G/SPS/N/UKR/213  
6 octobre  2023 
(23-6725) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1013 "On 
Amendments to the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 398 of 1 April 
2022" of 22 September 2023 (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1 013 du 
22 septembre 2 023 portant modification de la Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine n° 398 du 1er avril 2 022). Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 8 
https://zak on.rada.gov.ua/laws/show/1013 -2023-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12863_00_x.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée prévoit des modificatio ns de la Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine n° 398 du 1er avril 2 022 concernant certaines questions relatives 
aux mesures et procédures phytosanitaires sous la loi martiale, comme suit:  
1) Clarification du titre de la Décision n° 398 compte tenu de l'élargissement de son 
champ d'application aux mesures vétérinaires et phytosanitaires applicables aux 
produits d'origine végétale;  
2) Exclusion des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'Initiative pour la sécurité 
du transport de c éréales et de denrées alimentaires en provenance des ports 
ukrainiens, signée conformément à l'Ordonnance du Cabinet des ministres de l'Ukraine 
n° 626 du 2 2 juillet 2 022, qui n'est plus pertinente en raison de l' arrivée à expiration 
de l'Initiative céréali ère; 
3) Complétion du sous -paragraphe 1 de la Décision n° 398 avec les nouveaux 
paragraphes 4 et 5 définissant la procédure de traitement de documents pour les 
cargaisons de produits d'origine végétale, y compris les certificats internationaux, 
établissant  quelles procédures doivent être réalisées par les fonctionnaires du Service 
national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection des 
consommateurs hors du territoire douanier de l'Ukraine, et réglementant la question 
des voyages  d'affaires à l'étranger des fonctionnaires effectuant ces procédures;  
4) Augmentation de la rémunération pour la réalisation des procédures nécessaires à la 
délivrance des documents internationaux pertinents par les fonctionnaires du Service G/SPS/N/UKR/213  
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  national de l a sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection des 
consommateurs devant effectuer des voyages d'affaires à l'étranger.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Notifications connexes : G/SPS/N/UKR/136, G/SPS/N/UKR/136/Add.1, 
G/SPS/N/UKR/136/Add.2, G/SPS/N/UKR/170, G/SPS/N/UKR/180, G/SPS/N/UKR/187  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 septembre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/ aa): 23 septembre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 23 septembre 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 décembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'inform ation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/213  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua