G/SCM/N/356/CAN  
30 mars 2020 
(20-2545) Page: 1/38 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 019. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/356/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
 
(Note 1)  Volume des 
importations en  % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes 
unis Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 
IN/AE  (*) 08/11/2019  
D: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: n.d.  - - - - - - - - 
 
1 Les documents peuvent être consultés sur les sites Web suivants: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou 
https://decisions.citt -tcce.gc.ca/citt -tcce/a/en/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de n umérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouveau système selon  leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/356/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 
IN/TR  (*) 08/11/2019  
D: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: n.d.  - - - - - - - - 
Viet Nam  Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 
IN/VN  (*) 08/11/2019  
D: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: n.d.  - - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/356/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête5; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subven tion 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7227.90  
CV/138/CN  10/12/2019  
(SNR)  
S: n.d.  
I: n.d.         Voir l'appendice 1  
Certaines pièces 
d'attache en acier  
SH 7318.11, 
7318.12, 7318.14, 
7318.15  
CV/103/CN  28/10/ 2019 
(SNR)  
S: n.d.  
I: n.d.  - - - - - - - - 
Certaines pièces 
d'attache en acier  
SH 7318.11, 
7318.12, 7318.14, 
7318.15  
CV/103/CN  03/04/2019  
(ADR)  - 14/11/ 2019 
0,01-0,30 RMB/kg  
Taux résiduel 
global : 1,25 RMB/kg  - - - - - Voir l'appendice 2  
Certaines 
extrusions 
d'aluminium  
SH 7604.10, 
7604.21, 7604.29, 
7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90  
CV/124/CN  08/03/2019  
(SNR)  
S: 01/01/2016 - 
31/12/2018  
I: n.d.  - - - - - - - Voir l'appendice 3  
 
5 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/356/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Certains tubes en 
cuivre  
SH ex  7411.10  
CV/137/CN  20/11/2018  
(SNR)  
S: 01/01/2015 - 
30/09/2018  
I: 01/01/2016 - 
31/12/2018  - 25/09/2019  - - - - - Voir l'appendice 4  
Certaines glacières 
et certains 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
SH ex  8418.50, 
8418.61, 
ex 8418.69, 
ex 8418.99  
CV/121/CN  30/10/2018  
(SNR)  
S: 01/01/2015 - 
30/09/2018  
I: 01/01/2016 - 
31/12/2018  - 05/09/2019  - - - 14 409 999 $  - Voir l'appendice 5  
Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
CV/136/CN  16/10/2018  
(SNR)  
S: 01/01/2015 - 
31/07/2018  
I: 01/01/2016 - 
31/12/2018  - 22/08/ 2019 - - - 7 106 $  - Voir l'appendice 6  
Certains modules 
muraux unitisés  
SH 7008.00, 
7308.30, 7604.29, 
7610.10, 
ex 7610.90  
CV/135/CN  27/08/2018  
(SNR)  
S: 01/01/2015 - 
30/06/2018  
I: 01/01/2015 - 
30/09/2018  - 03/07/ 2019 - - - - - Voir l'appendice 7  
Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7227.90  
CV/138/CN  Révision judiciaire 
interne (Note 3)  - - - - Appel le 
10/10/20186 
Appel rejeté7 
le 04/06/2019     
 
6 Power Steel Co. Ltd. c. Procureur général du Canada . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1793-18. 
7 Veuillez noter que, suite à une erreur, le rejet de ce réexamen n'a pas été indiqué dans le rapport semestriel précédent.    
  G/SCM/N/356/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires 
séchées à base de 
blé 
SH ex  1902.19  
DWP 2017 IN/TR  27/11/2019  
(ADR)  - - - - - - - - 
Certaines pâtes 
alimentaires 
séchées à base de 
blé 
SH ex  1902.19  
DWP 2017 IN/TR  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  - - - - Appel le 
24/08/20188 
Appel rejeté le 
11/09/2019  - - - 
CODES ET INDICATIONS  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. - Non disponible.  
LDR - Droit moindre.  
ADR - Réexamen administratif (voir ci -dessous).  
SNR - Réexamen à l'expiration (à l'extinction).  
INR - Réexamen intérimaire TCCE.  
ACI - Enquête anticontournement.  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.  
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits . 
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnemen t jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publica tion de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatatio n positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérie ur a fait une détermination de l'existence d'un dommage . Le 
montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage  causé à la branche de production canadienne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maxi mum à compter de la publication de l'avis annonçant la déter mination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage et ne menaçai ent pas de causer un dommage, les droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits provisoires sont rem boursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'e xpiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reprodui ra pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation  arrive à expiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en év idence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce mome nt-là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
 
8 AGT Food and Ingredients Et Al c. Association canadienne des fabricants de pâtes E.  Dossier de  la Cour d'appel fédérale n°  A-261-18.   
  G/SCM/N/356/CAN  
- 7 - 
 
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à 
déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen f igure dans la colonne  5. 
Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera 
élargie aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n'est pas possible de  préciser la fourchette des marges de 
dumping individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée . 
NOTES  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des impo rtations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des impor tations subventi onnées par rapport aux importations totales pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appe l fédérale en vue d'un examen judiciaire interne . 
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
consid érée. Il s'agit de l'instance de dernier ressort . 
 G/SCM/N/356/CAN  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2019  (NOTE 5 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
28/03/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.14  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
05/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.37  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7  
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35  
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  03/07/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.28  
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  22/08/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.35  G/SCM/N/356/CAN  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  
(suite)  Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  25/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.40  
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  - 
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  - 
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15  - 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CVD/143/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44  - 
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
Certaines tiges de 
pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/CN (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/KR (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  15/10/20181 
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017  IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31  - 
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
 
1 Veuillez noter que la date de prorogation indiquée dans le rapport semestriel précédent était erronée. 
Veuillez considérer que la date correcte est celle indiquée dans le présent document.  G/SCM/N/356/CAN  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/VN (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Note 5 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  (NOTE 6 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaines barres d'armature 
pour béton  
CV/138/CN  09/01/2015  0 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  07/01/2005;  
05/01/2015  26 (commencés) 12  
(achevés) 53  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  19/02/2007;  
28/11/2016  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008;  
05/09/2019  15 (commencés) 15 
(achevés) 3  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  10/03/2008;  
28/11/2018  0 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009;  
17/03/2014  259 (commencés) 236  
(achevés) 26  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012;  
08/02/2018  1 (commencé) 0  
(achevés) 3  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  19/04/2011;  
18/04/2016  0 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  23/03/2010;  
02/03/2015  1 (commencé) 1  
(achevés) 16  
Certains tubes pour pilotis  
CV/130/CN  30/11/2012;  
04/07/2018  0 (commencé) 0  
(achevé s) 2 
Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  03/07/2015  4 (commencés) 4  
(achevé s) 2 
Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN  25/05/2017  9 (commencés) 6  
(achevé s) 7 
Turquie  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN/TR 26/07/2018  1 (commencés) 92 
(achevé) 0 
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87 /EU 06/11/1995; 
30/10/2015  0 (commencés ) 9 
(achevé ) 0 
Note 6 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspect s: 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  G/SCM/N/356/CAN  
- 11 - 
  - la question  de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance 
ou une cons tatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la 
demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel  à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concer ne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une péri ode antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un 
délai d'un an.  
- Nombre de réexamens aux fins du remb oursement achevés : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
Néant  
Note 7 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel 
par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit 
soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le 
rapport sont indiquées ci -dessus . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
Néant  
 
 
 G/SCM/N/356/CAN  
- 12 - 
  APPENDICE 1  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA CHINE  
VISANT CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Program me 1: Aide relative à l'innovation en technologie ‒ projet de R&D  
Program me 2: Subvention pour le développement technologique  
Program me 3: Fonds pour les services d'utilité publique en milieu urbain  
Program me 4: Aides accordées en vertu du programme de technologie de l'information de 
Feicheng  
Program me 5: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
APPEND ICE 2  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  CHINE  
VISANT CERTAINES PIÈCES D'A TTACHE EN ACIER  DONNANT LIEU  
À DES MESURES COMPEN SATOIRES AU TITRE D' UNE  
DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: Incitations en faveur des régions économiques spéciales (RES)  
Programme 2: Aides liées aux résultats à l'exportation et à l'emploi de travailleurs ordinaires  
Programme 3: Prêts à des conditions préférentielles  
Programme 4: Garanties de prêt du gouvernement chinois  
Programme 5: Remboursement et exonération de l'impôt sur les bénéfices et crédit d'impôt y 
afférent  
a) Réduction du taux d'imposition des sociétés à  vocation exportatrice  
b) Exonération/réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises durant 
la période de démarrage déterminée  
c) Remboursement de l'impôt sur les bénéfices suite à de nouveaux 
investissements dans les RES  
d) Exonération/réduction d e l'impôt local sur les bénéfices des entreprises 
des RES 
Programme 6: Allégement des droits et des taxes sur les intrants  
Programme 7: Réduction des redevances d'utilisation des terres  
Programme 8: Achat de marchandises d'entreprises d'état  
APPEND ICE 3  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  CHINE  
VISANT CERTAINES EXT RUSIONS D'ALUMINIUM DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIR ES AU TITRE D'UNE DÉ TERMINATION  
FINALE DE SUBVENTION NEMENT  
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de 
développement économique et technologique  
Programme 2: Aide à la recherche -développement ( R&D) G/SCM/N/356/CAN  
- 13 - 
  Programme 3: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 4: Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux en 
faveur des PME  
Programme 5: Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être 
considérés des "marques chinoises réputées" ou des "marques chinoi ses célèbres"  
Programme 6: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation  
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  – 
Taux d'imposition réduit pour les EPE productives  
Programme 8: Mesure s fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 9: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 10: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 11: Prime pour les brevets accordée par la province du Guangdong  
Programme 12: Programme de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire 
mutée  
Programme 13: Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme  14: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 15: Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 16: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone de Shanghai Pudong  
Programme 17: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone de 
Shanghai Pudong)  
Progr amme 18: Mesures fiscales préférentiel les dans les régions de l'ouest  
Programme 19: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et 
autres zones désignées  
Programme 20: Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et d es droits d'utilisation des 
sols 
Programme 21: Exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les matériels et équipements importés  
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis  
Program me 23: Coûts préférentiels des services ou marchandises fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État  
Programme 24: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignée s 
Program me 25: Principaux projets de rénovation technologique de l'État  G/SCM/N/356/CAN  
- 14 - 
  Programme 26: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateur s 
Programme 27: Aide aux entrepri ses clés dans le secteur de la fabrication des équipements  
Programme 28: Aide à l'exportation  
Programme 29 Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices  
Programme 30 Rapatriement des recettes d'exportation  
Programme 31: Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de 
remboursement d'impôt s 
Programme 32: Fonds de soutien spécial pour les entreprises non détenues par l'État  
Programme 33: Fonds d'État pour les projets technologiques de R &D 
Programme 34: Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises  
Programme 35: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique  
Programme 36: Fonds de soutien spécial pour des projets  
Programme 37: Fonds spéciaux pour la coopération économique e t technique extérieure  
Programme 38: Fonds spécial pour le développement des marques  
Programme 39:  Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés  
Programme 40: Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés  
Programme 41: Fonds de pla cement en capital risque dans le secteur de la haute technologie  
Programme 42: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 43: Plan de financement de la collaboration technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 44: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec une participation étrangère  
Programme 45: Fonds d'État pour des prêts bonifiés  
Programme 46: Échange de créances contre des actif s 
Programme 47: Prêts et bonific ations d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 48: Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises  
Programme 49: Prêts sans intérêts pour des projets de haute et nouvelle technologie  
Progra mme 50: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances  
Programme 51: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement en faveur des 
entreprises à particip ation étrangère  G/SCM/N/356/CAN  
- 15 - 
  Programme 52: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production 
ou des activités commerciales et qui achètent des équipements de fabrication 
nationale  
Programme 53: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 54: Remboursement de l'impôt sur les  bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  
Programme 55: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 56: Allègement de droits de douane et de taxes sur les matériels et d'autres intrants 
manufacturiers importés  
APPEND ICE 4  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  CHINE  
VISANT CERTAINS TUBE S EN CUIVRE DONNANT LIEU  À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TI TRE D'UNE  DÉTERMINATION   
FINALE DE SUBVENTION NEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la 
zone de Shanghai Pudong)  
Programme 2 : Politiques fiscal es préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et 
technologique  
Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong 
de Shanghai  
Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l' ouest 
Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le re venu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exonération de la taxe sur la valeur  ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
du Guangdong  
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les 
ZES et autres zones désignées  
Programme 10 : Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
Programme 11 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la 
technologie et les connaissances  
Programme  12: Services ou marchandises fournis à des prix préférentiels par le gouvernement 
ou des organismes publics à des entreprises établies dans les ZES et autres 
zones désignées  G/SCM/N/356/CAN  
- 16 - 
  Programme 13 :  Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 14 : Rembour sements ou exonérations supplémentaires de la taxe sur l'eau, 
l'électricité et le gaz consommés dans la zone industrielle d'exportation  
Programme 15 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les 
équipements et les matériaux de constr uction importés dans la zone industrielle 
d'exportation pour la construction d'installations de production (par exemple 
une usine et un entrepôt) dans cette zone  
Programme 16 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les 
équipements,  les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes 
importés dans la zone industrielle d'exportation et utilisés dans la production 
par des entreprises dans cette zone  
Programme 17 : Remboursement ou exonération supplémentaire des droits de douan e et de la 
TVA sur les matières premières, les pièces, le matériel d'emballage et d'autres 
matières consommables importés et utilisés dans la zone industrielle 
d'exportation pour la production de marchandises destinées à être exportées  
Programme 18 : Rembou rsement ou exonération des droits d'exportation sur les marchandises 
produites dans la zone industrielle d'exportation et exportées à partir de cette 
zone 
Programme 19 : Remboursements ou exonérations de la TVA sur les machines, les équipements 
et les matér iaux de construction achetés sur le marché intérieur et utilisés dans 
la production de marchandises destinées à être exportées et la construction 
d'installations de production dans la zone industrielle d'exportation  
Programme 20 : Prêts et bonifications d'i ntérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 21 : Crédit-vendeur à l'exportation pour les produits de haute et nouvelle technologie 
accordé par la China EXIM Bank  
Programme 22 : Prêts à des conditions préférentielles ac cordés par les autorités du Liaoning pour 
les projets d'industrialisation essentiels à teneur scientifique et technologique 
réalisés à l'échelle nationale ou provinciale, les projets d'industrialisation de 
haute technologie, les projets de commercialisatio n des réalisations 
scientifiques et technologiques, la fabrication d'équipements modernes et les 
projets d'industrialisation essentiels axés sur les technologies de l'information  
Programme 23 : Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises  
Programme 24 : Fonds spécial de la province du Guangdong pour le développement du 
commerce au moyen des sciences et des technologies  
Programme 25 : Fonds spéciaux pour la coopération économique et technique extérieure  
Programme 26 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 27 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 28 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de " marques de 
commerce très connues de Chine" ou " marques réputées de Chine"  
Progr amme 29 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 30 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  G/SCM/N/356/CAN  
- 17 - 
  Programme 31 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme 32 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 33 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 34 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 35 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 36 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 37 : Fonds pour les économies d'énergie  – 2009 
Programme 38 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 3 9: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 40 -1: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie (fonds 
spéciaux pour la réduction des émissions de polluants)  
Programme 40 -2: Prime pour la réduction des émissions et  les économies d'énergie (unités de 
niveau avancé parmi les 30  entreprises qui ont affiché la meilleure 
consommation d'électricité dans le cadre du concours d'économie d'énergie)  
Programme 41 : Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce  
(Shandong)  
Programme 42 : Aide – Aide pour le paiement des redevances d'exposition (Shandong)  
Programme 43 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 44 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 45 : Aide – Prime aux entreprises de nettoyage qualifiées (subvention pour les frais 
de vérification des principales entreprises de nettoyage)  
Programme 46 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 47 : Aide – Subventions financières du gouvernem ent de la ville de Wei Hai City 
Gao Cun 
Programme 48 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 49 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programme 50 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 51 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement (fonds pour les installations de surveillance des sources de 
pollution en 2011)  
Programme 52 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 53 : Centres de technologie des entreprises  G/SCM/N/356/CAN  
- 18 - 
  Programme 54 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts  
Programme 55 : Fonds de soutien pour les pertes non  remboursables liées à la taxe à 
l'exportation  
Programme 56 : Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation  
Programme 57 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 58 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 59 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires 
commerciales  
Programme 60 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  
Programme 61 : Rembourse ment des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 62 : Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du 
secteur des produits de haute et nouvelle technologie  
Programme 63 : Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie  
Programme 64 : Subvention pour le développement technologique  
Programme 65 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 66 : Fonds de développement industriel de Beijing  
Programme 67 : Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mondialement connues ou d'autres marques 
réputées  
Programme 68 : Marques cél èbres de Shunde  
Programme 69 : Fonds de soutien Guangdong  
Programme 70 : Prime du district de Zhabei en faveur de "l'équipe pour les économies d'énergie 
et la réduction des émissions"  
Programme 71 : Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaonin g 
Programme 72 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 73 : Fonds des autorités du Guangdong en faveur des PME (petites et moyennes 
entreprises) pour les projets de coopération banques -entrepris es 
Programme 74 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour les grands projets scientifiques 
et technologiques  
Programme 75 : Fonds des autorités municipales de Foshan pour le développement économique, 
scientifique et technologique  
Programme 76 : Fonds pr ovincial des autorités du Guangdong pour l'innovation budgétaire et 
technologique  G/SCM/N/356/CAN  
- 19 - 
  Programme 77 : Fonds spécial provincial des autorités du Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME  
Programme 78 : Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 79 : Aide aux entreprises de niveau scientifique et technologique avancé (unités de 
niveau avancé pour la sécurité de la production dans le district)  
Programme 80 : Prime pour les entreprises excellentes (premier rang au classement des  
100 meilleures entreprises de la ville de Situan en 2012)  
Programme 81 : Aides au titre du Fonds spécial de rénovation et d'innovation technologiques des 
autorités municipales de Foshan  
Programme 82 : Aides du district de Nanhai aux centres de technologie d es entreprises et centres 
de R&D en techniques de génie civil d'État et provinciaux  
Programme 83 : Fond de soutien des autorités du Liaoning aux projets visant à régler les 
questions technologiques importantes pour la production des entreprises et la 
R&D 
Programme 84 : Fonds d'innovation technologique des autorités du Liaoning pour les PME 
scientifiques et technologiques  
Programme 85 : Fonds de soutien des autorités du Liaoning à la recherche sur les technologies 
appliquées au centre/service de R&D outre -mer 
Programme 86 : Fonds de soutien spécial et aide spéciale sous forme de prêts du Ministère 
chinois des sciences et de la technologie pour revitaliser l'ancienne base 
industrielle du nord -est 
Programme 87 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des " 500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  
Programme 88 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de 
Guangdong  
Programme 89 : Fonds spécial de développement des petites et  moyennes entreprises  
Programme 90 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales  
Programme 91 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour l'assurance -crédit à 
l'exportation  
Programme 92 : Fonds de soutien des autorités de Beijing pour l'application des 
réalisations/découvertes technologiques industrielles  
Programme 93 : Fonds de développement spécial pour le secteur des innovations culturelles de 
Beijing  
Programme 94 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bou rse 
Programme 95 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 96 : Prime des autorités de Beijing pour le maintien de la croissance  
Programme 97 : Prime du Centre d'encouragement du commerce des technologies de Beijing  
Programme 98 : Prime de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai  G/SCM/N/356/CAN  
- 20 - 
  Programme 99 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 100 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour les projets de 
rénovation technologique  
Programme 101 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour l'application 
des technologies de l'information  
Programme 102 : Fonds de garantie de prêts des autorités du Liaoning pour les ent reprises 
scientifiques et technologiques  
Programme 103 : Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des 
produits électroniques mécaniques et des produits de haute et/ou de nouvelle 
technologie  
Programme 104 : Fonds spécial pour la lutte contre la pollution des trois cours d'eau, des trois 
lacs et de la rivière Songhua  
Programme 105 : Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  
Programme 106 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
la création de nouveaux produits de la province de Shandong  
Programme 107 : Aide aux exportations  
Programme 108 : Aide à la recherche et au développement ( R&D) 
Programme 109 : Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 110 : Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs  
Programme 111 : Soutien financier aux entreprises qui externalisent des services pour 
l'établissement de leurs marques et l'obtention d'un agrément international  
Programm e 112 : Aide de Liaoning pour les intérêts sur les exportations de produits et 
d'équipements de haute technologie  
Programme 113 : Aide au développement des marchés internationaux pour les PME du Zhejiang  
Programme 114 : Aide au développement des marchés inter nationaux et à la création d'un fonds 
de compensation pour les PME du Zhejiang  
Programme 115 : Crédit à l'exportation du Zhejiang pour les primes d'assurance  
Programme 116 : Réduction de l'impôt foncier dans les zones urbaines pour les entreprises qui 
embauc hent des personnes handicapées dans le Zhejiang  
Programme 117 : Soutien à la création d'entreprises dans le secteur social et mesures visant à 
favoriser l'embauche de personnes handicapées dans la ville de Zhuji  
Programme 118 : Subvention pour la certificati on de la production propre et écologique dans le 
Zhejiang (fonds destiné aux entreprises de démonstration de la production 
propre)  
Programme 119 : Subvention pour la réalisation de projets de construction dans la zone de 
développement et expérimentale de la  ville de Zhuji  G/SCM/N/356/CAN  
- 21 - 
  Programme 120 -1: Politique visant à favoriser la restructuration et la modernisation industrielles et 
à relever le niveau de développement économique de la commune de Dianko 
(financement de mesures incitatives visant l'industrie pour 2011)  
Programme 120 -2: Politique visant à favoriser la restructuration et la modernisation industrielles et 
à relever le niveau de développement économique de la commune de Dianko 
(incitations en faveur de l'économie circulaire en 2011)  
Programme 121 : Financemen t de la normalisation des systèmes industriels dans le secteur des 
métaux non ferreux  
Programme 122 : Prime versée par la ville de Shaoxing en faveur des sciences et technologies  
Programme 123 : Politique visant à accélérer le développement de la logistique moderne dans la 
ville de Zhuji  
Programme 124 : Aide à la transformation et à la modernisation industrielles des grands projets 
scientifiques et technologiques de la ville de Zhuji  
Programme 125 : Dotation de la prime en faveur des sciences et technologies  
Programme 126 : Prime versée par la ville de Zhuji aux entreprises scientifiques et technologiques  
Programme 127 : Dotation de la prime versée par la ville de Zhuji en faveur des sciences et 
technol ogies 
Programme 128 : Dotation de la prime versée pour les brevets  
Programme 129 : Financement des activités de l'équipe des innovations majeures  
Programme 130 : Fonds spécial du Zhejiang pour le commerce équitable (importations et 
exportations)  
Programme 132 : Subventions pour le recrutement d'un agent de surveillance environnementale 
à temps plein  
Programme 133 : Aide destinée aux centres de recherche -développement des entreprises 
provinciales de haute technologie du Zhejiang  
Programme 134 : Fonds spécial pour la transformation et la modernisation industrielles du 
Zhejiang (primes pour les marques)  
Programme 135 : Prime du Zhejiang pour les produits industriels et les nouvelles technologies 
exceptionnels  
Programme 136 : Aide à la réalisation de contrô les qualité et d'inspections techniques dans le 
Zhejiang  
Programme 137 : Prime versée aux entreprises et aux particuliers qui se distinguent en 
reconnaissance des projets et des investissements clés réalisés dans la ville de 
Tonglin  
Programme 138 : Aide visa nt à favoriser et à accélérer le développement économique du secteur 
du cuivre dans la ville de Tonglin  
Programme 139 : Incitations financières visant à favoriser le développement économique de la 
ville de Tonglin  
Programme 140 : Soutien financier ponctuel à  Hailiang Copper Co., Ltd.  G/SCM/N/356/CAN  
- 22 - 
  Programme 141 -1: Fonds spéciaux pour l'économie ouverte (prime pour l'économie ouverte)  
Programme 141 -2: Fonds spéciaux pour l'économie ouverte (réduction/exemption de la 
contribution au fonds de conservation de l'eau)  
Programme 142-1: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accélérer le 
développement (prime pour un financement par actions rationnées)  
Programme 142 -2: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accroître le 
développement (mesures incitatives prévues par la politique économique et 
industrielle de 2011)  
Programme 142 -3: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accroître le 
développement (dotation de la prime à l'entreprise innovante)  
Programme 142 -4: Aide visant à promou voir l'innovation économique et à accroître le 
développement (dotation de la prime à l'excellence pour 2012)  
Programme 143 : Financement des projets scientifiques et technologiques en 2011 dans la ville 
de Zhuji  
Programme 144 -1: Aide aux projets scientifiqu es et technologiques qui ont franchi l'étape de 
l'évaluation et de la certification dans la ville de Zhuji (financement des projets 
au niveau de la ville en 2012)  
Programme 144 -2: Aide aux projets scientifiques et technologiques qui ont franchi l'étape de 
l'évaluation et de la certification dans la ville de Zhuji (dotation de la prime pour 
les réalisations scientifiques et technologiques dans le cadre de l'examen des 
projets nationaux "flambeau" et "étincelle" et du programme relatif aux 
nouveaux produits c lés) 
Programme 145 : Soutien à la création d'entreprises dans le secteur social visant à favoriser 
l'embauche de personnes handicapées dans la ville de Zhuji  
Programme 146 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de technologie de pointe à 
participation étrangère  
Programme 147 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à 10 ans 
Programme 148 : Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices  
Programme 149 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à 
participation étrangère  
Programme 150 : Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche -développement 
des EPE (compensations fiscales pour la recherche -développement)  
Programme 151 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la 
production ou à des opérations commerciales et achètent de l'équipement 
produit  localement  
Programme 152 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 153 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvesti ssements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  G/SCM/N/356/CAN  
- 23 - 
  Programme 154 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 155 : Réduction de l'impôt sur le reve nu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 156 : Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements de fabrication 
nationale  
Programme 157 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 158 : Exonération des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des EPE  
Programme 159 : Compensation fiscale pour les dépenses de R&D dans la province du Guangdong  
Programme  160: Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 161 : Traitement fiscal préférentiel accordé par les autorités du Liaoning aux dépenses 
de développement technologique  
Programme 162 : Amortissement accéléré des actifs incorporels des entreprises  industrielles du 
nord-est 
Programme 163 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 164 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Program me 165 : Réduction, exonération ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des 
prix de location des terrains et des prix d'achat/cession de terrains  
Programme 166 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre 
de fusions ou de restructurations  
Programme 167 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 168 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programm e 169 : Échange de créances contre des actifs  
Programme 170 : Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
Programme 171 : Compensations fiscales pour l'investissement dans l'acquisition d'installations 
spéciales pour la protection de l'environnem ent, les économies d'énergie et 
d'eau et la sécurité au travail  
Programme 172 : Octroi de prêts à des conditions préférentielles par des banques d'État  
APPEND ICE 5  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  CHINE  
VISANT CERTAINES GLACIÈRES ET CERTAINS RÉCH AUFFEURS  
THERMOÉLECTRIQUES  DONNANT LIEU À DES M ESURES  
COMPENSATOIRES AU TI TRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTION NEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales  G/SCM/N/356/CAN  
- 24 - 
  Programme 2 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de 
production ou des activités commerciales et qui achètent des équip ements de 
fabrication nationale  
Programme 3 : Bonification d'intérêts bancaires du Fonds pour le développement du commerce 
extérieur de Shenzhen  
Programme 4 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les v illes frontalières ; renseignements de caractère général  
Programme 5 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de 
développement économique et technolog ique 
Programme 6 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans la nouvelle zone de Shanghai Pudong  
Programme 7 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans l es Trois Gorges du Yangtze  
Programme 8 : Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  
Programme 9 : Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Programme 10 : Exonération ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 11 : Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des 
sols 
Programme 12 : Exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les matériels et équipements importés dans les ZE S et autres zones désignées  
Programme 13 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans la 
province du Guangdong  
Programme 14 : Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les 
organismes publics ou les e ntreprises d'État  
Programme 15 : Fonds pour le développement des marchés internationaux en faveur des petites 
et moyennes entreprises (PME)  
Programme 16 : Principaux projets de rénovation technologique de l'État  
Programme 17 : Fonds de soutien (aide) octroyé par les autorités du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  
Programme 18 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
la création de nouveaux produits  
Programme 19 : Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités loc ales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  
Programme 20 : Affectation de crédits au subventionnement des brevets  
Programme 21 : Injection de capital/échange de créances contre des actifs  
Programme 22 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord -est G/SCM/N/356/CAN  
- 25 - 
  Programme 23 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  
Programme 24 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exp ortatrices à participation 
étrangère  
Programme 25 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances  
Programme 26 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à pa rticipation étrangère 
reconnues comme entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans 
les zones de développement industriel de hautes ou nouvelles technologies de 
l'État  et pour les entreprises de technologie de pointe à participation étrangère  
et exploitées par des entreprises étrangères  
Programme 27 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises reconnues comme 
entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de 
développement industriel de hautes ou nouvelles techno logies de l'État  
Programme 28 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises qui embauchent des 
chômeurs  
Programme 29 : Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement en faveur des 
entreprises à participation étrangère  
Programme 30 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 31 : Amortissement accéléré des immobilisations pour la nouvelle zone de 
Tianjin  Binha i 
Programme 32 : Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à 10 ans 
Programme 33 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  
Programme 34: Remboursement des prêts en devises par restitution de la TVA  
Programme 35 : Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 36 : Exonération des droits  de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 37 : Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 38 : Achat de marchandises auprès des entreprises d'État  
APPEND ICE 6  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  CHINE  
VISANT CERTAINES CON CENTRATIONS DE SILIC IUM-MÉTAL DONNANT  
LIEU À DES  MESURES COMPENSATOIR ES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION  FINALE DE SUBVENTION NEMENT  
Programme 1 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le r evenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 2 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  G/SCM/N/356/CAN  
- 26 - 
  Programme 3 : Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial, de l'impôt imm obilier et des 
droits d'utilisation des sols dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 4 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les 
équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 5 : Rembours ement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 6 : Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dan s les ZES et d'autres régions 
désignées  
Programme 7 : Exonérations de la TVA  
Programme 8 : Exonérations des droits d'exportation sur les produits provenant de la zone  
Programme 9 : Exonération fiscale pour les produits fabriqués dans la zone et pouvant 
rempla cer les importations  
Programme 10 : Traitement spécial prévoyant le remplacement des importations pour les 
entreprises en activité dans la zone  
Programme 11 : Crédits à l'investissement et déductions au titre de la R&D pour les entreprises 
en activité dans u ne zone qui bénéficient de mesures préférentielles de soutien 
et d'encouragement  
Programme 12 : Accès préférentiel aux prêts accordés aux entreprises en activité dans les zones  
Programme 13 : Prix de cession préférentiel de terrains  
Programme 14 : Subvention  gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
la création de nouveaux produits  
Programme 15 : Aide à la recherche et au développement ( R&D) 
Programme 16 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 17 : Fonds de contrepartie pour le d éveloppement des marchés internationaux en 
faveur des PME  
Programme 18 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de " marques de 
commerce très connues de Chine" ou " marques réputées de Chine"  
Programme 19 : Fonds de développement des marq ues pour l'exportation  
Programme 20 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 21 : Prime pour les brevets accordée par la province du Guangdong  
Programme 22 : Programme de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire  
mutée  
Programme 23 : Fonds pour la prospection des marchés internationaux  
Programme 24 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 25 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  G/SCM/N/356/CAN  
- 27 - 
  Programme 26 : Remise à l'exportation pour les produits mécaniques, électroniques et de haute 
technologie  
Programme 27 : Fonds de projet du Bureau des sciences et de la technologie du gouvernement 
provincial du Guangdon g 
Programme 28 : Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 29 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 30 : Soutien financier visant à développer les marchés internationaux des PME 
exportatrices de la base industrielle côt ière du Liaoning (Yingkou)  
Programme 31 : Aides aux 500  principales entreprises internationales qui établissent des 
bureaux à Yingkou  
Programme 32 : Fonds de développement du commerce international des anciennes bases 
industrielles du nord -est de la Chine  
Programme 33 : Prime pour les nouveaux produits  
Programme 34 : Prime pour l'augmentation du capital  
Programme 35 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 36 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 37 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme 38 : Subvention du Bureau de l'économie des ressources en eau  
Programme 39 : Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résu ltats de recherche  
Programme 40 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 41 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 42 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts  
Programme 43 : Fonds de soutien pour les pertes non rembo ursables liées à la taxe à 
l'exportation  
Programme 44 : Fonds pour l'accès au marché international destiné aux entreprises exportatrices  
Programme 45 : Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices  
Progr amme 46 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 47 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires 
commerciales  
Programme 48 : Remboursement des frais de service des affaires étrangères  
Programme 49 : Fonds s pécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger  
Programme 50 : Subvention pour le développement technologique  G/SCM/N/356/CAN  
- 28 - 
  Programme 51 : Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mond ialement connues ou d'autres marques 
réputées  
Programme 52 : Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning  
Programme 53 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et innovations 
technologiques clés  
Programme 54 : Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique  
Programme 55 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 56 : Fonds de garantie de prêts des autorités du Liaoning pour les entreprises 
scientifiques et technologiques  
Programme 57 : Prêt à des conditions de faveur et crédit -acheteur à l'exportation préférentiel du 
gouvernement chinois  
Programme 58 : Compensation du paiement des primes d'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 59 : Compens ation du paiement des intérêts liés au financement de 
l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 60 : Compensation du paiement des intérêts liés au financement des exportations  
Programme 61 : Prêts bonifiés pour la production entreposée  
Programme 62 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à 10 ans 
Programme 63 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 64 : Politiques fiscales préférentielles pour les entre prises exportatrices à 
participation étrangère  
Programme 65 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la 
production ou à des opérations co mmerciales et achètent de l'équipement 
produit localement  
Programme 66 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 67 : Remboursement  de la taxe d'habitation  
Programme 68 : Remboursement du timbre fiscal  
Programme 69 : Remboursements de l'impôt sur le revenu pour les cadres supérieurs  
Programme 70 : Exonération des redevances administratives et des droits de licence  
Programme 71 : Rembourse ments fiscaux préférentiels pour les fusions avec des entreprises 
locales peu performantes ou l'investissement dans la rénovation d'entreprises  
Programme 72 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les invest isseurs étrangers  G/SCM/N/356/CAN  
- 29 - 
  Programme 73 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 74 : Exonération de l'impôt sur les bénéfices des investisseurs étrangers  
Programme 75 : Exonération et/ou réduct ion de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 76 : Remboursements de la TVA à l'exportation  
Programme 77 : Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
Programme 78 : Compensation fiscale pour les dépenses de R&D dans la province du Guangdong  
Programme 79 : Traitement fiscal préférentiel accordé par les autorités du Liaoning aux dépenses 
de développement technologique  
Programme 80 : Allégement de droits et taxes sur le mat ériel et d'autres intrants et équipements 
manufacturiers importés  
Programme 81 : Exonération de la TVA sur les équipements achetés sur le marché intérieur  
Programme 82 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 83 : Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 84 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 85 : Fonds budgé taire de lutte contre la pauvreté  
Programme 86 : Incitations à la protection de l'environnement et au recyclage  
Programme 87 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises communales  
Programme 88 : Programmes spécifiques pour salariés  
Programme 89: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement sur de 
nouveaux produits, de nouvelles technologies et de nouveaux métiers  
Programme 90 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui transfèrent des 
technologies  
Progra mme 91 : Fonds spécifiques pour les PME  
APPEND ICE 7  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  CHINE  
VISANT CERTAINS MODU LES MURAUX UNITISÉS DONNANT LIEU  
À DES MESURES COMPEN SATOIRES AU TITRE D' UNE  
DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la 
zone de Shanghai Pudong)  
Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les E PE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et 
technologique  G/SCM/N/356/CAN  
- 30 - 
  Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong 
de Shanghai  
Programme 4 : Politiques fisc ales préférentielles pour les régions de l' ouest 
Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et da ns d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
du Guangdong  
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les 
ZES et autres zones désignées  
Programme 10 : Programme fiscal  préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
Programme 11 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la 
technologie et les connaissances  
Programme 12 : Services ou marchandises fournis à des prix préférentiels par le gouvernement 
ou des organismes publics à des entreprises établies dans les ZES et autres 
zones désignées  
Programme 13 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 14 : Remboursements ou exonérations supplémentaires d e la taxe sur l'eau, 
l'électricité et le gaz consommés dans la zone industrielle d'exportation  
Programme 15 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les 
équipements et les matériaux de construction importés dans la zone industrielle  
d'exportation pour la construction d'installations de production (par exemple 
une usine et un entrepôt) dans cette zone  
Programme 16 : Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les 
équipements, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes 
importés dans la zone industrielle d'exportation et utilisés dans la production 
par des entreprises dans cette zone  
Programme 17 : Remboursement ou exonération supplémentaire des droits de douane et de la 
TVA sur les matières premiè res, les pièces, les matériaux d'emballage et les 
consommables importés et utilisés dans la zone industrielle d'exportation pour 
la production de marchandises destinées à être exportées  
Programme 18 : Remboursement ou exonération des droits d'exportation su r les marchandises 
produites dans la zone industrielle d'exportation et exportées à partir de cette 
zone 
Programme 19 : Remboursements ou exonérations de la TVA sur les machines, les équipements 
et les matériaux de construction achetés sur le marché intérie ur et utilisés dans 
la production de marchandises destinées à être exportées et la construction 
d'installations de production dans la zone industrielle d'exportation  G/SCM/N/356/CAN  
- 31 - 
  Programme 20 : Bonification d'intérêts accordée par l'administration de la zone de 
développ ement technologique et économique de Shenyang par l'entremise du 
fonds de développement des entreprises  
Programme 21 : Aide pour le fret fournie par l'administration de la zone de développement 
technologique et économique de Shenyang pour les exportations  
Programme 22 : Aide financière fournie par l'administration de la zone de développement 
technologique et économique de Shenyang pour la construction ou la location 
d'installations de fabrication  
Programme 23 : Fonds spécial de soutien à l'industrie des autorités du district de Tiexi 
(Shenyang) destiné aux entreprises de haute technologie établies dans la zone 
industrielle moderne de ce district  
Programme 24 : Fonds de soutien de l'administration de la zone de déve loppement technologique 
et économique de Shenyang qui vise à encourager les entreprises à faire 
l'acquisition d'entreprises scientifiques et technologiques étrangères et à 
recruter des experts étrangers dans le domaine des sciences et du 
développement des technologies  
Programme 25 : Exonération des frais d'administration par l'administration municipale de 
Zengcheng en faveur des entreprises privées (Min Ying) établies dans des parcs 
industriels approuvés par les administrations municipales ou de niveau 
supér ieur 
Programme 26 : Exonération des droits pour les services et des redevances administratives par 
l'administration de la zone de développement technologique et économique de 
Shenyang  
Programme 27 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du  programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 28 : Crédit-vendeur à l'exportation pour les produits de haute et nouvelle technologie 
accordé par la China EXIM Bank  
Programme 29 : Prêts à des conditions préférentielles accordés par les autorités publique s du 
Liaoning pour les projets d'industrialisation essentiels à teneur scientifique et 
technologique réalisés à l'échelle nationale ou provinciale, les projets 
d'industrialisation de haute technologie, les projets de commercialisation des 
réalisations scie ntifiques et technologiques, la fabrication d'équipements 
modernes et les projets d'industrialisation essentiels axés sur les technologies 
de l'information  
Programme 30 : Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises  
Programme 31 : Fonds spécial de la province du Guangdong pour le développement du 
commerce au moyen des sciences et des technologies  
Programme 32 : Fonds spéciaux pour la coopération économique et technique extérieure  
Programme 33 : Aide aux entreprises expérimentales et nov atrices  
Programme 34 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 35 : Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres"  
Programme 36 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  G/SCM/N/356/CAN  
- 32 - 
  Programme 37 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 38 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme 39 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la techno logie 
Programme 40 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 41 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 42 : Aides aux p etites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 43 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 44 : Fonds pour les économies d'énergie  – 2009 
Programme 45 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 46 : Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 47 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 48 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 49 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 50 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 51 : Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme 52 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 53 : Aide – Fonds spécial provincia l de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programme 54 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 55 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de 
l'environnement  
Programme 56 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 57 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 58 : Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes 
entreprises expo rtatrices  
Programme 59 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 60 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires 
commerciales  
Programme 61 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  
Programme 62 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  G/SCM/N/356/CAN  
- 33 - 
  Programme 63 : Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du 
secteur des produits de haute et nouvelle technologie  
Programme 64 : Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie  
Programme 65 : Fonds spécial des autorités locales du district de Shunyi pour la réalisation de 
projets essentiels dans le secteur des innovations culturelles  
Programme 66 : Fonds spécial de l'administration communale de Niu Lan Shan pour l'innovation 
technologique  
Programme 67 : Subvention pour le développement technologique  
Programme 68 : Primes pour les contributions au développement de l 'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 69 : Fonds de développement industriel de Beijing  
Programme 70 : Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mondialement connues ou d'autres marque s 
réputées  
Programme 71 : Marques célèbres de Shunde  
Programme 72 : Fonds de soutien Guangdong  
Programme 73 : Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning  
Programme 74 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 75 : Fonds des autorités du Guangdong en faveur des PME (petites et moyennes 
entreprises) pour les projets de coopération banques -entreprises  
Programme 76 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour les grands projets scientifiques 
et technologiques  
Programme 77 : Fonds des autorités municipales de Foshan pour le développement économique, 
scientifique et technologique  
Programme 78 : Fonds provincial des autorités du Guangdong pour l'innovation budgétaire et 
technologique  
Programme 79 : Fonds spécial provincial des autorités du Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME  
Programme 80 : Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 81 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 82 : Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 83 : Aides au titre du Fonds spécial de rénovation et d'innovation technologiques des 
autorités municipales de Foshan  
Programme 84 : Aides du district de Nanhai  aux centres de technologie des entreprises et centres 
de R&D en techniques de génie civil d'État et provinciaux  G/SCM/N/356/CAN  
- 34 - 
  Programme 85 : Fond de soutien des autorités du Liaoning aux projets visant à régler les 
questions technologiques importantes pour la production  des entreprises et la 
R&D 
Programme 86 : Fonds d'innovation technologique des autorités du Liaoning pour les PME 
scientifiques et technologiques  
Programme 87 : Fonds de soutien des autorités du Liaoning à la recherche sur les technologies 
appliquées au cent re/service de R&D outre -mer 
Programme 88 : Fonds de soutien spécial et aide spéciale sous forme de prêts du Ministère 
chinois des sciences et de la technologie pour revitaliser l'ancienne base 
industrielle du nord -est 
Programme 89 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  
Programme 90 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de 
Guangdong  
Programme 91 : Fonds spécial de d éveloppement des petites et moyennes entreprises  
Programme 92 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales  
Programme 93 : Fonds spécial des autorités du Guangdong pour l'assurance -crédit à 
l'exportation  
Programme 94 : Fonds de soutien au développement industriel des autorités locales du district 
de Shunyi pour les projets essentiels  
Programme 95 : Fonds de soutien des autorités de Beijing pour l'application des 
réalisations/découvertes technologiques industrielles  
Programme 96: Fonds de développement spécial pour le secteur des innovations culturelles de 
Beijing  
Programme 97 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme 98 : Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan pour la réalisation 
de projets d'économie d'énergie  
Programme 99 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 100 : Fonds de soutien des autorités communales de Niu  Lan Shan aux entreprises 
qui font la démonstration d'applications des technologies de l'information  
Programme 101 : Fonds de soutien aux laboratoires des autorités communales de Niu Lan Shan  
Programme 102 : Fonds de développement des marques des autorités locales du district de Shunyi  
Programme 103 : Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan visant à 
encourager le développement orienté vers l'extérieur  
Programme 104 : Fonds de soutien des autorit és communales de Niu Lan Shan aux 
investissements dans les projets essentiels  
Programme 105 : Prime des autorités communales de Niu Lan Shan  G/SCM/N/356/CAN  
- 35 - 
  Programme 106 : Fonds de soutien des autorités de Beijing à la recherche sur la technologie 
essentielle d'ignifugatio n et d'insonorisation des murs rideaux  
Programme 107 : Prêts bonifiés accordés par les autorités de Beijing pour les projets de 
rénovation technologique des murs rideaux  
Programme 108 : Prime des autorités de Beijing pour le maintien de la croissance  
Program me 109 : Prime du Centre d'encouragement du commerce des technologies de Beijing  
Programme 110 : Prime de la Commission des sciences et de la technologie du district de Shunyi  
Programme 111 : Fonds de soutien de la Commission économique du district de Songjia ng, 
Shanghai, au nouveau projet de rénovation technologique des murs rideaux 
écoénergétiques  
Programme 112 : Prime de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai  
Programme 113 : Fonds de soutien des autorités locales de Zengcheng pour les dép enses en 
sciences et technologie  
Programme 114 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 115 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour les projets de 
rénovation technologique  
Programme 116 : Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour l'application 
des technologies de l'information  
Programme 117 : Fonds de garantie de prêts des autorités du Liaoning pour les entreprises 
scientifiques et technologiques  
Programm e 118 : Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des 
produits électroniques mécaniques et des produits de haute et/ou de nouvelle 
technologie  
Programme 119 : Fonds spécial pour la lutte contre la pollution des Trois cours d'ea u, des Trois 
lacs et de la rivière Songhua  
Programme 120 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
l'innovation en matière de produits de la province de Shandong  
Programme 121 : Aide aux exportations  
Programme 122 : Aide à l a recherche et au développement ( R&D) 
Programme 123 : Fonds spécial de développement industriel des autorités municipales de 
Shenyang  
Programme 124 : Fonds spécial d'innovation technologique des autorités municipales de 
Shenyang  
Programme 125 : Fonds spécial de construction urbaine des autorités municipales de Shenyang  
Programme 126 : Fonds spécial des autorités municipales de Shenyang pour les activités 
économiques et commerciales à l'étranger  
Programme 127 : Fonds d'orientation du secteur des services des autorités municipales de 
Shenyang  G/SCM/N/356/CAN  
- 36 - 
  Programme 128 : Fonds spécial des autorités municipales de Shenyang pour les nouvelles 
industries  
Programme 129 : Aide des autorités municipales de Shenyang pour les projets et laboratoires 
nationaux essentiels et les centres nationaux de recherche -développement  
Programme 130 : Fonds de soutien des autorités municipales de Shenyang pour l'achat 
d'entreprises technologiques étrangères  
Programme 131 : Aide fournie par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises de  haute 
et nouvelle technologie au niveau municipal pour favoriser les progrès 
technologiques  
Programme 132 : Aide fournie par les autorités municipales de Shenyang aux centres de recherche 
en ingénierie, aux laboratoires d'ingénierie, aux laboratoires essen tiels, aux 
centres de techniques de génie civil et aux centres de technologie des 
entreprises de niveau national et agréés depuis peu  
Programme 133 : Aides/primes accordées par les autorités municipales de Shenyang pour la 
promotion du renouveau des technol ogies 
Programme 134 : Aide accordée par les autorités municipales de Shenyang pour encourager la 
fabrication et l'utilisation/l'application d'équipements innovants de fabrication 
nationale  
Programme 135 : Subvention accordée par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises 
de technologie de pointe qui externalisent des services  
Programme 136 : Soutien financier aux entreprises qui externalisent des services pour 
l'établissement de leurs marques et l'obtention d'un agrément international  
Programme 137 : Soutien financier fourni par les autorités municipales de Shenyang afin de 
stimuler la croissance des exportations  
Programme 138 : Fonds de subventions des autorités municipales de Shenyang visant à 
compenser les frais d'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 139 : Fonds de subventions des autorités municipales de Shenyang visant à 
compenser les droits d'enregistrement et d'agrément de marques au niveau 
international ou à l'étranger  
Programme 140 : Aide accordée par les autorités municipales de Shenyang a ux entreprises afin 
qu'elles aillent de l'avant dans la procédure d'introduction en bourse  
Programme 141 : Soutien financier fourni par les autorités municipales de Shenyang aux 
entreprises afin qu'elles maintiennent le niveau d'emploi  
Programme 142 : Soutien financier et bonification d'intérêts accordés par les autorités municipales 
de Zengcheng aux projets de recherche -développement approuvés par la ville 
de Guangzhou, la province du Guangdong et le gouvernement national  
Programme 143 : Soutien financier fourni par les autorités municipales de Zengcheng aux 
organismes de recherche -développement accrédités en tant que "centre 
national de recherche -développement en ingénierie", "centre national de 
technologie des entreprises", "laboratoire n ational essentiel" ou "organisme 
provincial de recherche -développement"  
Programme 144 : Aides et assistance fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux 
entreprises dont les produits sont agréés en tant que "marque provinciale 
réputée", "marque r éputée de Guangzhou" ou "marque régionale de 
Zengcheng"  G/SCM/N/356/CAN  
- 37 - 
  Programme 145 : Aides fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises pour 
encourager la coopération avec d'autres entreprises et la coordination de leurs 
activités  
Programme 146 : Aides fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises pour 
encourager la rénovation technologique  
Programme 147 : Soutien financier "de sortie" fourni par les autorités municipales de Zengcheng  
Programme 148 : Primes versées par les autori tés municipales de Zengcheng aux entreprises 
cotées en bourse qui ont obtenu un refinancement sur les marchés de capitaux 
et qui investissent en partie ou en totalité les fonds ainsi obtenus dans des  
projets réalisés dans la ville de Zengcheng  
Programme 14 9:  Soutien financier fourni par les autorités municipales de Zengcheng aux 
entreprises industrielles privées (Min Ying) dont le chiffre d'affaires annuel 
dépasse 500 millions de yuan chinois, dont les impôts payables/payés 
annuellement dépassent 10 millio ns de yuan chinois et qui suivent les directives 
nationales, provinciales et municipales concernant les ajustements de la 
structure industrielle  
Programme 150 : Primes versées par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises 
privées (Min Ying) de haute et nouvelle technologie, agréées par les autorités 
municipales de Guangzhou, qui investissent à grande échelle, qui ont des 
produits scientifiquement et technologiquement avancés et concurrentiels et 
dont les bénéfices et les impôts payés/dus sont im portants  
Programme 151 : Primes versées par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises 
privées (Min Ying) pour leurs nouveaux produits issus de la 
recherche -développement et agréés au niveau national ou provincial  
Programme 152 : Aide fournie par  les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées 
(Min Ying) pour leurs brevets qui sont agréés en tant que brevet national 
exceptionnel ou brevet national supérieur/excellent  
Programme 153 : Aide fournie par les autorités municipales de Zengc heng aux entreprises privées 
(Min Ying) pour les certifications nationales obtenues  
Programme 154 : Prime versée par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises 
privées (Min Ying) qui sont agréées en tant qu'entreprises de démonstration de 
produc tion propre par les autorités municipales de Guangzhou ou les autorités 
de niveau supérieur  
Programme 155 : Soutien financier "de sortie" fourni par les autorités municipales de Zengcheng  
aux entreprises privées (Min Ying) pour les encourager à développer l es 
marchés nationaux et internationaux  
Programme 156 : Bonification d'intérêts du Liaoning pour les exportations de produits et 
d'équipements de haute technologie  
Programme 157 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de technologie de 
pointe à participation étrangère  
Programme 158 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à 10 ans 
Programme 159 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible pr ofit 
Programme 160 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à 
participation étrangère  G/SCM/N/356/CAN  
- 38 - 
  Programme 161 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par 
les EPE 
Programme 162 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la 
production ou à des opérations commerciales et achètent de l'équipement 
produit localement  
Programme 163 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 164 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE  par les investisseurs étrangers  
Programme 165 : Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 166 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises p our les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 167 : Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements de fabrication 
nationale  
Programme 168 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Program me 169 : Exonération des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des EPE  
Programme 171 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 172 : Traitement fiscal préférentiel accordé par les aut orités du Liaoning aux dépenses 
de développement technologique  
Programme 173 : Amortissement accéléré des actifs incorporels des entreprises industrielles du 
nord-est 
Programme 174 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 175 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Programme 176 : Réduction, exonération ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des 
prix de location des terrains et des prix d'achat/cession de terrains  
Programme 177 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 178 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchan de 
Programme 179 : Échange de créances contre des actifs  
Programme 180 : Transferts de subventions découlant de l'achat de profilés en aluminium  
__________