WT/DS60 5/R/Add.1  
27 juillet 2023 
(23-5057) Page: 1/103 
 Original:  espagnol  
 
  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES BARRES EN ACIER CRÉNELÉES  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum contient les annexes A à C du r apport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS60 5/R. 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe  spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  14 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments du Costa Rica  27 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la République dominicaine  53 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 84 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  90 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  95 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  100 WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe  spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  14 
 
 
 WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 12 mai 2022  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifie r les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
3) La langue de travail du Groupe spécial sera l'espagnol.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confident iels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés 
comme tels.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes pr océdures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le deman de, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Une partie devrait s'efforcer de fournir dans les moindres délais un 
résumé non confidentiel à tout Membre en faisant la demande et, si possible, dans un délai 
de 10 jours à compter de la réception de la demande.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements commerciaux 
confidentiels  après avoir consulté les parties . 
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au  calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de pr ésenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si la République dominicaine  considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise 
du rapport, rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du 
plaignant  ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante 
s'appliquera. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables.  
a. La République dominicaine  présenter a toute demande de décision préliminaire de ce ty pe 
le plus tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial. Le Costa Rica  présentera sa réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé pa r le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différe r une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra expose r les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur  avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par le s parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dan s le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces p arties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes . 
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour  les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur ex posé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie  un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une lan gue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai rai sonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  7. 1) Afin de fa ciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaqu e 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Costa Rica  devraient être numérotées comme suit: CRI-1, CRI-2, etc. Les pièces présentées 
par la République dominicaine devraient être numérotées comme suit: DOM-1,DOM-2, etc. Si 
la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce CRI-5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce CRI-6. Si une partie 
retire une pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait 
l'indiquer sur la page de couverture sur laquelle apparaît le numéro de la pièce laissée en 
blanc.  
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communication s, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le  contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date de consultation sera indiquée.  
Guide de rédaction  
8. Afin de facili ter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des quest ions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion. Il 
pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce  qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisa mment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Costa Rica à faire une déclaration liminaire  pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera la République dominicaine à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoir e de sa déclaration  et de tout autre 
document qui l'accompagne, y compris les présentation s PowerPoint . Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps  pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'aut re partie . 
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie . 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Costa Rica  faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participan ts à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jo ur ouvrable suivant la réunion. 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie , dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes question s auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que la République dominicaine se verr a ménager 
la possibilité de présenter sa déclaration orale en premier. La partie q ui aura fait sa déclaration 
liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
17. Il sera ménagé à chaque partie la possibilité de formuler des observations sur les réponses 
aux questions données par l'autre partie après la deuxième réunion de fond, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  18. Si, à cause de la crise sanitaire liée à la COVID -19, les réunions de fond ne peuvent pas avoir 
lieu en présentiel à Genève aux dates fixées ou si l'une ou l'autre partie indique  que sa délégation 
ne pourra pas se rendre à Genève, le Groupe spécial pourra, en fonction des circonstances, décider 
de modifier le calendrier et les procédures de travail après avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
19. Chaque tierce  partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
20. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance av ec les tierces parties  trois semaines  avant cette séance.  
21. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa  délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et des tier ces parties.  
3) Chaque tierce partie fournira, au plus tard trois jours ouvrables avant la séance avec 
les tierces parties, une liste des membres de sa délégation qui assisteront à la séance.  
22. Pour garantir que des interprètes seront disponibles, les ti erces parties indiqueront aussi au 
moins trois semaines avant la séance avec les tierces parties si elles ont l'intention de faire leur 
déclaration dans une langue de l'OMC autre que l'espagnol, langue dans laquelle la procédure du 
présent Groupe spécial s e déroule, et si elles auront besoin d'une interprétation depuis l'espagnol 
vers une autre langue de l'OMC . 
23. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant  toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au  Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si 
l'interprétation de la déclaration orale d'une tierce partie est nécessaire, la tierce partie en 
fournira des copies additionnelles po ur les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de t emps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins 10  jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même 
laps de temps à tout es les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout poin t soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version  écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le délai 
fixé par le Groupe spécial avant la  fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
Partie d escriptive et résumés analytiques  
24. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annex és en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
25. Chaque partie présentera un seul  résumé analytique intégré . Le résumé analytique intégré 
résumera  les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans ses communication s 
écrite s, ses  déclaration s orales et, si possible, ses réponses aux questions posées après les réunions 
de fond. Le délai de présen tation du résumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté 
par le Groupe spécial.  
26. Le résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 30 pages.  
27. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résu més 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
28. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce  partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, elles tiendront lieu 
de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique qu'elle ne  
souhaite pas que la communication et/ou la déclaration orale tiennent lieu de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct.  
Réexamen intérimaire  
29. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par é crit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où  la demande écrite de réexamen sera présentée.  
30. Si aucune réunion n'est demandée, c haque partie pourra présenter des observations écrites 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie  conformément au calendrier adopté par le 
Groupe spécial. Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie . 
31. Si une réunion est demandée, le Groupe spécial consultera les parties sur la date de la réunion 
et toutes observations écrites supplémentaires.  
Rapports intérimaire et final  
32. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  Signification des documents  
33. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant via l'application du  greffe en ligne pour le  règlement des différends (DORA) 
https://dora.wto.org  avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. La version électronique téléchargée dans l'application DORA  constituera la version 
officielle aux fins des délais de présentation et du dossier du différend. Le téléchargement 
d'un document dans l'application DORA en constituera la signification élec tronique au 
Groupe spécial, à l'autre partie et aux tierces parties.  
b. Avant 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable suivant la soumission électronique, 
chaque partie ou tierce partie présentera une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet a u Groupe spécial, y compris les pièces, au greffe du règlement des différends 
(bureau n° 2047). Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de 
présentation sur les documents. Si une pièce est conservée sous un format qu'il n'est pas  
pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre cette pièce par voie 
électronique uniquement . Dans ce cas, la page de couverture devrait indiquer que la pièce 
est disponible uniquement sous forme électronique.  
c. Le Groupe spécial fou rnira aux parties la partie descriptive du rapport, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications 
présentés par le Groupe spécial pendant la procédure, par le biais  de l'application DORA.  
d. Les parties o u tierces parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant l 'application DORA  sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends (DSRegistry@wto.org ). 
e. Si une partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17 heures en 
raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents dans 
l'application DORA , elle en avertira le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) sans retard et fournira par courriel une version électronique de tous 
les documents devant être soumis au Groupe spécial, y compris les pièces quelles qu'elles 
soient. Ce courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au secrétaire du Groupe spécial, 
à l'autr e partie et, selon qu'il sera approprié, aux tierces parties. Les documents envoyés 
par courriel seront soumis au plus tard à 17h30 à la date fixée par le Groupe spécial. Si la 
taille des fichiers de pièces spécifiques rend la transmission par courriel imp ossible ou s'il 
faut plus de cinq messages, du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre 
toutes par courriel, les pièces spécifiques dont les fichiers sont volumineux ou celles qui 
ne peuvent pas être jointes aux cinq premiers courriels sero nt déposées auprès du greffe 
du règlement des différends (bureau n° 2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon 
qu'il sera approprié, aux tierces parties au plus tard à 9h30 le jour ouvrable suivant, sur 
un support électronique acceptable pour le d estinataire . Dans ce cas, la partie ou tierce 
partie concernée enverra au greffe du règlement des différends par courriel, en mettant 
en copie le secrétaire du Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties, selon qu'il 
sera approprié, une notificat ion indiquant  le numéro des pièces qui ne peuvent pas être 
transmises par courriel.  
f. Dans le cas où une partie ou tierce partie ne sera pas en mesure d'accéder à un document 
déposé par le biais de l'application DORA  en raison de problèmes techniques, ell e avertira 
par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard à 17 heures le jour 
ouvrable suivant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement des 
différends, le secrétaire du Groupe spécial et la partie ou tierce part ie ayant déposé le 
document, qu'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les documents concernés. 
Le greffe du règlement des différends essaiera dans les moindres délais de trouver une 
solution à ce problème technique. En attendant, la partie ou tierce partie ayant déposé ce 
ou ces documents fournira, par courriel, dans les moindres délais après avoir été avertie 
du problème, une version électronique du ou des documents concernés à la partie ou tierce 
partie affectée, avec copie au greffe du rè glement des différends ( DSRegistry@wto.org ) WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  et au secrétaire du Groupe spécial, pour permettre l'accès au(x) document(s) pendant que 
le problème technique est traité. Le greffe du r èglement des différends pourra fournir par 
courriel une version électronique du ou des documents concernés si la partie ou tierce 
partie affectée le demande. Il mettra dans ce cas en copie dans le courriel la partie ou 
tierce partie ayant déposé le ou les documents.  
g. Les parties et tierces parties sont responsables, par l'intermédiaire des administrateurs de 
leurs comptes DORA, de la création et de la mise à jour de leurs comptes DORA. Le greffe 
du règlement des différends peut fournir son aide pour la ge stion de ces comptes.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
34. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris l a numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  ANNE XE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  SPÉCIAL  CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS  COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 17  mai 2022  
1. Aux fins de la présente procédure, les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC ") 
sont définis comme étant tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les 
présente au Groupe  spécial. Les parties ne désigneront comme RCC que des renseignements qui ne 
sont pas du domaine public et dont la divulgation causerait  un préjudice grave aux intérêts de celui 
ou de ceux qui les ont fournis. Les RCC pourront inclure des renseignements qui ont été traités 
antérieurement comme confidentiels par la Commission de réglementation des pratiques 
commerciales déloyales et des mes ures de sauvegarde de la République dominicaine  au cours de la 
procédure en matière de droits antidumping en cause dans le présent différend.  
2. Sans préjudice des dispositions des paragraphes  3 et 4, nul ne pourra accéder aux RCC, à 
l'exception d'un membr e du Groupe  spécial, d'un membre du Secrétariat de l'OMC assistant le 
Groupe  spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie ou d'un conseiller extérieur d'une 
partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur ne sera 
pas autorisé à accéder aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la 
production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits qui ont été visés par la 
procédure en cause dans le présent différend, o u cadre ou employé d'une association de telles 
entreprises.  
3. Dans les cas où les tierces parties recevront des communications écrites conformément aux 
procédures de travail, elles recevront des versions de ces communications et de tout autre pièce 
dans l esquelles les RCC auront été caviardés. Les versions sans RCC des communications écrites et 
des pièces que les tierces parties recevront seront suffisantes pour permettre de comprendre 
raisonnablement la nature des renseignements en cause. Les communicatio ns écrites et les pièces, 
et leur version sans RCC, seront présentées en même temps.  
4. Une tierce partie pourra demander l'accès à la version contenant des RCC d'une 
communication écrite ou d'une pièce caviardée reçue conformément aux procédures de travai l. Toute 
demande de ce type contiendra une liste des représentants et conseillers extérieurs de la tierce 
partie qui voudraient examiner les RCC et précisera la manière dont ils souhaiteraient y avoir accès. 
Une partie à laquelle une tierce partie demande à avoir accès aux RCC doit accorder cet accès dans 
les moindres délais.  
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance, conformément aux prése ntes 
procédures. Chaque partie et tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés ainsi que 
de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu des 
présentes procédures ne pourront être utilisés qu e pour présenter des renseignements et des 
arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin. Tous les documents et supports 
de stockage électroniques contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces rens eignements.  
6.  Lorsqu'une partie ou tierce partie inclura des RCC dans une communication ou une pièce, elle 
fera figurer sur la page de couverture et/ou la première page, ainsi que sur chacune des pages du 
document, une mention indiquant qu'il contient de  tels renseignements. Les 
renseignements  spécifiques en question seront indiqués entre doubles crochets de la manière 
suivante: [[xx.xxx.xx]]. La première page ou la page de couverture du document portera la mention 
"Contient des renseignements commerciaux  confidentiels sur les pages  xxxxxx", et chacune des 
pages du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels" 
en haut de la page. Pour les RCC présentés sous la forme ou dans le cadre d'une pièce, il sera 
apposé, en plus  de ce qui précède, la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple: 
pièce CRI-1 (RCC), pièce DOM -1 (RCC)) pour indiquer qu'elle contient des RCC.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  7. Lorsque des RCC seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura les 
termes "Renseignements  commerciaux  confidentiels" ou  "RCC". En outre, dans les cas où cela sera 
applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra clairement 
sur l'étiquette du support de stockage.  
8. Lorsqu'une déclaration oral e contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe  spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC et le 
Groupe  spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformé ment aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration. Les versions écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe  spécial 
seront marquées comme prévu au paragraphe  4. 
9. Lorsqu'une partie ou tierce p artie aura communiqué un document contenant des RCC au 
Groupe  spécial, l'autre partie et les tierces parties, lorsqu'elles feront référence à ces RCC dans leurs 
documents, y compris les communications écrites et les déclarations orales, identifieront clair ement 
tous les renseignements de ce type dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la 
façon indiquée au paragraphe  4. 
10. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie ou une tierce 
partie auraient dû être dés ignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans 
cette désignation, elle portera rapidement cette objection à l'attention du Groupe  spécial et de l'autre 
partie ou tierce partie, en indiquant les raisons qui la motivent. De même, si un e partie considère 
que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué des renseignements désignés comme RCC qui 
ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera rapidement cette objection à l'attention du 
Groupe  spécial et de l'autre partie ou tie rce partie, en indiquant les raisons qui la motivent. Le 
Groupe  spécial décidera si les renseignements visés par une objection seront traités comme RCC 
aux fins de la présente procédure sur la base des critères énoncés  au paragraphe  1. 
11. Le Groupe  spécia l ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de dist ribuer son rapport final 
aux Membres, le Groupe  spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Les communications, les pièces et les autres documents et enregistrements contenant des 
RCC seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe  d'appel au cas où le rapport du Groupe  spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRI MAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
et les décisions du Groupe spécial concernant les demandes de réexamen présentées pendant la 
phase de réexamen intérimaire. Comme il est ex pliqué ci -après, lorsque nous l'avons jugé approprié, 
nous avons modifié certains aspects du rapport intérimaire en fonction des observations des parties. 
Nous avons aussi rendu compte de la correction de certaines erreurs typographiques. Ci -après, nous 
examinons d'abord les demandes de réexamen du Costa Rica, puis celles de la République 
dominicaine. La numérotation des paragraphes et des notes dans le rapport intérimaire est la même 
que celle du rapport final.  
2 DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LE COST A RICA  
2.1 Résumé des allégations du Costa Rica au titre de l'article 3.1 et 3.7 de l'Accord 
antidumping: paragraphe 7.233  
2.1. Le Costa Rica demande la suppression de la référence à de "graves lacunes" dans la première 
phrase du paragraphe 7 .233 afin d'éviter la répétition. La République dominicaine n'a pas 
d'observations spécifiques à faire.  
2.2. Nous avons modifié le paragraphe 7.233 afin d'améliorer la clarté du rapport final.  
2.2 Allégation du Costa Rica au titre de l'article 6.7 et de l'Annexe I d e l'Accord 
antidumping: paragraphe 7.463  
2.3. Le Costa Rica demande que du texte soit rajouté afin de clarifier le libellé de la première phrase. 
La République dominicaine n'a pas d'observations spécifiques à faire.  
2.4. Nous avons modifié le paragraphe 7. 463 afin d'améliorer la clarté du rapport final.  
2.3 Demandes additionnelles  
2.5. Les autres observations présentées par le Costa Rica sont de nature rédactionnelle. Le Groupe 
spécial a modifié directement le texte, conformément à ces observations addition nelles.  
3 DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
3.1 Applicabilité de l'article 2.4 de l'Accord antidumping: paragraphe 7.30  
3.1. Au paragraphe 7.30, le Groupe spécial fait référence à l'argument de la République dominicaine 
selon le quel la jurisprudence antérieure de l'OMC étaye la position selon laquelle l'article 2.4 ne traite 
pas de la question de l'établissement de la valeur normale et du prix à l'exportation, mais seulement 
de la question de la comparaison entre les deux et de l a nécessité éventuelle de procéder à des 
ajustements. Cependant, la République dominicaine soutient que le Groupe spécial n'aborde pas 
cette question et n'explique pas non plus en quoi ses conclusions cadrent avec la jurisprudence 
antérieure. Elle demande que nous indiquions si les conclusions du Groupe spécial sont "conformes" 
à cette jurisprudence antérieure.1 
3.2. Le Costa Rica demande que nous rejetions la demande de la République dominicaine. Il 
considère que le Groupe spécial a pris en compte les arg uments de la République dominicaine et les 
 
1 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  5. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  références faites à la "jurisprudence antérieure".2 En particulier, il note que, au paragraphe 7.30 du 
rapport intérimaire, le Groupe spécial fait explicitement référence aux deux rapports cités par la 
République  dominicaine, et aux paragraphes 7.31 à 7.33, le Groupe spécial expose les raisons pour 
lesquelles il a estimé que les arguments de la République dominicaine, y compris les références aux 
deux rapports précédents, n'étaient pas convaincants.3 
3.3. Nous rappelons qu'au paragraphe 7.30, nous avons exposé l'argument de la République 
dominicaine selon lequel l'article 2.4 aborde uniquement la question de la comparaison entre les 
deux et de la nécessité éventuelle de procéder à des ajustements, mais pas la question distincte de 
l'établissement du prix à l'exportation. Contrairement à ce que dis la République dominicaine, nous 
avons répondu à cet argument. Au paragraphe 7.31, nous rejetons l'avis de la République 
dominicaine selon lequel l'article 2.3 peut  traiter de manière adéquate toutes les questions qui 
pourraient se poser en ce qui concerne le prix à l'exportation utilisé dans une comparaison pour la 
détermination d'une marge de dumping. À cet égard, nous observons que l'article 2.3 a une portée 
limitée et s'applique aux situations limitées décrites dans cette disposition, en particulier "[l]orsqu'il 
n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se 
fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'exis tence d'une association ou d'un arrangement de 
compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie".  
3.4. En outre, au paragraphe 7.32, nous expliquons que l'allégation du Costa Rica au titre de 
l'article  2.4 ne se limite pas aux composa ntes de la comparaison dans le calcul de la marge de 
dumping, mais qu'elle a plutôt à voir avec la comparaison à laquelle la CDC a procédé entre les 
transactions de vente à l'exportation et les transactions de vente intérieures sur le marché intérieur 
du Costa Rica. Compte tenu de cela, nous considérons que l'article 2.4 est applicable à l'allégation 
du Costa Rica. Sur cette base, nous rejetons la demande de la République dominicaine visant à ce 
que nous indiquions si les conclusions du Groupe spécial sont "conformes" à cette jurisprudence 
antérieure.  
3.2 Données présentées par ArcelorMittal dans une communication présentée en 
novembre  2019 sur les coûts des billettes: paragraphes 7.43, 7.49, 7.50, 7.51, 7.54, 7.55, 
7.61, 7.62, 7.64, 7.70 et 8.1 a) i)  
3.5. L a République dominicaine formule des observations sur plusieurs aspects des données 
communiquées par ArcelorMittal dans une communication présentée en novembre  2019 sur les coûts 
des billettes, en relation avec les allégations du Costa Rica au titre de l'a rticle 2.4 de 
l'Accord  antidumping. Tout d'abord, elle soutient qu'aux paragraphes 7.43 et 7.49, le Groupe spécial 
ne rend pas correctement compte du fait que les données communiquées par ArcelorMittal en 
novembre  2019 n'ont été présentées qu'à la fin de l 'enquête et plus d'un an après la visite de 
vérification. Elle soutient que, du fait de cette présentation tardive, la CDC n'a pas eu le temps de 
vérifier la véracité des déclarations "concernant l'augmentation alléguée des coûts".4 Elle soutient 
en outre  que les renseignements présentés n'étaient étayés par aucune facture ni pièce.5 
3.6. La République dominicaine soutient en outre que le résumé par  le Groupe spécial des arguments 
du Costa Rica concernant les coûts des billettes entre la fin de 2016 et le  début de mai  2017 est 
incomplet et inexact à plusieurs égards. Ce résumé figure aux paragraphes 7.50, 7.51 et 7.62 du 
rapport intérimaire. La République dominicaine réaffirme qu'ArcelorMittal a présenté des 
renseignements sur les coûts des billettes le 11  novembre  2019 et que la CDC a reflété ces mêmes 
renseignements dans le tableau 5 du rapport technique final.6 Elle observe que les renseignements 
présentés par ArcelorMittal n'incluent pas de renseignements pour l'année 2016. En outre, elle 
allègue que l es données ne démontrent pas non plus que les coûts augmentaient dans une mesure 
notable au début de la période couverte par l'enquête. À cet égard, elle soutient que la différence 
de coût entre avril et mai "a été d'à peine 4 %"7 et que l'on observe une a ugmentation de 11,6 % 
seulement quand on compare janvier  2017 et mai  2017.8 Elle allègue donc que cette référence à 
 
2 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe 2.  
3 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
domin icaine, paragraphe 2.  
4 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  6 à 8.  
5 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  8. 
6 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  10 à 12.  
7 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  13. 
8 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  13. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  une augmentation de 11,6 % ne tient pas dûment compte des différences négligeables entre les 
autres mois de 2017, avant le début de la périod e couverte par l'enquête. De plus, elle indique que 
les renseignements présentés par ArcelorMittal n'incluent pas de renseignements pour mars  2017.9 
3.7. Avec ces éclaircissements, la République dominicaine soutient que le Groupe spécial n'a pas 
tenu comp te de ses arguments selon lesquels: a) ArcelorMittal n'a jamais fourni de renseignements 
sur les coûts en 2016 et que, par conséquent, toute affirmation concernant une augmentation des 
coûts entre la fin de 2016 et mai  2017 est injustifiée; b) l'"affirmati on"10 faite aux paragraphes 7.50 
et 7.51 selon laquelle les prix des intrants ont augmenté entre janvier et mai  2017 est fondée sur 
des comparaisons erronées entre des points extrêmes, étant donné que les coûts en mai  2017 
étaient exactement les mêmes qu'e n février  2017; c) les renseignements communiqués par 
ArcelorMittal ne fournissent aucun renseignement sur les coûts des intrants de mars  2017, qui est 
le mois de la facture de Thorco Logic; et d) aucune de ces données relatives aux coûts n'a été 
justifiée  sur la base des éléments de preuve versés au dossier, et n'aurait pu être vérifiée à ce stade 
tardif de l'enquête.11 Par conséquent, la République dominicaine demande au Groupe spécial de 
réfléchir à l'incidence de ces arguments et de conclure qu'il n'éta it pas déraisonnable que la CDC 
utilise les données exactes sur les ventes à l'exportation et la valeur normale que l'exportateur 
lui-même avait fournies dans son questionnaire en relation avec la période couverte par l'enquête. 
Elle demande donc au Groupe  spécial de modifier les conclusions des paragraphes 7.54, 7.55, 7.61, 
7.62, 7.64, 7.70 et 8.1 a) i).12 
3.8. Le Costa Rica répond que la demande  de la République dominicaine est dénuée de fondement 
et demande au Groupe spécial de la rejeter. Tout d'abord, il observe que la chronologie de la 
procédure et la date à laquelle ArcelorMittal a communiqué les renseignements sont claires pour le 
lecteur car, au paragraphe 7.49, le Groupe spécial mentionne expressément la date à laquelle 
l'exportateur a présenté ses  observations (le 11  novembre  2019). Donc, il n'y a aucun doute quant 
au moment de la réception des observations. Le Costa Rica considère également que l'argument de 
la République dominicaine selon lequel le temps a manqué pour vérifier la véracité des 
renseignements fournis par ArcelorMittal est un argument a posteriori  et qu'il est inapproprié de le 
présenter pendant la phase de réexamen intérimaire.13 En ce qui concerne les autres arguments, le 
Costa Rica soutient que les observations de la République do minicaine ne font que reprendre des 
arguments relatifs à sa propre appréciation des faits, que le Groupe spécial n'est pas tenu de traiter 
dans le contexte du réexamen intérimaire.14 
3.9. Nous notons que les observations de la République dominicaine semble nt porter sur le fait que 
la CDC a manqué de temps pour vérifier la véracité des déclarations concernant l'augmentation 
alléguée des coûts et sur l'absence d'examen du point de savoir si cette augmentation alléguée était 
notable. La République dominicaine fait aussi référence à plusieurs arguments dont elle allègue qu'ils 
ont été présentés dans ses communications et déclarations au Groupe spécial au cours de la 
procédure15, et elle demande au Groupe spécial d'examiner ces arguments à nouveau.  
3.10. Dans le contexte de son analyse au titre de l'article 2.4, le Groupe spécial a précisé qu'il n'avait 
pas considéré les arguments des parties concernant les coûts des billettes comme un élément 
pertinent dans le présent différend. Il n'a donc pas pris  en considération les arguments concernant 
le point de savoir si la date à laquelle les conditions matérielles de la vente de Thorco Logic ont été 
établies correspondait à la fin de décembre  2016. Il n'a pas non plus examiné les arguments relatifs 
à la pér iode de janvier à mai  2017 antérieure au début de la période couverte par l'enquête. Il a 
plutôt tenu compte du fait que les parties ne sont pas en désaccord sur le fait que les ventes à 
l'exportation embarquées sur les navires Thorco Logic et Suzie Q ont été facturées avant le début 
 
9 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  13. 
10 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  15. 
11 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  15. 
12 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  16 et 17.  
13 Costa Rica, observations sur la demand e de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphes  4 et 5.  
14 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe  6. 
15 République dominicaine, demande de réexamen in térimaire, note de bas de page 1 (faisant référence 
à République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphes 57 et 58; réponses aux questions 
n° 11 et 17 du Groupe spécial; observations sur la réponse du Costa  Rica à la question n° 77 du Groupe  
spécial; déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  27; et déclaration liminaire 
à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes  22 et 23).  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  de la période couverte par l'enquête choisie par la CDC.16 Sur cette base, il a conclu que la République 
dominicaine avait agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping car la C DC n'avait pas procédé à une comparaison entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale "pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible", conformément 
à cette disposition. En raison de cette approche, nous ne jugeons pas nécessaire de modifier notre 
analyse dans le contexte de l'article 2.4, comme l'a demandé la République dominicaine.  
3.11. Nous passons maintenant aux différents arguments présentés par la République dominicaine 
concernant des données spécifiques sur les coûts des bi llettes, en ce qui concerne l'analyse du 
Groupe spécial au titre de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.  
3.3 Utilisation d'un coût moyen pondéré annuel pour le critère relatif aux coûts: 
paragraphes 7.97, 7.102, 7.105, 7.106, 7.111 et 8.1 a) iii)  
3.12. La République dominicaine soutient que certains faits relatifs au coût des billettes ne sont pas 
reflétés de manière complète ou correcte dans la section 7.4.3.1 du rapport intérimaire, en ce qui 
concerne l'examen par le Groupe spécial de l'utilisation pa r la CDC d'un coût moyen pondéré annuel 
pour le critère relatif aux coûts. Elle fait également des observations sur les aspects juridiques de 
l'analyse du Groupe spécial dans cette même section.  
3.13. Premièrement, la République dominicaine allègue que le Groupe spécial a omis de refléter des 
aspects factuels importants dans les paragraphes 7.104 et 7.105 du rapport intérimaire. Dans ces 
paragraphes, le Groupe spécial analyse les coûts unitaires mensuels des billettes fournis par 
ArcelorMittal dans ses obse rvations du 11 novembre. La République dominicaine soutient que les 
renseignements sur les coûts mensuels des billettes fournis par ArcelorMittal ne révèlent pas une 
différence évidente dans ces coûts. Par conséquent, elle allègue qu'il n'y avait pas de ci rconstances 
exceptionnelles, et qu'il aurait donc fallu que la CDC applique une méthode différente pour 
déterminer s'il y avait eu des ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts qui devraient être 
exclues du calcul de la valeur normale. Pour illustr er son argument, elle affirme que le coût des 
billettes en mai  2017 ([[***]] USD par tonne) n'était pas très différent du prix en septembre  2017 
([[***]] USD par tonne).17 
3.14. Deuxièmement, la République dominicaine allègue que le Groupe spécial a pris en compte 
d'une manière inappropriée les arguments et observations d'ArcelorMittal concernant les 
augmentations alléguées des coûts mensuels, étant donné que le Groupe spécial n'a rien vu dans 
les observations d'ArcelorMittal qui donne "une idée globa le des coûts".18 Elle fait référence au 
paragraphe 7.88 et aux notes de bas de page 119 à 121, ainsi qu'au paragraphe 7.104 et à la note 
de bas de page 138 du rapport intérimaire. Elle affirme qu'ArcelorMittal n'a pas identifié une situation 
exceptionnelle  de croissance notable et n'a pas non plus fait référence à des données spécifiques.19 
De même, elle affirme que le Groupe spécial ne se réfère pas aux données spécifiques pour étayer 
la conclusion qu'il formule au paragraphe 7.100 selon laquelle "les coût s de production avaient 
augmenté notablement pendant la période couverte par l'enquête".20 Sur ce point, elle réaffirme sa 
position selon laquelle les différences dans les coûts des billettes pendant toute la période couverte 
par l'enquête n'étaient pas d' une telle ampleur qu'elles invalidaient l'utilisation de coûts annualisés, 
en particulier compte tenu du fait que l'Accord antidumping confère un pouvoir discrétionnaire à 
l'autorité chargée de l'enquête. Elle affirme que le coût des billettes en juillet  2017 ([[***]] USD par 
tonne) était très proche de leur coût en octobre  2017 ([[***]] USD par tonne), et même en 
décembre  2017 ([[***]]  USD par tonne). Selon elle, il en va de même des coûts de production 
totaux, qui n'ont pas beaucoup changé entre juin ([[* **]] USD par tonne) et octobre  2017 
([[***]]  USD par tonne).21 
3.15. Troisièmement, la République dominicaine réitère son argument selon lequel ArcelorMittal a 
fourni les données relatives aux coûts mensuels à la fin de l'enquête seulement, plus d'un an ap rès 
la visite de vérification, de sorte que les renseignements n'ont pas été vérifiés. Elle allègue 
qu'ArcelorMittal aurait bien pu fournir les données mensuelles relatives aux coûts dès le début, mais 
 
16 Rapport intérimaire, paragraphe  7.47.  
17 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  20. 
18 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  21. 
19 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  21 et 22.  
20 République dominicaine, demande de réexamen intéri maire, paragraphe  22. 
21 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  23. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  elle a choisi stratégiquement de ne pas le faire, sach ant, d'après les allégations, qu'il ne serait pas 
possible de vérifier les données à un stade aussi tardif de l'enquête.22 La République dominicaine 
allègue que le Groupe spécial n'a pas tenu compte de l'incidence du fait que ces renseignements 
n'ont été d isponibles qu'à un stade tardif.23 
3.16. Quatrièmement, la République dominicaine critique les observations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.101 et 7.102 du rapport intérimaire. Dans ces paragraphes, le Groupe 
spécial a observé que la CDC aurait déjà dû avoir connaissance de l'augmentation alléguée des coûts 
des billettes, du fait que le requérant Gerdau Metaldom avait fourni des renseignements sur les 
coûts des billettes en septembre  2018. Toutefois, la République dominicaine estime que le  Groupe 
spécial n'a pas fourni d'explication adéquate quant à la pertinence de ces renseignements dans le 
contexte de l'analyse du critère relatif aux coûts, étant donné que les renseignements ont été fournis 
par le requérant dans le contexte de l'analyse de la CDC relative au dommage (dans le contexte de 
l'analyse de l'empêchement de hausses de prix).24 
3.17. La République dominicaine demande qu'en plus d'examiner certains faits, le Groupe spécial 
précise quel est le fondement juridique de la conclusion qu 'il formule aux paragraphes 7.99 et 7.100 
du rapport intérimaire. Dans ces paragraphes, elle fait référence à l'observation du Groupe spécial 
selon laquelle il serait "raisonnable" d'utiliser une méthode qui tienne compte des coûts au moment 
de la vente dé terminés sur une base autre que le coût unitaire moyen pondéré annuel. Elle souligne 
que le terme "raisonnable" ne figure pas à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping. Elle demande 
également des éclaircissements sur ce que l'on considère comme une situati on où les prix et les 
coûts sont "relativement stables", par rapport à une situation où les coûts "augmentent 
notablement" pendant la période couverte par l'enquête. Elle considère que la question pertinente 
n'est pas seulement de savoir si les coûts ont a ugmenté au cours de la période couverte par 
l'enquête, mais de voir si les ventes sont concentrées sur une partie déterminée de la période 
couverte par l'enquête. Selon l'argument de la République dominicaine, si les ventes sont réparties 
de manière relati vement uniforme, les ventes à des prix inférieurs et à des prix supérieurs aux coûts 
qui résultent d'une moyenne s'annuleront aussi entre elles, car toute autre approche signifie qu'une 
mesure est inacceptable dès lors que des variations des coûts se produ isent pendant la période 
couverte par l'enquête.25 
3.18. Enfin, la République dominicaine demande des éclaircissements au Groupe spécial concernant 
sa description selon laquelle il y a eu une proportion très élevée de ventes à des prix inférieurs aux 
coûts  dans les "premiers mois" de l'enquête. Elle considère que le Groupe spécial n'a pas indiqué 
clairement ce que signifie le concept de "premiers" mois. De plus, elle allègue que le Groupe spécial 
a omis d'indiquer que la grande majorité des ventes au cours des six derniers mois avaient été 
effectuées à des prix supérieurs aux coûts.26 
3.19. Compte tenu de tout ce qui précède, la République dominicaine demande au Groupe spécial 
de réexaminer les faits pertinents et de revoir les conclusions qu'il formule aux paragraphes 7.97, 
7.102, 7.105, 7.106, 7.111 et 8.1 a) iii) selon lesquelles la CDC a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping en utilisant un coût moyen annuel pour le critère relatif 
aux ventes à des prix inférieurs aux  coûts.27 
3.20. Le Costa Rica demande au Groupe spécial de rejeter toutes les demandes et observations de 
la République dominicaine comme étant infondées, ces dernières étant une tentative pour revenir 
sur les questions qui ont déjà été réglées dans le dif férend, ce qui n'est pas le rôle du réexamen 
intérimaire. Pour commencer, il rejette l'idée que le Groupe spécial n'a pas dûment reflété ni pris en 
compte des aspects factuels importants des communications de la République dominicaine. À cet 
égard, il indi que que les paragraphes 7.91 à 7.94 du rapport intérimaire résument et présentent 
tous les arguments et faits importants mentionnés précédemment par la République dominicaine.28 
Il rejette aussi l'observation selon laquelle le Groupe spécial ne se réfère p as aux données spécifiques 
pour étayer la conclusion qu'il formule au paragraphe 7.100 du rapport intérimaire selon laquelle 
 
22 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  25. 
23 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  24. 
24 République  dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  26. 
25 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  28 et 29.  
26 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  30. 
27 République dominicaine, demande de ré examen intérimaire, paragraphes  31 à 33.  
28 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe 8.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  "les coûts de production avaient augmenté notablement pendant la période couverte par 
l'enquête".29 Le Costa Rica observe que les p aragraphes qui suivent le paragraphe 7.100 font 
référence aux données figurant dans le dossier et étayent la conclusion du Groupe spécial.30 Il rejette 
aussi l'argument de la République dominicaine selon lequel le Groupe spécial n'a pas dûment tenu 
compte du fait que ArcelorMittal avait présenté des données relatives aux coûts mensuels en 
novembre  2019. Il soutient que le Groupe spécial a clairement examiné cet argument aux 
paragraphes 7.101 à 7.105 du rapport intérimaire, concluant que la CDC avait connais sance du 
risque de distorsion dans l'analyse, avant que l'exportateur ne présente ses préoccupations pour la 
première fois.31 
3.21. Enfin, le Costa Rica rejette les arguments selon lesquels le Groupe spécial n'a pas dûment 
établi un fondement juridique per mettant d'étayer ses conclusions. Il soutient que la conclusion 
formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.99 s'appuie sur le raisonnement détaillé que celui -ci 
a présenté au paragraphe 7.98 du rapport intérimaire. De même, il soutient que le paragraph e 7.100 
doit être lu conjointement avec les paragraphes qui suivent. En outre, il estime qu'il est incohérent 
que la République dominicaine reproche au Groupe spécial d'utiliser le terme "raisonnable" au 
paragraphe 7.99. Il souligne que, dans ses arguments , la République dominicaine a qualifié la 
méthode employée par la CDC de "déraisonnable".32 
3.22. Nous répondons aux observations de la République dominicaine dans l'ordre dans lequel elles 
ont été présentées.  
3.23. Nous ne partageons pas la position de la  République dominicaine selon laquelle le Groupe 
spécial n'a pas reflété des aspects factuels importants dans son analyse au titre de l'article 2.2.1 de 
l'Accord antidumping. Les paragraphes 7.104 et 7.105 ne peuvent pas être lus isolément. Aux 
paragraphes  7.88 à 7.90, le Groupe spécial a reflété la demande d'ArcelorMittal dans l'enquête 
correspondante, dans laquelle elle a demandé à la CDC de refaire son analyse du critère relatif aux 
coûts. Ces observations comprennent son explication de la manière dont l a méthode utilisée par la 
CDC produirait la distorsion. Le Groupe spécial se réfère également aux observations d'ArcelorMittal 
du 11  novembre  2019, qui contiennent des renseignements sur les coûts mensuels. Aux 
paragraphes 7.91 à 7.94, le Groupe spécial re flète la position de la République dominicaine s'agissant 
de la raison pour laquelle les données EBITDA -COST n'étaient pas équivalentes aux fins de la 
réalisation d'une vérification. Ces paragraphes expliquent aussi l'argument de la République 
dominicaine selon lequel il n'y avait pas eu quelque chose en particulier dans les circonstances qui 
avait invalidé la décision d'examiner les prix à la lumière des coûts pondérés correspondant à la 
période couverte par l'enquête, et il n'y avait pas de différence évi dente dans les coûts, qui aurait 
nécessité l'utilisation de données et de comparaisons concernant les coûts mensuels. Dans son 
analyse, le Groupe spécial explique son interprétation de l'article 2.2.1 et la base sur laquelle il fonde 
sa conclusion selon la quelle la CDC, agissant en tant qu'autorité chargée de l'enquête impartiale, 
aurait dû envisager la possibilité d'une distorsion dans son analyse fondée sur l'utilisation de la 
moyenne pondérée annuelle de la période couverte par l'enquête.  
3.24. Ensuite, nous ne souscrivons pas à l'argument de la République dominicaine selon lequel le 
Groupe spécial n'a pas examiné de données spécifiques dans son examen, ou selon lequel le Groupe 
spécial, d'une certaine manière, n'a pas reconnu la situation générale en ce qui concerne les 
tendances de l'augmentation des coûts des billettes pendant la période couverte par l'enquête. Au 
paragraphe 7.100, le Groupe spécial a conclu que la CDC savait que les coûts de production avaient 
augmenté notablement pendant la période co uverte par l'enquête. Au paragraphe 7.101, il prend 
note des renseignements fournis par le requérant (Gerdau Metaldom) en ce qui concerne une 
progression croissante au cours de la période couverte par l'enquête des prix internationaux des 
 
29 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  22. 
30 Costa Rica, observ ations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe 9.  
31 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe 10.  
32 Au paragraphe 11 de ses observa tions sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la 
République dominicaine, le Costa Rica fait référence au paragraphe 7.93 du rapport intérimaire, dans lequel le 
Groupe spécial indique que la République dominicaine estime qu'il était raisonnable  d'utiliser une moyenne 
annuelle. Dans la note de bas de page 127 du rapport intérimaire, le Groupe spécial renvoie au paragraphe 51 
de la deuxième communication écrite de la République dominicaine, où celle -ci soutient qu'"[o]n ne voit pas 
très bien ce qu i serait déraisonnable ou biaisé si l'autorité utilisait les données relatives aux coûts réels fournies 
par l'exportateur".  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  billettes (par ex emple, qu'"en décembre  2017, on observe une hausse des prix de la branche de 
production nationale de l'ordre de 13 % par rapport à décembre  2016" et "le prix des billettes en 
avril 2018 par rapport à avril  2017 affichait une hausse de 26 %"). Au paragraphe 7 .103, le Groupe 
spécial a procédé à une analyse des renseignements contenus dans la pièce DOM -22. Il a observé 
la tendance reflétée dans la pièce DOM -22, en ce qui concerne le pourcentage décroissant des ventes 
à des prix inférieurs aux coûts, en relation avec l'augmentation des coûts indiquée par les données 
relatives aux coûts unitaires mensuels des billettes pendant la période couverte par l'enquête 
fournies par ArcelorMittal. Nous ne pensons pas non plus que l'approche de la République 
dominicaine en ma tière de prix des billettes au cours de mois isolés invalide notre analyse. Il convient 
également de noter que, dans une note de bas de page de ses observations, la République 
dominicaine reconnaît "une augmentation plus marquée des coûts au cours des quat re derniers mois 
de la période couverte par l'enquête"33, bien que la République dominicaine écarte cette tendance 
comme étant dénuée de pertinence pour la conclusion du Groupe spécial.  
3.25. Nous ne souscrivons pas non plus aux observations de la République dominicaine selon 
lesquelles le Groupe spécial n'a pas dûment examiné le fait qu'ArcelorMittal a fourni les données 
relatives aux coûts mensuels à la fin de l'enquête seulement, ou se lon lesquelles le Groupe spécial 
n'a pas fourni d'explication adéquate quant à la raison pour laquelle il était approprié d'examiner les 
renseignements sur les coûts fournis par le requérant. Nous ne jugeons pas nécessaire de prendre 
en compte l'argument d e la République dominicaine, présenté dans ses observations, concernant la 
raison pour laquelle ArcelorMittal n'a pas fourni les renseignements plus tôt. Pour notre analyse, il 
est pertinent d'observer qu'à un stade antérieur de l'enquête, le requérant Ger dau Metaldom a fourni 
des renseignements en septembre  2018 sur les coûts des billettes et que la CDC a eu connaissance 
de la hausse du prix international des billettes et du prix du produit pendant la période couverte par 
l'enquête.34 Compte tenu de cela, nous concluons que la CDC, agissant comme une autorité chargée 
de l'enquête impartiale, aurait dû envisager la possibilité d'une distorsion dans son analyse.  
3.26. Enfin, nous rejetons la demande de la République dominicaine visant à ce que nous modifiions 
certains aspects de notre interprétation juridique. Les observations spécifiques de la République 
dominicaine ont été présentées auparavant au Groupe spécial en tant qu'arguments à des stades 
antérieurs de la présente procédure. Parm i eux figurait l'argument selon lequel l'autorité chargée de 
l'enquête devrait uniquement considérer une méthode non fondée sur un coût moyen pondéré 
annuel dans des circonstances spéciales, lorsque les ventes sont concentrées sur une partie 
déterminée de la période couverte par l'enquête. Au paragraphe 7.98, le Groupe spécial a présenté 
son interprétation de l'article 2.2.1, expliquant que l'examen de la question de savoir si les ventes 
ont été effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous le s frais dans un délai raisonnable 
perdrait son sens si les prix et les frais n'étaient pas comparés initialement au moment de la vente. 
Sur la base de ce qui précède, il a considéré que l'autorité chargée de l'enquête était obligée d'utiliser 
une méthode q ui lui permette raisonnablement d'identifier les ventes à des prix qui dépassent les 
coûts "au moment de la vente" pour ne pas les exclure indûment du calcul de la marge de dumping. 
Par conséquent, d'une manière générale, il serait raisonnable d'utiliser u ne méthode qui tienne 
compte des coûts au moment de la vente déterminés sur une base autre que le coût unitaire moyen 
pondéré annuel. Nous estimons que ce risque pourrait être particulièrement élevé lorsque les coûts 
de production augmentent notablement pe ndant la période couverte par l'enquête. La République 
dominicaine demande également des éclaircissements sur ce que signifie l'affirmation selon laquelle 
il y a eu une proportion très élevée de ventes à des prix inférieurs aux coûts dans les "premiers 
mois" de l'enquête. Comme elle le reconnait, le Groupe spécial a pris en compte les 12 mois de la 
période couverte par l'enquête, notant la tendance des coûts mensuels à être inférieurs à la moyenne 
annualisée de la période de 6 mois entre mai et octobre  2017. Cette tendance différait de la tendance 
observée au cours des derniers mois de la période couverte par l'enquête.  
3.27. Sur la base de l'explication ci -dessus, nous considérons que nous avons évalué de manière 
adéquate les aspects factuels pertinents pou r notre analyse, et que toutes les circonstances étayent 
nos conclusions. Par conséquent, nous ne voyons aucune base qui permette de réexaminer les 
arguments  – dont la plupart ont déjà été présentés par la République dominicaine dans ses 
communications et déclarations au cours de la procédure. Nous rejetons donc la demande de la 
République dominicaine visant à ce que nous réexaminions les conclusions que nous avons formulées 
aux paragraphes 7.97, 7.102, 7.105, 7.106, 7.111 et 8.1 a) iii).  
 
33 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, note de bas de page 3.  
34 Voir le paragraphe 7.102 du rapport intérimaire.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  3.4 Examen des bén éfices: paragraphes 7.195, 7.200, 7.231 et 8.1 b) v)  
3.28. La République dominicaine demande que nous réexaminions les conclusions que nous avons 
formulées aux paragraphes 7.195, 7.200, 7.231 et 8.1 b) v) en ce qui concerne l'examen des 
bénéfices. Elle aff irme que le Groupe spécial a mal interprété la déclaration faite par la CDC au 
paragraphe 378 de son rapport technique final.35 Ainsi, elle allègue que la déclaration de la CDC n'a 
pas été "particulièrement pertinente car la vraie question est de savoir si  la diminution des bénéfices 
a coïncidé avec la période d'augmentation du dumping"; la CDC s'est référée à la diminution 
importante enregistrée en 2017, année civile qui recouvre dans une grande mesure la période 
couverte par l'enquête sur le dumping; et, contrairement à ce qu'indique notre analyse, les ventes 
intérieures "ont diminué en valeur".36 De plus, la République dominicaine observe qu'il n'existe 
aucune prescription imposant que les différentes données sur le dommage soient parfaitement 
corrélées.37 
3.29. Le Costa Rica demande que nous rejetions la demande de la République dominicaine au motif 
qu'elle est infondée, étant donné que l'analyse du Groupe spécial s'est correctement centrée sur les 
constatations de la CDC. Il estime que la République domi nicaine tente de rouvrir le débat et de 
revenir sur cette question, et effectivement, elle cherche à ce que le Groupe spécial substitue sa 
propre évaluation à celle de la CDC, ce qui est contraire au critère d'examen d'un groupe spécial.38 
3.30. Nous ne so uscrivons pas aux arguments de la République dominicaine. Celle -ci affirme que "la 
vraie question est de savoir si la diminution des bénéfices a coïncidé avec la période d'augmentation 
du dumping"39, mais cette question ne fait pas partie de l'examen que l a CDC a présenté dans le 
cadre de son analyse des bénéfices. La République dominicaine allègue que le Groupe spécial a mal 
interprété les données relatives aux ventes intérieures car celles -ci "ont diminué en valeur".40 Le 
Groupe spécial a tenu compte de l a dynamique des ventes, reconnaissant qu'"[a]u début de la 
période couverte par l'enquête, le volume des ventes a augmenté alors que leur valeur a baissé".41 
Cela ressort du tableau 26 du rapport technique final de la CDC. Nous concluons donc que la 
dynami que des ventes était "fluctuante".42 
3.31. Nous rappelons qu'une autorité chargée de l'enquête objective n'aurait pas pu arriver à une 
conclusion générale selon laquelle "[l]es contractions des [bénéfices] coïncident avec la diminution 
des ventes" sans la nuancer ni expliquer pourquoi les tendances contradictoires dans le volume des 
ventes ne compromettent pas sa conclusion. Nous ne donnons pas à entendre que, pour que 
l'analyse des bénéfices soit compatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping , les 
tendances des bénéfices et des importations faisant l'objet d'un dumping doivent nécessairement 
coïncider. Le Groupe spécial a seulement examiné la conclusion qui fait partie de l'examen de la CDC 
en relation avec l'analyse des bénéfices. Nous consid érons que cette conclusion n'est pas 
raisonnablement étayée par les éléments de preuve pour les raisons exposées aux 
paragraphes  7.196 à 7.200 du rapport intérimaire. En conséquence, nous rejetons la demande de 
la République dominicaine visant à ce que nou s réexaminions les conclusions que nous avons 
formulées aux paragraphes 7.195, 7.200, 7.231 et 8.1 b) v) en ce qui concerne l'analyse des 
bénéfices.  
3.5 Flux de liquidités: paragraphes 7.206, 7.231 et 8.1 b) v)  
3.32. La République dominicaine demande que n ous réexaminions les conclusions que nous avons 
formulées aux paragraphes 7.206, 7.231 et 8.1 b) v) en ce qui concerne l'analyse des flux de 
liquidités. Elle fait valoir que l'article 3.4 de l'Accord antidumping n'exige pas que l'autorité chargée 
de l'enqu ête établisse le lien de causalité entre les différents facteurs qu'elle analyse au titre de cette 
disposition, et que le Groupe spécial s'est trompé "en rejetant les observations factuelles de la CDC 
 
35 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  34. 
36 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  36. 
37 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  38. 
38 Costa Rica, observa tions sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe 14.  
39 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  36. (mise en relief dans 
l'original)  
40 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  36. 
41 Rapport intérimaire, paragraphe  7 195. 
42 Rapport intérimaire, paragraphe  7 196. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  au sujet d'une corrélation entre ces trois facteurs pen dant la période couverte par l'enquête sur le 
dumping, en n'examinant pas ce qui a vraiment causé le flux de liquidités négatif".43 
3.33. Le Costa Rica demande que le Groupe spécial rejette les arguments de la République 
dominicaine au motif qu'ils sont in fondés, étant donné que l'analyse du Groupe spécial se fonde sur 
les faits consignés dans le dossier et sur les propres constatations de la CDC. Il soutient que les 
arguments de la République dominicaine ne justifient pas un réexamen de la conclusion du Gr oupe 
spécial étant donné que la République dominicaine ne fournit aucune raison autre que l'affirmation 
selon laquelle l'article 3.4 n'exige pas une analyse du lien de causalité. Toutefois, la République 
dominicaine ne parvient pas à démontrer que l'examen  de la CDC était motivé et adéquat.44 
3.34. Les arguments de la République dominicaine ne nous convainquent pas. Nous partageons l'avis 
de groupes spéciaux antérieurs selon lequel, en vertu de l'article 3.4 de l'Accord antidumping, 
l'autorité chargée de l' enquête doit "évaluer" les facteurs énumérés, ce qui fait penser au processus 
consistant à soupeser les éléments de preuve et à en tirer des conclusions.45 L'"évaluation" dont il 
est question à l'article 3.4 désigne le processus d'analyse et d'interprétati on des faits établis au 
regard de chacun des facteurs énumérés et est quelque chose de différent d'une simple compilation 
de tableaux de données, quelque chose qui va plus loin.46 La République dominicaine semble affirmer 
que la déclaration de la CDC selon  laquelle "[l]e comportement affiché par le flux de liquidités est 
imputable à la chute des [bénéfices] du fait des pratiques de dumping du Costa Rica" n'est pas 
pertinente pour son analyse du flux de liquidités au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidu mping.47 
Si tel était le cas, l'évaluation du flux de liquidités par la CDC se limiterait aux deux premières 
phrases du paragraphe 389 et au tableau 32. Selon nous, cela n'est pas suffisant pour "évaluer" un 
facteur au sens de l'article 3.4. Pour les raiso ns exposées aux paragraphes 7.204 à 7.206 du rapport 
intérimaire, nous déterminons que l'examen effectué par la CDC ne constitue pas une explication 
motivée et adéquate de la manière dont les éléments de preuve étayent sa conclusion concernant 
le flux de l iquidités. Sur cette base, nous rejetons la demande de la République dominicaine visant 
à ce que nous réexaminions les conclusions que nous avons formulées aux paragraphes 7.206, 7.231 
et 8.1 b) v) en ce qui concerne l'analyse des flux de liquidités.  
3.6 E xamen sur la perte de part de marché de la branche de production nationale: 
paragraphes 7.217, 7.231 et 8.1 b) v)  
3.35. La République dominicaine demande que nous réexaminions la conclusion que nous avons 
formulée aux paragraphes 7.217, 7.231 et 8.1 b) v) en ce qui concerne la perte de part de marché. 
Elle affirme que le Groupe spécial a fondé sa conclusion sur "le fait que la part de marché des 
importations faisant l'objet d'un dumping n'a pas augmenté au cours des quatre derniers mois de la 
période couver te par l'enquête"; qu'il n'existe aucune prescription imposant que la part de marché 
et les importations faisant l'objet d'un dumping aient une corrélation parfaite pour l'ensemble de la 
période couverte par l'enquête; enfin, que toute préoccupation concer nant les importations en 
provenance de pays tiers aurait dû être une question à examiner au titre de l'article 3.5, et non au 
titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.48 
3.36. Le Costa Rica demande que le Groupe spécial rejette les arguments de la République 
dominicaine étant donné que l'analyse du Groupe spécial est objective et s'est fondée sur les faits 
consignés dans le dossier. Il estime que les observations ne sont qu'une tentative de la République 
dominicaine de revenir sur cette question et que ce n'est pas le rôle du réexamen intérimaire.49 
3.37. La République dominicaine ne fait pas valoir que nous avons incorrectement identifié l'analyse 
et les conclusions de la CDC concernant ce facteur, tel qu'il est indiqué à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping. Nous rappelons que la conclusion de la CDC concernant l'examen de ce facteur final 
est formulée au paragraphe 305 de son rapport technique en termes généraux, à savoir que "la 
branche de production nationale [avait] enregistré une perte de part  de marché imputable aux 
 
43 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  42. 
44 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimai re présentée par la République 
dominicaine, paragraphe 16.  
45 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe  7.44.  
46 Rapport du Groupe spécial Égypte  – Barres d'armature en acier , paragraphe  7.45.  
47 République dominicaine, demande  de réexamen intérimaire, paragraphe  42. 
48 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  46. 
49 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe  17. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  importations costariciennes". Nous rappelons également notre conclusion selon laquelle, en raison 
de la dynamique observée, l'affirmation de la CDC selon laquelle la perte de part de marché était 
"imputable aux importations costari ciennes" ne pouvait pas constituer une généralisation pour toute 
la période couverte par l'enquête.50 Rien dans la conclusion du Groupe spécial ne laisse entendre 
que les tendances de la part de marché et des importations faisant l'objet d'un dumping doive nt 
avoir une corrélation parfaite. Le Groupe spécial a examiné la conclusion pertinente de la CDC et a 
considéré qu'il n'y avait pas d'explication motivée et adéquate de la manière dont les éléments de 
preuve versés au dossier étayaient cette conclusion, c onformément au critère d'examen applicable. 
Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons la demande de la République dominicaine visant à ce 
que nous réexaminions nos conclusions sur ce facteur.  
3.38. La République dominicaine demande que nous supprimions la référence faite au 
paragraphe  7.217 à la diminution alléguée de la part de marché au cours des quatre premiers mois 
de 2018 par rapport à l'ensemble de l'année 2017, "étant donné qu'une telle comparaison n'est pas 
appropriée".51 Nous ne voyons aucune ra ison de procéder à cette modification. Nous considérons 
que lorsqu'il s'agit de chiffres relatifs  (et non absolus) pour des périodes de durée différente, de 
telles comparaisons peuvent être appropriées. En outre, nous ne voyons nulle part dans la 
détermina tion de la CDC que les ventes du produit étaient affectées par un quelconque type de 
saisonnalité qui empêcherait une comparaison entre différentes périodes d'une même année. Nous 
observons également que le premier trimestre de 2018 est la période la plus récente analysée dans 
le contexte de la période couverte par l'enquête sur le dumping, et n'indique pas une augmentation 
de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping, quel que soit le point de 
comparaison.52 
3.39. Compte tenu de ce qu i précède, nous rejetons la demande de la République dominicaine visant 
à ce que nous réexaminions les conclusions que nous avons formulées aux paragraphes 7.217, 7.231 
et 8.1 b) v) en ce qui concerne la perte de part de marché de la branche de production nationale et 
à ce que nous apportions des modifications au texte du paragraphe 7.217.  
3.7 Question de savoir si la CDC a examiné de manière adéquate le comportement 
favorable de plusieurs indicateurs et a évalué les facteurs et indices économiques dans 
leur ensemble: paragraphes 7.231 et 8.1 b) v)  
3.40. La République dominicaine demande que nous réexaminions les conclusions que nous avons 
formulées aux paragraphes 7.231 et 8.1 b) v) du rapport intérimaire en ce qui concerne l'examen 
du "poids relatif" des d ivers facteurs. Elle demande en outre que nous précisions "ce que [nous] 
demand[ons] exactement" et "si [nous] consid[érons] que chacun des facteurs doit être examiné à 
la lumière des autres facteurs". Elle demande également que nous identifiions, dans l'A ccord 
antidumping, la base juridique qui oblige l'autorité chargée de l'enquête à procéder à un tel examen, 
et la base qui permet de conclure que la CDC "n'a pas évalué tous les facteurs pertinents …, étant 
donné qu'elle n'a identifié aucun facteur … qui n'a pas été examiné".53 
3.41. Le Costa Rica estime que, contrairement à ce que la République dominicaine allègue, l'analyse 
du Groupe spécial dans la section 7.5.3.2.6 est exhaustive et ne nécessite p as d'éclaircissements ni 
d'ajouts. Il considère que l'analyse du Groupe spécial se centre de manière appropriée sur les 
constatations de l'autorité chargée de l'enquête. Selon lui, la République dominicaine demande au 
Groupe spécial de développer l'interpr étation de l'article 3.4 en faisant des déclarations dans 
l'abstrait, et n'explique même pas comment ces déclarations abstraites qu'elle demande pourraient 
modifier les constatations déjà faites.54 Le Costa Rica indique que le titre de la section 7.5.3.3 e t la 
première phrase du paragraphe 7.231 indiquent clairement que les conclusions formulées dans ce 
paragraphe découlent de l'analyse qui précède dans les paragraphes 7.180 à 7.230. Pour lui, le 
 
50 Rapport intérimai re, paragraphe  7.217.  
51 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  48. 
52 Nous signalons qu'il y a eu un désaccord entre les parties sur le point de comparaison pertinent, et 
nos conclusions montrent qu'indépendamment du point de co mparaison, l'examen de ce facteur par la CDC ne 
constitue pas une explication motivée et adéquate de la manière dont les éléments de preuve versés au dossier 
étayaient la conclusion de l'autorité chargée de l'enquête – voir les paragraphes 7.214, 7.215 et 7.217 du 
rapport intérimaire.  
53 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  49 et 50.  
54 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe  18. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  Groupe spécial n'avait pas besoin de répéter ces "bases" au p aragraphe 7.231, qui reprend les 
conclusions sous forme de résumé.55 
3.42. Nous observons que l'article 3.4 de l'Accord antidumping dispose que "[l']examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques". Le mot 
"évaluation" a été interprété par plusieurs groupes spéciaux antérieurs. Ainsi, dans l'affaire CE – 
Accessoires de tuyauterie , le Groupe spécial a conclu qu'"une "éval uation" suppos[ait] aussi que l'on 
fasse l'analyse des données en les situant dans leur contexte du point de vue de l'évolution 
particulière des données relatives à chaque facteur pris individuellement ainsi que par rapport aux 
autres facteurs examinés" et  "l'autorité chargée de l'enquête [devait] apprécier le rôle, la pertinence 
et le poids relatif de chaque facteur".56 Nous ne voyons, et la République dominicaine ne donne, 
aucune raison de ne pas souscrire à cette interprétation de l'article 3.4 de l'Acco rd antidumping.  
3.43. Par conséquent, nous rejetons la demande de la République dominicaine visant à ce que nous 
réexaminions les conclusions que nous avons formulées aux paragraphes 7.231 et 8.1 b) v) en ce 
qui concerne l'examen du "poids relatif" des div ers facteurs mentionnés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping.  
3.8 Question de savoir si la République dominicaine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.7: paragraphes 7.264, 7.265, 7.266 et 7.278  
3.44. La République dominicaine demand e que nous précisions "où [nous] trouv[ons], dans les 
communications du Costa Rica, la base" sur laquelle nous formulons nos conclusions en ce qui 
concerne certains éléments des projections de la CDC aux paragraphes 7.264, 7.265, 7.266 et 7.278 
de notre ra pport.57 Elle suggère qu'il se peut que le Groupe spécial ait procédé à un examen 
de novo.58 
3.45. Le Costa Rica considère que la demande de la République dominicaine n'est pas fondée et doit 
être rejetée. Il indique que la République dominicaine suggère q ue le Groupe spécial a procédé à un 
examen de novo . Cependant, il indique qu'aux paragraphes 7.264, 7.265 et 7.278, le Groupe spécial 
vérifie l'analyse de la CDC par rapport aux renseignements versés au dossier. Il indique en outre 
que les paragraphes 7.26 6 et 7.267 présentent, respectivement, un résumé des arguments des 
parties et ne contiennent pas de conclusions du Groupe spécial, de sorte que la demande de la 
République dominicaine n'a pas de sens en ce qui concerne ces paragraphes. Il note aussi qu'au 
paragraphe 7.268, le Groupe spécial souligne certaines des conclusions de la CDC et indique où 
chacune d'entre elles se trouve dans le dossier. Par conséquent, il soutient qu'il n'y a aucun 
fondement pour l'accusation de la République dominicaine selon laq uelle le Groupe spécial a procédé 
à un examen de novo .59 
3.46. À titre préliminaire, nous rappelons qu'aucune disposition ne restreint la faculté d'un groupe 
spécial d'utiliser librement les arguments présentés par l'une ou l'autre des parties  – ou de 
développer sa propre argumentation juridique  – pour étayer ses constatations et conclusions 
concernant la question à l'examen, pour autant que les groupes spéciaux n'examinent pas les 
allégations juridiques qui débordent le cadre de leur mandat.60 Dans sa dema nde d'établissement 
d'un groupe spécial, le Costa Rica a demandé que nous examinions si les mesures de la République 
dominicaine étaient incompatibles avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping "parce que, entre autres 
choses, l'autorité chargée de l'enquê te n'a pas fondé la détermination concluant à une menace de 
dommage important sur des faits, mais seulement sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités".61 Dans sa première communication écrite, le Costa Rica développe son 
allégation , en mentionnant que "l'analyse au figurant dans la section 7.16 du rapport technique final 
[…] comporte un certain nombre de lacunes qui affaiblissent la conclusion de la CDC"62; que "les 
 
55 Costa Rica, observati ons sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphe  19. 
56 Rapport du Groupe spécial CE - Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.314.  
57 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  53 à 55.  
58 République dominicaine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  52. 
59 Costa Rica, observations sur la demande de réexamen intérimaire présentée par la République 
dominicaine, paragraphes  20 à 23.  
60 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragrap he 156. 
61 Demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 11.  
62 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe  141. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  scénarios 2 et 3 [ …] sont fondés sur des hypothèses infondées"63; et que "[l]es scénarios 2 et 3, sur 
lesquels se fondait la constatation alléguée de la CDC, sont des conjectures et ne sont ni 
correctement expliqués ni étayés par des éléments de preuve positifs".64 Dans nos conclusions, nous 
indiquons égale ment qu'en vertu des dispositions applicables de l'Accord antidumping, toutes 
projections ou hypothèses élaborées par l'autorité chargée de l'enquête doivent être adéquatement 
expliquées et étayées par des éléments de preuve positifs versés au dossier.65 Nous considérons 
que ce sont là les bases de notre analyse des projections élaborées par la CDC. Par conséquent, 
nous ne jugeons pas nécessaire d'apporter des modifications dans cette section du rapport 
intérimaire.  
_______________  
 
 
 
 
63 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe  143. 
64 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe  145. 
65 Voir les paragraphes  7.251 et 7.262 du rapport intérimaire.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments du Costa Rica  27 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la République dominicaine  53 WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU COSTA RICA  
I. INTRODUCTION  
1. Cette affaire est un exemple clair de non -respect des prescriptions de l'Accord antidumping et 
du GATT de 1994 relatives à l'application de mesures antidumping. Il n'y a pas eu dumping. 
L'autorité dominicaine chargée de l'enquête n'a pu trouver un dumping qu'en utilisant des périodes 
couvertes par l'enquête différentes pour le prix à l'exportation et pour la valeur normale, et après 
avoir indûment rejeté les ventes sur le marché intérieur  de l'exportateur effectuées en dépassement 
du coût au moment de la vente.  
2. Il n'y avait pas de menace de dommage. Au contraire, les indicateurs de la branche de 
production nationale étaient pour la plupart positifs pendant la période couverte par l'enqu ête. En 
outre, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas procédé à l'analyse prospective qu'exige l'Accord 
antidumping dans les cas de menace de dommage, et n'a pas identifié de changement de 
circonstances nettement prévu et imminent qui créerait une situati on où le dumping causerait un 
dommage. Les tendances à la fin de la période couverte par l'enquête montraient une branche de 
production robuste et n'auraient pas étayé la conclusion selon laquelle la branche de production 
nationale était sur le point de su bir un dommage important.  
3. Il n'y avait pas non plus de lien de causalité entre les importations en provenance du 
Costa  Rica et la menace alléguée de dommage. En fait, l'autorité chargée de l'enquête ne s'est pas 
acquittée de l'obligation positive de dét erminer qu'il existait un lien réel et substantiel entre les 
importations en provenance du Costa Rica et la menace alléguée de dommage. Elle s'est contentée 
de procéder à une analyse aux fins de la non -imputation qui, en soi, ne remplit pas les obligations  
énoncées dans l'Accord antidumping. En particulier, l'analyse aux fins de la non -imputation n'a pas 
dûment examiné l'effet des importations en provenance de Chine et d'autres pays tiers pendant la 
période couverte par l'enquête. Ces importations ont été e ffectuées à des prix inférieurs aux prix 
des importations en provenance du Costa Rica toutes les années de la période couverte par l'enquête 
et ont représenté des volumes nettement supérieurs.  
4. Ces lacunes de l'enquête, ainsi que d'autres, sont présentée s plus en détail dans la présente 
communication, dans laquelle le Costa Rica répond également aux arguments présentés par la 
République dominicaine.  
II. ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. La CDC n'a pas utilisé des prix comparables  
5. L'article 2.1 de l'Accord antidumping exige que le prix à l'exportation utilisé pour la 
détermination de l'existence d'un dumping soit "comparable" à la valeur normale utilisée à cette 
même fin. En l'espèce, les prix utilisés par la CDC n'étaient pas comparables. L'utilisa tion de prix 
"comparables" est une condition expresse de l'article 2.1, comme l'a dit l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud .1 
6. Le prix à l'exportation utilisé par la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine (CDC) reflète des ventes 
effectuées entre décembre  2016 et le 30  avril 2018. Comme le Costa Rica l'a expliqué, la vente 
Thorco Logic a eu lieu au plus tard en décembre  2016. Cela tient au fai t que les conditions matérielles 
de la vente ont été fixées dans le contrat du 1er novembre  2016 et sur la facture du 
13 décembre  2016. La vente Suzie Q. a également eu lieu avant la période couverte par l'enquête. 
La République dominicaine n'a pas nié que  les deux ventes ont été effectuées avant la période 
couverte par l'enquête.  
 
1 Organe d'appel, États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  165. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  7. Par ailleurs, la valeur normale utilisée par la CDC reflète des ventes effectuées entre le 
2 mai 2017 et le 30  avril 2018. Cela signifie qu'il y a un écart de plus de cinq mois  entre les ventes 
reflétées dans le prix à l'exportation et les premières ventes reflétées dans la valeur normale. Du 
fait de cet écart dans le temps, le prix à l'exportation déterminé par la CDC en l'espèce n'est pas 
susceptible d'être comparé à la valeur  normale. Comme le Groupe spécial États-Unis – Acier 
inoxydable (Corée)  l'a dit, la date des ventes a des incidences en ce qui concerne la comparabilité 
des transactions à l'exportation et sur le marché intérieur.2 En outre, si l'existence de cet écart da ns 
le temps ne suffisait pas, le dossier montre également que les conditions du marché ont beaucoup 
varié dans l'intervalle. En particulier, le prix des billettes – matière première dont la CDC à elle -même 
a constaté qu'elle avait un poids important dans l e prix des tiges – a connu une tendance à la hausse 
au cours de cette période. Comme il a été démontré, le prix des billettes achetées par l'entreprise 
exportatrice a augmenté de 12% entre janvier et mai  2017. Pour cette raison, la détermination de 
l'exist ence d'un dumping établie par la CDC n'est pas compatible avec l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping.  
B. La CDC n'a pas déterminé le dumping actuel  
8. La CDC n'a pas déterminé l'existence d'un dumping actuel et, pour cette raison, a également 
agi d'une man ière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial Pakistan 
– Pellicules en PPOB (É.A.U.)  a constaté que "pour que l'action soit compatible avec l'article 2.1, la 
détermination de l'existence d'un dumping par un Membre [devait]  se rapporter à un dumping 
actuel."3 La détermination de l'existence d'un dumping établie par la CDC ne peut pas constituer une 
détermination de l'existence d'un dumping actuel. Cela est dû au fait que le prix à l'exportation 
utilisé par la CDC pour déter miner s'il y avait dumping incluait une vente effectuée au plus tard en 
décembre  2016, c'est -à-dire près de six mois avant le début de la période couverte par l'enquête et 
plus d'un an et demi avant l'ouverture de l'enquête. Même si l'on prenait la date de  la facture des 
ventes ultérieurement embarquées sur les navires Thorco Logic et Suzie Q., la CDC aurait également 
utilisé des ventes effectuées avant la période couverte par l'enquête, plus d'un an avant l'ouverture 
de l'enquête, de sorte qu'elle n'aurait  pas non plus démontré l'existence d'un dumping actuel.  
C. Les arguments de la République dominicaine ne réfutent pas l'allégation 
prima facie  du Costa Rica  
9. Les arguments de la République dominicaine s'appuient à tort sur la définition de la période 
couverte par l'enquête et ne répondent pas aux arguments présentés par le Costa Rica. Comme ce 
dernier l'a expliqué, la CDC a utilisé deux ventes effectuées avant  la période couverte par l'enquête 
dans le cas du prix à l'exportation. L'une des deux ventes a é té effectuée au moins cinq mois avant  
la période couverte par l'enquête. En conséquence, la CDC n'a pas utilisé des prix "comparables" et 
n'a pas déterminé l'existence d'un dumping actuel. La République dominicaine s'appuie également 
à tort sur l'utilisati on du terme "introduit" employé à l'article 2.1. Elle omet de mentionner que 
l'article 2.1 porte sur les prix du produit exporté et le prix du produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays exportateur. Les prix doivent être "comparables", ce qui  inclut un 
élément temporel qui exige que les prix reflètent des ventes effectuées à des dates aussi voisines 
que possible.  
10. La République dominicaine ne rend pas non plus correctement compte de ce qui s'est passé 
dans ce cas. L'exportateur costaricien a inclus les ventes embarquées ultérieurement sur les 
navires  Thorco Logic et Suzie Q. dans le questionnaire, mais il a expliqué, dans ce même document, 
la situation particulière de ces ventes. Il est compréhensible que l'exportateur ait inclus plus de 
renseignements que ceux qui étaient strictement nécessaires, compte tenu des conséquences 
négatives possibles si la CDC estimait que sa réponse était incomplète. En tout état de cause, le fait 
que l'exportateur avait inclus les ventes dans les réponses au que stionnaire ne dispensait pas la 
CDC, en tant qu'autorité chargée de l'enquête, de s'assurer que les prix utilisés dans la détermination 
de l'existence d'un dumping étaient "comparables".  
11. Enfin, la République dominicaine fait valoir que les dates des fa ctures des deux transactions 
sont antérieures au début de la période couverte par l'enquête d'un mois pour une vente et de trois 
jours pour l'autre. Cette allégation n'est pas fondée non plus. Premièrement, la vente embarquée 
sur le navire Thorco Logic a é té effectuée au plus tard en décembre  2016, c'est -à-dire au moins cinq 
 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable (Corée) , paragraphe  6 120. 
3 Rapport du Groupe spéc ial Pakistan – Pellicules en PPOB (É.A.U.) , paragraphe 7.59.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  mois avant le début de la période couverte par l'enquête. Dans ce cas, l'écart de temps entre le 
moment où la vente a été effectuée et le début de la période couverte par l'enquête est beaucoup 
plus grand que ce que dit la République dominicaine. En ce qui concerne la vente de la 
cargaison  Suzie Q., l'écart de temps est plus petit, mais il n'en reste pas moins que la vente a eu 
lieu avant le début de la période couverte par l'enquête. Po ur toutes ces raisons, les arguments de 
la République dominicaine ne réfutent pas l'allégation prima facie  présentée par le Costa Rica.  
III. ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. La CDC n'a pas procédé à une comparaison sur la base de ventes effectuées 
à des dates aussi voisines que possible  
12. La deuxième phrase de l'article  2.4 dispose que la comparaison entre le prix à l'exportation et 
la valeur normale se fera "pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible". Il 
ressort clairement de cette disposition que le point de repère qui doit être pris en compte aux fins 
de la comparaison est la date de la vente. La date de la vente est la date à laquelle les conditions 
matérielles de cette vente sont établies. C'est ce que dispose  la note de bas de page 8 relative à 
l'article 2 de l'Accord antidumping, qui stipule que "[n]ormalement, la date de la vente devrait être 
la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la commande ou de la facture, selon le 
document qui établit  les conditions matérielles de la vente". Au minimum, la note, qui fait partie 
intégrante de l'article 2, donne des indications de contexte pour l'interprétation de l'article 2.4. Elle 
fait spécifiquement référence à la question d'interprétation qui se pos e dans le présent différend. 
L'emploi du mot "[n]ormalement" indique précisément que ce qui est dit dans la note est 
d'application générale. Il est donc incontestable que la définition de la "date de vente" figurant dans 
la note de bas de page 8 est pertin ente pour la notion de "ventes effectuées" figurant à l'article 2.4 
et étaye l'interprétation selon laquelle, aux fins de cet article, il faut prendre en compte les "ventes 
effectuées" au moment de l'établissement des conditions matérielles de la vente et non au moment 
de l'importation.  
13. Les conditions matérielles de la vente qui a ensuite été embarquée sur le navire Thorco Logic 
ont été fixées dans le contrat du 1er novembre  2016 et la facture du 13  décembre  2016, c'est -à-dire 
qu'elles ont été fixées au  plus tard en décembre  2016. En ce qui concerne la cargaison embarquée 
ultérieurement sur le navire Suzie Q., les conditions matérielles de la vente ont été fixées dans la 
facture de vente, qui date du 27  avril 2017. La date d'entrée des cargaisons en Répu blique 
dominicaine n'est pas la date de la vente. Il n'y a pas de constatation de la CDC dans le dossier 
indiquant que les conditions matérielles de ces deux ventes ont été fixées à la date d' entrée  en 
République dominicaine. Par contre, aux fins de la val eur normale, la CDC a utilisé la date de la 
facture comme point de repère, et les factures utilisées étaient celles émises entre le 2  mai 2017 et 
le 30 avril 2018. Par conséquent, les ventes ne sont pas des "ventes effectuées à des dates aussi 
voisines que  possible".  
B. La CDC n'a pas procédé à une comparaison équitable  
14. La première phrase de l'article 2.4 établit que les autorités chargées de l'enquête doivent 
"procéd[er] à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale". Le terme 
"équitable" dénote "l'impartialité, l'équité ou l'absence de parti pris".4 En ce sens, la CDC était tenue 
de procéder à la comparaison d'une manière impartiale, équitable et sans parti pris. S'il existait, 
dans la comparaison, des éléments qui rende nt plus probables une détermination positive de 
l'existence d'un dumping ou une marge plus élevée, la comparaison ne pourrait pas être considérée 
comme impartiale, équitable et sans parti pris.  
15. En l'espèce, la comparaison effectuée par la CDC n'a pas é té impartiale, équitable et sans parti 
pris puisque la CDC a utilisé des périodes couvertes par l'enquête différentes pour le prix à 
l'exportation et pour la valeur normale. La date de la vente influe sur la comparabilité des prix, 
comme le reconnaît expre ssément la deuxième phrase de l'article 2.4. L'utilisation de périodes 
couvertes par l'enquête différentes suppose la comparaison de transactions effectuées à des dates 
différentes et qui reflètent des conditions du marché dissemblables. Dans des cas comme  celui-ci, 
où le coût de la matière première est de plus en plus élevé et a une incidence notable sur le prix du 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 138 (faisant référence à Shorter Oxford English Dictionary, 5ème édition, W.R. Trum ble, 
A. Stevenson (éds) (Oxford University Press, 2002), volume 1, page 915)).  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  produit final, l'utilisation d'une période couverte par l'enquête pour le prix à l'exportation qui est 
antérieure dans le temps à la période co uverte par l'enquête pour la valeur normale tend à rendre 
plus probables une détermination positive de l'existence d'un dumping, ainsi qu'une marge plus 
élevée. Cela est dû au fait que le prix à l'exportation pendant la période couverte par l'enquête 
antér ieure tendra à être inférieur (puisqu'il reflète un coût plus faible de la matière première) à la 
valeur normale pendant la période couverte par l'enquête postérieure. En l'espèce, le dossier de la 
CDC contenait des éléments de preuve que le prix de la mat ière première avait augmenté entre 
décembre  2016 et mai  2017. De ce fait, la comparaison effectuée par la CDC n'est pas conforme à 
la première phrase de l'article 2.4.  
C. La CDC ne s'est pas conformée à l'article 2.4 car elle n'a pas dûment tenu 
compte des  différences qui ont affecté la comparabilité des prix  
16. La troisième phrase de l'article  2.4 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées 
de l'enquête tiendront "dûment … compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences 
affectant la comparabilité des prix". Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux  V, le 
Groupe spécial a souligné que l'autorité chargée de l'enquête "[devait] au moins évaluer les 
différences identifiées", et lorsqu'elle serait "en possession des éléments de preuve requis à l'appui 
d'une demande d'ajustement[, elle] ne serait pas fondée à rejeter l'ajustement demandé".5 
17. Quant à la dernière phrase de l'article  2.4, elle établit que "les autorités indiqueront aux 
parties en question quels re nseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, 
et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable". Le processus 
prévu à l'article 2.4 a été décrit comme un "dialogue" entre les parties intéressées et l'autorité 
chargée de l'enquête.6 Bien que les exportateurs doivent justifier, "de façon aussi constructive que 
possible", leurs demandes d'ajustements, "[l]es autorités chargées de l'enquête doivent … indiquer 
quels sont les renseignements dont elles auront besoin pour assurer une comparaison équitable "afin 
que les parties intéressées soient en mesure de présenter une demande d'ajustements"" et ne 
peuvent pas imposer aux parties affectées "une charge de la preuve qui ne sera pas raisonnable".7 
18. L'exportateur costaricien s'est rendu compte que la CDC avait utilisé des ventes effectuées 
avant la période couverte par l'enquête dans le Rapport sur les faits essentiels. L'entreprise a 
immédiatement tenté d'engager un dialogue avec l'autorité chargée d e l'enquête au sujet de la 
nécessité de procéder à des ajustements. Dans ses observations sur le Rapport sur les faits 
essentiels, l'exportateur i) a indiqué que les ventes de tiges embarquées sur les navires Thorco Logic 
et Suzie Q. avaient été effectuées  avant la période couverte par l'enquête, ii) a expliqué pourquoi 
l'inclusion de ces ventes impliquait des différences qui affectait la comparabilité des prix, et iii) a 
explicitement invoqué l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Il est donc clair que l'e xportateur s'est 
conformé à ses obligations au titre de l'article 2.4. Il est également clair que les différences 
affectaient la comparabilité des prix. Comme la CDC l'a elle -même constaté, le prix des billettes a 
beaucoup de poids dans le prix des tiges. Le tableau 5 du Rapport technique final montre que cette 
composante – dont la CDC elle -même a constaté qu'elle avait un poids important – était différente 
(c'est -à-dire qu'elle n'était pas comparable) – avant et après la période couverte par l'enquête. Par  
conséquent, cette différence dans le coût de la principale matière première des tiges est, en l'espèce, 
une différence déterminante dans la comparabilité des prix.  
19. La CDC a refusé d'engager le dialogue que l'exportateur a tenté d'ouvrir. En outre, ell e a 
manqué à l'obligation, expressément énoncée à l'article 2.4, d'indiquer à l'exportateur quels 
renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison équitable. Au lieu de se 
conformer à ses obligations au titre de l'article 2.4, elle a choisi de reprocher à l'exportateur de ne 
pas avoir fourni d'éléments de preuve, selon les allégations, pour procéder à une comparaison 
équitable concernant la valeur normale à des dates antérieures à la période couverte par l'enquête. 
Or elle était tenue "au moi ns [d']évaluer les différences identifiées". Elle ne l'a pas fait. Compte tenu 
 
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux  V, paragraphes 7.165 et 7.167.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armatur e en acier , 
paragraphe  7.352.  
7 Rapport du Groupe spécial Pakistan – Pellicules en PPOB (É.A.U.) , paragraphes 7.200 et 7.201. (notes 
de bas de page omises) Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , 
paragraphes 487 à 489.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  de tout ce qui précède, le Costa Rica a démontré que la CDC a manqué à ses obligations au titre de 
la troisième phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
D. Les arguments  de la République dominicaine ne réfutent pas l'allégation 
prima facie  du Costa Rica  
20. Dans sa vaine tentative de réfutation de l'allégation du Costa Rica au titre de l'article 2.4, la 
République dominicaine répète les mêmes arguments que ceux qu'elle a présentés à l'encontre de 
l'allégation au titre de l'article 2.1. Le Costa Rica a répondu à ces arguments dans la section II.C.  
21. La République dominicaine allègue en outre que, soi -disant, l'exportateur costaricien: i) n'a 
pas fait valoir qu'un ajusteme nt était nécessaire; et ii) n'a pas fourni d'éléments de preuve indiquant 
l'existence d'une différence qui affecterait la comparabilité. Ces deux arguments sont erronés. 
Premièrement, ils ne concernent que le troisième argument du Costa Rica, selon lequel la CDC n'a 
pas dûment tenu compte des différences qui ont affecté la comparabilité des prix. Aucun des deux 
arguments de la République dominicaine ne répond aux arguments du Costa Rica au titre de la 
première et de la deuxième phrase de l'article 2.4. Deux ièmement, les arguments de la République 
dominicaine reposent sur une description partielle de ce qui s'est produit au cours de l'enquête. 
Comme il a été indiqué plus haut, l'exportateur s'est rendu compte que la CDC avait utilisé des 
ventes effectuées ava nt la période couverte par l'enquête dans le Rapport sur les faits essentiels. 
Dans ses observations sur ce rapport, l'exportateur a clairement soulevé le problème de la 
comparabilité et a invoqué l'article 2.4. Il a bien fourni des éléments de preuve indi quant l'existence 
de différences qui affectaient la comparabilité puisque, entre autres éléments de preuve, il a donné 
des renseignements sur l'évolution des prix des billettes au cours de la période antérieure à la 
période couverte par l'enquête. Par cont re, la République dominicaine n'a rien dit qui montre que la 
CDC avait engagé le dialogue requis avec l'exportateur. Elle n'a rien dit non plus qui montre que la 
CDC avait indiqué à l'exportateur quels renseignements lui étaient nécessaires pour assurer un e 
comparaison équitable. En résumé, les arguments de la République dominicaine ne réfutent pas 
l'allégation prima facie  présentée par le Costa Rica. Par conséquent, le Costa Rica demande au 
Groupe spécial de constater que la CDC a manqué aux obligations én oncées à l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping.  
IV. Article  2.2.1 de l'Accord antidumping  
A. La CDC a violé l'article 2.2.1 car elle n'a pas déterminé que les ventes à des 
prix inférieurs aux coûts avaient été effectuées sur une longue période ou à 
des pri x qui ne permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai 
raisonnable  
22. L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping exige explicitement que l'autorité chargée de l'enquête, 
avant d'exclure des ventes parce qu'elle considère qu'elles n'ont pas lieu au  cours d'opérations 
commerciales normales en raison de leur prix, détermine: i) que de telles ventes sont effectuées sur 
une longue période; ii) en quantités substantielles; iii) et à des prix qui ne permettent pas de couvrir 
tous les frais dans un délai r aisonnable. L'utilisation de la conjonction "et" signifie que ces trois 
éléments sont concomitants, de sorte que tous doivent être présents et que l'autorité chargée de 
l'enquête doit établir une détermination positive sur chacun d'eux. Le Groupe spécial CE – Saumon 
(Norvège)  a signalé que les trois conditions qui sont énoncées à l'article 2.2.1 sont obligatoires et 
cumulatives. Ainsi, il a souligné que "les ventes à des prix inférieurs aux coûts ne peuvent être 
considérées comme n'ayant pas eu lieu au cour s d'opérations commerciales normales que lorsque 
les trois conditions énoncées à l'article 2.2.1 sont réunies".8 
23. Le Rapport technique final ne contient rien qui indique que la CDC a déterminé que les ventes 
à des prix inférieurs aux coûts avaient été effectuées sur une longue période ou à des prix qui ne 
permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. Ces déterminations ne figurent 
pas dans le Rapport technique final, en particulier dans la section 5.5.1 relative au "Critère relat if 
aux coûts". Elles ne figurent pas non plus dans la résolution finale. Il n'y a donc pas d'éléments de 
preuve indiquant que la CDC a bien satisfait à ces deux prescriptions de l'article 2.2.1.  
 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.315.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  B. La CDC n'a pas dûment examiné si les prix étaient inférieu rs aux coûts 
unitaires au moment de la vente  
24. La première phrase de l'article 2.2.1 fait référence aux ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays exportateur à des prix inférieurs aux coûts unitaires. La dernière phrase 
de l'article 2.2 .1 précise que référence est faite aux prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires 
au moment de la vente . En particulier, la dernière phrase de l'article 2.2.1 commence comme suit: 
"Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente ". Ce libellé fait clairement 
référence à l'analyse au titre de la première phrase de l'article 2.2.1 et indique que cette analyse 
doit indiquer si, au moment de la vente , les prix de chaque vente sont inférieurs aux coûts unitaires 
qui existaient au momen t de cette vente.  
25. Dans ce cas particulier, la CDC disposait de coûts mensuels moyens qui lui auraient permis de 
déterminer dûment si les prix étaient inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente . Un coût 
mensuel moyen correspondant au mois au cours duquel la vente e st effectuée est plus proche de la 
date de la vente et, de ce fait, il reflète mieux le coût supporté par l'entreprise au moment de la 
vente. Toutefois, au lieu d'utiliser les coûts mensuels, la CDC a utilisé une méthode de coût moyen 
pondéré pour une péri ode d'une année comme critère relatif aux coûts. Le coût annuel moyen reflète 
des tendances qui existaient au cours de mois autres que ceux de la vente. Lorsque les coûts 
affichent une progression à la hausse au cours de la période couverte par l'enquête, comme cela a 
été le cas en l'espèce, le coût annuel moyen tendra à être plus élevé que le coût mensuel au début 
de la période. Cela conduit alors artificiellement à ce que certaines ventes se fassent des prix 
inférieurs aux coûts, alors qu'en réalité, le p rix de vente dépassait le coût unitaire au moment de la 
vente . Par conséquent, l'utilisation d'un coût annuel moyen en l'espèce implique que la CDC n'a pas 
dûment déterminé si les prix étaient inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente . Comme 
la CDC n'a pas procédé à la comparaison requise par l'article 2.2.1, et comme elle n'a pas fourni 
d'explication sur les raisons pour lesquelles il était approprié en l'espèce de procéder à une 
comparaison à l'aide d'un coût annuel moyen pondéré, elle a manqué  aux obligations énoncées à 
l'article 2.2.1.  
C. Les arguments de la République dominicaine ne réfutent pas l'allégation 
prima facie  du Costa Rica  
26. Contrairement à ce que la République dominicaine allègue, ni le paragraphe 193 ni le tableau  8 
du Rapport technique final ne démontrent que la CDC s'est conformée au troisième élément de 
l'article 2.2.1. Le paragraphe 193 indique que la CDC a considéré que les coûts moyens 
communiqués par l'exportateur étaient "appropriés" et la CDC affirme qu'elle a utilisé c es coûts. Les 
coûts de production sont ensuite reproduits dans le tableau 8. Toutefois, ni le paragraphe 193 ni le 
tableau 8 ne montrent que la CDC s'est bien acquittée de l'obligation énoncée à l'article 2.2.1 de 
déterminer que les ventes ont été effectué es à des prix qui ne permettaient pas de couvrir tous les 
frais dans un délai raisonnable. Par conséquent, le paragraphe et le tableau cités par la 
République  dominicaine ne réfutent pas l'allégation du Costa Rica.  
27. Deuxièmement, même à supposer que l'a rticle 2.2.1 n'exige pas une méthode spécifique, la 
méthode choisie par l'autorité chargée de l'enquête doit respecter les trois conditions énoncées à 
l'article 2.2.1, et le rapport final doit montrer comment ces conditions ont été respectées. En 
l'espèce,  le Rapport technique final ne révèle pas quelle méthode la CDC a utilisée ni ne montre 
comment deux des trois conditions énoncées à l'article 2.2.1 ont été respectées. Les explications 
fournies par la République dominicaine au sujet de la méthode utilisée  par la CDC sont toutes des 
explications a posteriori . 
28. Le troisième argument de la République dominicaine n'est pas non plus fondé. Même si 
l'article  2.2.1 n'exigeait pas une détermination positive pour chacune des étapes de la preuve, le 
rapport final  de l'autorité chargée de l'enquête doit montrer que les trois conditions énoncées à 
l'article 2.2.1 sont respectées. Le Costa Rica répète que les trois conditions qui sont énoncées à 
l'article 2.2.1 sont obligatoires et cumulatives, et que "les ventes à d es prix inférieurs aux coûts ne 
peuvent être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales 
que lorsque les trois conditions énoncées à l'article 2.2.1 sont réunies".9 En l'espèce, ni le Rapport 
 
9 Rapport du Groupe spécial  CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.315.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  technique final ni la rés olution finale ne laissent entrevoir que deux des trois conditions énoncées à 
l'article 2.2.1. ont été respectées.  
29. Quatrièmement, le fait que la CDC a utilisé des données d'une année ne suffit pas pour que 
soit respectée la condition que les ventes à d es prix inférieurs aux coûts aient été effectuées sur une 
longue période. Pour déterminer si les ventes à des prix inférieurs aux coûts ont été effectuées "sur 
une longue période", il faut que l'autorité chargée de l'enquête analyse la régularité de ces ve ntes. 
Par exemple, l'autorité chargée de l'enquête peut examiner si ces ventes ont eu lieu pendant 
plusieurs mois consécutifs ou si elles se sont répétées pendant plusieurs des mois qui constituent la 
période couverte par l'enquête. De cette manière, elle s'assurerait que les ventes à des prix inférieurs 
aux coûts n'ont pas été des événements isolés sans continuité ni récurrence. En l'espèce, ni le 
Rapport technique final ni la résolution finale ne permettent de confirmer que la CDC a procédé à 
cette analys e. 
30. Cinquièmement, la République dominicaine fait valoir que les prix des ventes inférieurs aux 
coûts étaient inférieurs aux coûts pendant la période couverte par l'enquête, de sorte qu'ils ne 
permettaient pas de couvrir tous les frais sur une période r aisonnable. Là encore, cette explication 
n'apparait pas dans le Rapport technique final ni dans la résolution finale, et il s'agit d'une explication 
a posteriori . 
31. La République dominicaine allègue aussi que l'Accord antidumping n'exige pas que soient 
utilisées des moyennes mensuelles plutôt qu'annuelles, et qu'il n'y a donc aucune base juridique 
pour exiger l'utilisation de données mensuelles relatives aux coûts moyens lorsque le troisième 
critère de l'article 2.2.1 est appliqué. Le Costa Rica considère  que l'argument de la 
République  dominicaine est erroné. L'analyse au titre de l'article 2.2.1 doit indiquer si, au moment 
de la vente , les prix de chaque vente sont inférieurs aux coûts unitaires qui existaient au moment 
de cette vente. La CDC avait accès  à des coûts mensuels moyens qui lui auraient permis de 
déterminer dûment si les prix étaient inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente . 
L'utilisation d'un coût annuel moyen en l'espèce implique que la CDC n'a pas dûment déterminé si 
les prix ét aient inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente . 
32. Enfin, la République dominicaine allègue que la CDC a utilisé les renseignements sur les coûts 
que l'exportateur, selon les allégations, avait fournis. C'est faux. Comme le Costa Rica l'a expl iqué, 
la CDC a demandé des données par année dans son formulaire. Cependant, lors de la visite de 
vérification, l'exportateur a expliqué aux représentants de la CDC que pour analyser la rentabilité, 
c'était le coût mensuel qu'il fallait utiliser. La CDC a accepté cette affirmation et a demandé les coûts 
mensuels, qui lui ont été fournis. Les coûts mensuels ont également été inclus dans le mémoire de 
l'exportateur de novembre  2019. Le Costa Rica observe que la République dominicaine a présenté 
un fichier Exc el, dont il est allégué qu'il a été utilisé par la CDC pour appliquer le critère relatif aux 
coûts. Cependant, ce fichier Excel ne contient aucune indication qui confirme qu'il faisait partie du 
dossier de l'enquête. Faute de confirmation, le Groupe spécia l doit rejeter le fichier Excel en tant 
qu'explication a posteriori . 
33. Compte tenu de tout ce qui précède, les arguments de la République dominicaine ne réfutent 
pas l'allégation prima facie  du Costa Rica, et celui -ci demande au Groupe spécial de constat er que 
la CDC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.  
V. ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Sous -cotation des prix  
34. L'article 3.2 exige que l'autorité chargée de l'enquête examine si " l'effet des importa tions 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix " est une sous -cotation notable du prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur.10 En 
l'espèce, contrairement à ce que dispose l'article 3 .2 et à ce qu'a dit le Groupe spécial Chine – 
Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), l'analyse de la sous -cotation de la CDC 
n'a pas abordé la question de savoir si les variations observées dans les prix intérieurs étaient l' effet 
du prix des importations en provenance du Costa Rica.  
 
10 Rapport du Groupe spécial Pakistan – Pellicules en PPOB (É.A.U.) , paragraphe 7.297.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  35. Les prix des importations en provenance du Costa Rica ont augmenté régulièrement pendant 
la période couverte par l'enquête et la marge de sous -cotation alléguée diminue sensiblement au 
cours de la m ême période. La CDC a reconnu que la marge de sous -cotation suivait une tendance à 
la baisse, mais le Rapport technique final ne montre pas que la CDC a tenu compte de cette tendance. 
Après avoir indiqué que la marge de sous -cotation en 2016 était la plus élevée et que la marge 
pendant la période allant de janvier à avril  2018 était la plus faible, la CDC indique simplement que 
"[c]ela coïncide avec une contraction des ventes de la branche de production nationale sur le marché 
intérieur en 2017 et une augme ntation des importations costariciennes la même année". Cette 
observation concerne une seule année de la période couverte par l'enquête  et ne tient pas compte 
des tendances pendant cette période ni n'explique le lien entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping allégué et les prix de la branche de production nationale. Par conséquent, cette appréciation 
sur la coïncidence alléguée en 2017 ne démontre pas que la CDC a dûment examiné les effets des 
importations.  
36. La CDC n'explique pas non plus comment la sous -cotation a pu être l'effet des importations 
en provenance du Costa Rica, compte tenu du fait que les importations en provena nce de Chine et 
d'autres pays entraient sur le marché dominicain à des prix nettement inférieurs aux prix des 
importations costariciennes. Cette même année, le volume des importations en provenance de Chine 
(34 065,48 tm) représentait plus de 2,5 fois le v olume importé du Costa Rica. Dans ce contexte, le 
prix des importations en provenance du Costa Rica aurait difficilement pu avoir un effet sur les prix 
de la branche de production nationale. Le Rapport technique final montre aussi qu'en 2017, à 
l'exception  des importations chinoises qui étaient soumises à un droit antidumping, le prix des 
importations en provenance du Costa Rica était le plus élevé parmi les prix des importations en 
République dominicaine. Il montre que les importations en provenance d'Espa gne, des États -Unis, 
d'Italie, du Japon, du Mexique et du Taipei chinois sont entrées à des prix inférieurs à ceux des 
importations en provenance du Costa Rica, et que le volume total de ces importations a été 
nettement supérieur au volume importé du Costa  Rica. Il en a été de même pendant les quatre 
premiers mois de 2018, au cours desquels toutes les autres sources d'importations ont enregistré 
des prix inférieurs à ceux des importations en provenance du Costa Rica et le volume des 
importations en provenan ce de ces autres sources représentait plus de trois fois le volume des 
importations en provenance du Costa Rica. Là encore, dans ces circonstances, les importations en 
provenance du Costa Rica auraient difficilement pu avoir un effet sur les prix de la bra nche de 
production nationale. Compte tenu de ce qui précède, l'analyse de la sous -cotation des prix de la 
CDC n'est pas conforme à l'article 3.2 de l'Accord antidumping, pris conjointement avec l'article 3.1.  
37. Premièrement, la République dominicaine all ègue que la sous -cotation n'inclut aucun élément 
fondé sur les effets. Cet argument n'est pas étayé par le texte de l'article 3.2. La première clause 
de la deuxième phrase de l'article 3.2 fait expressément référence à "l'effet des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur les prix". Elle s'applique à la sous -cotation des prix, ainsi qu'à la dépression 
des prix et à l'empêchement de hausses des prix. C'est ce qu'a confirmé le Groupe spécial Chine – 
Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis).11 Par conséquent, aux fins de la 
conformité avec l'article 3.2, il ne suffit pas que l'autorité chargée de l'enquête compare simplement 
le prix du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et le prix de la branche de 
production n ationale. Deuxièmement, la République dominicaine souligne la marge de sous -cotation. 
Cependant, les prix des importations en provenance de Chine et d'autres pays ont été inférieurs au 
prix des importations en provenance du Costa Rica pendant toute la péri ode couverte par l'enquête. 
La CDC n'a pas tenu compte de cela et n'a donc pas dûment examiné si, en fait, c'était les 
importations en provenance du Costa Rica qui avaient un effet sur les prix de la branche de 
production nationale. En conclusion, les argu ments de la République dominicaine ne réfutent pas 
l'allégation prima facie  du Costa Rica.  
B. Dépression des prix  
38. Il n'y a pas eu de dépression des prix pendant la période couverte par l'enquête. Au contraire, 
le dossier montre que la tendance tout au long de la période couverte par l'enquête était à la hausse 
des prix de la part de la branche de production nationale. L'entreprise requérante a reconnu qu'"en 
décembre  2017, il y a eu une augmentation des prix de la branche de production nationale de l'or dre 
de 13% par rapport à décembre  2016" et que le prix de la branche de production nationale sur le 
marché intérieur "a augmenté de 4%" entre avril  2017 et avril  2018. L'absence de dépression des 
 
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  7.98.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  prix peut également être constatée dans le tableau 24 du Rap port technique final. Les prix de la 
branche de production nationale ont baissé en 2016  mais ils ont augmenté en 2017 et ont continué 
leur progression en 2018. De fait, le prix en 2018 est presque au même niveau qu'en 2015. Il n'y a 
donc pas de tendance à la baisse des prix qui justifie une constatation de dépression des prix au 
titre de la deuxième phrase de l'article 3.2. En conclusion, l'analyse de la dépression des prix de la 
CDC n'est pas conforme à l'article 3.2 de l'Accord antidumping, pris conjointe ment avec l'article 3.1.  
39. Dans l'argumentation qu'elle présente en guise de réponse, la République dominicaine met 
l'accent sur la différence de prix entre 2015 et 2017. Toutefois, cette perspective ne satisfait pas 
aux obligations énoncées à l'article 3.1 et 3.2 pour plusieurs raisons. Premièrement, il s'agit d'une 
perspective partielle car elle ne tient pas compte de l'évolution des prix pendant toute la période 
couverte par l'enquête. La période de quatre mois de 2018 fait partie de la période couvert e par 
l'enquête qui a été établie par la CDC et on ne peut pas faire abstraction de ce qui s'est passé au 
cours de cette période. Le prix de la branche de production nationale de janvier à avril  2018 se 
situait presque au même niveau qu'en 2015.  
40. Deuxiè mement, l'argument de la République dominicaine fait indûment abstraction des 
tendances à l'intérieur  de la période couverte par l'enquête. Le prix de la branche de production 
nationale a augmenté entre 2016 et 2017, et a continué d'augmenter de janvier à avril 2018. La 
tendance prépondérante à l'intérieur de la période couverte par l'enquête est une tendance à la 
hausse. En outre, la CDC n'a pas examiné les prix des importations provenant d'autres sources dans 
son analyse. Les importations en provenance de  Chine et d'autres sources sont entrées à des prix 
inférieurs à ceux des importations en provenance du Costa Rica pendant toute la période couverte 
par l'enquête, et elles ont représenté un volume sensiblement plus important que les importations 
en provena nce du Costa Rica. La CDC aurait dû tenir compte de ces renseignements lorsqu'elle a 
examiné si la dépression alléguée des prix était l'effet des importations en provenance du Costa  Rica. 
Cela était particulièrement important car elle a généralement fait r éférence à "l'élasticité de 
substitution élevée entre les tiges importées et les tiges nationales en raison de l'homogénéité du 
produit", ce qui est une reconnaissance du fait que les tiges nationales pouvaient être évincées par 
les tiges importées de sour ces autres que le Costa Rica.  
41. En outre, la République dominicaine allègue que la CDC a considéré que la hausse des prix au 
cours des quatre premiers mois de 2018 pouvait être expliquée par la hausse du prix des billettes. 
À supposer que cela soit vrai,  cela conduirait plutôt à écarter complètement la conclusion selon 
laquelle il y a eu une dépression  des prix au cours de la période couverte par l'enquête, car il s'agit 
plutôt d'une reconnaissance de la part de la CDC elle -même du fait que les prix augme ntaient . En 
résumé, les arguments de la République dominicaine ne réfutent pas l'allégation prima facie  du 
Costa  Rica. 
C. Empêchement de hausses des prix  
42. Le Costa Rica a en outre démontré que la CDC n'avait pas dûment examiné s'il y avait un 
empêchement de hausses des prix et, encore moins, si cet empêchement allégué était un effet des 
importations en provenance du Costa Rica. L'analyse de l'empêchement de hausses des prix de la 
CDC était fondée sur une comparaison entre les prix de la branche de production nationale et ses 
coûts totaux moyens allégués. L'analyse ne tient pas compte des importations en provenance du 
Costa Rica. Ni le Rapport technique final ni le tableau 24 ne font référence aux importations en 
provenance du Costa Rica. En ce sens, ni les sections ni le tableau 24 ne démontrent qu'il existe un 
lien avec les importations en provenance du Costa Rica ni que l'inaptitude alléguée de la branche de  
production nationale à augmenter davantage le prix était l'effet  des importations en provenance du 
Costa Rica. Comme la CDC n'a pas examiné les importations en provenance du Costa Rica dans son 
analyse de l'empêchement de hausses des prix, elle ne s'est p as conformée à la prescription de 
l'article 3.2 qui impose d'examiner si cet empêchement était l'effet des importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.  
43. Premièrement, la République dominicaine tente de justifier la CDC en faisant référence au 
paragraphe 255 du Rapport technique final, qui se trouve dans une autre section dudit rapport. Dans 
ce paragraphe, la CDC fait allusion au volume des importations en provenance du Costa Rica et note 
que ces importations "représentent p lus de 3% du volume total des importations dominicaines de 
barres ou de tiges en acier". Ce paragraphe ne dit pas que la CDC a examiné si l'empêchement de 
hausses des prix était l'effet des importations en provenance du Costa Rica, mais fait seulement 
référence à un volume de plus de 3% du volume total des importations. En tout état de cause, ce WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
  paragraphe ne mentionne pas d'analyse des tendances pendant la période couverte par l'enquête et 
n'explique pas pourquoi l'entrée des importations costariciennes a empêché la branche de production 
nationale d'augmenter ses prix, et donne encore moins une estimation quantifiant et soutenant 
objectivement cette allégation d'empêchement de hausses des prix de la branche de production 
nationale.  
44. Deuxièmement, la Répu blique dominicaine allègue que "la dépression des prix des prix des 
coûts mentionnée par la CDC a été clairement corrélée avec l'accroissement des importations faisant 
l'objet d'un dumping". Le Costa Rica ne voit pas très bien à quoi la République dominica ine se réfère 
lorsqu'elle parle de "dépression des prix des prix des coûts". Dans la mesure où elle se réfère à la 
dépression des prix, l'argument est inexact. Comme il a été indiqué plus haut, il n'y a pas eu de 
dépression des prix de la branche de produc tion nationale. Dans la mesure où elle se réfère à la 
marge entre le prix et le coût de la branche de production nationale, la République dominicaine 
n'indique pas où la CDC analyse le lien entre la réduction alléguée de la marge prix/coûts de la 
branche d e production nationale et les importations costariciennes. Le Costa Rica réaffirme que la 
section du Rapport technique final sur l'"Empêchement de hausses des prix" ne fait pas référence 
aux importations en provenance du Costa Rica ni ne fournit aucune est imation étayant objectivement 
l'empêchement allégué de hausses des prix de la branche de production nationale. L'argument de la 
République dominicaine est un argument a posteriori  et, de plus, il n'est pas dûment étayé.  
45. Troisièmement, la République dom inicaine allègue que l'argument du Costa Rica sur 
l'empêchement de hausses des prix concerne la non -imputation et que l'article 3.2 n'exige pas une 
analyse aux fins de la non -imputation. Toutefois, ce que le Costa Rica allègue c'est que l'analyse de 
l'empê chement de hausses des prix alléguée de la CDC n'a pas examiné si l'effet des importations 
en provenance du Costa Rica a été d'empêcher dans une mesure notable les hausses des prix 
alléguées qui, sans cela, se seraient produites. C'est précisément l'analys e qui est requise par la 
deuxième phrase de l'article 3.2 et ce n'est pas une analyse aux fins de la non -imputation. Comme 
l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire Chine – AMGO , l'autorité chargée de l'enquête ne peut 
ignorer les éléments de preuve qui  mettent en question la force explicative des importations visées 
pour l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs. Au contraire, dans les cas où l'autorité 
est confrontée à des éléments autres que les importations visées qui peuvent expliquer 
l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs, elle doit examiner les éléments de preuve 
pertinents se rapportant à cet élément afin de comprendre si les importations visées ont 
effectivement un effet d'empêchement de hausses des prix.12 Pour les raiso ns qui précèdent, la 
République dominicaine n'a pas réfuté l'allégation prima facie  du Costa Rica selon laquelle l'analyse 
de l'empêchement de hausses des prix de la CDC n'est pas conforme aux prescriptions de l'article  3.2 
de l'Accord antidumping, pris co njointement avec l'article 3.1.  
VI. ARTICLE  3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
46. L'article 3.4 est applicable aux cas de menace de dommage tel que celui -ci. Comme l'a 
confirmé le Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , "l'analyse des facteurs énumérés à l'article  3.4 
lors de l'examen de l'incidence des importations est requise dans un cas de menace de dommage 
afin de formuler une détermination compatible avec les prescriptions de l'article  3.1 et 3.7".13 
47. L'analyse des facteurs énumérés à l'article 3.4  "ne pourrait pas prendre en compte uniquement 
les facteurs qui étayent une détermination positive, mais devrait compter avec tous les facteurs 
pertinents, y compris ceux qui vont à l'encontre d'une détermination positive, et expliquer pourquoi 
les facteur s pris en considération ont été jugés pertinents".14 En ce sens, le Groupe spécial Thaïlande 
– Poutres en H  a indiqué que "devant cette évolution favorable de plusieurs facteurs, il aurait fallu 
expliquer de manière probante pourquoi et comment, compte ten u de ces tendances favorables 
apparentes, la branche de production nationale subissait ou continuait à subir un dommage au sens 
de l'Accord". Lorsque plusieurs facteurs affichent des tendances favorables, la situation exige "une 
explication approfondie et convaincante de la question de savoir si et comment ces variations 
favorables ont été largement neutralisées par d'autres facteurs et indices qui pourraient avoir évolué 
dans un sens défavorable pendant la période visée par l'enquête".15 En outre, l'obliga tion 
 
12 Rapport d e l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  152. 
13 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphe 7.127.  
14 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphe 7.133.  
15 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.249. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragraphe 7.129.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
  d'"évalu[er]" énoncée à l'article  3.4 "exige[] une analyse et une interprétation des données relatives 
aux facteurs et indices économiques, ainsi qu'une appréciation du "rôle, [de] la pertinence et [du] 
poids relatif de chaque facteur dans le cas part iculier"".16 
48. L'article 3.4 exige également que les autorités chargées de l'enquête effectuent un examen 
"de l'incidence des importations … sur la branche de production nationale concernée". Comme l'a 
indiqué le Groupe spécial Pakistan – Pellicules en P POB (É.A.U.) , "[le texte de l'article 3.4] crée … 
un lien entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la situation de la branche de production 
nationale". Cela implique que "l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'identifier les tendances 
des facteurs relatifs au dommage et de les replacer dans le contexte pertinent qui renseignera sur 
le dommage subi par la branche de production nationale, compte tenu des éléments de preuve et 
explications pertinents qui figurent dans son dossier". En outre,  "[d]ans le cas où les éléments de 
preuve figurant dans le dossier de l'autorité chargée de l'enquête suggéreraient d'autres 
interprétations des tendances observées, un examen objectif consisterait à examiner ces éléments 
de preuve et à les concilier avec l'interprétation donnée par l'autorité des tendances qu'elle observe".  
49. L'examen effectué par l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 3.4 doit également 
être conforme à l'article 3.1, qui prescrit que la détermination de l'existence d'une menace de 
dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux de ces 
produits.17 
50. En l'espèce, plusieurs des facteurs et indices é conomiques de la branche de production 
nationale affichaient des tendances favorables. Les facteurs suivants ont eu un comportement 
favorable pendant la période couverte par l'enquête ou au moins pendant les quatre premiers mois 
de 2018: le volume et la va leur des ventes de la branche de production nationale sur le marché 
intérieur; le volume de production; la productivité; l'utilisation des capacités de production; le retour 
sur investissement; les réserves; et la capacité de se procurer des capitaux ou l' investissement. Ni 
le Rapport technique final ni la résolution finale ne montrent de quelle manière la CDC a évalué ces 
indicateurs. Compte tenu du fait que plusieurs des facteurs affichaient des tendances favorables, il 
incombait à la CDC de fournir une e xplication approfondie et convaincante de la question de savoir 
si et comment ces variations favorables avaient été largement neutralisées par d'autres facteurs et 
indices qui pourraient avoir évolué dans un sens défavorable pendant la période couverte par  
l'enquête.18 La CDC ne fournit cette explication ni dans le Rapport technique final ni dans la résolution 
finale.  
51. En outre, la CDC n'a pas dûment évalué les facteurs qu'elle avait identifiés comme négatifs, 
notamment les bénéfices, le flux de liquidit és, l'emploi et la perte de parts de marché imputable, 
selon les allégations, aux importations costariciennes. S'agissant des bénéfices, l'affirmation de la 
CDC n'est pas étayée par les renseignements versés au dossier. La CDC elle -même a constaté que 
les ventes intérieures de la branche de production nationale avaient augmenté  en termes de volume 
en 2016 et entre janvier et avril  2018, et en termes de valeur entre janvier et avril  2018. Par 
conséquent, les chiffres figurant dans le dossier contredisent la conclusion de la CDC sur la 
coïncidence alléguée entre la contraction des bénéfices et la diminution des ventes de la branche de 
production nationale.  
52. De plus, la CDC n'indique aucun fondement qui lui permettrait d'affirmer que la réduction 
alléguée de  la marge bénéficiaire subie par la branche de production nationale a eu lieu "par suite 
de l'entrée dans le pays des importations costariciennes à des prix de dumping". Les importations 
en provenance du Costa Rica ont représenté au maximum 10% de la conso mmation apparente sur 
le marché de la République dominicaine et leur part dans la consommation apparente est tombée à 
6% pendant la période de janvier -avril 2018. En outre, le prix des importations en provenance du 
Costa Rica a augmenté pendant la période couverte par l'enquête. Pendant cette période, la branche 
de production nationale a augmenté sa production et ses ventes. Cela affaiblit toute suggestion selon 
 
16 Rapport du Groupe spécial Pakistan – Pellicules en PPOB (É.A.U.) , paragraphe 7.351 (faisant 
référence aux rapports des Groupes spéciaux CE – Linge de lit (article  21:5 – Inde) , paragraphe 6.162 et 
Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphes 7.43 et 7.44). Le Groupe spécial a en outre indiqué que, 
"[p]ar conséquent, l'autorité chargée de l'enquête ne [pouvait] pas se borner à exposer les tendances relatives 
aux facteurs et indices économiques". ( Ibid.) 
17 Rapport du Groupe spécial Pakistan – Pellicules en PPOB (É.A.U.) , paragraphe 7.366.  
18 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.249. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Chine – Pâte de  cellulose , paragraphe 7.129.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
  laquelle la contraction des bénéfices (ou de la marge bénéficiaire de la branche de production 
nationale) est imputable aux importations en provenance du Costa Rica. Cela affaiblit également 
l'affirmation selon laquelle le comportement du flux de liquidités était imputable à la chute des 
bénéfices du fait des pratiques de dumping du Costa Rica.  
53. Le comportement de l'emploi est mixte, voire stable, et non pas négatif comme le laisse 
entendre la CDC. L'emploi total a augmenté pendant la période couverte par l'enquête et est retombé 
ensuite à son niveau initial. En outre, la productivité de la branche  de production nationale s'améliore 
notablement (53,4%) au cours des quatre derniers mois de la période couverte par l'enquête. Dans 
ce contexte, la CDC était dans l'obligation d'expliquer pourquoi les changements dans la 
main-d'œuvre directe reflétaient l e fait que la branche de production nationale se trouvait dans une 
situation de vulnérabilité plutôt que sur une trajectoire d'amélioration du rendement.  
54. Le dernier facteur négatif auquel s'est référée la CDC est la perte de parts de marché de la 
branc he de production nationale imputable, selon les allégations, aux importations costariciennes. 
La perte de parts de marché de la branche de production nationale entre 2017 et la période de 
janvier -avril 2018 de 4 points de pourcentage ne peut pas être imput ée aux importations en 
provenance du Costa Rica puisque celles -ci ont également perdu des parts de marché. Même si l'on 
compare la période de janvier -avril 2018 avec celle de janvier -avril 2017, on ne peut pas imputer la 
diminution de la part de marché de la branche de production nationale aux importations en 
provenance du Costa Rica puisque celles -ci n'ont pas vu leur part de marché augmenter. Compte 
tenu de ce qui précède, la conclusion de la CDC selon laquelle la perte de parts de marché de la 
branche de  production nationale est imputable aux importations costariciennes ne se fonde pas sur 
une évaluation objective ni sur des éléments de preuve positifs.  
55. En résumé, en l'espèce, le taux de variation de plusieurs facteurs pendant la période couverte 
par l'enquête a été positif. Toutefois, la CDC n'a pas dûment expliqué pourquoi ces mouvements 
devaient être moins soupesés que les facteurs sur lesquels elle a fondé sa détermination concluant 
à une menace alléguée de dommage. En outre, les constatations de l a CDC sur les facteurs dont il 
est allégué qu'ils sont négatifs ne se fondent pas sur une évaluation objective ni sur des éléments 
de preuve positifs. À cela il faut ajouter le fait que la CDC n'a pas donné d'explication motivée de la 
façon dont elle avait  examiné ces indicateurs dans leur intégralité.  
56. La CDC ne s'est pas non plus acquittée de l'obligation de procéder à un examen adéquat du 
lien entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la situation de la branche de production 
nationale. L' article 3.4 exigeait que la CDC effectue un examen "de l'incidence des importations … 
sur la branche de production nationale concernée". Toutefois, la CDC n'a pas examiné le lien entre 
les facteurs et les indices économiques, et n'a pas procédé à un examen  adéquat du lien avec les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping. Elle n'a pas examiné de 
manière adéquate les facteurs et indices économiques dans un contexte plus large afin de 
comprendre quelle était l'incidence des i mportations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale. Il n'existe pas non plus d'explication montrant la façon dont elle a évalué ces 
indicateurs lorsqu'elle a analysé si d'autres importations visées imminentes affecteraient la s ituation 
de la branche de production au point qu'un dommage important se produirait, à moins que des 
mesures de protection ne soient prises. Pour toutes les raisons qui précèdent, le Costa Rica a établi 
que la CDC ne s'était pas conformée à l'article 3.4 d e l'Accord antidumping, pris conjointement avec 
l'article 3.1.  
57. Dans sa première communication, la République dominicaine a seulement cité un paragraphe 
du Rapport technique final dans sa tentative pour montrer que la CDC avait bien examiné le lien 
entre les facteurs et les indices. Toutefois, dans ce paragraphe, la CDC a seulement "souligné 
certains facteurs" sans les relier aux autres facteurs et indices économiques. Le paragraphe cité par 
la République dominicaine ne contient pas d'examen de l'évo lution du volume des ventes de la 
branche de production nationale, de sa production, de sa productivité, des stocks ou de la capacité 
de se procurer des capitaux ou l'investissement, lesquels affichaient tous une tendance favorable à 
la fin de la période c ouverte par l'enquête. La CDC n'a pas non plus examiné le taux très élevé de 
retour sur investissement pendant toute la période couverte par l'enquête. Elle a elle -même constaté 
que "le comportement des investissements de la branche de production nationale  [avait] été positif 
pendant toute la période analysée, avec des taux élevés de retour sur investissement". Toutefois, 
rien n'indique qu'elle a soupesé ce facteur dans son analyse.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
  58. Contrairement à ce qu'allègue la République dominicaine, l'argument du Costa Rica n'est pas 
de novo mais se fonde sur les constatations de la CDC qui montrent que plusieurs des facteurs et 
indicateurs affichaient des tendances favorables mais que la CDC n'a pas évaluées comme elle aurait 
dû le faire conformément aux dispositi ons de l'article 3.4. En outre, la période de janvier à avril  2018 
fait partie de la période couverte par l'enquête et, par conséquent, la CDC ne devait pas ignorer les 
tendances de cette période. Dans un cas de menace de dommage comme celui -ci, les tendan ces à 
la fin de la période couverte par l'enquête sont importantes pour comprendre si le changement de 
circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage est nettement prévu 
et imminent.  
VII. ARTICLE  3.7 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
59. La détermination de la CDC concluant à une menace de dommage en l'espèce n'était pas 
conforme à l'article 3.7 car la CDC n'a pas dûment examiné les facteurs identifiés dans cette 
disposition et le dossier ne montre pas qu'un changement de circonstances qu i créerait une situation 
où le dumping causerait un dommage était nettement prévu et imminent. Bien au contraire, le 
dossier montre une branche de production nationale dont le taux de rentabilité est très élevé et dont 
les indicateurs affichent des tendanc es clairement à la hausse.  
A. Probabilité de l'entrée de nouvelles importations  
60. Le Costa Rica a démontré que l'analyse de la probabilité de l'entrée de nouvelles importations 
effectuée par la CDC n'était pas conforme à l'article 3.7 de l'Accord antidum ping. La CDC a abordé 
la probabilité de l'entrée de nouvelles importations costariciennes dans la section 7.16 du Rapport 
technique final et a pour cela eu recours à une estimation qui, d'après ses allégations, était du type 
Montecarlo mais qui en réalité n'était pas fondée sur des données antérieures et qui, au lieu de 
répéter itérativement l'estimation un grand nombre de fois, semble s'être limitée à examiner 
essentiellement deux scénarios différents et mutuellement exclusifs, dont les paramètres avaient 
été définis de manière totalement arbitraire. Il convient de rappeler que l'article 3.7 de 
l'Accord  antidumping établit une prohibition expresse visant la détermination concluant à une 
menace de dommage fondée sur des conjectures. Une détermination de l'ex istence d'une menace 
de dommage ne peut pas compter parmi ses fondements des chiffres qui résultent d'un calcul basé 
sur des scénarios définis arbitrairement à partir d'hypothèses théoriques infondées, quand la bonne 
manière de procéder aurait été de l'éta yer de manière factuelle.  
61. Le Rapport technique final présente trois scénarios. Le premier scénario (de base) impose 
arbitrairement l'hypothèse selon laquelle la tendance observée en 2017 -2018 se reproduira de 
manière exacte et invariable dans les année s à venir, de sorte que les importations augmenteront 
de 2,66% par an jusqu'à 2022. Le deuxième scénario (ajustement des prix) suppose que les prix 
des tiges diminueront et que, à son tour, la demande de tiges de toutes sources augmentera. Dans 
ce scénario , la CDC prévoit une augmentation des importations, y compris celles en provenance du 
Costa Rica, de 7,48% par an jusqu'à 2022. Le troisième scénario (ajustement des quantités) suppose 
que la branche de production nationale laissera simplement les importat ions remplacer sa 
production, une réaction hautement improbable de la part de la branche de production nationale. 
Une telle décision de la part de la branche de production nationale impliquerait un comportement 
irrationnel qui consisterait à ce qu'elle se condamne toute seule à ne pas pouvoir concurrencer les 
importations et à leur céder une bonne partie de sa part de marché, simplement parce qu'elle ne 
veut pas baisser les prix. Dans ce scénario, il est allégué que les importations en provenance du 
Costa R ica augmentent (et remplacent la production nationale) plus rapidement, en particulier les 
premières années. D'après ce qui est indiqué dans le tableau 40, les taux annuels d'accroissement 
des importations en provenance du Costa Rica dans ce troisième scén ario seraient les suivants: 88% 
entre 2017 et 2018, 47% entre 2018 et 2019, 32% entre 2019 et 2020, 2,66% entre 2020 et 2021, 
et 2,66% entre 2021 et 2022.  
62. La CDC étaye la menace de dommage à l'aide des scénarios 2 et 3, mais tous deux 
correspondent à d es scénarios extrêmes qui s'appuient sur des hypothèses infondées. Dans le 
deuxième scénario, aucune explication n'est fournie sur la cause de la chute du prix ou sur son 
importance, ni sur la façon dont la CDC a déterminé ces facteurs ou a fait une estima tion de 
l'augmentation de la demande qui résulterait, selon les allégations, de la chute du prix. S'agissant 
du troisième scénario, aucun fondement n'est donné pour étayer les différents taux d'accroissement 
des importations en provenance du Costa Rica sup posés pour les premières années, ou la supposition 
selon laquelle la branche de production nationale demeurerait simplement impassible et laisserait WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
  les importations remplacer sa production. Cette explication est particulièrement nécessaire en 
l'espèce, ca r l'entreprise requérante occupe une position dominante sur le marché, ce que la CDC 
n'analyse pas ni ne remet en question et qui, en tout état de cause, ne correspond pas au 
comportement rationnel d'une entreprise qui dispose d'un pouvoir substantiel sur son marché 
intérieur, comme celle dont il est question.  
63. Autre lacune: la CDC n'étaye pas son hypothèse concernant la probabilité d'une augmentation 
substantielle  des importations. Dans l'exercice du tableau 40, l'augmentation des importations 
(qu'elle soit directe ou indirecte) est simplement supposée, mais la CDC n'évalue pas la probabilité 
pour ce qui concerne la façon dont ces scénarios se produiraient et ce qui se produirait dans chacun 
d'eux. Compte tenu de tout ce qui précède, les conclusions de l a CDC ne sont pas compatibles avec 
l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping.  
64. La République dominicaine allègue que l'"analyse réelle par la CDC de ce facteur de l'article  3.7 
se fond[e] sur une analyse des volumes des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
du Costa Rica pendant la période couverte par l'enquête, comme il ressort clairement de la 
section  6.1 du Rapport technique final". Toutefois, aucun des extraits cités par la République 
dominicaine ne montre que la CDC a utilisé les v olumes des importations pendant la période couverte 
par l'enquête pour examiner la probabilité d'une augmentation substantielle des importations. 
Deuxièmement, la République dominicaine fait valoir que les conditions du marché à un moment 
donné ("condition s actuelles") peuvent être pertinentes pour tirer des conclusions sur les probables 
conditions du marché dans le futur. Le problème est que, en l'espèce, la CDC n'a pas déduit les 
probables conditions futures du marché de ses "conditions actuelles". Elle s 'est appuyée sur une 
analyse théorique infondée.  
65. Troisièmement, la République dominicaine a allégué que la conclusion de la CDC se fondait 
sur des chiffres de 2019. Il s'agit là encore d'une tentative visant à refaire l'analyse de la CDC 
a posteriori . De fait, l'argument de la République dominicaine contredit ce qu'a expressément indiqué 
la CDC dans le Rapport technique final sur l'utilisation des chiffres de 2019. Au paragraphe 449, la 
CDC a rejeté  l'utilisation des chiffres de 2019. Il n'est donc pas vrai que la CDC a fondé sa conclusion 
sur les chiffres de 2019. Au contraire, elle a rejeté la pertinence de ces chiffres. Quatrièmement, la 
République dominicaine allègue que les constatations de la CDC "parlent d'elles -mêmes" et fait 
référence aux taux d 'accroissement des importations en provenance du Costa Rica en 2016, 2017 
et 2018. Néanmoins, il est clair que les "constatations" de la CDC sur la probabilité d'une 
augmentation substantielle des importations en provenance du Costa Rica se fondaient sur l 'analyse 
Montecarlo alléguée et non sur les taux d'accroissement pendant la période couverte par l'enquête. 
La section 7.16 du Rapport technique final, intitulée à juste titre "Probabilité de l'entrée de nouvelles 
importations costariciennes et effet poten tiel sur la branche de production nationale", ne mentionne 
aucunement les taux d'accroissement des importations en provenance du Costa Rica.  
66. En tout état de cause, le fait que la CDC a fait référence aux taux d'accroissement des 
importations en provena nce du Costa Rica dans la résolution finale n'est pas suffisant pour 
démontrer qu'elle s'est dûment conformée à l'article 3.7 i). Le Costa Rica réaffirme que l'article  3.7 i) 
exige que l'autorité chargée de l'enquête examine de manière prospective la proba bilité d'une 
augmentation substantielle des importations. Les paragraphes de la résolution finale auxquels se 
réfère la République dominicaine – les paragraphes 146 et 147 – sont entièrement rétrospectifs. 
Aucun des deux paragraphes ne va au -delà des faits  ayant eu lieu pendant la période couverte par 
l'enquête, et la CDC n'y fait aucunement référence à la probabilité d'une augmentation substantielle 
des importations en provenance du Costa Rica.  
67. Dans la mesure où la CDC se serait fondée sur le taux d'ac croissement des importations (ce 
qu'elle n'a pas fait en l'espèce), elle était tenue d'expliquer pourquoi le taux d'accroissement des 
importations faisant l'objet d'un dumping allégué étayait la probabilité d'une augmentation 
substantielle des importations . La CDC n'a pas fourni une telle explication. Il convient de noter en 
ce sens que le taux d'accroissement des importations en provenance du Costa Rica a ralenti à la fin 
de la période couverte par l'enquête et il ressort du dossier que les importations en  provenance du 
Costa Rica perdaient des parts sur le marché dominicain. La CDC aurait dû prendre en considération 
ces tendances et expliquer objectivement, en s'appuyant sur des faits, pourquoi, malgré ces 
tendances, elle considérait que la probabilité d'u ne augmentation substantielle des importations en 
provenance du Costa Rica pouvait exister.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
  68. Cinquièmement, il apparaît que, dans sa déclaration liminaire, la République dominicaine 
reprend le moyen de défense de l'analyse Montecarlo alléguée, après l'a voir abandonné dans sa 
première communication écrite. La République dominicaine fait maintenant valoir que, dans l'analyse 
Montecarlo alléguée, "[elle] a été au -delà de ses obligations", "que cette analyse est seulement un 
élément additionnel et volontaire " et qu'"il est normal, conformément à la théorie et à la pratique 
prospectives, d'avoir fait certaines hypothèses pour explorer certains scénarios". Contrairement à 
ce qu'allègue la République dominicaine, la CDC a fondé ses constatations sur la probabili té d'une 
augmentation des importations en provenance du Costa Rica dans le tableau 40 et l'analyse 
Montecarlo alléguée. De fait, tout l'examen de la section 7.16 du Rapport technique final tourne 
autour du tableau 40 et de l'analyse Montecarlo alléguée. Da ns la mesure où la CDC a fondé sa 
détermination de l'existence d'une menace de dommage sur cette analyse, celle -ci doit se conformer 
aux prescriptions de l'article 3.7 même si la CDC n'était pas tenue de recourir à cette méthode en 
particulier.  
69. En ce q ui concerne la "normalité" alléguée de l'utilisation de "certaines hypothèses pour 
explorer certains scénarios", toute "hypothèse" faite par l'autorité chargée de l'enquête doit être 
dûment justifiée. En particulier, il convient de redire au Groupe spécial  qu'il est important de 
remettre en cause l'objectivité de la façon de procéder de la CDC, qui a défini arbitrairement 
plusieurs des hypothèses dans le cadre de cette analyse Montecarlo, auxquelles il a déjà été fait 
référence. Par exemple, le fait d'avoir  choisi de manière commode et fantaisiste l'hypothèse selon 
laquelle les autres origines des importations ne suivraient pas la même stratégie de prix que 
l'exportateur costaricien, spécifiquement et exclusivement dans le scénario dans lequel il a été 
suppo sé que la branche de production nationale refusait d'ajuster ses prix et se résignait à céder 
des parts de marché aux importations sur le marché intérieur, revient tout simplement à déduire 
artificiellement une surestimation de l'incidence alléguée des exp ortations costariciennes sur la 
branche de production nationale, portant encore plus atteinte à l'objectivité et à la crédibilité de ces 
calculs.  
70. La tentative tardive faite par la République dominicaine pour étayer les hypothèses de la CDC 
intervient a posteriori  et doit être rejetée. Sans préjudice de ce qui précède, le Costa Rica juge 
approprié de donner quelques indications additionnelles à ce sujet. En premier lieu, la variation 
relative du volume de la demande est estimée à 3%, mais la CDC ne spécifie pas à q uelles années 
correspond ce renseignement antérieur, ni sur quelle période se fonde cette valeur supposée de 3%. 
On ne voit pas non plus clairement sur quoi s'est fondée la CDC pour supposer une variation annuelle 
de 1% du prix des billettes. Il est import ant de souligner que ces définitions nécessaires ne figurent 
pas dans le dossier. Deuxièmement, l'hypothèse utilisée est que le volume fourni par la branche de 
production nationale varie exactement dans la même proportion que la consommation totale 
apparen te. Troisièmement, il n'est pas logique que, dans le cas où la branche de production nationale 
déciderait de baisser les prix, on s'attende aussi à ce qu'elle perde des parts de marché. 
Quatrièmement, aucun fondement n'est fourni pour expliquer pourquoi le s autres importateurs 
auraient exactement le même comportement que le Costa Rica en ce qui concerne le prix. 
Cinquièmement, outre le fait que cela n'est pas dûment étayé, il n'est pas objectif de supposer, dans 
le scénario n°  1, que tous les autres fournis seurs de tiges suivent la même stratégie de prix, et dans 
l'autre (par quantité), que tous les autres partenaires commerciaux ne suivent pas la même stratégie 
de prix. En conclusion, la République dominicaine n'a pas réfuté l'allégation prima facie  du 
Costa Rica. 
B. Capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou 
augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui 
dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations 
faisant l'objet d'un dumping ve rs le marché du Membre importateur  
71. Le raisonnement de la CDC sur la probabilité d'une augmentation notable des exportations du 
Costa Rica vers la République dominicaine était fondé sur deux postulats: 1) l'entreprise exportatrice 
devait avoir une vocat ion exportatrice et 2) la République dominicaine devait être une destination 
attrayante pour l'entreprise. Comme l'a démontré le Costa Rica, ces deux postulats sont clairement 
insuffisants pour étayer l'existence de la probabilité que la capacité librement  disponible se traduise 
par une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers la République 
dominicaine.  
72. De nombreuses entreprises ont une vocation exportatrice, mais cela est en soi insuffisant pour 
conclure qu'il y a u ne probabilité d'augmentation substantielle  des exportations de cette entreprise WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
  et que cette augmentation visera un marché spécifique . En outre, les renseignements dont la CDC 
disposait en l'espèce montraient des exportations de tiges effectuées par l'ent reprise costaricienne 
vers sept autres marchés en 2017 et 2018. Les exportations totales vers ces marchés ont été 
supérieures, en 2016 et en 2017, aux exportations de cette entreprise vers la République 
dominicaine. La CDC n'a pas expliqué pourquoi ces aut res marchés (ou même de nouveaux marchés) 
n'absorberaient pas toute augmentation éventuelle de l'utilisation de la capacité installée de 
l'entreprise exportatrice. De fait, les chiffres fournis par l'entreprise exportatrice montrent que les 
ventes totales à ces autres marchés ont augmenté de manière soutenue entre 2015 et 2018.  
73. La CDC a en outre ignoré le comportement des exportations vers la République dominicaine 
en provenance d'autres pays. Elle suppose simplement que les exportations du Costa Rica 
remplaceraient les exportations d'autres pays (et, comme indiqué plus haut, elle a choisi de manière 
commode certaines hypothèses dans ses calculs qui se sont traduites par un résultat de ce même 
ordre). Toutefois, les chiffres figurant dans le dossier mont rent tout l'inverse. Les importations en 
provenance du Costa Rica ont perdu des parts dans les importations totales de la République 
dominicaine et dans la consommation intérieure apparente pendant la période de janvier -avril 2018. 
Cette circonstance, que la CDC n'a pas prise en considération, entache la conclusion selon laquelle 
la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations du Costa Rica vers la République 
dominicaine existait. Pour toutes ces raisons, la CDC n'a pas effectué un examen o bjectif, sur la 
base des éléments de preuves dont elle disposait, de la probabilité d'une augmentation notable des 
importations en provenance du Costa Rica au titre de l'article 3.7 ii) de l'Accord antidumping.  
74. Dans sa réponse, la République dominicain e s'est concentrée sur la capacité installée de 
l'exportateur et a allégué que le volume de la capacité librement disponible était "l'essence même 
de ce que l'article 3.7 ii) exige que les autorités examinent". Cet argument est erroné. La capacité 
de l'exp ortateur est bien le point de départ de l'analyse au titre de l'article 3.7 ii), mais ce n'est que 
cela: un point de départ. En réalité, l'article 3.7 ii) est centré sur la probabilité de l'augmentation 
des exportations. La République dominicaine a en outr e fait référence à la taille de la capacité 
disponible du Costa Rica par rapport à la taille du marché dominicain. Toutefois, comme l'a 
également expliqué le Costa Rica, cette comparaison ne dit rien sur la probabilité d'une 
augmentation des exportations d u Costa Rica vers la République dominicaine; c'est une simple 
comparaison d'échelle qui ne prend absolument pas en compte les facteurs qui déterminent 
l'attractivité du marché et l'intérêt de l'exportateur.  
75. Ensuite, la République dominicaine a souligné le fait que la CDC avait déterminé que 
l'entreprise costaricienne avait élaboré une stratégie d'exportation de ses produits vers les marchés 
internationaux, qui incluait l'exportation à des prix de dumping vers la République dominicaine. Cet 
argum ent a également été réfuté par le Costa Rica. La vocation exportatrice d'une entreprise ne dit 
rien sur la destination possible de ses exportations, qui répond à des facteurs relatifs aussi bien à la 
stratégie qu'à la situation des différents marchés. En o utre, comme l'a reconnu la République 
dominicaine elle -même, l'entreprise costaricienne exportait vers différents pays et prévoyait même 
d'orienter ses ventes vers de nouvelles destinations. Par conséquent, il n'y a pas suffisamment 
d'éléments objectifs po ur déduire que la capacité disponible conduirait nécessairement à une 
augmentation des exportations du Costa Rica vers la République dominicaine.  
76. Troisièmement, la République dominicaine a allégué que "[l]a CDC [avait] également 
déterminé pourquoi la R épublique dominicaine était un marché d'exportation particulièrement 
attrayant – par exemple, en se fondant sur des données relatives aux exportations spécifiques de 
l'entreprise, des obligations contractuelles imposant de continuer de fournir des volumes importants 
à la République dominicaine et des conditions commerciales préférentielles". Comme l'a démontré 
le Costa Rica, aucun des paragraphes du Rapport technique final ou de la résolution finale n'étaye 
l'argument de la République dominicaine. Par consé quent, il n'est pas vrai que la CDC a disposé 
d'autres éléments pour étayer la conclusion alléguée selon laquelle la République dominicaine était 
un marché d'exportation "particulièrement attrayant" pour l'exportateur costaricien.  
77. Quatrièmement, la Rép ublique dominicaine a allégué que la CDC avait constaté que les 
marchés d'exportation de pays tiers ne pouvaient pas absorber les volumes de production potentiels 
de l'entreprise costaricienne. Elle a cité les mêmes paragraphes du Rapport technique final e t de la 
résolution finale. Dans sa déclaration liminaire, le Costa Rica a démontré que ces paragraphes 
n'étayaient pas non plus l'allégation de la République dominicaine. Compte tenu de tout ce qui 
précède, les arguments de la République dominicaine n'ont pas permis pas de réfuter l'allégation 
prima facie  du Costa Rica.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
  C. Effet sur les prix  
78. Le Costa Rica a démontré que l'analyse par la CDC de l'effet sur les prix n'était pas conforme 
à l'article 3.7 de l'Accord antidumping. Le troisième facteur de l'ar ticle 3.7 exige que "[les] 
importations entr[ent] à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix".  
79. Dans ses conclusions relatives à l'existence d'un e menace de dommage, la CDC indique que 
"[m]ême s'il est vrai qu'il y a eu un accroissement des importations en provenance d'autres origines 
pendant la dernière partie de la période couverte par l'enquête (janvier -avril 2018), ce sont les 
importations fais ant l'objet d'un dumping en provenance du Costa Rica avec une marge de dumping 
de 15% qui dépriment les prix de vente sur le marché intérieur et ont par conséquent une incidence 
négative sur les indicateurs économiques et financiers de la branche de produc tion nationale." En 
plus de cette affirmation, il est également indiqué dans les conclusions finales que "[l]es importations 
costariciennes enregistrent des marges élevées de sous -cotation des prix, avec des valeurs allant 
jusqu'à 63%". S'agissant de la de rnière partie de la période couverte par l'enquête, on observe un 
niveau de sous -cotation de 21%.  
80. Aucune de ces deux affirmations n'est suffisante pour permettre de se conformer à 
l'article  3.7 iii) car aucune ne fait référence à l'effet prospectif des  importations. L'article 3.7 iii) 
exige une analyse de l'effet futur des prix des importations. Cela ressort de manière évidente du 
libellé même de la disposition, qui utilise le verbe au futur simple "auront". Les deux affirmations de 
la CDC font exclusiv ement référence au passé, sans fournir aucune explication sur l'effet prospectif 
des importations en provenance du Costa Rica. Par conséquent, ces constatations sont insuffisantes 
pour permettre de se conformer à l'article 3.7 iii).  
81. Ces deux affirmatio ns reflètent en outre une perspective partielle et incomplète de ce qui s'est 
passé pendant la période couverte par l'enquête, d'après ce qu'indique le dossier. Les importations 
en provenance d'autres sources sont entrées en République dominicaine à des pr ix inférieurs à ceux 
des importations en provenance du Costa Rica pendant chaque année de la période couverte par 
l'enquête, et ces importations correspondaient à des volumes notablement plus élevés que les 
importations en provenance du Costa Rica. La CDC aurait dû tenir compte du prix des importations 
en provenance d'autres sources dans son analyse. Elle aurait aussi dû prendre en considération le 
fait que le prix de la branche de production nationale affichait une tendance à la hausse en 2017 et 
pendant l es quatre premiers mois de 2018. Toutefois, il n'existe aucune analyse prospective étayant 
l'hypothèse selon laquelle la différence de prix qui existait en 2017 se maintiendrait dans le futur.  
82. L'analyse de l'empêchement de hausses de prix de la CDC ne permet pas non plus d'étayer la 
conclusion au titre de l'article 3.7 iii) car elle est entièrement rétrospective. Les renseignements 
fournis dans le tableau 24 concernent la période allant de 2015 jusqu'au premier trimestre de 2018. 
Il n'y a pas d'analyse de ce que la CDC pensait qu'il allait se produire au -delà de cette période. Ainsi, 
la CDC ne fournit pas d'explication, et encore moins une conclusion motivée, sur la façon dont les 
importations en provenance du Costa Rica auront pour effet d'empêcher dans  une mesure notable 
des hausses des prix intérieurs, au sens de l'article 3.7. Compte tenu de tout ce qui précède, cet 
aspect de la détermination de la CDC n'est pas non plus conforme à l'article 3.7 iii) de l'Accord 
antidumping.  
83. La République dominica ine reconnaît qu'"[i]l est vrai que l'analyse [de la CDC] s'est fondée 
sur des données de la période couverte par l'enquête et que, par conséquent, elle portait sur les 
conditions actuelles du marché pendant la période couverte par l'enquête". C'est une re connaissance 
par la République dominicaine du fait que l'analyse de la CDC était rétrospective et non pas 
prospective comme l'exige l'article 3.7 iii).  
84. La République dominicaine tente néanmoins de justifier la CDC à l'aide de deux arguments 
dénués de f ondement. Premièrement, elle allègue que "ces faits sont pertinents pour inférer des 
effets futurs possibles et sont tout à fait conformes au texte de l'article 3.7 iii), qui … est également 
centré sur les prix courants". Même si les données de la période couverte par l'enquête étaient 
"pertinent[es]" et "conformes au texte de l'article 3.7 iii)", le fait est que l'article 3.7 exige une étape 
additionnelle que la CDC n'a pas franchie et qui consiste pour l'autorité chargée de l'enquête à faire 
des inférence s motivées sur l'effet que les importations "auront" sur les prix. Par conséquent, WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
  l'analyse de la CDC, centrée exclusivement sur ce qui s'est produit dans le passé, est insuffisante 
pour satisfaire aux prescriptions de l'article 3.7 iii).  
85. L'autre argu ment présenté par la République dominicaine est que "la CDC a complété les 
considérations sur les effets sur les prix à l'aide d'une analyse sur les effets futurs probables sur le 
volume et les prix des importations en provenance du Costa Rica". La Républi que dominicaine fait 
spécifiquement référence aux paragraphes 408 à 415, 518 et 519 du Rapport technique final. Ces 
paragraphes ne montrent pas que la CDC s'est pleinement conformée à l'article 3.7 iii). Les 
paragraphes 408 à 415 contiennent le tableau 40 et l'analyse Montecarlo alléguée. Il s'agit de la 
même section du Rapport technique final que celle dont la République dominicaine elle -même a 
tenté de minimiser la pertinence. Le Costa Rica a démontré que cette analyse se fondait sur des 
conjectures et so uffrait de plusieurs autres lacunes. En outre, la République dominicaine elle -même 
a nié que les constatations de la CDC sur les effets sur les prix se fondaient sur cette analyse.  
86. En outre, les paragraphes 408 à 415 ne font pas référence au prix des i mportations en 
provenance du Costa Rica. Au paragraphe 408, il est fait brièvement référence au volume des 
importations en provenance du Costa Rica en 2017, qui est décrite comme l'année de base. Il n'y a 
aucune référence au prix des importations en proven ance du Costa Rica aux paragraphes 408 à 415. 
L'article 3.7 fait quant à lui référence à l'effet qu'auront les prix des importations. Par conséquent, 
même s'ils ne se fondaient pas sur une conjecture, les paragraphes 408 à 415 ne seraient pas 
pertinents au x fins de l'analyse requise au titre de l'article 3.7 iii).  
87. Aux paragraphes 518 et 519 du Rapport technique final, la CDC répète simplement certaines 
des conclusions qu'elle formule aux paragraphes 408 à 415. En plus de se fonder sur des conjectures, 
ces paragraphes ne fournissent aucune approche concernant le prix des importations en provenance 
du Costa Rica ni l'effet qu'elles auraient sur les prix intérieurs. De plus, aucun lien n'est établi entre 
les prix des importations en provenance du Costa Rica , l'effet sur les prix intérieurs et la probabilité 
d'un accroissement de la demande de nouvelles importations. Ainsi, ces paragraphes ne sont pas 
non plus conformes à l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping. En conclusion, la République 
dominicaine n'a  pas réfuté l'allégation prima facie  du Costa Rica.  
D. Stocks  
88. La CDC ne s'est pas fondée sur les stocks pour étayer sa détermination de l'existence d'une 
menace de dommage car elle a constaté que le niveau des stocks maintenu par l'entreprise 
costarici enne n'était pas élevé. Le Rapport technique final indique que les réserves de l'entreprise 
exportatrice variaient entre 10% et 5% de la production totale du produit concerné à la fin de 
l'exercice budgétaire de chaque année. Même si le pourcentage était p lus élevé en avril  2018, le 
niveau des réserves de ce mois était inférieur à celui de la fin 2017. En tout état de cause, il n'y a 
aucune constatation de la CDC dans le Rapport technique final ou dans la résolution finale selon 
laquelle les stocks du produ it faisant l'objet de l'enquête indiquaient que d'autres exportations faisant 
l'objet d'un dumping étaient imminentes, au sens de l'article 3.7 iv).  
89. Dans sa première communication écrite, la République dominicaine a fait référence au 
paragraphe 361 xv)  du Rapport technique final. Toutefois, ce paragraphe est centré sur la capacité 
de production inutilisée alléguée et non sur les stocks. L'utilisation du libellé "malgré son 
comportement" indique plutôt que la CDC cherche à mettre en doute la pertinence d es niveaux des 
réserves. Rien dans ce paragraphe n'indique que le niveau des stocks soit une indication d'une 
menace de dommage. En outre, il est erroné de confondre les réserves (qui, par définition, existent 
déjà, raison pour laquelle on les appelle auss i "stocks") avec la capacité inutilisée, comme il apparaît 
que la République dominicaine essaye de le faire.  
90. Dans sa déclaration liminaire, la République dominicaine reconnait que les niveaux des 
réserves n'étayent pas la détermination de l'existence d 'une menace de dommage. Néanmoins, la 
République dominicaine essaye ensuite de présenter les niveaux des réserves comme s'ils 
corroboraient l'existence d'une menace de dommage. Il s'agit là d'une nouvelle tentative a posteriori  
de la République dominicaine  visant à reconstruire les actions de la CDC. En réalité, comme le montre 
clairement le Rapport technique final, la CDC a rejeté la pertinence des niveaux des réserves et ne 
les a pas considérés comme un facteur indiquant l'existence d'une menace de dommag e. Compte 
tenu de tout ce qui précède, les stocks n'étayent aucunement la détermination de l'existence d'une 
menace de dommage de la CDC. En résumé, le Costa Rica a démontré que la détermination de la WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
  CDC relative à l'existence d'une menace de dommage n'ét ait pas conforme à l'article 3.7 de l'Accord 
antidumping.  
VIII.  Article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
A. Causalité  
91. Le Costa Rica a démontré que la CDC ne s'était pas conformée à la prescription de l'article 3.5 
de l'Accord antidumping car elle n'a vait pas examiné si les importations du Costa Rica présentaient 
les caractéristiques d'une cause "réelle et substantielle" de la menace de dommage. L'existence d'un 
lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la menace de domma ge est 
une condition indispensable qu'il faut respecter pour pouvoir appliquer une mesure antidumping. 
L'autorité chargée de l'enquête doit respecter "la prescription positive" figurant à l'article 3.5 et un 
groupe spécial doit donc examiner si elle "[a] i dentifié et expliqué les éléments de preuve positifs 
établissant un rapport réel et substantiel de cause à effet entre les importations et la menace de 
dommage".19 
92. Ni le Rapport technique final ni la résolution finale dans la présente affaire ne montre nt que 
la CDC s'est conformée à la prescription positive de l'article 3.5 en démontrant qu'il existait un lien 
réel et substantiel entre les importations en provenance du Costa Rica et la menace de dommage. 
La section D de la résolution finale s'intitule " Détermination finale de l'existence d'un lien de causalité 
entre le dumping et la menace de dommage pendant la période couverte par l'enquête". Cependant, 
comme il apparait clairement dans le premier paragraphe de cette section et dans les suivants, la 
CDC a simplement analysé les autres facteurs allégués. La conclusion concernant "le lien de causalité 
entre l'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping et la menace de dommage pour 
la branche de production nationale" repose exclusivement sur  la constatation alléguée selon laquelle 
il n'existe pas d'autres facteurs extérieurs aux importations costariciennes de barres ou de tiges en 
acier à des prix de dumping qui pourraient être la cause de la menace de dommage. La section ne 
contient pas d'an alyse du lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles ont fait 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué. L'existence d'un lien de causalité est présumée à partir 
de l'inexistence alléguée d'autres facteurs.  
93. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , un cas de 
menace de dommage comme celui -ci, il a été souligné qu'il était important de vérifier que l'autorité 
chargée de l'enquête s'était conformée à la prescription positive de l'articl e 3.5 en démontrant que 
de nouvelles importations faisant l'objet d'un dumping causeraient un dommage. Dans le cadre de 
cette détermination, l'autorité chargée de l'enquête doit expliquer les raisons et les éléments de 
preuve positifs qui étayent l'existen ce du lien de causalité, et démontrer que ces raisons sont 
appropriées au vu des autres explications plausibles avancées par les parties intéressées.20 En 
l'espèce, la CDC n'a pas fourni de raisons ni d'éléments de preuve positifs pour étayer l'existence 
d'un lien de causalité, de sorte que, suivant la logique de l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux VI (article 21:5 – Canada) , sa détermin ation n'est pas conforme aux prescriptions de 
l'article 3.5. Compte tenu de ce qui précède, le Costa Rica a établi que la détermination de l'existence 
d'un lien de causalité établie par la CDC n'était pas conforme à l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  
94. Dans sa première communication écrite, la République dominicaine a allégué que la CDC s'était 
bien conformée à la prescription positive de l'article 3.5, et pour cela elle s'est référée à certaines 
affirmations isolées de la CDC au sujet de la corrélati on temporelle alléguée entre l'accroissement 
des importations en provenance du Costa Rica et certains indicateurs négatifs de la branche de 
production nationale. Toutefois, le Costa Rica a démontré que ces affirmations n'étaient pas 
conformes à la prescrip tion positive de l'article 3.5. Même si cette corrélation alléguée existait en 
l'espèce, elle serait insuffisante pour démontrer l'existence d'un lien de causalité réel et substantiel 
au titre de l'article 3.5. Une corrélation est simplement une trajectoir e parallèle ou similaire entre 
deux variables, qui ne préjuge pas ni ne permet de tirer quoi que ce soit du point de savoir si l'une 
d'elles peut être responsable de l'existence de l'autre, ou vice versa.  
 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  132. 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragrap he 132. WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
  95. Le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  a constaté qu'une analyse de la corrélation 
"n'[était] pas déterminante pour la question du lien de causalité".21 Il a souligné que "la causalité et 
la corrélation [étaient] deux notions distinctes".22 Par conséquent, si l'on suit le raisonnement de ce 
Groupe spécial, l'existence éventuelle d'une corrélation temporelle, même si elle était certaine, serait 
par ailleurs insuffisante.  
96. En outre, en l'espèce, l'entreprise exportatrice a présenté des arguments et des éléments de 
preuve qui remettent en questi on le fait qu'il existe une coïncidence entre l'évolution des 
importations et l'évolution des facteurs relatifs au dommage. L'entreprise exportatrice a expliqué 
que le dossier démontrait que les indicateurs de la branche de production nationale montraient une 
reprise importante en 2018, malgré les importations en provenance du Costa Rica. Ainsi, comme 
elle l'a expliqué, il n'y avait pas de coïncidence temporelle entre l'évolution des importations et 
l'évolution des facteurs relatifs au dommage qui permettra it de conclure que l'évolution des 
indicateurs de la branche de production était liée à l'évolution des importations originaires du 
Costa -Rica. La CDC avait pour obligation d'évaluer ces arguments et de déterminer si, en effet, les 
circonstances démontraie nt qu'il existait un rapport réel et substantiel de cause à effet entre les 
importations en provenance du Costa Rica et la menace de dommage. Or elle ne l'a pas fait. La 
République dominicaine n'a pas réussi à réfuter l'allégation prima facie  du Costa Rica . Compte tenu 
de ce qui précède, la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par la CDC n'est pas 
conforme à l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  
B. Non-imputation  
97. Le Costa Rica a également démontré que l'analyse aux fins de la non -imputation effectuée par 
la CDC n'était pas conforme à l'article 3.5 de l'Accord antidumping. Cette analyse présente plusieurs 
lacunes et les conclusions de la CDC ne reflètent pas un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs. En particuli er, la CDC n'a pas procédé à une évaluation appropriée de la 
non-imputation pour les facteurs suivants: i) le volume et les prix des importations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping; ii) la chute des exportations de la branche de production nationale; et 
iii) l'évolution de la technologie.  
1. Importations ne faisant pas l'objet d'un dumping  
98. Le Costa Rica a démontré que la conclusion de la CDC selon laquelle les importations en 
provenance d'autres pays tiers ne pouvaient pas être une cause de menace de d ommage n'était ni 
motivée ni fondée sur des éléments de preuve positifs, de sorte qu'elle n'est pas conforme aux 
prescriptions de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
99. Premièrement, la CDC n'a pas dûment examiné les importations en provenance d e Chine au 
début de la période couverte par l'enquête. Comme le montre le tableau 41 du Rapport technique 
final, les importations en provenance de Chine en 2016 ont été 2,5 fois plus élevées en volume que 
les importations en provenance du Costa Rica. La CD C elle -même a constaté qu'en 2016, les 
importations chinoises représentaient près de la moitié des importations totales. En outre, comme 
le montre le tableau 42, le prix unitaire du produit importé de Chine a été notablement inférieur au 
prix unitaire du p roduit importé du Costa Rica. Toutefois, la CDC n'examine pas dans son analyse 
aux fins de la non -imputation l'effet des importations chinoises (en termes de volume comme de 
prix) sur la branche de production nationale. Dans son analyse, elle se concentre sur la réduction du 
volume des importations chinoises en 2017, mais elle n'examine pas l'effet que ces importations 
auraient eu en 2016 alors qu'elles représentaient près de la moitié du volume importé et que leur 
prix unitaire était notablement inférieur au prix unitaire des importations en provenance du 
Costa  Rica. 
100. Deuxièmement, la CDC n'a pas dûment examiné les importations en provenance d'autres 
sources pendant la période couverte par l'enquête. Le tableau 41 montre que le volume importé 
d'autres s ources a été plus élevé pendant toute la période couverte par l'enquête que le volume 
importé du Costa Rica. Pour sa part, le tableau 42 montre que le prix unitaire des importations en 
provenance de ces autres sources était dans de nombreux cas inférieur a u prix unitaire des 
importations en provenance du Costa Rica. Par exemple, en 2016, le prix unitaire des importations 
en provenance du Japon était largement inférieur au prix des importations en provenance du 
 
21 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.247.  
22 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.247.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
  Costa  Rica, et le volume importé du Japon était  presque équivalent au volume importé du Costa  Rica. 
En 2017 et de janvier à avril  2018, le prix unitaire des importations en provenance du Costa Rica 
était supérieur au prix unitaire des importations en provenance de chacune des autres sources, à 
l'except ion des importations en provenance de Chine qui étaient soumises à un droit antidumping. 
Il est important de souligner que, tout en entrant à des prix inférieurs, ces importations 
représentaient un volume supérieur à celui des importations en provenance du  Costa Rica. En 2017, 
les importations en provenance d'autres sources (à l'exclusion de la Chine) étaient presque 1,5 fois 
plus élevées en volume que les importations en provenance du Costa Rica. De janvier à avril  2018, 
les importations en provenance d'au tres sources ont représenté 3,6 fois les importations en 
provenance du Costa Rica. Compte tenu du volume notablement supérieur que représentaient les 
importations en provenance d'autres sources, et du fait que le prix unitaire de ces importations était 
inférieur au prix des importations en provenance du Costa Rica, une autorité objective et impartiale 
n'aurait pas conclu que les importations en provenance de ces autres sources ne pouvaient pas être 
une cause de menace de dommage.  
101. Par conséquent, la con clusion de la CDC selon laquelle les importations en provenance d'autres 
pays tiers ne pouvaient pas être une cause de menace de dommage n'est ni motivée ni fondée sur 
des éléments de preuve positifs, de sorte qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions d e l'article  3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping.  
102. La République dominicaine a fait valoir que le Costa Rica se concentrait indûment sur les 
quatre premiers mois de 2018. Cela n'est pas exact. Le Costa Rica a démontré que les importations 
chinoises étaie nt entrées en République dominicaine en volumes supérieurs et à des prix inférieurs 
en 2016. En outre, il a démontré qu'en 2016, les importations en provenance du Japon étaient 
entrées à des prix inférieurs à ceux des importations en provenance du Costa Ri ca et en volume 
équivalent. De même, il a démontré qu'en 2017 et de janvier à avril  2018, les importations en 
provenance des autres sources (à l'exception de la Chine) étaient entrées à des prix inférieurs et 
que le volume de ces importations était supérie ur au volume importé du Costa Rica. Il est donc 
incorrect d'affirmer que l'argument du Costa Rica se concentre indûment sur les quatre derniers 
mois de la période couverte par l'enquête.  
103. En tout état de cause, comme le Costa Rica l'a déjà expliqué, la  dernière partie de la période 
couverte par l'enquête est particulièrement pertinente, en particulier lorsqu'il est question d'une 
situation alléguée de menace de dommage important qui nécessite une analyse prospective visant 
à évaluer clairement s'il exis te des tendances claires et observables qui étayent l'imminence d'un 
futur dommage. La République dominicaine ne nie pas qu'au cours de cette période de quatre mois, 
les importations en provenance d'autres origines ont augmenté plus rapidement que les impo rtations 
en provenance du Costa Rica et qu'elles sont entrées à des prix inférieurs. Dans les circonstances 
de l'espèce, la CDC était dans l'obligation d'expliquer de manière adéquate pourquoi elle ne 
considérait pas que les importations ne faisant pas l'o bjet d'un dumping ne pourraient pas être une 
cause de menace de dommage. Or elle ne l'a pas fait.  
104. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la République dominicaine observe que 
les importations chinoises "ont cessé, pour l'essentiel, en 2017 , année où elles sont tombées à 1% 
des importations totales, ce qui a permis aux importations en provenance d'autres origines de 
prendre leur place". Si l'on suit l'approche de la République dominicaine – à savoir que toutes les 
importations en provenance de pays tiers (y compris le Costa Rica) ont pris la place que les 
importations en provenance de Chine occupaient avant –, il appartenait à la CDC d'expliquer 
pourquoi ce sont les importations en provenance du Costa Rica et non celles en provenance de ces 
autres pays qui ont causé la menace de dommage.23 Les données de 2018 montrent clairement, 
pour les importations en provenance de ces autres pays, une tendance beaucoup plus à la hausse 
par rapport aux importations en provenance du Costa Rica, et même en 20 17, les importations 
totales en provenance de ces autres pays dans leur ensemble ont dépassé celles du Costa Rica. En 
d'autres termes, si 34 876 TM sont suffisantes, selon les allégations, pour causer une menace de 
dommage, on pourrait penser que 49 321 TM  causeraient un dommage plus important. Rien de tout 
cela n'a été expliqué dans le Rapport technique final.  
105. La République dominicaine a également affirmé que les importations en provenance de pays 
tiers "[avaient] diminué en 2016 ( -28%) et pendant l'i mportante année 2017 ( -15%) avant 
d'augmenter de 77% au cours de la période plus récente de 2018". En ce qui concerne cette 
 
23 Rapport du Groupe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragraphe 7.192.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
  affirmation, il est important de préciser que le tableau 41 montre en fait que les importations en 
provenance de pays tiers (à l'exc lusion de la Chine) ont augmenté en 2017. Deuxièmement, une 
augmentation de cette ampleur au cours de la dernière période mérite une explication appropriée 
de la part de la CDC, en particulier s'agissant d'une affaire de menace alléguée de dommage.  
106. La République dominicaine tente en outre de justifier la CDC, en alléguant que les seuls pays 
tiers ayant des importations tout au long de la période couverte par l'enquête en matière de dumping 
étaient le Japon, les États -Unis et le Taipei chinois, et que l a CDC a constaté que tous ces pays 
présentaient des volumes moindres par rapport aux importations en provenance du Costa Rica. Elle 
n'explique pas pourquoi il ne faut prendre en compte les importations en provenance d'un pays que 
si elles sont présentes ch aque année de la période couverte par l'enquête. Elle omet également de 
mentionner que, dans leur ensemble, les importations en provenance de pays tiers étaient plus 
élevées que les importations en provenance du Costa Rica. La CDC aurait dû examiner l'effe t de ces 
importations dans leur ensemble. Le Costa Rica rappelle en outre qu'en 2016, les importations en 
provenance du Japon sont entrées à un prix inférieur à celui des importations en provenance du 
Costa Rica, et qu'en 2017 et de janvier à avril  2018, l es importations en provenance du Japon, des 
États-Unis et du Taipei chinois sont entrées à un prix inférieur à celui des importations en provenance 
du Costa Rica. L'argument de la République dominicaine n'est donc pas valable.  
107. Un autre argument présen té par la République dominicaine est que les prix en 2017 étaient 
notablement inférieurs à ceux de 2015, alors qu'il n'y avait plus d'importations chinoises faisant 
l'objet d'un dumping avec lesquelles entrer en concurrence. Là encore, il importe de noter que les 
prix inférieurs en 2017 n'étaient pas ceux des importations en provenance du Costa Rica. Le 
tableau  42 montre qu'en 2017, le prix unitaire du Costa Rica était bien supérieur aux prix des 
importations en provenance des États -Unis, d'Italie, du Japon , du Mexique et du Taipei chinois. Le 
volume des importations en provenance de ces pays tiers en 2017 représentait presque 1,5 fois le 
volume des importations en provenance du Costa Rica. En ce sens, si les prix bas en 2017 étaient 
un élément important du lien de causalité, comme l'allègue la République dominicaine, il n'est pas 
plausible que la CDC ait rejeté l'effet des importations en provenance de pays tiers alors que leurs 
prix étaient notablement inférieurs au prix des importations en provenance du Co sta Rica et leur 
volume supérieur.  
108. Il apparait que la République dominicaine suggère qu'il appartenait à l'exportateur de 
demander l'évaluation collective des importations en provenance de pays tiers. Cet argument n'est 
pas étayé par le texte de l'art icle 3.5, qui mentionne "le volume et les prix des importations non 
vendues à des prix de dumping". L'emploi du pluriel indique que les importations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping sont pertinentes dans leur ensemble et non individuellement. La Républi que 
dominicaine tente également de justifier la CDC en faisant valoir que l'exportateur s'est concentré 
sur les tendances des quatre premiers mois de 2018. L'exportateur a souligné qu'au cours des quatre 
premiers mois de 2018, les importations du Costa Ric a sur le marché dominicain avaient perdu des 
parts et avaient un prix supérieur à celui des importations en provenance d'autres sources. Toutefois, 
il ne fait pas de doute que le comportement des importations en provenance d'autres sources 
pendant toute la  période couverte par l'enquête était un facteur connu de la CDC au sens de 
l'article  3.5. La CDC elle -même a évoqué la nécessité d'examiner le volume et les prix des 
importations non vendues à des prix de dumping conformément à sa législation nationale. C e faisant, 
elle ne donne pas à entendre que son obligation se limitait aux quatre premiers mois de 2018. La 
CDC a en outre indiqué que l'exportateur avait évoqué la nécessité d'examiner l'effet des 
importations en provenance de pays tiers. Contrairement à ce que la République dominicaine 
suggère maintenant, ce résumé ne donne pas à penser que l'argument de l'exportateur se limitait 
aux quatre premiers mois de 2018. Ainsi, l'argument de la République dominicaine concernant 
l'accent mis sur 2018 n'est pas val able. En conclusion, la République dominicaine n'a pas réussi à 
réfuter l'allégation prima facie  du Costa Rica.  
2. Résultats à l'exportation  
109. Dans sa première communication, le Costa Rica a démontré que la CDC n'avait pas dûment 
évalué la chute des exp ortations de la branche de production nationale.  
110. L'entreprise exportatrice costaricienne a soulevé la question de la chute des exportations de 
la branche de production nationale dans ses observations sur le Rapport sur les faits essentiels. La 
CDC a f ait peu de cas de la question soulevée par l'exportateur costaricien. Le Costa Rica a démontré 
que le raisonnement de la CDC présentait au moins deux faiblesses. Premièrement, la CDC ne fournit WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
  aucune explication quant à la raison pour laquelle les indicat eurs cités sont "associés à la réalisation 
des exportations". Deuxièmement, le raisonnement présente des incohérences internes. Si les 
indicateurs sont "associés à la réalisation des exportations", ils ne peuvent pas être expliqués par 
les importations cos tariciennes car celles -ci ne sont pas en concurrence sur le marché de la 
République dominicaine avec les exportations de la branche de production nationale. Par conséquent, 
une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale n'aurait pas écarté le co mportement des 
exportations en tant que facteur causal possible sur la base du raisonnement utilisé par la CDC  
111. Dans sa réponse à une question du Groupe spécial, la République dominicaine tente de 
montrer qu'il n'existait pas de corrélation entre les résultats à l'exportation et le volume de 
production et la productivité. Ses arguments sont des explications a poster iori. Ce ne sont pas des 
explications fournies par la CDC dans le Rapport technique final ou dans la résolution finale. En fait, 
dans son affirmation concernant les résultats à l'exportation, la CDC ne se réfère même pas au 
volume de production ni la produ ctivité. Compte tenu de ce qui précède, la République dominicaine 
n'a pas réfuté l'allégation prima facie  du Costa Rica.  
3. Techniques  
112. Le Costa Rica a démontré que, bien que la CDC elle -même ait constaté que l'un des laminoirs 
de la branche de product ion nationale avait des problèmes d'"obsolescence", elle n'a pas examiné si 
cette obsolescence pouvait être un facteur causal. Puisque c'est la CDC elle -même qui a constaté 
que l'un des laminoirs était obsolète, il est clair que ce facteur était "connu" d' elle et elle avait donc 
pour obligation de faire en sorte que le dommage causé par ce facteur ne soit pas imputé aux 
importations en provenance du Costa Rica. Elle ne l'a pas fait et, de ce fait, ne s'est donc pas 
conformée à l'article 3.5.  
113. Les argume nts de la République dominicaine ne démontrent pas le contraire. Dans sa première 
communication écrite et sa déclaration liminaire, la République dominicaine a choisi de ne pas tenir 
compte de la constatation de la CDC concernant l'obsolescence des machine s de la branche de 
production nationale. Cependant, la constatation de la CDC est claire. En outre, dans ses réponses 
aux questions du Groupe spécial, la République dominicaine confirme que la CDC a inclus les 
capacités du laminoir 3 dans le calcul des cap acités de production de la branche de production 
nationale. Dans la mesure où la CDC a inclus le laminoir 3 dans son analyse, l'état technologique 
obsolète de ce laminoir était un facteur pertinent pour au moins certains des indicateurs de la 
branche de pr oduction nationale, tels que la production, la productivité et l'utilisation des capacités 
de production.  
114. En conclusion, le Costa Rica a démontré que les analyses de la CDC aux fins de la 
non-imputation en ce qui concerne les importations ne faisant p as l'objet d'un dumping, les résultats 
à l'exportation et l'évolution des techniques ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping. La République dominicaine n'a pas réussi à réfuter les arguments 
du Costa Rica.  
IX. ARTICLE  6.1.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
115. Le Costa Rica a démontré que la CDC ne s'était pas conformée à l'article 6.1.3 de l'Accord 
antidumping car elle n'avait pas fourni à l'exportateur costaricien le texte intégral de la demande 
présentée par écrit par le requérant. L'obligation énoncée à l'article 6.1.3 a été décrite comme une 
obligation "claire" selon laquelle, "[s]ous réserve de la clause conditionnelle visant la protection des 
renseignements confidentiels, les autorités chargées de l'enquête doiv ent communiquer le texte de 
la demande présentée par écrit aux exportateurs connus et aux autorités du Membre exportateur". 
Cette obligation "s'applique dès que l'enquête a été ouverte".24 En outre, le terme "communiquer" 
exige une action proactive de l'au torité chargée de l'enquête. En ce sens, le Groupe spécial 
Argentine  – Droits antidumping sur la viande de volaille  a déclaré que "l'autorité chargée de l'enquête 
ne peut pas se conformer à l'obligation de "communiquer aux exportateurs connus et aux autori tés 
 
24 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe  7.168.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
  du Membre exportateur (…) la demande" simplement en leur permettant d'accéder à cette 
demande".25 
116. L'expression "le texte intégral de la demande" se rapporte à la demande dans son intégralité, 
y compris les annexes et tout document présenté par le requérant pour compléter la demande avant 
l'ouverture de l'enquête. L'Union européenne et les États -Unis souscrivent à cette interprétation. 
L'emploi de l'adjectif "intégral" dénote l'intention de donner un sens large à l'obligation. L'emploi du 
terme "tex te" doit être examiné dans son contexte. Il répond au fait que l'article 6.1.3 fait référence 
à la "demande présentée par écrit" et le terme désigne le contenu écrit de la demande. Comprendre 
le terme "texte" comme un facteur limitatif serait contraire au sens large qu'on a cherché à rendre 
en employant le terme "intégral". Cette large portée est compatible avec l'objectif de l'article 6.1.3, 
qui est d'assurer la transparence et de garantir la régularité de la procédure. Limiter le contenu de 
ce qui doit êt re fourni aux parties intéressées est contraire à cet objectif.  
117. En l'espèce, la CDC n'a communiqué à l'exportateur qu'un document de huit pages, et non la 
demande présentée par le requérant dans son intégralité. Il y a une grande différence entre ce q ue 
le requérant a présenté et l'inventaire par la CDC des renseignements qu'elle a reçus, d'une part, et 
ce qu'elle a communiqué à l'exportateur au moment de l'ouverture de l'enquête, d'autre part. Cela 
démontre que la CDC n'a pas communiqué à l'exportateu r le texte intégral de la demande. En outre, 
la CDC n'a pas fourni à l'exportateur des renseignements présentés par le requérant ultérieurement 
à la demande, et qui corrigeaient ou complétaient cette demande. Dans la mesure où les 
renseignements corrigeaie nt ou complétaient la demande, ils faisaient partie du "texte intégral de 
la demande". Les échanges entre la CDC et le requérant montrent clairement que ces 
renseignements étaient destinés à corriger ou compléter la demande. Compte tenu de tout ce qui 
précède, la CDC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping.  
X. ARTICLE  5.3 ET 5.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
118. La CDC ne s'est pas conformée à l'article 5.3 car une autorité chargée de l'enquête objective 
et impartiale n'aurait pas déterminé, à la lumière des faits portés à la connaissance de la CDC, qu'il 
y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping pour justifier l'ouverture d'une 
enquête antidumping. L'entreprise requérante a présen té une demande d'ouverture d'une enquête 
le 7 mai 2018. Comme preuve de la valeur normale, elle a inclus quatre factures. Deux de ces 
factures ont été émises le 2  juin 2017 et les deux autres le 17  juillet  2017. Cela signifie que les 
factures correspondaie nt à des ventes effectuées, selon les allégations, près d'un an avant la 
présentation de la demande. Compte tenu de cet écart de temps, les factures pourraient difficilement 
indiquer l'existence d'un dumping au moment où la demande a été présentée. En outr e, les factures 
n'étaient pas représentatives. La quantité indiquée sur chaque facture était en moyenne inférieure 
à une tonne et les factures mentionnaient un seul type de tige, alors que le produit importé visé par 
la demande d'ouverture d'une enquête, t el que décrit par l'entreprise requérante, comprenait cinq 
types différents.  
119. La CDC elle -même a contesté la représentativité et la pertinence des factures fournies par le 
requérant. Toutefois, celui -ci a refusé de fournir des éléments de preuve additi onnels, sans justifier 
en rien son inaction. La CDC, dans un changement de position surprenant, a simplement accepté les 
quatre factures en tant qu'indication suffisante, sans demander d'autres explications, nonobstant le 
fait qu'elle avait précédemment co ntesté le caractère suffisant des éléments de preuve. L'attitude 
de la CDC ne correspond pas à la manière de procéder d'une autorité chargée de l'enquête objective 
et impartiale et n'est pas compatible avec l'article 5.3.  
120. Comme le Costa Rica l'a établ i, et la République dominicaine ne l'a pas réfuté, la CDC n'avait 
pas des renseignements suffisants concernant l'existence d'un dumping et, comme le prévoit 
l'article  5.8, elle aurait dû rejeter la demande et clore l'enquête dans les moindres délais. Par 
conséquent, la décision de la CDC d'ouvrir l'enquête est également incompatible avec l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping.  
 
25 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe  7.169.  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
  XI. ARTICLE 6.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
121. La CDC en l'espèce n'a pas ménagé à l'entreprise exportatrice la possibilité de prendre 
connaissance de certains rapports concernant les constatations et renseignements obtenus lors des 
visites de vérification et de certains documents reçus par la CDC pendant la visite de vérification. 
Les constatations et renseignements recueillis lors des v isites de vérification et les documents reçus 
par la CDC pendant la visite étaient des renseignements "pertinents" au sens de l'article 6.4. Ces 
renseignements auraient permis à l'entreprise exportatrice de mieux comprendre la situation de la 
branche de pr oduction nationale aux fins de l'établissement de ses arguments concernant l'existence 
alléguée d'un dommage et le lien de causalité allégué entre le dommage et les importations en 
provenance du Costa Rica. Cela lui aurait permis de préparer son argumentat ion dans le cadre d'une 
compréhension plus claire et intégrale. De cette manière, il a été porté atteinte à son droit de 
défense. Il est également clair que les renseignements ont été utilisés par la CDC dans l'enquête 
antidumping. Le procès -verbal n'indiq ue pas que la CDC a accepté la demande de traitement 
confidentiel des renseignements présentée par le requérant. En résumé, les renseignements étaient 
pertinents, ils n'ont pas été déclarés comme confidentiels par la CDC au titre de l'article 6.5 et ils 
ont été utilisés par la CDC. Par conséquent, le Costa Rica a démontré que la CDC ne s'était pas 
conformée à l'article 6.4.  
122. Le texte de la disposition n'étaye pas l'argument de la République dominicaine selon lequel 
l'article 6.7 limite l'article 6.4. L' article 6.4 fait référence à "tous les renseignements pertinents". 
Cette expression indique une large portée. Les limitations du champ d'application sont expressément 
indiquées dans l'article et cette liste explicite est une indication forte qu'il n'y a pa s d'autres 
limitations. En outre, l'article 6.4 ne renvoie pas à l'article 6.7, alors qu'il renvoie à l'article 6.5. Cela 
donne aussi à penser que lorsque les négociateurs ont voulu lier les obligations à une autre 
disposition de l'Accord, ils l'ont fait e xplicitement. Quant à la confidentialité, la République 
dominicaine n'a pas démontré que la CDC avait accordé un traitement confidentiel aux 
renseignements. Par ailleurs, les arguments de la République dominicaine selon lesquels les 
renseignements réponden t à la définition de l'article 6.5 sont des arguments a posteriori . En ce qui 
concerne l'argument selon lequel l'entreprise exportatrice n'a pas demandé les renseignements, 
cette prescription mentionnée par la République dominicaine a été rejetée par le Gr oupe spécial 
Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis). Le Groupe spécial a considéré 
qu'il n'y avait "aucune base permettant d'exiger qu'il y ait une "demande" à l'effet de prendre 
connaissance des renseignements avant qu'une allégation de violation de[] [l']article[] 6.4 … puisse 
être présentée".26 En conclusion, la République dominicaine n'a pas réussi à réfuter l'allégation 
prima  facie du Costa Rica.  
XII. ARTICLE 6.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
123. Conformément à l'article 6.5,  la CDC avait l'obligation i) d'évaluer les raisons données par la 
branche de production nationale pour justifier le traitement confidentiel de certains renseignements 
et ii) de déterminer objectivement si la branche de production nationale avait exposé de s raisons 
valables pour le traitement confidentiel de ses renseignements.27 
124. La CDC a accordé un traitement confidentiel aux renseignements fournis par l'entreprise 
requérante au moyen de la Résolution n° 003 et de la Résolution n° 005. Toutefois, aucu ne des deux 
résolutions ne démontre que la CDC a évalué les raisons données par la branche de production 
nationale ni qu'elle a déterminé objectivement si la branche de production nationale avait exposé 
des raisons valables pour le traitement confidentiel de ses renseignements. Par conséquent, la CDC 
a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 en ne procédant pas à cette évaluation.  
XIII.  ARTICLE 6.7 ET ANNEXE I DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
125. Dans le Rapport technique final, la CDC a reproché à l'entreprise exportatrice de ne pas avoir 
fourni de renseignements sur les ventes effectuées avant la période couverte par l'enquête, 
nonobstant le fait qu'elle n'avait pas précisé que l'entreprise expor tatrice devait fournir ces 
renseignements. En fait, la CDC a omis d'indiquer à l'entreprise exportatrice avant la visite de 
 
26 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États Unis) , 
paragraphe  7.291. 
27 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , 
paragraphe  5.68. (note de bas de page omise)  WT/DS60 5/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  vérification qu'elle devait fournir ces renseignements. En ne donnant pas cette indication à 
l'entreprise avant la visite de vérific ation, la CDC ne s'est pas conformée à l'article 6.7 et à l'Annexe  I. 
La République dominicaine a reconnu que la CDC n'avait pas demandé à l'exportateur, avant la 
vérification, des renseignements sur les ventes effectuées avant la période couverte par l'en quête.  
XIV. ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET ARTICLE VI:2 DU GATT DE 1994  
126. Le Costa Rica a démontré, et la République dominicaine n'a pas réussi à réfuter, que la CDC 
n'avait pas calculé la marge de dumping conformément à l'article 2.1, 2.2.1 et 2.4 de l'Accord 
antidumping. Il a également démontré que le droit antidumping appliqué par la CDC dépassait la 
marge de dumping qui aurait été établie si la CDC s'était conformée à l'article 2. L'entreprise 
exportatrice a présenté à la CDC le calcul d'une autre marge de dumping qui démontrait l'inexistence 
d'une pratique de dumping. Le calcul de la marge de dumping effectué par l'entreprise exportatrice 
et figurant dans le dossier est suffisant pour démontrer que le montant du droit antidumping en 
l'espèce dépasse la marge de dumping qui aurait été établie si la CDC s'était conformée à l'article 2. 
Par conséquent, le Costa Rica a démontré que les mesures antidumping de la République dominicaine 
n'étaient pas conformes à l'article 9.3 de l'Accord antidumping ni à l'article VI:2 du GATT de 1994.  
XV. CONCLUSION  
127. Pour toutes ces raisons, le Costa Rica demande au Groupe spécial de constater que les 
mesures antidumping de la République dominicaine sont incompatibles avec les articles 2.1, 2.2.1, 
2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 5.3, 5.8, 6.1.3, 6.4, 6.5, 6.7 et 9.3 de l'Accord antidumping et l'Annexe  I 
dudit accord, ainsi qu'avec l'article VI:2 du GATT de 1994. L'article 3:8 du Mémorandum d'accord 
dispose que, dans les cas où il y a infraction aux obligations sousc rites au titre d'un accord visé, la 
mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. Comme, en l'espèce, le 
non-respect de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 a été démontré, il y a annulation et 
réduction d'avantages. Conformément à l 'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Costa Rica 
demande au Groupe spécial de recommander que la République dominicaine rende les mesures 
antidumping appliquées conformes à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994.  
 WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne l'imposition par la République dominicaine de droits 
antidumping définitifs sur les barres ou les tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour 
béton armé originaires de la République du Costa Rica, conformément à ce qui est établi dans 
la résolution finale du 27  décembre  2019 ("résolution finale") par la Commission de 
réglementation des pratiques commercial es déloyales et des mesures de sauvegarde ("CDC"). 
Le Costa Rica a formulé 15  allégations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce ("GATT") de 1994, qui sont des allégations de fond au 
titre des articl es 2 et 3 de l'Accord  antidumping associées à des allégations procédurales 
concernant les principes décrits aux articles 5 et 6 de l'Accord antidumping. Une allégation 
purement corollaire au titre l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT 
de 1994 était également incluse.  
2. La République dominicaine considère que les allégations du Costa Rica sont dénuées de 
fondement. Concrètement, la décision d'imposer des droits antidumping sur les importations 
de barres ou de tiges en acier crén elées ou haute adhérence pour béton armé originaires de 
la République du Costa Rica résulte de l'examen exhaustif et objectif de la CDC fondé sur des 
éléments de preuve positifs de l'existence d'un dumping, d'une menace de dommage et d'un 
lien de causalité , dans lequel la CDC a respecté les droits des parties intéressées en matière 
de défense et tous les autres droits procéduraux connexes, tels que prévus par l'Accord 
antidumping.  
II. CRITÈRE D'EXAMEN  
3. Le critère d'examen des groupes spéciaux de l'Organis ation mondiale du commerce ("OMC") 
dans les procédures en matière de droits antidumping est établi à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), pris conjointement avec 
l'article  17.6 de l'Accord antidumping . Pris ensemble, ces deux articles établissent le critère 
d'examen qui s'applique aussi bien aux aspects factuels qu'aux aspects juridiques du présent 
différend.  
4. L'article 11 du Mémorandum d'accord exige qu'un groupe spécial de l'OMC examine si l'autori té 
chargée de l'enquête a fourni une explication motivée et adéquate: a) de la façon dont les 
éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations de fait; et b) de la façon 
dont ces constatations de fait étayaient la détermination globale.  
5. Il n'incombe pas à un groupe spécial de l'OMC de procéder à un examen de novo  des éléments 
de preuve fournis dans l'enquête antidumping correspondante, et un groupe spécial ne doit 
pas substituer son propre jugement à celui de l'autorité chargée de l'enquê te. Un groupe 
spécial doit limiter son examen aux éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de 
l'enquête pendant celle -ci et ne peut rejeter les conclusions d'une administration au simple 
motif qu'il serait arrivé à un résultat différent s'il av ait fait lui -même la détermination. Dans 
le cadre de l'examen d'une mesure antidumping, les groupes spéciaux de l'OMC ne sont pas 
juges des faits. Ils se limitent à examiner la détermination de l'autorité chargée de l'enquête 
en question et à déterminer si  l'établissement des faits "était correct" et si l'évaluation de ces 
faits était impartiale et objective.  
6. Un groupe spécial doit tenir compte de toutes les données de fait versées au dossier, y compris 
celles qui n'ont pas été révélées par les parties i ntéressées au moment de la détermination 
finale, ou celles que les parties intéressées n'ont pas pu discerner.  
7. Il a été déterminé qu'il était déconseillé qu'un groupe spécial examine les éléments de preuve 
individuels de manière isolée. Au contraire, il est préférable d'adopter une approche globale WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  en ce qui concerne l'examen de l'évaluation des éléments de preuve par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
8. Enfin, dans une procédure de règlement des différends à l'OMC, la charge d'établir qu'une 
mesure contestée est incompatible avec un accord visé incombe à la partie plaignante.  
III. ALLÉGATION DU COSTA RICA SELON LAQU ELLE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE A 
PRIS EN CONSIDÉRATION DE FAÇON ILLÉGALE DANS SON CALCUL DU DUMPING LES 
VENTES À L'EXPORTATION QUI SONT ENTRÉES EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
9. Le Costa Rica conteste l'inclusion de deu x transactions de vente à l'exportation dans le calcul 
du dumping, faisant valoir qu'elles ont "eu lieu" au cours d'une période préalable à la période 
couverte par l'enquête, et que, par conséquent, elles ne constituaient pas un dumping 
"actuel", en violat ion de l'article 2.1. Il soutient en outre que l'inclusion de ces vente s à 
l'exportation viole l'article  2.4 car la comparaison entre ces ventes à l'exportation et les ventes 
sur le marché intérieur pendant la période couverte par l'enquête n'a pas été "éq uitable" du 
fait des changements allégués dans les coûts des matières premières entre le moment de la 
vente et la période prise en compte pour le dumping.  
10. Toutefois, la CDC a dûment suivi l'article 2.1 et 2.4 en établissant une période couverte par 
l'enquête de 12 mois, qui commençait aux alentours de la date d'ouverture de l'enquête, et 
en incluant toutes les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation pertinentes de 
l'exportateur costaricien, l'entreprise ArcelorMittal Costa Rica ("ArcelorMittal "), effectuées au 
cours de cette période couverte par l'enquête. Dans la réponse au questionnaire, l'exportateur 
costaricien a fourni des renseignements sur la base de toutes les ventes à l'exportation entrées 
en République dominicaine pendant la période c ouverte par l'enquête. La CDC a inclus toutes 
ces ventes dans le calcul. Cette approche est fondée sur la définition du dumping, énoncée à 
l'article 2.1, dont le Costa  Rica fait complètement abstraction dans sa présentation. Il ressort 
clairement de l'arti cle 2.1 que le dumping concerne la question de savoir si les produits sont 
entrés sur le marché du pays à des prix inférieurs à leur valeur normale. Le Costa Rica 
n'indique aucun fondement juridique au titre de l'Accord antidumping en vertu duquel il 
faudrait utiliser une autre base, comme la date du contrat relatif à la vente ou la date de la 
facture, au lieu de la date d'entrée en République dominicaine.  
11. Il n'y a pas non plus le moindre fondement juridique étayant l'allégation du Costa Rica au titre 
de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, étant donné que l'exportateur costaricien n'a jamais 
demandé d'ajustement pour tenir compte des différences alléguées concernant le manque de 
proximité des ventes. Le Costa Rica ne le fait pas non plus dans la prése nte procédure de 
règlement des différends. De fait, il a simplement demandé l'exclusion totale de deux ventes 
à l'exportation de la détermination du prix à l'exportation. Il ne s'agit pas d'une question régie 
par l'article 2.4. Le prix à l'exportation est une question qui est réglée au titre de l'article 2.3, 
disposition qui n'est pas invoquée par le Costa Rica dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial; par conséquent, le Groupe spécial n'en est pas saisi. En outre, la CDC a conclu 
que l'exportate ur n'avait jamais fourni d'éléments de preuve concernant les ventes intérieures 
qui, d'après lui, étaient plus proches du moment où les ventes à l'exportation avaient été 
réalisées, afin qu'une comparaison puisse être effectuée. En outre, il convient de so uligner 
certains aspects factuels de la situation car ils n'apparaissent pas clairement dans la 
présentation des faits par le Costa Rica. Même si le Costa Rica tente de laisser entendre que 
beaucoup de temps s'est écoulé entre la vente et l'importation de ces produits pendant la 
période couverte par l'enquête, il ressort du dossier que la date de facturation de l'une des 
ventes à l'exportation se situait seulement 1 mois avant le début de la période couverte par 
l'enquête et que, pour l'autre vente à l'expo rtation, la date de facturation se situait seulement 
3 jours avant la période couverte par l'enquête. Aucun élément de preuve n'a jamais été fourni 
qui aurait démontré que ces ventes n'étaient pas assez proches des dates des ventes sur le 
marché intérieur pendant la période couverte par l'enquête, de sorte qu'un ajustement était 
nécessaire, dans l'hypothèse où il aurait été demandé. Il n'y a pas non plus le moindre débat 
entre les parties sur le fait que ces ventes à l'exportation sont entrées en 
République  dominicaine pendant la période couverte par l'enquête. Par conséquent, il n'y a 
pas de fondement factuel ni juridique étayant l'allégation du Costa Rica selon laquelle la CDC 
a violé l'article 2.1 et 2.4.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
  12. La CDC n'était pas obligée de se servir d'un c ritère différent pour identifier les ventes à 
l'exportation pertinentes, et s'est de fait servi d'un critère employé par l'exportateur lui -même, 
qui est raisonnable et a été appliqué systématiquement. La comparaison entre le prix à 
l'exportation et la vale ur normale qui en a résulté était également conforme à l'article 2.4 car 
elle a été faite sur la base de toutes les transactions pertinentes, qui sont entrées en 
République dominicaine pendant la période couverte par l'enquête entre le 1er mai 2017 et le 
30 avril 2018, sans exclusions.  
13. En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la CDC a appliqué l'élément requis 
des coûts et a expliqué que certaines ventes sur le marché intérieur avaient été exclues parce 
qu'elle s avaient des prix inférie urs aux coûts et, par conséquent, n'avaient pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.  
III:1  La CDC n'a pas violé l'article 2.1 en incluant les ventes de Thorco Logic 
et Suzie Q dans son analyse  
14. Le critère du lien entre les transactions p our le calcul du prix à l'exportation utilisé par la CDC, 
c'est-à-dire le moment de l'"introduction" du produit visé par l'enquête sur le marché du pays 
importateur, est compatible avec le texte de l'article 2.1 et le reflète. En tant que question 
prélimin aire, il est important d'indiquer qu'il n'est pas contesté que les deux transactions de 
vente à l'exportation en cause sont entrées en République dominicaine pendant la période 
couverte par l'enquête. En outre, comme nous l'expliquons dans notre descriptio n, c'est 
l'exportateur costaricien lui -même  qui avait inclus ces deux transactions de vente dans sa 
réponse au questionnaire, en utilisant la date d'entrée des marchandises comme critère 
déterminant.  
15. L'argument du Costa Rica selon lequel l'inclusion pa r la CDC de deux ventes qui sont entrées 
dans le pays pendant la période couverte par l'enquête ne démontre pas l'existence d'un 
dumping "actuel" et n'est pas "le plus près possible" de l'ouverture de l'enquête mélange la 
jurisprudence et les lignes direct rices du Comité des pratiques antidumping sur les périodes 
couvertes par les enquêtes, et les préférences du Costa Rica en ce qui concerne les critères 
permettant de déterminer si une vente est considérée comme faisant partie de la période 
couverte par l'e nquête.  
16. Le Costa Rica ne présente pas de fondement juridique permettant de dire que la date du 
contrat ou celle de la vente doivent être utilisées pour déterminer si les ventes tombent dans 
la période couverte par l'enquête de manière à donner des info rmations sur le dumping actuel. 
En effet, le fait que l'exportateur costaricien a considéré qu'il était clairement raisonnable de 
fournir les renseignements sur les ventes à l'exportation visées en utilisant les données 
relatives à l'entrée sur le marché d u pays importateur démontre qu'il n'y avait rien 
d'inapproprié, de biaisé, de subjectif ou de déraisonnable dans l'application de ce critère, en 
l'absence d'orientation spécifique dans l'Accord antidumping.  
17. Le Costa Rica soutient que la vente à laquell e a participé Thorco Logic a été conclue le 
1er novembre  2016 et que l'écart temporel avec l'ouverture  de l'enquête était tel que la vente 
reflétait les prix 21 mois avant l'ouverture de l'enquête pour Thorco Logic et 14 mois avant 
l'ouverture de l'enquête  pour Suzie Q.  Sur cette base, le Costa Rica développe un argument 
visant à montrer que les prix des principales matières premières servant d'intrants en 
novembre  2016 étaient différents de ceux de la période couverte par l'enquête. Toutefois, 
cette présen tation des faits est incomplète et incorrecte.  
18. En premier lieu, la date de facturation de la vente de Thorco Logic se situe seulement un mois 
avant le début de la période couverte par l'enquête. La date de facturation de la vente de 
Suzie Q se situe se ulement trois jours avant la période couverte par l'enquête. Par conséquent, 
il n'y a pas eu des mois d'écart entre les dates de facturation et le début de la période couverte 
par l'enquête ou la date d'envoi. Pour cette raison également, l'argument selon lequel il 
n'existait pas d'éléments de preuve fiables de l'existence d'un dumping "actuel" est dénué de 
fondement. Il est incorrect de considérer que les ventes effectuées 3 jours ou même 1 mois 
avant – qui sont entrées en République dominicaine pendant la  période couverte par l'enquête 
– ne peuvent pas démontrer l'existence d'un dumping "actuel".  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
  19. En deuxième lieu, le Costa Rica n'utilise pas réellement la date de facturation de fin mars  2017 
pour développer son argument. Il préfère se fonder sur la "da te du contrat" alléguée de 
novembre  2016 pour faire en sorte que le décalage entre la période couverte par l'enquête et 
l'ouverture de l'enquête paraisse plus important. Toutefois, il n'explique pas pourquoi il serait 
approprié en l'espèce d'utiliser la da te du contrat au lieu de la date d'exportation ou la date 
de facturation. En outre, le contrat auquel le Costa Rica fait référence concerne en réalité la 
transformation des billettes en barres en acier crénelées.  
20. En ce qui concerne la vente à laquelle a participé Suzie Q, le Costa Rica ne présente même 
pas de document et se réfère simplement à la mention dans le Rapport technique final de 
l'argument d'ArcelorMittal selon lequel la vente a été conclue en avril  2017. Il ne fournit pas 
non plus d'éléments de preuve d'un écart tellement important dans les coûts des matières 
premières entre le 27  avril 2017 et le 1er mai 2017 qu'il  était inapproprié de conserver la vente 
à laquelle a participé Suzie Q dans le calcul, étant donné que sa date d'envoi se situait  dans 
la période couverte par l'enquête.  
21. En ce qui concerne la nécessité d'un parallélisme entre le critère pour la période couverte par 
l'enquête concernant la valeur normale et le prix à l'exportation, le Costa Rica a fait valoir 
que, même si l'autor ité avait le pouvoir discrétionnaire d'établir la période couverte par 
l'enquête, elle n'avait pas celui d'utiliser une période couverte par l'enquête pour le prix à 
l'exportation et une autre pour la valeur normale. Ce n'est toutefois pas ce qu'a fait la CDC. 
La CDC a utilisé la même période couverte par l'enquête pour la valeur normale et le prix à 
l'exportation en se fondant sur les renseignements fournis par l'exportateur en relation avec 
cette période couverte par l'enquête en matière de dumping. Le pa rallélisme était total.  
22. En résumé, la plainte du Costa Rica au titre de l'article 2.1 doit être rejetée.  
III.2  La CDC n'a pas violé l'article 2.4 en incluant les ventes de Thorco Logic 
et Suzie Q dans son analyse  
23. La CDC a procédé à une comparaison équitable conformément à l'article 2.4 lorsqu'elle a 
comparé les prix à l'exportation d'ArcelorMittal pour les marchandises entrées en 
République  dominicaine pendant la période couverte par l'enquête avec ses ventes sur le 
marché intérieur pend ant cette même période. Toutefois, le Costa Rica formule une allégation 
de violation de l'article  2.4, dont il apparaît qu'elle tourne autour de trois arguments selon 
lesquels: i) l'article 2.4 impose des critères pour le choix des transactions aux fins de  
déterminer le prix à l'exportation, ii)  compte tenu de l'inclusion des transactions en cause dans 
le calcul du prix à l'exportation, la CDC aurait dû procéder à des "ajustements" pour garantir 
une comparaison équitable au sens de l'article  2.4, et iii) la  CDC aurait dû demander des 
renseignements pour procéder à ces ajustements.  
24. Le premier argument part d'une interprétation juridique erronée. L'article 2.4 impose une 
prescription de comparaison équitable qui présuppose une détermination préalable de la  
valeur normale et du prix à l'exportation. Il est juridiquement erroné de considérer que cette 
prescription puisse intervenir d'une quelconque manière dans la détermination des ventes 
devant être incluses aux fins de l'établissement du prix à l'exportatio n. 
25. L'article 2.4 n'impose pas d'utiliser dans la comparaison la date de la facture ou du contrat à 
la place de la date d'entrée. Il traite de la comparaison à faire une fois que la valeur normale 
et le prix à l'exportation ont été déterminés. L'argumen t du Costa Rica fait en réalité référence 
à l'exclusion du prix à l'exportation de deux transactions à l'exportation. Cette question peut 
être soulevée au titre de l'article 2.3, en relation avec l'établissement du prix à l'exportation. 
Toutefois, le Costa  Rica ne formule aucune allégation au titre de l'article 2.3. L'article 2.4 fait 
uniquement référence à la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, une 
fois que les deux ont été établis.  
26. En tout état de cause, il n'existe aucune obligation découlant de l'Accord antidumping qui 
indique si l'on doit utiliser la date du contrat, la date de la facture ou la date de l'entrée réelle 
comme base de l'inclusion dans la période couverte par l'enquêt e, pour autant que l'on utilise 
une approche cohérente et raisonnable. En l'espèce, l'approche de la CDC était cohérente et 
raisonnable, et utilisait la même période aussi bien pour les ventes sur le marché intérieur WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  que pour les ventes à l'exportation; el le utilisait une période raisonnable (12 mois) et 
établissait une période proche de la date d'ouverture de l'enquête. Elle utilisait également les 
données exactes fournies par ArcelorMittal dans sa réponse au questionnaire.  
27. On ne voit pas très bien pou rquoi le fait d'utiliser les renseignements fournis par ArcelorMittal 
et de les comparer avec les ventes sur son marché intérieur pendant la même période couverte 
par l'enquête ne serait pas équitable. ArcelorMittal n'a demandé aucune modification de 
l'intervalle entre les dates de la période couverte par l'enquête pendant l'enquête, et a 
simplement fait valoir que ces deux ventes devaient être totalement exclues après avoir vu le 
résultat des calculs dans la détermination des faits essentiels. En outre, Ar celorMittal a 
proposé ces deux ventes car elle considérait qu'elles se situaient dans la période couverte par 
l'enquête, étant donné qu'elles étaient entrées en République dominicaine pendant cette 
période. C'est pour cette raison qu'elle a fourni les rens eignements sur les deux ventes à 
l'exportation, renseignements dont elle a ensuite dit qu'ils devaient être exclus. Par 
conséquent, il est incorrect de faire valoir qu'ArcelorMittal a seulement été informée pour la 
première fois dans le Rapport sur les fai ts essentiels que ces deux ventes, qu'elle avait 
préalablement communiquées, seraient utilisées aux fins de la détermination de la valeur 
normale.  
28. D'une manière contraire à l'approche cohérente de la CDC en ce qui concerne la période 
couverte par l'enq uête, le Costa Rica laisse entendre que la CDC aurait dû utiliser trois dates 
de vente différentes. Procéder ainsi serait contraignant, incohérent et déraisonnable. Il n'y a 
évidemment pas de fondement juridique étayant cette approche mixte.  
29. Le Costa R ica affirme de manière incorrecte que la référence faite à l'article 2.4 à des "ventes" 
exclut  d'une certaine façon la date d'entrée et inclut  la date du contrat ou de la facture. Aucun 
fondement n'étaye cette interprétation. Le terme "ventes" renvoie dava ntage aux transactions 
en général qu'à une date de vente déterminée. Cela est démontré par le fait que l'article 2.4 
ne dit pas à partir de quel document ou date on établit qu'une vente a eu lieu, et, bien sûr, 
n'exige pas l'utilisation d'une date de vente  spécifique. Il n'y a pas non plus la moindre 
prescription spécifique exigeant que la date de la vente soit la date de la facture ou du contrat.  
30. En ce qui concerne le deuxième argument du Costa Rica, l'obligation pour l'autorité chargée 
de l'enquête de  procéder à des "ajustements" au sens de l'article 2.4 survient uniquement 
quand une partie intéressée démontre la nécessité de procéder à ces ajustements. Il incombe 
à la partie qui demande l'ajustement de "démontrer" qu'il existe une différence et que ce lle-ci 
affecte la comparabilité des prix; dans le cas contraire, l'autorité n'est pas tenue de procéder 
à un ajustement. En l'espèce, il est clair qu'ArcelorMittal n'a jamais demandé à la CDC de 
procéder à des ajustements  pour garantir une comparaison équi table compte tenu de l'écart 
temporel allégué entre les ventes nationales et les ventes à l'exportation. ArcelorMittal s'est 
limitée à demander que ces ventes soient exclues . Cet argument était clairement incorrect car 
la même période couverte par l'enquêt e a été utilisée, comme il se devait, pour la valeur 
normale et les ventes à l'exportation, soit du 1er mai 2017 au 30  avril 2018. L'argument du 
Costa Rica selon lequel une période couverte par l'enquête différente a été utilisée pour les 
ventes nationales  par rapport aux ventes à l'exportation est tout simplement dénué de 
fondement.  
31. Même si la prescription imposant de procéder à des ajustements s'appliquait, le Costa Rica 
affirme que l'article 2.4 exige que l'autorité chargée de l'enquête prenne en con sidération les 
"différences affectant la comparabilité des prix" lorsqu'elle compare le prix à l'exportation et 
la valeur normale. Là encore, la disposition ne fait pas référence à la "date de la vente" mais 
mentionne plutôt une liste de différences, dont la plupart sont énumérées et qui donnent 
généralement lieu à des ajustements des prix aux fins du calcul. Le coût de la matière première 
nécessaire à la production de la marchandise en cause n'est pas une différence semblable à 
celles qui figurent dans la disposition.  
32. La CDC a offert à l'exportateur de nombreuses possibilités de demander des ajustements et a 
engagé un dialogue avec lui au sujet de tous ces ajustements. Il convient de souligner qu'il 
n'y a pas eu de dialogue spécifique sur les deux trans actions car c'est l'exportateur lui -même 
qui avait inclus ces transactions et qui a fourni des renseignements similaires sur la valeur 
normale, sans demander aucun ajustement lié à ces deux transactions. La CDC a accepté les WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  renseignements sur la valeur no rmale et le prix à l'exportation, et a engagé un dialogue au 
sujet des points qui donnaient à penser qu'un dialogue était nécessaire.  
33. Le Costa Rica a insisté sur le fait que la CDC n'avait utilisé aucune des options proposées dans 
la note de bas de pag e 8 de l'Accord antidumping, même si, à son avis, la pratique habituelle 
était de prendre la date de la facture comme date à laquelle faisait référence ladite note de 
bas de page.  
34. La note de bas de page est parfaitement compréhensible dans le contexte de l'article 2.4.1, 
lorsqu'il est question de déterminer quand a été effectuée une conversion de monnaies. 
Toutefois, il est révélateur que, même dans ce contexte de conversions de monnaies, la note 
de bas de page  8 offre quand même un important degré de f lexibilité et n'impose pas de 
critère spécifique, laissant à l'autorité la possibilité d'utiliser différents moments pour effectuer 
la conversion de monnaies. La présence de cette note met seulement en relief l'absence 
d'orientation similaire dans l'articl e 2.1 ou  2.4. 
35. En ce qui concerne le troisième argument, ArcelorMittal n'a jamais présenté les données 
nécessaires pour effectuer ce qui serait, d'après ce qu'infère maintenant le Costa Rica, une 
"comparaison équitable". Malgré les amples possibilités q u'elle a eues de le faire, ArcelorMittal 
n'a jamais fourni les ventes sur le marché intérieur pour que soit évaluée la valeur normale à 
laquelle elles avaient été facturées ou avaient fait l'objet d'un contrat, en même temps, d'après 
les allégations, que l es ventes des navires Thorco Logic et Suzie Q en novembre  2016 et 
avril 2017.  
36. La CDC a procédé à une comparaison équitable lorsqu'elle a établi la période couverte par 
l'enquête et a effectué une analyse raisonnable sur cette base. Même à supposer que les 
arguments du Costa Rica sur cette question aient été fondés et étayés par l'Accord (ce qui 
n'est pas le cas), ArcelorMittal n'a pas fourni les données nécessaires pour mener à bien 
l'analyse proposée.  
37. Compte tenu de ce qui précède, la République do minicaine considère que le Costa Rica n'a 
pas réussi à démontrer qu'il y avait une incompatibilité avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping.  
IV. ALLÉGATION DU COSTA RICA SELON LAQUELLE LES TRANSACTIONS À UN PRIX 
INFÉRIEUR AU COÛT ONT ÉTÉ EXCLUES EN VIOLA TION DE L'ARTICLE 2.2.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
38. Le Costa Rica développe deux arguments liés, mais plutôt contradictoires, en ce qui concerne 
l'exclusion des ventes sur le marché intérieur au motif qu'elles ont été effectuées à un prix 
inférieur au coût . 
39. En premier lieu, le Costa Rica soutient que la CDC n'a pas examiné deux des trois éléments 
de l'article 2.2.1 relatifs au point de savoir si les ventes à un prix inférieur au coût avaient été 
effectuées sur une "longue période" et "à des prix qui ne permett[aient] pas de couvrir tous 
les frais dans un délai raisonnable". Toutefois, les rapports publiés de la CDC montrent 
clairement que ces éléments ont été appliqués, puisque la CDC a examiné les ventes et les 
coûts pendant toute la période d'une année  couverte par l'enquête en matière de dumping et 
a examiné la question de savoir si les prix de vente qui étaient inférieurs aux coûts unitaires 
étaient supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pendant la période couverte par 
l'enquête. L'affirmation  du contraire par le Costa Rica n'est pas étayée par le dossier.  
40. En deuxième lieu, le Costa Rica fait valoir que la CDC n'a pas appliqué correctement l'élément 
relatif au point de savoir si les ventes ne permettaient pas de couvrir les frais dans un dé lai 
raisonnable. Il affirme que cela est dû au fait que la CDC a utilisé les données relatives aux 
coûts annuelles au lieu de mensuelles. Cet argument signifie nécessairement que le Costa Rica 
est d'accord pour dire que l'analyse requise au titre de l'arti cle 2.2.1 a été effectuée (mais, 
d'après les allégations, pas de manière adéquate) et que, par conséquent, son argument 
précédent alléguant une absence d'analyse est dénué de fondement. En outre, le Costa Rica 
n'explique pas quelle obligation légale prescr ivait que la CDC écarte les données relatives aux 
coûts annuelles fournies par ArcelorMittal dans sa réponse au questionnaire au profit de WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  données mensuelles. La CDC a utilisé les données relatives aux coûts annuelles figurant dans 
l'Annexe F -4 de la répon se au questionnaire d'ArcelorMittal. Rien de ce que dispose 
l'article  2.2.1 n'exige que l'autorité utilise des données mensuelles dans le cadre de cette 
analyse. Il est important de souligner que l'exportateur costaricien l'a reconnu pendant 
l'enquête corr espondante quand il a confirmé qu'aucune disposition de l'Accord antidumping 
ne donnait de méthode permettant de déterminer les coûts unitaires qui devaient être utilisés 
pour déterminer les ventes à un prix inférieur au coût. Par conséquent, les allégatio ns du 
Costa Rica au titre de l'article 2.2.1 sont dénuées de fondement juridique et factuel.  
IV.1.  L'affirmation du Costa Rica selon laquelle la République dominicaine a 
violé l'article 2.2.1 en ne déterminant pas que les ventes à des prix 
inférieurs au co ût avaient été effectuées sur une "longue période" et "à 
des prix qui ne permett[aient] pas de couvrir tous les frais dans un délai 
raisonnable" est dénuée de fondement  
41. La CDC a fait les déterminations exigées par l'article 2.2.1 pour écarter les vente s à un prix 
inférieur au coût et ce faisant, elle a appliqué les éléments adéquats. Le Costa Rica allègue 
que, sur les trois critères requis par l'article 2.2.1 pour pouvoir ignorer les ventes à un prix 
inférieur au coût, la CDC n'a pas effectué de détermi nations appropriées relatives au premier 
et au troisième critère. Par conséquent, il affirme non pas que la CDC n'a pas appliqué ces 
deux critères de manière adéquate mais qu'elle ne les a pas examinés du tout. Cela est 
incorrect du point de vue des faits.  
42. Premièrement, la CDC s'est assurée que les ventes à un prix inférieur au coût avaient été 
effectuées sur une longue période en incluant toutes les ventes ayant eu lieu pendant la 
période pertinente de l'année entière. Le Costa Rica affirme le contrair e. Toutefois, il 
n'explique pas quel type d'élément la CDC aurait dû appliquer pour se conformer à cette 
prescription. Il apparaît que le Costa Rica essaye d'imposer à la CDC une obligation qui n'est 
pas prévue par l'Accord antidumping. Cela est dénué de f ondement: en plus de procéder à 
l'examen de toute la longue période couverte par l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête ne 
doit pas avoir d'obligation additionnelle à remplir. La CDC a déterminé que les ventes à des 
prix inférieurs au coût avaient été effectuées "sur" la période d'une année couverte par 
l'enquête et, par conséquent, "sur une longue période", conformément aux dispositions de 
l'article 2.2.1. En outre, l'évaluation menée par la CDC montre que des ventes à un prix 
inférieur au coût ont été  effectuées pendant chacun des 12 mois de la période couverte par 
l'enquête.  
43. Deuxièmement, le Costa Rica ne conteste pas le fait que la CDC a déterminé de manière 
adéquate le deuxième critère de l'article 2.2.1 (c'est -à-dire le fait que les ventes à de s prix 
inférieurs aux coûts avaient été effectuées "en quantités substantielles"). De fait, la CDC a 
appliqué l'élément requis et a déterminé, conformément à la note de bas de page 5, que le 
volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires repré sentait plus de 20 % du 
volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur 
normale.  
44. Troisièmement, contrairement à ce qu'affirme le Costa Rica, la CDC a également déterminé 
que les ventes à des prix inférieurs aux coûts avaient été effectuées "à des prix qui ne 
permett[aient] pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable". Dans le cadre de sa 
détermination, la CDC a appliqué le même élément que pour l'évaluation du volume des ventes 
effectuées à un pri x inférieur au coût car ArcelorMittal lui avait fourni le coût de production 
pendant la période couverte par l'enquête dans son ensemble, dont s'est servie la CDC. Les 
prix des ventes inférieurs au coût étaient inférieurs au coût pendant la période couvert e par 
l'enquête.  
45. La CDC a exclu les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts, seulement après avoir 
examiné si elles avaient eu lieu sur une "longue période", en "quantités substantielles" et "à 
des prix qui ne permett[aient] pas de couvrir to us les frais dans un délai raisonnable". Elle a 
examiné les données relatives aux ventes et aux coûts pendant toute la période d'une année 
couverte par l'enquête en matière de dumping et, par conséquent, conformément à la note 
de bas de page 4 de l'Accord antidumping.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  46. Ainsi, l'affirmation du Costa Rica selon laquelle la République dominicaine n'a fait aucune des 
trois déterminations requises au titre des éléments relatifs aux coûts de l'article 2.2.1 est 
incorrecte. La CDC a fait les trois déterminations et a appliqué les éléments appropriés à 
chacune d'entre elle.  
IV.2.  L'affirmation du Costa Rica selon laquelle la République dominicaine a 
violé l'article 2.2.1 en appliquant un coût unitaire moyen pondéré annuel 
au lieu de mensuel dans le c adre de l'élément relatif au coût inférieur est 
dénuée de fondement  
47. La République dominicaine a appliqué de manière adéquate l'élément prévu à l'article 2.2.1 
de l'Accord antidumping. Rien dans cet article ni dans la jurisprudence n'exige que l'autorit é 
chargée de l'enquête utilise les coûts mensuels dans cette analyse. En l'absence d'une telle 
obligation légale, on voit mal comment une méthode objective et fréquemment employée pour 
l'utilisation des coûts annuels pourrait être considérée comme biaisée,  peu objective et 
déraisonnable au point de constituer une violation de l'Accord antidumping.  
48. Le Costa Rica fait seulement valoir que les coûts ont augmenté pendant la période couverte 
par l'enquête et que, par conséquent, l'utilisation d'une moyenne a nnuelle augmente le risque 
de trouver des ventes à des prix inférieurs au coût pendant la partie initiale de la période 
couverte par l'enquête. Cependant, si l'autorité devait utiliser des données relatives aux coûts 
mensuelles au lieu d'annuelles chaque f ois que les coûts augmentent pendant la période 
couverte par l'enquête, cela aurait été expressément indiqué dans l'Accord antidumping. En 
outre, le Costa Rica ne prouve pas que cette méthode a conduit à l'exclusion indue des ventes. 
Il est important de so uligner que l'allégation du Costa Rica est dénuée de tout fondement 
juridique. De fait, avec cette allégation, le Costa Rica fait abstraction du fait que l'élément de 
la dernière phrase de l'article 2.2.1 demande spécifiquement aux autorités chargées de 
l'enquête d'utiliser les "coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par 
l'enquête". C'est exactement ce qu'a fait la CDC quand elle a calculé le coût unitaire moyen 
pondéré annuel pour l'année constituant la période couverte par l'enquête, com me cela a été 
indiqué dans le questionnaire destiné aux exportateurs.  
49. Même si ArcelorMittal et le Costa Rica auraient préféré des coûts moyens pondérés mensuels, 
les autorités chargées de l'enquête ne sont pas tenues d'utiliser des coûts mensuels et la  CDC 
a expliqué que les coûts annuels qu'elle avait utilisés dans le Rapport sur les faits essentiels 
étaient appropriés. Juste après la publication du Rapport sur les faits essentiels et l'application 
par la CDC des éléments pertinents relatifs au prix in férieur au coût, ArcelorMittal a demandé, 
dans sa réponse au Rapport, que soient utilisées les données mensuelles ajustées. La CDC a 
examiné la demande de l'exportateur sur les données mensuelles ajustées et a considéré 
comme inappropriés les calculs prése ntés par ArcelorMittal pour l'analyse.  
50. Il n'existe pas non plus, dans le texte de l'Accord antidumping, le moindre fondement juridique 
qui empêcherait l'autorité d'utiliser les données relatives aux coûts annuelles présentées par 
l'exportateur dans sa réponse au questionnaire.  
51. En outre, le Costa Rica a déformé les faits dans sa réponse à la question n° 22 du Groupe 
spécial lorsqu'il a affirmé qu'au moment de la vérification, l'exportateur avait expliqué qu'il 
fallait utiliser les données mensuelles relatives aux coûts.  
52. L'article 2.2.1 exige que les autorités chargées de l'enquête utilisent le coût unitaire moyen 
pondéré pendant la période couverte par l'enquête, et c'est exactement ce qu'a fait la CDC en 
l'espèce. En premier lieu, l'exportateur a  fourni pendant la vérification le coût plus les 
bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA, selon l'acronyme 
anglais), généré de façon mensuelle. En d'autres termes, ce qui s'est passé pendant la 
vérification c'est que l'expor tateur a fait valoir que l'analyse des coûts devrait se fonder sur 
l'ensemble des données relatives à l'EBITDA et a fourni cet ensemble de données mensuelles.  
53. En outre, lorsque la CDC a voulu vérifier à nouveau les données mensuelles relatives à 
l'EBIT DA avec l'aide d'un expert en coûts, après notification et acceptation de la visite, elle 
s'est vu refuser l'accès aux installations, car l'exportateur s'opposait à la présence de cet 
expert en coûts, de sorte que la deuxième visite de vérification n'a pas  pu avoir lieu. En tout WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  état de cause, la CDC a fourni une explication motivée et adéquate dans le Rapport technique 
final sur la raison pour laquelle elle ne se fondait pas sur les données relatives à l'EBITDA pour 
déterminer le coût de production, confor mément à la pratique des autorités chargées de 
l'enquête en général. Le Costa Rica n'a pas contesté ce rejet des données relatives à l'EBITDA 
en tant que fondement de la détermination des coûts.  
54. Pour toutes les raisons mentionnées, la République domini caine demande au Groupe spécial 
de rejeter les allégations du Costa Rica au titre de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.  
V. ALLÉGATION DU COSTA RICA RELATIVE À L'EXAMEN DES EFFETS SUR LES PRIX AU 
TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
55. Le Costa Rica ne souscrit pas à l'analyse relative aux prix. Il fait valoir qu'elle ne constituait 
pas un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs mais n'explique pas 
pourquoi les conclusions de la CDC, qui ont été étayées par les donné es de fait versées au 
dossier, étaient biaisées. S'agissant de l'analyse de la sous -cotation des prix, 
fondamentalement, le Costa Rica interprète à tort le tableau -résumé inclus dans la version 
non confidentielle du Rapport technique final et essaye, d'une  manière dénuée de pertinence, 
de faire valoir que la CDC n'a pas utilisé le terme "notable" lorsqu'elle a déterminé qu'il y avait 
eu une sous -cotation de 21 à 63 %. S'agissant de l'analyse de la diminution des prix, le Costa 
Rica ne peut pas réfuter le fai t que les prix ont diminué si l'on compare 2017 et 2015, mais il 
laisse entendre que d'autres renseignements sur les prix versés au dossier montrent que les 
prix augmentaient pendant la partie la plus récente de la période couverte par l'enquête. 
Toutefois , la CDC rend clairement compte de ces événements et ne fait pas abstraction de 
cette augmentation, mais la place dans le contexte de l'analyse de l'empêchement des hausses 
de prix. Enfin, s'agissant de l'analyse de l'empêchement des hausses de prix, l'arg ument du 
Costa Rica se fonde essentiellement sur l'argument selon lequel la CDC n'a pas fait ce qu'il 
fallait pour examiner les causes alléguées de l'empêchement des hausses de prix. Toutefois, 
la CDC a déterminé une sous -cotation notable des prix et a éga lement expliqué  – en 
s'appuyant sur les éléments du dossier  – que les coûts avaient augmenté plus que les prix, 
juste au moment où les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Costa  Rica 
avaient augmenté de façon notable. Par conséquent, l'allégation de violation de l'article 3.1 et 
3.2 du Costa  Rica est infondée. La CDC n'était pas obligée de fournir une analyse du lien de 
causalité plus exhaustive au titre de l'article 3.2.  
V.1. Analyse de la sous -cotation des prix  
56. Le Costa Rica sout ient que l'analyse de la sous -cotation des prix de la CDC pose plusieurs 
problèmes. Il apparaît qu'un grand nombre des problèmes allégués proviennent du fait que le 
Costa  Rica fonde ses arguments sur la version non confidentielle du Rapport technique final, 
même si au cours du présent différend, il n'a pas considéré que le tableau 22 ne montrait pas 
les niveaux allégués de sous -cotation mentionnés par la CDC. La version confidentielle du 
rapport étaye pleinement la constatation de sous -cotati on des prix et montre que les 
préoccupations du Costa Rica sont dénuées de fondement, indiquant clairement la portée de 
la sous -cotation des prix et étayant les conclusions explicatives de la CDC.  
57. La CDC a abordé clairement l'importance des marges de s ous-cotation des prix dans ses 
rapports. Elle a explicitement indiqué l'importance notable, c'est -à-dire la valeur élevée, des 
marges de sous -cotation des prix. Cette conclusion est suffisante pour remplir la condition 
figurant à l'article  3.2 qui veut que  les effets sur les prix soient examinés.  
58. La CDC a effectué l'analyse nécessaire de l'importance des marges de sous -cotation des prix 
conformément à l'article 3.1 et 3.2 lorsqu'elle a déterminé des marges "élevées" de 
sous-cotation compte tenu de la co ncurrence féroce entre les produits importés et les produits 
nationaux sur le marché et de leur degré élevé de substituabilité. Le Costa Rica n'explique pas 
entièrement pourquoi la sous -cotation de marges de 63 % à 21% ne serait notable au titre 
d'aucun cri tère. La sous -cotation s'est poursuivie au fil du temps, pendant toute la période 
couverte par l'enquête, et le Costa Rica ne signale aucune autre question qui aurait dû être 
examinée à cet égard par la CDC.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  59. Le Costa Rica soutient que la CDC n'a pas ex aminé si les marges de sous -cotation des prix 
étaient un effet des importations faisant l'objet d'un dumping. Cet argument est dénué de 
fondement juridique car la sous -cotation des prix ne renvoie pas aux effets sur les prix, mais 
à la différence entre deu x prix: celui du producteur national et celui de l'exportateur en 
question. Contrairement à la dépression des prix ou à l'empêchement des hausses de prix, la 
notion de sous -cotation des prix n'inclut aucun élément fondé sur les effets. L'article  3.2 établi t 
un lien entre le prix des importations visées et celui des produits nationaux similaires, en 
prescrivant qu'une comparaison soit faite entre les deux. C'est là la portée de l'analyse 
nécessaire en ce qui concerne la sous -cotation des prix. C'est ce qu'a fait la CDC et le Costa 
Rica n'a pas pu démontrer le contraire.  
60. En outre, la référence du Costa Rica à la constatation du Groupe spécial Chine  – Produits à 
base de poulet de chair (article 21:5  – États-Unis) est erronée. Lorsque ce Groupe spécial a 
fait référence à la nécessité d'examiner les effets prévus par l'article 3.2 également dans le 
contexte de la sous -cotation des prix, il faisait référence aux différences possibles entre les 
"paniers" de produits qui pouvaient faire qu'une analyse de la sous -cotation perde en grande 
partie sa pertinence. La question dans cette affaire -là concernait l'absence de similitude entre 
les "paniers" de produits, ce qui empêchait que les conclusions renseignent sur les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumpi ng sur les prix. De toute évidence, cette considération 
n'était pas pertinente dans l'enquête de la CDC. Les deux paniers de produits étaient 
comparables et, par conséquent, le résultat de la comparaison des prix de ces produits était 
très pertinent pour l 'examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix. 
61. Le Costa Rica fait valoir que la sous -cotation des prix était à son niveau le plus bas lorsque 
les importations ont augmenté et affirme que ce mouvement inverse contredit la  conclusion 
selon laquelle la sous -cotation des prix était un effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping. Toutefois, mis à part le fait qu'il laisse entendre qu'un degré moindre de 
sous-cotation rendrait, d'une certaine manière, les choses moins n otables en termes de 
quantités ou compromettrait la pertinence de la conclusion établissant la sous -cotation aux 
fins d'une analyse des effets globaux, le Costa Rica n'explique pas son argument. Le fait que 
la sous -cotation a atteint son niveau le plus éle vé lors de la première entrée des importations 
faisant l'objet d'un dumping, une fois établi que ces importations pourraient augmenter 
légèrement leurs prix en maintenant une marge élevée de sous -cotation, ne remet pas en 
cause prima facie  la pertinence de  la constatation de sous -cotation des prix.  
V.2. Analyse de la dépression des prix  
62. Le Costa Rica considère que la conclusion qu'il existe une dépression des prix de 6 % ne reflète 
pas la tendance pendant la période et que, pour cette raison, l'analyse d e la CDC n'est pas 
conforme aux prescriptions de l'article 3.2, pris conjointement avec l'article 3.1. On ne voit 
pas très bien en quoi consiste exactement l'argument du Costa Rica selon lequel il y a violation. 
Le Costa Rica ne relie cette affirmation à a ucune obligation légale, mais affirme que 
l'article  3.2 exige une analyse dynamique de l'évolution des prix et des tendances. Toutefois, 
il ne peut pas nier l'exactitude de la conclusion de la CDC fondée sur les données de fait 
versées au dossier. En outre , il apparaît que l'argument du Costa Rica n'évalue pas l'analyse 
des prix de la CDC de manière complète et sépare à tort l'examen de la chute des prix des 
autres constatations de la CDC relatives aux prix, avec lesquelles il forme un tout.  
63. En premier lieu, il est clair que la conclusion de la CDC est correcte dans la pratique et le 
Costa  Rica ne soutient pas le contraire: les prix ont été plus bas en 2017 qu'en 2015. Il est 
courant, dans le contexte d'une analyse des effets sur les prix, d'examiner le niveau des prix 
presque à la fin de la période couverte par l'enquête et de le comparer avec celui des prix au 
début de la période couverte par l'enquête en matière de dommage. C'est ce qu'a fait la CDC 
en examinant les augmentations des prix en 2017 et 20 18 dans le contexte de l'analyse de 
l'empêchement des hausses de prix, qui fait partie intégrante de l'examen par la CDC des 
effets sur les prix, comme cela a été exposé dans la section 6.3 du Rapport technique final. 
Par conséquent, l'examen de la diminut ion des prix doit être considéré dans le contexte des 
conclusions de la CDC dans leur ensemble, qui montrent clairement que la CDC a également 
examiné les tendances des prix et a mis en contexte ces changements de prix en examinant 
également l'évolution de s coûts.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  64. En outre, le Costa Rica a tort lorsqu'il affirme que la CDC a uniquement examiné 
l'augmentation des prix pendant la dernière période de quatre mois. Même le Costa Rica 
reconnaît que le tableau 24 montre clairement que la CDC a également examiné les 
augmentations des prix en 2017. Concrètement, le simple fait que la CDC est parvenue à la 
conclusion qu'il y a eu un empêchement des hausses de prix montre que le Costa Rica se 
trompe dans son approche. Une lecture adéquate de l'analy se des effets sur les prix de la CDC 
montre que cette dernière a examiné les faits et considéré que les prix avaient diminué entre 
2015 et 2017 et que, même si les prix avaient augmenté les deux dernières années, ils avaient 
moins augmenté que les coûts. C es deux constatations de fait font partie d'un tout et la 
tentative faite par le Costa Rica pour isoler la conclusion qu'il existe une chute des prix pour 
faire valoir que la CDC a fait abstraction de l'augmentation des tendances des prix est une 
erreur. L a CDC a agi comme une autorité chargée de l'enquête objective et a fondé son analyse 
des effets sur les prix sur l'ensemble des données de fait et éléments de preuve versés au 
dossier.  
V.3. Analyse de l'empêchement des hausses de prix  
65. Le Costa Rica sou tient que l'examen par la CDC de l'empêchement des hausses de prix n'a 
pas démontré l'existence d'un empêchement ni qu'un quelconque empêchement résultait des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Costa Rica. Il fait valoir que la 
CDC n'a pas examiné si les prix auraient été plus élevés que pour les importations faisant 
l'objet d'un dumping. Il indique également que le tableau 24 du Rapport technique final ne 
reflète pas les importations en provenance du Costa Rica, mais il n'explique p as ce que, 
d'après lui, la CDC aurait dû faire exactement à cet égard. Ces affirmations sont infondées et 
erronées. Les rapports publiés démontrent clairement que la CDC a considéré l'existence d'un 
empêchement des hausses de prix en se fondant sur des élé ments de preuve positifs et relié 
cet empêchement à l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping.  
66. La CDC a expliqué qu'elle avait évalué l'empêchement des hausses de prix en tenant compte 
de la mesure dans laquelle les prix intérieurs p ermettaient de couvrir l'augmentation du coût 
de production. Elle a constaté que les prix intérieurs n'avaient pas suivi l'augmentation des 
coûts de production, sur la base d'une comparaison entre les prix de vente moyens et les 
coûts de production moyens totaux. Cette analyse a montré que le coût de production de la 
branche de production nationale en tant que pourcentage du prix de vente augmentait de 
manière constante tout au long de la période couverte par l'enquête. En outre, la CDC a 
expliqué que l'emp êchement des hausses des prix intérieurs et la baisse de la rentabilité 
avaient coïncidé avec l'augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance du Costa Rica.  
67. La pression liée au coût de production qui a pesé sur la bra nche de production nationale et 
qui a fait que les prix ont moins augmenté que ce à quoi l'on pouvait s'attendre est liée à 
l'augmentation des importations en provenance du Costa Rica. Par conséquent, le Costa Rica 
fait erreur lorsqu'il laisse entendre que , dans l'analyse de l'empêchement des hausses de prix, 
la CDC n'a pas pris en compte les importations en provenance du Costa Rica. La situation 
"normale" est que les prix augmentent autant ou plus que les coûts. C'est précisément 
l'inverse qui s'est produi t pendant la période d'augmentation des importations faisant l'objet 
d'un dumping. On ne voit pas très bien ce que le Costa Rica espérait que la CDC constate de 
plus. 
68. Le Costa Rica préfère également faire abstraction du fait que la CDC a déjà constaté qu'il y 
avait sous -cotation notable des prix en raison de ces mêmes importations  faisant l'objet d'un 
dumping, ce qui exerçait une pression évidente sur les prix intérieurs. En résumé, le Costa 
Rica n'a pas établi prima facie  que la CDC a agi en violation de l'article 3.1 et 3.2.  
69. Enfin, le Costa Rica formule un argument dénué de pertinence selon lequel la branche de 
production nationale a disposé d'une marge suffisante pour augmenter ses prix car "il y avait 
une marge notable entre le prix sortie usine de la branche de production nationale et son coût 
total moyen". Il laisse entendre que ce fait démontre que "rien n'empêchait la branche de 
production nationale d'augmenter les prix et que l'ajustement de ces derniers ne correspondait 
pas à un effet des im portations en provenance du Costa Rica".  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
  70. Toutefois, les faits montrent que la pression exercée sur le rapport entre le coût et le prix a 
augmenté pour la branche de production nationale pendant toute la période couverte par 
l'enquête, ce qui donne à pe nser que la branche de production nationale n'était pas en mesure 
d'augmenter les prix aussi facilement. Cet argument du Costa Rica relève de la conjecture et 
est totalement dénué de pertinence car les faits sont ce qu'ils sont et montrent que les hausses 
des prix ont été empêchées juste au moment où les importations faisant l'objet d'un dumping 
ont augmenté massivement, à des prix qui sous -cotaient ceux de la branche de production 
nationale.  
71. En résumé, contrairement à ce qu'avance le Costa Rica, la CDC  a correctement examiné 
l'importance de tout empêchement des hausses de prix de manière objective, en se fondant 
sur des éléments de preuve positifs.  
VI. ALLÉGATION DU COSTA RICA RELATIVE À LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
72. En ce qui concerne l'incidence sur la branche de production nationale, la CDC a examiné tous 
les facteurs relatifs au dommage, y compris tous ceux qui sont énumérés à l'article 3.4 de 
l'Accord  antidumping. Elle a obse rvé que les facteurs examinés démontraient un 
comportement fluctuant de la branche de production nationale pendant toute la période 
couverte par l'enquête. En 2016, une certaine amélioration de tous les facteurs a été observée, 
suivie de tendances globalem ent négatives en 2017 (lorsque les importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance du Costa  Rica ont augmenté considérablement) et d'une 
diminution continue des bénéfices et du flux de liquidités pendant la période la plus récente. 
Toutefois, même si la CDC a examiné tous les facteurs relatifs au dommage au titre de 
l'article  3.4 de manière objective et en se fondant sur des éléments de preuve positifs, sa 
constatation finale de l'existence d'un dommage était non pas une constatation de dommage 
important mais seulement une constatation de menace de dommage. Cette constatation 
reflétait le caractère mixte du panorama offert par l'analyse des facteurs relatifs au dommage. 
En particulier, les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel étaient d'avis que la 
détermination concluant à une menace de dommage important devait tenir compte aussi bien 
des événements survenus pendant la période couverte par l'enquête que des hypothèses 
concernant les événements futurs. De fait, plusieurs groupes spéciaux de l' OMC ont reconnu 
que, compte tenu de l'article 3.4, les facteurs "établissent les bases" qui permettent d'évaluer 
s'il pourrait y avoir une menace de dommage. Par conséquent, il serait approprié d'évaluer la 
situation actuelle de la branche de production na tionale au cours de la période couverte par 
l'enquête pour évaluer l'évolution future probable, mais ce n'est pas une obligation pour une 
détermination de l'existence d'une menace de dommage. Par exemple, l'Organe d'appel a 
observé que "les conditions actu elles du marché … constitu[aient] une base pertinente pour 
tirer des conclusions motivées concernant les conditions futures probables du marché". La 
République dominicaine souscrit à cette déclaration et c'est pour cette raison que la CDC a 
examiné tous ce s facteurs. Toutefois, il faut préciser que, en l'absence de conclusion de 
l'existence d'un dommage important conformément à l'article 3.4, aucun fondement n'étaye 
la conclusion de violation de l'article 3.4. Toute préoccupation concernant l'examen des 
facteurs relatifs au dommage dans une situation de menace de dommage est une question 
régie par l'article 3.7 de l'Accord antidumping et non pas par l'article 3.4.  
73. En tout cas, le Costa Rica n'explique pas pourquoi cette analyse des facteurs de l'article 3.4 
est biaisée.  
74. Le Costa Rica tente de présenter les faits de manière différente, en se concentrant sur 
l'évolution des quatre derniers mois de la période couverte par l'enquête, sans expliquer 
pourquoi l'évaluation effectuée par la CDC en ce qui conc erne les tendances pendant toute la 
période couverte par l'enquête (selon que de besoin) était biaisée. Il fait abstraction du fait 
que, en raison précisément de certains facteurs qui affichent des tendances positives, comme 
cela a été le cas pendant la pé riode la plus récente, la CDC n'est pas parvenue à une 
constatation de l'existence d'un dommage important. Par conséquent, il n'est pas vrai que 
l'examen du dommage ne reflète pas la réalité des 4 derniers mois. La CDC a examiné et 
reconnu certains événeme nts positifs mais a également indiqué que d'autres événements 
étaient restés négatifs, contrairement à ce que le Costa Rica fait valoir à tort. L'allégation du 
Costa Rica au titre de l'article 3.4 est dénuée de fondement.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
  75. En premier lieu, en ce qui con cerne l'argument du Costa Rica selon lequel sept (7) facteurs 
ont suivi une évolution positive, la République dominicaine indique que le fondement factuel 
de l'allégation du Costa Rica ne repose pas sur ce qu'a fait la CDC mais plutôt sur sa propre 
tentati ve de représenter les faits sans expliquer pourquoi cette représentation est plus 
objective que la présentation de la CDC, qui se fondait sur une analyse dynamique. Présenter 
les faits de manière différente en se concentrant sur certaines parties de la pér iode couverte 
par l'enquête ne suffit pas pour établir prima facie  qu'il y a violation. Le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC n'est pas une instance qui permet de faire "appel" d'une 
détermination nationale, et un désaccord sur la façon dont l' autorité nationale a interprété les 
faits ne peut pas être un motif suffisant pour constater l'existence d'une violation de l'Accord 
antidumping.  
76. La République dominicaine ne souscrit pas à la présentation des faits effectuée par le 
Costa  Rica, qui pré sente sept facteurs positifs et mélange la période couverte par l'enquête 
complète et la période la plus récente. Toutefois, le nœud du problème est que le Costa Rica 
ne démontre pas qu'il y a eu quoi que ce soit d'inapproprié dans l'examen de la CDC ou da ns 
les éléments de preuve sous -tendant l'évaluation. En fait, le Costa Rica choisit simplement de 
présenter les données différemment de la CDC. Cependant, cela ne permet pas de constater 
l'existence d'une violation de l'article 3.1 et 3.4. De fait, l'exame n de la CDC n'a aucunement 
été biaisé et les données utilisées n'étaient en rien inadéquates. Si l'on applique une approche 
similaire et si l'on mélange des tendances relatives à toute la période couverte par l'enquête 
ou seulement à une partie de celle -ci, on pourrait également conclure qu'il n'y avait pas moins 
de 11 facteurs relatifs au dommage qui affichaient une tendance négative. Cela montre que 
les données relatives aux tendances du dommage peuvent être présentées de plusieurs façons 
selon la partie de la période couverte par l'enquête qui est choisie. Toutefois, ce qui est 
essentiel dans le présent différend n'est pas ce qui pourrait être fait mais ce que la CDC a 
réellement fait, et si elle a été impartiale et a fait un travail approprié. Or c'est c e que le 
Costa  Rica ne fait pas. En tout état de cause, la CDC a évalué les facteurs relatifs au dommage 
de manière adéquate.  
77. En deuxième lieu, pour ce qui est des facteurs affichant des tendances négatives, le Costa  Rica 
soutient que la CDC se réfère à quatre facteurs. Toutefois, le Costa Rica cite une partie du 
Rapport technique final dans laquelle ces facteurs sont énumérés comme des exemples des 
facteurs affichant des tendances négatives. Par conséquent, les facteurs affichant des 
tendances négative s auxquels il est fait référence dans l'argument du Costa Rica sont 
seulement des exemples. Même si ce sont des exemples de facteurs qui ont affiché des 
tendances négatives à chaque moment de la période couverte par l'enquête, cela ne signifie 
pas qu'il a été considéré que les autres facteurs affichaient une tendance positive, comme il 
apparaît que le Costa Rica le laisse entendre, mettant uniquement en avant les événements 
récents des quatre derniers mois de la période couverte par l'enquête.  
78. En troisi ème lieu, le Costa Rica soutient que la CDC n'a pas évalué la fonction, la pertinence 
et le poids relatif de chaque facteur et qu'elle n'a pas montré comment elle avait évalué les 
comportements dissemblables des différents indicateurs. On ne voit pas très bien ce que le 
Costa  Rica espérait que la CDC fasse ni pourquoi ce qu'elle a fait n'était pas objectif. Le Costa 
Rica conteste le soupesage des différents facteurs relatifs au dommage de la CDC mais ne 
signale aucune constatation de l'existence d'un dommag e important en particulier qui aurait 
été faite de manière biaisée. Ce qui est toutefois clair c'est que la CDC a évalué tous les 
facteurs relatifs au dommage pertinents et leurs tendances respectives pendant la période 
couverte par l'enquête. La CDC a mêm e mis en avant certains facteurs affichant des tendances 
négatives comme étant particulièrement importants parce qu'ils coïncidaient avec une 
augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Costa 
Rica. 
79. En quatrième l ieu, le Costa Rica contredit les conclusions spécifiques de la CDC relatives à 
quatre facteurs qui, d'après elle, affichent des tendances négatives (bénéfices, flux de 
liquidités, emploi et part de marché), faisant valoir que la CDC ne les a pas examinés d e 
manière objective en se fondant sur des éléments de preuve positifs.  
80. En ce qui concerne les bénéfices, le Costa Rica ne cite aucune règle lui permettant d'étayer 
son affirmation selon laquelle les bénéfices ne seraient pas pertinents pour l'examen de  la 
situation de la branche de production nationale. Il ne donne pas non plus la moindre raison WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  pour laquelle il était évident que, pour la branche de production en cause, ce facteur était 
particulièrement dénué de pertinence.  
81. De même, le Costa Rica n' a pas pu faire référence à un quelconque rapport de groupe spécial 
ou de l'Organe d'appel de l'OMC qui aurait ignoré ce facteur énuméré parce qu'il était dénué 
de pertinence. Au contraire, une jurisprudence abondante souligne que tous les facteurs 
énumérés  à l'article 3.4 doivent être évalués. À l'article 3.4, les "bénéfices" sont énumérés en 
tant que facteur devant être évalué. Il est contraire au bon sens économique de faire valoir, 
comme le fait le Costa  Rica, que les bénéfices ne sont pas un bon indicat eur de la situation de 
la branche de production nationale. En outre, contrairement à ce que soutient le Costa Rica, 
il existe une corrélation entre la tendance négative des bénéfices de la branche de production 
nationale et la diminution d'autres facteurs,  tels que les ventes. Le Costa Rica n'explique pas 
non plus pourquoi seule la coïncidence avec les ventes serait pertinente pour l'évaluation des 
bénéfices, qui font partie des 15  facteurs énumérés à l'article 3.4. Le fait que les bénéfices 
ont diminué en 2017 et pendant la période la plus récente pendant laquelle le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping a continué d'augmenter est plus pertinent.  
82. En outre, le Costa Rica soutient que la CDC fait référence à une diminution de la "marge 
bénéficiaire" sans fournir les chiffres à l'appui, et allègue que cela signifie que la conclusion 
de la CDC ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs. Il affirme également que la 
conclusion de la CDC est circulaire en raison du rapport direct entre l a "marge bénéficiaire" et 
la rentabilité. Les deux arguments du Costa Rica ne sont pas développés et sont dénués de 
fondement. Si le résultat de la CDC est lu dans le contexte de l'analyse dans son ensemble, il 
est clair que la référence à la "marge bénéfi ciaire" est une référence croisée à la chute du 
rapport bénéfice/coût commentée précédemment dans le Rapport technique final 
(paragraphe  355), dans lequel sont fournis les chiffres réels. Le fait qu'il y a un lien étroit 
entre ces deux manières d'examiner la question de la rentabilité ne signifie pas qu'elles ne 
sont pas pertinentes. C'est en réalité tout l'inverse et la CDC a agi d'une manière très 
raisonnable lorsqu'elle a établi ce lien.  
83. Le Costa Rica soutient en outre que la CDC ne "propose aucun fo ndement" pour justifier le 
fait que la diminution des bénéfices était liée à l'augmentation des importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance du Costa Rica. Même s'il est vrai que la CDC ne s'est pas 
prononcée sur ce fait dans le paragraphe du Ra pport technique final que le Costa Rica cite, 
elle l'a fait explicitement dans des parties connexes. Elle a en outre déterminé que l'évolution 
notablement négative des bénéfices (aussi bien avant qu'après impôts) tout au long de la 
période couverte par l'e nquête en matière de dommage correspondait à la diminution des 
ventes sur le marché intérieur et à la réduction de la marge bénéficiaire subies par la branche 
de production nationale à la suite de l'entrée dans le pays des importations costariciennes à 
des prix de dumping. Ainsi, ces déclarations de la CDC réfutent l'argument du Costa Rica selon 
lequel aucun fondement ne permettait de constater l'existence d'un lien entre les deux.  
84. Le Costa Rica se réfère au pourcentage limité, d'après les allégations, d'importations 
costariciennes par rapport au total et soutient que les prix costariciens étaient en 
augmentation lors de la période la plus récente. Or, en réalité, la CDC a déterminé que le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping  avait augmenté en 2017 et pendant la 
période la plus récente de 2018, que le dumping s'était poursuivi et que les exportations 
étaient entrées dans le pays à des prix qui avaient sous -coté notablement les ventes du 
producteur national. En ce qui concerne la coïncidence des tendances, on voit mal comment 
la conclusion de la CDC sur le lien en termes de développement a pu être biaisée ou manquer 
de fondement.  
85. En ce qui concerne le flux de liquidités, le Costa Rica ne réfute pas la conclusion de la CDC su r 
la tendance affichée par ce facteur (à savoir qu'il a diminué tout au long de la période couverte 
par l'enquête en matière de dommage). Toutefois, il réfute bien la déclaration de la CDC selon 
laquelle le flux de liquidités négatif est imputable à la chu te des bénéfices du fait des pratiques 
de dumping du Costa Rica. La CDC a toutefois explicitement déterminé l'existence d'un lien 
entre la diminution des bénéfices de la branche de production nationale et l'augmentation 
notable des importations faisant l'o bjet d'un dumping en provenance du Costa Rica.  
86. En ce qui concerne l'emploi, le Costa Rica soutient que le comportement de l'emploi est mixte, 
voire stable, et non pas négatif. Il indique que l'emploi total a été stable et soutient que la WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  CDC se concent re sur le nombre d'ouvriers et non sur l'emploi total. Cependant, on ne voit 
pas très bien quel est le fondement factuel de l'argument du Costa Rica, outre le fait qu'il 
n'explique pas quelle obligation légale relative au terme indéfini "emploi" aurait été  violée par 
la CDC.  
87. L'analyse par la CDC du facteur "emploi" n'a en rien été incomplète ou biaisée. La CDC a 
présenté les données pertinentes sur la main -d'œuvre directe, les travailleurs et les employés 
pendant la période couverte par l'enquête et a i nclus les tendances pertinentes. Ensuite, 
contredisant directement l'argument du Costa Rica concernant une approche axée, d'après les 
allégations, sur "le nombre d'ouvriers", la CDC a indiqué que le nombre total de travailleurs 
et le nombre total d'employé s avaient tous deux augmenté en 2016  mais avaient diminué en 
2017 et pendant la période la plus récente.  
88. Le Costa Rica soutient en outre que, dans la section relative à l'emploi, la CDC était dans 
l'obligation d'expliquer pourquoi les changements dans la main -d'œuvre directe reflétaient le 
fait que la branche de production nationale se trouvait dans une situation de vulnérabilité 
plutôt que sur une trajectoire d'amélioration du rendement. Toutefois, on ne voit pas très bien 
quel est le fondement juridiq ue de cette obligation alléguée, ni pourquoi ce qu'a fait la CDC 
était partial. La CDC examinait les facteurs relatifs au dommage énumérés à l'article 3.4 sans 
avoir à expliquer pourquoi elle le faisait. Néanmoins, elle a abordé la question du lien entre l e 
nombre total de travailleurs et le volume de production en relation avec le facteur de 
productivité. Elle a observé que la productivité avait diminué en 2016 et 2017, mais avait 
augmenté au cours des quatre premiers mois de 2018, car la main -d'œuvre avai t été réduite.  
89. Par conséquent, l'examen de la CDC a été objectif et a inclus des conclusions motivées fondées 
sur les éléments de preuve positifs qui lui avaient été présentés, et l'analyse du dommage 
dans son ensemble a abordé la question du lien entr e l'emploi et la production dans la section 
"productivité".  
90. Enfin, le Costa Rica se réfère à l'augmentation de l'emploi en 2016 et soutient que la CDC 
n'indique pas le fondement qui lui permet d'affirmer que "la branche de production nationale 
s'est vu e obligée de réduire le nombre de ses employés en raison de l'entrée d'importations à 
des prix de dumping", car il allègue que la CDC a déterminé que l'emploi avait en réalité 
augmenté en 2016. C'est là un bon exemple du caractère trompeur et erroné des ar guments 
du Costa Rica.  
91. Il ne fait aucun doute que les chiffres de l'emploi ont baissé en 2017 et 2018, qui sont les 
années au cours desquelles les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du 
Costa  Rica ont considérablement augmenté. Le C osta Rica se réfère à 2016 dans son argument 
d'une manière qui n'est pas pertinente. La CDC a expliqué cette relation dans d'autres parties 
du Rapport technique final. C'est la corrélation entre l'augmentation des importations faisant 
l'objet d'un dumping et la baisse des chiffres de l'emploi qui a conduit la CDC à conclure que 
la branche de production nationale s'était vue obligée de réduire le nombre de ses employés 
en raison de l'entrée d'importations à des prix de dumping, dans le but de diminuer ses co ûts 
fixes, et, en conséquence, de réduire son coût moyen.  
92. En ce qui concerne l'argument relatif à 2016, la CDC a indiqué que les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance du Costa Rica avaient commencé au mois de 
novembre  2016, de sorte q ue le fait que les chiffres de l'emploi de 2016 ont été moins affectés 
que ceux de la partie suivante de la période couverte par l'enquête peut s'expliquer par le fait 
que les importations faisant l'objet d'un dumping sont seulement entrées en 
République  dominicaine au cours des deux derniers mois de 2016.  
93. En outre, le fait que les chiffres de l'emploi de la branche de production nationale ont été 
affectés négativement pendant toute la période couverte par l'enquête est établi par les 
données de fait ve rsées au dossier en ce qui concerne la main -d'œuvre directe, le nombre 
d'ouvriers, le nombre total d'employés et l'emploi total.  
94. En ce qui concerne la part de marché, le Costa Rica ne souscrit pas à la conclusion de la CDC 
selon laquelle la perte de pa rts de marché de la branche de production nationale était 
imputable aux importations en provenance du Costa Rica et affirme qu'elle "ne se fonde pas WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  sur une évaluation objective ni sur des éléments de preuve positifs". Cet argument est de 
nouveau entièreme nt axé sur le développement des importations en provenance du Costa  Rica 
au cours des quatre premiers mois de 2018, et à ce sujet, le Costa Rica affirme que la part 
des importations en provenance de son territoire dans la consommation intérieure apparente 
dominicaine n'est pas restée "invariable" pendant la période la plus récente.  
95. Cet argument est dénué de fondement et, là encore, il n'indique aucune violation de 
l'article  3.4 de l'Accord antidumping.  
96. En premier lieu, la conclusion de la CDC selon laquelle la perte de parts de marché de la 
branche de production nationale était imputable aux importations en provenance du 
Costa  Rica n'était pas uniquement fondée sur les quatre premiers mois de 2018  mais a pris 
en compte les éléments de preuv e relatifs à la période couverte par l'enquête dans son 
ensemble, qui incluait 2017. La coïncidence dans le temps en ce qui concerne les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le développement des parts de marché étaye cette conclusion. 
La seule répo nse apportée par le Costa  Rica consiste à se concentrer exclusivement sur les 
quatre premiers mois de 2018.  
97. En deuxième lieu, les données de fait versées au dossier montrent clairement que la part de 
marché intérieur représentée par les importations en  provenance du Costa Rica est restée 
stable les quatre premiers mois de 2018 par rapport à la même période de 2017. Ainsi, 
l'argument du Costa  Rica selon lequel la part des importations en provenance du Costa Rica 
pendant la période janvier -avril 2018 se s ituait au -dessous de la part en 2017 se fonde sur 
une comparaison entre des périodes différentes. Il se fonde sur une comparaison entre les 
données de l'année 2017 complète et celles des quatre premiers mois de 2018, tandis que la 
CDC a comparé la période des quatre premiers mois de 2017 à la même période de 2018. La 
comparaison des mêmes périodes de 2017 et 2018 donne, d'après la République dominicaine, 
une image plus précise du comportement des importations en provenance du Costa Rica. Sur 
la base de l'an alyse des périodes comparables de 2017 et 2018, il est évident que les 
importations en provenance du Costa Rica ont conservé la même part sur le marché intérieur 
total. 
98. En outre, il est parfaitement raisonnable pour la CDC de signaler le lien entre la perte de parts 
de marché par la branche de production nationale et les importations faisant l'objet d'un 
dumping, même si celles -ci n'ont pas vu leur part de marché augmenter au cours des 
quatre  derniers mois. La branche de production nationale a perdu des  parts de marché en 
2017 quand les importations en provenance du Costa Rica ont vu leur part augmenter et ont 
conservé leur part sur un marché en expansion au cours des quatre premiers mois, à mesure 
que les importations faisant l'objet d'un dumping contin uaient d'augmenter, tandis que la part 
de la branche de production nationale sur le marché intérieur continuait de diminuer. Le 
Costa  Rica ne montre pas qu'il y avait quelque chose qui n'était pas objectif dans cette 
conclusion.  
99. De même, l'affirmation du Costa Rica selon laquelle l'analyse de la part de marché n'était pas 
fondée sur des "éléments de preuve positifs" ne repose sur aucun fondement ni aucune base. 
Le Costa Rica ne fournit pas d'arguments à l'appui sur le point de savoir pourquoi les donnée s 
utilisées par la CDC ne constituaient pas des "éléments de preuve positifs"  – il n'a pas présenté 
d'arguments sur le point de savoir pourquoi les données ne revêtaient pas prima facie  un 
"caractère affirmatif, objectif et vérifiable", ni pourquoi elles n 'étaient pas prima facie  
"crédibles". Par conséquent, la République dominicaine considère que l'argument du 
Costa  Rica concernant l'examen par la CDC de la part de marché et de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Cost a Rica doit être rejeté.  
100. Le Costa Rica a également fait valoir, à l'encontre de l'analyse, que la CDC n'avait pas procédé 
à un examen adéquat du lien entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la situation 
de la branche de production natio nale. Toutefois, il fait clairement erreur lorsqu'il fait valoir 
que la CDC n'a jamais fourni d'explication motivée sur le lien entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et l'incidence sur la branche de production nationale. La CDC l'a fait de 
manière assez détaillée. Le Costa Rica peut ne pas être d'accord et faire valoir qu'il aurait 
soupesé certains facteurs de manière différente mais il ne peut pas sérieusement nier que la 
CDC se soit impliquée dans une évaluation qui a mis les facteurs relati fs au dommage dans le 
contexte des importations faisant l'objet d'un dumping. La CDC a examiné les facteurs relatifs WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  au dommage pertinents de la branche de production nationale à la lumière de l'augmentation 
notable des importations faisant l'objet d'un du mping en provenance du Costa Rica et a conclu 
qu'il y avait une importante coïncidence dans le temps entre le résultat négatif de plusieurs 
facteurs et l'augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping.  
VII. ALLÉGATION DU COSTA  RICA RELATIVE À LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
LIEN DE CAUSALITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
101. S'agissant de la détermination de l'existence d'un lien de causalité, la CDC a examiné le lien 
de causalité entre les impor tations faisant l'objet d'un dumping et la détermination de 
l'existence d'une menace de dommage important et a également examiné tout autre facteur 
susceptible de causer un dommage à la branche de production nationale en même temps. Elle 
a établi une corré lation dans le temps et a conclu qu'il existait un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et les tendances des facteurs relatifs au dommage 
causé à la branche de production nationale, et qu'il existait une menace imminente de  
dommage.  
102. Le Costa Rica cherche à développer l'argument selon lequel la CDC n'a établi l'existence 
d'aucun lien de causalité et a uniquement examiné la non -imputation, en se référant à la 
section D de la résolution finale. Toutefois, son argument est purement formaliste et incorrect, 
étant donné qu'il ignore délibérément la section pertinente du rapport publié dans laquelle est 
abordée la question du lien de causalité. De fait, la section D de la résolution finale n'est pas 
la seule partie pertinente d e l'examen et des conclusions de la CDC en ce qui concerne 
l'existence d'un lien de causalité. La CDC a également présenté l'analyse pertinente dans les 
sections 7 et 8 du Rapport technique final, la section 9 du Rapport sur les faits essentiels et 
la sect ion C de la résolution finale. Une autorité n'a pas l'obligation de présenter les faits et 
l'analyse dans une seule rubrique d'un rapport publié pour agir conformément à l'article 3.5. 
Il ne serait pas non plus correct, quant au fond, de faire abstraction des conclusions établies 
dans des rapports distincts de la résolution finale qui sont intrinsèquement liés aux conclusions 
résumées dans cette résolution. La CDC a procédé à un examen et a déterminé qu'il existait 
un lien de causalité entre l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance du Costa Rica et la baisse des facteurs relatifs au dommage à partir de 2016, qui 
s'est main tenu pendant toute la période couverte par l'enquête. Certains facteurs qui suivaient 
une évolution posi tive donnaient à penser que la branche de production ne subissait pas de 
dommage important à ce moment, mais qu'il existait une menace de dommage. La corrélation 
dans le temps a clairement fait partie de l'analyse de la CDC et a confirmé les conclusions.  
103. L'Accord antidumping ne prescrit aucune méthode pour la détermination du lien de causalité. 
La jurisprudence de l'OMC valide la pratique de nombreuses autorités chargées de l'enquête 
qui consiste à déterminer le lien de causalité en examinant s'il exis te une coïncidence des 
tendances (c'est -à-dire une corrélation) entre les effets sur le volume et les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et l'évolution du marché intérieur liée au dommage, 
à condition que la coïncidence soit étayée par une explication adéquate et raisonnable qui 
démontre le lien de causalité. La constatation de l'existence d'une coïncidence des tendances 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les facteurs relatifs au dommage est 
donc une considération importa nte qui étaye l'établissement par l'autorité chargée de 
l'enquête d'un rapport réel et substantiel de cause à effet entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage. Si le Costa Rica estime qu'il aurait dû y avoir des conclusions 
plus déta illées dans la résolution finale elle -même, il aurait dû présenter une allégation au 
titre de l'article 12.2 de l'Accord antidumping. Il ne l'a pas fait.  
104. En ce qui concerne la non -imputation, la CDC a examiné d'autres facteurs connus qui auraient 
pu causer un dommage à la branche de production nationale en même temps que les 
importations faisant l'objet d'un dumping. Elle a constaté qu'aucun facteur de ce type n'avait 
rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en pro venance 
du Costa Rica et la menace de dommage important pour la branche de production nationale.  
105. Le Costa Rica centre son argument concernant la non -imputation sur l'augmentation des 
importations en provenance de pays tiers au cours des quatre dernier s mois de la période 
couverte par l'enquête. Toutefois, il a tort de se concentrer sur ces quatre mois. Il ne reconnaît 
pas que l'autorité a examiné la période couverte par l'enquête dans son ensemble, comme 
cela était nécessaire, et a fourni une explicati on raisonnable et motivée de la raison pour WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  laquelle cette augmentation récente des importations en provenance de pays tiers n'avait pas 
rompu le lien de causalité, en particulier étant donné que les importations en provenance du 
Costa Rica avaient continu é d'augmenter même au cours de cette dernière période de quatre 
mois. Par conséquent, l'affirmation du Costa Rica est dénuée de fondement et ne porte pas 
sur les conclusions que la CDC a effectivement établies.  
106. Par exemple, en ce qui concerne le volum e des importations en provenance de pays tiers, la 
CDC a évalué les données douanières et a déterminé que les importations pertinentes avaient 
été effectuées depuis plusieurs pays et qu'elles présentaient des volumes sensiblement plus 
faibles que les impor tations en provenance du Costa Rica. De plus, dans son ensemble, le 
volume des importations en provenance de pays tiers a diminué en 2016 et 2017 avant 
d'augmenter au cours de la période la plus récente. La CDC a noté que les importations en 
provenance de pays tiers avaient augmenté uniquement pendant cette période, et que la 
branche de production nationale avait montré des signes de développement positif 
précisément pendant cette période la plus récente. Il n'a donc pas été considéré que cette 
période limi tée d'augmentation des importations en provenance de pays tiers rompait le lien 
de causalité avec les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Costa Rica.  
107. La CDC a expliqué sa conclusion d'une manière raisonnable et motivée et a exam iné d'autres 
explications possibles des données. L'argument du Costa Rica selon lequel il aurait été possible 
d'arriver à une conclusion différente en se concentrant strictement sur les tendances de 2018 
n'est pas suffisant. Il est bien établi que le Group e spécial n'a pas pour tâche de procéder à 
un examen de novo  puisqu'il n'est pas le juge des faits dans les différends antidumping. En 
outre, l'article 17.6 de l'Accord antidumping est très clair: la détermination d'une autorité doit 
être confirmée même si  le Groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, à condition 
que l'établissement des faits soit approprié et que l'évaluation soit impartiale et objective.  
108. De même, il a été constaté que les résultats à l'exportation de la branche de production 
nationale n'avaient pas rompu le lien de causalité. Ces résultats ont fluctué tout au long de la 
période couverte par l'enquête en matière de dommage, mais ont été sen siblement plus élevés 
en 2018 qu'en 2017. En outre, en comparant les résultats des exportations de la branche de 
production nationale avec certains des principaux facteurs relatifs au dommage, la CDC n'a 
pas déterminé l'existence d'une corrélation. La CDC a donc conclu que les résultats des 
exportations avaient diminué et augmenté, et qu'ils avaient été positifs et très positifs pendant 
la période couverte par l'enquête en matière de dumping. On ne voit pas très bien ce que le 
Costa Rica considère comme par tial ou biaisé dans cette description des faits. Cet argument 
n'établit pas prima facie  qu'il y a violation de l'article 3.1 et 3.5.  
109. Le Costa Rica semble en outre faire valoir que la CDC était tenue d'effectuer une analyse 
distincte du dommage pour le s ventes à l'exportation et pour les ventes sur le marché intérieur 
de la branche de production nationale. Il est clair qu'il n'existe aucune prescription de ce type 
dans l'article 3.4 ou 3.5.  
110. En ce qui concerne l'évolution des techniques, le Costa Ri ca n'établit pas prima facie  qu'il y a 
violation de l'article 3.1 et/ou 3.5. Il ne présente pas d'arguments suffisants pour démontrer 
l'absence d'un examen objectif des "différences de technologie". Les facteurs auxquels le 
Costa Rica fait référence et qui  ont été examinés par la CDC relèvent du fonctionnement 
normal du commerce et non de réelles différences de technologie de type structurel. En ce qui 
concerne l'affirmation du Costa Rica sur la manière dont ArcelorMittal, contrairement à la 
branche de prod uction nationale, avait rénové ses machines, on ne voit pas très bien sur quels 
éléments du dossier cette affirmation est fondée, sachant qu'ArcelorMittal ne donne pas de 
telles explications dans ses communications à la CDC. La CDC a déterminé qu'il n'y av ait pas 
de réelles différences de technologie entre le producteur national et le producteur costaricien, 
examinant et écartant ainsi un "autre facteur" possible. En tout état de cause, l'article 3.5 
n'oblige pas les autorités à rechercher et à examiner de leur propre initiative les effets de tous 
les facteurs possibles.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
  VIII.  ALLÉGATION DU COSTA RICA RELATIVE À LA CONSTATATION  DE L'EXISTENCE 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.7 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
111. La détermination de l'existence d'une menace de dommage a été fondée sur un examen des 
facteurs énumérés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping et sur l'examen de l'incidence prévu 
à l'article 3.4. Sur la base de cet examen, la CDC a déterminé, entre autres choses, que les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Costa Rica avaient augmenté de 
façon notable et à un rythme élevé pendant la période couverte par l'enquête; qu'elles 
représentaient près de 30% des importations totales; qu'elles avaient entraîné u ne sous -
cotation notable des prix intérieurs; qu'ArcelorMittal avait une capacité de production 
excédentaire notable; qu'ArcelorMittal avait des capacités plus que suffisantes pour répondre 
à une part notable de la demande totale en République dominicaine;  et que la 
République  dominicaine était le principal marché d'exportation du Costa Rica pour diverses 
raisons. Sur la base de ces constatations intermédiaires, la CDC a conclu qu'il existait une 
menace imminente de dommage due aux importations faisant l'ob jet d'un dumping en 
provenance du Costa Rica.  
112. Le Costa Rica soutient que cette conclusion quant à l'existence d'une menace de dommage 
n'est pas valable, faisant valoir essentiellement que les importations en provenance de son 
territoire ont perdu des parts de marché au cours des quatre derniers mois de la période 
couverte par l'enquête. Cette affirmation est indéfendable. Le Costa Rica lui -même convient 
que les importations en provenance de son territoire ont continué d'augmenter pendant cette 
dernière  période de quatre mois également. Le Costa Rica ne peut pas se référer à une 
quelconque détermination incorrecte des faits par la CDC en ce qui concerne les facteurs 
énoncés à l'article 3.7, qui ont tous été attentivement examinés par la CDC. Le Costa Ric a fait 
abstraction à tort d'une grande partie de l'analyse de la CDC qui expliquait pourquoi une 
augmentation additionnelle des importations faisant l'objet d'un dumping était probable en se 
concentrant sur la section 7.16 du Rapport technique final, tout en faisant abstraction de 
toutes les conclusions de la section 6 du même rapport. Le Costa Rica ne souscrit pas à 
l'analyse prospective de la CDC, mais n'explique pas pourquoi cette analyse – qui n'est pas 
strictement nécessaire au titre de l'Accord antidu mping - constitue une violation. Il ne nie pas 
non plus qu'ArcelorMittal avait une importante capacité de production et d'exportation, que 
cette entreprise avait une stratégie axée sur l'exportation et que la République dominicaine 
était son marché d'expor tation le plus important ces dernières années.  
113. L'argument du Costa Rica concernant l'importance d'autres sources d'importation n'aborde 
pas la question qui nous occupe. Pour ce qui est de l'effet sur les prix, le Costa Rica répète 
simplement ses argum ents erronés développés au titre de l'article 3.2. Enfin, s'agissant des 
stocks, le Costa Rica ne réfute pas les conclusions factuelles de la CDC sur le niveau des 
stocks. De fait, il a confirmé qu'il partageait l'avis de la CDC selon lequel il ne s'agissa it pas 
d'un facteur important dans cette branche de production. En résumé, l'allégation de violation 
de l'article 3.7 formulée par le Costa Rica est dénuée de fondement.  
VIII.1.  Taux d'augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping et p robabilité d'une augmentation substantielle des 
importations  
114. Le Costa Rica omet le fait que l'analyse réelle par la CDC de ce facteur de l'article 3.7 se fonde 
sur une analyse des volumes des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du 
Costa  Rica pendant la période couverte par l'enquête. La situation actuelle pendant la période 
couverte par l'enquête est évidemment pertinente comme base sur laquelle faire des 
inférences sur des événements futurs. Le choix délibéré du Costa Rica de faire  abstraction des 
conclusions factuelles pertinentes révèle la faiblesse de son argument.  
115. L'analyse des données se rapportant à la période couverte par l'enquête effectuée par la CDC 
a montré que les importations faisant l'objet d'un dumping en provena nce du Costa Rica 
avaient augmenté de façon notable en 2016, puis de nouveau en 2017. Cette tendance à 
l'augmentation des importations s'est poursuivie au cours de la période la plus récente.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  116. En ce qui concerne le volume des importations par rapport à  la consommation en 
République  dominicaine, la CDC a déterminé que les importations en provenance du 
Costa  Rica avaient une part de marché de 0% en 2015 (étant donné qu'il n'y avait pas 
d'importations), mais que cette part était passée à 3% en 2016 (deux m ois d'importation 
seulement), puis à 10% en 2017, et qu'elle s'était maintenue à 6% au cours de la période la 
plus récente, comme pendant les quatre premiers mois de 2017. La part de marché des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Cos ta Rica était environ 50% plus 
élevée à la fin de la période couverte par l'enquête en matière de dommage qu'en 2016. En 
outre, la CDC a noté que les données pour l'année complète 2018 indiquaient également que 
les importations en provenance du Costa Rica avaient continué d'augmenter de 13,1% par 
rapport aux données pour l'année complète 2017. Le requérant a en outre communiqué des 
données qui indiquaient que les importations en provenance du Costa Rica avaient continué 
d'augmenter considérablement au premi er trimestre de 2019.  
117. Bien que la CDC ait pris soin  d'observer que les données pour l'année complète 2018 et le 
premier trimestre de 2019 ne se rapportaient pas à la période couverte par l'enquête, le fait 
qu'elle n'a pas fait abstraction des données pertinentes pour l'évaluation de l'augmentation 
probable future des importations faisant l'objet d'un dumping révèle le caractère exhaustif et 
objectif de son analyse. La CDC a montré de manière concluante que ces importations faisant 
l'objet d'un dumping continuaient d'augmenter à un rythme notable et d'entrer en République 
dominicaine en quantités notables. En outre, elle a conclu que les importations en provenance 
du Costa Rica étaient la principale source des importations totales. Les seuls pays tiers 
desquels sont provenues des importations pendant l'ensemble de la période couverte par 
l'enquête en matière de dumping étaient le Japon, les États -Unis et le Taipei chinois, mais les 
volumes des importations en provenance de ces pays étaient notablement inf érieurs à ceux 
des importations en provenance du Costa Rica. En outre, le fait que les prix du Costa Rica 
étaient plus élevés que ceux des autres exportateurs pendant la quasi -totalité de la période 
couverte par l'enquête, y compris en 2017, et que les exp ortations du Costa Rica continuaient 
d'augmenter indique qu'il n'y avait pas de concurrence de pays tiers. De plus, la CDC est allée 
au-delà de son devoir et a élaboré une nouvelle méthode analytique pour évaluer la probabilité 
de volumes d'importation fut urs dans le contexte de son analyse du dommage.  
VIII.2.  Capacité suffisante et librement disponible au Costa Rica  
118. Premièrement, il est important de noter que le Costa Rica ne s'oppose pas à la conclusion de 
la CDC selon laquelle les données montrent q u'il existait une capacité librement disponible sur 
son territoire. Ces conclusions de la CDC n'ont pas été contestées et constituent l'essence de 
ce que les autorités doivent examiner en vertu de l'article 3.7 ii). En fait, son principal 
argument est que l'analyse était, selon lui, insuffisante pour démontrer que cette capacité 
pourrait être utilisée pour des exportations à destination de la République dominicaine. La 
question est donc de savoir s'il y  avait des renseignements "suffisants" pour étayer la 
probabilité que la production additionnelle puisse être exportée vers la 
République  dominicaine.  
119. À cet égard, la CDC a déterminé qu'ArcelorMittal avait élaboré une stratégie d'exportation de 
ses produits vers les marchés internationaux, qui comprenait l'exportation à des prix de 
dumping vers la République dominicaine.  
120. Le Costa Rica considère que cette constatation n'était pas fondée sur un examen objectif et 
des éléments de preuve positifs, comme l'exigeait l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
Comme il a été indiqué, le Costa Rica n'a présenté, dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, aucune allégation au titre de l'article 3.1 concernant la détermination de 
l'existence d'une menace de dommage établie par la CDC. Par conséquent, cela n e relève pas 
du mandat du Groupe spécial.  
121. En tout état de cause, l'argument du Costa Rica est dénué de fondement. Le Costa Rica affirme 
simplement qu'il n'y a pas eu d'éléments de preuve à l'appui de la conclusion de la CDC sur le 
fait que la stratégi e d'exportation d'ArcelorMittal prouvait qu'elle pourrait probablement 
continuer d'exporter vers la République dominicaine. Tout l'argument du Costa Rica est réduit 
à un paragraphe court, comprenant deux phrases, dans lequel le Costa Rica fait des 
affirmat ions sans fondement qui ne sont étayées par aucun élément de preuve. Ces simples 
affirmations n'établissent pas prima facie  l'existence d'une violation par la CDC.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
  122. S'agissant des éléments de preuve positifs qui confirment les obligations contractuelle s 
imposant à ArcelorMittal de continuer à fournir de grands volumes à la République 
dominicaine, le Costa Rica laisse entendre qu'"ils ne permettent pas de déterminer clairement 
si les ventes sur le marché dominicain du produit visé par l'enquête augmenter aient 
effectivement". L'article 3.7 n'exige pas une détermination claire selon laquelle les 
exportations auront lieu dans l'avenir. Il prescrit que l'autorité chargée de l'enquête examine 
s'il est probable que ces exportations se produisent. En outre, l'ar ticle 3.7 laisse à l'autorité 
chargée de l'enquête un certain pouvoir discrétionnaire s'agissant de faire des inférences 
raisonnables à partir des faits portés à sa connaissance.  
123. Le Costa Rica soutient que la CDC n'a pas expliqué pourquoi d'autres mar chés ne pourraient 
pas absorber l'augmentation des exportations d'ArcelorMittal. Toutefois, il semble choisir de 
faire abstraction de l'analyse pertinente de la CDC figurant dans le rapport. La CDC a examiné 
s'il y avait des marchés d'exportation autres qu e la République dominicaine pouvant absorber 
des exportations additionnelles du Costa Rica, si la grande capacité de production librement 
disponible était utilisée.  
124. Aucun des autres arguments du Costa Rica n'aborde la question pertinente au titre de 
l'article  3.7 ii), qui concerne la capacité librement disponible et la probabilité d'une 
augmentation substantielle des importations en République dominicaine.  
125. Contrairement à ce qu'affirme le Costa Rica, la CDC n'a pas non plus "fait abstraction" des 
importations en provenance de pays tiers dans son analyse. Cela dit, le Costa Rica n'explique 
pas pourquoi ces importations en provenance de pays tiers sont particulièrement pertinentes 
dans le contexte du deuxième facteur de l'article 3.7 ni, au juste, ce  que la CDC aurait fait qui 
équivaudrait à une violation de cette disposition.  
VIII.3.  Effets probables sur les prix  
126. Le Costa Rica soutient que l'analyse de la CDC concernant les effets probables des 
importations futures en provenance de son territoire sur les prix violait l'article 3.7, sans 
expliquer en quoi consisterait cette violation. Son argument consiste en une sé rie 
d'affirmations sans fondement, qui n'établit pas prima facie  l'existence d'une violation. On ne 
voit pas très bien ce que le Costa Rica prétend faire valoir, comme la République dominicaine 
l'a démontré en réfutant chacune de ces affirmations au moyen de faits.  
127. En ce qui concerne les effets probables des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix, le degré notable de sous -cotation des prix et l'augmentation non contestée du rapport 
coûts/prix étayent la constatation de l'existence d'une  menace de dommage. L'analyse a 
évidemment été fondée sur les données relatives à la période couverte par l'enquête et sur 
les conditions actuelles du marché pendant cette période. C'est ce qu'une autorité est tenue 
de faire pour s'assurer que son analyse est fondée sur des faits et non sur des conjectures ou 
des hypothèses. Cela est pleinement conforme au texte de l'article 3.7 iii), qui porte également 
sur les prix courants. En outre, la CDC a complété les considérations relatives à l'effet sur les 
prix p ar une analyse quantitative des possibles effets futurs des importations en provenance 
du Costa Rica sur le volume et les prix.  
VIII.4.  Stocks  
128. Quatrièmement, en ce qui concerne les stocks, il s'agit d'un facteur qu'une autorité doit 
examiner au titre de l'article 3.7 iv), même si ce n'est pas toujours un facteur très important, 
selon la manière dont une branche de production fonctionne. La CDC a déterminé que le 
niveau des stocks représentait environ 5 à 10% de la production totale à la fin de chaque 
année civile et qu'en 2018 ce niveau était plus élevé, atteignant 17%. Le niveau des stocks 
avait également augmenté pendant toute la période couverte par l'enquête et le Costa Rica 
confirme que ce niveau représentait "5,8% des importations annuelles totale s de la 
République  dominicaine en 2017". Même si ce facteur n'est pas si important dans cette 
branche de production, comme le reconnaît la CDC, cela étaye certainement la conclusion 
générale quant à l'existence d'une menace de dommage.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
  129. En résumé, comm e la CDC l'a expliqué, sa conclusion quant à l'existence d'une menace a été 
fondée sur un examen des facteurs énumérés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping et sur 
l'examen de l'incidence prévu à l'article 3.4. Les quatre facteurs énoncés à l'article 3.7  
indiquaient tous la même direction et étayaient une conclusion raisonnable quant à l'existence 
d'une menace de dommage.  
130. Le Costa Rica ne peut pas nier que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
du Costa Rica ont continué d'augmen ter de façon notable, y compris au cours de la partie la 
plus récente de la période couverte par l'enquête, et qu'il s'agit, d'après le texte de l'article  3.7 
et la note de bas de page 10, d'un facteur clé dans la détermination de l'existence d'une 
menace de dommage.  
IX. ALLÉGATION DU COSTA RICA RELATIVE À L'ÉVALUATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
FIGURANT DANS LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 5.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET PRESCRIPTION EXIGEANT DE CLORE 
L'ENQUÊTE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 .8 
131. L'enquête a été ouverte sur la base d'une demande qui contenait suffisamment de 
renseignements sur le dumping, le dommage et le lien de causalité en ce qui concerne les 
importations en provenance du Costa Rica. Avant d'ouvrir l'enquête, la CDC a ex aminé la 
demande de manière approfondie. Sur la base de cet examen, elle a présenté plusieurs 
demandes de renseignements additionnels au requérant. La CDC a cherché à confirmer 
l'exactitude et l'adéquation de ces renseignements et a confirmé que les factur es 
correspondaient aux distributeurs établis de produits d'ArcelorMittal au Costa Rica. En outre, 
la CDC a utilisé des renseignements sur les prix issus du site Web du distributeur Construplaza 
afin d'examiner la valeur normale à un moment aussi proche que  possible de l'ouverture de 
l'enquête et les a comparés avec les renseignements officiels sur les prix à l'exportation pour 
la même période afin de confirmer les éléments de preuve fournis par le requérant.  
132. Après avoir procédé à un examen aussi actif et noté l'inévitable différence de qualité et de 
quantité des éléments de preuve entre le moment de l'ouverture de l'enquête et des 
déterminations préliminaires et finales ultérieures, la CDC a déterminé qu'il y avait des 
éléments de preuve suffisants pour  justifier l'ouverture d'une enquête. Elle a constaté que la 
demande était étayée par des factures réelles de sources fiables, auxquelles il était possible 
de donner un poids adéquat.  
133. Le Costa Rica affirme que la CDC n'a pas examiné comme il se devait  l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y avait 
des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping pour justifier l'ouverture de 
l'enquête. Il se concentre en particulier sur le fait q ue le requérant a fourni seulement 
quatre  factures de ventes sur le marché intérieur du Costa Rica pour l'établissement de la 
valeur normale.  
134. Toutefois, ces factures constituaient des éléments de preuve pertinents, étant donné que le 
Costa Rica ne con teste pas leur exactitude ni leur fiabilité. Il n'est pas non plus mis en doute 
que la CDC n'est pas restée inactive face aux renseignements figurant dans la demande, mais 
a examiné l'exactitude et l'adéquation des renseignements fournis et a cherché à obt enir des 
renseignements additionnels. Par conséquent, la CDC n'a pas simplement accepté les 
renseignements fournis par le requérant, mais a adopté une approche critique et de recherche 
afin de s'assurer que les éléments de preuve disponibles étaient suffis ants pour l'ouverture de 
l'enquête. En fait, il est assez remarquable que les factures réelles de vente aient été obtenues 
et incluses. Les factures réelles de ventes intérieures effectuées pendant une période 
pertinente pour le produit considéré sont la m eilleure source de renseignements pour 
l'établissement de la valeur normale. Comme l'a confirmé le Groupe spécial Maroc ‒ Mesures 
antidumping définitives visant les cahiers scolaires (Tunisie) , "des factures correspondant à 
des ventes du produit concerné p endant la période pertinente ont normalement une valeur 
probante élevée". Les requérants fournissent souvent des renseignements suffisants pour 
permettre d'établir la valeur normale en construisant le prix intérieur sur la base d'une 
accumulation de coûts et de bénéfices ou utilisent des fourchettes de prix pour un groupe de 
produits fondées sur des données de consultants  ou des publications commerciales. De tels 
éléments de preuve sont clairement de qualité moindre que les factures réelles présentées 
par le requérant.  Il ressort en outre de la jurisprudence pertinente que les requérants ne WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
  disposent normalement pas de multiples factures correspondant à un large échantillon de 
transactions et de modèles du produit concerné sur la période couv erte par la plainte. Dans le 
cas présent, il y a eu quatre factures de ce type de deux distributeurs différents d'ArcelorMittal 
sur des périodes légèrement différentes. Il est important de souligner que la CDC n'a pas 
limité son examen à ces factures, mais  a examiné des éléments de preuve additionnels pour 
déterminer s'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping.  
135. On ne voit pas bien ce que la CDC aurait pu faire de plus avant d'ouvrir l'enquête, en particulier 
compte tenu d u fait qu'elle est une autorité d'un pays en développement. Il est manifeste que 
l'Accord antidumping n'impose aucune obligation spécifique aux autorités chargées de 
l'enquête en ce qui concerne le type d'élément de preuve. Dans cette enquête, il y a eu 
suffisamment d'indices d'une possible situation de dumping des importations en provenance 
du Costa Rica. Par conséquent, l'allégation de violation de l'article 5.3 de l'Accord antidumping 
formulée par le Costa Rica doit être rejetée, tout comme son allégatio n purement corollaire et 
non développée au titre de l'article 5.8.  
136. Il n'est pas contesté que la décision d'ouvrir une enquête n'a pas été fondée sur de simples 
conjectures ou allégations mais était étayée par des éléments de preuve pertinents concerna nt 
le dumping qui avait causé le dommage. La seule question soulevée dans l'allégation du 
Costa  Rica est de savoir si ces renseignements étaient "suffisants" pour justifier l'ouverture 
d'une enquête. Cela est important étant donné que l'ouverture d'une enq uête exige seulement 
des éléments de preuve qui soient plus que de simples allégations ou suppositions. De ce fait, 
les éléments de preuve présentés par le requérant étaient prima facie  suffisants pour 
l'ouverture de l'enquête. Le Costa Rica ne conteste pa s non plus l'exactitude ou la fiabilité des 
factures en tant que telles. Il ne nie pas que ces factures se rapportent à des produits fabriqués 
par ArcelorMittal et qu'elles étaient visées par l'enquête correspondante. La conclusion prima 
facie est donc qu' il y avait des éléments de preuve pertinents pour justifier l'ouverture d'une 
enquête et qu'il ne s'agissait pas de simples conjectures.  
137. Deuxièmement, il est tout aussi incontestable que la CDC n'a pas adopté une position passive 
mais a activement exa miné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis et a 
cherché à obtenir des éléments de preuve additionnels, agissant comme une autorité 
raisonnable et impartiale.  
138. Troisièmement, aucune des raisons que le Costa Rica avance pour nier la  fiabilité des quatre 
factures n'est valable. Le Costa Rica estime que les factures n'étaient pas représentatives 
s'agissant de la période qu'elles couvraient et des types de produits concernés. Toutefois, il 
n'est absolument pas nécessaire que les élément s de preuve couvrent la totalité de la période 
et des types de produits, pour autant qu'ils en couvrent une partie. C'est le cas de ces 
quatre  factures. Le Costa Rica ne démontre absolument pas pourquoi, dans les circonstances 
de l'espèce, les factures se rapportant aux mois de juin et de juillet étaient évidemment peu 
représentatives, bien qu'elles fassent clairement partie de la période couverte par l'enquête 
et couvrent le type précis de produit considéré. Le Costa Rica ne démontre pas non plus que 
le fait que les factures se rapportent au grade 40 au lieu du grade 60 ait eu une incidence 
notable sur la pertinence ou la représentativité de ces factures pour le produit visé par 
l'enquête. Celui -ci a été défini non pas en fonction des qualités, mais en fonc tion des codes 
du SH et de certaines caractéristiques autres que les qualités. Le dossier ne contient pas 
d'éléments de preuve qui montrent que cette différence de grade ait eu une incidence sur les 
prix. De même que l'exportateur dans le cadre de l'enquêt e, le Costa Rica développe en 
l'espèce des arguments théoriques sur ce qui aurait pu être un élément de preuve plus 
représentatif au moment de l'ouverture de l'enquête, mais ni l'un ni l'autre n'est parvenu à 
fournir des éléments de preuve contraires perme ttant de démontrer que les éléments de 
preuve sur lesquels la CDC s'était fondée n'étaient pas suffisamment fiables ni exacts pour 
justifier l'ouverture de l'enquête.  
139. Enfin, le Costa Rica fait valoir que la CDC aurait dû rejeter la demande et clore l' enquête parce 
qu'elle ne disposait pas de suffisamment de renseignements sur l'existence d'un dumping, 
conformément à l'article 5.8 de l'Accord antidumping. Or le texte de l'article 5.8 n'étaye pas 
son argument purement corollaire. Le Costa Rica ne répond pas à notre argument, étayé par 
la jurisprudence établie, selon lequel l'article 5.8 n'est pas un simple corollaire de l'article 5.3. 
Ce qui ressort du texte de l'article 5.8, c'est que celui -ci s'applique uniquement une fois que WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 76 - 
  l'autorité a constaté qu'i l n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête. La CDC n'a pas établi de telle détermination.  
X. L'ALLÉGATION DU COSTA RICA AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1.3 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING N'EST PAS ÉTAYÉE PAR LES FAITS  
140. La CDC a respecté l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping en fournissant la version non 
confidentielle de la demande à ArcelorMittal immédiatement après avoir ouvert l'enquête. 
ArcelorMittal a accusé réception de la demande pertinente et a formulé des observ ations sur 
la base de celle -ci. La CDC a donc préservé ses droits en matière de défense dans le cadre de 
l'enquête.  
141. Le Costa Rica se concentre à tort sur le fait que la demande - qui a été immédiatement 
communiquée à ArcelorMittal – n'était pas la ver sion complète contenant les dernières mises 
à jour dans les annexes, mais une version non confidentielle de la demande réelle telle qu'elle 
a été présentée initialement. Toutefois, aucune disposition de l'article 6.1.3 ne spécifie que 
toutes les annexes et  mises à jour doivent être fournies immédiatement. Il est uniquement 
fait référence au "texte intégral de la demande". Le "texte" de la demande ("demande 
d'ouverture d'une enquête") dans sa version non confidentielle a été fourni au moment de 
l'ouverture d e l'enquête. En outre, la CDC a par la suite fourni dans les annexes des 
renseignements non confidentiels lorsque cela lui a été demandé et a accordé à ArcelorMittal 
suffisamment de temps pour formuler des observations sur ces renseignements, de sorte que 
ses droits en matière de défense ont été préservés.  
X.1. La CDC a communiqué la demande à l'entreprise exportatrice dès qu'elle 
a ouvert l'enquête  
142. Contrairement à ce qu'affirme le Costa Rica, la CDC a communiqué le texte de la demande 
d'ouverture d'un e enquête le jour même où elle a ouvert l'enquête. L'argument du 
Costa  Rica est donc factuellement incorrect. Comme il est indiqué dans la 
résolution  CRC-RD-RD-AD-001-2018 du 30 juillet 2018 et dans le Rapport technique final, la 
CDC a communiqué à l'entre prise exportatrice de la demande écrite d'ouverture d'une 
enquête, dans sa version non confidentielle, le 30  juillet  2018. La demande a été transmise 
immédiatement  à l'entreprise exportatrice.  
143. L'article 6.1.3 exige seulement de fournir le "texte intég ral de la demande", mais pas de 
communiquer à l'exportateur les annexes contenant des renseignements spécifiques à l'appui 
de la demande. Le fait que l'article 6.1.3 fait référence non pas uniquement à la "demande" 
intégrale, mais au "texte intégral" de la  demande limite intentionnellement l'obligation au 
"texte" de la demande et non à tous les renseignements qui peuvent avoir été fournis dans 
une annexe ou d'autres formulaires liés à la demande. Il était donc tout à fait raisonnable que 
la CDC considère qu e la demande d'ouverture d'une enquête devait être communiquée à 
l'exportateur, mais pas le formulaire d'ouverture d'une enquête.  
X.2. La CDC a communiqué la version complète de la demande  
144. Le Costa Rica fait valoir que la CDC n'a pas communiqué le texte intégral de la demande à 
l'entreprise exportatrice.  
145. Le 29 mai 2018, le requérant a dûment transmis la version publique révisée du formulaire de 
demande d'ouverture d'une enquête, ainsi que la demande écrite, en réponse à une demand e 
effectuée par la CDC le 24 mai 2018. Le 4 juin 2018, la CDC a demandé des renseignements 
additionnels nécessaires pour étudier la demande comme il se devait. Le requérant les a 
transmis le 11 juin 2018. Toutefois, ces renseignements additionnels ne faisa ient pas partie 
du "texte intégral de la demande", mais consistaient en des renseignements qui permettaient 
à la CDC d'examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements contenus dans la 
demande présentée le 29  mai 2018, dont la version non confident ielle a été mise à la 
disposition de l'exportateur connu immédiatement après l'ouverture de l'enquête le 30 juillet, 
puis de nouveau, accompagnée du questionnaire qui lui était annexé, le 22 novembre 2018. 
Aucune modification n'a jamais été apportée au tex te intégral de la demande d'ouverture de 
l'enquête qui a été fourni à l'exportateur connu et il n'y a donc rien eu de plus à fournir.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 77 - 
  146. En ce qui concerne le pouvoir de l'Assemblée plénière de la CDC de se réserver le droit de 
déterminer la confidential ité des renseignements transmis par le requérant, nous rappelons 
que l'obligation de communiquer le texte de la demande écrite est subordonnée à l'obligation 
qui incombe aux autorités chargées de l'enquête de protéger les renseignements confidentiels. 
Par conséquent, une demande qui contient des renseignements confidentiels, tels qu'ils sont 
définis à l'article 6.5 de l'Accord antidumping, ne peut pas être "communiquée" ni "mise à la 
disposition" des autres parties intéressées.  
X.3. L'entreprise exportatric e a présenté des observations sur la demande 
d'ouverture d'une enquête le 30 octobre 2018.  
147. La preuve la plus concluante que les arguments du Costa Rica au titre de l'article 6.1.3 de 
l'Accord antidumping sont fallacieux et que le texte intégral de la demande a été transmis à 
l'entreprise exportatrice avant le 22 novembre 2018 est le fait que, le 30 octobre 2018, 
l'entreprise exportatrice a pu transmettre des observations détaillées sur la demande à la 
CDC, exerçant ses droits en matière de défense de f açon adéquate, et ce en annexe au 
Formulaire antidumping pour les exportateurs du 30 octobre 2018 dans lequel elle présentait 
en détail ses observations sur la demande.  
XI. ALLÉGATION DU COSTA RICA AU TITRE DE L'ARTICLE 6.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
148. Le Costa Rica conteste le Rapport de vérification concernant la visite de vérification qui a eu 
lieu auprès de la branche de production nationale, faisant valoir qu'aucun des documents 
mentionnés dans ce rapport n'a été mis à la disposition de l'exportateu r costaricien. 
L'affirmation du Costa Rica ne concorde pas avec le texte de l'article 6.4, qui n'exige pas que 
tous les documents réunis au moment de la vérification soient mis à la disposition des autres 
parties intéressées. Il n'impose pas d'obligation d e divulgation active et ne prescrit pas la 
divulgation de renseignements confidentiels. Il est important de rappeler que 1) l'exportateur 
n'a jamais demandé qu'on lui donne la possibilité de voir ces documents et que, 2) en tout 
état de cause, ceux -ci étai ent de nature confidentielle. Étant donné que l'article 6.4 n'impose 
pas d'obligation de divulgation active et n'exige pas la divulgation de renseignements 
confidentiels, la plainte du Costa Rica n'a pas de fondement.  
149. En fait, l'article 6.7, qui trait e directement du Rapport de vérification, indique le contraire, car 
il prescrit que l'autorité mette le Rapport de vérification à la disposition de l'intéressé et ne 
fait que permettre à l'autorité de le communiquer à d'autres parties intéressées. En l'abs ence 
d'une obligation de communiquer le rapport, on ne voit pas au juste quelle obligation juridique 
la CDC aurait violée.  
150. En outre, la CDC a communiqué à ArcelorMittal le procès -verbal de la vérification effectuée 
auprès de la branche de production n ationale, qui contenait des renseignements détaillés 
résumant ce qui s'était passé et indiquait quels renseignements avaient été vérifiés et quels 
documents justificatifs avaient été obtenus lors de la vérification. Seuls certains 
renseignements confidenti els à l'appui des renseignements figurant dans la réponse au 
questionnaire n'ont pas été communiqués. La CDC n'était aucunement tenue de divulguer les 
renseignements confidentiels, qui, en tout état de cause, n'étaient pas des renseignements 
dont elle étai t tributaire, étant donné qu'ils lui permettaient simplement de vérifier les 
renseignements fournis par la branche de production nationale et communiqués sous une 
forme non confidentielle à l'exportateur. L'allégation de violation de l'article 6.4 formulée  par 
le Costa Rica est dénuée de fondement.  
151. Le texte de l'Accord antidumping contredit l'argument selon lequel les résultats de la 
vérification doivent être communiqués à une partie autre que l'entreprise soumise à la 
vérification. L'article 6.7 dispo se expressément qu'il n'existe pas de telle obligation. Il concerne 
la vérification par les autorités des renseignements fournis par les entreprises faisant l'objet 
de l'enquête. Lorsque les autorités procèdent à des vérifications sur place auprès des 
entreprises visées par les enquêtes, elles sont tenues de leur divulguer les "résultats de ces 
enquêtes". Toutefois, même dans ce cas, il n'y a pas d'obligation de communiquer ces 
résultats à une quelconque autre partie. En outre, l'article  6.7 établit express ément qu'une 
telle divulgation peut avoir lieu, conformément à l'article  6.9, dans le contexte de la WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 78 - 
  divulgation des faits essentiels. Par conséquent, l'argument du Costa Rica selon lequel les 
résultats de la vérification de la CDC sous la forme de "consta tations" faisant suite à la visite 
de vérification auraient dû être fournis à ArcelorMittal n'a aucun fondement juridique.  
152. Deuxièmement, les documents reçus, ainsi que les conclusions de la CDC concernant ces 
documents, sont inclus dans la définition des renseignements confidentiels figurant à 
l'article  6.5 et il n'est donc pas exigé qu'ils soient divulgués. Le Costa Rica allègue que les 
renseignements reçus au cours des visites de vérification aux fins de leur vérification n'ont 
jamais été "déclarés c onfidentiels". Cet argument n'a aucun fondement juridique. L'article 6.4 
prescrit aux autorités de ménager aux parties intéressées la possibilité de prendre 
connaissance des renseignements qui "ne seraient pas confidentiels aux termes du 
paragraphe  5". L'a rticle 6.5 définit à son tour les renseignements confidentiels comme a) des 
renseignements de nature confidentielle; et b) des renseignements qui sont fournis à titre 
confidentiel. Il n'y a donc aucun fondement juridique permettant d'alléguer que les 
rense ignements doivent être "déclarés confidentiels" par l'autorité chargée de l'enquête pour 
ne pas entrer dans le champ d'application de l'article 6.4.  
153. Il est important de noter qu'ArcelorMittal connaissait bien les documents recueillis au cours 
de la vé rification, puisqu'il lui avait été ménagé la possibilité d'examiner le procès -verbal de 
la vérification, qui décrivait en détail ce qui s'était passé au cours de la vérification du 
producteur national. De plus, il s'agissait de renseignements confidentiel s de par leur nature 
même et leur divulgation "avantagerait de façon notable un concurrent" ou "aurait un effet 
défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de 
qui elle les a obtenus". En outre, le paragraphe fi nal du procès -verbal de la vérification indique 
clairement que le producteur national a demandé que ces documents soient traités comme 
confidentiels. Cette demande a été acceptée étant donné que la détermination finale indique 
qu'ils ont été inclus dans le  dossier confidentiel. Il n'est pas nécessaire que ces documents 
soient déclarés confidentiels, pour autant qu'ils correspondent à la définition de l'article 6.5. 
ArcelorMittal n'a jamais contesté le traitement confidentiel accordé à ces renseignements.  
154. Troisièmement, le Costa Rica cite deux paragraphes du Rapport technique final de la CDC dont 
il est allégué qu'ils montrent que les "renseignements" recueillis par le biais de la visite de 
vérification ont été "utilisés" par la CDC. Toutefois, ces deux passages ne font qu'indiquer quel 
était le but de la vérification et ce qui s'est passé lors de cette visite. Par conséquent, le 
Costa  Rica n'a pas prouvé que les prétendus "renseignements" satisfaisaient au critère 
juridique d'être "utilisés" par les auto rités chargées de l'enquête au sens de l'article 6.4.  
155. Quatrièmement, le dossier ne contient aucun élément de preuve indiquant que la partie 
intéressée a demandé à avoir la possibilité d'examiner les "renseignements" allégués et que 
cette demande a été  rejetée. Cela est important en l'espèce car ArcelorMittal savait 
exactement ce qui s'était passé lors de la vérification dans les locaux du producteur national 
et quels documents avaient été recueillis, étant donné qu'il lui avait été ménagé la possibilit é 
d'examiner le procès -verbal de la vérification. Il ne s'agissait donc pas d'une situation dans 
laquelle une partie intéressée resterait dans l'obscurité quant aux renseignements qu'elle 
pourrait avoir et aurait dû avoir la possibilité d'examiner. L'artic le 6.4 exige que les autorités 
ménagent "en temps utile ... la possibilité de prendre connaissance" des renseignements, ce 
qui est différent, comme l'allègue le Costa Rica, de l'obligation de "fournir [des 
renseignements] à l'entreprise exportatrice". La p ratique antérieure en matière de règlement 
des différends a précisé que l'article 6.4 n'imposait pas l'obligation de "divulguer activement" 
des renseignements aux parties intéressées. Le texte de l'article 6.4 dans ce contexte est 
nettement différent de ce lui de l'article 6.9, qui énonce l'obligation de divulguer activement 
des "faits essentiels". En l'espèce, il n'y a aucun élément de preuve indiquant que la partie 
intéressée, malgré sa connaissance évidente des documents recueillis, avait demandé la 
possibilité d'examiner les renseignements allégués et que cette possibilité lui avait été refusée. 
Si la partie intéressée considérait que les renseignements allégués étaient "pertinents pour la 
présentation de [ses] dossiers", elle aurait pu et aurait dû deman der la possibilité de les 
examiner. Elle ne l'a pas fait.  
156. Le Costa Rica fait valoir qu'il n'est pas vrai que l'article 6.4 s'applique uniquement lorsque la 
partie intéressée a demandé à examiner les renseignements. Il considère à cet égard qu'il n'y 
a aucune base permettant d'exiger qu'il y ait une demande à l'effet de prendre connaissance 
des renseignements avant qu'une allégation de violation de l'article 6.4 puisse être présentée. WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 79 - 
  L'argument du Costa Rica passe à côté de la question. L'argument de l a République 
dominicaine est que l'article 6.4 n'impose pas d'obligation de divulgation active. Cela signifie 
qu'il incombe au Costa Rica de démontrer que les autorités n'ont pas ménagé la possibilité de 
voir les renseignements en question. Dans cette situ ation, on ne peut pas reprocher à 
l'exportateur de ne pas avoir demandé aux autorités les renseignements qui pouvaient être 
pertinents pour son argumentation, étant donné que les autorités se fondent dessus. 
L'exportateur costaricien savait exactement ce q ui s'était passé au cours de la vérification 
étant donné que le procès -verbal de la vérification faisait partie du dossier public. Ainsi, il 
avait connaissance de l'élaboration d'un "rapport de vérification", et savait aussi exactement 
quels éléments de pr euve additionnels avaient été recueillis lors de la vérification.  
157. En tout état de cause, les documents recueillis au moment de la vérification dans les locaux 
du producteur national ne sont pas des "renseignements" au sens de l'article 6.4, mais 
const ituent plutôt des éléments de preuve documentaires étayant les renseignements déjà 
fournis dans la réponse au questionnaire. Étant donné que les renseignements réels figurant 
dans la réponse au questionnaire, dans la mesure où ils n'étaient pas confidentie ls, avaient 
déjà été mis à la disposition de l'exportateur, à qui il avait été donné la possibilité de formuler 
des observations à leur sujet et de préparer son argumentation sur leur base, la CDC n'avait 
aucune obligation additionnelle de ménager égalemen t la possibilité d'examiner les éléments 
de preuve documentaires additionnels liés à ces renseignements.  
158. Le Costa Rica fait par ailleurs valoir que le fait que l'article 6.4 fait référence à "tous les 
renseignements pertinents" signifie que l'article 6.7 ne limite pas son champ d'application et 
qu'il doit être considéré qu'il a une "large portée", limitée uniquement par les limitations 
expressément indiquées dans l'article. Le Costa Rica souligne que l'article 6.4 ne contient pas 
de renvoi à l'article  6.7. 
159. Il se peut que cela soit correct, mais une approche appropriée de l'interprétation exige de 
l'interprète qu'il tienne compte du contexte d'une disposition. Cela est d'autant plus vrai 
lorsqu'il s'agit d'une disposition générale comme l'article 6. 4, qui fait référence aux 
"renseignements" en général, tandis que l'article 6.7 s'applique spécifiquement à la 
vérification et indique quel type de divulgation est requis pour les résultats de la vérification. 
Le principe de la lex specialis  s'applique dan s ce contexte et exige de l'interprète qu'il donne 
la priorité à la disposition spécifique qui traite des résultats de la vérification, qui est la 
question à l'examen. Or le Costa Rica n'a inclus aucune allégation au titre de l'article 6.7 
concernant les r ésultats de la vérification auprès du producteur national. Cela est 
compréhensible puisqu'il est évident que l'article 6.7 n'impose pas l'obligation de divulguer 
activement les résultats de la vérification à une partie autre que la partie soumise à la 
vérification. Il est donc clair que la CDC n'a pas violé la disposition spécifique de l'Accord 
antidumping relative aux résultats de la vérification en ne divulguant pas activement à 
l'exportateur les renseignements (confidentiels) recueillis pendant la vérifi cation du 
producteur national. Cela signifie nécessairement qu'il ne peut pas y avoir violation de la 
disposition plus générale de l'article 6.4 relative à l'accès aux renseignements.  
XII. ALLÉGATION DU COSTA RICA AU TITRE DE L'ARTICLE 6.5 DE L'ACCORD 
ANTI DUMPING  
160. La CDC a examiné objectivement si des "raisons valables" avaient été exposées en ce qui 
concerne les renseignements qui avaient été traités comme confidentiels en vertu de l'article 6.5.  
161. Le Costa Rica considère qu'il fallait une "explicat ion motivée et développée" de chaque cas de 
traitement confidentiel, alors qu'une telle obligation n'a manifestement aucun fondement juridique 
dans le texte de l'Accord antidumping. Il suffit qu'il puisse être déduit du dossier qu'il avait été 
examiné si d es raisons valables avaient été exposées. Cela est clairement le cas en l'espèce, étant 
donné que plusieurs résolutions intermédiaires ont abordé la question de savoir pourquoi le 
traitement confidentiel était justifié pour certains renseignements, mais au ssi parce que certaines 
demandes de traitement confidentiel ont été rejetées. Le Costa Rica ne cherche même pas à 
démontrer que l'un des renseignements auxquels il a été accordé un traitement confidentiel ne 
méritait pas une telle protection, c'est pourquo i son argument concernant l'article 6.5 doit être 
rejeté.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
  162. La CDC a procédé à une analyse des différents renseignements déposés par le requérant et a 
vérifié à la fois la réglementation intérieure et les règles de l'OMC en ce qui concerne ces 
renseignements, afin d'évaluer s'il convenait d'accorder un traitement c onfidentiel aux documents 
présentés par cette entreprise, ce qu'elle a fait le 29 octobre 2019. Les résolutions sur la 
confidentialité ont été communiquées aux parties dans le cadre de l'enquête au moment de leur 
publication, et ArcelorMittal a donc eu le droit de demander à la CDC de réexaminer tout 
renseignement considéré comme confidentiel et pour lesquels ArcelorMittal considérait que cela 
n'était pas justifié au regard de l'article 6.5 de l'Accord . L'octroi de ce traitement confidentiel était 
dû au fai t que la CDC, comme elle l'a indiqué elle -même, a procédé à une analyse de la question de 
savoir si le requérant avait exposé des raisons valables en demandant le traitement confidentiel. 
L'existence de cette analyse a été reflétée dans le texte des résolu tions n° CDC -RD-AD-003-2018 et 
n° CDC -RD-AD-005-2019. De ce fait, il ne fait aucun doute que le respect des critères imposés par 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping était la principale préoccupation de la CDC lorsque celle -ci 
analysait les demandes du re quérant visant l'octroi du traitement confidentiel à certains 
renseignements qu'il lui fournissait.  
163. Nous observons que le Costa Rica ne parle aucunement du type spécifique de renseignements 
auxquels le traitement confidentiel a été accordé dans les de ux résolutions n°  CDC-RD-AD-003-2018 
et CDC -RD-AD-005-2019. Il n'explique pas non plus pourquoi les renseignements figurant dans ces 
résolutions étaient de nature telle qu'il n'y avait évidemment pas lieu de les protéger, conformément 
à ce que prévoit la l oi nationale. Par conséquent, il ne parvient pas à établir des éléments prima  facie. 
164. Les autorités chargées de l'enquête doivent traiter les renseignements comme confidentiels 
s'ils sont "de nature" confidentielle ou s'ils ont été fournis "à titre con fidentiel" et sur exposé de 
"raisons valables". Tous les renseignements déclarés confidentiels auraient avantagé de façon 
notable un concurrent et auraient causé des effets adverses à la personne les ayant fournis, 
c'est-à-dire le requérant. Il s'agit en p articulier de renseignements sensibles sur le plan commercial 
qui ne sont habituellement pas divulgués au cours d'opérations commerciales normales et qui 
seraient régulièrement traités comme confidentiels dans les enquêtes antidumping. De ce fait, leur 
classement en tant que renseignements confidentiels était amplement justifié.  
165. Le Costa Rica ne démontre pas que l'un quelconque des renseignements traités comme 
confidentiels ne soit pas conforme à l'un quelconque des critères juridiques. Il se concentre  
entièrement sur l'absence alléguée d'exposé de "raisons valables" dans les deux résolutions. Or 
premièrement, de nombreux éléments du dossier indiquent que la CDC a examiné la nécessité de la 
protection confidentielle demandée par le producteur national e t a expliqué pourquoi ces 
renseignements satisfaisaient aux critères juridiques. La CDC a clairement évalué si des raisons 
avaient été exposées.  
166. Deuxièmement, l'argument réellement avancé par le Costa Rica est qu'il fallait plus d'une 
explication de l a CDC sous la forme d'une "explication motivée". Le Costa Rica n'a jamais développé 
ce point et n'indique pas ce qu'il attend exactement de l'autorité pour chaque demande de traitement 
confidentiel. En tout état de cause, l'article 6.5 ne prescrit la fourn iture d'aucun détail particulier 
dans l'exposé du raisonnement à l'appui de la décision de considérer des renseignements comme 
confidentiels. Cet article impose une obligation de fond de ne pas traiter comme confidentiels les 
renseignements qui ne méritent  pas de tel traitement. Bien qu'il puisse être prescrit d'indiquer le 
fait que cette évaluation a été effectuée, rien n'oblige à fournir des détails spécifiques en rapport 
avec l'explication prévue à l'article 6.5.  
167. Au lieu de reconnaître que le fait q ue l'autorité a procédé à une évaluation objective du point 
de savoir si des "raisons valables" avaient été exposées doit simplement être discernable dans le 
rapport publié ou dans les documents connexes à l'appui, le Costa Rica prétend qu'il faut une 
"explication motivée", comme s'il s'agissait d'une détermination de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage ou d'un lien de causalité. Il s'agirait d'un critère très différent et beaucoup plus strict que 
celui qui a été décrit dans la jurisprudence. De ce fait,  l'argument du Costa Rica n'est pas acceptable.  
168. En outre, dans les résolutions CDC -RD-AD-003-2018 et CDC -RD-AD-005-2019, la CDC s'est 
parfaitement conformée au critère énoncé par l'Organe d'appel en énonçant les critères selon 
lesquels elle évaluerait  si des raisons valables avaient été exposées (en citant l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping et les différents articles du Règlement d'application de la Loi n° 1 -02) et en expliquant 
qu'elle avait effectué une analyse du point de savoir s'il convenait d' accorder un traitement 
confidentiel aux renseignements communiqués par le requérant.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 81 - 
  169. Le Costa Rica cherche à faire passer la charge de la preuve qui lui incombe en tant que 
plaignant en l'espèce à la République dominicaine. La charge de la preuve s'ag issant d'établir une 
violation prima facie  incombe clairement à la partie plaignante. Le Costa Rica allègue que la CDC n'a 
pas examiné si des raisons valables avaient été exposées. Il incombe donc au Costa Rica de fournir 
des éléments de preuve à l'appui d e cette allégation. Il n'appartient pas à la République dominicaine 
de démontrer le respect de l'Accord. De fait, il est considéré qu'elle a agi conformément à l'Accord 
jusqu'à preuve du contraire.  
XIII.  ALLÉGATION DU COSTA RICA AU TITRE DE L'ARTICLE 6.7 E T DE L'ANNEXE I DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
170. Bien que cela ne soit pas strictement prescrit par l'Accord antidumping, la CDC a dûment avisé 
ArcelorMittal, avant les vérifications sur place, du champ et des dates générales des visites et s'est 
conformée à l 'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord antidumping.  
171. Le Costa Rica avance un argument étrange qui n'a aucun rapport avec la question de la 
vérification et n'est donc pas pertinent. Il reproche à la CDC de ne pas avoir demandé, avant la 
vérification, qu'ArcelorMittal fournisse des données concernant les ventes sur le marché intérieur 
effectuées avant le début de la période couverte par l'enquête pour évaluer son argument selon 
lequel certaines ventes à l'exportation devaient être exclues. Cela n'a rien  à voir avec la vérification. 
La vérification concerne les documents présentés à l'appui des renseignements déjà fournis. Si 
ArcelorMittal n'a pas fourni de renseignements concernant les ventes sur le marché intérieur de 
novembre 2016 ou d'avril 2017, il n 'y avait rien à vérifier. La charge de fournir des éléments de 
preuve à l'appui de son allégation incombe à ArcelorMittal.  
172. Il est clair qu'il n'y a pas d'obligation juridique au titre de l'article 6.7, de l'Annexe I ou de 
toute autre disposition de l' Accord antidumping selon laquelle les autorités chargées de l'enquête 
doivent donner une "indication à l'entreprise avant la visite" qui indique "la nature générale des 
renseignements qu'elles cherchent à vérifier et tous autres renseignements que l'entrep rise doit 
fournir". Le Costa Rica n'a pas établi qu'une telle prescription était obligatoire au titre de l'Accord 
antidumping. De fait, comme il est dit plus haut, le paragraphe 7 de l'Annexe I ne fait qu'indiquer 
aux autorités chargées de l'enquête, à tit re de recommandation, que "la pratique normale" devrait 
être d'indiquer aux parties intéressées la nature générale des renseignements qui doivent être 
vérifiés. C'est exactement ce que la CDC a fait.  
173. Le Costa Rica conteste le fait que deux ventes à l' exportation qui sont sans aucun doute 
entrées en République dominicaine pendant la période couverte par l'enquête et qu'ArcelorMittal 
elle-même a incluses dans sa réponse au questionnaire comme ventes à l'exportation pertinentes 
effectuées pendant la pério de couverte par l'enquête ne devraient pas être incluses dans l'examen 
du dumping. Toutefois, sa présentation des faits est complètement déformée, en plus d'être 
juridiquement dénuée de pertinence.  
174. Le Costa Rica laisse entendre que la CDC a reproché à  l'entreprise exportatrice de ne pas avoir 
fourni ces renseignements, nonobstant le fait qu'elle n'avait pas précisé qu'elle devait les lui fournir. 
Ce n'est toutefois pas ce qu'a fait la CDC. La CDC n'a jamais dit qu'ArcelorMittal devait fournir des 
éléme nts de preuve au cours des vérifications ni que ces éléments de preuve étaient requis ou 
demandés aux fins de la vérification de la réponse au questionnaire. La CDC a noté qu'ArcelorMittal 
n'avait pas fourni d'éléments de preuve à l'appui de son argument s elon lequel elle n'avait pas 
procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Cette réponse 
se rapporte à l'argument d'ArcelorMittal (et à celui du Costa Rica dans le présent différend) selon 
lequel deux transactions de vente à l'exportation ont été incluses à tort dans le calcul du dumping 
de la CDC. Or la CDC a expliqué que ces deux ventes étaient entrées en République dominicaine 
pendant la période couverte par l'enquête en matière de dumping et ont donc été incluse s dans le 
calcul. Ces ventes ont donc été dûment prises en compte par la CDC.  
175. ArcelorMittal elle -même a rendu compte de ces ventes dans sa réponse au questionnaire 
destiné aux exportateurs parce qu'elles étaient entrées en République dominicaine penda nt la 
période couverte par l'enquête. L'entreprise a formulé des observations sur l'inclusion de ces 
deux ventes dans son exposé des faits essentiels et aurait pu présenter le type d'éléments de preuve 
qu'elle aurait dû fournir, selon la CDC, pour étayer s on argument, mais ne l'a pas fait. Il s'agissait 
de l'argument d'ArcelorMittal et, par conséquent, celle -ci avait la charge de présenter les éléments WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 82 - 
  de preuve qui permettraient à la CDC d'en examiner la validité . Une fois que ces renseignements 
auraient été communiqués, la CDC aurait pu souhaiter les vérifier sur place. Mais rien de cela ne 
s'est produit. Ce que la CDC a observé dans le Rapport technique final, c'est qu'ArcelorMittal n'a pas 
présenté d'éléments de preuve à l'appui de son argument.  
176. En outre, ce qui est clair, c'est qu'au moment de la vérification, la CDC ne savait pas  
qu'ArcelorMittal s'opposerait plus tard à l'inclusion de ces deux opérations, étant donné que c'était 
ArcelorMittal elle -même qui les avait inclus es dans la section D de la réponse au questionnaire du 
30 octobre 2018, suivant le critère de la "date d'entrée". La vérification a été effectuée moins d'un 
mois plus tard, le 19 novembre 2018.  
XIV. ALLÉGATION DU COSTA RICA AU TITRE DE L'ARTICLE  VI:2 DU GA TT DE  1994 ET DE 
L'ARTICLE  9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
177. Le Costa Rica fait aussi une affirmation purement corollaire qui doit être rejetée.  
178. Le Costa Rica allègue à tort qu'il a été démontré que l'exclusion des deux ventes à l'exportation 
qui étaie nt entrées en République dominicaine pendant la période couverte par l'enquête, mais dont 
il allègue qu'elles ont été effectuées avant cette période, a abouti à une détermination de non -
dumping et, par conséquent, que l'imposition de droits violait l'artic le 9.3 de l'Accord antidumping 
et l'article VI:2 du GATT de 1994. Cet argument n'est pas correct car il découle entièrement de 
l'argument relatif à l'article 2.1 et 2.4. En outre, il est incorrect que la CDC ait accepté les calculs 
d'ArcelorMittal excluant  ces deux ventes, étant donné que, d'après ce qui est allégué, elle "n'a pas 
déterminé d'erreurs dans les calculs". La CDC n'a pas accepté la condition susmentionnée de 
l'exclusion des deux ventes à l'exportation sur lesquelles le calcul était fondé. La CD C n'a donc jamais 
examiné l'exactitude de ces calculs et n'a formulé aucune conclusion à leur sujet.  
XV. CONCLUSION  
179. Pour les raisons susmentionnées, la République dominicaine demande au Groupe spécial de 
rejeter toutes les allégations du Costa Rica se lon lesquelles la décision d'imposer des mesures 
antidumping sur les importations de barres en acier crénelées en provenance du Costa Rica était 
incompatible avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994.  
_______________  
 WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 83 - 
 ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 84 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  90 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  95 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  100 
 
 
 WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 84 - 
 
 ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS* 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
1. L'article 2.1 de l'Accord antidumping donne le caractère définitionnel du dumping, à savoir un 
produit qui est introduit sur le marché d'un autre pays à un pr ix à l'exportation inférieur à sa valeur 
normale. Ainsi, l'article 2.1 est une disposition définitionnelle qui joue un rôle important dans 
l'interprétation d'autres dispositions de l'Accord antidumping, mais ne précise pas comment l'autorité 
chargée de l'e nquête devrait déterminer quelles ventes sont incluses dans la période couverte par 
l'enquête. En fait, l'article 2.1 indique que l'existence d'un dumping est déterminée sur la base d'un 
"prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales ". 
2. Bien que les termes définitionnels énoncés à l'article 2.1 puissent orienter l'interprétation 
d'autres dispositions de l'Accord antidumping, lorsqu'il est lu isolément, l'article 2.1 "n'impose pas 
d'obligations indépendantes". En tant que tel, cet ar ticle ne peut pas constituer le fondement 
juridique d'une allégation indépendante. Par conséquent, le texte de l'article 2.1 ne prescrit pas la 
conduite ou les obligations de l'autorité chargée de l'enquête et n'établit pas de champ temporel des 
éléments d e preuve aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping. Pour dire les choses 
autrement, l'article 2.1 de l'Accord antidumping, qui est une disposition définitionnelle, ne donne 
pas d'instructions sur la façon dont l'autorité chargée de l'enquête  peut décider des critères relatifs 
aux dates pour déterminer quelles transactions devraient ou non être incluses dans la période 
couverte par l'enquête.  
3. Ensuite, l'article  2.4 oblige l'autorité chargée de l'enquête à procéder à une "comparaison 
équitab le" entre le prix à l'exportation et la valeur normale lors de la détermination de l'existence 
d'un dumping et du calcul de la marge de dumping. Le texte de l'article  2.4 présuppose que la valeur 
normale appropriée a été identifiée. Une fois que la valeur normale et le prix à l'exportation ont été 
établis, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de choisir les ventes appropriées pour la 
comparaison (même niveau commercial et dates aussi voisines que possible) et de procéder à des 
ajustements appropriés co ncernant ces ventes (en tenant dûment compte des différences affectant 
la comparabilité des prix).  
4. Comme le Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier  l'a expliqué, "l'article 2.4 dans 
sa totalité, y compris la prescription relative à la charge de la preuve qu'il contient, traite des moyens 
d'assurer une comparaison équitable, grâce à divers ajustements le cas échéant, entre prix 
d'exportation et valeur normale. Un simple examen du sens ordinaire de cette disposition confirme 
qu'elle a trait non pas à la base sur laquelle doivent être établis le prix d'exportation et la valeur 
normale ni à cet établissement même (qui sont traités en détail dans d'autres dispositions), mais à 
la nature de la comparaison entre le prix d'exportation et la valeur norm ale." 
5. En outre, l'autorité chargée de l'enquête ne disposerait d'aucune base pour procéder à un 
ajustement et ne serait pas tenue de le faire si les exportateurs n'ont pas fourni aux autorités des 
éléments de preuve démontrant qu'il existe une différenc e affectant la comparabilité des prix, ou un 
argument démontrant que les renseignements existants versés au dossier reflètent une différence 
affectant cette comparabilité.  
6. Une détermination de mise en conformité avec l'article 2.4 dépendra des faits et circonstances 
spécifiques en cause. Par conséquent, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, la question de savoir si la République dominicaine a procédé 
à une comparaison équitable – y compris celle de savoir si elle a omis de procéder aux ajustements 
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, ou était tenue de demander des 
renseignements à ArcelorMittal pour procéder à ces ajustements – dépendra de si le Groupe spécial 
détermine que le Costa Rica a montré qu'une comparaison équitable n'aurait pas pu être effectuée 
 
* En langue originale anglaise.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 85 - 
 
 par une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective sur la même base que celle qui avait 
être trouvée par la Commission.  
II. ALLÉGATIONS RELATIVES AUX DÉT ERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
7. L'article 3.2 reconnaît trois moyens différents par lesquels les importations visées peuvent 
avoir un "effet" sur les prix: la sous -cotation des prix, "ou" la dépression des prix, "ou" 
l'empêchement de hausses de prix. L'analyse de la sous -cotation, d'une part, et l'analyse de la 
dépression des prix ou de l'empêchement de hausses de prix, d'autre part, sont des analyses 
distinctes, qui peuvent l'une comme l'autre démontrer les effets sur l es prix au titre de l'article 3.2.  
8. Dans la mesure où l'article 3.2 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête examinera si les 
importations visées ont, dans une mesure notable, déprimé les prix ou empêché des hausses des 
prix de produits nationaux simi laires, il n'impose pas d'obligations spécifiques concernant la façon 
dont l'autorité doit effectuer une analyse de la dépression des prix ou de l'empêchement de hausses 
de prix. Il ne prescrit pas non plus de méthode ou d'ensemble de facteurs particulier devant être 
appliqué dans toute analyse de ce type. Toutefois, l'article 3.1 dispose effectivement qu'une 
détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des "éléments de preuve positifs et 
comporter[] un examen objectif … de l'effet des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix des produits similaires sur le marché intérieur".  
9. En outre, aux fins de l'article 3.2, l'obligation incombant aux autorités chargées de l'enquête 
d'"examiner" s'il y a eu, dans les importations faisant l 'objet d'un dumping, sous -cotation notable 
du prix ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se 
seraient produites n'im pose pas à l'autorité d'établir une détermination définitive. S'agissant de 
l'obligation d'examiner l'"effet" des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, la définition 
du mot "effet" est "une chose accomplie, causée ou produite; un résultat , une conséquence". La 
définition de ce terme implique donc qu'un "effet" est le "résultat" de quelque chose d'autre.  
10. De plus, l'expression "sous -cotation des prix" employée à l'article  3.2 est qualifiée par le mot 
"notable", qui est défini comme signi fiant "important, digne d'être noté, lourd de conséquence". 
L'expression "sous -cotation des prix" exige que l'autorité chargée de l'enquête entreprenne une 
"évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant la durée 
de la période couverte par l'enquête", alors le qualificatif "notable" exige une évaluation de 
l'"ampleur" de toute sous -cotation des prix.  
11. Ayant à l'es prit les considérations qui précèdent, le Groupe spécial dans la présente affaire 
doit évaluer si l'analyse des effets sur les prix effectuée par la Commission se fondait sur des 
éléments de preuve positifs et comportait un examen objectif.  
12. Ensuite, l' article  3.4 exige que "[l]'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nationale concernée comporte[] une évaluation de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation d e cette branche", et énumère 
les facteurs économiques spécifiques que l'autorité doit évaluer. L'article 3.4 dispose aussi que cette 
liste de facteurs et indices "n'est pas exhaustive, et [qu']un seul ni même plusieurs de ces facteurs 
ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante". L'importance de certains 
facteurs peut varier considérablement d'un cas à l'autre et le poids relatif qu'une autorité chargée 
de l'enquête peut accorder à certains facteurs dans une enquête n'a aucune inci dence sur leur 
importance par rapport à d'autres facteurs visés à l'article  3.4. 
13. L'article  3.4 n'impose pas la méthode qui devrait être employée pour effectuer l'examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de prod uction nationale, ni 
la manière dont les résultats de cet examen doivent être présentés dans le dossier de l'enquête. Une 
détermination, en démontrant pourquoi l'autorité chargée de l'enquête s'est fondée sur les facteurs 
spécifiques qu'elle a jugés import ants dans l'affaire en cause, peut révéler pourquoi d'autres facteurs 
au sujet desquels elle n'a pas fait de constatations spécifiques se sont vu accorder peu de poids ou 
ont été considérés comme dénués de pertinence.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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 14. Enfin, rien dans l'article  3.4 n'o blige l'autorité chargée de l'enquête à établir une détermination 
négative de l'existence d'un dommage simplement parce qu'une branche de production nationale a 
déclaré un certain nombre d'indicateurs économiques positifs ou en amélioration pendant la péri ode 
couverte par l'enquête. Il ne découle pas non plus logiquement d'une conclusion selon laquelle une 
branche de production subit un dommage que chaque indicateur doit être négatif. Comme le Groupe 
spécial CE – Chaussures  l'a dit dans son raisonnement, "i l est clair ... qu'il n'est pas nécessaire que 
tous les facteurs pertinents, ni même la plupart ou la majorité d'entre eux, fassent apparaître une 
évolution négative pour que l'autorité chargée de l'enquête fasse une détermination de l'existence 
d'un domma ge". Par conséquent, l'autorité n'est pas tenue de constater qu'un certain nombre de 
facteurs relatifs au dommage ont fléchi pendant la période couverte par l'enquête pour faire une 
détermination positive de l'existence d'un dommage.  
III. ALLÉGATIONS RELAT IVES À LA CONDUITE DES ENQUÊTES  
15. Le rôle d'un groupe spécial dans un différend concernant l'application par un Membre d'une 
mesure antidumping ou compensatoire est d'évaluer "si les autorités chargées de l'enquête ont 
correctement établi les faits et le s ont évalués d'une manière impartiale et objective", et non, par 
conséquent, de faire office de juge initial des faits.  
16. L'article 6 de l'Accord antidumping établit un équilibre entre la protection des renseignements 
confidentiels et le droit des parti es d'avoir toutes possibilités équitables de prendre connaissance 
des renseignements pertinents et de défendre leurs intérêts. En effet, dans les enquêtes 
antidumping, la communication de renseignements confidentiels est nécessaire et fréquente. 
L'article 6.5 prescrit aux autorités chargées de l'enquête de faire en sorte que les renseignements 
soient traités comme confidentiels sur exposé de raisons valables. En outre, la note de bas de 
page 17 de l'Accord antidumping prévoit un moyen par lequel les autorit és peuvent contrebalancer 
cet intérêt contraire, à savoir par ordonnance conservatoire étroitement libellée.  
17. Au titre de l'article 6.5, les autorités chargées de l'enquête doivent traiter comme confidentiels 
les renseignements qui seraient "de nature" confidentielle ou qui seraient fournis "à titre confidentiel" 
et pour lesquels des "raisons valables" de les traiter comme tels sont exposées. En l'espèce, en vertu 
du texte introductif de l'article 6.5, le Groupe spécial devrait d'abord déterminer si une autorité 
chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu déterminer que les renseignements étaient 
"de nature" confidentielle ou étaient "fournis à titre confidentiel" par une partie intéressée. Le Groupe 
spécial devrait ensuite déterminer si l'auto rité chargée de l'enquête a fait en sorte qu'un résumé 
suffisamment détaillé de ces renseignements confidentiels soit fourni aux autres parties pour 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements. Lorsque l'autorité 
chargée de l'en quête ne fournit pas un moyen de communiquer effectivement des renseignements 
pertinents aux parties intéressées à une enquête, ces parties ne sont pas en mesure de défendre 
leurs intérêts de manière adéquate.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
18. L'article 3.1 de l'Accord antidumping exige que l'autorité chargée de l'enquête fonde sa 
détermination de l'existence d'un dommage sur des "éléments de preuve positifs" et que cette 
détermination comporte aussi un " examen objectif" du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping, de leurs effets sur les prix, et de leur incidence sur la branche de production nationale. 
Toutefois, l'article 3.1 ne prescrit pas l'évaluation que l'autorité doit entreprendre pour  démontrer le 
"lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la 
branche de production nationale".  
19. En fait, la deuxième phrase de l'article 3.5 exige que l'autorité examine "tous les éléments de 
preuve perti nents" dont elle dispose pour déterminer s'il existait un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de production nationale, 
et qu'elle examine si les facteurs connus autres que les importations  faisant l'objet d'un dumping 
causaient également un dommage à la branche de production nationale.  
20. La troisième phrase de l'article 3.5 exige que l'autorité examine "tous les facteurs connus 
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui,  au même moment, causent un 
dommage à la branche de production nationale" et qu'elle n'impute pas "les dommages causés par WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 87 - 
 
 ces autres facteurs … aux importations faisant l'objet d'un dumping". Une analyse des autres facteurs 
connus est donc nécessaire 1) s 'il existe un ou plusieurs facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping qui 2) causent un dommage à la branche de production nationale 3) au 
même moment.  
21. Lorsqu'elle examine "tous les éléments de preuve pertinents" dans sa détermination de 
l'existence du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale, l'autorité a le pouvoir discrétionnaire de choisir la 
méthode qu'elle utilis era. En outre, la mesure dans laquelle un facteur autre que les importations 
faisant l'objet d'un dumping cause un dommage et devient "connu" d'une autorité peut varier selon 
la nature du facteur allégué et la manière dont l'autorité l'évalue dans une enqu ête donnée.  
22. Bien qu'une autorité ne soit pas expressément tenue de "chercher à connaître et d'examiner 
dans chaque cas, de [sa] propre initiative, les effets de tous les facteurs possibles autres que les 
importations qui peuvent causer un dommage à la branche de production nationale visée par 
l'enquête," l'analyse et les constatations de cette autorité au titre de l'article 3.5 "démontr[ant] que 
les importations faisant l'objet d'un dumping causent … un dommage au sens du présent accord" 
doivent être co nformes aux prescriptions relatives aux "éléments de preuve positifs" et à l'"examen 
objectif" de l'article 3.1 pour une "détermination de l'existence d'un dommage".  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE TIERCE  PARTIE  
I. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  2.4 
23. La note de bas de page 8 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit: "Normalement, la date 
de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la commande ou 
de la facture , selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente". Cette note apparaît 
dans le contexte de l'article 2.4.1, qui s'applique spécifiquement "[l]orsque la comparaison effectuée 
conformément au paragraphe 4 nécessitera une conversion de m onnaies" qui doit elle -même être 
effectuée "en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente". La note de bas de page  8 
de l'article 2.4.1 se rapporte donc à une situation spécifique exigeant un certain degré de précision. 
Elle ne s'applique  pas elle -même d'une manière générale au paragraphe précédent de l'article 2.4. 
Elle peut toutefois fournir un contexte aux fins de l'interprétation. Le degré de précision mentionné 
dans la note de bas de page 8 peut indiquer, par exemple, que le détermina tion du moment où une 
vente est effectuée englobe diverses acceptions, l'une d'entre elles pouvant correspondre à la date 
de la vente telle qu'elle est définie dans la note de bas de page 8. Même si c'est le cas, la note de 
bas de page 8, d'après ses propr es termes, exprime un niveau important de flexibilité car le terme 
"Normalement" est utilisé et elle prévoit un certain nombre d'options, qui peuvent toutes 
probablement constituer un "document qui établit les conditions matérielles de la vente" en fonctio n 
d'un scénario factuel donné.  
24. L'expression "ventes effectuées" figurant à l'article 2.4 de l'Accord antidumping, telle qu'elle 
apparaît dans le membre de phrase "pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que 
possible", désigne l'identifica tion des ventes avec lesquelles effectuer la comparaison aux fins de 
l'établissement d'une marge de dumping. En tant que contexte, les dispositions de la note de bas 
de page 8 peuvent éclairer la question de savoir quand une vente est effectuée, c'est -à-dire la date 
à laquelle les conditions matérielles de la vente sont établies, mais la note de bas de page 8 ne 
devrait pas être comprise comme régissant l'interprétation de l'expression "ventes effectuées" 
figurant à l'article 2.4.  
II. ALLÉGATIONS AU TITRE D E L'ARTICLE 2.2.1  
25. L'article 2.2.1 prévoit les circonstances survenant au cours d'une enquête dans lesquelles les 
prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts unitaires 
moyens pondérés pour la période couv erte par l'enquête, et il établit qu'il sera considéré que ces 
prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. D'après le sens courant de 
l'article  2.2.1, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'utiliser une quelconque méthode 
particulière pour déterminer si une certaine vente est effectuée au cours d'opérations commerciales 
normales. Par conséquent, lorsque les coûts de production augmentent notablement au cours de la WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 88 - 
 
 période couverte par l'enquête, il est raisonnable d'utiliser u ne méthode qui prend en considération 
des coûts moyens déterminés sur une base autre que le coût annuel unitaire moyen pondéré.  
III. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3.7  
26. Le texte de l'article 3.7 ne prescrit pas à l'autorité chargée de l'enquête d'acc order une valeur 
probante particulière aux données faisant référence à la totalité ou à une partie de la période 
couverte par l'enquête, y compris la partie la plus récente. Bien que les autorités chargées de 
l'enquête aient un pouvoir discrétionnaire s'ag issant de la façon dont elles soupèsent les éléments 
de preuve, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas sans limite, et toute analyse des données doit être 
conforme aux critères en matière d'"éléments de preuve positifs" et d'"examen objectif" spécifiés à 
l'article 3.1.  
27. L'analyse de l'autorité chargée de l'enquête doit de la même façon être conforme aux critères 
de l'article 3.5, qui prescrit que l'autorité examine "tous les éléments de preuve pertinents" dont elle 
dispose. L'autorité chargée de l'enquête peut axer son analyse sur une partie particulière de la 
période couverte par l'enquête, y compris sa partie la plus récente, à condition qu'il y ait une raison 
motivée et justifiable de le faire. Cependant, rien dans l'article 3.1, 3.5 et 3.7 ne prescrit 
spécifiquement à l'autorité chargée de l'enquête de le faire.  
28. En outre, une détermination de l'existence d'une menace nécessite de faire des projections au 
sujet du futur imminent. Comme le Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs  l'a indiqué, "les autori tés 
chargées de l'enquête devront nécessairement faire des hypothèses concernant "la survenance 
d'événements futurs", puisque les événements futurs "ne peu[vent] jamais être définitivement 
établi[s] par des faits"". Par conséquent, même si des événements s urvenus au cours de la période 
couverte par l'enquête éclairent l'analyse par l'autorité chargée de l'enquête de la menace de 
dommage important, ces événements ne limitent pas nécessairement le champ des projections 
concernant le futur imminent. Comme le G roupe spécial États-Unis – Papiers couchés (Indonésie)  
l'a expliqué, "les événements qui ont eu lieu pendant la période couverte par l'enquête fournissent 
le contexte au vu duquel l'autorité chargée de l'enquête peut évaluer les événements futurs 
probables , mais ne limitent pas le champ des projections qu'elle peut faire concernant les 
événements futurs".  
29. La première phrase de l'article 3.7 dispose ce qui suit: "La détermination concluant à une 
menace de dommage important se fondera sur des faits, et no n pas seulement sur des allégations, 
des conjectures ou de lointaines possibilités". Toutefois, rien dans l'article 3.7 ne dicte de quelle 
manière ou sous quelle forme l'autorité chargée de l'enquête doit constituer le fondement de sa 
détermination. En fai t, l'article 3.7 laisse aux autorités une latitude pour faire des inférences 
raisonnables à partir des faits.  
IV. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5.3  
30. Le texte de l'article  5.3 de l'Accord antidumping prescrit aux autorités chargées de l'enquête 
d'"examiner[ …] l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de 
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête". Tel 
qu'il est libellé, l'article 5.3 ne fait pas référence à une limitation temporelle concernant les 
renseignements fournis dans une demande. Par conséquent, l'article 5.3 n'impose pas de limitation 
temporelle sur les éléments de preuve pertinents.  
V. ALLÉGATIONS AU TITRE DES ARTICLES 5.1 ET 6.1.3  
31. Comme il est prév u à l'article 5.1 de l'Accord antidumping, une enquête doit être ouverte "sur 
demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom". L'article 5.2 
de l'Accord antidumping prévoit en outre ce qui doit figurer dans cette même "dem ande présentée 
par écrit". Par conséquent, l'utilisation de l'expression "demande écrite" et du terme "demande" 
dans l'ensemble de l'Accord antidumping doit s'entendre de la même manière que l'expression 
"demande présentée par écrit" figurant à l'article 5 .1. 
32. La note de bas de page 16 de l'Accord antidumping, située à l'article 6.1.3, explique qu'il serait 
contraignant pour l'autorité chargée de l'enquête de fournir le "texte intégral de la demande écrite" 
aux "exportateurs connus" si le nombre des expo rtateurs en cause est particulièrement élevé, et WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 89 - 
 
 que, au lieu de cela, le "texte intégral de la demande écrite" n'a besoin d'être communiqué qu'aux 
autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent. Cette explication 
indique que les Membres considèrent que la "demande écrite" qui doit être communiquée constitue 
la demande écrite déposée par la branche de production nationale ou en son nom, y compris tous 
aspects supplémentaires de cette demande.  
VI. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6 .7 
33. L'article 6.7 de l'Accord antidumping dispose que, sous réserve de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l'autorité chargée de l'enquête "mettr[a] les résultats de ces enquêtes 
à la disposition des entreprises qu'ils concernent,  ou prévoir[a] leur divulgation à ces entreprises 
conformément au paragraphe 9, et pourr[a]  mettre ces résultats à la disposition des requérants". 
Ainsi, le texte de l'article 6.7 n'impose aucune obligation de divulgation positive à toute autre partie 
intéressée concernant les résultats d'une enquête de vérification menée sur le territoire d'autres 
Membres et il mentionne en effet uniquement le requérant en tant que partie intéressée à laquelle 
l'autorité chargée de l'enquête peut envisager de faire une tel le divulgation.  
34. Enfin, l'article 6.4 de l'Accord antidumping explique que, "[c]haque fois que ce sera réalisable", 
l'autorité chargée de l'enquête ménagera en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité 
de prendre connaissance de tous l es renseignements pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. Ainsi, il est 
possible que l'autorité chargée de l'enquête puisse choisir de mettre les résultats d'une enquête de 
vérification menée sur le territoire d'autres Membres à la disposition de toutes les parties 
intéressées, mais elle n'est pas obligée de le faire.  
 WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 90 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON * 
I. INTRODUCTION  
1. En tant que tierce partie, le Japon a un intérêt systémique à garantir une interprétation 
appropriée et cohérente de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") examiné en l'espèce. 
Le Japon note qu'il n'exprime aucune vue sur les aspects factuels spéci fiques du présent 
différend.  
II. MANDAT  
2. S'agissant du mandat du Groupe spécial, le Japon ne souscrit pas à l'argument de la 
République dominicaine selon lequel l'allégation du Costa Rica au titre de l'article 3.1 et 3.2 
de l'Accord antidumping concernan t le fait allégué de ne pas avoir examiné la nature notable 
des effets sur les prix et la force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour 
ces effets sur les prix1 ne relève pas du mandat du Groupe spécial.  
3. L'article 6:2 du Mémorand um d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends exige qu'une partie plaignante fournisse "un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème". Le Japon estime 
que, pour évaluer si une demande d'établissement d'un groupe spécial est suffisamment 
précise pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2, le Groupe spécial doit lire la demande 
dans son ensemble, tout en tenant compte également des circonstances partic ulières de 
l'affaire. Ces circonstances peuvent inclure la nature de la disposition des accords visés dont 
il est allégué qu'elle a été violée.  
4. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Costa Rica formule une allégation 
au titre de l'artic le 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping faisant référence à l'analyse par 
l'autorité chargée de l'enquête des effets des importations visées par l'enquête sur les prix 
des produits similaires sur le marché intérieur.2 L'article 3.1 exige que la déterminatio n de 
l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte, entre 
autres choses, un examen objectif de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix des produits similaires sur le marché intérieur. En outre,  l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 
"prévoi[t] une progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête".3 
Par conséquent, chaque étape de l'ana lyse au titre des paragraphes de l'article 3, y compris 
l'analyse des effets sur les prix, doit être logiquement cohérente dans la démonstration de 
l'existence d'un dommage, le cas échéant, et doit raisonnablement donner une vue d'ensemble 
de ce que la sit uation aurait été en l'absence du dumping. D'après une lecture globale, il 
apparaît clairement que l'allégation du Costa Rica concerne le point de savoir si l'analyse des 
effets sur les prix au sens de l'article 3.2 était motivée et adéquate, et se fondait  sur des 
éléments de preuve positifs conformément aux prescriptions de l'article 3.1.  
5. En outre, le texte de l'article 3.2 exige une analyse du point de savoir s'il y a eu un effet 
"notable" sur les prix; qu'il s'agisse d'une sous -cotation "notable" des prix, d'une dépression 
"notable" des prix ou d'un empêchement "notable" de hausses de prix . Ainsi, on pourrait dire 
que l'allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 indique également une allégation au sujet de 
l'examen du point de savoir si l'effet sur le s prix est "notable" et si cet examen a été mené de 
manière objective en se fondant sur des éléments de preuve positifs.  
 
* En langue originale anglaise.  
1 République dominicaine, première communication écrite, paragraphe 203.  
2 Costa Rica, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS605/2, section II, allégation 8.  
3 Rapport de l'Organe d'appe l Chine  – AMGO , paragraphe  128. WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 91 - 
  III. ARGUMENTS RELATIFS À LA DÉTERMINATION CONCLUANT À UNE "MENACE DE 
DOMMAGE IMPORTANT" AU TITRE DE L'ARTICLE  3.7 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
6. L'article 3.7 de l'Accord antidumping exige que l'autorité chargée de l'enquête évalue "en quoi 
l'avenir serait différent du passé immédiat, de telle façon que la situation d'absence de 
dommage important actuel changerait dans l'avenir immin ent pour devenir une situation de 
dommage important, en l'absence de mesures".4 En outre, la disposition énonce un certain 
nombre de facteurs que l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner, et précise aussi 
qu'un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante. La totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se 
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises. La totalité des facteurs 
considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont 
imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection 
ne soient prise s. 
7. À cet égard, de simples spéculations ne sont pas suffisantes car l'article 3.7 indique aussi 
clairement que l'autorité chargée de l'enquête devrait fournir une explication adéquate et 
appropriée concernant la situation actuelle et les perspectives de  changement dans cette 
situation en se fondant sur des éléments de preuve positifs. S'il existe aussi bien des facteurs 
négatifs que positifs, il doit y avoir une explication adéquate de la façon dont l'affaire a été 
évaluée dans son ensemble et de celle d ont la décision a été prise.  
8. Par conséquent, le Groupe spécial devrait examiner minutieusement le point de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête a expliqué que des effets sur le volume et sur les prix se 
produiraient à l'avenir en raison des importa tions dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un dumping. Plus précisément, il faut examiner si l'autorité chargée de l'enquête a de fait 
reconnu et raisonnablement expliqué que les importations dont il était allégué qu'elles 
faisaient l'objet d 'un dumping et les produits nationaux étaient effectivement en concurrence 
sur le marché intérieur, afin de déterminer la probabilité d'effets futurs sur le volume/les prix. 
S'il ressort de la constatation qu'il existe un rapport de concurrence entre les d eux groupes 
de produits et donc une menace de dommage important, des éléments de preuve positifs et 
une analyse objective concernant ce point devraient être consignés dans le rapport final.  
9. Le Japon met en exergue le fait que l'article 3.7 exige en outr e que le changement de situation 
soit "imminent", et se fonde sur des éléments de preuve objectifs démontrant que les 
survenances prévisibles de dommage important se produiraient avec "un degré élevé de 
probabilité (imminence)".5 
10. Dans une affaire dans  laquelle les chiffres actuels peuvent être vus comme n'ayant pas 
d'incidence sur la branche de production nationale, afin qu'elle détermine que la situation peut 
changer et qu'un dommage important peut être causé dans un avenir proche en raison des 
import ations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait expliquer la raison pour laquelle elle est parvenue à la décision selon laquelle 
un tel changement de situation peut se produire de manière imminente, mê me si, sur le 
moment, il semble ne pas y avoir de dommage important causé par les importations dont il 
est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping.  
11. Compte tenu du caractère "global" de l'article 3.1, comme cela est noté plus haut, le Japon 
souligne que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de mener son analyse minutieusement 
en se fondant sur des éléments de preuve positifs et une analyse objective. Autrement, des 
droits antidumping pourraient être imposés trop facilement sur la base de l'article  3.7, même 
en l'absence de toute menace de dommage important. Cette conclusion est étayée par le "soin 
particulier" prescrit au titre de l'article 3.8, qui sert de contexte à l'interprétation des 
obligations de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l 'article 3.7. Compte tenu du "critère 
élevé" relatif à la détermination concluant à une menace de dommage important6, le Japon 
met en exergue le fait qu'il devrait être autorisé de formuler des constatations positives de 
 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux VI , paragraphe 7.58.  
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papiers couchés (Indonésie) , paragraphe 7.261.  
6 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphe 100.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 92 - 
  l'existence d'une menace de dommag e important dans un nombre limité de cas, afin de ne 
pas ouvrir de brèche dans l'analyse du dommage strictement appliquée.  
IV. ARGUMENTS LIÉS À LA DÉTERMINATION CONCLUANT À UNE "MENACE DE DOMMAGE 
IMPORTANT" ET À L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE  3.1, 3.2, 3.4 ET 3.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Interprétation de l'article  3 de l'Accord antidumping  
12. Comme l'Organe d'appel l'a  précisé dans l'affaire Chine – AMGO , les paragraphes de l'article  3 
"prévoient une progression logique de l'examen qui aboutit à la déter mination finale de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête".7 
Sur la base de la structure globale de l'article 3, le Japon souligne que les examens au titre 
de l'article 3.2 et 3.4 sont nécessaires pour répondre à la question finale posée à l'article 3.5, 
qui est celle de savoir si les importations visées causent un  dommage à la branche de 
production nationale. Les résultats de ces examens forment donc le fondement de l'analyse 
globale du lien de causalité prévue à l'article  3.5.8 Sans un examen approprié au titre de ces 
dispositions, une constatation positive conce rnant l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou leur incidence ne serait ni raisonnable ni objective car elle ne comporterait pas 
d'éléments de preuve positifs comme le requiert l'article 3.1.  
13. Ces obligations spécifiques sont importantes  à la fois individuellement et par la manière dont 
elles se combinent. La constatation générale selon laquelle les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont causé un dommage au sens de l'article 3 doit intégrer ces différents éléments 
dans une explicat ion écrite cohérente sur le plan interne, convaincante et fondée sur des faits 
donnée par l'autorité chargée de l'enquête. L'explication écrite au moment de la détermination 
constitue pour l'autorité la possibilité de montrer qu'elle se conforme aux prescr iptions 
importantes de l'article 3 concernant la détermination de l'existence d'un dommage.  
14. Le texte même de la note de bas de page 9, comme le confirme l'Organe d'appel9, exige que 
toutes les dispositions de l'Accord antidumping sur le "dommage" s'ap pliquent à une 
détermination concluant à une "menace de dommage important". Cela inclut les disciplines 
fondamentales régissant la détermination de l'existence d'un "dommage" par l'autorité au titre 
de l'article 3 (soit l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5).10 Par conséquent, le raisonnement ci -dessus 
est également pertinent pour la détermination concluant à une "menace de dommage 
important", même si l'enquête en l'espèce est axée sur des projections concernant la 
survenance d'événements futurs. L'analyse d'une m enace de dommage important ne peut pas 
être effectuée sur le seul fondement des prescriptions de l'article 3.7 et requiert en fait un 
examen du point de savoir si l'incidence d'une poursuite des importations faisant l'objet d'un 
dumping causera probablemen t un dommage important à la branche de production nationale.  
15. Ainsi, comme dans une analyse du dommage habituelle, les autorités chargées de l'enquête 
devraient analyser la probabilité i) de l'effet notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits nationaux similaires et ii) des augmentations notables du 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping, révélant s'il y a eu des interactions sur 
le marché entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produit s nationaux 
similaires en ce qui concerne leur prix de vente et/ou leur volume, offrant ainsi un fondement 
logique à l'analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche 
de production nationale qui produit les produits nati onaux similaires .  
 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  128. 
8 Ibid. 
9 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'exti nction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 276 ("Pour commencer, nous conviendrions avec l'Argentine 
qu'en vertu de son membre de phrase introductif, la note de bas de page  9 définit le "dommage" pour 
l'ensemble de l'Acc ord antidumping.").  
10 Voir aussi le rapport du Groupe spécial Égypte  – Barres d'armature en acier , paragraphes 7.92 et 
7.93. WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 93 - 
  B. Détermination concluant  à une menace de dommage important et interprétation de 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
16. S'agissant de l'analyse des effets sur les prix au titre de l'article 3.2, une analyse du point de 
savoir "s'il y a eu, dans les importations  [faisant l'objet d'un dumping …], sous -cotation notable 
du prix par rapport au  prix d'un produit similaire du Membre importateur" est requise. En 
outre, l'analyse des effets sur les prix doit contenir un examen du point de savoir ""si l'effet 
de ces importations [faisant l'objet d'un dumping …]" sur les prix des produits nationaux 
similaires  est de déprimer ces prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de ces prix".11 Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont reconnu que 
les autorités chargées de l'enquête bénéficiaient d'un certain pouvoir discrétionna ire pour 
adopter une méthode devant guider leur analyse du dommage.12 Pourtant, en l'absence 
d'analyse des facteurs montrant ce qu'aurait été les prix sans dumping dans le cadre de la 
détermination des effets sur les prix au sens de l'article 3.2, on peut se demander si une telle 
analyse est objective et se fonde sur des éléments de preuve positifs. Cela s'applique 
également à l'analyse de la menace de dommage important. En outre, l'analyse des effets sur 
les prix exige logiquement un examen du point de sav oir si les importations visées et les 
produits nationaux similaires entretiennent effectivement un rapport de concurrence.  
17. D'après le Japon, le Groupe spécial devrait examiner minutieusement si l'avis de l'autorité 
chargée de l'enquête est expliqué dan s la détermination finale, notamment en mettant l'accent 
sur la question de savoir si l'autorité a suffisamment étayé la façon dont le prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping aurait un effet sur le prix des produits nationaux 
similaires. Une sim ple identification des tendances des prix sans aucune explication de la façon 
dont, selon l'autorité chargée de l'enquête, les tendances des prix montrent l'existence d'un 
effet sur les prix n'est pas conforme à la demande d'examen objectif fondé sur des é léments 
de preuve positifs.13 
C. Détermination concluant à une menace de dommage important et interprétation de 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
18. Conformément à l'article 3.4, une constatation de l'existence d'une menace de dommage 
important  doit reposer sur une "évaluation" effective de tous les facteurs énumérés.14 Cette 
évaluation est une partie essentielle de la progression logique globale et doit servir de 
"fondement valable" pour la constatation de l'existence d'un lien de causalité qui  sera établie 
en fin de compte au titre de l'article 3.5.15 Moins l'examen de chaque facteur positif est poussé, 
plus le risque est grand que cet examen n'atteigne pas le niveau de l'évaluation exigée. Une 
simple énumération de facteurs positifs sans aucun  examen sera rarement suffisante.  
19. Afin de conclure qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de 
protection ne soient prises, il est nécessaire, comme condition préalable, de fournir une 
analyse des prévisions se fondant sur des fait s concernant l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale dans la situation actuelle et la 
façon dont les chiffres pertinents pourraient changer entre la situation présente et l'avenir en 
raison de la pou rsuite des importations faisant l'objet d'un dumping.  
20. Même si le Japon ne prend pas position en ce qui concerne les faits, il note que si la plupart 
des indicateurs relatifs à la situation actuelle montrent des tendances positives et que 
l'incidence né gative n'est pas attestée par des éléments de preuve positifs, en l'absence de 
toute autre explication sur le fait que les tendances peuvent devenir négatives et aboutir à un 
dommage important à l'avenir, il apparaît improbable qu'il y ait une menace.  
 
11 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  136. (mise en relief ajoutée par l'Organe 
d'appel)  
12 Voir, par exemple, le r apport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , 
paragraphe  204; et le rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes  7.278 et 7.281.  
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine  – Pâte de cellulose , paragraphe 7.77.  
14 Voir le rapport du Groupe spécial Mexique  – Sirop de maïs , paragraphes 7.131 et 7.132.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphes 156 et 154 (cité dans les rapports de 
l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon)  / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.211).  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 94 - 
  21. La question de savoir s'il existe un rapport de concurrence entre les importations visées et les 
produits nationaux peut se poser lorsque la plupart des indicateurs économiques ne 
démontrent aucune incidence négative sur la branche de production nationale.  L'existence 
d'un rapport de concurrence est importante comme condition préalable à la détermination du 
point de savoir si les importations ont eu une incidence, et une détermination minutieuse de 
l'existence d'un tel rapport de concurrence devrait égaleme nt être effectuée dans la 
détermination concluant à une menace de dommage important.  
22. Le Japon souligne que l'article 3.4 prescrit également "un examen de la force explicative des 
importations visées pour la situation de la branche de production nationa le".16 Comme dans 
le cas de l'analyse des effets sur les prix, le rapport de concurrence entre les importations 
visées et les produits nationaux similaires constitue le fondement de l'analyse de l'incidence. 
En outre, comme cela a été mentionné précédemmen t, étant donné que l'article 3 prévoit une 
"progression logique", "l'incidence des" importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
situation de la branche de production nationale au sens de l'article 3.4 est l'incidence due à 
l'effet de l'augmentation du  volume des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou à 
"l'effet des" importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix intérieurs visés par un 
examen au titre de l'article 3.2. Il serait par conséquent nécessaire d'examiner si et dans 
quelle me sure les tendances à la baisse, le cas échéant, peuvent être expliquées par les 
importations faisant l'objet d'un dumping, dans le sens où de telles tendances résultent d'une 
augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou de l'effet des i mportations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix intérieurs identifiés dans l'examen au titre de 
l'article  3.2. 
23. Ainsi, le Groupe spécial devrait examiner minutieusement s'il existe des éléments de preuve 
positifs qui démontrent le rapport de concu rrence et une explication du point de savoir si et 
dans quelle mesure l'évolution des facteurs pertinents résulte de "l'incidence" ou de "l'effet 
des" importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  
D. Détermination conclu ant à une menace de dommage important et interprétation de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
24. L'article 3.5 exige une analyse minutieuse et non des conclusions simplistes. L'autorité 
chargée de l'enquête doit fournir une analyse écrite qui mo ntre comment elle a "démontré" le 
lien de causalité sur la base d'un "examen" minutieux du dossier. Il ne suffit pas de noter une 
simple corrélation. Il ne suffit pas non plus d'affirmer l'existence d'un lien qui n'a pas été 
démontrée par un examen minutie ux de "tous les éléments de preuve pertinents", y compris 
les éléments de preuve qui indiquent qu'il pourrait ne pas y avoir de menace de dommage 
important et que toute tendance négative pourrait ne pas être causée par les importations. 
C'est précisément p our cette raison que l'article 3.5 exige spécifiquement que d'autres 
facteurs soient examinés et que les dommages qu'ils causent "ne devront pas être imputés" 
aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
25. S'agissant de la détermination concluant à une menace de dommage important, il est prescrit 
d'effectuer la détermination en se fondant sur des faits, compte tenu de plusieurs facteurs, y 
compris ceux qui sont énumérés dans les sous -alinéas de l'article 3.7. Pour analyser le lien de 
causalité, il faut garder à l'esprit que les examens et les analyses factuelles au titre de chaque 
sous-alinéa de l'article 3.7 sont menés. Ensuite, sur la base des résultats de ces examens et 
analyses, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner et explique r dans les grandes lignes la 
situation qui peut être clairement prévue et qui se produirait très probablement en l'absence 
du dumping.  
26. L'autorité chargée de l'enquête est également tenue d'effectuer une analyse aux fins de la 
non-imputation en ce qui concerne, par exemple, l'effet conjoint du dumping et d'autres 
facteurs causant un dommage. Dans le cadre de l'analyse aux fins de la non -imputation, il est 
également important que les conclusions soient fondées sur un examen minutieux de tous les 
éléments de preuve et sur un examen de ce que cela signifie. Il ne suff it pas de décrire d'autres 
facteurs puis de les écarter sans expliquer de manière complète et adéquate pourquoi, et ne 
pas mentionner tout autre facteur connu est encore moins conforme aux obligations.
 
16 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  149. (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 95 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU MEXIQUE   
3. Au paragraphe 131 de sa première communication écrite, la République dominicaine 
allègue que l'exportateur ArcelorMittal n'a jamais demandé à la CDC de procéder à des 
ajustements pour assurer une comparaison équitable en ce qui concerne les ventes 
Thorco L ogic et Susie Question: L'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de 
procéder à des "ajustements" au sens de l'article 2.4 survient -elle uniquement 
lorsqu'une partie intéressée démontre la nécessité de procéder à ces ajustements?  
 
Comme l'indique l 'article 2.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"), il incombe à l'autorité chargée 
de l'enquête d'assurer une comparaison équitable entre le prix d'expor tation et la valeur normale, 
compte tenu des différences pouvant affecter la comparabilité des prix. Néanmoins, dans le différend 
CE – Éléments de fixation (Chine) (DS397) , l'Organe d'appel a indiqué que, même quand l'autorité 
chargée de l'enquête avait ce tte charge, les parties intéressées avaient quant à elles la charge 
d'étayer leurs demandes d'ajustements et que, dans le cas contraire, l'autorité n'avait pas l'obligation 
de procéder à l'ajustement demandé par ces parties:  
 
488. Cela ne veut … pas dire q ue les parties intéressées n'ont aucun rôle à jouer dans 
le processus visant à assurer une comparaison équitable. De fait, … les exportateurs 
[ont] la charge d'étayer, "de façon aussi constructive que possible", leurs demandes 
d'ajustements... S'il n'est p as démontré aux autorités qu'une différence affectant la 
comparabilité des prix existe, il n'y a aucune obligation de procéder à un ajustement".  
En ce sens, il existe une différence entre l'obligation qu'a l'autorité chargée de l'enquête d'assurer 
la compa rabilité des prix et le fait de simplement procéder aux ajustements demandés par les 
exportateurs sans pousser davantage l'analyse. En effet, l'autorité chargée de l'enquête doit 
effectuer une comparaison équitable et donc, en cas de problème évident  sur cette question, elle 
doit procéder aux ajustements pertinents. Toutefois, en cas de demande par une partie de procéder 
à des ajustements, la nécessité de les effectuer devra être démontrée par ceux qui les demandent 
car, comme l'a indiqué l'Organe d'appel, s'ils ne le justifient pas, il n'existe aucune obligation pour 
l'autorité de procéder à ces ajustements.  
 
Par conséquent, si les exportateurs ne démontrent pas que l'ajustement qu'ils demandent est 
nécessaire et qu'il n'y a pas de problème de comparabilité  évident pour l'autorité chargée de 
l'enquête, il n'y a pas d'obligation de procéder à cet ajustement.  
 
4. Le coût de la matière première nécessaire à la production de la marchandise n'est pas 
mentionné à l'article 2.4 de l'Accord antidumping comme une dif férence affectant la 
comparabilité des prix similaire à celles qui figurent dans ledit  article. Cependant, le 
coût de la matière première a -t-il le potentiel d'affecter la comparabilité des prix de la 
même manière que les conditions énumérées à l'article 2 .4? 
 
Oui, il pourrait y avoir des distorsions dans le coût d'un intrant qui pourraient affecter la comparabilité 
des prix. De fait, l'Accord antidumping lui -même prévoit une situation de ce type à l'article 2.2.1.1.  
 
Cependant, dans la présente enquête, la  question centrale est la variation du coût de la matière 
première dans le cadre des opérations de vente ayant eu lieu avant la période couverte par l'enquête 
par rapport aux conditions du marché pendant la période couverte par l'enquête et non comme 
résultat de difficultés inhérentes aux coûts eux -mêmes pouvant affecter la comparabilité. En d'autres 
termes, le point examiné n'est pas celui de savoir si les coûts en eux -mêmes ont eu un problème 
mais celui de savoir si les conditions du marché ont varié. Par  conséquent, d'après nous, les parties 
n'ont pas évoqué la possibilité que les coûts aient eu un problème affectant la comparabilité. Le point 
de désaccord est donc en réalité l'inclusion ou non de ces ventes dans la comparaison des prix. 
Évidemment, allég uer le seul fait que les conditions du marché ont changé et que, par conséquent, 
les coûts ont augmenté ne comporte absolument aucun aspect affectant la comparabilité des prix 
dérivés de ces coûts. Le marché a simplement changé, sans qu'il y ait d'autres f acteurs en jeu. Si 
une simple variation sur le marché était considérée comme un problème de comparabilité, alors on WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 96 - 
  arriverait au point d'exiger que toutes les transactions effectuées pendant la période couverte par 
l'enquête aient été effectuées au même p rix, ce qui n'a pas de sens.  
 
7. Au paragraphe 7.277 du rapport États -Unis – Papiers couchés (Indonésie) , le Groupe 
spécial a indiqué ce qui suit: "nous attendons de l'autorité qu'elle s'appuie sur des 
faits relatifs au présent pour étayer les projections qu'elle établit concernant le futur 
et les conclusions qu'elle en tire au sujet du futur". Comment l'autorité chargée de 
l'enquête devrait -elle "s'appu[yer] sur des faits relatifs au présent" pour s'assurer que 
ses projections ne deviennent pas des "conjec tures"?  
 
D'après le Mexique, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer les faits relatifs au présent portés à 
sa connaissance (dont l'existence a été vérifiée) pour déterminer leur pertinence face aux projections 
qu'elle compte établir. Par la suite, l' autorité doit analyser de manière objective et impartiale les 
résultats que ces faits relatifs au présent auraient sur le futur, et effectuer les inférences et 
raisonnements correspondants. Les projections ne sont pas des conjectures dans la mesure où, du 
fait de ce qui précède, on peut conclure que les faits relatifs au présent sur lesquels l'autorité chargée 
de l'enquête s'est appuyée constituent une base raisonnablement solide pour conclure qu'il existe 
une probabilité considérable que ses projections se  réalisent réellement.  
 
9. Au paragraphe 233 de sa première communication écrite, le Costa Rica affirme que 
"les factures [en question] correspondaient à des ventes effectuées, d'après les 
allégations, presque un an avant la présentation de la demande", et que, en ce sens, 
"les factures ne pourraient pas constituer des indices de l'existence d'un dumping 
actuel". Selon vous, l'article 5.3 de l'Accord antidumping impose -t-il un quelconque 
type de limitation temporelle aux éléments de preuve sur l esquels doit être fondée 
l'ouverture d'une enquête?  
 
Pas de manière expresse. Cependant, s'agissant de l'examen de l'exactitude et de la pertinence des 
éléments de preuve relatifs à l'ouverture d'une enquête, le Groupe spécial Pakistan – Pellicules en 
PPOB  (É.A.U.)  a indiqué d'une part que "pour que des éléments de preuve constituent des "éléments 
de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête" au titre de l'article 5.3, ils [devaient] 
se rapporter à un dumping actuel , à un dommage et à un li en de causalité" et que "[l]a question de 
savoir si un intervalle temporel entre la date d'ouverture et les éléments de preuve sur lesquels 
l'ouverture [était] fondée signifi[ait] que les éléments de preuve ne se rapport[aient] pas à un 
dumping actuel, à u n dommage et à un lien de causalité [devait] être évaluée au cas par cas eu 
égard aux circonstances pertinentes" (paragraphe 7.29).  
 
D'autre part, ce Groupe spécial a également indiqué que "[p]lus les données [étaient] récentes au 
moment de l'ouverture, pl us il [était] probable qu'elles fournir[aient] des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping actuel, d'un dommage et d'un lien de causalité, et inversement" 
(paragraphe 7.29). En ce sens, si l'article 5.3 de l'Accord antidumping n'impose pas de limita tions 
temporelles aux éléments de preuve examinés aux fins de l'ouverture d'une enquête, la question de 
l'intervalle temporel doit faire l'objet d'une analyse de chaque cas en particulier.  
 
Toutefois, s'agissant du fait que les factures ne peuvent pas cons tituer des indices de l'existence 
d'un dumping actuel, étant donné qu'elles correspondent à des ventes effectuées presque un an 
avant la présentation de la demande, nous considérons qu'il s'agit d'une situation devant être 
examinée au cas par cas. Il arriv e que, des factures présentant ces caractéristiques ne puissent pas 
être rejetées en raison de leur ancienneté. Supposons par exemple que la période visée par l'enquête 
sur l'existence d'un dumping aille du 1er janvier au 31  décembre  2021 et que la demande  ait été 
présentée le 1er mars 2022. Dans ce cas, nombre des opérations de vente incluses dans la 
période  janvier -décembre  2021 pourraient avoir une ancienneté de plus d'un an par rapport à la 
date de présentation de la demande d'ouverture (toutes celles a yant été effectuées en janvier et 
février  2021). Toutefois, il est difficile de faire valoir avec succès que la période visée par l'enquête 
est trop ancienne pour conclure à l'existence d'un dumping actuel, étant donné que la demande a 
été faite seulement 3 mois après l'expiration de ladite période. Ainsi, même quand ces transactions 
ont une ancienneté de plus d'un an, elles ne peuvent pas être considérées comme inappropriées 
pour refléter le dumping actuel car elles sont incluses dans une période visée par  l'enquête 
totalement adéquate.  
 WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 97 - 
  10. Au paragraphe 617 de sa première communication écrite, la République dominicaine 
indique que "[l]e fait que l'article 6.1.3 ne fasse pas uniquement référence à la 
"demande" intégrale mais plutôt au "texte intégral" de l a demande limite 
intentionnellement l'obligation au "texte" de la demande et pas à tous les 
renseignements qui auraient pu être fournis dans une annexe ou autres formulaires 
relatifs à la demande". Le Costa Rica indique quant à lui, dans les paragraphes 10 6 et 
108 de sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, que l'emploi 
du terme "intégral" à l'article 6.1.3 indique un "sens large et exhaustif" et que "[les 
renseignements fournis après le 11  juin] avaient pour but de compléter et de rectifier 
la demande" et que, par conséquent, ces renseignements font partie du "texte 
intégral de la demande".  
 
a.  Veuillez indiquer quelle est la pertinence, le cas échéant, de l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping en ce qui concerne les renseignements qu'une demande 
doit contenir pour le sens du membre de phrase "texte intégral de la demande 
présentée par écrit" figurant à l'article 6.1.3?  
La pertinence de l'article 5.2 de l'Accord antidumping pour cette question est que c'est la disposition 
qui, de man ière bien précise, établit ce qui doit être considéré comme "la demande" à laquelle fait 
référence l'article 6.1.3 du même Accord, comme cela est détaillé plus bas.  
 
Nous faisons observer qu'en principe, l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping indique expr essément 
que ce qui doit être communiqué aux exportateurs, c'est le "texte intégral" de la demande présentée 
conformément à l'article 5.1 du même Accord. Ainsi, pour pouvoir comprendre ce qu'est le sens de 
l'expression "texte intégral de la demande" figura nt à l'article 6.1.3, il est pertinent de se référer à 
l'article 5.1 de l'Accord antidumping. Nous observons que l'article 6.1.3 ne fait aucune différence 
entre la demande et les éléments qui l'étayent. Il évoque seulement "la demande" comme un 
ensemble un ique de renseignements et indique que ce même ensemble est celui qui est mentionné 
à l'article 5.1 de l'Accord antidumping. Autrement dit, l'ensemble de renseignements que 
l'article  6.13 identifie comme "la demande" et celui que l'article 5.1 identifie qua nt à lui comme "la 
demande" sont les mêmes.  
 
Dans ce contexte, nous observons que l'article 5.1 ne spécifie pas ce que l'on doit comprendre par 
"la demande", et qu'il mentionne en fait seulement que l'enquête sera ouverte sur demande 
présentée par écrit pa r la branche de production nationale ou en son nom. Toutefois, l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping explique bien ce que doit contenir la demande mentionnée par les articles 5.1 
et 6.1.3 (" … La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnable ment être à la 
disposition du requérant, sur les points suivants: ...") Cette même idée est aussi clairement étayée 
dans les versions anglaise et espagnole de l'Accord antidumping. Comme on peut le voir, l'article  5.2 
de l'Accord antidumping est la disposi tion qui donne une idée assez précise de ce qui constitue "la 
demande" à laquelle font référence ces articles.  
 
En effet, nous pouvons affirmer que "la demande" est constituée par l'ensemble des éléments qui 
comprennent la demande d'ouverture d'une enquête et tous les éléments de preuve et inférences, 
raisonnements, etc. qui étayent cette demande, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping. Ainsi, "la demande" est tout cet ensemble de renseignements, 
indépendamment du fo rmat utilisé pour le présenter. Rien dans l'Accord antidumping ne laisse 
entendre que, en évoquant "la demande", l'Accord exclut les renseignements justificatifs seulement 
parce qu'ils ont été présentés dans des annexes ou autres éléments.  
 
En outre, les c onstatations figurant au paragraphe 8.102 du rapport final du Groupe spécial 
Guatemala – Ciment II  (DS156) traitent comme des synonymes les expressions "le texte intégral 
de la demande" et "la demande", ce qui clarifie qu'il n'existe pas de différence conc eptuelle entre 
elles et que, par conséquent, la position de la République dominicaine n'est pas admissible:  
 
8.102 Nous estimons en outre que l'à -propos de la communication du texte de la 
demande devrait être apprécié en tenant compte du but et de la fonct ion de ce texte. 
Il importe que les exportateurs aient accès à la demande en temps voulu pour pouvoir 
préparer leurs arguments afin de défendre leurs intérêts devant les autorités chargées 
de l'enquête. Puisque les délais prévus dans la procédure d'enquête  sont calculés à 
partir de la date d'ouverture de celle -ci, il est essentiel que les autorités chargées de 
l'enquête communiquent le texte de la demande "dès qu'une enquête a été ouverte", WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 98 - 
  pour que l'exportateur soit en mesure d'élaborer une stratégie afin  de réfuter les 
allégations formulées contre lui.  
Conformément à ce qui précède, la position de la République dominicaine irait totalement à 
l'encontre de la finalité de l'article 6.1.3 car, comme nous l'avons dit auparavant, il suffirait de faire 
la diffé rence conceptuelle proposée par la République dominicaine et, en conséquence, de présenter 
les renseignements justificatifs dans des annexes pour priver les exportateurs de moyens de 
défense, étant donné qu'on les empêcherait de prendre connaissance du fon d de la demande 
d'ouverture d'enquête et, par conséquent, de se défendre de manière appropriée.  
 
De fait, en plus d'être contraire aux articles 6.1.3, 5.1 et 5.2, cette position conduit à des résultats 
difficilement justifiables, étant donné qu'elle revien t à affirmer que dans le cas où les requérants 
présentent un texte relativement simple, dans lequel ils renvoient à une série d'annexes, et où ces 
annexes détaillent les raisonnements et les éléments de preuve qui sous -tendent la demande 
d'ouverture de l'e nquête, l'Accord antidumping permet à l'autorité chargée de l'enquête de 
dissimuler les renseignements contenant réellement le fond de l'affaire et de porter uniquement à 
la connaissance des exportateurs les renseignements à partir desquels, concrètement, ils ne peuvent 
établir presque aucun argument.  
 
En d'autres termes, cette position revient à affirmer que l'Accord antidumping permet, pour des 
questions de simple forme (la manière de présenter les éléments étayant la demande), d'agir de 
manière contraire  à la régularité de la procédure, ce qui n'est pas admissible. Concrètement, cela 
rendrait inutiles un grand nombre d'articles.  
 
b.  Veuillez indiquer si, d'après vous, le membre de phrase "texte intégral de la 
demande présentée par écrit" figurant à l'art icle 6.1.3 fait référence à des 
réponses et des renseignements (voir même comprend ceux -ci) qu'un 
requérant fournit au titre des demandes effectuées par l'autorité chargée de 
l'enquête dans le cadre de l'examen des éléments de preuve au titre de 
l'article  5.3 de l'Accord antidumping.  
Oui. L'article 5.3 de l'Accord antidumping établit l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête 
d'analyser si les éléments de preuve fournis dans la demande sont suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête. En ce s ens, si l'autorité chargée de l'enquête perçoit une quelconque lacune ou 
imprécision nécessitant une clarification, une rectification ou un complément de renseignement par 
rapport à ce qui a été initialement fourni et qu'en faisant cela, l'ouverture d'une enquête est justifiée, 
elle doit être considérée comme une partie complémentaire du texte initial, car en son absence, 
l'ouverture de l'enquête même n'aurait pas pu exister. Par conséquent, étant donné que 
l'article  6.1.3 de l'Accord antidumping indique qu e dès qu'une enquête aura été ouverte, le texte 
intégral de la demande devra être communiqué, il est entendu que cela comprend la totalité des 
renseignements, y compris ceux qui ont été présentés pour répondre à une demande, ayant permis 
l'ouverture de l'e nquête en cause.  
 
11. Veuillez exprimer votre point de vue sur l'interprétation de l'expression "exposé de 
raisons valables" figurant à l'article 6.5 de l'Accord antidumping. Veuillez expliquer 
en particulier: Qui, d'après vous, doit faire cet "exposé de r aisons valables" prévu à 
l'article 6.5? Considérez -vous que la partie qui fournit les renseignements pour 
lesquels un traitement confidentiel est demandé doit faire l'"exposé de raisons 
valables" pour que lui soit accordé ce traitement, ou que les autorité s chargées de 
l'enquête pourraient présumer ou déduire cet "exposé de raisons valables"?  
 
L'article 6.5 de l'Accord antidumping dispose que tous les renseignements qui seraient de nature 
confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel par les parties seront traités comme tels, 
sur exposé de raisons valables. Dans le cas de cette question, il revient évidemment aux parties qui 
fournissent les renseignements d'exposer les raisons valables correspondantes pour qu'elles se 
voient accorder un traite ment confidentiel. Ce qui précède est étayé par le paragraphe 8.220 du 
rapport final du Groupe spécial  Guatemala – Ciment II  (DS156).  
 WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 99 - 
  12. Considérez -vous que l'article 6.7 de l'Accord antidumping oblige l'autorité chargée de 
l'enquête à mettre à disposition (en vertu de l'article 6.4) d'une partie intéressée les 
renseignements découlant d'une visite de vérification effectuée auprès de l'autre 
partie?  
 
C'est l'article 6.4 lui -même qui établit cette obligation, pour autant que soient respectées les 
prescriptions qu'il établit lui -même. Dans le cas des résultats d'une visite de vérification, lorsque 
cela sera réalisable, qu'il s'agira de renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, 
que ces renseignements ne seront pas confidentiel s aux termes de l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping et qu'il s'agira de renseignements que l'autorité utilise dans son enquête, il doit être 
ménagé aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous ces renseignements. 
En ce sens, com me l'a déterminé l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil  (DS219)1, 
si les parties intéressées considèrent que des renseignements sont pertine nts pour la présentation 
de leurs dossiers, ces renseignements sont pertinents aux fins de l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping. Compte tenu de cela, si l'autorité a utilisé ces renseignements dans l'enquête, comme 
le dispose ce même article, il est clair  qu'elle doit ménager aux parties la possibilité d'en prendre 
connaissance.  
 
 
 
1 Rapport de l'Organ e d'appel, paragraphes  145 à 147.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 100 - 
 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE * 
1. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne exerce son droit de participer en tant que tierce partie à la présente affaire 
en raison de l'intérêt systémique que revêtent pour elle l'interprétation et l'application 
correctes et constantes des accords visés, ainsi que du caractère multilatéral des droits et 
obligations qui y sont énoncés, s'ag issant en particulier de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  ("Accord antidumping").  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
2.1. Article 2.1 de l'Accord a ntidumping  
2. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , l'Organe d'appel a noté que l'article 2.1 
de l'Accord antidumping était une disposition définitionnelle énonçant une définition du 
"dumping". Pourtant, dans cette affaire, il n'a pas const até qu'une allégation au titre de 
l'article  2.1 était dénuée de pertinence; au contraire, dans cette affaire, puisqu'une violation 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping avait déjà été établie, il n'était pas nécessaire de 
formuler des constatations ad ditionnelles au titre de l'article  2.1 de l'Accord antidumping. En 
effet, dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a noté que l'article 2.1 
de l'Accord antidumping imposait aux autorités chargées de l'enquête d'exclure les ventes qui 
n'avaient pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales" du calcul de la valeur 
normale, précisément pour faire en sorte que la valeur normale soit le prix "normal" du produit 
similaire sur le marché intérieur de l'exportateur (paragraphes 140 et 153). Par conséquent, 
l'Union européenne considère qu'une allégation de violation de l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping peut être formulée isolément. Les Membres peuvent mettre en doute l'existence 
d'un "dumping" tel qu'il est défini dans cette dispo sition.  
3. L'article 2.1 de l'Accord antidumping ne dit rien au sujet du choix des "données historiques". 
Pourtant, cet article dit qu'il y a "dumping" quand "le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il 
est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable " (pas de mise en relief 
dans l'original). La prescription imposant de comparer des prix de la même période, 
c'est-à-dire la période couverte par l'enquête, fait partie intégrante de la notion de 
comparabilité. Les autorités chargées de l'enquête  peuvent avoir un certain pouvoir 
discrétionnaire dans le choix des données utilisées pour établir l'existence d'un "dumping", 
comme il est défini dans cette disposition. Cependant, comme l'a noté l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Acier laminé à  chaud , au paragraphe 148, "[ce pouvoir discrétionnaire] 
doit être exercé d'une manière impartiale qui soit équitable pour toutes les parties touchées 
par une enquête antidumping". La question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête prend 
la date du c ontrat de vente, la date de la facture ou tout autre moment donné relève du 
pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités chargées de l'enquête. En revanche, une 
fois qu'un point de référence est choisi, il doit être appliqué systématiquement aux de ux côtés, 
les prix à l'exportation et la valeur normale, pour que ces prix demeurent comparables . 
2.2. Article 2.4 de l'Accord antidumping  
4. L'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités chargées de l'enquête procèdent 
à une comparaison  équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale, et énonce 
certaines prescriptions visant à faire en sorte que la comparaison soit équitable. Les 
différences pertinentes sont celles "affectant la comparabilité des prix". Cependant, l'existence 
de l'une des différences énumérées à l'article 2.4 ne signifie pas automatiquement que la 
comparabilité des prix a été affectée, car "il peut y avoir des situations dans lesquelles ces 
différences n'affectent pas la comparabilité des prix".1 En effet, l'a rticle 2.4 ne prescrit pas 
qu'un ajustement soit fait automatiquement dans tous les cas lorsque l'existence d'une 
 
* En langue originale anglaise.  
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe 5.23.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  différence est constatée, mais seulement lorsque, sur la base des particularités de l'affaire, il 
est démontré que cette différence affecte la  comparabilité des prix.2 Ainsi, pour établir 
prima  facie l'existence d'une violation de l'article  2.4, une partie plaignante doit démontrer 
qu'il aurait dû être dûment tenu compte i)  d'une différence ii)  dont il était démontré qu'elle 
affectait la compar abilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation et iii)  que 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas procédé à cet ajustement.3 L'Union européenne 
considère qu'une comparaison équitable exige l'utilisation de données constantes ayant le s 
mêmes points de référence concernant les mêmes périodes. Une fois que la période couverte 
par l'enquête a été choisie, les autorités chargées de l'enquête devraient faire des 
correspondances entre les prix à l'exportation et les prix intérieurs pendant l a même période 
couverte par l'enquête et sur la base des mêmes critères (par exemple, la date de la facture). 
La question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête devrait procéder à un ajustement pour 
tenir compte des différences dans les coûts dépend du point de savoir si ces différences 
affectent les prix, ce que la partie demandant l'ajustement doit montrer.  
2.3. Article 2.2.1 de l'Accord antidumping  
5. Comme l'a noté le Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , l'article 2.2.1 de 
l'Accord antidumping ne donne aucune indication sur la façon dont la moyenne pondérée 
devrait être calculée et, par conséquent, il devrait appartenir à l'autorité chargée de l'enquête 
de choisir la méthode la plus appropriée compte tenu des circonstances spécif iques de 
l'affaire.4 En général, puisque l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping fait explicitement 
référence aux "coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête " (par 
opposition au "moment de la vente" spécifique utilisé comme point de référence pour les prix 
intérieurs), l'utilisation d'une moyenne pondérée annuelle semblerait appropriée dans la 
plupart des cas. Cela étant dit, les autorités chargées de l'enquête peuvent tenir compte de 
certains éléments, comme la concentration des ventes sur une péri ode particulière de la 
période couverte par l'enquête, en vue d'appliquer cette phrase de manière plus détaillée.  
3. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE (ARTICLE 5.3 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING)5 
6. L'article 5.3 de l'Accord antidumping impose à l 'autorité chargée de l'enquête l'obligation 
générale de déterminer si l'ouverture d'une enquête serait justifiée compte tenu des éléments 
de preuve objectivement disponibles. Non seulement cette obligation englobe l'examen de la 
demande, mais elle peut éga lement exiger de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle prenne 
des mesures supplémentaires pour réunir les éléments de preuve nécessaires avant d'ouvrir 
une enquête.6 
7. Le fait qu'un plaignant doit fournir les renseignements qui peuvent "raisonnablement  être à 
[sa] disposition"7 confirme que la quantité et la qualité des éléments de preuve nécessaires 
au stade de l'ouverture d'une enquête ne sont pas les mêmes que celles qui sont nécessaires 
pour une constatation provisoire ou définitive.8 Cela étant d it, une enquête ne saurait être 
justifiée dans les cas où, par exemple, l'autorité chargée de l'enquête ne dispose d'aucun 
élément de preuve montrant l'existence d'un dumping, même si de tels éléments de preuve 
ne sont pas "raisonnablement à la disposition " du requérant. En effet, pour justifier l'ouverture 
d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête doit disposer d'"éléments de preuve suffisants" 
 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.165.  
3 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.278.  
4 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 6.87.  
5 L'Union européenne fait porter ses observations essentiellement sur l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping puisque, comme un Groupe spécial antérieur l'a constaté, la partie de l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping qui fait référence à l'étape antérieure à  l'ouverture d'une enquête n'impose aux autorités 
concernées, pour ce qui est de l'ouverture d'une enquête, aucune obligation de fond additionnelle à celles qui 
découlent de l'article 5.3 (Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.2 5). 
6 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment I , paragraphe 7.53; et rapport du Groupe spécial 
Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.31.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.87.  
8 Par exemple, "les éléments de preuve de la participation des pouvoirs publics peuvent être considérés 
comme étant des éléments de preuve "tendant à prouver ou indiquant" qu'une entité est un organisme public 
capable d'accorder une contribution financière"  (voir rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) , paragraphe 7.152).  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  (qu'ils proviennent du requérant ou de ses propres demandes de renseignements). Une simple 
affirmation ne su ffira pas.9 La question de l'existence d'"éléments de preuve suffisants" dans 
une affaire donnée doit être tranchée en fonction du critère établi à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping.10 C'est conformément à ces principes que le Groupe spécial devr a examiner la 
décision de la CDC quant au caractère suffisant des éléments de preuve dont elle dispose.  
4. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES DROITS PROCÉDURAUX DES PARTIES 
INTÉRESSÉES  
4.1. Article 6.4 de l'Accord antidumping  
8. L'Union européenne rappelle que l'a rticle 6.4 de l'Accord antidumping exige que, chaque fois 
que cela sera réalisable, les autorités ménagent en temps utile à toutes les parties intéressées 
la possibilité de prendre connaissance de "tous les renseignements" pertinents pour la 
présentation d e leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes de l'article 6.5 et 
que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur 
argumentation sur la base de ces renseignements.11 L'obligation figurant à l'article 6 .4 est 
limitée par les prescriptions voulant que ménager la possibilité soit "réalisable" et que les 
renseignements soient "pertinents", ne soient "pas confidentiels" et soient "utilis[és]".12 En 
outre, l'obligation figurant à l'article 6.4 n'est pas une obligation de divulgation "active", 
c'est-à-dire qui exige que l'autorité chargée de l'enquête prenne contact avec les parties 
intéressées, en particulier en les avisant ou en les informant d'u ne autre manière.13 Le libellé 
permissif figurant à l'article 6.7 de l'Accord antidumping devrait être lu conjointement avec 
l'obligation d'avoir accès au dossier énoncée à l'article 6.4 de l'Accord antidumping. Par 
conséquent, dans la mesure où les rense ignements contenus dans le rapport de vérification 
des producteurs nationaux ne sont pas confidentiels aux termes de l'article 6.5 et sont utilisés 
par les autorités dans leur enquête antidumping, ils devraient être mis à la disposition des 
parties intéres sées. À cet égard, l'Union européenne fait observer que le type de 
renseignements contenus dans ces rapports de vérification, comme l'a noté le Groupe spécial 
UE – Alcools gras14, seront soit assez génériques (par exemple une section particulière du 
quest ionnaire a été vérifiée) soit feront l'objet d'un traitement confidentiel (en raison de la 
nature des renseignements recueillis pendant la visite).  
4.2. Article 6.5 de l'Accord antidumping  
9. L'Union européenne rappelle que, conformément à l'article 6.5 de  l'Accord antidumping, les 
renseignements qui seraient "de nature" confidentielle ou qui seraient "fournis à titre 
confidentiel" seront, sur exposé de "raisons valables", traités comme tels par les autorités 
chargées de l'enquête. Ces renseignements ne ser ont pas divulgués sans l'autorisation 
expresse de la partie qui les aura fournis. L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de 
fixation (Chine)  a estimé que l'article 6.5 de l'Accord antidumping "énon[çait] des règles 
spécifiques régissant l'acceptatio n et le traitement des renseignements confidentiels par 
l'autorité chargée de l'enquête".15 L'article 6.5 impose deux conditions pour que l'autorité 
chargée de l'enquête soit tenue de traiter les renseignements communiqués par des parties à 
une enquête co mme "confidentiels". La première condition comporte deux options. Les 
 
9 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphes 7.55 et 7.56; et le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , WT/DS4 37/R, paragraphe 7.146.  
10 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment  I, paragraphe  7.57 (cela a été confirmé dans le 
rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphes  7.94 et suivants).  
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixati on (Chine) , paragraphe 5.97.  
12 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe 7.290.  
13 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), 
paragra phe 7.277.  
14 Rapport du Groupe spécial UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe 7.224 ("Les autorités devraient 
au moins divulguer la partie de la réponse au questionnaire ou les autres renseignements fournis pour lesquels 
des éléments de preuve à l'appu i ont été demandés, indiquer si un quelconque autre renseignement a été 
demandé, et si des documents ont été recueillis par les autorités. En outre, les résultats de la vérification 
devraient dire si le producteur a mis à disposition les éléments de preuve  et les renseignements additionnels 
demandés et indiquer si les autorités chargées de l'enquête ont été ou non en mesure de confirmer l'exactitude 
des renseignements fournis par les sociétés soumises à la vérification dans, entre autres choses, leurs 
répon ses au questionnaire").  
15 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 535.  WT/DS605/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 103 - 
 
  autorités doivent traiter les renseignements comme confidentiels i) s'ils sont "de nature" 
confidentielle ou s'ils sont "fournis à titre confidentiel" et ii) "sur exposé de raisons valab les". 
S'agissant spécifiquement de la première option de la première condition (renseignements qui 
seraient "de nature" confidentielle), l'Organe d'appel a noté que la "question de savoir si des 
renseignements [étaient] "de nature" confidentielle dépend[ai t] de la teneur des 
renseignements".16 Il a noté que les renseignements sensibles sur le plan commercial qui 
n'étaient habituellement pas divulgués au cours d'opérations commerciales normales et dont 
il était probable qu'ils seraient régulièrement traités  comme confidentiels dans des enquêtes 
antidumping, tels que certaines données relatives aux bénéfices ou aux coûts ou certains 
renseignements exclusifs concernant la clientèle, pouvaient être considérés comme tels.17 
10. La deuxième condition à remplir pour que l'autorité chargée de l'enquête soit tenue de traiter 
comme "confidentiels" les renseignements communiqués par des parties à une enquête 
comme "confidentiels" est que des "raisons valables" doivent avoir été exposées. Cette 
obligation s'ap plique à la fois aux renseignements qui seraient "de nature" confidentielle et à 
ceux qui seraient fournis à l'autorité "à titre confidentiel".18 Ces "raisons valables" doivent 
constituer une raison suffisante pour justifier que les renseignements ne soie nt communiqués 
ni au public ni aux autres parties intéressées à l'enquête.  
11. Un groupe spécial chargé d'examiner si l'autorité chargée de l'enquête a évalué objectivement 
les "raisons valables" alléguées par une partie doit examiner cette question sur la  base du 
rapport publié de l'autorité chargée de l'enquête et des documents connexes à l'appui, eu 
égard à la nature des renseignements en cause et aux raisons données par la partie ayant 
fourni les renseignements à l'appui de sa demande de traitement conf identiel. Cela n'implique 
pas d'effectuer un examen de novo  du dossier de l'enquête afin de déterminer si l'existence 
de "raisons valables" a été suffisamment étayée par la partie ayant fourni les 
renseignements.19 Cela implique, par ailleurs, de se deman der s'il existait des éléments de 
preuve indiquant que l'autorité chargée de l'enquête avait évalué objectivement les "raisons 
valables" alléguées.20 Le fait que l'autorité chargée de l'enquête a procédé à cette évaluation 
objective doit être discernable dans son rapport publié ou dans les documents connexes à 
l'appui.21 
 
__________  
 
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 536.  
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 536.  
18 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 537, faisant référence au 
rapport du Groupe spécial  CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.451; rapport du Groupe spécial 
Corée – Certains papiers , paragrap he 7.335; et rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , 
paragraphe  8.219.  
19 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.97.  
20 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST  (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.98.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphes 5.416 et 5.417.