G/SG/N/7/ZAF/ 5 
G/SG/N/11/ZAF/ 7 
16 septembre 2020  
(20-6212) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12: 1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
(Importations de boulons à tête hexagonale en fer ou en acier ) 
La communication ci -après, datée du 11 septembre 202 0, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud.  
 
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Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du Sud 
présente une notification avant de prendre des mesures de sauvegarde provisoires concernant les 
importations de boulons à tête hexagonale en fer ou en acier ). 
 
Conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement 
de l'Afrique du Sud notifie ci -après la décision de ne pas appliquer de mesures provisoires aux 
importations en provenance de s pays en développement.  
 
1. PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Le produit visé est décrit de la manière suivante: boulons à tête hexagonale en fer ou en acier 
relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.43.  
 
2. MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
La mesure de sauvegarde provisoir e consiste en un droit de sauvegarde ad valorem  de 31,8%. 
 
3. DATE PROPOSÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La Commission entend imposer la mesure de sauvegarde provisoire le 2 octobre 2020 . 
 
4. DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
La durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire est de deux cents (200) jours.  
 
5. INDIQUER SUR QUELLE BASE:  
i. Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un accroissement 
des importations a causé un dommage grave.  
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquête à 
la suite d'une demande présentée par le South African Iron and Steel Institute (le requérant), au 
nom de la South African Fasteners Manufacturer s' Association (SAFMA) , afin de déterminer si G/SG/N/7/ZAF/ 5 • G/SG/N/11/ZAF/ 7 
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  l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche de production 
nationale, au sens de l'Accord sur les sauvegardes, en relation avec  les boulons à tête hexagonale 
en fer ou en acier. 
 
La Commission a déterminé, à titre préliminaire , ce qui suit : 
 
a) Évolution imprévue des circonstances  
Une confluence d'événements est à l'origine de l'évolution imprévue des circonstances et cette 
confluence est principalement due à la Chine, qui est le premier producteur au monde de dispositifs 
de fixation et représente plus de 50% de la capacité et de la production mondiales de ces articles. 
La confluence d'événements est la suivante:  
 
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité mon diale de production des 
dispositifs de fixation  (y compris les produits visés) au cours des deux décennies qui ont 
suivi (elle a été multipliée par huit depuis 1994) afin de soutenir l'essor de la construction 
et des activités manufacturières ainsi que de bâtir des infrastructures, particulièrement dans 
les économies émergentes;  
• le ralentissement de l'économie mondiale, et en particulier de l'économie chinoise, qui a 
donné lieu à une contraction de la demande de dispositifs de fixation (y compris les produi ts 
visés) , qui a contribué au déséquilibre entre la capacité et la demande ; 
• les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité excédentaire, 
notamment les producteurs chinois, et alimentés par la capacité et la production 
excédentaires ; 
• ce volume excédentaire de la production, de la capacité et des exportations, causé par la 
Chine, a déplacé la production dans d'autres régions, nuisant ainsi aux producteurs sur 
d'autres marchés.  Cela a déjà donné lieu à la mise e n place de diverses mesures 
commerciales par des grands marchés de dispositifs de fixation, y compris celui de la SACU.  
Le fait que leurs marchés sont à présent protégés contracte encore davantage la demande 
mondiale de dispositifs de fixation, aggravant le problème de l'augmentation des 
importations dans la SACU . 
 
La Commission a considéré que le gouvernement sud -africain s'était engagé à consolider à 30 % 
ad valorem  le droit de douane proprement dit sur les import ations de boulons à tête hexagonale en 
fer ou en acier . 
 
b) Accroissement des importations  
 
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'accroissement des importations portait 
sur la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.  
 
La Commission a considéré  que le produit visé était importé sur le marché de la SACU en quantités 
tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU .  
 
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, qu'un accroissement récent, soudain, brutal et 
important des importations de  boulons à tête hexagonale en fer ou en acier  s'est produit en 2017/18 
(année complète) dans l'absolu et par rapport à la production. Elle a considéré que les importations 
avaient légèrement baissé en 2018/19 mais s'é taient maintenues à des niveaux plus élevés que  
ceux de  2016/17. Bien qu'elles aient connu une légère baisse en 2018/19, les importations 
représentent  des quantités tellement accrues e t ont été supérieures à la production de la SACU tout 
au long de la période visée par l'enquête. La baisse des importations en 2017/18 dans l'absolu et 
par rapport à la production peut être davantage attribuée  à une baisse de la consommation dans la 
SACU, qui a suivi l'évolution de  la courbe des importations. Nonobstant ce léger recul des 
importations, le produit visé a continué à être importé en quantités accrues, à la fois  dans l'absolu 
et par rapport à la production.  
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  c) Dommage grave  
 
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er juillet  2016 au 30 juin 2019. L'analyse du dommage porte 
sur des renseignements fournis par CBC Fasteners (Pty) Ltd, SA Bolt Manuf acturers (Pty) Ltd et 
Transvaal Pressed Nuts, Bolts & Rivets (Pty) Ltd, qui représentent plus de 80% de la production de 
la branche de production de la SACU, en volumes de production . Il y a des éléments de preuve 
suffisants indiquant que la branche de pro duction de la SACU a subi  un dommage grave sous la 
forme d'une baisse du volume des ventes, de la production, de la part de marché, de l'utilisation de 
la capacité , de la productivité  et de l'emploi  pendant la période couverte par l'enquête. La 
Commission a également considéré que, bien qu'il y ait une légère amélioration en ce qui concerne 
les pertes subies par la branche de production de la SACU, celle -ci continuait d'enregistrer des 
pertes.  
 
d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave  
 
Une poussée des importations de boulons à tête hexagonale en fer ou en acier  s'est produite en 
2017/18, ce qui a causé un dommage grave à la branche de production de la SACU . Au cours de 
cette période , les volumes des vent es, les bénéfices, la production, la part de marché, l'emploi , la 
productivité  et la capacité de la branche de production de la SACU ont baissé par rapport à 2016/17. 
La baisse des volumes de ventes, de la production, de l'utilisation de la capacité et de la part de 
marché de la branche de production de la SACU représente la baisse la p lus importante en 2017/18, 
ce qui coïncidait avec l'accroissement le plus important pour la part de marché.  
 
Il y a un lien de causalité entre le dommage grave subi par la  SACU et l'accroissement, et  aucun 
autre facteur connu n'affaiblit suffisamment ce lien. 
 
La position de la branche de production de la  SACU n'est pas tenable, et l'accroissement des 
importations peut causer d'autres  dommages qui peuvent entraîner la disparition de la branche de 
production de la SACU si elle n'est pas immédiatement protégé e, étant donné que les importations  
pénètre nt le marché de la  SACU en des volumes tellement élevés . Sur cette base, la  Commissi on a 
considéré qu'il y avait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort à ladite branche de 
production . 
 
6 PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS  
Le gouvernement de l'Afrique du Sud propose de tenir des consultations sur les mesures provisoires 
au titre de l'a rticle 12 :4. 
 
7 PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
On trouvera ci -dessous la liste des pays en développement exclus du champ d 'application des 
mesures, étant donné que leurs exportations représentaient moins de 3 % des importations totales 
en Afrique du Sud (article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes):  
 
PAYS EN D ÉVELOPPEMENT DEVANT ÊTRE EXCLUS DU DROIT  
Afghanistan  Bhoutan  
Albanie  Bolivie, État plurinational de  
Algérie  Bosnie -Herzégovine  
Angola  Botswana  
Antigua -et-Barbuda  Brésil  
Arabie saoudite, Royaume d'  Brunéi Darussalam  
Argentine  Bulgarie  
Arménie  Burkina Faso  
Azerbaïdjan  Burundi  
Bahreïn, Royaume de  Cambodge  
Bangladesh  Cameroun  
Bélarus  Cabo Verde  
Belize  Chili 
Bénin  Cisjordanie et Gaza  G/SG/N/7/ZAF/ 5 • G/SG/N/11/ZAF/ 7 
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  Colombie  Monténégro  
Comores  Mozambique  
Corée, République pop. démocratique de  Myanmar  
Costa Rica  Namibie  
Côte d'Ivoire  Népal  
Cuba Nicaragua  
Djibouti  Niger  
Dominique  Nigéria  
Égypte, République arabe  d' Oman  
El Salvador  Ouganda  
Émirats arabes unis  Ouzbékistan  
Équateur  Pakistan  
Érythrée  Palau  
Eswatini  Palestine  
Éthiopie  Panama  
Fédération de Russie  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Fidji Paraguay  
Gabon  Pérou  
Gambie  Philippines  
Géorgie  Qatar  
Ghana  République arabe syrienne  
Grenade  République centrafricaine  
Guatemala  République démocratique du Congo  
Guinée  République démocratique populaire lao  
Guinée équatoriale  République dominicaine  
Guinée -Bissau  République du Congo  
Guyana  République kirghize  
Haïti Roumanie  
Honduras  Rwanda  
Îles Salomon  Saint-Kitts-et-Nevis  
Indonésie  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Iraq Sainte -Lucie 
Iran, République islamique d'  Samoa  
Jamaïque  Samoa américaines  
Jordanie  Sao tomé -et-Principe  
Kazakhstan  Sénégal  
Kenya  Serbie 
Kiribati  Seychelles  
Kosovo  Sierra Leone  
Koweït, État du  Singapour  
Lesotho  Somalie  
Lettonie  Soudan  
Liban  Soudan du Sud  
Libéria  Sri Lanka  
Libye Suriname  
Lituanie  Tadjikistan  
Macédoine du Nord  Tanzanie  
Madagascar  Tchad  
Malawi  Timor -Leste  
Maldives  Togo 
Mali Tonga  
Maroc  Trinité -et-Tobago  
Maurice  Tunisie  
Mauritanie  Turkménistan  
Mexique  Turquie  
Micronésie, États fédérés de  Tuvalu  
Moldova, République de  Ukraine  
Mongolie  Uruguay  G/SG/N/7/ZAF/ 5 • G/SG/N/11/ZAF/ 7 
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  Vanuatu  Yémen  
Venezuela, République bolivarienne du  Zambie  
Viet Nam  Zimbabwe  
 
 
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