G/SPS/N/CRI/221  
14 janvier  2020 
(20-0358) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Salud Animal  - SENASA  (Service national 
de la santé animale), Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et 
de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 300420.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución SENASA -DMV-048-2019 - Dirección Nacional de 
Medicamentos Veterinarios del Servicio Nacional de Salud Animal  (Décision SENASA -
DMV-048-2019 - Direction nationale des médicaments vétérinaires du Service national de 
la san té animale) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 4. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CRI/20_0305_00_s.pdf  
6. Teneur : Annulation de l'enregistrement en vigueur et interdiction du renouvellement de 
l'enregistrement, de l'importation et de la fabrication de tous les produits contenant, dans 
leur formulation, le principe actif colistine et ses sels.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/CRI/221  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'agent antimicrobien colistine et 
ses sels sont classés par l' Organisation mondiale de la santé (OMS) dans les médicaments 
de "réserve" étant donné qu'ils sont utilisés en tant qu'outils thérapeutiques de dernière 
intention dans les unités de soins intensifs ; il est donc important de limiter cet antibiotique 
à un usa ge thérapeutique destiné exclusivement à la santé des personnes.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 novembre 2 019 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 11 novembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agriculture et de l'élev age) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 - 3407 
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr