G/TBT/N/GBR/54  
17 octobre  2022 
(22-7783) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royau me-Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, s inon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Alpha -cyperméthrine (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Decision on the withdrawal of approval of the active substance alpha -cypermethrin  
(Décision portant retrait de l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine), 2 
pages, en anglais.  
6. Teneur:  
Le document contenant la décision notifiée prévoit le retrait de l'approbation de la 
substance active alpha -cyperméthrine, en applicat ion du Règlement (CE) n°  1107/2009  
conservée . Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l 'alpha -
cyperméthrine en tant que substance active seront retirées en Grande -Bretagne.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le ma rché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent.  G/TBT/N/GBR/54  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Les substances actives doivent être approuvées avant de pouvoir être utilisées dans l es 
produits phytopharmaceutiques . Le Règlement (CE) n°  1107/2009 conservé (concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) établit des critères 
d'approbation dans son  article  4 et son Annexe  II. Ces critères doivent être satisfaits afin  
de protéger la santé des personnes, la santé des animaux et l 'environnement.  
Le Règlement d'exécution (UE) 2019/1690 de la Commission avait renouvelé 
l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine comme substance dont on 
envisage la substitution , sous réserve d 'un certain nombre de conditions . Il était 
notamment exigé  que le demandeur présente des informations confirmatives sur quatre 
points , dont le profil toxicologique des métabolites contenant la fraction 3 -
phénoxybenzoyl . Le demandeur était t enu de fournir ces informations à l 'autorité 
compétente de Grande -Bretagne d 'ici au 3 1 mars 2021 pour satisfaire à cette exigence.  
Les informations nécessaires n 'ayant pas été communiquées à cette date, conformément 
à l'article  21 3) b), l'autorité compétente a engagé un réexamen de l'approbation de 
l'alpha -cyperméthrine . Le 2 juillet  2021, le demandeur a informé l 'autorité compétente 
qu'il ne fournirait aucune des informations confirmatives requises . Par conséquent, 
l'autorité compétente a conclu qu 'une des conditions d 'approbation de la substance en 
question n 'avait pas été remplie et, conformément à l'article 21  5) b), a décidé de retirer 
l'approbation.  
Conformément à l 'article  46 du Règlement n°  1107/2009, les autorisations existantes 
relatives à la vente et à la distribution de produits phytopharmaceutiques contenant de 
l'alpha -cyperméthrine seront retirées au plus tard six mois après le retrait de 
l'approbation de cette substance active . Un délai de grâce additionnel d 'un maximum de 
12 mois sera accordé pour le stockage, l 'élimination et l 'utilisation de ces produits.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement d'exécution (UE) 2019/1690 de la Commission du 9 octobre  2019 
renouvelant l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine en tant que 
substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement 
d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission EUR-Lex - 32019R1690 - FR - 
EUR-Lex (europa.eu)  
• Decision on the withdrawal of approval of the active substance alpha -
cypermethrin : GB Pesticides Approvals Register  - HSE 
• Règlement (CE) n° 1107/2009 - legislation.gov.uk  
9. Date projetée pour l'adoption : quatrième trimestre 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : deuxième trimestre 2024  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/54  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk