G/TBT/N/EU/794  
12 avril 2021 
(21-3015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de protection contre 
l'incendie, les équipements de navigation et l'équipement de radiocommunication) ; 
Pollution, maîtrise de  la pollution et protection de l'environnement ( ICS 13 .020.40), 
Protection contre l'incendie ( ICS 13 .220.20), Radiocommunications en général 
(ICS 33.060.01), Normes générales relatives à la construction navale et aux structures 
maritimes ( ICS 47 .020.01), É quipement électrique des navires et structures maritimes 
(ICS 47 .020.60), Matériel de navigation et de commande ( ICS 47 .020.70), Systèmes 
marins de ventilation, climatisation et chauffage ( ICS 47 .020.90), Autres normes relatives 
à la construction navale et  aux structures maritimes ( ICS 47 .020.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation on design, construction and performance requirements and 
testing standards for marine equipment and repealing Im plementing 
Regulation  (EU) 2020/1170  (Projet de règlement d'exécution de la Commission relatif aux 
exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai 
relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement 
d'exécution  (UE) 2020/1170), 3 pages, en anglais ; 325 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié remplace le Règlement 
d'exécution  (UE) 2020/1170 de la Commission et modifie son contenu afin de l'adapter à 
l'évolution des instruments internationaux pertinents.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La directive notifiée a pour but d'améliorer la sécurité en mer et de prévenir la 
pollution marine par l'application uniforme des instrumen ts internationaux pertinents G/TBT/N/EU/794  
- 2 - 
  adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui établissent 
des exigences spécifiques concernant la construction, la performance et/ou l'essai des 
équipements mis à bord des navires . Elle a égalem ent pour but d'améliorer la libre 
circulation de ces équipements dans l'UE . Ces instruments internationaux comprennent 
notamment : Ces instruments internationaux comprennent notamment : la Convention 
internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC66) ; la Convention de 1972 sur le 
règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ; la Convention 
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ; et la 
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juillet 2 014 relative aux 
équipements marins et abrogeant la Directive 96/98/CE d u Conseil ( J.O. L  257, 
28.08.2014, pages 146 à 185)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1617986488362&uri=CELEX%3A32014L0090  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet/ août 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 40 jours à compter de la date de 
publication au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
Une période de transition de trois ans a été ménagée pour les dispositions nouvellement 
intégrées au Règlement d'exécution.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databas es/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2609_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2609_01_e.pdf