G/TBT/N/USA/1713  
6 avril 2021 
(21-2823) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1742]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Modèle d 'avions  CL-600-2B16 (variante  604) de Bombardier ; sièges équipés 
de systèmes de retenue à prétensionneurs ; Aéronautique et espace en général 
(ICS 49.020), Équipement de cabine et équipement pour passagers ( ICS 49.095)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : B/E 
Aerospace, Bombardier Model CL -600-2B16 (604  Variant) Airplane ; Seats With 
Pretensioner Restraint System s (Conditions spéciales : Modèle d'avions CL -600-2B16 
(variante  604) de Bombardier, B/E Aerospace . Sièges équipés de systèmes de retenue à 
prétensionneurs) 2  pages, en anglais  
6. Teneur : Conditions spéciale s finales - Les conditions spéciales notifiées visent le modèle 
d'avions CL -600-2B16 (variante  604) de Bombardier Inc. (Bombardier) . Cet avion, tel 
que modifié par B/E Aerospace, aura une caractéristique de conception originale ou 
inhabituelle si on le com pare à l'état de la technologie prévue dans les normes de 
navigabilité des avions de catégorie transport . Cette caractéristique consiste en des 
sièges équipés de ceintures de sécurité à trois points avec système s de retenue à 
prétensionneurs . La réglementa tion de navigabilité applicable ne contient pas de normes 
de sécurité adéquates ou appropriées pour cette caractéristique de conception . Les 
conditions spéciales notifiées contiennent les normes de sécurité additionnelles que 
l'Administrateur a jugées néce ssaires à l'établissement d'un niveau de sécurité équivalent 
à celui établi dans les normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des p ersonnes  G/TBT/N/USA/1713  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR)  14231, 1 5 mars 2021; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  25: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-15/html/2021 -05290.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-15/pdf/2021 -05290.pdf  
Les conditions spéciales notifiée s porte nt le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FAA-2020-0404. Le dossier est disponible sur le site Web Regulations.gov à l'adresse: 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2020-0404/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur  le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
Special Conditions : B/E Aerospace, Bombardier Model CL -600-2B16 (604  Variant) 
Airplane ; Seats With Pretensioner Res traint Systems ; Notice of proposed special 
conditions publié le 4 septembre  2020: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-04/html/2020 -18309.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-04/pdf/2020 -18309.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 mars 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 mars 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_2461_00_e.pdf