WT/COMTD/RTA14/2  
9 juillet  2020 
(20-4738) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les  accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD COMMERCIAL PR ÉFÉRENTIEL ENTRE L'I NDE ET L'AFGHANISTAN  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSE S 
La communication ci -après est distribuée à la demande des délégations de l 'Afghanistan et de 
l'Inde. 
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
 
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Question de la délégation de la Thaïlande  
D'après le  paragraphe 3.8 de l 'Annexe C (règles de détermination de l'origine des 
marchandises dans le cadre de l'ACPr entre l'Afghanistan et la République de l'Inde), les 
produits doivent être entièrement obtenus sur le territoire des Parties  ou …  . L'expression 
"entièrement obtenus su r le territoire des Parties " signifie -t-elle que le critère 
"entièrement produites ou obtenues" pourrait s'appliquer aux marchandises originaires 
soit d 'Inde soit d 'Afghanistan?  
Réponse : Conformément à l 'annexe C de l 'Accord, le critère "entièrement produi ts ou obtenus" 
s'applique aux produits entièrement produits ou obtenus sur le territoire de la Partie contractante 
exportatrice.  
Questions de la délégation des États -Unis 
Question n° 1  
Cadre institutionnel  
Page 15, paragraphe 4.7.  
L'Accord commercial préférentiel entre l'Inde et l'Afghanistan établit un Comité mixte au 
niveau ministériel en vue d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de 
l'Accord et de s'assurer que les avantages de l'expansion des échanges découlant du 
présent accord reviennent équitablement aux deux Parties. La présentation factuelle 
indique que le cadre institutionnel n'est pas opérationnel, mais que celui du SAFTA est 
applicable. Les Parties pourraient -elles expliquer comment cela fonctionne dans la 
pratique?  
Réponse : Le Bangladesh, le Bhoutan, l 'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka ont 
conclu l 'Accord sur la zone de libre -échange de l'Asie du Sud (SAFTA), qui est entré en vigueur le 
1er janvier 2006 . En vertu de l 'article 10 du SAFTA, le Con seil ministériel du SAFTA a été établi ; il 
est composé des Ministres du commerce des États contractants , et chargé de l 'administration et de 
la mise en œuvre de l'accord et de toutes les décisions et dispositions prises dans son cadre juridique. 
Le Conseil  Ministériel du SAFTA est assisté par un Comité d'experts, qui comprend un haut 
fonctionnaire chargé des questions économiques désigné par chaque État contractant  ayant des WT/COMTD/RTA14/2  
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  compétences dans le domaine du commerce. Le Comité d 'experts contrôle, examine et f acilite la 
mise en œuvre des dispositions du SAFTA et s 'acquitte de toute tâche qui lui est confiée par le 
Conseil ministériel du SAFTA. Ainsi, le Comité d 'experts et le Conseil ministériel du SAFTA veillent à 
ce que les avantages de l 'expansion des échang es profitent aux États contractants de l'Accord.  
L'Afghanistan est devenu le huitième membre de l'Association sud -asiatique de coopération 
régionale (ASACR)  en tant que pays moins avancé  en avril 2007,  et il a adhéré au SAFTA en vertu 
du Protocole d'accession de l'Afghanistan au SAFTA, signé en août 2008.  
Étant donné que l 'Accord commercial préférentiel conclu entre l 'Inde et l 'Afghanistan et l 'Accord 
SAFTA sont deux instruments juridiques différents (l 'un bil atéral et l 'autre régional) et que l 'Inde, 
dans le cadre du SAFTA, accorde des préférences tarifaires beaucoup plus larges aux PMA, y compris 
l'Afghanistan, le cadre institutionnel du SAFTA est d'application.  
Question n° 2  
Tableau A1.4 Inde: possibilités d 'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par l'Afghanistan, toutes destinations confondues  
D'après ce tableau, les 25 principaux produits exportés par l 'Afghanistan, toutes 
destinations confondues , à l'exception de 2, restent passibles de droits au titre de cet 
accord. Comment l 'Inde justifie -t-elle cette absence de libéralisation tarifaire, en 
particulier pour un pays moins avancé (PMA)? L 'Inde accorde -t-elle à l 'Afghanistan des 
préférences tarifaires e n dehors de cet ACPr?  
L'Afghanistan pourrait -il expliquer la valeur de cet ACPr  alors qu 'une part aussi 
importante de ses exportations restent passibles de droits en Inde?  
Réponse : dans le cadre de l'Accord commercial préférentiel  [ACPr]  Inde-Afghanistan e ntré en 
vigueur le 13 mai 2003, l 'Inde a libéralisé l 'accès aux marchés pour les produits afghans, en 
ramenant les droits de douane à zéro sur 42 lignes tarifaires et en réduisant les droits de 50% par 
rapport au taux NPF appliqué  sur 31 autres lignes . L'Afghanistan, pour sa part, a accepté de ramener 
les droits à zéro sur huit lignes tarifaires.  
Par la suite,  en août 2008, l 'Afghanistan a adhéré au SAFTA, et l 'Inde a également accordé à 
l'Afghanistan des préférences tarifaires au titre de cet accord. Dans le cadre du SAFTA, tous les 
produits afghans (à l'exception de 25 lignes visant l'alcool et le tabac) bénéficient d 'un accès en 
franchise de droits au marché indien.  
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