G/SG/Q1/AFG/2  
13 décembre  2019 
(19-8628) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET DE LA  
NOTIFICATION DE L'AFGHANISTAN2 
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afghanistan.  
 
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Nous remercions les États -Unis d'Amérique pour les questions posées à cet égard et nous présentons 
ci-après les réponses de l'Afghanistan:  
 
Question n° 1  
Veuillez préciser si l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce 
(ci-après "Accord de l'OMC sur les sauvegardes") s'applique automatiquement en droit 
afghan . En cas de divergence entre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et la Loi sur les 
sauvegardes, quel texte primera?  
Réponse  
La Loi sur les sauvegardes a un niveau élevé de conformité avec les principes de l'OMC et avec 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ; toutefois, en cas de divergence entre l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes et la  Loi sur les sauvegardes, sur la base du système de codification juridique de 
l'Afghanistan, l'Accord sur les sauvegardes primera.  
Question n° 2  
L'article  3.1 de la Loi sur les sauvegardes définit une "mesure de sauvegarde" comme 
étant "une mesure imposée sur des produits visés par une enquête pour assurer la 
protection d'une branche de production nationale" . Veuillez expliquer en quoi cette 
définition est compatible avec l'article  5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui 
dispose qu'un Membre n'app liquera des mesures de sauvegarde "que dans la mesure 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement"?  
Réponse  
L'article  3.1 de la Loi ne définit pas les mesures de sauvegarde car il vise simplement à tenir compte 
de la défi nition du terme "sauvegarde" ; par conséquent, afin de vérifier la conformité  de la Loi  avec 
l'article 5 :1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, veuillez vous référer à l'article 6 de la Loi, qui 
est clairement en concordance avec l a disposition selon l aquelle les mesures de sauvegarde ne 
s'appliqueront "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement".  
                                                
1 G/SG/Q1/AFG/1.  
2 G/SG/N/1/AFG/1.  G/SG/Q1/AFG/2  
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  Question n° 3  
L'article  5 de la Loi sur les sauvegardes indique que ladite Loi s'appliquera aussi bien aux 
pays Membres de l'OMC qu'aux pays qui ne sont pas Membres de l'Organisation . Veuillez 
préciser si une mesure de sauvegarde imposée à la suite d'une enquête sur des 
importations en provenance de pays ou territoires non Membres de l'OMC s'appliquera  
aussi aux pays Membres de l'OMC.  
Réponse  
Selon l'article  5 de la Loi sur les sauvegardes, les mesures seront imposées sur les produits visés 
par une enquête qui sont importés à partir de pays Membres de l'OMC et conformément à l'Accord 
de l'OMC sur les sa uvegardes ainsi qu'à l'article  XIX du GATT de 1994 ; cela couvre le champ 
d'application de l'article 2 :2 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, qui dispose que "[d es] 
mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance".  
Par conséquent, les mesures de sauvegarde imposées à la suite d'une enquête sur des importations 
provenant de pays non Membres de l'OMC s'appliqueront aussi aux pays Membres de l'OMC.  
Question n° 4  
L'article  8:2 de la Loi sur les sauvegardes d ispose que la Direction générale du commerce 
international (l'"Autorité") "établira des formulaires de demande d'ouverture d'enquête 
en matière de sauvegardes" . Veuillez expliquer si cela fait simplement référence au 
formulaire qu'une branche de production  requérante déposerait en vertu de l'article  14 de 
la Loi sur les sauvegardes ou si cela signifie également que l'Autorité elle -même peut 
formuler des requêtes et, par la suite, mener des enquêtes et établir des déterminations 
sur la base des requêtes qu'e lle aura formulées.  
Réponse  
L'Autorité établira un formulaire en bonne et due forme conformément à son champ d'action , qui 
contiendra les champs obligatoires  correspondant aux renseignements nécessaires aux fins de 
l'enquête ; dans le cadre d'une procédure administrative, ce formulaire sera établi par l'Autorité et 
sera communiqué à la branche de production requérante une fois qu'une demande aura été reçue.  
La branche de production requérante ne présentera une demande d'ouverture d'enquête que par le 
biais d 'une communication officielle mais l'enquête sera menée par l'Autorité conformément à 
l'article  3 de l'Accord sur les sauvegardes, et le formulaire intitulé "formulaire de demande 
d'ouverture d'une enquête" sera établi par l'Autorité et constituera la prem ière étape du dépôt de la 
demande.  
Question n° 5  
L'article  8.3 de la Loi sur les sauvegardes indique que l'Autorité est chargée de publier 
des avis d'ouverture d'enquête en matière de sauvegardes, tandis que les articles  22 et  27 
traitent de la notification des déterminations provisoires et finales en matière de 
sauvegardes dans des médias de grande diffusion ou sur le site Web de l'Autorité . Veuillez 
préciser où et sous quelle forme les avis relatifs à l'ouverture d'enquêtes en matière de 
sauveg ardes seront publiés (par exemple Journal officiel, journaux nationaux ou site 
Web) . Précisez aussi si la publication mentionnera la date d'ouverture des enquêtes en 
matière de sauvegardes.  
Réponse  
Sur la base de l'article 8.3 de la Loi sur les sauvegardes , l'Autorité annoncera l'ouverture d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur le site Web  https://moci.gov.af  ainsi que dans le Journal 
officiel national ; sur la base de l'article 22 de la Loi sur les sauvegardes, l'Au torité publiera sa 
détermination finale concernant l'enquête en matière de sauvegardes à la fois sur le site Web 
susmentionné et dans les journaux nationaux , qui sont largement diffusés et accessibles . G/SG/Q1/AFG/2  
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  La détermination finale issue de l' enquête sera égalem ent publiée dans le journal spécialisé, si une 
telle publication existe . La méthode de publication et la liste concernée  seront déterminées par les 
procédures pertinentes p our cette Loi. 
Question n° 6  
En ce qui concerne l'article  10 de la Loi sur les sauve gardes, dans quelle mesure le Conseil 
des sauvegardes pour les branches de production nationales ("le Conseil") peut -il faire 
des modifications (à savoir, augmentation, diminution, prorogation, écourtement ou 
décision de ne pas imposer) en ce qui concerne le niveau ou le montant d'une mesure de 
sauvegarde recommandé par l'Autorité?  
Réponse  
La mesure dans laquelle le Conseil pourra apporter des modifications (à savoir, augmentation, 
diminution, prorogation, écourtement ou décision de ne pas imposer) en ce qu i concerne  une mesure 
de sauvegarde sera déterminée dans le cadre de la procédure pertinente pour la Loi sur les 
sauvegardes.  
Question n° 7  
Préciser si les "procédures" indiquées dans l'ensemble de la Loi sur les sauvegardes (par 
exemple dans les articles  8.10,  10.1, 11.5  et 19.3) ont déjà été établies . Dans l'affirmative, 
veuillez déterminer quand les procédures seront notifiées au Comité des sauvegardes de 
l'OMC pour examen par les Membres . Si les procédures n'ont pas encore été établies, 
veuille z préciser les délais dans lesquels il est prévu qu'elles soient élaborées puis 
notifiées ultérieurement.  
Réponse  
Les règlements/procédures pertinents pour la Loi sur les sauvegardes n'ont pas encore été élaborés ; 
le Ministère du commerce et de l'industrie  de l'Afghanistan terminera la procédure pour la Loi sur 
les sauvegardes une fois que l'unité des mesures correctives commerciales ( appelée jusqu'ici "le 
Conseil") aura été  établie , et il  notifiera ensuite  la procédure pertinente conformément à ses 
obligat ions en matière de notification.  
Question n° 8  
L'article  14.1 de la Loi sur les sauvegardes dispose que "le propriétaire d'une entreprise 
de la branche de production nationale, ou son représentant légal, et les parties 
intéressées" peuvent présenter une de mande d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes . Veuillez indiquer quels types de "parties intéressées" pourraient présenter 
une demande (par exemple, une seule entreprise d'une branche de production composée 
de nombreuses entreprises constituera it-elle une partie à part entière pour la 
présentation d'une demande?).  
Question n° 9  
L'article  20.2 de la Loi sur les sauvegardes dispose, au sujet de la tenue du dossier de la 
procédure en matière de sauvegardes, que "les documents confidentiels sont exclus de 
l'application de la présente disposition" . Veuillez préciser si l'Autorité demandera que des 
résumés non confidentiels de renseignements confidentiels soient versés au dossier de la 
procédure en vertu de l'article  3.2 de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes, de sorte que 
les parties intéressées aient la possibilité, comme le prescrit l'article  3.1 dudit Accord, de 
répondre aux éléments de preuve et aux points de vue de toutes les parties au cours de 
l'enquête en matière de sauv egardes.  
Question n° 10  
L'article  10.5 de la Loi sur les sauvegardes indique que l'une des responsabilités du 
Conseil est d'"adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives" . L'article  21 G/SG/Q1/AFG/2  
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  de ladite Loi indique les circonstances dans lesquelles  le Conseil adoptera des mesures 
provisoires, tandis que l'article  25 dispose que c'est l'Autorité, et non le Conseil, qui prend 
la décision concernant l'application des mesures définitives . Dès lors, veuillez préciser:  
• qui, de l'Autorité ou du Conseil, pr end la décision finale d'imposer ou non une 
mesure de sauvegarde;  
• comment cette décision est notifiée à la Direction générale des douanes pour 
que la perception d'un droit de douane de sauvegarde puisse démarrer ; et 
• si la date effective d'une mesure corres pond à la date de la décision, à la date 
de la notification à la Direction générale des douanes ou à la date de 
publication de la décision dans un journal officiel ou sur le site Web de 
l'Autorité.  
Réponses aux questions n°  8, 9 et 10  
 
Toutes les questions relatives à la détermination des parties intéressées, à la manière de traiter les 
renseignements confidentiels et non confidentiels, aux étapes du processus décisionnel et à la 
méthode de prise de décision , et à la date effective d'imp osition des mesures seront déterminées 
dans les règlements/procédures pertinents de la Loi sur les mesures de sauvegarde.  
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