RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/20  
28 février  2022 
(22-1941) Page: 1/37 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 8 février  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
 
  WT/ACC/TLS/20  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
GÉNÉRALITÉS  ................................ ................................ ................................ ....................  3 
II.  ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR  .......................  4 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ..................  6 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ................................ .. 9 
- Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ ....................  10 
- Politique de prix  ................................ ................................ ................................ ............  12 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ...............................  13 
- Droits de commercialisation, prescriptions en matière d'enregistrement pour 
effectuer des opérations d 'importation et d'exportation ................................ .................  13 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ................................ ................................ ... 15 
- Contingents tarifaires, exemptions tarifaires  ................................ .............................  15 
- Procédures de licences d'importation ................................ ................................ .........  16 
-  Évaluation en douane  ................................ ................................ ................................  19 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ .....................  22 
- Régime antidumping ................................ ................................ ................................ ... 23 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES, MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  ................................ .... 24 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification ................................ ...... 24 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ........  25 
- Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  31 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................ .... 32 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................  35 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES  SERVICES  ................................ .........  35 
VII.  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ..... 36 
- Notifications  ................................ ................................ ................................ ...............  36 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX ................................ ................................ ....................  36 
 
  WT/ACC/TLS/20  
- 3 - 
  GÉNÉRALITÉS  
Question n° 1 
Le Timor -Leste pourrait -il indiquer s'il a envisagé de participer  aux négociations menées 
à l'OMC dans le cadre  des initiatives conjointes sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, le commerce électronique et la facilitation de l'investissement ? Ou 
encore aux travaux sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes ou aux 
travaux sur l e commerce et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME)?  
Réponse  
Oui, le Timor -Leste envisage de participer  aux négociations menées à l'OMC dans le cadre des 
initiatives conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le c ommerce 
électronique et la facilitation de l'investissement pour le développement, ainsi qu'aux travaux sur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes et aux travaux sur le commerce et les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) . Cependant , compte tenu de son  statut actuel de PMA, le 
Timor -Leste demande aux Membres de bien vouloir prendre en considération  ses besoins en matière 
de développement, de finances et de commerce lorsqu'il participera  à ces initiatives.  
Question n° 2 
Compte ten u du fait que le Timor -Leste suit désormais en parallèle un processus 
d'accession à l'ASEAN et à l'OMC, veuillez préciser la feuille de route du Timor -Leste dans 
le cadre du processus d'accession à l'OMC, indépendamment  de l'accession à l'ASEAN.  
Réponse  
Une feuille de route indicative pour le processus d'accession du Timor -Leste à l'OMC a été élaborée 
pour la première fois en juillet  2020, compte tenu de  la dynamique de l'accession du Timor -Leste à 
ce moment -là, et indiquait une éventuelle accession du pays aux alentours de  la fin de l'année 2021 . 
Toutefois, certains  aspects ayant influé  sur le processus d'accession et retardé celui-ci, notamment  
les confinements qui ont eu lieu tout au long de 2020 et de 2021, auxquels s'ajoute  la catastrophe 
nationale d'avril 2021, cet objectif n'a pas pu être atteint . De sorte que , compte tenu de ces 
événements sans précédent, l'objectif actuel du gouvernement est de conclure ses négociations en 
vue de l'accession à l'OMC d'ici à la fin de l'année 2022.  
Par conséquent, le gouvernement timorais  œuvre actuellement avec les Membres du Groupe de 
travail dans le but d'accélérer son processus d'accession et de devenir Membre de l'OMC 
conformément au calendrier indiqué . Dans le même temps , le gouvernement s'emploie à obtenir 
l'assistance technique nécessaire de la part des Membres et des autres partenaires donateurs suivant 
une approche bien coordonnée en vue d'accélérer l'intégration du Timor -Leste dans le système 
commercial multilatéral.  
Question n° 3 
Du point de vue du Timor -Leste, quel est l'Accord ou le processus de l'OMC auquel il est le 
plus difficile de se conformer ? Combien de temps faudra -t-il au Timor -Leste pour être en 
mesure de s'y conformer ? De plus, un soutien est -il nécessaire de la part des Membres de 
l'OMC?  
Réponse  
Pour le gouvernement timorais , les Accords et les règles de l'OMC auxquels il est le plus difficile de 
se conformer sont, entre autres, les suivants:  
i. Accord sur la facilitation des échanges;  
ii. Accord OTC;  
iii. Accord SPS;  
iv. Accord sur les ADPIC;  
v. mise en œuvre de la TVA . WT/ACC/TLS/20  
- 4 - 
  S'agissant du délai nécessaire pour se conformer à ces accords, veuillez vous reporter aux plans 
d'action présentés au Groupe de travail, qui ont précisé le nombre d'années projeté  pour se 
conformer pleinement à ces accords/dispositions.  
Le soutien nécessaire comprend, entre autres choses:  
i. la formation des fonctionnaires clés des ministères/organismes pertinents dans les domaines 
spécialisés, y compris : départements relevant du Ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie ; Ministère de la santé ; Ministère des 
finances ; Secrétaire d 'État à l'environnement ; Autorité d'inspection et de supervision des 
activités économiques, sanitaires et alimentaires ; Institut de la qualité du Timor -Leste ; 
Administration des douanes ; ainsi que du secteur privé ; 
ii. le renforcement des capacités dans les Mi nistères clés et la participation de ceux -ci à 
l'accession à l'OMC  au niveau national  et le maintien  de la fourniture de services de conseil en 
vue de  faciliter les réformes internes;  
iii. un soutien  à des programmes d'études comparatives dans d'autres pays qui  ont effectivement 
mis en œuvre ces mesures;  
iv. un soutien pour l'établissement d'organismes nationaux de normalisation, y compris les points 
d'information OTC, et l'amélioration des cadres juridiques et réglementaires nationaux;  
v. un soutien pour  l'établisseme nt d'un système fonctionnel de contrôle des produits alimentaires 
chargé  des activités de contrôle des produits alimentaires dans le pays et de la coordination 
de celles -ci, doté de  la capacité de suivre  les meilleures pratiques internationales  en la 
matiè re; et 
vi. un soutien pour  l'établissement  d'une infrastructure de base en vue de  s'aligner sur les normes 
internationales et soutenir la mise en œuvre de s mesures pertinentes.  
II.  ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR  
Question n° 4 
Paragraphe 101: Pour surmonter la situation liée à la pandémie de COVID -19, le 
Timor -Leste indique  qu'il a adopté un Plan de redressement économique pour la 
période  2020 -2023 en vue d'une reprise à court, moyen et long terme.  
• Le Timor -Leste pourrait -il expliquer la situation actuelle du développement 
économique dans le pays après l'adoption du Plan de redressement 
économique pour la période  2020 -2023 ? Nous sommes conscients de 
l'importance de la transparence des politiques commerciales et des  politiques 
liées au commerce dans la gestion de la COVID -19. 
Réponse  
En août 2020, le gouvernement a adopté le Plan de redressement économique pour la 
période  2020-2023 dans l'objectif  de récupérer  progressivement des conséquences de la COVID -19. 
Ce plan définissait un ensemble de mesures destinées à protéger l'emploi et à garantir les revenus 
des ménages et des entreprises en difficulté, à réduire au minimum  la stagnation des activités 
économiques,  à contribuer à la transformation économique, à créer davantage d'emplois décents, à 
consolider les programmes sociaux pour l'investissement public et à modifier la structure de 
l'économie afin de contribuer à la croissance économique du Timor -Leste . Le Plan de redressement 
économique a été présenté au Groupe de travail (avis concernant les textes législatif s, 
document  WT/ACC/TLS/19).  
 
1 Ici et plus loin, sauf indication contraire, les numéros de paragraphe renvoient au résumé factuel des 
points soulevés (document JOB/ACC/TLS/4).  WT/ACC/TLS/20  
- 5 - 
  Pendant la période 2020 -2021, le gouvernement a mis en œuvre quatre mesures à court terme du 
Plan de redressement économique : i) le programme de panier de base universel ; ii) des subventions 
à la relance destinées au secteur privé ; iii) des subventions contributives destinées au secteur privé ; 
et iv) un soutien spécial en faveur des travailleurs du secteur informel.  
Bien que le  Timor -Leste n'ait commencé que récemment à mettre en œuvre les mesures 
susmentionnées du Plan de redressement économique, ces initiatives en cours  continuent de donner  
aux entreprises de s possibilités supplémentaires de fonctionner pendant la pandémie , tout en 
maintenant l'emploi des travailleurs . D'après les données du SERVE, un plus grand nombre de 
sociétés ont été enregistrées en 2020 que l'année précédente . Malgré le confinement dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19, l'augmentation a été d'environ 26 % du fait  des mesures de 
redressement économique du gouvernement qui ont débuté au milieu de l'année 2020.  
Question n° 5 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/16), question complémentaire à la 
question n°  11: S'agissant de la réponse à  cette question, le Timor -Leste pourrait -il 
donner un e échéance  provisoire pour ce qui est de son intention  d'élaborer des mesures 
de politique générale en relation avec les mesures affectant les entreprises commerciales 
d'État?  
Répons e 
Le gouvernement timorais  a établi une Commission de coordination et de suivi des réformes 
institutionnelles en août 2020, conformément à la Résolution gouvernementale n° 29/2020 du 
19 août 2020. Cette commission a pour mandat de renforcer et d'améliorer la ge stion du secteur 
public tout en préservant le rôle et les fonctions de celui -ci conformément aux cadres juridiques qui 
sont efficaces et efficients . Cette portée de la réforme sera également étendue aux entreprises 
publiques.  
La Commission est actuellement  en train d'élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de 
cette réforme visant à renforcer les entreprises publiques en même temps que le cadre juridique  y 
relatif , ce qui inclut le rôle des entreprises commerciales d'État . La dernière réunion de la 
Commission a eu lieu en novembre  2021 pour examiner l'état d'avancement de la feuille de route . 
La Commission a l'intention d'approuver la feuille de route lors de la prochaine réunion de la 
Commission au premier semestre de cette année.  
Le Timor -Leste a pris note de la demande du Membre et fournira une copie de la feuille de route une 
fois qu'elle aura été approuvée par le Conseil des ministres.  
Question n° 6 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/16) : S'agissant de la réponse fournie par 
le Timor -Leste à la question n° 6, dans laquelle il avait répondu que le gouvernement avait 
élaboré une carte des réformes de l'investissement (CRI) dans le but de présenter les 
activités de promotion et d'encouragement des investissements privés dans les sec teurs 
prioritaires de stimulation de la croissance et d'appui à la diversification de l'économie, y 
compris l'amélioration des possibilités des femmes, nous aimerions savoir ce qui suit:  
• Existe -t-il un plan de travail ou une feuille de route pour promouvoi r la 
participation des femmes et comment serai ent-ils reliés à la carte des réformes 
de l'investissement en vue d'améliorer les possibilités offertes aux femmes?  
• Existe -t-il des secteurs ou des branches de production spécifiques ciblés dans 
le cadre de cet te initiative?  
Réponse  
Des mesures tenant compte de l'égalité des genres ont été intégrées dans le Plan national de 
développement stratégique (SDP) du Timor -Leste pour 2010 -2030. Les principales mesures liées à 
l'égalité des genres prises en considération  dans le Plan incluent l'équité pour les femmes employées WT/ACC/TLS/20  
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  dans l'agriculture, l'industrie et les services, dans le cadre des efforts de réduction de la pauvreté 
déployés par le gouv ernement.  
La carte des réformes de l'investissement (CRI) souligne l'importance que le gouvernement attache 
au fait de faciliter davantage la participation effective des  femmes au développement économique 
du pays . Au niveau opérationnel, le Plan stratégiqu e de TradeInvest comprend la promotion, la 
facilitation et le renforcement des relations avec les entrepreneu ses dans le pays . En conséquence, 
TradeInvest a établi une collaboration efficace avec l'Association des femmes d'affaires, sous l'égide 
des chambr es de commerce et d'industrie du Timor -Leste.  
En outre, d'après l'évaluation technique de TradeInvest Timor -Leste, certains secteurs sont identifiés 
comme particulièrement importants pour les femmes . Par exemple, le secteur du vêtement, qui 
présente un pot entiel à l'exportation relativement fort, représente plus de 50 % des employées 
femmes . Plus de 70 % des ménages sont tributaires du secteur agricole comme principal moyen de 
subsistance, avec une forte participation des femmes au niveau de la transformation . Dans le secteur 
du tourisme, la plupart des femmes exploitent et possèdent de petites entreprises dans le domaine 
des arts et de l'artisanat.  
Cela dit, TradeInvest Timor -Leste garantira le renforcement des possibilités offertes aux femmes en 
continuant de promouvoir la participation des femmes à toutes les activités économiques dans des 
secteurs prioritaires tels que l'agriculture, le tourisme et le secteur manufacturier.  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question n° 7 
Paragraphe 19 : Le représentant du Timor -Leste a décrit la réforme économique en cours  
de son pays  et a noté que le gouvernement comptait élaborer et mettre en œuvre un 
meilleur système d'administration et de recouvrement de l'impôt.  
• Le Timor -Leste a -t-il fixé des délais pour l'élaboration et la mise en œuvre du 
système amélioré d'administration et de recouvremen t de l'impôt?  
Réponse  
Le gouvernement timorais,  par l'intermédiaire de son Administration fiscale qui relève  du Ministère 
des finances , travaille à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une réforme administrative fiscale 
visant à améliorer le sy stème actuel de recouvrement de l'impôt . Dans le cadre de ses efforts, le 
Timor -Leste a modernisé son Système intégré type d'administration publique de l'impôt (SIGTAS), 
passant de la version 1 (introduite en 2010) à la version 3 (lancée en novembre  2021). La version  3 
est un système actualisé et plus perfectionné qui comport e des caractéristiques uniques telles que  
les suivantes : 
i) accessibilité en ligne, de telle sorte que  les contribuables et l'Administration fiscale 
peuvent y accéder à tout moment et depuis n'importe quel endroit , dès lors qu'une 
connexion Internet est disponible;  
ii) existence de modules complets allant de l'enregistrement au recouvrement, du contrôle 
à l'ob jection/aux appels;  
iii) pistes de contrôle facilement documentées;  
iv) bon système de sécurité;  
v) garantie de transparence grâce à l'emploi de "lettres et rappels" en vertu d esquels les 
contribuables ser ont régulièrement avertis  et tenus informés de leurs dates d'échéance 
pour le  paiement des impôts et de tout retard de paiement;  
vi) module spécifiquement consacré à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui sera incorporé 
comme prévu lorsque la Loi sur la TVA aura été  promulguée et appliquée . WT/ACC/TLS/20  
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  Dans le même temps, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour améliorer le recouvrement de s 
impôts, le gouvernement timorais  est en train d'élaborer/de réviser trois lois principales, à savoir : 
la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la Loi s ur les impôts et les droits (révision) et le Code des 
procédures fiscales.  
Les délais pour l'élaboration et la mise en œuvre  des lois sont les suivants:  
i) Loi sur la TVA:  
Mesure à prendre  Date cible 
d'achèvement  État 
d'avancement  
• Élaboration du projet de document d'orientation sur la Loi 
sur la TVA  Décembre 2015  Fait 
• Solliciter les avis, les observations et les informations en 
retour de toute tierce partie sur la loi révisée et organiser 
des consultations publiques et des discussions avec les 
parties pren antes pertinentes du secteur privé et du 
secteur public.  2021-2022 En cours  
• Examen et approbation par le Conseil des ministres  Second semestre de 2022  En attente  
• Examen et approbation par le Parlement national  Premier  semestre de 2023  En attente  
• Promulgation par le Président  Second semestre de 2023  En attente  
• Sensibilisation du public  Premier  semestre de 2024  En attente  
• Mise en œuvre effective  Second semestre de 2024  En attente  
ii) Loi révisée sur les impôts et les droits : 
Mesure à prendre  Date cible 
d'achèvement  État 
d'avancement  
• Réexamen du  projet de loi révisé par le Ministère des 
finances  Premier  semestre de 2022  En cours  
• Solliciter les avis, les observations et les informations en 
retour de toute tierce partie sur la loi révisée et or ganiser 
des consultations publiques et des discussions avec les 
parties prenantes pertinentes du secteur privé et du 
secteur public  Premier  semestre de 2022  En cours  
• Examen et approbation par le Conseil des ministres  Second semestre de 2022  En attente  
• Examen et approbation par le Parlement national  Premier  semestre de 2023  En attente  
• Promulgation par le Président  Second semestre de 2023  En attente  
• Sensibilisation du public aux modifications et à 
l'introduction de nouveaux articles  Second semestre de 2023  En attente  
• Mise en œuvre effective  Premier  semestre de 2024  En attente  
iii) Code des procédures fiscales : 
Mesures à prendre  Date cible 
d'achèvement  État 
d'avancement  
• Réexamen  du projet de Code des procédures fiscales 
par l'équipe interne du Ministère des finances  2022-2023 En attente  
• Solliciter les avis, les observations et les informations 
en retour de toute tierce partie sur la loi révisée et 
organiser des consultations publiques et des 
discussions avec les parties prenantes pertinentes du 
secteur privé et du secteur public  Second semestre 
de 2023 En attente  
• Examen et approbation par le Conseil des ministres  Premier semestre 
de 2024 En attente  
• Examen et approbation par le Parlement national  Second semestre 
de 2024 En attente  
• Promulgation par le Président  Second semestre 
de 2024 En attente  
• Sensibilisation du public  Premier  semestre 
de 2025 En attente  
• Mise en œuvre effective  Second semestre 
de 2025 En attente  WT/ACC/TLS/20  
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  Question n° 8 
Paragraphe 19 : Selon ce qui est  indiqué dans ce paragraphe, "le gouvernement avait 
modernisé la législation en révisant le Code douanier en 2017 et il envisageait de réviser 
la Loi sur les impôts et les droits et d'introduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui 
constituait les p rincipales mesures de la réforme budgétaire".  
• Nous espérons que l e Timor -Leste pourra fournir les renseignements 
concernant la catégorie ou le type de marchandises et de services qui seront 
assujettis à la TVA, ainsi que le calcul de la TVA qui sera imposé e sur les 
marchandises importées . Nous espérons que les politiques publiées par le 
Timor -Leste au sujet de la réforme fiscale sont conformes à l'article III du 
GATT relatif au  principe du traitement national.  
Réponse  
Dans le cadre de s discussion s en cours, les articles 4 -7 a et 15 du projet de loi sur la TVA énoncent 
ou prévoient les marchandises et services assujettis à la TVA . Ces articles disposent que tant la 
fourniture de marchandises et de services sur le territoire national que l'importatio n de marchandises 
seraient assujetties à la TVA . Des exemptions s'appliqueraient en ce qui concerne:  
a. la fourniture de marchandises et de services et l'importation de marchandises effectuées 
dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, l orsque l'activité 
exclusive de l'acquéreur consiste en la prospection et l'extraction de pétrole;  
b. la fourniture des produits alimentaires suivants:  
• viandes et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine, 
des espèces ovine ou capri ne ou de volailles domestiques, frais, réfrigérés ou 
congelés;  
• poissons frais ou congelés;  
• lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ; 
• œufs, en coquilles, frais ou conservés;  
• miel naturel;  
• légumes, légumineuses et  produits horticoles, frais ou congelés, y compris les 
pommes de terre et le manioc;  
• fruits frais, congelés ou séchés;  
• café en grains et feuilles de thé;  
• grains non transformés, y compris le froment, le maïs et le riz;  
• riz transformé;  
• canne à sucre non tra nsformée;  
• graisses et huiles non raffinées, telles que l'huile d'olive, l'huile végétale ou l'huile  
d'arachide;  
c. la fourniture de services d'éducation, par des entités gouvernementales ou d'autres 
entités publiques;  
d. la fourniture de services médicaux, par d es entités gouvernementales et d'autres entités 
publiques;  
e. la fourniture de services exclusivement à des fins religieuses ou sociales et caritatives, 
ainsi que la fourniture de marchandises en rapport avec elles, par des organisations 
religieuses, ainsi qu e par des entités à but non lucratif dûment reconnues par l'entité 
gouvernementale compétente;  
f. la fourniture de services d'assurance -vie et de réassurance;  
g. les transactions d'intermédiation financière, comme ci -dessous, à l'exception de celles 
pour lesquelles une redevance ou un examen spécifique est demandé pour le service;  WT/ACC/TLS/20  
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  • octroi de crédits et gestion de garanties de crédit;  
• devises et autres transactions en devises, à l'exception de la fourniture de pièces 
et billets de banque numismatiques;  
• trans actions relatives aux dépôts financiers et à la gestion des comptes;  
• transfert de titres de créance;  
• gestion de fonds d'investissement . 
h. la fourniture d'or pour l'investissement effectuée par des établissements financiers et 
des sociétés d'investissement dû ment enregistrés;  
i. la location de biens immeubles, en particulier de biens immobiliers urbains, de parties 
de ces biens, et de terrains destinés à la construction;  
j. la fourniture, autre que la fourniture initiale, d'un droit de propriété sur un bien 
immeuble , en particulier de biens immobiliers urbains, de parties de ces biens et de 
terrains destinés à la construction.  
Bien que des modifications puissent être apportées à cette loi, qui en est encore au stade de la 
rédaction, le gouvernement timorais  confirme son intention de communiquer le projet final de loi au 
Groupe de travail pour examen, de façon  à garantir sa conformité avec l'article III du GATT de 1994 
et/ou les autres règles de l'OMC, le cas échéant.  
- Régime de change et système de paiements  
Question  n° 9 
Paragraphe 22 : Le représentant du Timor -Leste indique que l'importation d'espèces au 
Timor -Leste et l'exportation d'espèces depuis le Timor -Leste pour un montant supérieur 
à 20 000 dollars  EU, ou son équivalent en devises étrangères, nécessitent l'au torisation 
préalable de la BCTL.  
• Veuillez décrire la procédure à suivre pour demander l'autorisation à la BCTL 
et indiquer les délais pour l'examen et la délivrance de l'autorisation par 
la BCTL . Ces procédures sont -elles mises à la disposition du public?  
Réponse  
Les demandes d'autorisation d'importer et d'exporter des espèces pour un montant équivalent ou 
supérieur à 20 000,00 dollars  EU seront  présentées par écrit à la Banque centrale du Timor -Leste 
(BCTL) en utilisant le formulaire de demande fig urant dans l'annexe de l'Instruction n° 4/2017 de 
la BCTL du 2 8 mars  2017 sur l'importation et l'exportation d'argent liquide (communiquée au Groupe 
de travail, avis concernant les textes législatif s, document WT/ACC/TLS/9) . Les formulaires de 
demande peuv ent être obtenus auprès de la BCTL ou téléchargés à l'adresse 
http://www.bancocentral.tl/ . 
Les demandes doivent être signées par les requérants et indiquer le montant d'espèces qu'il est 
proposé d'importer/d'exporter, décrire les espèces, leur origine et leur utilisation prévue, le point et 
les moyens  d'arrivée/de départ , la date d'arrivée/de dé part, ainsi que tout autre renseignement qui 
pourra être exigé  par les formulaires prescrits.  
Chaque demande de transport d'espèces sera accompagnée des documents suivants:  
i. documents d'identification du requérant;  
ii. déclaration signée indiquant si le requérant a déjà été condamné ou s'il y a une 
procédure en cours contre lui en rapport avec le blanchiment d'argent, le financement 
du terrorisme, l'évasion ou la fraude fiscale, ainsi que  le point de savoir si le requéra nt 
est soumis à une procédure de faillite ou à une procédure connexe en tant que débiteur;  
iii. le cas échéant, copie d'une autorisation de transport d'espèces délivrée par les autorités 
compétentes du pays étranger en provenance  duquel les espèces sont importé es; WT/ACC/TLS/20  
- 10 - 
  iv. copie du compte bancaire ou d'un autre document attestant de la propriété de l'argent;  
v. copie de la réception du paiement de la redevance de traitement de  la demande.  
Les demandes de permis de transport de devises seront  adressées à:  
Banque centrale du Timor -Leste  
Financial System Supervision Department  
Licensing and Regulation Division  
Avenida Xavier do Amaral, no. 9, Dili, Timor -Leste  
Adresse électronique:  dsflicensing@bancocentral.tl  
Les demandes doivent être présentées à la BCTL au moins cinq jours ouvrables avant la date 
proposée d'importation/d'exportation . Les demandes urgentes peuvent être présentées dans un 
délai inférieur à cinq jours ouvrables . Les redevances suivantes doivent être acquittées auprès de 
la BCTL au moment de la présentation de la demande : i) pour les demandes non urgentes : 
100 dollars  EU; ii) pour les demandes urgentes : 300 dollars  EU. 
La BCTL doit prendre une décision concernant l'autorisation avant la date proje tée. Pour les 
demandes urgentes d'autorisation d'export er des espèces, les décisions doivent être rendues 
48 heures avant l'exportation, pour ce qui est d'importer, 72 heures avant l'importation . Si la 
décision de la BCTL n'est pas rendue, une demande est réputée être rejetée.  
Les autorisations accordées par la BCTL sont valables pour une seule importation ou exportation 
d'espèces et ont une durée de validité maximale de 20 jours ouvrables à compter de la date de leur 
délivrance.  
Conformément à l'article 3. 3 de l'Instruction, aucune importation ou exportation d'espèces à 
destination ou en provenance du Timor -Leste d'un montant supérieur à 150 000 dollars  EU n'est 
autorisée sauf dans les cas suivants , et sous réserve de l'autorisation de la BCTL:  
i. si l'importa tion ou l'exportation est effectuée par une banque ou un établissement 
financier dûment autorisé à mener des activités  au Timor -Leste;  
ii. dans des situations exceptionnelles, dans les cas où la restriction à l'importation ou à 
l'exportation d'espèces d'un mon tant supérieur à 150 000 dollars  EU risque de causer 
un dommage grave, en particulier : i) situations d'urgence médicale ; ii) importations ou 
exportations d'espèces  dûment justifiées qui, si elles étaient  effectuées par 
l'intermédiaire de banques ou d'autre s établissements, entraîne raient des coûts et des 
dépenses excessifs ou déraisonnables pour l'importateur/l'exportateur ou cause raient 
des dommages importants.  
- Propriété d'État et privatisation  
Question n° 10 
Paragraphe 38 : Le représentant du Timor -Leste a identifié cinq entreprises publiques en 
activité au Timor -Leste.  
• Veuillez expliquer dans quelle mesure les entreprises du secteur privé sont en 
concurrence avec les entreprises publiques dans les secteurs indiqués dans ce 
paragraphe.  
Réponse  
Actuellement, cinq entreprises publiques ont été établies au Timor -Leste . Ces entreprises publiques 
sont tenues, en vertu du  droit des sociétés, de mener des activités commerciales dans leurs secteurs 
spécifiques, étant entendu que : 
i. l'entreprise publique d e radiodiffusion et de télédiffusion du Timor -Leste (RTTL, EP) est 
une entreprise publique dans le domaine de  la radio et de la télévision;  WT/ACC/TLS/20  
- 11 - 
  ii. l'entreprise Gaz et pétrole du Timor (Timor Gap, E P) est une entreprise publique du 
secteur du pétrole et du gaz . Conformément aux lois et réglementation s sur le pétrole, 
les entreprises privées et publiques peuvent entrer en concurrence pour acquérir un 
contrat pétrolier . Dans le cas où  un contrat pétrolier est accordé à une société privée, 
l'État est en droit de part iciper au cont rat par l'intermédiaire de son entreprise publique 
(normalement sous la forme d'une coentreprise) grâce à  une participation pouvant aller 
jusqu'à 20 %; 
iii. l'Agence nationale de l'aviation du Timor -Leste (ANATL, EP) est la compagnie aérienne 
nationale du Timor -Leste chargée  de l'exploitation et du développement des  aéroports 
et des infrastructures de navigation aérienne, dotée d'une autonomie administrative et 
financière et de son propre patrimoine ; 
iv. l'entreprise d'électricité du Timor -Leste (EDTL, EP) est une entreprise publique du 
secteur de l'électricité et de l'énergie . EDTL, EP a pour objectif de mettre en place un 
ensemble de mesures de restructuration visant à réformer le secteur de l'électricité afin 
d'augmenter l'approvisionnement en électri cité et de moderniser le système électrique 
national . Cela comprend  aussi la mise en œuvre d'un système de gestion dans le but 
d'améliorer le service public fourni par EDTL, de relever les  normes et la qualité de 
l'approvisionnement en électricité et  la fiabilité de celui -ci à des prix abordables, en 
tenant compte  de la faisabilité et de la durabilité de son exploitation ; 
v. l'entreprise d'approvisionnement en eau du Timor -Leste (BTL, EP) est une entreprise 
publique  créée récemment par le gouvernement timorais  dans le but de  promouvoir une 
efficacité et une durabilité plus grandes dans le cadre de la mise en œuvre  de la stratégie 
du gouvernement en matière de fourniture au public de services d'approvisionnement 
en eau et d'assainissement . La mission de l'entreprise est d'aider le gouvernement  à 
mettre en œuvre les politiques nationales en matière d'approvisionnement en eau et 
d'assainissement au moyen d' une gestion intégrée et durable des services liés à 
l'approvisionnement en eau et à l'ass ainissement.  
Les entreprises publiques et les entreprises du secteur privé sont en concurrence sur un pied 
d'égalité . L'État n'intervient pas et ne restreint  pas la concurrence dans les secteurs susmentionnés.  
Question n° 11 
Paragraphe 39 : Le représentant du Timor -Leste a indiqué qu'aucune entreprise d'État ou 
privée ne détenait actuellement de droits ou de privilèges exclusifs en matière 
d'exportations ou d'importations.  
• Le gouvernement timorais  réglemente -t-il l'activité commerciale de ses 
entreprises publiques d'une manière impartiale vis-à-vis d'un concurrent 
quelconque du secteur privé?  
• Les transferts publics accordés aux entreprises publiques sont -ils subordonnés 
à la teneur en éléments locaux ou à l'expo rtation de marchandises?  
Réponse  
Le gouvernement voudrait confirmer que le Timor -Leste réglemente les entreprises publiques et les 
entreprises privées de manière égale dans le contexte d e l'activités commerciale . Compte tenu des 
économies d'échelle réalisé es par le Timor -Leste, à l'heure actuelle, les entreprises publiques 
dépendent encore fortement des transferts publics provenant  du budget annuel de l'État.  
Actuellement , la seule entreprise publique  pour laquelle des  conditions relatives à la teneur en 
éléments locaux ou à l'exportation de marchandises dans le cadre du budget de l'État sont spécifiées 
est Timor Gap EP en tant que société pétrolière et gazière qui, au niveau opérationnel, est tenue de 
respecter  son obligation et ses engagements en matière de teneur en éléments locaux prévu s par 
la réglementation et les accords sur le pétrole . Ces obligations et engagements sont liés à l'emploi 
et à la formation de ressortissants timorais, à l'achat de marchandises et de service s timorais  et à WT/ACC/TLS/20  
- 12 - 
  d'autres programmes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) devant être mis en 
œuvre au cours des activités pétrolières et pendant l a durée des accords.  
- Politique de prix  
Question n° 12 
Paragraphe 42 : S'agissant de la m ise en œuvre des contrôles des prix dans des secteurs 
spécifiques, le représentant du Timor -Leste indique ce qui suit : "[l']intervention de l'État 
n'a lieu que dans des circonstances exceptionnelles et concerne seulement certains biens 
et services considér és comme essentiels pour la subsistance des familles les plus 
vulnérables du pays" . Le Timor -Leste fournit une liste de circonstances exceptionnelles 
au paragraphe 45.  
• Veuillez donner  des exemples d'interventions du Timor -Leste et expliquer si 
ces interventions permettent d'atteindre les objectifs fixés.  
• Veuillez confirmer que les interventions sur les prix ont été supprimées après 
la disparition  des circonstances exceptionnelles.  
Réponse  
Des interventions sur les prix ont été effectuées par le Timor -Leste lorsque des crises politiques, 
sociales et économiques ont eu lieu , comme en 2006 -2007, lorsqu'il y a eu de  la spéculation sur les 
prix sur le marché des produits de base tels que le riz,  l'huile, le sel, le sucre, etc. P endant la crise 
de 2007, le prix du riz est passé d'une fourchette comprise entre  0,34 et 0,54 dollar EU le kg à un 
niveau record  de 0,85 dollar EU . Après l'intervention des pouvoirs publics , le prix a été ramené à 
0,34 dollar EU le kg . Dans le même temps, le prix de 1 kg de sucre a atteint 1,50 dollar EU le kg 
pendant cette période . Grâce à l'intervention des pouvoirs publics, il est revenu à son prix normal 
de 1,00 dollar EU le kg . Un autre exemple d'intervention sur les prix est celle qui a eu lieu 
en 2008-2009 pendant la hausse mondiale des prix des produits de base de première nécessité, 
lorsque le prix du riz est passé de 0,40 dollar EU à environ 1,30 dollar EU le kg . L'intervention des 
pouvoirs publics a contribué à maintenir le prix dans une fourchette comprise entre 0,50 et 
0,60 dollar EU le kg environ.  
Deux méthodes d'intervention sur le marché ont été  appliquées:  
i. le gouvernement a conclu des contrats avec certaines entreprises, groupes d'entreprises 
ou associations d'entreprises pour importer du riz et le vendre aux consommateurs à 
un prix convenu;  
ii. le gouvernement a acheté  du riz directement à l'étranger en période de crise 
économique et de pénurie d'approvisionnement . Le riz a ensuite été vendu aux 
consommateurs à un prix inférieur/subventionné par rapport à celui du marché . Par 
conséquent, les vendeurs qui, auparavant, vendaient à un prix plus élevé ont baissé 
leurs prix pour concurrencer le riz vendu par les pouvoirs publics.  
Comme cela a été expliqué  plus haut, ces interventions ont atteint les objectifs fixés car elles ont 
ramené les prix des produits de base à leurs prix normaux.  
Toutes les interventions sur les prix ont été modifiées/ éliminées  à tout moment une fois que les 
circonstances exceptionn elles étaient revenues à la normale.  
Question n° 13 
Le Décret -loi n°  29/2011 s'applique aux marchandises et aux services relevant du 
système à deux prix qui vise le sucre (commerce de détail) . À cet égard, nous voudrions 
interroger le Timor -Leste au sujet de la procédure et de la mise en œuvre d'un régime des 
prix surveillés.  WT/ACC/TLS/20  
- 13 - 
  Réponse  
Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI) surveille les prix des marchandises 
et services énu mérés à l'annexe IV du Décret -loi n° 29/2011 sur l'établissement d'un prix juste 
(communiqué au Groupe de travail, avis concernant les textes législatifs, document WT/ACC/TLS/5) : 
i) sucre (commerce de détail) ; ii) riz (commerce de gros et de détail) ; et iii) maïs (importation et 
commerce/vente au détail) ; iv) poulets, coqs, viande de poule et autres abats (importation et 
commercialisation/vente au détail) ; et v) ciment (commercialisation/vente au détail) ; vi) taxis et 
voitures avec chauffeur ; vii) transport s en commun urbains ; viii) transports en commun 
interurbains ; ix) huiles de cuisine (commerce de gros et de détail) ; x) œufs à l'état naturel 
(commerce de détail) ; xi) pâtes alimentaires ; xii) sable et pierres pour le secteur du bâtiment et de 
la construct ion; xiii) médicaments devant être spécifiés  par le Ministère de la santé.  
Conformément à l'article 12.5 du Décret -loi n° 29/2011, la procédure de mise en œuvre d'un régime 
des prix surveillés est la suivante:  
i. l'assujettissement des marchandises ou des services au régime des prix surveillés 
incombe au Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI), tout en 
ménageant  les pouvoirs d'autres entités telles que le Ministère de la santé (Service 
autonome chargé des médicaments e t matériels de santé, EP) en ce qui concerne les 
médicaments ; 
ii. avant la mise en œuvre, l'établissement du régime des prix doit être annoncé et publié 
par arrêté du MTCI, qui doit contenir un résumé des fondements du régime, sa durée 
et les marchandises/serv ices couverts ; 
iii. les régimes des prix surveillés sont en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient expressément 
abrogés et/ou remplacés au moyen d'un arrêté ministériel ; 
iv. les listes des marchandises et services assujettis au régime de s prix surveillés peuvent 
être mis es à jour, suspendues ou abrogées au moyen d'un arrêté du MTCI.  
Le régime des prix surveillés n'a pas été mis en œuvre jusqu'à ce jour.  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation, prescriptions en matière d'enregistrement pour 
effectuer des opérations d'importation et d'exportation  
Question n° 14 
Paragraphe 77 : Il est indiqué ce qui suit : "les importateurs qui souhaitaient importer des 
marchandises classées dans la catégorie "risque modéré" ou "risque élevé" étaient tenus 
d'obtenir des licences sectorielles sur la base des activités commerciales."  
• Veuillez expliquer quels types de différences existent en matière de 
procédures d'importation, le cas échéant, pour les produits agricoles classés 
dans la catégorie "risque moyen" par rapport à ceux classés dans la catégorie 
"risque élevé".  
Réponse  
Les principales différences entre les procédures d'importation applicables aux produits agricoles 
classés dans la catégorie "risque moyen" et ceux classés da ns la catégorie "risque élevé" sont les 
suivantes:  
i. les produits agricoles classés dans la catégorie "risque moyen" sont des produits qui 
peuvent représenter une menace pour la santé des personnes et des animaux, mais les 
pouvoirs publics ont mis au point d es mesures permettant de traiter  la maladie . Ces 
produits sont assujettis aux procédures prescrites par l'autorité compétente (Direction 
nationale de la quarantaine et de la biosécurité) établies dans le Décret -loi n°  21/2003 WT/ACC/TLS/20  
- 14 - 
  du 31 décembre  2003 sur la qua rantaine et le contrôle sanitaire des marchandises 
importées et exportées, le Décret gouvernemental n° 1/2006 du 2 0 septembre  2006 
établissant les règles et procédures de mise en œuvre du Décret -loi n° 21/2003 sur 
l'exportation et l'importation de marchand ises assujetties à un contrôle quarantenaire 
(inspection, isolement, observation, traitement, rétention, interdiction d'entrée sur le 
territoire, destruction et mise en circulation) et le projet de prescriptions quarantenaires 
du Timor -Leste;  
ii. les produits agricoles classés dans la catégorie "risque élevé" sont les produits qui 
peuvent représenter une menace pour la santé des personnes et des animaux, sans 
qu'il existe de traitement ni de mesure pour lutter contre les maladies  considérées . Si 
un produit agri cole était identifié comme présentant un risque élevé, l'autorité 
compétente (Direction nationale de la quarantaine et de la biosécurité) rejetterait 
automatiquement son importation . Des exceptions peuvent s'appliquer dans les cas 
d'urgence, auquel cas des  décisions pourraient être prises par le Premier Ministre pour 
autoriser l'importation de ces produits dans l'intérêt du développement du pays.  
Question n° 15 
Paragraphe 78 : Le représentant du Timor -Leste explique que, pour les activités 
commerciales relevant de la catégorie "risque moyen" et "risque élevé", la procédure 
d'autorisation d'une licence sectorielle pourrait prendre jusqu'à un mois.  
• Veuillez indiquer si la licence sectorielle a une date d'expiration.  
• Veuillez indiquer si la pro cédure de renouvellement de la licence sectorielle est 
la même que la procédure de demande initiale.  
Réponse  
Chaque licence sectorielle a sa date d'expiration, en fonction des prescriptions législatives relatives 
aux activités économiques spécifiques menée s par les entreprises . Par exemple, la durée de validité 
d'une licence pour les agences de voyages et de tourisme est de cinq ans (article  12.2 du 
Décret -loi n° 19/2016 du 2 2 juin 2016 sur le régime juridique relatif à l'octroi des licences et à 
l'exploita tion des agences de voyages et de tourisme) ; de trois ans pour les activités 
pharmaceutiques (article  4.1 du Décret -loi n°  12/2004 du 1 7 mai 2004 sur les activités 
pharmaceutiques).  
La procédure de renouvellement de la licence sectorielle est la même que p our la demande initiale:  
• s'il n'y a pas de modification des statuts d'une société enregistrée (administrateur, adresse, 
parts  sociales , nom de la société, etc.), le requérant doit uniquement remplir le formulaire de 
demande, acquitter le droit d'enregistrement et obtenir le renouvellement du certificat de 
licence commerciale délivré par le Service d'enregistrement et de vérification des entreprises 
(SERVE) ; 
• dans le cas de modifications quelconques, le requérant est également tenu de donner des 
précisions sur ces modifications dans le formulaire de demande . Dans ce cas, conjointement 
avec le renouvellement du certificat de licence commerciale, le SERVE publierait aussi une 
"approbation" mentionnant les modifications apportées et un renouvelle ment du certificat 
d'enregistrement des entreprises.  
Question n° 16 
Paragraphe 80 : Le représentant du Timor -Leste explique ce qui suit : "au moment de 
l'importation, l'Administration des douanes faisait obligation à tous les importateurs et 
exportateurs com merciaux de prouver qu'ils détenaient un numéro d'identification du 
contribuable (NIC) timorais" . 
• Veuillez confirmer que tous les importateurs/exportateurs commerciaux sont 
tenus d'avoir un NIC timorais au moment de l'exportation.  WT/ACC/TLS/20  
- 15 - 
  Réponse  
Oui, le NIC est u ne prescription obligatoire du système mondial SYDONIA pour que chaque 
importateur/exportateur puisse enregistrer ses documents . Sans NIC, le système rejetterait 
automatiquement le processus commercial.  
Question n° 17 
Paragraphe 82 : Le représentant du Timor -Leste indique ce qui suit : "[le] gouvernement 
révisait la Loi établissant le régime de licences pour les activités économiques en vue de 
simplifier les procédures d'octroi de licences et de les rendre moins contraignantes et 
pesantes ; la date d'application prévue était fixée à la fin de 2021" . 
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le plan du Timor -Leste de 
simplifier la procédure d'octroi de licences.  
Réponse  
Le processus de révision et de simplification des procédures d'o ctroi de licences, visant à passer d' un 
processus sur support papier à un processus électronique/numérique, en est maintenant au stade 
final, après des consultations publiques menées  à la fois avec le  secteur public et le secteur privé. 
Le projet de décret-loi est en cours d'approbation par le Conseil des ministres et entrera en vigueur  
immédiatement après son approbation, dans le courant de 2022.  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Contingents tarifaires, exemptions tarifaires  
Question n° 18 
Paragrap he 95 : Le représentant du Timor -Leste indique ce qui suit : "le Timor -Leste 
n'appliquait pas de contingents tarifaires et n'avait pas l'intention d'appliquer de 
restriction quantitative aux volumes d'importations ". Toutefois, d'après  la page 64 du 
Plan de r edressement économique du Timor -Leste d' août 2020, le Timor -Leste envisage 
"... une politique de contrôle des importations (limites concernant les quantités importées 
et augmentation des droits d'importation)  ... à moyen terme, soit dans les cinq ans 
environ  ..." 
• Veuillez indiquer si le Timor -Leste a toujours l'intention d'augmenter les droits 
sur les importations de produits agricoles ou de mettre en œuvre  des 
restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles à moyen terme.  
Réponse  
Le Timor-Leste projette d'augmenter ses droits appliqués visant les  produits agricoles à moyen 
terme . Les droits consolidés projetés pour l'importation de ces produits de base ont été énumérés  
dans l'offre initiale du Timor -Leste concernant l'accès aux marchés  pour les marchandises 
(document  WT/ACC/SPEC/TLS/2) . La mise en œuvre de ce plan sera subordonnée  à la révision de 
la Loi sur les impôts et les droits, conformément au plan d'action mentionné dans la réponse à la 
question n°  7, qui tiendra compte des effor ts déployés par le gouvernement pour augmenter les 
droits appliqués lors de  l'importation tant des produits agricoles que des produits non agricoles, qui 
seraient  en conformité  avec les concessions tarifaires et engagements négociés avec les Membres.  
Par ailleurs , le Timor -Leste confirme qu'il n'a pas l'intention d'introduire de limites quelconques 
concernant les quantités des importations dans l'avenir.  WT/ACC/TLS/20  
- 16 - 
  - Procédures de licences d'importation  
Question n° 19 
Paragraphe 106 : Ce paragraphe indique que "la Direction nationale des services de 
quarantaine et de la biosécurité, qui relevait du Ministère de l'agriculture  et de la pêche, 
traitait des questions liées au suivi de la  mise en œuvre et du respect des lois et 
réglementations applicables aux contrôles phytosanitaires et zoosanitaires et à la 
quarantaine, y compris la délivrance des permis d'importation".  
• Veuillez confirmer que la Direction susmentionnée est le seul organi sme 
émetteur de permis d'importation pour les produits agricoles.  
Réponse  
Oui, la Direction nationale des services de quarantaine et de la biosécurité qui relève du Ministère 
de l'agriculture et de la pêche est le seul organisme émetteur de permis d'import ation pour les 
produits agricoles.  
Question n° 20 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation ( document WT/ACC/TLS/10) : 
Le Timor -Leste indique que les décisions en matière d'octroi de licences d'importation 
pour les produits pharmaceutiques sont prises dans un délai de 90 jours à compter de la 
date de présentation de la demande.  
• Le Timor -Leste va -t-il œuvrer pour mettre cette procédure non automatique 
en conformité avec l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licenc es 
d'importation, dont la partie pertinente dispose ce qui suit : "le délai d'examen 
des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à des raisons 
indépendantes de la volonté des Membres, 30 jours lorsque les demandes sont 
examinées au fur et à mesure  de leur réception, c'est -à-dire que le 
premier  venu est le premier servi, et 60 jours lorsqu'elles sont toutes 
examinées simultanément"?  
• Dans ce dernier cas, le délai d'examen des demandes commencera -t-il le jour 
suivant la date de clôture du délai annonc é pour la présentation des 
demandes?  
Réponse  
Oui, le Timor -Leste s'emploiera à rendre cette procédure non automatique compatible avec 
l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . Le gouvernement n'a pas 
encore établi de calendrier pour la mise en œuvre de ce changement.  
Le Timor -Leste confirme également que le délai d'examen des demandes commencera le jour suivant 
la date de clôture du délai annoncé pour la présentation des demandes.  
Question n° 21 
Questionnaire sur les p rocédures de licences d'importation ( document WT/ACC/TLS/10) : 
Le Timor -Leste indique qu'une entreprise doit s'enregistrer auprès du SERVE en plus de 
présenter une demande de licence.  
• Quel est le processus d'enregistrement des entreprises auprès du SERVE?  
• Existe -t-il des limitations concernant les entreprises pouvant s'enregistrer 
auprès du SERVE?  WT/ACC/TLS/20  
- 17 - 
  Réponse  
Les entreprises sont tenues de présenter une demande d'enregistrement auprès du Service 
d'enregistrement et de vérification des entreprises (SERVE) . Il n'y pas de redevance perçue pour cet 
enregistrement . Les requérants doivent remplir le formulaire (qui peut être téléchargé depuis le 
portail officiel du SERVE: www.serve.gov.tl ), fournir une copie de la carte d'identité ou du passeport 
(pour les étrangers), accompagnée d'une copie du certificat de mariage (pour les étrangers, si leur 
situation matrimoniale n'apparaît pas sur leur passeport) , l'adresse de l'entreprise (siège et 
succursales, le cas échéant) et, s elon leur forme juridique, les statuts de l'entreprise (pour les 
entreprises) , y compris ceux du pays d'origine pour les succursales étrangères , ainsi que des copies 
certifiées conformes des autorisations préalables d'exercer des activités commerciales, le  cas 
échéant . Tous ces documents doivent être traduits dans les langues officielles, le portugais ou le 
tétoum, certifiés par un notaire dans le pays d'origine et par l'ambassade ou le consulat au 
Timor -Leste, le cas échéant.  
Tous les enregistrements sont effectués directement auprès de SERVE, en tant que guichet unique . 
Le gouvernement timorais  réexamine actuellement le processus permettant  aux entreprises de 
déposer leurs demandes en ligne, par voie électronique . L'enregistre ment des entreprises est 
effectué par SERVE dans un délai d' un à cinq jours ouvrables.  
Par ailleurs, le Timor -Leste confirme qu'il n'y a pas de limitations concernant les types d'entreprises 
pouvant  s'enregistrer auprès du SERVE.  
Question n° 22 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation ( document WT/ACC/TLS/10) : 
S'agissant de  l'importation de réfrigérateurs et de véhicules automobiles, le Timor -Leste 
peut-il fournir davantage de renseignements sur la période de validité des licences ? 
Comme dans le cas d es produits pharmaceutiques, ces licences permettent -elles 
l'importation pendant une période donnée  ou comme dans le cas d es produits SPS, 
fonctionnent -elles sur une base par expédition?  
Réponse  
Les licences pour l' importation de réfrigérateurs et de véhicules automobiles sont obtenues sur une 
base par expédition . Elles ont une durée de validité d'un an à compter de  leur délivrance, pour une 
expédition spécifique.  
Question n° 23 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation ( document WT/ACC/TLS/10):  
• Compte tenu  du régime de licences d'importation du Timor -Leste, veuillez 
indiquer quels végétaux et produits végétaux nécessitent un permis 
d'importation.  
• En ce qui concerne le processus de demande de permis  d'importation, le 
système de demande en ligne est -il disponible ? Veuillez préciser les 
procédures, les coûts et les délais de traitement.  
• En outre, veuillez fournir des renseignements sur la période de validité des 
permis d'importation . Est-il nécessaire de présenter une demande par 
expédition ? De plus,  y a-t-il des restrictions quantitatives à l'importation?  
• Veuillez indiquer le nom et les coordonnées de l'organisme chargé de délivrer 
le permis d'importation pour les végétaux et les produits vé gétaux.  WT/ACC/TLS/20  
- 18 - 
  Réponse  
Il est nécessaire d'obtenir un permis d'importation pour tous  les végétaux et produits végétaux en 
provenance de tous les pays importateurs . Cette prescription est appliquée conformément à la CIPV 
et à la réglementation intérieure.  
Le Timor -Leste n'a pas appliqué de système de demande en ligne pour faciliter le processus de 
demande de permis d'importation . Toutefois, il demeure résolu à établir et à mettre en œuvre un 
système en ligne une fois que le projet de décret -loi sur les végétaux et les produits végétaux, ainsi 
que sur les animaux et les produits d'origine animale , aura été approuvé par le Conseil des ministres . 
Par la suite, un système en ligne pourrait être pleinement opérationnel dans un délai de quatre à 
cinq ans à compter de la date de promulgation du texte législatif.  
La période de validité d'un permis d'importation s'entend par expédition et a une durée d'un an.  
Le nom et les coordonnées de l'Autorité chargée de délivrer le permis d'importation pour les 
végétaux et les produits  végétaux sont les suivants:  
Autorité compétente:  National Directorate for Quarantine and Biosecurity – 
     Ministry of Agriculture and Fisheries  
Nom:     Mr Venacio Oliveira  
Titre:     National Director of Quarantine and Biosecurity  
Téléphone:    +670 7 7088163/+670 77546391  
Adresse électronique:  velicy2001@yahoo.com.au/ venaciooliveira60@gmail.com  
Question n° 24 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation ( document WT/ACC/TLS/10), 
question n° 4 : Le régime de licences vise -t-il à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations et, dans la négative, quel est son obje t? D'autres méthodes ont -elles été 
envisagées aux fins de  réalise r l'objectif visé par le régime de licence ? Dans l'affirmative, 
lesquelles ? Pourquoi n'ont -elles pas été adoptées ? Le Timor -Leste a répondu que la 
prohibition à l'importation de produits pharmaceutiques visait à garantir la qualité des 
produits sur la base  des normes de l'OMS et de la FAO.  
• Nous croyons comprendre que la licence d'importation est importante pour les 
produits pharmaceutiques afin d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité . 
Toutefois, la quantité ou la valeur des importations ne sera pa s restreinte . 
Nous aimerions donc obtenir de plus amples précisions sur les prohibitions ou 
restrictions à l'importation concernant des produits pharmaceutiques qui 
visent à assurer la qualité des produits sur la base des normes de l'OMS et de 
la FAO . Quels types de produits pharmaceutiques sont interdits ou restreints 
et en quelle quantité ? Quelles sont les raisons de ces prohibitions ou 
restrictions à l'importation?  
Réponse  
Conformément au Décret -loi n° 14/2004 du 2 6 mai 2004 sur les activités pharmaceutiques, tous les 
types de produits pharmaceutiques peuvent être importés.  
Toutefois, en raison de l'absence de lois spécifiques régissant les produits/médicaments qui 
contiennent  des stupéfiants ou des substances psychotropes, seul le Service auto nome chargé des 
médicaments et matériels de santé, EP, du Ministère de la santé est autorisé à en importer . Dans 
certaines circonstances, en raison de la demande à des fins médicales, le Ministère de la santé a 
également autorisé des cliniques privées à im porter des médicaments contenant des stupéfiants ou 
des substances psychotropes (Circulaire ministérielle n° 3/2017 sur l'importation de stupéfiants et 
de substances psychotropes, communiquée au Groupe de travail, avis concernant les textes 
législatifs, do cument WT/ACC/TLS/17).  WT/ACC/TLS/20  
- 19 - 
  -  Évaluation en douane  
Question n° 25 
Nous souhaiterions obtenir des précisions sur l'appel, sur le point de  savoir s'il est 
disponible au titre des textes législatifs et réglementaire s connexes et permet , s'agissant 
des importations ou des exportations, de contester la détermination de la valeur en 
douane établie  par l'Administration des douanes du Timor -Leste.  
Réponse  
Conformément à l'article 69 du Code douanier, il existe deux types d'appel en matière de décisions 
douanières : i) un recours administratif adressé au Ministre, portant sur des décisions des douanes 
ou la décision finale du Directeur général au suj et d'une plainte ; et ii) dans le cadre  d'une procédure 
contentieuse douanière , un recours judiciaire formé auprès du tribunal compétent et concern ant la 
décision finale du Directeur général et celle du Ministre.  
Conformément à l'article 70:1 a) du Code dou anier, les décisions ou actes douaniers  relatifs à  la 
valeur en douane des marchandises peuvent faire l'objet d'un appel, en particulier les décisions 
relatives aux  droits de douane et autres impositions visant  les marchandises, y compris toutes les 
conclu sions ou déterminations déterminant  la classification tarifaire, le pays d'origine et la valeur en 
douane des marchandises . Toute personne qui a demandé une décision aux autorités douanières et 
qui n'a pas reçu de réponse dans un délai de 30  jours peut introduire un appel.  
Conformément à l' article 73 du Code douanier, le délai pour le  dépôt d'un recours administratif est 
de 30 jours à compter de la notification des décisions douanières . Dès réception de l'appel 
administratif, l'autorité compétente réexam inera et confirmera, modifiera ou annulera la décision 
contestée (article  74.3) . Si la décision contestée est modifiée, les douanes rembourseront 
immédiatement tous les droits de douane, autres impositions ou pénalités administratives qui auront 
été perçue s en dépassement  (article 77.2).  
Question n° 26 
Paragraphe 109 et complément à la question n° 27, document WT/ACC/TLS/16 : Veuillez 
préciser plus avant de quelle manière l'Administration des douanes du Timor -Leste 
procède lorsqu'il y a des raisons de douter  de la véracité ou de l'exactitude de la valeur 
en douane des marchandises importées.  
• Quels types de documents ou d'éléments de preuve l'Administration des 
douanes du Timor -Leste demande -t-elle de la part de l'importateur pour étayer 
la valeur déclarée des  marchandises importées?  Nous notons que le simple fait 
qu'un prix soit inférieur aux prix pratiqués sur le marché pour des 
marchandises identiques ne devrait pas constituer le seul motif de rejet aux 
fins de l'article premier.  
Réponse  
L'Administration des douanes se conforme à l'article premier, mais exerce également son droit de 
demander certaines déclarations d'importation en cas de doute sur l'authenticité de la facture ou 
lorsque, d'après une évaluation des risques, la valeur déclar ée semble être inexacte . Pour résoudre 
ces questions , l'importateur se voit off rir la possibilité de démontrer que la valeur déclarée est 
authentique et correcte . Le type de documents qui doivent normalement être produits en tant 
qu'éléments de preuve du p rix payé ou à payer à la demande de l'Administration des douanes 
comprennent, mais pas exclusivement, les documents suivants:  
- contrat de vente entre l'importateur et l'exportateur, ou autres documents qui prouv ent 
l'existence d'une opération d'importation;  
- correspondance entre l'importateur et l'exportateur au sujet de  l'opération en question;  WT/ACC/TLS/20  
- 20 - 
  - justificatifs de transferts bancaires internationaux à destination du Timor -Leste de la 
part de l'importateur ou reçus de l'exportateur pour le montant indiqué comme étant la 
valeur déclarée (peut inclure ou non l'assurance et le fret);  
- autres documents commerciaux relatifs à l'opération dans lesquels la valeur des 
marchandises peut être mentionnée.  
Question n° 27 
Paragraphe 110 et complément à la question n°  28, docum ent WT/ACC/TLS/16 : Le 
Timor -Leste applique -t-il les méthodes d'évaluation en douane dans l'ordre hiérarchique 
aux marchandises endommagées, conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Oui. Même si le Code douanier contient des dispositions spéciales relatives à l'évaluation des 
marchandises perdues ou endommagées, les méthodes d'évaluation en douane sont appliquées dans 
l'ordre hiérarchique conformément à l'article 98 du Code qui s'applique à toutes les marchandises 
importées, y  compris les marchandises endommagées.  
Le Timor -Leste est prêt à modifier sa législation pour tenir pleinement compte des prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Question n° 28 
Paragraphe  114 et complément à la question n°  30 (paragraphe  1), 
document  WT/ACC/TLS/16 : La réponse fournie ne répondait pas à cette question.  
• Veuillez préciser si la Décision 3.1 relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées s'applique, que l e financement soit assuré par le vendeur, une 
banque ou une autre personne physique ou morale.  
• Veuillez aussi préciser si elle s'applique si les marchandises sont évaluées par 
application d'une méthode autre que la valeur transactionnelle.  
Réponse  
Conformément à la clause 1 de l'annexe 5 du Code douanier, l'Administration des douanes respecte 
la Décision 3.1 relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées, que le financement  soit assuré par le vendeur, une banque 
ou une autre personne physique ou morale . La Décision s'applique dans les cas où les marchandises 
sont évaluées par application d'une méthode autre que celle de la valeur transactionnelle.  
Le Timor -Leste est disposé à modifier sa législation pour tenir pleinement compte des prescriptions 
énoncées dans la Décision.  
Question n° 29 
Paragraphe  115 et complément à la question n°  30 (paragraphe  2), 
document  WT/ACC/TLS/16 : La réponse fournie ne répondait pas à cette question . 
• Veuillez indiquer quelle(s) disposition(s) met(tent) en œuvre les 
articles  1:2 a) et 1:2  c) de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant les 
parties liées.  
• Si aucune disposition n'est actuellement en vigueur, comment et quand le 
Timor -Leste prévoit -il de mettre en œuvre ces articles?  WT/ACC/TLS/20  
- 21 - 
  Réponse  
La clause  1 2) de l'annexe I du Code douanier dispose que des personnes sont réputées être liées:  
a. quand l'une est employée ou fait partie de l'équipe dirigeante de l'autre, et 
réciproquement;  
b. quand elles ont juridiquement la qualité d'associés;  
c. quand l'une est l'employeur de l'autre;  
d. quand l'une d'entre elle possède, contrôle ou détient 5 % ou plus des actions ou parts 
émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre;  
e. quand l'un e d'entre elles contrôle l'autre directement ou indirectement;  
f. quand toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce 
personne;  
g. quand, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  
h. quand elles sont memb res de la même famille (jusqu'au quatrième degré).  
Sont considérés comme faisant partie de la même famille:  
a. les personnes ayant un lien de parenté jusqu'au quatrième degré;  
b. les personnes mariées ou vivant ensemble en union civile ou en union de fait, ainsi  que 
ces personnes et les personnes ayant un lien de parenté jusqu'au quatrième degré avec 
leur conjoint (issu d'un mariage, d'une union civile ou d'une union de fait);  
c. l'enfant adopté et la famille du parent adoptif jusqu'au troisième degré.  
Les clauses 1  à 3 de l'annexe I du Code douanier contiennent des dispositions qui mettent en œuvre 
les articles 1:2 a) et 1:2 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
En particulier, la clause 2 1) d) définit la valeur en douane des marchandises importées comme étant  
la valeur transactionnelle de ces marchandises pour autant que  l'acheteur et le vendeur des 
marchandises ne soient  pas liés au moment où les marchandises sont vendues pour l'exportation 
ou, si l'acheteur et le vendeur sont liés à ce moment -là, pour autant que  leurs liens n'influencent 
pas le prix payé ou à payer pour les marchandises ; de plus l'importateur doit démont rer que la 
valeur transactionnelle des marchandises respecte les prescriptions ci-après  énoncées dans la 
clause  2 2) concernant les ventes entre personnes liées:  
L'importateur doit produire des éléments prouvant que la valeur transactionnelle des marchandi ses 
à évaluer, compte  tenu de tous les facteurs pertinents, y compris les facteurs et différences qui 
peuvent être mentionnés, est très proche de la valeur en douane d'autres marchandises exportées 
au même moment ou sensiblement au même moment, cette valeu r étant:  
a. la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires dans le cadre d'une 
vente pour l'exportation à destination du Timor -Leste réalisée entre un vendeur et un 
acheteur non liés au moment de la vente;  
b. la valeur déductible de marchandises identiques ou similaires;  
c. la valeur calculée de marchandises identiques ou similaires.  
Conformément à la clause 2 3), en tout état de cause, dans les cas où  l'Administration des douanes 
est d'avis que les liens entre l'acheteur et le vendeur d es marchandises influencent le prix payé ou 
à payer pour ces marchandises, elle informera l'importateur par écrit, si la demande lui en est faite, 
des raisons pour lesquelles elle s'est forgée cet avis, tout en laissant à l'importateur une chance 
raisonnab le de la convaincre que les liens n'ont pas influencé le prix.  
Question n° 30 
Paragraphe  117 et complément à la question n°  30 (paragraphe  4), 
document  WT/ACC/TLS/16 : Le représentant du Timor -Leste indique que les notes 
interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane sont toutes prises en considération 
dans l'annexe I du Code . Toutefois, comme cela a été indiqué précédemment, les notes ne 
semblent pas être mises en œuvre dans leur intégr alité. Par exemple, la note 
interprétative relative au paragraphe 2 de  l'article premier, qui concerne  les transactions 
entre parties liées , n'est pas incluse dans le texte législatif communiqué . L'article 14 de WT/ACC/TLS/20  
- 22 - 
  l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que les notes interprétatives figurant à 
l'Annexe I et les notes figurant dans les Annexes II et III font partie intégrante de cet 
accord, et que les articles de l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les 
notes qui s'y rapportent.  
• Veuill ez expliquer comment et quand le Timor -Leste a l'intention d'incorporer 
les notes interprétatives dans sa législation dans leur intégralité.  
Réponse  
Même si les notes interprétatives ne sont peut -être pas pleinement prises en considération dans le 
Code douanier, le Timor -Leste est disposé à modifier sa législation pour tenir compte de celles -ci. 
L'Administration des douanes a l'intention de proposer un projet de décret-loi portant adoption des 
notes interprétatives dans leur intégralité  
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question n° 31 
Paragraphe 128 : Ce paragraphe indique que l'impôt à la source de 10 % visant  les 
marchandises acquises par des entités résidentes auprès de fournisseurs non  résidents 
est une discrimination qui fait l'objet d'une révision au titre du nouveau régime de la taxe 
sur la valeur ajoutée, dans la mesure où elle viole le principe du traitement national 
énoncé dans le GATT en ce qui concerne  l'application non discriminatoire des taxes . Le 
paragraphe  129 indique en outre que la nouvelle loi sur la TVA vise à établir des conditions 
d'égalité et à réduire le coût de l'activité commerciale.  
• Nous souhaiterions tout d'abord demander quelle est la n ature exacte de la 
discrimination . Ensuite, savoir s'il y a aussi une discrimination lors de 
l'acquisition de services par des entités résidentes ou des établissements 
permanents d'entreprises de construction étrangères et , dans le cas où il  
existe effecti vement une discrimination, si elle fera aussi l'objet d'une révision 
dans le cadre du nouveau régime de la TVA . Enfin, savoir si la révision 
s'appliquerait rétroactivement aux entreprises qui ont déjà été prélevées.  
Réponse  
S'agissant de l'impôt à la sourc e, le Timor -Leste voudrait préciser que l'impôt à la source de 2 % est 
imposé sur les entités résidentes et les entités non  résidentes disposant d'un établissement 
permanent qui réalisent des activités de construction ou dans le bâtiment, par opposition aux  entités 
non résidentes/étrangères n'ayant pas d'établissement permanent qui sont assujetties à l'impôt à la 
source de 10 %: 
i. l'impôt à la source de 10 % est appliqué conformément aux articles 49 et 57 de la 
Loi n° 08/2008 sur les impôts et les droits, modifiée par la Loi n° 05/2019, qui disposent 
que "toute personne effectuant un paiement de revenus de source timoraise à une 
personne non résidente, autre qu'un paiement auquel l'article 52 ou 53 s'applique, 
retiendra  un impôt, d'un taux de 10 %, sur le  montant brut du paiement" . La taxe ne 
s'applique qu'aux entités non résidentes qui tirent leurs revenus d'une source timoraise ; 
ii. tant les entités résidentes qu e les entités non résidentes ayant un établissement 
permanent sont soumises à un impôt à la source de 2 % sur la base de l'article  53.1 a) 
et de l'annexe  VIII pour ceux qui exercent des activités de construction ou dans le 
bâtiment . Le même taux d'impositio n applicable pour les autres activités mentionnées 
à l'article 53, y compris i) les services de conseil en construction ; ii) les services de 
transport aérien et maritime ; et iii) les industries extractives ou les services d'appui aux 
industries extractives . Toutefois, une entité non résidente/étrangère doit faire l'objet 
d'un contrôle rigoureux des critères juridiques relatifs à l'établissement permanent pour 
être considéré e comme et/ou qualifié e d'établissement permanent et par conséquent 
être traitée de manière égale à une société résidente.  WT/ACC/TLS/20  
- 23 - 
  Cette question de la discrimination sera traitée dans la Loi sur les impôts et les droits qui est en 
cours de révision . L'impôt à la source sera remplacé par la TVA qui sera appliquée de manière non 
discriminatoire.  
Question n° 32 
Paragraphes 129 à 131 : Le représentant du Timor -Leste explique ce qui suit : "le 
Timor -Leste envisagerait le remplacement des taxes sur les ventes, de l'impôt à la source  
et de la taxe sur les services par la TVA" . Le représentant du Timor -Leste décrit également 
un système de TVA qui est à l'étude et indique qu'il compte  solliciter l'avis du public.  
• Veuillez donner des renseignements actualisés sur les consultations avec l e 
public au sujet du projet de Loi sur la TVA.  
• Veuillez fournir un calendrier pour la présentation du projet de loi sur la TVA 
au Conseil des ministres et au Parlement national . Veuillez également 
communiquer le projet de loi pour examen par le Groupe de t ravail avant 
l'accession à l'OMC.  
Réponse  
Le projet de loi sur la TVA est en cours de finalisation . Le gouvernement prévoit de tenir le processus 
de consultation une fois que le projet initial sera prêt , au premier semestre de 2022 . Après ce 
processus de consultation, le document sera soumis au Conseil des ministres dans le courant du 
second semestre de 2022 pour examen, ainsi qu'au Parlement national au cours du premier semestre 
de 2023, pour approbation.  
Le Timor -Leste souhaiterait  confirmer  que le projet de loi sera distribué au Groupe de travail avant 
l'accession du Timor -Leste à l'OMC.  
- Régime antidumping  
Question n° 33 
Paragraphes 132 et 133 : D'après le paragraphe 132, le Timor -Leste ne dispose pas de 
régime antidumping, de régime des dr oits compensateurs ni de régime des sauvegardes . 
Au paragraphe 133, le représentant du Timor -Leste a ajouté que "les décisions de 
politique" concernant les procédures en matière de mesures correctives commerciales 
pourraient être prises une fois que la lég islation pertinente aurait été promulguée.  
• Depuis la dernière réunion du Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste 
à l'OMC, des progrès ont -ils été réalisés en matière d'élaboration de la 
législation établissant et mettant en œuvre un régime de mesures correctives 
commerciales?  
• Veuillez indiquer un calendrier pour l'élaboration prévue de la législation sur 
les mesures correctives commerciales.  
Réponse  
Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI), avec l'assistance technique de l a 
BAsD, a engagé un expert juridique pour élaborer et fournir  des options politiques pour les 
arrangements juridiques et institutionnels et l es capacité s nécessaire s et proposer un cadre 
réglementaire pour le régime des mesures correctives commerciales.  
Le processus de consultation et de rédaction devrait être finalisé au quatrième trimestre de 2022.  WT/ACC/TLS/20  
- 24 - 
  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES  
MARCHANDISES, MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
- Obstacles techniques au commerce, normes et  certification  
Question n° 34 
Plan d'action OTC (document WT/ACC/TLS/11) : Dans la rubrique "Renforcement des 
capacités", au point 3, nous suggérons d'ajouter la CEI (Commission électrotechnique 
internationale).  
Réponse  
Compte tenu de la nécessité d'adopter les règles et règlements internationaux en relation avec les 
questions électrotechniques, le Timor -Leste a pris note de la recommandation du Membre et 
confirme l'inclusion de la CEI au point 3 de la rubrique "Renforcement des capacités".  
Question  n° 35 
Plan d'action OTC (document WT/ACC/TLS/11) : Dans la rubrique "Renforcement des 
capacités", le Timor -Leste voudra peut -être envisager un point 6 prévoyant un 
rapprochement  avec les organismes régionaux spécialisés associés à la normalisation et 
à l'accréditation . Par exemple:  
• APAC – Programme de coopération d'accréditation Asie -Pacifique  
• APMP – Programme de métrologie Asie -Pacifique  
• APLMF – Forum de métrologie légale Asie -Pacifique  
• PASC  – Congrès de normalisation de la zone du Pacifique Sud  
Réponse  
Le Timor -Leste a pris note de la recommandation du Membre de se mettre en relation avec les 
organismes régionaux spécialisés associés à la normalisation et à l'accréditation . Étant au  stade 
précoce de son développement, avec l'établissement récent de l'Institut de la qualité du Timor -Leste 
(QITL), le Timor -Leste accorde une grande priorité à l'obtention de  compétences techniques 
hautement qualifiées dans le domaine afin de s'appuyer su r celles -ci pour  rationaliser le rôle de 
l'Institut et faciliter l es échanges.  
Question n° 36 
Plan d'action OTC (document WT/ACC/TLS/11) : Que veut dire le Timor -Leste par 
l'établissement de points d'information OTC ? Est-il prévu qu'il y aura plus d'un poin t 
d'information ? Il serait utile de comprendre à quoi cela pourrait ressembler et pourquoi 
plus d'un point d'information est nécessaire (si telle est bien l'intention)?  
Réponse  
Concernant l'établissement du point d'information OTC, le Timor -Leste en est encore aux premiers 
stades de l'élaboration d'une structure et de politiques claires pour l'Institut de la qualité du 
Timor -Leste (QITL) conformément à sa réglementation. À  ce stade, le gouvernement prévoit 
d'établir seulement un point d'information princi pal travaillant sous l'égide du QITL . Le 
gouvernement prévoit de désigner un point focal technique qui fera office de point d'information 
OTC, chargé des questions relatives, entre autres choses, à la normalisation, à l'accréditation et à 
la métrologie, d' ici au second semestre de 2022, ainsi que d'établir un point d'information OTC 
en 2023.  
Saisissant cette occasion, le Timor -Leste serait ouvert à d'autres recommandations et à une 
assistance nécessaire de la part des Membres pour la fourniture d'une expert ise technique en vue 
d'accélérer cet établissement, conformément aux règles et principes de l'OMC.  WT/ACC/TLS/20  
- 25 - 
  - Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 37 
Paragraphe 151, le Timor -Leste indique que les difficultés, y compris la mise en place 
d'infrastructur es de base en vue de l'établissement d'un laboratoire national, empêchent 
le gouvernement de se conformer pleinement aux prescriptions de la CIPV.  
• Veuillez identifier et fournir de plus amples détails sur les difficultés et/ou les 
contraintes en matière de  ressources qui empêchent le Timor -Leste de se 
mettre pleinement en conformité avec les prescriptions de la CIPV.  
• Veuillez indiquer un calendrier possible pour une pleine mise en conformité 
avec les prescriptions de la CIPV.  
Réponse  
Le Timor -Leste est déterminé à devenir membre de la CIPV afin de mieux faciliter les procédures 
d'importation et d'exportation . Toutefois, il subsiste encore des difficultés pour accélérer la pleine 
mise en conformité du Timor -Leste avec les prescriptions de la CIP V. Il s'agit notamment des 
suivantes:  
- absence d'installations de base, y compris d'installations de laboratoire et de 
quarantaine au point d'entrée (pour le traitement, l'isolement pendant la période 
d'incubation, etc.) . Pour le moment, l'approbation des p roduits importés est fondée sur 
les certificats de permis d'importation sans qu'aucune analyse des produits importés ne 
soit effectuée;  
- manque de ressources humaines qualifiées dans les domaines spécifiques, en particulier 
pour réaliser des essais sur les produits importés;  
- fonds permanents pour le fonctionnement des installations de quarantaine.  
Le calendrier pour parvenir à la pleine mise en conformité est le suivant:  
Comme cela est indiqué dans le Plan d'action SPS du Timor -Leste, le pays reste résolu à établir les 
infrastructures de base pour se mettre pleinement en conformité avec les prescriptions de la CIPV . 
Conformément au Plan d'action, le Timor -Leste est résolu à établir un laboratoire national pour le 
diagnostic et l' inspection concernant les animaux et les végétaux dans un délai de quatre à cinq ans 
à compter de la promulgation du décret -loi sur la santé des animaux et la préservation des végétaux 
(attendu dans le courant de l'année 2022) . Même si le Timor -Leste n'est  pas encore membre de la 
CIPV, il maintient son engagement de continuer la mise en œuvre de ses règles et règlements 
conformément aux prescriptions des NIMP, comme cela est indiqué dans le projet de prescriptions 
en matière de quarantaine du Timor -Leste (c ommuniqué au Groupe de travail, avis concernant les 
textes législatifs, document WT/ACC/TLS/15), tout en tenant compte du statut actuel du pays en 
tant que PMA . Dans le même temps, le Timor -Leste souhaiterait obtenir un soutien et une assistance 
adaptés de  la part des Membres pour se mettre pleinement en conformité avec les prescriptions des 
NIMP et devenir membre de la CIPV.  
Question n° 38 
Paragraphes 161 et 162 : Le Timor -Leste indique que les prescriptions en matière de poids 
pour les importations de viande fraîche n'étaient utilisées "qu'à des fins statistiques pour 
mesurer le niveau annuel de consommation de viande dans le pays . Cette mesure serait 
révisée dès que les équipements voulus seraient en place pour se conformer aux normes 
internationales ". Au paragraphe 162, le Timor -Leste a précisé cette déclaration en 
affirmant que "cette mesure sera révisée dès que les équipements voulus seront en place 
pour assurer la conformité avec les normes internationales" . 
• Veuillez fournir des rens eignements actualisés et/ou indiquer un calendrier 
possible indiquant pendant combien de temps le Timor -Leste compte recourir WT/ACC/TLS/20  
- 26 - 
  aux prescriptions en matière de poids pour les importations de viande fraîche . 
Quand le Timor -Leste prévoit -il de réviser la mesur e actuelle?  
Réponse  
La durée pendant laquelle le Timor -Leste compte utiliser les prescriptions en matière de poids 
dépendra de la mise en œuvre des décrets -lois dans le domaine SPS qui sont actuellement en attente 
d'approbation par le Conseil des ministres . Comme cela est indiqué dans le Plan d'action SPS 
(document WT/ACC/TLS/12), une fois que des installations appropriées auront été mises en place 
pour remplacer cette prescription, le Timor -Leste s'engagera à supprimer ces prescriptions en 
matière de poids pour les importations de viande fraîche . À ce stade, le gouvernement timorais  ne 
prévoit pas encore de réviser la mesure actuelle . Cela dit, le Timor -Leste demeure résolu à supprimer 
cette prescription une fois que des infrastructures et des installa tions appropriées auront été mises  
en place pour remplacer cette mesure.  
Question n° 39 
Paragraphe 163 : Le Timor -Leste indique que le Ministère de l'agriculture et de la pêche et 
le Ministère des finances peuvent  publier un acte ministériel conjoint fixant  les redevances 
de service liées à la délivrance de licences d'exportation et de certificats, ou toute autre 
redevance pour services rendus . Si des redevances devaient être perçues à l'avenir, elles 
seraient basées sur le recouvrement des coûts effectifs e t le gouvernement ferait en sorte 
que la méthode de calcul de ces coûts soit rendue publique ou disponible à la demande . 
Cette méthode s'appliquerait de façon transparente . En outre, l'intégralité du cadre relatif 
à la quarantaine et au contrôle sanitaire faisant l'objet d'une révision, le gouvernement 
timorais réexaminait la question des redevances de service et des coûts  dans le cadre de 
cette révision.  
• Le Timor -Leste  pourrait -il expliquer la méthod ologie  utilisée pour calculer le 
montant  des redevances pour services?  
Réponse  
Le Timor -Leste voudrait  confirmer qu 'à l'heure actuelle il n'y a aucune redevance associée  à la 
délivrance de permis d'importation, à la délivrance de certificats, ni d'autres redevan ces quelconques 
pour services . Par conséquent, le Timor -Leste doit encore élaborer une méthode connexe pour 
calculer le montant  des redevances pour services . Si des redevances quelconques devaient être 
perçues dans l'avenir, le Timor -Leste s'engagerait à é laborer une telle méthod ologie de  manière 
transparente, de façon que  celle-ci soit conforme à l'article VIII du GATT de 1994 qui régit les 
redevances et impositions pour services se rapportant à l'importation et à l'exportation.  
Question n° 40 
Paragraphe 164 : Le représentant du Timor -Leste indique que "chaque importation 
demand [e] une analyse du risque à l'importation afin d'évaluer le risque présenté et de 
déterminer les conditions d'importation nécessaires pour gérer le risque" . 
• Veuillez décrire le processus d'analyse des risques à l'importation du 
Timor -Leste, le niveau des rense ignements évalués et les cas dans lesquels  il 
est nécessaire qu'une telle analyse ait lieu . Veuillez expliquer le fondement 
scientifique de l'obligation d'effectuer une analyse des risques pour chaque 
importation.  
• Le Timor -Leste prendra -t-il en considérati on les mesures sanitaires ou 
phytosanitaires équivalentes des Membres exportateurs ? Dans l'affirmative, 
comment les mesures équivalentes seront -elles prises en considération lors de 
l'établissement d'une détermination?  WT/ACC/TLS/20  
- 27 - 
  Réponse  
Le processus d'analyse des risques du Timor -Leste est appliqué conformément aux règles appliquées 
par l'OIE et la CIPV . Dans le même temps, en raison du manque actuel d'infrastructures et de 
capacités adéquates en matière de ressources humaines, les procédures sont éga lement adaptées 
aux conditions nationales, en vertu de quoi  les procédures scientifiques, y compris les mesures 
d'inspection préalable des produits, sont définies conjointement avec un pays exportateur . Avant 
d'élaborer une analyse des risques à l'importat ion, les deux pays sont tenus de signer un accord afin 
de tenir compte des  préoccupations des deux parties lors de la réalisation d'une mesure diagnostique 
d'évaluation des risques.  
Le Timor -Leste confirme son engagement de prendre en considération les mes ures sanitaires ou 
phytosanitaires équivalentes des Membres exportateurs, conformément aux mesures internationales 
fixées par l'OIE et la CIPV . Cela dit, le Timor -Leste fait appel à la compréhension des Membres face 
au manque actuel d'infrastructures exist antes et de ressources humaines adéquates dans le domaine 
considéré pour se mettre en pleine conformité avec les mesures SPS, compte tenu du statut de PMA 
du Timor -Leste.  
Question n° 41 
Paragraphe 179 : Le représentant du Timor -Leste a indiqué qu'il publierait ses listes 
d'organismes nuisibles réglementés et de maladies à déclaration obligatoire dès que des 
installations appropriées seraient en place.  
• Veuillez préciser l'état des installations appropriées et identifier l'assistance 
nécessaire que le p ays sollicite pour mettre en place ces installations.  
• Veuillez fournir un calendrier possible indiquant quand le Timor -Leste compte 
publier ses listes d'organismes nuisibles réglementés et de maladies à 
déclaration obligatoire.  
Réponse  
Les installations qu i sont déjà en place comprennent:  
1. bureau principal de la quarantaine;  
2. installations de quarantaine de base (sans laboratoire) ; et 
3. deux médecins vétérinaires aidés par des professionnels de l'élevage et de la 
zootechnie.  
Le gouvernement timorais  reconnaît q u'il existe encore des lacunes en raison de son manque 
d'infrastructures de base et de ressources humaines adéquates . Pour améliorer la fourniture de 
services publics dans ces domaines spécifiques , les éléments suivants sont nécessaires : 
1. l'établissement d'un laboratoire de quarantaine au point d'entrée aux frontières 
nationales;  
2. un plus grand nombre de médecins vétérinaires affectés au laboratoire principal et à 
différents points d'entrée de quarantaine dans le pays;  
3. un plus grand nombre  de spécialistes de la protection des végétaux affectés au 
laboratoire principal et aux différents points d'entrée de quarantaine  dans le pays;  
4. l'établissement  d'un portail en ligne entièrement réglementé pour faciliter les 
installations de quarantaine ; et 
5. des formations plus techniques au personnel de quarantaine, en particulier aux 
inspecteurs de quarantaine aux points d'entrée de quarantaine.  
S'agissant de la publication des listes des organismes nuisibles réglementés et des maladies à 
déclaration obligato ire, le Timor -Leste voudrait confirmer que le calendrier considéré sera établi dès WT/ACC/TLS/20  
- 28 - 
  que des installations appropriées seront disponibles  pour établir une plate -forme en ligne permettant 
de rationaliser les travaux des autorités chargées de la quarantaine, de même que des ressources 
humaines correctement formées à l'utilisation de cette plate -forme en ligne.  
Question n° 42 
Question complémentaire aux questions n° 33 et n° 50 du document WT/ACC/TLS/16 : 
Veuillez indiquer de quelle manière  les points d'information SPS identifiés qui sont 
associés à l'Autorité vétérinaire et au responsable national de la protection des végétaux 
(ONPV) coordonneront les mesures SPS qui ne sont pas nécessairement associées à des 
produits d'origine animale ou v égétale, comme les mesures relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
Réponse  
Pour ce qui est des mesures SPS qui ne sont pas nécessairement associées à des produits d'origine 
animale ou végétale, comme les mesures relatives à la sécurité  sanitaire des produits alimentaires, 
les points d'information désignés, l'Autorité vétérinaire et le responsable national de la protection 
des végétaux (ONPV), se coordonneront avec le Ministère de la santé, l'Autorité d'inspection et de 
supervision des a ctivités économiques, sanitaires et alimentaires (AIFAESA) et l'Institut de la qualité 
du Timor -Leste (QITL) afin de faciliter leur contribution sur le sujet.  
Question n° 43 
Le Plan d'action SPS (document WT/ACC/TLS/12) et la Liste exemplative de questions 
relatives aux mesures SPS (document WT/ACC/TLS/13) indiquent que le gouvernement 
timorais  publiera des mesures pour respecter les obligations en matière de transparence 
dans le domaine SPS énoncées au paragraphe 5 de l'anne xe B . Veuillez décrire le 
calendrier prévu pour l'établissement de ces mesures.  
Réponse  
Le gouvernement timorais  a établi ses mesures SPS en ce qui concerne les animaux et les produits 
d'origine animale conformément aux prescriptions de l'OIE, tandis que le calendrier des mesures 
concernant les végétaux et les produits végétaux n'a pas encore été établi à la suite d e son adhésion 
à la CIPV . Le gouvernement confirme que ces mesures seront conformes à l'Accord SPS, y compris 
les obligations en matière de transparence au titre du paragraphe 5 de l'Annexe B de celui -ci, telles 
qu'elles sont indiquées dans le Plan d'actio n SPS et la liste exemplative de questions relatives aux 
mesures SPS.  
S'agissant de l'obligation de transparence concernant les mesures relatives à l'hygiène des produits 
alimentaires (à l'exclusion des mesures relatives à la santé des animaux et aux mesur es 
phytosanitaires), l'Institut de la qualité du Timor -Leste (QITL) œuvre actuellement à l'établissement 
de normes techniques pour les produits alimentaires composites et les boissons, d'un système 
d'évaluation de la conformité et d'un système de métrologi e conjointement avec l'ONUDI . Le projet 
devrait être lancé au début de 2022 pour une durée de trois à quatre ans (d'ici à la fin de 2025 ou 
au début de 2026) . Ces mesures seront également en conformité avec l'Accord SPS.  
Question n° 44 
Veuillez décrire le processus suivi par le  Timor -Leste pour parvenir à  une justification 
scientifique lorsqu'il détermine la nécessité de faire respecter un niveau de protection 
sanitaire ou phytosanitaire plus élevé ou lorsqu'il n'existe pas de norme, directive ou 
recommanda tion internationale.  
Réponse  
Le Timor -Leste confirme que l'application de ses mesures sanitaires et phytosanitaires est 
scientifiquement fondée et que ces mesures ne devraient être appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé des personnes, la santé et la vie des animaux ou préserver les WT/ACC/TLS/20  
- 29 - 
  végétaux, de sorte qu'elles ne devraient pas établir de discrimination arbitraire entre les pays, 
conformément aux articles 3:3 et 5:2 et à la note 2 de l'Accord SPS.  
Question n° 45 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures SPS (do cument WT/ACC/TLS/13), 
point  1: Nous notons que la CIPV est la seule organisation internationale pertinente à cet 
endroit et qu'elle est l'organisation "sœur" du Codex et de l'OIE . Nous suggérons donc les 
modifications ci -après:  
"Le gouvernement du Timor -Leste  est déterminé à introduire de nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires conformément aux principes de l'Accord SPS, ainsi qu'à 
adopter des lois SPS conformément à l'A ccord et compte tenu des normes, directives 
et recommandations internationales élaborées par la Commission du Codex 
Alimentarius, l'Office international des épizooties,  l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE)  et les organisations internationales et régionales compétentes 
opérant dans le cadre de  la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV).  
Réponse  
Le Timor -Leste confirme les modifications susmentionnées.  
Question n° 46 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures SP S (document WT/ACC/TLS/13), 
point  2: Le Timor -Leste a indiqué le vétérinaire en chef comme "point d'information" . 
Nous notons qu'en général ces personnes de haut rang ne font pas office de points 
d'information, étant donné que la personne concernée est censée  répondre à des 
questions de routine concernant le terrain . Veuillez également indiquer le contact désigné 
pour répondre aux demandes de renseignements en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  
Réponse  
D'après la réglementation du Timor -Leste, le contact fourni au bureau du vétérinaire en chef à titre 
de "point d'information" doit correspondre à un  poste de haut rang, c'est -à-dire au niveau de 
directeur . Le vétérinaire en chef est également le contact désigné pour assurer la coordination avec 
les ministères d'exécution compétents en ce qui concerne les demandes de renseignements en 
matière de sécuri té sanitaire des produits alimentaires.  
Question n° 47 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures SPS (document WT/ACC/TLS/13), 
point  8: Nous suggérons les modifications suivantes:  
"Le gouvernement du Timor -Leste s'attachera à utiliser et, selon qu'il conviendra , 
établir des preuves scientifiques, ainsi qu' à réaliser des évaluations des risques pour 
garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour  protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux"  de façon à éviter l'établissement de tous les 
éléments de preuve si ce n'est pas nécessaire.  
Réponse  
Le Timor -Leste confirme les modifications susmentionnées proposées par  un Membre, telles qu'elles 
sont soulignées.  WT/ACC/TLS/20  
- 30 - 
  Question n° 48 
Le Décret -loi n° 26/2012 du 4 juillet  2014, ou Loi -cadre sur l'environnement, énonce les 
objectifs concernant la protection de l'environnement et le développement durable de 
l'économie . À cet égard, nous voudrions demander au Timor -Leste ce qui constitue la mise 
en œuvre de la politique que le Timor -Leste utilise pour assurer la protection de 
l'environnement et le développement durable de l'économie . En dehors de cela, le 
Timor -Leste adopt e-t-il ou applique -t-il une politique axée sur la bioéconomie, l'économie 
circulaire et l'économie verte en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés ? Dans 
l'affirmative, de quelle manière?  
Réponse  
Le Timor -Leste, par l'intermédiaire de sa Constitution n ationale, a établi et souscrit à un ensemble 
de droits fondamentaux pour les citoyens timorais qui doivent et continueront d'être assurés et 
protégés . Protéger les droits des timorais à "un environnement humain, sain et équilibré sur le plan 
environnementa l" est un objectif central et fondateur de la Constitution nationale, ainsi que la pierre 
angulaire de la réponse du Timor -Leste aux effets et aux implications des changements climatiques 
anthropiques.  
La stratégie que le Timor -Leste utilise pour assurer l a protection de l'environnement et le 
développement durable lié à la politique axée sur la bioéconomie, l'économie circulaire et l'économie 
verte est la suivante : 
• gestion des déchets;  
• préservation de la biodiversité;  
• changement climatique et adaptation ( inondations , érosion, crues , glissements de 
terrain et sécheresse) ; 
• lutte contre la pollution de l'air;  
• traitement des eaux usées;  
• lutte contre la pollution sonore;  
• études d'impact sur l'environnement;  
• programmes relatifs aux énergies renouvela bles; 
• produits économes en énergie;  
• zones marines protégées;  
• gestion des ressources marines et côtières;  
• appauvrissement de la couche d'ozone;  
• éducation et sensibilisation du public.  
L'introduction d'une approche intégrée "positive pour la nature" en ce qu i concerne les objectifs 
d'adaptation, d'atténuation et de développement socioéconomique du Timor -Leste est axée sur le 
renforcement de l'intégrité, du potentiel de stockage du carbone, de la gestion globale du paysage 
et de la résilience de l'environnemen t et du capital naturel de la nation . Ce pilier et cette vision 
soutiennent la diversification et la croissance de l'économie non pétrolière du Timor -Leste – notant 
des possibilités et un engagement à participer aux marchés du carbone et à en tirer parti, des 
solutions fondées sur la nature, le développement du tourisme vert et la croissance et la 
diversification des pratiques agricoles durables . Cette contribution comprend des engagements 
visant à améliorer et à élargir les zones terrestres et marines prot égées existantes et à gérer les 
zones de conservation.  
L'économie bleue présente un potentiel pour le Timor -Leste, en termes de sécurité alimentaire, de 
valeur nutritionnelle, d'opportunités d'emploi, de génération de revenus/de diversification et de 
réduc tion de la pauvreté . Cela peut être obtenu en donnant la priorité à l'intégrité de l'écosystème 
par rapport à l'utilisation économique, et l'approche systémique consistant à mobiliser toutes les 
composantes et tous les acteurs d'une manière cohérente . Par exemple, la distillation du sel, 
l'aquaculture en eau saumâtre, les activités après la capture du poisson, la remise en état des 
mangroves et la culture des algues sont toutes des activités pertinentes et complémentaires les unes 
des autres en tant que sou rces de revenus et de sécurité alimentaire dans les zones côtières.  WT/ACC/TLS/20  
- 31 - 
  Question n° 49 
Veuillez préciser la définition d'un organisme génétiquement modifié figurant à 
l'article  1 l) du cadre juridique pour la protection et la conservation de la biodiversité . En 
particulier, comment un organisme non vivant a -t-il la capacité de répliquer  son matériel 
génétique ? De la même manière, v euillez clarifier le terme "nouvelle" . Nous notons qu'il 
existe plusieurs processus qui peuvent donner une "combinais on nouvelle" "qui ne se 
produit pas par une recombinaison naturelle", qui ne relèverait pas de cette 
réglementation . 
Réponse  
L'article 1 l) du Décret -loi n° 6/2020 du 6 février  2020 portant établissement d'un cadre juridique 
pour la protection et la conser vation de la biodiversité dispose qu'un organisme non vivant a la 
capacité de reproduire son matériel génétique . L'événement permettant à un organisme non vivant 
de reproduire son matériel génétique peut se produire pendant des processus chimiques radioact ifs 
entre un organisme non vivant et un élément biologique, qui peut répliquer  le matériel génétique 
nouveau,  ce qui souvent ne se produit pas par une recombinaison naturelle.  
Question n° 50 
Veuillez fournir une copie du règlement spécial régissant l'importation et l'utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés . Si un tel règlement n'est pas encore disponible, 
existe -t-il un calendrier indiquant à quelle date il sera finalisé, ou une indication des 
organismes qui participeront à son élab oration?  
Réponse  
Le Timor -Leste voudrait confirmer qu'actuellement le gouvernement n'a pas l'intention d'élaborer un 
règlement spécial régissant l'importation et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.  
- Marchés publics  
Question n° 51 
Paragraphe  200: Le représentant du Timor -Leste explique qu'"une évaluation du système 
de marchés publics [est] menée avec l'appui de la Banque mondiale et de la Banque 
asiatique de développement (BAsD)" et que "le rapport découlant de cette évaluation 
ser[a] présent é au gouvernement, avec les recommandations pertinentes".  
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l'évaluation du système de 
passation des marchés publics du Timor -Leste.  
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la procédure juridique 
engagée pour établir un nouveau régime pour les marchés publics.  
Réponse  
L'objectif de cette évaluation faisant appel à la Méthodologie d'évaluation des systèmes nationaux 
de passation des marchés de 2018 (MAPS) est d'aider le gouvernement timora is à améliorer les 
résultats du système de passation des marchés publics et d'obtenir des résultats optimaux en ce qui 
concerne l'utilisation des fonds publics et la fourniture de services aux citoyens tout en maintenant 
des normes d'intégrité élevées . Il existe deux principaux éléments livrables qui n'ont pas encore été 
achevés:  
i. le rapport d'évaluation final basée sur  la MAPS, qui sera élaboré au moment de 
l'achèvement des activités d'évaluation planifiées . Les constatations et 
recommandations figurant dan s le rapport seront communiquées au gouvernement 
timorais ; et WT/ACC/TLS/20  
- 32 - 
  ii. le projet de Plan d'action stratégique basée sur  la MAPS pour le pilier I, qui sera élaboré 
sur la base des constatations et recommandations de l'évaluation et des actions de 
réforme prioritaire s pour soutenir les efforts du gouvernement timorais  visant à 
améliorer la qualité et les résultats du système de passation des marchés publics du 
pays.  
Il est désormais prévu que l 'activité, qui a débuté en mars 2021, soit achevée d'ici à la fin de 2022.  
Le Ministère des finances est en train d'élaborer un nouveau régime concernant le système de 
passation des marchés publics . Le projet de décret-loi correspondant est actuellement présenté pour 
observations et suggestions de la part des ministères d'exécution, avant d'être transmis pour 
examen à la réunion du Conseil des ministres, plus tard dans l'année.  
Le projet de décret -loi réglementera les procédures de passation des marchés publics, établira le 
régime juridique des marchés publics et les infr actions administratives concernant les  marchés 
publics . Il vise à garantir la protection de l'intérêt public, l'économie, l'efficience et l'efficacité des 
dépenses publiques ainsi que l'égalité et la concurrence entre les personnes intéressées (personnes 
physiques ou personnes morales) dans le cadre de contrats passés avec l'État ou avec les services 
et entités du secteur administratif public.  
- Politiques agricoles  
Question n° 52 
Nous remercions le Timor -Leste pour les renseignements fournis sur le soutien  interne et 
les subventions à l'exportation dans le document WT/ACC/SPEC/TLS/1.  
• Veuillez expliquer pourquoi la mention "Services de promotion des 
exportations et services consultatifs : une étude initiale sur l'identification des 
produits locaux qui présentent un potentiel pour les marchés d'exportation et 
pour attirer les investissements privés dans le secteur agricole" figure  dans la 
rubrique  2 a) "Recherche" du tableau DS:1 et ne figure pas dans la 
rubrique  2 f) "Services de commercialisation et de promotion".  
• Veuillez confirmer que cette activité fait référence à des travaux de recherches 
qui n'impliquent pas d'activités de promotion et de commercialisation des  
exportations.  
Réponse  
L'étude de référence réalisée par TradeInvest Timor -Leste en 2017 fait partie des activités de 
recherche visant à promouvoir le potentiel d'exportation en mettant l'accent sur le secteur agricole 
au Timor -Leste.  
Nous souhaiterions co nfirmer que l'activité devrait être inscrite dans la rubrique "Services de 
commercialisation et de promotion" étant donné que le produit de cette activité est l'élaboration 
d'un inventaire numérique pour la commercialisation et la promotion des exportation s, accessible 
par le biais de la page principale officielle de TradeInvest (www.tradeinvest.tl).  WT/ACC/TLS/20  
- 33 - 
  Question n° 53 
S'agissant du tableau explicatif DS:1, le Timor -Leste pourrait -il fournir des 
renseignements détaillés sur son "Fonds de réserve pour l'achat de  riz" notifié au titre de 
la rubrique 3 (programme de détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire) tel qu'il a été présenté dans sa récente notification sous la forme du 
tableau  DS:1 (document WT/ACC/SPEC/TLS/1) ? En particulier, quels sont les objectifs 
prédéterminés pour remplir l'objectif de sécurité alimentaire du Timor -Leste?  
Réponse  
Le Centre logistique national, qui est un organisme public autonome établi de façon conforme, est 
chargé de préserver le stock alime ntaire national à des fins de sécurité alimentaire.  
La dotation budgétaire pour l'achat de riz pour la période 2017 -2020 était la suivante :  
 
2016  2017  2018  2019  2020  
Importation de riz  
- Quantité, en tonnes   
1 900  - - 30 000  
- Budget, $EU  
979 051,00  - - 15 000 000,00  
Achat auprès de producteurs locaux  
- Quantité, en tonnes  909 547,13  522 548 - 863 085 1 200 
- Budget, $EU 363 818,85  209 019,20  - 345 234,00  480 000,00  
Les fonds alloués sont importants pour préserver la continuité des réserves nationales pendant une 
période d'urgence et pour éviter, entre autres choses:  
1. un rendement minimal de la production annuelle de riz local résultant de la famine et de terres 
improductives;  
2. un manque d'approvisionnement en riz dû à une catastrophe nationale ou mondiale;  
3. une faiblesse de l'offre de riz résultant du changement climatique, en particulier dans les 
régions éloignées.  
Le gouvernement timorais , par l'intermédiaire du Centre logistique nati onal, a fixé son objectif en 
matière de sécurité alimentaire en garantissant un stock alimentaire de riz d'environ 140 000 tonnes 
métriques par an, conformément à la consommation annuelle de riz national . Le riz est acheté à 
deux principaux niveaux, sur le territoire national et à l'étranger par le biais de la coopération 
intergouvernementale.  
Question n° 54 
Nous notons que ces achats sont effectués aux prix du marché . Le Timor -Leste pourrait -il 
expliquer comment les achats sont effectués et quelles sont les conditions spécifiques 
permettant ces achats ? Le Timor -Leste pourrait -il aussi expliquer comment les stocks sont 
écoulés ultérieurement, en particulier dans quelles conditions du marché?  
Réponse  
Conformément au Décret -loi n° 26/2014 du 1 0 septembre  2014, le Ministre coordonnateur des 
affaires économiques (MCAE), le Ministre de tutelle de l'organisme chargé du Centre logistique 
national, le Ministère de l'agriculture et de la pêche (MAF), le Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industr ie (MTCI) et le Ministère des finances élaborent un arrêté conjoint devant être signé 
par les Ministres considérés, sur la base de l'étude diagnostique réalisée par le groupe de travail 
technique composé de ces Ministères, avec des recommandations sur les conditions et les prix 
spécifiques en fonction de la tendance du marché et du rendement de la production de riz dans le 
pays.  
Les interventions du gouvernement sur le marché sont effectuées par l'intermédiaire du Centre 
logistique national.  WT/ACC/TLS/20  
- 34 - 
  Le Centre logis tique national  fait en sorte que le stock de riz soit disponible tout au long de l'année 
et soit bien conservé dans les entrepôts publics disponibles afin de garantir le stock alimentaire 
pendant toute situation d'urgence nationale causée par des crues, de s glissements de terrain , la 
famine et d'autres situations d'urgence d'origine naturelle ou humaine . Le Centre logistique national  
travaille également en collaboration avec des fournisseurs de riz du secteur privé pour déterminer 
la disponibilité de l'offre de riz dans le pays pendant une période d'urgence.  
Le riz est acheté à la fois sur le territoire national et à l'étranger . La priorité du gouvernement est 
d'acheter le riz disponible produit sur le territoire national . Dans le même temps, reconnaissant la 
forte demande de riz local acheté sur le marché, le gouvernement achète également du riz importé.  
Le riz produit localement est acheté en balles directement au départ de l'exploitation, selon les 
procédures suivantes:  
1. le Centre logistique national  travaille en collaboration avec le Ministère de l'agriculture et de 
la pêche pour identifier le riz paddy existant pour l'achat;  
2. les autorités gouvernementales responsables mènent des consultations avec les dirigeants 
locaux et les agriculteurs au sujet du processus d'achat et du prix identifié;  
3. le riz acheté devrait avoir une teneur en eau d'environ 14 % en tant que norme générale  de 
qualité pour le riz;  
4. les versements sont effectués conformément au processus de passation des marchés publics.  
Reconnaissant l'absence d'une production locale de riz disponible par rapport à la demande locale 
existante, le gouvernement importe égale ment du riz de l'étranger conformément aux procédures 
suivantes:  
1. le Centre logistique national  est tenu d'allouer un budget pour l'achat annuel de riz et, dans 
le même temps, il est tenu de se conformer au processus de passation des marchés publics;  
2. le gouvernement, représenté par le MCAE, signe un Mémorandum d'accord avec un pays 
exportateur identifié pour convenir du montant et du prix du riz importé . Le Viet Nam a été le 
principal partenaire exportateur de riz du Timor -Leste;  
3. les prescriptions r elatives au riz à acheter à l'étranger sont les suivantes:  
 Paramètre  Riz blanc 15%  
1.  En brisures(% max)  0 
2.  Matières étrangères (% max)  0,20 
3.  Grains endommagés (% max)  0,25 
4.  Grains jaunes (% max)  0,20 
5.  Grains crayeux (% max)  3,00 
6.  Grains rouges et striés de rouge (% max)  1,25 
7.  Grains gluants (% max)  1,50 
8.  Paddy par kg (grains)  15,00  
9.  Humidité (% max)  14,00  
10.  Nouvelle récolte  année en cours  
11.  Degré de blanchiment  bien blanchi  
Procédures de distribution du riz:  
1. une fois que le stock de riz est prêt à être distribué selon une quantité identifiée, le Centre 
logisti que national  élabore un plan d'action pour la distribution en identifiant la distribution du 
riz à titre d'aide humanitaire, en collaboration avec le Min istère de la solidarité sociale et de 
l'inclusion, le Ministère de l'administration publique, le Secrétaire d'État à la protection civile 
et d'autres admin istrations d'exécution pour identifier les groupes vulnérables et fournir ce 
soutien;  WT/ACC/TLS/20  
- 35 - 
  2. dans le même  temps, le Centre logistique national  a pour mandat de préserver et de maintenir 
un prix équitable du riz à la valeur du marché . Cette intervention a lieu périodiquement, sur 
une base trimestrielle, dans les cas où le maximum de 1 500 tonnes de riz est dis tribué par 
le biais de deux principaux processus, y compris la vente directe de riz aux consommateurs 
ou aux fournisseurs de riz pour empêcher les fluctuations des prix du riz sur le marché . Le 
prix du riz est vendu au prix du marché, sur autorisation préa lable du MCAE en tant que 
Ministre supervisant le Centre logistique national . 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n° 55 
Nous attendons avec intérêt, en temps voulu, des possibilités d'examiner et de formuler 
des observation s sur la stratégie nationale du Timor -Leste en matière de propriété 
intellectuelle et les propositions législatives d'établir des lois et autres mesures visant à 
assurer une protection et un respect effectifs des droits de propriété intellectuelle, qui 
contribueront à stimuler l'innovation et la créativité.  
Réponse  
Le Timor -Leste confirme qu'il présentera sa Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle 
et un projet de texte législatif sur la propriété intellectuelle pour examen par le Groupe de travail 
une fois que ces derniers auront été élaborés conformément au Plan d'action relatif à l'Accord sur 
les ADPIC.  
En particulier, le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI) en collaboration avec 
l'Agence pour la technologi e, l'information et la communication, le Secrétaire d'État aux arts et à la 
culture et le Ministère de la Justice, avec l'assistance technique de l'USAID, élaborent actuellement 
le Code de la propriété industrielle qui comprendra des dispositions sur les m arques de fabrique ou 
de commerce, les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels et les secrets 
commerciaux . Ce projet de code sera présenté au Groupe de travail pour observations et examen 
par les Membres une fois que la version f inale sera disponible au premier semestre de 2022.  
Les dispositions relatives au droit d'auteur et aux autres droits connexes, aux indications 
géographiques et au traitement des obtentions végétales doivent encore être élaborées séparément.  
En ce qui conce rne la création de l'Office national de la propriété intellectuelle, le MTCI élabore 
actuellement sa réglementation et recherche un expert à recruter, au deuxième trimestre de 2022, 
pour faire office de point focal pour l'établissement ce celui -ci. 
Étant d onné que la mise en place des organismes et du cadre liés à la propriété intellectuelle en est 
encore au stade le plus précoce, le Timor -Leste demande toujours une assistance continue des 
partenaires donateurs, comme cela est souligné dans l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC . Étant 
donné que la mise en œuvre de la propriété intellectuelle demande une forte intensité de savoir et 
qu'elle est techniquement complexe, le MTCI discute également avec les partenaires donateurs (tels 
que l'OMPI et plusieurs Memb res de l'OMC) de l'assistance technique, sous la coordination du MCAE.  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n° 56 
Paragraphe 246 : Le représentant du Timor -Leste explique que les activités commerciales, 
y compris le commerce de gros et  le commerce de détail, ainsi que toutes les activités 
d'importation et d'exportation, sont interdites aux étrangers en l'absence d'autorisation 
spéciale.  
• Veuillez expliquer le processus à suivre pour demander l'autorisation de mener 
ces activités.  WT/ACC/TLS/20  
- 36 - 
  Réponse  
Le Décret -loi n° 34/2017 du 2 7 septembre  2017 sur le régime de licences pour les activités 
économiques ne contient aucun article interdisant aux étrangers de mener les activités économiques 
de commerce de gros et de détail . Dans le même temps , les étrangers peuvent exercer des activités 
de commerce de gros et de détail classées comme présentant un risque moyen et élevé pour autant 
qu'ils obtiennent une licence commerciale, conformément à l'article 14 du Décret -loi n° 34/2017.  
Le processus  de demande d'autorisation (licence) pour mener à bien ces activités est le suivant:  
i. enregistrer l'activité et l'entreprise et obtenir les documents commerciaux auprès du 
Service d'enregistrement et de vérification des entreprises (SERVE);  
ii. demander la lice nce d'activité correspondante par l'intermédiaire du SERVE, qui se 
coordonnera avec les ministères d'exécution compétents pour la délivrance d'une 
licence commerciale permettant de mener ces activités.  
VII. TRANSPARENCE  
- Notifications  
Question n° 57 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/16), question complémentaire à la 
question n°  69: S'agissant de la réponse à cette question, le Timor -Leste compte -t-il 
demander une assistance technique quelconque tandis qu'il continue de donner s uite à 
ses obligations en matière de de notification?  
Réponse  
Oui, tandis que le Timor -Leste continue de donner suite à ses obligations en matière de notification, 
il a l'intention de demander une assistance technique dans le domaine considéré  afin de gara ntir son 
respect des principes de transparence de l'OMC une fois qu'il sera devenu Membre de l'OMC.  
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  
Question n° 58 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/16), question complémentaire à la 
question n° 71 : S'agissant de la réponse à cette question, le Timor -Leste pourrait -il 
donner une échéance provisoire en ce qui concerne son adhésion à l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)?  
Réponse  
Le Timor -Leste est pleinement conscient de la synergie que présente nt les deux initiatives , l'OMC et 
l'ASEAN . Les deux processus sont complémentaires l'un de l'autre . Les conditions d'adhésion à 
l'ASEAN sont similaires à celles de l'accession à l'OMC et, dans certa ins domaines, les engagements 
pris dans le cadre de l'OMC représentent le point de référence actuel pour les règles de l'ASEAN, 
étant donné que tous les pays de l'ASEAN sont Membres de l'OMC.  
En assurant une coordination étroite entre les deux processus, l e Timor -Leste travaille actuellement 
sur le fondement juridique afin d'unir les efforts et les ressources techniques en vue des 
deux accessions . Ces arrangements renforceront les efforts déployés par le Timor -Leste pour 
combler les lacunes des principaux c adres politiques, juridiques et réglementaire s relatifs au 
commerce et à l'investissement et aider les organismes d'exécution chargés de l'économie et le 
secteur privé dans des domaines tels que le développement du capital humain et l'amélioration de 
la qualité des services fournis avant et après l'accession.  WT/ACC/TLS/20  
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  S'agissant de l'échéance provisoire concernant l'adhésion du Timor -Leste à l'ASEAN, une mission 
d'information sur le pilier économique et socio -culturel devrait avoir lieu au Timor -Leste au 
deuxième tr imestre de 2022, après quoi une évaluation complète, un calendrier et une feuille de 
route seront élaborés pour guider l'ASEAN sur la voie de l'accession du Timor -Leste.  
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