IP/N/1/EU/28  
IP/N/1/EU/C/12  
14 novembre 2019 
(19-7791) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
UNION EUROPÉENNE: DI RECTIVE (UE) 2017/15 64 DU PARLEMENT EURO PÉEN ET DU CONSEIL D U 
13 SEPTEMBRE  2017 SUR C ERTAINES UTILISATION S AUTORISÉES DE CERT AINES ŒUVRES  ET 
D'AUTRES OBJETS PROT ÉGÉS PAR LE DROIT D' AUTEUR ET LES DROITS  VOISINS EN FAVEUR  
DES AVEUGLES, DES DÉ FICIENTS VISUELS ET DES PERSONNES AYANT D'AUTRES  
DIFFICULTÉS DE LECTU RE DES TEXTE S IMPRIMÉS ET MODIFI ANT LA  
DIRECTIVE  2001/29/CE  SUR L'HARMONISATION  DE CERTAINS ASPECTS  
DU DROIT D'AUTEUR ET DE S DROITS CONNEXES DA NS 
LA SOCIÉTÉ DE L'INFO RMATION  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Directive (U E) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 
13 septembre  2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres  
et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur 
des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres 
difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la 
directive  2001/29/CE sur l'harmonisation de c ertains aspects du droit 
d'auteur et des droits connexe s dans la société de l'information  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la  
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/EEC/19_5583_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La présente directive met en œuvre, de manière harmonisée, les obligations qui incombent à l'Union 
au titre du Traité de Marrakech afin que les mesures correspondantes soient appliquées de façon 
cohérente dans l'ensemble du marché intérieur . La présente directive vise donc à améliorer la 
dispon ibilité pour les personnes aveugles, atteintes de déficience visuelle ou ayant d'autres difficultés 
de lecture des textes imprimés , des livres, y compris des livres électroniques, revues, journaux, IP/N/1/EU/28 • IP/N/1/EU/C/12  
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  magazines et autres types d'écrits, les notations, y compr is les partitions de musique, et d'autres 
textes imprimés, y compris sous une forme sonore, que le format soit numérique ou analogique, en 
ligne ou hors ligne, dans des formats qui rendent ces œuvres et autres objets accessibles à ces 
personnes dans la même mesure, essentiellement, qu'aux personnes qui ne seraient pas atteintes 
de telles déficiences ou d'un tel handicap . 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  Le 20ème jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
Autre date  Publication : 20 septembre  2017 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 octobre  2019 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des 
technologies  
Unité I.2 Droits d'auteur  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.