RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/423  
4 avril 2019 
(19-2162) Page: 1/53 
Organe de règlement des différends  
18 décembre 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 18 DÉCEMBRE  2018 
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij (Tha ïlande) 
Avant l 'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l 'adoption du rapport du Groupe spécial dans 
le différend : "Inde – Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier " 
(DS518) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de l 'Inde de faire appel du 
rapport . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provena nce de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de si tuation des États -Unis ................................ ................................ .........  6 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ . 7 
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport de situation des État s-Unis ................................ .. 8 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L' ORD ................................ ................................ .... 8 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  8 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  10 
4  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA VALEUR 
JURISPRUDENTIELLE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX OU DE L'ORGANE 
D'APPEL AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'OMC ET DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ...........  11 WT/DSB/M/423  
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  5  COSTA  RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCA TS FRAIS EN 
PROVENANCE DU MEXIQUE  ................................ ................................ ............................  38 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique  ..............................  38 
6  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ...............................  39 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ..........................  39 
7  ARABIE SAOUDITE  – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ................................ .........................  41 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le  Qatar ................................ .. 41 
8  ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE  ................................ ................................ ................................ . 43 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la  Chine  ................................ . 43 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LE CHILI, 
LA CHINE, LA COLOMBIE, LA CORÉE, LE COSTA RICA, CUBA, L'ÉGYPTE, EL 
SALVADOR, L'ÉQUATEUR, L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, 
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, 
LE GUATEMALA, LE HONDURAS, HONG KONG, CHINE, L'INDE, L'INDONÉSIE, 
L'ISLANDE, ISRAËL, LE KAZAKHSTAN, LE LIECHTENSTEIN, LE MEXIQUE, LE 
NICARAGUA, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LE PAKISTAN, LE P ANAMA, 
LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, SINGAPOUR, LA SUISSE, LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA TURQUIE, 
L'UKRAINE, L'UNION EUROPÉENNE, L'URUGUAY ET LE VIET NAM  ................................ .. 47 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.190)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.165)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.128)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.12)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.4)  
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet : 
Rapport de situation de l 'Indonésie  (WT/DS484/18/Add.3)  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12/Add.3)  
1.1.  La Présidente  a noté qu'il y avait sept  sous-points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémo randum d'accord . Elle a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de  l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, elle a invité les dé légations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise WT/DSB/M/423  
- 3 - 
  en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé ". Elle est ensuite passée au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.190)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.190, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures anti dumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit que son pays avait  présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6  décembre  2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandu m d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des rec ommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon 
exhortait de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD afin de régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteu r: Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.165)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.165, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre  2018, conformément à  l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de collaborer étroitement 
avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de cette 
question . 
1.8.  Le représ entant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions antérieure s de l'ORD au titre de ce point de l'ordre 
du jour . Elle a dit qu 'elle souhaitait  régler cette affaire le plus tôt possible . 
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que les États -Unis avaient présenté leur 166ème rapport de 
situation à la réunion en cours . Ce dernier rapport de situation, tout comme les rapports de situation 
que les États -Unis avaie nt présentés avant les réunions précédentes de l'ORD , n'était pas différent 
du tout premier rapport de situation qui avait été présenté dans le cadre de ce différend  14 ans 
auparavant . Malgré le temps écoulé , ce différend n 'était toujours pas réglé . L'article  110 5) de la Loi 
sur le droit d 'auteur des États -Unis, qui avait été jugée longtemps auparavant incompatible avec les 
prescriptions de la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC, était encore en vigueur . 
L'article 21:1 du Mémorandum d 'accord disposait que: "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les 
moindres déla is aux recommandations ou décisions de l'ORD ". Malheureusement , sans autre mesure WT/DSB/M/423  
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  concrète , les États -Unis continuaient de ne pas accorder aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle la norme minimale de protection exigée par l'Accord sur les ADPIC . La Chine exhortait 
donc les États -Unis à respecter fidèlement leurs engagements au titre du Mémorandum d'accord et 
de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait souligné à des réunions 
antérieures de l'ORD, en intervenant au titre de ce point  de l'ordre du jour , la Chine essayait de 
donner l'impression de se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Les États -Unis 
renvoyaient les délégations  aux déclarations qu 'ils avaient faite s à des réunion s antérieures de l'ORD 
sur le prétendu intérêt de la Chine pour la protection d es droits de propriété intellectuelle, ainsi qu 'à 
leur déclaration au titre du point  8 de l 'ordre du  jour de la réunion en cours . 
1.11.   Le repr ésentant de la  Chine a dit que sa délégation prenait note des déclarations des 
États-Unis au titre de ce point de l 'ordre du jour . La protection des droits de propriété intellectuelle  
profiterait à tous les Membres . Comme toujours, la Chine accueillait favorablement les discussions 
de bonne foi et objectives avec d'autres Membres sur toute question de propriété intellectuelle et 
était prête à y participer . Une fois de plus, elle exhortait les États -Unis à res pecter fidèlement et 
dans les moindres délais leur obligation de mise en œuvre . 
1.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et  la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l 'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.128)  
1.13.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add.128, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.14.    Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continu ait de progresser en ce qui 
concerne les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Le 3 décembre  2018, quatre pro jets d 'autorisation – un projet pour le renouvellement d 'une variété 
de colza oléagineux génétiquement modifié1, deux projets relatifs à des nouvelle s variété s de maïs 
génétiquement modifié2 et un projet relatif à une nouvelle variété de coton3 – avaient été soumis 
au vote des États membres dans le cadre du Comité , vote qui avait abouti à une "absence d' avis". 
Ces mesures seraient soumis es au vote du Comité d'appel en  janvier  2019. Le 7 décembre  2018, 
un projet d 'autorisation d'une variété de fleurs coupées4 avait été soumis au vote du Comité d 'appel , 
car le vote relatif à ce projet dans le cadre d 'un comité des États membres de l 'UE avait abouti à 
une "absence d' avis" le 18 octobre  2018. L'UE était résolue à agir conformément à ses obligations  
dans le cadre de l 'OMC. D'une manière plus générale, et comme l 'UE l'avait dit à plusieurs reprises 
à des  réunions antérieures de l'ORD , son système d 'approbation n 'était pas  visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerci ait l'Union européenne (l'UE) pour 
son rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis 
demeuraient préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'appr obation des produits 
biotechnologiques . Les retards persistaient et affectaient les dizaines de demandes qui étaient en 
attente d'approbation depuis des mois ou des années ou qui avaient déjà été approuvées . Bien que 
les États -Unis aient noté et accueilli  avec satisfaction  l'approbation des autorisations pour 
trois produits en décembre  2018, ils notaient  aussi que ces produits avaient  fait l'objet d 'importants 
retards . Ils étaient en outre préoccupés par le  fait que , même lorsque l'UE approuvait e nfin un 
produit biotechnologique, des États membres de l'UE continuaient d'imposer des interdictions sur le 
produit censément approuvé . L'UE maintenait une législation qui permettait à ses États membres de 
                                                
1 Renouvellement du colza oléagineux Ms8xRf3 (destiné à l'alimentation animale).  
2 Maïs 5307 et maïs MON 87403.  
3 Coton GHB614xLLCoton25xMON15985.  
4 Œillets "Dianthus caryophyllus" L. line FLO -40685 -2. WT/DSB/M/423  
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  "choisir de ne pas souscrire" à certaines approbat ions et ce, même si l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments avait conclu que le produit était sûr . Les États -Unis continuaient d'insister sur 
le fait  qu'au moins 17 États membres  de l'UE, ainsi que certaines régions à l'intérieur d'États 
membres de l'UE, avaient présenté des demandes en vue de choisir de ne pas souscrire aux 
approbations de l'UE . Ils ont de nouveau pris note  d'une d éclaration publique récente publiée par  le 
Groupe de s conseillers scientifiques principaux  de l'Union européenne le 13  novembre  2018, en 
réponse à la décision du 25  juillet  2018 de la Cour européenne  de justice (CEJ) qui portait sur les 
formes de mutagenèse  qui remplissaient les critères pour bénéficier de l'exemption figurant dans la  
Directive  n° 2001/18/C E de l'UE. Cette directive  était une question litigieuse centrale dans le cadre 
de cette proc édure engagée à l'OMC et concernait  la dissémination volontaire d'organismes 
génétiquement modifiés ou OMG  dans l'environnement . Dans l a déclaration du Groupe de s 
conseillers scientifiques principaux  de l'UE, il était reconnu ce qui suit : "le conte nu de l'arrêt de la 
Cour montre clairement qu'en raison des  nouvelles connaissances scientifiques et des récents 
progrès techniques , la Directive OGM est désormais inadaptée ". Les États -Unis exhortaient l 'UE à 
agir enfin de manière à rendre conformes les mesures en cause dans ce différend . Ils exhortaient 
en outre l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectan t l'approbation des produits 
biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par ses différents États membres, soient fondées 
sur des principes scientifiques, et que les décisions soient prises sans retard indu . 
1.16.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que les États -Unis avaient  abordé un certain 
nombre de questions  dans leur déclaration au titre de ce point de l 'ordre du jour . L'UE souhaitait 
apporter des éclaircissements sur certaines de ces questions . Les retards  dont les États -Unis avaient 
fait men tion étaient simplement dus à la conduite d 'une enquête approfondie visant à garantir que 
tous les nouve aux produits  concernés étaient sûrs à la lumière des preuves  scientifique s pour 
l'environnement et pour les consommateurs . Par conséquent, il ne s'agissait pas de retard , mais 
seulement du temps écoulé nécessaire pour confirmer que les produits  concernés étaient sûrs . En 
ce qui concerne la Directive  "Choisir de ne pas souscrire" , l'UE souhaitait signaler qu'aucun État 
membre de  l'UE n'avait imposé une quelconque interdiction jusqu'à présent . Elle souhaitait aussi 
faire observer qu 'un État membre de l'UE ne pouvait adopter des mesures visant à prohiber ou à 
restreindre une culture que si ces mesures étaient : conformes au droit de  l'UE; motivées, 
proportionnées et non discriminatoires ; et fondées sur des motifs sérieux . Les États -Unis n 'avaient 
pas affirm é qu'une quelconque mesure de ce genre  ne répondait pas à ces critères . En tout état de 
cause, et comme l 'UE l'avait déjà mentionné à la r éunion en cours , la Directive  "Choisir de ne pas 
souscrire " n'était pas visée par les recommandations et décisions de l 'ORD. Les États -Unis avaient 
fait référence à un jugement de la Cour européenne de justice  (CEJ) rendu en juillet  2018. Ce 
jugement avait apporté d 'importants éclaircissements  sur le champ d 'application de la législation 
relative aux OGM  en ce qui concerne  les organismes obtenus par des techniques de mutagénèse . 
Selon la  CEJ, les organismes obtenus au moyen de  nouvelles techniques ou méthodes de 
mutagénèse, qui étaient apparues ou avaient été en grande partie élaborées  depuis l 'adoption de la  
Directive n° 2001/18, relevaient de cette directive . Le jugement de la C EJ n'avait pas élargi le champ  
d'application  de la législation . Il avait simplement clarifié la façon dont la législation devrait être 
interprétée . La Commission européenne  travaillait avec les États membres de l 'UE pour assurer la 
bonne application du jugement de la C EJ. Les États membres de l 'UE étaient responsables  au niveau 
national des activités de contrôle pertinentes concernant la mise sur le marché à la fois des produits 
obtenus dans l 'UE et des produits importés . À cet effet, le Centre commun de recherche  aidait les 
laboratoires nationaux à élaborer des méthodes de détection pertinentes . Les États -Unis avaient 
aussi fait référence au Groupe de s conseillers scientifiques principaux . L'UE souhaitait préciser que 
ce groupe fournissait des avis scientifiques indépendants à la Commission européen ne. La 
déclaration récente de ce groupe sur l'édition génomique donnait un point de vue  scienti fique sur 
l'évolution la plus récente de  l'utilisation de la mutagénèse dirigée et en particulier sur son statut 
réglementaire . Il s'agissait d 'un élément  qui ferait l'objet d'un débat entre toutes les parties 
prenantes . 
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros  
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.12)  
1.18.   La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add.12, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de WT/DSB/M/423  
- 6 - 
  l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée . 
1.19.   Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6  décembre  2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
15 décembre  2017, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
avait demandé au Départ ement du commerce des États -Unis d'établir une détermination au titre de 
l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux recommandations 
de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs du Département  visant  les 
lave-linge en provenance de Corée . Le 18 décembre  2017, le Département du commerce avait 
engagé une procédure pour établir une telle détermination . Après quoi, il avait adressé des 
questionnaires initial et complémentaire en vue d'obtenir des renseign ements additionnels . Le 
4 avril 2018, le Département du Commerce avait publié une détermination préliminaire révisant 
certains aspects de sa détermination initiale . Suite à la publication de la détermination préliminaire, 
le Département du Commerce avait m énagé aux parties intéressées la possibilité de présenter des 
observations sur les questions et l'analyse figurant dans la détermination préliminaire, ainsi que des 
observations à titre de réfutation . Il avait examiné ces observations et observations à tit re de 
réfutation et les avait prises en compte en vue d'élaborer sa détermination finale . Le 4 juin 2018, il 
avait publié une détermination finale, dans laquelle il avait révisé certains aspects de sa 
détermination initiale . Spécifiquement, il avait révisé  l'analyse sous -tendant la détermination en 
matière de droits compensateurs, qui se rapportait à certains programmes de crédits d'impôt, 
conformément aux constatations adoptées par l'ORD . Les États -Unis poursuivaient les consultations 
avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de 
l'ORD concernant les mesures antidumping contestées dans ce différend . 
1.20.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rappo rt de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu 'elle avait faites lors de réunion s antérieures de l 'ORD. Elle exhortait 
les États -Unis à mettre fidèlement en œuvre les recommand ations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . 
1.21.   Le représentant du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En 
particulier, le Canada dé plorait vivement le fait que, malgré l'expiration du délai raisonnable, les 
États-Unis continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs canadiens sur la 
base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.4)  
1.23.   La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add.4,  qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.24.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6  décembr e 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.25.   Le représentant de la  Chine a dit que le rapport de l 'Organe d 'appel sur ce différend avait été 
distribué aux Membres le 11  mai 2017. Le 22 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de l 'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial , modifié par le rapport de l'Organe d'appel . L'arbitrage au 
titre de l 'article  21:3 c) du Mémorandum d 'accord  avait déterminé que le délai raisonnable était de 
15 mois. Le délai  raisonnable était arriv é à expiration le 22  août 2018. Le 9 septembre  2018, la 
Chine avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations, et 
la question avait été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . WT/DSB/M/423  
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  Jusqu'ici, les États -Unis avaient présen té cinq  rapports de situation . Aucun de  ces rapports 
n'indiquait d 'avancement notable dans la mise en œuvre réalisée par les États -Unis pour  donner 
suite aux recommandations de l'ORD concernant  ce différend , hormis "tenir des consultations avec 
les parties  intéressées ". La Chine était profondément déçue et vivement préoccupée par le fait que 
les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC que les États -Unis avaient adopt ées avaient gravement porté 
atteinte à ses intérêts économiques et commerciaux légitimes, faussé le marché international 
concerné et causé de graves dommages au système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
Cela devrait alerter tous les Membres de l'OMC et la communauté internationale . Une fois encore, la 
Chine  invitait instamment les États -Unis à prendre des mesures concrètes, à respecter pleinement 
les règles de l'OMC et à mettre fidèlement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concer nant ce différend . 
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet : Rapport de situation de l 'Indonésie  (WT/DS484/18/Add.3)  
1.27.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS484/18/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concern ant les mesures relatives à l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet . 
1.28.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu 'il 
avait faite sur cette question à la réunion de l 'ORD du 2 1 novembre  2018. Sa délégation souhaitait 
indiquer  que l'Indonésie avait pris les mesures nécessaires pour ajuster les mesures pertinentes en 
modifiant ses règlements, à savoir : i) le Règlement n° 23/2018 du Ministère de l'agriculture, qui 
était entré en vigueur le 2 4 mai 2018; et ii) le Règlement n° 65/2018 du Ministère du commerce, 
qui était entré en vigueur le 3 1 mai 2018. L'essence des modifications de ces règlements était que 
les produits visés dans ce différend p ouvaient être importés, qu'ils soient inclus dans l'annexe  ou en 
soient exclus . Il était confirmé que les importateurs étaient autorisés à modifier les renseignements 
contenus dans les licences d'importation . Ainsi, il n'y aurait aucune sanction pour de telles 
modification s. Pour ce qui est du plan de distribution, les producteurs nationaux de l 'Indonésie 
avaient aussi un plan pour la distribution de leurs produits . En ce qui concerne le questionnaire 
fourni, il faisait actuellement l'objet d'un examen interne r igoureux du Ministère de l'agriculture . 
L'Indonésie était disposée à poursuivre les consultations et resterait en contact permanent avec le 
Brésil pour discuter de toute question liée à ce différend . 
1.29.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays souhaitait remercier l 'Indonésie pour son rapport 
de situation du 7  décembre  2018, qu'il était  en train d 'examiner . Comme lors d es réunions 
antérieures  de l'ORD, le Brésil souhaitait  communiquer aux Membres certaines préoccupations 
concernant la mise en œuvre par l 'Indonésie des recommandations et décisions de l 'ORD concernant 
ce différend . Ces préoccupations se rapportaient aux questions suivantes : i) la "prescription relative 
à la liste positive "; ii) la prescription relative au plan de  distribution ; iii) les modif ications des 
conditions des licen ces d'importation ; et, plus important encore , iv) l'analyse rapide du  certificat 
sanitaire vétérinaire brésilien pour l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet . 
En ce qui concerne la première questio n, le Brési l a noté que la liste  positive de l'Indonésie n'avait 
pas cessé d 'exister . L'Indonésie avait choisi de maintenir la liste et avait inclus certains des codes 
du SH pour la viande de poulet et les produits à base de poulet qui avaient fait l'objet de la plainte 
du Brésil . Toutefois, un code du SH n'y figurait pas encore . Le rapport de situation de l 'Indonésie 
contenait la phrase suivante : "l'essence de la modification est que les produits visés dans le présent 
différend peuvent être importés , qu'ils soient inclus ou exclus de l'annexe ". Cette phrase semblait 
indiquer que l 'Indonésie n 'avait pas complètement supprimé  l'approche de la liste  positive . 
S'agissant des plans de  distribution, l'Indonésie avait en outre supprimé la prescription impos ant 
d'établir des rapports de distribution contenant des renseignements sur l'utilisation ou le lieu de 
vente de la viande de poulet et des produits à base de poulet importés . Toutefois, la prescription 
relative aux plans de distribution continuait d'être en vigueur en vertu de l'article 22  1) l) du 
Règlement n° 34/2016 du Ministère de l'agriculture . Le Brésil a en outre noté que  l'Indonésie avait 
introduit la possibilité de modifier les conditions des licences d'importation . Néanmoins, les 
modifications apportées aux licences d'importation étaient soumises à plusieurs prescriptions . Les 
sanctions visant les importateurs continu eraient de s 'appliquer dans le cas où ces prescriptions ne WT/DSB/M/423  
- 8 - 
  seraient pas strictement observées . Le Brésil souhaitait signaler que , dans son rapport de situation, 
l'Indonésie avait dit ce qui suit : "ainsi, il n'y aurait aucune sanction pour une telle modification ". Le 
Brésil souhaitait aussi attirer l 'attention sur le statut insatisfaisant de l 'analyse du certificat sanit aire 
vétérinaire brésilien pour l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet . Après 
presque dix  ans, le Brésil attendait toujours des progrès concrets à cet égard . Il pensait que 
l'Indonésie  continuait de causer des retards injustifiés  avant l 'approbation du certificat sanitaire 
vétérinaire brésilien . Il demandait, une fois de plus, à l 'Indonésie d 'inclure dans ses rapports de 
situation futurs l 'état d 'avancement de l 'analyse et de l 'approbation de ce certificat, qui était une 
étape fon damentale pour l'ouverture du marché indonésien . Le délai raisonnable imparti à 
l'Indonésie pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend 
était arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. La mise en œuvre intégrale , comme le Brésil l 'avait 
expliqué à la réunion  en cours , n'avait pas encore eu lieu . Il demandait donc instamment à 
l'Indonésie d'approuver le certificat sanitaire vétérinaire brésilien rapidement et de se mettre 
pleinement en conformité avec les recommanda tions et décisions de l'ORD concernant ce différend . 
Il demeurait disposé à travailler avec l'Indonésie sur tout aspect de ce différend . 
1.30.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.3)  
1.31.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS488/12/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en prov enance de Corée . 
1.32.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre  2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport , le Département du commerce des États -Unis avait publié au 
Federal  Register un avis indiquant qu'il "entam[ait] une procédure pour réunir des renseignements, 
analyser les éléments de preuve figurant dans le dossier et examiner la détermination qui serait 
nécessaire pour mettre ses mesures en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'Organe de règlement des différends … dans l'affaire États -Unis ‒ Mesures antidumping visant 
certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée ".5 
1.33.   Le repr ésentant de la  Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation et pour la d éclaration qu 'ils avaient faite à la r éunion en cours , y compris  en ce 
qui concerne  les faits nouveaux survenus récemment, tels que l 'avis concernant cette question qui 
avait été publié par le Département du commerce des États -Unis en novembre  2018. Toutefois, la 
Corée restait préoccupée par l es incertitude s entourant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l 'ORD. Elle demandait  instamment aux États -Unis de lever sans retard ces incertitudes . 
1.34.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Elle a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole . 
                                                
5 "Notice of Commencement of a Compliance Proceeding Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round 
Agreements Act", 83 Fed. Reg. 59,359 (23  novembre  2018).  WT/DSB/M/423  
- 9 - 
  2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'une fois de plus l'UE demandait aux États -Unis 
de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensat eurs à leur 
branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitte r de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend . Elle continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend . 
2.3.  Le représentant du Brésil  a dit qu'en tant que partie initiale à ce différend son pays souhaitait 
remercier une fois de plus l'UE d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . 
L'aspect principal de ce point de l'ordre du jour ‒ au-delà du débat sur l'obligation pour le Membre 
concerné de continuer ou non de présenter des rapports de situation ‒ était que , plus de 15  ans 
après les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, et plus de 12 ans après la Loi 
sur la réduction  du déficit qui avait abrogé l'Amendement Byrd, des millions de dollars de droits 
antidumping et compensateurs perçus sur les exportations du Brésil et des autres Membres étaient 
encore illégalement versés aux entreprises américaines requérantes . Le Brésil  appelait les États -Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'UE d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel ce 
différend  devait demeurer sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que  les États -Unis cessent 
d'appliquer les mesures en cause dans ce différend . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l 'avait relevé lors de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui contenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été 
promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
Les États -Unis ont rappelé, de plus, que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du d éficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de dix  ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
affaire demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de précédentes réunions de 
l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD,  même si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . La 
pratique des Membres confirmait cette interprétation général e de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord puisqu 'aucun Membre n'avait présenté de rapport de situation dans le cadre  d'un 
quelconque différend pour le mois en cours , ou pour des réunions antérieur es de l 'ORD, dans les cas 
où le Membre défendeur avait allégué s 'être mis en conformité et où le Membre plaignant n 'était pas 
de cet avis . L'UE avait expliqué qu 'à son avis la question de la mise en conformité  "restait non 
résolue aux fins de l 'article  21:6". Conformément à ce critère, les  États-Unis s 'attendraient à ce que 
l'UE présente des  rapports de situation en ce qui concernait  tout différend pour lequel il y avait un 
désaccord entre les parties sur la mise en conformité de l'UE, y compris le différend  "CE – Aéronefs 
civils gros porteurs " (DS316) . Étant donné que l 'UE n'avait pas présenté de nouveau un  rapport de 
situation en ce qui concerne le différend DS316 avant la réunion en cours, les États -Unis ne voyaient 
pas comment le comportement de l'UE était compatible avec le point de vue systémique allégué 
qu'elle adoptait au titre de ce point de l'ordre du jour depuis plus de dix ans . Comme l'UE le savait, 
les États -Unis avaient annoncé dans ce différend qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD . Si l'UE le contestait, il apparaîtrait simplement qu'il y avait désaccord entre 
les parties au différend sur la mise en conformité . 
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient indiqué que l'UE n'avait 
pas présenté de rapports de situation dans un ou plusieurs différends dans lesquels elle était 
impliquée . L'UE ne souscrivait pas à cette déclaration . Elle avait pré senté des rapports de situation 
pour tous les différends qui la concernaient . Aux fins de la r éunion en  cours, il n 'y avait qu 'un seul 
différend de ce genre : le différend  "CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques " (DS291) . Les États -Unis avaient fait référence au différend "CE – Aéronefs civils 
gros porteurs " (DS316) à la réunion en cours . Comme l'UE l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, il y avait une différence entre le différen d "CE – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316) et le s différend s "États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)"  (DS217, WT/DSB/M/423  
- 10 - 
  DS234) . Les différends  "États-Unis – Loi sur la compensation  (Amendement Byrd)" (DS217, DS234) 
avaient fait l'objet d'une déci sion et il n'y avait pas d'autre procédure de mise en conformité en 
cours . En tout état de cause, s 'agissant du différend  "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) , 
les États -Unis avaient demandé  qu'un point séparé concernant cette question soit ajouté à l'ordre 
du jour . L'UE répondrait aux observations des États -Unis sur ce différend au titre de ce point de 
l'ordre du jour . 
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTAN T 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Elle a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait qu'une fois de pl us l'UE n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Comme les États -Unis l' avaie nt relevé lors de plusieurs réunions récentes de 
l'ORD, l'UE a vait fait valoir que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit : "la 
question de la mise en œuvre …  restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit résolue ". En outre,  l'UE avait fait valoir que si elle ne souscrivait pas à "l'affirmat ion [d'un 
autre Membre] selon laquelle [il avait] mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD", 
"la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord ". Cette 
position déclarée de l'UE contredisait tout simpl ement les actions de l'UE dans le différend  considéré . 
L'UE avait admis qu'il restait un désaccord sur le point de savoir si elle s'était mise en conformité  
dans ce différend . Conformément à la position même de l'UE, celle -ci aurait donc dû présenter des 
rapports de situation . Pourtant, une fois de plus, elle ne l'avait pas fait . À la réunion en cours , elle 
aurait dû se féliciter de l'occasion que les États -Unis lui avaie nt donnée  de présenter à l'ORD des 
renseignements actualisés concernant ses efforts allégués de mise en œuvre . 
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme l'UE l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, il y avait une différence entre le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316) et le s différends "États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217, 
DS234) . Les différends "États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)"  (DS217, DS234)  
avaient fait l'objet d'une décision et il n'y avait pas d'autre procédure de mise en confo rmité en 
cours . Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre 
resterait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue . Dans les 
différends  "États-Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd )" (DS217, DS234), l'UE ne 
souscrivait pas à l'affirmation des États -Unis selon laquelle les États -Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . Par conséquent, la question n'était toujours pas résolue 
aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Dans le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316), une fois que le rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité avait été 
publié, l'UE avait notifié à l'OMC une nouvelle série de mesure s dans une communication sur la mise 
en conformité présentée à la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018. En ce qui concerne les mesures 
incluses dans cette communication, les États -Unis avaient estimé que l'UE ne s'était pas encore 
pleinement conformée aux recom mandations de l'ORD . En réponse à ce point de vue des États -Unis, 
le 29 mai 2018, l'UE avait demandé l'ouverture de consultations avec eux, conformément aux 
articles  4 et 21:5 du Mémorandum d'accord . Les consultations n'ayant pas permis de régler le 
désacc ord, l'UE avait demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité . Le 
Groupe spécial de la mise en conformité avait été établi par l'ORD le 2 7 août 2018. Par conséquent, 
la procédure de mise en conformité dans ce différend était toujours  en cours et le point de savoir si 
la question était réglée ou non était l'objet même de cette procédure en cours . En ce qui concerne 
l'observation  des États -Unis sur l'article 21 :6 du Mémorandum d'accord, l'UE serait très préoccupée 
par une interprétation de cette disposition selon laquelle il serait exigé du Membre mettant en œuvre 
qu'il notifie l'état d'avancement de la mise en œuvre alors qu'une procédure était en cours . Ce poin t 
de vue était étayé en outre  par l'article 2 du Mémorandum d'accord relatif à l'administration des 
règles et procédures régissant l e règlement des différends . Dans le différend en question , et à la 
suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, l'ORD avait exercé sa 
fonction en établissant  un groupe spécial de la mise en conformité . L'affaire était actuellement WT/DSB/M/423  
- 11 - 
  devant les organes juridictionnels  et avait donc été temporairement soustraite à la surveillance de 
l'ORD . 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations . 
4  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA VALEUR JURISPRUDENTIELLE DES 
RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX OU DE L'ORGANE D'APPEL AU TITRE DE L'ACCORD SUR 
L'OMC ET DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
4.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Elle a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que depuis plus de 15 ans s on pays tir ait la sonnette 
d'alarme au sujet du fait que l'Organe d'appel outrepassait ses pouvoir s et s'écartait du rôle qui avait 
été défini pour lui par  les Membres de l 'OMC. Plus récemment, au cours de l'année  2018, les 
États-Unis avaie nt fait des inte rventions détaillées ici à l'ORD, qui avaient exposé  en détail  des 
préoccupations spécifiques . Lors de plusieurs réunions de l'ORD, y compris celle du 28  février  2018, 
ils avaie nt expliqué que l'Organe d'appel n'avait tout simplement pas le pouvoir de considérer qu'une 
personne qui n'était pas membre de l'Organe d'appel était membre .6 À la réunion de l'ORD du 
22 juin 2018, ils avaient souligné que  l'Organe d'appel avait à plusieurs reprises remis ses rapports 
après le  délai de 90 jours prescrit par le Mémorandum d 'accord .7 À la réunion de l'ORD du 
27 août 2018, ils avaient expliqué comment l'Organe d'appel avait régulièrement procédé à un 
examen de l'établissement des faits par le Groupe spécial,  y compris du sens de la législation 
nationale  d'un Membre, bien qu'il n'ait pas le pouvoir de le faire.8 À la réunion de l'ORD du 
29 octobre  2018, ils avaient expliqué que le fait que l'Organe d'appel émette des avis consultatifs 
en formulant des constatations  qui n'étaient pas nécessaires à la résolution d 'un différend était 
contraire au Mémorandum  d'accord .9 À la réunion  en cours , ils se concentrer aient sur l'insistance 
malavisée  avec laquelle  l'Organe d'appel affirmait  que ses rapports devaient servir  de précédent "en 
l'absence de raisons impérieuses ". Avant de passer à l'exposé interprétatif détaillé au titre de ce 
point de l'ordre du jour, ils souha itaient réitérer la position qu'ils avaient exprimée à la réunion du 
Conseil général du 12  décembre  2018: ils étaient prêts à discuter  avec les autres Membres de ces 
questions et d'autres questions importantes relatives au bon fonctionnement du système de 
règlement des différends . Dans le cadre de ce processus, il serait essentiel que les Membres 
examinent pourquoi l'Organe d'appel s' était senti libre de s'écarter des règles claires dont ils étaient 
convenus . Au cours de cette  discussion , les Mem bres pourraient réfléchir au meilleur moyen  de 
veiller au respect par le système de règlement des différends des règles de l'OMC telles qu'elles 
avaient été écrites . 
4.3.  En guise d 'introduction, les États -Unis ont abordé  la question suivante : "Les Membres de l 'OMC 
ont le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations faisant autorité lors de la Conférence 
ministérielle, et le Mémorandum d'accord n'accorde pas de  valeur jurisprudentielle  aux rapports des 
groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel ". Ils ont dit qu'ils avaient demandé l'inscription de ce point 
à l'ordre du jour pour attirer l'attention des Membres sur une importante question systémique, à 
savoir la préoccupation  liée au fait que l'Organe d'appel avait cherché à modifier la nature des 
rapports de règlement des différends de l'OMC qui de rapports aidant à résoudre un différend , et 
                                                
6 Voir, par exemple, la déclaration des États -Unis à la réunion du 31  août 2017 de l'ORD, à l'adresse 
suivante: "https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Aug 31.DSB_.Stmt_.as -
delivered.fin_.public.pdf" et la déclaration des États -Unis à la réunion du 28  février  2018 de l'ORD, à l'adresse 
suivante: "https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Feb28.DSB_.Stmt_.as -
delivered.fin_.public -1.pdf".  
7 Déclaration des États -Unis concernant l'article  17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, réunion de l'ORD du 22  juin 2018, qui peut être consultée à 
l'adresse suivante: "https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Jun22.DSB_.Stmt_.as -
delivered.fin_.public.rev_.pdf".  
8 Déclaration des États -Unis concernant l'article  17:6 du "Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends" et l'examen en appel des constata tions de fait, y compris en 
matière de droit interne, formulées par les groupes spéciaux, réunion de l'ORD du 27  août 2018, qui peut être 
consultée à l'adresse suivante: "https://geneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/sites/290/Aug27.DSB_.Stmt_.as -deliver ed.fin_.rev_.public.pdf".  
9 Déclaration des États -Unis concernant l'émission d'avis consultatifs sur des questions non nécessaires 
à la résolution du différend, réunion de l'ORD du 29  octobre  2018, qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
"https://gen eva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Oct29.DSB_.Stmt_.as -delivered.fin_.rev_.public.
pdf". WT/DSB/M/423  
- 12 - 
  pouvant être pris en considération pour leur valeur de persuasion  à l'avenir, étaient devenus des 
rapports  ayant  le poids d'un précédent, comme si les Membres de l'OMC étaient convenus , dans le 
Mémorandum d'accord, d'un système de précédent  semblable au système de  "common law ". Il 
s'agissait d'une question d'une importance fondam entale pour l'OMC . Il n'appartenait pas aux 
organes juridictionnels  de l'OMC de chercher à modifier la nature du système de règlement des 
différends de l'OMC dont les Membres étaient convenus dans le texte du Mémorandum d'accord . Le 
fait que les organes juridictionnels  de l'OMC ne respectaient pas les règles convenues, y compris 
celles qui définiss aient leur rôle et leur pouvoir , affaiblissait le soutien des Membres en faveur du  
système de règlement des différends de l'OMC . En résumé, le Mémorandum d'accord n'accordait pas 
de valeur jurisprudentielle  aux rapports des group es spéciaux ou de l'Organe d'appel adoptés par 
l'ORD ni aux interprétations contenues dans ces rapports . Au lieu de cela , il réserv ait ce poids aux 
interprétations faisant autorité adoptées par les Membres de l'OMC dans un organe différent, la 
Conférence m inistérielle ou le Conseil général, qui agissa ient non pas par consensus négatif mais 
par consensus positif et en vertu de  différentes procédures qui favoris aient la sensibilisation et la 
participation des Membres .10 Le Mémorandum d'accord indiquait  explicitement que le système de 
règlement des différends fonctionnait sans préjudice de ce  pouvoir d' interprétation .11 Il disposait  
qu'il existait pour régler les différends qui survenaient au titre des accords visés, et non des 
interprétation s de ces accords par les groupe s spécia ux ou l'Organe d'appel, et qu'un groupe spécial 
ou l'Organe d'appel devait appliquer les règles coutumières d'interprétation du droit international 
public pour aider l'ORD à déterminer si une mesure était incompatible avec les engagements pris 
par un Membre au titre des accords visés . Ces règles d'interprétation ne donnaient  pas aux 
interprétations faites  dans le cadre du règlement d'un différend une valeur jurisprudentielle  aux fins 
de la déterminati on du sens du texte de l'accord . En cela, le Mémorandum d'accord n'apportait  aucun 
changement par rapport au système de règlement des différends prévu par l'"Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce" (1947)  (GATT) , point que l'Organe d'appel avait compris et exprimé 
clairement durant ses premières années  d'existence . Fait remarquable, l'Organe d'appel avait plus 
récemment laissé entendre  qu'un groupe spécial devait suivre une interprétation antérieure de 
l'Organe d'appel en l'absence de "raisons impérieuses" non définies justifiant de  s'écarter de cette 
interprétation . Cette déclaration de l'Organe d'appel était erronée au regard  du Mémor andum 
d'accord et de l'Accord sur l'OMC, comme les États -Unis l'expliqueraient en détail . Les Membres de 
l'OMC n'avaient pas établi un système de "common law " ou un système de précédent, mais ils 
s'étaient plutôt réservés, dans le cadre de la Conférence mi nistérielle, le pouvoir d'établir des 
précédent s au moyen d 'une "interprétation faisant autorité ".12 Il n'appartenait pas aux organes 
juridictionnels de l'OMC, par le biais de leurs rapports, qui étaient adoptés par consensus négatif, 
de modifier la nature du système de règlement des différends de l'OMC, et ils ne pouvaient et ne 
devaient certainement pas modifier les droits et obligations des Membres au titre  des accords visés .13 
Qui plus est, les États -Unis n'admettraient pas, du point de vue de la conception d'un système 
juridictionnel, que l'octroi d'un poids de précédent  (ou une approche fondée sur des "raisons 
impérieuses ") était approprié ou bon pour l'OMC . L'affirmation de l'Organe d'appel diminu ait la valeur 
des travaux  des groupes spéciaux . Elle empêch ait les groupes spéciaux d'examiner  le texte des 
accords visés, ce qui allait à l'encontre de la fonction d'un groupe spécial , qui était de procéder à 
une évaluation  objective de l'applicabilité des dispositions des accords visés  et de la conf ormité des 
faits avec ces dispositions . La diminution du rôle de chaque groupe spécial avait pour conséquence 
que les erreurs seraient pérennisées  et que des interprétations convaincantes  étaient moins 
susceptibles de découler du système de règlement des d ifférends . Penser autrement  nécessiterait 
que l'on considère que la première fois  que l'Organe d'appel examin ait une question d'interprétation, 
il en donnerait nécessairement non seulement une interprétation correcte , mais la meilleure 
interprétation . Les États -Unis consid éraient que cette affirmation  était contraire à l'expérience et à 
la nature humaine . Par la déclaration qu'ils faisaient à la réunion en cours , les États -Unis tentaient  
de nouveau de favoriser un débat plus large sur la  question de savoir si les Membres comprenaient 
et respectaient de la même manière des règles qu'ils avaient écrites et acceptées . Pour faire avancer 
ce débat , les États -Unis mettraient en évidence  dans leur déclaration le texte pertinent de l'Accord 
sur l'OMC et du Mémorandum d'accord . Ils expliqueraient ensuite  pourquoi les rapports récents de 
l'Organe d'appel ne fournissaient pas  de justification ou de fondement légitime permettant à un 
groupe spécial ou à l'Organe d'appel de ne pas tenir compte des disp ositions pertinentes de l'Accord 
                                                
10 Accord sur l'OMC, article  IX:2. 
11 Article 3:9 du Mémorandum d'accord.  
12 Accord sur l'OMC, article  IX:2. 
13 Articles  3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/423  
- 13 - 
  sur l'OMC ou du Mémorandum d'accord qui n'accordaient pas de valeur jurisprudentielle  aux rapports 
de règlement des différends  adoptés . 
4.4.  En ce qui concerne la question selon laquelle le Mémorandum d'accord n'exigeait pas, ni même 
n'autorisait, qu'un groupe spécial applique comme loi ou comme "précédent" faisant autorité  une 
interprétation antérieure de l'Organe d'appel, les États -Unis ont dit que le Mémorandum d'accord 
n'accord ait pas de valeur jurisprudentielle  aux rapports des groupes spéciaux ou de l 'Organe d'appel 
adoptés par l'ORD ni aux interprétations contenues dans ces rapports . Au lieu de cela, il réservait ce 
poids aux interprétations faisant autorité  adoptées par les Membres de l'OMC dans un organe 
différent, la Conférence ministérielle ou le Conseil général, qui agissaient non pas par consensus 
négatif mais en vertu de différentes procédures . Le Mémorandum d'accord indiquait explicitement 
que le système de règlement des diffé rends fonctionnait sans préjudice de ce  pouvoir 
d'interprétation . Il disposait qu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel devait appliquer les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public pour aider l'ORD à déterminer si une 
mesure était  incompatible avec les engagements pris par un Membre au titre  des accords visés . Ces 
règles d'interprétation ne donnaient pas aux interprétations faites dans le cadre du règlement d 'un 
différend une valeur jurisprudentielle  aux fins de la détermination du  sens du texte de l'accord . Un 
groupe spécial n'était pas tenu de faire abstraction de  cette tâche  et de simplement traiter les 
rapports antérieurs des groupe s spécia ux ou de l'Organe d'appel comme des "précédents" 
contraignants , et il n 'était pas autorisé à le faire . 
4.5.  S'agissant de  la fonction des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le cadre  du 
Mémorandum d'accord, les États -Unis ont dit que, fondamentalement, le but du système de 
règlement des différends de l'OMC était de régler le s différends commerciaux entre les Membres . À 
l'article  3:7 du Mémorandum d'accord, les Membres étaient  convenu s que "[l]e but du mécanisme 
de règlement des différends [était] d'arriver à une solution positive des différends ". Pour atteindre 
ce but  bien défini , les Membres avaient établi dans le Mémorandum d'accord des procédures 
particulières pour le  règlement rapide des différends, y compris des groupes spéciaux, et l'Organe 
d'appel  le cas échéant , qui aidai ent l'ORD à cette fin . Lorsqu'un Membre n 'avait pas été en mesure 
de régler un différend avec un autre Membre par voie de  consultations, il pou vait demander à l'ORD 
d'établir  un groupe spécial chargé d 'examiner une question . En vertu du mandat type des groupes 
spéciaux prévu à l'article 7 du Mémo randum d'accord, l'ORD charg eait le groupe spécial de deux 
tâches : "examiner  ... la question portée devant l'ORD " dans une demande d'établissement d 'un 
groupe spécial et " faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations " 
ainsi q u'il était prévu  par le Mémorandum .14 L'article 19 :1 du Mémorandum d'accord indiquait 
explicitement  en quoi consistait la  recommandation : "[d]ans les cas où un groupe spécial ou l'Organe 
d'appel conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le 
Membre concerné  la rende conforme audit accord ". Par conséquent , c'était par le biais d 'une telle 
constatation d'incompatibilité avec les règles  de l'OMC et par  le biais  une telle recommandation à 
l'effet "de rendre  la mesure conforme " que les groupes spéciaux s'acquitt aient du mandat  consistant 
à "faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations " ainsi qu 'il était 
prévu  dans les accords visés .15 Les Membres avaient réaffirmé à l'article 11 du Mémorand um 
d'accord que la "fonction des groupes spéciaux [était] d'aider l'ORD à s'acquitter de ses 
responsabilités au titre du [Mémorandum d'accord]" . L'article 11 du Mémorandum d'accord dispos ait 
que, dans l 'exercice de cette fonction,  un groupe spécial " devrait procéder à une évaluation objective 
de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits a vec ces 
dispositions ". Cette évaluation objective imposait au groupe spécial  de soupeser  les éléments de  
preuve et de formuler des constatations de fait  fondées sur l'ensemble des éléments de  preuve . 
Cette évaluation objective imposait aussi au  groupe spéc ial d'interpréter les dispositions pertinentes 
des accords visés pour déterminer comment elles s'appliquaient aux mesures en cause et si ces 
mesures étaient conformes aux engagements pris par un Membre .16 L'article 3 :2 du Mémorandum 
d'accord éclairait  en ou tre la fonction d'un groupe spécial établi  par l'ORD pour l'a ider. Cet article  
expliquait que les "Membres reconnaiss[aient] [que le système de règlement des différends] [avait] 
pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux r ègles coutumières 
                                                
14 Article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
15 Article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
16 Article 11 du Mémorandum d'accord ("[e]n conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation obje ctive des faits de la cause, de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions  ..."). WT/DSB/M/423  
- 14 - 
  d'interprétation du droit international public ". Par conséquent , c'étaient  "les droits et les obligations 
résultant pour les  Membres des accords visés" qui étaient  fondamentaux . En outre,  pour comprendre 
les "dispositions existantes" des accords visés ‒ à savoir leur texte ‒, le Mémorandum d'accord 
donnait pour instruction aux organes juridictionnels de l'OMC d'appliquer les "règles coutumières 
d'interprétation du droit international public" , énoncées  aux articles 31 à 33 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités . La tâche d'un groupe spécial était donc simple et en outre  limitée . La 
tâche de l'Organe d'appel dans le cadre  du Mémorandum d'accord se limitait de même à aider l'ORD 
à s'acquitter de ses fonctions au titre  du Mémorandu m d'accord, davantage toutefois que les groupes 
spéciaux . En vertu de l'article 17 :6 du Mémorandum d'accord, un appel était " limité aux questions 
de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par 
celui-ci". En outre, en vertu de l'article 17 :13 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel n'était 
autorisé qu'à "confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du 
groupe spécial ". Étant donné que la fonction d'un groupe spécial au titre  de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord était " d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités " au titre du 
Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel, en examinant la conclusion ou l'interprétation juridique du 
groupe spécial, a idait donc également l'ORD à s'acquitter de  ses responsabilités pour déterminer  si 
la mesure du Membre défendeur  était compatible avec les  règles de l'OMC . 
4.6.  En ce qui concerne la question selon laquelle le Mémorandum d'accord n' établiss ait pas de 
système de précédent, les États -Unis on t dit que, comme il ressort ait clairement de ce qui préc édait, 
il n'y avait aucune disposition dans le Mémorandum d'accord qui établissait un système de 
"jurisprudence" ou de "précédent", ou qui prescrivait autrement qu'un groupe spécial applique les 
dispo sitions des accords visés d'une manière compatible avec les constatations adoptées de groupes 
spéciaux antérieurs ou de l'Organe d'appel . Il n'y avait pas non plus de disposition qui faisait  
référence à des "raisons impérieuses " ou qui donnait à penser  qu'un groupe spécial devait justifier 
des constatations juridiques qui n 'étaient pas compatibles avec le raisonnement exposé dans des 
rapports antérieurs . En effet, si un groupe spécial devait décider de simplement appliquer le 
raisonnement suivi da ns des rapports antérieurs de l'Organe d'appel  uniquement , il ne s 'acquitterait 
pas de sa fonction, telle qu'établie par l'ORD, au titre des articles 7:1, 11 et 3:2 du Mémorandum 
d'accord, qui était de formuler des constatations sur l'applicabilité des dis positions existantes des 
accords visés, telles qu 'elles étaient interprétées objectivement au moyen  des règles coutumières 
d'interprétation . En agissant ainsi , le groupe spécial risquerait de créer des obligations additionnelles 
pour les Membres qui allaie nt au -delà de ce qui avait été prévu dans les accords visés ‒ un acte 
strictement prohibé au titre des articles  3:2 et 19 :2 du Mémorandum d'accord . Dire que 
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans un différend constituait un précédent ou était 
déterminante pour les différends ultérieurs transformerait de fait cette interprétation en une 
interprétation faisant autorité de l'accord visé . Or une telle approche contredirait directement le 
texte convenu de l' Accord sur l'OMC . À l'article IX:2, l'Accord sur l'OMC disposait ce qui suit : "[l]a 
Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter  des interprétations  
du présent accord et des accords commerciaux multilatéraux " [pas d 'italique  dans l 'original]. Par le 
biais de cette disposition, les Membres s'étaient réservé le "pouvoir exclusif" d'adopter des 
interprétations lorsqu 'ils agissa ient dans le cadre de la Conférence ministérielle (ou du Conseil 
général), et non de l'ORD . La stipulation selon la quelle le pouvoir de la Conférence ministérielle ou 
du Conseil général d'adopter une interprétation faisant autorité était "exclusif" et les prescriptions 
de l'Accord sur l'OMC relatives à l'exercice de ce pouvoir indiquaient clairement que ce pouvoir n'ét ait 
pas exercé par l'ORD lorsqu'il adoptait un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel . L'Accord 
sur l'OMC indiquait  le processus d'adoption d'une telle interprétation faisant autorité . Il disposait ce 
qui suit:  "s'agissant d'une interprétation d'un accord commercial multilatéral figurant à l'Annexe  1, 
[la Conférence ministérielle ou le Conseil général] exerceront leur pouvoir en se fondant sur une 
recommandation du Conseil qui supervise le fonctionnement dudit acc ord". Procéder de cette 
manière permettrait d 'assurer  la transparence  et la participation et le consentement de tous les 
Membres . Cela permettrait à tous les Membres d 'être sensibilisés à la question, d'en discuter avec 
d'autres Membres et de participer ‒ d'abord au Conseil concerné, puis à la Conférence ministérielle 
ou au Conseil général ‒ en s'appuyant sur les instructions de leur capital e qui tiendraient compte 
des contributions de toutes les parties intéressées pertinentes . En outre , et c'était fondame ntal, à la 
lumière des règles et de la pratique pertinentes de l'OMC concernant la prise de décisions , la 
recommandation du Conseil concerné et son adoption ultérieure par la Conférence ministérielle ou 
le Conseil général devraient normalement se reposer sur un consensus entre les  Membres de l'OMC . 
Cela garantirait ainsi que les Membres consent iraient à une interprétation qui pourrait servir de 
précédent dans des différends  futurs . Le degré de transparence  et de participation et de 
consentement des Membres dans le processus d'adoption d'une interprétation faisant autorité ne 
ressemblait pas au processus d'adoption des rapports dans le cadre  du Mémorandum d'accord . Une WT/DSB/M/423  
- 15 - 
  différence évidente concernait la particip ation des Membres . Alors que le processus d'adoption d'une 
interprétation faisant autorité ferait intervenir  tous les Membres, un rapport adopté par l'ORD 
pourrait refléter différents  degrés de participation d'un petit nombre  de Membres seulement . 
4.7.  Les État s-Unis ont dit que, comme cela avait été indiqué, les Membres avaient établi une règle 
spéciale en matière de prise de décisions pour l'adoption d'une interprétation faisant autorité, qui 
était différente de l'adoption par consensus négatif qui s'appliquai t aux rapports adoptés  dans le 
cadre  du Mémorandum d'accord . Étant donné les implications importantes qui découl aient d'une 
interprétation faisant autorité, il était logique que les Membres soient convenus du processus énoncé 
à l'article  IX:2 de l'Accord s ur l'OMC, qui prévoyait la participation de l'ensemble des  Membres et 
leur consentement éclairé . Dans le  même temps, il semblait peu  logique de suggérer , compte tenu 
de ces dispositions et de la structure décrite, qu'une interprétation particulière contenue dans un 
rapport qui ne reflétait la contribution que d 'un sous-ensemble limité de Membres, et qui avait été 
adoptée par consensus négatif, puisse égal ement être considérée comme constituant  une 
interprétation faisant autorité pour tous les différends et tous les Membres . Le fait que l'article IX:2 
de l'Accord sur l'OMC réservait aux Membres de l'OMC, réunis dans le cadre  de la Conférence 
ministérielle, le pouvoir essentiel d'adopter des interprétations faisant autorité  avait été souligné par 
les Membres . Lors de  la discussion sur les "procédures d' amicus " promulguées par l'Organe d'appel, 
par exemple, de nombreux Membres avaient fait valoir au  Conseil gé néral qu'il appartenait aux 
Membres d'exercer leur pouvoir exclusif d'adopter une interprétation faisant autorité en vertu de 
l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC s'ils jugeaient approprié d'autoriser les communications  d'amicus  
dans les différends en géné ral.17 L'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC établissait indubitablement qu'il 
n'y avait qu'un seul moyen à l'OMC d'obtenir une interprétation faisant autorité . Cependant, si cela 
ne suffisait  pas, le Mémorandum d'accord confirmait en outre  expressément que les rapports des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel n'énonçaient pas d'interprétations faisant autorité . 
L'article  3:9 du Mémorandum d'accord dispos ait ce qui suit : "[l]es dispositions du présent 
mémorandum d'accord sont sans préjudi ce du droit des Membres de demander une interprétation 
faisant autorité des dispositions d'un accord visé, par la prise de décisions au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou d'un accord visé qui est un accord commercial plurilatéral ". Par conséquent , les Membres 
de l'OMC avaient de nouveau fait savoir  que l'adoption par consensus négatif d'une interprétation 
contenue dans un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel n 'en faisait  pas une interprétation 
faisant autorité , laquelle ne pouvait être adoptée que p ar la Conférence ministérielle (ou le Conseil 
général) agissant selon des règles différentes en matière de prise de décisions . En d'autres termes , 
si l'ORD n'avait pas le pouvoir, en vertu du Mémorandum d'accord, d'adopter une interprétation 
faisant autori té, alors un groupe spécial ou l'Organe d'appel qui aidait l'ORD n'avait pas non plus ce 
pouvoir . Cela ne signifiait pas que les États -Unis considéraient qu'une interprétation antérieure d'un 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel n'avait aucune valeur . Par exemple, dans la mesure où un 
groupe spécial constatait  que le raisonnement antérieur de l'Organe d'appel ou d'un groupe spécial 
était convaincant, il pouvait faire référence à  ce raisonnement pour procéder à  sa propre évaluation 
objective de la question . Un tel recours à un raisonnement antérieur  ajouterait probablement à la 
force de persuasion  de la propre analyse du groupe spécial, qu'il souscrive ou non au raisonnement 
antérieur . Toutefois , la prise en considération d' une interprétation faite dans un rapport antérieur 
de l'Organe d'appel était très différent e d'une déclaration selon laquelle  l'interprétation était 
déterminante  ou constituait un "précédent" dans un différend  ultérieur . 
4.8.  S'agissant de  la question selon laquelle les rapports des groupes spéciaux n'étaient pas 
considérés comme des précédents en vertu des règles et procédures de règlement des différends du 
GATT, les États -Unis notaient que le fait de ne pas considérer  une interprétation donnée dans un 
rapport adopté  comme étant déterminant e ou constituant un précédent était compatible avec le 
traitement des  rapports en vertu des règles et procédures de règlement des différends  du GATT . Il 
ne faisait  aucun doute que , dans le cadre du système de règlement des différend s du GATT , les 
rapports n'avaient pas été considérés comme des précédent s contraignant s. Par exemple, un rapport 
du Président du Groupe de négociation du GATT sur le règlement des différends indiquait  ce qui suit : 
"[P]lusieurs délégations estiment qu'une p rocédure d'appel risquerait de conduire à la dilution de 
l'importance des groupes spéciaux et, à moins que les décisions rendues en appel ne soient soumises 
au Conseil pour adoption, de l'autorité des PARTIES CONTRACTANTES ." Cependant,  le Président 
avait ensuite fait état de ce qui suit : "[D]'autres délégations relèvent que, même si un organe d'appel 
était créé, les PARTIES CONTRACTANTES conserveraient la faculté d'interpréter l'Accord général en 
                                                
17 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil général tenue le 22  novembre  2000, WT/GC/M/60.  WT/DSB/M/423  
- 16 - 
  vertu de l'article XXV [du GATT] ."18 Un projet de texte sur le règlement des différends élaboré  par 
le Secrétariat du GATT à la demande du Groupe de négociation avait consign é le même point de 
vue: "[L]es PARTIES CONTRACTANTES conservent la faculté d'interpréter l'Accord général en vertu 
de l'article  XXV."19 Les dispositions des règles et procédures de règlement des différends du GA TT ‒ 
dispositions presque identiques aux dispositions analogues du Mémorandum d'accord ‒ confirm aient 
que les groupes spéciaux du GATT avaient eu pour  fonction d 'aider les parties contractantes à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, a insi qu'il était prévu dans le GATT ‒ et 
non de donner des  interprétation s faisant autorité . Le paragraphe F  b) 1) des Règles de Montréal 
prévoyait que les groupes spéciaux du GATT auraient un mandat type .20 Tout comme l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord, ce texte indiquait expressément que les groupes spéciaux du GATT 
avaient eu pour  fonction d'aider les parties contractantes à faire des recommandations à l'effet de  
rendre conforme à  ces règles une mesure jugée incompatible avec  le GATT . Le mandat des groupes 
spéciaux du GATT, comme celui des groupes spéciaux de l'OMC aujourd 'hui, ne les habilitait pas à 
donner  des interprétations qui créeraient  des précédent s pour les groupes spéciaux futurs . Le 
paragraphe  A1 des Règles de Montr éal21 incluait , dans sa partie pertinente , un libellé identique au 
libellé de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur le fait que le système de règlement des 
différends de l 'OMC préservait les droits et les obligations des Membres  et avait pour objet de clarifier 
les dispositions existantes des accords visés . L'emploi du terme "clarifier" dans ce texte n'avait pas 
habilité les groupes spéciaux du GATT à donner des interprétations qui créeraient  un précédent . En 
fait, il  s'agissait d'un  simple énoncé  de ce qui, comme les parties contractantes en étaient  convenu es, 
découlerait du système de règlement des différends du GATT lorsqu'il fonctionn erait conformément 
aux dispositions convenues . Le Mémorandum d'accord avait également repris l'interprétation du 
GATT selon laquelle  "[l]e but des PARTIES CONTRACTANTES [dans le cadre du règlement d 'un 
différend] [était] toujours d'arriver à une solution positive des différends "22 – et non d'établir des 
interprétations faisant autorité . L'approche du règlement des différends dans le cadre du GATT 
n'avait jamais été interprétée  comme donnant aux organes juridictionnels  le pouvoir de donner  des 
interprétations qui créeraient  un précédent pour les parties contractantes et les futurs organes 
juridiction nels. Ce pouvoir avait été interprété comme appartenant aux  PARTIES CONTRACTANTES 
agissant  en vertu de l'article  XXV. Le libellé relatif au  règlement des différends dans le cadre du 
GATT qui était repris dans le Mémorandum d'accord n'accordait pas ce pouvo ir aux groupes spéciaux 
et à l'Organe d'appel . En outre,  comme il a été souligné  précédemment, les Membres étaient 
convenus  de dispositions à la fois de l'Accord sur l'OMC (article  IX:2) et du Mémorandum d'accord 
(article  3:9) qui indiquaient explicitement  ce qui avait été compris et mis en pratique dans le  cadre 
du GATT . 
4.9.  En ce qui concerne la question selon laquelle les propres rapports de l'Organe d'appel 
n'étayaient pas l'approche fondée sur des "raisons impérieuses"  proposée , les États -Unis ont dit que, 
de plus en plus souvent , l'Organe d'appel avait suggéré de façon expéditive qu'en l'absence de 
raisons impérieuses un organe juridictionnel devrait "tranche[r] la même question juridique de la 
même façon dans une affaire ultérieure ".23 En agissant ainsi, l'Organe d'appel sembl erait considérer 
que l'interprétation figurant dans ses rapports fai sait autorité . Or, en alléguant  cette autorité, 
l'Organe d'appel n'avait pas examiné  le texte juridique pertinent, abordé  plus haut, ni même ses 
propr es rapports antérieurs . Comme les États -Unis l'expliqueraient , ces rapports ne fournissaient 
pas de fondement permettant à un groupe spécial de ne pas tenir compte des dispositions 
pertinentes relatives à  la fonction d'un groupe spécial figurant dans le  Mémorandum d'accord . 
L'Organe d'appel, dans son rapport  sur les différends  "Japon ‒ Boissons alcooliques  II" (DS8, DS10, 
DS11), a vait bien compris la valeur que le Mémorandum d'accord attribu ait aux rapports antérieurs . 
                                                
18 Groupe  de négociation sur le règlement des différends: rapport du président, MTN.GNG/NG13/W/43, 
paragraphe  7 (18  juillet  1990).  
19 Groupe de négociation sur le règlement des différends: projet de texte sur le règlement des 
différends, MTN.GNG/NG13/W/45 (Dispositi ons générales, paragraphe  5) (21  septembre  1990).  
20 "Décision du 12  avril 1989 sur les améliorations des règles et procédures de règlement des différends 
du GATT" ("Règles de Montréal"), paragraphe  F b) 1) ("Examiner, à la lumière des dispositions de l'Acc ord 
général applicables en l'espèce, la question portée devant les PARTIES CONTRACTANTES par (nom de la partie 
contractante) dans le document L/...; faire des constatations propres à aider les PARTIES CONTRACTANTES à 
formuler des recommandations ou à statu er sur la question, ainsi qu'il est prévu à l'article XXIII:2.").  
21 Règles de Montréal, paragraphe  A1 ("Les parties contractantes reconnaissent que le système de 
règlement des différends du GATT a pour objet de préserver les droits et les obligations des p arties 
contractantes au titre de l'Accord général et de clarifier les dispositions existantes dudit accord. Ce système est 
un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.").  
22 Annexe: Description conven ue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des 
différends, L/4907, paragraphe  4. 
23 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  160. WT/DSB/M/423  
- 17 - 
  Or, plusieurs années plus tard, et sans aucune modification du texte pertinent du Mémorandum 
d'accord ou de l'Accord sur l'OMC, il avait avancé une approche très différente dans le différend 
"États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), sans expliquer le fondement de ce changement 
d'approche . Les déclarations contenues dans ce rapport, en plus de constituer des obiter dicta , 
étaient fondamentalement viciées  et ne permett aient pas d 'étayer  une approche fondée sur des 
"raisons impérieuses ". Ironiquement, si l'Organe d'appel estimait réell ement  que toute interprétation 
antérieure  figurant dans un rapport adopté devait être suivie en  l'absence de raisons impérieuses , il 
ne se serait pas écarté, sans aucune explication, de l'interprétation qu'il avait donnée dans  les 
différends "Japon ‒ Boissons alcooli ques II (DS8, DS10, DS11) . 
4.10.   En ce qui concerne la question selon laquelle, dans le rapport de l'Organe d'appel sur les 
différends "Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11) , il était reconnu  explicitement qu e 
les rapports de groupe s spécia ux et de l'Organe d'appel adoptés ne créaient pas de précédent 
contraignant, les États -Unis ont dit que dans ces différends l'Organe d'appel avait explicitement 
constaté  que l'adoption de rapports dans le cadre de  l'OMC ne c réait pas de "précédent " ni n'accord ait 
de statut spécial aux interprétations qui y étaient données . En fait, l 'Organe d'appel avait noté que 
ce statut avait été réservé aux interprétations faisant autorité données par  la Conférence 
ministérielle . Le rapport de l'Organe d'appel relatif à  cet appel  contredisait directement ses 
déclarations ultérieures concernant les "raisons impérieuses ". Dans les différends "Japon ‒ Boissons 
alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11), l'Organe d'appel avait ét é confronté à une question concernant 
le statut des rapports de groupes spéciaux adoptés par les parties contractantes du GATT et l'ORD 
de l'OMC .24 S'agissant tout d'abord du GATT, l'Organe d'appel avait exprimé l'avis que lorsque les 
parties contractantes décidaient d'adopter le rapport d'un groupe spécial , leur objectif n'était pas  
que cette décision constitue une interprétation définitive des dispositions pertinentes du GATT .25 Il 
avait ensuite ajouté ce qui suit : "[C]ela n'est pas envisagé non plus dans l e cadre du GATT 
de 1994."26 Il avait dit  que "certains éléments " le montraient , à savoir  l'article  IX:2 de l'Accord sur 
l'OMC . Il avait indiqué  ce qui suit au sujet de cette disposition : "[l]e fait que ce "pouvoir exclusif" 
d'interpréter le traité [avait] été établi de façon si précise dans l'Accord sur l'OMC [était] un motif 
suffisant pour conclure que ce pouvoir n' [était]  conféré nulle part ailleurs de façon implicite ou 
fortuite ".27 Les États-Unis partageaient ce point de vue . Il était remarquable que l'Organe d'appel 
ait par la suite contredit cette déclaration  dans le différend "États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" 
(DS344), sans expliquer pourquoi , au point de considérer qu'il avait indûment tranché les différends 
"Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10 , DS11) . Dans les différends "Japon ‒ Boissons 
alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11), l'Organe d'appel avait également expliqué que la décision 
d'adopter le rapport d'un groupe spécial établi au titre de l'article XXIII du GATT était différente de 
l'action collective des parties contractantes prévue à l'article XXV du  GATT . Il avait estimé qu'en 
vertu de l'Accord sur l'OMC, les rapports de groupes spéciaux adoptés  avaient toujours un caractère 
différent des interprétations données par la Conférence ministérielle ou le Conseil général en vertu 
de l'Accord sur l'OMC .28 Selon lui, "[c]e point ressort [tait] clairement à la lecture de l'article  3:9 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ". Les États -Unis souscrivaient à ce point de 
vue, puisque l'article  3:9 du Mémorandum d'accord confirm ait que les rapports de  groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel n'énonçaient  pas d es interprétation s faisant autorité . Par conséquent , l'Organe 
d'appel, dans un rapport antérieur publié peu après la conclusion du Cycle  d'Uruguay, avait 
clairement indiqué que l'ORD ne pouvait  pas supplanter le "pouvoir exclusif" de la Conférence 
ministérielle et du Conseil général d'adopter, par consensus positif29, une "interprétation faisant 
autorité" d'un accord visé, comme cela [était] explicitement établi à l'article  3:9 du Mémorand um 
d'accord30 et à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC .31 Le rapport de l'Organe d'appel dans les différends 
"Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11) indiquait aussi clairement que les rapports de 
groupes spéciaux adoptés étaient souvent examinés  par des groupes spéciaux établis ultérieurement  
et pouvaient être pris en compte lorsqu'ils étaient pertinents, mais qu' "ils n'[avaient ] aucune force 
                                                
24 "Japon ‒ Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel),  page 15. 
25 "Japon ‒ Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  16. 
26 "Japon ‒ Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  16. 
27 "Japon ‒ Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  16. 
28 "Japon ‒ Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  16. 
29 Accord sur l'OMC, article  IX:1. 
30 Mémorandum d'accord, article  3:9 ("[L]es dispositions du présent mémorandum d'accord sont sans 
préjudice du droit des Membres de demander une interprétation faisant autorité des dispositions d'un accord 
visé, par la prise de décisions au titre de l'Accord sur l'OMC ou d'un accord visé qui est un accord commercial 
plurilatéral.").  
31 Accord sur l'OMC, article  IX:2 ("[L]a Conférence ministérielle e t le Conseil général auront le pouvoir 
exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des accords commerciaux multilatéraux.").  WT/DSB/M/423  
- 18 - 
  obligatoire ".32 Comme il avait été mentionné plus haut , les États -Unis considér aient qu'un groupe 
spécial pouvait tenir compte du raisonnement figurant  dans des rapports antérieurs et, dans la 
mesure où il le jugeait convaincant, s'appuyer sur ce raisonnement pour procéder à sa propre 
évaluation objective de la question . Pour dire les choses clairement , les États -Unis encourageraient 
cette démarche et s'attendaient à ce que les  rapports antérieurs puissent apporter des indications 
utiles . C'était pourquoi les parties à un différend citaient souvent des rapports antérieurs pour leur 
valeur de p ersuasion . Mais ce n'était pas du tout la même chose que  de dire que les groupes spéciaux 
étaient tenus de suivre les rapports antérieurs de l'Organe d'appel ou qu'ils pouvaient s'appuyer sur  
ces rapports au lieu de procéder à leur propre évaluation object ive. 
4.11.   S'agissant de  la question selon laquelle le rapport de l'Organe d'appel dans le différend 
"États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) n'étayait pas l'approche fondée sur des "raisons 
impérieuses", les États -Unis ont dit que ce rapport de l'Organ e d'appel contenait la première 
tentative  de l'Organe d'appel d'introduire la notion de  "raisons impérieuses" . L'énonciation par 
l'Organe d'appel de l'approche fondée sur des "raisons impérieuses " comportait plusieurs 
déclarations disparates, dont la principale était l'affirmation selon laquelle "[a]ssurer "la sécurité et 
la prévisibilité" du système de règlement des différends, comme il [était] prévu à l'article  3:2 du 
Mémorandum d'accord, suppos [ait] que, en l'absence de raisons impérieuses, un organisme 
juridictionnel trancher [ait] la même question juridique de la même façon dans une affaire 
ultérieure ".33 Les États -Unis ont expliqué que ce rapport n'étayait pas une approche fondée sur des 
"raiso ns impérieuses " pour plusieurs raisons . La déclaration de l'Organe d'appel était, par définition, 
un "avis consultatif" ou obiter dicta  qui, même si l'on sui vait la logique de l'Organe d'appel, ne 
pouvait pas servir de précédent . Plus important encore, l'a pproche fondée sur des "raisons 
impérieuses " était fondamentalement viciée  et en contradiction avec le texte du Mémorandum 
d'accord et de l'Accord sur l'OMC . 
4.12.   En ce qui concerne la question selon laquelle les déclarations concernant les raisons 
impérieuses  que l 'Organe d 'appel a vait faites dans le différend "États -Unis ‒ Acier inoxydable 
(Mexique)" (DS344) étaient obiter dicta , les États -Unis ont dit que, tout d 'abord , et même en mettant 
de côté momentanéme nt les vices fondamentaux de l'approche fondée sur des "raisons impérieuses" 
au regard  du Mémorandum  d'accord , ils ne voyaient  rien qui permett ait de citer et de suivre les 
déclarations de l'Organe d'appel qui figuraient  dans le différend  "États -Unis ‒ Acier inoxydable 
(Mexique)" (DS344) . Dans ce différend, l'analyse  des "raisons impérieuses " figurait  dans le contexte 
de l'appel du Mexique au titre  de l'article 11 du Mémorandum d'accord .34 Le Mexique avait fait valoir 
en appel que le Groupe spécial avait agi d 'une manière incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en ne suivant pas ce qu'il avait considéré comme étant " la jurisprudence bien 
établie de l'Organe d'appel ".35 L'Organe d'appel n'avait pas, toutefois , formulé de constatation sur 
l'appel du Mexique au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Au contraire, il avait appliqué 
le principe d 'économie jurisprudentielle  à l'allégation  du Mexique .36 Il n'y avait donc pas eu de 
"constatation juridique" sur l'allégation d'erreur du Mexiq ue, et l'analyse  de l'Organe d'appel n'était 
pas un raisonnement  qui "tranch[ ait] [une] question juridique" . L'approche fondée sur des  "raisons 
impérieuses " (telle qu' expliqué e par l'Organe d'appel) ne s'appliquerait  donc même pas  à sa propre 
déclaration sur les "raisons impérieuses" . Le fait que l'Organe d'appel n'a vait formulé  aucune 
constatation  juridique sur l'appel du Mexique était indiqué explicitement  dans sa conclusion figurant 
au paragraphe  162 de son rapport, où il a vait dit ce qui suit : "[c]omme nous avons corrigé [ailleurs 
dans le rapport] l'interprétation erronée du droit donnée par le Groupe spécial et avons infirmé 
toutes les constatations et conclusions du Groupe spécial qui ont fait l'objet d'un appel, nous ne 
formu lons pas, dans la présente affaire, de constatation additionnelle selon laquelle le Groupe spécial 
ne s'est en outre pas acquitté de ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord ".37 Par 
conséquent, toute l 'analyse des "raisons impérieuses" et  tout raisonnement l'ayant amené à conclure 
qu'il ne formulerait pas de constatation  sur l'appel du Mexique était, par définition, un "avis 
consultatif" ou obiter dicta . Comme les États-Unis l'avaient expliqué dans la déclaration  qu'ils avaient  
faite à la réunion du 29  octobre  2018 de l'ORD, les "avis consultatifs" étaient communément définis 
comme "une déclaration non contraignante sur un point de droit donné par  [un organe juridictionnel ] 
                                                
32 "Japon ‒ Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  17. 
33 "États -Unis – Acier inoxydable ( Mexique)" (DS344), paragraphe  160. 
34 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  154. 
35 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  154. 
36 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  162. 
37 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  162. WT/DSB/M/423  
- 19 - 
  avant le procès ou à propos d'une situation hypothétique ".38 L'obiter dictum  avait été défini comme  
"an opinion not necessary to a judgment ; an observation as to the law made by a judge in the course 
of a case, but not necessary to its decision, and therefore of no binding effect "39 (un avis qui n 'est 
pas nécessaire pou r un jugement ; une observation concernant le droit faite par un juge dans le 
cadre d 'une affaire, mais qui n 'est pas nécessaire pour sa décision et n 'a donc pas d 'effet 
contraignant) . Étant donné que l'Organe d'appel s'était expressément abstenu  de formule r toute 
constatation sur l'appel du Mexique au titre  de l'article  11, l'analyse  qui préc édait ‒ y compris sur 
les "raisons impérieuses " ‒ était, par définition, de nature purement consultative ou incidente . À cet 
égard, les États -Unis ont noté que l'Organe d'appel lui -même avait confirmé ailleurs que, selon son 
approche, les déclarations qui n'étaient pas nécessaires pour " trancher[] [une] question juridique " 
ne seraient pas visées par  son approche . Au paragraphe 158 de son rapport, l'Organe d'appel  
lui-même a dit ce qui suit : "[I]l est bien établi que les rapports de l'Organe d'appel n'ont aucune 
force obligatoire, sauf pour ce qui est du règlement du différend entre les parties . Cela toutefois ne 
veut pas dire que les groupes spéciaux ultérieurs so nt libres de ne pas tenir compte des 
interprétations du droit et du ratio decidendi  figurant dans les rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
qui ont été adoptés par l'ORD ".40 Cette déclaration, en particulier la deuxième phrase, impliquait  
que l'Organe d'a ppel, dans ce rapport , considérait que les groupes spéciaux ne pouvaient pas ne pas 
tenir compte du  "ratio decidendi " figurant  dans les rapports antérieurs  adoptés par l'ORD . Étant 
donné que l'Organe d'appel n'avait pas formulé de constatations  sur l'allégation du Mexique au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'analyse des "raisons impérieuses " qu'il avait faite ne 
faisait pas  partie et ne pouvait pas faire partie du "ratio decidendi " du rapport établi dans  le différend  
"États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) . Par conséquent, même selon l a propre approche 
de l'Organe d'appel, son analyse  des "raisons impérieuses " n'était "pas contraignant e" pour un 
groupe spécial ultérieur , et un groupe spécial était "libre de ne pas [en] tenir c ompte" . 
4.13.   Les États -Unis ont dit que, plus fondamentalement, toutefois, la déclaration de l'Organe 
d'appel concernant les "raisons impérieuses " faite dans le différend "États -Unis ‒ Acier inoxydable 
(Mexique)" (DS344) était profondément viciée  à plusieurs égards . Ces vices  comprenaient : i) le fait 
de ne pas dûment tenir compte des fonctions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le 
système de règlement des différends de l'OMC ; ii) une interprétation erronée de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord qui ne rendait  pas compte du  texte de cette disposition ; iii) l'invocation de 
rapports qui n 'étayaient pas  une approche fondée sur des  "raisons impérieuses "; iv) une mauvaise 
compréhe nsion  (ou un mauvais exposé ) des raisons pour lesquelles les parties citaient des rapports 
antérieurs ; v) des analogies inappropriées et incomplètes avec d'autres instances juridictionnelles 
internationales ; et vi) des hypothèses incorrectes concern ant l'existence d'une structure 
hiérarchique qui ne reflétait pas la tâche limitée attribuée à l'Organe d'appel dans le Mémorandum 
d'accord . Les États -Unis abord eraient chacun de ces points  l'un après l 'autre . 
4.14.   Les États -Unis ont dit qu'une première erreur conc ernait le fait que l'Organe d'appel n'avait 
pas dûment tenu compte des  fonctions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le  système 
de règlement des différends de l'OMC, y compris l'article 11 du Mémorandum d'accord . Les 
déclarations de l'Organe d 'appel concernant les "raisons impérieuses" dénotaient  le fait qu'il n'avait 
pas dûment tenu compte  des tâches confiées  aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel par les 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord . Bien que l'Organe d'appel ait prétendu 
"commen[cer] par examiner le texte de l'article 11 du Mémorandum d'accord ", il a par la suite  ignoré 
les limites de ce texte . Comme indiqué , l'article 11 du Mémorandum d'accord dispos ait ce qui suit : 
"[L]a fonction des groupes spéciaux est d'aider  l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités " au titre 
du Mémorandum d 'accord et des accords visés . Cet article  indiquait qu e, dans l 'exercice de cette 
fonction, un groupe spécial devait procéder à  "une évaluation objective de la question dont il [était] 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions ". Une évaluation objective 
imposait au groupe spécial de soupeser les éléments de preuve et de formuler des constatations de 
fait fondées sur l'ensemble des éléments de preuve . Une évaluation objective imposait aussi au 
groupe spécial d'interpr éter les dispositions pertinentes des accords vi sés pour déterminer comment 
elles s'appliquaient aux mesures en cause et si ces mesures étaient conformes aux engagements 
                                                
38 Voir, par exemple, les dictionnaires Oxford, "advisory opinion" 
(https://en.oxforddictionaries.com/definitio n/advisory_opinion ); la déclaration des États -Unis concernant 
l'émission d'avis consultatifs sur des questions non nécessaires à la résolution du différend, réunion de l'ORD 
tenue le 29  octobre  2018, qui peut être consultée à l'adresse suivante: "https://g eneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/sites/290/Oct29.DSB_.Stmt_.as -delivered.fin_.rev_.public.pdf".  
39 Wharton's Law Lexicon (14ème éd. 1993).  
40 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  158. WT/DSB/M/423  
- 20 - 
  pris par un Membre . Comme les États -Unis l' avaie nt fait remarquer  précédemment , nulle part dans 
cet article l 'évaluation objective d 'un groupe spécial n 'était liée aux interprétations antérieures de 
l'Organe d'appel . Le contexte de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord (que les États -Unis 
examiner aient ensuite) ou la structure de l'article IX:2  de l'Accord sur l 'OMC ou de l'article 3 :9 du 
Mémorandum d 'accord  n'étayaient pas non plus une lecture  de l'article  11 du Mémorandum  d'accord  
qui incluait une prescription imposant aux  groupes spéciaux d'établir  l'existence de  "raisons  
impérieu ses" de s'écarter  des constatations  formulées par  l'Organe d'appel dans un différend  
distinct . L'Organe d'appel ne s'est pas réellement efforcé de fonder  une telle prescription  sur le texte 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord . 
4.15.   Les États -Unis ont dit qu'une deuxième erreur concernait l'interprétation e rronée de 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord faite par l'Organe d'appel . L'Organe d'appel s' était fondé sur 
une interprétation de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord qui ne reflétait pas la simple  lecture de 
cette disposition . Au paragraph e 160 de son rapport , l'Organe d 'appel a dit ce qui suit : "[A]ssurer 
"la sécurité et la prévisibilité" du système de règlement des différends, comme il est prévu à 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, suppos e que, en l'absence de raisons impérieuses, un 
organisme juridictionnel tranchera la même question juridique de la même façon dans une affaire 
ultérieure ."41 Il y avait un certain nombre de failles évidentes dans cette affirmation . La déclaration  
selon laquelle l'article 3:2 du Mémorandum d'accord " suppos[ait] " une approche révélait la faiblesse 
de l'argument de l'Organe  d'appel . L'Organe d'appel admettait  par cette formulation  que l'article  3:2 
du Mémorandum d'accord n'exigeait pas, ni même n'énonçait, une approche fondée sur des "raisons 
impérieuses" . En outre, la déclaration selon laquelle l'article 3:2 du Mémorandum d'accord supposait 
une approche fondée sur des "raisons impérieuses " des int erprétations antérieures de l'Organe 
d'appel contredisait clairement la propre interprétation du Mémorandum d'accord qu'il avait faite 
dans les différends "Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11 ). Dans ce rapport, après 
avoir examiné l'article 3 :9 du Mémorandum d'accord et l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, l'Organe 
d'appel avait correctement conclu que "[l]e fait que ce "pouvoir exclusif" d'interpréter le traité [avait] 
été établi de façon si précise dans l'Accord sur l'OMC [était] un motif s uffisant pour conclure que ce 
pouvoir n'[était] conféré nulle part ailleurs de façon implicite  ou fortuite ".42 Apparemment, ce que 
le Mémorandum d'accord " suppos[ait] " pou vait changer et avait changé pour l'Organe d'appel . En 
outre, sa déclaration selon laq uelle l'article 3 :2 du Mémorandum d'accord " suppos [ait]" une 
approche fondée sur des "raisons impérieuses " reposait aussi sur une mauvaise interprétation du 
texte de cet article . La partie pertinente de l 'article 3:2 du Mémorandum d 'accord disposait ce qui 
suit: "[L]e système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Les Membres reconnaissent qu'il a 
pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public ." Le mot  "il" qui figure dans la deuxième  phrase de  
l'article 3:2 du Mémorandum d 'accord faisait référence au sujet de la première phrase , "[l]e système 
de règlement des différends de l 'OMC". En d'autres termes, les Membres avaient reconnu que le 
système de règlement des différends de l'OMC ‒ tel qu'énoncé dans le Mémorandum d'accord ‒ avait 
pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les  Membres des accords visés, 
et qu e le système de règlement des différends de l'OMC ‒ tel qu'énoncé dans le Mémorandum  
d'accord  ‒ avait pour objet de clarifier les dispositions existantes de ces accords . Ce texte de 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord n'était ni une directive ni une autor isation à l'intention des 
groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel . Les mots  "devoir " ou " pouvoir " ne figuraient pas dans ce 
texte. En revanche , il s'agissait d 'un énoncé qui, comme  les Membres en étaient  convenu s, 
découlerait du système lorsqu'il fonctionn erait conformément aux dispositions dont ils étaient 
convenus dans le Mémorandum d'accord . En outre, le texte de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord 
ne faisait aucunement mention d'un précédent ou de raisons impérieuses , et le contexte immédiat 
de l'article  3:9 du Mémorandum d'accord (et de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC) confirmait que 
ces concepts ne pouvaient pas être insérés par implication dans l'article 3 :2 du Mémorandum . Les 
États-Unis notaient  également qu'il n'apparaissait pas que  l'Organe d'appel prenait  au sérieux sa 
propre déclaration sur les "raisons impérieuses" . Outre le fait que l'Organe d'appel n'a vait pas 
tranché la question de la valeur des rapports antérieurs adoptés de la même manière qu'il l'avait 
tranchée dans les différe nds "Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11), sa déclaration 
confond ait l'"organ isme juridictionnel" en cause . Le passage pertinent était ainsi libellé : "l'article  3:2 
du Mémorandum d'accord suppos e qu'en l'absence de raisons impérieuses un organisme 
                                                
41 "États -Unis – Acier inox ydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  160. 
42 "Japon – Boissons alcooliques  II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  16. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DSB/M/423  
- 21 - 
  juridictionnel tranchera la même question juridique de la même façon dans une affaire ultérieure ". 
Cet énoncé mentionnait "un organ isme juridictionnel" ‒ par exemple, l'Organe d'appel . Mais il ne 
visait pas un autre organ isme juridictionnel , comme un groupe spécial . Par conséquent, la question 
de savoir si la déclaration de l'Organe d'appel pouvait ou non être correcte telle qu'appliquée  à "un 
organ isme juridictionnel" ne disait rien quant à l'approche d' un autre "organ isme juridictionnel", 
comme un groupe spécial . Par ailleurs , si l'Organe d'appel avait considéré que l'ORD était "un 
organ isme juridictionnel", sa logique voudrait  qu'une fois qu'un groupe spécial avait donné  une 
interprétation juridique adoptée par l'ORD,  alors l'Organe d'appe l devrait suivre cette interprétation 
du groupe spécial  adoptée "en l'absence de  raisons impérieuses ". Or l'Organe d'appel n'avait jamais  
laissé entendre qu'il accepterait ce résultat . Le rapport de l'Organe d'appel n'a bordait  donc pas , ni 
n'expliquait , l'incohér ence dans l'utilisation de l'expression "un organ isme juridictionnel" pour 
supposer quelque chose concernant la relation  d'un groupe spécial avec une interprétation antérieure 
de l'Organe d'appel . Pour toutes ces raisons, le raisonnement de l'Organe d'appel sur l'article 3 :2 du 
Mémorandum d'accord n'étayait  pas une approche fondée sur des "raisons impérieuses " s'agissant 
du règlement des différends . 
4.16.   Les États -Unis ont dit qu'une troisième erreur concernait l'invocation  par l'Organe d'appel de 
ses rapports antérieurs qui n 'étayaient pas une approche fondée sur des "raisons impérieuses" . 
L'Organe d'appel, dans son analyse  des raisons impérieuses , avait également cité ses rapports dans 
les différends "Japon ‒ Boissons alcool iques II" (DS8, DS10, DS11), le différend "États -Unis ‒ 
Crevettes" (article  21:5 du Mémorandum d 'accord  ‒ Malaisie) (DS58) et le différend "États -Unis ‒ 
Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères " (DS268 ). Or 
ces rapports ne fournissaient aucun e base pour une approche fondée sur des "raisons impérieuses ". 
Les États-Unis ont dit que le rapport de l'Organe d'appel dans les différends "Japon ‒ Boissons 
alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11), en particulier, allait à l'encontre d' une telle approche . En fait,  
l'Organe d'appel n'a vait pas  donné  de "raison s impérieuse s" de s'écarter du raisonnement exposé 
dans ce rapport antérieur . Le fait que l'Organe  d'appel  n'avait de toute évidence pas suivi  sa propre 
approche, censément fondée sur une compréhension systémique du Mémorandum d'accord, donnait  
plutôt à penser  que l'approche fondée sur des "raisons impérieuses " avait pour but d'obtenir que les 
groupes spéciaux suivent les déclarations de l'Organe d'appel, indépendamment de l'absence de 
base pour cette approche dans le Mémorandum  d'accord . Au lieu  de se concentrer sur l'idée 
essentielle  de sa décision dans les dif férends "Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11), 
l'Organe d'appel a vait appelé  l'attention sur la déclaration qu'il avait faite dans ce rapport selon 
laquelle les rapports de groupes spéciaux adoptés étaient  "une partie importante de l'"acquis"  du 
GATT ".43 Les États -Unis avaient entendu certains Membres citer cette déclaration, sans aucune 
explication, comme si sa simple mention  constituait  la réponse à la question du précédent . Mais 
qu'est -ce que cela signifiait en réalité de dire qu'un rapport faisait partie de l'acquis du GATT ? Pas 
grand -chose dans l'absolu . Compte tenu de la façon dont la déclaration  avait été mal compris e et 
mal utilisé e, il était important de rappeler le contexte dans lequel elle avait été faite, qui montrait 
clairem ent qu' elle contredisait, au lieu d 'étayer , l'affirmation à l'appui de laqu elle elle était souvent 
citée ‒ et à l'appui de laquelle l'Organe d'appel l a citait dans le différend  "États-Unis ‒ Acier 
inoxydable  (Mexi que)" (DS344) ( Organe d 'appel ). Cette décla ration figurait dans un paragraphe du 
rapport sur les différends "Japon – Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11), où l'Organe d'appel 
examin ait l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et la question de savoir si cela avait changé le 
caractère  et le statut juridique des rapports adoptés . L'Organe d'appel a vait commencé ce 
paragraphe en disant  que l'article  XVI:1 de l'Accord sur l'OMC avait transmis à l 'OMC l'expérience 
juridique et la jurisprudence du GATT .44 Il avait estim é que " [l]es Membres de l'OMC soulign[aient] 
ainsi que l'expérience acquise par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 [était] d'une 
grande valeur ‒ et ils reconnaiss [aient] son importance pour le nouveau système commercial incarné 
par l'OMC ".45 Il avait dit ensuite que "[l]es rapports de groupes spéciaux adoptés [étaient] une partie 
importante de l'" acquis " du GATT ".46 Lue dans le contexte des  déclarations précédentes, cette 
déclaration reflétait l'idée que  les rapports adoptés dans le cadre du GATT étaient une partie  
importante de l'expérience acquise par les parties contractantes au GATT . Elle ne disait  rien au sujet 
du poids jurisprudentiel , le cas échéant, qui d evait être attribué  à ces rapports . L'Organe d'appel 
avait toutefois  fait ensuite les déclarations citées dans le différend "États -Unis ‒ Acier inoxydable 
(Mexique)" (DS344), puis a vait immédiatement dit ce qui suit : "Mais ils n'ont a ucune force 
obligatoire , sauf pour ce qui est du règlement du différend entre les parties en cause . En résumé, ni 
                                                
43 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  158 (citant "Japon – 
Boissons alcooliques  II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  17). 
44 "Japon – Boissons alcooliques  II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), pages  16 et 17.  
45 "Japon – Boissons alcooliques  II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'a ppel), page  17. 
46 "Japon – Boissons alcooliques  II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  17. WT/DSB/M/423  
- 22 - 
  le caractère ni le statut juridique de ces rapports n'ont changé  avec l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC ".47 Il était regrettable, et pe ut-être révélateur, que l'Organe d'appel dans le différend 
"États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) ait omis ce texte clé dans sa citation sélective 
de son  rapport sur les différends  "Japon – Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11) . Ce texte 
intégral montrait tout  à fait clairement que l'Organe d'appel dans les différends "Japon ‒ Boissons 
alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11) avait considéré que les rapports adoptés, malgré  leur statut en 
tant que  partie  de l'"acquis du GATT", n 'étaient pas contraignants pour les groupes spéciaux futurs . 
Laisser entendre  maintenant que les rapports adoptés constituaient des précédent s précisément 
parce qu'ils faisaient partie de l'"acquis du GATT" revenait à inverser la déclaration initiale faite dans 
les différends "Japon – Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11 ). 
4.17.   Les États -Unis ont dit que le deuxième rapport cité par l'Organe d'appel ‒ "États -Unis ‒ 
Crevettes" (article 21:5 du Mémorandum d'accord ‒ Malaisie) (DS58) ‒ n 'étayait pas non plus une 
approche fondée sur des "raisons impérieuses" . L'Organe d'appel a cité le paragraphe  109 de ce 
rapport, qui suivait  une citation du rapport sur les différends "Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, 
DS10, DS11) concernant le statut des rapports de groupes spéciaux adoptés . Un passage du 
paragraphe  109 du rapport sur le différend "États -Unis ‒ Crevettes" (article 21:5 du Mémorandum 
d'accord ‒ Malaisie) (DS58) ind iquait en partie ce qui suit : "[C]e raisonnement s'applique aussi aux 
rapports de l'Organe d'appel qui ont été adoptés . Ainsi, en prenant en compte le raisonnement 
figurant dans un rapport de l'Organe d'appel adopté ‒ un rapport qui, de plus, avait un rapp ort direct 
avec le règlement par le  Groupe spécial des questions dont il était saisi ‒ le Groupe spécial n'a pas 
fait erreur . Le Groupe spécial a eu raison d'utiliser nos constatations comme instrument pour son 
propre raisonnement ".48 S'agissant de  la premi ère phrase de ce paragraphe, les États -Unis devaient 
convenir que le raisonnement de l'Organe d'appel dans les différends "Japon ‒ Boissons 
alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11) concernant le statut des rapports de groupes spéciaux adoptés 
"s'appliqu [ait] [aussi] aux rapports de l'Organe d'appel qui [avaient] été adoptés ".49 En d'autres 
termes, un groupe spécial pouvait s' appuyer sur ceux-ci, mais ils n'étaient pas contraignants  et ne 
devraient pas être considérés comme supplantant  "le pouvoir  exclusi f" de la Conférence ministérielle 
(ou du Conseil général) de donner  des interprétations faisant autorité des accords visés . Dans les 
deuxième et troisième phrases du paragraphe, l'Organe d'appel a vait souligné que le groupe spécial 
chargé de ce différend n'avait  pas fait d'erreur en "prenant en compte" le raisonnement figurant 
dans un rapport de l 'Organe d'appel adopté . Là encore , les États -Unis devaient en convenir , pour 
les raisons indiquées . En outre, il était essentiel de noter que l'Organe d'appel avait expl iqué que le 
Groupe spécial avait eu raison de s'appuyer sur des constatations  antérieures " comme instrument 
pour son propre raisonnement ". En d'autres termes, le Groupe spécial n'avait pas utilisé ces 
constatations antérieures comme  un substitut à son propre raisonnement ou au lieu de procéder à 
sa propre évaluation objective, et l'Organe d'appel n'avait pas laissé entendre qu'il serait approprié 
ou admissible  au titre du Mémorandum d 'accord que le  groupe spécial le fasse . Par conséquen t, au 
lieu d 'étayer  la déclaration de l'Organe d'appel concernant les "raisons impérieuses ", ce rapport  aussi 
la contredi sait. 
4.18.   Le troisième rapport cité par l'Organe d'appel dans le différend "États -Unis ‒ Acier inoxydable 
(Mexique)" (DS344) n' était pas pl us utile . Dans le différend " États-Unis ‒ Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères " (DS268), l'Organe d'appel avait 
constaté  qu'il avait été approprié pour le Groupe spécial de s'appuyer  sur une conclusion formul ée 
par l'Organe d'appel dans un différend antérieur pour déterminer si un bulletin directif particulier 
était une mesure .50 En particulier, l'Organe d'appel avait dit que " suivre les conclusions de l'Organe 
d'appel dans des différends précédents n'[était] pas seulement approprié, mais c'[était] ce que l'on 
attend[ait] des groupes spéciaux, en particulier dans les cas où les questions [étaient] les mêmes ".51 
Cette affirmation, qui n' était ni expliquée ni étayée dans le texte du rapport de l'Organe d 'appel, 
semble rait elle-même  contredire des déclarations antérieures de l'Organe d'appel, notamment dans 
les différends "Japon ‒ Boissons alcooli ques II" (DS8, DS10, DS11 ). Il y avait une différence 
                                                
47 "Japon – Boissons alcooliques  II" (DS8, DS10, DS11) (Organe d'appel), page  17. (pas d'italique dans 
l'original)  
48 "États -Unis ‒ Crevettes" (article 21:5 du M émorandum d'accord ‒ Malaisie) (DS58) (Organe d'appel), 
paragraphe  109. (pas d'italique dans l'original)  
49 "États -Unis ‒ Crevettes" (article 21:5 du Mémorandum d'accord ‒ Malaisie) (DS58) (Organe d'appel), 
paragraphe  109. 
50 "États -Unis ‒ Réexamens à l'exti nction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères" 
(DS268) (Organe d'appel), paragraphe  188. 
51 "États -Unis ‒ Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères" 
(DS268) (Organe d'appel), paragraphe  188. WT/DSB/M/423  
- 23 - 
  importante entre, d'une part, dire que l'on s'attendrait à ce que les groupes spéciaux parviennent à 
des conclusions similaires  lorsque les questions étaient similaires  (autrement dit , en procéd ant à 
leur propre examen objectif, ils pourraient  arriver à  un résultat similaire ) et, d'autre part, dire que 
l'on s'attendrait à ce  qu'un groupe spécial suive simplement une décision antérieure sans procéder 
à son  propre examen objectif . Rien dans le  Mémorandum d'accord n'étayait  cette dernière approche . 
Cette déclaration de l'Organe d'appel était également problématique de par l' utilisation du membre 
de phrase "en particulier  dans les cas où les questions [étaient] les mêmes" . Le rapport impliquait 
donc que suivre une conclusion antérieure  "n'[était] pas seulement approprié", mais c'était aussi "ce 
que l'on attend [ait]" d'un groupe spécial, même "dans les cas où les questions [n'étaient pas] les 
mêmes" . Aucune explication n'a vait été donnée dans le rapport  quant à ce que cette déclaration 
impliquait . En out re, l'utilisation de la voix passive dans le rapport de l'Organe d'appel ‒ " is what 
would be expected from panels"  (c'est ce que l'on attend  des groupes spéciaux ) ‒ évitait de dire qui 
attendait cela d'un groupe spécial . Il était entendu que c'était l'Organe d'appel qui attendait cela en 
tant qu'auteur du passage . Or cette attente de l'Organe d'appel était dénuée de pertinence . Ce qui 
importait dans le système de règlement des différends, c'étaient  les attentes des Membres de l'OMC , 
telles qu'elles étaient  exprimées  expressément au moyen de  leur accord figurant dans  le 
Mémorandum d'accord . L'Organe d'appel n'a vait cité aucun libellé du Mémorandum d'accord qui 
donnait à penser  que les Membres de l'OMC s'attendaient à ce que l es groupes spéciaux ne tiennent 
pas compte du texte et de la structure du Mémorandum d'accord, comme cela avait déjà été expliqué  
dans cette déclaration . Par conséquent , les États -Unis estim aient qu'aucun des rapports cités ne 
fournissait le moindre fondement  juridique permettant à l'Organe d'appel de s'écarter du texte de 
l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum d'accord en adoptant une approche fondée sur des "raisons 
impérieuses" . 
4.19.   Les États -Unis ont dit qu'une quatrième erreur concernait la mauvaise compréhension  (ou le 
mauvais exposé ) par l'Organe d'appel des raisons pour lesquelles les parties cit aient des rapports 
antérieurs . Dans son analyse  des raisons impérieuses , l'Organe d'appel a également ma l compris ou 
mal décrit les raisons pour lesquelles les parties citaient souvent  des rapports de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel adoptés dans des procédures de règlement des différends .52 Il n'y avait rien 
d'étonnant à ce que les parties à des procédures de règlement des  différends à l'OMC citent des 
rapports dans la mesure où elles pourraient les considérer comme convaincants . Comme cela a vait 
été mentionné, les États -Unis s'attend raient à cela et s'attendaient à ce que  les groupes spéciaux 
fassent  de même . Cependant, r ien ne venait étayer l 'affirmation  selon laquelle  les parties cit aient 
des rapports parce qu'elles considéraient que, d'une façon ou d 'une autre , ils étaient  contraignants 
ou constituaient un précédent pour les groupes spéciaux établis ultérieurement  et l'Organe d'appel, 
ce que l'Organe d'appel suggérait manifestement . Là encore, l'Organe d'appel n'a vait pas tenu 
compte du fait qu'il y avait une différence importante entre, d'une part, le fait de citer un rapport 
pour sa valeur de persuasion  et, d'autre part, le fait de faire valoir que le rapport était contraignant 
ou constituait un précédent  pour les gr oupes spéciaux futurs . L'Organe d'appel a vait également 
affirmé que " lorsqu'ils adopt [aient] ou modif [iaient] des lois et réglementations nationales touchant 
à des questions de commerce international, les Membres de l'OMC [tenaient] compte de 
l'interprétat ion juridique des accords visés donnée dans les rapports de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel adoptés ".53 Le rapport ne citait aucun élément de preuve à l'appui de cette 
affirmation . Dans la mesure où la déclaration de l'Organe d'appel était censée faire référence aux 
actions de mise en  conformité prises par les Membres, ces Membres examineraient les 
recommandations faites par  l'ORD dans un différend particulier . D'une manière  plus générale, les 
États-Unis s'attendraient à ce que les Membres examinent  d'abord le texte des accords visés 
lorsqu'ils adopt aient ou modifi aient leurs mesures nationales . En outre, les Membres avaient le droit 
d'agir conformément au texte des accords qui contenaient  leurs engagements, tels qu 'interprétés 
au moyen des  règles coutumières d'interprétation et non conformément à  une interprétation rendue 
dans un rapport de règlement d'un différend . Cela était particulièrement vrai compte tenu de  la 
probabilité que certaines interprétations soient erronées et du fait que le s constatations  des groupes 
spéciaux ou de l'Organe d'appel ne pouvaient  pas accroître  ou diminuer les droits ou les obligations 
des Membres au titre  des accords visés . 
4.20.   Les États -Unis ont dit qu'une cinquième erreur concernait les analogies inappropriées e t 
incomplètes avec d'autres instances juridictionnelles internationales . Pour étayer sa déclaration  
selon laquelle l'article  3:2 du Mémorandum d'accord impliquait qu'" en l'absence de raisons 
impérieuses un organisme juridictionnel trancher [ait] la même question juridique de la même façon 
                                                
52 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  158. 
53 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  160. WT/DSB/M/423  
- 24 - 
  dans une affaire ultérieure ", l'Organe d 'appel , dans son rapport sur l'affaire  "États -Unis ‒ Acier 
inoxydable (Mexique)" (DS344) , avait inclus  une longue note de bas de page qui tentait de donner 
de l'importance  à la façon dont l'uniformité  des différends pouvait être considérée dans d 'autres 
instances juridictionnelles chargées du règlement des différends . Cette tentative était incomplète, 
au mieux, et peu judicieuse . Dans la note de bas de page  313 de son rappo rt, l'Organe d'appel avait 
cité des décisions judiciaires du Tribunal pénal international pour l'ex -Yougoslavie (TPIY) et du 
tribunal d 'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI ), apparemment pour étayer les raisons pour lesquelles le précédent devrait 
être adopté dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . Or ces exemples  étaient dénués de 
pertinence . Premièrement, l'Organe d'appel n'a donné aucune explication sur le point de  savoir  si ou 
comment les règles et structures pertinentes de ces instances étaient pertinentes pour la 
compréhension du système de règlement des différends de l'OMC . Les États -Unis ont noté, par 
exemple, que le Tribunal pour l'ex -Yougoslavie était justement  cela, un tribunal, et était donc 
structuré différemment de l'ORD qui administr ait le Mémorandum d'accord et faisait des 
recommandations fondées sur des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel . Par 
conséquent, les motifs justifiant de traiter les in terprétations antérieures d 'un tribunal comme des 
précédents qui pourraient s'appliquer à une entité comme le Tribunal ne s'appliquaient pas à l'ORD .54 
En indiquant  que le Tribunal dev rait suivre ses interprétations juridiques antérieures en l'absence de 
raisons impérieuses  de s'écarter de cette interprétation, le Tribunal avait fait le raisonnement selon 
lequel le Conseil de sécurité envisageait la création d' un tribunal formé de trois Chambres de 
première instance et d'une Chambre d'appel .55 En d'autres termes, bien que  la Chambre d'appel ait 
une fonction particulière, les différentes "Chambres" faisaient toutes partie d'un "Tribunal", qui 
devait trancher  une question juridique d'une certaine  manière . Comme cela a été expliqué, cette 
structure n'existait pas dans le Mémorandum d'accord ; il n'y avait  pas un seul  tribunal comprenant 
des chambres de première instance et d'appel . L'Organe d'appel a vait aussi cité une décision du 
tribunal d'arbitrage du CIRDI, dans laquelle le tribunal avait dit qu'"[i]l pens [ait] que, sous réserve 
de motifs impérieux exigeant le contraire, il [avait] le devoir d'adopter les solutions établies dans 
une série d'affaires compatibles ".56 Toutefois , le rapport de l'Organe d'appel ne donnait pas 
d'explication sur le fondement  permettant au  Tribunal du CIRDI de considérer  qu'"il [avait] le devoir" 
de suivre les interprétations antérieures . Le Tribunal avait aussi ajouté qu '"[i]l pens[ait] également 
que, sous réserve des dispositions spécifiques d'un traité donné  et des circonstances entourant 
l'affaire en question, il [avait] le devoir de chercher à contribuer au développement harmonieux du 
droit de l'investissement ". Quelles que soient les raisons de cette opinion , cette déclaration révél ait 
que ce tribunal considérerait que les " dispositions spécifiques d'un traité donné " devraient prévaloir 
pour son approche interprétative et son résultat . Comme les États -Unis l'avaient montré, le 
Mémorandum d'accord n 'étayait pas une approche selon laquelle les interprétations antérieures de 
l'Organe d'appel étaient considérées comme contraignantes ou comme des précédent s. Dans la 
mesure où l'Organe d'appel avait eu l'intention de suggérer que le "précédent" reflétait le droit 
international coutumier, les États -Unis noteraient que la déclaration de deux tribunaux n'établirait 
pas l'existence d'une telle règle .57 En outre, en vertu du droit international, le texte du traité 
prévaudrait sur le droit co utumier entre les parties au traité . Le droit coutumier ne pouvait pas  
l'emporter sur le texte d 'un traité clair quant aux droits et obligations entre les parties au traité . Le 
point de vue selon lequel une approche fondée sur des "raisons impérieuses" éta it justifiée au regard 
du droit international coutumier serait contraire au texte des articles 3 :2, 3:9 et 11 et d'autres 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur l'OMC . L'approche énoncée dans 
le Mémorandum d'accord ‒ selon laquelle les rapports antérieurs n'étaient pas contraignants ou ne 
constituaient pas des précédent s ‒ prévaudrait donc . 
                                                
54 Le TPIY est le premier tribunal international pour la répression des crimes de guerr e depuis 
Nuremberg. Il a été créé par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la suite d'une résolution de 1993 
constatant l'existence de violations généralisées du droit humanitaire dans l'ex -Yougoslavie et ordonnant la 
création du Tribunal comme moyen  de contribuer au rétablissement de la paix et de la stabilité dans cette 
région.  
55 Voir "Le Procureur c. Aleksovski", affaire n°  IT-95-14/1-A, paragraphe  113 (24  mars 2000).  
56 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  160, note de bas de 
page 313 (citant la sentence du 21 mars 2007 du Tribunal arbitral du CIRDI (Centre international pour le  
règlement des différends relatifs aux investissements), affaire n° ARB/05/07, Saipem S.p.A. v. The People's 
Republic of Bangladesh,  ICSID IIC 280 (2007), page 20, paragraphe  67). 
57 On entend par règle de droit coutumier la pratique généralisée et constante des États et 
l'"opinio  juris" (ou "la conviction qu'il y a une obligation juridique"). Voir, par exemple, les affaires Plateau 
continental de la mer du Nord, ( C.I.J. Recueils, 1969, page 3, paragraphe 44.  WT/DSB/M/423  
- 25 - 
  4.21.   Enfin, les États -Unis ont dit qu'une sixième erreur concernait les hypothèses erronées de 
l'Organe d'appel au sujet de  l'existenc e d'une structure hiérarchique qui ne reflétait pas la tâche 
limitée qui lui était attribuée dans le Mémorandum d'accord . L'analyse  par l'Organe d'appel des 
"raisons impérieuses " reposait sur l'affirmation de l 'existence d 'une "structure hiérarchique 
envisagée dans le Mémorandum d'accord " qui ne reflétait pas correctement  le rôle important, mais 
limité, qui lui était attribué, et qui était sans rapport avec le texte du Mémorandum  d'accord . Au 
paragraphe  161 de son rapport sur le différend "États -Unis ‒ Acie r inoxydable (Mexique)" (DS344), 
l'Organe d'appel a vait laissé entendre qu'il avait été créé par les Membres et "investi du pouvoir " 
prévu  à l'article 17:6 et 17:13 du Mémorandum d'accord afin de promouvoir la sécurité et la 
prévisibilité du système de règ lement des différends .58 Ainsi, selon l'Organe d'appel, le fait qu'un 
groupe spécial " n'[avait] pas suivi des rapports de l'Organe d'appel adoptés précédemment qui 
traitaient des mêmes questions compromet [tait] la constitution d'une jurisprudence cohérente et 
prévisible clarifiant les droits et les obligations des Membres au titre des accords visés ainsi qu'il 
[était] prévu par le Mémorandum d'accord ".59 L'article  17:6 et 17:13 du Mémorandum d'accord 
n'"investi [ssait]" pas l'Organe d'appel du large pouvoir d'élaborer  "une jurisprudence cohérente et 
prévisible" . Ce dernier membre de  phrase ne figurait pas dans ces dispositions ‒ et il n'y était pas 
non plus fait  allusion . En fait, ces dispositions  étaient des limitations  concernant les paramètres de 
l'examen en appel et les actions  admissibles  de l'Organe d'appel . Par exemple, l'article 17 :6 du 
Mémorandum d 'accord disposait ce qui suit : "[l]'appel sera limité  aux questions de droit couvertes 
par le rapport du groupe spécial et aux interprétations  du droit données par celui -ci".60 En outre, 
l'article 17:13 du Mémorandum d 'accord limitait les foncti ons de l 'Organe d 'appel en disant qu 'il 
"pourr [ait] confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe 
spécial ". Bien entendu, cette liste d'actions  autorisées ne comprenait pas l'émission d'interprétations 
faisant au torité qui devaient être suivies par les groupes spéciaux établis ultérieurement . Compte 
tenu de ces limitations,  il n'était pas compatible avec ces textes de les lire comme conférant à 
l'Organe d'appel le pouvoir de donner une interprétation dans un différend qui libérerait  un groupe 
spécial de la responsabilité qu'il avait envers l'ORD de procéder à une évaluation objective de 
l'applicabilité d'un accord visé, en utilisant les règles coutumières d'interprétation, dans un différend 
distinct . Au contraire, comme on l'a vait vu, les interprétations faisant autorité des accords visés 
étaient réservées exclusivement aux Membres de l'OMC qui agissa ient dans le cadre de la Conférence 
ministéri elle (ou du Conseil général ). La notion de "structure hiérarchique" dans le système de 
règlement des différends ne tenait  pas compte non  plus du rôle de l'ORD . C'était l'ORD qui établissait 
un groupe spécial et le charg eait de formuler les constatations né cessaires pour que lui -même puisse 
faire une recommandation à l'effet de rendre une mesure incompatible avec les règles de l'OMC  
conforme aux accords de l 'OMC.61 C'était l'ORD que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel aidaient 
en s'acquittant de leurs fonctions définies  dans le Mémorandum d'accord . Comme il avait été indiqué 
plus haut, les constatations  d'un groupe spécial adoptées par l'ORD avaient le même statu t juridique 
que les constatations  de l'Organe d'appel adoptées par l'ORD . L'Organe d'appel n'avait jamais laissé 
entendre qu'il accepterait d 'être tenu de suivre les constatations d'un groupe spécial adoptées , 
conséquence de la "structure hiérarchique" du Mémorandum d'accord ‒ probablement parce que 
cela limiterait son influence dans le système de règlement des différends . Or les États -Unis 
considéraient  que l'idée qu'il y ait une structure hiérarchique dans le Mémorandum d'accord était en 
tout état de caus e déplacée . Les recommandations de l'ORD découlant des constatations  des groupes 
spéciaux ou de l'Organe d'appel, ou des décisions arbitrales au titre  de l'article  25 du Mémorandum 
d'accord, étaient d'égale  valeur et visaient à résoudre un différend entre des Membres . Si un Membre 
souhait ait obtenir une interprétation faisant autorité qui servirait de précédent dans un différend 
futur, il dev ait avoir recours à la procédure  différente  prévu e à l'article  IX:2 de l'Accord sur l'OMC 
pour l'organe hiérarchiquement supérieur, la Conférence ministérielle . 
4.22.   En ce qui concerne les réactions des Membres au rapport de l'Organe d'appel dans le différend 
"États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), les États -Unis ont dit que lorsque ce rapport 
avait ét é examiné par l'ORD, ils avaient indiqué que leur " préoccupation systémique revêtait une … 
importance institutionnelle pour le système de règlement des différends ". Ils avaient précisé leurs 
                                                
58 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  161. 
59 "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) (Organe d'appel), paragraphe  161. 
60 Article 17:6 du Mémorandum d'accord (pas d'italique dans l'original).  
61 Article 7:1 du Mémorandum d'accord ("Les groupes spéciaux auront le mandat ci -après, à moins que 
les parties au différend n'en conviennent autrement dans un délai de 20  jours à compte r de l'établissement du 
groupe spécial: Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s) cité(s) 
par les parties au différend), la question portée devant l'ORD par (nom de la partie) dans le document ...; faire 
des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi 
qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s).").  WT/DSB/M/423  
- 26 - 
  préoccupations selon lesquelles  l'approche de l'Organe d'appel tr ansforme rait le système de 
règlement des différends de l'OMC, d'une manière contraire  à la structure établie dans le 
Mémorandum d'accord et dans l'Accord sur l'OMC .62 Certains Membres, tout en souscrivant aux 
constatations de fond formulées par l'Organe d'a ppel dans ce différend, avaient dit craindre que les 
déclarations de l'Organe d'appel concernant les "raisons impérieuses" ne soient pas  interprétées 
comme " franchi [ssant ] la ligne " qui consista it à suggérer que les rapports antérieurs étaient 
contraignants pour  les groupes spéciaux . Par exemple, le compte rendu de la réunion de l 'ORD 
pertinente reproduisait  la déclaration suivante du Chili : "[c]onformément à la conception du Chili, 
l'Organe d'appel avait conf irmé que ses rapports créaient des attentes légitimes parmi les Membres 
et qu'il convenait par conséquent d'en tenir compte, bien qu'ils ne soient pas ‒ et l'orateur l'a répété 
‒ contraignants . Le Chili a remercié l'Organe d'appel de cette confirmation et de s'être abstenu de 
franchir la ligne de "l'obligation " … S'il avait franchi la ligne qui consistait à dire que les rapports 
précédents constituaient un cadre obligatoire pour les différends ultérieurs, conformément au 
souhait de certains Membres, le Grou pe spécial aurait non seulement préjugé les différends futurs 
et même lié les mains des futurs groupes spéciaux, mais il aurait aussi créé des droits et obligations 
alors que seuls les Membres pouvaient le faire . Cela dit, certains passages du rapport préo ccupaient 
quelque peu le Chili . D'après le paragraphe 160, le fait d'"[a]ssurer "la sécurité et la prévisibilité" 
dans le système de règlement des différends, comme le prévoyait l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord, impliquait qu'en l'absence de raisons im périeuses un organe juridictionnel trancherait la 
même question juridique de la même façon dans une affaire ultérieure ". De même, le 
paragraphe  162 indiquait : "Nous sommes profondément préoccupés par la décision du Groupe 
spécial de s'écarter de la jurispr udence bien établie de l'Organe d'appel clarifiant l'interprétation des 
mêmes questions juridiques ." Un tel libellé pourrait donner lieu à des conclusions regrettables 
concernant la nature du système de règlement des différends, et le Chili espérait qu'il n'en résulterait 
pas une tendance susceptible d'entraver les groupes spéciaux dans les futurs différends et, surtout, 
une altération de la nature des droits et obligations négociés par l'ensemble des Membres ".63 
4.23.   Les États -Unis ont dit que, dans le même ordre d'idées, la Colombie s'était félicitée des 
constatations de fond de l'Organe d'appel mais avait dit ne pas souscrire à l'approche fondée sur 
des "raisons impérieuses" pour des raisons systémiques : "La Colombie entendait  faire part de ses 
vues sur la question systémique de savoir si un groupe spécial … était tenu de suivre les 
constatations de l'Organe d'appel . À cet égard, elle était d'accord avec le raisonnement du Groupe 
spécial selon lequel le Mémorandum d'accord ne c ontenait aucune disposition stipulant que les 
groupes spéciaux de l'OMC devaient suivre les constatations de groupes spéciaux antérieurs ou de 
l'Organe d'appel s'ils étaient saisis des mêmes questions . En fait, les décisions prises par un groupe 
spécial ou  l'Organe d'appel ne liaient que les parties au différend visé  [et] seuls la Conférence 
ministérielle et le Conseil général étaient habilités à adopter des interprétations faisant autorité ".64 
La partie plaignante dans le différend  "États-Unis – Acier inoxy dable  (Mexi que)" (DS344) , tout en 
minimisant les préoccupations formulées, n'avait pas approuvé  l'approche  fondée sur  des "raisons 
impérieuses " (en faveur de laquelle elle n'avait même pas avancé d'arguments ), mais s'était 
contenté e d'affirmer qu'un groupe spécial  "dev[ait] prêter attention aux " interpr étations antérieures 
de l'Organe d 'appel .65 Malheureusement, le Membre qui s'était attendu , au moment de l'adoption du 
rapport dans le différend "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344) , à ce q ue l'Organe 
d'appel ne "franchisse pas la ligne" qui consista it à suggérer qu'un rapport de l'Organe d'appel adopté  
était contraignant  avait mal compris le sens de ce rapport . Bien que l'Organe d'appel ait évité 
d'utiliser le mot "contraignant", le sens de  ses opinions incidentes  et des membres de phrases tels 
que "le fait que  le groupe spécial n'a pas suivi " était clair ‒ les rapports de l'Organe d'appel devraient 
être traités comme des précédent s. Or ni le fait de souhaiter que les rapports de l'Organe d'appel 
aient un statut différent ni le fait de répéter les opinons incidentes de l'Organe d'appel ne rendaient  
moins erronées  l'analyse et la déclaration de l'Organe d'appel . Le fait  qu'un groupe spéci al traite les 
interprétations antérieures données  dans les rapports de l'Organe d'appel comme étant 
                                                
62 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 20  mai 2008 (WT/DSB/M/250), paragraphes  50 à 55.  
63 Compt e rendu de la réunion de l'ORD tenue le 20  mai 2008 (WT/DSB/M/250), paragraphes  67 et 68 
(déclaration de l'Argentine).  
64 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 20  mai 2008 (WT/DSB/M/250), paragraphe  72 
(déclaration de la Colombie).  
65 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 20  mai 2008 (WT/DSB/M/250), paragraphe  73 
(déclaration du Mexique) ("S'agissant des commentaires formulés par certaines délégations à la réunion en 
cours, le Mexique a souligné que la décision de l'Organe d'appel ne devrait pas  être sortie de son contexte. Les 
groupes spéciaux devaient prêter attention aux constatations de l'Organe d'appel, surtout lorsqu'ils traitaient 
des mêmes questions juridiques.").  WT/DSB/M/423  
- 27 - 
  contraignantes  ou comme constituant un précédent  était tout simplement incompatible avec le texte 
et la structure du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur l'OMC . 
4.24.   En ce qui concerne la question selon laquelle certains groupes spéciaux avaient suivi une 
approche fondée sur des "raisons impérieuses " sans examiner le fondement d'une telle approche, 
les États -Unis relevaient avec inquiétude  que, dans plusieurs ra pports de groupes spéciaux récents, 
certains groupes spéciaux avaie nt simplement appliqué les opinion s incidente s de l'Organe d'appel 
sur les "raisons impérieuses " comme celui -ci l'avait voulu . Dans ces rapports, les groupes spéciaux 
n'avaient pas examiné le  texte juridique du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur l'OMC dont les 
États-Unis avaient traité  dans cette déclaration .66 Cela suscit ait de graves préoccupations au sujet 
du système de règle ment des différends, car cela donnait à penser que de plus en plus d'erreurs 
graves et systémiques étaient commises sans qu'il soit tenu compte du texte réel dont les Membres 
de l'OMC étaient convenus . Si ces erreurs étaient commises par des groupes spécia ux à la demande 
pressante d'une partie au différend, alors certains Membres de l'OMC étaient responsables  de cette 
violation des règles de l'OMC . Ces erreurs d es groupe s spécia ux renforçaient aussi la menace  pour 
l'OMC et le système de règlement des différends que représentait  l'émission d'avis consultatifs par 
l'Organe d'appel ‒ une question dont les États -Unis avaient longuement traité  lors de précédentes 
réunions de l'ORD67 – puisque cette approche fondée s ur des  "raisons impérieuses " contredisait le 
texte clair du Mémorandum d 'accord et de l 'Accord sur l 'OMC. 
4.25.   En conclusion, en ce qui concerne la question selon laquelle, avec son approche fondée sur 
des "raisons impérieuses" , l'Organe d'appel  avait usurpé un pouvoir expressément réservé aux 
Membres, les États -Unis ont rappelé le rôle des Membres de l'OMC, d'une part, et des organe s 
juridictionnels de l'OMC, d'autre part . Le texte de l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum d'accord 
précisait clairement que seuls l es Membres,  agissant dans le cadre de la Conférence ministérielle ou 
du Conseil général , et non l'ORD , avaient le droit de donner  des interprétations faisant autorité . Le 
rôle des organes juridictio nnels  de l'OMC était différent . L'Organe d'appel et les groupes spéciaux ne 
devaient formuler que les constatations nécessaires pour résoudre un différend, et en particulier les 
constatations qui aideraient l'ORD à faire une recommandation à l 'effet de rendre une mesure 
conforme à un accord de l'OMC . Ces consta tations devaient être fondées sur le texte des accords 
visés et non sur le texte de rapports antérieurs de l 'Organe d 'appel . Alors que les recommandations 
de l'ORD résultant des rapports  "ne [pouvaient ] pas accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés "68, l'approche de l'Organe d'appel amènerai t le système à s'écarter 
des droits et obligations convenus des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC . Dans le cas où 
l'Organe d'appel n'a urait pas fait une interprétation correcte, l es groupes spéciaux seraient 
néanmoins tenus de la suivre . Ces erreurs s'accumuleraient au fil du temps, et dans les cas où 
l'Organe d'appel, dans un appel ultérieur , fonderait son interprétation sur une interprétation erronée , 
les interprétations et les c onstatations qui en découleraient seraient de plus en plus éloignées de ce 
dont les Membres étaient  convenu s. C'était exactement le contraire du système dont les Membres 
                                                
66 Voir, par  exemple, le rapport du Groupe spécial "Union européenne et ses États membres ‒ Certaines 
mesures relatives au secteur de l'énergie", WT/DS476/R et Add.  1, distribué le 10  août 2018, 
paragraphe  7.1350 ("[N]ous ne voyons aucune raison impérieuse de ne pas souscrire à l'interprétation du droit 
donnée par le Groupe spécia l Inde ‒ Cellules solaires"); le rapport du Groupe spécial "États -Unis ‒ Mesures 
compensatoires visant le papier supercal andré en provenance du Canada", WT/DS505/R et Add. 1, distribué le 
5 juillet  2018, paragraphe  7.306 ("nous ne voyons aucune "raison imp érieuse" de nous écarter de l'approche 
adoptée par l'Organe d'appel concernant la "conduite constante", qui a été présentée dans l'affaire États -Unis ‒ 
Maintien de la réduction à zéro"); le rapport du Groupe spécial "Union européenne ‒ Mesures antidumping 
visant le biodiesel en provenance d'Indonésie", WT/DS480/R et Add. 1, adopté le 28  février  2018, 
paragraphe  7.26 ("nous ne voyons aucune raison de nous écarter des constatations du Groupe spécial UE ‒ 
Biodiesel (Argentine) pour ce qui est de l'allégation d e l'Indonésie concernant l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping. L'Union européenne n'a d'ailleurs indiqué aucune raison impérieuse qui nous conduirait à le 
faire"); le rapport du Groupe spécial "Canada – Mesures antidumping visant les importations de c ertains tubes 
soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu", WT/DS482/R et WT/DS482/R/Add.1, adopté le 25  janvier  2017, paragraphe  7.37 ("[p]our les raisons 
expliquées plus haut, nous constaton s que le Canada n'a pas établi que nous avions des raisons impérieuses de 
nous écarter de ces décisions"); et le rapport du Groupe spécial "Union européenne ‒ Mesures antidumping 
visant le biodiesel en provenance d'Argentine", WT/DS473/R et Add. 1, adopté le 26 octobre  2016, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS473/AB/R, paragraphe  7.276 ("En l'absence de raisons impérieuses pour 
s'écarter de l'approche de l'Organe d'appel dans des affaires antérieures, nous adoptons la même approche").  
67 Déclara tion des États -Unis concernant l'émission d'avis consultatifs sur des questions non nécessaires 
à la résolution du différend, réunion de l'ORD tenue le 29  octobre  2018, qui peut être consultée à l'adresse 
suivante: "https://geneva.usmission.gov/wp -content/ uploads/sites/290/Oct29.DSB_.Stmt_.as -
delivered.fin_.rev_.public.pdf".  
68 Article 3:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/423  
- 28 - 
  étaient convenus . Les États -Unis étaient depuis longtemps préoccupés par les actions de l'Organe 
d'appel qui cherchait à usurper le  pouvoir expressément réservé aux Membres . En revendiquant le 
pouvoir de donner  des interprétations faisant autorité par le biais de son approche fondée sur des 
"raisons impérieuses ", l'Organe d'appel perturbait l'équilibre soigneusement établi des droits et des 
obligations qui figura it dans les accords de l'OMC . Il s'agissait là d'un nouvel exemple de non-respect 
par l'Organe d'appel des règles dont les Membres étaient convenus, ce qui affaiblissait le soutien en 
faveur d'un système commercial fondé sur des règles . 
4.26.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d'avoir 
inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours . Il a noté qu'il s'agissait d'une question 
présentant un intérêt historique pour sa délégation . La Colombie estimait que la discussion et toutes 
préoccupations concernant cette question ne justifiaient pas le blocage existant des processus de 
sélection des membres de  l'Organe d'appel , ni le fait que les Membres ne s 'acquitt aient pas de leurs 
obligations à cet égard . Conformément à la déclaration faite par sept pays d'Amérique latine lors de 
la réunion du Conseil général du 1 2 décembre  2018, elle tenait à  rappeler qu 'elle souhaitait qu 'une 
réponse à cette question soit apportée rapidement . En ce qui concerne ce point de l'ordre du jour, 
elle convenait avec d'autres Membres que l'article 3 du Mémorandum d'accord n'impliquait pas 
l'établissement d'un système de précédent tel qu'on l'entendait  dans les systèmes de common law . 
Elle souhaitait faire  observer que l'Organe d'appel avait établi la théorie d es "cogens rationae " ou 
"causa cogens " (raisons impérieuses  ou très bonnes raisons) pour les groupes spéciaux et lui -même , 
en l'absence  desquelles ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel ne pouvaient s'écarter du 
raisonnement  établi précédemment par l'Organe d'appel . Elle estimait que la prescription relative à 
la prévisibilité, prévue à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, ne rendait pas nécessairement 
possible une inférence de l'existence de la théorie susmentionnée . En 2008, elle avait exprimé sa 
position à cet égard  de la façon suivante : "(…) La Colombie entendait faire part de ses vues sur la 
question systémique de savoir si un grou pe spécial pouvait s'appuyer sur les constatations figurant 
dans les rapports de groupes spéciaux antérieurs que l'Organe d'appel avait infirmées, et en 
particulier s'il était tenu de suivre les constatations de l'Organe d'appel . À cet égard, elle était 
d'accord avec le raisonnement du Groupe spécial selon lequel le Mémorandum d'accord ne contenait 
aucune disposition stipulant que les groupes spéciaux de l'OMC devaient suivre les constatations de 
groupes spéciaux antérieurs ou de l'Organe d'appel s'ils étai ent saisis des mêmes questions . En fait, 
les décisions prises par un groupe spécial ou l'Organe d'appel ne liaient que les parties au différend 
visé. D'un autre côté, conformément à la dernière phrase de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, 
"les recommand ations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés" . Tout en reconnaissant la nécessité d'assurer la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral grâce à la constitu tion d'une jurisprudence 
cohérente, la Colombie souhaitait rappeler que seuls la Conférence ministérielle et le Conseil général 
étaient habilités à adopter des interprétations faisant autorité ".69 La Colombie estimait que les 
Membres avaient grandement  contribué à cette approche "jurisprudentielle" . Dans leurs 
communications et déclarations devant l'ORD, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, les Membres 
avaient souvent présenté une argumentation  en citant des précédents, et avaient examiné ces 
précé dents comme s'ils avaient été une extension des dispositions des accords visés . Cette pratique 
des Membres, des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel signifiait que les questions examinées 
dans des affaires antérieures soumises au règlement des différend s à l'OMC contribuaient au 
règlement d'affaires ultérieures, ou d'affaires dont l'ORD était alors saisi . La Colombie estimait qu'il 
n'y avait tout simplement aucun élément qui étayait cette pratique dans les dispositions du 
Mémorandum d 'accord . Elle a dema ndé quelle était la valeur de ces  décisions de s groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel si elles ne constituaient pas des "précédent s" au sens du droit anglo -saxon . 
Elle estimait que les rapports antérieurs de l 'Organe d'appel et de s groupes spéciaux const ituaient 
une doctrine importante pour la clarification e l'interprétation d es critères juridiques établis dans les 
accords de l'OMC . Néanmoins, leur valeur était purement indicati ve et servait simplement de 
référence  et ils ne pouvai ent pas être considéré s comme constituant  une jurisprudence 
contraignante . Le système était donc conçu de manière à ce que les différends soient réglés au 
moyen de  l'application des accords visés et des règles d'interprétation prévues par le droit 
international coutumier, sans aucune obligation  de prise en compte des rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel et de groupes spéciaux . Sans préjudice de ce qui préc édait, la Colombie n' excluait  
pas l'établissement d'une règle d u précédent dans le contexte de l'OMC . Elle estimait toutefo is que 
cette règle dev rait être expressément négociée et énoncée dans les accords visés . Dans la pratique, 
elle croyait comprendre qu'un organe juridictionnel qui était confronté pour la première fois à une 
                                                
69 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends  de l'OMC  tenue le 20  mai 2008 
(WT/DSB/M/250), paragraphe  72. WT/DSB/M/423  
- 29 - 
  analyse  juridique complexe et importante concerna nt une règle multilatérale risquait de ne pas être 
en mesure d'interpréter de manière exhaustive la règle en question et de se prononcer correctement 
sur les faits dont il était saisi . Rendre immuable  chaque décision de l 'ORD comme moyen de régler 
des affa ires futures n 'était pas quelque chose qu i, selon elle, devrait  être prévu par le Mémorandum 
d'accord . En outre, des documents  spécialisé s avaient montré les contradictions possibles découlant 
d'affaires dans lesquelles l'Organe d'appel avait dû se corriger, ce qui affect ait l'application de sa 
doctrine " causa cogens .70 La Colombie préférait donc l'approche de droit civil, qui prescrivait que ce 
n'était qu'après que plus de deux affaires, dans lesquelles un organe juridictionnel avait été 
confronté à des questions similaires, avaient été réglées de la même manière, qu'il était possible 
d'envisager l 'établissement d 'une doctrine qui constituerait un précédent jurisprudentiel . Elle 
souhaitait réaffirmer qu'elle comprenait et partageait les préoccupations  concernant l'utilisation d u 
précédent à l'OMC . Toutefois, elle estimait que ces préoccupations, bien que valables, n'étaient pas 
suffisantes pour justifier le blocage des désignations des membres de l 'Organe d 'appel . 
4.27.   Le représentant du Chili a dit que son  pays souhaitait remercier les États -Unis d'avoir inscrit 
ce point à l'ordre du jour de la réunion  en cours . Il souhaitait réitérer la position du Chili concernant 
la valeur jurisprudentielle  des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, dont le Chili 
avait déjà fait part aux  Membres à la réunion du 20  mai 2008 de l'ORD . À cette réunion, lors de 
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel dans le différend "États -Unis ‒ Acier inoxyda ble (Mexique)" 
(DS344), le Chili avait exprimé sa préoccupation au sujet des déclarations de l'Organe d'appel 
figurant aux paragraphes  160 et 162 de son rapport, où ce dernier  avait estimé qu'"en l'absence de 
raisons impérieuses, un organisme juridictionne l trancher [ait] la même question juridique de la 
même façon dans une affaire ultérieure " et avait dit qu'il était " profondément préoccupé[] par la 
décision du Groupe spécial de s'écarter de la jurisprudence bien établie de l'Organe d'appel clarifiant 
l'interprétation des mêmes questions juridiques ". De l'avis du Chili, de telles déclarations pourrai ent 
donner lieu à des conclusions regrettables concernant la nature du système de règlement des 
différends de l'OMC, qui relevait d'un système intergouvernementa l fondé sur des règles et piloté 
par les Membres, et fonctionnait dans le cadre de ce système  et non d'un système dans lequel des 
particuliers engageaient des procédures devant un tribunal nationa l. En effet, l'article  IX:2 de 
l'Accord sur l'OMC disposait qu'il appartenait exclusivement aux Membres d'adopter des 
interprétations de cet accord et des Accords commerciaux multilatéraux . À la réunion  du 
20 mai 2008 de l'ORD, le Chili avait noté avec satisfaction que l'Organe d'appel avait déjà été clair 
quant à l'effet des rapports antérieurs des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, en ce sens que 
les groupes spéciaux n'étaient pas tenus de suivre les rapports antérieurs, qui, néanmoins, créai ent 
des attentes légitimes par mi les Membres et devrai ent donc être pris en compte . 
4.28.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d'avoir 
inscrit cette importante question systémique à l'ordre du jour de la réunion  en cours . Le Canada se 
félicit ait d'avoir la possibilité  de faire part de  son point de vue . Il était bien établi que le Mémorandum 
d'accord ne prévoyait pas de stare decisis  au sens strict . Ce dont étaient convenus  les Membres, 
cependant, c' était que "le système de règlement des  différends de l'OMC [était] un élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral " et que le système de 
règlement des différends avait pour objet , entre autres  choses , de clarifier  les dispositions des 
accords visés . Cela était énoncé à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord . Cette sécurité et cette 
prévisibilité résultaient notamment du système de règlement des différends hiérarchique prévu par 
le Mémorandum d'accord, dans lequel l'Organe d'appel examinait les questions de droit et les 
interprétations du droit données par les groupes spéciaux et confirmait, modifiait ou infirmait le urs 
constatations et conclusions juridiques . Il s'ensuivait que la clarification des accords visés appor tée 
dans les rapports de l'Organe d'appel adoptés ne pouvait tout simplement pas être ignorée lorsque 
des groupes spéciaux établis ultérieurement traitaient les mêmes questions . Si les groupes spéciaux 
ne tenaient pas compte des  indications  de l'Organe d'a ppel, l'incertitude et l'instabilité seraient 
introduites dans le système de règlement des différends et le système commercial  multilatéral . 
L'Organe d'appel avait déterminé avec raison qu'assurer "la sécurité et la prévisibilité", comme le 
prévo yait l'art icle 3 :2 du Mémorandum d'accord, impliquait qu '"en l'absence de raisons impérieuses 
un organisme juridictionnel trancher [ait] la même question juridique de la même façon dans une 
affaire ultérieure ". Cette approche garantissait qu'une valeur significative était donnée aux 
constatations et à l'analyse antérieures des organes juridictionnels de l'OMC, tout en reconnaissant 
qu'il n 'y avait pas de stare decisis  formel . En même temps, l'approche fondée sur  l'"absence de 
                                                
70 Frieder Roessle r; "Changes in The Jurisprudence of The WTO Appellate Body during The 
Past Twenty  Years", Journal of International Trade Law and Policy, faisant partie de certains comptes rendus de 
la Conférence OMC 20 organisée par l'Institut universitaire européen à Flo rence le 15  mai 2015.  WT/DSB/M/423  
- 30 - 
  raisons impérieuses " n'empêchait  pas, et ne devrait pas empêcher, les organes juridictionnels  de 
l'OMC d'analyser les questions au cas par cas . Le Canada estimait que les organes juridictionnels de 
l'OMC devraient d'abord examiner les faits spécifiques en cause et les arguments juridiques 
spécifiques avancés par les parties et les tierces parties dans un différend donné . Toutefois, une 
interprétation fiable et constante  des accords visés était nécessaire pour maintenir  la légitimité du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Les rapports de l'Organe d'appel adoptés 
permettaient  aux Membres de l'OMC , quels que soient leur taille et leur niveau de développeme nt, 
de mieux évaluer leurs droits et obligations au titre  des accords visés . Ces rapports suscitaient des 
attentes légitimes parmi les Membres . Par conséquent, lorsqu'il y avait des indications expresses de  
l'Organe d'appel concernant l'interprétation des dispositions en question ou des constatations sur 
exactement la même question de droit , on s'attendait à ce qu'un groupe spécial établi ultérieurement  
les suive, en l'absence de raisons impérieuses . Le Canad a ten ait à remercier l a Président e et les 
autres Membres pour leur collaboration  sur cette question  importante . 
4.29.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d'avoir fait 
part de leurs vues sur cette question importante p our les Membres . Le Brésil souhaitait également 
faire connaître son point de vue  sur cette question à la réunion en cours . Il souscri vait à l'affirmation 
des États -Unis selon laquelle les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel n'étaient pas 
des précédents contraignants pour les affaires ultérieures . En d'autres termes, il n'y avait pas de 
règle du stare decisis  dans le système de  règlement des différends à l'OMC . Cette interprétation 
découlait d'un certain nombre de dispositions du Mémorandum d'accord, telles que les articles  3:2 
et 17 :14, et de l'Accord de Marrakech ‒ l'article IX:2 . L'une des questions concernait le point  de 
savoir si l'Organe d'appel avait fait des déclarations au sujet de la portée de ses décisions, qui étaient 
en contradiction avec les textes juridiques pertinents . Une autre question connexe concernait 
l'hypothèse apparemment avancée  par les États -Unis selon laquelle si les décisions antérieures de 
l'Organe d'appel n'étaient pas juridiquement contraignantes, alors les groupes spéciaux devraient 
ne pas en tenir compte . En ce qui concerne la première question, les États -Unis semblaient 
préoccupés par des c as précis dans lesquels l'Organe d'appel aurait dit que, à moins qu'il n'y ait des 
"raisons impérieuses" de s'écarter d'une interprétation antérieure lorsque les circonstances étaient 
similaires, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient se confor mer à cette interprétation 
antérieure . Pour les États -Unis, cette déclaration s'apparenterait à l'application par l'Organe d'appel 
d'une règle d u précédent dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC . Le Brésil 
souhaitait noter qu'il y avait d'a utres affaires dans lesquelles l'Organe d'appel avait expressément 
reconnu que ses rapports n'étaient pas contraignants , sauf pour ce qui était du règlement du 
différend considéré entre les parties ("États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344 ).71 Dans 
d'autres exemples (les différends "Japon ‒ Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11) et le différend 
"États -Unis ‒ Crevettes" (article 21:5 du Mémorandum d'accord ‒Malaisie) (DS58)), l'Organe d'appel 
avait dit que les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel " suscit[aient] chez les 
Membres de l'OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en compte lorsqu'ils [avaient] 
un rapport avec un autre différend ". "Prendre en  compte" n' était pas la même chose qu '"être lié par" 
le rapport ou l 'interprétation juridique établi par l'Organe d'appel . Le Brésil était donc enclin à lire la 
déclaration de l'Organe d'appel dans une optique plus large. À son avis, les différentes formulations 
utilisées par l'Organe d'appel véhiculaient essentiellement l e même message, à savoir que l'Organe 
d'appel était conscient de son rôle dans  la réalisation de l'objectif général du système de règlement 
des différends, qui était d 'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, 
conformément  à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord . La même disposition assignait un objectif 
supplémentaire au système de règlement des différends, qui était d'apporter de la "clarté" aux 
dispositions existantes des Accords de l'OMC . Le Brésil était sceptique quant au fait que la sécurité , 
la prévisibilité et la clarté  puissent résulter d'un système dans lequel les décisions antérieures  
n'étaient systématiquement pas prises en compte ou dans lequel les groupes spéciaux étaient incités 
à ne pas les prendre en compte . En ce qui concerne le deuxième point à l'examen (la question de 
savoir si les décisions antérieures constituaient une source valable d'interprétation pour les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel), le Brésil estim ait que l'examen des affaires antérieures par les organes 
juridictionnels  de l'OMC était souhaitable d'un point de vue systémique, afin que la cohérence du 
mécanisme de règlement des différends  soit assurée . Cette p rise en considération des décisions 
antérieur es était également opportune du point de vue du principe d '"économie jurisprudentielle  et 
administrative" . L'article 3 :3 du Mémorandum d'accord, par exemple, exigeait le "règlement rapide" 
des différends . L'article 17 :5 du Mémorandum d 'accord  établissait un délai de 90  jours pour la 
conclusion des procédures d 'examen en appel . Il apparaissait clairement au Brésil que les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel seraient non seulement plus cohérents mais aussi plus efficaces s'ils 
                                                
71 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  158. WT/DSB/M/423  
- 31 - 
  examinaient les rapports antérieurs pour obtenir des éléments d'appréciation et des indications . Du 
point de vue des Mem bres, en tant que parties à un différend  potentielles , le fait  de pouvoir 
s'attendre raisonnablement à ce  que les interprétations antérieures  de la même disposition aient du 
poids quand il s 'agirait de trancher  des affaires ultérieures devrait également êt re jugé positif  et 
encourager les parties à réfléchir plus attentivement aux questions et aux arguments qu'elles 
décid eraient de porter devant un groupe spécial et/ou l'Organe d'appel . Bien entendu, les Membres 
conservaient le droit de faire valoir de nouv eau les interprétations auxquelles étaient parvenus des 
groupes spéciaux et/ou l'Organe d'appel, mais ils ne pourraient pas  repartir de zéro . Les Membres 
de l'OMC reconn aissaient  la valeur des interprétations données dans des  différends antérieurs . Le 
fait qu'ils en étaient venus à s'appuyer dans une large mesure sur des rapports antérieurs de groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel dans leurs communications  aux groupes spéciaux et à l'Organe 
d'appel témoignait de cette reconn aissance . Les États -Unis eux -mêmes faisaient  régulièrement 
référence à des rapports de l'Organe d'appel dans leurs communications . Cela indiquait clairement 
aux groupes spéciaux qu'ils devraient suivre les interprétations antérieures de l'Organe d'appel . Le 
Brésil pou vait envisager  un scénario dans lequel une plus grande incertitude dans le système de 
règlement des différends pourrait provoquer une augmentation du nombre d'affaires soumises au 
système de règlement des différends et une diminution de la volo nté des Membres d'avoir recours 
à des solutions convenues d 'un commun accord . Cela compromettrait la nette préférence pour un 
accord amiable  indiquée  à l'article 3 :7 du Mémorandum d'accord . L'incertitude accrue quant à la 
façon dont les dispositions seraient interprétées rendrait plus difficile pour les parties de trouver un 
terrain d'entente et pourrait les inciter davantage à engager une procédure alors qu'elles auraient 
pu autrement parveni r à un règlement . En outre, les interprétations faites dans le contexte du 
système de règlement des différends étaient utiles pour l'élaboration des politiques : elles donnaient 
des indications importantes aux gouvernements et aux négociants pour la concept ion de mesures 
commerciales compatibles avec les règles de l'OMC et pour l'évaluation des mesures prises par les 
autres Membres qui avaient affecté leurs exportations ou importations . Enfin, bien que les 
comparaisons entre les systèmes de droit internation al et de droit national ne soient jamais parfaites, 
il était impossible de faire abstraction  du fait que ce système avait eu tendance à reproduire la 
pratique du droit dans les  pays de common law , comme les États -Unis. Les systèmes de droit civil, 
comme ce lui du Brésil, bien qu'ils s 'appuient désormais  davantage que par le passé sur les décisions 
judiciaires antérieures, assorties de différents  degrés de force obligatoire, avaient dû s'adapter au 
poids accordé à  la jurisprudence antérieure à l'OMC . Le Brésil se demand ait combien d'autres 
exemples de concepts et pratiques de common law  pourraient ou devraient être examinés à la 
lumière des critiq ues relatives aux choix d 'interprétation faits par les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel . Il estim ait que les décisions antérieures prises dans le cadre du système de règlement des 
différends ne constitu aient pas des précédent s contraignant s. La véritab le question en l'occurrence 
était de savoir si l'Organe d'appel agissait d'une manière incompatible avec cette compréhension  
commune . Le Brésil pensait  qu'il n'en était rien . Il pensait également que les interprétations 
antérieures de l'Organe d'appel four nissaient des indications utiles aux groupes spéciaux et à 
l'Organe d'appel lui -même pour trancher  les différends ultérieurs . Cela ne dispensait évidemment 
pas les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel d'examiner chaque affaire en fonction de ses propres 
particularités  et de décider dans quelle mesure un précédent donné serait pertinent à la lumière  des 
faits spécifiques de  chaque affaire . 
4.30.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours sur la valeur jurisprudentielle  des rapports remis 
par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel . L'Australie estim ait qu'il était utile d e se reporter  aux 
articles  3:2 et 19 :2 du Mémorandum d'accord, ainsi qu'aux articles IX et X de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC . Plus précisément, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit : "le 
système de règlement des différends de  l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral ". Il disposait ensuite que le système de règlement 
des différends de l 'OMC devait : "préserver les droits et les obligations résultant pour les M embres 
des accords visés, et ... clarifier les dispositions existantes de ces accords ". Toutefois, il disposait 
que les recommandations et décisions de l'ORD "ne [pouvaient] pas accroître ou diminuer les droits 
et obligations énoncés dans les accords visés ". L'Australie estimait qu'exiger que le système de 
règlement des différends assure la prévisibilité impliquait qu'un certain niveau d'uniformité  dans le 
règlement des différends était approprié . Toutefois, elle ne pens ait pas que cela devrait  aller jusqu'à 
créer un corpus de droit distinct, élaboré au moyen de  la jurisprudence, qui devrait ensuite être 
rigoureusement appliqué dans les différends futurs en vertu  de la doctrine du stare decisis . En 
revanche , elle estimait que les décisions antér ieures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
devraient seulement guider les futurs groupes spéciaux et l'Organe d'appel  sur la façon  de clarifier 
les dispositions des accords visés d'une manière qui préserver ait de manière prévisible les droits et WT/DSB/M/423  
- 32 - 
  obligations des Membres au titre de ces accords . En outre, elle souhait ait attirer l'attention sur la 
distinction entre clarifier , interpréter  et amender les accords visés . L'article  IX de l'Accord de 
Marrakech conférait aux Membres de l'OMC le pouvoir exclusif d'interpréter les accords visés de 
l'OMC, tandis que l'article X conférait aux Membres de l'OMC le pouvoir exclusif d 'amender ces 
accords . Ce pouvoir d'interprétation et d 'amendement devait être distingué du rôle des groupes 
spéciaux et de  l'Organe d'appel, en vertu du Mémorandum d'accord, consistant à "clarifier les 
dispositions existantes " des accords visés . Les vues de l'Australie étaient étayées par les articles  3:2 
et 19:2 du Mémorandum d'accord, qui dispos aient que les groupes spéciau x et l'Organe d'appel " ne 
[pouvaient] pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés ". 
L'Australie souhaitait connaître  les vues des autres Membres sur cette question et était prête à 
engager dans le futur d es discussion s sur ces questions et sur d'autres sujets de préoccupation 
concernant le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC . 
4.31.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour la 
déclaration qu'ils avaient fai te à la réunion en cours . Dans le programme de  politique commerciale 
de 2018 du Président des États -Unis, les États -Unis avaient exprimé les préoccupations  suivantes , 
exposées plus en détail  à la réunion  en cours : "[s]ans avoir de  fondement dans le Mémorandum 
d'accord, l'Organe d'appel a affirmé que ses rapports constituaient effectivement des précédent s et 
que les groupes spéciaux devaient suivre ses rapports antérieurs en l'absence de "raisons 
impérieuses" ".72 Dans son rapport  sur le différend "États-Unis – Acier inoxydable  (Mexi que)" 
(DS344)73, l'Organe d 'appel avait dit qu '"assurer "la sécurité et la prévisibilité" du système de 
règlement des différends, comme il [était] prévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, 
suppos [ait] que, en l'absence de raisons impérieuses, un organisme juridictionnel trancher [ait] la 
même question juridique de la même façon dans une affaire ultérieure ".74 L'Organe d'appel avait 
avancé cette approche, que l'on pou vait appeler la "doctrine des rai sons impérieuses", en dépit du 
fait qu'il avait reconnu dans le même rapport qu '"il [était] bien établi que les rapports de l'Organe 
d'appel n' [avaient] aucune force obligatoire, sauf pour ce qui [était] du règlement du différend entre 
les parties ".75 Le Japon estimait que la bonne approche était la suivante : "[les rapports de l 'Organe 
d'appel] n' ont aucune force obligatoire, sauf pour ce qui est du règlement du différend entre les 
parties. "76 Dans le passé, l'Organe d'appel avait également expliqué ce qui su it: "[L]es rapports de 
groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l'"acquis" du GATT . Ils sont souvent 
examinés par les groupes spéciaux établis ultérieurement . Ils suscitent chez les Membres de l'OMC 
des attentes légitimes et devraient donc êt re pris en compte lorsqu'ils ont un rapport avec un autre 
différend ".77 Comme l'a vait fait observer l'Organe d'appel, le même raisonnement  s'appliquait aux 
rapports de l'Organe d'appel  adoptés .78 Le Japon serait d'accord pour dire que le système de 
règlement des différends  "[avait] pour objet … de clarifier les dispositions existantes de ces accords 
[visés] conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public "79 et que 
les rapports antérieurs adoptés pou vaient et "devraie nt être pris en compte" dans la mesure où ils 
étaient  "pertinents" pour un e affaire  particuli ère. Toutefois, les mesures et les allégations différaient 
d'une affaire  à l'autre, de même que la pertinence des rapports antérieurs adoptés pour une affaire 
particulière . En fin de compte, l'importance des rapports antérieurs dépendrait de leur valeur de 
persuasion . Les rapports antérieurs n'étaient pas un texte de traité  et n'étaient pas contraignants 
dans les affaires  ultérieur es. Le Japon tenait à souligner que l'on ne savait pas très bien ce qui 
constituerait des "raisons impérieuses ". Il a demandé si elles incluraient  ce qui suit : un certain laps 
de temps qui se serait écoulé après la remise d'un rapport ; l'invocation par les Membres des 
interprét ations figurant dans des rapports ; les changements de circonstances ; l'inapplicabilité ; les 
déficiences dans le raisonnement, la logique et/ou les analyses ; l'ambiguïté des rapports ; les lectures 
contradictoires d'un rapport donné faites par des groupes sp éciaux ultérieur s; les erreurs 
manifestes ; le point de savoir si les passages d'un rapport donné constitu aient des obiter dicta ; 
                                                
72 President's 2018 Trade Policy Agenda (Programme de politique commerciale 2018 du Président), 
page 28. 
73 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphes  160 
et 161. 
74 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  160 (non 
souligné dans l'original).  
75 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  158. 
76 Rapport de l'Organe d'appel "Japon – Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS1 1), page  17 (non 
souligné dans l'original).  
77 Rapport de l'Organe d'appel "Japon – Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11), page  17. 
78 Voir le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis ‒ Crevettes" (article 21:5 du Mémorandum d'accord – 
Malaisie) (DS58), paragraphe  109; le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" 
(DS344), paragraphe  160 (non souligné dans l'original).  
79 Article 3:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/423  
- 33 - 
  et/ou tout autre raison . Le Japon estim ait que le manque de clarté de la notion de "raisons 
impérieuses ", qui n'avait aucun fon dement textuel dans le Mémorandum d'accord, témoignait  de la 
faiblesse  de cette "doctrine des raisons impérieuses ". C'était peut-être un aspect de cette question 
que les Membres pourraient examiner de manière plus approfondi e. Pour étayer sa "doctrine des 
raisons impérieuses", l'Organe d'appel avait attiré l 'attention sur "la structure hiérarchique" entre 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, qui, selon lui, devait montrer que les Membres 
reconnaissaient "l'importance de l'uniformité et de  la stabilité dans l'interprétation de leurs droits et 
obligations au titre des accords visés ".80 En effet, en vertu du Mémorandum d'accord , "[l]'Organe 
d'appel pourra confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du 
groupe  spécial "81 dans un différend particulier . Il apparaissait qu 'il s'agissa it de la disposition du 
Mémorandum d'accord qui avait trait à la relation entre l'Organe d'appel et les groupes spéciaux . 
Cela signifi ait que, dans chaque différend, l'interprétation d 'une certaine disposition par l'Organe 
d'appel était supérieure à celle du groupe spécial pour cette affaire  particuli ère seulement . Sans cet 
ordre de supériorité entre les décisions de deux organes dans la même affaire, aucun système 
judiciaire à deux niveaux ne fonctionnerait . Ce principe fondé sur le système judiciaire à deux 
niveaux ne signifiait pas automatiquement qu'il y avait une "structure hiérarchique" générale entre 
l'Organe d'appel et les groupes spéciaux . Plus important encore, le Japon n'av ait trouvé dans le 
Mémorandum d'accord aucun fondement textue l indiquant une quelconque hiérarchie institutionnelle 
entre l'Organe d'appel et les groupes spéciaux . À cet égard, et comme  l'Organe d 'appel  l'avait noté, 
ses rapports "n' [avaie nt] aucune force obligatoire, sauf pour ce qui [était] du règlement du différend 
entre les parties ".82 De fait , cette "doctrine des raisons impérieuses" pourrait impliquer que seul 
l'Organe d'appel pou rrait s'écarter de ses décisions antérieures s'il existait des raisons im périeuses , 
quelles qu'elles soient, mais qu'un groupe spécial ne pou rrait pas le faire , avec ou sans raisons 
impérieuses . Cela pourrait aller à l'encontre de la fonction fondamentale exercée par un groupe 
spécial au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, à savoir "procéder à une évaluation 
objective de la question dont il [était]  saisi, y compris une évaluation objective … de l'applicabilité 
des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces disp ositions ". 
Pour s'acquitt er de cette tâche, chaque groupe spécial, ainsi que l'Organe d'appel, devait agir de 
manière à ne pas compromettre sa propre intégrité . Le Japon a également noté que l'Organe d'appel 
avait aussi expliqué que  "[l]e fait que le Group e spécial n'[avait] pas suivi des rapports de l'Organe 
d'appel adoptés précédemment qui traitaient des mêmes questions comprom[ettait] la constitution 
d'une jurisprudence cohérente et prévisible clarifiant les droits et les obligations des Membres au 
titre des accords visés ainsi qu'il [était] prévu par le Mémorandum d'accord ".83 La "constitution d 'une 
jurisprudence cohérente et prévisible " pourrait sans doute être l'un des objectifs du système de 
règlement des différends, qui était  "un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral ".84 Même à supposer que ce soit le cas, la réalisation de cet 
objectif serait la tâche du  système de règlement des différends dans son ensemble . La constitution 
d'une jurisprudence était un processus continu et dynamique, et la cohérence et la prévisibilité de 
la jurisprudence pouvaient être assurées à long terme par le biais du fonctionnement continu du 
système dans son ensemble et de dialogues décisionnels robustes  au sein de celui -ci. En outre, 
comme le Japon l'avait déjà mentionné à la réunion en cours, il pou vait y avoir de nombreux moyens 
d'atteindre cet objectif . De plus, il ne pensait pas que la clarification des droits et obligations des 
Membres au titre des acc ords visés pouvait se faire dans l'abstrait, en dehors du contexte et des 
circonstances particuli ers de chaque différend, et pouvait  toujours transcender " l'application d'une 
disposition particulière dans une affaire donnée ".85 Enfin, bien que  "l'uniformité  et la cohérence de 
la prise de décisions "86 par l'Organe d 'appel soient certainement importantes , l'Organe d'appel 
devrait être vigilant et se tenir prêt à revoir ses interprétations antérieures, le cas échéant . Le Japon 
tenait à noter que , dans la pratiqu e, n'importe quel organe judiciaire permanent s'écartait souvent 
de ses décisions antérieures en établissant une distinction entre  l'affaire à l'examen et une ou 
plusieurs affaires précédentes sans dénoncer officiellement ces décisions antérieures et sans 
compromettre son intégrité . À cet égard, des dialogues décisionnels plus robustes  pourraient servir 
de base à ce processus d'autoexamen de ses rapports ant érieurs . Du point de vue de l'ensemble du 
régime de l'OMC, dont le système de règlement des différends faisait partie intégrante, et de ses 
structures institutionnelles, la surveillance étroite et les examens fréquents de décisions antérieures 
                                                
80 Article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
81 Article 17:13 du Mémorandum d'acc ord. 
82 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  158. 
83 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  161 (non 
souligné dans l'original).  
84 Article 3:2 du Mémorandu m d'accord.  
85 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  161. 
86 Règle  4 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel.  WT/DSB/M/423  
- 34 - 
  effectués par les Membres de l'OMC par l'intermédiaire de l 'ORD et, le cas échéant, le recours à des 
interprétations faisant autorité au titre de l'article  IX:2 de l'Accord sur l'OMC pourraient aussi être 
nécessaires au maintien du juste équilibre entre les droits et les obligations découlant des accords 
visés. À cette fin, les Membres souhaiter aient peut -être établir  un comité subsidiaire commun qui 
examinerait les décisions antérieures des organes juridictionnels  de l'OMC et ferait  des 
recommandations, si nécessaire . Ce comité pourrait être au service de tous les Conseils de l'OMC 
supervis ant le fonctionnement des accords visés et serait ouvert à tous les Membres . 
4.32.   Le représentant de Singapour  a dit que les États -Unis s'étaient dits  préoccupés par le fait que 
l'Organe d'appel avait affirmé que ses rapports constituaient effectivement des précédents et que 
les groupes spéciaux devaient les suivre en l'absence de "raisons impérieuses ". Les États -Unis 
estimaient que cela était incompati ble avec les règles de l'OMC, car le seul moyen d'adopter des 
interprétations contraignantes était exposé à l'article  IX:2 de l'Accord de Marrakech . L'un des 
exemples des préoccupations des États -Unis figurait au paragraphe  160 du rapport de l'Organe 
d'app el dans le différend "États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), qui indiquait que 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord supposait  qu'"en l'absence de raisons impérieuses un 
organisme juridictionnel trancher [ait] la même question juridique de la même  façon dans une affaire 
ultérieure ". Or la délégation  de l'intervenant  tenait à noter que le paragraphe  158 du même rapport 
de l'Organe d'appel indiquait aussi ce qui suit : "il est bien établi que les rapports de l'Organe d'appel 
n'ont aucune force obligat oire, sauf pour ce qui est du règlement du différend entre les parties ". 
Singapour estimait que cette déclaration de l'Organe d'appel était importante parce que, 
contrairement au Statut de la CIJ, dont l'article  59 disposait explicitement que  "[l]a décision de la 
Cour n' [était] obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui [avait] été décidé ", un tel 
libellé explicite n'existait pas dans le Mémorandum d'accord . L'article 3:2 du Mémorandum d 'accord 
disposait, entre autres choses, que  "le système de règlement des différends de l'OMC [était] un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité  du système commercial multilatéral ". 
Par conséquent, même si les rapports antérieurs de l'Organe d'appel n'étaient pas, à strictement  
parler, contraignants, il serait clairement conforme à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord que les 
organ es juridictionnels  y fassent référence  et les traitent comme  étant hautement convaincants . Un 
environnement juridique prévisible et sûr permettait aux commerçants et aux entreprises de prendre 
des décisions commerciales en connaissance de cause et de mener leurs affaires efficacement . Il 
s'agissait là des observations préliminaires de sa délégation sur cette question, qui figurer ait 
probablement parmi les questions qui ser aient traitées dans le cadre du processus informel de 
discussions ciblées sur des questions relatives au règlement des différends, mené sous l'égide  du 
Président  du Conseil général . L'intervenant  a dit que Singapour était prête à collaborer de manière 
constructive à ce processus et espér ait que les discussions seraient fructueuses  et permett raient de 
débloquer les processus de sélection des Membres de l'Organe d 'appel . 
4.33.   Le représentant des Philippines  a dit que sa délé gation avait écouté attentivement  la 
déclaration intégrale  que les États -Unis avaient faite au titre de ce point de l'ordre du jour . Les 
Philippines continuaient d'étudier non seulement les vues des États -Unis sur cette question, mais 
aussi les déclarations qu'ils avaient faites lors de précédentes réunions de l'ORD sur des questions 
relatives au Mémorandum d'accord et à l'ORD . D'une part, son pays souhait ait dire qu'il reconnaissait 
une certaine pertinence aux déclarations des États -Unis au regard de l'expérience acquise  
concern ant certaines décisions de groupes spéciaux et de l'Organe  d'appel . D'autre part, la 
prévisibilité prévue dans  Mémorandum d'accord était utile, sinon cruciale, pour le renforcement du 
système commercial multilatéral . Il y avait donc un équilibre entre ces deux points de vue 
apparemment opposés . À l'heure actuelle, l'important était de faire ce qui devait être fait pour traiter 
les vues exprimées par les États -Unis et d'autres Membres, si tous étaient d' accord pour le faire . 
Une analyse  de ces questions pourrait faire partie intégrante de la résolution d'autres questions plus 
urgentes dont l'ORD était saisi . À cet égard, les Philippines se félicitaient de l'occasion qui leur était 
donnée de participer à des discussions constructives avec  les Membres intéressés afin de traiter tous 
les sujets de préoccupation, dans le but de contribuer au renforcement et à l'amélioration du système 
de l'OMC fondé sur des règles . 
4.34.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et d'avoir donné aux délégations l'occasion 
d'examiner cette question de manière plus approfondie . Les Membres de l'OMC avaient décidé 
d'inclure la disposition générale suivante dans le Mémorandum d'accord : "[L]e système de règlement 
des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral " (article 3 :2 du Mémorandum d 'accord ). À cet égard, l'accent a vait 
été mis sur les termes "sécurité" et "prévisibilité", qui constituaient précisément le fondement  WT/DSB/M/423  
- 35 - 
  juridique de l'utilisation des décisions antérieures comme "précédent s" (ou "acquis") par les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ‒ ce qui était effectivemen t souhaitable . Le Mexique ne partageait pas 
la position des États -Unis. Premièrement, les décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
n'étaient contraignants que pour les parties au différend et , bien qu 'il soit reconnu qu'elles pouvaient 
servir de référence, la notion même de "raisons impérieuses" permettait de s' en écarter . Les groupes 
spéciaux eux -mêmes et l'Organe d'appel avaient reconnu qu'il n'existait pas de système de 
stare decisis .87 Dans des affaires telles que le différend  "États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine )" (DS379) , l'Organe d 'appel a vait dit ce qui suit : "l'interprétation du droit 
consignée dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés fait partie intégrante 
de l'acquis  de l'OMC et doit être prise en compte en tant que telle ".88 Deuxièmement, le Mexique ne 
savait pas pourquoi les États -Unis laiss aient entendre qu 'un précédent équivalait à une interprétation 
contraignante au titre de l'article  IX:2 de l'Accord sur l'OMC . Il tenait  à réaffirmer que le Conseil 
général et la Conférence ministérielle étaient  les organes qui avaie nt le pouvoir exclusif d'adopter 
des interprétations faisant autorité des règles de l'OMC . Troisièmement, les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel avai ent pour fonction d'interpréter des textes juridiques, et c'était précisément dans 
l'exercice de cette fonction qu'ils devaient interpréter les règles prévues par le Mémorandum 
d'accord, à savoir  "[l]es Membres reconnaissent [que le système de règlement de s différends] a 
pour objet … de clarifier les dispositions existantes de[s] ... accords [visés] conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public " (Article 3 :2 du Mémorandum d 'accord ). 
Quatrièmement, en ce qui concerne le d roit international public, il était courant que les décisions 
soient traitées comme une source d'idées, même si le principe du stare decisis  n'exist ait pas. Dans 
la plupart des instances, les membres des tribunaux internationaux n'étaient pas tenus de suiv re 
l'analyse juridique particulière d'une décision antérieure, mais ils le faisaient dans la pratique afin 
de favoriser la cohérence et l'uniformité des décisions, y compris lorsqu'il n'y avait aucune 
prescription juridique à cet effet . En outre, en droit international public, les décisions judiciaires 
avaient été  considérées comme étant des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit . 
Cinquièmement, en droit international, il n' y avait  pas de doctrine du précédent  (interprétée  comme  
étant l'obligation juridique  de suivre les décisions antérieures ). La position des États -Unis était donc 
surprenante, car cette doctrine n'existait en tout état de cause ni à l'OMC ni dans aucune  autre 
enceinte  de droit international public . Sixième ment, la déclaration des États -Unis soulevait un certain 
nombre de questions, y compris celle de savoir ce que l'on entendait par "précédent ". Si les 
États-Unis ne voulaient pas  que le "précédent " soit utilisé au sens de l'"acquis de l'OMC", le Mexique 
se demandait  s'ils accepterai ent qu'une affaire soit résolue d'une certaine manière, tandis qu'une 
autre affaire similaire le serait d'une autre manière . Il a demandé comment la sécurité et la 
prévisibilité pouvaient être assurées  par des décisions divergentes qui n'étaient pas fondées sur 
l'acquis de l'OMC . Il a aussi demandé si les États -Unis pouvaient mentionner un tribunal international 
devant  lequel le précédent n'était pas utilisé . Septièmement, le Mexique a dit que les États -Unis 
n'avaient pas tenu compte du fait que les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
étaient finalement adoptés par l'ORD, ce qui signifiait qu'en définitive  c'était l'ORD lui -même qui 
donnait des indications aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel, y compris par le biais d e 
déclarations faites par les  Membres aux réunions de l'ORD lors desquelles  les rapports étaient 
adoptés . Enfin, le Mexique souhaitait réaffirmer  qu'il était disposé à poursuivre et à approfondir les 
discussions sur les préoccupations concernant le système de règlement des différends de l'OMC, et 
en particulier l'Organe d'appel . Toutefois, de telles préoccupations ne pouvaient pas servir à justifie r 
la prolongation du  blocage des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
4.35.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Comme il avait été expliqué  lors de la réunion 
du Conseil général du 12  décembre  2018, la proposition conjointe figurant  dans le 
                                                
87 Voir, par exemple: le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures antidumpin g finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique", WT/DS344/AB/R, paragraphes  158 à 160, en particulier la note 
de bas de page  308; le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures affectant la production et la vente de 
cigarettes aux clous  de girofle", WT/DS406/AB/R, paragraphe  258; le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – 
Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine", 
WT/DS379/AB/R, paragraphe  325; le rapport du Groupe spécial "I nde – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte des Communautés 
européennes et de leurs États membres, WT/DS79/R, paragraphes  7.25 à 7.30; le rapport du Groupe spécial 
"États -Unis – Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en 
provenance de Corée", WT/DS402/R, paragraphe  7.31; le rapport du Groupe spécial "Chine ‒ Droits 
compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magn étiques laminés, à grains orientés, en 
provenance des États -Unis", WT/DS414/R, paragraphe  7.392.  
88 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS379/AB /R, paragraphe  325. WT/DSB/M/423  
- 36 - 
  document  WT/GC/W/752 et présentée  par l'UE, la Chine et de nombreux autres Membres contenait 
des mesures concr ètes destinées à  répondre a ux préoccupations des États-Unis concernant la 
"valeur jurisprudentielle " des rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe  d'appel . La Chine 
estimait que cette question serait examinée en détail dans le cadre du processus informel qui serait 
mis en place p ar le Président du Conseil général peu après la réunion en cours . Sans préjudice de 
sa position sur cette importante question, la Chine serait heureuse de faire part de quelques 
observations préliminaires à la réunion en cours . Il semblait que le sens exac t du terme "précédent" 
variait en fonction  du contexte dans lequel il était utilisé . Selon la théorie juridique, il pou rrait avoir 
des sens différents, comme précédent contraignant , précédent non impératif , précédent de jure  ou 
précédent de facto. Afin d'éviter des débats théoriques sur cette question complexe, la Chine 
souhaitait plutôt suggérer que la discussion soit axée sur ce qui s'était passé dans le cadre de la 
pratique actuelle de l'Organe d'appel . Premièrement, il était bien établi que les r apports des groupes 
spéciaux ou de l'Organe d'appel n'étaient pas contraignants, sauf pour ce qui était d es parties à un 
différend particulier .89 Le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas explicitement que les rapports des 
groupes spéciaux ou de l 'Organe d'ap pel constituaient des "précédent s" ou une source de 
jurisprudence de l'OMC . En revanche, l'article 9:2 de l'Accord de Marrakech di sposait  explicitement 
que la Conférence ministérielle et le Conseil général étaient  les seuls organes habilités à donner une 
interprétation définitive des dispositions du GATT ou de l'Accord  issu du Cycle d'Uruguay . 
Deuxièmement, la "valeur jurisprudentielle " des rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel était l'effet naturel de la prescription de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, qui disposait 
ce qui suit : "[L]e système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour 
assurer  la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral ". La "sécurité et la 
prévisibilité" ne signifiaient  pas qu'il était inadmissible de  s'écarter des décisions antérieures . En fait, 
ces termes mettaient en évidence la présomption juridique selon laquelle la même question de droit 
devait être traitée de la même manière . À cet égard, il était nécessaire de tenir compte des rapports 
antérieurs des groupes spéciaux ou de l 'Organe d'appel adoptés par les Membres et de ne pas 
s'écarter de la juris prudence bien établie qui clarifiait l'interprétation de la même question de droit , 
sauf pour des raisons impératives . Le fait que des groupes spéciaux ultérieur s ne suiv raient pas des 
rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés antérieurem ent qui traitaient la même 
question compromettrait la constitution  d'une jurisprudence cohérente et prévisible qui clarifiait les 
droits et obligations des Membres au titre des accords visés . Pendant l'ère du GATT, les groupes 
spéciaux avaient remis des rapports présentant des  interprétations contradictoires, ce qui avait été 
considéré comme problématique . Par exemple, en ce qui concerne la question de la règle de la part 
équitable, le rapport du Groupe spécial dans le différend "CEE  ‒ Subventions à l 'exportation de farine 
de froment " (1983) et le rapport du Groupe spécial dans le différend " Mesures d'encouragement 
appliquées par la France à l'exportation du blé et de la farine " (1958) avaient abouti à des 
constatations  contradictoires  qui avaient ensu ite suscité de vives préoccupations chez certains 
délégués au Comité des subventions .90 L'Organe d'appel avait été, en partie, une réponse délibérée 
au problème des interprétations incompatibles données par des groupes spéciaux . Dire que les 
groupes spéciau x devaient suivre les rapports de l'Organe d'appel adoptés , en l'absence de "raisons 
impérieuses" , signifiait que la jurisprudence deviendrait plus uniforme  et que les Membres auraient 
une compréhension beaucoup plus claire et prévisible de la significatio n des règles . Troisièmement, 
la pratique courante des Membres indiquait  aussi leur intérêt commun à maintenir la "valeur 
jurisprudentielle " des rapports des groupes spéciaux et de l 'Organe d'appel adoptés . Les Membres 
de l'OMC, y compris les États -Unis, citaient  fréquemment des rapports de s groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel adoptés pour étayer  leurs arguments juridiques dans les procédures de règlement 
des différends . Cela donnait à penser qu'ils reconnaissaient pleinement la "valeur jurisprudentiel le" 
de ces rapports . En outre, comme la Chine l'a rappelé, la "valeur jurisprudentielle " des rapports de 
l'Organe d'appel adoptés avait été longuement  débattue à diverses occasions, et la grande majorité 
des Membres sembl aient souscrire à  l'approche de l'O rgane d'appel selon laquelle un organe 
juridictionnel devrait résoudre la même question juridique de la même manière en l'absence de 
raisons impérieuses . Par exemple, à la réunion de l'ORD du 20  mai 2008, lors de l'examen du rapport 
de l'Organe d'appel dan s le différend "États -Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), l'UE avait 
dit que l'approche de l'Organe d'appel confirmait la nature de  l'OMC qui était fondée sur des règles 
ainsi que les aspects multilatéraux du règlement des différends . À la même réu nion de l'ORD, l'Inde 
avait dit qu'elle estimait que l'interprétation du droit consignée dans les rapports de groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés devenait partie intégrante de l'acquis du système de 
règlement des différends de l'OMC . Un rejet d e cette jurisprudence antérieure par un groupe spécial 
                                                
89 "Japon – Boissons alcooliques II" (DS8, DS10, DS11); "États -Unis – Crevettes" (article 21:5 du 
Mémorandum d'accord – Malaisie) (DS58); "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344).  
90 Robert Howse, "The World Trading System: Criti cal Perspectives on the World Economy", Routledge, 
page 100. WT/DSB/M/423  
- 37 - 
  aurait pour effet d'ébranler les convictions des Membres qui pensaient que les rapports adoptés 
créaient des attentes légitimes aux fins de l'uniformité et de la stabilité dans l'interprétation de leur s 
droits et obligations au titre des accords visés . En outre , selon l 'article  11 du Mémorandum d 'accord , 
"un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y 
compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions ". Prendre en considération les 
interprétations des groupe s spécia ux ou de l'Organe d'appel adopté es n'équivalait pas à se dérober 
pour un groupe spécial à sa responsabilité de procéder à  une évaluation objective . Lorsqu'il y avait 
une raison impérieuse de le faire, un groupe spécial ou l'Organe d'appel pouvait s'écarter des 
interprétations antérieures figurant dans des rapports adoptés . Quatrièmement, la "valeur 
jurisprudentielle " des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel était compatible avec les 
autres dispositions des Accords de l'OMC . Selon l 'article  3:9 du Mémorandum d 'accord , les 
interprétations judiciaires antérieu res des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ne portaient pas 
préjudice  au droit des Membres de l'OMC d'exercer leur compétence au titre de l'article 9:2 de 
l'Accord de Marrakech . Même si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient une autonomie  en 
matière d'interprétation, le pouvoir d'interprétation  incombait en définitive aux Membres de l 'OMC. 
Pour dire les choses simplement , l'interprétation judiciaire n'était pas un instrument libre de toute 
contrainte  qui fonctionnait sans garde -fous. Par exemple, en vertu de l'article  9:2 de l'Accord de 
Marrakech, les Membres avaient tout pouvoir pour corriger les avis de l'Organe d'appel ou les 
orientations  exposées dans ses rapports sur toute q uestion spécifique d'interprétation des traités . 
De ce point de vue, la revitalisation du pilier négociation s de l'OMC pou vait grandement apaiser les 
préoccupations des Membres concernant  la "valeur jurisprudentielle " des rapports des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel . La Chine souhaitait conclure sa déclaration en faisant part de  la 
grande importance qu'elle attachait à cette question systémique . Elle ne pensait pas que paralyser 
l'Organe d'appel était le bon moyen de répondre à cette préoccupation . Elle attendait avec intérêt 
de participer à des discussions plus approfondies  dans le cadre du processus informel qui sera it 
bientôt mis en place par le Président du Conseil général . Elle a aus si demandé que les  processus de 
sélection des me mbres de l 'Organe d 'appel soient lancés sans tarder et que les postes vacants soient 
pourvus dès que possible, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . 
4.36.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis 
d'avoir expliqué leurs préoccupations sur cette question à la réunion en cours . La Nouvelle -Zélande 
se réjouissait de l'occasion qui était donnée aux Membres d'échanger des vues sur cette question . 
Elle prenait acte d es préoccupations des États -Unis con cernant la valeur jurisprudentielle  des 
rapports de l'Organe d'appel . Elle convenait que les rapports de l'Organe d'appel ne remplaçaient 
pas le texte dont les Membres étaient convenus et que la capacité d'adopter des interprétations 
faisant autorité des droits et obligations dans le cadre de l'OMC était réservée aux Membres de l'OMC 
conformément à l'article  IX:2 de l'Accord de Marrakech . Un groupe spécial établi pour connaître d 'un 
différend avait le devoir d'examiner attentivement les faits de la cause et d'appliquer le texte 
convenu à ces faits . Cela dit, la Nouvelle -Zélande reconnaissait aussi que les rapports de l'Organe 
d'appel donnaient des indications utiles pour les affaires futures et que la référence à ces rapports 
antérieurs pou vait favoriser le renforcement de la sécurité et de la prévisibilité dans le système 
commercial multilatéral . Elle attendait avec intérêt une discussion plus approfondie avec les 
États-Unis et les autres Membres sur le fonctionnement de l'Organe d'appel, notam ment dans le 
cadre des processus proposés lors de la réunion du Conseil général  du 12  décembre  2018. 
4.37.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne souhaitait tout d 'abord 
souligner qu'il n'y avait  pas de principe  stare decisis  ni de règle formelle du précédent en droit de 
l'OMC . Toute suggestion à l'effet que de telles règles exist aient à l'OMC ou que les organes 
juridictionnels de l 'OMC avaient  affirmé que leur existence était fallacieuse . Le principe du 
stare decisis , ou préc édent judiciaire contraignant, selon  lequel les tribunaux étaient liés par leurs 
décisions antérieures, était traditionnellement reconnu dans les juridictions de common law . Il était 
souvent considéré comme l'un des aspects distinctifs des systèmes de comm on law  
anglo -américains, qui les distingu ait des autres systèmes juridiques . En effet, la doctrine du 
stare decisis  était généralement inconnue des juridictions de droit civil . Elle ne s'appliquait 
généralement pas non plus aux juridictions internationales . Pour ne citer qu'un exemple, l'article  59 
du Statut de la Cour internationale de justice soulignait ce qui suit : "[L]a décision de la Cour n'est 
obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé ." Un rejet de la do ctrine du 
stare decisis  ne devrait toutefois  pas être confondu avec un rejet de la continuité et de l'uniformité 
de la jurisprudence . Premièrement, tous les systèmes juridiques partage aient un intérêt commun 
pour la continuité et l'uniformité de leur juris prudence . Qu'il s'agisse de doctrine ou de pratique, une 
grande valeur était attachée à l'uniformité , la certitude et la prévisibilité de la jurisprudence, WT/DSB/M/423  
- 38 - 
  notamment pour ce qui était des décisions rendues par les plus hautes instances . Deuxièmement, 
les décisions rendues par la cour ou le tribunal supérieur dans la hiérarchie  étaient, dans tous les 
systèmes juridiques, suivies par les cours ou les tribunaux subsidiaires . L'absence de stare decisis  
signifiait simplement que la décision ne liait que les parties à une affaire particulière . Toutefois, elle 
n'empêchait pas  que cette décision soit traitée dans une affaire ultérieur e comme la position 
juridique correcte . En ce qui concern ait le système de  règlement des différends de l'OMC en 
particulier, il n 'était pas contesté que les rapports de l'Organe d'appel ou des groupes spéciaux 
n'avaient pas de valeur jurisprudentielle  ou d'applicabilité automatique au -delà du différend en cause  
et des parties directement concernées . L'Organe d'appel avait clairement et constamment établi  
que, en vertu du Mémorandum d'accord , "[s]es rapports ... n'[avaient]  aucune force obligatoire, 
sauf pour ce qui [était] du règlement du différend entre les parties ".91 Dans le mê me temps, et 
nonobstant toute caractéristique particulière du système de règlement des différends de l'OMC qui 
pourrait le différencier des cours ou tribunaux internationaux ou nationaux, il ne faisait aucun doute 
qu'il avait aussi pour objet d' assurer la sécurité et la prévisibilité pour les  Membres de l'OMC et le 
système commercial multilatéral dans son ensemble . Il le faisait en clarifiant et en interprétant les 
règles, pour que les Membres  puissent agir en conséquence . Cet objectif du système  de règlement 
des différends de l'OMC était énoncé expressément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord . Il était 
également clair que, conformément à l'article 3 :2 du Mémorandum d'accord, la nécessité d'assurer 
la sécurité et la prévisibilité exigeait l'uniformité  de la jurisprudence de l'OMC, y compris en 
particulier les décisions de l'Organe d'appel relatives à des questions de droit et interprétations du 
droit concernant les accords visés . Cela ne signifiait pas, bien entendu, qu'il était impossible de 
s'écarter des décisions antérieures . La sécurité et la prévisibilité ne devaient pas être assimilées à 
la rigidité et à l'inflexibilité . L'UE estim ait qu'il devrait y avoir une marge suffisante pour permettre 
l'évolution de la jurisprudence qui pou vait parfo is être nécessaire, par exemple en raison de 
l'évolution des circonstances . Toutefois, eu égard aux objectifs du système de règlement des 
différends, les écarts par rapport aux décisions antérieures devaient être  mûrement pesés et motivés 
par des raisons impérieuses . L'UE a rappelé que l'approche suivie par l'Organe d'appel était qu '"en 
l'absence de raisons impérieuses un organisme juridictionnel trancher [ait] la même question 
juridique de la même façon dans une a ffaire ultérieure ".92 Elle estimait que cette approche établissait 
le juste équilibre entre sécurité, prévisibilité et cohérence, d'une part, et flexibilité, d'autre part . En 
particulier, la référence aux "raisons impérieuses " permettait  évidemment l'évolut ion de la 
jurisprudence, lorsqu 'elle était justifiée par de telles raisons impérieuses . Laisser entendre que 
chaque affaire devrait être autonome et devrait être tranchée sans qu'il soit tenu compte des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans  des affaires antérieures serait une négation 
de la réalisation majeure que constitu ait le système de règlement des différends de l'OMC et saperait 
la principale caractéristique  du système commercial multilatéral fondé sur des règles . L'UE souhaitait 
conclure en disant qu'assurer la sécurité et la prévisibilité au moyen de l'uniformité  de la 
jurisprudence n'équivalait aucunement  à appliquer la doctrine du stare decisis  dans le système de 
l'OMC ni à affirmer que les rapports de l 'Organe d'appel ou des groupe s spéciaux avaient une valeur 
jurisprudentielle . 
4.38.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
5  COSTA  RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS FRAIS EN 
PROVENANCE DU MEXIQUE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Mexique  (WT/DS524/2)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
4 décembre  2018,  et était convenu de revenir  dessus . Elle a ensuite appelé l 'attention sur la 
communication du Mexique figurant dans le  document  WT/DS524/2 et a invité le représentant du 
Mexique à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant du Mexique  a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était donnée , à 
la réunion en cours , de soulever cette question pour la deuxième fois afin de traiter le différend en 
cours portant sur  les mesures adoptées par le Costa Rica concernant l'importation d'avocats frais 
destinés à la  consommation en provenance du Mexique . Le Mexique avait tenu des consultations 
avec le Costa Rica les 26 et 27  avril 2017 en vue de résoudre ce différend . Malheureusement, et 
malgré les efforts considérables et la patience des autorités mexicaines, le différend n 'était toujours 
                                                
91 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  158. 
92 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (DS344), paragraphe  160. WT/DSB/M/423  
- 39 - 
  pas réglé . Le Mexique était extrêmement déçu par les mesures prises par le Costa Rica, d 'autant 
plus que c e Membre était un partenaire commercial connu pour garantir le libre -échange, et plus 
particulièrement parce que les avocats mexicains étaient exportés au Costa Rica sans aucun 
problème depuis plus de 20 ans . Le Mexique n'avait donc pas d'autre choix que d'engager une 
procédure de règlement  des différend s compte tenu du fait  que le Costa Rica ne s' était pas dûment 
acquitté de ses obligations au titre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et du 
GATT de 1994, et du maintien de l 'interdiction d'importer des avocats mexicains . Le Mexique 
demand ait donc , pour la deuxième fois, que l'ORD établisse un groupe spécial , doté du mandat type 
prévu à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, chargé  d'examiner la compatibilité  des mesures 
adoptée s par le Costa Rica . 
5.3.  Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays déplorait la décision du Mexique de demander, 
pour la deuxième fois, l 'établissement d'un groupe spécial chargé de cette question . Le Costa Rica 
ne voyait pas la nécessité d 'établir  ce groupe spécial, puisqu 'il avait signé avec  le Mexique un accord 
bilatéral en vertu duquel les deux parties étaient  convenu es d'établir un programme de travail 
technique conjoint  qui permettrait aux parties de régler ce différend . En tout état de cause, le 
Costa Rica considérait que ses mesures phytosanitaires étaient compatibles avec les dispositions de 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et du GATT de 1994 . Les prescriptions 
phytosanitaires appliquées par le Costa Rica étaient pleinement justifiées et étaient étayées par une 
analyse des risques conforme aux règles de l'OMC . Le Costa Rica estimait donc que le groupe spécial 
rejetterait les allégations du Mexique . En outre, il évaluait la demande d 'établissement d 'un groupe 
spécial présentée par le Mexique à la lumière des prescriptions pertinentes du Mémorandum d'accord 
et il ferait valoir ses droits procéduraux s'il le jugea it nécessaire . 
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécia l doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord . 
5.5.  Les représentants du  Canada , de la Chine, d'El Salvador , des États-Unis, de la Fédération de 
Russie , du Honduras , de l'Inde, du Panama  et de l 'Union européenne  ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
6  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par les États -Unis 
(WT/DS5 66/2) 
6.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
4 décembre  2018,  et était convenu de revenir  dessus . Elle a ensuite appelé l 'attention sur la 
communication des États -Unis figurant dans le document  WT/DS 566/2 et a invité le représentant 
des États -Unis à prendre la parole . 
6.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait expliqué que les mesures qu 'il avait 
prises en ce qui concernait les importations d'acier et d'alu minium conformément à l 'article  232 
avaient pour but de faire face  à une menace pour sa sécurité nationale . Tout Membre  souverain 
avait le droit de prendre les mesures qu'il estim ait nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité . Ce droit intrinsèque n'avait pas été abandonné en 1947 avec le GATT ou en 1994 
avec la création de l'OMC . Au lieu de cela, ce droit avait été inscrit  à l'article  XXI du GATT de 1994 . 
Les actions des États -Unis étaient tout à fait justifiées en vertu de cet article . Toutefois, ce qui 
demeur ait incompatible avec l'Accord sur l'OMC, c'étaient  les mesures de rétorsion  unilatérales 
prises contre les États -Unis par divers Membres de l'OMC , y compris la Russie . Ces Membres 
prétendaient que les mesures prises par le s États -Unis au titre de l'article 232 étaient soi-disant  des 
"mesures de sauvegarde" et allégu aient que leurs droits de douane unilatéraux, institués à titre de 
rétorsion, constituaient la suspension de concessions substantiellement équivalentes au titre de 
l'"Accord sur les sauvegardes " de l'OMC. Tout comme il apparaissait que ces Membres étaient prêts 
à affaiblir le système de règlement des différends en faisant abstraction du sens ordinaire de 
l'article  XXI et de 70 ans de pratique, ils étaient égalemen t prêts à affaiblir l'OMC en prétendant 
suivre ses règles lorsqu'ils imposaient des mesures qui allaient manifestement à l'encontre de ces 
règles . Cela n'était que trop évident, non seulement pour les États -Unis, mais aussi pour les Membres 
eux-mêmes . La Russie, par exemple, ne s'était pas penchée sur la question de savoir si ses mesures 
faisaient suite à une " mesure de sauvegarde" alléguée prise par suite d'un accroissement des WT/DSB/M/423  
- 40 - 
  importations en termes absolus . S'il y avait eu un accroissement en termes abs olus, le droit de 
suspendre des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'Accord sur les sauvegardes 
ne pou rrait pas être exercé pendant les trois premières années d'application de la mesure de 
sauvegarde . Il ne faisait aucun doute que l'article XIX du GATT de 1994 pouvait être invoqué par un 
Membre p our ne pas déroger temporairement à ses engagements afin de prendre des mesures 
d'urgence face à un accroissement  des importations . Les États -Unis, toutefois, n'invoquaient pas 
l'article  XIX comm e fondement de leurs mesures au titre de l'article  232 et n'avaient pas invoqué 
leur législation nationale concernant les sauvegardes . Par conséquent, l'article  XIX et l'Accord sur 
les sauvegardes étaient dénués de pertinence  pour les mesures des États -Unis au titre de 
l'article  232. Du fait que les États-Unis n'invoquaient pas l'article  XIX, rien ne permettait à un autre 
Membre de prétend re que cet article  aurait dû être invoqué et d'utiliser des règles en matière de 
sauvegarde s qui étaient tout simplement inapplicables . Les droits de douane additionnels imposés  à 
titre de mesure de rétorsion n'étaient rien d'autre que des droits qui exc édaient les  engagements de 
la Russie dans le cadre de l'OMC et n'étaient appliqués qu'aux États -Unis, en contravention à 
l'obligation de la Russie d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée . Les États -Unis ne 
permettraient pas que leurs entrepri ses, leurs agriculteurs et leurs travailleurs soient visés de cette 
façon incompatible avec les règle s de l'OMC . Pour ces raisons, ils demandaient que l'ORD établisse 
un groupe spécial, doté du mandat type, qui serait chargé d' examiner cette question . 
6.3.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que la Russie était déçue par la décision des 
États-Unis de demander , pour la deuxième fois , l'établis sement d'un groupe spécial . La Russie a 
réaffirmé sa position selon laquelle ses mesures contestées constituaient une initiative compatible 
avec les règles de l'OMC qui avait été prise en raison de l'imposition de droits additionnels sur l'acier 
et l'alumi nium par les États -Unis. La Russie l'avait déjà expliqué en détail lors de la réunion de l'ORD  
du 4 décembre  2018. Il était très déconcertant d'entendre la délégation des États -Unis dire que 
c'était la Russie qui compromettait le système de règlement des d ifférends . C'étaient  les États -Unis 
qui avaie nt arbitrairement imposé des droits additionnels  sur l'acier et l'aluminium et qui les avaie nt 
utilisés comme moyen de pression  pour obtenir , avec plus ou moins de succès, des concessions 
commerciales de certains Membres . La Russie tenait  également à noter qu'en raison de  leurs efforts 
pour "améliorer" le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, à cause desquels le  système 
de règlement des différends de l'Organisation était paralysé,  les États -Unis étaient le dernier Membre 
à mériter le titre de gardien du système de règlement des différends , en particulier, et du système 
commercial multilatéral , en général . Avec tout le mal déjà fait, les États -Unis demand aient, à la 
réunion en cours , l'établissement d'un groupe spécial pour contester des mesures explicitement 
autorisées par le droit de l'OMC dans certains cas , comme l'imposition de droits additionnels de la 
façon dont ils l'avaient fait . La Russie estimait que toutes les actions des États-Unis n'étaient qu'une 
tentative de plus de "renverser " l'OMC . 
6.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'ORD avait examiné cette demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis à la réunion de l'ORD  du 
4 décembre  2018. L'ORD avait examiné quatre demandes d 'établissement d 'un groupe spécial 
similaires présentées par les États -Unis à la réunion de l'ORD  du 21  novembre  2018. L'UE s'était 
ensuite exprimée au sujet de la demande d 'établissement d 'un groupe spécial qui concerna it la 
suspension par l'UE d'obligations équivalentes au titre du GATT en réponse aux mesures de 
sauvegarde non déclarées que les États -Unis avaient prises pour soutenir leurs branches de 
production d'acier et d'aluminium . L'UE s'est félicitée du fait que la Russie, comme un nombre assez 
important  d'autres Membres de l'OMC, a vait également invoqué son droit de suspendre des 
obligations équivalentes à l'égard  des États -Unis. L'UE attend ait avec impatience de pouvoir 
défendre, dev ant les groupes spéciaux, son droit et le droit des autres Membres de l'OMC de 
suspendre des obligations équivalentes et de défendre le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles . Les États -Unis continuaient d 'avoir tort en suggérant que les acti ons de l'UE et d'autres 
Membres compromettaient  l'OMC, que leurs actions étaient manifestement contraires aux règles de 
l'OMC et qu 'elles compromettaient  le système de règlement des différends en luttant contre l'usage 
abusif que faisaient les États -Unis de l'article  XXI du GATT . L'UE était en effet fermement  convaincue  
que les mesures des États -Unis étaient  des mesures de sauvegarde et que les autres Membres de 
l'OMC avaie nt donc le droit de suspendre les obligations au titre du GATT . 
6.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord . 
6.6.  Les représentant s du Brésil, du Canada , de la Chine, de l'Égypte, de l'Inde, de l'Indon ésie, du 
Japon , du Kazakhstan , de la Malaisie, du Mexique, de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande , du Qatar , WT/DSB/M/423  
- 41 - 
  de la République bolivarienne du Venezuela , du Royaume d 'Arabie saoudite , de Singapo ur, de la 
Suisse, du Taipei chinois , de la Thaïlande, de la Turquie et de l 'Union européenne  ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
7  ARABIE SAOUDITE  – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le  Qatar  (WT/DS567/3)  
7.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
4 décembre  2018,  et était convenu de revenir  dessus . Elle a ensuite appelé l 'attention sur la  
communication du Qatar  figurant dans le document  WT/DS56 7/3 et a invité le représentant du Qatar  
à prendre la parole . 
7.2.  Le représentant du Qatar  a dit que son pays souhaitait réitérer à la réunion en cours  sa 
demande visant  à ce que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d' exam iner ce différend . Le Qatar 
avait expliqué l'objet et les circonstances de ce différend lors de la réunion de l'ORD  du 
4 décembre  2018. En bref, l'Arabie saoudite ne protégeait pas des droits de propriété intellectuelle 
contrairement aux obligations qui lu i incombaient au titre de l'Accord sur les ADPIC . Le contenu 
multimédia  protégé par le droit d'auteur qui appartena it à une société qatarienne, beIN Corporation, 
faisait  l'objet d'un piratage généralisé , délibéré et à une échelle commerciale en Arabie saoudite . Or 
cette société qatarienne ne pouvait pas demander des mesures correctives civiles  à l'encontre du  
pirate basé en Arabie saoudite  pour protéger ses droits ou bénéficier d'une autre manière de la 
protection du droit d'auteur en Arabie saou dite. En outre, l'Arabie saoudite n'avait pas engagé  de 
procédures pénales ni appliqué de sanctions pénales à l'égard du  pirate, loin de là . Fait remarquable, 
les autorités saoudiennes aid aient le pirate dans ses activités de distribution de contenu volé, y 
compris de contenu pour lequel des détenteurs  de droits du monde entier avaie nt accordé une licence 
à beIN. Ce contenu comprenait la Coupe du Monde de la F IFA 2018, le Super Bowl 2018 et bien 
d'autres jeux et événements . En outre, les décodeurs du pirate  saoudien permettaient un accès  à 
des centaines de chaînes de télévision propriétaires et à des milliers de programmes à la demande 
du monde entier sans l'autorisation des détenteurs de droits . La tolérance et le soutien de l'Arabie 
saoudite à l'égard du v ol de propriété intellectuelle mena çaient en particulier le modèle d'activité  du 
sport professionnel . En outre, l 'apparente conviction de l'Arabie saoudite que ses mesures étaient à 
l'abri de  tout examen compromettait les fondements de la protection internationale de la propriété 
intellectuelle et allait bien au -delà des droits d'auteur . Le Qatar souhaitait formuler des observations 
sur quelques points soulevés lors de la réunion de l'ORD  du 4 décembre  2018. L'Arabie saoudite 
avait soutenu que l'absence de relations diplomatiques entre elle et le Qatar rendait impossible la 
conduite de procédures de règlement des différends . Un autre Membre avait dit préférer que ce 
différend soit réglé sans re cours au système de règlement des différends de l'OMC . Le Qatar 
souhaitait ne pas avoir à engager de procédures de règlement des différends à la réunion en cours . 
D'ailleurs , le préambule de l'Accord sur les ADPIC soulignait que les questions d'atteinte à  la 
propriété intellectuelle concernaient les droits privés . Par conséquent , ces questions devraient être 
tranchées  par les tribunaux nationaux saoudiens et traitées dans le cadre du  système de justice 
pénale saoudien . C'était précisément ce qui était exigé  par l'Accord sur les ADPIC . Toutefois, comme 
les atteintes effrénées aux droits de propriété intellectuelle duraient depuis bien  plus d'un an et que 
l'Arabie saoudite refusait de saisir les occasions de dialogue avec le Qatar, un groupe spécial de 
l'OMC était l'une des rares instances  auxquel les le Qatar pouvait recourir pour régler efficacement 
ce différend . L'absence de relations diplomatiques ne rendait pas impossible le règlement des 
différends . L'Arabie saoudite ne s'était libérée d'aucune obligation dans le cadre de l'OMC en rompant 
ses relations avec le Qatar, et l 'existence de relations diplomatiques n 'était pas requise  pour 
l'engagement de procédures de règlement des différends . En effet, il serai t incompatible avec le but  
même du Mémorandum d'accord que les parties ne puissent pas recourir au mécanisme de 
règlement des différends , précisément au moment où ce recours était le plus nécessaire . C'était la 
deuxième fois que la demande d 'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar figurait à 
l'ordre du jour de l'ORD ; par conséquent, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, 
un groupe spécial devait être établi à la réunion en cours . 
7.3.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays regrettait profondément qu e 
l'établissement d 'un groupe spécial ait été demandé pour la deuxième fois au sujet d'une question 
qui n'avait aucun lien légitime avec l'OMC ou avec le respect de ses règles . Comme l'Arabie saoudite 
l'avait expliqué dans la déclaration qu'elle a vait faite à la réunion de l 'ORD du 4 décembre  2018 sur 
cette question, l'établissement et le maintien de relations diplomatiques entre États -nations étaient WT/DSB/M/423  
- 42 - 
  un exercice fondamental de la souveraineté d'un État  auquel les accords de l'OMC ne portaient pas 
et ne pouvaient pas porter atteinte . L'Arabie saoudite avait rompu ses relations diplomatiques avec 
la partie plaignante en juin  2017 afin de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité . La rupture 
des rela tions diplomatiques rendait impossible la conduite de toute procédure de règlement des 
différends dans cette affaire, conformément aux intérêts essentiels de la sécurité de l'Arabie 
saoudite . Comme les Membres le savaient, conformément à l'article  73 de l' Accord sur les ADPIC, 
rien ne pouvait obliger un Membre à engager des procédures de règlement des différends dans des 
circonstances liées à la  sécurité nationale . En effet, un groupe spécial n'aurait pas le pouvoir de 
formuler des constatations dans cette affaire, si ce n'est pour reconnaître que l'Arabie saoudite avait 
invoqué l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . Par conséquent, l'Arabie saoudite ne voyait pas l 'utilité 
de cette demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Elle souhaitait, une fois de p lus, reconfirmer  
qu'elle respectait pleinement toutes les obligations qui lui incomb aient au titre des Accords de l'OMC, 
y compris l'Accord sur les ADPIC . Sa délégation soutenait fermement que l'OMC n'était pas et ne 
pouvait pas être transformée en un lieu  de règlement des différends relatifs à la sécurité nationale . 
L'Arabie saoudite n'engagerait tout simplement pas de procédures de règlement des différends ou 
toute autre interaction internationale avec une partie qu'elle ne reconnaissait  pas au niveau 
diplomatique , en raison d'une grave tension internationale , si ce n' est pour affirmer qu 'elle invoquait  
l'exception concernant  la sécurité nationale prévue à l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . Par 
conséquent, elle continuait de ne voir aucun fondement permettant d'étayer une telle procédure et 
ne consentait pas à l'établissement d 'un groupe spécial dans cette affaire . 
7.4.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la 
déclara tion faite par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn et la République arabe 
d'Égypte à la réunion de l'ORD  du 4 décembre  2018, ainsi qu'à celle faite par l'Arabie saoudite à la 
réunion en cours . Les Émirats arabes unis (É.A.U.) appuyaient fer mement le rejet par l'Arabie 
saoudite de la demande d 'établissement d'un groupe spécial chargé d 'examiner  la question des 
exceptions concernant la sécurité nationale au titre de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'article  XXI du G ATT 1994. P ar conséquent, ils tenaient à souligner que les mesures prises par 
l'Arabie saoudite étaient nécessaires à la protection des intérêts de sa sécurité nationale . Ils 
regrettaient que cette affaire ait été portée devant l'ORD . Ils estimaient qu'un groupe spécial n'aurait 
pas la compétence voulue pour connaître de ce différend . 
7.5.  Le représentant du Royaume de Bahreïn  a dit que sa délégation regrettait que cette affaire  ait 
été portée devant  l'ORD pour la deuxième fois . Bahreïn tenait à réaffirmer sa position selon laquelle 
les questions relatives à la sécurité nationale ne pouvaient pas  être réglées à l'OMC . Comme il l 'avait 
dit à la réunion du 4  décembre  2018 de l'ORD, Bahreïn a noté que l'Arabie saoudite avait invoqué 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . Il estimait donc qu'il n'y avait aucun fondement permettant à 
un groupe spécial d 'examine r les allégations du plaignant . 
7.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait rappeler sa position sur certain s 
aspects procéduraux mis en avant dans le cadre de ce différend . L'UE tenait à noter que le Qatar 
avait demandé l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article  7:1 du 
Mémorandum d'accord . Conformément à cet article, ce mandat typ e devait être le mandat du groupe 
spécial, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement dans un délai de 20  jours 
à compter de l'établissement du groupe spécial . L'UE a pris note des vues des Membres concernant 
la compétence ou le pouvoi r du groupe spécial concernant certaines questions susceptibles d' être 
soulevées dans ce différend . Si de telles questions étaient effectivement posées, ces arguments 
pourraient être exposés  devant le groupe spécial qui examinerait ces questions, conformément à 
son mandat . L'UE présenterait ses vues devant le groupe spécial en sa qualité de tierce partie à ce 
différend . S'agissant des exceptions concernant la sécurité, telles que l'article  XXI du GATT de 1994 
et la disposition équivalente de l'Accord sur les ADPIC, l'UE pouvait déjà rappeler sa position, qu'elle 
avait régulièrement exprimée lors de récente s réunions de l'ORD, à savoir que ces dispositions 
étaient des exceptions au GATT et à l'Accord sur les ADPIC e t qu'elles relevaient donc de la 
compétence des  groupes spéciaux et de l'Organe d'appel . 
7.7.  Le représentant des États-Unis a dit que l'Arabie saoudi te avait, une fois de plus, indiqué à la 
réunion en cours que ses mesures étaient justifiées au regard des intérêts essentiels de  sa sécurité . 
Comme les États -Unis l'avaient fait observer à la réunion de l'ORD du 4 décembre  2018 et 
auparavant, dès la créat ion du système commercial international, les Membres avaient compris  que 
chaque Membre de l'OMC conservait le pouvoir de déterminer pour lui -même les mesures qu'il 
jugeait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en vertu de dispositions 
comme l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . L'examen par un groupe spécial de l'OMC de WT/DSB/M/423  
- 43 - 
  l'invocation par un Membre des intérêts essentiels de sa sécurité serait contraire au texte de 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC, qui ‒ comme l'artic le XXI du GATT de 1994 ‒ indiquait 
clairement que cette disposition supposait une autonomie de jugement, ce qui signifiait que chaque 
Membre de l'OMC avait le droit de déterminer, pour lui -même, quelles mesures relevaient des 
intérêts essentiels de sa prop re sécurité . Dans ces circonstances, les États -Unis estimaient que les 
parties devraient résoudre les questions soulevées dans ce différend en dehors du contexte du 
règlement des différends de l'OMC . 
7.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait pri s note de la demande d 'établissement 
d'un groupe spécial que le Qatar présentait au titre du Mémorandum d'accord pour résoudre son 
différend avec l'Arabie saoudite concernant les mesures relatives aux ADPIC . La Chine suivait de 
près ce différend, qui pouva it impliquer l'application des dispositions relatives aux exceptions 
concernant la sécurité . Elle reconnaissait que les exceptions concernant la sécurité étaient des 
dispositions sensibles qui touchaient à la souveraineté et aux intérêts de la sécurité des  Membres . 
Compte tenu des répercussions potentielles pour le système commercial multilatéral en cas d' abus, 
la Chine était d'avis que les dispositions relatives aux exceptions concernant la  sécurité ne devraient 
être invoquées que pour sauvegarder des intérêts nationaux véritables  et être appliquées de manière 
stricte et prudente . Elle a aussi reconnu qu'en vertu des règles de l'OMC, les Membres de l'OMC 
avaient le droit légitime de défendre leurs intérêts commerciaux au moyen du mécanisme de 
règleme nt des différends . Les mesures dont il était allégué qu 'elles étaient liées à la sécurité ne 
constituaient pas une exception à l'application du Mémorandum d'accord, puisque ni les dispositions 
pertinentes relatives aux exceptions concernant la  sûreté  prévu es dans les accords visés ni 
l'historique des négociations n'avaient mentionné  ces exceptions . 
7.9.  Le représentant du Canada  a dit que son pays avait pris note de la position de l'Arabie saoudite 
concernant l'absence de relations diplomatiques avec le Qatar . Lorsqu'un pays devenait  Membre de 
l'OMC, il accept ait la compétence  obligatoire du système de règlement des différends de l'OMC . Le 
Mémorandum d'accord ne prévoyait pas d'exceptions à cette règle . Le seul fondement qui avait 
permis à  l'ORD de ne  pas établi r de groupe spécial lorsque cela lui avait a été demandé était qu'il 
existait un consensus entre tous les Membres de l'OMC à cet effet au sein de  l'ORD . Le pouvoir d 'un 
groupe spécial de rendre des décisions  n'était pas invalidé par l 'absence de relations diplomatiques 
entre les parties au différend . La position de l'Arabie saoudite, si elle devait l'emporter , "accroîtr [ait] 
ou diminuer [ait] les droits ou les obligations" au titre du Mémorandum d'accord, d'une manière 
contraire à  l'article 3 :2 de ce dernier . En outre, le  Canada  souhaitait rappeler que, conformément à 
l'article  3:10 du Mémorandum d 'accord , "le recours aux procédures de règlement des différends ne 
devr[ai]t pas être conçu [] ni considéré [] comme [un] acte[] contentieux " et que  "si un différend 
surv[enait] , tous les Membres engager [aient] ces procédures de bonne foi dans un effort visant à 
régler ce différend ". 
7.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord . 
7.11.   Les représentants de l 'Australi e, de la Chine , de la Corée , des  Émirats arabes unis , des 
États-Unis, de la Fédération de Russie , de l'Inde, du Japon, du Mexique, de la Norvège, du Royaume 
de Bahreïn , de Singapo ur, du Taipei  chinois , de la Turquie et de l 'Union européenne  ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
8  ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE 
DE CHINE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par la  Chine (WT/DS543 /7) 
8.1.  La Présidente  a appelé l 'attention sur la  communication de la  Chine figurant dans le  
document  WT/DS543/7 , et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole . 
8.2.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait demandé l'ouverture de  consultations avec 
les États -Unis dans ce différend le 4  avril 2018 et avait présenté  des addenda à sa demande de 
consultations les 6  juillet, 16  juillet et 18  septembre  2018. Des consultations avaient  eu lieu les 
28 août et 22  octobre  2018. Ces consultations n'avaient pas permis de résoudre ce différend . En 
raison de l'urgence du différend, qui avait causé d'énormes dommages au système commercial fondé 
sur des règles et à ses  intérêts commerciaux, la Chine n 'avait d'autre choix que de demander à WT/DSB/M/423  
- 44 - 
  l'ORD d 'établir un groupe spécial à la réunion en cours, conformément aux règles de l'OMC . Les 
mesures en cause affectaient d'importants intérêts commerciaux de la Chine . À la suite du  rapport 
publié le 22  mars 2018 par le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales au titre de l'article  301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur , les États -Unis 
avaie nt unilatéralement imposé , le 6 juillet  2018, un droit d'importation addition nel de 25 % sur 
34 milliards de dollars  EU d'importations  en provenance de Chine, à compter du 20  juin 2018, sur 
la base de  leur propre détermination au titre  de l'article  301. Par la suite, le 24  septembre  2018, les 
États-Unis avaient pris une autre mesure  en imposant un droit d'importation additionnel de 10 % sur 
les 200 milliards de dollars  EU d'importations  en provenance de Chine . Les mesures  unilatérales des 
États-Unis qui imposaient des droits de douane additionnels sur les produits chinois affectaient des 
milliers de lignes tarifaires de produits chinois dont le commerce représentait des centaines de 
milliards de dollars pour la Chine . Ces mesures des États -Unis détérioraient davantage 
l'environnement économique et commercial mondial, portaient atteinte aux chaînes 
d'approvisionnement industrielles mondiales et nui saient  aux intérêts de bon nombre d 'entreprises 
et de consommateurs du monde entier . La Chine souhaitait réaffirmer sa positi on selon laquelle les 
mesures unilatérales prises par les États -Unis port aient non seulement atteinte à ses  droits et 
intérêts, mais enfreignaient  aussi de manière flagrante les règles de l'OMC . Il apparaissait que l es 
mesures en cause des États -Unis enfreignaient les principes fondamentaux de l'OMC en matière de 
non-discrimination, de droits consolidés et de renforcement du système multilatéral, énoncés aux 
articles  I et II du GATT de 1994, ainsi qu'à l'article 23 du Mémorandum d'accord , respectivement . 
Comme la Chine l'avait dit à la réunion du Conseil général du 8  mai 2018, l'OMC était en effet pour 
les Membres un bouclier leur permettant  de se défendre contre le protectionnisme commercial  et 
non pas un bouclier pour masquer  des mesures qui allaient à l'e ncontre des règles de l'OMC . Si 
l'unilatéralisme n'était pas soumis à des restrictions, il détruirait l'économie mondiale au x dépens  de 
tous les Membres, en particulier les pays en développement . N'importe quel  Membre pouvait être 
visé par  de telles mesures , et aucun Membre, en particulier les petites et moyennes économies, ne 
pouvait se défendre seul . La tendance unilatérale de la politique commerciale des États -Unis 
préoccupait gravement  tous les Membres et devait être fermement rejetée . Le silence sur ces 
mesures unilatérales compromettrait les règles et disciplines qui constituaient le fondement  du 
système commercial multilatéral . La Chine était extrêmement préoccupée par ces mesures 
unilatérales et résolument opposée à celles -ci. Elle exhortait les États -Unis à prendre des mesures 
immédiates pour rétablir les droits consolidés . Les États -Unis ne devraient jamais prendre des 
mesures  aussi manifestement incompatibles avec les règles de l'OMC et devaient rejeter cette voie 
et se conformer à  nouveau aux règles de l'OMC . À la réunion en cours, la Chine demand ait à l'ORD 
d'établir un groupe spécial et elle était fermement convaincue que l'ORD traiterait cette question 
d'une manière objective et équitable et rétablirait un commerce mondial ordon né. 
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était très préoccupé par la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Chine . Premièrement, en engageant  ce 
différend, la Chine cherchait à utiliser le système de règlement des différends de l'OMC pour protéger  
un large éventail de politiques et de pratiques ayant des effets de distorsion des échanges qui 
n'étaient pas couvertes par les règles de l'OMC . Ce faisant, c'était la Chine, et certainement pas les 
États-Unis, qui menaçait la viabilité globale du système de l'OMC . Deuxièmement, la demande de la 
Chine était empreinte d 'hypocrisie . La Chine appliquait actuellement des mesures de rétorsion à 
l'encontre d es États -Unis sous la forme de droits sur plus de 100 milliards de dollars  EU d'échanges 
avec les États -Unis. Elle ne pouvait pas contester les mesures tarifaires des États -Unis au motif 
qu'elles étaient "unilatérales" et incompatibles avec les règles de l 'OMC, tout en adoptant 
ouvertement ses propres mesures tarifaires relativement à  cette même question . Troisièmement, 
dans ces circonstances, le résultat  de toute procédure de règlement des différends serait inutile . 
Comme les États -Unis l'avaient noté, la Chine avait déjà décidé unilatéralement  que les mesures des 
États-Unis ne pouvaient pas être justifiées et elle avait déjà imposé des mesures tarifaires  sur le urs 
produits . Les pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant le  transfert forcé de 
technologie étaient bien documentées . La Chine ne pouvait pas conteste r de manière crédible leur 
existence, leur caractère inéquitable ou leurs effets de  distorsion sur le commerce mondial . Les 
États-Unis avaient déjà abordé les politiques en matière de transfert de technologie de la Chine lors 
des réunions de l'ORD tenues en mars, avril et mai  2018. Outre la déclaration qu 'ils faisaient à la 
réunion en co urs, les États -Unis renvoy aient les Membres aux déclarations qu'ils avaient faites lors 
de ces réunions antérieures de l'ORD . En mars  2018, ils avaient publié un rapport exhaustif  sur 
quatre  aspects de s politique s chinoise s en matière de transfert de techn ologie . Le rapport comptait WT/DSB/M/423  
- 45 - 
  plus de 200 pages et était fondé sur des témoignages publics, des communications  publiques et 
d'autres éléments de preuve .93 Il étayait les conclusions suivantes . 
8.4.  Premièrement, les États -Unis ont dit que la Chine avait imposé des restrictions à la participation 
étrangère telles que les prescriptions en matière de coentreprise et les limitations concernant la 
participation étrangère au capital, ainsi que divers réexamens administratifs et p rocédures de 
délivrances de licences en vue d'exiger des transferts de technologie des entreprises étrangères ou 
d'exercer des pressions en ce sens . Les restrictions chinoises à la participation étrangère 
interdisaient aux investisseurs étrangers d'opérer dans certains secteurs à moins de s'associer avec 
une entreprise chinoise et, dans certains cas, à moins que le partenaire chinois ne soit l'actionnaire 
majoritaire . Les prescriptions imposées par la Chine  lui permettaient d'exiger des transferts de 
techno logie ou d'exercer des pressions en ce sens . Les pressions  étaient exercées au moyen des  
procédures administratives en matière de licences et d'autorisations qu'il fallait mener à bien pour 
établir et exploiter une entreprise en Chine . Deuxièmement, le régime de réglementation des 
technologies de la Chine contraignait les entreprises étrangères  qui cherchaient à concéder des 
licences technologiques à des entités chinoises à le faire à des conditions non fondées sur le marché 
qui favorisai ent les bénéficiaires chinois . Ces règles ne s'appliquaient pas aux transferts de 
technologie effectués entre deux entreprises nationales chinoises . Troisièmement, la Chine ordonnait 
et facilitait injustement l'investissement systématique dans des entrepri ses et actifs étrangers, ainsi 
que leur acquisition, par des entreprises chinoises de manière à obtenir des technologies et éléments 
de propriété intellectuelle de pointe et à générer des transferts de technologie au profit des 
entreprises chinoises . Le rôle joué par l'État chinois pour ce qui était d'ordonner et d'appuyer cette 
stratégie d'investissement dans les actifs étrangers était omniprésent et évident à plusieurs  niveaux 
de gouvernement ‒ central, régional et local . La Chine avait consacré des fonds  considérables à 
l'encouragement et à la facilitation de  l'investissement dans les actifs étrangers dans les domaines 
qu'elle jugeait stratégiques . Elle usait d'outils tels que des mécanismes d'approbation des 
investissements et un système de secteurs "enc ouragés" afin de canaliser et de favoriser 
l'investissement en question . Quatrièmement, elle effectuait et appuyait des intrusions non 
autorisées  et des vols dans les réseaux informatiques des entreprises étrangères en vue d'accéder 
à leurs renseignements commerciaux sensibles ainsi qu'à leurs secrets commerciaux . Grâce à ces 
cyber intrusions, la Chine avait obtenu un accès non autorisé à un large éventail de renseignements 
commerciaux ayant une valeur commerciale, y compris des secrets commerciaux, des donn ées 
techniques, des positions de négociation et des communications internes sensibles et privées . Elle 
avait mis les vols et les intrusions dans le cyberespace au service de ses objectifs de politique 
industrielle . 
8.5.  En novembre  2018, les États -Unis avaient publié un rapport complémentaire de 50 pages .94 Ce 
rapport expliquait que la Chine n'avait pas fondamentalement modifié ses pratiques déloyales, 
déraisonnables et faussant le marché qui avaient fait  l'objet du rapport de mars  2018. En effet, il 
apparai trait que certaines pratiques, comme les vols de propriété intellectuelle dans le cyberespace, 
avaient augmenté . Ces quatre politiques en matière de transfert de technologie nuisaient à tous les 
Membres ainsi qu'à tous les secteurs d'activité de cha cun de ces Membres , qui s'appuyaient sur la 
technologie pour rester compétitifs sur les marchés mondiaux . Depuis le début de l eur enquête  sur 
le transfert de technologie , les États -Unis avaient clairement indiqué que, quand il apparaissait 
qu'une politique  chinoise impliqu ait des règles de l'OMC, ils soumettraient la question à une 
procédure de règlement des différends de l'OMC . L'enquête a vait révélé que les préoccupations 
concernant les mesures relatives à la délivrance de licences technologiques de la Ch ine se prêtaient  
manifestement  à une procédure de règlement des différends de l'OMC . En conséquence, 
immédiatement après la publication du rapport de mars 2018, les États -Unis avaient soumis un 
différend à l'OMC .95 Les consultations n'avaient pas permis de résoudre la question et l'ORD avait 
établi un groupe spécial à sa réunion du 21  novembre  2018. Comme la Chine le savait bien, les 
États-Unis n 'avaient pas formulé de constatations selon lesquelles les mesures en matière de licences 
en cause dans le différend soumis à l'OMC étaient incompatibles avec les obligations de la Chine 
dans le cadre de l'OMC . En outre, les mesures commerciales prises par les États -Unis au cours des 
étapes  ultérieures de leur enquête n'avaient aucun lien avec les questions visées dans  le différend 
en cours à l'OMC concernant les mesures relatives à la délivrance de licences technologiques de la 
                                                
93 Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . 
94 Le rapport complémentaire peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/301Investigations/301%20Report %20Update.pdf . 
95 "Chine ‒ Certaines mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle" (DS542).  WT/DSB/M/423  
- 46 - 
  Chine . En revanche, il n'appa raissait pas que les trois autres catégories de politiques visées par 
l'enquête des États -Unis impliquaient des obligations dans le cadre de l'OMC . En outre, la Chine avait 
eu de nombreuses occasions de faire valoir le contraire . Par exemple, lors de la ré union de l'ORD  du 
27 mars 2018, les États -Unis l'avaient invité e à indiquer à l'ORD si elle estimait que les politiques 
en matière de transfert de technologie visées par l eur enquête pouvaient constituer des infractions 
aux règles de l'OMC . À ce jour, la C hine n'avait pas répondu à cette invitation . Comme les États -Unis 
l'avaient dit à maintes reprises, le but de l eur enquête sur le transfert de technologie était d'obtenir 
l'élimination des lois, politiques et pratiques déloyales adoptées par la Chine . Or la Chine  essayait 
d'utiliser le système de l'OMC non pas comme un moyen de promouvoir les conditions d'un 
commerce loyal, mais plutôt comme un bouclier pour défendre ses politiques en matière de transfert 
de technologie unilatérales, déloyales  et préjudicia bles pour l 'économie . C'était c es efforts de la 
Chine, et non les mesures prises par les États -Unis face aux politiques chinoises déloyales et 
préjudiciables pour l 'économie, qui constituaient la véritable menace pour la viabilité du système de 
l'OMC . 
8.6.  Deuxièmement, les États -Unis ont dit que la décision de la Chine de porter cette question 
devant l'ORD dénotait de l 'hypocrisie . D'une part, la Chine se plaignait du fait que les États -Unis 
agissaient de façon "unilatérale" en adoptant des mesures commerciales  dans le cadre de l eur 
enquête . Or, dans le même temps, elle avait ouvertement adopté des mesures commerciales de 
rétorsion visant plus de 100  milliards de dollars  EU de produits des États -Unis. Le 16 juin 2018, elle 
avait publié l'Avis au public de la Commission tarifaire du Conseil d'État concernant l'imposition de 
droits additionnels sur 50 milliards de dollars EU de produits importés originaires des États -Unis.96 
Au moyen de cet instrument juridique, le gouvernement chinois avai t communiqué deux listes de 
sous-positions tarifaires pour lesquelles un droit additionnel de 25 % serait appliqué aux produits des 
États-Unis. Les droits additionnels de 25 % indiqués sur la première liste, contenant 
545 sous-positions tarifaires, étaient e ntrés en vigueur le 6 juillet  2018. Selon la Chine, cette liste 
visait des produits des États -Unis dont la valeur commerciale s'élevait à 34  milliards de dollars  EU 
par an . Le 8 août 2018, la Chine avait publié l' Avis au public de la Commission tarifaire d u Conseil 
d'État concernant l'imposition de droits additionnels sur 16  milliards de dollars EU de produits 
importés originaires des États -Unis.97 En vertu de cet avis, la Chine imposait des droits de douane 
additionnels  de 25 % sur des produits des États-Unis d'une valeur commerciale présumée d'environ 
16 milliards de dollars  EU. Plus récemment, le 18  septembre  2018 ‒ date aussi de la lettre de la 
Chine demandant des consultations complémentaires dans le cadre de ce différend ‒ la Chine avait 
publié un Avis au public de la Commission tarifaire du Conseil d'État concernant l'imposition de droits 
additionnels sur environ 60 milliards de dollars  EU de produits originaires des États -Unis. Selon cette 
annonce, la Chine imposait des droits de douane additio nnels de 5 % ou 10 % sur plus de 
5 000 produits, d'une valeur commerciale présumée d'environ 60 milliards de dollars  EU.98 Ces droits 
de douane étaient entrés en vigueur le 24  septembre  2018. 
8.7.  En résumé, la Chine imposait actuellement des droits à titre de rét orsion sur des produits des 
États-Unis d'une valeur commerciale annuelle d'environ 110  milliards de dollars  EU. Ces droits 
imposés à titre de rétorsion couvraient plus de la moitié de toutes les exportations des États -Unis 
vers la Chine . La Chine n'avait allégué  aucune justification au regard  de l'OMC pour l'adoption de  
ces mesures . Il était extrêmement hypocrite de la part de la Chine, s'agissant exactement de la 
même question, de tenter d'invoquer les règles de l'OMC, tout en ignorant ces règles en imposant 
des droits à titre de rétorsion sur plus de 100  milliards de dollars  EU de produits des États -Unis. 
Troisièmement, et enfin, étant donné que la Chine avait déjà pris la décision de pr endre des mesures 
de rétorsion à l'encontre de produits des États -Unis, toute constatation formulée dans une procédure 
de règlement des différends serait inutile . Tout au plus, un Membre ayant obtenu gain de cause dans 
un différend soumis à l'OMC pou rrait obtenir l'autorisation de suspendre des concessions dans le 
cadre de l'OMC . Mais ici, la Chine avait déjà pris la décision de suspendre des concessions tarifaires 
accordées aux États -Unis en imposant des droits majorés sur la plupart des produits des États -Unis 
exportés vers son territoire . En conclusion, les Membres en étaient arrivés là parce que la Chine 
                                                
96 "Avis au public de la Commission tarifaire du Conseil d'État concernant l'imposition de droits 
additionnels sur 50 milliards de dollars  EU de produits importés originaires des États -Unis" (Avis au public n°  5 
de 2018 de la Commission tarifaire du Conseil d'État, 16  juin 2018).  
97 "Avis au public de la Commission tarifaire du Conseil d'État concernant l'imposition de droits 
additionnels sur 16 milliards de dollars  EU de produits importés originaires des États -Unis", Avis au public n°  7 
(8 août 2018).  
98 "Avis au public de la Commission tarifaire du Conseil d'État concernant l'imposition de droits 
additionnels sur 60  milliards de dollars  EU de produits originaires des États -Unis", Avis au public n°  8 
(18 septembre  2018).  WT/DSB/M/423  
- 47 - 
  avait choisi d'adopter des politiques agressives et déloyales  concernant le  transfert de technologie 
en vue de la réalisation de ses objectifs de politi que industrielle . Comme les Membres le savaient 
probablement, les dirigeants des États -Unis et de la Chine étaient  convenu s d'entamer des 
négociations pour régler ces questions . C'étaient  ces discussions, et certainement pas une procédure 
de règlement des différends de l'OMC, qui constituaient le cadre  approprié pour l'examen d es 
questions de transfert de technologie couvertes par l'enquête des États -Unis. Pour ces raisons, les 
États-Unis ne consentiraient pas à l'établissement du groupe spécial demandé par la Chine à la 
réunion en cours . 
8.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait simplement répondre brièvement à 
la déclaration des États -Unis. En ce qui concerne les allégatio ns des États -Unis à l'encontre de la 
politique économique chinoise , la Chine souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors 
de précédentes réunions du Conseil général, du CCM et de l'ORD tenues en 2018 . Dans ces 
déclarations, elle avait entièrement  réfuté les arguments avancés par les États -Unis à la réunion en 
cours . S'agissant des  mesures au titre de  l'article  301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur  
des États -Unis, elles étaient de nature unilatérale et étaient, en tant que telles  et telles 
qu'appliquées , incompatibles avec les obligations des États -Unis dans le cadre de  l'OMC . La Chine 
ne voyait pas comment  le fait  de l'attaquer ou de blâmer sa politique pouvait conférer  une 
quelconque légitimité aux mesures des États -Unis au titre de l'article 301 . 
8.9.  Le représentant du Japon  a dit que la Chine demand ait que l'ORD établisse un groupe spécial 
chargé d'examiner la compatibilité avec les règles de l 'OMC des mesures tarifaires prises par les 
États-Unis. Le Japon souhaitait noter qu e la Chine avait également imposé des droits additionnels 
sur des produits des États -Unis. Il souhaitait souligner que toute mesure commerciale devait être 
compatible avec l'Accord sur l'OMC et qu'aucun pays ne tirait avantage  de l'imposition  de mesures 
et de contre -mesures restrictives pour le commerce  les uns aux autres . 
8.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE , L'AUSTRA LIE, LE BRÉSIL , LE CANADA , LE CHILI , LA CHINE , LA COLOMBIE , 
LA CORÉE , LE COSTA RICA , CUBA , L'ÉGYPTE , EL SALVADOR , L'ÉQUATEUR , L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE , L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE , LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE , LE GUATEMALA , LE HONDURAS , HONG KONG, CHINE , L'INDE , 
L'INDONÉSIE , L'ISLANDE , ISRAËL , LE KAZAKHSTAN , LE LIECHTENSTEIN , LE MEXIQUE , LE 
NICARAGUA , LA NORVÈGE , LA NOUVELLE -ZÉLANDE , LE PAKISTAN , LE PANAMA , LE 
PARAGUAY , LE PÉROU , LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA , LA RÉPUB LIQUE 
DOMINICAINE , SINGAPOUR , LA SUISSE , LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU , LA TURQUIE , L'UKRAINE , L'UNION EUROPÉENNE , 
L'URUGUAY  ET LE VIET NAM (WT/DSB/W/609/REV.7)  
9.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/609/Rev.7 et a invité le représen tant du Mexique à 
prendre la parole . 
9.2.  Le représentant du Mexique  a dit que les délégations mentionnées dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.7, dont le nombre avait augmenté par rapport à la proposition antérieure  du 
Mexique, étaient convenues de présenter la p roposition conjointe datée du 6  décembre  2018 visant 
le lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Sa délégation, au nom 
de 71  Membres, souhaitait dire ce qui suit . Le nombre considérable de Membres qui présentaient 
cette proposi tion conjointe reflétait une préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à 
l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement ses travaux ainsi que le système de règlement des 
différends dans son ensemble, ce qui allait à l'encontre des intérêts de ses  Membres . Il incombait à 
ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des 
différends et le système commercial multilatéral . Ainsi, les Membres avaient le devoir de lancer les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, pour les raisons indiqué es à la réunion en 
cours . Cette proposition visait : i) à lancer quatre processus de sélection : le premier afin de remplacer 
M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat  avait pris fin le 3 0 juin 2017; le deuxième 
afin de pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet 
le 1er août 2017; le troisième afin de remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat 
avait pris f in le 1 1 décembre  2017; et le quatrième afin de remplacer M. Shree Baboo Chekitan WT/DSB/M/423  
- 48 - 
  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris  fin le 3 0 septembre  2018; ii) à établir un comité 
de sélection ; iii) à fixer un délai de 30 jours pour la présentation des  candidatures ; et iv) à demander 
au Comité de sélection de faire ses recommandations dans les 60 jours suivant la date limite de 
présentation des candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait 
la fixation des dates limit es pour les processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte 
du caractère urgent de la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer 
cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système d e règlement des 
différends . 
9.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question lors de précédentes réunions de l'ORD, à partir de février  2017. 
La gravité et le caractère urgent de la situation ne faisaient que s'accroître au fil des mois . Les 
Membres avaient la responsabilité commune de régler cette question dans les plus brefs délais . L'UE 
souhaitait remercier tous les Membres coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.7 . Elle invitait tous les autres Membres à l' approuver, de manière à ce que de 
nouveaux membres de l'Organe d'appel puissent être désignés dès que possible . 
9.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Présidente pour son travail 
incessant sur ces questions . Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de précédentes réunions 
de l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev.7 . Les préoccupations systémiques qu'ils avaient identifiées à la réunion en 
cours et lors de réunions antérieures de l 'ORD restaient sans réponse . Comme ils l'avaie nt expliqué 
lors de réunions récentes de l'ORD, les États -Unis, depuis plus  de 15  ans et sous plusieurs 
administrations des États -Unis, faisaient  part de leurs graves préoccupations concernant le mépris 
de l'Organe d'appel pour l es règles fixées par les Membres de l'OMC . Ils prenaient  acte des 
propositions présentées par certains Membres de l'OMC lors de la réunion du Conseil général du 
12 décembre  2018. Dans une certaine mesure, ces propositions reconnaissaient la préoccupation 
systémique que les États -Unis exprimaient à l'OMC depuis des ann ées, à savoir que l'Organe d'appel 
s'était écarté du rôle dont les Membres étaient convenu s pour lui . Comme les États -Unis l'avaient 
indiqué dans des déclarations détaillées  qu'ils avaient faites  à des réunions de l'ORD au cours de 
l'année écoulée, et de n ouveau à la réunion en cours, de nombreux Membres de l'OMC partageaient 
cette préoccupation, qu'il s'agisse du délai obligatoire de 90 jours établi pour les appels, de l'examen 
des constatations  des groupes spéciaux sur le droit interne, de l'émission d'avis consultatifs sur des 
questions non nécessaires à la résolution d 'un différend , du traitement comme précédent des 
rapports de l'Organe d'appel ou du fait que des personnes examinaient des appel s après  que leur 
mandat a vait pris fin . Toutefois, il ressortait d' une lecture attentive  que les propositions ne 
répondraient pas effectivement aux préoccupations que les Membres de l'OMC avaient évoquées . 
Les États -Unis avaie nt exprimé très clairement leur avis sur ces questions : si les Membres de l'OMC 
se disaient favorables à un système commercial fondé sur des règles, alors l'Organe d'appel devait  
suivre les règles dont les Membres étaient convenus en 1995 . Depuis de nombreuses années, les 
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC tiraient aussi la sonnette d'alarme concernant le fait que 
l'Organe d'appel accroissait ou diminuait les droits ou obligations prévu s par l'Accord sur l'OMC dans 
des domaines aussi variés que les subventions, les droits antidumping et compensateurs, les normes 
visées par  l'Accord OTC et les mesures de sauvegarde . Cet abus de compétence  limitait la capacité 
des États -Unis de réglementer dans l'intérêt public ou de protéger le urs travailleurs et entreprises 
contre les pratiques commerciales déloyales . Les États -Unis partage aient l 'avis selon lequel  c'était 
"la responsabilité collective de tous les Membres ... d'assurer le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC, y compris l'Organe d'appel ".99 Comme les États -Unis l'avaient 
dit à maintes reprises dan s le cadre de l'ORD, ils étaient prêts à engager  avec d'autres Membres des 
discussions sur les questions importantes soulevées . Ils attendaient avec intérêt  de poursuivre les 
discussions avec les Membres sur ces questions cruciales . 
9.5.  Le représentant du Costa Rica  a dit qu'au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes (GRULAC) qui étaient aussi Membres de l 'OMC, son pays souhaitait rappeler sa 
préoccupation concernant la situation délicate à laquelle les Membres étaient actuellement 
confrontés en raison du blocage des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Cette 
situation affectait le bon fonctionnement de l'un des organes centraux de l'OMC et constituait une 
infraction à une obligation au titre  d'un accord visé . Le Costa Rica était au fait d es préoccupations 
qui avaient été soulevées au sujet du fonctionnement de l 'Organe d 'appel et de certaines questions 
spécifiques concernant la prise de décisions, qui empêchaient le lancement d es processus de 
                                                
99 Voir le document  WT/GC/W/754.  WT/DSB/M/423  
- 49 - 
  sélection des membres de l'Organe d 'appel . Toutefois, la recherche d'une solution à ces 
préoccupations ne devrait pas empêcher le système de continuer à fonctionner . Le texte de 
l'article  17 du Mémorandum d'accord, lu conjointement avec l'article  2 du Mémorandum d'accord, 
ne do nnait nullement à penser qu'un consensus positif était nécessaire pour lancer les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Le Costa Rica a demandé à la Présidente, une fois de 
plus, de poursuivre ses efforts pour résoudre cette question . 
9.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration faite par le 
Mexique . Le Canada déplorait profondément que l'ORD n'ait pas été en mesure de s'acquitter de 
l'obligation juridique qui lui incombait au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord de désigner 
des membres de l'Organe d'appel à mesure que des postes devenaient vacants . Il reconnaissait qu'il 
était temps d'engager un processus ou, si nécessaire, plusieurs processus pour sélectionner de 
nouveaux membres de l'Organ e d'appel pour les quatre postes vacants . Il souhaitait faire observer  
que l'on ne saurait surestimer  les graves répercussions de ces vacances de postes sur la capacité de 
fonctionnement  de l'Organe d'appel . Il était heureux de s'associer à la proposition figurant dans le  
document WT/DSB/W/609/Rev.7 et exhortait l'ORD à l'adopter sans plus tarder . Ne pas lancer les 
processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel ne ferait que prolonger les retards  
qui nécessit aient le recours à la règle 15 des Procédures de travail sur l'examen en appel , au sujet 
de laquelle les États -Unis avaient exprimé des préoccupations . Comme d'autres Membres, le Canada 
était déçu que les États -Unis aient décidé de ne pas s'associer  au consensus en faveur de l'adoption 
de la proposition figurant  dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 . Il a invité les États -Unis à 
engager des discussions avec les Membres intéressés en vue de trouver rapidement une solution 
répond ant aux préoccupations qu'ils avaient exprimées . Il restait déterminé à travailler avec les 
autres Membres intéressés ‒ y compris les États -Unis ‒ en vue de trouver une manière de répondre 
à ces préoccupations afin que les processus de sélection des membres d e l'Organe d'appel puissent 
être engagés et achevés dès que possible . 
9.7.  Le représentant du  Brésil a dit que son pays  souhaitait s'associer à la déclaration que le 
Costa  Rica avait faite à la réunion en cours au nom du  GRULAC  au titre de ce point de l 'ordre d u 
jour. Sa délégation ne souhaitait pas répéter intégralement la déclaration qu'elle a vait faite à la 
réunion de l'ORD du 21  novembre au titre de ce point de l'ordre du jour, lorsque le groupe des 
Membres coauteurs de  la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 l'avait 
réintroduite , en vue de débloquer enfin les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
Cette déclaration restait valable dans son intégralité et contenait le point de vue du Brésil, qu'il 
estimait pa rtagé par beaucoup, selon lequel le lancement des processus de sélection des membres 
de l'Organe d 'appel  n'était pas une option qui requérait  un consensus positif au sein de l'ORD, mais 
plutôt une obligation qui liait tous les Membres en vertu d'un certain  nombre de dispositions  du 
Mémorandum d 'accord . La situation était tout simplement devenue plus urgente et critique au fil des 
réunion s de l'ORD . À la réunion en cours, le Brésil souhait ait réitérer certains  messages cl és. 
Premièrement, sur le plan juridiq ue, rien ne justifiait le blocage des processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel et de leur désignation . L'Organe d'appel était un organe permanent 
qui avait été établi par consensus lorsque l'Accord de Marrakech et le Mémorandum d'accord avaie nt 
été négociés . L'élément  essentiel de l'Organe d'appel était ses membres . Eux seuls pouvaient 
collectivement s'acquitter de la fonction assignée à l'Organe d'appel par l'Accord . En résumé, l'ORD 
n'était pas habilité à se prononcer sur l'existence de l'Organe d'appel, mais seulement à garantir son 
fonctionnement ininterrompu conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord . Nonobstant 
la volonté du Brésil de discuter des préoccupations systémiques, celles -ci ne pouvaient  pas être 
considérées comme une justification , sur le plan juridique , du blocage d es processus de sélection 
des membres de l 'Organe d 'appel . En réalité, la préoccupation  systémique qui l'emport ait sur tou tes 
les autres procédait du fait que les processus de sélection d es membres de l 'Organe d 'appel  n'avaient 
pas été engagés . L'ORD avait la responsabilité collective de se conformer aux règles impératives du 
Mémorandum d'accord . L'article 17 du Mémorandum d'accord ne lui laissait aucune  marge de 
manœuvre pour décider s'il  désignerait des personnes qui siégeaient à l'Organe d'appel . La seule 
prescription voulait que l'ORD prenne une décision quant à qui il devrait désigner . L'engagement  des 
processus de sélection en vue de l'établissement de comités de sélection était une procédure 
automatique que le Président de l'ORD  devait suivre . L'Organe d'appel était désormais réduit à trois 
membres, situation  qui n'était pas prévu e ni autorisé e par le texte du Mémorandum d'accord . Par 
conséquent, l'O rgane d'appel enfreignait déjà les dispositions relatives à la représentativité 
géographique et à la diversité des traditions juridiques attendues et, dans cette situation très 
précaire, il n'était pas en mesure de s'acquitter de ses fonctions ainsi qu 'il était prévu dans le 
Mémorandum d'accord et il devait subir des retards constants qui affectaient tous les Membres . Si 
la crise actuelle n'était pas résolue, la situation deviendrait plus critique à la fin de 2019, lorsque le s WT/DSB/M/423  
- 50 - 
  mandat s de deux autres membres de l 'Organe d 'appel prendraient fin . On ne pouvait pas 
sous-estimer l 'ampleur et la portée des conséquences causées par le  blocage actuel . Il causait 
l'annulation et la réduction  d'avantages prévus par  l'Accord sur l'OMC pour tous l es Membres qui 
souhaitaient se prévaloir de leurs droits de résoudre des différends commerciaux par le biais du 
mécanisme de règlement des différends . Comme le Brésil l'avait déjà mentionné lors de la réunion 
antérieure de l'ORD, il avait recensé environ 5 0 différends en cours, aux stade s des consultation s et 
du groupe spécial, qui pourraient ne pas  bénéficier d'un appel ou même ne pas être adoptés, en 
l'absence d 'accord entre les parties . Les Membres affectés  par cette situation  étaient le Brésil, l'UE, 
la Chine, le Canada, le Japon, l'Inde, le Viet  Nam, la Corée, le Mexique, la Turquie, l'Ukraine, la 
Suisse, les Émirats arabes unis et d'autres, en plus des  États-Unis. Le système de règlement des 
différends était essentiel au bon fonctionnement des autres piliers de l'OMC . Alors que le débat sur 
la question de la "réforme de l'OMC" prenait de l'ampleur, le blocage  à l'Organe d'appel risquait de 
saper la confiance des Memb res dans le pilier négociations et dans l'efficacité des nouvelles règles . 
Compte tenu de ce la, le Brésil exhortait  donc l'ORD à lancer les processus de sélection des membres 
de l'Organe d 'appel . Cela aiderait tous les Membres, y compris les États -Unis, à s'acquitter de leur 
responsabilité collective de se conformer aux obligations qu'ils avaient volontairement acceptées en 
vertu du Mémorandum d'accord . Le Brésil souhaitait aussi remercier le Mexique pour la déclaration 
qu'il avait faite à la réunion en cou rs au nom des coauteurs . 
9.8.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avait faites lors de 
précédentes réunions de l'ORD sur cette question et souhaitait rappeler ses graves préoccupations 
au sujet de l'impasse actuelle quant aux postes vacants à pourvoir à l'Organe d'appe l et de l'effet 
de cette impasse sur la crédibilité de l'OMC . L'Inde, ainsi que l'Union européenne et certains autres 
Membres avaient présenté des propositions de texte concrètes comme point de départ d'un 
processus ouvert, inclusif et rapide visant à débloquer les processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel . L'Inde a appelé tous les Membres à débattre de manière constructive de ces 
propositions, dans le cadre du processus qui sera it lancé par le Président du Conseil général, en vue 
de trouver rapidement une sortie à l'impasse  dans laquelle se trouvait  l'Organe d 'appel . 
9.9.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays regrettait que l'ORD ne soit toujours pas en 
mesure de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel visant à pourvoir les 
postes vacants à l'Organe d 'appel . La Suisse souhaitait exprimer sa satisfaction concernant la 
discussion  constructi ve qui avait eu lieu lors de la réunion du Conseil général du 12  décembre  2018. 
Cette discussion a vait montré que les Membres éta ient disposés à dialoguer  de manière constructive 
afin de trouver un moyen d 'aller de l 'avant . La Suisse estimait que les différentes propositions 
concernant les questions relatives au  règlement des différends qui étaient  actuellement sur la table 
constituaient une base complète  pour une réponse aux préoccupations qui avaient été exprimées au 
sujet du  fonctionnement du système de règlement des différends . Elle estim ait qu'un processus axé 
sur la recherche de solutions mené sous l'égide  du Conseil général serait le meilleur moyen  d'aller 
de l'avant . Elle espérait qu'un accord sur les modalités d'un tel processus serait trouvé dans les jours 
qui suivaient et que des discussions de fond pourr aient commencer sans tarder . 
9.10.   Le repr ésentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait réitérer son appui à la 
proposition commune figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.7  et soulignait qu'il était 
important de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel  dès que  possible . 
La Nouvelle -Zélande était un ardent défenseur du système multilatéral de règlement des différends 
et avait souligné à maintes reprises qu'il était important de s'efforcer de trouver  des solutions à 
l'impasse actuelle par le biais de discussions entre les Membres, notamment par le biais des 
suggestions qu'elle-même  et les autres coauteurs  avaie nt faites à la réunion du Conseil général du 
12 décembre  2018. Elle attendait avec intérêt un débat plus approfondi sur ces questions . 
9.11.   Le rep résentant du Qatar  a dit que sa délégation appuyait la proposition visant à ce que l'ORD 
entreprenne parallèlement une réforme de fond de diverses pratiques et règles de l'Organe d'appel, 
ainsi que l'engagement  des importants processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Le 
Qatar souhaitait réitérer son appui à un système commercial multilatéral fondé sur des règles 
solide s. Pour qu'un tel système fonctionne, il devait  y avoir  un mécanisme de règlement des 
différends entre les Membres  efficace et crédible . Comme ce la était confirmé par le Mémorandum 
d'accord, le système de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . L'absence actuelle de consensus 
pour le lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel menaçait l'efficacité 
du système de règlement des différends . Sans un mécanisme de règlement des différends  efficace , 
la capacité de l'OMC à faire appliquer  les droits et obligations que les Membres avaient négociés WT/DSB/M/423  
- 51 - 
  pendant des décennies serait menacée . L'affaiblissement du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles de l'OMC devrait être évité . Il faisait courir le risque d'un désordre international  et il 
menaçait d'introduire de l'imprévisibilité et de l'instabilité dans l'ordre international . Le mécanisme 
d'examen en appel de  l'Organe d'appel était un pilier essentiel d'un système de règlement des 
différends  efficace . L'Organe d'appel avait apporté de précieuses contributions au  système 
commercial multilatéral . Toutefois , il n'avait pas été un instrument parfait de règlement des 
différends . Ayant à l'esprit ce principe et cet objectif convenus, le Qatar était en faveur  d'une 
négociation immédiate et de résultats rapides  concernan t diverses questions légitimes relatives à la 
réforme de l'Organe d'appel soulevées par de nombreux Membres à la réunion  en cours . Il faisait 
siennes les préoccupations des Membres concernant le délai obligatoire de 90  jours pour trancher 
les appels prescrit à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord, sauf dans les cas où les parties 
conviendraient d' un délai plus long . Il estimait aussi qu'il était approprié  d'examiner l'interprétation 
de l'examen en appel au titre de l 'article  17:6 du Mémorandum d'accord en vue de limiter les appels 
aux questions de droit et aux interprétation s juridique s des mesures internes . Il approuverait en 
outre de s négociations sur  l'utilisation actuelle de la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen 
en appel . Ayant ces résultats rapides  à l'esprit , il estimait que les Membres devraient engager 
parallèlement  le processus de sélection et de désignation des nouveaux membres de l' Organe 
d'appel . De nombreux Membres, dont le Qatar, avaient recours au  système de règlement des 
différends comme outil de règlement pacifique des différends concernant l'interprétation et 
l'application des règles de l'OMC . Un Organe d'appel qui fonctionn ait bien était un élément essentiel 
du système actuel . Le Qatar estimait que de telles réformes enverraient un signal positif indiquant 
que les procédures d'appel étaient conformes  au système fondé sur des règles convenu  par tous les 
Membres de l'OMC . Il estimait que la négociation de ces réformes pouvait aboutir assez  rapidement, 
car cela dépendait de la volonté de tous les Membres d'obtenir un résultat équilibré . 
9.12.   Le représentant du Taïpei chinois  a dit que sa délégation souhaitait simplement renvoyer  aux 
déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD . Le Taïpei chinois exhortait les 
Membres à accepter de lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel dès que 
possible . 
9.13.   Le représentant de la Norvège  a dit que son p ays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour . La Norvège 
souhaitait  exprimer de nouveau  ses vives préoccupations au sujet de l'impasse dans laquelle se 
trouv ait actuellement l'Organe d'appel . Elle regrettait que les États -Unis ne puissent toujours pas 
s'associer  au consensus et elle appuyait la proposition visant à  lancer les processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel . Elle se réjouissait que le Conse il général, lors de sa réunion du 
12 décembre  2018, soit convenu d'établir un processus ouvert et informel pour discuter des 
différentes préoccupations exprimées à l'ORD et traitées dans les propositions et les communications 
présentées à cette réunion du Conseil général, parmi lesquelles certaines dont elle était coauteur . 
Elle souhaitait exprimer son soutien pour ce processus ouvert et informel . Elle attendait avec intérêt 
d'engager  avec les Membres des discussions actives et constructives . 
9.14.   Le représentan t de Hong Kong , Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer  aux 
déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD  sur cette question . Hong Kong, 
Chine souhaitait rappeler qu'elle était profondément préoccupée par l'impasse prolongée dans 
laquelle se trouvaient les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle souhaitait 
relever qu'il se créait une dynamique  pour discuter des améliorations à apporter au système de 
règlement des différends de l'OMC . Elle était disposée  et déterminée à participer  de manière 
constructive avec tous les Membres à cette discussion . Toutefois,  cette discussion ne devrait pas 
être une raison pour retarder les désignations à l'Organe d'appel . Elle exhortait les Membres à 
accept er d'engager immédiatement un processus visant à  pourvoir les postes vacants de l'Organe 
d'appel . 
9.15.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD et exprim ait de nouveau ses graves préoccupations 
systémiques concernant le fait que  les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  
n'avaient pas été lancés . D'autres  appels continuaient d'être déposés  alors même que le nombre de 
membres de l'Organe d'a ppel diminuait naturellement . Étant donné les contraintes auxquelles 
l'Organe d'appel faisait face, Singapour demandait aux Membres d'en tenir compte lorsqu'ils 
envisageraient de se pourvoir en appel . Les questions systémiques qui avaient été soulevées 
pourraient être débattues dans le cadre d'un processus séparé . À cet égard, Singapour consid érait 
que le processus informel de discussions ciblées sous l'égide  du Conseil général était une étape  WT/DSB/M/423  
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  positive et elle espérait qu'il permettrait de déboucher sur le déblocage de  l'impasse . Singapour 
souhaitait réaffirmer qu'elle était disposée à dialoguer  de manière constructive et à collaborer  avec 
d'autres Membres, ainsi qu'avec la Présidente, afin de trouver une issue à cette impasse . 
9.16.   Le représentant du Japon  a dit que son pays appuyait la proposition visant à lancer les 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Le Japon souhaitait noter à cet égard que 
des propositions axées sur la recherche de  solutions avaient été commu niquées lors de la réunion 
du Conseil général  du 12  décembre  2018. Les propositions présentaient des moyens spécifiques de 
répondre aux préoccupations spécifiques concernant le fonctionnement du système de règlement 
des différends, y compris l'Organe d'app el, qui avaient été exprimées  pendant des années , mais 
étaient restées sans réponse . Le Japon estimait que les propositions apportaient une contribution 
précieuse et constitueraient un bon point de départ et une bonne base pour des dialogues axés sur 
la recherche de  solutions  entre les Membres . Suite aux discussions récentes au Conseil général, le 
Japon participerait  activement à des discussions ciblées avec d'autres Membres afin de rétablir et 
d'améliorer le bon fonctionnement du système de règlement des d ifférends de l'OMC . 
9.17.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
précédentes qu'il avait faites sur cette question et rappel ait ses graves préoccupations concernant 
l'incapacité de l'ORD à lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . L'Australie 
s'était jointe à un certain nombre d'autres Membres pour se porter  coauteur de propositions 
pragmatiques et constru ctives lors de la réunion du Conseil général  du 12  décembre  2018, dont le 
but était d' aider les Membres à sortir de cette impasse . Les Membres avaient la responsabilité 
collective de résoudre les  problèmes qui constituaient des menaces pour  le système de r èglement 
des différends . Par conséquent, l'Australie a appelé tous les Membres à collaborer de manière 
constructive pour trouver des solutions mutuellement acceptables qui répond raient à toutes les 
préoccupations persistantes  et pour faire progresser les processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel  de manière prioritaire . 
9.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays, en tant que coauteur de la proposition 
présentée  lors de la réunion du Conseil général  du 12  décembre  2018, reconnaissait l'urgence de 
cette question . La Corée appuy ait la déclaration faite par le Mexique au nom des auteurs de la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 . Elle souhaitait simplement renvoyer 
à sa déclaration précédente sur cette qu estion . 
9.19.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte  la 
déclaration faite par le Mexique au nom de 71  Membres au titre de ce point de l'ordre du jour . 
Assurer l'intégrité et le fonctionnement de l'Organe d'appel n'était pas seulement une obligation 
collective des Membres, mais cela servait aussi les intérêts communs de l'ensemble des Membres . 
La Chine regrettait que les efforts collectifs de ces Membres aient été, une fois de plus, contrecarrés  
par le blocage persistant par un certain Membre des processus de sélection des membres de l 'Organe 
d'appel  sans aucune légitimité . Bien que la désignation d'une personne donnée comme membre de 
l'Organe d'appel puisse nécessiter un consensus positif, un tel consensus n'était pas requis pour le 
lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . L'article 17:2 du 
Mémorandum d 'accord disposait clairement ce qui sui t: "Dès qu'ils deviendront vacants, les postes 
seront repourvus ". Le choix du terme "seront" dans cette disposition était plus qu'adéquat pour 
indiquer  la nature automatique des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . La 
Chine observait que les Membres avaient fait de  sérieux  efforts pour essayer de répondre aux  
préoccupations du Membre concerné et sauvegarder le caractère essentiel  du système de règlement 
des différends . Diverses propositions avaient été présentées pour trouver une issue à l'impasse 
actuelle, y compris des propositions conjointes de la Chine, de l'UE et d'autres Membres, qui avaient 
été examinées lors de la réunion du Conseil général  du 12  décembre  2018. Ces efforts avaient déjà 
constitué une base solide pour de futures cons ultations fondées sur des  textes . Il était temps 
d'étayer ces discussions . La Chine était d'avis que lorsque les Membres avaient des divergences de 
vues au sujet d'une préoccupation spécifique , la seule façon de progresser était d'engager des 
discussions axées sur la recherche de  solutions . Elle demandait à  tous les Membres de participer de 
manière significative et substantielle au processus en question  et de s'efforcer de sortir  le processus 
de sélection des membres de l 'Organe d 'appel de l'impasse actuelle  sans plus tarder . 
9.20.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD sur cette question . La Thaïla nde souhaitait 
remercier le Mexique et les Membres coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.7 présentée au titre de ce point de l 'ordre du jour . Elle appuyait le lancement WT/DSB/M/423  
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  des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel dès que possible . Tous les Membres de 
l'OMC avaient la responsabilité commune  de pourvoir rapidement les postes vacants à l'Organe 
d'appel . Bien que la Thaïlande soit disposée à discuter de toute préoccupation systémique qui avait 
été exprimée, une t elle discussion devrait être menée séparément et ne devrait pas empêcher le 
lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . La Thaïlande souhaitait 
réaffirmer sa détermination à travailler de manière constructive avec tous les Membres  pour 
résoudre l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel de manière prioritaire . 
9.21.   Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation, au nom des 71  coauteurs de la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.7 , déplorait que, pour la 19ème fois, les Membres 
n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe 
d'appel et aient donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette 
organisation . Le fait qu'un Membre puisse avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du 
fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait  servir de prétexte pour compromettre ou perturber 
ses travaux . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel, qui donn ait lieu à une annulation ou réduction des droits de nombreux 
Membres . Comme l'article 17 :2 du Mémorandum d'accord l'indiqu ait clairement : "[d]ès qu'ils 
deviendront vacants, les postes seront repourvus ". En ne prenant aucune mesure à la réunion en 
cours, les Membres feraient durer la situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur les 
travaux de l'Organe d'appel au détriment des intérêts véritables de tous ses Membres . 
9.22.   La Présidente  a remercié tou tes les délégations pour leurs déclarations . Elle a dit que, comme 
par le passé , l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives , qui seraient 
dûment consignées dans le compte  rendu de la réunion  en cours . Comme les Membres le sav aient, 
cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres . En même temps, 
elle a dit que sa porte était ouverte à toutes les délégations qui souhaitaient partager leurs idées ou 
leurs vues sur la question . 
9.23.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
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