G/SCM/N/ 401/PHL  
19 juillet 2023  
(23-4931) Page: 1/18 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
PHILIPPINES  
La communication  ci-après , datée du  17 juillet 2023  et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des Philippines . 
 
_______________  
 
 
Dans un souci de transparence , veuillez trouver ci -joint la nouvelle notification complète des 
Philippines au titre de l' article  XVI:1 du GATT de 1994 et de  l'article  25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC ) pour la période allant de  2021 à 2022. 
Conformément à l' article  25.7 de l'Accord SMC , la présente notification ne préjuge pas du statut 
juridique, des effets  ni de la nature des program mes ou mesures notifiés au regard  du GATT de 1994 
et de l'Accord SMC . G/SCM/N/ 401/PHL 
- 2 - 
  Table des matières  
1   ENSEMBLE DES SECTEURS  ................................ ................................ ........................  3 
1.1  Programme de promotion de l'investissement  ................................ ............................  3 
1.2  Programme de compétitivité des marchés  ................................ ................................ . 3 
1.2.1  Zones économiques et zones industrielles  ................................ .............................  3 
1.2.2  Dispositifs de services partagés (SSF)  ................................ ................................ .. 4 
2  INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
2.1  Programme de promotion de l'industrie  ................................ ................................ .... 5 
2.2  Industrie de transformation des produits pétroliers  ................................ ....................  5 
2.2.1  Exploitation minière  ................................ ................................ ...........................  7 
2.2.2  Énergies renouvelables ................................ ................................ .......................  7 
2.2.3  Charbon  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
2.2.4  Biocarburant  ................................ ................................ ................................ ... 10 
2.2.5  Gaz naturel comprimé  ................................ ................................ ......................  11 
2.2.6  Pétrole et gaz naturel  ................................ ................................ .......................  13 
2.2.7  Électricité  ................................ ................................ ................................ ....... 14 
2.2.8  Véhicules automobiles – Fabrication et assemblage  ................................ .............  15 
2.2.9  Joaillerie  ................................ ................................ ................................ .........  16 
3  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ....... 17 
3.1  Noix de coco ................................ ................................ ................................ ....... 17 
  G/SCM/N/ 401/PHL 
- 3 - 
  1  ENSEMBLE DES SECTEURS  
1.1  Programme de promotion de l'investissement  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de promotion de l'investissement  
2. Période  sur laquelle porte  la notification  
2021-2022. 
3. Objectif  général  de la subvention  
Encourage r les investissements dans des activités qui créeront plus d'emplois et qui contribueront 
au développement de l'industrie.  
4. Fondement  et législation  
a. Décret -loi n° 226 ( Code général des investissements de 1987 ), tel que modifié ; 
b. Loi de la République n°  11534 aussi appelée  Loi sur le redressement des sociétés et les 
incitations fiscales en faveur des entreprises (CREATE), qui est entrée en vigueur le 
11 avril 2021.  
5. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux . 
6. À qui et comment la subvention  est accordée  
Les avantages fiscaux sont octroyés aux entreprises commerciales qui remplissent les conditions 
requises enregistrées auprès d'une agence de promotion des investissements ( IPA) telle que l 'Office 
des investissements ( BOI) et la Direction des zones économiques des Philippines ( PEZA). 
Pour faire une demande  d'incitations, les entreprises commerciales enregistrées doivent présenter 
une demande auprès de l' IPA. 
7. Montant  de la subvention  
Non connu . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec ce tte subvention  
Programme e n cours .  
9. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
1.2  Program me de compétitivité d es marché s 
1.2.1   Zones économiques et zones industrielles  
1. Titre du programme de subventions  
Zones économiques et zones industrielles  
2. Périod e sur laquelle  porte la  notification  
2021-2022. G/SCM/N/ 401/PHL 
- 4 - 
  3. Objectif  général  de la subvention  
Transformer les zones défavorisées pour en faire des centres générateurs d'activités et de revenus . 
4. Fondement  et législation  
a. Loi de la République n°  7916 ( Loi de 1995 sur les Zones économiques spéciales ), telle que 
modifiée ; 
b. Loi de la République  n° 7922 ( Loi de  1995 sur la Zone économique spéciale de Ca gayan), telle 
que modifiée ; 
c. Loi de la République  n° 7903 ( Loi de 1995 sur la Zone économique spéciale de  la ville de  
Zamboanga ), telle que modifiée ; 
d. Décret présidentiel  n° 538 ( portant c réation de l'autorité industrielle de la PHIVIDEC en tant 
qu'organisme  subsidiaire  de la Philippine Veterans Investment Development Corporation , en 
définissant les  pouvoirs, fonctions et responsabilités, et visant  d'autres fins ) tel que modifié ; 
e. Loi de la République n° 11534 aussi appelée  Loi sur le redressement des sociétés et les 
incitations fiscales en faveur des entreprises (CREATE), entrée en vigueur le 11 avri l 2021 . 
 
5. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux . 
6. À qui et comment l a subvention  est accordée  
Aux entreprises commerciales enregistrées qui remplissent les conditions requises situées dans des 
écozones , des zones franches portuaires ou des zones industrielles, et dont les projets ou activités 
figurent dans le Plan des priorités en matière d'investisse ment stratégique (SIPP) . 
7. Montant  de la subvention  
Non connu . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
En cours.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
1.2.2   Dispositifs de services partagés  (SSF)  
1. Titre du programme de subventions  
Dispositifs de services partagés (SSF)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif général  de la subvention  
Améliorer la compétitivité des  micro, petites et moyennes entreprises ( MPME ) en leur fournissant 
des machines , des équipements , des outils , des systèmes, des compétences et des connaissances 
dans le cadre d'un système partagé . 
4. Fondement et législation  
Plan pour le développement des MPME 2017-2022.  G/SCM/N/ 401/PHL 
- 5 - 
  Loi de la République n° 11518 (Loi générale sur les ouvertures de crédits (GAA) , exercice 
budgétaire  2021) et Loi de la République n° 11639 (GAA , exercice budgétaire 2022) . 
5. Forme de la subvention  
Fournitures de machines, d'outils et d'équipements  dans le cadre d'un système partagé . 
6. À qui et comment l a subvention est accordée  
Aux utilisateurs effectifs et potentiels des  SSF, qui sont pour la plupart des coopératives , des 
associations ou des groupements de  MPME , y compris des  entrepreneurs  individuels  pouvant  ne pas 
être membres de  coopératives, d'associations, de sociétés ou d'organisations . 
7. Montant de  la subvention  
Non connu.  
8. Durée de  la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les machines et équipements doivent être utilisés par le coopérateur en vertu d'un accord d'usufruit 
d'une durée de deux ans qui doit faire partie intégrante du mémorandum d'accord. La validité du 
budget des SSF s'appuie sur la Loi générale sur les ouvertures de crédits (GAA) et la ou les lois 
prorogeant la possibilité de bénéficier  de la GAA.  
9. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pour la période 2021 -2022, le gouvernement a créé 676 projets de SSF représentant un montant 
de 607 ,245 millions de PHP  dans le cadre desquels une aide a été octroyée à plus  de 138  000 MPME 
et autres bénéficiaires  et plus de  82 000 emplois ont été créés . 
2  INDUSTRIE  
2.1  Programme de promotion de l'industrie  
2.2  Industrie de transformation des produits pétroliers  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
a. Libéraliser et déréglementer l'industrie de transformation des produits pétroliers  afin d'établir 
un marché véritablement compétitif  dans le cadre d'un système assurant des  prix équitables  
et la fourniture adéquate et continue de produits pétroliers écologiquement pro pres et de 
haute qualité ; et 
b. promouvoir et encourage r l'entrée de nouveaux  participants dans l'industrie de transformation 
des produits pétroliers  et introduire des mesures adéquates pour assurer la réalisation de ces 
objectifs.  
3. Fondement  et législation  
Loi de la République n°  8479 ( Loi de 1998 sur la libéralisation  de l'industrie de transformation des 
produits pétroliers ) et ses règles et règlements d'application au titre de la Circulaire n° 98 -03-004 
du Ministère de l'énergie . 
Loi de la République n° 11534 (Loi sur le redressement des sociétés et les incitations fiscales en 
faveur des entreprises) . G/SCM/N/ 401/PHL 
- 6 - 
  4. Forme  de la subvention  
a. Incitations au titre de la Loi de la République n° 8479  
 
Les mêmes incitations que celles octroyées aux entreprises enregistrées auprès du BOI exerçant 
leur activité dans une zone d'investissements privilégiée , en vertu d u Décret -loi n° 226 (Code 
général des investissements de 1987) , doivent être offertes , le ca s échéant,  aux personnes qui 
réalisent de nouveaux investissements tels que définis par le Ministère de l'énergie et qui sont 
enregistrées auprès du BOI et exercent leur activité dans le raffinage, le stockage, la 
commercialisation et la distribution de pr oduits pétroliers. Ces incitations sont les suivantes:  
 
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu;  
• déduction additionnelle pour les charges salariales:  
• taxe et droit minimum de 3% et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens d'équipement 
importés;  
• crédit d'impôt sur les biens d'équipement d'origine nationale;  
• exemption de la taxe acquittée par les entrepreneurs de travaux publics;  
• utilisation sans restriction des équipements expédiés;  
• exemption de l'impôt foncier sur les équipements  ou les machines de production ; 
• exemption de taxes et de droits sur les pièces détachées importées; et  
• autres incitations applicables au titre de l'article 29 du Décret -loi n° 226; OU 
 
b. Incitations au titre de la Loi CREATE  
 
• exonération temporaire de l' impôt sur le revenu;  
• taux spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre du  Plan des priorités en matière 
d'investissement stratégique:  
• déductions additionnelle s pour les charges salariales  et les dépenses liées  aux actifs, à la 
recherche et développement  et à l'énergie;  
• exemption des droit s sur les équipements importés, les matières premières et les pièces 
détachées ; 
• exemption de la TVA sur les achats locaux;  
• exemption de l'impôt sur les dons  
 
c. L'Arrêté général approuvé n° 50 intitulé "Approbation du Plan des priorités en matière 
d'investissement  (IPP) de 2020" dispose que l'inclusion du raffinage, du stockage, de la 
commercialisation et de la distribution de produits pétroliers dans le Plan des priorités en matière 
d'investissement au titre de la Loi de 1998 sur la déréglementation du secteur pétrolier aval est 
prescrite à des fins d'incitations. (Point 4 de la section C  (Lois spéciales ) du chapitre I  (Activités 
privilégiées pour les investissements) de l'Arrêté général n° 50)  
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a. aux "nouveaux participants du secteur"  qui réalisent de nouveaux investissements tels que 
définis par le Ministère de l'énergie et  qui sont  enregistrés auprès de l'Office des 
investissements  et exercent leur activ ité dans l'un des secteurs  suivants: raffinage, stockage, 
commercialisation et distribution de produits pétroliers ; et 
b. aux entreprises remplissant les conditions requises  enregistrées auprès de l'IPA 
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non connu . G/SCM/N/ 401/PHL 
- 7 - 
  2.2.1   Exploitation minière  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
Promouvoir la prospection, la mise en valeur, l'exploitation  et la conservation méthodiques des 
ressources minérales  du pays afin d'accélérer la croissance nationale tout en protégeant 
efficacement l'environnement et les droits des communautés touchées . 
3. Fondement  et législation  
a. Loi de la République  n° 7942 ( Loi de 1995 sur les mines  des Philippine s); 
b. Décret -loi n°  79, série 2012 (Institutionnalisation et mise en œuvre des réformes dans le 
secteur minier des Philippines , formulation de politiques et de lignes directrices pour garantir 
la protection de l'environnement et une exploitation minière responsable quant à  l'utilisation 
des ressources minérales ); 
c. Loi de la République n° 11534 ( Loi sur le redressement des sociétés et les incitations fiscales 
en faveur des entreprises ). 
 
4. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises  et qui détiennent un permis d'exploration,  un permis d'exploitation de carrière, un permis 
de traitement des minerais  valides et qui ont si gné un accord de partage de la production minière , 
un accord d'assistance technique ou financière , un accord de coentreprise, ou un accord de 
coproduction  en bonne et due forme , selon le cas . 
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En cours.  
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
2.2.2   Énergies renouvelables  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
a. Accélérer la prospection , la mise en valeur  et l'utilisation  des énergie s renouvelable s pour la 
production  d'électricité . 
b. Atteindre l'autosuffisance énergétique ; 
c. réduire la dépendance du pays à l'égard des combustibles fossiles ; 
d. réduire au minimum l'exposition du pays aux fluctuations  des prix ; 
e. adoption d'énergies propres pour atténuer le changement climatique ; G/SCM/N/ 401/PHL 
- 8 - 
  f. promouvoir le développement socioéconomique dans les zones rurales ; et 
g. accroître l'utilisation des énergies renouvelables  en accordant des incitations  fiscales autres . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 9513 ( Loi de 2008 sur l es énergie s renouvelable s); 
Loi de La République n° 11534 ( Loi sur le redressement des sociétés et les incitations fiscales en 
faveur des entreprises ). 
 
4. Forme  de la subvention  
• Développement des énergies renouvelables  
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu (pendant sept ans ); 
b. franchise de droits pour les importations de machines, d 'équipements et d e matériel liés aux 
énergies renouvelables, y compris le s appareils de commande et de communication ; 
c. taux spécial  de la taxe foncière sur les équipements et les machines ne dépassant pas 1,5% 
du coût d'acquisition moins l 'amorti ssement normal cumulé ou la valeur comptable nette ; 
d. report , à titre de déduction du revenu brut, des pertes nettes d'exploitation subies au cours 
des trois premières années d'exploitation commerciale qui n'ont pas été déduites du revenu 
brut sur les sept e xercices fiscaux consécutifs suivant immédiatement l'exercice au cours 
duquel la perte a été enregistrée;  
e. taux d'imposition de 10% appliqué au revenu imposable net après sept ans d' exonération 
temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
f. possibilité d 'amortissement accéléré des installations, machines et équipements si le projet 
n'a pas bénéficié d'une exonération temporaire de l'impôt sur le revenu  avant sa pleine mise 
en œuvre ; 
g. taux de TVA nul sur la vente de carburant ou d'électricité produit à parti r de sources 
renouvelable s; taux de TVA nul sur les achats auprès de fournisseurs locaux des 
marchandises, produits et services dont les entreprises qui développent des énergie s 
renouvelables ont besoin pour aménager, construire et mettre en service leurs installations 
ainsi que pour faire de la prospection, exploiter les ressources et les convertir en électricité;  
h. exemption fiscale pour les crédits carbon e; 
i. incitation en espèces au développement des énergies renouvelables pour l'électrification des 
zones i solées ; incitation en espèces fondée sur la production par kilowatt heure é quival ant à 
50% de la redevance universelle pour l'électricité requise par les zones isolées déduite de la 
redevance universelle pour l'électrification des zones isolées ; 
j. crédit d'impôt sur les biens d'équipement et les services d'origine nationale ; 
k. exemption de la redevance universelle ; et 
l. possibilité de payer les frais de trans port et de transit par kilowattheure à un coût équival ant 
au tarif moyen par kilowattheure de tou te autre électricité  distribuée par le réseau.  
• Fabricants et fournisseurs  
a. importation en franchise de taxes et de droits des composants, pièces et matériaux 
nécessaires à la fabrication d 'équipement s et composants  liés aux énergies renouvelables 
après avoir obtenu l'approbation du Ministère de l'énergie pour leur importation;  
b. crédit d'impôt sur l'achat de composants d'équipement, de pièces et de matériaux d'origine 
nationale auprès de fabricants locaux accrédités p ar le Ministère de l'énergie;  
c. exonération de l'impôt sur le revenu pendant sept ans à compter de la date de 
reconnaissance /accréditation ; et 
d. taux de TVA nul sur les transactions avec les fournisseurs locaux de biens et de services.  
• Plantation pour la production de b iomass e 
a. importation en franchise de droits ; et 
b. exemption de la TVA sur tous les types d'intrants, d'équipements et de machines agricoles et 
de pièces détachées . G/SCM/N/ 401/PHL 
- 9 - 
  • Achat de composants liés aux énergies renouvelables  
a. Remboursement de la totalité  ou d'une partie de la taxe sur l'achat d'équipements liés aux 
énergies renouvelables à usage résidentiel, industriel ou communautaire, tel que prescrit par 
le Ministère de l'énergie.  
• Incitations au titre de la Loi CREATE  
 
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
b. taux spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre du Plan des priorités en matière 
d'investissement stratégique;  
c. déductions additionnelles  pour les charges salariales  et les dépenses liées aux actifs, à la 
recherche et déve loppement et à l'énergie;  
d. exemption des droits sur les équipements importés, les matières premières et les pièces 
détachées ; 
e. exemption de la TVA sur les achats locaux;  
f. exemption de l'impôt sur les dons . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. aux p rojets et fabricants/fournisseurs d'équipements dans le secteur des énergies 
renouvelables,  enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9513; et 
b. aux entreprises rempliss ant les conditions requises  enregistrées auprès de l'IPA. 
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur et en cours . 
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
2.2.3   Charbon  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
Accélérer la prospection, la mise en valeur, l'exploitation , la production et l'utilisation  des gisements 
de charbon du pays . 
3. Fondement  et législation  
a. Décret présidentiel n°  972 ( Loi de 1976 sur le développement du charbon ), tel que modifié  
par le Décret présidentiel n°  1174;  
b. Décret présidentiel  n° 1174 ( modifiant la Loi de 1976 sur le développement du charbon ); et 
c. Loi de la République n° 11534 ( Loi sur le red ressement des sociétés et les incitations fiscales 
en faveur des entreprises ). 
 
4. Forme  de la subvention  
a. Incitation s au titre d u Décret  présidentiel n° 972, tel que modifié par le Décret 
présidentiel  n° 1174 G/SCM/N/ 401/PHL 
- 10 - 
  • remboursement des frais d'exploitation à concurrence de 90 % des recettes brutes tirées de 
la production avec report des frais non imputés;  
• déduction spé ciale à concurrence de 40% des recettes nettes ; 
• exonération de tous les impôts à l'exception de l'impôt sur le revenu;  
• exemption du paiement de tous les droits de douane et de la taxe compensatoire à 
l'importation des machines, équipements, pièces détachées et m atériaux nécessaires aux 
activités d'exploitation du charbon;  
• admission des travailleurs étrangers appartenant au personnel technique et spécialisé ; et 
• droit d e faire entrer des marchandises dans la zone visée par le contrat d'exploitation du 
charbon  ou de  faire sortir des marchandises de cette zone.  
b. Incitations au titre de la Loi CREATE  
• exonération  temporaire de l'impôt sur le revenu;  
• taux spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre du Plan des priorités en matière 
d'investissement stratégique;  
• déductions additionnelles  pour les charges salariales  et les dépenses liées aux actifs, à la 
recherche et développement et à l'énergie;  
• exemption des droits sur les équipements importés, les matières premières et les pièces 
détachées ; 
• exemption de la TVA sur les achats locaux;  
• exemption de l'impôt sur les dons . 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. aux projets et/ou exploitants /commerçants/utilisateurs  agréés , ayant  signé des contrats 
d'exploitation du charbon , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  972; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'IPA qui remplissent les conditions requises . 
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur et en cours . 
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur l e commerce  
Non disponibles . 
2.2.4   Biocarburant  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
a. mettre en valeur et exploiter les sources d'énergie locales, renouvelables , durables  et propres  
afin de réduire la dépendance à l'égard du pétrole importé ; 
b. lutter contre les émissions de gaz toxiques et de gaz à effet de serre ; 
c. accroître l'emploi  et les revenus dans les zones rurales ; et 
d. assurer l'accès aux  énergies propres, alternative s et renouvelables sans que cela soit au 
détriment de  l'écosystème naturel, la biodiversité et les réserves alimentaires du pays . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 9367 ( Loi de  2006 sur les biocarburants );  
Loi de la République n° 11534 ( Loi sur le redressement des sociétés et les incitations fiscales en 
faveur des entreprises ). G/SCM/N/ 401/PHL 
- 11 - 
  4. Forme  de la subvention  
a. Incitations au titre de la Loi de la République n° 9367  
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
• taxe et droit minim aux de 3% et TVA sur les biens d'équipement importés;  
• crédit d'impôt sur les biens d'équipement d'origine nationale;  
• exemption de la taxe devant être acquittée par les entrepreneurs;  
• utilisation sans restriction des équipements expédiés;  
• exemption de taxes et de dr oits sur les pièces détachées importées ; et 
• autres incitations applicables au titre de l'article 39 du Décret -loi n° 226 ; OU 
b. Incitations au titre de la Loi CREATE  
 
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu;  
• taux spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre du Plan des priorités en matière 
d'investissement stratégique;  
• déductions additionnelles  pour les charges salariales  et les dépenses liées aux actifs, à la 
recherche et développement et à l'énergie;  
• exemption des droits sur les équipe ments importés, les matières premières et les pièces 
détachées ; 
• exemption de la TVA sur les achats locaux;  
• exemption de l'impôt sur les dons . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. aux projets et/ou  producteurs et distributeurs du secteur des  biocarburants a gréés  par le 
Ministère de l'énergie , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9367; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'IPA qui remplissent les conditions requises.  
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur et en c ours. 
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
2.2.5   Gaz naturel comprimé  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
a. assurer l'approvisionnement en énergie dans le secteur des transports par la diversification 
des carburants e t l'utilisation du gaz naturel local et adopter le gaz naturel comprimé à titre 
de carburant de remplacement propre pour les transports ; et 
b. élaborer un plan de mise en œuvre pour l'adoption progressive du gaz naturel comprimé pour 
les véhicules de services publics et prom ouvoir l'utilisation d es véhicules au gaz naturel dans 
l'agglomération de Manille et à Luçon par l a promulgation de directives/ décrets accordant pour 
ces véhicules des franchises préférentielles pour les principaux itinéraires actuels , des 
franchises exclusives sur les nouveaux itinéraires  et d'autres incitations préférentielles.  G/SCM/N/ 401/PHL 
- 12 - 
  3. Fondement  et législation  
Décret -loi n° 290, série 2004 (Mise en œuvre  du programme relatif à l'utilisation de véhicules au 
gaz naturel dans les transports publ ics (NGVPPT) ). 
Le NGVPPT, en particulier le projet pilote, a pris fin en 2018 ; il a été constaté que même si le projet 
était viable d'un point de vue technique, il ne l' était pas d'un point de vue économique en raison des 
importantes subventions destiné es à supporter les coûts des carburants  et de la non-disponibilité 
d'une franchise pour l'exploitation des  bus. 
Les politiques ci -après ont été adoptées  afin de soutenir la mise  en œuvre du NGVPPT, y compris 
son développement  à des fins de commercialisation. Toutefois, la politique relative à l'exploitation 
durable des véhicules est tout aussi importante pour la poursuite du programme.  
• Circulaire ministérielle n° DC 2004-04-004 – Lignes directrices pour la délivrance d'un 
certificat d'accréditation et d'un certificat d'autorisation d'importer au titre du NGVPPT  
• Circulaire ministérielle n° DC 2005-07-006 – donnant pour instruction d'améliorer  la mise 
en œuvre  du NGVPPT  et le développement de l'infrastructure d'approvisionnement de gaz 
naturel comprimé  
• Circulaire ministérielle n° DC 2006 -04-004 – portant adoption de la Circulaire ministérielle 
n° DC 2004 -04-004 en tant que règles et règlements d'application des Décrets -lois n° 396 
et n°  488, et de la Circulaire ministérielle n° DC 2005-07-006 et portant modification de 
certaines dispositions de la Circulaire ministérielle  n° DC 2006 -04-004. 
Loi de la République n° 11534 ( Loi sur le redressement des sociétés et les incitat ions fiscales en 
faveur des entreprises ) 
4. Forme  de la subvention  
a.  Incitations au titre du Décret -loi n°  290, s érie 2004 
 
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
• taux de droit de 1 % sur les importations de véhicules au gaz naturel  et de leurs moteurs , 
ainsi que d'autres équipements, installations, pièces et composants liés à ces véhicules  tels 
que certifiés par le Ministère de l'énergie;  
• délivrance par le Bureau des transports terrestres de certificats de conformité avec les 
normes  d'émissions pour les véhicules au gaz naturel;  
• franchises préférentielles et exclusives octroyées par la Commission de franchisage et de 
réglementation des transports terrestres pour les véhicules au gaz naturel sur les nouveaux 
itinéraires ; 
• délivrance ac célérée par le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles de 
certificats de conformité environnementale pour les installations et les stations de 
ravitaillement réservées aux véhicules au gaz naturel ; 
• montages financiers abordables et commer cialement viables réalisés par les institutions 
financières d'État;  
• développement de la main -d'œuvre et renforcement des capacités au moyen de programmes 
de formation et de transfert de technologie ; 
• vente à prix attractifs du gaz naturel comprimé qui se traduit par une diminution des prix 
du diesel ; et 
• autres privilèges et incitations qui pourraient être accordés ultérieurement . 
 
b. Incitations au titre de la Loi CREATE pour les entreprises enregistrées auprès de l'IPA  
 
• exonération temporaire de l'impôt su r le revenu;  
• taux spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre du Plan des priorités en matière 
d'investissement stratégique;  
• déductions additionnelles  pour les charges salariales  et les dépenses liées aux actifs, à la 
recherche et développem ent et à l'énergie;  
• exemption des droits sur les équipements importés, les matières premières et les pièces 
détachées ; 
• exemption de la TVA sur les achats locaux;  G/SCM/N/ 401/PHL 
- 13 - 
  • exemption de l'impôt sur les dons  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. aux projets enregistrés au titre du Décret -loi n°  290; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'IPA qui remplissent les conditions requises.  
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur et en cours.  
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponi bles. 
2.2.6   Pétrole et gaz naturel  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
a. Accélérer la découverte de gisements pétroliers et la production de pétrole dans le pays par 
l'utilisation des ressources publiques et/ou privées, locales et étrangères, dans l e cadre des 
dispositions prévues par le Décret -loi présidentiel n° 87.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret présidentiel n°  87 (Loi de  1972 sur l'exploration et l'exploitation des ressources 
pétrolières ) 
b. Circulaire du Bureau des affaires énergétiques n ° 87-12-003 
c. Circulaire du Ministère de l'énergie n ° 94-01-01 
d. Loi de la République n° 11534 ( Loi sur le redressement des sociétés et les incitations fiscales 
en faveur des entreprises ) 
 
4. Forme  de la subvention  
a. Incitations au titre du Décret présidentiel n° 87 et  des promulgations  connexes  
 
• redevances pour prestation de services à concurrence de 40 % de la production nette;  
• remboursement des coûts à concurrence de 70 % de la production brute avec report des 
coûts non imputés;  
• incitations pour promouvoir la participation des nationaux aux marchés de services à 
concurrence de 7,5% des recettes brutes (au moins 15 % du capital doit être détenu par des 
Philippins);  
• exonération de tous les impôts à l'exception de l'impôt sur le revenu;  
• paiement de l'impôt dû par l'État;  
• exonération de tous les droits et taxes à l'importation du matériel et des équipements utilisés 
dans le cadre des opérations pétrolières;  
• libre rapatriement des investissements et des bénéfices;  
• détermination par le libre marché d es prix du pétrole brut, c'est -à-dire des prix établis dans 
une transaction entre personnes indépendantes sans lien de dépendance ; 
• taux spécial de l'impôt sur le revenu de 8 % appliqué au revenu brut réalisé dans le pays par 
les sous-traitants ; 
• taux spécial de l'impôt sur le revenu de 15 % appliqué au revenu réalisé dans le pays par les 
employés étrangers des entreprises de services et de leurs sous -traitants;  G/SCM/N/ 401/PHL 
- 14 - 
  • déduction dégressive représentant de 1,5% à 7,5% des recettes brutes accordée à 
l'entreprise lorsque la participation globale philippine (personnes et/ou sociétés) à un 
marché exécuté en eaux profondes est d'au moins 15 %; et 
• déduction représentant 7,5% des recettes brutes accordée à l'entreprise lorsque la 
participation globale philippine (personnes et/ou sociétés) à un marché de forage en mer 
exécuté à plus de 200 mètres de profondeur, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone d'eaux 
profondes,  est d'au  moins 15 %. 
 
b. Incitations au titre de la Loi CREATE pour les entreprises enregistrées auprès de l'IPA  
 
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu;  
• taux spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre du Plan des priorités en matière 
d'invest issement stratégique;  
• déductions additionnelles  pour les charges salariales  et les dépenses liées aux actifs, à la 
recherche et développement et à l'énergie;  
• exemption des droits sur les équipements importés, les matières premières et les pièces 
détach ées; 
• exemption de la TVA sur les achats locaux;  
• exemption de l'impôt sur les dons . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a.  aux projets enregistrés au titre du Décret présidentiel n° 87,  de la Circulaire du Bureau des 
affaires énergétiques n° 87-12-003 et de la Circulaire du Ministère de l'énergie n° 94-01-01; 
et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'IPA qui remplissent les conditions requises.  
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponi bles. 
2.2.7   Électricité  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
2. Objectif général  de la subvention  
a. assurer et accélérer l'électrification complète du pays ; et 
b. garantir la qualité, la fiabilité, la sécurité et l'accessibilité financière de la fourniture 
d'électricité.  
3. Fondement et législation  
a. Loi de la République n°  9136 (Loi de r éforme du secteur de l'électricité de 2001) ; 
b. Décret -loi no 226 ( Code général des investissements de 1987) ; 
c. Loi de la République n° 11534 ( Loi sur le redressement des sociétés et les incitations fiscales 
en faveur des entreprises ). G/SCM/N/ 401/PHL 
- 15 - 
  4. Forme de la subvention  
a. Incitations au titre de la Loi de la République n°  9136 
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
• exonération de s droits et taxes à l'importation de pièces détachées;  
• exemption des droits de quai et des taxes, droits et redevances visant les exportations;  
• modification du taux de droit applicable aux biens d'équipement en vertu du 
Décret -loi n° 313 ( modifié par le Décret -loi n° 528); 
• crédits d'impôt;  
• déductions additionnelles du revenu imposable;  
• emploi de ressortissants é trangers;  
• simplification des procédures douanières ; 
• importation d'équipements expédiés;  
• possibilité d' exploiter un entrepôt de transformation et de commercialisation sous douane 
conformément à la réglementation douanière.  
 
b. Incitations au titre de la Loi CREATE pour les entreprises enregistrées auprès de l'IPA  
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu;  
• taux spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre du Plan des priorités en matière 
d'investissement stratégique;  
• déductions additionnelles  pour les charges salariales  et les dépenses liées aux actifs, à la 
recherche et développement et à l'énergie;  
• exemption des droits sur les équipements importés, les matières premières et les pièce s 
détachées ; 
• exemption de la TVA sur les achats locaux;  
• exemption de l'impôt sur les dons . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. aux projets enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9136 et du Décret -loi no 226; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'IPA qui remplissent les conditions requises.  
6. Montant de la subvention  
Non connu.  
7. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur et en cours . 
8. Données statistiques  permettant d'é valuer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
2.2.8   Véhicules automobiles  – Fabrication et assemblage  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
Accélérer le bon développement de l 'industrie  automobile aux Philippines.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret -loi n° 156 ( Politique industrielle et directives détaillées pour le Plan de développement 
de l'industrie automobile  et ses directives d'application ), série 2002;  
b. Décret -loi n°  877-A (Programme général de développement de l'industrie automobile ); 
b. Loi de la République n° 10963 (Loi sur la réforme fiscale pour l'accélération et l'inclusion  
(TRAIN)) ; G/SCM/N/ 401/PHL 
- 16 - 
  c. Loi de la République n° 11534 (Loi sur le redressement des sociétés et les incitati ons fiscales 
en faveur des entreprises)  
 
4. Forme  de la subvention  
a. Avantage s fiscaux  à l'importation de pièces et composants détachés ; 
b. Incitations au titre de la Loi CREATE pour les entités enregistrées auprès de l'IPA  qui remplissent 
les conditions requises . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'IPA exerçant leur activité  dans la production /l'assemblage 
de véhicules automobiles.  
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponi bles. 
2.2.9   Joaill erie 
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021-2022. 
2. Objectif  général  de la subvention  
Encourager le développement de l'industrie de la joaillerie . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République n°  8502 ( Loi de 1998 sur la promotion de l'industrie de la joaillerie ). 
4. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises joaillières agréées par l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises , et qui doivent en faire la demande auprès des  autorités pertinentes . 
6. Montant  de la subvention  
Non connu . 
7. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponi bles. G/SCM/N/ 401/PHL 
- 17 - 
  3  AGRICULTURE  
3.1  Noix de coco  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2022. 
 
2. Objectif général de la subvention  
 
Consolider  les prestations dues aux producteurs de noix de coco, en particulier les producteurs  
pauvres et marginalisés, en vertu de plusieurs lois et accélérer le v ersement de ces prestations afin 
de parvenir à une augmentation des revenus des producteurs, de réduire la pauvreté et de parvenir 
à l'égalité sociale.  
 
3. Fondement et législation  
 
a. Loi de la République n° 11 5241 également appelée  Loi sur les producteurs de n oix de coco et le 
secteur de la noix de coco ; 
b. Feuille de route pour les producteurs de noix de coco et le secteur de la noix de coco pour la 
période 2021 -2040; 
c. Plan de développement pour les producteurs de noix de coco et le secteur de la noix de coco  
 
4. Forme de la subvention  
 
• Fourniture d'une protection sociale (programme de santé, assurance -récolte , bourse  
d'études  et formation) ; 
• Organisation et développement  des producteurs de noix de coco  (développement de 
coopératives /associations agricoles ); 
• Hybridation (activités et recherche) ; 
• Développement des exploitations  agricoles locales (culture s intercalaire s, bétail et produits 
laitiers) ; 
• Fourniture de produits issus de la transformation intégrée de noix de coco et de produits 
d'aval ( installations  de transformation partagées) ; 
• Services de soutien (programmes de crédit, aide à la commercialisation , recherche et 
promotion commercial e). 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 
• Pour les différents programmes, la priorité est donnée aux propriétaires  fonciers et aux 
propriétaires exploitants qui sont inscrits au registre des producteurs nationaux de noix de 
coco et qui possèdent au maximum cinq hectares de terre s; 
• aux personnes à charge des  producteurs de noix de coco inscrits au registre des producteurs 
nationaux de noix de coco  qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures mais qui n'ont 
pas les capacités financières pour couvrir les dépenses  liées à leurs études ; 
• aux personnes travai llant dans une exploitation de noix de coco, suivies des locataires puis 
des propriétaires exploitants (âgés entre  55 et 59 ans) ; 
• à l'Organisation de producteurs de noix de coco enregistré e auprès de la  Commission des 
opérations de bourse  (SEC); 
• aux coopér atives  de producteurs de noix de coco  enregistrées auprès de la Direction du 
développement des coopératives ( CDA); 
• aux producteurs individuels de noix de coco, à l'Organisation et/ou aux coopératives de 
producteurs de noix de coco enregistrés auprès de l'Office philippin de la noix de coco et 
inscrits au registre des producteurs  nationaux de noix de coco . 
 
6. Montant de la subvention  
 
Non connu.  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
En cours.  G/SCM/N/ 401/PHL 
- 18 - 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
 
__________