G/TBT/N/EU/889  
4 mai 2022 
(22-3473) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Commission Regulation (EU) 2017/1151 as regards the emission 
type approval procedures for light passenger and commercial vehicles  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant le Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission 
en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions des 
véhicules particuliers et utilitaires légers), 2 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais ; 2 
pages, en anglais ; 2 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais ; 2 pages, 
en anglais ; 2 pages, en anglais ; 4 pages, en anglais ; 4 pages, en anglais ; 4 pages, en 
anglais ; 3 pages, en anglais ; 101 pages, en an glais; 36 pages, en anglais ; 99 pages, en 
anglais ; 13 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié modifie le Règlement (UE) 
2017/1151 de la Commission  en tenant  compte des progrès techniques réalisés dans le 
cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de 
la CEE -ONU relatifs au  Règlement ONU n°  154 sur la procédure d 'essai mondiale 
harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) et 
établi s dans le projet de règlement de l'ONU sur la procédure d 'essai des émissions en 
conditions de conduite réelles . Le projet notifié  améliore encore la procédure d 'essai des 
émissions en conditions de conduite réelles et abroge les dispositions obsolètes relatives 
aux règles d'accès aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et G/TBT/N/EU/889  
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  aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, qui ont été incorporées au 
Règlement cadre sur la réception par type (UE) 2018/858.  
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition notifiée harmonise la procédure relative à la réception par type 
des véhicules utilitaires légers appliquée dans l'UE avec celle élaborée par l'ONU tout en 
améliorant la p rocédure d 'essai des émissions en conditions de conduite réelles sur la 
base des données scientifiques les plus récentes disponibles dans l'UE . Elle est donc 
conforme à l'objectif d'harmonisation internationale dans le domaine de la réception par 
type des véhicules automobiles . Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Règlements (UE) n°  715/2007 et 2017/1151, Règlement ONU 
n° 154 et projet de règlement ONU sur les émissions en conditions de conduite réelles  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN -
FR/TXT/?from=EN&uri=CELEX%3A32007R0715  
 
EUR-Lex - 32017R1151 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
 
Règlement ONU no 154 - Procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers 
(WLTP) | CEE-ONU 
 
Draft UN Regulation on RDE  (Report of the Working Party on Pollution and Energy (GRPE) 
on its eighty -first session  (9-12 juin 2020) - Addendum 2 | CEE -ONU) 
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1er septembre  2023).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/grow th/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_15_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_14_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3 208_13_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_12_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_11_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_10_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_09_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_08_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_07_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_06_e.pdf  
https:// members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_05_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3208_00_e.pdf