G/TBT /N/EU/1019  
5 octobre  2023 
(23-6680) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Le projet de programme de certification notifié vise avant tout les équipements 
de technologies de l'information (TI) et les équipements de technologie de l'information 
et des communications (TIC), comme les circuits intégrés, les  cartes à puce et produits 
connexes (éléments cryptographiques, microcontrôleurs, logiciels dédiés), les dispositifs 
et systèmes de réseau (routeurs, commutateurs, points d'accès) et les produits pour les 
signatures numériques (modules cryptographiques, mo dules de sécurité matériels, 
serveurs sécurisés) . Ce projet de programme de certification ne couvre pas les produits 
destinés à des applications générales ou les produits de consommation.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft C ommission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of  
Regulation (EU) 2019/881 of the European Parliament and of the Council as regards the 
adoption of the European Common Criteria -based cybersecurity certification scheme 
(EUCC)  (Proje t de règlement d'exécution de la Commission portant modalités 
d'application du règlement (UE) n°  2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne l'adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur 
des critères communs) , 34 pages, en anglais ; 18 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié introduit le schéma 
européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs en tant que 
premier schéma élaboré dans le ca dre de la certification CSA.  
Le cadre européen de certification de la cybersécurité vise à augmenter la fiabilité des 
produits, services et processus des TIC grâce à des schémas européens de certification G/TBT/N/EU/1019  
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  de cybersécurité, puisque la certification prouve q ue les exigences en matière de 
cybersécurité prévues par le schéma sont respectées . Le cadre prévoit également d'éviter 
le chevauchement des schémas de certification de la cybersécurité dans les États 
membres, de réduire les coûts pour les entreprises qui exercent des activités dans le 
marché unique numérique, ainsi que de mettre à disposition des consommateurs des 
déclarations de garantie transparentes et comparables grâce à des certificats comprenant 
le marquage et l'étiquetage des produits.  
Le schéma s'a ppuie sur des normes internationales (voir point 8) . Les exigences et les 
procédures d'évaluation de la conformité sont fondées sur des normes internationales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères 
communs permettra de renforcer la confiance dans le marché unique numérique en 
fournissant des garanties extensives concernant les mesures de cybersécurité, y compris 
pour les cyberat taques les plus sophistiquées . Le schéma européen de certification de 
cybersécurité fondé sur des critères communs fournit des renseignements cohérents et 
constants en ce qui concerne les propriétés de cybersécurité dans une chaîne de valeur 
de manière à c e que les consommateurs puissent prendre des décisions en connaissance 
de cause . Dans le cadre de ce schéma de certification, les allégations en matière de 
cybersécurité relatives à un produit des TIC s'étendent tout au long de son cycle de vie . 
Le schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs 
augmente la probabilité de découverte et de retrait de risques injustifiés, tels que 
l'exfiltration illicite de données, et décourage par conséquent la mise sur le marché de 
produits  non sûrs ; Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; Exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
Le schéma européen de certification de cybersécurité fon dé sur des critères communs 
s'appuie sur deux normes (accessibles au public sur le site Web de la ISO) : Critères 
communs d'évaluation pour la sécurité des technologies de l'information, établis dans la 
norme EN ISO/ IEC 15408  (disponible ici); Méthodologie commune pour l'évaluation de la 
sécurité des technologies de l'information, établie dans la norme EN ISO/IEC 18045 . 
Le règlement d'exécution est fondé sur le Règlement (UE) 2019/881 du Parlement 
européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne 
pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de 
l'information et des communications, et abroge ant le règlement (UE) no 526/2013 
(règlement sur la cybersécurité) . 
Ces deux normes sont utilisées par la communauté internationale des critères communs 
au titre de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs.  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE . Certaines dispositions entreront en application une fois écoulé un 
délai d'un an après l'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/1019  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12824_00_e.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12824_01_e.pdf