G/TBT/N/DNK/100  
7 septembre  2020 
(20-6032) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Energistyrelsen  (Agence danoise de l'énergie)  
Téléphone : +45 33 92 67 00,  
Courrier électronique: ens@ens.dk  
https://ens.dk/en  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de f ax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organ isme susmentionné:  
Energistyrelsen  (Agence danoise de l'énergie)  
Téléphone : +45 33 92 67 00  
Courrier électronique: ens@ens.dk  
https://ens.dk/en  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 850231 ; Groupes électrogènes à énergie éolienne (SH 850231)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Udkast til bekendtgørelse 
om teknisk certificering og servicering af vindmøller m.v.  (Projet de décret relatif à la 
certific ation technique et au fonctionnement des éoliennes, etc.), 36 pages, en danois  
6. Teneur : Le texte notifié vise à garantir que les éoliennes implantées sur terre ou dans la 
mer territoriale de la zone économique exclusive et qui sont utilisées pour la production 
d'énergie électrique ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des personnes 
et du bétail ni pour la sécurité des biens lorsqu'elles sont installées, entretenues ou 
utilisées et qu'elles respectent les exigences établies en matièr e d'émissions sonores.  
Il énonce des exigences concernant la certification, le fonctionnement et l'entretien des 
éoliennes et vise à garantir la durabilité des éoliennes tout au long de leur durée de vie . 
Au Danemark, les éoliennes doivent faire l'objet d'un permis de construire délivré par la 
municipalité et peuvent être raccordées au réseau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Depuis que le décret relatif aux systèmes de certification techniq ue des 
éoliennes a été élaboré, il est devenu nécessaire de le réviser en profondeur, par exemple 
pour adapter les règles au marché moderne des éoliennes et pour instaurer des exigences 
plus claires en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne le f onctionnement des 
éoliennes, afin d'accroître le niveau de sécurité du milieu environnant . Le décret apporte G/TBT/N/DNK/100  
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  un grand nombre de clarifications par rapport aux règles en vigueur et reflète la pratique 
actuelle . Il convient toutefois de noter que les exigenc es prévues par le décret ne sont 
pas plus contraignantes que celles énoncées dans la Directive 2006/42/CE du Parlement 
européen et du Conseil relative aux machines ; Exigences en matière de sécurité nationale  
8. Documents pertinents:  
• Acte de base (BASIC) et projet de décret (PROJET)  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 novembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
+ (45) 39 96 61 01 (Fax)  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_5306_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_5306_01_x.pdf