G/SPS/N/PER/978  
9 mai 2022 
(22-3617) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Bois travaillés (SH 4415.10.00.00, 4415.20.00.00, 4417.00.10.00, 
4417.00.90.00, 4418.11.00.00, 4418.19.00.00, 4418.21.00.00, 4418.29.00.00) et fibres 
textiles travaillées (SH 4602.11.00.00, 4602.12.00.00, 4602.19.00.00, 4602.90.00.00, 
5310.10.00.00, 5311.00.00.00, 6305.10.10.00, 6305.10.90.00, 6305.20.00.00, 
6305.90.10.00, 6305.90.90. 00) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimiento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de maderas y fibras 
vegetales trabajado sin ningún tratamiento de origen y procedencia de todos los países 
(Projet de décision directoriale établissant les exigences p hytosanitaires auxquelles il doit 
être satisfait lors de l'importation de bois et de fibres végétales travaillés, n'ayant subi 
aucun traitement, originaires et en provenance de tous les pays) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 3. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PER/22_3258_00_s.pdf  
6. Teneur : Les exigences phytosanitaires proposées pour l'importation au Pérou de bois et 
de fibres végétales t ravaillés, n'ayant subi aucun traitement, originaires et en provenance 
de tous les pays sont soumises à consultation publique.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/PER/978  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pou r la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 20 et 21.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la pub lication ( jj/mm/aa ): à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la publication au Journal officiel ( El 
Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 juillet 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable d es notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document peut être demandé en envoyant un message à:  
Blgo. Julio Miguel Vivas Bacallan  
Director(e) de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 6142  
Courriers électroniques:  jvivas@senasa.gob.pe  
 notificacionesmsf@senasa.gob.pe