G/TBT/N/MUS/15  
15 décembre  2021 
(21-9410) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Commerce and Consumer Protection  (Ministère du commerce et de la 
protection des consommateurs)  
 
M. Franco Yannick Lavictoire, Secrétaire permanent adjoint  
Courrier électronique: flavictoire@govmu.org  
Téléphone : (+230) 460 -2500 
Fax: (+230) 468 -7404 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT National Notification Authority  (Autorité nationale responsable des notifications 
OTC) 
International Trade Division (Division du commerce international)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international)  
Fax: +230 210 8145  
Courrier électronique: motas@in tnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de retenue pour enfants (SH  9401.20.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Consumer Protection 
(Control of Imports) (Amendment N o. 2) Regulations 2021  (Règlement de 2021 sur la 
protection des consommateurs (Contrôle des importations (Amendement n°  2)), 2  pages, 
en anglais  
6. Teneur : Importation de dispositifs de retenue pour enfants  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contrôler la conformité des dispositifs de retenue pour enfants avec les normes 
internationales et maximiser la sûreté et la sécurité des enfants voyageant à bord de 
véhicules. Le produit sera classé dans la catégorie des marchandises soumises à 
restrictions nécessitant un permis d'importation ; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/MUS/15  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
- The Consumer Protection (Control of Imports) (Amendment No. 2) Regulations 2021 . 
Le règlement peut être fourni sur demande.  
- Règlement n°  44 de la CEE -ONU: Dispositifs de retenue pour enfants 
https: //unece.org/transport/vehicle -regulations -wp29/standards/addenda -1958-
agreement -regulations -41-60 
- Règlement n°  129 de la CEE -ONU: Dispositifs améliorés de retenue pour enfants: 
https://unece.org/transport/vehicle -regulations -wp29/standards/addenda -1958-
agreement -regulations -121-140 
9. Date projetée pour l'adopt ion: Le règlement n'a pas encore été adopté et publié au 
Journal officiel . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 31 mai 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Franco Yannick Lavictoire, Secrétaire permanent adjoint  
Courrier électronique: flavictoire@govmu.org  
Téléphone : (+230) 460 -2500 
Fax: (+230) 468 -7404 
 
Mauritius Standards Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC)  
Courrier électronique: msb@intnet.mu ; kramsarrun@msb.intn et. mu  
Fax: +230 4335051  
 
TBT National Notification Authority  (Autorité nationale responsable des notifications 
OTC) 
International Trade Division (Division du commerce international)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régiona le et du commerce international)  
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145