G/TBT/W/730  
12 mars 2020 
(20-1966) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/EC  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA MALAISIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26-27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 12 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation  de 
la Malaisie. 
 
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1.  La Malaisie regrette de se trouver une fois de plus dans l'obligation de soulever des 
préoccupations quant aux  faits nouveaux relatifs à la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement 
européen et du Conseil du 1 1 décembre  2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'é nergie 
produite à partir de sources renouvelables et au Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission 
du 13 mars 2019. 
2.  La législation a eu une incidence négative sur la branche de production d'huile de palme  et les 
intérêts commerciaux  de la Malaisie . Elle a conduit plusieurs pays à appliquer une législation 
supplémentaire qui établit une discrimination à l'encontre du  biodiesel produit à partir d'huile de 
palme qui l'empêche de bénéficier  de mesures d'incitation fiscale , contrairement au biodiesel produ it 
à partir d'autres huiles végétales , sans justification fondée sur des preuves scientifiques . 
3.  La mesure a abouti à un obstacle technique au commerce qui fausse le marché et le système de 
fixation des prix . Elle est contraire au principe du libre -échange et défavorable à l'huile de palme . 
Nous demeurons inquiets parce qu'il s'agit d'une discrimination arbitraire et injustifiée, et d'une 
restriction déguisée au commerce international de l'huile de palme et de ses produits . Le règlement 
délégué  crée en effet  des obstacles non nécessaires qui sont plus restrictifs que nécessaire pour le 
commerce et plus contraignants pour les producteurs de biocarburants et de bioliquides à base 
d'huile de palme, dont la Malaisie.  
4.  Nous avons engagé des discussions  avec l'Union européenne dans le cadre de toutes les instances 
possibles, lui demandant de fournir des preuves, données et informations scientifiques et échang eant 
des vues dans le but de trouver une façon mutuellement avantageuse et acceptable d'aller de l'avan t 
afin de garantir le maintien de l'accès au marché du  biogazole d'huile de palme de la Malaisie . 
5.  Nous remercions  l'Union européenne d'avoir accepté d'engager un dialogue  franc, mais les 
discussions continues n'ont pas abouti à un traitement équitable de l'huile de palme produite en 
Malaisie . 
6.  Nous prions instamment l'Union européenne de respecter les principes d'équité, de justice, 
d'ouverture, de transparence et de non -discrimination dans ses activités de commerce international . 
Nous demandons également in stamment à l'Union européenne d'accorder un traitement équitable à 
tous les biocarburants et bioliquides provenant d'oléagineux, conformément au principe de 
non-discrimination qui interdit à un Membre d'opérer une discrimination entre des produits 
"similai res" originaires de différents partenaires commerciaux . 
7.  Nous prenons très au sérieux la lutte contre le changement climatique . Dans le cadre de l'Accord 
de Paris, la Malaisie s'est engagée ambitieusement à une contribution déterminée au niveau national 
(CDN) consistant à réduire l'intensité en émissions du produit intérieur brut (PIB) de 45 % d'ici à G/TBT/W/730  
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  2030 par rapport à 2005 . Nous sommes heureux d'annoncer que la Malaisie est sur la bonne voie 
pour atteindre sa CDN d'ici à 2030.  
8.  La Malaisie s'est  aussi engagé e à réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 
2030 et ses 17 objectifs de développement durable . Les objectifs de développement durable sont 
un appel universel à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la  
prospérité de tous les peuples . À cet égard, l'industrie de l'huile de palme joue un rôle positif et 
constructif très important dans la réalisation des objectifs de développement durable . 
9.  En mars 2019, le gouvernement malaisien avait accepté la nouvelle p olitique pour faire en sorte 
que l'huile de palme malaisienne soit cultivée d'une manière durable . Les mesures incluaient ce qui 
suit: plafonner à 6,5 millions d'hectares la superficie des plantations de palmiers à huile ; mettre un 
terme à la conversion de réserves forestières permanentes ; mettre un terme à la plantation de 
palmiers à huile dans de nouvelles tourbières et renforcer encore la réglementation visant les 
plantations existantes sur tourbe ; et mettre à disposition des cartes des plan tations de palmiers à 
huile accessibles au public pour une plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement . 
10.  La Malaisie tient à souligner que l'industrie malaisienne de l'huile de palme s'est engagée à 
produire l'huile de palme conformément aux principes et aux critères de durabilité prévus par  le 
programme de certification de l'huile de palme durable de Malaisi e, qui est obligatoirement appliqué 
depuis le  1er janvier  2020. 
11.  La Malaisie a mis en place un cadre d'action  et une législation visant  à garantir un 
développement durable qui concilie la protection de l'environnement et le développement 
socioéconomique . Cela se traduit par la mise en œuvre de plusieurs programmes et initiatives axés 
sur la conservation et la préservation des forêts et de la biodiversité, parmi lesquels  des initiatives 
nationales en faveur de la sylviculture telles que les Initiative s Centra l Forest Spine  et Heart of 
Borneo , la reforestation grâce à la replantation d'essences forestières , l'établissement de corridors 
pour la faune sauvage  et la réduction des émissions de gaz à effet de serre  (GES) . 
12.  L'Initiative Central Forest Spine  couvre 5,3 millions d'hectares en Malaisie péninsulaire et 
l'Initiative Heart of Borneo  est une coopération trilatérale entre le Brunéi Darussalam, l'Indonésie et 
la Malaisie qui couvre une superficie de plus de 20 millions d'hectares . Ces initiatives contribuent à 
renforcer la résilience mondiale face au changement climatique en conservant des puits de carbone 
et en créant d'immenses poumons verts pour la planèt e tout en protégeant les moyens d'existence 
des communautés qui dépendent des forêts . 
13.  La Malaisie renouvelle l' engagement qu'elle a pris au Sommet de la terre de Rio en 1992 de 
conserver au moins 50 % de sa superficie terrestre sous couvert forestier . 
14.  Le bu dget de la Malaisie pour 2020, qui a été présenté le 1 1 octobre  2019, incluait  également 
une stratégie de promotion de la durabilité environnementale . Le gouvernement malaisien a alloué 
un budget  pour la préservation de s forêts vierges et  de la biodiversit é naturelle de la Malaisie et 
pour la  protection des espèces menacées d'extinction telles que le tigre et l'orang -outan de Malaisie, 
ce qui montre notre détermination et notre attachement à agir afin de remédier à ce problème . 
15.  De plus, nous allons lancer  un projet d'étude  visant à effectuer un nouveau recensement  des 
orangs -outans et des éléphants pygmées à Sabah . Cette étude rassemblera des experts de la faune 
sauvage, des scientifiques et des chercheurs qui participeront à une étude de grande ampleur su r la 
population  de la faune sauvage emblématique de cet État . 
16.  À ce jour , la Malaisie s'est également engagée à planter 1 million d'essences forestières  au cours 
des 10 prochaines années, en particulier sur les terres dégradées, et à protéger les population s de 
faune sauvage . Ces projets seront principalement financés par les acteurs  de l'industrie de l'huile de 
palme . Par ailleurs, la Malaisie met actuellement en place un fonds dédié aux initiatives vertes axé 
sur la plantation d'arbres et la protection des espèces  sauvage s. 
17.  Nous invitons instamment l'Union européenne à reconnaître et à prendre en considération les 
efforts déployés et l'engagement pris en faveur de la production durable de l'huile de palme 
malaisienne ainsi que de la protection et de la conservation des forêts et de la biodiversité . G/TBT/W/730  
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  18.  Nous restons pleinement disposés  et engagés  à négocier de manière sincère et constructive 
pour garantir un traitement non  discriminatoire des produits de l'huile de palme et empêcher les 
obstacles non nécessair es à l'accès aux marchés pour ces produits dans l'Union européenne . 
19.  La Malaisie continuera de surveiller l'évolution de la situation et attend avec intérêt la réponse 
de l'Union européenne . 
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