WT/DS494/8  
8 septembre  2020 
(20-6050) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES  
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN  
PROVENANCE DE RUSSIE (DEUXIÈME PLAINTE)  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU TITRE  
DES ARTICLES  16:4 ET 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES  
ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE  23 1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR  
L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 septembre  2020 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie , est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles  16:4 et  17 du Mémorandum d'accord, la Fédération de Russie notifie à 
l'Organe de règlement des différends sa décision de fai re appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit formulées par celui -ci dans son rapport concernant le différend 
Union  européenne – Méthodes d'ajusteme nt des frais et certaines mesures antidumping visant les 
importations en provenance de Russie (deuxième plainte)  (WT/DS494/R).  
Conformément à la règle  23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la Fédération de 
Russie dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
La Fédération de Russie limite son appel aux erreurs figurant dans le rapport du Groupe spécial 
qu'elle juge être de graves erreurs de droit et d'interprétation du dro it qui doivent être corrigées . Le 
fait de ne pas faire appel d'une question, d 'un raisonnement ou d 'une constatation ne signifie pas ni 
n'implique qu 'il y a consentement.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, la F édération de 
Russie fait appel des erreurs de droit et d'interprétation du droit suivantes figurant dans le rapport 
du Groupe spécial1, et demande que l'Organe d'appel infirme, modifie ou déclare sans fondement et 
sans effet juridique les constatations et  conclusions du Groupe spécial et, dans les cas où cela est 
indiqué, de compléter l'analyse.  
I. Allégations concernant le deuxième alinéa de l'article 2:3 du Règlement antidumping 
de base  
1. Pour régler le présent différend, le Groupe spécial a le devoir de se conformer au Mémorandum 
d'accord, y compris les articles 3:2 à 3:5, 7:1, 7:2, 11 et 19:2 . En particulier, l 'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord donne pour instruction aux groupes spéciaux de clarifier les dispositions des 
 
1 Dans les descriptions suivantes des erreurs de droit du Groupe spécial, la Fédération de Russie fournit 
une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial concernés, en particulier des paragraphes 
comportant la première occurrence de ces erreurs. Ces erreurs peuv ent aussi figurer dans d'autres parties du 
rapport du Groupe spécial ou avoir des conséquences sur d 'autres parties, et la Fédération de Russie fait aussi 
appel de toutes les constatations et conclusions qui découlent des erreurs faisant l'objet de l'appel  ou reposent 
sur celles -ci. WT/DS494/8  
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  accords visés conformé ment aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
("Convention de Vienne") . Les termes du traité constituent le fondement du processus 
d'interprétation, et donc l 'interprète d 'un traité doit lire et interpréter "les mots qui ont  effectivement 
été utilisés dans l'accord à l'examen et non les mots qui auraient dû être utilisés à son avis" .2 Une 
interprétation qui réduit des parties de l 'accord à la redondance ou à l'inutilité n 'est pas permise.3 
2. Ainsi qu 'il a été convenu par tous  les Membres de l 'OMC aux articles 7 et 11 du Mémorandum 
d'accord, un groupe spécial est tenu de procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi, y compris la conformité de la mesure avec les accords visés, afin de s 'acquitter de son 
mandat . Le Groupe spécial a, entre autres devoirs, celui de "passer au crible la mesure dont il est 
saisi", y compris son sens, sa portée, sa conception et son fonctionnement, afin de pouvoir procéder 
à son propre examen et à sa propre évaluation de la ques tion qui soient objectifs, indépendants et 
détaillés .4 Même si le point de départ de l 'analyse de la mesure est son libellé, à savoir son texte, 
d'autres éléments de preuve montrent aussi le sens, la portée, la structure et la logique de la mesure 
en caus e.5 Il s'ensuit que, pour une évaluation adéquate de la question, le Groupe spécial est tenu 
d'examiner tous les éléments de preuve fournis, d 'évaluer la pertinence et la force probante de 
chacun d 'eux et d'examiner tous les éléments de preuve dans leur totalité.6 
3. S'agissant de la charge de la preuve, ce concept s 'applique aux points de fait uniquement . 
Conformément au principe jura novit curia , la charge de la preuve ne s 'applique pas aux questions 
de droit ou d 'interprétation du droit .7 Il est ég alement bien connu que la prescription imposant de 
prouver une proposition négative constitue une "charge de la preuve impropre".8 
4. Puisque le présent différend concerne l 'antidumping, la Fédération de Russie rappelle que 
l'Accord antidumping est axé sur l e "dumping" dommageable dans le commerce des marchandises . 
Le terme "dumping" s 'entend de la discrimination par les prix au niveau international qui "résulte 
des pratiques des exportateurs en matière de fixation des prix étant donné que tant les valeurs 
normales que les prix à l'exportation reflètent leurs stratégies de fixation des prix sur les marchés 
intérieur et étrangers" .9 En d'autres termes, le "dumping" est "le résultat du comportement 
d'exportateurs ou de producteurs étrangers individuels [du prod uit considéré] en matière de fixation 
des prix [internationaux]" .10 Donc, toute enquête antidumping est axée sur l 'analyse du 
comportement en matière de fixation des prix de l 'exportateur ou du producteur du produit considéré  
visé par l 'enquête, c 'est-à-dire pas sur un intrant utilisé pour produire le produit considéré ou le 
producteur de cet intrant . L'exportateur ou le producteur du produit considéré visé par l'enquête ne 
peut être tenu responsable que de son propre comportement dans le commerce internati onal des 
marchandises.  
5. Tout ce qui précède est reflété dans le Mémorandum d'accord, l 'Accord antidumping et la 
jurisprudence l 'OMC et contribue à comprendre les erreurs du Groupe spécial décrites plus loin.  
6. La Fédération de Russie fait appel de l'approche,  de l'analyse et des conclusions du Groupe 
spécial, y compris l'examen et le rejet par le Groupe spécial des justifications de la Russie, ainsi que 
des descriptions, de l'interprétation, du raisonnement et des constatations connexes .11 En 
particulier, la F édération de Russie fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
arguments de la Russie n 'étayent pas son allégation selon laquelle le deuxième alinéa de l'article  2:3 
 
2 Rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 181; Japon – Boissons alcooliques II , 
paragraphe 24.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe 61.  
4 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier l aminé à chaud , paragraphes 54 et 200; Inde – 
Brevets (États -Unis), paragraphe 66; États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.454.  
5 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 168; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157; UE – Biodiesel (Argentine) , 
paragraphe 6.201; Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles , paragraph e 171. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 137.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe 105 et note de bas de page 220.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  137. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 95.  
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page 130 (faisant référence 
aux rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réduction à zéro (Ja pon), paragraphes 111 et 156; États-Unis – 
Réduction à zéro (CE), paragraphe 129; et États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 94 et 95 et 
note de bas de page  208 relative au paragraphe  94). 
11 Dans la section 7.4 du rapport du Groupe spécial, l 'analyse du Groupe spécial figure aux 
paragraphes  7.173 à 7.201.  WT/DS494/8  
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  du Règlement antidumping de base est incompatible avec l 'article 2.2 de l 'Accord antidumping et 
selon lequel la Russie ne s 'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait de démontrer 
que sa justification juridique concernant l 'interprétation de l'article 2.2 fournissait une base valable 
pour cette alléga tion.12 En conséquence, la Fédération de Russie fait aussi appel du rejet de son 
allégation par le Groupe spécial .13 La conclusion et les constatations connexes du Groupe spécial 
sont fondées, en particulier, sur des erreurs commises par celui -ci dans son examen de l 'allégation 
de la Russie, son imposition de la charge de la preuve, son interprétation juridique et son application 
de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, ainsi que des erreurs dans le raisonnement, et l'examen et 
l'évaluation des éléments de  preuve fournis.  
7. Dans ses communications au Groupe spécial, la Fédération de Russie a expliqué en détail son 
interprétation du sens, de la portée, de la conception et du fonctionnement du deuxième alinéa de 
l'article 2:3 du Règlement antidumping de base, e t a fourni des éléments de preuve à l'appui . En 
raison d 'erreurs dans l'analyse du Groupe spécial, celui -ci n'a pas procédé à un examen des 
arguments et des éléments de preuve fournis par la Russie14, comme l 'indique la section 7.4 du 
rapport du Groupe spé cial. La Fédération de Russie fait appel de ces omissions car, de ce fait, le 
Groupe spécial ne s'est pas acquitté de son mandat et de ses devoirs au titre de l 'article 7 et d 'autres 
dispositions mentionnées du Mémorandum d'accord.15 
8. Au lieu de se concentr er sur la mesure en question, de déterminer son sens et d'examiner sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial a décidé d'examiner d'abord la "validité"16 
et la "capacité d 'étayer"17 des arguments concernant l 'interprétation juridique de l 'article 2.2 de 
l'Accord antidumping que la Russie avait fournis pour expliquer son allégation selon laquelle la 
mesure contestée était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping . Du fait de cette 
décision sur l'approche et de l'analyse erroné e en résultant, reflétées aux paragraphes 7.173 à 7.201 
du rapport, le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de son mandat et de ses devoirs au titre du 
Mémorandum d'accord, y compris les articles 3 :3, 7:1, 7:2 et 11 du Mémorandum d'accord . Ainsi, 
un règlem ent rapide du différend est hors d 'atteinte . La Fédération de Russie fait appel de l'approche 
adoptée par le Groupe spécial, de la charge de la preuve imposée à la Russie et du fait que le Groupe 
spécial n'a pas déterminé le sens, la portée, la conception et le fonctionnement de la mesure en 
cause, ni formulé de constatations pertinentes, y compris sur l'incompatibilité de cette mesure avec 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping .18 Elle fait appel, en particulier, des constatations et 
raisonnements du Groupe  spécial figurant aux paragraphes 7.173 à 7.175, 7.189, 7.193, 7.195, 
7.197, 7.198, 7.199, 7.200, 7.201 et 8.1.d de son rapport.  
9. La Fédération de Russie fait appel de l 'interprétation et de l'application par le Groupe spécial 
de l'expression "la situation particulière du marché" figurant à l 'article 2.2 de l 'Accord antidumping .19 
Elle fait également appel des déclarations, du raisonnement, des constatations intermédiaires20, de 
la conclusion connexes et du rejet de l 'allégation de la Russie selon laquelle le deuxième alinéa de 
l'article 2:3 du Règlement antidumping de base est incompatible avec l'article 2.2 de l 'Accord 
antidumping.21 
10. Le Groupe spécial aurait dû interpréter l'expression "la situation particulière du marché" 
conformément aux article s 31 à 33 de la Convention de Vienne, en commençant son analyse dans 
l'ordre suivant : examiner le sens ordinaire du mot "situation", et de ses trois qualificatifs "marché", 
"particulière" et l 'article défini "la", puis le sens de l 'expression globale dans son contexte et à la 
lumière de l'objet et du but de l'Accord antidumping . Dans le cadre de l'analyse contextuelle, le 
Groupe spécial aurait dû examiner, entre autres choses, le sens des termes "lorsque", "du fait de", 
la structure de l 'article 2.2 et le f ait que le terme "déterminer" est utilisé dans cette disposition une 
 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.201 et 8.1.d.  
13 Ibid. 
14 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.173 à 7.201.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.173 à 7.201.  
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.175, 7.193, 7.198 et 7.201.  
17 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.195, 7.196 et 7.201.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.173 à 7.201, en particulier les par agraphes 7.173 à 7.175, 
7.194, 7.196, 7.198 et 7.199 à 7.201.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.175, 7.178 à 7.181, 7.183, 7.186, 7.187, 7.189, 7.192, 
7.193, 7.195 et 7.197 à 7.201.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.178 à 7.181, 7.183, 7. 186, 7.187, 7.189, 7.192, 7.193, 
7.195 et 7.197 à 7.200.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.201 et 8.1.d.  WT/DS494/8  
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  seule fois, connexion de l 'article 2.2 avec d 'autres dispositions relatives à la détermination de la 
valeur normale, y compris l 'article 2.2.1 (critère des opérations commerciales normale s en raison 
du prix), l 'article 2.2.1.1 (calcul des frais), l 'article 2.7 (lien avec la deuxième note additionnelle) . 
Le Groupe spécial aurait dû reconnaître que le libellé "la situation particulière du marché" est 
l'expression technique et non un "membre de phrase" employé au hasard . Considérant l 'expression 
"la situation particulière du marché" à la lumière de l'objet et du but de l'Accord antidumping, le 
Groupe spécial aurait dû tenir compte du fait que cet accord prévoit des règles procédurales 
détaillé es et reflète un équilibre délicat des droits et obligations des Membres de l 'OMC et de leurs 
producteurs et exportateurs . Une interprétation vague des règles procédurales les assouplirait et 
permettrait leur contournement, et de ce fait une telle interpré tation perturberait cet équilibre délicat 
et affaiblirait l 'objet et le but de l'Accord antidumping.22 
11. Cependant, au lieu de suivre l 'analyse décrite, le Groupe spécial a immédiatement fourni son 
"explication [ostensiblement] meilleure" concernant l 'utilisation de l'article défini "la" en s 'appuyant 
sur l '"interprétation fonctionnelle de l'application de l'article 2.2" .23 Il a assimilé à tort 
"l'interprétation juridique" à l 'étape suivante – "application" . Même si l 'article 2.1 de l 'Accord 
antidumping énonc e la définition du terme "dumping" et s 'applique effectivement à l 'Accord entier, 
l'analyse de l 'article 2.1 ne devrait ni précéder l'examen du sens ordinaire de l'expression "la 
situation particulière du marché" ni nier le sens de l 'article défini "la" et son rôle en tant que 
qualificatif de cette expression.  
12. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a indiqué que le "choix d'un article défini ou indéfini" 
dans l'expression "la situation particulière du marché" n'était pas important24 et privilégié une 
"interprétation" qui "évit[ait] d'accorder une importance indue"25 au choix de l'article dans le texte 
juridique . Il a également fait erreur lorsqu'il a refusé d'avoir recours à l'article 32 (pour examiner le 
texte de l'article 2:4 du Code antidumping du Tokyo Round)26, et à l'article 33 de la Convention de 
Vienne (pour concilier l'utilisation des articles définis dans les versions anglaise et française de 
l'expression "la situation particulière du marché" figurant à l'article 2.2 avec l'utilisation de l'article 
indéfini dans la version espagnole de cette expression) .27 Il a aussi fait erreur lorsqu'il a rejeté 
l'interprétation donnée par la Russie de l'utilisation de l'article "la" pour qualifier l'expression 
"situation particulière du marché" .28 
13. Aux pa ragraphes 7.179 à 7.181, le Groupe spécial a fourni un examen très limité des termes 
"situation" (au singulier) et "particulière" ("il ne s'agit pas d'une situation générale et … elle est 
spécifique aux faits et aux circonstances considérés au cas par cas" , supposant de manière erronée 
l'utilisation de l'article "une" au lieu de l'article "la") . Ces mots n'ont pas été examinés dans le 
contexte immédiat de tous les mots de l'expression "la situation particulière du marché" . Le mot 
"marché" n'a pas été examin é dans ces paragraphes . Le sens ordinaire de l'expression "la situation 
particulière du marché" n'a pas été fourni . Il ne s'agit pas d'une interprétation appropriée et les 
constatations du Groupe spécial sont donc erronées.  
14. Au paragraphe 7.186, le Groupe s pécial a constaté que "l'article 2 et la deuxième note 
additionnelle devraient fonctionner conjointement sans restreindre la portée ou l'effet de la deuxième 
note additionnelle" . Cette constatation reconnaît l'existence du lien entre ces dispositions . Le fait est 
que l'article 2 contient plusieurs dispositions en rapport avec la détermination de la valeur normale, 
y compris l'article 2.2, et que l'inclusion dans chacune d'elles d'une référence explicite à la deuxième 
note additionnelle entraînerait une répé tition inutile qui est clairement évitée en indiquant 
l'article  2.7 qui contient déjà un lien clair avec la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 
du GATT de 1994 . En outre, on ne peut pas nier que l'article VI:1 du GATT de 1994 est lié à la  
deuxième note additionnelle et lié à l'article 2, y compris l'article 2.2, de l'Accord antidumping . 
Toutefois, aux paragraphes 7.176 et 7.183, le Groupe spécial a considéré à tort qu'une définition, 
une référence explicite tirée de l'expression "la situat ion particulière du marché" figurant à 
l'article  2.2 à la deuxième note additionnelle ou l'utilisation d'un libellé identique étaient les seules 
manières de montrer les relations entre ces dispositions . Cela est incorrect . En conséquence, le 
Groupe spécial  a formulé une constatation erronée au sujet de la portée du membre de phrase "la 
 
22 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 64.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.178.  
24 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 354 relative au paragraphe  7.178.  
25 Ibid. 
26 Cet article est le fondement du texte actuel de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
27 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 354 relative au paragraphe  7.178.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.178, 7.180 et 7.181.  WT/DS494/8  
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  situation particulière du marché" .29 Les erreurs dans l'interprétation par le Groupe spécial de 
l'expression "la situation particulière du marché" ont vicié l'analyse plus ap profondie qu'il a effectuée 
et ses constatations selon lesquelles l'interprétation de la Russie "limiterait la deuxième note 
additionnelle … ou annulerait la nature obligatoire de la disposition relative à "la situation particulière 
du marché" indiquée à l 'article 2.2 dans tous les cas où elle s'applique", ainsi que les constatations 
connexes .30 Dans son examen de la déclaration faite par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , le Groupe spécial a pris note de la déclaration 
de l'Organe d'appel "au sujet de la relation entre l'article 2.2 et la deuxième note additionnelle" ; il a 
toutefois fait erreur en constatant que cette déclaration ne "fourn[issait] [pas] un quelconque appui 
à l'interprétation avancée par  la Russie" .31 Le Groupe spécial a aussi fait erreur dans son 
interprétation du mot "marché" figurant dans l'expression "la situation particulière du marché", ainsi 
que dans les déclarations dans lesquelles il a indiqué et laissé entendre qu'"une situation qui 
concern[ait] un marché" "pour le produit similaire ou ses intrants" constituait "la situation 
particulière du marché" au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping .32 Dans son interprétation, 
le Groupe spécial a lu dans l'expression "la si tuation particulière du marché" figurant à l'article 2.2 
de l'Accord antidumping des mots qui ne s'y trouvaient pas, à savoir "qui concerne un marché", 
"pour le produit similaire ou ses intrants", et a remplacé l'article défini "la" par l'article "une" . Il s'agit 
d'une interprétation incorrecte du droit . Au lieu de fonder son interprétation sur le texte juridique, 
le Groupe spécial a cherché une "raison fonctionnelle" et s'est appuyé sur le "fonctionnement" de 
l'article 2.2 et, de ce fait, il a utilisé un c ritère erroné, comme cela est expliqué plus loin . Par 
conséquent, les constatations et conclusions connexes du Groupe spécial sont également incorrectes 
d'un point de vue juridique.33 
15. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a indiqué et laissé entendre q ue l'article 2.2 prévoyait 
une détermination de "la question de savoir si [la situation particulière du marché] [avait] pour effet 
ou non que les ventes du produit similaire réalisées par l'exportateur sur le marché intérieur ne 
permett[aient] pas une comp araison valable" .34 Bien que le Groupe spécial ait clairement reconnu 
que les mots "when" (lorsque) et "because" (du fait de) faisaient partie du contexte immédiat de 
l'expression "la situation particulière du marché" figurant à l'article 2.2, dans son int erprétation, il 
ne les a pas examinés et, en fait, les a remplacés par les mots "whether" (question de savoir si), 
"where" (lorsque), "if" (si), et "to cause" (l'effet … est tel que), "causes" (a pour effet), ou "causing" 
(ayant pour effet), respectivement . Le critère établi n'a pas de base textuelle dans l'article 2.2 et ne 
tient pas compte du contexte pertinent, en particulier de l'article 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping.  
16. Aux paragraphes 7.197 et 7.198, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a  rejeté les arguments 
de la Russie concernant lesdits "prix artificiellement bas" et qu'il a constaté que ces arguments 
fondés sur le texte juridique de l'article 2.2 n'étaient pas suffisants . Plusieurs erreurs figurant dans 
l'interprétation de l'article 2 .2 par le Groupe spécial ont également vicié les constatations qu'il a 
formulées dans ces paragraphes . En particulier, le Groupe spécial a fait référence à une "condition" 
et lu dans l'article 2.2 les termes "whether" (question de savoir si), "caused" (ava it pour effet), 
"where" (lorsque), "if" (si) qui ne sont pas utilisés dans cette disposition . En outre, il a fait erreur en 
exigeant de la Russie qu'elle prouve une proposition négative . Par conséquent, le Groupe spécial a 
fait erreur dans ses constatation s. 
17. Au paragraphe 7.199, le Groupe spécial a noté que dans son examen des questions de droit 
("des questions interprétatives … dans le cadre de l'examen de la justification juridique avancée par 
la Russie pour son allégation"), il s'est "centré sur le texte  et le contexte pertinent" de l'article  2.2 
de l'Accord antidumping . Toutefois, comme il est indiqué plus haut, l'interprétation du Groupe spécial 
n'était pas appropriée . En particulier, il n'a pas été tenu compte de certains termes et dispositions, 
y comp ris du contexte pertinent tel que l'article 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping . Il s'ensuit 
que l'interprétation du Groupe spécial ne peut pas concorder avec l'objet et le but de l'Accord 
antidumping car elle perturbe l'équilibre délicat des droits e t obligations des Membres de l'OMC . Les 
constatations du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.199 sont erronées.  
 
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.183.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.186, 7.187 et 7.189.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.192.  
32 Rapport du Gro upe spécial, paragraphes 7.195 et 7.197.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.195, 7.197 et 7.201.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.195, 7.187, 7.179, 7.197 et 7.198.  WT/DS494/8  
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  18. Au paragraphe 7.200, le Groupe spécial "[a] not[é] que l'expression "la situation particulière 
du marché" [avait] récemment été examinée par  le Groupe spécial Australie – Mesures antidumping 
visant le papier pour copie A4 ". D'une part, il a noté que "les mesures, les justifications juridiques 
et les dossiers en cause dans ces deux différends étaient très différents", et, d'autre part, il s'est  
appuyé sur le raisonnement de ce Groupe spécial . En particulier, le Groupe spécial a formulé une 
hypothèse imprécise selon laquelle ses "constatations et [son] raisonnement au sujet de cette 
allégation [étaient] en outre étayés par les constatations et le  raisonnement du Groupe spécial 
Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4 ". Il n'a pas justifié cette hypothèse 
sur la base de paragraphes particuliers ou de constatations et d'un raisonnement particuliers du 
Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4 . La Fédération de 
Russie a fourni au Groupe spécial de nombreuses explications indiquant le contraire ; le Groupe 
spécial n'a toutefois mené aucune analyse de ces explications comme en témoigne le texte du  
paragraphe 7.200 de son rapport.  
19. S'il avait agi conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et examiné 
tous les éléments de preuve et arguments présentés par la Fédération de Russie, le Groupe spécial 
aurait dû arriver à des conclusio ns différentes . En particulier, il aurait dû constater qu'une 
interprétation correcte de l'expression "la situation particulière du marché" figurant à l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping ne permettait pas de lire dans cette expression des mots qui ne s'y  trouvaient 
pas, par exemple, "une situation pour un marché d'intrant".  
20. La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer35 ou de modifier la conclusion, 
le rejet de son allégation ainsi que les constatations et le raisonnement connexes dont elle fait appel 
ou de les déclarer sans fondement et sans effet juridique.  
II. Allégations concernant le deuxième alinéa de l'article 2 :5 du Règlement antidumping 
de base  
21. La Fédération de Russie fait appel de l'approche, de l'analyse et de la conclusion du Groupe 
spécial, y compris l'examen et le rejet par celui -ci des justifications de la Russie, ainsi que des 
descriptions, de  l'interprétation, du raisonnement et des constatations connexes .36 En particulier, 
elle fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Russie n'a pas démontré le 
bien-fondé de son allégation selon laquelle la dernière partie du deuxième a linéa de l'article 2 :5 du 
Règlement antidumping de base était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping . La 
conclusion et les constatations connexes du Groupe spécial sont fondées, en particulier, sur des 
erreurs commises par celui -ci dans so n examen des allégations de la Russie, son imposition de la 
charge de la preuve, son interprétation juridique et son application de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping, ainsi que des erreurs dans le raisonnement, et l'examen et l'évaluation des éléments 
de preuve fournis.  
22. Pour éviter une répétition inutile, la Fédération de Russie renvoie à la section précédente où, 
en faisant référence aux dispositions du Mémorandum d'accord et de l'Accord antidumping, et à la 
jurisprudence de l'OMC, elle a décrit sa com préhension essentielle des devoirs du Groupe spécial en 
ce qui concerne l'examen et l'évaluation de la mesure en cause et l'interprétation du droit.  
23. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en imposant à la Russie la charge de la preuve 
en ce qui conc erne des questions de droit et d'interprétation du droit.  
24. Deuxièmement, il a fait erreur dans son examen et son évaluation des allégations de la Russie 
concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de la dernière partie du deuxième alinéa de 
l'artic le 2:5 du Règlement antidumping de base.  
25. Dans ses communications au Groupe spécial, la Fédération de Russie a expliqué en détail son 
interprétation du sens, de la portée, de la conception et du fonctionnement du deuxième alinéa de 
l'article 2 :5 du Règlemen t antidumping de base, et a fourni des éléments de preuve à l'appui . 
 
35 Cela est sans préjudice de l'appel fait par la Fédération de Russie de l'approche adoptée par le Groupe 
spécial pour examiner les allégations de la Russie et l'imposition de la charge de la preuve.  
36 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.205, 7.206 (la dernière phrase), 7.207, 7.208, 
7.211 (la dernière phrase), 7.2 12, 7.214 (la deuxième phrase), 7.220 (sauf la première phrase), 7.221 (la 
première phrase renfermant la constatation, et les autres renfermant le raisonnement l'étayant), 7.222 (la 
dernière phrase), 7.223, 7.224, 7.225 et 8.1.e.  WT/DS494/8  
- 7 - 
  Toutefois, le texte de la section 7.5 du rapport du Groupe spécial démontre que celui -ci n'a pas tenu 
compte à tort de la plupart des arguments de la Russie sur le sens du deuxième alinéa  de l'article  2:5 
du Règlement antidumping de base, sa portée et sa conception . Les éléments de preuve à l'appui 
n'ont été ni examinés , ni évalués correctement, ni pris en considération dans leur totalité . De plus, 
le Groupe spécial a omis à tort le fait q ue le scénario avancé par la Russie concernait des frais qui 
avaient été engagés par les producteurs faisant l'objet de l'enquête du produit considéré dans le 
pays d'origine . La Fédération de Russie fait appel de ces omissions car elles ont donné lieu au 
manquement par le Groupe spécial à son obligation de s'acquitter de son mandat et de ses devoirs 
au titre des articles 3:3, 7:1, 7:2 et 11 du Mémorandum d'accord.37 
26. Au lieu de se concentrer sur la mesure en cause, de déterminer son sens et d'examiner sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial a décidé d'examiner d'abord la "validité" 
des arguments que la Russie avait fournis pour expliquer son allégation selon laquelle la mesure 
contestée était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord an tidumping . Il a constaté que 
deux arguments étaient dénués de fondement valable à l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping respectivement, et a rejeté ces arguments . De ce fait, le sens de la mesure contestée, 
en particulier de certains de ses élém ents essentiels pour l'allégation de la Russie, n'a pas été 
déterminé par le Groupe spécial . C'est uniquement lorsque le Groupe spécial a constaté que "la 
Russie [avait] présenté un fondement valable figurant à l'article 2.2 de l'Accord antidumping pour 
formuler une allégation d'incompatibilité"38, qu'il a examiné le texte de la mesure contestée mais 
seulement dans la mesure de cet argument particulier . D'autres arguments sur le sens de la mesure 
contestée, en particulier la phrase "ou, lorsque ces informat ions ne sont pas disponibles ou ne 
peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres 
marchés représentatifs", la structure et la logique du deuxième alinéa de l'article 2 :5 n'ont pas été 
examinés . Ainsi, la détermination du sens de la mesure en cause était, en fait, subordonnée au fait 
que le Groupe spécial constate que les arguments de la Russie avaient un fondement valable figurant 
à l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
27. Du fait de cette déci sion sur l'approche et de l'analyse erronée en résultant, reflétées aux 
paragraphes 7.206 à 7.225 du rapport, le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de son mandat et de 
ses devoirs au titre du Mémorandum d'accord, y compris l'article 7 et d'autres disposi tions 
susmentionnées du Mémorandum d'accord . La Fédération de Russie fait appel de l'approche adoptée 
par le Groupe spécial, de la charge de la preuve imposée à la Russie et du fait que le Groupe spécial 
n'a pas correctement déterminé le sens, la portée, l a conception et le fonctionnement du deuxième 
alinéa de l'article 2 :5 du Règlement antidumping de base, y compris sa dernière partie, ni formulé 
de constatations pertinentes, y compris sur l'incompatibilité de cette mesure avec l'article 2.2 de 
l'Accord an tidumping .39 Par conséquent, la Fédération de Russie fait appel des constatations du 
Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.208, 7.212, 7.222 (dernière phrase), 7.223 et 7.225.  
28. En ce qui concerne les erreurs décrites plus haut dans la présente section, la Fédération de 
Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer40 ou de modifier la conclusion, ainsi que les 
constatations et le raisonnement connexes, dont elle fait appel, ou de les déclarer sans fondement 
et sans effet juridique.  
29. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation juridique et l'application 
de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
30. Le Groupe spécial a fait erreur dans la formulation de la question interprétative41 liée à 
l'allégation de la Russie selon laquelle la mesure en cause était incompatible avec l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping . En particulier, il n'a pas tenu compte du scénario décrit par la Russie ni du 
sens de la mesure en cause, et a également fait  erreur en qualifiant la mesure d'"[]autorisation" . En 
plus d'être des erreurs de droit, ces erreurs constituent une violation de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et entraînent également des violations d'autres dispositions mentionnées du Mémorandum 
d'accord . Par conséquent, le Groupe spécial a également fait erreur dans : sa constatation selon 
laquelle "l'allégation de la Russie [était] dénuée de fondement valable à l'article 2.2 de l'Accord 
 
37 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.205 à 7.225.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.214.  
39 Rapport du Groupe spécial, section 7.5, paragraphes 7.205 à 7.225.  
40 Cela est sans préjudice de l'appel fait par la Fédération de Russie de l'approche adoptée par le Groupe 
spécial pour examiner les allégations de la Russie et l'imposition de la charge de la preuve.  
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.206.  WT/DS494/8  
- 8 - 
  antidumping"42; son rejet de l'argument de la Russie43; et la conclusion finale .44 La Fédération de 
Russie demande à l'Organe d'appel : de modifier la question interprétative dont elle fait appel ou de 
la déclarer sans fondement et sans effet juridique ; d'infirmer45 ladite constatation et ledit rejet, ou 
de les déclare r sans fondement et sans effet juridique ; et d'infirmer la conclusion finale . Elle 
demande également à l'Organe d'appel de constater que le deuxième alinéa de l'article 2 :5 du 
Règlement antidumping de base prévoit "la prescription" imposant d'"ajuster" ou de "déterminer" 
les frais.  
31. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a déclaré qu'"il n'y [avait] aucune hiérarchie des 
sources sur lesquelles baser le coût de production dans le pays d'origine" .46 Cette déclaration ne 
tient pas compte du fait que l'articl e 2.2 ne prévoit pas que l'autorité d'enquête peut utiliser des 
données sur les frais émanant de pays et de marchés tiers pour construire la valeur normale . Au 
lieu de cela, l'article 2.2 prescrit explicitement d'utiliser "le coût de production dans le pay s 
d'origine", et les autorités chargées de l'enquête "cherch[ent] naturellement des informations sur le 
coût de production "dans le pays d'origine" auprès de sources à l'intérieur du pays" .47 Après les 
registres des producteurs faisant l'objet d'une enquêt e, qui sont "la source privilégiée de 
renseignements"48, la deuxième source privilégiée de renseignements est le coût de production d'un 
autre exportateur ou producteur dans le pays d'origine, et les données extérieures au pays relatives 
aux frais sont la source la moins privilégiée . Par conséquent, le Groupe spécial a également fait 
erreur dans : sa constatation selon laquelle "l'allégation de la Russie [était] dénuée de fondement 
valable à l'article 2.2 de l'Accord antidumping" ; son rejet de l'argument de la Russie49; et la 
conclusion finale .50 La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel : de modifier la déclaration 
dont elle fait appel ou de la déclarer sans fondement et sans effet juridique ; d'infirmer51 ladite 
constatation et ledit rejet, ou de les déclarer sans fondement et sans effet juridique ; et d'infirmer la 
conclusion finale.  
32. Dans son interprétation de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial a fait 
référence de manière incohérente à la prescription figurant dans cette disposition imposant d'utiliser 
"le coût de production dans le pays d'origine" dans la construction de la valeur normale . Dans 
certaines parties de son rapport, qui décrivent également la "compréhension et [l']interpré tation de 
l'article 2.2" du Groupe spécial, celui -ci a fait référence à tort à la détermination d'"un" coût de 
production dans le pays d'origine .52 En revanche, l'article 2.2 de l'Accord antidumping fait référence 
"[au] coût de production dans le pays d'or igine" . La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel 
de modifier les déclarations dont elle fait appel et de remplacer l'article indéfini "un" par l'article 
défini "le".  
33. La Fédération de Russie demande également à l'Organe d'appel d'examiner l'interp rétation 
donnée par le Groupe spécial de l'explication de l'Organe d'appel concernant l'obligation figurant à 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping et les constatations sur les violations de cette disposition dans 
les affaires UE – Biodiesel (Argentine)  et Ukraine – Nitrate d'ammonium .53 Le texte de l'article 2.2 
contient l'obligation d'utiliser "le coût de production dans le pays d'origine" dans la construction de 
la valeur normale ; toutefois, le Groupe spécial décrit cette même ob ligation comme étant "[celle] 
d'adapter les informations extérieures au pays d'origine conformément à l'article 2.2" .54 Il apparaît 
que le Groupe spécial a également qualifié de manière erronée le raisonnement de l'Organe d'appel 
de constatations finales s ur les incompatibilités de l'UE et de l'Ukraine avec l'article 2.2 dans ces 
 
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.208.  
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.208, 7.225 et 8.1.e.  
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.225 et 8.1.e.  
45 Cela est sans préjudice de l'appel fait par la Fédération de Russie de l'approche adoptée par le Groupe 
spécial pour examiner les allégations de la Russie et l'imposition de la charge de la preuve.  
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.207.  
47 Rapports de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70; Ukraine – Nitrate 
d'ammonium , note de bas de page 415 relative au paragraphe 6.121.  
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.211; rapports de l'Organe d'appel UE – Biodiesel 
(Argentine) , paragraphe 6.18; CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 99; voir, par exemple, Russie, PCE, 
paragraphe 243.  
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7 .208, 7.225 et 8.1.e.  
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.225 et 8.1.e.  
51 Cela est sans préjudice de l'appel fait par la Fédération de Russie de l'approche adoptée par le Groupe 
spécial pour examiner les allégations de la Russie et l'imposition de l a charge de la preuve.  
52 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.207, 7.211 et 7.214.  
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.207.  
54 Ibid. WT/DS494/8  
- 9 - 
  différends . Ces Membres de l'OMC ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 parce qu'ils 
n'ont pas calculé le coût de production dans le pays d'origine .55 Par conséquent , les descriptions 
faites par le Groupe spécial contiennent des erreurs . La Fédération de Russie demande à l'Organe 
d'appel de modifier ces descriptions.  
34. Troisièmement, comme cela est expliqué plus haut, l'examen de la mesure en cause n'a pas 
été effectué correctement, des éléments de preuve n'ont pas été correctement pris en considération 
et le scénario décrit par la Russie n'a pas été pris en compte . Le raisonnement figurant au 
paragraphe  265 de la PCE de la Russie était axé sur le texte de la mesure cont estée, mais il a été 
divisé par erreur par le Groupe spécial . On ne sait pas non plus exactement quelles "adaptations" le 
Groupe spécial a considéré comme étant "les adaptations requises" dans le cadre du scénario avancé 
où les autorités de l'UE rejetaient  le coût de production disponible engagé dans  le pays d'origine 
afin d'éliminer la "distorsion" alléguée . En d'autres termes, les autorités de l'UE choisissent 
spécifiquement des données sur les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine précisément pa rce 
qu'il ne s'agit pas des frais d'intrants dans le pays d'origine du produit considéré.56 
35. Bien que le Groupe spécial observe que rien n'empêchait la Commission européenne de 
procéder à "ces ajustements" "[] pour tenir compte des frais de transport, de la  taxe douanière à 
l'exportation, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d'accise, des coûts de distribution locaux, 
du fret maritime et des frais de transbordement"57, il n'explique pas si "ces ajustements" amènent 
effectivement le prix ou les frais d'intrants de substitution au niveau du prix ou des frais dans le 
pays d'origine pour les producteurs nationaux du produit considéré.  
36. De ce fait, le Groupe spécial a fait erreur dans ses constatations et le raisonnement les 
étayant58 établissant que les él éments de preuve fournis n'étayaient pas, et que la Russie n'avait 
pas démontré, le fait que la partie contestée du deuxième alinéa de l'article 2 :5 du Règlement 
antidumping de base empêchait l'adaptation d'informations extérieures au pays pour établir le coût 
de production dans le pays d'origine . Il a également fait erreur dans son rejet de l'allégation de la 
Russie . Par conséquent, il a fait erreur dans sa conclusion finale .59 
37. La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer60 ou de modifier ces 
constatations et ce raisonnement, ou de les déclarer sans fondement et sans effet juridique . Par 
conséquent, elle demande également à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation finale du Groupe 
spécial selon laquelle la Russie n'a pas démontré le bien -fondé de son allégation selon laquelle la 
dernière partie du deuxième alinéa de l'article 2 :5 du Règlement antidumping de base était 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping .61 
38. Enfin, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel de co mpléter l'analyse62 et de 
constater que la mesure contestée est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
III. Allégations concernant les mesures antidumping de l'Union européenne visant les 
importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie  
39. S'agissant des allégations concernant les mesures antidumping de l'Union européenne visant 
les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, la Fédération de Russie demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer et de déclarer sans f ondement et sans effet juridique les constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.280, 7.284, 7.288, 7.293, 7.319 à 
 
55 Rapports de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.83; Ukraine – Nitrate 
d'ammonium , paragraphes 6.123, 6.129 et 7.8.  
56 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 7.258 et 7.259.  
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.221.  
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.220 (la deuxième phrase), 7.221 (les deux premièr es 
phrases), 7.222 (la dernière phrase), 7.223 et 7.224 (la deuxième phrase).  
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.225 et 8.1.e.  
60 Sans préjudice de l'appel fait par la Fédération de Russie de l'approche adoptée par le Groupe spécial 
pour examiner les allégations de la Russie.  
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.225 et 8.1.e.  
62 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.220 (la première phrase).  WT/DS494/8  
- 10 - 
  7.321, 7.338, 7.339, 7.425, 7.591 à 7.599, 8.1.g.i, 8.1.g.iii et 8.1.g.xi, en ce qui concerne les 
erreurs de droit et d'interprétation du droit ci -après, et lui demande de compléter l'analyse.63 
40. Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation de l'article 18.3 de l'Accord 
antidumping en concluant que cet article empêchait la Russie de conteste r des aspects des enquêtes 
ou des réexamens qui avaient été engagés avant son accession à l'OMC . La Fédération de Russie 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.280, 7.284, 7.288, 7.293, 7.3 19 à 7.321, 7.338, 7.339, 7.591 à 7.599, 8.1.g.i et 
8.1.g.xi de son rapport et de compléter l'analyse concernant les allégations n°  1, n°  2, premier 
fondement, et n°  12 à 15.  
41. Au cas où l'Organe d'appel n'infirmerait pas les constatations du Groupe spécial mentionnées 
dans le paragraphe précédent64: 
- Le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans l'application du critère juridique 
concernant le "réexamen" aux faits figurant dans son dossier . La Fédération de Russie 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial 
dans la note de bas de page 491 et aux paragraphes 7.319 à 7.321, 7.338 et 7.339 de 
son rapport pour indiquer qu'aucun réexamen de la gamme des produits visés n'avait 
eu lieu au cours du troisièm e réexamen à l'expiration.  
- Le Groupe spécial a commis une erreur de droit et a agi d'une manière contraire à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en traitant les allégations de la Russie au titre du 
GATT comme des allégations corollaires et en ne détermin ant pas si les droits de douane 
appliqués par l'UE sur les importations de nitrate d'ammonium stabilisé en provenance 
de Russie relevaient du champ de l'Accord antidumping avant de procéder à l'évaluation 
de la compatibilité de ces droits avec l'Accord ant idumping et les articles Ier, II et VI du 
GATT . La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
formulées par le Groupe spécial au paragraphe 7.321 de son rapport.  
- Le Groupe spécial a agi d'une manière contraire à l'articl e 12:7 du Mémorandum 
d'accord et a commis une erreur de droit dans l'application du critère juridique aux faits 
figurant dans son dossier en concluant que la Russie n'a pas démontré que le troisième 
réexamen à l'expiration avait été engagé sur la base d'un e demande qui n'était pas 
dûment justifiée du fait de l'utilisation par la Commission européenne de la définition 
du produit employée dans le réexamen de 2008 . La Fédération de Russie demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le  Groupe spécial aux 
paragraphes 7.338 et 7.339 de son rapport.  
- Le Groupe spécial a commis une erreur de droit lorsqu'il a appliqué le critère juridique 
aux faits figurant au dossier et il a violé les articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord 
lorsqu'il a  examiné les éléments de preuve et fourni une justification en ce qui concerne 
les allégations n°  12 à 15 et il a donc fait erreur lorsqu'il a constaté que les allégations 
n° 12 à 15 ne pouvaient pas faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'OMC, parce 
que les déterminations de l'existence d'un dumping figurant dans les 
Règlements  n° 661/2008 et n°  658/2002 avaient été établies avant l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC . La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer les constata tions formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.591 à 
7.599 et au paragraphe 8.1.g.xi de son rapport.  
- En ce qui concerne les allégations énumérées aux trois alinéas précédents, la Fédération 
de Russie demande aussi à l'Organe d'appel de compléter  l'analyse de l'allégation n°  1, 
du premier fondement de l'allégation n°  2 et des allégations n°  12 à 15 de la Russie .  
42. Le Groupe spécial a violé l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné les éléments 
de preuve concernant l'allégation n°  5, à savoir en concluant que le dossier de l'enquête ne montrait 
pas où, dans l'enquête, les parties intéressées avaient formulé une demande d'ajustement du prix 
des exportations russes vers des pays tiers . La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel 
 
63 Comme il est indiqué plus haut dans la note de bas de page 1, la Fédération de Rus sie fournit une 
liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial concernés.  
64 Appel conditionnel.  WT/DS494/8  
- 11 - 
  d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.425 et 8.1.g.iii de 
son rapport et de compléter l'analyse concernant l'allégation n°  5. 
_______________  
 
 
Conformément à la règle  23 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la Fédération de 
Russie dépose la présente déclaration d'un autre appel ainsi que sa communication en tant qu'autre 
appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
La Fédération de Russie se réserve le droit, en répondant à l'appel de l'UE, de n e pas souscrire à 
toute déclaration formulée dans le rapport du Groupe spécial au sujet d'une question sur laquelle la 
Fédération de Russie a prévalu.  
Conformément à la règle 23 2)  c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'un autre appel contient une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe 
spécial renfermant les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial, 
sans préjudice de la capacité de la Fédération de Russie de s' appuyer sur d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans son autre appel.  
Il y a actuellement un nombre insuffisant de membres de l'Organe d'appel pour constituer une 
section siégeant pour connaître de l'appel dans le présent différend . Dans ces circonstances 
exceptionnelles, et pour assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure d'appel, 
conformément à la règle 16 1) et 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la Fédération 
de Russie attendra de nouvelles instructions de la se ction, lorsqu'elle pourra éventuellement être 
constituée, ou de l'Organe d'appel, concernant toutes autres mesures devant être prises par la 
Fédération de Russie dans le présent appel.  
Le dépôt par la Fédération de Russie de sa communication en tant qu'aut re appelant devrait être 
sans préjudice de son droit de la déposer à nouveau une fois que la section sera opérationnelle.  
 
__________