G/TBT/W/629  
8 avril 2019 
(19-2241) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ISRAËL – ADDENDUM AU  RÈGLEMENT RELATIF A U SECTEUR  
PHARMACEUTIQUE (COSM ÉTIQUES) 5778 -2018  
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE AU COM ITÉ 
DES OBSTACLES TECHNI QUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne (UE) souhaite remercier les autorités israéliennes de lui avoir donné la 
possibilité de présent er des observations sur l'"Addendum au règlement relatif au secteur 
pharmaceutique (Cosmétiques) 5778 -2018", notifié dans le document G/TBT/N/ISR/709/Add.2 du 
23 janvier  2018; elle souhaite également remercier Israël pour sa réponse à ces observations, reç ue 
le 24 février  2019. L'UE se félicite de la déclaration d'Israël selon laquelle ce dernier examinera 
toutes les observations présentées au sujet de la formulation du règlement en question dans le cadre 
du réexamen du texte dudit règlement . 
2.  En août 2017, l'UE a présenté des observations sur l' "Addendum au règlement relatif au secteur 
pharmaceutique (Cosmétiques) 5777-2017", notifi é dans le document G/TBT/N/ISR/709/Add.1 . À la 
suite de  l'évaluation du deuxième addendum récemment notifié, l'UE tient à exprimer sa 
préoccupation  quant au  fait que  les observations qu'elle a faites  à Israël en août 2017 sur des 
questions importantes n' ont pas été prises en compte . Par conséquent, elle souhaite demander aux 
autorités israéliennes de répon dre aussi aux préoccupations qu'elle a exprimées en août 2017. 
3.  L'UE se félicite de l'initiative prise par Israël en vue de l'harmonisation avec le 
Règlement  (CE) n° 1223/2009 ("Règlement relatif aux produits cosmétiques"), en particulier du 
passage d'un système de con trôle avant la mise sur le marché à un système de contrôle après la 
mise sur le marché.  
4.  Étant donné que les deux séries d'observations de l'UE susmentionnées concernaient de 
nombreuses questions techniques, l'UE ne rappellera que les points les plus import ants de la 
notification G/TBT/N/ISR/709/Add.2.  
5.  Le nouveau Règlement relatif au secteur pharmaceutique obligera la personne responsable à 
présenter des rapports trimestriels pour tout produit non conforme au Règlement de l'UE relatif aux  
produits cosmétique s. L'UE craint que  le respect de  cette exigence  soit difficile pour les entreprises 
et leur demande beaucoup de temps,  sans offrir  une protection supplémentaire aux consommateurs . 
L'UE souhaite donc recommander aux autorités israéliennes de reconsidérer  cette nouvelle 
obligation . 
6.  L'UE aimerait proposer de sup primer l'obligation  de fournir un code -barre s en fonction de 
l'emballage du produit cosmétique  ou de rendre cela facu ltatif. 
7.  En ce qui concerne l'exigence de  la certification  des bonnes pratiques de fabrication ( BPF) par 
une autorité, l'UE tient à  souligner que cela n'est pas conforme au Règlement de l'UE relatif aux  
produits cosmétiques , ni aux autres pratiques internationales  de par le monde . On constate déjà un 
net désavantage pour les entreprises basées dans les pays de l'UE qui ne disposent pas d'une 
autorité compétente délivrant des certificats de BPF.  G/TBT/W/629  
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  8.  L'UE souhaite demander à Israël des précisions sur l'application de s règles relatives aux  
importateurs parallèles prévue s dans le projet de mesure  et sur les éventuelles options dont 
disposeront les importateurs principaux pour demander réparation en cas de non -respect des règles . 
9.  Le projet de règlement israélien exige  la notification des produits contenant des nanomatériaux 
six mois avant leur mise  sur le marché . Dans l'UE, ces exigences  ne s'appliquent pas aux 
nanomatériaux déjà énumérés  dans les annexes  III à VI du Règlement de l'UE relatif aux produits 
cosmétiques . L'inclusion de  nanomatériaux  dans les annexes du Règlement de l'UE signifie qu'ils  ont 
fait l'objet d'une évaluation  approfondie  des risques et qu'ils ont reçu un avis favorable (sous leur 
forme nano) du Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) . L'UE recommande 
fortement de suivre cette approche selon laquelle le pr ocessus de notification préalable s'applique 
uniquement aux nouveaux nanomatériaux qui ne sont pas encore mentionnés  dans une annexe  du 
Règlement de l'UE relatif aux produits cosmétiques . 
10.  L'UE tient à  souligner qu'un délai  suffisant est nécessaire pour gar antir le bon fonctionnement 
du nouveau système réglementaire . L'UE souhaite recommander une période de transition d'au 
moins un an pour la mise en œuvre de la nouvelle loi et d'au moins six mois à compter de la date à 
laquelle le portail de notification se ra pleinement opérationnel, pour permettre aux  entreprises de 
se conformer aux  nouvelles prescriptions et pour éviter  les blocages aux frontières . Il est important  
de noter que , lorsque le  système de notification  a été introduit  en Europe en 2013 , il est e ntré en 
vigueur après une période de transition de trois ans et demi (le Règlement de l'UE relatif aux produits 
cosmétiques a été publié en 2009 ). 
11.  Ces quelques dernières années, l'UE a collaboré activement avec les autorités israéliennes en 
partageant ses meilleures pratiques et elle est disposée à poursuivre cette collaboration si Israël 
estime que cela contribue au bon déroulement du processus.  
12.  L'UE demande de nouveau  à Israël de tenir compte des observations ci -dessus et d'apporter  
des réponses aux quest ions posées  précédemment  auxquelles il n'a pas encore répondu . 
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