G/SCM/Q2/CAN/75  
30 mars 2022 
(22-2605) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Canada.  
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9.1 Programme de soutien au développement des entreprises  
 
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de soutien au développement des entreprises.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
La notification porte sur les exercices 2018/19 et 2019/20.  
 
Question n°  1 
 
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les secteurs qui font partie des 
"secteurs stratégiques" dans le cadre de ce programme.  
Réponse  
Les secteurs stratégiques liés au Programme de soutien au développement des entreprises étaient 
les activités manufacturières, l'accent étant mis en particulier sur les activités de production à valeur 
ajoutée, les technologies de l'information, la transfor mation secondaire, l'aquaculture, les 
biotechnologies, les services maritimes, les activités fondées sur la connaissance 
(formation/perfectionnement des compétences pour une entreprise), les produits agroalimentaires  
et le tourisme . Cette mesure  n'est plus  en vigueur depuis le 1er octobre  2021. 
14.2 Programme d'aide à l'obtention de services spécialisés  
 
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme d'aide à l'obtention de services spécialisés.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
La notification porte sur les exercices 2018/19 et 2019/20.  
 
1 G/SCM/Q2/CAN/71 . 
2 G/SCM/N/372/CAN . G/SCM/Q2/CAN/75  
- 2 - 
  Question n°  2 
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les types de services professionnels 
qui sont admissibles dans le cadre de cette aide . Par ailleurs, cette aide semble être 
principalement axée sur le secteur des services . Les secteurs faisant intervenir des 
activités manufacturières ou agricoles sont -ils également admissibles à cette aide?  
Réponse  
Le Programme d'aide à l'obtention de services spécialisés vise à aider les peti tes et moyennes 
entreprises existantes de l'Île -du-Prince -Édouard (ÎPÉ) en partageant les coûts des services d'un 
professionnel extérieur aux fins : 1) soit de la fourniture de conseils pour finaliser l'élaboration d'un 
plan d'entreprise/de commercialisatio n et synthétiser l'information relative à ce plan d'une manière 
claire et professionnelle ; 2) soit d'une formation aux compétences en matière de gestion . Les 
exemples de compétences en matière de gestion considérés comme admissibles comprennent, mais 
pas e xclusivement : la tenue de livres, la planification de marché, la gestion du personnel, le contrôle 
de qualité, la publicité et la promotion, le franchisage et l'analyse financière.  
La contribution d'Innovation ÎPÉ ne dépassera pas 1 000 dollars par petite entreprise.  
Les secteurs admissibles sont les suivants : fabrication/transformation, commerce de détail, services 
et tourisme.  
Note: Les producteurs du secteur primaire qui participent à la récolte de produits de la pêche ou de 
l'agriculture ne sont pas adm issibles au bénéfice de ce programme, à moins qu'ils n'aient une 
fonction de commerce de détail ou de valeur ajoutée.  
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