RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/51  
25 avril 2022 
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Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 23  MARS  2022  
PRÉSIDENTE : MME VILMA PELTONEN (FINLANDE)  
1. La Présidente a ouvert la réunion du Comité en se référant au projet d'ordre du jour proposé, 
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/TRIMS/14 daté du 11 mars 2022. Aucun point 
supplémentaire n'a été soulevé au titre des "Autres questions" et le Comité a adopt é l'ordre du jour 
ci-après : 
1  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  ................................ ....... 3 
2  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  .........................  4 
3  INDONÉSIE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES 
TEXTILES  ................................ ................................ ................................ .........................  6 
4  INDONÉSIE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  .............................  8 
5  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTIC LE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  ...........................  8 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 8 
7  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ................................ . 9 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  9 
2. Après l'adoption de l'ordre du jour de la réunion, l' Ukraine  a demandé la parole . Elle a rappelé 
que l'Accord sur les MIC avait pour objet de promouvoir la libéralisation du commerce et  de faciliter 
les investissements internationaux afin de renforcer la croissance économique . L'Ukraine a fait valoir 
que les opérations de la Russie en Ukraine étaient incompatibles avec le droit international et l'objet 
et le but de l'OMC et avaient endom magé les infrastructures, l'économie et le climat d'investissement 
en Ukraine . De l'avis de l'Ukraine, les opérations de la Russie avaient eu des conséquences néfastes 
systémiques, y compris en ce qu'elles mettaient en péril les efforts de libéralisation d u commerce et 
aggravaient  l'incertitude dans l'économie mondiale . L'Ukraine a estimé que la Russie devrait être 
privée de sa participation au système commercial multilatéral.  
3. À la suite de la déclaration de l'Ukraine, les États-Unis ont condamné les opérations de la 
Russie en Ukraine et ont exhorté la Russie à cesser  et s'abstenir de recourir illicitement à la menace 
ou à l'emploi de la force  contre quelque  État Membre de l'ONU  que ce soit . Les États -Unis ont indiqué 
qu'avec leurs pa rtenaires et leurs alliés, ils veilleraient à ce que le gouvernement russe ait à répondre 
économiquement et diplomatiquement de ses opérations en Ukraine . Selon les États -Unis, les 
opérations de la Russie étaient incompatibles avec un système international  fondé sur des règles . 
Les États -Unis ont déclaré que les opérations de la Russie en Ukraine portaient atteinte aux droits 
de l'Ukraine au titre de l'OMC et étaient incompatibles avec les valeurs et les principes sur lesquels 
l'OMC est fondée.  
4. La Nouvelle -Zélande  a condamné les opérations de la Russie en Ukraine et déclaré  que ces 
opérations violent le droit international, ainsi que la souveraineté et l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine . La Nouvelle -Zélande a exprimé son soutien à l'Ukraine et à des mesures collective s de la 
communauté internationale visant à imposer des coûts à la Russie.  G/TRIMS/M/51  
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  5. L'Union européenne  a exprimé sa solidarité avec l'Ukraine et condamné les opérations de la 
Russie en Ukraine . L'Union européenne a déclaré que les opérations de la Russie en Ukraine violaient 
le droit international et compromettaient  la sécurité et la stabilité internationales . 
L'Union  européenne a fait valoir que les opérations de la Russie avaient causé des souffrances en 
Ukraine et eu des répercussions dans to us les domaines de l'action publique et de l'économie, y 
compris le commerce et l'investissement et le système international fondé sur des règles . 
L'Union  européenne a indiqué qu'elle avait imposé des sanctions économiques et commerciales à la 
Russie et a exhorté la Russie à mettre fin immédiatement à ses opérations en Ukraine.  
6. L'Australie  a condamné les opérations de la Russie en Ukraine . L'Australie a déclaré que 
celles -ci étaient incompatibles avec les valeurs et les activités du Comité des MIC et de l'O MC. 
L'Australie a aussi déclaré que les opérations de la Russie violaient le droit international ainsi que la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine . Elle a exhorté la Russie à retirer ses forces 
d'Ukraine . Elle a exprimé son soutien à des m esures collective s visant à imposer des coûts à la 
Russie pour ses opérations en Ukraine.  
7. Le Canada  a déclaré que les opérations de la Russie violaient le droit international et la Charte 
des Nations Unies.  
8. La Suisse  a déclaré que les opérations de la Russ ie en Ukraine violaient le droit international . 
La Suisse a exhorté la Russie à renoncer à ses opérations en Ukraine et invité l'ensemble des acteurs 
à respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire.  
9. Le Royaume -Uni a condamné les opérations de la Russie en Ukraine et déclaré que ces 
opérations étaient incompatibles avec le droit international et la Charte des Nations Unies . Le 
Royaume -Uni a fait valoir qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU , il 
incombait à la Russie de préserver la paix et la sécurité internationales, mais qu'au lieu de cela, elle 
avait violé les frontière s d'un autre pays et causé des souffrances  à grande échelle . Le Royaume -Uni 
a affirmé qu'il coopérerait avec ses partenair es pour isoler la Russie sur la scène internationale.  
10. Le Japon  s'est déclaré profondément préoccupé par les opérations de la Russie en Ukraine et 
a estimé que ces opérations violaient le droit international et la Charte des Nations Unies , ainsi que 
les pri ncipes de paix et de sécurité internationales . Le Japon a exprimé sa solidarité avec l'Ukraine.  
11. La Corée  a condamné les opérations de la Russie en Ukraine et déclaré que ces opérations 
violaient les principes de la Charte des Nations Unies . La Corée a dema ndé que la souveraineté, 
l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine soient respectées.  
12. Le Taipei chinois  a condamné les opérations de la Russie en Ukraine . De l'avis du 
Taipei  chinois, les opérations de la Russie constituaient une violation manifeste des droits de 
l'homme et compromettaient la paix régionale et mondiale . Le Taipei chinois a également déclaré 
que les opérations  de la Russie semblaient contraires aux normes d'un système international fondé 
sur des rè gles et a exhorté la Russie à mettre fin immédiatement à son agression.  
13. La Fédération de Russie  a exprimé sa déception face aux interventions politiques faites par 
d'autres Membres . Elle a déclaré que ces interventions étaient fondées sur des évaluations sujettes 
à caution et partiales de la situation actuelle en Ukraine . La Russie a fait valoir que les documents 
relatifs à l'ONU qui avaient été mentionnés n'avaient pas de rapport direct avec le mandat de l'OMC . 
Elle a noté que ces interventions venaient s' ajouter au préjudice déjà causé au système commercial 
multilatéral par l'effondrement du principe du traitement de la nation la plus favorisée et le blocage 
de facto  des négociations à l'OMC . La Russie a déclaré que les mesures économiques prises par 
divers membres à l'égard de la Russie avaient été préjudiciables à l'économie mondiale, et eu pour 
effet une hausse brutale des prix des produits de base, y compris des produits alimentaires et 
énergétiques , et un dérèglement des chaînes de valeur.  
14. La Fédération de Russie a aussi  fait valoir  que plusieurs mesures adoptées récemment par les 
États-Unis, l'Union européenne, le Royaume -Uni, le Canada, l'Australie, le Japon et certains autres 
pays violaie nt l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  2 de l'Accord sur les MIC et relevaient des 
points  2 a) et 2 c) de la liste exemplative . À titre d'exemple, la Russie a mentionné l'adoption de 
mesures limitant l'importation en provenance de Russie et l'expor tation vers la Russie de pétrole et 
de produits liés à l'énergie, les mesures interdisant de nouveaux investissements dans le secteur G/TRIMS/M/51  
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  énergétique russe , et l'interdiction d'exporter vers la Russie des équipements destinés aux aéronefs 
et aux navires . D'après la Russie, ces mesures avaient  eu pour conséquence une flambée des prix 
sur les marchés de produits de base et un dérèglement de la chaîne logistique des produits 
alimentaires, de l'énergie et d'autres produits essentiels . La Russie a noté que des mesures de cette 
nature avaient été prises même par des Membres sur lesquels les opérations de la Russie en Ukraine 
n'avaient pas d'incidence et avaient pour but d'avantager les fournisseurs de certains des pays qui 
avaient pris les mesures  en question . À titre d'exemple, la Russie a soutenu  que dans le contexte 
des restrictions visant le secteur de l'énergie de la Russie, les États -Unis avaient l'in tention 
d'augmenter leurs exportations de combustibles fossiles vers le marché énergétique européen . 
15. Enfin, la Fédération de Russie a exprimé sa déception face à l'incapacité de la Présidente 
d'emp êcher dans le cadre de la réunion du Comité  des interventio ns politiques qui étaient sans 
rapport avec le mandat du Comité des MIC . La Russie a déclaré que bien qu'étant originaire d'un 
pays membre de l'Union européenne, la Président e devait conduire la réunion avec impartialité , ce 
qui comportait d'éviter les déc larations politiques . La Russie a demandé à la Président e et au 
Secrétariat d'exclure du compte rendu les déclarations sans rapport avec le mandat du Comité des 
MIC qui avaient été faites par les Membres qui avaient pris la parole avant la Russie, mais d'y inclure 
la déclaration de la Russie car celle -ci intéressait directement le mandat du Comité et mentionnait 
des mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC. 
16. La Présidente  a indiqué que dans la mesure où ces déclarations avaient été faites pendant u ne 
réunion officielle, toutes les déclarations ser aient consignées dans le compte rendu . 
17. Avant de passer à l'ordre du jour de la réunion, la Présidente a rappelé que la réunion en cours 
était une réunion hybride, c'est -à-dire que certains participants étai ent présents physiquement, alors 
que d'autres y prenaient part en ligne . Elle a rappelé aux délégués qui suivaient la réunion à distance 
les modalités techniques avant de passer aux travaux de fond . 
1  INDE  – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
18. La Présidente  a dit que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
mars 2021, avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
19. Le Japon  a estimé que l'interdiction d'importer des climatiseurs utilisant des  frigorigènes, mise 
en place par l'Inde sur la base de la notification  n° 41/2015 -2020, en octobre  2020, était une mesure 
qui imposait de manière déraisonnable une restructuration des chaînes d'approvisionnement des 
entreprises . Le Japon était préoccupé pa r le fait que cette mesure était susceptible de constituer une 
prohibition à l'importation incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  2:1 de 
l'Accord sur les MIC . 
20. Le Japon a noté qu'à la dernière réunion du Comité des MIC, l'Inde avait d éclaré que le Comité 
des MIC n'était pas l'instance appropriée pour répondre aux préoccupations du Japon . Exprimant 
son désaccord avec  l'Inde, le Japon a fait valoir que la mesure imposait de localiser le processus 
principal de remplissage  des frigorigène s en interdisant l'importation de climatiseurs remplis de 
frigorigènes et relevait des mesure s concernant les investissements et  liées au commerce.  
21. Selon le Japon, l'Inde avait répondu, lors de l'examen de sa politique commerciale et au cours 
d'une réunion du Conseil du commerce des marchandises, que la mesure était compatible avec ses 
obligations au titre du Protocole de Montréal . Toutefois, le Japon estimait que cette interdiction 
d'importer était inutile et irrationnelle dans la mesure où elle couvrait un  large éventail de 
climatiseurs utilisant des frigorigènes qui n'étaient ni soumis à l'obligation de réduction et 
d'élimination imposée par l'Inde au titre du Protocole de Montréal ni à la réglementation relative au 
fréon (substance appauvrissant la couche  d'ozone) en vertu de la législation nationale de l'Inde.  
22. Le Japon a indiqué qu'il avait présenté un questionnaire écrit en septembre  2021 concernant 
les points sur lesquels il souhaitait une explication plus détaillée suite aux réponses apportées jusqu'à 
présent par l'Inde . Le Japon attendait avec intérêt une réponse rapide de la part de l'Inde . 
23. Le Japon a noté que la date de mise en œuvre du système de certification selon la norme SI 
sur la base du Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs parties  – question à 
propos de laquelle le Japon avait exprimé des préoccupations à la dernière réunion du Comité G/TRIMS/M/51  
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  des MIC – avait été repoussée de janvier  2022 à janvier  2023. Le Japon se félicitait  de ce report, 
mais a souligné  que, pour éviter des retards dans la procédure de certification applicable aux produits 
importés, l 'Inde devait  faire en sorte que le Bureau indien de normalisation (BIS) effectue 
régulièrement des inspections d'usines à l'étranger ou envisage des procédures de substitution si les 
voyages à l'étranger présentaient des difficultés.  
24. L'Inde a remercié le Japon pour ses questions . L'Inde a rappelé qu'aux deux dernières réunions 
du Comité des MIC, elle avait estimé  que les préoccupations soulevées par le Japon ne relevaient 
pas de s mesures concernant les investissements et liées au commerce , et prié le Japon de les 
soulever auprès du comité approprié . L'Inde réaffirmait cette position.  
25. Le Comité a pris note  des déclarations . 
2  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
26. La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, de l'Union européenne et du Japon.  
27. Le délégué des États-Unis a rappelé que  les États-Unis et d'autres Membres exprimaient 
depuis plus de 10 ans leurs préoccupations concernant l'utilisation étendue et croissante par 
l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans les secteurs des 
télécommunications, de la technologie mobile, de l'énergie , des textiles, du commerce de détail et 
du franchisage . Il regrett ait de devoir soulever à nouveau ces problèmes à la présente réunion . Tout 
d'abord, il tenait à souligner que les  prescriptions de l 'Indonésie relatives à la teneur en éléments 
locaux étaie nt contraires aux intérêts de l'Indonésie elle -même . Il a estimé que si elles pouvaient 
aider le gouvernement à atteindre certains objectifs à court terme, elles compromettaient fortement 
la compétitivité de l'Indonésie  à long terme . C'était un constat sou vent entendu de la part 
d'entreprises américaines désireuses d'entrer sur le marché indonésien, mais découragées par ces 
politiques . 
28. Les États -Unis ont appelé l'attention de l'Indonésie sur plusieurs rapports qui convergeaient 
avec ce point de vue et souli gnaient le caractère dommageable des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux imposées par l'Indonésie, notamment le rapport du Secrétariat de l'OMC sur 
l'examen  2020 de la politique commerciale de l'Indonésie, qui résumait le recours continu  de 
l'Indonésie aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et relevait "les données dont 
on dispose de longue date sur les effets globalement négatifs des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux sur le développement économiqu e et les échanges" ; le rapport de 2020 de la 
Banque mondiale sur l'Indonésie, qui indiquait que "les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans le secteur de l'énergie solaire augmentaient les coûts et réduisaient la qualité" ; 
et le rappor t distinct de  2018 de la Banque mondiale où celle -ci constatait que les prescriptions de 
l'Indonésie relatives à la teneur en éléments locaux dans la filière de l'électronique "ont été associées 
à la stagnation des exportations, laquelle contraste avec le niveau élevé et croissant des exportations 
et des importations des pairs régionaux qui ont maintenu des régimes de commerce et 
d'investissement plus ouverts", et "ont des incidences négatives sur les investissements tant 
étrangers que nationaux ". Le délégué des États -Unis a encouragé vivement  l'Indonésie à prendre 
en considération attentivement ces rapports.  
29. Les États -Unis ont aussi demandé des renseignements à jour sur plusieurs projets de mesures 
mentionnés à la dernière réunion du Comité : un projet  de règlement annoncé par le Ministère de 
l'industrie indonésien en juin  2021, qui vise  à renforcer et à élargir encore les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux pour les ordinateurs portables ; un projet officiel, annoncé par le 
gouverneme nt de l'Indonésie en août  2021, qui vise à supprimer des importations, y compris en 
utilisant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, dans le but de "remplacer 35 % 
des produits importés" d'ici à  2022; et un projet officiel, annoncé  par le Ministre indonésien des TIC 
en septembre  2021, qui élargirait les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicable s actuellement  aux téléphones portables  4G et appliquerait une prescription relative à la 
teneur en éléments locaux de 30 % visant les dispositifs 5G.  
30. Le délégué des États-Unis a demandé si l'Indonésie disposait de renseignements à jour sur 
ces politiques annoncées ; si l'Indonésie rendrait public le texte de ces projets de mesures  et 
ménagerait une période d'avis et d'observations pour faire en sorte que les parties concernées aient G/TRIMS/M/51  
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  la possibilité de donner leur point de vue pendant le processus de rédaction . Il a fermement exhorté 
l'Indonésie à reconsidérer la poursuite de la mise en  œuvre de ces politiques, et à reconsidérer de 
manière générale son utilisation des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Il a 
indiqué que les États -Unis étaient prêts à travailler avec l'Indonésie pour examiner et mettre en 
place d'autre s politiques qui encouragent l'investissement plutôt que de l'imposer, et a remercié à 
l'avance la délégation indonésienne pour les réponses qu'elle voudrait bien apporter aux questions 
soulevées à la réunion . 
31. La déléguée de l' Union européenne  a rappelé qu e les préoccupations relatives aux 
prescriptions de grande envergure en matière de localisation appliquées par l'Indonésie figurent 
depuis longtemps à l'ordre du jour du Comité . Elle a dit que l'Union européenne regrettait 
profondément que malgré quelques progrès encourageants intervenus en 2021 en ce qui concerne 
le secteur du commerce de détail , il n'y ait pas eu d'autres progrès en ce qui concerne des mesures 
similaires appliquées dans les autres secteurs examinés lors des réunions antérieures du Comité,  et 
a réitéré les graves préoccupations de l'Union européenne à cet égard  et souscrit pleinement aux 
interventions faites par les autres Membres.  
32. S'agissant du secteur pharmaceutique, l'Union européenne a déclaré qu'elle s'intéressait à 
l'adoption du nouve au Règlement du Ministre de l'industrie  n° 16 de  2020 sur le calcul de la teneur 
en éléments locaux des produits pharmaceutiques . Elle continuait de vouloir comprendre la manière 
dont la réglementation s'appliquerait "aux marchés publics uniquement" . La déléguée a fait observer 
que le règlement n'avait pas encore été notifié à l'OMC . 
33. La déléguée a déclaré que l 'Union européenne craignait que l'imposition de pourcentages 
arbitraires de teneur en éléments locaux, à respecter dans des délais limités, soit un e condition 
impossible à remplir et exclue du marché la plupart des intervenants dans un contexte où, d'après 
ce qu'elle savait, l'Indonésie importait encore plus de 95 % de ses principes actifs pharmaceutiques . 
L'Union  européenne était aussi préoccupée par  l'obligation  instituée par le R èglement 
présidentiel  12/2021, selon laquelle les hôpitaux publics devaient acheter, s'ils existaient , des 
dispositifs médicaux dont la teneur en éléments nationaux  et la valeur pondérée des bénéfices  de 
l'entreprise atteign ent au minimum 40% – quelle que soit l'offre de produits étrangers – et le gel 
consécutif de plusieurs dispositifs médicaux étrangers figurant au catalogue électronique indonésien 
pour les marchés publics, ce qui en a empêché l' achat par les établissements de santé publics . 
L'Union  européenne se tenait prête à soutenir l'objectif de l'Indonésie consistant à améliorer les 
soins de santé et à promouvoir le développement de l'industrie pharmaceutique locale . Toutefois, 
elle estimait que le gouver nement, plutôt que d'imposer des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, devrait se concentrer sur des mesures encourageant davantage les 
investissements nationaux et étrangers dans l'industrie pharmaceutique locale.  
34. En ce qui concerne cert aines dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz), l'Union européenne restait préoccupée 
par les prescriptions applicables aux produits et services dans ce secteur, y compris l es industries 
extractives, le pétrole et le gaz, l'électricité et les énergies renouvelables, au titre du 
Décret  n° 1953/2018 . L'Union européenne était également préoccupée par le fait que – au titre du 
Règlement  n° 34/2017 – les détenteurs de licence étai ent obligés "d'avoir recours en priorité à des 
produits et services nationaux conformément aux lois et règlements en vigueur" (article  31). Étant 
donné que les sociétés étrangères n'étaient pas considérées comme fournissant des "services 
nationaux" dans ce  règlement, même si elles étaient constituées en Indonésie, l'Union européenne 
considérait que cette disposition créait une discrimination de facto . 
35. Par ailleurs, l'Union européenne a demandé à être tenue informée de la révision de la Loi 
minière . Elle cro yait comprendre que la loi révisée avait été adoptée en mai  2020 et qu'elle obligeait 
les détenteurs de licence dans le secteur minier à recourir en priorité à des produits et services 
nationaux . La déléguée de l'Union européenne a indiqué qu'elle attendai t avec intérêt des 
renseignements complémentaires de la part des autorités à cet égard . 
36. En ce qui concerne les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et la nouvelle Loi 
générale sur la création d'emplois, l'Union européenne a demandé à être tenue informée du 
réexamen en cours de la Loi générale et de son incidence possible sur dispositions législatives 
actuelles concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  G/TRIMS/M/51  
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  37. Le Japon  a souscrit aux préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant le fait 
que des mesures relatives à la teneur en éléments locaux aient été introduites et maintenues dans 
divers domaines en Indonésie . Le Japon était particulièrement intéressé par les mesures relatives à 
la teneur en éléments locaux concernant i)  les appareils mobiles  4G et 5G LTE, ii)  les téléviseurs, 
iii) les entrepri ses de commerce de détail et iv)  les entreprises en franchise . Comme le Japon avait 
déjà eu l'occasion de l'expliquer, parmi les mesures relatives à la teneur en éléments locaux, celles 
qui relevaient des 1) "marchés publics" semblaient être limitées . En outre, il a souligné que les cas 
visés sous les points  2) "satisfaction des besoins pour préserver les biens et services de première 
nécessité, etc." et  3) "sécurisation des ressources stratégiques" ne pouvaient pas justifier 
directement l'application de me sures relatives à la teneur en éléments locaux dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC . Le Japon comprenait l'importance de ces objectifs, mais il considérait que la prise 
de telles mesures comme moyen de les réaliser facilement ne devrait pas être autorisée . Ces 
mesure s relatives à la teneur en éléments locaux étaient probablement incompatibles avec 
l'article  III:4 du GATT et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC . Le Japon a demandé à l'Indonésie de 
répondre de manière appropriée aux préoccupations spécifiques  des Membres et de rectifier ces 
mesures d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC . 
38. L'Australie  a déclaré qu'elle partageait les préoccupations soulevées par d'autres Membres à 
propos des mesures de localisation appliquées par l'Indonésie, question figurant de longue date à 
l'ordre du jour du Comité des MIC . 
39. L'Australie a rappelé les préoccupations qui restaient les siennes concernant les mesures de 
localisation de l'Indonésie dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz) . 
Comme elle l'avait déjà dit devant le Comité, l'Australie avait certaines préoccupations au sujet des 
prescriptions relatives à transformation locale et aux révisions apportées à la L oi minière  en 2020. 
Le délégué de l'Australie a fait observer que l'article  106 de la Loi minière révisée obligeait les 
détenteurs de licences à recourir en priorité à la main -d'œuvre locale et à des biens et des services 
locaux conformément aux dispositions de la loi . La mesure avait un effet négatif sur la capacité des 
entreprises australiennes d'obtenir des intrants de qualité suffisante . L'Australie a renouvelé sa 
demande visant à obtenir des renseignements actualisés sur les conséquences de la mise en œuvre 
de la nouvelle Loi minière s'agissant du respect par l'Indonésie de ses obligations au titre de l'Accord 
sur les MIC . 
40. L'Indonésie  a remercié les intervenants précédents et l'Australie pour l'intérêt qu'ils 
continuaient de porter à l'Indonésie en tant que destination d'investissement pour leurs entreprises . 
L'Indonésie a pris acte des préoccupations des Membres concernant les mesures  indonésiennes 
relatives à la teneur en éléments nationaux . L'Indonésie a renouvelé ses déclarations antérieures 
selon lesquelles les mesures avaient été mises e n place pour les aspects suivants : premièrement, 
sous l'angle de la politique d'approvisionneme nt public ; deuxièmement, sous l'angle des politiques 
qui impliquent de préserver le bien -être de l'ensemble de la population indonésienne ainsi que ses 
biens et services de première nécessité ; troisièmement, sous l'angle des politiques concernant des 
resso urces stratégiques gérées par l'État . S'agissant du réexamen complet, l'Indonésie a informé 
les Membres que plusieurs réexamens des mesures avaient été entrepris concernant la teneur en 
éléments nationaux, processus qui était toujours en cours . Le gouverne ment indonésien accordait à 
l'heure actuelle beaucoup d'attention à la question des produits locaux pour les marchés publics, 
tant à l'échelon central qu'à celui des administration locales . En tant que pays de destination 
d'exportations et d'investissement s, l'Indonésie était déterminée à améliorer son climat des affaires 
par la simplification des règlements et des procédures . Ces efforts visaient à aider les investisseurs 
et à faire progresser son économie en harmonie avec ses engagements au titre de l'Acc ord sur les 
MIC et avec ses objectifs . 
41. Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
3  INDONÉSIE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  
42. La Présidente  a dit que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en mars 2021, avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon et de l'Union européenne . 
43. Le Japon  a déclaré qu'en octobre  2019, le Règlement  n° 77/2019 du Ministère du commerce 
avait introduit un système d'enregistrement/approbation des importations de produits textiles, 
interdisant substantiellement les importations destinées à la vente aux consommateurs . Le Japon a G/TRIMS/M/51  
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  fait observer que par conséquent, le volume des exportations de produits textiles provenant du 
monde entier vers l'Indonésie avait consi dérablement diminué en  2020 pour atteindre environ un 
10ème du volume de  2019. Le Japon doutait que ce système soit compatible avec le traitement 
national prévu à l'article  III du GATT, l'élimination générale des restrictions quantitatives prévue à 
l'artic le XI du GATT, et le traitement national et les restrictions quantitatives prévus à l'article  2 de 
l'Accord sur les MIC . 
44. Le Japon a également noté qu'en février  2021 une mesure de sauvegarde visant les tapis (et 
autres revêtements de sol en matières textil es) avait été imposée . Selon le Japon, la période 
couverte par l'enquête au titre de cette mesure avait été fixée à 2017 -2019, soit immédiatement 
avant la baisse des importations susmentionnée . Le Japon estimait que, par conséquent, l'autorité 
indonésienne  chargée de l'enquête avait constaté une "augmentation des importations" sans tenir 
compte de la diminution radicale des volumes d'importation due au système 
d'inscription/approbation des importations . En outre, selon le Japon, cette mesure impliquait 
d'imposer des droits de douane d'environ  150 à 200 % ad valorem . Le Japon considérait que cette 
mesure ne respectait pas les prescriptions relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde telles 
que la suivante : "dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave".  
45. Le Japon s'est dit très préoccupé par ces mesures . Il a rappelé qu'il avait exprimé ses 
préoccupations à diverses occasions, par exemple en soumettant un questionnaire écrit au Comité 
des MIC  en septembre  2021. Le Japon a demandé  à l'Indonésie de reconnaître les problèmes 
susmentionnés concernant ces mesures et de les abolir dès que possible . Le Japon espérait recevoir 
une réponse sincère du gouvernement indonésien sur cette question.  
46. L'Union européenne  a exprimé des préoccupation s concernant les restrictions à l'importation 
de tapis et d'autres textiles imposées par l'Indonésie . D'après l'Union européenne, à la suite de 
l'entrée en vigueur du Règlement  n° 77/2019, l'octroi de licences n'était possible que pour les 
matières premièr es ou pour les produits accessoires non finis et les matériaux importés en vue d'une 
transformation ultérieure . L'Union européenne a déclaré qu'il en résultait une interdiction de facto  
d'importer des tapis finis et d'autres produits textiles et que, à l'i nstar de plusieurs autres régimes 
d'importation récemment adoptés par l'Indonésie pour divers produits, cette mesure semblait 
incompatible avec les règles de l'OMC . 
47. Compte tenu de ce qui précède et de ses répercussions très restrictives sur le commerce des 
tapis et d'autres produits textiles, l'Union européenne a exhorté l'Indonésie à réévaluer la mesure 
en question et à la mettre en conformité avec les règles de l'OMC . 
48. En outre, l'Union européenne partageait les préoccupations du Japon au sujet  de la 
prolifération des enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes par l'Indonésie, qui souvent ne 
respectaient pas pleinement les critères de l'OMC . Selon l'Union européenne, les sauvegardes étaient 
un instrument qui ne devrait être utilisé que dans des circonstances véritablement exceptionnelles, 
en raison de sa nature très restrictive et compte tenu de l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, qui dispose qu'un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la 
mesure nécessaire  pour prévenir ou réparer un dommage grave . 
49. Les États-Unis partageaient les préoccupations du Japon concernant les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux dans ce secteur qui ont été introduites en  2019. Les États-Unis 
demandaient à l'Indoné sie de confirmer que l'Indonésie avait complète ment supprimé les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui s'appliquaient auparavant aux produits 
textiles finis classés sous 430  codes du SH . Les États -Unis attendaient avec intérêt la répon se de 
l'Indonésie et ont exprimé l'espoir que l'Indonésie envisagerait de même de mettre fin aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui restaient en place dans d'autres secteurs 
de l'économie.  
50. L'Indonésie  a remercié le Japon, l'Union eu ropéenne et les États -Unis pour l'intérêt qu'ils 
portaient à la réglementation indonésienne applicable aux importations des produits concernés . En 
ce qui concerne les questions écrites relatives aux produits textiles, l'Indonésie a indi qué qu'elle 
continua it d'assurer la coordination entre les organismes publics concernés et s'est engagée à 
présenter les réponses après un examen approprié.  G/TRIMS/M/51  
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  51. L'Indonésie a indiqué que le Règlement  77/2019, qui était purement un règlement relatif aux 
importations qui ne concernait pas les mesures d'investissement, avait été abrogé . L'Indonésie a 
estimé que les préoccupations relatives aux mesures de sauvegarde doivent être abordées dans le 
cadre du Comité des sauvegardes.  
52. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  INDONÉSIE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
53. La Présidente  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en mars  2021, avait été inscrit à l'ordre  du jour à la demande du Japon.  
54. Le Japon  a déclaré que, s'agissant des restrictions à l'importation de climatiseurs fondées sur 
le Règlement  n° 20/2021  du Ministère du commerce, il continuait de se féliciter de l'amélioration du 
niveau des quantités approuvées . Le Japon a relevé cependant un manque de clarté persistant 
concernant la raison pour laquelle l es quantité s avaient été limitée s et les critères d'appréciation . 
Dès lors, le Japon restait préoccupé par le fait que cette mesure était t oujours une restriction à 
l'importation incompatible avec l'article  XI:1 du GATT et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC . Le 
Japon a fait valoir que cette mesure devrait être administrée de manière à garantir qu'elle ne soit 
pas équivalente dans les faits  à une forme de restriction des importations . Le Japon a aussi indiqué 
s'attendre à ce que les normes et procédures soient énoncées de manière plus transparente.  
55. Le Japon a noté que l'Indonésie avait affirmé à  la dernière réunion du Comité des MIC qu'elle 
était favorable à ce que la question soit renvoyée à la réunion du Comité des licences d'importation . 
Le Japon a not é qu'il avait présenté en septembre  2001 un questionnaire écrit concernant l'état 
d'avancement opérationnel de cette mesure , et s'attendait que l'Indonésie communique d'abord une 
réponse rapide au sein du présent c omité . Le Japon a fait valoir que si les discussions avançaient de 
manière constructive au sein du Comité des licences d'importation, il pourrait accepter que les 
discussions soient limitées à ce comité.  
56. L'Union européenne  a déclaré appuyer le Japon au sujet des restrictions indonésiennes à 
l'importation de climatiseurs et, de manière générale, du régime de licences d'importation prévu par 
le Règlement  n° 68/2020 . Elle a indiqué qu'el le était déjà intervenue dans ce contexte devant 
d'autres comités de l'OMC et avait mis en doute la compatibilité du régime de licences avec le cadre 
juridique de l'OMC . L'Union européenne a prié l'Indonésie d'apporter les précisions utiles.  
57. L'Indonésie  a remercié le Japon et l'Union européenne pour l'intérêt qu'ils portaient à la 
réglementation des importations indonésiennes visant les produits concernés . Elle a indiqué que le 
Règlement  68/2020 était purement un règlement relatif aux importations, qui ne c oncernait pas les 
mesures d'investissement . L'Indonésie a renouvelé la réponse qu'elle avait faite à la réunion 
précédente, à savoir que cette question devrait être renvoyée à la réunion du Comité des licences 
d'importation . Elle a indiqué qu'elle soumettr ait des réponses écrites une fois achevée la coordination 
entre plusieurs de ses organismes publics.  
58. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTI CLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
59. La Présidente  a rappelé que le Secrétariat de l'OMC avait, le 9  février  2022, distribué un rappel 
au sujet des notifications au titre de l'article  6:2 dans le document G/TRIMS/W/171, et que le Comité 
avait reçu des notifications des T onga et de la Thaïlande, respectivement dans les documents 
G/TRIMS/N/2/Rev. 31/Add. 1 et G/TRIMS/N/2/Rev. 31/Add.2. La Présidente a exhorté les Membres 
qui n'avaient pas encore présenté de notification à le faire sans tarder . 
60. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués . 
6  AUTRES QUESTIONS  
61. La Présidente  a noté qu'aucun Membre n'avait demandé l'inscription d'un point au titre des 
"autres questions".  G/TRIMS/M/51  
- 9 - 
  7  ÉLECTION DU BUREAU  
62. La Présidente  a rappelé que la règle  n° 12 du règlement intérieur du Comité des MIC prévoyait 
ce qui suit : "Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce élira un 
Président et un Vice -Président parmi les représentants des Membres . L'élection aura lieu à la 
première réunion de l'année et prendra effet à la fin de cette réunion . Les Président et Vice -Président 
exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante ." Elle a rappelé que 
les consultations au niveau du CCM concernant le choix du nouveau Président de ce comité, ainsi 
que d'autres comités relevant du CCM, étaient toujours en cours . Compte tenu de cette situation, 
elle a suggéré que le Secrétariat envoie , une fois que le CCM a urait achevé ses travaux, une télécopie 
indiquant le Président retenu par le CCM . Le nouveau Président désigné serait considéré comme 
étant élu par le Comité en l'absence d'objection . Cette approche, qui avait été suivie l'année 
précédente, éviterait la nécessité d'une réunion supplémentaire du Comité à cette fin . 
63. Concernant le Vice -Président, la Présidente a proposé de reporter l'élection jusqu'à ce que le 
nouveau Président ait été désigné, de procéder aux consultations habituelles, et d'envoyer la 
communication habituelle désignant un nouveau Vice -Président qui, en l'absence d'objec tion, serait 
considéré comme étant élu par le Comité.  
64. Le Comité en est ainsi convenu . 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
65. Conformément à la pratique passée, la Président e a proposé de prévoir la réunion suivante 
pour l'automne  2022 de façon à permettre aux partic ipants de planifier leurs travaux . Elle a proposé 
que le Comité se réunisse le 12 octobre  2022. 
66. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines a vant la réunion, à savoir le 
20 septembre  2022. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient 
être communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard le 19 septembre  2022 avant la fermeture 
des bureaux . Les Membres pourraient formuler des observations concernant le proje t d'ordre du jour 
annoté jusqu'au 29 septembre  2022 avant la fermeture des bureaux . L'aérogramme convoquant la 
réunion serait publié le 30 septembre  2022. 
67. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués . 
68. La réunion a été déclarée close . 
 
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