G/TBT/W/665  
19 juillet  2019 
(19-4816) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE  
SUR LES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA MALAISIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 1 9 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie . 
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1.  La Malaisie demeure très préoccupée par les faits nouveaux relatifs au Règlement 
délégué  (UE) 2019/807 de la Commission du 1 3 mars 2019 complétant la Directive ( UE) 2018/2001 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières 
premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols 
dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone 
et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse 
présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, publ ié au 
Journal officiel de l'Union européenne le 2 1 mai 2019 et entré en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication.  
2.  Nous remercions l'Union européenne d'avoir accepté d'engager des discussions ouvertes pour 
échanger des faits, des renseignem ents et des vues . Toutefois, la poursuite de l'engagement bilatéral 
avec l'Union européenne dans le but de trouver une façon mutuellement avantageuse et 
mutuellement acceptable d'aller de l'avant n'a pas abouti à un traitement équitable pour l'huile de 
palme produite en Malaisie.  
3.  Le règlement délégué est de toute évidence incompatible avec les obligations relatives au 
traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) énoncées à l'article 2.1 de 
l'Accord sur les obstacles techniques a u commerce (OTC) et à l'article III de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.  
4.  Le règlement délégué  classe l'huile de palme dans les matière s première s présentant un risque 
élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, tandis que les autres grandes 
cultures oléagineuses, à savoir l'huile de colza, l'huile de soja et l'huile de tournesol, sont classées 
dans les  matières premières présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans 
l'affectation des sols . Les matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements 
indirects dans l'affectation des sols ne seront pas comptabilisées aux fins de la réali sation des 
objectifs  de l'UE  en matière d'énergies renouvelables, et ne pourront pas bénéficier d'un soutien 
financier au titre de la Directive (UE) n°  2018/2001.  
5.  Par conséquent, le règlement délégué a abouti à un obstacle technique au commerce qui fausse 
le marché et le système de fixation des prix . Le règlement délégué est une mesure contraire au 
principe du libre -échange et défavorable à l'huile de palme . Nous demeurons inquiets parce qu 'il 
s'agit d' une discrimination arbitraire et injustifiée , et d'une restriction déguisée au commerce 
international de l'huile de palme et de ses produits . Le règlement délégué crée en effet des obstacles 
non nécessaires qui sont plus restrictifs que nécessaire pour le commerce et plus contraignants pour 
les producteurs de biocarburants et de bioliquides  à base d'huile de palme , dont la Malaisie.  G/TBT/W/665  
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  6.  Nous demandons instamment à l'Union européenne d'accorder un traitement équitable à tous les 
biocarburants et bioliquides provenant d'oléagineux, conformément au principe de 
non-discrimination qui interdit à un Membre d'opérer une discrimination entre des produits 
"similaires" originaires de différents partenaires commerciaux.  
7.  La Malaisie souhaite réaffirmer qu'elle reconnaît l'importance et la nécessité impérieuse de la 
protection d e l'environnement et  de la conservation de la biodiversité . À cet égard, elle souhaite 
souligner son sérieux et sa détermination dans la lutte contre le changement climatique et le 
réchauffement de la planète.  
8.  Nous avons mis en place un cadre politique ain si que des pratiques et des mesures durables pour 
assurer la protection de l'environnement, y compris entre – autres choses  – la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre, la prévention de la pollution et de la dégradation de 
l'environnement, et la g estion efficace des ressources et des déchets.  
9.  En mars 2019, le gouvernement malaisien avait accepté la nouvelle politique pour faire en sorte 
que l'huile de palme malaisienne soit cultivée d'une manière durable . Les mesures incluaient ce qui 
suit: plafonn er à 6,5 millions d'hectares la superficie des plantations de palmiers à huile ; mettre un 
terme à la conversion de réserves forestières permanentes et de tourbières pour la culture de 
palmiers à huile ; renforcer encore la réglementation visant les plantations existantes sur tourbe ; et 
mettre à disposition des cartes  des plantations de palmiers à huile accessibles au public pour une 
plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement.  
10.  Nous souhaitons également souligner que l'industrie de l'h uile de palme malaisienne est l'une 
des mieux réglementées au monde, avec plus de 60 lois et règlements  concernant son 
développement . Le secteur s'est en outre engagé à produire de l'huile de palme de manière durable.  
11.  La Malaisie compte toujours 55,3 % de sa superficie terrestre sous -couvert forestier, ce qui 
dépasse son engagement pris au Sommet de la terre de Rio en 1992 de conserver au moins 50 % 
de couvert forestier . Ce pourcentage est beaucoup plus élevé que dans la plupart des grands pays 
de l'Unio n européenne, y compris l' Allemagne,  la France , l'Italie et le Royaume -Uni. 
12.  Dans le cadre de l'Accord de Paris, la Malaisie s'est engagée ambitieusement à une contribution 
déterminée au niveau national (CDN) consistant à réduire l'intensité en émissions du  produit 
intérieur brut (PIB) de 45 % d'ici à 2030 par rapport à 2005 . Nous sommes heureux d'annoncer que 
la Malaisie est sur la bonne voie pour atteindre sa CDN d'ici à 2030 . Dans ce contexte, nous 
demandons à l'Union européenne de prendre en considération  les efforts constants déployés pour 
atténuer le changement climatique.  
13.  La Malaisie reste pleinement disposée à négocier de manière sincère et constructive pour 
garantir un traitement non discriminatoire des produits de l'huile de palme et empêcher les obs tacles 
non nécessaires à l'accès aux marchés pour ces produits dans l'Union européenne.  
14.  Dans ce contexte , nous attendons avec intérêt la réponse positive de l'Union européenne.  
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