G/TBT/N/TPKM/537  
24 janvier  2024 
(24-0532) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) , Ministry of Health and Welfare  - MOHW  (Ministère de la santé et des affaires 
sociales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OMC sur les OTC . Courrier 
électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits (SH 0407)  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : Public Notice issued by 
Ministry of Health and Welfare : "Draft of Food Businesses Shall Establish Traceability 
System of Food Products" (Avis au public émis par le Ministère de la santé et des affaires 
sociales : Projet relatif à l'établissement par les entreprises du secteur alimentaire d'un 
système de traçabilité des produits alimentaires), 12 pages, en chinois ; 8 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Conformément à l'article 9 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, les 
entreprises désignées du secteur alimentaire sont tenues d'établir un système de 
traçabilité aux fins d'identification de la source des produits alimentaires et de suivi de 
leur flux . Depuis 2014, le MOHW a désigné 25 catégories d'entreprises  du secteur 
alimentaire devant établir leur propre système de traçabilité . Sur la base d'une évaluation 
du risque et de considérations liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le 
projet de modification notifié exigera qu'une catégorie suppl émentaire d'entreprises du 
secteur alimentaire (à savoir, les œufs en coquille) établisse un système de traçabilité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  G/TBT/N/TPKM/537  
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  8. Documents pertinents:  
(1) Act Governing Food Safety and Sanitation, (2) Enforcement Rules of the Act Governing 
Food Safety and Sanitation, (3) Regulations Governing Traceability of Foods and Relevant 
Products, (4) Food Businesses Shall Establish Traceability System of Food Products [Public 
Notice (food No. 1071300516) issued by Ministry of Health and Welfare].  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 024; Pour plus de renseignements, 
veuillez consulter la pièce jointe.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'informsation OMC sur les OTC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886-2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.aspx?cid=5072&i d=30354  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/TPKM/24_00690_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/TPKM/24_00690_00_x.pdf