JOB/GC/251/Rev.1  
22 avril 2021 
(21-3453) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
COVID -19 ET AU -DELÀ : COMMERCE ET SANTÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI;  
LA CHINE; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; LE JAPON; LE KENYA; LA MACÉDOINE  
DU NORD; LE MEXIQUE; LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE;  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  
LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LE ROYAUME -UNI;  
SINGAPOUR; LA SUISSE ET  
L'UNION EUROPÉENNE  
Révision * 
La communication ci -après, datée du 22 avril 2021, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; du Japon ; 
du Kenya ; de la Macédoine du Nord ; du Mexique ; du Monténégro ; de la Norvège ; de la 
Nouvelle -Zélande ; de la République de Corée ; de la République de Moldova ; du Royaume -Uni; de 
Singapour ; de la Suisse et de l'Union européenne.  
 
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PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
COMMERCE ET SANTÉ : COVID -19 ET AU -DELÀ  
Le Conseil général,  
Reconnaissant  qu'une coopération accrue entre les Membres de l'OMC en matière de politique 
commerciale internationale peut contribuer au succès de la lutte contre la COVID -19 et toute autre 
pandémie future,  
Reconna issant  que pour garantir l'accès aux biens médicaux essentiels pendant une pandémie, il 
faut des chaînes d'approvisionnement résilientes et solides qui fonctionnent dans un environnement 
commercial stable et prévisible,  
Déclare ce qui suit:  
Nous, Membres de l'OMC, avons l'intention de prendre les mesures suivantes pour répondre aux 
défis actuels liés à la COVID -19 dans le commerce international . Ces mesures visent à faciliter le 
commerce de biens médicaux essentiels en ces temps critiques et à renf orcer la capacité du système 
commercial à faire face à une urgence de santé publique . Les mesures proposées n'ont pas vocation 
à être contraignantes et ne couvrent pas l'ensemble des actions pouvant être entreprises pour 
soutenir le commerce des biens médi caux essentiels . Elles visent davantage à refléter les meilleures 
pratiques émergentes et devraient être suffisamment souples pour être adaptées aux différentes 
 
* Les changements introduits dans la présente version consistent en l'inclusion de la Chine; de 
Hong Kong, Chine; de l'Islande; de la Macédoine du Nord; du Monténégro; de la République de Moldova et du 
Royaume -Uni en tant que coauteurs, ainsi qu'en l'introd uction de modifications dans le préambule, la note de 
bas de page 1 et la section 3 (remplacement de "nationales" par "de chaque Membre").  JOB/GC/251/Rev.1  
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  situations de chaque Membre . Elles pourraient ouvrir la voie à de nouveaux engagements dans le 
cadre de l'OMC à l'avenir.  
1. RESTRICTIONS À l' EXPORT ATION  
Nous comptons:  
- repérer  et éliminer rapidement les restrictions inutiles à l'exportation de biens médicaux 
essentiels nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -191; et 
- faire preuve de retenue dans l'imposition de toute nouvelle restriction à l'exportation , y 
compris les taxes à l'exportation,  sur les produits médicaux essentiels et sur tout futur 
vaccin ou matériel de vaccin.  
Ce faisant, nous comptons : 
- veiller à ce que tou tes les mesures jugées nécessaires pour prévenir de graves pénuries 
ou y remédier soient mises en œuvre de manière ciblée, transparente, proportionnée et 
provisoire , et soient conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC;  
- accorder une atten tion particulière à l'intérêt des pays les moins avancés et des pays en 
développement, dont beaucoup disposent de  capacités de production limitées et sont 
fortement tributaires des importations, afin d'éviter que ces mesures aient des effets 
négatifs sur l eur accès aux biens médicaux essentiels;  
- veiller à ce qu 'aucune  mesure commerciale adoptée, y compris les restrictions à 
l'exportation, ne perturbe les envois humanitaires de biens médicaux essentiels ou les 
activités du mécanisme COVAX en lien avec la dis tribution des vaccins.  
Toute restriction à l'exportation d evra être notifiée dans les moindres délais à l'OMC et publiée sur 
un site Web national . La notification d evra comprendre une justification des mesures prises ainsi 
qu'une explication sur la manière  dont elles sont compatibles avec les Accords de l'OMC et sur ce 
qui permet de les considérer comme ciblées et proportionnées à l'objectif visé . De la même manière, 
si, à l'issue de l'examen susmentionné, il est décidé  de maintenir des restrictions à l'exp ortation, il 
sera fourni , sur demande, une justification du maintien des mesures et une explication tel que décrit 
ci-dessus.  
La durée de validité de ces mesures d evra être aussi limitée que possible et, idéalement, ne d evrait 
pas dépasser trois mois, sous réserve d'une éventuelle prolongation . En tout état de cause, la durée 
des restrictions à l'exportation ne d evrait pas dépasser celle  de l'état d'urgence sanitaire.  
Les mesures décrites ci -dessus pourraient aider à assurer une distribution équitable des quantités 
limitées de  biens médicaux essentiels et de vaccins disponibles entre les Membres de l'OMC, en 
particulier les plus vulnérables.  
2. DOUANES, SERVICES ET RÉGLEMEN TATIONS TECHNIQUES  
Nous comptons : 
- partager les données d'expérience relatives aux mesures de facilitation des échanges 
mises en place pour faire face à la crise liée à la COVID -19 en vue d' établir les meilleures 
pratiques à adopter dans le contexte d'une c rise. Nous examineron s si ces mesures 
peuvent être rendues permanentes . Il peut notamment s'agir  des procédures douanières 
numériques  et viser des services  tels que le fret, la logistique, la distribution et le 
 
1 Les Membres sont libres de déterminer ce qui constitue un bien médical essentiel en fonction des 
circonstances de c haque Membre. Il est toutefois entendu que ces biens essentiels devraient comprendre les 
produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux ainsi que tout autre produit requis par le secteur médical 
pour lutter contre la pandémie de COVID -19. Plus particul ièrement, les Membres devraient prendre en 
considération la liste indicative des fournitures liées à la COVID -19, établie par l'OMD et l'OMS. Voir la 
troisième édition de la liste, consultable à l'adresse suivante: http://www.wcoomd.org/ -
/media/wco/public/fr/pdf/topics/nomenclature/covid_19/hs -classification -reference_edition -3_fr.pdf?la=fr . JOB/GC/251/Rev.1  
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  transport, qui se sont révélés être un outil efficace pour faciliter la circulation 
transfrontières fluide des biens médicaux essentiels;  
- coopérer pour  partage r et mettre  en œuvre les meilleures pratiques dans le domaine des 
normes et des prescriptions techniques et, grâce à une collaboration entre l es 
organisations internationales compétentes, œuvrer à un meilleur alignement des  
réglementations dans le but de faciliter les échanges et de réduire les coûts d'adaptation 
pour les fabricants de produits médicaux essentiels.  
À cette fin, nous prendron s pleinement part aux travaux des organes compétents de l'OMC, 
notamment du Comité de la facilitation des échanges  et du Comité des obstacles techniques au 
commerce,  ainsi que du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des 
services.  
3. DROITS DE DOUANE  
Afin de lutter contre la pandémie de COVID -19, nous ferons  tout notre  possible pour supprimer ou 
réduire temporairement les droits de douane visant les marchandises considérées comme 
essentielles en tenant compte des circonstances de chaque Membre . Nous serons  libres de choisir la 
méthode que nous souhaitons  appliquer pour mettre en œuvre une telle suppression ou réduction 
temporaire, qui pourrait pre ndre la forme de programmes d'allégement d'urgence des droits de 
douane . La liste indicative des fournitures liées à la COVID -19, établie par l'O rganisation mondiale 
des douanes  et l'Organisation mondiale de la santé2, pourrait s'avérer utile pour détermi ner le champ 
des produits visés.  
4. TRANSPARENCE ET EXAMEN  
Nous répondron s rapidement aux demandes d'informations formulées par tout autre Membre 
concernant les mesures commerciales adoptées pendant la crise sanitaire actuelle, y compris 
concernant les mesure s prises pour mettre en œuvre la présente initiative.  
Nous prendron s pleinement part aux activités de suivi du commerce de l'OMC menées sur une base 
régulière ou ponctuelle, telles que le rapport biennal de suivi du commerce, et veilleron s tout 
particulièr ement à nous conformer à toutes les prescriptions en matière de notification de l'OMC 
pendant la crise liée à la COVID -19. Le suivi et la notification des mesures devraient favoriser une 
identification rapide des perturbations survenues dans les chaînes d' approvisionnement et permettre 
aux Membres d'engager des consultations en vue de parer à ces perturbations dans les plus brefs 
délais.  
Le Secrétariat de l'OMC établira un rapport de synthèse sur les mesures mises en œuvre par les 
Membres au titre de l'initiative, qui devrait être disponible pour  la douzième Conférence ministérielle  
de l'OMC . Nous communiqueron s au Secrétariat de l'OMC tou te information ou précision requise aux 
fins de l'élaboration de ce rapport.  
5. COOPÉRATION DE L'OMC AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS  
Nous saluons le travail accompli par le Secrétariat de l'OMC qui a permis de constituer une vaste 
base de données sur les mesures en lien avec la COVID -19 et de réaliser une série d'études et de 
rapports spécifiques qui brossent un tableau complet et accessible de la situation . Le Secrétariat de 
l'OMC est encouragé à poursuivre ces efforts, en se concentrant sur les causes et les eff ets de 
l'apparition de perturbations des chaînes d'approvisionnement en biens essentiels et en s'appuyant 
sur les recherches menées par d'autres organisations internationales.  
Compte tenu de la nécessité d'améliorer l'état de préparation et la capacité à faire face aux 
pandémies actuelles et futures, l e Directeur général de l'OMC est vivement encouragé à intensifier 
la coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, telles que l'O rganisation 
mondiale de la santé , l'Organisat ion mondiale des douanes, l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle, l'Organisation de coopération et de développement économiques , l'Organisation des 
Nations Unies, ainsi qu'avec le G -20, dans le but de renforcer les capacités d'analyse des M embres 
 
2 Voir la note de bas de page 1.  JOB/GC/251/Rev.1  
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  de l'OMC requises pour suivre l'évolution du commerce et de la production de biens médicaux 
essentiels . Cela permettrait d'accroître l'état de préparation aux crises sanitaires des Membres de 
l'OMC et contribuerait à la mise en place d'un mécanisme d'avertissement rapide en cas de grave 
pénurie de biens médicaux essentiels.  
6. ASPECTS À PRENDRE EN COMPTE EN VUE DE LA DOUZIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE  DE L'OMC  
À la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, nous  ferons le point sur l'efficacité des mesu res 
susmentionnées en vue  d'adopter d'éventuels engagements concernant le  commerce de produits 
médicaux essentiels.  
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