WT/REG38/N/1/Add.3  
S/C/N/65/Add.2  
12 juin 2019 
(19-4010) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  5 juin 2 019, a été reçue des délégations du Canada et 
du Chili.  
 
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Notification de l'entrée en vigueur de : 
• l'"Accord modifiant l' Accord de libre -échange entre le gouvernement du Canada et le 
gouvernement de la République du Chili , fait à Santiago , le 5 décembre 1 996", 
l'inclusion  d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires  et d'un chapitre 
sur les obstacles techniques au commerce, ainsi que des modifications qu'il a été 
convenu d'apporter au chapitre dudit accord  sur les marchés publics ; et 
• l'"Accord modifiant, en ce qui concerne l 'investissement et le commerce et le genre, 
l'Accord de libre -échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la 
République du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1 996"  concernant les modifications  
qu'il a été convenu d'app orter  au chapitre dudit a ccord  relatif à l'investissement, ainsi 
que l'inclusion d'un chapitre relatif au commerce et au genre.  
1. Membre(s) adressant la notification : Canada et Chili  
2. Date de la  notification : 5 juin 2 019 
3. Notification au titre : 
 
 du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords  
commerciaux régionaux (WT/L/671)   
4. Modifications affectant:  
 
 les marchandises  
 les services  
 les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications : Accord de libre -échange Canada -Chili 
6.  Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR : WT/REG38/N/1 et S/C/N/65  
7. Parties à l' Accord : Canada et Chili 
8. Date d'adoption : 5 juin 2 017 
9. Date  d'entrée en vigueur /d'application provisoire : 5 février 2 019 WT/REG38/N/1/Add.3 • S/C/N/65/Add.2  
- 2 - 
  10. Description succincte des modifications : 
Le premier accord comprend des modifications au chapitre existant relatif aux marchés 
publics, un nouveau chapitre relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu'un 
nouveau chapitre relatif aux obstacles techniques au commerce.  
Le nouveau chapitre relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires  offre la possibilité 
d'améliorer la communication et la coopération entre le Canada et le Chili, y compris par 
l'intermédiaire du Comité sanitaire et phytosanitaire bilatéral modernisé, afin d'aborder 
les questions qui peuvent avoir une incidence sur le co mmerce des produits de 
l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture  tout en maintenant le droit des Parties de 
prendre les mesures qui sont nécessaires à la protection de  la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des  végét aux. 
Le nouveau chapitre relatif aux obstacles techniques au commerce s'appuie sur 
l'Accord  OTC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui garantit que les 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, tels que les  
essais et la certification de produits , ne créent pas d'obstacles non nécessaires  au 
commerce international . En particulier, le chapitre inclut des obligations "OTC-plus" dans 
le cadre de l'OMC qui concernent la transparence, les procédures d'évaluation de la 
conformité, la coopération conjointe et la création d'un Comité sur les obstacles 
techniques au commerce, pour traiter des questions bilatérales liées aux OTC, telles que 
la mise en œuvre du chapitre.  
Les modifications apportées au chapitre relatif aux marc hés publics prévoient un délai 
réduit pour le dépôt des soumissions  lorsque la procédure d'appel d'offres est effectuée 
par voie électronique . Cet ajustement favorise l'utilisation de la plate -forme électronique 
– y compris la publication d'avis d'appel d' offres et l'acceptation des documents relatifs  
aux appels d'offres par voie électronique – ce qui contribue à accélérer les procédures de 
passation des marchés et à améliorer leur efficacité globale.  
Le deuxième accord comprend des modifications du chapitre existant sur l'investissement 
et un nouveau chapitre relatif au commerce et au genre.  
Le nouveau chapitre sur le commerce et le genre reconnaît qu'il est important de tenir 
compte de la problématique hommes -femmes  pour traiter des questions économiques et 
commerciales . Ce chapitre fournit un cadre pour que les Parties puissent coopérer sur le s 
questions liées au commerce et au genre et engage les deux Parties à créer un comité du 
commerce et du genre qui, entre autres choses, partagera les connaissances et les 
meilleures pratiques concernant les programmes destinés aux femmes entrepreneurs et 
aux PME dirigées par des femmes, et encourager a la participation des femmes à 
l'économie nationale et internationale.  
Les modifications apportées au chapitre sur l'investissement introduisent de nouveaux 
éléments inclusifs, y compris un libellé  qui réaffir me le droit des États de réglementer 
dans l'intérêt public et un nouvel article consacré à la responsabilité sociale des 
entreprises (RSE) . La mise à jour comprend également des améliorations procédurales au 
mécanisme de règlement des différends entre inve stisseurs et États . 
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
 
En angl ais "https://international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -
commerciaux/agr -acc/chile -chili/index.aspx?lan g=eng#a1 " 
 
En français  "https://international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -
commerciaux/agr -acc/chile-chili/index.aspx?lang=fra#a2 " 
 
En espagnol  "https://www.direcon.gob.cl/wp -content/uploads/2017/06/ALT -SP-Compiled -
ChileCanada -FTA-Amendment -final-31-May-2017.pdf " 
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