G/TFA/N/SYC/1/Add.2  
22 août 2019  
(19-5390) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES SEYCHELLES  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  21 août 2019 , est distribuée  à la demande de la délégation 
des Seychelles  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 23 février 2018  (G/TFA/N/SYC/1 /Add.1 ), les Seychelles notifie nt que 
les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une autre :  
 
 
Dans le même temps, les Seychelles notifient les dates définitive s pour la  mise en œuvre de ces 
engagements additionnels de la catégorie B , ainsi que de leurs  engagements de la catégorie C, 
conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Date de mise en œuvre 
définitive  
   Article 3  Décisions anticipées   31 décembre  2020 
   Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés   31 décembre  2025 
   Article 5 :3 Procédures d'essai   31 décembre  2021 
   Article 7 :2 Paiement par voie électronique   31 décembre  2021 
   Article 7 :4 Gestion des risques   31 décembre  2021 
   Article 7 :5 Contrôle après dédouanement   31 décembre  2023 
   Article 7 :6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  31 décembre  2021 
   Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  31 décembre  2023 
   Article 7 :8 Envois accélérés  31 août 2019 
   Article 10 :4 Guichet unique  31 décembre  2023 
   Article 10 :8 Marchandises refusées  31 décembre  2021 
   Article 10 :9.2 Perfectionnement actif et passif  31 décembre  2021 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories des 
Seychelles  figure  dans le tableau  ci-joint. 
 Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
   Article 3  Décisions anticipées  C B 
   Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C B 
   Article 7 :8 Envois accélérés  C B 
   Article 10 :9.2 Perfectionnement actif et passif  C B   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 1er janvier 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 30 septembre 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 1:3  Points d'information  B 1er janvier 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 1:4  Notification  B 1er janvier 2 017 1er octobre 2 019 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 1er janvier 2 018 31 décembre 2020   
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 1er janvier 2 021 31 décembre 2025  1. Financement  pour le développement 
d'infrastructures, les formalités 
d'accréditation, l'acquisition d e matériel  
d'essai , de métrologie  et de laboratoire, et 
de consommable s. 
2. Soutien pour renforcer les capacités pour 
les essais, les inspections et la métrologie, 
le matériel  et la formation dans le domaine 
de la métrologie . Examiner  le cadre 
juridiqu e et les procédures (procédures 
opérationnelles normalisées) pour l'analyse 
de différents paramètres . 
3. Soutien technique pour aider à  développer 
et renforcer les capacités des 
fonctionnaires des douanes et du personnel  
d'autres organismes compétents.  
4. Assistance technique et renforcement des 
capacités pour faciliter l a notification de 
contrôles ou d'inspections renforcés .  
Article 5 :2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 1er janvier 2 020 31 décembre 2021  1. Demande  de soutien technique pour 
l'élaboration  de lois  et de procédures 
opérationnelles normalisées pertinentes . 
2. Demande  de financement pour:  
i. le développement d'infrastructures et 
l'acquisition de matériel et de 
consommables de laboratoire;  
ii. l'évaluation de tous les documents 
concernant le système  de gestion de s 
quantités  et le soutien à l'élaboration 
de tout document manquant, 
conformément à la norme 
ISO/CEI 17025:2005  pour les 
laboratoires d'essai;  
iii. le processus d'accréditation, les essais, 
les inspections, la métrologie et la 
normalisation ; et 
iv. un expert juridique pour  établir  le 
contrat avec le SADCAS  pour 
l'évaluation continue pendant 5 ans.  
3. Assistance technique et renforcement des 
capacités pour faciliter le perfectionnement  
du personnel afin d'améliorer les capacités 
d'essai et l'élaboration  de protocoles de 
laboratoire.  
4.  Élaboration  de protocoles pour faciliter 
l'accès  à de nouveaux marchés et la 
fourniture  de nouveaux produits.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à  l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mars 2 018 31 août 2 019 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 1er janvier 2 019 31 août 2 019 -   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 6 :3.1 à 
6:3.4  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 6:3.5   B 1er janvier 2 018 31 août 2 019 - 
Article 6:3.6  et 
6:3.7   A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 1er janvier 2 018 31 décembre 2021   
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 1er janvier 2 018 31 décembre 2021  1.  Financement pour l'acquisition  du Système 
de ciblage  du fret (CTS) de l'OMD qui peut 
être intégré à ASYCUDA  World . 
2. Soutien technique de la CNUCED et de 
l'OMD pour collaborer à l'intégration du 
système une fois que le financement est 
garanti . 
3.  Renforcement des capacités afin de  former 
du personnel pour maintenir  le système 
une fois qu'il a été mis au point . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 1er janvier 2 019 31 décembre 2023  1. Financement pour améliorer la 
fonctionnalité présentation de rapport s de 
l'ASYCUDA  World pour faciliter le contrôle 
après dédouanement.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er janvier 2 019 31 décembre 2021  1.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour mettre au point les 
techniques nécessaires permettant aux 
responsables  de mener une étude sur le 
temps nécessaire pour la mainlevée.    
  G/TFA/N/SYC/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 1er janvier 2 019 31 décembre 2023  1. Assistance technique pour élaborer des lois 
afin de donner aux douanes le mandat 
approprié pour offrir aux négociants 
admissibles une facilitation des échanges 
additionnelle.  
     2. Mise au point d'un cadre de suivi grâce 
auquel les douanes  peuvent établir la 
conformité de l'opérateur et en assurer le 
suivi.  
3. Soutien  pour la conception et la mise en 
œuvre d'un système approprié pour les 
opérateurs économiques agréés.  
4. Formation de s fonctionnaires des douanes 
et des acteurs concernés afin de faciliter 
l'établissement  et la bonne mise en œuvre 
pour les opérateurs économiques agréés.  
Article 7:8  Envois accélérés  B 1er janvier 2 019 31 août 2019   
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/SYC/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 1er janvier 2 019 31 décembre 2023  1. Élaboration des lois, du cadre politique, de 
la stratégie  et du mandat.  
2. Réalisation  d'une étude de faisabilité pour 
le guichet unique basé sur ASYCUDA 
World.  
3. Conception , mise en œuvre et 
fonctionnement du guichet unique.  
4. Formation  de toutes les parties prenantes.  
5. Financement  pour acquérir l'équipement et 
les logiciels pertinents . 
6. Mise en place de l'infrastructure 
informatique intégrée  qui sera connectée 
au système existant/ou activera le 
MODULE DE GUICHET UNIQUE SYDONIA.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 1er janvier 2 019 31 décembre 2021  1. Recherche  de fonds pour l'acquisition 
d'équipements (comme un incinérateur) et 
de consommables à des fins d'essais.  
2.  Soutien pour les formalités d'accréditation 
afin de contribuer  à améliorer les capacités 
et les normes des laboratoires pour réaliser 
des essais sur des marchandises avant leur 
refus.  
3.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour faciliter le perfectionnement 
du personnel.  
4.  Soutien pour l'élaboration de lignes 
directrices nationales  et de procédures 
opérationnelles normalisées conc ernant la 
réexportation et/ou la destruction des 
marchandises refusées.  
5.  Élaboration de protocoles appropriés 
régissant la manipulation et le transport 
adéquats des marchandises 
refusées/confisquées.    
  G/TFA/N/SYC/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 10:9.1  Admission temporaire de marchandises  A - - - 
Article 10:9.2  Perfectionnement actif et passif  B 1er janvier 2 018 31 décembre 2021   
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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