G/TBT/N/USA/353/Rev.1  
4 août 2023 
(23-5319) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Colorado  (État du Colorado)  
2. Organisme responsable:  
Department of Public Safety, Division of Fire Prevention and Control  (Département de la 
sécurité publique, Division de la prévention des incendies et de la lutte contre les 
incendies)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Propension à l'inflammation des cigarettes ; Cigarettes contenant du tabac (SH 
240220 ); Certification des produits et des entreprises . Évaluation de la conformité ( ICS 
03.120.20) ; Comportement au feu et facilité d'allumage des matériaux et des produits 
(ICS 13 .220.40) ; Tabac, produits du tabac et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ignition Propensity 
Cigarette Standards  and Certification  (Normes relatives à la propension à l'inflammation 
des cigarettes et certification), 10 pages, en anglais.  G/TBT/N/USA/353/Rev.1  
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  6. Teneur : Proposition de modification de règle - Conformément à l'article 24 -33.5-1203.5 
de la législation révisée de l'État du Colorado (Colorado Revised Statutes - C.R.S.) , le 
Directeur de la Division de la prévention des incendies et de la lutte contre les incendies 
du Colorado promulgue les règles nécessaires pour mener à bien les tâches de la Division . 
L'article 24 -33.5-1214 de la C.R.S. définit la compétence et les obl igations de la Division 
s'agissant de garantir que les cigarettes vendues ou proposées à la vente au Colorado 
respectent les normes relatives à la  propension à l'inflammation  établies dans ce même 
article . Cette proposition s'inscrit dans le cadre de cette  compétence et vise à satisfaire 
aux dispositions de la Loi sur les procédures administratives de l'État (State 
Administrative Procedures Act), qui se trouve à l'article 24 -4-101 et suivants de la C.R.S.  
Cette modification de règle a pour objectif de mettr e à jour les dispositions relatives aux 
procédures de demande de certification et de recertification de l'article 3.4, ainsi que de 
supprimer les procédures de demande supplémentaires prévues à l'article 3.5, de manière 
à ce que les règles soient mieux har monisées avec les prescriptions légales énoncées 
dans l'article 24 -33.5-1214 de la C.R.S.  
Elle permet également de corriger les incohérences ou les erreurs grammaticales et de 
mise en forme, le cas échéant.  
Une audition virtuelle à laquelle il sera possibl e de participer par téléphone et/ou par 
vidéoconférence se tiendra le jeudi 3 1 août 2 023 à 10 heures  (heure des Rocheuses ) sur 
la plate-forme  Google Meet: https://meet.google.com/gmp -tmuk-ivc 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents : Code of Colorado Regulations eDocket, numéro de suivi 2023 -
00435: https://www.sos.state.co.us/CCR/eDocketDetails.do?trackingNum=2023 -00435  
8 CCR 1507 -52 - Rulemaking Amendment Hearing  by the Division of Fire Prevention & 
Control - 31 août 2 023: https://publicsafety.colorado.gov/8 -ccr-1507-52-reduced -
ignition -propensity -cigarette -standards -and-certification  
 Fire Safe Cigarettes (Colorado): https://dfpc.colorado.gov/fire -safe-cigarettes  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 août 2 023; Les Membres de 
l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis (par courrier électronique, à l'adresse 
usatbtep@nist.gov ) d'ici au 2 8 août 2 023 à 16 heures, heure de l'Est ( http://time -
time.net/times/time -zones/usa -canada/current -eastern -time-est.php ). Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.sos.state.co.us/CCR/Upload/NoticeOfRulemaking/ProposedRuleAttach2023
-00435.docx