G/AG/GEN/159  
4 juin 2020 
(20-4019) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC  SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 ADOPTÉES PAR L'UE  
(Y COMPRIS PAR SES ÉTATS MEMBRES) DANS LE SECTEUR AGRICOLE,  ÉTABLI  
POUR LA RÉUNION SPÉCIALE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
RÉUNI EN SESSION ORDINAIRE DU 18 JUIN 2020  
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Ce rapport ad hoc  porte sur des mesures adoptées par l'UE et ses États membres en relation avec 
la COVID -19 à la date du 2 5 mai 2 020. 
Les mesures des États membres de l'UE comprennent les subventions approuvées par la Co mmission 
européenne en vertu des règles relatives aux aides d'État (voir les Lignes directrices de l'Union 
européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones 
rurales 2014 -20201), ainsi que celles approuvées au titre de l'Encadrement temporaire de s mesures 
d'aide d'État visant à  soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19.2 Les 
mesures n'incluent pas celles autorisées en vertu du Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission3 
ni celles con sidérées comme des aides de minimis  en vertu du Règlement (UE) n°  1408/2013 de la 
Commission4, lesquelles ne sont pas soumises à une exigence ex ante  de notification par les États 
membres de l'UE à la Commission européenne . Les programmes généraux destinés à tous les 
secteurs de l'économie ne sont pas inclus dans la liste jointe.  
Les mesures figurant dans ce rapport ad hoc  et relevant du soutien intern e seront incluses dans la 
notification de l'UE sous la forme du tableau DS:1 pour l'année concernée . Par exemple, les dépenses 
au titre de l'année 2020 figureront dans la notification de l'UE sous la forme du tableau DS:1 pour 
la campagne de commercialisat ion 2019/20.  
S'agissant des mesures de financement des exportations, si l'on ne dispose pas encore de données 
concernant leur utilisation effective, elles respectent toutes la Décision ministérielle de Nairobi . Ces 
mesures seront incluses dans la réponse d e l'UE au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
pour 2020, qui sera présenté en 2021.  
 
 
1 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014XC0701(01) -20181109 . 
2 Pour de s explications détaillées sur les aides d'État liées à la COVID -19, voir: 
https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html . 
3 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0702 -20190312 . 
4 La dernière versi on consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R1408 -20190314 .   
  G/AG/GEN/159  
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Rapport ad hoc  de l'UE sur les mesures liées à la COVID -19 
Nom  UE/État membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
SOUTIEN INTERNE  Mesure de l'UE ou 
mesure nationale    
  
Report de la date limite de dépôt des 
demandes  de paiements directs ; 
augmentation du taux des avances de 50% à 
75% pour les paiements directs et de 75% à 
85% dans le cadre du développement rural  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/501 et 
Règlement  (UE) 
n° 2020/531  Autorise les États membres à reporter la date limite de 
dépôt des deman des de paiements directs par les 
agriculteurs en 2020  n.d. 
Dérogations concernant les chèques de la PAC  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/589  Dérogations à certaines règles concernant les chèques 
pour les paiements directs et le développement rural qui 
sont inapplicables en raison de la COVID -19 n.d. 
Développement rural CRII+  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/558  Simplification de l'utilisation des instruments financiers et 
autres mesures de simplification de l'administration des 
programmes de développement rural  Pas de fonds 
additionnels  
Stockage privé  Fromages  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/591  Autorisation du stockage privé − 100 000 t  80 millions d'€  
Stockage privé  Beurre  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/597  Autorisation du stockage privé − 140 000 t  
Stockage privé  Lait écrémé en poudre  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/598  Autorisation du stockage privé − 90 000 t  
Stockage privé  Viande ovine  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/595  Autorisation du stockage privé  
Stockage privé  Viande bovine  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/596  Autorisation du stockage privé  
Autoriser l'adoption d' accords et de 
décisions  concernant la planification de la 
production dans le secteur du lait et des 
produits laitiers   
Règlement  (UE) 
n° 2020/599  Autoriser les agriculteurs et les organisations ou 
associations d'agriculteurs, pendant une période de 
6 mois, à prendre des mesures pour planifier le volume 
de lait cru à produire  n.d. 
Flexibilité pour les programmes de 
soutien du marché  dans le  secteur 
vitivinicole et le secteur des fruits et légumes  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/592  Fruits et légumes : accroître la part que les programmes 
opérationnels peuvent consacrer aux mesures de 
prévention des crises . Vin: donner la possibilité de 
procéder à la distillation en cas de crise, fournir une aide 
au stockage de vin et accroître la souplesse pour les 
fonds  de mutualisation, la vendange en vert, 
l'assurance -récolte et les aides à l'investissement   Pas de fonds 
additionnels  
Flexibilité pour les programmes de 
soutien du marché  pour l'huile d'olive et les 
olives de table, les programmes apicoles 
nationaux et le programme à destination des 
écoles couvrant le lait et les fruits  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/600  Accorder de la souplesse pour modifier les programmes 
dans le secteur des olives . Concernant l'apiculture, 
possibilité de retarder certaines activités des 
programmes . Pour les programmes à destination des 
écoles, report des budgets disponibles inutilisés pendant 
l'année scolaire 2019/20 sur l'année 2020/21  Pas de fonds 
additionn els   
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Nom  UE/État membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
Autoriser les accords et décisions portant sur 
des mesures de stabilisation du marché  
dans le secteur de la pomme de terre  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/593  Autoriser les agriculteurs et les organisations ou 
associations d'agriculteurs, pendant une période de 
6 mois, à prendre des mesures telles que les retraits du 
marché et la distribution gratuite, la conversion et la 
transformation, le stockage, la promotion conjointe et la 
planification temporaire de la production sur 6  mois n.d. 
Autoriser les accords et décisions portant sur 
des mesures de stabilisation du marché  
dans le secteur des fleurs coupées et des 
feuillages pour ornement  UE Règlement  (UE) 
n° 2020/594  Autoriser les agriculteurs et les organisations ou 
associations d'agricul teurs, pendant une période de 
6 mois, à prendre des mesures telles que le retrait du 
marché ou la distribution gratuite, la promotion conjointe 
et la planification temporaire de la production sur 6  mois n.d. 
Développement rural − versement d'un 
montant forfaitaire aux agriculteurs  UE En attente 
d'adoption par le 
Parlement 
européen/Conseil  Les États membres seront autorisés à verser un montant 
forfaitaire pouvant atteindre 5  000 € par agriculteur 
prélevé sur les montants non dépensés au titre des 
allocations pour le développement rural sur la période 
2014-2020.  Au maximum 1% de 
l'enveloppe consacrée au 
développement rural 
pour l'État membre de 
l'UE concerné  Pas de 
fonds additionnels  
Encadrement temporaire des mesures 
d'aide d'État  visant à soutenir l'économie 
dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19 UE (2020/C 91 I/01) 
(2020/C 112 I/01) C 
(2020) 3156 final  Augmentation temporaire du plafond maximum des aides 
d'État à 100  000 € par agriculteur et à 800  000 € pour les 
entreprises de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles  n.d. 
   
      
Mesures des États membres   
      
Indemnisation des entreprises actives dans la 
production primaire agricole dans le cadre de 
la crise sanitaire de la COVID -19  BE   Versements aux producteurs de produits primaires dans 
le secteur agricole  0,2 million d'€  
Aide aux entreprises du secteur agricole 
primaire  FI   Subventions directes  30 millions d'€  
Plafonnement des garanties du portefeuille de 
prêts aux entreprises pour les nouveaux 
crédits de fonds de roulement  EL   Volet agricole d'un programme général destiné à tous les 
secteurs de l'économie . Remédier à une perturbation 
grave de l'économie, subventions directes et garanties    
Soutien au secteur de la floriculture  EL   Subventions directes  10,13 millions d'€  
Programme de garantie au secteur rural en 
cas de crise (couvrant la chaîne alimentaire)  HUN   Programme de garantie au secteur rural en cas de crise 
par l'AVHGA  100 000 millions de HUF  
Programme temporaire d'aide à la production 
agricole primaire, à la transformation des 
produits alimentaires (y compris la 
transformation et la commercialisation des 
produits agricoles) et aux secteurs de la 
pêche et de l'aquaculture, de l'exploitation 
forestière et de la gestion du gibier  HUN   Remédier à une perturbation grave de l'économie, 
production végétale et animale, chasse et activités de  
services connexes, sylviculture et exploitation forestière, 
pêche et aquaculture, et fabrication des produits 
alimentaires  99 millions de HUF    
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Nom  UE/État membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
Indemnisation des secteurs de l'agriculture, 
de la sylviculture et de la pêche dans la région 
de Frioul -Vénétie julienne  IT   Frioul -Vénétie julienne, remédier à une perturbation 
grave, agriculture, sylviculture et pêche, subventions 
directes  
Bonifications d'intérêt  50 millions d'€ + 50 
millions d'€  
Programme de garantie visant à soutenir les 
PME des secteurs de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche  IT   Prêts et subventions directes visant à couvrir le coût des 
prêts accordés au titre du programme d'Encadrement 
temporaire  100 millions d'€  
Prêts accordés par l'ISMEA aux entreprises 
des secteurs de l'agriculture et de la pêche 
affectées par la flambée de COVID -19  IT   Le programme, qui sera ouvert aux PME actives dans ces 
secteurs, vise à permettre à ces entreprises d'avoir accès 
aux moyens financiers nécessaires pour couvrir leurs 
besoins immédiats en fonds de roulement, afin de les 
aider à poursuivre leurs activités  30 millions d'€  
Programme d'aide d'urgence à la production 
agricole primaire, à la pêche et à l'aquaculture 
en Campani e IT   Campanie, remédier à une perturbation grave, production 
végétale et animale, chasse et activités de services 
connexes, subventions directes  12,5 millions d'€  
Programme d'aide d'urgence à la production 
agricole primaire, à la pêche et à l'aquaculture 
en Campanie  IT   Remédier à une perturbation grave de l'économie, 
production végétale et animale, chasse et activités de 
services connexes, et pêche et aquaculture . Subventions 
directes  70 millions d'€  
Stabilisation des revenus dans les sec teurs de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation  LAT   Le soutien prend la forme de subventions directes  35,5 millions d'€  
Programme de prêts visant à soutenir les 
entreprises du secteur agricole au titre de 
l'article 3.1  LAT   Dans le cadre du programme, le soutien prendra la forme 
de prêts à taux zéro accordés par le Service d'aide rurale  1,5 million d'€  
Indemnisation des dommages causés par la 
flambée de COVID -19 dans les secteur s de 
l'horticulture, de la floriculture et des pommes 
de terre  NL   600 millions d'€ seront consacrés à l'aide aux agriculteurs 
et aux négociants du secteur de la floriculture et aux 
entreprises du secteur horticole spécialisées dans le 
marché de la restaur ation. 50 millions d'€ seront alloués 
pour indemniser les producteurs de pommes de terre  650 millions d'€  
Mesures d'intervention visant à atténuer les 
effets de l'épidémie de COVID -19 sur 
l'économie  SLV   Volet agricole d'un programme général destiné à tous les 
secteurs de l'économie . Au total, 2 milliards d'€ . Plusieurs 
types de mesures, y compris des subventions directes, 
des avantages fiscaux, des garanties et des subventions 
salariales, et plusieurs parties du programme 
d'Encadrement tempor aire   
   
      
Accès aux marchés     
  
Voies réservées aux frontières  UE C(2020) 1897 final  Mise en œuvre des voies réservées au titre des Lignes 
directrices relatives aux mesures de gestion des 
frontières visant à protéger la santé publique et à garantir 
la disponibilité des biens et des services essentiels  n.d. 
   
        
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Nom  UE/État membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
Concurrence à l'exportation     
  
Mécanismes de financement des exportations 
(programmes généraux, non spécifiques à 
l'agriculture)  BE, DK, FR, NL    Tous les mécanismes propres à l'agriculture et tous les 
volets agricoles des programmes généraux sont tenus de 
respecter la Décision ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation    
   
      
Aide alimentaire     
  
Aucune mesure signalée à ce jour   
      
   
      
 
 
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