G/SG/N/8/IDN/20/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.2  
16 juillet  2021 
(21-5666) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes   
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 4 juillet 2 021 et reçue le 1 5 juillet 2 021, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'In donésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les constatations établies à l'issue 
de l'enquête sur la prorogati on des mesures de sauvegarde appliquées aux importations de carreaux 
et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, relevant des positions du SH suivantes : 
6907.21.91, 6907.21.92, 6907.21.93, 6907.21.94, 6907.22.91, 6907.22.92, 6907.22.93, 
6907.22.94, 6907.23.91, 6907.23.92, 6907.23.93 et 6907.23.94.  
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 9 avril 2 021, le KPPI, dénommé ci -après l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu de l'Association 
indonésienne de l'industrie de la céramique (Asosiasi Aneka Industri Keramik Indonesia/ASAKI), 
ci-après dénommée le "requérant", une demande de prorogation des mesures de sauvegarde 
appliquées à l'importation des produits visés, au motif que celles -ci restaient nécessaires pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et que la branche de production nationale procédait à des 
ajustements . D'autres producteurs nationaux connus, PT . Cahayaputra Asa Keramik Tbk et PT . 
Satyaraya Keramindoindah, ont fait savoir, par des lettres datées du 4 juin 2 021 et du 7 juin 2 021, 
qu'ils appuyaient sans réserve la prorogation des mesures de sauvegarde afin que la branche de 
production nationale ne subisse pas de dommage supplémentaire.  
Le 5 mai 2 021, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au 
sujet des importations des produits visés (comme l'a annoncé le quotidien "Bisnis Indonesia"), ce 
qui a été notifié à l'OMC dans une communication distribuée le 1 0 mai 2 021 
(G/SG/N/6/IDN/28/Suppl.1).  
1.  Proportion majeure  
La production totale du requérant repré sente 54 % de la production nationale totale, ce qui constitue 
une proportion majeure de la production indonésienne totale des produits visés.  G/SG/N/8/IDN/20/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.2  
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  2.  Éléments de preuve et vues des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquê te. À la lumière de ce qui précède, elle a tenu une audition publique le 
24 mai 2 021. 
3.  Document de l'OMC faisant référence à la notification de l'application initiale de la 
mesure  
G/SG/N/6/IDN/28/Suppl.1, daté du 1 0 mai 2 021. 
4.  Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée  
La durée d'application initiale de la mesure de sauvegarde était de trois ans (du 1 2 octobre  2018 au 
11 octobre  2021).  
5.  Désignation précise du produit en cause  
Comme il est indiqué dans la  notification présentée conformément aux articles 7:2 et 12:1 a), 
distribuée sous la cote G/SG/N/6/IDN/28/Suppl.1, et à la lumière de la notification présentée 
conformément à l'article 12:1 c), distribuée sous la cote G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1 -
G/SG/N/11/IDN /17, les produits visés par l'enquête sont les carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement, en céramique, relevant des positions du SH suivantes : 6907.21.91, 6907.21.92, 
6907.21.93, 6907.21.94, 6907.22.91, 6907.22.92, 6907.22.93, 6907.22.94, 6907.23.91 , 
6907.23.92, 6907.23.93 et 6907.23.94.  
6.  Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de 2016 à 2020.  
B. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU  
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS  
1.  Renseignements concernant l'accroissement des importations dans l'absolu  
Tableau 1 : Volume des importations  
Description  Année  Variations (%)  Tendance  
2016 -
2020  
(%) 
 2016  2017  2018  2019  2020  2016 -
2017  2017 -
2018  2018 -
2019  2019 -
2020   
Importations 
(t) 1 069 859 1 257 123 1 484 320 1 337 661 1 334 486 17,50  18,07  (9,88)  (0,24)  5,17 
Source :  Office central de statistique de l'Indonésie.  
Comme le montre le tableau 1, il est avéré que, en termes absolus, les importations des produits 
visés ont augmenté suivant une tendance de 5,17 %, même si, au cours de la période d'imposition 
des mesures de sauvegarde, elles ont enregistré une baisse de 9 ,88% entre 2018 et 2019, et de 
0,24% entre 2019 et 2020.  G/SG/N/8/IDN/20/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.2  
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  2.  Renseignements concernant les importations par rapport à la production nationale  
Tableau 2 : Volume des importations et production nationale  
Description  Unité  Année  Tendance  
2016 -
2020  
(%) 
  2016  2017  2018  2019  2020   
Volume des 
importations  t 1 069 859 1 257 123 1 484 320 1 337 661 1 334 486 5,17 
Production nationale  Indice  100 98,96  99,28  111,38  95,08  0,17 
Importations par 
rapport à la 
production nationale  Indice  100 118,74  139,75  112,25  131,19  4,99 
Source:  Office central de statistique de l'Indonésie, résultat des vérifications et données traitées.  
Comme il est établi dans le tableau 2, les importations ont augmenté par rapport à la production 
nationale des produits visés suivant une tendance de 4,99 %. Elles ont diminué de 19,68 % entre 
2018 et 2019 à la suite de l'imposition des mesures de sauvegarde . Toutefois, entre 2019 et 2020, 
elles ont augmenté de 16,87 %. 
3.  Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dom mage 
grave causé par un accroissement des importations  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné toutes les données et tous les renseignements disponibles, 
en tenant compte de la situation réelle de la branche de production nationale . Elle a également 
procédé à des vérifications sur place auprès de la branche de production . On trouvera dans les 
tableaux 3 et 4 ci ‑après des donn ées et des renseignements concernant la situation de la branche 
de production nationale, sous forme d'indices.  
Tableau 3 : Part de ma rché des importations, parts de marché du requérant et des non -requérants  
n° Description  Unité  Année  Tendance  
2016 -
2020  
(%) 
2016  2017  2018  2019  2020   
1. Consommation nationale  Indice  100 111,88  112,08  120,86  101,64  1,10 
2. Part de marché des importations  Indice  100 105,03  123,79  103,45  122,73  4,02 
3. Part de marché du requérant  Indice  100 92,81  100,33  88,06  95,95  (1,34)  
4. Part de marché des non -requérants  Indice  100 106,32  85,26  113,44  91,60  (1,10)  
Source :  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
D'après le tableau 3 ci -dessus, la part de marché du requérant en 2017 a reculé à 92,81 points 
d'indice par rapport à l'année précédente, puis après l'imposition des mesures de sauvegarde, en 
2018, elle est repassée à 100,3 3 points d'indice ; en 2019 toutefois, elle est retombée à 88,06 points 
d'indice en raison de l'afflux de produits importés, pour finalement s'établir en 2020 à 95,95 points 
d'indice . En ce qui concerne les tendances pour 2016 -2020, la part de marché du req uérant a 
enregistré une tendance à la baisse de 1,34 %, comme la part de marché des non -requérants qui a 
connu une tendance à la baisse de 1,10 %, inversement proportionnelle à la tendance à la hausse 
de 4,02 % de la part de marché des importations, accompagn ée d'une augmentation de la 
consommation nationale suivant une tendance de 1,10 %. G/SG/N/8/IDN/20/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.2  
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  Tableau 4 : Indicateurs de dommage concernant le requérant  
n° Description  Unité  Année  Tendance  
2016 -
2020  
(%) 2016  2017  2018  2019  2020  
1. Production  Indice  100 98,15  108,49  108,62  98,27  0,67 
2. Ventes intérieures  Indice  100 103,83  112,45  106,43  97,52  (0,26)  
3. Utilisation de la 
capacité  Indice  100 98,15  108,20  99,71  90,21  (1,89)  
4. Profits et pertes  Indice  100 42,18  (726,10)  225,60  12,91  (0,09)  
5. Productivité  Indice  100 98,68  101,96  104,95  100,79  0,78 
6. Emploi  Indice  100 99,46  106,40  103,50  97,50  (0,11)  
7. Stocks  Indice  100 95,54  97,23  141,82  172,03  15,95  
Source :  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
a) Durant la période couverte par l'enquête, les ventes du requérant sur le marché intérieur ont 
reculé suivant une tendance de 0,26 % en raison d'une poussée des importations du produit visé, 
la diminution des ventes intérieures entraînant un accroissement des stocks s elon une tendance 
de 15,95 %. 
b) Au cours de la même période, la production a enregistré une légère augmentation suivant une 
tendance de 0,67 %. Cette situation a provoqué la baisse de l'utilisation de la capacité suivant 
une tendance de 1,89 %. 
c) Le nombre des emplois a reculé suivant une tendance de 0,11 %, cette baisse étant due à 
l'augmentation des stocks qui a obligé le requérant à arrêter certaines de ses lignes de 
production, empêchant ainsi l'optimisation de sa productivité, selon une tendance de 0,78 %. 
d) Le recul des ventes intérieures, dû à l'accroissement des importations, a eu une incidence directe 
sur les profits qui ont diminué pendant la période couverte par l'enquête suivant une tendance 
de 0,09%. 
4.  Éléments de preuve selon lesquels le requérant procède à des ajustements  
Durant la période initiale d'application des mesures de sauvegarde, le requérant a mis en œuvre le 
programme d'ajustement suivant:  
a) amélioration des capacités des machines  
b) élargissement de la zone de commercialisati on 
c) envoi de l'équipe de recherche -développement à des expositions internationales concernant les 
produits visés  
d) développement de la technologie par la recherche de formules et de sources plus stables 
d'approvisionnement en matières premières.  
Il peut  en être conclu que le requérant procède toujours à des ajustements, à savoir l'amélioration 
des capacités de production des machines, l'élargissement de la zone de commercialisation, l'envoi 
de l'équipe de recherche -développement à des expositions interna tionales concernant les produits 
visés et le développement de la technologie par la recherche de formules et de sources plus stables 
d'approvisionnement en matières premières, afin de soutenir la concurrence des produits importés.  
5.  Lien de causalité  
a) il s'est produit un accroissement des importations des produits visés en termes absolus durant 
la période 2016 -2020; le pays d'origine le plus important étant la République populaire de Chine, 
avec une part de 67 %, suivie de l'Inde avec 27 % et du Viet Nam avec 5%, en 2020.  
b) La consommation nationale a augmenté, en particulier pendant la période 2016 -2017 à hauteur 
de 11,88 %. Sa tendance à la hausse sur la période 2016 -2020 a été de 1,10 %. 
c) Les parts de marché du requérant et des non -requérants ont diminué s uivant une tendance de 
1,34% et de 1,10 %. Dans le même temps, la part de marché des importations a continué 
d'augmenter, affichant une tendance de 4,02 %. 
d) Il a été enregistré une tendance à la baisse du volume des ventes intérieures, de l'utilisation de 
la capacité, des profits et de l'emploi, et une tendance à la hausse des stocks.  G/SG/N/8/IDN/20/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.2  
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  6.  Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave  
a) Bien que la mesure de sauveg arde ait été imposée sur les produits visés, les importations ont 
poursuivi, dans les faits, leur tendance à la hausse pendant la période couverte par l'enquête, 
tant en termes absolus qu'en termes relatifs, et leur accroissement sera notable si les mesure s 
de sauvegarde ne sont pas prorogées.  
b) Les données relatives aux résultats du requérant indiquent une menace de dommage grave, 
comme le montrent la tendance à la baisse de plusieurs indicateurs concernant ces résultats, y 
compris les ventes intérieures,  l'utilisation de la capacité, les profits et l'emploi, et 
l'augmentation des stocks de clôture . Si la mesure de sauvegarde n'est pas prorogée, les 
résultats du requérant subiront un dommage grave.  
c) Le requérant a mis en œuvre plusieurs programmes d'ajus tement structurel comme il a été 
indiqué dans le cadre de l'enquête initiale (affaire initiale) . Toutefois, il a encore besoin de temps 
pour pouvoir achever le processus de manière optimale . En outre, il s'est engagé à procéder à 
des ajustements structurel s supplémentaires si la mesure de sauvegarde était prorogée.  
C. NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION D'UNE MESURE  
Date projetée pour l'introduction de la mesure  
Compte tenu de la section B ci -dessus et de la mesure initiale imposée précédemment, l'au torité 
chargée de l'enquête a proposé de proroger les mesures de sauvegarde concernant les importations 
des produits visés.  
La proposition tendant à proroger les mesures de sauvegarde, dont le texte est en cours de diffusion 
auprès des organismes gouvernementaux concernés pour commentaires, sera présentée dans une 
notification au titre de l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Les mesures de sauvegarde seront imposées conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes.  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes: http://kppi.kemendag.go.id  
Compte tenu des constat ations susmentionnées, il a été proposé d'imposer une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit ad valorem,  avec la position du SH, la date projetée pour 
l'introduction de la mesure et la durée prévue de celle -ci comme suit:  
Tableau 5 : Mesures de sauvegarde  
Période  Mesures de sauvegarde  
Année 1  17% 
Année 2  15% 
Année 3  13% 
D. CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits visés devraient 
adresser une demande écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la 
présente notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par lettre et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fa x des Membres . Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, le gouvernement de la République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités 
de consultation à ces Membres . Les consultations doivent avoir lieu au plus tard le 1 3 août 2 021. 
Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES, MINISTÈRE DU COMMERCE  
M.I. Ridwan Rais n° 5, bâtiment 2, 9ème étage, Jakarta 10110  
Téléphone/fax : (62-21) 3840139  
Adresse électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
__________