RESTRICTED  
  
G/VAL/W/3 64 
9 octobre 2020  
(20-6996) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
PROJET  
VINGT -SIXIÈME  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES   
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité de vrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés . 
À sa réunion du 19 octobre 20 20, le Comité de l'évaluation en douane a effectué le vingt -sixième 
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 G/VAL/W/3 64 
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  Le présent document traite des questions suivantes : 
  Page 
  
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT 
D'OBSERVATEUR  ................................ ................................ ................................ ..............  2 
a) Application différée et réserves  ................................ ................................ ....................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ ..........  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ..............................  2 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  ................................ ..........  2 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) ...............................  3 
v) Annexe III, paragraph e 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application 
des articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ ....... 3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve po ur appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) ................................ ................................ ................................ .........  3 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  ................................ .........................  3 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)  ................................ ........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  ...............................  4 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  .................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ .................  4 
b) Liste de questions  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ ...............  5 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ........................  5 
VI. QUESTIONS  RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  ................................ ... 5 
VII.  INSPECTION AVANT  EXPÉDITION  ................................ ................................ ...........  5 
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  ........................  5 
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ .................  5 
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .....................  6 
 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  
a) Application différée et réserves  
1.1.   Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en  développement Membres, au 
18 octobre  2017. Ces dispositions ont été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
1.2. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  
1.3. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  
1.4. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  G/VAL/W/3 64 
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  iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  
1.5. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des articles  5 
et 6) (53)  
Argentine1 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Honduras  Panama  
Brésil1 Inde1 Pérou1 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi1 Tunisie  
Djibouti  Maldives  Turquie1 
Égypte  Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc1 Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique1 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe1 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51) 
Argentine1 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi  Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil1 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Darussalam  Guyana  Maroc1 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique1 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Turquie1 
Chili Inde1 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe1 
Djibouti  Kenya  Pérou1  
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  
Algérie  Iran 
Andorre  Iraq 
Azerbaïdjan  Libye  
Bahamas  Ouzbékistan  
Bélarus  République arabe syrienne  
Bhoutan  République libanaise  
Bosnie -Herzégovine  Saint-Siège  
Comores  Sao Tomé -et-Principe  
Éthiopie  Serbie  
Guinée équatoriale  Soudan  
 
1 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.  G/VAL/W/3 64 
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  c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)2 
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
2.1. Président (élu en juin 2019 ) M. Winega BAMANA (Togo)  
 Président (élu en jui llet 2020 )  M. Carlos GUEVARA ( Équateur ) 
 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  
3.1. Pendant la période considérée, le Comité a tenu une réunion formelle  le 19 octobre 2020 
(G/VAL/M/ 70)3 sous la présidence de M. Carlos GUEVARA (Équateur ). Le Comité a tenu une réunion 
informelle le 4 juin 2020 pour discuter de la poursuite de ses travaux à court et moyen termes 
compte tenu de la pandémie de COVID -19. Il est convenu de reporter la réunion prévue le 
9 juillet  2020 jusqu'à l'automne 2020 et de poursuivre ses travaux par voie de procédures écrites 
jusqu'alors.  
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES  ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
4.1. L'article  22 de l'Accord pré voit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopt é 
des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes  29 à 35, 71 
et 72) . Le paragraphe i) de la "Décision concernant la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accor d"4 exige des Membres qu'ils présentent 
le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans 
l'une des trois langues officielles de l'OMC.  
4.2. L'état de ces notifications est indiqué dans le  document  G/VAL/W/232/Rev. 12. Pendant la 
période considérée, l'Union européenne (G/VAL/N/1/EU/1), les Tonga (G/VAL/N/1/TON/1) et le 
Vanuatu (G/VAL/N/1/VUT/1)  ont communiqué leur législation douanière.   
4.3. À sa réunion du 19 octobre , le Comité a décidé de reprendre à la réunion suivante l'examen 
des législations des [24 Membres suivants : Belize ; Burundi; Chine ; Fédération de Russie ; Gambie ; 
Guinée ; Honduras ; Îles Salomon; Inde; Kazakhstan ; Malawi ; Myanmar; Népal ; Niger; Nigéria ; 
République domin icaine; République kirghize; Royaume de Bahreïn; Rwanda ; Sri Lanka; Togo; 
Tonga; Union européenne et Vanuatu] .  
b) Liste de questions  
4.4. À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopté des procédures pour la 
communication des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette liste 
figure dans le document G/VAL/5 . 
4.5. L'état des notifications de questions est indiqué dans le document G/VAL/W/232/Rev. 12. 
Pendant la période considérée, aucune notification n'a été présentée en réponse à la  liste de 
questions . 
 
2 Ces organisations ont désormais le statut d'ob servateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords conclus par la Banque mondiale et le FMI avec l'OMC (WT/L/195).  
3 À paraître.  
4 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/VAL/W/3 64 
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  c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
4.6. À sa première réunion le 12  mai 1995, le Comité a adopté des décisions qui avaient été 
adoptées précédemment par le Comité du Tokyo Round . Le texte de ces décisions figure dans le 
document G/VAL/5 . Le Comité a adopté en outre des décisions qui lui avaient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech . Le texte de ces décisions figure dans le document G/VAL/1.  
4.7. Les notifications concernant l'ap plication de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées  par le Secrétariat  dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.32 . Pendant la période considérée, le Myanmar a  présenté une notification  
(G/VAL/N/3/MMR/1).  
4.8. [Aucune décision n'a été adoptée par le Comité pendant la période considérée .] 
V. ASSISTANCE  TECHNIQUE  
5.1.   À sa réunion du 19 octobre, le  Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le 
domaine de l'évaluation en douane était intégrée au programme général d'assistance technique de 
l'OMC et que le Plan biennal d'assistance technique 20 20-2021 (WT/COMTD/248/Rev.1) était en 
cours  d'application . 
5.2.   À sa réunion du 19 octobre, le  Comité a pris note des renseignements compilés  par le Comité 
technique de l'évaluation en douane dans le document G/VAL/8/Add. 40 concernant les activités 
d'assistance technique menées par l'OMD et ses Membres . 
VI. QUESTIONS  RELATIVES  À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
6.1. À sa réunion du 19 octobre , le Comité  [a pris note de  la (des)  déclaration (s) au titre du point 
de l'ordre du jour intitulé  "Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier" soulevé 
par la Thaïlande [et …].   
VII.  INSPECTION  AVANT  EXPÉDITION  
7.1. À sa réunion du 19 octobre , le Comité  a pris note des données sur  l'état de s notifications 
reçues concernant l'inspection ava nt expédition (document s G/PSI/N/1/Rev. 4; 
G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1; G/PSI/N/1/Rev.4/Add.2; G/PSI/N/1/Rev.4/Add.3; et 
G/PSI/N/1/Rev.4/Add.4 ). Pendant  la période considérée, de nouvelle s notification s ont été 
présentée s par la Chine (G/VAL/N/4/Add.1), l'Égypte (G/VAL/N/4/Add.4), les Seychelles 
(G/VAL/N/4/Add.3) et les Tonga (G/VAL/N/4/Add.2). Le Comité a également pris note, à la réunion 
du 19 octobre , de la (de s) déclaration (s) au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Questions des 
États-Unis et réponses de l'Indonésie" . Le Comité a pris note  du dernier rapport de l' International 
Federation of Inspection Agencies (IFIA) sur les pays qui ont recours à des services d'inspect ion 
avant expédition, distribué sous l a cote G/VAL/W/63/Rev. 25. L'IFIA a informé le Comité qu'elle avait 
changé de nom et était devenue le  TIC Council (testing, inspection and ce rtification (TIC) industry 
Council ). Le cinquième examen triennal de l'Accord sur l'inspection avant expédition a été lancé à la 
réunion du 19 octobre.  
VIII.  RAPPORTS  DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
8.1. Le représentant de l'OMD a présenté un rapport à la réunion du 19 octobre  sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douane, y compris les quarante -neuvième et 
cinquantième  session s, qui ont eu lieu du 4 au 8 novembre 2019 et du 12 au 14 octobre 2020 . Le 
Comité technique a commémoré sa cinquantième session à la réun ion d'octobre 2020.  
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1. Pendant la période considérée, il n'y a pas eu de demandes de consultations mentionnant 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l'Accord sur l'inspection avant expédition . G/VAL/W/3 64 
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  X. RAPPORT  ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1.  Le Comité [a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/xx xx) et a demandé au Secrétariat 
de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion du 19 octobre] .  
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