G/TFA/N/DMA/2  
16 novembre  2020 
(20-8180) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR LA  DOMINI QUE 
La communication ci -après, datée du 1 2 novembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Dominique pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le Commonwealth de Dominique présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
Article 1 :4 
a) Le(s) support(s) offici el(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
1.1 a)  procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et document s requis;  
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.customs.gov.dm  Procédures douanières  
 
1.1 b)  taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.customs.gov.dm  Commerce  
- Droits et taxes perçus  
 
1.1 c)  redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
Office dominiquais des 
normes ; Division  de la 
salubrité de 
l'environnement  Adresse  électronique : 
info@dominicastandards.org  
environmentalhealth@dominica.gov.dm  - Loi sur les normes,  
Loi no 4 de 1999.  
 
1.1 d)  règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.customs.gov.dm  Procédures douanières  
- Règles de classification  
 G/TFA/N/DMA/2  
- 2 - 
  1.1 e)  lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux 
règles d'origine ; 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.caricom.org  
www.customs.gov.dm  Législation  
- Loi douanière  
(Loi no 20 de 2010 
(modifiée) ) 
- SH 2017 
 
1.1 f)  restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.customs.gov.dm  Commerce  
- Prohibition des 
marchandises soumises 
à restriction  
 
1.1 g)  pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit ; 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.customs.gov.dm  Législation  
- Loi douanière (Loi  no 20 
de 2010 (modifiée))  
 
1.1 h)  procédures de recours ou de réexamen ; 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.customs.gov.dm  Législation  
- Loi douanière (Loi  no 20 
de 2010 (modifiée))  
 
1.1 i)   accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes 
et des droits d'accise  www.customs.gov.dm  Douanes et facilitation 
des échanges  
- Accords de la CARICOM  
 
1.1 j)   procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
 
Unité de coordination 
environnementale  ecu@dominica.gov.dm  (L'Unité devrait être 
contactée au moyen de 
l'adresse électronique 
communiquée ) 
 
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
L'adresse universelle (URL) du site Web visé au paragraphe 2.1 est la suivante:  
Voir les liens fournis ci -dessus . G/TFA/N/DMA/2  
- 3 - 
  c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes : 
Ministère des travaux publics 
et de l'économie numérique  
Division des technologies de 
l'information et de la 
communication  Nom: Mme Germaine Jean Pierre  
Tél.: +1 (767 ) 266 5241  
Adresse électronique : 
jeanpierreg@dominica.gov.dm  
Site Web : www.dominica.gov.dm  Reçoit les requêtes , 
adresse  les requêtes  à 
l'autorité compétente 
pour qu'elle prenne les 
mesures nécessaire s, 
assure le suivi des 
requêtes et, dès la 
réception de 
renseignements, fournit 
une réponse au 
requérant.  
 
Article 10 :6.2 
Il existe une Directive relative au Contrôleur, mise en application sur le plan administratif, en vertu 
de laquelle, toute personne s ouhaitant exercer des activités commerciales avec la Division des 
douanes et des droits d'accise doit être un courtier en douane ou un fonctionnaire des douanes 
reconnu.  
Article 12 :2.2 
 
Ministère des finances, 
Division des douanes et des 
droits d'accise  Nom: M. R oderick Deschamps  
Tél.: +1 (767) 3700  
Adresse électronique : 
customs@cwdom.dm  
Site Web : www.customs.gov.dm  www.customs.gov.dm  
- Page d'accueil  
 
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