WT/COMTD/RTA25/M/1  
15 mai 2023 
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Comité du commerce et du développement  
Dix-neuvième session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD SUR LE COMMERCE ET LE TRANSIT  
ENTRE L'INDE ET LE BHOUTAN  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5  AVRIL  2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Chandnee  Dwarka -Canabady (Maurice)  
 
1.  La dix -neuvième session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par 
l'aérogramme  WTO/AIR/COMTD/RTA/14/Rev.1 du 24  mars 2023. Au titre du point  D I) de l'ordre du 
jour, le Comité a examiné l'Accord sur le commerce et le transit e ntre l'Inde et le Bhoutan 
(Marchandises) (WT/COMTD/RTA25/N/1, WT/COMTD/RTA25/1) . Le présent document contient le 
compte rendu de l'examen de cet accord.1 
2.  La Présidente  a déclaré que l'Accord sur le commerce et le transit entre l'Inde et le Bhoutan a vait 
été notifié par l'Inde au titre du paragraphe 4  a) de la clause d'habilitation le 30  juin 2008. La 
notification avait été initialement distribuée le 2  juillet  2008 sous la cote WT/COMTD/N/28, puis 
redistribuée le 13  octobre  2022 sous la cote WT/COMTD/RTA25/ N/1, conformément aux nouvelles 
cotes des notifications et documents ultérieurs relatifs aux ACR adoptées le 5  avril 2019 p ar le CCD 
à sa cent  huitième session ordinaire . La présentation factuelle de l'Accord – distribuée le 
13 octobre  2022 sous la cote WT/COMTD/RTA25/1  – avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les parties . Aucune question écrite n'a vait été 
reçue concernant cet accord avant la réunion en cours.  
3.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
4.  Nous aimerions remercier le Secrétariat pour les efforts qu'il a déployés afin d'é tablir cette 
présentation factuelle . Il est resté en étroite relation  avec nous durant le processus, ce qui a été très 
utile. Concernant cet accord , l'établissement de  liens économiques mutuellement avantageux a été 
au cœur des relations entre le Bhoutan  et l'Inde . Actuellement, l'Inde est non seulement le principal 
partenaire de développement du Bhoutan , mais aussi son premier partenaire commercial . L'Accord 
sur le commerce et le transit entre l'Inde et le Bhoutan vise à  consolider des liens noués de longue 
date et à renforcer la coopération commerciale et économique bilatérale au bénéfice mutuel des 
deux pays et au service de leur développement . Il a été signé pour la première fois en 1972 et, 
depuis lors, a été renouvelé en tant que de besoin . Il a été révisé très récemment pour la cinquième 
fois, en 2016 , et instaure un régime de libre -échange entre les deux pays . L'accord actuel sur le 
commerce et  le transit conclu entre le gouvernement royal du Bhoutan et le gouvernement de la 
République d'Inde est valide jusqu'en 2026 . Il prévoit en outre le transit en franchise de droits des 
exportations du Bhoutan  vers les pays tiers . Les deux partenaires ont été en mesure d'améliorer ces 
dispositions lors des renouvellements successifs de l' Accord avec l'ajout de nouveaux points d'entrée 
et de sortie en Inde pour le commerce extérieur du Bhoutan . Les changements graduels apportés 
au cha mp d'application de l' Accord reflètent les progrès économiques et politiques que le Bhoutan  a 
accomplis au cours des dernières décennies . L'Accord prend en considération l'asymétrie des 
 
1 Le compte rendu général de la dix -neuvième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document WT/COMTD/RTA/M/19.  WT/COMTD/RTA25/M/1  
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  économies de l'Inde et du Bhoutan  et cherche à tenir compte des besoin s particuliers du Bhoutan , 
qui est un pays moins avancé (PMA) sans littoral . L'objectif de l'Accord est de promouvoir le 
libre-échange et le commerce entre les deux pays, mais le Bhoutan a été autorisé, pour protéger 
ses industries, à imposer des restricti ons non tarifaires sur les importations de certains produits 
d'origine indienne . Toutes les exportations et importations du Bhoutan à destination ou en 
provenance de pays tiers sont exemptées de droits de douane et de restrictions commerciales en 
Inde. Aux termes de l' Accord, les points de sortie et d'entrée à cet effet ont été portés de 16 à 21 . 
L'Accord prévoit également la circulation de marchandises bhoutanaises entre deux parties du 
territoire du Bhoutan en passant par l'Inde.  
5.  L'Inde est le premier par tenaire commercial du Bhoutan  aussi bien en tant que source des 
importations que marché de destination des exportations . Depuis 2014, le commerce de l'Inde avec 
le Bhoutan  a presque triplé – passant de 484  millions  d'USD en 2014 -2015 à 1  422 millions  d'USD  
en 2021 -2022 – et représente environ 80 % du commerce total du Bhoutan . Les principales 
exportations de l'Inde vers le Bhoutan  sont l'essence et le diesel, les voitures de tourisme, le riz, le 
charbon de bois, les téléphones cellulaires, le s cokes et le semi -cokes, l'huile de soja, les 
excavateurs, les générateurs et moteurs électriques, les parties pour turbines, les véhicules d e 
transport et le bitume . Les principales importations de l'Inde en provenance du Bhoutan  sont 
l'électricité, le ferrosilicium, le ferro -silico-manganèse, le ciment pouzzolaniqu e Portland, le s éclats 
de dolomie , le ciment Portland ordinaire, le carbure de silicium, la cardamome, les noix de bétel, les 
oranges, les produits semi -finis en fer ou en aciers non alliés et les rochers . Le commerce bilatéral 
s'effectue en roupies indiennes, qui sont pleinement convertibles en ngultrum à parité . L'Inde qui  
est la p remière source des investissements au Bhoutan , représente 50% du total des 
investissements étrangers directs (IED) dans ce pays . Il existe une trentaine d'entreprises indiennes 
au Bhoutan  qui opèrent dans divers secteurs tels que la banque , l'industrie man ufacturière, la 
production d'électricité, la transformation agroalimentaire, les services reposant sur  les technologies 
de l'information, les produits pharmaceutiques, l'hôtellerie et l'enseignement . Il existe aussi des 
dispositions prévoyant le remboursem ent mutuel sur une base annuelle des droits d'accise sur les 
marchandises exportées d'une partie vers l'autre . Étant donné les liens de profonde amitié qui 
unissent les deux gouvernements et leur population, le commerce bilatéral avec le Bhoutan  a 
contribu é à renforcer encore davantage les  relations socioéconomiques des deux pays . 
6.  Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
7.  L'Union européenne aimerait remercier les parties pour l eur transparence et le Secrétariat pour 
la présentati on factuelle complète.  
8.  La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
9.  Les États -Unis aimeraient remercier l'Inde et le gouvernement royal du Bhoutan pour la 
notification et pour leur participation à cet exercice de transparence très utile. 
10.  La Présidente  a déclaré que la partie orale de l'examen de l'Accord sur le commerce et le transit 
entre l'Inde et le Bhoutan pouvait s'achever conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR . Les Membres désireux de poser des  questions complémentaires étaient 
invités à les présenter par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, soit pour le 
12 avril 2023. Les Parties disposeraient alors de deux semaines pour présenter leurs réponses par 
écrit, soit jusqu'au 26 avril 2023 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour 
la transparence des ACR, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion 
en cours seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles d e l'OMC, 
et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
11.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
 
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