IP/N/1/GBR/52  
IP/N/1/GBR/D/26  
IP/N/1/GBR/T/31  
30 septembre 2020  
(20-6620) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2006 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU  
DE COMMERCE ET LES MODÈLES ET DESSINS  (ADRESSE  
AUX FINS DE SIGNIFICATION ) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2006 sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
modèles et dessins (adresse aux fins de signification) (modification)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; modèles et dessins industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5733_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/44, IP/N/1/GBR/T/26 ; IP/N/1/GBR/33, IP/N/1/GBR/T/20 ; 
IP/N/1/GBR/31, IP/N/1/GBR/D/17, IP/N/1/GBR/P/6, IP/N/1/GBR/T/18 ; 
IP/N/1/GBR/22, IP/N/1/GBR/D/11 ; IP/N/1/GBR/19, IP/N/1/GBR/T/13 ; 
IP/N/1/GBR/8, IP/N/1/GBR/T/7 ; IP/N/1/GBR/3, IP/N/1/GBR/D/4 ; 
IP/N/1/GBR/D/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement corrige l'article  10.5) du Règlement  de 2000 sur les marques de fabrique ou de 
commerce et l'article 8 .5) du Règlement sur les dessins et modèles enregistrés . Les 
deux dispositions ont été modifiées de manière incorrecte  par le Règle ment de 2006 sur les 
brevets, les marques de fabri que ou de commerce et les d essins et modèles ( adresse aux fins 
de signification et délais , etc.) (SI 2006/760). Le Règlement remplace le terme "registrar" par le 
terne  "comptroller" à l'arti cle 10.5) du Règlement  de 2000 sur les marques de fabrique ou de 
commerce et  à l'article 8 .5) du Règlement sur les dessins et modèles enregistrés.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2006  IP/N/1/GBR/52 • IP/N/1/GBR/D/26 • IP/N/1/GBR/T/31  
- 2 - 
  Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 août 2020  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2006/1029/contents/made  – 
Amende/remplace: le Règlement  de 2000 sur les marques de fabrique ou 
de commerce (SI 2000/136); le Règlement sur les des sins et modèles 
enregistrés (SI 1995/2912)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Hors du Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.