G/SG/N/10/MAR/7/Suppl.2  
G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.6  
 
25 mai 2023  
(23-3610) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 7  :2 ET 12  :1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Tôles laminées à chaud  
MAROC 
Supplément  
La communication ci -après, datée et reçue le 25 mai 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc.  
 
_______________  
 
 
Au titre de l 'article 7  :2 et de l'article 12 :1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa 
notification  concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations des tôles 
laminées à chaud.  
1  DÉSIGNATION DU PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Le produit considéré soumis à l'enquête est la tôle d'acier laminée à chaud enroulée ou non enroulée.  
Le produit considéré relevait lors de l'enquête initiale des positions tarifaires du tarif douanier  
marocain SH suivantes : 72.08, 72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 72.26.20.00.11, 
72.26.20.00.21, 72.26.20.00 .30, 72.26.20.00.40, 72.26.20.00.51, 72.26.20.00.52, 
72.26.20.00.59, 72.26.91, 72.26.99.90.91 et 72.26.99.90.99.  
Dans l'édition du 1er janvier 2022 du tarif douanier marocain, le produit considéré relève, désormais, 
des positions tarifaires suivantes : 72 .08, 72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 
72.26.20.00.11, 72.26.20.00.20, 72.26.20.00.51, 72.26.20.00.52, 72.26.20.00.59, 72.26.91 et 
72.26.99.80.00.   
2  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde consiste en un droit additionnel ad valorem  de 23%.  
3  LA DATE PROJETÉE POUR L 'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde définitive sera publiée au Bulletin officiel du Maroc. Ses dispositions 
entreront en vigueur à compter du 19 juin 2023.  G/SG/N/10/MAR/7/Su ppl.2 • G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.6  
 
- 2 - 
 
4  DURÉE PROBABLE DE MESURE  
Le Ministère  de l'Industrie et du  Commerce  du Maroc (Ministère ) envisage  de reconduire  la mesure  de 
sauvegarde  pour une durée  supplémentaire de 3 ans, soit  jusqu'au  18 juin 2026.  
5  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Pour satisfaire la prescription de la libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde et ce, en 
vertu des articles 65 de la loi n°15 -09 relative aux mesures de défense commerciale et 7  :4 de 
l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes, le droit additionnel ad valorem  de 23% sera réduit chaque 
année de 1 point de pourcentage.  
6  ÉLÉMENTS PROUVANT QUE LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE D'ÊTRE 
NÉCESSAIRE POUR RÉPARER OU PRÉVENIR UN DOMMAGE GRAVE ET Q UE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION CONCERNÉE PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l'industrie marocaine procède à des ajustements conformément aux 
articles 69 de la loi n°15 -09 et 7  :2 de l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes, le Ministère a examiné 
l'évolution des importations des tôles laminées à chaud et les indicateurs économiques et financiers 
de la branche de production nationale. Le Ministère a ens uite analysé le comportement prévisible et 
imminent des importations et ses effets sur l'industrie marocaine des tôles laminées à chaud  après 
la levée de la mesure de sauvegarde. Le Ministère a également examiné le programme de 
restructuration de ladite in dustrie.  
6.1  Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer 
un dommage grave  
Pour examiner si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage  
grave,  le Ministère  a examiné  les indicateurs  économiques  et financiers  de la branche  de production 
nationale à savoir, la production, la capacité de production, le taux d'utilisation des capacités, les  
ventes,  le coût de production,  la profitabilité,  les stocks,  la productivité  et l'emploi.  Il s'est avéré  que 
la situation de l'industrie marocaine des tôles laminées à chaud a connu une amélioration  qui 
demeure,  néanmoins,  très fragile.  G/SG/N/10/MAR/7/Su ppl.2 • G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.6  
 
- 3 - 
 
TABLEAU 1 : RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS DE DOMMAGE GRAVE SUBI PAR LA 
BRANCHE DE P RODUCTION NATIONALE DES TÔLES LAMINÉES À CHAUD  
(En indice 2018=100)  2018  2019  2020  2021  S1 2021  S1 2022  
Importations ( T) 107 213  109 705  86 901  60 992 32 199  56 242  
Production ( T) 100 110 90 115 100 108 
Importations / Production  100 93 90 49 100 162 
Ventes locales ( T) 100 110 108 118 100 94 
Part de marché de la branche de 
production nationale   100 101 104 113 100 92 
Part de marché des importations  100 95 86 54 100 164 
Prix de vente local (MAD/  T)  100 92 96 129 100 139 
Profitabilité (MAD/  T) 100 60 146 315 100 158 
Stocks ( T) 100 137 109 85 100 99 
Capacité de production  (T) 100 100 100 100 100 100 
Taux d'utilisation de la capacité 
de production en (%)  100 111 89 114 100 109 
Investissements (MAD)  100 63 107 100 100 461 
Emploi (personne)  100 108 104 112 100 102 
Productivité (T/employé)  100 102 87 103 100 106 
Source : Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et des réponses des producteurs 
nationaux au questionnaire d'enquête.  
6.2  Détermination  de si la mesure  de sauvegarde  continue  d'être  nécessaire  pour  
prévenir un dommage  grave  
En vue de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir un  
dommage grave, le Ministère a analysé le risque d'augmentation des importations  dans les 
prochaines  années  dû à divers  facteurs  tels que: 
i. la surcapacité mondiale des produits sidérurgiques ;  
ii. la baisse de la demande mondiale ; et  
iii. la protection accrue des ma rchés nationaux.  
À l'examen  des facteurs  ci-dessus,  le Maroc  a conclu  que le risque  d'augmentation  des importations 
des tôles laminées à chaud,  dès la levée  de la mesure  de sauvegarde,  est réel et  imminent.  
6.3  Détermination de si la branche de production nationale procède à des mesures 
d'ajustement   
La branche de production nationale des tôles laminées à chaud a apporté des éléments de preuve 
permettant de démontrer qu'elle a amorcé la mise en œuvre de son plan d'ajustement visant à 
accroître sa  compétitivité. Le déploiement des mesures d 'ajustement est toujours en cours.  
7  LA RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L 'OMC NOTIFIANT L'APPLICATION INITIALE DE LA 
MESURE  
Les documents de l'OMC dans lesquels figure la dernière notification au titre de l'article 12 :1 sont 
le document publié le 13 mai 2020 sous cote : G/SG/N/8/MAR/7 - G/SG/N/10/MAR/7 - 
G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1 et son supplément publié le 23 novembre 2020 sous  cote : 
G/SG/N/8/MAR/7/Suppl.1 - G/SG/N/10/MAR/7/Suppl.1 - G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.2.  G/SG/N/10/MAR/7/Su ppl.2 • G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.6  
 
- 4 - 
 
8  LA DURÉE DE LA MESURE DEPUIS L 'APPLICATION INITIALE JUSQU 'À LA DATE À 
LAQUELLE ELLE SERA PROROGÉE  
Le Maroc a appliqué une mesure de sauvegarde sur les importations des tôle s laminées à chaud, 
entrée en vigueur le 19 juin 2020 pour une durée de 3 ans jusqu'au 18 juin 2023. Le Maroc envisage 
de proroger cette mesure de sauvegarde de 3 ans supplémentaires, soit jusqu'au 18 juin 2026.  
9  PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DE LA MESURE DE  SAUVEGARDE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9  :1 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua ‐et‐Barbuda, Argentine, Arm énie, Royaume de Bahre ïn, 
Bangladesh, Barbade , Belize ,B énin, Bolivie, Botswana, Brun éi Darussalam , Burkina ‐Faso, 
Burundi , Cambodge, Cameroun , Cap ‐Vert, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, 
Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte , El Salvador, Émirats  arabes unis, Équateur , Eswatini, Fidji, 
Gabon, Gambie, G éorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guin ée, Gui née‐Bissau, Guyana, Ha ïti, 
Honduras, Îles Salomon, Indon ésie, Jama ïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kowe ït, Lesotho, 
Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, 
Mexique, R épublique de Moldova, Mongolie, Monténégro , Mozambique, Myanmar, Namibie, 
Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie -Nouvelle ‐
Guinée, Paraguay, P érou, Philippines, Qatar, R épublique centrafricaine, R épublique 
démocratique du Congo, R épublique démocratique populaire lao, République  dominicaine, 
République kirghize, Rwanda, Sainte -Lucie, Saint ‐Kitts‐et‐Nevis, Saint -Vincent‐et‐les 
Grenadines, Samoa, S énégal, Sierra  Leone, Singapour, Sri  Lanka, Suriname, Tadjikistan, 
Tanzanie, Tchad, Togo,  Tonga, Trinité ‐et‐Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, R épublique 
bolivarienne du Venezuela, Viet  Nam, Y émen, Zambie, Zimbabwe.  
10  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les Sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits considérés.