G/SCM/N/342/CAN  
17 avril 2019 
(19-2565) Page: 1/32 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/342/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR  LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 201 8 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales / 
clôture de 
l'enquête  Autres  Donnée s commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(S: 
subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de d ifférence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
 
(Note 1)  Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
froid (*)  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018 IN/CN  25/05/2018  
 
S: 01/04/201 -
31/03/2018  
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  23/08/2018  
 
Taux résiduel 
global:  
11,6% du prix  
d'exportation 
des produits  21/12/2018  
 
Taux résiduel 
global:  
506 RMB/tm  n.d. n.d. n.d. CF 57,9% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  1 
                                                
1 Adresses du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou "http://www.citt -
tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement " 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouvea u système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/342/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Certaines tiges de 
pompage  
SH 8413.91  
SR 2018 IN/CN  18/05/2018  
 
S: 01/01/2017 -
31/03/2018  
 
I: 01/01/2015 -
31/03/2018  16/08/2018  
 
9,5-53,1%  
 
Taux résiduel 
global:  
144,3% du prix  
d'exportation  
des produits  14/12/2018  
 
5,81-31,21  
RMB/unité  
 
Taux résiduel 
global:  
119,54 
RMB/unité  n.d. n.d. n.d. CF 59,7% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  2 
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
froid (*)  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018 IN/KR  25/05/ 2018 
 
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  23/08/2018  
 
Taux résiduel 
global:  
11,3% du prix  
d'exportation 
des produits  21/12/2018  
 
Taux résiduel 
global:  
86 733 KRW/tm  n.d. n.d. n.d. CF 6,9% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  3 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées 
à base de blé  
SH ex -1902.19  
DWP 2017 IN/TR  28/12/2017  
S: 01/01/2016 -
30/11/2017  
 
I: 01/01/2015 -
31/12/2017  28/03/2018  
 
1,9%  
 
Taux résiduel 
global : 5,8% du 
prix à 
l'exportation 
des produits  26/07/2018  
 
0,025 TL/kg  
 
Taux résiduel 
global :  
0,09 TL/kg  n.d. n.d. n.d. CF 12,5% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  4 
Viet Nam  Certaines feuilles 
d'acier laminées à  
froid (*)  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018 IN/VN  25/05/2018  
 
S: 01/04/2017 -
30/06/2018  23/08/2018  
 
Taux résiduel 
global:  
6,5% du prix  
d'exportation 
des produits  21/12/2018  
 
Taux résiduel 
global:  
2 607 988 
VND/tm  n.d. n.d. n.d. CF 6,2% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  5 
 
   
  G/SCM/N/342/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en vigueur ; 
fourchette des montants de 
la subvention individuels ; 
"autres" taux ; [fourchette 
des taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des  
colonnes 2 et 
3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains tubes 
en cuivre  
SH 7411.10  
CV/137/CN  20/11/2018  
(SNR)  
 
D: n.d.  
I: n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir 
l'appendice  6 
Certaines glacières 
et certains 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
SH ex -8418.50, 
8418.61,  
ex-8418.69,  
ex-8418.99  
CV/121/CN  30/10/2018  
(SNR)  
 
D: n.d.  
I: n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir 
l'appendice  7 
Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
CV/136/CN  16/10/2018  
(SNR)  
 
D: n.d.  
I: n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir 
l'appendice  8 
Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7227.90  
CV/138/CN  Révision 
judiciaire interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le 
10/10/20181 n.d. n.d. n.d. 
                                                
1 Power Steel Co. Ltd. v Attorney General of Canada . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1793-18.   
  G/SCM/N/342/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains modules 
muraux unitisés  
SH 7610.10, ex -
7610.90  
CV/135/CN  27/08/2018  
(SNR)  
 
D: n.d.  
I: n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir 
l'appendice  9 
Certains tubes 
soudés, en acier 
au carbone  
SH 7306.3  
CV/123/CN  24/05/2018  
(SNR)  
 
S: 01/01/2015 -
31/03/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 15 330 181 $  1,58% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  10 
Certains 
revêtements sans 
soudure  
SH 7304.29  
CV/122/CN  19/01/2018  
(SNR)  
S: 01/01/2014 -
31/10/2018  
 
I: 01/01/2015 -
31/03/2017  n.d. 28/11/2018  n.d. n.d. n.d. 186 638 811$  14,77% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  11 
Certains tubes en 
acier pour pilotis  
SH 7306.30  
CV/130/CN  28/08/2017  
(SNR)  
S: 01/01/2014 -
30/06/2017  
I: 01/01/2014 -
30/09/2017  n.d. 04/07/2018  n.d. n.d. n.d. CF CF Voir 
l'appendice  12 
Inde Certains tubes 
soudés, en acier 
au carbone (*)  
SH 7306.30  
CV/132/IN  08/12/2017  
(SNR)  
S: 01/01/2014 -
30/09/2017  
 
I: 01/01/2015 -
31/03/2018  n.d. 15/10/2018  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir 
l'appendice  13 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires 
séchées à base de 
blé 
SH ex -1902.19  
DWP 2017 IN/TR  Révision 
judiciaire interne  
(Note 3)      Appel le  
24/08/20182    
CODES ET INDICATIONS  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. non disponible.  
LDR Droit moindre.  
ADR Réexamen administratif (voir ci -dessous).  
SNR Réexamen à l'extinction.  
INR Réexamen intérimaire TCCE.  
                                                
2 AGT Food and Ingredients Et Al v. Canadian Pasta Manufacturers Association E. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-261-18.   
  G/SCM/N/342/CAN  
- 6 - 
 
ACI Enquête anticontournement.  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures provi soires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnemen t jusqu'à la 
date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage ca usé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter 
de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage  dans le cas d'une enquête ou de la date de la clôture du réexamen 
de l'existence d'un dommage ; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une 
détermination de l'exis tence d'un dommage . Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production can adienne 
après que le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventio nnement (120 jours au maximum à compter de la 
publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire) . Si le Tribuna l canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de 
dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canad ien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) 
avant l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne 
subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle  l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est u n réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont 
apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de f ait suffisantes qui,  bien qu'existantes, n'ont pas été 
mises en évidence lors de l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence rais onnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.  Ces procédures ne sont pas 
des réexamens visant à dét erminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention.  La date 
de clôture du réexamen figure dans la colonne 5.  Si cette colonne est vide, aucun réexamen administrati f n'a été effectué durant la période couverte par le rapport.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure 
existante en vigueur sera élarg ie aux marchandises concernées.  Les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n'est pas 
possible de préciser la fourchette des marges de dumping individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la colonne 5.  Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée 
pendant la période considérée.  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subven tions.  
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des impor tations subventionnées par rapport aux 
importations totales, pour la période couverte par l'enquête en matière de s ubventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appe l fédérale en vue d'un examen judiciaire 
interne.  
 G/SCM/N/342/CAN  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2018 (N ote 4) 
Pays /  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certaines pièces 
d'attache en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005 Gazette 
du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2008.I.147.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I. 148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7  
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35  
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   G/SCM/N/342/CAN  
- 8 - 
  Pays /  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   
Certains tubes de 
canalisation en  acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CVD143/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN(*)  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Certaines tiges de 
pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52   
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/CN(*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01   
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/KR(*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01   
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 Gazette du 
Canada 2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017 IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31   
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26   
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/VN(*)  Droits 21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01   
Note 4  – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
                                                
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annul ée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/342/CAN  
- 9 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018 (N ote 5) 
Pays/  
territoire  
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Éléments de fixation en 
acier au carbone  
CV/103  07/01/2005  
05/01/2015  37 (commencés) 27  
(achevés) 66  
Raccords de tuyauterie en 
cuivre  
CV/118  19/02/2007  
28/11/2016  0 (commencé) 0  
(achevés) 4  
Revêtements pour puits 
de pétrole et de gaz en 
acier au carbone sans 
soudure ou en acier allié  
CV/122  10/03/2008  
28/11/2018  0 (commencés) 2  
(achevé) 1  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques CV/121  11/12/2008  
09/12/2013  2 (commencés) 2 
(achevé) 0  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123  20/08/2008  
19/08/2013  1 (commencé) 0 
(achevés) 3  
Extrusions d'aluminium  
CV/124  17/03/2009  
17/03/2014  5 (commencés) 9 
(achevés) 14  
Grillages en acier  
CV/126  19/04/2011;  
18/04/2016  1 (commencé) 1 
(achevé) 0  
Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24/05/2012  
08/02/2018  10 (commencés) 9 
(achevés) 7  
Modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140  03/07/2015  6 (commencé) 1 
(achevés) 5  
Tubes pour pilotis  
CV/130  30/11/2012  
04/07/2018  2 (commencés) 2 
(achevé) 0  
Fournitures tubulaires 
pour puits de pétrole  
CV/125  23/03/2010  
02/03/2015  1 (commencé) 1 
(achevés) 10  
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/143  20/10/2016  1 (commencé) 1 
(achevé) 0  
Éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016 IN  25/05/2017  1 (commencé) 0 
(achevés) 4  
États-Unis Éléments de fixation en 
acier au carbone  
CV/103  07/01/2005  
05/01/2015  0 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Inde Tubes soudés, en acier au 
carbone CV/123  11/12/2012;  
08/12/2017  0 (commencé) 0 
(achevé) 0  
Thaïlande  Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24/05/2012  
08/02/2018  0 (commencé) 0 
(achevé) 1  
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017 IN  26/07/2018  1 (commencé) 1 
(achevé) 0  
Union 
européenne  Sucres raffinés  
CV/87  06/11/1995  
30/10/2015  1 (commencé) 1 
(achevé) 0  
Note 5  La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  G/SCM/N/342/CAN  
- 10 - 
  - la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent  l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une 
constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de 
remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du syst ème d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du  tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la période 
couverte par le rapport.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le réexamen 
n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un 
des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision  dans un délai d'un an.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés : nombre de demandes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement de s droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT  DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018 (NOTE 6) 
Pays /  
territoire douanier  Produit,  
Numéro d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt de 
l'appel  Date de la décision de 
l'appel  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Note 6  Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en 
appel par l'importateur devant un tribunal administratif ind épendant, qui examinera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont indiquées ci -dessus.  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays / territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la  
suppression  
- - - - 
 G/SCM/N/342/CAN  
- 11 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DE PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE VISANT 
CERTAINES FEUILLES D'ACIER LAMINÉES À FROID DONNANT LIEU  
À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Prêts octroyés par des banques d'État à des taux préférentiels  
Programme 2 : Garanties de prêts accordées par le gouvernement chinois/des banques d'État/des 
organismes publics  
Programme 3 : Annulation de la dette et des intérêts sur des prêts octroyés par les banques d'État  
Programme 4 : Financement des exportations et garanties/assurance de crédit à l'exportation à des 
conditions préférentielles  
Programme 5 : Subventions pour assurance  
Programme 6 : Aide à la conception, à la recherche et au développement  
Programme 7 : Subventions pour résultats à l'exportation  
Programme 8 : Primes pour résultats  
Programme 9 : Réductions des droits d'utilisation et/ou de location des sols 
Programme 10 : Aide à la suppression de capacités  
Programme 11 : Aide à la relocalisation d'installations de production  
Programme 12 : Primes pour le paiement des impôts  
Programme 13 : Aide/prime au brevetage  
Programme 14 : Aide – Fonds spécial pour encour ager la croissance stable du commerce à l'étranger  
Programme 15 : Subvention au paiement des intérêts pour les projets spéciaux  
Programme 16 : Subvention aux intérêts pour l'importation des produits et technologies favorisés  
Programme 17 : Subvention financière octroyée par différents niveaux de gouvernement  
Programme 18 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les zones 
économiques spéciales (ZES) et dans d'autres régions désignées  
Programme 19 : Réduction de l'impôt sur  le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie (NEHT)  
Programme 20 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les entreprises nouvellement 
rentables  
Programme 21 : Réductions de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt foncier au ni veau municipal/local  
Programme 22 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE)  
Programme 23 : Politiques fiscales préférentielles liées à la recherche et à l'investissement  
Programme 24 : Déductions du revenu impo sable liées aux achats de machines d'origine nationale  
Programme 25 : Exemption ou remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits 
de douane sur les technologies et les équipements importés  
Programme 26 : Exonération des droits et des taxe s sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 27 : Déductions du revenu imposable liées aux achats d'équipement d'origine nationale  
Programme 28 : Exonération de la taxe sur les actes pour les entreprises d'État en cours de fusio n 
ou de restructuration  
Programme 29 : Acquisition d'actifs/d'intrants du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 30 : Fourniture de terrains par le gouvernement moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
Programme 31 : Transformation de créances en participation à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE  
VISANT CERTAINES TIGES DE POMPAGE DONNANT LIEU À DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Prêts octroyés par des banques d'État à des taux préférentiels  
Programme 2 : Garanties de prêts accordées par l e gouvernement chinois/des banques d'État/des 
organismes publics  
Programme 3 : Annulation de la dette sur des prêts octroyés par des banques d'État  
Programme 4 : Financement préférentiel des exportations  
Programme 5 : Subventions pour assurance  
Programme 6 : Aide à la conception, à la recherche et au développement  G/SCM/N/342/CAN  
- 12 - 
  Programme 7 : Subventions pour résultats à l'exportation  
Programme 8 : Primes pour résultats  
Programme 9 : Réduction des droits d'utilisation/de location des sols  
Programme 10 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les zones 
économiques spéciales (ZES) et dans d'autres régions désignées  
Programme 11 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de 
haute technologie  
Programme 12 : Réduct ion de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les entreprises nouvellement 
rentables  
Programme  13: Réductions de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt foncier au niveau municipal/local  
Programme  14: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprise s à participation étrangère (EPE)  
Programme 15 : Politiques fiscales préférentielles liées à la recherche et à l'investissement  
Programme 16 : Déductions du revenu imposable liées aux achats de machines d'origine nationale  
Programme 17 : Exemption ou rembours ement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de 
douane sur les technologies et les équipements importés  
Programme 18 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 19 : Déductions du rev enu imposable liées aux achats d'équipement d'origine nationale  
Programme 20 : Acquisition d'actifs/d'intrants du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 21 : Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate  
Programme 22 : Transformation de créances en participation à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE VISANT CERTAINES FEUILLES D'ACIER LAMINÉES À FROID  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Programme de gestion de la consommation d'électricité  
Programme  2: Subvention écologiques : Subventions du gouvernement coréen pour la 
"recherche -développement dans le domaine des technologies vertes" et sa commercialisation  
Programme 3 : Aides pour le transfert modal  
Programme 4 : Article 10(1)(2) de la Loi sur la limitation des régimes fiscaux spéciaux (RSTA) : 
Déductions fiscales des dépenses en ma tière de recherche, de fourniture et de perfectionnement de 
la main -d'œuvre pour les "technologies essentielles"  
Programme 5 : Article 104(14) de la RSTA : Paiement des impôts pour les opérations logistiques de 
tierces parties  
Programme 6 : Article 104(5) de la RSTA : Crédit d'impôt spécial pour bons antécédents fiscaux  
Programme 7 : Article 120 de la RSTA : Avantages fiscaux visant la taxe à l'achat et la taxe foncière 
en faveur des entreprises implantées dans des complexes industriels  
Programme 8 : Article 22 de  la RSTA : Exonération fiscale pour les investissements dans le 
développement de ressources à l'étranger  
Programme 9 : Article 24 de la RSTA : Crédit d'impôt pour l'investissement dans les installations 
accroissant la productivité  
Programme 10 : Article 25 de la RSTA : Crédit d'impôt pour l'investissement dans les installations 
liées à la protection de l'environnement ou à la sécurité  
Programme 11 : Article 30 de la RSTA : Régime fiscal pour l'amortissement spécial  
Programme 12 : Article 78(4) de la RSTA : Réduction  et exonération fiscales pour les complexes 
industriels  
Programme 13 : Affacturage à l'exportation de la Banque coréenne d'export -import (KEXIM)  
Programme 14 : Garanties de prêts à l'exportation de la KEXIM  
Programme 15 : Financement des importations de la KE XIM 
Programme 16 : Programme de crédits pour les investissements à l'étranger de la KEXIM  
Programme 17 : Crédits à l'exportation à court terme de la KEXIM  
Programme 18 : Programme de réescompte d'effets de commerce de la KEXIM  
Programme 19 : Prêts bonifiés à c ourt terme de la Banque coréenne de développement (KDB) pour 
des créances à l'exportation  
Programme 20 : Garanties de crédit à l'exportation de la Société coréenne d'assurance du commerce 
(K-SURE)  G/SCM/N/342/CAN  
- 13 - 
  Programme 21 : Crédits à long terme octroyés par la Société c oréenne des ressources (KORES) et la 
compagnie nationale coréenne des pétroles (KNOC)  
Programme 22 : Restructuration de la dette de Dongbu  
Programme 23 : Réductions des frais de location et autre soutien financier dans les zones franches 
économiques (ZFE)  
Programme 24 : Réduction ou exonération des droits de douane  
Programme 25 : Assurance des exportations par l'intermédiaire de la Société coréenne d'assurance 
du commerce (K -SURE)  
Programme 26 : Partage des possibilités de travail/Incitations à la création d'emplois  
Programme 27 : Soutien du gouvernement coréen aux investissements dans des installations au titre 
de l'article 26 de la RSTA  
APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE  
DE TURQUIE VISANT CERTAINES PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES À BASE  
DE BLÉ DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Subventions à l'exportation de produits agricoles  
Programme 6 : Crédits d'impôt sur les revenus d'exportation  
Programme 8 : Exempti on de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe spéciale à la 
consommation (TSC) sur la livraison de diesel pour les véhicules transportant des exportations  
Programme 9 : Matières d'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste  valeur 
marchande  
Programme 10 : Réescompte  
Programme 11 : Crédit à l'exportation avant l'expédition (CEAE)  
Programme 12 : Programme de crédit avant l'exportation  
Programme 13 : Crédit de fonds de roulement axé sur l'exportation  
Programme 14 : Crédit de réescom pte après l'expédition  
Programme 15 : Programme de crédit pour certaines exportations  
Programme 16 : Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme  
APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
SOCIALISTE DU VIET NAM VISANT CERTAINS RACCORDS DE TUYAUTERIE  
EN CUIVRE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Exonération des dr oits d'importation  
Programme 2 : Remboursement des droits d'importation  
Programme 3 : Exonération/réductions des frais de location de terrains, de la taxe et de l'impôt 
fonciers  
Programme 4 : Programme d'incitations relatives à la taxe sur l'utilisation des s ols à des fins non 
agricoles  
Programme 5 : Soutien à l'exportation et à l'importation sous la forme de prêts, de garanties et 
d'affacturage à des conditions préférentielles  
Programme 6 : Allègements, exonérations et réductions de l'impôt sur les bénéfices de s entreprises  
Programme 7 : Amortissement accéléré de l'actif fixe  
Programme 8 : Établissements traitant des marchandises destinées à l'exportation  
Programme 9 : Aide à l'investissement  
Programme 10 : Programme de promotion des exportations  
Programme 11 : Aide aux entreprises de plus de 50 employés  
Programme 12 : Aide aux entreprises en difficulté pour des motifs objectifs  
APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  
CHINE VISANT CERTAINS TUBES EN CUIVRE DONNANT LIEU  
À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TI TRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong)  G/SCM/N/342/CAN  
- 14 - 
  Program me 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le sec teur Pudong de 
Shanghai  
Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réducti on de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exonération d e la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées du Guangdong  
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES et 
autres zones désignées  
Programme 10 : Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de haute 
et nouvelle technologie  
Programme 11 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et 
les connaissanc es 
Programme 12 : Services ou marchandises fournis à des prix préférentiels par le gouvernement ou 
des organismes publics à des entreprises établies dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 13 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 14: Remboursements ou exonérations supplémentaires de la taxe sur l'eau, l'électricité 
et le gaz consommés dans la zone industrielle d'exportation  
Programme 15 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les équipements 
et les matériaux de construction importés dans la zone industrielle d'exportation pour la construction 
d'installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) dans cette zone  
Programme 16 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machine s, les équipements, 
les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone industrielle 
d'exportation et utilisés dans la production par des entreprises dans cette zone  
Programme 17 : Remboursement ou exonération supplémentaire des droits de douane et de la TVA 
sur les matières premières, les pièces, le matériel d'emballage et d'autres matières consommables 
importés et utilisés dans la zone industrielle d'exportation pour la production de marchandises 
destinées à être exportées  
Programme 18 : Remboursement ou exonération des droits d'exportation sur les marchandises 
produites dans la zone industrielle d'exportation et exportées à partir de cette zone  
Programme 19 : Remboursements ou exonérations de la TVA sur les machines, les équip ements et 
les matériaux de construction achetés sur le marché intérieur et utilisés dans la production de 
marchandises destinées à être exportées et la construction d'installations de production dans la zone 
industrielle d'exportation  
Programme 20 : Prêts e t bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 21 : Crédit-vendeur à l'exportation pour les produits de haute et nouvelle technologie 
accordé par la China EXIM Bank  
Programme 22 : Prêts à des conditions  préférentielles accordés par les autorités du Liaoning pour les 
projets d'industrialisation essentiels à teneur scientifique et technologique réalisés à l'échelle 
nationale ou provinciale, les projets d'industrialisation de haute technologie, les projets de 
commercialisation des réalisations scientifiques et technologiques, la fabrication d'équipements 
modernes, et les projets d'industrialisation essentiels axés sur les technologies de l'information  
Programme 23 : Fonds pour l'innovation en faveur des petit es et moyennes entreprises  
Programme 24 : Fonds spécial de la province du Guangdong pour le développement du commerce 
au moyen des sciences et des technologies  
Programme 25 : Fonds spéciaux pour la coopération économique et technique extérieure  
Programme 26 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 27 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 28 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 29 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 30 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 31 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme 32 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  G/SCM/N/342/CAN  
- 15 - 
  Programme 33 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong  
Kong 
Programme 34 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère  
Programme 35 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 36 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 37 : Fonds pour les économies d'énergie - 2009 
Programme 38 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 3 9: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 40 -1: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie (fonds spéciaux 
pour la réduction des émissions de polluants)  
Programme 40 -2: Prime pour la réduction des émissions et  les économies d'énergie (unités de niveau 
avancé parmi les 30 entreprises qui ont affiché la meilleure consommation d'électricité dans le cadre 
du concours d'économie d'énergie)  
Programme 41 : Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce  (Shandong)  
Programme 42 : Aide - Aide pour le paiement des redevances d'exposition (Shandong)  
Programme 43 : Aide - Aide à la demande de brevet  
Programme 44 : Aide - Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 45 : Aide - Prime aux entreprises de nettoyage qualifiées (subvention pour les frais de 
vérification des principales entreprises de nettoyage)  
Programme 46 : Aide - Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 47 : Aide - Subventions financières du go uvernement de la ville de Wei Hai City Gao Cun  
Programme 48 : Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 49 : Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 50 : Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 51 : Aide - Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement 
(fonds pour les installations de surveillanc e des sources de pollution en 2011)  
Programme 52 : Aide - Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 53 : Centres de technologie des entreprises  
Programme 54 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts  
Programme 55 : Fonds de soutien pour les pertes n on remboursables liées à la taxe à l'exportation  
Programme 56 : Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation  
Programme 57 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 58 : Fonds de soutie n pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 59 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires commerciales  
Programme 60 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger  
Programme 61 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 62 : Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du 
secteur des produits de haute et nouvelle tec hnologie  
Programme 63 : Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie  
Programme 64 : Subvention pour le développement technologique -- 
Programme 65 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Progra mme 66 : Fonds de développement industriel de Beijing  
Programme 67 : Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mondialement connues, ou d'autres marques réputées  
Programme 68 : Marques célèbres  de Shunde  
Programme 69 : Fonds de soutien Guangdong  
Programme 70 : Prime du district de Zhabei en faveur de "l'équipe pour les économies d'énergie et 
la réduction des émissions"  
Programme 71 : Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning  
Programme 72 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 73 : Fonds des autorités du Guangdong en faveur des PME (petites et moyennes 
entreprises) pour les projets de coopération banques -entreprises  
Programme 74 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour les grands projets scientifiques et 
technologiques  G/SCM/N/342/CAN  
- 16 - 
  Programme 75 : Fonds des autorités municipales de Foshan pour le développement économique, 
scientifique et technologique  
Programme 76 : Fonds prov incial des autorités du Guangdong pour l'innovation budgétaire et 
technologique  
Programme 77 : Fonds spécial provincial des autorités du Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME  
Programme 78 : Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 79 : Aide aux entreprises de niveau scientifique et technologique avancé (unités de 
niveau avancé pour la sécurité de la production dans le district)  
Programme 80 : Prime pour les entreprises excellentes (premier rang au classement des 100  
meilleures e ntreprises de la ville de Situan en 2012)  
Programme 81 : Aides au titre du Fonds spécial de rénovation et d'innovation technologiques des 
autorités municipales de Foshan  
Programme 82 : Aides du district de Nanhai aux centres de technologie des entreprises et  centres de 
R-D en techniques de génie civil d'État et provinciaux  
Programme 83 : Fond de soutien des autorités du Liaoning aux projets visant à régler les questions 
technologiques importantes pour la production des entreprises et la R -D 
Programme 84 : Fonds d'innovation technologique des autorités du Liaoning pour les PME 
scientifiques et technologiques  
Programme 85 : Fonds de soutien des autorités du Liaoning à la recherche sur les technologies 
appliquées au centre/service de R -D outre -mer 
Programme 86 : Fonds de soutien spécial et aide spéciale sous forme de prêts du Ministère chinois 
des sciences et de la technologie pour revitaliser l'ancienne base industrielle du nord -est 
Programme 87 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entrepr ises dans les 
industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  
Programme 88 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de 
Guangdong  
Programme 89 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entrepris es 
Programme 90 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales  
Programme 91 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 92 : Fonds de soutien des autorités de Beijing pour l'a pplication des 
réalisations/découvertes technologiques industrielles  
Programme 93 : Fonds de développement spécial pour le secteur des innovations culturelles de 
Beijing  
Programme 94 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme 95 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 96 : Prime des autorités de Beijing pour le maintien de la croissance  
Programme 97 : Prime du Centre d'encouragement du commerce des technologies de Beijing  
Programme 98 : Prime de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai  
Programme 99 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 100 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour les projets de  
rénovation technologique  
Programme 101 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour l'application des 
technologies de l'information  
Programme 102 : Fonds de garantie de prêts des autorités du Liaoning pour les entreprises 
scientifiques et technologiques  
Programme 103 : Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des produits 
électroniques mécaniques, et des produits de haute et/ou de nouvelle technologie  
Programme 104 : Fonds spécial pour la lutte  contre la pollution des trois cours d'eau, des trois lacs 
et de la rivière Songhua  
Programme 105 : Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  
Programme 106 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementa le à la 
création de nouveaux produits de la province de Shandong  
Programme 107 : Aide aux exportations  
Programme 108 : Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 109 : Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 110 : Assistance fina ncière pour un sondage des marchés extérieurs  
Programme 111 : Soutien financier aux entreprises qui externalisent des services pour 
l'établissement de leurs marques et l'obtention d'un agrément international  
Programme 112 : Aide de Liaoning pour les intérêts  sur les exportations de produits et d'équipements 
de haute technologie  G/SCM/N/342/CAN  
- 17 - 
  Programme 113 : Aide au développement des marchés internationaux pour les PME du Zhejiang  
Programme 114 : Aide au développement des marchés internationaux et à la création d'un fonds de 
compensation pour les PME du Zhejiang  
Programme 115 : Crédit à l'exportation du Zhejiang pour les primes d'assurance  
Programme 116 : Réduction de l'impôt foncier dans les zones urbaines pour les entreprises qui 
embauchent des personnes handicapées dans le Zh ejiang  
Programme 117 : Soutien à la création d'entreprises dans le secteur social et mesures visant à 
favoriser l'embauche de personnes handicapées dans la ville de Zhuji  
Programme 118 : Subvention pour la certification de la production propre et écologique dans le 
Zhejiang (fonds destiné aux entreprises de démonstration de la production propre)  
Programme 119 : Subvention pour la réalisation de projets de construction dans la zone de 
développement et expérimentale de la ville de Zhuji  
Programme 120 -1: Politiqu e visant à favoriser la restructuration et la modernisation industrielles et 
à relever le niveau de développement économique de la commune de Dianko (financement de 
mesures incitatives visant l'industrie pour 2011)  
Programme 120 -2: Politique visant à favor iser la restructuration et la modernisation industrielles et 
à relever le niveau de développement économique de la commune de Dianko (incitations en faveur 
de l'économie circulaire en 2011)  
Programme 121 : Financement de la normalisation des systèmes indust riels dans le secteur des 
métaux non ferreux  
Programme 122 : Prime versée par la ville de Shaoxing en faveur des sciences et technologies  
Programme 123 : Politique visant à accélérer le développement de la logistique moderne dans la ville 
de Zhuji  
Programme 124: Aide à la transformation et à la modernisation industrielles des grands projets 
scientifiques et technologiques de la ville de Zhuji  
Programme 125 : Dotation de la prime en faveur des sciences et technologies  
Programme 126 : Prime versée par la ville de  Zhuji aux entreprises scientifiques et technologiques  
Programme 127 : Dotation de la prime versée par la ville de Zhuji en faveur des sciences et 
technologies  
Programme 128 : Dotation de la prime versée pour les brevets  
Programme 129 : Financement des activités de l'équipe des innovations majeures  
Programme 130 : Fonds spécial du Zhejiang pour le commerce équitable (importations et 
exportations)  
Programme 132 : Subventions pour le recrutement d'un agent de surveillance environnementale à 
temps plein  
Progr amme 133 : Aide destinée aux centres de recherche -développement des entreprises 
provinciales de haute technologie du Zhejiang  
Programme 134 : Fonds spécial pour la transformation et la modernisation industrielles du Zhejiang 
(primes pour les marques)  
Program me 135 : Prime du Zhejiang pour les produits industriels et les nouvelles technologies 
exceptionnels  
Programme 136 : Aide à la réalisation de contrôles qualité et d'inspections techniques dans le 
Zhejiang  
Programme 137 : Prime versée aux entreprises et aux pa rticuliers qui se distinguent en 
reconnaissance des projets et des investissements clés réalisés dans la ville de Tonglin  
Programme 138 : Aide visant à favoriser et à accélérer le développement économique du secteur du 
cuivre dans la ville de Tonglin  
Progra mme 139 : Incitations financières visant à favoriser le développement économique de la ville 
de Tonglin  
Programme 140 : Soutien financier ponctuel à Hailiang Copper Co., Ltd.  
Programme 141 -1: Fonds spéciaux pour l'économie ouverte (prime pour l'économie ouve rte) 
Programme 141 -2: Fonds spéciaux pour l'économie ouverte (réduction/exemption de la contribution 
au fonds de conservation de l'eau)  
Programme 142 -1: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accélérer le 
développement (prime pour un financement par actions rationnées)  
Programme 142 -2: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accroître le 
développement (mesures incitatives prévues par la politique économique et industrielle de 2011)  
Programme 142 -3: Aide visant à promouvoi r l'innovation économique et à accroître le 
développement (dotation de la prime à l'entreprise innovante)  
Programme 142 -4: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accroître le 
développement (dotation de la prime à l'excellence pour 2012)  G/SCM/N/342/CAN  
- 18 - 
  Programme 143 : Financement des projets scientifiques et technologiques en 2011 dans la ville de 
Zhuji 
Programme 144 -1: Aide aux projets scientifiques et technologiques qui ont franchi l'étape de 
l'évaluation et de la certification dans la ville de Zhuji (finan cement des projets au niveau de la ville 
en 2012)  
Programme 144 -2: Aide aux projets scientifiques et technologiques qui ont franchi l'étape de 
l'évaluation et de la certification dans la ville de Zhuji (dotation de la prime pour les réalisations 
scientifiq ues et technologiques dans le cadre de l'examen des projets nationaux "flambeau" et 
"étincelle" et du programme relatif aux nouveaux produits clés)  
Programme 145 : Soutien à la création d'entreprises dans le secteur social visant à favoriser 
l'embauche de p ersonnes handicapées dans la ville de Zhuji  
Programme 146 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de technologie de pointe à 
participation étrangère  
Programme 147 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue p our 
une période au moins égale à dix ans  
Programme 148 : Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices  
Programme 149 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 150 : Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche -développement des 
EPE (compensations fiscales pour la recherche -développement)  
Programme 151 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établi ssements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 152 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 153 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 154 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 155 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 156 : Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements de fabrication 
nationale  
Programme 157 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 158 : Exonération des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des EPE  
Programme 159 : Compensation fiscale pour les dépenses de R -D dans la province du Guangdong  
Programme 160 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 161 : Traitement fiscal préférentiel accordé par les au torités du Liaoning aux dépenses 
de développement technologique  
Programme 162 : Amortissement accéléré des actifs incorporels des entreprises industrielles du nord -
est 
Programme 163 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 164 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 165 : Réduction, exonération ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des 
prix de location des terrains  et des prix d'achat/cession de terrains  
Programme 166 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme 167 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la  juste 
valeur marchande  
Programme 168 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 169 : Échange de créances contre des actifs  
Programme 170 : Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
Programme 171 : Compensations fiscales pour l'investissement dans l'acquisition d'installations 
spéciales pour la protection de l'environnement, les économies d'énergie et d'eau et la sécurité au 
travail  
Programme 172 : Octroi de prêts à des conditions préf érentielles par des banques d'État  G/SCM/N/342/CAN  
- 19 - 
  APPENDICE 7 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE VISANT 
CERTAINS REFROIDISSEURS ET RÉCHAUFFEURS THERMOÉLECTRIQUES  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies 
dans les zones économiques spéciales  
Programme 2 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et qui achètent des équipements de fabrication nationale  
Programme 3 : Bonification d'intérêts bancaires du Fonds pour le développement du commerce 
extérieur de Shenzhen  
Programme 4 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies 
dans les villes frontalières ; renseignements de caractère général  
Programme 5 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises  à participation étrangère établies 
dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et 
technologique  
Programme 6 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies 
dans la nouvell e zone de Shanghai Pudong  
Programme 7 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies 
dans les Trois Gorges du Yangtze  
Programme 8 : Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  
Programme 9 : Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Programme 10 : Exonération ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 11 : Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols  
Programme 12 : Exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 13 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans la 
provin ce du Guangdong  
Programme 14 : Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État  
Programme 15 : Fonds pour le développement des marchés internationaux en faveur des petites et 
moyennes entre prises (PME)  
Programme 16 : Principaux projets de rénovation technologique de l'État  
Programme 17 : Fonds de soutien (aide) octroyé par les autorités du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  
Programme 18 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention  gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 19 : Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre 
d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  
Programme 20 : Affectation de crédits au sub ventionnement des brevets  
Programme 21 : Injection de capital/échange de créances contre des actifs  
Programme 22 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 23 : Mesures fiscales préférentiel les pour les entreprises à participation étrangère  
Programme 24 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 25 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à f orte 
intensité de technologie et de connaissances  
Programme 26 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
reconnues comme entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans les zones de 
développement industriel  de hautes ou nouvelles technologies de l'État, et pour les entreprises de 
technologie de pointe à participation étrangère et exploitées par des entreprises étrangères  
Programme 27 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises reconnues comme entr eprises 
de haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de développement industriel de hautes ou 
nouvelles technologies de l'État  
Programme 28 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises qui embauchent des chômeurs  
Programme 29 : Mesures  fiscales préférentielles pour la recherche -développement en faveur des 
entreprises à participation étrangère  
Programme 30 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d' amélioration technologique  
Programme 31 : Amortissement accéléré des immobilisations pour la nouvelle zone de Tianjin Binhai  G/SCM/N/342/CAN  
- 20 - 
  Programme 32 : Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix  ans 
Programme 33 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les investisseurs 
étrangers  
Programme 34 : Remboursement des prêts en devises par restitution de la TVA  
Programme 35 : Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises 
qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 36 : Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 37 : Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 38 : Achat de marchandises auprès des entreprises d'État  
APPENDICE 8 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE VISANT 
CERTAINES CONCENTRATIONS DE SILICIUM -MÉTAL DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  
Programme 2 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignée s 
Programme 3 : Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial, de l'impôt immobilier et des droits 
d'utilisation des sols dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 4 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements  
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 5 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 6 : Frais de service préférentiels et/ou marchandises  fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 7 : Exonérations de la TVA  
Programme 8 : Exonérations des droits d'exportation sur les produits provenant de la zone  
Programme 9 : Exonération fiscale pour les produits fabriqués dans la zone et pouvant remplacer les 
importations  
Programme 10 : Traitement spécial prévoyant le remplacement des importations pour les entreprises 
en activité dans la zone  
Programme 11 : Crédits à l'investis sement et déductions au titre de la R -D pour les entreprises en 
activité dans une zone qui bénéficient de mesures préférentielles de soutien et d'encouragement  
Programme 12 : Accès préférentiel aux prêts accordés aux entreprises en activité dans les zones  
Programme 13 : Prix de cession préférentiel de terrains  
Programme 14 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 15 : Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 16 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 17 : Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux en faveur 
des PME  
Programme 18 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine " ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 19 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 20 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 21 : Prime pour les brevets accordée par la province du Guangdong  
Programme 2 2: Programme de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire 
mutée  
Programme 23 : Fonds pour la prospection des marchés internationaux  
Programme 24 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 25 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère  
Programme 26 : Remise à l'exportation pour les produits mécaniques, électroniques et de haute 
technologie  
Programme 27 : Fonds de projet du Bureau des sciences et de la technologie du gouvernement 
provincial du Guangdong  
Programme 28 : Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  G/SCM/N/342/CAN  
- 21 - 
  Programme 29 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 30 : Soutien financier visant à développer les marchés internationaux des PME 
exportatrices de la base industrielle côtière du Liaoning (Yingkou)  
Programme 31 : Aides aux 500 principales entreprises internationales qui établissent des bureaux à 
Yingkou  
Programme 32 : Fonds de développement du commerce in ternational des anciennes bases 
industrielles du nord -est de la Chine  
Programme 33 : Prime pour les nouveaux produits  
Programme 34 : Prime pour l'augmentation du capital  
Programme 35 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme  36: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 37 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme 38 : Subvention du Bureau de l'économie des ressources en eau  
Programme 39 : Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques 
et des résultats de recherche  
Programme 40 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 41 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 42 : Allocation pour payer les intérêts sur les pr êts 
Programme 43 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables liées à la taxe à l'exportation  
Programme 44 : Fonds pour l'accès au marché international destiné aux entreprises exportatrices  
Programme 45 : Fonds pour l'accès au marché international des tiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices  
Programme 46 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 47 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires commerciales  
Programme 48 : Remboursement des fr ais de service des affaires étrangères  
Programme 49 : Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger  
Programme 50 : Subvention pour le développement technologique  
Programme 51 : Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mondialement connues, ou d'autres marques réputées  
Programme 52 : Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning  
Programme 53 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et in novations technologiques 
clés 
Programme 54 : Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique  
Programme 55 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 56 : Fonds de garantie de prêts des autorités du  Liaoning pour les entreprises 
scientifiques et technologiques  
Programme 57 : Prêt à des conditions de faveur et crédit -acheteur à l'exportation préférentiel du 
gouvernement chinois  
Programme 58 : Compensation du paiement des primes d'assurance -crédit à l'ex portation  
Programme 59 : Compensation du paiement des intérêts liés au financement de l'assurance -crédit à 
l'exportation  
Programme 60 : Compensation du paiement des intérêts liés au financement des exportations  
Programme 61 : Prêts bonifiés pour la production  entreposée  
Programme 62 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une 
période au moins égale à dix ans  
Programme 63 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 64 : Politiques fiscale s préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 65 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la p roduction ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 66 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technolog ique 
Programme 67 : Remboursement de la taxe d'habitation  
Programme 68 : Remboursement du timbre fiscal  
Programme 69 : Remboursements de l'impôt sur le revenu pour les cadres supérieurs  
Programme 70 : Exonération des redevances administratives et des droits de  licence  
Programme 71 : Remboursements fiscaux préférentiels pour les fusions avec des entreprises locales 
peu performantes ou l'investissement dans la rénovation d'entreprises  
Programme 72 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  G/SCM/N/342/CAN  
- 22 - 
  Programme 73 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de 
haute technologie  
Programme 74 : Exonération de l'impôt sur les bénéfices des investisseurs étrangers  
Programme 75 : Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 76 : Remboursements de la TVA à l'exportation  
Programme 77 : Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de haute 
et nouvelle technologie  
Progra mme 78 : Compensation fiscale pour les dépenses de R -D dans la province du Guangdong  
Programme 79 : Traitement fiscal préférentiel accordé par les autorités du Liaoning aux dépenses de 
développement technologique  
Programme 80 : Allégement de droits et taxes s ur le matériel et d'autres intrants et équipements 
manufacturiers importés  
Programme 81 : Exonération de la TVA sur les équipements achetés sur le marché intérieur  
Programme 82 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste val eur 
marchande  
Programme 83 : Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 84 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix 
d'achat de terrain  
Programme 85 : Fonds budgétaire de lutte contre la pauvreté  
Programme 86 : Incitations à la protection de l'environnement et au recyclage  
Programme 87 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises communales  
Programme 88 : Programmes spécifiques pour salariés  
Progr amme 89 : Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement sur de nouveaux 
produits, de nouvelles technologies et de nouveaux métiers  
Programme 90 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui transfèrent des 
technologies  
Programme 91 : Fonds spécifiques pour les PME  
APPENDICE 9 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE VISANT 
CERTAINS MODULES MURAUX UNITISÉS DONNANT LIEU À DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong)  
Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 4 : Politiques fiscales préfére ntielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane su r les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées du Guangdong  
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES et 
autres zones désignées  
Programme 10 : Programme fiscal préférentie l pour les EPE reconnues comme entreprises de haute 
et nouvelle technologie  
Programme 11 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et 
les connaissances  
Programme 12 : Services ou marchandises fournis à des prix pré férentiels par le gouvernement ou 
des organismes publics à des entreprises établies dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 13 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 14 : Remboursements ou exonérations supplémentaires de la taxe su r l'eau, l'électricité 
et le gaz consommés dans la zone industrielle d'exportation  G/SCM/N/342/CAN  
- 23 - 
  Programme 15 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les équipements 
et les matériaux de construction importés dans la zone industrielle d'exportati on pour la construction 
d'installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) dans cette zone  
Programme 16 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les équipements, 
les moules/matrices et les pièces de rechange corres pondantes importés dans la zone industrielle 
d'exportation et utilisés dans la production par des entreprises dans cette zone  
Programme 17 : Remboursement ou exonération supplémentaire des droits de douane et de la TVA 
sur les matières premières, les pièces , les matériaux d'emballage et les consommables importés et 
utilisés dans la zone industrielle d'exportation pour la production de marchandises destinées à être 
exportées  
Programme 18 : Remboursement ou exonération des droits d'exportation sur les marchandi ses 
produites dans la zone industrielle d'exportation et exportées à partir de cette zone  
Programme 19 : Remboursements ou exonérations de la TVA sur les machines, les équipements et 
les matériaux de construction achetés sur le marché intérieur et utilisés dans la production de 
marchandises destinées à être exportées et la construction d'installations de production dans la zone 
industrielle d'exportation  
Programme 20 : Bonification d'intérêts accordée par l'administration de la zone de développement 
technolog ique et économique de Shenyang par l'entremise du fonds de développement des 
entreprises  
Programme 21 : Aide pour le fret fournie par l'administration de la zone de développement 
technologique et économique de Shenyang pour les exportations  
Programme 22 : Aide financière fournie par l'administration de la zone de développement 
technologique et économique de Shenyang pour la construction ou la location d'installations de 
fabrication  
Programme 23 : Fonds spécial de soutien à l'industrie des autorités du distric t de Tiexi (Shenyang) 
destiné aux entreprises de haute technologie établies dans la zone industrielle moderne de ce district  
Programme 24 : Fonds de soutien de l'administration de la zone de développement technologique et 
économique de Shenyang qui vise à e ncourager les entreprises à faire l'acquisition d'entreprises 
scientifiques et technologiques étrangères et à recruter des experts étrangers dans le domaine des 
sciences et du développement des technologies  
Programme 25 : Exonération des frais d'administrat ion par l'administration municipale de Zengcheng 
en faveur des entreprises privées (Min Ying) établies dans des parcs industriels approuvés par les 
administrations municipales ou de niveau supérieur  
Programme 26 : Exonération des droits pour les services et  des redevances administratives par 
l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang  
Programme 27 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 28 : Crédit-vendeur à l'exportation pour les produits de haute et nouvelle technologie 
accordé par la China EXIM Bank  
Programme 29 : Prêts à des conditions préférentielles accordés par les autorités publiques du 
Liaoning pour les projets d'industrialisation essentiels à teneur scientifique et technologique réalisés 
à l'échelle nationale ou provinciale, les projets d'industrialisation de haute technologie, les projets 
de commercialisation des réalisations scientifiques et technologiques, la fabrication d'équipements 
mode rnes, et les projets d'industrialisation essentiels axés sur les technologies de l'information  
Programme 30 : Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises  
Programme 31 : Fonds spécial de la province du Guangdong pour le développement  du commerce 
au moyen des sciences et des technologies  
Programme 32 : Fonds spéciaux pour la coopération économique et technique extérieure  
Programme 33 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 34 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 35 : Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres"  
Programme 36 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 37 : Fonds du plan provin cial de développement scientifique  
Programme 38 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme 39 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 40 : Plan de financement de la collaboration e n technologie entre Guangdong et Hong  
Kong 
Programme 41 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère  
Programme 42 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 43 : Aide pour la qualité des produits  G/SCM/N/342/CAN  
- 24 - 
  Programme 44 : Fonds pour les économies d'énergie - 2009 
Programme 45 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 46 : Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 47 : Prime pour la réduction des émissions e t les économies d'énergie  
Programme 48 : Aide - Aide à la demande de brevet  
Programme 49 : Aide - Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 50 : Aide - Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 51 : Aide - Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme 52 : Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 53 : Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 54 : Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 55 : Aide - Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  
Programme 56 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 57 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 58 : Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices  
Programme 59 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 60 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires commerciales  
Programme 61 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger  
Programme 62 : Remboursement des dépenses juridiques re latives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 63 : Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du 
secteur des produits de haute et nouvelle technologie  
Programme 64 : Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie  
Programme 65 : Fonds spécial des autorités locales du district de Shunyi pour la réalisation de projets 
essentiels dans le secteur des innovations culturelles  
Programme 66 : Fonds spécial de l'administration comm unale de Niu Lan Shan pour l'innovation 
technologique  
Programme 67 : Subvention pour le développement technologique  
Programme 68 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 69 : Fonds de développement ind ustriel de Beijing  
Programme 70 : Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mondialement connues, ou d'autres marques réputées  
Programme 71 : Marques célèbres de Shunde  
Programme 72 : Fonds de soutien Guangdong  
Programme 73 : Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning  
Programme 74 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 75 : Fonds des autorités du Guangdong en faveur  des PME (petites et moyennes 
entreprises) pour les projets de coopération banques -entreprises  
Programme 76 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour les grands projets scientifiques et 
technologiques  
Programme 77 : Fonds des autorités municipales de F oshan pour le développement économique, 
scientifique et technologique  
Programme 78 : Fonds provincial des autorités du Guangdong pour l'innovation budgétaire et 
technologique  
Programme 79 : Fonds spécial provincial des autorités du Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME  
Programme 80 : Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 81 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 82 : Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 83 : Aides au titre du Fonds spécial de rénovation et d'innovation technologiques des 
autorités municipales de Foshan  
Programme 84 : Aides du district de Nanhai aux centres de technologie des entreprises et centres de 
R-D en techniques de génie civil d'État et provinciaux  
Programme 85 : Fond de  soutien des autorités du Liaoning aux projets visant à régler les questions 
technologiques importantes pour la production des entreprises et la R -D 
Programme 86 : Fonds d'innovation technologique des autorités du Liaoning pour les PME 
scientifiques et tech nologiques  G/SCM/N/342/CAN  
- 25 - 
  Programme 87 : Fonds de soutien des autorités du Liaoning à la recherche sur les technologies 
appliquées au centre/service de R -D outre -mer 
Programme 88 : Fonds de soutien spécial et aide spéciale sous forme de prêts du Ministère chinois 
des scien ces et de la technologie pour revitaliser l'ancienne base industrielle du nord -est 
Programme 89 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans les 
industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  
Programme 90 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de 
Guangdong  
Programme 91 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises  
Programme 92 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises comm erciales  
Programme 93 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 94 : Fonds de soutien au développement industriel des autorités locales du district de 
Shunyi pour les projets essentiels  
Programme 95 : Fonds de soutien des autorités de Beijing pour l'application des 
réalisations/découvertes technologiques industrielles  
Programme 96 : Fonds de développement spécial pour le secteur des innovations culturelles de 
Beijing  
Programme 97 : Fonds de soutien pour devenir  une société cotée en bourse  
Programme 98 : Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan pour la réalisation de 
projets d'économie d'énergie  
Programme 99 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 100 : Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan aux entreprises qui 
font la démonstration d'applications des technologies de l'information  
Programme 101 : Fonds de soutien aux laboratoires des autorités communales de Niu Lan Shan  
Programme 102 : Fonds de développement des marques des autorités locales du district de Shunyi  
Programme 103 : Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan visant à encourager 
le développement orienté vers l'extérieur  
Programme 104 : Fonds de soutien des autorités  communales de Niu Lan Shan aux investissements 
dans les projets essentiels  
Programme 105 : Prime des autorités communales de Niu Lan Shan  
Programme 106 : Fonds de soutien des autorités de Beijing à la recherche sur la technologie 
essentielle d'ignifugation et d'insonorisation des murs rideaux  
Programme 107 : Prêts bonifiés accordés par les autorités de Beijing pour les projets de rénovation 
technologique des murs rideaux  
Programme 108 : Prime des autorités de Beijing pour le maintien de la croissance  
Programme 109 : Prime du Centre d'encouragement du commerce des technologies de Beijing  
Programme 110 : Prime de la Commission des sciences et de la technologie du district de Shunyi  
Programme 111 : Fonds de soutien de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai, 
au nouveau projet de rénovation technologique des murs rideaux écoénergétiques  
Programme 112 : Prime de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai  
Programme 113 : Fonds de soutien des autorités locales de Zengcheng pour les dépenses en sciences 
et technologie  
Programme 114 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 115 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour les projets de 
rénovation technologiq ue 
Programme 116 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour l'application des 
technologies de l'information  
Programme 117 : Fonds de garantie de prêts des autorités du Liaoning pour les entreprises 
scientifiques et technologiques  
Programme 118 : Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des produits 
électroniques mécaniques, et des produits de haute et/ou de nouvelle technologie  
Programme 119 : Fonds spécial pour la lutte contre la pollution des trois co urs d'eau, des trois lacs 
et de la rivière Songhua  
Programme 120 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
l'innovation en matière de produits de la province de Shandong  
Programme 121 : Aide aux exportations  
Programme 122 : Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 123 : Fonds spécial de développement industriel des autorités municipales de Shenyang  
Programme 124 : Fonds spécial d'innovation technologique des autorités municipales de Shenyang  
Programme 125 : Fonds spécial de construction urbaine des autorités municipales de Shenyang  G/SCM/N/342/CAN  
- 26 - 
  Programme 126 : Fonds spécial des autorités municipales de Shenyang pour les activités 
économiques et commerciales à l'étranger  
Programme 127 : Fonds d'orientation du secteur des services des autorités municipales de Shenyang  
Programme 128 : Fonds spécial des autorités municipales de Shenyang pour les nouvelles industries  
Programme 129 : Aide des autorités municipales de Shenyang pour les projets et laboratoires 
nationaux essentiels et les ce ntres nationaux de recherche -développement  
Programme 130 : Fonds de soutien des autorités municipales de Shenyang pour l'achat d'entreprises 
technologiques étrangères  
Programme 131 : Aide fournie par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises de h aute 
et nouvelle technologie au niveau municipal pour favoriser les progrès technologiques  
Programme 132 : Aide fournie par les autorités municipales de Shenyang aux centres de recherche 
en ingénierie, aux laboratoires d'ingénierie, aux laboratoires essenti els, aux centres de techniques 
de génie civil et aux centres de technologie des entreprises de niveau national et agréés depuis peu  
Programme 133 : Aides/primes accordées par les autorités municipales de Shenyang pour la 
promotion du renouveau des technolog ies 
Programme 134 : Aide accordée par les autorités municipales de Shenyang pour encourager la 
fabrication et l'utilisation/l'application d'équipements innovants de fabrication nationale  
Programme 135 : Subvention accordée par les autorités municipales de Sh enyang aux entreprises 
de technologie de pointe qui externalisent des services  
Programme 136 : Soutien financier aux entreprises qui externalisent des services pour 
l'établissement de leurs marques et l'obtention d'un agrément international  
Programme 137 : Soutien financier fourni par les autorités municipales de Shenyang afin de stimuler 
la croissance des exportations  
Programme 138 : Fonds de subventions des autorités municipales de Shenyang visant à compenser 
les frais d'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 139 : Fonds de subventions des autorités municipales de Shenyang visant à compenser 
les droits d'enregistrement et d'agrément de marques au niveau international ou à l'étranger  
Programme 140 : Aide accordée par les autorités municipales de Shenyang aux  entreprises afin 
qu'elles aillent de l'avant dans la procédure d'introduction en bourse  
Programme 141 : Soutien financier fourni par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises 
afin qu'elles maintiennent le niveau d'emploi  
Programme 142 : Soutien financier et bonification d'intérêts accordés par les autorités municipales 
de Zengcheng aux projets de recherche -développement approuvés par la ville de Guangzhou, la 
province du Guangdong et le gouvernement national  
Programme 143 : Soutien financier fourn i par les autorités municipales de Zengcheng aux 
organismes de recherche -développement accrédités en tant que "centre national de recherche -
développement en ingénierie", "centre national de technologie des entreprises", "laboratoire national 
essentiel" ou "organisme provincial de recherche -développement"  
Programme 144 : Aides et assistance fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux 
entreprises dont les produits sont agréés en tant que "marque provinciale réputée", "marque réputée 
de Guangzhou" o u "marque régionale de Zengcheng"  
Programme 145 : Aides fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises pour 
encourager la coopération avec d'autres entreprises et la coordination de leurs activités  
Programme 146 : Aides fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises pour 
encourager la rénovation technologique  
Programme 147 : Soutien financier "de sortie" fourni par les autorités municipales de Zengcheng  
Programme 148 : Primes versées par les autorités municipales de Zen gcheng aux entreprises cotées 
en bourse qui ont obtenu un refinancement sur les marchés de capitaux et qui investissent en partie 
ou en totalité les fonds ainsi obtenus dans des  
projets réalisés dans la ville de Zengcheng Programme 149 : Soutien financier f ourni par les autorités 
municipales de Zengcheng aux entreprises industrielles privées (Min Ying) dont le chiffre d'affaires 
annuel dépasse 500 millions de yuan chinois, dont les impôts payables/payés annuellement 
dépassent 10 millions de yuan chinois et q ui suivent les directives nationales, provinciales et 
municipales concernant les ajustements de la structure industrielle  
Programme 150 : Primes versées par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées 
(Min Ying) de haute et nouvelle techn ologie, agréées par les autorités municipales de Guangzhou, 
qui investissent à grande échelle, qui ont des produits scientifiquement et technologiquement 
avancés et concurrentiels et dont les bénéfices et les impôts payés/dus sont importants  
Programme 151 : Primes versées par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées 
(Min Ying) pour leurs nouveaux produits issus de la recherche -développement et agréés au niveau 
national ou provincial  G/SCM/N/342/CAN  
- 27 - 
  Programme 152 : Aide fournie par les autorités municipa les de Zengcheng aux entreprises privées 
(Min Ying) pour leurs brevets qui sont agréés en tant que brevet national exceptionnel ou brevet 
national supérieur/excellent  
Programme 153 : Aide fournie par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises pr ivées 
(Min Ying) pour les certifications nationales obtenues  
Programme 154 : Prime versée par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées 
(Min Ying) qui sont agréées en tant qu'entreprises de démonstration de production propre par les 
autorités municipales de Guangzhou ou les autorités de niveau supérieur  
Programme 155 : Soutien financier "de sortie" fourni par les autorités municipales de Zengcheng  
aux entreprises privées (Min Ying) pour les encourager à développer les marchés nationaux et  
internationaux  
Programme 156 : Bonification d'intérêts du Liaoning pour les exportations de produits et 
d'équipements de haute technologie  
Programme 157 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de technologie de pointe 
à participation ét rangère  
Programme 158 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans  
Programme 159 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 160 : Politiques fiscales  préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 161 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les 
EPE 
Programme 162 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entrep rises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 163 : Politiques fiscales préférentielles pour les entre prises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 164 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 165 : Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 166 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologi e 
Programme 167 : Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements de fabrication 
nationale  
Programme 168 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 169 : Exonération des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des EPE  
Programme 171 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 172 : Traitement fiscal préférentiel accordé par les autorités du Liaoning aux dépenses 
de développement technologique  
Programme 173 : Amortissement accéléré des actifs incorporels des entreprises industrielles du nord -
est 
Programme 174 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 175 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 176 : Réduction, exonération ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des 
prix de location des terrains et des prix d'achat/cession de terrains  
Programme  177: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 178 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 179 : Échange de créances contre des actifs  
Programme 180 : Transferts de subventions découlant de l'achat de profilés en aluminium  G/SCM/N/342/CAN  
- 28 - 
  APPENDICE 10 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE  
VISANT CERTAINS REVÊTEMENTS SANS SOUDURE DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies 
dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et 
technologique  
Programme  2: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  
Programme 3 : Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 4 : Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l'industrie de la fabrication 
d'équipem ents 
Programme 5 : Aide aux exportations  
Programme 6 : Aide à la recherche -développement (R -D) du district de Wuxing  
Programme 7 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 8 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 9 : Acier laminé à chaud fourni par le gouvernement à des prix inférieurs à sa juste 
valeur marchande  
Programme 18 : Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 19 : Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre 
d'affaire s en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  
Programme 20 : Échange de créances contre des actifs  
Programme 21 : Prêts à des conditions préférentielles accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 22 : Mesures fiscales  préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 23 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte 
intensité de technologie et de connaissances  
Programme 24 : Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement en faveur des EPE  
Programme 25 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 26 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Progra mme 27 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE lorsqu'ils sont réinvestis  
Programme 28 : Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises 
qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 29 : Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 30 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 31 : Réduction des droits d'utilisation  des sols  
APPENDICE 11 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE  
VISANT CERTAINS REVÊTEMENTS SANS SOUDURE DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 2 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 3 : Projets d'État de rénovation des technologies  clés 
Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement  
Programme 5 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technol ogique  
Programme 6 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les équipements 
importés  
Programme 7 : Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de la 
province de Tianjin  
Programme 8 : Fonds de souti en fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu  G/SCM/N/342/CAN  
- 29 - 
  Programme 9 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 10 : Échange de créances contre des actifs  
Programme 11 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  
établies dans des ZES (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 12 a) : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques  ouvertes  
Programme 12b) : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 13 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 14 : Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 15 : Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans les ZES et d'aut res régions désignées  
Programme 16 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 17 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant l'échange de créances contre des actifs  
Programme 18 : Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une durée d'au moins dix ans  
Programme 19 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatr ices à participation 
étrangère  
Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 21 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entre prises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 22 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 23 : Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 24 : Exemption/réduction de la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 25 : Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 26 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans  le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme 27 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 28 : Prêts à des taux préférentiels  
Programme 29 : Exonératio n des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 30 : Achat de produits auprès des entreprises publiques  
Programme 31 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création d e nouveaux produits  
APPENDICE 12 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE  
VISANT CERTAINS TUBES EN ACIER POUR PILOTIS DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Politiques fisca les préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côt ières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles pour les ré gions de l'Ouest  
Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  G/SCM/N/342/CAN  
- 30 - 
  Programme 8 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans le s ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 : Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 11 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 12 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zo ne 
de développement économique Tianjin Jinnan  
Programme 13 : Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 14 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 1 5: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 16 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 17 : Aide aux exportations  
Programme 18 : Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 19 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 20 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 21 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce  très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 22 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 23 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 24 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovat ion technique  
Programme 25 : Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 26 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 27 : Plan de financement de la collaboration en techn ologie entre Guangdong et Hong  
Kong 
Programme 28 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère  
Programme 29 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 30 : Aide pour la  qualité des produits  
Programme 31 : Fonds pour l'économie d'énergie - 2009 
Programme 32 : Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 33 : Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 34 : Aides aux activités à l'exportati on 
Programme 35 : Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 36 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 37 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 38 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme 39 : Aide - Pour compenser les frais de kiosque d'exposition  
Programme 40 : Aide - Aide à la demande de brevet  
Programme 41 : Aide - Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 42 : Aide - Fonds spécial de développement des cinq principales industries de Changzhou  
Programme 43 : Aide - Prime d'entreprise de jardinage écologique  
Programme 44 : Aide - Prime de construction municipale  
Programme 45 : Aide - Prime aux entreprises qualifiées d ans le nettoyage d'usine  
Programme 46 : Aide - Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 47 : Aide - Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme 48 : Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taih u 
Programme 49 : Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 50 : Aide - Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 51 : Aide - Compensation pour frais d'assurance  
Programme 52 : Aide - Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie  
Programme 53 : Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 54 : Aide - Fonds spécial de m ise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme 55 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger 
en 2009  
Programme 56 : Aide - Subventions financières du gouvernement de la ville de  Wei Hai City Gao Cun  G/SCM/N/342/CAN  
- 31 - 
  Programme 57 : Aide - Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme 58 : Aide - Prime aux grands contribuables  
Programme 59 : Aide - Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  
Programme 60 : Aide - Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 61 : Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 62 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 63 : Plan de tech nologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 64 : Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu  
Programme 65 : Prime à l'innovation d'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 66 : Prime pour la protection de l'enviro nnement (Jiangsu)  
Programme 67 : Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district de Jinnan)  
Programme 68 : Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie de Liaoning  
Programme 69: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 70 : Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de la 
province de Tianjin  
Programme 71 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de  Zhongshan, Guangdong)  
Programme 72 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur les 
produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme 73 : Fonds du marché international  pour les entreprises d'exportation (ville de Jiangmen)  
Programme 74 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 75 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 76 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires commerciales 
(Foshan)  
Programme 77 : Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programm e 78: Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan)  
Programme 79 : Primes à des entreprises avancées  
Programme 80 : Transformation de créances en participation  
Programme 81 : Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
Progr amme 82 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme 83 : Prêt du Bureau de financement local  
Programme 84 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une 
période au moins égale à dix ans  
Programme 85 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 86 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et 
les con naissances  
Programme 87 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE  
Programme 88 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires e n Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 89 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à d es fins d'amélioration technologique  
Programme 90 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 91 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entrepri ses 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 92 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de 
haute technologie  
Programme 93 : Déduction avant impôts des dépenses de recherche -développement de s entreprises 
des secteurs des nouvelles technologies et des hautes technologies  
Programme 94 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les équipements 
importés  
Programme 95 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 96 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix 
d'achat de terrain  G/SCM/N/342/CAN  
- 32 - 
  Programme 97 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme 98 : Matières d'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 99 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 100 : Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
APPENDICE 13 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'INDE  
VISANT CERTAINS TUBES SOUDÉS, EN ACIER AU CARBONE DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES A U TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Importations en franchise de droits de biens d'équipement et matières premières, de 
composants, de biens de consommation, de produits intermédiaires, de pièces de rechange et de 
matériaux  d'emballage  
Programme 2 : Exonération de l'impôt sur les bénéfices des unités établies dans les ZES au titre de 
l'article 10AA de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices  
Programme 3 : Exonération de la "Minimum Alternate Tax" au titre de l'article 115JB de la Loi sur 
l'impôt sur les bénéfices  
Programme 4:  Exonération de la taxe centrale sur les ventes acquittée sur les achats de biens 
d'équipement et de matières premières, de composants, de biens de consommation, de produits 
intermédiaires, de pièces de rechang e et de matériaux d'emballage  
Programme 5 : Exonération de la taxe sur les services, y compris des taxes pour l'éducation  
Programme 6 : Rabais sur les tarifs de l'électricité pour les unités établies dans les ZES  
Programme 7 : Réduction au niveau des droits f onciers et des baux pour les unités établies dans les 
ZES 
Programme 8 : Importation en franchise de biens d'équipement et d'autres produits  
Programme 9 : Remboursement de la taxe centrale sur les ventes acquittée sur les marchandises 
fabriquées en Inde  
Progr amme 10 : Exonération du droit d'accise central sur les marchandises obtenues dans la zone 
tarifaire intérieure et sur les marchandises fabriquées en Inde  
Programme 11 : Ristourne de droits sur le carburant acheté à des compagnies pétrolières nationales  
Programme 12 : Crédit pour acquittement de la taxe sur les services  
Programme 13 : Exonération de l'impôt sur les bénéfices au titre de l'article 10A et 10B de la Loi sur 
l'impôt sur les bénéfices  
Programme 14 : Aide aux États pour le développement des infrastructures d'exportation et des 
activités connexes  
Programme 15 : Initiative de l'accès aux marchés  
Programme 16 : Aide au développement des marchés  
Programme 17 : Couverture des dépenses liées à la conformité avec la loi du pays de l'acheteur pour 
les questions liées au commerce  
Programme 18 : Villes excellant en matière d'exportation  
Programme 19 : Promotion des marques et qualité  
Programme 20 : Laboratoires d'essai  
Programme 21 : Maisons d'exportation et de commerce  
Programme 22 : Programme "marché cible"  
Programme 23 : Programme "produit cible"  
Programme 24 : Aide financière à la recherche et au développement  
Programme 25 : Financement à l'exportation avant et après expédition et autre financement 
préférentiel  
Programme 26 : Mécanisme pour la promotion des exp ortations de biens d'équipement  
Programme 27 : Système d'autorisation anticipée  
Programme 28 : Système d'autorisation des importations en franchise de droits  
Programme 29 : Système du carnet de passage en douane aux fins des exemptions tarifaires  
Programme 33 : Exonération des droits sur l'électricité  
Programme 34 : Remboursements de l'octroi ou de la taxe d'entrée (à la place de l'octroi)  
Programme 35 : Incitations spéciales pour les grands projets  
Programme 36 : Exonération de la taxe sur les ventes et d'autres impositions  
 
__________