WT/DS584/1  
G/L/1318  
14 mai 2019 
(19-3331) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 1 0 mai 2019 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de l'Inde, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m 'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de l'Inde, con formément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994 ") au sujet du traitement tarifaire que 
l'Inde accorde à certaines marchandises.  
 
Le gouvernement de l'Inde a continu é d'ajuster les taux de diverses taxes indirectes, y compris des 
droits de douane, pour soutenir des politiques visant à favoriser la production nationale  et l'ajout de 
valeur nationale . En particulier depuis l'annonce de la campagne " Make in India" ( fabriqu er en Inde)  
en septembre  2014, l'Inde a constamment et systématiquement relevé  les droits de douane frappant 
un large éventail de produits dans divers s ecteurs comme les systèmes électroniques, les industries 
extractives, l'automobile, les énergies renouvelables, la fabrication d'articles de défense, 
l'alimentation, la transformation, les composants automobiles et les textiles et vêtements . Il semble 
que ces traitements tarifaires aient été mis en œuvre par le gouvernement de l'Inde au titre des 
politiques susmentionnées, qui visaient à encourager davantage  l'ajout de valeur nationale . Il 
apparaît que l'Inde, au moyen de ces politiques, dans le cadre de  son large éventail de relèvements  
tarifaire s, assujettit un certain nombre de marchandises à des droits d'importation  incompatibles 
avec sa Liste de concession s et d'engagement s annexé e au GATT de 1994 ("Liste de l'Inde") . La 
présente demande de consultation s vise certains d es traitements tarifaires qui , en même temps,  
sont clairement plus élevé s que les taux consolidés et présente nt un intérêt substantiel pour le 
Japon.  
 
I. INDICATION DES MESURES EN CAUSE  
 
1. Téléphone s pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil  
 
L'Inde applique un droit de 20 % sur les produits (téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil) relevant des positions tarifaires n° 8517 12 10 et 8517 12 90 de la première liste 
annexée à la Loi sur le tarif douanier de 1975 ("première liste"), qui est clairement plus élevé que 
le taux consolidé applicable de 0 % indiqué  dans la Liste de l'Inde . Les mesures en cause au moyen 
desquel les les droits sont imposés comprennent les suivantes : 
 
a) Loi douanière de 1962 ("Loi douanière") ; 
b) Loi sur le tarif douanier de 1975 ("Loi sur le tarif douanier"), y compris la première liste ; 
c) projet de loi de finances de 2018 et Loi de finances de 2018 ; 
d) notification n° 56/2017 – Douanes , datée du 3 0 juin 20171; 
e)  notification n° 57/2017 – Douanes, datée du 3 0 juin 2017; 
f)  notification n° 91/2017 – Douanes, datée du 1 4 décembre  2017; et 
                                                
1 Toutes les notifications mentionnées dans la présente demande de consultations sont établies par le 
Ministère des finances (Département des recettes publiques).  WT/DS584/1 • G/L/1318  
- 2 - 
  g)  toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
 
2. Stations de base  
 
L'Inde applique un droit de 20 % sur les produits (stations de base) relevant  de la position tarifaire 
n° 8517 61 00 de la première liste, qui est clairement plus élevé que le taux consolidé applicable de 
0% indiqué  dans la Liste de l'Inde . Les mesures en cause au moyen desquel les les droits sont 
imposés comprennent les suivantes : 
 
a) Loi douanière;  
b)  Loi sur le tarif douanier, y compris la première liste ; 
c)  notification n° 56/2017 – Douanes, datée du 3 0 juin 2017; 
d)  notification n° 74/2018 – Douanes, datée du 1 1 octobre  2018; et 
e)  toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
 
3. Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénér ation de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de 
commutation et de routage  
 
L'Inde applique des droits de 20 % ou 10 %, en fonction d es types de produits, sur les produits 
(appareils pour la réception, la conversion et l'émission, l a transmission ou la régénération de la 
voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage) relevant 
de la position tarifaire n° 8517 62 90 de la première liste, qui sont clairement plus élevés que le 
taux consolidé ap plicable de 0 % indiqué  dans la Liste de l'Inde . Les mesures en cause au moyen 
desquel les les droits sont imposés comprennent les suivantes : 
 
a)  Loi douanière;  
b)  Loi sur le tarif douanier, y compris la première liste ; 
c)  projet de loi de finances de 2014 et Loi de finances de 2014;  
d)  projet de loi de finances de 2018 et Loi de finances de 2018;  
e)  notification n° 57/2017 – Douanes, datée du 3 0 juin 2017; 
f)  notification n° 22/2018 – Douanes, datée du 2 février  2018; 
g)  notification n° 75/2018 – Douanes, datée du 1 1 octobre  2018; 
h)  notification n° 02/2019 – Douanes, datée du 2 9 janvier  2019; et 
i)  toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
 
4. Parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour l'émission, la 
transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données  
 
1) Cartes de circuits imprimés, précâblées, semi -câblées ou câblées  
 
L'Inde applique un droit de 10 % sur les produits (cartes de circuits imprimés, précâblées, 
semi-câblées ou câblées) relevant de la position tarifaire n° 8517 70 10 de la première liste, qui est 
clairement plus élevé que le taux consolidé applicable de 0 % indiqué  dans la Liste de l'Inde . Les 
mesures en cause au moyen desquel les les droits sont imposés comprennent les suivantes : 
 
a)  Loi douanière;  
b)  Loi sur le tarif douanier, y co mpris la première liste ; 
c)  notification n° 24/2005 – Douanes, datée du 1er mars 2005; 
d)  notification n° 132/2006 – Douanes, datée du 3 0 décembre  2006; 
e)  notification n° 11/2014 – Douanes, datée du 1 1 juillet  2014; 
f)  notification n° 50/2017 – Douane s, datée du 3 0 juin 2017; 
g)  notification n° 58/2017 – Douanes, datée du 3 0 juin 2017; 
h)  notification n° 6/2018 – Douanes, datée du 2 février  2018; 
i)  notification n° 36/2018 – Douanes, datée du 2 avril 2018; 
j)  notification n° 38/2018 – Douanes, datée du 2 avril 2018; 
k)  notification n° 76/2018 – Douanes, datée du 1 1 octobre  2018; et 
l)  toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes se rapportant  aux mesures susmentionnées.  WT/DS584/1 • G/L/1318  
- 3 - 
  2)  Parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour l'émission, la 
transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données , autres que les 
cartes de circuits imprimés, précâblées, semi -câblées  ou câblées  
 
L'Inde applique des droits de 10 % ou 15 %, en fonction d es types de produits, sur les produits 
(parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour l'émission, la transmission ou 
la réception de la voix, d'images ou d'autres do nnées , autres que les cartes de circuits imprimés, 
précâblées, semi -câblées ou câblées) relevant de la position tarifaire n° 8517 70 90 de la première 
liste, qui sont clairement plus élevés que le taux consolidé applicable de 0 % indiqué  dans la Liste de 
l'Inde . Les mesures en cause au moyen desquel les les droits sont imposés comprennent les 
suivantes:  
 
a)  Loi douanière;  
b)  Loi sur le tarif douanier, y compris la première liste ; 
c)  projet de loi de finances de 2018 et Loi de finances d e 2018;  
d)  notification n° 50/2017 – Douanes, datée du 3 0 juin 2017; 
e)  notification n° 5 6/2017 – Douanes, datée du 3 0 juin 2017; 
f)  notification n° 57/2017 – Douanes, datée du 3 0 juin 2017; 
g)  notification n° 6/2018 – Douanes, datée du 2 février  2018; 
h)  notification n° 3 7/2018 – Douanes, datée du 2 avril 2018; 
i)  notification n° 40/2018 – Douanes, datée du 2 avril 2018; et 
j)  toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées . 
 
II. FONDEMENT JURIDIQUE DES PLAINTES  
 
Il apparaît que chacune des mesures qui précèdent  est incompatible avec les obligations de l'Inde 
au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 parce que : 
 
i) l'Inde n'a pas accordé à un autre Membre, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas 
moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la Liste de l'Inde ; 
ii)  l'Inde n'a pas fait en sorte que des produits qui sont les produits du territoire d'un autre Membre 
ne soient pas soumis, à leur importation sur le territoire indien, à des droits de douane 
proprement dit s plus élevé s que ceux de la Liste de l'Inde ; et 
iii) l'Inde n'a pas fait en sorte que ces produits ne soient pas soumis  à d'autres droits ou impositions 
de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation qui seraient plus élevés 
que ceux qui étaient imposés à la date du GATT de 1994 ou que ceux qui, comme conséquence 
directe et obligatoire de la législ ation en vigueur à cette date sur le territoire  indien , seraient 
imposés ultérieurement.  
 
De ce fait, il apparaît également que les mesures de l' Inde qui précèdent  annulent ou compromettent 
les avantages revenant  directement ou indirectement  au Japon au sens de l'article XXIII:1 du GATT 
de 1994.  
 
*** 
 
Le gouvernement du Japon se réserve le droit de soulever des  allégations factuelles et questions de 
droit additionnelles au cours des consultations.  
 
Le gouvernement du Japon attend la réponse du  gouvernement de l'Inde à la présente demande de 
consultations et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les 
consultations.  
 
__________