RESTRICTED  
  
WT/BFA/195  
18 juin 2021 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25  MAI 2021  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 25  mai 2021. Son 
Excellence l 'Ambassadrice Bettina  Waldmann  (Ambassadrice allemande auprès de l 'OMC) a souhaité 
la bienvenue aux Membres.  
La Présidente a ouvert la réunion en indiquant que toute la journée avait été réservée à la réunion 
afin de s'assurer qu'il y ait suffisamment de temps pour les discussions.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La Présidente a indiqué que l'ordre du jour de la réunion portant la référence WTO/AIR/BFA/44, 
ainsi que l'ordre du jour annoté portant la référence JOB/BFA/50, et les documents connexes avaient  
été envoyés le 12  mai 2021. Elle a e n outre proposé de légers ajustements à l'ordre des points de 
l'ordre du jour de sorte que la réunion se déroule  dans l'ordre suivant : Point A – Adoption de l'ordre 
du jour ; Point B – Présentation de la Directrice générale ; Point C – Discours de la Directr ice générale . 
La Présidente a précisé  que cela permet tait de s'assurer que le premier point de l'ordre du jour serait  
l'examen et l'approbation de l'ordre du jour . Elle a ensuite suggéré que le point  D de l'ordre du jour 
(Échange d'idées sur le renforcemen t de la planification stratégique) soit abordé en mode informel, 
et que l e CBFA revienne au mode formel à partir du point  E de l'ordre du jour . Elle a indiqué  que 
cela permettrait aux délégations de discuter librement de la planification stratégique avec la 
Directrice générale . 
1.2.  La Présidente a proposé en outre que le point  N de l'ordre du jour soit modifié comme 
suit: "Remboursement des impôts des États -Unis – Point dont l'inscription a été demandé e par la 
Chine", afin de préciser que ce point avait été inc lus à la demande de la délégation chinoise . En 
outre, elle a proposé que le point  F de l'ordre du jour – Continuité des opérations de l'OMC 
(communication du Mexique et des États -Unis), soit abordé dans l'après -midi, immédiatement après 
le point de l'ordre du jour concernant le Régime des pensions de l'OMC.  
1.3.  L'ordre du jour, tel qu'il figure dans le document WTO/AIR/BFA/44, a été adopté avec les 
modifications suggérées par la Présidente.  
2  PRÉSENTATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
2.1.  Passant au point  B de l'o rdre du jour, la Présidente a souhaité la bienvenue à la Directrice 
générale . La Présidente a indiqué que le Comité constituait une plate -forme idéale pour les échanges 
entre les délégations et la direction de l'OMC, et qu'il se concentrait sur l'obtention  de résultats . 
Après ses remarques liminaires, la Présidente est passée au point  C de l'ordre du jour et a invité la 
Directrice générale à s'adresser au Comité.  
3  ALLOCUTION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
3.1.  La Directrice générale a remercié la Présidente du CBFA pour l'invitation à la réunion ainsi que 
toutes les délégations . Elle a félicité l'ancien Président du CBFA, l'Ambassadeur Manuel  Teehankee, 
et la Présidente actuelle pour le travail important réalisé au sein du Comité.  
3.2.  La Directrice générale a déclar é que sa priorité en  2021 était de produire des résultats pour la 
douzième  Conférence ministérielle et au -delà. Elle a noté l'importance de créer une OMC nouvelle et 
redynamisée  pour répondre aux besoins de  ses Membres et de la communauté mondiale dans son  
ensemble . Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, elle a créé une unité de la livraison des 
résultats  qui aidera it à se concentrer sur l'obtention de produits livrables et de résultats pour la 
douzième  Conférence ministérielle.  WT/BFA/195  
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  3.3.  La Direct rice générale a indiqué  que l'Unité de la livraison des résultats  était dirigée par 
Edwini  Kessie et dispos ait d'une équipe centrale de six fonctionnaires , ainsi que de points focaux 
dans d'autres divisions . L'Unité de la livraison des résultats  veillera it à ce que les Divisions 
approfondissent leur collaboration en vue d'atteindre les objectifs fixés . La Directrice générale a 
ajouté que l'Unité de la livraison des résultats  travail lait en étroite collaboration avec elle pour fournir 
aux Membres un soutien axé sur les solutions dans la perspective de la douzième  Conférence 
ministérielle . Les principaux domaines d'intérêt immédiat étaient les suivants : collaboration avec les 
Divisions concernées pour apporter une réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19; subventions 
à la pêche ; règlement des différends ; agriculture ; développement, y compris les questions relatives 
aux PMA ; et élaboration d'une approche plus coordonnée pour discuter de  la réforme de l'OMC.  
3.4.  La Directrice générale a déclaré qu'une autre priorit é était de travailler avec les Membres sur 
une vision pour l'Organisation, ainsi que sur une stratégie ou un plan stratégique et un budget 
d'accompagnement pour permettre la réalisation des objectifs fixés . Elle a déclaré qu'elle avait été 
surprise, lors d e sa prise de fonction, d'apprendre que l'OMC n'avait pas de déclaration de vision en 
tant que telle, ni de stratégie ni d'unité de planification stratégique . Elle a donc tenu à féliciter le 
CBFA, qui a commencé à travailler dans ce sens . Concernant l'impo rtance de la planification, elle 
s'est référée à un proverbe igbo qui disait : "si tu ne connais pas ta destination, comment peux -tu 
savoir quelle route prendre pour y arriver" . Elle a ajouté à cet égard que sans une vision et un plan 
stratégique, la somme des parties ne constituerait pas un tout.  
3.5.  La Directrice générale a en outre souligné que le moment était venu d'identifier les véritables 
talents au sein de l'Organisation . Elle a ajouté que l'OMC avait une occasion unique de montrer 
qu'elle pouvait change r. Pour l'aider à mieux comprendre le fonctionnement du Secrétariat et à 
déterminer s'il était adapté à sa mission, elle a rappelé qu'elle avait lancé un examen externe de 
l'OMC afin d'obtenir une évaluation indépendante de la manière d'optimiser la capaci té du Secrétariat 
à se comparer aux meilleures pratiques, notamment en ce qui concernait la culture et la structure 
de l'Organisation . 
3.6.  L'examen visera it à réaliser des gains d'efficacité  et à identifier un ensemble solide d'initiatives 
visant à  améliorer l a fourniture par le Secrétariat de l'OMC d'un soutien et de services aux Membres . 
L'élément clé était d'abandonner la territorialité, de rationaliser les travaux  et de se concentrer sur 
ce qui pouvait  être fait pour améliorer  la vie des gens partout dans le monde . La Directrice générale  
a indiqué que neuf sociétés de conseil en gestion avaient soumis leurs offres et que quatre avaient 
été présélectionnées . Les entretiens étaient  actuellement en cours . Le début de la consultati on était 
prévu pour début juin et l'achèvement des travaux pour la fin du mois de  juillet.  
3.7.  La Directrice générale  a dit attendre de la société sélectionnée qu'elle consulte les Membres, 
ainsi que les fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC . Elle a ajouté qu 'elle tiendrait les Membres 
informés des progrès réalisés.  
3.8.  La Directrice générale a en outre estimé que l'examen externe de l'OMC l'aiderait également à 
institutionnaliser certains processus et elle a donné l'exemple de l'absence de procédures relatives 
aux responsabilités en l'absence de Directeur général . Elle a ajouté que des améliorations à cet 
égard pourraient contribuer à éviter une politisation de ces décisions.  
3.9.  La Directrice générale a informé le Comité que son style de gestion consist ait à avoir un e équipe 
de gestion composée de Directeurs et de Directeurs généraux adjoints . Elle a indiqué qu'elle avait 
eu des réunions hebdomadaires avec les Directeurs et a ajouté qu'elle avait tenu deux réunions 
publiques avec les fonctionnaires . Elle a l'intention  de poursuivre la pratique consistant à organiser 
des réunions avec les fonctionnaires  une fois par mois ou tous les deux mois.  
3.10.   Concernant la préparation du budget, la D irectrice générale  a indiqué que cette question était 
entre les mains expertes de Nthis ana Phillips et de son équipe . Elle a remercié Mme  Phillips et les 
membres du personnel du budget et des finances pour le bon travail qu'ils accomplissaient . Elle a 
également fait remarquer que M. Bright Okogu, le nouveau Chef de Cabinet, était l'ancien Di recteur 
général du Bureau du budget de la Fédération du Nigéria  et qu'il aiderait à superviser le processus 
budgétaire.  
3.11.   La Directrice générale a déclaré qu'elle soumettrait sa première proposition de budget au 
CBFA le 22  juin. Elle a souligné que le budget  était resté inchangé, en termes nominaux, au cours WT/BFA/195  
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  des 11 dernières années, et qu'il s'était donc contracté en termes réels de 6 % à 10%. Considérant 
qu'elle n'avait pris ses fonctions que récemment, la D irectrice générale  a déclaré qu'elle allait évaluer 
les options et définir les priorités au cours des prochains mois . Notant que les pays avaient été 
économiquement et financièrement touchés par la pandémie, elle a déclaré qu'elle proposerait de 
maintenir le même montant budgétaire dans la proposition de bu dget 2022-2023 que celui des 
10 dernières années  ou presque . 
3.12.   Néanmoins, la Directrice générale a signalé au Comité que, si l'examen externe produisait des 
recommandations nécessitant un financement supplémentaire, elle le porterait à l'attention des 
Membres lors de l'examen à mi -parcours . Elle a fait remarquer qu'en tant qu'ancienne Ministre des 
finances, il était dans sa nature d'être prudente et parcimonieuse avec le budget, mais que lorsque 
des ressources supplémentaires seraient nécessaires, elle s'en voudrait de ne pas le signaler et 
d'attirer l'attention des Membres, surtout si l'objectif était de réorienter l'Organisation.  
3.13.   La Directrice générale  a souligné que le monde attend ait de l'OMC qu'elle guide la coopération 
mondiale et joue un rôle cent ral dans l'élaboration des politiques sur une série de questions 
systémiques, dont l'accès équitable aux vaccins, l a rapidité de l 'évolution technologique et le 
changement climatique . L'expertise de l'OMC sur les questions liées au commerce était bien conn ue 
et on s'y fiera it. La Direct rice général e a déclaré que le Secrétariat n'avait pas élargi et développé 
son domaine d'expertise au -delà de ce qu'il était traditionnellement au cours des deux dernières 
décennies.  
3.14.   La Directrice générale  a souligné qu'il y aurait un prix à payer pour réveiller la "belle 
endormie" . Rappelant que les Membres l'avaient élue Directrice générale pour qu'elle apporte le 
changement, elle a déclaré qu'elle attendait des Membres qu'ils lui donnent les moyens de réformer 
l'Organisatio n afin qu'elle les serve de manière appropriée.  
3.15.   La Directrice générale  a rappelé, par exemple, que l'OMC pourrait bénéficier d'une unité de 
stratégie et de planification . Elle a également fait remarqu er l'absence d'une politique sur l'égalité 
hommes -femmes , ajoutant qu'une institution multilatérale de notre époque qui ne disposait pas 
d'une évaluation approfondie du genre laissait beaucoup à désirer.  
3.16.   La Directrice générale a déclaré que, face à un environnement en constante évolution, le 
Secrétariat devait devenir plus agile . Cela pouvait nécessiter de nouvelles compétences qui n'étaient 
pas encore présentes au sein du Secrétariat ; même si ces nouvelles compétences pouvaient être 
obtenues auprès de fournisseurs extérieurs, cela pouvait nécessiter des ressour ces supplémentaires, 
en particulier avec l'aide et le soutien des Membres . Elle a indiqué qu'elle envisageait de reconfigurer 
le Programme pour les jeunes professionnels pour aider à recruter de nouveaux talents et de 
diversifier les ressources en personne l par genre  et par nationalité, afin de mieux représenter la 
diversité des Membres de l'OMC . Elle a ajouté que l'une des plaintes les plus récurrentes qu'elle avait 
entendues depuis son entrée en fonction était que certains Membres lui disaient qu'ils n'étaient pas 
représentés ou étaient  très mal représentés au sein du personnel.  
3.17.   La Directrice générale a également souligné l'importance de réfléchir à la possibilité de lancer 
un modeste programme de milieu de carrière pour exploiter les compétences spécialis ées, étant 
donné que 7,4 % des fonctionnaires devaient  prendre leur retraite dans les cinq prochaines années 
(sans compter ceux qui pourraient prendre une retraite anticipée).  
3.18.   La Directrice générale  a ajouté que la pandémie avait démontré que la numérisation de l'OMC 
et de son Secrétariat était loin d'être achevée et que des progrès importants étaient nécessaires 
pour mieux connecter l'Organisation au monde extérieur et pour exploiter le potentiel de 
l'intelligence artificielle et des mégadonnées . Ces réformes ne seraient pas possibles sans ressources 
supplémentaires.  
3.19.   La Directrice générale a en outre fait remarquer que la pertinence de l'OMC dépendait en 
partie de sa capacité à traiter les sujets du jour lorsqu'ils étaient soulevés et non des années plus 
tard. Cela nécessiterait une augmentation de sa matière grise, l'accè s à de nouvelles aptitudes et 
compétences et donc très probablement de nouvelles ressources . Elle a déclaré qu'elle espérait 
disposer bientôt d'un diagnostic plus complet de la situation à partager avec les Membres afin 
d'envisager la meilleure façon d'ava ncer. Au-delà de ces exemples, ce qu'elle considérait comme 
décourageant à l'heure actuelle, c'était le manque de flexibilité du budget, notamment le fait qu'avec 
tant de lignes budgétaires fixes, il était impossible de faire des réaffectations d'une catég orie à 
l'autre pour lancer des initiatives urgentes.  WT/BFA/195  
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  3.20.   La Directrice générale a brièvement abordé la question des fonds d'affectation spéciale afin 
de souligner le travail effectué par les Membres dans ce domaine, et de signaler aux Membres qu'elle 
assurerai t la liaison avec eux sur cette question, notamment en ce qui concernait l'efficience du 
fonctionnement et l'efficacité, ainsi que l'ITC.  
3.21.   En conclusion, la Présidente a remercié la Directrice générale, au nom du Comité, pour ses 
remarques . Elle a indiqué q ue le Comité allait maintenant procéder à un échange informel sur la 
planification stratégique et a remercié la Directrice générale d'être en mesure de participer à cette 
conversation.  
4  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE DU CBFA SUR LES TRAVAUX EN COURS  
4.1.  S'agissa nt de ses activités récentes et en cours, la Présidente a rappelé que les questions 
relatives aux fonds d'affectation spéciale avaient été examinées  dans le cadre d'un processus en 
petits groupes, et qu'Alicia  Goujon, déléguée du Mexique, dirigeait ce proc essus . La Présidente a 
également indiqué que le Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale s'était réuni les 
26 avril, 4  mai et 19  mai et que, jusqu'à présent, 22  Membres avaient fait part de leur souhait de 
participer au Groupe de travail.  
4.2.  La Présidente a déclaré que des progrès avaient été réalisés et qu'elle espérait que le Groupe 
de travail serait en mesure de présenter des recommandations avant la pause estivale.  
4.3.  Concernant la question de la continuité des opérations de l'OMC, la Présidente  a rappelé qu'elle 
avait invité les Membres qui le souhaitaient  à la consulter les  7 et 10  mai sur le texte d'une 
proposition d 'articl e du Règlement financier à cet égard . Des questions avaient  été soulevées 
concernant la nature des dépenses qui seraient a utorisées pendant une période intérimaire, la durée 
de cette période et la structure incitative nécessaire pour que les Membres restent concentrés sur la 
recherche d'un consensus sur le budget pendant toute période intérimaire.  
4.4.  La Présidente a indiqué que, dans le cadre de ses consultations, elle avait rencontré les 
délégations du Mexique et des États -Unis, qui avaient ensuite préparé une communication exposant 
leurs réflexions afin de servir de base à de nouveaux échanges d'idées pour l'avenir.  
4.5.  Concernant la question des impôts des États -Unis, la Présidente a informé les délégations 
qu'elle avait rencontré les délégations chinoise et américaine afin de recueillir des informations 
supplémentaires et de mieux comprendre les questions en jeu . Elle a également rappelé que la Chine 
avait demandé l'inscription de cette question à l'ordre du jour du CBFA.  
4.6.  La Présidente a également noté que la question de la continuité des opérations de l'OMC, ainsi 
que celle des impôts des États -Unis, serait discutée lo rs de la session de l'après -midi de la réunion 
du CBFA.  
5  PROGRAMME DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT DE 
L'OMC 2019  ET 2020 – WT/BFA/W/553  
5.1.  La responsable du Service de la formation du Secrétariat a commencé par remercier ses 
collègues pour le soutien qu'ils avaient  apporté aux collègues du Secrétariat pendant la pandémie, 
en particulier lorsqu'ils étaient eux -mêmes aux prises avec les répercu ssions de la COVID -19. Elle a 
déclaré qu'en raison de la pandémie, la manière dont les initiatives en matière de formation et de 
perfectionnement  avaient été mises en œuvre en 2019 et 2020 était très différente, l'accent étant 
mis sur l'apprentissage virtu el à partir de mars  2020.  
5.2.  La responsable du Service de la formation a abordé quatre domaines dans sa 
présentation : 1) les politiques en matière de formation linguistique et de comportement 
professionnel récemment révisées ; 2) la formation dans le domaine d es valeurs de l'Organisation ; 
3) les initiatives de formation  pour aider les fonctionnaires à faire face à la pandémie ; et 4) la 
formation spécialisée . 
5.3.  Il a été fait mention d'une politique révisée en matière de formation linguistique, publiée  à la 
fin de 2019, en partie dans le but de rendre les fonctionnaires plus responsables de leur formation  
en cessant le financement s'ils échouaient à leur examen d'aptitudes linguistiques deux fois de suite . WT/BFA/195  
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  Compte tenu de la pandémie et des défis techniques initiaux liés à l'apprentissage virtuel, il a été 
décidé de ne pas cesser les modalités de financement en  2020. Toutefois, la responsable du Service 
de la formation a déclaré qu'en  2021, une plus grande attention avait été accordée à l'administration 
de la politiqu e, comme prévu initialement . Une politique révisée en matière de comportement 
professionnel, publiée en octobre  2019, a souligné l'importance d'un retour d'information continu et 
a précisé la procédure à suivre en cas de comportement professionnel insatisf aisant.  
5.4.  Concernant la formation aux valeurs de l'Organisation, la responsable du Service de la 
formation a déclaré que 95 % des fonctionnaires avaient  suivi le programme d'apprentissage en ligne 
"Respect et harmonie à l'OMC" qui a vait été lancé en septembre  2019. Des webinaires sur la diversité 
et l'inclusion et sur l'éthique ont été organisés en  2020. Les fonctionnaires ont reçu un modèle de 
respect de la morale dans les décisions lorsqu'ils sont confrontés à un dilemme . Des efforts ont été 
faits pour inclure les collègues masculins du Secrétariat dans des conversations sur l'égalité 
hommes -femmes et l'inclusion.  
5.5.  Pour aider les supérieurs hiérarchiques  et les fonctionnaires pendant la pandémie, le Service 
de la formation a fourni un soutien pratique con cernant le travail à distance et un soutien 
psychologique avec une série de conférences données par des motivateurs – des explorateurs et des 
aventuriers ont été invités à délivrer des messages de courage, de persévérance et de résilience . 
Outre les progra mmes dispensés par le Service de la formation, le Réseau de soutien communautaire 
de l'OMC a également apporté son soutien en organisant des séances sur la pleine conscience, la 
posture et la gestion du stress . Certains fonctionnaires ont même partagé ce q u'ils ont ressenti en 
contractant la COVID -19. 
5.6.  S'agissant de la formation spécialisée, les fonctionnaires qui facilitent les programmes 
d'assistance technique ont été formés pour dispenser leurs programmes de manière virtuelle . En 
outre, un certain nombre de réseaux d'apprentissage spécialisé ont été créés, notamment des 
réseaux pour les supérieurs hiérarchiques  et les chercheurs en économie . Il s'agit notamment du 
réseau pour la transparence, une initiative interdivisions visant à améliorer les mécanismes de 
transparence de l'OMC.  
5.7.  Un Membre a déclaré que le rapport était excellent et a remercié le Secrétariat d'avoir réagi 
rapidement en faisant tout son possible pour que les réunions se déroulent en mode virtuel et pour 
que les fonctionnaires restent motivé s et travaillent ensemble par des moyens virtuels . Le Membre 
a déclaré qu'il s'agissait d'un investissement, non seulement pour la période de la pandémie , mais 
peut-être pour le long terme . Il a ajouté qu'un équilibre entre les réunions virtuelles et les r éunions 
physiques devait être recherché pour l'avenir.  
5.8.  Le Membre s'est dit satisfait du large éventail d'activités qui favorisaient un lieu de travail 
diversifié, sûr et inclusif et a félicité le Secrétariat et les fonctionnaires pour leur investissement d ans 
ce domaine . Il a déclaré que cela rejoignait les notions de personnel hautement qualifié qui avaient 
été mentionnées dans les discussions précédentes.  
5.9.  Un Membre a félicité le Secrétariat et déclaré que le rapport fournissait aux Membres des 
résultats e t des réalisations très solides . En ce qui concernait la tenue d'ateliers pour les hommes 
dans le domaine des questions relatives à l'égalité hommes -femmes, le Membre a déclaré que c'était 
une très bonne chose, car ces questions ne concernaient pas seuleme nt les femmes , mais aussi les 
hommes . Il a également salué le soutien technique et psychologique qui avait été fourni, ce qui avait 
permis  aux fonctionnaires de travailler dans des circonstances très difficiles et très éprouvantes.  
5.10.   Après avoir félicité le Secrétariat pour le fait que 95 % des fonctionnaires avaient suivi le 
programme d'apprentissage en ligne "Respect et harmonie à l'OMC", un Membre a déclaré qu'il 
semblait que le taux de dépense de formation pour  2020, en raison de la COVID -19, était assez 
faible (moins de 50 %), mais que même en  2019, il n'était que de 68 %, et il a demandé pourquoi 
c'était le cas . Concernant les apports et les résultats, le Membre a déclaré qu'il n'était pas clair s'il 
existait un mécanisme d'évaluation du programme de format ion et de perfectionnement et a 
demandé comment les apports et les résultats de cette formation étaient évalués.  
5.11.   Un Membre a convenu avec d'autres que cette contribution était très utile et il a déclaré que 
sa délégation appréciait les statistiques et les informations fournies . Il a ajouté que sa délégation 
s'intéressait depuis longtemps à l'initiative "Respect et harmonie" et qu'elle appréciait et saluait les 
efforts déployés pour faire avancer certaines discussions d'actualité, comme en témoignait le 
rapport. WT/BFA/195  
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  5.12.   Le Membre a déclaré que sa délégation souhaiterait voir une évaluation des avantages et des 
inconvénients du passage à un environnement en ligne ou de télétravail et d'autres questions liées 
au lieu de travail, et savoir si certains des efforts déploy és par le Secrétariat avaient contribué à 
faire en sorte que les personnes isolées et ne bénéficiant pas d'un bureau à domicile fassent preuve 
de certains comportements ou subissent des intimidations, car certains de ces préjugés pouvaient 
transparaître en core plus dans les courriers électroniques individuels . Il a déclaré que c'était une 
chose que sa délégation examinait dans tous les organismes des Nations  Unies  et toutes les 
organisations internationales qu'elle couvrait.  
5.13.   La responsable du Service de la formation et du perfectionnement du Secrétariat a remercié 
les Membres pour leur soutien continu.  
5.14.   Concernant les questions relatives au taux de dépenses, la responsable du Service de la 
formation a déclaré qu'en 2020, en raison de la pandémie, il n'y av ait pas eu de formation externe . 
Habituellement, un tiers du budget de formation était consacré à la formation externe, ce qui 
comprenait le coût des cours, des déplacements et des indemnités journalières . Elle a expliqué qu'en 
raison des obstacles aux voy ages, il n'y avait pas de déplacement physique et que tous les cours et 
programmes externes étaient dispensés en ligne . L'accent était mis sur les webinaires plutôt que 
sur les cours d'une journée . Les webinaires duraient généralement entre 1h30 et 2  heure s, 
contrairement à une journée de cours de 8  heures, ce qui permettait de réduire davantage les coûts.  
5.15.    S'agissant de l'évaluation des apports et des résultats, la responsable du Service de la 
formation a déclaré que le Secrétariat travaill ait en étroite c ollaboration avec tous les fournisseurs  
de formation pour s'assurer que les apports répondent aux besoins des fonctionnaires . Elle a ajouté 
que, parfois, les fonctionnaires  étaient  impliqués pour s'assurer que l'apport répond ait à leurs 
besoins, en particu lier pour les programmes de divisions . En ce qui concern ait l'évaluation des 
résultats, elle a déclaré que les programmes étaient  examinés et évalués . Elle a donné l'exemple 
des interventions d'encadrement  et a indiqué que les supérieurs hiérarchiques  étaient impliqués 
avec le coach et le coaché pour fixer les objectifs initiaux du processus d'encadrement  et que les 
supérieurs hiérarchiques  étaient  ensuite impliqués vers la fin du processus pour évaluer dans quelle 
mesure la performance du coaché a vait été améliorée . Pour les ateliers, des enquêtes étaient  
menées afin d'obtenir un retour d'information non seulement sur la réaction au programme, mais 
aussi sur la mesure dans laquelle les fonctionnaires  étaient  capables de mettre en œuvre ce qu'ils 
avaient  appris sur leur lieu de travail.  
5.16.   La responsable du Service de la formation et du perfectionnement a déclaré qu'à l'avenir, 
l'accent serait mis davantage sur les projets, les webinaires et les ateliers et que le cadre de 
compétences serait revu ; des activités telles que l'examen des talents, la planification de la 
succession et l'évaluation à 360  ° pour les supérieurs hiérarchiques seraient envisagées . Les 
conclusions de l'audit sur l'égalité hommes -femmes seraient prises en compte . En outre, un audit 
sur la diversité et l'inclusion serait réalisé.  
5.17.   Le Comité a pris note de la mise à jour et des déclarations faites.  
6  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE REMPLACEMENT DE DOCUMENTS EN 
LIGNE  – WT/BFA/W/549  
6.1.  La Présidente a présenté le point de l'ordre du jour en indiquan t que Documents en ligne (DOL) 
était le répertoire de Documents en ligne du Secrétariat permettant de consulter les documents 
officiels de l'OMC, faisant observer que le système actuel était devenu obsolète et que le Secrétariat 
allait maintenant exposer l e document de suivi sur sa mise à jour prévue.  
6.2.  Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que ce projet avait été lancé en juillet  2020 en réponse à 
une demande des Membres. Un premier bilan du projet avait été présenté aux Membres à la réunion 
du CBFA du 9 novembre  2020. La phase initiale d'analyse des besoins des utilisateurs était achevée 
et il y avait une feuille de route claire pour le remplacement du système.  
6.3.  Pour l'analyse des besoins des utilisateurs, puisque DOL compte un large ensemble de parties 
prenantes ayant des besoins divers, le Secrétariat a demandé la contribution de professionnels en 
faisant appel à des consultants indépendants dotés de vastes connaissances des plates -formes de 
pointe en matière de diffusion et de publication de documents,  idéalement éprouvées et testées par 
d'autres organisations internationales et/ou des entreprises. L'enjeu était de recenser et d'analyser WT/BFA/195  
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  les besoins des utilisateurs, de comprendre les meilleures pratiques dans le domaine et d'identifier 
la technologie c orrespondante. Les travaux ont été effectués entre juillet et décembre  2020 et le 
Secrétariat avait reçu le rapport final assorti de recommandations.  
6.4.  Des réunions dans le cadre d'un groupe de réflexion spécialement dédié à ce sujet ont été 
organisées avec les Membres et le Secrétariat pour identifier les besoins spécifiques. Des délégués 
de plus de 20 délégations ont participé et apporté des contributions. Le Secrétariat a remercié les 
Membres pour le temps qu'ils avaient consacré à ces réunions du groupe d e réflexion et pour leurs 
contributions précieuses. Plusieurs divisions et sections organiques du Secrétariat ont aussi participé 
activement et apporté leurs contributions: examen des politiques commerciales; développement; 
agriculture; obstacles technique s au commerce; propriété intellectuelle; règles; gestion des 
connaissances; accès aux marchés; commerce des services; facilitation des échanges; formation et 
coopération technique; et recherche économique et statistiques.  
6.5.  Pour résumer, les principaux besoi ns concernant le futur système de DOL sont les suivants: il 
doit être axé sur l'utilisateur final, en particulier pour aider les nouveaux délégués à trouver 
facilement des renseignements; être facile à utiliser sur les téléphones et les tablettes; il doit 
permettre la personnalisation; avoir une recherche intuitive de type Google, avec un langage 
courant; permettre d'améliorer la recherche de renseignements; et être mieux intégré sur les sites 
Web de l'OMC.  
6.6.  Les technologies se sont développées au fil des an s et ces besoins en évolution ont montré 
l'importance d'un remplacement de DOL par une solution plus intuitive et plus adaptée.  
6.7.  La feuille de route recommandait une approche en deux étapes. La première étape obligatoire 
consiste à élaborer un thésaurus et une ontologie sophistiqués. Il est essentiel de permettre une 
recherche intuitive de type Google, ainsi qu'une recherche de renseignements intelligente. Cela 
permettrait d'obtenir une courbe d'apprentissage plus rapide pour les nouveaux utilisateurs, 
réduirait le besoin de formation et permettrait d'assurer la cohérence de l'ensemble des systèmes. 
Le processus de passation des marchés a été lancé pour obtenir l'assistance professionnelle d'experts 
auprès de consultants indépendants ayant de vastes compétenc es dans le domaine. Ce processus 
devrait avoir lieu entre juillet et décembre  2021.  
6.8.  La deuxième étape est l'acquisition des éléments techniques, le développement et la mise en 
œuvre. Elle devrait commencer durant le second semestre de l'année.  
6.9.  Pendant les réunions du groupe de réflexion, plusieurs délégués avaient indiqué qu'ils 
souhaitaient participer à la phase pilote. Le Secrétariat étudierait cette possibilité pendant la période 
de développement.  
6.10.    En résumé, l'étude recommande une architecture qui corre sponde au mieux aux besoins des 
utilisateurs finals recensés. Cela permettra de faire en sorte que le nouveau système de Documents 
en ligne soit l'application exemplaire, sûre, bien conçue et intuitive que les utilisateurs attendent 
d'une Organisation tour née vers l'avenir.  
6.11.   Un Membre a félicité le Secrétariat pour les progrès accomplis quant à cette préoccupation de 
longue date des Membres selon laquelle le système avait désespérément besoin d'une mise à jour. 
Il se félicitait du temps et des efforts déploy és par le Secrétariat et de l'engagement des Membres 
dans le cadre de réunions du groupe de réflexion. Il a ajouté que, visiblement, le système de 
Documents en ligne commençait à entrer dans le XXIe siècle.  
6.12.   Une représentante d'un Membre a exprimé sa satisf action et a dit qu'elle avait aussi participé 
aux réunions du groupe de réflexion. Elle a indiqué que le fait d'avoir un moteur de recherche 
fonctionnant comme Google était très apprécié. Elle a demandé au Secrétariat plus de 
renseignements actualisés.  
6.13.   En réponse à une question sur les coûts, un fonctionnaire du Secrétariat a dit que les éléments 
techniques étaient actuellement à l'examen pour un alignement avec l'architecture des technologies 
de l'information de l'OMC. Une fois cet examen finalisé, le Secr étariat informerait les Membres au 
sujet des détails financiers.  
6.14.   Le Comité a pris note du rapport.  WT/BFA/195  
- 8 - 
  7  NOTE D'INFORMATION DE L'ITC POUR LES MEMBRES DU CB FA – JOB/BFA/51  
7.1.  La Présidente a souhaité la bienvenue à la Directrice exécutive de l'ITC, 
Mme Pamela  Coke-Hamilton, et à ses collègues. Elle a dit espérer que cela renforcerait encore la 
coopération entre l'ITC et le CBFA.  
7.2.  Mme Coke -Hamilton a remercié les Membres pour leur soutien pendant les sept premiers mois 
de son mandat, notant que les travaux de l'ITC ava ient été plus pertinents que jamais pendant la 
pandémie.  
7.3.  Se référant au document JOB/BFA/51, elle a indiqué que la note d'information distribuée avant 
la réunion était une réponse à des demandes de renseignements supplémentaires sur l'ITC et sa 
contributio n aux objectifs de l'OMC, formulées par plusieurs délégués de l'OMC. L'ITC avait entendu 
les Membres et croyait comprendre qu'ils demandaient des éclaircissements et plus d'éléments sur 
le processus décisionnel, les dépenses et des résultats de l'organisat ion. 
7.4.  Mme Coke -Hamilton a dit que la première section de la note d'information répondait aux 
questions sur la manière dont l'ITC fonctionne, la façon dont les décisions sont prises et les 
mécanismes de responsabilité qui sont en place. Elle portait aussi le s arrangements de gouvernance 
et de supervision de l'ITC expliquant la relation entre, d'une part, les organes directeurs de l'ONU et 
de l'OMC et, d'autre part, le Groupe consultatif commun du CCI et le Comité consultatif du Fonds 
d'affectation spéciale de  l'ITC (CCITF). La première section de la note décrit dans leurs grandes 
lignes la manière dont l'ITC exécute son mandat, les ressources qu'il reçoit et la manière dont il 
programme et gère ces ressources. Dans ce cadre, elle présente le processus consista nt à élaborer 
le plan stratégique de l'Organisation, les plans opérationnels annuels, le projet de plan de 
programme et les budgets.  
7.5.  S'agissant des dispositions administratives et de surveillance en place, la note d'information 
explique le rôle des auditeu rs externes et internes de l'ITC, des organes de surveillance et des 
comités. Mme Coke -Hamilton a fait savoir que les résultats de  2020 seraient indiqués dans les 
rapports de fin d'année de l'ITC, actuellement en cours de finalisation, ajoutant que, comme en 2019 
et les années précédentes, l'ITC recevrait une opinion sans réserve sur ses états financiers 
pour 2020.  
7.6.  Elle a dit espérer qu'après avoir étudié la note d'information, les Membres auraient la certitude 
de comprendre comment l'ITC fonctionne et sera ient convaincus que ses structures de gouvernance 
et de supervision sont fonctionnelles.  
7.7.  Passant à la deuxième section de la note d'information, Mme Coke -Hamilton a rappelé que 
celle-ci donnait des détails sur la contribution de l'ITC aux travaux de l'OMC à travers sa participation 
à des initiatives spécifiques de l'OMC et ses efforts pour que les perspectives commerciales offertes 
par les règles de l'OMC se concrétisent sur le terrain. À titre d'exemple, elle a noté les éléments 
suivants:1)  l'ITC aide les pays en développement et les PMA à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges, l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce; 2)  l'ITC a mis au poi nt une 
base de données sur la dérogation pour les PMA avec le Secrétariat de l'OMC et organisé des ateliers 
de renforcement des capacités sur ce sujet; 3)  l'ITC a établi des bases de données sur le commerce 
et les marchés, et les renseignements sont partag és avec l'OMC afin que celle -ci puisse les utiliser 
dans ses services concernant les données et ses publications; 4)  l'ITC aide les pays en 
développement et les PMA dans leurs activités de renforcement des capacités, par exemple, pour 
l'accession à l'OMC, les négociations sur la facilitation de l'investissement, les discussions sur le 
commerce électronique, dans l'élaboration et l'adoption de la Déclaration de Buenos Aires sur les 
femmes et le commerce, assurant la coprésidence du Groupe de travail sur l'incidence du commerce 
des Champions internationaux de l'égalité des genres , pour la réalisation d'évaluations de l'impact 
en termes de durabilité des accords de libre -échange en cours ou nouveaux; et 5 ) l'ITC soutient les 
travaux du Comité du commerce et du développement, du Sous -Comité des pays les moins avancés 
et du Groupe de travail informel sur les MPME.  
7.8.  Pour la suite, l'ITC continuera de faire porter ses efforts sur le soutien au programme de l'OM C 
après la pandémie et la poursuite d'un élément central de ses activités: traduire les discussions et 
accords de l'OMC en des priorités opérationnelles sur le terrain.  WT/BFA/195  
- 9 - 
  7.9.  L'ITC souhaite aussi avoir un engagement plus naturel dans les Comités et Groupes de tr avail 
informels de l'OMC selon qu'il sera jugé approprié et nécessaire par les Membres.  
7.10.   Mme Coke -Hamilton a souligné que l'ITC intégrait une perspective d'égalité hommes -femmes 
dans ses activités opérationnelles et résultats livrables en mettant l'accent s ur l'autonomisation 
économique des femmes: SheTrades permet de déployer un ensemble d'actions renforçant l'égalité 
hommes -femmes dans le commerce. Parmi elles, il y a notamment l'"appel à l'action de SheTrades", 
qui mobilise des financements et des partena riats pour amener les femmes vers les marchés, grâce 
à sept actions de transformation au niveau des politiques, des institutions et des micro, petites et 
moyennes entreprises.  
7.11.   Mme Coke -Hamilton a dit que la troisième section de la note d'information montra it comment 
les fonds du budget ordinaire reçus par l'intermédiaire de l'OMC et de l'ONU aidaient l'ITC à 
fonctionner et à produire des résultats, quels résultats l'ITC avait obtenus par rapport au budget 
ordinaire de  2020, et indiquait l'état des ressource s de l'ITC au 31  décembre  2020. Elle a également 
expliqué que les dépenses totales en  2020 représentaient 97 % du budget ordinaire approuvé 
(35 612 130 CHF sur 36  686 250 CHF), et que l'ITC avait donné des explications sur les résultats 
par rapport au budge t en ce qui concerne les dépenses de personnel, les frais d'administration et 
les autres coûts.  
7.12.   Se référant à la page  14 de la note d'information, Mme Coke -Hamilton a indiqué que celle -ci 
fournissait les éléments majeurs des renseignements financiers de l' ITC pour  2020, mettant l'accent 
sur le budget ordinaire, les ressources extrabudgétaires et le compte pour l'appui aux programmes. 
Conformément à la politique de recouvrement des coûts de l'ONU, les coûts d'appui aux programmes 
sont imputés sur les contrib utions extrabudgétaires, pour faire en sorte que le coût additionnel lié à 
l'appui des activités financées à partir de ces contributions soit complètement couvert et ne soit pas 
supporté par le budget ordinaire. En  2020, l'ITC a reçu environ 8  millions de dollars en termes de 
coûts d'appui aux programmes pour recouvrer les coûts indirects supplémentaires de la mise en 
œuvre extrabudgétaire. À titre d'exemple, 160  membres du personnel de l'ITC sont payés à partir 
du budget ordinaire et 40  autres sont recr utés grâce à l'utilisation des coûts d'appui aux programmes 
pour soutenir la fourniture de résultats.  
7.13.   Mme Coke -Hamilton estimait qu'en tant qu'institution, l'ITC avait passé avec succès un 
premier test de flexibilité et de réactivité en  2020, ajustant ses opérations, et étant capable d'obtenir 
des résultats tangibles sur le terrain. Généralement, la COVID -19 n'avait pas eu d'incidence négative 
majeure sur la situation financière de l'ITC. Toutefois, l'Organisation avait déjà vu que la COVID -19 
avait eu une incidence sur les flux globaux d'Aide publique au développement et leur composition.  
7.14.   Pour clore, Mme Coke -Hamilton a souligné l'engagement de l'ITC pour faire en sorte que le 
commerce fonctionne comme un moteur de croissance inclusive et de dé veloppement durable, 
ajoutant que l'ITC gérerait les ressources qui lui étaient confiées de manière efficace et efficiente 
pour livrer des résultats et contribuer au Programme à l'horizon 2030 et aux décisions prises à l'OMC. 
L'ITC reviendrait vers les Mem bres pour leur présenter sa proposition de budget pour 2022 -2023.  
7.15.   Un Membre a reconnu et salué les efforts déployés par l'ITC. Il a indiqué que la note 
d'information était très utile pour deux raisons essentielles: premièrement, elle donnait un bon 
aperçu des synergies possibles entre les travaux des Comités de l'OMC et les activités de l'ITC; et 
deuxièmement, elle donnait une idée plus précise des efforts d'assistance technique et de 
renforcement des capacités que l'ITC était en mesure de fournir et du sou tien important en termes 
de politiques qui était apporté. Le Membre a ajouté qu'une poursuite de l'échange et du dialogue 
aiderait les Membres à mieux comprendre la complémentarité et les synergies, et que certains 
donateurs pourraient commencer à penser à  l'ITC en tant qu'organisme chargé de la mise en œuvre, 
qui est peut -être mieux équipé que l'OMC, dans de nombreux cas, pour fournir une assistance 
technique, compte tenu en particulier de l'expérience et du réseau dont l'ITC dispose déjà. Ce 
membre a en o utre dit que, selon lui, un domaine dans lequel l'OMC devrait peut -être se concentrer 
davantage était le renforcement de la résilience et la préparation à des défis d'envergure mondiale.  
7.16.   Un Membre a remercié l'ITC pour la note d'information, notant qu'il s 'agissait d'un très bon 
document qui montrait la contribution que l'ITC pouvait apporter au mandat de l'OMC et à 
l'amélioration de la transparence.  WT/BFA/195  
- 10 - 
  7.17.   Un Membre s'est félicité de la description détaillée du soutien apporté par l'ITC aux travaux 
de l'OMC, nota nt que cela soulignait la manière dont l'ITC coopère avec les Membres de l'OMC pour 
veiller à ce que les possibilités commerciales offertes par les règles de l'OMC se concrétisent sur le 
terrain. Il s'est également félicité de l'accent mis sur les petites entreprises, notant que celles -ci 
peuvent parfois trouver difficile de s'informer sur les règles, de suivre ces règles et d'en tirer 
pleinement parti dans le cadre de la coopération commerciale internationale. Par ailleurs, a dit ce 
membre, en tant partena ire et donateur de l'ITC, sa délégation était satisfaite du mandat, des 
travaux et des résultats de l'ITC. Le Membre se félicitait par ailleurs des perspectives de coopération 
continue entre l'ITC et l'OMC et, dans la mesure du possible, avec la CNUCED éga lement. S'agissant 
de la manière d'améliorer les synergies, il a noté que la mise au point du Plan stratégique de l'ITC 
pour 2022 -2025 offrait une autre occasion d'échanger des vues avec les Membres de l'OMC, y 
compris sur l'élaboration des politiques et l es travaux pour promouvoir la reprise économique après 
la pandémie.  
7.18.   Un Membre a dit qu'il était très utile de disposer d'un document exposant en quoi le soutien 
et les programmes mis en œuvre par l'ITC étaient liés aux travaux de l'OMC, de façon générale. Il a 
ajouté qu'il était utile d'avoir ces renseignements avant les discussions sur le budget de l'ITC. Il a 
fait observer que le document aiderait aussi les délégations à mener efficacement des consultations 
avec les collègues travaillant sur les questions  relatives aux programmes de l'ITC, y compris en ce 
qui concerne la réponse à la COVID et la pression du monde virtuel et les questions relatives à la 
planification stratégique.  
7.19.   Mme Coke -Hamilton a remercié les Membres et s'est félicitée de leurs réactions . S'agissant 
du plan stratégique de l'ITC, elle a indiqué que, lorsque les discussions avaient débuté en  2020, la 
COVID n'était pas au premier plan. Toutefois, la pandémie avait nécessairement eu une incidence 
sur les priorités. Elle a ajouté que l'ITC dia loguerait avec les Membres sur ces questions, y compris 
sur la meilleure manière d'appuyer au mieux et naturellement les travaux de l'OMC – y compris en 
ce qui concerne les relations avec les MPME.  
7.20.   S'agissant du dialogue avec la CNUCED et l'OMC, elle a not é que les trois organisations avaient 
travaillé sur la question de l'égalité hommes -femmes. Elle a ajouté qu'elle était fermement 
convaincue que les synergies entre les trois organisations devaient être resserrées et qu'il était 
possible d'être plus effici ent et plus efficace en termes de sensibilisation auprès des Membres en les 
considérant comme un groupe conjoint plutôt qu'en menant des actions séparées. Elle a évoqué à 
cet égard la capacité d'absorption des pays bénéficiaires et l'importance qu'il y ava it à reconnaître 
que nombre d'entre eux comptaient sur l'ITC, la CNUCED et l'OMC pour travailler ensemble d'une 
manière fluide et cohérente qui leur soit bénéfique.  
7.21.   S'agissant de la question du développement des politiques, Mme Coke -Hamilton a souligné 
qu'il était important de faire en sorte que les questions de politique éclairent l'assistance technique 
liée au commerce fournie par l'ITC. Elle a dit que l'ITC continuerait de travailler avec l'OMC sur les 
impératifs en termes de politiques et d'aider les Me mbres à renforcer leurs capacités sur le terrain.  
7.22.   En conclusion, la Présidente s'est jointe aux Membres pour remercier Mme Coke -Hamilton 
pour sa participation à la réunion et pour la note d'information rédigée par l'ITC. Elle a ajouté qu'elle 
attendait ave c intérêt de renforcer encore la coopération entre le CBFA et l'ITC.  
8  RAPPORT SUR LE RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – WT/BFA/W/550  
8.1.  Le Président du Régime des pensions de l'OMC (RPOMC) a présenté le rapport actualisé du 
Comité de Gestion. Il a indiqué les rece ttes d'investissement meilleures que prévu pour le Plan 
de 2020, qui continuait de suivre une tendance générale de rendements supérieurs à la moyenne 
entamée ces dernières années. Toutefois, il a fait observer que ces résultats pourraient aboutir à 
une sou s-performance à moyen terme.  
8.2.  Le Président a ensuite évoqué le processus de passation des marchés pour un nouvel 
actuaire -conseil qui avait été nécessaire, l'actuaire principal ayant quitté la société fournissant des 
services actuariels au Régime des pensio ns. Il a indiqué qu'un nouveau fournisseur de services 
actuariels avait été désigné. Bien que cela soit une évolution positive, le retard intervenu dans la 
production du cycle normal des rapports actuariels signifiait que le rapport suivant ne serait 
proba blement pas prêt avant la fin de l'année, au plus tôt.  WT/BFA/195  
- 11 - 
  8.3.  En raison des préoccupations susmentionnées concernant les recettes futures attendues en 
raison de la conjoncture économique et des taux d'intérêt bas ou négatifs, plus les évolutions 
récentes concerna nt le personnel en relation avec la démographie et d'autres hypothèses clés pour 
les évaluations actuarielles, le Comité de gestion s'attend à ce que le prochain rapport fasse 
peut-être état d'un déséquilibre actuariel. Si c'est le cas, le Comité de gestio n fera rapport au Comité, 
conformément à l'article 9 du Statut du Régime des pensions.  
8.4.  Le Comité a pris note du rapport.  
9  CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS DE L'OMC – COMMUNICATION DU MEXIQUE ET DES 
ÉTATS -UNIS – WT/BFA/W/555  
9.1.  La Présidente a rappelé que les délégati ons du Mexique et des États -Unis avaient exposé un 
autre moyen d'assurer la continuité des opérations de l'OMC, impliquant une modification de 
l'article  6 du Règlement financier. À cet égard, elle a fait référence au document WT/BFA/W/555 et 
a invité les c oauteurs de la proposition à prendre la parole.  
9.2.  En présentant la proposition de modification visant l'article  6 du Règlement financier, la 
délégation des États -Unis a souligné l'importance des procédures de prise de décisions énoncées à 
l'article  VII de l' Accord de Marrakech, notamment la prescription selon laquelle le Conseil Général 
devait rendre une décision positive concernant l'adoption d'un budget. Pour les États -Unis, toute 
solution devrait tenir compte de cette prescription. Les États -Unis ont égale ment souligné qu'un 
article du Règlement financier ne pouvait pas être utilisé pour outrepasser les procédures énoncées 
à l'article  VII, et que s'il y avait une révision de ces procédures, cela devrait se faire au moyen d'un 
protocole d'amendement. Le délé gué a ajouté que la modification proposée de l'article  6 du 
Règlement financier permettrait au Comité d'établir un mécanisme qui pourrait être utilisé ou non, 
mais qui garantirait néanmoins la continuité des opérations d'une manière compatible avec 
l'artic le VII de l'Accord de Marrakech. En vertu de cette proposition, le Directeur général pourrait 
inclure dans sa proposition de budget une demande qui permettrait d'assurer la continuité des 
opérations. L'intervenant a reconnu qu'une telle demande devrait êtr e réitérée chaque fois qu'un 
budget était proposé, ajoutant toutefois que c'était ce qui était requis pour toute proposition de 
budget. En tout état de cause, on pouvait s'attendre à ce que le processus devienne relativement 
courant au fil du temps.  
9.3.  Les Ét ats-Unis ont aussi noté qu'il appartiendrait au Directeur général de décider des détails 
précis de la demande. Le délégué a dit que les discussions au CBFA avaient confirmé qu'accorder un 
pouvoir intérimaire pour une partie d'année n'était pas réalisable p our de nombreuses délégations 
et n'aboutissait pas à la finalité des résultats. De la clarté et de la cohérence étaient nécessaires, y 
compris en cas d'incapacité des Membres de parvenir à la décision d'approuver le budget. Le 
compromis est que le Directeu r général pourrait avoir une année supplémentaire et que les Membres 
souhaitant des changements seraient incités à essayer de dialoguer de manière constructive sur un 
compromis. Les États -Unis ont ajouté que, compte tenu de la demande présentée par la Dire ctrice 
générale en vue d'une prorogation de deux ans avant la date à laquelle il pourrait être nécessaire 
de l'utiliser, les Membres étaient moins incités à faire obstruction.  
9.4.  En conclusion, les États -Unis ont réaffirmé que le libellé proposé pour une modi fication de 
l'article  6 du Règlement financier était une tentative de présenter quelque chose que les deux 
coauteurs pouvaient tous deux accepter. L'intervenant a dit que chacun avait des objections 
importantes concernant les révisions qu'il était proposé d'apporter à l'article  10 du Règlement 
financier et espérait que l'autre approche qu'ils avaient suggérée aiderait à avancer sur la question.  
9.5.  La déléguée du Mexique a remercié la Présidente d'avoir adapté son programme et a remercié 
les délégations pour le ur patience. Elle a noté que la proposition concernant l'article  10 du Règlement 
financier, sous sa forme actuelle, était assez complexe et difficile à adopter et que le Comité n'avait 
pas eu connaissance de nouvelles idées sur la manière de progresser san s compliquer davantage la 
question. Elle a souligné que, pour certains Membres, approuver des contributions partielles n'était 
pas envisageable et que, même si des paiements partiels pouvaient être faits, le budget complet 
pour l'exercice budgétaire devait  être approuvé à l'avance et ne pouvait pas être modifié plus tard 
dans l'année.  WT/BFA/195  
- 12 - 
  9.6.  Le Mexique a indiqué qu'un règlement ne pouvait pas être utilisé pour outrepasser les 
dispositions de l'article  VII de l'Accord de Marrakech et que, même pour la proposition c oncernant 
l'article  10 du Règlement financier, le Conseil général devrait très probablement prendre une 
décision additionnelle pour l'application de cette approche dans un cas spécifique. L'intervenante a 
dit, en revanche, que la modification proposée de l 'article  6 du Règlement financier était moins 
complexe dans son fonctionnement et impliquait de demander un budget approuvé dans une période 
allant jusqu'à trois ans à l'avance. De plus, cela permettrait aux Membres de se concentrer sur la 
négociation d'un  budget.  
9.7.  Le Mexique a dit que, en résumé, l'idée était d'atteindre le même objectif que celui qui était 
recherché au moyen de l'article  10 du Règlement financier, mais d'une manière simplifiée, sans qu'il 
soit nécessaire que le Conseil Général prenne une d écision additionnelle, et que la proposition rendait 
inutile de se référer au concept de pouvoir intérimaire ou d'énumérer les dépenses qui pourraient 
être engagées au cours d'une période intérimaire et celles qui ne le pourraient pas L'intervenante a 
ajouté que, si un Membre cherchait à bloquer l'approbation du budget, il devrait conserver sa position 
pendant environ 18  mois, à supposer qu'une prorogation du budget pour une troisième année 
supplémentaire ait été approuvée par le Conseil Général. Elle a rec onnu que la proposition ne 
résoudrait pas tous les problèmes. Elle a ajouté que les coauteurs de la proposition étaient ouverts 
aux suggestions et en avaient déjà reçu deux. L'une proposait de préciser que la prorogation du 
budget approuvé serait valable p our le dernier exercice financier, avec les contributions nécessaires 
des Membres. Les coauteurs souscrivaient à l'idée, estimant que la deuxième année d'un budget 
biennal pouvait être différente de la première. L'autre suggestion était de préciser que l'a pproche 
envisagée s'appliquerait dans le cas où il n'y aurait aucun consensus sur une proposition de budget 
biennal.  
9.8.  De nombreux Membres ont remercié les coauteurs pour leur communication. Un Membre a 
estimé que la proposition visait à établir une méthode élégante et pragmatique pour aborder la 
question sous -jacente, ménageait une certaine flexibilité à la Directrice générale et évitait tout détail 
superflu. Il a ajouté que, d'un point de vue conceptuel, l'approche méritait d'être examinée.  
9.9.  Un Membr e a demandé ce qu'il adviendrait de la proposition antérieure concernant l'article 10 
du Règlement financier. Il a salué les efforts déployés pour trouver une solution et croyait 
comprendre que l'idée était de ménager une certaine flexibilité à la Directri ce générale tout en 
respectant les obligations énoncées à l'article  VII. Il a en outre indiqué que le budget annuel devrait 
manifestement être approuvé par le Conseil général, comme le prévoyait l'article  VII. L'intervenante 
a demandé des éclaircissements sur la nature du pouvoir intérimaire, rappelant que ce qui était en 
cause en l'occurrence n'était pas le budget annuel, comme on l'entendait généralement, mais plutôt 
l'octroi d'un pouvoir intérimaire. Le Membre a aussi demandé s'il serait réaliste d'appro uver 
automatiquement, en même temps que le budget, une demande de prorogation pour une troisième 
année. Dans l'affirmative, cela signifiait que ce serait, à chaque fois, un budget de trois ans et non 
un budget biennal. Dans la négative, un débat ouvert con duirait à soulever et à examiner des 
questions similaires à celles de l'article  10 du Règlement financier – à une date ultérieure.  
9.10.   Un Membre s'est dit préoccupé par le fait que la proposition actuelle devrait être réexaminée 
tous les deux ans, et n'a pas s ouscrit à l'affirmation selon laquelle les discussions sur une 
modification de l'article  10 du Règlement financier ne menaient nulle part. Il a dit que celles -ci 
avaient bien avancé. Le Membre a laissé entendre que les renseignements recueillis au cours de s 
discussions sur l'article  10 du Règlement financier pourraient s'avérer utiles, et il a demandé si les 
Membres accepteraient réellement de proroger le budget pour une année supplémentaire sans 
imposer de limite à la nature des dépenses qui pourraient êtr e engagées pendant cette période. Le 
Membre a en outre suggéré d'organiser une discussion en groupe restreint sur la voie à suivre.  
9.11.   Un Membre a indiqué qu'on ne voyait pas très bien si le texte proposé pour l'article  6 du 
Règlement financier était plus com patible avec l'Accord de Marrakech que ne l'était la modification 
proposée de l'article  10 du Règlement financier. Il a fait observer que la question des prolongations 
budgétaires devrait être discutée tous les deux ans, et a dit douter que la proposition incite les 
Membres à convenir d'un budget. Il a également demandé si l'idée était d'approuver une prorogation 
de budget pour une troisième année pour chaque catégorie de dépenses ou seulement pour certaines 
catégories – et a demandé davantage de précisions  sur l'objectif de la proposition.  
9.12.   Un Membre a demandé si l'idée était d'approuver un budget pour une troisième année en 
même temps que le budget biennal, ou si la Directrice générale devrait présenter une demande WT/BFA/195  
- 13 - 
  distincte au Conseil Général à un moment d onné de la période budgétaire biennale. Il a estimé qu'il 
serait utile d'entendre le Secrétariat sur la façon dont l'idée fonctionnerait en pratique.  
9.13.   Se référant à la discussion avec la Directrice générale sur l'entrée dans une ère marquée par 
une plus gra nde vision stratégique et planification, le Membre a demandé si une simple reconduction, 
pour une troisième année, de la deuxième année du budget biennal réduirait la capacité de la 
Directrice générale à faire preuve de flexibilité et de créativité après l a fin de la période de deux ans. 
Il a laissé entendre que, en théorie, cela pourrait pousser les Membres et la Directrice générale à 
mieux concerter leurs efforts pour actualiser le budget et en adopter un nouveau en temps voulu de 
façon à pouvoir mettre e n œuvre une nouvelle stratégie à compter de la troisième année.  
9.14.   Un Membre a dit que la nouvelle proposition offrait une autre manière intéressante d'aborder 
la question et un autre moyen de tendre vers le même objectif. Il a quand même fait observer que 
le simple fait de présenter une demande n'apportait aucune garantie que celle -ci serait approuvée.  
9.15.   Un Membre a noté que le texte proposé pour l'article  6 du Règlement financier ne spécifiait 
pas un délai d'un an, ajoutant que sa délégation souhaitait connaît re le point de vue du Secrétariat 
sur la manière dont la proposition fonctionnerait dans la pratique.  
9.16.   Un Membre a fait observer que, si l'article  6 ou l'article  10 du Règlement financier pouvait 
potentiellement servir de base aux discussions, il considérai t que la proposition à l'examen 
constituait un moyen plus pratique d'aller de l'avant.  
9.17.   Un Membre a dit que sa délégation était favorable à une approche qui assurerait la continuité 
des activités, et il a suggéré d'examiner ensemble les différentes options et de choisir celle qui aurait 
le plus de chance d'être soutenue et contribuerait le plus à la stabilité de l'Organisation.  
9.18.   Le Mexique a dit que la modification proposée de l'article  6 du Règlement financier 
constituerait une alternative à la modification proposée de l'article  10, mais que les deux pourraient 
être examinées, y compris même une troisième option. Il a ajouté que la proposition de budget ne 
serait pas examinée tous les deux ans, même si toute demande de prorogation présentée par la 
Directrice générale ferait l'objet d'une discussion, comme c'est le cas pour chaque proposition de 
budget biennal. Le Membre a en outre souligné que le but était de ménager une certaine flexibilité 
à la Directrice générale pour l'établissement de toute demande de pro rogation, selon sa préférence, 
et de discuter ensuite de ce texte.  
9.19.   Les États -Unis ont ajouté que l'article  VII de l'Accord de Marrakech indiquait clairement la voie 
à suivre pour l'approbation du budget. Le Membre a dit espérer que, dans les cas extrêmes o ù un 
Membre pouvait chercher à bloquer l'approbation du budget, les autres Membres jugent utile 
d'appliquer l'article  VII au lieu de risquer de compromettre la poursuite des activités de l'OMC. Le 
Membre a en outre indiqué qu'il avait eu des préoccupations  au sujet du texte projeté pour 
l'article  10 du Règlement financier, qu'il ne considérait pas comme un moyen viable d'aller de l'avant.  
9.20.   En conclusion, la Présidente a remercié le Mexique et les États -Unis pour les idées 
constructives qu'ils avaient présent ées dans le but d'avancer sur la question. Elle a également 
remercié les délégations pour leur engagement. Elle a noté que des questions avaient été soulevées 
sur les implications juridiques et sur la manière dont l'approche décrite dans la modification pr oposée 
de l'article  6 du Règlement financier fonctionnerait dans la pratique. Elle a également rappelé que 
certains Membres avaient exprimé l'espoir que le Secrétariat pourrait faire part de ses vues en la 
matière. Elle a encouragé les Membres à examiner e t à comparer les deux approches ouvertement, 
en gardant à l'esprit que le texte proposé pour une modification de l'article  10 du Règlement financier 
avait été rédigé et examiné à un moment où l'Organisation se trouvait dans une situation différente 
de cell e d'aujourd'hui. S'agissant des étapes suivantes, elle a informé les délégations qu'elle 
présenterait une proposition concrète aux Membres et a également indiqué qu'il serait utile de 
parvenir à une conclusion avant que les Membres ne se concentrent sur le s discussions sur le budget 
biennal.  WT/BFA/195  
- 14 - 
  10  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA COHÉRENCE DANS 
L'ÉTABLISSEMENT ET LA GESTION DES FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE 
L'OMC  – WT/BFA/W/551  
10.1.   La Présidente du Groupe de travail a informé le Comité des faits  nouveaux intervenus à la 
troisième réunion du Groupe de travail tenue le 19  mai. Elle a indiqué que l'IFCT avait été invité à 
présenter les processus qu'il mettait en œuvre pour l'élaboration du plan d'assistance technique, 
ainsi que pour le suivi et l'év aluation, à la réunion du Groupe de travail qui devait avoir lieu le 2  juin. 
Enfin, elle a répété que le Groupe de travail était ouvert à tous les Membres, et a dit qu'elle était 
disponible pour des consultations si les Membres souhaitaient formuler des qu estions ou des 
observations.  
10.2.   Un Membre a observé que le délai de fin juin pour que le Groupe de travail fasse rapport au 
Comité pourrait être trop ambitieux.  
10.3.   Un autre Membre a fait remarquer qu'il serait important d'avoir un mécanisme permettant de 
tenir c ompte des vues des bénéficiaires des fonds d'affectation spéciale dans les travaux du Groupe 
de travail.  
10.4.   Le Comité a pris note du rapport.  
11  RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES, PREMIER TRIMESTRE DE 
2021  – WT/BFA/W/552  
11.1.   Une fonctionnaire du Secrétariat a présenté les renseignements actualisés sur le premier 
trimestre en disant que, d'une manière générale, les sources de revenus étaient similaires à celles 
des années précédentes, à ceci près qu'au début de  2021 un Membre avait procédé à un ver sement 
important au titre des contributions mises à sa charge pour  2020.  
11.2.   Le ratio des recettes effectives de  2021 rapportées aux contributions mises à la charge des 
Membres était de 56 % et de 35 % dans le cas des observateurs.  
11.3.   La fonctionnaire du Secrétaria t a ensuite énuméré les Membres et observateurs visés par 
chaque catégorie d'arrangements administratifs au 31  mars et 25  mai, respectivement.  
11.4.   S'agissant des dépenses, la fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que les dépenses de 
personnel étaient conforme s aux prévisions pour le premier trimestre, soit 27 %. Elle a expliqué que 
le pourcentage élevé des dépenses afférentes aux services généraux était principalement dû au fait 
que certains contrats devaient être payés à l'avance pour l'année. Si on les exclua it, le taux de 
dépenses serait d'environ 25 %. Les dépenses au titre des voyages sont restées faibles en raison des 
restrictions de voyage.  
11.5.   La fonctionnaire du Secrétariat a dit que le niveau élevé des dépenses d'équipement 
s'expliquait par le versement, en  début d'exercice, de 1,2  million de CHF au gouvernement suisse 
au titre du prêt contracté pour le bâtiment. En outre, la reconstitution du Fonds de rénovation des 
bâtiments et du Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle s'effectue en début 
d'exercice.  
11.6.   Un Membre a remercié le Secrétariat de son rapport. Il a fait observer que son pays était 
classé dans la catégorie  I des mesures administratives, et a mentionné que sa délégation avait reçu, 
le 4 novembre  2020, une note du Secrétariat dans laquelle il était demandé que le pays s'acquitte 
de ses contributions et indiqué qu'il devait verser au minimum 100  000 CHF avant la fin de  2020 
pour ne pas être soumis aux mesures susmentionnées. Il a ajouté que, pendant la première semaine 
de février de cette année, sa délégation avait payé cette somme à l'Organisation et avait par 
conséquent réglé les contributions pour  2019 ainsi qu'une petite partie de la contribution pour  2020. 
Il a donc demandé à ce que la situation soit corrigée et à ce que sa délég ation soit retirée de la 
catégorie  I. 
11.7.   En réponse, la fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que toutes les dates et correspondances 
mentionnées par le Membre étaient valables. Elle a toutefois indiqué qu'il y avait une observation 
d'audit relative à la som me de 209  000 CHF due par le Membre pour la CM11, en attente depuis 
quatre ans. Elle a dit que cette question avait fait l'objet d'un suivi par le Secrétariat par le biais de WT/BFA/195  
- 15 - 
  lettres, de courriels et de notes verbales au fil des ans; elle a ajouté que le S ecrétariat avait organisé 
une réunion pour en discuter avec la délégation au cours de la semaine suivante et que la somme 
de 100  000 CHF avait été inscrite sur un compte d'ordre en prévision de l'entrée en fonction d'un 
nouveau DGA.  
11.8.   Le Membre a répondu en disant que les contributions étaient une chose et que la discussion 
sur les sommes réclamées au titre de la CM11 en était une autre. Il a dit que sa délégation attendait 
avec intérêt la tenue de la réunion avec le Secrétariat la semaine suivante. Le Membre  a réitéré la 
demande de sa délégation concernant son retrait de la catégorie  I. 
11.9.   Un Membre a formulé une observation sur le personnel temporaire. L'intervenante a dit que 
la fonctionnaire du Secrétariat avait mentionné les raisons pour lesquelles il y avai t un dépassement 
de crédits au titre du personnel temporaire à ce moment de l'année et a ajouté que, d'après l'examen 
des rapports antérieurs, le personnel temporaire avait toujours représenté un niveau élevé, même 
avant la pandémie de COVID -19. Elle a dit  que cette question était soulevée par les Membres depuis 
très longtemps et a exprimé l'espoir que celle -ci pourrait également figurer en bonne place dans le 
cadre de l'examen externe car elle pourrait, semble -t-il, entraîner des difficultés pour le Secrét ariat.  
11.10.   Se référant aux dépenses d'équipement, le Membre a dit que sa délégation n'ignorait pas 
qu'il y avait eu des investissements dans des logiciels utilisés pour les réunions virtuelles et d'autres 
équipements pertinents au premier trimestre. L'interven ante a demandé si les installations et les 
apports actuels permettraient d'assurer le bon déroulement des grandes réunions qui auraient 
probablement lieu sous forme virtuelle, comme la réunion ministérielle de juillet, le Forum public et 
la douzième Confér ence ministérielle.  
11.11.   Un Membre a dit que, en  2020, il y avait eu des discussions sur la recherche d'autres 
fournisseurs de services virtuels. L'intervenante a demandé quelle était l'évolution des coûts de la 
principale plate -forme virtuelle actuelle, Interp refy, et a ajouté qu'il fallait apparemment que le 
Comité réfléchisse à la nécessité persistante de recourir aux plates -formes virtuelles et qu'il soit 
aussi conscient que les dépenses de voyage restaient faibles parce qu'il n'y avait pratiquement pas 
d'activité. Elle a dit qu'il faudrait trouver un équilibre entre la nécessité de voyager, qui reprendrait 
à un moment donné, et la nécessité persistante de recourir aux plates -formes virtuelles.  
11.12.   Une fonctionnaire du Secrétariat a dit que les dépenses d'équipem ent afférentes aux 
plates -formes virtuelles étaient assez faibles et que l'infrastructure était déjà en place et avait été 
payée en  2020. Elle a ajouté que la principale dépense était liée à l'utilisation des services pour la 
tenue de réunions par le biais  de plates -formes, qui relevait des frais généraux. Elle a dit que, dans 
le cas où de nouvelles salles devraient encore être équipées, le coût supplémentaire des biens 
d'équipement serait minime.  
11.13.   S'agissant du Forum public et des réunions ministérielles, l a fonctionnaire du Secrétariat a 
dit qu'il n'avait pas encore été décidé si la Conférence ministérielle se tiendrait entièrement en ligne 
ou pas, et que, au cas où elle comporterait une composante virtuelle, totale ou partielle, cela 
entraînerait des coûts  supplémentaires au titre des dépenses d'équipement pour équiper le CICG, 
tandis que les dépenses liées à l'utilisation de plates -formes virtuelles ne varieraient pas 
nécessairement beaucoup par rapport à  2020, puisque certaines réunions seraient repoussée s pour 
accueillir les réunions importantes et la Conférence ministérielle. Elle a ajouté que, outre Interprefy, 
d'autres plates -formes relativement peu coûteuses à utiliser avaient été installées, comme WebEx 
et Zoom.  
11.14.   La fonctionnaire du Secrétariat a dit que des renseignements avaient été demandés afin 
d'évaluer le marché des plates -formes virtuelles qui offraient un service d'interprétation et un niveau 
élevé de sécurité informatique. Elle a dit que la plupart des fournisseurs de services n'avaient pas 
encore intégré de module pour l'interprétation, ni de normes strictes de protection en matière de 
cybersécurité. Elle a dit que quelques fournisseurs de services seraient en mesure de mettre ces 
améliorations sur le marché au troisième trimestre. Elle a ajou té que le Secrétariat avait décidé qu'il 
serait prudent de ne pas s'efforcer de modifier le système avant le Forum public et la Conférence 
ministérielle, pour réduire tout risque de dysfonctionnement majeur lié à l'installation d'un nouveau 
système; elle a  en outre indiqué qu'une demande de propositions pour des plates -formes virtuelles 
serait lancée au début de  2022.  
11.15.    Le Comité a pris note du rapport ainsi que des observations et réponses formulées.  WT/BFA/195  
- 16 - 
  12  RAPPORT SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES, PREMIER TRIMESTRE  DE 
2021  – WT/BFA/W/554  
12.1.   Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le rapport au Comité. Il a appelé l'attention sur la 
capacité de l'IFCT à s'adapter pour fournir une assistance technique liée au commerce en mode 
virtuel. Bien que cette solution ne soit p as idéale pour toutes les activités d'assistance technique, 
l'utilisation des formats virtuels s'est traduite par des réductions de coûts et, malgré la baisse des 
contributions, la situation financière du FGAS est restée stable pour  2021.  
12.2.   Le fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que les activités du STDF avaient été moins touchées 
par la COVID -19 étant donné que les propositions de projets avaient continué d'être approuvées. Il 
a ajouté que, depuis la fin du premier trimestre, l'OMC avait reçu des contribu tions de l'Allemagne 
et des États -Unis pour le STDF.  
12.3.   Le Comité a pris note du rapport.  
13  REMBOURSEMENT DES IMPÔTS DES ÉTATS -UNIS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LA CHINE  
13.1.   La Présidente a noté que cette question avait été brièvement examinée à la  réunion du Comité  
tenue en avril, et qu'elle était inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande de la 
Chine. La Présidente a également rappelé qu'elle avait rencontré les représentants des États -Unis et 
de la Chine pour obtenir davantage  de renseignements et mieux comprendre les questions 
sous-jacentes.  
13.2.   La Chine a indiqué qu'elle avait soulevé cette question pendant plusieurs années, et que les 
vérificateurs extérieurs des comptes l'avaient également identifiée. Elle a affirmé que l'OMC a ccusait 
un déficit d'environ 400  000 CHF chaque année du fait de sa politique de remboursement des impôts 
des États -Unis. Elle a dit que, selon elle, l'écart était dû à la politique du Secrétariat consistant à 
rembourser aux fonctionnaires ressortissants d es États -Unis plus que le montant prévu dans l'accord 
signé entre l'OMC et les États -Unis sur les remboursements d'impôts. D'après ce qu'elle croyait 
comprendre, le montant "versé en trop" se rapportait aux revenus des fonctionnaires ressortissants 
des Éta ts-Unis provenant de sources autres que l'OMC, alors que l'accord signé entre l'OMC et les 
États-Unis ne concernait que les revenus provenant de l'OMC. Tout en notant que la question était 
complexe, la Chine a demandé comment la pratique avait été établie au départ; elle a regretté 
qu'aucune précision n'ait été fournie par écrit alors qu'elle avait demandé plusieurs fois des 
renseignements factuels.  
13.3.   Elle a mentionné à cet égard la disposition  106.11 du Règlement du personnel de l'OMC, qui 
disposait que "[l] orsque les traitements, indemnités ou primes payés par l'OMC [étaient] assujettis 
à l'impôt national sur le revenu, l'OMC rembours[ait] celui -ci aux fonctionnaires"; elle a en outre 
demandé pourquoi l'OMC ne se conformait ni au contrat qu'elle avait signé avec les États -Unis ni à 
ladite disposition  106.11. La Chine croyait comprendre que les mesures du Secrétariat étaient prises 
pour se conformer aux décisions du TAOIT, et elle a observé à cet égard que, selon la disposition  1.1 
du Règlement du personnel, l 'OMC devait "agir ... avec équité et impartialité en respectant 
pleinement le … Statut du personnel  et la jurisprudence applicable du Tribunal administratif de 
l'Organisation internationale du travail dans ses relations avec les membres du personnel." La C hine 
a toutefois demandé comment le Secrétariat interprétait le terme "applicable" dans ce contexte.  
13.4.   La Chine a en outre demandé comment il avait été décidé de s'écarter de la pratique énoncée 
dans le contrat signé avec les États -Unis, si le contrat avait été pris en considération au moment où 
cette décision avait été prise, si les Membres avaient été informés ou consultés, si la disposition  1.1 
avait été indiquée ou examinée lors de la signature du contrat avec les États -Unis, si le contrat était 
postérieu r à la disposition  1.1 et s'il y avait eu une quelconque évaluation de cette décision.  
13.5.   La Chine a également demandé que le Secrétariat présente une note d'information par écrit 
pour répondre aux questions qu'elle avait posées, ajoutant que les Membres deva ient connaître les 
faits avant d'étudier les moyens de traiter la question. Elle a ajouté qu'il était important d'examiner 
à la fois comment des décisions contradictoires avaient été prises et la manière d'empêcher que cela 
ne se reproduise.  WT/BFA/195  
- 17 - 
  13.6.   En conclusion,  la Chine a demandé que la question soit traitée d'urgence car cela entraînait 
des coûts pour l'Organisation d'environ 400  000 CHF par an, ce qui représentait de façon cumulée 
des millions depuis toutes ces années.  
13.7.   Répondant aux observations formulées par la Chine, une fonctionnaire du Secrétariat a précisé 
qu'il semblait y avoir un malentendu sur les faits et que les montants en jeu étaient, en réalité, 
nettement inférieurs à 400  000 CHF par an. Elle s'est également félicitée de la proposition visant à 
ce que le Secrétariat établisse une note écrite pour répondre aux questions posées par la Chine et 
a indiqué que cela constituait un bon point de départ. Elle a ajouté que la décision du TAOIT 
mentionnée par la Chine concernait la question de la méthode à app liquer pour calculer les 
remboursements d'impôts, y compris le point de savoir si les remboursements devaient être 
effectués sur la base de la méthode du premier revenu à prendre en considération ou de celle du 
dernier revenu à prendre en considération, in diquant que cela soulevait des questions complexes 
qu'il conviendrait peut -être de décrire dans un document écrit. Elle a ajouté que les vérificateurs des 
comptes avaient été invités à examiner la question, et qu'ils la traiteraient dans leur rapport d'aud it 
au CBFA.  
13.8.   Les États -Unis ont remercié la Chine pour son intervention et pour avoir présenté très 
clairement les questions qui devaient être examinées, et qu'eux -mêmes avaient posées à plusieurs 
reprises, y compris au cours des deux derniers cycles budgét aires. Ils ont noté qu'il était important 
de se montrer prudent quant à ce que le Secrétariat présentait comme des faits par opposition à 
l'interprétation. Le délégué des États -Unis a dit que, du point de vue de sa délégation, il était très 
clair que c'éta it le choix et l'interprétation du Secrétariat qui dictaient sa décision d'accorder une 
compensation, et non les faits, parce qu'en l'espèce il n'y avait pas de faits en cause. Les États -Unis 
ont ajouté que, si le Secrétariat voulait accorder une compensat ion au -delà de ce que prévoyait 
l'accord de remboursement qu'il avait signé avec les États -Unis, il pouvait le faire, mais il aurait 
alors dû également en faire part aux Membres.  
13.9.   La Présidente a noté qu'il s'agissait d'une question complexe dont les implications juridiques 
concernaient plusieurs éléments, y compris la méthode de remboursement, les règles existantes en 
matière de remboursement et les procédures de trésorerie. Elle a ajouté qu'elle se félicitait du fait 
que le Secrétariat fournirait des  renseignements sur ces questions. Elle a également rappelé que la 
question était examinée par les vérificateurs extérieurs des comptes qui étaient en mesure de donner 
un avis impartial et pouvaient peut -être se référer à la manière dont des questions simi laires étaient 
abordées par les autres organisations internationales. D'autres renseignements, y compris sur la 
note demandée au Secrétariat, seraient présentés à la réunion suivante du CBFA.  
14  DISCUSSION SUR LA VOIE À SUIVRE POUR LES ARTICLES  19 ET 23 DU RÈ GLEMENT 
FINANCIER  
14.1.   La Présidente a noté que le Secrétariat souhaitait recevoir plus d'indications des Membres sur 
la voie à suivre pour les articles  19 et 23 du Règlement financier, en ce qui concerne les contributions 
volontaires et l'excédent, respectivem ent. Elle a rappelé en outre que les articles  19 et  23 avaient 
fait l'objet de discussions approfondies et qu'ils avaient presque été finalisés en  2019.  
14.2.   Une fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que l'article  4 du Règlement financier disposait que 
le Règl ement financier devait être révisé tous les quatre ans. Elle a indiqué qu'environ 10 articles du 
Règlement avaient déjà été acceptés et approuvés par le Comité.  
14.3.   Elle a ajouté que l'article  19 du Règlement financier avait également été convenu, mais que, 
vers la fin de l'année, un Membre avait exprimé un avis différent. En ce qui concerne l'article  23 du 
Règlement financier, quelques délégations avaient des vues divergentes sur le texte proposé. C'était 
la raison pour laquelle les articles avaient été laissé en attente.  
14.4.   La fonctionnaire du Secrétariat a dit que, compte tenu du libellé exprès de l'article  4 du 
Règlement financier et de la probabilité que d'autres délibérations soient nécessaires pour les 
articles  19 et  23, elle demandait aux Membres s'il s pouvaient permettre que les articles du 
Règlement financier déjà convenus par le Comité soient soumis à l'approbation du Conseil général 
à sa réunion de juillet. Elle a dit qu'il fallait espérer que les articles  6 ou 10 du Règlement financier, 
visant à a ssurer la poursuite des activités dans l'attente de l'approbation du budget, pourraient être 
approuvés prochainement et inclus dans la liste des modifications convenues. La fonctionnaire du WT/BFA/195  
- 18 - 
  Secrétariat a dit reconnaître que c'était un objectif ambitieux, m ais espérait que des progrès 
pourraient néanmoins être réalisés.  
14.5.   Un Membre s'est dit en faveur de la proposition d'aller de l'avant avec les articles du règlement 
financier qui avaient été convenus. Le Membre a suggéré que l'article  19 du Règlement financi er ne 
soit examiné qu'après la fin des travaux du Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale.  
14.6.   Un Membre a suggéré que l'article  19 du Règlement financier soit examiné en même temps 
que d'autres, soulignant que sa délégation était souple et prêt e à travailler de manière constructive 
avec les autres délégations pour parvenir à une solution acceptable concernant ce règlement 
financier, et également ouverte à la tenue de ces discussions en groupe restreint ou dans le cadre 
du Groupe de travail sur l es fonds d'affectation spéciale.  
14.7.   La Présidente a proposé que le Comité prenne note des observations formulées et revienne 
sur cette question en temps utile. Elle a en outre dit qu'elle espérait qu'il serait possible de travailler 
de manière pragmatique pou r parvenir à un résultat avant la pause estivale.  
15  OBSERVATIONS FINALES  
15.1.   Pour clore la réunion, la Présidente a remercié les Membres pour leur énergie et leur 
participation active, ainsi que le Secrétariat pour la préparation de la réunion.  
 
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