WT/DS589/4  
18 juin 2021 
(21-5074) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE GRAINES  
DE CANOLA EN PROVENANCE DU CANADA  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 1 7 juin 2021 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Le 9 septembre  2019, le gouvernement du  Canada a demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er 
et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'acc ord), à l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 11:1 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  ("Accord SPS") et à l'article 24:8 de l' Accord sur la facilitation des échanges  ("AFE") 
au sujet de mesures affectant l'importation de graines de canola1 en provenance du Canada.  
2. Le Canada a tenu des consultations avec la Chine le 2 8 octobre  2019 en vue d'arriver à un 
règlement satisfaisant de la question . Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler 
le différend.  
I. Contexte  
3. La présente demande concerne la suspension par la Chine des importations de graines de 
canola en provenance de deux sociétés canadiennes et l'application par la Chine d'inspections 
renforcées aux importations de graines de canola en provenance des autres sociétés canadiennes.  
4. La Chine a suspendu l'importation de graines de canola en provenance de deux sociétés 
canadiennes le 1er mars 2019 et le 26  mars 2019, respectivement . Les autres sociétés canadiennes 
restent admissibles à l'exportation de graines de canola vers la Chine mais ces importations font 
l'objet d'inspections renforcées, y compris d'échantillonnages pl us nombreux . La Chine mentionne 
la détection d'organismes nuisibles de quarantaine dans des expéditions de graines de canola comme 
raison de ses mesures affectant l'importation des graines de canola canadiennes.  
5. Le Canada a essayé à plusieurs reprises d'ob tenir de la Chine des renseignements sur le 
fondement scientifique de ses mesures et sur le processus permettant de rétablir un accès au marché 
sans limitation pour les graines de canola canadiennes . Il a utilisé les mécanismes nombreux et 
variés, formels et informels, dont il disposait pour demander ces renseignements . À ce jour, ces 
efforts n'ont pas permis d'aboutir à des résultats satisfaisants.  
6. Par exemple, comme les mesures de la Chine exercent une contrainte sur les exportations 
canadiennes de graine s de canola et puisqu'il n'apparaît pas que ces mesures sont fondées sur les 
normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, le Canada a demandé à la 
Chine, le 13  juin 2019, conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, de donner une exp lication des 
raisons de ses mesures . La réponse de la Chine du 12  juillet  2019 n'a pas traité la majorité des 
questions posées par le Canada.  
 
1 Dans la présente demande, le terme "graine" s'entend des graines destinées à la transformation ou à 
la consommation et non à la mise en culture.  WT/DS589/4  
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  II. Mesures en cause  
7. Les mesures de la Chine visant à suspendre les importations de graines de canola en 
provenance de  deux sociétés canadiennes, ainsi que ses mesures appliquant des inspections 
renforcées aux importations de graines de canola canadiennes sont attestées et/ou reflétées, entre 
autres choses, dans les documents ci -après:  
a. Lettre de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine 
(GACC) adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), datée du 
1er mars 2019, concernant la suspension des importations de graines de canola en 
provenance de Richardson International Limited ; 
b. Notice d'avertissement concernant le renforcement de l'inspection et de la quarantaine 
pour le canola canadien importé , Administration générale des douanes de la République 
populaire de Chine (7  mars 2019);  
c. Lettre de la GACC adressée à l'ACIA, datée du 2 6 mars 2019, concernant la suspension 
des importations de graines de canola en provenance de Viterra Inc.;  
d. Avis concernant l'annulation de l'enregistrement de Viterra Inc. du Canada pour les 
graines de colza , Administration générale des douanes de la Répub lique populaire de 
Chine (26  mars 2019);  
e. Notifications de non -mise en conformité émises par la GACC et adressées à l'ACIA, y 
compris celles qui portent les numéros suivants : 2019G001 (datée du 4  janvier  2019), 
2019G002 (datée du 4  janvier  2019), 2019G003 ( datée du 4  janvier  2019), 2019G004 
(datée du 30  janvier  2019), 2019G005 (datée du 30  janvier  2019), 2019G006 (datée 
du 30  janvier  2019), 2019G007 (datée du 30  janvier  2019), 2019G008 (datée du 
1er mars 2019), 2019G009 (datée du 1er mars 2019), 2019G020 (datée du 
26 mars 2019), 2019G021 (datée du 26  mars 2019) et 2019G022 (datée du 
26 mars 2019) ; et 
f. Lettre, y compris l'annexe 1, du représentant permanent de la République populaire de 
Chine auprès de l'OMC adressée au représentant permanent du Can ada auprès de l'OMC, 
datée du 12  juillet  2019.  
8. Le Canada croit comprendre que la suspension par la Chine des importations de graines de 
canola en provenance de deux sociétés canadiennes et les inspections renforcées pour toutes les 
importations de graines de canola canadiennes qui sont visées par la présente demande mettent en 
œuvre, entre autres choses, les instruments ci -après, et/ou ont été adoptées sur la base de ces 
instruments2: 
a. Mesures administratives concernant l'inspection, la quarantaine et la surveillance des 
céréales à l'entrée et à la sortie du territoire , Administration générale du contrôle de la 
qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine, 
Décret  n° 177 de l'AQSIQ (révisé en novembre  2018);  
b. Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire 
à l'entrée et à la sortie du territoire , Comité permanent de l'Assemblée populaire 
nationale, Ordonnance n° 53 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en août  2009);  
c. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine 
zoosanitaire et phytosanitaire à l'entrée et à la sortie du territoire , Conseil d'État, 
Décret  n° 206 du Conseil d'État de la République popula ire de Chine;  
d. Loi de la République populaire de Chine sur l'alerte précoce et l'intervention rapide en 
matière de quarantaine et d'inspection à l'entrée et à la sortie du territoire ; dispositions 
administratives relatives à l'alerte sur les risques et à l' intervention rapide en matière 
de quarantaine et d'inspection à l'entrée et à la sortie du territoire ; règles administratives 
relatives aux avertissements et à la réaction immédiate concernant les risques et 
relatives à l'inspection et à la quarantaine con cernant les importations et les exportations  
adoptées en septembre  2001 (révisées en avril 2018);  
 
2 Les intitulés de ces instruments peuvent varier selon leur traduction en français.  WT/DS589/4  
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  e. Règlement sur la quarantaine phytosanitaire , Conseil d'État, Guofa [1983] 2 (révisé en 
octobre  2017);  
f. Règles d'application du Règlement sur la quarantaine phy tosanitaire (section sur 
l'agriculture), adoptées le 2 5 février  1995, en tant que Décret n°  5/1995 de l'ancien 
Ministère de l'agriculture et modifiées pour la dernière fois le 1er juillet  2004 en tant que 
Décret n°  34/2004 de l'ancien Ministère de l'agriculture ; 
g. Mesures administratives sur l'examen des demandes de quarantaine pour les animaux 
et les végétaux entrant sur le territoire , adoptées en août 2002 (révisées en mai 2018);  
h. Norme natio nale de la République populaire de Chine : graines de colza , Administration 
générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République 
populaire de Chine et Administration chinoise de normalisation (GB/T 11762 2006);  
i. Dispositi ons concernant la mise en œuvre des normes nationales relatives à la qualité 
des céréales et de l'huile , Commission nationale pour le développement et la réforme, 
Administration nationale pour les céréales, Ministère des finances et Administration 
générale  du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine, Guo Liang Fa  
n° 178 de 2010, 9 novembre  2010; 
j. Annonce n°  617/2006 de l'ancien Ministère de l'agriculture relative à la publication de la 
Liste de substances nocives dans le cadre de la quara ntaine concernant les végétaux 
agricoles à l'échelle nationale  et de la Liste de végétaux et de produits végétaux soumis 
à une quarantaine obligatoire , adopté le 2 mars 2006, et 2) Avis n°  351 du Ministère de 
l'agriculture de 2020 (concernant les modificat ions et la publication de la Liste de 
substances nocives  dans le cadre de la quarantaine concernant les végétaux agricoles à 
l'échelle nationale  et de la Liste de végétaux et de produits végétaux soumis à une 
quarantaine obligatoire ), 4 novembre  2020; 
k. Catalogue d'organismes nuisibles dans le cadre de la quarantaine des végétaux entrant 
sur le territoire , publié le 1 8 novembre  2018; 
l. Annonce n°  617/2006 de l'ancien Ministère de l'agriculture relative à la publication de la 
Liste de substances nocives dans le cadre de la quarantaine concernant les végétaux 
agricoles à l'échelle nationale et de la Liste de végétaux et de produits végétaux soumis 
à une quarantaine obligatoire , adoptée en mars 2006 (révisée en novembre  2020);  
m. Avis sur la mise en œuvre de mesures q uarantenaires d'urgence visant les graines de 
colza importées , Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de 
la quarantaine de la République populaire de Chine, Décret n°  2009-101 de l'AQSIQ;  
n. Avis concernant l'annulation de l'enr egistrement de Viterra Inc. du Canada pour les 
graines de colza , Administration générale des douanes de la République populaire de 
Chine (26  mars 2019);  
o. Notice d'avertissement concernant le renforcement de l'inspection et de la quarantaine 
pour le canola c anadien importé , Administration générale des douanes de la République 
populaire de Chine ( 7 mars 2019);  
p. Lettre de la GACC adressée à l'ACIA, datée du 4  janvier  2019, concernant la détection 
d'organismes nuisibles de quarantaine dans des expéditions de graines de canola en 
provenance de Richardson International Limited et de Viterra Inc.;  
q. Lettre de la GACC ad ressée à l'ACIA, datée du 3 0 janvier  2019, concernant la détection 
d'organismes nuisibles de quarantaine dans des expéditions de graines de canola en 
provenance de Richardson International Limited et de Viterra Inc.;  
r. Notifications de non -mise en conformité  émises par la GACC et adressées à l'ACIA, 
indiquées au paragraphe 7  e) de la présente demande;  
s. Liste des organismes nuisibles de la Chine en application de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux  (CIPV) et liste des organismes nuisibl es de la Chine 
figurant à l'annexe 1 de la lettre datée du 12  juillet  2019 mentionnée plus haut au 
paragraphe 7  f) de la présent e demande, ainsi que toutes les mises à jour de cette liste;  
t. Catalogue des produits soumis à inspection et à quarantaine, lors d e leur importation et 
de leur exportation, par l'Autorité chargée de l'inspection et de la quarantaine à 
l'importation et à l'exportation (01 -02-2018) ; WT/DS589/4  
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  u. Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection des produits importés et 
exportés , Ordonnance n ° 14 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en avril 2021);  
v. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection 
des produits d'importation et d'exportation , Conseil d'État, Décret n°  447 (révisé en 
mars 2019);  
w. Mesures administratives concernant l'inspection et la quarantaine des produits 
génétiquement modifiés à l'entrée et à la sortie du territoire , Administration générale du 
contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire de 
Chine, Décret n°  62 de l'AQSIQ (révisé en novembre  2018);  
x. Règlement administratif régissant la sécurité sanitaire des organismes génétiquement 
modifiés dans l'agriculture , Conseil d'État, Décret n°  304 du Conseil d'État (révisé en 
octobre  2017); 
y. Mesures administratives concernant la prescription relative au marquage des organismes 
génétiquement modifiés dans l'agriculture , adoptées par le Ministère de l'agriculture le 
11 juillet  2001 et modifiées pour la dernière fois le 3 0 novembre  2017; 
z. Loi douanière de la République populaire de Chine , Ordonnance n° 51 du Président de 
la République populaire de Chine (révisée en avril  2021);  
aa. Tarif douanier à l'importation et à l'exportation de la République populaire de Chine  
(révisé en décembre  2020);  
bb. Tarif douanier de la Chine – 1205.10 , Administration générale des douanes;  
cc. Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'inspection en douane , Conseil 
d'État, Décret n°  209 du Conseil d'État (révisé en juin  2016);  
dd. Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits 
agricoles , Ordonnance n° 49 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en décembre  2018);  
ee. Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentair es, Ordonnance n° 9 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en avril  2021);  
ff. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires , adopté en février  2016 (révisé en octobre  2019);  
gg. Mesures administratives de la République populaire de Chine sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires importés et exportés , adoptées en septembre  2011 (révisées 
en novembre  2018); et 
hh. Loi de la République populaire de  Chine sur les mesures sanitaires et quarantenaires à 
la frontière , Ordonnance n° 46 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en avril  2018).  
9. En ce qui concerne les paragraphes 7 et 8, la présente demande vise toutes modifications, 
mises à  jour, mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise 
en œuvre, exemptions ou toutes autres mesures connexes ou tous autres instruments connexes.  
III. Obligations dans le cadre de l'OMC en cause  
10. Il apparaît que les mesures de la  Chine concernant l'importation de graines de canola 
canadiennes sont incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  
11. Il apparaît que les mesures suspendant l'importation de graines de canola en provenance de 
deux sociétés canadienn es sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des 
dispositions suivantes:  
a. l'article  2:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas fondées sur des 
principes scientifiques, ne sont pas appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour préserver les végétaux et sont maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes;  WT/DS589/4  
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  b. l'article 5:7 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas adoptées ou 
maintenues dans un cas où les preuves scientifiques pertinentes sont 
insuffisantes, ni adoptées p rovisoirement, ne sont pas fondées sur des 
renseignements pertinents disponibles, et n 'ont pas été  réexaminées dans un 
délai raisonnable;  
c. l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas établies 
sur la base d'une évaluation, selon q u'il est approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la préservation des végétaux, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compétentes;  
d. l'article  2:3 de l'Accord SPS, parce que les m esures établissent une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des 
conditions identiques ou similaires;  
e. l'article 2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce international;  
f. l'article  5:5 de l'Accord SPS, parce que les mesures entraînent des distinctions 
arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de protection dans des situations 
différentes qui entraînent une discrimination ou une restriction dégui sée au 
commerce international;  
g. l'article 5:6 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection que la Chine 
juge approprié, compte tenu de la faisabilité technique et écon omique;  
h. l'article 3:1 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas établies sur la 
base de normes, directives ou recommandations internationales, en particulier 
les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) prévues par 
la CIPV;  
i. l'article 3:3 de l'Accord SPS, parce qu'il n'apparaît pas qu'il y a une justification 
scientifique pour s'écarter des normes, directives ou recommandations 
internationales pertinentes, et il n'apparaît pas non plus que les mesures en 
cause sont la conséque nce du niveau de protection phytosanitaire souhaité par 
la Chine;  
j. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas étendu, immédiatement 
et sans condition, aux graines de canola canadiennes tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités qu'elle accordait à des produits similaires originaires de 
tout autre pays en ce qui concerne la réglementation et les formalités afférentes 
aux importations de graines de canola;  
k. l'article III:4 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas accordé aux graines 
de canola canadiennes un traitement qui n'était pas moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires chinois;  
l. l'article  X:3 a) du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas appliqué ses 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives en relation avec les 
mesures en cause d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable;  
m. l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures opèrent comme une 
prohibition à l'importation de graines de canola en Chine;  
n. l'article 5:1 de l'AFE, parce que le s notifications ou orientations émises par la 
Chine et adressées à ses autorités concernées au sujet du relèvement du niveau 
des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires 
ou les aliments pour animaux faisant l'objet d'une  notification ou d'une 
orientation aux fins de la préservation des végétaux sur son territoire, ne sont 
pas établies sur la base des risques et n'ont pas été dûment supprimées ou 
suspendues;  WT/DS589/4  
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  o. l'article 7:4.2 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas conçu et app liqué la gestion 
des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou 
toute restriction déguisée au commerce international ; et 
p. l'article 7:4.4 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas fondé la gestion des risques 
sur une évaluati on des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.  
12. Il apparaît que les mesures appliquant des inspections renforcées à toutes les importations de 
graines de canola canadiennes sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des 
dispositions suivantes:  
a. l'article  2:2 de l'Accord SPS, parce que l es mesures ne sont pas fondées sur des 
principes scientifiques, ne sont pas appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
préserver les végétaux et sont maintenues sans preuves scientifiques suffisantes;  
b. l'article 5:7 de l'Accord SPS, parce que les mesures  ne sont pas adoptées ou 
maintenues dans un cas où les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes, ni 
adoptées provisoirement, ne sont pas fondées sur des renseignements pertinents 
disponibles, et n 'ont pas été réexaminées dans un délai raisonnab le; 
c. l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas établies 
sur la base d'une évaluation, selon qu'il est approprié en fonction des circonstances, des 
risques pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluati on des 
risques élaborées par les organisations internationales compétentes;  
d. l'article  2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures établissent une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou 
similaire s; 
e. l'article 2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce international;  
f. l'article  5:5 de l'Accord SPS, parce que les mesures entraînent des distinctions 
arbitraires ou injustifiables  dans les niveaux de protection dans des situations différentes 
qui entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international;  
g. l'article 5:6 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'es t requis pour obtenir le niveau de protection que la Chine juge 
approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique;  
h. l'article 3:1 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas établies sur la 
base de normes, directives ou recommandations  internationales, en particulier les NIMP 
prévues par la CIPV;  
i. l'article 3:3 de l'Accord SPS, parce qu'il n'apparaît pas qu'il y a une justification 
scientifique pour s'écarter des normes, directives ou recommandations internationales 
pertinentes, et il n' apparaît pas non plus que les mesures en cause sont la conséquence 
du niveau de protection phytosanitaire souhaité par la Chine;  
j. l'article 8 et les paragraphes 1  a), 1 b), 1  c), 1 e) et 1  g) de l'Annexe C de 
l'Accord  SPS, parce que les procédures pertinent es n'ont pas été engagées et achevées 
d'une manière non moins favorable pour les graines de canola canadiennes que pour les 
produits similaires d'origine nationale ; que les résultats de la procédure n'ont pas été 
communiqués de manière précise et complète ; que les demandes de renseignements 
pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ne sont pas limitées à 
ce qui est nécessaire ; que les demandes de spécimens, aux fins du contrôle, de 
l'inspection et de l'homologation, ne sont pas limitée s à ce qui est raisonnable et 
nécessaire ; et que les critères employés pour le choix de l'emplacement des installations 
ne sont pas les mêmes et ne réduisent pas au minimum la gêne pour les requérants, les 
importateurs, les exportateurs ou leurs agents;  
k. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas étendu, immédiatement 
et sans condition, aux graines de canola canadiennes tous avantages, faveurs, privilèges 
ou immunités qu'elle accordait à des produits similaires originaires de tout autre pays 
en ce qui concerne la réglementation et les formalités afférentes aux importations de 
graines de canola;  WT/DS589/4  
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  l. l'article III:4 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas accordé aux graines 
de canola canadiennes un traitement qui n'était pas moins favorable que le traitement 
accordé aux produits similaires chinois;  
m. l'article  X:3 a) du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas appliqué ses 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives en relation avec les mesures en 
cause d'une manière uniforme, impart iale et raisonnable;  
n. l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures opèrent comme une 
restriction à l'importation de graines de canola en Chine;  
o. l'article  5:1 de l'AFE, parce que les notifications ou orientations émises par la 
Chine et adressées à ses autorités concernées au sujet du relèvement du niveau des 
contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires ou les aliments 
pour an imaux faisant l'objet d'une notification ou d'une orientation aux fins de la 
préservation des végétaux sur son territoire, ne sont pas établies sur la base des risques 
et n'ont pas été dûment supprimées ou suspendues;  
p. l'article 7:4.2 de l'AFE, parce que la  Chine n'a pas conçu et appliqué la gestion 
des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute 
restriction déguisée au commerce international ; et 
q. l'article 7:4.4 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas fondé la gestion d es risques 
sur une évaluation des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.  
13. Il apparaît que les violations décrites aux paragraphes 11 et 12 de la présente demande 
annulent ou compromettent les avantages résultant pour le Canada de l'Accor d SPS, du GATT de 
1994 et de l'AFE . De plus, il apparaît que les mesures annulent et compromettent les avantages 
résultant pour le Canada de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  
14. Le Canada demande par conséquent à l'Organe de règlement des différends, conform ément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 11 :1 de 
l'Accord SPS et à l'article 24:8 de l'AFE, qu'il établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette 
question et doté du mandat type énoncé à l'artic le 7:1 du Mémorandum d'accord.  
15. Le Canada demande aussi que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit se tenir le 2 8 juin 2021. 
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