G/TBT/W/689  
26 novembre  2019 
(19-8055) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA D IRECTIVE  2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES REN OUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'ÉQU ATEUR AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
13 ET 15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
1.1.  L'Équateur remercie l'Indonésie, la Colombie et la Malaisie et partage l'analyse effectuée.  
1.2.  L'acte délégué établit des normes spécifiques pour les biocarburants , les bioliquides et les 
combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures vivrières et fourragères, afin de 
remédier aux émissions produites par les changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS).  
1.3.  Dans plusieurs études, des problèm es méthodologiques se sont posés concernant les modèles 
CIAS existants, sur lesquels se fonde l'UE pour élaborer la définition de "CIAS" employée dans cette 
réglementation.  
1.4.  En général, les modèles de calcul CIAS (tels qu'IFPRI, CARB et GLOBIOM) s'appuient sur des 
hypothèses inappropriées et sur des données obsolètes puisqu'ils utilisent des données historiques 
et n'incorporent pas, selon qu'il conviendrait, les preuves scientifiques plus récentes.  
1.5.  Étant donné qu'elle repose sur cette approche, la réglementa tion de l'UE considère 
automatiquement  que les cultures ayant subi une déforestation historique présentent un risque CIAS 
élevé et laisse de côté les données qui démontrent les progrès récents qui ont découlé de l'innovation 
et de la mise en œuvre d'une lé gislation appropriée et de meilleures pratiques dans les pays 
producteurs.  
1.6.  Dans sa forme actuelle, la réglementation a un double effet : 
• D'un côté, elle crée une discrimination arbitraire entre des biocarburants similaires, provenant 
pour certains de cultur es dont la productivité par hectare est plus faible que celle des palmiers 
à huile, comme le colza et le tournesol, qui pourtant ne sont pas considérés comme présentant 
un risque CIAS élevé . Cela pourrait se révéler incompatible avec l'obligation énoncée à  
l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article  I:1 du GATT de 1994.  
• D'un autre côté, la réglementation encourage l'utilisation de matières premières d'origine 
européenne, ce qui constituerait également une violation du principe du traitement national 
énoncé  à l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article  III:4 du GATT de 1994.  
1.7.  Pour le moment, l'approche CIAS ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique . Ainsi, au lieu 
d'être adoptée de manière unilatérale par l'UE, elle aurait dû être largement débattue au  niveau 
international afin d'être examinée et validée multilatéralement, l'accent étant mis sur la participation 
des pays en développement fournisseurs de la matière première.  G/TBT/W/689  
- 2 - 
  1.8.  Il n'existe actuellement aucune certitude quant aux hypothèses utilisées, aux paramètres de 
référence relatifs aux plantations de palmiers à huile, à l'estimation des émissions de gaz à effet de 
serre causées par la production d'huile de palme et aux projections concernant les types de terres 
qui seront utilisées pour  agrandir les cultures de palmier à huile . Les calculs concernant la 
déforestation ont été effectués d'un point de vue global, sans tenir compte des différences qui 
existent d'un cas particulier à l'autre.  
1.9.  La méthode de calcul CIAS devrait reconnaître que l'huile de palme peut également présenter 
un risque CIAS faible, lorsqu'elle est produite de manière durable.  
1.10.   À cet égard, il importe de souligner que l'Équateur a fait des progrès notables dans la 
réalisation de ses objectifs et l'exécution de ses engagem ents nationaux d'atténuation des 
changements climatiques, vu que le pays figure actuellement parmi les chefs de file mondiaux en 
matière de mise en œuvre des politiques et des mesures de réduction des émissions résultant du 
déboisement et de la dégradation  des forêts (initiative REDD+) . Le secteur équatorien de la culture 
du palmier à huile a fait sien cet engagement national en signant un accord de volontariat afin de 
progresser vers une production de palmiers à huile qui soit durable et sans déforestation , au moyen 
d'une feuille de route contenant des objectifs et des engagements clairs pour mettre un terme à la 
déforestation.  
1.11.   De même, l'Équateur est le deuxième pays du monde à se conformer aux prescriptions de la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les  changements climatiques en vue d'accéder à des 
versements fondés sur les résultats en matière de réduction des émissions dues à la déforestation 
et à la dégradation des forêts.  
1.12.   Plus particulièrement, dans le cadre de l'initiative REDD+ " Bosques para el Bu en Vivir " (Des 
forêts pour de bonnes conditions de vie) en tant que politique nationale, le pays s'est fixé pour 
objectif de réduire les émissions de GES dues à la déforestation et l'a démontré par les efforts qu'il 
a déployés . Ainsi, sur la période 2015 -2016, notre taux annuel moyen brut de déforestation 
correspondait à une superficie de 94  353 hectares . Sur la période 1999 -2000, cette valeur était de 
129 943 hectares, ce qui montre que la déforestation a diminué de 27 %. Cela implique une réduction 
de 29  millions de tonnes d'équivalent CO 2 entre 2009 et 2014.  
1.13.   Il est essentiel que ces résultats, inscrits dans les engagements internationaux, soient pris en 
considération . La méthode de calcul CIAS devrait encourager, et non pénaliser, les pays qui ont 
fourni de gros efforts pour produire de l'huile de palme durable.  
1.14.   En outre, il convient de souligner l'incidence socioéconomique potentielle de cette 
réglementation dans les pays en développement producteurs d'huile de palme . En Équateur, le 
secteur de la culture  du palmier à huile est composé d'environ 6  500 producteurs, dont 88 % 
disposent de moins de 50 hectares et dont 51 % sont de petits producteurs issus de l'agriculture 
familiale et paysanne disposant de moins de 10  hectares.  
1.15.   Ce secteur a généré, pour notre p ays, environ 226 millions de dollars en 2018, l'huile de 
palme occupant le cinquième rang des exportations de produits agricoles de l'Équateur . Le secteur 
génère environ 120  000 emplois directs et indirects tout au long de la chaîne de production.  
1.16.   Compte t enu de ce qui précède, l'Équateur appelle l'UE à modifier son approche CIAS et la 
manière dont celle -ci est utilisée dans la réglementation en vue d'exclure l'huile de palme . Nous 
comprenons que l'UE cherche à atteindre des objectifs légitimes dans le cadr e de son engagement 
et de sa contribution à l'atténuation des effets des changements climatiques . Néanmoins, toute 
mesure environnementale visant à la réalisation du programme climatique européen doit être 
compatible avec le système commercial multilatéral , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas constituer un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, ni une restriction déguisée au commerce 
international.  
__________