G/ADP/N/350/URY  
26 août 2021 
(21-6436) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
URUGUAY  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Uruguay  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2020.  
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/350/URY  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : URUGUAY1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales provenant 
du (des) rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, ra ison] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur des 
importations (unités/  
monnaie) ; produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Chauffe -eau électriques à 
accumulation avec cuve 
en acier, à usage 
domestique, d'une 
capacité comprise entre 
15 et 120 litres  
8516.10.00.10  
UY27112020  P: 03/12/2020  
D: 09/2019 -
08/2020  
I: 09/2014 -
08/2020  Aucune mesure n'a 
été appliquée.  Aucun droit n'a été 
appliqué.  Aucun 
engagement 
n'a été établi.  - -  
 
09/2014 -08/2015  
1 142 unités/  
51 961 USD  
09/2015 -08/2016  
0 unité/0 USD  
09/2016 -08/2017  
350 unités/  
21 895 USD  
09/2017 -08/2018  
1 180 unités/  
45 671 USD  
09/2018 -08/2019  
16 405 unités/  
657 554 USD  
09/2019 -08/2020  
33 803 unités/  
1 383 033 USD  Part de marché 
(%) 
09/2014 -
08/2015  
1% 
09/2015 -
08/2016  
0% 
09/2016 -
08/2017  
0% 
09/2017 -
08/2018  
1% 
09/2018 -
08/2019  
11% 
09/2019 -
08/2020  
20% HMP; CV 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  
https://www.impo.com.uy/diariooficial/2020/12/03/documentos.pdf . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/350/URY  
- 3 - 
 
Réexamens /Autres procédures ultérieures  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six chiffres du SH 
visant le produit faisant l'objet de 
l'enquête3 ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourch ette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consomm ation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Aucun  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. - Non disponible  
LDR - Droit moindre  
SNR - Réexamen à l'extinction  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
TMP - Prix dans un pays tiers  
CV - Valeur construite  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
 G/ADP/N/350/URY  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition  
initiale ; 
référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Aucune  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDANT  
LA PÉRIODE  ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Aucune  
 
__________