G/LIC/N/2/CHE/5  
 
1er octobre  2019 
(19-6341) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
SUISSE-LIECHTENSTEIN  
La notification ci -après, datée du 25 septembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
 
1 Membre notifiant  Suisse - Liechtenstein  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)  
3 Date de publication  23/08/2005  
4 Date d'entrée en vigueur  01/01/2006  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20163016/index.html  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?  
 [    ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[ X ] Non.  
7 Type de notification  [ X ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document:  ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  
 
L'importation de déchets nécessite l’accord de l'OFEV. L'importation 
de déchets destinés à être valorisés est exemptée de l'obligation 
d’accord s'il s'agit de déchets au sens de la liste verte de la décision 
du Conseil de l'OCDE ou de l'annexe IX de la convention de Bâle ou 
de l'importation d'échantillons de déchets en provena nce de pays 
de l'OCDE ou de l'UE (article 22 OMoD).  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [    ]  
 
Non automatique: [ X ] 
 
 
 
 
                                                
1 Il est entendu que le membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1.4 (a) et de l'article 8.2 (b) concernant la loi, le règlement ou la procédure pertinents notifiés en 
remplissant ce formulaire de manière comp lète. 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/CHE/5  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département:  Office fédéral de 
l'environnement (OFEV)  
Adresse: [    ]  
Téléphone: [    ]  
Site Web: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home.html  
Téléphone: [    ]  
Fax: [    ]  
Courrier électronique: [    ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Office fédéral de 
l'environnement (OFEV)  
Adresse: [    ]  
Site Web: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home.html  
Téléphone: [    ]  
Courrier électronique: [    ]  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  Indéterminée.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  En tant qu'État partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination, et en tant qu'État membre de L’Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) la Suisse a 
mis en œuvre les dispositions pertinentes dans l'Ordonnance sur le 
contrôle des mouvements des déchets. Cela signifie que les déchets 
ne peuvent être importés qu'avec l'accord de Office fédéral  de 
l'environnement (OFEV) si les conditions nécessaires sont  remplies  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  G/LIC/N/2/CHE/5  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
__________