G/TBT/N/UKR/177  
22 décembre  2020 
(20-9258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Natural Resources 
of Ukraine (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Numéro CAS, nom : 7758-97-6, chromate de plomb (pigment jaune) ; 1344-
37-2, sulfochromate jaune de plomb (pigment jaune) ; 12656-85-8, molybdène orange 
(pigment orange) ; 18454-12-1, chromate/oxyde de plomb (pigment rouge) ; 1314-41-6, 
tétraoxyde de plomb (plomb rouge (rouge et orange)) ; 301-08-6, octoate de plomb (2 -
éthylhexanoate) (desséchant à base de plomb) ; 61790-14-5, naphténate de plomb 
(desséchant à base de plomb) ; 1120-46-3, oléate de plomb (desséchant à base de 
plomb) ; 2824 90 00 10 (tétraoxyde de plomb, plomb, minium) ; 3206 20 00 00 (chromate 
de plomb (pigment jaune), sulfochromate jaune de plomb (pigment jaune), molybdène 
orange (pigment orange), chromate/oxyde de plomb (pigment rouge), autres pigments 
à base de plomb) ; 3211 0 0 00 90 (octoate de plomb (2 -éthylhexanoate), naphténate de 
plomb, oléate de plomb, autres siccatifs à base de plomb) ; 3212 90 00 19 (pâtes et 
concentrés de pigments à base de plomb).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft R esolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on the restriction 
of lead content in paints and varnishes and amendments to the list of state market 
surveillance authorities and their areas of responsibility" ( Projet de décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique sur la limitation 
de la teneur en plomb dans les peintures et les vernis et modifiant la liste énumérant les 
autorités de surveillance du marché de l'État et l eurs champs de compétence), 8 page(s), 
en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié vise à limiter la teneur en plomb des 
peintures et des vernis à un maximum de 90  ppm ( c'est-à-dire 0,009%) pour les couches 
à sec, conformément aux normes les plus connues appliquées dans d'autres pays, afin 
d'assurer la sécurité et la santé des personnes.  
Son objectif général est d'arrêter progressivement la production, l'importation, la vente 
et l'ut ilisation de peintures au plomb et de matières premières connexes de manière à 
éliminer les risques qui leur sont liés . Sur la base de la détermination de la teneur en G/TBT/N/UKR/177  
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  plomb des peintures et des vernis, des déclaration de conformité seront établies et un 
étiquetage adéquat sera assuré.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 février  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère de la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine:  
https://mepr.gov.ua/news/36424.html