G/TBT/N/URY/67  
13 septembre  2022 
(22-6759) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Montevideo  
Téléphone : +598 1712 int. 4319 / 4315  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines)  
Dirección Nacional de Industrias  (Direction nationale de l'industrie)  
Mercedes 1041 - 1º Piso  
Montevideo  
Téléphone : 2840 1234 int. 2166  
Courrier électronique: consultas.publicas@miem.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules des catégories  M, N et O.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
Técnico MERCOSUR de Instalación de Dispositivos de Iluminación y Señalización 
Lumínica"  (Projet de règle ment technique du MERCOSUR relatif à l'installation des 
dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse), 5 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La Décision MERCOSUR/GMC/RES n° 83/94 est mise à jour au moyen de 
l'approbation d'un nouveau règlement technique MERCOSUR établissant les exigences 
relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des 
véhicules circulant dans les États parties du bloc,  afin d'améliorer la sécurité routière dans 
le MERCOSUR. Le projet notifié a été élaboré sur la base du Règlement CEE -ONU n°  48 
et de la Norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n°  108. 
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/URY/67  
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  8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.gub.uy/ministerio -industria -energia -
mineria/comunicacion/noticias/consulta -publica -sobre -reglamento -tecnico -mercosur -
vinculado -iluminacion  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/URY/22_6097_00_s.pdf