IP/N/1/GBR/4  
IP/N/1/GBR/T/3  
 
18 septembre  2020 
(20-6272) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  1996 SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  1996 sur la marque communautaire  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5500_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement établit des modalités d'application du Règlement sur la marque communautaire 
(Règlement  (CE) n°  40/94 du Conseil du 20  décembre  1993). Le règlement prévoit a)  une 
procédure permettant de déterminer la nullité, ou la possibilité de révocation, de l'enregistrement 
d'une marque à l'égard de laquel le l'ancienneté d'une marque communautaire est revendiquée; 
b) la conversion d'une marque communautaire, ou d'une demande d'enregistrement de marque 
communautaire, en demande d'enregistrement au titre de la Loi de  1994 sur les marques; c)  la 
désignation de  juridictions du Royaume -Uni compétentes pour connaître des procédures découlant 
du Règlement sur la marque communautaire; d)  l'application, vis -à-vis d'une marque 
communautaire, des dispositions de la Loi de  1994 sur les marques en ce qui concerne les 
menaces non fondées de poursuites pour atteinte à un droit, l'importation de marchandises, de 
matériel ou d'articles portant atteinte à un droit, et les infractions; e)  le respect du secret 
professionnel pour ce qui est des communications avec les personnes i nscrites sur la liste de 
représentants professionnels tenue conformément à l'article  89 du Règlement sur la marque 
communautaire; f)  l'application du Règlement de  1994 sur les marques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/4 • IP/N/1/GBR/T/3  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  14 août 1996; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/1996/1908/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/1996/1908/contents/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.