G/TBT/N/CIV/20  
 
4 mai 2021  
(21-3786) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  COTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'industrie et des mines, Ministère de l'énergie et 
du pétrole, Ministère de l'environnement et du développement durable, du Ministre du 
commerce, du Ministère des ressources animales et halieutiques, du Ministère de la santé 
et de l'hygiène p ublique, Ministère de l'agriculture et du développement rural, du Ministère 
de la construction et de l'urbanisme, Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du 
budget et du portefeuille de l'État et du Ministre auprès du Premier Ministre, Chargé de 
l'économie et des finances  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificati on 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Ministère du Commerce et de l'Industrie  
Abidjan -Plateau, Immeuble Postel 2001, 18è étage  
BP V 142/143 Abidjan, Côte d'Ivoire  
Tel: +225 20 21 76 35/20 21  63 41/20 21 37 07/20 21 13 92.  
Fax: +225 20 21 29 89/20 21 91 72  
E-mail: info@commerce.gouv.ci  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits alimentaires (Produits laitiers)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié:  Décret n° 2016 -1152 du 
28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire en Côte d'Ivoire 
(17 page(s), en Français)  
6. Teneur:  Le présent décret définit les normes obligatoires à respecter et les critères de 
conformité  applicables dans le cadre de la fabrication et de l'utilisation du lait et dérivées 
ainsi que les dispositions relatives à l'étiquetage, aux contaminants et toxines présents 
dans les produits de consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compr is la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Information des consommateurs, Étiquetage; Protection de la santé et de la vie 
des personnes; Protection de la santé et de la vie des animaux et préservation des 
végétaux  G/TBT/N/CIV/20  
 
- 2 - 
 
  8. Documents pertinents:   
• Décret n° 2016 -1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes 
d'application obligatoire en Côte d'Ivoire;  
Normes et règlements techniques applicables:  
• Codex:193 -1995: Contaminants et toxines présents dans les produits de 
consommation humain e et animale;  
• base de donnée Codex sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires 
Codex  1-1985 "Etiquetage des denrées alimentaires";  
• NI 4635: lait et produits laitiers -date de péremption, critères microbiologiques et 
composition du lait;  
• NI 4640: lait et produits laitiers - Fromage frais -spécifications;  
• NI 4638: lait et produits laitiers - Beurre - Spécifications;  
• Codex 282: lait concentré;  
• Codex stan 250: mélange de lait concentré;  
• Codex 251: mélange de lait écrémé;  
• Codex stan 288. crèmes et crè mes préparées;  
• Codex stan 243: laits fermentés;  
• Codex stan 279: beurre;  
• Codex 283: fromage;  
• Codex 275: fromage crémeux;  
• Codex 208: fromage en saumure;  
• Codex 221:  fromages non affinés, y compris les fromages frais;  
• Codex 262 Mozzarella  
• Codex 263 Cheddar  
• Codex 264 Dando  
• Codex 265 Edam  
• Codex 266 Gouda  
• Codex 267 Havrti  
• Codex 268 Samsoe  
• Codex 269 Emmental  
• Codex 270 Tilsiter  
• Codex 271 Sant paulin  
• Codex 272 Provolone  
• Codex 273 Cottage cheese, y compris creamed cottage cheese  
• Codex 274 Coulommiers  
• Codex 276 Camembert  
• Codex 277 Brie  
• Codex 278 fromage à pâte extra dure à râper   
• Codex 284 fromage de lactosérum   
9. Date projetée pour l'adoption:  28 décembre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - G/TBT/N/CIV/20  
 
- 3 - 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
KOUASSI Yao Edmond,  
Directeur du Centre d'information sur les normes et la Réglementation 
(CINR/CODINORM)  
Côte d'Ivoire Normalisati on (CODINORM)  
2 plateaux Sideci  
Angle Blvd Latrille  
Rue K115 Villa 195 (repère SOCOCE 2 -plateaux)  
Abidjan - Cocody,  
01 bp 1872 Abidjan 01  
+(225) 27 22 41 67 58; +(225) 27 20 01 10 74; +(225) 07 77 00 46 12; +(225) 01 71 
11 08 08  
+(225) 27 22 41 52 97 (F ax) 
info@codinorm.ci ; edmondkouassi@codinorm.ci ; kouassed2007@yahoo.fr   
http://www .codinorm.ci  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CIV/21_3096_00_f.pdf