G/TBT/N/ECU/506  
10 mai 2021 
(21-3953) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Subsecretarìa de Competitividad Industrial Territorial (Sous -Secrétariat à la 
compétitivité industrielle territoriale)  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca - MPCEIP  (Ministère 
de la production, du commerce extérieur, de l'inves tissement et de la pêche)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760  
Site Web: www.industrias.gob.ec  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Calidad  (Sous -secrétariat à la qualité)  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca - MPCEIP  (Ministère 
de la production, du commerce extérieur, de  l'investissement et de la pêche)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 et 2272  
Courrier électronique: puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec ; 
puntocontactoOTCECU@gmail.com ; jmarino@produccion.gob. ec; 
cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchezc@produccion.gob.ec  
Site Web: www.industrias.gob.ec  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: Projet de règlement d'application de la loi, établissant des lignes directrices pour la 
réforme ultérieure de normes ou règlements connexes  
4. Produits visés (le c as échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le projet de règlement notifié vise à développer les dispositions figurant dans 
la Loi organique pour la  rationalisation, la réutilisation et la réduction des plastiques à 
usage unique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Propuesta de reglamento 
a la ley de reducción de plásticos de un solo uso  (Projet de règlement d'application de l a 
loi pour la réduction des plastiques à usage unique), 18 pages, en espagnol.  G/TBT/N/ECU/506  
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  6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit un cadre réglementaire pour l'application 
de la Loi organique pour la rationalisation, la réutilisation et la réduction des plastiques à 
usage unique.  
Il s'agit d'une norme d'application obligatoire qui s'adresse à tous les entités et 
organismes des secteurs public, privé, central, autonome décentralisé, aux personnes 
physiques et morales, aux communes, aux communautés, aux peuples, aux nationalités 
et aux collectifs qui sont présents sur le territoire national de manière permanente ou 
temporaire.  
Le projet de règlement notifié vise à développer les dispositions figurant dans la Loi 
organique pour la rational isation, la réutilisation et la réduction des plastiques à usage 
unique.  
En ce qui concerne l'application du règlement notifié, les objectifs suivants devront être 
pris en compte:  
1. Réduire progressivement à la source les plastiques à usage unique disponible s 
sur le marché intérieur.  
2. Promouvoir la réduction de la production de déchets plastiques et encourager la 
réutilisation, le recyclage et la transformation.  
3. Inciter à la réduction de la pollution par les déchets plastiques, notamment dans 
les ruisseaux, le s rivières, la mer, les lacs et les lagunes et dans le système 
national de zones protégées.  
4. Encourager le remplacement des plastiques à usage unique par des emballages 
et des produits qui intègrent des matériaux pouvant être recyclés après la 
consommation,  biodégradables et/ou compostables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
RÉFÉRENCES NORMATIVES:  
• Ley Orgánica para la Racionalización, Reutilización y Reducción de Plásticos de un 
Solo Uso  
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours à compter de la date de notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à partir de la date de publication au Journal 
officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/ECU/506  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national:  
Subsecretaría de Calidad  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 et 2272  
Courrier électronique: puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec ; 
puntocontactoECU@gmail.com ; jmarino@produccion.gob.ec ; 
cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchezc@produccion.gob.ec  
www.produccion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EC U/21_3338_00_s.pdf