1 Loi  
sur le Tribunal fédéral des brevets 
(LTFB)   
du 20 mars 2009  (Etat le 1er août 2018)  
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  
vu l’art.191 a, al. 3, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête:  
Chapitre 1  Statut  
Art. 1 Principe  
1 Le Tri bunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance de la Confédé-
ration en matière de brevets.  
2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.  
Art. 2 Indépendance  
Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des  brevets est 
indépendant et n’est soumis qu’à la loi.  
Art. 3 Surveillance  
1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal 
fédéral des brevets.  
2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.  
3 Le Tribunal fédéral  des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son 
projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée 
fédérale.  
Art. 4 Financement  
Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des  
contributions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les 
taxes perçues annuellement sur les brevets.  
  
 RO 2010  513  
 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  
1 RS 101 
2 FF 2008  373 173.41   Autorités judiciaires fédérales  
2 173.41  
Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives  
1 Le Tribunal administratif fédéral met son in frastructure à la disposition du Tribunal 
fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses 
tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient.  
2 Le personnel qui accomplit des tâches administrativ es pour le compte du Tribunal 
fédéral des brevets est subordonné à la commission administrative3 de celui -ci. 
Art. 5a4 Protection des données lors de l’utilisation de 
l’infrastructure  électronique  
1 Les art.  57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration5 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure 
électronique du Tribunal administratif fédéral par le Tribunal fédéral des brevets 
dans le cadre de son acti vité administrative.  
2 Le Tribunal fédéral des brevets édicte les dispositions d’exécution . 
Art. 6 Lieu d’audience et lieu de service  
Le Tribunal fédéral des brevets tient ses audiences au siège du Tribunal administratif 
fédéral. Ce dernier est également l e lieu de service des juges ordinaires, des greffiers 
et du personnel chargé des tâches administratives.  
Art. 7 Lieu d’audience spécial  
Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral des brevets peut tenir ses 
audiences dans un autre lieu. Le s cantons mettent gratuitement à sa disposition 
l’infrastructure nécessaire.   
Chapitre 2  Juges  
Art. 8 Composition du tribunal  
1 Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique 
et de juges ayant une formation technique. Les  juges doivent disposer de connais-
sances attestées en droit des brevets.  
2 Le Tribunal fédéral des brevets se compose de deux juges ordinaires et d’un 
nombre suffisant de juges suppléants. La majorité des juges suppléants doivent avoir 
une formation techni que. 
  
3 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  
1er août 2018 (RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145). Il a été tenu compte de cette mod. 
dans tout le texte.  
4 Introduit par le ch. II 4 de la LF du 1er oct. 2010 (Protection des données lors de 
l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012  
(RO 2012  941; FF 2009  7693).  
5 RS 172.010  Tribunal fédéral des brevets  
3 173.41  
Art. 9 Election  
1 L’Assemblée fédérale élit les juges.  
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.  
3 L’Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation 
équitable des domaines techniques et des langues o fficielles.  
4 L’IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine 
des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection.  
Art. 10 Incompatibilité à raison de la fonction  
1 Les juges ne peuvent être membre s de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral 
ou juges à un tribunal fédéral.  
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur 
fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.  
3 Ils ne peuvent exercer a ucune fonction officielle pour un Etat étranger.  
4 Les juges ordinaires ne peuvent représenter des tiers à titre professionnel devant les 
tribunaux.  
5 Les juges ordinaires à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service 
d’un canton ni exercer a ucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus 
être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de 
l’organe de révision d’une entreprise commerciale.  
Art. 11 Autres activités  
Les juges ordinaires à temps partiel doivent obtenir l’autorisation de la commission 
administrative pour exercer une activité lucrative à l’extérieur du tribunal.  
Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne  
1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:  
a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable-
ment ménage commun;  
b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les 
personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;  
c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col-
latérale;  
d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne colla -
térale.  
2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personn es qui 
font durablement ménage commun.  Autorités judiciaires fédérales  
4 173.41  
Art. 13 Période de fonction  
1 La période de fonction des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus.  
2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de 
l’année civile.6 
3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.  
Art. 14 Révocation  
L’autorité qui a élu un juge peut le révoquer avant la fin de sa période de fonction:  
a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou 
par néglige nce grave;  
b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.  
Art. 15 Serment  
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement 
leurs devoirs.  
2 Ils prêtent serment devant la cour plénière.  
3 Le serment peut êtr e remplacé par une promesse solennelle.  
Art. 167 
Art. 17 Rapports de travail et traitement  
L’Assemblée fédérale règle par une ordonnance les rapports de travail et le traite-
ment des juges.   
Chapitre 3  Organisation et administration  
Art. 18 Présidence  
1 L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral des brevets parmi les 
juges ordinaires.  
2 Le président est élu pour une période de fonction entière. Il peut être reconduit 
dans ses fonctions.  
3 Il doit avoir une formation juridique.  
4 Il préside la  Cour plénière et représente le tribunal.  
5 La suppléance est assurée par le vice -président.  
  
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l’âge maxi-
mal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012  5647; FF 2011  8255 8273).  
7 Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à 
lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011  4627; FF 2010  6719 6759).  Tribunal fédéral des brevets  
5 173.41  
Art. 198 Cour plénière  
1 La Cour plénière élit à la vice -présidence:  
a. le second juge ordinaire, ou  
b. un juge suppléant ayant une formation juridique.  
2 Si elle élit à la vice -présidence le second juge ordinaire, elle élit le troisième mem -
bre de la commission administrative parmi les juges suppléants. Un règlement peut 
prévoir la désignation d’un remplaçant.  
3 La Cour plénière ne peut procéder valablement à des é lections que si deux tiers au 
moins des juges participent à la séance ou à la procédure de circulation.  
Art. 20 Commission administrative  
1 La commission administrative est responsable de l’administration du tribunal.  
2 Elle se compose:  
a. du président du tribunal;  
b. du vice -président;  
c. du second juge ordinaire ou, si celui -ci exerce la vice -présidence, d’un juge 
suppléant.9 
3 La commission administrative est chargée:  
a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri-
bunal , à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à sta-
tuer, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux 
parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et 
aux témoins;  
b. d’exercer toutes  les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe . 
Art. 21 Cour appelée à statuer  
1 En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une 
formation technique et un une formation juridique.  
2 Le tribunal statue à cinq ju ges, dont au moins un doit avoir une formation tech-
nique et un une formation juridique, si le président l’ordonne dans l’intérêt du déve-
loppement du droit ou de l’uniformité de la jurisprudence.  
3 Le tribunal statue à sept juges au plus, dont un au moins d oit avoir une formation 
juridique, si le président l’ordonne pour apprécier plusieurs domaines techniques 
dans un litige.  
  
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 
2018 (RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145).  
9 Nouvelle teneur  selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 
2018 (RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145).  Autorités judiciaires fédérales  
6 173.41  
4 Les juges ayant une formation technique siègent en fonction des domaines dont 
relèvent les litiges.  
5 Sauf cas de force majeure, un juge ordinaire au moins doit être membre de la cour 
appelée à statuer.  
Art. 22 Vote  
1 La Cour plénière et la commission administrative procèdent aux élections à la 
majo rité absolue des voix.10 
1bis La commission administrative prend ses décisions à la majo rité simple.11 
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une 
élection ou d’un engagement, le sort en décide.  
3 Les juges suppléants et les juges ordinaires à temps partiel disposent d’une voix.  
4 Les juges qui ont un intérêt personnel dans une affaire se récusent.  
Art. 23 Juge unique  
1 Le président statue en tant que juge unique:  
a. sur le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables;  
b. sur les demandes de mesures provisionnelles;  
c. sur les demandes d’assistance judiciaire;  
d. sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un 
retrait , un acquiescement ou une transaction;  
e. sur les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40 d de la loi du 
25 juin 1954 sur l es brevets12. 
2 Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d ’autres juges ayant une formation 
juridique ou au second juge ordinaire.13 
3 Si des raisons juridiques ou des situations de fait l ’exigent, le juge unique peut 
statuer avec deux autres juges .14 Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la 
compréhension des faits techniques revêt une impor tance particulière.  
Art. 24 Greffiers  
1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix 
consultative.  
  
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 
2018 (RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145).  
11 Introduit par  le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018  
(RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145).  
12 RS 232.14  
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 
2018 (RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145).  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 
2018 (RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145).  Tribunal fédéral des brevets  
7 173.41  
2 Ils élaboren t des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du 
Tribunal fédéral des brevets.  
3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.  
4 Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédér ale du 
24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération15. 
Art. 25 Information  
Le Tribunal fédéral des brevets informe le public sur sa jurisprudence.   
Chapitre 4  Compétences  
Art. 26 
1 Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive:  
a. de statue r sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et les 
actions  en octroi d’une licence sur un brevet;  
b. d’ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d’une action 
visée  à la let.  a; 
c. d’exécuter les décisions qu’il a rendues en v ertu de sa compétence exclusive.  
2 Il a la compétence de juger d’autres actions civiles qui ont un lien de connexité 
avec des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de 
brevets. La compétence du Tribunal fédéral des brevets n’exclut pas celle des tribu-
naux cantonaux.  
3 Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l’exception 
de nullité ou de contrefaçon d’un brevet, le juge fixe un délai approprié aux parties 
pour intenter l’action en null ité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral des 
brevets. Le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu’à ce que la décision du 
Tribunal fédéral des brevets soit entrée en force. Si le Tribunal fédéral des brevets 
n’est pas saisi dans le délai impart i, le tribunal cantonal reprend la procédure, et la 
question préjudicielle ou l’exception n’est pas prise en compte.  
4 Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou en contre -
façon d’un brevet devant le tribunal cantonal, celui -ci transmet les deux demandes 
au Tribunal fédéral des brevets.   
  
15 RS 172.220.1  Autorités judiciaires fédérales  
8 173.41  
Chapitre 5  Procédure  
Section 1  Droit applicable  
Art. 27 
La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le code de procé -
dure civile du 19 décembre 200816, à moins que la loi du 2 5 juin 1954 sur les bre-
vets17 ou la présente loi n’en dispose autrement.   
Section 2  Récusation  
Art. 28 
Les juges suppléants se récusent dans les procédures où une partie est représentée 
par une personne qui travaille dans la même étude d’avocats, dans le même cabinet 
de conseil en brevets ou pour le même employeur.   
Section 3  Représentation des parties  
Art. 29 
1 Un conseil en brevets au sens de l’art.  2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils 
en brevets18 peut représenter une partie devant le Tribunal fé déral des brevets dans 
une procédure concernant la validité d’un brevet à condition qu’il exerce sa profes-
sion en toute indépendance.  
2 A la demande du Tribunal fédéral des brevets, il doit apporter la preuve qu’il 
exerce sa profession en toute indépendanc e au moyen de documents appropriés.  
3 Un conseil en brevets au sens de l’art.  2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils 
en brevets peut faire un exposé technique des faits dans tous les débats du Tribunal 
fédéral des brevets.   
Section 4  Frais et assista nce judiciaire  
Art. 30 Frais  
Les frais comprennent:  
a. les frais judiciaires;  
b. les dépens.  
  
16 RS 272 
17 RS 232.14  
18 RS 935.62  Tribunal fédéral des brevets  
9 173.41  
Art. 31 Frais judiciaires  
1 Les frais judiciaires comprennent:  
a. l’émolument judiciaire;  
b. les débours, notamment les coûts engendrés par la photocopie des mémoi res 
et l’envoi des citations et autres notifications, les frais de traduction, sauf 
d’une langue officielle à une autre, ainsi que les indemnités allouées aux 
experts  et aux témoins.  
2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse,  de l’ampleur 
et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situa-
tion financière.  
3 En règle générale, le  montant de l’émolument judiciaire se situe entre 1000 et 
150 000 francs.  
4 Le Tribunal fédéral des brevets peut s’écarter de la fourchette prévue à l’al. 3 si des 
motifs particuliers le justifient.  
5 Il peut renoncer à recouvrer les frais judiciaires qui n’ont pas été causés par une 
partie ou par des tiers.  
Art. 32 Dépens  
Le Tribunal fédéral des brevets fixe les dép ens selon le tarif visé à l’art. 33. Les 
parties peuvent produire une note de frais.  
Art. 33 Tarif  
Le Tribunal fédéral des brevets fixe le tarif des frais.  
Art. 34 Règlement des frais en cas d’assistance judiciaire  
1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont 
répartis comme suit:  
a. le Tribunal fédéral des brevets rémunère équitablement le conseil juridique 
commis d’office;  
b. les frais judiciaires sont à la charge du Tribunal fédéral des brevets;  
c. les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées;  
d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie 
adverse . 
2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le 
conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le tribunal lorsque 
les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront 
vraisemblablement pas. La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire rembourse le 
tribunal lorsqu’elle est en mesure de le faire.   Autorités judiciaires fédérales  
10 173.41  
Section 5  Conduite du procès et actes de procédure  
Art. 35 Juge instructeur  
1 Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu ’au prononcé de 
l’arrêt. Il peut confier cette tâche:  
a. à un autre juge ayant une format ion juridique, ou  
b. au second juge ordinaire.19 
2 Le juge instructeur peut à tout moment faire appel à un juge ayant une formation 
technique , lequel a voix consultative.  
Art. 36 Langue de la procédure  
1 Le tribunal désigne une des langues officielles comme  langue de la procédure. Il 
tient compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle.  
2 Chaque partie peut utiliser une langue officielle autre que celle de la procédure 
pour les actes de procédure et lors des débats.  
3 L’anglais peut être  utilisé avec l’accord du tribunal et des parties . Les jugements et 
les décisions relatives à la procédure sont toujours rédigés dans une langue officielle . 
4 Si une partie produit des pièces qui ne sont rédigées ni dans une langue officielle, 
ni en anglai s dans le cas visé à l’al. 3, le tribunal peut, moyennant l’accord de la 
partie adverse, ne pas exiger de traduction . Il ordonne une traduction si nécessaire .  
Section 6  Expertise  
Art. 37 
1 Toute expertise est rendue par écrit.  
2 Les parties ont l’occasion  de se prononcer par écrit sur l’expertise.  
3 Si un juge ayant une formation technique dispose de connaissances spécialisées sur 
le fond, ses avis sont consignés dans le procès -verbal. Les parties ont l’occasion de 
se prononcer sur le procès -verbal.   
Secti on 7 Avis sur l’administration des preuves  
Art. 38 
Au terme de l’administration des preuves, le Tribunal fédéral des brevets donne 
l’occasion aux parties, sur demande motivée, de se prononcer par écrit sur les résul-
tats de l’administration des preuves.  
  
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 
2018 (RO 2018  2753; FF 2017  7133 7145).  Tribunal fédéral des brevets  
11 173.41   
Section 8  
Procédure et décision d’octroi d’une licence ou de modification 
des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art.  40d  de la 
loi sur les brevets  
Art. 39 
1 La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi 
d’une licence au sens de l’art. 40 d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets20 est 
ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art.  130 du code de 
procédure civile21.22 
2 Elle doit être close par décision dans le mois qui suit l’introduction de l ’action.  
3 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure sommaire du code de procé -
dure civile du 19 décembre 2008 sont applicables.   
Chapitre 6  Dispositions finales  
Art. 40 Modification du droit en vigueur  
La modification du droit en vigueur est r églée en annexe . 
Art. 41 Disposition transitoire  
Le Tribunal fédéral des brevets reprend, dans son domaine de compétence, le traite-
ment des procédures qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont 
pendantes devant des tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux 
n’aient pas eu lieu.  
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  
1 La présente loi est sujette au référendum.  
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.  
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 201023 
art. 21, 2 3, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 201224 
  
20 RS 232.14  
21 RS 272 
22 RO 2010  6413  
23 ACF du 16 déc. 2009  
24 O du 11 mai 2011 (RO 2011  2241)  Autorités judiciaires fédérales  
12 173.41  
Annexe  
(art. 40)  
Modification du droit en vigueur  
…25 
  
25 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010  513.