G/TBT/GEN/313  
9 avril 2021 
(21-2987) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS AU COMITÉ OTC DE L'OMC  
PAR UN OBSERVATEUR – FÉVRIER 2021  
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR L'ORGANISATION DE COOPÉRATION  
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)  
Le présent document contient les renseignements communiqués par l' OCDE  à la réunion du 
Comité  OTC des 24 -26 février  2021 au titre du point 6 de l'ordre du jour (Renseignements actualisés 
présentés par les observateurs).  
 
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1.  Cette année1, les gouvernements, les organisations  intergouvernementales, les organisations de 
travailleurs, la société civile et le secteur privé espèrent finaliser un nouveau cadre international 
pour la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets2. Un des éléments clés de ce cadre 
sera tr ès probablement la réaffirmation de l'importance du Système général harmonisé de 
classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)3.  
2.  Le SGH comprend les éléments suivants:  
a. des critères harmonisés pour la classification des substances et des mél anges selon les 
dangers physiques, les dangers pour la santé ou l'environnement qu'ils présentent; et  
b. des éléments harmonisés pour la communication de ces dangers, comprenant des 
dispositions en matière d'étiquetage et de fiches de données de sécurité.  
3.  Le SGH peut faciliter le commerce international des produits chimiques dont les dangers ont été 
correctement  évalués et identifiés. Les exportateurs de produits chimiques sont encouragés à agir 
de manière responsable, car ils bénéficient d'un système qui est accepté, connu et compris; ceux 
qui utilisent ensuite les produits chimiques peuvent prendre les mesures appropriées pour se 
protéger et protéger l'environnement. Le système peut aussi contribuer à éviter ou à réduire les 
maladies chroniques et les maladies professionnelles et environnementales liées à l'exposition et à 
la pollution, ce qui peut abaisser les coûts de santé et les charges sociales, au bénéfice des 
économies et des finances publiques.  
4.  L'OCDE, l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Institut des Nations Unies pour la 
formation et la recherche (UNITAR) sont les codirigeants du Partenar iat mondial pour la mise en 
œuvre du SGH.  
5.  Réunissant des parties prenantes engagées, y  compris des représentants des gouvernements 
d'Allemagne, de Colombie, du Pérou, de Suède et de Suisse, ainsi que de l'Union européenne, du 
PNUD, de la CEE -ONU, des part enaires du secteur privé par l'intermédiaire du Conseil international 
des associations chimiques et de CropLife International, de la Confédération syndicale internationale, 
 
1 La cinquième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques était 
prévue pour juillet 2021. En raison de la pandémie de COVID -19 en cours, elle a été reportée jusqu'à nouvel 
ordre.  
2 http://www.saicm.org/Beyond2020/IntersessionalProcess/tabid /5500/language/en -US/Default.aspx  
3 https://unece.org/about -ghs G/TBT/GEN/313  
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  d'IndustriALL, de l'Université du Cap et de HealthCare Without Harm, ce partenariat  a pour objectif 
d'accélérer la mise en œuvre.  
6.  Aujourd'hui, près de 70 pays dans le monde ont mis en œuvre le SGH4, ce qui signifie que la 
majorité d'entre eux ne l'ont pas encore fait. S'agissant des lacunes des systèmes de gestion des 
produits chimique s et des déchets, le rapport du PNUE intitulé Global Chemicals Outlook 2  (2019) 
indique que "le statu quo n'est pas une option" et qu'une action urgente et ambitieuse est essentielle 
de la part de toutes les parties prenantes. La mise en œuvre du SGH dans tous les pays serait un 
élément5 clé de la gestion rationnelle des produits chimiques dans le monde entier. De même, une 
classification et un étiquetage corrects, la fourniture de renseignements sur les dangers et la sécurité 
aux utilisateurs en aval et l a dispense d'une formation complète aux travailleurs peuvent contribuer 
à améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que les systèmes de sécurité sur le lieu de travail. 
Une production, une manipulation, une utilisation et un stockage appropriés de s substances 
dangereuses peuvent à leur tour contribuer à prévenir les accidents industriels majeurs, tels que 
l'explosion qui s'est produit e à Beyrouth (4 août 2020). Grâce à la sensibilisation aux propriétés 
dangereuses, les utilisateurs seront encouragé s à éviter et à remplacer les substances chimiques 
dangereuses dans leurs produits et il y aura une meilleure compréhension des déchets contenant 
des substances chimiques et des besoins en matière d'intégration sûre dans une économie circulaire 
ou d'élimin ation.  
7.  Sous les auspices du Partenariat mondial, nous cherchons à promouvoir une mise en œuvre 
renforcée, en renouvelant les efforts à partir de 2021. Un élément clé de cette démarche a été 
d'examiner les efforts passés et la manière dont ils peuvent faço nner le soutien à la mise en œuvre 
à l'avenir. Les différents partenaires ont évalué les éléments clés d'une feuille de route pour la mise 
en œuvre, dressé un inventaire des activités et des organismes de soutien dans le monde entier, 
entamé une analyse de s enseignements tirés et établi des orientations pour l'élaboration d'une 
législation. Des études de cas et une synthèse des rapports d'analyse coûts -avantages ont été 
entreprises par le Conseil international des associations chimiques. (voir la page Web d édiée pour 
obtenir des renseignements actualisés: https://unitar.org/global -partnership -implement -ghs). En 
outre, l'Agence suédoise des produits chimiques (KemI ) a financé une étude (menée par des 
scientifiques de la Faculté d'économie de l'Université de Göteborg) intitulée: " Have international 
trade agreements supported implementation of the Globally Harmonized System of Classification 
and Labelling of Chemicals , GHS? " (Les accords commerciaux internationaux ont -ils soutenu la mise 
en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des substances chimiques 
(SGH)?). Le petit nombre de références identifiées au SGH souligne la nécessité du reno uvellement 
des efforts prévu par le Partenariat mondial pour la mise en œuvre du SGH. Compte tenu du lien 
explicite de cette étude avec les travaux de l'OMC, il en est présenté un résumé à la fin du présent 
document.  
8.  Durant la première partie de l'année 2 021, les membres du Partenariat espèrent travailler à 
l'élaboration d'un plan stratégique pour assurer une collaboration avec les donateurs et lancer un 
programme de mise en œuvre dans le courant de l'année. Pour la suite de leurs travaux, les 
membres du P artenariat envisagent notamment une collaboration avec les organisations 
internationales soutenant le commerce international et le renforcement de la coordination entre les 
organismes internationaux. À ce titre, nous sommes reconnaissants de l'occasion qui  nous est 
donnée d'informer l'OMC de nos travaux et nous espérons pouvoir en informer le Comité à l'avenir 
et lui faire part des succès enregistrés dans le renforcement de la mise en œuvre du SGH dans le 
monde. Pour nous, la collaboration avec les parties prenantes engagées dans le commerce 
représente une opportunité importante dans nos efforts visant à intensifier nos travaux, en faisant 
connaître la capacité du système à faciliter le commerce international et en le promouvant dans de 
nouveaux domaines de travail, et nous serions heureux d'avoir d'autres discussions avec nos 
partenaires.  
LES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX ONT -ILS SOUTENU LA MISE EN ŒUVRE 
DU SYST ÈME G ÉNÉRAL HARMONIS É DE CLASSIFICATION ET D' ÉTIQUETAGE DES 
SUBSTANCES CHIMIQUES (SGH)? – RÉSUMÉ 
9.  De nombreux gouvernements reconnaissent de plus en plus la nécessité de veiller à ce que les 
accords commerciaux tiennent compte des préoccupations environnementales afin de contribuer à 
 
4 https://unece.org/transport/documents/2021 /01/ghs -implementation -implementation -country  
5 http://saicm.org/Implementation/Towards2020/tabid/5499/language/en -US/Default.aspx  G/TBT/GEN/313  
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  la réalisation des objectifs environnementaux généraux et d'accro ître leur acceptabilité par le public. 
Les dispositions environnementales des accords commerciaux régionaux sont de plus en plus 
nombreuses et variées. Ces dispositions prennent de l'ampleur et couvrent des questions aussi 
diverses que la réglementation de s déchets dangereux, la santé et la sécurité des travailleurs, la 
déforestation et la protection des stocks de poissons.  
10.  L'objectif de ce rapport était de déterminer si les dispositions environnementales des accords 
commerciaux régionaux avaient été utilis ées pour promouvoir la mise en œuvre du SGH. Les 
chercheurs ont rassemblé 330 accords de libre -échange signés par environ 190 pays entre 
janvier  2002 et juillet 2020. En utilisant la linguistique informatique, ils ont cherché à savoir si le 
SGH avait été m entionné dans les accords commerciaux internationaux conclus à ce jour. En outre, 
des entretiens avec des experts et un examen de la littérature existante et des données sur la 
situation concernant la mise en œuvre du SGH ont été utilisés pour déterminer s i la coopération 
régionale avait soutenu la mise en œuvre du système.  
11.  L'analyse indique que le SGH a souvent été mentionné dans les notifications relatives aux 
obstacles techniques au commerce – conformément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles technique s 
au commerce (OTC). En outre, l'utilisation du mot "chimique" est assez courante dans les accords 
internationaux. Ce mot apparaît souvent dans le contexte des produits chimiques utilisés dans 
l'agriculture, en ce qui concerne l'élimination des droits de d ouane, les listes tarifaires et les 
spécifications de produits. En revanche, à ce jour, le SGH n'a été mentionné que dans quatre accords 
internationaux conclus relativement récemment. Cela témoigne du fait que la mise en œuvre du 
SGH est plutôt récente, mê me dans les pays considérés comme des leaders dans l'élaboration de 
réglementations environnementales.  
12.  L'étude doit être publiée par l'Agence suédoise des produits chimiques au cours des premiers 
mois de 2021.  
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