G/TBT/N/PHL/291  
6 juillet  2022 
(22-5196) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
DR OSCAR G . GUTIERREZ, JR., MPA  
Officer -in-Charge Director General  (Responsable -Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Engr. Ana Trinidad F. R ivera, MSc  
Director  IV (Directrice  IV) 
Center for Cosmetics and Household/Urban Hazardous Substances Regulation and 
Research (Centre de réglementation et de recherche sur les cosmétiques et les 
substances dangereuses à usage ménager/urbain)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: cchuhsrr@fda.gov.ph ; cchuhsrr -policy@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et autres produits agropharmaceutiques ( ICS 65.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guidelines on the Filing 
and Submission of Acceptable Variations on Protocols and Novel Protocols for the Review 
and Pre -Approval by the Food and Drug Administration Prior to the Conduct of Bio -efficacy 
Test Studies of Household  Pesticides for the Purposes of Securing a Certificate of Product 
Registration  (Directives relatives au dépôt et à la présentation de variantes acceptables 
des protocoles et de nouveaux protocoles pour examen et approbation préalable par 
l'Agence des médic aments et des produits alimentaires avant la conduite d'études d'essai 
d'efficacité biologique de pesticides à usage domestique aux fins de l'obtention d'un 
certificat d'enregistrement de produit), 10  pages, en anglais  G/TBT/N/PHL/291  
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  6. Teneur : Le texte notifié vise à a méliorer la mise en conformité réglementaire des 
demandes d'enregistrement de pesticides et à la faciliter au moyen de l'établissement 
d'un mécanisme d'examen et d'approbation préalable de nouveaux protocoles d'essai 
d'efficacité biologique et de protocole s modifiés, qui seront présentés à l'appui de 
l'enregistrement de pesticides au titre de l'Arrêté administratif du Ministère de la santé 
(DOH) no 2019-0008.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'examen de la mise en œuvre de l'Arrêté administratif du DOH no 2019-0008 
a révélé  que les demandes d'enregistrement de pesticides montraient des lacunes en ce 
qui concerne l'étude d'essai d'efficacité biologique présentée, avec pour conséquence le 
rejet de demand es. Les demandes en question n'étayaient pas leurs allégations et ne 
justifiaient pas les modifications apportées aux normes acceptées . Afin d'aider les 
demandeurs d'une autorisation de mise sur le marché, de promouvoir le respect des 
réglementations et de garantir l'utilisation efficiente des ressources, la circulaire notifiée 
établit une procédure d'approbation préalable de nouveaux protocoles d'essai d'efficacité 
biologique et de protocoles modifiés . Protection de la santé ou de la s écurité des 
personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Loi de la République no 9711, " Food and Drug Administration Act (FDA) of  2009" 
• Arrêté administratif du Ministère de la santé (DOH) no 2019-0008, " New Rules and 
Regulations  in the Registration of Household Pesticide Products and their Active 
Ingredients " 
• Arrêté administratif du DOH no 50 s. 2001 " Revised  2001 Schedule of Fees and Charges " 
• Loi de la République (RA) no 11032, " Ease of Doing Business and Efficient Government 
Service Delivery Act of 2018 " 
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur quinze (15) 
jours après sa publication dans un journal de grande diffusion, et après dépôt d'une copie 
à l'Office des registres administra tifs nationaux de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dès l'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 juillet  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/wp -content/uploads/2022/06/Draft -for-comments -Pre-
approval -of-test-protocol.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2022/TBT/PHL/22_4520_00_e.pdf