RESTRICTED  
  
G/TFA/M/13  
21 décembre  2020 
(20-9251) Page: 1/47 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES  
ÉCHANGES ET SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET  
LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
20-22 OCTOBRE  2020  
PRÉSIDENTE : S.E.  MME KATRINA  NAUT (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)  
Table des matières  
1   RÉUNION ORDINAIRE DU COMITÉ  ................................ ................................ ..............  2 
A. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉC HANGES ................................ ............................  2 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  ................................ ...........................  3 
Notifications au titre des articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ..................  3 
Notifica tions au titre des articles  1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ .... 12 
Révisions visant à corriger des hyperliens défectueux dans  des notifications déjà publiées  .........  15 
Notifications au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ..........................  17 
ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROCESSUS DE RATIFICATION ET DE NOTIFICATION  ............  19 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  ................................ ...........  19 
B. PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  ................................ ....... 20 
Élimination de la prescription en matière d'authentification par les consulats 
(G/TFA/W/23) – Déclaration de la Jordanie  ................................ ................................ ..........  21 
Pays sans littoral – Le transit et la pandémie de COVID -19 ................................ ....................  21 
Exposé de la Mongolie  ................................ ................................ ................................ ....... 21 
Exposé de l'Afghanistan  ................................ ................................ ................................ ..... 21 
Exposé du Népal  ................................ ................................ ................................ ...............  21 
Exposé du Paraguay  ................................ ................................ ................................ ..........  21 
Exposé de la Bolivie  ................................ ................................ ................................ ..........  21 
Exposé de la République kirghize  ................................ ................................ ........................  22 
Salle de comptoir électronique: une stratégie émergente pour des  douanes numériques – 
Exposé du Canada ................................ ................................ ................................ .............  23 
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée – Exposé du Guatemala  ................................ ..... 23 
Liste des législations nationales et avis sur les mesures temporaires adoptées en réponse 
à la COVID -19 – Exposé de la République dominicaine  ................................ ...........................  23 
Mesures efficaces prises par le Département des douanes de Sri Lanka pendant la 
pandémie de COVID -19 ................................ ................................ ................................ ..... 23 
Réponse des services douaniers japonais à la COVID -19 ................................ ........................  24 G/TFA/M/13  
- 2 - 
  Mesures adoptées par l'Union européenne pendant la crise liée à la COVID -19 concernant 
la preuve de l'origine préférentielle  ................................ ................................ .....................  24 
Mesures prises pendant la pandémie de COVID -19 par la Suisse  ................................ .............  25 
Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'obj et d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges – Communication présentée par les États -Unis, le Brésil et la 
Colombie (G/TFA/W/25)  ................................ ................................ ................................ .... 25 
Notification au Comité de la facilitation des échanges des mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le contexte de la COVID -19 (G/TFA/W/26)  ..............................  27 
C. ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  ................................ ................................ ...........  28 
D. PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2020) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (G/TFA/W/27)  ...............  28 
E. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  28 
2   SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS  ................................ ................................ ................................ .....................  31 
ÉCHANGES CONCERNANT TOUS PROBLÈMES RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE; 
EXAMEN DES PROGRÈS CONCERNANT LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE ET 
D'UN SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR SOUTENIR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'AFE; ET ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE ET DE 
RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES D'ASSISTANCE ET DE SOUTIEN POUR 
LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET SUR LES PROGRAMMES DE MISE EN 
ŒUVRE EN COURS, Y COMPRIS LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ET LES SUCCÈS  
OBTENUS  ................................ ................................ ................................ .......................  31 
ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  ................................ ................................ .................  44 
1  RÉUNION ORDINAIRE DU COMITÉ  
A. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégati ons à la réunion du Comité de la facilitation 
des échanges (le Comité ou le CFE) . Elle a rappelé que l'ordre du jour proposé avait été distribué 
dans les aérogrammes  WTO/AIR/TFA/13/Rev.1 et WTO/AIR/TFA/13/Rev.1/Corr.1, dans lesquels il 
était indiqué que la  réunion ordinaire du Comité serait suivie d'un échange spécifique sur l'assistance 
technique et le soutien au renforcement des capacités.  
1.2.  La déléguée de Hong Kong, Chine  a demandé qu'un point sur la "prescription des États -Unis 
en matière de marquage de l 'origine" soit inscrit au titre des "Autres questions".  
1.3.  La Présidente  a ajouté quatre  points à l'ordre du jour : 1) l'examen de l'Accord sur la facilitation 
des échanges ("l'AFE" ou "l'Accord") qui se tiendrait en 2021, 2)  la suggestion présentée par le 
Canada à la réunion informelle du Comité tenue le 30  septembre concernant l'utilisation d'une 
plate-forme e -agenda, 3)  les dates proposées des réunions du Comité qui auraient lieu en 2021, et 
4) les avis des Membres sur la participation, au titre d'un point s pécifique de l'ordre du jour, d'entités 
du secteur privé qui n'étaient pas visées à l'Annexe  D+, à la suite d'une demande de la Global 
Express Association.  
1.4.  La déléguée des États-Unis a demandé que le point  C "Activités récentes et à venir" de l'ordre 
du jour soit traité à la session spécifique . Ce point, qui concernait  l'assistance technique en matière 
de capacités commerciales, correspondait mieux à l'ordre du jour de la session spécifique.  
1.5.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées.  G/TFA/M/13  
- 3 - 
  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
1.6.  La Présidente  a informé le  Comité qu'un total de 99  nouvelles notifications avaient été reçues 
depuis la réunion du Comité tenue le 11  février  2020. Toutes les notifications avaient été publiées 
en tant que documents de la série  G/TFA/N.  
Notifications au titre des articles  15 et 16  de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.7.  La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur la première  série de notifications, à savoir celles 
au titre des articles  15 et 16 de l'Accord . Depuis la réunion précédente du Comité, 43  notifications 
avaient été reçues de 34  Membres . Les notifications ont été présentées dans l'ordre alphabétique 
des Membres, tel qu'indiqué dans l'aérogramme.  
1.8.  La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de l'Afghanistan 
(G/TFA/N/AFG/1/Add.1 et G/TFA/N/AFG/ 1/Add.2).  
1.9.  La déléguée des États-Unis a remercié l'Afghanistan pour sa notification et noté que le pays 
avait inclus l'article  10:6:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; elle attendrait 
avec intérêt la présentation de cette notificati on dans un avenir proche.  
1.10.   Du 10 au 12  février  2020, dans le cadre du Programme pour le développement du droit 
commercial (CLDP) du Département du commerce des États-Unis, un atelier avait organisé à 
Sri Lanka à l'intention de 16 fonctionnaires du Départeme nt des douanes afghanes . Au cours de cet 
atelier de trois  jours, des experts du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis avaient présenté des exposés sur les décisions anticipées en matière de classements , 
d'évaluations et de rè gles d'origine . Les participants avaient également eu l'occasion de donner un 
aperçu des procédures de décision anticipée de l'Afghanistan et ils avaient pris part à des discussions 
constructives sur les difficultés qu'ils rencontraient dans la mise en œuv re d'un service des décisions 
anticipées efficace au sein du Département des douanes afghanes.  
1.11.   Le délégué de l' Afghanistan  a remercié les Membres d'avoir accepté, à la réunion précédente, 
d'accorder à son pays une prorogation du délai de notification et il  a remercié les États -Unis, en 
particulier le Programme pour le développement du droit commercial, pour leur coopération sur les 
questions relatives au renforcement des capacités.  
1.12.   La déléguée de l' Union européenne  a apprécié les efforts déployés par la Pré sidente et le 
Secrétariat pour la tenue de cette réunion du Comité et elle a noté la diversité des notifications à 
l'examen . Elle a demandé si, d'un point de vue méthodologique, les références aux notifications en 
matière de transparence et aux activités d 'assistance technique devraient être indiquées au titre des 
points suivants de l'ordre du jour qui s'y rapportaient.  
1.13.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de l'Angola 
(G/TFA/N/AGO/1/Add.1 et G/TFA/N/AGO/1/Add.1/Corr.1).  
1.14.   La délé guée des États-Unis a remercié l'Angola pour sa notification . Elle a salué l'initiative 
visant à accélérer la mise en œuvre des articles  3 et 12 de l'AFE en transférant les engagements de 
la catégorie  C vers la catégorie  B. Les efforts réalisés pour mettre  pleinement en œuvre l'AFE 
montraient l'exemple pour les Membres de l'OMC et ils étaient particulièrement louables compte 
tenu de l'importance que revêtait une mise en œuvre intégrale de l'AFE au niveau mondial dans le 
contexte de la crise actuelle liée à la COVID -19. 
1.15.   Le délégué de l' Angola  a remercié les États -Unis et indiqué que la première  notification 
relative à la catégorie  C avait été présentée par précaution, mais que de nouveaux renseignements 
avaient permis d'établir que le pays pourrait mettre en œuvre les dispositions de ces articles sans 
aucune assistance technique.  
1.16.   La déléguée de l' Union européenne  a félicité l'Angola pour sa décision d'effectuer un transfert 
entre les catégories . Cette décision était opportune car dans le cadre de la crise liée à la COVID -19, 
le déplacement de dispositions de la catégorie  C vers la catégorie  B revêtait  une importance cruciale . G/TFA/M/13  
- 4 - 
  1.17.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur la notification présentée par le Royaume de 
Bahreïn (G/TFA/N/BHR/1/Add.1).  
1.18.   La déléguée des États-Unis a remercié Bahreïn pour sa notification et a pris note du recours 
à l'article  17 de l'AFE ("Mécanisme d'avertissement rapide") afin de reporter la date définitive de 
mise en œuvre des dispositions de l'article  2:2 de l'AFE, évoquant  la nécessité d'un délai 
supplémentaire pour obtenir une assistance technique permettant d'appliquer ce tte disposition.  
1.19.   L'article  17 disposait que , pour utiliser le "Mécanisme d'avertissement rapide", les pays en 
développement Membres devaient présenter le ur notification au Secrétariat de l' OMC 120 jours 
avant la date définitive initiale fixée pour la mise en œuvre . Il semblait que Bahreïn avait présenté 
sa notification trois  jours avant la date initiale de mise en œuvre, ce qui signifiait que la demande 
de report au titre de l'article  17 était hors délai.  
1.20.   La déléguée a demandé si Bahreïn pouvait expliquer plus en détail pourquoi il n'avait pas 
encore obtenu d'assistance technique . Quelles nouvelles mesures Bahreïn avait -il prises pour 
s'assurer de respecter le nouveau délai proposé?  
1.21.   Le délégué de Bahreïn  a expliqué que son pays avait demandé une prorogation afin d'obtenir 
un soutien technique approprié pour élaborer le cadre juridique nécessaire à la tenue de 
consultations dans l'ensemble des organi smes présents aux frontières . Bahreïn serait disposé à 
discuter plus en détail de la question sur une base bilatérale ou si les États -Unis transmettaient leurs 
observations par écrit.  
1.22.   La déléguée de l' Union européenne , qui souscrivait aux remarques formulé es par les 
États-Unis, a demandé que des précisions sur les motifs de la demande de Bahreïn soient apportées 
dans les plus brefs délais possibles, par écrit ou sur une base bilatérale.  
1.23.   Cette notification n'ayant pas été présentée dans les délais énoncés à l'article  17:1 a) de 
l'AFE, la demande ne pouvait être satisfaite.  
1.24.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par le Bangladesh 
(G/TFA/N/BGD/1/Add.3) . Les participants n'ont formulé aucune observation.  
1.25.   La Présidente  a attiré l'attention des Membres sur une notification du Bénin (G/TFA/N/BEN/2).  
1.26.   La déléguée des États-Unis a remercié le Bénin pour sa notification . Elle a noté que le Bénin 
avait inclus les articles  10:6:2 et 12:2:2 de l'AFE parmi les engagemen ts de catégorie  A et que le 
délai qu'il s'était lui -même fixé pour mettre en œuvre l'article  1:4 de l'AFE avait expiré . Les 
États-Unis attendaient avec intérêt l a présentation d es notifications correspondantes dans un avenir 
proche.  
1.27.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Burkina Faso.  
1.28.   La déléguée des États-Unis a remercié le Burkina Faso pour sa notification . Elle a noté que le 
pays avait inclus l'article  10:6:2 de l'AFE parmi les engagements de catégorie  A; elle attendait avec  
intérêt la présentation de la notification correspondante dans un avenir proche.  
1.29.   La Présidente  est passée aux notifications présentées par le Burundi (G/TFA/N/BDI/1 et 
G/TFA/N/BDI/1/Corr.1).  
1.30.   La déléguée des États-Unis a remercié le Burundi pour sa notific ation. Elle a noté que le 
Burundi avait inclus les articles  1:4, 10:6:2 et 12:2:2 de l'AFE parmi les engagements de 
catégorie  A; elle attendrait avec intérêt l a présentation d es notifications correspondantes dans un 
avenir proche.  
1.31.   La déléguée de l' Union eu ropéenne  a rappelé que le Burundi faisait partie des pays les moins 
avancés (PMA) . L'UE accueillait favorablement la notification du pays et constatait que les besoins 
en matière d'assistance pour les indications d'engagements de la catégorie  C n'étaient p as indiqués 
dans chacun des cas . Cette question pouvait être examinée plus avant dans le cadre de la session 
spécifique.  G/TFA/M/13  
- 5 - 
  1.32.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Cambodge 
(G/TFA/N/KHM/1/Add.1).  
1.33.   La déléguée des États-Unis a remer cié le Cambodge pour sa notification et ses efforts tendant 
vers une pleine mise en œuvre de l'AFE par le transfert de l'article  11 ("Liberté de transit") de la 
catégorie  C à la catégorie  B. 
1.34.   La déléguée de l' Union européenne  a félicité le Cambodge pour sa notification.  
1.35.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Tchad (G/TFA/N/TCD/1).  
1.36.   La déléguée des États-Unis a remercié le Tchad pour sa notification et noté que le pays avait 
inclus les articles  1:4, 10:6:2 et 12:2:2 de l'AFE parmi  les engagements relevant de la catégorie  A; 
elle attendrait avec intérêt l a présentation d es notifications correspondantes dans un avenir proche.  
1.37.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de Djibouti 
(G/TFA/N/DJI/1/Add.1).  
1.38.   La délég uée des États-Unis a remercié Djibouti pour sa notification et noté que le pays avait 
inclus l'article  10:6:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; elle attendrait avec 
intérêt la présentation de la notification correspondante dans un avenir proche.  
1.39.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de la Gambie 
(G/TFA/N/GMB/1/Add.1).  
1.40.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié la Gambie pour sa notification et les dates 
définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la catégorie  B qui avaient été notifiées.  
1.41.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de la Guinée (G/TFA/N/GIN/1) . 
Les pa rticipants n'ont formulé aucune observation.  
1.42.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de l'Inde 
(G/TFA/N/IND/1/Add.1).  
1.43.   Le délégué de l' Inde a déclaré que son pays accordait une grande priorité à la facilitation des 
échanges . Pour regrouper toutes les facettes de la facilitation des échanges dans un même cadre, 
l'Inde avait mis en place un Plan d'action national pour la facilitation des échanges détaillé pour la 
période  2017-2020, qui visait à transformer l'écosystème commercial en r éduisant les délais et les 
coûts des activités commerciales par la simplification des procédures, la facilitation de l'accès à 
l'ensemble des renseignements liés au commerce et le renforcement des infrastructures . Dans ce 
Plan d'action national pour la fac ilitation des échanges, il était reconnu que les organismes publics 
devraient également changer d'optique en passant du rôle de régulateurs à celui de facilitateurs, et 
qu'un dialogue constructif serait nécessaire avec le secteur privé.  
1.44.   Le plan prévoyait que l'essence de la facilitation des échanges émanait en grande partie de 
quatre  piliers:  
i. la transparence, axée sur l'amélioration de l'accès à des renseignements exacts et 
complets;  
ii. la technologie, avec le développement et l'utilisation des technologies nu mériques et des 
techniques de détection pour éliminer les goulets d'étranglement et accroître l'efficacité;  
iii. la simplification des procédures et le recours aux évaluations fondées sur les risques ; et 
iv. le renforcement des infrastructures, en particulier des ports, des aéroports, des dépôts 
intérieurs de conteneurs, des postes douaniers terrestres et des infrastructures routières 
et ferroviaires.  
1.45.   Les efforts de facilitation des échanges avaient notamment les objectifs suivants : progression 
dans le classement "Doing Business" au moyen de la réduction des coûts et des délais de transaction ; 
réduction du temps nécessaire à la mainlevée des marchandises ; dématérialisation du cadre 
réglementaire ; régime juridique transparent et prévisible, y compris la mise au point d'un 
mécanisme juridiquement contraignant pour la consultation préalable en matière de nouvelles règles G/TFA/M/13  
- 6 - 
  ou modifications proposées ; et amélioration du climat de l'investissement grâce à de meilleures 
infrastructures.  
1.46.   L'Accord sur la facili tation des échanges contenait des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement et les PMA, lequel permettait à un pays 
en développement Membre de classer ses engagements au titre des catégories  A, B et C avec une 
certaine flexibilité afin de les mettre en œuvre à partir de différentes dates d'entrée en vigueur . Au 
départ, l'Inde avait classé 72,3 % de ses engagements dans la catégorie  A et les 27,7 % restants 
dans la catégorie  B, le 22  février  2022 ayant été  fixé comme date définitive pour la mise en œuvre . 
Aucun engagement n'avait été désigné comme relevant de la catégorie  C. 
1.47.   Malgré la flexibilité accordée, l'Inde avait déployé des efforts pour mettre rapidement en 
œuvre ses engagements relevant de la catégo rie B. Par conséquent, elle avait mis en œuvre sept  de 
ses engagements de la catégorie  B avant la date définitive initiale de mise en œuvre . Des précisions 
sur ces engagements avaient été fournies dans le document  G/TFA/N/IND/1/Add.1 . Du fait de ces 
mises en œuvre rapides, le taux de mise en œuvre des engagements du pays s'élevait désormais 
à 78,2%. 
1.48.   Grâce à ces efforts, le pays avait également progressé selon l'indicateur relatif au commerce 
transfrontalier du rapport Doing Business  2019 de la Banque mondia le, passant de la 126ème position 
en 2015 à la 68ème, ce qui représentait un gain de 58  places dans ce classement . L'Inde poursuivrait 
ses efforts vers une mise en œuvre rapide des engagements restants de la catégorie  B. 
1.49.   La déléguée des États-Unis a remerc ié l'Inde pour sa notification . La mise en œuvre accélérée 
de plusieurs engagements au titre de l'AFE, qui améliorait la transparence des pratiques douanières, 
réduisait les prescriptions en matière de documents requis et permettait le traitement des docum ents 
avant l'arrivée des marchandises, aurait une incidence immédiate sur les négociants . Les États-Unis 
saluaient les efforts  de l'Inde , qui témoignaient du rôle crucial que jouaient l'Inde et l'AFE pour aider 
les négociants à faire face à la pandémie de COVID -19. 
1.50.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié l'Inde pour sa présentation et ses efforts visant 
à mettre en œuvre les dispositions relevant de la catégorie  B avant la date de mise en œuvre notifiée . 
L'UE trouvait intéressant  le documen t distribué par l'Inde qui mentionnait toutes les mesures mises 
en œuvre par le pays en vue d'ajuster ses procédures dans le contexte de la COVID -19. 
1.51.   Le délégué de l' Inde a exprimé sa gratitude pour l'intérêt dont témoignait l'UE à l'égard de la 
stratégie de son pays en matière de mise en œuvre de la facilitation des échanges.  
1.52.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de la République démocratique 
populaire lao (G/TFA/N/LAO/1/Add.3 et G/TFA/N/LAO/1/Add.4).  
1.53.   Le délégué de la Républiqu e démocratique populaire lao  a remercié les Membres et le Comité 
de la facilitation des échanges d'avoir tenu compte de la demande de prorogation des délais pour 
notifier les dates définitives concernant la mise en œuvre des engagements de la catégorie  B. La 
RDP lao avait présenté la notification correspondante le 28  juillet  2020, comme convenu.  
1.54.   La facilitation des échanges était une priorité pour la RDP lao . Par conséquent, le pays avait 
élaboré une feuille de route quinquennale complète pour la facilitati on des échanges (2017 -2022) 
qui visait à mettre pleinement en œuvre l'AFE au cours de cette période . La feuille de route avait 
été officiellement lancée en novembre  2017 et sa mise en œuvre était suivie en étroite coordination 
avec les ministères d'exécuti on concernés et le secteur privé.  
1.55.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Lesotho 
(G/TFA/N/LSO/1/Add.1) . Une notification ultérieure (G/TFA/N/LSO/1/Add.2) serait inscrite à l'ordre 
du jour de la réunion suivante du Comité.  
1.56.   La déléguée des États-Unis a remercié le Lesotho pour sa notification et noté que le pays avait 
inclus l'article  10:6:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; elle attendrait avec 
intérêt la présentation de la notification correspondante da ns un avenir proche.  G/TFA/M/13  
- 7 - 
  1.57.   La déléguée du Royaume -Uni a remercié le Lesotho pour ses notifications indiquant les dates 
définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la catégorie  B. L'Office des affaires 
étrangères, du Commonwealth et du développement, en partenariat avec l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD), avait récemment entrepris un certain nombre d'activités afin d'améliorer la 
facilitation des échanges au Lesotho . Parmi ces activités figurait un atelier de l'OMD sur les décisions 
anticipées d estiné à l'Administration fiscale du Lesotho . Les capacités internes de l'Administration 
fiscale du Lesotho avaient ainsi été renforcées en vue de travailler efficacement sur la classification 
et l'origine, et de mettre au point un système de décision anti cipée dans ces domaines . Cet atelier 
était tombé à point nommé car l'Administration fiscale du Lesotho préparait alors un nouveau projet 
de loi douanière qui comprenait entre autres une section relative aux décisions anticipées.  
1.58.   Le Royaume -Uni avait égalem ent collaboré avec la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) afin de poursuivre le déploiement du Programme pour le 
renforcement des comités nationaux de la facilitation des échanges (CNFE) et il avait soutenu le 
Lesotho dans la coordination et la facilitation de sa mise en œuvre de l'Accord . Le Royaume -Uni 
espérait voir de nouvelles avancées à mesure que le Lesotho progressait vers la mise en œuvre de 
ses engagements de la catégorie  B. 
1.59.   La Présidente  est passée à une notif ication de Macao, Chine (G/TFA/N/MAC/1/Add.2) . Les 
participants n'ont formulé aucune observation.  
1.60.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de Madagascar 
(G/TFA/N/MDG/1/Add.2).  
1.61.   Le délégué de Madagascar  a indiqué que la répartition d es dispositions entre les catégories  B 
et C avait été effectuée de façon à assurer une meilleure coordination de la mise en œuvre de 
l'Accord, ainsi qu'une assistance technique et financière.  
1.62.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié Madagascar pour ses  observations explicatives 
concernant la notification . Elle souhaitait que Madagascar précise si elle avait notifié les dates 
définitives pour les engagements de la catégorie  B. 
1.63.   Le délégué de Madagascar  a déclaré que le pays avait transféré les articles  6:1 et 6:2 de l'AFE 
de la catégorie  B vers la catégorie  C et que le délai correspondant serait le 31  décembre  2021. Il n'y 
avait plus aucune disposition relevant de la catégorie  B. 
1.64.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié Madagascar pour sa réponse.  
1.65.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de la Mauritanie 
(G/TFA/N/MRT/1/Add.1 et G/TFA/N/MRT/1/Add.1/Corr.1).  
1.66.   La déléguée des États-Unis a remercié la Mauritanie pour sa notification et not é que le pays 
avait inclus les articles  10:6:2 et 12:2:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; 
elle attendrait avec intérêt les notifications correspondantes dans un avenir proche . Elle souhaitait 
savoir si la Mauritanie pouvait fourni r une mise à jour concernant ses projets de ratification de l'AFE.  
1.67.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications du Myanmar 
(G/TFA/N/MMR/1/Add.1) et du Népal (G/TFA/N/NPL/1/Add.1) . Les participants n'ont formulé aucune 
observation.  
1.68.   La Présidente  est passée aux notifications présentées par le Nicaragua (G/TFA/N/NIC/4 
et G/TFA/N/NIC/1/Add.2).  
1.69.   La déléguée des États-Unis a remercié le Nicaragua pour sa notification, faisant observer que 
celle-ci constituait une utilisation opportune du " Mécanisme d'avertissement rapide" prévu à 
l'article  17 de l'AFE.  
1.70.   La demande de prorogation figurant dans le document  G/TFA/N/NIC/1/Add.2 n'excédant pas 
18 mois, le Nicaragua avait droit à cette prorogation sans autre formalité de la part du Comité, 
conform ément à l'article  17:2 de l'AFE.  G/TFA/M/13  
- 8 - 
  1.71.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Niger 
(G/TFA/N/NER/2/Add.1).  
1.72.   La déléguée des États-Unis a remercié le Niger pour sa notification et noté que le pays avait 
inclus les articles  1:4 et 10:6 :2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; elle 
attendrait avec intérêt les notifications correspondantes dans un avenir proche.  
1.73.   La Présidente  est passée à une notification du Pakistan (G/TFA/N/PAK/1/Add.3).  
1.74.   La déléguée des États-Unis a remercié le Pakistan pour sa notification et noté que le pays 
avait utilisé en temps voulu le "Mécanisme d'avertissement rapide", conformément à l'article  17 de 
l'AFE, en vue de demander une prorogation de la date définitive pour la mise en œuvre de ses 
engagements de la catégorie  C. Les États -Unis comprenaient que les graves problèmes rencontrés 
en ces temps difficiles pouvaient avoir entraîné des contraintes en matière de ressources.  
1.75.   Cependant, certains donateurs étaient disposés à fournir l'assistance né cessaire à la pleine 
mise en œuvre de l'AFE . Il était de la plus haute importance que le Pakistan mette en œuvre l'AFE 
afin d'atténuer les graves répercussions provoquées par la pandémie sur les chaînes 
d'approvisionnement et les circuits de distribution . Si le Pakistan n'avait d'autre choix que de ralentir 
la mise en œuvre de ses engagements de la catégorie  C, les États -Unis l'encourageaient vivement 
à envisager d'accélérer la mise en œuvre des dispositions des autres articles pour maintenir les 
courants d 'échanges et permettre que les marchandises essentielles arrivent jusqu'à ceux qui en 
avaient besoin.  
1.76.   Le délégué du Pakistan  a remercié les États -Unis, pris note des préoccupations et indiqué qu'il 
les transmettrait à la capitale.  
1.77.   Puisque la  demande n'excé dait pas 18  mois, le Pakistan avait droit à une prorogation sans 
autre formalité de la part du Comité, conformément à l'article  17:2 de l'AFE.  
1.78.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification reçue des Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1).  
1.79.   La déléguée des États-Unis a remercié les Philippines pour leur notification . Les États -Unis 
souhaitaient en savoir davantage sur les mesures prises pour faire face à ces difficultés imprévues 
et ainsi respecter le nouveau délai de mise en œuvre prorogé.  
1.80.   Le délégué des Philippines  a remercié les États -Unis pour leur intérêt, pris note de leur 
préoccupation et demandé qu'une communication écrite soit transmise pour pouvoir répondre 
convenablement aux questions posées.  
1.81.   Étant donné que la demande de prorogation n'avait pas excédé 18  mois, les Philippines 
avaient bénéficié de la prorogation  sans autre formalité de la part du Comité, conformément à 
l'article  17:2 de l'AFE.  
1.82.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications du Rwanda 
(G/TFA/N/RWA/1/Add.1 et G/TFA/N/RWA/1/Add.2).  
1.83.   La déléguée du Royaume -Uni a remercié le Rwanda pour ses notifications indiquant les dates 
définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de  la catégorie  B, en particulier au titre de 
l'article  7 de l'AFE ("Mainlevée et dédouanement des marchandises") . Sous les auspices du 
programme de renforcement des capacités du Service fiscal et douanier de Sa Majesté et dans le 
cadre de son programme Merc ator, l'OMD avait organisé l'année précédente un atelier sur le 
perfectionnement en matière de contrôle a posteriori  (CAP) qui s'était déroulé à Kigali à l'intention 
de l'Office rwandais des recettes (ORR) . Cet atelier avait permis de renforcer les capacit és internes 
de l'ORR afin de mener le CAP, ainsi que de piloter, de renforcer et de conclure l'élaboration du 
"module de formation de perfectionnement en matière de CAP" . Ce module de formation de l'OMD 
sur le CAP avait été élaboré sur la base des besoins spécifiques des pays bénéficiaires du programme 
Mercator . Dans ce cadre, une formation pratique avait été dispensée pour une mise en œuvre 
efficace du CAP, l'idée étant principalement de s'éloigner d'une utilisation du CAP qui en ferait 
uniquement un outil  de mise en conformité pour l'employer davantage comme un outil de facilitation, G/TFA/M/13  
- 9 - 
  conformément à l'article  7 de l'AFE . Cela avait aidé l'ORR à progresser vers une approche d'audit 
plus efficace, orientée vers le client et fondée sur le système au Rwanda . Le Royaume -Uni espérait 
voir de nouvelles avancées à mesure que le Rwanda progressait vers la mise en œuvre de ses 
engagements de la catégorie  B. 
1.84.   La déléguée des États-Unis a remercié le Rwanda pour sa notification . Les États -Unis ont noté 
que le Rwanda avai t inclus l'article  1:4 de l'AFE parmi les engagements de catégorie  A et attendaient 
avec intérêt la présentation de la notification correspondante dans un avenir proche.  
1.85.   La Présidente  est passée à une notification de Saint -Kitts-et-Nevis (G/TFA/N/KNA/1/Add .1). 
1.86.   La déléguée des États-Unis a remercié Saint -Kitts-et-Nevis pour sa notification et a estimé 
que le pays avait utilisé de façon appropriée le "Mécanisme d'avertissement rapide" prévu à 
l'article  17:3 de l'AFE afin de demander une prorogation de la date  définitive pour la mise en œuvre 
des dispositions des articles  1:1, 5:3, 6:2, 7:4 et 7:7 de l'AFE . L'intervenante a constaté que la 
demande de prorogation pour les dispositions des articles  1:1, 5:3 et 7:4 dépassait 18  mois et 
qu'une mesure devrait donc ê tre prise par le Comité à cet égard, conformément à l'article  17:4 de 
l'AFE.  
1.87.   Les États -Unis ont reconnu les difficultés engendrées par la crise sanitaire actuelle, mais ont 
réaffirmé qu'une assistance technique était disponible . Ils ont encouragé Saint -Kitts-et-Nevis à 
continuer d'accorder la priorité à la mise en œuvre de l'AFE et à envisager d'accélérer la mise en 
œuvre des dispositions des autres articles pour maintenir les courants d'échanges et permettre que 
les marchandises essentielles arrivent jusqu 'à ceux qui en avaient besoin.  
1.88.   En l'absence d'objections, la demande de prorogation présentée par Saint -Kitts-et-Nevis a été 
accordée par le Comité, conformément à l'article  17:4 de l'AFE.  
1.89.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification d u Samoa 
(G/TFA/N/WSM/1/Add.2).  
1.90.   La déléguée des États-Unis a remercié le Samoa pour sa notification ; elle a cependant fait 
observer que le pays n'avait pas utilisé le "Mécanisme d'avertissement rapide" dans les délais 
énoncés à l'article  17:2 de l'AFE, selo n lequel les Membres étaient tenus de demander une 
prorogation au plus tard 120  jours avant la date définitive initialement notifiée . Il semblait que le 
Samoa avait présenté sa demande de prorogation seulement 11  jours avant cette échéance et qu'il 
avait d istribué cette notification aux Membres de l'OMC 1 jour après l'échéance . Les Membres 
partageaient collectivement la responsabilité d'honorer les délais négociés dans le cadre de l'AFE, 
d'autant plus qu'ils fixaient eux -mêmes les dates pour les engagements relevant des catégories  B 
et C. Conformément aux termes de l'Accord, les États -Unis ne pouvaient accepter cette notification.  
1.91.   La déléguée du Samoa  a remercié les États -Unis pour leur déclaration et expliqué qu'entre 
septembre  2019 et février  2020, le Samoa avait été frappé par une épidémie de rougeole qui avait 
ôté la vie à 83  personnes, dont la plupart étaient des enfants . Alors que le pays se remettait de cette 
catastrophe, la COVID -19 avait atteint les côtes du Pacifique, et pour protéger la vie et la santé des 
personnes, le gouvernement du Samoa avait déclaré l'état d'urgence et imposé des mesures de 
fermeture des frontières . Par conséquent, toutes les ressources du gouvernement avaient été 
réallouées pour répondre aux priorités sanitaires et  à l'état d'urgence.  
1.92.   Cette notification n'ayant pas été présentée dans les délais énoncés à l'article  17:1 a) de 
l'AFE, la demande ne pouvait être satisfaite.  
1.93.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications du Sénégal 
(G/TFA/N/SEN/1/Add. 1 et G/TFA/N/SEN/1/Add.2) et de la Sierra Leone (G/TFA/N/SLE/1/Add.1) . Les 
participants n'ont formulé aucune observation.  
1.94.   La Présidente  est passée à deux notifications présentées par les Îles Salomon (G/TFA/N/SLB/1 
et G/TFA/N/SLB/1/Add.1).  
1.95.   La déléguée des États-Unis a remercié les Îles Salomon pour leur notification et noté que le 
pays avait inclus les articles  1:4 et 10:6:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la G/TFA/M/13  
- 10 - 
  catégorie  A; elle attendrait avec intérêt les notifications correspondantes dans un aven ir proche . Elle 
souhaitait savoir si les Îles Salomon pouvaient fournir une mise à jour concernant leurs projets de 
ratification de l'AFE.  
1.96.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de la Tanzanie 
(G/TFA/N/TZA/2).  
1.97.   La déléguée des États-Unis a remercié la Tanzanie pour sa notification et noté que le pays 
avait inclus les articles  1:4 et 10:6:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; 
elle attendrait avec intérêt l a présentation d es notifications cor respondantes dans un avenir proche.  
1.98.   Le délégué de la Tanzanie  a indiqué aux Membres que son pays avait notifié ses mesures de 
la catégorie  B avec leurs dates définitives, ainsi que les mesures de la catégorie  C, conformément à 
l'article  16 de l'AFE . La Tan zanie transmettrait les dates définitives pour la mise en œuvre de ses 
mesures de la catégorie  C ultérieurement.  
1.99.   La Tanzanie a demandé aux donateurs de fournir une assistance technique afin de soutenir 
ses efforts et de renforcer ses capacités en matière d e facilitation des échanges . De la même 
manière, elle a instamment prié les Membres de comprendre la situation actuelle marquée par les 
difficultés liées à la COVID -19, et elle a plaidé pour une nécessaire flexibilité dans l'examen des 
demandes de prorogat ion de délai au titre du "Mécanisme d'avertissement rapide", même si les 
délais requis n'étaient pas respectés.  
1.100.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Togo 
(G/TFA/N/TGO/1/Add.1).  
1.101.   La déléguée des États-Unis a remercié le Togo p our sa notification et noté que le pays avait 
inclus les articles  1:4 et 12:2:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; elle 
attendrait avec intérêt les notifications correspondantes dans un avenir proche.  
1.102.   La Présidente  a attiré l'attent ion du Comité sur une notification de l'Ukraine 
(G/TFA/N/UKR/4).  
1.103.   La déléguée des États-Unis a remercié l'Ukraine pour sa notification . Le Programme pour le 
développement du droit commercial (CLDP) des États-Unis prévoyait  l'organisation d' une série de 
rencontres pour apporter une assistance technique au Service national des douanes de l'Ukraine, ce 
qui permettrait d'améliorer ses pratiques en matière de décisions anticipées de sorte que le pays 
puisse honorer et dépasser ses obligations au titre de l'articl e 3 de l'AFE.  
1.104.   La déléguée de l' Union européenne  s'est réjouie de la notification de l'Ukraine qui indiquait 
l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'assistance fournie par les pays donateurs et montrait 
que les États -Unis et l'UE figuraient parmi les partenaires donateurs . L'UE engagerait des discussions 
bilatérales pour examiner les plans de mise en œuvre de l'Ukraine . Pour les réunions suivantes, il 
serait très utile que les notifications relatives à l'assistance soient examinées au cours de la s ession 
spécifique annuelle, plutôt que lors de l'examen des notifications au titre de l'Accord.  
1.105.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Vanuatu 
(G/TFA/N/VUT/1/Add.1).  
1.106.   La déléguée des États-Unis a remercié le Vanuatu pour sa not ification et noté que le pays 
avait inclus les articles  10:6:2 et 12:2:2 de l'AFE parmi les engagements relevant de la catégorie  A; 
elle attendrait avec intérêt l a présentation d es notifications correspondantes dans un avenir proche.  
1.107.   Le délégué de la Chine  a remercié ces 34  Membres pour leurs notifications . À ce jour, 
121 Membres avaient notifié des mesures de la catégorie  A, 105  des mesures de la catégorie  B et 
95 des mesures de la catégorie  C, mais il restait encore 4  Membres qui n'avaient pas présenté de  
notification . La Chine a encouragé les Membres concernés à finir de désigner les dispositions au titre 
des différentes catégories et à présenter dans un avenir proche la notification correspondante, 
conformément aux articles  15 et 16 de l'AFE.  G/TFA/M/13  
- 11 - 
  1.108.   S'agissant des raisons pour lesquelles les Membres s'étaient retrouvés dans l'incapacité de 
présenter une notification et des difficultés qu'ils avaient pu rencontrer, la Chine a suggéré 
d'examiner ces questions au sein du Comité afin de trouver collectivement des so lutions.  
1.109.   La déléguée du Japon  a salué les notifications présentées à ce jour par les Membres . Elle 
appréciait en particulier le fait que trois  PMA Membres, à savoir l'Afghanistan, la République 
démocratique populaire lao et la Sierra Leone, avaient notifié  au Comité les dates définitives pour la 
mise en œuvre des dispositions qu'ils avaient désignées comme relevant de la catégorie  B, avant les 
délais de notification prorogés pour lesquels ils avaient respectivement présenté une demande en 
février . Le Japon a encouragé les Membres restants à faire de même et à présenter leurs notifications 
avant l'expiration de leurs délais respectifs.  
1.110.   Quelques  pays en développement Membres n'avaient pas présenté certaines notifications 
dans le délai imparti . Le Japon a encou ragé ces Membres à présenter leurs notifications dès que 
possible et, s'ils rencontraient des difficultés, à en expliquer les raisons au Comité.  
1.111.   La déléguée de l' Union européenne  a repris à son compte les points de vue exprimés par la 
Chine et le Japon . Compte tenu de la structure de l'ordre du jour du Comité, il apparaissait que les 
Membres n'ayant pas présenté de notification n'avaient pas été inclus, comme cela avait déjà été le 
cas antérieurement . L'UE continuerait à souligner qu'il importait que l'ordr e du jour ne se limite pas 
simplement aux notifications présentées, mais aborde également l'absence de notifications . Elle a 
rappelé qu'à de précédentes occasions, quand le CFE avait fait rapport au Conseil du commerce des 
marchandises, un tableau avait ét é élaboré ; les Membres ne devaient cependant pas attendre ces 
moments -là pour identifier les notifications en suspens . Ce tableau était nécessaire à chaque réunion 
pour suivre de près l'évolution de la situation, sans oublier qu'au mois de février suivant,  les 
Membres feraient le point sur les quatre  années de mise en œuvre de l'Accord.  
1.112.   La déléguée des États-Unis a remercié tous les Membres pour les notifications qui avaient 
été présentées . Les États -Unis proposaient qu'à l'avenir, l'examen des notification s au titre de 
l'article  15 de l'AFE ne soit plus inscrit à titre permanent à l'ordre du jour . Les délais pour la réception 
des notifications de tous les Membres concernant la catégorie  A avaient expiré depuis longtemps, 
que les Membres aient ou non ratifié  l'AFE. L'existence d'un point permanent de l'ordre du jour 
concernant l'article  15 de l'AFE semblait indiquer que les délais pour les notifications au titre de la 
catégorie  A relevaient d'une obligation négligeable et flexible, ce qui n'était pas le cas.  
1.113.   En outre, il était nécessaire de préciser que les seules notifications au titre de l'article  16 de 
l'AFE admissibles pour approbation par le CFE étaient celles présentées par les PMA Membres, 
comme énoncé aux paragraphes b) à f) de l'article  16:2 de l'AFE . Les uniques exceptions appropriées 
correspondaient à l'examen de la mise en œuvre accélérée, par un pays en développement Membre, 
des engagements des catégories  B ou C, ou aux notifications relatives aux dispositifs d'assistance 
technique et de renforceme nt des capacités pour les dispositions de la catégorie  C. 
1.114.   Les États -Unis ont demandé au Secrétariat de l'OMC d'ajouter un examen des notifications 
conformément à l'article  17 de l'AFE à l'ordre du jour des réunions suivantes du Comité . En outre, 
ils ont de mandé au Secrétariat de s'abstenir de mettre à jour le site Web de l'OMC pour indiquer que 
les délais de mise en œuvre d'un Membre avaient été modifiés à la suite d'une demande de 
prorogation tant que le Comité n'était pas parvenu à un consensus sur la dem ande.  
1.115.   Cette proposition visant à retirer l'examen des notifications au titre de l'article  15 de l'AFE 
des points permanents de l'ordre du jour ne devait pas être mal interprétée . L'accès à ces 
renseignements était essentiel pour tous les négociants, en par ticulier dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19. Le Comité devrait poursuivre l'examen de toutes les notifications, mais si 
ce point était inscrit de façon permanente à l'ordre du jour, cela ouvrirait la voie à une confusion 
persistante s'agissant du fonctionnement de l'Accord.  
1.116.   Le délégué de la Tanzanie  a déclaré que les Membres pouvaient perdre la volonté d'accélér er 
la mise en œuvre du transfert des dispositions des catégories  B et C vers la catégorie  A. Si les 
Membres estimaient qu'ils pouvaient directement mettre en œuvre les mesures, il serait utile d'éviter  
toute approche bureaucratique et de longues procédures d'examen concernant la catégorie  A. Il 
serait judicieux d'accorder aux Membres une certaine f lexibilité pour transf érer certaines mesures 
vers la catégorie  A et en tirer parti.  G/TFA/M/13  
- 12 - 
  1.117.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur proposition . L'UE 
n'était pas encore en mesure de formuler un avis, mais elle a pris note des argument s juridiques 
présentés par les États -Unis. La déléguée a indiqué qu'il serait utile d'avoir ces arguments par écrit. 
Elle a rappelé qu e conformément  à l'article  23:1:6 de l'AFE, les Membres procéderaient à un examen 
du fonctionnement et de la mise en œuvre  de l'AFE en 2021 . Ils seraient p eut-être mieux à même 
d'adopter une position formelle  à ce moment -là. 
1.118.   Le délégué du Vanuatu  a demandé comment la notification du Samoa qui avait été rejetée 
pouvait être corrigée . S'agissant de la proposition des États -Unis, il a demandé qu'elle soit 
communiquée par écrit afin de pouvoir la transmettre à sa capitale et de prendre position . Le pays 
ne pouvait formuler aucun avis à ce stade.  
1.119.   La déléguée des États-Unis a remercié les Membres de leurs commentaires . Elle serait 
heureuse de soumettre un document écrit à l'examen des Membres . Elle a ajouté que le principe 
concernant la modification de l'ordre du jour  voulait que  les Membres continuent d'examiner les 
notifications à mesure qu'elles leur parvenaient . Cependant, les Ét ats-Unis ne pensaient pas qu'il 
était approprié de conserver l'article  15 de l'AFE comme un point permanent de l'ordre du jour, car 
ce dernier pou vait indiquer les délais de l'Accord en cours d'application.  
Notifications au titre des articles  1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges  
1.120.   La Présidente  est passée aux "notifications aux fins de la transparence" prescrites par les 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Ces notifications poursuivaient  toutes des objectifs 
de transparence, soit dans un contexte plus général, par la présentation de renseignements sur les 
sources de publication, soit dans le cas de renseignements sur des questions spécifiques comme le 
fonctionnement d'un guichet unique, l e recours à des courtiers en douane et la coopération 
douanière.  
1.121.   Depuis la réunion précédente, 40  notifications aux fins de la transparence avaient été reçues 
de la part de 32  Membres.  
1.122.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur la première  notificati on, qui avait été 
présentée par Antigua -et-Barbuda (G/TFA/N/ATG/3).  
1.123.   La déléguée de l' Union européenne  a noté qu'un certain nombre de notifications avaient été 
énumérées séparément dans l'aérogramme, en tant que notifications entièrement nouvelles et en 
tant que notifications réexaminées en raison d'hyperliens défectueux . Il s'agissait d'une approche 
très utile concernant ces notifications . Comme il avait été indiqué précédemment, l'UE attachait une 
grande importance à la transparence dans le cadre de l'OMC,  et en particulier aux mesures relevant 
de l'AFE dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Il importait que les notifications continuent 
à être présentées par les Membres qui avaient classé des engagements de transparence dans la 
catégorie  A ou par ceux dont la date définitive de mise en œuvre était déjà échue . Ce processus 
était utile pour les entreprises et les fonctionnaires gouvernementaux.  
1.124.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de l'Arménie 
(G/TFA/N/ARM/3), du Cambodge (G/TFA/N/KHM/2) et de la République centrafricaine 
(G/TFA/N/CAF/2).  
1.125.   La Présidente  est passée à la notification suivante présentée par la Chine  
(G/TFA/N/CHN/2/Re v.). 
1.126.   La déléguée des États-Unis a remercié la Chine pour sa notification concernant les mesures 
temporaires prises pour faire face à la pandémie de COVID -19. Les États -Unis ont encouragé les 
autres Membres à utiliser ce mécanisme pour notifier leur recours  aux mesures temporaires prises 
en réponse à la pandémie.  
1.127.   Le délégué de la Chine  a déclaré que depuis l'année précédente, plusieurs mois avant la date 
prévue, la Chine avait notifié la mise en œuvre anticipée des dispositions relatives au guichet unique, 
à la coopération douanière et à l'établissement et la publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée, qui constituaient les trois  uniques mesures de catégorie  B de son calendrier de mise en G/TFA/M/13  
- 13 - 
  œuvre . Le taux de mise en œuvre des mesures de facilitatio n des échanges de la Chine au titre de 
l'Accord avait atteint 100 %. Des mises à jour avaient été effectuées pour tenir compte de plusieurs 
mesures temporaires que la Chine avait adoptées pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
1.128.   La Chine a salué les effor ts déployés par tous les Membres en vue de présenter des 
notifications concernant leurs sites Web officiels, les guichets uniques, le recours à des courtiers en 
douane et les points d'information, et elle a invité un plus grand nombre de Membres à soumettr e 
les notifications correspondantes.  
1.129.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de la Côte  d'Ivoire 
(G/TFA/N/CIV/3).  
1.130.   La Présidente  est passée à la notification suivante, présentée par la République dominicaine 
(G/TFA/N/DOM/3/Rev.1).  
1.131.   La déléguée des États-Unis a remercié la République dominicaine pour sa notification 
concernant les mesures temporaires qu'elle avait prises pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
1.132.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de l' Union européenne 
(G/TFA/N/EU/1/Rev.2, G/TFA/N/EU/1/Rev.3, G/TFA/N/EU/1/Rev.4).  
1.133.   La déléguée des États-Unis a remercié l'Union européenne pour sa notification concernant 
les mesures temporaires prises pour faire face à la pandémie de COVID -19 et a encouragé les autres 
Membres à utiliser ce mécanisme afin de notifier les mesures temporaires auxquelles ils recouraient 
pour répondre à la crise mondiale.  
1.134.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Guatemala 
(G/TFA/N/GTM/3).  
1.135.   La déléguée de s États-Unis a remercié le Guatemala pour sa notification et a souligné que 
le Programme pour le développement du droit commercial (CLDP) des États -Unis avait travaillé en 
étroite collaboration avec le Comité guatémaltèque de la facilitation des échanges pour améliorer la 
coordination interinstitutionnelle et les pratiques en matière de publication de ce dernier.  
1.136.   Le CLDP prévoyait de continuer à fournir une assistance technique au gouvernement 
guatémaltèque  afin de renforcer ses pratiques en matiè re de consultation publique par 
l'harmonisation des processus de transparence et des mécanismes de participation des parties 
prenantes dans l'ensemble des ministères compétents en matière de commerce au Guatemala, de 
sorte que le pays puisse honorer et dép asser ses obligations au titre de l'article  2 de l'AFE.  
1.137.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification du Honduras 
(G/TFA/N/HND/3).  
1.138.   La déléguée des États-Unis a remercié le Honduras pour sa notification , qui était solide et 
structurée, e t permettait aux commerçants de comprendre clairement comment trouver les règles 
et les prescriptions, ainsi que les documents nécessaires pour faire du commerce sur le marché 
hondurien.  
1.139.   Le CLDP avait travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement  hondurien à la 
rédaction et à la mise au point de cette notification . Les fonctionnaires des États -Unis avaient été 
impressionnés par la détermination et l'enthousiasme dont avait témoigné le Honduras en vue 
d'élaborer une notification si approfondie . Le CLDP continuerait à aider le gouvernement hondurien 
dans la mise en œuvre de l'AFE de l'OMC.  
1.140.   Les 27 et 28  juillet  2020, le CLDP avait organisé un atelier virtuel avec le Honduras sur le 
thème de l'article  3 de l'AFE ("Décisions anticipées") . Cet atelier av ait mis l'accent sur l'importance 
qu'il y a à publier des décisions de manière transparente dans les domaines de la classification, de 
l'origine ou de la valeur en douane des marchandises en question . Les séances avaient permis de 
mettre en avant les meill eures pratiques à envisager, étant donné que le gouvernement hondurien 
avait renforcé ses capacités en matière de protection des renseignements commerciaux confidentiels 
tout en publiant de nombreuses décisions anticipées . Pour prolonger les efforts du CLD P visant à G/TFA/M/13  
- 14 - 
  encourager l'intégration et la coordination régionales parmi les gouvernements d'Amérique centrale, 
des représentants d'El Salvador, du Guatemala, du Costa Rica et du Mexique avaient fait part de 
leurs expériences et des enseignements qu'ils ava ient tirés dans le cadre de la mise en œuvre de 
leurs processus de décisions anticipées respectifs.  
1.141.   Les 17 et 18  novembre  2020, en coordination avec le gouvernement d'El Salvador, le CLDP 
tiendrait un atelier exposant les meilleures pratiques en rapport av ec l'article  8 (Coopération entre 
les organismes présents aux frontières) et l'article  premier  (Publication des renseignements liés au 
commerce) de l'AFE . Parmi les participants figureraient des représentants du secteur privé et des 
fonctionnaires gouverne mentaux des Ministères chargés de l'agriculture, des douanes, de 
l'économie, de la santé, des infrastructures et des finances d'El Salvador . En outre, des représentants 
gouvernementaux des Ministères chargés de l'agriculture, des douanes et de l'économie d u 
Guatemala, du Honduras et du Costa Rica seraient présents pour favoriser l'intégration régionale et 
l'harmonisation des processus dans la région . Cet atelier s'inscrivait dans le cadre d'une initiative en 
plusieurs phases visant à promouvoir la transpare nce, la coopération et la coordination au sein du 
gouvernement salvadorien et à améliorer le commerce interrégional en Amérique centrale.  
1.142.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de la Norvège 
(G/TFA/N/NOR/2/Rev.1), du Sénégal (G/ TFA/N/SEN/3), de Sri  Lanka (G/TFA/N/LKA/3), de la Suisse 
(G/TFA/N/CHE/2/Rev.1) et du Taipei chinois (G/TFA/N/TPKM/1/Rev.1).  
1.143.   La Présidente  est passée à la notification suivante, présentée par le Tadjikistan 
(G/TFA/N/TJK/2).  
1.144.   La déléguée des États-Unis a reme rcié le Tadjikistan pour sa notification révisée . Selon son 
interprétation, le Tadjikistan avait établi la liste des pages d'accueil des sites Web des principaux 
organismes gouvernementaux, mais il n'avait pas communiqué les pages Web spécifiques 
permettan t d'accéder aux renseignements mentionnés aux sous -paragraphes  a) à j) de l'article  1:1. 
Par exemple, un commerçant qui cherchait les redevances et impositions appliquées par le 
Tadjikistan devait chercher sur plusieurs pages Web pour obtenir ces renseigne ments.  
1.145.   Les États -Unis ont demandé si le Tadjikistan pouvait indiquer les liens directs vers les 
différents renseignements visés aux sous -paragraphes  a) à j) de l'article  premier de l'AFE, qui 
concernaient les prescriptions en matière d'importation, d'expor tation et de transit . Il s'agissait par 
exemple du lien direct vers les renseignements sur les procédures d'abrogation ou de réexamen des 
décisions douanières, les dispositions en matière de sanctions, et les redevances et impositions . En 
outre, il a été d emandé si le Tadjikistan pouvait décrire les démarches pratiques nécessaires aux 
fins de l'importation, de l'exportation et du transit . La facilité et l'accessibilité de la publication des 
renseignements et de l'emplacement des formulaires à compléter aide raient les petites entreprises 
à pleinement bénéficier de l'Accord.  
1.146.   Le Service des douanes du Tadjikistan avait demandé à bénéficier du statut d'opérateur de 
confiance dans le cadre des activités menées par l'Agence des États -Unis pour le développement 
international (USAID) en faveur de la compétitivité, du commerce et de l'emploi, afin d'élaborer son 
programme national d'opérateurs économiques agréés (OEA) . Lors d'une formation en ligne 
organisée en juin  2020, des experts de l'Organisation mondiale des dou anes (OMD) avaient informé 
plus de 40  fonctionnaires des douanes de l'Ouzbékistan , du Kazakhstan, du Kirghizistan  et du 
Tadjikistan des dernières versions des directives de l'OMD concernant les OEA . En juillet, des experts 
techniques de l'OMD avaient animé  des séances en ligne sur l'analyse des lacunes à l'intention du 
Comité des recettes publiques du Kazakhstan . Ces mesures contribueraient aux efforts menés par 
les républiques d'Asie centrale en vue d'accroître le nombre d'accords de reconnaissance mutuell e 
et d'opérateurs agréés.  
1.147.   Le délégué du Tadjikistan  a remercié les États -Unis pour leur soutien constant et leur 
assistance technique, et il a encouragé les autres partenaires de développement à élargir leur 
assistance technique apportée aux pays en développement, y compris au Tadjikistan, afin de mettre 
pleinement en œuvre l'AFE, en particulier les dispositions de la catégorie  C. 
1.148.   Le délégué du Tadjikistan a également remercié les États -Unis pour leurs observations sur 
la notification de son pays, qui  seraient transmises à la capitale pour examen complémentaire . 
Comme indiqué dans la notification présentée sous la cote  G/TFA/N/TJK/2 en date du 7  juillet  2020, G/TFA/M/13  
- 15 - 
  le Ministère du développement économique et du commerce avait publié des renseignements 
détail lés sur les procédures d'importation, d'exportation et de transit des marchandises et sur les 
taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation sur les deux  sites Web suivants: www.medt.tj  et 
www.tajtrade.tj . 
1.149.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de la Thaïlande 
(G/TFA/N/THA/3).  
1.150.   La Présidente  est passée à la n otification suivante, présentée par le Vanuatu 
(G/TFA/N/VUT/2).  
1.151.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que d'après ses propres calculs, 22  Membres 
devaient encore présenter des notifications au titre de l'article  1:4 de l'AFE, environ 36  Membres 
étaient tenus de notifier leurs mesures relatives à l'article  10:6:2 de l'AFE et environ 18  Membres 
devaient le faire concernant l'article  12:2:2 de l'AFE . Certains Membres restaient en retard – Afrique 
du Sud, Koweït, Qatar, Namibie, Mozambique et Zimbabwe . L'UE mettrait l'accent sur les 
notifications en suspens, et non uniquement sur celles ayant été présentées.  
Révisions visant à corriger des hyperliens défectueux dans des notifications déjà publiées  
1.152.   La Présidente  a attiré l'attention des Membres sur la liste des notifications aux fins de la 
transparence figurant dans la catégorie "Hyperliens défectueux" . À la réunion du 11  février  2020, le 
Secrétariat avait indiqué au Comité que 600  des 3 000 hyperliens qui figura ient dans les notifications 
présentées aux fins de la transparence étaient défectueux . Le Secrétariat avait pris contact avec les 
Membres concernés , et les notifications révisées figurant dans cette catégorie étaient celles que les 
Membres avaient présenté es pour corriger  les hyperliens défectueux . 
1.153.   La Présidente  est passée aux premières  notifications de cette catégorie qui avaient été 
transmises par l'Argentine (G/TFA/N/ARG/2/Rev.2 et G/TFA/N/ARG/2/Rev.3).  
1.154.   La déléguée des États-Unis a remercié l'Argentine p our ses notifications révisées et a pris 
acte des mesures positives prises par le pays pour mettre à jour ses notifications aux fins de la 
transparence . Il s'agissait d'un autre modèle à suivre par les Membres pour faire en sorte que les 
notifications au t itre de l'AFE contiennent les renseignements les plus pertinents et actualisés pour 
l'ensemble des commerçants . Les notifications de l'Argentine étaient solides et permettaient aux 
commerçants de bien comprendre comment trouver les règles et les prescripti ons ainsi que les 
documents nécessaires pour faire du commerce sur le marché argentin.  
1.155.   Le délégué de l' Argentine  a remercié le Secrétariat pour le soutien apporté à la révision des 
notifications et a accueilli avec satisfaction les observations des États -Unis. 
1.156.   La déléguée de l' Union européenne  a appuyé les observations formulées par les États -Unis. 
En ces temps de crise, il était crucial que les mesures soient notifiées correctement et de façon à 
refléter précisément la réalité . Bien qu'elle ne figure pas d ans cette section de l'aérogramme, une 
notification révisée avait été présentée par l'UE le 14  octobre et contenait des mises à jour 
concernant les sites Web notifiés par les 27  États membres, sans compter le Royaume -Uni qui était 
dans un processus de tran sition avant son retrait de l'UE . L'UE a remercié tous les Membres pour 
leurs efforts.  
1.157.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de l'Australie 
(G/TFA/N/AUS/1/Rev.2).  
1.158.   La Présidente  est ensuite passée à une notification du Chili (G/T FA/N/CHL/2/Rev.2).  
1.159.   La déléguée des États-Unis a remercié le Chili et les autres Membres pour avoir actualisé 
ces notifications importantes afin de faire en sorte que celles -ci restent exactes et utiles pour les 
commerçants.  G/TFA/M/13  
- 16 - 
  1.160.   Le délégué du Chili a remercié le Secrétariat de l'OMC pour ses efforts . Certains des 
hyperliens défectueux qui avaient été relevés avaient permis de déceler d'autres questions à 
approfondir . Le délégué a remercié les États -Unis pour leur déclaration.  
1.161.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de la Chine 
(G/TFA/N/CHN/2/Rev.4).  
1.162.   Le délégué de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son travail considérable et salué tous 
les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour et corriger les hyperliens dé fectueux . Cela 
contribuait à améliorer l'efficacité des notifications.  
1.163.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur une notification de l'Équateur 
(G/TFA/N/ECU/2/Add.1/Rev.1).  
1.164.   La Présidente  est ensuite passée à une notification présentée par le Guyana 
(G/TFA/N/GUY/2/Rev.1).  
1.165.   La déléguée du Guyana  a déclaré que la notification révisée de son pays concernait 
l'article  1:4 c) de l'AFE relatif à la communication de réponses raisonnables aux gouvernements, 
commerçants et autres parties intéressées s'agissant des procédures d'importation, d'exportation et 
de transit . Cette mise à jour était particulièrement importante, compte tenu notamment des mesures 
correctives liées à la COVID -19 qu'avait prises le gouvernement du Guyana . Le Guyana a pris note 
des encourage ments adressés aux Membres par l'Union européenne en vue de notifier les mesures 
prises en réponse à la pandémie de COVID -19. Il notifierait les mesures à cet égard au Secrétariat.  
1.166.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications présenté es par le Honduras 
(G/TFA/N/HND/3/Rev.1), Israël (G/TFA/N/ISR/1/Rev.1), Macao, Chine (G/TFA/N/MAC/2/Rev.1), 
Maurice (G/TFA/N/MUS/2/Rev.1) , Moldova (G/TFA/N/MDA/2/Rev.1) , la République de Corée 
(G/TFA/N/KOR/1/Rev.1)  et la République kirghize (G/TFA/N/KGZ/1/ Rev.1).  
1.167.   La Présidente  est passée à une notification de la Macédoine du Nord 
(G/TFA/N/MKD/1/Rev.3).  
1.168.   La déléguée des États-Unis a remercié la Macédoine du Nord pour sa notification . Un 
programme de facilitation des échanges avait été organisé par le Programm e pour le développement 
du droit commercial (CLDP) du Département du commerce des États -Unis, en coordination avec le 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis et avec la participation de la 
Macédoine du Nord, de l'Albanie, de Mo ldova et du Monténégro . Bien qu'un des ateliers de l'année 
ait été reporté en raison des restrictions en matière de voyages liées à l'épidémie de COVID -19, le 
CLDP avait prévu de poursuivre le programme à une date ultérieure afin de déterminer les lacunes 
dans les processus d'analyse des risques et de contrôle après dédouanement de chaque organisme 
participant, et d'élaborer des plans d'action pour aligner les méthodes de ces organismes sur les 
meilleures pratiques.  
1.169.   La Présidente  a attiré l'attention du Com ité sur les notifications du Taipei chinois 
(G/TFA/N/TPKM/1/Rev.2) et de la Thaïlande (G/TFA/N/THA/2/Rev.1).  
1.170.   La Présidente  a poursuivi en attirant l'attention du Comité sur une notification de la Turquie 
(G/TFA/N/TUR/2/Rev.1).  
1.171.   Le délégué de la Turquie  a souligné l'engagement de son pays en faveur des dispositions de 
l'AFE relatives à la transparence . La notification aux fins de la transparence était présentée à la suite 
de la fusion récente de l'organisme chargé du commerce et de l'administration douanière,  qui 
constituait une étape vers l'élimination des coûts de la circulation des marchandises et la réduction 
des délais.  
1.172.   La Présidente  a attiré l'attention des Membres sur une notification des États -Unis 
(G/TFA/N/USA/1/Rev.1).  
1.173.   La déléguée des États-Unis considérait la présentation de ces notifications comme un effort 
permanent visant à fournir aux parties prenantes des renseignements aussi récents et précis que G/TFA/M/13  
- 17 - 
  possible . Dans cette notification révisée, les hyperliens défectueux de la notification origin ale avaient 
été mis à jour . Il y figurait également des adresses en ligne concernant des mesures nouvelles et 
temporaires que les organismes présents aux frontières avaient adoptées pour atténuer les effets 
de la crise liée à la COVID -19, ainsi que des por tails de renseignements en ligne destinés à mieux 
orienter les commerçants en ces temps d'incertitude.  
1.174.   Les sites Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières, du Département de 
l'agriculture et de l'Agence des médicaments et des produits al imentaires avaient été adaptés 
rapidement afin de publier des renseignements de façon claire et accessible pour toute partie 
intéressée au cours de cette crise qui évoluait rapidement . La déléguée a conclu en remerciant le 
Secrétariat pour ce travail de ré vision des hyperliens.  
1.175.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications de l'Uruguay 
(G/TFA/N/URY/2/Rev.1) et du Vanuatu (G/TFA/N/VUT/2/Rev.1).  
1.176.   La Présidente  a ajouté que depuis la distribution de l'ordre du jour, l'Union européenne et la  
Malaisie avaient présenté des notifications . Celles-ci figureraient à l'ordre du jour de la réunion 
formelle suivante du Comité.  
1.177.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat pour cette excellente initiative 
et pour le travail considérable acc ompli afin d'aider les Membres à corriger les hyperliens défectueux . 
Elle a remercié les Membres pour les efforts réalisés afin de présenter des notifications et des 
notifications révisées, ce qui était particulièrement difficile, mais crucial en ces temps  marqués par 
les problèmes liés à la pandémie.  
1.178.   En résumé, 66 % des Membres avaient présenté des notifications aux fins de la transparence . 
Étant donné que l'AFE était mis en œuvre depuis près de quatre  ans, la situation devrait être 
davantage améliorée pour  profiter au commerce . Hong Kong, Chine a appelé les Membres et le 
Secrétariat à travailler ensemble, à examiner les problèmes spécifiques, à partager leurs expériences 
et à réaliser des progrès concrets et constants concernant les notifications aux fins d e la 
transparence.  
Notifications au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.179.   La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur les notifications au titre de l'article  22 de 
l'AFE. Trois types de notifications distincts étaient identifiés dans  l'article  22: à l'article  22:1, les 
notifications des Membres donateurs concernant leurs activités récen tes en matière de renforcement 
des capacités ; et aux articles  22:2 et 22:3, les notifications concernant les renseignements sur les 
points de contact . Depuis la réunion du 11  février  2020, 16  Membres avaient présenté 
18 notifications au titre de l'article  22. 
1.180.   La déléguée des États-Unis a noté que l'examen des notifications relevant des articles  22:1 
et 22:2 de l'AFE apparaissait à la fois sur l'ordre du jour de la session ordinaire et sur celui de la 
session spécifique . Pour éviter les répétitions et gérer le temps efficacement , les États -Unis ont 
demandé au Comité d'examiner une seule fois ces notifications, et de le faire au titre de ce point de 
l'ordre du jour et non lors de la session spécifique.  
1.181.   Il en a été ainsi convenu . 
1.182.   La Présidente  est passée aux qu atre notifications qui avaient été reçues au titre des 
articles  22:1 et 22:2 de l'AFE . Ces documents  avaient été présentés par l'Australie 
(G/TFA/N/AUS/4), le Canada (G/TFA/N/CAN/4), les États -Unis (G/TFA/N/USA/4) et le Japon 
(G/TFA/N/JPN/5).  
1.183.   La déléguée d es États-Unis a fait référence  à la notification  G/TFA/N/USA/4 . Pendant 
l'exercice  2018, les États -Unis avaient notifié plus de 62  millions d'USD au titre du soutien pour 
l'assistance technique et le renforcement des capacités destiné à plus de 100  projets  dans des pays 
et régions du monde entier . Divers organismes gouvernementaux des États -Unis, y compris les 
Départements de l'agriculture, du commerce et de la sécurité intérieure (Bureau des douanes et de 
la protection des frontières), avaient apporté un soutien en matière de renforcement des capacités 
et d'assistance technique.  G/TFA/M/13  
- 18 - 
  1.184.   Les États -Unis continuaient également d'appuyer la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges par l'intermédiaire de leur soutien et de leur collaboratio n apportés à 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges (GATF) et au Programme d'appui à la facilitation 
des échanges (TFSP) de la Banque mondiale . Ils se félicit aient de l'intérêt manifesté en vue d'obtenir 
un soutien supplémentaire en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités 
auprès de l'USAID.  
1.185.   La Présidente  est passée à l'article  22:3 de l'AFE, au titre duquel 14  notifications avaient été 
reçues de la part de 12  Membres : l'Angola (G/TFA/N/AGO/2), Antigua -et-Barbuda (G/TFA /N/ATG/2), 
le Cambodge (G/TFA/N/KHM/3), la Côte d'Ivoire  (G/TFA/N/CIV/2), le Honduras (G/TFA/N/HND/2 et 
G/TFA/N/HND/2/Rev.1), la Jamaïque (G/TFA/N/JAM/2 et G/TFA/N/JAM/2/Rev.1), le Népal 
(G/TFA/N/NPL/3), le Royaume d'Eswatini (G/TFA/N/SWZ/3), le Sénégal (G /TFA/N/SEN/2), Sri Lanka 
(G/TFA/N/LKA/2/Rev.1), la Tanzanie (G/TFA/N/TZA/1) et les Tonga (G/TFA/N/TON/2/Rev.2).  
1.186.   La déléguée du Royaume -Uni a remercié l'Eswatini pour sa notification au titre de 
l'article  22:3 de l'AFE et la communication d'un point de cont act chargé de la coordination de 
l'assistance extérieure afin de soutenir la mise en œuvre de l'Accord . Le gouvernement de Sa Majesté 
avait travaillé en étroite collaboration avec l'Administration fiscale de l'Eswatini, sous les auspices 
du programme Merca tor de l'OMD et du Programme pour le renforcement de la CNUCED . Parmi les 
exemples récents figurait une formation sur le contrôle après dédouanement, qui avait permis aux 
fonctionnaires des douanes de mieux comprendre l'approche fondée sur le système des a udits 
perfectionnés et le renforcement des capacités consacré à soutenir la mise en place du comité 
national de la facilitation des échanges.  
1.187.   Au cours des derniers mois, le Royaume -Uni avait également mené une mission virtuelle 
intitulée "Bilan et planific ation", dans l'objectif d'examiner les progrès accomplis concernant 
l'application des recommandations énoncées dans le plan de mise en œuvre du Programme Mercator 
établi en août  2018 pour l'Eswatini et de déterminer les besoins pour faire avancer le soutie n en 
matière de renforcement des capacités . Cette mission avait été menée dans le cadre du Programme 
de facilitation des échanges du Royaume -Uni, lequel reposait sur un partenariat entre le Service 
fiscal et douanier de Sa Majesté, l'OMD et la CNUCED visan t à soutenir les pays en développement 
et les pays les moins avancés dans la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges . Le Royaume -Uni attendrait avec intérêt de poursuivre sa collaboration avec l'Eswatini 
pour déterminer les beso ins du pays en matière de renforcement des capacités et soutenir sa mise 
en œuvre rapide de l'Accord.  
1.188.   La déléguée des États-Unis a indiqué qu'elle préférait examiner les notifications une par une, 
plutôt que de façon regroupée . Elle a remercié la Jamaïque pour sa notification et rappelé que les 
délais pour la mise en œuvre des articles  1:4 et 10:6:2 de l'AFE avaient expiré, et elle a encouragé 
la Jamaïque à mettre rapidement les renseignements pertinents à la disposition du Secrétariat . La 
Tanzanie avait in clus les articles  1:4 et 10:6:2 parmi les engagements relevant de la catégorie  A, et 
les États -Unis attendraient avec intérêt les notifications correspondantes dans un avenir proche . Les 
Tonga avaient désigné l'article  10:6.2 comme un engagement de la caté gorie A, et les États -Unis 
les encourageaient à communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat.  
1.189.   Le délégué de la Chine  s'est félicité des notifications présentées par les Membres concernant 
le soutien pour le renforcement des capacité s et l'assistance apportés aux pays en développement 
et aux PMA . La Chine a également indiqué que l'Angola, Antigua -et-Barbuda, le Cambodge, la 
Côte d'Ivoire , le Honduras, la Jamaïque, le Népal, le Royaume d'Eswatini, le Sénégal, Sri Lanka, la 
Tanzanie et les Tonga avaient aussi notifié leurs points de contact chargés de coordonner l'assistance 
et le soutien et d'en établir les priorités . La Chin e encourag eait les autres Membres qui avaient 
besoin d'une assistance et d'un soutien pour renforcer leurs capaci tés à présenter les notifications 
correspondantes dans un avenir proche.  
1.190.   Le délégué du Royaume d'Eswatini  a expliqué que son pays exécutait actuellement sa feuille 
de route pour la mise en œuvre de la facilitation des échanges et avait présenté sa notifica tion au 
titre de l'article  22:3 de l'AFE concernant les points de contact des fonctionnaires chargés de 
coordonner l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités en matière de 
facilitation des échanges et d'en établir les priorités . L'Eswatini appréciait l'assistance et le soutien 
apportés par le gouvernement du Royaume -Uni et il espérait que la collaboration et l'assistance à 
cet égard se poursuivraient.  G/TFA/M/13  
- 19 - 
  1.191.   La déléguée de l' Union européenne  s'est félicitée des notifications au titre d e l'article  22:3 
de l'AFE, en particulier celles présentées par des pays en développement ou pays moins avancés 
Membres qui avaient indiqué un point d'information pour recevoir une assistance . Cette question 
devait être examinée plus avant dans le cadre de  la session spécifique . La déléguée a encouragé 
tous les Membres à présenter de telles  notifications qui étaient très  important es pour examiner les 
modalités d'assistance et la façon la plus efficace d'apporter une aide et une assistance à ceux qui 
avaient  présenté une notification relevant de la catégorie  C. L'UE a également remercié les donateurs 
pour leurs notifications . La notification présentée par l'UE portait sur la période  2016-2020, ce qui 
expliquait pourquoi aucune notification n'avait été présentée cette année.  
1.192.   Le Comité a pris note  des notifications examinées au titre des points  A, B et  C de l'ordre du 
jour ainsi que des renseignements qui y figuraient.  
ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROCESSUS DE RATIFICATION ET DE NOTIFICATION  
Renseignements actual isés présentés par le Secrétariat de l'OMC  
1.193.   À la demande des Membres, le Secrétariat de l'OMC  a fourni des renseignements actualisés 
sur l'état d'avancement des ratifications et des notifications en matière de mise en œuvre, de 
transparence,  ainsi que  d'assistance technique et de renforcement des capacités.  
1.194.   Depuis la réunion de février, quatre  ratifications avaient été reçues de la part de la Tanzanie, 
du Vanuatu, de la Tunisie et de la Colombie . Le taux de ratification était donc de  93,3%, ce qui 
représenta it 153  Membres.  
1.195.   D'après les dates définitives pour la mise en œuvre qui avaient été notifiées , le taux de mise 
en œuvre des engagements contractés au titre de l'AFE atteignait 100 % pour 15 pays en 
développement Membres.  
1.196.   Vingt-sept pays les moins avancés (P MA) Membres (soit 84 %) avaient notifié leurs dates 
définitives de la catégorie  B avant l'échéance du 22  février  2020. Neuf PMA avaient demandé une 
prolongation du délai de notification de ces dates, et ces demandes avaient été approuvées par le 
Comité lors  des réunions de février  2020. Sur ces neuf  PMA, quatre avaient déjà communiqué leurs 
dates définitives – Afghanistan, Îles Salomon, RDP lao et Sénégal . Les cinq  Membres restants – 
Burkina Faso, Djibouti, Mauritanie, Sierra Leone et Tchad – étaient tenus d e notifier ces dates avant 
le 21 février  2021. 
1.197.   Le délai suivant , fixé au 22  février  2021, concerna it les dates indicatives de la catégorie  C 
que les PMA devaient communiquer . Sur les 33  PMA Membres qui avaient présenté leurs indications 
d'engagements de la  catégorie  C à ce jour, 76 % (soit 25  Membres) avaient déjà notifié ces dates 
avant l'échéance fixée.  
1.198.   S'agissant des notifications relatives à la mise en œuvre, les données indiquaient que 
certains Membres n'avaient pas encore présenté d'indication d'engage ments . En outre, trois  PMA et 
un pays en développement n'avaient pas encore présenté leurs notifications relatives à la mise en 
œuvre.  
1.199.   À ce jour, le taux global de mise en œuvre de l'AFE par les pays développés, les pays en 
développement et les PMA Membres  était de 66,4 %. Le taux de mise en œuvre des engagements 
contractés au titre de l'AFE des pays en développement et PMA Membres était de 56,2 %. D'après 
les données figurant dans les notifications, il était prévu que le taux global de mise en œuvre atteigne  
79% entre 2021 et 2022 . Entre 2023 et 2026, ce taux devrait passer à 91 %, puis atteindre 95 % à 
partir de 2027 . À l'heure actuelle, environ 6 % des Membres n'avaient fourni aucun renseignement.  
1.200.   Ces chiffres étaient fondés sur les dates définitives communiqu ées par les Membres . Les 
dates indicatives étaient utilisées à la place lorsqu'elles avaient été notifiées . Un graphique complet 
représentant le calendrier de mise en œuvre était disponible sur le site Web de la base de données 
de l'AFE ( www.tfadatabase.org ), qui contenait également d'autres données utilisées aux fins de cette 
présentation.  G/TFA/M/13  
- 20 - 
  1.201.   S'agissant des notifications aux fins de la transparence, 40  d'entre elles avaient été reçues 
depuis la réuni on de février, dont 20  portaient sur la correction d'hyperliens défectueux . Les 
Membres avaient notifié environ 3  000 hyperliens par l'intermédiaire de leurs notifications aux fins 
de la transparence, parmi lesquels 600  étaient défectueux . Grâce au travail  mené par les Membres, 
ce nombre avait été ramené à 400 . Un rapport recensant les hyperliens défectueux pouvait être 
transmis aux Membres . Le Secrétariat avait déjà pris contact avec certains d'entre eux et 
continuerait de le faire.  
1.202.   Les travaux se poursuiv raient, non seulement en encourageant les Membres à revoir les 
hyperliens défectueux corrigés, mais aussi en actualisant certains des nouveaux liens reçus.  
1.203.   S'agissant des notifications relatives à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités au titre de l'article  22 de l'AFE, 18  notifications avaient été reçues depuis la réunion 
précédente.  
1.204.   Des travaux avaient été menés pour fournir des outils et fonctionnalités supplémentaires 
afin d'analyser les progrès en matière de mise en œuvre et d'apporter des améliorations générales 
au site Web de la base de données de l'AFE ( www.tfadatabase.org ). 
1.205.   La déléguée des États-Unis a salué le travail accompli par le Secrétariat et les Membres pour 
respecter les  échéances fixées dans l'Accord pour la présentation des notifications conformément 
aux sections  I et II . Les États -Unis appréciaient en particulier l'initiative prise cette année par le 
Secrétariat afin de communiquer à tous les Membres les hyperliens déf ectueux contenus dans leurs 
notifications aux fins de la transparence . Grâce au processus de révision et de mise à jour constantes 
de ces documents , les travaux de ce Comité restaient d'actualité  et utiles pour la communauté 
commerciale.  
1.206.   S'agissant des not ifications aux fins de la transparence conformément à la Section  II, 
certains progrès avaient été accomplis depuis la réunion précédente,  en février  2020, pour améliorer 
le taux de présentation de  ces notifications par les  Membres qui n'avaient pas respect é le délai 
imparti . Il restait c ependant  encore beaucoup à faire  et les États -Unis continueraient d'insister sur 
cette question auprès des Membres, devant le Comité et sur une base bilatérale, jusqu'à ce que tous 
les Membres aient respecté les délais qu'il s s'étaient eux -mêmes fixés pour mettre en œuvre ces 
obligations.  
1.207.   La communication de renseignements clairs et précis au public devait revêtir la plus grande 
importance en ces temps de crise et de changement . Les États -Unis appel aient tous les Membres à 
observer les  délais qu'ils s'étaient fixés pour la mise en œuvre et à présenter les notifications aux 
fins de la transparence qui n'avaient pas encore été reçues.  
1.208.   Les États -Unis avaient déjà fait part au Comité de leur expérience concernant leur processus 
d'élaboration de ces notifications . Ils comprenaient qu'un travail considérable  était nécessaire pour 
mener à bien cette tâche et ils étaient disposés à aider tout Membre cherchant des indications.  
1.209.   La déléguée de l' Union européenne  a souscrit à la déclaration des États -Unis. 
1.210.   Le délégué de la Chine  a souhaité la bienvenue aux Membres qui avaient ratifié l'AFE . Le 
Secrétariat avait déployé des efforts considérables pour aider les Membres . La Chine espérait qu'il 
continuerait d'apporter son aide aux Membres qui présentaient des notifications.  
1.211.   Le Comité a pris note  de ces renseignements  et des déclarations  qui ont été faites . 
B. PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
1.212.   Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle , étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à dispos ition sur un site 
Web spécifique ( https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/meeting/2020 -10-20), les 
liens y afférents étant également inclus dans le compte rendu de la réunion . Si une délégation en 
faisait la demande, son intervention pouvait également être consignée dans le compte rendu de la 
réunion.  G/TFA/M/13  
- 21 - 
  1.213.   Les Membres ont examiné les questions suivantes:  
Élimination de la prescription en matière d'authentificatio n par les consulats 
(G/TFA/W/23) – Déclaration de la Jordanie  
1.214.   Le délégué de la Jordanie  s'est reporté au document  G/TFA/W/23, qui informait le CFE de 
l'élimination de la prescription en matière d'authentification par les consulats de la liste (la facture) 
dans laquelle sont indiqués les prix et l'origine des marchandises, par les missions consulaires ou 
les chambres de commerce, conformément à la Loi douanière n°  33 de 2018, telle qu'elle a été 
modifiée . L'authentification par les consulats ou la légalisati on n'était plus exigée, et les originaux 
étaient suffisants . La Jordanie s'était engagée à supprimer cette prescription lors de son processus 
d'accession à l'OMC, et un délai supplémentaire avait été nécessaire pour mettre au point les 
procédures législati ves visant à modifier la Loi douanière.  
1.215.   La déléguée des États-Unis a félicité la Jordanie pour l'élimination de cette prescription en 
matière d'authentification par les consulats et a accueilli avec satisfaction les renseignements 
actualisés . Elle a demand é si, cette prescription en matière d'authentification par les consulats ayant 
été éliminée, de quelconques effets positifs avaient été ressentis, en particulier s'agissant des 
exportations des micro, petites et moyennes entreprises (MPME).  
1.216.   Le délégué de l a Jordanie  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils portaient à ce 
document et a indiqué qu'il apporterait les précisions demandées à une date ultérieure.  
Pays sans littoral – Le transit et la pandémie de COVID -19 
Exposé de la Mongolie  
1.217.   Les renseigne ments relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Mongolia.pdf  
Exposé de l'Afghanistan  
1.218.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Afghanistan.pdf  
Exposé du Népal  
1.219.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Nepal_Revis ed.pdf  
Exposé du Paraguay  
1.220.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Paraguay.pdf  
Exposé de la Bolivie  
1.221.   La déléguée de la Bolivie  a déclaré que la pandémie avait eu des répercussion s sur de 
nombreux aspects de la vie, ce qui avait mis en évidence la fragilité et la vulnérabilité de l'humanité . 
Les organismes internationaux avaient confirmé que l'incidence sur l'économie mondiale était grave 
et ils prévoyaient que la reprise économiqu e serait progressive et difficile . La Bolivie était vivement 
préoccupée par les effets négatifs de la pandémie de COVID -19 en matière économique, sociale et 
financière, qui perdureraient et iraient au -delà de cette crise sanitaire, et toucheraient davantag e 
les pays en développement sans littoral, les pays les moins avancés et les petits États insulaires en 
développement en raison de leur situation géographique, de leur plus grande dépendance au 
commerce international et de leurs structures économiques et s ociales plus fragiles.  G/TFA/M/13  
- 22 - 
  1.222.   La Bolivie savait qu'elle devait améliorer ses infrastructures et sa liaison avec le monde afin 
de réduire les coûts liés à la logistique et au transport, et d'intensifier ses activités commerciales et 
économiques au profit des secte urs les plus vulnérables et les plus touchés, comme les femmes 
entrepreneurs, les jeunes et les petites et moyennes entreprises . Dans ce contexte, le pays avait 
investi du temps, des ressources et des efforts en faveur de la numérisation des MPME et de la 
promotion des échanges commerciaux, et il avait récemment inauguré un réseau Internet à fibre 
optique, avec une connexion directe à l'océan Pacifique . Cela permettrait d'augmenter le débit 
d'Internet et de réduire les coûts et la fracture numérique afin de  stimuler le commerce numérique 
et l'économie, ce qui représentait une solution pour les pays en développement sans littoral.  
1.223.   Depuis que la Bolivie avait ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en 2017, une série 
d'efforts et de mesures avaient é té menés pour le mettre en œuvre, en cherchant à apporter de la 
transparence et des améliorations aux procédures facilitant le commerce international . Cependant, 
ces derniers temps, en raison des événements dont l'ensemble de la communauté internationale 
avait connaissance, le gouvernement bolivien avait concentré ses efforts sur des mesures de 
pacification et de réconciliation au sein de sa population, en plus de ceux visant à surmonter la crise 
sanitaire provoquée par la pandémie de COVID -19. Pour cette r aison, la Bolivie demandait aux 
Membres de tenir compte de la situation critique et exceptionnelle que le pays avait traversée, et 
elle était favorable à ce qu'ils réalisent les efforts supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre 
les engagements relev ant des catégories  B et C.  
Exposé de la République kirghize  
1.224.   Le délégué de la République kirghize  a rappelé que son pays ne disposait pas de littoral, et 
que le commerce et la rapide et libre circulation des marchandises étaient donc d'une importance 
vitale  pour les relations commerciales entretenues avec les autres Membres de l'OMC et pour la 
stabilité et la prospérité économiques . Compte tenu de sa situation géographique au milieu du 
continent et de son absence d'accès à la mer, la République kirghize n'av ait d'autre choix que de 
dépendre des routes commerciales terrestres sans entrave ni obstacle . La mise en œuvre de l'AFE, 
qui nécessitait de réduire au minimum les obstacles administratifs et procéduraux, était d'une 
importance cruciale en tant que garanti e pour maintenir un commerce transparent et prévisible avec 
les principaux partenaires commerciaux du pays.  
1.225.   Des millions de personnes dans le monde dépendaient du commerce international pour leur 
sécurité alimentaire et leurs moyens de subsistance . Le comm erce ne jouait pas uniquement un rôle 
de catalyseur pour la croissance économique des nations . Les efforts déployés conjointement pour 
stimuler le commerce pouvaient également être considérés comme la solution efficace permettant 
de lutter contre les probl èmes mondiaux comme la COVID -19. Dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19, il était de la plus haute importance de garantir l'accès aux marchandises stratégiques, 
comme les denrées alimentaires, les médicaments, les dispositifs et fournitures de protect ion et 
autres, ainsi que leur circulation sans obstacle et rapide, afin d'éviter qu'ils ne viennent à manquer 
sur les marchés locaux.  
1.226.   La République kirghize estimait que la protection des vies et du bien -être de ses citoyens ne 
devait pas se traduire par d es obstacles au commerce . Les perturbations, y compris celles touchant 
la circulation des marchandises, pouvaient avoir des effets néfastes sur la capacité des Membres à 
répondre aux difficultés engendrées par la COVID -19. Les diverses complexifications de s procédures 
commerciales étaient également susceptibles d'entraîner des restrictions injustifiées qui, à leur tour, 
pouvaient avoir une incidence négative sur la situation économique et sociale . Si un tel scénario 
devait se concrétiser, la circulation des  marchandises s'en trouverait entravée, ce qui aurait des 
conséquences particulièrement néfastes sur les Membres les plus vulnérables.  
1.227.   En ces temps difficiles, les Membres de l'OMC devraient agir et commercer dans le cadre des 
règles de l'Organisation et d ans l'esprit de l'Accord sur la facilitation des échanges . Les économies 
des Membres de l'OMC souffraient beaucoup des conséquences négatives de la COVID -19, y compris 
celle de la République kirghize.  
1.228.   Les efforts communs destinés à mettre en œuvre l'AFE po uvaient être entravés par des 
perturbations non nécessaires du commerce et des chaînes d'approvisionnement à l'échelle 
mondiale, qui prenaient la forme de complexifications des procédures commerciales . Les décisions 
des pouvoirs publics en matière de polit ique commerciale avaient eu une influence notable pour G/TFA/M/13  
- 23 - 
  acheminer les marchandises de la plus haute importance là où leur besoin était urgent, et elles 
avaient facilité l'approvisionnement en marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie . Les 
pays pouvaient faire face aux obstacles et se remettre des conséquences de la COVID -19 en 
préservant les flux commerciaux et en maintenant le niveau de progrès accomplis dans la mise en 
œuvre des règles et dispositions de l'AFE qui avait été atteint avant la p andémie . Il en allait de leur 
intérêt commun.  
1.229.   La République kirghize a demandé aux Membres de continuer à partager des renseignements 
sur leurs mesures et de maintenir la prévisibilité du commerce conformément aux mécanismes de 
transparence établis pour év iter les mesures contraignantes non nécessaires . Pour conclure, gardant 
à l'esprit la deuxième  vague de COVID -19 qui s'approchait et coïncidait avec l'épidémie saisonnière 
de la grippe ordinaire et des autres maladies saisonnières, la République kirghize a  appelé les 
Membres de l'OMC à déployer tous les efforts conjoints possibles, non seulement pour mettre en 
œuvre les mesures dans le cadre des prescriptions de l'AFE, mais aussi pour revoir leurs politiques 
commerciales en vue d'éviter les mesures et procé dures aux frontières compliquées et non 
nécessaires dans ce contexte difficile.  
1.230.   La déléguée des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des exposés au 
cours de la session . Ces derniers étaient très instructifs et mettaient en avant des exemples de 
réussites qui se concrétisaient petit à petit à la faveur de la mise en œuvre de l'AFE . L'intervenante 
a pris note des importantes avancées réalisées par le Paraguay s'agissant des outils numériques, et 
elle a demandé si le pays procédait à l'e xamen de son régime d'authentification par les consulats, 
qui était fondé sur des documents imprimés et s'avérait peu favorable aux MPME . Plus tôt au cours 
de la session, la Jordanie avait indiqué qu'elle avait éliminé cette prescription, ce pour quoi les 
États-Unis l'ont félicitée . Dans cet esprit, les États -Unis ont salué le Paraguay pour les efforts 
impressionnants déployés dans la mise en œuvre de l'AFE, et ils souhaitaient en savoir plus sur cet 
aspect spécifique de l'Accord.  
Salle de comptoir électron ique: une stratégie émergente pour des douanes numériques – 
Exposé du Canada  
1.231.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://t fadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Canada.pdf  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée – Exposé du Guatemala  
1.232.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Guatemala.pdf  
Liste des législations nationales et avis sur les mesures temporaires adoptées en réponse 
à la COVID -19 – Exposé de la République dominica ine 
1.233.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Dominican_R epublic.pdf  
Mesures efficaces prises par le Département des douanes de Sri Lanka pendant la 
pandémie de COVID -19 
1.234.   Le délégué de Sri Lanka  a parlé de la communication intitulée "Mesures efficaces prises par 
le Département des douanes de Sri Lanka pendant la pandémie de COVID -19". La première  phase 
de la pandémie de COVID -19 avait mis le monde entier face à un dilemme en raison de sa terrible 
nature . Le premier  cas à Sri Lanka avait été signalé à la mi -mars, et un couvre -feu avait été instauré 
le 16 mars. Des mesures avaient été rapidement prises afin d'établir le groupe de travail présidentiel 
sur la COVID -19, conformément à la directive de S.E. le Président visant à contrôler la maladie . 
Dans ce contexte, à la suite du couvre -feu imposé sur l'ensemble de l'îl e, il était devenu difficile de 
faciliter le maintien d'une circulation transfrontières continue des produits de première nécessité et 
des fournitures essentielles . En tant qu'organisme présent en première ligne aux frontières, le 
Département des douanes d e Sri Lanka avait dû adopter certaines mesures nouvelles et transitoires G/TFA/M/13  
- 24 - 
  pour faciliter les pratiques commerciales légitimes . Le pays avait réussi à gérer cette situation grâce 
aux enseignements tirés de catastrophes dévastatrices précédentes, comme le tsu nami de 2004, et 
à l'adoption des directives de l'OMD sur la gestion des catastrophes.  
1.235.   De ce fait, le Département des douanes de Sri Lanka avait été amené à adopter les mesures 
essentielles suivantes pendant la première  flambée de COVID -19: 
• Le critère de sélection des cargaisons habituellement appliqué avait été adapté, 
notamment afin de réduire au minimum ou de supprimer les interventions des autorités 
douanières dans le cadre du dédouanement des cargaisons présentant un risque moyen 
ou faible . En conséquence, environ 70 % des articles essentiels n'avaient pas fait l'objet 
d'un examen physique et avaient uniquement été soumis à une inspection aléatoire au 
moyen d'un scannage non intrusif des cargaisons.  
• Les approbations réglementaires, notamment en ce qui concerne les normes et les permis, 
avaient été coordonnées grâce à des moyens électroniques, et certaines avaient été 
assouplies sous réserve de contrôles après dédouanement.  
• Des mesures rapides avaient été prises pour faciliter le traitement des  demandes émanant 
des missions étrangères, en particulier afin d'accélérer les exportations de marchandises 
essentielles.  
• Une réunion extraordinaire des chefs d'État de l'Association sud ‑asiatique de coop ération 
régionale avait été tenue afin d'examiner les mesures transitoires visant à faciliter ces 
processus . Par conséquent, les procédures électroniques provisoires avaient été mises en 
place pour la vérification des certificats d'origine de sorte à accorder un traitement tarifaire 
préférentie l aux expéditions effectuées dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels.  
• La procédure de dédouanement provisoire avait été étendue afin d'accorder la priorité aux 
envois de marchandises de première nécessité.  
• Les services d'exportation, qui opéraien t 24 heures sur 24 et 7  jours sur 7, avaient été 
restreints à environ 8  heures par jour compte tenu du faible volume des exportations lié 
à la fermeture de la plupart des usines à la suite des instructions des pouvoirs publics . 
Cependant, le personnel des douanes était en "stand by" afin de faciliter les expéditions à 
l'exportation urgentes.  
• Un point d'information douanier avait été établi en janvier  2020, comme requis au titre de 
l'article  1:3 de l'AFE, et il fonctionnait 24  heures sur 24 et 7  jours sur 7 . En outre, un 
service d'assistance spécial avait été mis en place afin de répondre aux demandes des 
parties prenantes 24  heures sur 24 et 7  jours sur 7.  
• Les plans d'urgence visant à lutter contre la COVID -19, les nouvelles modalités de travail 
et les numér os des points de contact étaient publiés et régulièrement mis à jour sur le site 
Web du Département des douanes de Sri Lanka ( http://www.customs.gov.lk ). 
1.236.   La situation avait encore évolué en raison de la deuxième  flambée . Cependant, la 
première  situation épidémiologique avait été gérée de façon très concluante, ce qui avait permis de 
maintenir un faible nombre de victimes . Le Département des douanes de Sri Lanka avait pris des 
mesures rapides pour faire face à toute  urgence, après avoir rationalisé la mesure adoptée 
antérieurement avec l'aide d'autres organismes gouvernementaux.  
Réponse des services douaniers japonais à la COVID -19 
1.237.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Japan_revised.pdf  
Mesures adoptées par l'Union européenne pendant la crise liée à la COVID -19 concernant 
la preuve de l'origine préférentielle  
1.238.   Les renseignements relatifs à l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicd iscussiondocument/European_Union.pdf  G/TFA/M/13  
- 25 - 
  Mesures prises pendant la pandémie de COVID -19 par la Suisse  
1.239.   La déléguée de la Suisse  a déclaré que son pays avait pris une série de mesures afin de 
garantir un traitement rapide des marchandises, ainsi qu'une circulati on fluide du trafic aux 
frontières . Parmi ces mesures figuraient la facilitation du traitement avant arrivée, l'application de 
nouveaux processus de communication électronique et l'établissement des dites "voies réservées" à 
certains postes frontières , ce qui avait permis d'accélérer le dédouanement des marchandises 
importantes pour lutter contre la pandémie et assurer l'approvisionnement de la population . Ces 
mesures avaient contribué à alléger la pression sur les chaînes d'approvisionnement dans les 
momen ts difficiles de la pandémie, et elles étaient encore en place à ce jour . Pour de plus amples 
renseignements, la notification distribuée sous la cote  G/TFA/N/CHE/2/Rev.1 pouvait être consultée.  
Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises fai sant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges – Communication présentée par les États -Unis, le Brésil et la 
Colombie (G/TFA/W/25)  
1.240.   Les renseignements relatifs à l'exposé p euvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/W25.pdf  
1.241.   L'Ambassadeur des États-Unis a salué le Brésil, la Colombie et  le Japon en tant que coauteurs 
de la communication et a invité tous les Membres à s'associer à cet effort majeur.  
1.242.   Bien qu'elle ne soit pas l'instance destinée à apporter des solutions sanitaires à la COVID -19, 
l'OMC était bel et bien l'instance qui établi ssait la feuille de route pour que les pays puissent avoir 
accès aux marchandises et les échanger à travers les frontières . Le commerce transfrontières était 
une voie cruciale pour acheminer les fournitures et le matériel médicaux et sanitaires essentiels à 
ceux qui en avaient besoin.  
1.243.   La COVID -19 avait changé le mode de vie des personnes et la façon dont circulaient les 
courants d'échanges . Cette année, différentes organisations internationales avaient émis de 
nombreuses déclarations sur la COVID -19. Lors de l'examen de ces communications au bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, les États -Unis 
s'étaient demandé comment les ministères du commerce pouvaient être utiles et ce qu'ils pouvaient 
faire. 
1.244.   La réponse ét ait claire : maintenir le cap . Maintenir le cap signifiait continuer à mettre en 
œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges . L'AFE donnait déjà lieu à une amélioration de 
l'efficacité des douanes, à un recouvrement des recettes plus efficace et à un meilleur accès des 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à de nouvelles possibilités d'exportation . Les 
mesures au titre de l'AFE continuaient d'améliorer la transparence des pratiques douanières, de 
réduire les prescriptions en matière de document s requis et de permettre le traitement des 
documents avant l'arrivée des marchandises.  
1.245.   L'OMC n'allait pas élaborer de vaccin ni de trousses de diagnostic, mais l'Accord sur la 
facilitation des échanges pouvait jouer un rôle essentiel en maintenant la circulation de ces 
marchandises par -delà les frontières.  
1.246.   Dans la communication présentée par les États -Unis, le Brésil et la Colombie, il n'était 
demandé à aucun Membre de contracter un nouvel engagement . En substance, il s'agissait de 
demand er à chaque Membre de réfléchir par lui -même à sa mise en œuvre de l'AFE et aux délais y 
afférents, et d'accélérer si possible ce processus . Acheminer des vaccins aux quatre  coins du monde 
allait être une tâche monumentale . À ce jour, qu'y avait -il de plus  important que la facilitation de la 
circulation des médicaments, des équipements de protection individuelle, des vaccins et des produits 
essentiels?  
1.247.   Les pays en développement et PMA Membres qui avaient travaillé dur pour mettre en œuvre 
l'AFE et estimaien t qu'ils pouvaient avoir besoin d'une assistance technique et de ressources 
supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre ont été prié s d'adresser leurs préoccupations et 
demandes au Comité de la facilitation des échanges pour que les fournisseurs d'assi stance les G/TFA/M/13  
- 26 - 
  examinent . L'engagement de ces pays en faveur de l'AFE et leur intérêt pour accélérer sa mise en 
œuvre démontreraient sans aucun doute aux fournisseurs qu'ils étaient déterminés et prêts à aller 
en ce sens . Les Membres de l'OMC ont été invités à  faire preuve de leadership en prenant 
l'engagement de faire en sorte que les échanges de marchandises se déroulent sans encombre et 
de manière ininterrompue.  
1.248.   Il était désormais plus que jamais important de travailler ensemble et de continuer à avancer 
pour exploiter les avantages de l'AFE et en tirer profit au moyen de sa mise en œuvre accélérée . Les 
États-Unis ont instamment prié tous les Membres à s'associer à cette communication en tant que 
coauteurs et à s'engager en faveur de la mise en œuvre accéléré e de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges.  
1.249.   Le délégué du Brésil  a invité les autres Membres à se porter coauteurs de cette 
communication intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet 
d'échanges internat ionaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges" . Il pensait lui aussi que la pleine mise en œuvre de l'AFE constituait une 
étape importante pour garantir davantage de souplesse, de transparence et de pré visibilité 
s'agissant des règles et procédures liées à l'importation, à l'exportation et au transit de 
marchandises.  
1.250.   En outre, dans le contexte actuel de pandémie, le Brésil estimait que les Membres devaient, 
lorsque  c'était possible et dans la mesure de l eurs moyens, s'évertuer à mettre en œuvre des 
mesures liées à l'utilisation des technologies pour la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, et à permettre aux acteurs du commerce extérieur d'utiliser les documents et les 
systèmes électroniques.  
1.251.   Au niveau national, le Brésil ouvrait la voie à l'utilisation des technologies de l'information 
au service de la facilitation des échanges . Il avait mis en œuvre des mesures afin de promouvoir 
l'utilisation de documents numériques dans le cadre de l'importati on, de l'exportation et du transit, 
et il arrivait à la dernière étape de la mise en œuvre du Guichet unique du commerce extérieur . Le 
Brésil avait mis en place un système dématérialisé qui permettait d'effectuer toutes les procédures 
commerciales dans un environnement électronique, par l'intermédiaire du "système électronique 
d'envoi de documents" accessible sur le portail des systèmes de commerce extérieur (SISCOMEX).  
1.252.   Le 19  octobre, le Brésil et les États -Unis avaient signé une série de mesures commercial es 
ambitieuse et moderne, qui portait notamment sur la facilitation des échanges et la coopération 
douanière . Le texte était très développé et allait au -delà des engagements pris dans le cadre de 
l'AFE. Ce document abordait l'utilisation de documents et de  paiements électroniques, 
l'interopérabilité des guichets pour le commerce extérieur, l'automatisation de la gestion des risques, 
et le recours à l'apprentissage automatique et à l'intelligence artificielle . Une section était également 
consacrée au traitem ent à accorder aux produits agricoles, lesquels présentaient un intérêt 
particulier pour le Brésil et les États -Unis qui étaient de grands exportateurs dans ce secteur.  
1.253.   La déléguée du Japon  a remercié les États -Unis et le Brésil pour leurs interventions . Le Japon 
s'était porté coauteur car il estimait lui aussi que la mise en œuvre accélérée de l'AFE était 
nécessaire . Avant la réunion informelle du CFE tenue le 30  septembre, en tant que membre du 
Groupe d'Ottawa, le Japon avait communiqué les mesures de fac ilitation des échanges liées à la 
COVID -19 prises par ce groupe dans le document distribué sous la cote  G/TFA/W/24 . Cette 
contribution apportée par le Groupe d'Ottawa et la communication dont il était question, visant à 
accélérer la mise en œuvre de l'AFE,  étaient complémentaires et devaient entraîner un effet de 
synergie.  
1.254.   La mise en œuvre de l'AFE par chaque Membre avait pris de l'importance non seulement 
pour faire face à la pandémie actuelle ou pour se préparer à de futures crises, mais aussi pour 
favori ser la reprise économique . L'AFE s'avérait extrêmement précieux dans le contexte actuel . Le 
Japon accueillait le soutien supplémentaire apporté par d'autres Membres à la mise en œuvre de la 
communication et il continuerait de contribuer à l'accélération de  la mise en œuvre de l'AFE, en 
fournissant par exemple une assistance technique pour renforcer les capacités des pays en 
développement.  G/TFA/M/13  
- 27 - 
  1.255.   Le délégué de la Colombie  a remercié les intervenants précédents ; il a indiqué que son pays 
utilisait les dispositions d e l'AFE comme modèle politique et avait décidé de procéder rapidement à 
sa mise en œuvre . En mai  2018, la Colombie avait créé un comité technique pour la facilitation des 
échanges . L'un des aspects les plus importants de ce comité était sa composition diversifiée, 
regroupant non seulement des entités publiques, mais aussi des acteurs du secteur privé . Cela 
permettait d'avoir une connaissance directe des difficultés et de coopérer afin de les résoudre . Le 
comité avait démontré son efficacité dans l'élimination des goulets d'étranglement et dans la mise 
en œuvre progressive de l'AFE . À partir de mars  2020, compte tenu de la situation engendrée par la 
pandémie, le Comité national de la facilitation des échanges (CNFE) avait travaillé pendant 14  mois 
afin d'axer les efforts de l'ensemble des administrations publiques sur la circulation efficiente des 
équipements et autres produits médicaux . Le Comité avait contribué à traiter les problèmes les plus 
graves liés à la pandémie, plutôt que de devenir un problème supplémentaire . En travaillant de 
manière transversale, le CNFE avait participé à la compétitivité de la Colombie.  
1.256.   Beaucoup restait à faire . Des difficultés techniques et politiques devaient être résolues et 
certaines procédures étaient très le ntes. Cela soulignait la nécessité d'accélérer la mise en œuvre 
de l'AFE . Les Membres devraient rapidement mettre en œuvre les dispositions de l'Accord pour le 
bien commun, ce qui permettrait de mieux répondre à la pandémie et de mieux promouvoir 
l'économi e mondiale . La Colombie était favorable à l'accélération de ses travaux en interne, car cela 
lui permettait de cibler ses efforts . Le délégué a encouragé tous les autres Membres à se joindre à 
cette initiative, par leur engagement et dans la pratique, afin  de prendre les mesures nécessaires 
pour obtenir des réponses rapides.  
Notification au Comité de la facilitation des échanges des mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le contexte de la COVID -19 (G/TFA/W/26)  
1.257.   Le délégué de l' Inde a ind iqué que la transformation de l'écosystème de dédouanement 
transfrontières au moyen de procédures efficaces, transparentes, coordonnées, fondées sur les 
risques, fluides, numériques et fondées sur la technologie était particulièrement importante pour 
que les procédures commerciales soient efficaces, étant donné que même de modestes réductions 
des coûts des transactions commerciales auraient des effets positifs sur le commerce, pour les pays 
en développement comme pour les pays développés . Pour optimiser les  avantages tirés de la 
facilitation des échanges, l'Inde avait mis en place un Comité national de la facilitation des échanges 
et un Plan d'action national pour la facilitation des échanges pour la période  2017-2020. Les lignes 
d'action définies dans le Pl an pour la facilitation des échanges avaient été établies en fonction des 
engagements au titre de l'AFE et correspondaient aux objectifs de politique générale concernant la 
facilitation des activités d'entrepreneuriat . L'Inde avait également fait part de s on expérience 
concernant le Comité national de la facilitation des échanges (CNFE) lors de la réunion du Comité 
tenue en février  2020.  
1.258.   Pour la période  2020-2023, l'Inde était en train de mettre la dernière main à son Plan 
d'action pour la facilitation des échanges, dans l'objectif de mener des réformes supplémentaires 
afin d'intensifier les efforts dans ce domaine . Des ports maritimes, des aéroports, des postes 
frontières  terrestres, des infrastructures ferroviaires, routières et autres infrastructures logi stiques 
de pointe viendraient à l'appui de ces mesures . Suivant cette approche volontariste, l'Inde avait mis 
en œuvre certains de ses engagements de la catégorie  B avant la date initiale de mise en œuvre . 
Des précisions avaient été fournies dans le docume nt distribué sous la cote  G/TFA/N/IND/1/Add.1 . 
L'Inde avait également pris un certain nombre de mesures de facilitation des échanges liées à la 
COVID -19, dont les détails avaient été notifiés dans le document  G/TFA/W/26 . Cela témoignait de 
l'engagement de l'Inde en faveur de la facilitation des échanges . Dans ce contexte, l'Inde accueillait 
également avec satisfaction les mesures volontaristes prises par les Membres pour automatiser leurs 
processus douaniers en ces temps de crise.  
1.259.   Cependant, il conviendrait  de laisser la mise en œuvre accélérée des dispositions de l'AFE à 
la discrétion des Membres concernés, plutôt que d'accabler ceux -ci avec des engagements 
contraignants . L'expérience montrait d'ailleurs que de nombreux Membres essayaient déjà d'y 
parvenir,  d'eux -mêmes, au mieux de leurs possibilités . L'OMC avait un rôle très important à jouer 
pour permettre aux pays de faire face à cette crise sans précédent . De fait, l'Inde avait déjà, avec 
certains autres Membres, présenté une proposition de "dérogation à  certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19". De la 
même manière, le Conseil du commerce des services devrait aussi examiner la nécessité de faciliter G/TFA/M/13  
- 28 - 
  le mouvement transfrontières des professionnels de la santé et la fourniture de services de santé 
selon d'autres modes afin de mieux gérer la crise liée à la COVID -19. 
C. ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
1.260.   Comme le Comité en était convenu, ce point de l'ordre du jour a été reporté à la session 
spécifique sur l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités.  
D. PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2020) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (G/TFA/W/27)  
1.261.   Conformément aux Procédures d' examen annuel des activités de l'OMC et de présentation 
de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), qui avaient été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe  1A de 
l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui devait ensuite prendre note de ces rapports . Conformément à cette prescription, 
un projet de rapport du Comité de la facilitation des échanges avait été distribué dans le 
document  G/TFA/W/27.  
1.262.   La Présidente  a indiqué qu'une correction devait être apportée à la note de bas de page n°  3 
du paragraphe  9 du projet de rapport . La République démocratique populaire lao devait être ajoutée 
à la liste de p ays figurant dans cette note de bas de page.  
1.263.   La Présidente  a proposé que le Comité adopte  le rapport annuel au Conseil du commerce 
des marchandises1 et a donné pour instruction au Secrétariat de le mettre à jour selon qu'il serait 
nécessaire pour tenir co mpte des discussions de la réunion d'octobre.  
1.264.   Le Comité en est ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS  
1.265.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a rappelé que , le 11 août, les États -Unis avaient annoncé 
une prescription révisée en matière de marquage de l'origine pour le s produits qu'ils import aient de 
Hong Kong . Au titre de cette prescription révisée, deva nt entrer en vigueur le 9  novembre  2020, les 
marchandises produites à Hong Kong qui devaient être exportées vers les États -Unis ne pouvaient 
plus porter de marque indiq uant "Hong Kong" comme origine, mais allaient devoir porter une marque 
indiquant "Chine" . Hong Kong, Chine s'opposait fermement à cette prescription révisée en matière 
de marquage de l'origine imposée par les États -Unis. Elle avait déjà demandé par écrit l e retrait de 
cette mesure, avec effet immédiat, et elle avait invité les États -Unis à tenir des discussions 
bilatérales en vue de résoudre cette question dans leur intérêt mutuel . Malheureusement, les 
États-Unis n'avaient pas retiré la mesure à ce jour.  
1.266.   Cette mesure imposée par les États -Unis faisait abstraction du fait que Hong Kong constituait 
un territoire douanier distinct disposant de ses propres politiques commerciales et règles d'origine . 
Cette mesure négligeait également les règles bien établies de l'OMC en matière de marquage du 
pays d'origine, qui visaient à faciliter les courants d'échanges internationaux et à éliminer les 
obstacles non nécessaires au commerce . En imposant arbitrairement le nom à utiliser pour le 
marquage du pays d'origine, sans t enir compte des faits, des pratiques commerciales dominantes ni 
des règles de l'OMC applicables, cette mesure des États -Unis donnerait lieu à une charge et à des 
difficultés inutiles pour les milieux d'affaires des deux  parties, et serait source de confusi on pour les 
consommateurs des États -Unis. La mesure des États -Unis en question ne serait pas propice à 
l'accélération du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises ; elle 
entraverait en outre la réalisation des objectifs définis au titre  de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
1.267.   Hong Kong, Chine était un fervent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles . Elle avait été le premier  Membre de l'OMC, en décembre  2014, à accepter formellement 
l'AFE, ce qui témoignait d'un solide engagement en faveur de la coopération en matière de facilitation 
des échanges parmi les Membres . À l'heure actuelle, dans le contexte de la pandémie de COVID -19, 
 
1 Distribué par la suite sous la cote  G/L/1333.  G/TFA/M/13  
- 29 - 
  la facilitation des échanges dans l'économie mondiale était plus impor tante que jamais . Ainsi, 
Hong Kong, Chine priait instamment les États -Unis de respecter l'esprit de la facilitation des 
échanges, d'observer les règles pertinentes de l'OMC et de retirer immédiatement sa prescription 
révisée en matière de marquage de l'ori gine visant les produits de Hong Kong.  
1.268.   La déléguée des États-Unis a déclaré que, sur le plan de la procédure, il n'était pas approprié 
qu'un Membre soulève une question de fond au titre du point "Autres questions" . Elle a également 
fait valoir que Hong Kong, Chine, en tant que coauteur du document  WT/GC/W/777/Rev.5, qui  
plaidait pour des lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC 
traitant des préoccupations commerciales, n'appliquait pas ce qui devait être des pratiques 
horizontales entre les comités au moment de soulever des préocc upations commerciales.  
1.269.   Le 5 juin 1997, l'Administration des douanes des États -Unis avait publié un avis au Federal 
Register, selon lequel les marchandises produites à Hong Kong devaient continuer de porter une 
marque indiquant "Hong Kong" comme origine au titre des dispositions  19 U.S.C.  1304, après la 
rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet  1997. Le 14 juillet  2020, 
le Président des États -Unis avait pris le décret exécutif n°  13936 sur la normalisation de Hong Kong . 
Conformément à l'article  202 de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong Kong, 
le Président avait suspendu l'application de l'article  201 a) de cette loi (telle que modifiée), y compris 
les dispositions  19 U.S.C.  1304, en raison de l'appr éciation selon laquelle Hong Kong n'était plus 
suffisamment autonome pour justifier un traitement différencié par rapport à la Chine.  
1.270.   Les États -Unis avaient mis en œuvre le décret exécutif n°  13936 de manière transparente . 
Le 11 août 2020, le Bureau des do uanes et de la protection des frontières des États -Unis avait publié 
un avis au Federal Register qui informait le public qu'à la lumière de ce décret exécutif, les 
marchandises importées produites à Hong Kong ne pouvaient plus porter de marque indiquant 
"Hong Kong" comme origine, mais devaient porter une marque indiquant "Chine" . Compte tenu des 
réalités commerciales, les États -Unis avaient également prévu une période de transition.  
1.271.   Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationa les était 
actuellement en train d'examiner et d'analyser les préoccupations soulevées par Hong Kong dans 
des lettres adressées à M. l'Ambassadeur  Lighthizer, à M. l'Ambassadeur  Shea et au Représentant 
adjoint par intérim des États -Unis pour les questions c ommerciales internationales, M. Barloon 
(USTR) . Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales était en 
contact avec le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong (HKETO) à 
Washington, et il donnerait suite  à la demande après avoir terminé son examen et son analyse.  
1.272.   La Présidente  a attiré l'attention des Membres sur l'examen de l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui allait se tenir . L'article  23:1:6 de l'AFE disposait ce qui suit : "[l]e Comité examine ra le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de 
son entrée en vigueur, puis périodiquement ." Par conséquent, le premier  examen de l'AFE se 
tiendrait l'année suivante.  
1.273.   À la réunion informelle du Comité ten ue le 30  septembre, le Canada avait suggéré que le 
Comité envisage d'utiliser la plate -forme e -agenda aux fins de ses futures réunions . La Présidente a 
demandé s'il serait utile pour les Membres que la plate -forme e -agenda leur soit présentée à la 
réunion suivante du Comité . En l'absence de questions des participants, elle a demandé au 
Secrétariat qu'il présente un exposé sur le sujet à l'intention des Membres lors de la réunion suivante 
du Comité.  
1.274.   La Présidente  est passée au point suivant de l'ordre du jou r, à savoir la demande de la Global 
Express Association en vue de prendre la parole devant le CFE . La Présidente a invité les Membres 
à exprimer leurs vues sur la façon dont le secteur privé pourrait s'adresser au Comité, en tenant 
compte du fait que cette  organisation ne faisait pas partie des partenaires mentionnés à l'annexe  D. 
1.275.   La déléguée de l' Union européenne  a salué cette proposition . Il était important de recueillir 
les observations des entreprises et du secteur privé en tant que "clients" des politi ques 
commerciales, et il s'agissait d'un moyen de disposer d'une évaluation, bien qu'informelle, sur les 
résultats obtenus collectivement ou individuellement par les Membres . L'UE ne savait pas clairement 
comment ce processus pouvait se dérouler, mais cett e proposition était la bienvenue.  G/TFA/M/13  
- 30 - 
  1.276.   La déléguée des États-Unis a indiqué qu'elle devrait consulter d'autres Membres et sa 
capitale sur la façon de procéder.  
1.277.   Le délégué du Canada  ne disposait d'aucune instruction de sa capitale, mais il a indiqué que 
d'autres  comités et groupes informels de l'OMC avaient une certaine expérience des consultations 
avec le secteur privé . Il serait utile que le Secrétariat recueille des renseignements sur cette pratique 
auprès d'autres organes de l'OMC et organise une réunion info rmelle pour étudier les solutions 
possibles afin d'aborder cette question.  
1.278.   Le délégué du Brésil  a indiqué qu'il consulterait sa capitale à ce sujet.  
1.279.   Le délégué du Vanuatu  a déclaré que des consultations supplémentaires s'imposaient . De 
nombreux Membres disposaient de comités nationaux de la facilitation des échanges et travaillaient 
à l'établissement d'organismes régionaux . L'intervenant s'est demandé comment la participation du 
secteur privé à un comité de l'OMC s'articulerait avec ces initiativ es nationales et régionales . Le 
Vanuatu soutenait l'initiative du Canada visant à faire le point sur les expériences des autres organes 
de l'OMC.  
1.280.   Le délégué de la République dominicaine  a fait observer qu'il était important d'interagir avec 
le secteur priv é lors de la session plénière du Comité . Les Membres devraient se pencher sur la 
question de savoir s'il était possible pour les parties prenantes du secteur privé d'exprimer leur avis, 
même lorsque ces interventions ne figuraient pas sur tous les points d e l'ordre du jour . Il était 
nécessaire de réfléchir à la manière dont ces échanges pouvaient se tenir au titre d'un point de 
l'ordre du jour qui concernerait les entités du secteur privé ne faisant pas partie des partenaires 
visés à l'annexe  D. 
1.281.   La déléguée  des États-Unis a suggéré que la Présidente consulte les Membres, tandis que 
ceux-ci tiendraient des consultations au niveau national, afin de pouvoir échanger des vues sur la 
façon de faire participer le secteur privé.  
1.282.   La Présidente  a pris note des sugges tions formulées . S'agissant de la question des dates 
pour les réunions de l'année suivante, il a été proposé que le Comité se réunisse les 2 et 3  mars, 
les 27 et 28  juillet, et du 19  au 21  octobre.  
1.283.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé qu'elle tenait  actuellement des consultations 
avec les Membres sur une proposition visant à tenir des réunions supplémentaires dans le cadre du 
Comité et une session extraordinaire pour examiner le fonctionnement de l'Accord . Selon cette 
proposition, une réunion supplém entaire aurait lieu avant la fin de l'année et une autre avant le 
début de mars 2021.  
1.284.   La déléguée des États-Unis a déclaré que son pays pouvait être favorable à l'idée de tenir 
plus de réunions, mais elle souhaitait discuter plus avant la question . Aucune décision ne pouvait 
être prise étant donné que ce sujet avait été soulevé au titre du point "Autres questions".  
1.285.   Le délégué du Vanuatu  a exprimé des préoccupations concernant la proposition de l'UE . 
Certaines petites délégations à Genève rencontraient des d ifficultés pour se connecter aux réunions 
virtuelles . Le calendrier des réunions devrait tenir compte des décalages horaires afin de favoriser 
une plus grande participation.  
1.286.   La Présidente  a indiqué qu'elle était disponible pour tenir des consultations avec  les Membres 
à ce sujet.  
1.287.   La Présidente  a demandé aux Membres s'ils acceptaient d'inviter des représentants des 
organisations visées à l'Annexe  D à participer à la prochaine session du Comité.  
1.288.   Le délégué du Canada  a demandé d'ajouter l'Alliance mondiale pou r la facilitation des 
échanges aux organisations invitées à participer à la session suivante du Comité.  
1.289.   Il en a été ainsi convenu . 
1.290.   Le Comité a pris note  de ces renseigneme nts et des déclaration s faites . G/TFA/M/13  
- 31 - 
  1.291.   La réunion a été déclarée close . 
2  SESSION SPÉCIFIQUE S UR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément à l'article 21:4 de l'ALE, le Comité devrait tenir au 
moins une session spécifique par an. Les points de l'ordre du jour pour la session spécifique étaient 
également énumérés à l'article 21:4 et incluaient: i) les échanges conc ernant tous les problèmes 
relatifs à la mise en œuvre; ii) l'examen des progrès concernant la fourniture d'une assistance et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'AFE; 
iii) l'échange de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance et de 
soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y 
compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus; iv) l'examen des notifications présentées 
par les donateurs au titre de l'article 22; et v) l'examen du fonctionnement de l'article  21:2 
(assistance et soutien en faveur des PMA).  
2.2.  Elle a rappelé que le Comité était convenu d'examiner le point iv) au cours de la session 
ordinaire et d'aborder le point C  de l'ordre du jour de la réunion ordinaire, intitulé "Activités récentes 
et à venir", lors de la session spécifique.  
2.3.  Compte tenu des éléments transversaux et pour permettre une discussion fluide, la Présidente 
a proposé d'examiner collectivement les trois premiers points de cette session.  
2.4.  Il en a été ainsi convenu . 
ÉCHANGES  CONCERNANT TOUS PROBLÈMES RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE; EXAMEN DES 
PROGRÈS CONCERNANT LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE ET D'UN SOUTIEN POUR LE 
RENFORCEMENT DES CAPA CITÉS POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE; ET 
ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE ET DE RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES 
D'ASSISTANCE ET DE SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET SUR LES 
PROGRAMMES DE MISE EN ŒUVRE EN COURS, Y COMPRIS LES DIFFICULT ÉS 
RENCONTRÉES ET LES SUCCÈS OBTENUS  
2.5.  Le délégué de Sainte -Lucie a expliqué que son pays faisait partie des six nations insulaires 
souveraines de l'archipel des Caraïbes qui formaient l'Union économique de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (O ECO), lesquelles étaient toutes Membres de l'OMC depuis longtemps. 
Outre Sainte -Lucie, ces pays comprenaient Antigua -et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis et Saint -Vincent -et-les Grenadines.  
2.6.  De manière individuelle ou collective, les m embres de l'Union économique de l'OECO s'étaient 
engagés à entreprendre de vastes et profondes réformes en matière de facilitation des échanges. 
Ces réformes étaient essentielles pour débloquer le potentiel économique de la région en améliorant 
l'efficacit é de la logistique commerciale, en assurant une plus grande transparence et prévisibilité 
dans la gestion des flux commerciaux et en réduisant au minimum les perturbations et les risques 
dans les chaînes d'approvisionnement essentielles. Il était important  de noter que la détermination 
des autorités des membres de l'OECO à améliorer l'efficacité des organismes à la frontière était 
appuyée par la volonté politique d'actualiser et de moderniser la fourniture de biens et de services 
publics et, plus fondamenta lement, la résilience économique en améliorant l'efficacité économique 
et commerciale.  
2.7.  L'apparition de la pandémie de COVID -19 avait rendu plus pressant le besoin d'accélérer la 
mise en place de mesures de réforme et de mettre à jour les systèmes conformém ent aux meilleures 
pratiques internationales ainsi qu'aux engagements pris dans le cadre de l'AFE. Parmi les mesures 
de facilitation des échanges les plus récentes adoptées par les États Membres, on pouvait citer:  
• une nouvelle forme de protection des trava illeurs de première ligne, y compris les 
douaniers, grâce à l'amélioration des systèmes et à l'automatisation;  
• la simplification des formalités administratives entre et dans les organismes présents aux 
frontières, tels que les douanes, le bureau de normali sation, les autorités portuaires, les 
autorités sanitaires et phytosanitaires (SPS), etc.;  
• une meilleure gestion des risques afin de donner la priorité au dédouanement des 
importations et des exportations de fournitures essentielles présentant un risque fa ible; G/TFA/M/13  
- 32 - 
  • la coopération entre les organismes présents aux frontières en vue de faciliter l'importation 
de fournitures essentielles (y compris les fournitures médicales);  
• l'utilisation des TIC pour soutenir le commerce (par exemple, les guichets uniques et les  
portails d'informations commerciales);  
• l'allongement des horaires de travail des organismes présents aux frontières;  
• le renforcement du dialogue entre le secteur industriel et les gouvernements;  et 
• une plus grande disponibilité des informations commercial es sur les sites Web et au moyen 
des points d'information.  
2.8.  Ces interventions cruciales visaient avant tout à établir un système de guichet unique maritime 
pour l'OECO. La Commission de l'OECO avait obtenu un financement par l'intermédiaire de la Banque 
de développement des Caraïbes pour mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges afin 
de remédier aux déficits en termes d'infrastructure et de fonctionnement et aux inefficacités du 
transport maritime. Plus précisément, les mesures comprenaient la  mise en œuvre d'un Système 
d'information anticipée sur les marchandises (ACIS) dans les États membres du Protocole de l'OECO, 
permettant aux douanes et aux autorités portuaires de bénéficier d'une interface électronique afin 
de faciliter l'échange d'infor mations sur les marchandises circulant dans l'ensemble de l'espace de 
l'Union économique, ainsi que la mise en place et l'intégration d'un guichet unique maritime pour le 
dédouanement des navires sous forme électronique et l'accomplissement des formalités,  
conformément à la Convention de l'Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic 
maritime international.  
2.9.  La CNUCED apporterait un appui technique à la mise en œuvre du Système d'information 
anticipée sur les marchandises, et l'Office de  la CARICOM chargé de la sécurité et de la lutte contre 
la criminalité faciliterait l'intégration du guichet unique maritime au sein de la plate -forme. De 
manière générale, ce projet permettrait de mettre en place un guichet unique pour les autorités 
portu aires, permettant un accès permanent à tous les organismes de contrôle à la frontière 
concernés par la libération et la mainlevée des navires.  
2.10.   Le Mécanisme régional de gestion des risques pour l'OECO constituait un autre projet phare 
de facilitation des éc hanges. La Commission de l'OECO avait obtenu des fonds de la part de 
partenaires européens dans le cadre du onzième Fonds européen de développement (FED) afin de 
renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires en vue de la création d'un système  régional 
de gestion des risques pour l'Union économique de l'OECO. Ce projet visait à améliorer l'analyse et 
la gestion des risques au sein de l'Union économique en renforçant la capacité des organismes de 
contrôle à la frontière de coordonner l'identific ation et la gestion des risques, ainsi qu'en établissant 
des cadres institutionnels et réglementaires aux niveaux national et régional pour créer un système 
régional de gestion des risques pour analyser et gérer les risques et les menaces partagés et 
commu ns. 
2.11.   Ce projet était conforme:  
i. aux principes directeurs relatifs à l'établissement d'une union douanière et d'un régime de 
libre circulation des marchandises au sein de l'OECO, qui avaient été approuvés par le Conseil 
des affaires économiques de l'OECO. Ces  principes recommandaient la mise en place d'un 
système régional de gestion des risques permettant de repérer, réduire et contrer les 
menaces internes et externes pesant sur les recettes, la santé et la sécurité, la sûreté et 
l'application générale des loi s de l'union économique; et  
ii. à la stratégie de la CARICOM pour la mise en œuvre régionale de l'AFE de l'OMC, qui avait 
défini une approche régionale pour l'application de sept des mesures communes relevant de 
la catégorie C, en particulier grâce à l'établis sement d'un système régional de gestion des 
risques permettant de recenser, communiquer et évaluer les résultats des contrôles 
concernant les menaces régionales communes, ainsi que d'un système électronique pour 
l'échange rapide et sécurisé d'informations sur les risques entre les membres de la CARICOM.  
2.12.   Il avait également été convenu que ce projet serait mis en œuvre au niveau de l'OECO avant 
d'être étendu à l'ensemble de la communauté de la CARICOM.  
2.13.   Un autre projet de facilitation des échanges déployé en p artenariat avec l'UE était le 
programme soutenu par le 11ème FED pour l'exécution d'un projet visant la restructuration et G/TFA/M/13  
- 33 - 
  l'harmonisation des taxes et des droits non tarifaires appliqués aux frontières dans l'Union 
économique de l'OECO. Ce projet était de stiné à améliorer l'efficacité, la prévisibilité et la 
transparence dans l'application des taxes et des droits non tarifaires à la frontière afin de a) se 
conformer aux règles et réglementations du commerce international et b) renforcer la structure 
global e du système de gestion fiscale à la frontière dans l'Union économique.  
2.14.   Le dernier grand projet phare en matière de facilitation des échanges qui serait mené par 
l'OECO était la mise en place d'une plate -forme pour l'échange d'informations commerciales et la 
facilitation des échanges (TIPF). Dans le cadre du programme UE -ACP TradeCOM II intitulé 
"Consolider l'Union économique de l'OECO par le renforcement durable des capacités commerciales", 
la Commission de l'OECO mettrait en place une plate -forme pour l'é change d'informations 
commerciales et la facilitation des échanges de l'OECO pour l'Union économique. L'objectif de ce 
projet était d'intégrer la collecte, l'analyse et l'utilisation de données statistiques sur le commerce 
en tant qu'outil de gestion des r isques et, surtout, d'intensifier les efforts visant à faciliter la prise 
de décision fondée sur des éléments factuels. La création d'un outil d'analyse des données intégré à 
l'usage des parties prenantes des secteurs public et privé, ainsi que d'un portai l pour la publication 
des prescriptions en matière d'importation et d'exportation régissant les échanges au sein de l'Union 
économique et avec les pays tiers, comptaient parmi les principaux résultats obtenus dans le cadre 
de ce projet. Le Centre du commer ce international apportait un soutien technique à ce projet, avec 
un appui également fourni par le Programme de partenariats commerciaux du Royaume -Uni. 
2.15.   Les États membres de l'OECO étaient déterminés à faire progresser les réformes de facilitation 
des écha nges dans le cadre juridique de l' AFE et au -delà. Le délégué a remercié l'UE pour son 
engagement et son soutien constants. Il a également dit que son pays remerciait le Royaume -Uni 
pour son partenariat, ainsi que la Banque de développement des Caraïbes, l a CNUCED, le CCI et 
d'autres partenaires. Bien que des mesures positives aient été prises pour mettre en œuvre des 
réformes significatives, il restait encore beaucoup à faire et le délégué s'est réjoui de l'intérêt 
récemment manifesté pour l'établissement de partenariats visant à contribuer au renforcement de 
la résilience économique de l'OECO grâce à la facilitation des échanges.  
2.16.   Le délégué de l' Équateur  a fait part de l'expérience de son pays avec l'Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges (l'A lliance mondiale). Pour la première fois, une visite technique virtuelle 
avec l'aide d'Alliance mondiale ainsi que toutes les parties prenantes des secteurs public et privé 
directement concernées avait été organisée, malgré les difficultés liées à la pandé mie, sous la 
coordination du Comité national de la facilitation des échanges (CNFE) du pays afin de recueillir des 
renseignements sur les possibilités et les difficultés concernant la facilitation des échanges dans le 
pays.  
2.17.   Sur la base de cette rencontre, on avait pu identifier les possibilités d'amélioration dans les 
différents organismes impliqués dans des opérations de commerce extérieur, notamment dans la 
gestion et la coopération pour la traçabilité ainsi que le renforcement institutionnel e t des capacités, 
l'amélioration et la modernisation des normes et de l'automatisation. L'Alliance mondiale avait 
proposé à l'Équateur une série de solutions visant à renforcer son guichet unique, notamment grâce 
à la modification de 14 formulaires et à l'i ntégration de 11 nouveaux services en ligne.  
2.18.   Les travaux seraient menés conjointement avec quatre organismes nationaux, à savoir le 
Ministère de la production et du commerce extérieur, l'autorité phytosanitaire, le Ministère de 
l'environnement et le Minist ère des transports. En parallèle, des travaux seraient entrepris pour 
mettre à jour le réseau de qualité phytosanitaire. À cet égard, les priorités comprenaient, d'une part, 
la gestion des informations et les processus d'information et, d'autre part, l'aut omatisation au moyen 
d'un système de gestion de laboratoire. En outre, les organismes travaillaient conjointement sur un 
autre projet visant à optimiser les systèmes et les processus informatiques de l'Agence nationale de 
surveillance de la santé, qui impl iquait une restructuration de certains processus et une refonte de 
la plate -forme afin de simplifier les procédures concernées.  
2.19.   Le CNFE continuait de rechercher de donateurs internationaux souhaitant coopérer avec 
l'Équateur sur de projets de facilitation des échanges. À ce titre, il avait été en contact avec les 
missions diplomatiques de pays donateurs accréditées en Équateur. Il avait ratissé large, comme il 
avait fallu un certain temps pour prendre contact avec des donateurs potentiels et échanger des 
informations avant d'obtenir une confirmation du soutien, les la pandémie actuelle imposant des 
conditions. Toutefois, l'Équateur était déterminé à réaliser ces objectifs. Il collaborait également G/TFA/M/13  
- 34 - 
  étroitement avec la CNUCED dans le cadre du programme d'auton omisation des CNFE, qui avait 
permis d'apporter un soutien important à leurs efforts.  
2.20.   La déléguée de l' Eswatini  a expliqué que son pays avait mis en œuvre une feuille de route 
pour la facilitation des échanges, en plus du récent lancement du Portail du com merce informel de 
l'Eswatini. Le Royaume d'Eswatini avait ratifié l'AFE en novembre  2016 et avait classé 6 dispositions 
dans la catégorie A, 17 dispositions dans la catégorie B et 13 dispositions dans la catégorie C. La 
notification des dates définitives p our la mise en œuvre des dispositions relevant des catégories B 
et C avait également été présentée.  
2.21.   Le CNFE de l'Eswatini avait été établi  avec un mandat spécifique et une composition 
pertinente. Il était régi par les plus hautes instances gouvernementales  et par un sous -comité 
ministériel et supervisait d'autres niveaux opérationnels et techniques inférieurs. Le CNFE avait pour 
mandat de faciliter la coordination et la mise en œuvre au niveau national des dispositions des 
accords de l'OMC, y compris de l'A FE et de toute autre initiative commerciale, grâce à la participation 
de tous les acteurs impliqués dans le commerce transfrontières et la facilitation des échanges du 
Royaume d'Eswatini. Les membres du Comité comprenaient tous les principaux secrétaires 
gouvernementaux, les ministères et les directeurs généraux des organismes contrôlant le commerce 
transfrontières, ainsi que des représentants du secteur privé.  
2.22.   La feuille de route nationale pour la facilitation des échanges couvrait la période allant de  2019 
à 2022. À court terme, la priorité avait été donnée aux dispositions institutionnelles, au portail 
d'informations commerciales et à la gestion des performances en matière de facilitation des 
échanges. À moyen terme, les questions en lien avec la gestion coordonnée des frontières, la gestion 
des risques de non -conformité et la coopération entre les douanes seraient examinées. Les objectifs 
à long terme comprenaient une activité de guichet unique national en matière de réglementation du 
commerce ainsi que l a mise en œuvre et l'intégration régionale dans son ensemble. Le programme 
devrait s'achever en 2022.  
2.23.   Les principaux objectifs de la feuille de route nationale pour la facilitation des échanges étaient 
de renforcer la gouvernance, la gestion et la coordina tion de l'ensemble des initiatives et processus 
nationaux de facilitation des échanges. Cet objectif serait atteint en 2020, tout comme la 
modernisation des systèmes d'information des organismes de réglementation du commerce et la 
mise en place d'une plate -forme électronique unique permettant de mettre en ligne des publications, 
ainsi que de rendre les informations liées aux commerce disponibles et accessibles. En 2021, il était 
envisagé de mettre en œuvre des pratiques liées à la gestion coordonnée des fro ntières, permettant 
de faciliter l'interconnectivité des systèmes et l'échange d'informations entre tous les organismes de 
réglementation du commerce, ainsi que d'instaurer un commerce sans papier. Le pays espérait 
établir un système de mesure des performa nces pour contrôler et renforcer l'efficacité des processus 
de dédouanement d'ici à 2022, et améliorer le programme d'accréditation pour les négociants 
respectant les règles et la coopération entre le Royaume d'Eswatini et les partenaires commerciaux 
extérieurs, également d'ici à 2022.  
2.24.   L'Eswatini avait déjà institué le CNFE et son secrétariat, signé un accord de conseil avec le 
Groupe de la Banque mondiale et élaboré une feuille de route nationale pour la facilitation des 
échanges accompagnée de plans de mi se en œuvre détaillés. Des équipes travaillant sur le projet et 
des équipes techniques, ainsi qu'un plan de suivi et d'évaluation du CNFE concernant la mise en 
œuvre du projet, avaient également été mis en place. Des progrès avaient en outre été réalisés e n 
ce qui concerne l'établissement d'un poste frontière à guichet unique avec l'Afrique du Sud et de 
l'élaboration d'un plan directeur pour l'élaboration d'un cadre de gestion coordonnée des frontières. 
Le pays était actuellement en train d'examiner et de s implifier la législation relative au commerce 
en vue d'élaborer une loi nationale globale en matière de facilitation des échanges pour soutenir la 
gestion coordonnée des frontières, le guichet unique national et le poste frontière à guichet unique.  
2.25.   Le port ail d'informations commerciales ( https://www.eswatinitradeportal.gov.sz/ ) avait été 
lancé récemment afin de satisfaire aux obligations découlant de l'article 1:2 de l'AFE sur la 
disponibilité des info rmations. Le lancement avait eu lieu le 27  février  2020 et avait été présidé par 
le Ministre du commerce et de l'industrie du Royaume d'Eswatini. Le projet avait bénéficié d'un 
financement du Groupe de la Banque mondiale au titre de son Programme d'appui à  la facilitation 
du commerce (TFSP) et avait été mis en œuvre par ECORYS UK en association avec Imani 
Development. Le portail avait été lancé le 30  septembre  2020 par 
Son Excellence  M. Mandvulo  Dlamini (Premier Ministre). Comme il était essentiel que le po rtail G/TFA/M/13  
- 35 - 
  commercial fonctionne durablement, il était nécessaire de disposer d'une équipe de maintenance 
travaillant à temps plein et comprenant un analyste contenu, un administrateur de site Web et un 
responsable de la publicité. Ces personnes travailleraient  en collaboration avec les points de 
coordination de différents organismes nationaux pour effectuer les mises à jour du portail.  
2.26.   La mise en service du portail d'information commerciale n'avait pas été sans difficultés. La 
coopération des organismes fournis sant des informations pour alimenter le portail pourrait être 
améliorée, tout comme la normalisation des connaissances relatives à l'AFE entre les organismes. 
Une priorité restreinte était accordée aux activités nationales de facilitation des échanges, qui  étaient 
par conséquent sous -financées. La durabilité des travaux du CNFE et de son secrétariat s'était 
également avérée difficile.  
2.27.   L'Eswatini aurait besoin de financements pour la mise en œuvre des autres éléments de la 
feuille de route et la création d'u n secrétariat à temps plein qui serait chargé des travaux en lien 
avec la facilitation des échanges. Il nécessiterait également un appui pour assurer la maintenance 
du portail commercial, notamment en matière de personnel, d'hébergement et de publicité. En fin, 
une assistance serait également requise pour mener des réformes juridiques afin d'appuyer la mise 
en œuvre de l'AFE.  
2.28.   Le délégué du Canada  a indiqué que la capacité de faire circuler des marchandises à travers 
les frontières de manière rapide et prévis ible était un facteur important de succès pour toute activité. 
L'Initiative Aide pour le commerce de l'OMC pouvait aider les pays en développement et les pays les 
moins avancés à accroître leur compétitivité et leur état de préparation au commerce dans tou s les 
domaines, y compris la facilitation des échanges. Le Canada avait continué de fournir une assistance 
technique et de contribuer au renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement et 
les pays les moins avancés à mettre en œuvre l'AFE  et à appliquer des normes plus élevées en 
matière de gestion des frontières.  
2.29.   Collectivement, les Membres devaient continuer à mener des actions visant à accroître la 
sensibilisation et la compréhension à l'égard des questions fondamentales relatives au co mmerce 
inclusif. La durabilité des avantages et des possibilités découlant du commerce et des 
investissements dépendait de leur diffusion et de la publicité les concernant. À cet effet, le Canada 
collaborait avec des pays aux vues similaires et des institu tions multilatérales en vue d'encourager 
l'adoption de pratiques exemplaires dans le domaine de la facilitation des échanges.  
2.30.   L'une de ces collaborations était projet de gestion intégrée des frontières pour la 
période  2013-2018, mené en partenariat avec le  Royaume -Uni et exécuté par TradeMark East Africa, 
qui avait donné des résultats impressionnants en matière de réduction des coûts du commerce et 
des retards aux frontières en Afrique de l'Est. Les résultats obtenus dans le cadre de ce projet 
comprenaient notamment:  
• la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières de 13 postes frontières à guichet 
unique dans la région de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), contribuant ainsi à la 
réduction du délai général de traitement de 21 à 4 jours le long du Corridor nord (du port 
de Mombasa à Kigali) et de 25 à 5 jours le long du Corridor central (de Dar es -Salaam à 
Bujumbura);  
• la mise en œuvre du territoire douanier unique et le dédouanement de l'intégralité des 
marchandises sélectionnées par les États me mbres de la CAE au premier point d'entrée.  
2.31.   Le commerce inclusif revenait à garantir que tous les segments de la société puissent 
bénéficier plus largement des avantages et des possibilités découlant des échanges internationaux. 
Les PME dirigées par des fem mes et les commerçantes étaient touchées de manière disproportionnée 
par des contextes politiques et commerciaux défavorables, notamment des régimes réglementaires 
restrictifs, un accès limité au financement, une gestion des frontières douanières indiffére nciée selon 
le sexe, le harcèlement physique et financier. Pour que les réformes en matière de facilitation des 
échanges soient durables, elles devaient remédier à ces problèmes qui avaient des répercussions 
différentes sur les petites entreprises dirigées  par des femmes.  
2.32.   Dans le cadre de sa Politique d'aide internationale féministe, le Canada donnait la priorité aux 
investissements, aux partenariats et aux efforts de sensibilisation les plus susceptibles de combler 
les écarts entre les sexes et de contribu er à la réalisation des objectifs de développement durable. G/TFA/M/13  
- 36 - 
  Dans ce contexte, le Canada prévoyait aussi une série de mesures visant à garantir, pour les 
femmes, l'égalité d'accès aux marchés de capitaux, à la technologie, aux services de développement 
des entreprises et aux possibilités en matière de leadership et de formation. Le pays avait collaboré 
avec des organisations telles que le Bureau de promotion du commerce (TFO) Canada afin de les 
aider à placer la question de l'égalité des sexes directement au  cœur de leurs activités. L'un de ses 
projets phares, à savoir l'établissement des Services d'accès au marché canadien et de renforcement 
des capacités, avait permis de renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises (PME) et 
des institutions d 'appui au commerce connexes dans les pays en développement, ainsi que de leur 
fournir une assistance technique, afin qu'elles puissent explorer des possibilités d'exportation vers 
le Canada.  
2.33.   Les résultats obtenus en matière d'intégration des questions de g enre étaient remarquables. 
En effet, sur les 497  PME participantes, 138 avaient réussi à se doter de capacités d'exportation et 
à établir des relations d'exportation avec le Canada pour un montant total supérieur à 24  millions 
de dollars canadiens. Les PME  dirigées par des femmes représentaient 39 % des participants et 31 % 
de la valeur totale des exportations. Bien que ces chiffres indiquent une avancée, il fallait aller plus 
loin. 
2.34.   Il était tout aussi important d'analyser l'incidence du commerce sur les femmes, non 
seulement parce qu'elles représentaient plus de la moitié de la population dans la plupart des pays, 
mais aussi parce qu'elles se heurtaient à des contraintes particulières qui pouvaient les rendre moins 
à même de tirer profit du commerce.  
2.35.   Dans ce contexte, l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, qui réunissait, en tant 
que partenaires égaux les pays donateurs (le Canada, l'Australie, le Danemark, l'Allemagne, le 
Royaume -Uni et les États -Unis) et le secteur privé, avait récemment établi ses principes directeurs 
sur l'intégration des questions de genre. Ces principes aideraient à garantir que les projets de 
l'Alliance intègrent une approche ciblée des questions d'égalité de sexes. À cette fin, l'Alliance 
s'efforçait de donner à son personnel les moyens d'appliquer les principes directeurs en dispensant 
des formations sur l'égalité des sexes, en élaborant des documents et en ajoutant des indicateurs 
de données ventilées par sexe à ses cadres de résultats.  
2.36.   La déléguée des États-Unis a remercié les délégués de Sainte -Lucie, de l'Eswatini, de 
l'Équateur et du Canada pour leurs exposés et a souligné que le partage de données d'expérience 
était un élément essentiel des travaux du Comité. Elle a remercié la délégation de Sainte -Lucie 
d'avoir  fait le point sur les travaux entrepris dans les domaines de la coopération des organismes 
présents aux frontières et de la gestion des risques. Elle a également salué l'approche régionale 
adoptée en matière de gestion des risques, ainsi que le partenaria t d'assistance technique détaillé 
et intensif établi entre les Membres de la région des Caraïbes et divers donateurs.  
2.37.   Le Portail d'informations commerciales présenté par l'Eswatini était impressionnant. Cette 
mesure était favorable aux intérêts des MPME et  pouvait être considérée comme une meilleure 
pratique pouvant être suivie par d'autres pays pour la mise en œuvre l'article premier  de l'AFE. Les 
États-Unis espéraient que l'Eswatini communiquerait plus d'informations à l'avenir, vu que le Comité 
avait exa miné plus avant comment assurer la transparence pour les Membres. Les États -Unis 
attendaient toujours avec intérêt la conduite d'un examen des comités nationaux de la facilitation 
des échanges afin de recenser les bonnes pratiques et les enseignements tiré s des expériences, et 
estimaient que les données d'expérience partagées par l'Eswatini apporteraient une contribution à 
cet égard.  
2.38.   La déléguée du Royaume -Uni a exprimé le ferme appui de son pays à l'Accord sur la facilitation 
des échanges et au Comité. Dan s le contexte de la pandémie de COVID -19, il était particulièrement 
important que les pays ne reviennent pas sur les engagements pris au titre de l'Accord et que les 
flux commerciaux, notamment de denrées alimentaires et de fournitures médicales essentiell es, 
soient maintenus. Le Royaume -Uni restait déterminé à faire en sorte que les pays en développement 
parviennent à réduire la pauvreté grâce à des perspectives commerciales et reconnaissait que, pour 
les pays les plus pauvres, l'obtention d'un accès aux m archés n'était pas suffisante.  
2.39.   C'était la raison pour laquelle, depuis 2014, le Royaume -Uni avait soutenu les pays en 
développement dans la mise en œuvre de l'AFE en apportant une assistance technique spécifique. 
Le pays avait notamment contribué au Progra mme d'appui à la facilitation du commerce du Groupe G/TFA/M/13  
- 37 - 
  de la Banque mondiale, qui visait la diminution des procédures inefficaces aux frontières et des 
blocages administratifs qui empêchaient les entreprises d'atteindre les consommateurs et rendaient 
le comme rce plus difficile. Par exemple, ce programme avait aidé les autorités douanières 
nicaraguayennes à appliquer un traitement avant l'arrivée pour toutes les marchandises importées, 
ce qui avait contribué à écourter les délais de dédouanement, les faisant pa sser de huit à quatre 
jours.  
2.40.   Au Monténégro, le Programme d'appui à la facilitation du commerce avait contribué à la mise 
en place d'un régime de procédures simplifiées, ayant réduit de 40 % le temps nécessaire au 
dédouanement et fait passer le nombre de doc uments requis de cinq à un. Dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, ce programme était optimal pour répondre rapidement aux demandes 
d'assistance via ses équipes nationales d'appui virtuel. Depuis le début de la crise, il avait permis de 
fournir des o rientations sur la gestion des risques et la facilitation des échanges pendant la pandémie 
et d'organiser des formations de renforcement des capacités en matière de gestion des risques en 
ligne. Dans le cadre du Programme, on recherchait également d'autres  moyens d'aider les pays à 
répondre aux défis spécifiques liés à la pandémie de COVID -19. 
2.41.   Depuis 2015, le gouvernement du Royaume -Uni, par l'intermédiaire du nouvel Office des 
affaires étrangères, du Commonwealth et du développement et du Service fiscal et  douanier de Sa 
Majesté, s'était associé à la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement et 
à l'Organisation mondiale des douanes pour mener des activités de renforcement des capacités en 
lien avec les douanes au titre de l'AFE. Ce pr ogramme avait déjà permis à 10 pays bénéficiaires 
d'enregistrer une progression de leur "indice de la facilité de faire des affaires" (Banque mondiale) 
et, grâce à d'autres indicateurs, tels que les délais de dédouanement et les commentaires des 
négociants , ils pouvaient suivre l'évolution positive des processus et des comportements, ce qui 
contribuerait à soutenir la mise en œuvre de l'AFE et à réduire le coût des échanges transfrontières 
au niveau mondial.  
2.42.   En 2010. le Royaume -Uni avait lancé TradeMark Eas t Africa (TMEA), un organisme spécialisé 
à but non lucratif destiné à promouvoir le commerce en Afrique de l'Est, notamment en soutenant 
la facilitation des échanges. Une récente évaluation indépendante avait révélé que TMEA avait 
favorisé la réduction des  délais et des coûts d'exportation, ce qui avait permis d'économiser 
116 millions  d'USD, seulement en 2017. En mai  2020, TMEA avait également commencé à mettre 
en place un dispositif d'urgence pour un commerce sûr afin de remédier aux difficultés découlant  de 
la pandémie de COVID -19 dans les pays où il opérait. Le Royaume -Uni était déterminé à travailler 
avec des partenaires et des délégations du monde entier afin de consolider les progrès notables 
accomplis dans le cadre du Comité et à soutenir les pays en  développement partenaires dans la mise 
en œuvre de cet accord historique, en tirant parti des avantages découlant d'une importante 
facilitation des échanges.  
2.43.   La déléguée de l' Union européenne  a accueilli avec satisfaction les exposés présentés, qui 
reflétaient le niveau d'activité dans l'accélération de la mise en œuvre de l'AFE avec l'appui des 
partenaires et en collaboration avec toute une série de parties prenantes. Elle avait pris connaiss ance 
des activités menées à Sainte -Lucie avec beaucoup d'intérêt. Elle a reconnu les difficultés que 
représentait la mise en place d'un guichet unique, puisqu'avec 27 États membres participants, il 
n'était pas aisé d'impliquer tous les organismes concernés  et de garantir leur interopérabilité.  
2.44.   L'intégration des pays partenaires dans le système commercial mondial fondé sur des règles 
a joué un rôle essentiel dans la coopération de l'UE pour le développement dans le cadre de l'Aide 
pour le commerce, et la fac ilitation des échanges en faisait partie. Une assistance pouvait être 
accordée sur demande aux niveaux national, régional et mondial. L'UE mettait en œuvre des 
programmes d'Aide pour le commerce et de facilitation des échanges à différents niveaux et les 
bureaux de sa délégation sur le terrain ainsi que ses sièges institutionnels restaient disposés à aider 
les pays partenaires à mettre en œuvre l'AFE de l'OMC, dans le cadre des notifications d'aide 
communiquées au Comité.  
2.45.   Le sondage annuel envoyé par l'UE a ux délégations pour recueillir des informations 
qualitatives aux fins de l'établissement de son rapport annuel sur l'Aide pour le commerce avait 
révélé que si, depuis son entrée en vigueur en 2017, des partenaires de nombreux pays avaient 
approché l'UE pou r solliciter un soutien afin de mettre en œuvre de l'AFE de l'OMC il restait encore 
une marge de progression. En effet, près d'un quart (24 %) des délégations de l'UE n'avaient pas eu 
cette expérience et 9 % de celles -ci avaient indiqué un bref dialogue sur ce sujet. Depuis l'entrée en G/TFA/M/13  
- 38 - 
  vigueur de l'AFE de l'OMC en 2017, 43 % des pays partenaires avaient demandé un appui de l'UE 
pour sa mise en œuvre. Ce taux pouvait être amélioré et les partenaires de développement étaient 
invités à continuer de solliciter l'a ssistance de l'UE pour la mise en œuvre de l'AFE de l'OMC et à 
contacter les délégations de l'UE dans leur pays.  
2.46.   La situation actuelle, avec une reprise de la vigueur de la crise de COVID -19 dans de 
nombreuses régions du monde, rendait la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges 
encore plus pertinente. La pandémie avait entraîné une accélération des réformes et des efforts 
redoublés pour faire progresser la mise en œuvre de l'AFE dans des domaines tels que la 
simplification des procédures d'exportation, d'importation et de transit, la numérisation, ainsi que la 
coopération aux frontières et entre les organismes présents aux frontières, entre autres.  
2.47.   L'UE et ses États membres suivraient l'évolution de la mise en œuvre de la Zone de 
libre-échange continentale africaine (ZLECAf). La mise en œuvre de l'AFE par les partenaires 
africains était essentielle pour assurer la pleine application des règles et procédures commerciales 
de la ZLECAf.  
2.48.   L'UE était le principal donateur en ce qui concerne l'aid e pour le commerce et la facilitation 
des échanges au niveau mondial. Le montant des engagements pour l'année 2018 s'était élevé à 
13,5 milliards d'EUR. Cela représentait un tiers de l'aide pour le commerce au niveau mondial. Dès 
l'entrée en vigueur de l'A ccord sur la facilitation des échanges en 2017, l'UE et ses États membres 
s'étaient engagés à mobiliser au moins 400  millions d'EUR sous forme d'assistance pour la facilitation 
des échanges sur une période de cinq ans, y compris pour les projets visant à a méliorer les systèmes 
douaniers des pays en développement. Les engagements de l'UE et de ses États membres en faveur 
de la facilitation des échanges pour 2017 et 2018 s'élevaient déjà à 442  millions d'EUR. En 2018, 
l'année la plus récente pour laquelle des  données de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) étaient disponibles, l'UE et ses États membres avaient 
consacré 288  millions d'EUR à la facilitation des échanges, ce qui représentait 51 % du soutien 
mondial fourni à cet égar d. 
2.49.   La pandémie de COVID -19 avait entraîné l'annulation, le report ou la tenue sous forme 
virtuelle de nombreuses activités des programmes de soutien. Compte tenu du nombre excessif 
d'activités en lien avec d'autres programmes et donateurs demeurés en atten te, il resterait difficile 
d'échelonner les activités une fois la pandémie terminée. En temps de crise, il y avait visiblement 
peu d'intérêt ou de capacités, de la part de l'organisme de coordination des CNFE, pour ce qui est 
de bénéficier des programmes d es différents partenaires de développement.  
2.50.   Il avait souvent été signalé que le manque de coordination entre les ministères et la faible 
capacité institutionnelle entravaient la mise en œuvre des réformes liées à l'Accord. Les 
enseignements tirés montraien t qu'il importait de renforcer la coordination entre les partenaires de 
développement nationaux et internationaux sur le terrain, en particulier. Par exemple, une série 
d'enquêtes visant à évaluer les conséquences de la pandémie de COVID -19 avaient été eff ectuées 
presque simultanément. Ces activités pourraient être rationnalisées, comme cela avait été souligné 
à toutes les séances spécifiques sur l'aide.  
2.51.   En Afrique de l'Ouest, la structure d'appui à l'AFE de l'OMC disposait déjà de multiples sources 
de fina ncement de donateurs et de pays, notamment la Conférence des Nations  Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation mondiale des douanes, le Centre du 
commerce international (ITC) et l'OMC, pour aider les pays d'Afrique de l'Ouest à met tre en œuvre 
cet accord. Les actions menées par l'UE en matière de facilitation des échanges en Afrique de l'Ouest 
avaient pour objectif de compléter et d'exploiter ces nombreuses options de financements afin de 
maximiser les avantages résultant de l'AFE p our la région. Dans de tels cas, comme cela avait été 
fait dans le cadre du programme de facilitation des échanges en Afrique de l'Ouest, il était préférable 
de chercher à comprendre "qui faisait quoi" en relation avec les autres partenaires œuvrant dans l a 
région en question et d'élaborer un plan de travail en coordination avec les autres partenaires afin 
de favoriser la réalisation de l'objectif du programme qui était la ratification de l'AFE et la notification 
des catégories par tous les pays de la Commu nauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO).  
2.52.   Les PME de la région des Caraïbes (dans le cadre du Programme de l'UE de développement 
régional du secteur privé pour les Caraïbes) avaient identifié la commercialisation en ligne, la G/TFA/M/13  
- 39 - 
  planificati on de la continuité des activités commerciales et la formation au commerce électronique 
comme étant les trois domaines d'intervention prioritaires suite à la pandémie de COVID -19. Par 
conséquent, des informations sur le commerce électronique facilement acc essibles pour les 
entreprises et les organismes de soutien aux entreprises des Caraïbes seraient recueillies et mises 
à disposition via le portail CEIntelligence. Ces renseignements porteraient, entre autres, sur les 
plates-formes de commerce électronique,  les passerelles de paiement électronique, la logistique et 
l'expédition.  
2.53.   La coordination et la communication resteraient nécessaires au moment de la reprise. En 
effet, lorsque les déplacements seraient à nouveau autorisés, les composantes des projets et l es 
organismes de développement devraient s'assurer que toutes les activités ne soient pas exécutées 
même temps. Exemples de programmes:  
• Le Projet d'assistance liée au commerce UE -Sri Lanka, 7,75  millions  d'EUR, 2016 -2021, 
mis en œuvre par l'ITC. Le program me avait aidé le gouvernement de Sri Lanka à se 
préparer à la mise en œuvre de l'ALE de l'OMC en fournissant un appui technique pour 
mettre en œuvre des mesures spécifiques de cet accord, ainsi qu'en renforçant la capacité 
institutionnelle du CNFE de mener  des réformes dans le domaine de la facilitation des 
échanges à Sri Lanka.  
• Le Programme régional de développement du secteur privé au titre du 11ème FED pour les 
Caraïbes, 2017 -2021, 24  millions  d'EUR. Il avait permis de faciliter le respect des 
obligation s découlant de l'AFE en termes de disponibilité des informations sur les règles et 
les procédures, d'automatisation et de services électroniques, grâce aux éléments 
suivants: a) le portail CE Intelligence ( https://www.ceintelligence.com ), qui fournissait 
aux entreprises des données régionales et internationales sur les flux commerciaux, 
présentait les prescriptions applicables en matière d'emballage et d'étiquetage et 
comprenait un répertoire des acheteurs et des fournisseurs de la région; b) des i -guides 
pour les pays des Caraïbes (élaborés en collaboration avec la CNUCED), un outil qui 
permettait aux investisseurs éventuels de découvrir les possibilités d'investissement et de 
disposer d'orientations à cet éga rd, de mieux comprendre l'environnement commercial 
d'un pays et de prendre connaissance des lois et des procédures régissant un pays afin de 
pouvoir prendre des décisions éclairées concernant les activités d'investissement. 
Jusqu'ici, des i -guides avaient été mis au point pour Antigua -et-Barbuda, la Jamaïque, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie.  
• L'Accord de partenariat économique (APE) – Appui au commerce et au développement au 
Mozambique – "PROMOVE Comércio", 6  millions  d'EUR. Ses objectifs , un appui au 
gouvernement pour la mise en œuvre des réformes en matière de facilitation des échanges 
au titre l'AFE de l'OMC (ainsi qu'un soutien pour la mise en œuvre de l'APE).  
• La facilitation du processus d'accession à l'OMC de l'Ouzbékistan, 4,75  millions  d'EUR, 
2020-2025, mis en œuvre par l'ITC. Un volet du projet visait spécifiquement à soutenir la 
création et le renforcement du CNFE en Ouzbékistan, en application de l'article 23 de l'AFE. 
L'une des premières tâches du CNFE serait d'examiner la classific ation des mesures de 
facilitation des échanges de l'Ouzbékistan et de la valider (conformément à la 
nomenclature établie dans l'AFE). Le projet pourrait également contribuer à soutenir la 
révision ou l'élaboration des cadres législatif et réglementaire lié s à la facilitation des 
échanges, conformément aux prescriptions de l'AFE de l'OMC. Ces activités seraient mises 
en œuvre conjointement avec le projet "Ready for Trade Central Asia (R4TCA)".  
• L'assistance liée au commerce apportée par l'UE à l'Égypte avait compris la fourniture 
d'une assistance technique au gouvernement égyptien, notamment au Ministère du 
commerce et de l'industrie ainsi qu'à ses organismes affiliés, dans le domaine de la 
facilitation des échanges. Le Programme d'amélioration du commerce et du marché 
intérieur (TDMEP) mis en œuvre par le Ministère égyptien du commerce et de l'industrie 
entre 2015 et 2019 avait été le programme phare de l'UE en matière de commerce pour 
répondre aux nouveaux besoins du gouvernement égyptien liés au commerce dan s des 
domaines clés, tels que les problèmes de facilitation des échanges et la mise en œuvre de 
l'AFE de l'OMC. Avec un budget global de 20  millions  d'EUR, le TDPEM s'était articulé 
autour des deux volets suivants: i)  commerce extérieur et accords commerci aux et ii) 
politique industrielle et infrastructure qualité. Dans le cadre du premier volet, un appui 
avait été fourni afin d'améliorer les règles et les procédures liées au commerce extérieur 
(loi sur l'importation et l'exportation, législation en matière  de droits de propriété 
intellectuelle, mesures correctives commerciales, facilitation des échanges, etc.) et de 
renforcer la capacité du Ministère du commerce et de l'industrie à établir ses positions, à G/TFA/M/13  
- 40 - 
  négocier des accords commerciaux et à analyser les conséquences des accords 
internationaux. Au titre de la première composante du TDMEP, un projet d'assistance 
technique portant spécifiquement sur la politique commerciale et la facilitation des 
échanges, d'une valeur de 6,41  millions  d'EUR, avait été lancé  en 2015 pour répondre aux 
besoins du gouvernement égyptien en lien avec la facilitation des échanges pour la période 
2015-2019. Parmi les résultats livrables de cette assistance technique spécifique figuraient 
la conception informatique de procédures pour  l'importation et l'exportation aux frontières, 
notamment le paiement en ligne et les formulaires électroniques, ainsi que l'établissement 
du guichet national unique. En outre, dans le cadre du mécanisme de l'UE pour la 
croissance inclusive et la création d'emplois en Égypte, un programme de jumelage avec 
la Direction des douanes égyptiennes, d'une valeur de 1,7  million  d'EUR, devrait être lancé 
à la fin de 2020. Ce projet contribuerait à simplifier les prescriptions douanières de mise 
en conformité pour le s entreprises, y compris les PME, à réduire la bureaucratie douanière 
afin d'améliorer la facilitation des échanges, ainsi qu'à rendre la circulation des 
marchandises à travers les frontières plus efficace et prévisible. L'objectif spécifique était 
de renf orcer les capacités administratives et opérationnelles de la Direction des douanes 
égyptiennes afin qu'elle puisse remplir plus efficacement ses fonctions essentielles, en 
réduisant la bureaucratie et en répondant de manière efficace aux besoins de la 
comm unauté commerciale.  
2.54.   La déléguée de la Finlande  a indiqué qu'en plus de ses projets nationaux et de sa contribution 
au Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF), la Finlande avait récemment 
financé un certain nombre de projets de dével oppement du commerce régionaux et multilatéraux. 
Le soutien apporté avait principalement transité par des organismes multilatéraux disposant de 
l'expertise nécessaire pour fournir une assistance technique en matière de facilitation des échanges. 
Le gouvern ement finlandais estimait qu'en fournissant à la fois un appui au commerce régional et 
une aide au secteur privé, on pouvait accélérer la croissance économique et soutenir la création 
d'emplois, avec le but ultime de réduire de la pauvreté.  
2.55.   Parmi les proje ts récents liés à la facilitation des échanges et soutenus par la Finlande, la 
déléguée a mis en avant l'appui fourni à TradeMark East Africa (TMEA). Cette coopération visait à 
promouvoir le commerce et à favoriser l'intégration commerciale régionale dans la Communauté de 
l'Afrique de l'Est (CAE), notamment en réduisant la durée et le coût du transit et du transport de 
marchandises. La création de débouchés économiques pour les femmes constituait également un 
élément central de la stratégie adoptée par Trad eMark East Africa. Le soutien accordé par la Finlande 
en faveur du projet entre 2017 et 2020 s'était chiffré à 9,8  millions  d'EUR.  
2.56.   Un projet récent, intitulé "Faire avancer le programme de facilitation des échanges dans le 
cadre du programme Mercator de l' OMD dans la région de l'Afrique orientale et australe, 2016 -2019", 
avait été exécuté sur trois ans par l'Organisation mondiale des douanes. Il visait à accroître le 
commerce intra -africain ainsi que le commerce entre l'Afrique et le reste du monde en soute nant la 
réforme et la modernisation douanières dans les pays bénéficiaires en Afrique orientale et australe. 
Le projet avait aidé les pays bénéficiaires à mettre en œuvre l'AFE et avait contribué à la facilitation 
des échanges et à l'amélioration des procé dures des administrations douanières de la région.  
2.57.   Le délégué de la France  a indiqué que les projets de soutien à la facilitation des échanges 
avaient été identifiés comme une priorité pour favoriser une économie inclusive. Avec la 
mondialisation, les marc handises passaient de nombreuses frontières et la facilitation des échanges 
était essentielle pour rationaliser les procédures aux frontières, favorisant ainsi la prospérité 
économique , en particulier dans les pays en développement  et les PMA. La facilitat ion des échanges 
avait un effet direct sur les principaux acteurs du commerce.  
2.58.   Entre 2018 et 2020, la France avait versé 300  000 euros au Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges (TFAF); c'était là un moyen efficace de garantir une mise en œuvre 
appropriée de l'AFE en remédiant aux divers obstacles et goulets d'étranglement que comportaient 
les procédures administratives.  
2.59.   La France était un partenaire financier déterminé à soutenir les pays ayant des besoins 
spécifiques dans le domaine de la  facilitation des échanges. Les projets étaient financés par la France 
et généralement mis en œuvre par des organismes de développement  français. Des résultats 
remarquables avaient été rapportés au sujet d'un projet de soutien aux services fiscaux et douan iers 
guinéens mis en œuvre par Expertise France depuis 2018.  G/TFA/M/13  
- 41 - 
  2.60.   Ce projet, qui bénéficiait d'un budget de 3,8  millions d'euros cofinancé par la France et l'UE, 
s'achèverait en  2021. Expertise France avait dispensé aux douanes guinéennes des formations sur 
l'octroi du statut d'opérateur économique  agréé, permettant aux entreprises en règle de bénéficier 
de procédures et de services douaniers simplifiés et de voir leurs activités ainsi facilitées. Le statut 
d'opérateur économique  agréé avait favorisé la compétitivité  des entreprises guinéennes et, plus 
généralement, encouragé des évolutions économiques à l'échelle nationale. La formation proposée 
par Expertise France permettrait à cinq entreprises guinéennes d'obtenir le statut d' opérateur 
économique à la fin de 2020, avec une inspection douanière plus ciblée, fondée sur les fraudes 
suspectées. Ceci contribuerait à renforcer et sécuriser l'environnement commercial guinéen tout en 
élargissant l'assiette fiscale . 
2.61.   En outre, la France figurait parmi les principaux donateurs du Fonds pour l'application des 
normes et le développement du commerce (STDF), auquel elle avait versé 450  000 euros pour la 
période 2018 -2020. La France continuerait de poursuivre son objectif d'œuvrer pour un comme rce 
international ouvert et équitable.  
2.62.   La déléguée des Pays-Bas a indiqué que les Pays -Bas, occupant une place prépondérante 
dans le commerce mondial, étaient favorables à un système commercial et d'investissement mondial 
ouvert et fondé sur des règles. Un  système qui permettrait à tous les pays de retirer les mêmes 
avantages du commerce. Les Pays -Bas soutenaient résolument la facilitation des échanges et 
comptaient parmi les principaux partisans de l'Aide pour le commerce. Ils avaient mis en œuvre des 
programmes avec le Centre du commerce international (ITC), Trade -Mark East Africa (TMEA), le 
Programme de facilitation des échanges en Afrique de l'Ouest, la Banque mondiale, la CNUCED et le 
Centre néerlandais pour la promotion des importations en provenance d es pays en développement  
(CBI/RVO.nl). De multiples programmes bilatéraux avaient aussi été mis en place par l'intermédiaire 
de nos ambassades.  
2.63.   Les conséquences sanitaires et économique s de la COVID -19 étaient sans précédent. La 
réponse que les Pays -Bas av aient apportée aux pays en développement  en ce qui concernait la 
COVID -19 avait été mise en œuvre suivant deux axes: i)  un programme de soutien immédiat à court 
terme (100  millions de dollars  USD); et ii)  un programme à long terme visant à reconstruire en 
mieux. Le soutien au commerce était un élément clé du point de vue de ces deux axes de travail, 
car il était crucial pour garantir un accès aux produits alimentaires et aux médicaments et aux 
services essentiels. En outre, le commerce était la solution pou r sortir de la crise . 
2.64.   Dans le cadre du programme de riposte immédiate, les Pays -Bas avaient soutenu le 
programme Safe trade de TradeMark East Africa (TMEA) en s'associant à d'autres donateurs comme 
l'Union européenne, le Royaume -Uni, le Canada, USAID, l'Ir lande, la Finlande et le Danemark. Safe 
Trade était mis en œuvre dans tous les pays où TMEA intervenait. Ce programme visait à i)  rendre 
les ports, les frontières et les chaînes d'approvisionnement critiques sûrs pour le commerce; 
ii) garantir la sécurité alimentaire et l'accès aux médicaments indispensables; et iii)  soutenir les 
mesures destinées à prévenir les pertes d'emplois et de revenu et à rendre la région plus résiliente 
aux crises futures. TMEA avait agi rapidement et commencé sans attendre, grâce à ses structures 
nationales existantes et ses partenariats solides mais aussi aux procédures de passation de marchés 
en situation d'urgence qui avaient été instaurées peu de temps avant et permettaient une mise en 
œuvre rapide et efficace . 
2.65.   Le programme était largement déterminé par la demande, s'inscrivait dans le contexte local 
et s'appuyait sur les activités en cours de TMEA, telles que le système de suivi électronique. TMEA 
avait coopéré à tous les niveaux: mondial (Banque mondiale, Organisa tion mondiale de la santé); 
régional (Communauté de l'Afrique de l'Est); et local (administrations, réseaux frontaliers, (NOC)). 
Le secteur privé avait aussi participé. Une assistance avait été fournie dans sept domaines clés:  
• équipements de protection ind ividuelle d'urgence: TMEA avait travaillé en partenariat avec 
le Programme alimentaire mondial afin de distribuer des équipements de protection 
individuelle (EPE) et des produits d'hygiène aux fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières pour les protéger dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, 
1 800 conducteurs avaient subi un test de dépistage (avec l'Organisation internationale 
pour les migrations); TMEA travaillait avec le Ministère de la santé kenyan pour préparer 
trois sites de dépistag e; 
• interventions technologiques pour le commerce: TMEA avait mis au point une application 
de traçage pour enregistrer l'historique des voyages des conducteurs et identifier les G/TFA/M/13  
- 42 - 
  personnes avec lesquelles ils avaient été en contact entre leur lieu de départ et leur 
destination. L'application collectait des renseignements sur leur état de santé 
(température, tension artérielle, etc.) qui étaient échangés aux frontières, dans le respect 
de la confidentialité;  
• interventions de politique commerciale: par exemple,  des listes tarifaires visant à faciliter 
l'approvisionnement en fournitures médicales pour lutter contre la COVID -19; 
• soutien aux chaînes logistiques concernant les marchandises et les exportations 
essentielles;  
• projets relatifs aux normes et aux produits  sanitaires et phytosanitaires;  
• opérations de sensibilisation;  
• égalité entre les sexes: projet Women in Trade and Safe Trade Zones prévoyant des 
procédures claires pour garantir la sécurité sanitaire des commerçantes, clientes et 
utilisatrices de divers ma rchés frontaliers.  
2.66.   En résumé, la continuité des échanges commerciaux était cruciale mais la sécurité sanitaire 
constituait un autre impératif. Concilier santé et commerce était donc essentiel pour réussir, dans 
l'immédiat et pour la résilience économique  future.  
2.67.   Le délégué de la Suède  a remercié l'UE pour la coordination des interventions des États 
membres  soutenant la mise en œuvre de l'AFE. En tant que membre de l'UE, la Suède avait contribué 
de diverses manières, par diverses méthodes et divers canaux à cette mise en œuvre. Le Cadre 
stratégique relatif à la coopération pour le développement et à l'aide humanitaire considérait le 
développement économique inclusif comme une priorité et le commerce libre et équitable comme 
un élément clé pour atteindre cet o bjectif. Le commerce libre et équitable était un outil très efficace 
du point de vue de la croissance  économique , du développement durable et de la lutte contre la 
pauvreté. Néanmoins, de nombreux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire étaient limi tés 
dans leur capacité à exploiter le potentiel du commerce.  
2.68.   En 2019, la Suède avait contribué à hauteur de 4,1  milliards de couronnes suédoises au 
programme international de l'Aide pour le commerce et soutenu les pays partenaires dans leurs 
efforts pour s e servir du commerce comme levier de développement . Fervente partisane du 
multilatéralisme et convaincue de l'importance de coordonner les partenaires du développement , la 
Suède jugeait utile de soutenir des partenaires comme le Cadre intégré renforcé, le Centre du 
commerce international et l'Umbrella Facility for Trade de la Banque mondiale.  
2.69.   Considérée comme un des domaines prioritaires, la facilitation des échanges consistait entre 
autres à s'attaquer aux obstacles à la fois matériels et immatériels qui e mpêchaient une participation 
efficace au commerce. La Suède venait de signer un nouvel accord avec l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) portant sur la modernisation des douanes en Afrique subsaharienne, pour la période 
2020-2022 et un montant de 37,4  millions de couronnes suédoises. Il s'agissait de la troisième phase 
de collaboration avec l'OMD. La phase précédente avait débouché sur quelques résultats 
appréciables, comme l'homologation d'opérateurs économiques agréés régionaux, la connectivité 
inform atique et la gestion des risques, ainsi que la prévention du commerce des espèces menacées 
d'extinction. L'axe principal de cette nouvelle phase serait la facilitation des échanges, la connectivité 
informatique, les douanes vertes, l'harmonisation régional e, l'égalité entre les sexes et l'intégrité et 
la lutte anticorruption.  
2.70.   L'OMD avait souligné les leçons qui avaient été retenues sur les moyens de mettre l'AFE en 
œuvre de manière efficace, y compris la volonté et l'engagement politiques, la consultation e t 
l'adhésion du secteur privé, le rôle crucial des comités nationaux de la facilitation des échanges et 
la formation d'une masse critique de personnes susceptibles de faciliter le changement. La 
collaboration engloberait cinq membres de la Communauté de l' Afrique de l'Est (Kenya, Tanzanie, 
Ouganda, Rwanda et Burundi) et sept membres de la Communauté de développement  de l'Afrique 
australe (Botswana, Eswatini, Lesotho, Malawi, Mozambique, Zambie et Zimbabwe). Ce partenariat 
ferait partie intégrante de son sou tien à la mise en œuvre de la Zone de libre -échange continentale 
africaine, pour laquelle la facilitation des échanges était déterminante.  
2.71.   La Suède avait également soutenu le Programme d'appui à la facilitation des échanges de la 
Banque mondiale et plusieu rs partenaires multilatéraux . G/TFA/M/13  
- 43 - 
  2.72.   La Suède  conservait une vision globale de la manière dont la facilitation des échanges pouvait 
contribuer à un développement durable, et soulignait l'importance du prisme de l'égalité 
hommes -femmes pour la facilitation des éch anges. Le travail de soutien aux 
commerçantes -artisanes exerçant des activités transfrontalières dans la région des Grands lacs 
illustrait la façon dont l'Agence suédoise de coopération internationale au développement, grâce à 
lnternational Alert depuis 20 11, s'était concentrée sur les petites commerçantes travaillant dans les 
zones frontalières et devant composer avec de longues files d'attente et des démarches 
administratives fastidieuses en raison de l'inefficacité des systèmes et des différences entre l es 
documents exigés de chaque côté des frontières. L'existence de politiques et de législations 
régionales multiples et parfois redondantes était source de confusion. International Alert avait établi 
de solides relations avec les autorités et les petits co mmerçants de part et d'autre des zones cibles 
et s'était employé à améliorer les échanges de renseignements sur les accords commerciaux qui 
avaient été signés et sur les conséquences pratiques de ces accords pour les commerçants et les 
agents des frontière s et des douanes.  
2.73.   Les questions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) étaient cruciales, car elles contribuaient à l'augmentation du 
revenu des agriculteurs et à la résolution de prob lèmes de santé publique et de sécurité alimentaire. 
Pour faciliter l'exportation par les pays en développement  de produits liés aux SPS, la Suède, qui 
était un des principaux donateurs du STDF, avait contribué à renforcer les capacités SPS dans un 
certain nombre de pays. Globalement, l'objectif avait été de renforcer les systèmes qui faciliteraient 
le commerce et les échanges de produits agricoles et alimentaires, dans le respect des normes 
internationales. La Suède était en train de préparer un nouvel accord de soutien au STDF, pour un 
montant de 4  millions d'euros.  
2.74.   La Suède avait également soutenu le renforcement  des capacités en matière de politique 
commerciale, de facilitation des échanges et de normalisation dans un certain nombre de pays, au 
niveau bilatéral. Un forum tel que le Comité de la facilitation des échanges avait joué un rôle essentiel 
pour l'évaluat ion de la demande et des besoins des pays partenaires et la Suède demeurait un 
partenaire résolu à soutenir les pays en développement  qui voulaient s'intégrer dans l'économie 
mondiale.  
2.75.   La déléguée du Japon  a remercié les intervenants précédents pour leurs exposés. Chaque 
année, le Japon avait versé une contribution volontaire au Fonds de coopération douanière (CCF), 
qui avait été créé pour mener des programmes de coopération douanière sous l'égide de l'OMD. La 
contribution du Japon pour 2018 à 2019 s'était ainsi élevée à environ 24 % du total du Fonds, lequel 
avait été utilisé pour fournir une assistance technique, y compris en dépêchant des experts dans les 
régions ciblées, en organisant des ateliers régionaux ou par pays et en mettant en œuvre des 
programme s de valorisation des ressources humaines . 
2.76.   Tout en contribuant aux activités de l'OMD en qualité de premier donateur afin de soutenir la 
mise en œuvre de l'AFE dans le cadre du Programme Mercator de l'OMD, le Japon fournissait 
également une coopération dou anière bilatérale depuis 1996. Les douanes japonaises avaient invité 
des stagiaires et détaché des experts à l'étranger en vue de promouvoir la mise en œuvre de l'AFE.  
2.77.   En février  2020, par exemple, les douanes japonaises avaient organisé une semaine de 
formation au Japon et convié 12  douaniers étrangers à y participer. Le programme avait fait suite à 
une demande adressée au Japon pour qu'il partage ses expériences et ses meilleures pratiques 
concernant la mise en œuvre de l'article  7:1 sur le traitement ava nt arrivée, de l'article  7:8 sur les 
envois accélérés et de l'article  11:9 sur le dépôt et le traitement préalables des documents et 
données relatifs au transit. Le programme de formation avait compris des séances de partage 
d'expériences et une visite dan s les bureaux des douanes japonaises pour permettre aux stagiaires 
de comprendre le fonctionnement réel des procédures douanières au Japon. Tout au long des 
sessions de formation, de nombreuses questions avaient été posées et des réponses avaient été 
appor tées et, en comparant avec leurs propres systèmes, les stagiaires avaient pu identifier les 
problèmes à résoudre à leur retour dans leur pays . 
2.78.   La déléguée du Paraguay  a fait savoir qu'en raison de la situation sanitaire et des restrictions 
de voyage, il fa llait, dans le cas du Paraguay, ajuster les plans de travail et, en particulier, 
restructurer les projets de coopération en cours. Les activités nationales aussi bien qu'internationales 
avaient dû être reconverties en activités en ligne et presque tous les  échanges qui avaient été 
programmés en cours d'année avaient été reprogrammés sous une forme virtuelle.  G/TFA/M/13  
- 44 - 
  2.79.   Le Comité national paraguayen de la facilitation des échanges était en train de travailler, entre 
autres, à la modification de sa structure et à l'élab oration de son plan de travail pour les deux années 
suivantes. Il avait été aidé dans cette tâche par la CNUCED, dans le cadre de son programme pour 
l'autonomisation des comités nationaux, ainsi que par la Banque mondiale et des financements de 
l'Union eur opéenne. La mise en œuvre du Programme d'autonomisation avait été très utile pour la 
reformulation du fonctionnement du Comité et avait également fourni un appui précieux pour 
l'organisation virtuelle du travail que le Paraguay avait dû mettre en place pen dant l'année.  
2.80.   Le Paraguay avait aussi bénéficié du soutien appréciable du Centre du commerce international 
et de la CNUCED pour l'intégration du Paraguay à l'initiative Service d'assistance pour le commerce 
mondial, qui avait également dû se transformer en  un service en ligne modifié par des séminaires 
sectoriels virtuels. La déléguée a remercié l'Union européenne pour son programme de "soutien à 
l'amélioration de la compétitivité  des micr o et petites entreprises et du climat des affaires au 
Paraguay", dont  un des volets portait sur la facilitation des échanges, ainsi que le Département de 
l'agriculture des États -Unis pour sa coopération: le Département s'apprêtait à mettre en œuvre un 
projet intitulé "Systèmes et technologies agricoles destinés à faciliter les échanges" . 
2.81.   Le délégué de la Chine  a indiqué que les pays en développement  Membres et les PMA se 
soutenaient aussi mutuellement dans les domaines de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités pour la facilitation des échanges, en organisant  fréquemment des activités de formation 
et des partages d'expériences. En tant que partenaire donateur, la Chine avait offert 1  million de 
dollars  USD (environ 1  million de francs suisses) au Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges (TFAF) et avait signé un mémorandum d'accord avec le Secrétariat de l'OMC, dont il avait 
été fait état dans un communiqué de presse officiel de l'OMC. Le don de la Chine avait aidé le TFAF 
à financer le soutien au renforcement des capacités dont les pays en dével oppement avaient besoin 
pour mettre en œuvre l'Accord. Le TFAF avait aidé ces pays à évaluer leurs besoins spécifiques et à 
identifier des partenaires pour financer les activités de renforcement des capacités.  
2.82.   La Chine notait que six Membres avaient demand é à repousser du 22  février  2020 au 
22 février  2021 la date de mise en œuvre définitive des mesures de notification au titre de la 
catégorie  B. La Chine priait les Membres concernés de respecter dans les meilleurs délais les 
obligations de notification qui  leur incombaient au titre de l'article  16:2 de l'Accord. Quant aux 
raisons pour lesquelles les Membres ne se conformaient pas à leurs obligations de notification en 
temps voulu, la Chine proposait que ces Membres puissent échanger des renseignements au se in du 
Comité, de sorte que des solutions soient recherchées conjointement et qu'ils bénéficient d'une 
assistance technique et soient soutenus pour le renforcement de leurs capacités.  
2.83.   En ce qui concernait le rapport du TFAF, la Chine a déclaré que le Mécani sme avait prévu, 
dans le cadre de ses travaux en  2021, de fournir un soutien et de renforcer les capacités pour que 
les Membres parties à l'Accord puissent le mettre en œuvre. La Chine était prête à contribuer 
davantage aux futurs travaux du TFAF et à part iciper activement aux futures activités qu'il 
organiserait: elle partagerait ainsi ses pratiques et son expérience relatives à la mise en œuvre de 
l'Accord.  
2.84.   Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
2.85.   La Présidente  a rappelé qu'à la réunion du 11  février  2020 le Comité, au vu des 
renseignements très utiles qui lui avaient été présentés au titre de ce point durant les trois années 
précédentes, était convenu que des renseignements actualisés seraient distrib ués dans un rapport 
avant la réunion, afin que les Membres se familiarisent avec le contenu des rapports et mettent à 
profit le temps de la réunion pour discuter en s'appuyant sur le rapport.  
2.86.   Le rapport le plus récent avait été distribué sous la cote G/TFA /W/29 le 15  octobre  2020. Il 
rassemblait les renseignements actualisés fournis par les organisations partenaires de l'Annexe  D+ 
au Comité de la facilitation des échanges depuis la précédente réunion du Comité, le 11  février. Le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) avait distribué un rapport sur ses 
activités récentes et à venir dans le document G/TFA/W/28 du 15  octobre  2020. Ils attiraient 
l'attention des Membres sur le plan de travail du TFAF pour  2021, qui avait été distribué le  
13 octobre. Il serait publié en tant que document de séance après la réunion. L'année suivante, la G/TFA/M/13  
- 45 - 
  démarche consisterait à distribuer le plan de travail pour  2022 en tant que document JOB pour qu'il 
soit examiné pendant la réunion d'été du Comité et final isé pour la réunion d'automne.  
2.87.   La déléguée des États-Unis est revenue à la fois sur le Rapport du Mécanisme pour l'Accord 
sur la facilitation des échanges remis au Comité de la facilitation des échanges (G/TFA/W/28) et sur 
le projet de plan de travail du T FAF. Les États -Unis, après un examen préliminaire du plan de travail 
distribué, avaient quelques premières questions d'ordre procédural. Ils avaient certaines 
observations à faire sur le document et étaient préoccupés par certaines formulations, en particu lier 
parce que le texte s'éloignait sans cesse de l'objet initial du TFAF pour aller dans des domaines qui, 
les États -Unis en étaient fermement convaincus, relevaient du Comité de la facilitation des échanges 
ou de l'Institut de formation et de coopération  technique (IFCT), où il faudrait gérer des activités de 
renforcement des capacités recueillant un consensus.  
2.88.   Au bout de nombreuses années, le TFAF avait finalement fait un don et semblait en avoir deux 
en attente. Un programme de dons actif était l'unique  raison qui avait motivé la création du TFAF 
en 2014.  
2.89.   Les États -Unis avaient fait part de leurs préoccupations concernant la gestion du fonds 
d'affectation spéciale et la nécessité de résoudre le conflit lié aux responsabilités que les 
gestionnaires du fon ds d'affectation spéciale exerçaient au Secrétariat de l'OMC, et ce depuis 
plusieurs années, à la fois au CFE et au Comité du budget, des finances et de l'administration. Ces 
documents témoignaient pourtant du refus de prendre en compte leurs préoccupation s. 
2.90.   Par exemple, à la demande de quel Membre le TFAF avait -il rejoint l'Alliance mondiale et la 
Chambre de commerce internationale (CCI) pour participer à un sondage et publier des conclusions 
et un rapport? Cette participation relevait -elle de la propre in itiative du TFAF? Cette activité et un 
rapport sur la COVID -19 faisaient -ils suite à des demandes de Membres  ou reflétaient -ils l'avis du 
Comité de la facilitation des échanges? Pourquoi le TFAF avait -il participé à la Logistique du 
commerce des produits a limentaires de l'OMC? N'était -ce pas une fonction du Secrétariat, où les 
activités des Membres avaient été partagées, pourquoi le fonds d'affectation spéciale s'exprimerait -il 
dans ce cadre?  
2.91.   Le fonds d'affectation spéciale devrait être le prolongement de l a volonté des Membres et du 
Comité plutôt que de participer de sa propre initiative et en son nom. Les mêmes problèmes se 
posaient avec la participation du TFAF aux manifestations de l'Alliance mondiale pour la facilitation 
des échanges (Alliance mondiale) , de l'Association du transport aérien international (IATA) et de 
la CCI, voire de l'OMD. Pourquoi le fonds d'affectation spéciale représenterait -il l'OMC et le Comité 
en s'exprimant sur l'Accord et les activités des Membres?  
2.92.   Le fonds d'affectation spéciale avait été créé pour répondre aux demandes des Membres ayant 
besoin d'être soutenus pour la mise en œuvre; pourquoi prenait -il des initiatives et agissait -il en son 
nom? Si la réponse était qu'il était le Secrétariat et avait particip é à ce titre, cela prouverait alors 
amplement qu'il existait un conflit inacceptable entre les activités du fonds d'affectation spéciale et 
les services du Secrétariat. Les États -Unis ne voulaient pas poursuivre plus longtemps dans cette 
voie. 
2.93.   Comme les Ét ats-Unis demeuraient un des donateurs du TFAF, leur rôle dans sa gestion ne 
se limitait pas à soumettre des observations sur un document prérédigé et ils verseraient donc au 
dossier le fait qu'ils n'étaient pas en mesure d'approuver le plan de travail prop osé; ils estimaient 
en outre qu'aucune activité ne devait être entreprise en puisant dans les ressources du TFAF ni 
qu'aucun remboursement ne devait être prélevé sur le fonds jusqu'à ce que les membres donateurs 
aient eu la possibilité de préparer eux -même s un plan de travail reflétant leur vision de la manière 
la plus appropriée d'utiliser les ressources.  
2.94.   La représentante de l' Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  a rappelé que 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges (Alliance m ondiale) était un partenariat 
public -privé financé par les États -Unis, le Canada, le Royaume -Uni, l'Australie, l'Allemagne et le 
Danemark. Elle visait à prêter assistance aux pays en développement  et aux pays les moins avancés 
qui mettaient en œuvre l'AFE.  L'Alliance mondiale bénéficiait aussi du soutien d'entreprises du 
secteur privé et en particulier de 30  entreprises multinationales et de plus de 200  entreprises locales 
et petites et moyennes entreprises (PME).  G/TFA/M/13  
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  2.95.   L'Alliance mondiale a procédé en concevant à partir de zéro et dans le cadre de partenariats 
public -privé des projets qui visaient spécifiquement à traiter les articles de l'AFE. L'objectif était de 
concevoir des projets de portée et de durée limitées, axés sur des réalisations, pour obtenir des 
résultats en termes de réduction des délais et des coûts pour le dédouanement des marchandises.  
2.96.   L'Alliance mondiale n'a pas véritablement fourni d'infrastructures ni contribué au 
renforcement des capacités mais a pu coopérer pour les infrastructures, le développement  
informatique ou le renforcement des capacités dans le cadre de projets plus vastes.  
2.97.   L'Alliance mondiale avait mis en œuvre onze projets dans le monde entier, qui se rapportaient 
à diverses géographies, régions et phases de développement  selon les  pays. Elle s'employait 
également à définir neuf autres projets en Amérique latine, en Afrique et en Asie. Deux aspects 
particulièrement intéressants étaient l'achèvement prochain d'un projet ambitieux en Colombie 
concernant la création d'un centre consacr é à la gestion des décisions anticipées, ainsi que la 
définition d'un troisième projet en Colombie, qui visait à fournir une assistance aux instituts agricoles 
et à continuer d'aider l'organisme local de contrôle des produits alimentaires et pharmaceutique s. 
2.98.   Au Maroc, la réalisation d'un projet de certificats phytosanitaires électroniques et d'un projet 
destiné à améliorer la gestion des camions dans les ports et capitaineries du pays avait donné lieu 
à une collaboration remarquable. Les projets en Zambie e t au Mali s'étaient concentrés sur 
l'établissement d'un nouveau cadre pour la gestion des courtiers en douane. Les objectifs poursuivis 
avec ces projets avaient été de former 700  courtiers en douane, de les soumettre à un examen et 
de définir une procédure  complète d'octroi de licences pour professionnaliser la profession et réduire 
ainsi les erreurs et donc les délais et les coûts de dédouanement des marchandises. Au Brésil, 
l'Alliance mondiale était en partenariat et entretenait d'excellentes relations av ec INMETRO, 
l'organisme de normalisation local, et travaillait à optimiser ses procédures internes.  
2.99.   Le travail se mettait en place à Madagascar et une mission virtuelle de définition de projet 
avait eu lieu durant les trois semaines précédentes. La mise en  œuvre d'un projet commencerait 
d'ici le début de l'année suivante. Comme l'avait exposé le délégué de l'Équateur, la phase de 
définition avait été menée à son terme en Équateur et la collaboration avec les autorités locales se 
passait remarquablement bien . Fait intéressant, la collaboration avec l'Équateur avait débuté à 
Genève, à la précédente réunion du CFE.  
2.100.   Des avancées très substantielles étaient à signaler en Jordanie, avec la création et le 
lancement de 13  partenariats public -privé au cours des six m ois précédents, ce qui avait abouti à 
une liste très précise de projets potentiels dans lesquels l'Alliance mondiale jouerait sans doute un 
rôle actif. Les éléments qui précédaient fournissaient des renseignements actualisés sur le travail 
réalisé dans le monde entier par l'Alliance.  
2.101.   Si des Membres étaient intéressés par un partenariat avec l'Alliance mondiale et souhaitaient 
bénéficier de ses compétences, c'était le bon moment. Des financements et des ressources étaient 
encore disponibles pour continuer de  soutenir les pays mettant en œuvre l'AFE, mais cette possibilité 
ne durerait pas éternellement. Le délégué encourageait vivement les Membres à prendre contact 
pour envisager des activités de définition de projet.  
2.102.   Le délégué du Brésil  a remercié l'Alliance  mondiale pour le projet avec INMETRO. 
L'expérience avait été positive et l'Alliance avait fourni à l'équipe brésilienne des renseignements et 
un soutien importants.  
2.103.   Le délégué du Népal , en tant que point focal du groupe restreint de PMA sur la facilitatio n 
des échanges, a fait sa déclaration au nom du groupe des PMA. Tous les Membres, en particulier 
ceux des pays les moins avancés, se voyaient remerciés pour leurs notifications effectuées 
conformément aux prescriptions de l'AFE.  
2.104.   Le partage des expériences offrait la possibilité non seulement d'apprendre les uns des 
autres mais aussi de comprendre la réalité du terrain dans les différents pays, en particulier les PMA, 
les PMA sans littoral et autres, ce qui pouvait peut -être convaincre les Membres donateurs de 
renforcer la coopération par des programmes de soutien additionnels, afin d'améliorer la situation 
relative à la facilitation des échanges dans les PMA et les PMA sans littoral.  G/TFA/M/13  
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  2.105.   À la réunion informelle de septembre, diverses organisations internationale s avaient fait le 
point sur leurs interventions. Les Membres l'avaient fait durant la réunion en cours. Les exposés 
avaient été informatifs et utiles. D'après ce qu'avaient rapporté divers Membres donateurs, il était 
clair qu'un soutien avait été apporté e n tant que de besoin aux pays en développement Membres et 
aux PMA Membres pour leur permettre une mise en œuvre efficace des dispositions de l'AFE. Le 
délégué a remercié tous les Membres donateurs pour ce soutien, en particulier le soutien fourni aux 
pays les moins avancés Membres.  
2.106.   Durant la négociation de l'Accord sur la facilitation des échanges, il avait été dit que les pays 
en développement , dont les PMA, en retireraient de nombreux avantages. Le moment était peut -être 
venu d'évaluer si les Membres avai ent gagné à la mise en œuvre de cet accord et si les gains étaient 
justes et équitables. Les avantages en question pouvaient être liés à la compétitivité  des 
exportations ou à l'amélioration de la productivité des PMA.  
2.107.   Il était ressorti de la discussion av ec les PMA Membres que certains d'entre eux n'avaient 
pas été en mesure de notifier leurs besoins d'assistance technique pour la mise en œuvre des 
mesures de la catégorie  C. Dans ce contexte, une assistance technique fondée sur une demande des 
Membres étai t difficile à fournir et un soutien devait donc leur être apporté en amont pour qu'ils 
puissent notifier leurs besoins. En outre, les pays les moins avancés sans littoral rencontreraient 
peut-être d'autres difficultés, surtout sur leur territoire, pour cré er et entretenir des infrastructures 
commerciales – y compris numériques  – suffisantes et sans lesquelles les réformes de 
l'administration des frontières risquaient de faciliter uniquement les importations plutôt que les 
exportations et la productivité.  
2.108.   Pour les PMA Membres, la facilitation des échanges commençait avec les zones agricoles, 
les MPME  et les entrepreneuses. Néanmoins, ils se trouvaient loin des points de passage et la 
facilitation et les progrès au niveau de ces postes frontaliers étaient parf ois insuffisants. C'est pour 
cette raison qu'il fallait une bonne intégration de l'ensemble des entreprises nationales et des 
systèmes informatiques, pour que la chaîne d'approvisionnement nationale soit opérationnelle et 
reliée au commerce transfrontalier . En outre, il était devenu urgent de réduire le fossé numérique 
entre les pays et au sein d'un même pays dans le contexte de la pandémie de COVID -19 en cours.  
2.109.   Si un pourcentage non négligeable d'entreprises n'étaient pas encore automatisées ni 
informatisé es, les améliorations aux frontières faciliteraient seulement les importations des PMA et 
non leurs exportations. Cela ne favoriserait pas la création d'emplois, le rétablissement de l'économie 
nationale après la pandémie de COVID -19 ni, en dernier ressort , l'atteinte de l'objectif global de 
reclassement des PMA et de réalisation des Objectifs de développement durable à l'horizon de  2030.  
2.110.   De surcroît, de grandes entreprises dans les PMA avaient été contraintes de rester 
complètement déconnectées du système d'approvisionnement habituel et la plupart étaient fermées.  
2.111.   Dans ce contexte, le Népal a félicité l'ensemble des Membres donateurs d'avoir pris des 
mesures rapides pour faire face à la crise subie par les entreprises pendant la pandémie de 
COVID -19, en par ticulier dans les pays en développement  et les pays les moins avancés.  
2.112.   Le Népal a exhorté tous les Membres donateurs et la communauté internationale à travailler 
main dans la main pour combler l'immense déficit d'infrastructures, y compris informatiques, dont 
souffraient les PMA, non seulement à leurs postes -frontières mais aussi dans leurs principales zones 
de production et zones agricoles. Il était crucial d'intégrer tous ces secteurs en s'appuyant sur les  TIC 
et le commerce électronique e t de recevoir un soutien notablement accru des partenaires du 
développement  en termes de ressources et de renforcement des capacités technologiques, 
institutionnelles et humaines, afin de renforcer et de reconnecter la chaîne d'approvisionnement 
nationale grâce au développement  et à l'utilisation des TIC et du commerce électronique, puis 
d'intégrer les entreprises locales des PMA dans les chaînes de valeur nationales, régionales et 
mondiales.  
2.113.   Le Comité  a pris note  des déclarations faites.  
2.114.   La session spécifi que a été déclarée close . 
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