G/TBT/N/CAN/705  
4 octobre 2023  
(23-6638) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aliments pré -emballés et cuisinés (Code(s) de l'ICS: 67.230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis de proposition de 
Santé Canada concernant l'espace de dégagement entre un symbole nutritionnel sur le 
devant de l'emballage et un identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde ou 
entre symboles nutritionnels  (9 et 10 pages , disponible en anglais et  en français ).; (9 
page(s), en anglais), (10 page(s), en français)  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a conclu que le Répertoire des 
spécifications des symboles nutritionnels  et le R épertoire des spécifications sur l'identifiant 
des alim ents supplémentés  avec mise en garde devraient être modifiés pour permettre 
l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et de l'identifiant des 
aliments supplémentés avec mise en garde, ou de symboles nutritionnels, sans espace 
entre e ux lorsqu'ils partagent une bordure (c. -à-d. qu'ils sont contigus).  
Santé Canada propose donc de modifier le Répertoire des spécifications des symboles 
nutritionnels  et le Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés  
avec mise en garde afin de permettre l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de 
l'emballage et de l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde, ou de deux 
symboles nutritionnels, sans espace entre eux.  
7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La Direction des aliments de Santé Canada a tenu compte des commentaires 
de l'industrie selon lesquels l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de 
l'emballage et de l'identifiant des aliments suppl émentés avec mise en garde occupe une 
partie importante de l'espace disponible sur l'étiquette. De plus, les produits préemballés 
qui contiennent un assortiment d'aliments peuvent être tenus de porter plus d'un symbole 
nutritionnel sur le devant de l'embal lage et/ou l'identifiant des aliments supplémentés 
avec mise en garde. La Direction des aliments a conclu que le Répertoire des spécifications G/TBT/N/CAN/705  
 
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  des symboles nutritionnels  et le Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments 
supplémentés  avec m ise en garde devraient être modifiés pour permettre une espace 
aussi minime que 0 mm entre le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et 
l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde ou entre les symboles 
nutritionnels sur les produi ts préemballés qui contiennent un assortiment d'aliments, 
lorsqu'ils partagent une bordure, comme décrit dans le document d'information sur l'avis 
de proposition.; Information des consommateurs, Étiquetage  
8. Documents pertinents:   
Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de Santé Canada 
publiée le 25 septembre 2023, disponible en anglais et en français) :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  La modification proposée de l'étiquetage sera autorisée 
par la loi une fois publiée dans le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels 
et le Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise 
en garde :  
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/documents -techniques -exigences -
etiquetage/specifications -symboles -nutrition/etiquetage -nutritionnel.html  et 
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/aliments -
supplementes/documents -techniques/repertoire -specifications -identifiant -aliments -
supplementes.html ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La modification de l'étiquetage indiquées 
dans ce document entrent en vigueur le jour où elles sont apportées dans le Répertoire 
des spécifications des symboles nutritionnels et le Répertoire des spécifications sur 
l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde : 
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/documents -techniques -exigences -
etiquetage/specifications -symboles -nutrition/etiquetage -nutritionnel.html  et  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/aliments -
supplementes/documents -techniques/repertoir e-specifications -identifiant -aliments -
supplementes.html ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 décembre 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
« Avis de proposition de Santé Canada concernant l'espace de dégagement entre un 
symbole  nutritionnel sur le devant de l'emballage et un identifiant des aliments 
supplémentés avec mise en garde ou entre symboles nutritionnels » est disponsible :  
Notice of Health Canada’s proposal regarding the buffer zone between the front -of-
package nutrition symbol and the supplemented food caution identifie r or between 
nutrition symbols - Canada.ca  (anglais)  
Avis de proposition de Santé Canada concernant l’espace de dégagement entre un 
symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage et un identifiant des aliments 
supplémentés avec mise en garde ou entre sy mboles nutritionnels - Canada.ca   (français)