PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ARG/363  
30 April  2019 
(19-2965) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : ARGENTINA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible : Comisión Nacional de Alimentos , CONAL (National Food 
Commission)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Enquiry point (see section 11)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : - Mineral 
waters and aerated waters (HS 220110)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Proyecto de 
Resolución Conjunta "Modificación del Código Alimen tario Argentino - Capítulo XII - 
Bebidas hídricas, agua y agua gasificada" - Título "Aguas minerales" (Draft Joint 
Resolution amending the Argentine Food Code - Chapter XII - Water -based beverages, 
water and aerated water - Title - Mineral waters) (6 pages , in Spanish)  
6. Description of content : The notified draft text, prepared by the National Food 
Commission (CONAL), amends Article 986 on the classification of mineral waters 
according to the level of mineralization determined by the soluble dry residue a t 180º C.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Updating of existing legislation ; Other 
8. Relevant documents:  
• EX-2018-66564947 --APN-DERA#ANMAT;  
• CODEX STAN 108 -1981: Codex Standard for natural mineral waters;  
• Drinking Water Standards (EPA - USA);  
• Directive 2009/54/EC of the European Parliament and of the Council of 1 8 June 
2009 on the exploitation and marketing of natural mineral waters.  
9. Proposed date of adoption : Not applicable  
Proposed date of ent ry into force : Not applicable  
10. Final date for comments : 8 June 2 019 G/TBT/N/ARG/363  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Punto Focal de la República Argentina  (Focal Point of the Argentine Republic)  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  (Undersecretariat for Domestic Market 
Policies)  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Tel.: (+54) 11 4349 4067  
Email: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_2558_00_s.pdf
G/TBT/N/VNM/179  
6 octobre  2020 
(20-6819) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du commerce)  
Vietnam Chemicals Agency  (Agence vietnamienne des produits chimiques)  
21 Ngo Quyen, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : 84 (0)4 22205136  
Courrier électronique: thanhnv@moit.gov.vn  
Site Web: http://vinachemia.gov.vn/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Technical 
Regulations on quality of Poly Aluminium Chloride (Règlement technique national sur la 
qualité du polychlorure d'aluminium), 13 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le règlement technique notifié spécifie les exigences techniques, les méthodes 
d'essai et les règles relatives à la gesti on applicables au polychlorure d'aluminium liquide 
et en poudre qui est produit, importé et commercialisé pour les activités de traitement de 
l'eau sur le territoire du Viet Nam.  
Ce règlement technique notifié s'applique aux organisations et aux personnes qui 
fabriquent, importent et commercialisent du polychlorure d'aluminium pour les activités 
de traitement de l'eau sur le territoire du Viet Nam.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Law on Chemicals 2007  
• Law on Standards and Technical Regulations 2006  
• Law on product and goods quality 2007  G/TBT/N/VNM/179  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Trade  
Vietnam Chemicals Agency  
21 Ngo Quyen, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : 84 (0)4 22205136  
Courrier électronique: thanhnv@moit.gov.vn  
Site Web: http://vinachemia.gov.vn/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/VNM/20_5972_00_x.pdf
GPA/LEGIS/JPN/2  
18 avril 2019 
(19-2610) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La notification  ci-après , datée du  17 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
_______________  
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DE LA "POLITIQUE DE BASE FAVORISANT LA  
PASSATION DE CONTRATS TENANT COMPTE DE LA RÉDUCTION DES  
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET AUTRES PAR L'ÉTAT ET  
D'AUTRES ENTITÉS" AU TITRE DE LA "LOI FAVORISANT LA  
PASSATION DE CONTRATS PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES  
ENTITÉS TENANT COMPTE DE LA RÉDUCTION DES  
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE  
SERRE ET AUTRES"  
Partie présentant 
la notification  JAPON 
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 ARTICLE XXIV:5  b) DE L'AMP  DE 1994  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E NOTIFICATION  
AU TITRE DES A RTICLES XIX  ET XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  (PARAGRAPHE  1 DU 
DOCUMENT  GPA/113,  ANNEX E A DE L'APPENDICE  2, PAGES  438 
ET 439) 
Intitulé  du texte 
juridique notifié  "Politique de base favorisant la passation de contrats tenant compte de la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres par l'État et 
d'autres entités" au titre de la "Loi favorisant la passation de contrats , par 
l'État et d'autres entités, tenant compte de la réduction des émissions de 
gaz à effet de serre et autres"  
Lien vers le texte 
juridique  http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/20190208contract.pdf  
Situat ion de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale ) 
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Référence des 
notifi cations 
précédentes  GPA/99 ; GPA/99/Add.1 ; GPA/99/Add.2 ; GPA/99/Add.3 ; GPA/99/Add.4 ; 
GPA/99/Add.5 ; GPA/99/Add.6.  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte initial de la Pol itique de base a été adopté en vertu d'une décision du Cabinet en 
décembre  2007, sur la base de  la Loi entrée en vigueur  en novembre  2007. En février  2019, la 
révision de  la politique de base , qui ajoute des éléments fondamentaux concernant les contrats 
liés à la construction, à l'exploitation et à l'entretien , a été adopté e par décision du Cabinet . GPA/LEGIS/JPN/2  
- 2 - 
  Le texte de la politique de base révisée peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, dont les adresses sont indiquées ci -dessous:  
 
• http://www.env.go.jp/policy/ga/index.html  (en japonais)  
• http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/contract.html  (en anglais) . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Japonais et a nglais  
Date d'adoption  8 février  2019 
Entrée en 
vigueur  1er avril 2019 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de l'environnement et de l'économie  
Secrétariat du Ministre  
Ministère de l'environnement  
Téléphone:  +81-3-5521-8229 
Fax:   +81-3-3580-9568 
 
__________
IP/N/1/SAU/15  
IP/N/1/SAU/T/2  
14 décembre  2023 
(23-8585) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: LOI SUR LES NOMS COMMERCIAUX  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les noms commerciaux  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lient vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/SAU/23_14561_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les noms commerciaux vise à instaurer la confiance dans l'environnement et la rapidité 
de traitement des noms commerciaux, en plus du traitement des affaires de similitude entre divers 
noms et noms commerciaux, et à préciser la portée des noms, notamment pour garantir la 
protection des noms commerciaux.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  16 juillet 1 999 
Autre date   
 IP/N/1/SAU/15 • IP/N/1/SAU/T/2  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 décembre 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du commerce  
 
Adresse:  King Abdul Aziz Rd  
  Riyadh 11162  
  Royaume d'Arabie saoudite  
 
Téléphone:    2944444  
Courrier électronique:  CS@mc.gov.sa  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/ECU/213/Add.4  
13 de diciembre de 2022  
(22-9279) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de diciembre de 2022 se distribuye a petición de la 
delegación del Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Título : Derogatoria del Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 213 "Colchones"  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  30 de noviembre de 2022  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[X] Otro motivo:   
DEROGATORIA DEL REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO RTE INEN 213 
"COLCHONES" Y MODIFICATORIA 1 Y MODIFICATORIA 2  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ECU/22_8538_00_s.pdf  
 
Descripción : REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO RTE INEN 213 "COLCHONES" Y SU 
MODIFICATORIA 1 Y MODIFICATORIA 2  
La República de Ecuador comunica con relación al RTE INEN 213 "Colchones", notificado mediante 
el documento identificado con la signatura G/TBT/N/EC U/213/Add.1 de 21 de enero de 2015,  
y su Modificatoria 1 notificada mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/213/Add.2 de 08 de febrero de 2017, y su Modificatoria 2 notificada mediante el 
documento identificado con la signatura G/TB T/N/ECU/213/Add.3 de 17 de julio de 2018, han sido 
suspendidos y declarados sin aplicabilidad.  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/ECU/213/Add.4  
 
- 2 - 
  Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación:  
Punto de C ontacto OTC: Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252 / 2254  
E-mail: 
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
__________
G/AG/N/ISL/47  
 
3 November  2021 
(21-8342) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  02 November  2021, is being circulated at the request of the 
delegation of Iceland . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 2018 . 
 
_______________  
 
 
Iceland notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the calendar 
year 2018.  
 
 
__________
INF/TE/IDP/RD/138* 
24 November 2023  
(23-7954) Page: 1/20 
 Original:  English/anglais/inglés  
 
  
UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE  
PLASTICS TRADE  
WTO SECRETARIAT PRESENTATION ON THE O VERVIEW OF SELECTED RESULTS FROM THE TWO 
DIALOGUE SURVEYS  
Pre-Plenary Meeting – 23 November  2023 
 
DOCUMENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
WTO SECRETARIAT PRESENTATION ON THE O VERVIEW OF SELECTED RESULTS FROM THE TWO 
DIALOGUE SURVEYS  
Pre-Plenary Meeting – 23 November  2023 
 
DOCUMENTO DE SALA NO OF ICIAL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
WTO SECRETARIAT PRESENTATION ON THE O VERVIEW OF SELECTED RESULTS FROM THE TWO 
DIALOGUE SURVEYS  
Pre-Plenary Meeting – 23 November  2023 
____________  
 
 
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma  original solamente.  
1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into the working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO m eeting rooms and are attributed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne sero nt pas systématiquement 
traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribuée à des fins d'archivage.  
Los documentos de la serie RD no son documentos oficiales de la OM C. Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a  efectos de archivo únicamente.  INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 5 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 7 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 8 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 9 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 10 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 11 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 12 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 13 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 14 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 15 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 16 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 17 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 18 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 19 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/138  
 
- 20 - 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
__________
IP/N/1/SAU/12  
IP/N/1/SAU/E/4  
10 février  2023 
(23-0984) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: LOI SUR L'ARBITRAGE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur l'arbitrage  
Objet  Respect des droits  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/SAU/23_1019_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur l'arbitrage a été promulguée le 1 6 avril 2 012 et publiée le 8 juin 2 012 en vertu du 
Décret royal n°  M/34, dont les dispositions s'appliquent à tous les arbitrages, quelle que soit la 
nature du rapport de droit faisant l'objet du différend, si cet arbitrage a lieu dans le Royaume 
d'Arabie saoudite ou s'il s'agit d'un arbitrage commercial international ayant lieu à l'étranger et 
que les deux parties acceptent qu'il soit soumis à cette loi.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Entrée en vigueur  6 septembre 2 012 
Autre date  Publication : 6 août 2 012 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  6 février 2 023 IP/N/1/SAU/12 • IP/N/1/SAU/E/4  
- 2 - 
  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice de l'Arabie saoudite  
 
Courrie l: 1950@moj.gov.sa  
Téléphone : 966920001950  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/RO/W/195/Corr.1  
23 juin 2020 
(20-4379) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE "FACILITATEUR DES  
RÈGLES D'ORIGINE", UNE INITIATIVE CONJOINTE DE  
L'OMC, DE L'ITC ET DE L'OMD – DÉCLARATION DES  
SECRÉTARIATS DE L'OMC ET DE L'ITC  
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Corrigendum  
Veuillez noter que la référence au document G/RO/N/90 figurant à la page 1 devrait être remplacée 
par une référence au document G/RO/W/189.  
__________
G/SPS/N/EU/573/Add.1  
 
27 January 2023  
(23-0660) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 27 January 2023, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Maximum residue levels for 1 -methyl -3-(trifluoromethyl) -1H-pyrazole -4- carboxamide, cycloxydim, 
cyflumetofen, cyfluthrin, metobromuron and penthiopyrad in or on certain products  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/573 (22 June 2022) is now adopted by Commission Regulation 
(EU) 2023/173 of 26 January 2023 amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005 of 
the European Parliament and of the Council as regards maximum resi due levels for 1 -methyl -3-
(trifluoromethyl) -1H-pyrazole -4- carboxamide, cycloxydim, cyflumetofen, cyfluthrin, metobromuron 
and penthiopyrad in or on certain products (Text with EEA relevance) [OJ L 25, 27 January 2023, 
p. 1]. 
The Regulation shall apply fro m 16 August 2023.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0741_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0741_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0741_00_s. pdf 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum ma y vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit A4 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  G/SPS/N/EU/573/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit A4 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/TBT/N/UGA/539/Add.1  
16 de agosto  de 2022 
(22-6227) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Chia seed - Specification  (Semillas de chía . Especificaciones).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 14 de mayo de 2022  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda, Semillas de chía . Especificaciones, notificado en el documento 
G/TBT/N/UGA/539, se retiró el 14 de mayo de 2022 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/STR/N/1 9/MKD  
21 de enero  de 2022 
(22-0485) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL ARTÍCULO XVII .4 A)  
DEL GATT DE 1994 Y AL PÁRRAFO 1 DEL  ENTENDIMIENTO  
RELATIVO A LA INTERPRETACIÓN  DEL ARTÍCULO XVII  
REPÚBLICA DE MACEDONIA  DEL NORTE 
La siguiente comunicación, fecha da y recibida el  13 de enero de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de la República de Macedonia  del Norte . 
 
_______________  
 
 
De conformidad con el artículo XVII .4 a) del GATT de 1994 y el párrafo 1 del Entendimiento relativo 
a la interpretación del artículo XVII, y en respuesta a la solicitud  de presentación de notificaciones 
contenida  en el documento  G/STR/N/ 19, que abarca el período de notificación de 20 20-2021, el 
Gobierno de la Re pública de Macedonia del Norte desea notificar que  la República de Macedonia  del 
Norte no ha mantenido ninguna empresa comercial del Estado con arreglo a  la definición de trabajo 
que figura  en el párrafo 1 del Entendimiento  antes  mencionado.  
__________
G/TBT/N/CHN/1618  
16 August 2021  
(21-6224) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Furnitures; (HS: 9403); (ICS: 97.140)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Limit of Harmful Substances of Furniture (17 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This standard specifies the terms and definitions, requirements, 
test methods and judgement inspection results for harmful substances in furniture. This 
standard is applicable to all types of furniture products.  
7. Objective and ra tionale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  
Proposed date of entry into force:  To be determined.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_5204_00_x.pdf
G/TBT/N/THA/683/Add.1  
6 de octubre  de 2023 
(23-6711) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de octubre de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Título : Notification of the Committee on Labels Entitled Determination of Halogen Oven as Label -
Controlled Goods  (Resolución del Comité de Etiquetado, titulada "Designación de los hornos 
halógenos como productos sujetos al control del etiquetado").  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 2 de marzo de 2023  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 27 de abril de 2023  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 25 de agosto de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/THA/final_measure/23_1285 0_00
_x.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El addendum notificado tiene por objeto informar de que la Resolución del Comité de 
Etiquetado, titulada "Designación de los hornos halógenos como productos sujetos al control del 
etiquetado", entró en vigor el 25 de agosto de 2023 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/JPN/671/Add.1  
12 février  2021 
(21-1226) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Japanese Agricultural Standards for Organic Livestock  (Normes agricoles japonaises pour 
les animaux d'élevage biologique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 25 juillet 2 021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 janvier 2 021 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/JPN/final_measure/21_0892_00_
e.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Révision des normes agricoles japonaises pour les animaux d'élevage biologique par le 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF).  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/598/Add.2  
4 de noviembre  de 2019 
(19-7421) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 128 :2016, Arroz blanqueado . Especificaciones  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS D EAS 128 :2016, Arroz 
blanqueado . Especificaciones, cuyo proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/598, entró 
en vigor el 20 de septiembre de 2019. L a Norma, US EAS 128:2017, Arroz blanqueado . 
Especificaciones, se puede obtener en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/UGA/800/Add.2  
24 October 2019  
(19-7001) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 23 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 1932:2017, Lip balm (salve) — Specification  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; 
DUS 1932:2017, Lip balm (salve) — Specification; notified in G/TBT/N/UGA/800 entered into force 
on 20 September 2019.  The standard, US 1932:2019, Lip balm (salve) — Specifica tion, can be 
obtained online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.68  
17 février  2022 
(22-1554) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18  155 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 6 décembre 2019  
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342  
7 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption: 5 juillet 2018  
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 9 août 2018  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18  155 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  155 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP. CE 18.155) incorpore à l'AAP.CE 18 la Directive n°  30/18 de la 
Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises 
pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République argentine une réduction 
tarifaire de 2% a pplicable à la position 2933.71.00, pour un contingent de 1  500 tonnes et 
une période de 12  mois.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551 d1f/e455
7c1b2eee3e04032582c2005fd4d1?OpenDocument
G/TBT/N/ISR/1016/Add.1  
29 mars 2021 
(21-2553) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 215 part 2 - Tiles: Concrete roofing tiles and fittings for roof covering and wall cladding  
(SI 215 partie 2 : Tuiles: tuiles et accessoires en béton pour couverture et bardage)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 mars 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 juin 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La révision de la Norme obligatoire SI 215 partie  2 (mars 2 021) a été publiée au Journal 
officiel d'Israël du 1 8 mars 2021 et entrera en vigueur le 1 6 juin 2021. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/PHL/292/Add.1  
 
25 August 2022  
(22-6444) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  25 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of the Philippines . 
 
_______________  
 
 
Title:  "Updated Guidelines on Product Information File (PIF) for Cosmetic Products Repealing FDA 
Circular No. 2018 -001 "Reiterating the Mandatory Implementation of Article 8 of the ASEAN 
Cosmetic Directive 'Product Information'""  
 
Reason for Addendum:  
[X] Comment period changed - date:  15 September 2022  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SPS/N/JPN/1099/Rev.1/Add.1  
30 November 2023  
(23-8130) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 30 November 2023, is being circulated at the request of 
the Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule)  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Glufosinate notified in G/SPS/N/JPN/1099/Rev.1 
(dated 13 April 2023) were adopted and published on 18 October 2023.  
The specified MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_13890_00_e.pdf  
This addendum c oncerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, [X] 
National Enquiry Point. Address, fax number and  e-mail address (if available) of other body:  
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
PRESS/ 934 
 
6 October 2023  
(23-6733) Page: 1/1 
    
 
 
PRESS RELEASE  
TECHNICAL ASSISTANCE  
Australia gives CHF 30,000 to support LDCs' participation in MC13  
Australia has contributed just over CHF 30,000 to help government officials from least -developed 
countries (LDCs) take part in the 13th WTO Ministerial Conference (MC13), which will be held from 
26 to 29 February 2024 in Abu Dhabi, United Arab Emirates.  
 
The contribution will help cover travel expenses (i.e. flight tickets and accommodation) for officials 
from LDCs a ttending MC13. The financing will be submitted to the LDCs Trust Fund, which is set up 
for each Ministerial Conference. Multiple WTO members contribute to this fund.  
 
"MC13 will be an important opportunity to better enable LDCs to use trade and access to g lobal 
markets to improve people's livelihoods," WTO Director -General Ngozi Okonjo -Iweala said. "I 
thank Australia for helping ensure that LDCs can participate effectively in these discussions at 
MC13."  
 
Australia's Ambassador to the WTO, George Mina, said:  "Australia is pleased to support the active 
participation of LDCs at the 13th WTO Ministerial Conference, as we have done at previous 
Conferences. We strongly believe in the benefits of integrating LDCs into the global trading 
system. MC13 will be a criti cal opportunity for all members to deliver robust and lasting WTO 
reforms, and LDC presence in Abu Dhabi will help them to advocate directly on matters of interest 
to them. " 
 
Overall, Australia has contributed over CHF 21 million to the various WTO trust f unds in over 20 
years.  
 
 
END
G/SCM/N/399/PER  
 
28 de febrero de 2023 
(23-1366) Página: 1/2 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original: español  
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS  
EN EL ARTÍCULO 25.11 DEL ACUERDO  
PERÚ1 
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período comprendido entre 
el 1 de julio  y el 31 de diciembre  de 2022 presentado por Perú. 
 
_______________  
 
 
 
 
1 Dirección del sitio web donde se encuentren los informes publicados sobre las investigaciones: 
https://www.indecopi .gob.pe/en/cdb -publicaciones . G/SCM/N/399/PER  
 
- 2 - 
 
  ANEXOS  
MEDIDAS COMPENSATORIAS DEFINITIVAS EN VIGOR  
AL 31 DE DICIEMBRE DE 2022  
País/territorio 
aduanero  Producto,   
número de identificación de 
la investigación  Medida  Fecha de imposición 
inicial; referencia 
de la publicación  Fecha de 
prórroga; 
referencia de 
la publicación  
Argentina  Biodiésel (B100)  
(Exp. Nº 009 -2014-CFD-ARG) Derechos  28.01.2016  
Diario Oficial  
Pág. 576696  29.01.2021  
Diario Oficial 
Pág. 7 del 
03.11.2021  
Estados Unidos  Biodiésel puro (B100) y las 
mezclas que contengan una 
proporción mayor al 50% de 
biodiésel (B50) en su 
composición  
(Exp. Nº 019 -2009-CFD-USA) Derechos  22.08.2010  
Diario Oficial  
Pág. 424266  28.01.2017  
Diario Oficial  
Pág. 35  
 
25.12.2020  
Diario Oficial  
Pág. 62  
 
 
TERMINACIÓN DE MEDIDAS DURANTE  EL PERÍODO COMPRENDIDO  
ENTRE EL 1 DE JULIO  Y EL 31 DE DICIEMBRE  DE 202 2 
País/territorio 
aduanero  Producto,   
número de identificación de la 
investigación  Fecha de la 
terminación  Motivo de la 
terminación  
Ninguna  
__________
G/TBT/N/GUY/58  
 5 November 2020  
(20-7857) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  GUYANA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Guyana National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS: 29.100/29.120/29.140 - Electrical Equipment, fittings and appliances  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Specification for 
The Labelling of commodities - Part 7: Labelling of Electrical Equipment, Fittings and 
electrical appliances (10 page(s), in English)  
6. Description of content:  This standard specifies the general labelling requirements for 
Electrical E quipment, Fittings and electrical appliances and their detachable heating 
element(s) if any, offered for sale in Guyana.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To ensure Electrical Equipment, fittings and app liances sold in Guyana meet 
the prescribed requirements  
8. Relevant documents:   
• Guyana National Bureau of Standards Act of 1984  
9. Proposed date of adoption:  February 2021  
Proposed date of entry into force:  March 2021  
10. Final date for comments:  31 December 2020  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Document available from Enquiry Point. wto-tbt.enquiry@gnbsgy.org
G/SPS/N/EU/341/Add.1  
 
4 February 2020  
(20-0857) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 3 February 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of the European Union . 
 
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Maximum levels for certain undesirable substances in animal feed  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/341 (7 August 2019) was adopted as Commission Implementing 
Regulation (EU) 2019/1869 of 7 November 2019 amending and correcting Annex I to 
Directive  2002/32/EC of the European Parliament and of the Council as regards max imum levels for 
certain undesirable substances in animal feed (Text with EEA relevance) [OJ L  289, 
8 November  2019,  p.32].  
This Regulation entered into force on 28 November 2019.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0836_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0836_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0836_00_s.pdf  
This addendum c oncerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable . G/SPS/N/EU/341/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and  e-mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 2954 263  
Fax: +(322) 2998 090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
Text(s) avail able from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 2954 263  
Fax: +(322) 2998 090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
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