G/SPS/N/EU/391  
8 juillet  2020 
(20-4674) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending the Annexes to 
Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament  and of the Council on the 
hygiene of foodstuffs as regards food allergen management, redistribution of food and 
food safety culture (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes du 
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conse il relatif à l'hygiène des 
denrées alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires, la 
redistribution des aliments et la culture de l'innocuité des produits alimentaires) 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3999_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3999_01_e.pdf  
6. Teneur : La révision vise à adapter le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des  
denrées alimentaires aux nouvelles tendances et priorités en matière d'innocuité des 
produits alimentaires qui sont apparues dans l'UE et dans le monde . En particulier:  
1. Des mesures préventives doivent être introduites pour éviter la contamination crois ée 
des aliments par des allergènes . Les allergies alimentaires constituent un problème relatif 
à l'innocuité des produits alimentaires de plus en plus important dans l'UE et dans le 
monde et elles sont devenues une charge majeure pour la santé publique et la santé des 
personnes.  
2. En facilitant les dons de denrées alimentaires, on peut éviter le gaspillage alimentaire 
et promouvoir l'innocuité des produits alimentaires, conformément aux Objectifs de 
développement durable de l'Organisation des Nations Unies . Dons alimentaires . Étant 
donné que la redistribution de denrées alimentaires sous forme de dons peut comporter 
certains risques, d'autres mesures générales d'innocuité des produits alimentaires sont 
nécessaires, comme indiqué dans le deuxième avis scient ifique rendu par l'EFSA en 2018 
concernant les approches d'analyse des risques pour certains petits établissements de 
vente au détail et les dons alimentaires.  
3. Il est de plus en plus évident que l'introduction d'une culture de l'innocuité des produits 
alimentaires dans les entreprises alimentaires et la sensibilisation du personnel à 
l'importance de promouvoir la production sûre de denrées alimentaires permettent 
d'améliorer l'innocuité des produits alimentaires.  G/SPS/N/EU/391  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Principes généraux d'hygiène alimentaire et leur annexe HACCP ( CXC 1 -
1969), révisés en 2020.  
− Projet de code d'usages sur la gestion des allergènes alimentaires pour les 
exploitants du secteur alimentaire.  
[ ] Organisation mondiale de la santé a nimale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La régl ementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 852/2004 . Dernière version consolidée, disponible dans 
toutes les langues de l'Union européenne à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1592561346563&uri=CELEX%3A02004R0852 -20090420  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre de 2020 (provisoire, 
dans l'attente de l'adoption des codes d'usages du codex susmentionnés)  
Date projetée pour la publication  (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre de 2020 
(provisoire, dans l'attente de l'adoption des codes d'usages du codex susmentionnés)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après  publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 6 septembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Adresse électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/391  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Adresse électronique: sps@ec.europa.eu