G/TFA/N/CIV/1  
 
30 juillet 2019  
(19-4993) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA CÔTE D'IVOIRE  
La communication  ci-après , datée du  29 juillet 2019, est distribuée  à la demande de la délégation 
de la Côte d'Ivoire  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée 11 août 2014 (WT/PCTF/N/CIV/1), dans laquelle le Gouvernement de la 
République de Côte d'Ivoire a indiqué ses engagements relevant de la catégorie A, présente les 
notifications suivantes , conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facili tation des 
échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/ CIV/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 1 janvier 2019  1 janvier 2021  Equipement : 
- Création de sites internet pour le 
CNFE  
- 6 ordinateurs portables  
- 4 ordinateurs de bureau  
- 4 onduleurs  
- 2 imprimantes multifonction  
- Documents d’information sur 
l’AFE 
Formation : 
- Collecte et traitement de 
données  
- Diffusion de données  
Article 1.2  Renseignements disponibles sur Internet  C 1 janvier 2019  1 janvier 2021  Formation sur :  
- Elaboration et mise en œuvre de 
guide sur la publication des 
renseignements liés au 
commerce  
- Team buildings entre 
l’administration et le secteur 
privé  
- Faire les mises à jours régulières 
sur internet des renseignements 
liés au commerce par des 
organismes compétents  
- Equipement en m atériel internet  
Article 1.3  Points d'information  C 1 janvier 2019  1 janvier 2021  Formation : 
- La gestion de point d’information  
- Equipement  
- 6 ordinateurs portables  
- 4 ordinateurs de bureau  
- 4 onduleurs  
- 2 imprimantes multifonction  
- Documents d’information sur 
l’AFE 
Article 1.4  Notification  B 1 janvier 2020  1 janvier 2021  -   
  G/TFA/N/CIV/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2.1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 1 janvier 2020  1 janvier 202 5 Vulgarisation et Sensibilisation sur 
les dispositions de l’AFE  
 
Appui à l’élaboration de textes 
juridiques pour encadrer la mesure  
Article 2.2  Consultations  C 1 janvier 2019  1 janvier 202 5 Vulgarisation et séminaire de 
sensibilisation sur les dispositions de 
l’AFE 
 
Formation des parties prenantes sur 
les meilleures pratiques en matière 
de consultation  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 1 janvier 2019  1 janvier 202 5 Formation des agents de la douane 
et des autres acteurs concernés sur 
le rendu des avis de classement, la 
réception, le traitement, le suivi et la 
publication des avis de classement  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5.1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5.2  Rétention  A - - - 
Article 5.3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6.1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 1 janvier 2019  1 janvier 202 5 Sensibilisation sur les procédures de 
fixation des redevances et 
impositions à l’import et à l’export  
 
Formation sur le calcul des 
redevances liées au service rendu  
 
Appui technique à la mise en place 
cadre institutionnel organisant la 
révision régulière des redevances et 
impositions sauf au Port Autonome   
  G/TFA/N/CIV/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
d'Abidjan (PAA) qui peut réviser le 
niveau des redevances tous les 2 ans  
Article 6.2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 1 janvier 2019  1 janvier 202 5 Sensibilisation sur les procédures de 
fixation des redevances et 
impositions à l’import et à l’export  
 
Formation sur le calcul des 
redevances liées au service rendu  
Article 6.3  Disciplines concernant les pénalités  C 1 janvier 2019  1 janvier 202 5 Séances d’information et de 
formation sur les disciplines 
concernant les pénalités  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7.1  Traitement avant arrivée  B 1 janvier 2019  1 janvier 202 1 - 
Article 7.2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre  2020 31 décembre 202 5 Formation des acteurs de 
l’administration et le secteur privé 
sur le fonctionnement du paiement 
électronique  
 
Séminaire de sensibilisation des 
établissements financiers sur le 
paiement électronique  
 
Equipement pour l’administration  
- Ordinateurs portables et 
deskstop  
- Internet  
- Imprimantes  
Article 7.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  B 1 janvier 2023  1 janvier 202 3 - 
Article 7.4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7.6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1 janvier 2020  31 décembre 202 5 Etude sur les temps moyens 
nécessaires à la mais levée  
 
Séminaire de sensibilisation    
  G/TFA/N/CIV/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2025  31 décembre 2025  Formation des agents des douanes 
et des autres acteurs concernés sur 
le fonctionnement du programme 
OEA 
 
Séminaires de Sensibilisation des 
Agents des Douanes et des 
Opérateurs Economiques  
Article 7.8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7.9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 1 janvier 2020  31 décembre 202 5 Formation des agences aux 
frontières sur l’AFE  
 
Equipement des agences aux 
frontières  
- Ordinateurs  
- Internet  
- Onduleurs  
- Imprimantes  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 1 janvier 2020  31 décembre 202 5 Formation et information sur les 
formalités et prescriptions 
concernant les documents requis.  
Article 10.2  Acceptation de copies  C 1 janvier 2020  31 décembre 202 5 Formation et sensibilisation  sur les 
dispositions de l’AFE  
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10.4  Guichet unique  C 1 janvier 2020 31 décembre 202 5 - Formation à l’utilisation adéquate 
du guichet unique  
- Renforcement et mise à jour des 
modules du Guichet  
- Equipement  
- Ordinateurs portables et 
deskstop  
- Internet  
- Imprimantes  
Article 10.5  Inspection avant expédition  A - - -   
  G/TFA/N/CIV/1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10.6  Recours aux courtiers en douane  C 31 décembre2020  31 décembre 202 5 Séminaires de sensibilisation sur le 
recours aux courtiers en douane  
Article 10 .7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10.8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10.9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2020  31 décembre 202 5 Formation sur l’interconnexion des 
systèmes douaniers  
 
Formation sur le système 
d’harmonisation des contrôles aux 
postes frontières  
 
Equipement : 
- Ordinateurs portables et 
deskstop  
- Internet  
- Imprimantes  
 
__________