G/SPS/N/EU/645  
22 juin 2023 
(23-4289) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament  and of the Council and the Annex to 
Commission Regulation (EU) No 231/2012 as regard s the food additive stearyl tartrate (E 
483) (Projet de Règlement de la Commission modifiant l'annexe  II du Règlement (CE) 
n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil  et l'annexe du Règlement (UE) 
n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'additif alimentaire tartrate de stéaryle 
(E 483)) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10482_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10482_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié supprime l'autorisation d'utiliser le tartrate de stéaryle (E  483) 
dans les produits alimentaires sur la base du récent avis scientifique de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui conclut qu'il n'a pas été possible 
d'évaluer l'innocuité de cette substance.  
Afin de ménager une transition sans heur ts, le texte notifié établit que les produits 
alimentaires contenant du tartrate de stéaryle (E  483) utilisé conformément aux règles 
applicables avant sa date d'entrée en vigueur pourront être commercialisés jusqu'à leurs 
dates de durabilité minimale ou le urs dates limites de consommation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/645  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : EFSA FAF Panel (EFSA Panel on Food Additives and Flavourings), Younes 
M, Aquilina G, Castle L, Engel K -H, Fowler P, Frutos Fernandez MJ, Fürst P, Gürtler R, 
Gundert -Remy U, Husøy T, Mennes W, Shah R, Waalkens -Berendsen DH, Wölfle D, Boon 
P, Tobback P, Wrigh t M, Rincon AM, Tard A and Moldeus P, 2020 . Re-evaluation of stearyl 
tartrate (E 483) as a food additive . Journal de l'E FSA 2020; 1 8(3):6033, 18 pages  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6033  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6033  
(disponible en anglais)  
10. Date proje tée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue pour le troisième trimestre de 
2023.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue pour le troisième trimestre de 
2023.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne (une période de transition de six mois est prévue)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présent ation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 21 août 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/645  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu