G/SPS/N/USA/3273  
14 septembre  2021 
(21-6815) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes 1104, 1516, 1704, 2001, 2009, 2105, 2202, 0401, 0402, 0403, 
0404, 0405 et 0406 du SH ; domaine 67 de l'ICS.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Fermentalg ; Filing of Color Additive Petition  (Fermentalg ; 
Dépôt de demande pour colorant) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://www.govinfo .gov/content/pkg/FR -2021-09-09/pdf/2021 -19405.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/USA/21_5785_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
annonce le dépôt d'une demande soumise par Fermentalg proposant la modification de la 
réglementation relative aux colorants de façon à ce que celle -ci prévoie l'utilisation sûre 
du bleu  d'extrait de Galdieria obtenu à partir d'une algue unicellulaire ( Galdieria 
sulphuraria ) en tant que colorant dans différentes catégories d'aliments à des limites 
conformes aux bonnes pratiques de fabrication.  
La demande pour colorant a été soumise le 2 7 juillet 2 021. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territo ire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/USA/3273  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de dist ribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s' il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
ADRESSES : Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation 
ou des observations reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans 
la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets 
dans l'en -tête du document notifié puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la 
Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 Fishers Lane, 
Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
POUR T OUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À : Stephanie A. H ice, Center 
for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr, 
College Park, MD 20740 . Téléphone : +(301) 348 1740.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autori té nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 86, n° 172, page 50495, ou 
sur I nternet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-
09/pdf/2021 -19405.pdf