WT/MIN(22)/W/15  
 
10 juin 2022 
(22-4432) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  
 Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC  
À la suite de négociations fondées sur des textes menées au Conseil des ADPIC sur la base du 
document  IP/C/W/688 , et sans préjudice de la po sition finale des Membres , le projet de décision 
ci-après est  transmis aux Ministres pour examen  à la douzième Conférence ministérielle . 
Il reste entendu, parmi  toutes les délégations , que tout résultat global devra être convenu par 
l'ensemble d es Membres.  
 
_______________  
 
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
Adoptée le [XX] juin 2022 
 La Conférence ministérielle,  
 
 Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC") , 
 
 Prenant note des circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID -19, 
 
 Décide  ce qui suit:  
 
1. Nonobstant  l'octroi de droits de brevets au titre de sa législation intérieure, un Membre  
admissible1 pourra limiter les droits prévus au titre de l'article 28:1 de l'Accord sur les 
ADPIC (ci -après "l'Accord") en autorisant l'utilisation de l'objet d'un brevet2 nécessaire 
pour la production et la fourniture de vaccins contre la COVID -19 sans le consentement 
du détenteur  du droit  dans la mesure nécessaire pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord , qui font l'objet 
des clarifications  et de la dérogation indiquées  aux paragraphes 2 à 6 ci -après.  
 
1 [Aux fins de la présente décision, tous les pays en développement Membres sont des Membres 
admissibles. Les pays en développement Membres ayant la capacité d'exporter des vaccins sont encouragés à 
ne pas participer à cette décision.] [Aux fins de la présente décision, les pays en développement Membres dont 
la part dans les exportations mondiales  de doses de vaccins contre la COVID -19 en  2021 a été supérieure à 
10% ne sont pas des Membres admissibles.]  
2 Aux fins de la présente décision, il est entendu que l'"objet d'un brevet" [inclut les][désigne tous les 
produits vaccinaux finis contre la COVID -19,] ingrédients et processus [nécessaires] pour la fabrication du 
vaccin contre la COVID -19. 
Variante  
[Aux fins de la présente décision, il est entendu que l'"objet d'un brevet" désigne les produits vaccinaux 
[finis] contre la COVID -19 et les [ingrédient s][produits] et processus nécessaires pour la fabrication du vaccin 
contre la COVID -19.] WT/MIN(22)/W/15  
 
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  2. Pour plus de clarté , un Membre admissible pourra autoriser l'utilisation  de l'objet d'un 
brevet au titre de l'article 31 sans le consentement du détenteu r du droit  au moyen de 
tout instrument disponible dans la législation  du Membre, tel qu'un décret exécutif, un 
décret d'urgence, une autorisation d'utilisation par les pouvoirs publics ou une décision 
judiciaire ou administrative , qu'un Membre ait mis ou non en place un régime de licences 
obligatoires . Aux fins de la présente décision , la "législation d'un Membre" visée à 
l'article 31 ne se limite pas aux actes législatifs tels que ceux qui  établiss ent des règles 
sur la concession de licences obligatoires, mais inclut aussi d'autres actes, tels que les 
décrets exécutifs, les décrets d'urgence et les décisions judiciaires ou administratives.  
3. Les Membres conviennent des précisions et de la dérogation ci -après permettant aux 
Membres  admissibles d'autoriser l'utilisation de l'objet d'un brevet conformément aux 
paragraphes 1 et 2:  
a) Un Membre admissible n'a ura pas besoin d'exiger que le candidat utilisateur de 
l'objet d'un brevet  s'efforce d'obtenir une autorisation du détenteur du droit 
comme prévu à  l'article  31 b).  
b) Un Membre admissible p ourra  déroger à la prescription de l'article 31 f) selon 
laquelle l'utilisation autorisée au titre de l'article 31 doit être principalement pour 
l'approvisionnement de son  marché intérieur , et p ourra  permettre qu'une 
quelconque  proportion des produits fabriqués  en vertu de l'autorisation obtenue 
conformément à la présente décision soit exportée vers des Membres 
admissibles , y compris par l'intermédiaire d'initiatives conjointes internationales 
ou régionales vis ant à garantir l'accès équitable des Membres admissibles au 
vaccin contre la COVID -19 couvert par l'autorisation.  
c) Les Membres admissibles feront tous les efforts raisonnables pour empêcher la 
réexportation des produits fabriqués en vertu de l'autorisation obtenue 
conformément à la présente décision qui auront été importé s sur leurs territoires 
en vertu de la présente décision .3 Les Membres assureront la disponibilité de 
moyens juridiques  effectifs  pour empê cher l'importation et la vente sur leurs 
territoires de produits fabriqués en vertu de l'autorisation obtenue conformément  
à la présente décision et détournés vers leurs marchés d'une façon  incompatible 
avec ses dispositions,  en utilisant les moyens qu'il est déjà exigé de rendre 
disponibles au titre de l'Accord sur les ADPIC . 
d) La détermination d'une rémunération adéquate au titre  de l'article 31 h) pourra 
tenir compte de l'objectif humanitaire et non lucratif de s programmes spécifiques 
de distribution de vaccins visant à donner un accès équitable aux vaccins contre 
la COVID -19 afin d'aider les fabricants des Membres admissibles à produire et à 
fournir ces vaccins à des prix abordables pour les Membres admissibles . Lorsqu'ils 
fixeront la rémunération adéquate dans de tels cas, les Membres admissibles  
pourront prendre en considération les bonnes pratiques existantes dans des 
situations d'urgences nationales  ou de pandémie s, ou dans des circonstances 
similaires .4 
4. Reconnaissant l'importance de la disponibilité en temps utile d es vaccins contre la 
COVID -19 et de l'accès  en temps utile  à ces vaccins , il est entendu que  l'article 39:3 de 
l'Accord n'empêche pas un Membre admissible de permettre l'approbation rapide en vue 
de son utilisation d'un vaccin contre la COVID -19 produit  en vertu de la présente 
décision.  
 
3 Dans des circonstances exceptionnelles, un Membre admissible pourra réexporter des vaccins contre la 
COVID -19 vers un autre Membre admissible à des fins humanitaires  et non lucratives, à condition que le 
Membre admissible présente une communication conformément au paragraphe 5.  
4 Cela comprend les aspects relatifs à la rémunération de l'étude OMS -OMPI -OMC intitulée "Promouvoir 
l'accès aux technologies médicales et l'i nnovation" (2020) et les lignes directrices publiées par l'OMS intitulées 
"Remuneration Guidelines for Non -Voluntary Use of a Patent on Medical Technologies " (WHO/TCM/2005.1).  WT/MIN(22)/W/15  
 
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  5. À des fins de transparence, aussitôt que possible après l'adoption de la mesure, le 
Membre admissible communique ra au Conseil des ADP IC toute mesure liée à la mise en 
œuvre de la présente décision , y compris l'octroi d'une autorisation .5 
6. Un Membre admissible pourra appliquer les dispositions de la présente décision [afin 
que les utilisations autorisées ne durent pas au -delà de][ pendant] [3][5][10] ans à 
compter de la date de cette décision . Le Conseil général pourra proroger cette période 
compte tenu des circonstances exceptionnelles de la  pandémie de COVID -19. Le Conseil 
général examinera chaque année le fonctionnement de la présente décision.  
7. Les Membres ne conteste ront aucune mesure prise en conformité avec la présente 
décision au titre des alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 . 
8. [Au plus tard six mois à compter de  la date de la présente décision, les Membres 
décideront [s'il convient de l'étendre] [ de son extension ] à la production et à la 
fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19.] 
9. La présente décision est sans préjudice des flexibilités dont les Membres disposent au 
titre de l'Accord sur les ADPIC, y compris les flexibilités affirmées dans la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et sans préjudice de leurs droits 
et obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, sauf dispos ition contraire du 
paragraphe  3 b). Il est entendu que la présente décision est sans préjudice de 
l'interprétation des flexibilités, droits et obligations susmentionnés en dehors du cadre 
de la présente décision.  
__________  
 
5 Les renseignements communiqués incluront le nom et l'adresse de l'entité autor isée, le ou les produits 
pour lesquels l'autorisation a été accordée et la durée de l'autorisation. La ou les quantités pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée et le ou les pays auxquels le ou les produits doivent être fournis seront notifiés 
aussitô t que possible après que les renseignements seront disponibles [, si possible avant qu'une/que toute 
expédition ait lieu].