G/TBT/N/TUR/162  
25 février  2021 
(21-1651) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Mustafa Kemal Mah . Dumlupinar Bulvari  
Eskişehir Yolu 2151 . Cad. N o:154  
Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 201 60 82  
Fax: +90 (312) 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr , sumeyye.sabanci@sanayi.gov.tr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspe ction des produits)  
Sogutozu Mah. 2180 . Sk. No:63 06530 Çankaya  - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 204 89 37 / 89 52  
Fax: +90 (312) 212 87 68  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulation on 
Ecodesign Requirements For Energy -Related Products (Projet de règlement fixant des 
exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie) - 
2009/125/CE (17  pages, en anglais)  
6. Teneur : Les produits liés à l'énergie visés par le règlement notifié seront identifiés dans 
des règlements d'application publiés par les au torités compétentes.  
Le règlement ne s'applique pas aux moyens de transport de personnes ou de 
marchandises.  
Le règlement et les règlements d'application adoptés en vertu de celui -ci sont sans 
préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la G/TBT/N/TUR/162  
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  législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation 
communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement notifié contribue au développement durable en augmentant 
l'efficacité énergétique, le niveau de protection de l'environnement et la sécurité de 
l'approvision nement énergétique . Il fixe les exigences auxquelles les produits doivent 
satisfaire en établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
que les produits liés à l 'énergie doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en 
service ; protection de l'environnement ; autres  
8. Documents pertinents : Le règlement notifié est fondé sur la directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 relative à l'harmonisation des 
législations des États membres établi ssant un cadre pour la fixation d 'exigences en 
matière d 'écoconception applicables aux produits liés à l 'énergie.  
Il est également fondé sur la Loi n°  4703 du 2 9 juin 2001 sur l'élaboration et l'application 
de la législation technique concernant les produi ts. 
9. Date projetée pour l'adoption : Le règlement sera adopté après sa publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur à la date de 
sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mars 2021; la législation 
pertinente sera mise en œuvre dans le cadre de l'harmonisation avec la législation de 
l'UE. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry  and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Téléphone : 0 (312) 201 60 82  
Fax: 0 312 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr  
Le texte du règlement est disponible en anglais dans le fichier ci -joint:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TUR/21_1430_00_e.pdf