G/TBT/N/EU/1056  
8 avril 2024 
(24-2953) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 39, ICS  83.080 et  83.140 - Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Reg ulation (EU) No  10/2011 on plastic materials and articles 
intended to come into contact with food and amending Regulation (EC) No  2023/2006 on 
good manufacturing practice for materials and articles intended to come into contact with 
food as regards recycled plastic and other matters related to quality control and 
manufacturing of plastic materials and articles intended to come into contact with food  
(Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (UE) no 10/2011 
concernant le s matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires et modifiant le Règlement (CE) no 2023/2006 relatif aux bonnes 
pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires en ce qui concerne les matières plastiques recyclées et d'autres 
questions liées au contrôle de la qualité et à la fabrication des matériaux et objets en 
matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), 13  pages 
en anglais, 8  pages en anglais  G/TBT/N/EU/1056  
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  6. Teneur : Le règlement notifié vise à renforcer le contrôle de la qualité au titre du 
Règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimen taires:  
• en assurant l'alignement sur le Règlement (UE) no 2022/1616 relatif aux matières 
plastiques recyclées et sur le Règlement (UE) no 528/2012 sur les produits 
biocides;  
• en introduisant des exigences de pureté pour les substances obtenues à partir de 
déchets et de matériaux naturels ; et 
• en adaptant les essais de migration des matériaux multicouches et les essais 
périodiques.  
Il ajoute également des règles de contrôle de la qualité au Règlement (CE) no 2023/2006 
relatif aux bonnes pratiques de  fabrication.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 1 4 janvier  2011 concernant les 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires  
Règlement - 10/2011 - FR - EUR-Lex (eu ropa.eu)  
Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 2 2 décembre  2006 relatif aux bonnes 
pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires  
Règlement - 2023/2006 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : Mi-septembre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigu eur: 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier  électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_02483_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_02483_01_e.pdf