INF/TE/IDP/W/11  
4 octobre  2023 
(23-6668) Page: 1/24 
 Original:  anglais  
 
  
DIALOGUE SUR LA POLLUTION PAR LES PLASTIQUES ET LE COMMERCE  
DES PLASTIQUES ÉCOLOGIQUEMENT DURABLE  
RAPPORT DE L 'ENQUÊTE SUR LES MESURES CONCERNANT LES PLASTIQUES  
ET LIÉES AU COMMERCE  
 
_______________  
 
 
1. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Déclaration ministérielle de 20211, le Dialogue 
sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable 
(ci-après le "Dialogue") a lancé une enquête sur les mesures concernant les plastiques  et liées 
au commerce en juin 2022.2 Cette enquête volontaire visait à compléter les données déjà 
disponibles sur le sujet dans la Base de données sur l 'environnement de l 'OMC ( BDE), à 
améliorer les connaissances collectives sur la question, à dresser un inventaire des politiques 
existantes et à venir, et à identifier les lacunes et les possibilités offertes en vue d 'une 
collaboration renforcée.3  
2. L'enquête comportait neuf questions (e n proposant certaines options) sur: i) l 'intitulé et la 
description de la politique ou de la mesure; ii) le type de mesures couvertes; iii) le principal 
objectif de la politique; iv) l 'étape du cycle de vie ou de la chaîne de valeur à laquelle s 'appliquait  
la politique; v) les produits et les services visés; vi) les codes pertinents du SH/de l 'ICS; vii) la 
date d 'entrée en vigueur; viii) les difficultés identifiées dans la phase de mise en œuvre; et 
ix) les mécanismes pour évaluer l 'efficacité et/ou l 'efficience de la mesure. L 'enquête a par la 
suite été mise à disposition en ligne et tous les Membres ont été invités à participer activement 
et à faire part de leurs observations.  
3. Les résultats préliminaires et des observations ont été présentés et examinés à  l'occasion de 
plusieurs réunions du Dialogue depuis son lancement. Le présent rapport donne un aperçu 
factuel des réponses et des observations issues de l 'enquête sur les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce. Il met l 'accent sur les caté gories harmonisées figurant dans 
l'enquête, ainsi que sur les renseignements supplémentaires pouvant être extraits des données.  
 
_______________  
  
 
1 Voir Déclaration ministérielle sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable (WT/MIN(21)/8/Rev.2 ), 10 décembre  2021. Les coauteurs actuels sont les suivants: 
Albanie; Allemagne; Angola; Arabie Saoudite, Royaume d '; Australie; Autriche; Barbade; Belgique; Bolivie, 
État plurinational de; Bulgarie; Cabo Verde; Cambodge; Cameroun; Ca nada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; 
Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; Équateur; Espagne; Estonie; États -Unis; Fédération de 
Russie; Fidji; Finlande; France; Gambie; Grèce; Honduras; Hong Kong, Chine; Hongrie; Irlande; Islande; 
Italie; Jamaïque; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Macao, Chine; Maldives; Malte; Maroc; 
Maurice; Mexique; Norvège;  Nouvelle -Zélande; Panama; Paraguay; Pays -Bas; Pérou; Philippines; Pologne; 
Portugal; République centrafricaine; République slovaqu e; République tchèque; Roumanie; Royaume -Uni; 
Samoa; Singapour; Slovénie; Suède; Suisse; Suriname; Tchad; Thaïlande; Tonga; Union  européenne; 
Uruguay; et Vanuatu.  
2 INF/TE/IDP/W/7/Rev.1 , "Questions pour une proposition d 'enquête sur les mesures concernant la 
pollution par les plastiques liées au commerce".  
3 Voir le Résumé informel des coordonnateurs sur la réun ion plénière tenue le 24 mai 2022 
(INF/TE/IDP/R/6 ). INF/TE/IDP/W/11  
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
Table des matières  
1  MÉTHODOLOGIE  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  APERÇU DES PRINCIPAUX RÉSULTATS  ................................ ................................ .........  3 
2.1  Renseignements généraux  ................................ ................................ ...........................  3 
2.2  Types d'objectifs  ................................ ................................ ................................ ........  5 
2.3  Types de mesures concernant les plastiques et liées au commerce  ................................ .... 6 
2.3.1  Types de mesures harmonisées  ................................ ................................ .................  7 
2.3.2  Types de mesures utilisées pour la "promotion"  ................................ ...........................  10 
2.4  Stade du cycle de vie et de la chaîne de valeur  ................................ ..............................  11 
2.4.1  Mesures concernant les plastiques et liées au commerce ciblant les stades "en amont"  ..... 12 
2.4.2  Type d 'activités visées  ................................ ................................ .............................  12 
2.5  Codes des produits, du Système harmonisé (SH) et de la Classification internationale pour les 
normes (ICS) visés par les mesures concernant les plastiques et liées au commerce recensées 
dans l'enquête  ................................ ................................ ................................ .................  13 
2.5.1  Type de produits visés par les mesures concernant les plastiques et liées au commerce 
recensées dans l'enquête  ................................ ................................ ................................ .. 14 
2.5.2  Plastiques à usage unique  ................................ ................................ ........................  14 
2.5.3  Plastiques recyclés  ................................ ................................ ................................ .. 17 
2.5.4  Polymères spécifiques  ................................ ................................ .............................  18 
2.5.5  Produits de soins, microplastiques et produits médicaux exemptés  ................................ . 18 
2.5.6  Types de critères utilisés pour identifier les produits visé s par les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce  ................................ ................................ .........................  18 
2.5.7  Produits "promus"  ................................ ................................ ................................ ... 19 
2.6  Obstacles et besoins dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant les 
plastiques  et liées au commerce  ................................ ................................ .........................  20 
2.7  Mécanismes d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des mesures concernant les plastiques 
et liées au commerce  ................................ ................................ ................................ ....... 22 
 
  INF/TE/IDP/W/11  
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  1   MÉTHODOLOGIE  
4. Le recueil des réponses dans le cadre de l 'enquête a débuté en juillet 2022 et s 'est poursuivi 
jusqu 'au 31 août 2023. L 'enquête volontaire était ouverte à tous les Membres et disponible 
également au format numérique et dans les trois langues officielles de l 'OMC (anglais, espagnol et 
français). Avant le lancement de l 'enquête, des discussi ons dans le cadre des réunions du Dialogue 
sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce avaient déjà débuté4 sur la base des 
données disponibles dans la Base de données sur l 'environnement (BDE) de l 'OMC.5 Les données 
relatives aux diff érentes mesures concernant les plastiques et liées au commerce notifiées par les 
Membres provenant de la BDE ont ainsi également été recueillies et incluses dans l 'enquête chaque 
fois que des renseignements suffisants étaient disponibles.6 Dans la mesure du possible, les 
doublons d 'une même mesure notifiée plus d 'une fois (en raison par exemple de son inclusion dans 
des notifications présentées au cours des années suivantes) ont été exclus, les renseignements 
retenus étant ceux figurant dans la notificatio n la plus récente disponible. Les renseignements 
relatifs aux mesures tirés de la BDE ont également été rationalisés et/ou supprimés par rapport aux 
réponses directes à l 'enquête fournies par les Membres. L 'ensemble de données de l 'enquête  
contient désorma is des renseignements détaillés sur 223 mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce . 
2   APERÇU DES PRINCIPAUX R ÉSULTATS  
2.1  Renseignements généraux  
5. Le graphique 1 indique le nombre total de mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce pour chaque année entre 1993 et 2025.7 On constate une augmentation régulière et 
importante de ces mesures à partir de 2016, 75 % de l'ensemble des mesures apparaissant dans les 
données étant concentrées entre 2016 et 2021, et plus de la moitié su r les trois années entre 2019 
et 2021. Il est important de rappeler que les données figurant dans la BDE ne concernent 
actuellement que les notifications présentées à l 'OMC entre 2009 et 2021, ce qui explique en grande 
partie la baisse du nombre total de m esures apparaissant dans l 'ensemble de données après cette 
période. La croissance exponentielle des mesures concernant les plastiques et liées au commerce au 
cours des dernières années (bien plus importante que la tendance à la croissance pour l 'ensemble 
des objectifs environnementaux pris en compte par les données de l 'OMC) témoigne clairement de 
l'augmentation de l 'intérêt et des préoccupations liés à la pollution par les plastiques.  
 
4 Voir, entre autres, les documents du Dialogue suivants: Rapport factuel (2021) ( INF/TE/IDP/W/3 ); 
Résumé factuel des discussions sur les produits de substitution et de remplacement durables et efficaces 
(INF/TE/IDP/RD/88/Rev.1 ); et Résumé factuel des discussions sur la réduction et la circularité pour lutter 
contre la pollution par les plastiques ( INF/TE/IDP/RD/125 ). 
5 La BDE contient toutes les notifications liées à l 'environnement présentées par l 'ensemble des 
Membres de l 'OMC au cours d 'une année donnée, ainsi que les mesures et politiques envir onnementales 
mentionnées dans le cadre des examens des politiques commerciales des Membres. Les données figurant dans 
la BDE concernent les notifications présentées entre 2009 et 2021. Au moment de la finalisation de la présente 
analyse, le Secrétariat de l'OMC préparait la publication des données annuelles pour 2022.  
6 Par exemple, en raison de la nature des obligations en matière de transparence dans le cadre de 
l'OMC, très peu de notifications contenaient des renseignements pertinents pour les questions de l'enquête 
portant sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ou les mécanismes pour évaluer l 'efficacité et/ou 
l'efficience de la mesure. Ainsi, les renseignements présentés dans le présent rapport concernant ces sujets ont 
été presque exclus ivement extraits des réponses à l 'enquête.  
7 La BDE regroupe les renseignements tirés des notifications présentées par les Membres de l 'OMC au 
cours d 'une année donnée. Toutes les notifications n 'indiquent pas la date d 'entrée en vigueur de la politique 
ou peuvent faire référence à des politiques déjà en vigueur ou qui étaient en vigueur au cours de la période 
précédant la période sur laquelle porte la notification. Ainsi, pour les renseignements relatifs aux mesures 
concernant les plastiques et liées au co mmerce tirés de la BDE, l 'année au cours de laquelle la notification a été 
présentée à l 'OMC a été retenue aux fins de la présente analyse. En revanche, pour les renseignements relatifs 
aux mesures tirés de l 'enquête, l 'année retenue est l 'année de mise en  œuvre de la politique précisée dans la 
réponse de la délégation.  INF/TE/IDP/W/11  
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  Graphique 1. Nombre de mesures concernant les plastiques et liées au com merce par an  
 
 
6. Les 223 mesures concernant les plastiques et liées au commerce apparaissant dans l 'ensemble 
de données ont été adoptées par 85 Membres de l 'OMC différents.8 Ces mesures concernent tous 
les groupements régionaux, avec une concentration sign ificative en Asie (72), suivie par 
l'Europe  (45), l 'Afrique (32) et l 'Amérique du Sud, l 'Amérique centrale et les Caraïbes (31) (voir le 
graphique  2 ci-après). S 'agissant des Membres ayant adopté au moins une mesure, l 'ensemble de 
données montre que 34 pro viennent d 'Europe, suivie par l 'Asie (15 Membres), l 'Afrique (12) et 
l'Amérique du Sud, l 'Amérique centrale et les Caraïbes (12).  
Graphique 2. Mesures concernant les plastiques et liées au commerce par région  
 
 
7. La majorité des mesures concernant les plastiques et liées au commerce (71 %) proviennent 
de pays en développement Membres (67 %) et de pays les moins avancés (PMA) Membres (4 %), 
tandis que 29 % proviennent de pays développés Membres (voir le graphique 3). Cela témoigne de 
l'importa nce particulière que les pays en développement et les PMA Membres accordent à l 'utilisation 
de mesures liées au commerce pour relever ce défi spécifique en matière environnementale. À titre 
de comparaison, les données générales de la BDE montrent que, pour  l'ensemble des objectifs liés 
à l'environnement combinés (près de 17  000 mesures), environ 50 % sont des mesures notifiées par 
des pays en développement et PMA Membres.9 
 
8 L'Union européenne (UE) étant considérée comme 27 Membres.  
9 Il convient de noter que cette évaluation reste valable si l 'on compare uniquement les mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce extraites des données de la BDE, 74 % d'entre elles provenant 
de pays en développement et PMA Membres.  
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- 5 - 
  Graphique 3. Nombre de mesures concernant les plastiques et liées au commerce en 
fonction du niveau de développement (pourcentage)   
 
 
2.2  Types d 'objectifs  
8. L'objectif le plus souvent poursuivi par les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce est la gestion des déchets et la prévention des fuites, avec 101 entrées, suivies par l es 
plastiques à usage unique (96), le recyclage (90), l 'écoconception (82), la promotion de solutions et 
de produits de remplacement (76) et la gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses 
(50) (voir le graphique 4).10  
9. Ces objectifs indiquent  une approche globale de la pollution par les plastiques par le biais de 
politiques liées au commerce, englobant la production durable, la gestion des substances chimiques, 
toxiques et dangereuses, le recyclage et la gestion des déchets, entre autres. En e ffet, plus de 72 % 
des mesures concernant les plastiques et liées au commerce comprenaient plus d 'un objectif, 
61 seulement indiquant un seul objectif harmonisé, concernant principalement les plastiques à usage 
unique (22) et la gestion des déchets (18).  
Graphique 4. Objectif(s) poursuivi(s) par les mesures concernant les plastiques et liées 
au commerce  
 
 
10. La sécurité sanitaire des produits alimentaires n 'avait pas été incluse dans l 'ensemble initial 
d'objectifs harmonisés. Toutefois, en raison de sa préva lence relative parmi les "autres" types 
d'objectifs mentionnés dans l 'ensemble de données, une catégorie et une analyse spécifiques ont pu 
être produites. Vingt mesures concernant les plastiques et liées au commerce indiquent un tel 
objectif, la quasi -totalité (19) proposant des projets de règles ou des exigences minimales finales 
pour les résines synthétiques recyclées (principalement des matières plastiques) lorsqu 'elles sont 
 
10 Les types d 'objectifs harmonisés étaient les suivants: i) recyclage; ii ) réutilisation et 
remanufacturation; iii) éco -conception; iv) plastiques à usage unique; v) gestion des déchets (y compris leur 
mouvement transfrontières) et prévention des fuites; vi) promotion de solutions et de produits de 
remplacement; vii) gestion de s substances chimiques, toxiques et dangereuses; viii) promotion des 
technologies de gestion des déchets et d 'autres technologies; et ix) autres. Chaque mesure pouvait poursuivre 
simultanément plusieurs des objectifs fixés et les délégations pouvaient égal ement indiquer d 'autres types 
d'objectifs non couverts par les catégories harmonisées initiales.  
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  destinées à être utilisées en contact avec des denrées alimentaires, y compris l orsqu 'elles sont 
obtenues par recyclage chimique (dans au moins deux mesures). La plupart des mesures ont été 
notifiées ou adoptées en 2016 (12), quelques autres se concentrant en 2021 (4). Ces mesures 
provenaient de 38 Membres de l 'OMC.11 
2.3  Types de mesures  concernant les plastiques et liées au commerce  
11. L'enquête a permis de recueillir des renseignements sur trois grandes catégories de mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce: les prescriptions en matière de durabilité; les 
mécanismes de fixat ion des prix et de marché; et les programmes de soutien et programmes 
financiers. Ces catégories englobent les principaux types de politiques liées au commerce adoptées 
à des fins de protection de l 'environnement et notifiées ou examinées à l 'OMC. Le graph ique 5 montre 
la répartition des mesures concernant les plastiques et liées au commerce sur la base de ces 
catégories.  
Graphique 5. Grandes catégories de mesures contenues dans les politiques apparaissant 
dans l 'ensemble de données12 
 
 
12. Les données de l 'enquête montrent que la plupart des politiques incluent des "prescriptions 
en matière de durabilité", avec 200 entrées représentant 83 % de l'ensemble des données, suivies 
par les "programmes de soutien et programmes de financement", avec 21 entrées (9 %), et les 
"mécanismes de fixation des prix et de marché", avec 19 entrées (8 %).  
13. Cela pourrait s 'expliquer, du moins en partie, par la dépendance relative de l 'ensemble de 
données à l 'égard des notifications formelles à l 'OMC contenues dans la BDE. Les Accords de l 'OMC 
contiennent diverses obligations en matière de transparence exigeant des Membres de l 'OMC qu 'ils 
notifient leurs mesures liées au commerce selon des modalités et des périodicités différentes. 
Certains types d e mesures, parmi lesquelles de nombreux "mécanismes de fixation des prix et de 
marché", n 'ont pas nécessairement à être notifiés de la même manière que d 'autres, comme les 
règlements. Ainsi, sur les 19 "mécanismes de fixation des prix et de marché" figuran t dans 
l'ensemble de données de l 'enquête, 16 provenaient de réponses directes à l 'enquête de délégations. 
Cela renforce la valeur de l 'exercice d 'enquête, notamment pour apporter des éclaircissements et 
offrir des possibilités de coopération concernant le s mesures liées au commerce pour lesquelles les 
données traditionnelles de l 'OMC sont limitées.  
14. D'autre part, le plus petit nombre de "programmes de soutien et de programmes financiers" 
prévoyant des objectifs liés à la lutte contre la pollution par les p lastiques figurant dans l 'ensemble 
de données semble contraster avec la prédominance générale de cette catégorie parmi le nombre 
total de mesures liées au commerce adoptées pour tous les objectifs environnementaux combinés 
apparaissant dans la BDE de l 'OMC. Dans la BDE, les "prescriptions en matière de durabilité" 
représentent 60 % de toutes les mesures figurant dans l 'ensemble de données, tandis que les 
"programmes de soutien et programmes de financement" représentent environ 38 %, soit une 
importance relati ve quatre fois supérieure que dans le cas des mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce. Autrement dit, pour tous les objectifs environnementaux, les Membres de l 'OMC 
semblent s 'appuyer sur les "programmes de soutien et programmes de financeme nt" (visés par les 
obligations en matière de transparence dans le cadre de l 'OMC) plus souvent que pour la lutte contre 
 
11 En comptant l 'UE comme 27 Membres.  
12 La plupart du temps, tous les éléments d 'une politique entrent dans une seule et même catégorie. 
Chaque fois qu 'une poli tique présentait des caractéristiques clairement distinctes, elle a été divisée en 
différentes mesures individuels dans l 'ensemble de données. Toutefois, certaines politiques étaient difficiles à 
subdiviser et présentaient des caractéristiques relevant de plusieurs catégories. Dans ce cas, plusieurs 
catégories ont été attribuées et le nombre total de ces catégories est par conséquent légèrement supérieur au 
nombre total de mesures concernant les plastiques et liées au commerce.  
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  la pollution par les plastiques. Bien qu 'il soit difficile de déterminer correctement comment s 'explique 
ce phénomène (en particulier co mpte tenu de l 'échantillon de données relativement restreint), 
celui-ci pourrait être lié à la présence relativement récente de la pollution par les plastiques parmi 
les objectifs visés par les mesures liées au commerce.  
2.3.1   Types de mesures harmonisées  
15. Les tr ois grandes catégories peuvent être subdivisées en types de mesures plus spécifiques. 
Afin d 'augmenter le niveau de détail du rapport, l 'ensemble de données de l 'enquête sur les mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce a été classé en fonctio n des types de mesures 
harmonisées utilisées de longue date dans la BDE.13 En outre, le type spécifique "système de 
responsabilité élargie du producteur (REP)" a été ajouté compte tenu de la pertinence de cette 
mesure pour la question. Chaque mesure concer nant les plastiques et liées au commerce peut inclure 
(et inclut souvent) plus d 'un élément correspondant à un type harmonisé et, par conséquent, le 
nombre total est supérieur au nombre total de mesures. Le graphique 6 montre la répartition des 
mesures sur  la base de ces catégories.  
Graphique 6. Types de mesures harmonisées (nombre)  
 
 
2.3.1.1   Règlements techniques ou spécifications et procédures d 'évaluation de la 
conformité  
16. Comme on peut le constater, un large éventail de politiques liées au commerce ont été 
utilisées pour lutter contre la pollution par les plastiques, au premier rang desquelles les "règlements 
techniques ou spécifications", qui sont présents dans 58 % de toutes les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce apparaissant dans l 'ensemble de données. Ceux -ci prennent 
généralement la forme de prescriptions techniques concernant les produits en plastique destinés à 
être mis sur le marché, produits et/ou exportés afin de réduire au minimum le risque de fuite et de 
pollution, de garantir l a qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la protection de 
la santé, de faciliter la collecte, le recyclage et la réutilisation ou de promouvoir des solutions et des 
produits de remplacement. Il s 'agit du type de mesure utilisé pour l e plus grand nombre d 'objectifs 
liés au plastique, avec au moins dix mesures pour chacun des objectifs harmonisés pris en compte 
dans l 'enquête. Ces mesures semblent également être utilisées plus souvent pour les objectifs 
d'éco-conception (poursuivi par 6 0 mesures concernant les plastiques et liées au commerce 
 
13 Les catégories harmonisées sont les suivantes: règlement technique ou spécifications; procédures 
d'évaluation de la conformité; interdiction/prohibition; évaluation des risques; prescriptions en matière de 
quarantaine; règlement touchant les mouvements ou le transit; licences d 'importation; licences d 'exportation; 
mesures liées à la propriété intellectuelle; autres prescriptions environnementales; mesure 
compensatoire/enquête en matière de droits compensateurs; mesure/enquête antidumping; mesure de 
sauvegarde/enquête en matière de sa uvegardes; contingents d 'importation; contingents d 'exportation; droits 
d'importation; droits d 'exportation; taxes intérieures; mesure non spécifiée fondée sur les prix et le marché; 
autres mesures fondées sur les prix et le marché; dons et versements dire cts; allègements fiscaux; prêts et 
financement; soutien des revenus ou des prix; soutien non monétaire; marchés publics; autres mesures de 
soutien; autres mesures.  
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  prévoyant de tels outils, soit environ 50 % du total) et de promotion des solutions et des produits de 
remplacement (49, soit 38 %), la prévalence de ces objectifs étant supérieure à tous les types de 
mesures combinés (graphique 4 plus haut). En outre, toutes les mesures concernant les plastiques 
et liées au commerce portant sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires comprennent des 
règlements techniques ou des spécifications parmi leurs outils . 
17. Les procédures d 'évaluation de la conformité (PEC) sont utilisées pour déterminer si les 
produits satisfont aux prescriptions établies par les règlements techniques ou normes pertinents. Il 
s'agit du troisième type de mesure apparaissant le plus souvent dans l 'ensemble de données, celles -
ci étant présentes dans 37 mesures concernant les plastiques et liées au commerce. On ne sera pas 
surpris de constater leur présence fréquente dans les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce prévoyant égal ement des règlements techniques ou des spécifications et que la 
répartition des objectifs qu 'elles poursuivent est également similaire. Toutefois, la différence 
importante entre le nombre total de PEC et de spécifications techniques pourrait soulever des 
questions sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ou, du moins, sur l 'accès aux 
renseignements relatifs aux procédures de certification. Bien que cette question ne semble pas se 
limiter aux mesures liées aux plastiques (pour tous les objectifs  combinés apparaissant dans la BDE, 
on dénombre 2,9 fois plus de spécifications techniques que de PEC), l 'écart semble être relativement 
plus important pour les mesures concernant les plastiques et liées au commerce (3,5 fois plus de 
spécifications que de PEC).  
2.3.1.2   Interdictions ou prohibitions  
18. Les interdictions ou prohibitions sont le deuxième type de mesures apparaissant le plus 
souvent dans l 'ensemble de données, celles -ci étant présentes dans 37 % des mesures concernant 
les plastiques et liées au commerce re censées dans l 'enquête. Les 83 interdictions/prohibitions visent 
également un grand nombre d 'objectifs, mais avec une forte concentration sur la lutte contre les 
plastiques à usage unique (52 mesures, soit 63 % des interdictions). En effet, comme on le verr a 
plus loin, l 'interdiction des plastiques à usage unique (souvent assortie d 'exceptions pour certains 
produits médicaux ou les produits certifiés dégradables et/ou compostables) semble être le principal 
outil de politique commerciale apparaissant dans l 'ensemble de données utilisé pour traiter la 
question des plastiques à usage unique, suivi par les règlements techniques ou les spécifications 
(figurant dans 49 mesures portant sur les plastiques à usage unique, souvent assortis d 'une 
interdiction), les taxe s intérieures et les systèmes de REP (13), les licences d 'importation (10), les 
mesures de soutien (9) telles que les dons, les all égements fiscaux et les marchés publics.  
19. Les autres objectifs harmonisés notables poursuivis par les interdictions ou prohibi tions 
contenus dans l 'ensemble de données sont la gestion des déchets (y compris leur mouvement 
transfrontières) et la prévention des fuites (34 mesures) et la gestion des substances chimiques, 
toxiques et dangereuses (24). Dans ce dernier cas, les interdi ctions ou prohibitions (souvent 
assorties de certaines exceptions) sont également l 'outil le plus souvent utilisé dans les mesures 
portant sur cette question.  
2.3.1.3   Licences d 'importation et d 'exportation  
20. Les licences d 'importation sont le quatrième type de mesures apparaissant le plus souvent 
dans l 'ensemble de données, celles -ci étant présentes dans environ 15 % des mesures concernant 
les plastiques et liées au commerce recensées dans l 'enquête. Les 34 régimes de licences 
d'importation poursuivent principale ment les objectifs de gestion des déchets (y compris leur 
mouvement transfrontières) et de prévention des fuites. Les licences d 'exportation sont plus rares 
dans l 'ensemble de données, avec seulement sept exemples explicites, et sont souvent utilisées en 
combinaison avec des licences d 'importation.14 Sans surprise, de nombreux régimes de licences 
d'importation et d 'exportation recensés dans l 'enquête font référence à la mise en œuvre des 
obligations internationales découlant des Conventions de Bâle, Rotterd am et Stockholm (BRS) et 
d'autres instruments internationaux.  
21. Certaines licences d 'importation (13) visent également à contribuer à la lutte contre les 
plastiques à usage unique, y compris la gestion de la fin de leur cycle de vie et la prévention de leur  
fuite. Dans le cadre de l 'une des mesures concernant les plastiques et liées au commerce, les 
 
14 Comme nous le verrons plus loin, de nombreuses mesures pourraient également s 'appliquer au x 
importations et/ou aux exportations, mais il n 'y a pas d 'indication explicite dans le texte ou la notification.  INF/TE/IDP/W/11  
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  composantes des sacs en plastique sont soumises au régime de licences d 'importation afin de "mieux 
contrôler la production illicite de sacs en plastique interdit s et d 'assurer la traçabilité des 
composantes des sacs en plastique et d 'éviter tout risque de détournement de son utilisation". Ces 
composantes sont les suivantes: produits semi -finis (film imprimé et non imprimé en polyéthylène 
sous forme de gaine plane aplatie, d 'une largeur ne dépassant pas 300 cm présenté en rouleaux); 
déchets du polyéthylène (PE); et autres matières pouvant inclure dans leur préparation du PE. 
Certaines licences sont également appliquées parallèlement à des interdictions conditionnell es, des 
spécifications techniques ou des taxes intérieures et/ou des systèmes de REP afin d 'en faciliter la 
mise en œuvre.  
2.3.1.4   Taxes intérieures et systèmes de REP  
22. Les taxes intérieures (présentes dans 13 mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce ) se retrouvent le plus souvent dans l 'enquête dans les mesures visant à lutter contre les 
plastiques à usage unique (10) et/ou à financer et promouvoir le recyclage (10), les solutions et les 
produits de remplacement (9), l 'écoconception (7) et la réutili sation (4), en combinant presque 
toujours au moins trois de ces objectifs par le biais d 'un mécanisme de fixation des prix unique. Ces 
taxes intérieures s 'appliquent à un large éventail de produits en plastique, y compris les 
emballages  (7), les déchets (5 ), les gobelets, bouteilles et sachets (4 chacun) et la vaisselle (3). 
Certaines prévoient une obligation spécifique pour les supermarchés et autres entreprises en contact 
avec les consommateurs de facturer la mise à disposition de produits en plastique à usage unique 
(par exemple sacs). D 'autres font référence à des systèmes de consignes ou de crédits 
remboursables pour les emballages en plastique et les articles en plastique à usage unique (par 
exemple bouteilles). Certaines conditionnent l 'application de  la taxe à l 'élimination appropriée du 
produit ou à l 'utilisation d 'un pourcentage minimal de matériaux recyclés ou secondaires.  
23. Les systèmes de REP constituent un autre type de mesure figurant dans la base de données 
toujours associée à des mesures concernant les plastiques et liées au commerce visant à atteindre 
plusieurs objectifs à la fois (au moins trois). Il n 'est pas surprenant de constater que les dix systèmes 
de REP recensés dans l 'enquête comprennent des objectifs de gestion des déch ets et de prévention 
des fuites. Toutefois, ceux -ci visent également à promouvoir le recyclage (9), la réutilisation (5) et 
l'écoconception (5). Ils s 'appliquent à une gamme de produits similaire aux taxes intérieures et sont 
souvent des systèmes complexes , élaborés avec la branche de production nationale, les détaillants 
et les importateurs et leur imposant des obligations et des objectifs spécifiques, y compris en ce qui 
concerne les éléments d 'écoconception, la récupération et le recyclage, et la transit ion vers des 
systèmes de réutilisation. Certains font référence à la possibilité de programmes volontaires et/ou 
élaborés par la branche de production et s 'appliquant à tel ou tel produit, fixant des objectifs 
généraux à atteindre. Certains insistent sur l a participation du public dans le cadre des processus 
d'élaboration et de mise en œuvre. La plupart des systèmes de REP recensés dans l 'enquête devaient 
entrer en vigueur à partir de 2021, la dernière année de mise en œuvre étant 2025.  
2.3.1.5   Mesures de soutien  
24. Le dernier groupe de mesures le plus souvent mentionnées dans l 'enquête comprend les 
mesures de soutien suivantes: dons et versements directs (retrouvés dans dix mesures concernant 
les plastiques et liées au commerce); préférences en matière de marchés pub lics (5); all égements 
fiscaux (4); mesures non monétaires (4); et autres mesures de soutien (3), telles que les services 
de conseil publics et la recherche -développement, les labels de certification ou de reconnaissance 
publics, les campagnes de sensibilis ation et la mise à disposition d 'infrastructures de collecte et de 
gestion des déchets. Parfois utilisées en combinaison, ces 21 mesures individuelles cherchent à 
atteindre tous les objectifs harmonisés couverts par l 'enquête, avec une forte prédominance d es 
mesures de soutien visant à promouvoir la gestion des déchets en aval, la prévention des fuites 
et/ou le recyclage des déchets (objectifs présents dans 16 des 21 mesures). Dans le même temps, 
ces programmes de soutien souvent vastes ont également été ut ilisés pour promouvoir le 
développement de nouvelles technologies (11 mesures) et de solutions et de produits de 
remplacement des plastiques (11), souvent en ciblant spécifiquement le problème des plastiques à 
usage unique (9) et/ou en promouvant des modèl es de réutilisation (7). En effet, compte tenu de 
leur fréquence plus faible dans l 'enquête, ces mesures semblent particulièrement associées aux 
objectifs de promotion de nouvelles technologies et de solutions et de produits de remplacement 
des plastiques (voir ci -après).  INF/TE/IDP/W/11  
- 10 - 
  25. Des dons et des versements directs sont souvent prévus dans les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce qui visent à financer des projets de gestion des déchets, tels que 
des installations de production d 'énergie ou de combu stibles à partir de déchets et d 'autres systèmes 
d'utilisation des ressources, ou le recyclage de certains produits en plastique, tels que les emballages 
et les films à usage agricole. Certaines mentionnent explicitement le financement de la 
recherche -développement de nouvelles technologies durables et de solutions et de produits de 
remplacement, y compris par le biais de subventions à l 'innovation et de concours. Les systèmes de 
passation des marchés publics comprennent soit des prescriptions obligatoires ou préférentielles 
concernant les solutions et les produits de remplacement de certains produits en plastique (par 
exemple bouteilles en aluminium) et les emballages réutilisables, soit une teneur minimale en 
matières plastiques recyclées. Les allégements fiscaux recensées dans l 'enquête sont également 
utilisés pour accorder un traitement fiscal préférentiel aux produits durables ou "préférables", tels 
que ceux produits avec des matières plastiques recyclées, en faveur de l 'utilisation intégrée des 
ressourc es issues des déchets plastiques, ou aux produits nécessaires aux activités de recyclage 
(par exemple acquisition de machines de recyclage). Diverses taxes intérieures susceptibles de faire 
l'objet d 'un remboursement/d 'une exemption ont été mentionnées, pa rmi lesquelles: la taxe sur la 
valeur ajoutée, l 'impôt sur le revenu, les taxes environnementales visant certains produits 
(redevances/prélèvements sur les emballages ou les déchets) et les contributions sectorielles 
spécifiques, y compris dans le cadre de s systèmes de REP.  
2.3.2   Types de mesures utilisées pour la "promotion"  
26. Une partie importante du Dialogue a porté sur la question de la "promotion".15 Comme nous 
l'avons vu plus haut, l 'enquête recense également les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce adoptées aux fins des objectifs de "promotion des solutions et des produits de 
remplacement" (76 mesures) et de "promotion des technologies de gestion des déchets et d 'autres 
technologies" (28). Comme le montre le graphique 7 ci -après, en ce qui c oncerne la promotion des 
solutions et des produits de remplacement, les règlements techniques ou les spécifications sont une 
fois encore le type de mesures le plus souvent identifié dans l 'enquête pour cet objectif (49), suivis 
par les interdictions et pro hibitions (23) et les PEC (14). Bien que cette répartition reflète la même 
importance relative de ces mesures pour tous les objectifs, il convient de noter que les pays qui 
adoptent/notifient des mesures restrictives pour le commerce semblent bien conscien ts de la 
nécessité de développer des produits, des services et des modèles commerciaux (de réutilisation) 
de substitution, pour remplacer ceux qui font l 'objet de restrictions, le cas échéant.  
Graphique 7. Types de mesures prévues dans les mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce visant à promouvoir des solutions et des produits de remplacement  
 
 
27. Comme cela a déjà été mentionné, le groupe des "mesures de soutien" (dons, marchés 
publics, allègements fiscaux, etc.) a une fréquence relat ive particulièrement élevée pour cet objectif, 
ce qui indique l 'importance relative de ces types de mesures pour la promotion des solutions et des 
produits de remplacement. Il convient également de noter que, parmi les 13 mesures fiscales 
intérieures ident ifiées dans l 'enquête, neuf incluent la promotion de solutions et de produits de 
 
15 Voir le Plan du Dialogue pour 2022 ( INF/TE/IDP/W/5 ) et le Résumé factuel des discussions sur les 
produits de substitution et de remplacement durables et efficaces ( INF/TE/IDP/RD/88/Rev.1 ). 
INF/TE/IDP/W/11  
- 11 - 
  remplacement parmi leurs objectifs, ce qui, une fois encore, semble indiquer que les responsables 
de la politique commerciale ont pris conscience du potentiel de cet outil de fixation des prix pour 
faire évoluer les préférences du marché vers des produits plus durables.  
28. S'agissant des 28 mesures concernant les plastiques et liées au commerce qui incluent 
l'objectif de "promotion des technologies de gestion des déchets et d 'autres technologies", la 
répartition des types de mesures suit un schéma similaire (voir le graphique 8), 12 d 'entre elles 
contenant des prescriptions techniques et des spécifications, suivies par des dons et des versements 
directs (6), des systèmes de REP (5)  et des allègements fiscaux (4). On ne sera pas surpris, dans 
ce cas, du fait que la prédominance relative des mesures de soutien soit encore plus prononcée.  
Graphique 8. Types de mesures prévues dans les mesures concernant les plastiques et 
liées au comme rce visant à promouvoir des technologies de gestion des déchets et 
d'autres technologies  
 
 
2.4  Stade du cycle de vie et de la chaîne de valeur  
29. L'enquête a permis de recueillir des renseignements sur le stade de la chaîne de valeur 
productive et du cycle de v ie des plastiques et autres produits visés par les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce.16 Comme le montre le graphique 9, la plupart des mesures 
recensées dans l 'enquête ciblent les étapes intermédiaires, 149 visant les produits finis et  la 
fabrication, suivis par les matériaux d 'emballage (94), l 'utilisation des plastiques (93), les déchets 
et débris (68) et le recyclage (68).  
Graphique 9. Stade du cycle de vie de la chaîne de valeur  
 
 
30. Bien que l 'on constate une nette concentration des mesures dans les stades intermédiaires et 
en aval, leur fréquence plus élevée aux stades intermédiaires indique que les mesures concernant 
les plastiques et liées au commerce recensées dans l 'enquête semblent agir principalement pendant 
les stades de production et de consommation du plastique (c 'est-à-dire avant qu 'il ne devienne un 
 
16 Les stades étaient les suivants: matières premières plastiques; plastiques sous forme primaire; 
intrants à base de plastiques et formes intermédiaires de plastiques; produits finis et fabrication; matériaux 
d'emballage; utilisation des plastiques; déchets et débris (y compris leur mouvement transfrontières); et 
recyclage.  
INF/TE/IDP/W/11  
- 12 - 
  déchet ou qu 'il ne soit collecté pour être recyclé). Une analyse plus approfondie des mesures ciblant 
les stades en amont donne des indications supplémentaires .  
2.4.1   Mesures concernant les plastiques et liées au commerce ciblant les stades "en 
amont"  
31. Les 41 mesures concernant les plastiques et liées au commerce visant les "intrants à base de 
plastiques et formes intermédiaires de plastiques" semblent suivre l 'une des cinq approches 
générales suivantes: i) cibler les composants et les intrants de produits en plastique dont la 
production/consommation est également limitée afin de faciliter le respect des obligations; 
ii) restreindre l 'utilisation/l 'importation de mic roplastiques et microbilles ajoutées intentionnellement 
aux produits nationaux et à d 'autres produits; iii) réglementer les pièces et produits intermédiaires 
en plastique utilisés dans la construction, le transport et d 'autres secteurs (par exemple jouets) ; 
iv) restreindre certains plastifiants, produits chimiques et/ou additifs dangereux ou susceptibles 
d'avoir un impact négatif sur la dégradabilité, la compostabilité et/ou la recyclabilité des plastiques; 
ou v) réglementer les matières premières secondair es/intrants recyclés destinés à être utilisés dans 
de nouveaux produits, par exemple pour empêcher l 'utilisation de déchets médicaux mis au rebut 
(voir ci -après pour de plus amples renseignements sur les microplastiques, les additifs, les matières 
secondai res et d 'autres produits).  
32. Les onze mesures concernant les plastiques et liées au commerce qui visent les matières 
plastiques sous forme primaire et les sept mesures qui visent les matières de base suivent des 
approches similaires, mais s 'appliquent aux po lymères et aux résines en tant que tels, en précisant 
parfois lesquels (par exemple résine synthétique de polycétone, polyéthylène, polyéthylène 
téréphtalate, polyoléfines, polystyrène, "plastiques sous forme primaire colorés"), ainsi qu 'aux 
matières premi ères utilisées (par exemple biosourcées ou pétrochimiques). D 'autres fois, ces 
mesures ne font référence qu 'à la question des plastiques sous forme primaire (ou simplement des 
"polymères [sous forme primaire]") et de la pollution en général.  
2.4.2   Type d 'activit és visées  
33. L'enquête a également permis de classer les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce en fonction des activités spécifiques auxquelles elles s 'appliquent. Ces activités 
comprenaient les importations, les exportations, la production,  la consommation, la 
vente/distribution, la possession et la récupération.17 Une mesure peut s 'appliquer à plus d 'une 
activité et, par conséquent, le nombre total d 'activités visées est supérieur au nombre total de 
mesures. Le graphique 10 montre la répart ition des activités auxquelles les mesures s 'appliquent.  
Graphique 10. Activités visées  
 
 
34. Cette classification permet d 'étudier les cas dans lesquels il pourrait y avoir d 'éventuelles 
lacunes (au moins sur la base des descriptions des mesures recensées dans l 'enquête) dans 
l'applicabilité de certaines restrictions. Environ 65 % de l'ensemble des mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce (145) s 'appliquent à la vente/distribution, à la consommation et/ou 
à la possession. Cela signifi e que la mise sur le marché intérieur des plastiques et autres produits 
visés est interdite ou fait l 'objet de restrictions. Soixante -deux mesures s 'appliquent à la 
 
17 Lorsqu 'il est fait une distinction entre "consommation" et "vente/distribution", le terme 
"consommation" n 'est utilisé que lorsqu 'il est explicitement mentionné dans les mesures, alors que les termes 
"vente/distribution" sont utilisés dans tous les autres cas où la description de la mesure indique que celle -ci 
s'applique aux produits dest inés à être introduits sur le marché. C 'est le cas, par exemple, de nombreux 
règlements techniques ou spécifications et interdictions/prohibitions.  
INF/TE/IDP/W/11  
- 13 - 
  vente/distribution et/ou à la consommation/possession tout en s 'appliquant simultanément au  moins 
à la production et/ou à l 'exportation. Dans la pratique, cela signifie que les produits soumis à 
restriction ne peuvent pas être mis sur le marché intérieur (sans respecter les prescriptions) ou être 
exportés.  
35. Toutefois, 103 mesures ne s 'appliquent  qu'à l'importation, à la consommation et/ou à la vente 
et à la distribution, mais pas à l 'exportation et/ou à la production. Cela signifie que si ces produits 
ou substances peuvent être soumis à des restrictions sur le marché intérieur, ils peuvent toujou rs 
être produits et exportés (on parle parfois d '"exportations de produits faisant l 'objet de 
restrictions/interdits sur le marché intérieur"). Il est important de noter qu 'en raison de leur nature 
réglementaire, les règlements techniques ou spécifications  notifiés au Comité des obstacles 
techniques au commerce (OTC) ne font souvent pas explicitement référence à la production ou aux 
exportations (et seraient donc classés comme s 'appliquant "uniquement" à la "vente/distribution" 
dans l 'enquête), mais peuvent  néanmoins s 'appliquer à l 'ensemble de la production sur un marché. 
Toutefois, sur ces 103 mesures, seules 56 ont été notifiées au Comité OTC. Les autres mesures ont 
ainsi plus de chances de ne pas s 'appliquer aux exportations.  
36. En outre, 67 mesures ne s 'appliquent explicitement qu 'à la vente/distribution et/ou à la 
consommation, ainsi qu 'à la production, mais non à l 'exportation. En théorie, ces mesures peuvent 
permettre la réexportation des produits faisant l 'objet de restrictions sur le marché (par exemp le 
par le biais de "ports francs" ou de zones économiques spéciales). Les données de l 'enquête ne 
permettent pas de savoir si c 'est le cas pour l 'une ou l 'autre de ces mesures, mais le faible nombre 
de mesures qui indiquent explicitement s 'appliquer aux ex portations (17) permet d 'apporter des 
précisions et de combler d 'éventuelles lacunes.  
37. On dénombre 41 mesures s 'appliquant uniquement aux importations, mais non à la 
vente/distribution, à la production et/ou à la consommation. Cela signifie que si les impor tations de 
certains produits ou substances peuvent faire l 'objet de restrictions, ceux -ci peuvent toujours être 
produits et mis sur le marché, voire exportés. De même qu 'avec les mesures notifiées au Comité 
OTC, on peut s 'attendre à ce que celles notifiées conformément à l 'Accord sur les procédures de 
licences d 'importation (PLI) ou à la Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (Décision sur les restrictions quantitatives) ne fassent référence qu 'aux importations 
dans leur application. Sur les 41 mesures, 17 ont été notifiés conformément à l 'Accord LIC et 13 au 
titre de la Décision sur les restrictions quantitatives, tandis que 11 ne sont liées à aucun des deux. 
En outre, seules six de ces 41 mesures proviennent de petits États insulaires en développement 
(PEID), les autres mesures provenant de 21 Membres différents. S 'agissant des types de produits 
ou substances visés, 25 s 'appliquent aux déchets, tandis que les 15 autres ne s 'y appliquent pas. 
Les 15 mesures non li ées aux déchets couvrent une vaste gamme de produits.  
38. Trente -neuf mesures sont axées sur les activités de récupération et visent principalement à 
imposer des obligations ou promouvoir le recyclage, à éviter les fuites ou à soutenir des programmes 
de nettoy age. Enfin, cinq mesures restreignent explicitement la possession de certains produits en 
plastique, voire l 'interdisent. Celles -ci sont toutes axées sur les produits en plastique à usage unique, 
notamment les sacs.  
2.5  Codes des produits, du Système harmonisé  (SH) et de la Classification internationale 
pour les normes (ICS) visés par les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce recensées dans l 'enquête  
39. L'enquête a permis de déterminer les produits visés par chaque mesure concernant les 
plastique s et liées au commerce, ainsi que les codes du Système harmonisé (SH) et/ou de la 
Classification internationale des normes (ICS) correspondants, le cas échéant. Bien que les codes 
du SH visés (que ce soit au niveau des positions à 10 chiffres ou, plus souv ent, celles à 2 chiffres) 
soient indiqués dans 113 mesures et les codes de l 'ICS dans 53 mesures, le degré de granularité 
trop faible dans les codes d 'identification harmonisés pour les produits en plastique ainsi que les 
différences importantes dans la ma nière dont ces codes sont communiqués ont rendu difficile la 
réalisation d 'une analyse détaillée.  INF/TE/IDP/W/11  
- 14 - 
  2.5.1   Type de produits visés par les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce recensées dans l 'enquête  
40. Néanmoins, sur la base de la description des p roduits visés par chaque mesure concernant les 
plastiques et liées au commerce, une classification générale des produits les plus souvent visés a 
été élaborée.18 Le graphique 11 ci -après présente la répartition des produits visés par les mesures 
recensées dans l 'enquête, qui couvrent globalement les six groupes suivants: polymères, produits 
chimiques et additifs spécifiques; produits issus de certaines industries/certains secteurs (par 
exemple textiles, construction, pêche); produits à caractère alimentaire  [à usage unique]; autres 
produits [à usage unique] spécifiquement visés; emballages; et plastiques en fonction du stade de 
leur cycle de vie ou de leur forme.  
Graphique 11. Types harmonisés des produits les plus souvent visés par les mesures 
concernant le s plastiques et liées au commerce  
 
2.5.2   Plastiques à usage unique  
41. Comme on peut le constater, les mesures concernant les plastiques et liées au commerce 
recensées dans l 'enquête visent un grand nombre de produits, en majorité les emballages (94), les 
déchets (68) et les sacs en plastique (59). Ils sont suivis d 'une série de produits issus de l 'industrie 
alimentaire et des services d 'alimentation, dont la nature à usage unique est souvent précisée: 
vaisselle (33), récipients alimentaires (31), pailles en plastique (26) et gobelets (25). Compte tenu 
de la prédominance de l 'objectif de lutte contre les plastiques et autres produits à usage unique dans 
 
18 Les catégories étaient les suivantes: certains polymères mentionnés à plusieurs reprises (polystyrène, 
PVC); additifs; produits chimiques; microplastiques; industries/secteurs (textiles, produits de soin, secteur 
médical, agriculture, électronique, construction, produits de l 'industrie automobile); pneumatiques; engins de 
pêche; jouets; produits à caractère al imentaire [à usage unique] (contenants alimentaires, vaisselle, gobelets, 
contenants pour boissons, pailles en plastique, bouteilles, couvercles en plastique); autres produits [à usage 
unique] (cotons -tiges, tiges pour ballon en plastique, tabac, sacs, fil ms, sachets); emballages; déchets; 
matières plastiques vierges et recyclées.  
INF/TE/IDP/W/11  
- 15 - 
  les mesures recensées dans l 'enquête (97), le tableau 1 ci -après indiquant l 'ensemble de ces prod uits 
et leur fréquence dans l 'enquête a été compilé.  
Tableau 1. Produits à usage unique le plus souvent visés (nombre de mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce)  
Sacs  59 
Vaisselle  33 
Récipients alimentaires  31 
Pailles en plastique  26 
Gobelets  25 
Bouteilles  20 
Films  14 
Cotons -tiges  13 
Agitateurs pour boisson  11 
Couvercles en plastique  11 
Sachets  7 
Tiges pour ballon en plastique  4 
Tabac  2 
 
2.5.2.1   Identification des sacs en plastique à usage unique  
42. Comme le montre le tableau 1, les sacs en plastique sont les produits à usage unique les plus 
souvent visés par les mesures concernant les plastiques et liées au commerce recensées dans 
l'enquête. Ces 59 mesures proviennent de 64 Membres et so nt presque entièrement composés 
d'interdictions, de régimes de licences d 'importation et de règlements techniques ou spécifications 
associés à certaines exceptions concernant les matières 
biosourcées/recyclables/compostables/dégradables, pour des raisons m édicales/sanitaires (voir de 
plus amples renseignements ci -après) ou en raison de justifications économiques, sociales et/ou 
culturelles (par exemple en cas d 'absence de produits de remplacement [abordables] sur le marché, 
ou pour les produits nécessaires pour éviter le gaspillage alimentaire ou assurer la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires).  
43. Sur la base des données issues de l 'enquête concernant ces mesures, il a également été 
possible d 'analyser la manière dont ces mesures identifiaient les sacs  [en plastique] [à usage unique] 
visés.19 Au total, 30 mesures fournissaient suffisamment de renseignements aux fins de l 'analyse 
(soit dans les données directement disponibles, soit par le biais de liens vers des textes 
juridiques/renseignements additionn els). Ces mesures témoignent d 'une grande variété dans les 
définitions, les spécifications et les prescriptions utilisées, qui se fondent globalement sur quatre 
critères pour identifier les sacs visés: i) l 'épaisseur du matériau (par exemple <50 microns); 
ii) l'usage du sac (par exemple finalité ou fonctions); iii) les intrants polymères utilisés (biosourcés 
ou pétrochimiques); et iv) les propriétés en fin de vie du sac (par exemple dégradabilité).  
44. Les mesures utilisaient toutes au moins un de ces critères,  tandis que 16 d 'entre elles en 
utilisaient deux ou plus. Aucune n 'utilisait les quatre. Comme le montre le graphique 12, la plupart 
des mesures (16) font référence à l '"utilisation" lorsqu 'elles définissent les sacs visés. Quatorze font 
référence à l 'épaisseur du matériau, tandis qu 'un même nombre de mesures se fondent sur le type 
de polymère utilisé (soit comme seul critère, soit en combinaison avec d 'autres critères). Enfin, 
6 mesures font référence aux propriétés de fin de vie du produit pour restreindre/réglementer les 
sacs (par exemple biodégradabilité, recyclabilité ou compostabilité).  
 
19 Il convient de noter que toutes les mesures n 'indiquent pas expressément que les sacs visés sont 
ceux "à usage unique" et/ou uniquement ceux qui sont fabriqués à partir de "mati ères plastiques". Toutefois, 
les définitions et critères spécifiques utilisés dans ces 30 mesures indiquent clairement que l 'accent est mis sur 
les sacs en plastique jetables.  INF/TE/IDP/W/11  
- 16 - 
  Graphique 12. Critères utilisés pour identifier les sacs en plastique à usage unique dans 
les mesures concernant les plastiques et liées au commerce  
 
 
45. Si ces éléments témoignent d 'une grande variabilité dans les critères généraux utilisés pour 
identifier les sacs visés, l 'enquête a également fait apparaître des différences importantes y compri s 
lorsque les mesures utilisaient les mêmes critères. Par exemple, lorsqu 'elles se fondent sur 
l'épaisseur du matériau utilisé, les mesures utilisent diverses classifications (par exemple léger, 
[très] [ultra -] léger, fin, ultra -fin) reposant sur des nivea ux d'épaisseur allant de 15 à 100 microns. 
Le tableau 2 ci -après présente la fréquence des niveaux d 'épaisseur mentionnés.  
Tableau 2. Épaisseur mentionnée dans les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce  
Épaisseur (en microns, inférieure à)  15 25 30 35 50 70 100 
Nombre de mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce  2 2 1 2 6 3 1 
 
46. En ce qui concerne l '"usage", trois approches générales ont été identifiées. Premièrement, 
certaines mesures précisent s 'appliquer à certains sacs vendus/livrés et "servant à porter" certains 
produits, y compris: i) les produits achetés à une entreprise; ii) certains biens, matériaux ou produits 
(par exemple fruits non emballés, produits alimentaires, vêtements);  ou iii) les produits et biens 
livrés à un consommateur (par exemple dans le secteur des services de livraison de nourriture ou 
d'autres produits). L 'idée est que les sacs vendus/livrés/utilisés à ces fins et pour ces produits sont 
généralement rapidement jetés. Deuxièmement, certaines mesures indiquent la capacité, le volume 
ou la masse surfacique spécifiques des sacs visés (par exemple les sacs d 'une capacité inférieure à 
10 kg; d 'un volume inférieur à 25 litres; d 'une masse surfacique égale ou supérieure  à 60 g/m2; ou 
devant être en mesure de transporter des produits pendant un certain temps ou sur une certaine 
distance [par exemple 53 mètres]). Enfin, une troisième approche identifiée consiste à indiquer si le 
sac en plastique est conçu pour un usage uni que/une vie utile courte ou pour être réutilisé un nombre 
minimum de fois (par exemple plus de 100 fois, circuits ou rotations multiples).  
47. En ce qui concerne les "types de polymères", trois variantes principales ont été identifiées. 
Premièrement, un group e de mesures (9) vise des polymères spécifiques ou définit les plastiques 
comme des "matériaux à base de polymères". Dans ce cas, divers polymères étaient mentionnés 
aux fins de l 'identification des sacs, comme les "polymères de l 'éthylène", les polymères "d'une ou 
plusieurs substances polymères organiques de haut poids moléculaire", ou les polymères contenant 
comme élément essentiel "une ou plusieurs substances polymères organiques de haut poids 
moléculaire comme le polyéthylène téréphtalate, le polyéthylè ne haute densité, le vinyle, le 
polyéthylène basse densité, le propylène ["non tissé"], le polystyrène, le PVC et le nylon", entre 
autres. Deuxièmement, certaines mesures (5) font expressément référence à des matériaux à base 
de pétrole [dérivés du pétrole ] [ou à leurs dérivés] dans la définition des sacs en plastique, ce qui 
indique qu 'elles se concentrent sur les sacs à base de pétrole. Enfin, certaines mesures (3) font 
référence aux sacs "biosourcés" ou incluent une définition pour ces derniers, soit pou r les exempter 
de la restriction, soit pour confirmer expressément qu 'ils sont visés par la mesure.  
48. En ce qui concerne la "fin du cycle de vie", deux grandes approches ont été identifiées. Les 
mesures qui visent les sacs à usage unique peuvent faire référence à la nature [bio]dégradable et/ou 
compostable des produits visés, que ce soit pour les exempter de la restriction ou pour confirmer 
INF/TE/IDP/W/11  
- 17 - 
  expressément qu 'ils sont visés par la mesure. Une autre approche consiste à viser spécifiquement 
un plastique qui n 'est pas entièrement dégradable (en particulier un matériau "oxodégradable") dans 
le cadre de la restriction. Le tableau 3 ci -après présente un résumé et un aperçu de ces quatre 
critères et de leurs variations internes.  
Tableau 3. Aperçu des critères utilisés par les mesures concernant les plastiques et liées 
au commerce pour définir les sacs en plastique à usage unique  
Épaisseur 
(fourchettes)  Usage (par exemple finalité 
ou fonctions)  Types de polymères  Propriétés de fin de vie  
<15 microns  Sert à porter  
• des biens achetés dans un 
commerce  
• des produits ou des matières  
• des produits et 
marchandises qui sont livrés 
à un consommateur  Biosourcés  
• mélange de matières 
avec produits d 'origine 
végétale  Biodégradable ou 
compostable  
• dont la composition 
et/ou les caractéristiques 
permettent ou n 'altèrent 
pas la biodégradabilité  
<25 microns  
<30 microns  
<35 microns  
<50 microns  
<70 microns  Capacité/volume/masse 
surfacique  
• inférieure à 10 k g, >53  m 
• inférieure à 25 l  
• égale ou supérieure à 
60 g/m² Polymères  
• de l'éthylène  
• d'une ou plusieurs 
substances polymères 
organiques de haut 
poids moléculaire  
• contenant comme 
élément essentiel une 
ou plusieurs 
substances polymères 
organiques de haut 
poids moléculaire 
comme le 
polyéthylène 
téréphtalate, le 
polyéthylène haute 
densité, …  Fabriqué dans un 
plastique dégradable 
souvent visé par 
l'interdiction  
• y compris des matières 
oxodégradables, 
biodégradables et 
compostables  
• constitué de 
polyéthylène et 
d'impuretés 
oxodégradables  
<100 microns  Conçu pour un usage 
unique/une vie utile courte 
ou pour être "réutilisable" ou 
utilisé plus de:  
• 100 fois  Pétrochimiques  
• matière pétrochimique 
ou dérivée du pétrole   
 
2.5.3   Plastiques recyclés  
49. Outre les articles à usage unique, les données de l 'enquête offrent également des indications 
intéressantes sur d 'autres catégories de produits souvent visées par les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce. Premièrement, 30 mesures provenant de 46 Membres20 visent le s 
plastiques recyclés soit en tant que matières secondaires en soi, soit lorsqu 'ils sont destinés à être 
utilisées comme intrants pour des produits finis. Un grand nombre de ces mesures (17) visent à 
assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires ou à protéger la santé des consommateurs de 
produits en plastique recyclé en adoptant des normes et/ou en imposant des prescriptions sur les 
matières secondaires elles -mêmes lorsque celles -ci sont utilisées pour certains produits (par 
exemple emballages al imentaires). Une mesure interdit l 'utilisation de déchets plastiques médicaux 
comme matière première secondaire; une autre restreint certains déchets/produits en plastique 
[recyclé] susceptibles d 'affecter négativement la recyclabilité du plastique.  
50. En outre, de nombreuses mesures (16) encouragent ou prescrivent des exigences ou des 
objectifs minimaux en matière de teneur en matières recyclées dans certains produits en plastique. 
Bien que la plupart ne fournissent pas de détails sur les exigences spécifi ques (plusieurs se 
contentent de promouvoir/d 'exiger une certaine teneur en matières recyclées), celles qui le font 
montrent une variation importante dans: les produits spécifiques visés (bouteilles [en plastique] 
[pour boissons] [en PET], emballages, arti cles de papeterie, produits à base de polyoléfines); les 
objectifs (teneur minimale de 5 % à 30%, ou % d'augmentation de contenu recyclé [par exemple 
augmentation de 40 %]); l'approvisionnement (par exemple collecté [et recyclé] dans le pays); et 
les délais de mise en œuvre (entre 2022 et 2040). Au fur et à mesure que d 'autres marchés mettront 
 
20 En comptant l 'UE comme 27 Membres.  INF/TE/IDP/W/11  
- 18 - 
  en œuvre des exigences ou encouragent le contenu recyclé, des possibilités importantes 
d'amélioration de la transparence et de coopération éventuelle sur le sujet pourr aient se présenter.  
2.5.4   Polymères spécifiques  
51. De nombreuses mesures visent également les polymères (56), les produits chimiques (8) et 
les additifs (2). Bien que les mesures n 'offrent pas un niveau de détail suffisant pour identifier les 
produits chimiques et les additifs qui ont été le plus souvent visés, quelques polymères spécifiques 
ont été visés de façon relativement récurrente: polystyrène (21) et polychlorure de vinyle, ou 
PVC (5). En ce qui concerne le polystyrène, neuf des 21 mesures visaient spécifiqu ement le 
"polystyrène expansé" en tant que matière plastique préoccupante. L 'enquête recense 42 Membres 
ayant adopté des mesures visant des polymères, produits chimiques et/ou additifs spécifiques.  
2.5.5   Produits de soins, microplastiques et produits médicaux e xemptés  
52. En ce qui concerne les secteurs spécifiques, 15 mesures recensées dans l 'enquête visent des 
produits de soin tels que les produits de toilette et les cosmétiques. Six mesures limitent l 'ajout 
intentionnel de "microbilles" en plastique dans les cosm étiques/produits de soin corporel/produits 
d'hygiène et produits de toilette [à rincer/à action exfoliante/de nettoyage/à polir] (par exemple 
produits pour le lavage du corps, nettoyants pour le visage et la peau, produits de gommage, 
shampooings, dentifri ces).21 Trois mesures définissent les microplastiques/microbilles comme des 
particules solides d 'une taille de 5 mm [dans n 'importe quelle dimension]. Les autres mesures 
portant sur le secteur des cosmétiques et des soins personnels visent des produits à u sage unique 
tels que les couches jetables, les absorbants et les serviettes hygiéniques, ou des produits 
chimiques/additifs dangereux dont l 'utilisation est restreinte dans les emballages des produits de 
soin. 
53. Les produits médicaux étaient spécifiquement m entionnés dans 12 mesures. Dans la plupart 
des cas (10), les mesures font référence à ces produits comme étant exemptés de l 'interdiction et/ou 
des restrictions concernant la teneur en plastique afin de garantir la continuité de leur utilisation à 
des fins  médicales et sanitaires (par exemple: bouteilles en plastique utilisées pour les médicaments; 
cotons -tiges et écouvillons en plastique utilisés pour certains produits dans le secteur de la santé; 
sacs en plastique [exclusivement] utilisés pour l 'emballage  de plantes médicinales, de médicaments 
délivrés uniquement sur ordonnance ou à d 'autres fins médicales; pailles en plastique destinées aux 
personnes qui en ont besoin pour manger ou boire).  
2.5.6   Types de critères utilisés pour identifier les produits visés par  les mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce  
54. L'enquête a également permis d 'établir une deuxième classification des produits visés sur la 
base des critères ou des préoccupations/objectifs spécifiques énoncés dans les mesures lorsque 
celles -ci visent un produit particulier. Cela a été possible pour 195 des 223 mesures, offrant ainsi 
une perspective différente pour comprendre les données et les produits visés. Comme le montre le 
graphique 13, les critères utilisés sont divers et reflètent en gr ande partie les différents objectifs 
déjà étudiés dans le présent rapport.  
 
21 Une autre mesure porte sur les "microplas tiques" qui ne sont pas associés aux produits de soin, mais 
plutôt dans une perspective plus générale liée à la pollution marine.  INF/TE/IDP/W/11  
- 19 - 
  Graphique 13. Types de critères harmonisés  
 
 
55. La recyclabilité du produit visé était le critère le plus souvent identifié (dans 101 mesures), 
confirmant la pertinence de ce critère dans l 'ensemble de données de l 'enquête. De nombreuses 
mesures, par exemple, font référence au potentiel/à la viabilité du produit visé en matière de 
recyclage [d 'un point de vue commercial] ou à son impact négatif sur d 'autres matières ou produits  
recyclables pour justifier sa restriction. De même, en ce qui concerne la fin du cycle de vie du produit 
visé, la dégradabilité (42) et la compostabilité (13) étaient également prises en compte dans 
plusieurs mesures.  
56. Sans surprise, la nature "à usage un ique" (ou jetable) des produits était un autre critère 
souvent présent dans les mesures recensées dans l 'enquête (99). Comme nous l 'avons déjà vu plus 
haut, l 'utilisation d 'un certain "polymère" ou l 'existence d 'une certaine teneur en plastique [recyclé] 
dans un produit sont deux critères souvent présents dans les mesures (dans 56 et 26 mesures, 
respectivement). Enfin, une série d 'autres critères ont été identifiés dans une moindre mesure, y 
compris le caractère dangereux (30 mesures) des produits visés ou de leurs composants, leurs effets 
particuliers sur la vie et la santé des personnes et des animaux et/ou la préservation des végétaux, 
et/ou leurs effets négatifs sur l 'environnement [marin/aquatique].  
2.5.7   Produits "promus"  
57. Comme indiqué plus haut, la "promot ion" a été un thème clé des discussions dans le cadre du 
Dialogue. Si les objectifs de "promotion de solutions et de produits de remplacement" et de 
"promotion des technologies de gestion des déchets et d 'autres technologies" étaient identifiés, 
respective ment, dans 76 et 28 mesures, les renseignements disponibles dans les mesures recensées 
dans l 'enquête ne permettent pas d 'identifier les produits spécifiques visés par ces mesures avec le 
même degré de granularité et de détails que pour les mesures qui res treignent et/ou réglementent 
les plastiques et d 'autres produits.  
58. Néanmoins, l 'enquête a permis d 'identifier cinq grandes catégories de produits visés par les 
76 mesures visant à promouvoir "des solutions et des produits de remplacement". Ces catégories 
sont les suivantes: i) biodégradables; ii) compostables; iii) biosourcés (par exemple tirés de la 
biomasse ou d 'origine biologique); iv) réutilisables; ou v) fabriqués (au moins en partie) à partir de 
matières recyclées. Le graphique 14 montre la répartition  des mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce visant à promouvoir ces catégories de produits.  
INF/TE/IDP/W/11  
- 20 - 
  Graphique 14. Catégories de produits promus par les mesures concernant les plastiques 
et liées au commerce  
 
 
59. La catégorie le plus souvent identifiée dans les mesures est celle de la promotion des produits 
biodégradables (18). Comme indiqué plus haut, très peu de produits/matières spécifiques sont 
expressément indiqués comme étant considérés comme biodégradables (par exemple certaines 
matière s biosourcées suivant une certification spécifique), les mesures identifiées promouvant dans 
une large mesure les produits biodégradables en général. Il en va de même pour les produits 
compostables (12 mesures) et réutilisables (6). Comme nous l 'avons déjà  vu, 16 mesures 
promouvaient les produits contenant des matières recyclées. Les produits réutilisables étaient visés 
dans six mesures, tandis que cinq promouvaient les produits "biosourcés", les plastiques fabriqués 
à partir de la biomasse ou les particule s d'"origine naturelle" [non susceptibles de persister dans 
l'environnement].  
60. Enfin, des matériaux tels que la biomasse, le bois, la pulpe de papier, le papier kraft, la 
cellulose, la bagasse, le bambou, la palme, les couverts comestibles et certains plast iques d 'origine 
biologique (CPLA, PBS) étaient expressément visés dans l 'une des mesures. Une autre mesure faisait 
expressément référence aux "fibres synthétiques tirées de la biomasse" (destinées à être utilisées 
dans les textiles/vêtements et les matéria ux de construction) et à l '"eau en cannette (bouteille) 
d'aluminium".  
2.6  Obstacles et besoins dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce  
61. L'enquête a permis aux Membres interrogés d 'indiquer les obstacles exist ants dans la mise en 
œuvre des mesures concernant les plastiques et liées au commerce et les besoins éventuels. Ils 
pouvaient fournir des réponses sous forme de texte libre à la question et/ou sélectionner des 
obstacles/besoins spécifiques à partir d 'une liste harmonisée. Quinze Membres ont répondu à cette 
question concernant un total de 54 mesures.  
62. Les réponses sous forme de texte libre (qui concernent 38 mesures) fournissent un large 
éventail d 'obstacles indiqués par les Membres interrogés, à la fois en termes généraux et spécifiques. 
Le tableau 4 ci -après donne un aperçu de certains obstacles et préoccupations récurrents.  
Tableau 4. Aperçu des obstacles et préoccupations exprimés dans les réponses sous 
forme de texte libre  
Obsta cles/préoccupations d 'ordre général  Obstacles/préoccupations spécifiques  
Augmentation rapide de la pollution par les plastiques  Préoccupations en matière de compétitivité et de coût 
de la vie  
Effets négatifs sur l 'environnement naturel/aquatique 
[national]  Participation multipartite, publique, civique, y 
compris les stratégies de communication  
Effets négatifs sur des secteurs économiques tels que 
le tourisme ou la santé  Participation du secteur privé/ de l 'industrie [du 
recyclage]  
Absence d 'infrastructures nationales adéquates de 
gestion/récupération/recyclage des déchets  Effets négatifs involontaires sur la santé et les 
populations vulnérables  
Manque de moyens d 'exécution des lois  Accès aux fonds/financements intérieurs/extérieurs  
INF/TE/IDP/W/11  
- 21 - 
  Obsta cles/préoccupations d 'ordre général  Obstacles/préoccupations spécifiques  
Coordination nationale  Formation, modernisation et adaptation des contrôles 
douaniers  
Besoin de formation/renforcement des capacités  Absence de normes internationales  
 
63. Pour la liste harmonisée, 12 options étaient proposées, et les Membres interrogés pouvaient 
choisir plus d 'un obstacle/besoin.22 Le graphique 15 montre la répartition des réponses pour les 
50 mesures visées.  
Graphique 15. Obstacles et besoins indiqués pour la mise en œuvre des mesures 
concern ant les plastiques et liées au commerce  
 
 
64. L'obstacle le plus couramment mentionné parmi les réponses couvrant les 50 mesures était 
la participation du secteur privé national, avec 33 entrées (66 %). Si l 'on compare ces réponses aux 
objectifs que ces 50 mes ures visaient à atteindre, il est intéressant de noter que la participation du 
secteur privé national est considérée comme un obstacle particulièrement pertinent dans la plupart 
des mesures visant à promouvoir la réutilisation et la remanufacturation (11 d es 15 mesures visant 
cet objectif pour lesquelles des besoins étaient indiqués, soit 73 %), à promouvoir des solutions et 
des produits de remplacement (78 %) et à lutter contre les plastiques à usage unique (76 %). 
65. Le deuxième obstacle le plus souvent choisi était l 'accès à la technologie, dans 26 mesures 
(52%). Cet obstacle a été évoqué de manière relativement uniforme pour tous les objectifs 
poursuivis, dans la moitié à peu près des mesures visant chaque objectif. Sa fréquence était toutefois 
relativement pl us élevée pour les mesures ayant pour objectif la gestion des substances chimiques, 
toxiques et dangereuses (11 des 14 mesures visant cet objectif pour lesquelles des besoins étaient 
indiqués, soit 79 %) et le recyclage (60 %). Cela confirme l 'importance que  les Membres interrogés 
attribuent à l 'accès à la technologie pour garantir des activités en aval sûres et durables. Il convient 
également de noter que pour toutes ces mesures à l 'exception d 'une (10), l '"assistance technique 
pour l 'élaboration des politiq ues" était indiquée comme besoin particulier. Cela représente la quasi -
totalité des mesures recensées dans l 'enquête pour lesquelles ce besoin particulier était indiqué 
(11, soit 22 % du total).  
66. L'assistance technique pour la mise en œuvre des politiques était le troisième obstacle/besoin 
le plus souvent mentionné dans l 'enquête, avec 25 entrées (soit 50 % des mesures pour lesquelles 
des obstacles étaient indiqués). Ce besoin a également été mentionné de manière relativement 
 
22 Les options harmonisées étaient les suivantes: accès à la technologie; assistance technique pour 
l'élaboration des politique s; assistance technique pour la mise en œuvre des politiques (par exemple 
surveillance du marché); certification, essais et métrologie; difficultés douanières; aide financière et aide à 
l'investissement; participation du secteur privé national; participati on de la société civile nationale; coopération 
des Membres exportateurs; coopération des acteurs de la chaîne de valeur (y compris les exportateurs); 
coopération régionale; autres.  
INF/TE/IDP/W/11  
- 22 - 
  uniforme pour tous le s objectifs poursuivis, avec une incidence particulièrement élevée dans les 
mesures ayant pour objectif la gestion des déchets (y compris leur mouvement transfrontières) et 
la prévention des fuites (19 des 25 mesures, soit 76 %), et le recyclage (68 %). 
67. Le quatrième obstacle/besoin le plus souvent mentionné dans l 'enquête était la participation 
de la société civile nationale, avec 22 mesures (44 %). Ce besoin apparaissait de manière clairement 
prédominante dans les mesures ayant pour objectif la lutte contre l es plastiques à usage unique 
(17 des 22 mesures pour lesquelles ce besoin était indiqué incluaient cet objectif) et la gestion des 
déchets et la prévention des fuites (13 sur 22), alors que sa présence était plus rare pour les autres 
objectifs.  
68. Enfin, en ce qui concerne les autres obstacles/besoins identifiés, l 'ensemble de données a 
permis de dégager quelques enseignements. Premièrement, dans le cas des mesures pour lesquelles 
des obstacles liés à la certification, aux essais et à la métrologie étaient in diqués (14), on constatait 
une fréquence relativement élevée des objectifs de lutte contre les plastiques à usage unique (11) 
et de promotion de solutions et de produits de remplacement (7), montrant ainsi l 'importance que 
les Membres interrogés accordaien t à la vérification et à la certification des déclarations pour la mise 
en œuvre de ces objectifs. Alors que seulement dix mesures indiquaient l 'obstacle de la "coopération 
des Membres exportateurs" (20 % du total), celles -ci étaient relativement surreprése ntées dans les 
obstacles identifiés dans la mise en œuvre des mesures concernant la gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses, ce qui pourrait refléter la nécessité d 'une coopération dans le 
cadre d 'accords internationaux tels que les Conve ntions BRS.  
69. Lorsque l 'on examine les données du point de vue des objectifs harmonisés poursuivis, on 
constate que le plus grand nombre de besoins indiqués semblait associé aux mesures visant à lutter 
contre les plastiques à usage unique. Pour tous les obstacles/besoins harmonisés identifiés, à 
l'exception d 'un, la lutte contre les plastiques à usage unique était un objectif inclus dans plus de 
70% des mesures pour lesquelles ce besoin était identifié (77 % en moyenne). Cela semble indiquer 
que, plus enco re que pour d 'autres objectifs, il existe une grande variété d 'obstacles et un besoin 
évident de différents types de soutien pour traiter cette question. Enfin, la répartition des 
obstacles/besoins auxquels étaient confrontés les mesures ayant pour objecti f l'"écoconception" 
indique une importance relativement plus grande des besoins spécifiques en matière d 'accès à la 
technologie (identifiés dans 14 des 20 mesures ayant cet objectif, soit 70 %) et de mise en œuvre 
des politiques (12 sur 20, soit 60 %). 
2.7  Mécan ismes d 'évaluation de l 'efficacité et de l 'efficience des mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce  
70. Le dernier type de données recueillies dans le cadre de l 'enquête et examinées dans le présent 
rapport concerne l 'existence de mécanismes perm ettant d 'évaluer l 'efficacité et/ou l 'efficience des 
mesures concernant les plastiques et liées au commerce et les résultats visés. Quarante -quatre des 
mesures recensées dans l 'enquête contenaient des renseignements sur la question, parmi lesquelles 
39 comprenaient un mécanisme d 'évaluation de l 'efficacité et/ou de l 'efficience ou fournissaient déjà 
des résultats (5 indiquaient simplement qu 'aucun objectif n 'avait été fixé). Ces 39 mesures 
provenaient de 15 Membres différents. Une analyse d es réponses indique que quatre grandes 
catégories de renseignements avaient été fournis: i) les objectifs spécifiques à atteindre à un certain 
horizon; ii) les instruments utilisés pour évaluer, suivre et évaluer la mise en œuvre de la mesure 
et la réalisa tion de ses objectifs; iii) les entités prenant part au suivi/à l 'évaluation; et iv) les résultats 
de la mise en œuvre des mesures déjà notifiées.  
71. Le tableau 5 donne un aperçu et des exemples des renseignements recueillis dans le cadre de 
l'enquête pour ch acune des quatre catégories.  
Tableau 5. Aperçu des mécanismes d 'évaluation de l 'efficacité et de l 'efficience des 
mesures concernant les plastiques et liées au commerce  
Objectif  Instrument  Entité concernée  Résultats  
Objectifs de  réduction [des 
déchets] et de recyclage 
[non spécifiés] à atteindre 
au cours de la période 
2020-2030 Formulaires  Entités de certification des 
sacs en plastique  Les produits ont complètement cessé 
d'entrer sur le marché  INF/TE/IDP/W/11  
- 23 - 
  Objectif  Instrument  Entité concernée  Résultats  
D'ici à 2024, mise en place 
d'un système global de 
surveillance couvrant 
250 villes Rapports sur 
les résultats  Bureaux/unités concernés 
relevant du Ministère de 
l'environnement et des 
ressources naturelles  Réduction du nombre de 
sacs/habitant/an de 283 à 89 en 
2019.  
Objectif [à fixer]  
concernant la récupération 
des contenants pour 
boissons en plastique  Déclarations 
annuelles 
sous serment  Municipalités, fabricants 
et entreprises 
productrices de déchets  Réduction au niveau national de la 
consommation de sacs en plastique 
pour le confine ment et le transport 
de marchandises et de produits  
[Augmentation de] 
l'utilisation de plastiques 
post-consommation dans le 
processus de production  Plans 
directeurs de 
gestion  Création d 'un comité 
chargé de l 'examen de la 
question, de la 
surveillance et d e 
l'élaboration d 'un 
programme de prévention 
de la pollution par les 
plastiques  La collecte et la récupération des 
déchets d 'emballages en plastique 
sont passées à 3%  
Augmentation de 
l'utilisation de plastiques 
recyclés dans les 
emballages d 'environ 40% 
d'ici à 2022/23  Système de 
certification  Audit par une tierce partie 
indépendante  Les ventes de sacs en plastique à 
usage unique pour le commerce de 
détail sont tombées de 7,6 milliards 
en 2014 à 197 millions en 2021/22, 
soit une réduction de plus de 97%  
Objectifs d 'ici 2025:  
• 70% d 'emballages 
plastiques recyclés ou 
compostés  
• 50% de contenu recyclé 
moyen dans [tous] les 
emballages  
• 20% de contenu recyclé 
moyen dans les emballages 
plastiques  
  
  Rapports de 
l'industrie 
[quantit é de 
déchets 
plastiques 
traités]  Direction nationale de 
l'environnement  Les détaillants ont fait don de plus de 
200 millions de livres sterling à de 
bonnes causes grâce aux recettes de 
la taxe  
Statistiques sur les déchets de vaisselle 
en plastique mis en décharge  Réduction de la consommation 
annuelle moyenne par habitant de 
sacs à usage unique pour le 
commerce de détail de 140 en 2014 
à 3 environ [en 2022]  
Registre des producteurs, importateu rs et 
recycleurs de plastiques à usage unique  Après un an, réduction estimée de 
80%, soit au moins 650 millions de 
sacs utilisés en moins  
Processus de suivi, d 'évaluation et 
d'apprentissage courants et réguliers  Les données sur les déchets de plage 
reflètent la baisse du nombre de 
déchets retrouvés sur les plages 
ciblées  
Examens [[bi -]annuels] [au moins tous 
les cinq ans]  Livraison d 'environ 4  800 millions de 
sacs de supermarché en plastique 
évitée  
Objectifs pour l 'industrie 
d'ici 2025:  
• 100% des emballages 
réutilisables, recyclables ou 
compostables  
• 70% des emballages 
plastiques recyclés ou 
compostés   Examen après mise en œuvre  Réduction du volume des déchets 
plastiques contrôlés importés et 
exportés  
Estimations des résultats futurs  Augmentation du taux de la taxe sur 
les déchets plastiques de 
1 won/tonne, entraînant une 
réduction des déchets de 0,15%  
Vérification/surveillance du taux de 
conformité  Élimination et recyclage adéquats 
des déchets plastiques nationaux  
Analyse des données relatives au commerce des déchets plastiques  
Contrôles réguliers des déclarations commerciales  
Programmes de sensibilisation du public  
Audit [par une tierce partie indépendante]  
Dispositions relatives à la gestion des produits  
 
72. Si plusieur s objectifs étaient d 'ordre général (par exemple "réduction de la production de 
déchets"; "augmentation des taux de recyclage [et de récupération]"), leurs délais variaient 
également. Néanmoins, les échéances explicitement mentionnées semblaient être axées sur le court 
à moyen terme (2023 -2030). Les objectifs des quelques mesures mentionnant des objectifs 
explicites étaient fondés sur des augmentations en pourcentage du recyclage (par exemple 40 %), 
sur le pourcentage du total des produits recyclés (70 -100%) et/ou sur l 'utilisation de matières 
recyclés (20 à 50 %). INF/TE/IDP/W/11  
- 24 - 
  73. Les instruments utilisés pour évaluer et suivre la mise en œuvre des mesures variaient 
considérablement, prenant la forme de formulaires, de rapports, de déclarations sous serment, de 
registres, de plans sectoriels et d 'arrangements de bonne gestion des produits, de certifications, de 
données statistiques sur la gestion des déchets, de données relatives au commerce, de vérifications 
ponctuelles, d 'audits et d 'examens de suivi périodique s et après la mise en œuvre, et de programmes 
de sensibilisation du public. Les entités prenant part au suivi comprenaient divers organismes publics 
(par exemple ministères, directions et départements de l 'environnement), les municipalités, le 
secteur priv é, des comités nouvellement établis et des tierces parties indépendantes.  
74. Enfin, il était déjà fait mention de résultats souvent impressionnants pour plusieurs mesures. 
Ceux-ci variaient en termes de format et de nature, et comprenaient des réductions abs olues et 
relatives de la consommation des produits visés (par exemple "réduction de 283 à 
89 sacs/habitant/an"; "réduction de plus de 97 % [des sacs en plastique à usage unique]"), des 
augmentations en pourcentage de la collecte et/ou du recyclage des déche ts plastiques, une 
diminution des fuites et des dépôts sauvages de détritus, ainsi que des résultats qui ne sont pas 
directement liés à l 'objectif initial de la mesure (par exemple dons issus des taxes sur les plastiques).  
__________