WT/DS316/ARB/Add.1  
2 octobre  2019 
(19-6151) Page: 1/56 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉEN NES ET CERTAINS ÉTAT S MEMBRES – 
MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES AÉRONE FS 
CIVILS GROS PORTEURS  
DÉCISION DE L'ARBITR E 
Addendum  
RCC supprimé s, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum contient les annexes A à C de la décision de l'Arbitre  distribué sous la cote 
WT/DS316/ARB . 
 
_______________  
 
 WT/DS316/ARB/Add.1  
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles  9 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles pour la réunion de fond avec l'Arbitre  22 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 24 
Annexe B-2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  35 
ANNEXE C 
DÉCISION DE L'ARBITRE CONCERNANT LA DEMANDE DE  
DÉCISION PR ÉLIMINAIRE  DE L'UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Communication  de l'Arbitre  – Décision préliminaire  (conclusion)  56 
 
 
 WT/DS316/ARB/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles  9 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles pour la réunion de fond avec l'Arbitre  22 
 
 WT/DS316/ARB/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Adoptées le 17  août 2018 
Généralités  
1. 1) Pour mener la présente procédure, l'Arbitre  suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord "). En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
2) L'Arbitre se réserve le droit de m odifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations de l'Arbitre et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les rensei gnements qui seront 
communiqués à l'Arbitre par un autre Membre et que ce Membre désignera comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend de communiquer au public ses prop res positions.  
3) Dans les cas où une partie présentera à l'Arbitre une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui p euvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, l'Arbitre pourra adopter des procédures additionnelles appropriées pour 
le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels, après avoir consulté les 
parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond de l'Arbitre avec les parties, les États -Unis 
présenteront à l'Arbitre et à l'Union européenne une communication expliquant le fondement 
de leur demande, y compris la méthode et les données sur lesquelles elle repose, 
conformément au calendrier adopté par l'Arbitre.  
2) Chaque partie au différend présentera également à l'Arbitre une communication écrite 
dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier 
adopté par l'Arbitre . 
a. Pour faciliter le déroulement efficace de la présente procédure, les communications 
écrites visées dans le calendrier de l'Arbitre (la communication écrite des États -Unis 
expliquant le fondement de leur demande (note méthodologique), la communication 
écrite d e l'Union européenne et la communication écrite des États -Unis) n'auront pas 
plus de 125 pages (interligne 1, taille de la police 10) chacune. Cette limite n'inclut pas 
les pièces accompagnant les communications écrites.  
b. L'Arbitre pourra autoriser un dé passement de ce nombre de pages maximal à la 
demande d'une partie. La partie présentera une telle demande conformément aux 
procédures pour la signification des documents énoncées au paragraphe 21 ci -dessous 
et au plus tard sept jours (une semaine civile) a vant la date limite de dépôt de la 
communication en cause. La demande indiquera le nombre de pages supplémentaires 
demandé par la partie pour la communication en cause et expliquera les circonstances 
qui, selon elle, justifient que le nombre de pages maxim al soit dépassé du nombre de 
pages spécifié. L'Arbitre se prononcera sur une telle demande dans les moindres délais.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 5 - 
  3) L'Arbitre pourra inviter les parties à présenter des communications additionnelles au 
cours de la procédure, y compris en ce qui concern e des demandes de décisions préliminaires 
conformément au paragraphe 4 ci -dessous.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'une ou l'autre partie estime que l'Arbitre devrait, avant de rendre sa décision 
arbitrale, rendre une décision selon laquelle certaines questions ne lui sont pas soumises à 
bon droit, les procédures suivantes s'appliqueront. Des exceptions à la présente procédure 
seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Une partie présentera toute demande de décision préliminaire le p lus tôt possible. 
L'autre partie présentera sa réponse à la demande à un moment qui sera déterminé par 
l'Arbitre compte tenu de la demande.  
b. L'Arbitre pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans une 
telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de fond, ou 
il pourra différer une décision sur ces questions jusqu'à ce qu'il rende sa décision 
arbitrale aux parties.  
c. Au cas où l'Arbitre jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
rendre sa décision arbitrale, il pourra exposer les raisons de la décision préliminaire au 
moment où il la rendra ou ultérieurement, dans sa décision arbitrale.  
2) Cette procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres types de 
décisio ns préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, et des procédures qui 
l'Arbitre pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve à l'Arbitre  au plus tard à la 
première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation 
ou les éléments de preuve nécessaires pour les  réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnel les pourront 
être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, l'Arbitre accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des observations 
sur les éléme nts de preuve nouveaux présenté s. 
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
L'Arbitre pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction des pièces 
sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être p résentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question. L'objectio n sera accompagnée d'une 
explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie numérotera ses piè ces par ordre chronologique 
tout au long du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la pièce et le numéro 
de chaque pièce sur sa page de couverture. Les pièces présentées par les États -Unis devraient 
être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, et c. Les pièces présentées par l'Union 
européenne devraient être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Si la dernière pièce se 
rapportant à la première communication était la pièce XXX -5, la première pièce se rapportant 
à la communication suivante serait d onc la pièce XXX -6. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 6 - 
  2) Chaque partie fournira une liste actualisée de pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Dans la mesure où une partie estime que l'Arbitre devrait prendre en compte un 
document déjà communiqué en tant que pièce dans la procédure du G roupe spécial antérieure, 
elle devrait le présenter à nouveau en tant que pièce aux fins de la présente procédure. Dans 
sa liste de pièces, elle devrait indiquer le numéro de la pièce initiale dans la procédure du 
Groupe spécial initial (OP) ou dans la pro cédure du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 
(CP), s'il y a lieu (exemple: XXX -1 (XXX -21-OP), XXX -2 (XXX -11-CP)). 
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux de l'Arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC (copie 
électronique fournie).  
Questions  
9. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties à tout moment au cours de la procédure, y 
compris:  
a. En envoyant une liste de questions éc rites avant la réunion, ou une liste des sujets qu'il 
entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion. L'Arbitre pourra 
poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion; et  
b. En posant des questions aux parties oralement  pendant la réunion et par écrit après la 
réunion, comme prévu au paragraphe 16 ci -après.  
Réunion de fond  
10. L'Arbitre mènera ses délibérations internes en séance privée. Il pourra, si l'une ou l'autre 
partie le demande, ouvrir au public sa réunion de fon d avec les parties, à la condition qu'il 
adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque l'Arbitre les y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa  propre délégation pour la 
réunion avec l'Arbitre.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en p articulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties.  
13. Chaque partie fournira à l'Arbitre et à l'autre partie une liste des membres de sa délégation 
au plus tard à 17 heures  (heure de Genève) trois  jours ouvrables avant le premier jour de la 
réunion avec l'Arbitre . 
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée à l'Arbitre le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de 
temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fond avec les parties.  
16. La réunion de fond de l'Arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante:  WT/DS316/ARB/Add.1  
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  a. L'Arbitre invitera l'Union européenne à faire u ne déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira à l'Arbitre et à l'autre partie  une 
version écrite provisoire de sa décl aration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. À l'issue des déclarations  liminaires , l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire des observations ou d e poser des questions à l'autre partie.  
c. L'Arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties.  
d. À l'issue des questions, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une 
brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne e n premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira à l'Arbitre et à l'autre partie à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration , si elle est disponible . 
e. Après la réunion:  
i Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura fai te à la réunion.  
ii Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii L'Arbitre adressera par écrit aux parties, dans  le délai qu'il aura fixé avant la fin 
de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv Chaque partie répondra par écrit aux questions de l'Arbitre, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai  fixé par l'Arbitre avant la fin de 
la réunion . 
Partie descriptive  et résumés analytiques  
17. La description des arguments des parties dans la décision de l'Arbitre  reprendra les résumés 
analytiques fournis par les parties, qui seront annexés en tant qu'ad denda à la décision . Ces 
résumés analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des parties dans 
l'examen de l'affaire par l'Arbitre . 
18. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré , qui résumera les faits et arguments 
présentés à l' Arbitre dans ses communications et déclarations et, si possible, dans ses 
réponses et ses observations concernant les questions posées après la réunion de fond.  
19. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pa ges. 
20. L'Arbitre pourra demander  aux parties de fournir des résumés analytiques des faits et 
arguments qu'elles lui auront présentés dans toute autre communication pour laquelle une 
date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
Signification des documents  
21. Les procédure s suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties au cours de la procédure (y compris les pièces) : 
a. Chaque partie soumettra tous les documents à l'Arbitre en les communiquant au greffe  
du règlement des différends (bureau n° 2047).  WT/DS316/ARB/Add.1  
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  b. Chaque partie communiquera une (1)  copie papier de tous les documents qu'elle soumet 
à l'Arbitre avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par  l'Arbitre . Le greffe 
du règlement des différends tamponner a sur les documents la date et l'heure de leur 
communication . La version papier communiquée au greffe constituera la version 
officielle aux fins des délais de communication et du dossier du différend.  
c. Chaque partie fournira également  au greffe du règlem ent des différends, en même 
temps que les versions papier,  deux CD -ROM ou deux DVD, contenant chacun une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet à l'Arbitre , de préférence à la fois en 
format Microsoft Word  et en format PDF . 
d. En outre, chaque partie est invitée à communiquer tous les documents par le biais du 
greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant la 
date limite pour la communication des versions papier . Si les parties ont des questions 
ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont invitées à consulter le 
guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le greffe du 
règlement des différends à l'adresse DSRegis try@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis à l'Arbitre directement à l'autre partie. 
Une partie pourra communiquer ses documents à l'autre partie sur CD -ROM ou DVD 
uniquement, à moins que la partie destinataire n'ait au préalable demandé  une copie 
papier. Chaque partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties, 
selon qu'il sera approprié , au moment de la présentation de chaque document à 
l'Arbitre.  
f. Chaque partie communiquera ses documents au greffe du règlement  des différends et 
en signifiera des copies à l'autre partie avant 17 heures (heure de Genève) aux dates 
fixées par l'Arbitre . 
g. Toutes les communications adressées par l'Arbitre aux parties le seront par courriel.  
Correction d'erreurs d'écriture dans les  communications  
22. L'Arbitre pourra accorder à une partie l'autorisation de corriger des erreurs d'écriture dans 
n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des paragraphes et des 
erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature des erreurs à 
corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la communication 
en question.  WT/DS316/ARB/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS ET DES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX  EXTRÊMEMENT SENSIBLES  
Adoptées le 27 septembre 2019  
I. GÉNÉRALITÉS  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") 
et renseignements commerciaux extrêmement sensibles ("RCES") figurant dans le dossier de 
l'arbitrage . Elles ne diminuent pas les  droits et obligations des parties de demander et divulguer tous 
renseignements , ou d'en préserver la confidentialité,  au titre de l' Accord SMC1 ou du Mémorandum 
d'accord .2 
II. DÉFINITIONS  
Aux fins des présentes procédures : 
1. Les termes " personnes habilitées " s'entendent des représentants ou conseillers extérieurs 
d'une partie, lorsqu'ils sont désignés conformément aux présentes procédures.  
2. Le terme " Arbitre " s'entend de l'Arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
dans l 'affaire DS316.  
3. Les termes " renseignements commerciaux confidentiels " ou " RCC" s'entendent de tous 
renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni par un organisme 
public ou privé, qu'une partie a "désignés comme RCC" parce qu 'ils ne sont pas par ailleurs 
disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de l'avis de la partie, faire du 
tort à ceux de qui ils émanent. Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de 
modération pour ce qui e st de désigner des renseignements comme RCC et s'efforcera de désigner 
des renseignements comme RCC uniquement si leur divulgation faisait du tort à ceux dont ils 
émanent.  
4. Les termes " achèvement de la procédure d'arbitrage " s'entendent de celui des 
événements ci -après qui se produit en premier:  
a) la décision de l'Arbitre est distribuée ; ou 
b) conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une solution mutuellement 
satisfaisante est notifiée à l'ORD.  
5. L'expression " désignés comme RCC " s'entend:  
a) pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre des crochets en 
caractères gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de la partie qui a 
communiqué le s renseignements;  
b) pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets en caractères 
gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la ment ion 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS", a un nom de fichier qui contient 
les lettres "RCC", et est conservé sur un support de mise en mémoire avec une étiquette 
 
1 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").  
2 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord").  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 10 - 
  portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et indiquant 
le nom de la  partie qui a communiqué les renseignements; et  
c) pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclarés 
être des "renseignements commerciaux confidentiels" avant de les communiquer.3 
d) au cas où l'une ou l'autre des parties fer ait objection à la désignation de renseignements 
comme RCC au titre du paragraphe 5 a)a)a) à c), le différend sera réglé par l'Arbitre . 
Si l'Arbitre  conteste la désignation de renseignements comme RCC, la partie qui les aura 
communiqués pourra s oit les désigner comme non -RCC soit les retirer. En cas de retrait, 
l'Arbitre soit détruira ces renseignements soit les restituera à la partie qui les aura 
communiqués. Chaque partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC des 
renseignements qu'elle avait auparavant désignés comme RCC.  
Le présent paragraphe s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, 
présentées par une partie.  
6. L'expression " désignés comme RCES " s'entend:  
a) pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre des crochets en 
caractères gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT  SENSIBLES " et le nom de la partie 
qui a communiqué les ren seignements;  
b) pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets doubles en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets 
doubles en caractères gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui po rte la 
mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES", a un nom de 
fichier qui contient les lettres "RCES" et est conservé sur un support de mise en mémoire 
avec une étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 
EXTRÊMEMENT SENSIBLES " et indiquant le nom de la partie qui a communiqué les 
renseignements; et  
c) pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclarés 
être des "renseignements commerciaux extrêmement sensibles" avant de les 
communiquer.4 
Le présent  paragraphe s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, 
présentées par une partie.  
7. Les termes " renseignements  électroniques " s'entendent de tous renseignements 
conservés sous une forme électronique (y compris, mais pas exclusivement,  les renseignements 
codés en binaire).  
8. Les termes " renseignements commerciaux extrêmement sensibles " ou " RCES " 
s'entendent de tous renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni 
par un organisme public ou privé, qu'une partie  a "désignés comme RCES" parce qu'ils ne sont pas 
par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de l'avis de la partie, 
causer un tort exceptionnel à ceux dont ils émanent. Chaque partie agira de bonne foi et fera preuve  
de la plus grande modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCES. Chaque 
partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements 
qu'elle avait auparavant désignés comme RCES.  
a) Les catégories de rense ignements suivantes pourront être désignées comme RCES:  
 
3 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCC en question.  
4 Si un intervenant ome t par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCES en question.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 11 - 
  i) renseignements indiquant le prix de vente ou d'offre effectif des produits ou 
services5 de tout constructeur d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) et, exception 
faite de ce qui est prévu à l'alinéa  8 d) i) ci-après, tous graphiques ou autre 
représentation des données qui reflètent le mouvement des prix,  les tendances 
en matière de fixation des prix ou les prix effectifs d'un modèle de LCA ou d'une 
famille de LCA;  
ii) renseignements collectés ou fournis dans le cadre de campagnes de vente 
de LCA; 
iii) renseignements concernant les prévisions commerciales, analyses, plans d'action 
et déterminations de la valeur actionnariale/patrimoniale établis par des 
constructeurs de LCA, des consultants, des banques d'investissement ou la 
Banque européenne d'investissement, pour les produits LCA; ou  
iv) renseignements concernant les coûts de production d'un constructeur de LCA, y 
compris, mais pas exclusivement, les données relatives à la fixation des prix par 
les fournisseurs.  
b) Chaque partie pourra également désigner comme RCES d'autres catégories de 
renseignements commerciaux qui ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine 
public et dont la divulgation pourrait, de l'avis de la partie, causer un tort exceptionnel 
à ceux dont ils émanent.  
c) Chaque partie désignera comme RCES tous renseignements visés à l'alinéa  8 a) qui 
concernent des LCA fabriqués par un constructeur de LCA dont le siège relève de la 
juridiction territ oriale de l'une ou l'autre des parties.  
d) Les catégories de renseignements suivantes ne pourront pas être désignées 
comme  RCES:  
i) données agrégées relatives à la fixation des prix pour un modèle particulier 
de LCA ou une famille particulière de LCA sur u n marché particulier qui sont 
indexées (c'est -à-dire ne reflètent pas les prix effectifs, mais plutôt les 
mouvements des prix à partir d'une base de 100 pour une année particulière). 
Ces données seront traitées comme des RCC;  
ii) conclusions juridiques gén érales fondées sur des RCES (établissant, par exemple 
que les RCES démontrent qu'un constructeur pratique la sous -cotation des prix). 
Ces conclusions ne seront traitées ni comme des RCC ni comme des RCES;  
iii) contrats pour l'octroi d'une aide au lancement  ou d'un investissement de 
lancement remboursable et documents d'évaluation des projets y relatifs, autres 
que les renseignements visés à l'alinéa 8 a); 
iv) modalités et conditions de s prêts, autres que les renseignements visés à 
l'alinéa  8 a); et 
v) accords intergouvernementaux et décisions des pouvoirs publics, autres que les 
renseignements visés à l'alinéa 8 a). 
 
5 Cette catégorie comprend (mais pas exclusivement) les renseignements sur les prix des LCA pris 
individuellement, les prix par siège  ou les renseignements permettant de déterminer, de calculer ou de prendre 
en considération le coût d'exploitation par siège d'un LCA; les prix négociés ou offerts pour la cellule de 
l'aéronef; toutes les concessions offertes ou convenues par un constructe ur de LCA, y compris le financement, 
les pièces détachées, la maintenance, la formation des pilotes, la valeur des actifs et autres garanties, les 
options de rachat, les arrangements en matière de recommercialisation ou autres formes de soutien du crédit. 
Cette catégorie comprendra également les renseignements sur la fixation des prix effectifs relatifs à un nombre 
quelconque d'offres et de prix concernant les LCA pris individuellement (y compris les concessions) agrégés par 
modèle ou autre catégorie.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 12 - 
  e) Des renseignements ne pourront pas être désignés comme RCES simplement parce 
qu'ils sont soumis au secret bancaire ou à la règle de confidentialité banquier/client.  
f) Au cas où  l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de renseignements 
comme RCES au titre du paragraphe  8 a) à e), le différend sera réglé par l'Arbitre. Si 
l'Arbitre conteste la désignation de renseignements comme RCES, la partie qui les aura 
communiqués pourra soit les désigner comme RCC ou comme non -RCC/RCES soit les 
retirer. En cas de retrait, l'Arbitre soit détruira ces renseignements soit les restituera à 
la partie ou qui les aura communiqués. Chaque partie pourra à tout moment désigner 
comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements qu'elle avait auparavant 
désignés comme RCES.  
9. Les termes " personnes habilitées RCES " s'entendent des personnes habilitées 
expressément désignées par les parties comme ayant le droit d'accéder aux RCES (se lon les 
procédures énoncées à la section IV). 
10. Les termes " emplacement RCES " s'entendent d'une salle devant être fermée à clé quand 
elle n'est pas occupée et à laquelle seules pourront accéder les personnes habilitées RCES, située:  
a) pour les RCES communiqués par les États -Unis, dans les locaux i) de la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles et ii) du Bureau du Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales à Washington DC;  
b) pour les RCES communiqués par l'Union européenne, dans les locaux i) de la délégation 
de l'Union européenne auprès des États -Unis à Washington DC et ii) de la Direction 
générale du commerce de la Commission européenne à Bruxelles . 
11. Les termes " CD verrouillé " s'entendent d'un CD -ROM qui n'est pas réinscriptible.  
12. Les termes " conseiller extérieur " s'entendent d'un conseil juridique ou d'un autre conseiller 
d'une partie, q ui: 
a) conseille une partie au cours du différend;  
b)  n'est pas un employé, un administrateur ou un agent d'une entité ni d'une filiale d'une 
entité construisant des LCA, assurant des approvisionnements à une entité construisant 
des LCA ou fournissant des  services de transport aérien; et  
c) est assujetti à un code de conduite professionnelle exécutoire qui comporte une 
obligation de protéger les renseignements confidentiels, ou a été engagé par un autre 
conseiller extérieur qui est chargé d'assurer le resp ect des présentes procédures et est 
assujetti à un tel code de conduite professionnelle.  
Aux fins du présent paragraphe, un conseil juridique extérieur représentant un constructeur 
de LCA dont le siège est sur le territoire d'une des parties dans le cadre de la présente 
procédure ou des consultants extérieurs qui ont été engagés par ce conseil pour donner des 
avis en ce qui concerne la présente procédure ne sont pas considérés comme des agents d'une 
entité visés à l'alinéa  b). 
13. Le terme " partie " s'entend de l'Union européenne ou des États -Unis. 
14. Les termes " RCC-partie " s'entendent des RCC communiqués initialement par une partie.  
15. Le terme " représentant " s'entend d'un employé d'une partie.  
16. Les termes " ordinateur portable scellé " s'entendent d'un ordinateur portable ayant les 
caractéristiques (logiciel et progiciel) jugées nécessaires par la partie qui communique des RCES 
pour en assurer la protection, à condition qu 'il soit équipé d'un logiciel permettant la recherche et 
l'impression de ces RCES conformément aux dispositions de la section  VI. Par contre, les RCES ne 
pourront pas être modifiés sur l'ordinateur portable scellé.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 13 - 
  17. Les termes " lieu sûr " s'entendent d'un lieu devant être fermé à clé quand il n'est pas occupé 
et auquel s eules pourront accéder les personnes habilitées, situé:  
a) dans le cas de l'Union européenne, dans les bureaux de l'Équipe OMC du Service 
juridique de la Commission européenne (rue de la Loi  200, Bruxelles, Belgique), les 
bureaux de la Direction générale d u commerce de la Commission européenne (rue de 
la Loi 170, Bruxelles, Belgique), les bureaux de la Mission permanente de l'Union 
européenne auprès des organisations internationales à Genève (rue du Grand -Pré 66, 
1202 Genève, Suisse), et trois lieux additio nnels spécifiés conformément à l'alinéa  c); 
b) dans le cas des États -Unis, dans les bureaux du Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales (600  17th Street, NW, et 1724 F Street NW, 
Washington, DC, États -Unis), les locaux de  la Mission des États -Unis auprès de 
l'Organisation mondiale du commerce (11, route de Pregny, 1292 Chambésy, Suisse) 
et trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa  c);  
c) trois lieux autres qu'un bureau d'une administration publique qui so nt désignés par 
chaque partie pour être utilisés par ses conseillers extérieurs, à condition que les 
coordonnées de ces lieux aient été communiquées à l'autre partie et à l'Arbitre, et que 
l'autre partie n'ait pas fait objection à la désignation de ces lie ux dans les dix jours 
suivant cette communication ; et 
d) l'Arbitre pourra se prononcer sur toutes objections formulées au titre de l'alinéa  c). 
18. Les termes " ordinateur autonome " s'entendent d'un ordinateur qui n'est pas connecté à un 
réseau.  
19. Les ter mes " imprimante autonome " s'entendent d'une imprimante qui n'est pas connectée 
à un réseau.  
20. Le terme " communication " s'entend de tous renseignements écrits, électroniques ou 
communiqués oralement qui sont transmis à l'Arbitre, y compris, mais pas exclu sivement, la 
correspondance, les communications écrites, les pièces, les déclarations orales et les réponses aux 
questions.  
21. Les termes " personnes habilitées de l'OMC " s'entendent des membres de l'Arbitre et des 
personnes employées ou nommées par le Sec rétariat qui ont été autorisées par ce dernier à 
s'occuper du différend (y compris les traducteurs et les interprètes ainsi que toutes personnes 
chargées de rédiger le procès -verbal des réunions de l'Arbitre où il est question de RCC et/ou RCES).  
22. Les termes " Règles de conduite de l'OMC " s'entendent des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui ont 
été adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1).  
III. CHAMP D'APPLIC ATION  
23. Les présentes procédures s'appliquent à tous les RCC et RCES reçus par une personne habilitée 
et par des personnes habilitées de l'OMC dans le cadre de l'arbitrage.  
24. À moins qu'elles n'en disposent expressément autrement, les présentes procédu res ne 
s'appliquent pas au traitement par une partie de ses propres RCC et RCES.  
25. L'Arbitre est conscient du fait que l'Union européenne aura peut -être besoin de communiquer 
des renseignements qu'elle classe au niveau interne comme "Très secret  UE", "Secret UE" ou 
"Confidentiel UE". Dans toute la mesure possible, l'Arbitre mettra en œuvre des procédures pour 
assurer la protection de ces renseignements classés au cas où l'une ou l'autre des parties informerait 
le Secrétariat qu'elle communi quera de tels renseignements classés et ne les a pas déjà désignés 
comme RCC ou RCES. En pareils cas, la partie qui communique de tels renseignements classés 
proposera des procédures appropriées pour en assurer la protection.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 14 - 
  IV. DÉSIGNATION DES PERSONNES HABILITÉES  
26. Au plus tard le 3  septembre  2018 à midi, chaque partie communiquera à l'autre partie et à 
l'Arbitre une liste des noms et titres de tous représentants et conseillers extérieurs qui ont besoin 
d'avoir accès aux RCC communiqués par l'autre par tie et qu'elle souhaite voir désignés comme 
personnes habilitées, ainsi que de tout personnel de bureau ou d'appui qui aurait accès aux RCC. 
Sur cette liste, chaque partie indiquera quelles personnes habilitées ont besoin d'avoir accès aux 
RCES communiqués  par l'autre partie et qu'elle souhaite voir désignées comme personnes habilitées 
RCES. Chaque partie pourra désigner de nouvelles personnes habilitées ou supprimer ou remplacer 
des personnes habilitées en proposant des modifications de sa liste des person nes habilitées à l'autre 
partie et à l'Arbitre.  
27. Chaque partie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées. Chaque partie 
ne pourra désigner au total qu'un maximum de 30  représentants et 20  conseillers extérieurs comme 
"personnes habi litées RCES".  
28. Les personnes habilitées de l'OMC auront accès aux RCC. Le Directeur général de l'OMC, ou la 
personne qu'il aura désignée, communiquera aux parties et à l'Arbitre une liste des personnes 
habilitées de l'OMC et indiquera celles d'entre ell es qui auront également accès aux RCES.  
29. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur de l'autre 
partie, l'Arbitre désignera ces personnes comme personnes habilitées. Une partie pourra également 
formuler une object ion dans un délai de dix jours après avoir pris connaissance de renseignements 
dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au titre du paragraphe  26 et qui 
donneraient à penser que la désignation d'une personne n'est pas appropriée. Si une pa rtie formule 
une objection, l'Arbitre se prononcera sur cette objection dans un délai de dix jours ouvrables.  
30. Une objection pourra être fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller extérieur" 
ou tout autre motif impérieux, y compris les conflits d'intérêts.  
31. Les parties ou le Directeur général de l'OMC, ou la personne qu'il aura désignée, pourront à 
tout moment proposer des modifications de leurs listes, sous réserve des limites globales fixées au 
paragraphe  27 et des objections à l'in scription de nouvelles personnes habilitées conformément aux 
paragraphes 29 et 30. Toutes modifications ou objections émanant d'une partie seront soumises à 
l'Arbitre et communiquées à l'autre partie le jour même. Toutes modifications de la liste des 
perso nnes habilitées de l'OMC seront communiquées aux parties dans les moindres délais.  
V. RCC 
32. Seules les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC pourront avoir accès aux 
RCC communiqués dans la présente procédure. Les personnes habilitées et les personnes habilitées 
de l'OMC utiliseront les RCC uniquement aux fins du présent différend. Aucune personne habilitée 
ou personne habilitée de l'OMC ne divulguera les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à 
quiconque hormis une au tre personne habilitée ou personne habilitée de l'OMC. Ces obligations 
s'appliquent indéfiniment.  
33. Une partie ne fera pas plus d'une copie de tous RCC communiqués par l'autre partie pour 
chaque lieu sûr prévu pour cette partie au paragraphe  17. 
34. Les parties pourront incorporer des RCC dans des mémoires internes à l'usage exclusif des 
personnes habilitées. Tout mémoire et les RCC qu'il contient porteront les mentions indiquées au  
paragraphe  5. 
35. Les RCC communiqués conformément aux présentes procédures ne seront pas copiés, 
distribués ni retirés du lieu sûr, sauf si nécessaire pour communication à l'Arbitre.  
36. Le traitement de tous RCC  dans les communications d'une partie à l'Arbitre sera régi par les 
dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les autres 
dispositions des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant le s RCC. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 15 - 
  a) Les parties pourront incorporer des RCC dans les communications à l'Arbitre, portant 
les mentions indiquées au paragraphe 5. Dans des cas exceptionnels, les parties 
pourront inclure des RCC dans un appendice joint à une communication.  
b) Une partie présentant une communication ou un appendice contenant des RCC 
présentera aussi, dans un délai devant être fixé par l'Arbitre, une version omettant tous 
RCC. C'est ce que l'on appel lera la "version non -RCC". Toutefois, une partie n'est pas 
tenue de présenter une "version non -RCC" d'une pièce quelconque contenant des RCC, 
à moins que l'Arbitre ne le lui prescrive expressément.  
c) Une version non -RCC sera suffisante pour permettre une compréhension raisonnable de 
sa substance. Afin d'établir une telle version non -RCC: 
i) Une partie pourra demander à la partie qui a communiqué initialement les RCC, 
dès que possible, d'indiquer avec précision les parties des documents contenant 
des RCC qu i pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela est 
nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la substance des 
renseignements, de fournir un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour 
atteindre ce but.  
ii) Sur réception d'une t elle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCC, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCC qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela 
est nécessaire pour permettre une compréhen sion raisonnable de la substance 
des renseignements, fournira un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour 
atteindre ce but.  
iii) l'Arbitre tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui a 
communiqué initialement les RCC n'a pas indiqué a vec suffisamment de précision 
les parties des documents contenant des RCC qui pourraient être incluses dans la 
version non -RCC et n'a pas fourni, si nécessaire, un résumé non -RCC 
suffisamment détaillé pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, et pourra prendre les mesures appropriées pour 
faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe soient respectées.  
d) L'Union européenne pourra désigner les bureaux personnels de quatre au maximum de 
ses personnes habilit ées comme lieux sûrs additionnels à seule fin de conserver les 
versions RCC des communications des parties à l'Arbitre et de permettre leur examen. 
Toutes les protections applicables aux RCC au titre des présentes procédures, y compris 
les règles relatives  à la conservation énoncées au paragraphe  39, s'appliqueront à de 
telles communications. Les pièces RCC jointes aux communications ne pourront pas être 
conservées ni examinées dans ces lieux sûrs additionnels. L'UE communiquera à 
l'Arbitre et à la partie p laignante l'adresse (y compris le numéro de salle) de chacun des 
lieux sûrs additionnels.  
37. Aucun document contenant des RCC ne sera reproduit en un nombre d'exemplaires excédant 
les besoins des personnes habilitées. On évitera dans toute la mesure possi ble de faire des copies 
électroniques. Ces documents pourront être transmis électroniquement uniquement par courriel 
sécurisé ou par un moyen de communication électronique crypté. Si une partie communique à 
l'Arbitre un document original qui ne peut pas êt re transmis électroniquement, elle déposera, le jour 
de la communication, une copie de ce document dans l'un des lieux sûrs indiqués au paragraphe 17. 
Les parties désigneront l'un des  lieux sûrs indiqués au paragraphe 17 à cette fin.  
38. Une partie qui souhaite communiquer des RCC, ou y faire référence, au cours d'une réunion 
de l'Arbitre en informera l'Arbitre et  l'autre partie. L'Arbitre exclura de la réunion les personnes qui 
ne sont pas des personnes habilitées ou des personnes habilitées de l'OMC pour la durée de la 
communication et de l'examen des RCC.  
39. Les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC conserveront les RCC 
uniquement dans des conteneurs de sécurité fermés à clé ou sur des ordinateurs ou systèmes 
informatiques qui empêchent l'accès des personnes non habilitées à ces documents. S'agissant des WT/DS316/ARB/Add.1  
- 16 - 
  RCC communiqués à l'Arbitre, ces conte neurs de sécurité fermés à clé seront conservés dans les 
locaux du Secrétariat de l'OMC, mais les membres de l'Arbitre pourront conserver un exemplaire de 
tous les documents et éléments pertinents contenant des RCC sur leur lieu de résidence. Ces 
documents  et éléments seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à clé lorsqu'ils ne 
seront pas utilisés. Les RCC seront protégés de façon appropriée contre toute curiosité déplacée et 
indiscrétion au moment de la consultation et seront transmis unique ment sous double enveloppe 
renforcée cachetée. Tous les documents de travail (par exemple projets de communication, feuilles 
de travail,  etc.) contenant des RCC seront, lorsqu'on n'en aura plus besoin, déchiquetés ou brûlés 
conformément à la pratique norma le des gouvernements en matière de destruction de documents 
sensibles.  
40. L'Arbitre ne divulguera pas de RCC dans sa décision, mais pourra faire des déclarations ou 
tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCC. Avant de  rendre 
publique sa décision, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de s'assurer que la décision 
ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC.  
VI. RCES  
41. Sauf disposition contraire figurant ci -après, les RCES seront soumis à toutes les restrictions 
indiquées dans la section V qui s'appliquent aux RCC.  
42. Les RCES seront communiqués à l'Arbitre sous forme électronique, au moyen de CD verrouillés 
ou de deux ordinateurs portables scellés pouvant être connectés à des mon iteurs de 19  pouces à 
21 pouces, ou sous forme d'une copie papier, afin que les personnes habilitées de l'OMC désignées 
conformément au paragraphe 28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES 
puissent y accéder. Tous ces RCES seront conservés dans un coffre à combinaison dans un lieu sûr 
désigné dans les locaux du Secrétariat de l'OMC. Tout ordinateur dans cette salle sera un ordinateur 
autonome. Une imprimante autonome p ourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. 
Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive et porteront les mentions prévues au 
paragraphe 6. Elles seront soit conservées dans un coffre à combinaison dans le lieu sûr désig né 
susmentionné, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente. Les RCES ne devront pas 
sortir de ce lieu sûr désigné, sauf sous forme de notes manuscrites qui pourront être utilisées 
uniquement pour les séances de travail dans les locaux du S ecrétariat de l'OMC par les personnes 
habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe 28 comme étant également autorisées 
à avoir accès aux RCES et qui seront détruites lorsq u'elles ne seront plus utilisées. Les documents 
contenant des RCES pourront aussi sortir s'ils sont conservés sur un ordinateur portable scellé fourni 
par la partie ayant communiqué les renseignements, sur des CD verrouillés fournis par la partie 
ayant com muniqué les renseignements ou sur un ordinateur autonome sur lequel les RCES auront 
été sauvegardés conformément au paragraphe 47, pour autant qu'ils seront nécessaires aux séances 
de travail de l'Arbitre et des personnes habilitées de l'OMC désignées conf ormément au 
paragraphe  28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES, sous réserve des 
conditions suivantes:  
a) l'ordinateur portable scellé, les CD verrouillés ou l'ordi nateur autonome sur lequel les 
RCES auront été sauvegardés conformément au paragraphe 47 resteront en 
permanence dans les locaux de l'OMC;  
b) l'ordinateur portable scellé, les CD verrouillés ou l'ordinateur autonome sur lequel les 
RCES auront été sauvegard és conformément au paragraphe 47 seront en permanence 
sous la garde directe et exclusive d'une personne habilitée de l'OMC désignée 
conformément au paragraphe 28 comme étant également  autorisée à avoir accès aux 
RCES;  
c) la personne habilitée de l'OMC qui aura la garde directe et exclusive de l'ordinateur 
portable scellé, des CD verrouillés ou de l'ordinateur autonome sur lequel les RCES 
auront été sauvegardés conformément au paragraph e 47 s'assurera qu'aucune 
reproduction d'un quelconque type de renseignements conservés sur l'ordinateur 
portable scellé, les CD verrouillés ou l'ordinateur autonome sur lequel les RCES auront 
été sauvegardés conformément au paragraphe  47 ne soit faite de quelque manière que 
ce soit;  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 17 - 
  d) les renseignements contenus sur les CD verrouillés seront consultés ou traités 
uniquement sur un ordinateur autonome qui ne sera ni connecté à un réseau ni 
susceptible d'être connecté à un réseau. Lorsqu'ils ne seront pas ut ilisés, ces ordinateurs 
autonomes seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à clé dans les 
locaux du Secrétariat de l'OMC; et  
e) à la fin de la séance de travail pertinente, l'ordinateur portable scellé, les CD verrouillés 
ou l'ordinateur aut onome sur lequel les RCES auront été sauvegardés conformément au 
paragraphe 47 seront immédiatement remis dans le coffre à combinaison dans le lieu 
sûr désigné susmentionné.  
Toutes les séances de travail où il sera question de RCES qui se tiendront en dehors du lieu sûr 
désigné susmentionné se tiendront uniquement dans les espaces de travail personnels (dans les 
locaux du Secrétariat de l'OMC) des personnes habilitées de l'OMC  désignées conformément au 
paragraphe 28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES ou, s'agissant des 
réunions internes de l'Arbitre et/ou des personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au 
paragraphe 28 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES, uniquement dans des 
salles de réunion fermées dans les locaux du Secrétariat de l'OMC. Pendant toutes ces séances de 
travail, et dans tous les espaces dans lesquels elles se tiendront, on veille ra toujours soigneusement 
à garantir la sécurité des RCES.  
43. Chaque partie conservera une copie additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle 
communique à l'OMC, pour que les personnes habilitées RCES agissant au nom de l'autre partie 
puissent y avoir accès, aux emplacement s RCES indiqué s au paragraphe 10. Une imprimante 
autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites 
sur du papier de couleur distinctive. Elles seront soit conservées dans un coffre -fort à l'emplacement 
RCES pertinent, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente.  
44. Sauf disposition contraire figurant dans les présentes procédures, les RCES ne  seront pas 
conservés, transmis ni copiés que ce soit sous une forme écrite ou électronique.  
45. Les personnes habilitées RCES pourront prendre connaissance des RCES sur l'ordinateur 
portable scellé conservé par l'autre partie ou, dans le cas des RCES comm uniqués sous forme de CD 
verrouillés, sur un ordinateur autonome, uniquement dans une salle désignée à l'un des 
emplacements RCES indiqués au paragraphe 10, ou dans le lieu sûr désign é situé dans les locaux 
du Secrétariat de l'OMC mentionné au paragraphe 42, à moins que les parties n'en conviennent 
autrement. Les salles désignées seront accessibles aux personnes habilitées RCES de 9  heures à 
17 heures (heure locale) pendant les jours o uvrables officiels à l'emplacement RCES correspondant. 
Le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 42 sera accessible aux personnes habilitées RCES 
selon des modalités convenues préalablement avec le Secrétariat de l'OMC. Les personnes habilitées 
RCES ne p ourront apporter dans cette salle aucun dispositif de transmission ou d'enregistrement 
électronique. Elles ne pourront pas emporter les RCES hors de cette salle, si ce n'est sous la forme 
de notes manuscrites ou de données agrégées établies sur un ordinate ur autonome. Dans l'un et 
l'autre cas, ces notes ou renseignements seront utilisés exclusivement pour le présent différend en 
relation avec lequel les RCES ont été communiqués. Chaque personne prenant connaissance des 
RCES à l'emplacement RCES ou dans le l ieu sûr désigné mentionné au paragraphe 42 complétera et 
signera un registre indiquant les RCES qu'elle a examinés; il se peut aussi qu'un tel registre soit 
établi automatiquement. Chaque partie, pour l'emplacement RCES visé au paragraphe 10 qui se 
trouve sur son territoire, conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure 
d'arbitrage. Le Secrétariat de l'OMC, pour le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 42, 
conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure d'arbitrage. À l'entrée et 
à la sortie de cette salle, les conseillers extérieurs qui sont des personnes habilitées RCES pourront 
être soumis à des contrôles appropriés.  
46. Aucune per sonne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée conformément au 
paragraphe 28 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES ne divulguera de RCES à 
quiconque hormis une autre personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée 
conformément au paragraphe 28 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES, et elle 
le fera alors uniquement aux fins du présent différend. La présente obligation s'applique 
indéfiniment.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 18 - 
  47. Les RCES pourront être traités uniquement sur des ordinateurs aut onomes. Les personnes 
habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe 28 comme étant également autorisées 
à avoir accès aux RCES pourront créer des fichiers électroniques con tenant des RCES et pourront 
sauvegarder ces fichiers sur un ordinateur autonome qui ne sera ni connecté à un réseau ni 
susceptible d'être connecté à un réseau. Aucun fichier électronique contenant des RCES ne sera 
transmis électroniquement, que ce soit par  courriel, en fac -similé ou d'une autre manière.  
48. Une partie qui souhaite communiquer des RCES, ou y faire référence, au cours d'une réunion 
de l'Arbitre en informera le Groupe spécial et l'autre partie. L'Arbitre exclura de la réunion les 
personnes qui  ne sont pas des personnes habilitées RCES ou des personnes habilitées de l'OMC 
désignées conformément au paragraphe 28 comme étant également autorisées à avoir accès aux 
RCES pour la  durée de la communication et de l'examen des RCES.  
49. Tous les RCES seront conservés dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent ou 
conformément au paragraphe 42.  
50. Le traitement de tous RCES dans les communications d'une partie à l'Arbitre sera  régi par les 
dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les autres 
dispositions des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant les  RCES.  
a) Les RCES pourront être incorporés dans un a ppendice séparé, mais pas dans le corps, 
de la communication d'une partie, lequel appendice sera compréhensible en soi. Le 
document contenant les RCES sera dénommé "appendice version RCES intégrale" . 
b) Une partie présentant un appendice contenant des RCES  présentera aussi, dans un délai 
devant être fixé par l'Arbitre, une version omettant tous RCES. C'est ce que l'on 
appellera l'"appendice version caviardée" . 
c) À la demande d'une partie, les renseignements contenus dans l'appendice version 
caviardée pourr ont être traités comme des RCC, conformément aux dispositions de la 
section  V. 
d) Un appendice version caviardée sera suffisant pour permettre une compréhension 
raisonnable de sa substance. Afin d'établir un tel appendice version caviardée:  
i) Une partie pourra demander que la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indique avec précision les parties des documents 
contenant d es RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version caviardée 
et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, fournisse un résumé non -RCES suffisamment 
détaillé pour atteindre ce but.  
ii) Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version caviardée 
et, si cela est néces saire pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, fournira un résumé non -RCES suffisamment 
détaillé pour atteindre ce but.  
iii) L'Arbitre tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui a 
communiqué ini tialement les RCES n'a pas indiqué avec suffisamment de 
précision les parties des documents contenant des RCES qui pourraient être 
incluses dans l'appendice version caviardée et n'a pas fourni, si nécessaire, un 
résumé non -RCES suffisamment détaillé pour p ermettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, et pourra prendre les mesures 
appropriées pour faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe soient 
respectées.  
e) L'appendice version RCES intégrale sera conservé dans un emplacement RCES et dans 
le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 42, selon qu'il conviendra, sous la forme 
d'un CD verrouillé. S'il n'est pas réalisable de conserver l'appendice version RCES 
intégrale dans un emplacement RCES, la partie pourra le co nserver dans un conteneur 
de sécurité fermé à clé dans un lieu sûr sous la forme d'un CD verrouillé.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 19 - 
  f) Le CD verrouillé contenant l'appendice version RCES intégrale portera une étiquette 
avec la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA COMMUNI CATION" 
et indiquera le nom de la partie qui aura communiqué les  RCES. En outre, l'appendice 
RCES lui -même se présentera avec un en -tête entre des crochets doubles en caractères 
gras sur chaque page dans un fichier électronique portant la mention "VERSION 
INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA COMMUNICATION". Le fichier électronique 
contenant l'appendice RCES aura un nom de fichier où figureront les lettres "RCES".  
g) La partie communiquera une copie de l'appendice version RCES intégrale à l'Arbitre (par 
l'intermédiaire d'une personne habilitée de l'OMC indiquée par l'Arbitre) et deux copies 
à l'autre partie sous la forme de deux CD verrouillés. L'appendice version RCES intégrale 
ne sera pas transmis par courriel. Les parties se mettront à l'avance d'accord sur  le nom 
de la personne habilitée qui recevra les CD verrouillés.  
h) La partie commencera le transfert des CD verrouillés contenant l'appendice version 
RCES intégrale au plus tard à la date limite fixée pour la communication correspondante 
et, dans le même temps, donnera à l'Arbitre et à l'autre partie la preuve que cela a été 
fait. 
i) Pas plus d'un jour ouvrable avant une réunion de l'Arbitre avec les parties, une partie 
pourra, exclusivement à la Mission permanente de cette partie à Genève, utiliser le CD 
verrouillé pour établir pas plus d'une copie papier de l'appendice version RCES intégrale 
pour chaque personne habilitée RCES prévoyant d'assister à cette réunion de l'Arbitre. 
Toutes les versions papier établies conformément au présent alinéa seront récup érées 
par la partie concernée et détruites immédiatement à l'issue de la réunion.  
j) Les personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe 28 comme 
étant également a utorisées à avoir accès aux RCES pourront, exclusivement dans les 
locaux de l'OMC, établir des versions papier de l'appendice version RCES intégrale pour, 
et immédiatement avant, une réunion de l'Arbitre avec les parties et/ou une réunion 
interne. Lorsqu'e lles ne seront pas utilisées, ces versions papier seront conservées dans 
un conteneur fermé à clé dans le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 42. Toutes 
les versions papier établies conformément au présent alinéa seront détruites à 
l'achèvement de la procédure d'arbitrage tel qu'il est défini au paragraphe 4. 
k) Les parties sont encouragées à communiquer, pour les pièces contenant des RCES, des 
versions dont tous les RCES ont été supprimés. De telles pièces seront dénommées 
"pièces version caviardée RCES". Elles pourront contenir des RCC.  
i) Une partie pourra communiquer à l'Arbitre les pièces version caviardée RCES 
qu'elle a établies et les signifier à l'autre partie conformément aux procédures 
applicables, au moment où elle signifiera la communication à laquelle la pièce se 
rapporte.  
ii) Si une pièce version caviardée RCES n'est pas communiquée par la partie qui 
communique la pièce, une personne habilitée RCES représentant l'autre  partie 
pourra établir une pièce version caviardée RCES de la pièce en question.  
iii) Une personne habilitée RCES pourra, à un emplacement RCES, établir des pièces 
version caviardée RCES en supprimant les RCES figurant dans la pièce (identifiés 
par des dou bles crochets) et soit en imprimant soit en photocopiant le document 
ainsi obtenu ne contenant aucun RCES. La suppression des RCES dans ce 
document sera vérifiée par une personne agréée à cet effet par la partie qui aura 
communiqué la (les) pièce(s) en que stion. Ledit document ne contenant aucun 
RCES (mais qui pourra contenir des RCC) constituera la pièce version caviardée 
RCES de cette pièce, et pourra être retiré de l'emplacement RCES.  
iv) Les parties coopéreront dans toute la mesure possible pour mettre à disposition 
le matériel nécessaire, y compris des imprimantes, des photocopieuses et des 
moyens physiques de suppression de texte dans un document, afin de permettre 
l'établissement de pièces version caviardée RCES, y compris la mise à disposition WT/DS316/ARB/Add.1  
- 20 - 
  d'une personne habilitée RCES aux fins de la vérification prévue au paragraphe  iii) 
ci-dessus. Les pièces version caviardée RCES pourront être établies par des 
personnes habilitées RCES sur demande pendant les périodes où la salle désignée 
à l'emplacement RCES p ertinent est accessible.  
v) l'Arbitre tranchera tout désaccord découlant de l'application du présent alinéa et 
pourra prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les dispositions 
du présent paragraphe soient respectées.  
l) L'Arbitre se réserve le droit, après avoir consulté les parties, de modifier les dispositions 
du présent paragraphe à tout moment pour tenir compte de situations se produisant 
pendant les réunions de l'Arbitre et lors de l'établissement de la décision.  
51. L'Arbitre ne divulgu era pas de RCES dans sa décision, mais pourra faire des déclarations ou 
tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCES. Avant de rendre 
publique sa décision, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de s'assurer que la décision 
ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCES.  
VII. RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION DES PROCÉDURES  
52. Il incombe à chaque partie de faire en sorte que ses personnes habilitées se conforment aux 
présentes procédures pour prot éger les RCC et RCES communiqués par chaque partie, ainsi qu'aux 
codes de conduite professionnelle exécutoires auxquels ses personnes habilitées ou autres 
conseillers extérieurs sont assujettis. Les personnes habilitées de l'OMC se conformeront aux 
présent es procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par une partie. Les personnes 
habilitées de l'OMC sont visées par les Règles de conduite de l'OMC. Comme les Règles de conduite 
de l'OMC le prévoient, les éléments de preuve d'une violation de ces règ les pourront être 
communiqués au Président de l'ORD ou au Directeur général de l'OMC, ou à la personne qu'il aura 
désignée, selon qu'il conviendra, pour qu'il prenne les mesures appropriées conformément à la 
section VIII des Règles de conduite de l'OMC.  
VIII. PROCÉDURES ADDITIONNELLES  
53. Après avoir consulté les parties, l'Arbitre pourra appliquer toutes autres procédures 
additionnelles qu'il jugera nécessaires pour mieux protéger la confidentialité des RCC ou RCES ou 
d'autres types de renseignements qui n e sont pas explicitement visés par les présentes procédures.  
54. L'Arbitre pourra, avec le consentement des deux parties, déroger à toute partie des présentes 
procédures. Cette "dérogation" sera spécifiquement énoncée par écrit et signée par un représentan t 
de l'une et l'autre des parties.  
IX. RESTITUTION ET DESTRUCTION  
55. Sous réserve des dispositions du paragraphe 56 ci -dessous, après l'achèvement de la 
procédure  d'arbitrage t els que ces termes sont définis au paragraphe 4, dans un délai qui sera  fixé 
par l' Arbitr e, les personnes habilitées de l'OMC et les  parties ( ainsi que toutes les personnes 
habilitées)  détruiront ou restitueront tous les  documents ( y compris la documentatio n électronique ) 
ou autres enregistrements contenant des RCC à la partie qui a communiqué ces documents ou autres 
enregistrements . Dans le même temps, les personnes habilitées de l'OMC et les parties détruiront 
ou restitueront toute documentation électroniq ue qui contient des RCES , ainsi que tout document 
dactylographié ou manuscrit s'y rapportant . 
56. Le Secrétariat  de l'OMC conservera un exemplaire papier et une version électronique de la 
décision de l'Arbitr e contenant des RCC,  et une version électronique  de tous les documents contenant 
des RCC (à l'except ion des  documents d étruits ou restitués conformément au  paragraph e 55 
ci-dessus parce que ces  documents cont enaient des RCES ) qui ont été communiqués à l' Arbitr e. La 
décision et les  documents cont enant d es RCC mentionnés dans la phrase précédente seront 
enregistrés sur un (des) CD v errouillé (s), qui se ra (se ront) conservé (s) sous clé dans des conteneurs 
scellés dans les locaux du Secrétariat de l'OMC .  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 21 - 
  57. Le disque dur de chaque ord inateur autonome qui a été utilisé pour stocker des RCES à tout 
moment et tous les supports de sauvegarde utilisés  pour ces ordinateurs seront détruits dans le 
délai fixé par l' Arbitr e conformément au  paragraph e 55. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR  
LA RÉUNION DE FOND AVEC L'ARBITRE  
Adoptées le 6  décembre  2018 
1. Pendant la réunion avec les parties, les personnes suivantes auront accès à la salle de réunion: 
a) l'Arbitre; et b) toutes les personnes habilitées,  personnes habilitées RCES et personnes habilitées 
de l'OMC. L'Arbitre invitera l'Union européenne à présenter en premier sa déclaration orale liminaire 
intégrale avant de donner la parole aux États -Unis pour qu'ils présentent la leur. Les déclarations 
orales liminaires seront enregistrées sur support vidéo pour pouvoir être visionnées ultérieurement, 
comme il est indiqué plus bas au paragraphe 5.  
2. Les RCC ou RCES contenus dans le texte des déclarations orales liminaires communiquées à 
l'Arbitre et à l'au tre partie pendant la réunion et avant que ces déclarations soient prononcées seront 
mis entre crochets conformément aux procédures RCC/RCES. En outre, une partie qui inclut des 
RCES dans sa déclaration orale liminaire en fournira, avant de la prononcer, u ne copie sur papier 
couleur à chaque membre de l'Arbitre et une copie sur papier couleur à l'autre partie, dans lesquelles 
les RCES figureront entre des crochets doubles. Ce document sera soumis aux mêmes règles de 
confidentialité que l'appendice RCES d'un e communication écrite.  
3. Les paragraphes 38 et 48 des procédures RCC/RCES seront observés en permanence pendant 
la réunion. Dans ce contexte également, si, à un moment quelconque de sa déclaration orale 
liminaire, une partie compte mentionner des RCC ou des RCES, elle demandera que l'enregistrement 
vidéo soit interrompu pendant la partie pertinente de cette déclaration, l'enregistrement reprenant 
après. La partie demandant l'interruption de l'enregistrement indiquera aussi quand la partie RCC 
ou RCES de s a déclaration a pris fin afin que l'enregistrement puisse reprendre. Une partie est invitée 
à prononcer en premier la partie de sa déclaration orale liminaire qui ne contient pas de RCC ou de 
RCES, puis à demander que l'enregistrement vidéo soit interrompu , avant de prononcer la deuxième 
partie de sa déclaration orale liminaire contenant des RCC ou RCES.  
4. Une fois les deux déclarations orales liminaires prononcées, l'Arbitre demandera aux parties 
si elles peuvent confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été men tionné pendant les parties de ces 
déclarations qui ont été enregistrées sur support vidéo. Si chaque partie confirme que tel est le cas, 
l'enregistrement sera diffusé comme prévu. Si l'une ou l'autre des parties, dans un délai qui sera 
fixé par l'Arbitre, demande à examiner l'enregistrement après la réunion, les deux parties seront 
invitées à assister à cet examen, accompagnées d'un ou de plusieurs représentants du Secrétariat 
chargés du montage, dans les locaux de l'OMC à un moment approprié après la réuni on. Les parties 
devraient être prêtes à indiquer au(x) représentant(s) du Secrétariat de l'OMC quelle partie de la 
déclaration orale liminaire les préoccupe et limiter autant que possible l'examen à ces parties de 
l'enregistrement. Si l'une ou l'autre des parties considère qu'une partie spécifique de 
l'enregistrement doit être supprimée – parce qu'elle contient des RCC ou RCES –, cette partie 
spécifique sera supprimée.  
5. La diffusion de l'enregistrement vidéo des déclarations orales liminaires des parties aura lieu 
à une date qui sera fixée par l'Arbitre après consultation des parties. Pourront y assister les 
représentants des Membres de l'OMC et des observateurs, ainsi que, sur inscription auprès du 
Secrétariat, les journalistes accrédités, les représentan ts accrédités d'organisations non 
gouvernementales, et d'autres personnes intéressées, y compris des membres du public. Le 
Secrétariat de l'OMC postera, au plus tard quatre semaines avant la date de la diffusion au public, 
un avis sur le site web de l'OMC pour informer le public de cette diffusion. Cet avis comportera un 
lien qui permettra aux gens de s'inscrire auprès du Secrétariat de l'OMC pour assister à la diffusion.  
_______________  
 
 
 
 
 WT/DS316/ARB/Add.1  
- 23 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 24 
Annexe  B-2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  35 
 WT/DS316/ARB/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
INTRODUCTION  
I. CADRE POUR L 'ÉVALUATION DES CONTR E-MESURES DES ÉTATS-UNIS 
1. Aux termes de l'article 7.10 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC"), l'arbitre a pour tâche de "détermin{er} si les contre -mesures {proposées par les 
États-Unis} sont proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence 
aura été déterminée". La définition du mot "degree" (degr é) donnée par le dictionnaire est "the 
amount, level, or extent to which something happens or is present" (hauteur ou niveau auquel, ou 
mesure dans laquelle, quelque chose se produit ou est présent) et celle du mot "nature" (nature) 
est "the basic or inher ent features of something, especially when seen as characteristic of it" 
(caractères fondamentaux ou intrinsèques d'une chose, en particulier lorsqu'ils sont considérés 
comme caractéristiques de cette chose".1 Dans le seul arbitrage rendu à ce jour en ce q ui concerne 
des subventions pouvant donner lieu à une action, à savoir le différend États-Unis – Coton upland 
(22:6  II), l'Arbitre a considéré que le sens ordinaire de ces termes figurant à l'article  7.10 était 
compatible avec ces définitions.2 La détermin ation du degré et de la nature des effets défavorables 
appelle un examen, propre à l'affaire, visant à comprendre les constatations et les justifications 
relatives à la causalité dans la procédure correspondante.3 
2. Dans l'affaire États-Unis – Coton uplan d (22:6 II) , l'Arbitre a constaté en outre que le terme 
""proportionnel" dénot{ait} essentiellement une "correspondance" entre deux éléments,"4 mais que 
"le terme "proportionnel" ne donn{ait} pas à penser qu'une égalité exacte ou précise {était} requise 
entre les deux éléments à comparer, à savoir en l'espèce les contre -mesures proposées et le "degré 
et {la} nature des effets défavorables dont l'existence {aurait} été déterminée"".5 Il a indiqué 
ensuite que de ce fait "le terme "proportionnel" dénot{ait} un  degré d'équivalence précis moindre 
qu'une correspondance numérique exacte".6 De plus, "{l'}expression "effets défavorables dont 
l'existence aura été déterminée" nous renvoie aux "effets défavorables" particuliers qui sont visés 
par les articles 5 et 6 de l'Accord SMC  et sur lesquels se fondent les constatations qui sous -tendent 
l'affaire qui nous occupe".7 
3. Dans l'affaire États-Unis – Coton upland (22:6  II), l'Arbitre a observé également qu'"il 
n'appart{enait} pas normalement à des arbitres agissant au t itre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord") d'examiner la question de savoir si la mise en conformité {avait} été menée à bien ou 
non, car la procédure d'arbitrage  prévue par cette disposition présum{ait} qu'il n'y {avait} pas eu 
mise en conformité, et que cela {aurait} normalement été déterminé dans le cadre d'une procédure 
de mise en conformité menée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord".8 Dans le pré sent 
différend, bien entendu, le fait que l'UE ne s'est pas mise en conformité a en fait été déterminé dans 
le cadre d'une procédure de mise en conformité dans laquelle les constatations ont été adoptées par 
l'ORD.9 De fait, les parties sont convenues d'un  accord sur la chronologie en vertu duquel l'arbitrage 
serait suspendu pendant que les allégations initiales de mise en conformité de l'UE seraient d'abord 
 
1 Oxford English Dictionary en ligne (version des États -Unis), 
https://en.oxforddictionaries.com/definition/us/degree (consulté le 8 novembre 2018); Oxford English 
Dictionary en ligne (version des États -Unis), https://en.oxforddictionaries.com/definition/us/nat ure (consulté le 
8 novembre  2018).  
2 Voir États-Unis – Subventions concernant le coton upland  – Recours des États -Unis à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 7.10 de 
l'Accord  SMC, WT/DS267/ARB/2, paragraphes 4.20 et 4.40 à 4.48 (31 août 2009) (" États-Unis – Coton upland 
(22:6  II)"). 
3 Voir États-Unis – Coton upland (22:6 II) , paragraphes 4.88 et 4.89. Voir aussi  ibid., paragraphe 4.43.  
4 États-Unis – Coton upland (22:6 II) , paragrap he 4.37. 
5 États-Unis – Coton upland (22:6 II) , paragraphe  4.39. 
6 États-Unis – Coton upland (22:6 II) , paragraphe  4.39. 
7 États-Unis – Coton upland (22:6 II) , paragraphe  4.50. 
8 États-Unis – Coton upland (22:6  II), paragraphe  3.17. 
9 Voir le rapport de l' Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphes  6.43 et  6.44. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 25 - 
  examinées en vue d'une décision, puis la procédure d'arbitrage relative à l'importance des 
contre -mesures reprendrait s'il était constaté que l'UE ne s'était pas mise en conformité, ce qui a 
été le cas.10 
4. Dans l'affaire États-Unis – EPO (article 22:6) , l'Arbitre a examiné la charge incombant à la 
partie contestante dans un arbitrage. Spécifiquement, il  a déclaré ce qui suit:  
En l'absence d'une démonstration établissant que la méthode de la partie proposante 
est incorrecte, la simple présentation d'une méthode de rechange ne permettrait pas à 
la partie contestante de s'acquitter de la charge de la preuve . La raison en est que la 
méthode de rechange, en elle -même, n'aide pas l' Arbitre à déterminer si le résultat de 
la première méthode est (ou n'est pas) équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages En pareil cas, il s'ensuivrait des  règles relatives à la charge de 
la preuve que la partie contestante n'a pas prouvé que l'acte en cause était incompatible 
avec les règles de l'OMC.11 
II. LE NIVEAU DES CONTRE -MESURES INDIQUÉ DANS  LA NOTE MÉTHODOLOGI QUE DES ÉTATS-UNIS EST 
CONFORME À LA DEMANDE DE CONTRE -MESURES PRÉSENTÉE AU  TITRE DE L 'ARTICLE  22:2  DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD  
5. Conformément à leur demande d'autorisation, les États -Unis ont demandé des contre -mesures 
"proportionnelles sur une base annuelle au degré et à la nature des effets dé favorables dont 
l'existence {avait} été déterminée."12 Au moment où l'Arbitre a repris ses travaux, le 
17 juillet  201813, les "effets défavorables dont l'existence {avait} été déterminée" étaient ceux dont 
l'existence avait été constatée dans les rapports du  Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur la mise 
en conformité adoptés par l'ORD le 28  mai 2018. Dans leur note méthodologique, les États -Unis ont 
utilisé une série de calculs pour déterminer la valeur des effets défavorables pendant la période 
couverte par les constatations adoptées et l'ont établie à 11,2 milliards de dollars par an à compter 
de 2018. Le processus et le résultat suivent exactement l'approche exposée dans la demande de 
contre -mesures.  
6. L'UE fait valoir que l'"estimation{}"14 de 7 à 10 m illiards de dollars indiquée par les États -Unis 
dans leur demande d'autorisation de 2011 "{s}ur la base des données actuellement disponibles pour 
une période récente"15 constitue un plafond pour le montant de toutes contre -mesures que les 
États-Unis peuvent  maintenant légitimement demander depuis que l'Arbitre a repris ses travaux 
en 2018. L'UE fait valoir ensuite que la demande au titre de l'article 22:2 a, "par nature, trait à la 
compétence". Après quoi, elle soutient, citant l'Arbitre dans l'affaire CE – Bananes (22:6  – Équateur) , 
que cela signifie que le chiffre de 7 à 10 milliards de dollars (ou la formule utilisée pour calculer ce 
chiffre) " définit  le montant de la suspension demandée aux fins de la présente procédure 
d'arbitrage".16 Elle note que dans l 'affaire Bananes , l'Arbitre a rejeté l'effort de l'Équateur visant à 
ajouter des "montants additionnels" au chiffre indiqué dans sa demande de contre -mesures au motif 
que cela n'était pas ""compatible avec les prescriptions en matière de spécificité minimu m 
applicables à une telle demande"".17 L'argument de l'UE est dénué de fondement.  
7. La demande des États -Unis indiquait le niveau des contre -mesures en termes fonctionnels, 
sous la forme du niveau annuel des effets défavorables "dont l'existence {avait} ét é déterminée", 
causés pour les intérêts des États -Unis par le fait que l'UE ne s'était pas conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Par conséquent, selon le raisonnement de l'UE, c'est cette 
description fonctionnelle qui " définit  le montant de la suspension demandée aux fins de la présente 
procédure d'arbitrage". Bien que la demande des États -Unis situe "ce chiffre" entre 7 et 10  milliards 
de dollars, le résultat est explicitement donné comme illustratif et provisoire, conçu comme une 
 
10 Accord sur la chronologie, paragraphe 6.  
11 États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – 
Recours des États -Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/ARB et Add.1 / WT/DS386/ARB et Add.1, paragraphe 4.12 (7  décembre  2015) (" États-Unis – 
EPO (22:6) "). 
12 WT/DS316/18, page 2 (12 décembre 2011).  
13 WT/DS316/38 (19 juillet 2018).  
14 WT/DS316/18, pag e 2 (12 décembre 2011).  
15 WT/DS316/18, page 2 (12 décembre 2011).  
16 UE, communication écrite, paragraphe 86 ( citant CE – Bananes (22:6 – Équateur) , paragraphe  24 
(italique ajouté par l'UE)).  
17 UE, communication écrite, paragraphe 86 ( citant CE – Bananes (22:6 – Équateur) , paragraphe  24). WT/DS316/ARB/Add.1  
- 26 - 
  "estim{ati on}" établie sur la base des "données actuellement disponibles pour une période 
récente".18 Ce point est encore souligné par l'indication que les États -Unis actualiseraient ce chiffre 
chaque année, en fonction des données les plus récentes à la disposition du public.  
8. En outre, les parties ont demandé la suspension de la présente procédure en attendant 
l'adoption par l'ORD d'une constatation selon laquelle l'UE ne s'était pas conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD.19 Ce faisant, elles ont indiq ué clairement qu'elles 
entendaient que les résultats de ce rapport éclairent les travaux de l'Arbitre.20 Cela inclut 
l'actualisation du montant des contre -mesures en 2018 après la période de mise en conformité de 
près de sept ans, ce qui ne soulève pas de préoccupations relatives à la régularité de la procédure 
de l'UE.21 
III. LES ÉTATS-UNIS ONT SUIVI L 'APPROCHE CORRECTE PO UR ÉLABORER DES CONT RE-MESURES QUI SONT 
PROPORTIONNELLES AUX  EFFETS DÉFAVORABLES  DONT L 'EXISTENCE A ÉTÉ DÉTE RMINÉE  
9. Les contre -mesures des États -Unis, telles qu'elles sont exposées dans la note méthodologique 
et les communications ultérieures des États -Unis, suivent fidèlement les prescriptions de 
l'article  22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord et de l'article 7.9 et 7.10 de l'Accord SMC, a insi que 
les indications fournies par les décisions d'arbitres antérieurs.  
10. Les États -Unis ont fondé la méthode sur le texte de ces dispositions et sur les constatations 
adoptées par l'ORD à l'issue de la procédure de mise en conformité dans le présent différend. Ils ont 
évalué les LCA visés dans les commandes spécifiques sous -tendant les constatations de pertes 
notables de ventes et les LCA visés dans les livraisons spécifiques sous -tendant les constatations 
d'entrave, qui correspondent aux cas d'effets  défavorables causés par l'AL/FEM pour l'A380 et 
l'AL/FEM pour l' A350 XWB sur la période décembre  2011-2013 examinée par le Groupe spécial de 
la mise en conformité. Le calcul des États -Unis repose sur les transactions réelles sous -tendant les 
constatations  pour deux raisons. Premièrement, cette approche cadre avec le texte de l'Accord, 
l'article  7.9 de l'Accord SMC, qui dispose que les contre -mesures doivent être proportionnelles "au 
degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura été dét erminée". Et deuxièmement, 
comme ces constatations ont été adoptées, elles n'exigent pas de conjectures quant à leur nature 
et à leur portée.  
11. L'Accord SMC soumet à des disciplines les subventions pouvant donner lieu à une action 
lorsqu'elles causent de s effets défavorables pour les intérêts d'un autre Membre. Lorsque des ventes 
notables sont perdues ou que des importations et des exportations (sur le marché de l'UE et vers 
des marchés de pays tiers, respectivement) sont entravées, les États -Unis subisse nt des effets 
défavorables sous la forme d'un préjudice grave. C'est la détermination établissant que des 
subventions particulières causent des effets défavorables qui constitue le fondement des 
contre -mesures.22 Par conséquent, la méthode des États -Unis év alue les cas d'effets défavorables 
au moment où ils se produisent. En évaluant une perte de vente au moment où la vente a été perdue 
et en évaluant l'entrave au moment où les importations et les exportations (par le biais de livraisons) 
ont été entravées, le calcul des États -Unis rend dûment compte des effets défavorables dont 
l'existence a été déterminée.  
12. La méthode des États -Unis transpose ensuite en dollars de 2013 la valeur des cas d'effets 
défavorables survenus en 2011 et 2012 pour assurer la compa rabilité, et elle en déduit une valeur 
moyenne annuelle. Enfin, pour s'assurer que les contre -mesures restent proportionnelles aux effets 
défavorables dont l'existence a été déterminée, les États -Unis proposent une formule qui prend en 
compte l'inflation e ntre 2013 et une année donnée pendant laquelle des contre -mesures sont 
appliquées.  
 
18 WT/DS316/18, page 1 (12 décembre 2011) (note de bas de page omise).  
19 Accord sur la chronologie, paragraphe 6.  
20 Il convient de noter que dans la procédure d'arbitrage CE – Bananes (22:6  – Équateur) , l'Équateur a 
proposé une augmentation du montant correspondant à l'annulation ou à la réduction d'avantages basée sur 
les constatations et renseignements qui existaient précédemment. CE – Bananes (22:6  – Équateur) , 
paragraphe  23. Contrairement à ce qui se passe dans la présente affaire, il n'y avait pas eu de procédure de 
mise en conformité ni de constatation établissant qu'en plus d'avoir maintenu les mesures existantes 
incompatibles avec les règles de l'OMC, la partie défenderesse avait adopté de nouvelles mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC.  
21 Cf. UE, communication écrite, paragraphe  85. 
22 Voir l'Accord SMC, article 7.9.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 27 - 
  13. La méthode utilisée par les États -Unis correspond à la compréhension correcte du degré et de 
la nature des effets défavorables dont l'existence a été déterminée. Pendant  la période de référence 
initiale, les États -Unis ont établi que "la subvention [avait] pour effet de causer" certaines formes 
de préjudice grave indiquées à l'article 6.3 a) à c) de l'Accord SMC. Ils l'ont prouvé en s'appuyant 
sur des cas spécifiques de c es phénomènes. Au cours de la première procédure de mise en 
conformité, ils ont de nouveau prouvé, sur la base d'autres cas spécifiques postérieurs à la fin de la 
période de mise en œuvre, que l'AL/FEM continuait de causer des effets défavorables. En 
consé quence, l'ORD a adopté des constatations selon lesquelles les AL/FEM non retirées avaient pour 
effet des pertes notables de ventes pour les LCA bicouloirs des États -Unis et des pertes notables de 
ventes et une entrave pour les très gros aéronefs (VLA) des États-Unis.23 
14. Ainsi que l'ORD l'a constaté, l'AL/FEM cause des "effets sur les produits," c'est -à-dire qu'elle 
permet à Airbus de lancer et de mettre sur le marché de nouveaux modèles de LCA.24 Lorsque Airbus 
réalise une vente au moyen d'une commande, ou  gagne des parts de marché au moyen d'une 
livraison, d'un modèle de LCA qui, en l'absence des subventions, ne serait pas disponible à la vente 
ou à la livraison, un lien de causalité est établi entre l'AL/FEM responsable de la présence sur le 
marché de ce modèle d'Airbus et la perte de vente ou l'entrave subie par la branche de production 
des LCA des États -Unis.25 Ainsi, la présence sur le marché d'un modèle de LCA imputable aux 
subventions se traduit année après année par des ventes et des livraisons à dive rs clients qui 
n'auraient sinon pas lieu, ce qui rend ces subventions "profond{es} et durable{s}".26 Il a aussi été 
constaté que les subventions AL/FEM accordées pour un programme d'aéronefs avaient permis à 
Airbus de tirer parti des avantages concurrentiel s découlant de ces subventions27 et lui avaient en 
outre apporté des technologies, une expérience et des avantages financiers qui avaient facilité la 
mise sur le marché de nouveaux modèles de LCA ultérieurs, ce que le rapport de l'Organe d'appel 
sur la mise  en conformité a qualifié d'"effets indirects".28 
15. Dans la procédure initiale comme dans la procédure de mise en conformité, les constatations 
relatives aux effets défavorables se sont appuyées sur la proposition contrefactuelle selon laquelle 
le modèle de LCA d'Airbus qui avait remporté une vente particulière ou été à l'origine d'une part de 
marché n'aurait même pas été disponible sur le marché et, d'ailleurs, il n'y aurait pas eu non plus 
le moindre modèle concurrent non étatsunien.29 Compte tenu de ces constatations adoptées, les 
effets des subventions AL/FEM existantes qui causent des pertes notables de ventes et une entrave 
notable ne se limitent pas aux transactions spécifiques que les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
ont menti onnés comme éléments de preuve. Cet effet persiste. Il est manifeste dans les cas répétés 
de pertes de ventes et d'entrave, qui continueront de se produire tant que les subventions AL/FEM 
continueront d'avoir des "effets sur les produits."  
16. Par conséque nt, pour faire en sorte que les contre -mesures soient proportionnelles au degré 
et à la nature des effets défavorables dont l'existence a été déterminée, les États -Unis proposent 
des contre -mesures annuelles reflétant les constatations adoptées à cet égard , y compris les 
constatations selon lesquelles les subventions AL/FEM continuent  – au présent  – de causer des effets 
défavorables après la fin de la période de mise en œuvre.30 Ainsi, précisément parce que les LCA de 
Boeing sont en concurrence avec les aéro nefs A380 et A350 XWB qui sont sur le marché au moment 
où ils le sont et comme ils le sont en raison des subventions AL/FEM, les États -Unis proposent 
d'appliquer des contre -mesures chaque année jusqu'à ce que l'ORD constate que l'UE s'est mise en 
conformit é ou que les parties arrivent à une solution positive du différend.31 Cela est également 
compatible avec le caractère prospectif du règlement des différends à l'OMC.  
 
23 WT/DS316/35 (29 mai 2018).  
24 Rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphe 5.587.  
25 Voir, par exemple,  le rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphes 5.725, 
5.726 et 5.740.  
26 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1528.  
27 Voir le rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphe 5.644.  
28 Voir le rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphes  5.637 à 5.639.  
29 Voir le rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe 1264; le rapport de l'Organe d'appel sur la mise 
en conformité, paragraphes 5.725, 5.726 et 5.740.  
30 Voir le rap port de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphes 5.413, 5.605, 5.609, 
5.640, 5.646, 5.647, 5.694, 5.768, 6.37  a) et 6.43  a). 
31 Voir le Mémorandum d'accord, article 22:8. Les États -Unis notent que l'UE s'en prend à un argument 
fictif en citan t hors contexte un membre de phrase figurant dans leur note méthodologique. Ils n'ont jamais 
laissé entendre, comme l'UE le donne à penser, que leur fondement pour l'application de contre -mesures WT/DS316/ARB/Add.1  
- 28 - 
  17. En ne tenant pas compte de la nature des effets défavorables dont l'existence a été 
déterminée, en particulier du lien de causalité entre les subventions AL/FEM pour l'A380 et pour 
l'A350 et les effets défavorables que, comme cela a été constaté, elles continuaient de causer, l'UE 
traite à tort comme étant toute l'étendue des effets défavora bles les cinq transactions effectuées 
pendant la période décembre  2011-2013 identifiée dans la procédure de mise en conformité et les 
livraisons effectuées pendant cette même période sur les six marchés de pays qui ont servi de base 
aux constatations d'ent rave. 
IV. LES CONTRE -MESURES COURANTES , COMME CELLES QUE PR ESQUE TOUS LES ARBIT RES ANTÉRIEURS ONT 
ACCORDÉES , SONT APPROPRIÉES DA NS LA PRÉSENTE PROCÉ DURE 
18. Les effets défavorables continus des subventions AL/FEM ont été l'objet explicite de l'allégation 
formulée avec succès par les États -Unis dans la première procédure de mise en conformité, selon 
laquelle "les subventions contestées continuent de causer  les mêmes types d'"effets défavorables" 
aujourd'hui".32 Au cœur à la fois de l'allégation des États -Unis et des constatations d'effets 
défavorables continus ou persistants formulées dans le cadre de la procédure de mise en conformité, 
il y a les "effets sur les produits" des AL/FEM et leur fonctionnement dans la branche de production 
des LCA dans les cas où la présence sur le marché, permise par les subventions, de LCA d'Airbus a 
une incidence défavorable évidente et directe sur les LCA de Boeing.  
19. Conformément aux constatations initiales d'effets défavorables, les constatations d'effets 
défavorables formu lées dans le cadre de la procédure de mise en conformité sont fondées sur les 
effets "directs" et "indirects" sur les produits que l'AL/FEM existante a en permettant à Airbus d'offrir 
et de livrer des LCA alors qu'elle ne serait autrement pas en mesure de le faire. L'AL/FEM permet 
donc à Airbus de remporter des ventes, des livraisons et des parts de marché qu'elle n'obtiendrait 
pas autrement, ce qui se traduira par des effets défavorables continus pour les États -Unis tant que 
ces effets sur les produits se manifesteront.  
20. S'appuyant en grande partie sur les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité, 
le rapport établi en appel a conclu que les subventions existantes avaient effectivement continué de 
causer des effets défavorables pendant la période postérieure à la mise en œuvre, et il l'a fait en 
des termes qui ne laissent aucun doute quant à la nature persistante des effets défavorables de 
l'AL/FEM:  
• "{N}otre  examen des constatations du Groupe spécial révèle que les subventions AL/FEM 
existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre  – c'est-à-dire les subventions 
AL/FEM pour l'A380 et l' A350 XWB – ont permis à Airbus de procéder au lancement et au 
développement de l' A350 XWB en temps utile, et de mettre sur le marché et de continuer de 
développer l'A380. Comme le montre l'analyse qui précède, ces deux événements ont été 
essentiels pour le renouvellement et le maintien de la compétitivité d'Airbus pend ant la période 
postérieure à la mise en œuvre ".33 
• "{L}es constatations du Groupe spécial étayent la conclusion que les ventes d' A350 XWB 
indiquées dans le tableau 19 de son rapport représentent des "pertes de ventes notables" 
pour la branche de production  de LCA des États -Unis au sens de l'article  6.3 c) de 
l'Accord  SMC, et que ces pertes de ventes étaient l'effet des subventions AL/FEM existant 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Cette conclusion est également étayée 
par le cadre analytique  adopté par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la procédure 
initiale, ainsi que par un certain nombre des constatations du Groupe spécial,  y compris sa 
constatation concernant les "effets sur les produits" des subventions AL/FEM existant pendant 
la période postérieure à la mise en œuvre sur le lancement en temps utile par Airbus de 
 
futures  était que cela était courant et gérable. Voir UE, co mmunication écrite, paragraphe  92. Ils soulignent 
qu'en fait ils utilisaient une période d'un an et non pas, par exemple, une période de 25 mois, parce qu e 
examiner des importations sur une base annuelle est à la fois courant et facile à gérer. Ils auraien t pu 
demander un chiffre correspondant à des contre -mesures sur 25 mois qui s'appliquerait pendant chaque 
période de 25 mois. Mais cela serait inhabituel et plus difficile à gérer.  
32 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1112 (it alique dans l'original).  
33 Rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphe 5.647 (pas d'italique dans 
l'original).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 29 - 
  l'A350 XWB et l'existence d'une substituabilité suffisante entre les produits bicouloirs offerts 
par Boeing et Airbus".34 
• "{L}es commandes sur le marché des LCA bicouloi rs indiquées dans le tableau  19 du{} 
rapport {du Groupe spécial} représentent des "pertes de ventes notables" pour la branche de 
production de LCA des États -Unis et, par conséquent, … les subventions AL/FEM existant 
pendant la période postérieure à la mise  en œuvre sont une cause réelle et substantielle de 
préjudice grave pour les États -Unis au sens de l'article  6.3 c) de l'Accord  SMC".35 
• "{L}es constatations du Groupe spécial étayent la conclusion que les ventes d'A380 indiquées 
dans le tableau  19 de son rapport représentent des "pertes de ventes notables" pour la 
branche de production de LCA des États -Unis au sens de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC, et 
que ces pertes de ventes étaient l'effet des subventions AL/FEM existant pendant la période 
postéri eure à la mise en œuvre. Cette conclusion est également étayée par le cadre analytique 
adopté par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la procédure initiale, ainsi que par un 
certain nombre de constatations du Groupe spécial, y compris sa constatatio n concernant  les 
"effets sur les produits" des subventions AL/FEM existant pendant la période de 
mise en œuvre sur le maintien de l'offre de l'A380  par Airbus  et l'existence d'une 
substituabilité suffisante entre les produits VLA offerts par Boeing et Airb us".36 
• "{L}es commandes sur le marché des VLA indiquées dans le tableau 19 dudit rapport 
représentent des "pertes de ventes notables" pour la branche de production de LCA des 
États-Unis et, par conséquent, … les subventions AL/FEM existant pendant la péri ode 
postérieure à la mise en œuvre continuent d'être  une cause réelle et substantielle de 
préjudice grave pour les États -Unis au sens de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC".37 
21. En résumé, l'ORD a adopté des constatations à la fois selon lesquelles les subv entions AL/FEM 
existantes avaient des effets défavorables de nature persistante ou continue, et selon lesquelles les 
subventions continuaient de causer  – au présent  – ces effets défavorables tout au long de la période 
postérieure à la mise en œuvre. Par co nséquent, les objections de l'UE concernant des 
contre -mesures annuelles ou ses tentatives visant à limiter à nouveau les effets défavorables causés 
par l'AL/FEM aux cas spécifiques identifiés pendant la période de référence sont dénuées de 
fondement. Le M émorandum d'accord prévoit des contre -mesures jusqu'à ce qu'il soit constaté dans 
une enceinte appropriée que l'UE s'est mise en conformité et que l'ORD adopte les constatations, ou 
qu'une solution positive soit trouvée.  
V. LES OBJECTIONS DE L 'UE CONCERNAN T LA MÉTHODE DES ÉTATS-UNIS SONT ERRONÉES  
A. Contrefactuel approprié  
22. Toutefois, l'UE n'a allégué l'existence d'aucune anomalie au regard de la période de référence  
– décembre  2011-2013 – relative à la mise en conformité s'agissant des prix des LCA ou d 'autres 
intrants pris en compte dans la méthode des États -Unis qui n'étaient pas rattachés aux constatations 
relatives à la mise en conformité adoptées. Elle n'a donc pas prouvé que l'une quelconque de ces 
données utilisées par la méthode des États -Unis n' étaient "pas représentatives". Ses arguments à 
cet égard sont dénués de fondement.  
23. Le fait est que les effets défavorables découlent des effets sur les produits causés par les 
subventions AL/FEM. Ces effets sur les produits continuent de se traduire pa r des pertes notables 
de ventes et une entrave. Les subventions ne sont aucunement spécifiques à certaines ventes ou 
livraisons. Par conséquent, du fait que l'ORD a adopté des constatations selon lesquelles, après la 
fin du délai raisonnable, la chaîne de causalité est restée intacte, il n'y a aucune base permettant de 
traiter les cas d'effets défavorables qui se sont manifestés pendant la période décembre  2011-2013 
 
34 Rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphe 6.31 (pas d'italique dans 
l'original).  
35 Rapport de l'O rgane d'appel sur la mise en conformité, paragraphe 6.31  a) (pas d'italique dans 
l'original).  
36 Rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphe 6.37 (pas d'italique  dans 
l'original ). 
37 Rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité , paragraphe 6.37  a) (pas d'italique dans 
l'original).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 30 - 
  comme étant toute l'étendue des effets défavorables. De fait, comme le Groupe spécial de la mise 
en conformité l'a observé, les effets défavorables de l'AL/FEM sont "profonds et durables".38 
24. L'UE allègue que les États -Unis présentent de manière erronée l'enchaînement de causalité 
"afin de transformer des constatations d'effets défavorables fon dées sur un effet d'accélération limité 
dans le temps en constatations d'effets défavorables qui s'appliquent à perpétuité".39 Selon elle, "le 
premier Groupe spécial de la mise en conformité a constaté, et l'Organe d'appel a confirmé, que 
l'élément subventi onné des prêts FEM pour l'A380 et des prêts FEM pour l' A350 XWB avait accéléré 
le lancement de l'A380 et de l' A350 XWB".40 
25. Mais l'UE se trompe complètement. Comme nous l'avons déjà indiqué, le Groupe spécial de la 
mise en conformité dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  a spécifiquement opposé 
les effets d'accélération dans le différend en question aux effets sur la création de produits constatés 
par le Groupe spécial initial et le Groupe spécial de la mise en conformité dans le présent différend.41 
De fait, dans la prése nte procédure, l'UE elle -même a dit ce qui suit:  
Dans les cas où la présence sur le marché d'un modèle d'aéronef au moment d'une 
campagne de vente était imputable aux effets directs et aux effets indirects des 
subventions, cela a servi de base pour les con statations de pertes notables de ventes, 
l'idée étant qu' en l'absence des subventions, le produit Airbus n'aurait pas été 
en concurrence dans la campagne de vente , et c'est au contraire Boeing qui aurait 
remporté la vente. De même, ces constatations relati ves à la présence sur le 
marché des modèles d'Airbus ont aussi servi finalement de base pour les 
constatations d'autres formes d'effets sur le volume  (et en particulier 
d'entrave).42 
Par conséquent, bien qu'elle attaque la conclusion à maintes reprises, au moins une fois dans la 
présente procédure, l'UE a reconnu spécifiquement et de manière concise que tant les constatations 
de pertes notables de ventes que les constatations d'entrave étaient fondées sur le fait que les LCA 
d'Airbus n'auraient pas été dispo nibles en l'absence d'AL/FEM. Cette constatation multilatérale 
adoptée  – y compris l'enchaînement de causalité par lequel la présence des LCA d'Airbus fait 
continuellement perdre à Boeing des ventes et des livraisons qu'elle obtiendrait sinon  – reste en 
vigueur et ne peut être modifiée. En conséquence, contrairement à ce que l'UE affirme, la méthode 
des États -Unis aboutit à des contre -mesures annuelles proportionnelles au degré et à la nature des 
effets défavorables dont l'existence a été déterminée.  
B. Prix contrefactuel des avions  
26. L'UE a également reproché aux États -Unis les prix qu'ils avaient utilisés pour calculer les 
valeurs des pertes notables de ventes et de l'entrave. S'agissant des pertes de ventes, elle conteste 
l'utilisation par les États-Unis de commandes relativement concomitantes (pour tous les clients sauf 
un) effectuées par le même client du modèle de Boeing pertinent. Ses allégations ne prouvent pas 
que l'approche des États -Unis rendrait les contre -mesures non proportionnelles.  
27. Les critiques de l'UE consistent généralement à relever en quoi ces commandes servant de 
comparateur ne sont pas identiques à tel ou tel égard à la commande contrefactuelle. Par exemple, 
dans certains cas, le nombre d'aéronefs commandés n'est pas exact ement le même. Toutefois, la 
charge incombant à l'UE exige davantage que de démontrer que les indicateurs supplétifs choisis 
par les États -Unis sont imparfaits. C'est évident qu'ils le sont. Ce sont des indicateurs supplétifs. Il 
n'y a pas de renseignement s réels disponibles; il s'agit d'une commande contrefactuelle . Les 
indicateurs supplétifs que les États -Unis ont choisis sont éminemment raisonnables et n'aboutissent 
donc pas à des contre -mesures qui ne sont pas proportionnelles.  
 
38 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1528.  
39 UE, réponse à la question n°  56 de l'Arbitre, paragraphe 48.  
40 UE, réponse à la question n°  56 de l'Arbitre, paragraphe 48.  
41 Voir États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (21:5) (Groupe spécial) , paragraphe 9.127, note 2849.  
42 Pièce A jointe à la demande de décision préliminaire de l'UE, paragraphe 41 (citant le rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformi té, paragraphes 6.1785 à 6.1789 et 6.1806 à 6.1817) (pas d'italique 
dans l'original).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 31 - 
  28. Il serait erroné d'év aluer les cas de pertes de ventes visés dans la première procédure de mise 
en conformité comme s'ils concernaient des commandes de modèles d'Airbus autres que ceux qui 
ont été identifiés dans le premier rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité .43 Le faire 
équivaudrait à une attaque collatérale contre les constatations formulées dans les rapports adoptés 
par l'ORD.  
29. De plus, une telle approche présumerait à tort que, si un client convertissait effectivement la 
commande initiale d'un modèle don né d'Airbus ( par exemple  l'A350 XWB-1000) en commande d'un 
autre modèle d'Airbus ( par exemple  l'A350 XWB-900), alors le même client dans la situation 
contrefactuelle aurait nécessairement converti le modèle de Boeing initialement commandé ( par 
exemple le 777-300ER) en un autre modèle de Boeing ( par exemple le 787 -10). L'opération de 
conversion peut résulter de divers facteurs, y compris de facteurs propres aux modèles d'Airbus et 
aux relations d'Airbus avec la clientèle, de sorte qu'on ne peut pas supposer que des conversions 
effectives d'Airbus se traduiraient par des conversions contrefactuelles de Boeing.  
30. Les spécifications des aéronefs que chaque client a effectivement commandés à Boeing 
fournissent le meilleur indicateur supplétif pour les spécifica tions des aéronefs qu'il aurait 
probablement commandés dans le contrefactuel. Le prix payé par le client fournit donc la meilleure 
mesure de la valeur des aéronefs qui auraient été commandés dans le contrefactuel. De plus, il 
n'existe pas de méthodes fiabl es qui permette d'ajuster les prix des LCA pour tenir compte des 
différences entre les innombrables caractéristiques physiques et autres spécifications des aéronefs 
d'Airbus et de ceux de Boeing.  
31. Les États -Unis notent aussi que ces prix sont simplement  des indicateurs supplétifs pour des 
ventes contrefactuelles. Même si les renseignements requis étaient disponibles et qu'il existait une 
méthode fiable pour procéder à des ajustements de prix, rien n'indique que des différences dans les 
caractéristiques p hysiques ou d'autres spécifications entre les aéronefs d'Airbus commandés et le 
modèle contrefactuel de Boeing nécessiteraient des ajustements de prix si importants qu'ils 
influeraient sur la conclusion sur le point de savoir si les contre -mesures proposée s sont 
"proportionnelles". Il n'y a donc aucune base permettant d'entreprendre un exercice extrêmement 
compliqué, peu fiable et inapproprié d'ajustement des prix communiqués, si c'est effectivement ce 
que l'UE préconise.  
32. L'UE fait valoir que l'Arbitre devrait s'efforcer d'exclure de l'évaluation des aéronefs de Boeing 
les intrants non étatsuniens dans le calcul des contre -mesures. Elle va jusqu'à demander que tous 
les "coûts afférents aux moteurs" soient exclus des calculs parce qu'un modèle de Boeing, le 787, 
offre aux clients le choix entre les moteurs de Rolls Royce et ceux de General Electric.44 Comme cela 
a été démontré précédemment, son argument est indéfendable et aboutirait intrinsèquement à des 
contre -mesures qui ne seraient pas "proportionnelles" parce que les biens qui subissent un préjudice 
grave sont des LCA des États -Unis, et non les parties de ces LCA qui proviennent des États -Unis.45 
L'argument de l'UE est également incohérent: pour des LCA intégr ant des millions de pièces 
provenant de plusieurs catégories de fournisseurs, il exclurait des assemblages complexes, tels que 
les moteurs, sur la base du pays dans lequel ils ont été assemblés, sans tenir compte d'aucune pièce 
originaire des États -Unis en trant dans ces assemblages.46 
33. En résumé, les critiques de l'UE concernant les éléments de preuve relatifs aux pertes de 
ventes des États -Unis sont dénuées de fondement. Elles comprennent un mélange de conjectures 
inexactes, d'erreurs de droit et de dema ndes de documents qui figurent maintenant dans le dossier. 
Ces arguments sont emblématiques du fait que l'UE n'a pas démontré que les calculs des États -Unis 
n'étaient pas "proportionnel{s} au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence 
{avait} été déterminée".  
 
43 Voir États-Unis, réponse à la question n°  58 de l'Arbitre, paragraphes 14 à 16. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel sur la mise en conformité, paragraphe 5.705, t ableau 10, et paragraphe 5.723, tableau 12; le 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1781, tableau 19.  
44 Voir UE, réponse à la question n°  52 de l'Arbitre, paragraphe 3 (septième point).  
45 Voir États-Unis, communication écrite, paragraphes  266 à  269. 
46 Voir États-Unis, communication écrite, paragraphe  269. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 32 - 
  C. Dissipation alléguée des effets défavorables  
34. Le lancement contrefactuel de l'A380 et de l'A350  XWB est une condition nécessaire mais non 
suffisante de la dissipation des effets défavorables découlant des ventes et livraisons d e l'A380 et 
de l'A350  XWB. Autrement dit, dès lors que l'A380 et l'A350  XWB ne pourraient pas être offerts dans  
la situation contrefactuelle en l'absence de l'AL/FEM existante  – et ne seraient donc pas livrables -, 
les ventes et les livraisons qu'ils rempo rtent sur les LCA de Boeing concurrents pendant cette période 
continuent de représenter des effets défavorables causés par les subventions.  
35. Toutefois, le moment auquel l'A380 et l' A350 XWB seraient lancés dans le contrefactuel n'est 
pas nécessairement celui auquel les effets défavorables cesseraient. Il y a plusieurs raisons pour 
lesquelles ces effets ne cesseraient pas au moment d'un lancement contrefactuel dans le présent 
différend, y compris celles qui sont examinées ci -après.  
36. Premièrement, l'AL/ FEM pour l'A380 contribuerait toujours aux effets défavorables causés sur 
le marché des bicouloirs. Il a été constaté que l'AL/FEM pour l'A380 comme l'AL/FEM pour 
l'A350 XWB – évaluées par agrégation en tant que subvention unique  – causaient des pertes 
notables de ventes sur le marché des bicouloirs. Par conséquent, l'AL/FEM pour l'A380 comme 
l'AL/FEM pour l' A350 XWB resteraient non conformes à moins que l'UE ait pu démontrer d'une 
manière ou d'une autre, en plus d'un lancement contrefactuel de l'A380, qu'A irbus aurait également 
pu offrir et livrer l'A350  XWB en l'absence des subventions AL/FEM agrégées.  
37. Deuxièmement, il y aurait encore des effets défavorables sous la forme d'une entrave sur le 
marché des VLA. Les constatations d'entrave sur le marché de s VLA étaient fondées sur les 
livraisons . La livraison d'un aéronef intervient nécessairement plusieurs années après le lancement 
d'un aéronef. Dans la réalité, l'A380 a été lancé en 2000, mais la première livraison n'a eu lieu qu'en 
2007.47 Par conséquent,  même si le lancement contrefactuel de l'A380 marquait le moment auquel 
un client pouvait commander  des A380, sept autres années au moins devraient s'écouler avant 
qu'Airbus puisse effectuer des livraisons de l'A380. Le lancement contrefactu el ne correspon dra donc 
pas à la fin de l'entrave résultant des livraisons d'A380 qui auront été permises par l'AL/FEM.  
38. Troisièmement, il se peut même qu'il y ait encore des pertes notables de ventes en rapport 
avec l'A380 sur le marché mondial des produits VLA après  le lancement contrefactuel de l'A380. Un 
lancement plus tardif peut avoir plusieurs effets importants sur une campagne de vente. Par 
exemple, les perceptions du marché à l'égard de l'atout offert par un modèle de LCA peuvent être 
renforcées par le succès démontré d'un modèle en service. Un constructeur ne peut pas bénéficier 
de ce succès démontré dans les campagnes de vente initiales. De plus, la date d'un lancement peut 
avoir un effet sur les créneaux de livraison qu'un constructeur est en mesure de propo ser dans une 
campagne particulière. La question de savoir si les subventions continueraient ou non de causer des 
pertes notables de ventes sur le marché mondial des VLA après le lancement contrefactuel de l'A380 
appellerait un examen factuel effectué sur l a base des éléments de preuve pertinents concernant 
des campagnes spécifiques. Si ces facteurs ou d'autres faisaient que l'offre d'Airbus dans une 
campagne particulière aurait été moins intéressante dans le contrefactuel et que, de ce fait, Boeing 
aurait r emporté la vente, alors les subventions seraient toujours la cause d'une perte de vente même 
si, dans le contrefactuel, l'A380 aurait été lancé.  
39. Comme les États -Unis l'ont démontré, ce ne sont pas des considérations appropriées dans le 
contexte du prés ent arbitrage. Toutefois, même dans le contexte d'une procédure de mise en 
conformité, la mise en conformité exigerait que les subventions existantes, quelles qu'elles soient, 
ne causent plus d'effets défavorables. En particulier, s'agissant du marché des VLA, l'UE ne se serait 
pas mise en conformité si, en l'absence de l'AL/FEM existante, Boeing avait réalisé des ventes 
additionnelles notables. Il est certain qu'établir la mise en conformité en rompant le lien de causalité 
aurait impliqué de montrer que l' A380 aurait été lancé en l'absence d'AL/FEM. Mais la seule 
démonstration d'un lancement contrefactuel serait insuffisante s'il était toujours vrai que, pour l'une 
quelconque des raisons énumérées plus haut ou sur la base de toute autre considération, Boein g 
aurait encore réalisé des ventes après la fin du délai raisonnable à des clients qui au lieu de cela ont 
commandé des A380.  
 
47 Voir le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphes 6.1220 et 6.1383 (citant une 
présentation d'Airbus de 2011 intitulée "A380 Updat e: Four Years in Service" (Le point sur l'A380: quatre 
années de service)).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 33 - 
  40. Pour ces raisons, même si une date de lancement contrefactuelle avait été établie, il n'est pas 
certain que l'une quelconque d es formes d'effets défavorables sur l'un quelconque des marchés de 
produits pertinents aurait cessé au moment de ce lancement. Bien entendu, l'UE n'a rien établi de 
tel. Il a été constaté dans la procédure de mise en conformité que les subventions causaien t des 
pertes notables de ventes et une entrave sur le marché des produits VLA, et des pertes notables de 
ventes sur le marché des produits bicouloirs.  
41. Il y a d'autres façons dont les effets défavorables causés par l'AL/FEM pour l'A380 et l'AL/FEM 
pour l'A350 XWB pourraient se dissiper. En particulier, si des générations de LCA se succédaient et 
que les connaissances techniques, l'expérience et les gains financiers découlant des subventions 
n'avaient plus de relation notable avec les modèles de LCA vendu s à ce moment -là, il pourrait être 
constaté que les effets se sont dissipés. Spécifiquement, le Groupe spécial de la mise en conformité 
a expliqué ce qui suit:  
Néanmoins, il est possible d'envisager un certain nombre de scénarios différents selon 
lesquels les effets de "création de produits" des subventions AL/FEM antérieures à 
l'A350 XWB pourraient fort bien cesser. Un de ces scénarios possibles pourrait être le 
lancement de nouveaux modèles non subventionnés  de LCA d'Airbus. L'introduction 
d'un nouveau mo dèle non subventionné  de LCA d'Airbus garantirait que la présence sur 
le marché de cet aéronef ne pourrait pas être imputable aux effets directs  de l'AL/FEM. 
Toutefois, en raison des caractéristiques particulières de la production des LCA, il est 
fort peu probable qu'un nouveau modèle non subventionné de LCA d'Airbus puisse être 
lancé aujourd'hui en l'absence des effets d'"apprentissage", de gamme  et financiers 
associés aux subventions AL/FEM accordées pour certains modèles antérieurs de LCA 
(mais pas nécessairement pour tous). En effet, comme cela a déjà été indiqué, il n'est 
pas contesté que les effets d'"apprentissage" sont fondamentaux pour l'e xistence même 
de tout producteur compétitif de LCA. Par contre, si un deuxième  modèle non 
subventionné de LCA devait être développé, il serait possible que les effets indirects  des 
subventions AL/FEM accordées pour le développement de modèles antérieurs de  LCA 
jouent un rôle relativement peu important dans son lancement et sa mise sur le marché 
par rapport au premier  nouveau modèle non subventionné de LCA d'Airbus. L'incidence 
des mêmes effets indirects  sur un troisième  nouveau modèle non subventionné de LC A 
d'Airbus serait encore moins prononcée car le développement de cet aéronef serait fort 
probablement basé principalement sur les effets d'"apprentissage", de gamme et 
financiers générés par les premier  et deuxième  modèles non subventionnés  de LCA 
d'Airbus .48 
42. Enfin, les États -Unis rappellent que ces constatations ont été adoptées par l'ORD et ne peuvent 
pas être réévaluées dans le cadre du présent arbitrage. L'article 7.10 de l'Accord SMC prescrit que 
l'Arbitre détermine si les contre -mesures proposées s ont proportionnelles au degré et à la nature 
des effets défavorables dont l'existence aura été déterminée. Il serait donc incorrect de remplacer 
le degré et la nature des effets défavorables dont l'existence a été déterminée par de nouvelles 
constatations d'effets défavorables. L'UE est libre de faire valoir (de nouveau) que les effets 
défavorables se sont dissipés. Les États -Unis sont convaincus que tout effort en ce sens échouera 
(de nouveau). Toutefois, ce n'est pas le bon cadre pour avancer ces argument s. 
CONCLUSION  
43. Des contre -mesures efficaces sont le dernier espoir qui reste d'obliger l'UE à prendre en 
compte les effets pernicieux causés par ses subventions AL/FEM et, il faut l'espérer, de trouver une 
solution à ce manquement de longue date aux obl igations qu'elle a contractées dans le cadre de 
l'OMC. Pour les États -Unis, comme dans le Mémorandum d'accord, ces contre -mesures ne sont pas 
l'option privilégiée. Cependant, à l'issue de 14 années de procédure et 10 ans après les constatations 
du Groupe s pécial initial défavorables à l'UE, comme cette dernière n'a pas pris une seule mesure 
significative pour réformer l'AL/FEM – et a en fait renforcé pendant cette période son comportement 
incompatible avec les règles de l'OMC en accordant la dernière et la plus grosse tranche d'AL/FEM 
subventionnée à ce jour (et que rien ne garantit qu'elle ne fera pas la même chose une fois de 
plus) -, cette option est tout ce qui reste.  
 
48 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1529 (italique dans l'original).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 34 - 
  44. Les efforts de l'UE visant à élargir considérablement le champ limité de la présente procédure 
afin de se soustraire aux conséquences de son comportement incompatible avec les règles de l'OMC 
pour plus longtemps encore représentent une attaque contre l'utilité même du règlement des 
différends à l'OMC. Bien qu'elle ait accordé ces subventions AL/FEM incompatibles avec les règles de 
l'OMC à chaque programme de LCA d'Airbus et qu'elle n'ait pris aucune mesure significative pour 
remédier à ces subventions ou aux effets qu'elles causent, l'UE cherche à éviter des contre -mesures 
proporti onnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence a été déterminée 
par l'OMC. Elle essaie de s'assurer le droit de continuer à accorder des subventions toujours aussi 
importantes et incompatibles avec les règles de l'OMC, avec des c onséquences, s'il y en a, limitées 
et insignifiantes. Elle cherche donc en fait à amener l'Arbitre à déclarer que les règles et le système 
de règlement des différends de l'OMC ne peuvent tout simplement pas s'occuper efficacement du 
subventionnement massif  d'Airbus par l'UE ou des subventions de cette nature en général.  
45. Mais l'UE a tort. L'ORD a adopté par deux fois des rapports indiquant clairement que les 
subventions AL/FEM de l'UE violaient les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC en caus ant 
aux États -Unis des effets défavorables considérables. L'Accord SMC et le Mémorandum d'accord 
prévoient explicitement que les États -Unis peuvent maintenant obtenir l'autorisation d'imposer des 
contre -mesures proportionnelles au degré et à la nature de c es effets défavorables. Refuser ce droit 
aux États -Unis reviendrait à consolider à perpétuité le déséquilibre imposé par les subventions de 
l'UE. Ce n'est plus depuis longtemps le moment pour l'UE d'argumenter sur le point de savoir si, ou 
dans quelle mesu re, ses subventions causent des effets défavorables.  
46. Nous devons faire une distinction entre les soi -disant erreurs techniques de la méthode des 
États-Unis alléguées par l'UE et la tentative plus large de l'UE de prolonger et d'étendre la présente 
procédure bien au -delà de son but recherché. Il se peut que l'UE n'aime pas les conséquences 
potentielles des contre -mesures demandées. Toutefois, celles -ci sont malheureusement nécessaires 
pour l'amener à enfin faire face à la souffrance économique que ses su bventions causent depuis au 
moins deux décennies  – une charge que les États -Unis ont été seuls à assumer pendant toute la 
durée de ce long différend. Nous espérons que, conformément au Mémorandum d'accord et à 
l'accord sur la chronologie conclu conjointeme nt par les parties, les désaccords "techniques" pourront 
relativement rapidement faire l'objet d'une décision, de sorte que l'équilibre des concessions puisse 
être rétabli et que l'UE soit dûment encore un peu plus incitée à chercher sérieusement une solut ion 
durable.  
 WT/DS316/ARB/Add.1  
- 35 - 
  ANNEXE  B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. La méthode des États -Unis aboutit à un montant de contre -mesures qui n'est pas 
"proportionnel" au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence a été déterminée, 
comme l'exige l'article 7.9 et 7.10 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC "), et qui est incompatible avec la demande de  contre -mesures présentée par les 
États-Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord ("demande au titre de l'article 22:2").1 
2. Les États -Unis ont conçu une approche censée évaluer les "constatations {précises}"2 de cinq 
pertes de ventes spécifi ques et d'une entrave sur six marchés de pays tiers spécifiques concernant 
des aéronefs très gros porteurs ("VLA"), survenues dans chaque cas pendant la période 
décembre  2011-décembre 2013.3 La valeur totale de ces effets défavorables est, selon eux et ava nt 
correction des multiples erreurs qu'ils ont commises, de 22 milliards d'USD. 22 milliards d'USD est 
un montant exceptionnellement élevé. Même une fraction de ce montant est notablement plus 
importante que toutes contre -mesures autorisées dans des arbitr ages antérieurs. Toutefois, la 
demande des États -Unis ne s'arrête pas là. Les États -Unis demandent un montant de contre -mesures 
qui est de multiples  fois supérieur à la valeur des "constatations précises" d'effets défavorables. Ils 
demandent que soient multipliées  un nombre de fois indéterminé les constatations précises d'effets 
défavorables passés et que soit autorisé sur cette base le montant intégral des contre -mesures  – 
soit 22  milliards d'USD -, de manière récurrente, encore et encore, sans limite. Ces  contre -mesures 
récurrentes ne sont évidemment pas "proportionnelles" aux "constatations précises" des effets 
défavorables dont l'existence a été déterminée.4 L'Union européenne résume ci -après les principaux 
défauts de l'approche suivie par les États -Unis. 
II. LA DEMANDE AU TI TRE DE L'ARTICLE  22:2 NE FOURNIT AUCUNE BASE PERMETTANT 
D'AUTORISER DES CONT RE-MESURES POUR DES CON STATATIONS D'ENTRAVE  
3. Dans leur demande au titre de l'article 22:2, les États -Unis demandent des contre -mesures 
qui correspondent à d es pertes de ventes et à un détournement, mais pas à une entrave.5 Étant 
donné que la demande au titre de l'article 22:2 ne satisfait pas aux prescriptions en matière de 
"spécificité" applicables s'agissant des effets défavorables sous la forme d'une "entr ave", elle ne 
fournit aucune base permettant de demander, et encore moins d'autoriser, des contre -mesures pour 
des constatations d'entrave.  
4. Une demande au titre de l'article 22:2 doit "indiquer un niveau de suspension spécifique , 
c'est-à-dire un niveau équivalent à celui de l'annulation et de la réduction des avantages causées 
par la mesure incompatible avec les règles de l'OMC".6 Les États -Unis font valoir que leur demande 
au titre de l'article 22:2 énonce le niveau des contre -mesures en "termes fonctionnels", plutôt qu'en 
termes numériques, et que ces "termes fonctionnels" couvrent l'entrave.7 Ils font erreur.  
5. Premièrement , l'interprétation que font les États -Unis de leur demande au titre de 
l'article  22:2 n'est pas étayée par les termes de ce tte demande. Le montant demandé par les 
États-Unis " correspond  à la valeur annuelle des ventes perdues , des importations d'aéronefs civils 
gros porteurs des États -Unis détournées du marché de l'UE et des exportations d'aéronefs civils gros 
 
1 WT/DS316/18 . 
2 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 25 ( citant  la Décis ion du Groupe spécial d'arbitrage 
États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), paragraphe 4.49).  
3 États-Unis, note méthodologique, paragraphes 26 à 30.  
4 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 25.  
5 WT/DS316/18 . 
6 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6  – CE), 
paragraphes  21 et 24 (pas d'italique dans l'original); décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Hormones 
(Canada) (article 22:6  – CE), paragraphe 16.  
7 États-Unis, c ommunication écrite, paragraphe 74; réponse à la question n°  133 du Groupe spécial 
d'arbitrage, paragraphes 145 à 149.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 36 - 
  porteurs des Éta ts-Unis détournées  des marchés de pays tiers".8 Par conséquent, les prétendus 
"termes fonctionnels " figurant dans la demande au titre de l'article 22:2 indiquent spécifiquement 
des pertes de ventes  et un détournement mais n'indiquent pas une entrave et, pa rtant, ne couvrent 
pas l'entrave.  
6. Deuxièmement , l'interprétation erronée avancée par les États -Unis impliquerait que leur 
demande n'"indique{} {pas} un niveau de suspension spécifique ".9 Les États -Unis affirment que le 
niveau des contre -mesures en terme s fonctionnels correspond au  "niveau annuel des effets 
défavorables dont l'existence [a] été déterminée ," qui sont causés pour les intérêts des États -Unis 
par le fait que l'UE ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD".10 Selon 
eux, l es références figurant dans leur demande au titre de l'article 22:2 aux types  spécifiques d'effets 
défavorables (à savoir des pertes de ventes et un détournement) et au montant  des effets 
défavorables (à savoir "entre 7 milliards et 10 milliards de dollars  par an") ne font pas partie de 
cette description mais, simplement, " expliquaient  comment les États -Unis avaient évalué ces effets 
défavorables à ce moment -là".11 
7. Si telle est l'interprétation correcte de la demande au titre de l'article 22:2, celle -ci n'indique 
pas la moindre spécificité quant au niveau des contre -mesures, que ce soit du point de vue des types  
d'effets défavorables ou du montant  demandé par les États -Unis. En revanche, la prétendue 
"description fonctionnelle" avancée par les États -Unis paraphraserait simplement le libellé de 
l'article  7.9 et 7.10 de l' Accord SMC. Il s'ensuit que si telle est l'interprétation correcte de la demande 
au titre de l'article 22:2, celle -ci n'étaye pas l'autorisation de la moindre contre -mesure.  
III. LES É TATS -UNIS FONT ERREUR EN DEMANDANT DES CONTRE -MESURES 
RÉCURRENTES  
8. Sans qu'aucune explication ne figure dans leur note méthodologique, les États -Unis ont estimé 
qu'ils devaient se voir accorder l'autorisation d'imposer non seulement des contre -mesures 
proportionnelles aux effets défavorables spécifiques dont l'existence avait été déterminée dans le 
cadre de la première procédure de mise en conformité mais, en outre, des contre -mesures 
récurrentes d'une durée et d'un montant total indéterminés. Pour mainte s raisons, ils font erreur en 
demandant des contre -mesures récurrentes.  
A. L'approche "statique" des États -Unis ne fournit aucune base pour des 
contre -mesures récurrentes  
9. L'approche adoptée par les États -Unis ne permet pas l'autorisation de contre -mesures 
récurrentes.12 Elle repose sur une interprétation particulière des termes conventionnels 
"proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura été 
déterminée" figurant à l'article 7.9 et 7.10 de l' Accord SMC . 
10. Les États -Unis ont adopté ce que l'on pourrait appeler une approche "statique", qui repose sur 
les fondements juridiques connexes ci -après.13 Premièrement , l'approche des États -Unis repose sur 
l'interprétation selon laquelle le terme " déterminée " (qui est au passé) fait référence à ce qui a déjà 
été "déterminé" dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel dans la première procédure de mise en conformité. Deuxièmement , et dans le 
même ordre d'idées, cett e approche repose sur l'interprétation selon laquelle le terme "existence" 
fait référence à l'existence ou à l'inexistence d'un phénomène particulier entre décembre  2011 
et 2013 (c'est -à-dire à l'intérieur de paramètres temporels liés au passé). Troisièmem ent, et dans 
le même ordre d'idées, elle repose sur l'interprétation selon laquelle le terme "existence" ne permet 
 
8 États-Unis, réponse à la question n° 133 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  146 (pas d'italique 
et non souligné dans l'original) . 
9 Décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6  – CE), 
paragraphes  21 et 24 (pas d'italique dans l'original); décision du Groupe spécial d'arbitrage CE – Hormones 
(Canada) (article 22:6  – CE), paragraphe 16.  
10 États-Unis, réponse à la question n° 133 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  149 (pas 
d'italique dans l'original).  
11 États-Unis, réponse à la question n° 133 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 146 et  149 
(italique dans l'original); communication écrit e, paragraphe 74.  
12 Voir, par exemple , UE, réponses aux questions n°  8, 9 et 12; déclaration orale, paragraphes 21 à 25.  
13 Voir, par exemple , États -Unis, communication écrite, paragraphes 5, 9, 21, 53, 70, 77 et 
section  IV.B. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 37 - 
  aux parties et au Groupe spécial d'arbitrage  – pour déterminer le maintien en existence ou 
l'inexistence d'un phénomène particulier  – de pren dre en considération aucun argument ou élément 
de preuve lié à la période postérieure à décembre  2013 (c'est -à-dire postérieure aux paramètres 
liés au passé qui ont été définis). Aux fins spécifiques de cet argument, l'Union européenne ne 
conteste pas ces fondements juridiques. Ils ne font pas l'objet d'un désaccord entre les parties.  
11. Toutefois, à la lumière de l'approche statique des États -Unis, le Groupe spécial d'arbitrage ne 
peut autoriser des contre -mesures récurrentes, qui reposent sur l'affirmation selon laquelle les 
États-Unis subissent le même degré d'effets défavorables au fil du temps, y compris jusqu'à présent. 
Cela reviendrait à supposer, d'une manière entièrement conjecturale, que de nouveaux effets 
défavorables, dont l'existence  n'a pas été déterminée  (et qui ne peuvent pas, selon l'approche même 
proposée par les États -Unis, être évalués), se produiront au même degré au fil du temps. Les 
États-Unis reconnaissent d'ailleurs que leur approche "statique" ne montre pas, et n'est pas conçue 
pour montrer, que les "effets défavorables dont l'existence {a} été déterminée" sont constitués par 
de quelconques  ventes autres que les cinq ventes perdues identifiées ou d'une entrave sur un 
quelconque marché autre que les six marchés identifiés p endant la période décembre  2011-2013.14 
Même si leur approche devait fournir une base pour des contre -mesures exactement adaptées aux 
"constatations précises" d'effets défavorables dont l'existence a été déterminée, elle ne fournit pas 
de base pour des cont re-mesures récurrentes d'une durée et d'un montant total indéterminés.  
B. Les États -Unis font erreur en faisant valoir que les constatations précises 
d'effets défavorables étayent la conclusion selon laquelle les mêmes effets 
défavorables existeront encore  à un degré semblable six à huit ans plus tard, 
en 2019, et dans les années futures  
12. Parce que leur propre méthode n'est même pas conçue pour adapter le niveau des 
contre -mesures à de quelconques effets défavorables au fil du temps, les États -Unis tente nt une 
approche différente pour établir la correspondance requise. Ils font valoir que le premier Groupe 
spécial de la mise en conformité et l'Organe d'appel ont formulé des constatations au sujet de ce 
que seraient les effets défavorables actuels en 2019 et au-delà. Ainsi, selon eux, les constatations 
précises d'effets défavorables pendant la période décembre  2011-2013 étayent la conclusion que le 
même  degré d'effets défavorables est présent aujourd'hui, six à huit ans plus tard, et demeurera 
inchangé dans  le futur. Les États -Unis ont tort.15 
13. Premièrement , les États -Unis affirment que, même aujourd'hui, l'A380 et l' A350XWB  
"n'auraient même pas été disponibles sur le marché" en l'absence des mesures de 
subventionnement.16 De telles constatations n'ont jama is été formulées. Les États -Unis supposent 
simplement un monde contrefactuel sans l'A380 et l' A350XWB . Cette supposition n'est pas fondée 
sur le "contrefactuel plausible ou raisonnable" requis, à la lumière des constatations formulées dans 
la première proc édure de mise en conformité et des arguments et éléments de preuve de l'UE.17 
14. Dans la procédure initiale et la première procédure de mise en conformité, les États -Unis ont 
choisi, et fait admettre, une approche de l'établissement du lien de causalité qu i était fondée sur ce 
qu'il est convenu d'appeler les "effets sur les produits" que les subventions avaient eu sur le 
lancement "comme il [avait] été effectué et au moment où il [avait] été effectué" de ces aéronefs à 
des moments spécifiques  – c'est-à-dire un effet d' accélération . Cette théorie du lien de causalité leur 
a été bien utile. Toutefois, le Groupe spécial initial et le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité n'ont pas formulé de constatations au sujet des dates de lancement contrefactuell es de 
l'A380 et de l' A350XWB .18 Autrement dit, ils n'ont pas déterminé le moment auquel  les aéronefs 
auraient été lancés en l'absence de subventionnement. Ni le Groupe spécial initial ni le premier 
Groupe spécial de la mise en conformité n'ont constaté que l'A380 et l' A350XWB  n'auraient pas été 
 
14 États-Unis, réponse à la question n° 19 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 29.  
15 Voir UE, réponse globale, paragraphes 24 à 31; réponses aux questions n° 4, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 
56 du Groupe spécial d'arbitrage.  
16 États-Unis, communication écrite, paragraphe  82. 
17 Décisio n du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphes  3.10 et 3.11.  Voir aussi la décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Jeux (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphes 3.27 et 3.30.  
18 Voir, par exemple , UE, réponses aux questions n° 4 et 56 (paragraphes 48 à 68) du Groupe spécial 
d'arbitrage. Voir aussi  le rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  7.1944 
à 7.1949; le rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs civils gros por teurs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphe  6.1717.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 38 - 
  lancés en 2011 -2013; ils n'ont pas non plus constaté que les aéronefs n'auraient pas été lancés 
aujourd'hui; et ils n'ont certainement pas constaté qu'ils ne le seraient jamais  dans le futur.  
15. En outre, dans la présente procédure, au moyen d'une approche élaborée par les États -Unis 
eux-mêmes  dans le cadre de la première procédure de mise en conformité, l'Union européenne a 
démontré que l'A380 et l' A350XWB  sous leur forme actuelle auraient été lancés, au minimum, à la 
date d'aujourd'hui et, en fait, plusieurs années plu s tôt.19 Les États -Unis n'ont pas même traité, 
encore moins contesté, cette démonstration.  
16. Au lieu d'examiner les éléments de preuve de l'Union européenne, les États -Unis considèrent 
que ces éléments de preuve et arguments comportent une "attaque collat érale" inappropriée des 
constatations relatives à l'enchaînement de causalité dans la première procédure de mise en 
conformité.20 Ils font erreur. La démonstration par l'Union européenne des dates de lancement 
contrefactuelles de l'A380 et de l' A350XWB  ne constitue pas une "attaque collatérale" des 
constatations adoptées par l'ORD.21 À la différence des États -Unis, l'Union européenne prend au pied 
de la lettre les constatations formulées dans la première procédure de mise en conformité, et elle 
les accepte. C e sont les États -Unis qui présentent de manière erronée les constatations formulées 
dans la première procédure de mise en conformité au sujet de l'enchaînement de causalité, de façon 
à justifier leur demande de contre -mesures récurrentes d'une durée et d'u n montant total 
indéterminés. Ce serait plutôt l'affirmation des États -Unis – à savoir que l'A380 et l' A350XWB  
n'auraient pas existé en 2013, ni même aujourd'hui  – qui constitue une "attaque collatérale" des 
constatations adoptées.  
17. Deuxièmement , les Ét ats-Unis estiment que les effets défavorables dont l'existence a été 
déterminée resteraient "actuels" indéfiniment, parce que les constatations en cause ont été libellées 
au présent.22 Cet argument n'est pas seulement grammaticalement et juridiquement incor rect, il est 
aussi en contradiction avec la reconnaissance par les États -Unis du fait que les constatations ont été 
formulées au sujet de la période décembre  2011-2013.23 
18. Troisièmement , les États -Unis estiment que le premier Groupe spécial de la mise en  conformité 
a formulé des constatations concernant, non pas des cas spécifiques d'effets défavorables pendant 
la période décembre  2011-2013, mais plutôt "diverses formes de préjudice grave que les 
subventions AL/FEM  continuent de causer  aujourd'hui par leu rs effets sur les produits".24 Pourtant, 
le premier Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas formulé de constatation concernant des 
effets défavorables aujourd'hui, en 2019, ou dans les années futures. Comme les États -Unis le 
reconnaissent, les effet s défavorables dont l'existence a été déterminée "consistent" en 
"constatations précises" de pertes de ventes particulières et d'entrave sur des marchés 
géographiques particuliers, pendant la période décembre  2011-2013.25 
C. Les États -Unis rejettent à tort la pertinence du caractère non récurrent des 
mesures de subventionnement  
19. Tous les autres facteurs étant maintenus constants, lorsqu'une mesure est continue ou 
récurrente, elle peut avoir des effets sur le commerce continus ou récurrents dans le temps. À 
supposer qu'une période représentative soit identifiée, un groupe spécial d'arbitrage pourrait alors 
autoriser un montant de contre -mesures récurrentes adapté aux effets sur le commerce récurrents 
causés par la mesure récurrente. Dans le seul arbitrage a ntérieur au titre de l'article 7.10 de 
l'Accord  SMC, c'est précisément ce qui s'est passé. Le Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton 
 
19 Voir, par exemple , UE, deuxième communication écrite dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros 
porteurs (article  21:5 II  – UE), 28 janvier 2019 (pièce EU -97-RCES et RCC) , section III.C.4; première 
communication écrite dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 II  – CE), octobre  2018 
(pièce EU -A-RCC) , sections  V.B.4.d, V.B.5.e. Voir aussi  UE, réponses aux questions n°  4 (paragraphes  119 
à 123), 56 (par agraphes 62 à 68) et 101 du Groupe spécial d'arbitrage; déclaration liminaire, paragraphe 28.  
20 États-Unis, réponse aux questions n° 18, paragraphes 25 et 27; et 19  b), paragraphe 32, du Groupe 
spécial d'arbitrage.  
21 États-Unis, réponse à la question n° 18  du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 25.  
22 Voir, par exemple , États-Unis, communication écrite, paragraphes 83, 86 et 116.  
23 EU, réponse à la question n° 11 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 241 à 252.  
24 États-Unis, réponse à la question n° 17 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  18 (pas d'italique 
dans l'original). Voir aussi ibid. , paragraphe 16.  
25 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 29. Voir aussi  UE, réponse à la question n°  56 du 
Groupe spécial  d'arbitrage, paragraphes 24 à 33.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 39 - 
  upland (article s 22:6 et 7.10 – États-Unis) a autorisé des contre -mesures récurrentes parce que les 
subventions étaient récurrentes et accordées dans le cadre d'un programme continu. Les États -Unis 
sont de cet avis.26 Sur la base d'une modélisation et d'une analyse économétriques appropriées 
proposées par les parties, ce groupe spécial d'arbitrage a autor isé des contre -mesures récurrentes 
adaptées aux effets défavorables résultant de subventions récurrentes  dans le cadre d'un 
programme.  
20. Dans la présente affaire, les États -Unis ont également essayé d'établir l'existence d'un 
programme de subventions FEM . Ils ont échoué. Cependant, ils demandent des contre -mesures 
comme s'ils avaient fait admettre cette allégation. Ils demandent que les "constatations précises"27 
d'effets défavorables passés soient multipliées un nombre de fois indéterminé dans le présent et 
dans le futur, et qu'il ne soit pas tenu compte de la nature non récurrente des mesures de 
subventionnement, dont les effets "se dissipent généralement avec le temps", ainsi que l'Organe 
d'appel l'a confirmé récemment.28 
21. La jurisprudence montre un pa rallélisme parfait  entre i) la nature (non)récurrente de la 
mesure  en cause et ii) la nature (non) récurrente des contre -mesures  autorisées par des groupes 
spéciaux d'arbitrage antérieurs. Des contre -mesures récurrentes ont été autorisées seulement  dans 
les cas où la mesure était récurrente, alors que seules  des contre -mesures non récurrentes ont été 
autorisées lorsque la mesure était non récurrente.29 Les États -Unis demandent à tort au Groupe 
spécial d'arbitrage de s'écarter de la jurisprudence antérieure c onstante et d'autoriser des 
contre -mesures récurrentes  (d'une durée et d'un montant total indéterminés) en réponse à des 
mesures non récurrentes , malgré la confirmation explicite par l'Organe d'appel de ce que les effets 
défavorables des subventions non ré currentes "se dissipent généralement" avec le temps.30 
E. Des contre -mesures récurrentes ne correspondent pas à une "estimation 
raisonnable" des "effets défavorables réels {des subventions} qui continuent 
d'exister au fil du temps"  
22. Les parties sont d'ac cord sur un point important  – à savoir que, ainsi que le Groupe spécial 
d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis) l'a expliqué, pour satisfaire 
au critère du "caractère proportionnel" énoncé à l'article 7.10 de l' Accord SMC , les contre -mesures 
récurrentes doivent correspondre à une "estimation raisonnable" des "effets défavorables réels {des 
subventions} qui continuent d'exister au fil du temps".31,32 
23. Dans leur tentative tardive et a posteriori  pour justifier leur demande de contre -mesures 
récurrentes, les États -Unis affirment que leur approche assure la proportionnalité, ou 
correspondance, requise au titre de l'article 7.10 de l' Accord SMC , en faisant valoir ce qui suit:  
L'approche des États -Unis consistant à évaluer les cas d'effets défavorables 
sous-tendant les constatations adoptées est ... représentative des effets 
défavorables que les subventions AL/FEM continueront de causer dans les 
années futures (sous réserve de l'inflation). Et, confor mément à l'affaire États-Unis – 
Coton upland (22:6 II) , elle fournit l' estimation la plus raisonnable des effets 
défavorables qui continuent d'exister au fil du temps .33 
 
26 États-Unis, réponse à la question n° 59 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  21 (pas d'italique 
dans l'original).  
27 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 25.  
28 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Aéronef s civils gros porteurs (article 21:5  – UE), 
paragraphe  5.336. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – 
États-Unis), paragraphe 5.371 (note de bas de page 932); CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragr aphe 713.  
29 Voir, par exemple , UE, communication écrite, paragraphes 108 à 112; réponse à la question n°  20 du 
Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 338 à 342.  
30 Voir plus haut la note de bas de page 28.  
31 Décision  du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10 – États-Unis), 
paragraphe 4.117.  
32 Voir, par exemple , États -Unis, réponse à la question n° 19  b) du Groupe spécial d'arbitrage, 
paragraphes  31 et 35; réponse à la question n° 21 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 44. Voir, par 
exemple , UE, réponses aux questions n° 10 et 21 du Groupe spécial d'arbitrage.  
33 États-Unis, réponse à la question n°  19 b) du Groupe spécial d'arbitrage, paragra phe 35 (pas 
d'italique ni de caractères gras dans l'original). Vois aussi ibid. , paragraphe 31.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 40 - 
  24. L'intervalle temporel considérable, d'au moins de six à huit ans entre la période 
décembre  2011-2013 et aujourd'hui, 2019, permet au Groupe spécial d'arbitrage de vérifier 
l'affirmation des États -Unis sur la base des données et éléments de preuve disponibles les plus 
récents. Cela supprime la nécessité de remédier à toute "incertitude in hérente"34 alléguée quant à 
la manière dont les effets défavorables actuels des mesures de subventionnement non récurrentes 
en cause, le cas échéant, pourront "se dissiper"35 davantage à l'avenir.  
25. De fait, pour vérifier l'affirmation des États -Unis, le G roupe spécial d'arbitrage n'a pas besoin 
de conjecturer sur l'avenir. En utilisant les données et éléments de preuve disponibles les plus 
récents, l'Union européenne a démontré que les cas spécifiques d'effets défavorables dont l'existence 
avait été déterm inée pendant la période décembre  2011-2013 ne fournissaient pas une "estimation 
raisonnable" des "effets défavorables réels {des subventions} qui continu{aient} d'exister au fil du 
temps".36 Spécifiquement, elle a présenté les éléments de preuve et argument s suivants:  
a) Premièrement , en utilisant la méthode élaborée par le propre expert des États -Unis 
dans le cadre de la première procédure de mise en conformité, l'Union européenne a 
établi que, dans le monde contrefactuel, les aéronefs pertinents (A380 et A350XWB ), 
sous leur forme actuelle, auraient été sur le marché aujourd'hui sans les 
subventions.37,38 
Les États -Unis n'ont pas contesté cette démonstration, bien qu'elle réfute et infirme 
directement le fondement de leur affirmation selon laquelle les effets défavorables dont 
l'existence a été déterminée pendant la période décembre  2011-2013 constituent une 
estimation raisonnable  des effets défavorables aujourd'hui, et dans le futur. Autrement 
dit, ils affirment l'existence d'une correspondance sur la base de l'affirmation erronée 
selon laquelle les aéronefs pertinents ne seraient pas disponibles sur le marché 
aujourd'hui ni dans les années futures.39 
b) Deuxièmement , l'Union européenne a présenté ses première et deuxième 
communications écrites dans le cadre de la deuxième procédure de mise en conformité, 
qui montrent que les cas spécifiques d'effets défavorables dont l'existence a été 
déterminée pendant la période décembre  2011-2013 ne fournissent pas une estimation 
raisonnable des effets défavorables aujourd'hui.40 
Les États -Unis n'ont pas contesté cette démonstration.  
c) Troisièmement , même si l'on prend la suppositio n la plus extrême (et non étayée) des 
États-Unis – selon laquelle chaque  commande d'A380 et, de plus, chaque  livraison 
d'A380 équiva ut aujourd'hui à un effet défavorable pour les États -Unis (et que l'on fait 
abstraction, pou r l'instant, de l'arrêt progress if du programme relatif à l'A380) -, 
l'affirmation par les États -Unis de l'existence d'une correspondance est sans fondement. 
Selon l'approche des États -Unis, le niveau annuel des commandes et livraisons d'A380 
 
34 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe 4.117.  
35 Voir plus haut la note de bas de pa ge 28.  
36 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe 4.117.  
37 Voir plus haut la note de bas de page 19.  
38 En réponse à une question du Groupe spécial d'arbitrage, l'Union européenne a au ssi expliqué que la 
présence d'effets défavorables, le cas échéant, postérieurs aux dates de lancement contrefactuelles ne pouvait 
pas servir de base pour autoriser des contre -mesures récurrentes du même montant pour une période 
indéterminée. Des effets qu i diminuent s'atténuent  et se dissipent  avec le temps et contredisent donc 
l'hypothèse sur laquelle repose la demande de contre -mesures récurrentes des États -Unis, qui suppose que les 
effets défavorables restent constants  au fil du temps (et interdit la vé rification de cette supposition). Les 
États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial d'arbitrage n'avait pas le pouvoir d'examiner les mécanismes 
par lesquels les effets défavorables se dissipaient au fil du temps. UE, réponse à la question n° 101 du Gro upe 
spécial d'arbitrage; États -Unis, réponse à la question n° 101 du Groupe spécial d'arbitrage; UE, observation sur 
la réponse des États -Unis à la question n° 101 du Groupe spécial d'arbitrage.  
39 Voir, par exemple , États -Unis, réponse aux questions n°  20 et 101 du Groupe spécial d'arbitrage; UE, 
réponse à la question n°  101 du Groupe spécial d'arbitrage.  
40 Voir, par exemple , UE, communication écrite, paragraphes 113 à 130; réponses aux questions n°  10, 
21, 56 (section C), 57, 101, 104 et 14 7 du Groupe spécial d'arbitrage; déclaration liminaire, paragraphes  48 
à 57. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 41 - 
  dont il est allégué qu'elles ont été perdues p ar Boeing entre 2016 et 2018 est de 
47 unités. Or, en réalité, le total annuel de commandes et livraisons d'A380 pendant 
cette même période n'a été que de 27 unités.41 Ainsi, même avant que l'arrêt progressif 
du programme relatif à l'A380 soit pris en compt e, les États -Unis allèguent l'existence 
d'effets défavorables considérablement plus importants que le nombre total des 
commandes et livraisons annuelles d'Airbus.  
Les États -Unis n'ont pas contesté cette démonstration.  
d) Quatrièmement , lorsque l'on prend e n compte l'arrêt progressif du programme relatif à 
l'A380, l'absence de toute correspondance n'en devient que plus marquée. Avec l'arrêt 
progressif du programme relatif à l'A380 d'ici à 2021, il reste un total de [[***]] 
aéronefs A380 devant être livrés en  2019-2021, dont [[***]] sont destinés à Emirates 
dans le cadre de la vente perdue de 2013.42 Autrement dit, pendant la 
période  2019-2021, le nombre annuel de commandes et livraisons d'A380 sera de 
[[***]] aéronefs (sans correction du double comptage) ou de  [[***]] aéronefs (avec 
correction du double comptage).43 À compter de 2022, le nombre annuel de commandes 
et livraisons d'A380 sera de zéro. 
Ces éléments de preuve démontrent un peu plus jusqu'à quel point extrême l'approche 
des États -Unis qui, pour une pé riode indéterminée, aboutit à des contre -mesures 
proportionnelles au nombre annuel de 47 commandes et livraisons d'A380, n'établit pas 
la correspondance requise avec les "effets défavorables réels des {subventions} qui 
continuent d'exister au fil du temps".44 
Là encore, les États -Unis n'ont pas contesté cette démonstration.  
26. En résumé, alor s que les parties s'accordent sur le critère juridique régissant l'autorisation de 
contre -mesures récurrentes, l'Union européenne a montré que la demande de contre -mesures 
formulée par les États -Unis ne satisfaisait pas à ce critère. Spécifiquement, la dem ande de 
contre -mesures des États -Unis ne correspond pas à une "estimation raisonnable" "des effets 
défavorables réels des {subventions} qui continuent d'exister au fil du temps".45 Cette absence de 
correspondance ne devrait pas surprendre. L'approche des Ét ats-Unis n'est simplement pas conçue 
pour assurer une correspondance. Elle vise plutôt des contre -mesures récurrentes qui sont fixées de 
façon permanente  par référence à des effets défavorables dont l'existence a été déterminée dans le 
passé (c'est -à-dire la période décembre  2011-2013), indépendamment  de ce qui est en train de se 
produire effectivement aujourd'hui, en 2019, et indépendamment de ce qui, on le sait, changera 
dans le futur.46 
27. Étant donné que les États -Unis n'ont pas contesté cette démonstra tion, il n'y a pas de 
fondement en droit ou en fait permettant au présent Groupe spécial d'arbitrage d'autoriser des 
contre -mesures récurrentes. De même, il n'y a pas de fondement permettant à l'Union européenne 
d'accepter une telle décision.  
28. En outre,  l'Union européenne note que la position indéfendable des États -Unis devient encore 
plus problématique à la lumière du récent rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – UE). Rappelant sa jurispruden ce selon laquelle les "effets 
d'une subvention se dissiperont généralement avec le temps ", l'Organe d'appel a constaté qu'un 
organe juridictionnel ne pouvait pas supposer que "les phénomènes {d'empêchement de hausses de 
prix et de pertes de ventes} se mani fest{aient} eux -mêmes dans la même mesure  pendant toute 
la période allant de la commande à la livraison".47 Il n'y a donc pas de fondement permettant à 
 
41 Cette comparaison est effectuée avant  même que le double comptage ou la surestimation soient 
éliminés, comme il est indiqué plus loin dans la section I.G.  
42 Voir UE, réponse à l a question n° 147 du Groupe spécial d'arbitrage.  
43 UE, réponse à la question n° 147 du Groupe spécial d'arbitrage.  
44 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.117.  
45 Décision du Grou pe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.117.  
46 États-Unis, note méthodologique, paragraphes 90 à 94.  
47 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – UE), 
paragraphe  5.336 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 42 - 
  l'organe juridictionnel de supposer que même des livraisons ultérieures dans le cadre de la même  
vente pe rdue, et a fortiori  dans le cadre de ventes ultérieures  dont il est allégué qu'elles ont été 
perdues à cause de subventions, constituent des effets défavorables actuels ni qu'elles le font "dans 
la même mesure".48 
29. Dans la présente procédure, les États -Unis demandent au Groupe spécial d'arbitrage de faire 
exactement le contraire  de ce que l'Organe d'appel exige d'un organe juridictionnel. Autrement dit, 
ils demandent au Groupe spécial d'arbitrage de supposer, sans aucune autre évaluation, que les 
effets d éfavorables pendant la période décembre  2011-2013 se manifestent "dans la même 
mesure"49 (c'est -à-dire sont constants) au fil du temps et fournissent par conséquent "une 
estimation raisonnable" des "effets défavorables réels {des subventions} qui continuent d'exister au 
fil du temps".50 La jurisprudence de l'Organe d'appel confirme qu'il n'y a simplement pas de 
fondement en droit ou en fait pour la position des États -Unis, à savoir que, par défaut, le Groupe 
spécial d'arbitrage doit supposer que les  effets défavorables ne se dissipent pas avec le temps et 
sont les mêmes aujourd'hui que ce qu'ils étaient pendant la période décembre  2011-2013.  
F. Les États -Unis font erreur en faisant valoir que le Groupe spécial d'arbitrage 
n'a pas le pouvoir de vérifi er si des contre -mesures récurrentes correspondent 
à une "estimation raisonnable" des "effets défavorables réels {des 
subventions} qui continuent d'exister au fil du temps"51 
30. Comme il est expliqué plus haut, dans leur tentative pour justifier leur deman de de 
contre -mesures récurrentes, les États -Unis affirment, sans aucun élément de preuve (et sans 
examiner les éléments de preuve présentés à titre de réfutation par l'UE), que les "cas d'effets 
défavorables sous -tendant les constatations adoptées" sont " représentati{fs}  des effets 
défavorables que les subventions AL/FEM continueront de causer dans les années futures" et 
constituent "l' estimation  la plus raisonnable  des effets défavorables qui continuent d'exister au fil du 
temps".52 Ils supposent donc que l es effets des subventions FEM pour l'A380 et l' A350XWB  ne 
"diminuent"53 pas, ni ne "se dissipent"54, au fil du temps mais au contraire restent constants , de 
sorte que les effets défavorables pendant la période décembre  2011-2013 sont "représentatifs" des 
effets au fil du temps.  
31. En même temps, les États -Unis affirment que le Groupe spécial d'arbitrage n'a pas le pouvoir 
de vérifier cette affirmation.55 Ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. L'Union 
européenne ne connaît aucun tribunal qui  accepterait une affirmation selon laquelle:  
a) La partie qui avance l'affirmation (c'est -à-dire les États -Unis) ne prouve pas cette 
affirmation . 
b) La partie adverse (c'est -à-dire l'Union européenne) a infirmé cette affirmation, sans 
qu'il y ait la moindr e réfutation de la part de l'autre camp (c'est -à-dire les États -Unis); 
et 
 
48 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – UE), 
paragraphes  5.336 et  5.340.  
49 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – UE), 
paragraphe  5.336.  
50 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.117.  
51 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.117.  
52 États-Unis, réponse à la question n° 19  b) du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  35 (pas 
d'italique dans l'original).  
53 Rapports de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphe  5.371 (note de bas de page 932); CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 713; États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – UE), note de bas de page 758.  
54 Voir plus haut la note de bas de page 28.  
55 États-Unis, communication écrite, paragraphes 99, 100 et 105 à 107; réponses aux questions n°  18 
(paragraphes  24 à 27), 22 (paragraphe 49), 103 (paragraphes 28 et 29), 101 (paragraphes 19 et 22) du 
Groupe spécial d'a rbitrage. Voir, par exemple , UE, réponse globale, paragraphes 39 à 50; réponses aux 
questions n°  9, 10, 14, 21, 56 et 103 du Groupe spécial d'arbitrage; déclaration liminaire, paragraphes  53 
à 57. WT/DS316/ARB/Add.1  
- 43 - 
  c) L'organe juridictionnel (c'est -à-dire le Groupe spécial d'arbitrage) n'est même pas 
autorisé à vérifier l'affirmation  – c'est-à-dire à évaluer de manière objective l'affirmation 
avancée.56 
32. La position des États -Unis est indéfendable.  
33. Premièrement , et comme le Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge l'a récemment 
confirmé, la tâche du présent Groupe spécial d'arbitrage consiste à évaluer le "caractèr e raisonnable 
et la plausibilité" du contrefactuel en cause.57 Dans la présente procédure, cela implique de vérifier 
le contrefactuel sous -tendant la supposition des États -Unis selon laquelle les mesures de 
subventionnement non récurrentes causent des effet s défavorables constants au fil du temps, sur la 
base de l'affirmation selon laquelle l'A380 et l' A350XWB  ne seraient pas disponibles sur le marché. 
Bien que l'Union européenne ait expliqué que le Groupe spécial d'arbitrage devrait coordonner ses 
travaux a vec ceux du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité, elle n'a pas demandé qu'il 
évalue aussi la mise en conformité. Au lieu de cela, le Groupe spécial d'arbitrage doit vérifier le 
"caractère raisonnable et la plausibilité" du contrefactuel des Éta ts-Unis dans la présente procédure 
et, ce faisant, il devrait s'appuyer sur des "renseignements crédibles, factuels et vérifiables"58 
récents, y compris les éléments de preuve de l'UE.  
34. Deuxièmement , le fait que le deuxième Groupe spécial de la mise en c onformité examine, 
dans une certaine mesure, les mêmes éléments de preuve  dans un but différent  – à savoir évaluer 
la mise en conformité au titre de l'article 7.8 de l' Accord SMC  – ne veut pas dire que le Groupe 
spécial d'arbitrage peut se dérober à son de voir séparé et distinct, au titre de l'article  7.10 de 
l'Accord  SMC et de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à une évaluation objective 
d'une question clé dont il est saisi en raison  de la demande de contre -mesures récurrentes des 
États-Unis. Pour étayer leur demande erronée de contre -mesures récurrentes, les États -Unis 
demandent au Groupe spécial d'arbitrage de constater que les effets défavorables pendant la période 
décembre  2011-2013 constituent une estimation raisonnable des effets défavor ables au fil du temps 
mais ils le privent de toute possibilité de vérifier leur affirmation sur la base des éléments de preuve. 
Conformément à son devoir de procéder à une évaluation objective de la question, le Groupe spécial 
d'arbitrage doit vérifier l'a ffirmation des États -Unis à la lumière des éléments de preuve et 
arguments récents.  
35. Troisièmement , l'Union européenne rappelle qu'au cours des phases antérieures du présent 
différend l'Organe d'appel a reproché à l'organe juridictionnel d'avoir accepté  des affirmations des 
États-Unis sans "procéder à sa propre évaluation indépendante" desdites affirmations.59 En s'en 
remettant simplement aux États -Unis et en faisant abstraction des éléments de preuve et arguments 
de l'UE, cet organe juridictionnel n'avait pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord. De même, dans le récent rapport sur l'affaire États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (article 21:5  – UE), l'Organe d'appel a de nouveau repro ché à l'organe juridictionnel, 
dans plusieurs cas, de n'avoir pas "évalué correctement les éléments de preuve de l'Union 
européenne" ni "fourni d'explication motivée et adéquate pour {le rejet de l'argument de l'Union 
européenne}".60 Le Groupe spécial d'arb itrage ne peut pas simplement faire abstraction des 
éléments de preuve et arguments de l'Union européenne, comme les États -Unis lui ont constamment 
demandé de le faire, et nier son devoir de vérifier le caractère raisonnable et la plausibilité des 
affirmat ions des États -Unis au sujet du contrefactuel pertinent.61 
 
56 Voir aussi  UE, réponse à la question n° 104 du Groupe spé cial d'arbitrage, paragraphes 130 et 131.  
57 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphes  1.16, 3.10, 3.11 et 3.29.  
58 Décision s des Groupes spéciaux d'arbitrage États-Unis – Loi de 1916 (CE) (articl e 22:6  – États-Unis), 
paragraphe  5.54; CE – Hormones (États -Unis) (article 22:6  – CE), paragraphe 41; États-Unis – Lave-linge 
(article 22:6  – États-Unis), paragraphe 1.16.  
59 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1128.  
60 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – UE), 
paragraphes  5.78, 5.104 et  5.116.  
61 Voir, par exemple , États-Unis, communication écrite, paragraphes 99, 100 et 105 à 107; réponses 
aux questions  n° 18 (paragraphes 24 à 27); 22 (paragraphe 49); 101 (paragraphes 19 et 22); 
103 (paragraphes 28 et 29) du Groupe spécial d'arbitrage. Voir, par exemple , UE, réponse globale, 
paragraphes  39 à 50; réponses aux questions n°  9, 10, 14, 21, 56 et 103 du Group e spécial d'arbitrage; 
déclaration liminaire, paragraphes 53 à 57.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 44 - 
  36. Quatrièmement , même avec des subventions récurrentes qui causaient des "effets 
défavorables qui continu{aient} d'exister" au fil du temps, le Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – 
Coton upland  (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis) n'a pas simplement supposé  que les effets 
défavorables passés constituaient une "estimation raisonnable" des "effets défavorables réels de la 
mesure qui continu{aient} d'exister au fil du temps" dans cette affaire part iculière.62 Au lieu de cela, 
il a vérifié  cette affirmation à la lumière des éléments de preuve des parties, y compris des éléments 
de preuve récents.63 Il a reconnu que le résultat de cet examen pouvait dépendre d'" un certain 
nombre de facteurs économiques ou autres  qui influeraient sur l'évolution dans le temps de 
l'incidence des subventions en cause".64 Sur la base d'une évaluation des éléments de preuve et 
arguments des parties, y compris des éléments de preuve récents, le Groupe spécial d'arbitrage 
dans l 'affaire en question a constaté que la période de référence proposée par le Brésil n'était "pas 
représentative".65 Cela confirme d'autant plus  que le présent Groupe spécial d'arbitrage ne peut pas  
autoriser des contre -mesures récurrentes en réponse à des me sures de subventionnement non 
récurrentes, encore moins sans vérifier de la même façon l'affirmation des États -Unis selon laquelle 
la période décembre  2011-2013 est représentative.  
37. Cinquièmement  et enfin, l'Union européenne note que, alors que les État s-Unis refusent au 
Groupe spécial d'arbitrage le pouvoir d'examiner les éléments de preuve récents, ils affirment que 
"tout examen du "caractère représentatif" doit porter sur un aspect  du calcul des contre -mesures 
qui ne faisait pas partie de  la détermina tion de l'existence d'effets défavorables dans la procédure 
de mise en conformité ou n'était pas incorporé  dans cette détermination".66 Les États -Unis citent 
comme exemple le prix d'un modèle particulier de LCA qui ne faisait "pas partie des effets 
défavora bles dont l'existence a été déterminée ou n'était pas incorporé dans ces effets".67 Ils font 
erreur.  
38. Il y a une absence notable de lien logique dans la position des États -Unis qui disent que le 
Groupe spécial d'arbitrage est autorisé à vérifier le caractère représentatif pour certaines questions 
limitées (par exemple "le prix d'un modèle particulier de LCA")68 mais pas pour la moindre autre 
question (par exemple l'enchaînement de causalité, les ventes d'aéronefs A380), tout en soutenant 
que des contr e-mesures récurrentes sont appropriées. Ainsi que les États -Unis en conviennent, les 
contre -mesures récurrentes sont appropriées uniquement si les effets défavorables pendant la 
période décembre  2011-2013 fournissent une "estimation raisonnable" des "effets défavorables 
réels de la mesure qui continuent d'exister au fil du temps".69 Ce caractère représentatif ne peut pas 
être établi sur la base d'une évaluation par trop commode d'un sous -ensemble étroit de questions 
(par exemple "le pr ix d'un modèle particulier de LCA"), abstraction faite de toutes les autres 
questions.70 
39. Pour donner un exemple concret, selon les États -Unis, les effets défavorables sur le marché 
des VLA dont l'existence a été déterminée pendant la période décembre  2001-2013 sont 
"représentatifs des effets défavorables que les subventions AL/FEM continueront de causer dans les 
années futures".71 Les États -Unis semblent admettre que pour vérifier cette affirmation le Groupe 
spécial d'arbitrage est autorisé à vérifier si le prix de l'A380 pendant la période décembre  2011-2013 
est semblable à celui d'aujourd'hui, mais n'est pas autorisé à vérifier si l'A380 est encore vendu  
 
62 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.117.  
63 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland  (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe s 4.117 et 4.118.  
64 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.117 (pas d'italique dans l'original).  
65 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.118.  
66 États-Unis, réponse à la question n° 103 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  28 (pas d'italique 
dans l'original).  
67 États-Unis, réponse à la quest ion n° 103 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 29.  
68 États-Unis, réponse à la question n° 103 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 29.  
69 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
parag raphe  4.117.  
70 États-Unis, réponse à la question n° 103 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 29.  
71 États-Unis, réponse à la question n° 19  b) du Groupe spécial, paragraphe  35 (pas d'italique dans 
l'original). Voir aussi  États-Unis, communication écrit e, paragraphes 82, 137, 139, 260; réponse à la 
question  n° 19 a) du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 28; réponse à la question n°19  b) du Groupe 
spécial d'arbitrage, paragraphe 38; réponse à la question n°20 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  37; 
déclaration liminaire, paragraphe 37.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 45 - 
  aujourd'hui et à un degré semblable. Suivant leur logique, le Groupe spécial d'arbitrage doit accepte r 
le caractère représentatif sur le marché VLA si le prix de l'A380 n'a pas changé, alors même que le 
nombre annuel moyen de commandes et livraisons  d'A380 est considérablement inférieur 
aujourd'hui à ce qu'il était pendant période décembre  2011-2013, et q ue le programme relatif à 
l'A380 est en train de s'arrêter  progressivement .72 
40. En outre, l'examen du "caractère représentatif" exposé par le Groupe spécial d'arbitrage 
États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10 – États-Unis) était considérablement plus complet 
que ce que les États -Unis affirment d'une manière inexacte. Si ce groupe spécial d'arbitrage avait 
adopté l'examen étroit du "caractère représentatif" proposé par les États -Unis, il n'aurait tout 
simplement pas pu vérifier le caractère représe ntatif comme il l'a effectivement fait. Pour vérifier le 
caractère représentatif, il a bel et bien examiné un "aspect" – à savoir le prix mondial du coton – 
"qui faisait partie de  la détermination des effets défavorables dans la procédure de mise en 
confor mité ou était incorporé  dans cette détermination".73 
41. Par conséquent, si les États -Unis soutiennent que des contre -mesures récurrentes sont 
appropriées, ils doivent logiquement admettre que l'examen du "caractère représentatif" ne peut 
pas être circonscr it à un sous -ensemble limité et partial de questions qu'ils ont eux -mêmes choisies 
et qui sont destinées à appuyer leur position.  
G. La demande de contre -mesures récurrentes des États -Unis entraîne un double 
comptage et une surestimation inappropriés  
42. La demande de contre -mesures récurrentes des États -Unis est injustifiée pour au moins deux 
autres raisons. Premièrement , la demande des États -Unis visant la multiplication des effets 
défavorables passés dans le présent et dans le futur aboutira à un double comptage  inapproprié. 
Suivant l'approche des États -Unis, une transaction est comptée une fois  en tant que perte de vente 
au cours de l'année où la commande  est passée et de nouveau  lorsque la livraison  a effectivement 
lieu, plusieurs années après la commande, dans le cadre de l'exercice de quantification de l'entrave.  
43. Les États -Unis affirment que, du fait que leur approche détermine la valeur de " cas d'effets 
défavorables qui ne se chevauchent pas " pendant la période décembre  2011-2013, " utiliser ce chiffre 
pour les années futures pendant lesquelles des contre -mesures seront appliquées " ne risque pas 
d'entraîner un double comptage.74 Leur raisonnement est erroné et dénote une interprétation 
erronée du  concept de double comptage. L'approche des États -Unis risque d'entraîner un double 
comptage parce qu'elle suppose  qu'il y aura un nombre égal  de cas de pertes de ventes et d'entrave 
pendant une période indéterminée. Toutefois, la perte de vente d'aujourd' hui est nécessairement 
l'entrave de demain et, suivant l'approche des États -Unis, la même transaction sera donc comptée 
deux fois.  
44. L'Union européenne illustre cela en se référant à l'affirmation non étayée des États -Unis selon 
laquelle toutes les comma ndes d'A380 aujourd'hui et, de plus , toutes les livraisons  d'A380 
aujourd'hui équivalent à des effets défavorables.75 Suivant l'approche des États -Unis, les "cas 
d'effets défavorables ne se chevauchant pas" pendant la période décembre  2011-2013 en ce qui 
concerne l'A380 entraînent un double comptage lorsqu'ils servent de base aux contre -mesures 
récurrentes. L'Union européenne a démontré que les États -Unis comptaient deux fois les mêmes  
transactions: une fois en tant que perte de vente pendant la période déce mbre 2011-2013 et de 
nouveau  lorsque la livraison avait effectivement lieu. En conséquence, un double comptage 
inapproprié fausse la correspondance alléguée entre les contre -mesures récurrentes demandées et 
les effets défavorables dont l'existence a été dé terminée.  
45. Deuxièmement , la combinaison par les États -Unis d'un moyen de mesure centré sur les 
commandes pour les pertes de ventes et d'un moyen de mesure centré sur les livraisons pour 
l'entrave pendant la même période de référence gonfle indûment le n iveau allégué d'effets 
défavorables et aboutit à une surestimation . Toute méthode de quantification des effets défavorables 
 
72 Voir, par exemple , UE, réponse à la question n° 147 du Groupe spécial d'arbitrage.  
73 États-Unis, réponse à la question n° 103 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  28 (pas d'italique 
dans l'original).  
74 États-Unis, réponse à la question n° 69 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  43 (pas d'italique 
dans l'original).  
75 UE, réponse à la question n° 57 du Groupe spécial d'arbitrage.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 46 - 
  doit être cohérente et utiliser un seul et unique  moyen de mesure; une quantification pour la même 
période ne peut pas combiner un m oyen de mesure centré sur les commandes et un moyen de 
mesure centré sur les livraisons. De même que les États -Unis auraient tort de calculer le chiffre 
d'affaires d'une société en combinant à la fois une évaluation centrée sur les commandes et une 
évaluat ion centrée sur des livraisons pour des ventes et des livraisons ayant lieu la même année, ils 
font erreur en quantifiant à la fois les pertes de ventes et les livraisons pendant la période de 
référence en question. Faire cela revient à imputer de manière erronée le préjudice économique d'un 
point de vue temporel et entraîne nécessairement  une surestimation.  
H. Pour autoriser des contre -mesures récurrentes, le Groupe spécial d'arbitrage 
est tenu de se coordonner avec le deuxième Groupe spécial de la mise en  
conformité  
46. Dans sa demande de décision préliminaire, l'Union européenne a expliqué que le Groupe 
spécial d'arbitrage devrait coordonner ses travaux avec la deuxième procédure de mise en 
conformité menée parallèlement parce que dans la mesure où le deu xième Groupe spécial de la mise 
en conformité confirmerait qu'elle s'est mise en conformité, le Groupe spécial d'arbitrage ne pourrait 
accorder aucune contre -mesure aux États -Unis.76 
47. En outre, il y a un besoin additionnel et distinct de coordination qui  résulte de la demande 
injustifiée de contre -mesures récurrentes présentée par les États -Unis. Les conséquences 
potentielles d'un défaut de coordination sont exacerbées par cette demande de contre -mesures 
récurrentes , qui obligerait d'une manière ou d'une autre le Groupe spécial d'arbitrage à formuler des 
constatations au sujet d'effets défavorables actuels , le cas échéant. D'autre part, si le Groupe spécial 
d'arbitrage autorisait des contre -mesures non  récurrentes (s ur la base des constatations relatives à 
la période décembre  2011-2013), comme il le doit, cela éviterait complètement ce risque.  
48. Le risque de constatations contradictoires est une caractéristique particulière des procédures 
au titre de la Partie III d e l'Accord SMC .77 Un groupe spécial d'arbitrage dans le contexte de la 
Partie  III n'a pas une compétence exclusive en ce qui concerne l'existence (ou l'inexistence) d'effets  
défavorables. Ce sont aussi des questions qui seront examinées par le groupe spécia l initial et le 
groupe spécial de la mise en conformité. Par conséquent, lorsque des procédures de mise en 
conformité sont menées en parallèle , le groupe spécial de la mise en conformité formulera aussi des 
constatations au sujet d'effets défavorables actu els, le cas échéant. Il y a donc une interdépendance 
unique entre la procédure du présent Groupe spécial d'arbitrage et la deuxième procédure de mise 
en conformité menée parallèlement dans le contexte des procédures au titre de la Partie III de 
l'Accord SM C – lien qui n'était pas présent dans d'autres différends tels que l'affaire États-Unis – 
Thon II (Mexique) (article 22:6  – États-Unis). 
49. Les États -Unis contestent que cette interdépendance soit propre à la Partie  III de 
l'Accord  SMC. Faisant référence à l'article III du GATT de 1994, ils estiment que la démonstration 
d'effets sur le commerce est aussi requise en dehors de la Partie III de l' Accord SMC .78 Ils font 
erreur. L'Organe d'appel dans l'affaire Brésil  – Taxation  a récemment confirmé que la prescr iption 
imposant de montrer les effets défavorables faisait la distinction entre les disciplines relatives aux 
subventions pouvant donner lieu à une action et les autres disciplines prévues dans les accords 
visés.79 Parce que les effets sur le commerce se re trouvent "dans toutes"80 les disciplines relatives 
aux subventions pouvant donner lieu à une action, elles créent un besoin unique de coordination 
entre le Groupe spécial d'arbitrage et le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité.  
 
76 Voir Union européenne, demande de décision préliminaire, 15 octobre 2018.  
77 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.117.  
78 États-Unis, communication écrite, paragraphe  52. 
79 Rapport de  l'Organe d'appel Brésil  – Taxation , paragraphe  5.136.  
80 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Taxation , paragraphe  5.136.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 47 - 
  IV. LES ÉTATS -UNIS  FONT ERREUR EN REJE TANT LA PERTINENCE D ES "EFFETS SUR LE 
COMMERCE" POUR LA QU ANTIFICATION DE LA V ALEUR DES EFFETS DÉF AVORABLES  
A. Le Groupe spécial d'arbitrage devrait se concentrer sur un moyen de mesure 
des "effets sur le commerce" pour la quantificatio n de la valeur des effets 
défavorables dont l'existence a été déterminée  
50. Outre les erreurs fondamentales figurant dans la demande de contre -mesures récurrentes des 
États-Unis, il y a de nombreuses erreurs additionnelles dans leur approche. En particuli er, les 
États-Unis contestent erronément le moyen de mesure approprié pour la quantification des 
contre -mesures, c'est -à-dire les effets réels sur le commerce tels qu'ils se produisent lorsque les 
aéronefs sont effectivement livrés, et ils préconisent l'utilisation des ventes et des livraisons prévues  
en conséquence.  
51. Curieusement, les parties conviennent que, dans le présent différend et en fait, les effets sur 
le commerce se produisent au moment de la livraison effective d'un aéronef, et non au moment où 
la commande est passée, plusieurs années avant.81,82 Toutefois, les États -Unis affirment que le 
Groupe spécial d'arbitrage doit faire abstrac tion des "effets sur le commerce" , tels qu'ils se 
produisent effectivement, pour déterminer si les contre -mesures qu'ils demandent sont 
"proportionnelles" aux effets défavorables dont l'existence a été déterminée.83 
52. Spécifiquement, les États -Unis demand ent au Groupe spécial d'arbitrage de faire abstraction 
de la manière dont les effets défavorables spécifiques pendant la période décembre  2011-2013 ont 
entraîné des effets réels sur le commerce au fil du temps. Autrement dit, ils demandent au Groupe 
spécia l d'arbitrage: i) de faire abstraction du rythme  des livraisons dans le temps; ii) de faire 
abstraction du fait qu'un certain nombre de livraisons dans le cadre des "constatations précises" 
d'effets défavorables ont déjà eu lieu ; et iii) même de faire abst raction du fait que certaines livraisons 
n'auront jamais lieu  (par exemple la commande de Transaero Airlines).84 
53. Les États -Unis font erreur. Leur affirmation selon laquelle le Groupe spécial d'arbitrage doit 
examiner "simplement" les effets défavorables  ne répond pas à la question de savoir comment il 
doit adapter et quantifier ces effets défavorables. En fait, le Groupe spécial d'arbitrage doit choisir 
un moyen de mesure pertinent et approprié pour quantifier et adapter la valeur des effets 
défavorables  dont l'existence a été déterminée  – c'est-à-dire les effets sur le commerce. Comme le 
Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge l'a récemment confirmé, des groupes spéciaux 
d'arbitrage antérieurs ont généralement utilisé les effets sur le commerc e comme moyen de mesure 
pour s'acquitter de leur tâche et le présent Groupe spécial d'arbitrage devrait faire de même.85 
54. Les États -Unis font aussi entièrement abstraction du fait que, dans le seul arbitrage antérieur 
au titre de l'article 7.10 de l' Accord SMC , le Groupe spécial d'arbitrage a fait précisément  ce qu'ils 
jugent "inutile et inapproprié".86 Autrement dit, le Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton 
upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis) a utilisé les effets sur le commerce  comme moye n de 
mesure pour quantifier la valeur des effets défavorables dont l'existence avait été déterminée.87 Le 
Groupe spécial d'arbitrage dans la présente procédure devrait utiliser de la même façon un moyen 
de mesure fondé sur les effets sur le commerce.  
 
81 Voir, par exemple , États-Unis, réponse à la question n°  53 du Groupe spécial, paragraphes  3 à 5. 
82 Voir aussi  le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  7.1685.  
83 Voir, par exemple , États -Unis, communication écrite, paragraphe 135. Voir aussi  États-Unis, réponse 
à la question n°  54 du Groupe spécial d'arbitrage.  
84 Voir, par exemple , États-Unis, réponses aux questions n° 54 (paragraphes 7 à 10); 
58 (paragraphe  16) du Groupe spécial d'arbitrage.  
85 Voir, par exemple , la décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – 
États-Unis), paragraphe 3. 7 (note de bas de page 40).  
86 États-Unis, réponse à la question n° 94 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 4.  
87 Voir la décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – 
États-Unis), paragraphe s 4.193 et 4.194.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 48 - 
  B.  Le Groupe spécial d'arbitrage devrait quantifier les effets défavorables dont 
l'existence a été déterminée sur une base prospective, en prenant en 
considération les livraisons actuelles et les livraisons non effectuées  
55. Un groupe spécial d'arbitrage doi t s'assurer qu'il autorise uniquement les contre -mesures qui 
sont de nature " prospective "88 et que les contre -mesures autorisées ne sont pas "supérieures aux 
avantages qui sont annulés ou compromis".89 Dans les circonstances de l'approche statique des 
États-Unis, la quantification et l'adaptation des contre -mesures doivent donc être centrées sur les 
effets sur le commerce actuels et ceux qui ne se sont pas encore produits.  
56. Toutefois, les États -Unis estiment que les livraisons qui ont eu lieu dans le passé  doivent être 
prises en compte, même si les effets connexes sur le commerce se sont produits dans le passé. Pour 
étayer leur position, ils présentent pour l'essentiel les mêmes arguments viciés que ceux qu'ils ont 
avancés pour défendre leur demande de cont re-mesures récurrentes. Ils font valoir que, pour la 
quantification des effets défavorables dont l'existence a été déterminée pendant la période 
décembre  2011-2013, le fait que certains de ces effets défavorables ont par la suite cessé d'exister 
est dénué de pertinence.90 
57. L'Union européenne a longuement expliqué que l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
n'avait pas formulé de constatations au sujet de l'existence, et encore moins du degré, d'effets 
défavorables "annuels", y compris en 2019 ou pendant toute autre année ultérieure. Les 
constatations antérieures se rapportent uniquement aux effets défavorables pendant la période 
décembre  2011-2013.91 Les États -Unis eux -mêmes reconnaissent que les constatations adoptées 
"consistent" en cas spécifiqu es d'effets défavorables, chacun survenu pendant la période 
décembre  2011-2013.92 Il n'existe pas de constatation qui étayerait le point de vue selon lequel des 
effets défavorables semblables se produisent aujourd'hui, six à huit ans plus tard, ou se produi ront 
dans le futur. En outre, l'Union européenne a démontré d'une manière affirmative qu'il n'y avait pas 
d'effets défavorables actuellement.93 Les États -Unis ont refusé d'examiner ces éléments de preuve.  
58. Par conséquent, pour déterminer des contre -mesur es "proportionnelles" qui sont de nature 
prospective, le Groupe spécial d'arbitrage doit adapter le niveau des contre -mesures aux livraisons 
actuelles et aux livraisons non effectuées qui résultent des constatations précises d'effets 
défavorables formulées . 
V. LES CONTRE -MESURES DEVRAIENT ÊT RE PROPORTIONNELLES AUX EFFETS 
DÉFAVORABLES DONT L' EXISTENCE A ÉTÉ DÉTE RMINÉE SUR CHAQUE MA RCHÉ DE 
PRODUITS  
59. Les parties conviennent que le Groupe spécial d'arbitrage est autorisé à déterminer, 
séparément pour chaque marché de produits, un niveau de contre -mesures correspondant au degré 
des effets défavorables dont l'existence a été déterminée.94 Comme les États -Unis l'observent à 
juste titre, "la méthode des États -Unis permet de discerner facilement quelle portion des 
contre -mesures correspond aux effets défavorables sur chacun des marchés de produits 
respectifs".95 Les États -Unis contestent, cependant, que, dans les circonstances du présent différend, 
le Groupe spécial d'arbitrage doive exercer son pouvoir discrétionnai re et accorder des montants  
distincts pour chaque marché de produits. Ils font erreur.  
 
88 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphe  5.374 (italique dans l'original).  
89 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États Unis  – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphes  3.11 et 3.2 2. Voir aussi la décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Jeux (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphes 3.27 et 3.30.  
90 États-Unis, communication écrite, paragraphe  137. 
91 Voir, par exemple , UE, réponse globale, paragraphes 24 à 31; réponses aux questions n° 4, 8, 10, 
11, 12, 14, 5, 56 du Groupe spécial d'arbitrage.  
92 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 29.  
93 Voir UE, réponse à la question n° 4 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraph es 119 à 123. Voir aussi 
UE, première communication écrite dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 II  – CE), 
octobre  2018 (pièce EU -A-RCC), sections V.B.4.d, V.B.5.e, en particulier le paragraphe 343.  
94 États-Unis, réponse à la ques tion n° 102 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 25.  
95 États-Unis, réponse à la question n° 102 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 25.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 49 - 
  60. Premièrement , au titre de l'article 7.10 de l' Accord SMC , un groupe spécial d'arbitrage doit 
déterminer un niveau de contre -mesures qui a "un rapport de correspondance  " avec le deuxième 
élément précisément défini, à savoir "{le} degré et {la} nature des effets défavorables dont 
l'existence aura été déterminée".96 Comme les États -Unis en conviennent, les "constatations 
{précises }"97 formulées dans la première procédure de mise en conformité concernent des marchés 
de produits distincts, qui donnent lieu à des constatations d'incompatibilité distinctes pour chaque 
marché de produits.98 Ces constatations distinctes concernent aussi de s types d'effets défavorables 
différents pour les deux marchés de produits.99 Il s'ensuit que la nécessité de faire une détermination 
distincte pour chaque marché de produits n'est pas, comme les États -Unis l'affirment, une 
"prescription additionnelle" pour  laquelle il n'y a aucun fondement textuel dans l'article  7.10 de 
l'Accord SMC .100 De fait, dans les circonstances de l'espèce, le Groupe spécial d'arbitrage devrait 
faire cela en tant que partie intégrante  de son obligation d'assurer un "rapport de correspo ndance " 
avec les "constatations précises"101 d'effets défavorables dont l'existence a été déterminée dans le 
cadre de la première procédure de mise en conformité.102 
61. Deuxièmement , les États -Unis font abstraction du fait que les groupes spéciaux d'arbitrage  
ont déterminé des contre -mesures séparément pour des marchés de produits et des types 
d'incompatibilité différents103, ou même en fonction de cas spécifiquement identifiables 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC.104 Dans l'affaire États-Unis-Lave-linge, le Groupe spécial 
d'arbitrage a accédé à la demande des États-Unis visant à ce qu'il détermine séparément les 
montants de la suspension en ce qui concerne les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires. Il l'a fait et a constaté que, dans les circo nstances de cette affaire, un "montant 
unique autorisé … risquerait d'aboutir à un résultat contraire au Mémorandum d'accord".105 Il a été 
considéré au contraire que le fait d'accorder des montants dissociés: i) était compatible avec 
l'article  22:8 du Mémora ndum d'accord, qui exigeait qu'une suspension soit "temporaire"; 
ii) "maint{enait} une équivalence"; iii) " donn{ait} des indications aux parties sur le pouvoir de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations et sur l'obligation de mise en conformité" ; et 
iv) "pourrait limiter la nécessité de recourir à des procédures de règlement des différends à 
l'avenir".106 
62. Ces mêmes considérations s'appliquent en l'espèce et signifient que le Groupe spécial 
d'arbitrage devrait exercer son pouvoir discrétionnaire  et accorder des montants distincts pour 
chacun des marchés de produits. Les "effets défavorables dont l'existence {a} été déterminée" dans 
la première procédure de mise en conformité consistent en deux séries distinctes d'incompatibilités, 
l'une sur le ma rché VLA, qui inclut l'A380, et l'autre sur le marché des bicouloirs, qui inclut 
l'A350XWB . L'Union européenne a pris des mesures distinctes pour assurer la mise en conformité 
sur chaque marché de produits.107 Elle compte bien que, dans la deuxième procédure  de mise en 
conformité menée en parallèle, le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité constatera 
qu'elle s'est pleinement conformée à ses obligations au titre de l'article  7.8 de l' Accord SMC . 
Toutefois, dans la mesure où le deuxième Groupe spécia l de la mise en conformité constaterait 
qu'elle s'est mise en conformité seulement en ce qui concerne l'une ou l'autre incompatibilité sur 
 
96 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.39 (italique dans l'original).  
97 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.49. 
98 États-Unis, réponse à la question n° 102 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 25.  
99 États-Unis, réponse à la question n° 102 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 25.  
100 États-Unis, réponse à la question n° 102 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 23.  
101 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 25. Voir aussi  États-Unis, communi cation écrite, 
paragraphe  41. 
102 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphes  4.39 et 4.49.  
103 Voir, par exemple , la décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – EPO (article 22:6  – 
États-Unis), paragraphes 6.78 et 6.79; la décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Amendement 
Byrd (CE) (article 22:6  – États-Unis), paragraphe 3.121; la décision du Groupe spécial d'arbitrage UE – 
Hormones (États -Unis) (article 22:6  – CE), paragraphes 65 et 78.  
104 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Loi de 1916 (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphes  6.14 et 6.17.  
105 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphe  3.5. 
106 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphe  3.5. 
107 Voir, par exemple , le document WT/DS316/34.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 50 - 
  l'un ou l'autre marché de produits, le niveau des contre -mesures devra être réduit en conséquence 
pour "maint{enir} { une correspondance}" et faire en sorte que les contre -mesures soient 
"temporaire{s}".108 Par conséquent, pour paraphraser le Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – 
Lave-linge, "la dissociation des montants de suspension permettrait de résoudre d'éventuelles 
ambiguïtés concernant le niveau de la suspension, à la suite d'une détermination au titre de 
l'article  21:5, et de limiter la nécessité de recourir à des procédures à l'avenir".109 Cette approche 
est facile à appliquer et permet au Groupe spéci al d'arbitrage d'améliorer considérablement la clarté 
de ses constatations, tout en se conformant à la prescription imposant de "maint{enir} {une 
correspondance}" et de faire en sorte que les contre -mesures soient "temporaire{s}".110 
VI. L'APPROCHE ADOPTÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS POUR LA QUANTIF ICATION DU DEGRÉ 
DE PERTE DE VENTES D ONT L'EXISTENCE A ÉT É DÉTERMINÉE EST ERR ONÉE  
63. L'approche adoptée par les États -Unis pour l'évaluation des "pertes de ventes" contient 
beaucoup d'autres erreurs. Alors que les parties s'entendent sur l'identité des pertes de ventes 
spécifiques dont l'existence a été déterminée  – à savoir cinq pertes de ventes spécifiques, et pas 
d'autres, chacune survenue pendant la période décembre  2011-2013 – elles sont en désaccord sur 
la manière de quantifier ces pertes.  
64. L'approche adoptée par les États -Unis pour la quantification du niveau des effets défavorables 
découlant des cinq pertes de ventes en cause consiste à déterminer la "valeur actuelle" des 
commandes remportées contrefactuellement p ar Boeing pendant la période décembre  2011-2013. 
Les États -Unis mettent en œuvre cette approche de l'"évaluation des pertes de ventes"111 en 
combinant i) les calendriers de livraison d' Airbus  – ii) estimés  par les employés de Boeing  soi-disant 
sous l'angle d e la période 2011 -2013112 – avec iii) les prix de Boeing (tirés des "commandes servant 
de comparateur" dont ils allèguent qu'elles sont semblables aux pertes de ventes en cause) et iv)  en 
réalignant (c'est -à-dire en actualisant) les recettes de livraison att endues au moyen d'un taux 
d'actualisation sans risque du gouvernement des États -Unis (le taux de rendement des bons du 
Trésor à dix ans).113 Il y a une incompatibilité évidente dans la tentative des États -Unis pour 
combiner  – en un seul calcul  – des estimati ons des calendriers de livraison d' Airbus  avec des prix 
effectifs  de Boeing  et un taux d'actualisation du gouvernement des États -Unis.114 
65. De plus, les États -Unis ont commis des erreurs techniques, nombreuses et lourdes de 
conséquences, en mettant en œuvre  leur approche.115 Ici, l'Union européenne se concentre sur une 
erreur conceptuelle qui se retrouve dans toute l'évaluation des pertes de ventes effectuée par l es 
États-Unis, à savoir leur position incohérente et erronée concernant les éléments de preuve 
postérieurs à la période décembre  2011-2013.  
66. D'une part, les États -Unis affirment que le Groupe spécial d'arbitrage n'est pas autorisé à 
examiner le moindre élément de preuve portant sur la période postérieure à décembre  2013 et qu'il 
est dans l'impossibilité d'examiner: i) l'annulation de la commande d'A380 de Transaero en 2015116; 
ii) les calendriers des livraisons effectives117; et iii) certains taux de révisio n.118 Ils font valoir que le 
Groupe spécial d'arbitrage doit fonder ses travaux "sur les mêmes éléments de preuve que ceux qui 
 
108 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphe  3.5. 
109 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphe  3.5 (note de bas de page 38).  
110 Décision du Groupe spécial d'arbitrage États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), 
paragraphe  3.5. 
111 Voir, par exemple , États-Unis, note méthodologique, paragraphe 31.  
112 Voir États-Unis, réponse à la question n° 70 du Groupe spécial d'arbitrage.  
113 Voir UE, communication écrite, paragraphes 33, 34 et 207.  
114 Voir, par exemple , UE, communication écrite, paragraphes 223 et 275; réponse à la question n°  80 
du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 284 et 285.  
115 Voir, par exemple , UE, communication écrite, paragraphes 207 à 290 et 353 à 373; déclaration 
liminaire, paragraphes 83 à 91 et  102 à 111; réponses aux questions n°  31, 40, 41, 42, 43, 48, 49, 52, 54, 
60 c), 63, 64, 65, 67, 68, 77, 78, 79, 80, 91, 95, 96, 97, 105, 106, 110, 112, 148, 161, 162, 164, 165 et 166 
du Groupe spécial d'arbitrage; observations sur les réponses des États -Unis aux questions n° 93, 94, 100, 110, 
112, 115, 117, 118, 120, 121, 125, 126, 134, 135 et 136 du Groupe spécial d'arbitrage.  
116 États-Unis, réponse à la question n° 58 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 16.  
117 États-Unis, réponse à la question n° 58 du Groupe spécial, paragraphes 17 à 19.  
118 États-Unis, communication écrite, paragraphes 186 à 190; réponse à la question n°  70 du Groupe 
spécial.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 51 - 
  {avaient été présentés au premier Groupe spécial de la mise en conformité et} formaient le 
fondement de la détermination concernant  des pertes de ventes notables".119 Ils affirment aussi que 
de manière générale "les faits vérifiables sont préférés aux spéculations invérifiables ".120 
67. D'autre part, les États -Unis affirment que le Groupe spécial d'arbitrage est autorisé à prendre 
en cons idération  – et même tenu de prendre en considération  – des éléments de preuve portant sur 
la période postérieure à 2013, y compris: i) l'indice des prix à la production ("IPP")121; ii) le taux 
d'annulation de Boeing (si tant est qu'il en soit appliqué un)122; iii) certaines "commandes servant 
de comparateur" avec lesquelles comparer les pertes de ventes123; et iv) l'existence du  747-8I 
pendant les années où des contre -mesures seront appliquées.124 Ils justifient ces prescriptions en 
matière de preuve par la nécessi té de tenir compte de l'" incertitude " inévitable dans l'exercice de 
quantification.125 Ils affirment aussi que les éléments de preuve postérieurs à 2013 qu'ils ont 
présentés sont admissibles parce qu'ils "ont été présentés dans le présent arbitrage comme éta nt 
pertinents … et sans lien avec la détermination sous -jacente concernant les effets défavorables".126 
68. Les États -Unis tentent d'expliquer tant bien que mal les contradictions manifestes dans leur 
position en faisant valoir qu'"incertitude ne signifie pa s spéculation".127 Il semble donc que pour eux, 
l'incertitude soit juste un état de choses normal et acceptable résultant de leurs affirmations qui ne 
sont étayées par aucun argument juridique valable ni aucune constatation antérieure, et qui ne sont 
pas éta yées par des éléments de preuve. En même temps, pour les États -Unis, il y a "spéculation" 
dès lors que l' Union européenne  demande au Groupe spécial d'arbitrage d'examiner les faits et 
éléments de preuve effectifs se rapportant au monde réel; dans ce cas, les États -Unis affirment que 
le Groupe spécial d'arbitrage est dans l'impossibilité d'examiner les éléments de preuve. La 
distinction qu'ils font équivaut au rejet d'une évaluation objective et impartiale de la question. La 
tentative des États -Unis pour discréditer l'utilisation des données les plus nouvelles et les plus 
actuelles en les qualifiant de "spéculation", tout en d éfendant en même temps leur propre utilisation 
de données postérieures à 2013 en la qualifiant de simple tentative de prise en compte de 
l'"incertitude", doit être rejetée. Le seul "principe" sur lequel repose la position des États -Unis est la 
question de savoir si l'exclusion des éléments de preuve postérieurs à 2013 sert ou non leur intérêts 
en gonflant artificiellement les effets défavorables dont l'existence a été déterminée.  
69. En droit, il n'y a pas de limite temporelle en ce qui concerne les élément s de preuve, quels 
qu'ils soient, que le Groupe spécial d'arbitrage peut examiner lorsqu'il évalue les constatations 
relatives aux pertes de ventes.128 Dans les procédures d'arbitrage, un nouveau dossier factuel est 
établi sur la base des nouveaux éléments d e preuve et arguments présentés par les parties en ce 
qui concerne la quantification  des effets défavorables dont l'existence a été déterminée. Ce nouveau 
dossier factuel permet au groupe spécial d'arbitrage de s'acquitter de son mandat consistant à 
déterm iner, sur une base objective, un niveau de contre -mesures proportionnel. En outre, le Groupe 
spécial d'arbitrage est tenu de procéder à une évaluation objective des éléments de preuve et 
arguments des parties. Un groupe spécial d'arbitrage doit examiner "t ous les éléments de preuve"129, 
y compris les éléments de preuve récents, d'une manière impartiale.130 
 
119 États-Unis, réponse à la question n° 58 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 14.  
120 États-Unis, réponse à la question n° 58 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  13 (non souligné 
dans l'original).  
121 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 94.  
122 États-Unis, réponse à la question n° 73 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 87.  
123 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 73.  
124 États-Unis, communication écrite, paragraphe  239. 
125 États-Unis, réponse à la question n° 58 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  13 (non souligné 
dans l'original).  
126 États-Unis, réponse à la question n° 58 du Gro upe spécial d'arbitrage, paragraphe 17.  
127 États-Unis, réponse à la question n° 58 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 13.  
128 Voir, par exemple , UE, réponse à la question n°  40 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe  450. 
129 Voir, par exemple , les rap ports de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , 
paragraphe  185; CE – Hormones , paragraphe 133; Corée  – Produits laitiers , paragraphe 137; Philippines  – 
Spiritueux distillés , paragraphe 140; États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.448.  
130 Décision du Groupe spécial d'arbitrage  États-Unis – Coton upland (articles 22:6 et 7.10  – États-Unis), 
paragraphe  4.118.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 52 - 
  VII. L'APPROCHE ADOP TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS POUR LA QUANTIF ICATION DU DEGRÉ 
D'ENTRAVE DONT L'EXI STENCE A ÉTÉ DÉTERMI NÉE EST VICIÉE  
70. S'agissant de la quanti fication du niveau des effets défavorables correspondant à l'entrave, 
les États -Unis supposent  simplement  – sans élément de preuve ni fondement dans les constatations 
de la première procédure de mise en conformité  – que toutes  les livraisons d'A380 sur les  six 
marchés en cause auraient été remplacées sur une base d'un pour un par des 747 -8I. Selon eux, 
cela aurait assuré à Boeing une part de marché de 100 % sur la totalité des six marchés de VLA en 
cause, chacun étant supposé aussi important dans le contrefa ctuel que dans la réalité.131 Ces 
suppositions sont dénuées de fondement.  
71. Les États -Unis supposent simplement qu'en l'absence des subventions FEM pour l'A380 et 
l'A350XWB  l'A380 et l' A350XWB  n'auraient pas été présents sur le marché aujourd'hui ni pendan t la 
période future indéterminée sur laquelle ils demandent à appliquer des contre -mesures . Toutefois, 
le Groupe spécial initial et le premier Groupe spécial de la mise en conformité n'ont pas déterminé 
le moment auquel  les aéronefs auraient été lancés en l'absence de subventionnement. Ni le Groupe 
spécial initial ni le premier Groupe spécial de la mise en conformité n'ont constaté que l'A380 et 
l'A350XWB  n'auraient pas été lancés en 2011 -2013; ils n'ont pas non plus constaté que les aéronefs 
n'auraient pas  été lancés aujourd'hui; et ils n'ont certainement pas constaté qu'ils ne le seraient 
jamais  dans le futur. Au lieu de cela, l'Union européenne a démontré, en employant l'approche 
préconisée par les États -Unis dans le cadre de la première procédure de mise  en conformité, que 
l'A380 et de l'A350XWB  auraient tous les deux commencé à exister contrefactuellement, en l'absence 
des subventions FEM, peu après leur lancement effectif et, en tout état de cause, bien avant toute 
période pertinente pour l'évaluation d u présent Groupe spécial d'arbitrage.132 
72. En supposant un scénario dans lequel il y a uniquement des 747 -8I, les États -Unis font en 
outre abstraction de facteurs importants du côté de la demande et du côté de l'offre, et de 
l'interaction entre ces facteur s. Spécifiquement, confrontés aux retards de livraison de l'A380 ainsi 
qu'aux retards de livraison et aux blocages au niveau de la production du 747 -8I, les clients auraient 
pu réagir de plusieurs manières différentes, y compris: i) en reportant l'achat de s A380 jusqu'au 
moment où ils seraient disponibles; ii) en remplaçant les A380 par des 747 -8I (au moment où ces 
derniers seraient disponibles); iii) en choisissant d'autres aéronefs bicouloirs d'Airbus; iv)  en 
choisissant d'autres aéronefs bicouloirs de Bo eing, comme le 777 -300ER; v)  en achetant des 
aéronefs VLA ou bicouloirs sur le marché d'occasion; et vi) en louant, au lieu d'acheter, des 
aéronefs.133 Ces options doivent être incluses  – et examinées  – dans toute  évaluation d'un monde 
contrefactuel dans lequel l'élément subventionné des prêts FEM en cause est absent. On ne peut pas 
simplement supposer qu'elles n'existent pas. Le résultat exact sur le marché dépend du 
comportement et des préférences propres aux con sommateurs, de la disponibilité des modèles 
d'aéronefs et de la dynamique concurrentielle entre Airbus et Boeing, y compris les prix offerts dans 
le monde contrefactuel.134 
73. Les États -Unis n'ont pas étayé leurs affirmations concernant le degré d'entrave d ans le 
contrefactuel par un exercice de modélisation approprié et solide fondé sur les données et éléments 
de preuve disponibles les plus nouveaux et les plus récents.135 Cet exercice de quantification et 
d'adaptation aurait remplacé leurs conjectures par un e évaluation fondée sur des faits appropriée, 
reposant sur des principes économiques élémentaires.  
74. À cet égard, l'Union européenne note qu'elle a établi que le 747 -8I n'avait été livrable qu' après  
avril 2012, et que les livraisons de 47 747 -8I addition nels pendant la période décembre  2011-2013 
aurait entraîné pour Boeing des blocages considérables au niveau de la production et par voie de 
 
131 Voir, par exemple , États-Unis, communication écrite, paragraphe  173. 
132 Voir plus haut la note de bas de page 19.  
133 Voir UE, réponses aux questions n°  5 (paragraphe 126); 46 (paragraphe 475); 64 (paragraphe 211); 
84 (paragraphe 302) du Groupe spécial d'arbitrage.  
134 UE, communication écrite, paragraphe 200; réponse à la question n°  84 du Groupe spécial 
d'arbitrage.  
135 Voir UE, communication écrite, paragraphes 200 à 203, 296 à 299; réponses aux questions n° 3 et  4 
(paragraphes  91 à 95); 5 (paragraphes 128, 136 et 137); 6 (paragraphes 143 à 149); 12 (paragraphe 258); 
46 (paragraphe 478); 64 (paragraphes 214 et 215); 65 (p aragraphe 223); 84 (paragraphes 309 et 310); 
88 (paragraphes 326 et 327) du Groupe spécial d'arbitrage.  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 53 - 
  conséquence, des retards.136 En réponse, les États -Unis ont modifié  leur position antérieure en 
supposant  simplement q u'en l'absence des 747 -8I les acheteurs des LCA auraient alors remplacé 
tous les A380 par des 777 -300ER ou des 747 -400 sur la totalité  des six marchés géographiques en 
cause.137 On ne sera pas surpris qu'une fois de plus cette affirmation ne soit pas étayée par des 
constatations ou éléments de preuve relatifs à la mise en conformité, comme les États -Unis 
eux-mêmes le reconnaissent.138 
75. En outre, l'Union européenne a également établi139 – et les États -Unis ont reconnu140 – que 
Boeing n'aurait pas pu livrer 47 747 -8I additionnels pendant  la période décembre  2011-2013. En 
d'autres termes, soit les livraisons de 747 -8I n'auraient jamais eu lieu, parce que d'autres solutions 
auraient été plus attractives, soit elles auraient eu lieu en 2014 ou après cette date. Pour é valuer le 
degré d'entrave, le Groupe spécial d'arbitrage ne devrait pas inclure les créneaux de livraison 
contrefactuels de Boeing situés hors de la période de référence décembre  2011-2013. Ces créneaux 
de livraison n'étaient, par définition, pas visés par  les constatations "précises"141 d'entrave formulées 
dans la première procédure de mise en conformité.  
76. Pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial d'arbitrage devrait rejeter le degré d'entrave 
déclaré par les États -Unis. 
VIII.  LA PRÉSENTATIO N TARD IVE PAR LES ÉTATS -UNIS D'ÉLÉMENTS DE P REUVE 
PRIMAIRES PORTE ATTE INTE AUX DROIT S DE L'UNION EUROPÉEN NE EN MATIÈRE 
DE RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  
77. Enfin, l'Union européenne rappelle que, tout au long de la procédure, elle a observé à maintes 
reprises que l es États -Unis n'avaient pas fourni d'éléments de preuve ni de documents de sources 
primaires vérifiables pour leurs affirmations factuelles. Elle a aussi démontré l'importance d'évaluer 
avec soin la véracité et l'authenticité des affirmations factuelles de s États -Unis. Elle a découvert, par 
exemple, que 8 des 12 livraisons de 747 -8I de Boeing incluses dans les "prix mondiaux moyens de 
livraison" du 747 -8I pour l'évaluation de l'entrave de 2012 avaient été faites à des clients VIP non 
commerciaux à des prix [[***]] la tarification aérienne.142 Les États -Unis ont reconnu que l'inclusion 
des prix VIP était inappropriée143 et ont procédé à des ajustements de leur évaluation [[***]] de 
[[[***]] USD.144,145 
78. Malgré l'importance d'une vérification de leurs affirmations, c'est seulement au stade final de 
la présente procédure et sur demande expresse du Groupe spécial d'arbitrage dans sa troisième 
série de questions que les États -Unis ont présenté des éléments à l'appui de leurs nombreuses 
affirmations factuel les, avancées déjà dans leur note méthodologique, qu'ils auraient dû 
 
136 Voir UE, communication écrite, paragraphes 300 à 305; réponses aux questions n° 6, 64, 84, 85 
et 88 du Groupe spécial d'arbitrage.  
137 États-Unis, répon ses aux questions n°  46 (paragraphe 114); 87 (paragraphe 122); 
88 (paragraphe  128) du Groupe spécial d'arbitrage.  
138 Voir États-Unis, réponse à la question n° 87 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 121.  
139 UE, observations sur les réponses des États-Unis aux questions n°  114 et 144 du Groupe spécial 
d'arbitrage; réponse à la question n°  146 du Groupe spécial d'arbitrage.  
140 États-Unis, réponse à la question n° 114 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 48 ( citant  la 
pièce USA -64 (RCC)).  
141 États-Unis, note méthodologique, paragraphe 25.  
142 Voir UE, communication écrite, paragraphes  322 à  325. 
143 Voir États-Unis, communication écrite, paragraphes  247 et  248. 
144 Voir la pièce USA -27 (RCES).  
145 Les autres cas dans lesquels les États -Unis ont modifié le s éléments de preuve présentés au Groupe 
spécial d'arbitrage au cours de la présente procédure sont les suivants: i) un écart de deux aéronefs entre les 
ventes VIP (États -Unis, réponse à la question n° 116 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 57); ii)  le 
remplacement de renseignements relatifs aux prix figurant dans les "factures des livraisons" par des 
renseignements relatifs aux prix figurant dans les "contrats d'achat", ce qui a eu pour effet de gonfler 
artificiellement les prix bruts des LCA et de minorer artificiellement les concessions sur les prix de Boeing 
(États -Unis, réponse à la question n° 135 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 156 i) et notes de bas de 
page 139, 147, 149, 153 et 198; UE, observations sur les réponses des États -Unis à  la question n° 135 du 
Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 360, 362, 363 et 364); et iii) le remplacement de données relatives 
aux "recettes nettes finales moyennes" au moment de la livraison par des prix nets pour l'année de base au 
moment de la comma nde (ajustés pour tenir compte des concessions sur les prix et révisés) en vue de gonfler 
artificiellement le montant des allégations d'entrave des États -Unis (États -Unis, réponse à la question n°  153 
du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphe 7; UE, observ ations sur la réponse des États -Unis à la 
question  n° 153 du Groupe spécial d'arbitrage, paragraphes 7 à 16).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 54 - 
  communiquer beaucoup plus tôt dans la procédure, spécifiquement dans leur note méthodologique. 
En réponse à des questions spécifiques du Groupe spécial d'arbitrage, les États -Unis ont fin alement 
fourni certains éléments de preuve et documents de sources primaires, représentant 45  nouvelles 
pièces146, soit 2 033 pages de données RCES et 22 pages de données non  RCC. 
79. L'approche des États -Unis consistant à différer la présentation d'éléments  de preuve a porté 
atteinte au droit de l'Union européenne, au titre de la régularité de la procédure, d'avoir une véritable 
possibilité de répondre à l'argumentation qui lui était présentée par les États -Unis. La décision des 
États-Unis de ne communiquer les éléments de preuve qu'à la fin de la procédure a fait que, au lieu 
de disposer de multiples  possibilités sur plusieurs mois  de traiter les éléments de preuve essentiels 
dans la présente procédure, l'Union européenne a eu une seule  possibilité d'examine r les éléments 
de preuve et de formuler des observations et, en outre, dans un délai réduit d'à peine plus de trois 
semaines, que le chevauchement des délais imposés par le Groupe spécial d'arbitrage est venu 
compliquer.  
80. La conduite des États -Unis nuit  également à la capacité du Groupe spécial d'arbitrage de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, conformément à l'obligation qui 
lui incombe au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Une évaluation objective appropriée  
exige un échange entre les parties, et entre les parties et l'organe juridictionnel.147 La décision des 
États-Unis de ne communiquer les éléments de preuve qu'à ce stade tardif de la procédure rend 
impossible cet élément d'une évaluation objective approprié e. 
_______________  
 
 
 
 
146 Comparer cela avec la note méthodologique des États -Unis, qui n'était accompagnée que de 
22 pièces.  
147 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article 21:5  – Mexique) , 
paragraphe  7.177; le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 150; le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 347; le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 1137 (note de bas de 
page 2323).  WT/DS316/ARB/Add.1  
- 55 - 
  ANNEXE C  
DÉCISION DE L'ARBITRE CONCERNANT LA DEMANDE DE  
DÉCISION  PRÉLIMINAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE  
 Table des matières  Page  
Annexe C -1 Communication de l'Arbitre – Décision préliminaire (conclusion)  56 
 WT/DS316/ARB/Add.1  
- 56 - 
  ANNEXE C -1 
COMMUNICATION DE L'ARBITRE  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
(CONCLUSION)  
18 février  2019  
 
 
1.1.  Conformément à la lettre qu'il a adressée aux parties le 29  octobre  2018 et à l'annonce qu'il a  
faite lors de sa réunion avec les parties, l'Arbitre remet aujourd'hui sa conclusion concernant la 
décision préliminaire demandée par l'Union européenne le 15  octobre  2018. Par souci d'efficacité de 
la procédure, les raisons motivant cette conclusion sero nt fournies à la fin de la procédure dans la 
décision de l'Arbitre. La présente conclusion et les raisons la motivant feront partie intégrante de la 
décision de l'Arbitre sur cette question.  
 
1.2.  L'Arbitre a soigneusement examiné la question soulevée par  l'Union européenne dans sa 
demande de décision préliminaire du 15  octobre  2018, ainsi que les arguments et éléments de 
preuve pertinents des parties figurant ou mentionnés, entre autres, dans: i) la demande de décision 
préliminaire de l'Union européenne d u 15 octobre  2018, ii) la lettre de l'Union européenne du 
22 octobre  2018, iii) la lettre des États -Unis du 25  octobre  2018, iv) la communication écrite des 
États-Unis du 9  novembre  2018 et v) la réponse de l'Union européenne à la question n° 50 de 
l'Arbit re du 16  novembre  2018.  
 
1.3.  L'Arbitre a conclu que, contrairement à ce qu'estimait l'Union européenne, il n'était ni 
nécessaire ni approprié qu'il "attend[e] l'issue de la deuxième procédure de mise en conformité pour 
entreprendre de déterminer le niveau des contre -mesures, le cas éc héant, auxquelles les États -Unis 
auraient légitimement droit".1 Compte tenu de cela, l'Arbitre rejette la demande de l'Union 
européenne visant à ce qu'il coordonne ses travaux avec ceux du deuxième Groupe spécial de la 
mise en conformité  et attende l'issue  de la deuxième procédure de mise en conformité, susceptible 
d'inclure une procédure d'examen en appel, pour déterminer si les contre -mesures proposées par 
les États -Unis sont proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existenc e 
a été déterminée.  
 
1.4.  Conformément à la présente  conclusion, l'Arbitre va procéder à ses travaux et il attend avec 
intérêt de recevoir les réponses des parties à ses questions à venir.  
 
__________  
 
 
 
1 Union européenne, demande de décision préliminaire, paragraphe 3.