WT/DS495/AB/R/Add.1  
11 avril 2019 
(19-2374) Page: 1/46 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS  EN MATIÈRE  
D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION  POUR LES RADIONUCLÉIDES  
AB-2018-1 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS495/AB/R.  
 
La déclaration d'appel et l a déclaration d'un autre appel  ainsi que les résumés analytiques des 
communications écrites figurant dans le pré sent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus 
des participants et des participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe 
d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne 
commençai ent pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour 
être conforme au style de l'OMC . Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications 
des participants et des participants tiers dans le cadre de l'examen de l' appel par l'Organe d'appel.  
 
_______________  
 
 WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par la Corée  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par le Japon  8 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'appelant  10 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'autre appelant  18 
Annex e B-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé  24 
Annex e B-4 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'intimé  37 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  41 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  42 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant que 
participant tiers  45 
 
 
 WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par la Corée  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par le Japon  8 
 WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PAR LA CORÉE* 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 16  août 2010) ("Procédures  de travail"), la Corée 
notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Corée – 
Interdictions d'importer, et prescripti ons en matière d'essais et de certification pour les 
radionucléides (WT/DS495/R) ("rapport du Groupe spécial").  
2. Conformément à la règle 21 des Procédures de travail, la Corée dépose la présente déclaration 
d'appel conjointement avec sa communication en tant qu' appelant auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité de la Corée de mentionner d'autres paragraphes du rapport 
du Groupe spécial dans le cadre de son appel.  
4. La Corée demande que l'Organe d'appel examine le choix des experts fait par le Groupe 
spécial. En pa rticulier, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en choisissant des experts qui avaient un conflit d'intérêts en ce qui concerne 
cette question .1 La Corée demande à l'Organe d'appel de constater que, en  consultant ces experts, 
le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les droits de la Corée en matière de 
régularité de la procédure au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Étant donné que le 
Groupe spécial s'est appuyé sur ses consult ations avec ces experts dans son évaluation au titre des 
articles 5.7, 5.6 et 2.3 de l'Accord SPS2, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial au titre de ces dispositions, y compris celles des paragraphes 7.96, 
7.108  et 7.109, 7.111, 7.251 à 7.256, 7.321 et 7.322, 7.349 et 7.350, 7.355, 7.359 et 7.360, 8.1, 
8.2 b à e, et 8.3 a et b.  
5. La Corée demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 5:7 de l'Accord SPS. Le Groupe  spécial a fait erreur en formulant des constatations au 
titre de l'article 5:7 même si la disposition ne relevait pas de son mandat.3 La Corée demande à 
l'Organe d'appel de constater que, en procédant de cette manière, le Groupe spécial a agi d'une 
manièr e incompatible avec les articles 6:2, 7 et 11 du Mémorandum d'accord.  
6. La Corée demande également que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application de 
l'article 5:7 par le Groupe spécial. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en co nstatant ce qui 
suit: 
• La Corée assumait la charge de la preuve au titre de l'article 5:7.4 
• Les preuves scientifiques n'étaient pas insuffisantes pour la conduite d'une évaluation des 
risques en ce qui concerne les interdictions d'importer par produit, l'interdiction générale 
                                                
* Le présent document, daté du 9 avril 2018, a été distribué aux Membres sous la cote WT7DS495/8.  
1 Voir, par exemple, le  rapport du Groupe spécial, paragraphes 1.26, 1.27 et 1.28.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92, 7.93, 7.167 , 7.190, 7.195 e), 
7.197, 7.199, 7.203, 7.205, 7.206, 7.208, 7.209, 7.210, 7.216, 7.223, 7.230, 7.236, 7.238, 7.239,  7.243 et 
7.315.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.75, 7.93, 7.96, 7.107, 7.108, 7.109, 
7.111 et 8.1.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 5 - 
  d'importer et l'extension des prescriptions imposant des essais additio nnels aux produits 
de la pêche et de l'élevage en 2013.5 
• L'interdiction générale d'importer de 2013 et les prescriptions de 2013 imposant des essais 
additionnels n'étaient pas fondé es sur les éléments de preuve disponibles pertinents.6 
• La Corée n'a pas exa miné les mesures dans un délai raisonnable.7 
7. La Corée demande également que l'Organe d'appel examine l'analyse faite par le Groupe 
spécial du point de savoir si les mesures étaient fondées sur les éléments de preuve disponibles 
pertinents  à la lumière d e l'article 11 du Mémorandum d'accord . Le fait que le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord comprend son raisonnement entaché d'un e contradiction  interne en relation avec le s 
interdictions par produit et l'interdiction d'importer.8 
8. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations de l'Organe 
d'appel figurant aux paragraphes 7.75, 7.93, 7.96, 7.100, 7.106 à 7.112 et 8.1. Les erreurs du 
Groupe spécial dans l'interprétation et l'application de l'article 5:7 ont également invalidé ses 
constatations au titre des articles 2:3 et 5:6. Par conséquent, la Corée demande que l'Organe d'appel 
infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'a rticle 2:3 figurant aux paragraphes 7.321 
et 7.322, 7.349 et 7.350, 7.355, 7.359 et 7.360 et 8.3 a et b, et ses constatations au titre de 
l'article  5:6 figurant aux paragraphes 7.251 à 7.256 et 8.2 b à e.  
9. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'inte rprétation et l'application de l'article  5:6 
de l'Accord SPS par le Groupe spécial. Elle demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe 
spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 5:6.9 Les erreurs du Groupe 
spécial au titre de l'article 5:6 comprennent les constatations suivantes:  
• Le Japon a vait établi que la mesure de rechange suggérée aurait permis d'obtenir le niveau 
approprié de protection de la Corée en ce qui concerne l'adoption d es prescriptions 
imposant des essais additionnels et des interdictions d'importer visant les 28 produits de 
la pêche de 2013, à l'exception de la morue du Pacifique en provenance des préfectures 
de Fukushima et d'Ibaraki.10 
• Le Japon a vait établi que sa mesu re de rechange permettrait d'obtenir le niveau approprié 
de protection de la Corée en ce qui concerne le maintien de toutes les mesures.11 
10. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant aux par agraphes 7.251 à 7.256 et 8.2 b à e établissant que les mesures de la Corée 
étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection 
sanitaire ou phytosanitaire qu'elle jugeait  approprié au sens de l'article 5:6.  
11. La Corée demande également l'examen des constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article  5:6 parce que le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen incorrect  et n'a donc pas 
procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'arti cle 11 du Mémorandum d'accord . 
Le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question comprenait 
son examen d'éléments de preuve qui n'étaient pas à la disposition des autorités coréennes au 
moment de l'adoption des mesures  et l'examen de données qui n'existaient pas au moment où le 
Groupe spécial a vait été établi.12 
12. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial concernant l'utilisation de ces éléments de preuve et donné es, en particulier celles des 
                                                
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, para graphes 7.93, 7.96, 7.108 et 7.111.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.109 et 7.111.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.107, 7.110 et 7.111.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, para graphes 7.98, 7.100, 7.109 et 7.111.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.172 et 7.173.  
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.251 et 7.253.  
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes. 7.252 et 7.253.  
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.4 à 7.6, 7.129, 7.142  et 7.199 et 
7.200.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  paragraphes 7.5, 7.8, 7.134, 7.142, 7.207, 7.219, 7.226, 7.236 et 7.245. Étant donné que le Groupe 
spécial s'est appuyé sur ces éléments de preuve et données dans son évaluation au titre de 
l'article  5:6, la Corée demande auss i que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles les mesures SPS de la Corée sont incompatibles avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, 
y compris celles des paragraphes 7.251 à 7.256 et 8.2 b à e.13 
13. La Corée demande que l' Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le Groupe 
spécial de l'article 2:3 de l'Accord SPS. Le Groupe spécial a fait erreur, entre autres choses, en 
constatant ce qui suit:  
• Des conditions similaires existaient au Japon et sur le territ oire d'autres Membres en ce 
qui concerne l'adoption des prescriptions de 2013 imposant des essais additionnels et de 
l'interdiction générale d'importer pour les 27 produits de la pêche visés par l'allégation du 
Japon et pour la morue du Pacifique originair e des préfectures d'Aomori, de Chiba, de 
Gunma, d'Iwate, de Miyagi et de Tochigi, et des conditions similaires existaient au Japon 
et sur le territoire d'autres Membres pour tous les produits alimentaires, y compris les 
28 produits de la pêche, en ce qui c oncerne le maintien des mesures de la Corée.14 
• L'interdiction d'importer et les prescriptions imposant des essais additionnels établissent 
une discrimination arbitraire ou injustifiable.15 
• Les prescriptions de 2013 imposant des essais additionnels et l'inter diction générale 
d'importer pour les 27 produits de la pêche visés par l'allégation du Japon en provenance 
des 8 préfectures et la morue du Pacifique en provenance de 6 préfectures, c'est -à-dire à 
l'exclusion de la morue du Pacifique en provenance des préf ectures de Fukushima et 
d'Ibaraki, étaient incompatibles avec l'article  2:3, première phrase, de l'Accord SPS , 
lorsque la Corée les a adoptées et, en maintenant les interdictions d'importer par produit 
et l'interdiction générale d'importer pour les 28 prod uits de la pêche en provenance des 
8 préfectures et les prescriptions de 2011 et 2013 imposant des essais additionnels pour 
les produits japonais, la Corée a agi d'une manière incompatible avec l'article  2:3, 
première phrase, de l'Accord SPS.16 
• Les mesures de la Corée constituent des restrictions déguisées au commerce international 
et sont donc une violation de la deuxième phrase de l'article 2:3 de l'Accord  SPS.17 
14. En outre, la Corée demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question et a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord en examinant des éléments et des données qui n'étaient pas 
à la disposition de l'organisme de réglementation coréen lorsque les mesur es ont été adoptées et 
des éléments de preuve et des données postérieurs à l'établissement du Groupe spécial. Étant donné 
que la constatation du Groupe spécial selon laquelle des conditions similaires existaient était fondée 
sur ces éléments de preuve et d onnées, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial concernant l'utilisation de ces éléments de preuve et données, en 
particulier celles des paragraphes 7.5, 7.8, 7.134, 7.142, 7.307 et 7.308, 7.311, 7.315, 7.319, ain si 
que les constatations finales d'incompatibilité avec l'article 2:3, figurant aux paragraphes 7.321 et 
7.322, 7.355, 7.360 et 8.3  a et b.18 
15. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.276, 7,283, 7.321 et 7.322, 7.349 et 7.350, 7.355, 7.359, 7.360 
et 8.3 a et b, établissant que les mesures de la Corée sont incompatibles avec l'article 2:3 . 
                                                
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.199, 7 .200, 7.207, 7.219, 7.222  et 
7.223, 7.225  et 7.226, 7.235, 7.251 à 7.256 et 8.2 b à e. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.321 et 7.322.  
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.349  et 7.350, 7.355, 7.36 0 et 8.3 a et 
b. 
16 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360 et 8.3 a et b.  
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.359, 7.360 et 8.3 a et b.  
18 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7 .5, 7.8, 7.134, 7.142, 7.307  et 7.308, 
7.311, 7.315, 7.319, 7.321  et 7.322, 7.360 et 8.3  a et b.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  16. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le Groupe 
spécial de l'article 7 et de l'Annexe B 1) et B 3) de l'Accord SPS. Le Groupe spécial a fait erreur, 
entre autres choses, en constatant ce qui suit:  
• L'Annexe B  1) exige que l a teneur  de la réglementation soit publié e et que cette publication 
ait une teneur suffisante pour que le Membre importateur prenne connaissance des 
conditions, y compris des principes et méthodes spécifiques, qui s'appliquent à ses 
marchandises.19 
• La Corée n'avait  pas publié la teneur complète de l'interdiction générale d'importer et les 
prescriptions imposant des essais additionnels.20 
• Les communiqués de presse de 2011 et 2013 annonçant les prescriptions imposant des 
essais additionnels n'avaient pas une teneur suf fisante pour permettre à un Membre 
intéressé de prendre connaissance des conditions qui seraient appliquées à ses 
marchandises.21 
• La Corée n'a pas publié les mesures de manière à permettre au Japon de prendre 
connaissance des mesures contestées.22 
• La Corée a  agi d'une manière incompatible avec l'Annexe B  1), et par conséquent avec 
l'article  7 de l'Accord SPS, en ce qui concerne la publication de toutes les mesures 
contestées.23 
• Le fait que le point d'information SPS de la Corée n'a pas répondu à la demande 
complémentaire du Japon, conjointement avec le fait qu'il n'a précédemment pas non plus 
fait le lien entre les réponses et documents fournis et leur pertinence pour les questions 
posées par le Japon, est suffisant pour établir que la Corée a agi d' une manière 
incompatible avec l'Annexe B  3) et, par conséquent, avec l'article 7 de l'Accord  SPS.24 
17. De plus, la Corée demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'art icle 11 , du Mémorandum d'accord, 
et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 en reprochant à la Corée de ne pas avoir 
fourni de liens d'archive des pages Web.25 En conséquence, la Corée demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes  7.474 à 7.476, 7.485 à 
7.487, 7.497 à 7.502 et 8.5  a. 
18. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.464, 7.474 à 7.476, 7.483, 7.4 85 à 7.487, 7.492, 7.496 à 7.502, 
7.509, 7.518 et 7.519, et 8.5 , établissant que la Corée n'a pas publié les mesures conformément à 
l'article  7 et à l'Annexe B  1) et que la Corée n'a pas respecté l'article 7 et l'Annexe  B 3). 
 
                                                
19 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.461 et 7.464.  
20 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.483, 7.487, 7.4 92 et 7.496.  
21 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.500 et 7.501.  
22 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.474, 7.476, 7.485, 7.487, 7.497, 
7.500 et 7.501.  
23 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.474, 7.476, 7.487, 7.499 à 7.502 et 
8.5 a.  
24 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.518, 7.519 et 8.5 b.  
25 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.474, 7.485 et 7.497.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUTR E APPEL PRÉSENTÉE PA R LE JAPON* 
Conformément aux articles 16:4 et 17:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
le Japon notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel auprès de l'Organe 
d'appel  de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Corée – Interdictions d'importer, et 
prescriptions en matière d'essais et de certification pour les radionucléides  (WT/DS495). 
Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le Japon dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Conformément à la règle 23 2) c) ii ) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité du Japon de faire référence à d 'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
Pour les raisons qui seront développées plus avant dans ses communications à l'Organe d'appel, le 
Japon fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe s pécial, et demande 
que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet juridique, 
en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci -après figurant dans le rapport 
du Groupe spécial:  
1. Le Groupe s pécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application des articles 3:3, 3:4, 3:7 
et 11 du Mémorandum d'accord, en ne tenant pas compte d'éléments de preuve présentés en temps 
opportun concernant la situation après la date d'établissement du Groupe sp écial, lorsqu'il a évalué 
si le Japon avait établi prima facie  que les prescriptions imposant des essais additionnels et les 
interdictions d'importer de la Corée étaient maintenues d'une manière incompatible avec les 
articles  2:3 et 5:6 de l'Accord SPS.1 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 2:3 et 5:6 de l'Accord SPS, en 
ne tenant pas compte d'éléments de preuve présentés en temps opportun concernant la situation 
après la date d'établissement du Groupe spécial, lorsqu'il a évalué  si le Japon avait établi prima  facie 
que les prescriptions imposant des essais additionnels et les interdictions d'importer de la Corée 
étaient maintenues d'une manière incompatible avec les articles 2:3 et 5:6 de l'Accord  SPS.2 
3. Si l'Organe d'appel devait  considérer, par suite de son examen des motifs d'appel indiqués 
aux paragraphes 1 et 2, que les erreurs du Groupe spécial dans la définition du champ temporel de 
son évaluation des éléments prima facie  du Japon invalident les conclusions finales qu'il a f ormulées 
au titre des articles 2:3 et 5:6 de l'Accord SPS, le Japon demande que l'Organe d'appel complète 
l'analyse et constate que, à la lumière de tous les éléments de preuve présentés en temps opportun, 
y compris ceux qui concernent la situation après l a date d'établissement du Groupe spécial, les 
prescriptions imposant des essais additionnels et les interdictions d'importer de la Corée sont 
maintenues d'une manière incompatible avec les articles 2:3 et 5:6 de l'Accord SPS.3 
4. Le Groupe spécial a fait erre ur dans l'interprétation et l'application de l'Annexe C 1) a) de 
l'Accord SPS, lorsqu'il a énoncé les conditions dans lesquelles il pouvait être présumé que les produits 
d'origine nationale et les produits importés étaient "similaires" au titre de l'Annexe  C 1) a)4; lorsqu'il 
a constaté qu'il ne pouvait y avoir de présomption de similarité aux fins de l'allégation du Japon au 
titre de l'Annexe C 1) a)5; et lorsqu'il a constaté, en conséquence, que le Japon n'avait pas établi 
que la Corée avait agi d'une man ière incompatible avec l'Annexe C 1) a) et, par conséquent, avec 
l'article 8 de l'Accord SPS .6 
_______________  
                                                
* Le présent document, dat é du 16 avril 2018, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS495/9.  
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.134 à 7.143.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.134 à 7.143.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.113 à 7.256, 7.257 à 7.360, 8.2 b, c et e, et 8.3 b.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.394 à 7.403.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.394 à 7.403.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.409, 7.447 et 8.4.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'appelant  10 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'autre appelant  18 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé  24 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'intimé  37 
 
 WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CORÉE EN TANT QU'APPELANT  
1. La Corée fait appel du rapport du Groupe spécial Corée - Interdictions d'importer, et 
prescriptions en matière d'essais et de certification pour les radionucléides .1 Le Groupe spécial a 
commis de graves erreurs de droit et d'interprétation du droit, et n'a  pas procédé à une évaluation 
objective de la question, en constatant que les mesures de la Corée étaient incompatibles avec 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS").  
A. LE CHOIX  DES EXPERTS FAIT PA R LE GROUPE SPÉ CIAL ÉTAIT INCOMPATI BLE AVEC 
LES DROITS DE LA COR ÉE EN MATIÈRE DE RÉG ULARITÉ DE LA PROCÉD URE 
2. Tout d'abord, la Corée fait appel du choix des experts fait par le Groupe spécial. Elle a mis en 
doute l'impartialité et l'indépendance de deux des experts qu'i l a consultés. Bien que le Corée ait 
soulevé de telles préoccupations, le Groupe spécial a consulté ces experts au cours de la procédure, 
et a ainsi agi en violation des droits de la Corée en matière de régularité de la procédure.  
3. Mme Patsy Thompson ava it écrit des articles dans lesquels elle avait présenté sa propre 
évaluation du risque que présentait l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
("CNFD"). Cela donnait matière à de vives préoccupations quant au point de savoir si elle serait à 
même de donner des avis équitables et impartiaux au Groupe spécial. Les déclarations de 
Mme Thompson indiquaient sa partialité inhérente et son inclination à "préjuger" des positions des 
parties au différend.2 M. Lynn Anspaugh  a participé à l'élaboration du rapport du Comité scientifique 
des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants ("UNSCEAR") sur l'accident 
survenu à la CNFD, que le Japon a spécifiquement cité à l'appui de son affirmation selon laquelle  il 
n'y avait pas d'insuffisance dans les preuves scientifiques qui justifierait une discrimination à l'égard 
des produits alimentaires japonais ou qui rendrait nécessaires les restrictions au commerce imposées 
sur ces produits.3 M. Anspaugh a de fait été appelé à réexaminer ses propres travaux et à comparer 
son évaluation avec celle de la Corée. Il a en outre contribué à élaborer des rapports financés par le 
gouvernement japonais au sujet de préoccupations concernant les effets des radiations.  
4. Le critèr e énoncé au paragraphe  VI:2 des Règles de conduite est strict. Sur la base des 
préoccupations soulevées par la Corée, le Groupe spécial aurait dû conclure que Mme Thompson et 
M. Anspaugh n'étaient pas "indépendant[s] et imparti[aux]", et qu'ils avaient des  "conflits d'intérêts 
directs ou indirects". En consultant ces experts, le Groupe spécial a gravement porté atteinte aux 
droits de la Corée en matière de régularité de la procédure. Par conséquent, la Corée demande à 
l'Organe d'appel de constater que, en c onsultant ces experts, le Groupe spécial a agi d'une mani ère 
incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord. Étant donné que le Groupe spécial s'est 
appuyé sur ses consultations avec ces experts dans son évaluation au  titre des articles  5:7, 5:6 
et 2:3 de l'Accord SPS, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial au titre de ces dispositions.  
B. ERREURS  DU GROUPE SPÉCIAL C ONCERNANT L'ARTICLE 5:7 DE L'ACCORD  SPS 
5. Le Groupe spécial a fait erreur à plusieurs égards  au regard de l'article  5:7. Premièrement, il 
a fait erreur en formulant des cons tatations au titre de l'article  5:7 alors que cette disposition ne 
relevait pas de son mandat. Le Japon n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article  5:7. Le Groupe 
spécial a pourtant formulé des constatations sur le point de savoir si les mesures de la Corée 
satisfaisaient à chacune  des prescriptions de l'article  5:7.4 En formulant des constatations sur des 
allégations qui ne relevaient pas de son mandat, le Groupe spécia l a agi d'une manière incompatible 
avec les articles  6:2, 7 et  11 du Mémorandum d'accord et ces constatations devraient donc être 
infirmées par l'Organe d'appel.5 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial C orée – Radionucléides (Japon ) ("rapport du Groupe spécial").  
2 Lettre de la Corée au Groupe spécial, 13  juin 2016.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.82. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.111, 7.112 et 8.1.  
5 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  173. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 11 - 
  6. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Corée assumait la charg e 
de la preuve au titre de l'article  5:7.6 L'article  5:7 établit un droit autonome et il incombait donc au 
Japon d'établir initialement prima facie  qu'il y avait incompatibilité avec cette disposition.7 Le Groupe 
spécial est parvenu à sa conclusion sur la base d'une lecture erronée d'affaires antérieures soumises 
au titre de l'article  2:2, qui autorise explicitement le défendeur à invoquer l'article  5:7 en tant 
qu'exception. La Corée n'a pas invoqué l'article  5:7 en tant qu'exception à l'article  2:2 et n'a jamais 
fait valoir que ses mesures étaient exclues du champ d'application des articles  2:3 ou 5:6 par le 
fonctionnement de l'article  5:7. L'approche du Groupe spécial a en outre manqué d'impartialité, 
étant donné que celui -ci s'est principalement soucié d' une éventuelle incidence sur la partie 
plaignante et a indûment supposé que la partie défenderesse n'agissait pas de bonne foi. Il a en 
outre fait erreur en qualifiant de "postulat[] factuel[]" la question de droit consistant à savoir si les 
preuves scient ifiques étaient insuffisantes pour la conduite d'une évaluation objective du risque.8 
Étant donné que les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  5:7 ont été fondées sur une 
attribution incorrecte de la charge de la preuve, ces constatations devraient être infirmées. Si elle 
était acceptée, l'approche du Groupe spécial transformerait l'article  5:7 en une exception.  
7. Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les preuves scientifiques 
n'étaient pas insuffisantes pour la conduite d'une évaluation des risques en ce qui concerne les 
mesures imposées en 2013.9 Devant le Groupe spécial, la Corée a indiqué plusieurs facteurs pour 
lesquels les preuves scientifiques étaient insuffisantes.10 Les constatations du Groupe spécial 
confirment que les renseignements concernant ces facteurs comportaient des lacunes 
substantielles.11 De plus, le dossier du Groupe spécial confirme que les conditions environnementales 
et écologiques auxquelles la Corée s'est référée étaient pertinentes pour la  capacité de l'organisme 
de réglementation coréen de procéder à une évaluation des risques.12 
8. L'article  5:1 fait référence à une évaluation des risques "selon qu'il sera approprié en fonction 
des circonstances". L'article  5:2 cite les "conditions écologi ques et environnementales pertinentes" 
comme facteur à prendre en considération dans l'évaluation des risques. En ne tenant pas dûment 
compte des lacunes concernant les facteurs écologiques et environnementaux, le Groupe spécial a 
adopté une approche trop étroite de l'évaluation des risques, en contradiction avec les indications 
de l'Organe d'appel.13 De plus, en négligeant l'importance des fuites qui continuaient d'exister et des 
fuites potentielles, le Groupe spécial a, de fait, enlevé aux Membres la possibilité de prendre des 
mesures préventives.14 Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de l'évaluation  entachée d'une 
contradiction interne de certains points de fait par le Groupe spécial15, et du fait que celui -ci n'a pas 
tenu compte du caractère limité des renseignements concernant l'état de la CNFD16, la Corée 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les co nstatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
preuves scientifiques n'étaient pas insuffisantes pour la conduite d'une évaluation des risques en ce 
qui concerne les mesures adoptées en 2013.  
9. Quatrièmement, le Groupe spécial a interprété et appliqué  de façon incorrecte la prescription 
selon laquelle les mesures SPS provisoires doivent être adoptées "sur la base des renseignements 
pertinents disponibles". L'article  5:7 prescrit qu'il doit y avoir "une relation rationnelle et objective 
entre les rensei gnements concernant un certain risque et la mesure SPS provisoire d'un Membre".17 
Le Groupe spécial a adopté un critère incorrect exigeant que les "renseignements pertinents 
disponibles" soient expressément mentionnés dans la mesure SPS contestée.18 Ce critè re trop étroit 
est incompatible avec le texte même de l'article  5:7 et avec l'interprétation de cette disposition par 
l'Organe d'appel. Rien dans le texte de l'article  5:7 ne prescrit que les "renseignements pertinents 
disponibles" soient expressément indi qués dans la mesure SPS prise par le Membre qui réglemente 
ou que l'examen d'une relation rationnelle et objective soit limité aux renseignements relatifs à 
                                                
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.75. 
7 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphes  7.3000 à  7.3002.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.75. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.96. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.80. 
11 Par exemple, rapport du Groupe spécial, paragraphes  2.46, 2.47, 2.52, 2.57, 2.59 et  2.62. 
12 Procès -verbal de la réunion avec les experts, paragraphes  1.5, 3.34, et  4.135.  
13 Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  527. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.95. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  2.63, 2.64, 7.90 et  7.91. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.95. 
17 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 678.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.100.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  certains risques expressément mentionnés dans la mesure SPS elle -même. Étant donné que le 
Groupe sp écial a établi sa constatation sur la base de ce critère incorrect, la Corée demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'a pas démontré 
que l'interdiction générale d'importer de 2013 et les prescriptions de  2013 en matière d'essais 
avaient été adoptées sur la base des renseignements pertinents disponibles.  
10. De plus, le Groupe spécial a fait erreur en simplifiant à l'excès les prescriptions de la norme 
CODEX STAN 193 -1995, et en imposant essentiellement au x Membres l'obligation d'établir leurs 
mesures SPS sur la base de la norme internationale pertinente.19 Si l'approche du Groupe spécial 
était acceptée, les Membres seraient dans l'impossibilité d'adopter des interdictions temporaires 
d'importer dans des sit uations d'urgence dans les cas où il existe une norme internationale. Le 
Groupe spécial n'a pas non plus procédé à une évaluation objective de la  question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord en raison d'un raisonnement entaché d'une contradicti on 
interne en ce qui concerne les interdictions par produit et l'interdiction d'importer.20 
11. Enfin, le Groupe spécial a appliqué un critère incorrect et a fait erreur en constatant que les 
mesures SPS de la Corée n'avaient pas été examinées dans un délai  raisonnable.21 Il a fait 
abstraction du critère énoncé par l'Organe d'appel selon lequel le "délai raisonnable" doit être établi 
au cas par cas et dépend des circonstances propres à chaque cas d'espèce, y compris la difficulté 
d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour l'examen et les caractéristiques de la 
mesure SPS provisoire.22 De fait, le Groupe spécial s'est appuyé sur une interprétation incorrecte 
développée par un groupe spécial antérieur23, selon laquelle "un délai raisonnable signifi erait aussi 
rapidement qu'il était juridiquement possible tout en acceptant les raisons légitimes d'un retard".24 
Il n'a aucunement expliqué pourquoi il était en droit de ne pas tenir compte du critère énoncé par 
l'Organe d'appel. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas dûment évalué les circonstances 
spécifiques de l'affaire, et a ainsi fait erreur dans son analyse. Pour ces raisons, la Corée demande 
à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'a pas examiné 
les me sures dans un délai raisonnable.25 
12. Pour ces raisons, la Corée demande à l'Organe d'appel de co nstater que l'article  5:7 ne relevait 
pas du mandat du Groupe spécial. Elle demande aussi à l'Organe d'appel d'infirmer toutes les 
constatations du Group e spéc ial au titre de l'article  5:7. 
C.  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT QUE LES MESURE S DE LA 
CORÉE ÉTAIENT PLUS R ESTRICTIVES POUR LE COMMERCE QU'IL N'ÉTA IT REQUIS 
AU TITRE DE L'ARTICL E 5:6 
13. Le Groupe spécial a fait erreur en co nstatant, au tit re de l'article  5:6, que les mesures de la 
Corée étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis. Il a appliqué un niveau approprié 
de protection incorrect dans son évaluation et, par conséquent, a fait erreur en constatant que la 
mesure de  rechange proposée par le Japon satisferait au niveau approprié de protection de la Corée.  
14. Initialement, le Groupe spécial a correctement identifié le niveau approprié de protection de 
la Corée comme consistant en: 1 ) le maintien des niveaux de radioac tivité à des niveaux qui existent 
dans l'environnement ordinaire; 2)  le maintien de niveaux de contamination radioactive dans les 
aliments qui soient "aussi bas qu'il est raisonnablement possible"; et 3)  le maintien de niveaux de 
contamination radioactive dans les aliments qui soient aussi bas qu'il est raisonnablement possible 
au-dessous de la limite de dose de rayonnements de 1  mSv/année.26 Le Groupe spécial a aussi 
correctement conclu, initialement, que le niveau approprié de protection de la Corée n'étai t pas 
quantifié à 1  mSv par année.27 Toutefois, dans son évaluation, le Groupe spécial a appliqué à tort 
un critère quantitat if de 1  mSv/année.28 Il a considéré ce qui suit: "si le Japon peut démontrer que 
                                                
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.98 et  7.100.  
20 Voir, par exemple, le rapport  du Groupe spécial, paragraphes  7.98, 7.100, 7.109 et  7.111.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.107.  
22 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  93. 
23 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.102.  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.102 (faisant référence au rapport du Groupe s pécial 
États-Unis – Animaux , paragraphe  7.301).  
25 Rapport  du Groupe spécial, paragraphes  7.107, 7.110, 7.111 et  8.1. 
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.171 et  7.172.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.247.  
28 Voir le rapport du Groupe spécial , paragraphe  7.173.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
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  la mesure de rechange qu'il propose peut permettre d 'obtenir un niveau approprié de p rotection qui 
est inférieur à 1  mSv/année, il se sera acquitté de la charge qui lui incombe au titre du deuxième 
élément de l'article  5:6".29 L'évaluation du Groupe spécial était fondamentalement viciée, car 
examiner si une mesure permet de respecter un seuil de 1  mSv/année ne revient pas à examiner si 
cette mesure permet d'obtenir le niveau approprié de protection de la Corée.  
15. Il n'y a aucune prescription imposant aux Membres d'adopter un niveau approprié de 
protection q uantitatif.30 Pourtant, le Groupe spécial a constaté à tort ce qui suit: "si un Membre 
applique une mesure donnée assortie d'une limite quantitative expresse pour les contaminants, cela 
indique que les produits dont les niveaux de contaminants sont inférieu rs à cette limite satisferont 
à son niveau approprié de protection".31 La déclaration du Groupe spécial montre qu'il a été incapable 
d'appliquer un niveau approprié de protection qualitatif. Si le Groupe spécial avait besoin d'un 
indicateur pratique sur la base duquel établir sa détermination, il aurait pu suivre l'approche ALARA 
adoptée par la norme CODEX STAN 193 -1995, que la Corée avait présentée.32 Or le Groupe spécial 
n'a tenu aucun compte de cette approche et  s'est appuyé au lieu de cela sur une approch e 
quantitative incorrecte. Étant donné que l'analyse du Groupe spécial repose sur un critère incorrect, 
sa conclusion selon laquelle la mesure de rechange proposée par le Japon permettrait d'obtenir le 
niveau approprié de protection de la Corée est elle au ssi incorrecte. En conséquence, la Corée 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
mesures de la Corée étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis au sens de 
l'article  5:6. 
16. Par ailleurs, le Groupe spécial a agi d'une mani ère incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en appliquant un critère d'examen incorrect. Il a pris en considération des 
éléments de preuve présentés par le Japon dont les autorités coréennes ne disp osaient pas au 
moment où les mesures ont été adoptées. Le Groupe spécial a également pris en considération des 
données qui n'existaient pas au moment où il a été établi.  
17. Un groupe spécial ne doit pas examiner des éléments de preuve qui n'existaient pas  au 
moment où un organisme de réglementation a établi sa détermination car il ne peut pas être 
reproché à un tel organisme de ne pas avoir tenu compte de quelque chose dont il n'aurait pas pu 
avoir connaissance lorsqu'il a établi sa détermination.33 En outr e, une fois que de telles mesures et 
analyses sont disponibles, l'organisme de réglementation doit avoir la possibilité de les examiner et 
de les apprécier.34 
18. En conséquence, le Groupe spécial n'aurait pas dû examiner des éléments de preuve dont les 
autorités coréennes ne disposaient pas au moment où les mesures ont été adoptées. De plus, il 
devait évaluer si le Japon avait établi qu'il y avait violation à la date de son établissement. Les 
mesures prises après cette date, et toute analyse reposant sur ce s mesures, sont incapables de 
démontr er que l'infraction à l'article  5:6 s'était matérialisée au moment où le Groupe spécial a été 
établi.35 Au minimum, le Groupe spécial aurait dû limiter le champ de son évaluation aux éléments 
de preuve se rapportant à la  période précédant son établissement. En outre, il n'aurait pas dû 
examiner des conclusions établies sur la base de renseignements aussi bien postérieurs 
qu'antérieurs à son établissement.36 
19. Pourtant, le Groupe spécial a considéré à tort qu'il était lib re d'accepter tout élément de 
preuve.37 Par conséquent, il a pris en considération des éléments de preuve qui n'existaient pas 
lorsque les mesures ont été adoptées.38 Ce faisant, il a procédé à un examen de novo  et a outrepassé 
son mandat au titre de l'artic le 11 du Mémorandum d'accord. Qui plus est, le Groupe spécial a, en 
fin de compte, examiné des éléments de preuve contenant des données postérieures à son 
                                                
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.173.  
30 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe  7.562.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.172.  
32 Voir Corée, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes  76 
à 80. 
33 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphe  78. 
34 Voir le rapport du Groupe spécial Russie – Porcins (UE) , paragraphe  7.705; et le rapport de l'Organe 
d'appel Russie - Porcins (UE) , paragraphe  5.80. 
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.130.  
36 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe  7.447.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.5. 
38 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphe  78. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 14 - 
  établissement dans son évaluation.39 La Corée demande à l'Organe d'appel de constater que le 
Groupe sp écial a agi d'une mani ère incompatible avec l'article  11 en examinant ces éléments de 
preuve et données. Étant donné que le Groupe spécial s'est appuyé sur ces éléments de preuve et 
données dans son évaluation au titre de l'article  5:6, la Corée demande au ssi à l'Organe d'appel 
d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures SPS de la Corée sont 
incompatibles avec l'article  5:6 de l'Accord SPS.  
D. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT QUE LES MESURE S DE LA 
CORÉE ÉTABLISSA IENT UNE DISCRIMINAT ION ARBITRAIRE OU IN JUSTIFIABLE 
ENTRE LES MEMBRES OÙ  EXISTAIENT DES COND ITIONS SIMILAIRES AU  TITRE DE 
L'ARTICLE 2:3  
20. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article  2:3. 
Premièrement, il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'expression "conditions 
pertinentes" figurant  à l'article  2:3. Le texte et le contexte de l'article  2:3 indiquent que le terme 
"conditions" doit s'entendre comme comprenant toute  condition qui peut être "pertinente" à la 
lumière de la nature de la mesure en cause et des circonstances particulières de l'affaire, ainsi que 
des objectifs de politique générale de la mesure. Les conditions pertinentes en l'espèce comprennent 
les condit ions environnementales et écologiques existant au Japon et l'état de la CNFD. Les 
conditions écologiques et l'état de la CNFD faisaient partie des circonstances particulières de l'affaire 
et éclairent donc à bon droit les conditions pertinentes.40 De même, les insuffisances des 
renseignements relatifs aux conditions écologiques existant au Japon, ainsi qu'à l'état de la CNFD, 
faisaient partie des conditions pertinentes.  
21. Or le Groupe spécial a appliqué un critère trop étroit et s'est concentré uniquement sur le 
risque présent dans les produits en tant que condition pertinente.41 Même si le niveau de 
contamination des produits peut être pertinent à la lumière de l'objectif réglementaire, le Groupe 
spécial n'a pas expliqué pourquoi il devrait être le critère déterminant ni pourquoi aucune autre 
circonstance ni aucun autre facteur n'est pertinent pour définir les conditions pertinentes en l'espèce. 
Hormis le fait qu'il a présenté des estimations du rejet de certains des radionucléides, le Groupe 
spécial ne s'es t pas efforcé d'évaluer les niveaux de ces radionucléides rejetés par la CNFD pendant 
et après l'accident. Hormis une déclaration trop générale selon laquelle il y aurait eu une certaine 
dispersion42, le Groupe spécial n'a pas entrepris d'évaluer la dispers ion des radionucléides rejetés 
pendant et après l'accident survenu à la CNFD. Il n'a pas évalué les différentes manières dont les 
radionucléides rejetés dans l'environnement pouvaient contaminer les produits de l'agriculture et de 
l'élevage ainsi que les p oissons et autres espèces marines dans le contexte de la CNFD. Point 
important, l'évaluation du Groupe spécial n'a pas tenu compte du fait qu'une  contamination par des 
radionucléides  continuait de s'échapper de la CNFD, qui faisait partie des conditions pe rtinentes 
existant au Japon.43 Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du caractère des 
mesures ni des circonstances particulières de l'affaire en se concentrant presque exclusivement sur 
les données issues d'essais sur des produits. Étant don né que le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interprétation et l'application de l'expression "conditions ... similaires" fi gurant à l'article  2:3, 
l'Organe d'appel doit infirmer toutes les constatations du Groupe spécial au titre de cette disposition.  
22. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les mesures de la Corée 
établissaient une discrimination arbitraire ou injustifiable au titre de la première phrase de  
l'article  2:3. Le dossier démontre que les mesures de la Corée sont dûme nt adaptées aux différences 
dans les risques pertinents existant à l'intérieur et à l'extérieur du territoire du Japon. Alors que la 
Corée et le reste du monde sont exposés à une contamination préexistante, le territoire japonais et 
la mer qui l'entoure on t été directement exposés à la contamination provenant de la CNFD en plus 
de la contamination préexistante.44 Le Groupe spécial lui -même a constaté que certaines différences 
dans les niveaux de concentration absolus de césium entre les produits alimentaires  japonais et non 
japonais pouvaient justifier un certain niveau de discrimination.45 
                                                
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.129, 7.199 et  7.200.  
40 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.299. 
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.276.  
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.291.  
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.87 et  7.320.  
44 Corée, première communication écrite, paragraphe  190. 
45 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.351. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 15 - 
  23. Le Groupe spécial a commis une erreur fondamentale dans son traitement de la contamination 
de fond, et en niant la pertinence du rapport de l'Organe d'appel dans l'affa ire CE – Hormones .46 
Même la norme CODEX STAN 193 -1995 sur laquelle le Groupe spécial s'est appuyé aux fins de sa 
constatation erronée reconnaît la distinction entre les radionucléides additionnels et la contamination 
par des radionucléides préexistants, et  permet une intervention réglementaire sur la base de cette 
distinction.47 Cela confirme que toute distinction faite par la Corée entre les aliments contaminés par 
les radionucléides additionnels rejetés par la CNFD et les aliments contaminés par des radion ucléides 
préexistants ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable.  
24. Le Groupe spécial aurait dû analyser la cause ou la raison d'être de la discrimination afin de 
déterminer si les raisons de cette discrimination n'avaient pas de lie n rationnel avec l'objectif de la 
mesure ou allaient à l'encontre de l'objectif.48 Or il a appliqué un critère erroné et a exigé que la 
mesure soit exclusivement liée à son objectif réglementaire.49 Le Groupe spécial n'a pas reconnu 
qu'il pouvait y avoir un lien rationnel entre les raisons de la discrimination et l'objectif de la mesure 
même lorsqu'une mesure visait plusieurs objectifs. Il a en outre fait erreur en rejetant certains 
éléments de preuv e fournis par la Corée concernant la falsification de certificats d'origine du Japon 
au motif que la Corée n'avait pas démontré qu'il existait une défaillance systémique dans la 
surveillance et la certification des produits alimentaires par le Japon.50 Les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles l'interdiction d'importer et les prescriptions imposant des essais additionnels 
établissent une discrimination arbitraire ou injustifiable reposent donc sur une interprétation et une 
application erronées de l'article  2:3. En conséquence, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de la Corée établissent une 
discrimination arbitraire ou injustifiable.  
25. Le Groupe spécial a également fait er reur en s'appuyant sur ses constatations  erronées au 
titre de l'article  5:6 et 5:7 pour conclure que les mesures de la Corée établissaient une discrimination 
arbitraire ou injustifiabl e au titre de l'article  2:3.51 Par voie de conséquence, l'infirmation des  
constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'article  5:6 et  5:7 doit entraîner 
l'infirmation de ses constatations au titre de l'article 2:3 également.  
26. Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les mesures de la Co rée 
constituaient des restrictions déguisées au commerce international. La constatation de restriction 
déguisée formulée par le Groupe spécial repose exclusivement sur sa constatation antérieure selon 
laquelle les mesures de la Corée sont incompatibles ave c la première phrase de l'article  2:3.52 
Pourtant, la première et la seconde phrases de l'article  2:3 de l'Accord SPS établissent des 
obligations séparées et distinctes. L'Organe d'appel a laissé entendre que des facteurs semblables 
pouvaient être pris en c onsidération s'agissant d'évaluer si une mesure était appliquée de façon à 
constituer une restriction déguisée.53 Toutefois, le Groupe spécial n'a pas évalué dans quelle mesure 
ces indications de l'Organe d'appel au titre de l'article  XX du GATT de 1994 éta ient applicables à 
l'article  2:3 de l'Accord SPS. De plus, contrairement à ce que dit le Groupe spécial sur la base de sa 
lecture erronée du rapport54, la constatation de l'Organe d'appel ne laisse pas entendre qu'un groupe 
spécial puisse être entièrement d ispensé d'évaluer si une mesure constitue une restriction 
déguisée.55 Une constatation au titre de la première phrase ne suffit pas, à elle seule, à étayer une 
constatation de violation de la seconde phrase. En conséquence, la Corée demande à l'Organe 
d'app el d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de la Corée 
constituent des restrictions déguisées au commerce international.  
27. Le Groupe spécial a par ailleurs appliqué un critère d'examen incorrect et agi d'une mani ère 
incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord en examinant des éléments de preuve dont 
l'organisme de réglementation coréen ne disposait pas au moment où les mesures ont été adoptées, 
et en examinant des données postérieures à son établissement. Les erreurs du Groupe spécial sont 
semblables à ses erreurs dans le contexte de l'article  5:6 expliquées plus haut. Par conséquent, la 
                                                
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.335.  
47 Pièce JPN -32. 
48 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  227. 
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.344, 7.353 et 7.354.  
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.346.  
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.341, 7.343, 7.352 et 7.354.  
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.359.  
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  28. 
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.356.  
55 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  28. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 16 - 
  Corée demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question  et a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Étant donné que la constatation du Groupe spécial selon laquelle des 
conditions similaires existaient était fondée sur les éléments de preuve et données en question, la 
Corée de mande à l'Organe d'appel d'infirmer cette constatation, ainsi que les constatations finales 
d'incompatibilité avec l'article  2:3. 
E. LE GROUPE SPÉCIAL  A FAIT ERREUR DANS SON INTERPRÉTATION ET SON 
APPLICATION DE L'ART ICLE  7 ET DE L'ANNEXE B  
28. La Corée fai t appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a agi d'une man ière 
incompatible avec l'Annexe  B 1) et l'article  7 en ce qui concerne la publication des mesures 
contestées.56 
29. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation en co nstatant que l'Annexe  B 1) 
exigeait que la teneur de la réglementation soit publiée57, et que cette publication fasse connaître 
les mesures d'une manière générale ou les mette à la disposition du plus grand nombre par un 
moyen approprié était une teneur suf fisante pour que le Membre importateur prenne connaissance 
des conditions, y compris des principes et méthodes spécifiques, qui s'appliquent à ses 
marchandises.58 L'Annexe  B 1) prescrit que les Membres publient toutes les réglementations 
sanitaires et phyto sanitaires dans les moindres délais "de manière à permettre aux Membres 
intéressés d'en prendre connaissance". Elle ne fait pas référence à de quelconques "conditions", 
"principes … spécifiques" ou "méthodes" qui doivent être publiés. L'interprétation du G roupe spécial 
a élargi la portée de cette disposition en transformant de fait le membre de phrase "d'en prendre 
connaissance" en "de s'y conformer". Ainsi, le Groupe spécial a interprété l'article 7 et l'Annexe B  1) 
de façon incorrecte en imposant des obli gations additionnelles qui ne figurent pas dans ces 
dispositions.  
30. Le Groupe spécial a également fait erreur en constatant que la Corée n'avait pas publié la 
teneur de l'interdiction générale d'importer.59 Les renseignements figurant dans le communiqué d e 
presse publié comprenaient l'origine des produits visés, la nature de la mesure (une interdiction 
visant toutes les importations) et le champ d'application de la mesure (les produits de la pêche), et 
comprenaient donc tous les renseignements nécessaires pour que les Membres intéressés prennent 
connaissance des mesures. Contrairement à ce qu'a constaté le Groupe spécial, une référence à 
"tous les produits de la pêche" n'est pas vague, mais, au contraire, est claire quant à son champ 
d'application. La presc ription imposant de publier les mesures de manière à permettre aux Membres 
intéressés d'en prendre connaissance n'exige pas la publication de chaque code du SH sans 
exception , tant que les produits visés sont définis.  
31. De plus, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les communiqués de presse de 2011 
et 2013 annonçant les prescriptions imposant des essais additionnels n'avaient pas une teneur 
suffisante60 parce qu'ils ne mentionnaient pas les niveaux de césium ou d'iode qui déclencheraient 
les essais additionnels, les radionucléides spécifiques dont la présence serait analysée ni les limites 
maximales pour ces radionucléides61 ni la procédure et le lieu des essais prescrits concernant la 
présence des radionucléides additionnels.62 Les communiqués d e presse ont permis aux Membres 
intéressés "[de] prendre connaissance" des mesures et de leurs prescriptions, de façon compatible 
avec l'Annexe B  1). De plus, il n'était pas contesté que le Japon avait pris connaissance des mesures, 
puisqu'il avait express ément reconnu qu'il en avait connaissance63, qu'il s'y conformait et qu'il avait 
dûment délivré le certificat d'origine concernant la production des produits alimentaires en 
provenance de son territoire.64 
                                                
56 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  8.5. 
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.461.  
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.464.  
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.483 et  7.487.  
60 Rapport du Groupe spécial, p aragraphes  7.500 et  7.501.  
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.492 et  7.494.  
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.494.  
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.475, 7.486 et  7.498.  
64 Corée, première c ommunication écrite, paragraphe  388. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 17 - 
  32. En outre, le Groupe spécial a fait erreur en reprochant à la Corée65 de n'avoir fourni aucun 
élément de preuve pour démontrer qu'au moment de l'adoption des mesures, les Membres 
intéressés auraient pu savoir qu'il fallait consulter le site Web spécifique pour trouver des 
renseignements66, et de ne pas avoir fourni de version d'archive du site Web.67 En formulant ses 
constatations, le Groupe spécial a établi un critère de certitude, qui n'est pas requis en vertu de 
l'Annexe B  1). De plus, le Japon a expressément reconnu qu'il avait connaissance des mesure s.68 Au 
vu des faits de la cause, il ne faisait aucun doute que le Japon avait pris connaissance des mesures 
de la Corée.69 Le Groupe spécial a, une fois encore, appliqué un critère  qui ne découle pas de 
l'Annexe  B 1). 
33. Par ailleurs, le Groupe spécial a a gi d'une mani ère incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en reprochant à la Corée de ne pas avoir fourni des versions d'archive des 
pages Web correspondant à la date des publications. Le Japon n'a pas contesté la date des 
publications.  
34. Enfin, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article  7 et 
de l'Annexe B  3) en constatant que, parce que le point d'information SPS de la Corée n'a pas répondu 
à une demande formulée par le Japon le 13  novembre  2014, il ne s'est pas conformé à l'obligation 
énoncée à l'Annexe B  3).70 L'obligation énoncée à l'Annexe B  3) impose à chaque Membre de "[faire] 
en sorte qu'il existe un point d'information". L'Annexe B  3) n'impose pas de critère de responsabilité 
strict. Elle im pose l'obligation de faire en sorte que le point d'information d'un Membre soit investi 
des responsabilités qui y sont décrites, mais elle ne dit rien sur la manière dont il fonctionne. Bien 
que la manière dont un point d'information fonctionne ou s'acquit te de ses tâches soit p ertinente au 
regard de l'Annexe  B 3), une violation pourrait être constatée tout au plus s'il existait un 
manquement persistant à l'obligation de répondre aux demandes, de sorte qu'il serait constaté que 
le point d'information n'est pas "responsable" de ses fonctions. Le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que le fait de ne pas répondre à une demande à une seule occasion constituait une 
violation de l'Annex e B 3).71 
35. Pour ces raisons, la Corée demande à l'Organe d'appel d'inf irmer les constatations du Groupe 
spécial au titre de l'article  7 et de l'Annexe  B.72 
                                                
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.474, 7.476, 7.485 et  7.497.  
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.474, 7.485 et  7.497.  
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.474, 7.485 et  7.497.  
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.475, 7.486 et  7.498.  
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.475, 7.486 et  7.498.  
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.518.  
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.518.  
72 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.5. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT* 
I. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN EXCLUANT DES ÉLÉMENTS DE PREUVE  SE 
RAPPORTANT À LA SITUATION FACTUELLE POSTÉRIEURE À SON ÉTABLISSEMENT DE 
SON ÉVALUATION DES ÉLÉMENTS PRIMA FACIE DU JAPON  
1. Le présent appel concerne une date "limite" adoptée par le Groupe spécial pour son évaluation 
de l'allégation prima facie  du Japo n selon laquelle le maintien des interdictions d'importer et des 
prescriptions imposant des essais additionnels de la Corée est incompatible avec les obligations 
continues des articles  2:3 et  5:6 de l' Accord SPS . Spécifiquement, le Japon fait appel du fait  que le 
Groupe spécial a exclu de son évaluation de cette allégation prima facie  des éléments de preuve se 
rapportant à la situation factuelle existant après la date de son établissement.1 
2. Dans le même temps, le Groupe spécial a constaté qu'il était en droit d'examiner des éléments 
de preuve se rapportant à des faits postérieurs à son établissement si ces éléments de preuve 
i) réfutaient  les éléments prima facie  du plaignant, ou ii)  confirmaient  les constatations du Groupe 
spécial fondées sur de s éléments de preuve se rapportant à la situation qui existait au moment de 
son établissement.2 
3. Les constatations du Groupe spécial sur le champ temporel de son évaluation des éléments 
prima facie  du Japon aboutissent à une erreur de droit dans: i) l'in terprétation et l'application des 
articles  3:3, 3:4, 3:7 et  11 du Mémorandum d'accord, lus à la lumière des articles  2:3 et 5:6 de 
l'Accord SPS ; et ii)  l'application des articles  2:3 et  5:6 de l' Accord SPS .3 
4. Bien que les dispositions de l' Accord SPS  relatives au règlement des différends n'établissent 
pas de règles pertinentes pour le champ temporel de l'évaluation des éléments de preuve par un 
groupe spécial, les articles  3:3, 3:4, 3:7 et 11 du Mémorandum d'accord exigent que, lorsqu'il est 
saisi d'une a llégation selon laquelle le maintien  d'une mesure est incompatible avec des obligations 
continues , un groupe spécial examine les éléments de preuve présentés en temps opportun se 
rapportant à la situation factuelle existant après son établissement.  
5. En vertu de l'article  11 du Mémorandum d'accord, les caractéristiques du champ temporel de 
l'évaluation des faits par un groupe spécial doivent tenir compte du champ temporel des obligations 
en cause .4 En ce sens, le champ temporel de l'évaluation des faits pa r un groupe spécial est 
semblable au critère d'examen d'un groupe spécial au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord. 
L'Organe d'appel reconnaît depuis longtemps que la nature et l'intensité (le "critère") de l'examen 
des faits par un groupe spécial, y compris de la mesure, dépendaient de l'obligation dans le cadre 
de l'OMC particulière en cause .5 Selon les termes de l'Organe d'appel:  
… une "évaluation objective", au sens de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, doit se comprendre à la lumière des oblig ations énoncées dans 
l'accord visé invoqué  dans chaque affaire pour permettre d'en déduire les 
contours plus spécifiques du critère d'examen approprié.6 
                                                
* Nombre total de mots: 2 979 (dans la version originale).  
1 Rapport du Groupe spécial C orée – Radionucléides (Japon)  ("rapport du Groupe spécial"), 
paragraphe  7.141.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.142.  
3 L'interprétation du Groupe spé cial est exposée aux paragraphes  7.136 à 7.143 de son rapport.  
4 Il apparaît que le Groupe spécial était d'accord, car il a noté: "le Japon a raison de dire que toute 
limitation temporelle du champ de l'analyse du Groupe spécial doit être fondée sur la nat ure des allégations". 
Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.141.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – DRAM , paragraphe  184. Voir aussi les rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  105; et États-Unis – Fils de coton , paragraphes  74 à 76.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – DRAM , paragraphe 184.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 19 - 
  6. Ainsi, aucun critère d'examen unique ne s'applique uniformément dans chaque différend. De 
fait, les "contours … spécifiques" du critère d'examen d'un groupe spécial, au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, sont sensibles aux caractéristiques de la question particulière: l'évaluation 
objective est "sur mesure" et non "identique pour tous".  
7. Il en va de même pour le champ temporel de l'évaluation des faits par un groupe spécial. En 
déterminant quels faits sont soumis à évaluation à bon droit, un groupe spécial doit tenir compte 
des caractéristiques de l'affaire particulière. En particulier, l'obl igation pertinente peut s'appliquer à 
un moment particulier  (par exemple, au moment de l'adoption d'une mesure); ou elle peut imposer 
des obligations qui se poursuivent dans le temps  (par exemple, pendant toute la durée d'application 
d'une mesure).7 Les "c ontours … spécifiques" du champ temporel de l'évaluation des faits par un 
groupe spécial au titre de l'art icle 11 du Mémorandum d'accord doivent être sensibles à ces 
caractéristiques de la question.  
8. Dans le cas des obligations  dans le cadre de l'OMC qui s'appliquent à un moment particulier , 
les éléments de preuve doivent se rapporter à la compatibilité de la mesure contestée à ce moment . 
Par exemple, l'article  5:7 de l' Accord SPS  impose certaines obligations qui s'appliquent au  moment 
où une mesure est adoptée. Dans une analyse au titre de l'article  5:7, le champ temporel de 
l'évaluation des faits par un groupe spécial doit tenir compte de cette caractéristique de l'obligation 
pertinente et il faut évaluer les faits se rapportan t à la situation qui existait au moment de l'adoption 
de la mesure.  
9. À l'inverse, nombre d' obligations  dans le cadre de l'OMC s'appliquent de façon continue dans 
le temps . Par exemple, l'article  III:4 du GATT de 1994 impose une obligation continue selon laquelle 
les lois et règlements ne doivent pas accorder un traitement moins favorable aux marchandises 
importées. Une obligation continue semblable est énoncée à l'article  2.1 de l' Accord OTC . 
L'article  X:3 a) du GATT de 1994 impose des obligations continu es concernant une application en 
cours.8 L'article  X:3 b) du GATT de 1994 impose des obligations continues s'agissant de réviser et 
de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions 
douanières. L 'article  XI du GA TT de 1994 impose des obligations continues concernant les 
restrictions quantitatives. L'article  2.2 de l' Accord OTC  impose des obligations continues selon 
lesquelles les règlements ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessai re. 
L'article  5 de l' Accord SMC  impose une obligation continue selon laquelle les subventions ne peuvent 
pas causer des effets défavorables.  
10. Chacune de ces obligations continues s'applique pendant toute la durée d'application d'une 
mesure, de son adopt ion à son retrait. Une mesure soumise à une ou plusieurs de ces obligations 
continues doit être compatible avec celle(s) -ci pendant toute sa durée d'application. Par conséquent, 
un plaignant peut montrer que le maintien d'une mesure viole une obligation co ntinue sur la base 
des circonstances actuelles, que la mesure ait violé ou non l'obligation auparavant.  
11. Lorsqu'il est allégué que le maintien  d'une mesure viole une obligation continue, l'évaluation 
d'un groupe spécial ne peut pas  être limitée aux fait s tels qu'ils existaient à un moment particulier, 
comme lors de l'adoption de la mesure. La situation factuelle au moment de l'adoption ne permet 
pas de déterminer pas si le maintien de la mesure – jusqu'à ce qu'elle soit retirée ou modifiée – viole 
l'obligation continue. Lorsqu'ils examinent si le maintien d'une mesure viole une obligation continue, 
les groupes spéciaux doivent évaluer tous les éléments de preuve présentés en temps opportun qui 
se rapportent au point de savoir si le maintien de la mesure, de façon permanente, viole l'obligation 
continue.  
12. L'approche interprétative du Japon est étayée par une longue série d'affaires. Comme le Japon 
le montre dans sa communication d'autre appelant, dans de nombreux différends, au titre de divers 
accords vi sés, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont approuvé l'évaluation de faits postérieurs 
à l'établissement du groupe spécial  s'agissant d'examiner si le maintien d'une mesure violait une 
obligation continue. Pour donner un exemple, le Groupe spécial États-Unis – Coton upland  a noté ce 
qui suit: " [c]onformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, nous avons le devoir de procéder 
                                                
7 Voir Japon, déclaration liminaire à la deuxi ème réunion de fond, paragraphe  13. De façon semblable, 
dans l'affaire Russie – Porcins (UE) , le Groupe spécial a noté que le champ temporel des éléments de preuve 
soumis à l'évaluation variait en fonction de l'obligation de fond en cause. Rapport du Groupe spécial Russie – 
Porcins (UE) , paragraphe  7.178.  
8 Voir, par exemple, le rapport de l'Orga ne d'appel CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe  188. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 20 - 
  à une évaluation objective de la question dont nous sommes saisis , ce qui exige en fait que nous 
examinions les données réce ntes, y compris celles qui se rapportent à la période suivant la date 
d'établissement du Groupe spécial ".9 
13. Les allégations en cause dans le présent différend sont formulées au titre des articles  2:3 
et 5:6 de l'Accord SPS. Ces deux dispositions établis sent des obligations qui s'appliquent de façon 
continue  au maintien  d'une mesure SPS pendant toute sa durée d'application.10 En conséq uence, au 
titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il évalue si le maintien  d'une mesure contestée 
est incompat ible avec ces obligations continues , un groupe spécial doit inclure dans son évaluation 
tous les éléments de preuve présentés en temps opportun se rapportant à l'incompatibilité 
persistante.  
14. Un groupe spécial ne peut pas a priori  exclure de son évaluat ion des éléments de preuve 
présentés en temps voulu qui se rapportent à la situation factuelle la plus récente, postérieure à son 
établissement. Exclure toute cette catégorie d'éléments de preuve de son évaluation est 
incompatible avec la fonction essentie lle d'un groupe spécial, qui est de procéder à une évaluation 
objective de la "question" en examinant tous les "faits de la cause" conformément à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
15. En l'espèce, le Groupe spécial a aggravé ses erreurs au regard de l'a rticle 11 du Mémorandum 
d'accord en établissant le champ temporel de son évaluation des faits, car cette évaluation était 
partiale. Bien qu'il ait décidé de ne pas tenir compte des éléments de preuve du Japon concernant 
des faits postérieurs à son établiss ement lorsqu'il a évalué les éléments prima facie  du Japon, le 
Groupe spécial a néanmoins évalué les éléments de preuve concernant des faits postérieurs à son 
établissement que la Corée a présentés pour réfuter les éléments prima facie  du Japon. Cette 
asym étrie choquante du champ temporel de l'évaluation du Groupe spécial n'est pas "objective".  
16. En outre, l'exclusion par le Groupe spécial d'éléments de preuve se rapportant à la situation 
factuelle la plus récente est incompatible avec la prescription imp osant de favoriser le règlement 
"rapide", "satisfaisant[]" et "positi[f]" des différends, établie à l'article  3 du Mémorandum d'accord. 
L'article  3 souligne que le but du règlement des différends est d'arriver à un règlement "rapide", 
"satisfaisant[]" et " positi[f]" des différends, car cela est "indispensable au bon fonctionnement de 
l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".11 
17. La prescription imposant d'assurer le règlement "rapide", "satisfaisant[]" et  "positi[f]" des 
différends implique qu'en évaluant des allégations concernant le maintien d'une mesure au regard 
d'obligations continues, un groupe spécial ne peut pas exclure des faits postérieurs à son 
établissement qui sont pertinents pour le maintien de la mesure. Cela est d'autant plus vrai lorsque 
le désaccord entre les parties – comme c'est le cas en l'espèce – a trait au maintien de la mesure 
après l'établissement du groupe spécial. Dans ce cas, si un groupe spécial n'effectue pas son 
évaluation des faits, et de l'incompatibilité persistante de la mesure, à la lumière de la situation 
factuelle la plus récente e n question, le système de règlement des différends de l'OMC ne satisfait 
pas à l'engagement énoncé dans le Mémorandum d'accord en faveur du règlement "rapide", 
"satisfaisant[]" et "positi[f]" des différends.  
18. Par conséquent, le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer la décision erronée du Groupe 
spécial de ne pas tenir compte d'éléments de preuve se rapportant à des faits postérieurs à son 
établissement au moment d'évaluer si le Japon avait établi prima facie  que le maintien des mesures 
de la Corée était incompatible avec les articles  2:3 et  5:6 de l'Accord.  
19. Bien qu'il ait exclu de son évaluation des éléments prima facie  du Japon tout élément de 
preuve  se rapportant à la situation factuelle existant après le moment de son établissement, le 
Groupe  spécial a constaté en définitive que le maintien des interdictions d'importer et des 
prescriptions imposant des essais additionnels de la Corée était incompatible avec les obl igations 
continues des articles  2:3 et  5:6 de l'Accord SPS.12 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe  7.193. (pas d'italique dans 
l'original)  
10 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.135.  
11 Mémorandum d'accord, article  3:3. 
12 Rapport du Groupe spécial, parag raphes  8.2 b, c et  e, et 8.3 b. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 21 - 
  20. Les erreurs que  le Groupe spécial a commises en établissant une date limite incorrecte pour 
son évaluation des éléments prima facie  du Japon n'invalident pas ses constatations finales au titre 
de ces dispositions. Au titre des articles  2:3 et  5:6, le Groupe spécial a con staté que les éléments 
de preuve se rapportant aux faits antérieurs à son établissement  étaient suffisants pour établir les 
éléments prima facie  du Japon. En formulant ses constatations sur ces éléments prima facie , le 
Groupe spécial a en outre examiné des  éléments de preuve se rapportant à des faits postérieurs à 
son établissement, soit parce qu'ils confirmaient les éléments prima facie  du Japon, soit parce qu'ils 
étayaient la réfutation de la Corée.  
21. Ainsi, les constatations finales du Group e spécial a u titre des articles  2:3 et 5:6 de l'Accord 
SPS ont été formulées à la lumière de tous ces éléments de preuve présentés en temps opportun. 
En conséquence, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en formulant ses constatation s finales au titre 
des articles  2:3 et 5:6 de l'Accord SPS.  
22. Si l'Organe d'appel devait toutefois décider que la date "limite" erronée que le Groupe spécial 
a fixée pour son évaluation des éléments prima facie  du Japon invalident les constatations finales 
qu'il a formulées au titre des articles  2:3 et 5:6, le Japon demande que l'Organe d'appel complète 
l'analyse et constate que le maintien des interdictions d'importer et des prescriptions imposant des 
essais additionnels appliquées par la Corée viole les obl igations continues des article s 2:3 et 5:6 de 
l'Accord SPS . 
23. Ce faisant, l'Organe d'appel devrait s'appuyer sur toutes les constatations de fait pertinentes 
du Groupe spécial, qu'elles se rapportent: 1 ) à des faits antérieurs à son établissement qui étayaient 
les éléments prima faci e du Japon; 2)  à des faits antérieurs et postérieurs à son établissement qui 
étayaient la réfutation de la Corée; ou 3)  à des faits postérieurs à son établissement qui confirmaient 
les éléments prima facie  du Japon.  
24. Enfin, le Japon souhaite souligner q ue son appel concernant le champ temporel de l'évaluation 
du Groupe spécial se rapporte aux constatations selon lesquelles les mesures de la Corée sont 
maintenues  d'une  manière contraire aux articles  2:3 et  5:6 de l' Accord SPS . L'appel du Japon ne se 
rappo rte pas aux constatations du Groupe spécial au titre de ces dispositions qui concernent 
l'adoption  des mesures contestées.13 
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS L'ÉNONCIATION ET L'APPLICATION DE 
LA PRÉSOMPTION DE SIMILARITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE  8 ET DE L'ANNEXE C  1) A) 
DE L' ACCORD SPS  
25. Le présent appel se rapporte aux conditions auxquelles un groupe spécial peut présumer que 
des produits nationaux et des produits importés sont "similaires" au regard de l'Annexe C  1) a) de 
l'Accord SPS , au motif que la mesure d'un défendeur établit une distinction entre les produits en 
utilisant l'origine comme seul critère de distinction.  
26. Au titr e de l'article  8 et de l'Annexe  C 1) a), le Japon a contesté les prescriptions imposant 
des es sais additionnels avant commercialisation ("prescriptions imposant des essais additionnels") 
de la Corée.14 Conformément à cette mesure, les produits alimentaires japonais conte nant entre 0,5 
et 100  Bq/kg de césium sont soumis à des essais additionnels astr eignants, mais les produits 
alimentaires coréens contenant entre 0,5 et 100  Bq/kg de césium n'y sont pas soumis.  
27. D'après une jurisprudence établie de longue date, il y a présomption de similarité si une 
mesure, par ses termes, établit une distinction e ntre des produits en utilisant l'origine comme seul 
critère de distinction indiqué.15 Étant donné que les prescriptions imposant des essais additionnels 
utilisent l'origine comme seul critère pour établir une distinction entre des produits japonais et des 
produits coréens identiques, le Japon a fait valoir que la similarité pouvait être présumée.  
                                                
13 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.2 a, 8.2  c, 8.2  d et 8.3  a. 
14 Rapport du Groupe spécial, tableau  9, page  101 ("Si la quantité de cé sium ou d'iode est supérieure 
à 0,5 Bq/kg, essais additionnels concernant au moins la présence de strontium et de plutonium").  
15 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.394.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 22 - 
  28. Le Groupe spécial était convenu que "les mesures contestées s'appliqu[aient] seulement aux 
produits japonais ".16 Il n'a pas constaté que la mesure utilisait un q uelconque critère autre que 
l'origine pour établir une distinction entre les produits.  
29. Néanmoins, le Groupe spécial s'est abstenu à tort de présumer la similarité de produits 
coréens et de produits japonais qui étaient identiques à tous égards, sauf en  ce qui concerne 
l'origine.17 Il s'est abstenu de présumer la similarité parce que la Corée a affirmé que sa justification 
ou la "raison d'être de l'adoption [de la] mesure[]"  comprenait des préoccupations en matière de 
santé.18 Le Groupe spécial a fait réfé rence à des " préoccupations autres que l'origine [qui] 
sous-tend[aient] les mesures de la Corée ".19 Il a "accept[é] l'explication de la Corée selon laquelle 
l'origine n'était pas l'unique motif pris en considération [par l'organisme de réglementation] lorsq ue 
la distinction a été établie ".20 
30. De ce fait, le Groupe spécial s'est écarté de l'examen du point de savoir si, telle qu'elle était 
libellée, la mesure de la Corée  indiquait l'origine comme seul critère pour établir une distinction entre 
produits nati onaux et produits importés. Au lieu de cela, il a estimé que le critère juridique exigeait 
qu'il prenne en considération les motivations et préoccupations de l'organisme de réglementation 
coréen – les "motifs" et la "raison d'être" – qui "sous -tend[aient] sa décision d'adopter la mesure. 
Le Groupe spécial a constaté que, si la "raison d'être" sous -jacente d'une distinction liée à l'origine 
comprenait des facteurs autres que l'origine, la présomption de similarité ne s'appliquait pas.  
31. Ainsi, alors même q ue la mesure contestée, telle qu'elle était libellée, indiquait l'origine comme 
seul critère de distinction, le Groupe spécial a refusé d'appliquer la présomption de similarité, parce 
que la "raison d'être de l'adoption de la mesure" comprenait des facteur s autres que l'origine.  
32. Ce faisant, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application du terme 
"similaire" et, en particulier, du critère juridique relatif à la présomption de similarité. Les 
considérations pertinentes pour déc ider d'appliquer ou non la présomption de similarité sont les 
termes  de la mesure elle -même  et le point de savoir si la mesure indique l'origine comme seul critère 
pour établir une distinction entre produits nationaux et produits importés. Si une mesure – telle que 
les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels – indique l'origine comme seul critère 
de distinction, la similarité peut être présumée prima facie . 
33. Lorsque les motivations et préoccupations "prises en considération" par un org anisme de 
réglementation lors de l'adoption d'une mesure ne sont pas exprimées dans un critère de distinction 
utilisé dans le cadre de la mesure, elles n'empêchent pas qu'il y ait présomption de similarité 
prima  facie. En fait, ces motivations et préoccupations peuvent être pertinentes pour d'autres 
aspects du critère juridique au titre de la seconde clause de l'Annexe C  1) a). Par exemple, à une 
étape ultérieure de l'analyse, les préoccupations d'un organisme de réglementation en matière de 
santé peuvent justifier le traitement différencié qui découle de l'utilisation par la mesure de l'origine 
comme seul critère de distinction entre des produits nationaux et des produits importés identiques.  
34. De plus, bien qu'il ait considéré l'"explication" de  la Corée selon laquelle l'organisme de 
réglementation coréen a pris en considération les "risques pour la santé"21 présentés par les produits 
japonais lorsqu'il a décidé de les distinguer des produits coréens, le Groupe spécial a refusé à tort 
d'examiner l e contre -argument du Japon selon lequel les produits n'étaient pas différents en termes 
de "risques pour la santé". Le Groupe spécial avait déjà constaté que les produits japonais n'étaient 
pas différents en termes de "risques pour la santé" au titre des a rticles  2:3 et  5:6. Au titre de 
l'article  2:3 de l' Accord SPS , le Groupe spécial a constaté que les "risques pour la santé" ne 
justifiaient pas la distinction faite entre produits alimentaires japonais et coréens, et que cette 
distinction constituait une d iscrimination arbitraire et injustifiable ainsi qu'une restriction déguisée 
au commerce international.22 
                                                
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.397 (pas d'italique dans l'original).  
17 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.397 . 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.401 (pas d'italique dans l'original).  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.399, première phrase (pas d'italique dans l'original).  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.402 (pas d'italique dans l'original).  
21 Voir, par exemple,  Corée, deuxième communication écrite, paragraphe  385. 
22 Rapport  du Groupe spécial, paragraphes  7.351 à  7.355.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 23 - 
  35. Pourtant, en s'abstenant de constater que les produits coréens et les produits japonais étaient 
"similaires" au regard de l'Annexe  C 1) a), le Group e spécial a accepté sans réserve l'assertion de la 
Corée selon laquelle des préoccupations en matière de santé avaient motivé la distinction faite entre 
les produits, sans tenir compte de la réponse du Japon.23 
36. En conséquence, le Japon demande à l'Organ e d'appel de constater que le Groupe spécial a 
fait erreur en interpr étant et en appliquant l'Annexe  C 1) a) de l'Accord SPS ; d'infirmer sa 
constatation selon laquelle le Japon n'a pas établi que la Corée avait agi d'une man ière incompatible 
avec l'Annexe  C 1) a); et d'infirmer sa constatation corollaire selon laquelle le Japon n'a pas établi 
que la Corée avait agi d'une manière incompatible avec l'article  8 de l'Accord SPS . 
                                                
23 Rapport  du Groupe spécial, paragraphes  7.399 et  7.402.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU  
JAPON EN TANT  QU'INTIMÉ* 
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne une série d'interdictions d'importer et de prescriptions imposant 
des essais hautement restricti ves pour le commerce et discriminatoires que la Corée applique 
uniquement aux produits alimentaires japonais. La Corée a manifestement mis en place ces mesures 
pour répondre aux risques pour la santé découlant soi -disant de la contamination de ces produits 
par des radionucléides. Le Groupe spécial a constaté que ces mesures violaient l'article  2:3 
(discrimination), l'article  5:6 (restriction  non nécessaire au commerce) et  7 (transparence) de 
l'Accord SPS, ainsi que l'Annexe  B 1) (publication) et B  3) (point d' information SPS) de cet Accord . 
2. Dans un appel général, la Corée conteste chacune des constatations défavorables du Groupe 
spécial. De fait, les seules constatations du Groupe spécial ne faisant pas l'objet de l'appel de la 
Corée sont celles qui sont  formulées au titre de l'Annexe  C de l'Accord SPS, qui étaient favorables à 
la Corée.  
3. En substance, au moyen de cette stratégie d'appel systématique, la Corée cherche à faire 
valoir à nouveau son point de vue, en réutilisant largement les arguments juridiqu es et factuels 
présentés sans succès au Groupe spécial. En avançant ces arguments, la Corée donne 
systématiquement une présentation erronée des constatations du Groupe spécial qui ont été 
formulées après examen minutieux de toutes les questions.  
4. La Coré e affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application 
du droit, et dans son évaluation des faits. Une fois encore, la Corée n'a pas fait de distinction et n'a 
souvent pas indiqué clairement quels arguments concernaient, r espectivement, l'interprétation, 
l'application et l'évaluation.  
5. De fait, il est souvent compliqué pour le lecteur de l'appel de la Corée de discerner si un 
argument donné concerne l'interprétation ou l'application du droit, ou l'évaluation des faits. Da ns de 
nombreux cas, lorsque la Corée formule une allégation d'erreur dans l'application du droit, elle 
présente des arguments relatifs à l'évaluation des faits, utilisant même les formules propres à un 
appel au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  L'appelant choisit lui -même la façon de 
qualifier ses allégations en appel. Ces choix ont des conséquences. La Corée ne peut pas contourner 
le critère juridique au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord en présentant une allégation au 
sujet de l'éva luation factuelle du Groupe spécial comme une erreur dans l'application du droit.  
6. Le principal grief de la Corée contre les constatations du Groupe spécial – qui se répète dans 
ses appels au titre de l'article  2:3, et de l'article  5:6 et  5:7 de l'Accord  SPS – concerne le poids 
accordé par le Groupe spécial aux conditions environnementales du territoire japonais. La Corée 
considère que ses mesures sont justifiées parce que le Japon a vécu un accident nucléaire majeur 
et que, d'après les allégations, des i ncertitudes demeurent en ce qui concerne la contamination 
environnementale du territoire japonais, en particulier près du site de la CNFD.  
7. La Corée présente une série d'incertitudes concernant: les radionucléides qui demeurent dans 
les réacteurs de la CNFD; le niveau de contamination des réservoirs de stockage, de l'eau de mer et 
des sédiments marins près du site de la CNFD; et les fuites futures d'eau contaminée de ces 
réservoirs de stockage vers la mer. La Corée fait valoir que le Grou pe spécial a fait erreur tant en 
droit qu'en fait, ainsi que dans son évaluation factuelle, car il n'a p as donné davantage 
d'importance  – un poids décisif, en fait – à ces facteurs environnementaux.  
                                                
* Nombre total de mots: 6 571 (dans la version originale).  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 25 - 
  8. Le lecteur de la communication de la Corée en tant qu' appelant pourrait avoir l'impression 
erronée que le Groupe spécial n'a pas examiné ces facteurs environnementaux. De fait, le Groupe 
spécial a examiné tous ces facteurs, et bien d'autres.  
9. À l'inverse de la Corée, le Groupe spécial ne l'a pas fait de man ière désordonnée. Au contraire, 
il l'a fait en se fondant sur des principes, à la lumière des obligations particulières en jeu, ainsi que 
des objectifs de la Corée et des risques SPS que traitaient ses mesures. Comme l'a reconnu la Corée, 
l'objectif de ses  mesures est de protéger ses consommateurs des risques pour la santé découlant de 
la consommation d'aliments contaminés par des radionucléides issus de l'activité humaine.  
10. Le fait que les risques SPS sont liés aux aliments a des conséquences pour la pe rtinence des 
conditions environnementales. Ces dernières ne sont pas pertinentes en elles -mêmes et à elles 
seules. Prenons, par exemple, la teneur en radionucléides des réacteurs nucléaires du site de la 
CNFD, ou des sédiments marins ou de l'eau de mer du port de la CNFD. En eux -mêmes, les éléments 
de preuve concernant ces questions ne concernent pas les risques SPS auxquels sont confrontés les 
consommateurs coréens d'aliments japonais. Par exemple, le Japon n'exporte pas de sédiments 
marins en conserves ou  d'eau de mer en bouteille en provenance du port de la CNFD.  
11. Tant en droit qu'en fait, le Groupe spécial a correctement estimé que le poids donné aux 
conditions environnementales d'un pays exportateur dépendait de la mesure dans laquelle elles 
avaient une incidence sur les objectifs SPS particuliers du pays importateur.1 Dans certains cas, elles 
peuvent avoir plus de pertinence que dans d'autres. En outre, à chaque fois que des conditions 
territoriales sont examinées, c'est parce qu'elles sont pertinent es pour "traiter des risques liés à des 
produits  dans le commerce international ".2 
12. À cette fin, le Groupe spécial a analysé le poids à accorder à divers facteurs. Il a souligné qu'il 
"évaluera[it] … la totalité des éléments de preuve qui lui [avaient] été fournis , sans qu'aucun élément 
ne soit à lui seul déterminant ".3 Dans l'ensemble de son raisonnement, le Groupe spécial a évalué 
une série de facteurs concernant tant l'environnement que les aliments, e t la relation entre les deux.  
13. Même si la Corée voudrait que le Groupe spécial ait attribué un poids prépondérant aux 
conditions environnementales du Japon, elle n'a pas indiqué de quelconque erreur dans 
l'interprétation et l'application du droit par le  Groupe spécial, ni dans son évaluation factuelle. Dans 
ce contexte, le Japon va à présent résumer ses arguments concernant les allégations d'erreur 
spécifiques de la Corée.  
II. LE GROUPE SPÉCIA L N'A PAS FA IT ERREUR AU TITRE D E L'ARTICLE  11 DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD DANS LE CHOI X DES EXPERTS  
14. Conformément à l'article  11:2 de l'Accord SPS, le Groupe spécial a désigné cinq experts pour 
qu'ils donnent leur avis sur des questions scientifiques. La Corée a formulé des objections au sujet 
de deux de ces cinq expe rts, à savoir le professeur Lynn Anspaugh et Mme Patsy Thompson. La 
Corée affirme que le Groupe spécial a violé les droits de la Corée en matière de régularité de la 
procédure, au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, en désignant ces deux experts,  qui 
n'étaient pas, d'après elle, "indépendants" et "impartiaux".4 
15. La Corée a fa it objection à la nomination de  10 des 15 experts potentiels proposés par le 
Groupe spécial, y compris le professeur Anspaugh et Mme Thompson. En outre, même si la Corée a 
demandé que le Groupe spécial désigne des experts dans le domaine des "radionucléides dans les 
environnements marins"5, elle a fait objection à la nomination de chaque  expert proposé dans ce 
domaine, y compris à la fois le professeur Anspaugh et Mme Thomps on.6 
                                                
1 Voir, par exemple, le rapport  du Groupe spécial, paragraphes  7.89 et  7.93. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.270 . (pas d'italique et non souligné dans l'original)  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.289 . (pas d'italique dans l'o riginal)  
4 Corée, communication en tant qu' appelant, section  III. 
5 Lettre de la Corée au Groupe spécial datée du 2  mai 2016, page  2. 
6 Communication du Groupe spécial aux parties datée du 15  juillet  2016, page  2. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 26 - 
  16. La Corée a fait objection à la nomination du Professeur Anspaugh  parce qu'il avait "participé 
à la préparation du rapport de l'UNSCEAR sur l'accident de Fukushima Daiichi".7 La Corée a allégué 
que Mme Thompson  avait "écrit des articles dans lesque ls elle [avait] présenté sa propre évaluation 
du risque que présentait la CNFD."8 
17. Même si le Groupe spécial a tenu compte du souhait de la Corée d'exclure un certain nombre 
d'experts proposés, il a refusé d'exclure le professeur Anspaugh et Mme Thompso n. 
18. La Corée soutient que le Groupe spécial a fait erreur. Dans son appel, la Corée rappelle qu'elle 
avait " mis en doute l'impartialité et l'indépendance  de deux des experts que le Groupe spécial avait 
consultés".9 Elle indique en outre:  
Malgré la formu lation de ces préoccupations par la Corée , le Groupe spécial 
a consulté ces experts au cours de la procédure, et a ainsi agi en violation 
des droits de la Corée en matière de régularité de la procédure .10 
19. Un groupe spécial ne viole toutefois pas les dro its du défendeur en matière de régularité de la 
procédure en choisissant simplement un expert, "[m]algré" les objections du défendeur. Un groupe 
spécial ne peut pas s'en remettre totalement aux objections du défendeur.11 De fait, une telle 
déférence permett rait au défendeur d'entraver la capacité d'un groupe spécial de désigner des 
experts. De fait, un groupe spécial doit rejeter la nomination d'un expert seulement lorsqu'il y a une 
"base objective" pour émettre des "doutes sérieux" au sujet de l'indépendanc e ou de l'impartialité 
de cet expert.12 
20. L'Organe d'appel a estimé qu'un groupe spécial ne pouvait pas choisir un expert ayant 
précédemment rédigé une évaluation du risque SPS en cause en l'espèce.13 En ce qui concerne le 
professeur Anspaugh, le Groupe spécial a constaté que le rapport de 2013 de l'UNSCEAR "n'était 
pas une évaluation des risques découlant de la consommation humaine de produits alimentaires 
contaminés par des radionucléides ".14 En ce qu i concerne Mme Thompson, la Corée a allégué qu'elle 
avait rédigé des articles dans lesquelles elle présentait "sa propre évaluation du risque que présentait 
la CNFD".15 Cependant, la Corée n'a pas " fourni de citation de ces articles ".16 En ce qui concerne 
deux articles indiqués, le Groupe spécial a constaté qu'aucun des deux n'évaluait les risques SPS 
découlant de la consommation de produits alimentaires japonais. La Corée n'a pas expliqué pourquoi 
le Groupe spécial avait fait erreur en formulant ces constata tions.  
III. LE GROUPE SPÉCI AL N'A PAS FAIT ERRE UR EN FORMULANT SES CONSTATATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICL E 5:6 DE L'ACCORD SP S 
21. Le Japon a allégué au titre de l'article  5:6 que les mesures de la Corée étaient plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'était  nécessaire pour obtenir le "niveau approprié de protection [SPS]" de 
la Corée. Le Groupe spécial était de cet avis.  
22. La Corée fait appel des constatations du Groupe spécial au sujet du niveau approprié de 
protection. Elle affirme que, même si le Groupe  spécial a correctement formulé le niveau approprié 
de protection, il l'a mal appliqué en constatant que la mesure de rechange du Japon permettrait 
d'obtenir le niveau de protection choisi par la Corée. La Corée fait valoir que, "même si le Groupe 
spécial a initialement accepté le niveau approprié de protection de la Corée, il a effectivement 
                                                
7 Lettre de la Corée au Groupe spécial datée du 13  juin 2016, page  5. 
8 Lettre de la Corée au Groupe spécial datée du 13  juin 2016, page  3. 
9 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  34. (pas d'italique dans l'original)  
10 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  34. (pas d'italique dans l'original)  
11 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  117. Voir aussi  le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis/Canada - Maintien de la suspension , paragra phes 439 à  446. 
12 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  454. (pas 
de guillemets dans l'original)  
13 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  479. 
14 Rappor t du Gro upe spécial, paragraphe  1.26. (pas d'italique et non souligné dans l'original)  
15 Communication du Groupe spécial aux parties datée du 15  juillet  2016, pages  2 et 3. (pas de 
guillemets dans l'original) Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, paragraphe  1.27. 
16 Communication du Groupe spécial aux parties datée du 15  juillet  2016, pages  2 et 3. (pas d'italique 
dans l'original) Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, paragraphe  1.27. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 27 - 
  remplacé, dans son analyse, ce niveau approprié de protection par un cri tère quantitatif incorrect 
de 1 mSv/année".17 
23. Le Groupe spécial a accepté et cité la propre formulation par la Corée de son niveau approprié 
de protection:  
maintenir les niveaux de radioactivité des aliments consommés par les 
consommateurs coréens à des niveaux qui existent dans l'environnement 
ordinaire – en l'absence de rayonnements dus à un ac cident nucléaire 
majeur – et ainsi … maintenir des niveaux de contamination radioactive 
dans les aliments qui soient "aussi bas qu'il est raisonnablement possible", 
au-dessous de la limi te de dose de rayonnements de 1  mSv/année .18 
24. La formulation de la C orée reconnaît que son niveau approprié de protection comprend trois 
éléments liés : 1) les niveaux qui existent dans l'environnement ordinaire; 2)  le principe ALARA; et 
3) la dose seuil  d'exposition quantitative de 1  mSv/année.  
25. Pour déterminer le nivea u approprié de protection de la Corée, le Groupe spécial a dû clarifier 
la relation entre les trois éléments, ce que la Corée n'avait pas expliqué. Ce faisant, le Groupe spécial 
a évalué les éléments de preuve pertinents. En appel, la Corée soutient que, e n évaluant les trois 
éléments, le Groupe spécial a mal compris le rôle de l'environnement ordinaire et du principe ALARA 
et s'est "seulement ax[é] sur un seuil quantitatif" de 1  mSv/année.19 La Corée fait erreur.  
26. Le Groupe spécial a constaté que le rôle  des deux premiers éléments (environnement 
ordinaire/principe ALARA) était d'éclairer la détermination par la Corée du troisième élément (limite 
d'exposition aux doses).  
27. En ce qui concerne le premier élément , la limite d'exposition aux doses de 1  mSv/année a été 
établie compte tenu de sa relation avec les niveaux de rayonnements présents dans 
l'"environnement ordinaire". Le Groupe spécial a constaté qu'une dose de 1  mSv/année constituait 
un "ajout mineur"20 au niveau  de rayonnements présents dans l' "environnement ordinaire".  
28. En ce qui concerne le deuxième élément , le Groupe spécial a constaté que le principe ALARA 
était simplement un outil dans le cadre d'un "processus" et non une "fin en soi". Le Groupe spécial 
a conclu que la Corée avait "utili sé" le principe ALARA dans le cadre d'un "processus" qui avait mené 
à l'établissement de sa limite d'exposition aux doses de 1  mSv/année.21 De fait en tant que 
"processus", le principe ALARA ne pouvait pas servir de niveau approprié de protection, car il ne  
définissait pas de " niveau  de protection" particulier.  
29. En ce qui concerne le troisième élément , selon le Groupe spécial, la Corée "reconnaît" qu'elle 
a adopté une lim ite d'exposition aux doses de 1  mSv/année pour les radionucléides issus de l'activité  
humaine présents dans les produits alimentaires, et que la limite sert à "quantifier" l'exposition 
qu'elle "est disposée à accepter" "pour le grand public".22 
30. Le Groupe spécial a en outre évalué le niveau approprié de protection "effectivement appliqué " 
dans les mesures de la Corée.23 Le Groupe spécial a constaté que la Corée "[avait] établi" une limite 
d'exposition aux doses de 1  mSv/année, qu'elle utilisait dans ses propres mesures. Logiquement, 
comme l'a estimé le Groupe spécial, cela indique qu'une m esure de rechange respecte le niveau 
approprié de protection si elle garantit également que l'exposition aux doses dues aux aliments 
demeure inférieure à cette même limite.24 
31. Même si la Corée affirme que le Groupe spécial a donné trop de poids à la limi te d'exposition 
aux doses de 1  mSv/année, et pas assez à l'"environnement ordinaire" et au principe ALARA, elle 
                                                
17 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  184. 
18 Rapport d u Gro upe spécial, paragraphe 7. 172, citant la déclaration liminaire de la Corée à la 
deuxième réunio n du Groupe spécial, paragraphe  66. (souligné dans l'original)  
19 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  191. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraph e 7.170.  
21 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.166.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.161 et  7.165.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.158 . (pas d'italique dans l'original)  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.172.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 28 - 
  n'a fourni aucune explication sur la façon dont le Groupe spécial avait fait erreur dans son examen 
de la relation entre ces trois éléments du n iveau approprié de protection. Le Japon ne voit pas 
d'erreur dans l'examen du Groupe spécial.  
IV. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR EN FORMULANT SES CON STATATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICL E 2:3 DE L'ACCORD SPS  
32. Le Japon a allégué au titre de l'article  2:3 que les mesures de la Corée donnaient lieu à une 
discrimination arbitraire ou injustifiable et une restriction déguisée au commerce international. Le 
Groupe spécial était de cet avis.  
33. La Corée fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesq uelles: 1)  des "conditions 
similaires" existaient pour les produits alimentaires en provenance du Japon et d'ailleurs; 2 ) la 
discrimination à l'égard des produits japonais est arbitraire et injustifiable, et donne lieu à une 
restriction déguisée au commerc e international.  
A. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que des "conditions similaires" 
existaient  
34. Du point de vue de l'interprétation, le Groupe spécial a constaté que les "conditions" 
pertinentes au titre de l'article  2:3 devaient êtr e identifiées à la lumière des objectifs réglementaires 
du défendeur  figurant dans la mesure contestée et des risques SPS qu'elle traitait . 
35. La Corée ne semble pas faire objection. De fait elle souscrit à l'avis selon lequel "les conditions 
pertinentes devraient être éclairées par l'objectif réglementaire des mesures contestées".25 
36. Toutefois, la Corée allègue que le Groupe spécial a fait erreur en n'interprétant pas le terme 
"conditions" comme comprenant tous les "facteurs ... auxquels [faisait] face un pays" et qui étaient 
"potentiellement pertinents".26 Cet argument ne résiste pas à un examen attentif. L'interprétation 
du Groupe spécial reconnaît que toutes  les "conditions" peuvent être pertinentes, en fonction des 
objectifs de la mesur e et du risques SPS qu'elle traite. Aucune "condition[]" n'est exclue.  
37. Le grief de la Corée est que le Groupe spécial n'a pas donné de poids prépondérant aux 
conditions relatives au "territoire" du Japon. Le Groupe spécial a noté que ce terme figurant dans 
l'article 2:3 était qualifié par le terme "y compris", qui indiquait que le "territoire" était simplement 
"un exemple  de conditions qui pourraient être comparées, mais … n'exclu[ait] pas la possibilité que 
d'autres conditions soient aussi comparées ".27 Le rôle des conditions territoriales variera selon les 
"circonstances", et, en particulier selon le risque SPS "traité par les mesures contestées".28 
38. La Corée conteste en outre le fait que le Groupe spécial s'est appuyé sur les articles  I:1, III:4 
et XX du GATT de 1994 comme contexte. La Corée ignore que, en se fondant sur ce contexte, le 
Groupe spécial a suivi l'Organe d'appel.29 En outre, le Groupe spécial a utilisé ce contexte pour étayer 
l'affirmation simple selon laquelle l'Accord SPS et le GATT de 1994 avaient pour "objet" le "commerce 
des marchandises".  
39. La Corée soutient que le Groupe spécial autorise le "contournement" de l'article  4:1 de 
l'Accord  SPS. L'article  2:3 ne peut toutefois pas contourner l'article  4:1, car, comme l'a constaté le 
Groupe spécial, tous deux traitent des questions "différentes". Le premier traite de la façon dont le 
Membre importateur applique ses propres mesures SPS , tandis que le second traite du point de 
savoir si les mesures SPS du Membre exportateur sont "équivalent es" à celles du Membre 
importateur.  
40. Dans le cadre de l'application du critère juridique, le Groupe spécial a constaté que les 
"conditions" pertinentes" correspondaient au "point de savoir si les produits en provenance du Japon 
et les produits en proven ance du reste du monde [avaient] des possibilités similair es d'être 
                                                
25 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  268. 
26 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphes  249 et  250. 
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.267 . (pas d'italique dans l'original)  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.270.  
29 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe  251. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 29 - 
  contaminés par les 20  radionucléides du Codex" et si ces niveaux seraient inférieurs aux seuils 
respectifs de la Corée.30 Il a ensuite déterminé que des conditions similaires existaient.31 
41. La Corée allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans l'application car, dans l'identification 
des "conditions" pertinentes, il s'est "axé exclusivement sur "le risque présent dans les produits""32 
et a traité les conditions environnementales et écol ogiques comme n'étant "pas pertinent[es]".33 La 
Corée a tort.  
42. Le Groupe spécial a souligné qu'il "évaluera[it] … la totalité des éléments de preuve qui lui 
[avaient] été fournis , sans qu'aucun élément ne soit à lui seul déterminant ".34 Il a constaté que les 
produits alimentaires en provenance du Japon et du reste du monde avaient le même risque  de 
contenir les radionucléides pertinents à des niveaux supérieurs aux seuils de la Corée. Ce faisant, il 
a analysé en détail un large éventail d'éléments de preuv e, qu'il a examinés à la lumière de l'objectif 
de la mesure consistant à protéger les consommateurs des risques que présentaient les aliments 
contaminés par des radionucléides. Ces éléments de preuve comprenaient des facteurs liés à 
l'environnement, l'écol ogie et les aliments.35 
43. Le Groupe spécial ne s'est par conséquent pas "axé exclusivement sur "le risque présent dans 
les produits""36, et n'a pas non plus traité les conditions environnementales et écologiques comme 
n'étant "pas pertinentes", contraireme nt à ce que dit la Corée.37 La Corée peut souhaiter que le 
Groupe spécial ait donné plus de poids aux éléments de preuve concernant ces deux conditions, 
mais elle n'a pas présenté d'appel à cet effet.  
B. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant u ne "discrimination arbitraire ou 
injustifiable" et une "restriction déguisée au commerce international"  
1. Discrimination arbitraire ou injustifiable  
44. Le Groupe spécial a constaté que les mesures de la Corée entraînaient une discrimination 
"arbitraire ou injustifiable" à l'égard des produits japonais, car la discrimination n'était pas 
rationnellement liée à l'objectif SPS de la mesure.38 La Corée allègue que le Groupe spécial a fait 
erreur tant dans l'interprétation que dans l'application de l'article  2:3. 
45. Dans un argument, la Corée fait objection au critère du "lien rationnel" du Groupe spécial. La 
Corée semble croire que la discrimination arbitraire et injustifiable survient seulement lorsqu'il n'y a 
"aucun  lien rationnel". S'il y a un certain  lien rationnel, la discrimination n'est pas, d'après elle, 
arbitraire et injustifiable.39 Il apparaît que la Corée pense que, si "un certain  niveau de 
discrimination" peut être justifié, le niveau particulier  de discrimi nation des mesures en cause  est 
nécessairement  justifié.40 
46. La Corée fait erreur. Le niveau particulier de discrimination au titre de la mesure en cause doit 
être " adapt[é] "41 ou "adapt[é]"42 à l'objectif de la mesure. Ainsi, le simple fait qu'une "certain [e]" 
discrimination peut être justifiée ne signifie pas qu'un Membre peut procéder à un quelconque type 
de discrimination. De fait, comme l'a constaté le Groupe spécial, le niveau particulier  de 
discrimination au titre de la mesure en cause doit être ratio nnellement lié – adapté – à l'objectif de 
la mesure.  
                                                
30 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.283.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.322.  
32 Corée, communication en tant qu'appelant, paragr aphe 268. 
33 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  269. 
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.289 . (pas d'italique dans l'original)  
35 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes  2.1 à 2.11, 7.183 à 7.190, 7.196 à 
7.199, 7 .205 à 7.209, 7.220 à 7.237, et 7.290 à 7.315  
36 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  268. 
37 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  269. 
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.355.  
39 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  302. 
40 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  301, citant le rappor t du Groupe spécial, 
paragraphe  7.351 . (pas d'italique dans l'original)  
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon ( article  21:5) , paragraphe  7.330 . (pas d'italique dans 
l'original)  
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.345.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 30 - 
  47. Le Groupe spécial a en outre dûment appliqué le critère du lien rationnel. Par exemple, il a 
rappelé les "niveaux très faibles" de radionucléides "détectés dans les aliments japonais".43 Les 
interdict ions d'importer de la Corée sont "rigide[s] et stricte[s]" et ne tiennent pas compte "[du] 
profil de risque des [aliments] importés".44 La Corée n'a pas appliqué ses mesures aux aliments en 
provenance d'autres sources présentant "des possibilités semblables " de contamination45, ou "dont 
on s'attend[ait] à ce qu'ils soient fortement contaminés".46 L'application des mesures est également 
fondée sur des critères qui n'ont rien à voir avec le risque de contamination (par exemple, le pavillon 
du navire de pêche; le  lieu de transformation ou la condition du déclenchemen t des essais 
additionnels à 0,5  Bq/kg).47 
48. La Corée fait néanmoins valoir que ses mesures sont adaptées aux "risques ... existant à 
l'intérieur et à l'extérieur du territoire japonais ". L'argument de  la Corée, de nouveau, est 
incorrectement axé sur le " territoire japonais ". Le Groupe spécial a constaté que l'objectif de la Corée 
concernait les risques SPS découlant des aliments .48 La Corée n'a pas fait appel de la constatation 
du Groupe spécial concern ant cet objectif.  
49. Dans un autre argument, la Corée soutient que le Groupe spécial a mal compris l'affaire CE – 
Hormones. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a accepté que l'UE pouvait faire la distinction entre: 
1) la présence à l'état naturel  d'hormones de croissance dans la viande; e t 2) l'ajout intentionnel 
d'hormones de croissance dans la viande par les producteurs. Comme l'a constaté le Groupe spécial, 
les faits en l'espèce sont différents.49 
50. Contrairement à l'affaire CE – Hormones , aucun radionucléide issu de l'activité humaine n'est 
ajouté intentionnellement aux produits alimentaires par les producteurs. Au contraire, ces 
radionucléides issus de l'activité humaine sont présents dans tous les aliments, du monde entier, 
dans le cadre du processus de croissance naturelle . En outre, aucune distinction objective ne peut 
être faite entre des radionucléides issus de l'activité humaine particuliers, tels que le césium, en 
fonction de l'épisode de rejet. Les risques que présente pour la santé un  radionucléide particulier ne 
varient pas en fonction du lieu et du mode  de rejet. Ainsi, le Groupe spécial a conclu à juste titre 
que, contrairement à l'affaire CE – Hormones , le présent différend ne comparait pas "un phénomène 
issu de l'activité humaine avec un phénomène qui exist[ait] naturellement ", mais concernait "les 
mêmes radionucléides issus de l'activité humaine rejetés à des moments différents lors 
d'événements différents ".50 
2. Restriction déguisée au comme rce international  
51. Le Groupe spécial a constaté que, étant donné que les mesures de la Corée donnaient lieu à 
une discrimination arbitraire ou injustifiable, elles donnaient aussi lieu à une restriction déguisée. La 
Corée fait valoir que le Groupe spéci al a eu tort de constater qu'une "discrimination arbitraire ou 
injustifiable" était une forme de "restriction déguisée au commerce international".51 Toutefois, 
comme la Corée elle -même l'a fait valoir devant le Groupe spécial52, l'Organe d'appel a constaté q ue 
l'expression "restriction déguisée au commerce international" "englob[ait]" le concept de 
"discrimination arbitraire ou injustifiable".53 Ainsi, étant donné que le Groupe spécial a constaté que 
les mesures de la Corée entraînaient le second élément, elle s entraînent aussi le premier.  
                                                
43 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.343.  
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.343.  
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.351.  
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.343.  
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.344 et 7.345.  
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.283.  
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.339.  
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.339 . (pas d'italiq ue dans l'original)  
51 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  332. 
52 Corée, première communication écrite, paragraphe  105. 
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  28. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 31 - 
  V. LE GROUPE SPÉCIAL N' A PAS FAIT ERREUR DA NS LE CHAMP TEMPOREL  DE SON 
ÉVALUATION AU TITRE D E L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'A CCORD EN 
CONSTATANT QUE LES M ESURES DE LA CORÉE V IOLAIENT LES ARTICLE S 2:3 ET 5:6 
DE L'ACCORD SPS  
52. Au cours de la procédure du Groupe spécial, il y a eu un profond désaccord entre les parties 
sur le point de savoir si la situation factuelle se poursuivant après la date d'établissement du Groupe 
spécial justifiait le maintien des mesures SPS de la Corée . 
53. Le Japon a affirmé que les mesures SPS de la Corée étaient incompatibles avec les articles  2:3 
et 5:6 de l'Accord SPS, au moment de l'adoption des mesures et jusqu'à présent. Un principe 
essentiel de la position de la Corée était que les mesures étai ent justifiées à la lumière de la situation 
"en cours", "présente" qui "contin[uait]", "à ce jour"54, et il demeure un élément clé de son appel.55 
Néanmoins, la Corée a affirmé que le Groupe spécial était tenu de ne pas tenir compte des éléments 
de preuve pr ésentés par le Japon qui soit n'étaient pas "à la disposition des autorités coréennes au 
moment de l'adoption des mesures"56 ("éléments de preuve postérieurs à l'adoption"), soit, à tout 
le moins, se rapportaient à la situation factuelle postérieure à l'éta blissement du Groupe spécial 
("faits postérieurs à l'établissement du Groupe spécial").  
54. Le Groupe spécial est convenu que les articles  2:3 et  5:6 imposaient des obligations "non 
seulement lorsque les mesures [étaient] adoptées, mais aussi pendant la pé riode où elles [étaient] 
en vigueur", c'est -à-dire des "obligations continues".57 En ce qui concerne les allégations du Japon 
concernant la compatibilité des mesures de la Corée avec les articles 2:3 et 5:6 au moment de leur 
adoption , le Groupe spécial a co nstaté qu'il était tenu d'évaluer la situation factuelle existant jusqu'au 
moment de leur adoption .58 
55. En ce qui concerne les allégations du Japon relatives à l' obligation continue de la Corée de 
maintenir ses mesures  d'une maniè re compatible avec les articles  2:3 et  5:6, le Groupe spécial a 
considéré qu'il était tenu d'évaluer la situation factuelle allant du moment de l'adoption des mesures 
de la Corée jusqu'à la date de son établissement . Ainsi, le Groupe spécial a décidé qu'il mettrait fin 
à son éva luation des faits étayant l'allégation prima facie  du Japon selon laquelle les mesures avaient 
été maintenues d'une manière incompatible avec les articles  2:3 et  5:6 à la date d'établissement du 
Groupe spécial.59 
56. Le Groupe spécial a indiqué que cette da te limite s'appliquait exclusivement  aux éléments de 
preuve sur lesquels le Japon, en tant que plaignant, s'était fondé pour établir ses éléments 
prima  facie. En revanche, il a constaté: i)  que la Corée, en tant que défendeur, pouvait se fonder 
sur les élé ments de preuve concernant les faits postérieurs à l'établissement du Groupe spécial pour 
réfuter  l'allégation prima facie  du Japon; et ii)  qu'il pouvait évaluer des éléments de preuve 
concernant des faits postérieurs à son établissement pour confirmer  ses constatations concernant la 
situation existant jusqu'au moment de son établissement.60 
57. Tout comme le Japon, la Corée fait appel de plusieurs éléments de l'approche du Groupe 
spécial concernant le champ temporel de son évaluation qu'elle considère comme  des erreurs au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
A. Recours aux éléments de preuve concernant des faits postérieurs à l'établissement 
du Groupe spécial  lors de l'évaluation du maintien  des mesures contestées  
58. Premièrement , la Corée fait val oir que le Groupe spécial a fait erreur en se fondant sur des 
éléments de preuve concernant des faits postérieurs à son établissement lors de l'évaluation du 
                                                
54 Voir, par exemple, Corée, deuxième co mmunication écrite, paragraphes  6, 9, 23, 28, 34, 35, 38, 40, 
47, 50, 51, 68, etc.; et sections  II.D, II.D.1, II.D.2 et II.F.  
55 Corée, communication e n tant qu'appelant, paragraphes  8, 12, 14, 15, 17, 18, 24, 25 et  285. 
56 Corée, communication en tant qu'ap pelant, paragraphes  200 et  335. 
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.135 et  7.136.  
58 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.253 à 7.256.  
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.141.  
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.142. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 32 - 
  point de savoir si le Japon avait démontré que les mesures contestées avaient été maintenues  d'une  
manière incompatible avec les obligations continues des articles  2:3 et  5:6. 
59. La Corée fait valoir que, sous prétexte de "confirmer" ses constatations, le Groupe spécial 
s'est fondé sur des éléments de preuve concernant des faits postérieurs à son étab lissement dans 
l'évaluation de l'allégation prima  facie du Japon. Elle fait valoir que, ce faisant, le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la  question au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord. Elle affirme en outre que, en examinant des faits postérieurs à son établissement, le 
Groupe spécial a transformé l'affaire engagée à l'encontre de la Corée en "cible mobile".  
60. Dans son propre appel, le Japon a démontré que le Groupe spécial avait fait erreur  en ne 
tenant pas compte des éléments de preuve concernant des faits postérieurs  à son établissement 
dans l'évaluation du point de savoir si le Japon avait établi prima facie  que les mesures de la Corée 
étaient maintenues d'une manière incompatible avec les articles  2:3 et  5:6. Par conséquent, le 
postulat principal de l'appel de la Co rée est erroné.  
61. Si l'Organe d'appel devait rejeter son autre appel, le Japon démontre ci -après que le Groupe 
spécial n'a pas fait erreur en évaluant des éléments de preuve concernant des faits postérieurs à 
son établissement comme confirmant  l'allégati on prima facie  du Japon à la lumière de la situation 
factuelle la plus récente. Si le Groupe spécial s'était entièrement abstenu d'examiner des éléments 
de preuve présentés en temps opportun concernant des faits postérieurs à son établissement, il 
n'aurait  pas permis de régler le désaccord profond des parties concernant le point de savoir si les 
mesures étaient justifiées au regard de la situation factuelle la plus récente. En outre, il serait 
incompatible avec les prescriptions de l'arti cle 11 en matière d e régularité de la procédure que 
l'Organe d'appel infirme le recours du Groupe spécial à des éléments de preuve concernant des faits 
postérieurs à son établissement visant à confirmer l'allégation prima facie  du Japon, tout en 
approuvant le recours du Grou pe spécial à ces éléments de preuve lorsque ceux -ci étaient présentés 
par la Corée pour étayer sa réfutation.  
62. En outre, la Corée n'a pas étayé ses allégations selon lesquelles le Groupe spécial n'avait pas 
évalué les faits objectivement au titre de l'a rticle 11. L'Organe d'appel a insisté sur le fait qu'il n'allait 
pas "empiéter à la légère" sur le pouvoir qu'avait un groupe spécial d'établir les faits et que, pour 
ce faire, il "[devait] … avoir la conviction que le Groupe spécial [avait] outrepassé [le ] pouvoir … 
dont il dispos[ait] pour juger les faits".61 Comme l'a noté l'Organe d'appel, la partie qui affirme qu'un 
groupe spécial n'a pas procédé à  une évaluation objective "assume la charge d'expliquer pourquoi 
l'erreur alléguée remplit le cri tère d'exa men prévu à l'article  11".62 Dans sa communication en tant 
qu'appelant, la Corée "[n']explique[] [pas] pourquoi l'erreur alléguée remplit le cri tère d'examen 
prévu à l'article  11". 
63. Spécifiquement, la Corée n'affirme pas, et démontre encore moins, que les éléments de 
preuve concernant des fait antérieurs à l'établissement du Groupe spécial sur lesquels s'est fondé 
celui-ci fournissaient une base insuffisante à la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Japon 
avait réussi à établir prima facie  l'incompatibilité avec les articles  2:3 et  5:6.63 La Corée n'affirme 
pas non plus, et démontre encore moins, que les éléments de preuve concernant des faits antérieurs 
à l'établissement du Groupe spécial sur lesquels s'est fondé celui -ci sont compromis par  les éléments 
de preuve concernant des faits postérieurs à l'établissement du Groupe spécial sur lesquels celui -ci 
s'est aussi fondé, selon la Corée, et ne peuvent pas être conciliés avec ceux -ci.64 
64. De ce fait, la Corée n'a pas non plus établi que les élé ments de preuve postérieurs à son 
établissement étai ent si importants pour les constatations du Groupe spécial que le fait allégué qu'il 
n'en avait pas fait abstraction "[avait] une incidence sur l'objectivité de son évaluation factuelle".65 
                                                
61 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque,  paragraphe  5.150; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  151. 
62 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque,  paragraphe  5.150; rapport de l' Organe 
d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  442. 
63 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  142; le rapport de 
l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  185; le rapport de l'Organe d'a ppel CE – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1317.  
64 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article  21:5 – Brésil) , paragraphe  292. 
65 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe  442. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 33 - 
  65. À l'appui d e sa position, la Corée énumère un certain nombre de cas dans lesquels elle affirme 
que le Groupe spécial n'a pas fait la distinction entre les rôles relatifs des éléments de preuve 
antérieurs et postérieurs à son établissement dans son évaluation de l'all égation prima facie  du 
Japon, et ne les a pas non plus analysés. Toutefois, en se contentant d'énumérer ces cas, la Corée 
"[n']explique[] [pas] pourquoi l'erreur alléguée remplit le critère d'examen  prévu à l'article  11".66 
66. Par souci d'exhaustivité, le Japon examine néanmoins chacun des éléments de preuve 
examinés par la Corée, et montre que celle -ci n'a pas démontré que l'approche du Groupe spécial 
s'agissant des éléments de preuve concernant des faits antérieurs et postérieurs à son établissement 
const ituait une erreur au titre de l'article  11. 
67. En outre, la Corée allègue aussi que, en examinant des éléments de preuve concernant des 
faits postérieurs à son établissement, le Groupe spécial a transformé l'affaire engagée à l'encontre 
de la Corée en "ci ble mobile", et a compromis les droits de la Corée en matière de régularité de la 
procédure. L'Organe d'appel a imposé des limites en ce qui concerne le moment choisi pour présenter  
des éléments de preuve afin de garantir la régularité de la procédure. Afi n de poser les limites dans 
toute affaire donnée, les groupes spéciaux doivent faire une mise en balance des divers intérêts, y 
compris le droit de chaque partie  de se voir ménager une possibilité véritable de formuler des 
observations sur les arguments et les éléments de preuve présentés par l'autre partie.67 En l'espèce, 
ni la Corée ni le Groupe spécial n'ont laissé entendre que l'un quelconque  des éléments de pr euve 
fournis par le Japon n'avait pas été présenté en temps voulu, et la Corée n'a pas indiqué que le 
Groupe spécial l'avait privée du droit de formuler des observations sur l'un quelconque des éléments 
de preuve examinés en fin de compte par le Groupe spé cial. 
B. Recours à des éléments de preuve postérieurs à l'adoption  lors de l'évaluation du 
maintien  des mesures contestées  
68. Deuxièmement , la Corée fait valoir que le Groupe spécial était tenu d'évaluer si les mesures 
contestées avaient été maintenues d' une manière  incompatible avec les articles  2:3 et  5:6 de 
l'Accord SPS seulement sur la base des éléments de preuve qui étaient "à la disposition des autorités 
coréennes au moment de l'adoption des mesures".68 
69. D'après la Corée, cette limitation découle d u rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de 
coton .69 Dans cette affaire, le Groupe spécial avait fait erreur en examinant une mesure de 
sauvegarde transitoire sur la base d'éléments de preuve qui n'existaient pas au moment où la 
détermination avait é té faite. L'affaire États-Unis – Fils de coton  était toutefois un différend 
concernant une détermination relative à une mesure corrective commerciale. Les éléments de 
preuve étaient par conséquent limités à ceux qui existaient au moment où la détermination  a été 
faite. 
70. La détermination des faits faisant dûment l'objet d'une é valuation au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord exige que le Groupe spécial tienne compte des caractéristiques de la question 
particulière dont il s'agit. L'obligation per tinente peut en particulier s'appliquer à un moment donné 
(par exemple, au moment de l'adoption d'une mesure); ou peut imposer des obligations qui se 
poursuivent dans le temps (par exemple pendant toute la durée d'application d'une mesure).  
71. Les obligat ions imposées dans le cadre des déterminations relatives à une mesure corrective 
commerciale sont une sous -catégorie des obligations qui s'appliquent à un moment donné. Elles 
s'appliquent spécifiquement à un acte donné  à un moment donné : elles s'appliquent  à une 
détermination lorsqu'elle est faite.  
72. En revanche, l'obligation de maintenir  les mesures SPS d'une maniè re compatible avec les 
articles  2:3 et  5:6 de l'Accord SPS relève d'une autre catégorie d'obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC – à savoir les obligations qui s'appliquent d'une manière continue dans le temps.  
                                                
66 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque,  paragraph e 5.150; rapport de l'Organe 
d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  442. 
67 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes , paragraphe  150. 
68 Corée, communication en t ant qu'appelant, paragraphe s 200 et 335.  
69 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraph e 78. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 34 - 
  73. Il y a de nombreuses obligations continues dans le droit de l'OMC, et une mesure soumise à 
une ou plusieurs de ces obligations continues doit être compatible avec l'obligation  tout au long de 
la durée d'application de la mesure. De ce fait, le plaignant peut montrer que le maintien d'une 
mesure viole une obligation continue sur la base des circonstances actuelle s, une approche suivie 
par des G roupes spéciaux et l'Organe d'appel  dans de nombreux différends au titre d'un large 
éventail d'accords visés.  
C. Recours à des éléments de preuve postérieurs à l'adoption  lors de l'évaluation de 
l'adoption  des mesures contestées  
74. Troisièmement , la Corée fait valoir que le Groupe spécial était tenu de limiter son évaluation 
du point de savoir si les mesures contestées avaient été adoptées  d'une manière  incompatible avec 
les articles  2:3 et  5:6 de l'Accord SPS aux éléments de preuve qui étaient " à la disposition des 
autorités coréennes au moment de l'adoption des mesures".70 La Corée affirme que procéder 
autrement créerait une  incompatibilité avec l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
75. Toutefois, le Groupe spécial a pris en compte d'une manière c onstante le champ temporel des 
éléments de preuve dans son évaluation des allégations du Japon au titre des articles  2:3 et  5:6 
concernant la compatibilité des mesures contestées au moment de l'adoption , et telles qu'elles 
étaient maintenues . 
76. Le Groupe  spécial est parvenu à des conclusions distinctes pour les mesures: au moment de 
leur adoption, lors de différentes années, et telles qu'elles étaient maintenues.71 Le Groupe spécial 
a procédé ainsi sur la base des éléments de preuve correspondant préciséme nt au champ temporel 
de son analyse, c'est -à-dire le moment de l'adoption des mesures; lors de différentes années; ou 
les mesures telles qu'elles étaient maintenues.  
77. Par conséquent, l'allégation d'erreur de la Corée au titre de l'article  11 est sans fo ndement.  
VI. LE GROUPE SPÉCIA L N'A PAS FAIT ERREU R EN FORMULANT SES C ONSTATATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICL E 5:7 DE L'ACCORD SPS  
78. Le Japon n'a formulé aucune allégation au titre de l'article  5:7 de l'Accord  SPS. Toutefois, la 
Corée a cherché à rendre l'artic le 5:7 pertinent pour son moyen de défense, par le biais d'un 
ensemble de présomptions partant de l'article  5:7 pour arriver aux articles  2:3 et  5:6. 
• Premièrement , la Corée a affirmé que les interdictions d'importer et les prescriptions 
imposant des essais additionnels avaient été adoptées conformément à l'article  5:7.72 
• Deuxièmement , la Corée a fait valoir que, comme le Japon n'avait pas formulé d'allégation 
au titre de l'article  5:7, le Groupe spécial devait présumer que les mesures de la Corée 
étaient compatibles avec cette disposition, y compris les propositions factuelles 
sous-tendant l'article  5:7.73 Le Groupe spécial doit en particulier supposer – sans 
évaluation – que les preuves scientifiques étaient insuffisantes  pour la conduite d'une 
évaluati on des risques liés aux aliments japonais.74 
• Troisièmement , la Corée a cherché à exploiter cette présomption dans son moyen de 
défense au titre des articles  2:3 et  5:6. En bref, au titre de ces deux dispositions, la Corée 
a affirmé que le Groupe spécial devait aussi présumer qu'en raison des incertitudes 
concernant le territoire japonais, les preuves scientifiques étaient insuffisantes pour 
évaluer le risque. Cette insuffisance présumée concernant les preuves scientifiques 
incertaines était alors un argument essentiel pour justifier la discrimination et les 
restrictions au commerce à l'égard des aliments japonais.  
                                                
70 Corée, communication e n tant qu'appelant, paragraphes  200 et 335.  
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.253 à 7.256 et 8.2.  
72 Voir, par exemple, Corée, première communication écrite, paragra phe 83; deuxième c ommunication 
écrite, paragraphe  298; réponses aux questions du Groupe spécial après la pre mière réunion de fond 
(question  n° 106 a) du Groupe spécial), paragraphe  173. 
73 Voir, par exemple, Corée, déclaration liminaire à la premiè re réunion de fond, paragraphes  42 et 43.  
74 Voir, par exemple, Corée, réponses aux questions du Groupe spécial après la première r éunion de 
fond (question n°  106 a) du Groupe spécial) , paragraphe  170. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 35 - 
  79. Même si le Groupe spécial a examiné les arguments de la Corée selon lesquels ses "mesures 
… entr[aient] dans le c hamp d'application de l'article  5:7" (c'est -à-dire l'étape  1 de la démarche 
précédemment décrite), il ne voulait pas le faire en utilisant une présomption  (c'est -à-dire l'étape  2 
de la démarche précédemment décrite). De fait, si l'on suit les règles habituelles de la charge de la 
preuve, la Corée en assumait la charge en tant que partie qui faisait des affirmations au sujet des 
conditions factuelles au titre de l'article  5:7.75 Le Groupe spécial a constaté que la Corée n'avait pas 
démontré que ses mesures entraient dans le cha mp d'application de l'article  5:7. 
80. En appel, la Corée affirme, premièrement , que le Groupe spécial n'a pas respecté son mandat 
en formulant des constatations au titre de l'article  5:7. Toutefois, même si les allégations et 
arguments du défendeur ne fig urent jamais dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
un groupe spécial ne peut pas procéder à une "évaluation objective de la question", y compris de la 
"conformité" des mesures, sans les évaluer entièrement.  
81. Deuxièmement , la Corée allègue  que le Groupe spécial a appliqué une charge de la preuve 
erronée au titre de l'article  5:7. Le Japon n'est pas d'accord. Le Groupe spécial a expressément noté 
que la Corée  "[avait] affirmé plusieurs postulats factuels sous -tendant ses arguments , le plus 
important étant que les preuves scientifiques étaient insuffisantes pour la conduite d'une évaluation 
objective du risque".76 Le Groupe spécial a constaté que " la partie qui affirm[ait] une chose 
assum[ait] la charge de la prouver ", et que rien dans l'articl e 5:7 ne "rempla[çait]" cette règle 
fondamentale.77 
82. Troisièmement , la Corée formule de nombreuses allégations d'erreur concernant les 
constatations du Groupe spécial au sujet du caractère suffisant des éléments de preuve, des 
renseignements pertinents à  disposition et du fait que la Corée n'a pas examiné les mesures. La 
Corée n'établit pas de distinction claire entre les erreurs d'interprétation, d'application et 
d'évaluation. En outre, elle décrit fréquemment de façon erronée les constatations du Groupe  spécial 
afin de créer un argument épouvantail qu'elle peut ensuite réfuter.  
83. Un argument mérite d'être cité. Comme il a été souligné plus haut, l'un des thèmes récurrents 
de l'appel de la Corée est le fait supposé que le Groupe spécial n'a pas tenu com pte des incertitudes 
alléguées dans les preuves scientifiques concernant la situation sur le site de la CNFD. En se fondant 
sur des affaires antérieures, le Groupe spécial a constaté à juste titre que la nature du risque SPS 
en jeu déterminait quelles preu ves scientifiques étaient "pertinentes" au ti tre de l'article  5:7. En 
l'espèce, ce risque concerne les aliments. Ainsi, le Groupe spécial a constaté que les incertitudes 
alléguées n'empêchaient pas une évaluation des risques liés aux aliments. La Corée peu t à présent 
contester le poids donné aux conditions environnementales, mais elle n'a pas montré en quoi le 
Groupe spécial avait commis de quelconques erreurs, en droit ou en fait.  
VII. LE GROUPE SPÉCI AL N'A PAS F AIT ERREUR AU TITRE DE L'ANNEXE  B 1) ET B  3) DE 
L'ACCORD SPS  
84. Le Groupe spécial a constaté que pour chacune des mesures contestées, la Corée ne s 'était 
pas conformée à l'Annexe  B 1) et B 3). La Corée fait appel des deux constatations.  
85. L'Annexe  B 1) prescrit que les Membres publient les réglementations SPS de manière à ce que 
les Membres intéressés puissent en "prendre connaissance". Pour la Corée, le Groupe spécial a fait 
erreur en constatant que la publication devait permettre aux autres Membres de  prendre 
connaissance des "conditions (y compris des principes et méthodes spécifiques) qui s'appliqu[aient] 
à [leurs] marchandises".78 La Corée fait valoir qu'il n'est pas nécessaire que la publication fournisse 
aux Membres intéressés les renseignements do nt ils ont besoin pour "se conformer à" une mesure.79 
86. La Corée a tort. Comme l'a indiqué le Groupe spécial dans l'affaire CE – Produits des 
technologies de l'information , la publication doit présenter des renseignements "plus ou moins 
compl[ets]" sur la  teneur d'une mesure, afin que les commerçants et les gouvernements " [sachent] 
                                                
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.75. Voir aussi  le paragraphe  7.74. 
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.75. (pas d'italique dans l'original)  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.75. (pas d'italique dans l'original)  
78 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  357, citant le rappor t du Groupe spécial, 
paragraphe  7.464.  
79 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  358. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 36 - 
  … quelles conditions s'appliqueraient à leurs marchandises  au moment de leur importation sur le 
territoire d'un Membre".80 Cela est confirmé par l'An nexe B 2), qui accorde du tem ps aux 
producteurs, à la lumière de la publication au titre de l'Annexe  B 1), pour "adapter leurs produits et 
méthodes de production aux exigences  du Membre importateur". Cela  est bien sûr possible 
uniquement si les producteurs connaissent, par le biais de  la publication, les "conditions" qui 
constituent les "exigences" pertinentes.  
87. En ce qui concerne l'application, la Corée ne souscrit pas à l'avis selon lequel l'expression "tous 
les produits de la pêche" est trop "vague" pour indiquer les produits vis és par la mesure.81 Le Groupe 
spécial a constaté que cette expression n'était pas fondée sur des "sources couramment utilisées 
pour définir des termes dans le cadre du commerce international des produits de la pêche ou d'autres 
produits aquatiques", comme l es définitions du Système harmonisé.82 Les définitions courantes de 
tels produits sont plus précises, par exemple en ce qui concerne des produits comme les algues. 
Même si elle insiste sur le fait que cette expression n'est pas vague, la Corée n'avance aucu n 
argument pour expliquer pourquoi le Groupe spécial a fait erreur.  
88. L'Annexe B 3 ) exige l'établissement d'un point d'information qui soit chargé de répondre aux 
questions et de fournir des documents. Dans une partie de son appel, la Corée conteste la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le point d'information est tenu de répondre aux 
questions raisonnables.83 Toutefois, dans une autre partie, elle accepte que le point d'information 
doit répondre aux questions.84 
89. Le véritable grief de la Corée  est que le Groupe spécial attendait trop du point d'information, 
et qu'il a imposé un critère de "responsabilité strict" pour toute absence individuelle de réponse.85 
La Corée ignore que le Groupe spécial a indiqué que les points d'information n'étaient pas soumis 
au "critère de la perfection".86 
90. La Corée affirme que, compte tenu des faits, "le Groupe spécial a constaté qu'une seule 
absence de réponse à une demande équival ait à une violation de l'Annexe  B 3)".87 Toutefois, le 
Groupe spécial a fondé sa con statation sur une série de manquements de la part du point 
d'information de la Corée.88 
 
 
                                                
80 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.1085 . (pas 
d'itali que dans l'original)  
81 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  366. 
82 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.481.  
83 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  383. 
84 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  384. 
85 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  383. 
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.507.  
87 Corée, communication en tant qu'appelant, paragraphe  385. 
88 Rapport du Groupe spécial, p aragraphe  7.520.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 37 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CORÉE  
EN TANT QU'INTIMÉ* 
1. La Corée répond aux allégations formulées par le Japon dans sa communication en tant 
qu'autre appelant, selon lesquelles le Groupe spécial a fait erreur en excluant des éléments de preuve 
et l'analyse postérieurs à son établissement de l'examen de l'alléga tion prima facie  du Japon au titre 
des articles  2:3 et  5:6 de l'Accord SPS, et selon lesquelles le Groupe spécial a fait erreur dans son 
évaluation de la "similarité" au titre d e l'article  8/de l'Annexe  C 1) a). 
A. IL ÉTAIT INTERDIT  AU GROUPE SPÉCIAL D 'EXAMINER DES ÉLÉMENTS P OSTÉRIEURS 
À SON ÉTABLISSEMENT DANS SON É VALUATION AU TITRE D ES ARTICLES  2:3 ET  5:6 
2. Le Groupe spécial était tenu de déterminer si les mesures contestées contrevenaient à l'Accord 
SPS au moment de son établissement, c'est -à-dire le 28  septembre  2015 ou avant. Il était interdit 
au Groupe spécial de se fonder sur des analyses et des données postérieures à son établissement 
pour déterminer si le Japon avait réussi à établir l'existence d'une violation de l'Accord SPS.  
3. Premièrement, les  dispositions de l'Accord SPS sur le règlement des différends ne sont pas 
muettes en ce qui concerne le champ temporel. L 'article  11:1 de l'Accord SPS fait référence aux 
articles  XXII et  XXIII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord. L 'article  XXIII indi que qu'il doit 
déjà y avoir annulation ou réduction des avantages lorsque les représentations sont faites. D 'après 
l'article  7 du Mémorandum d'accord, l'examen d'un groupe spécial doit être axé sur la "question 
portée devant l'ORD" par la partie plaignante  dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
La "question" doit être une situation qui existait avant d'être portée devant l'ORD.  
4. Deuxièmement, la prescription imposant de procéder à "une évaluation objective de la 
question" interdisait au Grou pe spécial d'examiner des éléments de preuve postérieurs à son 
établissement. Lorsqu'il examine une mesure SPS, le Groupe spécial ne doit pas faire d'examen 
de novo, et ne doit pas "substituer son propre jugement scientifique" à celui de l'organisme de 
réglementation national.1 Ainsi, pour évaluer une mesure SPS, le Groupe spécial doit prendre en 
considération uniquement les renseignements dont disposait l'organisme de réglementation 
national. Lorsqu'un groupe spécial est établi, un organisme de réglementat ion pourrait tout au plus 
avoir à sa disposition des mesures prises jusqu'à la date de cet établissement. Il en va de même 
pour les analyses fondées sur ces mesures. L'évaluation de la compatibilité d'une mesure SPS par 
rapport à des données qui n'existaie nt pas encore au moment de l'établissement du groupe spécial 
reviendrait à imposer effectivement une prescription aux organismes de réglementation exigeant 
qu'ils devinent à quoi ressembleront les données à l'avenir. Si un groupe spécial devait examiner 
ces renseignements, il substituerait son propre jugement à celui de l'organisme de r églementation 
national, et procé derait ainsi à un examen de novo.  
5. Contrairement à l'argument du Japon, un groupe spécial qui examine la situation existant 
jusqu'à son étab lissement examine la "question" dans sa totalité, d'une maniè re compatible avec les 
articles  7 et 11 du Mémorandum d'accord. Le fait que la partie plaignante formule des allégations 
concernant le maintien d'une mesure SPS ne modifie pas cette conclusion.  
6. Troisièmement, les objectifs du Mémorandum d'accord consistant à parvenir à un règlement 
rapide, satisfaisant et positif du différend au titre de l'article  3:3, 3:4 et  3:7 ne signifient pas que le 
Groupe spécial était tenu d'examiner les éléments de preu ve postérieurs à son établissement. Une 
solution rapide, satisfaisante et positive ne veut pas dire trancher en faveur de la partie plaignante, 
comme semble le soutenir le Japon. De fait, autoriser la partie plaignante à engager une procédure 
avant qu'une infraction ne se soit réellement matérialisée est précisément le type de comportement 
litigieux que l'article  3:10 cherche à décourager. En outre, assurer la sécurité et la prévisibilité est 
un objectif du mécanisme de règlement des différends de l'OMC tou t aussi important. L'approche du 
                                                
* Nombre total de mots: 1 277 (dans la version originale).  
1 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  590 et 
Australie – Pommes , paragraphe 213.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 38 - 
  Japon dans le cadre de laquelle la matérialisation de la violation devient une "cible mobile" pouvant 
apparaître à n'importe quel moment de la procédure de groupe spécial compromet la sécurité et la 
prévisibilité.  
7. Quatri èmement, le Japon fait à juste titre une distinction entre la présente affaire et des 
affaires concernant le moment choisi pour présenter les éléments de preuve. La Corée convient que 
la question en l'espèce n'est pas le moment choisi pour présenter les él éments de preuve, mais le 
fait que les éléments de preuve doivent démontrer que la violation s'était matérialisée au moment 
de l'établissement du Groupe spécial. Les éléments de preuve avancés par le Japon pour étayer ses 
allégations reflètent les circonst ances postérieures à l'établissement du Groupe spécial et ne peuvent 
par conséquent pas être examinés.  
8. Enfin, la jurisprudence n'étaye pas la position du Japon. Le fait que des groupes spéciaux 
antérieurs ont suivi une approche différente de celle qui est privilégiée par le Japon ne rend pas la 
leur incorrecte.  
9. Même si le Japon conteste la décision du Groupe spécial de ne pas examiner les éléments de 
preuve postérieurs à son établissement, il allègue que ces erreurs n'invalident pas les constatat ions 
finales que le Groupe spécial a formulées au titre des articles  2:3 et  5:6 et demande que l'Organe 
d'appel complète l'analyse. Toutefois, l'Organe d'appel devrait infirmer les déterminations du Groupe 
spécial, car, même s'il a allégué avoir exclu les éléments de preuve postérieurs à son établissement, 
le Groupe spécial n'a pas fait de distinction appropriée entre les éléments de preuve antérieurs et 
postérieurs à son établissement dans son évaluation au titre des articles  2:3 et  5:6. En outre, 
l'Organe  d'appel ne devrait pas compléter l'analyse juridique car il n'y a pas suffisamment de 
constatations factuelles faites par le Groupe spécial et de faits non contestés dans son dossier pour 
compléter l'analyse.  
B. LE GROUPE SPÉCIAL A DÉCIDÉ DE MANIÈRE APPRO PRIÉE DE NE PAS APPLIQUER DE 
PRÉSOMPTION DE S IMILARITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE  8 ET DE L'ANNEXE  C 1) A) 
10. Les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le Japon n'a pas établi qu'il pouvait être 
présumé que les produits importés étaient "similaires"  aux produits coréens ne constituent pas une 
erreur  de droit.  
11. Premièrement, le Groupe spécial n'avait pas l'obligation d'appliquer de présomption de 
similarité, mais il était autorisé à mener une analyse de la similarité à l'aide des critères habituels .2 
Même si des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont autorisé  l'application d'une 
présomption dans certaines circonstances, il n'existe pas de prescription obligeant  un groupe spécial 
à appliquer la présomption de similarité.  
12. De par sa na ture, une présomption n'est pas absolue et peut être réfutée.3 Une présomption 
ne peut résister aux éléments de preuve concernant les quatre critères de la similarité habituels qui 
ont une incidence sur le rapport de concurrence entre les produits. Ainsi, indépendamment de la 
question de savoir si le Groupe spécial aurait dû ou non appliquer une présomption, il était en droit 
d'examiner les éléments de preuve concernant les facteurs de la similarité habituels.  
13. Deuxièmement, le Groupe spécial a dûment ex aminé les préoccupations de la Corée relatives 
à la santé en tant que facteur intervenant dans son analyse de la similarité. Le Japon ne fournit 
aucun fondement à son allégation selon laquelle un groupe spécial est autorisé à examiner 
uniquement les termes  d'une mesure lors de la détermination de la question de savoir si une mesure 
établit une distinction fondée uniquement sur l'origine. La détermination de la question de savoir si 
une distinction est fondée exclusivement sur l'origine dépendra de la "natur e, de la configuration et 
du fonctionnement de la mesure en cause ".4 Ces facteurs ne limitent pas l'examen par le Groupe 
spécial des termes d'une mesure.  
14. En outre, l'application d'une mesure aux seuls produits japonais ne peut pas en soi démontrer 
que l'origine était l' unique  distinction, si le fondement de la distinction des produits japonais était 
aussi fondé sur un facteur autre que l'origine du produit. De par sa nature, une mesure SPS établit 
                                                
2 Rapport du Groupe de travail sur les ajustements fiscaux à l a frontière, L/3464, paragraphe  18. 
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers , paragraphe  6.45. 
4 Japon, communication en tan t qu'autre appelant, paragraphe  421. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 39 - 
  une distinction fondée sur les risques pour la santé et la sécurité relatifs à l'origine du produit, et 
donc les préoccupations en matière de santé publique, comme celles dont l'existence est démontrée 
dans les éléments de preuve présentés par la Corée, sont le facteur le plus pertinent pour déterminer 
si la me sure établit une distinction fondée uniquement sur l'origine du produit.  
15. Troisièmement, le Groupe spécial a constaté à juste titre que la Corée avait réussi à réfuter 
la présomption de similarité du Japon. La Corée a établi l'incidence des préoccupatio ns en matière 
de santé publique sur le marché et a expliqué que les consommateurs avaient continué d'établir une 
distinction entre les produits alimentaires japonais et coréens et fait part de préoccupations 
concernant les risques pour la santé résultant d e la contamination des produits alimentaires japonais 
par des radionucléides, en raison de l'accident de la centrale nucléaire et des rayonnements 
continuant de s'échapper de celle -ci. 
16. Pour les raisons qui précèdent, la Corée demande que l'Organe d'app el rejette l'autre appel 
du Japon.  
 
_______________  
 
 WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 40 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  41 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  42 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant que 
participant tiers  45 WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 41 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans sa communication en tant que participant tiers présentée à l'Organe d'appel, le Brésil 
formule des observations sur trois questions: i)  le mandat du Groupe spécial; ii)  la charge de la 
preuve au titre de l'article  5:7 de l'Accord SPS; et iii)  les obligations des Membres en matière de 
transparence au titre de l'Annexe  B 1) de l'Accord SPS.  
2. En ce qui concerne le mandat du Groupe spécial, le Brésil note que la Corée a cit é l'article  5:7 
dans sa première communication écrite. Par conséquent, les dispositions de l'article  7:2 du 
Mémorandum d'accord devraient s'appliquer. Le Brésil croit comprendre, par conséquent, que 
l'article  5:7 relevait du mandat du Groupe spécial.  
3. En ce qui concerne la charge de la preuve au titre de l'article  5:7 de l'Accord SPS, la Corée 
allègue qu'elle n'a pas fondé son moyen de défense sur le "droit assorti de réserves" ou l'"exemption 
assortie de réserves" de l'article  5:7, et qu'elle a uniquem ent mentionné cet article en tant que 
"contexte" lié à l'insuffisance des preuves scientifiques pertinentes lors de l'adoption de ses mesures 
SPS. Le Brésil fait observer que la règle générale concernant la charge de la preuve – en vertu de 
laquelle cette charge incombe à la partie qui présente une  allégation – devrait être suivie en l'espèce.  
4. Enfin, le Brésil soutient que l'interp rétation appropriée de l'Annexe  B 1) de l'Accord SPS 
devrait permettre de constater que cette disposition établit l'obligatio n de rendre publiques les 
mesures SPS d'une manière suffisamment complète, afin de permettre aux autres Membres de 
comprendre par quels moyens ils peuvent s'y conformer. Une telle évaluation devrait être faite au 
cas par cas.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 42 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS* 
1. APPELS DE LA COR ÉE ET DU JAPON CONCERNANT L'UTILISATION PAR LE GROUPE 
SPÉCIAL DE FAITS POST ÉRIEURS À SON ÉTABLISSEMENT  
1. S'agissant de la première partie des appel s de la Corée au titre de l' article  11, l'UE ne voit pas 
comment le Groupe spécial aurait pu examiner des allégations concernant le maintien  s'il limitait ses 
constatations aux faits antérieurs à l'adoption. En outre, l'UE indique que les faits postérieurs  à 
l'établissement du Groupe spécial en l'espèce semblent simplement confirmer la conclusion du 
Groupe spécial fondée sur des faits antérieurs à son établissement. Ainsi, la préoccupation du Groupe 
spécial selon laquelle les plaignants pourraient contester  des mesures compatibles avec les règles 
de l'OMC dans l'espoir que des faits futurs puissent les rendre incompatibles ne s'est pas concrétisée 
en l'espèce. Les préoccupations du Groupe spécial au sujet de la régularité de la procédure pouvaient 
également être traitées par d'autres moyens, comme des limites temporelles pour la présentation 
des éléments de preuve.  
2. En principe, l'UE souscrit à l'avis selon lequel le meilleur moyen de parvenir à une solution 
rapide, satisfaisante et positive des d ifférends au titre de l'article  3 du Mémorandum d'accord est 
lorsque les Groupes spéciaux formulent des constatations et des recommandations sur la base des 
données de fait disponibles les plus récentes, dans les limites imposées par la régularité de la 
procédure. L a mesure dans laquelle les faits postérieurs à l'établissement d'un groupe spécial sont 
pertinents varie en fonction de l'obligation pertinente. Dans le contexte de l'Accord SPS, les faits 
sous-jacents peuvent changer de manière importante au fil du temps,  et il semble artificiel qu'un 
groupe spécial ferme entièrement les yeux sur de tels éléments de preuve. Il faudrait toutefois 
garder à l'esprit que l'on ne peut pas attendre des organismes de réglementation qu'ils réagissent 
instantanément à de nouveaux é léments factuels . 
3. Par ailleurs, l'Union européenne ne considère pas qu'un groupe spécial fasse nécessairement  
erreur en adoptant une "date limite" pour son évaluation, en fonction des obligations pertinentes, 
des faits de la cause, de ce que les parties  affirment et de ce que démontrent les éléments de preuve.  
2. APPELS DE LA CORÉE CONCERNANT L' ARTICLE  5:7 DE L'ACCORD SPS  
4. En ce qui concerne les violations alléguées du mandat du Groupe spécial, l'UE note que cette 
question peut dépendre, entre autres choses, de la question de savoir si, et à quel titre, la Corée a 
valablement invoqué l' article  5:7, et de la relation entre l' article  5:7 et les articles 2:3 et 5:6. 
S'agissant de ce dernier point, l'UE rappelle sa position selon laquelle les articl es 2:3 et 5:6 restent 
applicables aussi en ce qui concerne une mesure provisoire au titre de l' article  5:7 mais que les 
obligations respectives devraient être appliquées et interprétées à la lumière de l' article  5:7 si la 
mesure entrait dans son champ d'application. À cet effet, un groupe spécial peut examiner le point 
de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l' article  5:7 même si cet article n'est 
pas cité dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Toutefois, un groupe spé cial ne 
devrait pas formuler de constatations d'incompatibilité avec l' article  5:7 (et en particulier les 
conditions y figurant) en l'absence d'allégation dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
5. En ce qui concerne la question systémique imp ortante de savoir quelle partie assume la charge 
de la preuve au titre de l' article  5:7, l'UE note la jurisprudence de l'Organe d'appel dans les affaires 
Maintien de la suspension , selon laquelle la charge de la preuve au titre de l' article  5:7 incombe à l a 
partie plaignante. Par conséquent, en principe, c'est au plaignant qu'il incombe de démontrer que 
les preuves scientifiques pertinentes sont suffisantes pour effectuer une évaluation des risques 
étayant l'affirmation selon laquelle le produit est sans da nger. Cela étant dit, un défendeur 
souhaitant s'abriter derrière l' article  5:7 doit s'assurer non seulement du fait que les circonstances 
justifient l'applicabilité de cette disposition, mais aussi qu'il respecte les conditions qui y sont 
énoncées. Une pré occupation légitime doit reposer sur un fondement. L'UE note que les 
                                                
* Nombre total de mots: 1 222 (dans la version originale).  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 43 - 
  circonstances dans lesquelles les parties ont invoqué (ou pas) l' article  5:7 sont assez particulières 
en l'espèce.  
6. En ce qui concerne l'allégation de la Corée selon laquelle les élémen ts de preuve n'étaient pas 
insuffisants, l'UE est d'avis que les facteurs énumérés dans l' article  5:2 n'ont pas tous la même 
pertinence pour une évaluation des risques donnée. Même si l'UE ne donne pas son avis sur les faits 
en l'espèce, elle considère qu' il n'est pas exclu que , dans une affaire dans laquelle les risques liés 
aux aliments sont en cause, les conditions écologiques et environnementales plus générales du 
territoire d'un Membre peuvent avoir une pertinence plus limitée ou même, potentiellement,  ne pas 
en avoir.  
3. APPEL DE LA CORÉE AU TITRE DE L' ARTICLE  5:6 DE L'ACCORD SPS: NIVEAU 
APPROPRIÉ DE PROTECTION DE LA CORÉE  
7. Il appartient à chaque Membre de l'OMC de déterminer son propre niveau approprié de 
protection. Étant donné que le niveau approp rié de protection est le point de départ de l'analyse 
d'un groupe spécial au titre de l' article  5:6, celui -ci fait erreur s'il établit la mesure de rechange par 
rapport à un niveau approprié de protection qui ne correspond pas entièrement à ce qu'il a 
initialement considéré comme étant le niveau approprié de protection du Membre qui réglemente.  
8. L'UE souscrit à l'avis de la Corée selon lequel, à toutes fins utiles, le Groupe spécial a déterminé 
que le niveau appr oprié de protection était de "1  mSv/année".  La question essentielle à cet égard 
est la relation entre ce point de repère et les éléments qualitatifs du niveau approprié de protection: 
ces derniers sont -ils rendus opérationnels par le point de repère quantitatif, ou s'y ajoutent -ils? Il 
incombait à la Corée, en tant que Membre qui réglemente, de clarifier cette relation de façon à 
permettre une évaluation significative au titre de l' article  5:6. 
4. APPELS DE LA CORÉE AU TITRE DE L' ARTICLE  2:3 DE L'ACCORD SPS  
9. L'UE est d'avis, conformément à la juri sprudence antérieure, que l'objectif réglementaire d'une 
mesure devrait éclairer la détermination par le Groupe spécial des conditions pertinentes devant 
être comparées et que la détermination des conditions pertinentes dans un différend particulier se 
fera au cas par cas. L'UE ne donne pas son avis sur les faits de la cause mais considère que 
l'expression "conditions ... similaires" de l' article  2:3 n'exclut pas une comparaison qui serait axée 
sur le produit et que les conditions écologiques et environneme ntales du territoire d'un Membre ne 
doivent pas nécessairement être évaluées dans chaque affaire.  
10. L'UE souscrit à l'avis de la Corée selon lequel, au titre de l'affaire États-Unis – Essence , la 
discrimination au titre de la première phrase devrait uniq uement "être prise[] en compte" au titre 
de la deuxième phrase.  
5. APPELS DE LA CORÉE AU TITRE DE L' ARTICLE  7 ET DE L'ANNEXE  B DE L'ACCORD SPS  
11. L'UE souscrit à l'avis selon lequel, dans certaines circonstances, une mesure SPS publiée peut 
ne pas être co mprise en l'absence de référence à d'autres documents, auquel cas l'obligation de 
publication au titre de l'Annexe  B 1) peut s'étendre à ces autres documents (par exemple des 
méthodes). L'UE considère que l'obligation de publier est objective, et que le fa it que le Membre 
défendeur a pris connaissance d'une certaine façon d'une mesure SPS par d'autres moyens 
n'éliminerait pas l'incompatibilité concernant une mesure qui n'est pas publiée d'une manière 
adéquate. L'UE est d'avis que les cas individuels dans le squels un point d'information ne répond pas 
à une question conduisent uniquement à une incompatibilité avec l'Annexe  B 3) dans des 
circonstances exceptionnelles.  
6. APPELS DU JAPON AU TITRE DE L' ARTICLE  8 ET DE L'ANNEXE  C 1) A) DE L'ACCORD 
SPS 
12. La dispo sition centrale relative à la non -discrimination dans le contexte de l'Accord SPS, qui 
devrait éclairer le critère de la similarité, est l' article  2:3 de l'Accord SPS. L'Annexe  C 1) a) devrait 
être interprétée à la lumière de l' article  2:3. Elle ne devrait pas être interprétée comme imposant 
une discipline relative à la non -discrimination additionnelle et distincte aux mesures SPS, même 
lorsque ces mesures contiennent des éléments procéduraux.  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 44 - 
  13. Les risques pour la santé qui sous -tendent les procéd ures d'essai et de contrôle en cause 
devraient être pris en compte au titre de l'Annexe  C 1) a) en tant que, par exemple, "facteurs ou [] 
circonstances sans rapport avec l'origine étrangère du produit" qui expliqueraient pourquoi elles sont 
moins favorable s pour les produits du Membre importateur, ou en tant que questions pertinentes 
aux fins de l'évaluation du point de savoir si la distinction faite entre les produits d'origine nationale 
et les produits similaires est fondée exclusivement sur l'origine. Ce la ne devrait toutefois pas 
équivaloir à une analyse de la motivation subjective de l'organisme de réglementation derrière 
l'adoption de  la mesure au titre de l'Annexe  C. WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 45 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
Introduction1 
1. Les États -Unis présentent leurs vues sur certaines questions soulevées en appel par la Corée 
et le Japon. Dans la présente communication, les États -Unis examineront certaines questions 
d'interprétation du droit co ncernant l' Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires  (l'"Accord 
SPS") et le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(le "Mémorandum d'accord").  
2. Dans la section  II, les États -Unis expliquent pourq uoi les allégations de  la Corée au titre des 
articles  6:2, 7:1 et  11 du Mémorandum d'accord selon lesquelles le Groupe spécial a commis une 
erreur de droit en formulant des constatations au titre de l'article  5:7 doivent être jugées sans 
fondement.  
3. Même si le mandat du Groupe spécial au titre des articles  6:2 et  7:1 limite la portée de la 
"question" dont il est saisi, l'article  7:2 prescrit que les Groupes spéciaux examinent toutes les 
dispositions pertinentes "cité[e]s par les parties au différend".  La question en cause, indiquée dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon, comprenait des al légations au titre des 
articles  2:3, 5:5 et  5:6 de l'Accord SPS. Compte tenu de la référence  faite par la Corée à l'article  5:7 
dans ses communic ations écrites, le Groupe spécial était habilité à examiner l'applicabilité de 
l'article  5:7. 
4. L'allégation de la Corée au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord doit être jugée sans 
fondem ent car les articles  6:2 et  7:1 établissent le mandat d'un groupe spécial et l'article  11 ne 
fournit aucun fondement juridique additionnel pour l'examen du pouvoir dont dispose un groupe 
spécial.  
5. Dans la section  III, les États -Unis expliquent que le Groupe spécial a agi d'une manière 
compatible avec ses obligat ions au titre du Mémorandum d'accord en limitant son utilisation des 
éléments de preuve postérieurs à son établissement pour évaluer la compatibilité des mesures de la 
Corée avec les obligations pertinentes au moment de son établissement.  
6. Au titre du Mé morandum d'accord, ce sont les mesures contestées, telles qu'elles existaient 
au moment de l'établissement du Groupe spécial, lorsque la "question" a été portée devant lui, qui 
relèvent à bon droit de son mandat. Les éléments de preuve postérieurs à l'étab lissement du Groupe 
spécial fournis par le Japon sont par conséquent pertinents dans la mesure où ils concernent la 
situation juridique qui existait à cette date.  
7. Toutes les mesures pouvant être imposées par un Membre ultérieurement – qu'elles soient 
imposées après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ou simplement 
après l'établissement d'un groupe spécial – seraient examinées dans la recommandation du Groupe 
spécial au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, qui a un caractère prospectif en ce sens 
qu'elle a un effet sur les obligations de mise en œuvre des Membres de l'OMC, ou des conséquences 
pour celles -ci. 
8. Dans la section  IV, les États -Unis expliquent qu'il apparaît que les explications du Groupe 
spécial au s ujet des "éléments essentiels" devant être inclus dans la publication d'une mesure vont 
au-delà de ce que le texte du paragraphe  1 de l' annexe  B justifie.  
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites,  
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent que le présent  résumé analytique contient 580  mots au 
total et leur communication de participant tiers (sans le texte du résumé analytique) 5  859 mots (notes de bas 
de page incluses) (dans leur version originale).  WT/DS495/AB/R/Add.1  
- 46 - 
  9. Sur la b ase de son texte, le paragraphe  1 exige la publication des réglementations  SPS, y 
compris des "lois, décrets ou ordonnances d'application générale". La mesure SPS doit être publiée 
"dans les moindres délais" et "de manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre 
connaissance". Ainsi, les Membres doivent pouvoir prendre connaissance de l a réglementation SPS  
pertinente elle -même. L'interprétation du Groupe spécial donne de la prescription en matière de 
publication une lecture qui inclut des prescriptions additionnelles qui ne sont pas énoncées dans le 
texte du paragraphe  1. 
10. Enfin, dans  la section  V, les États -Unis montrent que le paragraphe  3 de l' annexe  B crée une 
obligation procédurale de faire en sorte qu'il "existe" un point d'information et que ce point 
d'information "soit chargé" de fournir certains renseignements. Il n'impose pas  d'obligation de fond 
de fournir des renseignements ou d'expliquer les raisons sous -tendant ses mesures, et ne spécifie 
pas non -plus la nature de la réponse du point d'information. Les obligations de fond incombant aux 
Membres en matière de transparence et  de communication de renseignements concernant les 
mesures  SPS sont créées par d'autres dispositions de l'Accord  SPS. 
 
 
__________