G/SCM/Q2/USA/84  
25 mars 2022 
(22-2538) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU ROYAUME -UNI CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après, datée du 2 4 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis fournissent les réponses suivantes au Royaume -Uni: 
 
Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation pour les produits de base 
visés  
 
Question n° 1  
 
Quels programmes notifiés ont une durée définie et lesquels ont une durée indéfinie?  
 
Réponse  
 
Tous les programmes relevant de la Loi de 2018 sur l'amélioration de l'agriculture (Loi sur 
l'agriculture de 2018) sont autorisés ou reconduits en 2023 . Le Programme d'indemnisation en cas 
d'incendie ou d'ouragan (WHIP), le Programme WHIP Plus, le Programme de facilitation de l'accès 
aux marchés et le Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus, en vertu de la législation 
pertinente et des autorisations de financem ent sont aussi limités dans le temps . La durée du  
Programme fédéral d'assurance -récolte n' est pas limitée en vertu de la Loi de 1938 portant 
aménagement de l'agriculture et de la Loi fédérale de 1980 sur l'assurance -récolte.  
 
Économies d'énergie – Fabricat ion de pointe  
 
Question n° 2  
 
Les contributions financières sont -elles accordées sous forme de dons ou de prêts?  
 
Question n° 3  
 
Les entreprises admissibles  sont-elles tenues d'adhérer à des objectifs spécifiques afin 
de pouvoir bénéficier de l'aide et, le  cas échéant, comment ces objectifs sont -ils suivis?  
 
Réponses aux questions n°  2 et 3 
 
Le Bureau de la fabrication de pointe (AMO) du D épartement de l'énergie (D OE) soutient un éventail 
d'activités de recherche, de développement, de démonstration et d'ass istance technique au moyen 
d'une aide financière, généralement  des dons avec un e composante de partage des coûts . L'AMO ne 
 
1 G/SCM/Q2/USA/82 . 
2 G/SCM/N/372/USA . G/SCM/Q2/USA/84  
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  fournit pas d'aide financière sous forme de prêts . Les dons sont accordés conformément aux 
annonces de possibilité de financement.  
 
Les documents explicatifs concernant une annonce de possibilité de financement donnée  énoncent  
les prescriptions spécifiques que les entreprises admissibles  doivent respecter pour bénéficier de 
l'aide  ainsi que  des méthodes pour évalu er les projets des entreprises une fois  l'aide accordée . Voir, 
par exemple, les ANNONCES DE POSSIBILIT É DE FINANCEMENT  COUVRANT PLUSIEURS DOMAINES  
DU BUREAU DE LA FABRICATION DE POINTE POUR L'EXERC ICE 21 
(https:/eere -exchange.energy.gov/Default.aspx#FoaIde231b0d9 -2c92-4010-a822-77abecf0dc82)  
 
Programme en faveur d e la fabrication de véhicules à technologie de pointe (ATVM)  
 
Question n° 4  
 
Quels types de véhicules sont visés par ce programme?  
 
Question n° 5  
 
Quelles sont les conditions d'admissibilité à ce programme pour les fabricants?  
 
Réponses aux questions n°  4 et 5 
 
Pour qu'un projet soit admissible, il doit concerner la fabrication de véhicules admissibles ou de 
composants utilisés dans des véhicules admissibles . Les véhicules à technologie de pointe 
s'entendent  des véhicules légers capables d 'améliorer l'efficacité en carburant d'au moins 25 % par 
rapport à celle de  véhicules comparables  pour l'année de référence  2005; et/ou des véhicules à très 
faible consommation  atteignant un rendement énergétique de 75 milles par gallon ou  un niveau 
équivalent avec des carburants de substitution.  
 
Pour plus de renseignements sur l'admissibilité et les produits visés, veuillez consulter  
 
• le site Internet du Bureau des programmes de prêts sur le Programme en faveur de la 
fabrication de véhicules à technologie de pointe : 
https://www.energy.gov/lpo/products -services/advanced -technology -vehicles -manufactu
ring-loan-program ; et 
• la règle finale provisoire : 
https://www.ecfr.gov/current/title -10/chapter -II/subchapter -H/part -611#611.101  
En outre, en vertu de la Loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois (IIJA ) 
(https://www.congress.gov/bill/117th -congress/house -bill/3684/text ) le pouvoir  du Bureau des 
programmes de prêts du DOE a été étendu aux véhicules légers, moyens et lourds, ainsi qu 'aux 
navires de pêche, aéronefs, trains et hyperloops et  à leurs composants . Cependant, l'exercice de ce 
pouvoir nécessite des crédits supplémentaires, qui sont en attente au Congrès . Il convient de noter 
que pour être admissibles, les véhicules moyens et lourds doivent dépasser  125% des normes 
d'émissions de gaz à effet de serre et des normes de consommation de carburant établies par la 
règle finale de l'Age nce pour la protection de l'environnement intitulée "Normes d'émissions de gaz 
à effet de serre et normes de consommation de carburant pour moteurs et véhicules moyens et 
lourds  – Deuxième phase " (81 Fed . Reg. 73478 (2 5 octobre  2016)).  
 
Crédit pour les installations énergétiques de pointe  
 
Question n° 6  
 
Quels secteurs sont admis à bénéficier de cette subvention?  
 
Réponse  
 
La Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique prévoyait notamment  
l'octroi  d'un crédit d'impôt pour les investissements dans les installations pour la production de 
technologies énerg étiques propre s. Le montant maximal de s crédit s d'impôt pouvant être accordés 
à la production de pointe au titre de  l'article 48C  était de  2,3 milliards de dollars  en ce qui concerne G/SCM/Q2/USA/84  
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  les crédits d'impôt de 30 % pour les investissements . Étaient admissibles les installations solaires, 
éoliennes, géothermique s, les piles à combustible, les microturbines, les systèmes de stockage 
d'énergie, les installations pour la séquestration du carbone, certains composants de véhicules 
électriques et hybrides, les installations de mélange des carburants issus des énergies renouvelables, 
les installations de réseaux électriques et autres . Les renseignements détaillés figurent dans 
l'article  48 C) du Code des impôts . Les crédits attribués dans le cadre de la première phase peuvent 
être consultés  à l'adresse suivante : 
https://obamawhitehouse.archives.gov/sites/default/files/100108 -48c-selection -final-with_projects.xls . 
Au total, 150 millions de dol lars de crédits n'ont pas été utilisés par de précédents  bénéficiaires . Ces 
crédits inutilisés ont été attribués dans le cadre de la deuxième phase et peuvent être consultés  à 
l'adresse suivante : https://www.energy.gov/sites/default/files/2013/12/f5/48C  Phase II Selections 
Project Descriptions.pdf . 
 
Crédit pour les investissements dans l'énergie  
 
Question n° 7  
 
Quel était le pourcentage de réduction de l'impôt fédéral sur le revenu do nt les 
entreprises pouvaient bénéficier au titre de ce programme?  
 
Réponse  
 
La législation actuelle prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt pour les investissements dans certaines 
installations énergétiques, y compris les installations électriques solaires et géothermiques, les 
centrales à pile à combustible admissibles, les centrales électriques à microturbines fixes, les pompes 
à chaleur géothermique, les installations à énergie éolienne de petite taille, les installat ions de 
récupération de l'énergie et les installations de production combinée de chaleur et d'électricité . Le 
crédit pour les investissements est calculé en pourcentage de la base (par exemple, le coût de 
l'investissement dans les installations) des instal lations énergétiques mises en service pendant 
l'année d'imposition . Généralement, le crédit pour les investissements est de 30 % pour les 
installations dont la construction commence avant le 1er janvier  2020, de 26 % pour les installations 
dont la constructi on commence après le 3 1 décembre  2019 et avant le 1er janvier, 2023, et de 22 % 
pour les installations dont la construction commence après le 3 1 décembre  2022 et avant le 
1er janvier  2024, et les installations énergétiques doivent être mises en service avan t le 
1er janvier  2026. Pour les installations de production combinée de chaleur et d'électricité, les 
installations électriques géothermiques, les installations à pompe à chaleur géothermique et les 
microturbines, le crédit est de 10 %. Le crédit pour les i nvestissements dans l'énergie fait partie des 
crédits d'impôt généraux aux entreprises . Généralement, les crédits d' impôt généraux  aux 
entreprises ne peuvent pas être supérieurs à l'impôt sur le revenu net moins la plus grande des deux 
quantités suivantes : l'impôt minimum provisoire du contribuable ou 25 % de l'obligation fiscale nette 
normale pour des revenus supérieurs à 25  000 dollars . Les crédits inutilisés peuvent être reportés 
d'une année ou  sur 20 ans suivant l'année d e l'octroi du crédit.  
 
 
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