RESTRICTED  
  
WT/COMTD/MMSDT/M/18  
21 juillet  2023 
(23-5005) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Dix-huitième session spécifique sur le Mécanisme de 
surveillance pour le traitement spécial et différencié   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 11 JUILLET  2023  
Président : S.E.  M. José R.  Sánchez -Fung (République dominicaine)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  ................................ ................................ ................................ .............  1 
- Déclaration du Président  ................................ ................................ ..............................  1 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 3 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a déclaré que, avant de passer au projet d'ordre du jour de la dix-huitième session 
spécifique  du Comité du commerce et du développement (CCD) sur le Mécanisme de surveillance 
pour le traitement spécial et différencié (TSD), il souhaitait demander à toutes les délégations qui 
s'exprimeraient à la réunion en cours d'envoyer leurs déclarations par co urrier électronique à 
l'adresse suivante: ctd@wto.org . Étant donné qu'il s'agissait de la première réunion de la session 
spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance pour le TSD au cours de laquelle  les délégations 
étaient informées de cette méthode de communication des déclarations, il a demandé que ses propos 
à ce sujet soient consignés dans le compte rendu de la réunion . L'envoi des déclarations à cette 
adresse électronique permett rait au Secrétariat de préparer plus efficacement le compte rendu de 
la réunion . Il a remercié toutes les délégations de procéder ainsi pour la réunion en cours et les 
futures réunions de la session spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance pour l e TSD . Le 
Président a poursuivi en indiquant que le projet d'ordre du jour pour la dix -huitième session 
spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance pour le TSD figurait dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/COMTD/MMSDT/16, distribué le 1 3 juin 2023. 
2. L'ordre du jour a été adopté .1 
B. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
- Déclaration du Président  
3. Le Président  a déclaré que, lors de la neuvième Conférence ministérielle (CM9) de l'OMC tenue 
à Bali en décembre  2013, l es Ministres avaient décidé d'établir le Mécanisme de surveillance pour le 
TSD. La Décision établissant ce Mécanisme figurait dans le document  WT/MIN(13)/45 – WT/L/920 . 
Il y était indiqué que le Mécanisme de surveillance servirait de point focal à l'OMC ch argé d'analyser 
et d'examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD . Ce mécanisme examinerait  tous 
les aspects de la mise en œuvre de ces dispositions en vue de faciliter l'intégration des Membres en 
développement et des Membres les moins avan cés dans le système commercial multilatéral . Le 
Mécanisme fonctionnait lors des sessions spécifiques du CCD . La réunion en cours constituait la 
dix-huitième session spécifique du Comité sur le  Mécanisme de surveillance, et il apparaissait que 
 
1 La délégation de la Norvège avait initialement demandé à faire une déclaration sur l'utilisation du 
Mécanisme de surveillance au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour mais avait par la suite indiqué 
que la déclaration avait été faite au titre du point B de cet ordre du jour.  WT/COMTD/MMSDT/M/18  
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  la situation n'avait pas changé depuis la réunion précédente, qui avait eu lieu en novembre  2022. 
Pour commencer, la surveillance des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans 
le cadre du Mécanisme était censée se faire sur la base de contributio ns ou communications écrites 
présentées par les Membres, ainsi que de rapports des autres organes de l'OMC auxquels les 
Membres pouvaient aussi présenter des communications . Or, comme les Membres le savaient bien, 
aucune communication écrite n'avait encore  été présentée au titre du Mécanisme de surveillance . 
En outre, le paragraphe 12 de la Décision établissant ce Mécanisme prévoyait ce qui suit : "Le 
Mécanisme sera réexaminé trois ans après sa première réunion formelle et par la suite lorsqu'il sera 
nécessa ire, compte tenu de son fonctionnement et de l'évolution des circonstances" . Ce réexamen 
n'avait pas encore été effectué . Ainsi que cela avait été souligné précédemment, des délégations 
avaient exprimé des points de vue différents sur la question du réexamen . Le Président a rappelé 
qu'il avait récemment tenu des discussions informelles sur les aspects de la réforme de l'OMC relatifs 
au développement et ferait une déclaration portant sur ces dernières à la réunion de la session 
ordinaire du CCD qui aurait lieu plus tard le même jour . Pendant ces discussions informelles, un 
certain nombre de Membres avait soulevé des préoccupations au sujet du fait que le Mécanisme de 
surveillan ce n'était pas encore opérationnel . Il a exhorté les Membres à trouver une position 
commune sur la manière d' avancer en ce qui concerne le Mécanisme de surveillance . Il a également 
indiqué qu'il était disposé à faciliter toutes discussions informelles qui pourraient aider les Membres 
à y parvenir.  
4. La représentant e de la Norvège  a prononcé la déclaration suivante:  
5. Le Mécanisme de surveillance est une enceinte dédiée constituée par les Membres visant à 
analyse r les dispositions relatives au TSD . Il a pour man dat, comme énoncé dans la Décision 
ministérielle de Bali , d'examiner tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au 
TSD en vue de faciliter l'intégration des Membres en développement et des Membres les moins 
avancés dans le système comm ercial multilatéral . En outre, comme vous le savez tous 
probablement, le Secrétariat met à jour tous les deux ans une compilation de toutes les dispositions 
relatives au TSD prévues dans les Accords et les Décisions de l'OMC . Bien qu'il y soit peu fait 
référence, ce document peut être un outil très utile et un point de départ lors de l'analyse des 
dispositions relatives au TSD . Malheureusement, le Mécanisme de surveillance n'a pas encore été 
utilisé comme le prévoit son mandat . La Norvège voit cela comme un e occasion manquée de tenir 
des discussions éclairées sur le commerce et le développement dans un cadre concerté . Le 
Mécanisme de surveillance ne fait pas concurrence aux négociations tenues dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCD . Cela doit être  clair. Bien au contraire, le Mécanisme de surveillance 
pourrait en fait compléter les processus menés dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD . 
Le processus en cours sur les deux propositions axées sur des accords particuliers concernant les 
mesu res sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC) en est 
un exemple concret . À la réunion précédente de la Session extraordinaire du CCD, la Norvège a 
déclaré que dans le cadre du processus, elle voulait savoir si les di spositions relatives au TSD 
existantes dans les Accords SPS et OTC étaient utilisées et comment elles fonctionnaient pour les 
Membres . Certains Membres ont indiqué que l'absence de communications adressées au Mécanisme 
de surveillance prouvait qu'aucune am élioration n'était nécessaire . Toutefois, les Membres devraient 
peut-être se demander  plutôt s'il y avait  d'autres raisons à cette absence d'utilisation . Des problèmes 
liés aux capacités pourraient être une de ces raisons . Il peut être difficile de présenter une première 
communication à un Mécanisme non utilisé sans avoir recours à une pratique précédente . Les 
Membres intéressés pourraient, en coopération avec le Secrétariat, élaborer un modèle dont 
l'utilisation se ferait  sur une base volontaire, ce qui pourrait simplifier le processus de 
communication . La Norvège a en effet commencé à travailler sur un tel modèle il y a quelques 
années et serait ravie de le partager et de continuer à l'améliorer . L'essentiel est que nous 
encouragi ons les Membres à commencer à recourir à  cette enceinte pour l'usage auquel elle est 
destiné e, la première étape consistant à réfléchir  à la question  de savoir s'il y a  des contributions, 
quelle que soit leur forme, qui peuvent être utiles pour les discuss ions menées dans le cadre du 
Mécanisme de surveillance et pour les recommandations en résultant.  
6. Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
7. Le Mécanisme de surveillance a été créé conformément au mandat énoncé dans la Décision 
ministérie lle de Bali en vue de  l'examen des dispositions relatives au TSD . Toutefois, comme nous 
en avons discuté, il n'y a pas eu d'avancées substantielles et cela n'a pas fonctionné . Le Mécanisme 
devait être réexaminé trois ans après sa première réunion formelle . Dix-sept réunions formelles ont 
déjà été tenues à ce jour . Nous devrions réexaminer le Mécanisme pour déterminer pourquoi il n'a WT/COMTD/MMSDT/M/18  
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  pas fonctionné et faire rapport au Conseil général en vue de la poursuite des délibérations sur ce qui 
est considéré comme app roprié . Le Président a proposé des discussions informelles . Nous devons 
évaluer s'il y a des préoccupations concernant le mandat, les attributions ou la conception générale 
du Mécanisme de surveillance . Au besoin, nous devrions  faire rapport aux Ministres à ce sujet lors 
de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13), étant donné que le Mécanisme a été établi 
en vertu d'un mandat ministériel spécifique.  
8. La représentant e des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
9. Nous continuons de penser que nous devrions au moins essayer d'utiliser le Mécanisme de 
surveillance . Les travaux menés dans le cadre de ce dernier permettraient d'avoir des discussions 
plus productives et spécifiques s ur les difficultés et les opportunités liées à l'utilisation des 
dispositions relatives au TSD existantes . S'agissant de la proposition soumise par la Norvège, les 
États-Unis estiment que le Mécanisme de surveillance ne précise pas sous quelle forme une 
proposition doit être présentée . Le Mécanisme avait été spécifiquement conçu pour être flexible en 
ce qui concerne les communications écrites . Quelle que soit la forme écrite utilisée par un Membre, 
il incombe à ce dernier d' exposer en détail  les difficultés  auxquelles il fait face lorsqu'il a recours à 
une mesure spécifique relevant du TSD.  
10. Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
11. Tel qu'il a été expliqué à la réunion informelle ouverte du CCD du 2 6 juin 2023, l'Union 
européenne estime que l'utilisation du Mécanisme de surveillance serait très utile et complèterait 
également les discussions menées dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD.  
12. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
C. AUTRES QUESTIONS  
13. Aucun  point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
14. La réunion a été déclarée close . 
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