G/TBT/N/USA/2097  
5 février  2024 
(24-0874) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Trade Commission  - FTC (Commission fédérale du commerce) [2128]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Épurateurs d'air, sèche -linge, divers appareils de réfrigération et spas 
électriques portatifs ; modifications des étiquettes existantes pour les lave -linge, les 
téléviseurs et plusieurs produits de chauffage . Efficacité énergétiqu e. Économies 
d'énergie en général ( ICS 27 .015) ; Récepteurs TV ( ICS 33 .160.25) ; Appareils de 
réfrigération ménagers (ICS : 97.040.30) ; Équipements de blanchisserie ( ICS 97 .060) ; 
Appareils de chauffage à usage domestique, industriel et commercial ( ICS 97 .100) ; 
Appareils de réfrigération commerciaux (ICS : 97.130.20) ; Équipements ménagers et 
commerciaux divers ( ICS 97 .180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Labeling Rule  
(Règle relative à l'étiquetage énergétique), 32 pages, en a nglais . 
6. Teneur : Avis de proposition de règlement - La Commission fédérale du commerce (FTC) 
propose des modifications visant à améliorer la Règle relative à l'étiquetage énergétique 
("la Règle"), y compris concernant des étiquettes énergétiques pour plusieurs nouvelles 
catégories de produits de consommati on et la modification des exigences en matière 
d'affichage des étiquettes . Plus précisément, l'avis notifié vise à recueillir des observations 
sur: les étiquettes des épurateurs d'air, des sèche -linge, de divers produits de 
réfrigération et des spas électr iques portatifs ; les modifications apportées aux étiquettes 
existantes pour les lave -linge, les téléviseurs et plusieurs produits de chauffage ; les 
révisions des exigences actuelles concernant l'apposition d'étiquettes sur les modèles 
d'exposition ; et plus ieurs modifications mineures visant à améliorer la Règle.  G/TBT/N/USA/2097  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 59481; Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR) 
Partie  305: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-02/html/2024 -01601.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-02/pdf/2024 -01601.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FTC-2024-0008. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/FTC -2024-0008/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
2 avril 2024 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à la FTC et seront aussi versées au dossier  sur le site 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/1935 et G/TBT/N/USA/1935/Add.1  - Règle relative à l'étiquetage 
énergétique, portant le numéro de dossier de consultation ( docke t) FTC-2022-0061 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 avril 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_01028_00_e.pdf