G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.4  
G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.5  
22 décembre  2021 
(21-9577) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION PR ÉSENT ÉE AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12: 1 C) DE L 'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9, NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
(Tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 21 décembre 2021 et reçue à la même date,  est distribuée à 
la demande de la délégation  du Maroc.  
 
_______________  
 
 
 
Au titre de l'article 12 :1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification 
concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations de tôles laminées à 
froid et tôles plaquées ou revêtues . 
1  DESIGNATION DU PRODUIT VISE PAR LA MESURE DE SAUVEG ARDE  
Les produits objet de l'enquête sont les tôles laminées à froid non plaquées ni revêtues et les tôles 
laminées plaquées ou revêtues . Ces produits sont importés sous les nomenclatures douanières du 
Maroc  suivantes : 7209 (à l'exception des 7209.16.00.20 , 7209.17.00.20, 7209.18.00.20, 
7209.26.00.20, 7209.27.00.20 et 7209.28.00.20), 7211 (à l'exception des : 7211.13, 7211.14 et 
7211.19, 7211.23.00.10, 7211.23.00.40, 7211.29.00.20 et 7211.29.00.50), 7225.50.10.00, 
7225.50.90.00, 7226 (à l'exception des : 7226.11.00 et 7226.19.00), 7210 (à l'exception des : 
7210.11, 7210.12, 7210.30.00, 7210.50, 7210.90.21.00, 7210.90.22.00, 7210.90.23.00 et 
7210.90.29.91), 7212 (à l'exception des 7212.10, 7212.20.00, 7212.40.20.00, 7212.40.39.10, 
7212.50.20.00, 7212.50.63.00 et  7212.50.64.00), 7225 (à l'exception des : 7225.11.00, 
7225.19.00, 7225.30, 7225.40 et 7225.91), 7226 (à l'exception des : 7226.20.00.11, 
7226.20.00.21, 7226.20.00.51, 7226.20.00.52, 7226.20.00.59, 7226.91.00 et 7226.99.10.00).  
2  DESIGNATION DE LA MESURE PROJE TEE 
La mesure de sauvegarde consiste en un droit additionnel ad valorem  de 13,75 % applicable au -delà 
d'un contingent fixe de 36  000 tonnes pour les importations de tôles d 'acier laminées à froid et de 
tôles plaquées ou revêtues.  
3  LA DATE PROJETEE POUR L 'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde définitive sera publiée au Bulletin officiel du Maroc . Ses dispositions 
entreront en vigueur à compter du 1er janvier  2022. G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.4 • G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.5  
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  4  DUREE PROBABLE DE MESURE  
Le Ministère de l'Industrie et du Commerce du Maroc ( Ministère) envisage de reconduire la mesure 
de sauvegarde pour une durée supplémentaire  de 3 ans, soit  jusqu'au 31 décembre  2024. 
5  CALENDRIER PREVU POUR LA LIBERALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le droit additionnel sera libéralisé progressivement, conformément aux articles 65 de la loi n° 15-09 
relative aux mesures de défense commerciale et 7 :4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, selon 
le calendrier suivant : 
Tableau  1: Libéralisation du dro it additionnel ad valorem  
Années  Droit additionnel ad valorem  
Du 1er janvier  2022 au 3 1 décembre  2022 13,75%  
Du 1er janvier  2023 au 3 1 décembre  2023 12,5%  
Du 1er janvier  2024 au 3 1 décembre  2024 11,25%  
6  ÉLEMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE 
D'ETRE NECESSAIRE POUR REPARER OU PREVENIR UN DOMMAGE GRAVE ET LA BRANCHE 
DE PRODUCTION CONCERNEE PROCEDE A DES AJUSTEMENTS  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l'industrie marocaine procède à des ajustements conformément aux 
articles 69 de la loi n°15-09 et 7 :2 de l'Accord de l'OMC sur les Sau vegardes . Le Ministère a analysé 
si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage grave . À cet égard, 
il a examiné l'évolution des importations de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou 
revêtues et les indicateu rs économiques et financiers de la branche de production marocaine . Le 
Ministère a ensuite analysé si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir un 
dommage grave . À cet effet, l'examen a été focalisé sur le comportement prévisible et imminent des 
importations et ses effets sur l'industrie marocaine de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles 
plaquées ou revêtues  après la levée de la mesure de sauvegarde . Le Ministère a également examiné 
le programme de restr ucturation de ladite indus trie. 
6.1  Détermination de si l a mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer  
un dommage grave  
Pour examiner si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave, le Ministère a examiné les indicateurs économiques  et financiers de la branche de productio n 
nationale à savoir la production, la capacité de production, le taux d'utilisation des capacités, les 
ventes, le coût de production, la rentabilité, les stocks, la productivité et l'emploi . Il s'est avéré que 
la situation de l'industrie marocaine de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou revêtues  
a connu une légère amélioration qui demeure , néanmoins , très fragile.  
Tableau 2 : Récapitulatif des indicateurs de dommage grave subi par la branche de 
production nationale de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou revêtues  
(En indice 2017=100 et S1 2020=100)  2017  2018  2019  2020  S1 2020  S1 2021  
Importations 
(T) Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  11 530  10 552  14 401  18 246  9 616  2 446  
Tôles d'acier plat revêtu  18 637  35 657  46 331  23 998  11 339  4 355  
Tôles d'acier plat plaqué  2 400  7 777  10 130  8 812  3 017  2 596  
Production (T) Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 59 65 46 100 321 
Tôles d'acier plat revêtu  100 84 107 84 100 120 
Tôles d'acier plat plaqué  100 87 76 84 100 129 G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.4 • G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.5  
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  (En indice 2017=100 et S1 2020=100)  2017  2018  2019  2020  S1 2020  S1 2021  
Importations / 
Production  Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 154 193 341 100 8 
Tôles d'acier plat revêtu  100 229 233 154 100 32 
Tôles d'acier plat plaqué  100 370 557 436 100 67 
Ventes locales 
(T) Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 37 75 55 100 290 
Tôles d'acier plat revêtu  100 89 101 64 100 247 
Tôles d'acier plat plaqué  100 106 102 81 100 175 
Part de marché 
de la BPN   Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 67 81 60 100 267 
Tôles d'acier plat revêtu  100 78 74 80 100 169 
Tôles d'acier plat plaqué  100 84 78 76 100 116 
Part de marché 
des 
importations  Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 163 135 174 100 23 
Tôles d'acier plat revêtu  100 168 181 161 100 26 
Tôles d'acier plat plaqué  100 259 323 345 100 57 
Prix de vente 
local ( MAD/T)  Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 119 111 101 100 118 
Tôles d'acier plat revêtu  100 113 104 98 100 112 
Tôles d'acier plat plaqué  100 113 105 98 100 111 
Profit abilité  
(MAD/T) Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 159 132 120 100 168 
Tôles d'acier plat revêtu  100 117 103 109 100 133 
Tôles d'acier plat plaqué  100 126 114 112 100 129 
Stocks (T) Tôles d'acier plat, laminé 
à froid non plaqué ni 
revêtu  100 77 111 67 100 58 
Tôles d'acier plat revêtu  100 100 228 252 100 76 
Tôles d'acier plat plaqué  100 117 142 129 100 85 
Capacité de production  (T) 100 100 100 100 50 50 
Taux d'utilisation de la capacité de 
production en (%)  100 81 87 77 100 142 
Investissements (MAD) 100 632 134 412 100 74 
Emploi (personne)  100 100 108 99 100 109 
Productivité (T/employé)  100 81 81 78 100 130 
Source : Données  élaborées  à partir  des statistiques  de l'Office  des Changes  et des réponses  des 
producteur s nationaux au questionnaire  d'enquête.  
6.2  Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir un  dommage grave  
En vue de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir un 
dommage grave, le Ministère a analysé le risque de continuation d'augmentation des importations 
dans les prochaines années dû à divers facteurs tels que:  
i. L'accroiss ement  de la surcapacité mondiale ; 
ii. L'accroissement des importations en Afrique ; et 
iii. La protection accrue des marchés nationaux.  
À l'examen des facteurs ci -dessus, le Maroc a conclu que le risque d'augmentation des importation s 
de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou revêtues , dès la levée de la mesure de 
sauvegarde , est réel et imminent.  G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.4 • G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.5  
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  6.3  Détermination de si la branche de production nationale procède à des mesures 
d'ajustement  
La branche de production marocaine de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou revêtues 
a apporté des éléments de preuve permettant de démontrer qu'elle a procédé à la mise en œuvre 
d'un plan d'ajustement structurel visant à accroître la compétitivité du secteur marocain de la 
sidérurgie . Toutefois, d'autres mesures d'ajustement sont en cours de déploiement, nécessitant le 
maintien de la mesure de sauvegarde pour une période supplémentaire.  
7  LA REFERENCE DU DOCUMENT DE L 'OMC NOTIFIANT L'APPLICATION INITIALE DE LA 
MESURE  
Le document de l'OMC dans  lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document  G/SG/N/ 8/MAR/ 4/Suppl. 3 ‒ G/SG/N/1 0/MAR/ 4/Suppl. 3 ‒ G/SG/N/1 1/MAR/ 4/Suppl. 3, 
publié le 18 janvier  2019. 
8  LA DUREE DE LA MESURE DEPUIS L 'APPLICATION INITIALE JUSQU 'A LA DATE A 
LAQUELLE ELLE SERA PROROGEE  
Le Maroc a appliqué une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles d'acier 
laminées à froid et de tôles plaquées ou revêtues, entrée en vigueur le 2 7 octobre  2014. Cette 
mesure a été appliquée à titre d éfinitif à compter du 2 9 août 2015 jusqu'au 3 1 décembre  2018. 
Ensuite, la  mesure a été prorogée pour une durée de 3 ans qui prendra fin le 3 1 décembre  2021. 
Enfin, le Maroc envisage de proroger cette mesure de sauvegarde de 3 ans soit jusqu'au 
31 décembre  2024. 
9  PAYS EN DEVELOPPEMENT EXCLUS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.1 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Afrique du Sud , Albanie , Angola , Antigua -et-Barbuda , Argentine , Arménie , Royaum e de Bahreïn , 
Bangladesh, Barbade , Belize , Bénin , Bolivie, Botswana, Brésil , Brunei Darussalam , Burkina -Faso, 
Burundi , Cambodge , Cameroun , Cap-Vert, Chili, Colombie , Congo , Costa Rica , Côte d'Ivoire , Cuba, 
Djibouti , Dominique , El Salvador , Équateur , Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) , Fidji, 
Gabon , Gambie , Géorgie , Ghana , Grenade , Guatemala , Guinée , Guinée -Bissau , Guyana , Haïti, 
Honduras , Hong Kong Chine , Îles Salomon , Indonésie , Jamaïque , Jordanie , Kenya , Koweït,  Lesoth o, 
Macao Chine , Madagascar , Malaisie , Malawi , Maldives , Mali, Maurice , Mauritanie , Mexique , 
République de Moldova , Mongolie , Monténégro , Mozambique , Myanmar , Namibie , Népal , Nicaragua , 
Niger , Nigéria , Oman , Ouganda , Pakistan , Panama , Papouasie -Nouvelle -Guinée , Paraguay , Pérou , 
Philippines , Qatar , République centrafricaine , République démocratique du Congo , République 
démocratique populaire Lao , République dominicaine , République kirghize , Rwanda , Sainte -Lucie, 
Saint-Kitts-et-Nevis , Saint-Vincent -et-les Grenadines , Samoa , Sénégal , Sierra Leone , Singapour , Sri 
Lanka , Suriname , Swaziland , Tadjikistan , Taipei chinois , Tanzanie , Tchad , Thaïlande , Togo, Tonga , 
Trinité -et-Tobago , Uruguay , Vanuatu , République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie , 
Zimbabwe . 
10  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc  est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits considérés.  
 
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