales et d'exonérations de droits de 
douane: 1)  déduction des recettes d'exportation de l' impôt sur les sociétés (100 % pendant cinq ans, 
puis 50 % lors de  chacune des cinq années suivantes); 2) exonération des droits de douane sur les 
biens importés dans la ZES; 3) exonération des droits d'exportation; et 4) exonération de la taxe 
intégrée de l'Inde sur les biens et services.  
18. Dans le rapport  de résultats  annuel, l'unité établie dans la ZES indique  la valeur des 
exportations (valeur f.a.b. des exportations pour l'année la plus récente) et la valeur des 
importations d'intrants et de biens d'équipement. Sur la base de ces données, l'unité établie dans la 
ZES calcule le solde  net en devises pour l'année: la "valeur f.a.b. des exportations pour l'année" 
moins la valeur totale des importations réalisées pendant  l'année. Si le chiffre e n résultant est positif, 
l'unité satisfait à la condition relative au solde  net en devises.  
1. Contribution financière  
19. l'Inde accorde  une contribution financière aux unités établies dans les ZES sous la forme de 
"recettes publiques normalement exigibles [qui] sont abandonnées ou ne sont pas perçues" comme 
le prévoit  l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Les quatre réductions fiscales  et exonérations de 
droits identifiées plus haut représentent la décision de l'Inde de "renonc[er] à un droit de se procurer WT/DS541/R/Add.1  
- 42 - 
  des recettes qu'[elle] aurai[t] "normalement" pu se procurer" . Dans chaque cas, du fait de la 
réduction ou de l'exonération accordé e aux unités établies dans les ZES, l'Inde a abandonné des 
recettes  qui auraient  normalement  été exigibles.  
2. Avantage  
20. Dans le cas de chacune des réductions ou exonérations décrites plus haut, l'Inde confère un 
avantage aux unités établies dans les ZE S. Une analyse de l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC exige d'examiner si le bénéficiaire est dans une meilleure situation  en raison de la 
contribution financière. En l'espèce, les contributions financières confèrent des avantages aux u nités 
établies dans les ZES au sens de l'article 1.1 b) en proportion  de la réduction fiscale et des 
exonérations de droits de douane.  
3. Subordination en droit aux exportations  
21. L'article 3.1 a) dispose que les "subventions subordonnées, en droit ou en  fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation" sont prohibées. 
Les réductions et exonérations accordées par l'Inde par le biais du programme ZES sont 
subordonnées en droit. Si elle est approuvée en tant qu 'unité établie dans une ZES, une entreprise 
s'engage à respecter des conditions liées là encore  aux résultats à l'exportation. La lettre 
d'approbation délivrée par l'Inde établit les  prévisions  d'exportations annuelles de l'unité établie 
dans la ZES et le solde  net en devises pour les cinq premières années de fonctionnement. Enfin, 
l'entreprise doit s'engager à avoir un solde  net en devises positi f, dont le  calcul repose sur la valeur 
f.a.b. des exportations comme point de départ de la détermination.  
4. Subordination en fait aux exportations  
22. Les États -Unis ont démontré que les subventions contestées étaient subordonnées en droit 
aux résultats à l'exportation, et l'analyse par le Groupe spécial de la subordination aux exportations 
pourrait s'arrêter là. P ar souci d'exhaustivité, les États -Unis démontrent en outre que les faits 
établissent que les subventions accordées ou maintenues en faveur des  unités établies dans les ZES 
sont également subordonnées en fait aux résultats à l'exportation de l'unité établi e dans la ZES. 
E. Programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux 
exportateurs  
23. Le programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux exportateurs 
exonère les exportateurs admissibles des droits de douane à l'importation sur la base de s résultats 
à l'exportation antérieurs. L'importance  de l'exonération de s droits d'importation est subordonnée à 
la valeur f.a.b. des exportations d'un produit donné au cours de  l'année précédente.  
1. Contribution financière  
24. l'Inde accorde  une contribution financière aux entreprises participantes sous la forme de 
"recettes publiques normalement exigibles [qui] sont abandonnées ou ne sont pas perçues" telles 
que définies à  l'article 1.1 a) 1) ii). L'entreprise participante reç oit un droit d'import er en franchise 
de droits bas é sur la valeur des exportations de l'année précédente, et a alors le droit  d'importer 
des marchandises admissibles en franchise de droits jusqu'à épuisement du droit d'import er en 
franchise de droits. L'en treprise n'est pas tenue de payer le droit de douane  qui serait  normalement 
exigible en l'absence des mesures. Une entreprise  dans une situation comparable  en Inde doit payer 
des droits de douane conformément au tarif douanier  de l'Inde.  
2. Avantage  
25. L'Inde confère des avantages aux exportateurs participants par le biais de l'exonération de 
droits de douane normalement exigibles par les pouvoirs publics en proportion  de ces exonérations. 
Une analyse de l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC exige d'examiner si le 
bénéficiaire est dans une meilleure situation  en raison de la contribution financière. En l'espèce, la 
contribution financière confère des avantages à l'entreprise participante au sens de l'article  1.1 b) 
en proportion  de la rédu ction fiscale et des exonérations de droits de douane.  WT/DS541/R/Add.1  
- 43 - 
  3. Subordination aux exportations  
26. L'article 3.1 a) dispose que les "subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'expo rtation" sont prohibées. 
La disponibilité de  l'exonération de droits au titre de la mesure est subordonné e à – ou conditionné e 
par – la valeur des biens que l'entreprise a exportés l'année précédente, et la valeur de l'exonération 
est directement liée à la  valeur des exportations.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. L'ARTICLE  3 DE L'ACCORD SMC S'APPLIQUE À L'INDE  
27. L'Inde  allègue qu'elle a droit à  une période de  huit ans pour supprimer ses programmes de 
subventions à l'exportation conformément à l'article 27 de l'accord SMC. Elle se livre à  un exercice 
d'interprétation alambiqué fondé en grande partie sur des arguments de politique générale et sur 
l'historique de  la négociation pour faire valoir une interprétation juridique selon laquelle l'Accord  SMC 
lui permet toujours d'accorder des subventions à l'exportation autrement  prohibées par l'article  3 de 
l'Accord SMC.  
28. L'article 31 de la Convention de Vienne sur l e droit des traités, qui r eprend  les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public dispose qu'"[u]n traité doit être interprété 
de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la 
lumière d e son objet et de son but" . Le point de départ de l'exercice d'interprétation est le texte du 
traité applicable.  
29. Au titre de l'article 27.2 b), la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne s'appliquera pas à 
certains pays en développement Membres "pend ant une période de huit ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur [1er janvier  1995] de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions du 
paragraphe 4 [de l'article 27] soient respectées". Les "pays en développement" Membres visés à  
l'article 27. 2 b) ont vu leur droit d'accorder des subventions à l'exportation prendre fin  le 
1er janvier  2003, à moins d'avoir demandé  et obtenu  une prorogation , et conformément à  
l'article  27.4. 
30. Par conséquent, si on lit conjointement l'Annexe VII et l'article 27 .2 b) de l'Accord SMC, un 
pays en développement visé à l'Annexe VII b) qui cesse d'en relever  mettra fin à ses subventions 
prohibées au plus tard le 1er janvier  2003, ou au moment où son PNB par habitant atteindra 
1 000 dollars . 
31. L'Inde ne dispose d'auc un élément textuel à l'appui de sa position selon laquelle une période  
additionnel le de huit ans  pour la suppression s'applique, et demande en fait que le Groupe spécial 
examine des sources complémentaires telles que l'historique de la négociation et des termes flous 
sur le soutien général en faveur de l'octroi  aux pays en développement Membres  de la possibilité 
d'accorder  des subventions à l'exportation. Un tel recours à l'examen de sources complémentaires 
n'est pas nécessaire si le sens ordinaire du texte, dans le contexte et à la lumière de l'objet et du 
but de l'Accord SMC, répond à la question, e t l'argument de l'Inde devrait être rejeté.  
II. L'ARTICLE  4 DE L'ACCORD SMC S'APPLIQUE EN L'ESPÈCE  
32. L'argument de l'Inde selon lequel les procédures spéciales de l'article 4 de l'Accord SMC sont 
inapplicables en l'espèce est sans fondement pour un certa in nombre de raisons.  
33. Premièrement, les arguments de l'Inde ignorent le texte même de l'article 4. L'article  4.1 
dispose ce qui suit: " Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention 
prohibée est accordée ou maintenue par un autre  Membre, ledit Membre pourra demander à tenir 
des consultations avec cet autre Membre" . Ensuite , l'article 4.4 dispose  ce qui suit: " Si aucune 
solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours à compter de la demande 
de consultation s, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe 
de règlement des différends (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en vue de l'établissement 
immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne  pas établir de 
groupe spécial" . Le critère  permettant d'invoquer les procédures de l'article 4 est par conséquent le 
point de savoir si "un Membre [a] des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou WT/DS541/R/Add.1  
- 44 - 
  maintenue par un autre Membre". Contrai rement à ce que  l'Inde  fait valoir , l'article  4 n'exige pas 
qu'il y ait d'abord une détermination selon laquelle l'article  27 ne s'applique pas. En l'espèce, les 
États-Unis ont d ûment invoqué l'article  4 parce qu'ils "[avaient] des raisons de croire qu'une  
subvention prohibée [était] accordée ou maintenue par" l'Inde.  
34. L'allégation de l'Inde selon laquelle l'exposé des éléments de preuve disponibles des États -Unis 
n'est pas conforme à l'article 4.2 de l'Accord SMC est dénuée de fondement. L'article 4.2 d e 
l'Accord  SMC ne contient aucune obligation de fournir un exposé des éléments de preuve "établissant 
que les mesures sont, de fait, des subventions" – c'est-à-dire répondent à la définition juridique 
d'une subvention figurant à l'article premier  de l'Acco rd SMC. Ce serait un argument juridique, et 
non pas un exposé des "éléments de preuve" disponibles. Comme il a été démontré dans la première 
communication écrite des États -Unis, les éléments de preuve cités dans l'exposé des éléments de 
preuve disponibles sont de fait des éléments de preuve concernant l'existence et la nature des 
subventions en question. L'Inde n'identifie pas de fondement juridique pour son allégation selon 
laquelle les États -Unis étaient tenus de présenter des arguments appliquant les élé ments de preuve 
au critère juridique applicable. Il apparaît de nouveau que l'Inde confond ce que sont des éléments 
de preuve avec ce qu'est un argument juridique.  
35. L'Inde demande à nouveau que le Groupe spécial modifie et étende le calendrier et les 
procédures de travail adoptés en l'espèce afin d'y inclure une deuxième réunion de fond parce que 
la tenue d'une audience de fond n'est, d'après ce qu'elle allègue , pas conforme à l'article 12:10 du 
Mémorandum d'accord et à ses  "droits en matière de régulari té de la procédure". Toutefois, les 
parties ont eu et auront des possibilité adéquates de présenter leurs arguments et de se faire 
entendre dans la présente procédure. Surtout , la tenue d'une réunion de fond au lieu de  deux reflète 
le caractère accéléré de s procédures au titre de l'article 4.4 et 4.6 de l'Accord SMC et contribue au 
respect du délai spécifié dans l'Accord SMC. Le calendrier et les procédures de travail adoptés par le 
Groupe spécial en l'espèce sont compatibles avec l'article 12:10 du Mémoran dum d'accord.  
III. LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONTESTÉES DE L'INDE SONT 
INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  3.1 a) ET 3.2 DE L'ACCORD SMC CAR CE SONT DES 
SUBVENTIONS SUBORDONNÉES AUX RÉSULTATS À L'EXPORTATION  
36. L'Inde fait valoir que les mesures en cause relèvent de l'exonération prévue par l'Accord SMC 
pour les  systèmes de ristourne de droits. La réponse de l'Inde ne tient pas compte des  éléments des 
programmes en cause. Comme il est indiqué à  l'Annexe I de l'Ac cord SMC, une caractéristique 
requise d'un programme de ristourne de droits est que les intrants importés soient "consommés" 
dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) . Par conséquent, les 
programmes contestés diffèrent des p rogrammes de ristourne, d'exonération et de remise prévus 
par la note de bas de page 1 et les Annexes I à III de l'Accord SMC . 
A. Programme relatif aux unités à vocation exportatrice et programmes sectoriels  
37. L'Inde fait valoir qu'elle n'accorde  pas de contribution financière à ces unités parce que ces 
programmes prévoient une exonération de droits de douane qui relève de la note de bas de page  1 
et qu'il n'y a par conséquent pas de subvention au titre de l'article 1.1 de l' Accord SMC.  
38. Cet argument p asse à côté de la question car les programmes EOU/EHTP/BTP ne satisfont pas 
aux prescriptions de la note de bas de page 1, puisque ce ne sont pas des systèmes  de ristourne de 
droits. L'Annexe II de l'Accord SMC définit un système  de ristourne de droits com me un système  
dans lequel les "impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans la production 
du produit exporté …" font l'objet d'une remise ou d'une ristourne. L'Annexe I i) de l'Accord SMC 
dispose que la "[r]emise ou ristourne d'un mo ntant d'impositions à l'importation supérieur à celui 
des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté" 
est une subvention à l'exportation.  
39. Avant de passer au point de savoir si la remise était supérieur e aux impositions à l'importation 
perçues, il faut d'abord déterminer si, dans le cadre du système de ristourne, les intrants importés 
ont été consommés dans la production d'un produit exporté. La note de bas de page 1 ne s'applique 
pas aux unités EOU/BTP/ EHTP car elles ne satisfont  pas à cette prescription. Les unités ne sont pas 
soumises à la restriction selon laquelle les biens importés en franchise de droits doivent être WT/DS541/R/Add.1  
- 45 - 
  consommés dans le processus de production pour l'exportation. Les biens importés en  franchise de 
droits doivent seulement être importés "pour une activité approuvée" . 
40. L'Inde fait en outre valoir que les biens d'équipement importés au titre des programmes 
EOU/EHTP/BTP sont des intrants car ils sont "consommés" en contribuant à la vale ur du produit 
final. L'argument de l'Inde est contraire au texte de l'Accord SMC. La définition des "intrants" figurant 
à la note de bas de page  61 de l'Accord SMC ne vise pas directement ou implicitement les biens 
d'équipement. La note de bas de page conc erne les "intrants" consommés dans le processus de 
production. De par leur nature même, les biens d'équipement ne sont pas physiquement incorporés 
ou consommés dans les biens fabriqués au cours du processus de production.  
41. L'Annexe I i) elle non plus n' est d'aucune aide  pour l'Inde. Elle ne fait pas référence aux biens 
contribuant au coût final des exportations mais aux "intrants importés consommés dans la 
production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale)."  
42. L'Inde cite également l'Ann exe I h) pour faire valoir que l'exonération de droits d'accise 
s'applique aux programmes EOU/BTP/EHTP et relève pleinement de la définition des impôts indirects 
en cascade perçus à des stades antérieurs mentionnés à l'Annexe I h) de l'Accord SMC. De même,  
en l'espèce, cette disposition est inapplicable parce que l'Annexe I h) exige que "les impôts indirects 
en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du 
produit exporté".  
B. Programme relatif aux exportations  de marchandises depuis l'Inde  
43. Ensuite, l'Inde allègue que les certificats prévus par le programme  MEIS relèvent du "champ" 
de la note de bas de page 1 de l' Accord SMC et que, par conséquent, ces certificats  ne sont pas une 
subvention. Pour étayer cett e théorie, l'Inde indique que le bénéficiaire des certificats ne  reçoit 
comme remboursement (sous la forme des certificats ) que l'argent que l'unité a payé à titre  d'impôts 
indirects. Par conséquent, l'Inde laisse entendre que les certificats prévus par le programme  MEIS 
constituent une remise  correcte  de droits ou taxes à concurrence de s montants dus ou  versé s. 
44. La note de bas de page 1 et l'Annexe I de l'Accord SM C ne s'appliquent pas au 
programme  MEIS parce que l'exonération ou la remise d'impôts indirects est sans pertinence pour 
ce programme . Il n'est pas prescrit  que le détenteur des certificats  lie les certificats  qu'il reçoit aux 
importations de certains prod uits, ou que les produits soient des intrants du produit exporté pour 
lequel la société a reçu les certificats . La valeur des certificats  reçus est uniquement liée à la valeur  
exportée , au pays d'exportation et au produit exporté , et n'a aucun rapport avec  les importations 
de l'exportateur.  
45. De fait, le bénéficiaire du  programme  MEIS peut utiliser les certificats  pour compenser une 
obligation d'exportation au titre d'autres programmes comme le programme EPCG décrit ci -dessous. 
Les certificats  peuvent êtr e librement achetés et vendus et sont des instruments financiers. 
Différents marchés en ligne facilitent l'échange de certificats  et les sociétés peuvent vendre leurs 
certificats . Ainsi, le programme MEIS ne constitue pas une "[e]xonération, remise ou repo rt" prévu 
par la note de bas de page 1 et l'Annexe I.  
C. Programme en faveur des biens d'équipement pour la promotion des 
exportations  
46. L'argument central de l'Inde est que le programme EPCG entre dans le champ  de la note de 
bas de page 1 et de l'Annexe I de l' Accord SMC en tant que système de ristourne de droits qui est 
réputé ne pas être une subvention.  
47. L'Inde renvoie tout d'abord à l' Annexe I g) et allègue que le programme EPCG constitue une 
exonération d e divers impôts indirects sur les biens d'équipement. L'Inde se trompe parce que 
l'Annexe I g) est inapplicable au programme EPCG. L'Annexe I g) traite de l'"[e]xonération ou remise, 
au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, d' un montant d'impôts indirects" . 
Dans le programme EPCG, il n'est pas prescrit  d'utiliser le bien d'équipement pour lequel 
l'exonération ou la remise de l'impôt indirect a été reçue  dans "la production ou … la distribution des 
produits exportés", comme le prescrit l'Annexe I g).  WT/DS541/R/Add.1  
- 46 - 
  48. L'Inde fait en outre valoir que le programme EPCG ne constitue pas une subvention au titre 
de l'Annexe I i). Cette déclaration est incorrecte du point de vue des faits. L'Annexe I i) concerne 
les impositions à l'importation "perçues sur les intrants importés consommés dans la production du 
produit exporté  (compte tenu de la freinte normale)". Les biens d'équipement – qui sont l'objet du 
programme EPCG – sont distincts des intrants. La note de bas de page 61 de l'Accord SMC limite les 
intrants applicables aux "intrants physiquement incorporés" et "consommés ", une définition qui ne 
s'applique pas aux biens d'équipement.  
49. La référence dans les points h) et i) de l'Annexe I au fait de tenir "compte … de la freinte 
normale" étaye l'interprétation selon laquelle les points h) et i) de l'Annexe I ne prévoient p as ni ne 
permettent que les biens d'équipement soient considérés comme des intrants. Les biens 
d'équipement ne sont pas "consommés" dans le processus de production et n'entraînent donc pas 
au cours de la production  de freinte dont il  peut normalement  être tenu compte . 
50. En outre, si les sociétés indiennes doivent exporter pour bénéficier d'avantages au titre du 
programme EPCG, il n'est pas prescrit  que les biens d'équipement importés en franchise de droits 
soient utilisés uniquement pour la production pour l'exportation. De fait, les biens d'équipement 
importés en franchise de droits au titre du programme EPCG peuvent être utilisés pour n'importe 
quelle quantité produite destinée au marché intérieur, pour autant que le participant au 
programme  EPCG respect e également s on obligation d'exportation.  
D. Programme relatif aux zones économiques spéciales  
51. L'Inde allègue en outre qu'il est possible d'obtenir un solde  net en devises positi f sans exporter 
vers d'autres pays. Toutefois, bien qu'un certain nombre d e moyens soient énumérés dans le 
Règlement sur les  ZES pour qu'une société accroisse son solde net  en devises, la définition du terme 
"exportation" figurant dans la Loi de 2005 sur les ZES est relativement simple:  
● Point m): "exportation" signifie i) envoi de biens, ou fourniture de  services, à l'extérieur de 
l'Inde, à partir d'une zone économique spéciale, par voie terrestre, maritime ou aérienne ou 
par tout autre moyen, physique ou autre; ou ii) livraison de  biens, ou fourniture de  services, 
à partir de la zone tarifaire intérieure vers une unité ou un exploitant ; ou iii) livraison  de 
biens, ou fourniture de  services, à partir d'une unité vers une autre unité ou un exploitant , 
dans cette même zone économique spéciale ou une autre.  
● Le point ii), concerna nt la livraison  de biens à partir de la zone tarifaire intérieure vers une 
unité ou un exploitant , s'appliquerait uniquement aux fournisseurs d'unités établies dans les 
ZES – situés dans la zone tarifaire intérieure et non dans la ZES – et non aux unités é tablies 
dans les ZES elles -mêmes. Ainsi, dans le cas des unités établies dans les ZES, la Loi sur les 
ZES indique que l'exportation couvre deux situations: l'"envoi  de biens, ou [la] fourni ture de 
services, à l'extérieur de l'Inde"  par les ZES  ou la fourniture  de biens ou services  par les ZES  
à d'autres unités établies dans les ZES. Dans ce dernier cas, ces unités bénéficiaires doivent 
alors en fin de compte soit exporter ces biens à l'extérieur  de l'Inde (avec ou sans 
transformation ultérieure), soit les fournir à une autre unité établie dans une ZES.  
52. L'Inde allègue que les éléments de preuve présentés par les États -Unis démontrant la 
subordination aux exportations sont en fait insuffisants.  Elle fait d'abord valoir que l' objectif  de la 
Loi sur les ZES n'est pas pertinent pour l'analyse du Groupe spécial, mais ne conteste en aucun cas 
les éléments de preuve présentés selon lesquels la Loi sur les ZES a été adoptée pour promouvoir 
les exportat ions depuis  l'Inde. Cette raison d'être est un élément de preuve utile dans le cadre de 
l'examen du point de savoir si la subvention est liée aux résultats à l'exportation ou vise à induire 
de tels résultats . 
53. L'Inde fait également  erreur  en faisant val oir que les processus de demande et d'approbation 
relatifs aux ZES ne sont pas liés en eux -mêmes aux exportations effectives  ou prévues. Prenons  la 
prescription imposant d'avoir un solde net  en devises positi f. Cette prescription incite  l'unité établie 
dans une ZES à effectuer des ventes sur le marché d'exportation plutôt que des ventes sur le marché 
intérieur. Le maintien d'un solde net  en devises positi f est la prescription essentielle pour être une 
unité établie dans une ZES. La détermination du point de  savoir si une unité établie dans une ZES a 
un solde net  en devises positi f est principalement fondée sur la "valeur franco à bord des 
exportations" de l'unité établie dans une ZES. L'augmentation des exportations et la valeur plus WT/DS541/R/Add.1  
- 47 - 
  élevée  des exportations  qui en résulte ra renforceront la probabilité qu'une unité établie dans une 
ZES obtienne un solde net  en devises positi f, ce qui signifie qu'une entreprise serait portée à axer  
ses ventes sur les marchés d'exportation et à soutenir ses efforts pour obtenir un solde net  en 
devises positi f. Ainsi, l'octroi de subventions est lié aux exportations effectives  ou prévues, et le 
principe  à la base  de cette prescription primordiale visant les unités établies dans les ZES est 
d'encourager les exportations.  
54. L'Inde  n'a pas non plus tenu compte du  fait que le programme ZES structurait l'avantage de 
la réduction fiscale de manière à inciter  les unités établies dans les ZES  à exporter . Les unités 
établies dans les ZES sont autorisées à déduire de l'impôt sur le revenu qu'elles doivent  100% des 
bénéfices tirés des exportations pendant les  cinq premières années, puis 50 % des bénéfices tirés 
des exportation s lors de  chacune des cinq années suivantes. Tous le s bénéfices  quelconques  tirés 
des ventes intérieures n'entraînent pas les mêmes avantages pour les unités établies dans les ZES, 
ce qui soulève à nouveau la question de la valeur économique de la réalisation de ventes intérieures 
pour une unité établie dans une ZES. De fait, la structure de cette réduction fiscale a une incidence 
directe sur le coût d'une transaction sur un marché d'exportation, ce qui donne aux unités établies 
dans les ZES une plus grande flexibilité pour effectuer des ventes à l'exportation. L'Inde a 
entièremen t lié la réduction fiscale aux ventes à l'exportation, incitant ainsi  fortement les unités 
établies dans les ZES à exporter.  
E. Programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux 
exportateurs  
55. L'Inde fait valoir que l'article 3.1 a) e t 3.2 de l' Accord SMC ne s'applique pas au  
programme  DFIES parce qu'il s'agit d'un système de ristourne de droits relevant  de la note de bas 
de page 1 de l'Accord SMC et de l'Annexe I i) qui vise des "intrants … consommés dans la production 
du produit expo rté". L'Inde fait en outre valoir que "les exonérations de droits sont uniquement 
accordées pour d es biens qui sont des intrants destinés à être utilisés par les exportateurs  
fabricants".  
56. Comme il est expliqué plus haut, au titre du  programme  DFIES, le s résultats à l'exportation 
antérieurs donnent droit à une exonération de droits d'importation  pour l'entreprise . En outre, si 
certains des produits pour lesquels des exonérations de droits d'importation peuvent être appliquées 
peuvent être des intrants, c e n'est pas le cas de tous. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS  
57. Après avoir déposé sa deuxième communication écrite en novembre  2018, l'Inde a institué 
des avantages additionnels, ou étendus, au titre des programmes MEIS et EPC G. Les actions de 
l'Inde contredisent  sa déclaration selon laquelle elle fait des efforts pour "réduire l'incidence des 
exonérations de droits et fiscales sur les recettes publiques".  
58. L'Inde cite l'Annexe II de l'Accord SMC pour soutenir  que c'est aux États-Unis, en tant que 
partie plaignante, qu'incombe la charge d'entreprendre un "examen des intrants consommés", "une 
analyse quantitative des quantités et des prix des intrants consommés" et "l'examen du point de 
savoir si des remises excessives ont eu lieu". Ailleurs, l'Inde fait valoir que les États -Unis doivent 
présenter un "argument technique fondé sur des données" pour montrer que les intrants importés 
en franchise de droits ne sont pas consommés dans le cadre  des programmes contestés.  
59. L'Inde n'indique  pas que la section de l'Annexe II sur laquelle elle se fonde est uniquement 
applicable à une enquête en matière de droits compensateurs. Les termes mêmes de l'Accord SMC 
montrent que les directives de l'Annexe II s'appliquent aux enquêtes en matièr e de droits 
compensateurs.  
60. En tout état de cause, l'Inde a structuré les programmes sans tenir aucun compte du point de 
savoir si les produits importés en franchise de droits par les participants au x programme s étaient 
consommés dans la production du b ien exporté (EOU, EPCG, DFIES) ni quantifier l'existence et le 
montant de tout impôt indirect dû qui  frappait le produit exporté (MEIS). Ainsi, une telle "analyse 
quantitative" des quantités et des prix des intrants consommés et du point de savoir si une remise 
excessive a eu lieu serait vaine , car il n'existe  simplement  pas de programme de ristourne ou de 
remis e de droits.  WT/DS541/R/Add.1  
- 48 - 
  61. En ce qui concerne les biens d'équipement, l'Inde a proposé à plusieurs reprises que les biens 
d'équipement soient inclus dans la définition des "intrants" aux fins de l'Accord SMC et a reconnu 
dans une communication à l'OMC qu'"[a]insi, l es biens d'équipement et les biens de consommation 
[avaient] été laissés de côté même si l'on [pouvait] dire qu'ils [avaient] été utilisés dans une 
proportion correspondant à leur amortissement et en consommation réelle." La proposition de l'Inde 
a été con testée et rejetée. Par exemple, un rapport du Président de 2001 rappelle que la proposition 
de l'Inde "préconise que les biens d'équipement soient inclus dans la définition qui est donnée dans 
la note de bas de page 61 des intrants consommés dans le proces sus de production" . En d'autres 
termes, les biens d'équipement n'étaient pas déjà inclus. Bien que  l'Inde affirme que  les "biens 
d'équipement relèvent pleinement de la définition des "intrants" figurant dans la note de bas de 
page 61 de l'Accord SMC", l'hi storique de la négociation de l'Accord SMC concernant  la note de bas 
de page 61 et les discussions ultérieures montrent que le point de savoir s'il faut inclure les biens 
d'équipement en tant qu'"intrants" a fait l'objet de discussion  et que la proposition  a été rejetée.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS DU GROUPE 
SPÉCIAL  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  35 DU GROUPE SPÉCIAL  
62. L'Organe d'appel a appliqué une approche en trois étapes pour i) identifier le traitement 
fiscal s'appliqu ant aux revenus des bénéficiaires allégués de la subvention; ii) identifier un point de 
repère aux fins de comparaison; et iii) comparer le traitement fiscal contesté et les raisons de ce 
traitement avec le traitement fiscal serv ant de point de repère. Lors de la deuxième étape, l'Organe 
d'appel a noté que la détermination d'un point de repère pouvait exiger d'examiner la "structure" et 
les "principes directeurs" du système d'imposition  interne d'un Membre. Tant les États -Unis que  
l'Inde sont convenus lors de la réunion de fond qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la structure 
et les principes directeurs du régime fiscal interne de l'Inde.  
63. Premièrement, même si une approche en trois étapes peut constituer un outil d'analyse utile 
dans certaines affaires, elle n'est pas nécessaire en l'espèce compte tenu de ces faits. 
Deuxièmement, même si le taux du droit d'importation appliqué peut varier selon le produit, les 
exportateurs participant aux programmes  contestés, qui bénéficien t d'exonérations générales de s 
droits d'importation, ne paient pas de droits d'importation, et les exportateurs dans une  situation 
similaire  en Inde , qui ne participent pas au programme contesté, en payent . Troisièmement, les 
"raisons du traitement fiscal contesté" dans le cas des programmes contestés sont claires: une 
récompense des résultats à l'exportation.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  36 DU GROUPE SPÉCIAL  
64. Le raisonnement de l'Organe d'appel dans son rapport dans l'affaire UE – PET (Pakist an) 
n'est pas particulièrement pertinent en l'espèce.  L'affaire  UE – PET (Pakistan)  reposait au départ sur 
l'hypothèse non contesté e que le système  en cause était un système  de ristourne de droits. En 
l'espèce, l'Inde a affirmé que les programmes contestés étaient de véritables systèmes  de ristourne 
ou de remise de droits. Les États -Unis ont démontré que les programmes indiens contestés n'étaient , 
pour commencer,  pas de vérit ables systèmes  de ristourne ou de remise de droits, car ils ne se 
limitaient pas aux intrants consommés dans les produits exportés et/ou ne tentaient même pas de 
lier la ristourne ou remise alléguée aux impositions à l'importation ou impôts indirects dus o u versés.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  41 DU GROUPE SPÉCIAL  
65. Indépendamment du point de savoir s'ils fonctionnent  sur ce que l'Inde appelle une base  
"post-exportation", les systèmes  de ristourne de droits doivent limiter leur portée aux "intr ants 
importés consommés dans la production du produit exporté" et lier la "[r]emise ou ristourne d'un 
montant d'impositions à l'importation" à "celui des impositions [à l'importation] perçues". Les 
programmes indiens contestés ne respectent pas ces élément s fondamentaux.  
66. Comme expliqué précédemment, l'Accord SMC envisage le lien décrit ci -dessus comme étant 
fondé sur l'expérience effective  d'une société, y compris les droits d'importation effectivement dus  
et la consommation d'intrants effective , et non  sur un taux global, estimé à l'échelle d' une branche 
de production ou d'un produit. Par exemple, le paragraphe 2 de l'Annexe II précise que l'analyse WT/DS541/R/Add.1  
- 49 - 
  porte sur le montant qui est "effectivement perçu[]" sur les intrants qui sont consommés dans la 
producti on du produit exporté.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  46 DU GROUPE SPÉCIAL  
67. Les éléments dont les Membres sont convenu s qu'ils étaient exigés pour un véritable système  
de remise ou d'exonération diffèrent selon que le programme concerne des imp ôts indirects, des 
impôts indirects en cascade ou des impositions à l'importation.  
68. Un système  de remise ou d'exonération peut entrer dans le champ  de l'Annexe I g) s'il contient 
les éléments suivants, figurant dans  le texte du point g): 1)  il permet la  remise ou l'exonération 
d'impôts indirects appliqués aux produits exportés; 2)  il permet la remise ou l'exonération d'impôts 
indirects liés à la production et à la distribution uniquement; et 3)  il prescrit  de déterminer le 
montant d es impôts indirects effectivement  perçus sur la production et la distribution de produits 
similaires vendus pour la consommation intérieure afin de ne pas accorder de remise ou 
d'exonération excessive.  
69. Un système  de remise ou d'exonération peut entrer dans le champ  de l'Ann exe I h) si 
l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs: 
1) est lié aux impôts indirects en cascade effectivement dus  à des stades antérieurs; 2) est limité 
aux biens et services utilisés pour la pro duction du produit exporté; 3) est lié aux intrants, tels que 
définis dans la note de bas de page 61, consommés dans la production des produit exportés; et 
4) est déterminé sur la base des impôts effectifs  qui frappent des intrants consommés dans la 
production du produit exporté.  
70. Un système  de remise ou d'exonération peut entrer dans le champ  de l'Annexe I i) si 1) il y a 
un intrant tel que défini dans la note de bas de page 61; 2) l'intrant est importé  (à l'exception de 
certains intrants du marché intérieur décrits au point i) de l'Annexe I) et dans l'Annexe III; 
3) l'intrant est consommé dans la production du produit exporté; et 4) la remise ou ristourne des 
impositions à l'importation ne dépasse  pas le montant  des impositions perçues sur les intrants 
importés.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  69 DU GROUPE SPÉCIAL  
71. Malgré cette interprétation commune et le fait que le programme ZES cible principalement 
l'"exportation" à l'étranger , l'Inde se c oncentre sur des moyens int ernes  restreints permettant 
d'améliorer le solde net  en devises d'une entreprise qui neutralisent  prétendument la subordination 
aux exportations du programme. La section 2 m) de la Loi sur les ZES prévoit une exception limitée 
au titre de l'alinéa iii) pour les ventes intérieures, et la règle 53 fait une différence entre les 
exportations d'une part, et une liste étroitement définie d'exceptions sous la forme de ventes 
intérieures encouragées, sous réserve de conditions spéciales, par le biais desquelles une unité 
établie dans une ZES peut améliorer son solde net  en devises.  
72. La disponibilité de ces exceptions limitées comme moyen secondaire pour une unité établie 
dans une ZES de satisfaire à la prescription relative à son solde net en devises n'amoindrit  pas le 
moyen principa l permettant à une unité établie dans une ZES de satisfaire à  l'obligation  relative à 
son solde net  en devises – l'exportation  à l'étrang er. L'Inde n'a pas expliqué et ne peut pas expliquer 
pourquoi le progra mme ZES encourage uniquement les exportations des unités établies dans les 
ZES et non les ventes aux autres unités établies dans les ZES. En outre, la subordination aux 
exportations d'un programme ne disparaît pas même si un petit nombre d'"exportations" r éalisées 
sur le marché intérieur  peut contribuer au solde net  en devises positi f ou si un petit nombre 
d'exportateurs peut satisfaire à la prescription relative à leur solde net  en devises principalement 
par le biais de ventes intérieures.  
73. L'examen par  l'Inde elle -même du programme ZES étaye le point de vue des États -Unis. Le 
Contrôleur et vérificateur général de l'Inde, dans un rapport intitulé "Performance of Special 
Economic Zones (SEZs)" (Résultats des zones économiques spéciales (ZES)), a analysé l es 
exportations des unités établies dans les ZES sur la base de l'interprétation commune du terme 
"exportations". Même si le Département du commerce a noté l'incidence sur le solde net  en devises 
de certaines ventes dans la zone tarifaire intérieure, le Co ntrôleur et vérificateur général a conclu 
que la possibilité qu'une unité établie dans une ZES satisfasse à la prescription relative à son solde WT/DS541/R/Add.1  
- 50 - 
  net en devises sans effectuer d'exportations physiques était une échappatoire indésirable 
incompatible avec le programme ZES. Le Contrôleur et vérificateur général a souligné que le recours 
des unités établies dans les ZES aux ventes intérieures allait à l'en contre de "l'objectif fondamental 
du programme consistant à obtenir des devises de l'étranger" par le biais d'"exportations physiques 
réelles vers des pays étrangers …".  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  79 DU GROUPE SPÉCIAL  
74. Il y a une absence de  lien flagrante entre le droit d'importation effectivement  perçu sur les 
intrants importés et l'exonération accordée par l'Inde à titre de récompense. L'Accord SMC, tel qu'il 
est libellé , exige de lier la "[r]emise ou ristourne d'un montant d'impositions à  l'importation" à "celui 
des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans [le] produit exporté". Au titre du 
programme DFIES, le montant de l'exonération de droits accordée pour les exportations est uniforme 
pour toutes les grandes catégori es d'exportations, et fondé sur la valeur f.a.b. des exportations, 
indépendamment des intrants qui ont été utilisés, du point de savoir si les intrants ont été 
eux-mêmes importés en franchise de droits ou de celui de savoir si les intrants ont même été 
importés. Par conséquent, on ne peut pas lier le montant effectif du  droit d'importation perçu sur 
les intrants importés au montant de l'exonération des droits d'importation. Ce fait n'est pas 
surprenant car le montant de l'exonération de droits est une récom pense subordonnée aux résultats 
à l'exportation de l'exportateur.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE 
L'INDE AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE L'INDE À LA QUESTION N°  35 DU 
GROUPE  SPÉCIAL  
75. L'Inde fait valoir qu'une approche en trois étapes et un examen de la "structure" et des 
"principes directeurs" de son système fiscal sont inutiles en l'espèce. Elle fait valoir que, pour les 
mesures relevant de la note de bas de page 1, le Gr oupe spécial doit uniquement comparer le 
"montant de la remise de ces droits ou taxes et les montants dus ou versés  …". Pour ces raisons, 
l'approche en trois étapes et l'examen de la "structure" et des "principes directeurs" du système 
fiscal de l'Inde son t inutiles.  
76. Ce "principe des remises excessives", sur lequel se fonde l'Inde, veut que , "dans le contexte 
des systèmes de ristourne de droits, l'élément contribution financière de la subvention (c'est -à-dire 
les recettes publiques abandonnées normaleme nt exigibles) se limite à la remise ou la ristourne 
excessive d'impositions à l'importation sur les intrants  …". Toutefois, cette comparaison suppose que 
le programme est un véritable système  de ristourne de droits qui tente de lier la remise de droits 
aux droits effectivement  dus ou versés. Les programmes contestés ne cherchent même pas à lier le 
montant de la remise et le montant des droits ou taxes effectivement  dus ou versés. Ainsi, les 
programmes ne satisfont  pas à une prescription fondamentale d 'un système de ristourne. Les 
programmes contestés n'exigent pas non plus que les produits exonérés soient consommés dans la 
production du produit exporté, autre prescription fondamentale.  
77. Un examen de la "structure" et des "principes directeurs" du système fiscal de l'Inde est 
inutile. L'inde prévoit ce qui suit: 1) exonération  de 100% des droits ou taxes au titre de ces 
programmes; 2) les entreprises dans une  situation similaire qui ne participent pas aux programmes, 
toutes choses étant égales par a illeurs, paient les droits ou taxes sur leurs revenus; et 3) la raison 
évidente du traitement contesté est une récompense pour les  résultats à l'exportation. D'après  ces 
faits, le traitement servant de "point de repère" aux fins de comparaison, le traiteme nt des revenus 
d'une entreprise dans une  situation similaire ne participant pas au programme en droit indien, est 
facilement identifiable.  
78. Enfin, dans la mesure où le Groupe spécial constaterait qu'une approche en trois étapes est 
adéquate dans la prés ente procédure, dans le urs communications écrites et leurs réponses aux 
questions du Groupe spécial, les États -Unis ont identifié i) le traitement tarifaire ou fiscal des revenus 
qui s'applique aux participants au programme et ii) un point de repère aux fi ns de comparaison. Les 
États-Unis comparent ensuite iii) le traitement fiscal contesté et les raisons de ce traitement  avec le 
traitement tarifaire ou fiscal servant de point de repère. Cette comparaison montre que les WT/DS541/R/Add.1  
- 51 - 
  programmes  contestés conduisent l'Ind e à abandonner des recettes et à accorder  une contribution 
financière aux participants au programme.  
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE DE L'INDE À LA QUESTION N°  38 DU 
GROUPE SPÉCIAL  
79. L'Inde applique à tort la distinction impératif/facultatif, q ui est un outil d'analyse utile pour 
déterminer s'il peut être constaté qu'une mesure, indépendamment de son application, est 
incompatible avec les règles de l'OMC, pour faire valoir que les États -Unis doivent établir que "la 
législation [est] rédigée de m anière à exclure la possibilité que des intrants importés soient 
consommés dans la production d'un produit exporté … [o]u, à titre subsidiaire, [que] la législation 
… écarte [] explicitement la possibilité que des intrants soient importés uniquement pour la  
consommation de produits exportés". L'Inde se méprend sur  ce qui suffira à montrer que les mesures 
contestées sont incompatibles avec l' Accord SMC.  
80. L'Inde soutient erronément que les États -Unis doivent démontrer comment la "législation … 
écarte [] ou contrecarre [] explicitement, soit par ses termes, soit dans son fonctionnement, les 
aspects fondamentaux d'un programme de ristourne de droits, pour qu' elle soit considéré e comme 
incompatible" av ec l'Accord SMC. Mais il n'y a pas de fondement dans l'Accord SMC qui permette 
d'exiger  qu'une partie plaignante montre qu'une mesure ne pourrait jamais fonctionner d'une  
manière incompatible avec les règles de l'OMC pour qu'elle constitue une infraction . 
81. Au contraire, si une partie plaignante peut démontrer qu'une mesure produira nécessairement, 
dans des circonstances définies, un résultat incompatible avec les règles de l'OMC, il peut être 
constaté que la mesure est incompatible "en tant que telle" av ec les règles de l'OMC. Le fait que,  
dans d'autres circonstances , la mesure ne  produirait peut -être pas nécessairement un résultat 
incompatible avec les règles de l'OMC ne remédie pas à l'incompatibilité (par exemple  une mesure 
qui fixe un droit de douane plus élevé que le droit consolidé  du Membre, mais uniquement le lundi 
et pas du mardi au vendredi). De même, le fait que les mesures ne prescrivent  pas, par exemple, 
l'exclusion explicite de la consommation d'intrants importés dans la production du produit  exporté 
ne signifie pas que les programmes contestés ne confèrent pas de subventions à l'exportation 
lorsque des intrants d'origine nationale sont consommés dans la production des produits exportés. 
En d'autres termes, il n'y a pas de "pouvoir discrétionn aire" pertinent au titre de la mesure en 
application  de la distinction impératif/facultatif (le pouvoir discrétionnaire de ne pas adopter de 
comportement incompatible avec les règles de l'OMC).  
CONCLUSION  
82. Pour les raisons qui précèdent, Les États -Unis demandent que le Groupe spécial constate que 
les mesures en cause sont des subventions à l'exportation incompatibles avec l'article 3.1 a) et  3.2 
de l'Accord SMC.  WT/DS541/R/Add.1  
- 52 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
I. INTRODUCTION  
1. En l'espèce, les États -Unis allèguent que cinq programmes nationaux maintenus par l'Inde 
("programmes contestés ") sont des subventions à l'exportation prohibées au titre de 
l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires (" Accord 
SMC"). Les programmes contestés sont 1) le programme relatif aux unités à vocation exportatrice 
et les programmes sectoriels, y compris le programme relatif aux parcs technologiques de matériel 
électronique et le programme relat if aux parcs biotechnologiques (" programme EOU "); 2) le 
programme relatif aux exportations de marchandises depuis l'Inde ( "programme MEIS "); 3) le 
programme en faveur des biens d'équipement pour la promotion des exportations (" programme  
EPCG "); 4)  le progr amme relatif aux zones économiques spéciales (" programme ZES "); et 5) le 
programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux exportateurs (" programme  
DFIE "). 
2. L'Inde fait observer que l'article 3 de l'Accord SMC ne lui est pas applicabl e. Les pays énumérés 
à l'Annexe VII de l'Accord SMC doivent recevoir le même traitement que celui qui est accordé aux 
pays en développement conformément à  l'article 27.2 b). Par conséquent, l'Inde dispose d'une 
période de suppression  de huit ans  après avoi r cessé de relever (à partir de l'année 2017) de 
l'Annexe  VII b) pour supprimer toute subvention à l'exportation alléguée.  
3. En outre, l'Inde soutient que les programmes contestés ne sont pas des subventions à 
l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. Les États -Unis ont qualifié  de 
manière erronée et mal compris  les programmes contestés. Quatre des programmes contestés sont 
des systèmes de ristourne ou de remise de droits et le programme ZES n'est pas subordonné à 
l'exportation. Aucun des programmes contestés par les États -Unis ne viole les obligations de l'Inde 
au titre de l'Accord SMC.  
II. DEMANDE  DE DÉCISION  PRÉLIMINAIRE  PRÉSENTÉE  PAR  L'INDE  
4. En même temps que sa première communication écrite, l'Inde a présenté une demande de  
décision préliminaire dans laquelle elle a soutenu ce qui suit: A) les États -Unis n'ont pas respecté 
les prescriptions en matière de spécificité de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et en 
conséquence/par conséquent, le "problème n'a pas été clairement  énoncé "; B) les États -Unis ont 
fait erreur en invoquant un différend au titre de  l'article 4 de l'Accord SMC, et les délais qui y sont 
prévus sont préjudiciables à l'Inde; C) l'exposé des éléments de preuve disponibles communiqué 
par les États -Unis ne resp ecte pas les prescriptions de l'article 4.2 de l'Accord SMC; D) le fait de ne 
pas prévoir de deuxième réunion de fond est une violation des droits de l'Inde en matière de 
régularité de la procédure tels qu'ils sont indiqués dans le Mémorandum d'accord, en particulier à 
l'article  12:10 du Mémorandum d'accord.  
A. LES  ÉTATS -UNIS  N'ONT  PAS  RESPECTÉ  LES  PRESCRIPTIONS  EN MATIÈRE  DE 
SPÉCIFICITÉ  DE L'ARTICLE  6:2 DU MÉMORANDUM  D'ACCORD  
5. L'Inde souligne qu'en l'espèce, les États -Unis: 1) ont obscurci  le sens même du terme 
"mesure" en n'indiquant aucune mesure, 2) n'ont pas satisfait à  la prescription en matière de 
spécificité de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord; et 3) n'ont pas fourni de bref exposé du 
fondement juridique de la plainte qui était suffisant pour énoncer clairement le problème.  
6. S'appuyant sur le  rapport du Groupe spécial Australie – Pommes (Nouvelle -Zélande) , l'Inde 
se dit préoccupée par le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis énumère  simplement des instruments juridiques, en particulier ceux qui sont "trop vastes  
et exhaustifs", mais  ne mentionne/ n'indique pas la mesure spécifique visée dans ces instruments. 
Par exemple, les États -Unis citent l'instrument n ° 26, "Income Tax Act, 1961,  as amended" (Loi 
de 1961 relative à l'impôt sur le revenu, modifiée). Il apparaît qu'en citant l'instrument juridique  
entier , sans mentionner  la mesure précise visée dans la loi en cause, ni indiquer  les dispositions 
pertinentes de ladite législation, les  États-Unis contestent l'instrument juridique dans sa totalité.  WT/DS541/R/Add.1  
- 53 - 
  7. En l'espèce, la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas été suffisamment claire 
concernant le fondement juridique de la plainte à l'égard  des mesures dans les programmes indiqué s. 
En outre, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les États -Unis disent simplement 
que les programmes indiqués accordent des subventions à l'exportation en violation de l'article  3 de 
l'Accord SMC comme fondement juridique de la plainte.  
B. LES  ÉTATS -UNIS  ONT  FAIT  ERREUR  EN INVOQUANT  UN DIFFÉREND  AU TITRE  DE 
L'ARTICLE  4 DE L'ACCORD  SMC 
8. L'article 27 de l'Accord SMC dispose qu'un sous -ensemble de pays en développement Membres 
ne sont pas soumis à la procédure énoncée à l'article 4 de l'Ac cord SMC. Les procédures au titre de 
l'article  4 sont uniquement applicables dans le cas de subventions à l'exportation prohibées1 et, en 
raison de l'application de l'article 27.7, les subventions à l'exportation alléguées maintenues par les 
pays en dévelo ppement Membres peuvent uniquement être contestées au titre de l'article  7 et non 
pas de l'article  4 de l'Accord SMC . Les États -Unis, sans avoir démontré l'existence d'un quelconque 
dommage, ont invoqué de façon incorrecte l'article 4 au lieu de suivre la procédure prévue à  
l'article  7. L'Inde se fonde sur le rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs , dans lequel il a été 
considéré que, pour invoquer une procédure au titre de l'article 4, le Membre plaignant devrait 
montrer la non -conformité aux paragraphes 2 à 5 de l'article 27.2 L'Inde fait observer que les 
États-Unis ne se sont pas acquittés de cette charge. Par conséquent, les États -Unis ont fait erreur 
en invoquant un différend au titre de  l'article 4 de l'Accord SMC . 
C. SI L'ARTICLE  4 S'APPL IQUE,  LES  ÉTATS -UNIS  NE SE SONT  PAS  ACQUITTÉS  DE LEURS  
OBLIGATIONS  AU TITRE  DE L'ARTICLE  4.2 DE L'ACCORD  SMC 
9. À titre subsidiaire, dans le cas où l'article 4 de l'Accord SMC s'appliquerait en l'espèce, l'Inde 
dit que les prescriptions de l'article 4, spé cifiquement la prescription imposant de communiquer un 
"exposé des éléments de preuve disponibles" au moment des consultations au titre de l'article  4.2 
de l'Accord SMC – n'ont pas été respectées par les États -Unis. Les États -Unis, dans leur demande 
de con sultations, ne fournissent aucun fondement établissant le caractère des mesures figurant dans 
les programmes contestés en tant que subvention.3 
10. L'Inde affirme que,  à tout le moins, l'exposé des éléments de preuve disponibles devait  inclure 
les disposit ions spécifiques figurant dans la législation qui étaient  pertinentes aux fins de la 
qualification de la mesure en tant que subvention prohibée.  
11. En outre, il n'y a pas de différence de fond entre la " demande de consultations" datée du 
14 mars 2018 et l a demande d'établissement d'un groupe spécial datée du 18  mai 2018. Il est 
considéré  que cela ne tient pas compte de la différence de fond entre un exposé des éléments de 
preuve disponibles au sens de l'article 4.2 de l'Accord SMC et la prescription imposa nt de spécifier 
les mesures dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, prévue à  l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
D. LE FAIT  DE NE PAS  PRÉVOIR  DE DEUXIÈME  RÉUNION  DE FOND  EST  UNE  VIOLATION  
DES DROITS DE L'INDE EN MATIÈRE DE RÉGULARITÉ DE LA P ROCÉDURE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  12:10 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
12. Dans son rapport  sur l'affaire  Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , l'Organe d'appel 
a indiqué ce qui suit: " Mais il est vrai aussi [que les Procédures de travail figurant à l'Appendice 3] 
prévoient deux étapes distinctes dans une procédure de groupe spécial"4, en faisant référence aux 
première et deuxième réunion s de fond avec le Groupe spécial. La deuxième réunion de fond, 
conformément au paragraphe 7 de l'Appendice 3 du Mém orandum d'accord, inclura les réfutations 
formelles mais sans forcément s'y limiter . 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , paragraphe 5.381.  
2 Rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs , paragraphes 7.54 et 7.57; rapport de l'Organe d'appel 
Brésil – Aéronefs , paragraphe 141.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 161.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , textiles et vêtements , paragraphe 79.  WT/DS541/R/Add.1  
- 54 - 
  13. L'Inde estime que le fait de ne pas avoir ménagé  de deuxième réunion de fond a affecté son 
droit de répondre aux allégations formulées à son encontre, étant donné que la procédure ne lui 
offre pas de possibilités adéquates ni de délai suffisant pour "préparer et exposer son 
argumentation", comme le prescrit l'article  12:10 du Mémorandum d'accord. Une réunion de fond 
constitue une possibilité pour les parties de rencontr er le Groupe spécial, d'exposer leurs arguments 
et de mieux comprendre les allégations formulées.  
14. L'Appendice 3 du Mémorandum d'accord étaye l'allégation selon laquelle le fait de ne pas 
prévoir de deuxième réunion de fond est effectivement  un déni du droit d'une partie  d'être entendu e 
et d'avoir  des possibilités adéquates de présenter ses allégations et moyens de défense. 
L'Appendice  3 du Mémorandum d'accord prévoit deux réunions de fond pendant le déroulement  d'un 
différend. Même si  l'Inde croit compr endre qu'un groupe spécial n'est pas tenu d'adhérer au 
calendrier et aux procédures de travail prévues à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord, le Groupe 
spécial ne peut s'en écarter qu'après avoir consulté les parties au différend.5 
15. L'Inde est d'avis q ue la présente affaire ne comprend  aucune circonstance extraordinaire qui 
exigerait de s'écarter de la procédure prévue à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord. En outre, 
comme en attestent toutes les affaires précédentes, y compris celles où l'article 4 de  l'Accord SMC 
a été invoqué, le groupe spécial a ménagé  aux parties deux réunions de fond distinctes pour leur 
permettre de manière adéquate de présenter leurs communications au groupe spécial. En outre, 
l'Inde dit que l'article 4 de l'Accord SMC exige que  les délais soit accélérés et ne prescrit pas la 
suppression d'étapes procédurales au cours du processus de règlement des différends.  
16. Par conséquent, l'Inde estime  que le fait de ne pas prévoir de deuxième réunion de fond 
revient à lui dénier  la possib ilité d'être entendue et de répondre, ce qui constitue une violation de 
ses droits en matière de régularité de la procédure  au titre du Mémorandum d'accord et de 
l'article  12:10 du Mémorandum d'accord.  
III. ÉTANT  DONNÉ  QUE  L'INDE  BÉNÉFICIE  DU TRAITEMENT  SPÉCIAL  ET DIFFÉRENCIÉ  AU 
TITRE  DE L'ARTICLE  27 DE L'ACCORD  SMC,  LA PROHIBITION  AU TITRE  DE L'ARTICLE  3 DE 
L'ACCORD  SMC  NE S'APPLIQUE  PAS  À ELLE  
17. L'article 27 de l'Accord SMC reconnaît le traitement spécial et différencié accordé aux pays en 
développement  Membres. L'Inde soutient que l'article 27.2 b) de l'Accord SMC continue de 
s'appliquer aux Membres qui cessent de relever de l'Annexe VII b).  
18. Le texte de l'Annexe VII b) de l'Accord SMC dispose  que les pays qui y sont inclus seront 
soumis à l'article 27.2 b) lorsque le PNB par habitant y aura atteint 1  000 dollars par an. 
L'article  27.2 b) accorde une période de huit ans aux pays en développement Membres pour qu'ils 
suppriment les subventions à l'exportation prohibées au titre de l'article 3. L'Inde estime que la 
période  de suppression  de huit ans prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC devrait être accordée 
à tous les pays en développement Membres visés à  l'Annexe VII lorsqu 'ils cessent de relever de 
l'Annexe  VII. Comme il est expliqué ci -dessous, une telle interprétation est exigée par les règles 
générales d'interprétation des traités prévues à l'article  31 de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités  ("Convention de Vienne") , et étayée par les moyens complémentaires d'interprétatio n 
prévus à l'article  32 de la Convention de Vienne.  
19. Conformément à l'article  31.1 de la Convention de Vienne, un traité doit être interprété de 
bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière 
de son objet et de son but. Il a été donné de l'article  31.1 de la Convention de Vienne une lecture 
qui inclut le principe de l'effet utile6, qui a été reconnu comme  une règle cardinale d'interprétation 
des traités par tous les organes juridictionnels internat ionaux, y compris l'Organe d'appel de l'OMC.7 
                                                
5 Article  12:1 du Mémorandum d'accord. Voir aussi: États-Unis – Crevettes (Équateur), un différend au 
titre de  l'article  6 du Mémorandum d'accord et de l'article  17 de l'Accord antidumping, dans lequel il a été 
renoncé à une deuxième réunion de fond, mais uniquemen t avec l' accord mutuel des deux parties . 
6 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, 
WT/DS11/AB/R, paragraphe 106.  
7 Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Ter ritoire du 
Sud-Ouest africain,  Opinion individuelle de M.  Lauterpacht [1955], rapport de la CIJ , page 90 (voir pages  104 
et 105); rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd), 
WT/DS217/AB/R , paragraphe 271; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , 
WT/DS2/AB/R , pages 22 et 23 ; le rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , WT/DS8/AB/R, WT/DS541/R/Add.1  
- 55 - 
  Spécifiquement, dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a expliqué qu'" [u]n interprète 
n'[était] pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou 
inutiles de s clauses ou des paragraphes entiers d'un traité ".8 Une interprétation effective des termes 
du traité garantit que le texte n'est pas rendu inutile, redondant ou même irrationnel.9 Une 
interprétation strictement littérale de l'article 27.2 b), indépendamme nt du schéma d'organisation 
de l'article 27.2, de l'Annexe VII b) et d'autres dispositions de l'article 27, prive les pays visés à 
l'Annexe VII du traitement spécial envisagé dans la Partie VII de l'Accord SMC. Plus important 
encore, une telle interprétati on va à l'encontre du  principe de l'effet utile.  
20. Le Groupe spécial Indonésie – Automobiles  a indiqué que l'article  27.1 de l'Accord SMC faisait 
partie intégrante de l'objet et du but de l'Accord SMC10 et devait être lu con curremment  avec d'autres 
dispos itions de l'article 27 et des Annexes. Outre ces dispositions, l'Annexe VII est déterminante  
pour la mise en œuvre du cadre relatif au TSD intégré dans l'Accord SMC. L'Annexe VII b) est ainsi 
libellée : 
"Chacun des pays en développement ci -après qui sont Membres de l'OMC sera soumis 
aux dispositions qui sont applicables aux autres pays en développement Membres 
conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB par habitant y 
aura atteint 1  000 dollars par an : Bolivie, Cameroun, C ongo, Côte  d'Ivoire, Égypte, 
Ghana, Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigéria, 
Pakistan, Philippines, République dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe."  
21. Par conséquent, un pays en développement Membre qui cesse de relev er de l'Annexe VII " sera 
soumis" aux dispositions  visées à l'article 27.2 b)  qui sont applicables aux autres pays en 
développement Membres. Le caractère impératif de cette disposition ressort de façon évidente de 
l'utilisation du terme " sera". En d'autres termes, le traitement  qui est accordé à un pays en 
développement Membre au titre de l'article 27.2 b) et à un pays en développement Membre cessant 
de relever de l'Annexe VII b) doit nécessairement être le même.  
22. L'article 27.2 de l'Accord SMC sert à exc lure, avec ou sans réserve, certains pays en 
développement du champ d'application des obligations de fond figurant dans l'article 3 de l'Accord 
SMC pendant une période de huit ans.11 Par conséquent, par le biais de  l'article 27.2 b), le traitement  
applicabl e est une exemption  de la prohibition des subventions à l'exportation pendant une période 
de huit  ans, c'est -à-dire une période  de suppression de huit ans. 
23. L'Annexe VII b) exige que le traitement accordé à un Membre cessant d'en relever soit le 
même qu e celui qui était accordé à un pays entrant initialement dans le champ de l'article 27.2 b). 
Le traitement  doit être interprété comme  étant une période  de suppression  de huit ans. Par 
conséquent, la prohibition des subventions à l'exportation ne s'applique  pas à un pays cessant de 
relever de l'Annexe VII , pendant une période de huit ans, à compter de la date à laquelle son PNB 
annuel dépasse la barre  des 1 000 dollars, et les données sont publiées par le Secrétariat de l'OMC, 
c'est-à-dire lorsque le pays ce sse de relever de l'Annexe VII.  
24. L'interprétation par l'Inde de l'article 27.2 et de l'Annexe VII vise à préserver les éléments de 
l'Annexe VII et les objectifs de l'octroi  d'un traitement spécial aux pays visés à l'Annexe  VII. L'Inde 
estime  que le memb re de phrase " à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC " 
                                                
WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R , 106, 111;  le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers, 
WT/DS98/AB/R , paragraphe 80; le rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers, 
WT/DS103,113/AB/R, paragraphe 133; le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, 
WT/DS121/AB/R , paragra phe 81; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Vêtements de dessous , 
WT/DS24/AB/R, 24; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits, 
WT/DS176/AB/R, paragraphes 161 , 338; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , 
WT/DS267/AB/R , paragraphe 549; le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet, WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R , paragraphe 214. Voir aussi  le rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone , 
WT/DS213/R, paragraphe 8.29, v oir aussi les paragraphes 8.43 et 10.10 ("donneraient des résultats 
irrationnels").  
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, WT/DS285/R, paragraphe 6.49, note de bas de 
page 605. Le Groupe spécial a justifié son interprétation effective au titre du p rincipe de la bonne foi figurant 
dans l'article  31.1. 
9 Isabelle Van Damme, Treaty Interpretation by the WTO Appellate Body,  21 EJIL  3 (2010).  
10 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , paragraphe 5.194.  
11 Rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs , paragraphe 7.53.  WT/DS541/R/Add.1  
- 56 - 
  est applicable uniquement aux pays en développement Membres qui entraient initialement dans le 
champ de l'article 27.2 b). Par conséquent, les pays en développement Membres cessa nt de relever 
de l'Annexe VII b) doivent bénéficier du même avantage que celui dont les autres pays en 
développement ont bénéficié, c'est -à-dire une période  de suppression  de "huit ans". Les États -Unis 
proposent une "interprétation littérale" très étroite de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC dissociée du 
contexte de l'Annexe VII b), et se fondent indûment sur le membre de phrase " à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ". Ils allèguent que les pays en développement Membres 
qui cessent de relever de l'Annexe VII b) ne sont pas admis à bénéficier du droit  prévu à 
l'article  27.2 b) au-delà du 1er janvier  2003. Toutefois, une telle interprétation va à l'encontre du but 
même de l'inclusion de deux dispositions distinctes, à savoir a) pour le s pays visés à l'Annexe  VII 
et b) pour les autres pays en développement, et rend par conséquent l'article 27.2 b) inutile pour 
les Membres visés à  l'Annexe VII b)  qui cessent d'en relever après cette date.  
25. Comme il a été expliqué plus haut, l'Annexe VII b) et l'article 27.1 font partie intégrante de 
l'objet et du but généraux de l'Accord SMC, qui reconnaît que les subventions jouent un rôle essentiel  
dans le développement économique des pays en développement  Membres. L'interprétation avancée 
par l'Inde tient compte de cet objet et de ce but et ne rend inutile aucune partie de l'Accord SMC. 
Par conséquent, conformément aux règles générales d'interprétation prévues à l'article  31 de la 
Convention de Vienne, la période  de suppression  de huit ans visée à  l'article 27.2 b) de l'Accord SMC 
est à la disposition de  tous les pays en développement Membres qui cessent de relever de 
l'Annexe  VII. 
26. En outre, l'interprétation proposée par les États -Unis entraîne une absurdité lorsqu'elle est 
appliquée dans le contexte de l'article 27.5 de l'Accord SMC. L'article 27.5 accorde aux pays visés à 
l'Annexe VII une période de huit ans pour la suppression des subventions à l'exportation pour un 
produit dont les exportations sont devenues compétitives. Toutefois, conformément à l'interprétation 
proposée par les États -Unis, il ne prévoit pas la moindre  flexibilité ni une période de suppression 
pour l es subventions à l'exportation plus larges accordées par le mê me Membre. Cela entraîne une 
situation dans laquelle le programme de subventions lui -même ne peut pas bénéficier de  la période 
de suppression de huit ans prévue à l'article 27.2 b), mais l'un des produits faisant partie du 
programme de subventions bénéfici e d'une période  de suppression  de huit ans au titre de 
l'article  27.5. 
27. Cette interprétation  est également étayée par le texte de l'article 27.4 de l'Accord SMC qui 
oblige les pays en développement Membres soumis à  l'article 27.2 b) à supprimer progress ivement 
les subventions dans une période de huit ans. Le texte de l'article 27.4 ne limite pas la durée de  
cette période au 1er janvier  2003, mais prévoit de fait une période de suppression progressive de 
huit ans, pour permettre à ceux qui cessent tardive ment de relever de l'Annexe  VII de bénéficier de 
la durée totale des huit ans. Par conséquent, pour préserver l'intégrité de l'article  27, le Groupe 
spécial doit interpréter les dispositions dans le contexte dans lequel elles fonctionnent , c'est -à-dire 
concurremment avec  toutes les dispositions de l'article 27.  
28. En outre, les moyens complémentaires d'interprétation prévus à l'article  32 de la Convention 
de Vienne viennent encore attester  cette interprétation de l'article 27.2 b) présentée par l'Inde. Ils  
ne sont pas subsidiaires  par rapport aux moyens d'interprétation reconnus à l'article  31, mais 
complémentaires.12 
29. La liste des moyens complémentaires d'interprétation indiqué s dans l'article  32 n'est pas 
exhaustive, et les travaux préparatoires du traité et les circonstances dans lesquelles celui -ci a été 
conclu peuvent être utilisés pour faciliter l'établissement des intentions communes des parties.13 Par 
conséquent, l'Inde souligne le fait que l'historique de la négociation de l'ar ticle 27 de l'Accord SMC 
est essentiel à l'interprétation de la disposition. Comme cela ressort du projet de texte élaboré  par 
le Président du Groupe de négociation sur l'Accord SMC sur la base de la proposition communiquée 
par les Membres14, texte qui a en gendré l'Accord SMC, les pays en développement se sont vu 
accorder des périodes de suppression  variables  au titre de l'article 27.2 b), en fonction de  leur niveau 
                                                
12 Mark E.  Villager, Commentary on the 1969 Vienna Convention on the Law of the Treaties, 446, note 
de bas de page interne "See the statements by Waddock in the ILC, YBILC  1966 ½ 206, para. 41, and at 270, 
para. 35."  
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 283.  
14 Negotiating Group on Subsidies and Countervailing Measures, "Draft Text by the Chairman," 
MTN.GNG/NG10/23, 7 November 1990, page 25 (pièce IN -04). WT/DS541/R/Add.1  
- 57 - 
  de développement. Parmi les pays en développement, un groupe distinct de pays dont le PNB par  
habitant était inférieur à 1  000 dollars par an se sont  vus offrir la possibilité de négocier une période 
de suppression en fonction des besoins de  leur développement, dès que leur PNB  dépasserait 
1 000 dollars par an.15 En d'autres termes, les rédacteurs de l'Accord SMC souhaitaient  non pas 
réduire le délai concernant la période de suppression, mais plutôt offrir de plus grandes  flexibilités 
aux pays en développement, même une fois qu'ils cesseraient de relever de l'Annexe  VII b).  
30. Par conséquent, l'Ind e estime  que la période de suppression  de huit ans  figurant à 
l'article  27.2 b) de l'Accord SMC devrait être à la disposition des  pays qui cessent de relever de 
l'Annexe  VII et , donc,  que la prohibition prévue à  l'article 3 de l'accord SMC ne s'applique pa s à 
l'Inde.  
IV. LES  PROGRAMMES  CONTESTÉS  NE SONT  PAS  DES  SUBVENTIONS  À L'EXPORTATION  
PROHIBÉES  AU SENS  DE L'ARTICLE  3 DE L'ACCORD  SMC 
A. Unités à vocation exportatrice  
31. Les États -Unis ont fait valoir que l'exonération de droits de douane et d'accise acc ordée aux 
sociétés dans le cadre des programmes EOU/EHTP/STP/BTP ("programme EOU") constituait des 
"recettes publiques normalement exigibles [qui étaient] abandonnées ou [n'étaient] pas perçues" 
au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) et était par conséquent un e subvention aux fins de l'Accord SMC. 
Les États -Unis ont soutenu que le programme EOU était une subvention à l'exportation sur  la base 
de deux caractéristiques essentielles – première ment, le programme exigeait que toutes les 
entreprises participantes (le s "unités") exportent la totalité de leur production et deuxième ment, il 
imposait une prescription relative au solde net en devises.16 Toutefois, les États -Unis n'ont pas 
considéré le programme dans son ensemble et ont au contraire  écarté de manière sélecti ve des 
dispositions de la législation indienne afin de qualifier le programme de subvention à l'exportation. 
Ce faisant, les États -Unis se sont fondés de façon incorrecte sur le rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Canada – Automobiles  pour affirmer que, étant donné que les exonérations de droits 
d'importation étaient à la disposition uniquement des  unités qui exportaient la totalité de leur 
production, le programme était subordonné aux exportations et était par conséquent une subventio n 
prohibée, en violation de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  
32. L'Inde estime  que les États -Unis ont  mal interprété l'objet et le fonctionnement du programme 
EOU. Le programme EOU propose un système par le biais duquel l'Inde rationalise  ses objectifs 
administratifs et axés sur le développement  nationaux . Le programme doit être lu dans le contexte 
de son objet, qui est de stimuler la fabrication  nationale. La désignation exclusive d'unités et la 
prescription imposant d'exporter la totalité de leur product ion dans le cadre  du programme EOU 
créent, en un sens, une zone franche, ce qui garantit que les exonérations de droits relèvent des 
prescriptions  juridique s de la note de bas de page 1, de l'Annexe  I et de l'Annexe II de l' Accord SMC 
et ne sont pas excess ives par nature. Par conséquent, le programme EOU s'apparente à un système 
préautorisé de ristourne ou de remise de droits  plutôt  qu'à une subvention à l'exportation.  
33. L'incitation  offerte au titre du programme EOU est une exonération du paiement des dr oits de 
douane et, le cas échéant, un droit additionnel à l'importation et/ou à l'achat de tous les biens, 
requis pour la fabrication dans l'unité EOU. Ces exonérations sont limitées aux droits de douane et 
d'accise sur les biens importés ou achetés pour ê tre utilisés comme intrants dans l'activité de 
fabrication  de l'unité EOU, c'est -à-dire l'"activité approuvée".17 L'unique activité autorisée de l'unité 
est l'activité de fabrication  de produits destinés à être exportés et, par conséquent, les intrants 
importés ou achetés par l'unité sont nécessairement utilisés uniquement  dans la production des 
produits exportés. Par conséquent, le programme EOU peut uniquement être qualifié de système 
préautorisé de ristourne ou de remise de droits.  
34. Le champ  et le sens  de la note de bas de page 1 ont été clarifiés par l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – PET (Pakistan) , dans laquelle il a considéré que la note de bas de page 1 concernait  
deux situations: a) l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou ta xes qui frappaient 
le produit similaire lorsque celui -ci était destiné à la consommation intérieure; et b) la remise de ces 
                                                
15 Negotiating  Group on Subsidies and Countervailing Measures, "Draft Text by the Chairman," 
MTN.GNG/NG10/23, 7 November 1990, page 25 (pièce IN -04). 
16 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 78.  
17 Foreign Trade Policy, 6.01(d)(i)(ii) (pièce US -03). WT/DS541/R/Add.1  
- 58 - 
  droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés. Par conséquent, aucune de ces deux 
situations ne relève de la définition d 'une "subvention" en tant que  "recettes publiques abandonnées" 
figurant à l'article  1.1 a) 1) ii).18 Il s'ensuit que seules les remises de droits et taxes qui dépassent 
les montants dus ou versés sont considérées comme une subvention.  
35. L'Inde réaffirme q ue ces exonérations de droits entrent dans le champ de la note de bas de 
page 1 de l'Accord SMC, et ne sont par conséquent pas considérées comme une subvention au sens 
de l'article premier de l'Accord SMC. La conformité avec la note de bas de page  1 est en  outre établie 
par le biais de la disposition du programme qui réglemente les ventes de biens de l'unité à la zone 
tarifaire intérieure. Même si l'unité doit exporter la totalité de sa production – et cette obligation doit 
être respectée pour garantir  que les intrants importés sont utilisés uniquement  dans la production 
d'exportations – certaines circonstances de vente à la zone tarifaire intérieure sont autorisées.19 
Toutefois, ces ventes à la zone tarifaire intérieure sont limitées par nature20, exigent une  autorisation 
préalable21 et, en outre, sont assujetties au  paiement des droits sur les ventes à la zone tarifaire 
intérieure ainsi qu'à un redressement  des droits de douane économisés sur les matières premières 
importées.22 Le redressement  des droits d'importation démontre que lorsque les unités vendent à la 
zone tarifaire intérieure, l'exonération de droits de douane leur devient inapplicable. En outre, ces 
droits sont agrégés sur la base des normes types concernant le ratio intrants -production  (SION) ou 
d'autres normes établies par le Comité des normes, ce qui garantit  que les montants faisant l'objet 
d'un redressement  sont les montants qui étaient effec tivement dus.23 Ces deux dispositions 
garantissent  que l'exonération de droits est proportionnelle aux droits , et à leurs quantités , 
applicables aux intrants consommés dans la production du produit exporté . 
36. En outre, les États -Unis font valoir que le pr ogramme EOU subordonne les avantages aux 
résultats à l'exportation.24 Toutefois, ce faisant, les États -Unis axent leur argument sur les résultats 
à l'exportation par opposition à la consommation d'intrants. Cette dernière est le noyau de la 
question, étant donné que le programme EOU est une remise de droits.  
37. Les États -Unis font aussi valoir que les exonérations de droits sont uniquement disponibles  
dans la mesure où les unités obtiennent et maintiennent un solde net en devises positif, qui est 
déterminé par soustraction de  la valeur totale des importations à la valeur totale des exportations.25 
Les États -Unis allèguent à tort que la structure de la prescription relative au solde net en devises 
est un élément de preuve suffisant pour établir la subordinatio n aux exportations.26 L'équation du 
solde net en devises n'est pas indicative d'une subordination aux exportations, mais plutôt une 
fonction de la prudence commerciale de base. Elle exige simplement que les entreprises agissent 
avec prudence afin de ne pas fonctionner à perte et constitue un outil pour assurer la conformité 
avec le  principe d es remise s. 
38. L'Inde note également  la décision du Groupe spécial Canada – Certificats et garanties pour les 
aéronefs , dans laquelle il a été considéré que l'existence  d'une subvention à l'exportation exigeait 
d'abord l'existence d'une subvention au sens de l'article premier de l'Accord SMC. Étant donné que 
le programme EOU relève de la note de bas de page  1 de l'Accord SMC, il est considéré comme  
n'étant pas  une subven tion et, par conséquent, l'analyse de la subordination aux exportations n'est 
pas pertinente.27 
                                                
18 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.97.  
19 Foreign Trade Policy, 6.00(a) (pièce US -03). 
20 Foreign Trade Policy, 6.08 (pièce US -03). 
21 Foreign Trade Policy, 6.08 and 6.09 (pièce US -03); Aayat and Niryat Forms, ANF -6C (pièce US -06). 
22 Foreign Trade Policy, 6.08(a)(v) (pièce US -03). 
"La vente à la zone tarifaire intérieure par les unités EOU/EHTP/STP/BTP donnera lieu au  paiement des 
droits d'accise, s'ils sont applicables, et/ou au paiement de la taxe sur les biens et services et de l a taxe 
parafiscale  compensatoire, ainsi qu'au redressement  des droits de douane percevables  au titre d e la première 
liste annexé e à la Loi  de 1975  sur le tarif douanier qui ont fait  l'objet d'une exonération, le cas échéant, sur 
l'un quelconque des intrants utilisés aux fins de la fabrication de ces produits finis (y compris les produits 
dérivés, rejets, déchets et débris engendrés au cours de la production, de la fabrication, de la transformation 
ou de l'emballage de ces biens). Ce redressement  des droits de douane serait conforme aux normes SION ou 
aux normes fixées par le Comité des normes (lorsqu'aucune norme SION n'est fixée) en vigueur."  
23 Foreign Trade Policy, 6.08(a)(v) (pièce  US-03). 
24 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 78.  
25 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 100.  
26 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 78.  
27 Inde, première communication écrite, paragraphe 318 , citant le r apport du Groupe spécial Canada – 
Crédits et garanties pour les aéronefs , paragraphe 7.16.  WT/DS541/R/Add.1  
- 59 - 
  39. Les États -Unis n'ont pas établi que l'Inde accordait ou maintenait des subventions à 
l'exportation prohibées par le biais du programme EOU et de s programmes sectoriels. L'Inde a 
démontré que les mesures prévues par le  programme EOU et les programmes sectoriels n'étaient 
pas des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC, et qu'elles n'étaient pas 
subordonnés aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. Par conséquent, 
il est considéré  que le programme EOU et les programmes sectoriels ne sont pas des subventions à 
l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
B. Programme relatif aux expor tations de marchandises depuis l'Inde  
40. Les États -Unis font valoir que, par le biais du programme MEIS, l'Inde accorde une subvention 
au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC, qui est subordonnée aux résultats à l'exportation et 
constitue une violatio n de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. Les États -Unis présentent de manière 
erronée le programme MEIS comme un transfert direct de fonds au titre de l'article 1.1 a) 1) i). Ils 
font valoir que les certificats MEIS sont des créances financières à la disposition des  participants, 
qui peuvent les utiliser pour payer les droits de douane et d'accise et les redevances, et que ces 
certificats peuvent être échangés contre des espèces.  
41. L'Inde estime  que le programme MEIS est compatible avec l'article 3.1  a) et 3.2 de l'Accord 
SMC car ce n'est pas une subvention. Elle affirme que la qualification correcte est que le programme 
MEIS est une remise d'impôts indirects visée par  la note de bas de page 1 de l'Accord SMC. Le 
programme MEIS restitue les impôts ind irects déjà payés par les exportateurs sur la production, la 
distribution des produits exportés et  sur les intrants consommés dans la production du produit 
exporté. Au lieu d'accorder directement une restitution monétaire de ces impôts, les pouvoirs public s 
indiens restituent indirectement les impôts payés avec les certificats MEIS. Lorsque les certificats 
sont utilisés pour payer les droits de douane de base et les droits de douane additionnels à 
l'importation d'intrants, les droits d'accise centr aux sur les intrants achetés sur le marché intérieur 
et/ou les droits de douane en cas d'insuffisance dans l'exécution de l'obligation d'exportation 
("utilisations spécifi ées"), la restitution des impôts indirects payés précédemment est effectivement 
perçu e par le bénéficiaire/exportateur initial.  Le programme MEIS n'est pas un transfert direct 
de fonds:  
42. L'Inde a avancé le triple argument suivant pour étayer son affirmation  selon laquelle le 
programme MEIS n'est pas un transfert direct de fonds au sens de l'arti cle 1.1 a) 1) i). Premièrement, 
le programme MEIS n'est pas un transfert direct de fonds parce qu'il n'est pas semblable à un prêt, 
un don ou une participation au capital social. Deuxièmement, la portée d'un transfert direct de fonds 
est limité e par l'arti cle 1.1 a) 1) ii). Troisièmement, les certificats MEIS ne sont pas des créances 
financières à la disposition du  bénéficiaire. En revanche , l'Inde affirme  que le programme MEIS est 
une remise des impôts indirects déjà payés.  Le programme MEIS est une remise  d'impôts 
indirects, relevant de la note de bas de page  1: 
43. La note de bas de page 1 de l'Accord SMC se rapporte à  l'article 1.1 a)  1) ii) qui concerne  une 
contribution financière sous la forme de recettes publiques abandonnées. Au moyen de la fiction 
"considérer comme"  créée par la note de bas de page 1, la remise des droits ou taxes à concurrence 
des montants dus ou versés est considérée comme  n'étant pas  une subvention. L'Annexe I g),  h) 
et i) complète cette partie de la note de bas de page 1. Les rem ises dans le cadre  de ces exemples  
sont des "subventions" uniquement si elles sont excessives . L'Annexe I g) identifie 
l'exonération ou la remise d'impôts indirects au titre de la production et de la distribution des produits 
exportés , lorsqu'elle est exce ssive, comme étant une  subvention à l'exportation. L'Annexe  I h) 
identifie aussi les systèmes d'abattement d'impôts indirects qui engendrent l'exonération, la remise 
ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intran ts 
consommés dans la production du produit exporté dont les montants seraient supérieurs à ceux des 
impôts effectivement perçus, comme  étant une forme de subvention à l'exportation.  
44. L'Inde estime  que le programme MEIS s'apparente aux opérations  auxquel les il est fait 
référence à l'Annexe I g) et h), et que la remise n'est pas supérieure aux  taxes dues ou versées sur 
le produit final exporté. Le programme MEIS offre une restitution des impôts indirects payés par 
l'exportateur au titre de la production et  de la distribution des produits exportés, tels que les impôts 
indirects payés sur le carburant et l'électricité. En outre, le programme MEIS est un système 
d'abattement d'impôts indirects car il offre également une restitution des impôts indirects en casc ade 
payés à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production des produits exportés, 
tels que l 'impôt indirect payé sur le carburant et d'autres impôts et droits qui n'entrent pas dans le WT/DS541/R/Add.1  
- 60 - 
  champ de la taxe sur les biens et les services. En particulier, la remise des impôts englobe les 
restitutions d'impôts conformément à la note de bas de page  58 relative à l'Annexe I.  
45. La valeur des certificats MEIS est calculée par multiplication du  taux par la valeur f.a.b. des 
exportation s du produit, consistant en des impôts indirects intégrés. Étant donné qu'il est 
extrêmement laborieux  de calculer le montant précis des impôts intégrés dans le produit exporté, 
compte tenu du régime d'imposition  complexe de l'Inde, une restitution approxi mative mais 
inférieure au montant  effective ment perçu  des droits et impôts est accordée à l'exportateur.28 
46. L'Inde a fait part de son avis selon lequel ni les "utilisations" ni la "valeur" des certificats MEIS 
ne montrent, comme le soutiennent les États -Unis, que le programme MEIS constitue un transfert 
direct de fonds. La valeur et la nature du certificat n'ont pas de lien avec les  utilisations spécifi ées. 
Par exemple, si l'exportateur utilise un certificat pour payer le droit de douane de base, il utili se sa 
restitution d'impôts indirects pour payer le droit de douane de base à hauteur de la valeur du 
certificat. La "valeur" reste le montant de la restitution d'impôts indirects offerte par les pouvoirs 
publics et la "nature" reste une forme de recettes p ubliques abandonnées, permise par  la note de 
bas de page  1 de l'Accord SMC.  
47. Les États -Unis font valoir que, étant donné que les certificats MEIS sont librement 
transférables et peuvent être échangés contre des espèces, ils constituent un transfert dire ct de 
fonds. L'Inde précise que la politique ne prévoit pas la vente de certificats en échange d'espèces et 
que, même si les certificats peuvent être librement transférés à des tierces parties sans autre 
autorisation des pouvoirs publics, les certificats M EIS ne peuvent toujours être utilisés que pour les 
utilisations spécifi ées limitées énumérées au paragraphe  3.02 de la Politique de commerce extérieur. 
La valeur du certificat correspond toujours à la remise des impôts indirects intégrés déjà payés, ce 
qui fait qu'elle constitue une opération  relevant de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC.29 
48. L'Inde a par conséquent démontré que les opérations  de paiement des impôts indirects qui 
étaient intégrés dans le coût du produit exporté, la délivrance  ultérieure de certificats MEIS en 
échange de l'exportation de ces produits et l'utilisation de s certificats MEIS pour le paiement des 
utilisations spécifiées , dans leur ensemble, équivalaient à une remise d'impôts indirects visée par la 
note de bas de page 1 de l'Accord SMC.  
49. À titre subsidiaire, l'Inde fait valoir que les certificats servent de notes de crédit, qui peuvent 
être utilisées pour le paiement des droits (droit de douane de base, droit de douane additionnels) 
sur les importations, ce qui entraîne aussi uniquement un e remise des impôts indirects déjà payés. 
En particulier, tout en soutenant que la qualification la plus appropriée pour le programme MEIS 
était un transfert direct de fonds, en répon se à la question du Groupe spécial, les États -Unis ont 
également reconnu que le programme MEIS pouvait être qualifié de recettes publiques abandonnées 
au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) lorsque le certificat était converti .30 
50. L'Inde estime  que le programme MEIS est une remise d'impôts indirects relevant de la note 
de bas de  page 1 de l'Accord SMC et qu'il est par conséquent considéré comme  n'étant pas  une 
subvention. Étant donné que le programme MEIS n'est pas une subvention, il ne peut pas être une 
subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. Cela réfute la n écessité d'une analyse 
de l'avantage. Ainsi, le programme MEIS n'est pas une subvention prohibitive et est compatible avec 
les obligations de l'Inde au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
C. Programme  en faveur des biens d'équipement  pour la promotion des exportations  
51. Le programme EPCG accorde des exonérations de droits et d'impôts sur l'importation des 
biens d'équipement utilisés dans la préproduction, production et post  production des biens 
exportés.31 Ces exonérations concernent les imp ôts indirects, et spécifiquement les droits de douane, 
la taxe intégrée sur les biens et services et la taxe parafiscale  compensatoire sur les biens 
d'équipement utilisés pour la préproduction, la production et la post  production. L'Inde estime  que 
ces exo nérations remplissent les conditions requises à  la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, 
lue avec l' Annexe I g) et i) , pour faire  du programme EPCG une ristourne de droits.  
                                                
28 Inde, réponses aux questions écrites posées par le Groupe spécial, question n° 60. 
29 Inde, réponses aux questions écrites posées par le Groupe spécial, question n° 56. 
30 États-Unis, réponses aux questions écrites posées par le Groupe spécial, questions  n° 54 et 55.  
31 Inde, première communication écrite, paragraphe 296 , citant Foreign Trade Policy 5.01(a) 
(pièce  US-03). WT/DS541/R/Add.1  
- 61 - 
  52. De manière analogue à d'autres systèmes préautorisés de ristourne de droits, l e programme 
EPCG comporte un processus d'autorisation détaillé qui garantit  que les exonérations de droits et 
d'impôts soient offertes uniquement aux entités exportatrices et dans la limite de la quantité  
consommée  de ces intrants importés. L'entreprise doit demander l'octroi d'une autorisation à 
l'autorité régionale concernée, e t présenter un certificat Nexus délivré par un ingénieur agréé et un 
comptable agréé, qui garantissent tous deux que les biens d'équipement importés seront utilisés au 
stade de la préproduction/production/post  production dans la fabrication des produits ex portés.32 
L'Inde affirme que la prescription imposant d'utiliser les biens d'équipement importés uniquement 
dans la production de produits exportés est contrôlée au cours du processus de demande.  
53. Les États -Unis font valoir que le programme EPCG ne peut pas être une ristourne de droits 
parce que les biens d'équipement ne sont pas des intrants au sens de la note de bas de page  61 et 
ne relèvent par conséquent pas de la définition  de l'Annexe I g) et i).33 Toutefois, l'Inde n'est pas 
d'accord. Les biens d'éq uipement entrent  nécessairement dans le  champ de l'Annexe I g) et i). Ces 
biens sont essentiels à la production des produits exportés, en particulier dans le cas des pays en 
développement.34 Ce point de vue a également été défendu par les pays en développem ent Membres 
à diverses occasions.35 
54. L'Inde affirme  que la liste fournie  dans la note de bas de page 61 est indicative et non 
exhaustive. Elle inclut les intrants qui sont physiquement incorporés ainsi que les catalyseurs, qui 
ne subissent aucun changeme nt permanent, mais demeurent des intrants au sens de la note de bas 
de page 61. En particulier, même le carburant n'est pas "physiquement incorporé[]", mais plutôt 
utilisé dans le processus de fabrication. En outre, une ristourne de droits vise à compenser  l'incidence 
sur les coûts des droits d'importation frappant les intrants incorporés dans les produits exportés. 
Étant donné que les biens d'équipement contribuent nécessairement au coût final du produit exporté, 
l'Inde est d'avis que les biens d'équipemen t relèvent de la définition  des intrants consommés figurant 
à la note de bas de page  61. 
55. Étant donné que le programme EPCG entre dans le champ de la note de bas de page  1 de 
l'Accord SMC, l'Inde dit que puisqu'aucune subvention n'est considéré e comme c onstatée dans le 
cas des ristournes de droits, il s'ensuit qu'aucun avantage ne peut être conféré. En l'espèce, les 
États-Unis n'ont pas établi que les mesures prévues par le  programme EPCG étaient des 
"subventions" au sens de l'article premier de l'Accord  SMC ou une subvention à l'exportation 
prohibée au sens de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
D. Zones économiques spéciales  
56. Les États -Unis allèguent que le programme ZES est une subvention à l'exportation prohibée 
au sens de l'article  3 de l'Acc ord SMC. Ils font valoir que les subventions alléguées au titre du 
programme ZES sont subordonnées "en droit" aux exportations et, à titre subsidiaire, font valoir 
qu'elles sont subordonnées "en fait" aux exportations. Toutefois, les arguments des États -Unis sont 
influencés par leur compréhension  erronée du programme ZES, et ils n'établissent pas comment  les 
subventions alléguées au titre du programme ZES atteignent le seuil fixé pour la subordination "en 
droit" ou "en fait" aux exportations.  
57. L'Inde exa mine d'abord la présentation erronée par les États -Unis de sa politique intérieure. 
Les mesures économiques prévues dans le programme ZES sont conçues pour doter les unités 
établies dans les ZES d'une capacité de production accrue, ce qui engendre une acti vité économique 
additionnelle, la promotion des investissements et la création de possibilités d'emploi. En 
reproduisant simplement les dispositions qui font référence à la "promotion des exportations"36, les 
États-Unis ne comprennent pas le contexte dans l equel l'expression  est utilisé e et faussent de fait 
l'interprétation de l'objectif de politique générale du programme ZES. La promotion des exportations 
                                                
32 Handbook of Procedures, 5.02 (pièce US -05); A ppendices and Aayat Niryat Forms, "Guidelines for 
Applicants," ANF  5B (pièce US -06). 
33 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 119.  
34 Voir Comité des subventions et des mesures compensatoires, "Rapport du Président concernant les 
questions li ées à la mise en œuvre renvoyées au Comité des subventions et des mesures compensatoires par 
le Conseil général dans sa décision du 15  décembre  2000", G/SCM/34, 3  août 2001.  
35 General Council, "Implementation -Related Issues and Concerns - Decision of 15 Dec ember 2000", 
WT/L/384, 19 December 2000, paragraphe 6.3 (pièce IN -09). 
36 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 80 et 83; États -Unis, deuxième 
communication écrite, paragraphe  134. WT/DS541/R/Add.1  
- 62 - 
  n'est que l'un des nombreux indicateurs employés par le programme ZES pour évaluer la réalisation 
de so n objectif global d'accroissement de l'activité économique. Cela diffère fondamentalement de 
l'allégation formulée par les États -Unis selon laquelle le but du programme ZES est d'entrainer  la 
promotion des exportations. Cette distinction garantit qu'une  condition  relative à  des résultats à 
l'exportation n'est pas imposée ou prescrite aux unités établies dans les ZES, et que l'accent est , 
par contre  mis sur la réalisation de l'objectif global du programme.  
58. Trois éléments fondamentaux sont exigés pour qu'il soit satisfait  au seuil relatif à la 
subordination aux exportations au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.37 En outre, les États -Unis 
reconnaissent implicitement ce critère.38 Premièrement, l'" octroi  d'une subvention", c'est -à-dire la 
question de savoir si l'autorité responsable de l'octroi  de la subvention prend en compte le facteur 
des résultats à l'exportation. Deuxièmement, la conditionnalité  de la subvention, qui exige que la 
subvention dépende  des résultats à l'exportation  du bénéficiaire. Troisièmement, la subvention est 
liée aux résultats à l'exportation  au sens de l'Accord SMC, c'est -à-dire la vente de biens au -delà de 
la juridiction  territoriale de l'État Membre. Toutefois, les États -Unis ne reconnaissent pas ces 
élémen ts de fonds  distincts et, par conséquent, n'établissent pas comment  le programme ZES entre 
dans le champ des subventions à l'exportation prohibées.  
Les subventions alléguées au titre du programme ZES ne sont pas subordonnées "en 
droit" aux exportations  
59. Afin d'établir une subordination  de jure  aux exportations, les États -Unis se fondent erronément 
sur le processus de demande concernant les unités établies dans les ZES, le processus d'examen et 
d'approbation des demandes et le processus de suivi des unité s établies dans les ZES.39 Toutefois, 
en donnant des précisions sur chacune de ces procédures, les États -Unis n'ont pas reproduit la 
totalité des dispositions concernées et, par conséquent, créent simplement l'illusion d'une 
subordination aux exportations.  
60. Pour déterminer si une mesure particulière satisfait au seuil relatif à la subordination de jure  
aux exportations,  l'Organe d'appel,  dans l'affaire Canada – Automobiles , a invoqué le critère "en 
l'absence de".40 Le plaignant a la charge d'établir la sub ordination de jure  aux exportations, par le 
biais des termes des mesures  elles-mêmes , à savoir  que les subventions alléguées au titre du 
programme ZES ne sont pas à la disposition  d'une unité établie dans une ZES en l'absence des  
exportations qu'elle effectue. 
61. Les États -Unis se fondent principalement sur la prescription relative au solde net en devises 
positif prévue dans le processus d'examen et d'approbation des demandes, et sur les données de 
suivi recueillies auprès des unités établies dans les ZES.41 En effet, les États -Unis font valoir qu'une 
unité établie dans une ZES ne satisferait pas à la prescription relative au solde net en devises positif 
à moins d'effectuer des exportations de biens. L'Inde est en désaccord et fait observer que 
l'application  par les États -Unis du critère "en l'absence de" est trop simpliste. Une unité établie dans 
une ZES peut réaliser un solde net en devises positif sans exporter vers d'autres pays.  
62. La prescription relative au solde net en devises positif est l'un des ou tils employés par le 
programme ZES pour faire en sorte que les unités établies dans les ZES utilisent effectivement les 
ressources à leur disposition et contribuent efficacement à l'activité de production. La formule de 
calcul du solde net en devises d'une  unité établie dans une ZES est prévue dans la règle  53 du 
Règlement sur les ZES et se lit comme suit: "A - B > 0". "A" est défini comme la somme de la valeur 
f.a.b. des exportations et de la valeur des produits dans les situations qui y sont énumérées, ta ndis 
que "B" est défini comme la somme de la valeur c.a.f. de tous les intrants qui y sont énumérés. En 
l'espèce, l'accent est mis sur deux facteurs: l'utilisation du terme "exportations" dans "A" et les 
facteurs additionnels pris en compte dans le calcul de la valeur de "A".  
                                                
37 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe s 169 à 172; rapport du Groupe spécial 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 6.678.  
38 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 138.  
39 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 89 à 102.  
40 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 104.  
41 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 147 à 150.  WT/DS541/R/Add.1  
- 63 - 
  63. L'Inde dit que la définition des "exportations" dans le cadre  du programme ZES est différente 
du sens des exportations dans le cadre  de l'Accord SMC. Les exportations dans le cadre  de l'Accord 
SMC sont des exportations physi ques de biens à l'extérieur du territoire de l'État Membre. En 
revanche, dans le programme ZES, les exportations comprennent la livraison de biens/services vers 
un autre État Membre ainsi que sur le territoire indien, y compris la livraison de biens/servic es à 
partir d'une unité établie dans une ZES vers une autre unité établie dans une ZES ou un exploitant 
dans la même ZES ou une ZES différente.42 Par conséquent, la condition d e l'"exportation" au titre 
du programme ZES est plus large que les "résultats à l 'exportation" au titre de l'article  3.1 a) de 
l'Accord SMC.43 En conséquen ce, afin d' établir que le programme ZES est "subordonné aux 
exportations", un seuil plus élevé (que la simple référence au terme "exportations") devrait être 
démontré pour qu'il soit satisfait  au critère "en l'absence de". Ce seuil devrait spécifiquement tenir 
compte uniquement  des exportations à l'extérieur du territoire de l'Inde par une unité située dans 
la ZES, qui est une zone de libre -échange.  
64. Le deuxième facteur concerne l'é quation permettant de calculer le solde net en devises prescrit 
pour les unités établies dans les ZES. Les États -Unis affirment qu'"une entreprise doit exporter pour 
respecter ces prescriptions".44 Toutefois, les États -Unis ont complètement abandonné cette position 
et reconnu que le solde net en devises positif  prescrit  pouvait être obtenu  par une unité établie dans 
une ZES même si elle n'effectuait pas d'exportations au sens de l'Accord SMC.45 Il est ainsi reconnu 
qu'un solde net en devises  positif  peut être  obtenu par des  entreprises même si elles n'effectuent 
aucune exportation physique à l'extérieur du territoire de l'Inde. Par conséquent, cela n'appuie pas 
les allégations formulées par les États -Unis selon lesquelles la prescription relative au solde net en 
devises satisfait au critère "en l'absence de" concernant la subordination aux exportations.  
65. En outre, l'Inde fait humblement  observer que les États -Unis n'ont pas avancé suffisamment 
d'éléments de preuve pour montrer comment  les termes/le texte jur idique du programme ZES, que 
ce soit explicitement ou par implication nécessaire, engendraient une subordination aux 
exportations. Pour répondre aux questions posées par le Groupe spécial, les États -Unis se sont 
fondés sur le Rapport du Contrôleur et vérif icateur général de l'Inde sur les résultats des zones 
économiques spéciales, pour l'exercice  2012-2013.46 Il est pertinent de noter qu'au lieu d'appuyer 
l'allégation des États -Unis, le rapport confirme  que le programme ZES n'exige pas que les unités 
établie s dans les ZES effectuent des exportations physiques pour satisfaire à la prescription relative 
au solde net en devises positif.  
Les subventions alléguées au titre du programme ZES ne sont pas subordonnées "en fait" 
aux exportations  
66. Les États -Unis cherchent, à titre subsidiaire, à établir que les subventions alléguées au titre 
du programme ZES sont subordonnées en fait aux exportations. Toutefois, ce faisant, ils ont élargi 
le champ  de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l'Accord  SMC. Ils font valoir qu'"[ u]ne 
subvention accordée par un Membre dans l'attente d'exportations respecte le critère de la 
subordination "en fait "".47 L'Inde dit qu'un tel critère rend la note de bas de page  4 de l'Accord SMC 
inopérante. Le critère approprié est celui de savoir s'il existe un rapport de conditionnalité ou de 
dépendance entre l'octroi de la subvention et les exportations effectives ou prévues. Cela est distinct 
de l'argument des États -Unis, dont le bien -fondé est établi par une déterm ination du point de savoir  
si des exportations sont "attendues" par l'autorité qui accorde la subvention. Dans l'affaire CE – 
Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel avait conscience de cette distinction, et a limité 
l'interprétation de la subordin ation en fait aux exportations au premier critère .48 
                                                
42 Section 2 m) de la Loi  de 2005  sur les zones économiques spéciales.  
43 Inde, première communication écrite, paragraphes 345 à 347.  
44 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 124.  
45 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 159.  
46 Report of the Comptroller and Auditor General of India "Performance of Special Economic Zones for 
the Year 2012 -13" (pièce US -67). 
47 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 130.  
48 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteur s, paragraphes 1049 et 1050; voir aussi  
le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 173. Pour mémoire, la deuxième phrase dispose  
que " {l}e simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette 
seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de {l'article  3.1 de l'Accord SMC }". WT/DS541/R/Add.1  
- 64 - 
  67. Il est nécessaire de rappeler  que, même si le critère juridique pour de facto  et de jure  est le 
même49, les éléments de preuve exigés pour l'établissement de  la subordination de facto  aux 
exportations sont nécessairement différents.  
68. Les éléments de preuve produits par les États -Unis ne leur permettent pas de s'acquitter de 
la charge qui leur incombe d'établir la subordination aux résultats à l'exportation. Les États -Unis ont 
fait erreur en se fondan t sur des déclarations non officielles accessibles sur divers sites Web 
concernant le programme ZES. Ils se sont eux -mêmes fondés sur le rapport de l'Organe d'appel  
dans l'affaire  CE – Aéronefs civils gros porteurs50 qui met catégoriquement en garde contre le recours 
indu à de telles déclarations51, et n'est pas d'un grand soutien quant  à la valeur probante de ces 
déclarations.  
69. En outre, les États -Unis tentent de présenter à nouveau leurs arguments concernant la 
prescription relative au solde net en devis es positif et allèguent que cette prescription incite l'unité 
établie dans une ZES à effectuer des ventes sur le marché d'exportation plutôt que des ventes sur 
le marché intérieur.52 Toutefois,  il n'est fait  aucune distinction entre les unités établies dans  les ZES 
qui satisfont à la prescription relative au solde net en devises positif par le biais de ventes à la zone 
tarifaire  intérieure  et celles qui y satisfont par le biais d 'exportations au sens de l'Accord SMC , dans 
le but d'encourager les unes plus qu e les autres . 
70. Par conséquent, l'Inde dit que les États -Unis n'ont pas fourni d'éléments de preuve adéquats 
pour compléter leur allégation selon laquelle les subventions alléguées au titre du programme ZES 
sont subordonnées en droit  ou en fait  aux expor tations. Par conséquent, il est considéré  que le 
programme ZES n'est pas une subvention à l'exportation prohibée, que ce soit  en droit ou en fait, 
au sens de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
Étant donné que le programme ZES n'est pas subordonné aux exportations, il n'est pas 
nécessaire de formuler de quelconques constatations additionnelles  
71. Les États -Unis ont en outre présenté des arguments détaillés concernant  la façon dont les 
mesures économiques au titre du programme ZES satisfa isaient au  seuil des "subventions" au titre 
de l'article premier de l'Accord SMC.53 Toutefois, ils n'ont pas établi que ces subventions alléguées 
étaient subordonnées "en droit" ou "en fait" aux exportations, et l'Inde estime  que le Groupe spécial 
peut ne pas examiner ces arguments à ce stade. S'il est possible de régler  le présent différend en 
se prononçant sur  les arguments formulés par les États -Unis concernant la subordination aux 
exportations, il est considéré  que la détermination du point de savoir si les mesures sont des 
subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC n'a pas besoin d'être effectuée.  
E. Programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux exportateurs  
72. Le programme DFIE est un regroupement de dispositions t arifaires individuelles figurant dans 
la notification douanière n°  50/2017, qui est une réglementation des pouvoirs publics qui identifie 
la variété de biens que l'Inde importe et spécifie le taux de droit appliqué correspondant. Le 
programme DFIE autorise  les exonérations de droits d'importation sur des intrants spécifiques 
importés pour être utilisés dans la fabrication d'un produit exporté. Il fonctionne de la même manière 
que le modèle préautorisé de ristourne de droits évoqué plus haut, en ce sens qu'i l accorde cette 
exonération de droits uniquement aux entreprises admissibles, sous réserve d'un examen rigoureux 
par les autorités concernées.  
73. Afin d'importer des intrants, les exportateurs admissibles doivent, au moment de 
l'importation, demander un c ertificat d'importation indiquant la quantité et la valeur des intrants 
qu'ils demandent à importer.54 Ainsi, le programme DFIE comprend deux niveaux  – dans un premier 
temps, il prescrit l'autorisation préalable des entreprises admissibles et, ensuite, il  exige également 
la délivrance d'un certificat à chaque fois qu'un exportateur admissible demande  à importer des 
                                                
49 Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs , paragraphe 7.365; 
Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphes 8.54 à 8.56.  
50 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 155, note de bas de page 198.  
51 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs, paragraphe 1051.  
52 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  136. 
53 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 106 à 120.  
54 Council for Leather Exporters Guidelines, pages 6 et 7 (pièce IN -11). WT/DS541/R/Add.1  
- 65 - 
  intrants. Le programme intègre un examen minutieux à deux moments différents, garantissant ainsi  
que seules les entreprises qui exportent leurs p roduits demandent une exonération au titre du 
programme55, et que l'exonération de droits est offerte uniquement pour une quantité déclarée 
d'intrants importés, exigée dans la fabrication des exportations. Les conseils de promotion des 
exportations ("CPE") sont responsables de l'administration du processus de demande en ce qui 
concerne l'identification et la désignation des bénéficiaires du programme. La méthode simplifiée 
par le biais de laquelle le CPE autorise l'exportateur parce  qu'admissible est nécessa ire pour garantir  
que seule l'exonération de droits de douane est compatible avec la note de bas de page 1 de l'Accord 
SMC. Par exemple, dans le cas d 'exportateurs de vêtements en cuir, les entreprises sont tenues de 
soumettre des demandes au CPE du cuir.56 Les exportateurs de vêtements en cuir qui remplissent 
les conditions requises  se voient délivrer un certificat de résultats à l'exportation qu'ils doivent 
produire afin de demander un certificat d'importation nécessaire pour importer des intrants en 
franchise de droits.57 Par conséquent, en substance, cette forme de ristourne de droits /ristourne sur 
intrants de remplacement préautorisée relève de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC.  
74. Les États -Unis font valoir que le programme DFIE n'est pas une ris tourne de droits au sens de 
la note de bas de page 1 et de l'Annexe I i) de l'Accord SMC parce que le programme accorde, 
d'après les allégations, une exonération de droits d'importation pour les résultats à l'exportation 
antérieurs.58 Toutefois, une telle a pproche adopte un argument concernant la  subordination aux 
exportations et tente de l'établir en tant que contribution financière. En tout état de cause, 
l'allégation est une interprétation erronée de la législation, car les exonérations prévues par le 
programme ne reposent pas sur les résultats à l'exportation. Le programme agrège simplement la 
valeur de l'exonération de droits sur la base de la valeur et du volume des exportations antérieures.  
75. Ayant établi que le programme DFIE entre dans le champ de la note de bas de page 1 de 
l'Accord SMC, l'Inde affirme  que le programme DFIE n'est pas une subvention, et il s'ensuit qu'aucun 
avantage ne peut être conféré. Les États -Unis n'ont pas établi que les mesures au titre du 
programme DFIE étaient des "subventi ons" au sens de l'article premier de l'Accord SMC et n'ont pas 
prouvé que le programme DFIE était une subvention à l'exportation au sens de l'article  3.1 a) et  3.2 
de l'Accord SMC.  
V. CONCLUSION  
76. Pour les raisons indiquées plus haut, l'Inde demande au Groupe spécial de conclure qu'elle  
continue de bénéficier de la période de suppression  de huit ans  prévue à  l'article  27 de l'Accord SMC 
et qu'aucun des programmes contestés ne viole l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC . 
_______________  
                                                
55 Council for Leather Exporters Guidelines, page 7 (pièce IN -11). 
56 Council for Leather Exporters Guidelines, Annexure -I (pièce IN -11). 
57 Council for Leather Exporters Guidelines, page 7 (pièce IN -11). 
58 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 166.  WT/DS541/R/Add.1  
- 66 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  67 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  71 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Égypte  75 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  77 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  83 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de Sri Lanka  86 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Thaïlande  88 WT/DS541/R/Add.1  
- 67 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. Introduction  
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après de sa participation à la procédure d u Groupe 
spécial concernant  le présent différend.  
II. Interprétation correcte de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC)  
2. L'article  27 de l'Accord SMC  énonce des règles relatives au traitement spécial et différencié 
des pays en développement Membres. En particulier, l'article  27.2, pris conjointement avec 
l'Annexe   VII de l'Accord SMC, réglemente l'applicabilité aux pays en développement de la prohibiti on 
des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation prévue à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  
3. De l'avis du Brésil, le sens ordinaire des termes figurant dans l'article 27.2 b) ne laisse planer 
aucun doute lorsqu'il s'agit d'établir  le délai a ccordé aux pays en développement Membres: "huit  ans 
à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions du 
paragraphe 4 soient respectées". Le Brésil constate  donc que l'interprétation correcte de 
l'Annexe  VII, prise conjointement avec l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, est que , dès que le PIB par 
habitant d'un pays en développement Membre énuméré  à l'Annexe VII atteint 1  000,00 dollars  EU, 
le pays est immédiatement soumis aux dispositions de l'article 27.2 b).  
4. Le Brésil note que l'examen de l'objectif et du but de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC confirme 
également l'interprétation découlant du sens ordinaire des termes qui y sont utilisés. Il reconnaît 
que l'objet et le but de l'article 27.2 de l'Accord SMC  est de ménager  aux pays en développement 
Membres une certaine flexibilité sur le plan temporel  pour adapter leurs politiques de subventions à 
la prohibition des subventions subordonnées aux exportations. Il reconnaît également que l'objectif 
et le but de l'Annexe VII est de ménager  une flexibilité additionnelle à certaines catégories de 
Membres.  
5. Dans ce contexte, une interprétation harmonieuse qui donne sens à toutes les dispositions de 
l'article  27 et de l'Annexe VII de l'Accord SMC conduit aux trois conclusions  suivantes . Premièrement, 
les pays en développement Membres en général ont bénéficié  d'une flexibilité sous la forme  d'une 
période d'adaptation de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
conformément à l'a rticle 27.2 b). Deuxièmement, les pays les moins avancés se sont vu accorder 
une flexibilité illimitée, puisque, conformément au point a) de l'Annexe VII, les dispositions du 
paragraphe  1 a) de l'article 3 de l'Accord SMC ne s'appliquent pas aux Membres de  l'OMC désignés 
comme PMA par l'Organisation des Nations Unies. Troisièmement, l'Annexe VII contient également 
une autre catégorie de Membres qui se situe entre les deux catégories précédentes en termes de 
flexibilité supplémentaire – ceux énumérés au poin t b). 
6. L'examen du reste de l'article 27 comme contexte immédiat confirme l'interprétation 
susmentionnée . L'article 27.4 a pour objet de limiter, et non d'étendre , la flexibilité accordée par 
l'article  27.2. Il prévoit que les pays en développement Membr es supprimeront leurs subventions à 
l'exportation, de préférence de façon progressive, dans le délai de huit ans établi à l'article  27.2. Il 
convient de noter que l'absence de point de départ pour le délai de huit ans mentionné dans la 
première phrase de l 'article  27.4 est, de l'avis du Brésil, simplement une conséquence du fait que 
ladite disposition fait référence au délai spécifique prévu à l'article 27.2. Cet article, quant à lui, 
indique clairement que le point de départ est la date d'entrée en vigueur  de l'Accord sur l'OMC. 
L'article  27.5 fixe également des limites aux flexibilités accordées par l'article 27.2 plutôt qu'il ne les 
étend. Il a pour effet de  réduire la flexibilité des Membres en ce qui concerne les produits dont les 
exportations sont deve nues compétitives ( selon la définition  donnée à l'article 27.6 de l'Accord SMC). 
Il n'est applicable  que tant que les pays Membres sont encore exclus du champ d'application de 
l'article  3.1 a) en vertu de l'article 27.2, et non après.  WT/DS541/R/Add.1  
- 68 - 
  III. Applicabilité de  l'article 4 de l'Accord SMC dans les différends concernant des pays 
en développement  
7. De l'avis du Brésil, quand et comment évaluer  si l'article 4 de l'Accord SMC est applicable dans 
un différend concernant des pays en développement qui invoquent l'arti cle 27.7 du dit accord est une 
question qui doit être traitée au cas par cas.  
8. Le Brésil note  que l'article 4 de l'Accord SMC établit des obligations , aussi bien  de fond que de 
procédure. Ces dernières sont applicables depuis la demande de consultations j usqu'à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD). En ce 
sens, certaines dispositions, telles que l'établissement d'un groupe spécial lors de la première 
réunion de l'ORD (article 4.4), s'appliqueront au  tout début de la procédure; d'autres dispositions, 
telles que la suppression "sans retard" des subventions incompatibles au titre de  l'article  4.7, 
donneront seulement lieu à des obligations si, au terme de la procédure de groupe spécial (et d'un 
éventuel  appel), une constatation d'incompatibilité est formulée.  
9. Étant donné que les obligations ont des prescriptions spécifiques et s'appliqueront à différents 
moments du différend, la relation entre l'article 27.7 et l'article 4 entrera probablement en jeu à 
plusieurs reprises à différents stades de la procédure. Le Brésil note également, à cet égard, que les 
règles de procédure énoncées à l'article 4 de l'Accord SMC entrer ont probablement  en jeu plus tôt 
que des obligations portant davantage sur le fond.  
10. En même temps, les caractéristiques propres à chaque différend et le contexte dans lequel les 
allégations au titre de l'article 27.7 sont formulées peuvent être pertinents pour la détermination du  
moment approprié auquel  évaluer la relation entre l'artic le 27 et l'article 4 de l'Accord SMC. Dans ce 
contexte, la position du Brésil est qu'une détermination finale concernant l'applicabilité de 
l'article  27.7 de l'Accord SMC, qui, dans certains cas, sera seulement rendue à un stade ultérieur du 
différend (éve ntuellement même en appel) ne peut pas toujours être une condition nécessaire de 
l'évaluation du point de savoir  si les dispositions de l'article 4 de l'Accord SMC qui sont de nature 
plus procédurale d evraient  s'appliquer.  
IV. Décision du Groupe spécial de  ne pas tenir de deuxième réunion de fond avec les 
Parties  
11. En tant que tierce partie, le Brésil n'a pas participé aux réunions d'organisation, mais il ressort 
de la première communication écrite de l'Inde que celle -ci ne souscrivait pas  à la décision d 'organiser 
une seule réunion de fond entre les parties et le Groupe spécial.1 À cet égard, la position du Brésil 
est que, bien qu'il puisse être admissible dans certaines circonstances  de renoncer à  une deuxième 
réunion de fond avec les Parties , un accord entre les Parties  constitue un élément important à 
prendre en considération lorsqu'on envisage de s'écarter des procédures établies à l'Appendice  3, 
en particulier dans le cas de différends concerna nt des pays en développement Membres.  
V. Exposé des éléments de preuve disponibles  
12. En réponse aux questions posées par le Groupe spécial, le Brésil a fait valoir qu'à son avis 
l'article 4.2 de l'Accord SMC et l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord imposa ient des obligations 
distinctes et cumulatives aux plaignants qui présentaient des allégations de subventions prohibées 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. Alors que l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord exige des 
Membres qu'ils indiquent, dans leurs d emandes de consultations, "[l]es mesures en cause" et 
donnent une "indication … du fondement juridique de la plainte", l'article  4.2 de l'Accord SMC exige 
que les Membres qui présentent des allégations de subventions prohibées incluent, dans leur 
demande d e consultations, un "exposé des éléments de preuve disponibles". Étant donné qu'il n'y a 
pas de conflit entre les dispositions de l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord et celles de l'article 4.2 
de l'Accord SMC, il est clair pour le Brésil que les deux doiv ent être appliquées simultanément.  
13. Toutefois, le Brésil estime que le fait que l'article 4.2 de l'Accord SMC établit une prescription 
distincte et additionnelle pour les demandes de consultations concernant des allégations de 
subventions prohibées ne s ignifie pas que la première proposition présentée par le Groupe spécial 
doit nécessairement être incorrecte. Il n'est pas inconcevable, de l'avis du Brésil, qu'un instrument 
                                                
1 Inde, première communication écrite, paragraphes  105 à 116.  WT/DS541/R/Add.1  
- 69 - 
  juridique, et donc sa mention dans une demande de consultations, puisse à la fois réaliser les 
objectifs  tant de l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord que de l'article 4.2 de l'Accord SMC. Il peut 
servir à indiquer  une mesure du Membre défendeur et servir  d'élément de preuve établissant qu'une 
subvention  est accordée ou maintenue par le défendeur  qui est subordonnée soit aux résultats à 
l'exportation, soit à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Le 
Brésil note, dans ce contexte, que , dans des différends dans lesquels sont formulées des allégations 
de jure de subventions prohibées, il est fort probable que la mention d'instruments juridiques, de 
normes et de règlements puisse  être suffisante pour,  simultanément , indiquer  la mesure en cause 
aux fins de l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord et servir d'élém ent de preuve de  l'existence et de 
la nature de la subvention en question au sens de l'article 4.2 de l'Accord SMC.  
14. Une autre question est celle de savoir si l'utilisation de l'adjectif "disponibles" à l'article 4.2 de 
l'Accord SMC signifie que le plai gnant doit présenter tous les éléments de preuve dont il dispose. De 
l'avis du Brésil, l'obligation énoncée à l'article 4.2 implique un devoir de fournir, de bonne foi, un 
exposé des éléments de preuve dont une Partie dispose au sujet de l'existence et de la nature de la 
subvention en question. Le but de cet exposé est de "donner au Membre défendeur une meilleure 
compréhension de la question en cause et [de] ser[vir] de base pour les consultations".  
VI. Contribution financière  
15. De l'avis du Brésil, une m esure qui contient certains éléments incompatibles avec les accords 
visés est incompatible seulement en proportion  de ces éléments. Par conséquent, si une mesure est 
jugée incompatible parce que l'un de ses aspects ne peut pas bénéficier de la protection d e la note 
de bas de page 1 de l'Accord SMC, le défendeur peut se mettre en conformité en modifiant ou en 
remplaçant  la mesure contestée d'une manière qui élimine cette incompatibilité avec les accords 
visés.  
16. Lorsqu'une contribution financière prend la forme de recettes publiques normalement exigibles 
qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues, le Brésil estime qu'il est prescrit  de suivre un "critère  
en trois étapes " qui comprend un examen de la structure du système d'imposition interne  et de ses 
principes directeurs , afin de déterminer si une contribution financière a été accordée. En outre, le 
Brésil ne considère pas que l'existence d'un plafond pour les exonérations ou remises fiscales 
accordées par une mesure hypothétique soit suffisante pour établi r qu'un tel programme ne relève  
plus de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC du fait qu'il ne prévoit pas d'exonérations ou de  
remises pour "l'ensemble" des intrants spécifiés. La question de savoir si un programme  aboutit 
effectivement à des remises ou exonérations qui sont " supérieures à " et donc incompatibles avec 
l'Accord SMC est une question de fait qui doit être traitée au cas par cas.  
VII. Exceptions, dérogations et charge de la preuve  
17. De l'avis du Brésil, lorsqu'ils traitent des  exceptions, les Membres, les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel sont confrontés à une justification potentielle pour ce qui serait autrement une 
mesure incompatible avec les accords visés. Les exceptions résul tent donc de la reconnaissance par 
les Membres  du fait  que certaines circonstances exigent que l'on s'écarte légitimement des  normes 
établies. Les dérogations, en revanche, ne sont pas des justifications. Elles visent plutôt à limiter le 
champ d'applicatio n d'autres dispositions et, ce faisant, aident à clarifier les limites des droits et 
obligations des Membres au titre des accords visés. La distinction est importante, entre autres 
choses, pour la détermination de l'ordre d'analyse approprié dans des différends donnés . 
18. Le Brésil note qu'alors que  le fait de qualifier une disposition d'exception a une conséquence 
claire pour la détermination de la charge de la preuve, les incidences de la qualification d'une 
disposition de dérogation sont moins claires. En tout état de cause, de l'avis du Brésil, les règles 
normalement applicables à la détermination de la charge de la preuve dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC sont également applicables en ce qui concerne les dispositions 
contena nt une dérogation. En outre, une détermination correcte de la charge de la preuve 
concernant les dérogations peut exiger un examen au cas par cas.  
19. Nonobstant cela et indépendamment de la qualification d'une disposition de dérogation ou 
d'exception, le Brésil note que, dans des différends antérieurs, les groupes spéciaux ont fait peser 
sur le défendeur la charge de la preuve concernant des dispositions dont le libellé était très semblable 
à celui de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC. Par exemple, dans l'affaire  Chine – Matières WT/DS541/R/Add.1  
- 70 - 
  premières , le Groupe spécial a conclu ce qui suit: "il incombe au défendeur (la Chine, en l'espèce) 
de démontrer que les conditions de l'article XI:2 a) sont remplies afin de démontrer qu'il n'y a pas 
incompatibilité au rega rd de l'article XI:1".2 
20. Le libellé du deuxième paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC ressemble à celui 
de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC. Le deuxième  paragraphe du point  k) contient la phrase 
suivante: "une pratique suivie en m atière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions 
ne sera pas considérée comme  une subvention à l'exportation prohibée par le présent accord".3 
Cette formulation est semblable  au membre de phrase "ne seront pas considérées comme" utilisé  
dans la note de  bas de page 1. Le Brésil note que, dans l'affaire Brésil – Aéronefs (article 21:5 – 
Canada II)4, le groupe spécial a également fait peser sur le défendeur la charge de la preuve 
concernant le deuxième paragraphe du point k) de l'Accord SMC . 
21. Enfin, le Brésil note également qu'aucune des parties au présent  différend n'a formulé 
d'allégations spécifiques concernant la question de la charge de la preuve dans la note de bas de 
page 1. Par conséquent, de l'avis du Brésil, le Groupe spécial  n'est pas saisi de cette question . 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Matiè res premières,  paragraphe 7.213.  
3 Non souligné dans l'original . 
4 Rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada II) , paragraphes 5.61 à 5.63.  WT/DS541/R/Add.1  
- 71 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. ARTICLE  27.2 TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
A. Article  27.2 de l'Accord SMC  
1. L'article 27.2 de l'Accord sur les subventions et les mes ures compensatoires  (Accord SMC) 
prévoit un traitement spécial et différencié  (TSD)  applicable à certains pays en développement 
Membres, qui les exclut du champ d 'application de la prohibition des subventions à l'exportation 
énoncée à l'article  3.1 a) pend ant une certaine période. Ce TSD s'applique à trois catégories de pays 
en développement, dans des conditions différentes: 1) les pays les moins avancés visés à 
l'Annexe  VII a); 2) les pays en développement énumérés à  l'Annexe VII b); et 3)  les autres pays en 
développement non visés à l'Annexe VII.  
2. L'article 27.2 a) exempte les pays en développement énumérés à  l'Annexe VII b), y compris 
l'Inde, de l'application de l'article 3.1 a) jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 dollars. 
Lorsque cette condition est remplie, ces pays en développement sont soumis aux dispositions 
applicables aux autres pays en développement conformément à l'article 27.2 b).  
3. Conformément à l'article 27.2 b), la prohibition de l'article 3.1 a) ne s'applique pas "aux autr es 
pays en développement Membres pendant une période de huit ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions du paragraphe 4 soient respectées".1 
4. De l'avis du Canada, le sens ordinaire de l'article 2 7.2 b) est clair: la période de huit ans 
s'applique à compter de "la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC". En outre, la "date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" est une date fixe, conformément à l'article XIV de l'Accord 
de Marrakech ins tituant l'Organisation mondiale du commerce (c'est -à-dire l'Accord sur l'OMC). Il 
est clair que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier  1995.  
5. La position du Canada est étayée par l'interprétation de l'article 27.2 b) donnée par l'Organe 
d'appel. Dans  l'affaire  Brésil – Aéronefs , l'Organe d'appel a constaté ce qui suit:  
Le sens ordinaire du texte de l'article  27.2 b) est clair. Pendant une période de huit ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, la prohibition des subventions 
à l'exportation énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 de l'Accord SMC ne s'applique pas 
aux pays en développement Membres visés à l'article 27.2 b) – à condition qu'ils respectent 
les dispositions de l'article 27.4. … Pendant la période transitoire allant du 1er janvier  1995 
au 1er janvier  2003, certains pays en développement Membres sont habilités à ne pas 
appliquer l'article 3.1 a), à condition qu'ils respectent les obligations spécifiques énoncées à 
l'article 27.4. Autrement dit, lorsqu'un pays en développement Membre respecte les 
conditions prévues à l'article  27.4, une allégation de violation de l 'article  3.1 a) ne peut pas 
être retenue pendant la période transitoire , parce que la prohibition des subventions à 
l'exportation énoncée à l'article  3 tout simplement ne s'applique pas audit pays en 
développement Mem bre.2 
6. Cette jurisprudence confirme que le point de départ de la période transitoire de huit ans était 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est -à-dire le 1er janvier  1995, et non la date à 
laquelle un pays en développement Membre donné cesse de relever du  paragraphe  b) de 
                                                
1 Le Canada note qu'en 2001, conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC, le Comité des subventions 
et des mesures compensatoires a établi des procédures pour l'octroi  à certains pays en développement 
Membres de prorogations de la période de transition au  titre de l'article 27.4 au -delà de la période initiale de 
huit ans (G/SCM/39). Ces procédures prévoyaient que les Membres énumérés à l'Annexe VII b) dont le PNB 
par habitant n'avait pas encore atteint le seuil pouvaient se réserver le droit de recourir à ce processus de 
prorogation. Il n'apparaît  pas que l'Inde se soit réservée le droit de bénéficier du processus de prorogation au 
titre de  l'article 27.4.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe  139 [pas d'italique et non souligné dans 
l'original] . WT/DS541/R/Add.1  
- 72 - 
  l'Annexe  VII. La période transitoire prévue à l'article 27.2 b) a donc expiré le 1er janvier  2003, en 
tout état de cause.  
7. Lorsque le PNB par habitant d'un pays en développement Membre énuméré à  l'Annexe VII  b) 
atteint 1 000 dollars, ce pays est soumis au TSD limité de l'article  27.2 b). Étant donné que la période 
d'application de cette clause relative au TSD  a expiré le 1er janvier  2003, sous réserve de l'octroi 
d'une prorogation, tout pays en développement Membre qui cesse de relever  de l'Annexe  VII b) 
après cette date est immédiatement soumis à la prohibition des subventions à l'exportation prévue 
à l'article 3.1 a). En l'espèce, et conformément à ce mécanisme, l'Inde est désormais soumise aux 
dispositions de l'article  3.1 a), puisqu'il ne fait pas de doute qu'elle a cessé de relever  de 
l'Annexe  VII b). 
8. Ce point de vue est encore renforcé par  le texte de  l'Annexe VII b), dont la partie pertinente 
est ainsi libellée: [L'Inde] sera soumis[e] aux dispositions qui sont a pplicables aux autres pays en 
développement Membres conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB par 
habitant y aura atteint 1  000 dollars par an … Étant donné que la période transitoire prévue au 
paragraphe 2 b) de l'article 27 a expiré le 1er janvier  2003, les "dispositions qui sont applicables aux 
autres pays en développement Membres" sont les disciplines relatives aux subventions à 
l'exportation énoncées à l'article 3.1 a). En conséquence, ces disciplines sont maintenant applicables 
à l'Inde.  
B. Article  27.4 de l'Accord SMC  
9. Le but de l'article 27.4 est d'énoncer les conditions dans lesquelles les pays en développement 
Membres peuvent être exemptés de l'application de l'article 3.1 a), conformément à l'article  27.2. 
Par conséquent, les deux occurrences de "délai de huit ans" dans les première et troisième phrases 
de l'article 27.4 se réfèrent à la période de huit ans définie à l'article 27.2 b).  
10. La troisième phrase de l'article 27.4 donne aux pays en développement Mem bres la possibilité 
de demander une prorogation pour maintenir des subventions à l'exportation au -delà de la date 
d'expiration du délai de huit ans, à condition qu'ils engagent des consultations avec le Comité SMC 
au plus tard un an avant l'expiration de c e délai. Ainsi, les pays en développement Membres étaient 
tenus d'engager des consultations au plus tard un an avant le 1er janvier  2003, c'est -à-dire avant le 
1er janvier  2002.  
11. Les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour cert ains pays en 
développement Membres"3 ("Procédures") confirment ce sens ordinaire, car elles prévoient à 
l'article  1 a) que les Membres demandant une prorogation doivent engager des consultations avec 
le Comité sur la base des documents présentés au plus ta rd le 31  décembre  2001. En outre, l es 
article s 1 c) et 2 des Procédures prévoient que les prorogations peuvent être accordées à compter 
de l'année civile 2003, qui correspond à la première année suivant l'expiration du délai de huit ans.  
12. Le Canada cons idère que la troisième phrase de l'article 27.4 et la pratique suivie par les 
Membres de l'OMC dans l'application de ces termes conventionnels confirment  que le sens ordinaire 
des termes "pendant une période de huit ans à compter de la date d'entrée en vig ueur de l'Accord 
sur l'OMC" renvoie  à une période délimitée par des dates fixes de début et de fin, respectivement le 
1er janvier  1995 et le 1er janvier  2003.  
II. EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  
13. La portée de "[l']exposé des éléments de preuve  disponibles" requis au titre de l'article  4.2 
est définie par "l'existence et … la nature de la subvention en question", comme l'indiquent les 
termes "au sujet de". Par conséquent, le sens ordinaire de l'article 4.2 est qu'un plaignant peut 
limiter son ex posé des éléments de preuve disponibles aux éléments de preuve nécessaires pour 
démontrer l'existence et la nature de la subvention.  
                                                
3 G/SCM/39, 20  novembre  2001.  WT/DS541/R/Add.1  
- 73 - 
  14. Exiger d'un plaignant qu'il mentionne  tous les éléments de preuve dont il dispose au moment 
de sa demande de consultati ons rendrait inutiles les termes "au sujet de l'existence et de la nature 
de la subvention en question". Cette interprétation devrait donc être rejetée.  
III. CONTRIBUTION FINANCIÈRE  
15. Le texte de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, lu conjointement  avec l'Annexe  I i) 
et h), indique clairement que cette disposition concerne les droits ou taxes sous la forme 
d'"impositions à l'importation" sur les intrants qui sont consommés dans la production de biens 
destinés à l'exportation .4 Le texte fait référenc e à une exonération appliquée à "un produit exporté" 
et à une remise ou ristourne appliquée aux "intrants importés" consommés dans la production du 
"produit exporté". Cette règle est clairement liée au produit exporté lui -même et aux droits et taxes 
appliq ués à ce produit ainsi qu'aux droits et taxes appliqués aux intrants consommés dans la 
production du produit exporté, c'est -à-dire aux transactions elles -mêmes. Elle ne permet pas une 
réduction générale de la charge fiscale d'un exportateur, car cela ne ré pondrait pas aux prescriptions 
spécifiques de la note de bas de page  1 et des annexes applicables.  
16. En ce qui concerne les exonérations de droits à l'importation d'intrants, la note de bas de 
page 1 s'applique lorsque ces intrants sont consommés dans la  production d'un produit exporté par 
la suite.5 Le "produit exporté" en question est celui qui a été produit à l'aide  des intrants importés 
visés par  l'exonération de droits. Si un Membre décide d'imposer une limite ou un plafond concernant 
le montant des exonérations de droits qui peuvent être accordées , cela ne devrait pas empêcher 
que des exonérations soient appliquées conformément à la note de bas de page 1 aux intrants 
importés qui sont consommés dans la production de biens exportés jusqu'au niveau de ce plafond, 
sous réserve  que les conditions juridiques énoncées aux Annexes I à III soient remplies dans la 
mesure où elles sont applicables.  
17. Dans le cas d'un programme  qui exonère de droits de douane et d'autres taxes indirectes des 
biens spécifiés al ors que ces mêmes biens sont soumis à des droits ou taxes en dehors du 
programme  contesté, un groupe spécial ne peut pas examiner une mesure ou un programme  fiscal 
isolément. Dans le contexte d'un programme qui exonère des biens de  droits et taxes, il faut  
déterminer si un montant qui serait autrement exigible a été abandonné ou n'a pas été perçu par 
référence à un certain type de point de repère à des fins de comparaison. Ce processus nécessaire 
de comparaison du traitement fiscal avec un point de repère approprié est essentiellement ce que 
l'on appelle le "critère  en trois étapes ". Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des systèmes 
d'imposition internes , qui comprennent généralement une multitude de taux d'imposition et 
d'except ions, un examen et une analyse minutieux du programme fiscal dans le contexte du système 
d'imposition  plus général devraient être effectués. Si les éléments de preuve dans un cas particulier 
montrent que des programmes, taxes, droits ou exceptions addition nels peuvent être pertinents 
pour un programme  contesté ou interagir avec celui -ci, il serait nécessaire qu'un groupe spécial 
examine ces éléments de preuve, en tenant compte de la structure et des principes directeurs  du 
système d'imposition interne . 
IV. AVANTAGE DES RECETTES PUBLIQUES ABANDONNÉES  
18. En règle générale, les recettes abandonnées confèreront un avantage au bénéficiaire. Le fait 
que des pouvoirs publics ne perçoivent pas de taxe auprès d'une entité alors qu'ils l'auraient 
normalement fait con fère un avantage à cette entité. Cela ne signifie pas que les notions de 
"contribution financière" et d'"avantage" sont amalgamées. Une contribution financière, sous la 
forme de recettes abandonnées, devra d'abord être identifiée. Une fois  qu'elle est  identifiée, la 
question se pose de savoir si cette contribution financière confère un avantage. Le fait que la réponse 
à cette question est, en règle générale, affirmative lorsque des recettes abandonnées sont en cause 
n'équivaut pas à l'amalgame de la  "contri bution financière" et de l'"avantage".  
19. Un exemple simple qui illustre ce point est celui d'une contribution financière sous la forme 
d'un don. Un don est considéré comme un transfert direct de fonds au titre de l'article  1.1 a) 1)  i) 
de l'Accord SMC. D e par sa nature, un don accordé par les pouvoirs publics confère un avantage au 
bénéficiaire, à hauteur du montant total du don, puisqu'il s'agit d'une somme d'argent donnée 
gratuitement au bénéficiaire qu'il n'aurait  pas pu obtenir sur le marché. Parvenir  à cette conclusion 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe  5.98. 
5 Ibid., paragraphe  7.37. WT/DS541/R/Add.1  
- 74 - 
  ne signifie pas que les éléments juridiques de la contribution financière et de l'avantage sont 
amalgamés à tort. Il s'agit simplement d'une conséquence de la nature de la contribution financière 
qui confère un avantage en soi.  
V. EXCEP TIONS, DÉROGATIONS ET CHARGE DE LA PREUVE  
20. Comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine , 
la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, 
par voie d'affirm ation, une allégation ou un moyen de défense particulier. Lorsqu'une partie fournit 
des éléments de preuve suffisants pour étayer son allégation ou son moyen de défense, alors la 
charge de la preuve se déplace et incombe à l'autre partie.6 
21. La note de b as de page 1 de l'Accord SMC a pour but d'affiner le champ  de la définition d'une 
contribution financière particulière, en empêchant que certains types de mesures soient qualifiés de 
recettes abandonnées.  
22. Par conséquent, en formulant une allégation affirmative  selon laquelle une mesure est une 
subvention au sens de l'article  1.1, un plaignant n'a pas nécessairement besoin de tenir compte de  
la note de bas de page  1. En effet, si un plaignant démontre que la  mesure en cause répond à tous 
les critères définition nels d'une subvention énoncés à l'article  1.1, il s'est acquitté de la charge  de la 
preuve prima facie  qui lui incombait et c'est  alors au défendeur qu'incombe la charge de la réfutation . 
23. Le Canada rappelle que la charge de la preuve incombe à  la partie qui formule une allégation 
ou un moyen de défense affirmatif . Cela résulte de l'impossibilité pour une partie de prouver le 
bien-fondé d'une allégation négative.  
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , paragraphe 335.  WT/DS541/R/Add.1  
- 75 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ÉGYPTE  
Monsieur le Président, Madame et M onsieur  les membres du Groupe spécial,  
1. L'Égypte vous remercie de lui donner  l'occasion de présenter ses vues dans le présent 
différend.  
2. L'Égypte a présenté une communication écrite qui met l'accent sur certaines questions clés 
présent ant un intérêt systémiq ue pour l'interprétation et l'application des articles 3.1 a), 3.2 et 27 
et de l'Annexe VII de l'Accord SMC.  
3. Aujourd'hui, l'Égypte se concentrera sur la question soulevée par les parties concernant 
l'application de l'article 27 et de l'Annexe VII de l'A ccord SMC. Comme le Groupe spécial le sait, ces 
dispositions concernent le traitement spécial et différencié des pays en développement Membres.  
4. Les États -Unis soutiennent que l'Inde ne peut plus bénéficier de l'exception prévue à 
l'article  27.2 a) au mo tif que son produit national brut (PNB) a dépassé 1 000 dollars  EU sur la base 
des dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles.1 
5. Dans un premier temps, l'Égypte observe que les pays en développement entrant dans le  
champ d'application  de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC se sont vus accorder une période transitoire 
de huit  ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est -à-dire du 
1er janvier  1995 au 1er janvier  2003.  
6. Une période transitoire équivalente devr ait être à la disposition des pays en développement 
Membres qui ont récemment cessé de relever  de la liste de l'Annexe VII. Il importe de rappeler que 
ces pays en développement Membres figur aient sur la liste de l'Annexe VII en raison de leur faible 
niveau  de développement économique. Lorsque ces pays en développement ont cessé de relever de 
l'Annexe , leur PNB annuel par habitant atteignait le seuil de 1 000 dollars  EU; cependant, le fait que 
certains pays en développement ont (à peine) dépassé ce seuil ne signifie pas qu'ils ont atteint un 
niveau de développement économique comparable à celui des pays en développement plus avancés, 
et encore moins à celui des pays développés.  
7. En conséquence , une interprétation correcte de l'Annexe VII de l'Accord SMC ne peut pas 
laisser les pays en développement  ayant  récemment cessé de relever de l'Annexe  dans une situation 
dans laquelle ils sont immédiatement tenus d'éliminer leurs subventions à l'exportation. Cela serait 
à la fois injuste et déraisonnable. Tout comm e les pays en développement plus avancés ont eu une 
période de suppression de huit ans, les pays en développement ayant récemment cessé de relever 
de l'Annexe devraient eux aussi bénéficier d'une période transitoire équivalente pour permettre une 
application  en douceur  de la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  
8. En outre, les pays en développement Membres  ayant  récemment cessé de relever de l'Annexe  
pourront bénéficier de la possibilité prévue à l'article 27.4 d'engager des con sultations avec le 
Comité  SMC, qui déterminera si une prorogation du délai de huit ans  est justifiée après avoir examiné 
tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, 
de finances et de développement.  
9. L'Égypte invite donc le Groupe spécial à interpréter l'article 27.2 a) et l'Annexe VII de 
l'Accord  SMC à la lumière du deuxième considérant du préambule de l'Accord sur l'OMC qui reconnaît 
qu'il est "nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays e n développement … s'assurent 
une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique". Conformément à ce mandat, l'article 27.2 a) et l'Annexe VII de 
l'Accord SMC ne peuvent pas laisser les pays e n développement sans protection une fois qu'ils 
                                                
1 États-Unis, première communic ation écrite, paragraphe 26.  WT/DS541/R/Add.1  
- 76 - 
  cessent de relever  de l'Annexe VII. Ces pays en développement doivent plutôt se voir accorder une 
période de transition pour éliminer progressivement leurs subventions à l'exportation.  
10. En conclusion, la c ommunication écrite de l'Égypte et la présente déclaration orale ont porté 
sur quelques questions spécifiques  soulevées dans le cadre du présent  différend. Cela ne devrait  pas 
être considéré comme indiquant que l'Égypte estime  que les questions qu'elle n'a  pas évoqu ées ne 
sont pas importantes. Cela n'indique pas non plus qu'elle souscrit, ou ne souscrit pas , à tel ou tel 
argument des parties ou des tierces parties dans le présent différend.  
11. L'Égypte remercie à nouveau le Président et les membres du Grou pe spécial de lui avoir donné 
l'occasion de présenter ses vues dans le présent différend.  WT/DS541/R/Add.1  
- 77 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYT IQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne exerce son droit de participer en tant que tierce partie à la présente affaire 
en raison de l'intérêt systémique que revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes et 
constantes des accords visés et d'autres documents per tinents, ainsi que du caractère multilatéral 
des droits et obligations qui y sont énoncés, s'agissant en particulier de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
2. OBSERVATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE  
2.1. QUESTION DE SAVOIR S I UNE PÉRIODE POUR "CESSER DE RELEVER DE  L'ANNEXE " EST PRÉVUE À 
L'ARTICLE  27.2  B) 
2. Il est clair que le libellé de l'article 27.2 b) et 27.4 de l'Accord SMC n'étaye pas  l'interprétation 
donnée par l'Inde.  
3. Tout d'abord, l'article 27.2 b) et 27.4 vise à exempter certains pays en développement de la 
prohibition énoncée à l'article 3.1 a), sous la forme d'une suppression des subventions respectives, 
de préférence de façon progressive, "pendant une période de hu it ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC". L'Annexe VII de l'Accord SMC dispose que l'Inde "sera soumis[e] 
… au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB par habitant y aura atteint 1  000 dollars par an".  
4. Il ressort cla irement de ce qui précède que si le PNB annuel par habitant de l'Inde avait atteint 
1 000 dollars au cours des huit premières années qui avaient suivi la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC (1er janvier  1995), le pays aurait pu bénéficier de l'e xemption prévue à 
l'article  27.2 b) et 27.4 pour le reste de la période de huit ans. 
5. Cela signifie qu'une fois qu'un pays en développement a cessé de relever  de l'Annexe VII, il 
est soumis à l'application  de l'article 27.2 b) et 27.4. Ces pays doivent d onc se conformer à la 
prohibition des subventions à l'exportation après une période de huit ans à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
6. L'interprétation alléguée par l'Inde de l'article 27.2 b) et 27.4 de l'Accord SMC, à savoir que 
la période de suppression pour les pays qui cessent de relever  de l'Annexe VII commencerait l'année 
où ils cessent d'en relever , ne peut pas être conciliée avec le libellé de l'Accord. L'Annexe VII b) 
dispose qu'à compter de la date où ils cessent de relever de  l'Annexe  la disposition applicable aux 
autres pays en développement conformément à l'article 27 .2 b) devient applicable, sans adapter le 
contenu de ces dispositions ou indiquer qu'elles devraient  être appliquées mutatis mutandis . 
7. Le fait de ne pas acco rder une période de transition complète de huit ans aux pays qui cessent 
de relever  de l'Annexe VII à une date beaucoup plus tardive après le 1er janvier  1995 est 
intentionnel, car ces pays auraient dû être conscients de leur développement économique posit if, de 
sorte que le fait qu'ils cessent de relever de l'Annexe  et l'application ultérieure de l'article  3.1 b) ne 
devrait pas les surprendre. Cela est d'autant plus vrai qu'ils ne cessent de relever de l'Annexe  qu'une 
fois que le PNB a dépassé le seuil de 1 000 dollars  EU pendant trois années consécutives.  
8. Les prorogations visées à la troisième phrase de l'article 27.4 font référence à des périodes 
au-delà du délai de huit ans, mais elles n'ont pas d'incidence sur l'interprétation de la date de début 
du délai de huit ans, qui est la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. À cet égard, la 
première et la troisième phrase de l'article 27.4 utilisent toutes deux l'article défini ("le/du")  
lorsqu'elles font référence au "délai de huit ans" et doivent d onc se référer à quelque chose qui a 
déjà été identifié. Ce quelque chose peut seulement être "la" période de huit ans visée à 
l'article  27.2 b), comme il est expressément indiqué dans la première phrase de l'article  27.4. 
L'article 27.2 dispose sans équiv oque que la période de huit ans commence à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. Par conséquent, alors que l'Inde bénéficiait de l'exemption prévue à WT/DS541/R/Add.1  
- 78 - 
  l'article 27 .2 a) et à l'Annexe VII tant que son PNB restait en dessous du seuil, lorsque ce seuil a été 
atteint, les obligations et droits de l'Inde, comme ceux des autres pays en développement Membres, 
ont à la place  été régis par l'article 27 .2 b). Ainsi, l'Inde avait pu bénéficier de l'exemption prévue à 
l'article 27.2 b) pendant la période de  huit ans, mais à l'expiration de cette période, elle avait, 
comme les autres pays en développement, été soumise à l'obligation prévue à l'article 3.1 a). 
Interpréter cette période de suppression de huit ans comme commençant, dans le cas des pays en 
dévelo ppement visés à l'Annexe VII, l'année où ils cessent de relever de l'Annexe  et non à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (comme l'Inde le voudrait ) serait contra legem  et aucun 
moyen d'interprétation ne pourrait aboutir  à un tel résultat.  
9. L'Union européenne considère que le recours à l'article 32 de la Convention de Vienne n'est 
pas nécessaire ou approprié en l'espèce car le Groupe spécial n'a pas besoin de confirmation du sens 
des termes pertinents de l'article 27.4 , et le sens de ces termes n'est pas ambigu ni obscur.  
10. Pour les raisons exposées ci -dessus, l'interprétation suggérée par l'Inde selon laquelle les pays 
en développement qui cessent de relever  de l'Annexe VII bénéficient d'une période de transition de 
huit ans  susceptible de prorogation  à compter de la date où ils cessent de relever de l'Annexe n'est  
pas étayée par  une interprétation fidèle de l'Accord.  
11. En outre, les Membres de l'OMC ont décidé, dans la Décision de 2001 sur les "Questions et 
préoccup ations liées à la mise en œuvre", que l'Annexe VII incluait les Membres qui y étaient 
énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 dollars  EU en dollars constants 
de 1990 pendant trois années consécutives. Ces trois années consécutives ont également été 
prévues pour répondre aux préoccupations telles que celles exprimées par l'Inde, à savoir que ces 
pays en développement auraient besoin d'une période transitoire pour s'adapter (l'Inde a atteint le 
seuil en  2013, 2014, 2015 et 2016).  
12. Bien qu'un tel libellé ait été inclus dans une déclaration ministérielle, le libellé suggéré par 
l'Inde et un petit groupe de pays aux vues similaires allant à l'encontre du texte même de l'Accord 
SMC a été rejeté par les Membres (Groupe de négociation sur les  règles, Amendement de 
l'article  27.2 et 27.4 de l'Accord SCM concernant les pays en développement visés à l'Annexe  VII – 
Communication présentée par l'État plurinational de Bolivie, l'Égypte, le Honduras, l'Inde et 
Sri Lanka). A contrario , le fait qu'un t el libellé n'a jamais été adopté par les Membres de l'OMC 
confirme que ce que l'Inde demande dans ses communications revient en fait à attendre du  Groupe 
spécial qu'il accroisse ou diminue les droits et obligations des Parties, d'une manière  contraire à 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord.  
13. Ainsi, l'Inde était obligée, tout au moins à compter de juillet  2017, de mettre fin à tout 
programme de subventions à l'exportation, conformément à l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
2.2. QUESTION DE LA CHARGE  DE LA PREUVE  
14. L'Union européenne considère qu'à ce stade de la procédure, après que les parties ont déjà 
échangé deux séries de communications écrites, un grand nombre d'éléments de preuve ont déjà 
été présentés au Groupe spécial. Le Groupe spécial et l es tierces parties sont donc bien équipés  en 
ce qui concerne les éléments de preuve.  
15. L'Union européenne serait prudente face à une délimitation mécanique entre les effets sur la 
charge de la preuve de dispositions participant de  la nature d'une dérogat ion et les effets de celles 
qui participent de  la nature d'une exception.  
16. Il existe un principe juridique bien connu dans presque tous les systèmes juridiques existants, 
selon lequel c'est à celui qui fait une affirmation positive devant un tribunal qu 'incombe la charge de 
la prouver ( onus probandi incumbit actori ). L'Organe d'appel n'a pas réinventé la roue dans l'affaire 
États-Unis – Chemises et blouses de laine . Ce principe vaut pour  l'interprétation des accords visés, 
y compris l'Accord SMC.  
17. L'Union européenne souscrit également à la pratique de longue date selon laquelle c'est à la 
partie qui invoque un moyen de défense affirmatif qu'incombe la charge d'établir le bien -fondé de 
sa thèse  et selon laquelle il n'appartient pas au plaignant de prédire le type d'arguments que pourra  
présenter le défendeur.  WT/DS541/R/Add.1  
- 79 - 
  18. Toutefois, il y a des affaires, et en particulier certaines affaires relevant de l'Accord SMC, dans 
lesquelles, de par leur nature même, tous les renseignements susceptibles  d'être pertinents ne sont 
pas entre les mains du plaignant. Ces renseignements son t plutôt détenus par le  Membre dont les 
mesures sont contestées. Cette répartition des éléments de preuve disponibles doit être prise en 
compte au moment de  déterminer les devoirs respectifs des parties à un différend en ce qui concerne 
la collecte des élé ments de preuve et leur présentation à un groupe spécial.  
19. Compte tenu  de ce qui précède, l'Union européenne passe maintenant à la note de bas de 
page 1 de l'Accord SMC. Nous savons déjà que "la note de bas de page 1 indique dans quels cas 
certaines mesures ne constitueront pas une subvention". Le libellé qui y est utilisé ("pas 
considérées"), juxtaposé à celui de l'article 1.1 ("réputée"), laisse entend re que cette note de bas 
de page est une simple continuation de la définition de ce qui constitue et de ce qui ne constitue pas 
une subvention aux fins  de l'Accord SMC. Il peut être comparé à l'article III:8 a) du GATT de 1994, 
qui est une dérogation limit ant la portée de l'obligation de traitement national.  
20. Ainsi, la note de bas de page 1 de l'Accord SMC participe  plutôt de la nature d'une dérogation 
et non  de la nature d'un moyen de défense affirmatif, comme c'est le cas, par exemple, des 
exceptions g énérales et des  exceptions concernant la sécurité prévues aux articles  XX et  XXI du 
GATT de 1994.  
21. Cela étant dit, dans les circonstances de l'Accord SMC et dans le cas d'espèce, l'Union 
européenne considère que l'échange existant entre les parties perm et au Groupe spécial de procéder 
à une évaluation objective de la question dont il est saisi, notamment en ce qui concerne la note de 
bas de page 1 et les parties pertinentes des Annexes I à III de l'Accord SMC.  
22. En outre, nous soulignons que la note de  bas de page 1 fait partie de la définition d'une 
subvention. Il n'est pas nécessaire de citer expressément les dispositions définitionnelles dans les 
demandes de consultations ou les demandes d'établissement d'un groupe spécial. En revanche, 
lorsqu'une al légation est présentée au titre, par exemple, de l'article 3.1 a), il est implicite que le 
plaignant affirme que la mesure est une subvention. La situation serait différente si la "dérogation" 
en question limitait et définissait  l'obligation. Dans un tel c as, la "dérogation" devrait être citée dans 
la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial pour relever 
du mandat du groupe spécial. Si elle n' était pas citée, le groupe spécial ne serait pas en mesure de 
se prononcer su r l'allégation, puisque la portée de l'obligation n'aurait tout simplement pas été 
correctement énoncée par le plaignant.  
2.3. QUESTION DE L 'EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLE S 
23. Premièrement , l'adéquation de l'exposé des éléments de preuve disponi bles doit être 
déterminée au cas par cas.  
24. Deuxièmement , dans le cas de subventions prohibées, il peut en effet souvent arriver que les 
instruments juridiques servant à identifier les mesures en cause fournissent également des éléments 
de preuve montran t l'existence des subventions et leur nature de subventions.  
25. Troisièmement , l'Union européenne tient à insister  sur le mot "disponibles". Les éléments de 
preuve devraient être dans le domaine public et donc à la disposition du plaignant au tout début d e 
la procédure, au moment de la rédaction d'une demande de consultations. Il ne devrait pas être 
impossible de rédiger des demandes de consultations conformes à l'article 4.2 de l'Accord SMC parce 
que certains renseignements sont détenus par le  Membre qui adopte les mesures contestées. En 
outre, pendant les consultations, les Membres demandent et obtiennent  généralement des 
éclaircissements concernant les mesures en cause afin de mieux les comprendre et d'essayer 
d'obtenir un règlement satisfaisant de la qu estion.  
26. En conclusion, il ne peut être exclu que, dans certains cas, l'énumération des instruments 
juridiques contenant les mesures en cause satisf asse à la fois aux conditions énoncées à l'article  4.2 
de l'Accord SMC et à celles énoncées à l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord.  
27. Le texte de l'article 4.2 n'utilise pas les termes "exposé de tous les éléments de preuve 
disponibles", mais mentionne  plutôt un "exposé des éléments de preuve disponibles".  WT/DS541/R/Add.1  
- 80 - 
  28. Ainsi, le plaignant a l'obligation d 'indiquer uniquement  les éléments de preuve "disponibles", 
et seulement dans la mesure où ces éléments de preuve peuvent servir à clarifier "l'existence et … 
la nature" de la subvention en question.  
29. Un plaignant est tenu de fournir des éléments de preuve concerna nt les faits qu'il affirme. 
Dans une affaire de jure , les faits sont les termes effectivement utilisés dans la mesure en cause et 
l'élément de preuve est le texte de cette mesure. Par conséquent, aucune controverse ne devrait 
normalement survenir. Toutefoi s, dans une affaire de facto , le plaignant et le défendeur peuvent 
avoir des points de vue différents quant à la pertinence et au poids à accorder à certains faits. De 
l'avis de l'Union européenne, un plaignant n'est pas tenu d'inclure dans son "exposé des  éléments 
de preuve disponibles" des faits qu'il juge non pertinents. Même si ces faits étaient  jugés pertinents 
par la suite, cela n'invaliderait pas l'exposé des éléments de preuve disponibles ou l'allégation.  
30. En outre, l'Union européenne considère q u'il appartient au défendeur de présenter des 
éléments de preuve concernant des  faits sur lesquels il entend s'appuyer pour réfuter une allégation 
de facto . Le plaignant n' a pas l'obligation  d'inclure de tels éléments de preuve dans son "exposé des 
élément s de preuve disponibles". Ainsi, par exemple, s'il y avait un communiqué de presse dans 
lequel l'autorité qui accordait la subvention affirmait que la mesure n'était pas subordonnée à 
l'exportation, le défendeur pourrait s'appuyer sur ce communiqué et le présenter  s'il le souhaitait. 
L'absence d'un tel élément de preuve dans l'exposé des éléments de preuve disponibles n'invaliderait 
pas l'exposé ou l'allégation. On ne peut s'attendre à ce qu'un plaignant anticipe ce sur quoi un 
défendeur pourrait chercher à  s'appuyer. L'article 4.2 prescrit seulement "un" exposé des éléments 
de preuve disponibles. L'utilisation de l'article indéfini étaye le point de vue selon lequel l'exposé 
peut être adapté aux objectifs du plaignant, c'est -à-dire qu'il doit seulement cont enir les éléments 
de preuve concernant les  faits sur lesquels le plaignant cherche à s'appuyer.  
31. Enfin, l'Union européenne considère qu'il est également possible que, pendant l'échange 
d'arguments, le plaignant souhaite se référer à des faits additionne ls pour réfuter des 
représentations faites  par le défendeur et apporter des éléments de preuve à l'appui de ces faits 
additionnels. Le fait que de tels éléments de preuve additionnels ne soient pas mentionnés dans 
l'exposé des éléments de preuve disponible s n'invaliderait pas l'exposé ou l'allégation. Cela serait 
également compatible avec l'article 7.2 de l'Accord SMC, qui contient une formulation analogue.  
32. Ce serait  seulement s'il n'y avait aucun  exposé des éléments de preuve disponibles, ou si 
l'expos é était manifestement dépourvu de substance  et ne pouvait  pas étayer l'allégation, que 
l'Union européenne considérerait qu'il y avait  un vice de procédure susceptible de vicier l'allégation.  
2.4. QUESTION DE SAVOIR SI  DES ÉLÉMENTS DES CI NQ PROGRAMMES CONSTITUE NT DES SUBVENTIONS P ROHIBÉES  
33. L'Union européenne commence par rappeler que pour qu'une subvention soit considérée 
comme une subvention à l'exportation prohibée au titre de l'Accord SMC, trois conditions doivent 
être remplies: i) il d oit y avoir une contribution financière des pouvoirs publics, ii) qui confère  un 
avantage et iii) qui est  subordonnée aux résultats à l'exportation.  
34. L'Union européenne n'est pas d'accord avec l'Inde. Les mêmes faits et éléments de preuve 
peuvent être p ertinents tant pour la détermination de la contribution financière que pour la 
détermination de l'avantage. Toutefois, les deux concepts demeurent juridiquement distincts et ne 
sont pas amalgamés.  
35. L'Union européenne note qu'en l'espèce les sociétés rel evant du programme relatif aux unités 
à vocation exportatrice et des programmes sectoriels (EOU & SSS) et du programme relatif aux 
zones économiques spéciales (ZES) sont tenues d'avoir un solde net  en devises positi f. En outre, 
tous les biens produits conf ormément aux prescriptions EOU peuvent être destinées à l'exportation. 
Un suivi est en place afin de garantir  que la condition d'exportation est remplie. Le non -respect des 
termes de l'accord entre les sociétés et l'État peut entraîner des poursuites pénal es dans le cas des 
programmes EOU & SSS et ZES.  
36. En échange, les sociétés indiennes participantes sont exonérées de droits de douane et 
d'accise dans le cadre des  programmes  EOU & SSS, tandis que les unités établies dans les ZES ont 
droit à une déductio n des recettes d'exportation de l'impôt sur les sociétés, à des exonérations des WT/DS541/R/Add.1  
- 81 - 
  droits de douane sur les biens importés dans les ZES, à des exonérations des droits d'exportation et 
à des exonérations de la taxe intégrée de l'Inde sur les biens et services . 
37. Le scénario dans lequel un Membre applique un programme exonérant des droits d'importation 
à la fois 1) les intrants consommés dans la production d es produit s exporté s et 2) les biens qui ne 
peuvent pas être considérés comme des "intrants consommés d ans la production du produit exporté" 
au titre de l'Annexe I i) pourrait être particulièrement intéressant dans le contexte de la Partie V de 
l'Accord SMC, lorsqu'il est nécessaire de calculer le montant de la subvention pour calculer le taux 
du droit comp ensateur, et donc lorsqu'il est nécessaire de comprendre si le montant de la subvention 
doit être calculé par référence à l'ensemble du programme ou seulement à la composant e qui n'entre 
pas dans le champ de la note de bas de page 1. Ce scénario est d'un i ntérêt moins immédiat dans 
le contexte de la Partie II de l'Accord SMC parce que, en tout état de cause, un défendeur débouté 
devra mettre la mesure en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord SMC, et ce qu'il soit 
considéré que  la "mesure" est  le programme dans son ensemble, ou seulement la composant e qui 
n'entre pas dans le champ de la note de bas de page 1. Le  présent  groupe spécial n'aura par 
conséquent peut -être pas à aborder cette question ou à le faire en détail.  
38. Dans l'affaire concer nant le  PET, l'Organe d'appel a constaté que, dans le contexte des 
systèmes de ristourne de droits, l'élément contribution financière de la subvention (c'est -à-dire les 
recettes publiques abandonnées normalement exigibles) se limitait à la remise ou la ris tourne 
excessive d'impositions à l'importation et n'englobait pas le montant intégral de la remise ou de la 
ristourne d'impositions à l'importation.  
39. L'interprétation ci -dessus  ne serait pertinente  que dans la mesure où les programmes  indiens 
correspond ants pourraient  être qualifiés de systèmes de ristourne de droits.  
40. Ainsi, dans un scénario abstrait comme celui invoqué plus haut, la partie du programme  qui 
n'est pas conforme à la note de bas de page 1/ aux Annexes II et III de l'Accord SMC ne relèver ait 
pas de l'exclusion  prévu e à la note de bas de page 1 (par exemple les biens d'équipement qui ne 
sont pas "consommés" au sens de l'Accord SMC). En d'autres termes, les composant es qui n'entrent 
pas dans le champ de la note de bas de page 1 pourraient éq uivaloir à des subventions à l'exportation 
prohibées. De l'avis de l'Union européenne, un Membre ne peut pas s'appuyer sur la note de bas de 
page 1 pour inclure des éléments ex térieurs  à la véritable nature des mesures envisagées dans la 
note de bas de pag e 1. Ces éléments ou composant es qui ne relèvent pas  de la note de bas de 
page 1 pourraient être évalués au regard de leur conformité avec l'Accord SMC.  
41. À cet égard, un groupe spécial pourrait examiner si la conception, la structure et le 
fonctionnement attendu d'un tel programme  pourraient donner lieu à une qualification juridique en 
tant que  système de ristourne de droits au titre de l'Accord SMC.  
42. À cet égard, l'Union européenne rappelle que l'Organe d'appel a précédemment estimé que la 
qualification d'une mesure dans le droit interne d'un Membre n'était pas déterminante ( États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , Canada – Énergie renouvelable  / Canada – Programme 
de tarifs de rachat garantis , Indonésie – Produits en fer ou en acier ). 
43. Un système de ristourne de droits vise à rembourser les droits d'importation payés (ou  à payer 
en cas de ristourne s sur le s intrants de  remplacement des importations) sur des importations de 
matières premières lorsque ces matières premières sont incorporées dans des produits finis 
exportés. Cela présuppose également un système de vérificati on qui évalue si les dépenses pour les 
matières premières qui sont consommées sont effectivement liées aux produits exportés (par 
exemple en excluant les droits d'importation payés sur les matières premières incorporées dans des 
produits transformés vendus  sur le marché intérieur), etc. En outre, les circonstances peuvent être 
telles que le programme  ne souffre pas seulement de l'inadéquation du système de vérification, mais 
que ce soit plutôt une question de conception même de ce programme . 
44. Lorsque la conception, la structure et le fonctionnement attendu d'un programme  conduisent 
à conclure qu'il ne peut  pas être qualifié de  système de ristourne de droits au titre de l'Accord SMC, 
le programme tout entier sort du champ  de la note de bas de page 1. Si l' évaluation indique que le 
programme  est conçu et fonctionne d'une manière telle que ses composant es conformes à la note 
de bas de page 1 pourraient être séparé es des composant es non conformes, alors seul es les 
composant es non conformes sortiraient du  champ  de la note de bas de page  1. WT/DS541/R/Add.1  
- 82 - 
  45. Ni la note de bas de page 1, qui renvoie aux Annexes I à III, ni l'Annexe I, ni l'Annexe II, 
paragraphes 1 et 2, ni le paragraphe introductif de l'Annexe III ne sont limités aux enquêtes en 
matière de droits compensateurs.  Le fait que les dispositions sont "de nature technique" ou "fondées 
sur des données" ne dispense pas un groupe spécial de son obligation de procéder à une évaluation 
objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits,  conformément 
à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
46. Le Groupe spécial devrait appliquer les règles normales relatives à la charge de la preuve. 
Dans la mesure où l'Inde fait des affirmations factuelles positives, elle aurait déjà dû présenter des 
éléments de preuve à l'appui de ces affirmations. Cela est particulièrement vrai dans les cas où les 
faits et éléments de preuve pertinents sont en la seule possession  de l'Inde. Dans la mesure où 
l'Inde n'a pas fourni les clarifications factuelles ou éléments  de preuve nécessaires, le Groupe spécial 
devrait envisager de recourir à l'article 13 du Mémorandum d'accord pour exiger de l'Inde qu'elle 
fournisse les renseignements nécessaires. En l'absence d'une réponse ou d'une réponse complète 
de l'Inde, le Groupe spécial devrait tirer des déductions  raisonnables sur la base des renseignements 
dont il dispose.  
47. Dans le cas de la note de bas de page 1, un  véritable  système de ristourne de droits ne 
constituera pas une subvention prohibée. Selon le principe de dest ination, formulé dans le contexte 
des ajustements fiscaux à la frontière, un produit destiné à l'exportation pourrait être exonéré des 
taxes intérieures ou se voir accorder un rabais (ou d'une remise) par le pays d'exportation, puis être 
imposé par le pays  d'importation.  
48. La note de bas de page 1 peut être considérée comme une expression du principe de 
destination dans le contexte de l'Accord SMC. Toutefois, des règles spécifiques de l'Accord SMC 
précisent qu'il doit exister une certaine corrélation entr e les exonérations/remises et la 
consommation, par exemple, d'intrants importés conformément aux Annexes I à III. Tout système 
qui, par sa conception ou sa mise en œuvre, ne respecte pas cette corrélation équivaudra à une 
subvention à l'exportation.  
3. CONCLUSIONS  
49. L'Union européenne espère que sa contribution dans la présente affaire aidera le  Groupe 
spécial à évaluer objectivement la question dont il est saisi et à élaborer les interprétations juridiques 
correspondantes des dispositions pertinentes de l'Accord SMC.  WT/DS541/R/Add.1  
- 83 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Subordination de facto  aux exportations au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC  
1. Bien qu'il ne souhaite pas prendre de position spécifique sur les faits de la présente affaire, le 
Japon tient à souligner que, premièrement,  il faudrait déterminer  les subventions subordonn ées en 
fait aux résultats à l'exportation en examinant comment la conception et la structure d'une 
subvention contribuent à l'existence d'une incitation pour un bénéficiaire à favoriser les exportations 
au détriment des ventes intérieures. À cet égard, la position du Japon, étayée par la jurisprudence 
de l'OMC, est que la vocation exportatrice d'un bénéficiaire ne peut pas être le seul fait à l'appui 
d'une constatation de subordination aux exportations. Par exemple, en l'espèce, le fait qu'une 
demande prése ntée par une entreprise pour devenir une unité établie dans une ZES doit inclure la 
valeur f.a.b. prévue des exportations pour les cinq premières années de fonctionnement n'est pas, 
en lui -même et à lui seul, une indication de la subordination des subventi ons aux exportations. 
Deuxièmement, le Japon considère que des déclarations subjectives faites par des responsables des 
pouvoirs publics concernant la raison pour laquelle les subventions ont été accordées ne peuvent 
pas à elles seules prouver la subordina tion des subventions aux exportations. En conséquence, le 
Groupe spécial devrait se concentrer sur la subvention elle -même et sur les éléments de preuve 
objectifs entourant l'octroi de la subvention, comme le prescrit l'Organe d'appel.  
II. Traitement spéci al et différencié au titre de l'article 27 de l'Accord SMC  
a) Article 27.2 b) et 27.4 et Annexe VII b) de l'Accord SMC  
2. Le Japon conteste l'argument de l'Inde selon lequel l'article 27.2 de l'Accord SMC " vise à 
prévoir une période de suppression de huit ans pour tout pays cessant  tardivement de relever  de 
l'Annexe VII".1 L'article 27.2 b) de l'Accord SMC établit expressément que les pays en développement 
Membres qui ne sont pas visés à l'Annexe VII sont dans l'obligation de supprimer leurs subventions 
dans un délai de huit ans "à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC". 
L'article  27.2 b) et 27.4 s'applique aux Membres qui ne sont pas visés à l'Annexe VII pendant une 
période maximale de huit ans après l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC, c'est -à-dire 
jusqu'en  2003. Cela signifie que les Membres visés à  l'Annexe VII qui cessent d'en relever  
après  2003 ne peuvent plus bénéficier de l'article 27.2 b) et par implication  de l'article  27.4. 
3. Le Japon est conscient du fait qu'un pays q ui cesse de relever  de l'Annexe VII n'a pas les 
moyens nécessaires pour éliminer ses subventions du jour au lendemain. Néanmoins, il fait valoir 
que ces préoccupations ont été prises en compte par le biais du mécanisme de prorogation prévu à 
l'article 27.4 , qui permettait aux pays visés à l'Annexe VII qui n'étaient pas en mesure de supprimer 
leurs subventions en temps voulu, c'est -à-dire avant 2003, de demander des délais  prorog és avant 
l'expiration de la période de suppression de huit ans, et par le biais de la Décision de 2001 sur le s 
"Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre", selon laquelle un Membre ne cessera  pas 
de relever  de l'Annexe VII tant que son PNB par habitant n'aura pas atteint 1  000 dollars  EU par an 
pendant  trois années consécutives.2 
b) Article 27.5 de l'Accord SMC  
4. La deuxième phrase de l'article 27.5 oblige les Membres qui sont autorisés à maintenir leurs 
subventions du fait qu'ils sont visés à l'Annexe VII à supprimer ces subventions pour les produits 
dont les exportations sont devenues compétitives. Si un Membre sort de la liste de l'Annexe VII, il 
sera "soumis aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'artic le 3", "conformément au paragraphe  2 b) 
de l'article  27", tel qu'indiqué à l'Annexe VII elle -même. Ainsi, par conséquence logique, il n'est pas 
possible d'appliquer la deuxième phrase de l'article 27.5 à un pays qui est déjà sorti de la liste de 
l'Annexe V II. Le libellé de la deuxième phrase de l'article 27.5 étaye ce point de vue, car il s'applique 
                                                
1 Inde, première communication écrite, paragraphe 188.  
2 Décision adoptée à la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha, quatrième session, "Questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, paragraphes 10.1 et 10.4 – Décision du 14  novembre  2001" 
WT/MIN(01)/17 (20  novembre  2001) et divers  addenda.  WT/DS541/R/Add.1  
- 84 - 
  seulement aux pays en développement Membres qui sont "visé[s] à l'Annexe VII dont les 
exportations … sont devenues compétitives".  
III. Charge de la preuve  
5. Le Japon fait valoir que si la charge de la preuve concernant  des éléments prima facie  incombe 
à la partie plaignante, la partie défenderesse ayant un accès exclusif aux détails des mesures 
contestées devrait avoir l'obligation de coopérer dans le contexte d'une procédure. Le Japon 
considère qu'une partie plaignante ne devrait pas être désavantagée par la non -coopération du 
défendeur. Cette position est soutenue par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) , qui a reconnu que lorsqu'une partie avait en sa seule possession des 
éléments de preuve pertinents, c'était à cette partie qu'il incombait de les produire.3 En outre, le 
Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  a souligné "l'obligation pou r les parties 
de collaborer  à la présentation des faits et des éléments de preuve  au groupe spécial, notamment 
pour la partie défenderesse", ajoutant que "la partie défenderesse [était] tenue de fournir au tribunal 
les documents pertinents qui [étaient] en  sa seule possession".4 
6. En ce qui concerne la question de savoir si la charge de la preuve dépend de la qualification 
d'une disposition comme étant une dérogation ou une exception, l'Organe d'appel a noté que "la 
qualification d'une disposition comme ét ant une dérogation ne prédétermin[ait] pas la question de 
savoir à quelle partie incomb[ait] la charge de la preuve en ce qui concern[ait] les prescriptions 
énoncées dans la disposition".5 De l'avis du Japon,  la question de savoir à qui incombe  la charge d e 
la preuve concernant  des éléments prima facie  relatifs à  une disposition ou partie de disposition  
particulière  ne devrait pas être tranchée  catégoriquement  selon qu'il s'agit d'une dérogation ou d'une 
exception.  
IV. Recettes publiques abandonnées au titr e de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC  
a) Examen de la question de savoir si des recettes publiques normalement 
exigibles ont été abandonnées  
7. Lors de l'examen d'une allégation  au titre de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC,  il 
conviendrait d'appliquer  un "critère en trois étapes" énonc é par l'Organe d'appel6 afin de saisir 
pleinement la structure et les principes du système d'imposition  d'un Membre. Un plaignant ne 
devrait  pas être désavantagé par rapport à un défendeur dans les cas où ce dernier choisit de ne 
pas divulguer, ou d'éviter de fournir, des renseignements nécessaires pour l'argumentation du 
plaignant.  
8. L'Organe d'appel a en outre expliqué qu'à la lumière de la  variété et de la complexité des 
systèmes d'imposition  internes, un examen au titre de l'article 1.1 a) 1) ii) "[devait] être 
suffisamment flexible pour tenir compte des complexités des règles d'imposition internes d'un 
Membre".7 Le Japon est donc d'avis q u'un tel examen devrait comporter une évaluation complète du 
système d'imposition  d'un Membre lorsqu'est appliqué le "critère  en trois étapes " établi  et 
constamment réaffirmé par la jurisprudence de l'OMC.  
b) Analyse de l'avantage en cas d'abandon de recet tes publiques normalement 
exigibles  
9. Le Japon estime qu'un avantage est conféré chaque fois que  des recettes publiques 
normalement exigibles sont abandonnées aux fins de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. 
Conformément à la jurisprudence établie, le  Japon considère qu'en cas d'abandon de recettes 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  1139. 
(non souligné  dans l'original)  
4 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 6.40 . (pas 
d'italique  dans l'original)  
5 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.56. 
6 Voir, par exemple,  les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Taxation  paragraphes 5.162 et 5.196; 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphes 812 à 814.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Taxation , paragraphe 5.162, c itant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), note de bas de page 66 relative au paragraphe 91.  WT/DS541/R/Add.1  
- 85 - 
  publiques normalement exigibles, à moins qu'il n'entre dans le champ de la note de bas de page  1 
de l'Accord SMC, le fait qu 'un avantage  est conféré  aux fins de l'Accord SMC n'exige guère d 'examen 
plus pouss é, voire aucun . Le terme même "abandonnées" donne à penser que les pouvoirs publics 
ont renoncé à un droit de se procurer des recettes qu'ils auraient normalement pu se procurer, ce 
que le marché n'aurait  peut-être pas pu faire. En d'autres termes, une com paraison avec les 
conditions  "que le bénéficiaire aurait trouvées sur le marché"8 n'aurait donc aucun sens.  
V. Exposé des éléments de preuve disponibles au titre de l'article 4.2 de l'Accord SMC  
10. Bien que l'Organe d'appel ait expliqué que la prescription additionnelle de l'article 4.2 de 
l'Accord SMC était distincte des prescriptions de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord et n'était 
pas remplie par le respect de ces dernières9, il serait illogique de supposer qu'elle était censée faire 
référe nce à quelque  chose  de plus  que les éléments de preuve disponibles qui contribuent à 
déterminer l'existence et le caractère ou la nature de la mesure en tant que subvention.10 Un 
Membre devrait seulement avoir à indiquer  une mesure au regard des éléments de  preuve 
disponibles  limités  qui lui permettront de définir  l'existence et la nature de la mesure en tant que 
subvention.  
11. En outre, étant donné que "[l]'objet des consultations sera de préciser les faits" 
conformément à la deuxième phrase de l'article 4 .3 de l'Accord SMC et que "la prescription 
imposant de fournir un exposé des éléments de preuve disponibles s'applique aux premiers stades 
de la procédure de règlement des différends de l'OMC et que cette prescription impose de fournir 
un "exposé" des élém ents de preuve et non les éléments de preuve eux -mêmes"11, le Japon estime 
que le plaignant devrait seulement fournir les éléments de preuve qui sont nécessaires et suffisants 
au sujet de l'existence et de la nature de la subvention alléguée. En effet, pour  se conformer aux 
prescriptions de l'article 4.2 de l'Accord SMC en particulier, l'exposé des éléments de preuve n 'a 
pas besoin de  comprendre "tous les éléments de preuve", mais  plutôt  seulement ceux qui sont 
nécessaires pour l'évaluation de  l'existence et  de la nature d'une mesure en tant que subvention.  
                                                
8 Rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs , paragraphe 9.112; voir aussi  le rapport de l'Organe 
d'appel Canada – Aéronefs , parag raphes 154 et  157; le rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs , 
paragraphe  7.24;  le rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , paragraphe 7.427 ("[I]l y aura 
un "avantage" si une contribution financière est offerte à des conditions plus favorables que celles que le 
bénéficiaire pourrait obtenir sur le marché").  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 161.  
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe  7.88. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe  308. WT/DS541/R/Ad d.1 
- 86 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SRI LANKA  
Monsieur le Président,  
Nous vous remercions de l'occasion qui nous est donnée de présenter la position de Sri Lanka en 
tant que tierce partie au présent différend. Nous penso ns que ce différend et la décision du Groupe 
spécial auront une incidence directe sur les intérêts et les principaux éléments des politiques 
économiques et de développement des pays qui cessent de relever  de l'Annexe VII. Les enjeux sont 
tout aussi importa nts pour tous les autres pays visés à l'Annexe VII et pour les pays les moins 
avancés (PMA) qui, un jour, dans un avenir que nous n'espérons pas si lointain, sortiront de la 
catégorie des PMA pour entrer dans la catégorie visée à l'Annexe VII. En d'autres termes, ce que le 
présent  Groupe spécial décidera dans le présent  différend aura des implications importantes pour 
environ un tiers des Membres de l'OMC – et c'est le tiers le plus pauvre.  
La question est simple, mais fondamentale. Est -il équitable que les  pays en développement à faible 
revenu soient privés de la même période de transition que celle dont ont bénéficié les pays en 
développement à revenu  plus élevé pour leurs politiques de promotion des exportations pendant les 
20 ans d'existence de l'OMC? De vraient -ils être privés d'une période de transition pour l'adaptation 
de leur économie et  de leurs politiques publiques  à une nouvelle prohibition catégorique et lourde 
de conséquences  de la promotion des exportations, qui est un outil extrêmement importan t de la 
politique industrielle? Les pays en développement à faible revenu devraient -ils, à cet égard, être 
placé dans une situation pire que celle des pays en développement à revenu plus élevé?  
Il est évident que la réponse à ces questions devrait être "no n"; il n'est manifestement pas équitable 
de traiter les pays plus pauvres moins favorablement que les pays plus riches. Il s'agit en outre d'un 
principe fondamental qui est ancré depuis longtemps dans le système de l'OMC – le principe du 
traitement spécial  et différencié  (TSD)  pour les pays en développement.  
Monsieur le Président, Madame et M onsieur  les membres du Groupe spécial,  
Il est inutile de rappeler que le commerce joue un rôle fondamental dans les besoins de 
développement des pays en développement. Les Objectifs de développement durable adoptés par 
l'Organisation des Nations Unies en 2015 reconnaissent le rôle clé du commerce comme moyen de 
favoriser le  développement durable dans les pays en développement afin d'éradiquer la pauvreté et 
de remédier a ux déséquilibres sociaux. Cependant, la contribution du commerce au PIB est encore 
relativement faible dans de nombreux pays en développement. Par exemple, le ratio moyen des 
exportations au PIB des pays visés à l'Annexe VII est encore inférieur à la moyen ne mondiale de 
37% et, selon les statistiques de la Banque mondiale, il a diminué de 17,2 % depuis 1995. Les pays 
en développement ont désespérément besoin de diversifier leurs produits et leurs marchés 
géographiques pour leur développement induit par  le co mmerce. Attirer des investissements 
étrangers ou nationaux vers des branches de production axées sur l'exportation est donc une 
stratégie de développement cruciale pour ces pays, et les incitations des pouvoirs publics à cet effet 
sont vitales et la consta nce et la prévisibilité sont essentielles.  
Monsieur le Président, Madame et M onsieur  les membres du Groupe spécial,  
Votre interprétation de l'Accord SMC devrait refléter ces réalités. En effet, il est parfaitement possible 
– et même impérieux – d'interpréter le libellé des dispositions pertinentes de l'Accord SMC dont vous 
êtes saisis exactement de cette manière, en uti lisant les moyens d'interprétation ordinaire  de la 
Convention de Vienne . 
Sur le plan juridique, il vous a été demandé de déterminer si les pays qui avaient cessé de relever  
de l'Annexe VII devraient se voir accorder la même période de huit ans pour éliminer les subventions 
à l'exportation existantes que celle qui a été accordée en 1995 à tous les pays en développement 
non visés à l'Annexe VII, conformément à l' article 27.2 b). WT/DS541/R/Ad d.1 
- 87 - 
  La période de huit ans visée à l'article  27.2 b) était , et reste , applicable à tous les pays en 
développement lorsque la prohibition des subventions à l'exportation commençait à s'appliquer à 
eux. L'article  27.2 b) comprend le membre de phrase "à compte r de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC". Toutefois, ce membre de phrase doit être compris dans un sens plus large, 
exactement dans le sens où il devait être compris par les rédacteurs – comme faisant référence  au 
moment où la prohibition de  l'article  3.1 a) "entrer[ait] en application" pour  un pays en 
développement donné . 
Pour les pays  autres que ceux  qui sont  énumérés à  l'Annexe VII, le moment de cette  "entrée en 
application " était 1995, quand  l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur. C'est pourquoi l'article  27.2 b) 
fait explicitement référence à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
Cependant, pour les pays visés à l'Annexe VII qui " sortent" maintenant de l'Annexe VII, ce moment 
est précisément celui où ils perdent le bouclier protecte ur de l'Annexe VII. En d'autres termes, ce 
moment est celui où ils cessent de relever de l'Annexe . La raison pour laquelle l'article  27.2 b) 
n'indique pas cela explicitement est simple: les pays visés à l'Annexe VII n'étaient pas soumis à la 
prohibition de  l'article  3.1 a) au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et il n'était 
donc pas nécessaire de prévoir une exclusion  pour eux. Les pays qui avaient besoin d'un e exclusion  
étaient ceux qui étaient en principe soumis à la prohibition de l'arti cle 3.1 a), et ils avaient besoin 
que cette exclusion  s'applique immédiatement, en 1995.  
Si les rédacteurs avaient voulu refuser aux économies cessant de relever  de l'Annexe VII la période 
de suppression visée à l'article  27.2 b), ils l'auraient probablement indiqué  explicitement. 
Cependant, ils ne l'ont pas fait. Par conséquent, l'applicabilité de la période de transition visée à 
l'article  27.2 b) aux pays qui cessent actuellement de relever  de l'Annexe  VII à partir du moment où 
ils cessent d'en relever  est implicite dans le libellé de la disposition. Il y a d'autres cas dans l'Accord 
SMC où de telles règles  implicites s'imposent par simple logique. Par exemple, a ucune disposition 
explicite ne prévoit  qu'un PMA sortant de la catégorie des PMA passerait dans le groupe des pays 
visés à l'Annexe  VII dont le  revenu par habitant  est inférieur à 1  000 dollars  EU. Mais qui douterait 
que ce soit le cas?  
Le point de vue jur idique avancé par Sri Lanka est également tout à fait conforme à la logique 
d'autres dispositions relatives au TSD  de l'Accord SMC telles que l'article  27.5, qui prévoit une 
période de suppression de huit ans pour des produits  déterminés  de pays visés à l' Annexe VII dont 
les exportations sont devenues compétitives. De toute évidence, cette période de huit ans n'a pas 
commencé en 1995; en fait, elle commence au moment, quel qu'il soit, – après 1995, aujourd'hui 
ou dans le futur – où les exportations de ce pr oduit deviennent compétitives. Les rédacteurs se sont 
donnés beaucoup de mal pour  "amortir" le choc de la prohibition des subventions à l'exportation 
pour un produit déterminé , en accordant une période de suppression de huit ans. Est -il donc logique 
que le s mêmes rédacteurs aient refusé à un pays visé par l'Annexe VII  le même "amortissement"  
pour l'ensemble de son économie et la panoplie complète de tous ses produits  lorsque son économie 
tout entière cessait de relever de  l'Annexe VII?  
Sri Lanka admet  que la série de prorogations accordées par le Comité SMC au titre de l'article  27.4 
au-delà de la période initiale de huit ans – jusqu'en 2013, avec une date de fin effective fixée 
à 2015 – ne devrait pas s'appliquer aux pays qui ont récemment cessé de relever de l'Annexe . Ainsi, 
Sri Lanka ne demande pas que les pays qui cessent de relever  de l'Annexe  VII se voient accorder 
une période de suppression de 20  ans. Ces prorogations ont été accordées aux pays et pour des  
programmes de subventions spécifiques , auxquels l'article  27.2 b) et l'article  27.4 étai ent 
applicable s lorsqu'elles  ont été accordées. Toutefois, cela ne saurait signifier  que la période de 
transition initiale de base de huit ans ne s'applique pas aujour d'hui aux pays ayant récemment cessé 
de relever de l'Annexe . 
Monsieur le président, Madame et M onsieur  les membres du Groupe spécial,  
Nous vous remercions de l'attention que vous portez à notre déclaration. Nous sommes convaincus 
que votre interprétation d e l'Accord SMC dans le présent différend reflétera à la fois le libellé clair et 
les arguments de politique générale solides et convaincants que nous vous avons présentés 
aujourd'hui.  WT/DS541/R/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA THAÏLANDE  
I. INTRODUCTION  
1. La Thaïlande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que 
tierce partie au présent différend.  
2. Dans la présente déclaration orale, la Thaïlande axera ses observations sur l'interprétation de 
l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et son 
application aux pays en développement Membres qui cessent de relever de l'Annexe VII b) de 
l'Accord SMC.  
II. INTERPRÉTATION DES DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION  ET LEUR APPLICATION  AUX MEMBRES AYANT CESSÉ DE RELEVER  
DE L'ANNEXE  VII B)  
3. Les États -Unis affirm ent que l'Inde ne peut plus bénéficier de l'exception à la prohibition des 
subventions à l'exportation puisque son PNB par habitant a atteint 1  000 dollars pendant 
trois années consécutives.1 L'Inde, en revanche, fait valoir que la lecture harmonieuse de 
l'article  27.2 b) et de l'Annexe  VII b) de l'Accord SMC démontre qu'elle a droit à huit années 
additionnelles pour supprimer les subventions à l'exportation alléguées à compter du moment où 
elle cesse de relever de l'Annexe .2 
4. Pour commencer, la Thaïlande réaffirme l'importance du traitement spécial et différencié pour 
aider les pays moins développés Membres à s'intégrer pleinement dans le système commercial 
international. À cette fin, les di spositions relatives au traitement spécial et différencié font partie 
intégrante des Accords de l'OMC et prévoient, entre autres  choses , des exemptions ou des délais 
concernant  la mise en œuvre des règles commerciales multilatérales afin de donner aux pays  moins 
développés Membres une plus grande marge de manœuvre d'une manière proportionnelle à leurs 
besoins de développement.  
5. Cela dit, la Thaïlande indique que l'interprétation des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié est soumise à  la même "règle générale d'interprétation" que celle qui est 
applicable à toutes les dispositions juridiques des Accords de l'OMC visés.3 En particulier, les 
dispositions de l'OMC doivent être lues de bonne foi suivant leur sens ordinaire dans le contexte et 
à la lumière de l'objet et du but du traité.4 
6. La Thaïlande considère que la règle générale d'interprétation n'étaye pas la lecture que donne 
l'Inde de l'article  27.2 b) et de l'Annexe  VII b) de l'Accord SMC. La Thaïlande estime que ces 
dispositions n 'accordent pas aux Membres cessant de relever  de l'Annexe  VII b) une période de 
suppression supplémentaire de huit ans à compter du moment où ils cessent de relever de l'Annexe , 
pour les raisons ci -après.  
7. L'Annexe VII b) de l'Accord SMC dispose  que les pays en développement  qui y sont  énumérés 
"ser[ont] soumis aux dispositions qui sont applicables aux autres pays en développement Membres 
conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque  le PNB par habitant y aura atteint 
1 000 dollars par an".5 L'article 27.2 b) prévoit "une période de huit ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC " pendant laquelle les autres pays en développement Membres sont 
exemptés de la prohibition des subventions à l'exportation.6 
                                                
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 26.  
2 Inde, première communication écrite, paragraphes 155 à 188.  
3 Article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Voir  le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Essence , page s 18 et 19 . 
4 Article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  
5 Annexe VII b) de l'Accord SMC (pas d'italique dans l'original).  
6 Article 27.2 b) de l'Accord SMC (pas d'italique dans l'original).  WT/DS541/R/Add.1  
- 89 - 
  8. La Thaïlande  estime que le sens ordinaire des termes figurant dans ces dispositions est clair 
et ne laisse subsister aucune ambiguïté. Dès que le PNB par habitant d'un Membre énuméré à 
l'Annexe  VII b) atteint 1  000 dollars, ce Membre est soumis aux  disciplines énoncées à 
l'article  27.2 b). Étant donné que la période de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC prévue dans cet article a expiré le 1er janvier  2003, il est actuellement interdit  
aux pays ayant cessé de relever  de l'Annexe VII b) de recourir à d es subventions à l'exportation, 
comme aux autres pays en développement. L'article 27.2 b) ne fait pas référence à d'autres 
moments particuliers de la période d'exemption ni ne fait de distinction entre les pays ayant cessé 
de relever  de l'Anne xe VII b) et les autres pays en développement.  
9. Du point de vue de la Thaïlande, le fait que l'article 27.4 "ne limite pas l'application de la 
période de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" n'implique pas 
une période spéciale de suppression pour les Membres ayant cessé de relever  de l'Annexe VII b).7 
La référence à l'expression  "le délai de huit ans"  figurant  à l'article 27.4 montre que les  rédacteurs 
entendaient qu'il fasse  référence à la même période de huit ans commençant à  la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC que celle énoncée à l'article  27.2 b). En effet, une formulation 
s'apparentant à l'expression  "un délai de huit ans" figurant à l'article  27.5 aurait pu  être utilisée si 
l'intention était de faire référence à un autre moment spécifique. En conséquence, la Thaïlande 
considère que ni l'article 27.2 b) ni l'article 27.4 ne laissent de marge de manœuvre pour donner de  
ces dispositions une lecture selon laquel le elles incluent  une période de suppression de huit ans à 
compter du moment où le pays cesse de relever de l'Annexe . 
10. Il convient  de souligner que, par rapport à d'autres pays en développement, les Membres 
énumérés à  l'Annexe VII b) bénéficient d'un tr aitement plus préférentiel en ce qui concerne les 
disciplines relatives aux subventions. Les Membres visés à l'Annexe VII b) sont exemptés de 
l'élimination des subventions à l'exportation pendant  une période indéfinie et sans obligation de 
suppression, aus si longtemps que leur PNB par habitant est inférieur à 1  000 dollars. Ainsi, les pays 
en développement Membres  de ce groupe  jouissent d'une plus grande flexibilité pour décider s'ils 
souhaitent supprimer volontairement et progressivement les subventions à l'exportation d'une 
manière qui correspond à leur développement, ou éliminer les subventions prohibées dès qu'ils 
cessent de relever de l'Annexe . Même dans ce dernier scénario, il semble improbable que les 
Membres ayant cessé de relever  de l'Annexe VII b) soient censés retirer  leurs subventions à 
l'exportation "du jour au lendemain"8, puisqu 'ils cesseraient de relever de l'Annexe  seulement 
lorsque leur PNB par habitant atteindrait 1  000 dollars "pendant trois années consécutives".9 Le 
traitement préférentie l décrit ici reflète la "concession offerte à l'Annexe VII b)".10 Cela n'est en 
aucune façon invalidé par le sens ordinaire clair et sans ambigu ïté des termes de l'article  27.2 b) 
décrits précédemment.  
11. Enfin, la Thaïlande relève que l'affirmation selon laquelle les Membres ayant cessé de relever  
de l'Annexe VII b) ont droit à une période de huit ans pour maintenir les subventions à l'exportation 
à partir du moment où ils cessent de relever de l'Annexe  est difficile à concilier avec les accords ou 
pratiqu es ultérieurs des Membres de l'OMC.  
12. La Conférence ministérielle de l'OMC a décidé le 20  novembre  2001 de proroger la période de 
transition au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC jusqu'en 2007 pour certains programmes de 
subvention s conformément aux Procédures convenues pour les prorogations au titre de l'article  27.4 
pour certains pays en développement Membres.11 Les Procédures prévoient que, si un Membre visé 
à l'Annexe VII b) a réservé ses droits et atteint par la suite le seuil de développement  pendant la 
période 2003 -2007, ce Membre a droit à une prorogation "pendant le reste de la 
période  [2003 -2007]".12 Le 27  juillet  2007, le Conseil général a adopté des procédures similaires qui 
                                                
7 Inde, première comm unication écrite, paragraphe 162.  
8 Inde, première communication écrite, paragraphes 177, 186 et 187.  
9 Conférence ministérielle de Doha, Décision du 14  novembre  2001 sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre, WT/MIN(01)/17, 20  novembre  2001, paragraphe 10.1.  
10 Inde, première communication écrite, paragraphe 159.  
11 Conférence ministérielle de Doha, Décision du 14  novembre  2001 sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre, WT/MIN(01)/17, 20  novembre  2001, paragraphe 10.6; C omité des subventions et 
des mesures compensatoires, Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres, G/SCM/39, 20  novembre  2001.  
12 Comité des subventions et des mesures compensatoires, Procédures pou r les prorogations au titre de 
l'article  27.4 pour certains pays en développement Membres, G/SCM/39, 20  novembre  2001, paragraphe  6 b) 
et c).  WT/DS541/R/Add.1  
- 90 - 
  autoris aient les Membres visés à  l'Annexe VII b)  qui cessaient d 'en relever  au cours de la 
période  2008-2015 à bénéficier d'une prorogation "pendant le reste de la période" après avoir cessé 
d'en relever .13 
13. Ces procédures mettent encore un peu plus en évidence  le fait que les Membres ayant cessé 
de relever  de l'Annexe  VII b) ne disposent pas de huit années additionnelles  à partir du moment où 
ils cessent d'en relever  pour supprimer les subventions à l'exportation. Autrement, il aurait été inutile 
que les Membres de l'OMC accordent spécifiquement aux Membres  ayant cessé de relever de  
l'Annexe  VII b) les périodes de transition mentionnées dans ces procédures si les Membres visés à 
l'Annexe  VII b) avaient déjà eu le droit de maintenir les subventions à l'exportation pendant encore 
huit années après avoir cessé de relever de l'Annexe . Il apparaît que, s ur la base des procédures 
susmentionnées, les Membres de l'OMC partage nt le point de vue selon lequel le délai de huit  ans 
prévu à l'article  27.4 prend fin le 1er janvier  2003 et selon lequel les subventions à l'ex portation 
maintenues par la suite par les pays en développement Membres, y compris les Membres ayant 
cessé de relever  de l'Annexe VII b), sont soumises à des conditions qui autorisent seulement 
certaines subventions admissibles et dans le délai prescrit.  
III. CONCLUSION  
14. Pour les raisons exposées ci -dessus, bien que la Thaïlande reconnaisse le rôle du traitement 
spécial et différencié pour répondre aux besoins de développement, nous ne considérons pas que la 
règle générale d'interprétation permette  la lecture selon laquelle les Membres ayant cessé de relever  
l'Annexe  VII b) ont huit années additionnelles après avoir cessé d'en relever  pour supprimer les 
subventions à l'exportation prohibées.  
15. Ainsi se  termine la déclaration orale  de la Thaïlande, qui  remercie le Groupe spécial de 
l'attention accordée  à ses vue s. 
_______________  
                                                
13 Conseil général, Décision du 27  juillet  2007 sur l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures c ompensatoires, WT/L/691, paragraphe 5 b).  WT/DS541/R/Add.1  
- 91 - 
  ANNEXE D  
COMMUNICATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Communication du 22  janvier  2019 adressée par le Groupe spécial aux 
parties concernant les questions d'une  seule réunion de fond et d'une  réunion 
partiellement ouverte  92 
Annexe  D-2 Communication du 22  janvier  2019 adressée par le Groupe spécial aux 
parties concernant le mandat du Groupe spécial, l'applicabilité de l'article 4 
de l'Accord SMC et l'exposé des éléments de preuve disponibles  100 
Annexe  D-3 Communication du 16  avril 2019 adressée par le Groupe spécial aux parties 
concernant les procédures de travail et le calendrier du Groupe spécial  127 
 WT/DS541/R/Add.1  
- 92 - 
  ANNEXE D -1 
COMMUNICATION DU 22 JANVIER  2019 ADRESSÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
AUX PARTIES CONCERNANT LES QUESTIONS D'UNE  SEULE RÉUNION  
DE FOND ET D'UNE  RÉUNION PARTIELLEMENT O UVERTE  
22 janvier  2019 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES PROCÉDURES DE TRAVAIL ET 
LE CALENDRIER  
1 INTRODUCTION  
1.1. La présente communication traite deux demandes des parties concernant les procédures de 
travail et le calendrier du Groupe spéc ial. 
1.2. Premièrement, les procédures de travail et le calendrier du Groupe spécial prévoient la tenue 
d'une seule réunion de fond avec les parties, tout en prévoyant la possibilité de tenir des réunions 
additionnelles si nécessaire. Dans un certain nombr e de communications, l'Inde a demandé au 
Groupe spécial de tenir deux réunions de fond avec les parties, comme prévu par  l'Appendice  3 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En répon se, le Groupe spécial a confirmé sa décision antérieure et indiqué 
qu'il communiquerait ses raisons en temps utile. Dans la présente communication, il expose les 
raisons de sa décision antérieure (section 2).  
1.3. Deuxièmement, les États -Unis ont demandé a u Groupe spécial de tenir une réunion 
partiellement ouverte, de façon à ce que leur déclaration orale et leurs réponses pendant la réunion 
du Groupe spécial soient diffusées  au public, même si  la déclaration orale et les réponses de l'autre 
partie ne l'étaient  pas. Le Groupe spécial a décidé de rejeter la demande d'ouverture partielle de la 
réunion des États -Unis (section  3). 
2 UNE SEULE RÉUNION  
2.1 Introduction  
2.1. Comme il est indiqué dans les procédures de travail et le calendrier adoptés dans la présente 
affaire, le Groupe spécial a décidé de tenir une réunion de fond avec les parties après le dépôt par 
les deux parties de leurs première et deuxième communications écrites respectives.1 Il s'est réservé 
le droit de réévaluer la situation et de tenir des réunions additionnelles avec les parties si nécessaire.2 
En réponse aux observations  de l'Inde, il a confirmé qu'il mènerait ses travaux conformément aux 
procédures de travail et au cale ndrier adoptés3, et il a indiqué qu'il communiquerait les raisons de 
sa décision en temps utile.4 
2.2. Ci -après, le Groupe spécial expose les raisons de sa décision antérieure (section  2.4), après 
avoir rappelé le contexte procédural et les arguments des p arties et tierces parties (section  2.2), 
ainsi que le critère juridique applicable (section  2.3). 
2.2 Contexte procédural et principaux arguments des parties et tierces parties  
2.3. Le 3  août 2018, le Président du Groupe spécial, au nom du Groupe spécial, a tenu une réunion 
avec les parties afin de connaître leurs vues dans le cadre de l'élaboration  des projets de procédures 
de travail et de calendrier du Groupe spécial, surtout compte tenu de la nécessité de concilier des 
                                                
1 Procédures de travail (22 août 2018), paragraphes  3, 5, 15 et 16; et calendrier (22 août 2018).  
2 Calendrier (22 août 2018), note de bas de page  1; Groupe spécial, communication du 9  octobre  2018 
aux parties et tierces parties; et communication du 19  octobre  2018 aux parties et tierces parties.  
3 Groupe spécial , communication du 9 octobre 2018 aux parties et tierces parties; et communication du 
19 octobre 2018 aux parties et tierces parties.  
4 Groupe s pécial, communication du 19 octobre 2018 aux parties et tierces parties.  WT/DS541/R/Add.1  
- 93 - 
  considérations contradictoires, à savoir la disposition relative aux procédures accélérées figurant à 
l'article  4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), l'obligation 
d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres, et les 
ressources limitées du Secrétariat. À cette réunion, les États -Unis ont proposé que le Groupe spécial 
tienne une seule réunion avec les parties dans la présente affaire, proposition à laquelle l'Inde s'est 
opposée.  
2.4. Afin d'établir un équilibre entre  les obligations et contraintes contradictoires dans les 
circonstances particulières de la présente affaire , dans ses projets de procédures de travail et de 
calendrier envoyés aux parties le 8  août 2018, le Groupe spécial a proposé de tenir une seule réuni on 
avec les parties , après le dépôt des première et deuxième communications écrites des deux parties5, 
et s'est réservé le droit d'organiser  d'autres réunions avec les parties si nécessaire.6 Le 
22 août 2018, le Groupe spécial a adopté ces projets de procé dures de travail et de calendrier. En 
réponse à des observations  de l'Inde, les 9 et 19  octobre  2018, il a confirmé qu'il mènerait ses 
travaux conformément aux  procédures de travail et au calendrier adoptés, tout en se réservant le 
droit d'organiser  des autres réunions additionnelles si nécessaire.7 Le 19  octobre  2018, il a indiqué 
qu'il communiquerait les raisons à l'appui de ses décisions en temps utile.8 
2.5. L'Inde s'est opposée à l'approche  du Groupe spécial dans ses observations sur les projets de 
procédures de travail et de calendrier9, dans ses observations sur les observations des États -Unis10, 
dans sa première communication écrite11 ainsi que dans des communications datées des 5 et 
16 octobre  201812, et elle a demandé au Groupe spécial de rendre une d écision préliminaire selon 
laquelle une réunion de fond additionnelle avec les parties devrait avoir lieu avant le dépôt des 
deuxièmes communications écrites.13 
2.6. Dans leurs propres communications, les États -Unis ont été d'avis que le Groupe spécial pouvait 
tenir une seule réunion de fond avec les parties, ou même se prononcer sur  l'affaire entièrement sur 
la base des communications écrites des parties, sans tenir la moindre  réunion de fond avec elles.14 
Ils ont exposé leurs  arguments sur la question dans leurs observations sur les projets de procédure 
de travail et de calendrier15, dans leurs observations sur les observations de l'Inde16 et dans leur 
deuxième communication écrite.17 
2.7. Le Brésil a présenté des observations su r cette question dans sa communication de tierce partie.  
2.8. L'Inde a fait valoir que le Groupe spécial était obligé  de tenir deux réunions de fond avec les 
parties, afin de s'acquitter de l'obligation lui incombant de garantir la régularité de la procédu re et 
afin de se conformer à l'article  12:10 du Mémorandum d'accord. Elle a fait valoir que la tenue d'une 
seule réunion avec les parties la priverait d'une possibilité équitable de présenter ses arguments de 
manière adéquate et de se défendre18; que l'affa ire était complexe et exigeait que suffisamment de 
                                                
5 Projet de procédures de travail (8 août 2018), paragraphes  3, 5, 15 et 16; projet de calendrier 
(8 août 2018).  
6 Projet de calendrier (8 août 2018), note de bas de page  1. 
7 Groupe spécial , communication du 9  octobre  2018 aux parties et tierces parties; communication du 
19 octobre 2018 aux parties et tierces parties.  
8 Groupe spécial , communication du 19  octobre  2018 aux parties et tierces parties.  
9 Inde, c ommunication du 14  août 2018 au Président  du Groupe spécial , paragraphes 1, 2 et 5 à 7.  
10 Inde, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  1 à 15.  
11 Inde, première communication écrite, paragraphes  16 à 18 et 105 à 116.  
12 Inde, communication du  5 octobre  2018 au Président du Groupe spécial; communication du 
16 octobre 2018 au Président du Groupe spécial.  
13 Inde, première communication écrite, paragraphes  18 et 105 à 115; communication du 
5 octobre  2018 au Président du Groupe spécial, pages  1 à 4. Voir aussi Inde, communication du 
16 octobre  2018 au Président du Groupe spécial, page  2. 
14 États-Unis, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  4 à 7; 
communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, pa ragraphe  1. 
15 États-Unis, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  1 à 7.  
16 États-Unis, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  1 à 8.  
17 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraph es 45 à 52.  
18 Inde, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  2; première 
communication écrite, paragraphes  106, 111 et 114; et communication du 5  octobre  2018 au Président du 
Groupe spécial, pages  2 et 3.  WT/DS541/R/Add.1  
- 94 - 
  temps soit ménagé pour l'argumentation orale19; que le Mémorandum d'accord prévoyait deux 
étapes  distinct es dans la procédure de groupe spécial, comportant chacun une réunion de fond du 
groupe spécial  avec les parties20; que le droit d'être entendu dans le contexte d'une procédure 
menée d'une manière équilibrée et harmonieuse, conformément aux règles établies, était un aspect  
de la régularité de la procédure21; que l'article  12:10 du Mémorandum d'accord exigea it des groupes 
spéciaux qu'ils ménagent  aux pays en développement défendeurs un délai suffisant  pour préparer 
et exposer  leur argumentation22; que, par le passé, des groupes spéciaux dans des procédures régies 
par l'article  4 du Mémorandum d'accord avaient tenu deux réunions de fond avec les parties23; que 
les procédure s au titre de l'article  21:5, dans lesquelles  les groupes spéciaux tenaient une seule  
réunion de fond avec les partie, étai ent d'une nature  différente de celle des  procédure s de groupe 
spécial initial24; que dans d'autres affaires où les groupes spéciaux avaient tenu une seule réunion 
de fond avec les parties, ils l'avaient fait avec le consentement des parties25; et que le s ressources 
limitées du Secrétariat ne pouvai ent pas éclipser les droits d es parties  en matière de régularité de 
la procédure.26 
2.9. Les États -Unis ont fait valoir que l'article 4 de l'Accord SMC prescrivait une procédure accélérée, 
à moins que les parties n'en conviennent autrement27; que leurs allégations étaient "ciblées" et 
n'exigeaient ni deux réunions du Groupe spécial avec les parties, ni même une28; que l'article  12:1 
du Mémorandum d'accord autorisait les groupes spéciaux à s'écarter de l'Appendice  3 du 
Mémorandum d'accord et qu e, dans une procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord, où les délais généraux étaient les mêmes que  ceux qui étaient prévus à l'article  4.6 de 
l'Accord SMC, les groupes spéciaux tenaient normalement une seule réunion avec les parties29; que 
l'article  12:10 du Mémorandum d'accord ne justifiait pas un écart par rapport  à l'article  4:6 du 
Mémorandum d'accord30; et que, en tout état de cause, le calendrier ménageait à l'Inde 
suffisamment de possibilités d'être entendue.31 
2.10. Dans sa communicat ion de tierce partie, le Brésil a observé que l'Appendice  3 du Mémorandum 
d'accord prévoyait la tenue de deux réunions de fond du Groupe spécial avec les parties, la seconde 
étant consacrée aux réfutations32; que le consentement des parties était un élément  important à 
prendre en considération au moment de décider de s'écarter de l'Appendice  3, étant donné qu'il y 
avait sinon un risque que la régularité de la procédure soit affectée33; que la possibilité de participer 
à une deuxième réunion de fond du Groupe spécial  était un aspect important de l'octroi à un pays 
membre défendeur d'un délai suffisant  pour préparer et exposer  son argumentation , exigé  par 
                                                
19 Inde, communicati on du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  2 et 5; 
communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  5 et 6.  
20 Inde, c ommunication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  6 et 7; 
communication  du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  11. Voir aussi Inde, 
communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  12 et 13; et première 
communication écrite, paragraphe  109. 
21 Inde, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  11; première 
communication écrite, paragraphe  105. 
22 Inde, c ommunication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  2 à 4; première 
communication écrite, paragraphes  18 et 19; et communication du 5 octobre  2018 au Président du Groupe 
spécial, page  2. 
23 Inde, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  7; première 
communication écrite, paragraphe  110; et communication du 5  octobre  2018 au Président du Groupe spécial, 
page 3. 
24 Inde, communication du 16  octobre  2018 au Président du Groupe spécial, page 1.  
25 Inde, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  7; communication 
du 16  octobre  2018 au Président du Groupe spécial, page  1. 
26 Inde, commu nication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  12. 
27 États-Unis, communication du 14 août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  2 et 4 à  6; 
communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  1 à 3 et 7 ; et deuxième 
communication écrite, paragraphes  45, 46 et 50.  
28 États-Unis, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  1 et 2.  
29 États-Unis, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  6; deuxième 
communication écrite, paragraphe  47. 
30 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  49. 
31 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes  50 et 51.  
32 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe  29. 
33 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphes  28 et 30.  WT/DS541/R/Add.1  
- 95 - 
  l'article  12:10 du Mémorandum d'accord34; et que l'article  4.12 de l'Accord SMC prévoyait que les  
délais seraient réduits de moitié, et non que des étapes procédurales  seraient sautées .35 
2.3 Critère juridique applicable  
2.11. Les procédures de travail figurant à l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord prévoient un 
processus comprenant un premier échange de communica tions écrites, suivi d'une première réunion 
de fond du groupe spécial  avec les parties, et un deuxième échange de communications écrites, 
suivi d'une deuxième réunion de fond du groupe spécial  avec les parties.36 
2.12. Ainsi, les procédures de travail figurant à l'Appendice  3 prévoient deux "étapes principales 
dans une procédure de groupe spécial".37 La première consiste pour chaque partie à exposer ses 
principaux arguments, et la deuxième est " conçue pour permettre à chaque partie de réfuter les  
arguments et les éléments de preuve présentés par les autres parties".38 L'Appendice  3 prévoit que 
chacune de ces deux étapes comprend des communications écrites et une réunion de fond.  
2.13. L'article  12:1 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes  spéciaux suivront les 
procédures de travail énoncées dans l'Appendice  3, à moins qu'ils n'en décident autrement après 
avoir consulté les parties au différend". Par conséquent, les groupes spéciaux disposent d'un  pouvoir 
discrétionnaire relativement large pour s'écarter des procédures figurant à l'Appendice  3, après avoir 
consulté les parties, dans le cadre de leur "pouvoir ample et étendu d'engager et de contrôler le 
processus [de groupe spécial] … [qui est] … tout à fait nécessaire[] pour permettre à un g roupe 
spécial de s'acquitter de la tâche que lui impose l'article  11 du Mémorandum d'accord".39 Bien que 
large, c e pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité. Son exercice ne peut pas entraîner la violation 
d'autres dispositions du Mémorandum d'accord40, y compris la prescription en matière de régularité 
de la procédure inscrite à l'article  11 du Mémorandum d'accord , et d'autres dispositions comme 
l'article  12:10 du Mémorandum d'accord.  
2.14. S'écarter des procédures figurant à l'Appendice  3 porterait atteint e à la régularité de la 
procédure, par exemple, si les parties étaient privées de "possibilités adéquates de présenter leurs 
allégations, de prouver la validité de leurs moyens de défense et d'établir les faits dans le contexte 
de procédures menées d'une m anière équilibrée et harmonieuse, conformément aux règles 
établies".41 
2.15. En outre, s'écarter des procédures figurant à l'Appendice  3 constituerait une violation de  
l'article  12:10 du Mémorandum d'accord si, ce faisant, un groupe spécial ne "ménage[ait] [pas] [au 
pays en développement Membre défendeur] un délai suffisant pour préparer et exposer son 
argumentation".42 
2.16. L es article s 4.2 à 4.12 de l'Accord SMC sont des  règles spéciales ou additionnelles qui sont 
énumérées à l'Appendice 2 du Mémorandum d' accord. Conformément à l'article 1:2 du Mémorandum 
d'accord, ces règles spéciales ou additionnelles s'appliquent conjointement avec le Mémorandum 
d'accord, sauf dans la mesure où il  y a conflit.43 
2.17. L'article  4.6 de l'Accord SMC dispose que le rapport d u groupe spécial  sera remis aux parties 
dans un délai de 90  jours à compter de  la date à laquelle le  mandat du groupe spécial aura été 
                                                
34 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe  31. 
35 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe  32. 
36 Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,  Appendice  3, paragraphes  5 à 10 et 12.  
37 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  149. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  79. 
38 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  149. 
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  106. En ce qui concerne 
l'établissement du calendrier, l'article  12:3 du Mémorandum d'accord dispose qu'il re vient aux membres du 
groupe spécial de le faire, après avoir consulté les parties au différend.  
40 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 92.  
41 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippine s), paragraphe  147. 
42 Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, article  12:10.  
43 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment , paragraphe  65. WT/DS541/R/Add.1  
- 96 - 
  arrêté .44 C'est la moitié du délai prévu à l'article  12:8 du Mémorandum d'accord pour les procédures 
de groupe spécial ordinaires.  
2.18. Pour concilier ce délai plus court avec les étapes procédurales prévues par le Mémorandum 
d'accord, l'article  4:12 de l'Accord SMC dispose que pour les différends relevant de l'article  4 de 
l'Accord SMC, "les délais applicables co nformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends … seront de moitié plus courts que ceux qui y sont inscrits". Autrement dit, l'article  4.12 
prévoit que les délais applicables à chaque étape de la procédure seront réduits de moitié.  
2.4 Ra isons de la décision du Groupe spécial dans la présente affaire  
2.19. Le Groupe spécial a choisi de s'écarter de l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord en 
n'organisant qu'une réunion de fond avec les parties, qui devait  se tenir après le dépôt par les deux 
parties de leurs première et deuxième communications écrites respectives.45 Le Groupe spécial s'est 
réservé le droit d'organiser des réunions additionnelles  avec les parties si nécessaire.46 
2.20. Le choix du Groupe spécial a été motivé par la nécessité de co ncilier des considérations 
contradictoires. Premièrement, le Groupe spécial est lié par la disposition relative aux procédures 
abrégées figurant à l'article  4 de l'Accord SMC. Deuxièmement, il est lié par la prescription de 
l'article  12:10 du Mémorandum d' accord voulant qu'il ménage  à un pays en développement 
défendeur un délai suffisant pour préparer et exposer son argumentation. Il s'est conformé à cette 
prescription, en particulier, en accordant à l'Inde quatre semaines pour préparer sa première 
communic ation écrite après le dépôt de la première communication écrite des États -Unis, et quatre 
semaines pour préparer sa deuxième communication écrite après le dépôt de la deuxième 
communication écrit des États -Unis. Le calendrier du Groupe spécial prévoyait au ssi un délai de plus 
de deux mois entre le dépôt des communications et la tenue de la réunion de fond avec les parties. 
Troisièmement, en s'efforçant de  se conformer à l'article  4 de l'Accord SMC et à l'article  12:10 du 
Mémorandum d'accord, le Groupe spéci al a dû tenir compte des ressources limitées du  Secrétariat.  
2.21. Après avoir consulté les parties pendant la réunion d'organisation, afin d'établir un équilibre 
entre  les considérations exposées plus haut dans les circonstances particulières de la présen te 
affaire , le Groupe spécial a proposé des procédures de travail et un calendrier qui prévoyaient la 
tenue d'une seule réunion du Groupe spécial avec les parties. Comme il a été indiqué plus haut, les 
parties avaient des vues opposées sur la question. Les  États-Unis ont proposé qu'une seule réunion 
ait lieu avec le Groupe spécial et ils ont laissé entendre que ce dernier pourrait même régler le 
différend sans aucune réunion de fond avec les parties; l'Inde s'est opposée à la proposition et a 
demandé au Gro upe spécial de tenir deux réunions de fond comme le prévoyait l'Appendice  3 du 
Mémorandum d'accord. Dans les circonstances de la présente affaire , le Groupe spécial a décidé de 
tenir une seule réunion de fond, tout en se réservant le droit de tenir d'autre s réunions de fond avec 
les parties si nécessaire.  
3 RÉUNION PARTIELLEMENT OUVERTE  
3.1 Introduction  
3.1. Les États -Unis demandent au Groupe spécial d'ouvrir sa réunion avec les parties au public, soit 
entièrement, soit partiellement si l'Inde s'oppose à cette demande, en diffusant au  public la 
déclaration orale et les réponses qu'ils feront pendant la réunion. L'Inde s'oppose à la fois à une 
réunion ouverte et à une réunion partiellement  ouverte, et demande que le Groupe spécial se 
réunisse avec les parties en séance privée.  
3.2. Étant donné que l'Inde s'est bien opposée à la demande des États -Unis, la question à laquelle 
le Groupe spécial doit encore répondre consiste à savoir s'il se ré unira avec les parties en séance 
privée ou en séance partiellement ouverte. La tenue d'une réunion du Groupe spéciale partiellement 
ouverte impliquerait  que la déclaration orale et les réponses d'une seule des parties (les États -Unis) 
pendant la réunion du Groupe spécial seraient diffusées au  public, malgré le fait que l'autre partie 
                                                
44 La note de bas de page  6 de l'Accord SMC dispose que les délais mentionnés à l'article 4 "pourront 
être prorogés par accord mutuel".  
45 Voir plus haut la note de bas de page 1.  
46 Voir plus haut la note de bas de page 2.  WT/DS541/R/Add.1  
- 97 - 
  au différend (l'Inde) s'oppose à la demande de réunion ouverte et ne consent pas à diffuser  sa 
propre déclaration orale et ses propres réponses au public. 
3.3. Le Groupe spécial rappelle ci -après le contexte procédural et les arguments des parties et tierces 
parties (section 3.2) puis énonce le critère juridique applicable (section 3.3) et sa décision en l'espèce 
(section 3.4).  
3.2 Contexte procédural et principaux arguments des parties et tierces parties  
3.4. Le 8  août 2018, le Groupe spécial a transmis aux parties le projet de procédures de travail, 
conformément auquel celui -ci "se réunir [ait] en séance privée".47 Le 14  août 2018, les États -Unis 
ont de mandé au Groupe spécial de prévoir que la ou les réunions avec les parties seraient  "ouvertes 
… au public, en totalité ou en partie".48 Le 17  août 2018, l'Inde s'est "totalement  oppos [ée]" à la 
demande des États -Unis.49 
3.5. Dans les procédures de travail ad optées le 22  août 2018, le Groupe spécial a indiqué qu'il 
"reviendr [ait] sur cette question en temps utile avant la date de [sa] réunion" avec les parties.50 
3.6. Le 3  janvier  2019, le Groupe spécial a invité les tierces parties à exprimer leurs vues sur la  
question de la tenue d'une réunion partiellement ouverte. Les tierces parties ont présenté leurs vues 
le 11 janvier  2019.  
3.7. Les États -Unis ont fait valoir que l'ouverture des réunions des groupes spéciaux au public 
contribuait à  renforcer la confiance du public envers le système51; que cela se faisait dans d'autres 
systèmes juridictionnels internationaux52; que les États -Unis avaient le droit, en vertu de 
l'article  18:2 du Mémorandum d'accord, de divulguer  leurs déclarations au public et qu'ils sollicitai ent 
en substance l'aide du Groupe spécial afin de pouvoir divulguer  leurs déclarations "en même temps 
qu'ils les faisaient"53; et que le raisonnement qui avait amené l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Maintien de la suspension  à ouvrir son audienc e au public devrait amener le présent 
Groupe spécial à tenir une réunion partiellement ouverte en l'espèce.54 
3.8. L'Inde a répondu que, conformément à l'article  18:2 du Mémorandum d'accord, les États -Unis 
avaient le droit de divulguer  leur propre position uniquement dans la mesure où cela ne portait pas 
atteinte au droit à la confidentialité de l'Inde55; que le droit d'une partie de divulguer  ses propres 
déclarations au titre de l'article  18:2 ne s'étendait pas à l'ouverture des travaux des groupes 
spéciaux au public56; que l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord prévoyait que les groupes 
spéciaux se réuniraient  avec les parties en séance privée57; que des audiences partiellement 
ouvertes pou vaient nuire à l'efficacité des travaux des groupes spéciaux58; et que les  seules 
procédures applicables étaient  celles qui étaient  prévues dans les Accords et la jurisprudence de 
l'OMC.59 
3.9. Parmi les  tierces parties, cinq ont répondu à la question posée par le  Groupe spécial , de savoir 
si le Mémorandum d'accord " ne permet[tait]  pas à un groupe spécial, lui donn [ait] le pouvoir 
discrétionnaire ou lui prescri[vait] d'accéder" à une demande d'ouverture partielle d'une réunion ".60 
                                                
47 Projet de procédures de travail (8  août 2018), paragraphe  10. 
48 États-Unis, communication du 14  août 2018 au Président du Gr oupe spécial, paragraphe  18. Voir 
aussi ibid., paragraphes  11 à 17, et annexe, Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial : réunions 
ouvertes . 
49 Inde, communication  du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  21. Voir aussi 
ibid., paragraphes  22 à 26.  
50 Procédures de travail (22 août 2018), paragraphe  10. 
51 États-Unis, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  12 et 13. 
52 États-Unis, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, parag raphe  14. 
53 États-Unis, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  15. 
54 États-Unis, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  16 et 17. 
55 Inde, communication du 17  août 2018 au Président du Gro upe spécial, paragraphes  21 et 23.  
56 Inde, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  24. 
57 Inde, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  22. 
58 Inde, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  24. 
59 Inde, communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphe  25. 
60 Groupe spécial , communication du 3  janvier  2019 aux tierces parties, question  n° 2. En plus de 
demander aux tierces parties l eurs vues sur cette question, le Groupe spécial leur a demandé si elles WT/DS541/R/Add.1  
- 98 - 
  Le Canada, la Chine, l'Union européenne et le Japo n ont dit que, aux termes du Mémorandum 
d'accord, se prononcer sur une telle demande  relevait du pouvoir discrétionnaire des groupes 
spéciaux61; et la Thaïlande a noté que les groupes spéciaux avaient "dans une certaine mesure le 
pouvoir discrétionnaire" de  s'écarter des procédures prévues à l'Appendice  3 du Mémorandum 
d'accord.62 Quant à la façon d'exercer ce pouvoir discrétionnaire, la Chine et la Thaïlande se sont 
dites très préoccupées par le fait que l'on accède  à une demande d'ouverture partielle d'une réunion 
en l'absence du consentement des deux parties au différend63, tandis que le Canada et l'Union 
européenne ont été d'avis qu' une partie qui ne voulait pas diffuser  ses propres déclarations au public 
ne pouvait pas empêcher une autre partie de le faire , à condition que son propre droit à la 
confidentialité soit respecté.64 
3.3 Critère juridique applicable  
3.10. L'Appendice  3 du Mémorandum d'accord dispose, au paragraphe  2, que "[l]e Groupe spécial  
se réunira en séance privée", et que les parties et parti es intéressées "n'assisteront aux réunions 
que lorsque le Groupe spécial  les y invitera". L'article 12:1 du Mémorandum d'accord dispose que 
"[l]es groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice  3, à moins 
qu'ils n'en décident  autrement après avoir consulté les parties au différend".  
3.11. Par conséquent, la règle par défaut énoncée dans le Mémorandum d'accord est que les groupes 
spéciaux se réunissent en séance privée.65 En même temps, au titre de l'article  12:1, les groupes 
spéciaux peuvent s'écarter de l'Appendice  3 après avoir consulté les parties, dans le cadre de leur  
"pouvoir ample et étendu d'engager et de contrôler le processus [de groupe spécial] [ qui] est … tout 
à fait nécessaire[] pour permettre à un groupe spécial de  s'acquitter de la tâche que lui impose 
l'article  11 du Mémorandum d'accord".66 
3.12. Le pouvoir discrétionnaire d'un groupe spécial de s'écarter des procédures de travail figurant 
à l'Appendice  3 a des limites. En particulier, il "ne permet pas de modifier  les dispositions de fond 
du Mémorandum d'accord"67, y compris les dispositions concernant la confidentialité énoncées à 
l'article  18:2 du Mémorandum d'accord et la prescription relative à la régularité de la procédure 
prévue à l'article 11 du Mémorandum d' accord.68 
3.13. La deuxième phrase de l'article  18:2 du Mémorandum d'accord reconnaît que le Mémorandum 
d'accord n'empêche pas un Membre "de communiquer au public ses propres positions" . En même 
temps, la troisième phrase de l'article  18:2 dispose que les Membres "traiteront comme confidentiels 
les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à 
l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tel s". Par conséquent, le droit des Membres 
de communiquer au public leurs "propres positions", au titre de la deuxième phrase, est limité par 
                                                
voudraient mettre leurs propres déclarations et réponses à la disposition du public dans l'éventualité où une 
réunion partiellement ouverte aurait lieu. ( Ibid., question n° 1) Quatre t ierces parties ont dit que oui , quatre 
ont dit que non , une a répondu que la question était prématurée et une n'a pas donné de réponse.  
61 Canada, communication du 11  janvier  2019 au Président du Groupe spécial; Chine, communication du 
11 janvier 2019 au Pr ésident du Groupe spécial; Union européenne,  communication du 11  janvier  2019 au 
Président du Groupe spécial; et  Japon,  communication du 11  janvier  2019 au Président du Groupe spécial.  
62 Thaïlande, communication du 11  janvier  2019 au Président du Groupe sp écial. 
63 Chine , communication du 11  janvier  2019 au Président du Groupe spécial; Thaïlande, communication 
du 11  janvier  2019 au Président du Groupe spécial.  
64 Canada, communication du 11  janvier  2019 au Président du Groupe spécial, pages  1 et 2; 
Union  européenne,  communication du 11  janvier  2019 au Président du Groupe spécial, page  2. Le Japon a noté 
que l'article  18:2 du Mémorandum d'accord reconnaissait que le Mémorandum d'accord n'empêchait pas une 
partie de communiquer au public ses propres po sitions. ( Japon, communication du 11  janvier  2019 au 
Président du Groupe spécial)  
65 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension , 
paragraphe  7.50:  
Selon le Groupe spécial, [le paragraphe  2 de l'Appendice 3] signifi e qu'il se réunira toujours à huis clos, 
que les parties et/ou les parties intéressées aient été ou non invitées à assister à la réunion. Il n'est fait aucune 
référence dans cette disposition aux autres Membres ni au public.  
66 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  106. 
67 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe  92. 
68 Un organe juridictionnel de l'OMC doit aussi garantir le  règlement rapide des différends conformément 
à l'articl e 3:3 du Mémorandum d'accord, et "l'exécution soignée et efficace, ou … l'intégrité, de la fonction 
juridictionnelle". (Rapports du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – États-Unis) / 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique II) , paragraphe  7.31) Voir aussi ibid., paragraphes  7.28 
à 7.30.  WT/DS541/R/Add.1  
- 99 - 
  leur devoir de préserver la confidentialité des renseignements désignés comme confidentiels par les 
autres Membres, au titre de la troisième phrase. Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont 
interprété ces deux dispositions comme faisant référence non seulement aux communications 
écrites, mais aussi aux déclarations faites par les Membres pendant les audiences.69 
3.14. Quant  à la régularité de la procédure, il s'agit d'un "principe fondamental du règlement des 
différends à l'OMC" qui "trouve son expression [dans les dispositions du Mémorandum d'accord]" et 
est "intrinsèquement liée aux notions d'équité, d'impartialité et aux droits des parties de se faire 
entendre … dans le contexte de procédures menées d'une manière équilibrée et harmonieuse".70 
3.15. Par conséquent, les groups spéciaux ont, aux termes de l'article  12:1 du Mémorandum 
d'accord, le pouvoir discrétionnaire  de s'écarter de l'Appendice  3 et d'ouvrir leurs réunions de fond 
avec les parties au public, à condition de consulter les parties au différend, et pour autant qu'ils ne 
contreviennent pas à d'autres dispositions du Mémorandum d'accord, y compris la prescr iption 
imposant de garantir la régularité de la procédure et les dispositions de l'article  18:2 du 
Mémorandum d'accord.  
3.4 Question de savoir s'il convient de consentir à une réunion partiellement ouverte dans 
la présente affaire  
3.16. Comme il a été indi qué plus haut, l'article  12:1 donne aux groupes spéciaux le pouvoir 
discrétionnaire de s'écarter de l'Appendice  3, qui prévoit par ailleurs la tenue de réunions "en séance 
privée". À ce jour, hormis dans trois procédures, concernant toutes le même différen d71, les organes 
juridictionnels de l'OMC ont ouvert  les réunions de fond au public uniquement lorsque toutes les 
parties au différend en question y consentaient.72 Dans la présente affaire, l'une des deux parties 
s'est fermement opposée à l'ouverture totale  ou partielle de l'audience au public. Compte tenu de 
ces considérations, le Groupe spécial a décidé de rejeter la demande des États -Unis voulant qu'il 
s'écarte de la règle énoncée à l'Appendice  3, paragraphe  2, du Mémorandum d'accord.  
                                                
69 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension , 
paragraphe  7.50; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , annexe IV, 
paragraphe  4 (examinant l'ouverture au public d'audiences en appel).  
70 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  147. 
71 Rapports du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – États-Unis) / 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique II) , paragraphes  7.16 à  7.31; et décision de l'Arbitre 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  2.17 à  2.31. En appel, l'Organe d'appel 
n'a pas estimé nécessaire de se pron oncer sur cette question, tout en indiquant que cela ne constituait pas une 
approbation de la décision du Groupe spécial de tenir une réunion partiellement ouverte. (Rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – États-Unis) / États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – Mexique II) , paragraphe  6.320 et note de bas de page  901) Ces trois procédures, comme la 
présente affaire , comportaient une demande d'ouverture partielle d'une réunion. Dans les affaires États-Unis – 
Coton upl and (article  21:5 – Brésil) et États-Unis – OCTG (Corée) , le même type de demande a été rejeté. 
(Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe  8.20; et  
États-Unis – OCTG (Corée) , annexe  E-1, paragraphes  1.2 et  3.1 à 3.4). 
72 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension , 
paragraphe  7.50. En ce qui concerne le cadre juridique en partie différend applicable à la procédure d'appel, 
voir aussi, par exemple, les rapports de l' Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , annexe  IV; et 
États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , paragraphes  1.22 et 1.23. La question du consentement 
de toutes les parties au différend a été traitée différemment de celle du consen tement des tierces parties : les 
groupes spéciaux  et l'Organe d'appel ont toujours estimé que les objections de tierces parties n'empêchaient 
pas l'ouverture au  public des parties d'une audience qui ne concernaient  pas les tierces parties ayant formulé 
les objections. (Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension , 
paragraphe  7.40; et les rapports de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension , annexe  IV, 
paragraphes  6, 7 et 9; États-Unis – Maintien de la susp ension , annexe  IV, paragraphes  6, 7 et  9; et États-Unis 
– Maintien de la réduction à zéro , annexe  III, paragraphe  6). Dans les affaires Canada – Maintien de la 
suspension  et États-Unis – Maintien de la suspension , l'Organe d'appel a distingué la "relation entre les 
participants et l'Organe d'appel" de la "relation entre les participants tiers et l'Organe d'appel", et a dit dans 
son raisonnement que les participants tiers ne pouvaient pas invoquer la confidentialité "tel [le] qu'[elle] 
s'appliqu[ait ] à leur relation avec l'Organe d'appel " pour "empêcher la levée de … la confidentialité dans la 
relation entre les participants et l'Organe d'appel". (Rapports de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la 
suspension , annexe  IV, paragraphes  6 et 7; États-Unis – Maintien de la suspension , annexe  IV, paragraphes  6 
et 7). WT/DS541/R/Add.1  
- 100 - 
  ANNEXE D -2 
COMMUNICATION DU 22 JANVIER  2019 ADRESSÉ E PAR LE GROUPE SPÉC IAL  
AUX PARTIES CONCERNA NT LE MANDAT DU GROU PE SPÉCIAL,  
L'APPLICABILITÉ DE L 'ARTICLE  4 DE L'ACCO RD SMC ET  
L'EXPOSÉ DES ÉLÉMENT S DE PREUVE DISPONIB LES 
22 janvier  2019 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROU PE SPÉCIAL  
1 INTRODUCTION  
1.1. Dans la présente communication, le Groupe spécial examine trois demandes de décision 
préliminaire présentées par l'Inde. Cette dernière a demandé au Groupe spécial d'établir a)  que la 
demande d'établissement du Groupe spécial présentée par les États -Unis ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord); b)  que les dispositions d e l'article  4 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) ne pouvaient pas, à ce stade, 
s'appliquer au différend soumis au Groupe spécial; et c)  que l'exposé des éléments de preuve 
disponibles figurant dans la demande de cons ultations des États -Unis ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de l'article 4.2 de l'Accord SMC.  
1.2. Pour les raisons exposées ci -après, le Groupe spécial établit que la demande d'établissement 
du Groupe spécial présentée par les États -Unis satisfait aux prescriptions de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord (section 2).  
1.3. Le Groupe spécial s'abstient d'établir à ce stade que l'article 4 de l'Accord SMC ne s'applique 
pas au présent différend et diffère plutôt sa décision sur cette question (section 3). I l s'abstient 
également de se prononcer à ce stade sur la question de savoir si l'exposé des éléments de preuve 
disponibles satisfait aux prescriptions de l'article 4.2 de l'Accord SMC et diffère plutôt sa décision sur 
cette question (section 4).  
2 MANDAT  
2.1 Introduction  
2.1. Dans sa première communication écrite, l'Inde a demandé au Groupe spécial de rendre une 
décision préliminaire selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis 
ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'artic le 6:2 du Mémorandum d'accord. Elle contestait le 
caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son intégralité. Selon 
l'Inde, pour toutes les mesures et allégations, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
a) n'indiquai t pas les mesures spécifiques en cause; et b)  ne contenait pas un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème.1 
2.2. Nous commencerons notre examen de la demande de l'Inde en rappelant le critère juridique 
applicable au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord (section 2.2). Nous appliquerons ensuite 
ce critère juridique à la demande d'établissement d'un groupe spécial en l'espèce (section 2.3) en 
examinant d'abord si la demande indique correc tement les mesures spécifiques en cause 
(section  2.3.1) et ensuite si elle contient un exposé suffisant du fondement juridique de la plainte 
(section  2.3.2).  
2.2 Critère juridique applicable au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  
2.3. L'article 6 :2 du Mémorandum d'accord énonce les prescriptions qui s'appliquent aux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial. Le caractère suffisant d'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial, jugé en fonction du critère énoncé à l'article 6:2, est l'une de  ces questions dont la 
                                                
1 Inde, première communication écrite, paragraphe  19; voir aussi ibid., paragraphes 16 et 20 à 70.  WT/DS541/R/Add.1  
- 101 - 
  "nature fondamentale" est telle que les groupes spéciaux doivent les traiter et s'assurer qu'ils sont 
habilités à connaître de l'affaire, même, "si nécessaire de leur propre chef".2 
2.4. La partie pertinente de l'article  6:2 du Mémor andum d'accord dispose que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial:  
… indiquer[ont] les mesures spécifiques en cause et contiendr[ont] un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème . 
2.5. En conséquence, l'article 6:2 "énonce deux prescriptions principales: i) l'indication des mesures 
spécifiques en cause; et ii) la présentation d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte, 
qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".3 Prises conjointement, les mesures et 
allégations indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial constituent "la question 
portée devant l'ORD" au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.4 
2.6. L'article 6:2 remplit deux fonc tions fondamentales, lesquelles consistent à "établi[r] et 
délimite[r] la compétence du Groupe spécial et [à] contribue[r] à réaliser, du point de vue de la 
régularité de la procédure, l'objectif de notification au défendeur et aux tierces parties de la na ture 
des arguments présentés".5 La nécessité de remplir ces deux fonctions est la raison même pour 
laquelle il est "important que la demande d'établissement d'un groupe spécial soit suffisamment 
précise".6 
2.7. La mesure spécifique en cause est "l'objet de  la contestation, à savoir la mesure dont il est 
allégué qu'elle cause un manquement à une obligation énoncée dans un accord visé".7 La 
prescription imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause "signifie que les mesures en cause 
doivent être indiqu ées avec suffisamment de précision pour que ce qui est soumis au processus 
juridictionnel d'un groupe spécial puisse être déterminé d'après la demande d'établissement d'un 
groupe spécial"8; de plus, "bien qu'une mesure ne puisse être indiquée sans que sa t eneur soit dans 
une certaine mesure dévoilée, l'indication d'une mesure au sens de l'article 6:2 doit être élaborée 
uniquement avec le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de 
ce qui est en cause".9 
2.8. L'évaluatio n de la question de savoir si une demande indique les mesures spécifiques en cause 
"peut dépendre du contexte particulier dans lequel ces mesures existent et fonctionnent", et 
"suppose nécessairement une analyse au cas par cas puisqu'[elle] peut exiger d'e xaminer jusqu'à 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Sirop de maïs (article  21:5 – États-Unis), paragraphe  36. Voir 
aussi, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  123; et CE – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  791. 
3 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.12. Voir 
aussi, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.39; CE 
et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  639; États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe  160; CE – Certaines questions douanières , paragraphe  129; et États-Unis – Acier 
au carbone , paragraphe  125. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.39. Voir aussi, par 
exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  639. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.39 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphes  4.6 et 4.7). Voir aussi, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  639 et 640; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) 
(article  21:5 – Japon) , paragraphe  108; CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130; CE – Matériels 
informatiques , paragraphe  68 (observant que pour déterminer si les expressions qu'il examinait étai ent 
suffisamment spécifiques au titre de l'article 6:2, il fallait déterminer "si elles répond[aient] aux objectifs des 
prescriptions de cette disposition"); et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  161; et le 
rapport du Groupe spécial  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  (2ème plainte) (article  21:5 – CE), 
paragraphe  7.374 . 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  142. 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. Voir aussi, p ar 
exemple, le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.40. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  168. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  169. WT/DS541/R/Add.1  
- 102 - 
  quel point ces mesures peuvent être indiquées de façon précise".10 Par exemple, la question de 
savoir si une mesure est indiquée avec suffisamment de spécificité peut "dépendre du degré auquel 
cette mesure est précisée dans le domaine public ".11 
2.9. La question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial indique une mesure 
avec suffisamment de spécificité ne dépend pas nécessairement du caractère multidimensionnel de 
la mesure en cause ou du fait que les instruments juridique s pertinents sont volumineux.  
2.10.  Dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel a souscrit à l'avis du Groupe spécial selon 
lequel le régime communautaire applicable à l'importation des bananes, qui était une mesure 
complexe, avait été indiqué de man ière suffisamment spécifique par le libellé de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qui faisait référence à "un régime [applicable à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes] établi par le Règlement n ° 404/93 (Journal officiel L  47 du 
25 février  1993, page 1) et par la législation, les règlements et les mesures administratives 
ultérieurs de la CE, y compris ceux qui repren[aient] les dispositions de l'Accord -cadre sur les 
bananes, qui mett[aient] en œuvre, compl[étaient] et modif i[aient] ce régime".12 
2.11.  Dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , les États -Unis contestaient quatre 
règlement s communautaires qui, "[p]ris[] ensemble, … renferm[aient] littéralement des milliers de 
dispositions différentes qui [avaient] trait à un large éventail de domaines douaniers différents et 
qui [pouvaient] être appliqué[s] d'une multitude de façons diverses"13, ainsi que leurs mesures 
d'application et autres mesures connexes. La demande d'établissement d'un groupe spécial 
"indiqu[ait] clairement que les États -Unis ne contest[aient] pas … la teneur substantielle [de ces] 
instruments juridiques … mais leur application collectivement".14 L'Organe d'appel a constaté que, 
s'agissant des quatre règlements indiqués, "il [était] sat isfait à [la] prescription en matière de 
spécificité [énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord]" parce que "[p]our chacun de ces 
instruments, il y [avait] des références spécifiques", et "la demande d'établissement d'un groupe 
spécial indiqu[ait] cla irement que les États -Unis contestaient la manière dont ces instruments 
juridiques [étaient] appliqués collectivement".15 
2.12.  Quant à ce qui peut constituer une "mesure" indiquée dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, "[d]ès lors qu'il est s atisfait aux prescriptions de l'article 6:2 relatives à la spécificité, 
[on ne voit] pas pourquoi un Membre ne pourrait pas indiquer dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial "tout acte ou omission" imputable à un autre Membre comme étant la mes ure 
en cause".16 L'article 6:2 "n'impose aucune prescription additionnelle … voulant qu'un plaignant 
démontre, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, que les mesures en cause 
indiquées … peuvent constituer une violation … de l'obligation perti nente".17 
2.13.  Passant au fondement juridique de la plainte, c'est -à-dire les allégations18, celui -ci "concerne 
la disposition spécifique de l'accord visé qui énonce l'obligation à laquelle il est allégué qu'il y a eu 
manquement".19 Le bref exposé du fondement juridique doit " vise[r] à expliquer succinctement 
comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par le Membre plaignant comme contraire 
à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC".20 Cet exposé doit être "suffisan t pour énoncer 
clairement le problème", en particulier de façon à ce que le défendeur "[sache]  à quelle 
argumentation [il] doit répondre et quelles violations ont été alléguées afin qu'[il] puisse commencer 
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  641. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , 
paragraphe  5.41. 
11 Rapport de l'Org ane d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  648. Voir aussi  ibid., paragraphes  646 et 647.  
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  140. 
13 Rapport du Groupe spécial CE – Certaines questions douaniè res, paragraphe  7.30. 
14 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  151. 
15 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  152. L'Organe d'appel 
a, à l'inverse, constaté que "le membre de phrase " mesures d'application et autres mesures connexes" 
n'"indiqu[ait]" pas "les mesures spécifiques en cause", comme l'exige[ait] l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord" ( ibid., note de bas de page  369).  
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions doua nières , paragraphe  133. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  423. (italique dans l'original)  
18 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. 
19 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions d ouanières , paragraphe  130. 
20 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. (italique dans 
l'original)  WT/DS541/R/Add.1  
- 103 - 
  à préparer sa défense", et de façon à ce que les tierces parties soient "informé[es] du fondement 
juridique de la plainte".21 Pour que l'exposé du fondement juridique énonce clairement le problème, 
la demande d'établissement d'un groupe spécial doit, en particulier, ""établir explicitement un lien" 
entre la ou les mesures contestées et la ou les dispositions dont il est allégué qu'elles ont été 
enfreintes afin qu'un défendeur puisse "savoir à quelle argumentation [il] doit répondre et ... 
commencer à préparer sa défense"".22 
2.14.  En guise de "condition min imale", pour présenter un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, le plaignant doit indiquer "[l]es dispositions conventionnelles dont il est allégué qu'elles ont 
été violées par le défendeur".23 Il peut y avoir des situations dans lesquelles cett e indication des 
dispositions conventionnelles est suffisante24, mais cela "ne suffi[ra] pas toujours".25 Par exemple, 
il se peut que cela ne suffise pas "lorsque les articles énumérés n'établissent pas une seule obligation 
distincte, mais des obligations mu ltiples".26 Il s'agit de "voir au cas par cas si la simple énumération 
des articles prétendument violés satisfait au critère de l'article 6:2 … [en se]  demand[ant] si le fait 
que la demande d'établissement du groupe spécial ne faisait qu'énumérer les dispos itions 
prétendument violées a porté atteinte à la capacité du défendeur de se défendre, compte tenu du 
déroulement de la procédure du groupe spécial".27 Un défendeur qui allègue qu'une "simple 
énumération [d']articles" dans la demande d'établissement d'un g roupe spécial "a affecté sa capacité 
de se défendre au cours de la procédure du Groupe spécial" pourrait avoir à étayer cette allégation 
en donnant des "précision[s] à l'appui de ses dires" pour expliquer comment cela était le cas.28 
2.15.  Le fondement juri dique de la plainte, c'est -à-dire les allégations, doit être distingué des 
arguments du plaignant, qui n'ont pas besoin d'être exposés dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial.29 Le fondement juridique de la plainte désigne "une allégation selon laquelle la partie 
défenderesse a violé une disposition d'un accord particulier qui a été identifiée, ou a annulé ou 
compromis les avantages découlant de cette disposition".30 En revanche, les arguments sont 
"invoqués par une partie plaignante pour démontre r que la mesure prise par la partie défenderesse 
enfreint effectivement la disposition du traité ainsi identifiée … [et] sont exposés et progressivement 
précisés dans les premières communications écrites, dans les communications présentées à titre de 
réfutation et lors des première et deuxième réunions du groupe spécial avec les parties".31 
2.16.  Dans un différend antérieur concernant des allégations au titre de l'article 3.1  b) et 3.2 de 
l'Accord SMC, le Groupe spécial a été d'avis qu'"une explication conce rnant … le type de subvention 
en cause … l'octroi ou le maintien de cette subvention, l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés et … la notion de subordination" feraient "l'objet des 
arguments ".32 
                                                
21 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  88. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe  4.8 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragra phe 162); voir aussi, par exemple, les rapports de 
l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.39; et Chine – Matières premières , 
paragraphe  226. 
23 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  124; CE – Bananes I II, 
paragraphe  142. Voir aussi, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – 
HP-SSST (UE) , paragraphe  5.14. 
24 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  141. 
25 Rapport de l'Organe d'app el Corée – Produits laitiers , paragraphe  124. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  124. Voir aussi, par exemple, les 
rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphes  5.14 et 5.15.  
27 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  127. 
28 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  131. 
29 Rapports de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  153; Corée – Produits 
laitiers , para graphes  123 et 139; et CE – Bananes III , paragraphe  141. 
30 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  139. Voir aussi, par exemple, les 
rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.14; et la 
communication du Groupe spécial du 25 mai 2012, Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de 
tarifs de rachat garantis , paragraphe  20. 
31 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  139. Voir aussi, pa r exemple, le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  21:5 – CE), 
paragraphe  7.381.  
32 Communication du Groupe spécial du 25 mai 2012, Canada – Énergie renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de racha t garantis , paragraphe  22. (italique dans l'original)  WT/DS541/R/Add.1  
- 104 - 
  2.17.  Pour évaluer le caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial, un 
groupe spécial doit "s'assurer [que la demande] est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord".33 Pour faire en sorte qu'il y ait conformit é avec l'esprit de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, il faut s'assurer que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial atteint ses deux buts, lesquels, à titre de rappel, consistent à définir la compétence du groupe 
spécial et à "serv[ir] l'objectif  en matière de régularité de la procédure qui consiste à informer les 
défendeurs et les éventuelles tierces parties de la nature du différend et des paramètres de l'affaire 
au sujet desquels ils doivent commencer à préparer une réponse".34 
2.18.  L'évaluatio n du caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial doit 
être fondée sur le texte de la demande lue dans son ensemble, en se fondant sur le libellé qui y est 
utilisé35, et "telle qu'elle existait au moment de son dépôt".36 Par conséque nt, il n'est pas possible 
de remédier aux lacunes de la demande d'établissement d'un groupe spécial au moyen des 
communications présentées ultérieurement par les parties37, bien que "des événements ultérieurs 
dans la procédure du groupe spécial, y compris l es communications d'une partie, puissent être d'une 
certaine utilité pour ce qui est de confirmer le sens des termes utilisés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial".38 
2.19.  La prescription imposant d'évaluer le caractère suffisant de la deman de d'établissement d'un 
groupe spécial d'après la mesure telle qu'elle est libellée ne signifie pas que le groupe spécial ne 
peut pas inclure dans son évaluation des documents auxquels il est fait référence dans la demande, 
mais dont le texte n'est pas rep roduit dans la demande elle -même. Comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué:  
[L]'expression "telle qu'elle est libellée" ne doit pas être interprétée dans un sens si 
strict qu'il exclut automatiquement de faire référence à des sources qui sont indiquées 
dans son  texte, mais dont la teneur est accessible ailleurs que dans le document de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial lui -même . 
Il arrive couramment, par exemple, que des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial indiquant une législation, une régl ementation ou d'autres instruments analogues 
en tant que mesures en cause fournissent des renseignements qui permettent au 
défendeur et aux tierces parties potentielles d'avoir accès au texte des mesures 
elles-mêmes, au lieu de copier le texte intégral de ces instruments dans le corps des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial ou de les joindre en tant qu'annexes. 
Ces renseignements peuvent comprendre l'intitulé, la date de promulgation ou d'entrée 
en vigueur, le numéro officiel de la loi ou du règlem ent et la référence au journal officiel 
concernant la réglementation dans lequel cet instrument a été publié.  
… 
Tant qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial vise à indiquer la mesure 
spécifique en cause en faisant référence à une source permetta nt de trouver et de 
                                                
33 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  108 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  142; 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  161; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127; 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphes  164 et 169; et Chine – HP-SSST (Japon) / Chin e – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.13).  
34 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  161. Voir aussi 
plus haut le paragraphe  2.6. 
35 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon), 
paragraphe  108 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  142; 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  161; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127; 
États-Unis – Réexamens à l'extinction con cernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphes  164 et 169); et Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.13. 
36 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.42. 
37 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.42; CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  642; et le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (arti cle 21:5 – CE), paragraphe  7.375.  
38 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  642. Voir aussi, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , 
paragraphe  5.42; et l e rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) 
(article  21:5 – CE), paragraphe  7.375.  WT/DS541/R/Add.1  
- 105 - 
  consulter facilement la teneur de la mesure, cette teneur peut être examinée aux fins 
d'évaluer si cette demande indique les mesures spécifiques en cause au sens de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord et en conformité avec cet article.39 
2.20.  Ayant rappelé le critère énoncé à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, nous l'appliquons 
maintenant à la demande d'établissement d'un groupe spécial dont nous sommes saisis.  
2.3 Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis 
satisfait au critère juridique applicable  
2.21.  À titre de rappel, l'Inde fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'indique pas les mesures spécifiques en cause et ne contient pas un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le problème40, de sorte que la 
demande ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Nous 
examinons, premièrement, si la demande d'établissement d'un groupe spécial indiqu e les mesures 
spécifiques en cause comme le prescrit l'article 6:2 (section 2.3.1); et, deuxièmement, si la demande 
d'établissement d'un groupe spécial contient un exposé du fondement juridique qui satisfait aux 
prescriptions de l'article 6:2 (section 2.3. 2). 
2.22.  Avant de poursuivre, nous rappelons que l'évaluation du caractère suffisant de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit être fondée sur le texte de la demande41 lue dans son 
ensemble, mais que cela inclut le texte des instruments juridi ques auxquels il est fait référence, par 
le truchement des "renseignements qui permettent au défendeur et aux tierces parties potentielles 
d'avoir accès au texte des mesures elles -mêmes".42 
2.23.  La demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis indique 25  instruments 
juridiques43 par référence à leur titre et leur date, ainsi que, dans la plupart des cas, à l'autorité 
compétente et, dans certains cas, par un renvoi à un journal officiel ou autre dépôt où l'instrument 
juridique se trouve. Comme le  Groupe spécial l'a vérifié, ces références sont suffisantes pour trouver 
le texte des mesures elles -mêmes et y accéder.44 Le Groupe spécial a donc inclus le texte de ces 
instruments juridiques dans son évaluation du caractère suffisant de la demande d'étab lissement 
d'un groupe spécial.  
2.3.1  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis 
indique les mesures spécifiques en cause  
2.24.  La description des mesures que les États -Unis donnent dans leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial comporte deux parties. Premièrement, il est dit dans la demande qu'il "apparaît 
que l'Inde accorde des subventions à l'exportation au moyen" de cinq programmes nommés, que 
les États -Unis énumèrent dans leur demande.45 Deuxièmement, il est expliqué dans la demande que 
"[l]es subventions à l'exportation accordées au moyen de ces programmes figurent dans des 
instruments juridiques incluant [ceux qui sont énumérés dans la demande], fonctionnant 
séparément ou collectivement, ai nsi que toutes modifications ou mesures successives, de 
                                                
39 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.48, 5.49 et 5.51. Voir 
aussi ibid., paragraphe  5.57. 
40 Inde, première communication écrite, paragraphe  19. Voir aussi ibid., paragraphes  20 à 70.  
41 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon),  
paragraphe  108 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  142; 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  161; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127; 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphes  164 et 169); et Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.13. 
42 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.48 à 5.51. Voir aussi 
ibid., paragraphe  5.57. 
43 Instruments n ° 1 à 5, 7 à 15 et 17 à 27 (les points 6 et 16 sont des renvois aux instruments n ° 1 à 
5). 
44 Le Groupe spécial a trouvé ces instruments juridiques en effectuant sur le Web une simple recherche 
à partir des identifiants indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. L'annex e A de la 
présente décision préliminaire dresse la liste des pages Web à partir desquelles le Groupe spécial a pu avoir 
accès aux instruments juridiques auxquels il est fait référence; par souci de commodité, dans une colonne 
séparée, l'annexe A indique au ssi quelles pièces, le cas échéant, correspondent à ces instruments juridiques. 
Également par souci de commodité, la pièce correspondante, le cas échéant, est indiquée dans les notes de bas 
de page pertinentes.  
45 États-Unis, demande d'établissement d'un gr oupe spécial, page  1. WT/DS541/R/Add.1  
- 106 - 
  remplacement ou de mise en œuvre"46, et ces instruments juridiques pour chacun des cinq 
programmes y sont ensuite énumérés. Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial a)  indique qu' il apparaît que les mesures sont des subventions à l'exportation; b)  indique le 
nom des programmes dans le cadre desquels les subventions à l'exportation alléguées sont 
accordées; et c)  mentionne un certain nombre d'instruments juridiques, fonctionnant sép arément 
ou collectivement, dans lesquels figurent ces subventions alléguées.  
2.25.  Nous examinons maintenant, pour chaque programme, la question de savoir si la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indiquait de manière suffisante la mesure en cause.  
2.3.1.1 Premier programme:  Programme relatif aux unités à vocation exportatrice et 
programmes sectoriels, y compris le programme relatif aux parcs technologiques de 
matériel électronique et aux parcs biotechnologiques  
2.26.  Le premier programme au moyen d uquel, d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, "[i]l apparaît que [l'Inde] accorde des subventions à l'exportation" est défini, dans cette 
demande, comme éta nt un "programme relatif aux unités à vocation exportatrice et programmes 
sectoriel s, y compris le programme relatif aux parcs technologiques de matériel électronique et aux 
parcs biotechnologiques"47 (le premier programme). La demande d'établissement d'un groupe 
spécial énumère en relation avec ce programme cinq instruments en tant qu'"i nstruments 
juridiques", dans lesquels la mesure "figur[e], … fonctionnant séparément ou collectivement".48 Ces 
cinq instruments sont numérotés de 1 à 5.49 
2.27.  L'Instrument n ° 1 est désigné sous le nom de " Foreign Trade Policy 
[1st April 2015-31st March  2020] (Ministère du commerce et de l'industrie, notification 
01/2015 -2020, 1er avril 2015), modifiée par Foreign Trade Policy [1st April, 2015 -31st March, 2020] 
Mid-Term Review, Updated As On 5th December, 2017 (Ministère du commerce et de l'industrie, 
notification  41/2015 -2020, 5  décembre  2017)" (Politique de commerce extérieur ou FTP). Il s'agit 
d'un document volumineux et complexe dans lequel sont énoncées des dispositions relatives au 
commerce qui vont, à titre d'exemple seulement, de la  facilitation des échanges aux plaintes 
émanant d'acheteurs étrangers concernant la qualité des produits exportés par l'Inde.50 
2.28.  Le chapitre 6 de la FTP prévoit toutefois spécifiquement les mesures constituant le premier 
programme. Ce chapitre s'intitu le "Unités à vocation exportatrice (EOU), parcs technologiques de 
matériel électronique (EHTP), parcs technologique de logiciels (STP) et parcs biotechnologiques 
(BTP)". Cela correspond en grande partie au nom des programmes énumérés par les États -Unis en 
tant qu'éléments du premier programme, sauf que a)  la demande d'établissement d'un groupe 
spécial des États -Unis fait état de "programmes sectoriels, y compris" ceux qui sont nommés dans 
la demande; et b)  le chapitre 6 de la FTP comporte un quatrième progr amme, à savoir les "parcs 
technologiques de logiciels", qui n'est pas nommé dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
2.29.  Le chapitre 6 de la FTP est constitué de 29 sections, dont 4 ne sont plus en vigueur.51 La 
section  6.00 explique que "[l]es unités qui s'engagent à exporter la totalité de leur production de 
biens et services (à l'exception des ventes autorisées dans la zone tarifaire intérieure) peuvent être 
établies dans le cadre" des programmes prévus dans ce chapitre et  énonce les objectifs des 
programmes. La section 6.08 prévoit des exceptions à la prescription selon laquelle "la totalité de la 
production" des unités relevant des programmes visés par le chapitre 6 doit être exportée.  
2.30.  La section 6.01 s'intitule "Ex portation et importation de biens". Elle énonce des règles 
concernant a)  ce que les unités établies dans le cadre de ces programmes peuvent exporter, 
importer ou acheter, et à quelles conditions; b)  les exonérations de droits et taxes pour l'importation 
                                                
46 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
47 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
48 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
49 États-Unis, demande d'établisse ment d'un groupe spécial, page  1. 
50 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), chapitre 1b, section 2.06, et chapitre 8, respectivement.  
51 Les sections 6.06 et 6.26 à 6.28 portent la mention "supprimé".  WT/DS541/R/Add.1  
- 107 - 
  ou l'achat de biens52; et c)  l'applicabilité du "régime de commerce d'État" aux unités de 
production  EOU.53 
2.31.  Les sections 6.02 et 6.03 font entrer l'importation de biens d'équipement d'occasion et le 
crédit -bail dans le cadre des programmes prévus au chap itre 6. La section 6.16 prévoit que des 
unités peuvent également être établies dans le cadre de ces programmes pour le reconditionnement, 
la réparation et la reconfiguration, mais que certaines dispositions du chapitre 6 ne s'appliquent pas 
à ces activités . 
2.32.  La section 6.04 énonce une prescription relative au solde net en devises pour les unités 
relevant des programmes prévus au chapitre 6; la section 6.09 dresse la liste des "livraisons 
effectué es par" ces unités qui entrent en ligne de compte pour le  respect de la prescription relative 
au solde net en devises positif; et la section 6.10 explique que ces unités peuvent exporter par le 
biais d'autres unités à certaines conditions.  
2.33.  La section 6.11 énonce les "avantages", "exonération[s]" et autres droits applicables aux 
unités dans le cadre des programmes prévus au chapitre 6 pour les livraisons en provenance de la 
zone tarifaire intérieure. La section 6.12 concerne les "[a]utres droits" dont bénéficient les unités 
dans le cadre des programmes prévu s au chapitre 6. Il y a six autres droits semblables de nature 
variable.  
2.34.  La section 6.05 prévoit le processus de demande et d'approbation régissant les unités dans le 
cadre des programmes prévus au chapitre 6; la section 6.18 prévoit le retrait des p rogrammes; la 
section  6.19 prévoit la conversion des unités d'un programme à un autre et des unités relevant de 
la zone tarifaire intérieure à des unités relevant d'un des programmes; la section 6.20 contient des 
dispositions concernant le suivi de la pres cription relative au solde net en devises; la section  6.24 
prévoit des pouvoirs de mise en œuvre; et la section 6.25 prévoit la "relance d'unités mal en point".  
2.35.  Le chapitre 6 énonce également des règles concernant a)  le transfert de biens manufacturé s 
entre unités (section 6.13); b)  la sous -traitance des procédés de production (section  6.14);  c) le 
matériel que les unités n'ont pas pu utiliser et les biens d'équipement qui sont devenus 
"obsolètes/excédentaires" (section 6.15); d)  les biens de remplace ment/réparation (section  6.17); 
e) l'exportation par le biais d'expositions et d'activités semblables; f) le transport personnel de 
marchandises (section 6.22); et g) les importations et exportations par la poste (section 6.32).  
2.36.  Par conséquent, dans son ensemble, le chapitre 6 énonce a)  les conditions relatives à 
l'établissement d'unités dans le cadre des quatre programmes nommés dans ce chapitre, dont trois 
correspondent aux programmes nommés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial; 
b) les règles concernant ce que ces unités peuvent et ne peuvent pas faire et la mesure dans laquelle 
les droits varient en fonction de certaines circonstances; c) les "droits" de ces unités; et d)  les règles 
concernant l'administration du programme. Par conséq uent, le chapitre 6 décrit un régime 
relativement cohérent concernant le programme nommé dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  
2.37.  L'Instrument n ° 2, appelé "Appendices and Aayat Niryat Forms" (Appendices et formulaires 
Aayat Niryat)54, contient de nombreux formulaires pour l'administration des programmes prévus 
dans la FTP, y compris ceux figurant au chapitre 6 de la FTP, ainsi qu'un complément d'information 
concernant les programmes présentés dans le chapitre 6 de la FTP comme les critères  d'approbation 
et diverses dispositions concernant par exemple la vente du surplus d'énergie.55 
2.38.  L'Instrument n ° 3 est le Handbook of Procedures  (Manuel des procédures), révisé 
conformément à la section 1.03 de la FTP, qui énonce les procédures à suivre pour la mise en œuvre, 
entre autres choses, de la FTP.56 Le chapitre 6 du Manuel des procédures porte presque exactement 
le même titre que le chapi tre 6 de la FTP, à savoir "Unités à vocation exportatrice (EOU), parcs 
technologiques de matériel électronique (EHTP), parcs technologiques de logiciels (STP) et parcs 
                                                
52 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), sous -sections 6.01 d) ii), d)  iii), f) et k).  
53 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), sous -section 6.01  e). 
54 Appendices and Aayat Niryat forms (pièce USA -6). 
55 "Aucun droit ne devra être acquitté lors de la vente de surplus d'énergie par une unité EOU à une 
autre unité EOU/SEZ". (Appendices and Aayat Niryat forms (pièce USA -6), appendice 6B, paragraphe  4 ii)) 
56 Handbook of Procedures (pièce USA -5), page  1; Foreig n Trade Policy (pièce USA -3), section  1.03. WT/DS541/R/Add.1  
- 108 - 
  biotechnologiques (BTP)". À titre de rappel, ces programmes, hormis le programme relatif  aux parcs 
technologiques de logiciels, sont ceux qui sont indiqués dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial comme constituant le premier programme.  
2.39.  Le chapitre 6 du Manuel des procédures énonce des règles plus détaillées que celles qui 
figurent dans la FTP concernant les prescriptions que les unités doivent respecter pour être admises 
au bénéfice des programmes, ainsi que les règles concernant l'administration du programme, y 
compris le processus d'approbation, les autorités compétentes et  les délais pour se prononcer sur 
les demandes. Ce chapitre ne semble pas donner d'autres précisions sur les droits des unités dans 
le cadre des programmes, bien qu'il indique qu'"[u]ne demande d'octroi de tous les droits peut être 
adressée au DC [(Commiss aire au développement)] compétent".57 
2.40.  L'Instrument n ° 4 modifie certaines des "prescriptions sectorielles pour les unités à vocation 
exportatrice" figurant à l'appendice 6B (de la FTP), qui fait partie de l'Instrument n ° 2. La 
modification concerne l' admissibilité dans le cadre des programmes EOU des activités concernant le 
retraitement des textiles. L' Instrument n ° 5 supprime l'obligation en matière de cautionnement de 
certaines dispositions relatives aux programmes constituant le premier programme.58 
2.41.  Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les subventions à 
l'exportation alléguées constituant la première mesure par la combinaison a) des noms des 
programmes dans le cadre desquels les subventions alléguées sont accord ées; et b) des instruments 
juridiques dans lesquels figurent les subventions alléguées. Bien que certains de ces instruments 
juridiques soient généraux, la combinaison des noms des programmes et des instruments juridiques 
indique les parties pertinentes de  ces instruments juridiques. De plus, les instruments juridiques 
exposent le mode de fonctionnement des programmes, y compris les conditions d'admissibilité, la 
manière d'appliquer et les droits au titre de chaque programme.  
2.42.  Le chapitre 6 de l'Instru ment n ° 1, soit la FTP, décrit non pas un mais plusieurs droits dont 
peuvent bénéficier les unités dans le cadre des programmes nommés dans ce chapitre.59 Cela 
soulève la question de savoir si le plaignant aurait dû isoler chaque droit dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial afin d'indiquer la mesure en cause. L'Inde fait valoir que 
"l'incitation précise offerte dans le cadre du "programme" … doit être considérée comme étant la 
mesure en cause".60 Elle fait également valoir que la demande d'établi ssement d'un groupe spécial 
est semblable à la partie de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire Australie 
– Pommes  dont ce groupe spécial a considéré qu'elle ne relevait pas de son mandat.61 
2.43.  Dans l'affaire Australie – Pommes , la demande d'établissement d'un groupe spécial de la 
Nouvelle -Zélande contestait les "mesures indiquées et prescrites par l'Australie dans le Rapport final 
d'analyse de risques à l'importation concernant les pommes en provenance de Nouvelle -Zélande " 
[(Rappor t FIRA)]" et, "[e]n particulier", une liste de 17 prescriptions spécifiques.62 La liste de 
mesures était suivie d'une énumération de plusieurs dispositions de l'Accord SPS dont il était allégué 
qu'elles avaient été violées.63 Le Groupe spécial chargé d'exami ner cette affaire a constaté que, 
même si les 17 prescriptions avaient été indiquées avec suffisamment de spécificité pour relever de 
son mandat, "compte tenu de la longueur et de la complexité du Rapport FIRA  de l'Australie, … la 
référence générale faite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Nouvelle -Zélande aux "mesures indiquées et prescrites par l'Australie dans le [Rapport FIRA]" ne 
satisfai[sait] pas à la prescription relative à la clarté suffisante dans l'indication [de  la] mesure[]".64 
2.44.  Toutefois, la situation en l'espèce n'est pas identique à celle de la "référence générale" dans 
l'affaire Australie – Pommes . Dans le présent différend, le plaignant a expliqué qu'il contestait des 
                                                
57 Handbook of Procedures (pièce USA -5), section 6.18.  
58 Ces dispositions sont énoncées dans le Manuel des procédures constituant l'Instrument n ° 3 
(pièce  USA-5) et dans les appendices constituant l'Instrument n ° 2 (pièce USA -6). 
59 Ces droits sont énoncés dans la FTP, sections 6.01, 6.11 et 6.12, tels qu'ils viennent d'être décrits 
(Foreign Trade Policy (pièce USA -3)). 
60 Inde, première communication écrite, paragraphe  34. 
61 Inde, première communication écrite, para graphe  40. 
62 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle -Zélande, Australie – 
Pommes , WT/DS367/5 , page  1. 
63 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle -Zélande, Australie – 
Pommes , WT/DS367/5 , page  3. 
64 Décision préliminaire du Groupe spécial Australie – Pommes , WT/DS367/7, paragraphes  8 et 9.  WT/DS541/R/Add.1  
- 109 - 
  subventions à l'exportation dans le  cadre de trois programmes nommés et il a énuméré les 
instruments juridiques dans lesquels ces subventions figuraient. Ce n'est pas la même chose qu'une 
référence aux "mesures indiquées et prescrites par [un Membre] dans [une analyse de risques]"65, 
parce q ue cette dernière formulation ne résout en rien la question du type de mesures qui pourraient 
être "indiquées et prescrites", mentionnant seulement que les mesures auront un certain lien 
("indiquées" ou "prescrites … dans") avec l'analyse de risques en que stion.  
2.45.  Dans l'affaire soumise au Groupe spécial, le plaignant conteste, dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, des subventions alléguées accordées dans le cadre d'un 
ensemble de trois programmes nommés, dont les noms dans la demande cor respondent à ceux qui 
figurent dans la législation à laquelle il est fait référence dans cette demande. Il apparaît que cette 
législation établit un régime relativement cohérent et exhaustif pour ces programmes. Compte tenu 
du libellé de la demande d'établ issement d'un groupe spécial et de la législation à laquelle il est fait 
référence dans cette demande, le fait que ces programmes accordent non pas un mais plusieurs 
droits aux unités participantes ne signifie pas que la mesure n'a pas été indiquée de mani ère 
suffisante. Pour reprendre ce que l'Organe d'appel a dit dans l'affaire CE – Bananes III , sous réserve 
de l'examen que nous ferons des autres arguments de l'Inde, il apparaît que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial "contient une indication d es mesures spécifiques en cause qui 
est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".66 
2.46.  L'Inde fait également valoir que pour toutes les mesures, y compris les subventions alléguées 
accordées dans le cadre du p remier programme, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
"énumère [simplement] les programmes indiqués", "précise le nom de chaque programme … et par 
la suite fournit simplement une liste d'instruments juridiques ayant mis en œuvre le programme 
indiqué".67 Selon elle, cela signifie que la demande "ne précise pas si la mesure contestée est le 
"programme" allégué … ou les "instruments juridiques"".68 Les États -Unis répondent qu'ils ont 
indiqué les mesures "en utilisant le nom même que l'Inde elle -même d onne à chaque mesure"69, et 
qu'ils ont fait "un autre pas en faisant référence aux instruments juridiques afin de permettre … de 
mieux comprendre les mesures faisant l'objet du différend".70 
2.47.  La description de l'Inde ne correspond pas au texte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. La demande explique que l'Inde "accorde des subventions à l'exportation au moyen"71 des 
programmes qui y sont nommés et ajoute ensuite que "[l]es subventions à l'exportation accordées 
au moyen de ces programmes f igurent dans des instruments juridiques incluant" ceux qui y sont 
énumérés.72 Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial précise bien la relation 
entre les programmes et les instruments juridiques mentionnés.  
2.48.  Comme l'Inde est d'avi s que la demande d'établissement d'un groupe spécial peut uniquement 
contester le programme ou l'instrument juridique, elle fait en outre valoir que la demande n'est pas 
suffisante dans un cas comme dans l'autre, c'est -à-dire dans le cas où les États -Unis "cherchent à 
contester les "programmes""73 ou dans le cas où ils "allèguent que les "instruments juridiques" 
mentionnés sont les mesures en cause".74 
2.49.  Selon l'Inde, si les programmes sont l'objet de la contestation des États -Unis, ces derniers 
n'ont pas  indiqué "la mesure précise relevant du "programme" qui est réputée constituer une 
violation de l'article 3.1  a) et 3.2 de l'Accord SMC", surtout que les ""programmes" sont des 
programmes de politique générale dont" les objectifs sont nombreux.75 Or les Éta ts-Unis "ont 
                                                
65 Décision préliminaire du Groupe spécial Australie – Pommes , WT/DS367/7, paragraphe  9. 
66 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  140. 
67 Inde, prem ière communication écrite, paragraphe  32. 
68 Inde, première communication écrite, paragraphe  33. 
69 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  18. Voir aussi ibid., paragraphe  13. 
70 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  13. Voir au ssi ibid., paragraphe  18. Les 
États-Unis notent en outre qu'il n'y a "à l'article 6:2 aucune prescription spécifique concernant la manière 
d'indiquer une mesure spécifique en cause[,] [à condition que] sa teneur [soit] décrite d'une manière adéquate 
dans l a demande d'établissement d'un groupe spécial" (ibid., paragraphe  17 (citant le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – FSC (article  21:5 – CE II) , paragraphe  7.82)).  
71 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
72 États-Unis, demande d 'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
73 Inde, première communication écrite, paragraphe  34. 
74 Inde, première communication écrite, paragraphe  35. 
75 Inde, première communication écrite, paragraphe  34. WT/DS541/R/Add.1  
- 110 - 
  simplement mentionné le nom des programmes".76 À titre subsidiaire, l'Inde ajoute que si les 
instruments juridiques sont l'objet de la contestation des États -Unis, la demande n'est pas 
suffisamment précise parce que les instruments juridiques " sont longs et volumineux" et les 
États-Unis n'ont pas indiqué "le paragraphe ou la disposition spécifique dans ces instruments 
juridiques".77 
2.50.  L'Inde cherche à dissocier les divers éléments de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et à les lir e isolément. Or une demande d'établissement d'un groupe spécial doit être évaluée 
"dans son ensemble".78 Lorsqu'une demande d'établissement d'un groupe spécial est lue dans son 
ensemble, la combinaison même de ces éléments permet l'indication des mesures en  cause, comme 
il a été indiqué plus haut.79 Le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial énumère les 
noms des programmes permet l'indication des parties pertinentes des instruments juridiques 
mentionnés; et l'indication des instruments juridiq ues confère plus de spécificité et de précision à 
l'indication des programmes.  
2.51.  Dans le même ordre d'idées, l'Inde indique que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial énumère "simplement" des instruments juridiques.80 Toutefois, la demande n'énu mère pas 
simplement des instruments juridiques. Comme il a été indiqué plus haut, elle mentionne les noms 
des programmes, explique que les programmes figurent dans certains instruments juridiques et 
énumère ensuite les instruments juridiques dans lesquels des dispositions relatives à ces 
programmes peuvent être trouvées.  
2.52.  L'Inde note en outre que les instruments n ° 1, 2 et 3 sont mentionnés en relation avec trois 
programmes, à savoir le premier programme, le deuxième programme et le troisième programme  
énumérés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Selon elle, premièrement, cela 
"donne à penser que les mêmes mesures sont contestées en ce qui concerne trois programmes 
différends".81 Deuxièmement, ces instruments "mettent en œuvre divers obj ectifs de politique 
générale de l'Inde"82, les États -Unis n'indiquent pas "la mesure spécifique en cause dans"83 les 
instruments qu'ils contestent, et pourtant il "est absurde" de penser que les États -Unis 
contesteraient ces instruments "dans leur intégralit é".84 
2.53.  Il apparaît que ces arguments trouvent leur fondement dans le fait de segmenter et d'examiner 
isolément les divers éléments de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Bien qu'il soit vrai 
que les instruments n ° 1, 2 et 3 sont multidimens ionnels, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial indique les noms des programmes dans le cadre desquels les subventions à l'exportation 
alléguées sont accordées, et ces noms permettent d'identifier les part ies des instruments juridiques 
mentionnés q ui sont pertinentes pour chacune des mesures contestées. De la même façon, lorsque 
les noms des programmes et les instruments juridiques sont pris conjointement, la raison pour 
laquelle les instruments n ° 1, 2 et 3 sont mentionnés en tant qu'instruments da ns lesquels 
"figur[ent]"85 ces trois programmes devient également apparente: ces instruments contiennent des 
parties distinctes (dans les instruments n ° 1 et 3, ce sont des chapitres distincts) consacrées à 
chacun des programmes.  
2.54.  Par conséquent, sur l a base du texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial et 
des instruments qui y figurent, le Groupe spécial conclut que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial indique de manière suffisante les subventions à l'exportation alléguées consti tuant la 
première mesure, dont il est allégué qu'elles sont accordées dans le cadre des programmes nommés, 
par la combinaison a)  des noms des programmes dans le cadre desquels les subventions sont 
accordées; et b)  des instruments juridiques dans lesquels c es subventions alléguées figurent. De 
cette façon, la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait à la prescription de l'article  6:2 
du Mémorandum d'accord imposant d'"indiquer[] les mesures spécifiques en cause".  
                                                
76 Inde, première communication écrite, paragraphe  34. 
77 Inde, première communication écrite, paragraphe  35. 
78 Voir plus haut le paragraphe  2.18. 
79 Voir plus haut les paragraphes  2.26 à 2.41.  
80 Inde, première communication écrite, paragraphes  38 et 41.  
81 Inde, première communication écrite, paragraphe  43. 
82 Inde, première communication écrite, paragraphe  45. 
83 Inde, première communication écrite, paragraphe  46. 
84 Inde, première communication écrite, paragraphe  48. 
85 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. WT/DS541/R/Add.1  
- 111 - 
  2.3.1.2  Deuxième programme:  Prog ramme relatif aux exportations de marchandises 
depuis l'Inde  
2.55.  Le deuxième programme au moyen duquel, d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, "[i]l apparaît que [l'Inde] accorde des subventions à l'exportation" est décrit, dans cette 
demande, comme étant le "programme relatif aux exportations de marchandises depuis l'Inde"86 (le 
deuxième programme). La demande d'établissement d'un groupe spécial énumère 14  instruments 
en relation avec ce programme en tant qu'"instruments juridique s", dans lesquels la mesure 
"figur[e], … fonctionnant séparément ou collectivement".87 Dans l'énumération, ces cinq instruments 
sont numérotés de 1 à 5 et de 7 à 15.88 
2.56.  L'Instrument n ° 1 est la FTP. Comme il a été indiqué plus haut, la FTP est générale et 
multidimensionnelle. Toutefois, cette politique comporte un chapitre intitulé "Programmes relatifs 
aux exportations depuis l'Inde"89, dans lequel il est expliqué qu'il y aura deux program mes de ce 
type, l'un pour les exportations de marchandises et l'autre pour les exportations de services.90 Le 
programme "relatif aux exportations de marchandises" est le "programme relatif aux exportations 
de marchandises depuis l'Inde (MEIS)"91, c'est -à-dire le programme nommé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Ce sont les sections 3.00 à 3.06 et 3.14 à 3.24 du chapitre  3 
de la FTP qui concernent ce programme.92 
2.57.  Ces dispositions énoncent a)  l'objectif du programme (sections 3.00 et 3.0 3); b)  la "nature 
des récompenses" (section  3.02); c)  les conditions d'admissibilité; d)  les façons dont les 
récompenses peuvent être utilisées; e)  les "privilèges des détenteurs de statut" dans le cadre du 
programme (section 3.24) et les conditions relati ves à l'octroi de ce statut; et f)  les règles concernant 
l'administration du programme.  
2.58.  En particulier, la section 3.02, intitulée "Nature des récompenses", explique que "[d]es 
certificats de crédits de droits seront accordés à titre de récompense da ns le cadre du programme 
MEIS" et "seront librement transférables", et écrit ensuite les trois types d'usages que ces certificats 
de crédits de droits peuvent avoir93, à savoir le paiement des droits de douane sur certains biens, le 
paiement des droits d'ac cise sur certains biens et le paiement de certaines autres taxes  comme des 
frais de dossier des demandes et des valeurs insuffisantes dans l'exécution d'une obligation 
d'exportation.94 
2.59.  La section 3.04 de la FTP, intitulée "Droit au titre du programme MEIS", explique que les 
"exportations de [certains biens vers certains marchés] seront récompensées dans le cadre du 
programme MEIS". Comme nous le verrons plus loin, les biens et les marchés pertinents sont 
indiqués dans l'Instrument n ° 7 et ses modificat ions. 
2.60.  L'Instrument n ° 2 contient un certain nombre d'appendices et de formulaires qui se rapportent 
expressément au MEIS, y compris les formulaires de demande.95 
2.61.  L'Instrument n ° 3, à savoir le Manuel des procédures, comporte un chapitre engloban t le 
MEIS96, qui énonce des règles plus détaillées concernant l'application du chapitre 3 de la FTP.  
                                                
86 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages  1 et 2.  
87 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
88 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  2. 
89 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), chapitre 3.  
90 Foreign T rade Policy (pièce USA -3), section 3.01.  
91 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), section 3.01.  
92 Les sections 3.03 à 3.06 concernent uniquement le programme relatif aux exportations de 
marchandises depuis l'Inde. Les sections 3.00 à 3.02 et 3.14 à 3.24 conce rnent à la fois ce programme et le 
"programme relatifs aux exportations de services depuis l'Inde".  
93 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), section 3.02.  
94 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), section 3.02, conjointement avec la section 3.18.  
95 Appendices and  Aayat Niryat forms (pièce USA -6). 
96 Handbook of Procedures (pièce USA -5), pages  86 à 100. Le programme relatif aux services est 
également couvert, mais indiqué séparément.  WT/DS541/R/Add.1  
- 112 - 
  2.62.  L'Instrument n ° 4 modifie certaines des "prescriptions sectorielles pour les EOU" figurant à 
l'appendice  6B de la FTP. L'appendice 6B concerne le prem ier programme97, et le Groupe spécial ne 
voit pas très bien en quoi la référence à l'Instrument n ° 4 est pertinente pour indiquer la mesure en 
cause. De la même façon, l' Instrument n ° 5 supprime l'obligation en matière de cautionnement de 
certaines disposit ions dans le cadre du premier programme, et le Groupe spécial ne voit pas très 
bien en quoi la référence à cet instrument est pertinente pour indiquer la mesure en cause.98 
2.63.  L'Instrument n ° 7 contient l'appendice 3B, qui identifie les biens et marchés pertinents aux 
fins de la section 3.04 de la FTP, à savoir les biens qui doivent être exportés et les marchés vers 
lesquels ceux -ci doivent être exportés, pour obtenir des récompenses dans le cad re du programme  
MEIS.99 L'Instrument n ° 8 contient des modifications de l'appendice 3B.100 L'Instrument n ° 9 
contient  le "Tableau 2 harmonisé et consolidé de l'appendice 3B conformément à l'Avis 
public  n° 61/2015 -20".101 L'Instrument n ° 10 contient des correcti ons apportées aux désignations 
des produits figurant dans le tableau 2 de l'appendice 3B.102 De même, les Instruments n ° 11 à 15  
modifient, corrigent ou harmonisent l'appendice 3B.103 
2.64.  Par conséquent, tout comme pour la première mesure, la demande d'établ issement d'un 
groupe spécial indique les subventions à l'exportation alléguées constituant la deuxième mesure par 
la combinaison a)  du nom du programme dans le cadre duquel les subventions alléguées sont 
accordées; et b) des instruments juridiques dans les quels figurent les subventions alléguées. Une 
fois de plus, bien que certains de ces instruments juridiques soient généraux, la combinaison du 
nom du programme et des instruments juridiques indique les parties pertinentes de la plupart de 
ces instruments j uridiques (à l'exception des Instruments n ° 4 et 5 , qui sont examinés dans le 
paragraphe suivant). De plus, les instruments juridiques exposent le mode de fonctionnement des 
programmes, y compris les conditions d'admissibilité, la manière d'appliquer et le s droits au titre du 
programme.  
2.65.  Contrairement à la situation exposée concernant le premier programme, au vu du libellé de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, la relation entre les Instruments n ° 4 et 5 et le 
deuxième programme n'est pas c laire. Il apparaît que les Instruments n ° 4 et 5 se rapportent au 
premier programme. Nous avons donc peine à comprendre la référence à ces instruments. En même 
temps, bien que la référence à ces deux instruments juridiques ne permette pas de mieux 
comprend re le deuxième programme, elle ne lui enlève rien non plus, en particulier compte tenu de 
la portée étroite de ces deux instruments. Nous notons également que, bien que l'Inde formule des 
arguments spécifiques concernant les Instruments n ° 1, 2 et 3, elle ne l'a pas fait concernant la 
référence aux Instruments n ° 4 et 5 dans le cadre du deuxième programme. Dans l'ensemble, donc, 
nous considérons que la présence sur la liste de ces deux instruments juridiques dans le cadre du 
deuxième programme n'est pas de nature à modifier notre analyse du caractère suffisant de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  
2.66.  S'agissant du deuxième programme, l'Inde avance les mêmes arguments , et les États -Unis 
fournissent la même réponse , que ceux que nous avons déjà examinés dans le cadre du premier 
programme, plus haut aux paragraphes 2.46 à 2.53. Le raisonnement qui y est exposé s'applique 
de la même façon au deuxième programme, parce que la configuration des faits pertinente 
concernant  l'indication du deuxième programme est la même. La demande d'établissement d'un 
groupe spécial ne dissocie pas les noms des programmes des instruments juridiques et n'a pas 
besoin de le faire. En fait, c'est la combinaison même des différents éléments pré sents dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial qui permet l'indication des "mesures spécifiques en 
cause", comme le prescrit l'article 6:2. De la même façon, c'est cette combinaison qui permet 
d'indiquer les parties pertinentes des Instruments n ° 1, 2 et 3, qui ont par ailleurs une large portée.  
                                                
97 Instrument n ° 4 http://dgft.gov.in/sites/default/files/pn3116_2.pdf  (consulté le 13 novembre 2018). 
L'appendice 6B sans la modification figure dans le document Appendices and Aayat Niryat forms (pièce USA -6), 
pages  167 et 168.  
98 Instrument n ° 5 http://dgft.gov.in/sites/default/files/PN2516_0.pdf  (consulté le 13 novembre 2018).  
99 Public Notice 2/2015 -2020 (pièce USA -11). 
100 Public Notice 27/20 15-2020 (pièce USA -12). 
101 Public Notice 61/2015 -20 (pièce USA -13). 
102 Public Notice 1/2015 -2020 (pièce USA -14). 
103 Public Notice 17/2015 -2020 (pièce USA -15); Public Notice 22/2015 -2020 (pièce USA -16); Public 
Notice 42/2015 -2020 (pièce USA -17); Public Notice 44/2015 -2020 (pièce USA -18); et Public 
Notice  60/2015 -2020 (pièce USA -19). WT/DS541/R/Add.1  
- 113 - 
  2.67.  Par conséquent, en indiquant la deuxième mesure au moyen à la fois du nom du programme 
dans le cadre duquel les subventions à l'exportation alléguées sont accordées et des instruments 
juridiques dan s lesquels ces subventions figurent, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant d'"indiquer[] les 
mesures spécifiques en cause".  
2.3.1.3  Troisième programme:  Programme en fave ur des biens d'équipement pour la 
promotion des exportations  
2.68.  Le troisième programme au moyen duquel, d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, "[i]l apparaît que [l'Inde] accorde des subventions à l'exportation" est décrit dans cette 
demande comme étant le "programme en faveur des biens d'équipement pour la promotion des 
exportations"104 (le troisième programme). Neuf instruments sont énumérés en relation avec ce 
programme en tant qu'"instruments juridiques", dans lesquels la mesure "figur [e], … fonctionnant 
collectivement ou séparément".105 Ces neuf programmes sont numérotés de 1 à 5 et de 17 à 20.106 
2.69.  À titre de rappel, l' Instrument n ° 1 énonce la FTP.107 Le chapitre 5 de la FTP s'intitule 
"Programme en faveur des biens d'équipement pour l a promotion des exportations (EPCG)"108, titre 
qui correspond exactement au nom du programme tel qu'il apparaît dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis. Ce chapitre compte six pages.109 Dans la 
section  5.01, on y explique que le "pro gramme EPCG" a)  "autorise l'importation de biens 
d'équipement … avec un droit de douane nul"; b)  prévoit l'exonération de certaines autres 
impositions; et c)  dans certains cas, prévoit des avantages également en relation avec l'achat de 
biens d'équipement "auprès de sources nationales".110 La section 5.01 dispose ensuite que 
"[l]'importation dans le cadre du programme EPCG sera soumise à une obligation d'exportation", 
dont la teneur est précisée dans le chapitre 5 de la FTP.111 
2.70.  La FTP énonce ensuite les c onditions qui s'appliquent au programme EPCG, le champ 
d'application du programme et d'autres dispositions112, comme la possibilité pour les exportateurs 
qui "veulent importer des biens d'équipement en payant en espèces la totalité des droits, des taxes 
et de la taxe parafiscale applicables" en vue de l'obtention d'un ou de plusieurs "certificats de crédits 
de droits EPCG après exportation".113 
2.71.  L'Instrument n ° 2114 contient un certain nombre d'appendices et de formulaires expressément 
liés au programme EPCG , par exemple des formulaires de demande.  
2.72.  L'Instrument n ° 3, soit le Manuel des procédures, comporte un chapitre intitulé "Programme 
en faveur des biens d'équipement pour la promotion des exportations (EPCG)".115 Ce chapitre 
présente des dispositions p lus détaillées pour l'application du chapitre 5 de la FTP, y compris 
concernant a)  les procédures d'autorisation; b)  les conditions additionnelles pour le respect de 
l'obligation d'exporter dans le cadre du programme; c)  la surveillance de l'obligation d'e xporter; 
d) les réductions de l'obligation d'exporter dans certaines circonstances; et e)  la responsabilité 
pénale "[e]n cas de manquement à l'obligation d'exporter ou d'inobservation de toute autre condition 
d'autorisation".116 
                                                
104 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages  1 et 2.  
105 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
106 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages  2 et 3.  
107 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), deuxième page.  
108 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), page  85. 
109 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), pages  85 à 90.  
110 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), page  85. 
111 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), page  85. 
112 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), pages  86 à 90.  
113 Foreign Trade Policy (pièce USA -3), page  89. 
114 Appendices and Aayat Niryat forms (pièce USA -6). 
115 Handbook o f Procedures (pièce USA -5), page  144 
116 Handbook of Procedures (pièce USA -5), pages  144 à 158.  WT/DS541/R/Add.1  
- 114 - 
  2.73.  L'Instrument n ° 4 modif ie certaines des "prescriptions sectorielles pour les EOU" figurant à 
l'appendice  6B de la FTP. L'appendice 6B se rapporte au premier programme117, et le Groupe spécial 
ne voit pas très bien en quoi la référence à l'Instrument n ° 4 est pertinente pour indiquer la mesure 
en cause. De même, l' Instrument n ° 5 supprime l'obligation en matière de cautionnement de 
certaines dispositions relevant du premier programme, et le Groupe spécial ne voit pas très bien en 
quoi la référence à cet instrument est pertinente pour indiquer la mesure en cause.118 
2.74.  L'Instrument n ° 17 énumère les services qui peuvent entrer en ligne de compte "pour 
s'acquitter de l'obligation d'exporter dans le cadre du programme en faveur des biens d'équipement 
pour l a promotion des exportations (EPCG)"119, exposant de ce fait les détails de la mise en œuvre 
du programme EPCG.  
2.75.  L'Instrument n ° 18 modifie certains formulaires qui doivent être utilisés dans l'application du 
programme EPCG, comme il est indiqué dans l' Instrument n ° 2.120 
2.76.  L'Instrument n ° 19 donne des précisions sur l'application, au cours d'une année donnée, d'une 
disposition du Manuel des procédures, à savoir la disposition aux termes de laquelle l'obligation 
d'exporter annuelle moyenne dans le cadr e du programme EPCG peut être réduite pour les secteurs 
ou produits dont les exportations globales ont chuté de plus de 5%.121 
2.77.  L'Instrument n ° 20 modifie les dispositions relatives à l'évaluation du respect de l'obligation 
d'exporter annuelle moyenne d ans le cadre du programme EPCG, ainsi que la liste des biens 
d'équipement qui ne peuvent pas être importés dans le cadre du programme ou qui peuvent l'être 
uniquement sous réserve de conditions.122 
2.78.  Par conséquent, tout comme pour les première et deuxiè me mesures, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique les subventions à l'exportation alléguées constituant la 
troisième mesure par la combinaison a)  du nom du programme dans le cadre duquel les subventions 
alléguées sont accordées; et b)  des instruments juridiques dans lesquels les programmes figurent. 
Une fois de plus, bien que certains de ces instruments juridiques soient généraux, la combinaison 
du nom du programme et des instruments juridiques indique les parties pertinentes de la plupart de 
ces instruments juridiques (à l'exception des Instruments n ° 4 et 5, qui sont examinés dans le 
paragraphe suivant). De plus, les instruments juridiques exposent le mode de fonctionnement des 
programmes, y compris les conditions d'admissibilité, la maniè re d'appliquer et les droits au titre du 
programme.  
2.79.  Tout comme pour le deuxième programme également, nous avons peine à comprendre, au vu 
du libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial, la pertinence des Instruments n ° 4 
et 5 pour le tr oisième programme. Ces deux instruments semblent se rapporter au premier 
programme. En même temps, compte tenu de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans 
son ensemble, la référence à ces deux instruments juridiques ne change rien en définitive au fait 
que la mesure est indiquée, en particulier compte tenu de la portée étroite de ces deux instruments. 
Nous rappelons également que, bien que l'Inde formule des arguments spécifiques concernant les 
                                                
117 Instrument n ° 4 http://dgft.gov.in/sites/default/files/pn3116_2.pdf  (consulté le 13 novembre 2018). 
L'appendice 6B sans cette modification figure dans le document Appendices and Aayat Niryat forms 
(pièce  USA-6), pages  167 et 168.  
118 Instrument n ° 5 http:// dgft.gov.in/sites/default/files/PN2516_0.pdf  (consulté le 13 novembre 2018).  
119 Instrument n ° 17 http://dgft.gov.in/sites/default/files/PN0417_0.pdf  (consulté le 
13 novembre  2018), page  1. 
120 Instrument n ° 18 
http://dgft.gov.in/sites/default/files/P.N.%2008%20dated%2006.05.16%20English.pdf  (consulté le 
13 novembre 2018). L'Instrument n ° 2 figure dans le document Appendices and Aayat Niryat forms 
(pièce  USA-6). 
121 Instrument n ° 19 http://dgft.gov.in/sites/default/files/PolicyCircular03%20dated21.11.2017_0 .pdf 
(consulté le 13 novembre 2018).  
122 Instrument n ° 20 http://www.eximguru.com/notifications/new -appendices -5-e-and-82417.aspx  
(consulté le 13 novembre 2018). Il y a u ne légère différence entre le titre de cet instrument tel qu'il a été 
consulté à partir de ce lien et le titre indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial: la demande 
mentionne l'"Avis public 47/2015 -2010", tandis que le titre consulté à pa rtir de ce lien se réfère à l'"Avis 
public  47/2015 -2020". Les autres identifiants concordent cependant; de plus, il apparaît que "2015 -2020" est 
une référence à la FTP 2015 -2020, ce qui confirme plus avant que la terminaison " -10" est une erreur 
typographique.  WT/DS541/R/Add.1  
- 115 - 
  Instruments n ° 1, 2 et 3, elle ne l'a pas fait conce rnant la référence aux Instruments n ° 4 et 5 dans 
le cadre du deuxième programme.123 
2.80.  Les arguments de l'Inde et la réponse des États -Unis concernant le troisième programme sont 
semblables à ceux que nous avons examinés plus haut dans le cadre du premie r programme, aux 
paragraphes  2.46 à 2.53. Le raisonnement qui y est exposé s'applique au troisième programme 
comme il s'appliquait aux premier et deuxième programmes, parce que la configuration des faits 
pertinente concernant l'indication de la mesure dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
est la même. La demande d'établissement d'un groupe spécial ne dissocie pas les noms des 
programmes des instruments juridiques et n'a pas besoin de le faire. En fait, c'est la combinaison 
même des différents éléments présents dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qui 
permet l'indication des "mesures spécifiques en cause", comme le prescrit l'article 6:2. De la même 
façon, c'est cette combinaison qui permet d'indiquer les parties pertinentes des i nstruments n ° 1, 2 
et 3, qui ont par ailleurs en effet une large portée.  
2.81.  Par conséquent, en indiquant les subventions à l'exportation alléguées constituant la troisième 
mesure par la combinaison a)  du nom du programme dans le cadre duquel les subventions alléguées 
sont accordées; et b)  des instruments juridiques dans lesquels figurent les subventions alléguées, 
la demande d'établissement d'un groupe spécial satisf ait aux prescriptions de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord imposant d'"indiquer [] les mesures spécifiques en cause".  
2.3.1.4  Quatrième programme: Zones économiques spéciales  
2.82.  Le quatrième programme au moyen duquel, d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, "[i]l apparaît que [l'Inde] accorde des subventions à l'exportation", est décrit, dans cette 
demande, comme étant celui des "Zones économiques spéciales"124 (le quatrième programme). Six 
instruments sont énumérés en relation avec ce programme en tant qu'"instruments juridiques", dans 
lesquels la m esure "figur[e], … fonctionnant séparément ou collectivement".125 Ces six instruments 
sont numérotés de 21 à 26.126 
2.83.  L'Instrument n ° 21 est la Loi n ° 28 de 2005 sur les zones économiques spéciales ("Loi sur les 
zones économiques spéciales").127 Il prévoit " la création, le développement et la gestion des zones 
économiques spéciales pour la promotion des exportations".128 En particulier, cet instrument 
a) expose les procédures pour la création de zones économiques spéciales129; b) met en place des 
organes chargés d'approuver et d'administrer les zones économiques spéciales130; c) prévoit des 
"dispositions fiscales spéciales pour les zones économiques spéciales"131, tout en prévoyant 
séparément des "modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu de 1961"132; et d)  énonc e d'autres 
dispositions "diverses" concernant les zones économiques spéciales.133 
2.84.  L'Instrument n ° 22 est constitué du Règlement de 2006 sur les zones économiques spéciales, 
incorporant les modifications allant jusqu'à juillet  2010 ("Règlement sur les z ones économiques 
spéciales").134 Ce règlement a été adopté dans l'"exercice des pouvoirs conférés par l'article 55" de 
la Loi sur les zones économiques spéciales135, dont il vient d'être question. Il énonce des dispositions 
plus détaillées concernant la mise e n œuvre de la Loi sur les zones économiques spéciales. Le 
Règlement sur les zones économiques spéciales concerne a)  la marche à suivre pour établir une 
zone économique spéciale (chapitre II) et pour établir une unité dans une zone économique spéciale 
(chap itre III); b)  les "modalités et conditions sous réserve desquelles un entrepreneur et un 
                                                
123 Voir plus haut le paragraphe  2.65. 
124 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages 1 et 3.  
125 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. 
126 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  3. 
127 Special Economic Zones Act (pièce USA -22). 
128 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), page  1. 
129 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), chapitre II.  
130 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), chapitres III, IV, V et VII.  
131 Special Economic Zone s Act (pièce USA -22), chapitre VI.  
132 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), deuxième annexe.  
133 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), chapitre VIII. De plus, le chapitre 1 indique le titre 
abrégé et le champ d'application territorial et temporel de  la loi, et donne des définitions aux fins de la loi; et la 
troisième annexe présente les modifications apportées à trois autres lois.  
134 Special Economic Zones Rules (pièce USA -28), pages  1 et 2.  
135 Special Economic Zones Rules (pièce USA -28), page  3. WT/DS541/R/Add.1  
- 116 - 
  promoteur auront droit à des exonérations, des ristournes et des concessions" (chapitre IV); c)  les 
conditions sous réserve desquelles des biens peuvent être retirés d 'une zone économique spéciale 
et acheminés vers une zone tarifaire intérieure (chapitre V); d) les règles relatives à la prescription 
imposant aux unités de réaliser un solde net en devises (chapitre  VI); e)  les règles concernant les 
appels (chapitre VII);  f) des dispositions diverses (chapitre VII I et annexes I et suivantes); et g) les 
formulaires nécessaires pour l'application du Règlement sur les zones économiques spéciales.136 
2.85.  L'Instrument  n° 23 apporte des modifications, datées de juin  2010, au Règ lement sur les zones 
économiques spéciales que nous venons d'examiner dans le contexte de l'Instrument n ° 22.137 Or 
ces modifications figurent déjà dans l'Instrument n ° 22, lequel, comme son titre l'indique, incorpore 
les modifications apportées jusqu'en jui llet 2010.  
2.86.  L'Instruments n ° 24 apporte des modifications, datées de juin  2017, au Règlement sur les 
zones économiques spéciales que nous venons d'examiner dans le contexte de l'Instrument n ° 22.138 
Ces modifications de juin  2017 concernent les conditions auxquelles une unité peut confier la 
production en sous -traitance et bénéficier quand même des exonérations, ristournes et concessions 
prévues par le Règlement sur les zones économiques spéciales.139 
2.87.  L'Instrument n ° 25 "exonère tous les biens ou services, ou les deux, qui sont importés dans 
la zone économique spéciale par une unité ou un promoteur de la totalité de la taxe intégrée exigible 
aux termes du paragraphe 7 de l'article 3 de la Loi de 1 975 sur le tarif douanier (n ° 51 de 1975) 
pour les opérations autorisées".140 
2.88.  L'Instrument n ° 26 est la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu, modifiée".141 Cette loi 
est "[u]ne loi portant unification et modification de la législation relative à l'impôt sur le revenu et à 
la surtaxe"142; il s'agit d'un texte législatif exhaustif, ayant une large portée et comportant plus d'un 
millier de pages. Dans la présente affaire, la mention de la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le 
revenu isolément ne pouvai t guère satisfaire à la prescription imposant d'indiquer la "mesure 
spécifique en cause" figurant à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Toutefois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'énumère pas cette loi isolément. En fait, elle mentionne c ette 
loi comme étant l'un des instruments relevant du programme relatif aux zones économiques 
spéciales dans lequel "figurent" les subventions à l'exportation alléguées, conjointement avec un 
certain nombre d'autres instruments juridiques que nous avons ex aminés plus haut.143 Nous 
examinerons donc l'Instrument n ° 26 dans ce contexte.  
2.89.  Une recherche dans le texte de la loi concernant le nom du programme indiqué dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, c'est -à-dire les "zones économiques spécia les", met 
en évidence des dispositions concernant les zones économiques spéciales, généralement 
accompagnées d'une note expliquant qu'elles ont été ajoutées par la Loi sur les zones économiques 
spéciales. De plus, l'Instrument n ° 21, qui apparaît en premie r dans l'énumération figurant dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial en relation avec le programme relatif aux zones 
économiques spéciales, a)  prévoit, dans le chapitre intitulé "Dispositions fiscales spéciales pour les 
zones économiques spéci ales", que la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu s'appliquera aux 
                                                
136 Special Economic Zones Rules (pièce USA -28). 
137 Instrument n ° 23 http://sezindia.nic.in/upload/uploadfiles/files/20SEZ_Rule_amendment_10.pdf  
(consulté le 13 novembre 2018).  
138 Instrument n ° 24 http://sezindia.nic.in/upload/uploadfiles/files/amendmentrule2006.pdf  (consulté le 
13 novembre 2018).  
139 Les modifications se rapportent à la règle 41, "Sous -traitance", du chapitre IV ("Modalités et 
conditions auxquelles un entrepreneur et un promoteur auront droit à des exonérations, des ristournes et des 
concessions"). (Instrument n ° 24 http://sezindia.nic.in/upload/uploadfiles/files/amendmentrule2006.pdf  
(consulté le 13 novembre 2018))  
140 Notification 15/2017 (pièce USA -27). 
141 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  3. 
142 Instrument n ° 26, "modifié par la Loi de financ es 2008" 
http://www.icnl.org/research/library/files/India/IndiaIncomeTax1961.pdf  (consulté le 22 novembre 2018), 
page 1. Les États -Unis ont joint à leur première commun ication écrite des extraits de la Loi de 1961 relative à 
l'impôt sur le revenu en tant que pièces USA -29 et USA -30; toutefois, le Groupe spécial ne s'appuie pas sur ces 
extraits (qui sont plus spécifiques que la référence à la Loi de 1961 relative à l'impô t sur le revenu dans son 
ensemble) dans son évaluation au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, étant donné que la question 
qui lui est soumise consiste à savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial, telle qu'elle existait au 
moment d u dépôt, était suffisamment spécifique.  
143 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages  1 et 3.  WT/DS541/R/Add.1  
- 117 - 
  promoteurs et entrepreneurs menant des activités dans des zones ou unités économiques spéciales 
"sous réserve des modifications spécifiées dans la deuxième annexe"144; et b)  énonce, dans la 
deuxième annexe, dix "modifications de la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu".145 Ces 
modifications se rapportent à dix articles ou paragraphes de la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le 
revenu et prévoient en particulier certaines exonéra tions et déductions concernant l'activité 
commerciale dans les zones économiques spéciales.146 
2.90.  Par conséquent, au vu de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble, 
y compris le nom du quatrième programme et la Loi sur les zones éc onomiques spéciales, il est 
possible d'identifier les parties spécifiques de la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu qui se 
rapportent au quatrième programme énuméré dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
à savoir le programme relatif  aux zones économiques spéciales.  
2.91.  Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les subventions à 
l'exportation alléguées constituant la quatrième mesure par la combinaison a)  du nom du 
programme dans le cadre duquel les subv entions alléguées sont accordées; et b)  des instruments 
juridiques dans lesquels figurent les subventions à l'exportation alléguées. Une fois de plus, bien 
que certains de ces instruments juridiques soient généraux, la combinaison du nom du programme 
et des instruments juridiques, ainsi que les liens entre les instruments juridiques indiquent les parties 
pertinentes des instruments juridiques mentionnés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. De plus, ces instruments juridiques exposent le mode  de fonctionnement du programme, y 
compris les conditions d'admissibilité, les règles concernant l'administration du programme et les 
"dispositions fiscales spéciales"147 prévues par le programme, comme les "exonérations, ristournes 
et concessions".148 Par ail leurs, les droits conférés dans le cadre de ce quatrième programme sont 
nombreux.149 
2.92.  L'Inde formule deux séries d'arguments concernant la quatrième mesure. Premièrement, pour 
les cinq mesures, elle fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe  spécial ne précise pas 
si la contestation vise le programme ou les instruments juridiques et que, dans un cas comme dans 
l'autre, la demande est insuffisante. Le Groupe spécial a examiné cette série d'arguments plus haut 
aux paragraphes 2.46 à 2.51, dans le contexte du premier programme. Le raisonnement exposé 
dans ces paragraphes s'applique de la même façon au quatrième programme, parce que la 
configuration des faits pertinente concernant l'indication du quatrième programme est la même. La 
demande d'établ issement d'un groupe spécial ne dissocie pas les noms des programmes des 
instruments juridiques et n'a pas besoin de le faire. En fait, c'est la combinaison même des différents 
éléments de la demande d'établissement d'un groupe spécial qui permet l'indicat ion des "mesures 
spécifiques en cause", comme le prescrit l'article 6:2.  
2.93.  Deuxièmement, l'Inde fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique 
pas la quatrième mesure avec la précision voulue, en raison de l'ampleur et de la p ortée des six 
instruments juridiques énumérés dans la demande en relation avec cette mesure. Elle explique que 
"les instruments juridiques prévus dans ces paragraphes régissent des objectifs de politique générale 
très divers de l'Inde".150 En particulier, el le explique que la Loi sur les zones économiques spéciales 
"est un document de 53 pages qui traite de divers objectifs de politique générale"151, la laissant "se 
demander et deviner quelles mesures contenues dans les instruments juridiques mentionnés 
constit uent d'après les allégations une violation de l'article 3.1  a) et 3.2 de l'Accord SMC".152 L'Inde 
explique en outre que la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu "est un document de 1  067 pages 
                                                
144 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), page  15, chapitre VI, article 27.  
145 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), pages  26 à 32.  
146 Special Economic Zones Act (pièce USA -22), pages  26 à 32.  Les dix articles et paragraphes sont les 
suivants: articles  10, 10A, 10AA, 54GA, 80 -IA, 80 -IAB, 80LA, 115JB, 115 -0 et 197A.  
147 Voir plus haut le paragraphe 2.83.  
148 Voir plus haut le paragraphe 2.84.  
149 Par exemple, l'Instrument n ° 21 prévoit diverses exonérations de droit, d'impôt, de taxe d'accise ou 
de taxe parafiscale: voir, par exemple, l'article 7 et la première annexe (faisant référence aux taxes, droits et 
taxes parafiscales figurant dans 21 lo is distinctes), l'article 26 i) a) à g), l'article 27 et la deuxième annexe, les 
articles  50 a) et 55 2)  h). (Special Economic Zones Act (pièce USA -22)) 
150 Inde, première communication écrite, paragraphe  51. 
151 Inde, première communication écrite, paragraphe  52. 
152 Inde, première communication écrite, paragraphe  54. (italique dans l'original)  WT/DS541/R/Add.1  
- 118 - 
  qui contient la totalité du régime et de l'administration de la fiscalité directe"153, de sorte qu'il serait 
"absurde" de le contester dans son intégralité.154 
2.94.  Il est assurément exact que certains des instruments juridiques mentionnés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial sont trè s détaillés. Toutefois, ces instruments juridiques ne sont 
pas mentionnés isolément. Ils le sont plutôt conjointement avec le nom du programme, et 
conjointement les uns avec les autres. Dans la demande soumise au Groupe spécial, c'est la 
combinaison de ces  éléments qui permet d'indiquer correctement les mesures en cause. En 
particulier, s'agissant de la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu, c'est la combinaison de ces 
éléments qui avertit le lecteur que le plaignant ne conteste pas la Loi relative à  l'impôt sur le revenu 
intégralement, mais bien les règles spéciales figurant dans cette loi qui se rapportent au programme 
relatif aux zones économiques spéciales.  
2.95.  S'agissant de la Loi sur les zones économiques spéciales, nous admettons qu'elle a un e portée 
assez vaste étant donné qu'elle expose le cadre juridique applicable à l'établissement de ces zones 
et des unités qui les constituent, les règles concernant l'administration du programme relatif aux 
zones économiques spéciales, les règles fiscales  spéciales applicables aux entités participantes, les 
conditions d'admissibilité et d'autres règles. Toutefois, les États -Unis contestent les subventions à 
l'exportation alléguées prévues dans le cadre du programme relatif aux zones économiques 
spéciales, ce qui signifie qu'il est approprié que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
fasse référence, entre autres éléments, à l'instrument juridique qui présente de manière exhaustive 
le cadre juridique de ce programme.  
2.96.  Nous admettons également qu e le quatrième programme prévoit non pas un mais plusieurs  
droits dont peuvent bénéficier les entités participantes. Tout comme pour le premier programme, 
cela soulève la question de savoir si le plaignant aurait dû isoler chaque droit dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial afin d'indiquer la mesure en cause. L'Inde fait valoir que 
"l'incitation précise dans le "programme" … doit être considérée comme étant la mesure en cause".155 
Elle fait également valoir que la demande d'établissement d'un gro upe spécial soumise aux 
États-Unis s'apparente à la partie de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée dans 
l'affaire Australie – Pommes  dont le Groupe spécial a considéré qu'elle ne relevait pas de son 
mandat.156 
2.97.  Nous nous référons à l 'examen de la partie pertinente de l'affaire Australie – Pommes  que 
nous avons effectué plus haut aux paragraphes 2.43 et 2.44. La situation en l'espèce n'est pas 
identique à celle de la référence -cadre aux mesures dans l'affaire Australie – Pommes. Dans l a 
présente affaire, le plaignant a expliqué qu'il contestait des subventions à l'exportation accordées 
dans le cadre du programme relatif aux zones économiques spéciales, telles qu'elles figuraient dans 
les instruments juridiques énumérés dans la demande d 'établissement d'un groupe spécial. Ce n'est 
pas la même chose que le fait de faire référence aux "mesures indiquées et prescrites par [un 
Membre] dans [l'analyse de risques]"157, parce que cette dernière formulation ne résout en rien la 
question du type de mesures qui pourraient être "indiquées et prescrites", puisqu'il est seulement 
mentionné que les mesures auront un certain lien ("indiquées" ou "prescrites … dans") avec l'analyse 
de risques en question.  
2.98.  La situation en l'espèce rappelle l'affaire CE – Bananes III , dans laquelle les plaignants ont 
indiqué les mesures en les qualifiant de "régime [applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution de bananes]" et en faisant référence au règlement spécifique établissant le régime, ainsi 
qu'"[à]  la législation, [aux] règlements et [aux] mesures administratives ultérieurs de la CE … qui 
mett[aient] en œuvre, compl[étaient] et modifi[aient] ce régime".158 Dans cette affaire, le défendeur 
faisait valoir, entre autres choses, que la demande d'établisse ment d'un groupe spécial n'indiquait 
pas la mesure spécifique en cause parce qu'elle contestait un "régime", sans donner plus de 
précisions.159 Le Groupe spécial, soutenu en cela par l'Organe d'appel, a constaté que la mesure 
                                                
153 Inde, première communication écrite, paragraphe  56. 
154 Inde, première communication écrite, paragraphe  56. 
155 Inde, première communication écrite, paragraphe  34. 
156 Inde, première communication écrite, paragraphe  40. 
157 Décision préliminaire du Groupe spécial Australie – Pommes , WT/DS367/7, paragraphe  9. 
158 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur, les États -Unis, le Guatemala, 
le Honduras et le Me xique, CE – Bananes III , WT/DS27/6, page  1. 
159 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe  7.24. WT/DS541/R/Add.1  
- 119 - 
  avait été correctement indiquée160, et il l'a fait malgré l'absence de références à des aspects 
spécifiques du régime ou du règlement établissant le régime.  
2.99.  Dans la présente affaire, sur la base du texte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et de la législation à laquell e il est fait référence, nous concluons que la demande indique 
correctement les mesures contestées, par la combinaison du nom du programme dans le cadre 
duquel les subventions alléguées sont accordées et des instruments juridiques dans lesquels figurent 
les subventions à l'exportation alléguées. Le texte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et de la législation à laquelle il est fait référence indique l'existence d'un régime relativement 
cohérent et exhaustif constituant le quatrième programme,  et le fait que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'isole pas les instruments juridiques cités, ou que le quatrième programme 
prévoit non pas un mais plusieurs droits, ne signifie pas que la mesure n'a pas été indiquée de 
manière suffisante.  
2.3.1.5  Cinquième programme:  Programme relatif aux importations en franchise de droits 
destiné aux exportateurs  
2.100.  Le cinquième programme au moyen duquel, d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, "[i]l apparaît que [l'Inde] accorde des su bventions à l'exportation" est décrit, dans cette 
demande, comme étant le "programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux 
exportateurs"161 (le cinquième programme). La demande d'établissement d'un groupe spécial 
énumère aussi un "instrument[] juridique[]" dans lequel la mesure "figure[]", à savoir 
l'Instrument  n° 27. 
2.101.  La demande d'établissement d'un groupe spécial désigne l' Instrument n° 27 comme étant la 
"Notification  n° 50/2017 -Customs" ("Notification n ° 50/2017"), "y compris les conditions 10, 21, 28, 
32, 33, 36, 60, 61 et 101".162 
2.102.  Le cinquième programme est le seul dont le nom indiqué dans la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial n'apparaît pas mot pour mot dans l'instrument juridique auquel il est fait 
référence.  
2.103.  La Notification n ° 50/2017 énonce, pour certains produits, certains plafonds applicables aux 
droits d'importation et à la taxe intégrée qui seraient autre ment perçus sur ces biens en vertu de la 
législation en vigueur, sous réserve, dans certains cas, de conditions spécifiées dans la 
Notification  n° 50/2017.163 La demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis isole 
neuf conditions de ce type, que  nous allons maintenant examiner.  
2.104.  S'agissant de la condition n ° 10, les biens doivent être "importés par un exportateur de 
produits de la mer destinés à être utilisés dans des produits de la mer transformés pour 
l'exportation"; "la valeur totale des  biens importés ne [doit] pas dépasser 1% de la valeur f.a.b. des 
exportations de produits de la mer exportés au cours de l'exercice financier précédent"; et certaines 
prescriptions administratives doivent être respectées.164 La condition n ° 10 se rapporte a u 
traitement en franchise de droits165 des produits figurant dans la liste  1 de la Notification 
n° 50/2017166 lorsqu'ils sont utilisés "dans la transformation des produits de la mer".167 
2.105.  S'agissant de la condition n ° 21, les biens doivent être importés "p our être utilisés dans la 
fabrication de produits artisanaux destinés à l'exportation" et "la valeur des biens importés ne [doit] 
pas dépasser 5% de la valeur f.a.b. des produits artisanaux exportés au cours de l'exercice financier 
                                                
160 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe  7.27; rapport de l'Organe d'appel CE – 
Bananes  III, paragraphe 140.  
161 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages  1 et 3.  
162 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  3. 
163 Notification No.  50/2017 (pièce USA -36), page  1. 
164 Notification No.  50/2017 (pièce USA -36), page  53. 
165 Notification No.  50/2017 (pièce USA -36), page  7, point 104, colonne 4 ("Néant").  
166 Notification No.  50/2017 (pièce USA -36), page  78, liste 1.  
167 Notification No.  50/2017 (pièce USA -36), page  7, point 104, colonne 3.  WT/DS541/R/Add.1  
- 120 - 
  précédent".168 La conditio n n° 21 se rapporte au traitement en franchise de droits des biens 
énumérés au point 229 du tableau dans la Notification n ° 50/2017.169 
2.106.  De même, les conditions n ° 28, 32, 33 et 101 prescrivent que les biens soient importés pour 
être utilisés dans la fabrication de certains biens destinés à l'exportation170 et que les biens importés 
ne dépassent pas un certain pourcentage de la valeur des exportations; et chacune de c es quatre 
conditions se rapporte au traitement en franchise de droits des biens importés.171 
2.107.  La condition n ° 36 prescrit que les importations d'échantillons de tapis ne dépassent pas 1% 
de la valeur des tapis exportés au cours des années précédentes, et elle se rapporte à l'importation 
en franchise de droits d'échantillons de tapis.172 Les conditions n ° 60 et 61 se rapportent à 
l'importation en franchise de droits, ou à l'importation à un taux de droit moindre, de biens utilisés 
à des fins de recherche e t développement; et elles prévoient que la valeur des importations admises 
au bénéfice de ce traitement en franchise de droits ne doit pas dépasser 25% et 1%, respectivement, 
de la valeur f.a.b. des exportations au cours de l'exercice financier précédent.173 
2.108.  L'Inde fait valoir que pour tous les programmes, y compris le cinquième programme, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ne précise pas si la contestation concerne le 
programme ou les instruments juridiques et que, dans un cas comme dans l 'autre, la demande est 
insuffisante.174 Or la demande d'établissement d'un groupe spécial précise bien qu'il s'agit de 
contester les subventions à l'exportation accordées dans le cadre de certains programmes qui, pour 
leur part, figurent dans les instruments  juridiques mentionnés. Dans le cas du cinquième 
programme, la demande d'établissement d'un groupe spécial énumère explicitement 
neuf "conditions" qui permettent aisément d'identifier, dans l'instrument juridique mentionné, les 
exonérations de droits en qu estion.  
2.109.  Une demande d'établissement d'un groupe spécial doit être évaluée dans son ensemble et, 
lorsque cela est fait, la combinaison des éléments figurant dans la demande soumise au présent 
Groupe spécial permet l'indication des mesures en cause comme le prescrit l'article 6:2. Par 
conséquent, au vu de la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, 
celle-ci indique correctement en tant que cinquième mesure en cause les subventions à l'exportation 
alléguées accordées a u titre des conditions n° 10, 21, 28, 32, 33, 36, 60, 61 et 101 de la 
Notification  n° 50/2017 . 
2.3.2  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis 
contient un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui est su ffisant pour 
énoncer clairement le problème  
2.110.  Nous examinons maintenant si la demande d'établissement d'un groupe spécial contient un 
"bref exposé du fondement juridique, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème" 
ainsi que le prescr it l'article 6:2.  
2.111.  Après l'exposé des mesures de la manière examinée plus haut, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial se lit comme suit:  
Conformément à l'Annexe VII de l'Accord SMC, l'Inde est soumise aux obligations 
énoncées à l'article  3.1 a) de l'Accord SMC parce que son produit national brut par 
habitant a atteint 1  000 dollars par an. Au moyen de chaque programme, tel qu'il est 
exposé dans les instruments énumérés ci -dessus, elle accorde des subventions 
subordonnées aux résultats à l'exp ortation. Il apparaît que les mesures sont 
                                                
168 Notification No.  50/2017 (pièce USA -36), page  56. 
169 Notification No.  50/2017 (pièce USA -36), pages  15 et 16.  
170 Exportation de vêtements en matières textiles ou de vêtement en cuir (condition 28); de chaussures 
en cuir, de chaussures synthétiques ou d'autres articles en cuir (condition 32); d'articles de con fection tissés à 
la main ou d'articles de confection en coton ou d'articles de confection en matières synthétiques ou artificielles 
(condition 33); et d'articles de sport (condition 101).  
171 Notification n° 50/2017 (pièce USA -36), points 288 et 311 (conditi on 28), 312 (condition 32), 
313 (condition  33) et 612 (condition 101).  
172 Notification n° 50/2017 (pièce USA -36), point 327, condition 36.  
173 Notification n° 50/2017 (pièce USA -36), points 430 et 431, et conditions 60 et 61.  
174 Voir plus haut les par agraphes 2.46 à 2.51, en ce qui concerne le premier programme.  WT/DS541/R/Add.1  
- 121 - 
  incompatibles avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC et il apparaît que l'Inde a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.2 de l'Accord SMC.  
2.112.  Dans ce passage, les États -Unis examinent d'abord l'applica bilité de l'article 3.1  a) de l'Accord 
SMC. Ils affirment que "[c]onformément à l'Annexe VII de l'Accord SMC", l'Inde est maintenant 
soumise à l'obligation énoncée à l'article 3.1  a) "parce que son produit national brut par habitant a 
atteint 1  000 dollars  par an". Bien que l'Inde conteste ce point de vue pour des raisons distinctes, 
elle n'a pas contesté cette déclaration au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
2.113.  Les États -Unis affirment ensuite que, "[a]u moyen de chaque programme, tel qu'i l est exposé 
dans les instruments énumérés ci -dessus, [l'Inde] accorde des subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation", dont il "apparaît [qu'elles] sont incompatibles avec l'article 3.1 a) de … 
et 3.2 de l'Accord SMC". La contestation par l'In de du caractère suffisant du "bref exposé du 
fondement juridique"  est axée sur le lien entre les mesures indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupée spécial et les allégations au titre de l'article 3.1  a) et 3.2.175 
2.114.  L'Inde fait valoir que l a demande d'établissement d'un groupe spécial "établit explicitement 
un lien entre les mesures contestées et les dispositions des accords visés dont il est allégué qu'elles 
ont été violées".176 Selon elle, cela tient au fait que la demande "dresse une liste de textes législatifs, 
sans indiquer la mesure spécifique figurant dans ces textes qui est contestée", et "ce manquement 
est aggravé par le fait de ne pas avoir fourni une description explicative ou une brève description de 
la façon dont il est allégué que  le ou les instruments juridiques contrev[enaient] [à] … l'article  3.1 a) 
et 3.2 de l'Accord SMC".177 Dans leur réponse, les États -Unis notent, en particulier, que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit présenter des allégations et non des argum ents178, et que 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord "n'impose pas l'obligation de présenter des "arguments 
détaillés concernant la question de savoir quels aspects spécifiques des mesures en cause se 
rapport[ent] à quelles dispositions spécifiques de ces ac cords"".179 
2.115.  Nous notons qu'il est dit dans la demande que, "[a]u moyen de chaque programme, tel qu'il 
est exposé dans les instruments  énumérés ci -dessus, [l'Inde] accorde des subventions subordonnées 
aux résultats à l'exportation"180, et qu'il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec 
l'article  3.1 a) et 3.2. Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial établit 
explicitement un lien entre les mesures et les allégations en expliquant que les allégations 
s'appliquent aux s ubventions accordées au moyen de "chaque" programme. Il n'y a donc aucun 
doute quant à savoir "quelles allégations d'erreur concernent quelle mesure particulière ou quel 
ensemble de mesures indiqués dans ces demandes".181 
2.116.  Il apparaît que l'argument de  l'Inde comporte trois facettes étroitement liées: a)  les 
États-Unis ont fourni une simple liste d'instruments juridiques généraux et, de ce fait, n'ont pas 
donné d'indications quant aux parties de ces instruments juridiques auxquelles leurs allégations se  
rapportent; b)  même dans les parties des instruments juridiques qui se rapportent aux programmes 
contestés, les États -Unis n'ont pas indiqué les éléments spécifiques qu'ils contestaient; et c)  la 
description explicative du bref exposé du fondement juridiq ue est insuffisante.  
2.117.  Il apparaît que la première facette de l'argument de l'Inde fait fond sur une fragmentation 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial en noms de programmes et instruments 
juridiques disparates – cette approche est identi que à celle de l'Inde dans ses arguments concernant 
l'indication des mesures dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Sur cette base, l'Inde 
fait valoir, par exemple, que "[l]es instruments juridiques 1, 2 et 3 … traitent de diverses procédures  
                                                
175 Inde, première communication écrite, paragraphes  62, 66 et 67. Voir aussi ibid., paragraphe  57. 
176 Inde, première communication écrite, paragraphe  57. 
177 Inde, première communication écrite, pa ragraphe  62 (concernant "[t]ous les programmes indiqués et 
les Instruments juridiques 1, 2, 3, 6 et 16"). Voir aussi ibid., paragraphes  66, 67 et 69 (concernant "[l]es 
instruments juridiques relevant du programme 4, et le programme 4").  
178 États-Unis, deuxi ème communication écrite, paragraphe  20 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères , paragraphe  162; et Corée – Produits laitiers , paragraphe  139).  
179 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  20 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE 
– Bananes III , paragraphe  141).  
180 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  3. (pas d'italique dans l'original)  
181 Rapport de l'Organe d'a ppel Chine – Matières premières , paragraphe  226. WT/DS541/R/Add.1  
- 122 - 
  administratives qui promulguent de nombreux objectifs de politique générale de l'Inde"182, et que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial n'établit pas de lien entre les allégations et les 
mesures spécifiques figurant dans ces instruments juridiques.  
2.118.  Toutefois, comme il est indiqué plus haut dans la section 2.3.1, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial indique les subventions à l'exportation contestées par la combinaison  a) des 
noms des programmes dans le cadre desquels les subventions alléguées sont accordées et b)  des 
instruments juridiques dans lesquels ces subventions figurent. De ce fait, la demande ne conteste 
pas simplement, au titre de l'article 3.1  a) et 3.2, des instruments individuels pris isolément ("une 
liste de textes légis latifs"183) sans plus d'indications concernant leur lien avec ces allégations. En 
fait, comme il a déjà été indiqué, les noms des programmes permettent l'identification, dans les 
instruments juridiques mentionnés, des parties qui sont pertinentes pour la con testation des 
États-Unis. Ainsi, par exemple, les États -Unis ne contestent pas simplement la FTP (la Politique de 
commerce extérieur de l'Inde ou Instrument n ° 1) au titre de l'article 3.1  a) et 3.2. Ils contestent 
plutôt, au titre de ces dispositions, des  subventions à l'exportation alléguées accordées dans le cadre 
de programmes spécifiquement nommés qui sont chacun prévus dans des chapitres distincts de 
la FTP. 
2.119.  La deuxième facette de l'argument de l'Inde donne à penser que, parmi les dispositions se 
rapportant à chaque programme, les États -Unis auraient dû indiquer explicitement les dispositions 
spécifiques ayant donné lieu à la violation de l'article 3.1 a) et 3.2.  
2.120.  Toutefois, le plaignant ayant indiqué les mesures et précisé que les allégat ions formulées se 
rapportaient à toutes les mesures, il n'était pas tenu, dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, de "présenter des arguments détaillés concernant la question de savoir quels aspects 
spécifiques des mesures en cause se rapporta ient à quelles dispositions spécifiques de ces 
accords".184 
2.121.  La troisième facette de l'argument de l'Inde est que "dans les cas où de simples instruments 
juridiques sont mentionnés, la description explicative connexe donnée dans la demande 
d'établissem ent d'un groupe spécial est essentielle pour déterminer les mesures spécifiques en cause 
et la manière dont elles sont liées aux obligations dans le cadre de l'OMC qui sont prescrites".185 
Bien que, comme il a été indiqué, le texte de la demande d'établissem ent d'un groupe spécial 
contredise l'affirmation selon laquelle "de simples instruments juridiques sont mentionnés", nous 
considérons que l'allégation complémentaire de l'Inde selon laquelle la "description explicative 
connexe donnée dans la demande d'étab lissement d'un groupe spécial" était insuffisante pour 
clarifier le lien entre les mesures et les allégations.  
2.122.  À titre de rappel186, l'exposé du fondement juridique figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit être "suffisant pour  énoncer clairement le problème", de 
manière à délimiter la compétence du groupe spécial et à réaliser, du point de vue de la régularité 
de la procédure, l'objectif de notification au défendeur et aux tierces parties de la nature des 
arguments présentés.187 Il doit permettre au défendeur de savoir "à quelle argumentation [il] doit 
répondre et quelles violations ont été alléguées afin qu'[il] puisse commencer à préparer sa 
défense".188 Cela exige, entre autre choses, que la demande d'établissement d'un groupe sp écial 
"établi[sse] explicitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les disposition(s) … 
dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes"189, en expliquant "succinctement comment ou pourquoi 
la mesure en cause est considérée … comme cont raire à l'obligation en question dans le cadre de 
l'OMC".190 
2.123.  Dans la présente affaire, il est indiqué que les mesures en cause, telles qu'elles sont 
examinées dans la section 2.3.1, sont les subventions à l'exportation accordées dans le cadre de 
                                                
182 Inde, première communication écrite, paragraphe  62. 
183 Inde, première communication écrite, paragraphe  62. 
184 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  141. 
185 Inde, première communication écri te, paragraphe  69. 
186 Voir les paragraphes 2.5, 2.6, 2.13 et 2.16.  
187 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.39. 
188 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  88. 
189 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe  162. 
190 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. WT/DS541/R/Add.1  
- 123 - 
  certains programmes nommés et figurant dans les instruments juridiques énumérés dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Le bref exposé du fondement juridique indique ce qui 
suit: 
Au moyen de chaque programme, tel qu'il est exposé dans les instruments énumérés 
ci-dessus, [l'Inde] accorde des subventions subordonné es aux résultats à l'exportation. 
Il apparaît que les mesures sont incompatibles avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC et 
il apparaît que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  3.2 de 
l'Accord  SMC.191 
2.124.  De cette façon, la demande d'établ issement d'un groupe spécial précise que les allégations 
de violation de l'article 3.1  a) et 3.2 se rapportent à chacune des mesures énumérées. La demande 
dit en outre que la raison de l'allégation de violation est que, de l'avis du plaignant, ces mesures 
sont des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.  
2.125.  La description explicative donnée pour exposer la violation n'est pas longue. Toutefois, le bref 
exposé du fondement juridique figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spéc ial est 
suffisant pour satisfaire au critère énoncé à l'article 6:2, premièrement parce que les mêmes 
allégations sont formulées pour toutes les mesures, ce qui ne laisse aucun doute quant à savoir 
"quelles allégations d'erreur concernent quelle mesure par ticulière ou quel ensemble de mesures"192; 
et, deuxièmement en raison de "la teneur spécifique des dispositions … citées"193 et du fait que ces 
dispositions établissent "une seule obligation distincte" et non "des obligations multiples".194 
2.4 Décision du Group e spécial  
2.126.  Nous sommes donc d'avis que la demande d'établissement d'un groupe spécial dont nous 
sommes saisis indique les mesures spécifiques en cause et contient un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clai rement le problème, comme le prescrit 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
3 APPLICABILITÉ DE L'A RTICLE  4 DE L'ACCORD  SMC 
3.1. Les États -Unis contestent certaines mesures de l'Inde au titre de l'article 3.1  a) et 3.2 de 
l'Accord SMC.195 À leur avis, l'obligation énoncée à l'article 3.1  a) s'applique à l'Inde.196 Les 
États-Unis ont donc demandé l'ouverture de consultations au titre des articles 4 et 30 de 
l'Accord  SMC et des articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, et l'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 4.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du Mémorandum d'accord. Comme suite de 
la demande des États -Unis, l'ORD a établi le Groupe spécial dans le présent différend conformément 
à l'article 4.4 de l'Accord SMC et à l'arti cle 6 du Mémorandum d'accord.197 
3.2. L'Inde a demandé que soit rendue une décision préliminaire selon laquelle les dispositions de 
l'article  4 de l'Accord SMC ne peuvent pas s'appliquer automatiquement au présent différend et selon 
laquelle, par conséquent,  elles ne s'appliquent pas au présent différend à ce stade.198 
3.3 Selon l'Inde, les États -Unis n'ont pas démontré que l'article 27 de l'Accord SMC n'excluait plus 
l'Inde du champ d'application de l'article 3.1  a), et tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas fait 
                                                
191 États-Unis, demande d'établi ssement d'un groupe spécial, page  3. 
192 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  226. 
193 Décision préliminaire du Groupe spécial Australie – Pommes , paragraphe  11. 
194 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  124. Voir aussi, par exemple, les 
rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphes  5.14 et 5.15.  
195 États-Unis, demande de consultations, page  3; demande d'établissement d'un groupe spécial, 
page 3. 
196 États-Unis, demande de consultations, page  3; demande d'établissement d'un groupe spécial, 
page 3. 
197 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages  1 et 3; note relative à la 
constitution du Groupe spécial, WT/DS541/5, paragraphe  1. 
198 Inde, première co mmunication écrite, paragraphes  10, 12 à 18 et 71 à 90; communication du 
5 octobre 2018 de l'Inde au Président du Groupe spécial, page 1. Voir aussi la communication du 
16 octobre  2018 de l'Inde au Président du Groupe spécial; et ORD, procès -verbal de la r éunion tenue le 
28 mai 2018, WT/DSB/M/413, paragraphe  7.3. WT/DS541/R/Add.1  
- 124 - 
  cette démonstration, l'article  4 ne s'appliquera pas au présent différend.199 À titre subsidiaire, l'Inde 
fait valoir que, même à supposer que les États -Unis n'aient pas la charge de démontrer que 
l'article  27 n'exclut plus l'Inde du champ d'applica tion de l'article 3.1  a), le Groupe spécial doit 
d'abord "évalu[er] l'allégation fondamentale de l'Inde concernant l'applicabilité de l'article 27 de 
l'Accord SMC"200 avant que l'article 4 puisse s'appliquer.201 
3.4. Cependant, l'Inde fait valoir que la question de savoir si ses mesures sont conformes à 
l'article  27 de l'Accord SMC ne peut pas être tranchée au stade préliminaire et, au lieu de cela, 
"constitue une question de droit qui se rapporte à l'essence du différend et, par conséquent, une 
question devant être tranchée dans le cadre des réunions ultérieures du Groupe spécial".202 
3.5. Les États -Unis répondent que, conformément à l'article 4.1 et 4.4 de l'Accord SMC, le "seuil 
servant à invoquer les procédures prévues à l'article 4"203 est la question de savoir si le plaignant 
"[a] des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue par un autre 
Membre"204 et que, par conséquent, "l'article 4 ne prescrit pas qu'il y ait d'abord une détermination 
selon laquelle l'article 27 ne s'appliqu e pas".205 Selon les États -Unis, l'approche de l'Inde "exigerait 
d'un groupe spécial qu'il préjuge de la question même qui est au centre du différend".206 Les 
États-Unis réitèrent et développent ensuite leurs arguments selon lesquels l'article 27 n'exclut pas 
l'Inde du champ d'application de l'article 3.1  a).207 
3.6. Conformément à l'article 4.1 de l'Accord SMC, un Membre peut demander l'ouverture de 
consultations avec un autre Membre au titre de cette disposition lorsqu'il "[a] des raisons de croire" 
que l'autre  Membre accorde ou maintient une subvention prohibée, ce qui déclenche l'application 
des dispositions de l'article 4. Si les consultations ne permettent pas de régler le différend dans un 
délai de 30 jours, le Membre plaignant peut porter la question devan t l'ORD "en vue de 
l'établissement immédiat d'un groupe spécial" conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC.  
3.7. Par ailleurs, l'article 27 de l'Accord SMC accorde un traitement spécial et différencié aux pays 
en développement. Un élément de ce traiteme nt spécial et différencié est qu'un sous -ensemble de 
mesures prises par les pays en développement Membres n'est pas soumis aux procédures prévues 
à l'article 4 de l'Accord SMC. Conformément à l'article 27.7 de l'Accord SMC:  
Les dispositions de l'article  4 ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre 
lorsqu'il s'agit de subventions à l'exportation conformes aux dispositions des 
paragraphes  2 à 5.  
3.8. On peut envisager diverses situations auxquelles un groupe spécial ferait face. Un extrême 
serait  le cas hypothétique où il est incontestable que l'article 27 exclut l'applicabilité de l'article  4. 
Dans un tel cas, il serait particulièrement approprié qu'un groupe spécial rende dès le début du 
différend une décision préliminaire selon laquelle l'affai re ne peut pas aller de l'avant en vertu de 
l'article  4. L'autre extrême serait le cas hypothétique où un défendeur invoque l'article 27 à des fins 
vexatoires, c'est -à-dire sans être fondé à le faire; il n'y aurait alors pas de doute que le recours à 
l'article 4 était indiqué.  
3.9. Entre ces deux extrêmes, il y a les cas où il n'est pas certain que l'article 27 exclut l'applicabilité 
de l'article 4. Dans ces situations, pour rendre une décision préliminaire sur la question, il peut être 
nécessaire de se pro noncer sur le bien -fondé des arguments des parties au titre de l'article 27.  
3.10.  L'affaire soumise au Groupe spécial se situe entre les deux extrêmes susmentionnés. Les 
États-Unis ont exposé les raisons de droit et de fait pour lesquelles ils considéraie nt que l'article  27 
                                                
199 Inde, première communication écrite, paragraphes  74 à 76 et 78 à 85.  
200 Inde, première communication écrite, paragraphe  87. 
201 Inde, première communication écrite, paragraphes  85 à 90.  
202 Inde, première communication écrite, paragraphe  79. Voir aussi la communication du 17 août 2018 
de l'Inde au Groupe spécial, paragraphes 5 ("l'interprétation de ces dispositions touche à l'essence du 
différend") et 6.  
203 États-Unis, deuxième communication écrite,  paragraphe  26. 
204 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, article  4.1 (cité dans États -Unis, 
deuxième communication écrite, paragraphes  25 et 26).  
205 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  26. 
206 États-Unis, deuxième communic ation écrite, paragraphe  27. 
207 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes  28 à 39.  WT/DS541/R/Add.1  
- 125 - 
  n'excluait pas l'applicabilité de l'article 3.1  a) et, par conséquent, de l'article 4.208 L'Inde ne partage 
pas ce point de vue et fait valoir que "le sens ordinaire du texte de l'article 27.2  b) entraîne une 
ambiguïté et des contradictio ns internes entre les dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC"209 et 
que, par conséquent, le Groupe spécial doit s'écarter d'une interprétation fondée sur le sens 
ordinaire. Les États -Unis contestent l'argument interprétatif de l'Inde et adoptent le poi nt de vue 
selon lequel le sens ordinaire du membre de phrase "huit  ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 27.2  b) est huit ans à compter du 
1er janvier  1995.210 
3.11.  Dans ces circonstances, le Groupe spécial  considère que pour se prononcer sur la demande de 
décision préliminaire de l'Inde, il faudrait se prononcer sur le désaccord interprétatif des parties. Or 
l'Inde, la partie ayant demandé une décision préliminaire, a également demandé au Groupe spécial 
de ne pas se prononcer sur le désaccord interprétatif des parties dans le cadre de cette décision 
préliminaire. Selon elle, la question de savoir si ses mesures sont conformes à l'article  27 est "une 
question de droit qui touche à l'essence du différend et, p ar conséquent, une question devant être 
tranchée lors de réunions ultérieures du Groupe spécial".211 
3.12.  Le Groupe spécial est réceptif à la demande de l'Inde voulant que le désaccord interprétatif au 
sujet de l'article 27 de l'Accord SMC doive être tranch é dans le cadre de la procédure de groupe 
spécial proprement dite et non à un stade préliminaire. Toutefois, il considère aussi que s'il ne se 
prononce pas sur ce désaccord, dans la situation qui lui est soumise, il ne peut pas décider que 
l'article  4 de l 'Accord SMC ne s'applique pas.  
3.13.  Par conséquent, le Groupe spécial s'abstient de déclarer à ce stade que l'article  4 de 
l'Accord  SMC ne s'applique pas au présent différend.  
4 EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLE S 
4.1. L'Inde cherche à obtenir une d écision préliminaire selon laquelle l'exposé des éléments de 
preuve disponibles inclus dans la demande de consultations des États -Unis ne satisfait pas aux 
prescriptions de l'article 4.2 de l'Accord SMC.212 
4.2. L'Inde fait valoir que cet exposé ne satisfait pas aux prescriptions de l'article  4.2 de 
l'Accord  SMC.213 Spécifiquement, elle fait valoir qu'il a)  ne contient aucun élément de preuve 
concernant le caractère de la mesure en tant que subvention214; b) "reproduit textuellement la liste" 
des instrum ents juridiques cités dans la demande de consultations215; et c)  ne fournit aucune "base 
permettant de dire que [l]es programmes indiqués accordent une subvention" car il "n'indique [] 
aucun chapitre ou paragraphe spécifique" des instruments juridiques cités .216 De plus, l'Inde 
considère que l'absence de "différence fondamentale" entre la demande de consultations et la 
demande d'établissement d'un groupe spécial constitue un élément de preuve supplémentaire 
montrant que les États -Unis n'ont pas compris le critè re de fond prévu à l'article  4.2 de 
l'Accord  SMC.217 
                                                
208 États-Unis, demande de consultations, page  3; demande d'établissement d'un groupe spécial, 
page 3; première communication écrite, paragraphes  24 à 26; et deuxi ème communication écrite, 
paragraphes  28 à 39.  
209 Inde, deuxième communication écrite, paragraphe  10. 
210 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  32. 
211 Inde, première communication écrite, paragraphe  79. Voir aussi la communication du 17 août 20 18 
de l'Inde au Président du Groupe spécial, paragraphe 5 ("l'interprétation de ces dispositions [(c'est -à-dire 
l'article  27 et l'Annexe VII de l'Accord SMC)] touche à l'essence du différend").  
212 Inde, première communication écrite, paragraphes  16 à 18. À titre de rappel, l'Inde fait valoir que 
l'article  4 de l'Accord SMC ne s'applique pas; elle présente donc ses arguments au titre de l'article 4.2 de 
l'Accord SMC à titre subsidiaire au cas où le Groupe spécial n'accepterait pas sa position concernant 
l'applicabilité de l'article 4 de l'Accord SMC en premier lieu.  
213 Inde, première communication écrite, paragraphes  16 à 18.  
214 Inde, première communication écrite, paragraphes  96 et 100.  
215 Inde, première communication écrite, paragraphes  95 et 97.  
216 Inde, premiè re communication écrite, paragraphe  101. 
217 Inde, première communication écrite, paragraphes  102 et 103.  WT/DS541/R/Add.1  
- 126 - 
  4.3. Les États -Unis répondent que l'Inde confond éléments de preuve et arguments.218 L'article  4.2 
exige un exposé des premiers et non des seconds.219 Les États -Unis considèrent qu'ils ont démontré 
dans leur p remière communication écrite que les éléments de preuve cités "[étaient] bien des 
éléments de preuve concernant l'existence et la nature des subventions en question".220 
Spécifiquement, l'exposé "identifiait 25 instruments juridiques distincts qui donnaient aux États -Unis 
des raisons de croire que 5 programmes de subventions à l'exportation indiens étaient incompatibles 
avec l'article 3.1  a) et 3.2 de l'Accord SMC" et qui "constituaient la base d'éléments de preuve 
principale des allégations des États -Unis".221 
4.4. L'article  4.2 de l'Accord SCM  dispose ce qui suit:  
Toute demande de consultations au titre du paragraphe  1 comportera un exposé des 
éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention 
en question.  
4.5. Ainsi, un pl aignant dans une affaire de subventions prohibées doit "indiquer, dans sa demande 
de consultations, les éléments de preuve dont il dispose, à ce stade, "au sujet de l'existence et de 
la nature de la mesure de la subvention en question"".222 Il doit s'agir de s "éléments de preuve au 
sujet du caractère de la mesure en tant que "subvention" … et pas seulement des éléments de 
preuve concernant l'existence de la mesure".223 
4.6. L'évaluation de la question de savoir si un plaignant a présenté des éléments de preuve au sujet 
"de l'existence et de la nature" d'une subvention, au titre de l'article 4.2, est évidemment différente 
de l'évaluation de la question de savoir si le plaignant a démontré de manière concluante l'existence 
d'une subvention. Aux termes de l'article  4.2, un groupe spécial doit évaluer si l'exposé décrit ou 
mentionne des éléments de preuve qui sont suffisants pour donner aux plaignants "des raisons de 
croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue".224 De plus, cette évaluation doit être 
fondée sur le texte de l'exposé des éléments de preuve disponibles et sur les documents auxquels il 
est fait référence. Par conséquent, la compatibilité d'un exposé des éléments de preuve disponibles 
avec l'article 4.2 peut se prêter à une décision à un stad e préliminaire.  
4.7. Toutefois, après avoir examiné l'exposé des éléments de preuve disponibles à la lumière du 
critère juridique et des arguments des parties, le Groupe spécial en l'espèce estime qu'il est 
prématuré de se prononcer sur la question de savo ir si l'exposé des éléments de preuve disponibles 
fournit "des éléments de preuve au sujet du caractère de la mesure en tant que "subvention"".225 
En fait, il souhaite examiner plus avant certaines questions de fait et de droit dans le contexte de la 
réunion  de fond avec les parties.  
4.8. Par conséquent, le Groupe spécial ne se prononcera pas à ce stade sur la question de savoir si 
l'exposé des éléments de preuve disponibles satisfait aux prescriptions de l'article 4.2.  
                                                
218 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes  41 à 43.  
219 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  42 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe  9.18).  
220 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  41. Voir aussi ibid., paragraphe  44. 
221 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  44. 
222 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe  161. 
223 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe  161. 
224 Panel Report, Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe  9.19 (citan t l'Accord SMC, 
article  4.1). 
225 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe  161. WT/DS541/R/Add.1  
- 127 - 
  ANNEXE D -3 
COMMUNICATION DU 16 AVRIL  2019 ADRESSÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
AUX PARTIES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE TRAVAIL ET  
LE CALENDRIER DU GROUPE SPÉCIAL  
16 avril 2019 
1.1. Le Groupe spécial rappelle ses communications antérieures sur la question de sa décision de 
tenir une seule réunion de fond avec les parties dans la procédure en cours1, et rappelle qu'il s'était 
réservé le droit d'organiser des réunions additionnelles si nécessaire. Le 13  février  2019, pendant la 
réunion de fond avec les parties, et le 15 février  2019, dans le cadre des questions posées aux 
parties après la réunion de fond, le Groupe spécial a demandé à chaque partie si et, dans 
l'affirmative, pourquoi, elle estimait qu'il était nécessaire d'ajouter une deuxième réunion de fond à 
ce stad e.2 Compte tenu des préoccupations exprimées par l'Inde3, le Groupe spécial lui a en outre 
demandé si elle estimait que le fait de tenir une seule réunion de fond avait concrètement, 
jusqu'alors, compromis ou affecté d'une autre manière sa capacité de se d éfendre en l'espèce; et 
dans l'affirmative, concrètement, comment cela s'était produit et quelles mesures, selon elle, le 
Groupe spécial devrait prendre pour corriger la situation.4 
1.2. Le 4 mars 2019, les parties ont répondu aux questions du Groupe spéci al et le 18  mars, 
chaque partie a formulé des observations sur les réponses de l'autre partie.  
1.3. Selon les États -Unis, les "centaines de pages de communications écrites … les longues 
déclarations liminaires et finales … les deux journées complètes consa crées aux questions et 
réponses pendant la réunion de fond", ainsi que le fait que les parties "répond[aient] à pas moins 
de 92  questions posées par le Groupe spécial en ayant la possibilité de formuler des observations 
sur les réponses de l'autre partie"5, ont "fourni des possibilités suffisantes de préparer les éléments 
de preuve et arguments à présenter au Groupe spécial"6, y compris "la possibilité de réfuter tous les 
arguments des États -Unis à chaque stade de la procédure".7 Les États -Unis ont en outre  noté que 
"le Groupe spécial [avait] fait droit à la demande de l'Inde concernant une prorogation de deux 
semaines pour lui permettre d'achever de répondre aux questions du Groupe spécial"8, et aussi que 
le délai de 90  jours prévu par l'article  4 de l'Acco rd SMC était depuis longtemps écoulé.9 De plus, ils 
ont aussi noté que "ni les parties ni le Groupe spécial n'[avaient] soulevé de nouvelles questions, et 
… il s'agi[ssait] d'un différend concernant des subventions à l'exportation de jure  dans lequel les 
                                                
1 Procédures de travail (22  août 2018), paragraphes  3, 5, 15 et  16; calendrier (22  août 2018); Groupe 
spécial, communication du 9  octobre  2018 aux parties et tierces parties; communication du 19  octobre  2018 
aux parties et tierces parties; et communication du 22  janvier  2019 aux parties concernant les questions d'une 
seule réunion de fond et d'une réunion partiellement ouverte, paragraphes  2.1 à 2.21. 
2 Questio n n° 91 du Groupe spécial. Le Groupe spécial a rappelé aux parties que, "[d]ans l'intervalle, … 
l'échéancier rest[ait] tel qu'initialement  prévu, c'est -à-dire qu'il n'inclu[ait] pas pour l'instant une deuxième 
réunion de fond", et que, par conséquent, elles devraient  "répondre aux questions … de façon aussi complète 
qu'elles le feraient dans le cas où le Groupe spécial ne tiendrait pas une deuxième réunion de fond". ( Groupe 
spécial, communication du 15  février  2019 aux parties)  
3 Inde, communication du 14  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  2 et 5 à 7; 
communication du 17  août 2018 au Président du Groupe spécial, paragraphes  8 à 13; première communication 
écrite, paragraphe s 16, 18, 105 à 115 et 406; communication du 5 octobre  2018 au Prési dent du Groupe 
spécial; communication du 16  octobre  2018 au Président du Groupe spécial; deuxième communication écrite, 
paragraphe  2; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 2; et déclaration finale à la 
réunion du Groupe spécial, paragraphes  1, 8 et 9.  
4 Question n° 92 du Groupe spécial.  
5 États-Unis, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe  4. Voir aussi ibid., 
paragraphe  3. 
6 États-Unis, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe  3. 
7 États-Unis, observations sur la réponse de l'Inde à la question n° 91 du Groupe spécial, 
paragraphe  12. 
8 États-Unis, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe  5. 
9 États-Unis, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe  6. WT/DS541/R/Add.1  
- 128 - 
  éléments de preuve … [étaient] les mesures elles -mêmes".10 Par conséquent, selon eux, une 
deuxième réunion de fond ne serait pas nécessaire ni appropriée.11 
1.4. En réponse à la question du Groupe spécial concernant la nécessité de tenir une deuxième 
réunion de fond, l'Inde a réitéré ses positions antérieures. À son avis, une deuxième réunion de fond 
était nécessaire pour garantir le respect de la procédure établie dans le Mémorandum d'accord12, 
pour ménager aux parties des possibilités effectives de délibérati on et de réfutation13 et pour éviter 
de créer un précédent allant à l'encontre des procédures suivies dans des différends antérieurs.14 
1.5. En réponse à la question, posée par le Groupe spécial, de savoir si elle considérait que le fait 
de tenir une seule r éunion de fond avait concrètement compromis ou affecté d'une autre manière 
sa capacité de se défendre et, dans l'affirmative, comment cela s'était produit, l'Inde a affirmé ce 
qui suit:  
a. la tenue d'une seule réunion n'avait pas ménagé la possibilité de d ébattre en détail de 
"questions nouvelles, comme celles relatives à la note de bas de page  1 et aux Annexes 
y afférentes de l'Accord SMC"15, qui "exige[aient] une réfutation détaillée des arguments 
avancés par les États -Unis"16; 
b. la tenue  d'une seule réuni on n'avait pas permis de "débattre plus en détail des 
programmes contestés"17; et 
c. "les réponses  aux questions posées par le Groupe spécial … appelleraient aussi un débat 
supplémentaire entre les parties et le Groupe spécial"18 et exigeaient la tenue d'une  
deuxième réunion de fond "sous la forme d'une réfutation" de ces réponses.19 
1.6. Le Groupe spécial commence par examiner les préoccupations plus générales de l'Inde 
concernant sa décision d'organiser une seule réunion de fond, s'écartant ainsi des procédu res de 
travail prévues à l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord.20 Il rappelle qu'il a exposé le critère 
juridique applicable et la mise en balance des considérations propres à l'affaire qui sous -tendaient 
sa décision dans sa communication du 22  janvier  2019.21 Il renvoie à a cet exposé et ne le répétera 
pas ici.22 Il compte plutôt déterminer si, à ce stade, des considérations pertinentes, au premier plan 
                                                
10 États-Unis, observations sur la réponse de l'Inde à la question n ° 91 du Groupe spécial, 
paragraphe  16. 
11 États-Unis, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphes  1 à 7.  
12 Inde, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, premier paragraph e et section  a). 
13 Inde, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, premier paragraphe et section  b). Voir aussi 
Inde, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe  6. 
14 Inde, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, premier paragraphe et section  c). 
15 Inde, réponses aux questions n° 92 a) et 92  b) du Groupe spécial. Voir aussi les réponses à la 
question n° 91 du Groupe spécial, section  b), premier paragraphe.  
16 Inde, réponse à la question n° 92 b) du  Groupe spécial, deuxième paragraphe  
17 Inde, réponse à la question n° 92 a) du Groupe spécial, premier paragraphe. Voir aussi les réponses 
aux questions du Groupe spécial n° 92 a), troisième paragraphe, n° 92 c) et n° 91, section  b), premier 
paragraphe.  
18 Inde, réponse à la question n° 92 b) du Groupe spécial, deuxième paragraphe. Voir aussi les réponses 
aux questions du Groupe spécial n° 92 a), troisième paragraphe, et n° 92 c). 
19 Inde, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, section c ), troisième paragraphe. Voir aussi les 
observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe  2. 
20 Inde, réponses à la question n° 91 du Groupe spécial.  
21 Groupe spécial, communication du 22  janvier  2019 aux parties c oncernant les questions d'une seule 
réunion de fond et d'une réunion partiellement ouverte, paragraphes  2.11 à 2.21. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes , paragraphe  150 ("[G]arantir la régularité de la procédure exige une 
mise en balance des divers intérêts, y compris les intérêts systémiques et ceux des parties, ainsi que des 
considérations tant générales que propres à l'affaire. À notre avis, les groupes spéciaux sont les mieux placés 
pour déterminer comment parvenir à cet équ ilibre dans une procédure donnée, à condition qu'ils veillent à 
protéger la régularité de la procédure et qu'ils restent dans les limites de leurs devoirs au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.").  
22 Les deux parties ont répété dans leurs réponses  aux questions du Groupe spécial des arguments 
concernant la pratique antérieure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord et de l'article  4 de l'Accord 
SMC. S'agissant des procédures antérieures au titre de l'article  21:5, les États -Unis ont noté que des groupes 
spéciaux dans de telles  affaires, confrontés à  un délai de 90  jours analogue, avaient choisi de tenir une seule 
réunion de fond, alors que l'Inde a fait valoir qu'une procédure au titre de l'article  21:5 était différente d'une 
procédure de groupe spécial initial; s'agissant des groupes spéciaux dans des procédures antérieures au titre WT/DS541/R/Add.1  
- 129 - 
  desquelles la régularité de la procédure, justifieraient de tenir une autre réunion de fond avec les 
parties  ou de prendre d'autres mesures.  
1.7. Le Groupe spécial prend note, en l'approuvant, de la description donnée par les États -Unis des 
nombreuses possibilités que les parties ont eu de présenter leurs arguments et de réfuter ceux de 
l'autre partie, ainsi que  de la nécessité de clore la procédure. Parmi les possibilités que les parties 
ont eu de présenter leurs arguments et de réfuter ceux de la partie adverse, il y a eu le dépôt de 
nombreux documents, deux journées complètes d'audience, les réponses à près d' une centaine de 
questions du Groupe spécial et les observations de chacune sur les réponses de l'autre, auxquels 
s'est ajouté le doublement du délai pour le dépôt des réponses aux questions du Groupe spécial, à 
la demande de l'Inde.  
1.8. Néanmoins, en rais on de l'importance fondamentale de la régularité de la procédure dans le 
déroulement  des travaux du Groupe spécial, avant de rendre une décision finale sur l'opportunité de 
modifier ses procédures de travail et son calendrier, le Groupe spécial tient à dét erminer si sa 
décision de tenir une seule réunion de fond a concrètement  compromis les droits en matière de 
régularité de la procédure de l'Inde, qui s'était opposée à sa décision de tenir une seule réunion, de 
façon , si tel a été le cas, à pouvoir décider  des mesures correctives appropriées.  
1.9. À cette fin, le Groupe spécial examine  la réponse de l'Inde à sa question n° 92. L'Inde fait état 
de trois façons dont , selon  elle, la tenue d'une seule réunion de fond a affecté sa capacité de se 
défendre. Premièrement, elle estime qu'il n'y a pas eu de possibilités suffisantes de débattre  de la 
note de bas de page  1 et des Annexes y afférentes  de l'Accord SMC. Deuxièmement, elle estime 
qu'il n'y a pas eu de possibilités  suffisantes de débattre  des programmes contestés. Troisièmement, 
elle estime qu'il est nécessaire de débattre de manière plus poussée  des réponses des parties aux 
questions du Groupe spécial. Par conséquent, "l'Inde estime que le Groupe spécial devrait te nir une 
deuxième réunion de fond".23 
1.10.  S'agissant  de la note de bas de page  1 et des Annexes y afférentes  de l'Accord SMC, ainsi que 
des programmes contestés, le Groupe spécial observe que les parties ont déposé leurs première et 
deuxième communications  écrites, ont fait des déclarations à l'audience, ont eu  la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie et aux tierces parties pendant et après l'audience, ont répondu 
à des questions oralement lors de l'audience, ont répondu à des questions par éc rit, et ont formulé 
des observations sur les réponses écrites de l'autre partie. De plus, à la demande de l'Inde, les 
parties ont obtenu un délai de quatre semaines complètes pour répondre aux questions après 
l'audience. Dans ce contexte, le Groupe spécial  ne considère pas qu'il n'y a pas eu de "possibilité 
d'examiner de la manière approfondie  requise "24 les arguments relatifs à la note de bas de page  1 
ou aux programmes contestés, ou d'y répondre, ni que cet appel  imprécis à un débat plus poussé 
justifie la  tenue d'une deuxième réunion de fond.  
1.11.  S'agissant  de la troisième préoccupation exprimée par l'Inde, à savoir la nécessité de débattre  
des réponses des parties aux questions du Groupe spécial et de les réfuter, le Groupe spécial note, 
premièrement, q ue la possibilité ménagée à chaque partie de formuler des observations sur les 
réponses de l'autre partie répond précisément à ce tte nécessité . En même temps, comme l'Inde 
prévoyait que les réponses aux questions du Groupe spécial exigeraient la tenue d'un e autre réunion 
de fond, le Groupe spécial a examiné et pris en compte ces réponses25, et les observations sur ces 
                                                
de l'article  4, l'Inde a répété qu'ils avaient tenu deux réunions de fond avec les parties. Les États -Unis ont noté 
que dans aucune des procédures de groupe sp écial au titre de l'article  4 que l'Inde avait invoquées il n'y avait 
la moindre indication  que l'une ou l'autre des parties avait demandé au groupe spécial de ne tenir qu'une 
réunion de fond. Voir Inde, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, secti on c); États -Unis, réponse à la 
question  n° 91 du Groupe spécial, paragraphe  7; Inde, observations sur la réponse des États -Unis à la 
question  n° 91 du Groupe spécial, paragraphes  4 et 5; États -Unis, observations sur la réponse de l'Inde à la 
question  n° 91 du Groupe spécial, paragraphes  4, 13 et 14. Le Groupe spécial pris note de ces arguments dans 
sa communication du 22  janvier  2019 mais n'a pas fondé sa décision dessus . La décision du Groupe spécial 
était fondée  sur son interprétation des ar ticles 11, 12:1 et  12:10 et de l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord  
ainsi que de l'article  4 de l'Accord SMC , et sur les considérations propres à l'affaire qui y étaient exposées. Voir 
Groupe spécial,  communication du 22  janvier  2019 aux parties concernant  les questions d'une seule réunion de 
fond et d'une réunion partiellement ouverte, paragraphes  2.8, 2.9 et 2.11 à 2.21.  
23 Inde, réponse à la question n° 92 c) du Groupe spécial.  
24 Inde, réponse à la question n° 92 a) du Groupe spécial, premier paragraphe.  
25 Présentées le 18  mars 2019.  WT/DS541/R/Add.1  
- 130 - 
  réponses26, avant de rendre sa décision. Ce faisant , il n'a relevé aucun point de fait ou de droit dans 
les réponses, ou dans les observations sur les réponses, qui justifierait la tenue d'une autre réunion 
de fond avec les parties à ce stade, et aucun point de ce type n'a été spécifiquement identifié par 
l'Inde.  
1.12.  En résumé , ayant mis  en balance les considérations contradictoires en l'espèce27, le Groupe 
spécial a choisi de s'écarter de l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord en n'organisant qu'une seule 
réunion de fond avec les parties, tout en se réservant le droit d'organiser des réunions de fond 
additionnelles si nécessaire. Après le dépôt de s deux séries de communications écrites et la tenue 
de la seule audience, il a demandé aux parties leurs vues sur cette question et , en particulier , il a 
demandé à l'Inde si elle estimait que le fait de tenir une seule réunion de fond avait concrètement 
affecté sa capacité de se défendre en l'espèce et, dans l'affirmative, concrètement, comment cela 
s'était produit et quelles mesures le Groupe spécial pourrait prendre pour corriger la situation. En 
réponse, l'Inde n'a fait état d'aucun cas où  ses droits en matière de régularité de la procédure avaient 
été concrètement  affectés. Au lieu de cela, elle a fait mentionné  de manière générale la nécessité 
de débattre de manière plus poussée  de la note de bas de page  et des Annexes y afférentes  de 
l'Accord SMC, des mesures en cause et des réponses des parties aux questions du Groupe spécial. 
Compte tenu de cela, et au vu des échanges ayant déjà eu lieu jusqu'à maintenant sur les sujets 
mentionnés  par l'Inde, auxquels, qui plus est , il a consacré beauc oup de temps, le Groupe spécial 
ne juge pas nécessaire de s'écarter de la structure de la procédure initialement prévue dans le 
présent différend. L'examen par le Groupe spécial des deux plus récentes séries de communications, 
dont l'Inde  a indiqué   de man ière générale qu'elles  exigea ient la tenue d'une autre réunion de fond, 
n'a pas non plus fait apparaître la nécessité de cette autre réunion . Ainsi, le Groupe spécial est 
convaincu que les droits en matière de régularité de la procédure de l'Inde ont été s oigneusement 
préservés.  
1.13.  Par conséquent, le Groupe spécial a décidé de ne pas modifier les procédures de travail et le 
calendrier en ajoutant une deuxième réunion de fond. Compte tenu de cette décision, il a également 
fixé les dates  des autres étapes procédurales en l'espèce, comme il est indiqué dans le projet de 
calendrier actualisé figurant en annexe.  
1.14.  Le Groupe  spécial note que, si besoin est, il a le pouvoir de  poser d'autres questions par écrit 
aux parties.  
1.15.  Le Groupe  spécial  invite les  parties à formuler des observations sur le projet de calendrier 
actualisé  figurant en annexe pour le 25 avril 2019.  
__________  
                                                
26 Présentées le 1er avril 2019.  
27 Voir Groupe spécial , communication du 22  janvier  2019 aux parties concernant les questions d'une 
seule réunion de fond et d'une réunion partiellement ouverte, paragraphes  2.20 et 2.21.