G/TBT/N/USA/1682  
22 décembre  2020 
(20-9289) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) [1710]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Vinaigrette ; Épices et condiments ( ICS 67 .220.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : French Dressing ; Proposed 
Revocation of a Standard of Identity  (Vinaigrette ; proposition d'abrogation d'une norme 
d'identité), 5 page s en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) propose d'abroger la norme d'identité pour la vinaigrette . Cette action répond en 
partie à une pétition citoyenne soumise par l'Association for Dres sings and Sauces (ADS) . 
Nous concluons provisoirement que cette norme ne favorise plus l 'honnêteté et l'équité 
dans l'intérêt des consommateurs . L'abrogation de la norme d'identité pour la vinaigrette 
pourrait offrir une plus grande souplesse dans la fabri cation du produit, conformément 
aux aliments comparables et non normalisés disponibles sur le marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
85 Federal Register (FR) 82980, 2 1 décembre 2 020; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 169:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-21/html/2020 -27822.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-21/pdf/2020 -27822.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) FDA -2020-N-1807. 
Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse G/TBT/N/USA/1682  
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  https://www.regulations.gov/docket?D=FDA -2020-N-1807 et permet d'accéder aux 
principaux documents et aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du point d'information  OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en  vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 March 2021  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_7864_00_e.pdf