WT/REG422/2  
12 septembre  2023 
(23-6065) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET L'AMÉRIQUE CENTRALE  
(COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA,  
HONDURAS, NICARAGUA ET PANAMA),  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 11 septembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du 
Nicaragua et du Panama.  
 
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Questions de l'Union européenne  
 
Droits de propriété intellectuelle  
 
1.1.  Pouvez -vous confirmer que les SEULES IG (indications géographiques) protégées de 
pays centraméricains au titre de cet ACR sont les deux IG du Nicaragua  mentionnées plus 
bas, ce qui signifie qu'aucune des IG de tous les autres pays d'Amérique centrale n'est 
protégée sur le marché du Royaume -Uni? 
La partie à laquelle fait référence la question ci -dessus est disponible dans la présentation 
factuelle . Voir le paragraphe 5.35, et la modification de l'annexe XVII qui fait référence 
au Café de Nicaragua et au Queso Ch ontaleño comme étant les deux IG protégées.  
Réponse conjointe des Parties  
 
Actuellement, aucune IG nicaraguayenne n'est protégée dans le cadre de l'Accord entre le 
Royaume -Uni et l'Amérique centrale . Les indications géographiques (IG) énumérées à l'annexe  XVII 
telle que modifiée sont celles qui présentent un intérêt pour le Nicaragua et dont il souhaite qu'elles 
pourront être traitées conformément aux procédures de protection applicables au Royaume -Uni. Les 
pays d'Amérique centrale ont protégé, dans le cadr e de l'Accord d'association avec le Royaume -Uni, 
les indications géographiques énumérées dans la Décision n°  5/2014 signée dans le cadre de 
l'Association Union européenne -Amérique centrale, ce qui signifie que les IG déjà protégées en vertu 
de cette décisi on ont été incorporées dans l'Accord avec le Royaume -Uni. 
 
PARTIE B  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES RÉPUBLIQUES DE LA PARTIE CENTRAMÉRICAINE  
QUI SONT PROTÉGÉES DANS LA PARTIE UE CONFORMÉMENT AU TITRE  VI 
(PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE LA PARTIE  IV DU PRÉSENT A CCORD.  
PAYS  NOM  PRODUITS  
COSTA RICA  Café de Costa Rica  Café 
COSTA RICA  Banano de Costa Rica  Bananes  
EL SALVADOR  Café de Apaneca -Ilamapetec  Café 
EL SALVADOR  Bálsamo de El Salvador  Baume  
GUATEMALA  Café Antigua  Café WT/REG422/2  
- 2 - 
  PAYS  NOM  PRODUITS  
GUATEMALA  Ron de Guatemala  Spiritueux  
HONDURAS  Cafés del occidente hondureño (H W C)  Café 
HONDURAS  Café de Marcala  Café 
PANAMA  Seco de Panamá  Spiritueux  
 
1.2.  La lecture/interprétation selon laquelle les trois seules IG du Royaume -Uni qui sont 
protégées dans chacun des six pays d'Amérique centrale sont le "Scotch Whisky" (comme 
indiqué dans les parties reconduites de l'Accord d'association UE -Amérique centrale), et 
l'"Irish cream" et l'"Irish Whiskey/Uisce Beathe Eireannach/Irish Whisky" dans les 
conditions spécifiques indiquées sous ces indications est -elle correcte?  
La partie à laquelle fait référence la question ci -dessus est disponible dans le texte de 
l'Accord  publié sur le site Web du Royaume -Uni. Voir les paragraphes 27 (modification de 
l'annexe XVII) et 28 (modification de l'annexe XVIII ). 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Il est confirmé que les IG du Royaume -Uni mentionnées sont celles qui sont protégées dans 
les pays d'Amérique centrale.  
Question du Canada  
 
Services financiers  
 
1.3.  Il est indiqué au paragraphe 4.119 ce qui suit : Les disciplines et définitions 
concernant les services financiers qui figurent dans la section E du chapitre 5, titre III de 
la partie IV de l'Accord incorporé s'appuient sur celles de l'AGCS et de son annexe sur les 
services financiers . En particulier, cette section étend aux Parties d'Amérique centrale 
certaines des dispositions incluses dans le Mémorandum d'accord de l'AGCS issu du Cycle 
d'Uruguay (qui s'applique au Royaume -Uni mais pas aux Parties d'Amérique centrale), y 
compris pour ce qui est des nouveaux  services financiers et du traitement des données 
financières.  
Un membre peut -il restreindre les transferts de renseignements financiers vers un 
autre membre ? Le cas échéant, à quelles conditions?  
Réponse conjointe des Parties  
 L'accord entre le Royaume -Uni et l'Amérique centrale reprend les engagements figurant dans 
l'accord entre l'UE et l'Amérique centrale.  
 
 L'accord entre le Royaume -Uni et l'Amérique centrale contient des engagements concernant 
les nouveaux services financiers (article  197) et le trait ement des données (article  198).  
 
 La disposition concerne les transferts à des fins de traitement, et rien n'indique que les pays 
renoncent à leur droit de réglementer les conditions des transferts, comme l'application de la 
protection des données personn elles, ou qu'il peut y avoir des restrictions concernant le transfert de 
renseignements entre les autorités de réglementation, qui ne sont pas soumises aux disciplines de 
l'article  198. Il y aura également des différences concernant le cadre réglementaire interne de 
chaque pays.  
 
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