G/TFA/N/NIC/4/Rev.1  
20 février  2023 
(23-1204) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR  LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS  RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NICARAGUA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1 0 février 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua.  
 
_______________  
 
 
Le Nicaragua notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant l a fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C ainsi qu'il est prévu à l'article  16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges . La présente notification  actualise la notification 
G/TFA/N/NIC/4 du 1 2 août 2 020 uniquement en ce qui concern e l'article 1:3 - Points d'information  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:3  Points d'information  C 22 février 2 020 22 juin 2 023 
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Pour se conformer à l'article 1:3 de l'Accord sur la facilitation des échanges  "Points d'information" , le 
Nicaragua a notifié les prescriptions suivantes:  
 
1. Assistance technique de spécialistes de l'informatique et de la programmation en vue de développer et 
d'améliorer l'automatisation du site Web de la Comm ission nationale pour le contrôle et la réglementation 
des substances toxiques (CNRCST), conformément aux nouvelles exigences de la Commission ; et aide 
financière pour l'achat d'équipements informatiques, de logiciels et de licences.  
 
2. Pour compléter l'assi stance technique notifiée, il est nécessaire de renforcer les capacités du personnel 
technique de la CNRCST afin de garantir le caractère durable de la mise en œuvre des mesures qu'ils 
proposent . En outre, une aide est requise pour mettre en place un systè me informatique pour la gestion 
des procédures et des services aux utilisateurs de la CNRCST.  
 
Concernant le point 1, il est indiqué que, grâce aux fonds propres de l'Institut , la Commission nationale 
d'enregistrement et de contrôle des substances toxiques (CNRCST) dispose déjà de son propre site Web, sur 
lequel il est possible de retrouver les formalités, les droits de douane et les procédures ; le site contient 
également une section dans laquelle se trouvent les instruments internationau x et le cadre juridique, les 
formulaires et les modèles de demandes de TOUTES les procédures de contrôle effectuées par la CNRCST . Le 
site Web est constamment mis à jour en ce qui concerne les aspects techniques et juridiques . Il est 
consultable à l'adress e: https://cnrcst.gob.ni/ . 
 
Concernant le point 2, la CNRCST élabore actuellement son propre système , qui permettra de  compléter le 
VUCEN et le Système de contrôle de gestion , qui sera utilisé aux postes de contrôle à  la frontière, 
conformément au Programme d'intégration transfrontières (PIF), ainsi que les procédures relatives aux 
permis d'importation et d'exportation, pour le mois d' avril 2 023. G/TFA/N/NIC/4/Rev.1  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5:1  Notification de 
contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 22 février 2 020 22 décembre 2 020 
Donateurs : Ressources propres de l'Institut de la protection phytosanitaire et zoosanitaire (IPSA)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Pour se conformer à l'article 5:1 de l'Accord sur la facilitation des échanges "Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés", le Nicaragua a notifié les prescriptions suivantes : 1. F ourniture de conseils en vue 
de l'achèvement des procédures de notification, 2 . Création d'une section du site Web de l'Institut de la 
protection phytosanitaire et zoosanitaire (IPSA) dans laquelle serait publié le statut sanitaire et 
phytosanitaire du pays, en plus des informations déjà disponibles sur les sites de la CIPV, de l'OIE et de 
l'OMC.  
 
À cet égard, il est indi qué que, grâce aux fonds propres de l'Institut, une consultation sur le thème "soutien à 
la révision et à l'élaboration des manuels de procédures des directions organiques et des sections d'appui" a 
été tenue et a permis d'engager la mise à jour des procéd ures de quarantaine agricole . En outre, des travaux 
sont en cours pour établir les procédures de détection aux points d'entrée, ainsi que la procédure de clôture 
d'une notification pour le Département de la quarantaine végétale de la Direction de la quaran taine des 
produits agricoles et la Direction des affaires phytosanitaires.  
 
La Direction des affaires phytosanitaires dispose d'une procédure d'alerte phytosanitaire qui permet de 
notifier la détection d'organismes nuisibles réglementés ou d'émettre des al ertes phytosanitaires 
internationales, notifiées via la plate -forme de la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV).  
 
Pour sa part, la Direction de la santé animale procède à la notification immédiate (24 heures) par 
l'intermédiaire du délégué nicaraguayen au système mondial d'information sanitaire (WAHIS) de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) . Afin de clôturer un événement, quand un foyer de maladie 
a été contrôlé ou éradiqué, un rapport final est envoy é à l'OIE.  
 
En ce qui concerne les activités mentionnées ci -dessus, le Nicaragua notifie qu'il ne demandera pas aux 
donateurs d'assistance technique ou de soutien pour le renforcement des capacités afin de mettre en œuvre 
la mesure.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 022 22 juin 2 024 
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le Nicaragua indique qu'il n'a encore reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le 
renforcement des capacités en vue de mettre en œuvre les dispositions de l'article 5:3. Par conséquent, les 
prescriptions notifiées restent en vigueur:  
1. Renforcement des laboratoires de diagnostic phytosanitaire des départements de Managua, d'Estelí, de 
León et de Rivas ainsi que du laboratoire national des résidus chimiques et biologique s au moyen de 
l'acquisition d'équipements, de matériel et de réactifs, renforcement de la mise en œuvre des méthodes 
de diagnostic, de la formation du personnel et des infrastructures des laboratoires régionaux, l'objectif 
étant d'apporter des réponses aux  exportateurs et importateurs de produits et sous -produits d'origine 
végétale.  
Détails de l'aide financière:  
• Réactifs, consommables et matériel des laboratoires centraux et régionaux.  
• Renforcement des capacités de diagnostic et des compétences techniques d u personnel (formations 
sanctionnées par un diplôme, ateliers, cours spécialisés, cours de troisième cycle, stages, etc.).  
• Restructuration et aménagement de trois laboratoires régionaux de diagnostic phytosanitaire dans les 
départements d'Estelí, de León et de Rivas.  
Assistance technique et renforcement des capacités supplémentaires : 
2. Assistance et soutien pour le renforcement des capacités afin d'améliorer les techniques de diagnostic 
grâce à la validation et à l'accréditation des méthodes d'essai, ma is aussi de mettre en place un système 
de gestion de la qualité dans le laboratoire national de diagnostic phytosanitaire et de contrôle de la 
qualité des semences, ainsi que de normaliser les méthodologies des laboratoires régionaux comme  
conditions préal ables à l'accréditation auprès des laboratoires centraux en vertu de la norme 
ISO/IEC  17025:2017.  G/TFA/N/NIC/4/Rev.1  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 020 22 juin 2 022 
Donateurs : Banque interaméricaine de développement (BID)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Pour se conformer à l'article 10:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges "Guichet unique", le Nicaragua a 
notifié les prescriptions suivantes:  
 
1. Soutien financier pour l'acquisition d'équipements et de licences et pour les marchés de services 
spécialisés de conception et développement de logiciels pour l'amélioration continue du système VUCEN.  
2. Assistance technique en vue de renforcer le système.  
 
Assistance technique et renforcement complémentaire des capacités : 
 
3. Mise en œuvre de la "signature électronique pour le commerce extérieur" dans le but d'améliorer 
efficacement les échanges avec les pays partenaires et de renforcer la concurrence dans les échanges 
commerciaux internationaux grâce à un modèle de confiance qui permette aux institutions publiques 
participant aux procédures d'importation et d 'exportation de marchandises de produire des documents 
signés électroniquement.  
 
À cet égard, il est signalé que les activités mentionnées aux points 1 et 2 sont mises en œuvre au titre du 
Programme d'intégration transfrontières 3484/BL -NI qui, dans le cadre de son volet sur le guichet unique 
appelé "processus de contrôle à la frontière efficient et efficace du Programme d'intégration transfrontières" 
prévoit le financement des conditions d'exploitation du système VUCEN, y compris le déve loppement 
fonctionnel du système informatique de celui -ci et l'équipement de sa plate -forme technologique.  
 
En ce qui concerne le point 3, le Nicaragua signale que la prescription relative à la mise en œuvre de la 
"signature électronique pour le commerce e xtérieur" reste en vigueur.  
 
9 institutions dédiées à l'accomplissement des procédures de commerce extérieur seront liées au système 
VUCEN, afin de simplifier les procédures et de réduire les délais d'obtention des permis d'importation et 
d'exportation.  
 
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