G/TBT/N/USA/1735  
27 mai 2021 
(21-4395) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1760]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hydrofluorocarbones ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), Production 
dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Phasedown of 
Hydrofluorocarbons : Establishing the Allowance Allocation and Trading Program Under 
the American Innovation and Manufacturing A ct (Réduction des hydrofluorocarbones : 
Établissement du programme d'attribution et d'échange de quotas au titre de la Loi 
américaine sur l'innovation et la fabrication), 74 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de  l'environnement propose 
d'établir des règlements pour mettre en œuvre des dispositions de la Loi américaine sur 
l'innovation et la fabrication, telle que promulguée le 2 7 décembre 2 020. Ce règlement 
propose : l'établissement de niveaux de base pour la prod uction et la consommation 
d'hydrofluorocarbones sur la base de données historiques ; l'établissement d'un 
programme d'attribution de quotas visant à réduire la production et la consommation 
d'hydrofluorocarbones ; la détermination d'une méthode initiale pour  l'attribution de 
quotas et permettre le transfert de ces quotas ; l'établissement d'exigences applicables 
au transfert international de quotas ; l'établissement d'exigences permettant de garantir 
la conformité de la réduction de la consommation et de la production des 
hydrofluorocarbones ; l'établissement d'exigences en matière de tenue d'archive et de 
présentation de rapports ; la publication de cert aines données afin de garantir la 
transparence et de soutenir la mise en application du programme ; et d'aborder certains 
autres éléments liés à la mise en œuvre effective de la Loi américaine sur l'innovation et 
la fabrication . En plus des dispositions pro posées, l'Agence pour la protection de 
l'environnement sollicite des observations approfondies sur la manière dont l'Agence peut 
modifier la façon dont elle détermine les attributions spécifiques aux entreprises dans les 
prochaines années . L'Agence pour la  protection de l'environnement étudie ces questions, G/TBT/N/USA/1735  
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  c'est pourquoi elle sollicite l'avis du public à leur égard, mais elle n'élabore aucune 
proposition particulière les concernant, et n'achèvera aucune exigence relative à ces 
questions sans la publication  d'un avis de proposition de réglementation et d'une 
invitation au public à formuler des observations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 27150, 1 9 mai 2 021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 9 et 84:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/ FR-2021-05-19/html/2021 -09545.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-19/pdf/2021 -09545.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de doss ier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2021-0044. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-
0044/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 juillet 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_3681_00_e.pdf