G/TBT /N/USA/2042  
28 août 2023 
(23-5771) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [2073]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Thon en boîte ; Qualité ( ICS 03.120) ; Poissons et produits de la pêche 
(ICS 67.120.30 ). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Fish and Shellfish ; Canned 
Tuna Standard of Identity and Standard of Fill of Container  (Poissons et mollusques ; 
Norme d'identité et norme de remplissage des conteneurs pour le thon en boîte), 
11 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) propose d e modifier  la norme d'identité et la norme de remplissage des conteneurs 
pour le thon en boîte . Cette action répond en partie à une demande citoyenne présentée 
par Bumble Bee Foods, LLC, StarKist Co et Tri Union Seafoods, LLC (exerçant ses activités 
commerciales sou s le nom de Chicken of the Sea International) . La FDA conclut à titre 
provisoire que cette action, si finalisée, favoriserait plus l 'honnêteté et l'équité dans 
l'intérêt des consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité ; harmonisation ; réduction des coûts et accroissement de la productivité.  G/TBT/N/USA/2042  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register  (FR) 58157, 2 5 août 2023; Titre 21 Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  161: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-25/html/2023 -17916.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/F R-2023-08-25/pdf/2023 -17916.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -
2016-P-0147. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2016-P-0147/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'au x observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et le urs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 2 4 novembre  2023 à 16 heures  (heure  de l'Est ). Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 novembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant,  d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12051_00_e.pdf