G/AG/N/UKR/48  
22 mars 2023 
(23-2050)  Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 1 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . La notification concerne l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) 
pour l' année civile 20 23. 
 
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La notification ci -jointe répond à l'obligation de communiquer tous changements dans 
l'administration des contingents tarifaires, conformément aux prescriptions figurant dans le 
document G/AG/2 . Elle modifie le document G/AG/N/UKR/ 34, daté du 23 août 2019. Le changement 
concerne  l'administration des contingents tarifaires pour le sucre de canne brut visée au point b)  i) 
de la notification . 
 
 
   
  G/AG/N/UKR/48  
- 2 - 
 
Tableau MA:1  
ACCÈS AUX MARCHÉS: UKRAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE (DU 1ER JANVIER AU 31  DÉCEMBRE  2023)  
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché : engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Code 
d'identification du 
contingent tarifaire  Désignation 
des produits  Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) 
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
UKRQ001  Sucre de 
canne, brut  17011 3, 170114  
  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
 
i) contingent global ; 
 
ii) le contingent tarifaire est ouvert du 1er janvier au 3 1 décembre . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les 
importateurs:  
 
i) une licence d'importation délivrée par le Ministère de l'économie  de l'Ukraine est requise . Les 
licences sont délivrées sur approbation du Minist ère de la politique agraire et de l'alimentation de 
l'Ukraine . Le requérant doit attendre de recevoir l'approbation avant de déposer une demande de 
licence et joindre cette approbation à la demande . La fourniture du certificat d'origine des 
marchandises (o u d'une copie du certificat) n'est pas requise pour l'obtention d'une licence 
d'importation ; 
 
ii) toutes les entités enregistrées exerçant des activités économiques extérieures, quelle que soit 
leur forme de propriété, ont le droit de présenter une demande  pour obtenir une licence (voir le 
paragraphe d) sur les renseignements relatifs aux procédures pertinentes) ; 
 
iii) les licences sont attribuées dans l'ordre chronologique de réception des demandes ;  
 
   
  G/AG/N/UKR/48  
- 3 - 
 
Code 
d'identification du 
contingent tarifaire  Désignation 
des produits  Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) 
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
    iv) la durée de validité de la licence d'importation est de 90 jours à compter de la date de sa 
signature, mais la licence ne sera valable que jusqu'au 3 1 décembre  de l'année pour laquelle elle 
a été délivrée dans les limites du contingent tarifaire . En cas d'épuisement du contingent, 
l'accepta tion de demandes de délivrance de licences est interrompue . Les licences ne sont pas 
transférables.  
En cas d'augmentation de la valeur des importations, le titulaire de la licence est tenu de 
demander une nouvelle licence . En cas de réduction de la valeur des importations, une nouvelle 
licence ne doit pas être demandée.  
En cas de changement du pays d'origine, une nouvelle licence ne doit pas être demandée.  
Dans les 15 jours suivant la date d'expiration de la licence d'importation, les opérateurs 
économiques  doivent fournir au Ministère de l'économie  des renseignements sur l'importation 
effective de marchandises sous licence (en  indiquant les montants).  
  
    c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences d'importation) : néant. 
 
d) Autres renseignements:  
 
La procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre de canne brut 
en Ukraine est définie dans la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1002 du 1 2 
novembre 2 008 (modifiée) et peut être consultée sur le site officiel du Parlement (Verkhovna  
Rada): https://zakon .rada.gov.ua/laws/show/1002 -2008-п. 
 
La procédure de délivrance des licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans le 
cadre du contingent tarifaire est définie dans l'Ordonnance du Ministère ukrainien de l'économie  
n° 15 du 2 0 janvier  2009 ( modifiée) et peut être consultée sur le site officiel du Parlement 
(Verkhovna Rada): https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0117 -09.  
 
 
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