G/SCM/N/372/EU/Add.15  
15 juillet  2021 
(21-5605) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, datée du 12  juillet  2021 et reçue à 
cette même date, porte sur les programmes de subventions de l' Italie . 
 
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  G/SCM/N/372/EU/Add.15  
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  ITALIE  
Table des matières  
1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ..........................  3 
1.1  MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE  .........................  3 
1.2  NOUVELLE LOI SABATINI ("NUOVA SABATINI")  ................................ ................................  3 
1.3  "CONTRATTI DI SVILUPPO"  ................................ ................................ ............................  5 
1.4  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS POUR FAVORISER UNE 
IMPLANTATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS NON 
MEMBRES DE L'UE  ................................ ................................ ................................ ..............  6 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.15  
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  1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
1.1  MESURES D'INTERVEN TION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE  
1. Titre du programme et fondement juridique  
Article premier, section 2, de la Loi n°  488/92 – D.l. 415/92 , convertie en Loi n°  488/92 
(refinancement de la Loi n°  64/86). Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.  
2. Forme de la subvention  
Don. 
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées entre 2019 et 2020 pour le secteur concerné  
2019:   9 103 000 euros  
2020:  6 037 000 euros  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général principal concerne la fourniture d'une  aide aux activités des entreprises situées 
dans les régions économiquement défavorisées. La Loi n°  488 offre des incitations pour l a mise en 
place d'une nouvelle unité de production, pour l'expansion, la modernisation, la restructuration, la 
reconversion ou la remise en service d'une unité existante ou pour son transfert.  
5. Durée de la subvention  
La mesure ne fonctionne à présent que po ur la distribution des subventions.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet: cette mesure n'a pas d' incidence  direct e sur le commerce ; elle est néanmoins notifiée 
par souci de transparence.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention.  
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que des 
sociétés de services connexes.  
B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants prévus  par la réglementation de 
l'UE pour les régions défavorisées et versées tous les quatre mois.  
Les initiatives doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme opérationnel pour ch aque unité de 
production, qui soit elle -même suffisamment structurée pour chercher à atteindre des objectifs 
préétablis en matière de production, de finances et d'emploi.  
1.2  NOUVELLE LOI SABATINI ("NUOVA SABATINI")  
 Titre du programme de subventions  
Mesure d'a ide "Nuova Sabatini" – anciennement article  2 du Décret -loi n°  69/2013  – programme 
d'aide publique n°  SA 47180 et SA  53192 – programme de prêts subventionnés (bonification 
d'intérêts) pour l'achat de machines et d'équipements, modifié par la Loi n°  98 du 9  août 2013.  
 Période couverte par la notification  
En application du Règlement (UE) 2020/972 de la Commission, la période couverte a été prolongée 
jusqu'au 31  décembre  2023 suite aux résultats de l'évaluation fournis à la Commission européenne 
conformément  à l'article premier , paragraphe 2, alinéa a) du Règlement (UE) n°  651/2014 de la 
Commission.  G/SCM/N/372/EU/Add.15  
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 Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de bonification d'intérêts vise  principalement  à améliorer la compétitivité du système 
de production italien en facilitant l'accès des PME au crédit pour  l'investissement dans  des machines, 
usines et équipements neufs. L'objectif spécifique de la garantie des prêts est d'atténuer le 
resserrement du cr édit pour les PME et de contrer la baisse constante du niveau des investissements 
dans des actifs immobilisés. La Loi de finances pour  2017 a introduit, en plus des investissements 
fixes ordinaires, une subvention renforcée pour les équipements et les mach ines relevant de 
l'Industrie  4.0 (" Annexe  A de la Loi du 11  décembre  2016"). 
 Fondement et législation  
Le programme de subventions a été introduit et modifié par les textes normatifs suivants:  
- article 2 du Décret -loi n°  69 du 21 juin 2013;  
- Décret interminis tériel du 27  novembre  2013;  
- Circulaire ( Circolare ) ministérielle n°  4567 du 10  février  2014 (modalités et procédures de 
présentation des demandes);  
- Circulaire ( Circolare ) ministérielle n°  10677 du 26 mars 2014 (instructions supplémentaires pour 
la mise en œuvre de la mesure);  
- Circulaire ( Circolare ) ministérielle n°  71299 du 24 décembre 2014 (modifie la circulaire 
ministérielle n°  4567 du 10 février 2014);  
- article premier de la Loi n°  190 du 23 décembre 2014 (" Legge di stabilità " 2015);  
- article premier, paragraphe  53, de la Loi n°  232 du 11  décembre  2016 (" Legge di  bilancio " 
2017);  
- article premier, paragraphe  32, de la Loi n°  205 du 27  décembre 2017 (" Legge di  bilancio " 
2018);  
- article premier, paragraphe 200, de la Loi n°  145 du 30 décembre 2018 (" legge di  bilancio  
2019") ; 
- article 20 du Décret -loi n°  34 du 30  avril 2019 ("decreto crescita "), converti en Loi n°  58 du 
28 juin 2019;  
- article premier, paragraphes 226 à 229, de la Loi n°  160 du 27  décembre  2019 ( legge di bilancio  
2020) . 
 Forme de la subvention  
Bonification d'intérêts.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions fonctionnent comme suit pour toutes les PME:  
- les PMEs présentent une demande à la banque ou à l'intermédiaire financier ; 
- la banque ou l'intermédiaire financier doit vérifier que la demande est formellement correcte et 
complète. Puis la banque transmet la demande de réservation des ressources au Ministère ; 
- en accord avec ce dernier , la banque  peut accorder le prêt  au moyen du fonds C dp (Cassa 
Depositi e Prestiti S.p.A .) ou de fonds différents ; 
- la banque  prend les mesures nécessaires et envoie les documents au Ministère ; 
- le Ministère  accorde  l'aide à la PME et lui transmet les  règles qui doiven t l'être ; 
- la banque verse la somme prêtée en une fois . 
 Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2019 et 2020  
2019: 162 670 000 euros  
2020: 239 790 000 euros  
 Durée de la subvention  
10 ans. G/SCM/N/372/EU/Add.15  
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 Données s tatistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n 'a pas d'incidence directe sur  le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui -ci. Les données statistiques ne permettent pas d'évaluer si elle aura un effet sur le 
commerce.  
1.3  "CONTRATTI DI SVILUPPO"  
 Titre du programme de subventions  
"Contratti di sviluppo ", article 43 du Décret -loi n°  112 du 25  juin 2008, converti avec modifications 
en Loi n°  133 du 6  août 2008.  
 Période couverte par la notification  
Conformément au Règlement (UE) 2020/972 de la Commission, la période couverte a été prolongée 
jusqu'au 31  décemb re 2023 suite aux résultats de l'évaluation fournis à la Commission européenne 
conformément à l'article premier, paragraphe 2, alinéa a) du Règlement (UE) n°  651/2014 de la 
Commission.  
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subventio ns est  une des subvention s les plus importantes accordée s pour soutenir 
des projets d'investissement stratégiques et novateurs qui ont des incidences notables sur le 
territoire. Leur s objectif s sont les suivants: permettre la reconversion de secteurs, déve lopper des 
chaînes de production et/ou des pôles de spécialisation, renforcer la compétitivité de secteurs 
traditionnels et attirer des investissements étrangers.  
 Fondement et législation  
Initialement introduite par le Décret du 24  septembre  2010, la subve ntion a été réformée en 2014, 
par l'article  3 du Décret -loi n°  69 du 21  juin 2013. Cette réforme a été mise en œuvre en vertu du 
Décret ministériel du 14  février  2014 qui a introduit de s simplifications des procédures et a étendu 
la mesure à des projets portant sur la protection de l'environnement. Avec le Décret ministériel 
suivant (Décret du 9  décembre  2014), le cadre réglementaire  a été adapté au nouveau Règlement 
(CE) n°  651/2014.  
Le Décret ministériel du 8 novembre 2016  a introduit  des modifications liées à la procédure et à la 
mise en œuvre.  
Les modification s les plus pertinentes et récentes  apportées au programme de subventions portent 
sur les secteurs concernés: l'agro-industrie, l a mobilité durable et le tourisme  sont les nouveaux 
secteurs affectés par la mesure . 
La société Invitalia S.p.A., qui dépend du Ministère du développement économique, est l'autorité 
chargée de gérer la subvention.  
 Forme de la subvention  
L'aide peut être ac cordée sous forme de don, de prêt à des conditions de faveur et de bonification 
d'intérêts.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention. Les 
critères d'admissi bilité portent sur un montant minimum d'investissements, en fonction du principal 
secteur concerné. L a mesur e "Contratt i di sviluppo " suppose un ou plusieurs projets d'investissement 
et, éventuellement, des projets de recherche -développement. Elle s'applique aux zones visées par 
le Règlement sur les aides d'État à finalité régionale ou dans les autres régions du pays si les projets G/SCM/N/372/EU/Add.15  
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  d'investissement sont présentés par des PME ou si le programme concerne la protection de 
l'environnement.  
 Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 201 9 et 2020 
2019: 182 924 000 euros 
2020: 220 424 000 euros  
 Durée de la subvention  
15 ans. 
 Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'incidence directe sur le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui -ci. Les données statistiques ne permettent pas d'évaluer si elle aura un effet sur le 
commerce.  
1.4  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS POUR FAVORISER UNE 
IMPLANTATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS NON 
MEMBRES D E L'UE  
 Titre du programme de subventions  
Crédit renouvelable pour faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes.  
 Période couverte par la notification  
2019-2020. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
a) Faciliter la pénétration sur les marchés étrangers des entreprises italiennes en les aidant à 
créer des structures commerciales stables (bureaux, entrepôts, espaces d'exposition par 
exemple).  
b) Réaliser des études de préfaisabilité et de faisabilité concernant les inv estissements italiens 
ainsi que les programmes d'assistance technique connexes.  
c) Participation à des foires et expositions commerciales.  
d) Capitalisation des entreprises  exportatrices.  
e) Élaboration de solutions  de commerce électronique.  
f) Consultatio n temporaire d'un gestionnaire professionnel (gestionnaire temporaire des 
exportations) visant la réalisation de projets d'internationalisation . 
 Fondement et législation  
Les prêts ont été accordés au titre de l'article  2 de la Loi n°  394/81 (pour le point a) ci-dessus) et 
de l'article  22 5) du Décret législatif n°  143/98 (pour le point b) ci -dessus), jusqu'en 2009 inclus. 
L'article  6 2) a), b) et c) de la Loi n°  133/08 a abrogé et remplacé les dispositions susmentionnées. 
Il n'y a aucun changement concernan t le mécanisme de réglementation du crédit renouvelable. 
Cependant, les prêts relèveront des règles énoncées dans le Règlement de minimis  de l'UE. Les prêts 
sont accordés par SIMEST S.p.A.  G/SCM/N/372/EU/Add.15  
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 Forme de la subvention  
Prêt à des conditions de faveur.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
a. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants: industrie, commerce 
et services. Les fonds attribués vont en priorité aux PME (70% des fonds leur sont octroyés). 
Le financement accordé est p lafonné à 100% du total des dépenses envisagées. Les 
bénéficiaires doivent fournir une garantie. Le prêt est versé en deux fois: un versement 
anticipé correspondant à 50% de la somme accordée et un versement final.  Le remboursement 
est échelonné sur une du rée maximale de six ans: deux ans au maximum de 
préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre ans au maximum 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux. Le taux 
d'intérêt est fixe et correspon d à 10% du taux de référence. Le taux bonifié ne peut pas être 
inférieur à un taux annuel nul.  
b. Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants: industrie, commerce 
et services. Les fonds attribués vont en priorité aux PME. Les  fonds accordés couvrent jusqu'à 
100% de la proposition de budget. Les bénéficiaires doivent fournir une garantie. Le prêt est 
versé en deux fois: un versement anticipé correspondant à 50% de la somme accordée et un 
versement final. Le remboursement est échelonné sur quatre ans au maximum: un an de 
préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et trois ans pendant lesquels le 
capital doit être remboursé en versements semest riels égaux. Le taux d'intérêt est fixe et 
correspond à 10% du taux de référence. Le taux bonifié ne peut pas être inférieur à un taux 
annuel nul.  
c. Les bénéficiaires sont uniquement des entreprises  ayant des activités dans les secteurs 
suivants: industri e, commerce et services.  Les fonds attribués vont en priorité aux PME (70% 
des fonds leur sont octroyés).  Le financement ne peut pas dépasser 1 50 000,00 euros. Les 
bénéficiaires doivent fournir une garantie pour la part du financement qui est supérieure à 
l'excédent brut d'exploitation comptabilisé dans les derniers états financiers. Le prêt est versé 
en deux fois: un versement anticipé correspondant à 50% de la somme accordée et un 
versement final. Le remboursement est échelonné sur quatre ans  au maximum: un an de 
préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et trois ans pendant lesquels le 
capital doit être remboursé en versements semestriels égaux. Le taux d'intérêt est fixe et 
correspond à 10% du taux de référence. Le taux bonifié ne peut  pas être inférieur à un taux 
annuel nul.  
d. Les bénéficiaires sont les entreprises  constituées en sociétés  de 1 500 employés  au maximum  
ayant des activités dans les secteurs suivants: industrie, commerce et services. Les fonds 
attribués vont en priorité a ux PME. Le financement ne peut pas dépasser 800 000,00 euros. 
Les bénéficiaires doivent fournir une garantie. Le prêt est versé en une seule fois. Le 
remboursement est échelonné sur six ans au maximum: deux ans de préamortissement au 
cours desquels seuls l es intérêts sont dus et quatre  ans pendant lesquels le capital doit être 
remboursé en versements semestriels égaux. Le prêt est accordé au taux de référence et, une 
fois l'objectif de l'initiative atteint (amélior ation, maint ien ou dépasse ment d'un niveau de 
capital de référence  et augmentation tendancielle du chiffre d'affaire s à l'exportation ), le 
remboursement est échelonné sur quatre  ans à un taux d'intérêt bonifié fixe et correspondant 
à 10% du taux de référence. Le taux bonifié ne peut pas être inféri eur à un taux annuel nul.  
e. Les bénéficiaires sont uniquement les entreprises  constituées en sociétés ayant des activités 
dans les secteurs suivants: industrie, commerce et services. Les fonds attribués vont en 
priorité aux PME (70% des fonds leur sont octroyés). Le financement ne peut pas dépasser 
450 000,00  euros. Le financement accordé est plafonné à 100% du total des dépenses 
envisagées. Les bénéficiaires doivent fournir une garantie. Le prêt est versé en deux fois: un 
versement anticipé correspondant à 50% de la somme accordée et un versement final.  Le 
remboursement est échelon né sur une durée maximale de quatre ans: un an au maximum de 
préamortissement au cours d uquel seuls les intérêts sont dus et trois ans au maximum 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux. Le taux G/SCM/N/372/EU/Add.15  
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  d'intérêt est fixe et  correspond à 10% du taux de référence. Le taux bonifié ne peut pas être 
inférieur à un taux annuel nul.  
f. Les bénéficiaires sont uniquement les entreprises  constituées en sociétés ayant des activités 
dans les secteurs suivants: industrie, commerce et ser vices. Les fonds attribués vont en 
priorité aux PME (70% des fonds leur sont octroyés). Le financement ne peut pas dépasser 
150 000,00  euros. Le financement accordé est plafonné à 100% du total des dépenses 
envisagées. Les bénéficiaires doivent fournir une  garantie. Le prêt est versé en deux fois: un 
versement anticipé correspondant à 50% de la somme accordée et un versement final . Le 
remboursement est échelonné sur une durée maximale de quatre ans: deux ans au maximum 
de préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et deux ans au maximum 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux. Le taux 
d'intérêt est fixe et correspond à 10% du taux de référence. Le taux bonifié ne peut pas être 
inférieur à un taux an nuel nul.  
 Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
2019 157,2  millions d'euros pour les prêts du type a (montant moyen par unité: 
782 000 euros).  
5,4 million s d'euros pour les prêts du type b (montant moyen par unité: 1 10 000 euros).  
10,5 million s d'euros pour les prêts du type c (montant moyen par unité: 5 0 000 euros).  
115,6 millions d'euros pour les prêts du type d (montant moyen par unité:  
290 000 euros) . 
1,1 million d'euros pour les prêts du type e (montant moyen par unité:  138 000 euros).  
0,1 million d'euros pour les prêts du type f (montant moyen par unité: 130  000 euros).  
2020 171,4 millions d'euros pour les prêts du type a (montant moyen par unité: 
711 000 euros).  
6,6 millions d'euros pour les prêts du type b (montant moyen par unité: 98 000 euros).  
71,9 million s d'euros pour les prêts du type c (montant moyen par unité:  48 000 euros).  
774,6  millions d'euros pour les prêts d u type d (montant moyen par unité: 
382 000 euros).  
22,3 millions d'euros pour les prêts du type e (montant moyen par unité: 
134 000 euros).  
4,9 millions d'euros pour les prêts du type f (montant moyen par unité: 82  000 euros).  
 Durée de la subvention  
Aucune  date limite n'a été fixée.  
 Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet: cette mesure n'est pas spécifique; elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
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