G/TBT/N/USA/1517  
21 août 2019  
(19-5376) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement)  [1544]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique).  Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances  chimiques ; Protection de l'environnement  (ICS 13.020), Production 
dans l'industrie chimique  (ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique  (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant  New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (19 -4.B) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques  (19-4.B)), 11 page(s), en anglais.  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations  importantes (SNUR) 
au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour  17 substances 
chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication  (PMN). Elles prévoient 
l'obligation, pour les personnes concernées, d'adresser une n otification à l'EPA au moins 
90 jours avant d'entreprendre la fabrication (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou la transformation de l'une quelconque de ces 17 substances chimiques 
aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle u tilisation importante dans la règle 
proposée . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter les activités de 
fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante que 
lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura 
examiné cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci au titre de 
l'article 5 a) 3) de la TSCA et pris toute mesure de gestion des risque nécessaire dans  le 
cadre de cette déterminatio n. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l’environnement  
8. Documents pertinents : 84 Federal Register (FR) 40371, 14 août 2019; Tit re 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie  721: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/html/2019 -17148. htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/pdf/2019 -17148.pdf  G/TBT/N/USA/1517  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 septembr e 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4602_00_e.pdf