G/SG/W/253  
11 mai 2021 
(21-4023) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION DE L'ÉQUATEUR À LA RÉUNION DU  
COMITÉ DE SAUVEGARDE DU 26 AVRIL  2021  
L'intervention suivante, faite par la délégation de l'Équateur à la réunion tenue le 2 6 avril 2021 au 
titre du point de l'ordre du jour "3.21 . Ukraine – Roses fraîches coupées", est distribuée à la demande 
de cette délégation.  
 
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Monsieur le Président, je suis profondément navré de demander l'examen de cette question, mais il 
nous fallait le faire, eu égard aux circonstances dans lesquelle s nous nous trouvons.  
Ces circonstances sont les suivantes, Monsieur le Président : jeudi dernier (le 2 2 avril), nous avons 
été informés d'une décision de l'autorité chargée de l'enquête ukrainienne, qui avait été adoptée 
près d'une semaine auparavant (le 1 6 avril). 
Cette décision regrettable était l'adoption d'une sauvegarde d'une durée de trois ans concernant les 
roses, contrevenant de manière flagrante aux obligations découlant du système commercial 
multilatéral.  
La décision du gouvernement ukrainien comp orte de nombreuses erreurs concernant la forme et le 
fond. 
S'agissant du respect des aspects procéduraux, je tiens à souligner les points ci -après:  
• Les problèmes de transparence dans la conduite de ce processus, dont les parties 
intéressées n'ont été infor mées que deux semaines après le début de l'enquête et pour 
lequel les délais impossibles à respecter ont été ménagés pour répondre, ce qui contrevient 
aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  
• Le manque de transparence, qui entraîne une violation flagrante de la régularité de la 
procédure puisque la plupart des renseignements ont été déclarés confidentiels sans la 
justification correspondante ni, a fortiori , la présentation du résumé non confide ntiel 
prescrite par l'article  3:2 de l'Accord.  
• L'absence des résumés non confidentiels – qui donnent aux parties une compréhension 
minimale des paramètres en cause – élimine toute possibilité pour ceux qui sont affectés 
d'exercer leur droit de se défendre . Cela tient au fait que les éléments de preuve sur la 
base desquels la décision a été prise n'ont pas été fournis et que, dans presque tous les 
cas, les renseignements ne sont pas disponibles et qu'il est donc impossible d'analyser ces 
éléments de preuve, de les comparer et d'y répondre.  
Les erreurs concernant les aspects fondamentaux établis par l'Accord, Monsieur le Président, sont 
encore plus problématiques:  
• La manière complaisante dont les délais sont choisis, modifiés et finalement interprétés, 
pour dé montrer ce que l'Ukraine avait décidé dès le début que l'enquête ferait apparaître, 
en ne se souciant guère de ce que les chiffres disent effectivement et sans tenir compte 
des arguments avancés en défense par l'Équateur et les autres parties intéressées p ar 
l'enquête.  
• La situation de désinformation dans laquelle les parties intéressées ont été maintenues en 
ce qui concerne les délais et les étapes de la procédure.  G/SG/W/253  
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  • Il est préoccupant de voir la façon dont l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une 
enquête concernant la période 2016 -2019 sans disposer des renseignements de base de 
la branche de production nationale, qui ne présentait des renseignements que jusqu'en 
2018; et, il est plus préoccupant encore que la modification de la période couverte pa r 
l'enquête, de 2017 à juin 2020, sans que les parties intéressées soient informées en temps 
utile, empêchant de ce fait l'accès aux renseignements concernant la "nouvelle période".  
• L'autorité chargée de l'enquête n'a pas ajusté les renseignements de base communiqués 
par la branche de production nationale jusqu'en 2018 . Et si elle l'a fait, elle ne l'a pas 
signalé et n'a pas permis l'accès aux renseignements correspondants.  
De plus, et sans aucunement souscrire à la décision prise par le gouvernement ukrain ien, la mesure 
ne respecte pas l'obligation de libéralisation progressive à intervalles réguliers puisqu'elle commence 
avec 56 % la première année, qu'il y a une réduction de 11 points de pourcentage la première année 
et de 9 % la deuxième, ce qui laisse une  troisième tranche de presque 36 % non réduite jusqu'au 
dernier jour de la sauvegarde programmée, en violation de l'obligation juridique de libéraliser 
progressivement la mesure à intervalles réguliers pendant sa période d'application . Ce calcul viole 
clairement l'article 7:4 de l'Accord.  
Il n'y a pas d'explication concernant la manière dont, conformément au principe de proportionnalité 
établi à l'article 5:1 de l'Accord, le droit de 56 % a été fixé . L'Ukraine ne considère pas qu'un droit 
ne devrait être appl iqué "que dans la mesure nécessaire pour faciliter l'ajustement" . Il n'est pas non 
plus expliqué en quoi ce droit élevé est "nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave".  
Cette explication pourrait être fournie par la comparaison entre le prix du produit importé et celui 
du bien local . Mais on n'en saura rien, Monsieur le Président ; c'est une tâche impossible compte tenu 
de la confidentialité supposée des données invoquée par l'Ukraine . En plus de ce qui précède, il n'y 
a pas de plan d'ajustement p résenté par la branche de production nationale, condition fondamentale 
pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde.  
L'analyse effectuée conformément à l'obligation énoncée à l'article XIX du GATT de 1994 en ce qui 
concerne l'évolution imprévue des circonsta nces n'est pas conforme aux critères établis dans l'Accord 
ou dans la jurisprudence de l'OMC . On ne peut pas faire valoir que l'établissement d'une mesure 
phytosanitaire, qui n'est plus en vigueur ou le fait qu'un pays a de meilleures conditions pour la 
production de roses constituent une "évolution imprévue des circonstances".  
Il n'y a pas d'analyse du lien de causalité entre les importations et le dommage . L'Ukraine déclare  
l'existence de cet élément substantiel figurant à l'article 4:2  b) au lieu de la d émontrer . En outre, 
l'accroissement en termes absolus requis par l'article 8:3 de l'Accord n'existe pas, puisque le volume 
des importations de fleurs en provenance de l'Équateur a diminué de 8 % en 2020.  
Dès que l'Ukraine aura eu l'obligeance de nous adress er la notification prévue au paragraphe c) de 
l'article 12, le Secrétariat pourra vérifier que l'existence d'un dommage grave et du lien de causalité 
n'a pas été démontrée, comme l'exige l'article 12:2 de l'Accord.  
Monsieur le Président, je regrette de dev oir présenter ces données au Comité mais nous estimons 
qu'un réexamen de la procédure qui a conduit à la décision prise par le gouvernement ukrainien est 
inévitable . Le système de sauvegardes ne peut pas être utilisé abusivement par les Membres, même 
par celui qui en fait le plus usage au sein de l'OMC, eu égard à la taille de son marché, avec environ 
20 procédures à ce jour.  
L'autorité chargée de l'enquête est dépositaire d'obligations à deux niveaux . Au premier niveau, elle 
doit respecter les obligations inscrites dans les accords internationaux et, au second niveau, elle a 
l'obligation de mener les enquêtes demandées par la branche de production nationale qui demande 
une réparation commerciale . Les deux niveaux doivent être équilibrés de manière adéquate et l'un 
ne peut être traité au détriment de l'autre.  
Enfin, Monsieur le Président, l'Équateur attend avec intérêt les réponses que l'Ukraine présentera à 
ce Comité aux questions formulées lors de la réunion d' octobre  2020 en ce qui concerne l'enquête 
sur les roses fraîches coupées . Ces renseignements permettront déjà de replacer dans leur contexte 
les violations concernant la régularité de la procédure et l'Accord sur les sauvegardes.  G/SG/W/253  
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  C'est pourquoi, Monsieur le Président, conformément à l'article 13:1  b) de l'Accord susmentionné, 
l'Équateur demande au Comité de vérifier si les prescriptions procédurales ont été respectées en ce 
qui concerne la mesure de sauvegarde adoptée par l'Ukraine, et de communiquer ses constatations 
au Conseil du commerce des marchand ises. 
L'Équateur sera attentif à la communication faite par le Comité.  
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