G/LIC/N/3/GBR/2  
28 septembre  2022 
(22-7295) Page: 1/53 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2022)  
ROYAUME -UNI 
La notification ci-après, datée du 22 septembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES  2 
1.1  Produits agricoles – licences d'importation hors contingent  ................................ ................  2 
1.2  Produits agricoles – licences d'importation dans le cadre de contingents tarifaires  ................  4 
1.3  Espèces menacées d'extinction (CITES)  ................................ ................................ ...........  8 
1.4  Articles fabriqués à partir d'ivoire ou contenant de l'ivoire  ................................ ...............  11 
1.5  Substances qui appauvri ssent la couche d'ozone  ................................ ............................  15 
1.6  Gas fluorés, y compris les hydrofluorocarbones (HFC)  ................................ .....................  23 
1.7  Bois récolté  ................................ ................................ ................................ ................  31 
1.8  Trans ferts de déchets  ................................ ................................ ................................ .. 37 
2  DIRECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ  ................................ ............................  39 
2.1  Explosifs à usage civil  ................................ ................................ ................................ . 39 
3  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (HOME OFFICE)  ................................ .............................  42 
3.1  Précurseurs de drogues  ................................ ................................ ...............................  42 
3.2  Drogues réglementées  ................................ ................................ ................................  45 
3.3  Armes à feu  ................................ ................................ ................................ ...............  47 
4  MINISTÈRE  DES ENTREPRISES, DE L'ÉNERGIE ET DE LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE  . 49 
4.1  Matières nucléaires  ................................ ................................ ................................ ..... 49 
5  OFFICE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMONWEALTH ET DU DÉVELOPPEMENT  . 51 
5.1  Diamants bruts  ................................ ................................ ................................ ..........  51 
 
  
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 2 - 
  1  MINIST ÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES  
1.1  Produits a gricoles – licences d'importation hors contingent  
Description succincte du régime  
1. Le Royaume -Uni a mis en place  un régime de licences d'importation pour surveiller les flux 
commerciaux  de certains produits agricoles . Ce régime ne limite pas l'accès à son marché . 
Le règlement d'application de ce régime fait état des produits assujettis à des prescriptions en 
matière de licences d'importation et décrit la procédure de demande de licences  d'importation  ainsi 
que leur utilisation par les opérateurs . 
Les licences d'importation sont délivrées par l 'Agence des paiements agricoles  et ont une durée de 
validité limitée qui varie en fonction du produit concerné.  
Sur réception d'une demande qui sat isfait aux critères définis dans le règlement, l'Agence des 
paiements agricoles  délivre la licence d'importation dans un délai de cinq jours ouvrables.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises ci -après sont soumises à licence d'importation  au Royaume -Uni: 
i. Graines de chanvre destinées à l'ensemencement, chanvre brut, graines de chanvre non 
destinées à l'ensemencement  relevant des codes de produits  1207 99 20, 1207  99 91 
et 5302 10 00. 
 
Les marchandises ci -après sont soumises à licence d'importation  en Irlande du Nord uniquement:  
 
i. Produits à base de riz en paille, blanchi ou en brisures relevant des codes de produits  1006 20, 
1006 30 et 1006  40 00. 
ii. Alcool éthylique d 'origine agricole  relevant des codes de produits  2207 10 00, 2207  20 00, 
2208 90 91 et 2208 90 99. 
3. Le régime de licences du Royaume -Uni s'applique à tous les pays sans exception . Les licences 
exigées uniquement en Irlande du Nord ne sont pas nécessaires pour les importat ions en provenance 
de l'Union européenne . 
4. Le régime de licences automatiques ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Il vise à surveiller les flux commerciaux de certains produits agricoles sans limiter 
l'accès au marché du Royaume -Uni. 
5. Fondement juridique des licences d'importation : 
Règlement de 2019 sur les licences d'importation et d'exportation (modification, etc.) (sortie de 
l'UE), adopt é en vertu de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) , qui porte  modification des 
textes législatifs maintenus de l'UE : le Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission du 
18 mai 2016 et le Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission du 1 8 mai 2016. 
 
Règlement de 2021 sur les licences d'importation et d'exportation (modifications diverses) . 
 
Le chapitre I de la partie  III du Règlement  (UE) n° 1308/2013 s'applique pour l'Irlande du Nord en 
vertu de l'application de l'article 7A de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) et de  l'annexe  2 
du Protocole sur l'Irlande du Nord.  
 
Les produits soumis à ce régime de licences d'importation sont désignés dans la législation ci -dessus . 
Pour révoquer le régime , il faudrait présenter au Parlement une nouvelle législation ou un texte 
législatif portant modification d'une législation existante.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 3 - 
  6. Sans objet.  
7. a) La licence est délivrée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande 
conforme . Le jour du dépôt d'une demande de licence est réputé être le jour ouvrable où 
celle-ci a été reçue par l'autorité de délivrance des licences, à condition qu'elle ait été reçue 
au plus tard à midi . Une licence est val ide à compter de la date de délivrance.  
b) La licence est accordée sans retard, dans un délai de cinq jours ouvrables après le dépôt d'une 
demande conforme.  
c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année . 
d) L'Agence des paiements agricoles  traite les demandes de licence . 
8. Les licences d'importation pour le chanvre et les graines de chanvre ne sont délivré es que lorsque 
les conditions énoncées à l'a rticle 189 1) du Règlement (UE) n° 1308/2013 , le texte législatif 
communautaire qui a été maintenu,  ont été remplies . La législation ne prévoit d'autre motif de rejet 
d'une demande de licence que celui de la non -conformité aux critères d'admissibilité ordinaires . Les 
motifs de rejet sont communiqués au demandeur . La législation ne prévoit pas de recours . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour demander une licence, l'importateur doit avoir un n uméro d'enregistrement et d'identification 
des opérateurs économiques  et être enregistré auprès de  l'Agence des paiements agricoles . Il n'y a 
pas de droit à acquitter pour s 'enregistre r en tant qu'importateur . Aucune liste d'importateurs 
autorisés n'est publiée.  
10. Il n'existe aucune prescription concernant le format de la demande, mais les modalités de 
demande sont décrites en ligne à l'adresse suivante:  https://www.gov.uk/guidance/licences -for-the-
importexport -of-agricultural -products#ETs . 
11. Lors de la déclaration de l'importation , une copie de la licence d'importation, sous forme 
électronique ou autre, doit être présentée à la douane.  
12. Il n'y a pas de droit à acquitter pour présenter une demande de licence d'importation hors 
contingent . 
13. Voir le point  14 ci-après . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour présenter une demande de licence d'importation hors contingent pour le riz et l'alcool 
éthylique, il convient de constituer une garantie . Cette garantie est restituée lorsque l'obligation 
d'importer est réputée avoir été remplie . Les garanties prescrites et leur durée de validité sont 
indiquées ci -dessous . 
Code de produit  Description  Montant de la 
garantie  Durée de v alidit é 
1006 20  Riz décortiqué (riz brun), y 
compris les produits importés 
dans le cadre de contingents 
tarifaires administrés selon le 
système du "premier arrivé, 
premier servi"  26 £/t Jusqu'à la fin du 
deuxième  mois suivant celui 
de la délivrance de la licence  
1006 30  Riz semi -blanchi ou blanchi, 
même poli ou glacé , y compris 
les produits importés dans le 
cadre de contingents tarifaires 
administrés selon le système du 
"premier arrivé, premier servi"  26 £/t Jusqu'à la fin du 
deuxième  mois suivant celui 
de la délivrance de la licence  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 4 - 
  Code de produit  Description  Montant de la 
garantie  Durée de v alidit é 
1006 40 00  Riz en brisures , y compris les 
produits importés dans le cadre 
de contingents tarifaires 
administrés selon le système du 
"premier arrivé, premier servi"  1 £/t Jusqu'à la fin du 
deuxième  mois suivant celui 
de la délivrance de la licence  
ex 2207 10 00  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol . ou plus  1 £/hl Jusqu'à la fin du 
quatrième  mois suivant celui 
de la délivrance de la licence  
ex 2207 20 00  Alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  1 £/hl Jusqu'à la fin du 
quatrième  mois suivant celui 
de la délivrance de la licence  
ex 2208 90 91  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique inférieur à 80% vol . 1 £/hl Jusqu'à la fin du 
quatrième  mois suivant celui 
de la délivrance de la licence  
ex 2208 90 99  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique inférieur à 80% v ol. 1 £/hl Jusqu'à la fin du 
quatrième  mois suivant celui 
de la délivrance de la licence  
ex 1207 99 20  Semences de variétés de chanvre 
destinées à l'ensemencement  Aucune 
constitution de 
garantie  Jusqu'à la fin du sixième  mois 
suivant celui de la délivrance 
de la licence  
1207 99 91  Graines de chanvre autres que 
celles destinées à 
l'ensemencement  Aucune 
constitution de 
garantie  Jusqu'à la fin du sixième  mois 
suivant celui de la délivrance 
de la licence  
5302 10 00  Chanvre brut ou roui  Aucune 
constitution de 
garantie  Jusqu'à la fin du sixième  mois 
suivant celui de la délivrance 
de la licence  
15. Si la licence n'est pas utilisée pendant la durée de validité, la garantie constituée reste acquise . 
16. Les autorisations d'importation sont cessibles entre importateurs . Les licences d'importation 
constituent un droit et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée 
de val idité. En règle générale, les droits découlant des licences peuvent être cédés une fois par le 
titulaire de la licence pendant sa durée de validité, mais les obligations qui en découlent  ne sont pas 
cessibles . Le titulaire initial de la licence doit présen ter une demande de cession de la licence à 
l'Agence des paiements agricoles . Le cessionnaire doit avoir un n uméro d'enregistrement et 
d'identification des opérateurs économiques  et être enregistré auprès de l' Agence des paiements 
agricoles . 
17. La délivrance d'une licence d'importation hors contingent n'est subordonnée à aucune autre 
condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour le finance ment des coûts des licences d'importation . Il n'est pas nécessaire 
de détenir une licence p our obtenir des devises.  
1.2  Produits agricoles  – licences d'importation dans le cadre de contingents tarifaires  
Description succincte du régime  
1. Le Royaume -Uni a mis en place un régime de licences d'importation  pour administrer, selon la 
méthode de l'examen  simultané de certains produits agricoles, les contingents tarifaires découlant 
d'obligations contractées dans le cadre de l'OMC ou résultant d'arrangements conclus avec le 
gouvernement d'un autre pays ou d'un territoire lui appartenant . 
Le règlement indiq ué au paragraphe 2.5 fait état des produits qui sont assujettis à des prescriptions 
en matière de licences d'importation et décri t la procédure de demande de licences d'importation 
ainsi que leur utilisation par les opérateurs.  G/LIC/N/3/GBR/2  
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  Les licences d'importation sont délivrées par l'Agence des paiements agricoles et ont une durée de 
validité limitée qui varie en fonction du produit concerné.  
Sur réception d'une demande qui satisfait aux critères  définis dans le règlement , l'Agence des 
paiements agricoles délivre la licence d'importation sans tarder.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. En vertu du Règlement douanier de 2020 ( contingents tarifaires) (sortie de l'UE)  (lu conjointement 
avec le Règlement douanier de 2020 (arrangements commerciaux préférentiels) (sortie de l'UE) ), 
les marchandises importées dans le cadre des contingents tarifaires figurant dans le tableau des 
licences de l'annexe  2 de ce règlement sont soumises à une licence d'importation conformément aux 
conditions énoncées dans ledit règlement . 
i. viande bovine relevant des codes de produits 0201 10, 0201 20, 0201 30, 0202 10, 0202 20, 
0202 30, 0206 10 et 0206 29; 
ii. viande porcine relevant des codes de produits 0203 12, 0203  19, 0203  22 et 0203 29; 
iii. viande de volaille relevant des codes de produits 0207 11, 0207  12, 0207  13, 0207  14, 
0207 27, 0210 99, 1602  31, 1602  32 et 1602 39; 
iv. ail relevant du code de produit 0703 20; 
v. lait et produits laitiers relevant des codes  de produits  0405 10 et 0406 90; 
vi. produits à base de céréales et de riz relevant des codes de produits 1001 99, 1005  10, 
1005 90, 1006 20, 1006  30 et 1006 40; 
vii. sucre  (de canne ou de betterave)  relevant du code de produit 1701.  
3. Le régime de licences s'applique aux pays pour lesquels les contingents tarifaires sont ouverts . 
On trouvera des précisions sur les contingents tarifaires administrés par le Royaume -Uni à  
l'adresse suivante:  https://www.gov.uk/government/publications/reference -documents -for-the-
customs -tariff-quotas -eu-exit-regulations -2020. 
4. Le régime de licences non automatiques vise à restreindre le volume des importations pouvant 
bénéficier de  taux réduits dans le cadre de contingents tarifaires . 
5. Le fondement juridique de ces licences d'importa tion est le texte réglem entaire adopté en vertu 
de la Loi de 2018 sur la fis calité (commerce transfrontalier) : 
- Règlement douanier de 2020 (contingents tarifaires) (sortie de l'UE) , adopté en vertu de la 
Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) . 
Les produits soumi s à ce régime de licences d'importation sont désignés dans la législation ci -dessus . 
Pour révoquer le régime, il faudrait présenter au Parlement une nouvelle législation ou un texte 
législatif portant modification d'une législation existante . 
Modalités d'application  
6. Le Royaume -Uni n'applique pas de restrictions aux importations de produits agricoles . Cependant, 
l'importation de produits agricoles à un taux inférieur au taux de droit consolidé du Royaume -Uni 
est possible dans le cadre de cont ingents tarifaires . Une licence d'importation peut être exigée pour 
les importations soumises à contingent tarifaire.  
I. Le Règlement douanier de 2020 (contingents tarifaires) (sortie de l'UE)  prévoit deux méthodes 
de gestion des contingents tarifaires:  
a) une méthode fondée sur l'ordre de présentation des demandes (selon le principe du 
"premier arrivé, premier servi");  
b) la méthode dite de l'"examen simultané" (licences) . 
Aucune licence n'est délivrée lorsque la méthode du "premier arrivé, premier servi" est appliquée.  G/LIC/N/3/GBR/2  
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  Les directives pertinentes peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/the -trader -s-guide -to-importing -and-exporting -certain -agricultural -
goods . 
II. Les contingents tarifaires sont ouverts pour une année et peuvent être administrés 
différemment en fonction du produit concerné . Il y a des cas où la quantité totale du contingent 
est divisée en sous -périodes semestrielles, trimestrielles ou mensuelles . Les demandes de 
licence peuvent être déposées a u cours de s sept premiers jours de chaque mois . 
III. Les licences sont attribuées à tout demandeur  qui satisfait aux critères d'éligibilité , quel que 
soit le lieu de son établissement au Royaume -Uni ou dans les dépendances de la Couronne . 
Afin de garantir que les licences accordées soient réellement utilisées, il a été mis en place un 
système de garantie . Lorsque les importations n'ont pas été effectuées ou n'ont été effectuées 
qu'en partie, la garantie déposée par le titulaire de la licence  reste acquise  en tout ou en 
partie.  
IV. Le délai minimum pour le dépôt d'une demande de licence d'importation dans le cadre d'un 
contingent à compter de la date de publication de son ouverture est de sept jours.  
V. Les licences sont délivrées au plus tard à la fin du mois au cours duquel la demande a été 
reçue ; cependant, les licences val ides à compter du 1er janvier doivent être délivrées au plus 
tard le 1 6 décembre  de l'année précédente.  
VI. Les licences d'importation sont généralement délivrées dans un délai d'une semaine après 
l'ouverture du contingent . 
VII. Les licence s sont administr ées par l' Agence des paiements agricoles  (RPA).  
VIII. S'agissant des contingents tarifaires administrés par voie de licences d'importation, les 
licences sont attribuée s aux demandeur s selon la méthode de l'examen simultané . Si toutes 
les demandes de licence ne peuvent pas être satisfaites, la RPA fait un calcul pour déterminer 
comment répartir toutes les parts du contingent et fixe un coefficient d'attribution uniforme 
valable pour chaque licence d'importation . 
Pour certain s contingents surutilisés , les parts sont alloué es sur la base des importations 
antérieures des produits (quantité de référence ). 
IX. Lorsque la licence d'exportation est délivré e par un pays tiers, l'importateur doit joindre ce 
document ou une copie à sa demande de licence . 
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation.  
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la dél ivrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7. a)-d) Sans objet.  
8. La législation ne prévoit d'autre motif de rejet d'une demande de licence que celui de la 
non-conformité aux critères d'admissibilité ordinaires . Les motifs de rejet sont communiqués au 
demandeur . La législation ne prévoit pas de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour être habilité à demande r une licence, l'importateur doit remplir les conditions ci -après:  
a. être enregistré au titre de la Loi de 1994 sur la taxe sur la valeur ajoutée ; 
b. être établi au Royaume -Uni, c'est-à-dire, pour un particulier, être un résident du Royaume -Uni 
ou, dans t ous les autres cas, avoir son siège ou un établissement permanent au Royaume -Uni 
à partir duquel les activités pour lesquelles la personne morale a été constituée  peuvent être 
exercées ; G/LIC/N/3/GBR/2  
- 7 - 
  c. avoir obtenu un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques 
auprès de l'Administration fiscale et douanière  (HM Revenue and Customs) ; 
d. lorsque des marchandises soumises à contingent en vertu de la réglementation du 
Royaume -Uni sont soumises à un contingent en vertu d'un e législation équivalente des 
dépendances de la Couronne, les licences sont gérées par la RPA pour les opérateurs établis 
dans les dépendances de la Couronne.  
Il n'y a pas de droit à acquitter pour s'enregistrer en tant qu'importateur . Aucune liste d'impor tateurs 
autorisés n'est publiée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Il n'existe aucune prescription concernant le format de la demande, mais les modalités  
de la demande de contingent tarifaire sont décrites en ligne  à  
l'adresse suivante:  https://www.gov.uk/guidance/licences -for-the-importexport -of-agricultural -
products#ETs . 
Les demandes d'importation au titre de certains contingents tarifaires applicables au lait et aux 
produits laitiers doivent être accompagnées d'un certificat IMA (In ward Monitoring Arrangement) ou 
d'une copie de ce certificat . Ce certificat doit être délivré par l'autorité reconnue pour la soci été 
exportatrice . Les contingents tarifaires comportant cette prescription et les coordonnées des 
autorités reconnues figurent dans la partie B de l' annexe  1 du Règlement douanier de 2020 
(contingents tarifaires) (sortie de l'UE).  
Les demandes d'importatio n au titre de certains contingents tarifaires pour les produits de viande 
bovine doivent être accompagnées d'un certificat d'authenticité ou d'une copie de ce certificat . Ce 
certificat doit être délivré par l'autorité reconnue pour la société exportatrice . Les contingents 
tarifaires comportant cette prescription et les coordonnées des autorités reconnues figurent dans la 
partie B de l'annexe  1 du Règlement douanier de 2020 (contingents tarifaires) (sortie de l'UE).  
11. Au moment de la déclaration d'importat ion, une copie de la licence d'importation associée au 
contingent tarifaire applicable , sous forme électronique ou autre, doit être présentée à la douane . 
Pour certains contingents visant la viande bovine de haute qualité, les marchandises doivent 
également être accompagnées d'un certificat d'authenticité délivré par l'organisme gouvernemental 
autorisé dans le territoire d'exportation . Les contingents et les organismes émetteurs figurent dans 
la partie B de l'annexe  1 du Règlement douanier de 2020 ( contingents tarifaires) (sortie de l'UE).  
12. Aucun droit n'est perçu pour la présentation d'une demande de licence d'importation associée à 
un contingent tarifaire . 
13. Aucun droit n'est perçu pour la présentation d'une demande de licence d'importation as sociée à 
un contingent tarifaire . Il convient toutefois de constituer une garantie auprès  de la RPA. Le montant 
de la garantie varie selon le produit et est indiqué dans l' annexe  2 du Règlement douanier de 2020 
(contingents tarifaires) (sortie de l'UE) . La garantie est remboursée lorsque les conditions de la 
licence ont été satisfaites et que les marchandises ont été importées . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation associée à un contingent tarifaire est valide à compter du premier jour 
de la période ou sous -période contingentaire pour laquelle la demande a été présentée , si la 
demande de licence a été reçue avant que ne débute cette période ou sous -période, ou à compter 
du premier jour du mois suivant la réception d e la demande de licence, si la demande a été reçue 
au cours de la période ou sous -période contingentaire pour laquelle la demande a été présentée . 
Une licence d'importation associée à un contingent tarifaire est valide jusqu'à la fin de la période 
continge ntaire pour laquelle elle a été délivrée.  
Lait et produits laitiers  
Lorsqu'un  certificat IMA a été joint à la demande de licence d'importation, le certificat délivré est 
valide à compter de la date de sa délivrance jusqu'au dernier jour du huitième mois suivant sa 
délivrance, sans dépasser le 31 décembre  de l'année au cours de laquelle elle a été délivré e. G/LIC/N/3/GBR/2  
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  Viande bovine  
Lorsqu'un certificat d'authenticité a été joint à la demande de licenc e d'importation, l a licence est 
valide pour la période contingentaire concernée ou pour une période de trois mois à compter de la 
date de délivrance de la licence , la période qui se termine en premier étant retenue.  
15. En cas de non -utilisation d'une lice nce associée à un contingent tarifaire , aucune sanction n'est 
appliquée, mais la garantie constituée reste acquise . En cas d'utilisation partielle de la licence 
d'importation, un montant proportionnel de la garantie reste acquis.  
16. Les autorisations d'importation sont cessibles entre import ateurs . Les licences d'importation 
constituent un droit et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée 
de validité . En règle générale, les droits découlant des licen ces peuvent être cédés une fois par le 
titulaire de la licence pendant sa durée de validité, mais les obligations qui en découlent  ne sont pas 
cessibles . Le titulaire initial de la licence doit présenter une demande de cession de la licence à 
l'Agence des paiements agricoles . Le cessionnaire doit satisfaire aux mêmes critères d'admissibilité 
que le cédant.  
17. La délivrance d'une autorisation d'importation pour des produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations de produits  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative 
préalable, en dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les autorité s bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour le finance ment d es coûts des licences d'importation . Il n'est pas nécessaire 
de détenir une licence pour obtenir des devises.  
1.3  Espèces menacées d'extinction (CITES)  
Description succincte du régime  
1. La présente section d onne un aperçu de la législation régissant l'importation de spécimens, morts 
ou vivants, de certaines espèces animales et végétales  menacées d'extinction, y compris de parties 
ou de produits de ces espèces . Le régime met en œuvre  les obligations en matière de licence 
découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinctio n (CITES) . Des documents sont exigés pour l'importation au Royaume -Uni et 
l'exportation ou la réexportation depuis ce pays d'espèces menacées d'extinction figurant dans les 
annexes  I, II et  III de la CITES et de certaines espèces non couvertes par cette co nvention qui sont 
visées par la législation pertinente.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un régime de licences fondé sur la CITES a été mis en place pour certaines espèces animales et 
végétales menacées d'extinction . Ce régime comporte un système de double contrôle dans le cadre 
duquel les exportations et les importations sont contrôlées par le pays exportateur et le 
Royaume -Uni (le pays importateur) . Aux termes de la CITES, le "commerce" renvoie aux 
mouvements transfro ntières de spécimens , commerciaux ou non . Le régime de licences s'applique 
à tous les mouvements transfront ières de spécimens (morts ou vivants) d'espèces figurant dans la 
liste (y compris de parties ou de produits de ces espèces) et couvre non seulement l es échanges 
commerciaux mais aussi, par exemple, les importations ou les (ré)exportations à des fins 
personnelles.  
Les espèces végétales et animales assujetties au régime de licences figurent dans les annexes  A à D 
du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, qui s'applique en Grande -Bretagne (texte légis latif de l'UE 
maintenu) , ainsi qu'en  Irlande du Nord . La réglementation du commerce de faune et de flore 
sauvages décrite dans la section  5 ci-dessous fait état des différentes prescriptions en matière de 
licences applicables aux espèces figurant dans chaque annexe.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 9 - 
  Espèces inscrites à l' annexe A: de manière générale, les  spécimens de ce s espèces ne peuvent pas 
être importés à des fins essentiellement commerciales . La réglementation prévoit qu elques 
exceptions.  
Espèces inscrites à l' annexe  B (à savoir la plupart des espèces visées par la réglementation du 
commerce de faune et de flore sauvages ): les transactions à des fins commerciales qui concernent 
des spécimens de ces espèces sont possibles sous certaines conditions strictes . Une dispense de 
l'obligation d'obtenir un permis peut être accordée au cas par cas.  
Les espèces inscrites aux annexes  C et D doivent aussi satisfaire à un certain nombre de 
prescriptions documentaires.  
L'importation de c ertains spécimens ou de certaines espèces, originaires du monde entier ou de pays 
tiers spécifiques, peut également être interdite . Les restrictions sont énoncées dans le Règlement 
d'exécution (UE)  n° 2019/1587 de la Commission , qui s'applique en Grande -Bretagne  en tant que 
texte légis latif de l'UE maintenu et qui s'applique directement en Irlande du Nord  (voir la section  5 
pour des précisions sur la législation).  
3. En Grande -Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles), le régime de licences s'appliq ue à 
tous les opérateurs et particuliers qui importent des spécimens d'espèces inscrit es provenant de tou t 
pays ou territoire situé en dehors de la Grande -Bretagne . En Irlande du Nord, le régime de licences 
d'importation s'applique à tous les opérateurs  et particuliers qui importent des spécimens d'espèces 
inscrites provenant de tout pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne . Des documents 
sont exigés pour les mouvements entre la Grande -Bretagne et l'Irlande du Nord.  
4. Le régime de licences vise, non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
plutôt à protéger les espèces menacées d'extinction de la surexploitation par le commerce, 
conformément à la CITES et en vertu des politiques nationales en matière de conservation des 
espèces animales et végétales menacées d'extinction . En tant que partie à la CITES , le Royaume -Uni 
est tenu d'appliquer la Convention au moyen d'un régime de licences comportant des contrôles à 
l'importation et à l'exportation.  
5. Les prescriptions en matière de licences sont énoncées dans divers règlements (législation) 
collectivement dénommés la "réglementation en matière de commerce de faune et de flore 
sauvages ". Les règlements pertinents comprennent le s textes législatifs de l'U E qui continuent de 
s'applique r en Grande -Bretagne, les textes législatifs de l'UE qui continuent de s'applique r en Irlande 
du Nord et les règlements du Royaume -Uni qui s'appliquent à la fois en Grande -Bretagne et en 
Irlande du Nord . 
Textes législatifs de l'UE maintenus par le Royaume -Uni (Grande -Bretagne ): 
 
Les règlements ci -après, tels que modifiés par le Règlement de 2020 sur l'environnement et la vie 
sauvage (modifications diverses, etc.) (sortie de l'UE)  (SI 2020/1395), le Règlement de  2021 sur le 
commerce des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (Règlement du 
Conseil  (CE) n° 338/97) ( modification ) (SI 2021/054) , et le Règlement de 2021 sur le commerce 
des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (Règlement du 
Conseil  (CE) n° 338/97) (modification) (n° 2) (SI  2021/645),  s'appliquent à la Grande -Bretagne : 
• Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce ; 
• Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 338/97 du Conseil ; 
• Règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 2 3 août 2012 établissant les 
règles relatives à la forme des permis, des certific ats et autres documents prévus au 
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le Règlement  (CE) n° 865/2006 de 
la Commission ; et 
• Règlement d'exécution (UE) n° 2019/1587 interdisant l' introduction dans l' Union de 
spécimens de certain es espèces de faune et de flore sauvages . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 10 - 
  La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvages  continuera de 
s'appliquer au Royaume -Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord . 
Réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvages  (Royaume -Uni 
(Irlande du Nord) ): 
• Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle d e leur commerce (modifié en dernier lieu par le 
Règlement  (UE) n° 2021/2280  de la Commission ); 
• Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 338/97 du Conseil  (modifié en dernier lieu par le 
Règlement  (UE) 2021/2280 de la Commission ); 
• Règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission établissant les règles relatives à 
la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au Règlement  (CE) n° 338/9 7 
du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de 
leur commerce, et modifiant le Règlement  (CE) n° 865/2006 de la Commission (modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 2021/2281 de la Commi ssion) ; et 
• Règlement d'exécution (UE) n° 2019/1587 interdisant l'introduction dans l'Union de 
spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages . 
Réglementation nationale du Royaume -Uni: 
• Règlement de 2009 sur le contrôle du commerce des espèces menacées d'extinction 
(redevances ) (SI 2009/496).  
La législation précise les espèces de flore et de faune pour lesquelles une licence est exigée . En 
fonction des modifications apportées aux annexes de la CITES, la liste d'espèces visées figurant dans 
la législation est mise à jour . À cette fin, le gouvernement britannique engage un e procédure 
législati ve de modification de la réglementation , assujetti e à l'examen d u Parlement . Si la 
réglementation communautaire est en cause, la modification est apportée par le biais de la procédure 
législative institutionnelle pertinente  de l'UE . Par conséquent, l'administration n'a pas la faculté 
d'établir la liste des espèces . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande de licence doit être demandée en temps voulu pour qu e la licence puisse être 
délivrée avant l'importation . La délivrance d'une licen ce n'étant pas automatique, les 
spécimens ne doivent pas commencer à circuler avant son obtention.  
b) Non, comme ci -dessus . 
c) Non. 
d) L'organisme chargé d'administrer la CITES  au Royaume -Uni, l'Agence de la santé des animaux 
et de la préservation des végétaux (APHA) , délivre les licences et certificats en se fondant sur 
l'avis de l'autorité scientifique concernée . L'APHA juge parfois nécessaire de consulter les 
autorités chargées d'administrer la CITES dans le pays d'origine des spécim ens. Elle ne 
consulte le Secrétariat de la CITES que dans des circonstances très particulières.  
8. Les demandes de licence ne peuvent être refusées que si les conditions établies par la 
réglementation en matière de commerce de faune et de flore sauvages  ne sont pas respectées . 
L'organisme chargé d'administrer la CITES au Royaume -Uni informe les demandeur s des motifs du 
refus de délivrer la licence . Il n'y a pas de droit de recours, mais si des renseignements ou des 
preuves supplémentaires peuvent être fourn is, l'autorité chargée de la délivrance des licences peut 
réexaminer le dossier ou le demandeur  peut présenter une nouvelle demande.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 11 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne peut présenter une demande de licence . Il n'y a pas de condition requise à cette 
fin, ni de système d' enregistrement des personnes ou entreprises autorisées à importer  ni de liste 
d'importateurs autorisés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licenc e 
10. Les modèles utilisés pour les permis, les certificats, les notifications et les demandes concernant 
ces documents, ainsi que les étiquettes prévues pour les spécimens destinés à un usage scientifique 
figurent dans le Règlement d'exécution (UE) n° 792/2012, qui s'applique au Royaume -Uni en tant 
que texte législatif de l'UE maintenu et qui s'applique directement à l'Irlande du Nord (voir section  5, 
ci-dessus).  
11. Divers permis ou certificats sont nécessaires pour l'importation des spécimens ou espèces visés 
au Royaume -Uni: 
 
• un permis d'importation pour l'importation de spécimens des espèces inscrites à l'annexe  A 
ou à l'annexe  B; 
• une notification d'importation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe  C ou à 
l'annexe  D, devant être rempl ie par l'importateur . 
12. Les demandeur s doivent acquitter des droits pour obtenir les permis ou certificats pertinents . 
Ces droits couvre nt les frais de traitement de la demande . Le montant varie selon le type de permis 
et le spécimen visé . Sous réserve du respect de certains critères, aucun droit n'est pas perçu pour 
l'importation d'espèces menacées à des fins de conservation (voir l es règlements du Royaume -Uni 
énumérés à la section  5). 
13. Les frais de traitement indiqués au paragraph e 12. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée maximale de validité d'un permis d'importation est de 12 mois. Le permis d'importation 
n'est valide que s'il est accompagné d'un document correspondant délivré par le pays d'exportation 
ou de r éexportation (la durée maximale de validité de ces documents est de six mois).  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Des conditions peuvent être attachées à la délivrance des licences . Par exemple, les permis 
d'importation comportent des conditions spéciales types visant à garantir la conformité du transport 
des spécimens vivants avec les dispositions de la CITES et les règlements de l'Association du 
transport aé rien international.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19. Aucun contrôle des changes . 
 
1.4  Articles fabriqués à partir d'ivoire ou contenant de l'ivoire  
Description succincte du régime  
1. La Loi de 2018 sur l'ivoire s'applique à l'importation au Royaume -Uni et à l'exportation depuis ce 
pays d'articles fabriqués à partir d'ivoire d'éléphant ou en contenant à des fins d'opérations 
commerciales . Au sens de la Loi sur l'ivoire, on ent end par "opérations commerciales sur l'ivoire":  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 12 - 
  • son achat, sa vente ou sa location;  
• le fait de proposer d'en acheter, d'en vendre ou d'en louer, ou de prendre des dispositions à 
ces fins;  
• sa détention à des fins de vente ou de location;  
• son exportation depuis le Royaume -Uni à des fins de vente ou de location;  
• son importation au Royaume -Uni à des fins de vente ou de location . 
La Loi de 2018 sur l'ivoire est régie par l'Agence de la santé des animaux et de la préservation des 
végétaux (APHA) au  nom du  Secrétaire d'État du  Ministère de l'environnement, de l'alimentation et 
des affaires rurales (Defra).  
 
Objet et champ d'application du régime d'enregistrement et de certification  
2. i)  La Loi de 2018 sur l'ivoire interdit l'importation et l'exportation d'articles fabriqués à partir 
d'ivoire d'éléphant ou en contenant à des fins d'opérations commerciales sur ces articles, à 
moins qu'ils ne relèvent d'une des cinq e xemptions . Il existe quatre exemptions ordinaires qui 
nécessi tent un enregistrement au titre de l'article 10 de la Loi (article 10)  et concernent : 
 
• les instruments de musique fabriqués avant 1975 contenant moins de 20 % d'ivoire en 
volume;  
• les articles fabriqués avant le 3  mars 1947 contenant moins de 10 % d'ivoire en  
volume;  
• les miniatures représentant un portrait réalisées avant 1918 dont la surface est 
inférieure à 320  centimètres carrés;  
• les articles qu'un musée remplissant les conditions requises souhaite acheter ou louer.  
Il existe une ex emption distincte pour la quelle un certificat est exigé au titre de l'article 2 de la Loi 
(article 2) pour ce qui est des articles datant d'avant 1918 et de grande valeur artistique, culturelle 
ou historique.  
ii)  La Loi de 2018 sur l'ivoire ne concerne pas la possession d'ivoire et l'importation au 
Royaume -Uni ou l'exportation depuis le Royaume -Uni d'articles d'ivoire pour usage personnel.  
 
3. L'obligation  d'enregistrement  et de certification  s'applique  à tous les opérateurs  et particuliers  qui 
effectuent  des opérations  commercial es sur des articles  d'ivoire  au Royaume -Uni, y compris  les 
importations  au Royaume -Uni et les exportations  depuis  ce pays à des fins d'opérations  
commerciales.  
 
4. La Loi a pour objet de contribuer à la préservation des populations d'éléphants, en particulier au 
moyen d'une réduction du braconnage , par une limitation significative du marché légal des articles 
d'ivoire au Royaume -Uni. L'objectif est de réduire la demande d'ivoire aussi bien dans le pays qu'à 
l'étranger par le biais de l'application d e l'interdiction de vente aux réexportations d'articles d'ivoire 
depuis le Royaume -Uni. La Loi vise aussi à supprimer la possibilité de blanchir de l'ivoire issu de 
braconnage récent en le faisant passer pour des articles d'ivoire anciens sur les marchés l égaux, et 
d'empêcher sa réexportation sur des marchés "demandeurs", c'est -à-dire les marchés sur lesquels 
l'ivoire reste une marchandise attrayante . Ces marchés sont aussi les principales destinations de 
l'ivoire issu de braconnage récent et de sources ill égales . L'objectif est d'empêcher que des produits 
en provenance du Royaume -Uni ne contribuent, y compris sans que cela ne soit voulu, à des marchés 
qui créent une demande d'ivoire, et n'incitent au braconnage et au commerce illégal d'ivoire . Enfin, 
l'interdiction concernant l'ivoire montrera que le Royaume -Uni n'envisage pas d'activités 
commerciales sur l'ivoire qui pourraient entretenir l'idée que le braconnage serait acceptable, et cela 
envoie le message que des actions similaires devrai ent être menées d ans le monde entier.  
 
La Loi a reçu la sanction royale le 20  octobre  2018. Il est imposé par disposition législative d'obtenir 
l'enregistrement ou la certification de l'exemption pertinente avant d'effectuer une opération 
commerciale sur un article fabriqué à partir d'ivoire d'éléphant ou en contenant . Le non -respect de 
l'interdiction et le fait de provoquer ou de faciliter le non -respect de l'interdiction constituent un délit . 
L'auteur d'un délit au regard de la Loi s'expose à une sanction civile ou  à des poursuites pénales . La 
seule manière de supprimer la prescription serait une abrogation de la Loi par le Parlement.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 13 - 
  Loi de 2018 sur l' ivoire: https://www.legislation.gov.u k/ukpga/2018/30/contents/enacted . 
Deux textes réglementaires additionnels accompagnent la Loi sur l'ivoire:  
- https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/94/contents/made ; et 
- https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/311/contents/made . 
Modalités d'application  
6. La Loi s'applique dans le monde entier à tou tes les importations au Royaume -Uni d'articles d'ivoire 
destinés à faire l'objet d'opérations commerciales.  
7. a)  Avant de pouvoir effectuer des opérations commerciales (telles que définies plus haut au 
point 1) sur un article d'ivoire, une personne doit disposer soit d'un numéro d'enregistrement 
valide pour l'article soit  d'un certificat d'exemption . Les articles contrôlés à la frontière qui ne 
remplissent aucune de ces deux conditions seront saisis . Il n'est pas nécessaire que les 
docum ents d'enregistrement ou le certificat d'exemption soient transportés avec l'article . Le 
numéro d'enregistrement ou la référence du certificat d'exemption peuvent toutefois être 
exigés pour des formalités administratives dans le cadre de la CITES et des formulaires 
douaniers . Des agents des douanes peuvent vérifier si les articles bénéficient de l'exemption 
requise en contactant l'APHA.  
 
b) i)  Les enregistrements au titre d'une exemption ordinaire (article 10) sont immédiats . Le 
demandeur présente une dema nde en ligne et déclare  que l'article est conforme . Suite 
à l'autodéclaration , le numéro d'enregistrement lui est délivré (par courrier 
électronique ) immédiatement.  
 ii)  Une demande de certificat d'exemption pour l'importation d'un article  de grande valeur 
artistique, culturelle ou historique datant d'avant 1918 (article 2) peut prendre environ 
35 jours ouvrables . L'article doit en effet être examiné par une institution compétente  
qui rendra un avis sur le point de savoir s 'il rempli t les critères d'exemption . L'APHA 
décidera ensuite de délivrer ou non un  certificat d'exemption.  
 
c)  Les demandes d'enregistrement ou de certificat d'exemption peuvent être présentées à tout 
moment.  
 
8. Les enregistrements vérifiés dont il a été constaté qu'ils sont non conformes sont annulés par 
l'APHA et l'article ne peut pas faire l'objet d'une opération commerciale.  
S'agissant des articles relevant de l'article 2, les motifs d'un refus de d élivrer un certificat 
d'exemption sont communiqués au demandeur . Les demandeurs peuvent faire appel de la décision 
auprès du tribunal de première instance au titre des Règles de 2009 sur les procédures judiciaires 
(tribunal de première instance) (General R egulatory Chamber (chambre connaissant des recours 
formés contre les décisions d'autorités de régulation)) (SI2009/1976).  
Conditions requises des importateurs et autres formalités à remplir lors de la demande 
d'enregistrement ou de certification  
10. i) S'agissant des enregistrements au titre de l'article 10, le demandeur doit:  
• ajouter jusqu'à six photos de l'article, dont une de l'intégralité de l'objet et de toute 
caractéristique distinctive, y compris les emplacements de l'ivoire;  
• décrire l'article et préciser en quoi il remplit les conditions d'exemption;  
• donner  ses coordonnées;  
• déclarer que l'article remplit à son avis les critères d'exemption pertinents;  
• payer des frais administratifs de 20  £. 
ii) Le demandeur doit lors de sa demande de certificat d'exemption au titre de l'article 2:  
 
• expliquer en quoi l'article remplit  selon lui  les conditions d'exemption;  
• joindre des pièces justificatives montrant la valeur artistique, culturelle ou historique de 
l'article;  
• fournir des photographies net tes de l'article montrant toute caractéristique distinctive;  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 14 - 
  • donner ses coordonnées;  
• payer des frais administratifs de 250  £. 
Les enregistrements/demandes de certificats d'exemption se font généralement par l'intermédiaire 
d'un service en ligne . Toutefois,  pour des raisons d'accessibilité, il existe des formulaires papiers 
(joints) pour les enregistrements au titre de l'article 10 et pour les demandes au titre de l'article 2.  
 
11. Un numéro d'enregistrement val ide doit avoir été attribué ou un certificat d' exemption délivré 
pour l'article d'ivoire avant qu'il ne puisse faire l'objet d'une opération commerciale légale . Il n'est 
pas nécessaire que les documents d'enregistrement ou le certificat d'exemption soient transportés 
avec l'article . Le numéro d'enregis trement ou la référence du certificat d'exemption peuvent 
toutefois être exigés pour des formalités administratives dans le cadre de la CITES et des formulaires 
douaniers.  
 
12. 20  £ pour l'enregistrement individuel d'un article au titre de l'article 10. 50  £ pour un 
enregistrement groupé au titre de l'article 10 . Cela vaut pour des groupes de 3 à 20  article s dont 
chacun correspond à une même exemption et fait partie d'une même transaction (étant vendu ou 
loué à une même personne). 250  £ pour une demande de certificat d'exemption au titre de l'article  2. 
 
13. Non, le paiement est effectué au moment de la demande . La somme versée est non 
remboursable.  
 
Conditions attachées à l'enregistrement ou à la certification  
14. Chaque fois qu'un article enregistré au titre de l'article 10 est vendu ou loué, le propriétaire ou 
le demandeur devra effectuer un nouvel enregistrement et payer le droit correspondant . Les articles 
enregistrés au titre de l'article 10 sont exonérés pour u ne transaction . Si le nouveau propriétaire 
souhaite effectuer une opération commerciale sur l'article, une nouvelle demande d'enregistrement 
doit être présentée pour ce  dernier . 
 
Les certificats d'exemption au titre de l'article 2 sont perpétuels sous rése rve que l'article continue 
de remplir les conditions d'exemption.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un enregistrement ou d'un certificat 
d'exemption.  
 
16. i) S'agissant des articles enregistrés au titre de l'article 10, l'enregistrement ne peut être cédé 
d'un propriétaire à un autre.  
 
ii) Un certificat d'exemption est délivré pour un article et il est cédé à un nouveau propriétaire 
chaque fois que l'article fait l'objet d'une opération commerciale . Le nouveau propriétaire  doit 
communiquer des coordonnées à l'APHA s'il a l'intention de faire une opération commerciale 
sur l'article . Il faut: 
 
• donner  des coordonnées (y compris une adresse électronique, le cas échéant) ; 
• que le demandeur , s'il n'est pas le propriétaire, donne le nom et l'adresse du propriétaire;  
• indiquer si l'article sera vendu ou loué (lorsque cette information est connue);  
• déclarer que le certificat d'exemption concerne l'article qui sera vendu ou loué;  
• déclarer que les rense ignements figurant sur le certificat d'exemption demeurent exacts 
et complets;  
• déclarer que l'article satisfait toujours aux conditions d'une grande valeur artistique, 
culturelle ou historique ; 
• payer des frais administratifs  de 20  £. 
17. Sans objet.  
Autres  formalités  
18. Au titre de la Loi de 2018 sur l'ivoire, les importations ne sont assujetties à aucune autre 
formalité administrative préalable.  
19. Aucun contrôle des changes.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 15 - 
  1.5  Substances  qui appauvrissent la couche d'ozone  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO) est subordonnée à 
l'obtention d'une licence . Dans le contexte de la Convention de Vienne pour la protection de la couche 
d'ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
l'Agence de l'environnement délivre des licences pour l'importation de ces substances en 
Grande -Bretagne sur la base des demandes présentées via le sys tème de contingentement, de 
délivrance des licences et de notification mis en place pour les SAO . L'importation et l'exportation 
de substances réglementées, ci -après dénommées SAO et de produits et équipements qui 
contiennent de telles substances ou qui en  sont tributaires sont interdite s. Il existe toutefois des 
exceptions . Les réponses au questionnaire indiquées plus bas portent essentiellement sur les 
procédures applicables à l'importation des substances réglementées.  
Les lois de l'Union européenne s'app liquent directement en Irlande du Nord en vertu de l'Accord sur 
le retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique , signé à Londres et à Bruxelles le 24 janvier  2020. 
Cet accord englobe le Protocole sur l'Irlande  et l'Irlande du Nord . Ainsi, la Commission européenne 
délivres des licences pour l'importation et l'exportation de SAO au nom de l'Irlande du Nord . Pour 
de plus amples renseignements sur la proc édure de demande de licences pour ces substances qui 
s'applique à l' Irlande du Nord,  voir les réponses de l'Union européenne au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation . 
Régimes  de licences  
Une licence est  exigée pour l'importation ou l'e xportation de SAO . Les licences sont délivrées par 
l'Agence de l'environnement . La demande de licence est présentée en ligne au moyen  
d'un formulaire accessible sur le site Web du gouvernement britannique 
(https://www.gov.uk/government/collections/ozone -depleting -substances -guidance -for-users -prod
ucers -and-traders ). L'Agence de l'environnement  traite les demandes de licence et délivre les 
licences par courrier électronique . Une licence est exigée pour l'importation  ou l'exportation  de SAO, 
de mélanges renfermant des SAO, ainsi que de produits ou équipements qui contiennent de s SAO 
ou qui en sont tributaires.  
Les règles relatives à l'importation de substances réglementées ou de produits et d'équipements 
contenant des substances réglementées ou tributaires de telles substances, y compris l'octroi de 
licences, sont décrites à l'article  15 du Règleme nt (CE) n° 1005/2009 , qui s'applique en 
Grande -Bretagne en tant que texte législatif de l'UE maintenu  et qui s'applique directement en 
Irlande du Nord . L'annexe  I du Règlement fait état des substances réglementées pour lesquelles une 
licence est exigée , et l'annexe  II, des substances qui peuvent être importées sans licence . 
La licence n'est pas obligatoire dans les cas exceptionnels où les marchandises contenant des SAO 
sont importées pour une période ne dépassant pas 45  jours et où elles ne sont pas déclarées pour 
la mise en libre circulation , détruites ou transformées  avant leur réexportation . 
Les procédures douanières ci-après sont exemptées lorsque les produits visés sont destinés à être 
réexportés dans un délai de 45  jours.  
• le transit ; 
• le stockage temporaire;  
• l'entrepôt douanier ; 
• la procédure de zone franche.  
En Irlande du Nord, les licences pour les SAO sont délivrées par la Commission européenne . Pour 
de plus amples renseignements sur la procédure de demande de licences pour ces substance s qui 
s'applique à l'Irlande du Nord, voir les réponses données au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation pour l'Union européenne.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 16 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises suivantes sont couvertes par le régime de licences pour les SAO: 
Substances appauvrissant la couche d'ozone  Code NC/tarifaire   
CFC-11 2903 77 60 
CFC-12 2903 77 60 
CFC-113 2903 77 60 
CFC-113a 2903 77 60 10 
CFC-114 2903 77 60 
CFC-115 2903 77 60 
CFC-13 2903 77 90 60 
CFC-111 2903 77 90 15 
CFC-112 2903 77 90 20 
CFC-211 2903 77 90 25 
CFC-212 2903 77 90 30 
CFC-213 2903 77 90 35 
CFC-214 2903 77 90 40 
CFC-215 2903 77 90 45 
CFC-216 2903 77 90 50 
CFC-217 2903 77 90 55 
Halon -1211 2903 76 10  
Halon -1301 2903 76 20  
Halon -2402 2903 76 90  
Tétrachlorure de c arbon e  2903 14 00  
1,1,1 -trichloro éthane  2903 19 00 10 
Bromure de mé thyle 2903 39 11  
HBFC -21 B2 2903 79 30 
HBFC -22 B1 2903 79 30 
HBFC -31 B1 2903 79 30 
HBFC -121 B4 2903 79 30 
HBFC -122 B3 2903 79 30 
HBFC -123 B2 2903 79 30 
HBFC -124 B1 2903 79 30 
HBFC -131 B3 2903 79 30 
HBFC -132 B2 2903 79 30 
HBFC -133 B1 2903 79 30 
HBFC -133a B1 2903 79 30 
HBFC -141 B2 2903 79 30 
HBFC -142 B1 2903 79 30 
HBFC -151 B1 2903 79 30 
HBFC -221 B6 2903 79 30 
HBFC -222 B5 2903 79 30 
HBFC -223 B4 2903 79 30 
HBFC -224 B3 2903 79 30 
HBFC -225 B2 2903 79 30 
HBFC -226 B1 2903 79 30 
HBFC -231 B5 2903 79 30 
HBFC -232 B4 2903 79 30 
HBFC -233 B3 2903 79 30 
HBFC -234 B2 2903 79 30 
HBFC -235 B1 2903 79 30 
HBFC -241 B4 2903 79 30 
HBFC -242 B3 2903 79 30 
HBFC -243 B2 2903 79 30 
HBFC -244 B1 2903 79 30 
HBFC -251 B1 2903 79 30 
HBFC -252 B2 2903 79 30 
HBFC -253 B1 (CAS: 421-46-5) 2903 79 30 
HBFC -253 B1 (CAS: 460-32-2) 2903 79 30 
HBFC -261 B2 2903 79 30 
HBFC -262 B1 2903 79 30 
HBFC -271 B1 2903 79 30 
HCFC -21 2903 79 30 90 
HCFC -22 2903 71 00 
HCFC -31 2903 79 30 90 G/LIC/N/3/GBR/2  
- 17 - 
  Substances appauvrissant la couche d'ozone  Code NC/tarifaire   
HCFC -121 2903 79 30 90 
HCFC -121a 2903 79 30 90 
HCFC -122 2903 79 30 90 
HCFC -123 2903 72 00  
HCFC -123a 2903 72 00  
HCFC -124 2903 79 30 90 
HCFC -124a 2903 79 30 90 
HCFC -131 2903 79 30 90 
HCFC -132 2903 79 30 90 
HCFC -133 2903 79 30 90 
HCFC -133a 2903 79 30 90 
HCFC -141 2903 73 00  
HCFC -141b 2903 73 00  
HCFC -142 2903 74 00  
HCFC -142b 2903 74 00  
HCFC -151 2903 79 30 90 
HCFC -221 2903 79 30 90 
HCFC -222 2903 79 30 90 
HCFC -223 2903 79 30 90 
HCFC -224 2903 79 30 90 
HCFC -225 2903 75 00  
HCFC -225ca  2903 75 00  
HCFC -225cb  2903 75 00  
Autres dérivés perhalogénés  (CAS: 75-61-6) 2903 78 00  
HCFC -226 2903 79 30 90 
HCFC -231 2903 79 30 90 
HCFC -232 2903 79 30 90 
HCFC -233 2903 79 30 90 
HCFC -234 2903 79 30 90 
HCFC -235 2903 79 30 90 
HCFC -241 2903 79 30 90 
HCFC -242 2903 79 30 90 
HCFC -243 2903 79 30 90 
HCFC -244 2903 79 30 90 
HCFC -251 2903 79 30 90 
HCFC -252 2903 79 30 90 
HCFC -253 2903 79 30 90 
HCFC -261 2903 79 30 90 
HCFC -262 2903 79 30 90 
HCFC -271 2903 79 30 90 
Bromochlorom éthane  2903 79 30 20 
 
Mélanges de substances contenant des SAO  Code NC/tarifaire  
Deutérium et composés du deutérium ; […]; mélanges et solutions 
contenant ces produits  2845 90 10 
Isotopes autres que ceux du n° 2844; … autres, autres  2845 90 90 90 
Compositions et charges pour appareils extincteurs, pour utilisation dans 
certains types d'aéronefs  3813 00 00 
Compositions et charges pour appareils extincteurs, autres  3813 00 00 
Réactifs de diag nostic ou de laboratoire ; matériaux de référence certifiés  3822 00 00 
Mélanges contenant des chlorofluorocarbones (CFC), même contenant des 
HCFC, des PFC ou des HFC  3824 71 00 
Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du 
bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes (Halons)  382472  00 
Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC)  3824 73 00 
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) […] mais ne 
contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)  3824 74 00 
Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone  3824 75 00 
Mélanges contenant du 1,1,1 trichloroéthane (méthylchloroforme)  3824 76 00 
Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du 
bromochlorométhane  3824 77 00 
 G/LIC/N/3/GBR/2  
- 18 - 
  Description  Code NC/tarifaire  
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de 
germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et 
produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente 
au détail ou à l 'état de préparations ou sous forme d 'articles tels que 
rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue -mouches  – ne 
contiennent probablement pas de SAO, mais peuvent  contenir du 
bromométhane  3808 91 90 
Antirongeurs – peuvent  contenir du bromométhane  3808 99 10 
Antirongeurs – peuvent  contenir du bromométhane  3808 99 90 
 
Produits et équipements pouvant contenir  des SAO  
ou être tributaires de ces substances  Code NC/tarifaire   
Médicaments (à l'exclusion des marchandises des positions 3002, 3005 
ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, 
préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous 
forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie 
percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail:  
- contenant des hormones ou d'autres produits de la pos ition 2937, mais 
ne contenant pas d'antibiotiques:  
-- contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues 
structurels  3004 32 00  
- Autres  3004 90 00  
Peintures et vernis   Tous les codes des positions 
suivantes:  
3208, 3209, 3210   
Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans 
des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types 
utilisés pour la fabrication de peintures ; feuilles pour le marquage au 
fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes 
ou emballages pour la vente au détail:  
- autres   3212 90 00  
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations 
pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou 
anticorrosion et les préparat ions pour le démoulage, à base de 
lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des 
matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou 
d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants 
de base 7 0% ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux:  
- Contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:  
-- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des 
pelleteries ou d'autres matières   3403 11 00  
- Autres  
-- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des 
pelleteries ou d'autres matières   3403 91 00  
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris 
ailleurs ; préparations conçues pour enlever les peintures ou l es vernis   3814 00 90  
Préparations ignifuges, hydrofuges et autres, utilisées pour la protection 
des constructions   3824 90 70  
Déchets municipaux   3825 10 00  
Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries 
connexes, non dénommés ni compris ailleurs ; déchets municipaux ; 
boues d'épuration ; autres déchets mentionnés dans la note 6 du présent 
chapitre:  
- Déchets de solvants organiques  
- Halogénés   3825 41 00  
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières 
plastiques:  
- Produits alvéolaires  
-- En polymères du styrène  3921 11 00  
-- En polymères du chlorure de vinyle  3921 12 00  
-- En polyuréthane  
--- Flexibles  3921 13 10  
-- En polyuréthane  
--- Autres  3921 13 90  
-- En cellulose régénérée   3921 14 00  
-- En autres matières plastiques   3921 19 00  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 19 - 
  Produits et équipements pouvant contenir  des SAO  
ou être tributaires de ces substances  Code NC/tarifaire   
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un 
ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température 
et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est 
pas réglable séparément  Tous les codes de  la position 
suivante : 8415 
Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel s, 
machines et appareils pour la production du froid, à équipement 
électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air du n°  8415  Tous les codes de  la position 
suivante:  8418  
Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou d'autres gaz   8419 60 00  
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – pour utilisation 
dans des aéronefs civils  8424 10 00 
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – autres  8424 10 00 
Appareils mécaniques … – Extincteurs … – Parties  8424 90 80 
Machines pour le nettoyage  à sec 8451 10 00  
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs parties  8710 00 00 
Machines automatiques de vente de produits  
- Machines automatiques de vente de boissons  
-- Comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération  8476 21 00   
- Autres machines  
-- comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération  8476 81 00   
- Parties  8476 90 00   
Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières 
plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre : 
- Autres machines et appareils  
-- Machines pour la fabrication de produits spongieux ou alvéolaires  
--- Machines pour la transformation des résines réactives  8477 80 11   
--- Autres 8477 80 19   
Locomotives, voitures à voyageurs pour voies ferrées, véhicules pour 
l'entretien ou le service des voies ferrées ou wagons pour le transport de 
marchandises et wagons de tous types  Tous les codes des positions 
suivantes:  
8601, 8602, 8603, 8604, 8605, 
8606, 8607   
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs -citernes et les 
conteneurs -réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou 
plusieurs modes de transport  
- Autres 8609 00 90   
Tracteurs, véhicules automobiles, voitur es de tourisme  Tous les codes des positions 
suivantes:  
8701, 8702, 8703, 8704, 8705  
Parties et accessoires des véhicules automobiles relevant des 
positions  8701 à 8705  Tous les codes de  la position 
suivante:  
8708  
Chariots de manutention  Tous les codes de la position 
suivante : 
8709  
Remorques et semi -remorques  Tous les codes de la position 
suivante : 
8716  
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide n'excédant 
pas 2  000 kg 8802 11 00 
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un po ids à vide excédant 
2 000 kg 8802 12 00 
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide n'excédant pas 
2 000 kg 8802 20 00 
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide excédant 2  000 kg 
mais n'excédant pas 15  000 kg 8802 30 00 
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide excédant 15  000 kg 8802 40 00 
Paquebots, bateaux de croisière et bateaux similaires principalement 
conçus pour le transport de personnes ; transbordeurs – pour la 
navigation maritime  8901 10 10 
Bateaux frigori fiques autres que ceux du n°  8901 20 – pour la 
navigation maritime  8901 30 10 
Bateaux de pêche ; navires usines et autres bateaux pour […] produits 
de la pêche – pour la navigation maritime  8902 00 10 
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; 
bateaux à rames et canoës, autres que gonflables  8903 91 00 G/LIC/N/3/GBR/2  
- 20 - 
  Produits et équipements pouvant contenir  des SAO  
ou être tributaires de ces substances  Code NC/tarifaire   
Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors -bord 8903 92 00 
Remorqueurs et bateaux -pousseurs  8904 00 00 
Plates formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles  8905 20 00 
Navires de guerre  8906 10 00 
Composants d'ensembles industriels dans le cadre des échanges du 
commerce extérieur (Règlement (UE) n°  113/2010 de la Commission du  
9 février  2010)  9880 00 
3. Restrictions  applicables à certains pays : La restriction énoncée à l 'article  20 1) du 
Règlement  (CE) n° 1005/2009 interdit les importations de SAO, ainsi que de produits et 
d'équipements qui en contiennent ou qui en  sont tributaires  en provenance de tout État non part ie 
au Protocole de Montréal.  
4. Conformément à l'a rticle 16 du Règlement (CE) n° 1005/2009  (Règlement relatif à des SAO), les 
licences pour SAO limitent la quantité et le type de SAO pouvant être importés . Bien que les 
importations de substances destinées aux activités énumérées à l'article  15 2) soient autorisées sous 
réserve de l'obtention d'une licence, cette disposition peut être annulée par l'article  20 1) qui interdit 
l'importation de substances réglementées, ainsi que de produits et équipements qui e n contiennent 
ou qui en sont tributaires , en provenance de tout État non partie au Protocole de Montréal.  
Les licences délivrées pour l'importation ou l'exportation de SAO doivent être conformes à l'a rticle 4B 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Par 
conséquent, les solutions pouvant se substituer aux licences d'importation et d'exportation n'ont pas 
été examinées . Dans le cadre du réexamen législatif en cours , le fonctionnement du régime de 
licences pourrait être examiné dans l'optique d'éventuelles améliorations . Le régime britannique de 
licences pour les SAO est régi par la législation communautaire maintenue . Ainsi, le réexamen offre 
pour la première fois au Royaume -Uni la possibilité d'envisager des modifications . 
5. Le Règlement (CE) n° 1005/2009, qui s'applique à la Grande -Bretagne en tant que texte législatif 
communautaire maintenu et qui s'applique directement à l'Irlande du Nord.  
Règlement (CE) n°  1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16  septembre  2009 relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte) (texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE) (legislation.gov.uk ) 
Règlement de 2019 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gaz à effet de serre 
fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE ) 
Règlement de 2020 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gaz à effet de serre 
fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE ) 
Modalités d'application  
6. Les réponses ci -après concernent le rég ime britannique de licences d'importation et d'exportation 
de SAO . Pour de plus amples renseignements sur la procédure de demande de licences pour ces 
substances qui s'applique à l'Irlande du Nord, voir les réponses de l'Union européenne au 
questionnaire s ur les procédures de licences d'importation . 
Dans le cas de certaines importations, l'importateur doit être titulaire d'un contingent pour SAO.  
Conformément à l'article  16 du Règlement relatif à des SAO , les importations destinées aux 
utilisations suivantes sont soumises à contingent:  
 
• utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse ; 
• utilisations en tant qu'intermédiaires de synt hèse; 
• utilisations comme agents de fabrication . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 21 - 
  Les importateurs doivent indiquer dans leur demande la quantité de SAO qu'ils souhaitent importer 
et l'utilisation qu'ils en feront . Une licence est accordée si la quantité et l'utilisation sont conformes 
au Règlement relatif à des SAO . 
I. Pendant l'année (généralement en juin ), l'Agence de l'environnement  publie en ligne 
(https://www.gov.uk/guidance/applying -for-quota -to-import -or-produce -ozone -depleting -su
bstances ) un avis conce rnant le régime de contingents pour l'année suivante . L'avis contient 
des précisions concernant la procédure à suivre pour demander un  contingent pour l'année 
suivante, y compris la date limite pour le dépôt des demandes . Les entités enregistrées, ainsi 
que les organismes et associations sectoriels, sont également informé es par courrier 
électronique de l'ouverture des contingents et des calendriers correspondants . Les 
importateurs et producteurs font une demande de contingent pour la période allant du 
1er janvier au 3 1 décembre  de l'année suivante . L'Agence de l'environnement  ne publie pas de 
liste des détenteurs de contingent SAO pour le Grande -Bretagne . Les règles  
relatives au x SAO peuvent être consu ltées à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/collections/ozone -depleting -substances -guidance -for-users
-producers -and-traders . 
II. Le volume du contingent e st fixé pour une année . Les licences pour SAO délivrées par l 'Agence 
de l'environnement  ont une durée de validité de 28 jours. Si la licence n'est plus valide au 
moment de l'importation  ou de l'exportation, l'organisation doit présenter une nouvelle 
demand e de licence . Les contingents sont attribués chaque année, pour l'année civile suivante.  
III. Les contingents non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante . L'Agence de 
l'environnement  informe les importateurs de la quantité et du type de SAO a insi que de 
l'utilisation  spécifique pour laquelle l'importation a été demandée et autorisée pour l'année 
suivante . La liste des importateurs est fournie sur demande  à la HMRC  et au Defra . L'Agence 
de l'environnement travaille en étroite collaboration avec les services douaniers et frontaliers 
pour suivre les importations/exportations afin de s'assurer que le s contingents à l 'importation  
ou à l' exportation sont suffisant s. 
IV. Les entreprises  disposent d'une période de deux mois pour présenter une demande de 
contingent . Toutefois, les entreprises non enregistrées dans le système de contingentement, 
de licences et de notification ont un mois pour s'enregist rer dès que s'amorce cette période 
en vue de présenter une demande de licence et de conti ngent. De plus amples renseignements 
sont publiés à l'adresse https://www.gov.uk/gov ernment/collections/ozone -depleting -
substances -guidance -for-users -producers -and-traders . Les demandes de licences peuvent 
être présentées tout au long de l'année . L'Agence de l'environnement décide de délivrer ou 
non la licence au plus tard 30  jours après avoir reçu une demande complète . En cas d'urgence, 
l'Agence de l'environnement  s'efforce de traiter les demandes de licence sur demande.  
V. Les demandes de licences pour des SAO sont traitées dans un délai maximal de 30  jours. 
L'Agence de l'environnement s 'efforce de traiter la plupart des demandes dans un délai de  5 
à 10 jours. Il n'y a pas de délai légal pour le traitement des demandes de contingent . En 
pratique, l'Agence s' efforce de communiquer aux entreprises, avant la fin du mois d'octobre, 
le contingent qui leur sera attribué pour l'année suivante.  
VI. L'opération d'exportation ne peut débuter avant l'octroi d'une licence . Les entreprises doivent 
prévoir un délai minimal de 30  jours entre la demande de licence et l 'ouverture de la période 
d'importation.  
VII. Les demandes de licence pour la Grande -Bretagne sont examinées par un seul organ e 
administratif ( l'Agence de l'environnement ). 
VIII. La décision relative au volume contingent aire attribué à un importateur ou à un producteur 
est prise suivant la procédure d'attribution des contingents à l'importation  établie à l'article  16 
du Règlement (CE) n° 1005/2009 . Les Services d'adaptation au changement climatique, 
d'échange de droits et de réglementation de l 'Agence de l'environnement  veillent à ce que le 
volume contingentaire total attribué pour les SAO à l'échelle de la Grande -Bretagne , et par 
conséquent, les contingent s attribué s aux différentes organisation s, ne dépassent pa s les G/LIC/N/3/GBR/2  
- 22 - 
  limites imposées par  le Règlement relatif à des SAO  pour les utilisations finales assujetties à 
des limites quantitatives . 
IX. Aucune licence n'est délivrée automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. a)-d) Sans objet.  
8. L'Agence de l'environnement communique toujours par courrier électronique le motif du refus , 
qui est la non -conformité avec les critères ordinaires . L'Agence refuse de délivrer la licence lorsque 
l'organisation n'a pas de contingent  ou a un contingent insuffisant, ne détient pas de contingent pour 
une substance ou n'a pas déclaré qu'elle avait besoin de cette substance . La demande de licence 
sera également rejetée si l'importation  ou l'exportation de la substance n'est pas conforme à la 
réglementation sur les SAO , c'est -à-dire si l'opération n'est pas soumise à licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute entreprise, définie comme une personne physique ou morale, peut s'enregistrer sur le 
système de contingentement, de délivrance de licences et de notification pour les SAO et, après 
vérification, déposer gratuitement une demande de licence . La liste des importateurs n'est pas 
publiée et la publication d'une telle liste n'est pas obligatoire.  
Documents e t autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le formulaire de licence couvre généralement les points suivants:  
• destinataire;  
• pays de destination;  
• expéditeur/exportateur;  
• pays d'exportation;  
• douane d'entrée;  
• douane d'importation;  
• procédure douanière;  
• désignation commerciale;  
• nom de la substance;  
• utilisation;  
• code NC;  
• numéro CAS;  
• masse BRUTE;  
• masse NETTE;  
• nombre d'unités;  
• nature de la substance.  
11. Aucun document n'est exigé . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance . 
13. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt 
préalable ou d'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La plupart des licences d'importation ont une durée de validité maximale de 28  jours (7  jours 
avant la date d'importation prévue et 21  jours après cette date) . Dans les cas où la durée de validité 
s'étend au -delà de l'année visée par la licence (avant le 1er janvier et après le 3 1 décembre ), la 
durée de validité est ré duite en conséquence . La durée de validité d'une licence est également 
réduite lorsque la licence est délivrée moins de sept jours avant la date d'importation prévue ou 
lorsque la licence est délivrée après cette date.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 23 - 
  Des règles différentes régissent la d urée de validité des licences d'importation applicables aux 
extincteurs contenant des halons et destinés à être utilisés à bord d'aéronefs . Ces licences sont 
valides à compter de la date de leur délivrance jusqu'à la fin de l'année civile pour laquelle ell es sont 
délivrées . Dans les cas où la demande est déposée avant l'année visée par la licence (avant le 
1er janvier), la licence est valide à compter du 1er janvier de l'année suivante.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Les entreprises qui souhaitent importer des SAO pour utilisations en laboratoire et à des fins 
d'analyse peuvent être tenues de déclarer ces utilisations (" labODS declaration ") à l'Agence de 
l'environnement  (pour la Grande-Bretagne ) ou à la Commission européenne (pour l'Irlande du Nord ) 
et de détenir un numéro labODS valide si elles importent des SAO en vue de les distribuer à d'autres 
laborato ires. 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
1.6  Gas fluorés, y compris les hydrofluorocarbon es (HFC)  
Description succincte du régime  
1. Les HFC sont, avec les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), des gaz 
à effet de serre fluorés . Les gaz fluorés sont de puissants gaz à effet de serre, avec un potentiel de 
réchauffement planétaire jusqu'à 23  000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO 2). En tant 
que signataire de l'Amendement de Kigali au Protocole de Montr éal, le Royaume -Uni est déterminé 
à réduire sa consommation de HFC , à subordonner son utilisation à la délivrance de licences et à 
présenter un rapport annuel à cet égard . La réduction de s émissions de gaz fluorés s'inscrit dans les 
efforts déployés par le Royaume -Uni pour mettre en œuvre l'Accord de Paris et la Convention -cadre 
des Nations  Unies  sur les changements climatiques , et atteindre la carboneutralité (aucune émission 
nette de gaz à effet de serre) d'ici à 2050. Pour importer et exporter des gaz fluorés, les entreprises 
doivent au préalable avoir une licence (enregistrement) en cours de validité . En outre, s'agissant 
des importations de HFC en vrac, la quantité de HFC mise sur le marché (importations mises en libre 
circulation) est soumise à un contingent annuel . Les entreprises qui import ent des HFC en 
Grande -Bretagne ou qui en exportent depuis ce pays doivent s'enregis trer auprès de l'Agence de 
l'environnement dans le cadre du système de contingentement de la Grande -Bretagne . Les 
entreprises qui importent des HFC en Irlande du Nord ou qui en exportent depuis ce territoire doivent 
s'enregistrer auprès de la Commission européenne dans le cadre du système de contingentement 
de l'Union européenne.  
 
En outre, les importateurs qui met tent sur le marché des équipements de réfrigération, de 
climatisation et de pompes à chaleur  contenant des HFC doivent également être enregistrés , et les 
quantités de HFC doivent être comptabilisées dans le système de contingentement au moment de 
l'importa tion. Ces opérations doivent être consignées et une déclaration de conformité doit être 
établie à cet égard.  
La mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz fluorés ayant un 
certain potentiel de réchauffement planétaire  ainsi qu e de récipients de gaz fluorés non 
rechargeables est également interdite . Les équipements, produits et récipients contenant des gaz 
fluorés doivent être correctement étiquetés . Des directives concernant les gaz fluorés et les HFC 
sont accessibles à l'adresse  https://www.gov.uk/government/collections/fluorinated -gas-f-gas-
guidance -for-users -producers -and-traders . 
Les réponses  ci-après portent essentiellement sur les procédures applicables à l'importation de HFC 
en vrac et d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur préchargés en 
HFC. En vertu du Protocole sur l'Irlande du Nord , le Règlement (UE) n° 517/2014  sur les gaz à effet 
de serre fluorés s'applique directement en Irlande du Nord . Pour de plus amples renseignements sur G/LIC/N/3/GBR/2  
- 24 - 
  les modalités en vigueur en Irlande du Nord, voir les réponses de l'Union européenne au 
questionnaire sur les procédures de lice nces d'importation  – Gaz fluorés, y compris les 
hydrofluorocarbon es (HFC) . 
Le système d'enregistrement, de contingentement et de notification des gaz fluorés  met en œuvre  
les prescriptions en matière de HF C du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et, en particulier, de l'Amendement de Kigali au Protocole de 
Montréal, qui prévoit l'ajout des HFC à la liste des substances réglementées ainsi qu'une réduction 
progress ive au niveau mondial de la production et de la consommation de ces substances , et la mise 
en œuvre  d'un régime de licences pour les importations et les exportations de HFC . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les HFC ci -après figurent dans la section  1 de l'annexe  I du Règlement sur les gaz fluorés  (gaz 
en vrac) : 
Substances (HFC)  Code NC /tarifaire  
Difluorométhane (HFC -32) 2903420000  
Trifluorométhane (HFC -23) 2903410000  
Pentafluoroéthane (HFC -125)  2903440010  
1,1,1 -trifluoroéthane (HFC -143a)  2903440020  
1,1-difluoroéthane (HFC -152a)  2903430030  
1,1,1,2 -tétrafluoroéthane  2903450000  
Autres  2903450010  
1,1,1,3,3 -pentafluoropropane (HFC -245fa)  2903470020  
1,1,2,2,3 -pentafluoropropane (HFC -245ca)  2903470000  
1,1,1,2,3,3,3 -heptafluoropropane (HFC -227ea)  2903460010  
1,1,1,2,2,3 -hexafluoropropane (HFC -236cb)  2903460020  
1,1,1,2,3,3 -hexafluoropropane (HFC -236ea)  2903460030  
1,1,1,3,3,3 -hexafluoropropane (HFC -236fa)  2903460040  
Autres (HFC -236) 2903460020  
Fluorométhane (fluorure de méthyle) (HFC -41)< 2903430010  
Fluoroéthane (fluorure d'éthyle) (HFC -161) 2903499010  
1,2-difluoroéthane (HFC -152) 2903430020  
1,1,1 -trifluoroéthane (HFC -143a)  2903440020  
1,1,2 -trifluoroéthane (HFC -143) 2903440030  
1,1,2,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134) 2903450020  
1,1,1,2,2,3,4,5,5,5 -décafluoropentane (HFC -43-10mee)  2903480020  
1,1,1,3,3 -pentafluorobutane (HFC -365mfc)  2903480010  
Dérivés de HFC -365 2903480010  
Contenant uniquement du 1,1,1 -trifluoroéthane et du pentafluoroéthane  3827620010  
R507A (contenant 50% de pentafluoroéthane (HFC -125) et 50% de 
1,1,1 -trifluoroéthane (HFC -143a))  3827610010  
Autres  3827610090  
1,1,1 -trifluoroéthane, pentafluoroéthane et 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane  3827630 015 
R404A (contenant 52% de 1,1,1 -trifluoroéthane (HFC -143a), 44% de 
pentafluoroéthane (HFC -125) et 4% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane 
(HFC-134a))  3827610020  
Autres  3827610090  
Contenant uniquement du difluorométhane et du pentafluoroéthane  3827620030  
R410A (contenant 50% de pentafluoroéthane (HFC -125) et 50% de 
difluorométhane (HFC -32)) 3827630020  
Autres  3827630029  
Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du 
propane – contenant uniquement du difluorométhane, du 
pentafluoroéthane et du 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane  3827620040  
R407A (contenant 40% de pentafluoroéthane (HFC -125), 40% de 
1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a) et 20% de difluorométhane 
(HFC-32))  3827630030  
R407C (contenant 52% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a), 25% de 
pentafluoroéthane (HFC -125) et 23% de difluorométhane (HFC -32)) 3827640020  
R407F (contenant 40% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a), 30% de 
difluorométhane (HFC -32) et 30% de pentafluoroéthane (HFC -125))  3827640021  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 25 - 
  Substances (HFC)  Code NC /tarifaire  
R407H (contenant 52,5% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a), 
32,5% de difluorométhane (HFC -32) et 15% de pentafluoroéthane 
(HFC-125))  3827640022  
Autres  3827640029  
Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du 
propane – contenant des hydrofluorocarbures non saturés  3827650020  
R448A (contenant 26% de difluorométhane (HFC -32), 26% de 
pentafluoroéthane (HFC -125), 21% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane 
(HFC-134a), 20% de 2,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234yf) et 7% de 
1,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234ze))  3827650020  
R449A (contenant 25,7% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a), 
25,3% de 2,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234yf), 24,7% de 
pentafluoroéthane (HFC -125) et 24,3% de d ifluorométhane (HFC -32))  3827650021  
R450A (contenant 58% de 1,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234ze) et 
42% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a))  3827690010  
R452A (contenant 59% de pentafluoroéthane (HFC -125), 30% de 
2,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234yf) et 11% de difluorométhane 
(HFC-32)) 3827630040  
R452B (contenant 67% de difluorométhane (HFC -32), 26% de 
2,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234yf) et 7% de pentafluoroéthane 
(HFC-125))  3827680010  
R455A (contenant 75,5% de 2,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234yf), 
21,5% de difluorométhane (HFC -32) et 3% de dioxyde de carbone)  3827680020  
R513A (contenant 56% de 2,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFC -1234yf) et 
44% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a))  3827690011  
R514A (contenant 74,7% de 1,1,1,4,4,4 -hexafluoro -2-butène 
(HFC-1336mzz) et 25,3% de trans -1,2-dichloro -éthylène)  3827690012  
Autres  3827690019  
Suspensions  3827690090  
R508A (contenant 61% d'hexafluoroéthane (perfluoroéthane) (PFC -116) 
et 39% de trifluorométhane (fluoroforme) (HFC -23)) 3827510010  
R508B (contenant 54% d'hexafluoroéthane (perfluoroéthane) (PFC -116) 
et 46% de trifluorométhane (fluoroforme) (HFC -23)) 3827510020  
R422D (contenant 65,1% de pentafluoroéthane (HFC -125), 31,5% de 
1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a) et 3,4% d'isobutane)  3827620050  
R417A (contenant 50% de 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a), 46,6% 
de pentafluoroéthane (HFC -125) et 3,4% d'isobutane)  3827630090  
R419A (contenant 77% de pentafluoroéthane (HFC -125), 1 9% de 
1,1,1,2 -tétrafluoroéthane (HFC -134a) et 4% d'éther diméthylique 
(R-E170))  3827620060  
Contenant uniquement du 1,1,1,3,3 -pentafluorobutane (HFC -365mfc) et 
du 1,1,1,2,3,3,3 -heptafluoropropane (HFC -227ea)  3827680030  
Contenant seulement du 1,1,1,3,3 -pentafluorobutane (HFC -365mfc) et du 
1,1,1,3,3 -pentafluoropropane (HFC -245fa)  3827680040  
Autres  3827680090  
 
Équipement s préchargés  
Les codes de produits pertinents pour cette catégorie sont indiqués ci -après:  
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément (préchargés en HFC).  
Machines et appareils pré chargés en HFC  Code NC /tarifaire  
Des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol, 
formant un seul corps ou du type "split -system" (systèmes à éléments séparés)  8415101010  
Systèmes à éléments séparés ("split -system")  8415109010  
Du type de ceux utilisés dans les véhicules automobiles  8415200010  
Autres  8415810091  
Autres, avec dispositif de réfrigération  8415820091  
Parties  8415900099  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 26 - 
  Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la 
production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines 
et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 (préchargés en HFC).  
Machines et appareils préchargés en HFC  Code NC /tarifaire  
Combinaisons de réfrigérateurs et 
de congélateurs -conservateurs 
munis de portes extérieures 
séparées  D'une capacité excédant 340  l 8418102091  
Autres  8418108091  
Réfrigérateurs de type ménager  D'une capacité excédant 340 l 8418211010  
Modèle table  8418215110  
À encastrer  8418215910  
Autres, d'une capacité n'excédant pas 250  l 8418219110  
Excédant 250  l mais n'excédant pas 340  l 8418219910  
Autres  8418290010  
Meubles 
congélateurs -conservateurs du 
type coffre, d'une capacité 
n'excédant pas 800  litres D'une capacité n'excédant pas 400  l 8418302091  
D'une capacité excédant 400  l mais n'excédant 
pas 800  l 8418308091  
Meubles 
congélateurs -conservateurs du 
type armoire, d'une capacité 
n'excédant pas 900  litres D'une capacité n'excédant pas 250 l 8418402091  
D'une capacité excédant 250  l mais n'excédant 
pas 900  l 8418408091  
Autres meubles (coffres, armoires, 
vitrines, comptoirs et similaires) 
pour la conservation et l'exposition 
de produits, incorporant un 
équipement pour la production du 
froid Meubles -vitrines et meubles -comptoirs 
frigorifiques (avec groupe frigorifique ou 
évaporateur incorporé) – pour produits congelés  8418501110  
Meubles -vitrines et meubles -comptoirs 
frigorifiques (avec groupe frigorifique ou 
évaporateur incorporé) – Autres   8418501910  
Autres meubles frigorifiques  8418509010  
Autres matériel, machines et 
appareils pour la production du 
froid; pompes à chaleur  Pompes à chaleur autres que les  machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air 
du n° 8415 8418610091  
Autres  8418690091  
Parties  Évaporateur composé d'ailettes en aluminium et 
d'une bobine de cuivre du type utilisé dans les 
équipements de réfrigération  8418991000  
Condenseur composé de deux tubes 
concentriques en cuivre du type utilisé dans les 
équipements de réfrigération  8418991000  
Autres  8418991081  
D'équipements frigorifiques adaptés au système 
de climatisation, pour utilisation dans certains 
types d'aéronefs  8418999099  
3. Seuls les Membres signataires du Protocole de Montréal et de l'Amendement de Kigali . 
4. Les entreprises peuvent être des organisations du Royaume -Uni ou de l'extérieur du 
Royaume -Uni. Les entreprises de l'extérieur du Royaume -Uni doivent désigner un représentant 
exclusif établi au Royaume -Uni aux fins de la mise en conformité avec les prescriptions du Règlement 
sur les gaz fluorés appliqué en Grande -Bretagne . Les entreprises qui ne sont pas établies en Irlande 
du Nord o u dans l'Union européenne doivent désigner un représentant exclusif établi en Irlande du 
Nord ou dans l'Union européenne aux fins de la mise en conformité avec les prescriptions du 
Règlement sur les gaz fluorés appliqué en Irlande du Nord.  
5. Fondement jur idique : 
- Règlement (UE) n° 517/2014 , qui s'applique en Grande -Bretagne en tant que texte législatif 
communautaire maintenu et qui s'applique directement en Irlande du Nord . 
- Règlement de 2019 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gaz à effet de 
serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE ). 
- Règlement de 2020 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gaz à effet de 
serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE ). G/LIC/N/3/GBR/2  
- 27 - 
  Modalités d'application : 
6. Les réponses ci -après portent sur l'importation de gaz fluorés (y compris les HFC) en 
Grande -Bretagne et l'exportation de ces produits depuis ce pays . Pour de plus amples 
renseignements sur ces opérations en Irlande du Nord , voir les répo nses de l'Union européenne au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation . 
Les procédures d'a llocation des contingents et de délivrance des licences sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/collections/fluorinated -gas-f-gas-guidance -
for-users -producers -and-traders . 
Les paragraphes  a, b et  c de l'a rticle 15 du Règlement sur les gaz fluorés énonce nt les prescriptions 
applicables aux contingent s de HFC en vrac . 
Le système de contingent ement ne s'applique pas aux quantités de HFC inférieures à 100  tonnes 
équivalent CO 2 par an ni aux catégories suivantes de HFC:  
a) les HFC importés en vue de leur destruction ; 
b) les HFC utilisés par un producteur comme intermédiaires de synthèse ; 
c) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue de 
leur exportation, lorsque ces HFC ne son t pas, ensuite, préalablement à leur exportation, mis 
à la disposition d'un tiers ; 
d) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur en vue de leur utilisation 
dans des équipements militaires ; 
e) les HFC fournis directement par un producte ur ou un importateur à une entreprise qui les 
utilise pour la gravure de matériaux semi -conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt 
en phase de vapeur par procédé chimique dans l'industrie des semi -conducteurs ; 
f) les HFC fournis directement par un pr oducteur ou un importateur à une entreprise produisant 
des inhalateurs doseurs destinés à l'administration de produits pharmaceutiques . 
Toutefois, des prescriptions en matière d'enregistrement continuent de s'appliquer aux entreprises 
qui importent les sub stances pour les utilisations exemptées énumérées ci -dessus (sauf pour les 
quantités inférieures à 100  tonnes d'équivalent CO 2). 
I. Les valeurs de référence pour l'allocation des contingent s sont calculées tous les trois ans et 
les contingent s sont mis à jour annuellement sur la base des demandes de contingent s 
additionnels . Les noms des entreprises pour lesquelles une valeur de référence a été établie 
peuvent être obtenus sur demande auprès  de l'Agence de l'environnement, mais les valeurs 
constituent des informations commerciales confidentielles.  
Pendant l'année (généralement en juin), l'Agence de l'environnement publie sur le 
site GOV.UK  un avis sur la procédure d'allocation des contingent s annuels pour l'année 
suivante . Cet avis fournit des détails pertinents concernant le processus de demande de 
contingent , y compris les dates limites . L'Agence de l'environnement  met à jour chaque année 
les directives  sur les demandes et attributions de contingents, et les demandes p euvent 
généralement  être présentées du 30  juin environ  au 31  août tous les ans . L'Agence calcule les 
contingent s qui seront alloués aux demandeur s avant la fin d'octobre . 
Les entreprises doivent communiquer les quantités importées ou exportées au plus tard le 
31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération a été exécutée . Elles 
transmettent ces renseignements à l'Agence de l'environnement au moyen des formulai res 
accessibles sur le site GOV.UK . Les rapports sont soumis directement à l'aide de l'outil de 
notification . Le format du rapport est défini dans le Règlement (UE) n° 517/2014 , qui 
s'applique en Grande -Bretagne en tant que texte législatif de l'UE mainten u et qui s'applique 
directement en Irlande du Nord . 
II. Les contingent s sont publiés annuellement . Ils sont calculés sur la base des quantités de HFC 
que chaque entreprise a mises sur le marché (valeurs de référence triennales) depuis 2015 et 
des déclarations annuelles concernant les quantités additionnelles de HFC qu'elles comptent 
mettre sur le marché . Les contingent s sont calculés conformément au calendrier de réduction G/LIC/N/3/GBR/2  
- 28 - 
  progressive figurant à l'annexe  V du Règlement (UE) n° 517/2014  (Règlement sur les gaz 
fluorés) , au moyen du mécanisme d'allocation défini à l'annexe  VI de ce même règlement.  
Des contin gents (11 % du volume total) sont réservés aux entreprises qui n'ont jamais mis 
de HFC sur le marché ("nouveaux venus") . Ces entreprises peuvent présenter une demande 
de contingent  à l'Agence de l'environnement en s 'enregistrant dans le système 
d'enregistrement, de contingent s et de notification pour les gaz fluorés et en déclarant leur 
intention de mettre des HFC sur le marché l'année suivante . Les contingent s réservés aux 
nouveaux venus sont réparti s au prorata ent re tous les demandeur s admissibles . Après 
trois ans, les nouveaux venus se voient attribuer une valeur de référence et deviennent des 
détenteurs de contingent s. 
Conformément à l'article  16 du Règlement sur les gaz fluorés, l'Agence de l'environnement 
alloue chaque année aux entreprises des contingent s de HFC dans le cadre d'un système qui 
tient compte des quantités mises sur le marché les années précédentes par certaines 
entreprises et des déclarations de l'ensemble des entreprises concernant les HFC qu'elles 
comptent mettre sur le marché . Les différentes étapes de la réduction progressive sont 
déterminées conformément à l'annexe  V du Règlement sur les gaz fluorés et le mécanisme de 
calcul des contingent s est défini à l'annexe VI.  
III. Les contingent s inutilisés sont val ides uniquement l'année pour laquelle ils sont attribués et 
peuvent seulement être utilisés pour l'importation ou la production . Le contingent  peut être 
transféré à un autre détenteur de contingent  en vrac , accordé à un impor tateur 
d'équipements, et délégué à d'autres importateurs d'équipements . Les noms des entreprises 
détentrices de contingent  peuvent être obtenus sur demande auprès de l'Agence de 
l'environnement, mais les valeurs sont des informations comme rciales confident ielles.  
IV. La durée de validité de l'enregistrement dans le système d'enregistrement, de contingent s et 
de notification pour les gaz fluorés  est, en principe, illimitée . Le délai d'enregistrement peut 
varier en fonction des renseignements fournis par l'entreprise, mais cette procédure est 
généralement effectuée en 20 jours ouvrables si les renseignements fournis sont exacts et 
compl ets. Les entreprises doivent être enregistrées pour obtenir un contingent . 
V. Le délai de traitement des deman des d'enregistrement , qui va d'un jour au minimum à 
plusieurs mois au maximum , varie en fonction de  l'exhaustivité et de l'exactitude des 
renseignements fournis . Il est possible de s'enregistrer dans le système d'enregistrement, de 
contingentement et de no tification des gaz fluorés  à tout moment de l'année . Les demandes 
de contingent s peuvent être introduites uniquement pendant la période de déclaration, qui est 
déterminée chaque année par l'Agence de l'environnem ent et communiquée au moyen d'un 
avis publié  annuellement sur le site GOV.UK . 
VI. L'entreprise ne peut procéder à l'importation que lorsqu'elle dispose d'un contingent  suffisant 
après avoir s'être enregistrée pour l 'importation . Le cycle annuel d'allocation des contingent s 
est donc déterminant . En général, la date limite de dépôt de la déclaration est juin/juillet de 
l'année précédant celle de l'entrée en vigueur du contingent . 
VII. L'Agence de l'environnement est le seul organe administratif qui participe au processus.  
VIII. Les contingent s sont attribués sur la base des quantités mises sur le marché (valeurs de 
référence triennales) depuis 2015 et des déclarations annuelles concernant les volumes que 
les entreprises comptent mettre sur le marché . Pour les entreprises qui n'ont jamai s mis 
de HFC sur le marché ("nouveaux venus") , les contingent s sont alloués au prorata . Voir 
l'article 16 et l'annexe  VI du Règlement sur les gaz fluorés . 
IX.  Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. Sans objet.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 29 - 
  8. Les entreprises qui satisfont aux conditions énoncées dans le Règlement 
d'exécution  (UE) n° 517/2014 et qui sont enregistrées . L'Agence de l'environnement peut refuser 
d'enregistrer l'entreprise ou suspendre ou annuler son enregistrement si les conditions ne sont pas 
remplies . Si la demande présentée à l'Agence de l'environnement est incomplète ou si les 
renseignements qui lui sont fournis sont inexacts, l'organisation ne pourra être enregistrée et le 
demandeur  en sera informé , le cas échéant . La législation ne prévoit pas de droit de recours . Les 
demandeur s peuvent contester la décision auprès de l' Agence de l'environnement.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une entreprise  – une personne physique ou morale  – peut demander à être enregistrée dans le 
système d'enregistrement pour l'importation de gaz fluorés en vrac et, après validation, présenter 
une demande de contingent  de HFC . 
L'enregistrement est obligatoire pour : 
a. les producteurs et importateurs auxquels un contingent  pour la mise sur le marché 
d'hydrofluorocarbones  a été alloué conformément à l'article  16 5); 
b. les entreprises auxquelles un contingent  a été transféré conformément à l'article  18; 
c. les producteurs et importateurs qui font connaître leur intention de faire une déclaration en 
vertu de l'article  16 2); 
d. les producteurs et importateurs fournissant des hydrofluorocarbones aux fins énumérées à 
l'article  15 2), deuxième alinéa, a) à  f), et les entreprises qui les reçoivent;  
e. les importateurs d'équipements qui mettent sur le marché des équipements préchargés en 
hydrofluorocarbones  qui n'ont pas été mis sur le marché avant d'être chargés dans lesdits 
équipements, conformément à l'article  14; 
f. toute entreprise qui importe des gaz fluorés doit être enregistrée au préalable à l'importation , 
conformément  aux dispositions de l'article  19. 
Il n'y a pas de droit à acquitter.  
La liste des entreprises pour lesquelles des valeurs de référence ont été établies suite à l'attribution 
de contingent s est publiée sur  le site GOV.UK par l'Agence de l'environnement . S'agissant des 
détenteurs de contingent s pour l'Irlande du Nord, l'Union  européenne publie les renseignements 
pertinents.  
Les entreprises qui souhaitent importer des HFC en vrac ou des équipements de réfrigération, de 
climatisation et de pompes à chaleur chargés en HFC peuvent présenter une demande d' inscription 
au registre (licence) . Les conditions d'enregistrement sont décrites en détail dans le 
Règlement  (UE) n° 517/2014  et le Règlement d'exécution n° 2019/661 , qui s'appliquent en 
Grande -Bretagne en tant que textes législatifs de l'UE maintenus et qui s'appliquent directement en 
Irlande du Nord . 
En vertu des articles  17 et  19 du Règlement (UE) n° 517/2014, les acteurs du marché britannique 
des HFC sont tenus de s'enregistrer auprès de l'Agence de l'environnement, plus précisément dans 
le système d'enregistrement, de contingentement et de notification des gaz fluorés . Pour l'Irlande 
du Nord, ils doivent s'enregis trer auprès de la Commission européenne . En Grande-Bretagne, les 
entreprises s'enregistrent au moyen d'un formulaire électronique accessible sur le site  GOV.UK , et 
les données sont conservées dans un tableur administré par l'Agence de l'environnement . Seules les 
entreprises ayant au préalable une licence en cours de validité peuvent importer des HFC en 
Grande -Bretagne et exporter ces substances depuis ce pays . Pour de plus amples renseignements 
sur les procédures en vigueur en Irlande du Nord, voir les réponses de l'Union européenne au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation  – Gaz fluorés, y compris les 
hydrofluorocarbones (HFC).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les prescriptions générales e n matière d'informations pour l'enregistrement (licence) sont 
énoncées dans le Règlement (UE) n° 517/2014 , qui s'applique en Grande -Bretagne en tant que texte 
législatif de l'UE maintenu et qui s'applique directement en Irlande du Nord . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 30 - 
  Les entreprises établies au Royaume -Uni doivent fourni r les informations suivantes : 
a. nom et forme juridique de l'entreprise;  
b. adresse complète;  
c. numéro de téléphone;  
d. numéro de TVA;  
e. numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiq ues (EORI);  
f. nom complet d'une personne de contact;  
g. description des activités commerciales de l'entreprise;  
h. confirmation écrite de l'intention de l'entreprise d e figurer dans le registre , signée par un 
bénéficiaire effectif ou un employé de l'entreprise;  
i. coordonnées bancaires de l'entreprise validées.  
Les entreprises établies en dehors du Royaume -Uni et qui ont mandaté un représentant exclusif 
conformément à l'article  16 5) du Règlement  (UE) n° 517/2014  (Règlement sur les gaz fluorés ) 
doivent fournir les informations suivantes:  
a. les informations énumérées aux points  a), b) et  c) ci-dessus;  
b. les informations énumérées aux points  d), e) et  i) ci-dessus, mais concernant le représentant 
exclusif plutôt que l'entreprise;  
c. le nom complet d'une personne de contact qui remplit les conditions énoncées aux alinéas  f) i) 
et ii) ci -dessus, et son adresse électronique professionnelle ; 
d. l'adresse électronique du représentant exclus if; 
e. une description des activités commerciales de l'entreprise;  
f. la confirmation écrite citée au point  h) ci-dessus, signée également par un bénéficiaire effectif 
ou un employé du représentant exclusif.  
11. Aucun autre document n'est requis pour l'importation de HFC en vrac . Une déclaration de 
conformité est exigée pour l'importation d'équipements de réfrigération, de climatisation et de 
pompes à chaleur chargés en HFC.  
L'article  14 du Règlement sur les gaz fluorés énonce les prescriptions applica bles à la mise sur le 
marché des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés en HFC, 
y compris leur comptabilisation dans le système de contingentement et l'établissement d'une 
déclaration de conformité à cet égard . Ces co nditions s'appliquent à toute mise sur le marché, y 
compris celle d'équipements importés mis en libre circulation . Cette disposition vise à préserver 
l'intégrité de la réduction progressive des quantités de HFC en vrac afin de protéger l'environnement.  
Le régime douanier ordinaire s'applique . 
12. Toute entreprise, définie comme une personne physique ou morale, peut s'enregistrer , après 
vérification,  dans le système d'enregistrement, de contingentement et de notification des gaz 
fluorés . Il n'y a pas de droit à acquitter . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  et à l'attribution des contingents  
14. L'enregistrement (licence) est val ide jusqu'à ce que l'Agence de l'environnement (ou la 
Commission européenne s'agissant de l'Irlande du Nord) ou l'entreprise l'annule . Les contingents de 
HFC en vrac sont uniquement valides pendant l'année pour laquelle ils sont attribués.  
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non -utilisation des licences ou des contingents . Les 
entreprises qui ont dépassé leur contingent se verront allouer un contingent  réduit pour la période 
concernée une fois que le dépassement aura été détecté . La réduction correspondra à 200 % du 
dépassement du contingent . 
16. Conformément à l'article  18 du Règlement (UE) n° 517/2014, le contingent  en vrac attribué peut 
être transféré à d'autres importateurs ou producteurs de gaz en vrac . Seule la partie du contingent  
fondée sur une valeur de référence peut être transférée . La partie fondée sur une déclaration ne G/LIC/N/3/GBR/2  
- 31 - 
  peut pas être transférée . Cette prescription vise à éviter que les déclarations présentées dans le but 
de l'obtention d'un contingent  soient faites uniquement aux fins de la vente du contingent . 
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
1.7  Bois récolté  
Description succincte du régime  
1. Le régime d 'autorisation FLEGT (application des réglementations forestières , gouvernance et 
échanges commerciaux)  est un régime volontaire garantissant que seuls les produits du bois produits 
légalement dans des pays avec lesquels le Royaume -Uni a conclu des accords bilatéraux de 
partenariat volontaires (APV) FLEGT sont importés sur son territoire . Dans le cadre d e ce régime, un 
pays partenaire délivre une autorisation FLEGT pour chaque chargement de bois et produits dérivés 
couverts par l'APV exporté vers le Royaume -Uni. La mise en libre circulation au Royaume -Uni de ces 
expéditions est subordonnée à l'acceptation de l'autorisation FLEGT par les autorités compétentes 
du Royaume -Uni, qui peuvent vérifier l'authenticité de l'autorisation FLEGT et sa conformité avec 
l'expédition qu'elle couvre . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le bois et les produits dérivés (déterminés dans les accords par leurs codes du SH) qui sont 
exportés d'un pays partenaire FLEGT vers le Royaume -Uni sont accompagnés d'une autorisation 
FLEGT délivrée par l'autorité chargée de délivrer les licences dans le pays en question . L'autorisation 
FLEGT prouve que le bois et les produits dérivés sont conformes à la législation pertinente, telle 
qu'établie dans les APV FLEGT bilatéraux correspondants . Lorsque le régime d'autorisation  est 
opérationnel, les importations de bois et de produits dérivés au Royaume -Uni doivent être soumises 
à un système de vérifications et de contrôles destinés à garantir que seul le bois visé par une 
autorisation FLEGT est importé sur son territoire . 
Le régime d'autorisation FLEGT s'applique indépendamment du  pays partenaire aux produits du bois 
ci-après : 
Désignation des produits  Code du SH  
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris  4403 
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires  4406 
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6  mm 4407 
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles 
pour contre -plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et autres bois, sciés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord 
ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm  4408 
Bois contre -plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires  4412 
Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux produits du bois ci -après  uniquement s'ils sont 
originaires de la République d'Indonésie : 
Désignation des produits  Code du SH  
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ; bois en 
plaquettes ou en particules ; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous 
forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires   
- Bois en plaquettes ou en particules -- de conifères  
- Bois en plaquettes ou en particules -- autres que de conifères (non de bambou ou de 
rotin)  4401.21  
Ex. 4401.22  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 32 - 
  Désignation des produits  Code du SH  
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris . (Interdits à l' export ation en vertu de 
la législation indonésienne . Conformément à l'article  3, paragraphe  3 de l'APV,  les produits 
relevant de ce code du SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par 
conséquent, ne peuvent pas être importés au Royaume -Uni.)  4403 
Bois en éclisses, lames, rubans et similaires – de conifères  
Bois en éclisses, lames, rubans et similaires – autres que de conifères -- Bois en éclisses, 
lames et rubans  Ex. 4404.10  
Ex. 4404.20  
Bois feuillards ; échalas fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés 
longitudinalement ; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni 
autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires . (Interdits à 
l'exportation en vertu de la législation indonés ienne . Conformément à l'article  3, 
paragraphe  3 de l'APV, les produits relevant de ce code du SH ne peuvent pas bénéficier 
d'une autorisation FLEGT  et, par conséquent, ne peuvent pas être importés au 
Royaume -Uni.) Ex. 4404  
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires . (Interdit es à l'exportation en vertu de la 
législation indonésienne . Conformément à l'article  3, paragraphe  3 de l'APV, les produits 
relevant de ce code du SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT  et, par 
conséquent, ne peuvent pas être importés au Royaume -Uni.) 4406 
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6  mm Ex. 4407 
Bois sciés ou dédossés longitudin alement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés 
ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6  mm. (Interdits à 
l'exportation en vertu de la législation indonésienne . Conformément à l'article  3, 
paragraphe  3 de l'APV, les produits relevant de ce code du SH ne peuvent pas bénéficier 
d'une autorisation FLEGT  et, par conséquent, ne peuvent pas être importés au 
Royaume -Uni.) Ex. 4407  
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles 
pour contre -plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord 
ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm – De conifères  4408.10  
Dark Red Meranti, Light Red Meranti  et Meranti Bakau  4408.31  
Autres , à l'except ion de conifères , Dark Red Meranti, Light Red Meranti  et Meranti Bakau  4408.39  
Autres , à l'exception de conifères et de bois tropicaux spécifiés à la note  2 de 
sous-position s du présen t chapitre ( non de bambou ou de rotin ) Ex. 4408.90  
Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au 
long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par 
assemblage en bout   
- De conifères  - 
- Autres que de conifères – autres (non de rotin)  4409.10  
Ex. 4409.29  
Panneaux de particules et panneaux dits "oriented strand board " (OSB) et panneaux 
similaires (par exemple "waferboards"), en bois ou en autres matières ligneuses, même 
agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques   
- De bois  -- Panneaux de particules (non de bambou ou de rotin ) Ex. 4410.11  
- De bois -- Panneaux dits "oriented strand board" (OSB)  (non de bambou ou de rotin ) Ex. 4410.12  
De bois -- Autres  (non de bambou ou de rotin ) Ex. 4410.19  
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des 
résines ou d'autres liants organiques  (non de bambou ou de rotin ) Ex. 4411  
Bois contre -plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires  
- Autres bois contre -plaqués constitués exclusivement de feui lles de bois (autres que 
bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6  mm: -- Ayant au moins un pli 
extérieur en bois tropicaux visés à la note 2 de sous -position s du présent chapitre   4412.31  
- Autres bois contre -plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que 
bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6  mm: -- Autres, ayant au moins 
un pli extérieur en bois autres que de conifères  4412.32  
- Autres bois contre -plaqués constitués exclusivement de feuilles de  bois (autres que 
bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6  mm: -- Autres 4412.39  
- Autres : -- À âme panneautée, lattée ou lamellée  (non de rotin) Ex. 4412.94  
- Autres : -- Autres : --- "Barecore " (déchets de bois collés ) (non de rotin) et --- Autres 
(non de rotin) Ex. 4412.99  
Bois dits "densifiés ", en blocs, planches, lames ou profilés  (non de bambou ou de rotin) Ex. 4413  
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires  (non de bambou 
ou de rotin ) Ex. 4414  
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois ; tambours 
(tourets) pour câbles, en bois ; palettes simples, palettes -caisses et autres plateaux de 
chargement, en bois ; rehausses de palettes en bois  (non de bambou ou de rotin) Ex. 4415 G/LIC/N/3/GBR/2  
- 33 - 
  Désignation des produits  Code du SH  
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y 
compris les merrains  (non de bambou ou de rotin ) Ex. 4416  
Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de 
brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois  (non de 
bambou ou de rotin ) Ex. 4417  
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux 
cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux ( "shingles " et 
"shakes "), en bois  (non de bambou ou de rotin ) Ex. 4418  
Articles en bois pour la table ou la cuisine  (non de bambou ou de rotin ) Ex. 4419  
Bois marquetés et bois incrustés ; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et 
ouvrages similaires, en bois .  
– Autres -- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de 
surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune 
modification substantielle de forme (SH Ex. 4420.90.90.00 en Indonésie) (Interdits à 
l'exportation en vertu de la législation indonésienne . Conformément à l'article  3, 
paragraphe  3 de l'APV, les produits relevant de ce code du SH ne peuvent pas bénéficier 
d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés au 
Royaume -Uni.) Ex. 4420.90  
Autres ouvrages en bois   
- Autres -- Bois préparés pour allumettes (non de bambou ou de rotin) et – 
Autres --- Pavés en bois (non de bambou ou de rotin)  Ex. 4421.90  
- Autres  -- Autres  --- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple 
traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative 
et aucune modification substantielle de forme (SH Ex. 4421.90.99.00 en Indonésie ) 
(Interdi ts à l'expo rtation en vertu de la législation indonésienne . Conformément à 
l'article  3, paragraphe  3, de l'APV,  les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas 
bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés au 
Royaume -Uni.) Ex. 4421.90  
Chapitre 47   
Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler 
(déchets et rebuts) : Pâtes mécaniques de bois  4701 
Pâtes chimiques de bois, à dissoudre  4702 
Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre  4703 
Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre  4704 
Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement 
chimique  4705 
Chapitre 48   
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression 
ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non 
perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de t out format, 
autres que les papiers des n° 4801 ou 4803 ; papiers et cartons formés feuille à feuille 
(papiers et cartons à la main)  (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4802  
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviet tes à démaquiller, pour 
essuie -mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène 
ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, 
gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, dé corés en surface ou imprimés, en 
rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4803  
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que 
ceux des n° 4802 ou 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4804 
Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas 
subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note  3 
du présent chapitre (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4805  
Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers -calques et papier dit "cristal" et 
autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feui lles (non de 
matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4806  
Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni 
imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux 
autres que le bo is ou recyclés)  Ex. 4807  
Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, 
gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des 
types décrits dans le libellé du n° 4803 (non de matériaux aut res que le bois ou recyclés)  Ex. 4808  
Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports 
(y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques 
offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles  (non de matériaux autres que le bois 
ou recyclés)  Ex. 4809  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 34 - 
  Désignation des produits  Code du SH  
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur 
les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, 
même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en fe uilles de 
forme carrée ou rectangulaire, de tout format (non de matériaux autres que le bois ou 
recyclés)  Ex. 4810  
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, 
imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés  en surface ou imprimés, en rouleaux 
ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des 
types décrits dans les libellés des n° 4803, 4809 ou 4810  (non de matériaux autres que le 
bois ou recyclés)  Ex. 4811  
Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier  (non de matériaux autres que le bois 
ou recyclés)  Ex. 4812  
Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes  (non de matériaux 
autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4813  
Papiers pei nts et revêtements muraux similaires ; vitrauphanies  (non de matériaux autres 
que le bois ou recyclés)  Ex. 4814  
Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports 
(autres que ceux du n° 4809), stencils complets et pl aques offset, en papier, même 
conditionnés en boîtes  (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4816  
Enveloppes, cartes -lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, 
en papier ou carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, 
renfermant un assortiment d'articles de correspondance  (non de matériaux autres que le 
bois ou recyclés)  Ex. 4817  
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de 
cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou 
sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36  cm, ou coupés à format ; 
mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie -mains, nappes, serviettes de table, couches 
pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages 
domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du 
vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulo se 
(non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4818  
Étiquettes en papier ou en carton de toutes sortes, imprimées ou non  (non de matériaux 
autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4821  
Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou 
carton, même perforés ou durcis  (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4822  
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à 
format ; autres ouvrages en pâte à pa pier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose  (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)  Ex. 4823  
Note: Les produits en papier provenant de matériaux autres que le bois ou recyclés sont 
accompagnés d'une lettre formelle du Ministère indonésien de l'industrie autorisant 
l'utilisation de matériaux autres que le bois ou recyclés . Ces produits ne pourront pas 
bénéficier d'une autorisation FLEGT .  
Chapitre 94   
Sièges (à l'exclusion de ceux du n°  9402), même transformables en lits, et leurs parties   
- Autres sièges, avec bâti en bois : – – Rembourrés  9401.61  
- Autres sièges, avec bâti en bois : – – Autres  9401.69  
Autres meubles et leurs parties   
- Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux  9403.30  
- Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines  9403.40  
- Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher  9403.50  
- Autres meubles en bois  9403.60  
- Parties : – – Autres  (SH 9403.90.90 en Indonésie)  Ex. 9403.90  
Constructions préfabriquées   
- Autres constructions préfabriquées : -- De bois  (SH 9406.00.92 en Indonésie)  Ex. 9406.00  
Chapitre 97   
Gravures, estampes et lithographies originales   
Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, 
sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification 
substantielle de forme  (SH Ex. 9702.00. 00.00 en Indonésie) (Interdits à l'exportation en 
vertu de la législation indonésienne . Conformément à l'article  3, paragraphe  3, de l'APV, 
les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, 
par conséquent, ne peuven t pas être importés au Royaume -Uni.) Ex. 9702.00  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 35 - 
  3. Le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel pour les importations provenant de l'Indonésie 
à destination du Royaume -Uni. 
4. Le régime d'autorisation FLEGT a été mis en place afin que les pays exportant vers l'UE puissent 
prouver que le  bois qu'ils exportent a été produit légalement . Le régime n'impose aucune restriction 
quant à la quantité ou au volume des marchandises importées . La CITES réglemente le commerce 
des espèces menacées d'extinction , dont certain es essences forestières , mais ne couvre pas 
l'essentiel du commerce du bois . Compte tenu des préoccupations du public concernant les 
importations de bois récolté illégalement et de l'impact négatif de ces importations sur le secteur du 
bois, une approche bilatérale visant à régler le problème en concertation avec les pays intéressés et 
accompagnée de mesures de renforcement des capacités a été jugée appropriée aux fins de la 
protection de l'environnement contre l'exploitation forestière illéga le. Le recours aux régimes de 
certification volontaires aurait été possible, mais cette approche n'aurait pas permis de réaliser des 
économies d'échelle, n'aurait pas eu l'impact de mesures nationales et n'aurait peut -être pas permis 
de tenir dûment compte  du rôle du gouvernement dans la mise en conformité avec la législation 
pertinente.  
5. Le cadre juridique du Royaume -Uni concernant le régime d'autorisation FLEGT est constitué des 
éléments suivants:  
 
• Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 2 0 décembre  2005 concernant la mise en place 
d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté 
européenne et son règlement d'exécution ; 
• Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 1 7 octobre  2008 arrêtant les modalités  
de mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place 
d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté 
européenne ; 
• Règlement de 2012 sur l'application des réglementations forestières, la  gouvernance et les 
échanges commerciaux ; 
• Règlement de 2018 sur le bois et les produits du bois et la FLEGT (sortie de l'UE) ; 
• Règlement de 2019 sur l'environnement et la vie sauvage (fonctions législatives) (sortie de 
l'UE);  
• Règlement de 2020 sur le bois e t les produits du bois et la FLEGT (modification) (sortie de 
l'UE). 
Le régime d'autorisation FLEGT est imposé par disposition législative pour les pays concluant un APV 
FLEGT bilatéral . Une fois que les parties ont décidé de mettre le régime en œuvre , les produits visés 
sont énumérés dans une annexe à l'APV et au règlement sur le régime d'autorisation FLEGT . Des 
produits peuvent être ajoutés à la liste avec l'accord des deux parties, et les modifications 
nécessaires sont apportées à l'A PV. L'APV contient des dispositions permettant aux parties de mettre 
fin à l'accord 12  mois après la notification, si elles le souhaitent.  
Le Royaume -Uni a également transposé en droit britannique le Règlement (UE) n° 995/2010 du 
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre  2010 établissant les obligations des opérateurs qui 
mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ( J.O. L 295 du 1 2 novembre  2010, page  23), 
également connu sous le nom de Règlement de l'UE sur le bois , en adoptant le Règlement du 
Royaume -Uni sur le bois . Les autorisations FLEGT (et les permis CITES) en cours de validité sont 
considéré es comme satisfaisant automatiquement aux prescriptions du Règlement du Royaume -Uni 
sur le bois.  
Modalités d'application  
6. La quantité ou la valeur des importations des produits concernés n'est soumise à aucune 
restriction . Les questions  I à XI sont donc sans objet.  
7. a) En vertu de l'APV, le pays partenaire délivre une autorisation avant l'exportation du produit . 
L'entreprise qui importe le produit au Royaume -Uni n'est pas tenue de demander une licence 
d'importation auprès de l'autorité compétente du Royaume -Uni, mais doit présenter pour 
acceptation et vérification par l'autorité compétente du Royaume -Uni (Office pour la sécurité 
des produits et les normes ) l'autorisation FLEGT originale telle que délivrée par le pays 
partenaire  lors de l'exportation du produit . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 36 - 
  Si des circonstances imprévues le justifient et sous réserve d'une vérification confirmant que 
l'expédition respecte les c onditions établies , le pays partenaire peut généralement délivrer 
une nouvelle autorisation FLEGT.  
b) Les procédures établies par le pays partenaire déterminent si une autorisation peut être 
accordée immédiatement, sur demande  ou non.  
c) La période de l'an née pendant laquelle les demandes d'autorisation peuvent être déposées 
et/ou l es importation s peuvent être effectuée s n'est pas limitée . 
d) Comme indiqué plus haut, les autorisations sont délivrées par le pays exportateur et non par 
le Royaume -Uni. L'importateur doit recevoir l'autorisation FLEGT avant l'exportation et la 
transmettre à l'autorité compétente du Royaume -Uni à des fins de vérification ; le centre de 
dédouanement de l'Administration fiscale et douanière (HMRC) effectue les contrôles 
nécess aires pour vérifier la conformité des marchandises avec l'autorisation à leur arrivée et 
avant la mise en libre circulation.  
8. La délivrance de l'autorisation incombe au pays partenaire ; les procédures à suivre en cas de 
rejet de la demande d'autorisation sont par conséquent soumises aux règles de ce pays.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a pas d 'autorisation FLEGT  d'importation ; seul le pays exportateur partenaire, par exemple 
l'Indon ésie, peut délivrer une autorisation FLEGT aux fins de l'exportation de marchandises vers le 
Royaume -Uni. Cependant, l'importateur d es marchandises au Royaume -Uni doit verser 9,60 £ à 
l'autorité compétent e du Royaume -Uni aux fins de la vérification de l'autorisation FLEGT.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements devant figurer dans une demande d'autorisation FLEGT sont indiqués dans 
l'APV et soumis aux règles du pays partenaire . Une annexe de chaque APV contient le modèle de 
l'autorisation FLEGT . L'importateur d es marchandises au Royaume -Uni doit présenter l'autorisation 
FLEGT originale à l'autorité compétente du Royaume -Uni et au centre de dé douanement de la HMRC . 
11. L'autorisation FLEGT est comparée avec la déclaration en douane aux fins de la mise en libre 
circulation.  
12. Des droits de 9,60 £ sont exigés aux fins de la délivrance de l'autorisation . 
13. Sans objet , étant donné que le Royaume -Uni ne délivre pas l'autorisation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une autorisation FLEGT délivrée par un pays partenaire est établie dans 
l'APV FLEGT bilatéral correspondant . Elle peut être prorogée par le pays qui l'a délivrée, sur 
demande, si la prorogation est dûment justifiée.  
15. Non. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une 
autorisation . 
16. Les autorisations ne sont pas cessibles entre importa teurs. Le nom de l'importateur figure sur 
l'autorisation FLEGT . Sur demande, il peut être modifié par le pays qui a délivré l'autorisation si la 
modification est dûment justifiée.  
17. La conformité avec la législation pertinente doit être prouvée, conformément à l'APV FLEGT 
correspondant.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 37 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celle de l'autorisation et des formalités administratives similaires . Elles demeure nt soumi ses aux 
autres prescriptions usuelles.  
19. Sans objet.  
1.8  Transferts de déchets  
Description succincte du régime  
1. La présente section décrit le mécanisme de notification de transferts de déchets du Royaume -Uni 
établi en vertu de ses règles et procédures relatives aux transferts transfrontières de déchets.  
L'importation de déchets au Royaume -Uni est, pour certains déchets, contrôlée au moyen d'un 
régime d'autorisations administré par l'autorité compétente du Royaume -Uni, dont les prescriptions 
sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément aux obligations contractées par le Royaume -Uni au titre de la Convention de Bâle 
et dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la 
réglementation s'applique aux déchets transférés a u Royaume -Uni, originaires de ce lui-ci ou 
transitant par son territoire . 
3. Le régime d'autorisations met en œuvre  les obligations juridiques du Royaume -Uni en tant que 
partie à la Convention de Bâle ou membre de l'OCDE . Il s'applique aux déchets transférés au 
Royaume -Uni, originaires de celui -ci ou transitant par son territoire . 
4. Le système de notification garantit le respect des engagements du Royaume -Uni en tant que 
partie à la Convention de Bâle . À cet effet, les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et d'autres déchets doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et 
écologiquement rationnelle desdits déchets et s'effectuer de manière à protéger la santé humaine 
et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter . Les procédures du 
Royaume -Uni applicables aux transferts de déchets dangereux ne visent pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations.  
5. Le cadre juridique interne d u Royaume -Uni régissant ce mécanisme est le 
Règlement  (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Consei l concernant les transferts de 
déchets (texte législatif de l'UE maintenu), tel que modifié par le Règlement de 2019 sur les 
transferts internationaux de déchets (modification) (sortie de l'UE),  le Règlement de 2020 sur les 
transferts internationaux de déchets (modification du Règlement (CE) n° 1013/2006), le Règlement 
de 2021 sur les transferts internationaux de déchets (modification du Règlement (CE) n° 1013/2006 
et du Règlement (CE) n° 1418/2007 ). 
Ces règlements peuvent être consultés aux adresses suivantes:  
- https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/590/made ; 
- https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1455/made ; 
- https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/785/made . 
Le régime d'autorisa tions est imposé par disposition législative pour l'importation de tous les déchets 
dangereux indiqués dans les annexes de la Convention de Bâle ou les décisions du Conseil de l'OCDE.  
En vertu du Protocol e sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, le Règlement ( CE) n° 1013/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets continue de s'appliquer 
directement en Irlande du Nord.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 38 - 
  Modalités d'application  
6. La quantité ou la valeur des importations des déchets visés n'est pas soumise à des restrictions . 
Les exportations de déchets destinés à être éliminés font l'objet d'une interdiction générale, qui vise 
à mettre en œuvre une politique gouvernementale en faveur de l'autosuffisance en matière 
d'élimination des déchets.  
7. a) Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant l'importation afin que les autorités 
compétentes disposent du temps voulu pour produire une réponse . Les délais à respecter sont 
fixés dans la législation du Royaume -Uni. Le délai de traitement d'une no tification varie selon 
le cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des pays 
exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions et de la question de savoir si la 
formule de demande est dûment remplie et accompagné e de toutes les pièces justificatives 
nécessaires.  
b) Les autorisations sont uniquement délivrées avec le consentement des autorités compétentes 
des économies concernées, compte tenu de l'obligation au titre de la réglementation du 
Royaume -Uni d'établir le  bien-fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement 
à traiter les produits dans le respect de l'environnement.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation peuvent être déposées 
n'est pas limitée.  
d) Pour les transferts de déchets soumis à notification, le notifiant avise les autorités 
compétentes du pays d'expédition et doit obtenir l'autorisation préalable d'expédition des 
autorités compétentes de tous les pays concernés (d'expédition, de transit et de destin ation) . 
Les autorités compétentes du Royaume -Uni sont les suivantes:  
- Agence de l'environnement  (Angleterre);  
- Agence galloise responsable des ressources naturelles (Pays de Galles ); 
- Agence écossaise de protection de l'environnement (Écosse);  
- Agence de l'environnement pour l'Irlande du Nord (Irlande du Nord).  
8. Outre les prescriptions législatives, la Convention de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s'opère le transit de contrôler le mouvement transfrontières des déchets danger eux. Le 
refus par un de  ces États d'accepter le mouvement transfrontières entraînera de la part de l'État 
exportateur le refus d'autoriser l'exportation . Les raisons pouvant motiver la formulation d'objections 
aux transferts de déchets destinés à être élim inés ou à être valorisés figurent dans le Plan de gestion 
des transferts de déchets du Royaume -Uni ainsi que dans les articles  11 et  12 du 
Règlement  (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de 
déchets  (texte législatif maintenu) . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne physique ou morale, entreprise ou institution peut demander une autorisation . 
Les autorités compétentes perçoivent des droits po ur traiter les demandes d'autorisation , dont le 
montant est déterminé par le nombre de transferts prévus . Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs ou des exportateurs autorisés , car il ne s'agit pas d'une autorisation générale 
d'importer ou d'expo rter des déchets, chaque transfert devant être autoris é. 
L'exportateur et l'importateur doivent avoir signé un contrat avant le transfert des déchets.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Conformément à l'article  4 du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant les transferts de déchets  (texte législatif maintenu) , la notification doit être 
effectuée au moyen des documents de notification et de mouvement figurant dans les an nexes  IA 
et IB, respectivement, du Règlement . En outre, le notifiant doit fournir les renseignements indiqués 
dans les parties  1 et 2 de l'annexe  II du Règlement . Les autorités compétentes peuvent demander 
des renseignements et des documents additionnels conformément à la partie  3 de l'annexe  II du 
Règlement . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 39 - 
  11. Une copie du formulaire approuvé de notification et de mouvement des déchets . 
12. Des renseignements détaillés sur les droits sont disponibles sur le site GOV.UK  
(https://www.gov.uk/government/publications/waste -miscellaneous -charging -scheme -2019). 
13. Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son 
nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification 
ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financièr e ou l'assurance équivalente y consent, 
au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard 
dès que le transfert prend fin . Cette garantie financière ou assurance équivalente couvre : a) le coût 
du transport ; b) le coût des opérations de valorisation ou d'élimination, y compris celui d'une 
opération intermédiaire jugée nécessaire ; et c) le coût du stockage pendant 90  jours, conformément 
à l'article 6  du Règlement de 2019 sur les transferts internationaux de dé chets (modification) (sortie 
de l'UE) . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément à la législation du Royaume -Uni, l'autorisation d'importation a une durée de 
validité d 'au plus 12 mois, qui peut être prorogée d'au plus 36 mois (dans certaines circonstances) , 
et couvre la quantité et le nombre d'expéditions de déchets indiqués dans la demande.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation . 
16. Les autorisations ne sont pas ce ssibles entre importateurs.  
17. Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant être 
couverte par l'autorisation . Cette limite ne peut pas être dépassée . De plus, l'autorisation prévoit 
des conditions spécifiques qui d evront être respectées par le demandeur  et qui, en général, 
concernent spécifiquement le transport, le traitement et/ou l'élimination des déchets.  
Autres formalités  
18. Néant. 
19. Sans objet.  
2  DIRECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ  
2.1  Explosi fs à usage civil  
Description succincte du régime  
1. Sous réserve de quelques ex ceptions limitées, une autorisation est exigée pour l'acquisition 
d'explosifs.  
Sous réserve de quelques ex ceptions , les importateurs doivent demander le document de transfert, 
qui autorise le transfert des explosifs au Royaume -Uni. Un document délivré par l'autorité 
compétente du lieu de destination est exigé pour le transfert intérieur d'explosifs.  
Les fabricants ou les importateurs sont tenus d 'inscrire un code d'identification unique sur la plupart 
des explosifs  à usage  civil. En pareil cas , le code d'identification unique doit être inscrit (ou dans 
certains cas, fixé) sur chaque article . Les prescriptions applicabl es à cet égard varient en fonction 
de la taille de l'explosif.  
Les personnes qui souhaitent importer des explosifs au Royaume -Uni doivent s'assurer qu'un 
signataire de l' Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par 
route (ADR) leur a attribué une c atégorie d e danger et détenir un document de l'autorité compétente 
(CAD) faisant état de la catégorie de danger et des conditions relatives au transport des explosifs.  
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la HSE . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 40 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les dispositions ci -dessus s'appliquent aux explosifs tels que définis dans le Règlement modificatif 
de 2016 sur les explosifs . Par explosif, on entend a) tout objet explosi f ou toute substance explosive 
qui i)  s'il ou si elle était emballé(e) pour le transport, appartiendrai t, conformément aux 
Recommandations des Nations Unies , à la classe  1; ou ii) serait classé(e) , conformément aux 
Recommandations des Nations Unies , comme aa)  tellement sensible ou réactif(ve) qu'il(elle) est 
sujet(te) à réaction spontanée et donc trop dange reux(se) pour le transport ; et bb) relèverait de la 
classe  1; ou b) un explosif flegmatisé . 
Aux fins du transport et de la classification des dangers, le régime s'applique aux objets et aux 
matières qui relèveraient de la classe  1, conformément aux recommandations des Nations Unies.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenanc e de tous les pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il vise 
à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux , à préserver les végétaux , et à protéger 
l'environnement . 
5. Les dispositions relatives aux licences sont énoncées dans Règlement modificatif de 2016 sur les 
explosifs .2 Le régime de licences est imposé par disposition législative  et les produits qui y sont 
assujettis sont énumérés dans le Règlement . Les modificatio ns apportées par le Règlement de  2019 
sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. (modification, etc.) (sortie de l'UE) et le Règlement 
de 2020 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. (modification, etc.) (mention "UK(NI)") 
(sortie de l 'UE) n'ont aucune incidence sur les dispositions relatives aux licences du Règlement 
de 2014 sur les explosifs . Ces modifications visent spécifiquement les dispositions de la 
réglementation en matière de marquage de la conformité . Le gouvernement ne peut abroger le 
régime sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La licence doit être en vigueur avant que les explosifs ne franchissent la frontière du 
Royaume -Uni et ne soient importés . De plus amples renseignements sont disponibles sur le 
site Web de la HSE . Les demandes de documents de transfert, de codes de site de fabrication 
et de catégorie de danger sont généralement traitées  dans un délai d'un mois après réception 
de tou s les renseignements nécessaires.  
b) Non, une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . 
c) Non, la période de l'année au cours de laquelle une demande de licence peut être présentée ou 
l'importation peu t être effectuée n'est pas limitée . 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif  (HSE). S'agissant 
de l'Irlande du Nord, les demandes de licences d'importation sont examinées par le Ministère 
nord-irlandais de la justice.  
8. Les motifs du rejet des demandes de documents de transfert, de codes de site de fabrication et 
de catégorie de danger sont communiqués au demandeur  par écrit . Il n'y a pas de droit de recours 
en cas de rejet, bien qu'il soit extrêmement rare que de telles demandes soient rejetées . La demande 
 
2 Des dispositions spécifiques relatives à l'importation d'explosifs à usage civil en Irlande du Nord, qui 
sont conformes aux prescriptions de la Directive n° 2014/28/UE relative à l'harmonisation des États membres 
concernant la mise à disposition sur le mar ché et le contrôle des explosifs à usage civil, continuent de 
s'appliquer en Irlande du Nord en vertu du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, énoncé dans l'Accord sur 
le retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union eur opéenne et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. Pour l'Irlande du Nord, les prescriptions de cette directive 
sont transposées par le Règlement de 2016 sur la mise à disposition sur le marché et le contrôle des transferts 
d'explosifs (Irlande du Nord) et le Règlement de 2013 sur l'identification et la traçabilité des explosifs (Irlande 
du Nord).  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 41 - 
  est rejetée si le demandeur  est jugé inapte, s'il n'a pas de  certificat l'autorisant à acheter ou à détenir 
des explosifs , ou si le site sur lequel il souhaite transférer les explosifs n'est pas un site autorisé.  
Conditions requises des import ateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . Le régime est 
restrictif en cela que le demandeur  doit d'abord demander et obtenir une autorisation auprès de s 
autorité s policières locales en vue de l'obtention d'un certificat d'acquisition ou d'acquisition et de 
détention de tout explosif pertinent . Un certificat est délivré au demandeur  si le chef de  police est 
convaincu que le demandeur  est apte à obtenir le certificat . Des droits sont exigés pour la délivrance 
du certificat et de la licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Des précisions sur les renseign ements devant figurer dans la demande sont disponibles sur le 
site Web de la HSE . 
11. Pour transférer des explosifs en Grande -Bretagne, une entreprise doit présenter le 
formulaire  LP50 (GB Transfer)  après avoir dûment rempli toutes les  sections pertinentes . Ce 
formulaire doit également être accompagné d'un certificat d'acquisition et de détention valide 
(Acquire & Keep Document ) et/ou d'un certificat de négociant d'armes à feu autorisé ( Registered 
Firearms Dealer Document ) selon l'explosif devant être transféré . Il convient d'obtenir toutes les 
licences pour importer des explosifs à usage civil . 
12. Des précisions sur les droits de demande sont disponibles sur le site Web de la HSE . 
13. Actuellement, il n'y a pas de droit à acquitter pour présenter une demande de transfert 
d'explosifs en Grande -Bretagne . De plus amples renseignements sur les droits de demande qui 
peuvent être exigés sont disponibles sur le site Web de la HSE . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence dépend du type de licence et est indiquée sur la licence . Il est 
possible de renouveler certaines licences en suivant la procédure de demande.  
15. Non, aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'u ne licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Les conditions de la licence sont indiquées dans le document de licence.  
Autres formalités  
18. Sous réserve de quelques exceptions limitées, une autorisation est requise pour l'acqu isition, la 
détention, le stockage et/ou la fabrication d'explosifs . L'autorisation d'acquisition d'explosifs est 
délivrée par la police, tandis que les licences de stockage et/ou de fabrication d'explosifs sont 
délivrées par la police, les autorités local es ou le HSE, selon le type et la quantité d'explosifs . Ces 
deux types d'autorisation peuvent être exigées avant que les explosifs puissent être légalement 
détenus au Royaume -Uni. Le délai de traitement des demandes d'autorisation d'acquisition ou 
d'acquisition et de détention d'explosifs par la police est subordonné au temps nécessaire aux 
évaluations de sécurité requises . Le délai de délivrance de s licences de fabrication et/ou de stockage 
d'explosifs est subordonné au temps nécessaire à l'évaluation exhaustive des lieux de stockage 
proposés et aux vérifications de l'aptitude du demandeur . Si le stockage est assuré par un tiers, 
l'importateur n'est pas tenu d'obtenir une licence de stockage avant d'importer les explosifs.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 42 - 
  3  MINIST ÈRE DE L'INT ÉRIEUR ( HOME OFFICE ) 
3.1  Précurseurs de drogues  
Description succincte du régime  
1. Le régime de contrôle des précurseurs de drogues permet au Royaume -Uni de s'acquitter des 
obligations qui lui incombent à l'échelle internationale au titre de la Convention de l'ONU de  1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Il existe quatre catégories de précurseurs de drogues3: 
• Catégorie 1: les substances les plus sensibles, telles que le pipéronal, la chloroéphédrine et 
l'ergométrine;  
• Catégorie  2: les substances moins sensibles et les pré -précurseurs, tels que l'anhydride 
acétique, la pipéridine et l'acide phénylacétique;  
• Catégorie  3: les produits chimiques en vrac qui peuvent avoir différentes utilisations, tels que 
le toluène, la méthyléthylcétone (MEK) et l'acide sulfurique;  
• Catégorie  4: les médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine . 
3. L'obligation d'obtenir une licence d' import ation et /ou une licence d'export ation dépend de 
plusieurs fac teurs, par exemple la catégorie de la substance et la quantité en cause . Voir le tableau 
exhaustif sur les produits visés à l'adresse suivante : 
Precursor chemical import and export authorisation wallchart – GOV.UK (www.gov.uk ). 
4. Le régime vise à empêcher le détournement de précur seurs de drogues pour la fabrication illicite 
tout en maintenant un marché compétitif pour le commerce légitime.  
5. Le régime de contrôle des précurseurs de drogues relève des règlements ci -après4: 
 
- Règlement (CE) n° 273/2004  du Parlement européen et du Conseil du 1 1 février  2004 relatif  
aux précurseurs de drogues (règlement de l'UE maintenu ); 
- Règlement (CE)  n° 111/2005  du Conseil du  22 décembre  2004 fixant des règles pour la 
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers 
(règlement de l'UE maintenu ); 
- Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 2 4 avril 2015 complétant le 
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de 
drogues et le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance 
du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission  (règlement de l'UE maintenu ); 
- Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 établissant 
certaines règles en application du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conse il relatif aux précurseurs de drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant 
des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les 
pays tiers (règlement de l'UE maintenu ); 
- Règlement de 2008 sur les drogu es contrôlées (précurseurs de drogues) (commerce 
intracommunautaire).  
- Règlement de 2008 sur les drogues contrôlées (précurseurs de drogues) (commerce 
extracommunautaire);  
- les textes qui précèdent sont modifiés par le Règlement de 2019 sur l'application  de la loi et 
la sécurité (modification) (sortie de l'UE)  – partie  5, chapitre 1.  
 
3 Voir de plus amples renseignements à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/guidance/precursor -
chemical -licensing#categories . 
4 Des dispositions spécifiques s'appliquent en Irlande du Nord, notamment en vertu du Protocole sur 
l'Irlande et l'Irlande du Nord. De plus amples renseignements sur l'application de ce prot ocole sont disponibles 
à l'adresse suivante: [ https://www.gov.uk/government/publications/the -northern -ireland -protocol . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 43 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Il est possible d'expédier des produits à tout moment pendant la durée de validité de la licence . 
La durée de validité des licences  est de trois mois pour les licences d'importation et de 
deux mois pour les licences d' exportation . La norme de service du Ministère de l'intérieur  est 
de 7 à 10 jours ouvrables en sus . 
En fonction des ressources du Service de délivrance des licences, une licence peut être délivrée 
le jour même . Si les produits arrivent au port sans licence, une licence ne sera pas délivrée à 
titre rétroactif, car l'infraction a déjà été commise . 
Les demandes devraient être présentées à l'avance, car l e Ministère de l'intérieur  les traite 
généralement dans les 12 à  16 semaines suivant la réception des rapports établis par le 
Disclosure and Barring Service (DBS) pour toutes les personnes indiquées dans la demande 
de licence.  
b) Le processus n'étant pas automatique, la licence ne peut être délivrée immédiatement . 
Cependant, une licence pourrait potentiellement être accordée le jour même si la société 
détient déjà une licence nationale valide et a configuré les produits et les établissements 
commerciaux étrangers dans le NDS . 
c) La période de l'année pendant laquelle un e demande de licence peut être déposée  et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, le Service des 
licences pour les drogues et les armes à feu , une entité du Minist ère de l'intérieur . Cependant, 
ce service tient également compte des renseignements fournis par d'autres organismes . Les 
opérateurs doivent déposer une demande d'autorisation d'importation ou d'exportation 
(licence) auprès de l'autorité compétente sur le territoire où l'importateur ou l'exportateur est 
établi . Le Ministère de l'intérieur (Home Office) est l'"autorité compétente".  
8. Il n'y a pas de circonstances particulières, autres que la non -conformité avec les critères 
ordinaires, dan s lesquelles une demande de licence peut être rejetée . Les raisons du rejet peuvent 
être communiquées au demandeur . Les demandeur s n'ont pas de droit de recours en cas de rejet 
de la demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à deman der une licence  
9. Pour présenter une licence d'importation ou d'exportation de précurseurs chimiques de drogues, 
l'entreprise doit avoir obtenu la  licence ou l'enregistrement nationaux pertinents le cas échéant, en 
fonction de plusieurs facteurs, tels que  la substance, la quantité et les pays impliqués dans la 
transaction, comme indiqué dans le document pouvant être consulté à l'adresse suivant e: Precursor 
chemical export and import authorisation (publishing.service.gov.uk ). 
Il con vient de demander une nouvelle licence d'importation ou d'exportation pour chaque expédition . 
Les licences ne peuvent pas être postdatées ou délivrées rétroactivement . La demande de licence 
d'exportation vers le Royaume -Uni doit être accompagnée d'une copi e du permis d'importation.  
Des droits de 24 £ par licence doivent être acquittés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. En vertu de la réglementation, les opérateurs sont tenus de documenter toutes les 
importations, exportations et activités intermédiaires impliquant des précurseurs chimiques.  
Les opérateurs doivent déposer une demande d'autorisation d'importation ou d'exportation (licence) 
auprès de l'autorité compétente sur le territoire où l'importate ur ou l'exportateur est établi . Le 
Ministère de l'intérieur (Home Office) est l'"autorité compétente" . Une demande doit être présentée 
pour chaque opération (expédition) au moyen du système national de contrôle des drogues (NDS) . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 44 - 
  Le dépôt de la demande de licence d'importation ou d'exportation est subordonné à l'obtention de 
la licence (enregistrement) nationale pertinente.  
Les demandes d'autorisation doivent contenir les nom et adresse de tous les opérateurs impliqués 
et des renseignements complets sur les  modalités de transport ainsi que sur la nature, la quantité 
et le poids de la substance faisant l'objet du commerce.  
Pour présenter une demande de licence nationale , il convient de fournir les renseignements et 
documents suivants : 
• le document d'enregistre ment de la société auprès de Companies House (le registre des 
sociétés) (le cas échéant) ; 
• le numéro de référence valide et la date de délivrance du rapport obtenu (par le biais du site 
Security Watchdog ) auprès du Disclosure and Barring Service (un service de vérification des 
antécédents) pour le responsable et le garant;  
• un certificat de bonne conduite pour le responsab le, qui consiste en une lettre brève signée 
par un autre agent de la société, tel que le garant, et qui confirme, par exemple, que le 
responsable est apte à agir en tant que responsable des précurseurs chimiques . La lettre peut 
également faire état de l'an cienneté de la personne et des fonctions qu'elle a exercées au sein 
de l'entreprise , et comprendre une déclaration sur la manière dont elle s'en est acquitté e; 
• un numéro de commande (le cas échéant);  
• les désignations des précurseurs chimiques et leurs caté gories . 
11. La licence d'importation est exigée au moment de l'importation effective . 
12. Les droits exigés pour une licence d'exportation ou d'importation sont de 24 £. Le Ministère de 
l'intérieur traite les demandes par ordre chronologique . Le délai de traitement prévu est de sept 
jours ouvrables . Il faut compter 15  jours de plus si une notification préalable à l'exportation est 
nécessaire pendant l'examen de la demande par l'autorité importatrice.  
Précurseurs chimiques : droits de demande exigés pour une  nouvelle licence nationale  
Activité(s) soumise(s) à licence  Droits de demande de licence  
Catégorie 1 – licence  3 655 £  
Catégorie 2 – enregistrement  435 £  
Catégorie 3 – enregistrement  435 £  
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée à un dépôt ou à un paiement préalable . 
Paiement à terme échu  pour les licences d'importation uniquement . Tous les droits de licence 
nationaux sont payés avant la délivrance d'une licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de trois mois . Une licence d'exportation cesse 
d'être valide deux mois après sa délivrance ou à l'expiration de la licence d'importation . La durée de 
validité d'une licence ne peut être prorogée , et une l icence est v alable pour une expédition  
seulement . 
15. Les licences sont valables pour une seule expédition ; elles ne peuvent pas être utilisées pour 
des expéditions multiples.  
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence , mais les 
droits de licence restent dus . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 45 - 
  Autres formalités  
18. Déclarations  en douane . 
19. Sans objet.  
3.2  Drogues réglementées  
Description succincte du régime  
1. Le régime permet au Royaume -Uni de s'acquitter des obligations qui lui incombent à l'échelle 
internationale au titre de la Convention unique de l'ONU de 1961 sur les stupéfiants  et de la 
Convention de l'ONU de 1971 sur les substances psychotropes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. En vertu de la réglementation, les opérateurs sont tenus de documenter toutes les importations, 
exportations et activités intermédiaires impliquant des drogues réglementées . 
Les substances concernées sont énumérées dans les parties I, II, III et IV de l'annexe  2 de la Loi 
de 1971 sur l'abus des drogues et dans les parties 1 à 5  du Règlement de 2001 sur l'abus des 
drogues et du Règlement de 2002 sur l'abus des drogues (Irlande du Nord) . Une liste des drogues 
les plus couramment rencontrées actuellement et contrôlées au titre de ces dispositions est 
accessible via le lien suivant:  
https://www.gov.uk/government/publications/controlled -drugs -list--2/list-of-most-commonly -enco
untered -drugs -currently -controlled -under -the-misuse -of-drugs -legislation . 
3. Tous les pays lorsque la substance importée  est réglementée dans l'un des pays . 
4. Le Royaume -Uni délivr e des licences afin de gérer les volumes de drogues réglementées qui 
circulent dans le monde, conformément à ses obligations internationales . La valeur monétaire n' est 
pas pertinente à cet égard . En l'absence de ce régime de licences , le commerce des substances en 
question serait interdit  en raison du danger qu'elles représentent et du risque de détournement . Les 
drogues réglementées peuvent être nocives et toutes les importations doivent être destinées à un 
titulaire d'une licence nationale pour les drogues réglementées ou à un organisme exonéré (comme 
les prestataires de soins de santé pour les drogues des tableaux  2 à 4).  
5. i) Loi de 1971 sur l'abus de drogues;  
ii) Règlement de 2001 sur l'abus de drogues ; 
iii) Règlement de 2002 sur l'abus de drogues (Irlande du Nord ). 
Les substances soumises au régime de licences sont énumérées dans la législation , qui ne laisse pas 
à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Il est possible d'expédier des produits à tout moment pendant la durée de validité de la licence . 
La durée de validité des licences est de trois mois pour les licences d'importation et de 
deux mois au plus pour les licences d'exportation . La norme de service du Ministère de 
l'intérieur est de 7 à 10  jours ouvrables en sus.  
En fonction des ressources du Service de délivrance des licences, une licence peut être délivrée 
le jour même . Si les produits arrivent au port sans licence, une licence ne sera pas délivrée à 
titre rétroactif, car l'infraction a déjà été commise.  
b) Le processus n'étant pas automatique, la licence ne peut être délivrée immédiatement . 
Cependant, une licence pourrait être accordée le jour même si la société détient déjà une G/LIC/N/3/GBR/2  
- 46 - 
  licence nationale valide et a configuré les produits et les établissements commerciaux 
étrangers dans le NDS . 
c) La période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut être déposée  et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont  examinées par un seul organe administratif, le Service des 
licences pour les drogues et les armes à feu, une entité du Ministère de l'intérieur . Cependant, 
ce service tient également compte des renseignements fournis par d'autres organismes . Dans 
le cas d es produits à base de cannabis à usage médical (médicaments sans autorisation), le 
Service consulte l'Agence de réglementation  des médicaments et des produits de santé 
(MHRA), et les demandeur s doivent prouver qu'ils ont notifié la MHRA conformément à ses 
prescriptions . Les opérateurs doivent déposer une demande d'autorisation d'importation ou 
d'exportation (licence) auprès de l'autorité compétente sur le territoire où l'importateur ou 
l'exportateur est établi . Le Ministère de l'intérieur (Home Office) est l'"autorité compétente".  
8. Il n'y a pas de circonstances particulières dans lesquelles une demande de licence peut être 
rejetée . Toutes les demandes font l'objet d'un examen objectif . Les raisons du rejet, le cas échéant, 
sont communiquées au demandeur . Une demande de licence ne peut être rejetée si les raisons du 
rejet ne sont pas communiquées . Les demandeur s n'ont pas de droit de recours en cas de rejet de 
la demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour demander une licence d'importation ou d'exportation de drogues réglementées, l'entreprise 
doit être titulaire d'une licence nationale, à moins qu'elle ne bénéficie d'une exemption, par exemple 
en tant que département de recherche universitaire, hôpital, m aison de soins ou autres prestataires 
de soins de santé ; en pareil cas, la licence peut être exigée uniquement pour certain es catégories 
de produits et activités.  
Il convient de demander une nouvelle licence d'importation ou d'exportation pour chaque expéd ition. 
Les licences ne peuvent pas être postdatées ou délivrées rétroactivement . La demande de licence 
d'exportation vers le Royaume -Uni doit être accompagnée d'une copie du permis d'importation.  
Des droits de 24  £ par licence doivent être acquittés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. En vertu de la réglementation, les opérateurs sont tenus de documenter toutes les importations, 
exportations et activités intermédiaires impliquant des drogues réglementé es. Les opérateurs 
doivent déposer une demande d'autorisation d'importation ou d'exportation (licence) auprès de 
l'autorité compétente sur le territoire où l'importateur ou l'exportateur est établi . Le Ministère de 
l'intérieur (Home Office) est l'"autorité  compétente" . Une demande doit être présentée pour chaque 
opération (expédition) au moyen du système national de contrôle des drogues (NDS).  
Les demandes d'autorisation doivent contenir les nom et adresse de tous les opérateurs impliqués 
et des renseigneme nts complets sur les modalités de transport ainsi que sur la nature, la quantité 
et le poids de la substance faisant l'objet du commerce.  
11. La licence d'importation est exigée au moment de l'importation effective.  
12. Les droits exigés pour une licence d'exportation ou d'importation sont de 24 £ . Le Ministère de 
l'intérieur traite les demandes par ordre chronologique . Le délai de traitement prévu est de sept  jours 
ouvrables . Pour présenter une demande de licence d'importation ou d'exportation, l' entreprise doit 
au préalable obtenir une licence nationale, sauf si elle bénéficie d'une exemption . Les droits de 
licence nationale pour des drogues réglementées sont indiqués ci -après.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 47 - 
  Drogues réglementées : droits de demande exigés pour une nouvelle licen ce nationale  
Activité soumise à licence  Droits de demande  
Possess ion de drogues réglementées  3 133 £ 
Livraison ou offre de livraison de drogues réglementées  3 655 £ 
Fabrication de p réparations contenant des drogues réglementées  4 178 £ 
Fabrication de drogues réglementées  4 700 £ 
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée à un dépôt ou à un paiement préalable . 
Paiement à terme échu  pour les licences d'importation uniquement . Tous les droits de licence 
nationaux sont payés avant la délivrance d'une licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de trois mois . Une licence d'exportation cesse 
d'être valide deux mois après sa délivrance ou à l'expiration de la licence d'importation . La durée de 
validité d'une licence ne peut être prorogée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle  d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Déclarations  en douane . 
19. Sans objet.  
3.3  Armes à feu  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation générales à vue ( OGIL) est une mesure nationale de 
réglementation commerciale appliquée par le Ministère du commerce i nternational  qui autorise 
l'importation d'armes à feu au Royaume -Uni, sous réserve des exceptions qu'elle prévoit.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La Direction des licences d'importation du Département du commerce international délivre , via 
son système de gestion en ligne des opérations d'importation , des licences pour l'importation 
d'armes à feu, de composants  d'armes à feu, de munitions, d'accessoires conçus ou adaptés pour 
diminuer le bruit ou le flash causés par l a mise à feu d'une arme, et de crosses avec accélérateurs 
de tir . Dans certains cas, la licence d'importation n'est pas exigée, et ces exceptions figurent dans 
une annexe  de l'OGIL  mise à jour . 
Ex chapitre  93 
9705000030  
9705000090  
9706000090  
3. Tous les pays . 
4. Non, le régime de licences d'importation a été mis en place pour des raisons de sécurité publique 
afin de garantir que seules les personnes autorisées à posséder ou à vendre des armes à feu, leurs 
composants, des munitions, des silencieux et des crosses avec ac célérateurs de tir  peuvent les 
importer.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 48 - 
  5. La Direction des licences d'importation du Ministère du commerce international administre le 
régime de licences d'importation pour les armes à feu aux conditions énumérées dans le  régime de 
licences d'importation  générales à vue (OGIL) . Ce régime est une mesure nationale de contrôle des 
importations qui autorise l'importation de marchandises au Royaume -Uni et énonce les procédures 
de contrôle des importations qui s'appliquent.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Il est possible de présenter une demande à tout moment . Les importateurs courent toutefois 
le risque de voir leurs armes à feu saisies par les douanes du Royaume -Uni s'ils ne disposent 
pas d'une licence d'importation valide au moment de l'impo rtation.  
b) Oui, une licence d'importation peut être accordée immédiatement, sur demande . Cela n'est 
possible que si a)  l'importateur a préalablement fait vérifier la validité et la  portée de ses 
autorisations d'armes à feu par les autorités du Royaume -Uni qui les ont délivrées, par 
exemple la police et/ou le Ministère de l'intérieur, ou b)  les armes à feu ne sont pas soumises 
à des mécanismes nationaux de contrôle de la possession, sous réserve de la confirmation du 
respect de certaines conditio ns soustrayant les armes à feu à l'application de ces mesures de 
contrôle . 
c) Il est possible de présenter une demande de licence d'importation à tout moment pendant 
l'année, à condition d'être enregistré et configuré dans le système de gestion des opérations 
d'importation (ICMS) de la Direction des licences d'importation  du Ministère du commerce 
international , qui ne traite pas les demande s le week-end et les jours fériés . 
d) Bien que la demande soit entièrement traitée par la Direction des licences d'importation du 
Ministère du commerce international, les autres documents nationaux relatifs à la possession 
qui accompagnent la demande font l'objet d'une vérification auprès de la police et/ou du 
Ministère de l'intérieur avant que la décision d'accorder la licence d'importation  ne soit prise . 
8. La demande est rejetée si le demandeur  n'a pas obtenu l'autorisation de possession nationale 
nécessaire . Un recours peut être introduit auprès de l'unité des armes à feu du Ministère de 
l'intérieur, qui est chargé e de faire appliquer la politique du Royaume -Uni en matière d'armes à feu.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Lorsque l'autorisation de possession nationale est exigée, seuls les détenteurs d'une telle 
autorisation peuvent importer les produits.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes ne peuvent être présentées qu'en ligne , par le biais du système de gestion des 
opérations d'importation de la Direction des licences d'importation . Le demandeur  doit confirmer le 
type d'ar me à feu, les dispositions de la Loi sur les armes à feu qui s'y appliquent, le nombre d'armes 
à feu, le pays de fabrication et le pays d'expédition . Selon le type d'arme à feu, le demandeur  peut 
être tenu de télécharger des copies des autorisations relatives aux armes à feu, qui devront être 
vérifiées par l'autorité qui les a délivrées, ou une copie du certificat de neutralisation si l'arme à feu 
a été neutralisée conformément aux normes per tinentes.  
11. Licence d'importation et documents juridiques confirmant que le particulier ou la société satisfait 
aux conditions du Royaume -Uni pour la possession . 
12. La Direction des licences d'importation délivre gratuitement les licences d'importation.  
13. La délivrance des licences n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt préalable ou d'une 
avance.  G/LIC/N/3/GBR/2  
- 49 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un e licence d'importation spécifique est d'au plus six mois à compter de 
sa date de délivrance . Elle peut être moindre si les autorisations relatives aux armes à feu qui ont 
été accordées au demandeur  expire ront dans les six mois . Une licence d'importation à vue a une 
durée de validité qui correspond à celle du certificat d'enregistrement du marchand d' armes à feu.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Déclarations  en douane . 
19. Sans objet.  
4  MINISTÈRE DES ENTREPRISES, DE L'ÉNERGIE ET DE LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE  
4.1  Matières nucléaires  
Description succincte du régime  
1. Le Royaume -Uni exige une licence pour l'importation sur son territoire de c oncentrés de minerai 
d'uranium ; de plutonium ; d'uranium  233; d'uranium enrichi en isotopes  233 o u 235; d'uranium 
naturel et mélanges, composés et alliages contenant l'une quelconque de ces substances, y compris 
les éléments combustibles usés ou irradiés de  réacteurs nucléaires (ci -après désignés les "matières 
nucléaires").  
Le régime de licences d'importation est administré par le Bureau de la réglementation nucléaire 
(ONR) . En délivrant ces licences, le Royaume -Uni peut contrôler les matières potentiellemen t fissiles, 
ce qui est important pour la sécurité nationale.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'importation est exigée pour l'importation des matières nucléaires suivantes au 
Royaume -Uni en provenance d'un pays non membre de l'UE:  
 
• ex 26 12 Concentrés de minerai d'uranium;  
• ex 28 44 Plutonium, uranium 233, uranium enrichi en isotopes 233 ou 235, uranium naturel 
et mélanges, composés et alliages contenant l'une quelconque de ces substances, y compris 
les éléments combu stibles usés ou irradiés de réacteurs nucléaires (cartouches) . 
3. Le régime de licences d'importation s'applique à toutes les importations de matières nucléaires 
pertinentes au Royaume -Uni. Toutes les importations nucléaires sont soumises aux mêmes 
procédu res de licences d'importation.  
4. Le Royaume -Uni exige une licence d'importation pour empêcher que des matières nucléaires 
susceptibles d'être utilisées pour fabriquer un dispositif nucléaire improvisé ne tombent entre de 
mauvaises mains (c'est -à-dire pour des raisons de sécurité nationale et de non -prolifération 
nucléaire) . Lorsque les cargaisons sont arrêtées à la frontière par des détecteurs de rayonnement, 
la licence d'importation qui les accompagne permet aux agents des forces frontalières de déterminer 
leur légitimité et d 'agir en conséquence.  
La suppression de l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les matières nucléaires 
pertinentes réduirait la capacité de l'ONR à identifier les importations qui ne devraient pas être 
effectué es, à ajouter des conditions ou des réserves aux importations, et à répondre comme il se 
doit aux préoccupations suscitées par l'utilisation éventuelle des matières pour la fabrication d'un G/LIC/N/3/GBR/2  
- 50 - 
  dispositif nucléaire improvisé . Pour cette raison, les autres appr oches possibles n'ont pas été 
envisagées.  
5. La restriction consistant à exiger une licence d'importation pour ces matières (par leur inclusion 
dans l'annexe du régime de licences d'importation générales à vue ), confère à ces matières le statut 
de produit prohibé ou soumis à des restrictions . Grâce à c ette restriction , les fonctionnaires désignés 
des douanes peuvent exercer les pouvoirs prévus par la L oi de 1979 sur la gestion des douanes et 
accise (CEMA) pour effectuer des vérifications à la frontière en vue de trouver ces matières et pour 
saisir ou retenir les importations s'ils ont des raisons de croire qu'elles sont prohibées ou soumises 
à des restrictions et s'ils soupçonnent qu'elles sont importées illégalement.  
L'annexe du régime de licences d'importation générales à vue (OGIL) sera modifié e afin qu'il y soit 
mentionné qu'une licence ser a exigée pour l'importation de toutes les matières nucléaires 
pertinente s au Royaume -Uni.   
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les marchandises sans licence valide ne peuvent pas entrer dans un port du Royaume -Uni. 
Il n'y a pas de période déterminée pour le dépôt d'une demande de licence spécifique avant 
l'importation, si ce n'est que la demande doit être examinée et la licence délivrée avant 
l'importation . Il est toutefois recommandé de soumettre la demande deux mois avant 
l'importation . 
b) Non, il faut compter environ deux mois pour l'octroi de la licenc e à compter de la date de 
réception de la demande par l'ONR . Une licence spécifique ne peut être accordée 
immédiatement sur demande . Les demandeur s doivent compter jusqu'à deux mois à compter 
de la date de réception de la demande par l'ONR.  
c) La période de l'année pendant laquelle une demande de licence d'importation spécifique peut 
être présentée à l'ONR n'est pas limitée.  
d) L'ONR accorde la licence et entame les discussions nécessaires avec d'autres organisations 
pour approbation.  
8. La licence  peut être refusée en vertu du Règlement sur la sécurité dans l' industrie nucléaire pour 
divers motifs tels qu'une quantité excessive, l'entité juridique de la société importatrice, etc. L e(s) 
motif(s) du refus, sauf si un point sensible est en cause, est(sont) communiqué(s) de manière 
ouverte et transparente . Le premier recours consiste à s'adresser par écrit auprès d e l'Inspecteur 
nucléaire en chef adjoint de l'ONR.  
Conditions requises des importateurs pour être  habilités à demander une licence  
9. Toute entreprise enregistrée auprès de Companies House (registre du commerce et des sociétés) 
peut demander une licence . L'enregistrement auprès de Companies House suffit . Il n'y a pas de droit 
à acquitter pour le dépôt  d'une demande de licence et la détention de la licence . Les listes de 
demandeur s ou de titulaires de licences ne sont pas publiées . La demande comprend deux 
formulaires : une déclaration signée par le directeur de la société  autorisant un e personne à prése nter 
une demande au nom de la société, et une demande signée par la personne.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Des renseignements détaillés et des directives sont accessibles sur le site GOV.UK  et des 
formulaires sont accessibles à l'adresse https://www.onr.org.uk/cnss/licensing.htm . 
11. L'importateur doit avoir avec lui la licence et les autr es pièces d'identité pertinentes.  
12. Il n'y a pas de droit de demande à acquitter . G/LIC/N/3/GBR/2  
- 51 - 
  13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence n'est que de 12  mois à compter de la date de délivrance . 
Lorsqu'elle est expirée, il faut demander une nouvelle licence.  
15. Sans objet.  
16. Non, les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17. Les importateurs qui demandent une licence doivent déclarer le volume de matières visées par 
la licence.  
Autres formalités  
18. Déclarations  en douane . 
19. Sans objet.  
5  OFFICE DES AFFAIRES ÉTRANG ÈRES, DU COMMONWEALTH ET DU D ÉVELOPPEMENT  
5.1  Diamants bruts  
Description succincte du régime  
1. Le régime d'importation de diamants bruts du Royaume -Uni contrôle l'importation, l'exportation 
et le transit de diamants bruts, conformément aux exigences du processus de Kimberley.  
Le processus de Kimberley est un système de certification réglementaire mis en place par les États 
dans le but de scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts . Le 
processus de Kimberley a établi un ensemble d 'exigences auxquelles les participants doivent 
satisfaire et qu'ils doivent faire respecter par la promulgation d'un texte législatif national . Les 
participants doivent notamment s'assurer qu'un certificat du processus de Kimberley accompagne 
chaque chargement de diamants bruts qui quitte leur territoire et qu'aucun chargement de diamants 
bruts n'est exporté vers un pays non participant ni import é d'un pays non participant . 
L'Office des diamants , une unité  de l'Office des affaires étrangères, du  Commonwealth et du 
développement , est chargé de la mise en œuvre du processus de Kimberley au Royaume -Uni. 
Objet et champ d'application du régime de licen ces 
2. Les importations de diamants bruts doivent être accompagnées d'un certificat du processus de 
Kimberley délivré et validé par l'autorité compétente du pays exportateur  participant . Par autorité 
compétente, on entend l'autorité désignée par un participant pou r délivrer, valider ou vérifier un 
certificat . Par certificat, on entend un document dûment délivré et validé par l'autorité compétente 
d'un participant identifiant un chargement de diamants bruts comme étant conforme aux exigences 
du système de certificat ion du processus de Kimberley.  
Les diamants bruts sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui 
relèvent des codes douaniers pertinents, à savoir  7102.1000 ( diamants bruts non triés ), 7102.2100 
(diamants bruts industri els) et 7102.3100 ( diamants bruts non industriels ). 
3. Le régime d'importation s'applique aux diamants bruts importés en provenance d'un participant 
au processus de Kimberley . Un participant est défini comme tout État, organisation d'intégration 
économique régio nale, Membre de l'OMC ou territoire douanier distinct qui satisfait aux exigences 
du système de certification du processus de Kimberley et qui a informé la présidence du système de 
certification du Processus de Kimberle y de sa mise en conformité . Les impor tations de diamants 
bruts provenant de non -participants au processus de Kimberley se verront refuser l'entrée  au 
Royaume -Uni. G/LIC/N/3/GBR/2  
- 52 - 
  4. Le régime d'importation ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations . L'objectif du 
régime d'importation du Royau me-Uni est de faire respecter les exigences du processus de 
Kimberley, une mesure de prévention des conflits qui vise à scinder le lien entre les conflits armés 
et le commerce des diamants bruts.  
5. Législation de l'UE maintenu e: Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 2 0 décembre  2002 
mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce 
international des diamants bruts.  
Législation du Royaume -Uni: Règlement de 2019 sur le système de certificatio n du processus de 
Kimberley (modification) (sortie de l'UE) , Règlement de 2020 sur le système de certification du 
processus de Kimberley (modification) (sortie de l'UE) , et Règlement de 2014 sur le processus de 
Kimberley (redevances).5 
Modalités d'applica tion 
6. Sans objet.  
7. a) Le régime d'importation du Royaume -Uni s'applique dès l'arrivée des diamants bruts à sa 
frontière . L'importateur doit prendre des dispositions pour que le certificat du processus de 
Kimberley soit présenté aux autorités frontalières.  
b) Un certain nombre de conditions d'importation liées au processus de Kimberley doivent être 
remplies . Ce n'est qu'après confirmation de la conformité de l'importation avec les conditions 
énoncées au point  11 ci-dessous que l'importation sera autorisée (sous réserve du respect de 
toute autre condition d'importation non liée au processus de Kimberley).  
c) La période de l'année pendant laquelle des diamants bruts peuvent être importés au 
Royaume -Uni n'est pas limitée . 
d) L'Office des diamants, de concert avec les autorités frontalières ( la Force frontalière et 
l'Administration fiscale et douanière ), vérifie si les importations de diamants bruts sont 
conformes aux conditions d'importation énoncées au point  11 ci -dessous . L'Office peut 
soumettre t outes les importations de diamants bruts à une i nspection matérielle pour 
confirmer leur conformité.  
8. Si les conditions d'importation énoncées au point  11 ci-dessous ne sont pas respectées, l'Office 
des diamants retient le chargemen t de diamants bruts afin de procéder à une vérification plus 
approfondie . Dans le cadre de cette vérification, l' Office informe l'importateur des motifs de 
non-conformit é et discute des mesures à prendre pour y remédier . Les importations de diamants 
bruts ne peuvent être autorisées à entrer au Royaume -Uni que si toutes les conditions d'importation 
sont remplies.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions  sont autorisées à importer des diamants bruts 
au Royaume -Uni, à condition que l'importation respecte les conditions énoncées au point  11 
ci-dessous (et toute autre condition d'importation non liée au processus de Kimberley) . Le 
chargement doit notamment ê tre accompagné d'un certificat du processus de Kimberley délivré et 
validé par l'autorité compétente du pays exportateur participant . Les conditions associées à la 
demande et à la délivrance d'un certificat sont déterminées par l'autorité compétente du pay s 
exportateur participant et peuvent varier d'un participant à l'autre.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les importations de diamants bruts doivent être accompagnées d'un certificat du processus de 
Kimberley délivr é et validé par l'autorité compétente du pays exportateur participant . Les conditions 
 
5 Des arrangements spécifiques peuvent s'appliq uer en Irlande du Nord, y compris en vertu du Protocole 
sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. De plus amples renseignements sur l'application de ce protocole sont 
disponibles à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/guidance/export -diamonds -special -rules. G/LIC/N/3/GBR/2  
- 53 - 
  associées à la demande et à la délivrance d'un certificat sont déterminées par l'autorité compétente 
du pays exportateur participant et peuvent varier d'un participant à l'autre . Par autorité compétente, 
on entend l'autorité désignée par un participant pour délivrer, valider ou vérifier un certificat . Par 
certificat, on entend un document dûment délivré et validé par l'autorité compétente d'un participant 
identifiant un ch argement de diamants bruts comme étant conforme aux exigences du système de 
certification du processus de Kimberley.  
11. Les conditions d'importation ci -après, qui sont liées au processus de Kimberley , doivent être 
remplies:  
• les diamants bruts sont accompagnés  d'un certificat du processus de Kimberley validé par 
l'autorité compétente du pays exportateur participant ; 
• les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de 
l'exportation par le participant ne sont pas brisés;  
• le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte.  
12. Sans objet.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat du processus de Kimberley doit être en cours de validité à l'arrivée des diamants à 
la frontière du Royaume -Uni. Dans le cas contraire, le chargement est retenu pour être soumis à 
une vérification plus approfondie de la part de l'Office des diamants.  
15. Sans objet.  
16. Le nom et l'adresse de l'importateur figurant sur le certificat doivent correspondre exactement 
au nom et à l'adresse de l'importateur effectif . La licence n'est donc pas cessible . 
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Déclarations  en douane . 
19. Sans objet  en ce qui concerne les prescriptions à l'importatio n du Royaume -Uni. 
 
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