G/SPS/N/JPN/684  
3 octobre  2019 
(19-6387) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  – MAFF 
(Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed revision of the Ordinance for Enforcement of the 
Plant Protection Act about Phytosanitary Certificate  (Proposition de révision du règlement 
d'application de la Loi sur la préservation des végétaux concernant le certificat 
phytosanitaire). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_5390_00_e.pdf  
6. Teneur: Le Japon interdit l'importation des plantes qui ne sont pas accompagnées d'un 
certificat phytosanitaire (PC) délivré par l'Organisation nationale de la protection des 
végétaux (ONPV) des pays exportateurs en vertu de l'article  6 de la Loi sur la préservation 
des végétaux du Japon (Loi n°151 de 1950), à l'exception des plantes mentionnées dans 
le Décret d'application de la Loi sur la préservation des végét aux (Décret n°73 du 
Ministère de l'agriculture et des forêts, 1950).  
L'évaluation des risques effectuée récemment a montré que les plantes qui ont été 
soumises à certains traitements comme le séchage, le déchiquetage etc. présentent un 
faible risque de tra nsporter des organismes de quarantaine.  
Par conséquent, le Japon a décidé de spécifier dans le Décret d'application de la Loi sur 
la préservation des végétaux (voir texte notifié) des plantes qui ne doivent pas être 
accompagnées d'un certificat phytosanita ire. 
De plus, selon une approche pragmatique, le Japon a exceptionnellement inspecté des 
plantes importées qui ne sont pas mentionnées dans le Décret et pas accompagnées d'un 
certificat phytosanitaire et a accepté l'importation des plantes qui ont présent é des 
résultats satisfaisants à l'inspection. Cependant, s'appuyant sur des rapports récents 
signalant l'entrée sur le territoire du Japon d'organismes de quarantaine préoccupants, 
tels que le nématode à kyste de la pomme de terre ( Globodera pallida ) et le virus de la 
variole du prunier, le Japon a décidé de mettre fin à l'exception susmentionnée afin de 
réduire les risques d'entrée de ces organismes nuisibles.  
Il est demandé aux ONPV des pays membres de l'OMC d'informer les personnes ayant 
l'intention d'exp orter des plantes vers le Japon après juin 2020 (six mois après l'entrée G/SPS/N/JPN/684  
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  en vigueur du Décret modifié) que les plantes qui n'ont pas été mentionnées dans le 
Décret modifié devront être accompagnées d'un certificat phytosanitaire.  
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organis ation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de  la NIMP) : Paragraphes 2 a) des articles 5 et 7 de la CIPV et NIMP 
n° 7 et 12  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le texte de base est la Loi sur la préservation des végétaux. La modification 
sera publiée au Journal officiel (KAMPO), disponible en japonais seulement. Les 
renseignements pertinents sont disponibles, en anglais, sur le site Web de la Station 
phytosanitaire du Japon, à l'adresse suivante: http://www.pps.go.jp/english/index.html . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : dès que possible après la date limite pour 
la présentation des observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : dès que possible après la date limite 
pour la présentation des observations.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Décret modifié entrera en vigueur immédiatement 
après la date d'adoption (Décembre 2019).  
Six mois après l'entrée en vigueur du Décret modifié, l'Organisation nationale de la 
protection des végétaux du Japon interdira l'importation de toutes plantes n'étant pas 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire, sauf exceptions mentionnées dans le Décret 
modifié.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 2 décembre 2019  
Organisme ou autorité désigné pour t raiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
International Trade Division (Division du commerce interna tional)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  G/SPS/N/JPN/684  
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  2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919, Japan  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
International Trade Divis ion (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919, Japan  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp