G/SPS/N/THA/724  
9 avril 2024 
(24-2998) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - Thai FDA  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires - FDA thaïlandaise)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Solvants d'extraction destinés à être utilisés dans la production 
alimentaire, les auxiliaires technologiques et les additifs alimentaires.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH Notification (No …), B.E..., entitled "Extraction 
solvent used in food production"  (Projet de notification (n° ...)du MOPH de .. . È.B. intitulé 
"Solvants d'e xtraction destinés à être utilisés dans la production alimentaire") 
Langue(s) : thaï et anglais Nombre de pages : 6 et 5 
https://members.wto.org/crnattachments/20 24/SPS/THA/24_02417_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/THA/24_02417_00_e.pdf  
6. Teneur : Il est estimé approprié d'établir un règlement visant à contrôler l'utilisation de 
solvants d'extraction dans la production alimentaire, a ux fins de la protection des 
consommateurs . Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose donc le projet de 
notification (n°...) de .. . È.B. relatif aux solvants d'extraction destinés à être utilisés dans 
la production alimentaire, établi au titre de la  Loi sur les produits alimentaires de 1979 
(2522 È.B.), qui établit les prescriptions en matière de qualité et d'innocuité et les 
conditions d'utilisation applicables.  
Les principaux points de cette notification sont les suivants:  
Disposition 1 . La Notification du MOPH n° 259 de 2545 È.B., publiée au titre de la Loi sur 
les produits alimentaires de 2522 È.B. et relative à l'ajout d'alcool méthylique en tant 
qu'auxiliaire technologique dans certains aliments, est abrogée.  
Disposition 2 . Cette notifica tion ne s'applique pas aux produits suivants:  
• Eau potable utilisée en tant que solvant d'extraction;  
• Huiles et graisses comestibles  utilisées en tant que solvants d'extraction;  
• Solvants d'extraction utilisés dans la production d'additifs alimentaires.  
Disposition 3 . Par "solvant d'extraction", on entend un additif alimentaire destiné à être 
utilisé en tant qu'auxiliaire technologique pour extraire des substances pendant la 
transformation des matières premières, des denrées alimentaires, ou des composants ou 
ingrédients de ces produits, et qui est ensuite éliminé.  G/SPS/N/THA/724  
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  Disposition 4 . Les solvants d'extraction utilisés dans la p roduction alimentaire sont des 
produits alimentaires spécifiques contrôlés conformément à la Notification  
du MOPH n° 281 de 2004 (2547 È.B.) concernant les additifs alimentaires.  
Dispositions 5 à 7 . Les solvants d'extraction utilisés dans la production ali mentaire visés 
par ce projet de notification doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière de 
qualité et de sécurité:  
• Les composants du solvant d'extraction (substance active, additifs alimentaires, eau, 
graisses et huiles et autres ingrédients) ne  sont pas dangereux ou nocifs pour la santé 
et respectent les critères qualitatifs et normatifs énoncés dans le projet de 
notification;  
• Pour les solvants d'extraction qui contiennent plus de deux ingrédients, les exigences 
en matière de contaminants sont l es suivantes:  
− Teneur en arsenic : inférieure ou égale à 3 mg/kg;  
− Teneur en plomb : inférieure ou égale à 10 mg/kg;  
• La liste des substances actives autorisées et les conditions d'utilisation applicables 
figurent dans l'annexe;  
• L'utilisation de substances acti ves autres que celles spécifiées à l'annexe du projet de 
notification devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires (FDA) . Les fabricants ou importateurs 
devront présenter la document ation requise aux fins de l'évaluation de l'innocuité, 
spécifiée dans la Notification du MOPH n° 281 de 2004 (2547 È.B.) relative aux 
additifs alimentaires.  
Disposition 8 . Les solvants d'extraction visés par le projet de notification doivent satisfaire 
aux exigences en matière d'étiquetage établies dans la Notification du MOPH n° 281 de 
2004 (2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires et les produits alimentaires pendant 
la production desquels des solvants d'extraction ont été utilisés doivent se conform er à la 
Notification du MOPH relative à l'étiquetage des aliments préemballés.  
Disposition 9 . Les contenants des produits devront satisfaire aux dispositions de la 
Notification du MOPH n° 92 de 1985 (2528 È.B.) établissant les prescriptions en matière 
de qualité ou les normes applicables aux contenants, à l'utilisation des contenants et aux 
matériaux interdits dans les contenants pour aliments.  
Disposition 10 . Les fabricants ou importateurs de solvants d'extraction destinés à la 
production alimentaire devro nt se conformer à la Notification du MOPH n° 420 de 2020 
(2563 È.B) publiée au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 2522 È.B. et intitulée 
"Méthodes de production et équipements/outils utilisés dans la production et le stockage 
de produits alim entaires".  
Disposition 11 . Cette notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel de la Thaïlande.  
Ce projet de notification du MOPH a également été notifié au titre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des p arasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de l a santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant G/SPS/N/THA/724  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Après la date de publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de dis tribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC (produits agricoles et aliments).  
Organisme ou autorité désigné p our traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://ww w.spsthailand.net/  
 https://spsthailand.acfs.go.th/th/main  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
 https://spsthailand.acfs.go.th/th/main