G/SCM/N/401/EU/Add.15  
29 août 2023 
(23-5803) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 14  juillet  2023 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de l 'Italie . 
 
_______________  
 
Table des matières  
1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ..........................  2 
1.1  MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE  .........................  2 
1.2  MESURE D'AIDE "NUOVA SABATINI"  ................................ ................................ ...............  2 
1.3  CONTRATTI DI SVILUPPO  ................................ ................................ ..............................  4 
2  SIMEST ................................ ................................ ................................ .........................  6 
2.1  "FONDO 394/81" – PRÊTS À TAUX RÉDUITS ET SUBVENTIONS À FONDS PERDUS POUR 
L'INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES ITALIENN ES EN VUE DE LEUR PROMOTION, DE 
LEUR ÉTABLISSEMENT ET DE LEUR FUTUR DÉVELOPPEMENT SUR LES MARCHÉS ÉTRANGERS  ...... 6 
2.2  SUBVENTIONS À FONDS PERDUS POUR ASSUMER LES COÛTS FIXES NON COUVERTS DU 
SYSTÈME ITALIEN DES FOIRES COMMERCIALES  ................................ ................................ ... 11 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
- 2 - 
  1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT  ÉCONOMIQUE  
1.1  MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE  
1. Fondement et législation  
Article premier, section  2, de la Loi n°  488/92  – Décret -loi n° 415/92, convertie avec modifications 
en Loi n°  488/92 (refinancement de la Loi n°  64/86) . Mesures d'intervention exceptionnelles dans 
le sud de l'Italie . La Loi n'est plus en vigueur depuis 2012.  
2. Forme de la subvention  
Don. 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas poss ible, montant total 
des subventions versées entre 2021 et 2022 pour le secteur concerné  
2021: 3 690 499,96  EUR. 
2022: 2 570 463,41  EUR. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général principal concerne la fourniture d'une aide aux activités des entreprises situées 
dans les régions économiquement défavorisées . La Loi n°  488 offre des incitations pour la mise en 
place d'une nouvelle unité de production, pour l'expansion, la modernisation, la restructuration, la 
reconversion ou la remi se en service d'une unité existante ou pour son transfert.  
5. Durée de la subvention  
La mesure n 'est plus en vigueur depuis 2012 et s 'applique pour la distribution des subventions 
résiduelles uniquement.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les eff ets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'a pas d'incidence sur le commerce et a été autorisée par la Commission 
européenne . Les données statistiques ne permettent donc pas d 'évaluer les effets de la subvention 
sur le commerce.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention.  
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que des 
sociétés de services conn exes.  
B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants prévus par la réglementation 
de l'UE pour les régions défavorisées et versées tous les quatre mois.  
Les initiatives doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme opérationnel pour chaque un ité de 
production, qui soit elle -même suffisamment structurée pour chercher à atteindre des objectifs 
préétablis en matière de production, de finances et d'emploi.  
1.2  MESURE D'AIDE  "NUOVA SABATINI"  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure d 'aide " Nuova Sabatini"  – Article  2 du Décret -loi n° 69/2013, convertie avec modifications 
en Loi n°  98 du 9  août 2013 – "Programme d'aide à l'investissement en faveur des PME pour l 'achat 
de machines et équipements nouveaux".  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
- 3 - 
  2. Période couverte par la notificati on 
En application du Règlement (UE) n° 2020/972 de la Commission, la période couverte a  
été prolongée jusqu'au 31  décembre  2023 suite aux résultats de l'évaluation fournis à la  
Commission européenne conformément à l'article premier, paragraphe  2, alinéa  a) du 
Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commission.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de bonification d'intérêts vise principalement à améliorer la compétitivité du système 
de production italien en facilitant l'accès des PME au c rédit pour l'investissement dans des machines, 
usines et équipements neufs . L'objectif spécifique de la garantie des prêts est d'atténuer le 
resserrement du crédit pour les PME et de contrer la baisse constante du niveau des investissements 
dans des actifs  immobilisés.  
La Loi de finances pour 2017 a introduit, en plus des investissements ordinaires, une subvention 
renforcée pour les équipements et les machines relevant de l'Industrie  4.0 (Annexes  6/A et  6/B de 
la Circulaire ministérielle n°  410823 du 6  décembre 2016).  
La Loi de finances pour 2020 a introduit, en plus des investissements ordinaires et des 
investissements relevant de l'Industrie  4.0, une subvention renforcée pour les équipements et les 
machines à faible impact environnemental (Annexe  6/C de la Circulaire ministérielle n°  410823 du 
6 décembre  2022).  
4. Fondement et législation  
Le programme de subventions a été introduit et modifié par les textes normatifs suivants:  
- article 2 du Décret -loi n°  69 du 21  juin 2013;  
- Décret interministériel du 27  novembre  2013;  
- Circulaire (Circolare) ministérielle n°  4567 du 10  février  2014 (modalités et procédures de 
présentation des demandes);  
- Circulaire (Circolare) ministérielle n°  10677 du 26  mars 2014 (instructions supplémentaires 
pour la mise en œuvre de la mesure);  
- Circulaire (Circolare) ministérielle n°  71299 du 24  décembre  2014 (modifie la Circulaire 
ministérielle n°  4567 du 10  février  2014);  
- article premier de la Loi n°  190 du 23  décembre  2014 ("Legge di stabilità" 2015);  
- article premier, paragraphe  53, de la Loi n°  232 du 11  décembre  2016 ("Legge di 
bilancio"  2017) ; 
- article premier, paragraphe  32, de la Loi n°  205 du 27  décembre 2 017 ("Legge di 
bilancio"  2018);  
- article premier, paragraphe  200, de la Loi n°  145 du 30  décembre 2 018 ("Legge d i 
bilancio  2019");  
- article 20 du Décret -loi n°  34 du 30  avril 2019 ("decreto crescita"), converti en 
Loi n° 58/2019;  
- article premier, paragraphes  226 à  229, de la Loi n°  160 du 27  décembre  2019 ( "Legge di 
bilancio 2020 "); 
- article 39, paragraphe  1, du Décre t-loi n°  76 du 16  juillet  2020 ("decreto semplificazioni"), 
converti en Loi n°  120/2020;  
- article 60, paragraphe  1, du Décret -loi n°  104 du 14  août 2020 ("decreto agosto"), converti 
en Loi n°  126/2020;  
- article premier, paragraphes  95 à 96, de la Loi n°  178 du 30  décembre  2020 ("Legge di 
bilancio 2021");  
- article 11ter du Décret -loi n°  73 du 25  mai 2021, converti en Loi n°  106/2021;  
- article premier, paragraphes  47 et 48, de la Loi n°  234 du 30  décembre  2021 ("Legge di 
bilancio 2022") ; 
- Décret interministéri el du 22  avril 2022;  
- Circulaire (Circolare) ministérielle n°  410823 du 6  décembre  2022 (modalités et procédures 
de présentation des demandes  – Mesure d 'aides Nuova Sabatini tournée vers l 'écologie);  
- article premier, paragraphes  414 à  416, de la Loi n°  197 du 29  décembre  2022 ("Legge di 
bilancio 2023").  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
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  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions fonctionnent comme suit pour toutes les PME:  
- les PMEs présentent une demande à la banque ou à l'intermédiaire financier;  
- la banque ou l'intermédiaire financier doit vérifier que la demande est formellement correcte 
et complète . Puis la banque transmet la réserve de fonds au Ministère;  
- en accord avec ce dernier, la banque peut accorder le prêt au moyen du fonds Cdp (Cassa 
Depositi e Prestiti S.p.A.) ou de fonds différents;  
- la banque adopte les mesures nécessaires et envoie les documents au Ministère;  
- le Ministère décide d'octroyer une ai de et informe les PME et la banque ou l 'intermédiaire 
financier;  
- la banque/l'intermédiaire financier s'engage à conclure le contrat avec l 'entreprise et à lui 
verser la subvention sous la forme d'une somme forfaitaire;  
- la PME finalise son investissement da ns un délai de 12  mois à compter de la signature du 
contrat de financement et envoie au Ministère la demande de paiement par l'intermédiaire 
du système informatique.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2021 et 2022  
2021: 397 884 167,12  EUR. 
2022: 1 027 030 680,52  EUR. 
8. Durée de la subvention  
12 ans (2014 -2026) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'incidence sur le commerce et a été autorisée par la Commission européenne . 
Les données statistiques ne permettent donc pas d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
1.3  CONTRATTI DI SVILUPPO  
1. Titre du programme de subvention s 
"Contratti di sviluppo", article  43 du Décret -loi n°  112 du 25  juin 2008, converti avec modifications 
en Loi n°  133 du 6  août 2008.  
2. Période couverte par la notification  
En application du Règlement (UE) n° 2020/972 de la Commission, la période couverte  a  
été prolongée jusqu'au 31  décembre  2023 suite aux résultats de l'évaluation fournis à  
la Commission européenne conformément à l'article premier, paragraphe  2, alinéa  a) du 
Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commission.  
3. Objectif général et/ou objet de  la subvention  
Le programme de subventions est une des subventions les plus importantes accordées pour soutenir 
des projets d'investissement stratégiques et novateurs qui ont des incidences notables sur le 
territoire . Leurs objectifs sont les suivants : permettre la reconversion de secteurs, développer des 
chaînes de production et/ou des pôles de spécialisation, renforcer la compétitivité de secteurs 
traditionnels et attirer des investissements étrangers.  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
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  4. Fondement et législation  
Initialement introduite par le Décret du 24  septembre  2010, la subvention a été réformée en 2014, 
par l'article  3 du Décret -loi n°  69 du 21  juin 2013. Cette réforme a été mise en œuvre en vertu du 
Décret ministériel du 14  février  2014 qui a introduit des s implifications des procédures et a étendu 
la mesure à des projets portant sur la protection de l'environnement . Avec le Décret ministériel 
suivant (Décret du 9  décembre  2014), le cadre réglementaire a été adapté au nouveau 
Règlement  n° 651/2014.  
Le Décret susmentionné a fait l'objet de modifications et d'ajouts ultérieurs afin de simplifier les 
procédures d'accès et de sélectionner des programmes plus stratégiques pour le développement du 
territoire.  
Les secteurs visés par le "Contratti di sviluppo" sont l 'industrie (y compris l'agro -industrie), le 
tourisme et la protection de l'environnement.  
La société Invitalia S.p.A., qui dépend du Ministère du développement économique, est l'autorité 
chargée de gérer la subvention.  
5. Forme de la subvention  
L'aide peut être accordée sous forme de don, de prêt à des conditions de faveur et de bonification 
d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention . Les 
critères  d'admissibilité portent sur un montant minimum d'investissements, en fonction du principal 
secteur concerné . La mesure " Contratti di sviluppo " suppose un ou plusieurs projets d'investissement 
et, éventuellement, des projets de recherche -développement . Elle s'applique aux zones visées par 
le Règlement sur les aides d'État à finalité régionale ou dans les autres régions du pays si les projets 
d'investissement sont présentés par des PME ou si le programme concerne la protection de 
l'environnement.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2021 et 2022  
2021: 256 550 000,00  EUR. 
2022: 223 500 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
La durée maximale des prêts subventionnés est  de 14  ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'incidence sur le commerce et a été autorisée par la Commission européenne . 
Les données statistiques ne permettent donc pas d 'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce.  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
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  2  SIMEST  
2.1  "FONDO 394/81" – PRÊTS À TAUX RÉDUITS ET SUBVENTIONS À FONDS PERDUS POUR 
L'INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES ITALIENNES EN VUE DE LEUR 
PROMOTION, DE LEUR ÉTABLISSEMENT ET DE LEUR FUTUR DÉVELOPPEMENT SUR LES 
MARCHÉS ÉTRANGERS  
1. Titre du programme de subventions  
Prêts à taux réduits et subventions à fonds perdus pour l'internationalisation des entreprises 
italiennes en vue de leur promotion, de leur établissement et de leur futur développement sur les 
marchés étrangers . 
2. Période couverte par la notification  
2021-2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux entreprises italiennes en vue de renforcer leur compétitivité face aux marchés 
internationaux : 
a. programmes d 'entrée sur les marchés étrangers;  
b. réaliser des études de préfaisabilité et de faisabilité concernant les investissements italiens 
ainsi que les programmes d'assistance technique connexes;  
c. participation à des foires et expositions commerciales;  
d. capitalisation des petites,  moyennes et moyennes entreprises;  
e. élaboration de solutions de commerce électronique;  
f. consultation temporaire d'un gestionnaire professionnel (gestionnaire temporaire des 
exportations) visant la réalisation de projets d'internationalisation;  
g. capitalisation  du système de foires commerciales de l'Italie;  
h. soutien aux entreprises italiennes exportant en Ukraine et/ou dans la Fédération de Russie 
et/ou le Bélarus;  
i. soutien aux entreprises exportatrices italiennes qui s 'approvisionnent en l'Ukraine et/ou dans 
la Fédération de Russie et/ou au Bélarus;  
j. transition numérique et écologique des entreprises italiennes à vocation internationale . 
Mesure approuvée dans le cadre du Plan national italien de relance et de résilience  – NRRP;  
k. promotion de l'internationalisation d es PME italiennes dans un environnement numérique, 
grâce au développement du commerce électronique . Mesure approuvée dans le cadre du 
Plan national italien de relance et de résilience  – NRRP;  
l. participation à des foires et expositions commerciales . Mesure a pprouvée dans le cadre du 
Plan national italien de relance et de résilience  – NRRP.  
4. Fondement et législation  
- En ce qui concerne les subventions relevant du point  3, alinéas  a), b), c), d), e) et f): prêts 
établis par l 'article  2 de la Loi n°  394/81 et ses modifications ultérieures et couverts par 
l'article  6, paragraphe  2, alinéas  a), b) et c) de la Loi n°  133/08 . Les prêts relèveront des 
règles énoncées dans le Règlement de minimis  de l'UE . Les prêts sont accordés par 
SIMEST  S.p.A.  
- En ce qui concerne les subventions relevant du point  3, alinéa  g): prêts provenant d'une 
section spéciale du Fonds  394/81 établi par le Décret -loi n°  104 du 14  août 2020, converti 
avec modifications par l 'article  91, paragraphes  1, 2 et 3, de la Loi n°  126 du 
13 octobre 2020 et ses modifications . Les prêts sont accordés par SIMEST S.p.A.  
- En ce qui concerne les subventions relevant du point  3, alinéa  i): prêts établis par 
l'article  5ter du Décret -loi n°  14 du 25  février  2022, converti avec modifications par la 
Loi n° 28 du 5  avril 2022, et régis conformément à la section  2.1 de l 'Encadrement 
temporaire de crise . Le cofinancement de cette mesure a été autorisé par la Décision de la 
Commission européenne C  (2022)  5303 (décision finale) du 19  juillet  2022. Aide 
d'État 103464 (2022/N)  – Programme d 'aide de l 'Italie (TCF) : subventions à fonds perdus 
aux entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec l 'Ukraine, la Russie et le G/SCM/N/401/EU/Add.15  
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  Bélarus touchés par la crise actuelle et concernés par les modifications apportées . Les prêts 
sont accordés par SIMEST S.p.A.  
- En ce qui concerne les subventions relevant du point  3, alinéa  j): prêts établis par l'article  29 
du Décret -loi n°  50 du 17  mai 2022, converti, avec modifications, par la Loi n°  91 du 
15 juillet  2022, et régis conformément à la section  2.1 de l'Encadrement temporaire de crise . 
Le cofinancement de cette mesure a été autorisé par la Décision de la Commission 
européenne C  (2022)  7008 (décision finale) du 28  septembre  2022. Aide d'État  104242 
(2022/N)  – Progra mme d 'aide de l 'Italie (TCF) : subventions à fonds perdus aux entreprises 
qui s'appuient, pour leur approvisionnement, sur l'Ukraine, la Russie et le Bélarus, touchés 
par la crise actuelle . Les prêts sont accordés par SIMEST S.p.A.  
- En ce qui concerne les su bventions relevant du point  3, alinéas  j), k) et l): prêts au titre de 
la mesure  M1.C2.I5 ("Rifinanziamento e ridefinizione del fondo  394/81 gestito da Simest") 
du Plan national de relance et de résilience (PNRR), de la section sur les prêts (et la section  
sur les contributions au cofinancement) du Fonds  394/81 établi par l'article  11 du 
Décret -loi n° 121 du 10  septembre  2021, converti, avec modifications, par la Loi n°  156 du 
9 novembre  2021. Les prêts sont accordés par SIMEST S.p.A.  
5. Forme de la subvent ion 
Prêts à taux réduits et subventions à fonds perdus connexes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants : industrie, 
commerce et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME (70 % des fonds leur 
sont octroyés) . Le financement accordé est plafonné à 100 % du total des dépenses 
envisagées . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en deux fois : 
un versement anticipé correspondant à 50 % de la somme accordée et un versement final . 
Le remboursement est échelonné sur une durée maximale de six ans : deux ans au maximum 
de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre ans au 
maximum pendant lesquels le capital doit être r emboursé en versements semestriels égaux . 
Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié ne peut 
pas être inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des subventions à 
fonds perdus soient accordées en vertu du règlement de minimis  ou de la section  3.1 de 
l'Encadrement temporaire des aides d'État COVID.  
b. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants : industrie, 
commerce et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME. Les fonds accordés 
couvrent jusqu'à 100 % de la proposition de budget . Les bénéficiaires doivent fournir une 
garantie . Le prêt est versé en deux fois : un versement anticipé correspondant à 50 % de la 
somme accordée et un versement final . Le remboursemen t est échelonné sur quatre ans au 
maximum : un an de préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et trois 
ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le 
taux d'intérêt est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié ne peut 
pas être inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des subventions à 
fonds perdus soient accordées en vertu du règlement de minimis  ou de la section  3.1 de 
l'Encadrement temporaire des aides d'État COVID.  
c. Les bénéficiaires sont uniquement des entreprises ayant des activités dans les secteurs 
suivants : industrie, commerce et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME (70 % 
des fonds leur sont octroyés) . Le financement ne peut p as dépasser 150  000,00  EUR. Les 
bénéficiaires doivent fournir une garantie pour la part du financement qui est supérieure à 
l'excédent brut d'exploitation comptabilisé dans les derniers états financiers . Le prêt est 
versé en deux fois : un versement anticip é correspondant à 50 % de la somme accordée et 
un versement final . Le remboursement est échelonné sur quatre ans au maximum : un an 
de préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et trois ans pendant 
lesquels le capital doit être remboursé e n versements semestriels égaux . Le taux d'intérêt 
est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié ne peut pas être inférieur 
à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des subventions à fonds perdus 
soient accordées en vertu d u règlement de minimis  ou de la section  3.1 de l'Encadrement 
temporaire des aides d'État COVID.  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
- 8 - 
  d. Les bénéficiaires sont les entreprises constituées en sociétés de 1  500 employés au 
maximum ayant des activités dans les secteurs suivants : industrie, commerce et services . 
Les fonds attribués vont en priorité aux PME . Le financement ne peut pas dépasser 
800 000,00  EUR. Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en une 
seule fois . Le remboursement est échelonné sur six ans au maximum : deux ans de 
préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre ans pendant 
lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le prêt est accordé 
au taux de référence et, une fois l'objectif de l'initiative atteint (a méliorer, maintenir ou 
dépasser un niveau de capital de référence), le remboursement est échelonné sur quatre  ans 
à un taux d'intérêt bonifié fixe et correspondant à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié 
ne peut pas être inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des 
subventions à fonds perdus soient accordées en vertu du règlement de minimis  ou de la 
section  3.1 de l'Encadrement temporaire des aides d'État COVID.  
e. Les bénéficiaires sont uniquement les entreprises constituées en sociétés ayant des activités 
dans les secteurs suivants : industrie, commerce et services . Les fonds attribués vont en 
priorité aux PME (70 % des fonds leur sont octroyés) . Le financement ne peut pas dépasser 
450 000,00  EUR. Le financement acc ordé est plafonné à 100 % du total des dépenses 
envisagées . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en deux fois : 
un versement anticipé correspondant à 50 % de la somme accordée et un versement final . 
Le remboursement est échelonné sur une durée maximale de quatre ans : un an au maximum 
de préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et trois ans au maximum 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le taux 
d'intérêt est fixe et co rrespond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié ne peut pas être 
inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des subventions à fonds 
perdus soient accordées en vertu du règlement de minimis  ou de la section  3.1 de 
l'Encadrement tem poraire des aides d'État COVID.  
f. Les bénéficiaires sont uniquement les entreprises constituées en sociétés ayant des activités 
dans les secteurs suivants : industrie, commerce et services . Les fonds attribués vont en 
priorité aux PME (70 % des fonds leur sont  octroyés) . Le financement ne peut pas dépasser 
150 000,00  EUR. Le financement accordé est plafonné à 100 % du total des dépenses 
envisagées . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en deux fois : 
un versement anticipé correspondant  à 50% de la somme accordée et un versement final . 
Le remboursement est échelonné sur une durée maximale de quatre ans : deux ans au 
maximum de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et deux ans 
au maximum pendant lesquels le capital  doit être remboursé en versements semestriels 
égaux . Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié 
ne peut pas être inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des 
subventions à fonds perdus soien t accordées en vertu du règlement de minimis  ou de la 
section  3.1 de l'encadrement temporaire des aides d'État COVID.  
g. Les bénéficiaires sont les organisations italiennes du secteur des foires commerciales  ou les 
entreprises constituées en sociétés qui organisent des foires commerciales internationales . 
Le financement ne peut pas dépasser 10  000 000,00  EUR. Les bénéficiaires doivent fournir 
une garantie . Le prêt est versé en une seule fois . Le remboursement  est échelonné sur 
six ans au maximum : deux ans de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts 
sont dus et quatre ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements 
semestriels égaux . Le prêt est accordé au taux de référence et une  fois l'objectif de l'initiative 
atteint (améliorer, maintenir ou dépasser un niveau de capital de référence et augmenter le 
nombre d 'événements organisés chaque année) . Le remboursement est échelonné sur 
quatre ans à un taux d'intérêt bonifié fixe et corr espondant à 10 % du taux de référence . Le 
taux bonifié ne peut pas être inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 
40% des subventions à fonds perdus soient accordées en vertu de la section  3.1 de 
l'Encadrement temporaire des aides d'État C OVID . 
h. Les bénéficiaires sont les entreprises constituées en sociétés de 1  500 employés au 
maximum ayant des activités dans les secteurs de l 'industrie, du commerce et des services, 
qui ont subi une contraction des exportations de l'Ukraine vers la Russie e t le Bélarus . Les 
fonds attribués vont en priorité aux PME . Le financement ne peut pas dépasser 
1 500 000,00  EUR. Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en une 
seule fois . Le remboursement est échelonné sur six ans au maximum : deux ans de G/SCM/N/401/EU/Add.15  
- 9 - 
  préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre ans pendant 
lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le prêt est accordé 
au taux de référence et, une fois l'objectif de l'initiative atteint , le remboursement est 
échelonné sur quatre ans à un taux d'intérêt bonifié fixe et correspondant à 10 % du taux de 
référence . Le taux bonifié ne peut pas être inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre 
à ce que 40 % des subventions à fonds perdus so ient accordées en vertu de la section  2.1 
de l'Encadrement temporaire de crise.  
i. Les bénéficiaires sont des entreprises exportatrices des secteurs de l 'industrie, du commerce 
et des services, constituées en sociétés de 1  500 employés au maximum, qui exportent vers 
l'Ukraine et/ou la Fédération de Russie et/ou le Bélarus et s 'y approvisionnent . Les fonds 
attribués vont en priorité aux PME . Le financement ne peut pas dépasser 1  500 000,00  EUR. 
Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en une seule fois . Le 
remboursement est échelonné sur six ans au maximum : deux ans de préamortissement au 
cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre ans pendant lesquels le capital doit être 
remboursé en versements semestriels égaux . Le prê t est accordé au taux de référence et, 
une fois l'objectif de l'initiative atteint, le remboursement est échelonné sur quatre ans à un 
taux d'intérêt bonifié fixe et correspondant à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié ne 
peut pas être inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des 
subventions à fonds perdus soient accordées en vertu de la section  2.1 de l'Encadrement 
temporaire de crise.  
j. Les bénéficiaires sont les entreprises à vocation internationale constituées en sociétés de 
1 500 employés au maximum ayant des activités dans les secteurs suivants : industrie, 
commerce et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME . Le financement ne peut 
pas dépasser 1  000 000,00  d'EUR . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est 
versé en deux fois : un versement anticipé correspondant à 50 % de la somme accordée et 
un versement final . Le remboursement est échelonné sur six ans au maximum : deux ans de 
préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre  ans pendant 
lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le taux d'intérêt 
est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié ne peut pas être inférieur 
à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des subventions à fonds perdus 
soient accordées en vertu de la section  3.1 de l'Encadrement temporaire des aides d'État 
COVID.  
k. Les bénéficiaires sont uniquement les entreprises constituées en sociétés ayant des activités 
dans les secteurs suivants : industrie, commerce et services . Les fonds attribués vont en 
priorité aux PME (70 % des fonds leur sont octroyés) . Le financement ne peut pas dépasser 
300 000,00  EUR. Le financement accordé est plafonné à 100 % du total des dépenses 
envisagées . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en deux fois : 
un versement anticipé correspondant à 50 % de la somme accordée et un versement final . 
Le remboursement est échelonné sur une durée maximale d e quatre ans : un an au maximum 
de préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et trois ans au maximum 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le taux 
d'intérêt est fixe et correspond à 10 % du taux d e référence . Le taux bonifié ne peut pas être 
inférieur à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des subventions à fonds 
perdus soient accordées en vertu de la section  3.1 de l'Encadrement temporaire des aides 
d'État COVID.  
l. Les bénéficiaires s ont uniquement des entreprises ayant des activités dans les secteurs 
suivants : industrie, commerce et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME (70 % 
des fonds leur sont octroyés) . Le financement ne peut pas dépasser 150  000,00  EUR. Les 
bénéfic iaires doivent fournir une garantie pour la part du financement qui est supérieure à 
l'excédent brut d'exploitation comptabilisé dans les derniers états financiers . Le prêt est 
versé en deux fois : un versement anticipé correspondant à 50 % de la somme accor dée et 
un versement final . Le remboursement est échelonné sur quatre ans au maximum : un an 
de préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et trois ans pendant 
lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le taux  d'intérêt 
est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié ne peut pas être inférieur 
à un taux annuel nul . On peut s'attendre à ce que 40 % des subventions à fonds perdus 
soient accordées en vertu de la section  3.1 de l' Encadrement tempo raire des aides d'État 
COVID.  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
2021:  457 millions d' EUR pour les prêts du type a (montant moyen par unité: 
754 125,413  EUR). 
28 millions d' EUR pour les prêts du type b (montant moyen par unité : 
83 582,0896  EUR). 
2,166  millions d' EUR pour les prêts du type c (montant moyen par unité : 
499 769,2662  EUR). 
284 millions d' EUR pour les prêts du type d (montant moyen par unité : 
54 974,8354  EUR). 
177 millions d' EUR pour les prêts du type e (montant moyen par unité : 
161 349,1340  EUR). 
31 millions d' EUR pour les prêts du type f (montant moyen par unité : 
84 468,6648  EUR). 
151 millions d' EUR pour les prêts du type g (montant moyen par unité : 2 359 375 EUR). 
0 million d' EUR pour les prêts du type h (montant moyen par unité : 0 EUR). 
0 million d' EUR pour les prêts du type i (montant moyen par unité : 0 EUR). 
411 millions d' EUR pour les prêts du type j (montant moyen par unité : 
224 835,8862  EUR). 
196 millions d' EUR pour les prêts du type k (montant moyen par unité : 
139 402,5604  EUR). 
144 millions d' EUR pour les prêts du type l (montant moyen par unité : 
72 800,8088  EUR). 
2022:  403 millions d' EUR pour les prêts du type a (montant moyen par unité: 
 788 649,7064  EUR). 
5 millions d' EUR pour les prêts du type b (montant moyen par unité : 75 757,57  EUR). 
6 millions d' EUR pour les prêts du type c (montant moyen par unité : 600 000,00  EUR). 
0,4 million d' EUR pour les prêts du type d (montant moyen par unité: 
57 142,8571  EUR). 
5 millions d' EUR pour les prêts du type e (montant moyen par unité : 
131 578,9473  EUR). 
1 million d' EUR pour les prêts du type f (montant moyen par unité : 62 500,00  EUR). 
0 million d' EUR pour les prêts du type g (montant moyen par u nité: 0 EUR). 
57 millions d' EUR pour les prêts du type h (montant moyen par unité : 
548 076,9230  EUR). 
33 millions d' EUR pour les prêts du type i (montant moyen par unité : 
647 058,8235  EUR). G/SCM/N/401/EU/Add.15  
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  328 millions d' EUR pour les prêts du type j (montant moyen par unité: 
298 724,9544  EUR). 
164 millions d' EUR pour les prêts du type k (montant moyen par unité : 
134 206,2193  EUR). 
77 millions d' EUR pour les prêts du type l (montant moyen par unité : 
76 086,9565  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Aucune date limite n'a été f ixée pour la subvention relevant du point  3, alinéas  a), b), c), d), e) 
et f). 
La subvention relevant du point  3, alinéa  g) a pris fin le 29  décembre  2021.  
La subvention relevant du point  3, alinéas  i) et j) a pris fin le 31  octobre  2022.  
La subvention rel evant du point  3, alinéas  k) et l) et m) a pris fin le 30  juin 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence.  
2.2  SUBVENTIONS À FONDS PERDUS POUR ASSUMER LES COÛTS FIXES NON COUVERTS 
DU SYSTÈME ITALIEN DES FOIRES  COMMERCIALES  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention à fonds perdus pour assumer les coûts fixes non couverts du système italien des foires 
commerciales . 
2. Période couverte par la notification  
2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Programme d 'aide pour assumer les coûts fixes non couverts du système italien des foires 
commerciales . Celui-ci vise à répondre aux besoins de liquidités des entreprises italiennes du secteur 
des foires commerciales  – enti fiera et organisateurs de salons professionnels dont les activités ont 
une vocation internationale  – qui ont subi de plein fouet les effets de la crise économique provoquée 
par la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Subventions à fonds perdus établies par l 'article  6, paragraphe  3 2) du Décret -Loi n°  137 du 
28 octobre  2020, converti avec modifications en Loi n°  176 du 18  décembre  2020, amendant 
l'article  91, paragraphe  3, du Décret -loi n°  104 du 14  août 2020, converti avec modifications en 
Loi n°  126 du 13  octobre  2020 et réglementées conformément à la section  3.12 de l 'Encadrement 
temporaire des aides d'État COVID . Cette mesure a été autorisée par la Décision  de la Commission 
européenne C  (2021)  1879 (décision finale) du 16  mars 2021 – Aide d 'État 61294 (2021/N)  – 
Soutien de l 'Italie aux entreprises du secteur des foires commerciales au titre de la section  3.12 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, en réponse à la COVID -19. Les prêts sont accordés par 
SIMEST S.p.A.  
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus.  G/SCM/N/401/EU/Add.15  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont les organisations du secteur de l 'événementiel ou les entreprises c onstituées 
en sociétés qui organisent des foires commerciales internationales . La mesure consiste en une 
subvention qui ne peut pas dépasser le montant minimal de 10  000 000,00  d'EUR ni le montant 
des coûts fixes non couverts . Le programme relève de la section  3.12 de l 'Encadrement temporaire 
des aides d 'État COVID.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
2021:  113 millions d' EUR pour les prêts du type a (montant moyen pa r unité: 2  260 000 EUR). 
2022:  0 million d' EUR pour les prêts du type h (montant moyen par unité : 0 EUR). 
8. Durée de la subvention  
La subvention a pris fin le 29  décembre  2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur l e commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence.  
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