G/TBT/N/GBR/49/Add.1  
15 novembre  2022 
(22-8494) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume -Uni. 
 
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Intitulé : The Product Safety and Metrology (Amendment and Transitional  Provisions) Regulations 
2022 (Règlement de 2022 sur la sécurité des produits et la métrologie (modification et dispositions 
transitoires))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 14 novembre  2022 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
The Product Safety and Metrology (Amendment and Transitional Provisions) Regulations 
2022 (Règlement de 2022 sur la sécurité des produits et la métrologie (modification et 
dispositions transitoires))  
https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2022/978034 8241150/introduction  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/modification/22_7777_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des obse rvations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/GBR/49/Add.1  
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  Teneur : Le texte notifié est la version finale du Règlement de 2022 sur la sécurité des produits et 
la métrologie (modification et dispositions transitoires) (G/TBT/N/GBR/49), précédemment intitulé 
Règlement de 2022 sur la sécurité des produits (modification) . Comme déclaré dans la notification 
originale, cette mesure devrait entrer en vigueur avant 23 heures le 31  décembre  2022.  
Les produits couverts par le règlement demeurent inchangés . Néanmoins, outre les mesures qui 
figurent dans la notification originale, le gouvernement du Royaume -Uni entend prolonger la 
reconnaissance des biens qui respectent les exigences et les marquages de l'UE sur le marché de la 
Grande -Bretagne pour deux années supplémentaires, jusqu 'au 31  décembre  2024. Cette mesure a 
pour objectif de remédier aux problèmes urgents de sécurité publique et nationale, en assurant une 
fourniture continue de biens sûrs pou r utilisation dans les infrastructures nationales essentielles et 
les secteurs clés.  
Les calendriers correspondant aux mesures notifiées précédemment tiendront également compte de 
ces délais, en prenant en considération  la prorogation de la reconnaissance des biens qui respectent 
les exigences de l 'UE jusqu 'au 31  décembre  2024. Les mesures annoncées précédemment 
permettront que les mesures prises dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité de 
l'UE avant le 31  décembre  2024 soient traitées com me si elles avaient été prises dans le cadre des 
procédures d'évaluation de la conformité du Royaume -Uni pour toute la durée de validité du certificat 
publié, ou jusqu 'au 31  décembre  2027, la première de ces deux dates étant retenue . À compter du 
31 décemb re 2024, les produits devront porter le marquage UKCA et faire l 'objet d 'une évaluation 
de la conformité réalisée par un organe approuvé par le Royaume -Uni à l 'expiration du certificat ou 
après le 31  décembre  2027, la première de ces deux dates étant reten ue. 
En outre, les mesures prolongeront jusqu'au 3 1 décembre  2027 la législation actuelle permettant 
d'ajouter les renseignements sur l'importateur et le marquage de conformité du Royaume -Uni sur 
les produits au moyen d'une étiquette ou de documents joints,  plutôt que de les apposer 
physiquement sur le produit lui -même . Elles prolongeront également jusqu'au 31  décembre  2027 la 
législation actuelle fournissant les coordonnées d 'une personne de l 'UE responsable, plutôt que d 'une 
personne du Royaume -Uni responsable, concernant les produits cosmétiques.  
Le gouvernement du Royaume -Uni entend appuyer autant que possible le secteur pour éviter 
d'imputer des coûts et des charges immédiats aux entreprises, qui pourraient autrement se 
répercuter sur les consomma teurs et les chaînes d'approvisionnement commercial, tout en 
maintenant des niveaux élevés de sécurité des produits . Il échangera avec le secteur au Royaume -
Uni et à l 'étranger pour s 'assurer que chaque partie a connaissance de ces mesures.  
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