RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/541  
24 février  2021 
(21-1527) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
COHÉRENCE DANS L'ÉTABLISSEMENT ET LA GESTION DES  
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE L'OMC  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent document fait suite au document (WT/BFA/W/522) présenté et examiné à la réunion 
du CBFA de juin 2020 et tient  compte des observations supplémentaires formulées par les Membres  
et des nouvelles consultations tenues au sein du Secrétariat de l'OMC . Il a pour objet d'incorporer 
quelques aspects nouveaux p our examen et de tenir les Membres informés des propositions étudiées 
par le Secrétariat pour répondre efficacement aux questions soulevées sur la cohérence dans 
l'établissement et la gestion des fonds d'affectation spéciale . 
1.2.  Le tableau 1 à la fin du docum ent récapitule les 1 21 fonds d'affectation spéciale gérés par le 
Secrétariat de l'OMC . Le Fonds global d'affectation spéciale (FGAS) , géré par l'Institut de formation 
et de coopération technique (IFCT), et le Fonds pour l'application des normes et le déve loppement 
du commerce (STDF), une entité quasi  indépendante  dotée de ses propres mécanismes de 
gouvernance et de surveillance, lesquels sont définis dans les Règles de fonctionnement du STDF , 
représentent une part importante de l'ensemble des fonds d'affec tation spéciale, en termes de soldes 
des fonds et de dépenses annuelles . Ces deux fonds font déjà l'objet de procédures relativement 
bien documentées et établies en matière de planification et de gouvernance, de transparence et de 
rapports, ainsi que de suivi et d'évaluation.  
1.3.  Le document précédent sur ce sujet a identifié plusieurs points sur les quels il existait une 
convergence de vues . Il s'agissait notamment du principe selon lequel les fonds d'affectation spéciale 
devraient avoir 1) des plans de mise en œuvre s'appuyant sur les consultations tenues avec les 
bénéficiaires et les contributeurs, qui sont ensuite approuvés par les organes de surveillance . Plus 
précisément, la supervision des fonds d'affectation spéciale devrait être assurée par un comité 
approprié, et il devrait y avoir une séparation entre la division/le personnel responsable de l a gestion 
d'un fonds d'affectation spéciale et les divisions/le personnel au service des comités techniques et 
chargés des négociations ; 2) des rapports descriptifs et financiers transparents et réguliers ; et 3) un 
suivi et une évaluation périodiques et indépendants . De plus, l 'OMC devrait éviter une prolifération 
des fonds d'affectation spéciale, en particulier les initiatives de courte durée portant sur de faibles 
montants . Lorsque cela est possible, les Membres qui versent des contributions devraient êtr e 
encouragés à utiliser les fonds d'affectation spéciale existants et à ne pas faire de micro -gestion en 
ce qui concerne les contributions volontaires ou les activités des fonds d'affectation spéciale . Dans 
tous les cas, il devrait y avoir des mécanismes c lairs de partage de l'information.  
1.4.  Sur la base des principes ci -dessus, le Secrétariat a suggéré que les plans d'assistance 
technique élaborés par l'IFCT en coordination avec les Membres et centrés sur le FGAS continuent 
de constituer la base sur laquelle les contributions volontaires sont gérées . Pour élargir l'étendue 
des responsabilités de l'IFCT afin d'inclure éventuellement des fonds et des activités 
supplémentaires, il faudra s'assurer que l'Institut dispose de la capacité et des ressources 
nécessaire s pour gérer un plan d'AT élargi.  
1.5.  Dans le même temps, il y a eu des évolutions dans l'orientation des contributions volontaires 
et dans la manière dont les Membres considèrent les activités qu'ils soutiennent . Certains des fonds 
d'affectation spéciale/acti vités les plus récents ne correspondent pas à la portée traditionnelle de 
 
1 Dans notre dernier document sur le sujet, nous avons rendu compte de 13 fonds d'affectation spéciale 
au milieu de 2020. L'un d'entre eux – Catastrophes naturelles et commerce – a été clôturé à la fin de 2020 et 
ne figurera pas dans les rapports concernant les fonds d'affecta tion spéciale en 2021.  WT/BFA/W/541  
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  l'AT coordonnée par l'IFCT et le rôle des Membres et du Secrétariat dans la supervision du paysage 
extrabudgétaire pourrait également devoir évoluer.  
2  QUESTIONS ADDITIONNELLES POUR AS SURER UNE GOUVERNANCE DES FONDS 
D'AFFECTATI ON SPÉCIALE ADAPTÉE AU NOUVEAU PAYSAGE  
2.1.  Bien que le modèle du plan d'AT de l'IFCT puisse être affiné pour qu'il soit conforme aux 
attentes des Membres, il est clair que les idées sur le type d'activités que les Mem bres souhaiteront 
soutenir par des contributions volontaires évoluent . Dans certains cas, il pourrait être judicieux de 
créer des fonds d'affectation spéciale ne relevant pas du plan d'AT pour des raisons stratégiques ou 
structurelles, même si ces fonds sont conformes aux principes appliqués à l'IFCT et sur le  plan d'AT . 
Par exemple, le STDF ou le TFAF2 suivent des modèles très similaires mais fonctionnent de manière 
indépendante.  
2.2.  Par ailleurs, il peut y avoir des cas où des principes différents et des modèles différents 
pourraient être appropriés à l'avenir . Ainsi, des projet s plus ciblés et limités dans le temps et des 
initiatives à vocation  académique/de recherche au -delà de l'assistance technique à court terme . 
Quelles questions ou sujets supplémentaires devront être abordés pour s'adapter au nouveau 
paysage?  
2.3.  Hormis l'intér êt exprimé par les Membres dans le cadre du CBFA au cours des 18 derniers mois 
sur des fonds ou des aspects spécifiques, les Membres n'ont pas été amenés par le Secrétariat à 
examiner ou à définir activement des priorités en matière de gouvernance des fond s d'affectation 
spéciale . La plupart des travaux entrepris  à ce niveau l'ont été à l'origine à l'occasion  de la création 
du FGASPDD il y a 20 ans . Les Membres et le Secrétariat se sont employés activement à mettre à 
jour le plan d'assistance technique afin  qu'il évolue et reste pertinent, mais certains aspects de la 
gouvernance et de la gestion gagneraient à faire l'objet d'un engagement plus délibéré.  
2.4.  Parmi les aspects qui ont attiré l'attention des Membres lors de précédents échanges formels 
et informels sur la gouvernance des fonds d'affectation spéciale, il convient de citer 1) la clarification 
du rôle de l'OMC et de son Secrétariat  dans la fourniture des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités et la portée de ce rôle ; 2) l'avan tage comparatif de l'OMC par rapport à 
d'autres entités pour certains types d'activités ; 3) le rôle du personnel du Secrétariat financé sur le 
budget ordinaire dans la coordination et le soutien des initiatives et activités extrabudgétaire ; 4) le 
rôle des Membres à titre individuel concernant les initiatives considérées comme politiquement 
sensibles par certains ; et 5) les approches concernant  la gestion des frais généraux et le 
recouvrement des coûts et ce qui constitue de s obligations financières suppléme ntaires pour 
l'Organisation.  
2.5.  Pour faciliter la poursuite des échanges et des délibérations sur la gouvernance des fonds 
d'affectation spéciale et le contexte évolutif des contributions volontaires à l'OMC, il est prévu 
d'inscrire des points spécifiquement  consacrés à la question à l'ordre du jour des premières réunions 
du CBFA en 2021.  
2.6.  Les Membres sont invités à échanger leurs points de vue et à soulever des questions pertinentes 
pour aider à clarifier quels sont les aspects  de la gouvernance des fonds d'affectation spéciale et des 
orientations en matière de contributions volontaires qui  nécessitent une plus grande attention et 
qu'il faudra à terme régler . 
 
 
2 Le document précédent sur ce sujet (WT/BFA/W/522) indiquait comment le TFAF s'alignerait plus 
étroitement sur le modèle du plan d'AT, notamment par la présentation formelle d'un plan de travail et la 
supervision du Comité de la fac ilitation des échanges. La manière dont ces changements seront spécifiquement 
mis en œuvre est toujours à l'étude et toute contribution supplémentaire des Membres est la bienvenue.    
  WT/BFA/W/541  
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Tableau 1. Fonds d'affectation spéciale 2020 – États de comptes provisoires  
Fonds d'affectation spéciale  Division 
responsable  Dépenses 20 20 Solde 2020  % de tous  
les fonds 
d'affectation 
spéciale 
(dépenses)  % de tous  
les fonds 
d'affectation 
spéciale 
(solde)  
Fonds global d'affectation spéciale  IFCT 4 050 103 11 187 801 35,0% 34,9% 
Programme franco -irlandais de stages pour les missions  IFCT 1 046 085 1 256 102 9,1% 3,9% 
Programme de formation des Pays -Bas IFCT 1 061 359 995 989 9,2% 3,1% 
Programme de la Chine en faveur des PMA et des accessions  IFCT/Accessions  75 043 1 126 641 0,6% 3,5% 
Total partiel fonds du plan d'AT   6 232 590 14 566 534 53,9% 45,4% 
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  Agriculture/  
Comité directeur du 
STDF 4 232 819 10 929 830 36,6% 34,1% 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  Accès aux marchés  294 922 4 990 557 2,6% 15,5% 
Total partiel autres grands fonds multidonateurs   4 527 741 15 920 387 39,2% 49,6% 
Les PMA à la douzième Conférence ministérielles de l'OMC, Kazakhstan  Administration  92 585 456 103 0,8% 1,4% 
Fonds pour le changement de catégorie des PMA  Développement  78 971 176 854 0,7% 0,6% 
Participation des PMA aux négociations sur les subventions à la pêche menées à 
l'OMC  Règles  60 626 125 425 0,5% 0,4% 
Transfert de technologies pour le développement du coton  Agriculture  69 026 61 633 0,6% 0,2% 
Initiative de la Chine pour le développement, la coopération et la recherche1      
•Bases de données ASYCUDA/TIVA  Recherche 
économique  495 999 592 913 4,3% 1,8% 
• Facilitation de l'investissement pour le développement.  Recherche 
économique  994 194 936 0,0% 0,6% 
Total partiel autres fonds plus modestes axés sur des projets  IFCT  798 201 1 607 865 6,9% 5,0% 
Total   
11 558 532 32 094 787 100%  100%  
 
 
 
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