G/TBT/N/RWA/812  
22 février  2023 
(23-1253) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Rwanda Food and Drugs Authority  - Rwanda FDA (Autorité des produits alimentaires et 
pharmaceutiques du Rwanda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Rwanda Food and Drugs Authority  (Autorité des produits alimentai res et pharmaceutiques 
du Rwanda)  
info@rwandafda.gov.rw  
Nyarutarama Plaza, KG9 Avenue  
Numéro d'appel gratuit : 9707 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Droit 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Café, thé, maté et épices (chapitre 9 du SH) ; Céréales (chapitre 10 du SH) ; 
Produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment (chapitre 
11 du SH) ; Sucres et sucreries (chapitre  17 du SH) ; Préparations à base de céréales, de 
farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; pâtisseries  (chapitre 19 du SH) ; Préparations 
de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (chapitre  20 du SH) ; Boissons, 
liquides alcooliques et vinaigres (chapitre 22 du SH) ; Résidus et déchets des industries 
alimentaires ; aliments préparés pour animaux (ch apitre 23 du HS) ; Sel; soufre; terres et 
pierres ; plâtres, chaux et ciments (chapitre 25 du SH) ; Produits pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) ; Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de 
toilette préparés et préparations cosmétiques (ch apitre 33 du SH) ; Savons, agents de 
surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires 
artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à 
modeler, "cires pour l'art dentaire" et compo sitions pour l'art dentaire à base de plâtre 
(chapitre 34 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : LAW No 47/2012 OF 
14/01/2013 RELATING TO THE REGULATION  AND INSPECTION OF FOOD AND 
PHARMACEUTICAL PRODUCTS  (Loi n° 47/2012 du 1 4 janvier 2 013 relative à la 
réglementation et à l'inspection des produits alimentaires et produits pharmaceutiques), 
38 pages, en anglais.  G/TBT/N/RWA/812  
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  6. Teneur : La loi notifiée concerne la régl ementation et l'inspection des produits 
alimentaires et produits pharmaceutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à indu ire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges ; réduction des coûts et accroissement de la 
productivité  
8. Documents pertinents:  
Convention unique sur les stupéfiants adoptée à New York  
le 30 mars 1 961, telle que modifiée par le Protocole du 2 5 mars 1 972 et ratifiée par 
l'Arrêté présidentiel n° 172/14 du 1 6 avril 1 981; 
Convention de Vienne sur les substances psychotropes  
du 21 février 1 971, telle que ratifiée par l'Arrêté présidentiel n° 172/14 du 1 6 avril 1 981; 
Convention des Nations Unies contre le traffic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes du 1 9 décembre 1 988, telle que ratifiée par l'Arrêté présidentiel n° 47/01 
du 14 avril 2 002, en particulier les articles 3, 4, 5, 6 et 12.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_1252_00_e.pdf