G/ADP/Q1/GBR/ 10 
G/SCM/Q1/GBR/ 10 
G/SG/Q1/GBR/ 12 
30 mars 2023 
(23-2252) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LE CANADA  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 28 mars 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni tient à remercier le Canada pour ses questions relatives à ses notifications et aux  
suppléments associé s et souhaite répondre de la manière  suivante : 
I. Suppl ément relatif à  l'article 74 de la Loi de finances de 20222 
Question  n° 1 
L'article 74 3) dispose que dans le cas où le Secrétaire d'État décide soit de modifier, 
maintenir ou abroger un contingent tarifaire, le montant d'un droit antidumping ou le 
montant d'un droit compensateur ; soit de remplacer un contingent tarifaire par un 
montant additionnel de droits d'importation, "les fonctions de la TRA qui pourraient être 
autrement e xercées en rapport avec les questions faisant l'objet d'une révision ou d'un 
réexamen cessent de pouvoir être exercées par la TRA"  et "il n'est pas nécessaire que la 
décision du Secrétaire d'État soit fondée sur une recommandation ou une décision de la 
TRA en ce qui concerne les questions faisant l'objet d'une révision ou d'un réexamen".  
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer en quoi  ces dispositions respectent les prescriptions  
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord antidu mping 
et de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne les enquêtes et les détermination s 
faites  par une autorité chargée de l' enquête pertinente ? 
Réponse:  
Les accords ne prescrivent pas le processus décisionnel interne permettant de faire des 
détermi nations  dans le cadre de l'application des mesures correctives commerciales. Lorsqu'il décid e 
d'engager ou de réviser un examen transitoire, le Secrétaire d'État devient légalement responsable, 
au titre de la législation en vigueur au Royaume -Uni, de faire des déterminations  dans ces cas. 
Toutefois, dans l'exercice de cette fonction, l e Secrétaire d'État  demandera l'assistance de  l'autorité 
responsable des mesures correctives commerciales (Trade Remedies Authority (TRA) ) . Ainsi, l a TRA  
conservera sa fonction d'enquête et continuera de maintenir le dossier public, et les parties 
intéressées p euvent continuer de prendre part au processus et d'échang er avec la TRA. Au terme de 
 
1 G/ADP/Q1/GBR/9 -G/SCM/Q1/GBR/9 -G/SG/Q1/GBR/11.  
2 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12.  G/ADP/Q1/GBR/ 10 • G/SCM/Q1/GBR/ 10 • G/SG/Q1/GBR/ 12 
- 2 - 
  ce processus , la TRA présente  au secrétaire d'État un rapport d e conclusions, que ce dernier doit 
prendre en considération  lorsqu'il prend une décision finale.  
II. Supplément relatif au  Règlement de 2022 sur les mesures correctives 
commerciales (révision et réexamen des mesures correctives commerciales 
converties)3 
Quest ion n° 2 
L'article  6 2) indique que, dans le contexte  de la décision de modifier, maintenir ou 
supprimer un contingent tarifaire, un droit antidumping ou un droit compensateur, le 
Secrétaire d'État peut "demander à toute personne de lui fournir des renseignements" et 
" fixer des délais de réponse pour les de mandes qu'il formule et modifier ces délais" . 
Y a-t-il des  restrictions des délais que le Secrétaire d'État peut établir ? 
Réponse:  
Il n'y a pas de restrictions spécifiques sur l es délais que le Secrétaire d'État peut établir . 
III. Suppl ément relatif au Règlemen t de 2022 sur les mesures correctives 
commerciales (modifications diverses)4 
Question  n° 3 
L'article  96H 2) dispose que le  "Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation de la 
TRA uniquement s'il est convaincu que ce n'est pas une recommandation que la TRA 
pouvait raisonnablement faire ". 
Sur quels renseignements le Secrétaire d'État fonde -t-il son évaluation ? Comment 
détermine -t-on si la recommandation "n'est pas une recommandation que la TRA pouvait 
raisonnablement faire"?  
Réponse:   
L'évaluation du Secrétaire d'État sera fondée sur les renseignements communiqués par la TRA et 
sera faite conformément aux principes de droit public.  
__________  
 
3 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13.  
4 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -G/SG/N/1/GBR/1/Supp l.14.