G/SG/N/6/IDN/31  
20 septembre  2019 
(19-6091) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTI CLE 12:1 A) DE L'ACCORD SU R 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE EN QUÊTE  
ET DES RAISONS DE CE TTE ACTION  
INDON ÉSIE 
(Tissus ) 
La communication ci -après, datée du 2 0 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegard es (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l'"Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations 
du produit considéré.  
Le 12 septembre  2019, l'Autorité chargée de l'enquête a re çu de la part de l'Association indonésienne 
du textile/ Asosiasi Pertekstilan Indonesia  (API), dénommée ci -après le "Requérant", une demande 
visant l'application d'une mesure de sauvegarde contre les importations du produit considéré . Après 
avoir examiné la demande dûment documentée, l'Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes.  
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête a été ouverte le 18 septembre  2019. 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Tissus classés sous les positions ci -après du Système harmonisé  (SH): 5208.12.00, 5208.32.00, 
5208.49.00, 5208.51.90, 5208.52.90, 5209.12.00, 5209.22.00, 5209.29.00, 5209.32.00, 
5209.39.00, 5209.42.00, 5209.51.90, 5209.59.90, 5210.29.00, 5210.39.00, 5210.41.90, 
5210.51.90, 5211.11.00, 5211.19.00, 5211.20.00, 5211.42.00, 5211.43.00, 5211.49.00, 
5212.11.00, 5212.24.00, 5212.25.90, 5407.10.29, 5407.10.91, 5407.20.00, 5407.30.00, 
5407.44.00, 5407.51.00, 5407 .52.00, 5407.53.00, 5407.54.00, 5407.61.90, 5407.74.00, 
5407.81.00, 5407.82.00, 5407.83.00, 5407.84.00, 5407.91.00, 5407.92.00, 5407.93.00, 
5407.94.00, 5408.22.00, 5408.24.00, 5408.32.00, 5408.34.00, 5512.29.00, 5513.11.00, 
5513.12.00, 5513.21.00, 5513.23. 00, 5513.39.00, 5513.49.00, 5514.12.00, 5514.21.00, 
5514.22.00, 5514.29.00, 5514.42.00, 5514.43.00, 5514.49.00, 5515.11.00, 5515.12.00, 
5515.91.00, 5515.99.90, 5516.11.00, 5516.13.00, 5516.14.00, 5516.22.00, 5516.24.00, 
5516.92.00, 5804.10.11, 5804.10.19, 5804.10.29, 5804.10.99, 5804.21.90, 5804.29.10, 
5804.29.90, 5804.30.00, 5810.92.00, 6001.21.00, 6001.92.20, 6001.92.90, 6004.10.90, 
6004.90.00, 6005.21.00, 6005.36.90, 6005.37.90, 6005.90.90, 6006.10.00, 6006.21.00, 
6006.22.00, 6006.2300, 6006.24.00, 6006. 31.90, 6006.32.10, 6006.32.20, 6006.32.90, 
6006.33.10, 6006.34.10, 6006.42.10, 6006.42.90, 6006.43.90, 6006.44.10 et 6006.44.90 . G/SG/N/6/IDN/31  
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  3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes à la suite 
de l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du Requérant, dont la 
production constitue une proportion majeure de la production nationale totale des produits 
visés en Indonésie.  
ii) Le Requérant prétend qu'il est confron té à des circonstances critiques, les ratios financiers 
faisant ressortir des difficultés en termes de liquidité, de solvabilité, d'activité et de 
rentabilité qui entraîneront sa faillite (dommages irréparable s). 
iii) Le résumé non confidentiel de la demande pe ut être consulté à l'adresse Internet suivante : 
http://www.kppi.kemendag.go.id  
4  POINT DE CONTACT AUX  FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être en voyée 
est le suivant:  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone  / Fax: (62-21) 385 7758  
Email: kppi@kemendag.go.id  
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un 
délai de 15 jours en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'Autorité 
chargée de l'enquête . Toutes les communications et demandes des parties int éressées 
doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le nom, 
l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de la partie 
intéressée.  
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les s auvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayant un 
intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues . 
L'audition est prévue le lundi 3 0 septembre  2019 de 1 4 heures à 16 heures . Toutes les 
parties intéressées qui souhaitent participer à l'audition doivent se faire connaître et tous 
les éléments de preuve et toutes les vues doivent être présentés par écrit à l'Autorité 
chargée de l'enquête au plus tard le 26 septembre  2019. L'enregistrement le jour de 
l'audition (3 0 septembre  2019) commencera à 13h30 et seuls les représentants agréés 
auront accès à l'audition.  
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