RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/10  
6 décembre  2023 
(23-8273) Page: 1/28 
Programme de travail sur le commerce électronique  
14 novembre 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LE 14 NOVEMBRE  2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice),  
Facilitatrice pour le  Programme de travail et le  
moratoire sur le commerce électronique  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations et a dit que, comme indiqué dans l'avis 
de convocation du 2 novembre , la session spécifique en cours serait consacrée au moratoire . Elle a 
rappelé que la décision de la CM12 avait donné pour instruction aux Membres d'intensifier les 
discussions sur le moratoire, y compris sur sa portée, sa définition et son incidence . Elle a noté que 
cette question avait été longuement examinée au cours d e l'année . Il s'agissait de la troisième 
discussion spécifique consacrée au moratoire . Lors des sessions précédentes, les Membres avaient 
procédé à un échange de vue s approfondi et certains d'entre eux avaient présenté des documents 
exposant leurs différen tes positions et interprétations . Tous ces éléments avaient été consignés dans 
les comptes rendus distribués après chaque réunion . En outre, l'atelier des OIG qui s 'était tenu en 
juin comportait une session consacrée au moratoire, au cours de laquelle diff érentes organisations 
avaient partagé leur expertise et offert aux Membres une possibilité supplémentaire de discussion . 
La Présidente estimait que les discussions s 'étaient intensifiées, mais comme elle l'avait indiqué dans 
son dernier rapport au Conseil général (JOB/GC/368), les vues des Membres restaient divergentes 
et il n'y avait pas d'accord concernant la définition, la portée ou l'incidence du moratoire . En réponse 
à plusieurs appels à mener des discussions fondées sur des données probantes, elle sou haitait 
commencer la session en cours par un exposé du Secrétariat de l'OMC présentant les conclusions 
d'un rapport sur le commerce numérique au service du développement que l'OMC avait établi 
conjointement avec le FMI, l'OCDE, la CNUCED et la Banque mondi ale. Elle a souhaité la bienvenue 
à l'équipe du Secrétariat qui avait travaillé sur le rapport et aux représentants des autres 
organisations internationales qui s'étaient joints à la réunion en cours . Elle a ensuite invité 
M. Ralph Ossa, économiste en chef  de l'OMC et Directeur de la Division de la recherche économique 
et des statistiques, à présenter le rapport.  
1.2.  Le Directeur de la Division de la recherche économique et des statistiques de l'OMC  a fait la 
déclaration suivante:  
1.3.  Je suis très heureux de présenter les conclusions de notre rapport sur le commerce numérique 
au service du développement . Comme vous le savez certainement , et comme l'a rappelé 
Mme l'Ambassadrice , il s'agit d'un rapport con joint du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, de la Banque 
mondiale et, bien entendu, de l'OMC, qui est presque prêt et sera publié sous peu . Étant donné qu 'il 
s'agit d'un rapport conjoint et non d'un rapport de l'OMC, je ne m'écarterai pas trop du texte des 
diapositives que nous avons préparées conjointement . Pourquoi s 'être lancé dans ce rapport 
commun ? Comme vous le savez tous, la transformation numérique a des effets profonds . D'une 
part, les technologies numériques offrent de nouvelles possibilités de partici per aux marchés 
mondiaux et de favoriser une croissance plus inclusive, mais, d'autre part, l 'exploitation de la 
numérisation au service du commerce inclusif et de la croissance soulève aussi d'importantes 
difficultés, notamment pour les économies à faible  revenu . Il semble clair qu 'une coopération 
internationale est nécessaire pour aider à combler la fracture numérique et mettre en place des 
cadres réglementaires et politiques favorables . Aux fins de fournir des éléments de preuve destinés 
à éclairer les d iscussions sur ces questions, le FMI, l'OCDE, la CNUCED, la Banque mondiale et l'OMC WT/GC/WPEC/M/10  
- 2 - 
  ont uni leurs forces pour établir un rapport sur la manière de tirer parti du commerce numérique au 
service du développement.  
1.4.  Permettez -moi tout d 'abord d 'évoquer certaine s des possibilités offertes par les technologies 
numériques . Les technologies numériques peuvent agir comme moteur de la croissance . Elles 
augmentent la productivité en réduisant les coûts de production grâce à des économies d'échelle et 
à un financement p lus efficace . Elles favorisent également l'innovation en encourageant l'échange 
d'idées . Les technologies numériques peuvent par ailleurs soutenir la croissance de l 'ensemble du 
commerce, et pas seulement du commerce numérique . Elles contribuent à l 'augmen tation et à la 
diversification des exportations en réduisant les coûts du commerce, y compris pour les 
marchandises et les produits agricoles . La numérisation peut également promouvoir une nouvelle 
croissance des exportations tirée par les services et une croissance du commerce plus inclusive . Elle 
peut en outre favoriser la résilience face aux chocs ; par exemple les exportations et les secteurs 
dans lesquels le travail à distance est davantage favorisé par le numérique ont moins souffert des 
chocs d 'offre locale liés à la COVID . Dans le même temps, en bouleversant les processus et les 
modèles d'entreprise existants, la numérisation crée à la fois des possibilités et des risques . 
Permettez -moi de donner quelques éléments de contexte concernant le commerce nu mérique . Par 
commerce numérique, j 'entends l'ensemble des échanges commandés et/ou livrés par voie 
numérique.  
1.5.  Comme vous le savez certainement, les données sur le volume du commerce numérique sont 
incomplètes . Dans le cas des exportations de services fourn is par voie numérique, on estime que 
celles -ci représentaient 12 % des exportations totales au niveau mondial en 2022 . Entre 2005 et 
2022, elles ont augmenté de 8,1 % en moyenne par an, soit une croissance plus rapide que celle du 
commerce des marchandises et des exportations d 'autres services . On ne dispose de statistiques 
sur les exportations commandées par voie numérique, qui est l'autre composante du commerce 
numér ique, que pour quelques économies . Comme vous pouvez l'imaginer, certaines économies 
sont plus prêtes que d'autres à tirer parti des possibilités offertes par le commerce numérique . Les 
exportations de services fournis par voie numérique ont augmenté et ce rtaines économies en 
développement, y compris en Afrique, comme le Ghana, le Maroc ou l'Afrique du Sud, enregistrent 
des résultats solides dans ce domaine . Toutefois, la part de l'Afrique dans les exportations mondiales 
de services fournis par voie numériq ue est inférieure à 1 %, tandis que celle des pays les moins 
avancés est de 0,2 %. Un soutien accru au développement de la capacité numérique est nécessaire 
pour garantir un commerce numérique inclusif . Pour pouvoir participer au commerce numérique et 
en pro fiter, il est essentiel de disposer d'infrastructures numériques fiables et abordables et des 
compétences nécessaires . D'après des estimations, 5,3 milliards de personnes, soit 66 % de la 
population mondiale, peuvent désormais se connecter à Internet, soit le double d'il y a 10 ans . 
Cependant, il reste 2,7 milliards de personnes hors ligne, dont la plupart se trouvent dans des 
économies à faible revenu et des économies à revenu intermédiaire de la tranche inférieure . Bien 
que l'accès à Internet augmente prog ressivement, le coût élevé des services Internet continue 
d'entraver l'utilisation d'Internet et, partant, le commerce numérique dans de nombreuses 
économies en développement . Les droits de douane élevés visant les importations de TIC, les 
restrictions à l 'importation de services facilitateurs, par exemple, la concurrence limitée dans les 
services de télécommunication, peuvent limiter l'accessibilité et ralentir l'adoption des technologies 
numériques.  
1.6.  La coopération internationale peut contribuer à combler la fracture numérique en améliorant la 
connectivité et les compétences numériques . Le financement de la connectivité numérique est 
essentiel pour en élargir la portée, en renforcer la stabilité et la rendre plus abordable pour tous les 
utilisateurs . L'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information (ATI) et les accords commerciaux 
régionaux contribuent à la connectivité numérique en éliminant les droits de douane sur les produits 
des TIC visés par les accords . Bon nombre de ces produits sont des éléme nts essentiels de 
l'infrastructure matérielle du commerce électronique . La coopération internationale, telle que 
l'initiative Aide pour le commerce, l'initiative "Commerce électronique pour tous", ainsi que le Fonds 
d'assistance au commerce et de conseil d ans le domaine numérique (Fonds DATA), contribue à 
améliorer la connectivité numérique, les compétences et les capacités d 'utilisation des technologies 
numériques . Les engagements au titre de l 'Aide pour le commerce liée aux TIC sont passés de 
1,5 milliard s d'USD en 2019 à 2,2 milliards en 2021, soit 4,1 % du total des engagements au titre 
de l'Aide pour le commerce . L'amélioration des politiques relatives à l 'investissement étranger et des 
politiques liées au commerce dans le secteur des services est essent ielle pour attirer l'investissement 
privé nécessaire au développement de la connectivité numérique . La coopération internationale WT/GC/WPEC/M/10  
- 3 - 
  redouble d 'efforts pour encourager l'investissement dans les compétences numériques et remédier 
au manque de connaissances.  
1.7.  En outre, certains gouvernements doivent également mettre en place un environnement 
réglementaire et politique favorable au commerce numérique . Le commerce numérique nécessite un 
ensemble de politiques et de réglementations destinées à fournir des outils pou r les transactions 
transfrontières, à renforcer la confiance dans les marchés numériques, à favoriser un accès 
abordable et à permettre la livraison transfrontières . Les lois et réglementations qui facilitent l 'entrée 
et la sortie d'entreprises, ainsi qu'u n régime de libre -échange, jouent un rôle fondamental non 
seulement pour leur permettre d'accéder aux technologies numériques, mais aussi pour leur 
permettre de tirer parti de ces outils afin de renforcer la compétitivité . L'effet de réduction des coûts 
du commerce de l'amélioration de la connectivité est plus que doublé dans les économies à revenu 
intermédiaire et à faible revenu disposant d'un environnement réglementaire favorable.  
1.8.  Des progrès importants ont été réalisés dans ce sens, la coopération inter nationale couvrant 
de plus en plus le commerce numérique . Jusqu'à présent, les questions liées au commerce 
numérique étaient principalement abordées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux (ACR) . Et si 33 % de l'ensemble des ACR contienn ent des dispositions explicites relatives 
au commerce numérique, peu d'économies à faible revenu ont signé des ACR comportant de telles 
dispositions . Le Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique, lancé en 1998, a 
permis d'examiner comment les règles de l'OMC s'appliquent au commerce électronique . 
Quatre -vingt-dix Membres de l'OMC sont en train de négocier de nouvelles règles sur les aspects 
liés au commerce numérique dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe.  
1.9.  Le moratoire de l'OMC est, bien entendu, l'une des questions qui retiennent l'attention dans la 
perspective de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC . Il fait l'objet  de la seule disposition 
de l'OMC qui s'applique explicitement au commerce électroniq ue et est en vigueur depuis 1998 . Des 
engagements additionnels de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques 
ont également été inclus dans 88 ACR auxquels 87 économies au total sont parties, parmi lesquelles 
33 économies en déve loppement . Les vues des Membres de l'OMC concernant le renouvellement du 
moratoire et les droits de douane divergent . Les proposants du moratoire soulignent que cet 
engagement a permis de créer un environnement stable et prévisible propice au développement  du 
commerce numérique . Toutefois, d'autres Membres de l'OMC se sont dits préoccupés par le manque 
de clarté concernant la portée du moratoire et la définition des transmissions électroniques, ainsi 
que par le coût d'opportunité du moratoire . Ces préoccupa tions concernent les recettes douanières 
sacrifiées et le désir de maintenir une marge de manœuvre compte tenu de l'incertitude liée à 
l'évolution rapide des technologies.  
1.10.   Les données relatives aux effets du moratoire se concentrent sur les conséquences po ur les 
recettes publiques . L'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques entraînerait 
une réduction du commerce numérique et, partant, de ses avantages . L'ampleur des pertes 
potentielles de recettes tarifaires résultant du moratoire a été estimée à moins de 0,33 % de 
l'ensemble des recettes publiques en moyenne, mais atteint  jusqu 'à 1,6% ou 3,5 % dans quelques 
économies . Les incertitudes quant à la portée du moratoire et à la définition des transmissions 
électroniques qui déterminent en  fin de compte la base imposable pour les droits de douane 
éventuels font qu'il est difficile d 'évaluer précisément son incidence . Les évaluations des 
conséquences budgétaires du moratoire doivent tenir compte des engagements existants et des 
dispositions des accords commerciaux concernant la capacité des économies à imposer des droits 
de douane . Contrairement aux droits de douane visant les produits physiques, la manière d'appliquer 
les droits de douane sur les transmissions électroniques est moins bien co mprise . Les régimes fiscaux 
non discriminatoires constituent un autre moyen, ayant des effets de distorsion moins importants, 
de percevoir les recettes publiques provenant du commerce numérique . Au-delà des recettes, les 
droits de douane sur les transmissi ons électroniques pourraient également avoir une incidence sur 
la compétitivité et la participation des entreprises au commerce, en particulier des petites et 
moyennes entreprises et de celles détenues par des femmes.  
1.11.   Le commerce numérique a fait naître de  nouvelles questions réglementaires qui nécessitent 
des solutions mondiales . Un nombre croissant de mesures soumettent les flux transfrontières de 
données qui sous -tendent le commerce numérique à des conditions . Une coopération internationale 
approfondie e t inclusive est nécessaire pour définir une approche équilibrée en matière de 
gouvernance mondiale des données, qui garantisse que les données puissent circuler à travers les 
frontières aussi librement que possible tout en répondant aux préoccupations des politiques WT/GC/WPEC/M/10  
- 4 - 
  publiques . Les effets sur le réseau et les économies d'échelle et de gammes suscitent des 
préoccupations concernant le pouvoir de marché et les comportements anticoncurrentiels . Pour 
promouvoir la concurrence sur les marchés numériques, il convi endrait d'encourager l'échange de 
renseignements et de connaissances entre les autorités chargées de la concurrence, les réponses 
collectives lorsque cela est possible, ainsi que les approches novatrices et la recherche d'un 
consensus . Des réglementations et mesures d 'application divergentes en matière de protection des 
consommateurs peuvent nuire à la confiance des consommateurs dans l'économie numérique . Il est 
essentiel d 'adopter des cadres juridiques adéquats, de faire respecter les réglementations et d e 
résoudre les différends transfrontières afin de créer un environnement numérique plus sûr et plus 
inclusif pour les consommateurs.  
1.12.   Pour conclure, j 'aimerais dire que l'élaboration des politiques en matière de commerce 
numérique nécessite une mobilisation de l 'ensemble des pouvoirs publics, ces questions relevant 
des compétences de différents ministères . La coopération mondiale est également essentielle pour 
garantir la réalisation des avantages du commerce numérique et leur caractère plus incl usif. Ce 
rapport est une contribution à cette coopération.  
1.13.   Le représentant de la Banque mondiale  a fait la déclaration suivante:  
1.14.   Je n'ai pas grand -chose à ajouter à l'exposé, car je pense qu'il a rendu compte des principaux 
messages qui découlent de cette étude . J'aimerais toutefois souligner, du point de vue de la Banque 
mondiale et des banques multilatérales de développement, l'inquiétude que suscite la part très 
limitée des PMA dans le commerce numérique, comme le montre très clairement le rapport . Fin 
2022, les PMA représentaient 0,2 % des services fournis par voie numérique, ce qui est extrêmement 
faible . Fait encore plus préoccupant, les exportations de services liés aux TIC, qui ont fortement 
augmenté dans toutes les régions du monde, ont en fait  diminué dans les PMA . Cela souligne la 
nécessité d'intensifier réellement l'Aide pour le commerce destinée aux pays qui rencontrent des 
difficultés réelles en matière de connectivité . Lorsque je me rends dans des PMA et que je travaille 
sur les questions relatives au commerce numérique et au commerce des services, il est assez rare 
que nous ayons des discussions sur le moratoire . Les discussions  porte nt bien plus sur la manière 
dont nous pouvons effectivement donner accès aux populations , qu'il s'agisse de  l'accès à Internet 
ou de l' accès aux infrastructures matérielles qui permettent la connectivité . Elles portent encore sur  
la manière d ont nous pouvons accroître l'utilisation productive des TIC afin de réaliser des gains 
grâce au commerce sur des réseaux numériques, et sur d'autres questions . C'est pourquoi je tiens 
à insister sur cet aspect du rapport – l'appel qu 'il lance à augmenter la part des ressources dans le 
cadre de l'Aide pour le commerce destinées à favoriser l 'adoption du numérique dans les pays du 
monde où les ressources sont les plus limitées.  
1.15.   Le représentant de la CNUCED  a fait la déclaration suivante:  
1.16.   Je vous remercie de me donner l 'occasion d'intervenir . Je n'ai pas grand -chose à ajouter . 
J'aimerais remercier l'OMC pour son excellent exp osé et je m 'associe dans une large mesure à ce 
qu'a dit la Banque mondiale . Un autre aspect qui nous pose problème, sur lequel nous insistons dans 
le rapport et qui ressort également de l'exposé, est le manque de données de bonne qualité sur 
l'évolution du  commerce numérique dans les pays en développement . Cela est également vrai pour 
les pays développés . Je profite de cette occasion pour souligner qu 'au-delà des discussions qui se 
tiendront aujourd'hui dans le cadre de l'OMC, nous aurons également des disc ussions très détaillées 
sur le commerce numérique en rapport avec le développement, et tous ses aspects, au cours de la 
Semaine du commerce électronique qui sera organisée par la CNUCED au début du mois de 
décembre . Je pense que ce dialogue sera renforcé p ar le travail conjoint que nous avons réalisé avec 
les autres organisations dans le cadre du rapport qui, nous l 'espérons, sera publié très 
prochainement.  
1.17.   Le représentant de l' OCDE  a fait la déclaration suivante:  
1.18.   Je voudrais simplement profiter de l 'occasi on pour remercier l'OMC de cette initiative et pour 
le rôle de premier plan qu 'elle a joué . Nous pensons que cet exercice a été très utile . Celui-ci a 
recoupé de nombreuses questions importantes pour le commerce numérique, y compris le 
moratoire . Nous atte ndons avec intérêt la discussion à venir.  WT/GC/WPEC/M/10  
- 5 - 
  1.19.   Le représentant du FMI a fait la déclaration suivante:  
1.20.   Je tiens à remercier l'OMC d'avoir présenté nos diapositives communes sur le rapport à venir 
et ce fut un grand plaisir de collaborer avec toutes les organisat ions internationales sur ce rapport . 
Nous n'avons pas grand -chose à ajouter à ce qui a déjà été dit.  
1.21.   La Présidente  a remercié les représentants des organisations peur leurs interventions . Elle a 
fait observer que si le rapport contenait des éléments de preuve, il était également nécessaire de 
disposer de davantage de données et que la réalité sur le terrain n'était pa s nécessairement tournée 
vers le moratoire . Toutefois, l'objet de la réunion en cours était le moratoire . À cet égard, elle devait 
entendre ce que les Membres avaient à dire pour savoir quoi faire de ces informations . Quelle voie 
les Membres souhaitaient -ils suivre dans ce domaine ? La Présidente a rappelé qu'il s'agissait de la 
troisième session consacrée au moratoire . Les Membres avaient fait des déclarations mais n'avaient 
pas encore atteint le stade de l 'examen des définitions spécifiques ou des proposit ions ayant été 
présentées . Elle a invité les participants à faire part de leurs suggestions sur la manière d'aller de 
l'avant et de s 'efforcer, à l 'instar des organisations internationales, de parler d'une seule voix.  
1.22.   Le représentant de l' Inde a fait la dé claration suivante:  
1.23.   Permettez -moi tout d'abord de dire , à l'issue de  cet exposé, que même l'étudiant le plus 
surdoué aurait du mal à suivre au bout de 10 à 15 minutes et à réagir  à un document ou à un rapport 
établi par des esprits brillants du FMI, de la Banque mondiale, de l'OCDE, etc., bien que nous ne 
disposions que du document du FMI et de l'OCDE . J'ai fait de mon mieux au cours des 15 dernières 
minutes pour me concentrer sur l'exposé et pour passer rapidement en revue le contenu du rapport 
du FMI . Ma première observation est qu'il s'agit d'un rapport classique, dont les conclusions ont été 
décidées par avance . Je vous prie de m'excuse r, mais je vais être très franc et direct . Ce qui arrive 
généralement  dans le cadre d' une approche faisant appel à des c onsultants, c 'est que vous leur 
donnez un mandat correspondant à la conclusion dont vous avez besoin . Ainsi, toutes les données 
qui peuvent être collectées le sont, bien qu 'il soit très difficile de collecter des données dans ce 
secteur . Au moins  les personnes qui ont mandaté le rapport  disposent -elles d'éléments . Les 
proposants peuvent alors se retrancher  derrière le rapport et ne pas présenter de proposition fondée 
sur les éléments de preuve et les données d'expérience engrangés au cours des 25 dernières années . 
Forts du  rapport, ils se contentent de communiquer une note d 'un paragraphe indiquant que le 
moratoire devrait être prorogé . Ils s'abritent ainsi derrière ce prétendu rapport d 'experts de haut 
niveau et réorientent ensuite le débat.  
1.24.   Heure usement, je lis dans l 'avertissement que les vues exprimées dans les Notes du FMI sont 
celles des auteurs , car j 'aurais été surpris de savoir que  ce document avait été distribué au Conseil 
d'administration (CA) et que les CA respectifs avaient approuvé ce rapport, ce qui, Dieu merci, n'est 
pas le cas . L'avertissement se poursuit ainsi : elles ne représentent pas nécessairement les vues du 
FMI, de son Conseil d'administration ou de sa direction . Je demande donc humblement que, si ces 
rapports venaient à être publiés sur le site Web de l'OMC, cet avertissement apparaisse en caractères 
gras et lisibles  – et non pas comme dans les prospectus de fonds communs où ces avertissements 
sont impossibles à lire sans l 'aide d 'une loupe . C'est là une première demande : si ces rapports sont 
publiés sur le site Web de l'OMC, ils devraient d 'abord être assortis d 'un avertissement . Quiconque 
clique sur le lien devrait d'abord voir apparaître l'avertissement, en caractères gras, en italique, 
souligné, qu 'importe , avant d 'être redirigé vers les sites Web respectifs sur lesquels ces rapports 
seront disponibles.  
1.25.   J'en viens aux points techniques . J'ai vu les données et j'aimerais faire deux remarques 
générales aux auteurs . Ces mêmes organisations, à savoir le FMI, la Banque mondial e, l'OCDE, etc., 
nous ont fait savoir qu 'avant de prendre toute décision politique, il convenait de procéder à une 
analyse du scénario de référence et des scénarios antérieur et postérieur, car il pouvait arriver que 
le scénario de référence, qui montre la  croissance normale ou des résultats normaux, s 'avère 
trompeur . Les décideurs politiques ont tendance à faire l 'erreur de croire que puisqu 'une décision a 
été prise à tel moment, les courbes devraient évoluer d'une certaine manière . De façon très 
judicieus e, les organisations internationales ont toujours conseillé de baser les décisions sur un 
scénario de référence et de prendre également en compte ce qui se serait passé si la décision 
politique n'avait pas été prise . Il existe donc un scénario de référence  et des scénarios contrefactuels 
concernant l 'incidence ou les résultats . En se basant sur la différence entre ces scénarios, l'exécutif 
politique peut prendre une décision en connaissance de cause.  WT/GC/WPEC/M/10  
- 6 - 
  1.26.   Dans le cas présent, le moratoire a été maintenu pendant près de 25 ans, à quelques 
exceptions près de courte durée à deux moments entre 1998 et 2023 . Ma question est donc de 
savoir si cette étude a tenu compte des importants succès pour ce secteur, c'est -à-dire pour la 
croissance des transmissions électroniques . L'un des dénominateurs communs est l 'existence du 
moratoire au cours de ces 25 années ou, si l 'on omet les 2 années pendant lesquelles celui -ci n'était 
pas appliqué, ces 23 ou 22 années . Qu'est-ce qui a été fait différemment ? Est-il possible de dire 
qu'un secteur particulier ou une zone géographique a connu une croissance spécifique en raison du 
moratoire ? Par exemple, si le moratoire était la seule raison, ou la raison primordiale, ou la raison 
souhaitable, alors les bénéfices auraient dû être observés d ans toutes les zones géographiques . 
C'est la Banque mondiale, si je ne m 'abuse, qui vient de dire que les PMA rencontraient des difficultés 
et que leur participation à l'économie numérique était moindre . Alors, que s 'est-il passé ? Le 
moratoire était en vig ueur dans les PMA, il l 'était également en Inde, en Afrique du Sud, en Indonésie 
et dans tous les pays . C'était là le dénominateur commun . Pourquoi, dans ce cas, les progrès ont -ils 
été différents d'un pays à l'autre, d'une juridiction à l'autre, à différe nts moments ? Nous observons 
une croissance considérable des transmissions électroniques, peut -être après 2015 . Que s'est-il 
passé entre 1998 et 2015 pour que cette croissance ne soit pas si diversifiée alors que le moratoire 
était en vigueur ? D'après l 'expérience indienne, je pense que quelque chose a été fait différemment 
dans mon pays, que ce soit au niveau de la politique, des infrastructures, de la sensibilisation, de 
l'éducation, du développement et de l'enrichissement des compétences, quel que soit  le nom qu'on 
lui donne . Il est clair que les choses ont été faites différemment selon les zones géographiques à 
différents moments et c'est pourquoi, malgré le dénominateur commun qu 'est le moratoire, on 
observe toujours des types de croissance différents  dans différentes zones . À l'intérieur même d'un 
pays, tel qu 'un pays aussi vaste que l'Inde, pourquoi la croissance varie -t-elle d'un État à l'autre ? 
De toute évidence, du fait de l 'application universelle du moratoire, le commerce électronique est 
présen t presque partout, mais il existe des handicaps et des obstacles à la participation et à 
l'expansion de ce secteur dans les différentes régions des États . Cela signifie donc que ces éléments 
allant au -delà du moratoire ont une importance plus grande que le  moratoire lui -même . Le dernier 
point s 'agissant de ces scénarios de référence, antérieur et postérieur concerne les secteurs . Si le 
moratoire s 'applique à toutes les transmissions numériques, pourquoi certains secteurs s 'en 
sortent -ils si bien tandis que d'autres ont encore du mal à décoller ? Si vous pouviez nous éclairer à 
ce sujet, si cela fait partie du rapport, je lirai cette partie et constaterai ce qui est fait différemment 
et, ainsi, en quoi le moratoire n'est pas la solution miracle pour atteindre cette croissance et ce 
progrès.  
1.27.   Le deuxième point est que l'OMC est essentiellement une plate -forme de discussion sur les 
questions tarifaires . Avez-vous analysé la question de savoir si les droits de douane et les taxes 
intérieures sont remplaçables ? Le document du FMI, et encore une fois j 'insiste sur le fait que je n 'ai 
eu que 10 à 15 minutes pour examiner le document, indique que la TVA est une bonne chose, de 
même que les taxes intérieures . Mais le caractère bénéfique de la TVA et des taxes intérieures  est-il 
sujet à discussion ? Dans quels travaux de recherche ou publications est -il dit que si on applique une 
TVA, on ne peut pas appliquer de droits de douane ? Car on laisse entendre que si une TVA est 
appliquée, il n'est pas nécessaire d'appliquer des dr oits de douane ; mais je pense que tous les pays 
présents ici, qu 'ils soient ou non favorables au moratoire, appliquent à la fois les droits de douane 
et la TVA dans leur juridiction nationale . Si l'on pousse plus loin l'argument selon lequel il est possibl e 
de collecter des recettes uniquement par le biais de la TVA, les auteurs sont -ils en mesure d 'identifier 
d'autres secteurs de l'économie, en dehors des transmissions numériques, dans lesquels l'avantage 
économique global des droits de douane est négatif ? Les auteurs suggèrent -ils donc que les droits 
de douane devraient être complètement éliminés dans ces secteurs et que chaque pays devrait 
s'appuyer entièrement sur les seules taxes intérieures?  Prenons le secteur agricole , que j'ai déjà cité 
en exemple et  qui représente aujourd'hui  le sujet le plus important dans le cadre des discussions au 
sein de l 'OMC sur la sécurité alimentaire . Est-il possible d 'avoir la même politique que tous les pays, 
y compris peut -être l'Inde, avec une structure tarifaire plus élevée pour certains produits 
alimentaires, et se réjouir de cette situation sous prétexte de pouvoir collecter des taxes, même si 
la production nationale est anéantie, et se dire que tout va bien  tant qu 'il y a un accès à un 
approvisionnement alimentaire bon marché ? Pourquoi augmenter le coût des aliments pour votre 
propre population en imposant des droits de douane ? Contentez vous d 'appliquer une TVA, une TVA 
intérieure, et peu importe ce qu 'il advient de la production nationale . Dans ce cas, c 'est 
l'industrialisation numérique qui est affectée.  
1.28.   La troisième question est de savoir si les auteurs ont analysé, chaque fois qu'une nouvelle 
branche de production ou un nouveau secteur est apparu, quelle était la der nière fois que les droits 
de douane n 'ont pas été utilisés comme outil pour favoriser ce secteur . Il est ici question de WT/GC/WPEC/M/10  
- 7 - 
  l'industrie  4.0 et de l'industrialisation numérique . Quelles études ont -été réalisées pour démontrer 
que les politiques adoptées dans l es années 40 et 50, après la Seconde Guerre mondiale, étaient 
erronées et que les pays n 'auraient pas dû imposer de droits de douane aux fins de l'industrialisation 
et qu 'ils auraient dû opter pour le libre -échange ? Pourquoi se sont -ils réveillés 25, 30 ou  40 ans 
après avoir aidé leurs industries naissantes, après avoir bâti ces branches de production, et avoir 
ensuite réduit progressivement les droits de douane plutôt que de partir d'un droit nul ? Aujourd 'hui, 
le cycle s 'est inversé et nous observons ces m êmes pays passer d 'une réduction des droits de douane 
à l'imposition de droits de douane . La sidérurgie constitue un bon exemple, certains pays déclarant 
que ce n 'est pas une mauvaise chose d 'imposer des droits de douane sur les importations d'acier . 
Quelles sont les spécificités et les particularités de l'industrialisation numérique qui font que ce 
secteur de l'économie, ou cette partie de l'industrialisation, doit commencer avec des droits de 
douane nuls, maintenir des droits de douane nuls et ne s'appuye r que sur cette politique . Pourquoi 
suppose -t-on que cela n'aura pas d'impact négatif sur l'industrialisation numérique des pays sous 
prétexte que les consommateurs bénéficient d'importations bon marché?  
1.29.   Dernier point, pour ce type d'études ou de rapports,  si nous voulons vraiment avoir une 
discussion franche ou une discussion éclairée et informée, nous avons besoin de temps . Même les 
élèves les plus disciplinés auraient du mal à répondre dans une telle situation . Je prends un risque 
en prenant la parole au  début car on pourra toujours me reprocher de parler sans avoir lu le rapport . 
C'est vrai, parce qu'on  ne nous a pas donné  le temps de le lire. Pourtant , nous avons bloqué trois 
heures de notre temps . Nous avons essayé par tous les moyens, y compris la nuit dernière, d'obtenir 
quelque chose pour pouvoir nous préparer et examiner réellement le rapport . Mais nous avons été 
informés que celui -ci était sous embargo . Merci de nous indiquer s'il existe d'autres rapports car 
nous ne disposons que des documents de l'OCDE et du FMI . Il nous a été dit que ce rapport émanait 
de l'OCDE, du FMI, de la CNUCED, de la Banque mondiale et de l'OMC . Voilà qui est préoccupant, si 
l'OCDE et la CNUCED commencent à parler d'une même voix, à quoi sert donc la CNUCED ? Nous ne 
devrions pas gaspiller nos ressources limitées dans le financement d'une multiplicité de ces 
organisations, et il est préférable qu'une seule organisation s'occupe du bien commun du monde 
entier . Inutile de dire que pour le développement, nous avons besoin d' une autre organisation, 
l'OCDE ne pouvant accomplir les mêmes choses que la CNUCED.  
1.30.   La Présidente  a remercié le représentant de l 'Inde pour ses questions . Elle a noté que l'OCDE 
et le FMI avaient mis à disposition certains documents dans la salle . Elle a r appelé que les cinq 
organisations étaient encore en train de finaliser le rapport conjoint . Le rapport n'avait pas encore 
été achevé, de sorte qu'il n'était pas disponible . La réunion en cours était destinée à examiner les 
conclusions du point de vue des d ifférentes organisations et celles -ci faisaient part de ces conclusions 
à l'oral. La Présidente a dit que lorsque le rapport conjoint serait prêt et disponible, les Membres 
auraient tout le temps nécessaire pour le lire et revenir dessus . Elle était convai ncue que tous les 
Membres avaient le plus grand respect pour les organisations internationales qu'ils avaient créées 
et respectaient l'intégrité dont celles -ci faisaient preuve dans leurs travaux et l 'obtention de 
résultats . Le rapport complet, qui était c ensé être une compilation de faits, était axé sur le commerce 
numérique au service du développement, et non sur le moratoire . Il s'agissait d'un rapport bien plus 
général, traitant de la question du développement sous différents angles . L'intention était d 'utiliser 
cet aspect du moratoire pour susciter des débats et faire avancer les discussions des Membres sur 
le moratoire . À cet égard, la Présidente était heureuse que certaines questions aient été soulevées 
et ne doutait pas que les représentants des orga nisations internationales y répondraient.  
1.31.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
1.32.   Merci beaucoup pour l 'exposé . Je tiens également à remercier les représentants des autres 
organisations qui y ont contribué . Permettez -moi de commencer par dire que mon collègue, 
M. l'Ambassadeur Brajendra (Inde), a soulevé des points tout à fait valables et importants . 
Simplement pour y insister à nouveau, j'ai eu l'occasion de lire en détail le rapport du FMI . Un certain 
nombre de points qu'il  a soulevés sont tout à fait pertinents, bien qu 'il dise ne pas avoir lu le rapport . 
Je vais citer quelques éléments . Il a abordé de nombreux points que j'avais en tête, mais il y a 
quelques points techniques que j 'aimerais comprendre après avoir lu le doc ument du FMI . Il est 
intéressant de noter que la première chose que celui -ci fait est de donner des options en matière de 
politique . Il établit une comparaison entre les options politiques : il est possible d 'appliquer des droits 
de douane, ce qui n'est pas  une bonne chose, et la deuxième option est de percevoir une TVA . Mais 
qu'en est -il des pays, parmi lesquels de nombreux pays en développement et PMA, qui ne disposent 
pas de système de TVA et n 'appliquent qu'une taxe sur les ventes, que vont -ils faire?  WT/GC/WPEC/M/10  
- 8 - 
  1.33.   Le deuxième point technique que j 'aimerais soulever est que pour toute importation d'un 
produit, il est indiqué que les fournisseurs étrangers deviennent des fournisseurs enregistrés . Mais 
vous n 'êtes pas sans savoir que certains de ces fournisseurs sont de taille très importante et sont 
de grandes entreprises . Certains d'entre eux sont probablement plus puissants que certains pays . 
Comment ces pays sont -ils censés les obliger à s'enregistrer en tant que fournisseurs ? Même les 
pays développés, avec leurs syst èmes bien établis, n'ont pas été en mesure de les maîtriser . Je ne 
comprends pas en quoi consiste la solution pour ces pays . Devront -ils d'abord mettre en place une 
TVA? Cela leur prendrait probablement 10 ans de plus . Le troisième point que je souhaite so ulever 
concerne le scénario contrefactuel qui a été utilisé dans le rapport du FMI, pour lequel seules les 
importations de marchandises numérisables sont utilisées, à savoir des marchandises initialement 
physiques mais qui sont désormais livrées par voie n umérique . Il s'agit là d'une très petite partie 
des nouveaux biens qui sont apparus avec le numérique . Qu'en est -il de ces biens ? Le rapport 
n'explique pas leur incidence  
1.34.   Dans divers rapports, qu'il s'agisse de ceux de la CNUCED ou de l'OCDE, il est indiqu é que la 
levée du moratoire aurait un impact très faible sur les MPME dirigées par des femmes . Or, le mot 
"femmes" n 'apparaît qu 'à deux reprises dans le rapport du FMI . En outre, dans le rapport de la 
CNUCED, l 'incidence sur les PME dirigées par des femmes  n'est pas expliquée . La seule chose qu'il 
dit est que les PME dirigées par des femmes utilisent probablement des outils numériques, comme 
des sites Web, mais il n e donne  aucune indication concernant l 'incidence du moratoire sur ces 
entreprises . Cet aspect sera probablement traité dans le rapport complet.  
1.35.   Le dernier point que j'aimerais soulever concerne l 'exposé, dans lequel il a été dit qu 'il était 
nécessaire de mettre en place des infrastructures numériques et de disposer d 'une bonne 
connectivité . Voilà qui est très bien et tout à fait correct . Il s'agit d 'une condition essentielle mais 
non suffisante . C'est quelque chose que chaque pays doit faire . Cela étant dit, quel est le lien avec 
le moratoire sur le commerce électronique ? Je ne comprends pas le lien entre les deux . Enfin, 
s'agissant de la référence à la mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics, c 'est tout à fait 
correct, celle -ci est nécessaire . Il semble également avoir été dit dans l 'exposé qu 'une coopération 
réglementaire était néces saire au niveau mondial . Toutefois, lorsque la question de la coopération 
réglementaire a été soulevée par l'Inde lors d 'une des sessions précédentes, la réponse n'a pas été 
encourageante . Quelle est la priorité ? S'agit-il de la coopération réglementaire ? Ou bien de la 
poursuite du moratoire sur le commerce électronique ? C'est un point que j 'aimerais également 
comprendre.  
1.36.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.37.   Nous prenons note de l'exposé qui vient d 'être fait . Je pense qu'il e st important de souligner 
qu'il ne nous est pas permis d 'avoir une discussion de fond, une discussion éclairée . Nous 
comprenons que l'étude est encore en cours, mais les diapositives ou un rapport descriptif ou de 
haut niveau auraient au moins pu être part agés. À ma connaissance, les documents distribués à 
l'entrée sont d'anciens rapports . L'expérience nous montre qu'il est plus constructif pour les Membres 
de disposer d 'éléments de réflexion à l 'avance.  
1.38.   D'après ce que j'ai entendu, qu 'il s'agisse du résumé  de l'économiste en chef de l'OMC ou des 
interventions des différents membres d'organisations internationales qui ont pris la parole, il est clair 
qu'il existe encore des lacunes importantes dans les connaissances sur ce domaine qui empêchent 
de se montrer  définitif ou de tirer des conclusions . La CNUCED, par exemple, a souligné le manque 
de données fiables et la difficulté à obtenir des données sur les transactions transfrontières, aussi 
bien pour les pays en développement que pour les pays développés . Cela signifie que nous sommes 
encore loin de pouvoir tirer des conclusions définitives sur l'utilité des droits de douane pour les 
transmissions électroniques.  
1.39.   Les notes précédentes envoyées par le FMI ont montré que l'on s'appuyait sur des mod èles 
d'équilibre général calculable (EGC) malgré leurs limites connues telles que l'hypothèse de 
l'existence de données de qualité sur le comportement du marché et le caractère statique de ces 
modèles . L'un des contributeurs a fait allusion à la nécessité de considérer la TVA comme un outil 
de collecte des recettes plus efficace et cette question est également abordée dans l'étude 
précédente du FMI . Nous voudrions mettre en garde contre le fait que cette question pourrait 
embrouiller nos délibérations du fa it qu'elle présente la TVA comme un substitut aux droits de 
douane sur les transmissions électroniques, et la délégation de l'Inde a fait des remarques similaires . 
Certaines de ces réflexions ne tiennent pas compte des effets agressifs de la TVA sur les pe rsonnes WT/GC/WPEC/M/10  
- 9 - 
  à faible revenu . L'affirmation de la TVA en tant que substitut crée une situation où il y a presque une 
opposition idéologique aux droits de douane, et cela introduit un point de discussion 
fondamentalement nouveau au sein de l'OMC . Nous devons éga lement nous méfier des positions qui 
présentent les économies à faible revenu comme figées dans l'espace et le temps et qui postulent 
qu'il n'y aura jamais de croissance dynamique ou d'augmentation de l'activité de consommation, en 
particulier pour les bie ns numérisables à l'avenir . Par conséquent, nous devrions nous efforcer de 
ne pas les handicaper en nous basant sur le niveau de consommation en pourcentage actuel.  
1.40.   Nous voudrions également que l'accent soit davantage mis sur les études précédentes de la 
CNUCED à ce sujet, en particulier celles de Banga et Kozul -Wright, qui sont négligées dans certaines 
des notes dont nous disposons . Pourtant, ces études ont amplement  démontré que si le moratoire 
était prolongé, les pertes potentielles de recettes tarifaires pour les pays en développement seraient 
considérables, de l 'ordre de plus de 10 milliards d'USD, et ce chiffre date de 2017 . Pour les PMA, les 
chiffres sont égalem ent élevés . Pour les pays d'Afrique subsaharienne, les pertes pourraient s 'élever 
à environ 2,6 milliards d'USD . Nous tenons à réaffirmer que les recettes tarifaires restent une source 
vitale pour renforcer la résilience budgétaire, en particulier dans les  circonstances actuelles 
marquées par des tensions économiques . C'est pourquoi nous demandons de nouveau aux 
proposants du moratoire de faire des propositions qui tiennent également compte des points 
soulevés lors des délibérations précédentes . Les proposa nts devraient nous fournir des informations 
sur la valeur des avantages obtenus par les pays développés au cours de la période pendant laquelle 
le moratoire était en vigueur . Nous tenons à rappeler aux Membres que la date d 'expiration du 
moratoire, conform ément à la décision prise à la CM12, est imminente et qu'il est donc urgent de 
parvenir à une conclusion sur cette question.  
1.41.   La représentante de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la 
déclaration suivante:  
1.42.   Le Groupe de la CARICOM  se félicite de la tenue en ce jour d'une discussion consacrée au 
moratoire, qui témoigne de notre engagement commun, sous votre direction, Madame la 
Facilitatrice, à remplir le mandat qui nous a été confié par nos ministres à la CM12 . Il convient de 
rappe ler que la Décision ministérielle évoque l'intensification de nos discussions sur le moratoire, et 
nous considérons la convocation d'une troisième Discussion spécifique consacrée à cette question 
comme une bonne indication de notre engagement à respecter l es instructions des ministres . Nous 
voyons la Discussion spécifique d'aujourd'hui comme une occasion d'approfondir notre dialogue sur 
le moratoire, en nous appuyant sur les bases posées par notre dialogue d'avril et de juillet, ainsi que 
sur nos échanges u tiles avec les OIG concernées au début du mois de juin.  
1.43.   Madame la Facilitatrice, tout au long de nos discussions thématiques au cours de l'année 
écoulée, vous n'avez cessé de nous demander d'identifier ce que nous pensons que l'OMC pourrait 
faire en partic ulier. Il convient de rappeler à cet égard que le Groupe de la CARICOM a demandé à 
plusieurs reprises au Secrétariat de l'OMC de mener une étude technique et analytique sur le 
moratoire, y compris sur sa portée, sa définition et son incidence, peut -être à partir des contributions 
des organisations internationales pertinentes . Cette demande reposait sur notre observation selon 
laquelle chaque partie au débat sur la maintien ou la suppression du moratoire citait 
systématiquement la ou les études appuyant leur s arguments spécifiques, ce qui contribuait à la 
circularité de notre discussion, voire à figer des points de vue établis de longue date . Alors que nous 
avions demandé au Secrétariat de mener de nouveaux travaux techniques sur le moratoire, cette 
étude va au-delà de notre demande dans la mesure où il s'agit d'un effort conjoint qui mobilise plus 
que l 'expertise du Secrétariat pour tirer parti de l 'apport précieux de plusieurs organisations 
internationales compétentes pour la corédaction  de l'étude.  
1.44.   Nous remercions à cet égard chacun des intervenants pour leurs interventions et les éléments 
d'information partagés ce matin . Bien entendu, comme nous n'avons pas encore eu connaissance 
du rapport, le Groupe de la CARICOM n 'a pas encore eu la possibilité de réfléchir à son contenu pour 
identifier des points particuliers sur lesquels nous souhaiterions réagir ou demander des 
éclaircissements . Néanmoins, nous reconnaissons que la préparation de l'étude et la discussion 
d'aujourd'hui constituent u n bon début, dans la mesure où elles pourraient faciliter des 
considérations de politique commerciale plus éclairées en ce qui concerne le moratoire . Madame la 
Facilitatrice, nous pensons qu'il serait utile de poursuivre notre discussion en tant que Membre s sur 
le contenu et les conclusions de l'étude . Compte tenu du peu de temps dont nous disposons pour 
préparer la Conférence ministérielle et en fonction du délai dans lequel le rapport sera mis à la WT/GC/WPEC/M/10  
- 10 - 
  disposition des Membres, l'approfondissement de notre dia logue sur cette étude pourrait peut -être 
constituer un élément clé de nos travaux à la suite de la CM13.  
1.45.   Madame la Facilitatrice, cela fait un certain temps maintenant que nous avons engagé des 
discussions sur la définition, la portée et l'incidence du mor atoire dans le contexte de l'expansion du 
commerce en ligne des biens numérisables . Certains Membres ont dit que le moratoire avait entraîné 
des pertes de recettes fiscales, avait sapé la compétitivité des économies numériques nationales 
dans les économies  en développement et avait freiné des aspirations plus larges en matière de 
développement . Un Membre nous a également expliqué comment il s'était efforcé de contrer ces 
effets . Alors que nous examinons nos propres limitations en ce qui concerne la capacité , nous notons 
que l'expérience du Membre à cet égard s 'avère instructive et éclairante . S'agissant des 
considérations d 'ordre technique et liées aux capacités relatives à l'imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques et au recouvreme nt des recettes, nous comprenons qu 'il s'agira 
probablement d 'une entreprise techniquement difficile et coûteuse pour les économies de notre 
région.  
1.46.   Le Groupe de la CARICOM estime que la suppression du moratoire aurait une incidence 
négative sur les entrep rises et les consommateurs de nos économies en développement . Lorsque 
nous envisageons les conséquences possibles pour les recettes tarifaires, le bien -être des 
consommateurs, le coût de l'activité commerciale, la compétitivité et la croissance, entre autr es 
éléments, il reste difficile de concilier l'imposition de nouveaux droits de douane ayant des effets de 
distorsion des échanges sur les transmissions électroniques avec les efforts que nous déployons 
dans le cadre de l'OMC pour éliminer progressivement les obstacles au commerce, alors que nous 
cherchons à mettre le commerce au service du développement durable.  
1.47.   Nous n 'allons pas répéter les points soulevés précédemment concernant les autres approches 
possibles en matière de recouvrement des recettes et la  non-imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, qui font partie de la pratique de nombreux Membres de l'OMC en 
matière d 'ALE. Toutefois, nous souhaitons réitérer notre point de vue selon lequel le moratoire 
constitue davantage un c atalyseur qu 'un obstacle, dans la mesure où nous cherchons à tirer parti 
du commerce électronique pour améliorer notre portée, notre percée et notre compétitivité sur le 
marché mondial, malgré les limites liées à notre petite taille, à notre échelle et à n os coûts de 
production élevés . C'est pourquoi nous appelons à une nouvelle prorogation du moratoire à la CM13 . 
Nous réitérons également la suggestion faite plus tôt dans notre intervention, à savoir que nos 
travaux postérieurs à la CM13 pourraient comporte r une analyse approfondie de divers éléments de 
l'étude conjointe . Nous sommes prêts à collaborer avec les Membres pour formuler des 
recommandations en ce sens qui seront soumises à nos ministres en février.  
1.48.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au n om du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
1.49.   Le Groupe ACP attendait avec beaucoup d'intérêt de découvrir le rapport et d'assister à un 
exposé bien plus détaillé sur le rapport conjoint intitulé " Le commerce numérique au service du 
développement"  qui pourrait, selon nous, contribuer considérablement aux discussions concernant 
le Programme de travail sur le commerce électronique, et notamment le moratoire. Nous 
comprenons les difficultés rencontrées dans la finalisation du rapport, mais souhaiterions sa voir si 
les organisations participantes pourraient communiquer une date de distribution définitive. Notre 
groupe a activement participé à la session tenue le 20  avril de cette année au sujet du moratoire, 
et apprécie d'avoir la possibilité de faire progres ser les réflexions, les connaissances et l'ensemble 
des travaux actuellement menés sur cette question importante.  
1.50.   Madame la Facilitatrice, en avril, nous avons indiqué qu'au moment de la première déclaration 
sur le moratoire et de l'établissement du Progra mme de travail en 1998, nous savions qu'il n'était 
pas possible de définir les frontières du cyberespace en vue de l'imposition d'un droit de douane. Le 
cyberespace était défini par une suite de "1" et de "0" qui constituait ce que nos Ministres appelaient  
à l'époque les "transmissions électroniques". La pratique consistait alors, comme aujourd'hui, à ne 
pas prélever de droits de douane sur ces transmissions. Il existait un précédent concernant les 
logiciels. Par exemple, le contenu de la version physique n 'était pas assujetti à des droits, tandis 
que le support informatique l'était. Cela signifie que pour de nombreux Membres, seul le coût ou la 
valeur du support informatique était pris en compte dans l'évaluation des produits logiciels 
physiques. En outre, le moratoire, tel que convenu par nos Ministres en 1998, contenait le libellé 
très spécifique suivant: "maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de WT/GC/WPEC/M/10  
- 11 - 
  douane sur les transmissions électroniques". En avril, nous avions indiqué que l a question de savoir 
si le contenu était inclus dans la valeur d'un produit et dans la définition des transmissions 
électroniques faisait également l'objet de divergences entre les Membres. Pour les produits échangés 
à la fois physiquement et par voie numé rique, comme les livres, les films, les jeux vidéo et la 
musique, il serait intéressant de savoir si le droit sur le produit physique a changé en fonction du 
contenu. Nous souhaitions aussi que la perte de recettes soit évaluée. Nous avons donc demandé 
une analyse plus approfondie des droits effectivement appliqués par chaque pays sur le contenu des 
produits désormais numérisés. Les tendances observées au moment de l'imposition des droits de 
douane sur les marchandises échangées physiquement pourraient être  prises en compte.  
1.51.   Plus récemment, nous avons constaté qu'un Membre de l'OMC avait créé une ligne du SH, 
pour imposer des droits de douane sur le contenu de produits qui étaient auparavant échangés 
physiquement, mais sont aujourd'hui essentiellement échang és sous forme numérique. Tout en 
appréciant cette nouveauté, nous avons aussi noté que le Membre avait indiqué un droit effectif 
de "0" pour ces lignes. Différentes délégations ont présenté des documents et des arguments, 
concernant notamment l'impact esti mé de la perte de recettes sur les pays en développement 
Membres. Ces analyses de la perte de recettes pourraient aussi tenir compte des coûts qui auraient 
été payés par nos consommateurs lorsque le support physique était la technologie de pointe, des 
coûts qui seraient payés par nos consommateurs si nous pouvions imposer des droits actuellement, 
pas uniquement des gains de recettes pour nos gouvernements. Nous avons organisé des webinaires 
avec le Groupe ACP pour étudier plus avant ces questions ainsi que les évolutions parallèles dans 
l'application de taxes à l'intérieur des frontières sur les transactions et produits en ligne. L'ONU et 
l'OCDE ont rendu compte de leurs recherches sur les modèles de taxe numérique et de taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA).  
1.52.   Nous avons également examiné des exemples fournis par nos membres sur l'émergence de 
l'application de la TVA sur ces transactions. Nous pensons qu'il sera important que l'OMC collecte 
des renseignements sur les pratiques de tous les Membres, en particulier le s pays en développement 
et les PMA, dans les cas où la dimension "développement" et la fracture numérique sont également 
liées à la question du moratoire dans ce contexte. À ce sujet, nous notons que les technologies, dont 
nos pays sont souvent dépourvus, sont importantes pour réduire la fracture numérique qui existe 
entre nos pays et les pays plus avancés sur le plan technologique. Ces questions et, certainement, 
les conclusions du rapport conjoint, devront faire l'objet de nouvelles discussions pour étudi er et 
analyser plus en profondeur les questions liées au moratoire. Comme l'ont indiqué l'Afrique du Sud 
et l'Inde ce matin, nous avons besoin de données plus détaillées, car la situation actuelle limite notre 
capacité à prendre une décision collective déf initive sur le moratoire. Ainsi, nous pouvons peut -être 
envisager une prorogation temporaire du moratoire.  
1.53.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
1.54.   Je vous remercie de nous avoir convoqués de nouveau sous cette forme. Je remercie le 
Secrétariat pour son soutien habituel. Je me dois aussi de remercier l'OMC et les autres organisations 
internationales pour les exposés et les observations d'aujourd'hui. Je  prends la parole au nom des 
Membres de l'OMC faisant partie de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO). Tout 
d'abord, je souhaite m'associer aux déclarations prononcées au nom du Groupe de la CARICOM et 
du Groupe ACP. J'ai jugé important d e formuler certaines réflexions au vu des discussions qui se 
sont tenues jusqu'à présent. Selon moi, l'exposé et certaines interventions des participants ont fait 
émerger des questions importantes. Il ressort de l'exposé et de certaines interventions faite s après 
celui-ci que nous manquons quelque peu de données. Je suis d'accord avec cela et je souhaite saisir 
cette occasion pour partager certains renseignements spécifiques à la situation des pays de l'OECO. 
Ils ne concernent pas nécessairement le moratoir e ou les transmissions électroniques à proprement 
parler, car nous estimons que le manque de clarté qui subsiste sur des questions de définition et de 
portée limite notre capacité à prendre certaines décisions définitives concernant l'incidence du 
moratoir e. Nous sommes toutefois d'avis que, dans la mesure où nous évoluons dans un écosystème 
numérique bien plus large, une certaine extrapolation des données est nécessaire pour faire 
comprendre l'importance de l'écosystème du commerce numérique pour nous, Éta ts membres de 
l'OECO.  
1.55.   Ces données sont fondées sur des travaux que nous avons menés avec le Secrétariat du 
Commonwealth. Elles indiquent que les pays de l'OECO ont été collectivement des exportateurs nets 
de services informatiques, de télécommunication et d'information au cours de la dernière décennie. WT/GC/WPEC/M/10  
- 12 - 
  Pendant la décennie précédant la pandémie, soit entre 2010 et 2019, la plupart des pays de l'OECO 
auraient aussi enregistré une augmentation des exportations de services fournis par voie numérique. 
Ces export ations seraient comprises entre 26 millions d'USD et plus de 200 millions d'USD pour les 
différents États membres de l'OECO. Pour de très petites économies, 200 millions d'USD est un 
chiffre assez important. Et, bien entendu, je parle de services pouvant ê tre téléchargés par voie 
numérique. Cependant, à l'heure actuelle, nous n'agissons pas en toute confiance compte tenu des 
questions qui demeurent concernant la définition et la portée. Nous sommes préoccupés par les 
conséquences qu'aurait pour nos États me mbres une suspension ou une disparition totale du 
moratoire sur ce domaine du commerce émergent et en plein essor, qui présente une importance 
particulière, en particulier au vu de l'impact de la pandémie de COVID -19 sur nos économies.  
1.56.   En dépit de la crois sance observée dans le secteur des services fournis par voie numérique, 
et de l'importance grandissante de ces services, nos pays continuent de se heurter à diverses 
difficultés, en partie à cause d'un manque de préparation au numérique et de faiblesses da ns 
l'infrastructure numérique, qui freinent la transformation numérique. Je mentionne ce point car je 
pense que parfois, les discussions sur le moratoire donnent l'impression que ce dernier est une 
panacée pour tous les problèmes et difficultés que rencont rent les pays dans le cadre de la 
transformation numérique ou de l'écosystème plus large du commerce électronique et numérique. 
Nous considérons toutefois que le moratoire est un rouage important, crucial, dans cet écosystème.  
1.57.   Il existe dans de nombreux pa ys des Caraïbes une forme d'art musical appelée "calypso". À 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, au début des années 1990, un calypsonien avait composé une 
chanson dans laquelle les différentes parties de son corps se disputaient. Le cerveau, les mains, le 
nez, les oreilles – chaque partie du corps tentait d'expliquer pourquoi elle était plus importante que 
les autres. En définitive, aucune n'était la plus importante car toutes étaient indispensables au 
maintien de l'ensemble; les pieds ne pouvaient se déplace r sans être guidés par les yeux, et les 
oreilles ne pouvaient réellement entendre sans le cerveau pour permettre la compréhension. C'est 
ainsi que nous considérons la question du moratoire. Elle fait partie d'un ensemble, d'un tout, et 
nous devons l'étudie r dans le contexte de l'écosystème plus large du commerce numérique et à la 
lumière des difficultés auxquelles sont confrontés les pays dans cet écosystème. Nous devons nous 
pencher sur tous les aspects de l'écosystème du commerce numérique, qu'il s'agisse  de la fracture 
numérique, des problèmes juridiques ou des problèmes réglementaires rencontrés par les Membres. 
C'est ainsi que nous voyons le moratoire.  
1.58.    Au sein de l'OECO, nous avons débuté nos consultations en nous intéressant aux 
conséquences que pourr ait avoir la fin du moratoire. Ce que je voudrais dire, c'est que nos créatifs, 
les personnes qui interviennent dans l'économie numérique, les personnes qui commencent 
aujourd'hui à exercer une influence sur les plates -formes de commerce numérique telles q ue Spotify, 
Apple Music, etc., sont particulièrement préoccupés par les répercussions qu'aurait pour eux une 
suspension du moratoire dans ce contexte, à l'heure où ils sont de plus en plus reconnus et bien 
identifiés. Je crois qu'il est important de soulig ner ce point aujourd'hui. Ce matin, l'Inde et l'Afrique 
du Sud se sont exprimées sur les difficultés liées au manque de données. Je pense que ces vues 
sont essentielles. Selon moi, nous travaillons dans un contexte où nous ne disposons pas de tous 
les rens eignements dont nous avons besoin pour prendre une décision crédible. Je suis tout à fait 
d'accord avec le Groupe ACP pour dire que, dans cette situation où il manque encore tellement 
d'éléments, il est peut -être prudent de reconduire le moratoire à la CM1 3 et de tenir des discussions 
approfondies et spécifiques après la Conférence, dans lesquelles nous nous efforcerons de régler 
toutes les questions en suspens relatives à la portée et à l'incidence, et de faire le nécessaire pour 
que tous les Membres de l' OMC aient accès aux données.  
1.59.   Peut-être devrais -je poser aux organisations présentes la question suivante: je ne suis pas 
sûr que le rapport aborde la faisabilité technique de l'imposition de droits de douane, mais si cette 
possibilité existe en théorie, ce la serait -il techniquement faisable dans le monde réel? C'est un point 
important pour nous, car il faudrait que nos autorités douanières commencent à réfléchir à la façon 
dont pourrait être gérée cette nouvelle évolution. Une fois encore, cela suppose un m onde dans 
lequel le moratoire n'existe pas. Compte tenu de la façon dont nous envisageons ce défi spécifique, 
encore une fois dans un contexte où les définitions et la portée sont floues, appliquerions -nous des 
droits aux messages textuels et aux courriels ? Ce ne sont là que quelques -unes des questions que 
nous nous posons également. Ainsi, si le rapport contient des éléments sur la faisabilité technique, 
nous aimerions beaucoup en savoir davantage à ce sujet.  WT/GC/WPEC/M/10  
- 13 - 
  1.60.   La représentante de l' Australie  a fait la décla ration suivante:  
1.61.   Je souhaite remercier les organisations internationales pour le travail qu'elles ont accompli 
sur ce rapport et leur exposé d'aujourd'hui. Il est très utile d'avoir une discussion fondée sur des 
éléments factuels, et je m'en félicite grand ement. Je rejoins d'ailleurs les autres intervenants pour 
dire qu'il aurait été appréciable de disposer du rapport avant cette discussion. Nous serions donc 
heureux de tenir une autre discussion une fois le rapport présenté. Les travaux existants sont asse z 
volumineux, même s'il reste encore à faire. Dans le rapport du FMI, nous avons noté avec intérêt 
que des taxes sur la valeur ajoutée non discriminatoires et à large assiette sont préférables, du point 
de vue de l'efficacité économique et des recettes. Da ns le rapport de l'OCDE, nous avons noté avec 
grand intérêt que les droits de douane frapperaient le plus durement les pays à faible revenu, 
réduiraient la compétitivité et affecteraient particulièrement les petites entreprises et les entreprises 
dirigées par des femmes. Je voudrais d'ailleurs faire référence au rapport antérieur du Cadre intégré 
renforcé intitulé " Rethinking LDC Trade Priorities " qui indique qu'une reconduction du moratoire 
garantirait une diminution de l'incertitude pour les PMA et qu'une  interdiction permanente des droits 
sur les transmissions électroniques pourrait aussi servir l'intérêt à long terme de ces pays.  
1.62.   Pour finir, en réponse à l'observation de la Banque mondiale concernant les retours sur le 
terrain, il est très utile de savoi r ce que pensent les gens sur place alors que nous nous trouvons ici 
à Genève. J'aimerais toutefois faire observer qu'il est difficile pour les personnes de réfléchir à une 
question qui ne s'est jamais posée en 25 ans – depuis les débuts d'Internet. C'est comme si nous 
nous réjouissions tous de ne pas voir notre oxygène taxé. Par conséquent, en ce qui concerne la 
voie à suivre pour les études futures et les prochains travaux à mener, je suis tout à fait d'accord 
avec toutes les délégations qui se sont expri mées avant moi et avec l'approche des organisations 
internationales consistant à se concentrer sur les PMA, mais je suis d'avis que l'une des solutions 
est peut -être de procéder à une sélection de produits, de définir différents taux de droits, et de 
modél iser ces éléments. Nous connaissons effectivement la situation actuelle, c'est -à-dire les chiffres 
enregistrés dans toutes nos économies aujourd'hui; ce qui est plus incertain est l'impact qu'aurait 
l'imposition de droits sur les PMA et les pays en dévelop pement. Évidemment, nous devons faire des 
hypothèses sur les secteurs qui seraient visés et, si les acteurs n'indiquent pas dans quels secteurs 
ils souhaiteraient imposer des droits, il y a une certaine incertitude. Je crois cependant que des 
exemples de l a façon dont les droits pourraient être imposés dans certains secteurs à différents 
niveaux, et l'application de ces exemples aux PMA, pourraient être très instructifs. Selon moi, ce 
pourrait être une contribution extrêmement précieuse aux nombreuses donné es et analyses que les 
organisations internationales ont déjà rassemblées, et pour lesquelles je les remercie à nouveau.  
1.63.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
1.64.   Je suis désolé d'intervenir à nouveau et je vous remercie, Madame l'Ambas sadrice Usha, de 
me donner encore une fois la parole. J'aimerais simplement ajouter quelques points à ma "liste de 
souhaits", puisque je sais maintenant que le rapport n'est pas encore finalisé et que les travaux se 
poursuivent. Nous aimerions que trois ou  quatre éléments soient aussi examinés dans le rapport. 
Premièrement, le rapport pourrait -il clarifier si les droits sont utilisés uniquement pour accroître les 
recettes ou si l'utilisation de droits à des fins d'industrialisation est aussi un instrument d e politique 
approprié? Peut -on dire que l'utilisation de droits vise également à assurer la stabilité économique, 
étant donné que ce rapport émane du FMI? En effet, ces deux dernières années, nous avons pu 
constater que plusieurs pays ont utilisé les droit s de douane comme outil de stabilité 
macroéconomique. Cela se vérifie particulièrement dans les pays qui font face à des tensions 
économiques et se tournent vers le FMI, qui connaissent une crise de la balance des paiements, ou 
dont les réserves de change ou la disponibilité en devises subissent un choc. Pourquoi est -ce 
important? Parce qu'il existe des substituts, des produits substituables, des produits remplaçables, 
des articles de luxe, des produits de première nécessité. De ce fait, si un pays donné do nt les devises 
disponibles sont limitées fait face à une demande, devrait -il autoriser l'accès des jeux vidéo en 
franchise de tarifs, en franchise de droits et sans contingent, ou utiliser ses devises limitées pour 
acheter du blé ou du riz afin de nourrir sa population? Ainsi, un chapitre pourrait -il être consacré à 
l'utilisation stratégique des droits? Pour le moment, laissons de côté les questions de pertes ou de 
gains de recettes liées au moratoire et concentrons -nous sur ces deux éléments: comment les d roits 
de douane ont -ils été utilisés dans le cadre de l'industrialisation et comment peuvent -ils favoriser 
ou entraver la stabilité macroéconomique?  
1.65.   La deuxième demande concerne les deux questions ayant donné naissance au moratoire. J'ai 
appris qu'en 1998,  deux questions étaient à l'examen: la question de la portée et de la définition, WT/GC/WPEC/M/10  
- 14 - 
  qui n'étaient pas claires, et la question du manque des capacités techniques et administratives 
nécessaire pour imposer des droits sur ces transactions. D'après les rapports,  la deuxième question 
a été traitée, car les études proposent la mise en œuvre de taxes intérieures sur les transmissions 
électroniques. Cela veut dire que les auteurs sont convenus qu'il existait des moyens de percevoir 
des taxes ou des droits sur ces tra nsactions. L'une des suggestions du document du FMI est un 
mécanisme d'auto -évaluation; or, si un tel mécanisme peut être utilisé pour les taxes intérieures, 
ou pour les biens intermédiaires dans le cadre d'un crédit d'impôt sur les intrants visant les 
transactions interentreprises, les auteurs supposent évidemment que les capacités administratives 
et techniques existent dans les endroits du monde ou cela a été fait. La deuxième question est donc 
réglée. Quant à la première question, elle peut toujours fair e l'objet de débats. À ce sujet, si le 
rapport pouvait fournir des éclaircissements sur la portée et la définition, cela serait très utile. 
Comment les services sont -ils traités dans le cadre de l'OMC ou du GATT, de l'Organisation mondiale 
des douanes ou d ans les législations nationales respectives sur les droits de douane applicables aux 
services? En effet, nous croyons comprendre que sans le moratoire, des droits de douane pourraient 
même s'appliquer aux courriels et aux messages textuels. Par conséquent,  il faut être très clair sur 
le point de savoir si des droits vont effectivement être appliqués aux courriels et aux messages 
textuels, et sur le point de savoir si l'OMD ou les législations nationales autorisent déjà ce type de 
droit sur les services, ave c ou sans le moratoire.  
1.66.   Troisièmement, nous demandons qu'une analyse soit menée sur les années où le moratoire 
n'a pas été prorogé, pour une raison que j'ignore. Que s'est -il passé durant ces années? L'économie 
numérique et les transactions numériques se s ont-elles effondrées, sont -elles restées stables ou 
ont-elles progressé? J'ai appris qu'entre 1998 et maintenant, le moratoire n'avait pas été prorogé à 
deux occasions. Que s'est -il passé exactement durant ces deux années, d'après les éléments de 
preuve et  les données? Des données par pays seraient très utiles, même si l'on ne dispose pas de 
données mondiales. Deux autres remarques: dans l'attente d'une décision sur la portée et la 
définition, pourquoi ne pas décider d'adopter un moratoire au sujet du morat oire? En attendant de 
conclure ce débat sur la portée et la définition, nous pourrions mettre cette question de côté et ne 
pas proroger le moratoire, mais appliquer un moratoire concernant la prorogation du moratoire. 
Voyons si les proposants adhèrent à ce tte idée et présentent des communications sur leur 
compréhension de la portée et de la définition du moratoire. Enfin, nous entendons souvent dire que 
le moratoire est bénéfique pour l'économie de consommation, les petites économies vulnérables et 
les PME dirigées par des femmes – j'ajouterais à cette liste les jeunes entreprises. Ainsi, serait -il 
possible de procéder à une analyse en mettant de côté les grandes entreprises technologiques et en 
appliquant effectivement l'avantage du moratoire aux jeunes ent reprises, aux MPME, et pas 
uniquement aux organisations dirigées par des femmes, mais aussi à celles qui offrent de véritables 
emplois aux femmes? Voici donc cinq suggestions spécifiques que nous soumettons aux auteurs 
pour examen. S'ils pouvaient en tenir  compte dans le rapport, cela nous serait très utile.  
1.67.   La Présidente  a dit qu'elle avait toujours regretté qu'il n'y ait pas suffisamment d'archives des 
négociations à l'OMC, car cela aurait pu être utile. Elle a rappelé que d'après ce qu'elle avait entendu, 
en 1998, la proposition concernait les transmissions électroniques, et le représentant du Brésil de 
l'époque, Roberto Azevedo, l'avait modifiée pour qu'elle vise les transactions électroniques. Mais 
pour autant qu'elle le sache, cela n'avait pas é té consigné.  
1.68.   Le représentant de l' OMC a fait la déclaration suivante:  
1.69.   Pour commencer, je tiens à préciser que le rapport conjoint que j'ai présenté n'a pas encore 
été publié. Les rapports distribués sont d'autres rapports émanant du FMI et de l'OCDE. Comme  
nous avons le plaisir d'avoir parmi nous aujourd'hui des représentants de ces organisations 
internationales, nous avons pensé qu'il pourrait être utile de présenter également leurs rapports sur 
cette question. Le rapport sera très bientôt achevé. Vous ave z demandé une date exacte; pour 
l'instant nous ne sommes pas en mesure de vous répondre avec précision, mais nous envisageons 
de lancer le rapport pendant la Semaine du commerce électronique organisée par la CNUCED. Je ne 
peux toutefois pas vous le garanti r. Le rapport est toujours en cours de finalisation, mais cela vous 
donne une idée de la proximité de la ligne d'arrivée; cela signifie également que je ne pense pas 
qu'à ce stade nous pourrons intégrer des modifications majeures. Par conséquent, toute dem ande 
éventuelle d'inclusion d'éléments supplémentaires devrait sans doute être formulée durant les 
travaux de suivi. Même si le rapport n'est pas encore finalisé, nous avons décidé de saisir cette 
occasion pour partager nos conclusions, en espérant éclaire r vos discussions avec une analyse 
objective, factuelle et fondée sur des éléments probants, évidemment impartiale sur les questions 
devant faire l'objet de décisions ultérieures.  WT/GC/WPEC/M/10  
- 15 - 
  1.70.   Je laisserai le FMI aborder les questions qui relèvent de son étude, mais en  ce qui concerne 
notre étude conjointe, je souhaite clarifier un point: nous ne disposons pas de prévisions 
quantitatives sur la croissance du commerce numérique qui est imputable au moratoire et non à 
d'autres facteurs, et qui pourraient expliquer pourquo i le commerce numérique progresse plus 
rapidement dans certains pays ou régions. Nous pouvons toutefois faire une remarque générale, qui 
me semble importante: l'essor de l'économie numérique nécessite la satisfaction de plusieurs 
conditions. Les infrastruc tures et les compétences adéquates doivent être en place, de même qu'un 
environnement réglementaire approprié. Bien entendu, cela donne lieu à de nombreuses possibilités 
de variations entre les régions. Par ailleurs, nous n'affirmons pas dans le rapport co njoint que la TVA 
et les droits de douane s'excluent mutuellement, même si nous reconnaissons qu'en termes de 
création de recettes, les deux sont efficaces et, comme je vous l'ai indiqué, nous sommes arrivés à 
la conclusion que la perte de recettes douaniè res découlant du moratoire était inférieure à 0,33 %. 
Nous soutenons aussi qu'il existe des systèmes d'imposition ou de TVA non discriminatoires, qui sont 
généralement considérés comme des sources de recettes publiques ayant moins d'effets de 
distorsion.  
1.71.   Le représentant du FMI a fait la déclaration suivante:  
1.72.   Merci pour vos questions sur ce document. J'aimerais simplement dire que notre étude a été 
réalisée en partie dans le but d'éclairer les présentes discussions et a été publiée le 
7 septembre  2023 pendant  le Forum public. Nous l'avons lancée lors d'une table ronde. Nous 
n'affirmons pas que les droits de douane et la TVA s'excluent mutuellement; les deux sont clairement 
utilisés dans de nombreux pays. Le but de l'étude est d'examiner les moyens optimaux d'a ugmenter 
les recettes générées à partir des produits numérisés, c'est -à-dire les produits qui étaient autrefois 
échangés physiquement et sont maintenant échangés par voie numérique. Elle ne s'intéresse à 
aucun autre motif que la génération de recettes et n 'étudie pas les droits dans d'autres secteurs ou 
sur d'autres types de produits. En résumé, en analysant la littérature économique bien connue, nous 
avons conclu que les taxes sur la valeur ajoutée sont un moyen efficace de générer des recettes car 
les dis torsions qu'elles provoquent sont minimes. Nous disposons aussi de données d'expérience sur 
leur mise en œuvre et leur administration. Par ailleurs, nous avons comparé les conséquences des 
droits de douane et de la TVA en termes de recettes sur ces mêmes f lux d'échanges et avons constaté 
que pour de nombreux groupes de revenu, elles sont comparables ou plus importantes pour la TVA. 
Dans cette étude, nous n'essayons pas d'expliquer les différences de croissance de ces produits 
enregistrées selon les régions et les secteurs. Il a aussi été demandé si les PMA pouvaient aisément 
mettre en œuvre la TVA. Nous montrons dans notre étude (voir la figure 7) que ce point est, de fait, 
très préoccupant, que l'efficacité de la TVA dans les pays à faible revenu est moindr e que dans les 
pays à revenu élevé ou intermédiaire, et nous soulignons la nécessité de fournir une assistance 
technique plus importante pour améliorer l'efficacité de la TVA dans ces pays. Sur le point de savoir 
si nous incluons les produits numériques "p ar nature", une fois encore, nous ne tenons pas compte 
des services dans notre étude, mais dans la mesure où vous englobez dans l'expression "produits 
numériques par nature" les produits qui étaient autrefois échangés physiquement, la réponse est 
oui, ils sont inclus dans les estimations.  
1.73.   Le représentant de l' OCDE  a fait la déclaration suivante:  
1.74.   C'est un plaisir d'assister à l'excellente discussion qui se déroule actuellement. Je souhaite 
faire trois brèves remarques, mais pour commencer, j'aimerais simplem ent souligner que le rapport 
démontre très clairement que le commerce numérique a prospéré. Il indique que pendant les quelque 
25 années durant lesquelles le moratoire a été en place, les services fournis par voie numérique ont 
enregistré une croissance an nuelle de 8 %, qui excède largement celle des autres types de 
commerce. Ainsi, peut -être que le scénario dont nous parlons fait partie des scénarios contrefactuels.  
1.75.   La première remarque que je souhaite formuler concerne l'une des observations de l'Inde: 
taxes intérieures contre droits de douane. Et je veux simplement souligner une différence essentielle 
qui est, selon moi, très importante et souvent négligée dans ces débats. La différence fondamentale 
entre la TVA et la taxe sur les biens et services et les droits de douane est que les deux premières 
s'appliquent à la consommation finale, tandis que les droits de douane s'appliquent à tout type de 
produit. C'est important car dans les faits, si vous appliquez un droit de douane, il se peut que vous 
taxiez les  intrants numériques que vous utiliserez ensuite pour accroître votre compétitivité 
numérique, ou la compétitivité de vos branches de production nationales. En effet, comme le 
souligne l'étude de l'OCDE, les intrants numériques sont des déterminants essent iels de la 
compétitivité nationale et internationale. L'imposition d'un droit sur ces produits risque d'affecter la WT/GC/WPEC/M/10  
- 16 - 
  compétitivité nationale. Lorsque vous appliquez la TVA ou la taxe sur les biens et les services, vous 
contournez cette voie et évitez donc l es éventuels effets négatifs sur la compétitivité. Le deuxième 
point que je souhaite mentionner est lié aux observations de l'Afrique du Sud, qui demande de 
prendre en considération l'analyse effectuée dans le cadre des travaux de Banga, Kozul -Wright et 
leurs coauteurs de la CNUCED. Je tiens simplement à souligner que les estimations issues de cette 
analyse cadrent avec les parts que nous avons identifiées dans le rapport, et qu'elles représentent 
donc moins de 0,33 % de l'ensemble des recettes publiques. Pa r conséquent, même si nous 
privilégions ces estimations à d'autres estimations fournies, elles restent relativement faibles.  
1.76.   La troisième remarque que je souhaite formuler concerne l'observation de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines – qui d'après moi illustre  fort bien l'un des mécanismes que nous 
mettons aussi en avant dans le rapport de l'OCDE – selon laquelle, pour de nombreux pays à revenu 
faible ou intermédiaire, les principaux marchés d'exportation sont généralement d'autres pays à 
revenu faible ou inter médiaire, qui disposent d'une marge d'augmentation des droits de douane 
importante, compte tenu de la structure actuelle de leur tarif douanier. C'est pourquoi nous 
concluons que, potentiellement, si des droits étaient appliqués sur les transmissions élect roniques, 
à l'image de ce qui est fait pour les produits numérisables, ceux qui en pâtiraient le plus seraient 
précisément les pays à faible revenu car leurs échanges sont, du fait de leur structure et leur nature, 
tournés vers d'autres pays.  
1.77.   Le représenta nt de la Banque mondiale  a fait la déclaration suivante:  
1.78.   J'aimerais moi aussi formuler trois remarques. L'une a trait à la différence entre les droits de 
douane et la TVA. Beaucoup de pays peuvent, grâce à la TVA, fixer effectivement des taux plus bas 
pour certains groupes de revenu ou pour certains produits, qui entrent par exemple dans le panier 
des ménages les plus pauvres. Il est bien plus difficile d'opérer ce type de différentiation en utilisant 
les droits de douane. Voilà ma première observation. Deu xièmement, sur le point de savoir si les 
droits de douane sont utilisés à des fins de création de recettes fiscales ou pour financer 
l'industrialisation, soulevé par l'Ambassadeur de l'Inde, je pense que, d'après les chiffres contenus 
dans le rapport, l'am pleur des recettes qui seraient générées est certainement insuffisante pour 
soutenir d'importants investissements d'industrialisation dans tous les domaines. Il ne s'agit tout 
simplement pas de la même échelle. Je pense donc que nous devons définir à quell e utilisation 
seraient consacrées les recettes tarifaires qui découleraient de la fin du moratoire. Je formule une 
troisième remarque, simplement pour faire écho à ce que vient de dire mon collègue du FMI. La 
question du moratoire ne revient pas très souve nt dans les discussions avec les gouvernements des 
PMA sur les réformes de l'espace numérique et du commerce des services, et cela s'explique 
peut-être par la faiblesse des régimes fiscaux et les obstacles rencontrés par les PMA pour mobiliser 
des recettes  – d'où leur dépendance plus grande à l'égard des recettes tarifaires qu'à l'égard des 
sources de recettes non tarifaires –, mais aussi par la reconnaissance du fait qu'avec une 
gouvernance défaillante des régimes fiscaux, l'idée d'imposer des droits sur l es transmissions 
électroniques soulève des problèmes très concrets de capacités techniques. J'insiste donc sur ce que 
j'ai dit précédemment; il est nécessaire de fournir aux pays une assistance technique ciblée et une 
Aide pour le commerce pour leur permet tre de remédier à ce type de difficultés. Il n'est pas 
surprenant que les PMA affichent une dépendance plus grande à l'égard des recettes tarifaires. C'est 
en partie à cause de l'extrême difficulté qu'ils ont à appliquer les régimes fiscaux à d'autres sour ces 
de recettes.  
1.79.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
1.80.   Selon moi, les questions qui ont été examinées sont très intéressantes. J'aimerais juste 
présenter l'opinion du Nigéria sur cette question du moratoire. Je remercie toutes les orga nisations 
internationales présentes, qui ont apporté des éclairages sur la question des recettes et la question 
de la TVA. À un moment donné, nous avons posé des questions pertinentes sur la conduite d'une 
sorte d'évaluation ou d'analyse basée sur les droi ts effectivement appliqués, qui nous permettrait 
de déterminer le véritable impact sur les recettes tarifaires. La situation est radicalement différente 
selon que l'on procède à une évaluation en s'appuyant sur les droits consolidés ou sur les droits 
effectivement appliqués – j'entends par là le régime appliqué, en tenant compte des droits 
préférentiels, etc. J'ai effectué ces analyses à plusieurs reprises et constaté que pour la plupart des 
pays d'Afrique, le résultat est proche de zéro. Pour le Nigéria, l e moratoire fait partie intégrante de 
la politique d'industrialisation numérique, et je vais expliquer pourquoi. Je remercie notre collègue 
de l'OCDE qui a abordé la question des intrants numériques. Nos MPME, qui exploitent aujourd'hui 
les plates -formes n umériques pour prospérer, doivent pouvoir accéder à des intrants bon marché WT/GC/WPEC/M/10  
- 17 - 
  pour élargir leur approche. Si l'on examine cette question du point de vue de leur capacité à se 
développer, voire à générer davantage d'activité économique dans notre système, ell e est 
extrêmement importante. C'est ainsi que nous voyons les choses. Pour nous, le moratoire fait partie 
intégrante de la politique d'industrialisation numérique car il permet aux MPME de pouvoir accéder 
à ces intrants tout en renforçant leur compétitivit é sur le marché. Je souhaite juste mettre en lumière 
ces questions et remercier le représentant de la Banque mondiale d'avoir fourni des éclaircissements 
à ce sujet. En résumé, le Nigéria est d'avis que nous devrions revoir le moratoire. Nous ne 
souscrivon s pas à l'idée exagérée selon laquelle les pertes de recettes se comptent en milliards, car 
les données n'étayent pas cette conclusion. D'après les données que nous avons examinées, si l'on 
effectue l'analyse en s'appuyant sur les droits effectivement appl iqués, on constate que les 
avantages du moratoire sont bien supérieurs aux coûts qu'il génère. Comme je l'ai dit plus tôt, les 
MPME peuvent ainsi accéder aux intrants numériques et développer leurs activités.  
1.81.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.82.   Je m'excuse de prendre à nouveau la parole, mais j'aimerais juste clarifier l'une de mes 
remarques qui a, je crois, été mal comprise. Lorsque j'ai dit que les droits de douane n'étaient pas 
seulement un instrument de créati on de recettes, mais d'industrialisation et de stabilité 
macroéconomique, je n'ai jamais sous -entendu que les recettes générées grâce aux droits de douane 
étaient nécessaires pour investir dans l'industrialisation. Ce que je voulais dire, c'est que les dro its 
de douane ont historiquement été utilisés par tous les pays Membres de l'OMC pour soutenir leurs 
branches de production nationales, en particulier à leurs débuts, lorsqu'elles ont besoin d'une 
certaine protection contre la concurrence. La situation s'e st désormais inversée, et même les 
industries établies bénéficient d'une protection tarifaire. L'exemple classique est celui de l'acier. 
Cette industrie n'en est certainement pas à ses débuts, mais tous les proposants, les principaux 
proposants du moratoir e, lui appliquent des droits de douane élevés, sous une forme ou une autre. 
L'objectif est uniquement de protéger leur production nationale d'acier face aux importations. Ainsi, 
lorsque le représentant de la Banque mondiale indique que les droits de douane  sont utilisés pour 
financer l'industrialisation, ce n'est pas du tout le cas; ils visent en fait à protéger l'industrie nationale 
en lui fournissant des "béquilles", des aides, etc., durant la phase de développement.  
1.83.   L'industrie automobile indienne est l' un des secteurs dans lesquels les droits de douane ont 
effectivement été utiles. Sur les 30 à 40 dernières années, les gains positifs liés aux droits élevés 
l'emportent certainement sur les effets négatifs. Nous avons bien sûr utilisé d'autres politiques. Il 
en va autrement de l'industrialisation numérique et notamment de l'impression 3D. Dans ce secteur, 
il est possible de concevoir la chaîne de valeur de sorte que 75 % de la valeur soit tirée de produits 
liés à la PI, fondés sur la conception et reposant s ur les transmissions électroniques, qui peuvent 
être importés dans un pays, et que seulement 15 % ou 20 % de la valeur ajoutée dans le coût global 
ou le coût global pour le consommateur soit créée au niveau national. Dans ce cas, avec le moratoire, 
il est tr ès difficile de taxer les transmissions électroniques et de s'assurer que lorsque l'impression  3D 
est utilisée pour remplacer les méthodes de production des industries manufacturières, secteur par 
secteur, le pays pourra protéger ainsi les secteurs qui son t en concurrence avec des 
prototypes/créations importés imprimés en 3D.  
1.84.   Par conséquent, je ne dis pas que je souhaite que la création de recettes en Inde passe par 
les droits de douane. La part que représentent ces recettes est très faible, voire même infé rieure à 
1% des recettes totales. Pendant de nombreuses années, peut -être pendant 30 ans après la 
libéralisation, nous n'avons pas utilisé les droits de douane uniquement comme outil de création de 
recettes intérieures. Je tiens à le dire très clairement, l'objectif est de permettre aux industries de 
se développer. Il s'agit de protéger les industries. Oui, c'est une mesure protectionniste, mais elle 
crée beaucoup d'emplois et de revenus, et ce n'est qu'à partir de là que la rente du consommateur 
produira s es effets. Si nous détruisons des emplois, si nous remplaçons l'un après l'autre les secteurs 
par des produits importés, il n'y aura plus de consommateur ni de rente du consommateur.  
1.85.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.86.   Les États -Unis remercient l'Ambassadrice Canabady d'avoir convoqué la session du 
Programme de travail sur le commerce électronique d'aujourd'hui et se félicitent de cette occasion 
de débattre du moratoire. Les États -Unis restent favorables à la pratique consistant à  ne pas imposer 
de droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous apprécions le travail considérable 
accompli par les organisations internationales et attendons avec intérêt d'examiner en détail le 
rapport conjoint une fois qu'il sera publié. N ous apprécions également les premières conclusions qui WT/GC/WPEC/M/10  
- 18 - 
  nous ont été présentées. Nombreux sont les intervenants qui ont formulé aujourd'hui des remarques 
importantes sur l'existence de divergences de croissance des industries numériques, selon les pays 
et les secteurs. Nous rejoignons ceux qui ont indiqué que le moratoire était l'un des outils dont nous 
disposions, mais pas le seul. J'espère qu'à la lecture du rapport conjoint, nous découvrirons d'autres 
éléments essentiels qui favorisent le bon développemen t d'une industrie numérique nationale. Je 
rappelle que nous avons la possibilité, dans le texte final pour la CM13, de formuler des orientations 
concernant l'avenir du Programme de travail sur le commerce électronique, et nous pourrions 
peut-être traiter d es questions soulevées dans le rapport. Je souhaite en effet aborder certains des 
points mentionnés aujourd'hui concernant l'industrialisation numérique. Nous en avions parlé plus 
en détail l'année dernière, mais je peux rapidement présenter certaines de n os réflexions à ce sujet 
aujourd'hui. En résumé, nous considérons que la fabrication de produits physiques et l'élaboration 
de produits numériques, comme les logiciels, sont deux choses différentes. L'idée de recréer toute 
une industrie de façon isolée est  difficilement applicable à l'économie numérique, étant donné que 
beaucoup de produits numériques sont interconnectés, spécialisés et en évolution constante.  
1.87.   Nous avons constaté que les produits et services numériques importés complètent souvent 
les produi ts numériques nationaux au lieu de les remplacer. Par ailleurs, au vu du développement 
rapide des nouveaux produits numériques, le fait d'empêcher un pays d'accéder à ce marché plus 
dynamique revient à se priver de l'innovation qui est essentielle à la cro issance. S'agissant du 
moratoire, nous pensons que la solution responsable serait de le conserver pendant que nous 
travaillons sur les questions en suspens, pour ne pas risquer l'émergence d'un environnement 
imprévisible pour les négociants du monde entier . Enfin, pendant que j'ai la parole, je souhaite vous 
inviter tous à rejoindre les États -Unis et la Norvège cet après -midi pour une session dédiée au 
commerce numérique. Nous avons convié des représentants du secteur privé originaires de pays 
développés et  en développement, y compris des entreprises du secteur des technologies agricoles 
et des agriculteurs, à parler de ces questions en fournissant des exemples concrets. Cela ne nous 
fera pas oublier la météo pluvieuse de Genève, mais nous pourrons néanmoins  obtenir une 
perspective de terrain que nous n'avons pas souvent. Cela complète utilement les conclusions du 
rapport conjoint et les questions examinées aujourd'hui. Je pense que les exemples concrets 
éclaireront les positions des Membres s'agissant du mor atoire et des travaux du Programme de 
travail sur le commerce électronique.  
1.88.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
1.89.   Je souhaite vous remercier sincèrement pour votre engagement sans faille à l'égard du 
Programme de travail  sur le commerce électronique. Merci aux représentants des organisations 
internationales pour leur exposé instructif. La Corée est d'avis que l'exposé d'aujourd'hui permettra 
aux Membres d'améliorer sensiblement leur compréhension du moratoire. Nous devons  prêter 
attention aux éléments du moratoire mentionnés dans les rapports de l'OCDE et du FMI concernant 
une approche fondée sur des éléments factuels. La Corée souhaite souligner quatre points clés au 
sujet du moratoire, tirés à la fois du rapport conjoint  et des rapports individuels de l'OCDE et du 
FMI. Premièrement, une suppression du moratoire pourrait produire des conséquences alarmantes, 
notamment une plus grande incertitude économique à l'échelle mondiale, un risque accru de guerre 
commerciale dû aux droits institués à titre de rétorsion, une flambée de l'inflation mondiale, un 
argument de poids en faveur de la diminution du rôle de l'OMC, des défaillances des pouvoirs publics 
et des problèmes d'équité. Par exemple, dans le domaine numérique, il est ex trêmement difficile de 
recenser chaque transaction. Si certaines entreprises déclarent dûment leurs droits de douane au 
gouvernement, beaucoup d'autres peuvent céder à la tentation de ne pas le faire. Cela soulève des 
problèmes d'équité et d'efficacité des  marchés. Les entreprises numériques qui respectent les 
réglementations fiscales peuvent être confrontées au défi de la hausse des prix, tandis que d'autres 
entreprises qui évitent le paiement des droits de douane bénéficient d'un avantage de prix 
compétit ifs. De telles disparités pourraient avoir des effets de distorsion du commerce électronique 
mondial. Il risque de se produire sur le marché un phénomène d'"antisélection", caractérisé par la 
faillite des entreprises honnêtes et le maintien des entreprises  pratiquant l'évasion fiscale. Ce 
problème peut être plus grave dans les pays en développement et les PMA qui disposent de capacités 
numériques limitées pour contrôler les transactions électroniques. Nous devrions toujours agir avec 
prudence, en gardant à l'esprit la possibilité de défaillance des pouvoirs publics.  
1.90.   Deuxièmement, l'imposition de droits de douane sur le commerce numérique, même si elle 
est réalisable, amoindrit l'efficacité de toutes les économies nationales, quel que soit leur niveau de 
développement. L'analyse de l'OCDE démontre plus particulièrement que l'imposition de droits 
pourrait considérablement diminuer les exportations et importations numériques dans les pays en WT/GC/WPEC/M/10  
- 19 - 
  développement et les PMA. Elle risque à court terme d'affecter le bien -être des consommateurs et, 
en définitive, de compromettre le développement économique du pays, car les biens et services 
numériques jouent un rôle d'intermédiaire de plus en plus important en améliorant la productivité 
des produits finals. Il est donc esse ntiel de reconnaître la nécessité d'une prorogation permanente 
du moratoire pour garantir le commerce numérique libre, qui est essentiel au progrès des pays en 
développement et des PMA. Troisièmement, la TVA représente une alternative prometteuse qui peut 
permettre de compenser la réduction des recettes tarifaires. D'après les rapports du FMI et de 
l'OCDE, l'augmentation du volume des transactions numériques démontre que cette option est 
applicable. Il convient de rappeler l'origine des droits de douane. Il s reposent sur la clarté des 
frontières nationales et la facilité d'imposition à l'ère analogique, mais ces avantages ne s'appliquent 
pas au commerce électronique. À l'heure actuelle, nous avons besoin de nouvelles réflexions et 
approches, compatibles avec  la nouvelle ère numérique. À cet égard, il est nécessaire de proroger 
à la fois le moratoire et le Programme de travail sur le commerce électronique, pour faciliter les 
discussions qui se déroulent actuellement entre les Membres concernant les cadres inst itutionnels 
et les mesures de collaboration requises pour les transactions commerciales numériques. La Corée 
est d'avis que ces discussions pourraient faire émerger de bonnes idées sur les moyens de préserver 
la marge de manœuvre dans les pays en développe ment et les PMA.  
1.91.   Quatrièmement, il convient de noter que le moratoire est fréquemment inclus dans les accords 
régionaux sur le commerce électronique, et que sa portée et sa définition diffèrent en fonction des 
situations nationales. À cet égard, une approc he flexible est nécessaire concernant la définition et la 
portée du moratoire à l'OMC. En conclusion, la Corée est fermement convaincue que le maintien de 
la pratique du moratoire sur les transmissions électroniques apporte un minimum de stabilité et qu'il  
s'agit là du niveau de référence dont l'OMC peut doter le commerce numérique en plein essor.  
1.92.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.93.   Tout d'abord, j'aimerais remercier les cinq organisations de leur travail et de leurs efforts pour 
établir le rapport sur Le commerce numérique au service du développement  et de l'exposé que nous 
avons entendu lors du Forum public et aujourd'hui. Comme tou t le monde dans cette salle, nous 
attendons avec intérêt de recevoir ce rapport. D'après ce que nous avons cru comprendre, il devrait 
constituer une contribution utile et exhaustive, en particulier pour notre discussion sur les éventuels 
travaux postérieur s à la CM13 dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, 
qui est l'un des deux aspects de la Décision ministérielle sur lesquels nous aimerions nous entendre 
à la CM13. S'agissant du moratoire relatif aux droits de douane sur les tra nsmissions électroniques, 
l'Union européenne pense que le moratoire de l'OMC sur le commerce électronique – qui s'applique 
à toutes les transmissions électroniques, c'est -à-dire aux transmissions électroniques elles -mêmes 
ainsi qu'à tous les contenus numér iques transmis par voie électronique – est bénéfique pour les 
entreprises et les consommateurs des pays en développement et des pays développés. Cette façon 
de voir les choses se fonde sur les éléments de preuve de plus en plus nombreux communiqués par 
un grand nombre d'organisations et de parties prenantes qui continuent de fournir des données 
qualitatives ou quantitatives. Le moratoire interdisant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques garantit aux consommateurs et aux entreprises un acc ès à un large choix de contenus 
et de technologies transmis par voie électronique, par exemple des logiciels, à des prix compétitifs. 
Ce moratoire est aussi bénéfique pour les PME qu'il l'est pour les plus grandes entreprises, si ce n'est 
plus. Nous nous f élicitons des analyses toujours plus nombreuses des conséquences du moratoire 
et des solutions numériques sur les MPME, par exemple en Inde, en Indonésie, en Afrique du Sud et 
dans quelques autres pays, qui mettent en évidence les bénéfices que les MPME re tirent des solutions 
numériques et du commerce numérique en franchise de droits, y compris des gains de productivité.  
1.94.   Lors du Forum  public et à de nombreuses autres occasions, des représentants des milieux 
d'affaires ont par exemple témoigné du fait que l' imposition de droits de douane sur les intrants 
numériques engendrerait un désavantage en matière de coûts pour les petits concepteurs de logiciels 
innovants, augmenterait les prix pour les consommateurs locaux et réduirait les possibilités des 
concepteurs  de développer des activités d'exportation. Cela entraverait probablement la capacité 
des concepteurs de logiciels de s'adapter à l'échelle régionale, et d'accéder aux marchés régionaux 
et internationaux. Les représentants des milieux d'affaires ont aussi répété à de nombreuses reprises 
que l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques – ou ne serait -ce que le 
maintien d'une marge de manœuvre politique à cet effet – aurait une incidence sur l'investissement 
et les autres décisions com merciales, et qu'il était donc plus probable qu'elle aggraverait la fracture 
numérique au lieu d'y remédier. Concernant les effets du moratoire sur les résultats commerciaux 
dans différents pays, l'étude de 2023 de l'OCDE a estimé que l'adoption de droits de douane réduirait WT/GC/WPEC/M/10  
- 20 - 
  les exportations de 0,5 % dans les pays à revenu élevé, tandis que les pays à faible revenu seraient 
les plus durement touchés, avec une baisse des exportations de 2,5 %. Ce sont des estimations qu'il 
est important de prendre en considéra tion pour maintenir le moratoire de l'OMC sur le commerce 
électronique et dont il faut souligner l'importance pour différentes régions géographiques et 
différents pays ayant des niveaux de développement différents.  
1.95.   Nous apprécions de disposer d'estimations  concernant l'ampleur des pertes de recettes 
publiques, qui attestent de chiffres/pourcentages globalement modérés. Mais je tiens simplement à 
souligner qu'il est par ailleurs clair, et nous devrions garder cela à l'esprit, que toute obligation de 
payer de s droits de douane sur les transmissions électroniques engendrerait des coûts et une charge 
administrative énormes pour les entreprises et aurait des effets négatifs directs sur tous les secteurs 
économiques qui dépendent des transmissions électroniques ou  y ont recours. Nous pensons 
également que l'établissement du régime de droits de douane dans ce domaine et son administration 
seraient coûteux et extrêmement difficiles pour les gouvernements. L'UE est d'avis que la fiscalité 
non discriminatoire, et en pa rticulier les impôts indirects – comme les taxes sur la valeur ajoutée – 
constituent de loin une solution plus solide et plus réalisable que les droits de douane en ce qui 
concerne les transmissions électroniques. Les impôts indirects ont une assiette plus  large, sont 
mieux adaptés au caractère mondial de l'économie numérique et n'ont pas les effets de distorsion 
des échanges des droits de douane. C'est également le point de vue présenté par le FMI dans sa 
récente étude sur la fiscalité opposée aux droits d e douane, qui conclut qu'une TVA sur les 
transmissions électroniques engendrerait des recettes supérieures d'environ 150 % par rapport aux 
droits de douane. Une TVA ne fausserait pas les décisions relatives à la consommation et à la 
production comme les dro its de douane et aurait un impact minimal sur la production économique 
et le bien -être. 
1.96.   Pour conclure, l'UE pense qu'il est crucial pour les entreprises et les consommateurs du monde 
entier, et pour le système commercial multilatéral, que le moratoire rela tif aux droits de douane sur 
les transmissions électroniques soit prorogé à la CM13 qui se tiendra bientôt. Nous disposons de 
nombreux éléments à l'appui de cet engagement et espérons en réunir davantage encore. 
Conformément aux appels lancés par l'industr ie dans le monde entier, notre objectif global reste une 
interdiction permanente qui ne ferait que contribuer à optimiser les effets positifs de cet engagement 
sur le développement du commerce numérique et à encourager l'investissement dans les solutions 
numériques dans les pays développés et en développement. Nous nous félicitons du soutien ferme 
des Membres en faveur de la prorogation du Programme de travail sur le commerce électronique et 
du moratoire et attendons avec intérêt de poursuivre nos travaux – sur la base d'éléments 
probants  – en vue de l'obtention de résultats positifs à la CM13.  
1.97.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.98.   Le Royaume -Uni se félicite de la discussion d'aujourd'hui concernant le moratoire et salue 
l'exposé su r le rapport à venir sur Le commerce numérique au service du développement . Nous 
attendons avec intérêt sa publication. Le Royaume -Uni salue aussi le récent rapport de l'OCDE 
intitulé " Understanding the Potential Scope, Definition, and Impact of the WTO E -Commerce 
Moratorium " et le récent rapport du FMI intitulé " Fiscal Revenue Mobilisation and Digitally Traded 
Products ". Ces rapports constituent des apports précieux pour notre débat fondé sur des données 
probantes concernant le moratoire et attestent ses e ffets positifs sur la croissance du commerce 
numérique dans le monde entier. En voici trois exemples précis: i) Comme cela a été rappelé ce 
matin, l'ampleur des pertes potentielles de recettes douanières attribuables au moratoire est 
limitée  – estimée à mo ins de 0,33 % des recettes publiques totales en moyenne. ii) Les études 
montrent aussi que le moratoire apporte par ailleurs de la sécurité dans le domaine des activités 
commerciales. Pour reprendre un point soulevé par l'Inde ce matin, je ne crois pas que quiconque 
prétende qu'il s'agit d'une "solution miracle", mais il constitue un pilier structurel du commerce 
numérique. N'importe quel architecte dirait qu'en retirant les piliers structurels d'un bâtiment, on 
risque de le faire s'écrouler entièrement. Ce n'est pas un hasard si depuis la mise en place du 
moratoire, le commerce numérique a prospéré, passant de 1  260 milliards d'USD en 1998 à 5  100 
milliards d'USD en 2018. Le fait est que l'incertitude en matière de politique commerciale freine le 
commerce et  les incidences sont plus importantes pour les pays à faible revenu et à revenu moyen. 
iii) Des études récentes ont aussi montré que l'application de droits de douane aux transmissions 
électroniques amoindriraient la compétitivité des pays en rendant les i ntrants numériques essentiels 
plus onéreux, ce qui aurait des effets négatifs sur la production et l'emploi au niveau national. Et là 
encore, comme cela a été rappelé dans l'exposé ce matin, les entreprises de plus petite taille et 
celles détenues par des femmes seraient les plus touchées. Ces études, entre autres, montrent WT/GC/WPEC/M/10  
- 21 - 
  pourquoi il est crucial que le moratoire soit maintenu; si ce n'est de manière permanente – ce qui 
reste la préférence du Royaume -Uni – du moins faudrait -il le proroger encore une fois. Les Membres 
se sont vivement manifestés en faveur de l'adoption rapide d'une décision avant la CM13. C'est aussi 
ce que demandent les milieux d'affaires mondiaux et nous attendons avec intérêt la séance 
d'information de cet après -midi pour entendre les int erventions des entreprises, y compris celles du 
secteur de l'agriculture.  
1.99.   Le représentant de la CNUCED  a fait la déclaration suivante:  
1.100.   Merci beaucoup pour les nombreuses observations formulées durant cette séance. Je 
souhaite simplement revenir sur la ques tion de la comparaison entre la TVA et les droits de douane, 
et insister sur le fait que le rapport à paraître ne conclura pas en disant qu'ils s'excluent 
mutuellement. Il ne fait aucun doute que quelle que ce soit la décision que prendront les Membres 
de l'OMC au sujet du moratoire, la question de la TVA revêtira toujours une grande importance pour 
tous les pays dans la mesure où le commerce numérique est susceptible de se développer à l'avenir, 
même à l'intérieur des pays. Il est aussi très important de r etenir ce qu'ont mentionné certains de 
mes collègues, à savoir que  nombre des pays à faible revenu ont toujours beaucoup de mal à 
collecter la TVA. Il sera capital de renforcer les capacités en la matière à mesure que nous 
avancerons. Même si les Membres d écident d'appliquer des droits de douane dans ce domaine, il est 
probable qu'un sérieux renforcement des capacités soit également nécessaire compte tenu du 
manque d'expérience jusqu'ici. Bien entendu, toute la difficulté consistera à percevoir des taxes 
auprès des vendeurs non  résidents, mais il en sera toujours ainsi, quelle que soit la décision prise 
au sujet du moratoire de l'OMC. Cela signifie qu'en plus des autres obstacles et problèmes que les 
pays à faible revenu doivent surmonter pour obtenir de bon s résultats dans le domaine du commerce 
numérique, qui sont assez nombreux, il nous faut également ajouter la question de la création de 
recettes aux domaines dans lesquels nous devons, en tant que communauté mondiale, apporter un 
soutien au renforcement d es capacités en matière de commerce numérique.  
1.101.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.102.   Tout d'abord, nous aimerions vous remercier, Madame la Facilitatrice, du dévouement avec 
lequel vous conduisez les discussions dans le cadre du Pr ogramme de travail sur le commerce 
électronique, en particulier concernant la question du moratoire; nous remercions par ailleurs les 
représentants des autres organisations internationales pour leur document. Bien que nous ayons 
encore besoin de temps pour  étudier ces documents, nous soutenons les discussions en cours sur la 
question. Mais nous devons dans le même temps insister sur l'importance qu'il y a à préserver une 
marge de manœuvre pour les pays en développement et les PMA, en reconnaissant que cette  
question est en pleine évolution. À ce sujet, chacun sait que l'Indonésie continue d'accorder une 
grande importance à la question des transmissions électroniques dans le cadre du commerce 
électronique, en particulier du point de vue de leurs effets potent iels sur la productivité et la 
croissance du PIB, et de la valeur potentielle des recettes douanières pour les pays en 
développement et les PMA. Nous voulons souligner qu'il ne faudrait pas considérer comme allant de 
soi que depuis la création du moratoire  en 1998, ladite politique a eu des conséquences imprévues 
pour le monde du commerce électronique et du commerce numérique. Cela signifie que nous 
devrions rester vigilants et anticiper de telles conséquences. Une approche unique de la 
réglementation des t ransmissions électroniques serait préjudiciable aux pays en développement 
comme l'Indonésie, qui luttent toujours pour réduire la fracture numérique.  
1.103.   Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques suscite toutefois 
des préocc upations car il pourrait perpétuer une dynamique suivant laquelle les pays avancés sur le 
plan technologique seraient à même de freiner la croissance d'autres, en les reléguant au plan de 
consommateurs au lieu de favoriser leur développement et leur compét itivité. Les pays en 
développement doivent disposer d'une marge de manœuvre adéquate pour mettre en œuvre des 
stratégies qui cadrent avec leur situation particulière et leurs objectifs de développement. Cette 
flexibilité est cruciale pour soutenir leur éco nomie numérique et leur permettre de rattraper les pays 
plus avancés. Ce ne sont pas là que des mots; nous essayons au contraire de trouver un moyen et 
de montrer que cela est possible. Comme nous l'avons signalé lors de précédentes réunions, y 
compris à l a séance d'information organisée conjointement avec l'Inde et l'Afrique du Sud, nous 
avons obtenu des données montrant qu'entre mai et août 2023, la valeur des biens numériques 
importés par voie de transmission électronique en utilisant le code du SH 99.01  s'est élevée à près 
de 250 millions d'USD. Cependant, cela a été contesté, non par des acteurs des milieux d'affaires 
mais par une organisation qui condamne ce que l'Indonésie est en train de faire. Ainsi, même si WT/GC/WPEC/M/10  
- 22 - 
  l'Indonésie pourrait appuyer les résultat s de la CM12 de l'OMC, y compris la décision concernant le 
moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, nous restons convaincus 
qu'il importe de prendre la décision de mettre fin à ce moratoire à la CM13 à venir, compte tenu de 
l'absence de consensus au sujet de la portée, de la définition et de l'incidence du moratoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Ce faisant, nous donnerons aussi une 
marge de manœuvre politique aux pays en développement af in qu'ils puissent également tirer parti 
des technologies numériques et obtenir un soutien pour leurs branches de production nationales.  
1.104.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.105.   Je vous remercie, Madame la Facilitatrice, pour les efforts  inlassables que vous déployez 
pour faire avancer les discussions. La Chine salue le rapport conjoint intitulé " Le commerce 
numérique au service du développement " élaboré par les cinq organisations internationales 
représentatives. Nous pensons qu'il devrait permettre aux Membres de mieux comprendre les 
questions liées au moratoire et faciliter même leur processus de consultation interne. La Chine se 
réjouit à l'avance de disposer prochainement de ce rapport conjoint. D'après l'expérience propre de 
la Chine, la faisabilité du prélèvement d'un droit de douane sur des biens immatériels reste une 
question qui doit être examinée de façon plus approfondie. De plus, au cours des trois dernières 
décennies ou presque, les transmissions électroniques en franchis e de droits ont été considérées 
comme quelque chose de naturel par les milieux d'affaires. La fin du moratoire engendrera une 
charge additionnelle et une grande incertitude quant au développement de l'économie numérique 
mondiale et du commerce numérique. C ela ne devrait pas être une option à l'ordre du jour des 
discussions.  
1.106.   Ce moratoire, qui joue un rôle important dans le développement rapide du commerce 
électronique mondial, est l'un des résultats multilatéraux les plus importants obtenus par l'OMC dans 
ce domaine depuis 1998. La Chine attache une grande importance aux discussions sur le commerce 
électronique qui se tiennent dans le cadre de l'OMC et elle a toujours été favorable à la 
redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique. En v ue d'assurer le succès 
de la CM13 et de créer un environnement prévisible et stable pour l'industrie, la Chine est pour une 
nouvelle prorogation du moratoire à la CM13, et nous encourageons tous les Membres à participer 
de manière active et constructive au x discussions y relatives afin d'obtenir un résultat positif à cette 
conférence. Enfin et surtout, la dimension développement devrait toujours être au centre du 
Programme de travail sur le commerce électronique. Le programme concerné devrait prévoir un 
renforcement des capacités et un soutien technique en faveur des pays en développement Membres, 
en particulier les PMA.  
1.107.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
1.108.   Je n'avais pas l'intention de prendre la parole puisque nous aurons assurémen t besoin de 
plus de temps pour analyser ce rapport, mais je ne voulais pas que cela soit mal interprété et passe 
pour un manque d'intérêt de notre part. Au contraire, le Costa Rica a été un fervent défenseur du 
moratoire depuis son établissement et nous pe nsons qu'il devrait plutôt se transformer en un 
engagement permanent afin d'assurer des conditions stables pour le secteur. Nous pensons 
également que les objectifs de l'OMC comprennent la libéralisation progressive, la réduction des 
obstacles et la facili tation des échanges et nous ne devrions pas aller dans le sens inverse. J'aimerais 
donc faire part de ma reconnaissance pour l'exposé présenté ce matin et pour la participation des 
organisations internationales qui ont contribué à cette étude. Nous attendo ns avec intérêt les 
discussions à venir afin de découvrir de manière plus détaillée les différents aspects de l'étude. Suite 
à ce que nous avons appris, je salue les parties de l'étude qui prennent en considération l'incidence 
du moratoire sur la compétiti vité, la croissance et le développement économiques. Bien que ce 
moratoire ne soit ni la panacée ni la seule mesure qui puisse être adoptée pour développer le 
commerce électronique, et tandis que tous les pays en développement, et en particulier les PMA, e n 
bénéficient, il constitue assurément un pilier fondamental du développement de l'écosystème du 
commerce numérique. La non -prorogation du moratoire ne contribuera pas non plus à réduire la 
fracture numérique. Au contraire, non seulement cela ne contribuer a pas à réduire la fracture mais 
cela ouvrirait la voie à l'imposition de contraintes plus lourdes sur le développement du commerce 
électronique dans les pays en développement.  WT/GC/WPEC/M/10  
- 23 - 
  1.109.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.110.   Le Canada souhaite t out d'abord remercier l'économiste en chef de l'OMC pour l'aperçu qu'il 
a donné du rapport conjoint de l'OCDE, du FMI, de l'OMC, de la CNUCED et de la Banque mondiale 
et il se félicite que ces organisations soient présentes pour répondre aux questions et d onner de plus 
amples explications sur les travaux abordés dans ce rapport. La discussion a jusqu'ici été très 
instructive et enrichissante. Comme d'autres délégations, nous nous réjouissons de recevoir 
prochainement ce rapport car nous sommes convaincus qu 'il nourrira de futurs débats importants 
menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique sur toutes les questions 
liées au commerce numérique, y compris bien entendu le moratoire relatif aux droits de douane. 
S'agissant du moratoir e, notre intervention correspond à ce qu'ont exprimé un certain nombre de 
Membres aujourd'hui, à savoir que nous restons convaincus qu'imposer des droits de douane 
nationaux sur les transmissions électroniques n'est pas la solution pour soutenir la croissa nce, car 
cela se répercutera finalement sur les consommateurs du monde entier. Ce point de vue était 
largement partagé, et l'est toujours, par nos milieux d'affaires et parties prenantes. Il y a longtemps 
qu'une majorité de Membres de l'OMC n'imposent pas de droits de douane sur les transmissions 
électroniques. En attendant le rapport conjoint final des cinq organisations internationales, nous 
nous référons aux documents de l'OCDE et du FMI, qui indiquent que 95 % des ALE dotés d'un 
chapitre sur le commerce électronique contiennent des dispositions prévoyant la non -imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques.  
1.111.   Nous souhaitons rappeler les constatations des rapports, qui indiquent que l'expiration du 
moratoire et l'application de droits d e douane sur les transmissions électroniques qui s'ensuivrait 
auraient des effets négatifs démesurés sur les pays à faible revenu et les MPME. Il importe d'insister 
sur le fait que l'OCDE estime les pertes de recettes douanières attribuables à l'imposition  d'un droit 
de douane parfait sur les transmissions électroniques à moins de 0,4 % des recettes totales, comme 
cela a été précédemment souligné dans certaines interventions, de même que par l'OCDE 
elle-même. Les effets d'entraînement qu'aurait l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques dépassent le gain de recettes: réduction de la compétitivité nationale, création d'un 
environnement commercial incertain, et répercussions disproportionnées pour les MPME et les 
entreprises détenues p ar des femmes. Le Canada convient du fait que compte tenu du faible coût 
budgétaire et des avantages indirects majeurs que présente le moratoire, celui -ci devrait être 
prorogé. Si ce moratoire expirait, le Canada reconnaît qu'il serait vain d'essayer de pr endre en 
compte toutes les transmissions électroniques à la frontière, comme cela est dit dans les rapports. 
La difficulté qu'il y aurait à établir des systèmes à même de rendre compte des transmissions 
électroniques amoindrit les avantages budgétaires pot entiels de l'application de droits de douane.  
1.112.   Comme le montre le document du FMI, des efforts pour suivre une politique fiscale nationale 
en matière de transmissions électroniques aboutiront à des résultats plus fructueux que l'imposition 
de droits de doua ne. Dans le cadre d'une telle démarche, les incidences sur l'investissement, 
l'emploi, la croissance et les recettes fiscales devraient toutes être prises en considération. Nous 
reconnaissons la nécessité pour les Membres d'adapter leurs régimes nationaux à l'économie 
numérique et pensons qu'un environnement prévisible et non -discriminatoire facilité par la 
prorogation du moratoire actuel est essentiel pour la poursuite de nos débats fondés sur des données 
probantes au sujet de ce moratoire après la CM13. À  cet égard, nous vous remercions, 
Madame  la Présidente, de vos efforts inlassables pour assurer la tenue des importantes discussions 
en cours.  
1.113.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
1.114.   Nous aimerions remercier le Secrétariat d'avoir présenté le rapport conjoint, de même que 
les organisations internationales ici présentes, et remercier en particulier l'OCDE et le FMI d'avoir 
présenté leurs documents sur le moratoire, que nous avons trouvés très complets. Nous considérons 
qu'ils arriven t à point nommé et qu'ils constituent une excellente contribution pour enrichir nos 
débats autour du moratoire sur le commerce électronique d'ici à la CM13. Les résultats des deux 
documents mettent en évidence que le moratoire aurait globalement des effets  positifs nets sur 
l'économie, du point de vue des recettes fiscales, de l'emploi et du bien -être. Ces documents 
présentent aussi aux Membres d'autres options politiques à examiner. Étant entendu que les 
résultats des études quantitatives peuvent varier en  fonction d'un ensemble spécifique d'hypothèses, 
de variables et de sources de données, les études et documents actuels ont inspiré et peuvent être 
utilisés pour notre étude nationale en cours, pour que nous puissions connaître les effets WT/GC/WPEC/M/10  
- 24 - 
  économiques plus spécifiques à notre contexte national, pour nous aider à élaborer les politiques 
tarifaires les plus efficaces.  
1.115.   J'ai eu l'occasion de consulter ces deux documents et j'aimerais faire part de premières 
réactions ou suggestions en vue d'études ou de débats à  venir concernant les points ci -après. 
Premièrement, le document du FMI souligne qu'il est nécessaire pour les pays en développement de 
moderniser leur infrastructure fiscale et douanière. Ainsi, il semble que les avantages ou 
répercussions du moratoire so ient également subordonnés à l'état actuel de l'infrastructure nationale 
en matière de TVA. À cet égard, quels sont les meilleurs mécanismes ou les éventuels mécanismes 
existants pour remédier à cela et aider les pays en développement à relever ce défi et être en mesure 
de tirer parti des avantages du moratoire? Nous n'obtiendrons pas forcément de réponse 
immédiatement mais nous tenons simplement à dire qu'il nous faut aussi garder ce point à l'esprit. 
Deuxièmement, nous aimerions nous associer à certaines des interventions faites précédemment, 
suggérant que certains domaines peuvent être explorés de manière plus approfondie dans l'intérêt 
des discussions ultérieures, par exemple la faisabilité et l'efficacité de l'imposition de droits de 
douane, l'applicati on simultanée de droits de douane et d'une TVA et ses effets, ainsi que les effets 
distributifs de certains secteurs qui sont fortement touchés ou les plus touchés. Il serait instructif de 
connaître les effets dynamiques des choix politiques. Cela nous per mettrait de voir les effets 
économiques à long terme des effets d'entraînement plutôt que les effets statiques intervenant dans 
un premier temps.  
1.116.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
1.117.   Singapour se félicite de cette discussion et nous  saluons les efforts importants qu'y ont 
consacré toutes les organisations internationales et le Secrétariat. Premièrement, j'aimerais 
m'associer aux propos du Royaume -Uni, qui disait que le moratoire est un pilier structurel important 
qui facilite l'indus trialisation numérique. En réalité, le manque d'information des PMA, et d'ailleurs 
de nombreuses MPME, semble indiquer que cette pratique appliquée depuis longtemps est tenue 
pour acquise. Comme Singapour l'a expliqué lors de la précédente discussion spéci fique, nous 
pensons que l'éducation et la modernisation numériques sont des piliers importants pour 
l'industrialisation numérique. Deuxièmement, nous partageons le point de vue de la 
Trinité -et-Tobago et de la Chine, selon lequel imposer des droits de doua ne implique d'énormes défis 
sur le plan de la faisabilité technique. Au vu du rapport du FMI, l'application d'une TVA présente une 
plus grande faisabilité opérationnelle et une meilleure efficacité. Pour ces raisons, Singapour est 
d'avis que nous devrions nous concentrer sur ce qui est utile sur le plan pratique. De notre côté, 
nous espérons communiquer en temps voulu une étude de cas concernant notre pratique en matière 
de TVA, qui décrira également la manière dont nous traitons certains des problèmes préc édemment 
évoqués par le Pakistan. Troisièmement, pour répondre à l'appel de la Facilitatrice, j'aimerais poser 
une question aux organisations internationales: comment accompagner les pays en développement 
et les PMA dans leur réflexion sur les réformes fis cales dans ce domaine, pour les aider à augmenter 
leurs recettes sans altérer involontairement la croissance de leur économie numérique? Nous serions 
curieux de savoir quelles mesures politiques applicables peuvent être adoptées pour aider les pays 
en déve loppement et les PMA à tirer parti de l'essor de l'économie numérique, comme l'a évoqué 
l'économiste en chef au début de son exposé.  
1.118.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
1.119.   Nous accueillons avec satisfaction les renseignements com muniqués par les organisations 
internationales aujourd'hui. Tout en reconnaissant qu'un délai supplémentaire peut être nécessaire 
pour les examiner, nous pensons qu'ils sont bienvenus pour favoriser des débats fondés sur des 
données factuelles. Nos premièr es réflexions nous font apprécier le fait que les rapports actuels du 
FMI et de l'OCDE mettent en évidence les implications possibles et l'efficacité des différents 
instruments budgétaires, en s'appuyant sur des statistiques empiriques. Nous voyons bien l' utilité 
de se référer aux pratiques commerciales actuellement adoptées dans la plupart des ACR pour mieux 
comprendre la non -imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. En outre, il 
est nécessaire d'adopter une approche globale pour évaluer le moratoire au -delà de ses seules 
implications fiscales. Cela implique d'identifier les avantages potentiels du moratoire et les coûts 
associés à son expiration, en particulier les risques d'incertitude liée à l'environnement commercial 
numérique.  Enfin, une majorité de Membres, y compris un nombre croissant de pays en 
développement et de PMA, se sont manifestés pour préconiser la prorogation du moratoire à la 
CM13. Nous attendons avec intérêt le rapport complet à venir, qui selon nous contribuera à favoriser 
des discussions approfondies.  WT/GC/WPEC/M/10  
- 25 - 
  1.120.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
1.121.   Nous nous associons aux intervenants précédents pour remercier 
Madame  l'Ambassadrice  Canabady  pour sa conduite efficace du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Nous remercions également M. Ralf Ossa et les représentants des 
organisations internationales de nous avoir communiqué à l'avance les points abordés dans leur 
projet conjoint.  Nous attendons avec intérêt de consulter le rapport conjoint final et d'en tirer des 
enseignements une fois qu'il sera publié. Nous aimerions aborder certains aspects du moratoire, qui 
est d'après nous l'un des éléments les plus débattus aux réunions lors  des sessions spécifiques du 
Programme de travail sur le commerce électronique. Le Japon est favorable à un régime de franchise 
de droits de douane permanent et considère qu'il est essentiel d'au moins proroger le moratoire à la 
CM13, du point de vue de ce  qu'attendent de l'OMC les milieux d'affaires mondiaux. S'agissant de 
la portée/définition, nous proposons que la définition des transmissions électroniques et la portée 
du moratoire incluent le contenu, comme le prévoit la communication conjointe du Japon  et des 
coauteurs.  
1.122.   En ce qui concerne l'industrialisation, et permettez -moi d'en parler comme du 
"développement des activités commerciales", nous pensons que pour les activités commerciales 
mondiales d'aujourd'hui, a fortiori celles des MPME, il est essent iel i) d'utiliser, déjà en tant que 
consommateur, des produits et services numériques mondiaux les moins coûteux possible et les plus 
affranchis de contraintes possible, et ii) d'avoir accès, en tant que fournisseur, aux marchés 
numériques mondiaux. Sur le  marché mondial, une entreprise est en ce sens à la fois un 
consommateur et un fournisseur, et dans ces conditions, le moratoire est un facteur clé d'une 
participation efficace des entreprises, en particulier des MPME, à la chaîne de valeur numérique 
mondi ale. Le moratoire permet depuis plus de 20 ans la stabilité et la prévisibilité du commerce 
numérique pour les entreprises comme pour les consommateurs, et favorise donc son 
développement. Il convient également de reconnaître que lever ce moratoire aujourd 'hui rendrait 
donc imprévisible et instable l'environnement commercial numérique, en ce sens que personne ne 
sait quand, à quel niveau ni comment on devrait se préparer à des changements de coûts et de 
conditions des transactions numériques.  
1.123.   S'agissant des  recettes publiques, comme l'a souligné le FMI, la TVA ou d'autres types de 
taxes nationales constituent des mesures plus pratiques pour générer davantage de recettes 
publiques. Nous croyons comprendre que les Membres ont des méthodes différentes pour mett re en 
application la TVA ou d'autres taxes nationales; le Japon utilise la taxe à la consommation pour 
imposer les transmissions numériques. La bonne nouvelle est que les Membres ont aujourd'hui à 
leur disposition plusieurs exemples de TVA ou autres taxes nationales efficaces et qui fonctionnent 
auxquels se référer. Nous aimerions qu'à la CM13, les Ministres décident de la poursuite du 
Programme de travail sur le commerce électronique et de la prorogation, a minima , du moratoire, à 
moins que les Membres n'e n décident avant la Ministérielle.  
1.124.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
1.125.   J'ai lu les extraits et les conclusions, et je prendrai le temps de lire ces études précieuses 
qui complèteraient assurément l'ensemble de données probantes perm ettant de mettre au jour les 
fondements sur lesquels nous appuyer pour ensuite prendre une décision. En écoutant les 
interventions et les interactions d'aujourd'hui, j'ai pensé à un pays "X" et ai fait l'hypothèse que le 
moratoire n'était pas globalement e n place et que ce pays "X" appliquait un droit de douane de 1 % 
sur ce que nous pourrions définir comme étant des transmissions ou des transactions électroniques. 
De 1998 à 2023, ce pays "X" aurait perdu d'énormes sommes d'argent. Si ce droit de 1 % avait pu  
générer 100 millions d'USD par an, alors ce pays aurait perdu plus de 2,6 milliards de dollars depuis 
1998. Cette somme d'argent pourrait être utilisée pour différents postes budgétaires comme la 
santé, le développement de l'infrastructure ou encore l'édu cation. Cela représente donc pour le 
pays "X" une occasion manquée à cause du moratoire.  
1.126.   Je pense que pour compléter les données dont nous disposons dans ces études, nous 
pourrions soumettre certains des pays ici présents à une sorte d'analyse ou d'évaluat ion spéciale au 
moyen d'une étude qui pourrait être à la fois rétrospective et prospective. La stratégie rétrospective 
pourrait consister à évaluer les implications du moratoire dans son ensemble sur la diversification 
économique du pays concerné et sur le s stratégies que le gouvernement a ou n'a pas utilisés pour 
assurer la diversité économique, dont le pays aurait eu besoin simplement pour parvenir à un 
équilibre ou pour compenser les pertes subies du fait du moratoire. L'étude pourrait aussi évaluer WT/GC/WPEC/M/10  
- 26 - 
  les effets du moratoire sur l'investissement dans le secteur des technologies de pointe et la 
croissance de ce secteur dans le pays visé par l'étude, y compris du point de vue des incidences sur 
les jeunes entreprises innovantes et les MPME. Elle pourrait en o utre examiner les implications du 
moratoire sur le paysage concurrentiel et les conséquences globales sur la situation du pays au 
niveau régional et international, et évaluer les avantages et inconvénients pour voir si les pays visés 
ont été en mesure de d iversifier leur économie d'une manière qui compense ces pertes.  
1.127.   La deuxième partie de l'étude pourrait être prospective, tournée vers l'avenir, et nous dire, 
à supposer que le moratoire s'applique pendant les dix prochaines années, quelle sera exactement 
la situation du pays visé par l'étude. Le pays est -il en mesure de diversifier son économie compte 
tenu de ces recettes sacrifiées? Le gouvernement peut -il recourir à des taxes intérieures comme la 
TVA pour se ménager la marge d'action nécessaire pour génér er les revenus dont il a besoin pour 
soutenir les budgets ou pour développer ses industries? N'oublions pas ici que les droits de douane 
sont l'un des instruments de politique que les pays utilisent parallèlement aux taxes intérieures – ils 
ne s'excluent d onc pas mutuellement, et chacun de ces instruments a véritablement sa propre 
finalité et devrait être examiné. Si on envisage d'abandonner l'un de ces instruments, alors nous 
devons savoir exactement ce que nous faisons. Ainsi, la future étude prospective évaluerait 
véritablement les implications du moratoire sur le pays visé ou le groupe de pays visés quant à leur 
diversification économique, leur résilience économique et leur capacité à développer le secteur ainsi 
que leurs jeunes entreprises innovantes et  leurs MPME.  
1.128.   Le représentant de l' OMC a fait la déclaration suivante:  
1.129.   Merci beaucoup pour toutes ces précieuses observations et pour les nombreux éloges. J'ai 
également pris note des devoirs que vous nous donnez pour approfondir ces questions, qui sont une  
bonne nouvelle puisque nous essayons en fin de compte de vous être utiles et de vous soutenir et 
de vous donner les renseignements dont vous avez besoin pour prendre vos décisions. Je voulais 
simplement rappeler une chose que j'ai déjà dite lors de ma pré cédente intervention, à savoir que 
l'étude en cours est presque terminée et que je ne pense donc pas que nous pourrons y intégrer ces 
suggestions. Ne soyez donc pas déçus si elles ne sont pas immédiatement incorporées. Mais il nous 
intéresserait fortement de faire progresser ce travail. Vous pouvez me parler à tout moment, mais 
peut-être pas aussi facilement à nos invités des autres organisations. Permettez -moi donc de leur 
donner la parole, pour voir s'ils ont des éléments de réponse. Des questions concrèt es ont été 
posées, par exemple concernant les moyens d'aider les PMA à imposer l'économie numérique, etc.  
1.130.   Le représentant de l' OCDE  a fait la déclaration suivante:  
1.131.   Tout d'abord, permettez -moi de vous remercier encore pour l'échange très riche que nous 
somm es en train d'avoir. J'ai moi aussi pris bonne note de tous les travaux que nous aurons à faire 
à l'avenir. Je crois que l'idée est que nous établissions un dialogue permanent. De nombreuses 
questions ont été posées. Je ne pense pas être en mesure de répon dre à chacune d'entre elles, mais 
je peux peut -être vous faire part de trois points clés avant de conclure. Premièrement, à en croire 
les faits, le moratoire ne limite manifestement pas la capacité à réglementer ou appliquer une 
fiscalité intérieure, et je  pense que c'est là un point important qui est ressorti de nos discussions. Le 
deuxième point très important, qui semble vivement approuvé, est que le moratoire implique ou 
impliquerait des coûts très limités sur le plan fiscal. L'étude du FMI, l'étude de l'OCDE, les études 
réalisées par Simon Evenett et celles d'autres personnes suggèrent toutes que les coûts sont 
relativement modestes. L'autre élément très important qui ressort des publications, y compris les 
travaux de l'OCDE, est que les coûts qu'impliq uerait la suppression du moratoire viendraient 
amoindrir d'autres avantages de taille comme la compétitivité à l'exportation, la compétitivité 
nationale et la capacité des PME et des entreprises détenues par des femmes d'accéder aux marchés 
internationaux.  Je pense que nous devons garder tous ces éléments à l'esprit. Comme l'ont signalé 
le Royaume -Uni et d'autres pays, le moratoire est une clé de voûte de cet environnement en pleine 
évolution. Il a favorisé la numérisation du commerce et procuré d'important s avantages, y compris 
pendant la crise de la COVID -19, et nous pensons donc que sa suppression aurait une incidence 
négative sur tout ceci, comme le montre l'étude de l'OCDE.  
1.132.   Je voulais aussi répondre à la remarque faite par Singapour au sujet du soutien à apporter 
aux efforts des pays en développement pour surmonter les défis à venir en matière de fiscalité de 
la numérisation. Je voulais vous signaler que l'OCDE a mis au point, avec la Banque mondiale et 
d'autres organisations internationales, des boîtes à outils régionales très spécifiquement axées sur 
les défis régionaux en matière de fiscalité. Elles sont actuellement répertoriées dans le rapport WT/GC/WPEC/M/10  
- 27 - 
  conjoint – et certainement mentionnées dans l'un des encadrés des études de l'OCDE. Si vous me 
le demandez, je serais heureux de vous mettre en contact avec certains des collègues des différentes 
organisations avec lesquelles j'ai travaillé sur ces problématiques liées à la fiscalité. Je vous remercie 
une nouvelle fois très sincèrement et reste disponible pour t out échange par courriel.  
1.133.   Le représentant de la CNUCED  a fait la déclaration suivante:  
1.134.   Je voulais simplement répondre  très brièvement à la question relative aux moyens de 
soutenir les pays en développement, et en particulier les pays à faible revenu, dans le domaine de 
la fiscalité indirecte et de la TVA. Durant la Semaine du commerce électronique, sera organisée une 
séance portant spécifiquement sur la fiscalité indirecte du commerce électronique et numérique et 
les implications pour les pays en développem ent. Pour ceux d'entre vous qui seraient intéressés, elle 
aura lieu le mardi 5 décembre de 10 heures à 11h30. Des experts de l'OCDE, du Forum sur 
l'administration fiscale africaine (ATAF) et du Centre interaméricain des administrations fiscales 
(CIAT) d'Am érique latine, et d'autres experts y participeront et j'espère que cela pourra également  
être instructif dans le contexte des futurs débats autour du moratoire.  
1.135.   Le représentant de la Banque mondiale  a fait la déclaration suivante:  
1.136.   Si nous avions tous établ i le rapport définitif, nous nous retrouverions sans travail. Il s'agit 
de travaux en évolution constante dans le cadre desquels l'apprentissage par la pratique est la règle, 
dans un domaine qui en est encore au stade de la recherche, en ce qui concerne le s effets 
économiques comme en ce qui concerne les mesures politiques, entre autres. Je crois qu'il nous faut 
avoir la modestie de reconnaître que nous n'en avons pas fini avec ces questions. Cette discussion 
s'est avérée très utile pour identifier aussi le s domaines dans lesquels il faut poursuivre les travaux. 
Cet après -midi, je présenterai à la session du Comité du commerce et du développement (CCD)  sur 
l'Aide pour le commerce les résultats d'une récente étude de la Banque mondiale et de l'OMC sur les 
moyens de redynamiser les négociations et la coopération dans le domaine des services de manière 
plus générale, y compris bien entendu dans le domaine du numérique. Il s'agira d'un appel lancé à 
la communauté des donateurs, puisqu'il s'agit du CCD, pour qu'il s allouent davantage de ressources 
à certaines des problématiques que nous rencontrons et dont nous avons entendu parler ce matin. 
La première de ces problématiques est celle des données – non seulement la production de données 
mais également leur collecte , leur diffusion, leur analyse et l'évaluation des effets, entre autres. Il 
nous incombe de relever le défi des données relatives aux services de manière générale, et au monde 
du numérique en particulier. L'une des autres priorités de l'Aide pour le commer ce sur laquelle je 
vais insister est évidemment le soutien à apporter aux pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux, pour qu'ils tirent parti des avantages de la numérisation sur le plan du 
développement. Cela implique d'interv enir au niveau des entreprises. C'est ce qu'un grand nombre 
d'institutions de développement comme la Banque mondiale s'efforcent de faire, mais nous n'y 
parviendrons pas sans le concours de la communauté internationale et sans recourir à la fonction 
délibé rative des comités et de l'OMC de manière plus générale, afin de tirer les enseignements à 
retenir pour progresser ensemble dans la résolution des problèmes qui subsistent pour de nombreux 
Membres de cette Organisation. Il s'agit d'un domaine qui est non s eulement encore nouveau mais 
qui présente de nombreuses difficultés pour profiter d'avantages bel et bien réels mais qui 
nécessiteront un soutien pour aller de l'avant. Je vous invite donc à venir à la réunion du CCD cet 
après -midi si vous souhaitez en app rendre davantage sur ce que nous avons à dire sur ces questions.  
1.137.   La Présidente  a remercié toutes les organisations internationales d'avoir pris le temps d'être 
présentes à la réunion, et le Secrétariat de l'OMC d'avoir fait part des constatations du rappor t. Elle 
a dit que même si elles n'étaient que préliminaires, ces constatations avaient au moins permis d'avoir 
une première discussion, et elle était certaine qu'il y aurait d'autres occasions d'en discuter. Il était 
important, selon elle, d'envisager de m anière plus large le commerce numérique au service du 
développement et la manière dont le moratoire répond à cet objectif. Sur le plan pratique, elle a 
rappelé aux délégations de communiquer par écrit leurs déclarations au Secrétariat de l'OMC afin 
qu'elle s apparaissent dans le compte rendu de la réunion au plus tard à l'heure de fermeture des 
bureaux le jour suivant. Elle a rappelé que les prochaines discussions spécifiques auraient lieu les 
8 décembre et 25 janvier. Elle a dit que les positions nationales  n'étaient pas adoptées sur la base 
de rapports et que toutes les délégations le savaient. Toutefois, les rapports étaient selon elle 
toujours utiles pour informer et orienter les décisions. Elle a indiqué que les Membres en étaient à 
un point de la discus sion où chacun connaissait les positions des uns et des autres, qu'il s'agisse de 
la prorogation du moratoire ou de l'adoption d'un moratoire sur le moratoire. Elle avait aussi entendu 
certains formuler ou suggérer, lors de la réunion en cours, qu'il était  peut-être possible de convenir WT/GC/WPEC/M/10  
- 28 - 
  d'une exception concernant les femmes et les MPME, si les Membres en venaient à discuter 
concrètement de ce point. Elle a rappelé que le mandat consistait à examiner la portée, la définition 
et l'incidence, et voir si les Me mbres pouvaient convenir d'une  marche à suivre. À cet égard, les 
délégations devaient présenter des propositions car il ne restait que peu de temps. Pour la suite, 
elle espérait pouvoir tenir des consultations avant la prochaine séance mais n'était pas certaine que 
cela serait possible. Elle estimait qu'il était temps de commencer à réfléchir à d'éventuels libellés et 
espérait que la prochaine discussion se concentrerait sur ce point. Elle a dit qu'un libellé était 
nécessaire, tant concernant le Programm e de travail que concernant le moratoire. Elle a encouragé 
les Membres à élaborer un projet de libellé, dans la mesure où c'étaient eux qui étaient aux 
commandes. Elle a ajouté que les délégations devraient échanger entre elles et non pas seulement 
s'expri mer à travers elle en qualité de Facilitatrice. Le dialogue ne devait pas être cantonné à Genève 
mais devait se poursuivre en plus haut lieu également. À cet égard, les Membres devraient exhorter 
leurs dirigeants ayant assisté à la réunion des hauts foncti onnaires à intensifier un peu le dialogue 
car cela pourrait donner de nouvelles orientations concernant les aspirations des Membres. La 
Présidente a remercié les délégations de leur participation.  
1.138.   La réunion a été déclarée close . 
 
 
__________