G/TBT/N/EU/934  
10 novembre  2022 
(22-8421) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 NOTIFICATION   
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Alcool éthylique d'origine agricole (boissons spiritueuses et produits vinicoles 
aromatisés)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Regulation (EC) No 2870/20 00 laying down 
Community reference methods for the analysis of spirit drinks, and repealing 
Regulation  (EEC) No 2009/92 determining Community analysis methods for ethyl alcohol 
of agricultural origin in the preparation of spirit drinks, aromatized wines, a romatized 
wine-based drinks and aromatized wine -product cocktails (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission portant modification du Règlement (CE) n° 2870/2000 de 
la Commission établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence 
applicab les dans le secteur des boissons spiritueuses, et portant abrogation du 
Règlement  (CEE) n° 2009/92 de la Commission déterminant les méthodes d'analyse 
communautaires de l'alcool éthylique d'origine agricole utilisé pour l'élaboration des 
boissons spiritueu ses, des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et 
des cocktails aromatisés de produits viti -vinicoles), 5 pages, en anglais ; 7 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le texte notifié vise à l'extension des méthodes de référence applicables aux 
boissons spiritueuses figurant dans l'annexe du Règlement (CE) n° 2870/2000 de la 
Commission à l'analyse de l'alcool éthylique d'origine agricole.  G/TBT/N/EU/934  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Au cours des discussions concernant le projet de règlement délégué de la 
Commission (notifié à l'OMC le 1er février 2 022 au moyen du document G/TBT/N/EU/868 ) 
modifiant le Règlement (UE) 2019/787 afin d'actualiser la définition de l'alcool éthylique 
d'origine agricole et les exigences applicables à l'alcool éthylique d'origine agricole, des 
experts nationaux ont fait observer qu'il n'existait actuellement aucun r èglement de l'UE 
visant à déterminer les méthodes d'analyse de référence applicables à l'alcool éthylique 
d'origine agricole.  
Par conséquent, il a été décidé d'élaborer le présent projet de Règlement d'exécution, qui 
identifie les méthodes de référence déjà établies pour les boissons spiritueuses dans le 
Règlement (CE) n° 2870/2000 qui seront appliquées à l'analyse des exigences techniques 
pour l'alcool éthylique d'origine agricole.  
Par ailleurs, le texte notifié porte abrogation du Règlement ( CEE) n° 2009/92 devenu 
obsolète.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 
concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons 
spiritueuses, l'utilisation des n oms de boissons spiritueuses dans la présentation et 
l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques 
relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des 
distillats d'origine agri cole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le 
règlement  (CE) n° 110/2008 (OJ L 130, 17.5.2019, p. 1).  
Ce règlement a été notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EU/432/Rev.1 . Il est accessible 
à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0787&from=FR  
Règlement délégué (UE) 2022/1303 de la Commission du 2 5 avril 2 022 modifiant le 
règlement (UE) 2019/787 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne la 
définition de l 'alcool éthylique d 'origine agricole et les exigences qui lui sont applicables 
(J.O. L  197, 26.7.2022, p. 71 ). 
Ce règlement a été notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EU/868 . Il est accessible à 
l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022R1303  
Règlement (CEE) n° 2009/92 de la Commission, du 2 0 juillet 1 992, déterminant les 
méthodes d'analyse communautaires de l'alcool éthylique d'origine agricole utilisé pour 
l'élaboration des boissons spiritueuses, des vins aromatisés, des boissons aromatisées à 
base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti -vinicoles ( J.O. L  203, 21.7.1992, 
p 10).  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne (date estimée : avril 2 023).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notific ation G/TBT/N/EU/934  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/ TBT/EEC/22_7706_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_7706_01_e.pdf