G/TBT/N/PHL/237  
23 avril 2020 
(20-3200) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Engr. Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alim entaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
M. Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé ; Tabac, produits du tabac 
et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedure for Pre -market 
Application for Vapor Products and Heated Tobacco Products seeking Registration under 
the Center for Cosmetics Regu lation and Research (Procédure de demande avant mise sur 
le marché pour l'enregistrement des cigarettes électroniques et des produits à tabac 
chauffé auprès du Centre de réglementation et de recherche dans le domaine des produits 
cosmétiques), 5 pages en a nglais  
6. Teneur : La circulaire notifiée établit les lignes directrices en matière de procédure et les 
exigences en matière de documentation pour la procédure de demande avant mise sur le 
marché pour l'enregistrement auprès de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires des cigarettes électroniques et des produits à tabac chauffé qui ont des 
allégations de santé et des concentrations admissibles supérieures à 20  mg/m l mais 
inférieures à 65 mg/ml . La circulaire s'applique à tous les  fabricants, commerçants et 
importateurs de cigarettes électroniques avec allégations de santé ou concentrations de G/TBT/N/PHL/237  
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  nicotine entre 20 mg/ml et 65 mg/ml, et s'applique également aux produits à tabac 
chauffé.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; autres 
8. Documents pertinents:  
• Republic Act No. 11467 - An Act Amending Sections 109, 141, 142, 143, 144, 147, 
152, 263, 263 -A, 265 and 288 -A and Adding Section 290 -A to Republic Act 8424, 
as amended, otherwise known as the National Internal Revenue Code of 1997 and 
for other purposes  
• Republic Act 9711 - FDA A ct of 2009  
• Executive Order No. 106  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entre en vigueur immédiatement.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entre en vigueur 
immédiatement.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2860_00_e.pdf