RESTRICTED  
  
WT/REG/M/92  
30 avril  2019 
(19-3009) Page: 1/9 
Comité des accords commerciaux régionaux   
Quatre -vingt -douzième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER AVRIL 2019  
Présidents : M. l'Ambassadeur  Julian Braithwaite  (Royaume -Uni) et 
M. l'Ambassadeur  Carlos Mario Foradori (Argentin e) 
A.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-douzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/17/Rev.1 daté 
du 22 mars 2019. 
1.2.  Le Président  a informé le Comité qu'au titre du point intitulé "Autres questions" , le nouveau 
Président  fournirait  le calendrier des réunions du CACR à venir en 2019 . Il a dit que les Parties à 
l'adhésion de l'Équateur à l'Accord UE -Colombie et Pérou avaient demandé q ue l'examen de leur 
accord  soit abordé en dernier , après le point F.VI. 
1.3.  La repr ésentante de  l'Union  européenne  a dit que, au titre des "Autres questions", elle ferait 
une annonce  concernant un séminaire  organisé par la Direction générale suédoise du commer ce 
extérieur qui aurait lieu  le jour même  à l'heure du déjeuner  et porter ait sur les effets des ACR sur 
l'accès aux marchés des pays tiers . 
1.4.  Le Comité a pris note  de ces points , y compris ceux soulevés au titre des "Autres questions", 
et a adopté  l'ordre du jour suivant:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Élection du Bureau  
C. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR - Rapport de situation sur 
les travaux du Comité : 
I. Annonces préalables  (http://rtais.wt o.org ) 
II. Notifications reçues conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT et à 
l'article  V:7 a) de l'AGCS  
Accord de libre -échange entre le Pérou  et le Honduras , marchandises et services 
– WT/REG393/N/1  – S/C/N/918  
Accord de libre -échange entre les Philippines et les États de l'AELE, marchandises 
et services – WT/REG394/N/1  – S/C/N/919  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP), 
marchandises et services – WT/REG395/N/1  – S/C/N/920  
Accord de partenariat écono mique entre l'Union européenne et le Japon, 
marchandises et services – WT/REG396/N/1  – S/C/N/921  WT/REG/M/92  
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  III. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
 
Accord de libre -échange entre les États -Unis d'Amérique et la République de 
Corée, marchandis es et services – WT/REG311/N/1/A dd.1 – S/C/N/621/A dd.1 
Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale et Hong Kong, 
Chine, marchandises – WT/REG162/N/1/A dd.11 
 
IV. ACR non notifiés  
V. État d'avancement de l'élaboration des présentations fa ctuelles (y compris les 
retards dans la réception des données et des observations ) 
VI. État d'avancement de l'examen de l'Union douanière du Conseil de coopération 
du Golfe, marchandises (WT/REG276/1 – WT/COMTD/RTA/9/1) – Demande des 
États-Unis 
D. Communicati on présentée par l'Union européenne – Questions complémentaires posées 
par l'Union européenne aux pays membres de l'ALADI  
E. Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR  
F. Examen des accords commerciaux régionaux  
I) Accord de rapprochement économique entre Hong Kong, Chine et Macao, Chine, 
marchandises et services (WT/REG390/N/1  – S/C/N/898 , WT/REG390/1, 
WT/REG390/2)  
II) Accord de libre -échange entre le Chili et la Thaïlande, marchandises et services 
(WT/REG387/N/1  – S/C/N/895, WT/REG387/1,  WT/REG387/2 ) 
III) Accord de libre -échange entre la Chine et la Géorgie, marchandises et services 
(WT/REG391/N/1  – S/C/N/900, WT/REG391/1,  WT/REG391/2 ) 
IV) Accord de libre -échange entre la Géorgie et les États de l'AELE , marchandises et 
services (WT/REG386/N/1  - S/C/N/891, WT/REG386/N/2, S/C/N/891/A dd.1, 
WT/REG386/1, WT/REG386/2)  
V) Adhésion de l'Équateur à l' Accord commercial entre l'Union européenne et la 
Colombie et le Pérou, marchandises et services (WT/REG380/N/1, S /C/N/876, 
WT/REG380/1,  WT/REG380/2 ) 
VI) Adhésion du Panama au Marché commun centraméricain (MCCA), marchandises 
(WT/REG384/N/1, WT/REG384/1, WT/REG384/2, WT/REG384/3)  
G. Autres questions  
B. ÉLECTION DU BUREAU  
1.5.  Le Président  a dit qu'à la suite de la réunion du Conseil général qui s'était tenue 
le 28 février  2019, il avait le plaisir de proposer que le Comité élise par acclamation  
S.E. M. l'Ambassadeur Carlos Mario FORADORI (Argentine) à la présidence du CACR . Il en a été ain si 
convenu . Il a déclaré  que cela avait été un privilège de présider le Comité au cours de  l'année 
précédente . Le CACR jouait un rôle crucial dans le suivi et la transparence des dispositions 
fondamentales de l'OMC et de l'AGCS . Il donnait aussi aux Membre s un aperçu fascinant des 
dernières dispositions relatives aux ACR et de la manière dont les différents pays et blocs 
commerciaux abordaient la libéralisation . En examinant les meilleures pratiques et en tirant des 
enseignements de l'expérience et des compétences acquises par les autres, les Membres étaient 
mieux à même d'optimiser leurs propres efforts de libéralisation . Cela avait été un plaisir d 'assurer 
la liaison avec les Membres au sein du Comité et lors des consultations . Le Président a remercié les WT/REG/M/92  
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  Membres pour leur ouverture d'esprit et l'attitude constructive avec laquelle ils avaient collaboré 
avec lui et son équipe . Il a dit qu'à l'avenir le Royaume -Uni resterait un ardent défenseur des travaux 
du Comité et du programme de l'OMC  sur la  transparence . Il a remercié le Secrétariat pour son aide 
et son soutien inestimables . Il a également remercié Mme Lauren Boag de la Mission du 
Royaume -Uni, qui avait effectué  le véritable  travail pendant qu'il étai t Président . Enfin, il a souhaité 
bonne chance à son successeur pour sa présidence . Il se réjouissait de laisser le Comité entre de si 
bonnes mains . 
1.6.  Le nouveau Président  a déclaré  que c'était un honneur d'avoir la chance de coordonner les 
travaux du Comité, qui étaient particulièrement importants s'agissant de la fonction systémique de 
l'OMC . Il a fait part de son intention de travailler avec tous les Membres et espérait  donner une 
impulsion aux travaux du Comité . Il a dit que remplacer  le Président sortant constituait  un énorme 
défi pour lui étant donné que celui -ci avait accompli un travail remarquable au cours de l'année 
écoulée et qu'il serait difficile de suivre ses traces . Il a indiqué  qu'il envisageait la possibilité de 
désigner u n Vice -Président et qu'il mènerait des consultations informelles à cet égard . Il savait qu e 
cela n'avait pas été fait depuis plusieurs années, mais il voulait être proactif et donner un élan plus 
important aux travaux de l'Organisation afin de résoudre cer tains des problèmes structurels qui 
avaient évolué pendant de nombreuses années . 
C. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TR ANSPARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TR AVAUX DU COMITÉ  
1.7.  Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur  les travaux du Comité et 
la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Pour être présentés de manière efficace, les 
travaux du Comité avaient été scindés en volets distincts, à savoir les annonces préalables, les 
notifications reçues depuis la derni ère session du Comité, les ACR non notifiés et l'état d'avancement 
de l'élaboration des présentations factuelles (y compris les retards dans la réception des données et 
des observations) . 
C.I  Annonces préalables  
1.8.  Le Président a indiqué qu'un total de 37 annonces préalables se trouvaient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées  ultérieurement) . Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme 
pour la tran sparence et a encouragé les autres Membres à faire de même . En outre, il leur a rappelé 
qu'ils devaient faire part au Secrétariat de tout changement intervenu dans le statut des annonces 
préalables . 
C.II Notifications reçues conformément à l'article XXIV:7  a) du GATT et à l'article V:7 a) 
de l'AGCS  
1.9.  Le Président a informé le Comité que quatre notifications avaient été reçues depuis la 
publication de l'aérogramme de la réunion  précédente : l'Accord de libre -échange entre le Pérou et 
le Honduras, marchandises e t services  (documents WT/REG393/N/1 et S/C/N/918),  l'Accord de 
libre-échange entre les Philippines et les États de l'AELE, marchandises et services (documents 
WT/REG394/N/1 et S/C/N/919), l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(CPTPP ), marchandises et services (documents WT/REG395/N/1 et S/C/N/920) et l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon, marchandises et services (documents 
WT/REG396/N/1 et S/C/N/921) . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a souhaité la bie nvenue au nouveau Président et a dit qu'il se 
réjouissait de travailler avec lui durant  l'année à venir pour apporter des améliorations au 
fonctionnement du Comité, une question que sa délégation prenait très au sérieux . Il a dit que sa 
délégation remerciait les  Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations  au moyen de leurs 
notifications , et attendait avec intérêt d'examiner ces accords importants . Certains de ces accords 
comprenaient des règles  importantes relatives au numérique et des engagements visant à  rendre 
permanent le  moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques . Il s'agissait d'une tendance grandissante  parmi les partenaires d'ACR, qui soutenait 
les efforts déployés par les Membres au sei n de l'OMC . Il a exhorté tous les Membres à se pencher 
sérieusement sur les notifications en suspens et à suivre le bon exemple donné par ces Membres . WT/REG/M/92  
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  C.III Notification de modifications apportées à des ACR existants  
1.11.   Le Président  a dit que, depuis la publication de l'aérogramme de la réunion, les notifications 
ci-après de modifications  apporté es à des ACR existants avaient été reçues : États‑Unis-République 
de Cor ée, marchandises et services (documents WT/REG311/N/1/Add.1 et S/C/N/ 621/Add.1) ; et 
Chine -Hong Kong, Chine, marchandises (document WT/REG162/N/1/Add.11) . 
1.12.   La représentant e de l'Union européenne  a souhaité la bienvenue au nouveau Président et a 
dit qu'elle se réjouissait  de travailler avec lui . Elle a félicité les parties à l 'Accord États -Unis-Corée 
(KORUS) pour la transparence dont elles avaient  fait preuve dans la notification de s modifications 
apportées à un ACR existant  conformément au Mécanisme pour la transparence . Lors de réunions 
récentes, le Comité avait débattu de la question des notifications et avait examiné la question de 
savoir quelles notifications entraient dans la catégorie des modifications apportées à un  ACR 
existant . En outre, le Comité avait récemment adopté un nouveau modèle de notification des 
modificat ions apportées à un ACR existant . L'intervenante s'est félicitée de la possibilité  de poser 
des questions sur l' Accord KORUS, étant donné que des modifications y avaient été apportées . Elle 
a demandé aux parties d'expliquer plus en détail les améliorations  qui avaient été apportées aux 
règles relatives à la vérification douanière de l'origine et comment ces règles seraient appliquées . 
Deuxièmement, elle leur a demandé de donner plus de précisions sur les dispositions concernant  
l'investissement mentionnées dans la notification, en particulier sur ce qui changerait dans la 
pratique . Enfin, compte  tenu des enquêtes au titre de l'article 232 en cours, elle a demandé aux 
États-Unis ce qui prévaudrait : l'accord commercial bilatéral ou le résultat des enquêtes . 
1.13.   Le représentant des États-Unis a dit que c'était la première fois que  sa délégation utilisait  le 
nouveau modèle de notification et qu 'elle avait essayé de suivre  l'excellent exemple  de l'accord 
Chine -Hong Kong, Chine, pour lequel  11 modifications  avaient é té notifiées . Sa délégation avait 
adopté l'approche la plus généreuse en matière de notification et avait inclus certaines modifications 
qui ne représentaient  peut-être pas des modifications techniques de l'Accord . Il serait intéressant 
d'avoir une discuss ion plus approfondie sur ce qui constituait une modification . En réponse à la 
question de l'UE sur  la vérification douanière , l'intervenant  a dit que le site Web de l'USTR recensait  
un certain nombre de documents sur la page relative au KORUS, notamment  un échange de lettres 
entre les États -Unis et la Corée présentant  un accord entre les parties au sujet de la modification et 
de l'amendement des notifications et, en particulier,  un engagement à respecter les  principes 
douaniers dans le cadre de l'ALE . Les principes douaniers tentaient  de remédier à  certains des 
problèmes que les parties avaient rencontrés dans la mise en œuvre de l'Accord , comme 
l'autocertification . Ils réaffirmaient  la manière dont la certification des règles d'origine était censée 
fonctionner . Huit principes avaient été énoncés dans l'accord entre les parties . L'intervenant se ferait 
un plaisir  de les envoyer à l'UE dans la mesure où il ne rendrait peut -être pas bien compte d'une 
discussion technique.  
1.14.   S'agissant des investissements, là encore un certain nombre d'éclaircissements avaient été 
apportés et une entente  commune avait été réaffirmée sur ce qui figurait déjà dans le texte . Les 
amendements  comprenaient des précisions  sur certaines définitions, règles et procédures de 
règlement  des différends . Bon nombre  d'entre elles  pouvaient être consultées sur le site Web de 
l'USTR, qui montrait les modifications spécifiques qui avaient été faites . Étant donné que les 
modifications portaient sur l'investissement, les États -Unis avaient fait référence  aux aspects de 
l'Accord relatifs  aux marchandises comme  aux services . Vu que  la dernière question de l'UE allait 
au-delà du champ d'application de l'ALE, le représentant y apporterait  une réponse par écrit. 
1.15.   Le représentant de la Chine  a souhaité la bienvenue au nouveau Président et a remercié le 
Président sortant pour l'excellent travail accompli . Concernant l'Accord de rapprochement 
économique (CEPA) entre la Chine et Hong Kong, Chine,  qui avait d'abord été notifié en 2004 et 
dont les  annexes avaient été signées en 2013, les Parties avaient présenté onze notifications de 
modifications affectant la mise en œuvre du CEPA, y compris la notification à l'examen . L'intervenant 
attendait avec intérêt de recevoir d'éventuelles  questions des Membres intéressés par écrit.  
1.16.   Le représentant de la République de Corée  a dit qu'il consulterait les autorités de son pays 
dans le cas où l'Union européenne demanderait des éclaircissements complémentaires.  WT/REG/M/92  
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  C.IV ACR non notifiés (WT/REG/W/13 8) 
1.17.   Le Président  a rappelé qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée 
le 15 mars sous la cote WT/REG/W/138 . Elle recensait 83 ACR figurant dans les présentations 
factuelles publiées jusqu'au 15 mars 2019. Aucun ACR n'avait été retiré de la liste et les ACR suivants 
y avaient été ajoutés : Islande -Groenland, Panama -Israël, Panama -Trinité -et-Tobago, et 
Cuba-Équateur . 
1.18.   Le représentant des États-Unis a reconnu  l'importance de la liste et a répété que sa délégation 
était fermement convaincue que le Comité ne devrait pas  prendre la liste des ACR non notifiés  à la 
légère  et devrait  identifier des moyens d'amener les Membres à mieux respecter leurs obligations 
importantes . Les États -Unis avaient fait dans le passé plusieurs suggestions  sur la marche à suivre 
à cet égard , et ils continuaient d'attendre des réponses sérieuses de la part des autres Membres . 
1.19.   La représentante de l' Union européenne  a réaffirmé l'importanc e qu'elle  accordait à la 
question et au document, qui représentait un outil important pour la transparence . L'UE formulerait 
de plus amples observations sur la question au titre du point D . 
1.20.   La représentante de la Chine  a souligné l'importance de la liste pour la transparence , et a dit 
que la Chine souhaiterait travailler avec les autres Membres pour améliorer les disciplines en matière 
de notification . Il existait déjà des disciplines claires et les États -Unis, l'UE, le  Japon et d'autres 
avaient présenté conjointement  une proposition sur l 'amélioration de la transparence et des 
notifications relatives aux marchandises . Elle se demandait si ces Membres avaient prévu ou 
envisageaient d'améliorer encore cette partie . La proposition avait été présentée au CCM et il était 
clair qu'elle visait à améliorer la transparence et la notification  dans tous les domaines de l'OMC . 
1.21.   Le repr ésentant des États-Unis a répondu qu'il ne pouvait pas parler de la proposition 
présentée au  CCM elle-même, mais qu'il avait dit à plusieurs reprises au CACR que les notifications 
étaient des demandes des Membres en vue d'une dérogation  aux règles de l'OMC . Si les Membres 
choisissaient de ne pas notifier des ACR, ils restaient à la merci de  procédure s de règlement des 
différends engagées par d'autres Membres . Les États -Unis avaient encouragé les Membres à 
présenter des notifications . L'intervenant supposait que les gens parta ient du principe qu 'ils étaient 
à l'abri des procédures de règlement des diff érends, mais  si la notification requise n'avait pas été 
présentée au titre de l'article XXIV du GATT ou de l'article V de l'AGCS, ils étaient à la merci de telles 
procédures . Ces notifications étaient différentes de celles qui relevaient du  CCM, où des pro grammes 
ou des politiques devaient être notifiés . Les ACR  constituaient des exceptions aux règles de l'OMC 
et, pour cette raison, ils n'avaient pas été inclus . Cependant, le Comité devait tenir une discussion 
sur les implications des quelque 120 ACR qui n'étaient pas visés par les  règles de l'OMC  et sur les 
options autres que le règlement des différends qui s'offraient aux Membres . 
C.V ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES (Y 
COMPRIS LES RETARDS DANS LA RÉCEPTION DES DONNÉES ET DES  OBSERVATIONS) 
(WT/REG/W/1 39) 
1.22.    S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
indiqué que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait 
actuellement 19 ACR pour lesquels une prés entation factuelle devait être établie, si l'on compta it les 
marchandises et les services séparément . Les Membres se rappelleraient qu'à la cinquante -deuxième 
session du Comité, tenue le 4 mars 2009, ils étaient convenus de commencer à examiner les ACR  
auxquels des non -Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la 
transparence . Les présentations factuelles de 28 autres ACR auxquels des non -Membres étaient 
parties devaient donc être établies . Les Membres étaient convenus que l es ACR notifiés depuis 
le 14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des 
demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la trans parence . 
1.23.   S'agissant des retards accumulés en raison de la réception tardive des données nécessaires à 
la préparation et à la rédaction des présentations factuelles et des observations sur les présentations 
factuelles, le Secrétariat avait poursuivi ses con sultations avec un certain nombre de délégations et 
il espérait que les délégations soumettraient les renseignements manquants dès que possible . Une 
liste mise à jour de tous ces ACR avait été diffusée récemment sous la cote WT/REG/W/139/Rev.1 . WT/REG/M/92  
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  Le Présiden t a donné la parole au Secrétariat pour qu'il fournisse  plus de détails sur l'état 
d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles . 
1.24.   Une représentant e du Secrétariat  a dit que , s'agissant des accords entre des Membres de 
l'OMC, aucune observation  n'avait été reçue pour l'Accord CCG -Singapour, services . Pour l'Accord 
UE-SADC, marchandises, le Secrétariat attendait des observations . Pour l'Accord  Corée -ASEAN, 
marchandises, le Secrétariat attendait des observations finales . Pour les Accords UE -Cameroun, 
UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji, Corée -Inde et ASEAN -Japon, marchandises dans tous les cas, 
les données étaient incomplètes, mais le Secrétariat commençait à établir les présentations 
factuelles pour certains  d'entre eux . Pour l'Accord de l'A lliance du Pacifique, marchandises et 
services, et pour l'Accord Arménie -Kazakhstan, marchandises, les observations étaient en cours 
d'incorporation . Pour l'Accord Pérou -Honduras, marchandises et services, le Secrétariat était en train 
d'établir la présent ation factuelle . Pour le CCG, marchandises, le Secrétariat attendait des réponses 
aux questions des Membres . Pour l'Accord Turquie -Singapour, marchandises et services , la 
présentation factuelle avait été envoyée aux parties pour observations . Pour l'Accord  UE-Japon, 
marchandises et services, les données auraient  dû être communiquées pour le  27 mars et le 
Secrétariat avait pris contact avec les parties au sujet de l a communication de  leurs données . Pour 
l'Accord Hong Kong, Chine -Géorgie, marchandises et services, les données devaient être 
communiquées pour le 3 juillet . 
1.25.   S'agissant des ACR avec des non -Membres , pour l'élargissement de l'ALEEC, marchandises, 
le Secrétariat attendait les observations de la République de Macédoine du Nord. Pour 
l'Accord  UEE-Viet Nam, marchandises et services, le Secrétariat attendait la finalisation des 
observations du Viet Nam . Pour l'Accord de la CEI, marchandises, quelques observations avaient été 
reçues . Pour l'Accord GUAM, marchandises, la présent ation factuelle était en cours d'élaboration . 
Pour les Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, et 
Fédération de Russie -Turkménistan, les données étaient incomplètes.  
1.26.   Enfin, il y avait trois accords qui n'étaient pas en vigueur pour toutes les parties, à savoir les 
Accords UE -Amérique centrale et AELE -Philippines, et le CPTPP  qui était en vigueur pour certaines 
parties, à savoir l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la  Nouvelle -Zélande, Singapour et le 
Viet Nam . Pour certaines de ces parties, le Secrétariat avait demandé des données . Conformément 
à ses  procédures, le Secrétariat engagerait le processus de transparence une fois que toutes les 
parties auraient confirmé qu e l'accord était en vigueur pour chacune d'entre elles . L'intervenante a 
ajouté qu'une nouvelle notification relative à l'Accord MERCOSUR -Israël avait été reçue après la 
distribution du document . 
1.27.   Le représentant des États-Unis a dit que ces renseignements constituaient  un élément 
essentiel des travaux du Comité, et il appréciait la manière dont les tableaux avaient évolué au fil 
du temps . Il a saisi cette occasion pour mettre l'accent sur quelques ACR . L'Accord CCG -Singapour 
figurait sur la liste depuis un certain temps  et l'intervenant invitait  les parties à formuler des 
observations afin que l'ensemble de  l'Accord  puisse progresser . Il trouvait encourage ante l'évolution 
récente concernant l'Accord Corée -ASEAN et a félicité les parties d'avoir fourni les do nnées . Il a 
encouragé toutes les parties, à l'exception de la Thaïlande qui l'avait déjà fait, à présenter des 
observations . Cela faisait bientôt dix ans que l' Accord avait été notifié et le Comité devrait être en 
mesure de commencer à l'examiner . S'agissa nt toujours des accords vieux de  dix ans , il a demandé 
à l'Inde de fournir des données sur l' Accord Corée -Inde. L'Inde estim ait peut-être que cet accord 
relevait d'un Comité différent, mais le CACR avait une notification , et les Membres attendaient depuis 
dix ans et devaient progresser  sur ce sujet . La Corée méritait que son accord soit examiné 
rapidement . Enfin, l'intervenant a vivement encouragé les parties au CCG à régler la question, qui 
était en suspens depuis presque  15 ans . 
1.28.   La représentante de l' Union européenne  considérait que le document était important pour 
permettre de savoir où en étaient les  Membres . Elle a fourni deux mises à jour concernant des 
accords de l'UE : pour l'Accord UE -SADC, les parties avaient demandé au Secrétariat un délai pour 
la présentation des observations jusqu'à début mai ; et pour l'Accord UE -Japon, l'UE était en contact 
avec le Secrétariat pour clarifier certains aspects techniques  relatifs à la demande de données . WT/REG/M/92  
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  C.VI ÉTAT D'AVANCEMEN T DE L'EXAMEN DE L'UNION DOUANIÈRE DU CONSEIL DE 
COOPÉRATION DU GOLFE, MARCHANDISES (WT/REG276/1 – WT/COMTD/RTA/9/1) – 
DEMANDE DES ÉTATS -UNIS  
1.29.   Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du 
jour pour tenter u ne fois de plus d'obtenir des éclaircissements de la part des parties à l'Union 
douanière du CCG concernant le retard qui empêchait  les Membres de l'OMC d'effectuer l'examen 
requis de l' Accord . Comme les Membres s'en souviendraient, le rapport annuel du Comité avait 
mentionné  un désaccord , mais rien dans les comptes rendus n'étayait la conclusion selon laquelle il 
existait  un désaccord entre les Membres quant à la manière de procéder . L'intervenant était curieux 
de savoir si cela voulait dire qu'il y avai t un désaccord au sein du CCG, ce qui serait compréhensible, 
mais il apprécierait que les membres du CCG fassent preuve de transparence . Il leur a demandé 
d'indiquer s'ils étaient prêts à programm er l'examen de l'Accord en retard  et, sinon, de fournir les 
raisons du retard . S'ils n'étaient pas présents à la réunion, il a demandé que sa déclaration soit 
incluse dans le compte rendu et figure dans le rapport annuel . Il a aussi demandé au Président 
d'engager des consultations afin d'essayer de régler cette que stion vieille de 15 ans. 
1.30.   La représentante de l' Inde a dit que , concernant la question de l'examen de l'Union douanière 
du CCG , lors de la quatre -vingt-onzième session du CACR, le Président  avait assuré les Membres 
qu'il comptait poursuivre ses consultations avec toutes les parties intéressées et faire rapport au 
Comité . Sa délégation appréciait les efforts déployés par le Président sur cette question . Néanmoins, 
en l'absence d'un rapport au Comité , l'Inde tenait à réitérer sa position  selon laquelle elle avait de  
fortes réserves quant à la tenue, au sein du CACR, de toute discussion concernant les ACR notifiés 
au titre de la Clause d'habilitation ou ceux notifiés au titre de la Clause d'habilitatio n et de 
l'article  XXIV du GATT , ce que l'on appel ait les "doubles notifications" . L'Inde estimait que le Comité 
du commerce et du développement était l'enceinte appropriée pour ces discussions , étant donné 
qu'à l'ordre du jour du CCD était déjà inscrit un point permanent concernant les notifications faites 
en vertu de la Clause d'habilitation . 
1.31.   Le représentant des États-Unis a dit que la présentation factuelle du CCG avait été 
communiquée  au Comité et distribuée pour la présentation de questions . Il appartenait  donc au CCG 
de faire avancer le processus . Les États -Unis avai ent indiqué à maintes reprises qu'il ne s'agissait 
pas d'une double notification dans la mesure où il y avait une notification valide au titre de 
l'article  XXIV du GATT . L'intervenan t était favorable à une discussion au sujet du  bien-fondé de 
l'article  XXIV du GATT, des unions douanières et des limitations relatives à la Clause d'habilitation  
et aux unions douanières . Cependant, le CC D avait eu 15 ans pour résoudre le problème et il n 'avait 
rien fait . Il n'y avait pas de discussion sur cette question  au CC D, personne n'en avait parlé , elle 
avait stagné , et un autre Comité devait la reprendre et la faire avancer . L'intervenant  suggérait que 
le CACR s'en charge étant donné qu'il disposait d' une présentation factuelle et d'un calcul de 
l'incidence générale . Le Comité pouvait tenir une discussion distincte sur la question de savoir si la 
Clause d'habilitation englobait  les unions douanières . La délégation des États -Unis avait été cl aire 
sur cette question au CACR et au CCD . Il existait un volume considérable de documents historiques 
et l'intervenant a encouragé les Membres à consulter les archives . Le Comité avait une résolution et 
une voie à suivre, et faire simplement disparaître ce point de l'ordre du jour constituait un 
manquement à son  devoir . Il ne pouvait pas juste prétendre que cela n'avait pas eu lieu.  
1.32.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les États -Unis d'avoir demandé 
l'inscription à l'ordre du jour d'un point concernant l'avancement de l'examen de l'Union douanière 
du CCG . Comme l'UE l'avait indiqué à plusieurs reprises, elle regrettait  qu'il n'y ait  pas à ce jour de 
marche  à suivre pour l'examen d e l'Union douanière du CCG au CACR malgré la présentation factuelle 
et le calcul de l'incidence générale préparés par le Secrétariat . L'intervenante a réitéré la position de 
l'UE selon laquelle les pays en développement pouvaient conclure un ALE sur la  base de la  Clause 
d'habilitation plutôt que de l'article XXIV du GATT . Cependant, selon l'UE, ce choix n'existait pas 
pour une union douanière qui impliquait non seulement la réduction des droits, mais aussi la 
modification des tarifs extérieurs . La représent ante de l'UE a invité instamment les parties au CCG 
à s'acquitter de leurs obligations envers les autres Membres de l'OMC et  à se soumettre rapidement  
à l'examen prescrit de l' Accord . Elle a répété que l'UE était disposée à  engager des consultations 
informelles  pour faire avancer cette question en suspens depuis longtemps.  WT/REG/M/92  
- 8 - 
  D. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE – QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AUX PAYS MEMBRES DE L'ALADI 
(WT/REG/W/124)  
1.33.   La représentante  de l'Union européenne  a dit qu'elle avait demandé  que le point  soit maintenu 
à l'ordre du jour car les questions complémentaires adressées aux pays membres de l'ALADI 
le 30 octobre  2017 n'avaient toujours pas reçu de réponse . À la dernière ré union du CACR qui a vait 
eu lieu en novembre, les pays de l'ALADI avaient assuré l'UE qu'ils travaillaient sur les réponses . À 
ce jour, aucune réponse n'avait été reçue, ni au CCD ni au CACR . Ses préoccupations n'ayant pas 
encore été levées, l'UE jug eait nécessaire de continuer à soulever cette question . L'intervenante a 
répété que l'UE était prête à aborder la question dans un processus informel, si nécessaire.  
1.34.   Le représentant des États-Unis a soutenu l'intervention de l'UE car c'était un point sur leque l 
sa délégation travaill ait également , et il souhaitait  que des réponses soient apportées aux questions 
et qu'une discussion approfondie  ait lieu . Sa délégation était disposée à collaborer  pour faire avancer 
la question . 
E. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU  TITRE DU PARAGRAPHE 15 DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
1.35.   Le Président  a indiqué qu'une liste mise à jour pour la présentation des rapports sur la mise 
en œuvre avait été distribuée par le Secrétariat (sous la cote WT/REG/W/140) . Depuis la publication 
du document, le Secrétariat avait été informé que la date  de mise en œuvre de l'ALE entre l'Arménie 
et le Kazakhstan était 2003, pas 2002 . Cela ferait l'objet d'un corrigendum . Au 15 mars 2019, il y 
avait 139 ACR pour lesquels les rapp orts sur la mise en œuvre d evaient encore être présentés . Pour 
6 ACR, la fin de la mise en œuvre était prévue en 2019 ; pour 111 ACR, elle était prévue à partir de 
2020; et, pour 2 ACR, l'année de fin de mise en œuvre n' était pas connue . Le Président  a enco uragé 
l'ensemble des Membres à s'acquitter de leurs obligations et à présenter des rapports sur la mise en 
œuvre en temps voulu . 
F. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT F.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que docu ment distinct .) 
 
POINT F.II 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct .) 
 
POINT F.III 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct .) 
 
POINT F.IV 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct .) 
 
POINT F.V 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct .) 
 
POINT F.VI 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que docume nt distinct .) 
 
G. AUTRES QUESTIONS  
1.36.   Le Président  a informé les Membres des dates retenues provisoirement pour les réunions 
du CACR en 2019, qui étaient les suivantes : 17 et 18 septembre , et 4  et 5 ou 7  et 8 novembre. L es 
dates d u mois de  novembre dépendraie nt de la date de la réunion du Conseil général . 
1.37.   La représentante de l' Union européenne  a informé les Membres du séminaire organisé  à 
l'heure du déjeuner qui avait été annoncé précédemment . Il s'intitulait " Les effets des accords de 
libre-échange sur l'accès aux marchés des pays tiers " et intéresserait  les Membres étant donné qu'ils 
étaient tous tierces parties à des  ACR. WT/REG/M/92  
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  1.38.   Le Président  a fait part de son intention de donner une nouvelle impulsion aux travaux du 
Comité . Il a dit  qu'il engagerait des cons ultations informelles et convoquerait une réunion informelle 
en juin . La date serait communiquée ultérieurement . L'objectif  du Président  était d'améliorer le 
fonctionnement du Comité . Comme il l'avait dit au début, il avait l'intention de nommer un 
Vice-Président car de nombreu ses questions étaient soumises au Comité depuis longtemps et il  fallait 
les régler . Il espérait qu'avec la coopération de tous les Membres et la nouvelle impulsion qu'il voulait 
lui donner, le Comité parviendrait à surmonter ces difficultés . 
1.39.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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