IP/N/1/IRL/34  
IP/N/1/IRL/C/14  
12 avril 2023 
(23-2619) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: ORDONNANCE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES ( CERTIFICATION 
DU RÉGIME  D'OCTROI DE LICENCES  POUR LES COPIES REPROGRAPHIQUES PAR LES 
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES) (AGENCE IRLANDAISE DU DROIT D'AUTEUR)  , 2002  
(S.I. NO 514 DE 2002) 
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits connexes (certification du 
régime d'octroi de licences pour les copies reprographiques par les 
établissements scolaires) (Agence irlandaise du droit d'auteur) ), 2002  
(S.I. no 514 de 2002) 
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8756_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'article 57 de la Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (Loi n°  28 de 2000) prévoit 
des exceptions limitées au droit d'auteur, qui autorisent les établissements scolaires à bénéficier de 
la gratuité des copie s reprographique s sous certaines conditions. Toutefois, cette exception ne 
s'applique pa s lorsqu'il existe un système de licence  en vigueur  (certifié par le ministre au titre de 
l'article 173). L'article 173 prévoit la certification du régime d'octroi de licences aux fins de 
l'article  57 lorsque le ministre a acquis la certitude  que l'organisme de licence chargé du régime est 
représentatif d'un nombre substantiel de titulaires de droits dans la catégorie d'œuvres à laquelle le 
régime est censé s'appliquer, et que le régime établit clairement les redevances à payer et les 
autres t ermes et conditions selon lesquels les licences doivent être accordées.  
 
Par cet ordonnance , le Ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi a certifié le régime 
d'octroi de licences  géré par l' Agence irlandaise du droit d'auteur , avec effet au 1 3 janvier 2003. 
L'annexe de l'ordonnance contient les détails du régime de licences.  IP/N/1/IRL/34 • IP/N/1/IRL/C/14  
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  Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  13 janvier 2003; le Ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi a 
signé cette ordonnance le 12 novembre  2002 et précis é que la date d'entrée 
en vigueur du régime était fixée au 13 janvier  2003. 
Autre date  Adoption: 12 novembre  2002 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023 
Autres 
renseignements  L'instrument notifié met en œuvre  des éléments de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, 2000 (Loi no 28 de 2000)  
Voir IP/N/1/IRL/C/3   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrier électronique:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.