G/TBT/N/USA/1821  
11 janvier  2022 
(22-0266) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1850]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aimants ; Qualité ( ICS 03.120), Sécurité domestique ( ICS 13.120), Bijouterie 
(ICS 39.060), Équipements pour les enfants ( ICS 97.190), Équipements de loisir 
(ICS 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for 
Magnets (Norme de sécurité pour les aimants), 57  pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de prop osition de réglementation - La Commission de sécurité des produits 
de consommation) (CPSC ou "la Commission") a déterminé à titre préliminaire qu'il y a 
un risque excessif de blessure et de décès, en particulier pour les enfants et les 
adolescents, associé  à l'ingestion d'un ou plusieurs aimants de forte puissance . Pour faire 
face à ce risque, la Commission propose une règle, au titre de la Loi sur la sécurité des 
produits de consommation, à appliquer aux produits de consommation conçus, 
commercialisés ou d estinés à être utilisés à des fins de loisirs, comme bijoux (y compris 
les bijoux pour enfants), pour la stimulation mentale, la détente ou plusieurs de ces 
objectifs, et qui contiennent un ou plusieurs aimants détachables ou séparables . Les 
jouets qui son t soumis à la norme obligatoire pour les jouets de la CPSC ne sont pas 
soumis à la règle proposée . Chaque aimant détachable ou séparable dans un produit qui 
est soumis à la règle proposée et qui entre entièrement dans le cylindre pour petites 
pièces de la CPSC devrait avoir un indice de flux inférieur à 50  kG2 mm2. La Commission 
invite le public à formuler des observations sur tous les aspects de l'avis notifié, y compris 
le risque de blessure, le champ d'application et les exigences proposées, les variantes à 
la règle proposée et les incidences économiques de la prop osition de règle et des 
variantes.  G/TBT/N/USA/1821  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des  personnes ; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR)  1260, 1 0 janvier  2022; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties  1112 et  1262:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-10/html/2021 -27826.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-10/pdf/2021 -27826.pdf  
L'avis de proposition  de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) CPSC -2021-0037. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2021-0037/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 mars 2022 à 16 heures , heur e 
normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/748 et addenda ultérieurs  - Norme de sécurité pour les jeux d'aimants, 
réglementat ion portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2012-0050. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 mars 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2022/TBT/USA/22_0310_00_e.pdf