PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/LTU/45/Add.1  
19 mai 2022 
(22-3854) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Lituanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Change of the The List of Construction Products Subject to Regulation approved on 24 
January 2022 by the Order No . D1-15 of the Minister of the Environment of the Republic of Lithuania 
(Modification de la Liste des produits de construction soumis à réglementation approuvée le 
24 janvier  2022 au moyen du Décret  D1-15 du Ministre de l'environnement de la République de 
Lituanie)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 mai 2022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 mai 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 mai 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/bc9a2040d68311ec8d9390588bf2de65  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : - 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
IP/N/1/GBR/245  
IP/N/1/GBR/C/97  
19 avril 2024 
(24-3287) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2023 SUR LE DROIT SUR UN DESSIN OU MODÈLE,  
LE DROIT DE REVENTE DE L'ARTISTE ET LE DROIT D'AUTEUR (MODIFICATION)  
Membre présentant 
la notification  ROYAUME -UNI  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2023 sur le droit sur un dessin ou modèle, le droit de 
revente  de l'artiste et le droit d'auteur  (modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/GBR/24_02615_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/83 ; IP/N/1/GBR/C/62 ; IP/N/1/GBR/C/53  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cet instrument modifie quatre textes législatifs distincts relatifs à la propriété intellectuelle  ("PI") , 
au moyen des  pouvoirs prévus par la Loi de 2023 sur la législation de l'UE maintenue ( abrogation 
et réforme ) ("Loi de 2023"). Il a pour principal objectif d'apporter plusieurs modifications d'ordre  
technique qui permettent de mieux harmoniser le cadre de propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
avec les objectifs de la Loi de 2023 en adaptant la législation en cours de modification au contexte 
du Royaume -Uni.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier  2024 
 
1er janvier 2024 (principales dispositions)  
Note: Dispositions relatives au droit de revente de l'artiste (ARR) en 
vigueur depuis le 1er avril 2024  
Autre date   IP/N/1/GBR/245 • IP/N/1/GBR/C/97  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de présentation 
de la notification  12 avril  2024 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2023/1285/contents/made . 
Organisme ou 
autorité responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .
IP/N/1/IRL/33  
IP/N/1/IRL/O/5  
 
12 April 2023  
(23-2615) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
IRELAND : INTERNATIONAL ORGANISATION OF VINE AND WINE (DESIGNATION) ORDER 2002  
(SI NO 476/2002)  
Notifying Member  IRELAND  
 
Details of the notified legal text 
 
Title International Organisation of Vine and Wine (Designation) Order 2002 (SI 
No 476/2002)  
Subject matter  Other  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8747_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
This Order provides that the International Organisation of Vine and Wine is designated to be an 
organi zation to which Part VIII of the Diplomatic Relations and Immunities Act 1967 (No. 8 of 1967 
applies.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  19 September 2002  
Other date   Adoption: 19 September 2002  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  24 March 2023  
Other information   IP/N/1/IRL/33 • IP/N/1/IRL/O/5  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  Intellectual Property Unit  
Department of Enterprise, Trade & Employment  
 
Email:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
WT/REG456/N/1  
S/C/N/1060  
 
28 juin 2021  
(21-5209) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Royaume -Uni et Mexique  
2. Date de la notification : 28 juin 2021 
3. Notification au titre  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ]du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : Royaume -Uni, d'une part ; 
et Mexique, d'autre part . 
5. Date de signature:  15 décembre  2020 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er juin 2021 
7. Description succincte de l'accord :  
Les relations commerciales préférentielles antérieures du Royaume -Uni avec le Mexique 
étaient régies par l' Accord de partenariat économique, de coordination politique et de 
coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les 
États-Unis mexicains, d'autre part  (l'"Accord UE -Mexique ", voir la série de documents  
WT/REG109 ). 
L'Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne  et 
d'Irlande du Nord et les États -Unis mexicains (l'"Accord"), fondé sur l'Accord UE -Mexique, 
a été signé le 15 décembre 2020.  L'Accord établit une zone de libre -échange pour le 
commerce des marchandises, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994, et pour le 
commerce des services, au sens de l'article V de l'AGCS . Les dispositions concernant le 
commerce des marchandises comprennent des dispositions relatives aux règles d'origine, 
aux droits préférentiels et aux contingents . Outre qu'il prévoit le comme rce préférentiel 
des services, l'Accord contient des engagements en matière de propriété intellectuelle et 
de marchés publics . 
L'Accord est entré en vigueur le 1er juin 2021 , parallèlement aux préférences accordées 
par voie d 'un échange de lettres relatif aux préférences entre le 1er janvier 2021 et 
l'entrée en vigueur de l' Accord lui -même.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
[ ]communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après : 
https://www.gov.uk/government/collections/uk -mexico -trade -continuity -agreement  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5619907&fecha=0 1/06/2021  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5619908&fecha=01/06/2021
G/SPS/N/CR I/227/Corr.1   
17 de junio de 2020  
(20-4270) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 15 de junio de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Resolución No. 042 -2020-ARP-SFE Servicio Fitosanitario del Estado, Departamento de Normas y 
Regulaciones, Unidad de Análisis de Riesgo de Plagas Establece requisitos fitosanitarios para la 
importación de semilla para siembra de papa ( Solanum tuberosum ) originaria de Holanda 
(Países  Bajos).  
Se corrigen errores materiales en el POR TANTO de la Resolución No. 042 -2020-ARP-SFE Servicio 
Fitosanitario del Estado, Departamento de Normas y Regulaciones, Unidad de Análisis de Riesgo de 
Plagas Establece requisitos fitosanitarios para la importación de semilla para siembra de papa 
(Solanum tuberosum ) originaria de Holanda (Países Bajos), notificada bajo la signatura 
G/SPS/N/CRI/227.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CRI/20_3743_00_s.pdf  
Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servici o nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica  
Tel: +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Correo electrónico: puntocontactoMSF@sfe.go.cr   
 
__________
G/TBT/N/UGA/711/Add.2  
24 October 2019  
(19-7016) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 24 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 1687-1:2017, School Clothing — Part 1: General Requirements for School Clothing  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS 1687 -
1:2017, School Clothing — Part 1: General Requirements for School Clothing; notified  in 
G/TBT/N/UGA/711 entered into force on 20 September 2019.  The standard, US 1687 -1:2019, 
School Clothing — Part 1: General Requirements, can be obtained online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/ECU/121/Add.3  
9 September  2019 
(19-5726) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 9 September 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Aggregate grading machines  
The Republic of Ecuador hereby advises that Ecuadorian Technical Regulation RTE INEN No. 102 
"Aggregate grading machines", notified in document G/TBT/N/ECU/121/Add.1 on 
19 November  2014, has been repealed and is therefore null and void.  
Text available from  the Ministry of Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries, Under -
Secretariat for Quality, National Notification Authority:  
TBT enquiry point : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas ent re 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_4936_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/CHN/1351  
2 de septiembre  de 2019 
(19-5615) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministry of Agriculture and Rural Affairs of the People's 
Republic of China  (Ministerio de Ecología y Medio Ambiente de la República Popular China)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónic o y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Nuevas sustancias químicas (ICS : 13.020, 71.020, 
71.100).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Measures on the 
Environmental Management of New Chemical Substances  (Notification Draft)  (Proyecto 
de medidas relativas a la gestión medioambiental de nuevas sustancias químicas) . 
Documento en chino (21 páginas).  
6. Descripción del contenido : Las empresas que producen o importan nuevas sustancias 
químicas deberán registrarse antes de llevar a cabo estas actividades . Se prohíbe el uso 
en investigación y la producción, importación o transformación de nuevas sustancias 
químicas sin registro previo.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección del medio ambiente.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1351  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954630/57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHN/19_4790_00_x.pdf
WT/DS435/25  
WT/DS441/26  
2 de abril de 2020 
(20-2665) Página: 1/1 
  
 
  
AUSTRALIA - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS A LAS MARCAS DE FÁBRICA  
O DE COMERCIO, INDICACIONES GEOGRÁFICAS Y OTRAS PRESCRIPCIONES  
DE EMPAQUETADO GENÉRICO APLICABLES A LOS PRODUCTOS DE  
TABACO Y AL EMPAQUETADO DE ESOS PRODUCTOS  
Se distribuye a los Miembros l a siguiente comunicación, de fecha 31 de marzo de 2020, dirigida por 
el Presidente de la Sección que entiende en las apelaciones en Australia - Determinadas medidas 
relativas a las marcas de fábrica o de comercio, indicaciones ge ográficas y otras prescripciones de 
empaquetado genérico aplicables a los productos de tabaco y al empaquetado de esos productos , al 
President e del Órgano de Solución de Diferencias . 
_______________  
En relación con la carta dirigida por el  Presidente del Órgano de Apelación  a la Presidenta del OSD , 
de fecha 17 de septiembre  de 2018, en la que se exponían las razones por las que el Órgano de 
Apelación no podría distribuir su s informe s en estos procedimiento s dentro del plazo previsto en el 
párrafo 5 del artículo 17 del ESD. 
Deseamos  informarle ahora de que prevemos distribuir los informe s del Órgano de Apelación en 
estas apelaci ones a principios de junio de 2020 a más tardar . Comunicaremos la fecha concreta en 
las semanas anteriores a esa fech a de distribución.  
__________
G/TBT/N/KEN/1240/Add.1  
16 décembre  2022 
(22-9374) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 15 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DKS 2416-3:2022 Information technology  - learning, education  and training Part 3 : 
Network components to support eLearning (Technologies de l'information - Apprentissage, 
enseignement et formation - Partie 3 : composants du réseau permettant de soutenir l'apprentissage 
en ligne ) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 26 août 2 022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.kebs.org  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la Norme kényane KS 2416-3:2022 
"Technologies de l'information - Apprentissage, enseignement et formation - Partie 3 : composants 
du réseau permettant de soutenir l'apprentissage en ligne ", notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/KEN/ 1240 en tant que Norme DKS 2416 -3:2022, a été adoptée le 26 août 2 022 au moyen 
de l'avis n°  10042  publié au Journal officiel en date du 26 août 2 022. 
Une copie de ce document peut être obtenue via le lien suivant moyennant le paiement d'une 
redevance de base: https://web store.kebs.org  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/624  
 
28 October  2020 
(20-7549) Page: 1/109 
Committee on Market Access    
 
RECTIFICATION  AND MODIFICATION  OF SCHEDULES  
SCHEDULE  LXVIII  – DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO  
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System  2017 
Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached modifications to 
Schedule LXVIII  – Democratic Republic of Congo3 are being circulated pursuant to the Decision of 
26 March  1980.4  The attachment has been prepared by the Secreta riat and ref lects the contents of 
the HS201 7 electronic file that was approved during the multilateral review session that took place 
on 16 October 2020 .  
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date o f this document, the 
rectifications and modifications to Schedule LXVIII – Democratic Republic of Congo  will be deemed 
to be approved and will be formally certified.  
 
 
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 7 December 2016 , WT/L/ 995. 
3 In Frenc h only. 
4 Decision of 26 M arch 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/624  
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 109 Offset ( PDF and Microsoft Access  attached ; printed version available upon request)
G/TBT/N/ISR/1015/Add.1  
 
26 June 2023  
(23-4367) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 June 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title:  SI 215 part 1 - Tiles: Clay roofing tiles and fittings for roof covering and wall cladding  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 8 March 2023  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The revision procedure of the Mandatory Standard SI 215 part 1 notified in 
G/TBT/N/ISR/1015 was revoked on 8 March, 2023.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/ CHL/547  
 
5 January 2021  
(21-0134) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish   
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member:  CHILE  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Instituto de Salud Pública  (ISP) (Pub lic Health  Institute ) 
 
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Subsecretar ía de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile  (Under -Secretariat for International Economic Relations, Ministry of 
Foreign Affairs of Chile)  
3. Notified under Article 2.9.2 [], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [], 5.7.1 [], o ther:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Pharmaceutical products containing the active ingredient ranitidine.  
5. Title, number of pages and lan guage(s) of the notified document:  Modifica los 
registros sanitarios de medicamentos que contienen el principio activo ranitidina y 
establece controles respecto de la autorización de uso y disposición de dichos productos  
(Amends the sanitary registration s of drugs containing the active ingredient ranitidine and 
establishes controls regarding the authorization of use and availability of the said products ) 
(5 pages, in Spanish)  
6. Description of content:  Establishes maximum concentration levels  of nitrosamin es (in 
ppm) permitted in products containing the active ingredient ranitidine and establishes 
requirements for analysis and control of raw materials and imported products containing 
the active ingredient ranitidine.  
7. Objective and rationale, including t he nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
• Resolución 4495 Exenta, Modifica los Registros Sanitarios de Medicamentos que 
contienen el principio activo Ranitidina y  establece controles res pecto de la Autorización de 
Uso y Disposición de dichos productos, ISP.  
• Código Sanitario. Decreto N°725, Ministerio de Salud.  
• Decreto N°3, Reglamento del Sistema Nacional de Control de Productos 
Farmacéuticos, Ministerio de Salud.   G/TBT/N/ CHL/547 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of  adoption: 1 month from enactment  
Proposed date of entry into force: 1 month from enactment  
10. Final date for comments:  30 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers  and email and we bsite addresses, if available , of other body:   
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56)  2 2827 5250  
Fax: (+56)  2 2380 9494  
Email : tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1151288  
https://members.wto. org/crnattachments/2021/TBT/CHL/21_0140_00_s.pdf
IP/N/1/GBR/183, IP/N/1/GBR/C/72  
IP/N/1/GBR/D/46, IP/N/1/GBR/P/35  
1 de abril de 2021 
(21-2710) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: ORDEN DE 2014 SOBRE LA LEY DE REFORMA EMPRESARIAL Y  
REGLAMENTARIA DE 2013 (COMPETENCIA) (DISPOSICIONES  
CONSECUENTES, TRANSITORIAS Y PRECAUTORIAS)  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Orden de 2014 sobre la Ley de Reforma Empresarial y Reglamentaria 
de 2013 (Competencia) (Disposiciones Consecuentes, Transitorias y 
Precautorias)  
Materia  Derecho de autor y derechos conexos; dibujos y modelos industriales; 
patentes (incluida la protección de obtenciones vegetales)  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1650_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/GBR/178, IP/N/1/GBR/C/69  
Breve descripción del texto jurídico notifica do 
 
Esta Orden introduce modificaciones consiguientes en varios textos legislativos en relación con la 
entrada en vigor de las partes 3 y 4 de la Ley de Reforma Empresarial y Reglamentaria de 2013.  
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  1 de abril de 2014  
Otra fecha   
 IP/N/1/GBR/183 • IP/N/1/GBR/C/72 • IP/N/1/GBR/D/46 • IP/N/1/GBR/P/35  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  10 de febrero de 2021  
Otra información  https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2014/9780111110683/note  
Organismo o 
autoridad 
responsable  UK Intellectual Property Office  (Oficina de Propiedad Intelectual del Reino 
Unido)  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa 
su contenido.
G/TBT/N/PER/131/Add.1  
12 May 2021 
(21-4037) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 1 May 2 021, is being circulated at the request of the delegation 
of Peru. 
 
_______________  
 
Title: Documento Técnico : "Lineamientos para la Confección de Mascarillas Faciales Textiles de Uso 
Comunitario Reutilizables"  (Technical Document : "Guidelines for the manufacture of reusable cloth 
face-masks for use by the community")  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[X] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/1897049 -596-2021-minsa  
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other: https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/21_3418_00_s.pdf  
 
Description : Ministerial Resolution No. 596-2021/MINSA amends Ministerial Resolution No. 558-
2021/MINSA approving Technical Document : Guidelines for the manufacture of reusable cloth face -
masks for use by the community, is aimed at persons and companies involved in the manufacture 
of cloth face -mask s for use by the community to reduce the spread of severe acute respiratory 
syndrome coronavirus 2 (SARS -CoV-2), the virus responsible for COVID -19, in order to establish 
parameters for the materials, design, manufacture, finishing, labelling, packaging an d test methods 
of reusable face -masks for use by the community.  
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.
G/TBT/N/USA/1021/Rev.1/Add.3/Corr.1  
12 octobre  2022 
(22-7660) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Energy Conservation Program : Test Procedure for Battery Chargers  (Programme d'économie 
d'énergie : Procédure d'essai applicable aux chargeurs de batteries)  
INTITULÉ : Energy Conservation Program : Test Procedure for Battery Chargers ; Correction 
(Programme d'économie d'énergie : Procédure d'essai applicable aux chargeurs de batterie ; 
Correction)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Règle finale ; Correct ion 
RÉSUMÉ : Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis corrige une règle finale parue dans le 
Federal Register du 8 septembre  2022. Le document en question modifiait les procédures d'essai 
applicable s aux chargeurs de batteries . La correction notifié e remédie à des erreurs figurant dans 
les modifications établies dans cette règle finale.  
La règle finale notifiée s'applique à compter du 1 1 octobre  2022. 
https://www.go vinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-07/html/2022 -21695.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-07/pdf/2022 -21695.pdf  
La présente correction de la règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1021/Rev.1/Add .3, l'avis 
de proposition de réglementation ; prolongation du délai pour la présentation d'observations par le 
public notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1021/Rev. 1/Add.2 , l'avis relatif au report d'une réunion 
publique portant la cote G/TBT/N/USA/1021/Rev.1/Add.1 , l'avis de proposition de réglementation et 
invitation à formuler des observations notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1021/Rev.1  et la demande 
de renseignements n otifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1021/Add.2  portent le numéro de dossier de 
consultation EERE -2020-BT-TP-0012. Le dossier y relatif est disponible sur le site Re gulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2020-BT-TP-0012/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi q u'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
Les autres actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1021  portent le numéro de dossier ( docket ) 
EERE-2014-BT-TP-0044. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2014-BT-TP-0044/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6887_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/JPN/769  
22 mai 2023 
(23-3472) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de l'intérieur et des 
communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Téléphones numériques sans cordon  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial Amendment of 
Ordinance for Enforcement of the Radio Act etc. (Modification partielle du Décret 
d'application de la Loi sur les radiocommunications, etc.), 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Téléphones numériques sans cordon utilisant le système DECT et le système 
TD-LTE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La réglementation d'application de la Loi sur les radiocommunications doit être 
modifiée afin d 'y inclure les exigences techniques relatives aux téléphones numériques 
sans cordon utilisant le système DECT et le système TD -LTE. 
8. Documents pertinents:  
Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n°  131 de 1950).  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3205  
La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption (en 
japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : août 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : août 2 023 G/TBT/N/JPN/769  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  (Division 
du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_09711_00_e.pdf
G/TBT/N/BRA/1095/Add.3  
7 de octubre  de 2022 
(22-7563) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Draft Resolution number 932, 13 October 2020  (Proyecto de Resolución Nº  932, de 13 de 
octubre de 2020 ) 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 1 de noviembre de 2022  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vu elva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Proyecto de Resolución Nº  932, de 13 de octubre de 2020 , notificado anteriormente 
en el documento G/TBT/N/BRA /1095, por el que se establecen los criterios para la concesión de la 
autorización para la comercialización de medicamentos con principios activos sintéticos y 
semisintéticos para uso humano, clasificados como nuevos, innovadores, genéricos y similares, se  
ha adoptado como Resolución RDC Nº  753, de 28 de septiembre de 2022 . 
El texto definitivo está disponible solamente en portugués y puede descargarse del siguiente enlace:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/5457402/RDC_753_2022_.pdf/366cc4a2 -4857-
4902-b4a1-07769cf962c8  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/KEN/1106  
24 June 2021  
(21-5125) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Concrete 
structures (ICS 91.080.40)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 2770 -5: 
2021 Admixtures for sprayed concrete Part 5: Definitions, requirements, conformity, 
marking and labelling (14 page(s), in English)  
6. Desc ription of content:  This Standard defines and specifies requirements and 
conformity for admixtures specifically intended for use in sprayed concrete.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirement s 
8. Relevant documents:   
BS EN 934 -5:2007 Admixtures for concrete, mortar and grout. Admixtures for sprayed 
concrete. Definitions, requirements, conformity, marking and labelling  
9. Proposed date of adoption:  December 2021  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments:  18 August 2021  G/TBT/N/KEN/1106  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards,  
WTO/TBT National Enquiry Point,  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya.  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258. Fax: + (254) 020 609660/ 
609665,  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_4303_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/928/Add.2  
4 de noviembre  de 2019 
(19-7403) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS 2081 , Abonos compuestos microbianos . Especificaciones, 
primera edición.  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS 2081 , Abonos 
compuestos microbianos . Especificaciones (primera edición), cuyo proyecto se notificó en el 
documento G/TBT/N/UGA/928, entró en vigor el 20  de septiembre de 2019. L a Norma, 
US 2081:2019, Abonos compuestos microbianos . Especificaciones (primera edición), se puede 
obtener en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________
WT/DS615/2  
 
22 December  2022 
(22-9687) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES - MEASURES ON CERTAIN SEMICONDUCTOR AND OTHER PRODUCTS, 
AND RELATED SERVICES AND TECHNOLOGIES  
REQUEST TO JOIN CONSULTATIONS  
Communication from the Russian Federation  
The following communication, dated  21 December 2022 , from the delegation of the Russian 
Federation  to the delegation of the United States , and the delegation of China,  is circulated to the 
Dispute Settlement Body in accordance with Article 4.11 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
I wish to refe r to the consultations requested by China pursuant to Article 4 of the Understanding 
on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), Article XXII of the General 
Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), Article XXII of the Genera l Agreement on Trade 
in Services (GATS), Article 8 of the Agreement on Trade -Related Investment Measures (TRIMS 
Agreement), and Article 64.1 of the Agreement on Trade -Related Aspects of Intellectual Property 
Rights (TRIPS Agreement) in the communication ci rculated to the WTO Members on 15 December 
2022 (WT/DS615/1, G/L/1471, S/L/438, G/TRIMS/D/46, IP/D/44).My authorities have instructed 
me to notify the consulting Members and the Dispute Settlement Body of the desire of the Russian 
Federation to join these consultations, pursuant to Article 4.11 of the DSU.  
The Russian Federation has a  substantial trade interest in these consultations. They  concern  certain 
measures of the United States related to export controls, inter alia , under Export Administration 
Regulations that have an impact on the exportation of certain products, including non -US made 
products, to the Russian Federation. In particular, the United States has adopted and maintained 
measures related to trade with Russia, similar to those under conside ration in this dispute. Thus, 
the Russian Federation is directly affected by the measures at issue, as identified in the 
abovementioned communication.  
Based on the foregoing, the Russian Federation respectfully requests that it be permitted to join the 
consultations in this dispute and would be grateful of being informed of the date and venue for these 
consultations.  
 
__________
G/TFA/N/KAZ/2/Add.1/Corr.1  
20 de agosto  de 2019 
(19-5353) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS COMPROMISOS DE LAS D IFERENTES CATEGORÍAS  
EN VIRTUD DEL ACUERD O SOBRE FACILITACIÓN  DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DE KAZA JSTÁN  
Corrigendum  
El siguiente texto y cuadro deben decir lo siguiente:  
Como complemento de la notificación de fecha 17 de julio de 2018  (G/TFA/N/KAZ/2), la República 
de Kazajstán notifica por la presente que, en virtud del párrafo 1 del artículo 19 del Acuerdo sobre 
Facilitación del Comercio (WT/L/931), se han transferido las  siguientes disposiciones entre 
categorías : 
Disposición  Título/descripción  Notificada anteriormente 
como categoría  Categoría 
actual  
Artículo 1.3  Servicios de información  C B 
Artículo 10.3  Utilización de las normas internacionales  C B 
Artículo 10.4  Ventanilla única  C B 
Artículo 12  Cooperación aduanera  C B 
 
__________
G/SPS/N/JPN/1210/Add.1  
31 janvier  2024 
(24-0750) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 janvier  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale))  
La proposition de désignation de substances utilisées comme ingrédients de produits chimiques 
pour l'agriculture ou d'autres produits chimiques pour lesquels il est indiqué que "la substance 
dans les aliments n'entraîne aucun effet néfaste pour la santé" concernant l'oxyde de zinc, notifiée 
sous la cote G/SPS/N/JPN/1210 (daté du 3 1 mai 2023), a été adoptée et publiée le 
7 novembre  2023. 
La désignation en question peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/JPN/24_00883_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une m odification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  G/SPS/N/JPN/1210/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information du Japon  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________