G/LIC/N/2/KOR/14  
12 novembre  2019 
(19-7685) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi spéciale sur la sécurité des articles pour enfants  
3 Date de publication  27 janvier 2016 
4 Date d'entrée en vigueur  28 janvier 2017 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&secti
on=lawNm&query=Special+Act+on+the+Safety+of+Products
+for+Children&x=0&y=0#liBgcolor0  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document  ______________  
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Les articles en cuir pour enfants, les produits textiles pour 
enfants, les parapluies et parasols pour enfants, les objets 
d'ornement pour enfants, les lunettes et lunettes de soleil 
pour enfants, les meubles pour enfants et les baskets doivent 
porter la m arque du fournisseur.  
 
Seuls les équipements de jeux d'eau pour enfants et les 
pistolets et autres à air comprimé pour enfants  identiques aux 
modèles qui ont été certifiés sans danger peuvent être 
importés.  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/14  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
Les produits textiles pour enfants, les articles de sport pour 
enfants, les fournitures scolaires, les castagnettes pour 
enfants, les tambourins pour enfants, les lits superposés pour 
enfants, les chaises pour bébés, les jouets, les fournitures 
scolaires , et les couches jetables doivent être du même 
modèle que les produits déclarés sans danger . 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Office coréen des normes 
et de la technologie  
Adresse : 93, isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, 
Chungcheongbuk -do 
Site Web : www.kats.go.kr  
Téléphone : 82-043-870-5400 
Adresse électronique : standard@korea.kr  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Office coréen des normes 
et de la technologie  
Adresse : 93, isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, 
Chungcheongbuk -do 
Site Web : www.kats.go.kr  
Téléphone : 82-043-870-5400 
Adresse électronique : standard@korea.kr  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  Il n'existe pas de réglementation à ce sujet . 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  L'objectif de cette Loi est d'appliquer les mesures 
fondamentales visant à instaurer un environnement sûr pour 
les enfants en garantissant la sécurité des articles pour 
enfants, et ainsi contribu er à la prévention des accidents 
impliquant des enfants causé s par ces articles ainsi qu' à la 
protection et à la promotion de la santé des enfants.  G/LIC/N/2/KOR/14  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change   
 Autre : __________  (Veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________