G/SPS/N/UKR/187  
22 septembre  2022 
(22-7113) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 10 
September 2022 No. 1029 "On Amendment to Paragraph 1 of the Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine of 1 April 2022 No. 398" "Some issues of implementation 
of phyt osanitary measures and procedures under martial law"  (Décision du Cabinet des 
ministres de l'Ukraine n°  1029 du 1 0 septembre  2022 modifiant le paragraphe  1 de la 
Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  398 du 1er avril 2022 sur certaines 
question s relatives à la mise en œuvre de mesures et de procédures phytosanitaires sous 
la loi martiale) . Langue(s) : ukrainien et anglais Nombre de pages : 2 
https://zakon.rada.go v.ua/laws/show/1029 -2022-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6418_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6418_00_e.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée prévoit la possibilité de traiter par fumigation les expédition s 
de produits d'origine végétale en dehors du territoire douanier de l'Ukraine pendant 
l'application de la loi martiale  et définit les conditions de ce traitement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internation ale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/UKR/187  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Notifications connexes : G/SPS/N/UKR/136, G/SPS/N/UKR/136/Add.1, 
G/SPS/N/UKR/136/Add.2, G/SPS/N/UKR/170 et G/SPS/N/UKR/180.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 10 septembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 septembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 septembre  2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: