RESTRICTED  
  
G/TBT/M/80  
24 avril 2020 
(20-3220) Page: 1/79 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES  26 ET 27 FÉVRIER  2020  
PRÉSIDENT: M.  SUNG HWA JANG  
Note du Secré tariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  EXPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  15.2 ................................ .... 1 
2.2  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ....................  2 
3  POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR : VINGT -CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL  .......................  78 
4  POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR : ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ...............  78 
5  POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS 
PAR LES OBSERVATEURS  ................................ ................................ ...............................  79 
6  POINT 6  DE L'ORDRE DU JOUR: ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ .........  79 
7  POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS  ................................ .................  79 
8  POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ...........................  79 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l 'ordre du jour figurant dans l 'aérogramme WTO/AIR/TBT/ 16. 
2  MISE EN ŒUVRE  ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD  
2.1  Exposé s des Membres conformément à l'article  15.2 
2.1.  Le repré senta nt de la  Côte d'Ivoire  a présenté au Comité sa communication au titre de 
l'article  15.2.2 Tout d 'abord , le délégué en poste à Genève a pris la parole pour souligner à quel 
point l 'assistance technique était impor tante pour aider les pays en développement à s'acquitter de 
leurs obligations de notification . Un atelier régional sur les OTC à l 'intention des pays africains 
francophones avait eu lieu en octob re 2019. L'un des résultats de cet atelier avait été la 
communication de la présente déclaration par  la Côte d'Ivoire. L a parole a ensuite été donnée par 
téléconférence à un fonctionnaire de l 'Autorité nationale responsable des notifications en poste 
à Abidjan . Le texte inté gral de la déclaration figure dans le  document G/TBT/2/Add.127/Suppl.1  
2.2.  Le repré senta nt du Royaume -Uni a présenté sa communication au titre de l 'article  15.2.3 Le 
texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/2/Add.128/Suppl.1 . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/TBT/2/Add.127 . 
3 G/TBT/2/Add.128 . G/TBT/M/80  
- 2 - 
  2.3.  La repré senta nte du  Myanmar  a présenté sa communication au titre de l 'article  15.2.4 Elle a 
souligné la détermination de son pays à  s'acquitter de ses obligations de notification et l'importance 
de la transparence . 
2.4.  Le Président  a rappelé  au Comité l 'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis  au titre de l 'article  15.2 de l'Accord OTC et l'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans une 
annexe de l'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement d e l'Accord OTC (G/TBT/4 4), 
publié le  19 février  2020. Des renseignements sur la liste des exposés étaient disponibles sur le  
Système  de gestion des renseignements  OTC (TBT IM S). 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.2.1   Préoccupations retirées  
2.5.  Le Président  a indiqué que les PCS ci -après avaient été retirées de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné : 
• Chine  – Mesures administratives pour l'enregistrement des inspections des produits 
cosméti ques à l'étranger  
2.2.2   Nouvelles préoccupations  
2.2.2.1   Mexique  – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 : "Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés".  
2.6.  Le repré senta nt de l'Union européenne  a fait part de ses préoccupations concernant cette  
mesure . Le texte i ntégral de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/715 . 
2.7.  La repré senta nte des États-Unis souscriv ait à l'objectif de santé publique du Mexique visant la  
réduction d es maladies non transmissibles liées au régime alimentaire et s 'est félicité e de la 
notification adressée à l 'OMC. Le gouvernement de son pays et neuf associations professionnelles 
des États -Unis avaient présenté des observations sur cette mesure par l'intermédiaire du po int 
d'information des É tats-Unis. 
2.8.  Les États -Unis ont remercié le Mexique d 'avoir accordé  une période  de 60  jours pour la 
présentation d 'observations et d'avoir organisé  un débat public sur la mesure proposée . Ils 
attendaient avec intérêt de prendre connais sance des observations lorsqu 'elles seraient publiées et 
de recevoir des réponses de fond à leurs questions et préoccupations . Ils se félicitaient également 
des entretiens bilatéraux  qui avaient eu lieu avec la Secrétaire à l 'économie  et la Sous-secrétaire, 
Mme de la Mora , son personnel et les autorités de la Dirección General de Normas  (DGN), de la 
Comisi ón Nacional de Mejora Regulatoria  (CONAMER) et de la  Comisión Federal para la Protección 
contra Riesgos Sanitarios  (COFEPRIS).  
2.9.  Des préoccupation s avaient été soulevées concernan t le fait que le règlement proposé, qui 
visait à répondre à des questions de santé publique, risquait d 'être plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire pour réaliser l 'objectif légitime du Mexique , ne se fond ait peut -être pas sur 
de solides preuves scientifiques , ne semblait pas tenir compte des norm es internationales  
pertinentes et était susceptible de contribuer à la confusion des consommateurs . L'intervenante a 
souligné les préoccupations suivantes : 
a. Il apparaissait que l es seuils nutritionnels choisis étaient plus stricts que ceux fixés par 
d'autres pays . Par exe mple, pour la teneur en sodium, le seuil était inférieur à ceux que 
l'Uruguay et le Chili proposaient de fixer . Compte tenu de la complexité des difficultés 
auxquelles les fabricants et exportateurs de produits alimentaires faisaient face pour se 
conformer à ces prescriptions, le Mexique était prié d 'indiquer sur quelles bases il se 
fondait pour retenir des seuils plus prudents que ceux adoptés pa r d'autres pays . 
 
4 G/TBT/2/Add.129 . G/TBT/M/80  
- 3 - 
  b. Le Mexique avait calculé ces seuils à partir d es objectifs de l'Organisation mondiale de la 
santé concernant les apports nutrition nels de la population en vue de prévenir l 'obésité et 
les maladies non transmissibles connexes . Les objectifs  de l'OMS concernaient la ration 
alimentaire totale d 'une personne . Une fois appliqué à des aliment s individuels, le seuil 
pouvait être plus prudent qu 'il n'était nécessaire et risquait d 'écarter l 'apport en groupes 
alimentaires qui étaient importants pour des ré gimes alimentaires recommandés , ce qui 
pouvait fausser les habitudes alimentaires et se traduire par des carences potentielles en 
éléments nutritif s essentiels . Le Mexique serait -il disposé à  examiner s'il était possible 
d'améliorer considérablement la santé publique en fixant des seuils moins restrictifs pour 
le commerce?  
c. S'agissant de la nouvelle mise en garde contre l 'absorption d 'édulcorants non nutritifs par 
les enfants , le Mexique était prié de tenir compte du fait que, dans certains produits, 
comme la gomme à mâcher sans sucre, ces édulcorants pouvaient constituer un choix plus 
sain sur le plan de la s anté dentaire . D'autres éclaircissements étaient demandés au sujet 
de la façon dont le Mexique traiterait les édulcorants non nutritifs approuvés offerts sur le 
marché lorsque la nouvelle mise en garde envisagée serait appliquée . Le Mexique 
craignait -il que les édulcorants soient nocifs pour la santé des enfants ou que leur inges tion 
réguliè re n'habitue les enfants à consommer plus tard des aliment s sucrés?  
d. Il apparaiss ait que l es prescriptions en matière d 'évaluation de la confor mité énoncées au 
chapitre  9 du R èglement transformeraient le système actuellement volontaire 
d'approbation de l 'étiquetage en un système obligatoire , ce qui rendrait obligatoire 
l'évaluation de la conformité de tous les produits avec les règles et normes mexicaines . Le 
fait que c es prescriptions deviendrai ent obligatoires risquai t d'avoir une incide nce 
économique négative potentielle parce que, entre autres choses, il faudra it veiller à ce que 
la quantité d 'étiquettes dont la conformité dev ait être évaluée par d es organismes de 
vérification soient traitées da ns les meilleurs délais, sans compter les coûts associés à la 
modification de l 'étiquetage des produits et au processus d 'évaluation . Le Mexique 
pourrait -il confirmer s 'il était prévu de procéder à l'approbation obligatoire de l 'étiquetage 
et à l'évaluation de la conformité de tous les produits vi sés par le R èglement lors de la 
révision dudit règlement ? 
e. Il était demandé de prévoir une période de transition de deux ans au moins afin de 
permettre aux fabricants de se conformer aux nouveaux sys tèmes d 'étiquetage des 
aliment s. 
f. Si de nouveaux éléments devaient être inclus dans la mesure proposée avant son adoption 
ou son entrée en vigueur ou si d 'importantes modifications de fond étaient apportées à 
ladite mesure, les États -Unis demandaient qu 'ils fassent l 'objet d 'une nouvelle n otification 
et qu 'une autr e période de 60 jours soit octroy ée pour présenter des observations 
conformément à la recommandation du Comité OTC sur l'utilisation cohérente des modèles 
de notification (G/TBT/35/Rev.1).  
2.10.   Étant donné que cette mesure pourrait aff ecter le s échanges commerciaux  entre les États -Unis 
et le Mexique à hauteur de 6  milliards de dollars  EU, les États -Unis espéraient que toutes les 
observations soumises seraient prises en considération  avant de finaliser le R èglement . 
2.11.   Le repré senta nt de la  Suisse a demandé d 'autres renseignements de façon à mieux 
comprendre si le R èglement technique proposé se fondait s ur des données scientifiques et des 
normes  internationales pertinentes , et si des mesures de rechange avaient été prises en compte . La 
Suisse souscrivait aux objectifs du Mexique concernant la promotion de la santé publique et 
l'information des consommateu rs. Ainsi, les autorités suisses compétentes avaient publié des 
recommandations sur l'apport journalier en éléments nutritifs et avaient fixé des seuils nutritionnels 
volontaires pour dif férentes catégories d 'aliment s. Les principaux producteurs et importa teurs de 
produits alimentaires étaient aussi convenus d 'utiliser  sur l'emballage d es aliment s le système 
d'étiquetage "Nutri -Score" – là encore sur une base purement volontaire – afin de fournir aux 
consommateurs de meilleur es informations qui soient plus  ciblées . Le Mexique avait -il envisagé de 
recourir à d 'autres mesures moins restrictives pour le commerce avant de retenir la mesure 
proposée ? G/TBT/M/80  
- 4 - 
  2.12.   Les Directives du Codex concernant l 'étiquetage nutritionnel qui avaient été  convenues au 
niveau international ne prévoyaient pas d 'apposer des étiquettes de mise en garde lorsque l 'on ne 
connaissait pas les quantités exactes que devait ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne 
santé . C'était pourquoi il était nécessaire d 'avoir une meilleure c ompréhension  de la raison pour 
laquelle il avait été décidé d 'utiliser une étiquette d'avertissement négatif , telle que "exceso en"  
(teneur excessive en) . Du fait de l 'utilisation d 'un tel avertissement, les consommateurs pourraient 
supposer que c es produits alimentaires devaient carrément être évités, même dans un régime 
alimentaire  équilibré et  sain. La Suisse attendait avec intérêt de poursuivre les discussions au niveau 
bilatéral . 
2.13.   La repré senta nte du Costa Rica  appuyait les travaux très importants effectués dans le cadre 
du Codex Alimentarius ainsi que les justifications techniques et scientifiques des mesures prises par 
d'autres Membres sur la base des normes du Codex . Le Mexique était prié de clarifier sa posit ion au 
sujet des travaux entrepris dans le cadre du Codex pour élaborer des directives concernant 
l'étiquetage des produits alimentaires . Compte tenu des paramètres de classification utilisés lorsqu 'il 
était question de la teneur en graisses saturées, sodi um et sucre , le Mexique  était prié d 'indiquer la 
norme internationale ou les preuves scientifiques sur laquelle ou lesquelles il s 'était fondé pour 
établir ces niveaux , et de justifier les avertissements figurant sur l 'étiquetage frontal et les données 
nutritionnelles additionnelles . L'intervenante a demandé au Mexique de fournir la norme 
internationale, ou l 'évaluation du risque , utilisée pour apprécier le risque que présentait pour les 
enfants la consommation de produits auxquel s de la caféine ou des succ édanés du sucre avaient été 
ajoutés . Il était possible que cette mesure soit incompatible avec les obligations des Membres au 
titre de l 'Accord OTC, en particulier les articles  2.2 et  2.4. 
2.14.   La repré senta nte du Guatemala  a dit que la protection de la santé publique était certes un 
objectif légitime, mais il n 'empêchait que c'était les mesures les moins restrictives possibles pour le 
commer ce qui devaient être appliquées . Les limites en éléments nutritifs impos ées par la mesure 
proposée s'écartaient des  seuils de l 'OMS qui étaient fondés sur le régime alimentaire quotidien d'un 
individu de la population mondiale  conformément à la norme établie dans le cadre du Codex 
Alimentarius . Les produi ts alimentaires contenaient différen ts types d 'éléments nutritif s de sorte 
qu'un produit alimentaire pouvait ren fermer des éléments nutritif s particulier s alors que d 'autres 
produits pouvaient en manquer . Par conséquent, les valeurs établies par l 'OMS ne devaient pas être 
la caractéristique déterminante d 'un produit ali mentaire donné . La mesure proposée comportait 
aussi un paramètre pour déterminer la teneur excessive en calories mais aussi les divers critères 
permettant d 'y parvenir sur la base du concept de valeur énergétique , d'identité énergétique . Les 
seuils de l'OMS ne faisaient pas référence à ces critères ni à d 'autres critères de nature semblable . 
2.15.   Le Codex Alimentarius procédait actuellement à l 'examen de directives concernant 
l'étiquetage frontal, ainsi que les profils nutritionnels, au Comité d u Codex sur la nutrition et les 
aliments diététiques ou de régime . Cet examen revêtait une très grande importance pour des 
économies comme celles du Guatemala lorsqu 'il était question d'harmonisation dans ce domaine . 
Les petits et moyens producteurs éprouv aient des difficultés à accéder aux marchés étrangers à 
cause de l'absence d'harmonisation en matière d 'étiquetage et des limites différentes imposées par 
chaque pays . Le Mexique devait examiner les dispositions figurant dans les documents du Codex 
Aliment arius et les pre uves scientifiques définies par  ses divers organes . L'un des objectifs du Codex 
Alimentarius était de parvenir à l 'harmonisati on au niveau international et d 'éliminer les obstacles 
au commerce . Le Guatemala a remercié le Mexique  pour les discussions bilatérales en cours et 
espérait recevoir sous peu des réponses aux observations et questions qu 'il avait présentées en 
décembre . 
2.16.   La repré senta nte du Mexique a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
communication  a été distribué sous la cote G/TBT/W/709 . 
2.2.2.2   Colombie  – Aliments prioritaires en raison de leur teneur en sodium , prescriptions 
en matière de certification , G/TBT/N/COL/238  et G/TBT/N/COL/238/Add.1  
2.17.   La repré senta nte des États-Unis a fait état de préoccupations concernant le règlement 
technique proposé de la Colombie intitulé "Aliments prioritaires en raison de leur teneur en sodium , 
prescripti ons en matière de certification ". La mesure proposée imposer ait des prescriptions 
différentes en ce qui concernai t la teneur maximale en sodium de chacun des 67  produits agricoles 
énumérés dans la notification . La législation proposée fixait les limites maximales de la teneur en 
sodium pour la première et la troisi ème année . Les États -Unis croyaient comprendre qu'une fois que G/TBT/M/80  
- 5 - 
  les dates de mise en conformité pertinentes seraient dépassées, la Colombie ne permettrait plus la 
vente de produits dont la teneur en sodium était supérieure à ces limites maximales.  
2.18.   Les États-Unis se félicitaient d 'avoir la possibilité de faire part à la Colombie de leurs 
préoccupations concernant la mesure notifiée et ont demandé de faire le point sur l 'état 
d'avancement du projet de règlement . Des observations avaient été présentées le  31 octob re 2019. 
Même s 'ils soutenaient les efforts faits par la Colombie pour réduire l'hypertension ainsi que les 
maladies non transmissibles qui y étaient associées et qu 'ils poursuivaient pour leur part des 
objectifs semblables, les États -Unis craignai ent que l 'approche contraignante de la Colombie , plutôt 
qu'une approche volontaire similaire à celles adoptée s par d'autres Membres, ne soit plus restrictive 
pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif légitime . 
2.19.   L'une des principal es préoccupations était que le règlement proposé ne tenait peut -être pas 
pleinement compte du rôle technique et fonct ionnel que jouaient le sodium et l es norm es 
internationales pertinentes relatives aux produits de base . Les sociétés n 'étaient peut -être pa s en 
mesure de modifier la composition des produits tout en continuant de préserver leur durée de 
conservation , leur sécurité et leur goût pour les consommateurs compte tenu de l 'échéancier proposé 
dans le projet de règlement . La mise en œuvre  de ce règlement risquait de fermer le marché à un 
certain nombre de produits agricoles, comme les moutardes, les sardines en conserve, le fromage à 
la crème, le fromage frais et divers produits à base de fromage , dès lors que leur teneur en sodium 
dépasse rait les limites maximales prescrit es. 
2.20.   Les États -Unis ont rappelé qu 'ils tenaient à avoir un dialogue ouvert avec le Ministère de la 
santé de la Colombie dans le but d 'échanger des renseignements sur les moyens d 'élaborer des 
programmes fondé s sur des donn ées probantes qui permettraient de répondre aux objectifs de san té 
publique de la Colombie tout  en réduisant le plus possible les  incidence s économique s négative s. 
2.21.   La repré senta nte du Guatemala  a dit que même s i elle reconnaissai t l'objectif légitime de 
protection de la santé publique , la mesure proposée suscit ait certaines préoccupations . Le 
Guatemala appréciait le s travaux  bien coordonné s effectué s en Colombie pour réduire la teneur en 
sodium des produits alimentaires préemballés et remercia it la Colombie d 'avoir adressé au Comité 
OTC s a notification, qui définissait la teneur maximale en sodium des produits alimentaires 
transformés . Il remerciait la Colombie d 'avoir fait part des données scientifiques sur la base 
desquelles avai ent été déter minés les niveaux du  sodium de chacun des produits alimentaires dont 
la teneur en sodium était jugée élevée  pour la conso mmation humaine et qui , par conséquent, ne 
pourraient pas être mis sur le marché après la période de transition . Cependant, une toléran ce pour 
ce qui était du niveau maximal du  sodium devait être une valeur qui permett ait de contrôler la teneur 
excessive  en l'élément nutritif , et non une fourchette  de valeurs . La norme CAC/GL 2 -1985 du Codex 
Alimentarius comprenait des renseignements s ur les variables qui pouvaient affecter la tolérance du 
sodium . D'autres renseignements étaient demandé s sur la raison pour laquelle une seule méthode 
d'essai avait été choisie , sur ce qu 'était cette méthode et sur le point de savoir si les essais  devai ent 
être effectués  en Colombie ou s 'il serait acceptable de les faire faire  par un laboratoire étranger . 
2.22.   La repré senta nte de la Colombie  a remercié les Membres pour leur participation active au 
processus réglementaire relatif à ce projet de me sure et pour l 'intérêt qu'ils y portaient . Cette 
mesure de santé publique faisait partie de la "Stratégie nationale 2020 -2021 de réduction de la 
consommation de sel ", qui tenait non seulement compte de la teneur en sodium des produits 
alimentaires transformés mais également d 'autres sources de consommation de sodium, comme 
l'ajout de sel dans les restaurants, les institutions ou  les ménages . La stratégie avait pour objectif 
de contribuer à la réduction de la mortalité attribuable  à l'hy pertension artérielle ainsi qu 'aux 
maladies cardio -vasculaires grâce à la diminution progressive du sel dans les produits alimentaires, 
conformément à la recommandation de l'OMS concernant l 'apport en sel d 'ici à 2021 , soit une limite 
maximale de cinq gram mes de sel, ou de deux grammes de sodium, par individu par jour . Depuis 
2018, dans le cadre de son initiative concernant les moyens de promouvoir et préserver la santé de 
la population, le Ministère de la santé s 'efforçait de promouvoir positivement la san té publique grâce 
à la prévention des risques et des maladies et à l 'application de mesure s concrètes de sensibilisation 
des consommateurs de façon à les inciter à réduire leur  consommation excessive de sel . Le sel ainsi 
que les produits qui dépassai ent les limites maximales ne seraient pas interdits . Ils seraient en fait 
défavoris és sur le marché . 
2.23.   Lors de l a rédaction  de ce règlement, il avait été mené une analyse d 'impact qui avait examiné 
ses effets sur le commerce et l 'écono mie, y compris ses coûts pour le  secteur et le gouvernement . 
Cette analyse avait été très inclusive et avait montré que les retombées positives sur le plan de la G/TBT/M/80  
- 6 - 
  santé pu blique l 'emportaient sur les coûts associés à la mise en œuvre  de la mesure . La Colombie  
accepterait les certificats délivrés par des organisations accréditées aux termes d 'accords de 
reconnaissance mutuelle conclus avec le Forum international d e l'accréditation  (IAF). 
2.24.   Enfin, l 'intervenante a dit que même s 'il existait des initiatives de réduction volonta ire, les 
données scientifiques indiquaient que celles -ci avaient une faible incidence sur la diminution de la 
consommation de sodium . Davantage de détails sur cette mesure avaient été transmis au point 
d'information OTC des États -Unis et à d 'autres Membres qui avaient présenté des observations . La 
Colombie  était dispos ée à poursuivre les discussions avec toutes les parties intéressées , comme cela 
avait été le cas pendant le processus réglementaire . 
2.2.2.3   États -Unis – Loi portant modification de la Loi sur la protection de 
l'environnement en ce qui concerne la réglementation des substances chimiques toxiques 
présentes dans les produits pour enfants (État de New York  – Senate Bill 501B/Assembly 
Bill 6296A)  G/TBT/N/USA/1581  
2.25.   Le repré senta nt de l'Union européenne  a fait part de  ses préoccupations concernant cette 
mesure . Le texte int égral de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/719 . 
2.26.   La représentante des États-Unis a invité l 'UE et tout autre Membre intéressé  à présenter des 
observations sur la notification . Le projet de loi, intitulé " Loi portant modification de la Loi sur la 
protection de l'environnement en ce qui concerne la réglementation des substances chimiques 
toxiques présentes dans les produits pour enfants ", avait été signé par le Gouverneur de l 'État de 
New York le 7 février  2020. Avant la signature du projet de loi, le bureau du Gouverneur avait conclu 
un accord avec la législature de l 'État de New York pour y apporter des amendement s. Le projet de  
loi avait été signé sous réserve de l 'adoption d 'un nouveau projet de loi qui incorporait les 
amendements convenu s. Les États -Unis croyaient savoir que, sur la base de l 'accord co nclu entre le 
Gouverneur et la l égislature , le projet de loi serait substant iellement amend é, par suite en partie 
des préoccupations soulevées par les parties prenantes . 
2.2.2.4   Chine  – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés  
2.27.   La repré senta nte du Mexique a fait part de ses préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte int égral de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/710 . 
2.28.   La repré senta nte de la République de C orée souscrivait aux préoccupations exprimées par le 
Mexique . D'après le projet  de mesures, les prescriptions en matière d 'enregistrement 
s'appliquerai ent aux fabricants de toutes les catégories d 'aliments importés, ce qui dérogeait  aux 
normes internationales pertinentes . Il apparaissait que les mesure s imputai ent au gouvernement du 
pays exportateur , plutôt qu 'aux fabricants,  la responsabilité de procéder à l 'enregistrement . Ainsi, 
la mise en œuvre  de ces mesures pouvait imposer une charge additionnelle aux pays exportateurs . 
Certains artic les du pro jet en cours étaient trop impréc is pour que la Corée formule des observations 
plus spécifiques . La Corée avait appris que la Chine avait récemment reçu des observations 
formulées au niveau national et lui a demandé de notifier dès que possible les mesures à l'OMC. 
2.29.   Le repré senta nt de la  Suisse souscrivait aux préoccupation s soulevées  par les autres 
intervenants  concernant ces mesures . La Suisse était sensible aux efforts faits par la Chine pour 
s'assurer de n 'importer que des aliments sains, mais l 'analyse du projet de règlement avait soulevé 
plusieurs interrogations et préoccupations . Elle avait déjà répondu à la demande de la Chine qui 
avait sollicité des observations et elle avait fait part de son analyse aux autorités chinoises  
compétentes . L'intervenant a souligné que trois domaines suscitaient des préoccupations : 
a. Les mesures administratives proposaient d 'étendre  l'enregistrement des fabricants 
étrangers à toutes les catégories d 'aliments quel que soit leur profil de risque . En l'absence 
d'autre s justification s ou explication s, il apparaissait que les mesures étaient pl us 
restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire, ce qui allait à l 'encontre des 
dispositions de l 'article  2.2 de l 'Accord OTC.  
b. La Su isse craignait que les mesures administratives ne causent d 'importantes 
perturbations  du commerce  puisque tous les  partenaires commerciaux devraient se 
soumettre  à une évaluation de  leurs systèmes de gestion de la sécurité alimentaire pour 
pouvoir exporter des produits alimentaire s en Chine . Compte tenu du volume des G/TBT/M/80  
- 7 - 
  échanges, cette exigence pourrait exercer de fortes pressions sur les ressources de la 
Chine qui serait tenue de traiter ces demandes en temps opportun . Cela pourrait avoir 
pour conséquence possible que les importateurs et consommateurs chinois ne bénéficient 
peut-être pas du même accès aux produits alimentaires par suite des retards occasionnés 
par la procédure d 'évaluation et supportent des coûts de plus en plus élevés . 
c. La Su isse craignait  que les mesures administratives ne défavorisent les exportateurs 
étrangers par rapport à leurs concurrents chin ois, puisque les mesures ne visaient que les 
fabricants étrangers . Cela était contraire aux obligations de la Chine au titre de l 'article  2.1 
de l'Accord OTC . 
2.30.   La Suisse attendait avec intérêt que la Chine réponde à ces préoccupations , y compris à celles 
déjà présentées dans les observations formulées en réponse à la demande de la Chine qui les avait 
sollicité es, et elle étai t disposée à participer à d es discus sions plus approfondies avec la Chine . 
2.31.   La repré senta nte des États-Unis demandait instamment à la Chine de reconsidérer l 'adoption  
d'une réglementation aussi restrictive et astreignante . Il apparaissait que les mesures affectaient 
tous les produits alimentaires , y compris des produits présentant un faible risque et des produit s qui 
étaient déjà accompagnés de certificats sanitaires  et de sécu rité sanitaire délivrés par les autorités 
des États -Unis. En outre , les mesures exigeaient des autorités compétentes étrangères qu 'elles 
confirment que les fabricants se conformaient toujou rs à la législation, à la réglementation et aux 
normes de la Chine . Ces prescriptions risquaient d'imposer aux autorités compétentes étrangères 
des charges supplémentaires qui excédaient les ressources et l'expertise disponibles . S'il était mis 
en œuvre, l e projet de mesures serait susceptible de causer d 'import antes perturbations du 
commerce  pour chacun des pays qui exportaient des produits alimentaires et agricoles vers la Chine, 
y compris pour les pays en développement dont les autorités compétentes disp osaient peut -être de 
capacités limitées pour satisfaire aux prescriptions proposées de la Chine . Les États -Unis 
demandaient à la Chine de notifier ces mesures aux comités  SPS et  OTC de l 'OMC, respectivement, 
afin de permettre  à ses partenaires commerciaux de faire part de toutes leurs observations en retour 
et la priaient de tenir sérieusement compte des préoccupations pré sentées lors de la période 
accord ée à cette fin au niveau national . 
2.32.   Le repré senta nt du  Japon partageait les préoccupations exprimées par d 'autres Membres 
selon lesquelles les mesures proposées par la Chine créeraient des obstacles non nécessaires au 
commerce et auraient des incidences négatives sur le commerce des produits alimentaires entre la 
Chine et les autres Membres de l 'OMC. Comme la Chine était actuellement engagée dans le 
processus de sollicitation d 'observations du public au niveau national, le Japon demandait que ces 
mesures soient aussi notifiées aux comités OTC et SPS en temps opportun, que des renseignements 
pertinents soient fournis selon qu 'il serait approprié et qu'il soit répondu aux préoccupations des 
Membres . 
2.33.   La repré senta nte de l'Union européenne  aussi s'est dit préoccupé e par le fait que c es mesure s 
auraient une grave incidence sur les coûts des transactions commerciales alors qu 'elles 
n'améliorerai ent pas la sécurité sanitaire des aliments . Il apparaissait  que les mesures  étaient 
fortement disproportionnée s dans le cas des produits présentant un faible risq ue qui faisaient 
actuellement l'objet d 'échange s dans le cadre d 'un régime d 'auto-enregistrement . La Chine 
pouvait -elle expliquer l'objectif visé par cette proposition ? L'UE était disposée à discuter de toutes 
les préoccupations légitimes dans le but de tr ouver une solution qui fasse consensus  et, pour 
structurer la discussion, il importait que la Chine notifie les mesures à l 'OMC. 
2.34.   Le repré senta nt du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu  partageait 
les préoccupations soulevées par les autres Membres concernant ces  mesure s, qui avai ent été 
publiée s sur le site Web de l 'Administration générale des douanes de la Chine le  26 novemb re 2019. 
Après avoir reconnu l 'importance des flux commerciaux bilatéraux de produits alimentaires, le 
Taipei  chinois avait présenté des observations au point d 'information OTC de la Chine 
le 24 décembre  2019 pour chercher à obtenir d 'autres précisions sur les mesures proposées . Le 
projet de mesures semblait déroger aux pratiques internatio nales courantes fondées sur les risques 
en exigeant l 'enregistrement de toutes les catégories de producteurs étrangers de produits 
alimentaires et entraverait de ce fait le commerce . Le Taipei chinois demandait que les catégories 
de produits alimentaires v isées soient indiquées et que des renseignements soient fournis  sur le 
calendrier de mise en œuvre  des mesures ; que ces mesures soient notifiées au Comité OTC de façon G/TBT/M/80  
- 8 - 
  à ménager un délai suffisant aux parties prenantes pour présenter  des observations ; et que la Chine 
tienne compte des préoccupations des Membres et réponde aux observations écrites . 
2.35.   Le repré senta nt de la  Chine a informé le Comité que l 'application du système d 'enregistrement 
des producteurs étrangers de produits alimentaires importés était une exigence de la Loi chinoise 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Suite à l 'ouverture de la Chine au x marchés 
internationaux , la quantité des importations d e produits alimentaires et le nombre de producteurs 
étrangers enregistrés avaient rapidement augmenté . La mesure administrative initiale prévoyant 
l'enregistrement des producteurs ne satisfaisait plus aux exigences . La révision des mesures 
administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés avait pour 
objectif de mettre  en œuvre  la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et d 'améliorer 
le système d 'enregistrement existant , ce qui optimiserait le recours à la p rocédure d 'enregistrement 
et clarifierait les responsabilités de toutes les parties prenantes pertinentes sur la base de la gestion 
des risques . La mesure administrative était toujours en cours de rédaction . Dès qu 'elle serait 
finalisée, la Chine la notifi erait à l 'OMC. Tous les Membres seraient alors invités à faire part de leurs 
observations ou suggestions raisonnables . 
2.2.2.5   Fédération de Russie  – Loi n° 425 portant modification de l'article 4 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs  
2.36.   La repré senta nte des États-Unis était sérieusement préoccupée par la modification récemment 
adoptée de la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs . Cette 
modification exigeait la préinstallation  de logiciels russes dans certains types de  "produits 
techniquement complexes", comme les dénommait la Loi, vendus en Russie . Un projet de résolution 
gouvernementale et une note explicative fournissant quelques renseignements additionnels sur la 
prescripti on relative à la préinstallation avaient été publiés . Nonobstant les précisions additionn elles 
figurant dans le proje t de résolution, la prescription relative à la préinstallation et sa compatibilité 
avec l 'Accord OTC soulevaient plusieurs questions et pré occupations de la part des  États-Unis. Quels 
produits exactement étaient considérés être des "produits techniquement complexes ", et quels 
logiciels russes spécifiques devaient être préinstallés ? Quelles dispositions les sociétés devaient -elles 
prendre pour satisfaire à cette prescription ? 
2.37.   Les États -Unis souhaitaient  obtenir certains éclaircissement s sur l'affirmation faite dans la 
Note explicative selon laquelle la prescription relative à la préinstallation n 'était "pas contraire au x  
traités in ternationaux … de la Fédération de Russie ". La Russie pouv ait-elle indiquer quel était 
l'objectif légitime de la prescription relative à la préinstallation ; et en quoi la prescription relative à 
la préinstallation n 'était pas plus restrictive pour le comme rce qu 'il n'était nécessaire , ne créait pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce  et n'établissait pas de discrimination à l 'égard de produits 
logiciels étrangers ? 
2.38.   Les États -Unis demandaient instamment à la Russie de notifier au Comité OTC le projet de 
résolution gouvernementale mettant en œuvre  les amendements apporté s à l'article  4 de la Loi sur 
la protection des consommateurs , et de ménager aux Membres et aux parties prenantes une période 
de 60  jours au moins pour qu 'ils puissent l 'examiner et présenter des observations, et la priaient de 
tenir compte de ces observations . Certains délais fixés pour la mise en œuvre  des nouvelles 
prescriptions soulevaient aussi des préoccupations . Les États -Unis croyaient savoi r que la 
prescription re lative à  la préinstallation s 'appliquerait à certains produits à compter 
du 1er juillet 2020, soit dans moins de six mois, alors que le règlement en était toujours au stade du 
projet . Le fait de fixer une date de mise en œuvre  au 1er juillet  2020 remettait  en question le point 
de savoir comment il serait tenu compte des observations . Il apparaissait que cette mesure était un 
règlement technique au sens de la définition qu 'en donnait l 'Accord OTC parce que la mesure 
"énon[çait] les caractéristiques d'un produit  … dont le respect [était] obligatoire ". La Russie était -elle 
d'avis que la mesure était un règlement technique ? 
2.39.   La repré senta nte du Japon a fait part de ses préoccupations concernant la mesure . En 
décembre  2019, le Pré sident de la Fédération de Russie a vait signé une loi exigeant la préinstallation 
de logiciels fabriqués en Russie dans certains types de produits te chniquement complexes tels que 
les téléphones intelligents , les tablettes, l es dispositifs portables , les ordinateu rs et l es téléviseurs à 
fonctions intelligentes . La mesure proposée comprenait des articles imprécis concernant la  définition  
des termes , les prescriptions concrètes en matière  d'examen et d 'évaluation, et la portée  du 
règlement , y compris  une liste des logiciels visés . Le Japon craignait que les mesures n'entravent 
l'accès des sociétés étrangères au marché russe , en fonction des détails concrets des règles régissant G/TBT/M/80  
- 9 - 
  leur mise en œuvre . Par conséquent, il demandait à la Russie de mettre en œuvre  cette mesure 
d'une manière qui soit non discriminatoire et qui ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu 'il 
n'était nécessaire , conformément aux dispositions de l 'Accord OTC . Afin de s 'assurer que le 
processus était transparent , le Japo n deman dait également que cette mesure soit notifiée au Comité 
OTC. 
2.40.   Le représentant de l 'Union européenne  souscrivait aux préoccupations soulevées par d 'autres 
Membres et s'inquiétait de l 'amendement  de l'article  4 de la Loi de la Fédération de Russie sur la 
protection des droits des consommateurs , essentiellement de certains de ses aspects 
discriminatoires, ainsi que du caractère disproportionné de la mesure . L'UE demandait également à 
la Russie de notifier la mesure au Comit é OTC . 
2.41.   Le repré senta nt de la Fédération de Russie  a dit que la Russie ne considérait pas que le Comité 
OTC soit l 'instance appropriée pour examiner cette question . Les amendeme nts en question ne 
pouvaient pas être considéré s comme étant un r èglement techni que parce qu 'ils n'énonçaient pas 
les prescriptions relatives aux caractéristiques d 'un produit et aux méthodes de production ou à tout 
autre procédé connexe . Ces amendement s n'exigeaient pas l 'utilisation de procédures d 'évaluation 
de la conformité et, pa r conséquent, les dispositions en question n 'étaient pas un règlement 
technique au sens de l 'Annexe  I de l'Accord OTC . Les amendement s de l 'article  4 de la Loi fédérale 
de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs ne contenaient aucune 
disposition discriminatoire  ou restrictive pour le commerce ni de disposition énonçant une 
interdiction . Ces dispositions visaient à protéger les consommateurs et avaient été élaborées de 
concert avec des sociétés étrang ères qui étaie nt membres de l 'Association of Trading Companies 
and Manufacturers of Electrical Household and Computer Equipment (RATEK) (Association des 
sociétés commerciales et des fabricants d 'équipements électriques domestiques et de matériels 
informatiques) de maniè re à prévenir toute éventuelle incidence négative  sur le commerce . Les 
autorités responsables de l 'élaboration du texte juridique avaient tenu comp te des sug gestions faites 
par le secteur . En outre , certaines des plus importantes sociétés transnationales impliquées dans la 
fabrication et exportation de produits techniquement complexes avaient réagi positivement à cette 
initiative et n 'avaient pas jugé qu 'elle constituait un obstacle à leurs échanges extérieurs . Les 
amendement s apporté s à la Loi fédérale n e visaient pas à avoir une incidence économique négative 
sur le commerce transfrontières de  produits techniquement complexes . 
2.2.2.6   Inde  – Projet de règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires (étiquetage et affichage) , G/TBT/N/IND/77  et 
G/TBT/N/IND/102  
2.42.   Le repré senta nt des États-Unis a demandé une mise à jour officielle de l'état d 'avancement 
du Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(étiquetage et affichage) qui avait été notifié dans les documents  G/TBT/N/IND/77  
et G/TBT/N/IND/102 . La mesure pourrait avoir une incidence sur le s exportations de produits 
transformés des États -Unis, y compris les boissons alcooliques . Il était demandé à l 'Inde de 
confirmer le retrait des prescriptions relatives à l 'étiquetage nutritionnel frontal et leur séparation 
de la réglementation générale en  matière d 'étiquetage, et de notifier ces changements au 
Comité  OTC. Les États -Unis craignaient qu e le fait  d'exiger  que soi ent indiqué es en rouge sur 
l'étiquetage nutritionnel frontal  les quantités de graisses, de sucres et de sel des produits lorsque 
leur teneur en ces nutriments était "élevée " pouvait contribuer à la confusion des consommateurs 
et les inciter à se détourner de produits qui pourraient faire partie d 'un régime alimentaire équilibré 
et sain. Le texte de l a mise en garde qu 'il était exigé d 'indiquer  sur les boissons alcooliques, à savoir 
"La consomma tion d'alcool nuit à la santé " suscitait aussi des préoccupations et, comme ils l 'avaient 
indiqué dans le urs observations de septembre, les Ét ats-Unis voulaient savoir quels renseignement s 
l'Inde avait examiné s lorsqu 'elle avait établi cette prescription . Aux États -Unis, la mise en garde 
du TTB figurant sur les boissons alcooliques était ainsi rédigée : "La consommation de boissons 
alcooliques nuit à votre capacité à conduire ou à faire fonctionner des machines et peut causer des 
problèmes de santé" . Les États -Unis se félicitaient de la poursuite des discussions sur ce projet de 
règlement entre la FSSAI  et les représentants du  Départ ement de l 'agriculture et de l'Office des 
médicaments et des produits alimentaires des États -Unis à l 'ambassade américaine à New Delhi, et 
ils espéraient que le dialogue bilatéral se poursuivrait et que l'Inde continuerait d'échanger avec les 
parties prena ntes du secteur . 
2.43.   Le repré senta nt de l'Union européenne  souscrivait aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis. Des observations écrites avaient été transmises à l 'Inde en octob re 2019 et l'UE espérait 
recevoir des réponses écrites avant l 'adoption des projets notifiés . L'Inde devrait aligner les G/TBT/M/80  
- 10 - 
  dispositions du projet de r èglement sur la N orme générale du Codex pour l 'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées , ainsi que sur les Directives du Codex concernant l'étiquetage 
nutritionnel . Les mesures envisagées pouvaient créer des obstacles au commerce international en 
rendant plus difficiles l'importation  et la mise en marché des produits qui étaient déjà conformes 
aux Directives du Codex . Il fallait aussi prévoir une longue période de t ransition afin de laisser au 
secteur, ainsi qu 'aux consommateurs, le temps de s 'adapter aux nouvelles mesures . 
2.44.   Le rep résenta nt de l 'Inde a dit que les demandées formulées par les Membres concernaien t 
l'annexe  1, dispositions relatives à l 'étiquetage fronta l et à la publicité , du projet de règlement sur 
la sécurité sanitaire des produits aliment aires et les normes alimentaires (é tiquetage et affichage) . 
Suite aux contributions reçues dans le cadre des consultations avec les parties prenantes et aux 
observations formulées , la section concernant l 'étiquetage frontal avait été supprim ée du projet de 
règlement lors de sa révision . Cependant, celui -ci était toujours à l 'examen . Sur la base des 
observations formul ées par l 'UE, le projet de règlement concernant les boissons alcooliques avait 
fait l'objet d 'un examen approprié et une fois qu 'il serait finalisé, il serait notifié à l 'OMC. S'agissant 
des observations présenté es par les États -Unis sur l 'étiquetage des boissons alcooliques, l 'OMS et le 
Codex déconseillai ent la consommation  d'alcool et , aux réunions de divers comités du Codex 
Alimentarius, l'OMS avait exposé les problèmes de santé liés à la consommation d 'alcool . Par 
consé quent, l 'Inde fournissait une mise en garde réglementaire selon laquelle la consommation 
d'alcool nuisait à la santé, laquelle était plus complète et garantissait que toute mise en garde 
réglementaire figurant sur un quelconque produit alimentaire, y compris l 'alcool, se fondait sur les 
prescriptions recommandées . 
2.2.2.7   Union européenne – Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil du  30 mai 2018 relatif à la production biologiqu e et à l 'étiquetage des produits 
biologiques G/TBT/N/EEC/101/Add.3  
2.45.   Le représenta nt de la République dominicaine  a soulevé des préoccupations concernant cette 
mesure . Le texte intégral d e la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/708 . 
2.46.    Le repré senta nt du  Canada  a dit que du fait que le commerce des produits biologiques était 
un élément important des relations commerciales entre le Canada et l 'UE dans le secteur 
agroalimentaire, le Canada prêtait une attention particulière à l'évolution du nouveau régime 
réglementaire des produits biologiques de l 'UE. La modification du Règlement  n° 1235/2008 – 
concernant le moment auquel le certificat  d'inspection était délivré – n'avait été notifié à l 'OMC 
qu'après que le Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/25 de la Commission était entré en vigueu r 
le 3 février  2020. La DG-AGRI avait communiqué par courriel avec les organismes de contrôle pour 
leur faire savoir que la Commission se proposait d 'apaiser les préoccupations des parties prenantes 
en ménageant une flexibilité quant au moment auquel les s ections du certificat d 'inspection 
confirmant les renseignements relatifs aux documents de transport pouv aient être signées par 
l'organisme de contrôle . Le Canada voula it savoir si la Commission pouv ait publier ou communiquer 
officiellement des renseigneme nts plus détaillés . En outre , l'UE était invitée à notifier au Comité OTC 
tous les changements apportés à son régime actuel  et futur des produits biologiques afin de ménager 
aux Membres et aux parties prenantes intéressée s la possibilité d 'examiner ces changements de 
manière appropriée et de présenter des observations . 
2.47.    Le repré senta nt du Panama  souscrivait aux préoccupations soulevées par la République 
dominicaine et a fait part de l 'intérêt du Panama pour cette mesure . 
2.48.    La repré senta nte du Paraguay  a dit que les diverses implications et incidences des 
Règlements  n° 2018/848 et  2020/25 étaient toujours évaluées dans la capitale de son pays étant 
donné que la principale destination de ses exportations de produits biologiques étaient l 'UE et l es 
pays de l 'AELE. Le Paraguay suivait cette question de très près . L'UE était priée de fournir davantage 
de renseignements sur l 'article  1.2 du Règ lement n° 2020/25 , qui disposait que le certificat 
d'inspection était délivré par l 'organisme de contrôle avant que le lot ne quitte le pays d 'origine et 
qu'il devait aussi être approuvé par l 'autorité compétente du pays exportateur en question . 
2.49.    Le repré senta nt du  Pérou souscrivait aux  préoccupations soulevées par les autres Membres 
et a demandé à l 'UE de notifier à l'OMC les diverses règles et normes découlant du 
Règlement  n° 2018/848  et d'accorder les délais nécessaires pour permettre aux parties intéressées 
de faire connaître leurs préoccupations . G/TBT/M/80  
- 11 - 
  2.50.    La repré senta nte de l'Équateu r a exprimé une préoc cupation particulière concernant le 
Règlement  n° 2020/25 du  13 janvier  2020, dont l 'application signifiait que les exportateurs de 
produits biologiques devaient présenter , en utilisant le  "système informatique vétérinaire intégré " 
(TRACES) , un certificat d 'inspection délivré par le producteur avant l 'arrivé e des produits biologiques 
au point d 'entrée et non après, comme cela avait été la pratique . Les discussions bilatérales  avaient 
progressé et l 'intervenante reconnaissait que l 'UE avait fait preuve de flexibilité pour ce qui était des 
délais prévus pour fournir les renseignements demandés dans certaines cases du certificat 
d'inspection . Les mesures d 'ordre logistique avaient été prises à l 'interne pour satisfaire aux 
prescriptions de la nouvell e norme . Néanmoins, il était demandé de reporter de six mois le délai 
d'entrée en vigueur du Règlement , car c 'était la période minimale dont il fallait disposer pour 
optimiser les procédures de nature logistique, certains secteurs accusant toujours des ret ards pour 
délivrer le certificat d 'inspection . 
2.51.   L'Équateu r estimait que le délai de 20  jours accordé pour l 'entrée en vigueur du 
Règlement  n° 2020/25 était trop court , car il faudrait apporter des modifications aux procédures de 
nature logistiqu e, telles que le rééchelonnement des récoltes, les plans d 'expédition, le transport 
intérieur, le recrutement de nouveaux employés par les opérateurs et les organismes de certification , 
le dé velop pement de systèmes de TI et la modification des pratiques des  producteurs . Ces 
changements d 'ordre logistique auraient un effet de cascade qui affecteraient 95% des producteurs 
certifiés bi ologiques  au titre du Règlement  n° 834/2007 , lesquels s'élevaient à plus de 13  000 et 
œuvraient  tous dans le secteur des agricul teurs familiaux . Autrement dit, les petits producteurs 
établis dans des secteurs ruraux très vulnérable s devaient disposer d 'un délai suffisant pour pouvoir 
dûment mettre en œuvre  les changements . 
2.52.    La repré senta nte de la  Colombi e souscrivait aux préoccupat ions soulevées su sujet du 
Règlement  n° 2020/25 et espérait que la norme serait dûment notifiée et que l 'UE répondrait aux 
préoccupations exprimées par les Membres . 
2.53.    Le repré senta nt du  Chili partageait les diverses préoccupations exprimées par les Membres, 
en particulie r en ce qui concernait la mise en œuvre  du Règlement  n° 2020/25 , qui, a -t-il dit, avait 
une incidence sur les procé dures de nature logistique du fait que le certificat d 'inspection devait être 
délivré avant l 'expédition . Le Chili invitait l'UE à notifier cette mesure . 
2.54.   La repré senta nte de l'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral  de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/720 . 
2.2.2.8   Royaume d 'Arabie saoudi te – Plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
SABER/Programme de la sécurité des produits Saleem , G/TBT/N/SAU/993/Rev.1  
2.55.    Le repré senta nt de l'Union e uropéenne  a fait part des préoccupations concernant cette 
mesure . Le texte intégral  de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/721 . 
2.56.   Le rep résenta nt du Royaume d 'Arabie saoudite  a précisé tout d 'abord que Saber était une 
plate-forme électronique pour l 'enregistrement et la délivrance des certificats de conformité des 
produits , dont l 'objectif premier était d 'évaluer la conformité avant expédition et de réduire le temps 
nécessaire  au dédouanement  à la frontière . Il a souligné que les procédures de la plate -forme Saber 
s'appliquaient  de la même manière aux produits de fabrication locale et aux produits importés . 
Ensuite, l 'Arabie saoudite a vait rendu obligatoire dans le système d 'évaluation de la conformité 
l'apposition de la marque de qualité saoudienne pour les carreaux et dalles en céramique  du fait que 
le pourcentage de produits non conformes sur le marché  était en hausse . Elle avait notifié cette 
mesure le  7 février  2019, octroyant ainsi aux Membres un délai suffisant pour formuler des 
observations . En outre , la marque de qualité saoudienne était exigée pour les carreaux et dalles de 
céramique de fabrication nationale tout comme pour ceux qui étaient importés , conformément au 
principe de non -discrimination de l 'OMC. S'agissant des jouets, l'Organisation de normalisation du 
CCG (GSO) , qui gérait la majeure partie  du processus de certification sur ses plate s-formes , exigeai t 
des certificats d 'homologation de type comme système de certification pour délivrer le symbole de 
suivi de la conformité du CCG (GCTS) . Une fois que le GSO avait délivré le GCTS, des certificat s 
d'expédition pouvaient facilement être délivrés sur la plate -forme Saber.  G/TBT/M/80  
- 12 - 
  2.2.2.9   Mongolie  – Prescription obligatoire concernant l'enrichissement des produits 
agricoles en vitamines  
2.57.    Le repré senta nt de la Fédération de Russie  a soulevé des préoccupations concern ant cette 
mesure . En 2018, la Mongolie  avait adopté la Loi sur l 'enrichissement des produits alimentaires , qui 
était entrée en vigueur en décemb re 2019 et dont l 'objectif était de protéger la santé des personnes 
et de prévenir les carences en vitamines et composés minéraux . L'intervenant a ajouté que la liste 
des produits visés par la vitaminisation obligatoire n 'était entrée en vigueur qu 'en décembre  2019 
et que ce n 'était qu 'à la fin de dé cembre  2019 que la Mongolie  avait publié une norme sur 
l'enrichissement de la farine de blé, qui définissait les complexes de vitamines et de composés 
minéraux pour le produit . Conformément à la norme, la farine de blé devait être enrichie en 
vitamin es B et D, acide folique, fer et zinc. La Russie  voulait obtenir des éclaircissements sur la 
raison pour laquelle la Loi et la norme subséquente avaient été mises en œuvre  sur une base 
obligatoire et a demandé si la mesure était conforme à certaines normes inter nationales . En outre , 
si la norme pour la farine de blé avait été adoptée  conformément aux recommandations de 
l'Organisation mondiale de la santé, la Mongolie était priée d 'indiquer si le dosage de vitamines et 
de composés minéraux était conforme à ces rec ommandations . 
2.58.   La Russie  relevait que le délai entre la publication de la norme relative à l 'enrichissement de 
la farine de blé et son entrée en vigueur n 'était pas suffisant . La Mongolie  n'avait pas ménagé un 
délai raisonnable pour que les producteurs et exportateurs de farine de blé adaptent  leurs produits 
ou méthodes de production aux nouvelles prescriptions  et, de ce fait, les mesures de la Mongoli e 
étaient incompatibles avec ses obligati ons au titre des Accords de l 'OMC, en particulier l 'article  X du 
GATT  de 1994 et l 'article 2.9 de l'Accord OTC . Les règles relatives à la production, au stockage et 
au transport des produits alimentaires enrichis, et les prescriptions en matière d 'étiqueta ge, y 
compris l 'apposition d 'un signe particulier indiquant la vitaminisation des produits alimentaires , 
n'étaient entrées en vigueur que le  30 janvier  2020. À cet égard, la Russie  a fait part de ses 
préoccupations concernant la capacité des producteurs na tionaux de farine de blé de respecter la 
norme après son entrée en vigueur . Le fait que les producteurs de la Mongolie pouvaient vendre leur 
farine non enrichie , alors qu 'il était interdit d'importer ce même produit , était contraire à l 'article  2.1 
de l'Accord OTC . La Russie espérait  recevoir d 'autres éclaircissements concernant les questions 
qu'elle avait soulevées et elle continuerait de suivre attentivement la mise en œuvre  de la mesure 
dans le but d 'examiner sa conformité avec les règles de l 'OMC. 
2.59.   Le repré senta nt de la Mongoli e a précisé que la liste des produits alimentaires qu 'il était exigé 
d'enrichir en vitamines avait été adoptée en vertu de la Résolution gouvernementale  n° 336 du  
31 octobre  2018. La liste comprenait la farine de blé et le sel : quatre types de farine de blé devaient 
être enrichis en vitamines de type  B et en vitamine  D, fer et zinc; le sel devait être enrichi d 'iode. 
L'intervenant a en outre expliqué ce qui suit : Les prescriptions techniques pour la farine de blé 
enrichie/fortifiée , y compris en ce qui concernait les qualifications, les indicateurs physiques, 
chimiques et  sanitaires , l'étiquetage , le stockage et le transport , étaient spécifi ées dans les normes 
MNS 6812:2019 ; les prescriptions techniqu es pour les prémélanges de farin e de blé étaient 
spécifi ées dans la norme MNS 6811:2019 ; les prescriptions relatives à l 'étiquetage des produits 
alimentaires enrichis figuraient dans le Décret n°  A-27 du 30  janvier  2020 du Ministre de 
l'alimentation, de l 'agriculture et de l 'industrie légère ; et les procédures régissant les importations 
de produits alimentaires enrichis étaient prévues à l 'article  9 de la Loi sur l'enrichissement des 
produits alimentaires et à l 'article  11 de la Loi sur l 'alimentation , qui prévoyaient aussi l 'inspection 
des produits alimentaires enrichis . La Mongolie avait fourni à la Fédération de Russie les documents 
nécessaires, qui étaient aussi disponibles sur le site Web du  Ministère de l'alimentation, de 
l'agriculture et de l'industrie légère . 
2.2.2.10   France – Étiquetage obligatoire du débit d 'absorption standard (DAS) des 
équipements radioélectriques (G/TBT/N/FRA/184 et  G/TBT/N/FRA/185)  
2.60.    Le repré senta nt de la  Chine a remercié la France d'avoir notifié le projet d 'arrêté 
le 3 avril 2018. La Chine respectait pleinement l 'objectif légitime de protection de la santé et sécurité 
publiques, mais elle jugeait que les mesures étaient plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était 
nécessaire compte tenu du risque de non -conformité et  que, par consé quent, elle s étaient contraire s 
à l'article  2.2 de l'Accord  OTC. Comme aucune réponse n 'avait été reçue  suite aux observations 
présentées au point d 'information OTC de la France le  28 mai 2018, et après avoir appris que le 
texte législatif prendrait effet le  1er juillet 2020, la Chine tenait  à soulever de nouveau les 
observations ci -après . G/TBT/M/80  
- 13 - 
  2.61.   Premièrement, l 'intervenant a proposé  à la France d 'annuler la prescription relative à 
l'affichage des valeurs du DAS . Conformément à la Directive de l'Union européenne relative aux 
équipements radioélectriques (RED), qui avait été transposée dans la législation française, l 'une des 
prescriptions obligatoires était le respect des limites DAS et l 'obligation de s 'assurer qu e les appareils 
radioélectrique s conformes à la Directive port aient le marquage CE . Cela voulait dire que le produit 
respectait les limites DAS  applicables et ét ait jugé sécuritaire pour les personnes . L'affichage en plus 
des valeurs du DAS n 'était pas nécessaire et imposait des coûts add itionnels aux fabricants . De plus, 
la question de savoir si la valeur du DAS soumise  à des essais conformément  aux normes de l 'UE 
pertinentes devait être "la plus faible possible dans l 'intérêt des consommateurs" faisait toujours 
l'objet de controverses . Les mesures risquaient d 'induire les consommateurs en erreur en leur faisant 
croire que la valeur indiquée par le  marqu age était celle du dommage causé au corps humain par le 
rayonnement électromagnétique . 
2.62.   Deuxième ment, si les prescriptions n e pouvaient pas être annulées, la Chine recommandait 
que des documents d'orientation pertinents spécifiques à la question soient publiés dans les meilleurs 
délais et que la mise en œuvre  soit différée de 12  mois car la période de transition était trop cour te 
pour que les fabricants puissent  mener des essais pertinents de conformité avec les prescriptions 
proposées . D'une part, les méthodes d 'essai pertinentes étaient incomplètes . Les normes actuelles 
de l'UE concernant les essais auxquels le DAS était soumi s n'incluaient pas actuellement de 
méthodes d'essai du DAS concernant l es membres pour l es appareils portatifs ou portables . D'autre 
part, il semblait nécessaire de disposer d 'orientations concernant la mise en œuvre . Conformément 
aux nouvelles prescriptions , il fallait marquer les valeurs du DAS pour la tête, le corps et les 
membres , mais les textes législatifs ne précisaient pas si toutes les valeurs du DAS devaient être 
marquées sur tous les produits ni ne fournissaient d 'indications aux fabri cants en utilisant des 
citations des règlements ou des normes . D'après ce que les fabricants croyaient savoir,  
conformément aux pratiques en matière d'essai et aux caractéristiques des produits, ce n 'était pas 
tous les produits qui devaient afficher toutes  les valeurs du DAS, ce qui créait de la confusion pour 
les fabricants . 
2.63.   Enfin, la Chine a rappel é que la version finale avait été publiée le  7 novembre  2019 et 
prendrait effet le  1er juillet  2020. Une période de transition aussi courte causerait de sérieuses 
difficultés aux fabricants, en particulier du fait que la méthode d 'essai pertinente n 'était pas encore 
finalisée . 
2.64.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral  de la déclaration figure  dans le document  G/TBT/W/722 . 
2.2.2.11   Pérou – Décret suprême n°  015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018 -SA 
2.65.    Le repré senta nt du Costa Rica  a fait par t de sa préoccupation concernant cette mesure . 
Conformément à la modification, en juin 2020, les autocollants et les étiquettes adhésives ne 
seraient plus permis . L'industrie alimentaire du Costa Rica avait constaté que l 'incidence négative 
de ce type de di sposition sur le commerce s e faisait déjà sentir, les produits sans étiquetage définitif  
de leur pays d 'origine n 'étant pas achetés afin de s 'assurer qu'ils ne seraient plus en stock  lorsque 
l'utilisation d 'étiquettes adhésives ne serait plus permise . L'intervenant a fait remarquer que 
l'utilisation de ces étiquettes était largement reconnue  au niveau international , car elles permettaient 
de réaliser les mêmes objectifs de protection de la santé publique et d 'information des 
consommateurs que l 'étiquetage p ermanent . Les articles  8.1.1 et  8.2.1 de la  norme  
CODEX -STAN 1-1985 du Codex pour les produits préemballés prévoyait la possibilité d 'utiliser des 
étiquettes supplémentaires ou adhésives, dans la mesure où elles étaien t apposées sur l 'emballage 
et que  la langue employé e sur l 'étiquette originale n'était pas nécessairement celle du consommateur 
auquel elle s 'adressait . Par ailleurs, l 'intervenant a indiqué que  les pays dont les systèmes 
d'étiquetage exigeaient l 'utilisation d'avertissements concernant l a teneur élevée des produits en 
graisses, sodium ou sucre, semblables à celui du Pérou , avaient examiné la possibilité d 'utiliser un 
étiquetage supplémentaire au moyen d 'autocollants , qui non seulement était conforme au niveau de 
protection exigé, mais qui  facilitait également la tâche des exportateurs qui devaient se conformer 
à des prescriptions qui n 'étaient pas harmonisées au niveau international . 
2.66.   Au Costa Rica, les produits alimentaires péruviens pouvaient se conformer aux prescriptions  
en matière d 'étiquetage en utilisant des étiquettes adhésives  complémentaires au lieu de concevoir 
des étiquettes permanentes dans le pays d 'origine destinées exclusivement au marché costa ricien . G/TBT/M/80  
- 14 - 
  Cela facilitait le commerce et était proportionnel au niveau de protection souhaité ; par conséquent , 
le Costa Rica demandait un traitement réciproque . D'autres mesures péruviennes, telles que le 
Règlement  n° D.S.N.  007-98-SA sur la surveillance et le contrôle sanitaire des produits alimentaires 
et des boissons , permett aient l 'utilisation d 'autocollants pour satisfaire aux prescriptions  en matière 
d'étiquetage , car elles reconnaissaient que c 'était un moyen approprié de réaliser  les objectifs 
légitimes proposé s. L'intervenant a rappel é que le même règlement péruvien prév oyait la possibilité 
de concevoir un autocollant ou une étiquette supplémentaire et cela démontrait qu 'il existait des 
mesures moins restrictives pour le commerce pour réaliser les objectifs légitimes proposés 
conformément aux dispositions de l 'Accord OTC . 
2.67.   Le Costa Rica demandait au Pérou de confirmer que cette mesure n 'avait pas été notifiée au 
Comité OTC . Si c'était le cas, la mesure était peut -être incompatible avec les obligations du Pérou 
au titre des articles  2.1, 2.4 et  2.9 de l'Accord  OTC. Par consé quent, le Costa Rica exhortait le Pérou 
à modifier les dispositions établies dans le Manuel sur les messages d'avertissement afin de 
permettre l 'utilisation de ce type d 'étiquettes adhésives . Il a remerci é le Pérou po ur les discussions 
bilatéral es et espérait recevoir d 'autres renseignements concernant cette question . 
2.68.    Le repr ésenta nt du  Chili partageait les préoccupations soulevées par le Costa Rica . Il a 
rappelé la Loi  n° 20.066  du Chili, qui avait été publiée le  20 juin 2017 et mise en œuvre  
progressivement par la suite, concernant la composition nutritionnelle des denrées alimentaires et 
la publicité . Cette loi portait sur l 'utilisation d 'autocollants et d'étiquettes adhésives pour fournir 
davantage  de renseignements sur divers produits alimentaires importés . À cet égard, le Chili, tout 
comme le Costa Rica,  proposait que le Pérou reconsidère et inclue l 'utilisation de ces types 
d'étiquettes, ce qui faciliterai t la fluidité  des f lux commerciaux de ces p roduits importés qui 
nécessitaie nt un avertissement particulier , ainsi que le prévoyait la législation chilienne . 
L'intervenant a remercié le Pérou pour les discussions bilatérales et l 'échange d 'expériences, et lui 
a instamment demandé de reconsidé rer la mesure afin de simplifier le commerce de divers produits 
qui étaient conformes à la législation chilienne sur l 'étiquetage frontal . 
2.69.    La repré senta nte des États-Unis souscrivait aux préoccupations exprimées par le Costa Rica 
et a demandé au Pérou de modifier les dispositions établies dans le Manuel, de manière à permettre 
de se conformer aux prescriptions en matière d 'étiquetage en étendant l 'utilisation des autocollan ts. 
2.70.    Le repré senta nt du Brésil souscrivait aux préoccupations exprimées par le Costa Rica et a dit 
que l'interdiction frappant l 'utilisation d 'autocollants indiquant la teneur en nutriments ne pouvait 
pas constituer un objectif légitime au sens de l 'Accord  OTC. 
2.71.    La repré senta nte de la Colombi e appuyait les efforts faits par le Pérou pour adopter une 
mesure de politique publique et protéger la santé publique grâce à la sensibilisation, à la promotion 
de l'activité physique, à une alimentation plus saine dans les écoles et à la réglementation de la 
publicité relative aux produits alimentaires et boissons non alcooliques destinée aux enfants et 
adolescents dans le but de réduire les maladies non transmissibles . Néanmoins, cette  politique ne 
devrait pas être plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire et la Colombie pensait que 
l'article  2 du Décret suprême n°  015-2019 était contraire à l 'article  2.2 de l'Accord  OTC. 
L'intervenant e notait que l'article en question du Décret prescrivait que l 'utilisation d 'étiquettes 
adhésives sur lesquelles figuraient des avertissements serait p ermise pendant une année, 
jusqu 'en juin 2020, et qu 'après , les produits alimentaires transformés sur lesquels des étiquettes 
adhésives étai ent apposées ne seraient plus ad mis sur le marché péruvien . Les autocollants ne 
fausseraient d 'aucune façon le but de la législation car les  avertissements, qu 'ils soient indiqué s sur 
ces autocollants ou imprimé s directement sur l 'emballage du p roduit, seraient toujours clair s, 
lisibles, bien en vue et compréhensibles, comme la législation le stipulait.  
2.72.   Une telle mesure technique obligatoire concernant l 'étiquetage  propre à un pays , qui 
interdisait l 'utilisation d 'autocollants, constituait un obstacle très important au commerc e tant pour 
les importateurs péruviens que pour les  producteurs  de pays comme la Colombie . Cela était 
particulièrement important pour les entreprises dont les économies d 'échelle et le volume des ventes 
actuelles et projetées au Pérou ne justifiai ent pas l e coût que nécessitait la fabrication d 'une étiquette 
qu'il fallait spécifiquement concevoir pour se conformer au règlement . L'imposition de ce type de 
mesure s inutilement restrictive s pour le commerce allait aussi à l 'encontre de la pratique 
international e en matière d'étiquetage et de l'approche du Codex Alimentarius 
(CODEX -STAN 1-1985, révisée en  2018 – Norme générale pour l 'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées , article  8: Présentation des mentions obligatoires ), et ne tenait pas G/TBT/M/80  
- 15 - 
  compte de l 'article  2.4 de l'Accord  OTC. Par conséquent , la Colombie  demandait au Pérou d 'examiner 
s'il était réalisable d 'autoriser l 'utilisation d'étiquettes adhésives ou d 'autocollants comprenant des 
pictogrammes et des messages d 'avertissement sur l'emballage des denrées  alimentaires de façon 
à éviter de créer un obstacle  non nécessaire au commerce . 
2.73.    Le repré senta nt de l 'Union e uropéenne  a fait part de sa préoccupation concernant le fait que 
la mesure proposée du Pérou était disproportionnée et causerait inévitablement des obstacles au 
commerce pour les entreprises . L'UE était déterminé e à collabo rer avec le Pérou sur cette question 
et ava it confiance qu 'une solution pourrait être trouvée . 
2.74.    La repré senta nte du Guatemala  s'est dit préoccupé e du fait qu 'à compter de juin  2020,  pour 
se conformer aux prescriptions du Pérou en matière d 'étiquetage,  les étiquettes devraient  être 
imprimé es sur l 'emballage original et  les étiquettes adhésives ne seraient plus permises . Le 
Guatemala a noté que cette mesure n 'avait pas été notifiée au Comité OTC . L'intervenante a 
également fait référence à la Norme générale pour l 'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées du Codex Alimentarius , la norme  CXS 1-1985, dont le paragraph e 8.2.1 disposait que 
"[s]i la langue employée sur l 'étiquette originale n '[était] pas acceptable par le consommateur auquel 
le produit [était] destiné, on [pouvait], au lieu de remp lacer cette étiquette, en ajouter une seconde 
sur laquelle figu [raient] toutes les mentions obligatoires dans la langue requise " et dont le 
paragraph e 8.2.2 indiquait que "[d]ans le cas où l 'étiquette [était] remplacée ou complétée par une 
autre, les menti ons obligatoires [devaient] refléter fidèlement celles qui apparais[saient] sur 
l'étiquette originale ". 
2.75.   Le Guatemala  avait déjà fait part au Comité OTC de ses préoccupations quant à l'absence 
d'harmonisation au niveau mondial concernant l'étiquetage des denrées alimentaires . Ce problème 
affectait sérieusement les petits et moyens producteurs qui essayaient d 'avoir accès aux marchés  
internationaux . Le Guatemala estimait que ces mesures restreignaient le commerce plus qu 'il n'était 
nécessaire , étant donné que les grands secteurs d 'activité étaient les seuls à avoir la capacité de 
scinder leur production et de produire des emballages d ifférents en fonction de la destination des 
produits . L'absence d 'harmonis ation signifiait que chaque marché mettait en œuvre  ce type de 
mesures de manière différente . En outre , les petits et moyens producteurs des pays en 
développement n 'avaient pas la ca pacité de produire des  emballages différents pour des partenaires 
commerciaux  différents . Le Guatemala reconnaissait qu 'il était nécessaire de protéger la santé des 
consommateurs, mais il jugeait que la mesure était plus restrictive qu 'il n'était nécessair e et il a 
réitéré que les dispositions de la norme du Codex Alimentarius en matière d 'étiquetage des denr ées 
alimentaires préemballées deva ient être prise s en compte , ce qui rendrait possible l 'utilisation 
d'étiquettes complémentaires . 
2.76.    La repré senta nte du Pérou a dit que son pays était toujours résolu à poursuivre l 'objectif 
légitime de protection de la santé publique , en particulier dans les groupes les plus vulnérables de 
sa population comme les enfants et les adolescents , conformément à ses engagemen ts commerciaux  
internationaux . En mettant à la disposition des consommateurs les renseignements figurant dans le 
Manuel sur les messages d'avertissement  il leur permettait de faire des choix éclairés . Le Pérou 
respectait pleinement ses engagements internat ionaux , ainsi que les principes énoncés dans les 
Accords de l 'OMC, notamment  le traitement national accordé aux produits importés et de fabrication 
nationale . Il a réaffirmé son engagement de ne pas élaborer, adopter ou appliquer des règlements 
techniques susceptibles de créer  des obstacles non nécessaires au commerce international , ainsi que 
l'établissait l 'Accord OTC . Le Décret suprême n°  015-2019-SA n'avait pas été notifié car il contenait 
des disp ositions destinées à faciliter les échanges . L'intervenante a confirmé que le règlement 
d'application de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les 
adolescents , et le Manuel sur les messages d'avertissement , approuvé au moyen du Décret suprême 
n° 012-2018-SA, qui énonçait les spécifications techniques des messages d 'avertissement  figurant 
sur les produits alimentaires transformés excédant les paramètres techniques  définis, avaient été 
dûment notifiés au stade du projet  
2.2.2.12   Royaum e d'Arabie saoudite  – Lave -linge électriques  – Exigences relatives à la 
performance énergétique et à la consommation d'eau et é tiquetage  
2.77.   Le repré senta nt de la République de C orée a noté que le Royaume d 'Arabie saoudite avait 
publié  un avis public au moyen d 'une fenêtre secondaire sur la page d 'accueil de la SASO le 
14 janvier  2020, qui stipulait les conditions de tempé rature à respecter pour procéder aux essais de 
l'efficacité de lavage des lave -linges ne pouvant pas chauffer l 'eau et exigeait des fabricants qu 'ils G/TBT/M/80  
- 16 - 
  incluent d 'autres données sur la feuille d 'instructions ou dans le manuel d 'utilisation . L'intervenant 
a ajouté que l 'avis avait le même effet que la modification du Règlement  n° (SASO  2885:2018)  car 
il apportait d 'importantes modifications aux conditions de température à respecter pour procéder 
aux essais de l 'efficacité de lavage . Il a dit par ailleurs que p uisque la modification des tempé ratures 
à respecter pour procéder aux essais de l 'efficacité de lavage  n'était pas harmonisée avec les normes 
internationales et que l 'avis exigeait des fabricants qu 'ils incluent d 'autres données sur la feuille 
d'instructions ou dans le manuel d 'utilisation , cette modification devait être notifiée au Comité OTC . 
La Corée a demandé à l 'Arabie saoudite de se conformer à l 'obligation de notification des 
modifications au Comité OTC , conformément à l 'article  2.9 de l'Accord OTC. 
2.78.   Le repré senta nt du  Royaume d 'Arabie saoudite  a invité la Corée à poursuivre l'examen de la 
question au niveau bilatéral . 
2.2.3   Préoccupations déjà soulevées  
2.2.3.1   Chine  – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compr is, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS ID  2945) 
2.79.   La repré senta nte du  Japon a fait part de sa préoccupation concernant le "Règlement sur les 
produits de cryptage commercial" et le "Dispositif de protection à niveaux multiples de la 
cybersécurité" de la Chine, et a renvoyé aux déclarations prononcées lors de précédentes réunions 
du Comité OTC .6 Depuis la précédente réunion du Comité, la Chine avait expliqué que les règles que 
contenait le "Dispositif de protection à niveaux multiples de la cybersécurité" étaient en cours de 
révision et que le règlement pourrait faire l'objet d'observations du public une fois la révision 
achevée . L'intervenante a indiqué que la Loi sur le cryptage était entrée en vigueur 
le 1er janvier  2020. Par conséquent, le Japon demandait  à la Chine de fournir les renseignements 
pertinents concernant le pro cessus de révision et d'appliquer le règlement de manière transparente . 
2.80.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a soulev é des préoccupations concernant le projet de 
"Lignes directrices pour le classement du niveau de protection de la cybersécurité" de la Ch ine et a 
renvoyé à la déclaration faite à la réunion précédente du Comité OTC .7 Elle a ajouté que le large 
champ d 'application du niveau de protection  3 et plus prévu dans le dispositif de protection à niveaux 
multiples s'était traduit par des restrictions importantes et injustifiées de l'accès au marché . Les 
principales préoccupations de l'UE concernant ces lignes directrices étaient les 
suivantes : i) l'élargissement du champ d'application du niveau de protection  3 et plus ; ii) la nature 
de l'examen par des experts prescrit dans les Lignes directrices ; et iii) le manque de clarté de 
certaines définitions . L'UE recommand ait à la Chine d'améliorer la proportionnalité et la transp arence 
dans la mise en œuvre du dispositif de protection à niveaux multiples  en matière de cybersécurité , 
au lieu d'introduire de  lourdes prescriptions et d'élargir le champ d'application des réseaux de 
niveau  3. 
2.81.   L'UE était aussi préoccupée par le fait que l'accès limité aux organismes chinois compétents 
pour l'élaboration de normes deviendrait un problème particulièrement urgent eu égard au Cyber 
MLPS qui s'inspirerait  largement de différentes normes obligatoires et recommandées élaborées par  
ces organismes de normalisation . Il y avait eu de récentes évolutions positives concernant l'accès 
au Groupe de travail  3 sur la cryptographie relevant de l'organisme d'élaboration des 
normes  TC260 .Cependant, aucune entreprise de semi -conducteurs n'avait encore été admise . L'UE 
continuerait à suivre de près l'évolution de la situation . L'organisme de normalisation sectorielle 
connexe, à savoir le Comité technique de normalisation de la cryptographie, ne comptait qu'un e 
seule partie prenante  du secteur qui était étrangè re. L'UE demandait donc une nouvelle fois que 
l'Administration nationale de la cryptographie communique des renseignements à toutes les parties 
prenantes du secteur, y compris aux entreprises à participation de l'UE  enregistrées en Chine, qui 
devaient aussi pouvoir participer à l 'élaboration desdites normes et spécifications sur un pied 
d'égalité . Elle souhait ait également que les parties prenantes soient informées à l'avance de l'entrée 
en vigueur des mesures en question . 
 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  294 (dans la rubrique "Dates 
auxque lles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
6 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.42; G/TBT/M/78 , paragraphe  3.159; G/TBT/M/77 , paragraphe  3.141 et 
G/TBT/M/76 , paragraphe  3.40. 
7 G/TBT/W/682 . G/TBT/M/80  
- 17 - 
  2.82.   Comme le projet de dispositif de protection à niveaux multiples  en matière de cybersécurité  
devait remplacer/améliorer  le règlement administratif , l'UE espérait que ses observations 
contribueraient à l 'amélioration du projet . En particulier, elle demandait à la Chine de veil ler à ce 
que les concepts clés soient clarifiés , que les norm es pertinentes soient spécifiées et que les autorités 
responsables soient identifié es de façon à pouvoir limiter la complexité, à réduire les coûts et à 
atténuer les risques de non -conformité . L'UE a aussi indiqué qu 'elle encourageait la mise en place 
d'une coordination interministérielle sur la législation relative à la cybersécurité et la normalisation . 
Enfin, elle a demandé à la Chine de confirmer si le projet révisé serait notifié à l'OMC pour  
observations . Elle a rappelé  qu'il était important de permettre une  participation adéquate des parties 
intéressées aux procédures nationales . 
2.83.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que puisque la Loi sur le cryptage avait pris effet 
le 1er janvier 2020, son pays avait établi un système de certification unifié et annulé l 'homolog ation 
administrative des variétés et types de produits de la cryptographie commerciale . Le système de  
gestion des produits de la cryptographie commerciale observait pleineme nt les principes de 
non-discrimination et de concurrence loyale, et traiterait les produits et les entreprises sur un pied 
d'égalité au regard du droit sans discrimination, que ces produits soient fabriqués dans le pays ou à 
l'étranger , ou par des entrepri ses nationales ou étrangères . L'intervenant a aussi précisé qu 'il ne 
serait obligatoire de mener des essais et d 'obtenir une certification que pour les produits de la 
cryptographie commerciale qui risquaient d'affecter la sécurité nationale , le bien-être n ational et les 
sources de revenus de la population ou l 'intérêt général de la société . S'agissant des autres produits 
de la cryptographie commerciale , la Chine  encourage ait les organisations et  entreprises  à présenter 
de leur propre initiative des demandes aux organismes qualifiés chargés des essais et de la 
certification à des fins d 'essai et de certification . 
2.84.   En ce qui c oncern e le dispositif de protection à niveaux multiples  (MLPS) , à mesure que les 
technologies se dé veloppaient en réponse à une situation de plus en plus complexe dans le domaine 
de la cybersécurité, il était nécessaire d'améliorer les dispositifs de protection de l'information à 
niveaux multiples en matière de sécurité . Sur la base de l' expérience acqu ise au cours des année s 
précédentes et pour répondre à l'évolution récente, la Loi sur la cybersécurité disposait que la Chine 
mettrait en œuvre le MLPS relatif à la cybersécurité, qui était fondé sur le MLPS relatif à la sécurité 
de l'information . Pour sa tisfaire aux exigences de la Loi sur la cybersécurité, des règlements sur le 
MLPS relatif à la cybersécurité étaient en cours d'élaboration . Ils remplaceraient les anciennes 
mesures adm inistratives sur le MLPS relati f à la sécurité de l' information . 
2.2.3.2   Union europ éenne  – Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement (CE) n°  607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (ID 345) , 
G/TBT/N/EEC/264 , G/TBT/N/EEC/264/Add.1  (IMS ID  3458) 
2.85.   La représentante des États-Unis a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte intégral  de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/732 . 
2.86.   Le repré senta nt de l 'Argentin e a de nouveau fait part des préoccupations soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité concer nant la discrimination dont faisaient l'objet les vins argentins, 
sur les étiquettes desquels il n'était pas possible d'apposer des mentions traditionnelles telles que 
Reserva  et Gran Reserva .9 Cette situation se produisait alors que l'Argentine avait accompli en 
mars 2012 les substantielles procédures d'approbation prévues par le droit de l'UE pour pouvoir 
utiliser ces mentions . Une fois de plus, l'Argentine a instamment demandé à l'UE de donner suite à 
toutes les demandes d'enregistr ement de mentions traditionnelles qui avaient été présentées par 
des pays tiers afin d'empêcher la création d'obstacles non nécessaires au commerce . 
2.87.   Le repré senta nt du  Brésil souscrivait aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres et 
a renvoyé aux déclarations  faites à de précédentes réunions du Comité OTC .10 L'UE était priée de 
communiquer tout renseignement actualisé au Comité et de fournir des renseignements concernant 
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  345 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
9 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.52 et G/TBT/M/78 , paragraphe  3.56. 
10 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.54; G/TBT/M/78 , paragraphe  3.57 et G/TBT/M/77 , paragraphe  3.64. G/TBT/M/80  
- 18 - 
  le calendrier estimatif relatif à l'emploi de mentions réglementées pour les vin s exportés à 
destination de l'UE figurant dans le Règlement (CE)  n° 607/2009, le Règlement (CE) n°  479/2008 
du Conseil et les règlements révisés notifiés dans les documents G/TBT/N/EU/570  et 
G/TBT/N/EU/571 . 
2.88.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande , tout en reconnaissant que les Membres avaient le 
droit de protége r leurs consommateurs contre les pratiques trompeuses, a demandé à l'UE de tenir 
compte des préoccupations soulevées par les Membres concernant la portée et la mise en œuvre du 
système de mentions traditionnelles, ainsi que la transparence du processus et un calendrier relatif 
aux demandes déposées par des pays tiers.  
2.89.   Le repré senta nt de l'Union e uropéenne  a répété la réponse qu 'il avait donnée à la précédente 
réunion du Comité OTC .11 
2.2.3.3   Inde  – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière  d'enregistrement obligatoire) , G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.6 , G/TBT/N/IND/47 , G/TBT/N/IND/58  (IMS ID  36712) 
2.90.   La repré senta nte des États-Unis a renvoyé aux précédentes interventions au titre de cette 
préoccupation commerciale spécifique .13 Elle a noté que le Ministère indien de l'électronique et de la 
technologie de l'information (MeitY) cherchait à élargir la gamme de produits visés par le Décret sur 
les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière 
d'enregistre ment obligatoire ) (le Décret sur les exigences obligatoires) pour y inclure 20  nouveaux 
produits dans le cadre de la phase  IV du Décret sur les exigences en matière d 'enregistrement 
obligatoire . Les États -Unis ont demandé à l 'Inde de notifier la gamme élar gie des produits visés par 
le Décret ainsi que les autres changements et de ménager un délai de 60  jours au moins aux parties 
prenantes pour leur permettre de formuler des observations . Il était aussi demandé à l 'Inde de 
communiquer des renseignements actu alisés sur son échéancier et sur ses intentions en ce qui 
concernait la finalisation de l 'élargissement de la gamme de produits visés . 
2.91.   Le repré senta nt du  Canada  souscrivait aux préoccupations soulevées par les États -Unis et 
accueillerait avec intérêt toutes précisions et tous renseignements que l'Inde pourrait  fournir au 
Comité . 
2.92.   Le repré senta nt de l 'Inde a dit que cette mesure imposait des normes de sécurité indiennes 
pour les produits notifiés qui étaient visés par les dispo sitions du système d 'enregistrement 
obligatoire du Bureau indien de normalisation (BIS) . En ce qui  concernait la sécurité des 
consommateurs , les produits étaient vi sés de manière progressive par c e Décret, après avoir dûment 
consulté les parties prenantes . À ce jour , 44 catégories de produits avaient été visé es par le Décret 
sur les exigences en matière d 'enregistrement obligatoire  et, dans le cas de toutes les catégories de 
produits notifiées, les dispositions du Décret avaient pris effet . Un délai de six moi s au moins avait 
été accordé au secteur pour se conformer aux dispositions du Décret . S'agissant de la certification 
du BIS, les dispositions du Décret étaient restées les mêmes . Concernant le système 
d'enregistrement obligatoire notifié par le BIS , seuls les fabricants des produits notifiés pouvaient 
finaliser l 'enregistrement sur la base de l 'article soumis à des essais dans n 'importe quel laboratoire 
en Inde  agréé par le BIS, ou dans tout l aboratoire étranger visé  par l'accord de reconnaissance 
mutuelle conclu avec le BIS . L'intervenant a aussi précisé que chaque requérant étranger disposant 
d'un bureau ou d 'une succursale en Inde respecterait tous les engagements et obligations lui 
incombant en vertu de la Loi et des règles et règlements en découl ant aux fins de l 'enregistrement . 
La reconnaissance des laboratoires était du ressort du BIS  et celui -ci avait notifié le système de 
reconnaissance des laboratoires de 2018 conformément à la Loi de 2016 portant création du BIS , 
qui contenait des dispositions concernant la reconnaissance des laboratoires établis ou non en Inde. 
De plus , l'Inde invitait les Membres intéressés à poursuivre les discussions au niveau bilatéral . 
 
11 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.55.  
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le  fil sous la référence IMS ID  367 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
13 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.57; G/TBT/M/78 , paragraphe 3.199; G/TBT/M/77 , paragraphe 3.148, 
G/TBT/M/76 , paragraphe  3.59; G/TBT/M/75 , paragraphe  4.67; et G/TBT/M/74 , paragraphe  2.89. G/TBT/M/80  
- 19 - 
  2.2.3.4   Union européenne  – Approche fondée sur les dangers pour  les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations , 
G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/384 , G/SPS/N/EU/166  (IMS  ID 39314) 
2.93.   La repré senta nte des États-Unis a fait de  nouveau part de p réoccupations soulevées 
précédemment concernant les perturbateurs endocriniens et a fait savoir qu 'elle était déçue que l 'UE 
ait poursuivi la mise en œuvre  des règlements malgré de  nombreuses interventions de s Membres 
de l'OMC (10  Membres à la p récédente réunion du Comité OTC ).15 Les États -Unis se sont aussi dit 
déçus que, malgré les préoccupations soulev ées à de précédentes  réunions, l 'UE continuait de 
recourir à une approche fondée sur les dangers pour restreindre l 'utilisation des pesticides et 
abaiss er les limites maximales de résidus (LMR) à des niveaux restrictifs pour le commerce sans 
établir l 'existence d 'un lien clai r entre le risque de non -réalisation et l 'objectif légitime qu 'elle 
cherchait à atteindre . Les États -Unis avait examiné les explications que l 'UE avait données pour 
justifier ses actions, mais ils avaient constaté qu 'elles ne répondaient pas à leurs préocc upations . 
2.94.   Les États -Unis ont rappel é que l'UE avait dit qu 'elle effectue rait au cas par cas des évaluations 
des risques pour les tolérances à l 'importation , en tenant compte des autres facteurs pertinents . 
Cependant, les États -Unis restaient préoccupés par les fondements scientifiques, la 
non-discrimination, la transparence  et la prévisibilité entourant l 'application de la procédure suivie 
par l'UE, et ils ont appelé l 'attention du Comité sur l es déclarations  qu'ils avaient faites à la r éunion 
du Comité SPS de novembre  2019, qui avaient été distribuées sous les cotes G/SPS/GEN/1749  et 
G/SPS/GEN/1750 . Les questions explicites que les États -Unis avaient posées à l 'UE dans ces 
documents portaient sur les principes et obligations fondamentaux énoncés dans les accords OTC et 
SPS et étaient au cœur  des préoccupations exprimées par un nombre sans précédent de Membres 
à diverses tribunes . 
2.95.   Les États -Unis demandaient à l 'UE de répondre à leurs questions, avec clarté et précision, afin 
d'obtenir une meilleure compréhension collective de la façon dont elle réglementait les pesticides et 
établissait des LMR d 'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. 
2.96.   Le repré senta nt du  Brésil souscrivait aux préoccupations soulevées  par les États -Unis et a 
réitéré le s préoccupations exprimées à de  précédentes réunions .16 
2.97.   La repré senta nte du  Canada  souscrivait aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres, 
s'agissant en particulier du processus de réinitialisation des tolérances à  l'importation . Elle a rappelé 
que l'UE avait donné aux Membres l 'assurance que l 'octroi des tolérances à l'importation pour ces 
produits serait "examiné conformément aux principes d'analyse des risques, au cas par cas et 
compte tenu de tous les éléments p ertinents  ". Le Canada a demandé à l 'UE d'expliquer plus en 
détail quels autres éléments pertinents , qui n'avaient pas déjà été pris en compte lorsque les crit ères 
fondés sur les dangers avaient été élaborés, seraient examinés dans le cadre de cette procédure . 
En outre, le Canada attendait toujours que l 'UE organise des séminaires avec des pays tiers et des 
parties prenantes, et il avait confiance que ces activités fourniraient suffisamment de 
renseignements détaillés sur la procédure d 'établissement des tolérances à l 'importation . Le moment 
auquel ces séminaires se tiendraient revêtait une importance particulière car l 'UE était en train de 
mettre en œuvre  des décisions de non -renouvellement . En attendant que ce processus clair et 
prévisible d'établiss ement des tolérances à l'importation soit fix é, le Canada demandait que les LMR 
concernant les substances actives qui n'étaient pas autorisées dans l'UE soient maintenues aux 
niveaux existants pour permettre la poursuite du commerce . De manière plus généra le, le Canada 
attendait aussi avec intérêt d 'en savoir davantage sur la S tratégie de la ferme à l 'assiette de l'UE, 
qui serait rendue publique au cours des semaines suivantes , dont les mesures de mise en œuvre  
devaient être prises dans le courant  de l'année suivante . En conclusion, le Canada espérait que les 
changement s de nature réglementaire qui découleraient de ces nouvelles politiques , telles que la 
Stratégie de la ferme à l 'assiette, seraient effectués d 'une manière cohérente et transparente afin 
de réduire au minimum les incidences négatives et non nécessaires sur le commerce et de permettre 
aux producteurs de prendre des décisions commerciales en temps voulu . 
 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  393 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
15 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.59 et G/TBT/M/78 , paragraphe 3.201.  
16 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.65; G/TBT/M/78 , paragraphe 3.207;  G/TBT/M/77 , paragraphe  3.156 et 
G/TBT/M/76 , paragraphe  3.67. G/TBT/M/80  
- 20 - 
  2.98.   La repré senta nte de l 'Australi e a rappelé sa position concernant l'importance d'adopter u ne 
approche fondée sur les risques pour réglementer les substances chimiques perturbant le système 
endocrinien plutôt que de se contenter d'évaluer les effets nocifs potentiels découlant des propriétés 
intrinsèques d'une substance chimique .17 
2.99.   Le représenta nt de l'Argentin e a remercié l 'UE pour les discussions qui avaient eu lieu au 
niveau technique sur ces questions , qui étaient très importantes pour mieux comprendre l 'approche 
utilisée par l 'UE en matière d'élaboration des normes . Malgré cela, l'Argentine  maintenait que la 
mise en œuvre pratique des tolérances à l'importation de substances actives frappées par les critères 
d'exclusion fondés sur les dangers demeurait incertaine . L'approche fondée sur les dangers utilisée 
par l'UE en ce qui concern ait les pesticides , sans déterminer les dangers, suscitait aussi des 
préoccupations . L'Argentine  a instamment prié l'UE de prendre les mesures de précaution adéquates 
pour éviter la création d'un obstacle non nécessaire au commerce international, surtout c ompte tenu 
de l'importance du marché de l'UE pour les pays en développement tels que l'Argentine . 
2.100.   Les repré senta nts du Costa Rica18, de la Colombie19 et du Panama20 ont de nouveau fait part 
de leurs préoccupations concernant l'approche fondée sur les dange rs que l'UE avait adoptée e t ont 
demandé que la mise en œuvre des règlements soit fondée sur des critères scientifiques solides . 
2.101.   Le repré senta nt de l 'Uruguay  a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte int égral de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/706 . 
2.102.   La repré senta nte de l 'Équateu r a de nouveau fait part de préoccupations concernant cette 
mesure, en particulie r pour ce qui était des limites maximales de substances qui étaient très 
importantes pour la production d 'aliments dans des pays co mme l 'Équateur . Les renseignements 
étaient insuffisants et ceux qui étaient fournis étaient peu concluants . Il existait une tendance à la 
réduction  des valeurs de seuil pour les ramener à la quantité minimale , et l'UE avait dit que ses 
décisions n 'étaient pas provisoires et, qu 'une fois adoptées, il serait très difficile de les adopter par 
la suite . Par conséquent, il était une fois de plus instamment demandé à l 'UE d'agir en conformité 
avec les Accords de l 'OMC et d 'adopter des mesures fondées sur des renseignements techniques et 
scientifiques qui étaient concluants . L'Équateu r exhortait l'UE à ne pas met tre en œuvre  des 
recommandations concernant une LMR ni à limiter les échanges commerciaux dans les cas où les 
renseignements étaient  insuffisants . L'intervenante a souligné  que la mesure dev ait s'appuyer sur 
des critères fondés sur les dangers qui étaient concluants et tenir compte de l 'incidence sur la santé, 
et qu'il fallait éviter de créer des obstacles au commerce qui n'étaient pas justifiés . 
2.103.   La repr ésenta nte du  Guatemala  continuait de juger cette mesure p réoccupante, en 
particulier en c e qui concernait les critères/ analyse s fondé [e]s sur les dangers . Il était nécessaire de 
reconnaître l 'importance du cadre général des analyses fondées sur les dangers ainsi que de la 
communication des risques ou dangers . Le principe de précaution  pouvait être appliqué pour 
déterminer certains effets négatifs . Par conséquent, l 'intervenante a fait valoir que, conformément 
aux obligations en matière de transparenc e, il serait nécessaire que l 'UE fournisse des preuve s aux 
pays qui exportaient des produits alimentaires à destination de  ses États  membres  de façon à ce 
qu'ils puissent mieux comprendre les procédures . Le Guatemala a également souligné l'importance 
d'une analyse fondée sur les risques , en particulier lorsqu 'il était question de pays en développement 
où il existait des conditions climatiques tropicales qui étaient très différente s des conditions qui 
régnaient dans l 'UE. Tout en reconnaissant la nécessité de maitriser  les insectes et les épidémies , il 
importait de tenir compte de la distance que devaient parcourir les exportations de produits agricoles 
vers l 'Europe et du moment auquel elles s 'effectuaient  afin d 'éviter de restreindre inutilement les 
flux commerciaux . 
2.104.   La repré senta nte du  Paraguay  a de nouveau fait état de préoccupation s concernant cette 
mesure , en particulie r pour ce qui était de l 'absence de preuves scientifiques lorsqu 'il était question 
d'une analyse fondée  sur les dangers de l'utilisation de jure  or de facto de produits phytosanitaires . 
Le Paraguay s'inquiétait de l 'absence de clarté de la politique de tolérance des importa tions qui serait 
appliquée par l 'UE. En l'absence de  cette clarté, il semblait que l 'UE essayait d 'imposer l 'application 
 
17 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.64; G/TBT/M/78 , paragraphe 3.211; G/TBT/M/77 , paragraphe  3.162 et 
G/TBT/M/76 , paragraphe  3.64. 
18 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.62; G/TBT/M/78 , paragraphe 3.208 et G/TBT/M/77 , paragraphe  3.155.  
19 G/TBT/M/78 , paragraphe 3.209.  
20 G/TBT/M/78 , paragraphe 3.206.  G/TBT/M/80  
- 21 - 
  de ses normes à d 'autres Membres sans tenir compte des conditions climatiques, environnementales 
ou financières des Membres affectés ni des consé quences économiques que ces politiques auraient 
sur l'économie et le développement . Le Paraguay craignait aussi que le caractère unilatéral des 
mesures ne soit contraire aux normes du Codex Alimentarius, qui était un organisme multilatéral au 
sein duquel l es diverses décisions de ce type étaient prises . L'intervenante a noté que les mesures 
n'étaient pas conformes aux conditions préalables énoncées dans l 'Accord SPS , pour qu 'il soit 
possible de justifier des modifications de ces normes ou la mise en œuvre  de la mesure à titre 
provisoire tout en examinant la possibilité d 'appliquer le principe d e précaution . L'UE disait souvent 
qu'elle considérait que le Codex Alimentarius était un très bon cadre lorsqu 'il était question de la 
justification des mesures des autres Membres . Cependant, il semblait que ce n 'était pas le cas pour 
ces mesures . Enfin, le Paraguay a demandé à l 'UE comment les pays en dévelo ppement pouv aient 
continuer d 'exporter un type quelconque de produit s agricole s s'il existait une pléthore de mesures 
qui imposaient des restrictions non nécessaires à leurs produits , qu'il s'agisse de produits agricoles 
traditionnels ou de produits de l 'agriculture biologique . 
2.105.   Le repré senta nt de la République dominicaine  souscrivait au x préoccupations soulevées par 
les autres Membres . 
2.106.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a répété la réponse qu 'elle avait donnée à la 
précédente réunion du Comité OTC .21 Elle a souligné que l 'UE agirait en toute transparence et 
tiendrait les Membres  dûment informés de l'évolution de la situation . 
2.2.3.5   Chine  – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1313  (IMS ID  42822) 
2.107.   La repré senta nte de la République de C orée a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant cette mesure23 et attendait avec i ntérêt de recevoir des états d 'avancement de la 
situation ou des mises à jour . 
2.108.   Le repré senta nt de la  Chine a répété la réponse fournie à la précédente réunion du 
Comité  OTC.24 
2.2.3.6   Chine  – Réglementation des technologies de l'information et de la communication 
de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC), G/TBT/N/CHN/1172  
(IMS  ID 48925) 
2.109.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a répété les observations qu 'elle avait formulées à 
la précédente réunion du Comité .26 
2.110.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que, par suite de la fusion de  la CBRC et de la CIRC, la 
Chine  avait décidé d 'abrog er la Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication en réponse aux nouvelles circonstances . L'intervenant a souligné que la C hine av ait 
toujours respecté ses engagements dans le cadre de l 'OMC et le processus d 'élabora tion des mesures 
relatives aux technologies de l'information dans les secteurs de la banque et de l'assurance s'était 
toujours dé roulé de manière ouverte et transparente . Toutes les mesures qui avaient été adoptées  
s'appliquaient indifféremment aux entreprises nationales et étrangères . 
 
21 G/TBT/M/79 , paragraphes  2.69 et  2.70. 
22 Pour les d éclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  428 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
23 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.71.  
24 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.72.  
25 Pour les déclarations antér ieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  489 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
26 G/TBT/M/79 , para. 2.73.  G/TBT/M/80  
- 22 - 
  2.2.3.7   Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 , G/TBT/N/IRL/2  
(IMS ID 51627) 
2.111.   La représentante des États-Unis a répété les observations faites à la précédente réunion du 
Comité .28 L'UE avait proposé que la période de transition commence après le processus de 
présentation des observations  prévu à l'OMC, mais les États -Unis rest aient dubitatifs du fait que le 
projet de loi sur la santé publique (alcool) avait été promulgué en  2018 sans tenir compte des 
observations formulées par les Membres de l 'OMC. 
2.112.   La repré senta nte du  Mexique a remercié l 'UE pour avoir participé à la  réunion bi latérale et a 
rappelé les préoccupations soulevées lors de précédentes réunions du Comité OTC .29 Elle a demandé 
davantage de renseignements sur l 'état d 'avancement de la mesure et les étapes qu 'elle avait 
franchies récemment, ainsi que des précisions conce rnant les textes r églementaires que l'Irlande 
devait adopter pour mettre en œuvre la loi . 
2.113.   Le repré senta nt de l 'Argentin e a de nouveau fait part d es préoccupations exprim ées à la 
précédente réunion du Comité .30 Il a demandé à l 'UE de fournir des renseignements actualisés 
concernant la procédure réglementaire en cours et les notifications futures qui seraient adressées 
au Comité.  
2.114.   La repré senta nte de l 'Australi e recon naissait le droit des gouvernements à prendre les 
mesures nécessaires pour protéger  la santé publique et a salué  les efforts que déployait l'Irlande 
pour remédier à une préoccupation de santé publique légitime . L'Australie  cherchait toujours à 
obtenir des éclaircissements concernant le contenu détaillé et la mise en œuvre des huit sectio ns 
restantes de la Loi sur la santé publique (alcool) de 2018, en particulier la section  12 relative à 
l'étiquetage, ainsi que le processus d'approbation au niveau de l'UE . S'agissant du calendrier 
prévisionnel de mise en œuvre des nouvelles prescriptions , elle a demandé d 'autres renseignements 
car la réponse fournie par l 'UE à la précéden te réunion du Comité OTC ne portait pas sur  ces 
questions . L'Australie  a aussi  renvoyé  à l'information communiquée précédemment par l 'UE selon 
laquelle la nouvelle Loi serait notifiée de nouveau afin de permettre aux pa rtenaires commerciaux 
de formul er des observations sur la proposition révisée compte tenu des modifications substantielles 
qui avaient été apportées par rapport à la notification originale . 
2.115.   Le repré senta nt du Chili souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres Membres et 
a de nouveau fait part des observations formulé es à la précédente réunion du Comité .31 
2.116.   Le repré senta nt de la Nouvelle -Zélande a dit que, même si son pays reconnaissait et appuyait  
les droits de tous les Membres de l 'OMC à réglementer pour protéger la santé des personnes, il 
partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres selon lesquelles il apparaissait que 
les prescriptions proposées en matière d 'étiquetage était pl us restrictives pour le commerce qu 'il 
n'était nécessaire pour réaliser l 'objectif visé par la législation . L'Irlande avait -elle envisagé d 'aligner 
la prescription proposée sur celles des autres États membres de l 'UE? Il était demandé d 'actualiser  
les échéanc iers de s textes réglementaires à adopter pour mettre en œuvre  les dispositions relatives 
à l'étiquetage . En particulie r, il y avait lieu de faire le point sur le moment auquel ces mesures 
seraient notifiées au Comité OTC . 
2.117.   La repré sentante de l'Union e uropéenne , reprenant les réponse s déjà apportées lors de  
précédentes réunions du Comité OTC, a expliqué que l'Irlande avait été contrainte de pro mulguer la 
loi principale aussi tôt que possible et que le projet de loi avait été promulgué le  17 octobre  2018.32 
Les dispositions relatives à l'étiquetage qui figuraient dans la Loi sur la santé publique requéraient 
des textes réglementaires . L'intervenante a noté que le s textes réglementaires qui dev aient être 
adoptés pour mettre en œuvre  les dis positions relatives à l 'étiquetage figurant dans la Loi sur la 
santé publique ( Loi sur l 'alcool ) avaient fait l 'objet de  consultations publiques . La mesure serait aussi 
notifiée au Comité OTC une fois que la procédure serait achevée . La période d'introduction de trois 
 
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le  fil sous la référence IMS ID  516 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
28 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.82.  
29 G/TBT/M/76 , paragraphe 3.134.  
30 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.84.  
31 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.86.  
32 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.87. G/TBT/M/80  
- 23 - 
  ans précédant l'entrée en vigueur des dispositions ne commencerait pas avant  que les processus de 
notification aux niveaux de l'UE et de l'OMC soient achevés afin d'octroyer aux entreprises ces trois 
années pleines pour qu 'elles se préparent et effectuent les modifications nécessaires pour se mettre 
en conformité avec les nouvelles mesures . En novembre  2018, le Ministère de la santé avait signé 
une ordonnance aux fins de l'entrée en vigue ur de plusieurs articles de la L oi sur la santé publique 
(alcool) qui ne requéraient pas de textes réglementaires pour s'appliquer .33 
2.2.3.8   Chine  – Administration du cyberespace – Projet de mesures d'application de 
l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (IMS ID 53334) 
2.118.   Le repré senta nt du  Japon s'est dit préoccupé par les mesures relatives à l'examen de la 
cybersécurité et a renvoyé à la déclaration faite à la précédente réunion du Comité OTC .35 À cette 
réunion, la Chine avait expliqué que les observations présentées par chaque pays seraient prises en 
considération lors de l'élaboration de la révision . Par conséquent, le Japon a demandé à la Chine de 
fournir les dernières mises à jour . Il lui a aus si demandé de me ttre en œuvre  les mesures d 'une 
manière transparente et en tenant pleinement compte des observations et préoccupations des 
Membres . 
2.119.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a de nouveau fait part d es préoccupations soulevées 
à la précédente r éunion du Comité OTC .36 Elle a ajouté qu e l'UE demandait des renseignements sur 
des questions précédemment soulevées afin de s 'assurer que sa lecture de la situation était la bonne . 
2.120.   Le repré senta nt du Canada  a dit que des observations  avaient été adress ées au Bureau de 
la cybersécurité de l'Administration du cyberespace de la Chine le 2 4 juin 2019. Il a invité la Chine 
à indiquer quand elle répondrait aux observations des Membres, à communiquer une version 
actualisée de la mesure et à la notifier . Le Canada constatait que la mesure manquait de clarté dans 
certains  domaines, y compris en ce qui concernait les points de savoir en quoi consistai ent les 
infrastructures d'information essentielles et en quoi cette mesure était conforme aux ob ligations en 
matière de traitement national et de traitement NPF énoncées dans l 'Accord  OTC. Ces précisions 
étaient nécessaires afin de déterminer si un objectif légitime était poursuivi . 
2.121.   Le repré senta nt de la  Chine  a renvoyé à la réponse donnée à la précé dente réunion du 
Comité .37 Il a fait valoir que tous les produits et services n'étaient pas soumis à examen ; la priorité 
allait à ceux qui étaient susceptibles d'affecter la sécurité nationale en cas d'application dans les 
infrastructures d'information essentielles et dans d'autres systèmes d'information majeurs . 
L'examen de sécurité ne porterait pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises . 
La Chine avait toujours accordé une grande importance à la protection des DPI  et les protégeait 
conformément à la loi, ajoutant que d'importants efforts avaient été déployés pour punir sévèrement 
les violations – quelles qu'elles soient – des DPI des entreprises , car il était également dans l 'intérêt 
des entreprises chinoises de protéger la propriété intellectuelle . L'examen ne visait pas certains 
Membres et il n 'y avait aucune différence entre le traitement d es entreprises nationales et celui des 
entreprises étrangères dans le processus d 'exam en de la sécurité . Dans l'intervalle, l 'examen ne 
restreindrait pas l 'accès au marché des produits étrangers . Au contraire, il pour rait contribuer à 
renforcer la confiance des consommateurs dans les produits et à élargir la part de marché des 
entreprises . 
2.2.3.9   Chine  – Projet de loi révisé sur le cryptage par l'Office national de la cryptographie 
commerciale (OSCCA) de la République populaire de la Chine (IMS ID 53438) 
2.122.   La repré senta nte du  Japon restait préoccupée en ce qui concernait cette mesure qui était 
entrée  en vigueur le  1er janvier 2020 et a renvoyé à la déclaration qu 'elle avait faite à la préc édente 
réunion du Comité  OTC.39 Elle a demandé à la Chine de tenir compte de ses observations et de celles 
d'autres Membres lors de l'élaboration de règlements et de ne pas entraver les activités ni l'accès 
au marché chinois des entreprises étrangères . 
 
33 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.87.  
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles  la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
35 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.88. 
36 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.89.  
37 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.91.  
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  534 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
39 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.92. G/TBT/M/80  
- 24 - 
  2.123.   La repré senta nte de l'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant cette mesure qui était entrée en vigueur au début de  2020.40 Il restait des 
préoccupations concernant le vaste champ d'application de la loi qui s'ajoutait au manque de clarté 
de certains concepts fondamentaux ainsi que des procédures administratives décrites dans le texte . 
Ces deux facteurs risquaient d'entamer  la confiance des milieux d'affaires . L'UE notait que la nouvelle 
loi ne reconnaissait pas l'engagement précédemment pris par la Chine en 2000 selon lequel la 
réglementation relative à la cryptographie ne s'appliquerait qu'aux produits dont la fonction 
principale était de fournir du cryptage – la "Clarification de l'an 2000" par la SCA . La Chine était 
exhortée à veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non discriminatoires, 
qu'elles ne favorisent pas telle ou telle technologie plu tôt qu'une autre, qu'elles ne limitent pas 
l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété intellectuelle . Les 
procédures réglementaires relatives aux produits contenant des composants cryptographiques 
devaient être transp arentes, prévisibles et conformes aux pratiques internationales . Il était demandé 
à la Chine de garantir aux entreprises à participation étrangère la possibilité de participer à égalité 
avec les entreprises nationales à la production, à la recherche, au dé veloppement et à la vente de 
produits de cryptographie sur son marché . Dans ce contexte, l'UE a appelé l'attention sur les 
"Principes du cryptage" du Conseil mondial des semi -conducteurs (WSC) et sur les échanges entre 
l'UE et la Chine dans le cadre du "Fo rum des gouvernements et des autorités sur les 
semi-conducteurs" (GAMS) . La Chine  était priée de notifier le projet de Loi sur le cryptage au Comité 
OTC, conformément à l'article  2:9 de l'Accord OTC . L'intervenante a aussi demandé à la Chine si elle 
prévoyait de publier de  quelconque s règlements  d'application à l 'appui de la l oi et, dans l 'affirmative, 
dans quels délais . 
2.124.   La repré senta nte des États-Unis souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres . Elle a fait savoir au Comité que l 'intervention de son pays serait regroupée avec celle 
concernant la Loi sur la cybersécurité qui portait sur le même sujet, sous la PCS n°  45.41 
2.125.   Le repré senta nt du Canada  souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres Membres 
et a renvoyé à la décl aration faite à la précédente réunion du Comité OTC .42 
2.126.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que  la Loi sur le cryptage de la République populaire de 
Chine était entrée en vigueur le  1er janvier 2020. Cette loi stipulait clairement que le gouvernement 
à tous les niveaux e t les ministères compétents dev aient respecter le principe de non -discrimination 
et traiter toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à participation étrangère qui 
étaient engagé es, entre autres, dans la  recherche, la production, la vente, le service l'importation 
et l'exportation en matière de cryptographie commerciale . La Chine  encourageait la coopération 
technique dans le secteur de la cryptographie commerciale sur la base des principes volontaires et 
des règles commerciales en vigueur dans le processus d'investissement étranger . Les agences 
administratives et leur personnel avaient interdiction de forcer un quelconque transfert de 
technologies cryptographiques commerciales en recourant à des mesures ad ministratives . 
2.2.3.10   Inde  – Règles modifiées pour les importations de jouets, G/TBT/N/IND/143  et 
G/TBT/N/IND/131  (IMS ID 54643) 
2.127.   La repré senta nte des États-Unis a demandé à l 'Inde de clarifier ses politiques concernant les 
prescriptions relatives aux jouets importés . Le 2 décembre  2019, la Direction générale du commerce 
extérieur de l 'Inde avait publié une notification pour modifier la Nomenclature commerciale indienne 
de 2017 . Conformément à la politique révisée, des échantillons de chaque lot de jouets qui arrivait 
en Inde faisaient obligatoirement l'objet d 'essais aléatoires effectués par des laboratoires accrédités 
par le Conseil national d'accréditation des laboratoires d'essai et d'étalonnage (NABL)  de l'Inde. Il 
apparaissait que cette prescription remplaçait la prescription précédente qui exigea it des fabricants 
qu'ils présentent un certificat de conformité délivré par un laboratoire accrédité par le NABL . Cela 
avait causé la conf usion dans la branche de production  des États -Unis car la mesure n 'avait pas été 
notifiée à l 'OMC. L'intervenante a demandé d'autres précisions à l'Inde concernant le point de savoir 
si la modification de la procédure d 'importation avait déjà été appliquée . Les États -Unis demandaient 
à l'Inde de ne pas la mettre en œuvre  tant qu'elle n'aurait pas été noti fiée à l 'OMC. L'intervenante a 
 
40 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.93.  
41 Chine – Loi sur la cybersécurité.  
42 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.90.  
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  546 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 25 - 
  aussi demandé à l 'Inde d 'accorder un délai approprié de façon à permettre à toutes les parties 
intéressées de présenter des observations écrites et d'examiner les observations avant de procéder 
à la mise en œuvre . Les États -Unis croyaient savoir que de nombreuses p arties intéressées étaient 
impliquées dans l 'importation de  jouets, y compris le fabricant, le concédant de licence , le détenteur 
de licence , l'exportateur, l 'importateur , le distributeu r, le détaillant et divers intermédiaires, et ils 
voulaient savoir qui devrait assumer le coût des essais aléatoires . 
2.128.   Les États-Unis ont également remercié l 'Inde pour sa notification du projet d'Ordonnance  
de 2019 (contrôle de la qualité) concernant les jouets (Ordonnance re lative au contrôle de la qualité) 
conformément à l 'Accord  OTC. Il appar aissai t que l 'Ordonnance relative au contrôle de la qualité , 
qui portait modification de la politique d 'importation des jouets de 2017, spécifiait l 'utilisation d'un 
label de conformité  en vertu d 'une licence délivrée par le Bureau indien de normalisation  (BIS) . Les 
États-Unis croyaient savo ir que l 'Inde n 'avait pas prolongé le délai de 15  jours accordé à compter 
de la date de la notification prévu pour la présentation d 'observations sur l 'Ordonnance relative au 
contrôle de la qualité afin de permettre aux parties intéressées de formuler des observations écrites . 
Il était instamment demandé à l 'Inde de reconsidérer sa décision et d 'accorder un délai de 60 à 
90 jours pour la présentation d 'observations . 
2.129.   Le repré senta nt de l'Union e uropéenne  souscrivait aux observations formulées par les 
États-Unis et a renvoyé à la déclaration prononcée à la précéde nte réunion du Comité OTC .44 L'UE 
s'est dit en outre préoccupée par la nouvelle ordonnance relative au contrôle de la qualité des jouets 
qui avait été notifiée à l 'OMC le  7 février 2020 et qui introduisait de nouvelles prescriptions 
additionnelles à l 'importation de jouets en Inde . Elle déplorait profondément que l 'Inde n 'ait accordé 
qu'un délai de 15  jours pour la présentation d 'observations , sans respecter la période de  60 jours 
recommandée par le Comité . L'UE était encore en train d 'évaluer la nouvelle mesure notifiée , mais 
à titre préliminaire, elle avait constaté que plusieurs points la préoccupaient et remettaient en 
question la compatibilité de la nouvelle mesure avec les dispositions de l 'Accord  OTC. Entre autres 
choses, les prescriptions i mposaient la charge d 'obtenir une licence pour chaque usine de fabrication 
conformément à la nouvelle prescription ou celle incombant aux fabricants étrangers d'obtenir une 
garantie bancaire en vertu d 'une prescription discriminatoire . L'UE se proposait d 'adresser à l 'Inde 
des observations de fond concernant la nouvelle mesure et s'attendait  à ce qu 'elles soient dûment 
examinées par les autorités indiennes . 
2.130.   Le repré senta nt du Canada  remerciait l 'Inde et les autres Membres de l 'OMC pour les efforts 
qu'ils faisaient pour protéger la santé et la sécurité des nourrissons et des enfants . Le Canada avait 
indiqué à plusieurs reprises qu 'il était important de permettre aux laboratoires étrangers accrédités 
d'effectuer des essais sur les jouets afin de placer les producteurs nationaux et étrangers sur un 
pied d'égalité . Le Canada a fait part de sa préoccupation concernant le s règles modifié es relatives 
au contrôle de la qualité des jouets que l 'Inde avait récemment notifiées et qui ne traitaient pas de 
cette questi on importante . Par ailleurs, il croyait savoir qu 'en vertu des nouvelles prescriptions 
prévues dans l 'Ordonnance , les fabricants étrangers devaient désigner un mandataire indien pour 
les représenter en permanence dans le pays, obte nir une garantie bancaire  de résultat et fournir un 
cautionnement . Le Canada considérait que ces prescriptions étaient plus restrictives pour le 
commerce qu 'il n'était nécessaire pour réaliser l 'objectif de politique générale consistant à assurer 
la sécurité des jouets pour les en fants. Il a demandé à l 'Inde d 'indiquer pour quelle raison u n délai 
de 15  jours seulement av ait été accordé pour la présentation d 'observations sur la mesure . Le 
Canada accueillerait aussi avec intérêt tout autre éclaircissement ou renseignement que l 'Inde 
pourrait fournir au Comité concernant la mesure.  
2.131.   Le repré senta nt de l 'Inde a dit que d es réponses aux demandes  des Membres avaient été 
fourni es lors de plusieurs réunions du Comité OTC .45 S'agissant des faits nouveaux, l'Inde avait 
adressé le  24 février  2020 la notification G/TBT/N /IND/143  et notifié le 7 février  2020 un nouveau 
projet de règles concernant les jouets dans le document G/TBT/N/IND/131 , le délai accordé pour la 
présentation d 'observations sur ce projet ayant pris fin le 22 février  2020. Ces notifications étaient 
destinées à répondre aux préoccupations  concernant la sécurité nationale, la santé, la sécurité, 
l'environnement et certaines pratiques commerciales  de nature à induire en erreur . Le texte du 
projet d 'ordonnance de 2020 relative au contrôle de la qualité des jouets était joint à la notification . 
Une période de six mois serait prévue pour la mise en œuvre  après la publication de l 'Ordonnance 
relative au contrôle de la qualité des jouets au Journal officiel . S'agissant des prescriptions relatives 
 
44 G/TBT/M/78 , paragraphes 3.286 et  3.287.  
45 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.254 et G/TBT/M/78 , paragraphe s 3.288 et 3.289.  G/TBT/M/80  
- 26 - 
  à l'utilisation du label de conformité en vertu d 'une licence délivrée par le BIS , l'intervenant a précisé 
qu'elles étaient conformes au système  1 mentionné dans le Règlement de 2018 relatif à l'évaluation 
de la conformité du BIS et qu 'elles tenaient compte du système  1, et non du système  2, de  
l'annexe  2 du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BI S. Les États -Unis 
avaient informé le point d 'information OTC de l 'Inde de certaines questions qui seraient examinées 
par le ministère compétent . Une réponse appropriée serait transmise aux États -Unis et aux autres 
Membres qui avaient soulevé ces questions . Pour ce qui était des autres préoccupations, l 'Inde 
demandait aux Membres de fournir leurs déclarations de façon  à ce qu 'elles puissent être transmises 
à ses autorités  nationales pour tout e autre précision sur les questions . 
2.2.3.11   Brésil – Projet de décision technique n°  51 du 7  avril 2017 sur l'étiquetage des 
boissons, du vin et des dérivés du vin et du raisin, G/TBT/N/BRA/719  et 
G/TBT/N/BRA/719/Add.2  (IMS ID 557)  
2.132.   La repré senta nte de l'Union eu ropéenne a remercié le Brésil pour sa  participation  à une 
réunion bilatérale fructueuse . L'UE se félicitait du fait que, d 'après le document 
G/TBT/N/BRA/719/Add.2  du 13 février  2020, l e Ministère brésilien de l'agriculture, de l'élevage et 
de l'approvisionnement alimentaire avait retiré  le règlement technique proposé , qui portait 
approbation des règles relatives à l'étiquetage des boissons et des dérivés du vin et du raisin . Elle a 
demandé de confirmer s 'il était prévu de rédiger une nouvelle proposition et de la notifier au titre 
de l'Accord OTC. 
2.133.   Le repré senta nt du  Brésil a dit que, dans la notification mentionnée par l 'UE, le Brésil avait 
officiellement informé les Membres de l 'OMC qu'il avait été mis fin à  l'élaboration du projet de 
règlement n° 51. Si le Brésil devait de nouveau décider de réglementer des questions relatives à 
cette PCS, il lancerait un nouveau processus de consultation publique portant sur un nouveau projet 
de proposition . Compte tenu de ces circonstances, le Brésil  a demandé  à l'UE d'envisager l e retrait 
de la PCS IMS ID  557. 
2.2.3.12   Union européenne  – Chlorothalonil (substance active de pesticide) 
(IMS ID 57946) 
2.134.   Le repré senta nt de la  Colombi e a fait part de ses préoccupations concernant cette mesure . 
Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/712 . 
2.135.   Le représentant du  Panama  a renvoyé à la déclaration prononcée à la précédente réunion 
du Comité OTC .47 Le Panama a rappelé à l 'UE que le Codex Alimentarius avait adopté des  teneurs 
en chlorothalonil qui étaient sans d anger . Cette substance était très importante pour les bananes à 
peau épaisse , qui n 'étaient pas destinées à la consommation humaine , mais l 'UE avait justifié 
l'utilisation d 'autres substances dans le cas des agrumes . Comme la Colombie l 'avait déjà indiqué,  
l'étude sur le chlorothalonil n'était pas concluante . À la réunion précédente , le Panama avait 
longuement expliqué comment le chlorothalonil combat tait la cercosporiose noire qui affectait les 
bananes et comment cette maladie s'était propagé e sous l 'effet du réchauffement  mondial . Il a noté 
que, jusqu 'à ce jour , la position de l 'UE n'avait pas changé . Cependant, déjà durant les deux premiers 
mois de 2020,  les record s de température atteints au cours de l 'année la plus chaude avaient été 
dépassé s, et cela contribuerait certainement à la propag ation de la cercosporiose noire et ainsi 
affecterait la culture de la banane . 
2.136.   Le Panama ne comprenait pas le double message de l 'UE – d'une part , elle se disait 
championne de la lutte contre le changement climatique  et, d'autre part et en même temps, elle 
interdisait dans les pays en développement l'utilisation des outils  qui servait à lutter contre ce même 
changement climatique . Le Panama exhortait l 'UE à reconsidérer ses mesures jusqu 'à ce qu 'elle 
obtienne des preuves  scientifiques concluantes et à aligner sa position sur celle des autres Membres 
et du Codex Alimentarius , et à ne pas mettre en péril , sans aucune preuve  scientifique à l 'appui, le 
bien-être et le travail des petits producteurs vulnérables des pays en développement . 
2.137.   Le repré senta nt du  Brésil a réaffirmé son appui à cette PCS . Le Brésil déplorait la décision 
de l'UE de fonde r des mesures sur une approche ne reposant que sur les dangers sans procéder à 
une analyse complète des risques ni se conformer à des principes scientifiques solidement établis . 
 
46 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS I D 579 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
47 G/TBT/W/692 . G/TBT/M/80  
- 27 - 
  Le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil n'ava it pas dûment tenu compte du fait 
qu'il était actuellement autorisé dans plus d 'une centaine de pays, ni du fait que les LMR autorisées 
par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70  mg/kg. Le Brésil craignait que certaines des analyses fondées 
sur les dangers qu 'avait réalisées l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aient 
conduit au non -renouvellement de certificats et, par la suite, à la réduction des LMR . La question du 
chlorothalonil affectait les exportations brésiliennes de produits agricoles tels que les bananes, le 
café, les agrumes, les papayes et les pastèques, entre autres, pour lesquels on avait recours à cette 
substance afin de lutter contre les parasites . Le Brésil a fait part de sa préoccupation systémique 
concernant le fait que les questions liées au non -renouvellement des pesticides agricoles étaient 
traitées en premier lieu au C omité OTC . Dans bien des cas, le  non-renouvellement de l'approbation 
de substances importantes pour le commerce de s marchandises agricoles était not ifié au Comité 
OTC sous la forme d'une annonce de la réduction à venir des LMR au Comité SPS . Comme cette 
situation  perdurait , le Brésil continuerait de soulever et de partager ces préoccupations dans l'un et 
l'autre comités.  
2.138.   Le repré senta nt du Costa Rica  souscrivait aux  préoccupations soulevées par les autres 
Membres . Ce projet de résolution technique entraînerait le non -renouvellement de l 'approbation de 
la substance active chlorothalonil . Tel qu'indiqué à de précédentes occasions, l 'utilisation de cette 
substance active était très importante pour protéger la production agricole au Costa Rica et son 
non-renouvellement causerait de graves problèmes aux producteurs , car le Costa Rica ne disposait 
pas de produits phytosanitaires de remplacement qui ét aient meilleurs po ur l'environnement . Le 
chlorothalonil était employé pour lutter contre des parasites très nuisibles , en particulier dans les 
plantations de bananiers . Le Costa Rica était le deuxième producteur et exportateur mondial de 
bananes , ses ventes atteignant une valeur approximative de 1  milliard de dollars  EU, ce qui 
représentait près de 2 % de son PIB et 38,6 % du PIB agricole, et ce secteur générait  40 000 emplois 
directs et presque autant d 'emplois indirects . L'UE était la principale destination d e 50% des fruits 
produits au Costa Rica  et cette mesure aurait une grave incidence sur la production  costaricienne . Il 
importait de noter que l 'UE n'avait pas établi l 'existence d 'un risque ni pour la santé ni pour 
l'environnement . Les producteurs costaric iens appliquaient de bonnes pratiques agricoles fondées 
sur des certifications largement reconnues telles que Gl obal Gap, Rainforest Alliance,  Fairtrade et 
autres . L'agence phytosanitaire du Costa Rica avait rendu publics d es échantillonnages  importants 
qu'elle avait effectués et qui avai ent démontré l 'absence de toute incidence du chlorothalonil, ce qui 
confirmait que les pratiques agricoles en usage au Costa Rica étaient bonnes . Le non -renouvellement 
de cette substance active ne reposait pas sur une solide évaluation des risques , conformément à 
l'article  2.2 de l'Accord  OTC. Le non -renouvellement ne dev ait pas se fonder sur des préoccupations 
qui n'étaient étayées par aucune preuve concluante , comme l 'UE l'avait elle -même indi qué dans son 
non-renouvel lement . Le Costa Rica exhortait une fois de plus l 'UE à procéder à une évaluation 
appropriée des risques avant de décider du non -renouvellement et à démontrer les effets de la 
substance sur la santé publique . Cette évaluation dev ait s'effectuer dans un cad re multilatéral par 
le biais du Codex Alimentarius, lequel définissait les LMR du chlorothalonil  pour différentes pratiques 
agricoles . 
2.139.   La repré senta nte de l 'Équateu r a fait part de nouveau de ses préoccupations concernant 
cette mesure . Le texte intégral  de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/717 . 
2.140.   La repré senta nte du  Guatemala  souscrivait aux  préoccupations soulevées par les autres 
Membres . Le Guatemala ne disposait d 'aucun renseignement concerna nt des preuves scientifiques 
de tout dommage  ou problème causé s à la santé des personnes par suite de la consommation de 
fruits et légumes, en particulier ceux produits en Amérique latine . Cette mesure était d 'une 
importance considérable pour le Guatemala . L'UE avait mentionné qu 'elle avait établi l 'existence 
d'effets potentiellement négatifs pour la santé qui résultaient de l 'utilisation de ce produit . 
Cependant, elle n 'avait pas communiqué les preuves scientifiques utilisées à cet effet . Le Guatemala 
a précisé que les préoccupations suscitées par cette substance ne concernaient pas les producteurs 
de la substance , mais plutôt le fait que cette substance était utilisée pour lutter contre différentes 
maladies liées à des champignons , en particulier  pour combattre l 'ascochytose, l 'anthracnose , la 
cercosporiose noire et aussi le mildiou, la brûlure hâtive , la brûlure tardive , la pourriture grise et la 
pourriture des fruits , entre autres . Ces maladies affect aient la production de bananes, de café, de 
melons, de tomates et d 'autres cultures . Le Guatemala  a remercié l 'UE d'avoir examiné les conditions 
des divers pays tropicaux et espérait prendre connaissance des études très concluantes menées 
conformément à celles établies par le Codex Alimentarius.  G/TBT/M/80  
- 28 - 
  2.141.   La repré senta nte d 'El Salvador  partageait le s préoccupations soulevées par les autres 
Membres concernant l 'incidence négative que la mesure de l 'UE aurait sur les exportations de 
produits agricoles de son pays et de plusieurs autres pays en développement . El Salvador était 
profondément préoccupé par les nombreux règlem ents techniques envisagé s par l 'UE en ce qui 
concernait les LMR et il a instamment demandé à l 'UE de fonder ces mesures sur des preuves 
scientifiques et d 'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce . 
2.142.   La repré senta nte du  Nicaragua  souscrivait aux  préoccupations soulevées par les autres 
Membres . Si ces mesures  étaient mises en œuvre , elles auraient une incidence négative sur les 
exportations de produits nicaraguayens , en particulier l es bananes , mais d 'autres produits 
également , exportés principalement vers le marché de l 'UE. Le Nicaragua espérait que la discus sion 
se poursuivrait au Comité OTC et devant d 'autres comités . 
2.143.   La repré senta nte du  Paraguay  a rappelé que cette  préoccupation, tout comme la PCS n°  3648, 
était liée à des considérations qui avaient été examinées dans le passé et a renvoyé le Comité à des 
déclarations  faites à de précédentes réunions du Comité OTC .49 
2.144.   La représenta nte de l'Union européenne  a répondu aux préoccupations exprimées . Le texte 
intégral de la déclaration figure  dans le document  G/TBT/W/723 . 
2.2.3.13   Royaume d 'Arabie saoudi te – Limite supérieure relative au sucre ajouté dans 
certains produits alimentaires, G/TBT/N/SAU/1108  et G/TBT/N/SAU/1108/Add.3  
(IMS ID 58950) 
2.145.   Le repré senta nt de la Fédération de Russie  a remercié l e Royaume d 'Arabie saoudite pour sa 
participation au dialogue bilatéral et lui était reconnaissant d 'avoir notifié son intention de retirer 
cette mesure . La Russie partageait les objectifs de santé publique visés par le projet de mesure, 
mais elle a demandé à l 'Arabie saoudite de confirmer que la mesure avait effectivement été retirée . 
2.146.   Le repré senta nt du Royaume d 'Arabie saoudite  a remercié la Fédération de Russie pour 
l'intérêt qu 'elle portait au projet de règlement technique qui avait été notifié le 16  avril 2019. Il a 
précisé qu 'après avoir examiné les observations des Membres de l 'OMC, l'Arabie saoudite avait retiré  
le règlement technique proposé . 
2.2.3.14   Inde  – Décret de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs 
parties, G/TBT/N/IND/110  (IMS  ID 59851) 
2.147.   La repré senta nte des États-Unis a rappelé que, le 28 octobre  2019, l'Inde avait notifié cette 
mesure à l 'OMC. La mesure proposée prescrivait l'utilisation exclusive des norm es indiennes pour 
évaluer l 'efficacité énergétique des climatiseurs ; appliquait des prescriptions distinctes en matière 
d'efficacité énergétique aux composants ; et exigeait une certification du Bureau indien de 
normalisation (BIS) . Les États -Unis craignaient  que l'utilisation exclusive des normes indiquées à 
des fins d 'évaluation et de certification de l 'efficacité énergétique des climatiseurs soit peut -être plus 
restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire et crée des obstacles non nécessaires au 
commerce . L'Accord  OTC indiquait clairement que l'objectif légitime d'un règlement po uvait être 
réalisé par plus  d'une norme internationale  pertinente . De nombre uses sociétés des États -Unis 
recouraient à des normes  internationales  pour vérifier l 'efficacité énergétique de leurs produits , telles 
que les normes  AHRI ( Air-Conditioning, Heating a nd Refrigeration Institute ), qui étaient acceptées 
sur les marchés étrang ers. Les États -Unis demandaient à l 'Inde de préciser et/ou de confirmer si les 
normes indiennes indiquées dans le Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs étaient 
fondées sur des normes internationales existantes . 
2.148.   Pour assurer plus rapidement la disponibilité d'installations de climatisation disposant d'un 
bilan documenté d'essais de vérification, les États-Unis suggéraient que le BIS devrait reconnaître 
sans leur imposer d'essais supplémentaires les installations dont l'efficacité énergétique avait été 
vérifiée dans le cadre du Programme de certification AHRI . Le BIS pouvait consulter les résultats des 
 
48 Union européenne  – Règlement (CE) n° 1272/2008 (relatif à la classification, l'étiquetage et 
l'emballage) (ID 539).  
49 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.141 (faisant référence au document G/TBT/M/78 , paragraphe  3.79).  
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  589 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  598 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 29 - 
  essais sur le site Web de l'AHRI . L'application de prescriptions distinctes en matière d 'efficacité 
énergétique aux composants des climatiseurs,  y compris les capteurs de température et les 
compresseurs hermétiques, risquait non seulement d 'être superflue, mais elle ne mesurait pas non 
plus avec précision la performance réelle, parce que la performance de chaque composant d 'un 
système affectait la performance  énergétique des autres composants . Ainsi, la mesure distincte du 
rendement énergétique n 'était pas un indicateur précis de l'efficacité énergétique d 'un composant 
incorporé à un système . 
2.149.   Pour les fabricants, l e choix des composants  des produits finis était un facteur important à 
prendre en considé ration  lors de la conception de produits qui devaient satisfaire à des prescriptions 
en matière d 'efficacité énergétique . La branche de production des États -Unis avait informé le 
gouverneme nt des États -Unis qu 'elle n 'avait pas connaiss ance de l 'existence  d'autres marchés ni de 
normes internationales  pertinentes qui appliquaient des prescriptions distinctes en matière 
d'efficacité énergétique aux composants pour évaluer l 'efficacité énergétiq ue. Les États -Unis 
appuyaient l 'octroi d 'une période de grâce de six mois pour la mise en conformité avec le projet de 
mesure, surtout s'il n'y avait pas assez de laboratoires pour procéder aux essais en Inde . Si l'Inde 
continuait de soumettre les composants à des règlements distincts, les États -Unis lui demanderaient 
d'accorder aux parties prenantes une période de transition suffisante pour s 'y conformer . Les 
États-Unis croyaient savoir que le projet de mesure pourrait être mis en œuvre  progressive ment et 
demandaient instamment à l 'Inde de différer d 'une année la mise en œuvre  des prescriptions 
applicables aux composants dans le cadre d 'une deuxième phase de mise en œuvre  progressive . 
2.150.   Le repré senta nt de la République de C orée a dit que lorsque c e règlement entrerait en 
vigueur le 1er juin 2020, les climatiseurs finis , ainsi que leurs partie s, devrai ent être conformes  aux 
norm es du BIS et la marque de certification du BIS devrait y être apposée . Conformément au 
règlement, les fabricants disposan t d'installations d 'exploitation en Inde devraient obtenir la marque 
de certification du BIS et les produits , faire l 'objet d 'essais par d es laboratoires désignés en Ind e. 
Cependant, les fabricants peinaient à se mettre en conformité avec ce règlem ent en raison de 
l'absence ou de l 'insuffisance de laboratoires d'essai désigné s. 
2.151.   Au 12 février  2020, le statut des laboratoires d 'essais désignés en Inde pour les trois types 
de climatiseurs  finis avait été confirmé alors qu 'un seul la boratoire d 'essai av ait été désigné pour les 
climatiseurs de types "individuel " et "split" mais qu 'aucun la boratoire d 'essai n 'avait été désigné 
pour les climatiseurs "monobloc ". Pour les parties de s climatiseurs, les "dispositifs de commande 
thermosensibles " pourraient faire l'objet d 'essais dans un laboratoire désigné, mais le laboratoire 
pour les "compre sseurs hermétiques" et les  "échangeurs thermiques " n'avait pas été désigné . À ce 
propos, la Corée a prié l'Inde de demander à l 'autorité pertinente de désign er des laboratoires d 'essai 
pour tous les types de produits finis et de leurs parties, et de garantir l'existence d 'une capacité 
d'essai et de certification , ainsi que d 'accorder une période de grâce suffisante après que les 
laboratoires désignés seraient opérationnels . Si le nombre de laboratoires d 'essai désignés ou 
opérationnels n 'était pas suffisant à la date d'entrée en vigueur, elle demandait à l 'Inde de mettre  
en place des mesures de rechange, comme l 'acceptation de s rapports d 'essai reconnus au niveau 
international . De plus, comme le règlement prescrivait que les fabricants devraient utiliser des 
parties certifi ées pour obtenir la certification du produit fini , il était nécessaire d 'accorder une période 
de grâce plus suffisante dans le cas des pr oduits finis, la Corée demandait à l 'Inde d'établir  des 
conditions qui permettraient aux entreprises de se conformer plus facilement au règlement . 
2.152.   Le repré senta nt de l 'Inde a dit qu e, s'agissant de la non -disponibilité de laboratoires d'essai 
désignés, le BIS (au titre de son programme 2018 de reconnaissance des  laboratoires) avait reconnu 
un laboratoire extérieur  pour la norme IS  1391 concernant les climatiseurs individuels 
(Partie  1: climatiseurs individu els et parties, et Partie  2: climatiseurs split) . Un autre laboratoire 
extérieur avait été reconnu pour conduire des essais relatifs à la 
norme  IS/CEI  60730  2-9:2011 : Dispositifs de commande électrique automatiques à usage 
domestique et analogue, Partie  2: Règles particulières, Section  9: Dispositifs de commande 
thermosensibles . Ces détails pouvaient être consultés sur le site Web du BIS.  
2.153.   La reconnaissance de laboratoires dans le cadre du système 2018 de reconnaissance des 
laboratoires du BIS était un proce ssus continu et en cours . D'autre part, en vertu d'une disposition 
du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité par le BIS, la conformité d'un produit 
avec les normes indiennes pertinentes pouvait être vérifiée par des essais en usine et le  BIS pouvait 
octroyer une licence sur la base de ces essais . Dès lors, le risque que les installations d'essai 
nécessaires ne soient pas disponibles , comme certains Membres l 'avaient allégué, n 'existait pas . G/TBT/M/80  
- 30 - 
  S'agissant de la reconnaissance de laboratoires étrangers, le système 2018 de reconnaissance des 
laboratoires du BIS prévoyait la reconnaissance de laboratoires étrangers . Les détails pouvaient être 
consultés sur le site Web du BIS . La reconnaissance de laboratoires étrangers se ferait sur une base 
réciproque et mutuellement avantageuse. . 
2.154.   La demande visant à octroyer une période de grâce de six mois pour la mise en œuvre de 
l'Ordonnance de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs parties avait été 
dûment notifiée et se rait transmise aux autorités indiennes pour examen . L'Inde a invité  les Memb res 
ayant des préoccupations additionnelles à poursuivre les discussions au niveau bilatéral . 
2.2.3.15   Ghana  – Procédures administratives pour l'homologation d'un modèle de 
véhicule automob ile et de ses variantes (IMS ID 60052) 
2.155.   La repré senta nte des États-Unis a réitéré les préoccupations  soulevées précédemment53 
concernant les projets de mesures du Ghana  qui mettraient fin à l'acceptation des véhicules 
construits de m anière être conformes aux normes américaine s. Le gouvernement et la branche de 
production des États -Unis avaient présenté en septemb re 2019 des observations sur les mesures , 
que le Ghana était ex horté à examiner avant de publier la mesure finale . L'intervenante a demandé 
au Ghana de faire le p oint sur ses procédures intern es. Les États -Unis ont félicité le Ghana pour 
avoir pris des mesures pour améliorer  la sécurité routière en adoptant  des normes  relatives à la 
sécurité des véhicules automobiles et aux émissions qui étaient utilisées sur le plan international et 
pour avoir notifié les modifications à l 'OMC. Cependant, ils craignaient que les mesures ne mettent 
fin à l'acceptation des véhicules con struits de manière être conformes aux normes américaines 
même s 'il n'y avait pas de données permettant d'identifier des problèmes spécifiques concernant la 
circulation de ces véhicules sur les routes ghanéennes . Les États -Unis encourageaient  vivement  le 
Ghana à continuer d'accepter les véhicules construits selon les Normes fédérales de sécurité des 
véhicules automobiles (FMVSS) et les prescriptions relatives aux émissions de l'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) des États -Unis. 
2.156.   Le représentant du Ghana  n'était pas présent dans la salle . Les préoccupations exprimées 
ont été transmises par la suite aux autorités compétentes.  
2.2.3.16   Turquie  – Projet de modification du Règlement sur les cosmétiques 
(IMS  ID 60354) 
2.157.   La représenta nte des États-Unis a remercié la Turquie d'avoir participé à la réunion bilatérale . 
Réitérant les préoccupations soulevées à la réunion du Comité OTC de novembre  2019, elle a dit 
que la branche de production des États -Unis faisait part de préoccupations concernant la mi se en 
œuvre  de prescriptions réglementaires applicables aux produits cosmétiques en Turquie  alors que 
ces prescriptions n 'avaient pas été officiellement adoptées ni notifiées à l'OMC. En fait, il était devenu 
encore plus problématique d 'exporter des produits cosmétiques vers la Turquie que lorsque la 
préoccupation avait été soulevée pour la première fois, soit au moment de l'introduction en 
novembre  2019 de plusieurs nouvelles prescriptions relatives à l'enregistrement, l'étiquetage et le s 
essais de produits et prescriptions en matière de divulgation publique . Les modifications, ainsi que 
le fait que la Turquie avait recommencé à exiger que les produits soient enregistrés plutôt que 
notifiés , avaient retardé l 'accès au marché et compromis le caractère con fidentie l des 
renseignements commerciaux des entreprises . Les exportations de cosmétiques de la Turquie vers 
les États -Unis augmentaient, et avaient progressé de 18% par rapport à 2017 pour s 'élever 
à 20 millions d 'USD en 2018 . Cependant, p ar suite de ces modifications, les exportations de 
cosmétiques des États -Unis vers la Turquie avaient chuté de 43%, lorsque l 'on comparait des chiffres 
du troisième trimestre de 2019 avec  ceux de deux ans plus tôt . En juin 2019, le point d'information 
de la Turquie avait indiqué que son pays notifierait le projet de modification à l'OMC . En novemb re, 
en réponse à un rappel d es États -Unis, la Turquie s 'était engagée à p résenter des notifications et à 
accorder un délai de 60  jours pour la fo rmulation d 'observations , mais elle ne l 'avait pas encore fait . 
Les États -Unis ont demandé à la Turquie quand elle  notifierait le projet de modification et l'ont 
exhortée à suspendre la mise en œuvre  des prescriptions  tant que celles -ci n'auraient pas été 
 
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  600 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
53 G/TBT/M/79 , paragraphes  2.18 à  2.20. 
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  603 (dans l a rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 31 - 
  notifiées et que les observations des parties prenantes n'auraient pas été prises en considé ration . 
En outre , les États -Unis ont demandé que les ministères turcs de la santé et du commerce 
rencontrent des représentants de la branche de production et du gou vernement des États -Unis à 
Ankara pour discuter des préoccupations du secteur . 
2.158.   Le repré senta nt de la  Turquie  a informé le Comité qu'un processus de coordination interne 
était en cours sur le projet de règlement pour prendre en considération les préoccu pations soulevées 
par les part enaires commerciaux . Tel qu'indiqué précédemment, le Règlement sur les cosmétiques 
de la Turquie constitua it l'un des domaines dans lesquels l'harmonisation avec la législation de l'UE 
se poursuivait comme l'imposait l'Accord d'union douanière UE -Turquie . Par conséquent, le projet 
de modification du Règlement sur les cosmétiques avait été présenté à la Commiss ion de l 'UE pour 
observations . Les ministères du commerce et de la santé de la Turquie avaient récemment reçu et 
évalué les observations formulées par la Commission de l 'UE. Dans ce contexte, le Ministère de la 
santé était porté à apporter des modification s au projet de règlement de façon à ce que les produits 
puissent être mis sur le marché après notification sans qu 'il soit nécessaire de télécharger le dossier 
d'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques dans le système de notification turc . En ce sens, 
le nouveau règlement visait à faire converger le plus possible le système de notification turc vers le 
portail de l'UE intitulé Cosmetic Products Notification Portal (CPNP  ou portail de notification des 
produits cosmétiques ). De plus , le Ministè re de la santé envisageait de dé signer la "personne 
responsable " qui serait chargé e de la tenue du dossier d 'évaluation de la sécurité des produits 
cosmétiques et à laquelle les autorités compétentes s 'adresseraient sur demande . Par ailleurs, le 
Ministère de la santé avait déterminé  l'existence de 37 % de cas de non -conformité des produits 
cosmétiques par suite de ses activités de surveillance et d 'inspection du marché , ce qui avait suscité 
de plus en plus de préoccupations concernant la sécurité des produits cosmétiques et était la 
principale raison pour laquelle la Turquie avait introduit le projet de rè glement . En outre, la Turquie  
prévoyait de présenter une notification OTC qui ménagerait un délai de 60  jours pour la présentation 
d'observations une  fois qu 'elle aurait reformulé le projet de modification . L'intervenant a réaffirmé 
que la Turquie était dispos ée, comme par le passé, à communiquer et collaborer  avec les Membres 
intéressés pour répondre à toute préoccupation spécifique  concernant le Règl ement sur les 
cosmétiques de la Turquie . 
2.2.3.17   États -Unis – Modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la publicité 
des vins, des eaux -de-vie distillées et des boissons maltées (IMS ID 60155) 
2.159.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne, renvoyant aux observations écrites détaillées 
transmises le  26 juin 2019, a fait part de  préoccupations concernant cette mesure . L'UE voulait 
obtenir confirmation que les nouvelles règles d 'étiquetage ne créeraient aucun nouvel obstacle  au 
commerce pour les exportateurs  européens . Elle notait que le projet de règlement contenait des 
dispositions relatives aux appellations d 'origine et aux noms à connotation  géographique  que les 
États-Unis considéraient peut -être comme étant visés par le chapitre  3 (indications géographiq ues) 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) . 
À cet égard, l 'UE voulait savoir si les États -Unis notifieraient la réglementation au Conseil des ADPIC, 
conformément à l'engagement pris au titre de l'article  63 de l'Accord sur les ADPIC , ce qui faciliterait 
l'examen des règles pertinentes des États -Unis qui aurait lieu audit conseil . De plus, concernant 
l'étiquetage des vins, l 'UE a soulevé des préoccupations concernant les points suivants : la 
justification de la limitation de la taille des caractères (en particulier les limites maximales) ; les 
restrictions relatives à l'indication du millésime et de la variété de raisin ; les appellations d'origine 
pour les vins de fruits, les vins de riz et les vins agricoles ; l'imposition d'un titre alcoométrique 
minimal de 15 %; et le fait que le titre "vermouth" semblait couvrir tous les vins aromatisés . 
S'agissant de l'étiquetage des spiritueux , les principales  préoccupations de l'UE étai ent les 
suivantes : la tolér ance concernant l'étiquetage de la teneur en alcool ; les allégations de distillation 
multiple, qui étaient incompatibles avec les conventions de longue date en matière d'étiquetage ; les 
déclarations d'âge, de stockage et de pourcentage ; et les normes d'ide ntité (par exemple une 
prescription imposant un titre alcoométrique minimal de 40 % pour tous les spiritueux distillés) . Pour 
ce qui était de l 'utilisation du terme "biologique ", l'UE a demandé des éclaircissements concernant 
le point de savoir s 'il serait autorisé d 'utiliser également l 'appellation "biologique"  pour les vins 
étiquetés biologiques dans l 'UE et importés aux États -Unis au titre de de la reconnaissance de 
l'équivalence . 
 
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  601 (dans la rubri que "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 32 - 
  2.160.   La repré senta nte des États-Unis a confirmé que les États -Unis examinaient les observations 
qu'ils avaient reçues de l 'UE. Les États -Unis avaient reçu quelques 1  200 observations sur ces règles . 
Conformément aux lois des États -Unis, le gouvernement améric ain devait examiner la question  
pertinente soulevée dans chacune  de ces observations et se pencher sur les raisons pour lesquelles 
ces questions avaient ou n 'avaient pas été incorporées dans les règles finales . S'agissant des étapes 
suivantes , plusieurs options étaient envisageables , y compris  la finalisation des règle ments 
exactement tels que proposés et la finalisation de certaines propositions, mais il n'était envisagé ni 
d'autre règlement, ni aucune proposition de publication de nouvel avis (à savoir , la publication d'un 
avis actualisé de projet de règlement au Regi stre fédéral), ni retrait de certaines propositions ou 
scissions de propositions en plusieurs parties pour finalisation  ni combinaison de plusieurs de ces 
possibilités . Les États -Unis procédaient à l'analyse de centaines d'observations qui portaient sur un e 
grande variété de questions complexes suscitant un grand intérêt . Par souci de transparence  et pour 
être équitable envers les autres Membres qui avaient formulé des observations , ils n'acceptaient 
généralement pas d e nouvelles observations sur un projet de règlement après la clôture de la période 
de présentation des observations , en l'occurrence  le 26 juin 2019. 
2.2.3.18   Équateu r – Exigences en matière d'efficacité énergétique des sèche -linge à 
usage domestique  (IMS ID 59956) 
2.161.   Le repré senta nt de la Républiqu e de C orée a remercié l 'Équateur d 'avoir examiné la demande 
formulé e par la Corée à la précédente réunion et d'avoir proro gé jusqu 'au 5 janvier  2020 la période 
accordée pour la présentation d 'observations concernant la mesure . Les exigences de l'Équateur en 
matière d'efficacité énergétique des sèche -linge avaient pour effet de limiter la vente de sèche -linge 
relevant des classes d'efficacité énergétique  A et B, alors que d 'autres Membres de l 'Amérique latine, 
comme le Chili et le Pé rou, qui obse rvaient la norme internationale CEI  61121, n'imposaient aucune 
restriction à la vente fondée sur des classes minimale s d'efficacité  énergétique . En outre, les 
classes  A et B, restreintes à la vente en Équateur, faisaient l'objet de normes plus élevées . Il serait 
difficile de faire entrer des sèche -linge sur le marché équatorien parce qu' il était estimé qu 'en vertu 
de la modification, tous les sèche -linge actuellement importés du monde entier appartenaient à la 
classe "C" ou à une classe inférieure . C'était pourquoi la C orée demandait à l 'Équateur de retirer la 
clause relative à la classe minimale autorisée et d'indiquer quel était l 'échéancier de la procédure de 
modification . 
2.162.   La repré senta nte de l 'Équateu r a expliqué que le Règlement technique n°  111, qui était en 
vigueur depuis 2015, avait été révisé dans le cadre d 'un réexamen plus étendu des règlements 
techniques . Le projet de règlement avait été notifié en mai  2019, une période 60  jours ayant été 
accord ée pour la présentation d 'observations, et il a vait par la suite été modifié pour tenir compte 
des observations reçues . Après une réunion bilatérale avec la Corée, le projet  de règlement modifié 
avait été notifié, un nouveau délai ayant été accordé pour la présentation d 'observations 
jusqu 'au 5 janvier  2020. L'Équateur reviendrait sur ce point pour tenir la Corée et le Comité OTC 
informés de la situation une fois que les autorités compétentes auraient examiné les observations 
présentées par la Corée le  3 janvier  2020. 
2.2.3.19   Indonésie  – Loi n° 33 de 2014 sur l a garantie des produits halal, 
G/TBT/N/IDN/123  (IMS ID 502)  
2.163.   Les repré senta ntes de l'Union e uropéenne et des États-Unis ont fait part de préoccupations 
concernant cette mesure . Le texte in tégral des déclarations figure  dans les documents G/TBT/W/724  
et G/TBT/W/733 . 
2.164.   Le repré senta nt du Brésil souscrivait aux préoccupations soulevées par l 'UE et les États -Unis, 
et il a de nouveau fait part d es préoccupations  qu'il avait exprimées lors  de précédentes réunions 
du Comité  OTC. Le Brés il reconnaissait que des progrès avaient récemment é té accomplis en ce qui 
concernait l 'élaboration de nouvea ux règlements d 'application destiné s à met tre en œuvre  la 
Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal . Néanmoins, l 'Indonésie ne s 'était pas 
pleinement conformée à ses obligations en matière de transparence qui ét aient énoncées dans 
l'Accord  OTC. Par exemple, le Règlement  n° 31 sur les dispositions d'application de la Loi n°  33 
de 2014, qui était entré en vigueur en mai  2019, n'avait pas encore été dûment notifié à l 'OMC. 
 
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  599 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 33 - 
  2.165.   En outre, l 'Indonésie n 'avait ni établi la liste des organismes de certification internationaux 
agréés par l'Agence indonésienne responsable de la garantie des produits halal (BPJPH)  ni défini les 
prescription s en matière de certification de types spécifiques de produits . Le Brésil croyait savoir 
que tant que ces prescriptions ne seraient pas clairement définies, la Loi n°  33 et ses règlements 
d'application ultérieurs ne seraient pas mis en œuvre . L'Indonésie était priée de confirmer que c 'était 
bien le cas . Le Brésil demandait aussi à l 'Indonésie de fournir les calendriers de publication des 
règlements à venir concernant la  certification halal , et de notifier ces mesures à l 'OMC en 
conséquence . Le Brésil remerciait l 'Indonésie d 'avoir précisé en partie que l 'étiquetage "non halal" 
des pro duits contenant des substances "non halal" ne serait pas nécessaire et il lui a demandé 
d'autres précisions sur sa nouvelle législation ainsi que sur la possibilité de coexistence  des produits 
halal et non halal . 
2.166.   Le repré senta nt du  Territoire douanier dist inct de Taiwan, Penghu, Kinm en et  Matsu  a 
rappel é qu'en 2014, l'Indonésie avait publié la Loi sur la garantie des produits halal , qui subordonnait 
la circulation et le commerce de tous les produits sur son territoire à la certification halal . La mise 
en œuvre de la Loi le  17 octobre  2019 prescrivait que seuls les produits étiquetés halal ou non halal 
pouvaient circuler sur le marché indonésien . Par la suite, plusieurs parties prenantes du Taipei 
chinois s 'étaient informé es des pratiques effectives prescrites par ladite loi . Le Taipei chinois a 
demandé  à l'Indonésie de fournir des renseignements sur le mécanisme de reconnaissance mutuelle 
entre le bureau de certification halal indonésien (le BPJPH) et les organismes de certification halal 
étrangers  pour que ses produits halal puissent entrer sans difficulté sur le marché indonésien . 
2.167.   La repré senta nte de l 'Australi e a remercié l 'Indonésie  pour sa réponse conc ernant la 
notification du projet de règlement du Ministre des affaires religieuses concernant la  mise en œuvre  
de la garantie des produits halal . L'Australie  savait gré à l 'Indonésie d 'avoir con firmé qu 'il n'était pas 
nécessair e que les inspecteurs du halal employés par des organismes de certificat ion halal étrangers 
soient des c itoyens indonésiens ou qu 'ils obtiennent une certification et autorisation spécifiques 
délivrées par le Conseil indonésien des oulémas ou l 'Agence indonésienne responsable de la garantie 
des produits halal (BPJPH) en dehors de la procédure d'accrédit ation existant e. L'Australie  a noté  
que les observations de l 'Indonésie concernant le fait que l 'étiquetage non halal n'était pas une 
prescription obligatoire . Cependant, elle souhaitait obtenir d 'autres précisions sur l 'article  148 du 
projet de règlement concernant le point de savoir ce qu 'était une "remarque concernant la mention 
non halal " pour les produits non halal. Les organismes australiens de certification halal qui étaient 
autorisés à certifier les produits à destination de l 'Indonésie avaient entamé la procédur e pour se 
faire accréditer de nouveau auprès du BPJPH . L'Australie en prenait note et demandait de confirmer 
que l'accréditation des organismes australiens de certification halal continuerait d 'être reconnue dans 
le cas des organismes de certification qui avaient engagé la procédure pour s 'enregistrer de nouveau 
après l 'expiration de leur accréditation . Dans sa réponse, l 'Indonésie n 'avait pas répondu en détail 
à d'autres observations, comme la procé dure d 'accréditation des organismes australiens de 
certification halal , les restrictions imposées par les États aux organismes de certification hala l et la 
séparation  des produits halal . Par conséquent, l 'Australie serait heureuse d 'avoir la possibilité  de 
discuter plus en détail de ces questions avec l 'Indonésie . Elle attachait une grande importanc e à ses 
relation s commerciale s avec l 'Indonésie et espérait poursuivre cette collaboration . 
2.168.   Le repré senta nt du Canada  souscrivait aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres, 
en particulier en ce qui concernait le vaste champ d 'application de la Loi et l'absence de clarté pour 
ce qui était des produits visés , ainsi que les procédures de certification et d 'enregistrement . Le 
Canada remerciait l 'Indonésie pour la réponse qu 'elle avait récemment donnée aux observations 
formulées sur le projet de mesure notifiée du Ministre des affaires religieuses concernant la mise en 
œuvre  de la Loi sur la garantie des produits halal . Il croyait mainten ant savoir que les produits de 
la pêche  frais étaient exemptés de la certification halal et des prescriptions en matière d 'étiquetage 
halal, mais que les produits végétaux et produits de la mer congelés étaient considérés être des 
produits "transformés " en vertu du règlement et dev aient donc êt re certifies et étiquetés halal . Le 
Canada a demandé à l 'Indonésie si cette certification s 'appliquerait à tous les produits congelés 
comprenant un seul ingrédient . Il craignait que cela risque  de défavoriser les produits importés qui 
devaient être congelé s pour rester frais pendant leur transport . Par exemple, en  2019, le Canada 
avait exporté vers l 'Indonésie des crabes congelés d 'une valeur de  43 million s de CAD. 
2.169.   De manière plus générale, le  Canada notait avec approbation que, dans sa réponse, 
l'Indonésie  avait mentionné des articles spécifiques du projet de mesure qui indiquaient dans le 
détail comment les organismes étrangers de certification halal devaient être accrédités et les 
produits halal , approuvés par l 'Indonésie une fois que la Loi sur la garantie des produits halal et ses G/TBT/M/80  
- 34 - 
  règlement s d'application seraient pleinement en vigueur . Il s'agissait de renseignements très utiles, 
mais on ne savait toujours pas bien  comment les organismes étrangers de certification halal seraient  
accrédités et l es produits halal, approuvés . Le Canada invitait l 'Indonésie à fournir des 
renseignements en temps opportun  à mesure que d 'autres règlements d 'application et documents 
d'orientation seraient élaborés et à notifier ces mesures au Comité de façon à accorder à ses 
partenaires commerciaux un délai suffisant pour présenter des observations et demander des 
éclaircissements au besoin . 
2.170.   Le repré senta nt de la Nouvelle -Zélande a remercié l 'Indonésie pour avoir répondu en temps 
opportun et de manière instructiv e à ses demandes de renseignements sur le projet de règlement 
du Ministère des affaires religieuses concernant la mise en œuvre  de la Loi sur la garantie des 
produits halal . Il a noté que, dans la réponse de l 'Indonésie, les types de produits tel que prescrit s 
à l'article  29, paragraph e 2, seraient mentionnés plus en détail dans un projet de décret ministériel 
et a demandé d 'autres indications concernant le délai de publication de ce décret . La 
Nouvelle -Zélande saurait gré à l 'Indonésie de fournir tout  autre renseignement concernant le point 
de savoir si d 'autres règlements concernant les produits halal étaient en cours d 'élaboration , en plus 
du règlement du Ministère des affaires religieuses mentionné dans sa réponse . Elle croyait savoir 
que les droits  de certification halal devaient être fixés dans le règlement du Ministère des finances 
et apprécierait obtenir d 'autres précisions à ce sujet . S'agissant de la dernière version du projet de 
loi général sur la création d 'emplois qui incluait peut -être des révisions apportées à la Loi 
halal n° 33/2014 , la Nouvelle -Zélande a demandé à l 'Indonésie de fournir d 'autres indications sur la 
teneur possible des amendements proposés et en quoi ceux -ci affecte raient le système proposé de 
garantie des produits halal . 
2.171.   La repré senta nte de l 'Indoné sie a souligné l 'importance de la transparence au Comité OTC 
et a réaffirmé la position de son pays selon laquelle l 'Indonésie s 'était acquittée de son obligation en 
matière de transparence en notifiant le projet de règlement du Ministre des affaires religieuses 
concernant la mise en œuvre  de la garantie des produits halal dans le document G/TBT/N/IDN/123  
du 14 octob re 2019. L'Indoné sie a remercié les Membre s qui avaient présenté de précieuses 
observations et contributions concernant le projet de règlement et a indiqué que des réponses aux 
observations reçues par l 'intermédiaire de son point d 'information  avaient rapidement été 
transmises . 
2.172.   L'Indoné sie a confi rmé qu 'une période de transition suffisante  serait accordée pour se 
conformer à ces prescriptions halal . En outre , l'intervenante a assuré  aux Membres que, pendant la 
période de transition, la vente de produits non certifiés halal serait encore permise . L'Indoné sie a 
également donné acte d'arrangements de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers 
de certification halal , qui étaient  fondés sur des norm es international es d'évaluation de la conformité . 
Elle a réitéré que les prescriptions en matière d 'étiquetage halal et de renseignements sur les 
produits non halal ne visaient pas à imposer aux entreprises de coûteuses et lourdes  prescriptions 
ni à jeter la confusion dans l 'esprit des consommateurs . Elles visaient plut ôt à offrir une protection 
appropriée aux consommateurs musulmans en les inform ant clairement sur les produits . 
2.2.3.20   Viet Nam  – Décret n°  116/2017/ND -CP réglementant les conditions de 
fabrication, d'assemblage et d'importation des véhicules automobiles, la garantie 
automobile et les services de maintenance, G/TBT/N/VNM/154  et 
G/TBT/N/VNM/116/Add.1  (IMS ID 54957) 
2.173.   La repré senta nte de la  Thaïlande a salué les efforts faits par le Viet Nam  pour améliorer le 
Décret n°  116 et la Circulaire n°  03, qui avaient tous deux été notifiés à l 'OMC en novembre  2019. 
La Thaïlande savait gré au Viet  Nam d'accepter l 'autodéclaration  et de proroger de 36  mois au plus 
la fréquence d'évaluation des modèles pour les véhicules automobiles importés , mais elle continuait 
d'être sérieusement préoccupée par le caractère astrei gnant de certaines des prescriptions  énoncées 
dans le Décret n°  116. En particulie r, les véhicules automobiles neufs importés devaient être soumis 
à des essais effectués par le seul et unique laboratoire local désigné au Viet Nam, lequel ne serait 
peut-être pas en mesure de traiter un nombre élevé de véhicules automobiles , ce qui se traduirait 
par une hausse importante des coûts additionnels et des délais d e dédo uanement ainsi que par de 
sérieux retards pour les exportateurs de véhicules automobiles au Viet  Nam. Par consé quent, il 
apparaissait qu 'il s'agissait d 'un obstacle non nécessaire au commerce pour réaliser des objectifs en 
 
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  549 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 35 - 
  matière de sécurité et de protect ion de l 'environnement . Conformément à l 'article  5.1.2 de l'Accord 
OTC, la Thaïlande demandait instamment au Viet Nam de réviser  les prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité , d'envisager  d'accepter le s rapports d 'essai fournis par d es laborat oires 
étrangers et d 'actualiser de toute urgence le calendrier prévu pour la mise en œuvre  de la 
modification  du Décret n°  116. 
2.174.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne accueillait avec satisfaction les modifications et 
améliorations apportées au Décret n°  116 notifiées dans le "Décret modifiant et complétant un 
certain nombre de décrets portant sur les conditions relatives à l'investissement des entreprises, 
régies par l e Ministère de l'industrie et du commerce " (G/TBT/N/VNM/116/Add.1) . L'UE avait 
transmis des observations le  17 février  2020 et attendait la réponse du Viet Nam. Elle a réaffirmé 
sa position antérieure mettant en question la compatibilité de ce décret avec les règles de l'OMC et 
regrettait, indépendamment du fait que la circulaire d'application avait été publiée en  octobre  2017, 
que le Décret, entré en vigueur le 1er janvier  2018, n'ait pas été notifié à temps au Comité OTC . 
L'UE a rappelé au Viet Nam ses ob ligations au titre de l 'article  2.9 et en particulier de l 'article  2.9.4 
de l'Accord  OTC. Les nouvelles procé dures d 'essai introduites dans le Décret ne suivaient pas celles 
fondées sur les règlements de l 'ONU qui étaient reconnues au niveau internationa l, imposaient des 
coûts additionnels aux exportateurs de pays tiers , sans améliorer la sécurité . Cela nuisait à la 
compétitivité des véhicules importés par rapport aux marques locales et, dès lors, constituait par 
nature une discrimination . Une bonne solution serait d 'accepter les certificats d 'homologation des 
modèles de l 'ONU pour remplacer les certificats nationaux fondé s sur les prescriptions 
vietnamiennes . L'UE a rappelé que l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures 
d'éva luation de la conformité ne dev aient avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce . 
2.175.   Dans le cadre du Décret  n° 116, le Viet  Nam avait également notifié une nouvelle circulaire 
(G/TBT/N/VNM/140) relative aux pièces automo biles qui n'autorisait plus la reconnaissance des 
certificats de l'ONU et qui imposait de soumettre toutes les importations à des essais réalisé s 
localement . L'UE avait adressé des observations le 7  juin 2019 et attendait toujours une réponse 
officielle au x préoccupations spécifiques qui y avaient été soulevées . Elle invitait le Viet  Nam à 
accepter les certificats de l'ONU, les marques, les rapports d'essai et les rapports d'évaluation de la 
conformité et à ne conduire des vérifications que sur la base d'un  système raisonnable d'évaluation 
des risques qui tiendrait compte du très faible risque que présentaient les importations effectuées 
par l'importateur officiel des fabricants de véhicules ou de composants . À la lumière de toutes les 
considérations qui pré cédaient, l'UE a demandé au Viet  Nam de suspendre l'application du Décret, 
de reconsidérer les observations formulées par les Membres de l'OMC dans différentes enceintes et 
de consulter à nouveau toutes les parties prenantes, en particulier les petits impo rtateurs de voitures 
étrangères.  
2.176.   Le repré senta nt de la Fédération de Russie , faisant ré férence à la notification par le Viet  Nam 
des modification s apporté es au Décret  n° 116/2017/ND -CP en novemb re 2019, a noté que la version 
finale modifi ait des dispositions discriminatoires relatives aux véhicules automobiles neufs importés 
et était censée accorder aux importateurs et aux fabricants nationaux de véhicules automobiles 
neufs les mêmes conditions pour ce qu i était des procédures d 'évaluation de la conformité . 
L'intervenant a remercié le Viet Nam d'avoir pris ses observations en considération, mais il a aussi 
indiqué que la Russie se proposait de poursuivre les discussions bilatérales pour ob tenir des 
éclairc issements sur d es questions techniques concernant le nouveau régime des procédures 
d'évaluation de la conformit é . 
2.177.   La repré senta nte des États-Unis a salué la révision par le Viet  Nam du Décret  n° 116 afin de 
répondre aux préoccupations soulevées depuis son  introduction, e n particulie r la suppression de la 
règle relative aux essais lot par lot et les exemptions accordées pour les véhicules automobiles en 
provenance de pays qui fournissaient une autocertification de conformité aux règlements relatifs à 
la séc urité et aux émissions  qui n'auraient pas à être soumis à des procédures additionnelles de 
certification . Les États -Unis ont demandé au Viet  Nam de prévoir une période de transition 
substantielle en vue de la mise en œuvre efficace des révisions afin de donner aux importateurs 
assez de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles . Il était particulièrement 
important que le Décret et la ou les circulaires d'application entrent en vigueur simultanément afin 
d'éviter toute incertitude liée au x prescriptions et aux procédures de mise en conformité qu'elles 
contenaient . G/TBT/M/80  
- 36 - 
  2.178.   La repré senta nte du  Japon a accueilli avec satisfaction la modification  du Décret  n° 116/2018 
(Décret  n° 17/2020) et de la Circulaire n°  3/2018 , et a demandé que les règles ne so ient pas plus 
restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . 
2.179.   Le repré senta nt du  Viet Nam  a dit que le Décret  n° 17/2020 /ND-CP relatif aux ajustements 
et compléments apportés au Décret g ouvernemental n° 116/2017 établissant les règles applicables 
à la fabrication, à l'assemblage,  à l'importation et aux services de garantie des véhicules automobiles 
avait été publié le  5 février  2020. Le Viet Nam avait aussi notifié la modification le 
25 novembre  2019 dans le document G/TBT/N/VNM/116/ Add.1 . Au moment de sa promulgation, le 
Décret  n° 17 avait été immédiatement publié sur le site Web du gouvernement  afin de permettre 
aux personnes intéressées de se familiariser avec les modifications . Les nouvelles règles énoncées  
dans le Décret  n° 17/20 20/ND -CP devaien t faciliter l 'importation car elles  avaient été  modifiées pour 
raccourci r les délais de dédouanement des ventes et réduire le coût des inspection s, des es sais et 
du stockage pour les importateurs de véhicules automobiles . En particulie r, la prescription relative 
à l'inspection des modèles de véhicules automobiles énoncée dans le Décret  n° 116 avait été 
supprimée et il n 'y aurait pas d 'inspection par modèle de chaque lot de véhicules automobiles 
importés . En fait, l 'évaluation des modèles de véhicules automobiles s 'effectuerait sur la base des 
résultats d'essais et d'inspections portant sur la sécurité technique et la protection de 
l'environnement , réalisés sur des échantillons représentatifs , et des résultats de l'évaluation de 
l'assurance de  la qualité . Cette évaluation pourrait s 'effectuer dans une installation de fabrication en 
ce qui concernait les véhicules automobiles importés fabriqués dans des pays où la gestion par 
homologation des véhicules était appliquée . Elle pourrait aussi s'effectuer sur la base des résultats 
d'essais et d'inspections portant sur la sécurité technique et la protection de l'environnement, 
réalisés sur des échantillons représentatifs, et de l'inspection d'échantillons prélevés sur le marché  
en ce qui concernait les véhicules automobiles importés fabriqués dans des pays où la gestion par 
autodéclaration était appliqué e. La fréquence maximale d'évaluation des modèles était de 36 mois . 
Le pont d 'information OTC du Viet Nam  se préparait aussi à notifier le Décret  n° 17/2020/ND -CP au 
Comité OTC . Le Viet Nam était  encore en train de réviser les règles régissant l 'inspection des 
véhicules automobiles importés au titre de la Circulaire n°  03/2018/TT -BGTVT . 
2.2.3.21   Viet Nam  – Mesures concernant la cybersécuri té (ID 544)58 
2.180.   La repré senta nte du  Japon a renvoyé à sa déclaration prononcée à la précédente réunion du 
Comité OTC59 et a demandé au Viet Nam de fournir des renseignements sur le statut actuel du projet 
de décret et l es étapes à venir . 
2.181.   La repré senta nte des États-Unis a fait  part des graves préoccupations suscitées par cette 
mesure et s 'est dit déçue que cette l oi n'ait pas été notifiée afin de ménag er la possibilité de formuler 
des observations alors qu'elle était encore à l'état de projet . Elle a instam ment prié le Viet  Nam de 
notifier immédiatement la Loi et le projet de mesures d'application qui avait été publié le 
2 novembre  2018 afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire part de leurs points de 
vue. Le Viet  Nam devrait examiner atten tivement les observations formulées par les parties 
prenantes et en tenir compte lors de la finalisation de ces mesures . L'intervenante a invité le 
Viet Nam à travailler avec les États -Unis et les autres parties prenantes pour lever les préoccupations 
liées à la Loi sur la cybersécurité et son décret d 'application, et l'a encouragé à envisager l'adoption 
d'une approche de la cybersécurité fondée sur les risques et s' inspirant d es meilleures pratiques du 
secteur, des définitions largement acceptées, et des normes internationales . Le Viet  Nam devrait 
tenir compte du processus de certification prévu par l'Accord sur la reconnaissance de critères 
communs (CCRA) lors de la finalisati on du projet de mesures d'application de la Loi . 
2.182.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne souscrivait aux préoccupations soulevées par 
d'autres intervenants concernant cette mesure , qui était entrée en vigueur le  1er janvier 2019. Les 
incidences économiques potentielles de cette législation et sa compatibilité avec les engagements 
du Viet  Nam dans le cadre de l'OMC suscitaient des préoccupations . L'UE s'est réjouie de la 
consultation publique sur le projet de Décret d'application sur la cybersécurité , qui com prenait des 
détails complémentaires concernant  certains articles de la Loi sur la cybersécurité et sur lequel 
l'Union européenne et le Service européen pour l'action extérieure avaient formulé des observations 
en décembre  2018. L'UE espérait que le Viet  Nam examinerait avec sérieux les préoccupations 
 
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  544 (dans la rubr ique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
59 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.240.  G/TBT/M/80  
- 37 - 
  exprimées et poursuivrait le dialogue avec elle sur cette question, afin de s'assurer de la compatibilité 
du projet avec les meilleures pratiques internationales . L'UE a demandé au Viet Nam de fournir des 
renseignements actualisés sur les derniers faits nouveaux entourant l 'adoption du Décret 
d'application . 
2.183.   L'UE a demandé au Viet  Nam de notifier ce projet de Décret d'application au Comité OTC 
conformément à l'article  2.9 de l' Accord OTC afin de ménager aux Membres la possibilité d 'analyse r 
en profond eur le projet de décret et de présenter  des observations . Le Viet  Nam était prié de fournir 
des renseignements actualisés sur tout plan visant à tenir compte des observations émanant des 
parties in téressées, y compris la branche de production et les parties prenantes . L'UE saurait gré au 
Viet Nam d 'indiquer quelles étaient ses intentions probables et futures concernant l 'élaboration 
potentielle d 'autres mesures d 'application . 
2.184.   L'UE a encouragé le Vie t Nam à élaborer et à mettre en œuvre la Loi sur la cybersécurité et 
toutes les mesures d'application en respectant pleinement les principes de l'OMC tels que la 
non-discrimination et la proportionnalité, et à prendre en considération les normes et meilleu res 
pratiques internationales disponibles.  
2.185.   La repré senta nte de l 'Australi e souscrivait aux préoccupations sou levées par les autres 
intervenants . L'Australie avait aussi transmis des observations sur le projet de décret d 'application 
de la nouvelle loi du Viet Nam , soulignant qu'elle était favorable à une loi qui préserve l'esprit 
d'entre prise et l'adoption de plates -formes numériques  au Viet Nam , favorisant ainsi  la participation 
accrue au commerce électronique mondial et améliorant  le climat des affaires dans le pays, y compris 
en étant transparent e, claire et conforme aux  engagements en matière de commerce  intern ational 
et aux  accords commerciaux régionaux . L'Australie partageait le point de vue selon lequel la 
préservation de la cybersécurité constituait  un objectif politique légitime des gouvernements, mais 
elle s' interrog eait sur le caractère nécessaire des prescriptions figurant dans la loi et dans le projet 
de décret d'application pour atteindre les objectifs du Viet  Nam en matière de cybersécurité . Les lois 
actuelles ne constituaient pas la manière la moins restrictive pour le commerce de les atteindre  et 
cela pouvait n uire à la réputation d'économie ouverte du Viet Nam et affecter sa capacité à tirer 
profit de l'économie numérique . 
2.186.   Le Viet Nam était vivement encouragé à notifier les projets du décret au Comité OTC . 
L'Australie  a dit espérer continuer d 'œuvrer  de concert avec le Viet Nam à la mise en œuvre  de la 
Loi sur la cybersécurité et a remercié le Viet Nam pour sa participation au dialogue bilaté ral. 
2.187.   Le repré senta nt du  Canada  souscrivait aux  préoccupations soulevées par les autres 
intervenants et a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les mesures de 
cybersécurité du Viet Nam . Le Canada demandait instamment au Viet Nam de notifier le projet 
d'application du Décret au Comité OTC afin de ménager une possibilité suffisante de formuler des 
observations et de permettre aux parties prenantes d 'exposer leurs vues . 
2.188.   Le repré senta nt du  Viet Nam  a indiqué que la Loi sur la cybersécurité et le projet de Décret 
d'application de certains articles de ladite Loi ne contenai ent pas de prescriptions techniques 
relatives aux produits et appareils de technologies de l'information . Par conséquent, ils n'étaient pas 
visés par l 'Accord OTC . Le projet de décret était actuellement examiné en vue de son adoption . À 
l'étape de s a rédaction, l'organisme vietnamien chargé de la rédaction  avait publié tous les projets 
de textes législatifs  sur les portails gouvernementaux concernés afin de permettre aux personne s, 
aux organisations, et aux parties prenantes vietnamiennes et étrangères d'y accéder et de présenter 
leurs observations . Des réunions et ateliers nombreux avaient été  organisés et des consultations 
intensives avaient été menées afin que le Viet  Nam puiss e prendre attentivement connaissance des 
observations et fournir aux parties intéressées des explications sur ses objectifs politiques légitime s 
et règles appropriées . G/TBT/M/80  
- 38 - 
  2.2.3.22   Brésil – Règlement technique n°  14 du 8  février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, ainsi que les prescriptions applicables, et le Règlement technique n°  48 
du 31 août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018, G/TBT/N/BRA/956  
(IMS ID 56860) 
2.189.   Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande croyait savoir que le Brésil avait é tabli une version 
consolidée des prescriptions prévues dans l'Instruction normative  n° 14 (IN14) de 2018, soit la Règle 
administrative opérationnelle (OAR) n°  01/201 9 2018. La Nouvel le-Zélande a indiqué  que le 
règlement actualisé  avait été notifié le  14 janvier  2020, mais que la date projetée de son entrée en 
vigueur était le  2 janvier  2020. Les prescriptions relatives au certificat d'analyse pour le vin exporté 
à destination du Brésil prévues dans l'Instruction normative  IN75 constituaient un important obstacle 
au commerce pour les exportateurs de vin néo -zélandais  car les laboratoires d'analyse du vin 
accrédi tés en Nouvelle -Zélande n'effectuaient pas d'essais concernant plusieurs paramètres requis . 
Les certificats d'origine émis par le Ministère du secteur primaire de Nouvelle -Zélande ne pouvaient 
pas référencer les certificats d'analyse fournis par un pays ti ers, ce qui signifiait que du fait des 
exigences d'analyse supplémentaires, la Nouvelle -Zélande pourrait ne pas être en mesure de se 
conformer aux prescriptions relatives aux certificats d'origine figurant dans l'Instruction normative 
n° 67 (IN67) , d'où une perturba tion des échanges . La Nouvelle -Zélande demandait au Brésil de 
préciser comment il avait veillé à ce que les prescriptions relatives aux certificats d'analyse mises 
en œuvre par l'Instruction normative n°  14 de 2018 ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire . Le Brésil était invité à expliquer les raisons pour lesquelles il s'était affranchi 
de la conformité aux résolutions adoptées dans le cadre de l'OIV et encouragé à mettre l'IN14 en 
conformité avec les  recommandations de cette organisation . La Nouvelle -Zélande a remercié le Brésil 
pour sa participation au dialogue bilatéral et serait heureuse d 'avoir des discussions pour trouver 
une solution acceptable . 
2.190.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne a remercié le Brésil pour avoir notifié l 'adoption du 
Règlement technique n°  75 du 31 décemb re 2019. La simplification de la liste des paramètres de 
certification du vin importé  et en particulier  le retrait des paramètres astreignants, des édulcorants  
et des colorants , facilitaient considérablement le commerce . L'UE notait, toutefois, que certaines des 
préoccupations importantes soulevées da ns ses observations écrites et lors  de précédentes réunions 
du Comité OTC étaient toujours pertinentes . S'agissan t de la liste des paramèt res de certification du 
vin importé, l 'UE a demandé au Brésil pour  quelles raisons il était procédé à une analyse 
systématique de la teneur en méthanol, qui rendait extrêmement difficile l 'importation de petite s 
quantités de vin . Le méthanol était naturellement produit p ar le vin au cours de  la fermentation 
alcoolique et, d 'après des études  scientifiques réalisées par l 'Autorité européenne de sécurité des 
aliments , il ne constitu ait pas une préoccupation pour la sécurité sanitaire d es produits alimentaires . 
2.191.   Tel qu'indiqué précédemment , plusieurs limites concernant la teneur en certaines substances 
prescrites par les règlements techniques brésiliens n 'étaient pas conformes aux recommandations 
de l'OIV, en particulie r, en ce qui concer nait les limites maximales de l 'acidité totale . D'autres limites, 
par exemple  pour les chlorures et les cendres, n'étaient pas couvertes par les recommandations de 
l'OIV. En outre, les limites non conformes à l 'OIV pour le titre alcoométrique ne couvraient pas, par 
exemple, les vins de l 'UE couverts par une indication géographique dont les limites alcoométriques 
pouvaient tomber à 4,5% par volume . Enfin, comme l 'UE l'avait fait valoir à maintes reprises , les 
limites de la teneur en sucre qui s 'écartaient de celles de l 'OIV causaient depuis longtemps des 
problèmes pour les  importations de vins mousseux de l 'UE. Les importateurs de vins de l 'UE avaient 
été aux prises avec de longues et lourdes formalités douanières au Brésil , y compris du fait de la 
contre -analyse des paramètres de certification . Le fait que les méthodes d'essai s 'écartaient des 
norm es de l 'OIV causait également des difficultés pour les importations, car les résultats de ces 
méthodes  pouvaient différer des résultats mentionnés dans le certificat d 'analyse de l 'origine . L'UE 
a demandé au Brésil quelles étaient les raisons à l 'origine de ces prescriptions, qui semblaient être 
disproportionnées dans le cas des produits présentant un faib le risque, comme le vin . 
2.192.   L'UE se félici tait de l 'approche constructive adoptée par le Brésil pour répondre aux 
préoccupations et a renouvelé sa suggestion d'utiliser dans toute la mesure du possible les 
recommandations d e l'OIV lors de la révision du règle ment technique pertinent et d'envisager 
d'accepter les vins importés fabriqués selon des pratiques œnologiques autorisées par l'OI V. Elle a 
dit espérer poursuivre le dialogue bilatéral avec le Brésil à cet égard . 
 
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  568 (dans la rubrique "Dates  
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 39 - 
  2.193.   La repré senta nte des États-Unis a rappelé q ue, le  14 janvier  2020, le Brés il avait notifié le 
Règlement technique n° 75, version consolidée du  règlement applicable  aux boissons, vin et dérivés 
du raisin et du vin dans le document G/TBT/N/BRA/956 . Même si l e Brésil n 'avait pas  ménag é aux 
Membres de l 'OMC la possibilité de présenter des observations , les États -Unis étaient en train de 
formuler des observations officielles, qui seraient transmise s par l 'intermédiaire du point 
d'information, dans lesquelles ils d emandaient des précisions sur les définitions et prescriptions à 
l'importation concernant le vin et la vinification . Les États -Unis ont demandé au Brésil de répondre 
à leurs questions dès que possible afin d 'éviter toute perturbation des échanges . 
2.194.   Les États-Unis ont rappelé au Brésil qu e, conformément à l 'article  2.9, il avait l 'obligation de 
notifier au Comité OTC un nouveau règl ement technique qui pouvait avoir  un effet notable sur le 
commerce avant qu 'il ne soit mis en œuvre . L'intervenante a demandé au Brésil de différer la mise 
en œuvre  de la version consolidée de son règlement jusqu 'à ce qu 'il se soit acquitté de ces 
obligations . Les prescriptions en matière de certification du vin énoncées dans la version consolidée 
du règlement étaient particulièrement préoccupantes . Il apparaissait que ces prescriptions étaient 
superflues et plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour réaliser l 'objectif 
légitime du Brésil visant la  prévention de pratiques d e nature à induire en err eur, la  protection de la 
santé ou de la sécurit é des personnes  et l'assurance de la qualité . 
2.195.   D'après ce que les États -Unis croyaient  savoir , les importations de vin devaient être 
accompagnées d 'un certificat d 'analyse délivré par un laboratoire étranger enregistr é qui contenait 
les résultats d 'analyse suivants : teneur en sucre, titre alcoo métri que volumique , poids de l 'extrait 
sec, teneur totale en sulf ates, taux d 'acidité totale , taux d 'acidité volatile et taux d 'alcool méthylique . 
Les États -Unis croyaient également savoir qu'il existait une prescription additionnelle concernant un 
rapport d 'inspection des importations avant certification qui contenait plusieurs autres analyses en 
plus de celles exigées dans le certificat d 'analyse  et que ce certificat serait  délivré par le  laboratoire 
brésilien au moment de l 'importation . Les États -Unis n 'avait connaissance d 'aucun autre marché qui 
exigeait  pour une seule et même expédition  que soi ent effectuées des analyse s en laboratoire et des  
certification s correspondante s à la fois dans le pays exportateur et dans le pays importateur . Le 
Brésil était prié d 'expliquer la raison d 'être de ces prescription s appar emment astreignantes qui 
étaient susceptibles  d'imposer des restrictions au commerce et de précise r si ces certificats étaient 
toujours exigés pour toutes les importations de vin.  
2.196.   Enfin, les États -Unis ont indiqué qu 'ils examinaient l 'Arrêté n°  09 relatif à l'inspection des 
boissons, des vins et des dérivés du raisin et du vin qui avait été notifié le  5 février  2020 dans le  
document G/TBT/N/BRA/962 . Ils étai ent disposé s à présenter des observations officielles au Brésil , 
au besoin, d 'ici à la date limite indiquée . Le très grand nombre de nouvelles prescriptions à 
l'importation de vin au Brésil était préoccupant et les  États-Unis espéraient discuter de ces 
prescriptions au niveau bilatéral avec le Brésil de façon à ce qu 'il n'y ait pas de perturbations des 
échanges . 
2.197.   Le repré senta nt du  Brésil a noté que, lorsqu 'ils avaient soulevé de nouveau cette PCS , la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis avaient aussi fait référence au Règlement technique n°  75, publié  
le 31 décemb re 2019 et notifié le  14 janvier  2020 dans le document G/TBT/N/BRA/956 . Ce nouveau 
règlement technique , qui était entré  en vigueur le  2 janvier  2020, dé finissait les critères et les 
paramètres anal ytiques  qui devaient être utilisés pour l 'inspection et le contrôle  du vin et des dérivés 
des produits du raisin et du vin  importés et de prod uction nationale . 
2.198.   Dans ce context e, il était  important de se rappeler que les règlements techniques n°  14 et 48 
définissaient , pour les producteurs tant nationaux qu 'étrangers, les paramètres d 'analyse 
physico -chimique  du vin et des dérivés des produits du  raisin et du vin . Suite à la publication 
ultérieure du Règlement technique n°  67, notifié dans le document G/TBT/N/BRA/853 , les modè les 
de certificat s et des documents connexes exigés pour la certification des exportations et importations 
de boissons, de vins obtenus par fermentat ion acétique et de dérivés du raisin et du vin avaie nt été 
approuvés . Entre autres éléments, le Règlement technique n°  67 exigeait la présentation des 
résultats des analyses effectuées pour les paramètres définis dans les règlements techniques n°  14 
et 48. 
2.199.   Par ailleurs, le Règlement technique n°  75 établissait quels étaient les paramètres 
analytiques à inclure  dans les rapports des laboratoires qui devaient être utilisés pour l 'inspection et 
le contrôle des boissons importées et de fabrica tion nationa le. Ces paramètres analytiques étaient 
ceux énoncés dans la Norme opérationnelle  n° 1 du 24 janvier 2020. Par conséquent, le nombre de G/TBT/M/80  
- 40 - 
  paramètres  avait été ramené à 7, comparativement aux 15 paramèt res figurant dans les dispositions 
des règlements techniqu es n°  14 et  48. Du fait qu 'elles réduisait la proportion de paramètres 
physico -chimiques exigés par les règlements techniques n°  14 et 48, ces mesures avaient pour effet 
pratique de faire en sorte que les critères techniques applicables au vin importé stimulent davantage 
les échanges . Le Brésil croyait savoir que le Règlement technique n°  75 était une mesure de 
facilitation du commerce comparativement aux règlements précédents et il était disposé à clarifier 
tout autre questionnement des M embres . 
2.2.3.23   Union euro péenne  – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales , G/TBT/N/EU/682 , G/TBT/N/EU/683 , G/SPS/N/EU/248 , 
G/SPS/N/EU/360  (IMS ID 58061) 
2.200.   La repré senta nte des États-Unis s'est dit préoccupée par le fait que les mesures de transition 
de l'UE n'accordaient pas suffisamment de temps aux producteurs pour qu 'ils modifient leurs 
programmes de lutte contre les parasites afin de sortir des circuits commerciaux la production traitée 
à l'aide des substances concerné es. En outre, il apparaissait que les politiques de l 'UE instaur aient 
des différences arbitraires  dans le traitement des produits de l'UE et des produits importés . Il 
n'apparaissait pas que les objectifs légitimes de protection de la santé et de la sécurit é des personnes 
qui étaient décrits prenaient en compte les obstacles à l'importation des produits comparativement 
aux risques généralement inexistants que leur non -réalisation  entraînerait . 
2.201.   Les États -Unis ont rappel é que, lors de précédentes réunions du Comité OTC, l 'UE avait 
proposé que la question des périodes de transition pour les LMR soit renvoyée devant le  Comité  SPS. 
Lorsque ce dernier s 'était réuni en 2018 et 2019 , toutefois, l 'UE avait proposé  que les Membres 
considèrent les notifications OTC comme un  "avertissement  rapide " de future s incidence s possibles 
des LMR . 
2.202.   L'absence de cohérence et de transparence entourant les énoncés d'incidence future possible 
ne fournissaient pas aux producteurs étr angers la certitude réglementaire dont ils avaient besoin 
pour les renseign er sur leurs pratique s de production alimentaire et éclairer leurs décisions du 
moment . En fait, les producteurs étrangers qui se conformaient aux normes existant es de l 'UE en 
matière de LMR au moment de la production faisaient face de ce fait au risque de voir les frontières 
de l'UE se fermer à leurs produits . Les producteurs de l 'UE n'étaient pas confrontés à cette sombre 
éventualité en vertu des dispositions réglementaires  actuelles . Il apparaissait que l 'UE proposait que 
les producteurs étrangers cessent d 'utiliser des substances simplement parce qu 'elle avait choisi de 
ne pas renouveler leur autorisation sur son territoire, même lorsque les producteurs des États 
membres de l'UE pouvaient continuer d 'utiliser des substances dont l 'autoris ation n 'avait pas été 
renouvelée en vertu des délais de grâce accordés par leurs autorités nationale s et qui devaient être 
réglementées au titre des anciennes LMR . 
2.203.   Si les brèves me sures transitoires appliquées par l 'UE pour les produits importés étaient 
fondées sur des préoccupations sanitaires, comme l 'UE l'alléguait pour certains pesticides, l 'UE 
pourrait -elle alors expliquer pourquoi les modifications apportées aux LMR  avaient seulement été 
notifiées au Comité SPS après que les producteurs de l 'UE avaient bénéficié de délais de grâce et 
s'étaient assurés qu 'ils pouvaient sortir des circuits commerciaux  leurs produits traités au moyen de 
ces substances ? Les États -Unis demandaient  aussi à l 'UE pourquoi elle n 'avait pas étendu les délais 
de grâce correspondants aux producteurs étrangers ni prorogé les mesures transit oires qui leur 
avaient été accordées . 
2.204.   Dans la réponse de l 'UE aux observations des États -Unis concernant le document 
G/SPS/N/EU/248 , l'une des pre mières mesures notifiées par l 'UE concernant les LMR à introduire les 
mesures transitoires en question, l'UE reconnaissait explicitement que les pays tiers disposeraient 
d'un délai plus court pour se conformer aux nouvelles LMR que celui ménagé à ses États membres . 
Compte tenu de cette admission, les États -Unis demandaient de nouveau à l 'UE d'expliquer de quelle 
manière elle tenait compte de son obligation d'éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiée 
entre le territoire de l'UE et celui des autres Membres . 
2.205.   Les États -Unis ont réitéré leur demande pour que l 'UE procè de à une évaluation des risques 
avant d 'établir de nouvelles LMR et de déterminer des périodes  de transition . En outre, ils ont 
 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  580 (dans la rubrique "Dates 
auxque lles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 41 - 
  demandé à l 'UE de proroger ses mesures transitoires r elatives aux LMR afin de prévoir des délais 
réalistes de production et de transformation des produits alimentaires et agricoles.  
2.206.   La repré senta nte de la  Colombi e a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration figur e dans le document G/TBT/W/713 . 
2.207.   Le repré senta nt du  Panama  souscrivait aux préoccupations soulevées par les États -Unis et 
la Colombi e. Le Panama a indiqué que les producteurs de denrées périssables étaient confrontés à 
certaines  situations qui ne leur permettaient pas d'expédier des produits vers l 'UE. Cela pouvait se 
traduire par des pertes considérables pour les producteurs . Le Panama a rappelé aux autres 
Membres adhérant à l 'UE, aux Membres de l'AELE, au Royaume -Uni et à tout autre Membre 
susceptible d 'adopter ses propres mesures relatives aux LMR que ces mesures devaient être notifiées 
au Comité OTC et à d 'autres  organes . 
2.208.   Le repré senta nt du  Brésil souscrivait aux préoccupations soulevées par d 'autres 
intervenants . Il a soulign é la pertinence de l 'article 2.12 de l'Accord OTC , car il se rapportait à la 
nécessité de ménager un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur 
entrée en vigueur , sauf en cas de problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de 
l'environnement ou de sécurité nationale . Il était de la plus haute importance de garantir des délais 
de transition suffisants, particulièrement dans les cas où les avis scientifiques émis par l' EFSA sur la 
toxicité des substances étaient "no n concluants" ou n'indiquaient que l'existe nce d'une "suspicion de 
risque" . L'intervenant a exposé de nouveau la préoccupation du  Brésil concernant le fait  qu'en se 
fondant sur une approche fondée sur les dangers, l'UE décid ait de réduire les LMR de certai nes 
substances . 
2.209.   L'an dernier, par exemple, l 'UE avait défini un délai de grâce de trois mois pour l'acceptation 
de la présence de LMR concernant le chlorpyrifos sur son territoire , qui avait été notifié dans le 
document G/TBT/N/EU/682 . Ce délai était incompatible avec la période de p roduction d'une culture 
d'oranges, dont les plants avaient déjà été aspergés de chlorpyrifos . Elle était également 
incompatible avec le processus de production, car une part importante du jus était exportée 
congelée . Cette question était particulièrement i mportante pour les petits agriculteurs qui avaient 
déjà utilisé  le chlorpyrifos dans le cadre de la législation actuelle . Si le délai d'adaptation n'était pas 
étendu, les petits agriculteurs seraient empêchés de commercialiser leur production et, dans la 
plupart des cas , ne pourraient pas supporter les  pertes. À l'occasion de réunions bilatérales, le Brés il 
avait constamment essayé d 'étendre la pé riode de transition pour les LMR  de chlorpyrifos , mais il 
n'avait pas été possible de progresser sur ce point. 
2.210.   Le repré senta nt de l 'Équateu r a remercié la Colombie, le Panama et les États -Unis d 'avoir 
inclus  ce point à l 'ordre du jour de la réunion en cours car il affectait en particulier  les pays en 
développement . L'Équateu r s'est dit préoccupé par les périodes de  transition accordées par l 'UE pour 
la mise en œuvre  de ces LMR . Pour que les dé lais soient raisonnables, il fallait tenir compte d es 
périod es de récolte et du temps qu 'il fallait aux  produits agrochimiques pour être efficaces . Les 
agriculteurs avaient besoin de plus de temps pour s 'adapter aux conditions préalables à l 'entrée en 
vigueur des LMR , en particulier pour mettre au point un nouveau pesticide , par exemple, ce qui 
prenait 35 mois e n moyenne . L'Équateur ex hortait une fois de plus l'UE à prévoir un délai de 36  mois 
au moins , ce qui lui permettrait d 'apporter les ajustements nécessaires à sa production et 
permettrait aux pays en développement de s 'adapter aux conditions prévues au titre des règlements 
de l'UE. 
2.211.   La repré senta nte d u Canada  a reconnu et soutenu le droit des Membres  à appliquer les 
mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires qu'ils jugeaient nécessaires pour protéger la 
santé des personnes sans pour autant entraîner des restrictions injustifiables du comme rce 
international . Il était essentiel que les périodes de transition de l'UE concernant les LMR tiennent 
compte de la nécessité pour les exportateurs de s'adapter aux nouvelles prescriptions et qu'il soit 
assuré que les conditions et prescriptions soient l es mêmes pour les producteurs nationaux et 
étrange rs. Selon le Canada, c ette approche permettrait de tenir compte des réalités de la chaîne 
d'approvisionnement agricole telles que l'inventaire pluriannuel et la durée de conservation 
extensive, y compris da ns les pays tiers . 
2.212.   La repré senta nte du  Paraguay  a remercié les États -Unis, la Colombie et le Panama d'avoir 
une fois de plus inscrit cette question à l 'ordre du jour . Elle a réitéré  la préoccupation de son pays 
concernant les périodes  de transition propos ées par l 'UE, qui étaient insuffisantes puisqu 'elles 
exigeraient une refonte complète du système de production . L'UE avait régulièrement fait valoir au G/TBT/M/80  
- 42 - 
  Comité OTC et ailleurs qu 'une fois qu 'une mesure avait été notifiée au Comité OTC , il dev ait être 
accordée une période de transition de deux ans , et non  de six mois . L'UE pensait donc que toutes 
les étapes de ce processus de notification consisteraient simplement à donner suite à ce qui avait 
été décidé au moment où elle avait adressé sa  notification au Comité OTC . Le Paraguay voulait 
savoir comment toutes les observations pourraient être prises en compte entre le moment de la 
notification et celui où les LMR seraient adoptées . Cela avait de nombreuses implications et l'UE était 
instammen t priée de veiller à ce qu 'il soit tenu compte du principe NPF et des dispositions de l 'Accord 
OTC, et de  faciliter l 'alignement  des systèmes de production  sur les nouvelles prescriptions . Cela 
avait aussi des répercussions sur les procédures d 'importation et il était nécessaire  de disposer de 
règles claires fondées sur des preuves scientifiques . 
2.213.   Le repré senta nt du  Costa Rica  souscrivait aux  préoccupations soulevées par les autres 
intervenants . La réduction des délais avait une grande incidence sur l'arrivée des produits 
costariciens sur le marché de l 'UE. Du fait des substances différentes utilisées dans l 'agriculture et 
de leurs limites , il était impossible d 'ajuster la production en conséquence dans un délai de six mois 
car il y avait de  nouvel les molécules qui devaient être soumises à un processus long et complexe . À 
l'instar d 'autres Membres , le Costa Rica espérait que l 'UE pourrait proroger ces délais, en particulier 
pour les bananes et d 'autres produits, et qu 'elle pourrait entamer le dialog ue avec les exportateurs 
de produits agricoles qui étaient grandement affectés . Le mieux serait que ces études, analyses et 
décisions soient adoptées au niveau multilatéral dans le contexte du Codex Alimentarius et 
conformément aux règles de l 'OMC. 
2.214.   Le repré senta nt de l 'Uruguay  a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/707 . 
2.215.   La repré senta nte de l 'Égypte a remercié les États -Unis, la Colombie et le Panama pour avoir 
de nouveau  inscrit cette question à l 'ordre d u jour . L'Égypte s'intéressait vivement à cette question 
et elle suivait les discussions de près . Elle avait déjà fait part de préoccupations  concernant les 
brèves périodes de transition prévues dans les notifications G/TBT/N/EU/683  (sur le projet de 
règlement concernant le non -renou vellement de l'approbation de la substance active  
chlorpyrifos -méthyl ) et G/SPS/N/EU/360  (sur le projet de règlement concernant les limites 
maximales pour les résidus de chlorpyrifos et de chlorpyrifos -méthyl dans ou sur certains produits ) 
de l'UE. Les deux règlements entreraient en vigueur en octobre  2020. L'Égypte pensait qu 'il fallait 
tenir compte du temp s dont les producteurs avaient besoin pour s 'ajuster aux nouvelles prescriptions 
afin de ne pas restreindre l 'accès au marché des exportations, en particulier en provenance de  pays 
développés et de pays les moins avancés , et surtout de  micro, petites et mo yennes entreprises . 
L'Égypte poursuivrait les discussions bilatérales avec l 'UE sur cette question.  
2.216.   La repré senta nte du  Guatemala  a remercié les États -Unis, la Colombie et le Panama pour 
avoir soulevé cette question et s'est associée à leurs préoccupations . Elle a réaffirmé qu 'il était 
important que l 'UE accorde une période de transition qui corresponde aux étapes de la production 
agricole, en particulie r, celles des pays tropicaux . Les secteurs de production avaient besoin de plus 
de temps po ur s'adapter et, en particulier, pour trouver des substances de remplacement . Dans 
certains cas, il fallait attendre que se produisent les cycles idéaux de production pour appliquer ces 
substances et les soumettre à des essais . Le Guatemala conve nait comme  la Colombie que le Comité 
OTC ne devrait pas être le seul à être concerné . Les questions soulevées par les Membres devaient 
faire l 'objet de discussions et d 'un dialogue, et leurs vues devaient être prises en compte . Cela ne 
semblait pas être le cas . En particulie r, parce que la position des exportateurs et producteurs , et 
leurs observations dont l 'UE avait été saisie , ne pouvaient pas faire directement partie du processus 
d'examen . Seuls les  producteur s de substances participaient aux discussions et, de l 'avis du 
Guatemala , cette façon de procéder n 'étaient pas transparente sur le plan du commerce . 
L'intervenante a remercié l 'UE d'avoir établi une véritable  dialogue afin de discuter de cette question 
et lui a instamment demandé de proroger la période de tr ansition de façon à éviter de créer un 
obstacle non nécessaire au commerce et à laisser aux pays en développement le temps de s 'adapter . 
Le Guatemala apprécierait aussi que ses observations soient prises en compte dans le processus 
réglementaire . 
2.217.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne a précisé que lors de  précédentes réunions du 
Comité OTC, l 'UE avait estim é par principe que les préoccupations relatives à l'établissement  des 
limites maximales de résidus (LMR)  pour l es pesticides et tous les détails afférents à  leur mise en 
œuvre  étaient des questions dont il convenait de  débattre dans le cadre du Comité SPS , plutôt que 
dans celui du Comité OTC . Suite aux demandes de certains Membres, et par souci de transparence, G/TBT/M/80  
- 43 - 
  l'UE avait décidé de  notifier tous les projets de mesures concernant les substances actives de 
pesticides qui intéressaient le Comité OTC au Comité SPS également . Dans la pratiqu e, cela voulait 
dire que les futurs projets de législation relatifs à la non -approbation ou restriction de l'approbation 
d'une substance active seraient notifiés aux deux comités . 
2.218.   Cependant, par souci de garantir l 'efficacité des procédures des deux comités et 
conformément aux accords respectifs , l'UE continuait  de considérer que l es questions relatives à 
l'approbation des substances actives devaient être débattues uniquement au Comité OTC et que les 
questions relatives à la fixation des LMR pour les pesticides devaient l'être uniquement au 
Comité  SPS. 
2.219.   L'UE remplissait toutes ses ob ligations au titre des Accords OTC et SPS, y compris en notifiant 
à ses partenaires commerciaux les mesures prévues qui relevaient du champ d'application de l'un 
ou l'autre de ces Accords . Les renseignements et observations reçus en réponse à ces notificat ions 
étaient dûment examinés et pris en compte avant que la décision finale soit rendue , comme l 'UE 
l'expliquait dans les réponses qu 'elle adressait à ses partenaires commerciaux . 
2.220.   S'agissant d'éventuelles périodes de transition en cas de réduction des LMR,  l'UE a tenu à 
rappeler au Comité l'existence de deux dispositions clés liées à ces mesures . 
2.221.   Premièrement, à la suite de l'adoption formelle, de la publication et de l'entrée en vigueur 
d'un instrument juridique réduisant les LMR, une date d'application di fférée avait été fixée . La date 
d'application était la date à partir de laquelle la nouvelle loi relative aux LMR aurait effectivement 
été mise en application . La durée du rep ort était de six mois après son  entrée en vigueur, dans la 
grande majorité des ca s. Ce report de la date d'application permet tait, entre autres choses, aux 
pays tiers et aux entreprises du secteur alimentaire de se préparer en vue de satisfaire aux nouvelles 
prescriptions découlant de la modification des LMR . 
2.222.   Deuxièmement, les produits fabriqués dans l'UE ou qui y étaient importés avant la date 
d'application susmentionnée pouvaient continuer de bénéficier des anciennes LMR plus élevées et 
rester sur le marché si les renseignements montraient qu'un niveau élevé de protection des 
consommateurs était maintenu . Ce n'était normalement pas le cas quand les LMR étaient réduites 
parce qu'il  ne pouvait pas être démontré  que la sécurité des consommateurs était garantie . 
2.2.3.24   Chine  – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques (projet) et Règlement sur la notification de cosmétiques non spéciaux 
(projet) (IMS ID 57662) 
2.223.   La repré senta nte du Japon a réitéré ses préoccupations concernant le Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques  et le R èglement relatif à l'inspection des 
cosmétiques lors de l'enregistrement et de la demande d'agrément , qui avaient été soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC .63 Le Japon était également préoccupé par les Mesures 
provisoires concernant l 'administrat ion des inspections de s produits cosmétiques à l 'étranger , dont 
le champ d 'application des inspections, y compris à l 'étape du développement des produits, était 
plus étendu qu 'il n'était nécessaire . Les renseignements relatifs à la recherche -développement 
n'étaient pas forcément essentiels pour garantir la sécurité des produits, mais il s 'agissait des 
renseignements confidentiels les plus importants pour les entreprises . À cet égard, dans le cas des 
sociétés nationales chinoises, les inspectio ns ne s'effectuaient que sur les sites de production . Il était 
donc demandé à la Chine d 'accorder le même traitement aux sociétés nationales et étrangères . 
Enfin, le Japon a aussi dema ndé à la Chine i) de fournir un calendrier détaillé du processus de 
révision; ii) de prévoir une période de grâce adéquate d'au moins un an pour la mise en œuvre de 
ces règlements et des règlements détaillés connexes, afin d'éviter toute confusion sur le marché ; et 
iii) de notifier la plus récente version du règlement révisé a u Comité OTC . 
2.224.   La repré senta nte de la République de C orée a demandé à la Chine de permettre aux sociétés 
de ne présenter des preuves à l 'autorité de réglementation chinoise qu 'en cas de nécessité ou de les 
exempter des prescriptions en matière de divulgation . La Corée jugeait aussi préoccupante la 
révision qu 'il était proposé d 'apporter à la prescription selon laquelle le surétiquetage en chinois 
 
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  576 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la  préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
63 G/TBT/M79 , paragraphes  2.117 à  7.120.  G/TBT/M/80  
- 44 - 
  devait être conforme à l'étiquetage d'origine . Le respect de ces prescriptions devait être harmonisé 
avec la pratique internationale , conformément aux prescriptions en matière d 'étiquetage du pays 
exportateur . Les résultats des essais qui étaient exigés pour procéder à l 'enregistrement des produits 
cosmétiques devaient être publiés par des laboratoires d 'essai ayant obtenu l 'approbation obligatoire 
de laboratoire  et être conformes au règlement . Cependant, il était notoire que seuls les laboratoires 
en Chine avaient obtenu cette approbation . La Chine était priée de ménager une flexibilité aux 
laboratoires étr angers  afin de leur délivrer l'approbation obligatoire de laboratoire et de reconnaître 
les résultats des essais publiés par des laboratoires étrangers . La Chine devait reconnaître les 
résultats des essais publiés par des laboratoires étrangers ou les pratiques reconnues au niveau 
international comme les normes ISO . Conformément au projet de "Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques ", la licence délivrée pour les produits cosmétiques destinés 
à un usage spécial avait une durée de validité . Cela n'était pas conforme à la pratique internationale 
car la licence délivrée par la plupart des pays , y compris la Corée, les États -Unis et les pays 
européens, n 'avait pas une durée de validité déterminée . Par conséquent, la Chine étai t priée de 
reconsidérer la durée de validité de la licence accordée pour les produits cosmétiques destinés à un 
usage spécial . La Corée a demandé à la Chine de tenir pleinement compte de ces observations 
lorsqu 'elle réexaminerait le projet de règlement . Elle lui a aussi demandé d 'indiquer la date d 'entrée 
en vigueur de ce projet de règlement et d'accorder une période de transition suffisante de façon à 
permettre à la branche de p roduction d 'avoir le temps de s 'adapter au nouveau règlement . 
2.225.   La repré senta nte de l'Australi e a exprimé sa profonde sympathie et son soutien sans faille à 
la Chine et à sa population qui faisaient face à la crise de santé publique difficile et complexe 
provoquée par la COVID -19. L'Australie notait l 'incidence qu 'avait la COVID -19 en Chine, mais elle 
avait connaissance de rapports selon lesquels le Conseil d 'état de la Chine avait formellement adopté 
le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques  (CSAR) 
le 3 janvier  2020. Elle a demandé à la Chine de faire le point sur le CSAR, en particulier en ce qui 
concernait son statut et son calendrier de mise en œuvre  et comment il fonctionnerait dans la 
pratique . À cet égard, l 'Australie voulait savoir si la Chine publierait le CSAR et le notifierait 
formellement aux Membres de l 'OMC avant sa publication ; si la Chine avait supprimé la prescription 
imposant de mener des essais des produits cosmétiques importés sur des animaux ; et quelles étaient 
les prescriptions en matière de certific ation que la Chine envisageait d 'appliquer pour le s produits 
cosmétiques importés.  
2.226.   L'Australie souhaitait aussi en savoir davantage  sur le concept de reconnaissance mutuelle 
que la Chine avait mentionné à la réunion de novembre  2019 du Comité OTC . Elle invitait la Chine 
à accorder l 'égalité de traitement aux produits cosmétiques chinois et étrangers ; et à ne pas créer 
plus de restrictions au commerce qu 'il n'était nécessaire lors de l 'application de toutes mesures 
destinées à garantir la sécurité des produi ts cosmétiqu es. Elle a demandé des précisions sur tous 
autres projets ou versions finales du CSAR , en particulier en ce qui concernait de nouvelles mesures 
auxquelles les partenaires commerciaux seraient tenus de se conformer . L'Australie  était disposée à 
engag er un dialogue bilatéral sur la réglementation des produits cosmétiques et les solutions de 
rechange aux essais sur les animaux . 
2.227.   La repré senta nte des États-Unis croyait savoir que le Conseil d 'État avait adopté le projet de 
CSAR en janvier  2020, le Premier Ministre devant le ratifier à tout moment . La branche de production 
des États -Unis se félicitait de constater que la Chine avait décidé de moderniser sa réglementation 
des produits cosmétiques car les réformes qui en résulteraient pourraie nt stimuler le commerce 
rapidement croissant de s produits cosmétiques entre les États -Unis et la Chine . Alors que la Chine 
élaborait des mesures de mise en œuvre  du CSAR, les États -Unis lui demandaient de continuer de 
notifier à l 'OMC toutes les mesures, à  l'état de projet ou de version finale, et d'entamer le dialogue 
avec leur branche de production . Cela permettrait de s 'assurer que le CSAR stimulerait l 'innovation 
et le commerce tout en aidant l'Administration nationale des produits médicaux (NMPA) à remplir 
son mandat  qui était d e s'assurer que les produits  étaient sans danger . 
2.228.   Les États-Unis croyaient savoir que le projet de mesures relatives à l'enregistrement et à la 
demande d'agrément des produits cosmétiques , notifié dans le document  G/TBT/N/CHN/1311 , avait 
été considér ablement modifi é, sans notification . Cette modification  exigeait que certains produits 
cosmétiques destinés à un usage spécial soient soumis à des essais en Chine même lorsqu 'il existait 
des données d 'essais effectués par des laboratoires internationaux qu i suivaient de bonnes pratiques 
de laboratoire et pratiques cliniques . L'intervenante a demandé à la  Chine de notifier à l 'OMC les 
modification s proposé es et d 'éviter d 'adopter des prescriptions redondantes en matière d 'essais et 
autres qui risquaient d 'être plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . G/TBT/M/80  
- 45 - 
  2.229.   Les États -Unis espéraient aussi que la Chine tienne compte des préoccupations soulevées 
concernant des prescriptions proposées en matière d 'évaluation de la conformité pour les produits 
cosmétiques importés non destinés à un usage spécial qui avaient été notifiées dans le 
document  G/TBT/N/CHN/1331 . Ils accueilleraient avec intérêt la tenue de discussions entre la NMPA, 
l'Administration nationale de la réglementation du marché , le Ministère du commerce e xtérieur et 
des représentants du gouvernement et de la branche de production des États -Unis afin de mieux 
comprendre les préoc cupations de la Chine et de trouver une solution qui ne soit pas plus restrictive 
pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . La réussite du secteur chinois des cosmétiques et des 
soins personnels était importante pour les États -Unis, compte tenu du nombre de produits chinois 
utilisés chaque jour par les consommateurs américains, et des possibilités économiques que 
représentait la Chi ne pour les entreprises des États -Unis cherchant à approvisionner la base de 
consommateurs croissante de la Chine . La branche de production illustrait le potentiel  de croissance 
du commerce bilatéral entre les États -Unis et la Chine, compte tenu de la robu stesse des 
exportations des deux pays . 
2.230.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que la mesure en question avait pour objectif de garantir 
la qualité et la sécurité des produits cosmétiques , de protéger la santé des consommateurs et de 
stimuler le développement et l 'innovation du secteur des produits cosmétiques en réglementant la 
production et en renforçant  l'administration et la supervision de la gestion des produits cosmétiques . 
La Chine  avait notifié ce règlement à l 'OMC en décembre  2018 et le règlement avait été adopté par 
le Conseil d 'État de la Chine le  3 janvier  2020. S'agissant du Règlement sur la notification de 
cosmétiques non destinés à un usage spécial , l'intervenante a déclaré que  les normes d 'inspection 
et de sécurité étaient les mêmes pour les produits importés et nationaux . Les produits cosmétiques 
non destinés à un usage spécial  importés et nationaux faisaient aussi l 'objet d 'une gestion constante 
de la  supervision . Depuis le  10 novemb re 2018, la méthode d'administration actuelle de 
l'approbation des produits cosmétiques non destinés à un usage spécial  importés était ajustée en 
conséquence . La Chine espérait renforcer enc ore plus l 'échange de renseignement s et la coopération 
avec les Membres intéressés et améliorer  le système de supervision des produits cosmétiques . 
2.2.3.25   Chili – Consultation publique concernant le projet de loi établissant des règles 
pour l'élaboration, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou dérivés du lait 
(IMS ID 56664) 
2.231.   Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande a répété les préoccupations soulevées  à la 
précédente réunion du Comité OTC .65 
2.232.   Le repré senta nt de la  Fédération de Russie  partageait les préoccupations soulevées par la 
Nouvelle -Zélande . La définition du "lait" était différente de la définition pertinente figurant dans la 
version en vigueur du  Code d 'usages en matière d 'hygiène pour le lait et les produits laitiers du 
Comité du Codex Alimentarius . Le Codex définissait le "lait" comme étant le produit de  "la sécrétion 
mammaire normale d 'animaux de traite obtenue à partir d 'une ou de pl usieurs traites, sans rien y 
ajouter ou en soustraire, destiné à la consommation comme lait liquide ou à un traitement ultérieur ". 
La même définition figurait dans les dispositions de la Norme du Codex Stan 206 -1999. Selon la 
définition du Chili , le lait  désignait le produit liquide obtenu de la traite complète et ininterrompue 
de vaches saines, bien alimentées et non surmenées, à l'exclusion du colostrum . Il serait compliqué 
pour les exportateurs de respecter cette définition car il n 'existait aucune métho de et approche 
permettant de déterminer la sensation de réplétion et l 'état de repos des vaches . Il en était de même 
de la définition du fromage . La Russie demandait donc au Chili de reconsidérer son projet de 
législation  afin d 'éviter de créer des obstacles à leurs échanges bilatéraux de produits laitiers . 
2.233.   La repré senta nte des États-Unis a renvoyé aux préoccupations précédemment soulevées au 
sujet de cette mesure .66 Même si le Chili s'était engagé à répondre par écrit aux observations reçues , 
aucune  réponse n 'avait été transmise aux États -Unis et le Chili était prié d 'informer le Comité du 
moment auquel des réponses seraient communi quées . En l'absence de réponse , et sur la bas e du 
moment auquel la mesure av ait été approuvée  et de l 'examen initial de cette même mesure par les 
États-Unis, il apparaissait que ni les observations des États -Unis ni les préoccupations précédentes 
soulevées à l 'occasion de  réunions du Comité OTC n'avaient été prises en considération lors de la 
rédaction de  la mesure finale . 
 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 566  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préo ccupation a été soulevée et documents de référence").  
65 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.110.  
66 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.111.  G/TBT/M/80  
- 46 - 
  2.234.   Il apparaissait que l a proposition chilienne d'imposer l'étiquetage des produits laitiers 
reconstitués et de restreindre le recours à la reconstitution dans la fabrication de fromages  s'écartait  
des normes du Codex . À cet égard, les État s-Unis ont demandé au Chili s'il pouvait i) expliquer pour 
quelles raisons il ne s'était pas conformé aux normes pertinentes du Codex, et en particulier à celles 
relatives à la reconstitution, lors de l'élaboration de cette mesure ; ii) indiquer à quel mome nt 
seraient rédigées et notifiés les règlements d 'application à venir qui seraient nécessaires pour que 
la mesure devienne opérationnelle ; iii) indiquer quelles mesures il entendait prendre pour veiller à 
ce que les observations formul ées par les partenair es commerciaux soient prises en considération 
avant de publier le règlement final ou tout autre règlement d 'application se rapportant à la L oi; et 
iv) confirmer qu 'il avait l 'intention de reporter la date d 'application de la Loi du  2 août 2020 en 
attendant d 'assurer à ses partenaires commerciaux que leurs préoccupations commerciales, et en 
particulier l 'écart avec les normes du Codex, avaie nt été prises en compte dans une version révisée 
de la mesure.  
2.235.   Le repré senta nt du  Chili a répondu aux préoccup ations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/711 . 
2.2.3.26   Inde  – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol .III (3  décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (18  mars  2010) ; e t n°  10-15/2009 -AS.III/Vol .II/ 
(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010) ; D épartement des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol .II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité d'exploitation") (IMS ID 27467) 
2.236.   Le repré senta nt de l'Union e uropéenne  a de nouveau fait part d es préoccupations exprimées 
à la précédente réunion du Comité OTC .68 
2.237.   Le repré senta nt du  Canada  estimait que les prescriptions de l'Inde en matière d'essais dans 
le pays pour les équipements de télécommunication  étaient suscept ibles d 'exclure des opérateurs 
du marché indien . Il apparaissait qu 'elles faisaient partie d 'une approche systémique  adoptée par 
l'Inde, qui portait sur une variété de produits , de ne pas accepter les essais mené s par des 
installations d 'essai étrangères a ccréditées . Le Canada a dit que les essais et la certification dans le 
pays était redondants, occasionnaient des co ûts aux exportateurs et retardaient  l'introduction des 
produits sur le marché indien . Il croyait savoir que la reconnaissance  des résultats obtenus par des 
laboratoires accrédi tés par l 'ILAC pouvait être achevé e à la fin de mars  2020. À cet égard, le Canada 
a demandé à l 'Inde s 'il lui était possible de le confirmer et d 'indiquer  s'il avait été envisagé de 
proro ger cette reconnaissanc e. Il a prié l 'Inde de confirmer si elle entendait appliquer la mesure au 
plus grand nombre possible d 'équipements connectés à des réseaux et si des délais étaient prévus 
pour effectuer ces extensions . 
2.238.   Le repré senta nt de l 'Inde a répété les mêmes réponses que sa délégation avait fournies à la 
précédente réunion .69 
2.2.3.27   Fédération de Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
de boissons alcooliques  (publié le 24  octobre  2011)  (IMS ID 33270), G/TBT/N/RUS/2  
2.239.   Le repré senta nt de l'Union e uropéenne a soulevé des préoccupations concernant cette 
mesure . Le texte intégral  de la déclaration  figure dans le document  G/TBT/W/725 . 
2.240.   La repré senta nte de l 'Ukraine  souscrivait aux préoccupations soulevées par 
l'Union  européenne concernant l'application des procédures relatives  à la conformité et le délai 
accordé à une société pour fournir la documentation exigée . Le respect de s procédures d 'évaluation 
de la conformité demandaient plus de temps, entraînaient des co ûts et compren aient des conditions 
associées à l 'enregistrement d es personnes morales sur le territoire de l 'UEE ou à la passation de 
contrats avec des personnes morales existantes enregistrées sur le territoire de l'UEE . L'évaluation 
 
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  274 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
68 G/TBT/M/79 , paragraphes  2.186 et  2.187.  
69 G/TBT/M/79 , paragraphes  2.191 et  2.192. 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  332 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 47 - 
  de la conformité exigée occasionnait des coûts plus élevés aux producteurs qui n'étaient pas établis 
sur le territoire de l 'UEE. L'Ukraine a demandé à la Russie de fournir des renseignements actualisés 
sur le règlement relatif  aux boissons alcool iques de façon à ne pas créer d 'obstacles injustifiés au 
commerce . 
2.241.   Le repré senta nt de la Fédérat ion de Russie  a dit que le R èglement technique avait été adopté 
en décembre  2018 et devait entre r en vigueur en  2021. S'agissant de la demande de notification du 
texte adopté du Règlement technique, la Russie a rappel é que les dispositions de l 'OMC en matière 
de transparence exigeaient seulemen t la notification du projet de r èglement technique et des 
procédures d 'évaluation de la conformité . Le Règlement technique ne contenait aucune disposition 
visée par l 'Accord sur l es ADPIC , car les définitions des termes cognac, champagne et  calvados 
étaient considérées par les consommateurs russes ainsi que par ceux de l 'Union économique 
eurasienne comme des noms génériques : de ce fait, elles n 'étaient pas protégées en tant 
qu'appellations d 'origine sur leurs territoires . Conformément au Code civil de la Fédération de Russie, 
afin d 'être protégée, la propriété intellectuelle devait être enregistrée auprès du Service fédéral  de 
la propriété intellectuelle par le détenteur des droits . En outre, ces types de produits étaient 
fabriqués en Russie depuis l 'Empire russe et des noms génériques ou traditionnels leur étaient 
associés . C'était pou r cette raison que les consomma teurs russes n 'étaient pas induits en erreur par 
les définitions fig urant dans le Règlement technique  susmentionné . De plus, en vertu des 
arrangements conclus entre la Russie et la France, les désignation s "cognac", "champagne" et  
"calvados", écrites en caractères cyrilliques, pouvaient désigner des produits originaires de  Russie 
et commercialisés dans le pays . Cette disposition figurait également dans le Règlement technique 
sur la sécurité des boissons alcooliques, au chapitre  8 intitulé "Prescriptions relatives à l'étiquetage 
des boissons alcooliques" . Elle prévoyait que seules les boissons originaires des régions concernées 
de France pouvaient porter l'étiquette "cognac", "champagne" et "calvados" en caractères romains, 
tandis que les produits fabriqués en Russie à des fins de consommation intérieure pouvaie nt les 
porter en caractères cyrilliques . Par conséquent, la Russie ne voyait aucune raison de notifier la 
mesure conformément à l 'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
2.242.   S'agissant des prescriptions physiques et chimiques, celles -ci étaient incorporées dan s la 
législation  nationale en vigueur et n 'avaient aucun effet négatif sur le commerce transfrontières de 
boissons alcooliques . Conformément aux obligations de la Russie au titre de l 'article  2.4 de 
l'Accord  OTC, les règlement techniques devaient simplemen t être "fondés " mais non "alignés " sur 
les normes internationales . À cet égard, la Russie a demandé à l 'UE d'indiquer quelles étaient les 
dispositions pertinentes du Règlement technique relatives aux exigences physiques et chimiques qui 
étaient différentes  des recommandations internationales . 
2.243.   La Russie a souligné que le Règlement technique n 'établissait pas de discrimination à l 'égard 
des produits étrangers par rapport aux produits nationaux . L'objectif légitime fondamental de la 
mesure était la protection de la santé et de la sécurité des personnes en Russie et dans les États 
membres de l 'UEE. En ce qui concernait les prescriptions obligatoires en matière d 'étiquetage, la 
Russie a réitéré que ces prescriptions ne pouvaient pas être considérées comme des obs tacles 
additionnels au commerce parce qu 'aucun de leurs aspects n 'imposait de charge aux producteurs . 
Afin d'éviter toute int oxication par l 'alcool, voire des  décès , les consommateurs devaient être 
informés des conditions d'entreposage et de s dates de marquage et de  mise en bouteille s. La Russie 
confirmait que l 'utilisation d 'autocollants ne faisait l 'objet d 'aucune interdiction . Pour ce qui était des 
préoccupations so ulevées concernant les procédures d 'évaluation de la conformité, la Russie a dit 
que ces procédures étaient énoncées dans le Règlement technique et qu 'elles s 'appliquaient aux 
fabricants nationaux et étrangers de boissons  alcooliques . Elle ne considérait p as qu 'elles étaient 
disproportionnées ni qu 'elles créaient des obstacles non nécessaires au commerce . La plupart de ces 
procédures étaient actuellement en vigueur et les sociétés impliquées dans la fabrication, 
l'approvisionnement et l'importation ne faisa ient face à aucune difficulté.  
2.244.   En conclusion, la Russie  a fait savoir que les observations formulées par l 'UE avaient été 
examinées par le Service fédéral de réglementation du marché de l 'alcool , qui était l 'organisme 
responsable de l 'élaboration du Règlement technique . Certaines de ces observations seraient 
incluses dans les modification s qu 'il était prévu d 'apporter au Règlement technique . Les 
modifications pertinent es seraient proposé es conformément à la Décision n° 48 de l'UEE et à 
l'article  2.9 de l'Accord  OTC. G/TBT/M/80  
- 48 - 
  2.2.3.28   Chine  – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS ID 46671) 
2.245.   La repré senta nte de la République de C orée a continué de soulever des préoccupations  
concernant cette mesure . Les préoccupations concernaient les droits d 'enregistrement plus élevés 
des médicaments et dispositifs médicaux importés , en particulier les règles d 'application des droits 
d'enregistrement des médicaments et les règles d 'application des droits d 'enregistremen t des 
dispositifs médicaux . À de précédentes réunions  du Comité OTC, la Chine avait répondu que l es 
droits d'enregistrement plus élevés des dispositifs médicaux s'expliquaient par les inspections sur 
place des installations à l'étranger . Cependant, ce n 'était pas tou s les dispositifs médicaux importés 
qui devaient faire l 'objet de ces inspections sur place des installations à l 'étranger conformément 
aux lois chinoises . La précision apportée par la Chine selon laquelle les droits d 'enregistrement 
étaient détermin és principalement par le coût de l'évaluation de conformité, ainsi que par des 
différences mineures attribuables au coût de fabrication , à la charge de travail , et aux divers tarifs 
pratiqués sur le marché du travail , n'expliquai t pas pourquoi les droits d 'enregistrement des produits 
importés étaient deux fois plus élevés que ceux des produits nationaux . La Corée espérait constater 
des progrès  substantiels dans l 'année en cours . En 2016, pendant l 'examen de sa politique 
commerciale, la Chine avait dit que les droits d 'enregistrement seraient ajustés sur la base de 
processus de ré évaluation tous les cinq ans . Cinq ans s'étaient maintenant écoulés depuis le dernier 
ajustem ent. La Corée s 'attendait donc à ce qu 'une réévaluation ait lieu en  2020. Elle a demandé à 
la Chine de prendre ses observations en compte pendant le processus de révision et de notifier la 
révision à l 'OMC. De plus, la Corée a demandé à la Chine de faire  part de tout rens eignement 
concernant les règles d 'application révisées . 
2.246.   La repré senta nte de l 'Australi e a fait part de l'intérêt que suscitait toujours l'évolution de la 
réglementation de la Chine relative aux médicaments et aux dispositifs médicaux . L'Australie 
continuait d'espérer que des discussions bilatérales constructives se tiendraient avec la Chine sur 
une série de sujets relatifs aux technologies de la santé intéressant les deux parties, et que la 
coopération et les échanges de rense ignements s'approfondiraient . 
2.247.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que les droits d'enregistrement pour les médicaments et 
les dispositifs médicaux étaient fixés principalement en fonction du coût de l'évaluation de la 
conformité . La différence mineure qui di stinguait les droits d'enregistrement des médicaments et 
dispositifs médicaux importés de ceux qui étaient fabriqués en Chine s'expliquait par l'écart de coûts 
de fabrication , lequel était attribuable aux différences entre les charges de travail et aux div ers tarifs 
pratiqués . La Chine a pris note des autres observations formulées par la Corée qui serai ent 
transmises aux autorités  nationales compétentes . 
2.2.3.29   Chine  – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial 
(IMS ID  47772), G/TBT/N/CHN/1057  
2.248.   La repré senta nte de l 'Australi e a de nouveau fait part des préoccupations soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité OTC73, en particulier  la nécessité de processus d'essai de la qualité 
du charbon qui soient transparents  et conformes aux normes internationa les, et la nécessité 
d'encourage r la fluidification des flux commerciaux et le  traitement équitab le des marchandises  aux 
points d 'entrée . En tant que fournisseur fiable et à long terme de charbon de qualité à la Chine, 
l'Australie respectait le droit de la  Chine à s'assurer que l'utilisation de charbon sur son territoire 
respecte ses normes environnementales . 
2.249.   Le repré senta nt de la  Chine a déclaré que l'Australie avait toujo urs été une source importante 
des importations de charbon de  la Chine . L'Accord de libre-échange entre la Chine e t l'Australie 
prévoyait un traitement favorable pour le charbon australien qui faisait l'objet de droits de douane 
nuls. Depuis l'entrée en vigueur des mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon 
commercial, l e charbon importé et le charbon produit en Chine étaient traités sur un pied d'égalité 
et les normes d 'inspection chinoises  et internationales  étaient toutes deux acceptées . 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  466 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  477 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
73 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.202.  G/TBT/M/80  
- 49 - 
  2.2.3.30   Inde  – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques),  G/TBT/N/IND/51  et 
G/TBT/N/IND/104  (IMS ID 49474) 
2.250.   Le représentant  de l'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant cette mesure . L'UE saluait la publication du règlement relatif aux additifs pour les 
boissons alcooliques en août  2017, mais toutes ses préoccupations n'avaient pas été prises en 
considération . Le règlement relatif aux normes pour les boissons alcooliques avai t été publi é en 
avril 2018 et il était appliqué  depuis avril  2019, à l'exception du paramètre de la levure dans 
différentes catégories de bières et de la modification de certaines dispositions particulières, pour 
lesquelles une prorogation de six mois avait été annon cée. L'UE saluait également la notification en 
juillet  2019 de plus ieurs modifications des normes dans le document  G/TBT/N/IND/104 . Elle avait 
transmis des observations sur ces modifications le 2 6 novembre  2019 et attendait une réponse . 
2.251.   L'UE remerciait l'Inde d'avoir tenu compte de  la plupart de ses observations et d'avoir 
prorogé de six mois le délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions . Néanmoins, ce règlement 
lui causait toujours certaines préoccupations, notamment  le fait que l 'Inde n 'ait pas aligné cette 
mesure sur les  normes de l 'OIV. L'UE a souligné les préoccupations suivantes . Premièrement, 
l'absence de clause d'épuisement des stocks (afin de permettre la vente de produits déjà mis sur le 
marché indien jusqu'à épuisement des stocks pour réduire au maximum  les incide nces pour les 
opérateurs économiques) et la période de transition . Deuxièmement , la présence de certaines 
spécifications techniques (teneur maximale en alcool, teneur en sucre, certaines définitions des vins) 
qui n'étaient pas conformes aux normes internationales ou aux pratiques internationale s largement 
acceptées . Ces spécifications risquaient d 'avoir une incidence négative sur le commerce international 
en empêchant certains vins, spiritueux ou bières d 'entrer sur le marché indien . Troisièmement, 
certaines prescriptions relatives à l'étiquetage étaient excessives (résidus d'additifs dans le produit 
final) et pourraient déclencher des contrôles techniques supplémentaires susceptibles de créer des 
obstacles injustifiés au commerce . Quatrièmement, le Règlement prévoyait également la nécessité 
de répondre à des paramètres d'analyse excessifs qui se traduiraient par des contrôles techniques 
supplémentaires (extraits de résidus, teneur plus forte en alcool, fer) qui étaient aussi susceptibles 
de créer des  obstacles injustifiés au commerce . 
2.252.   Le Groupe scientifique de l'Autorité indienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et des normes (FSSAI) s'était réuni en mars  2019 pour examiner les principales préoccupations de 
l'UE en suspens, mais l'In de avait rejeté la plupart des demandes . L'UE avait de nouveau fait part 
de ses préoccu pations aux autorités indiennes  en mai et décembre  2019 et espérait que les 
discussions se poursuivraient afin de trouver une solution acceptable à ces questions en susp ens. 
2.253.   La repré senta nte de  l'Australi e reconnaissait le droit de l 'Inde à  prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique mais dans le même temps elle a souligné l'importance 
du respect des obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier l es règles selon lesquelles les 
mesures devaient être mises en œuvre de manière non discriminatoire et sans produire plus d'effets 
restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire . Les modifications que l'Inde projetait d'apporter 
à sa réglementation s ur la sécurité sanitaire des produits alimentaires concernant les boissons 
alcooliques  créeraient des obstacles au commerce pour les vinificateurs établis sous des climats plus 
chauds , tant en Australie qu 'en Inde . 
2.254.   L'Australie  se félicitait du dialogue bilatéral qu 'elle avait avec l 'Inde sur les projets de 
modification s ainsi que  de l'avis d e la FSSAI selon lequel les modification s proposées avaient été 
révisées pour répondre à ses préoccupations . Cependant, elle a demandé à l'Inde de confirmer qu'il 
avait été tenu compte de  ses observations dans le règlement révisé et que l 'ajout d 'eau au vin pour 
faciliter la fermentation serait  permis . Tel que mentionné à la précédente réunion du Comité OTC , 
en Australie, les viticulteurs étaient autorisés, en  vertu du Code australo -néo-zélandais des normes 
alimentaires, à ajouter de l'eau pour diluer la forte teneur en sucre des moûts afin de favoriser la 
fermentation . L'ajout d'eau se faisait dans des circonstances très rares, et seulement en raison 
d'impérat ifs techniques , en faibles volumes pour favoriser la fermentation . L'Australie avait 
encouragé l'Inde à envisager d'autoriser l'ajout de quantités d'eau limitées pour faciliter la 
fermentation afin de permettre aux viticulteurs de répondre efficacement au problème des 
fermentations bloquées . L'intervenante a remercié l a FSSAI d'avoir permis à l'Australie de  proposer 
un autre libellé du règlement afin de parvenir à ce résultat . 
 
74 Pour les déclaration s antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  494 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 50 - 
  2.255.   L'Australie a aussi demandé des précisions concernant le s modifications qu 'il était proposé 
d'apporter au libellé pour déclarer la gamme de sucre comme spécifié dans le règlement . Ce libellé 
pouvait susciter la confusion quant au point de savoir si les viticulteurs devaient déclarer la teneur 
en sucre ou apposer une mention telle que brut, sec ou doux, comme il était proposé dans une autre 
section du règlement . L'Australie  a prié l 'Inde de confirmer ces révisions et de notifier de nouveau 
la modification à l 'OMC. 
2.256.   Le repré senta nt de l 'Inde a remercié l 'UE et l 'Australie pour leurs observations et 
contributions, ainsi que pour l 'intérêt qu 'elles portaient à cette mesure . Il a renvoyé le Comité aux 
déclarations détaillées faites par l'Inde à des précédentes réunions du Comité OTC .75 Ce règlement 
était élaboré en tenant compte des observations des parties prenantes, y compris celles des 
Membres de l 'OMC, et en gardant à l'esprit les circonstances et pratiques qui prévalaien t en I nde. 
L'intervenant a confirmé que les diverses observations et contributions faites par  l'UE et l 'Australie, 
ainsi que la FSSAI, avaient été dûment prises en compte, examinées et incorporées dans le projet 
de règlement selon que cela était approprié et dans les cas où cela était approprié, et que des 
modifications adéquates avaient déjà été apportées audit projet de règlement . 
2.257.   S'agissant de la préoccupation suscitée par la clause d'épuisement des stocks , l'intervenant  
a précisé que  le Règlement de 2018  sur l'innocuité des aliments et les normes pour les boissons 
alcooliques  accordait aux entreprises du secteur alimentaire une période de transition 
jusqu 'au 1er avril 2019 pour se conformer au règlement . De plus, au titre de l 'article  16.5 de la Loi 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, un délai de six moi s était de nouveau accordé afin 
de permettre l 'utilisation d es ancie nnes étiquettes inutilisées et d es boîtes dont les étiquettes étaient 
imprimées . Par ailleurs, l 'intervenant a fait observer que les boissons alcooliques fabriquées avant 
le 1er avril 2019 pouvai ent être vendues sur le marché à la plus tardive des deux dates 
suivantes : le 31 mars 2020 ou jusqu 'à la finalisation du règlement modificatif . Il a expliqué que, par 
conséquent, une période de deux ans – de mars  2018 à mars  2020 – était accordée  aux entreprises 
du secte ur alimentaire pour épuiser le s stocks  existants . Pour ce qui était de la gamme de sucre, 
elle était obligatoire afin que les consommateur s puisse nt savoir quel type et quelle quantité de 
sucre ils consommaient . L'Inde restait disp osée à avoir des discussions bilatérales avec les Membres 
de l'OMC. 
2.2.3.31   Fédération de Russie  – Règles relatives à la certification du ciment 
(IMS ID 49776), G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  
2.258.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a rappel é les préoccupations soulevées à de 
précédentes réunions du Comité OTC .77 Les notifications pertinentes de la Fédération de Russie 
(G/TBT/N/RUS/48 et  G/TBT/N/RUS/49 ) renvoyaient à des mesures qui avaient déjà été adoptées et 
étaient entrées en vigueur au moment de leur notification . Cela n'était pas conforme à l'article  2:9 
de l'Accord OTC . L'UE a souligné que s es observations sur ces deux mesures avaient été adressées 
à la Russie en mai et en juin  2016 mais qu'il n'y avait jamais été répondu . Elle regrettait 
profondément que la Russie continue d'adopter dans le domaine de la certification du ciment des 
mesures restrictives qui étaient disproportionnées, injustifiées et non notifiées à l'OMC avant leur 
entrée en vigueur . Depuis l'introduction de la certification obligatoire du ciment, les exportations de 
ciment de l'UE vers la Russie étaient pratiquement bloquées – à l'exception du ciment blanc, 
nécessaire à l'industrie russe . 
2.259.   Compte  tenu des éléments précédents, l 'UE se félicitait de l 'annonce se lon laquelle les 
normes relatives à la certification du ciment seraient révisées et qu 'une nouvelle norme su pprim ant 
les procé dures d 'inspection additionnelles serait notifiée à l 'OMC au stade du  projet conformément 
à l'Accord OTC . En marge de la réunion d u Comité OTC en novembre  2019, les autorités russes 
avaient confirmé que la nouvelle norme sur le ciment serait bientôt notifiée . Comme l 'UE en avait 
été avisée, il était envisagé d 'adresser la notification au Comité OTC avant sa réunion de 
février  2020. Étant donné que la notification n 'avait pas été transmise à la date de  la réunion  en 
cours , l'UE a demandé à la Fédération de Russie de fournir des renseignements à jour sur le moment 
auquel la notification serait présentée . 
 
75 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.212 et G/TBT/W/675 . 
76 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  497 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
77 G/TBT/W/631 . G/TBT/M/80  
- 51 - 
  2.260.   La repré senta nte de l'Ukraine  souscrivait aux préoccupations soulevées par l 'Union 
européenne . Pour accéder au marché russe du ciment, il fallait respecter les prescriptions établies 
par l'UEE. Les règles en matière de certification exigeaient d 'évaluer la conformité des p roduits  et 
stipulaient que le demandeur devait être une personne morale ou une pe rsonne physique en tant 
que propriétaire, producteur vendeur, ou représ entant d'un producteur étranger . L'existence de 
cette relation devait être démontrée dans un contrat écr it passé avec le producteur étranger , qui 
devait aussi être enregistré sur le territoire de l 'État membre de l' UEE conformément à la législation 
de celui -ci. L'Ukraine a dit que les prescriptions en matière d'enregistrement obligatoire sur le 
territoire des États membres de l 'UEE impos ées aux demandeurs créaient des charges additionnelles 
pour les Membres de l 'OMC. L'Ukraine a instamment demandé à la Russie d 'élaborer et de notifier 
des modifications aux normes relatives à la certification du c iment conformément aux dispositions 
de l'Accord OTC . Elle réclamé de la part de la Russie une volonté plus forte de fournir les 
renseignements de base demandés . Il s'agissait d 'un engagement fondamental en matière de 
transparence pris dans le cadre de l'OM C qui était nécessaire pour assurer des échanges prévisibles 
et non discriminatoires . 
2.261.   Le repré senta nt de la Fédération de Russie  a dit que la mesure en cause visait à lutte r contre 
le commerce illicite du  ciment et des matériaux de construction, et à garan tir la résistance de ces 
matériaux , laquelle  était d 'une importance primordial e pour la durabilité des bâtiments . Les 
modifications apportées aux "Règles relatives à la certification du ciment" GOST -R étaient en cours 
de discussion à l 'interne entre les autorités russes compétentes et le secteur du ciment . La Russie  
s'attendait à ce que ces discussions soient bientôt conclues . 
2.2.3.32   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) (IMS ID 50578) G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  
2.262.   La repré senta nte de l'Union  européenne a de nouveau fait part de préoccupations 
précédemment soulevées concernant cette mesure79 et a remercié l 'Égypte pour ses efforts visant 
à rendre l 'enregistrement plus efficace ainsi que pour sa communication datée du  12 février  2020 
sur l'état d 'avancement des demandes d 'enregistrement en attente  de l'UE. Néanmoins, l 'UE 
déplorait qu 'à sa connaissance il n'avait pas été possible de finaliser le traitement d 'au moins  41 des 
108 dossiers d 'enregistrement en attente  parce que d es documents joi nts aux formulaires  de 
demande étaient arrivés à expiration . Elle croyait savoir que cela était lié aux  certificats du système 
de contrôle de la qualité dont la durée de validité éta it d'un an et qui étaient arrivé s à expiration 
parce que l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) n 'avait 
pas pu procéder à l 'enregistrement des entreprises dans des délais raisonnables . En conséquence, 
les entreprises européen nes devaient assumer des coûts additionnels  et une charge administrative 
supplémentaire pour mettre leur s demandes à jour . 
2.263.   Par ailleurs, l 'UE jugeait très inquiétant que plus de la moitié des entreprises non enregistrées 
s'avéraient être actives dans le secteur de la céramique , en particulier des  carreaux de céramique . 
Le secteur de la céramique de l 'UE était affecté de manière disproportionnée par l 'application 
arbitraire du Décret n°  43/2016, quasiment aucun enregistrement n 'ayant été effectué depuis 
l'introduction de ce décr et en 2016. L'UE a demandé  que toutes les entreprises qui avaient présenté 
des certificats du système de contrôle de la qualité et rempli les documents joints à leurs demandes 
soient enregistrées sans plus tarder . 
2.264.   L'UE se félicitait de la création du comit é de l 'enregistrement au sein du Ministère égyptien 
du commerce, mais cela ne réglait pas les problèmes structurels relatifs au Décret n°  43/2016 , ni le 
manque de transparence du processus  d'enregistrement , l'absence de délais clairs pour le traitement 
des demandes et l 'absence d'une procé dure d 'appel explicite . Elle invitait par conséquent de nouveau 
l'Égypte à suspendre ou à améliorer profondément le processus d'enregistrement en vue de 
libéraliser le s échanges et à se reporter à ses  précédentes déclarations au Comité OTC pour les 
détails concernant cette question . 
2.265.   Le repré senta nt de la Fédération de Russie  a remercié l 'Égypte pour l 'aide qu 'elle avait 
rapidement fournie et pour sa pleine et entière coopération en vue de régler cette question . 
Cependant, la Russie était toujours préoccupée par les procédures égyptiennes d 'enregistrement 
 
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fi l sous la référence IMS ID  505 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
79 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.217.  G/TBT/M/80  
- 52 - 
  prévues dans le Décret n°  43/2016 et elle a répété les déclarations faites lors de précédentes 
réunions du Comité OTC et du Conseil du commerce des mar chandises . Un exportateur russe 
d'armatures du béton attendait son enregistrement depuis 2016 . Il était estimé que les dommages 
causés à l 'entreprise sidérurgique russe s 'élevaient à  100 million s de dollars  EU par année . De plus, 
cet exportateur avait enga gé un nouveau processus  d'enregistrement suite à l 'expiration des 
certificats de conformit é concernant la qualité de la gestion et les norme s écologiques . 
2.266.   Par ailleurs, d 'autres entreprises éprou vaient des difficultés  à cause du processus  
d'enregistrement  de l'Égypte. Par exemple, un fabricant russe qui exportait des produits cosm étiques 
n'avait pas pu avoir accès au marché depuis avril  2019. Les négociations menées par le Représentant 
commercial de la Fédération de Russie en Égypte avec l'Organisation gén érale du contrôle des 
exportations et des importations (GOIEC) n'avaient pas permis de régler ce problème . À cet égard, 
il était demandé à l 'Égypte de donner aux entreprises russes accès à son marché en tenant compte 
des intérêts des importateurs et consom mateurs locaux ainsi que des règles pertinentes de l 'OMC.  
2.267.   La repré senta nte de la  Turqui e se félicitai t des discussions bilatérales qui avaient lieu avec 
l'Égypte sur cette question dans la capitale et à Genève . Néanmoins, la Turquie jugeait toujours 
préocc upant  le système d 'enregistrement de l 'Égypte . Même si des progrè s avaient été accomplis , 
elle constatait un manque de transparence en ce qui concernait la façon d 'évaluer les demandes et 
le point de savoir si le processus devait être achevé dans un délai donné . De plus, aucun 
renseignement n 'était régulièrement fourni aux entreprises sur l'état d 'avancement de leurs 
demandes  et sur le point de savoir si elles avaient été ou non approuvées . Les entreprises subissaient 
de longs retards et supportaient des coûts supplémentaires dans le cadre du processus 
d'enregistrement . 
2.268.   Qui plus est, bien des entreprises attendaient toujours l'approbation depuis l'entrée en 
vigueur de la législation . À ce jour, plus de 160  entreprises turques qui avaient d éposé des demandes 
d'enregistrement attendaient toujours leur approbation . Bien que la liste des entreprises ait été 
soumise à l 'Égypte à diverses occasion s, la Turquie n 'avait pas reçu suffisamment de renseignements  
en retour . Par ailleurs, la Turquie n 'avait pas obtenu les coordonnées du nouveau comité de 
l'enregistrement qui avait été créé en Égypte . De plus, en janvier, la Turquie avait appris que les 
demandes de 38  entreprises turques étaient suspendues en raison de documents périmés . Dans 
tous ces domaines, la Turquie s'attend ait que l 'Égypte prenne des mesures concrètes pour examiner 
sa mesure au regard des principes et obligations découlant des Accords de l'OMC et s'assurer que 
sa mise en œuvre soit menée dans la plus grande transparence . 
2.269.   La repré senta nte de l 'Égypte a renvoyé à la réponse fournie à la précédente réunion du 
Comité OTC80, dans laquelle des faits nouveaux positifs concernant l 'établissement du nouveau 
comité de l 'enregistrement chargé d 'examiner et de faciliter le processus d 'enregis trement des 
demandes en attente  avaient été communiqués . Au cours de ses trois premiers mois d 'activité, ce 
comité était parvenu à enregistrer plus de 158  demandes en attente  provenant de  17 des principaux 
partenaires commerciaux de l 'Égypte . 
2.270.   En outre, dep uis la p récédente réunion du Comité OTC et à la fin  de janvier  2020, plus d 'une 
centaine d 'entreprises de l 'UE seulement avaient été enregistrées et avaient été en mesure de 
reprendre leurs opérations d 'exportation vers l 'Égypte . Au total, il y avait 1  254 entreprises de l 'UE 
qui étaient enregistrées . L'intervenante a indiqué que le nombre limité de demandes en attente était 
uniquement attribuable  à une documentation incomplète  et que celles dont les documents avaient 
été renouvelés étaient en cours de t raitement . 
2.271.   Enfin, l 'intervenante a souligné que tous les règlements affectant le commerce faisaient 
l'objet d 'examens préalables afin de s 'assurer qu 'ils seraient appliqués d 'une manière transp arente 
et qu 'aucune charge non nécessaire ne serait imposée  aux opérateurs égyptiens et étrangers . 
L'Égypte demandait instamment aux Membres qui continuaient de faire face à des problèmes en 
raison de l 'application du Décret susmentionné en saisissent l es membres de s a délégation pour 
qu'ils les communique nt à sa capi tale. 
 
80 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.219.  G/TBT/M/80  
- 53 - 
  2.2.3.33   Chine  – Loi sur la cybersécurité (IMS ID 52681) 
2.272.   La repré senta nte du  Japon a indiqué que des préoccupations persistaient en ce qui concernait 
cette mesure et elle a renvoyé à la déclaration faite par le Japon à la réunion de novembre  2019 du 
Comité OTC .82 Le Japo n était aussi préoccupé par le règlement d'application connexe et a demandé 
à la Chine de notifier les règlements d'application au Comité OTC et de tenir compte des observations 
émanant des parties prenantes . De plus, le Japon a demand é à la Chine d'accorder des délais 
d'adaptation suffisants entre la finalisation de ces règlements et leur mise en œuvre, et de les 
appliquer de manière transparente . 
2.273.   La repré senta nte de l'Union européen ne a renvoyé aux observations formulées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC concernant la Loi sur la cybersécurité .83 La portée des 
prescriptions n'était pas claire car les termes clés n'avaient pas été définis de manière suffisamment 
précise ; des concepts tels qu'"infrastructures essentielles de l'information" et "produits sûrs et 
fiables" n'étaient pas assez clairement définis . L'UE maintenait ses préoccupations concernant la 
méthodologie révisée . Les références au code source avaient certes été retirées, mais la simple 
obligation  de fournir les "documents pertinents" pour que soient vérifiées la sécurité et la 
contrôlabilité des produits pouvait entraîner la divulgation du code source . 
2.274.   L'UE a rappelé l'importance des normes internationales et a noté que la loi se référait 
uniqueme nt aux normes nationales, ce qui pouvait empêcher l'interopérabilité avec les normes 
internationales . Lors de l'élaboration de normes nationales, il serait approprié de se baser sur les 
normes internationales existantes et d'inviter toutes les parties pren antes concernées, y compris les 
entreprises à participation étrangère et les entreprises à capital entièrement étranger, à participer 
aux comités techniques pertinents de manière non discriminatoire . 
2.275.   L'UE a demandé des éclaircissements additionnels concernant plusieurs des mesures 
d'application prévues par la Loi sur la cybersécurité de la Chine . Par exemple, les Mesur es de 
transfert de données transfrontières de l'Administration du cyberespace de la Chine continuait de 
susciter des préoccupations en raison de leur vaste  champ d'application , de ce qui constituait une 
infrastructur e d'information essentielle et d es types de transferts de données transfrontières 
affect és. Il apparaissait que la définition des renseignements essentiels couvr ait de nombreuses 
activités commerciales et des secteurs entiers qui n'avaient aucune influence sur la sécurité 
nationale . En outre, la liste des données considérées comme importantes n'était pas exhaustive . Du 
fait des prescriptions en matière de localisa tion des données et d'évaluation de la sécurité, les 
entreprises étrangères opérant en Chine pourraient  se retrouver dans une position m oins 
compétitive par rapport aux opérateurs chinois . En ce qui concernait les prescriptions en matière de 
certification et de sécurité applicables aux infrastructures d'information essentielles, l'UE craignait 
qu'elles ne conduisent à l'interdiction de facto des produits et services des entreprises à participation 
étrangère qui fournissaient des produits et des services aux  entreprises relevant de la notion 
d'"infrastructures essentielles de l'information" . 
2.276.   L'UE a demandé à la Chine d'appliquer ces dispositions de manière non discriminatoire en 
respectant les principes de proportionnalité, de nécessité et de neutralité techn ologique et en 
garantissant une protection adéquate de la propriété intellectuelle . En outre, l'UE tenait à réitérer 
ses précédentes demandes d'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection 
multiniveaux (MLPS) existants et sur le calendr ier prévu pour la mise en œuvre . Elle notait avec 
préoccupation que la Loi sur la cybersécurité s'appliquait déjà et était exécutoire (avec des amendes 
et des sanctions possibles), alors que les mesures d'application qui en clarifieraient la mise en œuvre 
n'étaient pas encore en place . La situation actuelle créait une forte incertitude pour les opérateurs 
économiques et l 'UE a demandé à la Chine de préciser au Comité quand les mesures d'a pplication 
seraient adoptées . Enfin, elle a demandé à la Chine de notifier au Comité OTC les projets de mesures 
concernant toute mise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres de l'OMC et à leurs 
parties prenantes de présenter des observations sur tout développement ultérieur . 
2.277.   La repré senta nte des États-Unis demeurait très préoccupée par la série de mesures prises 
par la Chine en matière de cybersécurité et de cryptographie . Comme il avait été précisé lors des 
précédentes réunions du Comité OTC, il s'agissait d'une préoccupation majeure  pour les entreprises 
 
81 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référ ence IMS ID  526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
82 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.228.  
83 G/TBT/M/80 , paragraphe 2.230.  G/TBT/M/80  
- 54 - 
  des É tats-Unis, étant donné l'enchevêtrement de prescriptions relatives aux systèmes d'évaluation 
de la conformité concernant les essais de sécurité, les règlements techniques ainsi qu'un mécanisme 
de classification à plusieurs niveaux qui établissait des presc riptions incluant des normes obligatoires 
et des essais pour l'achat de marchandises TIC dans un grand nombre de secteurs commerciaux . La 
Loi sur la cybersécurité de la Chine était entrée en vigueur le 1er juin 2017 en dépit des sérieuses 
préoccupations ex primées de longue date par les États -Unis et beaucoup d'autres parties prenantes 
internationales . Depuis lors, la Chine avait continué d'élaborer et, dans certains cas, de mettre au 
point des mesures d'application connexes qui étaient parfois de portée gén érale et parfois 
sectorielles . 
2.278.   Les États -Unis ont souligné de nombreuses préoccupations concernant la Loi sur la 
cybersécurité de la Chine et les mesures connexes, qui imposaient aux produits TIC étrangers des 
conditions de vaste portée ayant un fort effet  restrictif sur le commerce sous la forme de 
prescriptions relatives aux produits "sûrs et contrôlables", dont le respect était assuré par des 
vérifications dans le cadre du régime d'examen de la cybersécurité . Ces prescriptions reposaient en 
grande partie  sur une mise à jour et une expansion prévue s du dispositif de protection à niveaux 
multiples (le MLPS) . Le projet de mesure de la Chine du 25  janvier  2018 intitulé "Technologie de 
sécurité de l'information – Lignes directrices pour le classement du niveau  de protection de la 
cybersécurité" en était un exemple : il semblait reprendre et développer le MLPS de la Chine . Les 
États-Unis et d'autres Membres avaient fait état de nombreuses autres préoccupations lors de 
précédentes réunions du Comité OTC . 
2.279.   En outre,  les États -Unis ont réaffirmé  leurs graves préoccupations concernant le projet de 
loi sur le cryptage publié par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA)  sur lequel ils 
avaient présenté des observations à la Chine en mai  2017. Ils craignaient  que cette loi n'impose des 
contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour le commerce 
des produits des TIC étranger s. Du fait que ces questions étaient complexes d' un point de vue 
technique et qu 'il apparaissait que l'approche adoptée par la Chine était nouvelle et aurait des 
répercussions potentiellement étendues dans le secteur commercial, ils demandaient à la Chine de 
mener des consultations approfondies avec les autorités des États -Unis, les autres Membres de l'OMC 
et les parties prenantes du monde entie r. 
2.280.   Les États -Unis demandai ent aussi que la Chine donne aux parties intéressées des possibilités 
de présenter des observations sur les versions révisées de ces projets de normes et sur toutes les 
autres mesures d 'application liées à la Loi sur la cybersécurité . Étant donné que ces normes et ces 
mesures pouvaient avoir un impact important et suscitaient de sérieuses préoccupations, il était 
essentiel que la Chine collabore activement avec toutes les parties intéres sées et tienne compte de 
leurs observations avant d'adopter les projets tels que rédigés . Les États -Unis continueraient à suivre 
de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chine, ainsi 
que l'évolution du projet d e Loi sur la cryptographie,  et espéraient maintenir ce dialogue important . 
2.281.   La repré senta nte de l 'Australi e a réitéré des préoccupations précédemment soulevées 
concernant cette mesure et des lois connexes84, y compris les dispositions pour la supervision et 
l'inspection en matière de sécurité sur Internet par des organes de sécurité publique . L'Australie  
constatait que de nombreux détails relatifs à la Loi sur la cybersécurité manquaient toujours de 
clarté . Conformément à l 'Accord OTC, elle a d it que les mesures devaient être mises en œuvre de 
manière non discriminatoire et sans être plus restrictives que nécessaire pour le commerce . Elle a 
instamment demandé à la Chine d'envisager des mesures de rechange moins restrictives pour le 
commerce rais onnablement disponibles pour atteindre ses objectifs . L'Australie  a noté  que la Loi sur 
la cryptographie était entrée en vigueur le  1er janvier  2020 et se félicitait des discussion s en cours 
avec la Chine sur l'application de la Loi sur la cryptographie et  d'autres lois connexes relatives au 
cyberspace . 
2.282.   Le repré senta nt du  Canada  a dit que, dans le droit fil des interventions faites par son pays 
sur d'autres PCS relatives aux mesures chinoises concernant la cybersécurité, et tel qu 'indiqué lors 
de précédentes réunions du Comité OTC, la mesure en question continuait de susciter des 
préoccupations . Le Canada a invité la Chine à notifier tous  futurs projets de mesures d 'application 
de la Loi sur la cybersécurité au Comité OTC afin de permettre aux Membres de l 'OMC et aux parties 
prenantes de les examiner et de formuler des observations . 
 
84 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.233.  G/TBT/M/80  
- 55 - 
  2.283.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que cette mesure avait pour objectif de protéger la sécurité 
nationale et les intérêts publics, ainsi que les droits et intérêts de s citoyens , des personnes morales 
et d'autres organisations en Chine . Elle n'avait en aucun cas pour but de limiter l'accès au marché 
pour les entreprises, les technologies et les produits étrangers en Chine, ni de restreindre la 
circulation libre et ordon née des données . 
2.2.3.34   Union e urop éenne – Production biologique et étiquetage  – Maté (erva mate) 
(IMS ID 52485) 
2.284.   Le repré senta nt du Brésil a rappelé ses préoccupations concernant cette mesure . Tout en se 
félicitant de  tous les éclaircissements reçus et des modifications réglementaires apportés par le 
Règlement (UE)  n° 848/2018, le Brésil restait d'avis que le refus injustifiable de prévoir une solution 
de transition constituait un obstacle non nécessaire au commerce . La non-inclusion de l'erva -mate 
dans la l iste des produits biologiques sans aucun fond ement technique ou scientifique  était 
discriminatoire et plus restrictive pour le  commerce que nécessaire , et n'était donc pas conforme 
aux obligations énoncées dans l 'Accord  OTC. Les producteurs brésiliens se v erraient refuser un accès 
équitable aux marchés de l'UE jusqu'en janvier  2021, sans aucune espèce de compensation . 
2.285.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne a noté  les réponses fournies à de précédentes 
réunions du Comité OTC , ainsi que dans un cadre bilatéral . L'erva-mate ne relevait pas du champ 
actuel du Règlement sur la production biologique (Règlement (CE)  n° 834/2007) et il était impossible 
de le modifier . Toutefois, l'UE a fait remarquer que, comme l'avait proposé la Commission 
européenne, le no uveau Règlement (UE)  n° 2018/848 sur la production biologique et l'étiquetage 
adopté le 30  mai 2018 par le Parlement européen et le Conseil incluait le Maté dans son champ 
d'application . Le nouveau Règlement entrerait en vigueur le 1er janvier  2021.  
2.2.3.35   Union europ éenne  – Règlement (CE) n°  1272/2008 (Règlement  CLP) 
(IMS ID 53986) 
2.286.   Le repré senta nt de la Fédération de Russie  a fait part de ses préoccupations concernant cette 
mesure. Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/731 . 
2.287.   La repré senta nte de l'Australi e a reconnu le droit qu'avait l'Union européenne de légiférer 
dans le domaine de la santé et de la sécurité publiques, et de la santé et sécurité au travai l, et le 
fait qu'une classification et un étiquetage appropriés des substances et mélanges dangereux 
permettaient de répondre aux préoccupations légitimes en matière de santé publique et de santé au 
travail . L'Australie et d'autres Membres de l'OMC avaient soulevé des préoccupations à plusieurs 
reprises , au sein du Comité OTC et dans d'autres instances , concernant le fait que le projet de 
règlement était plus restrictif pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . 
2.288.   L'Australie  était déçue que le Règlement ait été adopté sans tenir pleinement compte des 
préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC et les or ganismes sectoriels , mais elle se 
félicitait que la règle pour le TiO2 ait un champ d 'application plus étroit puisqu 'elle ne s 'appliquait 
qu'au TiO2 sous forme de poudre . Les préoccupations de l 'Australie portaient surtout sur la possibilité 
que ces règles  créent des obstacles non nécessaires au commerce international des produits 
contenant du dio xyde de titane et du cobalt . L'Australie n 'avait pas encore reçu de réponse claire à 
ses préoccupations , en particulier s'agissant des produits en aval qui contenaient de faibles quantités 
de dioxyde de titane et de cobalt . Elle demandait instamment à l 'UE de veiller à ce que les règlements 
visant à répondre aux préoccupations relatives aux dangers possibles liés au dioxyde de titane et au 
cobalt ne soient pa s plus restrictifs que nécessaire pour le commerce . 
2.289.   La repré senta nte des États-Unis a déclaré que ses préoccupations au sujet de la 
14ème proposition d'adaptation au progrès technique (APT) de l'UE concernant le Règlement CLP pour 
la classification et l 'étiquetage du cobalt étaient bien connues . Étant donné que l 'APT était en 
instance  d'adoption finale par le Parlement de l 'UE en tant qu 'acte délégué , les États -Unis 
demandaient à l 'UE de fournir au secteur  des indications précisant  que les composé s métalliques 
contenant de  faible s quantités de cobalt et, en particu lier, l 'acier inoxydable et d 'autres aciers 
 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  524 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  539 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 56 - 
  spéciaux n 'étaient pas à ce jour visés par le s restrictions prévues dans l 'APT concernant l 'utilisation  
du cobalt . Comme l 'UE l'avait noté dans s a notification originale du projet de restriction du cobalt  à 
l'OMC, la Commission ne disposait pas encore de renseignements suffisants pour déterminer s'il 
existait un risque lié à l'exposition au cobalt concernant les composés métalliques . 
2.290.   Sachant à quel point cette classification pouvait perturber  le commerce de produits tels que 
l'acier inoxydable et d 'autres aciers spéciaux, les États -Unis ont demandé à la Commission de publier 
des indications précisant que ces utilisations ne feraient pas l 'objet de c es restrictions tant que les 
branches de production des États -Unis et de l 'UE, ainsi que les autorités appropriées de l 'UE, 
n'auraient pas achevé les essais qu 'elles menaient de bonne foi  pour déterminer s 'il existait un risque 
réel pour la santé . Les États -Unis ont demandé à l 'UE d'indiquer quand elle ferait savoir que les 
restrictions à l 'utilisation du cobalt p révues dans l 'APT ne s'appliquaient plus aux composés 
métalliques contenant de  faible s quantités de cobalt et, en particul ier, à l'acier inoxydable et d 'autres 
aciers spéciaux . 
2.291.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne a répondu aux préoccupations soulevées concernant 
cette mesure . Le texte intégral  de la déclaration  figure dans le document G/TBT/W/726 . 
2.2.3.36   Union e urop éenne – Règlement (CE) n°  1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine, G/TBT/N/EU/437  (IMS ID 53587) 
2.292.   Le repré senta nt du  Brésil a soulevé des préoccupations concernant le fait que le 
non-renouvellement de la picoxystrobine par l 'Union européenne allait à l'encontre d u consensus 
scient ifique concernant l'innocuité de cette substance et son utilisation pour la protection des 
cultures . 
2.293.   Il a rappelé qu'en janvier  2017, l'UE avait notifié au Comité OTC que l'approbation de la 
picoxystrobine n'av ait pas été renouvelée ( G/TBT/N/EU/437 ). Ce n'était qu'en juillet  2018, soit un 
an et demi après , en janvier  2019,  que l'UE avait notifié au Comité SPS l'adoption du Règlement 
(UE) n°  91 de la Commission, qui établissait des limites maximales de résidus (LMR) très strictes 
pour sept substances, dont la picoxystrobine et la buprofézine, qui étaient es sentielles pour le s 
exportations  brésiliennes  de produits agricoles . Le Brésil  estimait  que la période de transition 
accordée aux producteurs pour leur permettre de s'adap ter aux nouvelles LMR, qui avait pris fin en 
août 2019, était dé raisonnable, compte t enu du fait que les études menées par l'Autorité européenne 
de sé curité des aliments (EFSA) n 'étaient ni concluantes ni fondées sur une analyse des risque s 
appropriée, en plus d 'être incompatibles avec les  directives du C odex. 
2.294.   La Directive  91/414/CEE du Conseil indiquait  que la picoxystrobine n'était pas toxique, le 
rapport de l'Autorité européenne de  sécurité des aliments (EFSA) affirmait  qu'il n'était pas possible 
de déterminer le potentiel génotoxique de cette substance sur la base des do nnées disponibles, et 
le Comit é conjoint de spécialistes de l 'Organisation pour l 'alimentation et l 'agriculture et de 
l'Organisation mondiale de la santé avaient  également conclu qu'elle n'était pas génotoxique . Cette 
substance était  utilisée dans plus de 65 pays et a vait été approuvée par de nombreux organismes, 
comme l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis, l'Agence de réglementation 
de la lutte antiparasitaire du Canada, l'Agence japonaise pour l'environnement, ainsi qu'au Brésil 
même . Le Brésil considérait  que les LMR pour la picoxystrobine étaient déjà très basses – par 
exemple, le niveau par défaut pour le soja était de 0,01  mg/kg . 
2.295.   Le Brés il était également préoccupé par les déclarations faites par les représentant s de 
l'Union européenne au Comité SPS  d'après lesquelles les pays avaient eu suffisamment de temps 
pour s'adapter aux restrictions imposées pour les pesticides figurant dans le document 
G/SPS/N/EU/264  puisqu'ils savaient déjà que les LMR allaient être abaissées, le Comité OTC ayant 
été informé du non -renouvellement de l'approbation de ces substances . Il importait de rappeler à 
l'UE que de nombreux pays dispos aient d'équipes d'experts bien distinctes qui travaill aient 
séparément avec chaque Comité . Lorsqu'il n'était pas évident de savoir si une mesure devait être 
notifiée au titre de l'Accord SPS ou OTC, le  Brésil était d 'avis que les Membres devaient la notifier 
aux deux Comités . 
 
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 57 - 
  2.296.   La repré senta nte du  Paraguay  a demandé que les préoccupations soulevées au titre de la 
PCS n°  1288 soient égale ment examinées au titre de la présente  PCS. Compte tenu de la réponse 
donnée par l 'Union européenne au sujet de la PCS n°  12 qui se rapportait aussi à la présente  PCS, 
le Paraguay a noté que l 'UE avait indiqué que les mesures OTC et SPS seraient notifiées 
simultanément aux deux comités . Cependant, qu elques jours plus tard seulement, le document 
G/TBT/N/EU/699 , concernant un pesticide utilisé pour les fruits de mer/ le thon , avait été notifié  au 
Comité OTC mais non au Comité SPS . Par conséquent, le Paraguay a demandé à l 'UE à partir de 
quel moment on pouvait s 'attendre à ce que de vienne effective l 'annonce qu 'elle avait faite selon 
laquelle les deux comités seraient notifiés lorsqu 'une mesure avait des implications pour les deux 
accords, comme cela avait été annoncé à la réunion en cours , ainsi qu 'à la précédente réunion du 
Comité SPS . 
2.297.   La repré senta nte de la  Colombi e souscrivait aux  préoccupations soulevées par les autres 
intervenants et a fait valoir de nouveau qu'il s'agissait  d'une préoccupation systémique . 
2.298.   La représenta nte du  Guatemala  a fait part de son intérêt et de sa préoccupation concernant  
cette question . 
2.299.   Le repré senta nt du  Panama  a dit, tout comme d 'autres Membres, que cette substance  – la 
picoxystrobin e – affectait la  production d'une autre substance dans son pays et, par conséquent, il 
tenait à ce que son intérêt et sa préoccupation concernant  cette question soient consignés  au compte 
rendu . 
2.300.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne a dit que, comme il avait été expliqué en détail lors 
des précédentes réunions du Comité OTC, la Commission européenne avait décidé de ne pas 
renouveler l'approbation de la picoxystrobine par le Règlement d'exécution (UE) 2017/1455 de la 
Commission . Les autorisation s relatives aux produits phytosanitaires contenant de la picoxystrobine 
dans l'UE devaient être révoquées avant le 30  novembre  2017. Il était permis aux États membres 
d'octroyer une période de grâce jusqu'au 30  novembre  2018 au plus tard . L'Union européenn e avait 
notifié les pays tiers du projet de Règlement par la procédure OTC . La mesure ne provoquerait pas 
de perturbations immédiates du commerce puisqu'elle ne modifiait pas en tant que telle les LMR et 
qu'elle prévoyait une période de grâce pour l'utilis ation de produits contenant de la picoxystrobine . 
Compte ten u des problèmes identifiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments ( EFSA), 
les LMR existantes étaient examinées dans le cadre d'une mesure distincte en vue d'assurer leur 
innocuité pour  les consommateurs . 
2.301.   Un projet de mesure abaissant les LMR pour la picoxystrobine à la limite de quantification 
avait été préparé et présenté au Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux . L'UE avait no tifié les pays tiers du projet de Règlement 
dans le cadre de la procédure SPS . Les observations reçues des pays et des parties prenantes hors 
UE étaient à la disposition du Comité permanent, auquel un résumé des points essentiels soulevés 
avait été présent é. Le Comité permanent avait émis un avis favorable concernant le projet . La 
Commission européenne avait adopté formellement les LMR révisées en janvier  2019. Il était prévu 
que ces LMR s'appliqueraient à partir du  13 août 2019. Toutefois, il était encore possible de 
présenter des demandes de tolérance à l'importation et celles -ci seraient évaluées au cas par cas 
par l'EFSA . Ces demandes devraient être étayées par de nouvelles données substantielles répondant 
aux préoccupations.  
2.2.3.37   Chine  – Catalogue des déchet s solides dont l'importation en Chine est interdite, 
G/TBT/N/CHN/1211  (IMS ID 54589) 
2.302.   Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande a dit reconnaître et soutenir le droit de chaque 
Membre de l'OMC à réglementer pour atteindre de légitimes objectifs sanitaires et environnementaux 
nationaux . La Nouvelle -Zélande félicitait la Chine pour les objectifs affichés et le dynamisme de sa 
stratégie en matière de développement durable et encourageait les mesures valables visant à limiter 
les effets environnementaux nocifs des  déchets contaminés à l'intérieur de ses frontières . La 
Nouvelle -Zélande n'entendait pas remettre en cause le droit de la Chine à réglementer pour protéger 
son environnement . Toutefois, elle restait préoccupée par l'inclusion des scories de vanadium dans 
 
88 Union européenne  – Chlorothalonil (substance active de pesticide) (IMS ID 579).  
89 Pour les  déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  545 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 58 - 
  le catalogue chinois des importations interdites au titre de cette mesure, et elle a réaffirmé  son point 
de vue selon lequel les scories de vanadium étaient un coproduit fabriqué à dessein aux fins d'une 
utilisation finale dans la production de formes spéci fiques d'acier . Les scories de vanadium n'étaient 
pas des déchets et ne devaient pas tomber sous le coup de mesures relatives aux déchets solides . 
La Nouvelle -Zélande a rappelé que la Chine était elle -même le premier producteur mondial de scories 
de vanadi um, avec environ 500  000 tonnes de production annuelle générée en tant que coproduit 
des aciéries . Elle a demandé à la Chine de préciser comment elle s'était assurée que les règles 
appliquées aux produits étrangers n'étaient pas moins favorables que celles  qui s'appliquaient aux 
produits nationaux . Des explications supplémentaires étaient aussi demandées sur la manière dont 
la Chine avait veillé à ce que l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n' était nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de 
protection de la santé et de l'environnement . La Nouvelle -Zélande a remercié la Chine d'avoir 
participé à une discussion récente sur cette question et espérait poursuivre ce dialogue constructif 
pour mieux comprendre l'interprétation que faisait la Chine de la distinction entre déchets et 
matières autres que les déchets . 
2.303.   La repré senta nte des États-Unis a de nouveau fait part des préoccupations soulevées à la 
réunion du Comité OTC de novembre  2019 concernant les conséquences commerciales et 
environnementales négatives de l'interdiction d'importer certaines matières récupérées et des 
mesures d'accompagnement .90 La Chine avait évoqué certaines préoccupations environnementales 
et invoqué l'objectif légitime de la protection de l'environnement comme raison d'être de ces 
mesures . Pourtant, la Chine n'avait donné aucun détail sur les préoccupations environnementales 
spécifiques auxquelles elle espérait remédier, et encore moins sur la façon d ont ces mesures 
restrictives – y compris une interdiction totale – étaient censées répondre à ces préoccupations 
environnementales . Il était fort probable que l'interdiction de la Chine aurait pour effet de détourner 
les matières plastiques réutilisables d e leurs utilisations productives comme le recyclage, pour les 
orienter vers le flux de déchets . Les États -Unis reconnaissaient l'intérêt que la Chine portait au 
traitement des questions environnementales légitimes . À maintes reprises, il avait été demandé de 
rencontrer des experts du Ministère chinois de la protection de l'environnement afin de comprendre 
quelles étaient les préoccupations environnementales de la Chine et pourquoi ces mesures étaient 
nécessaires pour y répondre, et de coopérer pour faire en  sorte que les préoccupations 
environnementales légitimes soient traitées de la manière la moins restrictive possible pour le 
commerce . La Chine avait rejeté toutes ces demandes . Au lieu de tenter d'expliquer ses objectifs 
environnementaux et de travailler  de manière constructive pour réduire au minimum les restrictions 
au commerce, la Chine avait poursuivi la mise en œuvre de ces mesures et même élargi le champ 
des matières soumises à restriction . 
2.304.   Les États -Unis demandaient à la Chine de suspendre immédiat ement la mise en œuvre de 
son interdiction d'importer et de ses normes relatives au contrôle à l'importation visant les matières 
récupérées . Et, dans l'intervalle au moins, ils demandaient en outre à la Chine de réexaminer ces 
mesures d'une manière compati ble avec les normes internationales existantes concernant le 
commerce des produits recyclés . Les États -Unis notaient qu 'en juillet  2018, et de nouveau e n juillet 
et décembre  2019, la Chine avait publié des projets de révision de la Loi sur la prévention et  la 
limitation de la pollution de l'environnement par des déchets solides . Tel qu'il était actuellement 
rédigé, ce projet de loi semblait interdire l'importation de toutes les matières recyclables en Chine . 
Les États -Unis étaient  préoccupés par la portée e xcessivement large de l'expression "déchets 
solides", qui pourrait en pratique se traduire par une interdiction générale d'importer des matières 
recyclables . Les matières recyclables qui étaient séparées du flux de déchets pour être recyclées en 
matières premières étaient des produits commercialisables qui s'échangeaient sur un marché 
mondial distinct (en d'autres termes elles avaient une valeur économique sous -jacente) . D'après les 
États-Unis, ces qualités rendaient erronée la classification des m atières recyclables parmi les 
"déchets" . Les États -Unis demandaient instamment à la Chine de prévoir des autorisations pour le 
commerce des matières recyclables, ainsi que de définir et distinguer de manière appropriée les 
"déchets" et les matières et débr is recyclables avant de finaliser et de mettre en œuvre ce projet de 
loi. 
2.305.   Le représentant du Canada  a réaffirmé son soutien à la détermination de la Chine à protéger 
l'environnement , y compris en limitant  les effets nocifs des déchets contaminés . Toutefois , les 
modifications réglementaires mises en œuvre par la Chine contribuaient à la complexité et à 
l'incertitude croissantes des conditions de l'activité commerciale pour les expor tateurs de déchets et 
 
90 G/TBT/M/79 , paragraphe 2.248 et G/TBT/M/78 , paragraphe 3.291.  G/TBT/M/80  
- 59 - 
  de débris . En particulie r, le Canada a réitéré sa deman de de clarifications quant aux raisons pour 
lesquelles le s granulés de bois n 'étaient pas exemptés de l 'inscription sur la liste des matières dont 
l'importation était interdite  en Chine , qui était entrée en vigueur le  31 décemb re 2019. Il a fait 
observer q ue les granulés de bois n'étaient pas contaminés ni ne constituaient des déchets . Ils 
étaient fabriqués à partir de fibre pure de bois forestier – résidus de l'exploitation forestière (tiges 
et branches de faible diamètre) et résidus (sciure) de rondins convertis en bois d'œuvre dans des 
scieries . Les granulés de bois étaient bénéfiques  pour l'environnement et pouvaient contribuer à 
atteindre l'objectif de la Chine de renforcer la protection de l'environnement . En tant que ressource 
renouvelable e t sobre en carbone, leur substitution au charbon entraînait une forte réduction des 
gaz à effet de serre . Le Canada demandait donc à la Chine d 'envisager de permettre de nouveau 
l'importation de granulés de bois sur son territoire , étant donné qu 'une inter diction de ce produit 
était plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs de la Chine 
en matière de protection de la santé et de l'environnement . 
2.306.   Le repré senta nt de la  Chine a renvoyé à la déclaration prononcée à la précédente réunion 
du Comité OTC qui figurait dans le document G/TBT/W/653 . Cependant, compte tenu de l 'importance 
de cette question, la Chine  a souligné que le commerce des matières premières issues de la 
transformation de déchets solides , qui répondaient aux normes de qualité et de sécurité chinoises, 
était toujours permis . Elle a noté qu'au cours des dernières décennies , des entreprises de certains 
Membres de l 'OMC avaient exporté de grandes quantités de déchets solides dangereux v ers la C hine 
et en avaient tiré  d'énormes gains financiers . Les études scientifiques montraient que les résidus 
dérivés du recyclage et de l'élimination des déchets soli des et leurs déchets associés po uvaient 
présenter différents risques pour la vie et la santé de s personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux, ainsi que pour l'environnement . Conformément aux principes internationalement 
reconnus, chaque Membre a vait l'obligation de traiter et d'éliminer les déchets qu'il a vait lui-même 
produits . La Chin e demandait instamment aux Membres, en particulier ceux qui exportaient encore 
des déchets solides dangereux , d'assumer activement leur responsabilité sociale au niveau 
international et de contribuer à la protection de l'environnement à l'échelle planétair e. 
2.2.3.38   Union européenne – Modifications de la Directive  2009/28/CE sur les sources 
d'énergie renouvelables  (IMS ID 55391) 
2.307.   Les repré senta nts de la  Colombie , de la Malaisie, de l'Indoné sie et de  l'Équateur  ont de 
nouveau soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le texte intégral des déclarations 
figure dans les documents G/TBT/W/714 , G/TBT/W/730 , G/TBT/W/716  et G/TBT/W/7 18, 
respectivement . 
2.308.   La repré senta nte du  Guatemala  a remercié les Membres qui avaient soulevé cette question . 
Le Guatemala avait toujours des préoccupations systémiques concernant cette mesure . 
2.309.   La repré senta nte de l'Union européenne  a dit que la question des modifications de la 
Directiv e de l'UE sur les sources d 'énergie renouvelables faisait maintenant l 'objet d 'une procé dure 
de règlem ent des différends  à l'OMC, notamment dans l 'affaire DS593 ( UE – Certain es me sures 
visant l 'huile de palme et les  biocarburants dérivés du palmier à huile ). L'UE a déclaré qu 'afin de 
préserver l 'intégrité de ces procédures, elle invitait les Membres voulant discuter de cette question 
à s'adresser  à l'instance désigné e et, en con séquence, elle s 'abstiendrait de  débattre de cette 
question à la réunion du Comité OTC . 
2.2.3.39   Thaïlande – Certificat d'analyse pour l'importation de boissons alcooliques, 
G/TBT/N/THA/548  et G/TBT/N/THA/549  (IMS ID 55692) 
2.310.   La repré senta nte de l'Union européenne  se félicitait de la promulgation du nouveau 
Règlement ministériel relatif à l'autorisation d'importation d'alcool et de la notification par le 
Département de l'accise des normes  de qualité  pour l ''alcool  importé, les deux mesures prenant  effet 
le 5 juin 2019. Conformément au nouveau Règlement ministériel, les anciennes normes de l'Office 
thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) étaient remplacées par les normes de référence 
établies par le Directeur général du Département de l'accise dans la notific ation du Département de 
 
91 Pour les déclarations a ntérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  553 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
92 Pour les déclarations antérieu res, suivre le fil sous la référence IMS ID  556 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 60 - 
  l'accis e. L'UE remercia it la Thaïlande pour s es efforts visant à répondre à ses préoccupations au sujet 
de certains éléments concernant le certificat d'analyse pour la commercialisation des boissons 
alcooliques fermentées et distill ées (vins, spiritueux, bières) . Par exemple, l 'élimination de la 
discrimination dans les normes en faveur des produits artisanaux nationaux . Les observations de 
l'UE sur les limites concernant certaines substances avaient aussi été largement prises en compte . 
Cependant, étant donné que certaines préoccupations systémiques subsistaient,  des observations 
écrites avaient été présentées le 20  décembre  2019 pour faire état des différences  entre le 
Département de l'accise et l'Organisation Internationale de l a Vigne et du Vin (OIV) s'agissant des 
substances réglementées et des méthodes d'analys e. 
2.311.   Dans ce context e, l'UE demandait des précisions à la Thaïlande sur la signification des 
"méthodes d'essai équivalentes" en ce qui concernait  la Norme relative à l'ana lyse de la bière, du 
vin, du vin mousseux de raisin, des liqueurs fermentées et des boissons fortement alcoolisées , et en 
particulier, sur le point de savoir si les méthodes  internationales  d'analyse de l'OIV étaie nt 
considérées comme des "méthodes d'essai  équivalentes" pour le vin, le vin mousseux de raisin et 
les liqueurs fermentées . Elle a ajouté que l'harmonisation de la Norme de qualité de la Thaïlande 
applicable à l'alcool importé avec les normes reconnue s à l'échelle internationale était  importante 
afin d'éviter les obstacles injustifiés au commerce . De plus, l'UE a demandé à la Thaïlande de 
confirmer que les exportateurs de l'UE pouvaient utiliser le "certificat d'exportation de vin" de l'UE 
afin de montrer qu'ils respectaient les nouvelles normes th aïlandaises et que les autorités 
thaïlandaises acceptaient les résultats de laboratoires étrangers . L'UE demeurait disposée à 
collaborer avec la Thaïlande pour examiner les normes thaïlandaises, y compris au moyen de 
discussions entre experts sur les subst ances réglementées et les méthodes d'analyse.  
2.312.   La repré senta nte des États-Unis a rappelé que, le  18 juin 2019, la Thaï lande avait notifié son 
Règlement ministériel n°  2 de 2019 intitulé "Autorisation d'importation d'alcool (B.E.  2562) " 
(modifiant le Règlement ministériel B.E.  2560 intitulé "Autorisation d'importation d'alcool " et l a 
"Notification du Département de l'accise p rescrivan t des normes de qualité pour les boissons 
alcooliques importées " au Comité OTC . Depuis le  5 juin 2019, tout es les importations de boissons 
alcooliques nécessitaient un certificat d'analyse confirmant la conformité du produit avec une série 
de limites maximales de contaminants, d'additifs alimentaires  et de particularités chimiques . 
L'intervenante a fait observe r que l'analyse de toutes les substances requises ne constituait pas une 
pratique courante aux États -Unis. Les États -Unis remerciaient le gouvernement thaïlandais pour les 
discussions bilatérales tenues le  5 février  2020 et espéraient qu 'il serait possible  de trouver une 
solution mutuellement acceptable, qui répondrait à l 'objectif de protection de la santé et sécurité 
des consommateurs de la Thaïlande et all égerait la charge des exportateurs des États -Unis. 
2.313.   La repré senta nte de l 'Australi e a répété les préoccupations  soulevées lors de la réunion 
précédente du Comité OTC .93 
2.314.   La repré senta nte du  Canada  a remercié les Membres qui avaient soulevé cette question et a 
réitéré son soutien aux efforts que la Thaïlande déployait pour répondre à des préoccupations 
spécifiques de santé publique en lien avec l'importation de boissons alcooliques . La branche de 
production canadienne suivait de près l'évolution de la situation en ce qui concernait les prescriptions 
relatives au certificat d 'analyse en rai son de leur s incidence s négative injustifié es sur le commerce 
des boissons alcooliques . Le Canada a fait part de deux préoccupations concernant le s nouvelles 
prescriptions relatives au certificat d 'analyse thaïlandais : au Canada, certaines substances n'étaient 
pas soumises à des analyses  comme le ferrocyan ure; et les limites de certaines substances étaient 
légèrement inférieures à celles fixées par le Canada, comme dans le cas de l 'aldéhyde , de l'acide 
benzoïque, de l 'acide sorbique et de l 'arsenic . Le Canada a demandé des re nseignements 
complémentaires concernant les travaux de l'organisme de réglementation visant à déterminer les 
normes d 'analyse et les preuves scientifiques à l'appui de s limites de ces substances particulières 
fixées dans le certifica t d'analyse thaïlandais . En outre, le  Canada était particulièrement intéressé à 
obtenir confirmation du fait que les certifications étrangères délivrées par des laboratoires étrangers, 
comme celles délivrées au Canada, seraient acceptées . Il a remercié la Thaïlande pour le dialogue 
bilatéral qui s 'était établi jusqu 'à ce jour . 
2.315.   Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande soutenait le droit de la Thaïlande d'introduire de 
nouveaux règlements pour répondre à des préoccupations spécifiques en matière de santé et relevait 
que, en cherchant à remédier à l'utilisation nocive d'alcool, le règlement technique visait un objectif 
 
93 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.277.  G/TBT/M/80  
- 61 - 
  de santé légitime . Toutefois, les exportateurs néo -zélandais continuaient de se heurter à une 
incertitude concernant les prescriptions relatives aux essais, et étaient préoccupés par les incidences 
qu'auraient des prescriptions supplémentaires en la matière sur leur aptitude à obtenir une 
certification en temps voulu pour les exportations . La Nouvelle -Zélande a demandé à la Thaïlande 
de faire le point sur la question de savoir si elle avait examiné plus avant l'acceptation d'autres 
certifications sectorielles  reconnues  qui permett aient d'atteindre les objectifs déclarés . Elle a réitéré 
son désir de travailler avec la Thaïlande pour s'assurer que les expo rtateurs néo -zélandais répond ent 
aux objectifs que la Thaïlande avait fixés dans ces règlements en utilisant  les moyens les moins 
restrictifs pour le commerce . 
2.316.   La représentante de la Thaïlande  a indiqué que son pays avait publié le Règlement ministériel 
B.E. 2560 de  2017 sur l 'autorisation d'importation d'alcool, qui était entré en vigueur 
le 16 septembre  2017, et la Notification du Département de l'accise prescrivant des normes de 
qualité pour les boissons alcooliques importées,  qui étaient entrées en vigueur le  5 juin 2019. Le 
Département de l 'accise thaïlandais avait tenu plusieurs réunions avec divers Membres de l 'OMC, 
tels que l 'UE, les États -Unis, l 'Australie et le Mexique , afin de discuter des lignes directrices pour 
l'établissement des critères d 'autorisation de l 'importation d 'alcool et les normes d 'analyse de l 'alcool  
avant que la loi n 'entre en v igueur . 
2.317.   En ré ponse à certaines préoccupations exprimées à la réunion du Comité OTC de 
novembre  2019, la Thaï lande a informé le Comité que le nouveau règlement s'attachait à la santé 
et sécurité de  sa population . Outre le rapport statistique, les résultats de l'analyse des échantillons 
d'alcool avaient déterminé que les contaminants, dont la présence avait été constatée dans certains 
types d 'alcools produits dans le pays et importés, étaient nocifs pour la santé des personnes . Afin 
de ne pas établir de discr imination entre l 'alcool national et l'alcool importé, la Thaïlande s'était 
conformée à la norme du traitement national en matière d 'impositions intérieures et de 
réglementation intern e pour protéger la santé et la sécurité publiques . 
2.318.   La Thaï lande a donné une explication sur la signification des "méthodes d'essai équivalentes  
en rép onse aux préoccupations exprimées à ce sujet . Premièrement, les  substance s soumises à des 
essais devaient être comparables et leur s paramètre s ne pou vaient pas dépasser c eux prescrit s. 
Deuxièmement, la méthode d 'essai devait être équivalente et être certifiée conforme à la norme 
ISO/CEI 17025  (ou une norme équivalente) ainsi qu 'à celle de l 'organisation internationale ou 
régionale de normalisation . Pour toutes les autres m éthodes d 'essai qui n 'avaient pas d 'équivalents 
et qui n'étaient pas certifiées conformes aux normes susmentionnées, l 'importateur pouvait 
soumettre la méthode d 'essai au Comité d 'élaboration de la norme d'analyse des produits assujettis 
au droit d 'accise établi par le Département de l'accise  pour dé terminer s 'il était possible que  d'autres 
méthodes d 'essai soient considérées comme équivalentes et reconnues comme telles . La Thaïlande 
comprenait toutes les préoccupations exprimées par les Membres et a  ajouté qu 'elle était disposée 
à consulter des experts des Membres afin de les aider à se conformer aux normes légales 
thaïlandaises . 
2.2.3.40   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et 
Décision  n° 792-r spécifiant les marchandises auxquelles l'étiquetage s'applique et les 
dates d'introduction de l'étiquetage obligatoire (IMS ID 56794) 
2.319.   Le repré senta nt de l'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préo ccupations 
concernant cette mesure . Le texte intégral de la déclaration figure dans le  document  G/TBT/W/27 . 
2.320.   Le repré senta nt de la République de  Corée a noté  que ce règlement visait à apposer sur les 
produits des étiquettes spécial es pour leur  traçabilité afin d 'empêcher la fabrication de marchandises 
de contrefaçon et de protéger les consommateurs de la Fédération de Russie . La Corée a demandé 
à la Russie de notifier ce programme d 'étiquetage obligatoire conformément à l 'article  2.9 de 
l'Accord  OTC. 
2.321.   La repré senta nte de l 'Ukraine  souscrivait aux préoccupations exprimées par d 'autres 
intervenants . Cette mesure comportait  certaines incompati bilités avec l 'Accord  OTC car elle imposait 
des charges additionnelles aux producteurs qui exportaient vers la Fédération de Russie, 
 
94 Pour les déclarations antérieures, suivre  le fil sous la référence IMS ID  567 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 62 - 
  comparativement aux producteurs nationaux . Premièrement, concernant l 'enregistrement pour 
obtenir le marquage  prescrit , les produits devaient au préalable avoir un numéro fiscal individue l. 
Les non -résidents de la Fédération de Russie ne pouvaient pas avoir un tel numéro . Deuxièmement, 
il était nécessaire d 'inclure une signa ture numérique pour accuser réception de l'enregistrement 
dans le registre d 'État unifié des personnes morale s ou dans le regist re d'État unifié des 
entrepreneurs individuels . Les producteurs qui n 'étaient pas des citoyens russes ne p ouvaient pas 
utiliser une tell e signature numérique et il étai t nécessaire de donner procuration à un citoyen russe , 
ce qui mettait les producteurs dans des situations inégales . L'Ukraine a demandé à la Russie de 
supprimer les obstacles techniques au commerce injustifiés et de mettre les dispositions du projet 
de loi en conformité avec la pratique internationale . 
2.322.   Le repré senta nt de l 'Indonésie  suivait de près cette mesure qui s 'appliquerait à plusieurs 
marchandises , dont les chaussures . L'Indon ésie jugeait particulièrement préoccupant  le fait que 
l'application de ces mesures risquait de perturber le commerce des chaussures entre elle et la Russie . 
Même si elle respectait l 'objectif de la Russie d 'assurer la circulat ion licite des marchandises et leur 
traçabilité en mettant en œuvre  ces prescriptions en matière de marquage et d 'étiquetage, 
l'Indonésie  observ ait que ces mesures relevaient du champ d 'application de l 'Accord  OTC tel 
qu'indiqué à l'Annexe 1, qui disposait que "les règlements techniques et les normes [pouvaient] 
aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiquetag e, pour un produit, un procédé ou une méthode de 
production donnés ". Elle a aussi indiqué que la Russie ne s'acquittait pas de ses obligations au titre 
de l'article  2.9 de l'Accord  OTC. Elle a fait savoir qu 'elle était disposée à avoir des discussions 
approfondies avec la Russie afin de s 'assurer que ces  mesures ne créent pas des obstacles non 
nécessaires au commerce pour les chaussures indonésiennes . 
2.323.   Le repré senta nt de la  Fédération de Russie  a repris les déclarations faites lors des 
précédentes réunions du Comité OTC .95 Cette mesure ne pouvait pas être considérée comme un 
règlement technique car le système ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées dans 
l'Accord  OTC. Les prescriptions en matière d 'étiquetage d 'un règlement technique faisaient référence 
au respect des prescriptions techniques ind iquées dans le règlement technique . Ainsi, si un produit 
ne satisfaisait pas aux prescriptions, l 'étiquette pertinente ne serait pas ajoutée  et l'introduction du 
produit sur le marché ne serait pas autorisée . La Russie  a souligné que le système de suivi et  de 
traçage ne visait pas assurer le respect des prescriptions indiquées dans le règlement technique 
pertinent . Les prescriptions relatives à l'étiquetage figurant dans les règlements techniques devaient 
inclure des renseignements sur les caractéristiques des produits sous la forme d 'inscriptions ou 
d'étiquettes uniformes , telles que "EAC" ou "CE". Le système de suivi et de  traçage ne s 'appliquait 
pas aux caractéristiques des produits ni aux procédés et méthodes de production s 'y rapportant . De 
plus, de man ière semblable à d 'autres prescriptions en matière d 'étiquetage , comme  les timbres 
d'accise , le système relevait des règlements ayant trait à l 'application des mesures douanières , à la 
protection des marques et à la pré vention des pratiques de nature à induire en erreur . La Russie  
notait  que la législation et les lignes  directrices exhaustives régiss ant le système de suivi et de 
traçage , qu'elles soient en vigueur ou à l 'état de projets, étaient mises à la disposition du public 
dans le système d 'informat ion "Chestiyznak" . Les projets pilotes prévus et le volume des codes 
matriciels de données publiés concernant les produits visés par le règlement y étaient aussi 
disponibles . L'intervenant a ajouté que le système était tout à fait transparent et que les 
renseignements étaient disponibles en russe et en anglais . 
2.324.   En outre, la Russie a indiqué qu 'elle ne considérait pas que le système était disproportionné 
ou plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire car le concept pour ce qui était de chaque 
type de produit avait été élaboré en collaboration avec les sociétés impliquées dans la fabrication, 
la fourniture et l 'importation des produits visés . Le mécanisme du système devait être approuvé par 
les entreprises avant d 'entrer en vigueur . Étant donné q ue le prix d 'un code matriciel de données 
était d 'environ un rouble (soit moins d 'un cent EU) , la mesure occasionnerait des coûts additionnels . 
De plus, d 'après les statistiques calculées par l 'opérateur du système , quelque  huit milliards de codes 
avaient été publiés pour les produits du tabac , 800  million s de codes p our les chaussures  et 
400 million s de codes pour les produits pharmaceutiques . Tenant compte de ces chiffres, les 
opérateurs du marché s 'étaient adaptés au systè me, dont  le fonctionnement  était stable , de sorte 
que toutes les prévisions négatives au sujet de la perturbation des flux commerciaux traditionnels 
attribuable au système de suivi et de traçage ne s 'étaient pas confirmées . 
 
95 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.284.  G/TBT/M/80  
- 63 - 
  2.325.   Par ailleurs, la Russie avait enregistré un volume élevé de produits du tabac de contrebande . 
Le prix moyen des cigarettes de contrebande était faible et la circulation de ces produits ne faisait 
l'objet d 'aucune étude . Cette situation avait une incidence négative sur les consomm ateurs et les 
fournisseurs licites . Le système de suivi et de traçage permettrait d 'éliminer ces pratiques . 
Concernant l 'application de la mesure aux textiles, serviettes, linge de lit , chaussures et autres 
produits, la Russie a souligné que la mesure non seulement s 'appliquait aux marchandises de 
contrefaçon mais qu 'elle visait également à restreindre la circulation illicite des produits et la 
contrebande . Pour cette raison, la mesure vi sait à protéger les intérêts des fournisseurs, 
importateurs et fabricants honnêtes . S'agissant des stocks, la Russie a dit qu 'il ne serait pas possible 
de prévoir une période de transition  car les fabricants inscriraient peut -être une date de fabrication 
inexacte sur le produit, ce qui nuirait à l 'efficacité du système . Pour ce qui était des parfums, la 
mesure de suivi et de traçage entrerait en vigueur le 1er octob re 2020 et la période de transition 
pour les stocks fabriqués ou importés avant cette date re sterait en vigueur 
jusqu 'au 30 septemb re 2021. 
2.2.3.41   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes) (IMS ID 57596) 
2.326.   Le repré senta nt de la  Chine a réitéré les préoccupations soulevées lors de précédentes 
réunions du Comité OTC et distribuées sous la cote G/TBT/W/693 , qui n'avaient pas été réglées . 
Outre la suggestion de lever l'interdiction d'utiliser des retardateurs de flamme halogénés figuran t 
dans la partie D4 de l'annexe  2, la Chine proposait que l'UE réduise la limite d 'efficacité énergétique 
des dispositifs d 'affichage OLED ou donne des explications sur s a raison d 'être. Dans le texte 
actualisé du règlement, même si le paramètre de correction a vait été révisé pour le ramener à 10 
compte tenu des caractéristiques techniques des dispositifs d 'affichage OLED, la norme pour calculer 
la valeur de l'indice d 'efficacité énergétique des dispositifs d 'affichage OLED était encore supérieure 
à l'exigence  applicable dans de nombreux pays, comme les États -Unis et le Japon . 
2.327.   Le repré senta nt du  Brésil a indiqué que les producteurs seraient particulièrement affectés 
par l'interdiction d 'utiliser des retardateurs de flamme halogénés d ans les boitiers et les support s 
des dispositif s d'affichage électronique , conformément à la nouvelle version de l a partie  D de 
l'annexe  II relative à "l'utilisation rationnelle des matériaux" . Rappelant sa déclaration à la 
précédente réunion du Comité  OTC, le Brésil croyait savoir que ces exigences n 'étaient même pas 
conformes avec le règlement REACH et la directive relative à la limitation d'utilisation des substances 
dangereuse s. Les prescriptions réglementaires potentiellement contradictoires de ces mesures et de 
la Directive relative à l'écoconcept ion soulevaient des questions concernant la transparence de la 
réglementation de ces produits . Le Brésil a demandé à l'UE d'envisager le retrait de ces exigences 
qui étaient trop strictes, notamment celles relatives à l'utilisation des r etardateurs de flam me 
halogénés . 
2.328.   Le repré senta nt de l 'Union e uropéenne  a dit que le Règlement en matière d 'écoconception 
pour les dispositifs d 'affichage électronique avait été publié  au Journal officiel  le 5 décemb re 2019 
et était entré en vigueur 20  jours plus tard . Pour ce qui était de la restriction de l'utilisation des 
retardateurs de flamme halogénés , l'UE a précisé que la restriction s 'appliquait uniquement au x 
supports et boitiers  du dispositif d 'affichage de  tout retardateur de flam me halogéné . Elle ne visait 
aucun composant interne, comme les cartes de circuits imprimés , cordons ou éléments internes en 
matières plastiques (lorsqu 'ils ne faisaie nt pas partie du boitier externe) . L'UE a rappelé que la 
restriction n 'était pas directement liée à la dangerosité de ce s substances , car c'était la Directive 
RoHS qui traitait de cet aspect . Cependant, l 'exigence visait à augmenter l e rendement du recyclage 
des matières plastiques une fois que les dispositifs d 'affichage, à la fin de leur durée de vie, étaient 
traités dans des installations de recyclage , parce qu 'actuellement, les matières plastiques contenant 
n'importe quels c omposé s halogénés étaient systématiquement incinérés . L'UE a ajouté que, dans 
le context e de la Stratégie de l'économie circulaire , l'exigence représentait un exemple de la façon 
dont l 'écoconception e t la législation relative aux déchets (DEEE) se complétaient : les directives 
RoHS et DEEE renvoyaient explicitement à la Directive sur l'écoconception qui permettait d 'établir 
des exigences d 'écoconception spécifiques pour des produits qui pouvaient aussi être visés par ces 
directives . 
 
96 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  575 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 64 - 
  2.2.3.42   Royaume d'Arabie saoudit e – Règlement technique relatif  aux produits en 
matières plastiques oxobiodégradables  (IMS ID 583)  
2.329.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a de nouveau indiqué qu 'en 2016, le Royaume 
d'Arabie saoudite avait notifié au Comité OTC un Règlement technique de l'Organisation saoudienne 
de normalisation (SASO) relatif aux produits en matières plastiques dégradables qui imposait que 
certains ty pes de plastiques jetables soient oxodégradables et portent une marque spécifique 
indiquant le respect de cette exigence . À l'automne 2018, l'Arabie saoudite avait annoncé que le 
champ d'application de cette mesure serait étendu aux emballages primaires et  secondaires à 
compter de février  2019, date qui a ensuite été reportée au printemps  2020. L'UE a fait remarquer 
que si l'Arabie saoudite appliquait cette prescription relative aux emballages primaires et 
secondaires, elle constituerait un grave obstacle a u commerce pour plusieurs secteurs d'activité de 
l'UE qui export aient des produits emballés sous film étirable et rétractable vers l'Arabie saoudite, y 
compris les secteurs des jouets, des cosmétiques, des textiles, des machines et des produits 
alimentaire s et boissons . La SASO avait publié ce règlement plus de deux ans auparavant . De 
nombreuses recherches scientifiques internationales avaient été menées depuis sur les matières 
plastiques dites "oxobiodégradables", également appelés "matières plastiques oxo dégradables", et 
les résultats de ces travaux mettaient en question leur s avantages environnementaux réels . En 
conséquence, le 5  juin 2019, les colégislateurs de l'UE ont adopté la Directive visant à réduire 
l'impact de certains produits en matières plasti ques sur l'environnement, que les États membres de 
l'UE étaient tenus d'appliquer deux ans après son entrée en vigueur . La Directive imposait aux États 
membres d'interdire la mise sur le marché de produits fabriqués à partir de matières plastiques 
oxodégra dables . L'UE a interrogé l'Arabie saoudite sur les résultats des récentes études scientifiques 
évaluan t les effets de la matière  plastique oxo dégradable sur les conditions prévalant dans le pays 
et, en particulier, sur le point de savoir si, à la lumière d e ces conclusions, la mise en œuvre  des 
phases  2 et 3 pour les emballages primaires et secondaires serait suspendue . 
2.330.   De plus, l'UE a invité l'Arabie saoudite à envisager de suspendre la mise en œuvre de la 
réglementation sur les matières plastiques, à l'ex aminer à la lumière des études scientifiques 
pertinentes afin de s'assurer que les objectifs environnementaux de l'UE et de l'Arabie saoudite 
soient harmonisés  d'une manière qui ne créait pas d'obstacles non nécessaires pour les opérateurs 
économiques  et à respecter  les obligations de notification OTC de l'OMC  en ce qui concernait cet 
examen . L'UE a remercié la SASO d'avoir participé à un dialogue coopératif et a espéré qu'il se 
poursuivrait au cours des mois à venir . 
2.331.   Le repré senta nt de la  Suisse appuyait l 'intervention de l 'UE et a de nouveau fait part des 
préoccupations exprimées à la précédente réunion du Comité OTC .97 Il a indiqué que, même s i elle 
souscrivait aux objectifs légitimes de protection de l 'environnement et de la santé publique que 
poursuivait l 'Arabie saoudite , la Suisse continuait de craindre que le fait de devoir utiliser , en 
particulier pour le marché de l 'Arabie saoudite, des emballages en matières plastiques certifi ées 
oxodégradables par la SASO n'occasionne des coûts supplémen taires et ne crée des obstacles au 
commerce . La Suisse  a demandé que l'Arabie  saoudite fournisse des renseignements actualisés sur 
l'évolution réglementaire de cette mesure et sur son calendrier . Elle a encouragé l'Arabie saoudite à 
envisager des solutions  alternatives moins restrictives pour le commerce en vue d'atteindre ses 
objectifs environnementaux et à tenir compte des études scientifiques internationales pertinentes 
sur les matières plastiques oxodégradables . 
2.332.   Le repré senta nt du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué que les phases  2 et 3 du règlement 
technique, y compris pour les emballages sous film étirable et rétractable , avaient été suspendues 
jusqu 'à nouvel ordre . 
2.2.3.43   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR)  (IMS ID 59498) 
2.333.   Le repré senta nt du Japon a fait part du soutien de son pays à l'élaboration de règlements 
relatifs aux dispositifs médicaux établissant des normes élevées de qualité et de sécurité des 
dispositifs médicaux, mais le Japon était toujours très préoccupé par la mise en œuvre du Règlement 
relatif aux dispositifs médicaux (MDR) à compter du  26 mai 2020. Premièrement , l'UE n'avait pas 
 
97 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.291.  
98 Pour les dé clarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  594 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 65 - 
  fourni les renseignements nécessaires et suf fisants , ni finalisé les documents d 'orientation  
permettant  aux fabricants de se mettre en conformité avec  les prescriptions du MDR . S'agissant de 
la liste des "Ongoing Guidance Development within MDCG (Medical Devices Coordination Group) 
Subgroups", le Japo n a demandé à l 'UE de fournir dans les meilleurs délais les documents 
d'orientation nécessaires pour les processus de développement des produits . Il a demandé  en outre 
à l'UE d'établir un centre de consultation des documents d 'orientation et des questions et réponses 
actualisées . Deuxièmement, le nombre d'organismes notifiés opérationnels  qui avaient été désignés 
pour effectuer des activités de certification da ns le cadre du MDR était insuffisant . Même si le nombre 
d'organismes notifiés qui avaient été désignés était passé de 7 à 14 depuis novemb re 2019, et que 
7 organismes notifiés menaient des audits au titre de la Directive relative aux dispositifs médicaux 
au Japo n, un seul organisme notifié avait commencé l'audit MDR à ce jour . Par consé quent, il était 
fort probable  que les fabricants japonais ne puissent pas se conformer au MDR avant le 26  mai 2020 
en raison de la capacité insuffisante des organismes notifiés . Les fabricants japonais ne pourraient 
pas exporter de nouveaux dispositifs médicaux ni de dispositifs médic aux améliorés vers l 'UE après 
mai 2020. L'UE était priée de reporter la date de mise en œuvre d'au moins deux ans et 
d'entreprendre des réformes de façon à permettre aux fabricants japonais de se  conformer aux 
prescriptions du MDR . 
2.334.   Le repré senta nt des États-Unis a soulevé des préoccupations concernant cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/734 . 
2.335.   La repré senta nte de la  République de C orée a remercié l 'UE pour les renseignements 
transmis mais elle souscrivait aux préoccupations exprimées par le Japon et les États -Unis. La Corée 
a mentionné le nombre insuffisant d 'organismes notifiés car elle avait appris qu 'il n'y avait 
actuellement que 12 organismes notifiés pour effectuer des activités de certification dans le cadre 
du MDR . Comme il apparaissai t que le nombre d 'organismes notifiés accrédités était insuffisant, les 
besoins des fabricants exportateurs risquaient de ne pas être satisfaits . La Corée a remercié  l'UE de 
s'être engagée à fournir des renseignements sous la forme d 'une ligne directrice e t à adopter des 
textes d 'application pour faciliter l 'application des nouveaux règlements . Cependant, le processus 
avait accusé un retard , ce qui pourrait créer des difficultés qui empêch eraient la branche de 
production coréenne de se préparer au dépôt de ses demandes CE dans le cadre des nouveaux 
règlement s. Par conséquent, la Corée a demandé à l'UE de désigner un nombre suffisant 
d'organismes notifiés opérationnels dans les meilleurs délais et de fournir des renseignements 
pertinents actualisés, y compris en ce qui concernai t le nombre d 'organismes notifié s désignés, et 
d'accorder un e période  de grâce suffisant e d'au moins un an . 
2.336.   Le repré senta nt du  Canada  souscrivait aux  préoccupations exprimées par les autres 
intervenants concernant l a mise en œuvre de cette mesure, qui affectait un important marché 
d'exportation pour les fabricants canadiens de dispositifs médicaux . 
2.337.   Le repré senta nt de la  Chine s'est félicitée de la notification de son règlement relatif aux 
dispositifs médicaux par l 'UE et des efforts faits par cette dernière pour améliorer la performance 
des dispositifs médicaux, mais elle a dit qu 'il y avait des appro ches moins restrictives pour le 
commerce pour atteindre l 'objectif visé par le Règlement relatif aux dispositifs médica ux de l'UE. 
Elle a proposé que l 'UE fournisse une procédure d 'audit simplifiée pour les produits présentant un 
faible risque , et qu 'elle reporte l 'application du MDR à la fin de 2020  et accélère l 'élaboration de 
lignes directrices pertinentes . 
2.338.   Le repré senta nt de l'Union e uropéenne a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/716 . 
2.2.3.44   République de Corée – Règlement sur la classification des emballages recyclés, 
G/TBT/N/KOR/857  (IMS ID 58899) 
2.339.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de la plac e prépondéran te que la Corée avait 
prise dans  la promotion du  recyclage et de la réduction d es déchets non nécessaires, mais elle a 
demandé à la Corée d'examiner comment ses critères d'emballage pouvaient assurer la souplesse 
nécessaire à la variété des fo nctions de l'emballage et permettre l'innovation et les économies de 
ressources en matiè re de technologies de recyclage . Notant que la date initiale de mise en œuvre 
 
99 Pour les déclarati ons antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  588 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 66 - 
  avait été fixée au  25 décemb re 2019, les États -Unis ont demandé à la Corée de confirmer que la 
mesure mise en ligne était la version finale de la mesure notifiée et que toutes les observations 
seraient intégralement examinées et prises en compte avant la date de mise en œuvre . 
L'intervenante a aussi de mandé que le Règlement sur la classification des emballages recyclés, que 
le Ministère de l'environnement (MOE) avait finalisé le 17  avril 2019, soit notifié . Les États -Unis ont 
également demandé à la Corée de fournir davantage de détails concernant les cr itères utilisés afin 
d'évaluer la recyclabilité  des emballage s des produits , et ils ont indiqué que leur branche de 
production se réjouissait de la possibilité d'un dialogue avec le M OE sur les critères . Davantage de 
transparence quant à la manière dont la  Corée organiserait ses consultations avec les entreprises 
afin d'évaluer l'emballage de leur s produits serait apprécié e. Les États -Unis voulaient s'assurer qu'il 
ne s'agirait  pas d'une prescription relative à l'emballage qui serait propre à la Corée car l a mesure 
risquait de provoquer des perturbations non nécessaires du commerce . Ils ont demandé  à la Corée 
d'envisager de proroger la période de grâce de deux ans pour que l'emballage des produits soit noté, 
évalué et étiqueté, compte tenu de la nécessité d' adapter le s chaînes d'approvisionnement . 
2.340.   La repré senta nte de l 'Australie  reconnaissait le droit qu'avait la Corée de mettre en œuvre 
des règlements qui favorisaient la réduction des déchets et la production de matériaux d'emballage 
aisément recyclables . L'Australie a remercié la Corée d'avoir notifié cette proposition de mesure et 
a renvoyé aux observations qu 'elle avait transmises par le point d'information . Reconnaissant que 
le Ministère coréen de l 'environnement et la Société coréenne pour  l'environnement avaient fourni 
d'autres précisions sur les mesures et questions, l 'Australie croyai t savoir que les producteurs 
auraient jusqu 'à décembre  2021 pour appliquer l 'étiquetage . La Corée était invit ée à poursuivre le 
dialogue avec les parties af fectées et à confirmer les prescriptions , en particul ier en ce qui co ncernait 
les bouteilles de vin et l 'emballage tetra . Plus de renseignements étaient demandé s sur les différents 
traitements proposés pour le verre incolore, brun ou vert "favorisant le re cyclage" et pour le verre 
d'autres couleurs "ne favorisant pas le recyclage" , et notamment sur le fondement scientifique et 
technologique de cette mesure et de la classification des différentes couleurs de bouteilles en verre 
selon cette méthod e. L'Austral ie a indiqué qu 'elle serait préoccupée si ce règlement limitait la gamme 
des couleurs de contenants en verre jugés "favorables au recyclage" sans fondement scientifique . 
2.341.   Faisant observer que selon les Normes détaillées, certaines bouteilles colorées telles que 
celles qui servaient pour le vin pouvaient être considérées comme "ne favorisant pas le recyclage" , 
l'Australie a rec onnu, toutefois, qu 'à la séance d 'information du  27 novembre  2019, la Corée avait 
indiqué qu'elle examinerait la prescr iption relative au recyclage des étiquettes apposées sur les 
bouteilles de vin et l 'emballage tetra (feuilles d 'aluminium ) en raison de l 'absence de mat ériaux  de 
remplacement pour cet emballage . L'utilisation d'un verre de couleur plus sombre pour certains  
produits sensibles à la lumière, comme le vin rouge et l'huile d'olive, contribuait à empêcher 
l'oxydation et à préserver la qualité du produit . L'Australie a également demandé des précisions 
concernant le processus relatif aux exceptions, en particulier comment et pourquoi une exemption 
pouvait être sollicitée . L'intervenante a également demandé à la Corée d'envisager le report de la 
date de mise en œuvre actuelle , car les entreprises alimentaires internationales avaient besoin de 
18 mois à 2  ans pour cré er et appliquer de nouveaux modèles d'emballage et d'étiquetage . En outre, 
certains produits, en particulier le vin, ne pouvaient parfois pa s être exportés pendant un certain 
temps après leur production . 
2.342.   Le repré senta nt du  Canada  saluait les efforts que dé ployait la République de Corée pour 
protéger l'environnement  mais il a indiqué que la mesure proposée risquait d'affecter un grand 
nombre de produits et d 'avoir de fortes incidences sur le commerce . Le Canada croyait savoir que 
les mesures étaient entrées en vigueur le  25 décemb re 2019 et qu'une série d 'exemptions seraient 
élaborées pour des produits, comme ceux conditionnés dans des emballages stérilisés et certain es 
boissons alcooliques , et il a demandé à la Corée de le confirmer ainsi que le déla i dans lequel les 
produits susceptibles de faire l 'objet d 'une exemption seraient notifiés aux Membres . Il a également 
demandé des précisions sur le processus et les méthodes de consultation auxquels la Corée recourait 
pour élaborer ces exemptions et a vou lu savoir pourquoi certaines exemptions étaient accordées sur 
la base de la fonction des matériaux d 'emballage (c'est-à-dire seulement pour une bouteille 
contenant du vin ou du whisky ) et non sur la base du matériau même (c'est-à-dire le verre vert 
foncé ). D'après le Canada, il existait des normes internationales sur lesquelles la Corée aurait pu 
s'appuyer pour atteindre les mêmes objectifs de politique générale et réduire le plus possible les 
distorsions potentielles du commerce . Le Canada a aussi prié ins tamment la Corée de ménager des 
périodes suffisantes pour la mise en œuvre  et la transition afin de donner aux parties prenantes le 
temps dont elles avaient besoin pour évaluer les emballages existants  et envisager d 'y apporter de 
possibles améliorations . G/TBT/M/80  
- 67 - 
  2.343.   Le repré senta nt du  Chili souscrivait aux déclarations faites par d 'autres Membres et a fait 
part, en particulier, de sa préoccupation concernant la mise en marché des boissons alcooliques . 
2.344.   Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande a exprimé son soutien pour des mesures qui 
mettaient l 'accent sur des objectifs légitimes, comme celles qui encourageaie nt le recyclage et la 
réduction  des déchets , mais il a demandé à l a République de Corée d 'expliquer  en quoi les mesures 
qu'elle proposait n 'étaient pas plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . Il a invit é 
la Corée à examiner en quoi les mesures auraient une incidence sur un large éventail de produits , y 
compris pour ce qui était des exemptions potentielles et de la flexibilité du système . Par exe mple,  
l'incidence des mesures sur des produits qui étaient essentiellement "favorables au recyclage " 
pouvaient néanmoins avoir une petite composante qu 'il serait considéré difficile de recycler . 
L'intervenant a également fait part de ses préoccupations concernant des mesures visant des 
emballages d 'une couleur ou substance particulière jugés né cessaires pour préserver les normes de 
qualité des produits ou assurer la sécurité des produits . La Nouvelle -Zélande a demandé à la Corée 
de veiller à ce que des lignes directrices transparentes et claires soient publiées pour indiquer aux 
exportateurs de quelle manière ils pouvaient se conformer à ces mesures , qui indiqueraient ce qui  
était susceptible, ou non susceptible , d'être classé comme étant "favorable au recyclage" et les 
conséquences de cette classification . 
2.345.   Le repré senta nte du  Mexique souscrivait  à certaines des  préoccupations exprimées par les 
autres intervenants et accueillerait avec intérêt les renseignements que la République de Corée 
serait peut -être en mesure de fournir sur les mesures et les exceptions accordées . 
2.346.   Le repré senta nt de la République de C orée a fait observer que, le  9 septemb re 2019, les 
nouveaux critères  d'emballage avaient été notifié s au Comité OTC et que, suite à une demande des 
États-Unis, la période accord ée pour les observations avait été prorogée jusqu 'au 
22 novemb re 2019. La nouvelle classification de la recyclabilité des matériaux d 'emballage résultait 
d'un examen approfondi des obser vations formulées par les Membres . Par exe mple, même s 'il était 
effectivement difficile de les recycler en Corée , les bouteilles  en verre conte nant du vin et du whisky 
étaient  exemptées de l 'obligation d 'indiquer sur leurs étiquettes la mention  "difficile à recycle r". 
Cette clause additionnelle, conclue le  17 février  2020, tenait compte du fait qu 'il y a vait peu de 
matériaux de rem placement disponibles pour l 'emballage de certains types de produits . La version 
finale d e ce règlement , y compris le Règlement sur la classification des emballages recyclés , serait 
bientôt communiquée aux Membres . Tous les renseignements étaient disponibles sur le système 
d'information sur la législation de la Corée . Ce règlement exigeait une évaluation de la classification 
et une indication de la classe de recyclabilité . Ce n'était que pour les produits notés les pl us bas 
comme étant "diffic iles à recycle r" qu'il fallait  indiquer la c lasse de recyclabilité sur leurs étiquettes . 
De plus, un délai de gr âce de neu f mois avait été accordé pour achever l'évaluation de la classification 
et 15 autres mois avaient été octroy és pour achever l 'indication de la classe sur l 'étiquette . Au total, 
il avait été accordé jusqu 'à deux ans pour se conformer au règlement . Toutes les autres observations 
des Membres seraient transmises à l 'autorité compétente , et la Corée aurait à répondre  de la mise 
en œuvre  de ce règlement sur le recyclage et à faire preuve de transparence tout au long de cette 
mise en œuvre . 
2.2.3.45   Union européenne – Préoccupations concernant la réglementation relative aux 
exigences en matière d'écoconception pour divers produits dans l'UE (IMS ID 592100) 
2.347.   Le repré senta nt de la  Chine a de nouveau fait part des préoccupations exprimées lors de 
précédent es réunions101 et a demandé à l 'Union européenne si elle disposait de quelconques 
renseignements actualisés sur les exigences en matière d 'écoconception des sources lumineuses et 
des lave -linge à usage domestique . 
2.348.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne  a indiqué que l 'UE avait présenté 11 notifications 
différentes entre le  5 juillet 2018 et le  23 novemb re 2019 qui portaient sur un certain nombre 
d'exigences différentes en matière d 'écoconception . Pour toutes ces notifications, un délai de 
60 jours avait été ménagé  aux Membres intéressés  pour la présentation d'observations . Des 
observations avaient été reçues du  Brésil, du Japo n, de la Chine , des États-Unis et de la C orée. 
En 2018 et au début de  2019, le Comité de réglementation de l'écoconception s'était réuni pour 
 
100 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  592 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
101 G/TBT/M//79 , paragraphe  2.294.  G/TBT/M/80  
- 68 - 
  examiner les projets de réglementation en matière d'écoconception . Chaque mesure proposée avait 
recueilli le vote favorable des États membres, parfois avec des amendements au texte . 
2.349.   Après le vote, cha que règlement relatif  à l'écoconception avait été soumis  à une période 
d'examen de trois mois au Parlement européen et au Conseil . À l'issue de  cette période (au cours 
de laquelle aucune objection n'avait été formulée) , la Commission avait adopté et publié  les mesures 
suivantes en matière d 'écoconception  concernant : 
- les serveurs d 'entreprise , qui  avaient été adopté es le 15 mars 2019 et publié es 
le 18 mars 2019;  
- les sources d'alimentation externes, les transformateurs électriques, le matériel de 
soudage et les moteurs électriques, qui avaient toutes été adoptées le 1er octob re 2019 et 
publiées le  25 octob re 2019;  
- les lave -linge, les réfrigérateurs, les lave -vaisselle, les dispositifs d'affichage électronique, 
les sources lumineuses et les réfrig érateurs avec fonction de vente directe, qui avaient été 
adoptées le 1er octobre  2019 et publiées le  5 décemb re 2019.  
2.350.   Tous ces règlements révisés abrog eraient dorénavant la législation antérieur e concernant 
les mêmes groupes de produits . En plus de la mise à jour des exigences en matière d'efficacité 
énergétique destinée à tenir compte des avancées technologiques, les règlements en matière 
d'écoconception nouveaux et révisés comprenaient aussi de nouvelles exigences en matière 
d'"économie circulaire " qui vi saient à accroître la durabilité et à améliorer la réparabilité de ces 
group es de produits . 
2.2.3.46   Union européenne  – Règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission 
relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays 
tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, G/TBT/N/EU/628  (IMS ID 585)  
2.351.   Le repré senta nt de la Chine a indiqué que, compte tenu de l 'article  2.3 et de l 'article 2.8 de 
l'Accord  OTC, et après avoir étudié très attentivement l e Règlement final, la Chine souhait ait 
soumettre les suggestions suivantes à l 'UE: 
a. Le facteur de résistance mécanique du câble d'attache des UAS captifs  du Règlement (UE) 
2019/945 ne devait pas représenter moins de quatre  fois la masse maximale au décollage 
(MTOM) . Le Règlement prescrivait que la résistance mécanique du câble était égale à 
10 fois le poids au décollage . D'après l 'évaluation des constructeurs , il suffisait qu 'elle 
représente quatre  fois ce poids pour garantir  la sécurité . Il avait été calculé que le facteur 
de sécurité était de  2,8 à  8,4 lorsque la résistance mécanique de câbles en matériaux 
différents représentait 10  fois le poids au décollage . Un facteur de s écurité de  2,8 à  8,4 
était beauco up plus élevé que celui de tous les composant s des aéronefs avec équipage  
de l'aviation civile et générale (1,25 à  1,8). Une exigence excessive pouvait aussi 
provoquer une réduction significativ e de la performance globale . En outre, les batteries de 
secours, les technologies de retour automatique ainsi que d'autres technologies étaient 
plus à même d'assurer l'utilisation des UAS captifs en toute sécurité en cas de mauvaises 
conditions météorologiques, de coup de vent ou dans  d'autres conditions spéciales . 
b. Faire passer la longueur maximale du câble d'attache des UAS captifs de catégorie C3 de 
"50 mètres" à "120  mètres". Avec l'évolution de la technologie, la stabilité et la résistance 
au vent de s systèmes étaie nt bonnes . La longueur de câble de 50  mètres, requise par le 
règlement de l'UE, ne pouv ait pas répondre aux besoins d'utilisation des clients . Étant 
donné que le règlement limitait  la hauteur de vol des "drones de catégorie ouverte" à 
120 mètres, et que les UAS captifs de catégorie  C3 ne présent aient pas un risque plus 
important que les "drones de catégorie ouverte", la Chine suggérait à l'UE d'envisage r 
d'utiliser le même critère pour les deux . 
2.352.   Le repré senta nt de l 'Union e uropéenne a informé le Comité que le 
Règlement  (UE) n° 2019/945 relatif aux système s d'aéronefs sans équipage à bord et aux 
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d 'aéronefs sans équipage à bord et le Règlement 
d'exécution (UE) n°  2019/947 de la Commission concernant les règles et procédures appl icables à 
l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord  avaient été publiés en juin  2019. G/TBT/M/80  
- 69 - 
  2.353.   L'UE a souligné que toutes les parties prenantes  concernées  avaient été consultées . La Chine 
avait eu la possibilité d'adresser ses observations sur le projet, observations qui avaient été dûment 
prises en compte et auxquelles il avait été répondu en avril  2019. À cet égard, l'UE avait adapté le 
libellé de sa prescription relative au dispositif d'identification légère ainsi que la définition du mode 
"suivez-moi" de telle sorte que l'aéronef sa ns équipage à bord (UA ) ne suive que le pilote et non 
d'autres personnes ou appareils, comme l'avait suggéré la Chine . 
2.354.   S'agissant de la limitation de la portée imposée aux aéronefs sans équipage à bord (U A) 
lorsque le  mode "suivez -moi" était activé, l'UE estimait néanmoins qu'elle devait être maintenue à 
50 mètres pour des raisons de sé curité, en attendant que des UA  autonomes fiables soient 
disponibles . En effet, l' UA devait demeurer à proximité du pilote à distance a fin que celui -ci reste 
conscient de l' environnement de vol de son UA  et qu'il puisse intervenir rapidement et reprendre le 
contrôle de son aéronef en cas de besoin . 
2.355.   S'agissant du numéro de série apposé physiquement sur l'équipement, en vertu de la 
législat ion applicable de l'UE, le numéro de série n'était pas utilisé pour l'enregistrement de s 
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ( UAS). Une approche simple avait été adoptée : seul le 
code du fabricant serait attribué sur le plan international par l'Organi sation de l'aviation civile 
internationale (OACI) et les fabricants seraient chargés de la définition et de l'entretien de la 
numérotation de leurs produits . 
2.356.   Quant au fait que la prescription selon laquelle la résistance mécanique du câble d'attache 
des UA S captifs serait plus stricte que nécessaire, le facteur de  10 provenait de spécifications 
relatives à la certification de ballons à air captifs et tenait compte des accélérations des aéronefs 
sans équipage à bord, de la variabilité des matériels d'attache  et du critère de sécurité . 
2.357.   Enfin, s'agissant des critères d'essai acoustique, dans la mesure où aucune limite sonore 
n'était imposée aux aéronefs sans équipage à bord de classe  C3, des écarts documentés par rapport 
au code d'essai pouvaient être acceptabl es lorsqu'il était impossible de respecter strictement le code 
en question, à condition que les conditions établies dans la norme EN ISO  3744:2010 soient remplies 
(à savoir que le rayon de mesure soit égal ou supérieur à deux fois la dimension caractéristi que de 
la source) . 
2.2.3.47   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (IMS  ID 602102) 
2.358.   La repré senta nte de l'Union e uropéenne a fait par t de sa préoccupation concernant la 
Circulaire du 30 mai 2019 du Ministère de la santé publique de l 'État du Qatar qui établissait de 
nouvelles prescriptions à l 'importation du lait UHT et des fromages blancs qui étaient entrées en 
vigueur le lendemain, soit le 1er juin 2019. L'UE regrettait que le Qatar n'ait pas notifié ces 
prescriptions à l 'OMC au titre soit de l'Accord  OTC soit de l 'Accord  SPS. La mise en œuvre  de ces 
règles provoquait de graves perturbations pour les exportateurs de l 'UE car la mise en conformité 
avec ces prescriptions n'était pas faisable pour certains fromages et produits laitiers . En 
conséquence, les produits de l'UE relevant de la mesure ne pouvaient plus être exportés vers le 
Qatar . La délégation de l 'intervenante était particulièrement préoccupée par les restrictions 
astreigna ntes sur la durée de conservation qui désavantageaient les produits importés par rapport 
aux produits locaux, mais également par certaines caractéristiques des produits pour le lait UHT et 
des types de fromages blancs, en particulier l'ajout obligatoire de vitamines au lait et l'interdiction 
de produits autres qu'à faible teneur en matières grasses pour certains  types de  fromages blancs . 
L'intervenante a dit que les prescriptions n'étaient pas compatibles avec les normes internationales 
pertin entes du Codex Alimentarius, n'étaient pas fondées sur des données scientifiques et ne 
garantissaient pas la sécurité des produits importés . Dans ces conditions, les mesures semblaient 
être plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'object if légitime de protection de la 
santé publique . Dans ce context e, l'UE a renvoyé aux articles  2.1, 2.2 et  2.4 de l'Accord  OTC. Elle a 
invité le Qatar à suspendre l 'application de la mesure sans plus tarder , à la mettre en conformité 
avec les règles de l 'OMC et à se conformer à ses obligations de notification . L'UE remerciait le Qatar 
pour les échanges bilatéraux des mois précédents, qui malheureusement n 'avaient pas encore 
permis de parvenir à une solution efficace . Elle était disposée à continuer d 'œuvrer  de manière 
constructive avec le Qatar au règlement de cette question importante . 
 
102 Pour les déclarations antérieures , suivre le fil sous la référence IMS ID  602 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 70 - 
  2.359.   La repré senta nte des États-Unis s'est dite profondément préoccupée par le règlement de 
l'État du Qatar  concernant les produits laitiers, publié par le Ministère de la santé publique 
le 30 mai 2019, qui imposait des restrictions à la reconstitution du lait et à la durée de conservation 
des fromages , entre autres choses . La délégation de l 'intervenante était  également préoccupés par 
le fait que le Qa tar avait adopté cette mesure sans l'avoir notifiée à l'OMC afin de permettre aux 
partenaires commerciaux  de formuler leurs observations ou de leur accorder  un délai raisonnable de 
mise en œuvre . Il était demandé au Qatar d'expliquer pour quelles raisons il n 'avait pas notifié une 
telle mesure et l 'avait adoptée . L'intervenante a rappelé que la question de cette mesure avait 
précédemment été soulevée au Comité OTC et que, malgré les assurances données, elle n 'avait pas 
été réglée . En fait, les États-Unis croyaient savoir que la circulaire du Qatar avait affecté les 
exportations de "fromages blancs " d'un certain nombre de pays . L'intervenante a rappelé en outre 
que son pays avait demandé au Qatar de suspendre ou de m odifier la mesure et qu 'il attendait 
toujours une réponse à cette demande . Malgré le  fait que le Qatar était disposé  à avoir des entretiens 
bilatéraux avec les États -Unis, elle a signalé que les exportateurs de son pays continuaient de faire 
face à des rétentions de leurs produits par suite de l 'application de la mesure . Les États -Unis 
renouvelaient par conséquent la demande qu'ils avaient adressée au Qatar pour que celui -ci engage 
immédiatement le dialogue avec eux sur la mesure . 
2.360.   La repré senta nte du  Canada a dit que cette mesure avait une incidence directe sur certaines 
exportations canadiennes vers l 'État du Qatar . Plus spécifiquement, la branche de production 
canadienne avait fait savoir qu 'elle n 'était pas en mesure de remplir  des contrats existants a vec des 
importateurs de paneer en raison des prescriptions excessivement restrictives impos ées à la durée  
de conservation des produits . La traversée  océanique d'une durée de  50 à 55 jours entre  le Canada 
et le Qatar faisait qu 'il était effectivement impossible de se conformer à ces nouvelles prescriptions 
concernant la durée de conservation de 45  jours. Ces prescriptions astreignantes favorisaient 
l'approvisionnement en ces produits auprès de sources nationales ou  situées à prox imité, ce qui en 
fin de compte résultait en un traitement discriminatoire injuste des produits importés . Le Qatar était 
vivement encouragé à notifier la mesure à l 'OMC, conformément à ses obligations  en matière de 
transparence , afin de ménager à ses parten aires commerciaux la possibilité de formuler des 
observations . Le Canada demandait dans l 'intervalle au Qatar de suspendre  la mise en œuvre  de la 
mesure . Il a indiqué qu 'il était disposé à poursuivre le dialogue avec le Qatar.  
2.361.   Le repré senta nt de l 'État du Qatar  a souligné que la protection du consommateur était d 'une 
importance primordiale  et qu'il avait été demandé aux autorités compétentes disposant d'une 
expertise spécialisée dans ce domaine de prendre les mesures appropriées pour garantir la qualité 
des produits et, en particulier les produits agricoles  disponibles au Qatar, conformémen t aux 
obligations internationales du Qatar  au titre des Accords de l 'OMC, y compris de l 'Accord OTC . Le 
Qatar a assuré aux Membres que les mesures pertinentes étaient adoptées pour protéger les 
consommateurs et leur santé, qu 'elles s 'appliquaient de la mêm e manière aux produits nationaux et 
importés et qu 'elles étaient de par leur nature non discriminatoires . En outre, toute incidence que 
ce règlement pouvait avoir sur le commerce ne serait pas plus restrictive pour le commerce qu 'il 
n'était nécessaire pour  réaliser l 'objectif légitime de protection des consommateurs . Le Qatar avait 
confiance que les Membres conviendraient que le fait de vouloir garantir la qualité des produits pour 
les consommateurs était un objectif légitime et qu 'il avait le droit d 'adopt er des prescriptions 
réglementaires pour contribuer à la réalisation  de cet objectif . Il a souligné que les prescriptions par 
produit appliquées dans l 'État du Qatar  ne faisait pas obstacle à l 'importation et à la vente de tous 
produits répondant aux norme s de qualité et qu 'elles n 'avaient pas une incidence significative sur le 
commerce . Le Qatar  restait prêt à engager le dialogue  au niveau bilatéral avec les Membres 
intéressés afin de leur fournir des explications additionnelles au besoin . 
2.2.3.48   Pakistan – Modification de la Loi pakistanaise de 1950 sur le contrôle des 
importations et des exportations : Décret réglementaire spécial (SRO) n°  237 sur 
l'étiquetage, la durée de conservation et la certification halal (IMS  ID 607103) 
2.362.   La repré senta nte des États-Unis, notant que le Ministère du commerce av ait reporté la mise 
en œuvre du SRO  n° 237 jusqu'au 1er juillet  2019, a demandé au Pakistan de suspendre l'application 
de ces prescriptions pendant au moins un an et de notifier le Décret en tant que projet , 
conformém ent aux dispositions de l 'article  2 et de l 'article  5 de l'Accord  OTC. Les États -Unis avaient 
précédemment fait cette demande visant la suspension de la mise en œuvre  de la mesure et s a 
 
103 Pour les déclarations antérieures, suivr e le fil sous la référence IMS ID  607 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 71 - 
  notifica tion dans une communication de mars  2019 adressée au point d'information OTC du Pakistan, 
puis en janvier  2020, ainsi qu'en mai  2019, lors d'une réunion du TIFA entre les deux pays et à la 
réunion de novembre  2019 du Comité OTC . Ils ont rappelé au Pakistan qu'i l convenait d'accorder 
aux Membres de l'OMC un délai raisonnable afin qu'ils présentent leurs observations (60 à 90  jours) 
et que les observations reçues devaient être examinées avant la mise en œuvre d e la mesure . 
2.363.   S'agissant des prescriptions relative s à l'étiquetage halal du nouveau  SRO sur l 'étiquetage, 
outre l 'absence de transparence, les États -Unis craignaient que le SRO n'impose que tous les produits 
soient certifiés halal et étiquetés, y compris ceux qui étaient généralement reconnus comm e étant 
naturellement halal . Les États -Unis reconnaissaient certes qu'il était important de veiller à ce que 
les produits soient halal pour les consommateurs pakistanais, mais ils ont instamment prié le 
Pakistan d'élaborer des politiques en matière de cert ification halal qui répondaient aux besoins des 
consommateurs sans être trop contraignantes ou prohibitives pour le commerce . Ils ont encouragé 
le Pakistan à suivre d'autres pays islamiques et à rendre la certification et l'étiquetage halal facultatif . 
En Malaisie, par exemple, les exportateurs des États -Unis pouvaient choisir à titre facultatif 
d'étiqueter et de certifier "halal" leurs boissons et produits alimentaires destinés aux consommateurs 
malaisiens, mais le caractère facultatif de cette prescriptio n n'était pas prohibitif pour le commerce . 
Les États -Unis disposaient de plusieurs organismes de certification halal accrédités par les membres 
du Forum international de l'accréditation halal (IHAF) et par l'Institut de normalisation et de 
métrologie pour les pays islamiques (SMIIC) . Les États -Unis ont également indiqué que plutôt que 
de ne reconnaître que les certificateurs halal qui étaient accrédités par les membres de l'IHAF et du 
SMIIC, le Pakistan devrait également reconnaître les certificats halal pr ovenant d'autres 
certificateurs basés aux États -Unis et reconnus par d'autres pays islamiques . Enfin, ils ont noté qu'un 
mémorandum de coopération publié le 31  juillet  2019 prévoyait que les produits agricoles bruts et 
semi-transformés pourraient ne pas né cessiter de certification halal . Les États -Unis ont demandé au 
Pakistan de préciser la définition des produits agricoles semi -transformés et de ce que les mots 
"pourraient ne pas" signifiaient dans ce contexte.  
2.364.    La repré senta nte de l'Union e uropéenne déplorait que les règlements établissant des 
prescriptions relatives aux importations de denrées alimentaires avaient été adoptés sans 
notification préalable aux Comités OTC et SPS . L'UE a souligné l'importance de notifier toute révision 
future à l'OMC dès  le stade du projet, et de donner aux Membres de l'OMC la possibilité de présenter 
leurs observations . Les conditions fixées concernant l'étiquetage décourageaient les importateurs de 
l'UE, notamment parce que l'utilisation d'autocollants, la surimpression , l'estampillage et les 
étiquettes à gratter étaient interdits . En l'absence de période de transition suffisante, ces 
prescriptions retardaient considérablement l'approbation de produits importés pour le marché 
pakistanais . De plus , l'UE notait qu 'aucune m odification n 'avait été apportée en ce qui concernait les 
clauses en matière d 'étiquetage et de certification de la Règle ultérieure , c'est-à-dire le SRO  n° 438 
(daté du  9 avril 2019) . L'UE a donc demandé au Pakistan d'envisager la suspension de la mise en  
œuvre du SRO  n° 237 pendant au moins 18  mois pour donner aux importateurs de l'UE une période 
d'adaptation . 
2.365.   Le repré senta nt du  Pakistan  a informé le Comité que le SRO faisait l 'objet d 'un examen 
détaillé . En outre, le SRO  n° 237 avait été modifié et rempl acé par le SRO  n° 438 du  9 avril 2019, 
et l'application des mesures avait été suspendue du  9 avril au 1er juillet 2019 pour répondre aux 
préoccupations des exportateurs . Le Pakistan tiendrait les parties prenantes au courant de l 'évolution 
de la situation suite à l 'examen en cours des mesures et il restait prêt à dialoguer sur un plan 
bilatéral avec les Membres concernés afin de répondre à leurs préoccupations . 
2.2.3.49   République de Corée – Loi sur la gestion des eaux de ballast (IMS ID 606104) 
2.366.   La repré sentante de l'Union européenne  a exprimé ses préoccupations concernant cette 
mesure . Le texte intégral  de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/729 . 
2.367.   Le repré senta nt de la République de C orée a reconnu que la question concernant la Loi 
coréenne sur la gestion des eaux de ballast soule vée par l 'UE relevait des systèmes de gestion des 
eaux de ballast dont l 'homologation par type était accordée par les États membres de l 'UE. La 
question exigeait apparemment la reconnaissance légitime par la Corée du système homologué  par 
les pays de l 'UE. L'intervenant a dit que les questions d'homologation par type étaient traitées dans 
 
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fi l sous la référence IMS ID  606 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 72 - 
  la règle D -3 de l'Annexe de la Convention sur la gestion des eaux de ballast, qui démontrait que 
l'autorité compétente était chargée de l' homolog ation par type sans qu'aucune disposition ne soit 
prévue pour reconnaître l' homolog ation par type d'autres pays . L'UE avait apparemment mis en 
œuvre le programme selon lequel tout système étranger requérait l' homolog ation par type accordée 
par chaque gouvernement européen ou par l'organisme reconnu . Les fabricants coréens avaient 
consacré beaucoup de temps et de fonds à l'obtention de l 'homol ogation par type des pays de l'UE 
ou de leurs organisme s reconnu s par déférence pour le système juridique de l 'UE. 
2.368.   La Loi sur la gestion des eaux de ballast avait déjà disposé que les systèmes étrangers 
pouvaient être traités à égalité avec les produits coréens s'agissant des conditio ns de l' homolog ation 
par type . En outre, la Corée avait mis en œuvre le programme actualisé afin d'octroyer aux essais 
d'homolog ation par type des facilités ou une immunité par rapport au système approuvé à l'étranger 
depuis l'amendement à la Loi du 1er juillet 2019. Les prescriptions relatives à l'approbation étaient 
pour l'essentiel remplacées par la vérification des documents pertinents , dont la procédure détaillée 
figurait dans la Loi sur la gestion des eaux de ballast . À des fins de référence, l 'intervenant a dit 
qu'un fabricant de l 'UE avait demandé d 'obtenir du gouvernement de la République de Corée une 
homologation par type au moyen de l 'examen d 'un document  le 1er novembre  2019. Il a par ailleurs 
indiqué que cela témoignait du fait que la Coré e n'avait créé aucun obstacle technique ou 
institutionnel dans la procédure d' homolog ation par type des systèmes de gestion des eaux de ballast 
par comparaison avec l'UE . L'intervenant a informé les Membres que toute observation ou demande 
serait reçue  par le Ministère des océans  et de la pêche, qui était l 'autorité coréenne compétente . 
2.2.3.50   Royaume d'Arabie saoudite – Exigences relatives à la performance énergétique 
et étiquetage des sèche -linge électriques (IMS ID 605105) 
2.369.   Le repré senta nt de la République de C orée a de nouveau fait part de la préoccupation qu 'il 
avait expri mée à la réunion du Comité de novemb re 2019 selon laquelle les exigences du Royaume 
d'Arabie saoudite en matière d 'efficacité énergétique des sèche -linge et ses critères de tolérance 
concernant la consommation d'énergie des sèche -linge à moteur différaient des normes 
internationales . En vertu de la norme internationale CEI  60335 -1, et en ce qui concernait ce 
règlement, les appareils électroménagers étaient classés en "appareils de chau ffage et appareils 
combinés " ou en "appareils à moteur " en fonction de la présence de sources de chauffage, d'un 
moteur, etc. L es critères de tolérance concernant la consommation d'énergie étaient également 
fondés sur cette classification car il était perm is que les appareils à moteur aient une t olérance trois 
fois supérieure à celle des appareils de chauffage et appareils combinés en raison de la différence 
entre leurs méthodes  de fonctionnement . 
2.370.   Tout comme les appareils ménagers, les sèche -linge se répart issaient eux aussi entre les 
deux catégorie s compte tenu de leur méthode de fonctionnement . Pourtant, la réglementation 
SASO  2883 de l'Arabie saoudite fixait des conditions inutilement sévères pour la conformité des 
sèche -linge à moteur parce qu'elle établ issait la même tolérance de consommation d'énergie pour 
tous les types de sèche -linge, quelle que soit leur méthode de fonctionnement . L'intervenant a dit 
que la mesure risquait de créer des restrictions non nécessaires au commerce en raison de la 
différen ce entre la norme internationale et les critères utilisés par tous les pays qui appliquaient des 
réglementations relatives à l'efficacité énergétique pour les sèche -linge. La Corée demandait par 
conséquent à l'Arabie saoudite d'harmoniser dans les meilleurs délais sa tolérance concernant la 
consommation électrique des sèche -linge avec la norme internationale CEI  60335 -1. Pour ce qui 
était des demandes du gouvernement coréen, l 'Arabie saoudite avait informé la Corée que la 
procédure d e modification  du règlement pour tenir compte de ses propositions serait engagée et que 
la modification  pourrait être publiée au milieu de s années  2020. Le gouvernement coréen remerciait 
l'Arabie saoudite pour ses efforts en vue d 'harmoniser le règlement avec la norme int ernationale et 
espérait que le règlement pourrait être modifié dans les meilleurs délais . Il était demandé  aux 
autorités saoudiennes pertinentes d 'indiquer dans quel délai la procédure d 'amendement  serait 
achevée . 
2.371.   Le repré senta nt du Royaume d 'Arabie saoudi te a indiqué que l 'Organisation saoudienne de 
la normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO) modifierait la norme SASO 2883 et 
publierait la modification d 'ici à la fin de 2020.  
 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  605 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/80  
- 73 - 
  2.2.3.51   Union européenne – Projet de règlement révisé de l'UE établissant des exigences 
en matière d'écoconception pour les sources d'alimentation externes (IMS ID 596106) 
2.372.   Le repré senta nt de la  Chine a appelé l 'attention du Comité sur l es suggestions faites lors de  
précédentes réunions . Premièrement, que l 'UE supprime l 'obligation d 'indiquer la "puissance de 
sortie " sur la plaque signalétique ; et, deuxièmement qu 'elle prolonge la période de transition établie 
dans le Règlement . 
2.373.   Le repré senta nt de l'Union e uropéenne a noté que, le  5 octob re 2018, l'UE avait présenté la 
notification en question, ménageant un délai de 60  jours pour la présentation d'observations . Des 
observations avaient été reçues de la Chine, de la Corée et du Japon . Le Comité de réglementation 
de l'écoconception s'était réuni le  16 janvier pour examiner la proposition de la Commission et voter 
à son sujet . Les discussions tenues au Comit é de réglementation avaient entraîné l 'ajout d 'une 
exigence en matière de renseignements à indiquer sur la plaque  signalétique des  produit s, y compris 
la mention de la puissance de sortie sur la plaque signalétique . Dans le cadre des procédures en 
matière de comitologie (telles qu 'établies dans le Règlement (UE) n° 182/2011), les membres de ce 
comité représentant les  États membres de l 'UE pouvaient proposer à la Commission des 
modifications de son projet et devaient s'efforcer  de trouver des solutions recueillant le soutien le 
plus large possible au sein du C omité . Les États membres estimaient que les renseignements 
additionnels à indiqu er sur la plaque signalétique des  produit s étaient une mesure nécessaire 
permettant d 'aider les autorités de surveillance du marché à vérifier ces produits et à disposer d es 
renseignements pertinents sur place . En outre, ils contribuaient à l 'interopérabilité en aidant les 
utilisateurs finals à comprendre comment une source d 'alimentation externe pouvait être utilisée 
avec d 'autres produits , qui n'étaient pas vendus avec cette source d 'alimentation externe spécifique , 
mais qui  avaient un connecteur compatible . Enfin, l 'ajout de renseignements sur la puissance de 
sortie (c 'est-à-dire un chiffre additionnel par sortie) était possible même dans les cas où les plaques 
signalétiques étaient de petites dimensions . 
2.374.   Pour ce qui était d e la période de transition, le Règ lement n°  2019/1782 avait été publié au 
Journal officiel de l 'UE le  25 octob re 2019 et s'appliquerait à compter du  1er avril 2020. La date 
d'application avait été fixée sur la base des arguments suivants : 
• les produits conf ormes aux nouvelles exigences étaient déjà très présents sur le marché, 
de sorte qu 'aucune mesure importante de reconception (technique) n'était requise ; et 
• cette période de transition était jugée optimale pour contribuer à réaliser l'engagement de 
l'UE à accroître son efficacité énergétique de 32,5 % d'ici à  2030.  
2.375.   S'agissant des normes d 'essai, le Règlement était flexible et prévoyait l'utilisation de normes 
de l'UE harmo nisées ou d 'autres méthodes fiables, précises et reproduc tibles, qui ten aient compte 
des méthodes généralement reconnues les plus récentes . Ainsi, la publication de normes 
européennes n 'était pas une condition préalable car il existait d 'autres méthodes de mesure plus 
récentes (par exemple, la procédure d'essai des sou rces d'alimentation externes du Département de 
l'énergie des États -Unis). 
2.2.3.52   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096  (IMS  ID 509107) 
2.376.   Le repré senta nt de l'Union européenne  a renvoyé aux  préoccupations soulevées lors de 
plusieurs précédentes réunions du Comité OTC .108 L'UE croyait savoir qu 'il y aurait une nouvelle  
norme obligatoire pour les meubles en matières plastiques et a demandé à la Chine si elle la 
notifierait conformément à l 'Accord OTC . De plus, elle a demandé de confirmer si une des normes 
annoncées, celles concernant les "Limites applicables aux substances dangereuses pour les meubles" 
(BD 28481:2012), remplacerait les normes notifi ées précédemment à l 'OMC dans les documents 
G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095  et G/TBT/N/CHN/1096 . Afin de faciliter l a mise en œuvre  
en temps opportun de ces normes relatives aux meubles , l'UE avait besoin de savoir si tout autre 
 
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  596 (dans la rubr ique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
107 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  509 (dans la rubrique "D ates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
108 G/TBT/M/79 , paragraphes  2.220 à  2.222.  G/TBT/M/80  
- 74 - 
  groupe  de meubles , en plus des meubles en matières plastiques, seraient visés par les nouvelles 
normes . L'UE a fait savoir de nouveau qu 'elle demeurait disposée à organiser des discussions 
techniques à Bruxelles sur les questions relatives à ces normes et à toute autre norme pertinente 
concernant les meubles, comme l'avait initialement proposé la Chine en juin  2017. À ces fins, l'UE a 
réitéré sa  demande que la Chine désigne son  point de contact pour l'organisation d'une telle réunion . 
Une fois de plus, elle a rappel é à la Chine de notifier les normes annoncées conformément à l'Accord 
OTC. 
2.377.   Le repré senta nt de la  Chine a informé le Comité que cette norme était toujours en cours de 
rédaction , sous la responsabilité du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information . Ce 
dernier espérait achever la préparation du projet de norme au premier semestre  2021 et  le 
soumettrait  ensuite à l'Administration chinoise de normalisation pour approbation . Pendant le 
processus d'élaboration de la norme, la Chine respecterait les principes d'ouverture et de 
transparence, tiendrait compte des normes ISO et solliciterait les points de vue et observations de 
tous les secteurs de la société, y compris les avis des entreprises à capitaux étrangers et des experts . 
2.2.4   Notification des progrès concernant les PCS  
2.378.   Le repré senta nt de la Fédération  de Russie  a remercié le Royaume d 'Arabie saoudite pour 
avoir tenu compte des observations formulées par les Membres de l 'OMC et pour avoir retiré la 
mesure  intitulée Royaume d'Arabie saoudite  – Limite supérieure relative au sucre ajouté dans 
certains produits alimentaires (IMS ID 589) . La Russie  a également remercié le Viet Nam pour les 
progrès réalisés en vue de régler les questions d 'accès au marché . 
2.2.5   Mise à jour concernant l'eAgenda  
2.379.   Le Secré tariat  a informé le Comité de l 'état d 'avancement d e l'eAgenda . Cette nouvelle 
plate-forme  permettait aux Membres de soumettre plus rapidement et facilement des PCS en vue 
de leur inclusion au projet d 'ordre du jour annoté . Elle était censée améliorer la transparence et 
donner préalablement avis des PCS que les Membres prévoyaient de soulever . Elle permettait aussi 
aux Membres de partager directement leurs déclarations au moyen de la plate-forme. N euf Membres 
avait utilisé le projet pilote d e l'eAgenda pour la réunion de novembre et pour la réunion en cours 
14 Memb res s'étaient servis d e l'eAgenda pour soulever leurs PCS .109 La séance de formation qui 
s'était déroulée en marge de la réunion du Comité avait aidé les délégués à se familiariser avec les 
fonctionnalités du système . D'autres séances de formation seraient organisées à l 'occasion de 
réunions futures . Les Membres étaient incités à utiliser l'eAgenda et il leur était loisible de fournir de 
l'information en retour ainsi que des suggestions . 
2.380.   La repré senta nte des États-Unis a dit que les déclarations de son pays seraient téléchargées 
sur l'eAgenda et elle a invité les autres Membres à en fai re de même afin de faciliter le partage  des 
déclarations . Elle a aussi posé au Secrétariat certaines questions de nature technique concernant le 
point de savoir comment une préoccupation qui aurait été exprimée de vive voix lors d 'une réunion 
et à laquelle des Membres se seraient associées pourrait être incluse dans l'eAgenda.  
2.381.   Les repré senta nts de l 'Australie , de la Suisse et du Canada  ont confirmé qu 'ils partageraient 
leurs déclarations  par le biais de l'eAgenda.  
2.2.6   Échange de données d'expérience  
2.2.6.1   Bonnes pratiques réglementaires  
2.382.   Le rapport de la  modératrice  figure dans le document G/TBT/GEN/287 . 
2.2.6.2   Procédures d'évaluation de la conformité  
2.383.   Le rapport du modérateur  figure dans le document G/TBT/GEN/288 . 
 
109 Australie, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, États -Unis, Fédération de Russie, Japon, Malaisie, 
Mexique, Nouvelle -Zélande, République de Corée, République dominicaine et  UE. G/TBT/M/80  
- 75 - 
  2.2.6.3   Suivi des décisions et recommandations du Comité  
2.384.   Le Président  a invité les délé gations à continuer d 'assurer le suivi des diverses 
recommandations adoptées par le Comité, y compris au cours du huitième examen triennal 
(G/TBT/41) . Il a rappelé qu 'une compilation des décisions et recommandations du Comité  figurait 
dans le document G/TBT/1/Rev.14  (24 septemb re 2019).  
2.2.6.3.1   Procédures d'évaluation de la conformité : lignes directrices  
2.385.   Concernant l 'évaluation de la conformité, le Président  a noté que cinq communications qui 
avaient été présentées par l 'Union européenne, les États -Unis, l 'Australie, le Japon et la dernière par 
le Canada (JOB/TBT/358)  étaient à l 'examen . Il y avait eu quelques discussions et certains échanges 
de vues sur les propositions lors des précédentes réunions du Co mité tenues en juin, septembre et 
novembre  2019 et, tout dernièrement, lors de la réunion informelle du Comité du 30  janvier  2020. 
Le Président  a dit que ces échanges étaient rep roduits dans l 'Aide-mémoire distribué 
le 18 février  2020 (section  2.2 du document  JOB/TBT/273/Rev.6 ). Il a fait observer qu 'à la réunion 
informelle de janvier, les Membres avaient souligné de nouveau combien il était important que les 
autres Membres présentent des communications . En réponse, quelques Membres avaient dit qu 'ils 
travaillaient à l'élaboration de communications . Les Membres ont aussi échangé certaines 
observations sur les propositions qui étaient à l'examen . Il a été mentionné que les lignes directrices 
ne dev aient pas seulement s'appuyer sur des communications écrites , mais qu 'elles devaient 
également se fonder sur  des discussions précédentes concernant  l'évaluation de la conformité , y 
compris celles qui  avaient eu lieu dans le cadre de séances thématiques . À cet égard, il a été proposé  
que le Secré tariat établisse une note d 'information résumant les discussions précédentes qui avaient 
eu lieu au Comité sur l 'évaluation de la conformité , sous la forme d 'une mise à jour du document de 
base de 2017 (JOB/TBT/224).  
2.386.   La repré senta nte du  Canada  a présenté la commu nication de la délégation de son pays 
(JOB/TBT/358) . Le Canada saluait les efforts déjà faits par d 'autres M embres qui ava ient mis de 
l'avant certains thèmes et idées communs . Il espérait que cela servirait à faire ressortir des idées 
qui se complétaient a insi qu 'à en avancer quelques -unes de nouvelles . Il a aussi réitéré qu 'il 
souten ait l'élaboration de lignes directrices non prescriptives relatives aux procédures d 'évaluation 
de la conformité et espérait apporter d 'autres contributions à ce processus . 
2.387.   Le repré senta nt de l'Union européenne  a remercié le Canada pour sa communication , qui 
apportait d 'autres idées et suggestions pour alimenter les travaux d'élaboration  des lignes directrices 
et, tel que mentionné précédemment, l 'UE encourageait les autres Membres à contribuer activement 
à cette démarche  – soit au moyen de contributions individuelles, soit en participa nt à des séances 
thématiques sur l 'évaluation de la conformité . L'UE a réitéré la proposition de sa délégation pour 
que soit établie un e mise à jour de la note du Secrétariat de 2017 de façon à ce que les M embres 
aient une vue d 'ensemble complè te de toutes les discussions tenue s sur le sujet à ce jour . 
2.388.   La repré senta nte des États-Unis a dit que, bien que la délégation de son pays puisse  convenir 
de l'établissement par le Secrétariat d 'une mise à jour du document de base , il fallait qu 'il soit bien 
clair que les vues exprimées par certains des participants aux séances thématiques n 'étaient pas 
nécessairement représentatives de celles de gouvernements . Ces participants étaient parfois des 
experts d 'organisations internationales, voire même du secteur privé . Même si une mise à jour serait 
utile, il ne faudrait pas déduire du simpl e fait que ces renseignements  auraient été inclus dans le 
document de base que n 'importe quelle communication de ce genre serait automatiquement 
incorporée aux lignes directrices . 
2.389.   Le repré senta nt de la  Chine  a dit que la délégation de son pays était en train de mettre  au 
point une proposition concernant les lignes d irectrices sur les procédures d 'évaluation de la 
conformité , qu'elle espérait pouvoir présenter à la réunion suivante du Comité . La Chine  serait 
heureuse de participer aux discussions sur les lignes directrices . 
2.390.   Le Président  a demandé au Secré tariat s'il était prêt à établir une mise à jour du document 
de base sur l 'évaluation de la conformité en prévision de la réunion suivante du Comité . 
2.391.   Le Secré tariat  a confirmé  qu'il serait en mesure de le faire . G/TBT/M/80  
- 76 - 
  2.2.6.4   Transparence  
2.392.   Le Président  a rappel é que le huitième examen triennal comprenait une série de 
recommandations sur la transparence (para graphe  6.19 du  document G/TBT/41 ). Certaines de ces 
recommandations avaient été examinées à la séance thématique du Comité sur la transparence en 
juin 2019. Le rapport du modérateur (G/TBT/GEN/265)  présentait un résumé de ces discussions . De 
plus, la section  3 de l'aide-mémoire (JOB/TBT/273/Rev.6) rendait compte de toutes les discussions 
et mises à jour concernant les recommandations sur la transparence . Le Président a rappel é qu'à sa 
réunion de nov embre  2019, le Comité avait adopté un modèle d 'addendum révisé . Celui-ci avait été 
distribué dans le document G/TBT/35/Rev.1  (21 novemb re 2019). Le Président croyait savoir que le 
Secré tariat avait besoin de temps pour incorporer les modifications apportées au modèle 
d'addendum dans ses systèmes de gestion des renseignements, y compris le NSS, l'IMS et ePing . 
Néanmoins, le nouveau modèle devra it être disponible pour la réunion du Comité de mai . Le 
Président a indiqué que plusieurs autres recommandations sur la transparence issues du huitième 
examen triennal étaient en attente . 
2.393.   Le repré senta nt de la  Suisse a rappelé que ePing permettait la publication des observations  
sur les notifications et des réponses qui y étaient apportées . Il s'agissait par conséquent d 'un outil 
précieux pour mettre en œuvre les recommandations du Comité OTC pour ce qui était du traitement 
des observatio ns et, en particulier de la publication des observations et des réponses qui y étaient  
apportées . La Suisse encourageait les Membres à utiliser ePing dans ce but, et à partager des 
renseignements relatifs aux observations sur les notifications et aux réponses qui leur étaient fait es. 
L'intervenant a précisé que les Membres pouvaient décider de publier l 'observation ou la réponse 
dans son intégralité, ou seulement des extraits . Les Membres pouvaient aussi simplement indiquer 
qu'ils avaient présenté des observations ou fourni des réponses ou ajouter des liens vers des sites 
Web existants sur lesquels ces o bservations et réponses avaient été publiées . Tout cela était 
désormais possible grâce aux nouvelles fonctions d'ePing . Cette transparence accrue du traitement 
des observations  et la publication des observations et des réponses qui y étaient apportées  
permettaient d'améliorer l 'efficacité des discussions et de la résolution des PCS, ainsi que la 
coordination e ntre les Membres intéressés, et contribuai ent à éviter des obstacles non nécessaires 
au commerce . La Suisse voulait savoir ce que les autres Membres p ensaient de la publication des 
observations et des réponses qui y étaient apportées, et en particulier, de l 'utilisation d 'ePing dans 
ce but . L'intervenant a souligné qu 'il était important que le  Secré tariat  poursuive ses efforts afin de 
faire en sorte que  ePing demeure un outil utile pour la publication des observations et des réponses 
qui y étaient apportées . Il a aussi remercié le Secré tariat de tenir le Comité informé de toutes 
nouvelles fonctionnalités et améliorations qui contribuaient à la mise en œuvre  des recommandations 
du Comité concernant le traitement des observations . 
2.394.   Le repré senta nt de l 'Australie  encourageait les autres Membres à u tiliser les fonctionnalités 
que la Suisse venait tout juste de mentionner . Toutes les méthodes  permettant d 'améliorer la 
transparence au sein du Comité étaient accueillies favorablement . 
2.395.   La repré senta nte des États-Unis a dit que son pays accueillait très favorable ment toutes les 
améliorations qui avaient été apportées à  ePing ; les États -Unis encourageaient vivement l 'OMC à 
poursuivre l 'amélioration de ce système et son intégration aux autres systèmes OTC en ligne , comme 
le Système de gestion des renseigneme nts OTC (TBT IMS) . Les États -Unis notaient avec appréciation  
tout ce que l 'ITC, l'OMC et le DAES avaient fait pour que le système soit aussi utile qu 'il l'était déjà . 
Il a été souligné que ePing  était un outil puissant qui pouvait grandement améliorer la transparence 
et faciliter l 'échange de renseignements – et ainsi contribuer, potentiellement, à la résolution des 
PCS. L'intervenante a encouragé le Secré tariat à continuer d 'œuvrer  à l'amélioration du système . 
2.396.   Le Secré tariat  a informé le Comi té de l 'état d 'avancement des recommandations relatives à 
la transparence issues du huitième examen triennal . Premièrement, il a indiqué qu 'en ce qui 
concernait la mise à jour des renseignements concernant les points d 'information , 118 Memb res 
avaient vali dé à ce jour les renseignements concernant leurs points d 'information et le rapport sur 
l'examen annuel figurant dans le document G/TBT/44  contenait la liste de ces Membres . Les 
Memb res étaient invités à assurer le suivi de ces mises à jour auprès du Secré tariat s'ils ne l 'avaient 
pas déjà fait. Deuxièmement, s 'agissant  de la disponibilité des  textes finals adoptés sur les 
sites Web, 22  Memb res avaient répondu et, dans ce cas aussi , le rapport sur l 'examen annuel 
contenait la liste de ces sites . Le Secré tariat  serait très heureux  que davanta ge de Membres 
fournissent des renseignements sur les sites où ils affichaient les textes finals adoptés au niveau 
national . Troisièmement, concernant  ePing, en date de la réunion en cours, plus de  9 300 utilisateurs G/TBT/M/80  
- 77 - 
  étaient enregistrés . Une séance libre su r ePing avait été organisée en marge de la réunion du Comité 
pour faire une démonstration des principales fonctionnalités du système et répondre aux questions 
des délégations . Comme cela avait déjà été mentionné, le huitième examen triennal comprenait une 
recommandation des Membres en vue d 'examiner la possibilité d'échanger des observations sur les 
notifications et les réponses qui y avaient été apportées au moyen d 'ePing et les points d 'information 
pouvaient déjà utiliser le système  dans ce  but. À ce jour, des fonctionnaires chargés des questions  
OTC de  81 Memb res avaient déjà obtenu des droits d 'administrateur, ce qui signifiait qu 'ils étaient 
en mesure d 'afficher les observations sur le système . Un Membre, la Suisse, l 'avait déjà fait . Les 
Memb res désireux d 'obtenir davantage de renseignements sur ePing étaient invité s à prendre 
contact avec le Secré tariat.  
2.2.6.5   Séances thématiques en 2020110 
2.397.   Le Président  a invité les Membres à faire connaître leurs vues sur les séances thématiques à 
venir en  2020. À la précédente réunion en novemb re, le Comité était convenu des thèmes  pour les 
séances thématiques de  2020, et ces thèmes avaient été distribués dans le document  JOB/TBT/350 . 
Pour mémoire, à la réunion de mai, le Comité  examinerait les thème s de la " Transparence " et des 
"Règlements  techniques ", dont le sujet principal serait les prescriptions obligatoires en matière de 
marquage et d'étiquetage des produits . En octob re, il examinait ceux  des "Procédures d 'évaluation 
de la conformité " et de l'"Assistance techniqu e". Dans le cas de ces  deux derniers thèmes (pour la 
réunion d 'octobre) , toutefois, le sujet principal n 'avait pas encore été déterminé . Le Président a 
soulevé trois questions qu 'il a soumis à l 'examen du Comité : 
a. S'agissant de la transparence , le Président a fait observer que l 'un des thèmes sur lequel 
le Comité devait encore se pencher était celui de savoir comment améliorer les 
renseignements concernant les produits visés dans les notifications , y compris en ce qui 
concernait l 'utilisation des codes du SH et d es codes ICS. À cet égard, le Président  a 
proposé que la séance thématique sur la transparence puisse être l 'occasion pour le Comité 
d'étudier cette question de manière plus approfondie . 
b. Deuxièmement, sous le thème de l 'assistance technique  mais également en lien avec la 
transparence) , il y avait une autre recommandation au suje t de l'élaboration d 'un guide de 
bonnes pratiques sur la façon de préparer des observations sur une notification . Dans ce 
cas aussi, le Président  a proposé que les Membres puissent donner le coup d 'envoi de ces 
travaux et partager  leurs expérie nces à cet égard au cours de la séance  thématique sur la 
transparence . 
a. Enfin, le Président  a souhaité connaître l'avis des délégations su r le sujet principal  des 
séance s thématiques d 'octobre – concernant les procédures d 'évaluation de la 
conformité et  l'assistance technique . Toutes les suggestions, même préliminaires , de 
sujet principal seraient utiles pour assurer une planification effective . 
2.398.   Le repré senta nt du Canada  a rappelé que le Comité était convenu , lors du huitième examen 
triennal (para graphe  5.8 d) du document  G/TBT/41)  d'organiser un atelier sur le rôle de la 
problématique hommes -femmes dans l'élaboration des normes . Le Canada souhaitait confirmer que 
l'atelier aurait lieu en marge de la réunion suivante du Comité OTC le lundi  11 mai 2020 ( à compter 
de 15  heures) dans le bâtiment principal de l'OMC. L'atelier serait divisé en trois parties . La première 
partie comprendrait des exposés des Membres dans lesquels ils décriraient leurs efforts et 
expériences respectives en vue de promouvoir les considération s et normes relatives à l 'égalité des 
sexes . La deuxième partie présenterait le point de vue de certaines  organisations 
intergouvernementales qui s'étaient penchées sur la question de l 'égalité des sexes et des normes 
en la matière . La troisième partie porterait sur la question de savoir comment l 'applic ation des 
considérations relatives à l 'égalité des sexes dans l 'élaboration de normes s 'était traduite en actions 
concrètes . La tenue de cet événement s 'inscrivait dans le droit fil de la Déclaration conjointe sur le  
commerce et l'autonomisation économique des femmes  qui avait été approuvée à la onzième 
Conférence ministérielle à Buenos Aires, en dé cembre 2017.  
2.399.   Le repré senta nt de l 'Union e uropéenne s'est reporté au thè me des règlements technique s et 
en particulier au marquage et é tiquetage obligatoires . L'UE reconnaissait que la question restait 
sensible – de fait, les prescriptions en matière de marquage et d 'étiquetage figuraient dans un 
 
110 Un calendrier provisoire des séances thématiques a été distribué sous la cote JOB/TBT/350 . G/TBT/M/80  
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  certain nombre de PCS dont le Comité venait tout juste de discuter . Il était opportun, par 
conséquent, d 'avoir une discussion horizontale élargie . L'objectif de la session thématique était donc 
d'encourager l 'adoption de  mesures et pratiques qui permettaient aux producteurs de réaliser les 
objectifs légitimes visés par les prescriptions obligatoir es en matière de marquage et d 'étiquetage 
de la manière la moins coûteuse et la moins astreignante  possible . Dans ce contexte, l 'UE 
encourageait les Membres à participer activement à la séance thématique de façon à ce qu 'elle 
puisse être l 'occasion de présenter des approches, mesures et pratiques différentes qui facilitaient 
la mise en conformité avec les prescriptions obligatoires en matière de marquage et d 'étiquetage 
d'un point de vue horizontal ou sectoriel . 
2.400.   La repré senta nte des États-Unis a fait observer, pour ce qui était de la question du meilleur 
moyen d 'élaborer des observations modèles (dans le domaine de la transparence ) – que l 'idée 
avancée par le Président était très intéressante – en particulier pour les utilisateurs du système de 
notifications , y compris des milieu x sectoriels . Il était nécessaire, toutefois, d 'examiner comment 
structurer la discussion au Comité : peut-être qu 'elle pourrait s 'appuyer sur un modèle ? Bon nombre 
de parties prenantes apprécie raient une initiative de ce genre  de la part de l 'OMC et l 'échange de 
pratiques pourrait contribuer à améliorer les observations . Il s'agissait d 'un question dont le  Comité 
pourrait peut -être débattre à la réunion informelle . 
3  POINT 3 DE L 'ORDRE DU JOUR : VINGT -CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL  
3.1.  Le Secré tariat  a présenté l 'examen annuel du Comité (G/TBT/44) . Il a formulé deux remarques . 
Concernant les notifications , le Comité avait reçu plus  de 3 300 notifications en  2019 – ce qui était 
sans précédent , et ces notifications avaient été présentées par  93 Memb res. Il convenait de souligner 
que bon nombre des notifications avaient été présentées par des pays de l 'Afrique et de l'Amérique 
latine . La part des notifications qui provenaient de pays en développement avait continué 
d'augmenter ; elle comptait pour pas plus de 60 % de toutes les notifications (e n 2019) . S'agissant 
des préoccupations commerciales spécifiques  (PCS), 201 9 avait aussi été une année 
record : 185 PCS avaient été examiné es, et là encore, les pays en développement avaient été de 
plus en plus actifs pour ce qui était des préoccupations soulevées . La grande majo rité des PCS 
soulevées au Comité concernaient des me sures projetées  – ce qui faisait res sortir une caractéristique 
distinctive du présent comité (ainsi que du Comité SPS), à savoir que les délégations examinaient 
des projets  de mesures , qui n'étaient pas effectivement entrées en vigueur . Il s'agissait d 'un moyen 
efficace d'apaiser les tensions commerciales . 
3.2.  Le Comité  a pris note  du rapport . 
4  POINT 4 DE L 'ORDRE DU JOUR : ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Le Secré tariat  a présenté un rapport sur les activités d 'assistance techn ique liées aux OTC 
en 2019. Comme les années précédentes, en  2019, ces activités qu 'il avait été demandé au 
Secrétariat de l 'OMC de fournir et que celu i-ci avait fournies ont continué  d'être importantes . En 
2019, le Secré tariat avait organisé  au total 37 activités d 'assistance technique liées aux OTC, sous 
différentes formes, ou y avait participé . En 2019, la demande pour des activités nationales 
d'assistance  technique liées aux OTC avait été forte (13 activités) . Le Secré tariat avait aussi organisé 
un cours d 'une sem aine sur la transparence dans le domaine des OTC, qui avait coïncidé  avec l es 
réunion s de juin  du Comité . Un cours avancé de courte durée sur les OTC avait été organisé en 
novemb re 2019 et avait coïncidé avec des réunions ordinaires . Enfin, et également en  2019, en 
réponse à des demandes pour qu 'il y ait plus d 'activités offertes en langue française , il avait été 
organisé  un atelier régional sur les OTC à l 'intention des pays africains francophones . Il a aussi été 
mentionné qu'il y avait eu une forte demande d'activités de formation sur la transparence dans le 
domaine des OTC en général et sur ePing en particulier . 
4.2.  Concernant e-Ping, l e Secré tariat  avait continué d 'inclure le système ePing dans ses activités 
de renforcement des capacités , que ce soit d ans le cadre de courtes présentations  générales  ou de 
séances de formation pratique plus détaillées , selon le contexte, les bénéficiaires et leurs demandes . 
Il avait aussi assuré  la liaison avec des organismes comme l 'ITC, l'ISO, la Standards Alliance et le 
DAES en vue de fournir des activités de renforcement des capacités sur la transparence et ePing . 
Des supports de formation adaptés avaient été fournis sur demande aux points d'information pour 
qu'ils puissent organiser des sessions de formation à l'inten tion des parties intéressées sur leur 
territoire . De plus, grâce aux améliorations apportées aux outils informatiques internes, le 
Secré tariat était dorénavant mieux en mesure d 'offrir de la formation par vidéoconfé rence.  G/TBT/M/80  
- 79 - 
  5  POINT 5 DE L 'ORDRE DU JOUR : RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES 
OBSERVATEURS  
5.1.  Des renseignements actualisés sur des activités pertinentes pour le Comité OTC ont été fournis 
par les organisation s suivantes ayant le statut d 'observateurs : ORAN, CEE-ONU, CODEX, ISO, CEI 
et BIPM.111 
5.2.  Le repré senta nt de la  Turquie  a de nouveau indiqué que son pays était favorable à l'octroi à 
l'Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques (INMPI) du statut d'observateur 
au Comité OTC . Il a été appuyé par l e représentant de la Jordan ie. 
6  POINT 6 DE L 'ORDRE DU JOUR : ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le Président  a fait observer que les Membres n 'avaient pas encore finalisé le processus de 
sélection du Prés ident du Conseil du commerce des marchandises (CC M) et de ses organes  
subsidiaires , dont le Comité OTC . Cela signifiait que ce point de l 'ordre du jour serait suspendu à la 
réunion en cours et que le Comité y reviendrait à la réunion ordinaire suivante, juste après l 'adoption 
de l'ordre du jour . 
7  POINT 7 DE L 'ORDRE DU JOUR : AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Président  a dit qu 'il avait reçu une communication du Président du CCM . Cette 
communication indiquait qu 'étant donné que la Conférence ministérielle aurait lieu en j uin 2020, le 
Président du Conseil général souhaiterait présenter à la Conférence ministérielle, e n plus du Rapport 
annuel de  2019, une brève mise à jour décrivant l'évolution de la situation dans ses organes 
subsidiaires au cours des premiers mois de  2020. À cette fin, le Président du CCM avait invité  le 
Président du Comité OTC à établir, sous sa propre responsabilité, une brève mise à jour sur 
l'avancement des travau x du Comité . Le Président a fait savoir qu 'il se proposait de présenter 
au CCM une brève mise à jour factuelle sur les travaux du Comité OTC au cours des premiers mois 
de 2020. Les Membres en seraient dûment informés . 
8  POINT 8 DE L 'ORDRE DU JOUR : DATE DE LA  PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  Le Président  a dit que l 'OMC avait célébré son 25ème anniversaire en  2019. Le Secré tariat 
entendait organiser, et retransmettre sur le Web, un événement commémorant le 40ème anniversaire 
de l'Accord OTC, le vendredi 30  octobre . Cet événe ment au rait lieu le lendemain de la réunion  
ordinaire du Comité en octobre . Le Président a rappelé que cet événement avait initialement été 
prévu pour la fin de  2019, le  15 novemb re 2019, mais qu 'il avait fallu en  différer la tenue parce qu e 
les séances thématiques de novembre  nécessitaient plus de temps . Autrement dit , le Secré tariat se 
proposait désormais  d'organiser cet événement dans la matinée du vendredi  30 octob re 2020, 
immédiatement  après le dernier jour de la réunion formelle du Comité . Un programme détaillé  
devrait suivre . 
8.2.  S'agissant des dates, le Président a appelé l 'attention des Membres sur les dates provisoires 
pour 2021 (JOB/TBT/ 364) et a rappelé que la  réunion ordinaire  suivante  du Comité était prévu e pour 
les 13 et 14 mai 2020 et serait précédée de deux séances thématiques le  12 mai. 
 
__________  
 
111 G/TBT/GEN/289 , G/TBT/GEN/290 , G/TBT/GEN/291  et G/TBT/G EN/292 .