G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.5  
G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.5  
 
22 décembre 2021 
(21-9568) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
Fil machine et fer à béton  
Supplément  
La communication  ci-après , datée du 21 décembre 2021 et reçue à la même date , est distribuée à 
la demande de la  délégation du Maroc . 
 
_______________  
 
 
Au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification 
concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations de fil machine et fer 
à béton.  
 
1. DESIGNATION DU PRODUIT VISE PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont le fil machine d'un diamètre allant de 5,5 à 
14 millimètres et le fer à béton de diamètre variant entre 5,5 et 40 millimètres. Ces produits sont 
importés sous les nomenclatures douanières du Maroc: 7213.91.90.00 pour le fil machine et 
7214.20.90.00 et 7214.99.91. 00 pour le fer à béton.  
 
2. DESIGNATION DE LA MESURE PROJETEE  
La mesure de sauvegarde consiste en le maintien du droit additionnel spécifique de 0,55DH/kg, 
applicable au -delà d'un contingent de 146 410 tonnes pour les importations de fil machine et d'un 
contingent de 123 938 tonnes pour les importations de fer à béton.  
 
3. LA DATE PROJETEE POUR L 'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde définitive sera publiée au Bulletin officiel du Maroc. Ses dispositions 
entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.  
 
4. DUREE PROBABLE DE MESURE  
Le Ministère de l'Industrie et du Commerce du Maroc (Ministère) envisage de reconduire la mesure 
de sauvegarde pour une durée supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2023.  
 
5. CALENDRIER PREVU POUR LA LIBERALISATION PROGR ESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du contingent pour le fer à béton continuera d'augmenter de 6% par an pour satisfaire la 
prescription de la libéralisation de la mesure et ce, en vertu des articles 65 de la loi n°15 -09 relative G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.5 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.5  
 
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  aux mesures de défense commerc iale et 7 :4 de l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes. Tandis que 
le contingent du fil machine sera fixé à 146 410 tonnes durant la période de prorogation de la 
mesure.  
 
Tableau 1 : Niveau annuel des contingents de fer à béton  
(En tonne)  
 
6. ÉLEMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE 
D'ETRE NECESSAIRE POUR REPARER OU PREVENIR UN DOMMAGE GRAVE ET LA BRANCHE 
DE PRODUCTION CONCERNEE PROCEDE A DES AJUSTEMENTS  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l'industrie marocaine procède à des ajustements conformément aux 
articles 69  de la loi n°15 -09 et 7.2 de l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes. Le Ministère a analysé 
si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage grave. À cet égard, 
il a examiné l'évolution des importations de fil machine et fer à b éton et les indicateurs économiques 
et financiers de la branche de production marocaine. Le Ministère a, ensuite, analysé si la mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir un dommage grave. À cet effet, l'examen a 
été focalisé sur le comp ortement prévisible et imminent des importations et ses effets sur l'industrie 
marocaine de fil machine et fer à béton après la levée de la mesure de sauvegarde. Le Ministère a, 
également, examiné le programme de restructuration de ladite industrie.  
 
6.1. Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
réparer un dommage grave  
Pour examiner si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave, le Ministère a examiné les indicateurs économiques et f inanciers de la branche de production 
nationale à savoir la production, la capacité de production, le taux d'utilisation des capacités, les 
ventes, le coût de production, la rentabilité, les stocks, la productivité et l'emploi. Il s'est avéré que 
la situat ion de l'industrie marocaine de fil machine et fer à béton a connu une légère amélioration 
qui demeure, néanmoins, très fragile.  
 
Récapitulatif des indicateurs de dommage grave subi par la branche de production nationale de 
fil machine et fer à béton  
 
(indice 2017=100 et S1 2020=100)   2017  2018  2019  2020  S1 2020  S1 2021  
Importations (T)  Fil machine  103 455  108 290  174 157  117 051  34 543  32 500  
Fer à béton  90 050  40 514  120 797  68 123  19 264  49 
Production 
nationale (T)  Fil machine  100 104 95 80 100 707 
Fer à béton  100 98 120 126 100 129 
Importations / 
Production   Fil machine  100 101 177 142 100 13 
Fer à béton  100 46 112 60 100 0 
Ventes locales (T)  Fil machine  100 100 98 102 100 437 
Fer à béton  100 100 120 118 100 138 
Exportations (T)  Fil machine  100 98 67 - - - 
Fer à béton  100 702 1415 35 - - 
Part de marché de 
la BPN  Fil machine  100 97 70 94 100 186 
Fer à béton  100 105 99 103 100 105 
Part de marché des 
importations  Fil machine  100 102 121 104 100 40 
Fer à béton  100 47 112 66 100 0 
Prix de vente local 
(MAD/T)  Fil machine  100 114 104 100 100 121 
Fer à béton  100 108 89 82 100 125  du 1er janvier 2022  jusqu'au 
31 décembre  2022  Du 1er janvier 2023 au 15 octobre 2023  
Fer à béton  123 938  129 825  G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.5 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.5  
 
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  (indice 2017=100 et S1 2020=100)   2017  2018  2019  2020  S1 2020  S1 2021  
Profitabilité 
(MADs/T)  Fil machine  (100)  (50) (86) 1 (100)  650 
Fer à béton  100 48 37 29 (100)  6092 
Stocks final (T)  Fil machine  100 169 175 157 100 450 
Fer à béton  100 79 59 119 100 97 
Capacité de production (T)  100 100 100 100 100 100 
Taux d'utilisation de la capacité 
de production  100 99 118 121 100 130 
Emploi (personne)  100 100 103 107 100 114 
Productivité (T/employé)  100 99 114 113 100 135 
Investissement (MAD)  100 151 128 77 100 312 
Source:  Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et des réponses des 
producteurs nationaux au questionnaire d'enquête.  
 
6.2. Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir un dommage grave  
En vue de  déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir un 
dommage grave, le Ministère a analysé le risque de continuation d'augmentation des importations 
dans les prochaines années dû à divers facteurs tels que:  
 
i. L'accroissement  de la surcapacité mondiale;  
ii. L'autosuffisance et l'exportation des pays du Moyen Orient et d'Afrique du Nord; et  
iii. La protection accrue des marchés nationaux.  
 
À l'examen des facteurs ci -dessus, le Maroc a conclu que le risque d'augmentation des imp ortations 
de fil machine et fer à béton, dès la levée de la mesure de sauvegarde, est réel et imminent.  
 
6.3. Détermination de si la branche de production nationale procède à des programmes 
d'ajustement  
La branche de production marocaine de fil machine et fer à béton a apporté des éléments de preuve 
permettant de démontrer qu'elle a procédé à la mise en œuvre d'un plan d'ajustement structurel 
visant à accroître la compétitivité du secteur marocain de la sidérurgie. Toutefois, d'autres mesures 
d'ajustement s ont en cours de déploiement, nécessitant le maintien de la mesure de sauvegarde 
pour une période supplémentaire.  
 
7. LA REFERENCE DU DOCUMENT DE L 'OMC NOTIFIANT L'APPLICATION INITIALE DE 
LA MESURE  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4 - G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.4 - G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.3, 
publié le 22 janvier 2019.  
 
8. LA DUREE DE LA MESURE DEPUIS L 'APPLIC ATION INITIALE JUSQU 'A LA DATE A 
LAQUELLE ELLE SERA PROROGEE  
 
Le Maroc a appliqué une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations du fil machine et fer 
à béton, entrée en vigueur le 30 mai 2013. Cette mesure a été appliquée à titre définitif pour une 
durée de 2 ans à compter du 21 mars 2015. Ladite mesure a été prorogée pour une durée de 3 ans 
jusqu 'au 31 décembre 2018. Ensuite, la mesure a été encore prorogée pour une durée de 3 ans qui 
prendra fin le 31 décembre 2021. Enfin, le Maroc envisage de proroger cette mesure de sauvegarde 
pour une durée de 1 an, 9 mois et 15 jours jusqu'au 15 octobre 2023.  
 G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.5 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.5  
 
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  9. PAYS EN DEVELOPPEMENT EXCLUS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.1 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua ‐et‐Barbuda, Royaume de l 'Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahre ïn, Bangladesh, Barbade , Belize, B énin, Bolivie, Botswana, Br ésil, 
Brunei Darussalam, Burkina ‐Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap ‐Vert, Chili, Chine, Colombie, 
Congo,  République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, 
Émirats arabes unis, Équateur, Ex ‐République yougoslave de Mac édoine (ERYM), Fidji, Gabon, 
Gambie, G éorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée ‐Bissau, Guyana, Ha ïti, Honduras, 
Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indon ésie, Jama ïque, Jordanie, Kenya, Kowe ït, Lesotho, 
Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, 
République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozam bique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, 
Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie ‐Nouvelle ‐Guinée, Paraguay, P érou, 
Philippines, Qatar, R épublique centrafricaine, R épublique d émocratique du Congo, R épublique 
démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte ‐Lucie, 
Saint‐Kitts‐et‐Nevis, Saint ‐Vincent‐et‐les‐Grenadines, Samoa, S énégal, Sierra Leone, Singapour, 
Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo , 
Tonga, Trinité ‐et‐Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, R épublique Bolivarienne du Venezuela, 
Viet Nam, Y émen, Zambie, Zimbabwe.  
 
10. OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les Sauvegardes, le Maroc e st prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits considérés.  
 
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