G/SPS/N/COL/349  
22 septembre  2023 
(23-6334) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits ph armaceutiques (chapitre 30 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución : "Por la cual se establecen los 
requisitos y el procedimiento para el registro de los productores, productores por 
contrato, semielaboradores e importadores de cosméticos con cannabis no psicoactivo, 
preparaciones magistrales y productos farmacéuticos de uso  veterinario con cannabis 
psicoactivo y no psicoactivo, así como los requisitos y el procedimiento para el registro 
de sus productos, en desarrollo del numeral 11 del artículo 2 del Decreto 811 de 2021" 
(Projet de décision portant établissement des exigenc es et de la procédure régissant 
l'enregistrement des producteurs, producteurs par contrat, semi -transformateurs et 
importateurs de produits cosmétiques contenant du cannabis non psychoactif, de 
préparations magistrales et de produits pharmaceutiques à usag e vétérinaire contenant 
du cannabis psychoactif et non psychoactif, ainsi que des exigences et de la procédure 
régissant l'enregistrement de leurs produits, au titre du paragraphe 11 de l'article 2 du 
Décret n° 811 de 2021) Langue(s) : espagnol . Nombre de p ages : 55 
https://www.sucop.gov.co/entidades/ica/Normativa?IDNorma=14066  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/COL/23_12559_00_s.pdf  
6. Teneur:  
ARTI CLE 1. OBJET . Réglementer la procédure et les exigences auxquelles il doit être 
satisfait pour l'enregistrement des produits, des producteurs, producteurs par contrat, 
semi-transformateurs et importateurs de produits cosmétiques contenant des semences, 
obtenus à partir de semences, composés végétaux et dérivés non psychoactifs du 
cannabis, et de pré parations magistrales et de produits pharmaceutiques (médicaments, 
produits phytothérapeutiques, produits homéopathiques) à usage vétérinaire contenant 
du cannabis psychoactif et non psychoactif.  
ARTI CLE 2. CHAMP D'APPLICATION . Les dispositions établies da ns la décision notifiée 
seront applicables sur tout le territoire national§ pour toutes les personnes physiques ou 
morales qui produisent, produisent par contrat, semi -transforment et importent des 
produits cosmétiques contenant des semences, obtenus à par tir de semences, composés 
végétaux et dérivés non psychoactifs du cannabis, et de préparations magistrales et de 
produits pharmaceutiques (médicaments, produits phytothérapeutiques, produits G/SPS/N/COL/349  
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  homéopathiques) à usage vétérinaire contenant du cannabis psychoa ctif et non 
psychoactif.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection  du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour  la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dans l'attente de la consultation publique 
internationale et de la publication au Journal officiel colombien ( Diario Oficial 
Colombiano ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Dans l'attente des délais établis lors 
de la consultation publique internationale . La date sera rendue officielle à  sa publication 
au Journal officiel colombien ( Diario Oficial Colombiano ). 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Dans l'attente des délais établis lors de la consultation 
publique i nternationale . La date sera rendue officielle à sa publication au Journal officiel 
colombien ( Diario Oficial Colombiano ). 
[X] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 novembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . G/SPS/N/COL/349  
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  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Subdirección de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  (Sous -direction de la réglementat ion 
sanitaire et phytosanitaire)  
Oficinas Nacionales ICA  (Bureaux officiels ICA)  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  (Direction technique des affaires 
internationales)  
Téléphone : +(601) 7563030 int. 3515  
Courrier électronique: Asuntos.internacionales@ica.gov.co  
Site Web: www.ica.gov.co  
Aurora Villalobos Diaz  
Ministerio de Comercio, Indus tria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676 int. 2223  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Hernan Alonso Zuñiga  
Director de Regulación  (Directeur de la réglementation)  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subdirec ción de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  (Sous -direction de la réglementation 
sanitaire et phytosanitaire)  
Oficinas Nacionales ICA  (Bureaux officiels ICA)  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  (Direction technique des affaires 
internationales)  
Téléphone : +(601) 7563030 int. 3515  
Courrier électronique: Asuntos.internacionales@ica.gov.co  
Site Web: www.ica.gov.co  
 
Aurora Villalobos Diaz  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 2223  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co