G/TBT/N/USA/1394/Add.4  
4 mai 2020 
(20-3401) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : The Safer Affordable Fuel -Efficient (SAFE) Vehicles Rule for Model Years 2021 -2026 
Passenger Cars and Light Trucks  (Règlement relatif à des véhicules plus sûrs, abordables et 
économes en carburant pour les voitures particulières et les camions légers des années modèles 
2021 à 2026)  
ORGANISME : Environmental Protection Agen cy (Agence pour la protection de l'environnement) et 
National Highway Traffic Safety Administration  (Direction fédérale de la sécurité routière)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) et la Direction fédérale de la sécurité 
routière (NHTSA) publient au nom du Département des transports des règles finales visant à modifier 
des normes relatives au dioxyde de carbone et à la consommation de carburant, et à en établir de 
nouvelles . Plus précisément, l'EPA modifie les normes relatives au dioxyde de carbone pour les 
véhicules des années modèles 2021 et suivantes, et la NHTSA modifie les normes relatives à la 
consommation de carburant pour les véhicules des années modèles 2021 et établit de nouvelles 
normes re latives à la consommation de carburant pour les véhicules des années modèles 2022 à 
2026. Les normes établies par cette action s'appliquent aux voitures particulières et aux camions 
légers et permettront à notre pays de continuer à progresser vers l'indépe ndance énergétique et la 
réduction des émissions de dioxyde de carbone, tout en tenant compte des réalités du marché et de 
l'intérêt des consommateurs pour l'achat de véhicules qui répondent à l'ensemble de leurs différents 
besoins . Ces règles finales cons tituent la deuxième partie de l'action de l'administration concernant 
la proposition de règlement du 2 4 août 2018 relatif à des véhicules plus sûrs, abordables et 
économes en carburant . Ces règles finales font suite aux actions des organismes engagées le 
19 septembre  2019 visant à mettre en place un programme national unique de normes relatives à 
l'économie de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules automobiles, en 
finalisant le texte réglementaire relatif à la primauté.au titre de la Loi sur la politique énergétique et 
les économies d'énergie, et en retirant la dérogation précédemment accordée à la Californie au titre 
de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 2 9 juin 2020. 
Examen judiciaire : La NHTSA et l'EPA entreprennent cette action conjointe en vertu de leurs autorités 
respectives, conformément à la Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie et à la 
Loi sur la lutte contre la pollution atmosphériq ue. Conformément à l'article 307  b) de la Loi sur la 
lutte contre la pollution atmosphérique (42  U.S.C.  7607 b)), toute demande d'examen judiciaire 
concernant cette action doit être déposée devant la Cour d'appel du Circuit du district de Columbia 
des État s-Unis. Compte tenu du lien intrinsèque entre les actions des organismes, toute contestation 
du texte réglementaire de la NHTSA au titre de 49  U.S.C.  32909 devrait aussi être déposée devant 
la Cour d'appel du Circuit du district de Columbia des États -Unis. 
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues: 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2018-0283. G/TBT/N/USA/1394/Add.4  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-30/html/2020 -06967.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-30/pdf/2020 -06967.pdf  
__________