G/SCM/Q2/CHN/120  
 
24 janvier  2023 
(23-0595) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LE CANADA AU SUJET DES  
RÉPONSES1 FOURNIES PAR LA  CHINE  CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE  POUR 20 212 
 
La communication ci -après, datée du 24 janvier 2023  et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Canada . 
 
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Le Canada souhaite présente r les question s complémentaire s ci-dessous concernant la notification 
de 2021 de la Chine concernant les subventions . 
I. Subventions au niveau du gouvernement central  
Question n° 1 
a. En réponse à la question du Canada sur le  programme 49 ( Fonds spécial pour le 
développement des activités économiques et commerciales extérieures ), la Chine explique 
que le Fonds " ne doit pas être directement lié [] aux résultats à l'exportation ". Toutefois, la 
réponse ne port e pas sur l' autre question posée par le Canada concernant ce programme. 
Veuillez donner des précisions sur les secteurs admissibles au bénéfice de ce programme . 
b. La Chine explique également que l'"approche factorielle" utilisée pour ce programme 
"renvoie à la méthode d 'attribution des poids ou des normes aux facteurs pertinents pour 
la répartition des fonds ". Quels sont les "facteurs pertinents" auxquels la Chine attribuera 
des "poids " aux fins de la répartitio n des fonds ? 
Question n° 2 
En réponse à la question du Canad a sur la façon dont le programme 69 ( Fonds de subventionnement 
pour le développement de la pêche et la mise au rebut, le démantèlement et la rénovation des 
navires ) entend promouvoir le développement durable de s activités  en haute mer, la Chine a 
répondu q ue la subvention prévue par le programme n' était pas limitée à la pêche en haute mer .  
La réponse de la Chine n'est pas claire .  
a. S'agissant des aspects de ce programme de subventions qui se rapportent aux  navires de 
pêche en haute mer , comment cette subven tion entend -elle "promouvoir le développement 
durable et sain de la pêche en haute mer" ? 
b. En outre , quelles activités les navires de pêche en haute mer doivent -ils exercer pour être 
admissible à ce fonds ? 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/110 – Questions posées par le Canada; G/SCM/Q2/CHN/116 – Réponses de la Chine . 
2 G/SCM/N/372/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/120  
 
- 2 - 
 
  II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
Question n° 3 
En réponse à la question du Canada sur le  programme 9.1 de la municipalité de Shanghai ( Fonds 
spécial au développement de l'économie mondiale et des échanges internationaux ), la Chine 
demande au  Canada de se reporter aux "Mesures de la municipalité de Shanghai pour l'utilisation et 
la gestion du Fonds spécial au développement de l'économie mondiale et des échanges 
internationaux (Hu Shang Cai n°  207 de 2016)"  afin d'obtenir plus de renseignements sur le 
programme . 
Bien que  le Canada apprécie le fait que l'on puisse trouver plus de renseignements  dans la législation 
elle-même, il ne voit pas comment le fait de renvoyer un Membre de l'OMC à une mesure législative 
(qui n'est pas rédigée  dans l'une des langues officielles de l'OMC) satisf erait aux obligations  en 
matière  de transparence du processus d'examen de la notification concernant les subventions . 
Par conséquent, le Canada souhaiterait obtenir des éclaircissements de la part de la C hine. 
a. Cette mesure cible -t-elle des secteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, veuillez donner des 
précisions sur les types de secteurs admissibles au bénéfice de ce programme . 
b. Cette mesure  prévoit -elle un soutien aux entreprises pour l'exportation de produ its vers 
les marchés  étrangers ? 
Question n° 4 
En réponse à la question du Canada sur le  programme 15.2 de la province du Shandong ( Fonds 
spécial de soutien au développement de la pêche en eaux lointaines ), la Chine indique que ce 
programme "vise à encourager les entreprises de pêche hauturière à investir à Rizhao, dans le 
Shandong ". 
Le Canada n'a pas posé de questions sur l'objectif du programme . Il a en fait demandé  quelles 
prescriptions une "entreprise" d evait respecter pour être considérée comme admissible au bénéfice 
d'une subvention dans le cadre de ce fonds  et si le programme soutenait, entre autres, la 
construction de nouveaux navires.  Le Canada accueillerait avec satisfaction des réponses à ces 
questions . 
Question n° 5 
La réponse à la questio n du Canada sur le  programme 35.2 de la Ville de Xiamen de la province du 
Fujian ( Fonds spécial pour le développement des ressources marines et de la pêche ) renvoie le  
Canada aux "Mesures administratives de la municipalité de Xiamen pour le Fonds spécial p our le 
développement de l'économie marine"  pour plus de renseignements sur le programme . 
Bien que le Canada apprécie le fait que de plus amples renseignements  puissent être obtenus  dans 
la législation elle -même, il ne voit pas comment le fait de renvoyer un Membre de l'OMC à une 
mesure législative (qui, de plus, n'est pas rédigée  dans l'une des langues officielles de l'OMC) 
satisferait aux  obligations en matière de transparence du processus d'examen de la notification 
concernant les subventions . Par conséquent, le Canada souhaiterait  obtenir des éclaircissements sur 
les points suivants:  
a. Qu'implique le soutien au développement de la pêche en eaux lointaines ? Cela inclut -il une 
augment ation de la capacité de pêche?  
b. Quelles conditions une "entreprise" doit -elle remplir pour être considérée comme 
admissible au bénéfice de ce programme?  
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