WT/COMTD/RTA13/2  
8 juin 2020 
(20-4080) Page: 1/6 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE  
L'ASIE DU SUD-EST (ASEAN) ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 4 mai 2020, est distribuée à la demande des délégations 
de la République de Corée et des pays de l'ASEAN (Brunéi  Darussalam, Cambodge, Indonésie, 
Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et 
Viet Nam).  
 
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Questions de la délégation du Brésil  
 
Environnement commercial  
 
1.1.  Est-il prévu de renégocier l'ALE afin d'élargir sa portée ? Pourrait -il y avoir , à terme,  
des dispositions concernant la concurrence et la protection des consommateurs?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Aucune discussion n'a été menée quant à des renégociations . Cependant, les négociations en 
vue de faire progresser encore le processus de libéralisation ont été ouvertes en août 2016 et sont 
actuellement en cours.  
Dispositions générales  
 
1.2.  Le paragraphe  3.2 indique qu' "il n'y a pas eu de discussions sur les obstacles non 
tarifaires lors des réunions du Comité de mise en œuvre ". À cet égard, les Parties ont -elles 
déjà identifié  des question s relative s aux obstacles non tarifaires ? Si tel est le cas, 
comment les Parties ont -elles traité la question, compte tenu du fait que le Groupe de 
travail sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires a été inactif ces dernières années?  
Réponse conjointe des Parties  
 
Les questions relatives aux obstacles non tarifaires peuvent aussi être s oulevées dans le cadre 
du Comité de mise en œuvre de l'AKFTA.  
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
 
1.3.  Les Parties pourraient -elles indiquer quelles sont les lignes tarifaires et le volume 
total d es échanges assujettis aux contingents tarifair es ainsi que les engagements 
d'élimination et de réduction des droits de douane convenus pour ces lignes et ces 
échanges?  WT/COMTD/RTA13/2  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
 Les engagements d'élimination et de réduction des droits de douane pour les lignes assujetties  
à des c ontingents tarifaires peuvent être consultés à partir de ce lien : 
https://asean.org/storage/2012/05/Consolidated -Appendix -to-Annex -1-and-2.zip. 
1.4.  Les Parties pourraient -elles confirmer que la catégorie "restant passibles de droits" 
inclut les lignes tarifaires assujetties à des taux contingentaires nuls, mais qui restent 
soumises à un droit hors contingent ? Les échanges vérifiés dans ces lignes tarifaires 
sont-ils également pris en compte dans la catégorie "restant passibles de droits"?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les lignes tarifaires et les échanges assujettis à des t aux contingentaires nuls , mais qui restent 
soumis à un droit hors contingent sont compris dans la catégorie " restant passibles de droits".  
Règles d'origine  
 
1.5.  S'agissant des "Règles  4, 5, 6 et 7" mentionnées au paragraphe  3.36, ces règles 
sont-elles les Règl es par produit propres au  chapitre?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les Règles 4 et 5 se rapportent  respectivement à la Règle générale et aux Règles par produit . 
Les Règles 6 et 7 sont des dispositions relatives au traitement tarifaire de certaines marchandises 
et au cumul . 
1.6.  Concernant la "Règle  6" mentionnée au paragraphe  3.37, serait -il possible de 
clarifier les points suivants:  
a) Quelles sont les marchandises visées dans la liste convenue entre les Parties?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La liste vise 100 produits (code à 6 chiffres du SH), y compris les textiles, les vêtements et 
matières plastiques , etc., entre la Corée et chaque État membre de l'ASEAN . 
 
b) Quels sont les critères utilisés pour considérer ces marchandises comme étant 
d'origine , compte tenu du fait qu' "elles ont été produites en dehors du territoire  
des Parties "? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 À titre d 'exemple , la valeur des matières non originaires ne doit pas excéder 40 % du prix  f.a.b. 
du produit final, ce qui est plus strict que les critères généraux . 
 
i. la valeur des intrants non originaires n'excède pas 40 % de la valeur f.a.b. des 
marchandises ; et 
ii. la valeur des matières originaires exportées d'une Partie ne représente pas moins  de 
60% de la valeur totale de s matières utilisées dans la fabrication du produit  fini. En 
outre, les produits, après avoir été réimportés dans la Partie exportatrice, ne feront 
l'objet d' aucun processus au-delà de ces  opérations . 
c) Les Parties considèrent -elles ces critères comme techni quement compatibles 
avec d'autres critères d'origine prévus dans l' Accord ? Si tel est le cas, pourquoi?  WT/COMTD/RTA13/2  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
 Ces critères sont compatibles avec d'autres critères d'origine, car ils s'appliquent à certains 
produits i) couverts par la liste et ii) réimportés à partir d'un nombre limité de zones remplissant les 
conditions requises . 
 
1.7.  S'agissant du paragraphe  3.39, serai t-il possible de clarifier les points suivants:  
a) Le certificat d'origine est -il rempli par l'exportateur ou est-il délivré par un e 
administration publique et/ou son représentant autorisé ? Si la deuxième 
méthode est adoptée, les Parties envisagent -elles la possibilité de n'adopter que 
la méthode d'autocertification?  
 
b) Les Parties à l' Accord adoptent -elles toutes la même méthode ? Dans le cas 
contraire, veuillez décrire la méthode de certification de chaque Partie.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le certificat  d'origine est délivré par une administration publique et/ou ses représentants 
autorisés . Toutes les Parties adoptent cette méthode . La possibilité d'adopter la méthode 
d'autocertification p ourra  être envisagée à l'avenir par le Sous -Comité des règles d'origine de 
l'ASEAN et de la Corée . 
 
1.8.  Par rapport au Comité des règles d'origine Corée -ASEAN mentionné au 
paragraphe  3.40, serait -il possible de clarifier les points suivants:  
a) Quand ce Comité s'est -il réuni?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le Sous -Comité des droits de douane et des règles d'origine de l'ASEAN et de la Corée  
(AKSTROO)  a tenu une ou deux réunions par an depuis l'entrée en vigueur de l' AKFTA . La dernière 
réunion a eu lieu en février  2019. 
 
b) Ce comité est -il également chargé d'examiner les Règles par produit ? Si tel est le 
cas, y a -t-il eu un examen depuis la signature de l' Accord?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le Sous -Comité est chargé d u réexamen des règles par produit , et a procédé à un 
remaniement de ces règles sur la base du SH . 
 
Mesures de sauvegarde globales  
 
1.9.  Pourquoi n'y a -t-il pas de dispositions OMC -plus concernant les mesures de 
sauvegarde globales?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 La teneur de l'article 9 de l'Accord sur le commerce des marchandises (mesures de 
sauvegarde) est le résultat des négociations . 
1.10.   Pourquoi n'y a -t-il pas de dispositions relatives à l'exclusion d'une Partie, dans 
certaines conditions, des mesures de sauvegarde globales appliquées pa r l'autre Partie?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 La teneur de l'article 9 de l'Accord sur le commerce des marchandises (mesures de 
sauvegarde) est le résultat des négociations . WT/COMTD/RTA13/2  
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  Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.11.   S'agissant des critères énoncés au paragrap he 3.48 concernant l'application des 
mesures de sauvegarde bilatérales, les Parties pourraient -elles expliquer la méthode 
d'enquête utilisée pour évaluer le lien de causalité entre les concessions tarifaires 
accordées dans le cadre de l'ALE et la poussée d es importations?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 La méthode d'enquête de l' AKFTA suit les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  
1.12.   Les Parties pourraient -elles donner  un exemple d'une évolution imprévue qui 
pourrait entraîner une augmentation  des importations préférentielles?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er juin 2007, les Parties n'ont pas eu recours à des 
mesures de sauveg arde dans le cadre  de l'Accord AKFTA.  
1.13.   Existe -t-il une définition du concept de substantialité, relativement au lien de 
causalité avec un dommage grave ? Comment les Parties détermineront -elles qu'un 
facteur donné est une cause substantielle de dommage?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Conformément au paragraphe 6 de l'article 9 (mesures de sauvegarde), les Parties adopteront 
les règles d'application des mesures de sauvegarde qui sont prévues dans l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes . 
1.14.   Pourquoi n'existe -t-il pas de dispositions relatives  aux mesures de sauvegarde 
bilatérales  pour les produits agricoles?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 La teneur de l'article 9 de l'Accord sur le commerce des marchandises (mesures de 
sauvegarde) est le résultat des négociations . 
1.15.   Est-il possible pour l'ASEAN d'appliquer et/ou de subir des mesures de sauvegarde 
bilatérales en tant que bloc?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Cela n'est pas possible car , dans le cadre de l' Accord, les États membres de l'ASEAN sont 
traités séparément en tant que Parties, l'ASEAN en tant que telle n'étant pas Partie à l' Accord . 
1.16.   Pourquoi les Parties ont -elles choisi de fixer la durée de la mesure à 3  + 1 (soit une 
durée de trois ans, pouvant être pro longée d'une année)?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 La teneur de l'article 9 d e l'Accord sur le commerce des marchandises (mesures de 
sauvegarde) est le résultat des négociations . 
Mesures antidumping et compensatoires  
 
1.17.   Pourquoi n'y a -t-il pas de dispositions OMC -plus concernant les mesures 
antidumping et compensatoires?  
La teneur de l'article 9 de l'Accord sur le commerce des marchandises (mesures de 
sauvegarde) est le résultat des négociations . Toutefois , les Parties sont convenues d' avoir recours WT/COMTD/RTA13/2  
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  aux règles  de l'OMC en matière de droits antidumping et de droits compensateurs pour résoudre ces 
problèmes , le cas échéant . 
Questions de la délégation des États -Unis 
 
1.18.   Paragraphe  2.4, Caractéristiques de l'Accord : selon l'article  2 c) du chapitre  1 de 
l'Accord Corée -ASEAN , un traitement spécial et différen cié est accordé aux États membres 
de l'ASEAN, une plus grande flexibilité est accordée pour les  nouveaux membres.  
a. Veuillez définir les critères utilisés pour différencier les États membres de 
l'ASEAN et déterminer les Membres pouvant bénéficier d'un traiteme nt spécial et 
différencié (TSD).  
Réponse conjointe des Parties  
 
Les États membres de l'ASEAN qui sont admissibles à bénéficier du traitement spécial et 
différencié sont mentionnés dans l'Accord -cadre de coopération économique globale entre l'ASEAN 
et la Corée . On trouvera  ci-dessous l'extrait de l'Accord qui se rapporte  au traitement spécial et 
différencié . 
 
RAPPELANT la décision prise au  Sommet Corée -ASEAN tenu le 3 0 novembre  2004 à Vientiane  
(République démocratique populaire lao ) par la déclaration conjointe sur un Partenariat économique 
global , d'établir dès que possible une Zone de libre -échange ASEAN -Corée prévoyant l'application 
d'un traitement spécial et différencié et une plus grande  flexibilité à l'égard des nouveaux États 
membres de l'ASEAN , à savoir la République démocratique populaire lao, la République socialiste du 
Viet Nam, la République de l'Union du Myanmar et le Royaume du Cambodge ; 
b. Veuillez indiquer les engagements pouvant bénéficier d'un TSD.  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les MGS avec traitement spécial et différencié et une flexibilité supplémentaire bénéficient 
d'une période d'élimination progressive plus longue pour la libéralisation tarifaire concernant les  
produits relevant des catégories normales et sensible s. 
c. Veuillez indiquer les États membres de l'ASEAN pouvant bénéficier d'un TSD.  
Réponse conjointe des Parties  
 
La République démocratique populaire lao , la République socialiste du Viet Nam , la République 
de l'Union du Myanma r et le Royaume du Cambodge . 
1.19.   Comment l'Accord définit -il une "flexibilité additionnelle"?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'application d'une flexibilité est défini e dans l'Accord -cadre de coopération économique 
globale entre l'ASEAN et la République de Corée . Voici un extrait de l'article 1.3 d) de l'Accord . 
 
 l'application d'une flexibilité à l'égard des parties aux négociations relatives à la zone de 
libre-échange ASEAN -Corée afin que les domaines sensibles de ces parties dans les secteurs 
des marchandises, des services et de l'investissement soient abordés  avec souplesse et que 
des solutions soient trouvées d'un commun accord sur la base du principe de la réciprocité et 
des avantages mutuels . 
a. La "flexibilité additionnelle" est -elle permanente?  
Réponse conjointe des Parties  
 
La possibilité de disposer d'une certaine flexibilité est négociée et arrêtée d'un commun accord 
sur la base des principes de réciprocité et d'avantage mutuel . WT/COMTD/RTA13/2  
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  1.20.   Paragraphe  4.16, Marchés publics : pourquoi les Parties ont -elles choisi de ne pas 
inclure de chapitre  sur les marchés publics dans cet accord?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les domaines et le champ d'application de l'AKFTA sont le résultat de l'aboutissement des 
négociations . 
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