G/SPS/N/CHE/77  
21 août 2019 
(19-5383) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les produits contenant des traces d'OGM qui sont autorisés en 
vertu du Règlement (CE) n° 1829/2003.  
4. Régio ns ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(ODAlOUS) ; et Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées 
(ODAlGM) . Langue(s) : allemand, français et italien . Nombre de pages : 7 et 4 
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4513_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4513_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4513_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4513_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4513_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4513_03_x.pdf  
6. Teneur : Les OGM qui ont été testés et autorisés dans l'UE pour utilisation dans les 
denrées alimentair es seront tolérés en Suisse sous forme de traces en des quantités non 
supérieures à 0,5% en masse.  
Le système suisse autorise, pour les aliments considérés comme sans OGM, une 
contamination n'excédant pas 0,5% en masse pour 5 OGM (Maïs NK603, Maïs GA21, 
Maïs 1507, Maïs 59122 et Soja MON89788) . Les aliments contenant des traces d'OGM 
autres que ceux énumérés ci -dessus devront être détruits . La nouvelle règle autorise 
comme aliments des produits contenant des traces d'OGM qui sont autorisés dans l'UE en 
vertu du Règlement (CE) n° 1829/2003 . Ces OGM sont tolérés sous forme de traces en 
des quantités n'excédant pas 0,5% en masse dans les aliments en Suisse . Toutefois, 
toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter une contamination croisée 
des aliments sans OGM par des OGM.  
Des procédures d'autorisation différentes s'appliquent dans l'UE et en Suisse pour les 
aliments ou ingrédients contenant des OGM . Comme tous ces produits ont été fabriqués 
à partir d'un OGM, puis séparés, concentrés et chimi quement définis, ils ne sont plus 
considérés comme des OGM . La procédure d'autorisation pour ces substances consistera 
en une autorisation pour nouvel aliments, conformément à l'approche de l'UE.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits al imentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHE/77  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animal e (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglement ation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 mars 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 avril 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la dat e de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1 mai 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Services spécialisés  
Secteur des mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'écon omie (SECO)  
Services spécialisés  
Secteur des mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch