G/TBT/N/USA/1771/Add.1  
7 février  2023 
(23-0867) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 février 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Protecting Against National Security Threats  to the Communications Supply Chain Through 
the Equipment Authorization Program and the Competitive Bidding Program  (Protection contre les 
menaces de sécurité nationale concernant la chaîne logistique des communications au moyen du 
Programme d'autorisation  des appareils et du Programme d'appel d'offres)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 6 février 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 février 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-06/html/2022 -28263.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-06/pdf/2022 -28263.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_0968_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1771/Add.1  
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  Teneur : TITRE: Protection contre les menaces de sécurité nationale concernant la chaîne logistique 
des communications au moyen du Programme d'autorisation des appareils et du Programme d'appel 
d'offres  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications ("la Commission") 
modifie ses règles relatives à l'autorisation des appareils afin de sécuriser davantage les réseaux de 
communication et la chaîne d'approvisionnement des États -Unis contre les appareils qui présenten t 
un risque inacceptable pour la sécurité nationale ou la sécurité et la sûreté des ressortissants des 
États-Unis. La Commission met en œuvre des modifications du Programme d'autorisation des 
appareils afin d'interdire l'autorisation des appareils qui ont été identifiés sur la Liste des appareils 
couverts de la Commission - publiée en vertu de la Loi de 2019 sur des réseaux de communications 
sûrs et fiables - comme présentant un risque inacceptable pour la sécurité nationale des États -Unis 
ou la sécurité et  la sûreté des ressortissants des États -Unis. En outre, elle interdit la 
commercialisation et l'importation de ces appareils aux États -Unis. La Commission se penche 
également sur la question de savoir ce qui constitue un appareil "couvert" aux fins de l'ap plication 
de l'interdiction de l 'autorisation des appareils mise en œuvre par la Commission . Les mesures prises 
sont conformes à la directive du Congrès contenue dans la Loi de 2021 sur les appareils sécurisés , 
qui interdit l'autorisation des appareils "couverts" figurant sur la Liste dans un délai d'un an à 
compter de la promulgation de cette loi et pose les bases de l'interdiction de l'autorisation de tout 
appareil "couvert"  supplémentaire qui pourrait être ajouté à la Liste sur la base d'une détermination 
selon laquelle cet appareil présente un risque inacceptable pour la sécurité nationale.  
CALENDRIER : Date de prise d'effet : 6 février 2 023. 
FCC Amends Equipment Authorizatio n Program : 
https://www.fcc.gov/document/fcc -amends -equipment -authorization -program  
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