WT/DS608/1  
G/L/1424  
24 janvier  2022 
(22-0534) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES CONCERNANT  
L'EXPORTATION DE PRODUITS DU BOIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENT ÉE PAR L'UNION EUROP ÉENNE  
La communication ci -après, datée du 20 janvier 2022 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Fédération de Russie, est distribuée à l'Organe de règlement des 
différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont c hargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
Fédération de Russie conformément aux articles 4 et 1:1, première phrase, du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), conjointemen t à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 1:1, deuxième phrase, du Mémorandum d'accord 
en ce qui concerne les mesures adoptées par la Fédération de Russie restreignant l'exporta tion de 
produits du bois. Ces mesures ont une incidence défavorable sur les exportations de produits du 
bois en provenance de la Fédération de Russe et à destination de l'Union européenne.  
1. Mesures en cause  
La Fédération de Russie a adopté plusieurs mes ures qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique 
plus large visant à interdire ou à restreindre l'exportation de certains produits du bois, conformément 
aux instructions rendues publiques et adressées au gouvernement russe par le Président de la 
Fédérat ion de Russie.1 
Les mesures en cause peuvent être résumées comme suit:  
a. Suppression des contingents tarifaires visant les exportations de produits du bois  
En vertu de son Protocole d'accession (WT/MIN(11)/24, WT /L/839), la Fédération de Russie a fait 
des concessions tarifaires également en ce qui concerne les droits d'exportation. Ces consolidations 
des droits d'exportation sont indiquées dans la partie V de la Liste de concessions et d'engagements 
de la Fédérati on de Russie concernant les marchandises ("Liste"), qui a également été annexée au 
GATT de 1994. Dans le cadre de ces concessions tarifaires, la Fédération de Russie a pris 
l'engagement d'appliquer un droit d'exportation ne dépassant pas 13 % et 15 % ad valo rem, 
respectivement, à certaines quantités d'exportations de certains bois bruts, c'est -à-dire des 
contingents tarifaires, avec également une répartition, inscrite dans la Liste,  des quantités pouvant 
 
1 Le 30 septembre 2020, le Président de la Fédération de Russie a donné pour instruction au 
gouvernement russe de préparer une interdiction complète des exportations de certains bois de conifères et 
autres bois ronds non transformés, à compter du 1er janvie r 2022. L'Agence de presse russe a cité la 
déclaration suivante du Président Poutine: "Je demande l'imposition d'une interdiction complète des 
expéditions de bois de conifères et de feuillus de valeur non transformés ou simplement transformés en 
provenance  de Russie à compter du 1er janvier 2022,", le Président ayant indiqué qu'il avait chargé le 
gouvernement de "préparer le fondement législatif visant la mise en œuvre d'actions de prévention des sorties 
non contrôlées de bois non transformé." Voir TASS, Ag ence de presse russe, Putin instructs government to 
stop uncontrolled export of unprocessed timber, 30 septembre 2020, https://tass.com/economy/1206747 .   WT/DS608/1 • G/L/1424  
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  être exportées vers l'Union européenne. Ces contingents  tarifaires appliqués aux exportations sont 
spécifiés dans l'annexe de la partie V de la Liste de la Fédération de Russie comme suit:  
Annexe de la partie V  
Ensemble des codes 4403 20  110 et 4403 20  190 du SH  
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarri s d'épicéa de l'espèce "Picea abies Karst" ou de 
sapin argenté (Abies alba Mill)  
Volume global du contingent 
tarifaire, millier de m3 Droit contingentaire  Droit hors contingent  
    6 246,5  
            Y compris:  
                     UE – 5 960,6 ; 
                     autres – 285,9  13% À établir conformément au tarif 
appliqué par la Fédération de 
Russie  
 
Ensemble des codes 4403 20  310 et 4403 20  390 du SH  
 
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris de pin de l'espèce "Pinus sylvestris L."  
 
Volume global du contingent 
tarifaire, millier de m3 Droit contingentaire  Droit hors contingent  
    16 038,2  
            Y compris:  
                     UE – 3 645,9 ; 
                     autres – 12 392,3  15% À établir conformément au tarif 
appliqué par la Fédération de 
Russie  
 
La Fédération de Russie a mis en œuvre ces concessions en introduisant dans sa législation des 
quantités correspondantes de contingents tarifaires et leur répartition au moyen de la Résolution2 
n° 779 du gouvernement du 30 juillet 2012 (Résolution n°  779 du gouvernement)3 ainsi que des 
taux de droits contingentaires de 13 % et 15 %, respectivement, au moyen de la Résolution n°  754 
du gouvernement du 30 août 2013 (Résolution n°  754 du gouvernement)4 pour une durée 
indéterminée. La Résolution n°  779 du gouvernement a défini les produits visés pour ces contingents 
tarifaires comme suit, par référence à la nomenclature des marchandises de l'Union économique 
eurasiatique (UEE):  
- l'épicéa ou le sapin ar genté relevant des codes 4403 23 110 0 , 4403 23 190 0, et 
4403 24 100 0) de la TN VED de l'UEE5; 
 
- le pin sylvestre ou le "pin et l'épicéa communs" relevant des codes 4403 21 110 0, 
4403 21 190 0 et 4403 22 100 0) de la TN VED de l'UEE.  
 
La Résolution n° 779 du gouvernement prévoyait en outre que "la distribution des contingents 
tarifaires [serait] effectuée conformément aux dispositions du traité international pertinent de la 
Fédération  de Russie".6 Les volumes d'exportation en mètres cubes visés par les contingents 
 
2 Bien que le terme "règlement" puisse convenir, "ré solution" est le terme utilisé pour traduire le mot 
russe postanovleniye dans la présente demande de consultations, car cela correspond mieux à la pratique 
suivie sur les sites web législatifs officiels de la Fédération de Russie, ainsi que, avec des varia tions notables, 
dans les documents de l'OMC.  
3 Résolution n° 779 du gouvernement du 30 juillet 2012 sur les contingents tarifaires applicables à 
certains types de bois de conifères exportés depuis le territoire de la Fédération de Russie et des États 
membres de l'Union douanière . 
4 Résolution n°  754 du gouvernement du 30 août 2013 portant approbation des taux de droits de 
douane à l'exportation applicables aux marchandises exportées depuis la  Fédération de Russie en dehors des 
États membres de l'accord de l'Union douanière, et portant abrogation de plusieurs lois du gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
5 TN VED signifie tovarnaya nomenklatura vneshneekonomicheskoy deyatel'nosti, à savoir: 
nomenclature des marchandises appliquée aux activités économiques extérieures.  
6 Paragraphe 2 des règles de distribution entre les opérateurs de commerce extérieur étrangers des 
contingents tarifaires applicables à l'épicéa, au sapin argenté ou au pin sylv estre exportés depuis le territoire 
de la Fédération de Russie et des territoires des États membres de l'Union douanière à destination de l'Union 
européenne (approuvées au moyen de la Résolution n°  779 du gouvernement du 30 juillet 2012).  WT/DS608/1 • G/L/1424  
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  tarifaires indiqués dans la Résolution n° 779 du gouvernement sont les mêmes que les volumes des 
contingents tarifaires prévus dans l'annexe de la partie V de la Liste de la  Fédération de Russie.  
 
La Fédération de Russie a arrêté d'appliquer ces contingents tarifaires visant certains produits du 
bois depuis le 1er janvier 2022: la Résolution n°  3967 du gouvernement a abrogé, à compter du 
1er janvier 2022, la Résolution n°  779 du gouvernement, supprimant ainsi les contingents tarifaires 
en question. Une part importante de ces contingents tarifaires était habituellement attribuée, et 
devait l'être, aux  exportations à destination de l'Union européenne. À la suite de la suppression de 
ces contingents tarifaires, les droits d'exportation appliqués par la Fédération de Russie aux produits 
en cause représentent "80 % de la valeur en douane, mais pas moins de 55,2 euros par mètre cube" 
selon les taux de droits hors contingent établis dans la Résolution n°  754 du gouvernement.  
La présente demande vise aussi toute modification, mesure complémentaire, mesure de 
remplacement, mesure de reconduction, prorogation, m esure de mise en œuvre ou tous autres 
mesures liées à la mesure au moyen de laquelle la Fédération de Russie a arrêté d'appliquer les 
contingents tarifaires, y compris tous ajustements apportés à sa forme, son niveau, les produits 
visés ou autre.  
b. Réduct ion du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de produits 
du bois 
La Fédération de Russie a réduit le nombre de points de passage de la frontière autorisés pour 
l'exportation de certains produits du bois relevant des lignes tarifair es suivantes de l'UEE de près de 
cent points de passage de la frontière par voie routière, ferroviaire, maritime et fluviale, dont 
20 points de passage routiers et 13 points de passage ferroviaires sur la frontière terrestre avec 
l'Union européenne8, à seulement deux points de passage de la frontière par voie ferroviaire, dont 
un avec l'Union européenne et un avec la Corée du Nord:  
- 4403 11 000,  
- 4403 12 000 1,  
- 4403 12 000 2,  
- 4403 12 000 3,  
- 4403 21,  
- 4403 22,  
- 4403 23,  
- 4403 24,  
- 4403 25,  
- 4403 26 000 0,  
- 4403 91,  
- 4403 93,  
- 4403 94 000 0, et  
- 4403 99 000 1.  
La Fédération de Russie a mis en vigueur cette mesure au moyen, entre autres choses, de la 
Résolution n°  1225 du gouvernement du 20 juillet 2021 portant désignation des points de passage 
de la frontière de l'État de la Fédération de Russie pour l'exportation en provenance du territoire de 
la Fédération de Russie des marchandises relevant du code produit 4403 de la nomenclature 
commune des marchandises appl iquée aux activités économiques extérieures de l'Union économique 
eurasiatique, et portant modification de la Résolution n° 521 du gouvernement de la Fédération de 
Russie du 15 juillet 2010. Il n'apparaît pas que les restrictions s'appliquent aux exportati ons à 
destination d'autres États membres de l'UEE.  
La présente demande vise aussi toute liste ou annexe des mesures au moyen desquelles la 
Fédération de Russie a réduit le nombre de points de passage de la frontière terrestre, ainsi que 
toute modification , mesure complémentaire, mesure de remplacement, mesure de reconduction, 
 
7 Résolution n° 3 96 du gouvernement du 18 mars 2021 portant modification de plusieurs lois du 
gouvernement de la Fédération de Russie et révoquant plusieurs lois et certaines dispositions de plusieurs lois 
du gouvernement de la Fédération de Russie.  
8 Voir la Résolution n°  521 du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 juillet 2010 portant 
désignation des points de passage de la frontière de l'État de la Fédération de Russie pour l'exportation de 
certains types de marchandises en provenance du territoire de la Fédérat ion de Russie.  WT/DS608/1 • G/L/1424  
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  prorogation, mesure de mise en œuvre ou toutes autres mesures connexes, y compris tous 
ajustements apportés à leur forme, leur niveau, les produits visés ou autre.   
*** 
2. Fondement j uridique de la plainte concernant les mesures de la Russie  
Il apparaît que les mesures décrites ci -dessus sont incompatibles avec les obligations de la 
Fédération de Russie au titre des accords visés, en particulier les suivantes:  
a. Suppression des contingents tarifaires visant les exportations de certains produits du 
bois 
Il apparaît que la suppression des contingents tarifaires visant les exportations de certains produits 
du bois est incompatible avec les obligations de la Fédération de Russie au t itre des accords visés 
et, en particulier, avec:  
- l'article II:1 a) du GATT de 1994, parce que, au moyen de cette mesure, la Fédération de 
Russie accorde à l'Union européenne, en matière commerciale, pour certains produits du 
bois un traitement moins favo rable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la 
liste correspondante annexée au GATT de 1994, à savoir celui qui est prévu dans la partie V 
et son annexe de la Liste de la Fédération de Russie.  
- le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocol e d'accession de la Fédération de Russie 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839) conjointement avec les paragraphes 638 et 1450 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, 
WT/MIN(11)/2), parce que la Fédération de Ru ssie omet de ne pas soumettre les produits 
décrits dans la partie V et son annexe de la Liste, à savoir certains produits du bois relevant 
de la position tarifaire 4403, à des droits d'exportation plus élevés que ceux de la partie V 
et de son annexe de sa Liste; parce que la Fédération de Russie ne met pas en œuvre ses 
concessions tarifaires et engagements contenus dans la partie V et son annexe de la Liste; 
et parce que la Fédération de Russie n'applique pas les droits d'exportation d'une manière 
conforme à l'Accord sur l'OMC.   
b. Réduction du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de produits 
du bois 
Il apparaît que la réduction du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de 
certains produits du bois est incom patible avec les obligations de la Fédération de Russie au titre 
des accords visés et, en particulier, avec:  
- l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que, au moyen de cette mesure, la Fédération de 
Russie a institué et maintient des restrictions autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions à l'exportation de certains produits du bois destinés au territoire de 
l'Union européenne et d'autres Membres;  
- l'article XIII:1 du GATT de 1994, parce que, au moyen de cette mesure, la Fédération de 
Russie applique des restrictions à l'exportation de certains produits du bois destinés au 
territoire de l'Union européenne et d'autres Membres, alors qu'elle n'a pas appliqué de 
restrictions semblables à l'exportation de produits similaires à destination de to ut pays tiers.  
- l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne la réglementation et les 
formalités afférentes aux exportations, la  Fédération de Russie n'étend pas, immédiatement 
et sans condition, un avantage, une faveur, un privilège ou une immunité qu'elle accorde 
aux produits à destination d'un autre pays aux produits similaires à destination des  territoires 
de l'Union européenne et d'autres Membres.  
- le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédéra tion de Russie 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839)8 conjointement aux paragraphes 668 et 1450 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/DS608/1 • G/L/1424  
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  WT/MIN(11)/2), parce que la Fédération de Russie applique à certains produ its du bois des 
restrictions quantitatives à l'exportation ou des restrictions à la vente aux fins d'exportation 
ou des mesures d'effet équivalent qui ne peuvent pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.    
Il apparaît que les me sures de la Fédération de Russie indiquées ci -dessus compromettent ou 
annulent les avantages résultant pour l'Union européenne, directement ou indirectement, du GATT 
de 1994.  
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations additionnelles, y 
compris au titre d'autres dispositions des accords visés, concernant les questions susmentionnées 
au cours des consultations compte tenu des renseignements que la Fédération de Russie pourra 
fournir. L'Union européenne attend avec intérêt  de recevoir la réponse de la Fédération de Russie à 
la présente demande et fait savoir qu'elle est disposée à convenir d'une date et d'un format 
mutuellement acceptables pour la tenue de consultations.  
 
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