G/AG/W/125/Rev.19/Add.2/Corr.1  
16 août 2023 
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Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION,  
GARANTIES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES  
D'ASSURANCE, AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES  
DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à  
l'exportation ou programmes d'assurance  
Corrigendum  
L'entité ci -après devrait être ajoutée dans la répons e des États -Unis aux pages 16 et 17.  
 
 
États -Unis d'Amérique  
1. Description d u programme  
Export -Import Bank : Programme d'assurance -crédit à l'exportation  
 
Le Programme d'assurance -crédit à l'exportation de l'Export -Import Bank (ExIm) des États -Unis 
permet aux bénéficiaires d'accroître leurs ventes à l'exportation en limitant les risques sur le marché 
international, en accordant des crédits aux acheteurs internationaux  et en donnant accès à un fonds 
de roulement . Ce programme offre quatre types d e police d'assurance pouvant couvrir les 
exportations de produits agricoles : police d'assurance -crédit à l'exportation acheteur unique à court 
terme pour les exportateurs ; police d'assurance -lettre de crédit bancaire ; police d'assurance des 
crédits acheteu rs accordés par les établissements financiers ; et police d'assurance acheteurs 
multiples . Aucun programme de l'ExIm ne vise spécifiquement à soutenir les exportations de 
produits agricoles, qui sont considérées comme des exportations de type général et ne bénéficient 
d'aucun traitement spécial ou préférentiel . Les exportateurs de certains types de produits  de base  
agricoles expédiés en vrac (blé, maïs, soja, riz, etc.) peuvent bénéficier d'une assurance couvrant 
98% des pertes liées à des facteurs commercia ux ou politiques . Comme certains autres produits 
bénéficiant d'un soutien de l'ExIm, les produits agricoles en vrac sont aussi admissibles au bénéfice 
d'une assurance de l'Ex -Im Bank pour une durée maximale de 360 jours . Les produits exportés 
doivent satis faire aux prescriptions de l'ExIm relatives à la teneur en éléments locaux, comme 
indiqué à l'adresse suivante  https://www.exim.gov/policies/content/short -term-content -policy . 
 
Classification : le programme d'assurance -crédit à l'exportation est un programme de "couverture du 
risque ". 
 
Législation pertinente : Loi de 1945 sur l'Export -Import Bank, telle que modifiée (P.L. 114 -94, 
12 U.S.C., paragraphes 635 et suivants).  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé donner une interprétation faisant autorité ni une interprétation 
juridique officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en en rapport avec une quelconque  
entité ou mesure spécifique dont il est fait mention.  G/AG/W/125/Rev.19/Add.2/Corr.1  
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  De plus amples renseignements sur le programme d'assurance -crédit à l'exportation de l'ExIm Bank 
sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.exim.gov /what -we-do/export -credit -insurance . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
 
L'Export -Import Bank des États -Unis est l'organisme officiel de crédit à l'exportation des États -Unis. 
Il s'agit d'un organi sme fédéral indépendant et autofinancé qui soutient le crédit à l'exportation sur 
une base non discriminatoire pour les exportations des États -Unis. L'ExIm fournit un soutien au 
crédit à l'exportation sur une base non discriminatoire . L'ExIm exige une gara ntie raisonnable de 
remboursement et offre divers mécanismes de financement, y compris des garanties de fonds de 
roulement, une assurance -crédit à l'exportation et un financement destiné à aider les acheteurs 
étrangers à se procurer des marchandises et des  services provenant des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Pendant l'exercice bud gétaire 2022 des États -Unis, l'ExIm Bank a assuré des expéditions de produits 
agricoles pour une valeur à l'exportation estimée à 445  605 202 USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 
Pour l'exercice budgétaire 2022 des États -Unis, la moyenne pondérée des primes perçues (sur la 
valeur de chaque expédition couverte par l'assurance) pour l'assurance à court terme des produits 
agricoles était de 0,46 USD par tranche de 100 USD de couverture.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pendant l'exercice budgétaire 2022 des États -Unis, dans le cadre du programme d'assurance -crédit 
à l'exportation des États -Unis, les produits agricoles en vrac pouvaient être assurés au cas par cas 
pour une durée maximale de 360 jours.  
 
6. Délais  de remboursement annuels moyens par programme  
 
Pendant l'exercice budgétaire 2022 des États -Unis, le délai de remboursement habituel prévu par le 
programme d'assurance -crédit à l'exportation pour les produits agricoles était de 31 à 60 jours ; le 
délai de remboursement moyen était de 50 jours  
 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
 
Programme d'assurance -crédit à l'exportation, exercice budgétaire 2022 des États -Unis 
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Asie 
Caraïbes  
Amérique centrale  
Europe  
Amérique du Nord  
Eurasie  
Asie du Sud -Est et Océanie  
Amérique du Sud  G/AG/W/125/Rev.19/Add.2/Corr.1  
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  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme d'assurance -crédit à 
l'exportation pour l'exercice budgétaire 202 2 des États -Unis 
Désignation des produits  Montant des expéditions pour l'exercice 
budgétaire 2022 (USD)  
Boissons alcooliques  14 915 497 
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  60 417 401 
Sucreries  13 692 931 
Coton  71 222 495 
Lait et produits de la laiterie  7 788 493 
Farine  4 389 798 
Céréales et fèves  16 576 055 
Miel  30 250 
Arbres et végétaux vivants, fleurs coupées  1 802 657 
Produits alimentaires divers   203 856 295 
Autres produits agricoles de base  19 131 527 
Produits alimentaires transformés, y compris en 
conserves et congelés  31 781 803 
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS  
 
DONNÉES EXTRAITES DE NOTIFICATIONS  
 
 
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