TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
30 juin 2021 
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Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE RÉCAPITULATIF RÉVISÉ DU PRÉSIDENT  
NOTE EXPLICATIVE DU PRÉSIDENT ACCOMPAGNANT LE DOCUMENT TN/RL/W/276/REV.1  
Addendum  
Le document ci -joint est la note explicative du Président accompagnant le projet de texte de 
négociation révisé sur les subventions à la pêche distribué dans le document TN/RL/W/276/Rev.1 . 
Le contenu de la note explicative a été livré oralement par le Président lorsqu'il a présenté le texte 
à la réunion du 30  juin 2021 du Groupe  de négociation sur les règles au niveau des Chefs de 
délégation.  
_______________  
  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  INTRODUCTION  
1.   Bonjour chers collègues . Merci de vous joindre à nous ce matin . Permettez -moi aussi de 
souhaiter la bienvenue à la Directrice générale, Dre Ngozi . Comme vous le savez, Dre Ngozi, en sa 
qualité de Présidente du Comité des négociations commerciales (CNC), a convoqué la réunion du 
CNC au niveau ministériel le 1 5 juillet. C omme je l'ai indiqué dans mon courriel du 2 5 juin, le but de 
la réunion d'aujourd'hui es t de vous présenter le projet de texte révisé avant cette réunion CNC 
ministérielle et d e vous expliquer les révisions.  
2.   Étant donné que vous aurez sans aucun doute besoin d e temps pour examiner le  texte révisé 
et mes explications, et conformément à nos pratiques antérieures, je ne prévo is pas de donner la 
parole aux délégations  pour qu'elles présentent des observations à la présente réunion.  
3.   Comme vous le savez, tout ce qui figurait dans la versio n précédente du texte distribuée le 
11 mai sous la cote TN/RL/W/276, comme dans les textes antérieurs figurant dans le 
document  RD/TN/RL/126 et ses révisions , reposait sur le s travaux collectif s du Groupe de 
négociation sur les règles, y compris les propositions des Membres, les discussions et le travail des 
facilitateurs . Les sources et la raison d'être du texte étaient expliquées en détail dans des addenda 
à chaque projet de texte.  
4.   Le texte ré visé figurant dans le document W/276/Rev.1 que je vais vous communiquer 
aujourd'hui reflète également no s travaux collectif s. Comme vous le savez tous, nous nous sommes 
mobilisés presque sans interruption depuis le 1 1 mai, lorsque le projet de texte dans l e 
document  W/276 a été distribué, y compris certains week -ends, tôt le matin  et le soir, dans diverses 
configurations . 
5.   Permettez -moi tout d'abord de vous remercier pour l'engagement et la flexibilité dont vous 
avez fait preuve pendant  cette phase des trav aux. Avec votre soutien, nous avons examiné la 
quasi -totalité des principales dispositions du projet de texte en l'espace de quelques  semaines, et 
nous avons pu approfondir notre engagement sur la plupart des points d'achoppement . Ce projet de 
texte révisé  reflète ces travaux et je suis sûr que tout ce qu i y figure vous sera familier.  
6.    Cela dit, comme vous le savez aussi, le projet de texte a pour objet de servir de base à la 
réunion au niveau ministériel du 1 5 juillet. C ela signifie qu'il est censé  être v éritablement le reflet  
de l'ensemble du Groupe, et de nature à susciter  une convergence, et n on pas nécessairement le 
reflet d es positions d'un  camp ou d'un autre.  
7.    Ainsi, le projet de texte n'est pas une simple compilation par copier -coller  de tout ce que nous 
avons examiné . Bien entendu, ce qui n'apparaît pas dans le projet de texte n'a pas été ignoré ou 
mis de côté . Par exemple, nous avons eu des discussions fructu euses sur plusieurs nouvelles 
propositions lorsque nous sommes réunis il y a deux semaines . Il s'agissait d es propositions relatives 
au plafonnement du Brésil, au règlement des différends du Taipei Chinois, aux articles 1er, 3, 5 et 9 
du Cameroun, à l'article 5.1.1 du Maroc, au traitement spécial et différencié (TSD) du Groupe ACP 
et du Groupe africain et au travail forcé des États-Unis. Depuis que ces propositions ont été 
examinées, le Groupe de négociation s sur les règles a également reçu de nombreuses  autres 
propositions écrites de l'Inde, de Sri Lanka et du Taipei chinois, ainsi que des suggestions de texte 
formulées au cours des réunions, y compris un projet de Déclaration ministérielle, qui ont été 
distribué es dans l'aide -mémoire . Elles ne peuvent évidemment pas tou tes être simplement copiées 
et collées  dans le texte révisé, et nous n'avons pas encore achevé nos discussions ni cristallisé notre 
réflexion sur ces propositions et les questions qu' elles soulèvent, de sorte que nous devrons 
poursuivre ces d iscussions à mesure que nous avan cerons. 
8.    Cela m'amène aussi à souligner que le présent  texte révisé est sans préjudice des positions 
ou des points de vue d es Membre s. Cela signifie que, comme tous les textes antérieurs, le document 
entier devrait être traité comme étant entre crochets ; rien n'est convenu tant que tout n'est pas 
convenu . Cela s'applique bien entendu à ce qui n'apparaît pas dans le texte révisé comme  indiqué 
ci-dessus , ainsi qu'aux  cas où le libellé et les crochets ont été modifiés.  
9.    Eu égard à tout cela,  je voudrais tous vous encourager , ainsi que  vos délégations , à lire et à 
aborder ce texte sous un angle commun, c'est -à-dire celui qui consiste à y cherc her un compromis 
possible . TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  ARTICLE  PREMIER  
Article  1.1 
10.   Permettez -moi maintenant de passer au texte révisé. Je commencerai par vous présenter 
l'article premier qui porte sur le champ d'application.  
11.   Le libellé de l'article  1.1, qui définit l e champ d'appli cation des disciplines, et des notes de bas 
de page  1 et 2, qui portent sur l'aquaculture et les accords sur l'accès à des zones de pêche, reste 
inchangé par rapport au document W/276. Dans l'ensemble, les Membres sont favorables à ces 
textes.  
Article  1.2 
12.   Le texte de l'article  1.2 reste inchangé pour une raison différente, à savoir que les Membres 
ont encore des vues divergentes à son sujet. Comme vous le savez, cette disposition ajouterait les 
subventions au carburant non spécifiques au champ d'applicatio n des disciplines. Lors de la récente 
discussion spécifique à ce sujet, et dans le cadre de bon nombre des consultations que j'ai tenues, 
il est apparu clairement que les Membres avaient des vues divergentes concernant cette disposition:  
• Pour certains d'en tre eux, la notion de spécificité dans l'Accord  SMC est liée à des 
préoccupations économiques, et non à l'objectif de durabilité des négociations sur les 
subventions à la pêche. Ils font valoir que du point de vue de la durabilité, les subventions au 
carbu rant sont les plus préjudiciables et qu'à ce titre elles devraient être soumises aux 
disciplines, qu'elles soient spécifiques ou non.  
• D'autres Membres s'accordent pour dire que la notion de spécificité peut ne pas être pertinente 
pour l'objectif de durabil ité, et estiment que les subventions au carburant ne devraient pas 
être ainsi montrées du doigt.  
• Dans le même temps, certains autres Membres estiment que la notion de spécificité est 
pertinente car elle fait partie du système plus large de disciplines en m atière de subventions 
dans le cadre de l'OMC et de l'Accord  SMC. Ces Membres ne jugent pas approprié de soumettre 
aux disciplines des subventions à la pêche généralement disponibles.  
Comme point particulièrement préoccupant dans ce domaine, plusieurs Membr es ont appelé 
l'attention sur les programmes d'exonération ou d'allègement fiscal pour les carburants qui, 
selon eux, ne devraient pas être soumis aux disciplines car ils ne constituent pas des 
subventions ou ne visent pas spécifiquement le secteur de la p êche.  
13.   Selon leur point de vue, certains Membres préconisent de supprimer entièrement l'article 1.2 
et d'autres préconisent de maintenir le texte et de supprimer les crochets qui l'entourent. D'autres 
encore seraient disposés à accepter le libellé de l'art icle 1.2 s'il y avait une exemption pour les 
programmes d'exonération ou d'allègement fiscal pour le carburant.  
14.   Compte tenu de l'éventail des points de vue et des solutions proposées pour en tenir compte, 
je pense que la meilleure chose à faire est de con server le texte de l'article 1.2 tel quel, entre 
crochets, afin de mieux rendre compte des divergences de vues entre ceux qui souhaitent la 
suppression pure et simple de cette disposition et ceux qui souhaitent la maintenir en supprimant 
les crochets. Il s 'agit d'une question importante alors nous devrons y revenir en temps opportun.  
ARTICLE  2 
15.   L'article  2 établit les définitions de cinq termes qui s'appliquent à l'ensemble des disciplines. 
Comme cela a déjà été expliqué, les définitions des quatre premiers termes figurant aux alinéas  a) 
à d), correspondant à "poissons", "pêche", "activités liées à la pêche" et "navire", ont été reprises 
directement de l' Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port . La définition du terme 
"opérateur" figur ant à l'alinéa  e) est fondée sur les travaux du facilitateur.  
16.   Dans l'ensemble, les Membres ont approuvé ces définitions dans les textes précédents et elles 
restent inchangées dans le texte actuel.  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  ARTICLE  3 
17.   Passons maintenant à l'article  3, qui contient les disciplines sur les subventions à la pêche  INN. 
À nouveau, grâce à vos travaux intensifs, nous avons fait des progrès importants concernant ce 
pilier, qui transparaissent dans les quelques modifications importantes apportées à cet article. 
Permettez -moi de commencer en vous présentant ces modifications.  
Note de bas de page  3 
18.   Tout d'abord, j'aimerais attirer votre attention sur la note de bas de page  3 relative au titre 
de l'article  3. Cette note de bas de page définit l'expression "pêche illic ite, non déclarée et non 
réglementée" en faisant référence au Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et 
à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI -INN).  
19.   Dans le texte précédent, cette définition était précisé e par le membre de phrase "le cas 
échéant, tel que mis en œuvre au titre des lois et réglementations nationales sur la pêche, ou au 
titre des règles et procédures de gestion et de conservation de l'organisation régionale de gestion 
de la pêche (ORGP) ou de  l'arrangement régional de gestion de la pêche (ARGP) pertinent", qui 
figurait entre crochets à la fin de la note de bas de page. Ce texte entre crochets a été supprimé 
dans le projet de texte révisé.  
20.   Cela est dû au fait qu'au cours des travaux que nous a vons accomplis jusqu'à présent, l'opinion 
générale était que nous devions nous concentrer uniquement sur les subventions, et non sur la 
pêche INN en tant que telle. Selon moi, le texte supprimé n'était pas compatible avec ce principe 
car il aurait eu pour effet d'incorporer directement les lois et réglementations nationales relatives à 
la pêche – ainsi que les règles et procédures internes de l'ORGP ou de l'ARGP. En effet, ce texte 
aurait permis à l'OMC d'examiner les régimes de pêche nationaux des Membres en tant que tels.  
21.   Vu que tous les Membres sont convenus que nous devrions éviter cela, ce texte entre crochets 
a été supprimé.  
"Opérateur"  
22.   Passons maintenant au terme "opérateur", qui figurait entre crochets dans le texte précédent. 
Bien que ce terme app araisse plusieurs fois dans l'article  3, le nœud de la question est de savoir si 
la prohibition des subventions au titre du pilier pêche INN devrait s'appliquer uniquement aux 
subventions accordées à un navire ou également aux subventions accordées à un op érateur.  
23.   Au cours de nos discussions sur cette question, la plupart des Membres étaient favorables à 
l'inclusion du terme "opérateur". Entre autres choses, ils ont noté que les subventions ne pouvaient 
pas être accordées aux navires en tant que tels, mais  à des personnes, comme les opérateurs des 
navires. En outre, certains Membres étaient favorables à l'idée d'inclure le terme "opérateur" dans 
les disciplines parce que le fait de limiter la prohibition aux navires pourrait donner lieu à un 
contournement a u moyen de structures d'entreprises sophistiquées.  
24.   En revanche, pour les Membres qui se sont dits gênés par l'inclusion du terme "opérateur", il 
ressortait clairement de nos travaux que la principale préoccupation de fond était que cette inclusion 
puisse aboutir à la prohibition des subventions pour les navires d'un opérateur donné qui ne 
pratiquaient pas la pêche INN.  
25.   En réponse à cela, il a été noté que cette préoccupation ne se poserait probablement pas 
compte tenu de la structure actuelle de l'article  3, dans laquelle la détermination de pêche INN est 
le facteur qui déclenche la prohibition de la subvention. À cet égard, la portée de la prohibition de la 
subvention serait subordonnée à la détermination de pêche INN; en d'autres termes, si la 
déterminat ion de pêche INN est établie contre un navire, ce sont les subventions accordées à ce 
navire qui seront prohibées, tandis que si la détermination est établie contre l'opérateur, ce sont les 
subventions accordées à l'opérateur qui seront prohibées.  
26.   Ce que ces travaux ont permis de préciser pour moi est que les Membres ont une 
compréhension commune de la portée de la prohibition de la subvention, qui est proportionnelle à TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  la portée de la détermination de pêche INN. Par conséquent, afin de refléter ce point d e vue 
largement partagé, les crochets entourant le terme "opérateur" ont été supprimés.  
27.   Pour être clair, je ne veux pas dire que notre travail est terminé. Il est évident que certains 
Membres ont des opinions différentes sur la question de savoir si le te xte actuel est suffisant pour 
répondre à la préoccupation. Cependant, il s'agit d'une question que nous pourrons aborder dans le 
cadre d'une discussion fondée sur des textes , et la suppression des crochets est une indication des 
progrès significatifs que n ous avons accomplis.  
Note de bas de page  4 
28.   Étant donné que les crochets entourant le terme "opérateur" ont été supprimés, il a été fait 
de même avec les crochets entourant la définition de ce terme donnée dans la note de bas de page  4. 
29.   En outre, certains  Membres se sont demandé si la définition du terme "opérateur" figurant 
dans la note de bas de page  4 était liée à la définition du même terme figurant à l'article  2 e). 
Comme vous vous en rappelez, les deux éléments de la définition du terme "opérateur" s ont issus 
des travaux du facilitateur, où ils figuraient dans une définition unique de ce terme dans le pilier 
pêche INN. Or, comme le terme "opérateur" a été utilisé dans d'autres articles, la définition générale 
a été transférée à l'article  2 e) et seule  la partie portant spécifiquement sur la pêche INN a été 
conservée dans la note de bas de page  4. 
30.   Ainsi, la séparation de la définition du terme "opérateur" entre l'article  2 e) et la note de bas 
de page  4 n'avait pas pour but de créer deux définitions de  ce terme. La note de bas de page  4 était 
censée développer plus avant la définition du terme "opérateur" figurant à l'article  2 e) dans le 
contexte spécifique de la pêche INN. Cette relation a été précisée dans la note de bas de page  4 à 
l'aide d'un renvo i à la définition figurant à l'article  2 e). 
Article  3.8 
31.   La dernière révision de l'article  3 concerne l'article  3.8. Comme vous vous en souviendrez, 
dans le projet de texte précédent il s'agissait d'une disposition relative au TSD qui prévoyait une 
exempt ion limitée dans le temps de la prohibition des subventions accordées pour la pêche à faibles 
revenus, limitée en ressources ou de subsistance dans la limite de 12  milles marins.  
32.   Au cours des discussions spécifiques sur cette disposition, et plus générale ment dans le cadre 
de nos travaux sur le TSD, certaines questions ont été soulevées au sujet de ce texte:  
• Premièrement, d'un point de vue purement technique, certains Membres ont rappelé que leurs 
eaux territoriales pouvaient s'étendre à moins de 12  milles  marins et suggéraient de dire 
"jusqu'à" 12  milles marins au lieu de "dans la limite de" 12  milles marins. C'est ainsi qu'est 
maintenant libellé le texte actuel.  
• Deuxièmement, de nombreux Membres étaient préoccupés par le fait que les caractéristiques 
de la pêche, comme la pêche à faibles revenus, limitée en ressources ou de subsistance, 
pourraient devenir un critère subjectif et qu'ils étaient donc trop vastes.  
Toutefois, il a aussi été clairement établi que personne n'avait l'intentio n d'utiliser cette 
flexibilité pour subventionner intentionnellement la pêche INN. Les caractéristiques et la limite 
géographique avaient plutôt pour but d'identifier un secteur précis regroupant les pêcheurs 
de subsistance, les artisans pêcheurs ou les pe tits pêcheurs, qui constituent le secteur le plus 
vulnérable.  
À cet égard, il a été suggéré que les trois caractéristiques – pêche à faibles revenus, limitée 
en ressources ou de subsistance – devraient s'appliquer de façon cumulative afin de rendre 
compte de cette intention. Il en est tenu compte maintenant dans le texte actuel, qui fait 
référence à la pêche "à faibles revenus, limitée[] en ressources et de subsistance".  
• Enfin, de nombreux Membres, y  compris de nombreux pays en développement Membres, se 
sont opposés à l'octroi d'une quelconque flexibilité pour tout Membre ou type de pêche dans 
le cadre du pilier pêche INN. Toutefois, certains pays en développement Membres étaient TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  préoccupés par la mise en œuvre des disciplines et par la manière dont elle aff ecterait leurs 
pêcheurs de subsistance, artisans pêcheurs et petits pêcheurs.  
Sur la base de cette discussion, il a été suggéré de convertir cette disposition en une clause 
de paix au lieu d'une exemption. De cette manière, il serait ménagé un délai pendan t lequel 
il ne pourrait pas être soumis de différend à l'encontre des pays en développement Membres, 
y compris les pays les moins avancés (PMA) Membres, en ce qui concerne leurs pêcheurs de 
subsistance, artisans pêcheurs et petits pêcheurs. Cela apparaît m aintenant dans le texte 
actuel qui a été formulé sur la base d'une clause de paix similaire figurant à l'article  13 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
Comme il n'y aurait pas d'exception, la prescription en matière de notification correspondante 
mentionnée à l 'article  8.4 a), qui était liée à la formulation précédente de l'exception, a été 
supprimée.  
33.   Cela étant dit, la disposition entière est maintenue entre crochets car elle doit être examinée 
plus avant.  
Autres dispositions de l'article  3 
34.   Outre ces modifica tions, d'autres dispositions de l'article 3 restent inchangées. Cela ne signifie 
pas que nous n'avons pas travaillé dessus. Comme vous le savez, le Groupe a mené un certain 
nombre de discussions spécifiques sur divers autres sujets, selon une configuration  ou une autre, et 
j'ai tenu de nombreuses consultations entre -temps par ailleurs. Toutefois, pour différentes raisons, 
des révisions n'étaient ou pas nécessaires ou pas réalisables, ou elles étaient prématurées.  
35.   Par exemple, les Membres étaient globalemen t confortables  avec le  texte actuel de l'article 
3.1, 3.5, 3.6 et 3.7 sur le fond. Naturellement, il y a eu des suggestions et des propositions visant 
à améliorer une partie du texte ou une autre, ou à modifier l'emplacement de certaines dispositions, 
mais notre examen de chaque suggestion ou proposition a été relativement limité. Ces suggestions 
ont été très utiles et j'en ai soigneusement pris note. Je pense qu'elles seront pertinentes quand 
nous examinerons le projet de texte ligne par ligne.  
36.   L'article 3.2 recueille aussi l'adhésion générale des Membres, dont certains ont cependant 
soulevé une préoccupation spécifique sur une question particulière. Plus précisément, ils craignent 
qu'une détermination de pêche INN établie par un État du pavillon Membre au  titre de l'alinéa  b) ne 
puisse nuire involontairement à une détermination de pêche INN établie par un Membre côtier. 
Comme il est expliqué dans le document W/276/Add.1, cette préoccupation avait été soulevée 
précédemment et plusieurs modifications avaient  été apportées au texte pour y répondre. Certains 
Membres mais pas tous considèrent que ces changements sont suffisants pour dissiper cette 
préoccupation.  
37.   L'article 3.3 et 3.4 reste inchangé car les points de vue s'opposent sur la question de savoir 
comme nt traiter ces dispositions. S'agissant de l'article 3.3 b) et c), il subsiste une divergence de 
vues entre ceux qui refusent toute prescription concernant les déterminations de pêche INN établies 
par les autorités compétentes avant le déclenchement de la prohibition des subventions, et ceux qui 
souhaitent une norme plus stricte que les "éléments de preuve positifs" et la "procédure régulière " 
qui sont actuellement mentionnés dans le projet de texte. En outre, face à ce s vues divergentes, 
certains Membres qui privilégiaient un point de vue différent considèrent maintenant que le texte 
actuel représente un juste milieu et un possible terrain d'entente.  
38.   Une dynamique semblable est évidente en ce qui concerne l'article 3.4, qui fixe la durée 
minimale de la pr ohibition de la subvention. Certains Membres considèrent que le Membre qui 
accorde la subvention devrait avoir toute latitude pour ne pas imposer du tout la prohibition s'il 
constate que l'infraction concernant la pêche INN était mineure. Cependant, d'autr es Membres 
estiment qu'une telle latitude crée une échappatoire majeure et considèrent qu'une détermination 
de pêche INN établie par une autorité compétente devrait toujours déclencher la prohibition de la 
subvention, et ce pour une durée minimale au moins . Parallèlement, certains Membres pensent que 
le texte actuel établit un juste équilibre en fixant la durée minimale d'une part, et en ménageant au 
Membre qui accorde la subvention une certaine marge de manœuvre pour réfléchir à la 
proportionnalité pendant  cette période et après.  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  ARTICLE  4 
Article 4.1  
39.   Passons à l'article 4.  
40.   L'article 4 contient des disciplines relatives aux subventions concernant les stocks 
surexploités. La première disposition, l'article  4.1, énonce la discipline principale du pilier stocks 
surexploités. Il s'agit d'une prohibition pure et simple sans conditions, en une seule phrase, qui reste 
inchangée dans le projet de texte révisé.  
Article  4.2 
41.   L'article 4.2 dispose qu'un stock de poissons est considéré comme surexploité s'il  est reconnu 
comme tel par le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP 
pertinent sur la base des meilleures preuves scientifiques dont ils disposent.  
42.   Pour cette disposition, une modification technique a été apportée  au texte révisé à des fins de 
cohérence. Il s'agit de la mention qui précise que les déterminations concernées établies par une 
ORGP/un ARGP pertinent sont celles qui sont faites "dans les zones et pour les espèces relevant de 
sa compétence". On trouve dé jà un libellé identique sur la compétence des ORGP/ARGP dans 
l'article  3.2 c) et les notes de bas de page 9 et 10. Par conséquent, la modification de l'article  4.2 
vise simplement à rendre cohérentes toutes les références à la compétence des ORGP/ARGP dans  
l'intégralité du projet de texte.  
Article  4.3 
43.   Comme vous le savez, l'article 4.3 est une exception à la prohibition, pour les subventions qui 
sont mises en œuvre d'une manière qui encourage la reconstitution des stocks à un niveau 
biologiquement durable . 
44.   Ainsi, dans le document W/276, cette exception se limite aux subventions qui sont 
elles-mêmes mises en œuvre afin d'encourager la reconstitution du stock à un niveau 
biologiquement durable. De nombreux Membres préfèrent continuer de relier cette exception 
uniquement à la nature des subventions elles -mêmes. D'autres cependant jugent cette approche 
trop restrictive et ont suggéré d'étendre l'exception aux situations dans lesquelles d'autres mesures 
ne constituant pas des subventions sont en place po ur favoriser la reconstitution du stock. Cette 
suggestion impliquerait un retour à la formulation précédente utilisée dans le texte du 
document  126/Rev.2, qui faisait référence à "d'autres mesures appropriées". Pour illustrer le fait 
qu'une discussion de f ond sur ce point est toujours nécessaire, l'expression entre crochets "et/ou 
mesures  " a été insérée après le terme "subventions" dans la deuxième ligne.  
45.   À cet égard, j'aimerais rappeler aux Membres que dans le cadre du pilier surcapacité et 
surpêche, con formément à l'article 5.1.1, un Membre peut accorder une subvention qui serait 
autrement prohibée en vertu de l'article 5.1 s'il peut montrer que d'autres mesures (autres que des 
subventions) sont mises en œuvre aux fins du maintien du (des) stock(s) à un niveau biologiquement 
durable. Ainsi, en réinsérant une référence aux mesures relevant de l'article 4.3, on contribuerait à 
brouiller la distinction entre les articles 4 et 5, qui visent des situations différentes, car l'article  4 
concerne les stocks qui c onnaissent les pires conditions et qui sont les plus vulnérables.  
46.   Une nouvelle fois, l'insertion de la référence aux mesures entre crochets sert à fournir une 
base pour poursuivre l'examen de ces questions et trouver un terrain d'entente acceptable.  
47.   Enfin, vous noterez certaines révisions apportées à la note de bas de page 9, qui définit la 
notion de "niveau biologiquement durable". Cette note est identique à la note 10, qui définit la même 
notion dans le cadre du pilier surcapacité et surpêche. Je vais v ous expliquer ces modifications dans 
ce contexte.  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  Article  4.4 
48.   En ce qui concerne l'article 4.4, vous vous souviendrez que cette disposition était identique à 
l'article 3.8 du document W/276, ce qui créait une exemption de deux ans au titre du TSD pour les  
activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance . Ce texte a été 
modifié de la même façon que l'article  3.8 pour devenir une clause de paix plutôt qu'une exemption, 
pour les mêmes raisons que celles qui s'appliquent à  l'article 3.8.  
ARTICLE  5 
Article 5.1  
49.   Passons maintenant à l'article 5 contenant les disciplines relatives aux subventions qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche.  
50.   Comme vous le savez tous bien, les disciplines fondamentales relevant de ce pili er sont 
fondées sur l'approche "hybride", de compromis, basée sur une liste de subventions présumément 
prohibées  caractérisées par des éléments liés à la durabilité.  
51.   L'article 5.1 contient la prohibition principale au titre de ce pilier. Son texte introdu ctif contient 
une prohibition pure et simple de toutes les subventions contribuant à la surcapacité ou à la 
surpêche, suivie d'une liste exemplative des subventions qui sont présumées contribuer à la 
surcapacité ou à la surpêche. Ce libellé n'a pas été mod ifié dans le projet de texte révisé, même si 
je note que certains Membres ont fait part de préoccupations au sujet de cette disposition. Par 
exemple, certains préfèrent toujours transférer les éléments relatifs à la durabilité dans la prohibition 
au titre de l'article 5.1, tandis que d'autres Membres ont réitéré leur préférence pour une liste de 
subventions strictement prohibées par rapport à toutes ou certaines des subventions énumérées 
dans l'article 5.1.  
Article 5.1.1  
52.   Passons au qualificatif de la dispo sition. Comme vous le savez, la prohibition énoncée à 
l'article  5.1 est qualifiée par l'article 5.1.1, qui dispose qu'une subvention n'est pas incompatible 
avec l'article 5.1 si le Membre qui accorde la subvention démontre que les mesures sont mises en 
œuvre aux fins du maintien des stocks de poissons à un niveau biologiquement durable, lequel est 
défini dans la note de bas de page  10. 
53.   Il ressort clairement de nos discussions et de mes consultations de ces dernières semaines 
que cette disposition reste l'u n des principaux domaines d'intérêt de nombreuses délégations. 
Toutefois, les Membres continuent d'avoir des vues différentes: certains considèrent que cette 
disposition est trop clémente, d'autres la jugent trop stricte, et d'autres encore pensent qu'elle  est 
équilibrée même si ce n'est pas la solution qu'ils privilégient.  
54.   Cependant, sur la base de nos discussions et des relations portées à mon attention par certains 
Membres, toute révision de l'article 5.1.1 à ce stade risque de perturber l'équilibre du texte entier, 
car le fait de modifier le qualificatif lié à la durabilité dans la prohibition aurait un impact sur d'autres 
éléments du texte, en particulier la disposition relative au TSD figurant dans l'article 5.5. Par 
conséquent, cette disposition rest e inchangée.  
55.   Vous noterez cependant que les notes de bas de page 10 et 9 définissant le "niveau 
biologiquement durable" d'un stock aux fins des articles 5 et 4, respectivement, ont été révisées.  
56.   Comme nous l'avons fréquemment entendu au cours de nos disc ussions, l'une des raisons 
pour lesquelles certains Membres ont jugé l'article 5.1.1 trop strict est qu'ils considèrent la définition 
donnée dans la note de bas de page 10 comme étant trop rigide ou trop étroite, et comme risquant 
de ne pas tenir compte de  toutes les situations, comme les évaluations des stocks qui ne sont pas 
basées sur le rendement maximal durable (RMD ). Il pourrait par exemple s'agir d'évaluations des 
stocks en rapport avec la pêche à petite échelle ou la pêche multiespèces, ou d'évaluat ions des 
stocks qui, en raison d'autres facteurs socioéconomiques, ne sont pas réalisées à l'aide du RMD. 
Bien que ces notes de bas de page n'aient jamais eu pour objectif de créer une hiérarchie ou une TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 9 - 
  présomption en faveur du RMD, certains Membres les on t toutefois considérées dans cette 
perspective.  
57.   Pour dissiper ces préoccupations, les notes de bas de page 10 et 9 ont été révisées pour 
clarifier l'absence de préférence présumée pour le RMD.  
58.   L'insertion du libellé "points de référence tels que" avant " le RMD" montre que "le RMD" n'est 
que l'un des points de référence possibles qui pourraient être utilisés pour déterminer un niveau 
biologiquement durable. En outre, l'expression anglaise "alternative reference points" a été 
remplacée par "other reference points" pour souligner le fait que les points de référence basés sur 
différents indicateurs constituent une catégorie distincte de points de référence, indépendamment 
de la notion de RMD.  
59.   L'objectif de ces changements est de préciser que les Membres dont les systèmes de gestion 
de la pêche ne reposent pas sur le RMD seront en mesure de mettre en œuvre cette prohibition, y 
compris son qualificatif de l'article 5.1.1. Je crois que ces modifications peuvent contribuer à réduire 
les divergences et  à accroître la convergence de vues dans cette partie importante du texte.  
60.   Enfin, je me souviens parfaitement que certains Membres ont exprimé des préoccupations 
concernant la question de savoir si l'expression "autres points de référence" rendrait bien c ompte 
des indicateurs basés sur les "savoirs traditionnels". En bref, je considère que oui, elle en rendrait 
bien compte. Bien que nous ne puissions pas énumérer tous les points de référence ou tous les 
indicateurs potentiels dans cette note de bas de page , je crois comprendre, d'après le Code de 
conduite pour une pêche responsable  de la FAO, que les savoirs traditionnels pourraient former la 
base des points de référence aux fins de la détermination du niveau biologiquement durable, car le 
Code reconnaît cl airement le rôle que les savoirs traditionnels peuvent jouer dans la gestion de la 
pêche. En particulier, l'article 6.4 du Code, qui expose les principes généraux, indique que "Les 
décisions portant sur la conservation et l'aménagement dans le domaine de l a pêche devraient être 
fondées sur les données scientifiques les plus fiables disponibles, en tenant compte également des 
connaissances traditionnelles relatives aux ressources et à leur habitat" . 
61.   Pour conclure sur l'article 5.1, je tiens à noter que très  récemment, un certain nombre d'idées 
et de suggestions ont été formulées au sujet de l'article 5.1.1 et de la note de bas de page 10, et 
qu'elles ont donné lieu à des discussions productives qui pourraient nous aider à avancer dans nos 
travaux. Le nombre et l'apparition récente de ces idées impliquent que nous ne les avons pas encore 
pleinement examinées; nous devrons donc poursuivre ces travaux pour pouvoir déterminer quels 
autres ajustements il conviendra d'apporter aux dispositions de l'article 5.1, y c ompris l'article  5.1.1 
et la note de bas de page 10, pour nous aider à accroître la convergence.  
Article 5.2 et 5.3  
62.   Comme vous le savez, l'article 5.2 et 5.3 vise à compléter la principale prohibition énoncée 
dans l'article 5.1 au sujet des subventions qu i contribuent à la surcapacité et à la surpêche. En 
particulier:  
• l'article  5.2 a) est une prohibition additionnelle des subventions qui sont subordonnées ou 
liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction du Membre qui accorde la 
subvention;  
• l'article 5.2  b) prévoit une exception à cette prohibition pour le non -recou vrement de 
versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords pour l'accès, à condition 
que les prescriptions au titre de l'article 5.1.1 soient respectées; et  
• l'article 5.3 est une prohibition de toutes les subventions à la pêche en haute mer – 
c'est-à-dire en dehors de la juridiction d'un Membre et en dehors de la zone de compétence 
d'une ORGP/un ARGP.  
63.   Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen approfondi ces dernières semaines, et les 
Membres ont toujours des vues divergentes sur ces questi ons. En ce qui concerne l'article 5.2 a) 
et 5.3, un certain nombre de Membres souhaitent conserver les deux dans le texte, en l'état, tandis 
que d'autres donnent la priorité à l'article 5.3. D'autres Membres veulent soit supprimer les deux, 
soit les limite r à ce qu'ils estiment constituer les subventions les plus préjudiciables, comme les TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 10 - 
  subventions au carburant, qu'elles soient spécifiques ou non. Compte tenu de cette large divergence 
de vues, je n'ai trouvé aucune base pour proposer des changements qui a ccroîtraient la convergence. 
Nous devrons poursuivre l'examen de ces dispositions.  
64.   Cela nous amène à l'article 5.2  b), une exemption de la prohibition au titre de l'article 5.2  a) 
pour le non -recouvrement de versements de gouvernement à gouvernement au ti tre d'accords pour 
l'accès.  
65.   Si les proposants de ce texte présentent le texte actuel de l'article 5.2  b) comme une exception 
étroite à un type de subvention spécifique dans ce contexte, de nombreux autres Membres ont 
exprimé des avis négatifs sur cette di sposition, pour différentes raisons:  
• certains la jugent trop vaste, car elle exempterait de la prohibition la majorité des 
subventions au carburant;  
• certains la jugent incompatible avec le principe sous -jacent selon lequel les subventions qui 
sont subordon nées ou liées à la pêche en eaux lointaines sont préjudiciables;  
• certains considèrent que la notion de durabilité énoncée dans cette disposition est plutôt 
pertinente pour l'article  5.1, et qu'un qualificatif relatif à la durabilité – dans le cadre 
d'accor ds pour l'accès ou à un autre titre – figure déjà dans l'article 5.1.1; et  
• certains estiment que les licences de pêche et les attributions contingentaires sont des outils 
intrinsèques de gestion de la pêche et qu'elles devraient par conséquent être exclues  de 
toutes les autres disciplines, et pas seulement de l'article  5.2 a). 
66.   Pour refléter le fait que de nombreux Membres ont proposé de supprimer l'article 5.2  b) pour 
diverses raisons, cette disposition a été mise entre crochets. En outre, comme vous le sa vez, la 
question du recouvrement ou du non -recouvrement de redevances au titre d'accords pour l'accès 
est aussi liée à la question plus vaste des licences de pêche et des attributions contingentaires que 
je viens d'évoquer. De fait, les crochets servent de  marqueur pour indiquer que nous devons 
continuer à examiner toutes ces questions afin de trouver un terrain d'entente acceptable.  
Article 5.4  
67.   S'agissant de l'article 5.4 sur les subventions pour un navire ne battant pas le pavillon du 
Membre qui accorde la subvention, il n'y a aucun changement.  
68.   Si certains Membres estiment cette disposition nécessaire et ont exprimé des préoccupations 
concernant le fait qu'elle reste entre crochets, d'autres rejettent la présomption qui sous -tend cette 
proposition de pro hibition et insistent vivement pour la supprimer.  
69.   Je sais que des discussions ont eu lieu entre certaines des délégations concernées. Je relève 
également qu'une proposition sur ce sujet a été reçue dernièrement. Je ne peux qu'encourager la 
poursuite de ce  dialogue entre les délégations.  
Article 5.5  
70.   Passons à l'article 5.5 sur le TSD dans le cadre du pilier surcapacité et surpêche. C'est de loin 
le domaine de préoccupation le plus fréquemment identifié par de nombreuses délégations; en outre, 
un certain no mbre de Membres jugent que les dispositions relatives au TSD au titre de l'article  5 
posent problème. En particulier, le texte de la VARIANTE  1 n'a pas favorisé la convergence, et la 
VARIANTE  2, tout en recueillant un certain soutien, est considérée comme étant déséquilibrée par 
de nombreux Membres, pour des raisons opposées – certains la jugeant trop étroite et rigide, tandis 
que d'autres, d'avis diamétralement opposé, l'estiment trop large et permissive.  
71.   Cette divergence semble refléter une différence de  vues fondamentale quant à l'objet du TSD. 
Certains Membre considèrent ce dernier comme un moyen d'assurer la mise en œuvre du mandat 
global sur la durabilité, tandis que d'autres le voient comme une base à soustraire définitivement 
des disciplines pour de s motifs qui tiennent au développement.  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 11 - 
  72.   Dans ce débat, il est devenu de plus en plus évident que la pêche de subsistance, artisanale 
et à petite échelle  est un domaine absolument prioritaire pour de nombreux Membres en 
développement et qui suscite le plus  de préoccupations. Les préoccupations soulevées en ce qui 
concerne le traitement de ces activités de pêche au titre de l'article 5.5 VARIANTE  2 du 
document  W/276 sont centrées à la fois sur les conditions d'accès au TSD pertinent énoncées dans 
l'article  5.5 b) et sur le fait qu'il soit limité dans le temps par nature. Un grand nombre de Membres 
en développement ont dit qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter les conditions pour ces 
activités de pêche, que le temps ne résoudrait pas ces problèmes et q ue ces activités de pêche étant 
menées à petite échelle, elles auraient une incidence limitée, tout comme les subventions connexes, 
par rapport aux subventions octroyées à la pêche industrielle. C'est pourquoi de nombreux Membres 
en développement ont fait valoir que les subventions à ce type de pêche devraient faire l'objet d'une 
exemption permanente des disciplines.  
73.   Ces dernières semaines, j'ai remarqué que le débat sur la pêche de subsistance, artisanale et 
à petite échelle et celui sur d'autres dispositions relatives au TSD lié à d'autres type de pêche, à 
savoir la pêche industrielle, se sont parfois confondus, ce qui a rendu les discussions difficiles à 
suivre et a entravé les progrès. J'ai aussi perçu une volonté croissante de la part des 
non-demandeurs d'envisager un traitement plus flexible pour la pêche de subsistance, artisanale et 
à petite échelle que celui énoncé dans le document W/276. Cela dit, il subsiste certaines 
préoccupations au sujet des caractéristiques descriptives que nous avons  utilisées pour désigner ces 
types de pêche, c'est -à-dire les activités de pêche " à faibles revenus, limitées en ressources ou de 
subsistance ". En particulier, certains Membres considèrent ces termes comme étant trop vagues 
pour établir des limites signifi catives pour les activités de pêche auxquelles des subventions 
pourraient potentiellement être accordées sur la base de ces flexibilités.  
74.   Pour toutes ces raisons, j'ai procédé à certaines modifications de l'article  5.5 b) afin de le 
rendre plus flexible. Je crois comprendre que le fait d'introduire une plus grande flexibilité pour ce 
secteur de la pêche nous aidera à progresser sur les autres dispositions relatives au TSD, sur 
lesquelles la discussion n'a pas réellement avancé.  
75.   Plus précisément, la limita tion de durée a été supprimée de l'article 5.5  b). Cela permettrait 
de maintenir indéfiniment toutes sortes de subventions à ces types de pêche, y compris celles 
énumérées dans l'article 5.1. Ainsi, le libellé du mécanisme de pro longation  définit à l'artic le 5.5  d) 
a été modifié pour ne faire référence qu'à l'article 5.5  c), et non plus à l'article 5.5  b). Pour répondre 
à la préoccupation concernant l'ouverture du libellé descriptif, comme dans les articles 3.8 et  4.4, la 
phrase fait maintenant mention des activités liées à la pêche à faibles revenus, limitée en ressources 
et de subsistance, ce qui en fait des critères de nature cumulative plutôt qu'alternative . La limite 
des 12  milles marins a été conservée, et l'expression "dans la limite de" a été remplac ée par "dans 
une zone allant jusqu'à". Par conséquent, si la durée de l'exemption est indéterminée, la portée est 
volontairement étroite. Il n'y a pas eu d'autres modifications de l'article  5.5 VARIANTE  2 par rapport 
au document W/276.  
76.   Les modifications a pportées à l'article 5.5  b) visent à voir si, en répondant à une vive 
inquiétude exprimée par de nombreux Membres en développement quant à leur secteur de la pêche 
artisanale, on peut aider les Membres à dialoguer sur le reste du texte, y compris les dispo sitions 
relatives au TSD restantes, dans un plus grand esprit de convergence.  
ARTICLE  6 
77.   L'article 6 contient deux paragraphes concernant spécifiquement les PMA Membres. D'un point 
de vue purement technique, les crochets entourant le titre de la disposition ont été supprimés étant 
donné que seul l'article 6.1 est entre crochets et que l'article 6.2 ne l'est pas. Aucune autre 
modification n'a été apportée à cet article, étant reconnu en tout état de cause qu'il faut poursuivre 
les discussions à son  sujet.  
ARTICLE  7 
78.   L'article 7 traite de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Je rappelle que, 
jusqu'à maintenant, il contenait du texte repris d'une proposition et que ce texte n'a pas été examiné 
récemment, ni n'a été modifié de quelq ue manière que ce soit depuis le premier document 
récapitulatif, distribué sous la cote RD/TN/RL/126.  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 12 - 
  79.   S'agissant des propositions de rédaction qui ont été introduites dans cet article, j'aimerais 
demander à la Directrice générale, Dre Ngozi, si elle souha ite vous expliquer ce nouveau libellé.  
80.   [La Directrice Générale prend la parole – voir l'annexe I]  
81.   Merci, Madame la Directrice générale.  
ARTICLE  8 
82.   Passons maintenant à l'article 8, qui porte sur la notification et la transparence.  
83.   Au cours des travaux s ur la notification et la transparence que nous avons menés ces dernières 
semaines, et auparavant, les Membres ont souligné l'importance essentielle de la transparence pour 
les disciplines concernant les subventions à la pêche.  
84.   Les Membres sont généralemen t favorables à l'idée que les prescriptions en matière de 
notification et de transparence pour les disciplines devraient s'ajouter aux règles existantes prévues 
dans l'Accord SMC. Dans le texte révisé, ce point a été encore clarifié par l'insertion du libe llé "Sans 
préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC" au début de l'article 8.1.  
85.   L'une des questions qui a été soulevée fréquemment et qui est aussi prise en compte dans les 
modifications que comporte le nouveau texte est la préoccupation de nombreux pays en 
développement Membres selon laquelle les prescriptions de l'article 8 en matière de transparence et 
de notification sont excessivement astreignantes pour eux, et le fait que ces Membres pourraient 
trouver difficile de communiquer des renseignements addi tionnels au titre de l'article 8.1  a) et 8.1  b) 
dans le cadre du cycle de notification biennal ordinaire au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  
86.   En réponse à ces préoccupations, les notes de bas de page identiques 16 et 17 relatives à 
l'article 8.1 a) e t 8.1 b), respectivement, ont été incluses pour préciser que les pays en 
développement Membres, y compris les PMA Membres, pourront notifier ces renseignements 
additionnels tous les quatre ans, au lieu de tous les deux ans comme c'est le cas au titre de 
l'article  25 de l'Accord SMC.  
87.   L'article 8 a également été modifié par l'ajout d'un nouvel article 8.5, qui vise à assurer la 
transparence des ORGP/ARGP dans le projet de texte. Le libellé inclus a été suggéré par plusieurs 
Membres lors de nos discussions su r cette disposition. Ces Membres ont exprimé des préoccupations 
au sujet de la transparence, des meilleures pratiques et des activités et décisions des ORGP/ARGP.  
88.   Le nouveau libellé suggéré dispose que les Membres notifieront annuellement les ORGP/ARGP 
auxquels ils sont parties. Les renseignements à notifier pour chacun seraient les suivants:  
• le texte de l'instrument juridique instituant cette ORGP/cet ARGP;  
• la zone et les espèces relevant de sa compétence;  
• les renseignements sur l'état des stocks de poiss ons gérés;  
• une description des mesures de conservation et de gestion;  
• le régime régissant l'adoption des déterminations de pêche INN; et  
• les listes actualisées des navires et/ou des opérateurs dont il a été déterminé qu'ils 
pratiquaient la pêche INN.  
89.   Et enfin, le texte dispose que le secrétariat du Comité tiendra une liste des ORGP/ARGP notifiés 
conformément à l'article 8.5.  
90.   Bien sûr, cette disposition est placée entre crochets car il serait utile d'en discuter plus avant.  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 13 - 
  91.   Il s'agit des seules modifications par rapport à l'article 8 du document W/276. Les autres 
dispositions sont les mêmes que dans ce document.  
ARTICLE  9: ARRANGEMENTS INSTIT UTIONNELS  
92.   S'agissant de l'article 9, comme vous le savez, la nécessité d'avoir les arrangements 
institutionnels prévus dans cet article, ainsi que le texte spécifique correspondant, dépend de la 
question de savoir si les disciplines constitueront un accor d à part entière ou une annexe de 
l'Accord  SMC. Tandis que la question reste en suspens, le texte actuel de cet article a été élaboré 
sur la base, aux fins des travaux, de disciplines prenant la forme d'un accord à part entière et, sur 
cette base, nous avo ns pu travailler sur le fond de ce texte.  
93.   Bien sûr, cela ne préjuge d'aucune manière de notre décision sur la forme des disciplines, 
mais nos travaux visaient à accomplir des progrès quant au fond afin de nous permettre d'avancer 
rapidement une fois cette  décision prise.  
94.   Dans l'ensemble, il m'a semblé que les Membres étaient généralement favorables au texte 
actuel quant au fond. Bien sûr, ils ont eu des vues différentes sur certains passages en particulier, 
notamment:  
• le point de savoir si l'article 9.2, qui prescrit aux Membres d'informer l'organe compétent de 
l'OMC des mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre les disciplines, et l'article 9.3, qui 
prescrit aux Membres de faire connaître leurs régimes de pêche, sont adéquats;  
• le point de savoir si l a teneur de l'article 9.2 et/ou 9.3 est déjà couverte par les prescriptions 
de l'article 3.6 et 3.7; et  
• le point de savoir si la fréquence de l'examen biennal des notifications au titre de l'article 9.4 
est appropriée.  
95.   Il ne s'agit évidemment pas d'une li ste exhaustive de toutes les observations que nous avons 
entendues, et nous devrons garder celles -ci à l'esprit lorsque nous finaliserons le texte une fois la 
forme des disciplines décidée.  
96.   En outre, plusieurs Membres ont exprimé une préoccupation au suje t de l'article 9.5, qui 
prescrit que l'organe compétent de l'OMC doit entretenir des relations étroites avec d'autres 
organisations internationales compétentes. Certains Membres ont trouvé cette formulation trop 
ouverte et ont demandé que l'objet de la coo pération prévue dans cet alinéa soit clarifié, de façon 
semblable à l'article 12:3 de l'Accord SPS . 
97.   À cette fin, il a été suggéré d'utiliser cette disposition pour permettre à l'organe compétent de 
l'OMC de coopérer avec la FAO et les ORGP/ARGP, de sorte que leurs travaux qui présentent un 
intérêt pour les disciplines concernant les subventions à la pêche puissent être mieux compris. Cette 
suggestion a été incorporée dans le texte révisé. Toutefois, bien que l'idée de clarifier l'objet de 
l'article 9.5 ait  remporté une certaine adhésion, il nous faudrait avoir d'autres discussions spécifiques 
sur le texte qui a été ajouté, c'est pourquoi celui -ci est entre crochets.  
ARTICLE  10 
98.   L'article 10, qui reste inchangé, prévoit que les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT 
de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, et l'article 4 de l'Accord SMC, s'appliqueront aux différends dans le cadre 
des disciplines concernan t les subventions à la pêche.  
99.   Le texte spécifique de la disposition relative au règlement des différends qui figure à 
l'article  10 dépend du point de savoir si les disciplines deviendront un accord à part entière ou une 
annexe de l'Accord SMC. Toutefois, il s'agit aussi d'un sujet important pour de nombreux Membres 
et nous y avons consacré plusieurs sessions spécifiques depuis l'automne dernier.  
100.   Tout au long de ces travaux, il y a eu une convergence générale sur l'idée que nous prenions 
comme point de dép art les procédures de règlement des différends énoncées dans l'Accord SMC qui TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 14 - 
  s'appliquent aux subventions prohibées dans le cadre de cet accord. La raison en est que ces règles 
s'appliqueraient par défaut si les disciplines concernant les subventions à la  pêche devaient devenir 
une annexe de l'Accord SMC, mais aussi que de nombreux Membres considèrent que les règles 
applicables aux subventions prohibées au titre de l'Accord SMC seraient une bonne référence pour 
les subventions prohibées au titre des discip lines concernant les subventions à la pêche.  
101.   Il n'y pas eu de convergence parfaite sur le texte actuel pour autant. Comme vous vous 
souviendrez à la suite de nos discussions récentes sur ce sujet, certains Membres considèrent qu'on 
pourrait envisager cert aines modifications par rapport aux règles régissant le règlement des 
différends par défaut. Pour ne citer que quelques exemples:  
• certains  Membres ont mis en question le point de savoir si les procédures accélérées prévues 
à l'article 4 de l'Accord SMC seraient appropriées dans le contexte des subventions à la pêche;  
• certains Membres ont suggéré des idées concernant des contre -mesures spécif iques pour les 
subventions à la pêche, au motif que les "contre -mesures appropriées" visées à l'article 4.10 
de l'Accord SMC étaient liées à des préoccupations économiques, et non à des préoccupations 
de durabilité;  
• certains Membres souhaiteraient que la n otion d'"annulation ou de réduction d'avantages", ou 
de plainte en situation de non -violation et de plainte motivée par une autre situation , soit 
exclue de l'application de l'article 10, car ils ne l'estiment pas pertinente ni utile dans le 
contexte des su bventions à la pêche; et  
• certains Membres souhaitent d'autres règles spécifiques, par exemple en ce qui concerne le 
critère d'examen et le pouvoir de demander des renseignements conférés aux groupes 
spéciaux.  
102.   D'autres Membres s'opposent quant à eux à tout  ou partie de ces modifications car ils estiment 
que les règles existantes régissant le règlement des différends sont adéquates et suffisantes.  
103.   Toutes ces idées sont très utiles et nous devrions les garder à l'esprit lorsque nous finaliserons 
le texte une  fois la forme des disciplines décidée. Toutefois, bien que nous ayons discuté de toutes 
ces idées à plusieurs occasions déjà, chacune se heurte à l'opposition de certains et aucune n'a 
remporté une large adhésion, c'est pourquoi ce texte reste inchangé.  
ARTICLE  11 
104.   Passons maintenant au dernier article, l'article  11 relatif aux dispositions finales. Comme cela 
a été expliqué précédemment, cet article comprend quatre paragraphes qui ne relèvent pas de 
manière évidente de l'une des autres dispositions ou qui  s'appliquent à certains piliers 
fondamentaux, mais pas à tous.  
Article  11.1 
105.   L'article 11.1 clarifie que rien dans les disciplines ne sera interprété ni appliqué d'une manière 
qui affectera les droits des pays en développement sans littoral (PDSL) Membres . Ce texte a été 
introduit dans le document 126/Rev.2 sur la base de la proposition des PDSL proposants reproduite 
dans le document RD/TN/RL/130, et il reste inchangé dans la nouvelle version.  
106.   Au cours de notre discussion sur ce texte la semaine dernière,  de nombreux Membres ont 
soulevé plusieurs questions sur cette disposition, par exemple quels droits étaient censés être 
protégés et si la disposition était réellement nécessaire. Certains ont également suggéré des libellés 
en vue de la modifier ou de la r emplacer. C'est une discussion que nous devons avoir et, afin 
d'indiquer cela, le texte de l'article 11.1 a été placé entre crochets.  
Article  11.2 
107.   L'article 11.2 est une disposition concernant une prescription relative au "soin particulier" ou 
à la "modér ation" lors de l'octroi de subventions à la pêche lorsque l'état des stocks en question TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 15 - 
  n'est pas connu. Ce texte demeure inchangé par rapport au document W/276 dans la mesure où les 
Membres y sont généralement favorables.  
108.   J'ai cependant entendu quelques idées visant à modifier le texte. Par exemple, certains 
Membres se sont demandé si nous avions besoin à la fois de l'expression "soin particulier" et du 
terme "modération", ou si l'un ou l'autre remplirait l'objectif recherché. Certains Membres n'aimaient 
pas la référence aux "stocks dont l'état n'[était] pas connu" et préféraient l'expression "stocks non 
évalués". En outre, certains Membres considéraient que le terme "feront" était trop fort et 
suggéraient une reformulation en utilisant l'expression "devra ient faire".  
109.   Ces suggestions n'ont pas pu être prises en considération dans le texte car seul un nombre 
limité de Membres ont formulé des observations à leur sujet et, jusqu'à présent, je n'ai donc pas 
constaté un niveau suffisant de soutien à l'égard de l'une quelconque des suggestions. Cela dit, j'ai 
bien entendu pris note soigneusement de toutes ces observations car elles seront précieuses lorsque 
nous intensifierons nos travaux fondés sur des textes.  
Article  11.3 
110.   L'article 11.3 est une exception pour le secours en cas de catastrophe. Ce texte demeure 
inchangé par rapport au document W/276, à l'exception de l'ajout d'une note de bas de page relative 
au terme "catastrophe" qui apparaît dans le texte introductif. Cette note de bas de page indique ce 
qui s uit: "Il est entendu que cette disposition ne s'applique pas aux crises économiques et 
financières ." 
111.   Comme vous vous en souviendrez, avant le document W/276, ce texte, dans les 
documents  /126, contenait l'expression "catastrophe naturelle", avec le terme "naturelle" entre 
crochets. Toutefois, dans les documents W/276, le qualificatif "naturelle" a été supprimé parce que 
personne n'avait encore donné de raison claire d'exclure certains scénarios de catastrophes causés 
par l'homme, tels que les marées noires . 
112.   Même si cette modification a été saluée par de nombreux Membres au cours de notre 
discussion sur ce texte, certains Membres craignaient que le fait de laisser le terme "catastrophe" 
sans aucune précision pourrait créer une faille dans cette disposition.  En particulier, ils craignaient 
qu'un événement économique ou financier ne puisse être qualifié de "catastrophe" au sens de cet 
article.  
113.   Bien entendu, telle n'était pas l'intention, qui était d'autoriser des exceptions dans les cas où 
une catastrophe phy sique affecte l'environnement marin – telle que les catastrophes naturelles 
comme les ouragans et les tsunamis, ainsi que les catastrophes causées par l'homme comme les 
marées noires. Pour clarifier ce point, la note de bas de page 19 a été ajoutée pour ex clure les 
événements qui sont d'ordre économique ou financier.  
Article  11.4 
114.   Enfin, l'article  11.4 est une disposition qui reflète le point de vue des Membres selon lequel 
nos travaux sur les subventions à la pêche ici à l'OMC, et tout ce qui en découle, n e devraient avoir 
aucune incidence sur les questions en rapport avec des revendications territoriales et la délimitation 
des frontières maritimes. Ce texte reflète l'idée de deux "pare -feu" qui ont remporté un certain 
niveau de soutien: l'alinéa a) vise à faire en sorte que les disciplines de l'OMC concernant les 
subventions à la pêche, y compris les résultats du règlement des différends, ne puissent pas être 
utilisés en dehors de l'OMC dans d'autres enceintes internationales; l'alinéa b) vise à faire en so rte 
que les groupes spéciaux de l'OMC examinant des allégations au titre des disciplines concernant les 
subventions à la pêche ne traitent aucune question de revendications territoriales et de délimitation 
des frontières maritimes.  
115.   Ce texte reflète un changement par rapport au texte du document W/276, qui consiste à 
remplacer les termes " territorialité" et "délimitation de la juridiction maritime, par "revendications 
territoriales" et "délimitation des frontières maritimes", respectivement. Ce changeme nt est censé 
être un changement purement technique, pour refléter le point de vue selon lequel les termes 
"territorialité" et "juridiction maritime" ne sont pas des termes reconnus.  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
- 16 - 
  116.   Pour le reste, le texte demeure inchangé car il fait ressortir le point d e vue commun selon 
lequel les questions concernant les revendications territoriales ou les frontières maritimes ne 
devraient pas être traitées à l'OMC. Toutefois, étant donné que c'est, à juste titre, un sujet 
extrêmement sensible, certains Membres continu ent d'avoir des vues bien arrêtées sur leurs 
approches préférées.  
• Certains n'aiment aucun texte sur la question étant donné que ce principe s'applique déjà à 
tous les Accords de l'OMC et que le fait d'ajouter une référence spécifique dans les disciplines 
concernant les subventions à la pêche pourrait soulever des questions au sujet des accords 
qui ne contiennent pas de disposition similaire. À la place, ces Membres suggèrent de traiter 
cette question en dehors du cadre des disciplines, par exemple dans une Déclaration 
ministérielle.  
• Certains sont favorables à la suppression automatique d'une allégation ou d'un différend dans 
son ensemble au titre de l'alinéa b) lorsque les questions d'allégations territoriales ou de 
délimitation des frontières maritimes sont  évoquées par une partie, de sorte qu'un groupe 
spécial n'examine même pas le point de savoir si une allégation l'obligerait à traiter des 
questions quelconques de territorialité ou de délimitation de la juridiction maritime . 
• Certains pensent que le premie r pare -feu de l'alinéa a) est suffisant et que le pare -feu plus 
spécifique concernant le groupe spécial à l'alinéa b) pourrait être supprimé.  
117.   Bien entendu, cela ne représente pas toutes les observations que j'ai entendues. Par exemple, 
certains Membres so uhaitent déplacer l'alinéa b) dans l'article 10, car ils le voient comme une 
disposition relative au règlement des différends, et certains souhaitent élargir l'application de 
l'alinéa  b) aux procédures envisagées dans le système de règlement des différends  en plus de la 
procédure de groupe spécial. Nous garderons bien entendu ces considérations à l'esprit à mesure 
que nous avancerons.  
CONCLUSION  
118.   Cela m'amène à la fin du texte révisé. Merci de m'avoir accordé votre attention, je sais que 
cela représente bea ucoup d'informations. Peu après cette réunion, le projet de texte révisé vous 
sera distribué, avec mes explications sous forme d'addendum, comme c'est devenu la pratique 
habituelle.  
119.   C'est généralement le moment où je vous donne des indications sur les pro chaines étapes. Or 
nous connaissons tous celles -ci – il s'agit de la réunion au niveau ministériel du 15  juillet. Comme 
je l'ai indiqué à la réunion du CNC de la semaine dernière, ce vendredi, la Directrice générale et 
moi-même enverrons aux Ministres nos questions spécifiques pour la réunion du 15  juillet. Dans 
l'intervalle, ce serait l'occasion pour vous et vos collègues d'aider les Ministres de vos pays à se 
familiariser avec le projet de texte, les points soulevés et les questions à examiner, de façon q ue 
nous puissions avoir une réunion qui soit fructueuse pour tous nos Ministres.  
120.   Entre maintenant et le 15  juillet, je continuerai de dialoguer avec les délégations dans 
différentes configurations, de nouveau en vue de préparer le terrain pour cette réuni on au niveau 
ministériel.  
121.   De plus, il va sans dire que ma porte est toujours ouverte que je serai ravi de discuter avec 
vous du projet de texte révisé, du processus ou de toute question que vous pourriez avoir à l'esprit.  
122.   Avant de terminer, je voudrais inviter la Dre  Ngozi, à formuler quelques remarques finales si 
vous le voulez bien.  
123.   [Intervention de la Directrice Générale – voir l'annexe I]  
124.   Je vous remercie, Dre  Ngozi, de nous avoir fait part de vos réflexions.  
125.   Cela dit, j'attends avec inté rêt de vous revoir prochainement. Je remercie les interprètes pour 
leur dur travail aujourd'hui et je voudrais maintenant clore cette réunion. La séance est levée.  
_______________  TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  ANNEXE I  
DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
Introduction de modifications à l'article 7  
1. Merci beaucoup Santiago et bonjour Excellences. C'est une grande chance de participer à la 
présentation du nouveau texte, qui constitue une étape importante sur le chemin qui mène à la 
réunion ministérielle. Comme Santiago l' a dit, nous avons eu quelques journées difficiles, avec 
beaucoup de réunions pour essayer de trouver le moyen d'arriver à encore plus de convergence.  
 
2. Pour le moment, je voulais simplement vous donner quelques éléments de contexte 
concernant les proposi tions de rédaction qui ont été introduites à l'article 7 sur l'assistance technique 
et le renforcement des capacités. À la fin de la réunion, je vous ferai part de mes réflexions sur le 
point de savoir où nous allons et ce que nous devons faire au cours de s prochaines semaines pour 
pouvoir tirer le meilleur parti de la réunion du 15  juillet.  
 
3. À propos de l'article 7, vous constaterez que les modifications visent à rendre plus explicite le 
mécanisme par lequel nous pouvons nous assurer que l'assistance te chnique et le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre des nouvelles disciplines seront fournis aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. En particulier, nous disposons maintenant 
d'un libellé spécifique sur l'éta blissement d'un mécanisme de financement de l'OMC, en coopération 
avec d'autres organisations internationales compétentes telles que la FAO et le FIDA. Comme 
beaucoup d'entre vous le savent probablement, depuis un certain temps, j'ai pris contact avec les 
Membres au sujet d'un mécanisme de financement qui soit géré depuis l'OMC. Le fonds aura pour 
objet de coordonner et de financer la fourniture de l'assistance technique qui est nécessaire pour 
aider les pays en développement et les PMA Membres à adapter le urs systèmes nationaux de gestion 
de la pêche, afin que ces Membres puissent à la fois se conformer aux nouvelles règles et tirer 
pleinement parti des flexibilités offertes dans les disciplines. J'ai vu de mes propres yeux, le long de 
la côte ouest -africai ne, le manque de capacités qui empêche de tirer parti de ces flexibilités. Les 
donateurs potentiels avec lesquels j'ai parlé ont exprimé un intérêt considérable et j'ai aussi eu des 
discussions très intéressantes avec la FAO et le FIDA, qui sont actifs dan s le domaine de la pêche. 
Ces deux organisations ont manifesté par des signes très positifs leur intérêt et leur volonté de 
collaborer avec l'OMC et de la soutenir dans cette importante entreprise. Je pense que nos 
fonctionnaires s'emploient à définir exac tement ce que cela pourrait représenter. Encore une fois, 
l'objectif des modifications rédactionnelles proposées est de donner une forme plus concrète à la 
disposition relative à l'assistance technique, sur la base de ce que nous sommes en train de faire 
pour mettre en place ce mécanisme de financement.  
 
4. Cette approche est principalement motivée par le fait que j'ai entendu de nombreux PMA et 
de nombreux pays en développement Membres expliquer les difficultés qu'ils avaient rencontrées 
dans le passé avec  les promesses d'assistance technique et de renforcement des capacités, qui, à la 
fin, se sont révélées très problématiques dans les faits, suscitant un grand scepticisme chaque fois 
que nous disons que nous faisons de l'assistance technique et du renforce ment des capacités. Donc 
peut-être que si nous concevons quelque chose de différent, cela pourrait réellement fonctionner et 
nous aider à atteindre notre objectif.  
 
Remarques finales  
5. Merci Santiago. Pour ma part, je voudrais partager avec vous quelques remarques sur la 
situation actuelle et sur le chemin qu'il nous reste à parcourir. Mais avant cela, permettez -moi de 
dire que je reste résolument optimiste quant à l'aboutissement de ces négociations, malgré les 
divergences qui, nous le voyons, doivent enc ore être surmontées. Il y a beaucoup à faire, je le 
reconnais, mais laissez -moi vous dire aussi que ce groupe de négociation a accompli un travail 
considérable. Nous sommes à la fois loin et proches. Et ce n'est pas contradictoire. Je sens parmi 
les Membre s la même détermination et le même sens des responsabilités vis -à-vis de cette 
institution, en particulier dans la remarquable ténacité dont vous faites preuve en continuant à 
participer au programme réellement exigeant des réunions que Santiago et nous to us avons tenues.  
 
6. En ce qui concerne ce texte révisé et la nature des modifications, je ne peux que me faire 
l'écho de ce qu'a dit le Président. Le texte reflète la façon dont il a pu juger au mieux  – après avoir 
écouté chacun d'entre vous, avec vos avi s souvent très différents – des changements qui peuvent TN/RL/W/276/Rev.1/Add.1  
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  aider à renforcer la convergence. Nous nous sommes réunis, virtuellement, tous les jours, en fin de 
journée, après les discussions, pour voir où nous en étions et quels progrès pouvaient être faits. 
L'historique de ces négociations a montré maintes et maintes fois que les progrès ont tendance à se 
faire graduellement et non pas d'un seul coup. C'est pourquoi, même si les modifications apportées 
peuvent sembler modestes, je pense comme Santiago qu'elles  sont une tentative très utile d'indiquer 
la direction vers une plus grande convergence et que ce texte peut constituer une bonne base pour 
les travaux plus détaillés et véritablement ciblés que nous devrons entreprendre pour faire aboutir 
les négociations . Dans ce sens, le texte devrait aider les Ministres à participer le 15  juillet d'une 
manière qui nous donnera le type d'impulsion et d'orientations politiques dont nous avons besoin à 
ce stade pour pouvoir progresser vers la conclusion.  
 
7. Pour ce qui es t de savoir ce qui va se passer d'ici là, Santiago et moi allons rester en contact 
avec vous et poursuivre les réunions. Sa porte est ouverte, la mienne également et nous allons 
essayer de rencontrer différents Membres dans différentes configurations, afin  d'écouter 
attentivement et de préparer le terrain autant que possible pour le 15  juillet, et aussi de préparer 
les questions que nous devons envoyer aux Ministres. Comme vous le savez, les questions à discuter 
accompagnées d'éléments contextuels seront di stribuées à la fin de la semaine, de sorte que nous 
n'avons pas beaucoup de temps. L'objectif de nos activités sera d'utiliser ces documents et le 
nouveau texte pour tenter de clarifier les positions et d'identifier autant de terrains d'entente que 
possibl e entre les Membres. J'espère que cela aidera les Ministres à participer de manière concrète 
et constructive le 15  juillet. Il est extrêmement utile à ce stade de pouvoir avoir leurs orientations 
et de les voir s'engager politiquement, et j'espère que cela  contribuera à nous donner une impulsion 
qui nous aidera à utiliser notre temps efficacement après la réunion des Ministres pour aller de 
l'avant et finaliser le texte.  
 
8. Rappelez -vous l'ambition et les orientations des Ministres du Groupe de l'APEC, qui  ont fixé 
eux-mêmes la date de la fin juillet pour l'aboutissement de nos négociations. Je crois pouvoir dire 
qu'en dépit des difficultés qui leur ont été exposées, de nombreux Ministres voient la nécessité et 
l'importance d'avancer réellement sur cette qu estion. C'est une tâche qui a été confiée à cette 
organisation, l'OMC, par les dirigeants du monde qui ont définis les Objectifs de développement 
durable et les buts que nous sommes censés atteindre. Je pense qu'il ne faut pas l'oublier. Nous 
devons garder  cela à l'esprit. Il s'agit d'un devoir et d'une tâche qui nous ont été prescrits et que 
nous devons prendre au sérieux. Donc, pour les deux prochaines semaines, je vous demande de 
vous tenir prêts à continuer à participer à des réunions dans des configura tions différentes, dans 
toute la mesure du possible. Il se peut que certaines fasse l'objet d'un préavis très court. Votre 
patience et votre courage ont été admirables. Tout ce que je peux vous demander, c'est que nous 
persévérions car je décèle un changem ent d'état d'esprit  et nous devrions en tirer parti pour avancer 
vers l'aboutissement de ces négociations. Je vous remercie d'avance. Ne baissons pas les bras et 
continuons à travailler.  
 
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