INF/ECOM/39  
10 septembre  2019 
(19-5816) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
Document de réflexion – Empêcher l'utilisation de renseignements personnels à des fins  
 de discrimination ou de persécution de personnes physiques *
La communication ci -après, datée du 4 septembre  2019, est distribuée à  la demande de la 
délégation du Canada.  
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  À la suite de la communication du Canada (datée du 8 mai 2019), Renforcer la confiance à 
l'égard du commerce numérique , tout résultat de cette initiative devrait à la fois faciliter 
l'amél ioration des possibilités économiques dans l'environnement commercial numérique et chercher 
à améliorer la confiance des utilisateurs dans l'économie numérique . Par exemple, dans le cadre de 
ses engagements commerciaux dans le domaine du commerce électroni que et du commerce 
numérique, le Canada a inclus dans le passé des dispositions concernant la protection des 
consommateurs en ligne, les messages électroniques commerciaux non sollicités et la protection des 
renseignements personnels.  
1.2.  À l'instar des propositions d'autres Membres, l'article sur la protection des renseignements 
personnels proposé par le Canada obligerait les Parties à adopter ou à maintenir un cadre juridique 
qui protège les renseignements personnels des utilisateurs du commerce numériq ue. Les Parties 
sont également tenues de s'efforcer d'adopter des approches non discriminatoires en matière de 
protection des renseignements personnels lorsque ces renseignements sont stockés sur leur 
territoire, qu'ils appartiennent à leurs propres citoye ns ou à ceux qui se trouvent hors de leur 
territoire . En outre, les engagements proposés énoncent également des exigences de transparence 
pour que les Parties publient des informations sur les mesures relatives à la protection des 
renseignements personnels  qui existent dans leur juridiction.  
2  AMÉLIORER LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS  
2.1.  Étant donné la nature évolutive de l'économie numérique, le Canada continue d'adapter et de 
moderniser son approche en matière de politique commerciale numérique, no tamment en ce qui 
concerne l'amélioration de la confiance dans le commerce numérique, et à ce titre, il souhaite 
renforcer les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels dans le cadre de 
la Déclaration conjointe sur le commerce él ectronique.  
2.2.  Afin d'aider à protéger les utilisateurs de l'économie numérique contre l'utilisation potentielle 
de leurs renseignements personnels par les gouvernements à des fins de discrimination et/ou de 
persécution, le Canada propose d'examiner le texte suivant qui devrait être lu comme un ajout à la 
proposition actuelle du Canada sur la protection des renseignements personnels : 
                                                
* Ce document de réflexion est présenté sans préjudice de l'évolution de la position de négociation du 
Canada.  INF/ECOM/39  
- 2 - 
  Aucune partie/aucun membre n'utilisera les renseignements personnels des utilisateurs du 
commerce numérique pour persécuter ou d iscriminer une personne physique en raison de sa 
race, sa couleur, son sexe, son orientation sexuelle, son sexe, sa langue, sa religion, ses opinions 
politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, sa fortune, sa naissance ou autre situation, 
son h andicap .1 
 
1 Nonobstant l'article 16 (Exceptions) [de la proposition de texte du Canada], les Parties 
conviennent qu'il n'y a aucun motif d'exception à cet engagement pour justifier qu'une Partie 
discrimine ou persécute une personne physique.  
 
2.3.  Un tel engag ement permettrait non seulement d'accroître la confiance des utilisateurs du 
commerce numérique dans le fait que leurs renseignements personnels ne seront pas utilisés par 
les autorités gouvernementales à des fins discriminatoires à leur égard, mais aussi de leur procurer 
des avantages commerciaux . Les entreprises qui exercent leurs activités dans les juridictions des 
Membres participants pourraient avoir davantage confiance en sachant qu'elles ne seraient pas 
tenues de divulguer les renseignements personne ls des utilisateurs à des fins malveillantes à un 
gouvernement, évitant ainsi une situation dans laquelle elles pourraient autrement être critiquées 
ou potentiellement boycottées par leurs utilisateurs pour la divulgation forcée des renseignements 
personne ls de ces utilisateurs à ces gouvernements . 
2.4.  Cette disposition n'empêcherait pas les autorités gouvernementales d'exiger que les 
entreprises divulguent les renseignements personnels de leurs utilisateurs à des fins légitimes . 
Toutefois, elle veillerait à ce  que, lorsqu'ils sont divulgués, ces renseignements ne puissent être 
utilisés à des fins malveillantes comme la discrimination ou la persécution fondée sur la race, la 
religion, le sexe, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, par exemple . 
2.5.  Le Canada se réjouit à la perspective d'avoir l'occasion d'en discuter davantage avec les 
membres lors des prochaines réunions de l 'Initiative de la Déclaration commune de l'OMC sur le 
commerce électronique et accueille favorablement les points de vue des Membres su r ce document 
de réflexion . 
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