G/SPS/GEN/2076  
2 novembre  2022 
(22-8230) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
QUESTIONS ADRESSÉES À L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DU DOCUMENT 
G/SPS/GEN/2002  SUR LES LIM ITES MAXIMALES DE RÉSIDUS (LMR)  
ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE POUR CERTAINS  
PRODUITS PHYTOSANITAIRES – PCS N°  448 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE,  L'ÉQUATEUR,  
LE GUATEMALA ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 1er novembre  2022, est distribuée à la demande des 
délégations de la Colombie , de l' Équateur , du Guatemala  et du Paraguay . 
 
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POUR FAIRE SUITE AU DOCUMENT: G/SPS/GEN/2038  
1.  Chaque État membre de  l'Union européenne pourrait -il indiquer:  
a) Le nombre de demandes d 'autorisation d'urgence qu 'il reçoit, en moyenne, par année ? 
b) Le nombre de ces demandes qui sont approuvées ? 
c) Le nombre de demandes qui sont adressées à des fins de reconnaissance mutuelle à 
d'autres États membres de l 'Union européenne ? Veuillez indiquer toutes les approbations 
qui ont été adressées à des fins de reconnaissance mutuelle et les États membres 
destinataires.  
d) Le nombre d 'autorisations d 'urgence qui ont été renouvelées p ar année ? 
 
2.  Chaque État membre  de l'Union européenne pourrait -il indiquer le temps moyen que lui prend 
l'approbation d'une autorisation d'urgence sur son territoire?  
3.  Chaque État membre de l 'Union européenne pourrait -il indiquer le coût, ventilé et total, de s 
évaluations des substances actives, y compris les tolérances à l 'importation, ainsi que des 
autorisation s d'urgence ? 
4.  L'Union européenne pourrait -elle fournir une liste des substances actives (ainsi que le produit 
correspondant) pour lesquelles elle exige  une LMR qui n 'est pas harmonisée avec le Codex ? 
Concernant ces substances, l 'Union européenne pourrait -elle indiquer le nombre d'autorisation s 
d'urgence et de tolérances à l 'importation qui ont été octroyées ? 
5.  Combien de demandes de tolérance s à l'importat ion ont été présentées ? Combien ont été 
refusées?  
6.  En ce qui concerne les réponses à la question n° 9 du document G/SPS/GEN/2038 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer le type de renseignements que les États 
Membres doivent présenter au sujet des actions prises pour limiter à leur territoire les 
produits traités avec des substances non autorisées dans l 'Union européenne et qui ont 
bénéficié d 'autorisations d'urgence?  G/SPS/GEN/2076  
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  b) Chaque État membre de l 'UE pourrait -il préciser le type de renseignements qu 'il apporte 
pour respecter cette exi gence?  
 
7.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer quels articles spécifiques du GATT sont applicables 
pour l 'établissement des LMR sous "autres facteurs spécifiques "? 
8.  Nous avons recherché les publications de l 'EFSA relatives aux évaluations des autorisatio ns 
d'urgence sur les sites Web indiqués par l 'Union européenne dans le document G/SPS/GEN/2038  et 
n'avons trouvé que 18 dossiers (8 correspondant à 2018 et 10 à 2021) concernant les approbations 
d'urgence de néonicotinoïdes . L'Union européenne pourrait -elle indiquer:  
a) Si ces dossiers c orrespondent à la totalité  des évaluations d 'autorisations d'urgence que 
l'EFSA a réalisé es? 
Dans la négative, merci de  fournir un exemplaire de toutes les autres évaluations relatives 
aux produits qui ont fait l 'objet de cette PCS.  
b) Dans quels cas l 'EFSA peut -elle évaluer la nécessité d'accorder ou de maintenir une 
autorisation d'urgence?  
c) Combien de fois un État membre peu t-il renouveler une autorisation d 'urgence ? Le 
nombre de renouvellements est -il limité ? 
d) Comment l 'Union européenne [la Commission?] utilise -t-elle les renseignements 
techniques que les États Membres versent au dossier quand elle  octroie une autorisation 
d'urgence?  
e) Pourquoi les données présentées par les États Membres dans leurs dossiers ne 
suffisent -elles pas à justifier une réévaluation des LMR  par l'EFSA? 
f) À quel moment l 'EFSA réalise -t-elle son évaluation : au moment de la demande 
d'autorisation d 'urgence à un État membre, ou après que cet État a approuvé cette 
autorisation?  
g) Comment l 'Union européenne explique -t-elle qu 'une autorisation d'urgenc e est justifiée 
même dans les situations où il existe des solutions de remplacement (chimiques ou non) 
très efficaces?  
Nous faisons référence aux évaluations réalisées en 2021 par l 'EFSA des 
autorisations d'urgence accordées par l 'Allemagne, la Belgique, l a Croatie, le 
Danemark, la Slovaquie et l 'Espagne pour les substances actives thiaméthoxame, 
clothianidine et imidaclopride dans la culture de la betterave sucrière.  
h) Pourquoi les autorisations d'urgence sont -elles justifiées pour l 'utilisation de certaines  
substances actives, alors que l 'EFSA observe que, pour certaines combinaisons 
culture/parasite, une telle utilisation n 'est pas/est susceptible de ne pas être nécessaire 
quand la bonne pratique agricole consistant à effectuer une rotation des cultures est  
utilisée?  
Nous faisons référence aux exemples des évaluations de l 'EFSA de 2021 sur les 
autorisations d'urgence pour les substances thiaméthoxame, clothianidine et 
imidaclopride délivrées par la Belgique (pour la combinaison betterave 
sucrière/ Agriotes li neatus  et Tipula sp ); le Danemark (pour la combinaison sucre, 
fourrage et betterave destinée au carburant/ Atomaria linearis , Pegomya  hyoscyami , 
Thrips angusticeps ); et la Slovaquie (pour la combinaison betterave sucrière/ Aphids , 
Atomaria linearis  et Chaeto cnema tibialis ). 
i) Quelles conséquences a pour un État membre le fait que l 'EFSA estime que l 'autorisation 
d'urgence n 'est pas justifiée ? 
Nous constatons que, dans le cas de la Roumanie, l 'autorisation d 'urgence pour les 
substances actives thiaméthoxame, clothianidine et imidaclopride pour la 
combinaison maïs/ Tanymecus  dilaticollis  a été considérée par l 'EFSA comme 
injustifiée en 2018, mais qu 'une nouvelle autorisation a été accordée par la 
Roumanie en janvier 2022.  G/SPS/GEN/2076  
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  j) Dans les cas où les États  membres ne transmettent pas les renseignements nécessaires 
à l'EFSA pour déterminer si l 'autorisation d 'urgence est justifiée, existe -t-il des 
conséquences, comme, par exemple, un examen plus approfondi ou l 'établissement d 'un 
système de contrôle pour les  autorisations d 'urgence accordées par cet État membre 
après l 'évaluation de l 'EFSA? 
Nous notons, par exemple, qu 'en ce qui concerne les substances actives 
thiaméthoxame, clothianidine et imidaclopride, les renseignements nécessaires n 'ont 
pas été fournis par la Croatie en 2021 en ce qui concerne la combinaison betterave 
sucrière/ Alphididae ; par la Bulgarie en 2018 en ce qui concerne la combinaison maïs 
et tournesol/ Tanymecus dilaticollis  et Agriotes spp. ; et par la Hongrie en 2018 en ce 
qui concern e la combinaison maïs/T anymecus dilaticollis, Agriotes spp.,  et 
Melonthina melonthina  et tournesol/ Agriotes spp.  
9.  Nous faisons référence aux notifications G/SPS/N/EU/394  – Limites maximales applicables aux 
résidus de tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorpropha me, de diméthoate, 
d'éthoprophos, de fénamidone, de méthiocarbe, d'ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine ; 
G/SPS/N/EU/319  – Limites maximales pour les résidus d'imazalil ; et G/SPS/N/EU/264  – Limites 
maximales applicables aux résidus de buprofézine, de diflubenzuron, d'éthoxysulfuron, d' ioxynil, de 
molinate, de picoxystrobine et de tépraloxydim.  
La partie de la notification consacrée à la teneur contient le libellé suivant : "Des LMR  plus basses 
sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas 
exclu  qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes ." 
10.  Conformément aux réponses qu'elle a faites par le passé dans le cadre de cette préoccupation 
commerciale spécifique, l 'Union européenne soutient que ses mesures relatives aux LMR ne relèvent 
pas d e l'article 5 :7 de l 'Accord sur l'applicatio n des mesures sanitaires et phytosanitaires, malgré 
l'absence de preuves scientifiques catégoriques concernant la préoccupation pour la santé des 
personnes ( "il n'est pas exclu  qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes "). Est-ce 
exact?  
 
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