JOB/GC/347  
18 juillet  2023 
(23-4885) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
ACTION DE L'OMC VISANT À AIDER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
ET LES PMA À FAIRE FACE AUX CRISES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN  
La communication ci -après, datée du 17 juillet 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan.  
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) ont rencontré des difficultés 
multiples pour faire face à la pandémie de COVID -19 et aux polycrises ultérieures, dont l' effet domino 
a déstabil isé de nombreuses économies. Selon l a CNUCED , "les pays en développement sont 
confrontés à une dette croissante et à un soutien international insuffisant, ce qui risque d'entraîner 
une nouvelle décennie perdue" et "les asymétries mondiales croissantes mena cent la résilience des 
pays en développement, ce qui nécessite une action multilatérale plus forte" (Rapport sur le 
commerce et le développement 2023). Dans ce contexte, plusieurs pays en développement et PMA 
peinent non seulement à relever les niveaux de vie, assurer des emplois décents et accroître les 
revenus réels, conformément au Préambule de l'Accord de Marrakech, mais aussi à ne pas revenir 
en arrière, au risque de perdre les gains obtenus durant plusieurs décennies. En conséquence, la 
réalisation de s Objectifs de développement durable (ODD) devrait devenir plus difficile et plus ardue.  
1.2.  Les récentes crises sanitaires, alimentaires et économiques ont très clairement montré qu'il 
était crucial – pour atténuer une crise et éviter un effet domino – d'app orter une réponse en temps 
utile. Les pays en développement et les PMA n e disposent ni de la marge de manœuvre budgétaire 
et monétaire ni de l'éventail d'instruments politiques des gouvernements plus riches pour faire face 
aux crises. Leur capacité d'appor ter une réponse rapide et efficace est parfois affectée par des règles 
de l'OMC qui ont été conçues sans guère prendre en compte les interventions dans de telles 
circonsta nces. En outre, compte tenu de la situation actuelle des dispositions relatives au tr aitement 
spécial et différencié dans le cadre des règles de l'OMC, beaucoup manquent de précision et ne 
peuvent pas être effectivement mises en œuvre de manière à contribuer à faire face aux crises. 
Enfin, l'expérience en matière de réponse à la COVID à l'OMC a montré que, si les négociations sur 
les mesures à prendre commencent pendant la crise, il y a de grandes chances que le résultat final 
soit trop tardif et peut -être tro p faible.  
1.3.  Compte tenu de ces expériences, il est nécessaire que les Membres de l'OMC prennent une 
décision proactive qui ménagerait aux pays en développement et aux PMA confrontés à une crise la 
marge de manœuvre nécessaire pour répondre rapidement et ave c les instruments politiques requis 
afin d'éviter une aggravation et une propagation. Une telle décision devrait aider les Membres à 
rester dans le cadre des règles de l'OMC sans risquer de les enfreindre. Par conséquent, elle doit 
être considérée comme un  ajustement à de  nouvelles réalités plutôt qu'à une recherche 
d'"exclusions" classiques . L'OMC doit rester en phase avec son époque et avec l'évolution des besoins 
de ses Membres.  
1.4.  La décision proposée concerne les mesures prises uniquement dans le context e d'une crise et 
elle permettrait aux pays en développement et aux PMA d'accéder, temporairement, à une panoplie 
d'options politiques. Il s'agi rait non seulement d'éviter une aggravation, mais aussi d'apporter une 
meilleure réponse et de mieux juguler la c rise. L'objectif serait de mettre fin aux effets défavorables 
sur la population et l'économie du Membre concerné, et de réduire les possibilités de propagation de JOB/GC/347  
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  la crise à d'autres Membres. Plus généralement, cette décision contribuera à préserver de l'i mpact 
des crises  les trajectoires de mise en œuvre des ODD , et rendra donc l'OMC plus apte à contribuer 
à leur réalisation.  
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  PROJET DE DECISION MINISTERIELLE  
ACTION DE L'OMC VISANT A AIDER LES PAYS EN DEVELOPPEMENT  
ET LES PMA A FAIRE FACE AUX CRISES  
La Conférence ministérielle , 
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
 
Donnant suite aux mandats établis par  la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) dans 
la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation 
aux pandémies futures, en particulier au paragraphe 23 (WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142),  ainsi qu'au 
mandat établi par  la CM12 concernant la réforme de l'OMC (WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135, 
paragraphe  3), 
 
S'appuyant  sur les principes de prévisibilité et de transparence,  
 
 
Décide ce qui suit:  
 
1. Les Membres conviennent que, nonobstant les articles énumérés à l' Annexe 1 de la présente 
décision, un Membre en développement1 subissant les effets défavorable  d'une crise pourra prendre 
toute mesure pour y faire face, pendant une période initiale de cinq ans, tout en satisfaisant aux  
conditions é noncées ci -après aux points 5 i) et 5 ii).  
 
Un Membre en développement ayant notifié des mesures au titre de la présente décision qui continu e 
de subir les effets défavorables  d'une crise au -delà de la période initiale de cinq ans pourra maintenir 
ou recon duire les mesures  qu'il a prises , pour autant que les conditions énoncées aux points 6 i), ii) 
et iii) soient remplies.  
 
2. Aux fins de la présente décision:  
 
a. le terme "crise" englobe une ou plusieurs crises, ou une série de crises, à caractère national 
ou mondial, y compris, mais pas exclusivement, les catastrophes climatiques et naturelles, 
les crises financières et économiques, les urgences sanitaires parmi lesquelles les urgences 
de santé publique de portée internationale déclarées par l'Organisation m ondiale de la 
santé (OMS), et les crises liées à la sécurité alimentaire ; 
b. un "Membre en développement subissant les effets défavorables  d'une crise" s'entend d' un 
Membre en développement qui satisfait à  un ou plusieurs des indicateurs mentionnés à 
l'Annexe  2.  
3. Les Membres ne contesteront aucune mesure notifiée au titre de la présente décision dans le 
cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC  ou au titre  de l'article XXIII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l'article XXIII de l'Accord général sur 
le commerce des services (AGCS).  
 
4. La présente décision est sans préjudice des flexibilités, y compris le traitement spéc ial et 
différencié, dont les Membres disposent au titre de divers Accords et règles de l'OMC.  
 
Notification et transparence  
5. Un Membre notifiant des mesures au titre de la présente décision devra:  
 
i. notifier  les mesures prises pour faire face à une crise dans un délai qui ne dépass era 
pas [3] mois à compter de la date de mise en œuvre de ces mesures ; 
 
1 Aux fins de la présente décision, l'expression "Membre en développement" inclut les pays les moins 
avancés Membres.  JOB/GC/347  
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  ii. dans un délai qui ne dépassera pas un an, présenter  aux comités de l'OMC pertinents2 
des données relatives à un ou plusieurs des indicateurs mentionnés à l'Annexe 2 
concernant l'incidence de la crise sur la situation nationale au moment de la mise en 
œuvre des mesures notifiées.  
6. Dans les cas où un Membre maintiendra ou reconduira les mesures notifiées au titr e de la 
présente décision au -delà de la période initiale de cinq ans:  
 
i. le Membre concerné devra présenter une notification au(x) comité(s) pertinent(s)3 et 
communiquer des données  pertinentes  relatives à un ou plusieurs des indicateurs 
mentionnés à l'Anne xe 2; 
ii. le Membre concerné sera libre de maintenir ou de reconduire les mesures pendant une 
période ne dépassant pas [18] mois supplémentaires sans autre action des organes 
de l'OMC concernés ; 
iii. dans le cas où le Membre concerné aura besoin de maintenir ou de reconduire les 
mesures pendant une période dépassant [18] mois, ou en cas de deuxième prorogation 
ou reconduction  ou de prorogation ou reconduction  ultérieure, le Membre devra 
présenter au(x) comité(s) pertinent(s)4 une demande à cet effet . Les Membres 
accéderont  à la demande, sauf si tous conviennent qu'elle n'est pas justifiée compte 
tenu de la situation nationale.  
Consultations  
7. Dans les cas où un Membre notifiant des mesures au titre de la présente décision maintiendra 
ou reconduira ces mesures au -delà de la période initiale de cinq ans, il devra, sur demande, tenir 
des consultations avec d'autres Membres au sujet des mesures notifiées.  
 
Surveillance  
8. Le ou les comités pertinents surveilleront les renseignements communiqués au titr e de la 
présente décision.  
 
 
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2 Le ou les comités pertinents seront identifiés en fonction du type de mesures notifiées.  
3 Le ou les comités pertinents seront identifiés en fonction du type de mesures notifiées.  
4 Dans les cas où plusieurs comités seront concernés, la demande sera consi dérée comme acceptée dès 
que l'un quelconque des comités concernés l'aura examinée et acceptée.  JOB/GC/347  
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  ANNEXES:  
Annexe 1 au projet de décision ministérielle:  
 
i. au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires : obligations 
prévues aux  articles 3 et 4 de la Partie II, aux articles 5, 6 et 7 de la Partie III et à 
l'article 9 de la Partie IV;  
ii. au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 : obligations 
prévues à  l'article XI du GATT sur l'élimination générale des restrictions quantitatives, 
[à l'article III sur le traitement national], à l'article XVIII:4  a) et à l'article XVIII:B , 
paragraphes 9 a) et b), 10, 11 et 12, ainsi que dans le Mémorandum d'accord sur le s 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements ; 
iii. au titre de l'Accord général sur le commerce des services : obligations prévues à  
l'article  XI sur les paiements et transferts;  
iv. au titre de l'Accord sur l'agriculture : prescriptions énoncé es à l'article 6:4 et à 
l'Annexe  2; 
v. au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce : obligations de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 1, 4, 5 et 7 
de la Partie II de l'Accord ou de les faire re specter en vertu  de la Partie III de l'Accord 
(sauf en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de 
radiodiffusion au titre de l'article 14 de l'Accord) . 
Annexe 2 au projet de décision ministérielle:  
 
Cette annexe recensera d es indicateurs, y compris  des indicateurs  relatifs à la sécurité alimentaire, 
à la production, à la crise financière et à la  situation de la  balance des paiements, aux résultats 
comme rciaux, aux événements climatiques défavorables et aux crises sanitaires.  
 
Ces indicateurs  refléteront la gravité des effets, y compris potentiels, qu'une crise pourrait avoir sur 
l'économie et la population d'un Membre. Ce facteur  sera déterminant pour ce qui est de savoir si le 
Membre concerné est visé par la décision proposée. Ainsi, le recours à la décision ne dépendra pas 
du simple fait d'être confronté à une crise, mais de l'ampleur potentielle des effets de la crise sur 
l'économie et les moyens de subsistance.  
 
 
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