G/TBT/N/EU/733  
17 août 2020 
(20-5587) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étoxazole (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of the active substance etoxazole as a 
candidate for substitution in accordance wi th Regulation (EC)  No 1107/2009 of the 
European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection 
products on the market, and amending the Annex to Commission Implementing 
Regulation (EU)  No 540/2011 (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
renouvelant l'approbation de la substance active étoxazole comme substance dont on 
envisage la substitution, conformément au Règlement (CE)  n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 de la Commission), 5  pages, en anglais ; 3 pages, en anglais . G/TBT/N/EU/733  
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  6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active étoxa zole est renouvelée comme substance dont on 
envisage la substitution, conformément au Règlement (CE)  n° 1107/2009 . Toutefois, ce 
renouvellement est assorti d'un certain nombre de conditions et de restrictions . En 
particulier, seule  l'utilisation sur les plantes ornementales dans des serres permanentes 
peut être approuvée.  
Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants contenant de l'étoxa zole seront 
réexaminés compte tenu des restrictions . Les restrictions r ésultent de la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE)  n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directi ve 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance . Par 
suite de la restriction de l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour 
les stocks de produits, une mesure distincte sera vraisemblabl ement prise concernant les 
limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément 
aux procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou  des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article  4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe  II). Au cours de l'évaluation et de l'examen par des 
pairs de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupation et 
domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail 
dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'EFSA a 
conclu à un ris que élevé pour les arthropodes non ciblés et l'évaluation des risques 
alimentaires pour le consommateur n'a pas pu être achevée en raison du manque de 
données permettant d'établir une définition de résidus aux fins de l'évaluation des risques 
associés aux produits transformés . Ces préoccupations signifient que l'étoxazole ne peut 
satisfaire aux critères d'approbation énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 que 
si l'approbation s'applique uniquement à l'utilisation  sur les plantes ornementales dans 
des serres permanentes . Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées 
par suite du renouvellement de l'autorisation conformément à l'article 43 du Règlement 
(CE) n°  1107/2009 ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement.  G/TBT/N/EU/733  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE)  n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: https://eur -
lex.eu ropa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PD
F 
• Règlement d'exécution (UE)  n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 
portant application du Règlement (CE)  n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste d es substances actives approuvées ( J.O. 
L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX%3 A32011R0540  
• Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance etoxazole (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation 
du risque pesticide lié à la substance active étoxazole).  
• EFSA (Autorité européenne de  sécurité des aliments), 2017 . Conclusion on the 
peer review of the pesticide risk assessment of the active substance etoxazole  
(Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide 
lié à la substance active étoxazole) . Journal de l'E FSA 2017 ;15(10):4988.  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4938_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4938_01_e.pdf