IP/N/1/IRL/100  
IP/N/1/IRL/T/19  
9 août 2023 
(23-5415) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLES RELATIVES AUX MARQUES DE FABRIQUE OU  
DE COMMERCE, 2019 (MODIFICATION) (S.I. N° 628/2019)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  RÈGLES RELATIVES AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, 2019 
(MODIFICATION) (S.I. N° 628/2019)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10890_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/T/10 ; IP/N/1/IRL/T/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'article 10 est modifié en conséquence de la séparation des procédures applicables aux 
rectifications du registre et aux révocations (article 41) des procédures applicables aux demandes 
en nullité (désormais régies par l'article 41A).  
 
Le nouvel article 17A est inclus pour établir les modalités de la présentation d'observations sur une 
demande d'enregistrement de marque déposée de mauvaise foi.  
 
Le nouvel article 18A est inclus pour établir une durée maximale pour tout arrêt demandé dans 
une procédure d' opposition.  
 
L'article 19 est modifié de manière à établir à quel moment , dans une procédure d'opposition, le 
déposant d'une demande d'enregistrement d'une marque peut demander à la personne à l'origine 
de l'opposition de fournir une preuve d'utilisation.  IP/N/1/IRL/100 • IP/N/1/IRL/T/19  
- 2 - 
  L'article 20 est modifié de manière à établir les prescriptions suivant lesquelles une personne à 
l'origine d'une opposition, visée par une demande au titre de l'article 43A de la Loi de 1996 sur les 
marques, doit déposer la preuve de l'utilisation de sa m arque.  
L'article 41 est modifié de manière à être limité à des dispositions relatives aux révocations et aux 
rectifications du registre.  
 
Les nouveaux articles 41A, 41B et 41C sont destinés à établir des procédures distinctes pour les 
déclarations de nul lité, auparavant régies par l'article 41.  
L'article 60 est modifié de manière à faire en sorte que les demandes en nullité restent ouvertes à 
l'inspection selon certaines conditions prescrites.  
 
L'article 63 est modifié de manière à prévoir que le délai imparti pour le dépôt d'une 
contre -déclaration dans une procédure de nullité ne puisse pas être prolongé au -delà du délai 
prévu à l'article 41B  1).  
 
Le barème  3 du Règlement n°  S.I. 482 de 2011 – Règlement de 2001 sur les brevets, les marques 
et les  dessins et modèles (taxes) – est modifié de manière à insérer une référence au nouvel 
article 41A au poste de taxe  15. 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  11 décembre 2019  
Autre date  Adoption: 11 décembre 2019  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 mai 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.