IP/C/R/BT/SAU/1  
21 janvier  2021 
(21-0639) Page: 1/9 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE  
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la délégation du Royaume 
d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 
29 novembre  2020. 
 
_______________  
 
 
I. RÉPONSES À LA LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS ÉTABLIE PAR LE SECRÉTARIAT 
(DOCUMENT IP/C/W/122)  
A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET 
LES ANIMAUX  
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les 
végétaux ou les animaux sont -elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, 
si elles remplissent les conditions de  brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur 
les ADPIC?  
Les végétaux et les animaux à l'exception des micro -organismes ne sont pas considérés comme des 
inventions conformément à l'article 45 de la Loi sur les brevets, les schémas de configuration de 
circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles industriels (ci -après "la Loi") . Par 
conséquent, même si les végétaux et les animaux remplissent les conditions de brevetabilité 
stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur  les ADPIC, ils ne sont pas brevetables parce qu'ils ne sont 
pas considérés comme des inventions.  
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles 
remplissent ces conditions:  
i) Dans quelle mesure est -ce dû au fait qu'el les sont exclues en soi de la 
brevetabilité?  
L'article 45 (a, c et d) de la Loi indique les objets exclus, ce qui concerne les végétaux et les animaux 
en soi ou des méthodes principalement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux . Sont 
aussi exclue s les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique d'une personne ou d'un 
animal, et les méthodes diagnostiques appliquées à une personne ou un animal.  
 
1 Documents IP/C/W/122 et IP/C/W/126.  IP/C/R/BT/SAU/1  
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  ii) Dans quelle mesure cela tient -il à d'autres raisons (par exemple parce que les 
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont 
pas remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 
de l'Accord))?  
L'article 4. a et b de la Loi dispose ce qui suit : 
a- "Le document de protection ne sera p as accordé si son exploitation commerciale viole la sharia.  
b- Le document de protection ne sera pas accordé si son exploitation commerciale porte atteinte à 
la vie ou à la santé des personnes ou des animaux ou à la préservation des végétaux, ou est 
fortem ent nuisible pour l'environnement."  
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de 
brevetabilité stipulées à l'article 27: 1 aux objets visés à l'article 27:3 b).  
L'article 2 de la Loi définit la nature d'une invention . Les articles 43 et 44 de la Loi indiquent 
clairement qu'un brevet peut être délivré sur une invention si elle est nouvelle, implique une activité 
inventive et est susceptible d'application industrielle, ce qui correspond aux conditions de 
brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet 
brevetable en vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure 
le champ de la protection conférée par des brevets pour des inventions concernant les 
végétaux peut néanmoins englober les variétés végétales ou un taxon botanique dont les 
végétaux expriment un caractère visé par les revendications d'un brevet.  
Les dispositions régissant la protection des nouvelles variétés végétales sont énoncées aux 
articles  54 à 58 de la Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les 
variétés vé gétales et les dessins et modèles industriels (la Loi).  
L'article 54 de la Loi dispose ce qui suit : "Une variété végétale sera brevetable si elle est nouvelle, 
distincte, homogène et stable, et si une procédure a été adoptée pour lui désigner une 
dénominat ion." 
Outre la protection des variétés végétales par la Loi, les micro -organismes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques entrent dans le champ de la protection par des brevets 
conformément à l'article 45 c) de la Loi.  
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre 
pays en ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou 
expressément brevetables (par exemple micro -organismes, procédés microbiologiques, 
procédés non biologiques, vari étés végétales).  
Selon l'article 2 de la Loi, une variété végétale s'entend de ce qui suit : "Un ensemble végétal d'un 
taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions 
d'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être d éfini par l'expression des caractères résultant d'un 
génotype ou d'une combinaison de génotypes donné distingué de tout autre ensemble végétal par 
l'expression d'au moins un desdits caractères et considéré comme des entités eu égard à son 
aptitude à être r eproduit conforme."  
En vertu de l'article 53 de la Loi, cette variété végétale peut bénéficier d'un brevet de protection des 
végétaux : "La variété végétale sera brevetable si elle est nouvelle, distincte, homogène et stable, 
et si une procédure a été adoptée pour lui désigner une dénomination."  
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature 
est-il brevetable en vertu de la législation de votre pays?  
Toute substance existant dans la nature sans aucune modification es t une simple découverte et n'est 
donc pas brevetable conformément à l'article 45 a) de la Loi.  IP/C/R/BT/SAU/1  
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  7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour 
assurer une divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci -dessus. 
Un requérant est tenu de procéder à une divulgation suffisante de son invention et, pour satisfaire 
à cette prescription, il peut avoir besoin de fournir certaines données, telles que des données 
expérimentales, pour déterminer l'incidence technique o u les avantages inattendus . Ces éléments à 
l'appui se trouvent préférablement dans la demande elle -même.  
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci -dessus ? Les brevets de 
produit ou de procédé sont -ils soumis aux mêmes règles que les  autres brevets ? 
Bénéficient -ils de la même protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
S'agissant des inventions, l'article 47 de la Loi dispose que "le titulaire du document de protection 
peut engager une action devant  le Comité à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à son 
invention en l'exploitant dans le Royaume sans son consentement . Les actes ci -après seront 
considérés comme une exploitation de l'invention:  
a) s'il s'agit d'un produit : fabriquer, vendre, offrir à la vente, utiliser ou stocker le produit ou 
l'importer à l'une de ces fins.  
b) s'il s'agit d'un procédé : utiliser ce procédé ou accomplir l'un des actes indiqués à l'alinéa précédent 
en ce qui concerne le produit directement obtenu par ce procédé.  
Le titulaire du droit relatif au document de protection n'empêchera personne d'exploiter son 
invention dans le cadre d'activités non commerciales ayant trait à la recherche scientifique."  
S'agissant des variétés végétales, l'article 56 de la Loi dispose c e qui suit : "a) Le titulaire du 
document de protection de la variété végétale peut engager une action devant le Comité à l'encontre 
de toute personne qui porte atteinte à la variété brevetée en exploitant le matériel de multiplication 
de cette variété sans  son consentement dans le Royaume . Les actes ci -après sont considérés comme 
une exploitation du matériel de multiplication de la variété brevetée:  
1) Production ou multiplication.  
2) Conditionnement à des fins de multiplication.  
3) Exportation.  
4) Importat ion. 
5) Mise en vente, vente ou tout autre type de commercialisation.  
6) Stockage pour l'une des fins susmentionnées.  
b) Les droits prévus à l'alinéa a) du présent article comprennent le produit de récolte de la variété, 
y compris la variété complète ou un e partie de celle -ci obtenue au moyen de l'utilisation illégale du 
matériel de multiplication de la variété . Cela s'applique lorsque le titulaire du document de protection 
ne s'est pas vu accorder une chance raisonnable d'exercer ses droits en ce qui conce rne le matériel 
de multiplication de ladite variété.  
c) Les droits prévus aux alinéas a) et b) s'appliquent aux variétés obtenues essentiellement à partir 
de la variété protégée s'il n'est pas possible d'établir une distinction claire entre ces variétés, 
conformément à l'article 55 b) de la présente loi, et ladite variété protégée, ou lorsque la production 
de ces variétés exige l'utilisation répétée de ladite variété protégée.  
d) Les droits prévus aux alinéas a), b) et c) du présent article ne s'appliquent pas aux actes accomplis 
à des fins personnelles non commerciales, à des fins expérimentales ou à des fins de sélection de 
nouvelles variétés . 
9. Existe -t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée 
des brevets v isés ci -dessus) ? Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui 
concerne les droits des obtenteurs de variétés végétales (par exemple ceux visés à la 
question B.4 i) ci -après), existent -elles pour les droits conférés aux titulaires de brevets?  
Oui, l e titulaire du brevet n'empêchera personne d'exploiter son objet protégé dans le cadre 
d'activités non commerciales ayant trait à la recherche scientifique, conformément aux articles 47 
et 56 d) de la Loi.  IP/C/R/BT/SAU/1  
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  10. Existe -t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément 
la concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci -dessus?  
Oui, la Loi inclut l'article 24 qui contient des dispositions relatives à la concession de licences 
obligatoires sur les brevets d'invention et l'article 25 qui contient des dispositions relatives à la 
concession de licences obligatoires sur les variétés végétales.  
B. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
1. La législation de votre pays prévoit -elle la protection des variétés végétales par des 
droits d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système 
sui generis  pour la protection des variétés végétales?  
L'Arabie saoudite protège les variétés végétales par des dispositions spéciales figurant dans la Loi . 
C'est spécifiquement l'article 53 qui prévoit leur protection : "La variété végétale sera brevetable si 
elle est nouvelle, distincte, homogène et stable, et si une procédure a été adoptée pour lui désigner 
une dénomination."  
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'acte ou les actes de la 
Convention que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a 
accéd é ainsi que les dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa 
législation est conforme, mais qu'il n'a pas (encore) observées.  
L'Arabie saoudite n'est pas partie à la Convention UPOV.  
 b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protecti on offerte aux variétés 
végétales en vertu de la législation de votre pays est -elle conforme aux 
dispositions de l'un quelconque des actes de la Convention et, dans 
l'affirmative, lesquelles?  
Les dispositions concernant la protection des obtentions végétal es sont rédigées en référence à la 
"Loi type sur la protection des obtentions végétales ", 1996, publiée par l'UPOV, qui était fondée sur 
l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.  
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la pro tection 
des variétés végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la 
question  A.4 ci -dessus).  
La protection des variétés végétales est prévue uniquement par des dispositions spécifiques figurant 
dans la "Loi sur les brevets, les schéma s de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales 
et les dessins et modèles industriels".  
4. Prière de fournir les renseignements ci -après concernant le système sui generis  de 
votre pays pour la protection des variétés végétales:  
 a) les lois  et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil 
des ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;  
La Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les 
dessins et modèle s industriels, et ses règlements.  
 b) la définition d'une "variété végétale";  
Selon l'article 2 de la Loi, une variété végétale s'entend de ce qui suit : "Un ensemble végétal d'un 
taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinemen t aux conditions 
d'octroi, peut être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une 
certaine combinaison de génotypes distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au 
moins un desdits caractères et considéré c omme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit 
conforme."  IP/C/R/BT/SAU/1  
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   c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;  
L'article 54 de la Loi dispose que "la variété végétale sera brevetable si elle est nouvelle, distincte, 
homogène et stable, e t si une procédure a été adoptée pour lui désigner une dénomination".  
 d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique 
à ce qui se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du 
système sui generis  de votre pays pour la protection des variétés végétales;  
Aucun objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature ou qui est déjà connu du public n'est 
brevetable selon les articles 54 et 55 de la Loi.  
 e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du 
matériel génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales 
dérivées de ce matériel génétique;  
Les caractéristiques du matériel génétique ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la 
brevetabili té des variétés végétales.  
 f) qui est admis à bénéficier des droits;  
L'obtenteur est admis à bénéficier des droits au titre des articles 2 et 5 e) de la Loi.  
En vertu de l'article 2, l'obtenteur s'entend de "la personne qui obtient, découvre et développe une 
nouvelle variété végétale".  
L'article 5 e) dispose que "[l]a personne qui développe l'objet de la protection aura le droit d'indiquer 
son nom à ce titre dans le document de protection".  
 g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'au torité chargée d'administrer 
les droits;  
La procédure d'acquisition de droits est énoncée dans la Loi et son règlement d'application . L'article  8 
de la Loi dispose que "[l]a demande d'octroi d'un document de protection sera présentée à la SAIP 
dans la form e prescrite . Le Règlement précisera les renseignements et documents qui doivent être 
joints à la demande ." La section 3 du Règlement d'application (articles 20 à 26) précise les 
"conditions à remplir pour le dépôt d'une demande de brevet de protection des végétaux ". 
L'article 10 prévoit les droits de priorité . L'article 11 porte sur la publication de la demande . 
L'article  12 couvre l'examen formel . L'article 13 de la Loi et les articles 39 à 44 du Règlement 
d'application contiennent des dispositions sur l'e xamen quant au fond . L'article 14 prévoit des 
dispositions concernant l'octroi . L'article 19 C) prévoit la durée de la protection.  
L'autorité chargée d'administrer les droits est l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle 
(SAIP) ; l'article 3 de l a Loi dispose que "[l]a SAIP aura le pouvoir d'appliquer les dispositions de la 
présente loi et de ses règlements d'application."  
 h) les droits conférés;  
L'article 56 de la Loi dispose ce qui suit:  
"a) Le titulaire du document de protection des végétaux p eut engager une action devant le Comité 
à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à la variété brevetée en exploitant le matériel de 
multiplication de cette variété sans son consentement dans le Royaume . Les actes ci -après seront 
considérés comme u ne exploitation du matériel de multiplication de la variété brevetée:  
1) Production ou multiplication.  
2) Conditionnement à des fins de multiplication.  
3) Exportation.  
4) Importation.  
5) Mise en vente, vente ou tout autre type de commercialisation.  
6) Stockage pour l'une des fins susmentionnées.  
b) Les droits prévus à l'alinéa a) du présent article comprennent le produit de récolte de la variété, 
y compris la variété complète ou une partie de celle -ci obtenue au moyen de l'utilisat ion illégale du 
matériel de multiplication de la variété . Cela s'applique lorsque le titulaire du document de protection 
ne s'est pas vu accorder une chance raisonnable d'exercer ses droits en ce qui concerne le matériel 
de multiplication de ladite variété . IP/C/R/BT/SAU/1  
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  c) Les droits prévus aux alinéas a) et b) du présent article s'appliquent aux variétés obtenues 
essentiellement à partir de la variété protégée s'il n'est pas possible d'établir une distinction claire 
entre ces variétés, conformément à l'article 55 b) de  la présente loi, et la variété protégée, ou 
lorsque la production de ces variétés exige l'utilisation répétée de ladite variété protégée.  
d) Les droits prévus aux alinéas a), b) et c) du présent article ne s'appliqueront pas aux actes 
accomplis à des fins  personnelles non commerciales, à des fins expérimentales ou à des fins de 
sélection de nouvelles variétés".  
 i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:  
 - actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;  
 - actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;  
 - actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;  
 - tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple actes accomplis par un 
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences 
provenant de la récolte précédente);  
 - actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;  
 - concession de licences obligatoires.  
Les exceptions aux droits sont indiquées à l'article 56 d) comme suit : "[l]es droits prévus aux 
alinéas  a), b) et c) d u présent article ne s'appliqueront pas aux actes accomplis à des fins 
personnelles non commerciales, à des fins expérimentales ou à des fins de sélection de nouvelles 
variétés."  
 j) la durée de la protection;  
Conformément à l'article 19 C) de la Loi, "[l] a durée de la protection d'un brevet d'obtention végétale 
sera de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande . Toutefois, la durée de la protection 
pour les arbres sera de 25 ans" . 
 k) la cession de droits;  
Les droits peuvent être transférés à d'autres par héritage conformément à l'article 5 a) ou par cession 
conformément à l'article 16 de la Loi.  
 l) les moyens de faire respecter les droits.  
L'article 56 a) de la Loi dispose que "a) [l]e titulaire du document de protection des végé taux peut 
engager une action devant le Comité à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à la variété 
brevetée en exploitant le matériel de multiplication de cette variété sans son consentement dans le 
Royaume …" 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS TYPES CON CERNANT LE RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS 
DE L'ARTI CLE 27:3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC PRÉSENTÉES PAR LES 
DÉLÉGATIONS DU CANADA, DES ÉTATS UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE (ANCIENNEMENT COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES) (DOCUMENT 
IP/C/W/126)  
A. QUESTIONS CONCER NANT LE SYSTÈME DE BREVETS  
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques  sur lesquels vous pouvez 
vous fonder pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un 
animal entiers qui est nouvelle et implique une activité in ventive?  
Une invention consistant en un végétal ou un animal entiers en tant que tel qui est nouvelle et 
implique une activité inventive peut être refusée conformément à l'article 4 et à l'article 45 a) et c) 
de la Loi.  IP/C/R/BT/SAU/1  
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  2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux 
questions suivantes:  
 a) Votre système de brevets exclut -il que des végétaux ou des animaux entiers 
puissent être des inventions ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le 
fondement juridique de cett e exclusion.  
Oui, l'article 45 de la Loi dispose ce qui suit:  
"Dans l'application des dispositions de la présente Loi, ne seront pas considérées comme des 
inventions:  
c) les végétaux, les animaux et les procédés - qui sont principalement biologiques - utilisés pour 
l'obtention de végétaux et d'animaux.  
 b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers 
peuvent être des inventions, exclut -il toutes les inventions de ce genre de la 
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux ? Si toutes 
les inventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le 
fondement juridique de cette exclusion (par exemple pas de possibilité 
d'application industrielle) . Si seuls certains types sont exclus de la  
brevetabilité, prière d'identifier les catégories d'inventions ou les 
caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le fondement 
juridique de cette exclusion.  
Les végétaux et les animaux sont exclus de la brevetabilité en vertu de l'artic le 45 c).  
 c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance 
d'un brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les 
animaux qui, par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et 
sont sus ceptibles d'application industrielle ? D ans l'affirmative, prière 
d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion de la brevetabilité.  
Non, l'article 45 c) est la seule disposition.  
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables d ans votre 
réponse à la question 2, est -il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de 
brevet définie de l'une des manières suivantes?  
 a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.  
Non. 
 b) Demande de brevet  expressément limitée  à une variété végétale ou animale.  
Non. 
 c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou 
d'animaux, le groupe étant défini par référence à une caractéristique commune 
comme l'incorporation d'un gène particulier.  
Non. 
 d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner 
les définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" 
utilisées par l'autorité chargée de l'examen de votre pays.  IP/C/R/BT/SAU/1  
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  4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro -organisme 
nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle ? Dans 
la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions 
sont réputées non breveta bles.  
Oui, il est possible d'obtenir un brevet pour un micro -organisme nouveau, impliquant une activité 
inventive et susceptible d'application industrielle . 
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé 
essentiellement biologi que d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est -à-dire un 
procédé qui se limite aux actes nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un 
végétal ou d'un animal) ? Dans la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la 
base duquel un brevet concernant un tel procédé pourrait être refusé.  
Non, il n'est pas possible d'obtenir un brevet pour un procédé essentiellement biologique d'obtention 
de végétaux ou d'animaux . L'article 45 de la Loi dispose comme suit : "Dans l'application des 
dispositions de la présente Loi, ne seront pas considérées comme des inventions:  
c) les végétaux, les animaux et les procédés – qui sont principalement biologiques – utilisés pour 
l'obtention de végétaux et d'animaux, à l'exception des micro -organismes et des procédés non 
biologiques et microbiologiques.  
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique 
à ce qui existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?  
Non, ils ne sont pas brevet ables parce qu'ils ne sont pas considérés comme des découvertes . 
L'article  45 de la Loi dispose comme suit : "Dans l'application des dispositions de la présente Loi, ne 
seront pas considérées comme des inventions:  
a) les découvertes, …" 
B. SYSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient -elles une forme sui generis  de 
protection des obtentions végétales?  
Oui, elles peuvent être protégées en tant que variétés végétales en vertu de la Loi sur les brevets , 
les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles 
industriels.  
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est -elle conforme aux 
dispositions de l'un des Actes de la Convention interna tionale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV)?  
L'Arabie saoudite n'est pas partie à la Convention UPOV . Toutefois, les dispositions concernant la 
protection des obtentions végétales sont rédigées en référence à la "Loi type sur la protection d es 
obtentions végétales", 1996, publiée par l'UPOV, qui était fondée sur l'Acte de 1991 de la Convention 
UPOV.  
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention 
UPOV sur laquelle est fondée votre législation (l'Act e de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 
1961/1972).  
Elle est fondée sur la "Loi type sur la protection des obtentions végétales", publiée par l'UPOV, qui 
était fondée sur l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.  
10. Si la protection sui generis  des variétés vé gétales est assurée sur votre territoire, 
l'autorisation préalable du détenteur du droit est -elle nécessaire pour accomplir l'un des 
actes suivants:  
 a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de 
nouvelles variétés végéta les; IP/C/R/BT/SAU/1  
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  Non, l'autorisation préalable du détenteur du droit ne serait pas nécessaire pour ces actes . L'article 
56 d) dispose que "[l]es droits prévus aux alinéas a), b) et c) du présent article ne s'appliqueront 
pas aux actes accomplis à des fins personnelles  non commerciales, à des fins expérimentales ou à 
des fins de sélection de nouvelles variétés."  
 b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la 
variété protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;  
Non, conformément à l'article 56 b) et c).  
 c) actes ci -après accomplis par un agriculteur : récolte de semences provenant de 
la plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces 
semences et replantation sur les terres de l'agriculteur.  
Oui. Conformément à l'article 56 A) 1), 2) et 6) de la Loi, l'autorisation préalable du détenteur du 
droit est nécessaire pour ces actes . L'article 56 A) dispose ce qui suit : "Le titulaire du document de 
protection des végétaux peut engager une action devant le Comité à l'encontre de toute personne 
qui porte atteinte à la variété brevetée en exploitant le matériel de multiplication de cette variété 
sans son consentement dans le Royaume . Les actes ci -après seront considérés comme une 
exploitation du matériel de  multiplication de la variété brevetée:  
1- Production ou multiplication.  
2- Conditionnement à des fins de multiplication.  
6- Stockage pour l'une des fins susmentionnées."  
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités 
mentionnées ci -dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est -elle 
tenue de rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit?  
Non, il n'y a aucune exigence additionnelle.  
11. La protection peut -elle être obtenu e pour une variété végétale qui était connue du 
public, ou mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis  à cette 
variété végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle 
le fait que la variété est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi 
de la protection)?  
Conformément à l'article 55 a) de la Loi, "[u ]ne variété végétale sera réputée nouvelle si, à la date 
du dépôt de la demande ou à celle de la priorité revendiquée, le matériel de multiplication ou le 
produit de récolte de la variété n'a pas été vendu ou rendu accessible autrement à d'autres par 
l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété conformément à ce 
qui suit:  
1) dans le Royaume d'Arabie saoudite pendant plus d'une année.  
2) dans d'autres pays pendant plus de quatre ans ou, dans le cas d'arbres ou de vignes, pen dant 
plus de six ans."  
12. La protection peut -elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la 
présence d'un ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des 
caractéristiques du matériel génétique, plutôt que des caracté ristiques exprimées  des 
variétés végétales provenant de ces gènes ou de ce matériel génétique?  
Les caractéristiques du matériel génétique ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la 
brevetabilité des variétés végétales.  
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