RESTRICTED  
  
WT/COMTD/MMSDT/M/19  
11 décembre  2023 
(23-8422) Page: 1/6 
Comité du commerce et du développement  
Dix-neuvième session spécifique sur le Mécanisme de 
surveillance pour le traitement spécial et différencié   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 17 NOVEMBRE  2023  
Président : S.E.  M. José R.  Sánchez -Fung (République dominicaine)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  ................................ ................................ ................................ ...................  1 
Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ ...... 1 
3  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 6 
 
1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a déclaré que  le projet d'ordre du jour de la 19ème session spécifique  sur le 
Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié (TSD)  du Comité du commerce 
et du développement (CCD) figurait dans l 'aérogramme  WTO/AIR/COMTD/MMSDT/17/Rev.1  du 
7 novembre  2023. Il a noté que cet aérogramme avait été rédigé conformément aux nouvelles 
mesures mises en œuvre pour améliorer le fonctionnement du CCD . Entre autres, l'aérogramm e 
contenait un système de numérotation des points de l'ordre du jour plus simple et plus clair . Il 
contenait aussi un hyperlien permettant d'accéder au projet d'ordre du jour annoté qui avait été 
établi pour la réunion en cours et qui avait été distribué sous la cote JOB/COMTD/MMSDT/1 . À la 
122ème session ordinaire du CCD, qui se tiendrait plus tard dans la journée, le Président allait en dire 
davantage sur ces mesures et sur d'autres mesures qui étaient mises en œuvre pour améliorer le 
fonctionnement  du Comité.  
2. L'ordre du jour a été adopté . 
2. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
A. Déclaration du Président  
3. Le Président  a déclaré que, lors de la neuvième Conférence ministérielle (CM9) de l'OMC tenue 
à Bali en décembre  2013, les Ministres avaient décidé d'établir le Mécanisme de surveil lance pour le 
traitement spécial et différencié ( TSD). La Décision établissant ce Mécanisme figurait dans le 
document  WT/MIN(13)/45 -WT/L/920 . Il y était indiqué que le Mécanisme de surveillance servirait 
de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD . 
Ce mécanisme examinerait  tous les aspects de la mise en œuvre de ces dispo sitions en vue de 
faciliter l'intégration des Membres en développement et des Membres les moins avancés dans le 
système commercial multilatéral . Le Mécanisme fonctionnait lors des sessions spécifiques du CCD . 
La réunion en cours constituait la 19ème sessio n spécifique du Comité sur le  Mécanisme de 
surveillance, et il apparaissait que la situation n'avait pas changé depuis la réunion précédente, qui 
avait eu lieu en juillet  2023. Pour commencer, la surveillance des dispositions relatives au traitement 
spécia l et différencié dans le cadre du Mécanisme était censée se faire sur la base de contributions 
ou communications écrites présentées par les Membres, ainsi que de rapports des autres organes 
de l'OMC auxquels les Membres pouvaient aussi présenter des commun ications . Or comme les 
Membres le savaient bien, aucune communication écrite n'avait encore été présentée au titre du 
Mécanisme de surveillance . En outre, le paragraphe 12 de la Décision établissant ce Mécanisme WT/COMTD/MMSDT/M/19  
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  prévoyait ce qui suit : "Le Mécanisme sera ré examiné trois ans après sa première réunion formelle 
et par la suite lorsqu'il sera nécessaire, compte tenu de son fonctionnement et de l'évolution des 
circonstances" . Ce réexamen n'avait pas encore été effectué . Ainsi que cela avait été souligné 
précédemm ent, des délégations avaient exprimé des points de vue différents sur la question du 
réexamen . Le Président  souhaitait saisir cette occasion pour  exhort er les Membres à trouver une 
position commune sur la manière d' avancer concern ant le Mécanisme de survei llance . Comme il 
l'avait dit auparavant, s'il était estimé que des discussions informelles facilitées par le Président 
pourraient aider les Membres à trouver une position commune, il serait heureux d'organiser de telles 
discussions . 
4. Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration suivante:  
5. Revenons deux décennies en arrière pour nous rappeler de la raison pour laquelle nous étions  
convenus de mettre en place le Mécanisme de surveillance au départ, et posons -nous ensuite la 
quest ion de savoir pourquoi les choses n'ont pas changé pour la plupart des pays en développement 
et des pays les moins avancés (PMA) pendant cette période . Les dispositions relatives au TSD au 
sein de l'OMC ont été établies  sur la base  du principe  qu'elles jou aient un rôle essentiel dans la 
promotion d'un commerce mondial équitable et inclusif en reconnaissant les défis uniques auxquels 
étaient  confrontés les pays en développement et les PMA . Ces dispositions prennent en compte  les 
différents niveaux de dévelop pement des Membres et visent à fournir des mesures adaptées qui 
permettent aux pays en développement et aux PMA de bénéficier de la flexibilité nécessaire pour 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral . Le Mécanisme de surveillance a été créé 
conformément à la Décision ministérielle de Bali pour examiner les dispositions relatives au TSD 
dans tous les aspects de la mise en œuvre en vue de faciliter l'intégration des pays en développement 
et des PMA dans le  système commercial multilatéral . Cependant , il a toujours été confronté à  des 
difficultés pour atteindre ses objectifs . Bien que le mandat prévoie un réexamen  trois ans après sa 
réunion inaugurale, nous n'avons pas réalisé de progrès significatifs . Nous pensons qu'il est 
nécessaire de procéder à un réexamen complet du Mécanisme afin d'identifier les causes profondes 
de son efficacité limitée, qu'il s'agisse de son mandat, de ses attributions  ou de son fonctionnement , 
afin d'améliorer l'efficacité de l'initiative . Lors de notre dernière réunion, la Norvège a proposé de 
développer un modèle de présentation des communications  qui pouvait  être mis au point  avec l'ai de 
du Secrétariat . Nous pensons qu'il s'agit d'une solution utile . Nous avons adopté des approches 
similaires dans d'autres comités et groupes de travail sur la sécurité alimentaire, au sein desquels  
les Membres ont élaboré un questionnaire l'année dernièr e après la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC (CM12) pour identifier les besoins et les difficultés  des PMA et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) . Nous pensons qu'il s'agit là 
d'un moyen constructif de fai re avancer nos travaux au sein de ce Comité . 
6. La représentant e de la Norvège  a prononcé la déclaration suivante:  
7. Je voudrais remercier le Pakistan et soumettre à nouveau la  proposition  concrète faite par la 
Norvège lors de la dernière réunion . Il est très regrettable que le Mécanisme de surveillance  n'ait 
pas été utilisé conformément à son mandat . C'est une occasion manquée de tenir des discussions 
éclairées sur le commerce et le développement dans un cadre concerté . Le processus en cours dans 
le cadre de la Session extraordinaire du CCD – relatif aux  propositions du G -90 axées sur des accords 
particuliers concernant  l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord  SPS) et l'Accord relatif aux obstacles techniques au co mmerce (Accord OTC) – montre qu'il 
pourrait être utile d'avoir recours au  Mécanisme de surveillance  pour faire la lumière sur certaines 
des dispositions relatives au TSD de ces deux accords . Cela inclurait  des renseignements  sur la 
manière dont elles fonct ionnent pour les Membres, dans le but de faire avancer le processus . Un 
réexamen  pourrait donc s'avérer utile . Il serait également utile d'essayer d'avoir un modèle concret 
ou un format qui pourrait fonctionner pour les Membres . 
8. Le représentant  de l'Inde a prononcé la déclaration suivante:  
9. Le Mécanisme de surveillance a été créé conformément au mandat donné par les ministres  
en 2013 en vue de  l'examen des dispositions relatives au TSD . Il devait compléter , sans les  
remplacer , d'autres mécanismes ou processus pertinents au sein d'autres organes de l'OMC . 
Aujourd'hui  se tient la 19ème réunion du Mécanisme de surveillance , et nous savons que celui-ci n'a 
pas fonctionné . Il devait être réexaminé trois ans après sa première réunion  formelle , qui s'est tenue 
en juillet  2014. Par conséquent, le Mécanisme aurait dû faire l'objet d'un réexamen  après 
juillet  2017. Cela n'a pas été le cas . Les Membres devraient examiner le Mécanisme de surveillance WT/COMTD/MMSDT/M/19  
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  pour comprendre pourquoi il n'a pas fonctionné, puis faire rapport au Conseil général pour de 
nouvelles délibérations, si nécessaire . De l'avis de ma délégation, il faudrait réaliser  une évaluation 
de ce que le Mécanisme de surveillance pourrait faire, et de la différence entre son mandat et celui 
du CCD. Nous devrions évaluer en quoi le mandat du Mécanisme de surveillance est plus important 
que celui du CCD, étant donné que le CCD dispose déjà d'un mandat lui permettant d'examiner  les 
dispositions relative s au TSD . Les Membres doivent être clairs sur la manière dont le mandat du 
Mécanisme de surveillance pourrait être rendu plus important  – ou est déjà plus important  – que le  
mandat du CCD, y compris en tant que point focal . Les Membres devraient évaluer s' il y a des 
préoccupations concernant le mandat, les attributions ou la conception générale du Mécanisme de 
surveillance  et faire rapport aux Ministres à ce sujet lors de la treizième Conférence ministérielle de 
l'OMC (CM13) . Bien que nous proposions un  réexamen du Mécanisme, nous ne proposons  pas de 
l'abandonner . L'objectif de ce réexamen  serait d'évaluer la manière dont le Mécanisme de 
surveillance pourrait être utilisé pour renforcer les dispositions relatives au TS D, et s'il est nécessaire 
de modifier ses attributions  - par exemple, pour délimiter clairement son rôle par rapport à celui du 
CCD. À cette fin, des orientations  peuvent être demandées au Conseil général et aux ministres, si 
nécessaire . 
10. Le représentant  de l'Union européenne  a prononcé la déclaration suivante : 
11. L'Union  européenne estime que le recours au Mécanisme de surveillance  peut être  utile et 
compl éter les discussions qui ont lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD . Un 
réexamen pourrait contribuer à aller dans ce sens . L'Union européenne souhaiterait y participer, ce 
qui pourrait permettre de préciser  certaines formulations . Certains Membres  affirment que le 
Mécanisme n'a pas fonctionné ou que son fonctionnement pose problème . Je dirais plutôt qu'il n'a 
pas été utilisé . Il y a des nuances sur lesquelles il pourrait être utile de nous pencher . Je voudrais  
réfléchir davantage à l'idée de réexaminer  le Mécanisme dès maintenant . Je suis  également très 
intéressé par  les observations  des membres du G -90 à ce sujet . J'ai entendu le s observations du  
Pakistan et  de l'Inde, mais étant donné que  je vois un lien vers les travaux de la Session 
extraordinaire du CCD  – et pas seulement du CCD – il serait intéressant d'entendre les observations  
des membres  du G-90, et en particulier les PMA.  
12. La représentante  des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
13. Les États -Unis affirment très clairement qu'ils ne soutiennent pas le réexamen d'un Mécanisme 
qui n'a jamais  été utilisé . Comme nous l'avons indiqué  précédemment, nous ne pouvons que 
conclure  que l'absence de communications  donne à penser  que les Membres ne sont pas  encore en 
mesure d'énoncer  les difficultés qu'ils rencontrent dans l'utilisation des dispositions relatives au TS D 
existantes . Le Mécanisme de surveillance a été établi afin de servir de point focal à l'OMC pour 
analyser et examiner la mise en œuvre des d ispositions relatives au TSD . Nous continuons de croire 
en l'approche analytique  fondée  sur les faits que ce Mécanisme  exige . Selon cette approche, un 
Membre doit décrire les problèmes spécifiques qu'il rencontre dans l'utilisation d'une disposition 
relative au TSD  spécifique . Cette approche, qui comporte  une analyse analytique et ciblée, peut 
contribuer à favoriser des discussions plus productives et spécifiques concernant la mise en œuvre 
des dispositions existantes relatives au TSD, y compris concernant les expériences positives  et les 
difficultés qui subsistent en ce qui concerne  leur utilis ation. Nous continuons à penser que les 
Membres devraient au moins essayer d'utiliser le Mécanisme de surveillance . Un pays qui rencontre 
des difficultés peut faire part des problèmes  spécifiques  qu'il rencontre  et les solutions possibles 
peuvent être exam inées. Les États -Unis n'ont aucune objection à ce que le Président  organise des 
consultations sur le Mécanisme de surveillance . Nous attendons avec impatience de pouvoir redonner 
forme à  ce débat.  
14. Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivant e: 
15. Voici une brève intervention concernant le mandat donné par les ministres en ce qui concerne 
le réexamen du Mécanisme . Dans le compte rendu de la première réunion du Mécanisme de 
surveillance, il était clairement dit que le Mécanisme serait réexaminé tr ois ans après cette réunion . 
Cependant, nous constatons que les Membres imposent des interprétations pour ce qui est du 
réexamen , alors que les instructions ministérielles sont très claires . Les Membres et le Président  
doivent se demander quel est exactement le mandat donné par les ministres, y compris en ce qui 
concerne l e réexamen du mécanisme.  WT/COMTD/MMSDT/M/19  
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  16. Le représentant  du Brésil  a prononcé la déclaration suivante:  
17. La proposition de la Norvège est intéressante dans la mesure  où elle permet de travailler de 
concert avec  les Comités SPS et OTC . La réunion qui s'est tenue il y a quelques semaines sur les 
dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords SPS et TBT  a été fructueuse . Les membres 
du G-90 ont décrit  les problèmes  pratiques qu'ils rencontr aient avec les mesures SPS et les solutions 
possibles . Je pense que c'est un bon début . J'apprécie votre proposition visant à  organiser des 
discussions informelles . Ma délégation sera prête à s'engager  dans ce sens.  
18. Le représentan t des Fidji a prononcé la déclaration suivante:  
19. Je note que les Membres soutiennent un Mécanisme de surveillance fonctionnel . Certaines 
approches pratiques pourraient peut -être être adoptées, mais les délégations doivent comprendre 
le contexte . Les petites délégations, en particulier, ne sont pas en mesure de couvrir tous les 
domaines de travail du CCD . Il pourrait être utile que le Secrétariat établisse un document 
récapitulatif sur ce qui a été examiné dans le contexte du Mécanisme de surveillance,  y compris les 
propositions qui ont été faites et les mesures qui ont été prises . Ce document pourrait 
éventuellement aider les Membres à définir une façon viable d'aller de l'avant . 
20. Le représentant  de l'Afrique du Sud a prononcé la déclaration suivante:  
21. Je parle au nom de l'Afrique du Sud et non du G -90. Ma délégation partage le point de vue, 
déjà exprimé  par d'autres, selon lequel le Mécanisme de surveillance n'a pas été utilisé de manière 
optimale – si tant est qu'il l'ait été – et qu'il pourrait encore être utile . L'idée d'entreprendre une 
évaluation ou une analyse  des raisons pour lesquelles il n'a pas fonctionné pourrait être explorée . 
Toutefois, nous tenons à réaffirmer que nous ne considérons pas le Mécanisme comme une solution 
de substitution aux  négociations qui se déroulent dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD . 
Le mandat de celle -ci est d'examiner  et de négocier les dispositions relatives au TSD  en vue de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationne lles. Le Mécanisme de 
surveillance peut au mieux jouer un rôle complémentaire . Il n'y a pas d'accord ou de communauté 
de vues  sur l'objectif ou le rôle du Mécanisme de surveillance . Définir le mandat du Mécanisme de 
surveillance  pourrait être un bon point de départ des discussions entre les Membres . 
22. Le représentant  du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante:  
23. Je voudrais m'associer à la déclaration faite par l'Afrique du Sud . Je souhaiterais également 
faire part de mes réflexio ns sur certaines des observations formulées aujourd'hui . Certains Membres 
semblent penser que tant que le Mécanisme de surveillance ne sera  pas fonctionnel , on ne pourra 
pas précisément connaître  les types de difficultés rencontrées par les pays dans l'uti lisation des 
dispositions relatives au TSD . Cela ressemble à  une tentative d'affaibli ssement du mandat  de la 
Session extraordinaire du CCD . Sans connaissances précises , comment savoir ce  qui est négocié 
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD ? Le représentant de l'Afrique du Sud a fait 
remarquer  que le mandat  en question  était clair et distinct . C'est en vertu de ce mandat que le s 
membres du  G-90 ont présenté leurs propositions axées sur des accords particuliers . Alors que les 
Membres étudient les manières  de rendre le Mécanisme de surveillance fonctionnel , il est important 
de ne pas compromettre  le mandat de la Session extraordinaire du CCD . 
24. Le représentant  de l'Équateu r a prononcé la déclaration suivante:  
25. L'Équateur considère que les discussions du Comité sur cette question sont très pertinentes . 
Dans ce contexte , nous soutenons la tenue de discussions sur les Accords SPS et OTC en vue 
d'obtenir des contributions spécifiques qui pourraient être utiles pour parvenir à une compréhension 
commune du Mécanisme de surveillance . L'accès aux marchés pour les exportations des pays en 
développement et des PMA – dont une grande majorité sont des produits agricoles – est important 
pour la croissance et le développement de ces pays, en particulier parce qu'ils sont sensibles aux 
mesures SPS et OTC appliquées par leurs partenaires commerciaux . Nous pensons que les 
discussions pourraient mieux refléter les préoccupations et les priorités des pays en développement 
et des PMA , de sorte que le Mécanisme de surveillance permette une application plus efficace et 
pratique du TSD sur la base des questions identifiées . Une meilleure compréhension des réalités des 
Membres est nécessaire pour faire du TSD un outil plus précis, plus effectif  et plus opérationnel . Des 
consultations informelles organisées par le Président  pourraient être utiles pour faire avancer les 
discussions.  WT/COMTD/MMSDT/M/19  
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  26. Le représentant  de l'Égypte  a prononcé la déclaration suivante:  
27. Aujourd'hui  se tient  la 19ème session spécif ique du CCD  sur le Mécanisme de surveillance pour 
le TSD , et pourtant les discussions donnent l'impression que les Membres négocient quelque chose 
de nouveau . Pourtant, l'idée du Mécanisme de surveillance a été avancée  par le  Groupe africain 
en 2002. Je suis d'accord avec l'Afrique du Sud et le Nig éria pour dire que nous ne devrions pas faire 
se chevaucher  le mandat du Mécanisme de surveillance et celui de la Session extraordinaire du CCD . 
Le mandat du Mécanisme de surveillance figure  dans la Décision minis térielle de Bali , qui porte 
établissement de  ce Mécanisme . Les ministres ont décidé de sa portée et de de ses  attributions . Ils 
ont été clairs lorsqu'ils ont déclaré que le Mécanisme compléterait, sans les remplacer, les autres 
mécanismes ou processus d'examen pertinents des autres organes . Je pense qu'ils faisaient en 
l'espèce  référence à la Session extraordinaire du CCD  et à son mandat . La décision poursuit en disant 
que le Mécanisme de surveillance examinera tous les aspects de la mise en œ uvre des dispositions 
relatives au TSD. Les Membres doivent donc évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives au 
TSD et voir dans quelle mesure ces dispositions sont pertinentes ou adaptées à l'objectif visé . Il faut 
un point de départ à cela . Je propose  que ce point de départ soit le document du Secrétariat sur la 
mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. En cas d'absence de mise en œuvre, les Membres 
peuvent alors réagir conformément au mandat du Mécanisme . La Décision indique  en outre que le 
Mécanisme ne modifiera, ni n'affectera de quelque manière que ce soit, les droits et obligations des 
Membres au titre des Accords de l'OMC . La portée  du Mécanisme est donc très limité e par rapport à 
celle de la Session extraordinaire du CCD . Le Mécanisme de surveillance doit se concentrer sur la 
mise en œuvre des dispositions relatives au TSD existantes , afin de déterminer si elles sont 
fonctionnelles et adaptées à l'objectif visé . Conformément à la Décision, la surveillance des 
dispositions rela tives au TSD dans le cadre du Mécanisme se fera sur la base des contributions ou 
communications écrites présentées par les Membres . À cet égard, un grand nombre de 
communications  et de propositions concernant les dispositions relatives au TSD ont été prése ntées . 
Étant donné que le Mécanisme sert de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD , il pourrait être nécessaire d 'établir une compilation pour le 
Mécanisme de surveillance des différentes idées et p ropositions . Commençons par faire notre travail 
au sein du Mécanisme de surveillance de la manière dont cela a été prévu , sans avoir à empiéter 
sur les mandats d'autres organes . Bien que les négociations qui ont lieu dans d'autres organes 
puissent remettre  en question  l'équilibre des droits et des obligations, ce n'est pas quelque chose 
qui peut être fait au sein du Mécanisme de surveillance . Nous ne devons pas tout mélanger . 
28. Le représentant  de l'Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
29. Je voudrais remercier les délégations qui ont manifesté de l'intérêt pour ce sujet . L'Union 
européenne estime qu'il est regrettable que le Mécanisme ne soit pas utilisé . Nous serions heureux 
que les pays en développement en bénéficient et s'en servent . Je vou drais préciser que lorsque j'ai 
mentionné d'autres organes, ce n'était pas pour laisser entendre qu'un organe est plus important 
qu'un autre, que l'un peut remplacer l'autre ou que leurs mandats devraient être confondus . Je 
pense que le terme "complémentar ité" est important . Nous n'avons pas besoin d'être méfiants 
lorsqu'un Membre veut essayer de faire fonctionner quelque chose . Il n'y a pas d'intentions cachées 
ici. 
30. Le représentant  du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
31. Le Japon est heureux d'avoir e ntendu les déclarations  des intervenants précédents, et en 
particulier celle, très utile, de l'Égypte . Je pense que le Mécanisme devrait être rendu fonctionnel et 
que les Membres devraient examiner le libellé figurant  dans la Décision portant établissement  du 
Mécanisme . En ce qui concerne la portée de celui -ci, la Décision prévoit que le champ d'application 
comprendra toutes les dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords multilatéraux de 
l'OMC, les décisions ministérielles et les décisions du C onseil général . En ce qui concerne le 
fonctionnement du Mécanisme, la Décision indique  que le Mécanisme fonctionnera lors des sessions 
spécifiques du CCM . Conformément à cette Décision, la discussion à la réunion d'aujourd'hui a été 
très utile.  
32. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a prononcé la déclaration 
suivante:  WT/COMTD/MMSDT/M/19  
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  33. Je souhaite apporter mon soutien aux  déclarations qui ont souligné l'importance de ne pas 
faire se chevaucher  les man dats des différents organes de l'OMC . Il sera important de discuter plus 
en profondeur de la manière de remplir le mandat spécifique du Mécanisme de surveillance.  
34. La représentante  des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
35. Je voudrais revenir sur c e qu'a dit le représentant de l'Union européenne . Il n'y a pas non plus 
d'intention cachée du côté des États -Unis. Dans le même esprit que le débat qui a lieu au sein de la 
Session extraordinaire du CCD , nous restons ouverts à un dialogue franc fondé sur les besoins 
spécifiques des Membres . Tant que les Membres peuvent adopter cette approche factuelle, précise, 
ouverte et coopérative  des discussions, nous sommes à leurs côtés.  
36. Le représentant  du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante:  
37. Je remercie  l'Union européenne et les États -Unis pour leurs interventions . Nous notons avec 
satisfaction qu'il n'y a pas d'intention cachée . Le représentant de l'Égypte a parlé des 
communications présentées  à d'autres organes, qui pourrai ent nous éclairer sur les raiso ns pour 
lesquelles certaines dispositions relatives au TSD  n'ont pas été utilisées par les pays en 
développement . J'aimerais demander l'avis du Président . S'il est d'accord, nous pourrions  demander 
au Secrétariat d'établir  une compilation de ces communicat ions, qui pourrait être utilisée pour faire 
avancer le travail au sein du Mécanisme de surveillance . 
38. Le Président  a noté que certaines propositions avaient été faites pour faire avancer les 
discussions  au sein du Mécanisme de surveillance . Il a indiqué qu' il contacterait les délégations à ce 
sujet pour voir comment avancer.  
39. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
3. AUTRES QUESTIONS  
40. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
41. La réunion a été déclarée close.  
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