G/LIC/Q/GHA/3  
8 avril 2019 
(19-2232) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR LE GHANA  
RÉPONSES DU GHANA AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 3 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Ghana . 
 
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1. Pourquoi exiger un permis pour l'importation de volaille ? 
Réponse : Les principa ux points  pris en considération pour exiger un permis d'importation 
sont la protection des consommateurs et la prévention de l'introduction de maladies 
animales transfrontalières . 
2. Pourquoi demander des renseignements statistiques ? 
Réponse : Afin de nous permettre d'effectuer une évaluation des risques à l'importation et 
d'élaborer des prescriptions zoosanitaires . 
 Ces renseignements doivent -ils être fournis en plus des formulaires de déclaration en 
douane qui peuvent être exigés ? 
Réponse : Oui. 
3. Quelle est la durée de validité des permis d'importation ? 
Réponse : Trois mois. 
4. Quelles sont les redevances associées aux permis d'importation ? 
Réponse : Les redevances associées aux permis sont perçues sur l'inscription annuelle de 
l'importateur et sur l'inspection des lots. 
5. Le gouvernement ghanéen impose -t-il des restrictions supplémentaires aux importateurs de 
volaille, telles que des restrictions de poids, par exemple ? 
Réponse : Oui, sur certains produits de base comme les pattes de poulet . 
6. Les importateurs de volaille doivent -ils obtenir des permis supplémentaires d'autres 
ministères ? 
Réponse : Oui. 
Selon le MOFA, "l'autorisation d'importer et la délivrance des permis d'importation provisoires et 
définitifs dépendront de la situation zoosanitaire  dans le pays d'origine des produits".  G/LIC/Q/GHA/3  
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  1. Qu'entend -on par "situation zoosanitaire dans le pays d'origine des produits"?  
Réponse : Il s'agit de la situation relative aux maladies animales  dans le pays d'origine . En 
d'autres termes, est-ce que  les animaux y sont malades ou en bonne santé ? Existe-t-il des 
foyers de maladie s animales transfrontalières , ou des conditions s'y rapportant,  qui affectent 
le commerce international ? 
 Comment le Directeur des services vétérinaires détermine -t-il la situation sanitaire dans le 
pays d'origine ? 
Réponse : Le Directeur des services vétérinaires a recours à un certain nombre de 
renseignements disponibles via le Système mondial d'information sanitaire (WAHIS)  du site 
Web de l'Organisation mondiale de l a santé animale (OIE) pour déterminer la situation 
sanitaire dans le pays d'origine . 
 Le Ghana peut -il fournir des renseignements détaillés sur la manière dont les inspections 
sanitaires sont effectuées avant qu'un permis d'importation définitif soit déliv ré? 
Réponse : Les permis d'importation définitifs sont également appelés dispense s. À l'arrivée 
des marchandises importées au point d'entrée, les activités de contrôle et d'inspection 
vétérinaire à la frontière sont effectuées comme suit : 
a) Contrôle documentaire : L'inspecteur vérifie l'origine et les garanties sanitaire s 
figurant sur le certificat vétérinaire accompagnant le lot . En outre, il vérifie que 
le certificat vétérinaire  présente les caractéristiques suivantes : 
• il ne doit désigne r qu'un seul lot; 
• il doit être  signé par un vétérinaire officiel ; 
• il doit être  signé et revêtu du cachet officiel du pays ; 
• la couleur de la signature et du cachet qui y sont apposés  doit être  différente 
de celle qui est utilisée sur le certificat imprimé ; 
• il doit conce rner un lot en provenance d'un pays et d'un établissement 
approuvés . 
b) Contrôle d'identité : L'inspecteur vérifie que les renseignements indiqués  sur le 
certificat vétérinaire correspondent aux marchandises présentées, au pays et à 
l'établissement d'origine  de celles -ci. Les sceaux apposés par le vétérinaire 
officiel sur les produits  conteneurisés  sont également vérifiés . 
c) Contrôle physique : L'inspecteur effectue des tests organoleptiques et chimiques  
simples  pour connaître l'état des produits  ainsi que  les conditions et les moyens 
de leur transport, notamment  en ce qui concerne la chaîne du froid, dont le 
non-respect peut détériorer  la qualité de s produits . L'inspecteur prélève ensuite 
des échantillons pour analyse afin de confirmer la qualité des produits . 
2. Lorsque les importateurs se voient refuser un permis d'importation définitif, sont -ils informés 
de la raison de ce refus ? 
Réponse : Oui, les im portateurs qui se voient refuser un permis d'importation définitif 
(également  appelé dispense ) sont informés des  raisons  du refus . 
 Existe -t-il des voies de recours en cas de refus d'un permis d'importation ? 
Réponse : Tous les requérants ont le droit de faire appel auprès de l'autorité compétente en 
matière de refus , bien qu'il n'y ait pas de procédure écrite . 
 
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