WT/DS588/R/Add.1  
17 avril  2023 
(23-2702) Page: 1/140 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à E du rapport final du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/DS 588/R. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS588/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du groupe spécial  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la première réunion de fond  13 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la deuxième réunion de fond  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
TAIPEI CHINOIS  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  20 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  33 
 
INDE 
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  49 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  63 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  73 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  75 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  78 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  80 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  85 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  89 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  90 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  93 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  97 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 99 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 102 
ANNEXE D  
COMMUNICATIONS CONCERNANT LES RÉUNIONS DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties (31 mars 2021)  109 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties (21 avril 2021)  110 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties (31 août 2021)  113 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties (20 septembre 2021)  116 
 WT/DS588/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE E  
AUTRES DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés  120 
Annexe E -2 Décision du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de 
décision préliminaire de l'Inde  121 
Annexe E -3 Décision du Groupe spécial concernant l'exception soulevée par l'Inde en matière de 
preuve  136 
 
 WT/DS588/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du groupe spécial  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la première réunion de fond  13 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la deuxième réunion de fond  16 
 
 WT/DS588/R/Add.1  
- 5 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 4 décembre 2020 et révisées le 27 janvier 2021  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'applica tion.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confident iels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tar d cinq 
jours ouvrables après les dates pertinentes fixées pour la présentation des résumés 
analytiques intégrés qui seront indiquées dans le calendrier adopté par le Groupe spécial, à 
moins que le Groupe spécial n'accepte de fixer une date différente sur e xposé de raisons 
valables.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la gestion des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la premi ère réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présent era également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fon d du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en  ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS588/R/Add.1  
- 6 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Inde considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant  ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plu s tôt possible 
et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe 
spécial. Le Taipei chinois  présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Gr oupe spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une d écision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les par ties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
ménagera à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur 
une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calend rier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les répons es aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis en vertu d'une e xception 
additionnelle autorisée sur exposé de raisons valables, le Groupe spécial accordera à l'autre 
partie un délai approprié pour formuler des observations sur les éléments de preuve nouveaux 
présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'un e partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente produira simultanément une 
traduction de cette pièce ou de sa partie dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle 
aura rédigé la communicati on. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais , au plus tard à la date de la communication ou de la réunion (la 
première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient 
la traduction en question. Sur exposé de raisons valables, des objections pourront aussi être 
présentées à des stades ultérieurs de la procédure. Toute objection sera accompagnée d'une 
explication des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS588/R/Add.1  
- 7 - 
  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possib le des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces prés entées par 
le Taipei chinois devraient être numérotées comme suit: TPKM -1, TPKM -2, etc. Les pièces 
présentées par l'Inde devraient être numérotées comme suit: IND -1, IND -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce TPKM -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce TPKM -6. Si une partie retire une 
pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait l'indiquer sur 
la page de couverture qui porte le nu méro de la pièce en blanc.  
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions. Si aucune 
nouvelle pièce n'est annexée à ces communications, déclarations orales et réponses aux 
questions, il n'est pas nécessaire de fournir une liste actualisée des pièces.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le  présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date à laquelle il a été consulté sera indiquée.  
5) Les documents de l'OMC accessibles au public sur lesquels l'une ou l'autre partie 
s'appuie n'ont pas besoin d'être communiqués en tant que pièces, pour autant que la partie 
indique leur cote officielle de l'OMC.  Ces documents de l'OMC accessibles au public seront 
considérés comme faisant partie du dossier officiel.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pou rra poser des questions aux parties et aux tierces parties 
oralement pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux 
paragraphes  15 et 21 ci -après .  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe sp écial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidenti alité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  WT/DS588/R/Add.1  
- 8 - 
  13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaqu e réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte q ue des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Taipei chinois à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentatio n en premier. Puis il invitera l'Inde à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétati on 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant 
de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limi ter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie au moins cinq  jours 
ouvrables avant la réu nion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des obse rvations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Taipe i chinois faisant la sienne en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie communiquera aussi la version écrite 
finale de toute déclaration finale écrite provisoire préparée qu'elle aura faite à la 
réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé, 
toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions  posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial.  
16. Le Groupe spécial émettra un avis sur le déroulement de la deuxième réunion de fond en 
temps utile, après avoir consulté les parties.  WT/DS588/R/Add.1  
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  Tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra  présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin. Une séance avec les tierces parties 
conjointe sera organisée pour les tierces parties aux différends DS582, DS584 et DS588.  
18. Chaque  tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) tro is jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des c ommunications des parties et tierces parties.  
20. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendri er des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pe ndant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants  une version écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires 
pour la déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes avant de prend re la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration l iminaire, elle en informera 
le Groupe spécial et les parties au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, en 
donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial 
accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour  leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communic ation ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f.  Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans  
le délai fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  WT/DS588/R/Add.1  
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  iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé, toutes questions auxquelles i l souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial.  
21bis. En plus des communications visées à l'article 10:3 du Mémorandum d'accord, l'Unio n 
européenne et le Japon se verront également accorder l'accès aux réfutations écrites des parties 
avant la deuxième réunion de fond, aux versions écrites finales des déclarat ions liminaires et finales 
des parties aux première et deuxième réunions de fond; aux réponses de chaque partie aux 
questions du Groupe spécial et à toutes questions posées par l'autre partie, et aux observations de 
chaque partie sur les réponses de l'autr e partie à ces questions posées après la deuxième réunion 
de fond.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Group e spécial.  
23. Chaque partie présentera deux résumés analytiques intégrés. Le premier résumera les faits 
et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première communication écrite et 
sa ou ses premières déclarations orales et pourra auss i inclure un résumé de ses réponses aux 
questions posées après la première réunion de fond. Le deuxième résumé intégré résumera sa 
deuxième communication écrite et sa ou ses deuxièmes déclarations orales et pourra inclure un 
résumé de ses réponses et obser vations concernant la deuxième série de questions posées après la 
deuxième réunion de fond. Le délai de présentation de ce résumé analytique intégré sera indiqué 
dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Chaque résumé analytique intégré comport era au plus 15 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés dans toute autre communication pour 
laquelle une date limite ne sera pas spéc ifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra a ussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, ils tiendro nt lieu 
de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique qu'elle ne 
souhaite pas que la communication et/ou la déclaration orale tiennent lieu de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinc t. 
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre  partie. Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  WT/DS588/R/Add.1  
- 11 - 
  Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapp ort final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
envoyant au greffe du règlement des différends, avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par le Groupe spécial, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous ces documents, de préférence à la fois en format Microsoft Word 
et en format pdf. La version électronique envoyée par courriel au greffe du règlement 
des différends consti tuera la version officielle aux fins des délais de soumission et du 
dossier du différend. Le courriel destiné au Groupe spécial sera adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont 
les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure. S'il 
n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui 
les soumet fournira au greffe du règlement des différends une copie électronique des 
pièces sur une  clé USB, un CD -ROM ou un  DVD.1  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra aussi une copie papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, au greffe du règlement des 
différends (bureau n° 2047) avant 17 heures (heure  de Genève) le jour ouvrable 
suivant.2 Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de la 
soumission sur les documents. Si une pièce a un format qu'il n'est pas pratique de 
soumettre sur support papier, alors la partie pourra soumet tre cette pièce sous forme 
électronique uniquement (par courriel ou sur une clé USB, un CD -ROM ou un DVD). 
Dans ce cas, la page de couverture de la pièce indiquera que la pièce est disponible 
uniquement sous forme électronique.  
c. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par 
le biais de l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA), à l'adresse 
https://dora.wto.org , dans les 24  heures suivant le délai prévu  pour la soumission des 
versions papier. Si les parties ou les tierces parties ont des questions ou des problèmes 
techniques concernant DORA, elles sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque partie 
signifiera également directement à l'Union européenne et au Japon les documents 
mentionnés au paragraphe 21 bis. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis 
au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Une 
partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce partie 
par courriel ou dans un autre format électronique acceptable pour la partie ou tierce 
partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si la partie ou tier ce 
partie qui les reçoit en a demandé une au moins cinq jours ouvrables avant leur dépôt. 
Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux 
parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la prés entation de 
chaque document au Groupe spécial.  
 
1 Si, pour une raison quelconque, le greffe du règlement des différends n'est pas accessible pour la 
signification des documents, la partie ou tierce partie qui les soumet déposera les pièces via DORA, à l'adresse 
https://dora.wto.org . 
2 Si, pour une raison quelconque, le bureau du greffe du règlement des différends n'est pas accessible 
pour la signification des copies papier, le "jour ouvrable suivant" s'entendra du jour que le Groupe spécial 
fixera pour ce dépôt après le retour à un fonctionnement normal.  WT/DS588/R/Add.1  
- 12 - 
  e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 h eures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
f.  En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel et seront téléchargées dans DORA. 
Le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du 
rapport final, en plus de les leur transmettre par courriel.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l 'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait  être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS588/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
Concernant les réunions avec participation à distance pour  
la première réunion de fond  
Adoptées le 20 septembre 2021  
 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions avec le Groupe spéci al auxquelles les participants pourront assister via des moyens 
de communication à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures:  
Le terme "participant à distance"  s'entend de toute personne qui assiste à distance à la 
réunion avec le Groupe spécial, y compris les membres des délégations des parties et des 
tierces parties, les experts désignés par le Groupe spécial et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend  du logiciel Cisco Webex par l'intermédiaire duquel les 
participants à distance assisteront à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de participer à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que les participants à distance de sa délégation 
rejoignent la réunion au moyen de la plate -forme d ésignée et respectent les exigences 
techniques et en matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme 
pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Toutes les questions techniques, y compris au sujet des exigences techniques et en ma tière 
de matériel minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront traitées au cours des 
séances de tests préalables entre l'hôte et les participants à distance prévues au 
paragraphe  7 ci-après.  
Soutien technique  
5. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification de la réunion virtuelle, les 
tests y relatifs et son déroulement et leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne 
la plate -forme et sa fonc tionnalité.  
2) Afin de garantir qu'un soutien technique soit fourni en temps voulu, l'hôte aidera en 
priorité les participants à distance désignés comme intervenants principaux sur les listes des 
délégations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistance à dist ance, chaque partie ou tierce partie sera 
responsable de son propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux 
informatiques.  WT/DS588/R/Add.1  
- 14 - 
  Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa 
délégation, au moyen d'un formulaire spécial fourni par le secrétaire du Groupe spécial, au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le 22 septembre 2021.  
Tests préalables  
7. Les participants à distance auront deux séances de test avec le Secrétariat avant  la réunion 
avec le Groupe spécial, à des dates qui seront fixées en temps voulu. L'une de ces séances 
sera une séance commune avec tous les participants à distance à la réunion, y compris les 
membres du Groupe spécial, eux aussi à distance. Ces séances vi seront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se 
rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Chaque participant à distance respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité que le Groupe spécial pourra établir avant la 
réunion.  
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une conne xion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties et aux tierces parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties  
quelconques de celle -ci; et  
2) d'autoriser toute personne ne participant pas à la réunion d'enregistrer, en audio ou vidéo 
ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelconques de celle -ci. 
12. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier. Cet enregistrement comprendra les séquences vidéo et audio transmises 
par la plate -forme.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par cour riel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité aux membres des délégations, qui ne transmettront pas  ni ne partageront le 
lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation 
rejoignent la salle de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtue lle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS588/R/Add.1  
- 15 - 
  2) Les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séanc e de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
15. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration par 
courriel via la liste de distribution désignée.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera par courriel via la liste de distribution désignée, avant de se référer à ce 
document à la réunion pour la pr emière fois.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
16. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, afin de permettre toute coordination et consultation 
internes nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du 
Groupe spécial.  
Problèmes techniques  
17. 1) Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec 
l'hôte p endant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la 
plate-forme. L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
****.****@wto.org  ou par téléphone au + 41 22  *** ****.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème. Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec 
les participants qui sont toujours connectés.  
Relation avec les procédures de travail  
18. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 4 décembre 2020  et révisées le 27 janvier et le 12 avril 2021 et 
prévalent sur celles -ci en cas de conflit.  
 
 
 WT/DS588/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
Concernant les réunions avec participation à distance pour  
la deuxième réunion de fond  
Adoptées le 18 mars 2022  
 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions avec le Groupe spécial au xquelles les participants pourront assister via des moyens 
de communication à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures:  
Le terme "participant à distance"  s'entend de toute personne qui assiste à distance à la 
réunion avec le Groupe spécial, y compris les membres des délégations des parties, les 
experts désignés par le Groupe spécial et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend du logiciel Cisco Webe x par l'intermédiaire duquel les 
participants à distance assisteront à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de participe r à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie veillera à ce que les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences tech niques et en 
matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
4. Toutes les questions techniques, y compris au sujet des exigences techniques et en 
matière de matériel minimales pour l'utili sation de la plate -forme, seront traitées au cours 
des séances de tests préalables entre l'hôte et les participants à distance prévues au 
paragraphe 7 ci-après.  
 
Soutien technique  
5. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification de la réunion virtuelle, les 
tests y relatifs et son déroulement et leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne 
la plate -forme et sa fonctionnalité.  
2) Afin de gar antir qu'un soutien technique soit fourni en temps voulu, l'hôte aidera en 
priorité les participants à distance désignés comme intervenants principaux sur les listes des 
délégations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie sera re sponsable de son 
propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux informatiques.  WT/DS588/R/Add.1  
- 17 - 
  Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécial fourni par le secré taire du Groupe spécial, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le 21 mars 2022.  
Tests préalables  
7. Les participants à distance auront deux séances de test avec le Secrétariat avant la réunion 
avec le Groupe spécial, à des dates qui seront fixées en temps voulu. L'une de ces séances 
sera une séance commune avec tous les participants à distance à la réuni on, y compris les 
membres du Groupe spécial, eux aussi à distance. Ces séances viseront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se 
rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentialité e t sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Chaque participant à distance respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité que le Groupe spécial pourra établir avant la 
réunion.  
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou v idéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et  
2) d'autoriser toute personne ne participant pas à la réunion d'enregistrer, en audio ou vidéo 
ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelcon ques de celle -ci. 
12. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier. Cet enregistrement comprendra les séquences vidéo et audio transmises 
par la plate -forme.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe  et limité aux membres des délégations, qui ne transmettront pas ni ne partageront le 
lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation rejoignent la salle de 
réunion virtuelle.  
Connexi on à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS588/R/Add.1  
- 18 - 
  2) Les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes ava nt 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
15. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration par courriel via la 
liste de distribution désignée.  
2) Tout participant souhaitant partager un d ocument avec les autres participants pendant la 
réunion le fera par courriel via la liste de distribution désignée, avant de se référer à ce 
document à la réunion pour la première fois.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
16. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, afin de permettre toute coordination et consultation 
internes nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre l es membres du 
Groupe spécial.  
Problèmes techniques  
17. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant 
la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. L'hôte 
peut être contacté vi a la plate -forme, par courriel à l'adresse ****.****@wto.org  ou par 
téléphone au +41 22 *** ****.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème.  Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec 
les participants qui sont toujours connectés.  
Relation avec les procédures de travail  
18. Les p résentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 4 décembre 2020 et révisées le 27 janvier et le 12 avril 2021, 
ainsi que les Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation 
à distance, adoptées le 20 septembre 2021. Les Procédures de travail additionnelles 
actuelles prévalent sur les documents susmentionnés en cas de conflit.  
 
_______________  
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
TAIPEI CHINOIS  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  20 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  33 
 
INDE 
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  49 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  63 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE  B-1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS  
1  INTRODUCTION  
1.1  L'Inde impose sur certains produits des TIC des droits de douane plus élevés que les 
taux consolidés dans sa Liste de concessions  
 
1.1 L'Inde a accédé à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI -1)1 en tant que 
participant. Conformé ment à cet accord, elle a inscrit dans sa Liste des engagements d'accorder la 
franchise de droits aux produits relevant des lignes tarifaires 8517.12, 8517.61, 8517.62, 
8517.70.01/02/03 et 8518.30.01. Pourtant, l'Inde applique maintenant à certains produit s relevant 
de ces lignes tarifaires des droits de douane au lieu de la franchise de droits prévue dans sa Liste. 
Elle manque donc à ses engagements d'accorder la franchise de droits aux marchandises relevant 
de ces lignes tarifaires.  
1.2 Le présent différe nd porte sur le traitement que l'Inde s'est engagé à appliquer aux produits 
entrant dans le champ des consolidations tarifaires pertinentes inscrites dans sa Liste. 
Spécifiquement, la question dont est saisi le présent Groupe spécial est de savoir si l'Ind e accorde 
au commerce du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu un traitement 
moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste et, de ce fait, viole l'article II:1 a) et 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994. Il est important de n oter qu'il s'agit non pas d'un différend sur les 
engagements de l'Inde au titre de l'ATI -1, mais, en fait, d'un différend sur le traitement accordé par 
l'Inde aux produits relevant des lignes tarifaires en cause, qui, d'après l'article II:1 a) et 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994, ne doit pas être moins favorable que celui qui est prévu dans sa 
Liste.2 
1.2  Les arguments de l'Inde ne tiennent pas compte des procédures de transposition ni 
de l'existence des concessions tarifaires de l'Inde transposées dans le SH 2007  
 
1.3 Les Listes sont la colonne vertébrale de l'OMC. Elles assurent la transparence, la stabilité et la 
prévisibilité du commerce mondial. Les engagements inscrits dans les Listes, tels que les concessions 
tarifaires, sont le résultat de séries de nég ociations successives et représentent un équilibre de 
concessions mutuellement avantageuses.  
1.4 Pour suivre le rythme des avancées technologiques, les Membres de l'OMC sont convenus que 
les concessions tarifaires devraient être transposées pour actualiser  les lignes tarifaires. De fait, la 
transposition des concessions tarifaires est essentielle, à tel point que les Membres de l'OMC sont 
convenus de procédures détaillées sur la manière de procéder et ont demandé au Secrétariat de les 
aider à effectuer ces transpositions.3 
1.5 Dans ses communications, l'Inde fait valoir que les concessions tarifaires sont statiques et 
sont limitées aux seuls produits qui existaient au moment où elles ont été consenties.4 Cependant, 
ses arguments ne tiennent aucun compte de  l'existence des procédures de transposition ni de ses 
concessions tarifaires transposées dans le SH2007.  
 
1 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information , 
WT/MIN(96)/16. L'ATI -1 est un accord plurilatéral conclu à la Conférence ministérielle de Singapour en 
décembre  1996.  
2 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragraphe 1.3.  
3 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragra phe 4. Voir, par exemple, Concessions suivant le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises – Procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 
2002 dans les listes de concessions,  18 juillet  2001, WT/L/407; et Procédure pour l'introduction des 
modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC), 15 décembre 2006, WT/L/673.  
4 Inde, première communication écrite, section IV A).  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 21 - 
  1.6 Selon l'approche de l'Inde, les transpositions tarifaires n'existeraient tout simplement pas. Or, 
sans transpositions, les concessions tarifaires perdraient tout leur sens puisqu'au fil du temps les 
produits visés pourraient ne plus exister ou devenir obsolètes en raison des avancées 
technologiques. Les Membres seraient obligés de renégocier constamment des concessions pour de 
"nouveaux" produits.5 
1.7 Dans son approche, l'Inde fait également abstraction du fait qu'elle a elle -même transposé 
ses propres concessions tarifaires deux fois. Elle ne peut pas chercher à revenir sur des 
transpositions lorsque ses concessions tarifaires font l'objet d'une p rocédure de groupe spécial de 
l'OMC. Si elle souhaite modifier ses concessions tarifaires, elle doit, en vue de leur modification, 
recourir aux procédures de l'OMC prévues à l'article XXVIII du GATT de 1994.6 
2  MESURES EN CAUSE  
 
2.1 En tant que participant à l'ATI -1, l'Inde s'est engagée à accorder la franchise de droits aux 
produits en cause dans le présent différend, c'est -à-dire ceux qui relèvent des lignes 
tarifaires  8517.12, 8517.61, 8517.62, 8517.70.01/02/03 et les "combinés de postes télép honiques 
d'usagers par fil" relevant de la position 8518.30.01 de sa Liste (WT/Let/181, WT/Let/886, 
WT/Let/1072). En 1997, l'Inde a modifié sa Liste initiale (fondée sur le SH92) pour mettre en œuvre 
ses engagements au titre de l'ATI (sur la base du SH96).  Par la suite, en 2013 et 2015, l'Inde a 
modifié sa Liste pour transposer ses concessions en conséquence du remplacement du SH96 par le 
SH2002, puis du SH2002 par le SH2007, respectivement. Tout au long de ces transpositions du 
SH96 au SH2002 et du SH2002 au SH2007, l'Inde a maintenu ses concessions consistant à 
consolider les lignes tarifaires en cause à un taux de droit de 0 % dans sa Liste. Toutefois, à la date 
d'établissement du Groupe spécial, l'Inde impose sur les produits en cause des droits de douane  qui 
sont supérieurs à zéro.7 
3  CRITÈRE JURIDIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE II:1 A) ET DE L'ARTICLE II:1 B) DU GATT 
DE 1994  
 
3.1 L'article  II:1 a) interdit d'une manière générale d'accorder au commerce des autres Membres 
un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste d'un Membre.8 La première 
phrase de l'article II:1 b) interdit l'imposition de droits de douane proprement dits plus élevés que 
ceux qui sont prévus dans la Liste d'un Membre. Ainsi, l'article II:1 b) "interdit un type de pratique 
spécifique qui sera toujours incompati ble avec le paragraphe a)" parce qu'il accorde aux importations 
un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste.9 En conséquence, une mesure 
incompatible avec l'article II:1 b) sera nécessairement incompatible avec l'article II:1 a).10 
3.2 Pour formuler une allégation au titre de l'article II:1 a) et de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
un plaignant doit établir: 1) le traitement réservé aux produits en cause au titre de la Liste 
pertinente; 2) le traitement réservé aux produits en cau se au titre des mesures en cause; et 3) la 
question de savoir si les mesures en cause entraînent un traitement des produits en cause moins 
favorable que celui qui est prévu dans la Liste pertinente et, plus particulièrement, si ces mesures 
entraînent l'imp osition sur les produits en cause de droits et de conditions qui excèdent ceux qui 
sont prévus dans la Liste pertinente.11 
3.3 Les Membres de l'OMC n'ont pas besoin d'identifier des modèles ou des catégories de produits 
particuliers pour établir l'existenc e d'une infraction "en tant que tel" à l'article II:1  a) et à 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994.12 En fait, la question est de savoir si "certains produits admissibles 
 
5 Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  7. 
6 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  8. 
7 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragraphes 4.1 à 4.8.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 45.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 45.  
10 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.1504 et 
7.1505.  
11 Rapport du Groupe spécial CE – Morceaux de poulet , paragraphe 7.65; suivi du rapport du Groupe 
spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.100.  
12 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.110 à 
7.117.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 22 - 
  en franchise de droits en vertu de la Liste [pertinente] bénéficient bien de ce traiteme nt".13 Une 
détermination selon laquelle "certains produits sont visés par des concessions sous forme 
d'exemption de droits figurant dans la Liste [pertinente]", et "les mesures contestées prév[oient] 
l'application de droits aux produits visés par la conces sion", est suffisante pour une constatation de 
l'existence d'une incompatibilité "en tant que tel" avec l'article II:1 a) et l'article II:1  b) du GATT de 
1994.14 
4  ORDRE D'ANALYSE  
 
4.1 L'Organe d'appel a constaté que l'application de droits de douane plus él evés que ceux qui 
étaient prévus dans la Liste d'un Membre était incompatible avec l'article  II:1 b) et constituait un 
traitement "moins favorable" au sens de l'article II:1  a).15 En d'autres termes, une violation de 
l'article II:1 b) entraîne une violatio n corollaire de l'article II:1 a).16 
4.2 Par conséquent, de l'avis du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , 
le Groupe spécial devrait d'abord examiner l'allégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Mats u au titre de l'article II:1 b). Si le Groupe spécial constate que l'Inde a 
imposé des droits de douane plus élevés que ceux qui sont prévus dans sa Liste de concessions de 
façon incompatible avec l'article II:1 b), il devrait aussi constater que l'imposit ion de ces droits de 
douane entraîne un traitement moins favorable incompatible avec l'article II:1 a).  
5  CHARGE DE LA PREUVE  
 
5.1 En règle générale,  la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou 
défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier.17 
Ainsi, la partie plaignante a la charge de démontrer prima facie  que les mesures en cause sont 
incompatibles avec les dispositions pertinentes des accords visés. En ce qui concerne le s exceptions 
et les moyens de défense affirmatifs, la partie qui invoque une telle exception ou un tel moyen de 
défense a la charge de démontrer que les conditions nécessaires à cette invocation sont remplies.18 
5.2 La partie à laquelle incombe initialemen t la charge de la preuve doit présenter des éléments 
de preuve suffisants pour établir des éléments prima facie , établissant ainsi une présomption que ce 
qui est allégué est vrai.19 Une fois qu'il a été satisfait à cette charge, la charge de la preuve se 
déplace et incombe à l'autre partie, qui doit réfuter l'allégation et par là même la présomption.20 La 
charge de prouver un fait incombe à la partie qui affirme ce fait.21 
5.3 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  formule son allégation au 
titre de l'article  II:1 b) du  GATT  de 1994. Ainsi, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  a la charge de démontrer prima facie  que les mesure s en cause sont incompatibles 
avec l'article II:1  b) du GATT de 1994, ce qui inclut le fait de démontrer que les produits en cause 
sont visés par les concessions tarifaires pertinentes figurant dans la Liste de concessions 
actuellement certifiée de l'Inde et que l'Inde impose des droits de douane sur ces produits au lieu 
d'appliquer la franchise de droits prévue dans sa Liste.  
5.4 Dans le présent différend, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
s'est acquitté de la charge initia le qui lui incombait. Comme il l'a démontré dans sa première 
communication écrite, l'Inde a inscrit dans sa Liste de concessions des engagements d'accorder la 
franchise de droits aux produits relevant des lignes tarifaires  8517.12, 8517.61, 8517.62, 
8517.7 0.01/02/03 et 8518.30.01, et elle applique aux produits relevant de ces lignes tarifaires des 
 
13 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.116.  
14 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.116.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 47.  
16 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux CE – Morceaux de poulet , paragraphe 7.65; et 
CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.747.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
18 Rapport  de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux Turquie – Textiles , paragraphe 9.57; et Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements , paragraphes 6.34 à 6.40.  
19 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
21 Rapport du Groupe spécial Turquie – Textiles , paragraphe 9.57.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 23 - 
  droits de douane au lieu de la franchise de droits énoncée dans sa Liste.22 Cela suffit à établir une 
présomption d'incompatibilité en faveur de l'allégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu . 
5.5 En outre, l'Inde n'a pas réfuté l'allégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu . Premièrement, elle ne conteste pas qu'elle impose actuellement des droits d e 
douane sur les produits relevant des quatre premières de ces lignes tarifaires.23 L'Inde n'a pas non 
plus réfuté l'allégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  en ce qui 
concerne la ligne tarifaire 8518.30. Bien que l'Ind e fasse valoir qu'elle n'impose pas de droits de 
douane sur les produits relevant de la position 8517.1124, sa concession tarifaire concerne les 
"combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" relevant de la ligne tarifaire 8518.30, et non 
de de la li gne tarifaire  8517.11.25 L'Inde ne peut pas "contrebalancer" le traitement incompatible 
avec les règles de l'OMC accordé à certains produits en accordant la franchise de droits à d'autres 
produits relevant d'une autre ligne tarifaire.26 En conséquence, l'I nde n'a pas réfuté la présomption 
selon laquelle elle applique aux produits relevant de ces lignes tarifaires des droits de douane au 
lieu de la franchise de droits prévue dans sa Liste.  
L'Inde insiste sur le fait que le Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Matsu  a la 
charge de démontrer que les produits en cause étaient visés par l'ATI -1.27 Pourtant, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  n'a pas formulé d'allégation au titre de l'ATI -1, 
celui-ci n'étant pas  un accord visé. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  a formulé une allégation au titre de la Liste de l'Inde, qui fait partie intégrante du GATT de 
1994 conformément à l'article II:7 de celui -ci. Le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  allègue que les mesures de l'Inde visant les produits en cause violent les 
concessions pertinentes inscrites dans sa Liste, d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) et 
b). 
6  ARGUMENTATION JURIDIQUE  
 
6.1  L'Inde agit d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article  II:1 a) et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 en imposant des droits de douane 
sur les produits relevant des lignes tarifaires 8517.12, 8517.61, 8517.62, 
8517.70.01/02/03 et 8518. 30.01  
 
6.1 Les produits en cause dans le présent différend sont les produits relevant des lignes tarifaires 
8517.12, 8517.61, 8517.62, 8517.70.01/02/03 et 8518.30.01 du SH2007. Ces lignes tarifaires 
visent les produits suivants:  
a. La ligne tarifaire 8517.12 vise les "Téléphones pour réseaux cellulaires téléphones pour 
réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil".28 
b. La ligne tarifaire 8517.61 vise les "Stations de base".29 
c. La ligne tarifaire 8517.62 vise les "Appareils pour la r éception, la conversion et la 
transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de routage".30 
 
22 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kin men et Matsu , première communication écrite, 
paragraphes 4.9 à 4.89.  
23 Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 150, 166, 179, 198 et 210. Il s'agit des lignes 
tarifaires 8517.12, 8517.61, 8517.62 et 8517.70.01/02/03.  
24 Inde, première communic ation écrite, paragraphe 225.  
25 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  26 du 
Groupe spécial, paragraphe s 68 à 70. 
26 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  26 du 
Groupe spécial, paragraphe s 68 à 70. 
27 Inde, première communication écrite, paragraphe 127; réponse à la question n°  5 du Groupe spécial, 
paragraphes 21 et 22.  
28 Liste de l'Inde, document WT/Let/1072.  
29 Liste de l'Inde, document WT/Let/1072.  
30 Liste de l'Inde, document WT/Let/1072.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 24 - 
  d. La ligne tarifaire 8517.70.01/02/03 vise les "Parties et accessoires des machines de la 
position 84.71: Pour les cartes de circuits imprimés précâblées"; "Parties et accessoires 
des machines de la position 84.71: Autres"; et "Autres".31 
e. La ligne tarifaire 8518.30.01 vise les "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par 
fil".32 
6.2 La Liste de l'Inde (documents WT/Let/181, WT/Let/886 et WT/Let/1072) prévoit que tous les 
produits relevant de ces lignes tarifaires sont soumis à un taux de droit consolidé de 0 %. 
6.3 Le 29  juillet  2020, au moment de l'établissement du Groupe spécial, l'Inde a imp osé les droits 
de douane suivants sur les produits en cause:  
a. L'Inde a imposé un taux de droit de 20 % sur les "Téléphones pour réseaux cellulaires" 
relevant de la ligne tarifaire 8517.12.  
b. L'Inde a imposé un taux de droit de 20 % sur les "Stations de ba se" relevant de la ligne 
tarifaire 8517.61.  
c. L'Inde a imposé un taux de droit de 10 % ou de 20 % sur certains "Appareils pour la 
réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris les appareil s de commutation et de routage" relevant de la 
ligne tarifaire 8517.62.  
d. L'Inde a imposé un taux de droit de 10 %, de 15 % ou de 20 % sur certaines "Parties et 
accessoires des machines de la position 84.71: Pour les cartes de circuits imprimés 
précâblées"; "Parties et accessoires des machines de la position 84.71: Autres"; et 
"Autres" relevant des lignes tarifaires 8517.70.01/02/03.  
e. L'Inde a imposé un taux de droit de 15 % sur les "Combinés de postes téléphoniques 
d'usagers par fil" relevant de la ligne ta rifaire 8518.30.01.  
6.4 Compte tenu de ce qui précède, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article II:1 a) 
et II:1 b) du GATT de 1994 parce qu'elles imposent des droits de douane sur les produits en cause 
au lieu d'appliquer la franchise de droi ts, que l'Inde s'est engagée à appliquer pour les lignes 
tarifaires 8517.12, 8517.61, 8517.62, 8517.70.01/02/03 et 8518.30.01 dans sa Liste (WT/Let/181, 
WT/Let/886 et WT/Let/1072). Cette imposition de droits de douane entraîne un traitement moins 
favorable  que celui qui est prévu dans la Liste de l'Inde.33 
6.2  Questions relatives à la Liste OMC de l'Inde et à l'ATI -1 
 
6.2.1   L'ATI -1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord  
 
6.5 Étant donné que l'ATI -1 n'est pas mentionné dans une Annexe à l'Appendice 1 du 
Mémorandum d'accord, il n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum 
d'accord.  
6.6 Par conséquent, rien ne permet au Groupe spécial d'"interpréter" l'ATI -1 conformément aux 
règles de la Convention de Vienne. L 'article  3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système 
de règlement des différends de l'OMC a pour objet de "clarifier les dispositions existantes [des] 
accords  [visés] conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public" .34 Ainsi, seules les dispositions des accords visés  peuvent être interprétées conformément 
aux règles de la Convention de Vienne. Étant donné que l'ATI -1 n'est pas un accord visé, rien ne 
permet au Groupe spécial de l'interpréter conformément aux règles d e la Convention de Vienne.35 
 
31 Liste de l'Inde, document WT/Let/1072.  
32 Liste de l'Inde, document WT/Let/1072.  
33 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragraphes 5.6 à 5.13.  
34 Pas de mise en relief dans l'original.  
35 En outre, le Groupe spécial n'est pas tenu de formuler des constatations au titre de l'ATI -1, ni 
autorisé à le faire. Le mandat du Groupe spécial (Constitution du Grou pe spécial établi à la demande du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , document WT/DS588/8/Rev.1, 24 novembre WT/DS58 8/R/Add.1  
- 25 - 
  6.7 En revanche, il existe un fondement juridique qui permet au Groupe spécial d'interpréter les 
concessions tarifaires de l'Inde, telles qu'elles sont inscrites dans sa Liste de concessions, 
conformément aux règles de la Conve ntion de Vienne. L'Accord sur l'OMC et le GATT de 1994 sont 
des "accords visés" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord.  
6.8 Les concessions tarifaires accordées par l'Inde au titre de l'ATI -1 sont dûment inscrites dans 
sa Liste de concessions actu ellement certifiée correspondant à la nomenclature du SH de 2007 
(document WT/Let/1072). Le document WT/Let/1072, qui fait partie intégrante du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur l'OMC, est le traité pertinent qu'il est demandé au Groupe spécial d'interpréter  dans 
le présent différend.36 La question juridique dont le Groupe spécial est saisi est celle de savoir si les 
mesures contestées s'appliquent aux produits visés par les concessions tarifaires en cause et si elles 
imposent des droits de douane plus élevés  que les taux consolidés inscrits dans la Liste de l'Inde 
d'une manière incompatible avec les obligations de l'Inde au titre de l'article II:1 a) et de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994.37 
6.9 En outre, en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial est tenu 
d'interpréter la portée des concessions tarifaires figurant dans le document WT/Let/1072 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Ces règles sont 
codifiées aux articles  31 et 32 de la Conve ntion de Vienne. L'article 31.1 de la Convention de Vienne 
dispose qu'un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes 
du traité  dans leur contexte  et à la lumière de son objet et  de son but. 
6.10 L'ATI-1 lui-même ne contient pas les " termes du traité ", qui figurent dans le document 
WT/Let/1072. Il n'indique pas non plus l'" objet [ni] le but " du traité, qui sont définis dans le GATT 
de 1994 et l'Accord sur l'OMC. L'ATI -1 ne fournit pas non plus de " contexte " perti nent pour 
l'interprétation des concessions tarifaires de l'Inde figurant dans le document WT/Let/1072.38 
L'Organe d'appel a noté que "le contexte [était] pertinent pour l'interprète du traité dans la mesure 
où il [pouvait] éclairer le problème d'interpréta tion qui se pos[ait] ", c'est -à-dire qu'il devait "avoir … 
par rapport aux termes soumis à interprétation une pertinence qui puisse aider l'interprète à 
déterminer la signification desdits termes".39 Dans sa première communication écrite, l'Inde admet 
qu'elle applique des droits de douane aux produits relevant des lignes tarifaires en cause, en 
particulier en ce qui concerne les lignes tarifaires 8517.12, 8517.61, 8517.62 et 8517.70.01/02/03.40 
Par co nséquent, comme il n'y a pas de question d'interprétation à régler en ce qui concerne les 
concessions tarifaires en cause dans le présent différend, l'ATI -1 n'est pas un contexte pertinent au 
sens de l'article 31.2 de la Convention de Vienne.41 
6.2.2   La mise au point de nouvelles technologies et de nouveaux produits ne peut pas 
modifier ni faire varier la portée des concessions tarifaires  
 
 
2020) lui donne pour instruction d '"[e]xaminer, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés  cités 
par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par le Taipei chinois dans le document 
WT/DS588/7; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur 
la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accor ds". ( pas de mise en relief dans l'original) De plus, 
l'article  7:2 du Mémorandum d'accord donne pour instruction au Groupe spécial d '"[e]xaminer[] les dispositions 
pertinentes de l' accord visé ou des accords visés  cités par les parties au différend". ( pas de mise en relief dans 
l'original) Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas, en vertu de son mandat ou de l'article 7:2 du 
Mémorandum d'accord, le pouvoir de formuler de quelconques constatations au titre de l'ATI -1. 
36 Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponses aux questions n° 2 et 3 
posées par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond.  
37 Comme le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  l'a démontré dans sa 
première communicatio n écrite, les mesures contestées s'appliquent aux produits visés par les concessions 
tarifaires en cause, et l'Inde impose des droits de douane plus élevés que les taux consolidés inscrits dans sa 
Liste de concessions, et viole ainsi l'article II:1 a) et l 'article  II:1 b) du GATT de 1994. (Voir les sections 4 et 5 
de la première communication écrite du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .) 
38 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  3 posée 
par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond.  
39 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe  151. ( pas de mise en 
relief dans l'original)  
40 Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 150, 166, 179, 198 et 210.  
41 D'après l'article 31.2 de la Convention de Vienne, le contexte peut inclure "tout accord ayant rapport 
au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité" et "tout instrument 
établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en 
tant qu'instrument ayant rapport au traité".  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 26 - 
  6.11 Selon l'Organe d'appel, les concessions tarifaires devraient être interprétées conformément 
aux règles générales d'in terprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne42, 
indépendamment de la mise au point de nouvelles technologies.  
6.12 Par conséquent, conformément à l'article  31 de la Convention de Vienne, la portée des 
concessions tarifaires est déterminée  suivant le sens ordinaire des termes de ces concessions dans 
leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. Une fois 
la portée appropriée définie, l'étape suivante consiste à déterminer si un produit donné (mo difié par 
de nouvelles technologies ou d'une autre manière) relève de cette portée. Si un produit répond à la 
désignation des produits visés par la concession tarifaire, il doit bénéficier du traitement conféré par 
cette concession, indépendamment de tous progrès technologiques.43  
6.13 Cette approche est étayée par les décisions de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – 
Publications et produits audiovisuels  et du Groupe spécial CE – Produits des technologies de 
l'information . 
6.14 En outre, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  note qu'un 
Membre peut "choisir des termes et conditions précis, voire exclusifs, pour préciser ou limiter la 
portée" d'une concession tarifaire.44 Les caractéristiques ou particularités techniques d'un niveau de 
technologie particulier auraient pu facilement être incorporées dans des concessions tarifaires si un 
Membre avait choisi de le faire. Il serait donc erroné pour un groupe spécial de "donner une lecture 
qui inclut dans un engagement des restricti ons qui n'y figurent pas", y compris des restrictions 
fondées sur les progrès technologiques.45 
6.15 En outre, comme l'ont noté les États -Unis46, l'ATI -1 envisageait d'une manière affirmative 
l'évolution technologique. Par exemple, l'article premier de l'A TI dispose que les régimes tarifaires 
des Membres devraient "évoluer" de manière à "améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour 
les produits des technologies de l'information" et le préambule exprime le désir d'"arriver à une 
liberté maximale du co mmerce mondial des produits des technologies de l'information" et 
d'"encourager la poursuite du développement technologique de l'industrie des technologies de 
l'information à l'échelle mondiale".  
6.16 Enfin, "la sécurité et la prévisibilité des "accords vi sant, sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au 
commerce" constituent un objet et un but de l'Accord sur l'OMC, de manière générale, ainsi que du 
GATT de 1994".47 Tenir compte de la mise au point de nouvelles technologies ou de nouveaux 
produits en définissant ou en modifiant la portée des concessions tarifaires créerait une incertitude 
quant au sens des termes des concessions tarifaires, ce qui serait clairement incompat ible avec 
l'objet et le but susmentionnés.  
6.17 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  considère que l'approche 
adoptée par le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  sur la question de 
l'état de la techno logie au moment des négociations sur l'ATI -1 est directement pertinente pour le 
présent différend, et souscrit à cette approche.48 
 
42 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , paragraphe 131.  
43 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n° 8 posée 
par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond.  
44 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.598.  
45 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n° 8 posée 
par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond, faisant référence au rapport du Groupe 
spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.598.  
46 États-Unis, communication en tant qu e tierce partie, paragraphe  28. 
47 Rapports de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 243; et CE – Matériels 
informatiques , paragraphe 82.  
48 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n° 9 posée 
par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 27 - 
  6.3  Questions concernant la rectification que l'Inde propose d'apporter à sa Liste OMC et 
la notion d'"erreur"  
 
6.3.1   L'article 48 de la Convention de Vienne est inapplicable en l'espèce car il ne 
constitue pas une règle coutumière d'interprétation au sens de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord  
 
6.18 L'article 48 de la Convention de Vienne ne peut pas s'appliquer ni être utilisé comme un moyen 
de défense en l'espèce. Comme nous le savons bien, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose 
que les "Membres reconnaissent [que le système de règlement des différends de l'OMC] a pour objet 
de préserver les dr oits et les obligations [des] Membres ..., et de clarifier les dispositions existantes 
de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". 
Ainsi, selon la disposition expresse de l'article 3:2 du Mémorandum d 'accord, seules les règles 
d'interprétation énoncées aux articles 31 et 32 peuvent être utilisées pour interpréter les Accords 
de l'OMC, et pas les principes du droit international public en général. Les articles 31 et 32 figurent 
dans la section 3 ("Inter prétation des traités") de la Partie III ("Respect, application et interprétation 
des traités") de la Convention de Vienne. L'article 48, quant à lui, se trouve dans la section 2 ("Nullité 
des traités") de la Partie V ("Nullité, extinction et suspension de  l'application des traités") de la 
Convention. L'article 48 de la Convention de Vienne ne constitue clairement pas une règle 
coutumière d'interprétation au sens de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et ne peut donc pas 
s'appliquer dans le cadre d'un diff érend à l'OMC.49 
6.19 De plus, l'application des règles coutumières du droit international aux Accords de l'OMC est 
uniquement possible "dans la mesure où les Accords de l'OMC ne contiennent pas de clauses qui les 
excluent de [leur] champ d'application", c 'est-à-dire "dans la mesure où il n'y a pas de conflit ni 
d'incompatibilité, ni d'expression dans un accord visé de l'OMC donnant à entendre qu'il en va 
autrement".50 
6.20 Il s'agit ici d'un cas où une expression figurant dans un accord visé de l'OMC donne  à entendre 
à tout le moins qu'il en va autrement. Rien dans le Mémorandum d'accord ne confère aux groupes 
spéciaux le pouvoir d'annuler  ou de modifier les accords visés. Comme il est indiqué plus haut, 
l'article 11 du Mémorandum d'accord donne pour instru ction aux groupes spéciaux de procéder à 
une évaluation objective de l'"applicabilité des dispositions des accords visés  pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions"51, et le Mémorandum d'accord fait uniquement référence 
au droit interna tional coutumier pour ce qui est des règles d'interprétation des traités. Plus important 
encore, les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord disposent que les recommandations et 
décisions de l'ORD, ainsi que les constatations et recommandations des gro upes spéciaux et de 
l'Organe d'appel, ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les 
accords visés. L' annul ation d'une concession tarifaire irait clairement au -delà de l'évaluation de 
l'"applicabilité" des dispositions des accords visés et de "la conformité des faits avec" ces dispositions 
et diminuerait clairement le droit et les obligations des Membres au titre des accords visés. 
L'approche de l'Inde au titre de l'article 48 de la Convention de Vienne est donc incompatible  avec 
les articles 3:2, 11 et 19:2 du Mémorandum d'accord.52 
6.21 Deuxièmement, l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne contraste fortement 
avec les règles régissant la modification des concessions énoncées à l'article XXVIII du GATT de 
1994 et dans d'autres instruments connexes, tels que les Procédures de 1980. L'article XXVIII du 
GATT de 1994, pris conjointement avec les Procédures de 1980, prévoit des règles et procédures 
spécifiques et très détaillées régissant la modification des conce ssions.53 Sachant que le GATT de 
 
49 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  16. 
50 Rapport du Groupe spécial Corée – Marchés publics , paragraphe  7.96. 
51 Pas de mise en relief dans l'original.  
52 Voir le rapport du Groupe spécial Corée – Marchés publics , paragraphe  7.96. 
53 En vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994, les Membres doivent d'abord négocier avec les "parties 
contractantes princi palement intéressées" (Membres ayant des droits de négociateur primitif et Membres ayant 
un intérêt comme principal fournisseur) et consulter les Membres ayant un intérêt substantiel au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994. Si un accord est conclu ent re le Membre apportant la modification et les 
Membres susmentionnés, alors, à la suite de discussions (principalement sur la compensation), le Membre 
apportant la modification pourra présenter sa Liste révisée pour certification conformément aux Procédures  de 
1980, qui établissent les procédures pour la certification des modifications apportées aux Listes. 
(Conformément au paragraphe 1 des Procédures de 1980, la certification est une obligation juridique à 
respecter lorsque des changements sont apportés au texte faisant foi d'une Liste concernant les marchandises. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 28 - 
  1994 contient un article dédié à la modification des concessions tarifaires dans les Listes, et étant 
donné le niveau général de détail des règles relatives aux procédures régissant la modification des 
concessions établies à l'article XXVIII et dans les Procédures de 1980, le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  considère qu'il est clair que l'article XXVIII et les Procédures 
de 1980 prévalent sur le droit international public dans le contexte de l a modification des 
concessions.54 
6.22 Troisièmement, l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne créerait une faille 
dangereuse dans le contexte de l'OMC. L'article 48 de la Convention de Vienne permet à une partie 
à un traité d'invalider son  consentement à être lié par le traité.55 Dans le contexte des concessions 
tarifaires, cela signifierait que les Membres pourraient potentiellement modifier des concessions 
tarifaires sans recourir aux règles et procédures de l'article XXVIII expliquées pl us haut, viciant ainsi 
les obligations du Membre invoquant l'"erreur" et diminuant les droits des autres Membres.56 
6.23 Par ailleurs, les Accords de l'OMC eux -mêmes prévoient déjà des procédures pour le cas où 
un Membre considérerait qu'il a commis une er reur en inscrivant des concessions dans sa Liste. 
L'article XXVIII du GATT de 1994 prévoit des procédures spécifiques que les Membres doivent suivre 
s'ils souhaitent modifier ou retirer une concession. L'application de l'article 48 de la Convention de 
Vienne permettrait à un Membre de contourner ces procédures afin de modifier ou de retirer une 
concession, ce qui créerait de l'incertitude quant à la portée réelle de ces concessions et 
compromettrait la fonction et le but de l'article XXVIII du GATT de 1994.57 
6.24 L'application de l'article 48 de la Convention de Vienne créerait également un précédent 
dangereux pour les différends à l'OMC. Les parties défenderesses pourraient potentiellement 
invoquer dans chaque différend un moyen de défense au titre de l'ar ticle 48 au motif que la 
disposition pertinente de l'accord visé a été établie "par erreur".58 
6.25 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  note par ailleurs que "la 
sécurité et la prévisibilité des "accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, 
à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" constituent 
un objet et un but de l'Accord sur l'OMC, de manière générale, ainsi que du GATT de  1994".59 Étant 
donné que les conce ssions tarifaires reflètent un équilibre de concessions mutuelles entre tous les 
Membres de l'OMC et sont le résultat de séries de négociations successives, il serait logique que le 
 
Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.538.) En ce qui concerne la 
certification, le Membre apportant la modification est tenu de fournir au Directeur g énéral les "projets de 
changement" proposés. Le Directeur général communiquera ensuite à tous les Membres ces projets, qui seront 
certifiés "à condition que, dans un délai de trois mois, aucune partie contractante [aucun Membre de l'OMC] n'y 
ait fait objec tion". (Paragraphe 3 des Procédures de 1980.) Les Membres peuvent faire objection à la 
certification de modifications de fond si "le projet ne reproduit pas correctement les modifications". 
(Paragraphe 3 des Procédures de 1980.)  
54 Territoire douanier disti nct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n° 14 posée 
par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond.  
55 Commentaires 6) et 7) sur l'article 45 du projet d'articles sur le droit des traités avec commentaires 
1966, YB ILC 1996 II 187, 244. D'une manière générale, l'erreur ne peut être invoquée qu'à l'égard de 
l'ensemble du traité. (Article  44, paragraphe 2, de la Convention de Vienne.) Toutefois, lorsque l'erreur ne vise 
qu'une clause qui est séparable conformément à l' article 44, paragraphe 3, de la Convention de Vienne, elle 
peut être invoquée comme motif d'invalidation du consentement en ce qui concerne cette seule clause. 
(Article  44, paragraphe 2, de la Convention de Vienne.) Un État invoquant une erreur pour invali der son 
consentement peut recourir aux procédures prévues aux articles 65 à 68 de la Convention de Vienne. En vertu 
de l'article 65, paragraphe 1, l'État invoquant l’erreur est tenu de notifier sa prétention concernant l’erreur aux 
autres parties, en indiq uant la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle -ci. En vertu de 
l'article 65, paragraphe 2, si aucune partie n'a fait d'objection dans un délai d'au moins trois mois à compter de 
la réception de la notification, la partie invoquant l’e rreur peut prendre la mesure conformément à l'article 67. 
Si toutefois une objection est soulevée, les parties concernées devront rechercher une solution par les moyens 
indiqués à l'article 33 de la Charte des Nations Unies. Si aucune solution n'a été trou vée dans un délai de 
12 mois, toute partie peut soumettre la question au règlement des différends en vertu de l'article 66. 
(Article  65 de la Convention de Vienne.)  
56 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n° 14 posée 
par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond.  
57 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  17. 
58 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  18. 
59 Rapports de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 243; et CE – Matériels 
informatiques , paragraphe 82.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 29 - 
  GATT de 1994 prévoie des règles spécifiques régissant leurs modifications.  L'application de l'article 
48 de la Convention de Vienne entraînant l' annul ation des droits et obligations des Membres 
concernés compromettrait gravement la sécurité et la prévisibilité des concessions tarifaires et 
romprait l'équilibre des concessions ré ciproques.60 
6.3.2   En tout état de cause, l'Inde n'a pas montré qu'il y avait une erreur portant sur un 
fait ou une situation au sens de l'article 48.1 de la Convention de Vienne, et elle a 
contribué à toute erreur alléguée et était avertie de toute erreur alléguée au sens de 
l'article 48.2  
 
6.3.2.1   L'Inde n'a pas montré qu'il y avait une erreur portant sur un fait ou une 
situation  
 
6.26 Une erreur au sens de l'article 48.1 doit "porte[r] sur un fait ou une situation". Une erreur 
"port[ant] sur un fait ou une situation" au sens de l'article 48.1 ne peut pas être une "erreur de 
droit".61 Les erreurs de droit concernent les cas où une partie a un point de vue erroné sur "la règle 
applicable du droit international, ou le droit allégué d'un État dans un cas particu lier".62 Les tribunaux 
internationaux ont reconnu les "erreurs de droit" comme englobant une situation dans laquelle un 
État a un point de vue erroné sur les conséquences juridiques de ses engagements.63 
6.27 L'Inde soutient qu'elle a commis une erreur dan s la transposition de sa Liste de la 
nomenclature du SH2002 à la nomenclature du SH2007.64 Spécifiquement, elle fait valoir qu'elle a 
commis une "erreur en ce qui concerne la portée matérielle des engagements relevant des 
sous-positions contestées au momen t où sa Liste de 2007 a été certifiée"65, et qu'"elle n'a pas 
cherché à contracter de quelconques obligations en ce qui concerne les produits des TIC en plus de 
celles qui figuraient dans l'ATI -1".66 
6.28 Toutefois, l'Inde n'a pas expliqué en quoi cela con stituait une erreur "portant sur un fait ou 
une situation". En effet, elle n'a pas montré qu'il y avait une erreur portant sur un fait ou une 
situation en ce qui concerne la transposition de sa Liste de la nomenclature du SH2002 à la 
nomenclature du SH2007 . 
6.29 Le projet de Liste de l'Inde a été élaboré et présenté par l'Inde, les diverses transpositions ont 
été faites avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, et elles ont été approuvées par l'Inde et vérifiées par 
l'ensemble des Membres de l'OMC.67 En outre, l e Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  a exposé de manière très détaillée la transposition des concessions tarifaires 
pertinentes de l'Inde du SH2002 au SH2007. Il est clair qu'il n'y a eu aucune erreur, et l'Inde n'a 
pas démontr é le contraire.68 
6.30 L'erreur alléguée de l'Inde est en fait une "erreur de droit". L'Inde fait valoir qu'elle avait un 
point de vue erroné en ce qui concerne la "portée matérielle des engagements" au titre des 
 
60 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n° 14 posée 
par le Groupe spécial aux parties avant la première réunion de fond.  
61 Voir, par exemple, M.E. Villiger, Commentary on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties  
(Martinus Nijhoff, 2009), pièce IND -13, page 611, paragraphe 14; Rensmann, 'Article 48' dans Oliver Dörr, 
Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law of Treaties  (2nd edn., Springer, 2018), 
pièce IND-14, pages 886 à 888, paragraph es 19 et 20; et Commentaire 6) sur l’article 45 du projet d’articles 
sur le droit des traités avec commentaires 1966, YBILC 1996 II 187, 244. Voir aussi Temple de Preah Vihear, 
Cambodge c. Thaïlande, Exceptions préliminaires, Arrêt, [1961] CIJ Recueil 17, 30; Statut juridique du 
Groenland oriental, Danemark c. Norvège, Arrêt, CPJI Série A/B n°  53, 73; et Statut juridique du Groenland 
oriental, Danemark c. Norvège, opinion dissidente de M. Anzilotti, CPJI Série A/B n°  53, 76 et 92.  
62 M.E. Villiger, Commentar y on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties  (Martinus Nijhoff, 
2009), pièce IND -13, page 608, paragraphe 11.  
63 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  21. 
64 Inde, première communication écrite, paragraphe 58; réponse à la question n°  15 du Groupe spécial, 
paragraphe 36.  
65 Inde, réponse à la question n°  15 du Groupe spécial, paragraphe  36. 
66 Inde, réponse à la question n°  15 du Groupe spécial, paragraphe  36. 
67 Voir Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
section  3.4. Voir aussi Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question 
n° 3 du Groupe spécial.  
68 Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragraphes 4.9 à 4.89.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 30 - 
  concessions tarifaires en cause. En d'autre s termes, elle fait valoir qu'elle se trompait quant aux 
conséquences juridiques de ses concessions tarifaires. Il s'agit d'une erreur de droit, qui n'est pas 
visée par l'article 48.1 de la Convention de Vienne.69 
6.3.2.2   L'Inde a contribué à l'erreur alléguée et en était avertie  
 
6.31 Même si le Groupe spécial devait constater qu'il y avait une erreur portant sur un fait ou une 
situation, l'Inde ne peut toujours pas s'appuyer sur l'article 48 de la Convention de Vienne comme 
moyen de défense. L'article 48.2 de la Convention de Vienne dispose qu'un État ne peut pas invoquer 
une erreur au titre de l'article 48.1 lorsque ledit État a contribué à cette erreur par son comportement 
ou lorsque les circonstances ont été telles qu'il devait être averti de la possibilité d'une erreur.  
6.32 L'Inde a demandé l'aide du Secrétariat de l'OMC pour effectuer la transposition des 
concessions du SH2002 au SH2007.70 Elle admet elle -même que, lorsqu'il lui a été donné la 
possibilité de demander des clarifications au Secrétariat et de  proposer des modifications à apporter 
à son projet de fichier SH07, elle a choisi de ne pas le faire.71 En outre, lorsque l'Inde a formulé des 
observations sur son projet de fichier SH07, elle n'a formulé aucune observation sur les concessions 
tarifaires en cause dans le présent différend.72 Par conséquent, non seulement l'Inde a confié le 
travail de transposition de sa Liste au Secrétariat, mais elle a également participé au processus de 
transposition. L'Inde a donc contribué à l'erreur dont elle allègue qu'elle a eu lieu et a eu d'amples 
possibilités de découvrir (et potentiellement de corriger) l'erreur alléguée, et a donc effectivement 
été "avertie".73 
6.33 En outre, les Membres de l'OMC savent bien qu'un exercice de transposition est un processus 
compl iqué. Ayant déjà fait l'expérience de la transposition de sa Liste dans le SH2002, l'Inde aurait 
dû savoir que l'exercice de transposition était compliqué, de sorte qu'elle aurait dû surveiller 
attentivement la situation afin d'assurer l'exactitude des tra nspositions et d'éviter toute possibilité 
d'erreur.74 
6.4  Ligne tarifaire 8517.62: Il n'est pas nécessaire que le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  démontre que les produits énumérés dans la colonne 
3) de la rubrique n°  20 de la n otification n°  57/2017 relèvent à bon droit de la ligne 
tarifaire 8517.62.90  
 
6.34 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  fait valoir que l'Inde 
impose sur les produits relevant de la ligne tarifaire 8517.62 des droits de douane  plus élevés que 
la consolidation tarifaire de 0 % inscrite dans sa Liste de concessions.75 Il n'allègue donc pas qu'un 
quelconque produit particulier doive être classé sous la ligne tarifaire 8517.62.90. De fait, l'allégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  est que, dans la mesure où un 
produit est classé sous  la ligne tarifaire 8517.62.90 et soumis à un taux de droit de 10 à 20 % au 
titre de la notification n°  57/2017 ou de la première liste, l'Inde agit d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.76 
6.35 L'argument de l'Inde repose par ailleurs sur une qualification erronée du fonctionnement de 
la rubrique n°  20 de la notification n°  57/2017, telle que modifiée par la notification n° 02/2019. Les 
produits relevant de la ligne tarifaire 8517.62.90 sont soum is soit à un taux de droit réduit de 10 % 
au titre de la notification n°  57/2017, telle que modifiée par la notification n°  02/2019, soit à un 
taux de droit normal de 20 % au titre de la première liste. Les produits classés sous la ligne tarifaire 
8517.62.90  ou 8517.69.90 qui sont énumérés dans la colonne 3) de la rubrique n°  20 de la 
 
69 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  25. 
70 Comité de l'accè s aux marchés, Situation des Listes des Membres concernant les transpositions du SH 
au 1er mai 2014, note du Secrétariat, TN/MA/S/23, 8 mai 2014.  
71 Inde, réponse à la question n°  19 du Groupe spécial, paragraphe  60. 
72 Inde, réponse à la question n°  19 du Groupe spécial, paragraphe  61. 
73 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  27. 
74 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à  la première 
réunion de fond, paragraphe  28. 
75 Voir Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragraphes 4.49 à 4.56.  
76 Voir Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première co mmunication écrite, 
paragraphes 4.49 à 4.56.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 31 - 
  notification n°  57/2017 sont exclus du champ d'application du taux de droit réduit de 10 % et sont 
donc soumis au taux de droit normal de 20 % prévu dans la première liste. Compte  tenu de ce qui 
précède, il est clair que l'Inde impose de jure  sur les produits relevant de la ligne tarifaire 8517.62.90 
des droits de douane qui sont plus élevés que le taux de droit nul applicable. Il n'est pas nécessaire 
que le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  démontre que les produits 
énumérés dans la colonne 3) de la rubrique n°  20 de la notification n°  57/2017 relèvent à bon droit 
de la ligne tarifaire 8517.62.90 parce que la "Désignation des marchandises" figurant dan s la 
colonne  3) s'applique uniquement aux marchandises relevant de la ligne tarifaire 8517.62.90 (ou 
8517.69.90).  
6.5  Ligne tarifaire 8518.30  
 
6.5.1   La pratique de classement interne de l'Inde n'a aucune incidence sur 
l'incompatibilité de jure  des mesures en cause  
 
6.36 De l'avis du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , la pratique de 
classement interne de l'Inde n'a aucune incidence sur l'incompatibilité de jure  des mesures en cause. 
En outre, la concession tarifaire de l'Inde pour les "Co mbinés de postes téléphoniques d'usagers par 
fil" est inscrite sous la ligne tarifaire 8518.30, et non la ligne tarifaire 8517.11. L'Inde ne peut pas 
"contrebalancer" le traitement incompatible avec les règles de l'OMC accordé à certains produits en 
accord ant la franchise de droits à d'autres produits relevant d'une autre ligne tarifaire.  
6.37 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  conteste les mesures en 
cause dans le présent différend "en tant que telles". L'Organe d'appel a ex pliqué que les allégations 
"en tant que tel" concernaient des contestations visant "des lois, des règlements ou d'autres 
instruments d'un Membre qui [étaient] appliqués de manière générale et prospective, affirmant que 
la conduite d'un Membre – pas seuleme nt dans un cas particulier qui s'[était] produit, mais aussi 
dans des situations futures – ser[ait] nécessairement incompatible avec les obligations contractées 
par ce Membre dans le cadre de l'OMC".77 La formulation d'une contestation "en tant que tel" a pour 
but d'"empêcher les Membres ex ante  d'adopter une certaine conduite".78 Les mesures en cause, 
telles qu'elles sont libellées, prévoient l'imposition de droits de douane sur les "Combinés de postes 
téléphoniques d'usagers par fil" dans le cadre de la l igne tarifaire 8518.30. Même si l'Inde accordait 
effectivement la franchise de droits aux "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" en les 
classant sous la ligne tarifaire  8517.11, rien dans le texte des instruments juridiques pertinents ne 
l'empêcherait d'imposer des droits sur les "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" sous 
la ligne tarifaire 8518.30 à l'avenir.  
6.38 En outre, la prétendue pratique de classement de l'Inde en ce qui concerne les "Combinés de 
postes téléphoniques d' usagers par fil" et les "Parties de combinés de postes téléphoniques d'usagers 
par fil" est incorrecte. Les "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" relèvent de la 
sous-position 8518.30. La sous -position 8518.90 vise les "Parties" des produits relevant de la 
position 85.18. Les "Parties" de "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" relevant de la 
ligne tarifaire 8518.30 relèvent dont à bon droit de la sous -position 8518.90.  
6.5.2   La pratique de classement interne de l'Inde n'a aucune incide nce sur 
l'incompatibilité de jure  des mesures en cause  
 
6.39 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  croit comprendre que l'Inde 
n'allègue pas que tous les "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" sont exonérés de 
droits au titre de la rubrique n°  39 de la notification n° 24/2005, mais seulement ceux qui sont 
"utilisés pour la fabrication de postes téléphoniques d'usagers par fil". De ce fait, même si la 
déclaration de l'Inde est vraie, les importations de "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par 
fil" relevant de la ligne tarifaire 8518.30 qui ne sont pas destinés à la fabrication de po stes 
téléphoniques d'usagers par fil relevant de la ligne tarifaire 8517.11 seraient toujours soumises au 
taux de droit de 15 %79 et seraient donc incompatibles avec l'obligation de l'Inde d'accorder la 
 
77 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172.  
78 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinctio n concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172.  
79 Voir Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragraphes 4.84 à 4.88.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 32 - 
  franchise de droits aux "Combinés de postes téléphoniq ues d'usagers par fil" relevant de la ligne 
tarifaire 8518.30.01 de sa Liste.  
6.40 De plus, pour bénéficier d'une exonération au titre de la rubrique n°  39 de la notification 
n° 24/2005, un importateur doit suivre les procédures établies dans les Règles do uanières 
(Importation de marchandises à un taux de droit préférentiel pour la fabrication de marchandises 
assujetties à des droits d'accise) de 1996 (Règles douanières de 1996).80 Conformément aux Règles 
douanières de 1996, l'exonération de droits au titre  de la rubrique n°  39 de la notification n°  24/2005 
est subordonnée à l'utilisation des marchandises importées pour la fabrication d'une marchandise 
assujettie à des droits d'accise, et les importateurs et les fabricants sont tenus de se conformer à 
plusie urs prescriptions administratives avant de pouvoir bénéficier de l'exonération de droits.  
6.41 En vertu de l'article II:1 b) du GATT de 1994, les concessions d'un Membre sont accordées 
"compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui ... sont stipulées " dans sa Liste.81 En 
conséquence, toutes "conditions ou clauses spéciales" qui s'appliquent aux importations doivent être 
énoncées dans la Liste de l'Inde.82 L'Inde n'a inscrit dans sa Liste aucune "condition[] ou clause[] 
spéciale[]" pour la ligne tarifa ire 8518.30.01 ("Combinés de postes téléphoniques d'usagers par 
fil").83 Pourtant, elle accorde la franchise de droits aux "Combinés de postes téléphoniques d'usagers 
par fil" à condition que ces produits soient destinés à la fabrication d'une marchandise soumise à 
des droits d'accise en vertu des Règles douanières de 1996. Comme l'Inde n'a pas inscrit cette 
condition dans sa Liste en ce qui concerne la ligne tarifaire 8518.30 ("Combinés de postes 
téléphoniques d'usagers par fil"), les importations de ces p roduits sont soumises à un traitement 
moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste de l'Inde et, par conséquent, l'Inde agit d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
 
80 Voir la notification n°  24/2005, pièce IND -38, rubriques 13A et 39. Les modifications pertinentes pour 
les rubriques n°  13A et 39 de la notification n°  24/2005 figurent dans la notification n° 132/2006 (page 10 de 
la pièce IND -38), la notification n° 19/2016 (page 18 de la pièce IND -38), la notificatio n n° 32/2016 (page 21 
de la pièce IND -38), la notification n°  58/2017 (page 69 de la pièce IND -38) et la notification n° 06/2020 
(page 92 de la pièce IND -38). La notification n° 24/2005 a créé la rubrique n°  39 exonérant de droits "[t]outes 
les marchandise s destinées à la fabrication de marchandises visées par les n°  1 à 38 ci -dessus, à condition que 
l'importateur suive la procédure établie dans les Règles douanières (Importation de marchandises à un taux de 
droit préférentiel pour la fabrication de marchan dises assujetties à des droits d'accise) de 1996". (Voir la 
notification n°  24/2005, pièce IND -38, pages  10 à 12.) La notification n° 19/2016 a inséré le membre de 
phrase "à l'exception des chargeurs ou adaptateurs, des batteries, des casques d’écoute fila ires et des 
haut-parleurs  des combinés mobiles, y compris les téléphones cellulaires, et du verre solaire trempé ou du 
verre solaire trempé (à couche non réfléchissante)" après les mots "Toutes les marchandises" dans la rubrique 
n° 39. (Voir la notificatio n n° 24/2005, pièce IND -38, page  18.) La notification n° 32/2016 a supprimé le 
membre de phrase "des chargeurs ou adaptateurs, des batteries, des casques d’écoute filaires et des 
haut-parleurs des combinés mobiles, y compris les téléphones cellulaires, et"  de la rubrique n° 39. (Voir la 
notification n°  32/2016, pièce IND -38, page  21.) La notification n°  58/2017 a créé la rubrique n°  3A exonérant 
de droits de douane toutes les marchandises relevant de la ligne tarifaire 8517.11.10. (Voir la notification 
n° 58/2017, pièce IND -38, page 69, paragraphe iii).) Enfin, la notification n° 06/2020 a modifié la colonne 2) 
afin que la rubrique n°  39 soit libellée "Tout chapitre sauf le chapitre 74". (Voir la notification n°  06/2020, 
pièce IND -38, page  92.) En conséquenc e, les rubriques n°  13A et 39 de la notification n°  24/2005, telle qu'elle 
a été modifiée, se lisent comme suit:  
Série 
n° Position,  
sous-position ou 
position tarifaire  Désignation  
1 2 3 
13A 8517 11 10  Toutes les marchandises  
39 Tout chapitre 
sauf le 
chapitre  74 Toutes les marchandises, à l'exception du verre solaire trempé ou du verre solaire 
trempé (à couche non réfléchissante), destinées à la fabrication de marchandises 
visées par les n  °1 à 38 ci -dessus, à condition que l'importateur suive la procé dure 
établie dans les Règles douanières (Importation de marchandises à un taux de droit 
préférentiel pour la fabrication de marchandises assujetties à des droits d'accise) 
de 1996.  
 
81 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , paragraphe  134. 
82 Voir Rapport du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe  779. 
83 Voir Liste XII: Inde, WT/Let/181.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 33 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le présent différend concerne l'imposition par l'Inde de droits de douane sur certains produits 
des technologies de l'information et de la communication ("TIC") relevant des lignes 
tarifaires  8517.12, 8517.61, 8517.62, 8517.70.01/02/03 et 8518.30.01 de sa Liste de concessions 
établie dans le cadre de l'Organisat ion mondiale du commerce ("OMC") fondée sur la version 2007 
du Système harmonisé ("SH") (WT/Let/1072, "Liste établie selon le SH2007"). Dans sa Liste, l'Inde 
s'est engagée à accorder la franchise de droits aux produits relevant de ces lignes tarifaires. 
Pourtant, elle applique maintenant des droits de douane à certains de ces produits. Par conséquent, 
elle manque à ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994.  
1.2. L'Inde ne conteste pas les faits susmentionnés. Au lieu de cela, elle fait valoir que la source de 
ses engagements est l'Accord sur les technologies de l'information ("ATI -1"), qui est "statique", et 
que sa Liste établie selon le SH2007 a été certifiée par erreur, ce qui a entraîné un élargissement 
de la portée des concessio ns pertinentes. Par conséquent, elle invoque le moyen de défense relatif 
à l'erreur au titre de l'article 48 de la Convention de Vienne pour faire annuler les concessions en 
cause .1 
1.3. Comme nous le verrons plus en détail plus loin, le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a clairement démontré que le moyen de défense de l'Inde relatif à l'erreur était 
dénué de fondement juridique, que l'Inde s'était engagée à accorder la franchise de droits aux 
produits en cause et qu'elle impo sait des droits de douane sur ces produits d'une manière 
incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 SYSTÈME HARMONISÉ, CONCORDANCE AVEC LES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX ET 
TRANSPOSITION DANS LES LISTES OMC  
2.1. Le principal moyen de défense de l'Inde dans le présent différend est qu'elle n'est pas obligée 
d'accorder la franchise de droits aux produits en cause parce qu'elle était dans l'"erreur" en ce qui 
concerne les produits visés par les lignes tarifaires pertinentes. Le Territoire douanie r distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  juge utile de donner un aperçu factuel de la manière dont les 
lignes tarifaires sont élaborées et amendées dans le cadre du Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises, ou "nomenclature  du SH", par l'Organisation mondiale des 
douanes ("OMD"), de la manière dont la nomenclature du SH amendée est mise en œuvre dans la 
nomenclature tarifaire nationale de toutes les parties contractantes au SH et de la manière dont les 
Membres de l'OMC trans posent les concessions tarifaires contraignantes dans leurs Listes selon la 
nomenclature du SH modifiée.  
2.2. La nomenclature du SH a été élaborée pour fournir une classification uniforme des produits 
physiques qui franchissent les frontières. L'OMD compte  184 Membres.2 L'Inde a adhéré à la 
Convention sur le SH le 23  juin 1986. Celle -ci est entrée en vigueur pour l'Inde le 1er janvier  1988.3 
2.3. L'OMD amende périodiquement la nomenclature du SH pour tenir compte des progrès 
technologiques et de l'évolution de la structure des échanges. À ce jour, le SH a été amendé à 
sept reprises (SH92, SH96, SH2002, SH2007, SH2012, SH2017 et SH2022). Les amendements au 
SH sont élaborés avec les conseils techniques du Comité du Système harmonisé ("CSH") et d'aut res 
sous-comités, dont le Sous -Comité de révision ("SCR"). Ces organes sont composés de 
 
1 Voir, par exemple, Inde, deuxième  communication écrite, paragraphes  13 à 43.  
2 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.3.  
3 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.16.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 34 - 
  représentants des parties contractantes à la Convention sur le SH, dont l'Inde et d'autres experts 
du domaine.4 
2.4. Pour être approuvée, une proposition d'amendement à la nomenclature du SH doit être acceptée 
par une majorité d'au moins deux tiers des votes émis au CSH, puis acceptée à l'unanimité par le 
Conseil, organe décisionnel suprême de l'OMD. Si les parties contractantes n'approuvent pas les 
amendements à la nom enclature du SH, elles peuvent soulever des objections conformément à 
l'article  16:2 de la Convention sur le SH.5 
2.5. La Convention sur le SH impose aux parties contractantes au SH l'obligation d'appliquer la 
nomenclature du SH à des fins douanières et s tatistiques (article 3.1  a) de la Convention sur le SH). 
La Convention sur le SH dispose en outre que les parties contractantes doivent appliquer les 
amendements à la nomenclature du SH (article 16:5 de la Convention sur le SH). Ainsi, toutes les 
parties c ontractantes à la Convention sur le SH, y compris l'Inde, sont tenues d'appliquer la 
nomenclature du SH à des fins douanières et statistiques et de mettre en œuvre les amendements 
à cette nomenclature dans leur nomenclature tarifaire nationale.6 
2.6. La mise en œuvre des amendements à la nomenclature du SH dans les nomenclatures tarifaires 
nationales peut être techniquement difficile. Pour aider les parties contractantes à y procéder, le 
secrétariat de l'OMD publie des tables de concordance qui indiquent l a correspondance entre les 
entrées de la nouvelle version du SH et celles de l'ancienne version du SH. Les parties contractantes 
peuvent exprimer leurs préoccupations au sujet de la concordance entre les lignes tarifaires de la 
version précédente et celles  de la version la plus récente du SH.7 
2.7. Les Membres de l'OMC appliquent des droits de douane sur la base de nomenclatures tarifaires 
internes qui, dans la plupart des cas, sont fondées sur la nomenclature du SH. Pour comparer les 
droits de douane appl iqués avec les droits de douane consolidés dans les Listes OMC, il était logique 
de transposer la nomenclature du SH et ses amendements dans les Listes GATT/OMC.8 
2.8. Depuis 2005, le Secrétariat de l'OMC a effectué la plupart des travaux techniques conce rnant 
la transposition des Listes OMC des pays en développement. La transposition des amendements à 
la nomenclature du SH dans les Listes des pays en développement Membres est entièrement établie 
par le Secrétariat de l'OMC, sauf pour ceux qui décident de l'établir eux -mêmes.9 
2.9. La transposition est "un exercice purement technique qui ne devrait pas modifier la gamme des 
produits visés définie par l'Accord".10 Lors de l'exercice de transposition effectué par le Secrétariat 
de l'OMC, le Membre qui deman de l'assistance du Secrétariat conserve le plein contrôle sur le 
processus de transposition, et les autres Membres de l'OMC ont toutes possibilités d'examiner les 
modifications qu'il est proposé d'apporter à la Liste de ce Membre. En outre, les procédures de 
transposition du SH prévoient qu'après un examen multilatéral, les Membres de l'OMC "auront 
30 jours à compter de la date d'adoption des ... modifications par le Conseil général pour transmettre 
au Secrétariat une réserve écrite" au sujet du fichier per tinent, "étant entendu qu'une telle réserve 
suspendra la certification" du fichier pertinent.11 
 
4 Territoire douanier distinc t de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.17.  
5 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.19.  
6 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinme n et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.23.  
7 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.24.  
8 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième commu nication écrite, 
paragraphe 2.28.  
9 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.31.  
10 OMC, Modifications du SH2007 en rapport avec les produits relevant de l 'ATI et liste type selon le 
SH200 7, JOB(07)/96, page 1.  
11 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
section 2.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 35 - 
  3 LE MOYEN DE DÉFENSE DE L'INDE RELATIF À L'ERREUR DOIT TOMBER  
3.1. L'Inde invoque le moyen de défense relatif à l'erreur au titre de l'article 48 de la Convention de 
Vienne pour faire annuler les concessions en cause. Comme il est expliqué plus loin, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  considère que l'article 48 de la Convention 
de Vienne n'est pas applicable dans le présent différend en droit parce qu'il ne s'agit pas d'une règle 
coutumière d'interprétation du droit international public. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kin men et Matsu  considère en outre que l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas 
applicable dans le présent différend en fait parce que l'Inde a contribué à l'erreur alléguée par son 
comportement et que les circonstances ont été telles qu'elle devait être avertie de la possibilité d'une 
erreur. Par conséquent, le moyen de défense de l'Inde relatif à l'erreur doit tomber.  
3.2. En outre, l'erreur alléguée par l'Inde n'est pas une erreur "portant sur un fait ou une situation". 
Il s'agit plutôt d'une "erre ur de droit" car elle est invoquée en ce qui concerne la portée matérielle 
des engagements relevant des sous -positions contestées".12 Par conséquent, l'article 48 de la 
Convention de Vienne ne s'applique pas.  
3.1 L'explication donnée par l'Inde de la char ge de la preuve au titre de l'article 48 de la 
Convention de Vienne est incorrecte  
3.3. Tout d'abord, bien que sa position soit que l'article 48 n'est pas applicable dans le présent 
différend, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu souhaite préciser ses 
vues sur l'attribution de la charge de la preuve dans cette disposition. L'Inde allègue qu'elle invoque 
l'article 48 "pour établir la nullité de ses obligations présumées, c'est -à-dire des sous -positions 
contestées de la Liste éta blie selon le SH2007, sur la base d'un vice de consentement dû à une 
erreur".13 Elle dit en outre estimer que la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque une 
erreur au titre de l'article 48.1, puis se déplace et incombe à la partie alléguant qu e les conditions 
énoncées à l'article 48.2 ont été remplies et que, par conséquent, l'État ne peut pas invoquer 
d'erreur.14 
3.4. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel, il est généralement accepté que la charge de la preuve 
incombe à la partie, qu'elle soit d emanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, 
une allégation ou un moyen de défense particulier. Dans le présent différend, l'Inde invoque 
l'article  48 et a donc la charge de démontrer qu'elle a commis une erreur au titre de l'article 4 8.1. 
Elle doit en outre démontrer, au titre de l'article 48.2, qu'elle a le droit d'invoquer ladite erreur car 
elle n'y a pas contribué par son comportement et qu'il n'y avait pas de circonstances applicables qui 
l'auraient avertie de la possibilité d'une erreur. Par conséquent, la charge de la preuve incombe à 
l'Inde au titre des deux alinéas de l'article 48.15 
3.2 L'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas applicable selon le droit de l'OMC  
3.5. En droit, rien dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord") n'autorise les groupes spéciaux de l'OMC à appliquer des sources extérieures de droit 
international public en vue de modifier ou d'annuler les droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
Comme on le sait b ien, l'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs ont parfois cité divers 
instruments du droit international public comme des sources interprétatives, conformément à leur 
mandat explicite énoncé à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. L'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord donne pour instruction aux groupes spéciaux de clarifier les dispositions existantes des 
accords de l'OMC visés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public", qui s'entendent généralement comme étant les articles  31 à 33 de la Convention de 
Vienne.16 Ces dispositions prévoient certaines possibilités limitées pour ce qui est de consulter des 
 
12 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  46 du 
Groupe spécial.  
13 Inde, réponse à la question n°  17 du Groupe spécial, paragraphe  55. 
14 Inde, réponse à la question n°  17 du Groupe spécial, paragraphe  57. 
15 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.4 et  3.5. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 15.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 36 - 
  sources de droit international public extérieures, sous réserve de conditions strictes, et uniquement 
dans le but de clarifier les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.17 
3.6. Toutefois, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  n'a pas 
connaissance d'un seul différend soumis au GATT ou à l'OMC dans lequel une règle du droit  
international public a été utilisée pour dispenser le Membre défendeur de se conformer à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. De l'avis du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu , une telle utilisation de sources extérieures à l 'OMC serait inadmissible et irait 
au-delà de l'interprétation des Accords de l'OMC visés au sens de l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord. En outre, elle serait clairement en contradiction avec l'article 19:2 du Mémorandum 
d'accord, qui interdit aux organes  juridictionnels de l'OMC d'accroître ou de diminuer les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés, conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.18 
3.7. Ainsi, le Groupe spécial devrait refuser l'invitation de l'Inde à appliquer l'articl e 48 dans la 
présente procédure car il ne s'agit pas d'une règle coutumière d'interprétation du droit international 
public au sens de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. Contrairement aux articles 31 à 33, qui se 
trouvent dans la Partie III ("Respect, ap plication et interprétation des traités"), l'article 48 se trouve 
dans la Partie V ("Nullité, extinction et suspension de l'application des traités") de la Convention de 
Vienne. Ainsi, l'article 48 ne contient aucune règle relative à l'interprétation des t raités.19 
3.8. En outre, même si les groupes spéciaux étaient en droit d'appliquer, dans les procédures de 
règlement des différends de l'OMC, des règles du droit international coutumier autres que les règles 
d'interprétation des traités, ces règles pourra ient être pertinentes uniquement dans la mesure où le 
droit de l'OMC ne contient pas de clauses qui l'excluent de leur champ d'application.20 Dans le même 
ordre d'idées, dans l'affaire Pérou – Produits agricoles, l'Organe d'appel a constaté que l'article  41 
de la Convention de Vienne, qui régit l'amendement et la modification des traités, était inapplicable, 
étant donné que les Accords de l'OMC contenaient des dispositions spécifiques portant sur le même 
sujet, qui prévalaient sur les dispositions générale s de la Convention de Vienne, comme l'article  41.21 
Comme le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et certaines tierces 
parties à la présente procédure l'ont fait remarquer, lorsqu'un Membre entend rectifier, modifier ou 
retirer sa concession tarifaire, les dispositions correctes à appliquer sont l'article XXVIII du GATT de 
1994 et les Procédures de 1980. Ces dispositions donnent à l'Inde une possibilité suffisante de 
modifier ou de retirer toutes concessions tarifaires qu'elle n' avait pas souhaité faire.22 
3.9. Ainsi, l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas applicable parce qu'il ne s'agit pas d'une 
règle coutumière d'interprétation du droit international public au sens de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord et qu'il existe des dispositions de l'OMC plus spécifiques traitant de la 
modification des Listes qui prévalent sur les disciplines générales de la Convention de Vienne.  
3.3 L'article 48 de la Convention de Vienne ne peut pas être invoqué car l'Inde a contrib ué 
à l'erreur alléguée par son comportement  
3.10.  Même si le Groupe spécial devait constater que l'article 48 de la Convention de Vienne est 
applicable en l'espèce, conformément à l'article 48.2 de ladite convention, une erreur dans 
l'élaboration d'un trai té ne peut pas être invoquée si l'État en question "a contribué à cette erreur 
 
17 Par exemple, l'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs ont interprété l'article 31.3 c) de la 
Convention de Vienne de façon étroite, comme faisant uniquement référe nce aux règles de droit international 
qui étaient pertinentes  aux fins de la compréhension des dispositions de l'OMC en cause, et applicables dans 
les relations entre tous les Membres de l'OMC. Voir les rapports de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricol es, 
paragraphes  5.101 à 5.104; et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 845. 
Dans le présent différend, l'Inde n'a pas qualifié l'article 48 de la Convention de Vienne de source 
interprétative. En tout état de cause, cett e disposition n'est pas "pertinente" car elle ne "porte [pas] sur le 
même sujet que les termes du traité qui sont interprétés" et ne peut donc pas éclaircir les intentions 
communes des Membres de l'OMC en ce qui concerne les engagements tarifaires pertinen ts de l'Inde.  
18 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.6 à 3.8.  
19 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.9 et 3. 10. 
20 Rapport du Groupe spécial Corée – Marchés publics , paragraphe  7.96. 
21 Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , paragraphes 5.107 à  5.112.  
22 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écri te, 
paragraphes 3.6 à 3.10. Voir aussi Canada, réponse à la question n° 12 du Groupe spécial, paragraphes 26 et 
27. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 37 - 
  par son comportement". Comme la Cour internationale de justice l'a précisé dans l'affaire Temple 
de Preah Vihar, l'argument de l'erreur ne peut pas être admis en tant qu'élément  viciant le 
consentement dans les cas où cette erreur aurait pu être évitée et lorsqu'avant que l'État en question 
n'ait donné son consentement à être lié par un traité, du personnel qualifié de cet État a examiné la 
documentation relative à l'erreur allég uée.23 
3.11.  L'Inde n'a exprimé aucune préoccupation ou objection au sujet du classement correct des 
produits en cause, que ce soit lors de l'adoption du SH2007 à l'OMD ou pendant la transposition de 
ses concessions tarifaires du SH2002 au SH2007 par le S ecrétariat de l'OMC. Au cours de ces 
deux longues procédures, i) l'Inde a eu amplement la possibilité et le temps d'examiner l'exactitude 
des désignations des codes du SH en cause et de formuler des observations à leur sujet et ii)  des 
fonctionnaires quali fiés du gouvernement ont examiné les transpositions dans le SH2007 et n'ont 
soulevé aucune objection. Dans ces circonstances, l'Inde ne peut pas invoquer une erreur au titre 
de l'article 48 de la Convention de Vienne à ce stade avancé.  
3.3.1  L'Inde a eu am plement la possibilité et le temps d'examiner l'exactitude des 
désignations des codes du SH en cause et de formuler des observations à leur sujet  
3.12.  En tant que partie contractante à la Convention sur le SH et, par conséquent, en tant que 
membre du CSH,  du SCR et de tous les autres organes de travail de l'OMD chargés de la classification 
des marchandises et des amendements à la nomenclature du SH, l'Inde est pleinement consciente 
du fait que les marchandises sont classées selon la nomenclature du SH et s ont soumises à des 
amendements tenant compte des progrès de la technologie et des changements dans la structure 
des échanges. Or il ressort de l'examen du dossier par le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  que, bien qu'elle soit  représentée au  CSH, au SCR et à tous les autres 
organes de travail de l'OMD chargés de ces amendements, l'Inde n'a jamais formulé de quelconques 
réserves ou objections au sujet de la classification des lignes tarifaires du SH2007 en cause dans le 
présent différend (SH2007 8517.12, 8517.61, 8517.62, 8517.70 et 8518.30).  
3.13.  Elle n'a pas non plus exprimé de quelconque opposition au classement des produits en cause 
dans la table de concordance I, que l'OMD a publiée pour aider les parties contractantes à me ttre 
en œuvre la version 2007 du SH au niveau national.24 Ainsi, l'Inde n'a aucunement eu recours aux 
divers outils disponibles dans le système de l'OMD pour mettre en question les modifications 
résultant de l'amendement du SH2007 ou s'y opposer.  
3.14.  Au niveau national, l'Inde a achevé la mise en œuvre de la version 2007 du SH rapidement, 
le 1er janvier  2007.25 Comme il est expliqué en détail dans la première communication écrite 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , l'Inde  a remplacé les références 
au SH96/2002 par les références pertinentes au  SH2007 dans son tarif douanier national.26 
3.3.2  Des fonctionnaires qualifiés du gouvernement indien ont examiné les transpositions 
dans la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007 et n'ont soulevé aucune objection  
3.15.  À l'OMC, l'Inde a également participé à l'adoption des procédures de transposition des 
amendements à la nomenclature du SH et a certifié les modifications résultant du fichier de 
transposition établi par le Se crétariat de l'OMC dans sa Liste établie selon le SH2007 (WT/LET/1072).  
3.16.  Le Secrétariat a conduit ce processus de transposition conformément aux Procédures pour 
l'introduction du SH2007. Ces procédures offraient à l'Inde une ample possibilité "de dema nder des 
clarifications au Secrétariat et de proposer des modifications" à apporter aux fichiers SH07 établis 
 
23 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.13.  
24 Territoire douanier d istinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.18 à 3.21.  
25 WCO, Excerpt from Report to the Customs Co -Operation Council on the 42nd Session of the 
Harmonized System Committee, Position as of 03 -10-2008, Annex B/3 to Doc. NC1377E1b 
(HSC/42/Oct.  2008), B/3/2/Rev., disponible à l 'adresse suivante: http://www.wcoomd.org/ -/media/p ublic-
historical -documents/harmonized -system -committee/n/c/1/3/7/nc1377e1_pub.pdf , consulté pour la dernière 
fois le 10 février 2022, pièce TPKM -56. 
26 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragrap hes 4.16, 4.33, 4.34, 4.47, 4.65 et 4.66.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 38 - 
  par le Secrétariat.27 En outre, l'Inde était censée examiner ce fichier avant de donner son 
approbation finale et, de fait, elle disposait de suf fisamment de connaissances et de temps pour le 
faire.28 
3.17.  Au cours de la transposition des modifications du SH2007 effectuée par le Secrétariat de l'OMC, 
l'Inde a formulé seulement deux observations sur les modifications proposées (pas sur l'une 
quelc onque des lignes tarifaires contestées dans le présent différend).29 Ainsi, elle n'a donné aucun 
avis ni formulé aucune observation ou proposition au sujet des modifications des lignes tarifaires en 
cause dans le présent différend résultant du SH2007. Con formément à la Procédure pour 
l'introduction du SH2007, l'Inde avait le devoir de vérifier si elle avait de quelconques préoccupations 
additionnelles au sujet du fichier SH2007. Elle aurait pu soulever des objections au sujet de la 
transposition des produi ts contestés en cause pendant la période qui lui avait été spécifiquement 
attribuée à cette fin, mais elle ne l'a pas fait et donc, par son comportement, elle a contribué à toute 
erreur alléguée concernant la portée de ces concessions.  
3.18.  En outre, l'In de n'a formulé aucune réserve selon les procédures pertinentes en ce qui concerne 
les lignes tarifaires en cause dans un délai de 30 jours à compter de la date d'adoption des 
modifications par le Conseil général. Elle a finalement approuvé le fichier de tr ansposition le 
23 avril 2015.30 L'Inde a présenté pour certification les modifications pertinentes de sa Liste le 
12 mai 2015.31 Comme aucune objection n'a été reçue dans les trois mois suivant la distribution, 
ces modifications ont été certifiées dans l a Liste de l'Inde établie selon le SH2007 (WT/Let/1072) et 
sont entrées en vigueur le 12  août 2015.32 
3.19.  Une fois le fichier de transposition approuvé et la version actualisée de la Liste de l'Inde 
certifiée, le délai pour la formulation de ces objecti ons est venu à expiration. Le Groupe spécial ne 
devrait pas accepter l'invocation par l'Inde de l'article 48 de la Convention de Vienne d'une manière 
qui rendrait ces procédures détaillées – ainsi que d'autres règles de l'OMC relatives à la modification 
ou au retrait des concessions tarifaires – inutiles et, pour l'essentiel, dénuées de sens. L'approche 
de l'Inde met en doute le savoir -faire de l'OMD en ce qui concerne le classement des marchandises. 
Elle conteste le savoir -faire de l'OMC dans la transposit ion des amendements à la nomenclature 
du SH. Elle préconise la fragmentation des efforts multilatéraux visant à classer les marchandises 
d'une manière uniforme et à surveiller la mise en œuvre des concessions tarifaires dans le cadre de 
l'OMC et nuit à la sécurité et à la prévisibilité des concessions tarifaires, qui sont la pierre angulaire 
du système commercial multilatéral.33 
3.4 L'article 48 de la Convention de Vienne ne peut pas être invoqué car les circonstances 
ont été telles que l'Inde devait être avertie de la possibilité d'une erreur  
3.20.  L'Inde fait valoir qu'elle n'a "pas été avertie" de l'erreur alléguée au sens de l'article 48.2 de 
la Convention de Vienne parce que le Secrétariat de l'OMC n'a pas signalé les modifications des 
lignes tari faires pertinentes dans la Note sur la transposition qu'il lui a envoyée le 
8 novembre  2013.34 
3.21.  L'Inde essaie de laisser de côté le fait que la Note méthodologique approuvée par le Comité 
de l'accès aux marchés (dont l'Inde est Membre) a spécifiqueme nt identifié, dans la transposition 
du SH2002 au SH2007 les lignes tarifaires qui appelleraient, entre autres choses, des modifications 
complexes. L'annexe de la Note méthodologique citait expressément plusieurs lignes tarifaires en 
cause dans le présent d ifférend, à savoir les lignes tarifaires 851712, 851718, 851761, 851762, 
 
27 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.22 à 3.23.  
28 Procédure pour l 'introduction du SH2007, paragraphes 6 et 8.  
29 Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.24 à 3.28.  
30 Comité de l'accès aux marchés, Rectification et modification de listes, Liste XII – Inde, communication 
du Secrétariat, G/MA/TAR/RS/409, 12 mai 2015.  
31 Comité de l'accès aux marchés, Rectification et modification de listes, Liste XII – Inde, communication 
du Secrétariat, G/MA/TAR/RS/409, 12 mai 2015.  
32 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraph es 3.24 à 3.28.  
33 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.28.  
34 Inde, réponse à la question n° 65  a) i) du Groupe spécial.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 39 - 
  851769 et 851770, comme appelant des modifications complexes. L'Inde indique que cette référence 
ne "remplaçait pas" le respect de l'obligation de signaler ces lignes tarifaires en ve rtu de la Procédure 
pour l'introduction du SH2007.  
3.22.  Il est utile de clarifier les différents buts de la Note méthodologique et des Procédures pour 
l'introduction du SH2007. La Note méthodologique décrivait les lignes directrices que le Secrétariat 
devait suivre dans la mise en œuvre de la transposition de 2007, suivant le principe selon lequel les 
concessions existantes resteraient inchangées. Elle rangeait les lignes tarifaires dans différentes 
catégories de modifications qui devraient être mises en œ uvre lors de la transposition dans 
le SH2007.  
3.23.  Les Procédures pour l'introduction du SH2007 indiquent, entre autres choses, quelles lignes 
tarifaires doivent être signalées et portées à l'attention du Membre dont la Liste est transposée. Le 
paragraphe  4 est libellé comme suit:  
Lors de la préparation de la transposition du SH2007, la portée des concessions et autres 
engagements demeurera inchangée, dans la mesure du possible. Toute ligne tarifaire pour 
laquelle il pourra y avoir eu modification de la po rtée de la concession en raison de la 
complexité technique de la transposition sera clairement signalée. Le paragraphe 5 de 
l'Annexe 2 et le paragraphe 15 ci -après indiquent comment ces cas seront traités.  
3.24.  Ainsi, comme il est expliqué dans les observ ations du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  sur la réponse de l'Inde à la question n° 65 du Groupe spécial, le 
paragraphe 4 des Procédures pour l'introduction du SH2007 précise que certaines modifications 
complexes, mais pas t outes, peuvent entraîner des modifications de la portée d'une concession. 
Dans le cadre de l'assistance qu'il offre aux pays en développement, tels que l'Inde, aux fins du 
processus de transposition, le Secrétariat de l'OMC est tenu de signaler uniquement les lignes 
tarifaires pour lesquelles il y a une modification de la portée d'une concession.  
3.25.  En l'espèce, le Secrétariat a indiqué que les modifications pertinentes étaient "complexes" 
dans la Note méthodologique. Toutefois, sur la base de ses connai ssances techniques, il n'a pas 
considéré que ces modifications affectaient la portée des concessions pertinentes. Pour cette raison, 
le Secrétariat n'a pas signalé ces lignes tarifaires dans la Note sur la transposition envoyée le 
8 novembre  2013.  
3.26.  L'Inde fait grand cas du fait que les plaignants dans les affaires DS582 et DS584 conviennent 
que les lignes tarifaires contestées n'ont pas été signalées. Mais il ne s'agit que d'un fait. Ainsi qu'il 
a été expliqué, le Secrétariat n'a pas signalé les lignes  tarifaires contestées parce que leur 
transposition ne modifiait pas la portée des concessions . Par conséquent, l'argument de l'Inde 
selon lequel elle n'a "pas été avertie" de l'erreur alléguée au sens de l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne parce que  le Secrétariat de l'OMC n'a pas signalé les modifications des lignes tarifaires 
pertinentes est dénué de fondement.  
3.27.  Chaque Membre de l'OMC est responsable en dernier ressort de la transposition des 
amendements au SH dans sa Liste. Le rôle des pays e n développement Membres est d'examiner le 
fichier de transposition (modifications proposées par le Secrétariat) et de donner leur approbation 
finale avant le processus d'examen multilatéral. Ils peuvent aussi "demander des clarifications au 
Secrétariat et [] proposer des modifications" à apporter au fichier de transposition. Comme il est 
indiqué plus haut, les circonstances ont été telles que l'Inde aurait dû être avertie qu'il pourrait y 
avoir la possibilité d'une "erreur" dans la transposition. Bien qu'el le ait été avertie par la Note 
méthodologique que les modifications des lignes tarifaires contestées étaient complexes et qu'elle 
note que le Secrétariat n'a pas signalé ces lignes tarifaires lors de la transposition, l'Inde n'a 
demandé aucune clarificatio n ni proposé aucune modification à apporter aux fichiers de 
transposition.35 
3.28.  En outre, accepter la position de l'Inde selon laquelle l'erreur alléguée vicie son consentement 
à être lié par les concessions tarifaires inscrites dans sa Liste établie selon le SH2007 perturberait 
l'équilibre délicat et subtil des concessions tarifaires convenues lors des négociations complexes dans 
le cadre de l'ATI -1. Il en résulterait en outre une situation dans laquelle l'Inde pourrait légalement 
 
35 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et M atsu, observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n° 65 a) i) et ii).  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 40 - 
  appliquer de s droits aux mêmes produits que ceux pour lesquels d'autres Membres participant à 
l'ATI-1 sont tenus d'accorder la franchise de droits. Par conséquent, le moyen de défense de l'Inde 
relatif à une erreur alléguée dans la prise de ces engagements ne devrait pas aboutir.36 
4 L'INDE A TORT DE DIRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE SONT VIS ÉS PAR L'ATI -2 ET 
QU'ILS NE SONT DONC PAS VIS ÉS PAR SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ATI -1 
D'ACCORDER LA FRANCHISE DE DROITS À CES PRODUITS DANS SA LISTE  
4.1. En raison des effets défav orables de la libéralisation des échanges sur son industrie des 
technologies de l'information, l'Inde a décidé de ne pas devenir participant à l'ATI -2, qui a été 
convenu par 24 Membres de l'OMC et exigeait des réductions pour plus de 190 lignes tarifaires.  Elle 
fait valoir que quatre des cinq lignes tarifaires citées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial sont incluses dans 
l'ATI-2, ce qui, d'après ce qu'elle allègue, démont re que les produits en cause sont visés par l'ATI -2 
(auquel l'Inde n'est pas participant) et non par l'ATI -1. L'Inde allègue que "[l]es produits en cause 
sont des produits des TIC de pointe, qui ont évolué et se sont développés au fil du temps. Ces 
produit s relèvent exclusivement de l'élargissement de l'ATI et n'étaient pas visés par l'ATI -1." Elle a 
tort. 
4.2. L'inclusion d'un produit dans l'ATI -2 ne signifie pas nécessairement qu'il n'entre pas dans le 
champ d'application de l'ATI -1. Comme les États -Unis l'ont noté, "les négociateurs de l'élargissement 
de l'ATI ont envisagé la possibilité que plusieurs produits qu'il avait été proposé d'inclure dans 
l'élargissement de l'ATI puissent faire partie de l'ATI".37 
4.3. En outre, l'ATI -2 n'est pas pertinent pour  la principale question en l'espèce, qui concerne 
l'interprétation des concessions inscrites par l'Inde dans sa Liste qui reflétaient ses engagements au 
titre de l'ATI -1. L'Inde n'est pas un participant à l'ATI -2 et, par conséquent, il n'est pas nécessaire  
d'examiner le champ d'application de l'ATI -2 pour déterminer les concessions inscrites par l'Inde 
dans sa Liste pour les produits en cause.38 
4.4. De plus, les arguments de l'Inde selon lesquels "l'ensemble des Membres de l'OMC … ne pouvait 
pas ignorer la position très publique et sans équivoque de l'Inde contre l'élargissement de l'ATI -1" 
et les modifications alléguées de la portée de ses concession s "étaient … en contradiction avec la 
volonté exprimée à maintes reprises par l'Inde de ne pas étendre ses engagements au -delà de 
l'ATI-1" sont dénués de fondement.39 Les déclarations de l'Inde aux deux réunions du Comité des 
participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information 
("Comité  ATI"), datées du 15  mai 2012 et du 1er novembre  2012, confirment simplement que l'Inde 
n'a pas voulu accéder à l'ATI -2 et, de fait, ne l'a pas fait.  
4.5. La pertinence de ces déclarations dans le présent différend tient au fait qu'elles ont été faites 
en 2012, soit un an avant que l'Inde n'ait commencé à examiner la transposition du SH2007. Ayant 
exprimé ses préoccupations quant aux effets de l'ATI -1 sur son secteur manufacturier au Comité  ATI 
en 2012, l'Inde aurait dû être particulièrement sensible à la manière dont les produits des 
technologies de l'information faisant l'objet de réductions de droits au titre de l'ATI -1 étaient 
transposés dans sa Liste établie selon le SH2007. Pour rappel,  le 8 novembre  2013, le Secrétariat a 
envoyé à l'Inde son fichier de transposition dans le SH07. Le 10  février  2014, l'Inde a formulé 
deux observations sur les modifications proposées (pas sur l'une quelconque des lignes tarifaires 
contestées dans le prése nt différend). Par la suite, en 2015, elle a certifié sa Liste établie selon 
le SH2007. Pourtant, elle n'a demandé au Secrétariat aucune clarification sur la transposition de ces 
lignes tarifaires. L'Inde ne cite en outre aucun autre comité auquel elle aur ait déclaré qu'elle était 
disposée à être liée par sa Liste transposée uniquement dans la mesure où celle -ci n'élargissait pas 
la portée de ses concessions telles qu'énoncées dans l'ATI -1.40 
 
36 Ibid. 
37 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 11.  
38 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.50.  
39 Inde, deuxième communication écrite, paragraphe  29 et annexe II, paragraphe  39. 
40 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n°  70 du Group e spécial.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 41 - 
  4.6. L'Inde n'indique pas non plus quelle était l'erreur de tran sposition ayant entraîné ces 
modifications. Lorsqu'il lui a été demandé si le Secrétariat de l'OMC avait correctement conduit 
l'exercice technique consistant à transposer sa Liste conformément aux procédures et aux tables de 
concordance convenues et approu vées au niveau multilatéral établies et mentionnées dans les 
documents WT/L/673 et G/MA/283, l'Inde indique que la seule erreur était le "défaut de signalement" 
allégué des modifications pertinentes par le Secrétariat. Comme il a été indiqué plus haut, le 
Secrétariat n'avait aucune obligation de signaler ces modifications car celles -ci ne modifiaient pas la 
portée des concessions tarifaires de l'Inde. Par conséquent, l'argument de l'Inde selon lequel il y a 
eu une erreur dans la transposition de l'amendemen t du SH2007 devrait être rejeté.41 
5 L'INDE S'EST ENGAG ÉE À ACCORDER LA FRANCHISE DE DROITS AUX PRODUITS EN 
CAUSE, MAIS ELLE IMPOSE DES DROITS DE DOUANE SUR CES PRODUITS D'UNE MANI ÈRE 
INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC  
5.1. L'Inde fa it valoir que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a la 
charge de "démontrer que la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies 
de l'information … vise les produits en cause", "à tout le moins, [en]  compar[ant] la portée des 
concessions au titre de l'ATI -1 et la portée des concessions figurant dans la Liste de concessions de 
l'Inde certifiée selon le SH2007, à savoir le document  WT/Let/1072 ("Liste de 2007" ou "document 
WT/LET/1072")".42 
5.2. L'Inde  compare la désignation des produits des lignes tarifaires visées par l'ATI -1 (qui sont 
fondées sur le SH96) et la désignation des produits des lignes tarifaires correspondantes figurant 
dans sa Liste certifiée (qui sont fondées sur le SH2007) et fait valo ir que, lorsqu'il y a des différences, 
elle n'est pas tenue d'accorder la franchise de droits. Par exemple, elle considère qu'il y a une 
différence entre les "Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision" relevant 
de la sous -position 8525.10 du SH2002 et les "Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception" relevant de la sous -position 8525.20 du SH2002 et les "Stations de base" relevant de la 
sous-position 8517.61 du SH2007. L'Inde conclut que, comme les "Stations de ba se" ne sont pas la 
même chose que les "Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision" ou les 
"Appareils d'émission incorporant un appareil de réception", elles n'entrent pas dans le champ 
d'application de l'ATI -1 et, par conséquen t, elle n'est pas obligée de leur accorder la franchise de 
droits.43 
5.3. L'argument de l'Inde est en contradiction avec la façon dont les transpositions du SH 
fonctionnent. À l'évidence, lorsqu'une transposition est faite, il n'y aura pas de correspondan ce 
exacte entre les produits désignés dans l'ancienne version du SH et les produits désignés dans la 
nouvelle version du SH. Les amendements au SH et les transpositions correspondantes dans les 
Listes OMC sont faits précisément pour apporter des modificati ons à la classification des produits. Il 
est donc probable que les désignations changent dans certaines positions. Cela se produit, par 
exemple, parce que les positions sont divisées en sous -positions plus spécifiques ou parce que des 
parties d'une sous -position sont mélangées avec des parties d'autres sous -positions. Lorsque cela 
se produit, les désignations des produits doivent être ajustées en conséquence. Ainsi, le fait qu'il y 
a certaines différences dans les désignations des produits dans le SH2007 ne  signifie pas que le 
champ des produits visés ne soit pas le même: les différences résultent uniquement d'une simple 
transposition du SH2002. De même, dans le cadre de l'OMC, les concessions tarifaires selon les 
sous-positions du SH2002 sont encore applica bles aux sous -positions transposées dans le SH2007.44 
5.4. Le fait que les concessions inscrites dans les Listes OMC par suite de l'ATI -1 sont soumises aux 
transpositions du SH est confirmé par la Note technique du Secrétariat intitulée "Modifications 
du SH2007 en rapport avec les produits relevant de l'ATI et liste type selon le SH2007". Cette note 
"a pour but d'indiquer et d'expliquer les modifications résultant de l'introduction de l'édition 2007 du 
Système harmonisé de désignation et de codification de s marchandises (Système harmonisé ou SH) 
en rapport avec l'Accord sur les technologies de l'information (ATI)". Elle crée une "liste type des 
 
41 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n°  70 du Groupe spécial.  
42 Inde, réponse à la question n° 33 du Groupe spécial, paragraphes 2 et 5.  
43 Territoire douanier d istinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.38.  
44 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.39.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 42 - 
  produits visés par l'ATI établie selon le SH 2007" afin "de donner une orientation pour l'introduction 
des modific ations du SH 2007 dans les listes de concessions des participants à l'ATI", qui "sera 
effectuée dans le cadre des procédures que le Conseil général a adoptées à cet effet le 
15 décembre  2006 (WT/L/673)". En fait, la transposition des modifications du SH da ns les 
Listes  OMC relève de la simple routine. Jusqu'à présent, 452 transpositions du SH ont été certifiées 
selon les Procédures de 1980. L'Inde a mis en œuvre deux transpositions du SH dans sa Liste OMC.45 
5.5. La Note technique du Secrétariat explique e n outre que les modifications des lignes tarifaires et 
des désignations des produits résultant des transpositions du SH ne modifient pas les concessions 
tarifaires. Elle explique que "la transposition est un exercice purement technique qui ne devrait pas 
modifier la gamme des produits visés définie par l'Accord". Elle explique aussi que, pour la liste type 
selon le SH2007, il a été considéré ce qui suit:  
[s]i toutes les sous -positions correspondantes du SH  2002 sont des produits visés par l'ATI, 
l'ensemble de la sous -position du SH 2007 est considérée comme un seul produit visé par 
l'ATI. Si les sous -positions correspondantes du SH 2002 ne sont pas toutes des produits visés 
par l'ATI, la sous -position du SH  2007 doit être assortie de la mention "e x" pour indiquer 
qu'une partie seulement de la sous -position est visée par l'ATI. Dans le même temps, il faut 
modifier la désignation pour y inclure une description plus précise de l'exclusion ou des parties 
restantes de la sous -position. Par suite de l'ap plication de cette méthode, la liste établie selon 
le SH 2007 est différente de la liste établie selon le SH  2002, avec des modifications 
importantes dans les codes et les désignations.  
5.6. Le Secrétariat de l'OMC a suivi cette procédure pour faire en sor te qu'il n'y ait aucun changement 
dans les produits visés dans la Liste d'un Membre établie selon le SH2007. Ainsi, ni le remaniement 
des lignes tarifaires, ni l'inclusion de nouvelles lignes tarifaires, ni la modification de la désignation 
des produits du  fait des transpositions du SH ne modifient l'obligation d'un Membre d'accorder la 
franchise de droits aux produits concernés. Pour les raisons exposées plus haut, il ne fait aucun 
doute que l'Inde s'est engagée à accorder la franchise de droits aux produi ts en cause dans sa Liste 
OMC.46 
5.7. Comme le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  l'a expliqué dans la 
présente procédure, c'est sur la base de l'ATI -1 que l'Inde a pris les engagements d'accorder la 
franchise de droits aux pr oduits visés par les concessions tarifaires en cause et, de ce fait, il constitue 
une partie importante du contexte factuel du présent différend. Toutefois, l'Inde est tenue d'accorder 
la franchise de droits aux produits en cause non pas en raison de l'ATI -1, mais en raison des 
concessions inscrites dans sa Liste OMC, qui prévoient la franchise de droits. Par conséquent, le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a seulement la charge de démontrer 
que les produits en cause sont visés  par la Liste de concessions de l'Inde et que l'Inde impose des 
droits de douane supérieurs à zéro sur les produits en cause. Le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  s'est pleinement acquitté de cette charge dans ses 
communicatio ns au Groupe spécial.47 
5.1 Les produits en cause sont visés par les concessions sous forme de franchise de droits 
inscrites par l'Inde dans ses Listes établies selon le SH2007, le SH2002 et le SH96  
5.8. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  considère qu'il s'agit d'un 
différend relativement simple, la question dont le Groupe spécial est saisi étant celle de savoir si 
l'Inde impose sur certains produits des TIC des droits de douan e plus élevés que les taux consolidés 
figurant dans sa Liste actuellement certifiée (Liste de l'Inde établie selon le SH2007).48 Dans sa 
première communication écrite, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
a établi que les pro duits en cause étaient visés par les concessions sous forme de franchise de droits 
 
45 Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengh u, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.40.  
46 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.41 et 3.42.  
47 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu, première communication écrite, 
sections 4 et 5.  
48 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  10. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 43 - 
  que l'Inde avait inscrites dans sa Liste établie selon le SH2007, et que l'Inde imposait des droits de 
douane sur ces produits.49 
5.9. En supposant que l'article 48 de la C onvention de Vienne soit applicable dans la présente 
procédure (quod non), le Groupe spécial devrait comparer la Liste de l'Inde établie selon le SH2007 
avec sa Liste de 2002 pour déterminer si les produits en cause sont visés par ses concessions sous 
forme de franchise de droits. Néanmoins, comme l'amendement du SH2002 n'a apporté aucune 
modification aux lignes tarifaires du SH96 en cause, dans le cas présent, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  convient avec l'Inde qu'il n'y  a pas de différence 
importante entre le fait de comparer la Liste de l'Inde établie selon le SH96 ou sa Liste établie selon 
le SH2002 avec sa Liste établie selon le SH2007.50 
5.10.  Ainsi qu'il est expliqué dans la réponse du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  à la question n° 69 du Groupe spécial et comme nous le verrons plus loin, les 
produits en question sont également visés par les concessions sous forme de franchise de droits que 
l'Inde a inscrites dans sa Liste établie se lon le SH2002 et dans sa Liste établie selon le SH96.51 
5.11.  En ce qui concerne la ligne tarifaire 8517.12 (Téléphones pour réseaux cellulaires et autres 
réseaux), les notes explicatives du SH2002 identifient catégoriquement les "téléphones cellulaires" 
comme un type d'"appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie" relevant de 
la position 8525 (et de la ligne tarifaire 8525.20 en relevant). Il est donc clair que les téléphones 
pour réseaux cellulaires relèvent de la ligne tarifaire 8525.20 ("Appareils d'émission incorporant un 
appareil de réception") à la fois dans le SH2002 et dans ses notes explicatives (et dans la Liste de 
l'Inde établie selon le SH2002).  
5.12.  En ce qui concerne la ligne tarifaire 8517.61 (Stations de base), le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  note d'abord que les notes explicatives du SH2007 définissent 
les stations de base comme étant "[celles] pour les réseaux cellulaires[, qui] reçoivent et 
retransmettent des ondes radio de et ve rs des téléphones mobiles ou vers d'autres réseaux filaires 
ou sans fil". D'après les notes explicatives du SH2002, l'émission cellulaire est un type d'émission 
de la "radiotéléphonie". Les stations de base pour la réception et la retransmission d'ondes ra dio de 
et vers des téléphones cellulaires relèvent donc des lignes tarifaires  8525.10 et 8525.20 du SH2002 
(et de la Liste de l'Inde établie selon le SH2002). Les stations de base qui transmettent des ondes 
radio vers d'autres réseaux sans fil y sont égale ment classées. Les stations de base qui transmettent 
des ondes radio vers d'autres systèmes filaires relèvent de la ligne tarifaire 8517.50 ("Autres 
appareils, pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique") 
du SH2002  (et de la Liste de l'Inde établie selon le SH2002).  
5.13.  En ce qui concerne la ligne tarifaire 8517.62 (Appareils pour la réception, la conversion et la 
transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils 
de commutation et de routage), sur la base de leurs fonctions respectives, les produits qui y sont 
classés, y compris ceux qui sont énumérés dans la série n° 20 de la notification n°  57/2017 de 
l'Inde52, ont été classés sous les lignes tarifaires pertinentes  des positions 8471, 8517 ou 8525 de 
la Liste de l'Inde établie selon le SH2002.  
5.14.  En ce qui concerne la ligne tarifaire 8517.70 (Parties), selon le classement des produits en 
cause ci -dessus, les parties de ces produits classés sous la ligne tarifaire  8517.70 du SH2007 (et de 
la Liste de l'Inde établie selon le SH2007) étaient classées sous les lignes tarifaires 8473.30 ("Parties 
et accessoires des machines de la position 84.71"), 8517.90 ("Parties") et 8529.90 ("Parties 
reconnaissables comme étant exc lusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 85.25 
à 85.28, -Autres") du SH2002 (et de la Liste de l'Inde établie selon le SH2002).  
5.15.  Ainsi, tous les produits en cause sont visés par les concessions sous forme de franchise de 
droits insc rites dans la Liste de l'Inde établie selon le SH2002 (et dans sa Liste établie selon le  SH96). 
 
49 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
sections 4 et 5.  
50 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n ° 64 a) du Groupe spécial.  
51 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n ° 69 du Groupe spécial.  
52 Inde, première communication écrite, paragraphe 181.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 44 - 
  La transposition de la Liste de l'Inde établie selon le SH2002 à sa Liste établie selon le  SH2007 n'a 
pas modifié la portée des concessions. Il n'y a pas eu d'e rreur dans l'exercice de transposition et il 
n'y a donc rien à annuler.53 
5.2 L'Inde impose des droits de douane sur les produits en cause  
5.16.  Comme le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  l'a démontré dans 
sa première communi cation écrite, l'Inde impose des droits de douane supérieurs à zéro sur les 
produits en cause.54 En particulier, le 29  juillet  2020, au moment de l'établissement du Groupe 
spécial, l'Inde a imposé les droits de douane suivants sur les produits en cause:  
a. L'Inde a imposé un taux de droit de 20% sur les "Téléphones pour réseaux cellulaires" 
relevant de la ligne tarifaire 8517.12.  
b. L'Inde a imposé un taux de droit de 20% sur les "Stations de base" relevant de la ligne 
tarifaire 8517.61.  
c. L'Inde a impos é un taux de droit de 10% ou de 20% sur certains "Appareils pour la 
réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage" relevant de la 
ligne tarifair e 8517.62.  
d. L'Inde a imposé un taux de droit de 10%, de 15% ou de 20% sur certaines "Parties et 
accessoires des machines de la position 84.71: Pour les cartes de circuits imprimés 
précâblées"; "Parties et accessoires des machines de la position 84.71: Au tres"; et 
"Autres" relevant des lignes tarifaires 8517.70.01/02/03.  
e. L'Inde a imposé un taux de droit de 15% sur les "Combinés de postes téléphoniques 
d'usagers par fil" relevant de la ligne tarifaire 8518.30.01.  
5.17.  En ce qui concerne la ligne tarifai re 8518.30 ("Combinés de postes téléphoniques d'usagers 
par fil", l'Inde fait valoir qu'elle ne contrevient pas à ses obligations dans le cadre de l'OMC parce 
qu'elle accorde la franchise de droits aux "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil", 
quoique sous une ligne tarifaire différente de son tarif douanier national. Selon elle, les "Combinés 
de postes téléphoniques d'usagers par fil" devraient être classés sous la ligne tarifaire 8517.11 et 
non sous la ligne tarifaire 8518.30. En tout état de cause, l'Inde fait valoir que, si les "Combinés de 
postes téléphoniques d'usagers par fil" peuvent être classés sous la ligne tarifaire 8518.30, elle 
accorde également la franchise de droits en vertu de la série n°  39 de la notification n° 24/2005. 
Pour le s raisons exposées ci -après, les arguments de l'Inde devraient être rejetés.  
5.18.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  rappelle que la pratique 
de classement interne de l'Inde n'a aucune incidence sur l'incompatibilité des me sures en cause. La 
concession tarifaire de l'Inde pour les "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" est 
inscrite sous la ligne tarifaire 8518.30, et non la ligne tarifaire 8517.11. L'article II:1 b) du GATT de 
1994 exige expressément des Membre s qu'ils exonèrent de droits de douane "[l]es produits repris 
dans" la Liste d'un Membre. La Liste de l'Inde exige la franchise de droits pour les "Combinés de 
postes téléphoniques d'usagers par fil" relevant de la ligne tarifaire 8518.30, et non pour les "Postes 
téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil" relevant de la ligne tarifaire 8517.11. En outre, 
comme il est expliqué en détail dans la réponse du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  à la question n° 26 du Groupe spécial, le classement par l'Inde des "Combinés de 
postes téléphoniques d'usagers par fil" sous la ligne tarifaire 8517.11 est incorrect.55 
5.19.  De plus, l'exonération alléguée de l'application de droits de douane aux produits relevant de 
la ligne tarifa ire 8518.30 en vertu de la série n°  39 de la notification n°  24/2005 est tout aussi 
incorrecte. Cette exonération alléguée s'applique uniquement aux "Combinés de postes 
 
53 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  69 du 
Groupe spécial.  
54 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , première communication écrite, 
paragraphe 5.12.  
55 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphe 3.84.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 45 - 
  téléphoniques d'usagers par fil" "utilisés pour la fabrication de postes téléphoniques d'usagers par 
fil". Ainsi, les importations de "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" relevant de la 
ligne tarifaire 8518.30 qui ne sont pas utilisés pour la fabrication de postes téléphoniques d'usagers 
par fil relevant de la ligne tarifaire  8517.11 seraient toujours soumises au taux de droit de 15% et 
l'Inde agirait donc toujours d'une manière incompatible avec son obligation d'accorder la franchise 
de droits à tous les "Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" relevant de la lign e 
tarifaire  8518.30 de sa Liste.  
5.20.  En outre, comme il est expliqué dans la réponse du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  à la question n°  30 c) du Groupe spécial, les exonérations au titre de la 
série n° 39 de la notificati on n° 24/2005 sont subordonnées au respect de certaines conditions 
conformément aux Règles douanières de 1996. Par exemple, les marchandises importées doivent 
être utilisées pour la fabrication d'une marchandise assujettie à des droits d'accise. De plus, l es 
importateurs et les fabricants sont également tenus de se conformer à plusieurs prescriptions 
administratives avant de pouvoir bénéficier de l'exonération de droits.  
5.21.  En vertu de l'article II:1 b) du GATT de 1994, les concessions des Membres sont a ccordées 
"compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui ... sont stipulées" dans les Listes OMC. Ainsi, 
toutes "conditions ou clauses spéciales" que l'Inde s'applique aux importations doivent être énoncées 
dans sa Liste. L'Inde n'a inscrit dans sa Li ste aucune "condition[] ou clause[] spéciale[]" pour la ligne 
tarifaire 8518.30 ("Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil"), y compris le fait que les 
marchandises importées doivent être utilisées pour la fabrication d'une marchandise assujettie  à des 
droits d'accise en vertu des Règles douanières de 1996. Comme l'Inde n'a pas inscrit cette condition 
dans sa Liste, les importations de ces produits sont soumises à un traitement moins favorable que 
celui qui est prévu dans ladite Liste, en vertu de s conditions additionnelles décrites ci -dessus, et 
l'Inde agit d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT 
de 1994.56 
6 LIGNES TARIFAIRES EN CAUSE  
6.1 Généralités  
6.1. De l'avis du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , le plaignant n'a 
pas besoin de démontrer que tous les produits relevant d'une ligne tarifaire ne sont pas exonérés 
du droit de douane de base pour fournir des éléments prima facie au titre de  l'article II:1  a) et b) 
du GATT de 1994.  
6.2. Les allégations du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  sont 
formulées à l'encontre des mesures de l'Inde sur une base "en tant que tel". Comme il est expliqué 
dans la réponse du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  à la question 
n° 91 du Groupe spécial, en se prononçant sur une allégation "en tant que tel", un groupe spécial 
n'a pas besoin de tenir compte de la question de savoir comment ou si ces règles ou  normes sont 
appliquées dans un cas particulier. Dans le présent différend, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a démontré ce qui suit: premièrement, l'Inde impose des droits 
de douane sur certains produits en cause et, deuxi èmement, les exonérations de ces droits de 
douane ne sont pas d'application générale (comme le Groupe spécial l'a fait observer à juste titre 
dans sa question n°  75), mais reposent sur le respect de certaines conditions qui ne sont pas 
stipulées dans sa Li ste. Cela suffit pour l'établissement par le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  d'éléments prima facie montrant une violation au titre de l'article II:1 a) 
et b) du GATT de 1994.  
6.3. En effet, même si l'Inde pouvait prouver qu e, dans la pratique, tous les produits concernés 
étaient exonérés de l'application de droits de douane (ce qu'elle n'a pas fait), l'allégation "en tant 
que tel" du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  devrait toujours 
aboutir.57 
 
56 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , deuxième communication écrite, 
paragraphes 3.81 à 3.87.  
57 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la que stion n°  76 du 
Groupe spécial.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 46 - 
  6.2 Ligne tarifaire 8517.12  
6.4. Dans sa deuxième communication écrite, l'Inde a expliqué que sa première liste annexée à la 
Loi sur le tarif douanier avait été mise à jour le 1er janvier  2022 ("première liste de 2022") pour 
mettre en œuvre la nomenclatur e du SH2022. La ligne tarifaire 8517.12 ("Téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres réseaux sans fil") a été retirée de la première liste et les lignes 
tarifaires  8517.13 ("Smartphones") et 8517.14 ("Autres téléphones pour réseaux cellulaires et p our 
autres réseaux sans fil") ont été ajoutées. L'Inde fait valoir que ses droits de douane de 20% sur la 
ligne tarifaire 8517.12 ont cessé d'exister et que l'allégation du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  concernant cette me sure est devenue superflue. Elle demande au 
Groupe spécial de ne pas formuler de décisions ou de recommandations sur cette mesure.58 Elle a 
tort pour les raisons suivantes.  
6.2.1  Le Groupe spécial a compétence pour se prononcer sur les mesures de l'Inde 
concernant la ligne tarifaire 8517.12, ainsi que les lignes tarifaires 8517.13 et 14 de sa 
première liste de 2022  
6.5. Le Groupe spécial devrait formuler des constatations sur la compatibilité avec les règles de 
l'OMC des mesures contestées telles qu'elles existaient à la date de son établissement et telles 
qu'elles existaient par la suite.59 La mesure relative à la ligne tarifaire 8517.12 n'est pas venue à 
expiration. Le remplacement de cette ligne tarifaire par de nouvelles lignes tarifaires  8517.13 
et 8517.14 dans la première liste de l'Inde de 2022 continue de soumettre les produits à un taux de 
droit incompatible avec les règles de l'OMC. Le Groupe spécial devrait rendre des décisions et des 
recommandations sur les deux versions des mesures.60 
6.6. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  s'est par ailleurs référé aux 
trois éléments pris en considération par le Groupe spécial UE – Produits des technologies de 
l'information pour l'évaluation par un groupe spécial du poi nt de savoir s'il y avait lieu ou non de 
formuler des constatations sur des modifications ultérieures de la mesure initiale. Il est satisfait à 
ces trois éléments dans le cas présent.  
6.7. Le premier élément est que le mandat du groupe spécial doit être su ffisamment large pour 
inclure les modifications ultérieures. La demande d'établissement d'un groupe spécial du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  est formulée de façon large, de manière à 
viser "toutes modifications, mesures de  remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre ou 
autres mesures connexes adoptées par l'Inde".61 Par conséquent, la modification en cause relève 
clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Territoire douanier distinct de 
Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  et du mandat du Groupe spécial.  
6.8. Le deuxième élément est que la modification ne devrait pas modifier l'essence de la mesure 
initiale indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.62 Les lignes tarifaires 8517.13 
et 14 ont été ajoutées uniquement pour réorganiser la ligne tarifaire 8517.12. Elles n'ont pas 
sensiblement modifié la portée de l'engagement tarifaire en cause ni éliminé le taux de droit 
incompatible avec les règles de l'OM C. Elles n'ont fait que modifier la numérotation des lignes 
tarifaires des produits et légèrement modifier la désignation des produits en cause. L'essence de la 
mesure initiale reste donc inchangée.  
6.9. Le troisième élément est que l'inclusion des modific ations dans le mandat du groupe spécial soit 
nécessaire pour arriver à une solution positive du différend. Une décision sur la modification qui n'a 
pas modifié l'essence de la mesure initiale était cruciale pour le règlement du différend. Sans cette 
décisi on, le défendeur n'aurait aucune obligation au titre du Mémorandum d'accord d'éliminer sa 
mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  
 
58 Inde, deuxième communication écrite, paragraphes 102 à 104.  
59 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  73 du 
Groupe spécial.  
60 Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  73 du 
Groupe spécial.  
61 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois, WT/DS588/7, page 3.  
62 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F -1, paragraphe 16; et r apport de 
l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 157.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 47 - 
  6.10.  En outre, même si le Groupe spécial devait constater que le droit de douane de l'Inde sur la 
ligne tarifaire 8517. 12 est arrivé à expiration, il devrait toujours se prononcer sur cette mesure. Il 
est bien établi que les groupes spéciaux ont le pouvoir discrétionnaire et sont pleinement en droit 
de se prononcer sur des mesures qui sont venues à expiration après leur ét ablissement.63 Les 
groupes spéciaux restent compétents à l'égard des mesures qui viennent à expiration après leur 
établissement parce les Membres de l'OMC défendeurs ne doivent pas pouvoir se soustraire à un 
examen multilatéral simplement en retirant une mesure contestée après l'engagement d'une 
procédure de groupe spécial, avant qu'un groupe spécial ait eu la possibilité de formuler des 
constatations.64 Toutefois, en cas de retrait d'une mesure après l'établissement du groupe spécial, 
celui-ci s'abstiend ra de formuler des recommandations.65 Rien n'indique que l'Inde ait retiré la 
mesure en cause.66 
6.2.2  Les "smartphones" relèvent de la ligne tarifaire 8517.12 de la Liste de l'Inde établie 
selon le SH2007  
6.11.  L'Inde fait en outre valoir que ses droits  de douane sur les lignes tarifaires 8517.13 et 14 de 
la première liste de 2022 ne sont pas soumis à son engagement relevant de la ligne tarifaire 8517.12 
de sa Liste établie selon le SH2007. Elle affirme qu'"il faudrait considérer la position et la désign ation 
ensemble pour déterminer les engagements prescrits dans la Liste", et étant donné que ni le produit 
"smartphones" ni les sous -positions 8517.13 et 14 ne figurent dans sa Liste établie selon le SH2007, 
elle n'a consenti aucune concession tarifaire en ce qui concerne ces lignes tarifaires.67 
6.12.  La ligne tarifaire 8517.14 vise les "[a]utres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil", qui font clairement partie des "[t]éléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux  sans fil" de la ligne tarifaire 8517.12 de la Liste de l'Inde établie selon le SH2007.68 
6.13.  Le produit "Smartphone" relevant de la ligne tarifaire 8517.13, tel que défini par l'Inde dans 
une note du chapitre 85, qui est ajoutée par la quatrième liste annexée à la Loi de finances de 2021 
de l'Inde, recouvre les téléphones cellulaires équipés de certaines fonctions de traitement des 
données. Conformément à la note 3 de la section XVI (qui comprend les chapitres 84 et 85) 
du SH2007, les "Smartphones" devr aient être classés selon les fonctions de téléphone cellulaire, et 
donc être classés sous la ligne tarifaire 8517.12 ("téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil"), pour laquelle l'Inde s'est engagée à accorder la franchise de droi ts.69 
6.3 Ligne tarifaire 8517.61  
6.14.  La série n°  425 de la notification n°  50/2017 jointe à la pièce JPN -32 du Japon prévoit des 
exonérations conditionnelles pour les marchandises énumérées dans la liste n°  18. En conséquence, 
les marchandises spécifié es dans la liste n°  18 sont soumises à un droit nul pourvu qu'elles 
remplissent les conditions énoncées dans l'annexe.  
6.15.  La liste n°  18 comprend les trois produits mentionnés par le Japon dans sa communication en 
tant que tierce partie, à savoir les "C ontrôleurs de station de base", les "Stations d'émission et de 
réception de base" et les "Équipements de systèmes d'antenne".  
6.16.  L'annexe, qui commence à la page 282 de la pièce, énumère les conditions à remplir pour 
pouvoir bénéficier d'un taux de droi t de douane nul. Celles -ci comprennent l'obligation pour 
 
63 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras , paragraphe  5.179.  
64 Rapport de l ’Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur) , paragraphes  268 à 270. Voir 
aussi les rapports des Groupes spéciaux, Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe 7.97; 
République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe 7.344; Argentine – Chaussures (CE) , 
paragraphes 8.41 et 8.42; Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.114; Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) , paragraphe 7.47.  
65 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , paragraphes 81 
et 82. 
66 Territ oire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la deuxième 
réunion de fond, paragraphes  14 à 22.  
67 Inde, deuxième communication écrite, paragraphe 104.  
68 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , déclaration liminaire à la deuxième 
réunion de fond, paragraphes  23 à 27.  
69 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  80 du 
Groupe spécial.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 48 - 
  l'importateur de suivre la procédure établie dans les Règles douanières (Importation de 
marchandises à un taux de droit préférentiel) de 2017 et l'obligation pour l'importateur de détenir 
une licence  délivrée par le Département des télécommunications de l'Inde.  
6.17.  Le caractère conditionnel allégué de l'exonération énoncée dans la notification n°  50/2017 n'a 
aucune conséquence pour l'allégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  au titre de l'article II du GATT de 1994. L'allégation du  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  est que l'Inde a accepté d'accorder la franchise de droits pour certains 
produits et impose maintenant des droits de douane sur ces mêmes produits. Le fait que l'Inde a pu 
exonérer certains i mportateurs de droits de douane n'est pas pertinent. De l'avis du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , l'Inde ne devrait pas imposer de droits de 
douane du tout sur les produits concernés, indépendamment du statut de l'importate ur ou des 
procédures suivies par celui -ci.70 
6.4 Ligne tarifaire 8517.62  
6.18.  Les allégations du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  reposent 
sur le fait que, dans sa Liste, l'Inde s'est engagée à accorder la franchise de droi ts à certaines 
catégories de produits. Dans la mesure où l'Inde applique des droits quels qu'ils soient sur ces 
produits, qu'ils soient de 10% ou de 20%, elle agit d'une manière incompatible avec les engagements 
qu'elle a inscrits dans sa Liste OMC et manq ue donc à ses obligations au titre de l'article II:1 a) et 
b) du GATT de 1994.  
6.19.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  considère que tous les 
produits énumérés dans la série n°  20 de la notification  n° 02/2019 relèvent de l a sous -position 
8517.62. Tous les produits permettent la réception, la conversion, l'émission, la commutation et le 
routage des signaux de données. Ils répondent donc à la définition des produits relevant de la 
sous-position 8517.62.  
6.20.  En outre, comme le Groupe spécial l'a fait observer, dans la notification n°  75/2018 publiée le 
11 octobre  2018, l'Inde a scindé la liste de produits unique initiale en deux et a classé les produits 
relevant des lignes tarifaires 8517.62.90 et 8517.69.90 séparément.71 Trois mois plus tard 
seulement, le 29  janvier  2019, l'Inde a de nouveau fusionné les deux listes en une sous la 
sous-position "8517.62.90 ou 8517.69.90" dans la notification n° 02/2019.72 Ces faits prouvent que 
l'Inde elle -même convient que chacun des produ its énumérés peut être classé sous la ligne 
tarifaire  8517.62, sinon elle aurait pu les énumérer (ou certains d'entre eux) sous la seule ligne 
tarifaire  8517.69.  
6.5 Ligne tarifaire 8517.70  
6.21.  L'Inde affirme que les exonérations énoncées dans certaines séries de la 
notification  n° 57/2017 peuvent couvrir non seulement les produits relevant de la ligne 
tarifaire  8517.70.90, mais aussi les produits relevant d'autres lignes tarifaires de sa premièr e liste. 
Par conséquent, elle fait valoir que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  "[n'a pas] confirm[é] explicitement le classement des produits en cause" et que son allégation 
devrait être rejetée.73 
6.22.  L'allégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  vise 
l'imposition par l'Inde de droits sur certains produits relevant de la ligne tarifaire 8517.70.01/02/03 
de sa Liste établie selon le SH2007. Par conséquent, le Territoire douanier distinct  de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  a clairement indiqué le classement des produits en cause en ce qui 
concerne la ligne tarifaire 8517.70. Pour sa part, l'Inde n'a pas démontré le contraire. En outre, 
l'Inde souscrit à la suggestion du Groupe spécial figu rant dans sa question n° 88 selon laquelle ses 
constatations devraient être limitées aux produits relevant de la ligne tarifaire 8517.70.  
 
70 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  83 du 
Groupe spécial.  
71 Notification n°  75/2018 (pièce TPKM -26). 
72 Notification n° 02/2019 (pièce TPKM -27). 
73 Inde, réponse à la question n°  88 du Groupe spécial.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 49 - 
  6.23.  Par ailleurs, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  note que 
l'admissibilité au bén éfice d'exonérations pour ces produits est soumise aux conditions énoncées 
dans la notification n° 57/2017, qui ne sont pas énoncées dans la Liste de l'Inde. Par conséquent, 
l'Inde manque à ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 199 4 en accordant ces 
exonérations conditionnelles.74 
6.6 Ligne tarifaire 8518.30  
6.24.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  affirme que la modification 
de la série n°  9 de la notification n°  25/2005 par la série  n° 3 de la noti fication n°  15/2022 exonère 
de droits de douane les "combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil" relevant de la ligne 
tarifaire 8518.30.00 de la première liste, sans conditions.  
6.25.  Comme le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  l'a indiqué dans sa 
déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, selon la jurisprudence et la pratique bien 
établies de l'OMC, les groupes spéciaux sont en droit de se prononcer sur des mesures qui sont 
venues à expiration après leur établ issement, et ils l'ont fait.75 Par conséquent, cette modification 
n'empêche pas le Groupe spécial de se prononcer sur la mesure relative à la ligne tarifaire 8518.30 
ex01 telle qu'elle existait au moment de son établissement.  
6.26.  Toutefois, comme le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  l'a 
également indiqué, si le Groupe spécial devait constater que la mesure a été retirée, il ne serait pas 
nécessaire qu'il formule des recommandations.76 
 
 
74 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu, réponse à la question n°  87 du 
Groupe spécial.  
75 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras , paragraphe  5.179. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur) , paragraphes 268 à 270; et le s rapports 
des Groupes spéciaux, Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe 7.97; République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes , paragraphe 7.344; Argentine – Chaussures (CE) , paragraphes 8.41 
et 8.42; Chili – Système de fourchettes  de prix , paragraphe 7.114; Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , 
paragraphe 7.47.  
76 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , réponse à la question n°  93 du 
Groupe spécial. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphes 81 et  82. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 50 - 
  ANNEXE B-3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
A. Introduction  
1. Le Taipei chinois a allégué qu'en imposant des droits sur les produits en cause, l'Inde 
enfreignait l'article II:1 a) et II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("GATT de 1994"). D'autre part, l'Inde fait valoir que les engagements allégués concernant les 
lignes tarifaires contestées ont été p ris par erreur et qu'elle n'a jamais eu l'intention d'élargir ses 
engagements relatifs à certains produits des technologies de l'information et de la communication 
("produits des TIC") au -delà de la Déclaration sur le commerce des produits des technologies  de 
l'information ("ATI -1"), auquel elle a pris part en 1996. À cet égard, l'Inde a plaidé la nullité d'un 
traité au titre de l'article 48 de la Convention de Vienn e sur le droit des traités ("Convention de 
Vienne").  
B. L'article 48 de la Convention de Vie nne est applicable dans le présent différend  
2. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") prescrit que les groupes spéciaux appliquent les "règles 
coutumières d'interprét ation du droit international public".1 Le texte du Mémorandum d'accord oblige 
le Groupe spécial à clarifier la teneur des accords visés "conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public", ce qui exige l'application des ar ticles 31 à 33 de la 
Convention de Vienne (reflétant les principes du droit international coutumier aux fins de 
l'interprétation des traités).2 Plus spécifiquement, l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne dispose 
qu'il doit être tenu compte de "[t]ou te règle pertinente de droit international applicable dans les 
relations entre les parties".3 L'article 48 de la Convention de Vienne codifie le principe de l'erreur en 
droit international coutumier (exposé en détail dans la première communication écrite de l'Inde)4, 
et est donc applicable en l'espèce. Cette approche, dans le contexte de l'application de l'article  48 
de la Convention de Vienne, a également été confirmée par le Groupe spécial Corée – Marchés 
publics .5 
3. L'Inde souligne en outre que, bien que les règles de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC") soient la lex specialis  à bien des égards, elles ne sont pas "cliniquement isolées" du droit 
 
1 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ( entré en 
vigueur le 1er janvier 1995), 1869 R.T.N.U. 401 article 3.2.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis — Essence , pages 18 et 19 ("[l'article 31 de la Convention de 
Vienne] … [c]ette règle générale d'interprétation est devenue une règle du droit in ternational coutumier ou 
général. En tant que telle, elle fait partie des "règles coutumières d'interprétation du droit international public" 
que l'Organe d'appel a pour instruction, en vertu de l'article  3 2) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des di fférends, d'appliquer lorsqu'il s'emploie à clarifier les dispositions de l'Accord général et des autres 
"accords visés" de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'" Accord sur 
l'OMC "). Cette instruction est dans une certaine  mesure la reconnaissance du fait qu'il ne faut pas lire l'Accord 
général en l'isolant cliniquement du droit international public"); Rapport du Groupe spécial CE — Produits 
biotechnologiques , paragraphes 7.67 à 7.70 ("L'article 31 3) c) parle directement d e la question de la 
pertinence d'autres règles de droit international pour l'interprétation d'un traité. En examinant les dispositions 
de l'article 31 3 c), nous notons, tout d'abord, qu'il se réfère à toute "règle ... de droit international". 
Textuellemen t, cette référence semble suffisamment large pour englober toutes les sources de droit 
international public généralement acceptées, c'est -à-dire i) les conventions internationales (traités), ii)  la 
coutume internationale (droit international coutumier) et iii) les principes généraux de droit reconnus. À notre 
avis, il ne fait aucun doute que les traités et les règles coutumières du droit international sont des "règles de 
droit international" au sens de l'article 31 3) c) ... [i]l importe de noter que l'arti cle 31 3) c) impose à celui qui 
interprète un traité de tenir compte d'autres règles de droit international ("[i]l sera tenu compte"); il ne donne 
pas simplement à celui qui interprète un traité la possibilité de le faire.")  
3 Dörr, 'Article 31' in Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law of 
Treaties  (2nd edn., Springer, 2018) Pages. 606 et 607 (pièce IND -45). 
4 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – Première communication écrite de l'Inde 
(8 avril 2021), WT/DS582 ("Première communication écrite de l'Inde"), paragraphes 55 à 91.  
5 Rapport du Groupe spécial Corée — Marchés publics , paragraphe  7.96. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 51 - 
  international public et les principes du droit international conti nuent donc de s'appliquer au présent 
différend, à moins qu'ils ne soient autrement exclus.6 
4. Séparément, l'Inde précise que l'article XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique pas dans le 
présent différend. L'article XXVIII prévoit la renégociation et la modification d'une Liste de 
concessions. Cela est différent de l'article 48 de la Convention de Vienne, d'après lequel une erreur 
peut être une circonstance qui vicie le consentement à un traité.7 L'Inde  confirme  qu'elle  n'a pas 
invoqu é l'article  79 de la Convention  de Vienne.  
C. Les engagements relevant des sous -positions contestées de la Liste de 2007 sont 
nuls en raison d'erreurs  
5. L'article 48.1 de la Convention de Vienne comprend les éléments liminaires suivants: 
i) l'existence d' une erreur doit se rapporter à un fait ou à une situation que l'État supposait exister 
au moment où le traité a été conclu et ii) une telle erreur doit constituer une base essentielle du 
consentement de l'État à être lié par le traité. Séparément, ces cond itions liminaires sont nuancées 
par l'article 48.2, qui dispose: i) que l'État ne doit pas avoir contribué à l'erreur par son 
comportement; et ii) que l'État ne doit pas avoir été averti de cette erreur.  
6. En ce qui concerne le premier élément liminaire d e l'article 48.1, l'Inde était dans l'erreur en 
ce qui concerne la portée matérielle des engagements relevant des sous -positions contestées au 
moment où la Liste de 2007 a été certifiée. À aucun moment l'Inde n'a eu l'intention d'élargir la 
portée des conc essions pour certains produits des TIC au -delà de l'ATI -1. L'erreur de l'Inde est 
encore mise en évidence par le fait qu'au moment où les sous -positions contestées ont été certifiées, 
en août  2015, a) l'Inde avait déjà clairement indiqué son intention de n e pas élargir ses obligations 
au titre de l'ATI -1 par le biais de la transposition dans le Système harmonisé ("SH") de 2007 ou 
autrement8 et b) comme l'a noté  le Taipei chinois , l'Inde percevait déjà en 2014, sur certains produits 
des TIC, des droits qui étaient clairement en contradiction avec les engagements qu'elle contractait 
apparemment en même temps par le biais de la transposition dans le SH2007.9 
7. En certifiant par inadvertance des concessions contraires à ses objections sans équivoque, 
l'Inde a  commis une erreur factuelle/de situation au sens du premier paragraphe de l'article 48 de 
la Convention de Vienne dans le contexte de transpositions techniques assurément complexes. 
 
6 Joost Pauwelyn, "The Role of Public International Law in the WTO: How Far Can we Go", (2001) 
95 Am. J. Int'l L. 535 543 ("[t]outefois, outre les règles du droit international relatives à l'interprétation des 
traités, de nombreuses autres règles du droit international général qui ne sont pas explicitement confirmées 
dans le traité de l'OMC doivent être appliquées en ce qui concerne le traité, pour autant, cela dit, que celui -ci 
ne contienne pas de clauses qui l'exclue du champ d'application de ces règles. En termes de droit des traités, 
certai nes règles relatives à la conclusion, à la nullité, à l'application, à la modification, à la suspension ou à 
l'extinction des traités viennent à l'esprit, mais des règles relatives à la responsabilité de l'État, au règlement 
judiciaire des différends et à la manière de résoudre les conflits entre normes doivent aussi s'appliquer.") 
(pièce IND -46) 
7 Voir les paragraphes 67 à 72 de OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – 
Réponse de l'Inde aux questions du Groupe spécial du 20 juillet 2021  (20 septembre 2021), WT/DS 588 
("Réponse de l'Inde aux questions du Groupe spécial") . 
8 L'Inde soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention d'accéder à l'élargissement de l'ATI puisque son 
secteur manufacturier avait connu une chute considérable en raison de  l'ATI-1. Elle a fait plusieurs déclarations 
concernant celui -ci. OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies 
de l'information, compte rendu de la réunion du 1er novembre 2012 (14 mars 2013) G/IT/M/56 ("La positio n de 
l'Inde concernant les effets de l'ATI était bien connue et avait été exposée en détail à l'occasion du symposium 
en mai. La production manufacturière de produits des technologies de l'information avait chuté 
considérablement en Inde par suite de l'ATI  I. Dans un esprit constructif, l'Inde avait consulté les parties 
prenantes sur l'ensemble de son territoire. D'une manière générale, les préoccupations exprimées concernaient 
la pertinence de nombreux produits des technologies de l'information ou du secte ur des TIC. La liste 
récapitulative (JOB/IT/7/Rev.1) pourrait entraîner l'inversion de la structure tarifaire; de nombreux produits 
comportaient de multiples usages et il était difficile pour les douanes de contrôler bon nombre de produits à 
usages multipl es. L'intervenant a fourni au Comité des renseignements au sujet de la politique indienne dans le 
secteur de l'électronique, qui comportait des objectifs ambitieux concernant la production manufacturière dans 
ce secteur ainsi que dans l'ensemble du secteur  manufacturier du pays. Les parties prenantes avaient donc 
exprimé de profondes réserves et l'intervenant souhaitait qu'il en soit fait état dans le compte rendu de la 
réunion en cours.")  
9 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises – Premi ère communication écrite du 
Taipei chinois (28 janvier  2021), WT/DS 588 ("Première communication écrite du Taipei chinois "), 
paragraphe  3.29. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 52 - 
  L'Inde met en lumière l'utilisation délibérée du mot "situation" en plus du mot "faits" dans la 
phraséologie de l'article 48 – qui porte sur les conditions ou les circonstances générales existant à 
un moment donné.10 En effet, des erreurs semblables concernant des entrées techniques ont déjà 
été considérées comme un motif poten tiel de nullité en droit international.11 
8. La position exposée ci -dessus est également confirmée par un commentaire sur l'article 48 de 
la Convention de Vienne, qui note qu'"aucun sens uniforme ne peut être tiré de la jurisprudence 
internationale en ce q ui concerne la distinction entre les erreurs "de fait" et "de droit"".12 Par ailleurs, 
"l'article 48 n'exclut pas les questions de fait et de droit mixtes et la frontière entre ces deux choses 
n'est peut -être pas toujours facile à établir".13 Clairement, l a difficulté de formuler une distinction 
viable entre erreurs de droit et erreurs de fait a été manifeste dès la rédaction de la Convention de 
Vienne. L'Inde réaffirme que le fait qu'une erreur peut avoir des conséquences juridiques (comme, 
de fait, toutes  les erreurs contestées) ne fait pas de cette erreur une erreur de droit.14 
9. En ce qui concerne le deuxième élément liminaire de l'article 48.1, il est clair que l'Inde n'aurait 
pas accepté la certification si elle avait eu conscience que, dans les faits , elle élargirait ses 
engagements au -delà de ceux qui figuraient dans l'ATI -1. L'erreur de l'Inde concernant la portée 
matérielle des sous -positions contestées a constitué une condition essentielle de son consentement 
à la certification de ces sous -positio ns. 
10. Bien que l'Inde satisfasse donc aux éléments liminaires de l'article 48.1, elle saisit en outre 
cette occasion pour clarifier sa position sur l'article 48.2. Il est reconnu que la partie qui nie l'effet 
invalidant de l'erreur au titre de l'article  48.1 en raison des exceptions prévues à l'article 48.2 a la 
charge de prouver ces exceptions.15 En conséquence, cette charge de la preuve incombe au Taipei 
chinois et non à l'Inde.  
11. Néanmoins, l'Inde a présenté des communications au sujet de l'article 4 8.2 de la Convention 
de Vienne, et a précisé que son erreur avait trait à des transpositions assurément complexes et 
techniques – et qu'il ne s'agissait pas de circonstances improbables pour une telle erreur.16 En outre, 
dans un cas antérieur – et peut -être le seul cas – d'application de l'article 48 de la Convention de 
Vienne dans un différend porté devant l'OMC, le Groupe spécial avait observé qu'il existait un devoir 
pour toutes les parties aux négociations de vérifier la Liste.17 Cette observation es t particulièrement 
vraie en l'espèce car toute partie intéressée par le traitement accordé aux produits des TIC par l'Inde 
aurait su que la position explicite de l'Inde était qu'elle n'avait pas l'intention de contracter des 
obligations au -delà de celles d e l'ATI -1. 
 
10 D'après le Cambridge Dictionary, une "situation" (situation) est "the set of things that are happening 
and the co nditions that exist at a particular time and place." (l'ensemble de choses qui se produisent et les 
conditions qui existent à un moment et en un lieu donnés); Cambridge Advanced Learner's Dictionary  
(Cambridge University Press, 2005), page 606 (pièce IND -59). 
11 Inde, première communication écrite, paragraphes 62, 72, 74, 75 et 80 . 
12 Wyler and Samson, " Invalidity, Termination and Suspension of Treaties ", in Corten and Klein, "The 
Vienna Convention on the Law of Treaties" (OUP, 2011) , page 1127 (pièce IND -18). 
13 M.E. Villiger, Commentary  on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties (Martinus Nijhoff, 
2009), page 608 (pièce IND -13). 
14 UN Conference on the Law of Treaties, Draft Articles on the Law of Treaties with Commentaries, 
page 244 ("La Commissi on reconnaissait qu'une erreur dans un traité pouvait parfois comporter des questions 
de fait et de droit mixtes et que la frontière entre une erreur de fait et une erreur de droit n'était peut -être pas 
toujours facile à établir.") (pièce IND -61) 
15 Rensman n, "Article 48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018) page 893, n. 144 ("La version finale du paragraphe 2 de l'article 48 
contraste nettement avec Fitzmaurice III 25 (article 12,  paragraphe 2, alinéa c), qui prescrivait positivement 
que l'erreur devait être excusable. Voir aussi Bartoš  [1963 -I] YbILC 42, critiquant le libellé négatif du projet de 
la CDI parce qu'il n'attribue pas la charge de la preuve à la partie qui s'appuie sur  l'erreur. En ce qui concerne 
la charge de la preuve s'agissant du paragraphe 1, voir Villiger  (2009), art. 48 MN4") (pièce IND -14). 
16 Comme le note le Canada, les transpositions n'ont pas été suffisamment mises en évidence ni 
signalées par le Secrétariat de l'OMC comme pouvant modifier la portée des concessions. OMC, Inde – 
Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la 
communication  – Communication écrite du Canada en tant que tierce partie (22 avril 2 021), WT/DS 588 
("Communication du Canada en tant que tierce partie"), paragraphe 15.  
17 Rapport du Groupe spécial Corée – Marchés publics , paragraphe  7.125.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 53 - 
  D. L'ATI -1 est le point de repère comparatif pour l'évaluation de l'"erreur" au titre de 
l'article 48.1 de la Convention de Vienne  
12. Il ressort clairement de ce qui précède que, pour examiner les allégations de l'Inde au titre de 
l'article 48 de la Convention de Vienne, le Groupe spécial est tenu d'évaluer les engagements de 
l'Inde au titre de l'ATI -1. L'erreur que l'Inde a commise au moment de la certification de la Liste 
de 2007 était qu'elle estimait que la certification de la Liste ne modif ierait pas ses engagements au 
titre de l'ATI -1. Malheureusement, il est allégué que la certification de la Liste a modifié de façon 
importante ses concessions pour certains produits des TIC par rapport  à ses engagements au titre 
de l'ATI -1 ou de la Liste c ertifiée ultérieurement, le document WT/LET/181 
("document  WT/LET/181").  
13. En outre, le Taipei chinois a allégué que " les transpositions du SH sont effectuées de manière 
à ce que la portée des concessions du Membre en question reste inchangée".18 Toutefois, le 
Taipei  chinois n'a pas présenté le moindre élément de preuve pour établir que la transposition n'avait 
pas modifié la portée des concessions de l'Inde. Puisque l'ATI -1 était le dernier instrument à modifier 
sur le fond les engag ements de l'Inde concernant les produits des TIC, le Taipei chinois devrait, à 
tout le moins, comparer la portée des concessions au titre de l'ATI -1 et la portée des concessions 
au titre de la Liste de concessions de l'Inde certifiées au titre du SH2007 fi gurant dans le document 
"Certification de modifications et de rectifications – Liste XII – Inde", document  WT/LET/1072 ("Liste 
de 2007" ou "document WT/LET/1072")19 pour établir qu'il n'y a pas eu de modification des 
concessions concernant les produits en cause.20 
14. L'ATI-1 et son champ d'application sont essentiels en tant que point de repère comparatif pour 
la détermination du point de savoir si la transposition a entraîné un élargissement de la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde et, par conséq uent, pour l'évaluation de l'argument de l'erreur de 
l'Inde.  
15. Afin de déterminer s'il y a une différence dans la portée des concessions qui figurent dans le 
document WT/LET/181 et celles qui figurent dans le document WT/LET/1072, le Groupe spécial 
pourr ait normalement comparer la portée des engagements figurant dans les deux documents, et il 
pourrait facilement être vérifié que la portée des engagements concernant les produits des TIC est 
beaucoup plus étendue dans le document WT/LET/1072 qu'elle ne l'ét ait dans le 
document  WT/LET/181. Il serait possible de comparer les deux documents (les Listes en question) 
de deux manières: i) en établissant une liste positive des produits qui relèvent des lignes tarifaires 
pertinentes dans chacun des documents ou ii) en dressant la liste négative des produits qui ne 
relèvent pas des lignes tarifaires pertinentes dans chacun des documents.  
16. Comme exemple de la seconde méthode, on peut noter que l'Inde s'est engagée à accorder 
des concessions pour les "appareils d'émi ssion incorporant un appareil de réception" relevant de la 
sous-position 8525.20 au titre de l'ATI -1, et par conséquent au titre du document WT/LET/181. Les 
notes explicatives du SH96 limitent la définition des "appareils d'émission pour la radiotéléphonie  ou 
la radiotélégraphie" aux appareils permettant l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes, ou 
3) d'images inanimées.21 Par conséquent, les appareils capables d'émettre à distance des vidéos ou 
tout autre média (autre que les trois énumérés ci -dessus) ne pourraient pas être inclus dans le 
champ de la sous -position 8525.20 du SH96. Par la suite, au cours de la transposition de la Liste de 
l'Inde du SH2002 au SH2007, la sous -position 8525.20 a été divisée en quatre sous -positions dans 
la Liste de 2 007, la sous -position pertinente étant la sous -position 8517.12. Dans la Liste de  2007, 
la sous -position 8517.12, qui est une ligne tarifaire contestée dans le présent différend, vise les 
téléphones pour réseaux cellulaires. Ces téléphones peuvent émettre à distance des données autres 
 
18 Voir OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises – Réponses du Territoire douanier de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu aux questions d u Groupe spécial aux parties avant la première réunion de 
fond ( (20 septembre 2021) WT/DS588, (" Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
réponse aux questions du Groupe spécial"), paragraphe 20.  
19 Certification de modifications et de rectifications – Liste XII – Inde (12 août 2015), 
document  WT/Let/1072.  
20 Une comparaison entre l'ATI -1 et la Liste de 2007 est requise pour l'évaluation de l'allégation de 
l'Inde au titre de  l'article 48. Voir les paragraphes 15 et 16 de la présente communication; OMC, Inde – 
traitement tarifaire de certaines marchandises  – Déclarations liminaires de l'Inde ( 11 octobre 2021), 
WT/DS 588 ("Déclarations liminaires de l'Inde"), paragraphe  34. 
21 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). WT/DS58 8/R/Add.1  
- 54 - 
  que la parole, de textes ou des images inanimées. En conséquence, ils ne peuvent pas relever de la 
sous-position 8525.20 du SH96. Si l'on compare les lignes tarifaires pertinentes des 
deux documents, on peut vérifier que, bien  que les téléphones pour réseaux cellulaires n'aient pas 
pu être visés par l'ATI -1 (et qu'aucun engagement n'ait été pris pour ces produits au titre du 
document WT/LET/181), la portée des concessions de l'Inde a été élargie à tort de manière à viser 
ces pr oduits dans la Liste de 2007.  
17. Par conséquent, la question centrale dont est saisi le Groupe spécial est une question limitée: 
il s'agit de savoir si les produits en cause sont admis à bénéficier de concessions dans le cadre de 
l'engagement de l'Inde au  titre de l'ATI -1.22 L'exercice consiste uniquement à déterminer si les 
produits en cause étaient visés par l'ATI -1. 
18. Le Taipei chinois n'a fourni aucun élément de preuve pour établir que les produits en cause 
étaient visés par l'ATI -1. Au lieu de deman der au Groupe spécial de procéder à une évaluation 
objective, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord23, le Taipei chinois préférerait qu'il 
s'appuie sur ses affirmations vides.  
E. Les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1 
19. Les parties convenaient initialement que l'ATI -1 était pertinent pour le présent différend .24 Le 
Taipei chinois continue de soutenir que " [l]'ATI -1 est un élément fondamental du contexte factuel 
en l'espèce. C'est précisément parce que l'Inde a adhéré à l'ATI-1 qu'elle s'est engagée à accorder 
un traitement en franchise de droits aux produits relevant des concessions tarifaires en cause."25 
Toutefois, une fois mis en présence des notes explicatives  du SH96, le  Taipei chinois affirme 
maintenant que ""[l]'ATI-1 n'est pas l'accord en cause en l'espèce et que, par conséquent, il n'est 
pas pertinent pour l'interprétation des concessions tarifaires en cause dans le présent différend ."26 
Si le Taipei chinois revient à sa position initiale, il est alors tenu d'a pporter la preuve prima facie  que 
les produits en cause étaient visés par l'ATI -1. Même  si la charge de la preuve incombe au Taipei 
chinois s'agissant d'établir que les produits en cause étaient visés par l'ATI -1, l'Inde a présenté des 
communications détai llées sur cette question.  
20. Premièrement, l'Inde estime que la portée de l'Appendice A de l'ATI -1 est limitée aux 
sous-positions qui y sont mentionnées, lues conjointement avec le SH96 (y compris les notes 
explicatives). La plupart des produits en cause sont visés par l'élargissement de l'ATI27, auquel l'Inde 
n'est pas partie. Les produits en cause sont des produits des TIC de pointe, qui ont évolué et se sont 
développés au fil du temps. L'Inde considère que ces produits ne pourraient pas être visés par 
l'ATI-1.28 Toutefois, aux fins du présent différend, l'Inde ne souhaite pas prendre part à un exercice 
d'établissement des faits concernant le nombre de produits en cause qui existaient effectivement 
 
22 Le Taipei chinois n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de sp écificité de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Elle n'a pas été en mesure de classer les produits sous les 
sous-positions contestées. Cela est particulièrement vrai pour les positions tarifaires 8517.62.90 et 
8517.70.90. Voir Inde, première communicati on écrite, paragraphes 3 8 à 48. 
23 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États Membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1128: "Toutefois, dans son analyse, le Groupe spécial s'en est remis aux allégations des États -Unis 
relatives au produit subventionné au lieu de procéder à sa propre évaluation indépendante du point de savoir si 
tous les LCA d'Airbus devraient être considérés comme un produit subventionné unique. Ce faisant, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une é valuation objective de la question, y compris "de l'applicabilité des dispositions 
des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions", comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord."  
24 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Première communication écrite du Taipei chinois (28 janvier  2021), 
WT/DS 588 ("Première communication écrite du Taipei chinois "), paragraphe 2, paragraphe 75, sectio n III.B et 
III.C; OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information 
et de la communication  – Première communication écrite de l'Inde (8 avril 2021), WT/DS 588 ("Première 
communication écrite de l'Inde"),  paragraphe  93. 
25 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Première communication écrite du  Taipei chinois (20 septembre 2021) 
WT/DS588 ("réponses du Taipei chinois au x questions du Groupe spécial"), paragraphe 5.  
26 Réponse du Taipei chinois aux questions du Groupe spécial, paragraphe 5.  
27 Inde, première communication écrite, paragraphe  143. 
28 L'Inde soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention d'accéder à l'élargissem ent de l'ATI. Elle a fait 
plusieurs déclarations concernant celui -ci. OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information, compte rendu de la réunion du 1er novembre 2012 (14 mars 2013) 
G/IT/M/56.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 55 - 
  lorsque l'ATI -1 a été signé. L'expression "nouveau prod uit" utilisée par l'Inde dans le présent 
différend se limite aux produits qui ne font pas partie des produits visés par l'ATI -1 et les notes 
explicatives du SH96.29 
21. Conformément au paragraphe 2 de l'ATI -1, les produits visés par cet accord sont défini s dans 
les Appendices A et B de celui -ci. L'Appendice A se compose de deux listes de catégories de produits 
définies par leurs codes du SH9630 et l'Appendice B est une liste de désignations de produits sans 
référence à leurs codes du SH. En vertu de l'App endice B, les droits de douane et autres droits et 
impositions de toute nature devaient être éliminés pour ces produits " où qu'ils soient classés ".31 Il 
n'y a aucun libellé donnant à penser que tous les produits des TIC pouvant exister au moment de la 
signature ou dans l'avenir seraient inclus parmi les produits visés par l'ATI -1. Le libellé prévoit 
simplement deux listes de produits qui sont inclus parmi ces produits.  
22. L'Annexe de l'ATI -1 montre aussi que les participants étaient bien conscients que l' industrie 
des TI évoluait rapidement.32 Selon son libellé, l'ATI -1 n'avait pas pour objet de s'appliquer à chaque 
nouveau produit susceptible de voir le jour dans le secteur des technologies de l'information en 
rapide évolution et convergence. Par conséquent, l'ATI -1 établissait en outre un mécanisme pour 
actualiser les produits visés par l'Accord et le cadre permettant d'éliminer les ambiguïtés que la 
convergence et la rapidité de l'évolution devaient poser pour la classification tarifaire de ces p roduits 
dans ce secteur. Toutefois, ce mécanisme n'était pas de nature "automatique". Il exigeait que les 
participants "se réuni[ssent] périodiquement" et modifient les Appendices compte tenu des progrès 
technologiques.33 Le mécanisme envisagé par les nég ociateurs pour l'actualisation des produits visés 
par l'ATI -1 compte tenu, entre autres choses, des progrès technologiques est défini au paragraphe  3 
de l'Annexe de l'ATI -1. 
23. En outre, au cours de la négociation de la Déclaration ministérielle sur l'exp ansion du 
commerce des produits des technologies de l'information (" élargissement de l' ATI"), différents 
participants à l' élargissement de l' ATI-1 et à l'ATI -2 ont fait plusieurs déclarations concernant les 
produits visés par l'ATI -1. L'Inde estime que les  différentes déclarations officielles faites par les 
participants au sujet du champ limité des produits visés par l'ATI -1 seraient pertinentes pour 
l'interprétation de l'ATI -1, y compris à titre de pratique ultérieurement suivie en ce qui concerne 
l'ATI-1 au regard de l'article 31.3 b) de la Convention de Vienne. L'article  31.3 b) de la Convention 
de Vienne dispose que " toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle 
est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétatio n du traité " est essentielle à l'interprétation 
d'un traité.34 
24. L'Inde affirme que, de l'aveu de plus de 51 participants à l'ATI -1 (les membres de l'UE, à 
l'exclusion de la Croatie qui a rejoint l'UE en 2013, comptant pour un participant), le champ de 
l'ATI-1 continue d'être limité aux produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans l'Appendice  B 
de l'ATI -1.35 Il est clair que les participants conviennent que les progrès technologiques n'ont pas 
affecté la gamme des produits visés par l'ATI -1. 
 
29 Inde, déclaration liminaire, paragraphe  39. 
30 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
31 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  b). 
32 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT /MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
33 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
34 Vienna Convention of the Law of Treaties (adopted 23 May 1969, entered into force 27 January 1980) 
1155 U.N.T.S. 331 (1969), article 31 3) b) (pièce IND -12); Inde, première communication, paragraphes  106 à 
109. 
35 OMC, Comité des participants sur l'expans ion du commerce des produits des technologies de 
l'information, Document conceptuel sur l'élargissement de l'ATI (2 mai 2012), G/IT/W/36; Directorate General 
for Trade of the European Commission, The Expansion of the Information Technology Agreement: An Ec onomic 
Assessment (Publications Office of the European Union, 2016) < 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154430.pdf> consulté pour la dernière fois le 
26 mars 2021 (pièce IND -24); OMC, Comité des participants sur l'expansion du commer ce des produits des 
technologies de l'information, "Mise à jour de la liste des produits visés par l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI): Communication présentée par le Japon" (24 novembre 2006) G/IT/W/25; Ministry of 
Economy, Trade and Indu stry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements  – WT/DS58 8/R/Add.1  
- 56 - 
  25. Deuxièmement, l'Appendice A contient une liste de produits " classés (ou pouvant être classés) 
dans les positions du Système harmonisé de 1996 ". Par conséquent, afin de déterminer les produits 
visés par l'ATI -1 selon l'Appendice A, il est important d'inter préter les positions du SH conformément 
à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises ("Convention sur le SH") et aux notes explicatives publiées par l'Organisation 
mondiale des douanes qui serve nt d'interprétation officielle de la nomenclature du SH.  
26. L'article  31.4 de la Convention de Vienne indique qu'"[u]n terme sera entendu dans un sens 
particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties". Dans le cas présent, l'intention d es 
parties était de limiter le champ de l'Appendice A à la nomenclature du SH96.36 Par conséquent, le 
sens ordinaire des produits énumérés dans l'Appendice A peut uniquement être déterminé 
conformément au sens attribué aux produits par la nomenclature du SH96. D'autres sens donnés 
par les dictionnaires et d'autres interprétations peuvent être utilisés uniquement si le Taipei chinois 
donne une raison décisive de s'appuyer sur une autre interprétation.37 Or aucun raisonnement de 
ce type n'a été fourni par  le Taipei chinois . 
27. Troisièmement, l'Inde affirme que les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1. Cela a 
été démontré dans la section IV.B de sa première communication écrite. Cela est également confirmé 
par le fait que plusieurs participants à l'ATI-1, qui sont aussi maintenant participants à 
l'élargissement de l'ATI, n'ont accordé aucune concession pour certains produits en cause avant 
d'avoir modifié leurs Listes de concessions conformément à l'élargissement de l'ATI.  
28. Par exemple, l'Union européenne avait un taux consolidé de 3,6 à 5% pour certains produits 
relevant de la position 8517.70 jusqu'à ce qu'elle accède à l'élargissement de l'ATI.38 Le fait même 
que l'Union européenne, ainsi que plusieurs autres participants à l'ATI -1, ont conti nué d'imposer des 
droits sur certains produits en cause est d'une valeur interprétative importante, y compris en tant 
que pratique ultérieurement suivie dans l'application de l'ATI -1, et établit le champ limité et statique 
des produits visés par l'ATI -1. Si l'ATI -1 avait visé les produits en cause, il n'y aurait eu aucune 
raison pour qu'au moins 36 participants à l'ATI -1 imposent des droits sur ces produits. Il est 
intéressant de noter que ces 36 participants à l'ATI -1 ont modifié leurs Listes en ce qui con cerne ces 
produits uniquement afin de mettre en œuvre l'élargissement de l'ATI.  
29. Le maintien de l'imposition de droits sur les produits en cause pendant des années après 
l'accession à l'ATI -1 constitue une pratique ultérieurement suivie au regard de l'a rticle 31.3  b) de la 
 
WTO, EPA/FTA and IIA" (2013), <https://www.meti.go.jp/english/report/downloadfiles/2013WTO/02_04.pdf> 
consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND -25); Ministry of E conomy, Trade and Industry, "Report 
on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA" (2014), 
<https://www.meti.go.jp/english/report/downloadfiles/2014WTO/02_05.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND-26); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA " (2015), 
<https://www.meti.go.jp/english/report/data/2015WTO/02_05.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -27); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA " (2016), 
<https://www.meti.go.jp/english/report/data/2016WTO/pdf/02_07.pdf> consulté pour la dernièr e fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -28); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA " (2017) (pièce IND -29); Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA " (2018), consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND -30); Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA " (2019), <https://www.meti.go.jp/english/report/data/2019WTO/pdf/02_05.pdf> 
consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND-31); Asia -Pacific Economic Cooper ation, Compilation of 
APEC and Industry Statements of Support for Expansion of the Information Technology Agreement 
(29 March  2012) 2012/CTI2/MAG/DIA/002 
<http://mddb.apec.org/documents/2012/MAG/DIA1/12_mag_dia1_002.pdf > consulté le 25 mars 2021 
(pièce  IND-32); OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information, compte rend u de la réunion du 8 mai 2015, G/IT/M/62, paragraphes 2.2 et 2.7.  
36 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des techno logies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
37 Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4) , Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1948, 
57, 63 (pièce IND -58). 
38 Certification de modifications et de rectification s – Liste CLXXIII – Union européenne (8 juin 2017), 
document WT/Let/1265.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 57 - 
  Convention de Vienne car il établit l'accord des parties à l'égard de l'application de l'ATI -1. Il ressort 
clairement de cette pratique que les produits visés par l'ATI -1 n'incluaient pas les produits en cause.  
30. Les allégations formulées par le Taipei chinois portent sur les sous -positions 8517.12, 
8517.61, 8517.62, 8517.70, et  8518.30 . Pour la sous-position 8518.30, l'Inde a précisé qu'il n'y 
avait eu aucune violation de l'article II:1 a) ni de l'article II:1  b) du GATT de 1994 puisqu'elle 
accordait des concessions pour ces sous -positions. Les allégations et les produits en cause restants 
pourraient être divisés en deux catégories, à savoir les "allégations indépendantes" et les 
"allégations subordonnées".  
31. Les allégations concernant les téléphones pour réseaux cellulaires (8517.12), les stations de 
base (8517.61) et les appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compri s les appareils de commutation et 
de routage (8517.62)39, sont des allégations indépendantes. En ce qui concerne les convertisseurs 
statiques (8504.40), les cartes à circuit imprimé (8517.70) et les parties de postes téléphoniques 
d'usagers autres que les  cartes de circuits imprimés (8517.70)40, il est affirmé que les engagements 
relevant de ces sous -positions sont subordonnés aux autres engagements principaux pris au titre de 
l'ATI-1 pour des produits tels que les téléphones pour réseaux cellulaires.41 Étant donné que l'ATI -1 
ne visait pas les téléphones pour réseaux cellulaires, les stations de base ni les équipements LTE, il 
ne peut pas non plus viser leurs parties et appareils.  
32. L'Inde résume ci -après sa position concernant les allégations indépend antes formulées par  le 
Taipei chinois : 
i) La sous -position 8517.12 – "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil" – n'était pas visée par l'ATI -1 
33. Le Taipei chinois allègue que l'Inde impose un droit de 20% sur les téléphones po ur réseaux 
cellulaires, qui relèvent des positions tarifaires 8517.12.11, 8517.12.19 et 8517.12.90.42 
34. La question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la sous -position 8525.20 – 
"Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait viser les téléphones pour 
réseaux cellulaires. La position tarifaire 8525 visait, entre autres choses, les "appareils d'émission 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie".43 La définition des appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie o u la radiotélégraphie est limitée à l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes 
ou 3) d'images inanimées.44 Cette liste est de nature cumulative et exhaustive. Par conséquent, 
aucun appareil capable d'émettre à distance des vidéos ou tout média au tre que les trois énumérés 
ci-dessus ne peut être inclus dans le champ de la position 8525.  
35. En outre, une comparaison de la note explicative du SH96 relative à la position 8525 et des 
notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 démontre que les téléphones pour réseaux 
cellulaires ne sont pas classés dans la catégorie générale des " appareils de transmission et de 
réception pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie ", même dans le SH2007.45 La désignation 
des appareils de radi otéléphonie du type de ceux qui relèvent de la position 8517 du SH2007 est 
restée inchangée par rapport à ceux qui relèvent de la position 8525 dans le SH96, à savoir les 
appareils de radiotéléphonie pour les véhicules motorisés, les navires, les aéronefs,  les trains, etc. 
 
39 Le Taipei chinois  n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Elle n'a pas été en mesure de classer les pr oduits sous les 
sous-positions contestées. Cela est particulièrement vrai pour les position s tarifaire s 8517.62.90  et 
8517.70.90 . Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 38 à 48. 
40 Le Taipei chinois n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Elle n'a pas été en mesure de classer les produits sous les 
sous-positions contestées. Cela est particulièrement vrai pour les position s tarifaire s 8517.62.90  et 
8517.70.90 . Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 38 à 48. 
41 Inde, première communication écrite, paragraphes  171, 210 et 216 . 
42 Taipei Chinois, première communication é crite, paragraphe 4.23.  
43 Customs Co -operation Council, Harmonized Com modity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 Marginal Note (pièce IND -6). 
44 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 Marginal Note (pièce IND -6). 
45 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (4th edn., World Customs Organization 2007), Heading 8517 (pièce IND -8). WT/DS58 8/R/Add.1  
- 58 - 
  Par conséquent, il serait fallacieux de faire valoir que les téléphones pour réseaux cellulaires qui 
n'étaient même pas visés par la désignation générale des " appareils de transmission et de réception 
pour la radiotéléphonie ou la radioté légraphie " en 2007 étaient visés par la désignation générale des 
appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie dans le SH96."  
36. À titre subsidiaire, l'Inde estime que la liste annexée aux notes explicatives du SH96 relatives 
à la po sition 8525 peut être considérée comme ayant un caractère exemplatif en ce qui concerne 
divers sous -groupes. En revanche, en ce qui concerne le sous -groupe de la radiotéléphonie, la 
désignation est exhaustive.46 En conséquence, l'Inde estime que la positi on 8525.20 – "Appareils 
d'émission incorporant un appareil de réception " ne visait pas et ne pouvait pas viser les téléphones 
pour réseaux cellulaires.  
ii) La sous -position 8517.61 – "Stations de base" n'était pas visée par l'ATI -1 
37.  Le Taipei chinois  allègue que l'Inde impose un droit de 20% sur les "stations de base", qui 
relèvent de la position tarifaire 8517.61.00 de la Loi sur le tarif douanier.47 
38. L'Inde croit comprendre que le Taipei chinois  ne fait pas valoir que les stations de base 
relevaient d'une manière ou d'une autre des sous -positions 8517.30 ou 8517.50 parce que les 
appareils relevant de ces sous -positions seraient limités à ceux qui correspondent à la désignation 
de la position 8517 , à savoir les appareils pour la téléphonie ou la télégraphie par fil. Les stations 
de base en cause ne sont pas utilisé es comme appareils pour la téléphonie ou la télégraphie par fil. 
Par conséquent, les stations de base ne pouvaient pas être visées par l a sous -position 8517.50 du 
SH96.  
39. À la différence des stations de base, les appareils de commutation du type visé par les notes 
explicatives du SH96 ne reçoivent ni n'émettent d'ondes radioélectriques. Ils reçoivent et émettent 
des signaux électriques " codés" et établissent une connexion aux fins de la téléphonie par fil. Par 
conséquent, les stations de base, pour lesquelles la transmission radio est essentielle, ne peuvent 
pas relever de cette position.  
40. En conséquence, la question dont est saisi le  Groupe spécial est de savoir si la 
sous-position  8525.10 – "Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision" – 
ou la sous -position 8525.20 – "Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait 
viser les stations de base.  
41. Comme indiqué plus haut, la position 8525 (SH96) visait les "[a]ppareils d'émission pour la 
radiotéléphonie, la radiotélégraphie , …, même incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ".48 Les a ppareils d'émission relevant de cette position 
étaient limités aux appareils de radiotéléphonie du type décrit dans les notes explicatives du SH96. 
Il a déjà été établi plus haut que les téléphones pour réseaux cellulaires n'étaient pas visés par 
l'ATI-1. En conséquence, les stations de base n'étaient pas non plus visées par l'ATI -1. Par 
conséquent, l'Inde estime que les sous -positions 8525.10 et 8525.20 ne visaient pas et ne pouvaient 
pas viser les stations de base.  
iii) La sous -position 8517 62 – Appareil s pour la réception, la conversion et 
l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commutation et de routage, autres que les 
équipements PLCC, la télégraphie harmonique, les modems, les  systèmes de 
ligne d'abonné numérique à haut débit, les systèmes de porteuse à boucle 
numérique, les systèmes de hiérarchie numérique synchrone et les 
multiplexeurs – n'était pas visée par l'ATI -1 
42. Pour commencer, le Taipei chinois a allégué49 que la Notification douanière n° 57/2017 du 
30 juin 2017 et les notifications suivantes exonéraient tous les produits relevant de la position 
 
46 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). 
47Taipei chinois , première communication écrite, paragraphe  4.37. 
48 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). 
49 Taipei chinois , première communication écrite, paragraphe  4.54. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 59 - 
  tarifaire  8517.62.90 de la première liste de la portion du droit de douane excédant 10%, à l'exception 
des dispositifs por tables au poignet, des équipements de transport optique, des combinaisons d'un 
ou de plusieurs produits ou commutateurs de transport optique de paquets, des réseaux de transport 
optique, des radios sur Internet, des commutateurs logiciels, des équipements de téléphonie vocale 
sur Internet, des commutateurs d'Ethernet opérateur, des produits de nœud de transport de 
paquets, des produits de commutation multiprotocole avec étiquette – profil de transport – et des 
produits MIMO et LTE. Toutefois, le Taipei chin ois n'a pas fourni le moindre élément de preuve 
concernant le classement desdits produits sous la position tarifaire 8517.62.90. La série n° 20 de l a 
Notification  n° 57/2017 du 30  juin 2017 prévoit une exonération assortie de certaines exceptions.50 
La co lonne concernant le classement des marchandises en question indique que ces marchandises 
pourraient être classées sous les sous -positions 8517.62.90 ou 8517.69.90.  
43. Par conséquent, les produits en cause ne peuvent pas être classés sous la position 
tarifaire 8517.62.90. Les allégations de l'UE se limitent à la sous -position 8517.62. Par conséquent, 
dans la mesure où il convient de classer les produits décrits ci -dessus sous la sous -position 8517.69, 
non seulement ces produits n'entrent pas dans le champ d e la présente demande d'établissement 
d'un groupe spécial, mais il ne peut pas y avoir de différend au sujet de ces produits.  
44. L'Inde croit comprendre que  le Taipei chinois ne fait pas valoir que les produits ou appareils 
qui relèvent actuellement de la  position tarifaire 8517.62.90 relevaient d'une manière ou d'une autre 
des sous -positions 8571.22, 8517.30, 8517.50 ou 8517.80 parce que les appareils relevant de ces 
sous-positions seraient limités à ceux qui correspondent à la désignation de la position 8517, à savoir 
les appareils pour la téléphonie ou la télégraphie par fil.  
45. L'Inde appelle l'attention du Groupe spécial sur les notes explicatives du SH96 relatives à la 
position 8517. Les notes explicatives définissent les appareils électriques pour l a téléphonie et la 
télégraphie par fil comme suit51: 
Par téléphonie ou télégraphie par fil , on entend la transmission à 
distance soit de la parole ou de tout autre son, soit d'un signal 
représentant un texte, une image ou toute autre information, par 
modu lation d'un courant électrique ou d'une onde optique circulant 
dans un circuit matériel métallique ou diélectrique (cuivre, fibres 
optiques, câble mixte, etc.) reliant le poste émetteur au poste 
récepteur.  
La présente position couvre l'ensemble des apparei ls électriques 
spécifiques des communications de l'espèce, y compris les appareils 
spéciaux de télécommunication par courant porteur.  
46. Dans le cadre de l'ATI -1, l'Inde a pris un engagement relevant de la sous -position 8517.50, à 
savoir "autres appareils , pour la télécommunication par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique". Les notes explicatives du SH96 indiquent ce qui suit en ce qui 
concerne la sous -position 8517.5052: 
"Ces systèmes reposent sur la modulation d'un courant électrique 
porteur ou d'un faisceau lumineux par signaux analogiques ou 
numériques. On utilise la technique de la modulation de courant 
porteur et la modulation par impulsions codées (MIC) ou un autre 
système numérique. Ces systèmes servent à la transmission 
d'informations de tout genre (mots, données, images, etc.).  
Ils comprennent les multiplexeurs de tous échelons ainsi que les 
équipements de ligne y relatifs pour les câbles de métal ou à fibres 
optiques. Sont réputés équipements de ligne notamment les 
émetteurs et récepteurs ou les convertisseurs électro -optiques. Les 
 
50 Notification n° 57/2017 du 30 juin 2017, G.S.R. 798(E) (pièce IND -41). 
51 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996), Heading 8517 (pièce IND -7). 
52 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8517 (pièce IND -7). WT/DS58 8/R/Add.1  
- 60 - 
  appareils modulateurs -démodulateurs (modems) sont aussi classés 
ici. 
Les appareils à fonctions similaires pour radiocommunication 
relèvent des n° 85.25 ou 85.27 ."53 
[pas de mise en relief dans l'original]  
47. Compte tenu de ce qui précède, il devient évident que les appareils utilisés pour les systèmes 
de "transmission radio" étaient exclus du champ de la sous -position 8517.50, et, par conséquent, il 
n'existe aucune obligation pour l'Inde au titre de l'ATI -1 d'appliquer un droit nul aux appareils utilisés 
pour la transmission radio au regard de la sous -position 8517.50.  
48. Il ne fait aucun doute que les appareils pour la télécommuni cation par courant porteur ou pour 
la télécommunication numérique se sont vu accorder un droit nul par l'Inde.54 L'Inde n'a pris aucun 
engagement pour les " appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et 
de routage ". 
49. Les notes explicatives du SH96 relatives à la position 8471 indiquent ce qui suit:  
Les machines automatiques de traitement de l'information sont des 
machines apt es à fournir, par des opérations logiquement liées les 
unes aux autres, se succédant dans un ordre prédéterminé 
(programme), des informations directement utilisables ou 
susceptibles, dans certains cas, de servir elles -mêmes de données 
pour d'autres opérati ons de traitement de l'information.  
[…] 
Toutefois, ne relèvent pas de la présente position les machines, 
instruments et appareils incorporant une machine automatique de 
traitement de l'information ou travaillant en liaison avec une telle 
machine et exerçan t une fonction propre. Ces machines, 
instruments et appareils sont classés dans la position 
correspondante à cette fonction ou, à défaut, dans une position 
résiduelle.55 
50. Compte tenu de ce qui précède, il devient évident que "les machines, instruments et appareils 
incorporant une machine automatique de traitement de l'information ou travaillant en liaison avec 
une telle machine et exerçant une fonction propre" étaient exclus du champ de la position 8471. En 
conséquence, les notes explicatives du SH96 ex cluent les " appareils modulateurs -démodulateurs 
(modems) qui permettent, d'une part, de moduler l'information obtenue dans une machine 
automatique de traitement de l'information sous forme transmissible dans un réseau téléphonique 
et, d'autre part, de la r estituer sous forme numérique "56 du champ de la position 8471.  
51. Les notes explicatives du SH96 relatives à la sous -position 8525.10 indiquent ce qui suit:  
Les appareils pour la radiodiffusion relevant de ce groupe doivent 
servir à la transmission de signaux au moyen d'ondes 
électromagnétiques transmises à travers l'éther sans connexion par 
fil. En revanche, les appareils de télévision relèvent de ce groupe, 
 
53 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8517 (pièce IND -7). 
54 Loi de 1975 sur le tarif douanier,  Loi n° 51 de 1975, première liste.  
55 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., Wo rld Customs Organization 1996) Heading 8471 (pièce IND -10). 
56 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8471 (pièce IND -10). WT/DS58 8/R/Add.1  
- 61 - 
  que la transmission s'effectue par ondes électromagnétiques ou par 
fil. 
Font notamment partie de ce groupe:  
1) Les émetteurs de tous genres utilisés dans les stations de départ.  
2) Les postes relais qui, utilisés pour capter les programmes et les 
retransme ttre, permettent d'augmenter la portée des stations 
d'émission, y compris les postes relais d'altitude pour la télévision 
que l'on monte sur des avions (stratovision).  
3) Les émetteurs -relais de reportage, dits projecteurs d'images, à 
miroir parabolique et  à antenne, pour la transmission au centre 
émetteur des signaux présentant les vues prises au studio ou en tout 
autre lieu.  
4) Émetteurs de télévision à usage industriel (par exemple, pour la 
lecture d'instruments à distance ou pour observation dans des 
localités dangereuses). Avec ces appareils, la transmission s'effectue 
souvent par fil.  
52. Par ailleurs, d'après les notes explicatives du SH2007, les " autres appareils de communication " 
sont les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou san s fils ou la transmission ou 
réception de paroles/sons/images ou d'autres données dans de tels réseaux. Cela peut comprendre 
les cartes d'interface de réseaux, les modems, les routeurs, les ponts, les nœuds (hubs), les codecs, 
les multiplexeurs, les conver tisseurs qui transforment des signaux à impulsions en signaux à 
tonalité.57 Les notes explicatives du SH2007 expliquent que les "autres appareils de communication" 
s'entendent comme suit:  
Ce groupe comprend les appareils pour la communication dans un 
réseau filaire ou sans fils (tel qu'un réseau local ou étendu) ou la 
transmission ou réception de paroles ou d'autres sons, d'images ou 
d'autres données dans de tels réseaux.  
Les réseaux de communication comprennent, entre autres, les 
systèmes pour la télécomm unication par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique  et leurs combinaisons. Ils peuvent 
être configurés en forme d'un réseau téléphonique public avec 
commutation, d'un réseau local (LAN), d'un "Metropolitan Area 
Networks (MAN)" ou d'un rése au étendu (WAN), par exemple, selon 
une architecture propriétaire ou ouverte. Font notamment partie de 
ce groupe:  
1) Les cartes d'interface de réseaux . 
2) Les modems . 
3) Les routeurs, les ponts, les nœuds (hubs), les répéteurs, les 
adaptateurs de canaux . 
4) Les multiplexeurs ainsi que les équipements de ligne y relatifs . 
5) Les compresseurs/décompresseurs de données (codecs) ayant la 
capacité de transmettre et de recevoir des informations numérisées . 
 
57 Customs Co -operat ion Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (4th edn., World Customs Organization 2007) Heading 8517 (pièce IND -8). WT/DS58 8/R/Add.1  
- 62 - 
  6) Les convertisseurs qui transforment des signaux à impu lsions en 
signaux à tonalité ."58 
[pas de mise en relief dans l'original]  
53. Il ressort clairement d'une comparaison des notes explicatives du SH96 relatives à la 
position  8525 avec les notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 que cette d ernière 
est beaucoup plus vaste. Le Taipei chinois ne peut pas faire aboutir son allégation à moins de 
démontrer que les produits énumérés au paragraphe 186 de la première communication écrite de 
l'Inde doivent être classés sous la position tarifaire 8517. 62.90 et relèvent des 
sous-positions  8525.10 et 8471.80 (SH96), telles qu'elles sont expliquées dans les notes explicatives 
du SH96.  
F. La demande de rectification de l'Inde était valable et les objections du Taipei chinois  
étaient dénuées de fondement  
54. Les Procédures de 1980 disposent que les Membres peuvent s'opposer à une rectification 
uniquement si le document "Rectification et modi fication des Listes, Liste XII – Inde, Communication 
au Secrétariat" (25  septembre  2018), document G/MA/TAR/RS/572 ("projet de rectification"), 
a) altère la portée des concessions ou b) n'est pas conforme aux prescriptions procédurales énoncées 
au paragrap he 2 des Procédures de 1980. Dans ce contexte (et comme l'Inde l'a déjà fait valoir)59, 
les objections formulées par  le Taipei chinois  au sujet de la demande de rectification de l'Inde étaient 
dénuées de fondement. En conséquence, l'Inde soutient que: i)  le Taipei chinois  a agi au -delà des 
prescriptions du paragraphe 3 des Procédures de 1980 en formulant une objection dénuée de 
fondement en droit et ii) les objections du Taipei chinois constituaient une entrave au droit de l'Inde 
de procéder à une rectific ation formelle de sa Liste de concessions au titre des Procédures de 1980.  
55. Le paragraphe  1 b) iv) du GATT de  1994 indique que le GATT de  1994 comprend les "autres 
décisions des Parties contractantes du GATT de 1947". Le Groupe spécial États-Unis – FSC avait 
interprété les "autres décisions des Parties contractantes du GATT de 1947" comme comprenant "un 
texte juridique formel qui représentait une détermination juridiquement contraignante pour ce qui 
concerne les droits et/ou obligations généralement appl icables à toutes les parties contractantes au 
GATT de  1947".60 Il est donc clair que les Procédures de 1980 font partie du GATT de 1994, du fait 
qu'elles constituent une décision des Parties contractantes du GATT de 1947 et constituent ainsi un 
"accord visé" au sens du Mémorandum d'accord.  
56. Puisque les Procédures de 1980 sont un accord visé, en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial est habilité à interpréter le projet de rectification et à clarifier les droits 
et obl igations qui en découlent pour les Membres. En outre, l'article 11 du Mémorandum d'accord 
impose aussi au Groupe spécial l'obligation d'évaluer objectivement les faits de la cause et 
d'examiner la conformité des actions des Membres avec les accords visés. Par conséquent, dans le 
présent différend, le Groupe spécial a l'obligation d'évaluer si l'objection soulevée par le Taipei 
chinois est de bonne foi ou si elle est simplement un instrument visant à contraindre l'Inde à accorder 
des concessions dont elle n' a jamais convenu pour des produits.  
57. L'Inde demande au Groupe spécial d'évaluer l'objection formulée par  le Taipei chinois . S'il 
devait constater que l'ATI -1 ne visait pas les produits en cause, il sera évident que le projet de 
rectification était de pu re forme. Par conséquent, l'objection soulevée par le Taipei chinois au sujet 
du projet de rectification serait dénuée de fondement en droit et serait contraire au paragraphe  3 
des Procédures de 1980. En outre, une telle détermination établira aussi que l' action du Taipei 
chinois  a fait obstacle au droit de l'Inde de rectifier sa Liste en vertu des Procédures de 1980. Cela 
amènerait aussi à conclure que les concessions alléguées s'agissant des produits en cause étaient 
clairement erronées et que ces concess ions pouvaient être rectifiées selon les Procédures de 1980.  
 
58 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes (4th edn., World Customs Organization 2007) Heading 8517 (pièce IND -8). 
59 Décision sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires, 
document du GATT IBDD S27/26 -27, 26 mars 1980.  
60 Rapport du Groupe spécial États-Unis — FSC, paragraphe 7.63.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 63 - 
  G. Conclusion  
58. Compte tenu des considérations qui précèdent, l'Inde demande au Groupe spécial de constater 
ce qui suit:  
a. Tous les produits sauf ceux que le Taipei chinois classe explicitemen t sous les 
sous-positions contestées, en particulier les positions tarifaires 8517.62.90 et 
8517.70.90, sortent du cadre du présent différend.  
b. Les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1. 
c. Puisque les produits en cause ne sont pas visés par l' ATI-1, le projet de 
rectification distribué par l'Inde est de pure forme.  
d. Les engagements relevant des sous -positions contestées sont nuls en raison 
d'erreur s. En conséquence, l'Inde n'a pas violé l'article II:1  a) et II:1  b) du GATT 
de 1994.  
e. L'Inde n'impose pas de droits sur les produits relevant de la 
sous-position  8518.30.  
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 64 - 
  ANNEXE  B-4 
ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
Introduction  
Le Taipei chinois a allégué qu'en imposant des droits sur certains produits des technologies de 
l'information et de la communication ("produits des TIC"), l'Inde enfreignait l'article  II:1 a) et II:1 b) 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 ("GATT de 1994"). Par ailleurs, 
l'Inde fait valoir que les engagements allégués concernant les lignes tarifaires contestées ont été 
pris par erreur et que, par conséquent, elle a élargi par inadvertance ses engagements concernant 
les produit s en cause au -delà de ses obligations au titre de l'Accord sur les technologies de 
l'information de 1996 ("ATI -1"). 
Pour commencer, l'Inde note que le Taipei chinois a présenté les pièces TPKM -59 à 61 au deuxième 
stade du différend pour établir que les pro duits en cause étaient couverts par l'ATI -1, c'est -à-dire, 
à titre de réfutation des paragraphes 155 à 16 4 de la première communication  écrite de l'Inde , datée 
du 8 avril 2021. La découverte de nouveaux faits à un stade ultérieur du différend est préjudici able 
aux droits de l'Inde  en matière de régularité de la procédure puisqu'elle n'a pas eu la possibilité de 
réfuter les éléments de preuve fournis par le Taipei chinois. L'Inde demande au Groupe spécial de 
bien vouloir rejeter les éléments de preuve fourni s par le Taipei chinois dans les pièces TPKM -59 
à 61. 
L'article 48 de la Convention de Vienne est applicable dans le présent différend  
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'ac cord") prescrit l'application des "règles coutumières d'interprétation 
du droit international public" par les groupes spéciaux. Le texte du Mémorandum d'accord oblige 
donc le Groupe spécial à clarifier la teneur des accords visés "conformément aux règles c outumières 
d'interprétation du droit international public", qui exigent l'application des articles 31 à 33 de la 
Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (Convention de Vienne)  (qui reflètent les 
principes du droit international coutumier aux fins de l'interprétation des traités) . Plus 
spécifiquement, l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne dispose qu'il doit être tenu compte de 
"[t]oute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties". 
L'article 48 de la Convention de Vienne codifie le principe de l'erreur en droit international coutumier 
(exposé en détail dans les communications écrites de l'Inde). Cette approche, dans le contexte de 
l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne, a été co nfirmée auparavant par le Groupe 
spécial Corée – Marchés publics . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
n'a pas démontr é – en satisfaisant à un seuil élevé de raisons impérieuses  – que l'approche adoptée 
dans l'affaire Corée  – Marchés publics  (consistant à appliquer l'article 48 de la Convention de Vienne 
entre des parties à l'OMC) était inapplicable dans le  présent  contexte.  
L'Inde souligne en outre que, bien que les règles de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") 
soient la lex specialis  à bien des égards, elles ne sont pas "cliniquement isolées" du droit international 
public et les principes du droit international continuent donc de s'appliquer au présent différend, à 
moins qu'ils ne soient autrement exclus.  
L'Inde note que sa position concernant l'applicabilité de l'article 48 de la Convention de Vienne a été 
confirmée par certaines autres parties au présent différend, dont l'Union européenne  (dans le 
différend parallèle  DS582) . 
Séparément, l'Inde précise en outre que l'article XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique pas dans le 
présent différend. L'article XXVIII prévoit la renégociation et la modification d'une Liste de 
concessions. Cela est différent de l'article 48 de la Conventi on de Vienne, d'après lequel une erreur 
peut être une circonstance qui vicie le consentement à un traité (en l'espèce, certaines partie s des 
Listes de concessions de l'Inde). L'Inde confirme en outre qu'elle n'a pas invoqué l'article 79 de la 
Convention de  Vienne.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 65 - 
  Les engagements relevant des sous -positions contestées de la Liste de 2007 sont nuls en 
raison d'erreurs  
L'article 48.1 de la Convention de Vienne comprend les éléments liminaires suivants: i)  l'existence 
d'une erreur doit se rapporter à un fait o u à une situation que l'État supposait exister au moment 
où le traité a été conclu et ii) une telle erreur doit constituer une base essentielle du consentement 
de l'État à être lié par le traité. Ces conditions liminaires sont nuancées par l'article 48.2, qui dispose: 
i) que l'État ne doit pas avoir contribué à l'erreur par son comportement; et ii) que l'État ne doit pas 
avoir été averti de cette erreur.  
En ce qui concerne le premier élément liminaire de l'article 48.1, l'Inde était dans l'erreur en ce qui 
concerne la portée matérielle des engagements relevant des sous -positions contestées au moment 
où la Liste de 2007 a été certifiée. À aucun moment l'Inde n'a cherché à élargir la portée des 
concessions pour les produits des TIC au -delà de l'ATI -1. L'er reur de l'Inde est mise en évidence par 
le fait qu'au moment où les sous -positions contestées ont été certifiées, en août  2015, a) l'Inde avait 
déjà clairement indiqué son intention de ne pas élargir ses obligations au titre de l'ATI -1 par le biais 
de la t ransposition dans le SH2007 ou autrement et b) comme l'a noté  le Taipei chinois , l'Inde 
percevait déjà en 2014, sur certains produits des TIC, des droits qui étaient clairement en 
contradiction avec les engagements qu'elle contractait apparemment (par erre ur) en même temps 
par le biais de la transposition dans le SH2007.  
En certifiant par inadvertance des concessions contraires à sa position sans équivoque sur la 
question, l'Inde a commis une erreur factuelle/de situation au sens du premier paragraphe de 
l'article  48 de la Convention de Vienne dans le contexte de transpositions techniques assurément 
complexes qui n'ont pas été signalées. Dans ce contexte, l'Inde met en lumière l'utilisation délibérée 
du mot "situation" en plus du mot "faits" dans la phraséol ogie de l'article  48 - qui porte sur les 
conditions ou les circonstances générales existant à un moment donné. En  fait, des erreurs 
semblables concernant des entrées techniques ont déjà été considérées comme un motif potentiel 
de nullité en droit internati onal. De plus, l'Inde note que le Canada (en tant que tierce partie au 
présent différend) souscrit à sa position concernant la nature de son erreur.  
Cette position est également confirmée par un commentaire sur l'article 48 de la Convention de 
Vienne, qui note qu'"aucun sens uniforme ne peut être tiré de la jurisprudence internationale en ce 
qui concerne la distinction entre les erreurs "de fait" et "de droit"". Par ailleurs, "l'article 48 n'exclut 
pas les questions de fait et de droit mixtes et la frontièr e entre ces deux choses n'est peut -être pas 
toujours facile à établir". Clairement, la difficulté de formuler une distinction viable entre erreurs de 
droit et erreurs de fait a été manifeste dès la rédaction de la Convention de Vienne. L'Inde répète 
que le  fait qu'une erreur peut avoir des conséquences juridiques (comme, de fait, toutes les erreurs 
contestées) ne fait pas de cette erreur une erreur de droit.  
En ce qui concerne le deuxième élément liminaire de l'article 48.1, il est clair que l'Inde n'aurait  pas 
accepté la certification si elle avait eu conscience que, dans les faits, elle élargirait ses engagements 
au-delà de ceux qui figuraient dans l'ATI -1. L'erreur de l'Inde concernant la portée matérielle des 
sous-positions contestées a constitué une con dition essentielle de son consentement à la certification 
de ces sous -positions.  
S'agissant de l'article 48.2, l'Inde affirme qu' il est reconnu dans la doctrine que la partie qui nie 
l'effet invalidant de l'erreur au titre de l'article 48.1 en raison des e xceptions prévues à l'article 48.2 
a la charge de prouver ces exceptions. En conséquence, cette charge de la preuve incombe au Taipei 
chinois et non à l'Inde. En fait, il apparaît que le Taipei chinois et le Canada souscrivent à la position 
de l'Inde  (le Taipei chinois n'a pas expliqué sa dernière rétractation d'un accord explicite antérieur 
sur la position de l'Inde) . Nonobstant sa position concernant la charge de la preuve, l'Inde souligne 
que la condition requise au titre de l'article 48.2 est "d'avoir e mployé tous les moyens raisonnables 
(et non possibles) d'établir les faits lors de la conclusion du traité et d'avoir pris des précautions 
pour éviter toute erreur". L'erreur de l'Inde s'inscrit dans le cadre d'un exercice de transposition 
concernant des s ous-positions techniques assurément complexes qui n'ont pas été "clairement 
signalées" , comme l'exigeait la Procédure pour l'introduction du SH2007 (un fait qui a également 
été noté par l'Union européenne et le Canada séparément). L'erreur de l'Inde n'étai t pas improbable 
dans ces circonstances. L'Inde souligne en outre que le droit de l'OMC impose un devoir d'agir avec 
diligence à toutes les parties. L'ensemble des Membres de l'OMC, y compris  le Taipei chinois , ne 
pouvait pas ignorer la position très publi que et sans équivoque de l'Inde contre l'élargissement de 
l'ATI-1. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 66 - 
  Dans l'unique cas antérieur d'application de l'article 48 de la Convention de Vienne dans un différend 
porté devant l'OMC, le Groupe spécial avait observé qu'il existait un devoir pour tout es les parties 
aux négociations de vérifier les concessions proposées. Cette observation est particulièrement vraie 
en l'espèce car toute partie intéressée par le traitement accordé aux produits des TIC par l'Inde 
aurait su que la position explicite de l'I nde était qu'elle n'avait pas l'intention de contracter des 
obligations au -delà de celles de l'ATI -1. 
En ce qui concerne l'article 44 de la Convention de Vienne, l'Inde a précédemment cherché à établir 
que les sous -positions contestées étaient clairement s éparables  au titre des paramètres prescrits à 
l'article 44.3 a) à c) de la Convention de Vienne car a) l'erreur se rapportait uniquement aux 
sous-positions contestées, b)  les sous -positions contestées étaient séparables du reste de la Liste 
de 2007, c) la certification des sous -positions contestées n'avait pas constitué une condition 
essentielle du consentement des autres Membres à la Liste de 2007 et d) il n'était pas injuste de 
continuer à exécuter les obligations contractées pour d'autres sous -positions dans la Liste de 2007 
(ce qui continue par ailleurs d'être vrai).  
En ce qui concerne l'article 45 de la Convention de Vienne, l'Inde réitère qu'elle n' a pas acquiescé à 
la validité des lignes tarifaires contestées. Premièrement, à aucun moment l'Inde n'a a ccordé, sur 
les sous -positions contestées, des concessions qui constitueraient une conduite susceptible 
d'attester un acquiescement en premier lieu. Deuxièmement, comme elle l'a déjà indiqué, l'Inde a 
clairement exposé sa position en ce qui concerne la por tée de ses engagements au cours de l'année 
qui a suivi la certification de sa Liste (en réponse aux objections de divers Membres de l'OMC).  
En définitive, l'Inde a cherché à établir que la conséquence juridique de la nullité des sous -positions 
contestées é tait que les sous -positions tarifaires deviendraient non consolidées. Le Taipei chinois 
fait valoir que le devoir du Groupe spécial de ne pas diminuer les obligations de l'Inde ne peut pas 
être concilié avec l'argument de l'Inde concernant l'erreur. Cependant, comme l'Inde l'a indiqué  plus 
haut, le Groupe spécial doit appliquer l'erreur en tant que règle  de droit international coutumier. 
L'Inde fait valoir que si l'application d'un principe de droit international coutumier ( l'erreur) est 
conforme au Mémorandum d'accord, il n'est pas possible qu'une constatation de sa conséquence 
juridique ( la nullité ) déroge aux dispositions du Mémorandum d'accord.  
L'Inde souligne aussi , en ce qui concerne l'article 48, qu'elle a fourni l'avis d'expert détaillé du 
professeur Waibel sur la question de l'erreur avec sa deuxième communication écrite. Ce rapport 
d'expert est r ecevable dans la présente procédure et confirme divers aspects de l'analyse de l'Inde 
concernant l'erreur dans le contexte du présent différend.  
L'ATI -1 est le point de repère comparatif pour l'évaluation de l'"erreur" au titre de 
l'article  48.1 de la Conv ention de Vienne  
L'ATI-1 et son champ d'application sont essentiels en tant que point de repère comparatif pour la 
détermination du point de savoir si la transposition a entraîné un élargissement de la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde et, par co nséquent, pour l'évaluation de l'argument de l'erreur de 
l'Inde.  
Afin de déterminer s'il y a une différence dans la portée des concessions qui figurent dans le 
document WT/LET/181 et celles qui figurent dans le document WT/LET/1072, le Groupe spécial 
pourr ait normalement comparer la portée des engagements figurant dans les deux documents, et il 
pourrait facilement être vérifié que la portée des engagements concernant les produits des TIC est 
beaucoup plus étendue dans le document WT/LET/1072 qu'elle ne l'ét ait dans le 
document  WT/LET/181. Il serait possible de comparer les deux documents (les Listes en question) 
de deux manières: i) en établissant une liste positive des produits qui relèvent des lignes tarifaires 
pertinentes dans chacun des documents ou ii) en dressant la liste négative des produits qui ne 
relèvent pas des lignes tarifaires pertinentes dans chacun des documents.  
L'Inde souligne que, puisque la Liste établie selon le SH96 (WT/LET/181) représente l'incorporation 
immédiate de ses engagements au titre de l'ATI -1, elle devrait être utilisée comme point de repère 
comparatif. Cela est également attesté par le fait que le Taipei chinois a utilisé l'ATI -1 comme base 
de son allégation ou comme contexte des concessions de l'Inde concernant les produits d es TIC. En 
tout état de cause, il n'y a pas de différence importante entre les concessions de l'Inde figurant dans 
le document WT/LET/181 et celles qui figurent dans sa Liste établie selon le SH2002, à savoir le WT/DS58 8/R/Add.1  
- 67 - 
  document WT/LET/886. La transposition de la Liste de l'Inde du SH96 au SH2002 n'a entraîné aucune 
modification des positions 8517 et 8525.  
L'Inde réitère que l'ATI-1 reste un accord sui generis  spécial pertinent pour l'objet du présent 
différend et doit donc être utilisé comme point de comparaison d e base plutôt que d'autres 
instruments (ou listes de concessions) qui peuvent être venus à expiration ou avoir été remplacés.  
Les produits en cause n'étaient pas visés par l'ATI -1 
Le Taipei chinois a fait valoir que l' ATI-1 ne d evait pas être interprété co nformément à la Convention 
de Vienne car l'ATI-1 n'est pas un accord  visé. L'Inde estime qu'il n'est pas nécessaire que l'ATI -1 
soit un accord visé pour que le Groupe spécial l'interprète aux fins de  son allégation  au titre de 
l'article 48 de la Convention de Vienne . Il convient de noter que  le moyen de défense de l'Inde ne 
doit pas nécessairement se limiter aux accords  visés. Le libellé de l'article 1 :1 du Mémorandum 
d'accord  dispose  que les règles et procédures du Mémorandu m d'accord s'appliqueront aux 
"différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des 
différends " des accords visés. Ce libellé indique clairement que les accords visés sont pertinents  
uniquement  aux fins des allégation s formulées dans un différend. L'Inde estime en outre que puisque 
l'ATI-1 constitue un "traité" au sens de l'article 2 .1 a) de la  Convention de Vienne , il doit être 
interprété comme tel. L'ATI -1 peut  uniquement  être interprété  au regard  des articles 31 et 32 de la 
Convention de Vienne.  
L'Inde estime que les notes explicatives du SH, la pratique ultérieurement suivie en ce qui concerne 
l'ATI-1 et les produits visés par l'élargissement de l'ATI (lus conjointement) constituent une pratique 
pertinente et démont rent que les produits en cause n'étaient pas visés par l'ATI -1. 
Notes explicatives du SH  
Le Taipei chinois s'appuie sur la table de concordance pour déclarer que tous les produits en cause 
sont visés par l'ATI-1. Les tables de concordance servent de lignes  directrices pour faciliter la mise 
en œuvre des nouvelles éditions de la nomenclature du SH, mais ne sont pas juridiquement 
contraignantes. L'article  31.4 de la Convention de Vienne dispose qu'"[u]n terme sera entendu dans 
un sens particulier s'il est éta bli que telle était l'intention des parties". L'intention des participants à 
l'ATI-1 était de limiter la portée de l'Appendice A à la nomenclature du Système harmonisé ("SH") 
de 1996 et à ses notes explicatives. Par conséquent,  le champ des produits visés par l'Appendice A 
de l'ATI -1 est défini par la nomenclature et les notes explicatives du SH96, et seul ce champ des 
produits visés a une quelconque valeur juridique . 
L'Inde note que le Taipei chinois  avait la charge d'établir que les téléphones cellulaires  étaient visés 
par l' ATI-1 et qu 'il ne s'est pas acquitté de cette charge de la preuve. Sans préjudice de ce qui 
précède, l'Inde estime que les téléphones cellulaires, les stations de base et les équipement s LTE, 
tels qu'ils existent aujourd'hui, auraient été classés dans la position 8543 du SH96, qui se lit ainsi: 
"Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre ". Plus  spécifiquement , ils aur aient été classés dans la 
sous-position  8543.89, qui se lit ainsi: "Autres". Comme il a été démontré dans l a première 
communication écrite de l'Inde, les produits en cause n'auraient pas pu être classés dans les 
positions 8525 et 8517 du SH96. L'Inde souli gne qu'elle n'a pris aucun engagement au titre de 
l'ATI-1 en ce qui concerne les produits classés dans la sous -position 8543.89.  
Les allégations formulées par le Taipei chinois portent sur les sous -positions 8517.12, 8517.61, 
8517.62 et 8517.70. L'Inde croi t comprendre que le différend concernant les sous -positions 8518.30 
(Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil) et  8544.42 (Conducteurs isolés pour 
l'électricité, pour tensions n'excédant pas 1  000 V, munis de pièces de connexion, pour les 
télécom munications) a été réglé par l'introduction de la Notification  n° 15/2022 du 1er février  2022. 
Elle estime que le Groupe spécial n'a pas pour mandat de formuler de quelconques recommandations 
sur des mesures venues à expiration.  
Les allégations et les prod uits en cause pourraient être divisés en deux catégories, à savoir les 
"allégations indépendantes" et les "allégations subordonnées". Les allégations concernant les 
téléphones pour réseaux cellulaires (8517.12), les stations de base (8517.61) et les appare ils pour 
la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou WT/DS58 8/R/Add.1  
- 68 - 
  d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage (8517.62), sont des 
allégations indépendantes. En ce qui concerne les conv ertisseurs statiques (8504.40), les cartes à 
circuit imprimé (8517.70) et les parties de postes téléphoniques d'usagers autres que les cartes de 
circuits imprimés (8517.70), il est affirmé que les engagements relevant de ces sous -positions sont 
subordonnés  aux autres engagements principaux pris au titre de l'ATI -1 pour des produits tels que 
les téléphones pour réseaux cellulaires. Étant donné que l'ATI -1 ne visait pas les téléphones pour 
réseaux cellulaires, les stations de base ni les équipements LTE, il n e peut pas non plus viser leurs 
parties et appareils.  
L'Inde résume ci -après sa position concernant les allégations indépendantes formulées par  le Taipei 
chinois : 
La sous -position 8517.12 – "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil" – n'était pas visée par l'ATI -1 
Le Taipei chinois allègue que l'Inde impose un droit de 20% sur les téléphones pour réseaux 
cellulaires, qui relèvent de la position tarifaire 8517.12 . L'Inde soutient que la question dont est saisi 
le Groupe spéci al est de savoir si la sous -position 8525.20 – "Appareils d'émission incorporant un 
appareil de réception" – pourrait viser les téléphones pour réseaux cellulaires. La position 
tarifaire  8525 visait, entre autres choses, les "appareils d'émission pour la r adiotéléphonie ou la 
radiotélégraphie". La définition des appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la 
radiotélégraphie est limitée à l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes, ou 3) d'images 
inanimées. Cette liste est de nature cumulative et exhaustive. Par conséquent, aucun appareil 
capable d'émettre à distance des vidéos ou tout média autre que les trois énumérés ci -dessus ne 
peut être inclus dans le champ de la position 8525.  
Le Taipei chinois s'est appuyé sur la modification apportée au x notes explicatives du SH96 en 
mars 1998 pour faire valoir que les téléphones mobiles pouvaient être classés sous la position  8525 
du SH96. L'Inde souligne que, premièrement , la liste qui figure dans la partie  A) des notes 
explicatives relatives à la posi tion 8525 est subordonnée à la définition principale des appareils 
d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie. Comme il est expliqué plus haut, les 
appareils d'émission qui relèvent de la position 8525 du SH96 comprennent uniquement les appa reils 
qui peuvent émettre à distance 1) la parole , 2) des textes ou 3) des images inanimées. 
Deuxièmement , la modification des notes explicatives du SH96 n'a été adoptée qu'en 1998. Le 
document WT/LET/181 a été certifié le 2  octobre  1997. Par conséquent, les produits visés convenus 
par l'Inde étaient les produits visés tels que définis par les notes explicati ves au 2  octobre  1997. La 
modification citée par le Taipei chinois n'est pas applicable dans le présent différend.  
L'Inde souligne par ailleurs que la sous -position contestée 8517.12 a cessé d'exister. Les 
smartphones et les téléphones pour réseaux cellula ires sont désormais classés sous les 
sous-positions 8517.13 et 8517.14, respectivement. À cet égard, il convient de noter que si un 
produit doit être classé sous une rubrique tarifaire, il faudrait considérer la position et la désignation 
ensemble pour dét erminer les engagements inscrits dans la Liste. La désignation des 
sous-positions  8517.13 et 8517.14 diffère de la désignation de l'ancienne sous -position 8517.12. 
Spécifiquement, le terme "smartphones" ne figure pas dans l'ATI -1 ni dans la Liste de 2007. En 
conséquence, aucun engagement n'existe en ce qui concerne les smartphones. En outre, il n'existe 
pas de liste certifiée en ce qui concerne les sous -positions 8517.13 et 8517.14.  
Séparément, l'Inde estime que le SH2007, le SH2012 et le SH2017 s'appuyaien t uniquement sur le 
"type de réseau" utilisé par un téléphone donné pour classer celui -ci sous les sous -positions 8517.11 
et 8517.12. Toutefois, la position tarifaire 8517.13.00 repose sur la fonctionnalité du téléphone et 
du type de réseau. Sur la base de  la note 5 du chapitre 85, l'Inde considère que les smartphones 
sont des appareils multifonctions, et que leur fonction principale n'est pas celle de téléphones. En 
d'autres termes, ces appareils peuvent avoir diverses autres fonctions telles que les jeux,  la 
photographie et la vidéographie, la production et l'édition vidéo, la consommation de diverses formes 
de contenu, la recharge sans fil d'autres appareils, etc. et la fonction principale ne semble plus être 
celle d'un téléphone. L'Inde estime que, puisq ue les "smartphones" n'ont pas fait l'objet d'une 
sous-position tarifaire spécifique dans le SH2007, ils pouvaient être classés sous différentes positions 
tarifaires selon leur fonctionnalité. La charge de la preuve incombe au plaignant pour ce qui est 
d'identifier la sous -position du SH2007 sous laquelle classer les smartphones et d'établir si l'Inde a 
manqué à ses engagements vis -à-vis de ces sous -positions.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 69 - 
  La sous -position 8517.61 – "Stations de base" n'était pas visée par l'ATI -1 
Le Taipei chinois allègue que l'Inde impose un droit de 20% sur les "stations de base" qui relèvent 
de la position tarifaire 8517.61.00 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. À la différence des stations 
de base, les appareils de commutation du type visé par les notes explica tives du SH96 ne reçoivent 
ni n'émettent d'ondes radioélectriques. Ils reçoivent et émettent des signaux électriques "codés" et 
établissent une connexion aux fins de la téléphonie par fil. Par conséquent, les stations de base, 
pour lesquelles la transmissi on radio est essentielle, ne peuvent pas relever de cette position. En 
conséquence, la question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la sous -position 8525.10 – 
"Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision" – ou la s ous-position 8525.20 
– "Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait viser les stations de base.  
L'Inde répète que la position 8525 (SH96) visait les "[a]ppareils d'émission pour la radiotéléphonie, 
la radiotélégraphie , ..., même i ncorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement 
ou de reproduction du son ". Les appareils d'émission relevant de cette position étaient limités aux 
appareils de radiotéléphonie du type décrit dans les notes explicatives du SH96. Il a dé jà été établi 
plus haut que les téléphones pour réseaux cellulaires n'étaient pas visés par l'ATI -1. Même si le 
Groupe spécial devait constater que les téléphones mobiles relevaient de la sous -position 8525 du 
SH96 sur la base de la modification ultérieure  apportée par l'OMD, les allégations du Taipei chinois 
d'après lesquelles les stations de base et les équipements LTE seraient visés par l'ATI -1 resteraient 
sans fondement, étant donné que ces produits n'étaient toujours pas compris dans la description 
exhaustive du sous -groupe de la radiotéléphonie. En conséquence, les stations de base n'étaient pas 
non plus visées par l'ATI -1. Par conséquent, l'Inde estime que les sous -positions 8525.10 et 8525.20 
ne visaient pas et ne pouvaient pas viser les stations de base.  
La sous -position 8517 62 – Appareils pour la réception, la conversion et 
l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commutation et de routage, autres que les 
équipements PLCC, l a télégraphie harmonique, les modems, les systèmes de 
ligne d'abonné numérique à haut débit, les systèmes de porteuse à boucle 
numérique, les systèmes de hiérarchie numérique synchrone et les 
multiplexeurs – n'était pas visée par l'ATI -1 
Le Taipei chinois  a allégué que la Notification douanière n° 57/2017 du 30  juin 2017 et les 
notifications suivantes exonéraient les produits relevant de la position tarifaire 8517.62.90 de la 
première liste de la portion du droit de douane excédant 10%, à l'exception des di spositifs portables 
au poignet, des équipements de transport optique, des combinaisons d'un ou de plusieurs produits 
ou commutateurs de transport optique de paquets, des réseaux de transport optique, des radios sur 
Internet, des commutateurs logiciels, des  équipements de téléphonie vocale sur Internet, des 
commutateurs d'Ethernet opérateur, des produits de nœud de transport de paquets, des produits 
de commutation multiprotocole avec étiquette – profil de transport – et des produits MIMO et LTE.  
En effet, la  série n° 20 de la Notification n° 57/2017 du 30  juin 2017 prévoit des exonérations 
assorties de certaines exceptions et la colonne concernant le classement des marchandises en 
question indique que ces marchandises pourraient être classées sous la position  tarifaire 8517.62.90 
ou 8517.69.90. Il existe donc une possibilité que les produits en cause ne soient pas classés sous la 
position tarifaire 8517.62.90 dans la mesure où il convient de les classer sous la 
sous-position  8517.69.  
Le Taipei chinois a fait v aloir que puisque les dispositifs portables au poignet , les équipements de 
transport optique, les POTP ou POTS, les produits de réseau de transport optique et les radios sur 
Internet ont été classés dans la position tarifaire 8517.62.90 en vertu de la noti fication n° 75/2018, 
ces produits au moins devraient relever de cette position tarifaire.  De plus , il a déclaré que tous les 
produits figurant sur la liste sont visés par ses allégations , ainsi que le reste des produits relèvent 
de la position tarifaire 8517.62.90, qui sont soumis à un droit de 10%. Toutefois, le Taipei chinois 
n'a fourni aucun  élément de preuve à l'appui de son allégation concernant le classement des produits 
dans la sous -position 8517.62.90.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 70 - 
  Pratique ultérieurement suivie en c e qui concerne l'ATI -1 
L'Inde souligne que les déclarations peuvent aussi être considérées comme une pratique 
ultérieurement suivie au sens de l'article  31.3 b) de la Convention de Vienne si elles concernent le 
sens et l'interprétation du traité. Le Taipei  chinois a fait valoir que les déclarations mentionnées par 
l'Inde ne constitu aient pas une pratique ultérieure ment suivie  dans l'application du traité au titre de 
l'article 31 .3 b) car i) on ne pouvait pas discerner des actes ou déclarations communs et d' une 
certaine constance  et ii) les déclarations ne supposaient pas un accord sur l'interprétation de la 
disposition pertinente.  
L'Inde note qu'il ressort clairement du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de 
poulet  i) qu'il n'est pas néc essaire que chacune des parties suive une pratique particulière pour que 
celle-ci puisse être considérée comme une pratique "commune" et "concordante", mais ii) qu'il serait 
difficile d'établir l'existence d'une telle pratique sur la base de déclarations d'une partie, ou d'un très 
petit nombre de parties . En outre, l'Organe d'appel a reconnu que si un très petit nombre de parties 
ont fait le commerce de produits ou classé ces produits sous une position donnée (dans le contexte 
d'un traité multilatéral), il se peut qu'il n'y ait pas autant d'actes et de déclarations disponibles pour 
l'examen de la pratique ultérieure ment suivie concernant un traité.  [L] es déclarations sur lesquelles 
s'appuie l'Inde reflètent l'accord des pays concernant la nature statique du champ des produits visés 
par l'ATI -1 et la nécessité d'élargir le champ des produits visés afin d'inclure de "nouveaux produits", 
c'est-à-dire des produits qui ne sont pas déjà visés par l'ATI -1. 
Dans sa première communication écrite, l' Inde a démontré que plusieurs participants à l'ATI -1, qui 
sont aussi maintenant participants à la Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information ("élargissement de l'ATI"), n'avaient accordé aucune 
concession pour certains produits en cause avant d'avoir modifié leurs Listes de concessions 
conformément à l'élargissement de l'ATI. Séparément également, et cela confirme la nature 
complexe de la transposition elle -même, l'Inde a démontré que i) les Listes d e certains Membres de 
l'OMC établies selon le SH2007 indiquaient un droit NUL pour certaines lignes tarifaires contestées, 
et pourtant ces Membres continuaient d'imposer des droits sur ces lignes tarifaires, ii) certains 
participants à l'ATI -1 n'avaient pa s pris d'engagement de droit NUL pour certaines lignes tarifaires 
contestées et, enfin, iii) certains participants à l'ATI -1 qui n'étaient pas participants à l'élargissement 
de l'ATI continuaient d'imposer des droits sur les produits visés relevant de cert aines lignes tarifaires 
contestées.  
Par exemple, le Viet Nam et l'Ukraine ont pris un engagement de droit nul pour certaines lignes 
tarifaires mais continuent d'imposer des droits allant de 0 à 10% sur certains produits pouvant être 
classés sous ces lignes  tarifaires. De même, des pays tels que la République dominicaine, l'Indonésie, 
le Maroc, le Tadjikistan, la Turquie, l'Ukraine, le Viet Nam, Oman, Moldova, la Jordanie et l'Égypte 
ont continué d'imposer des droits sur certains produits en cause très longt emps après avoir accédé 
à l'ATI -1. 
Il a été constaté que, bien que son taux consolidé pour la sous -position 8517.62 soit nul, le Viet  Nam 
avait continué d'appliquer des droits allant de 0 à 10% jusqu'en 2020 à certains produits pouvant 
être classés sous la  sous-position 8517.62. En outre, le taux consolidé du Viet Nam pour la 
sous-position contestée 8517.70 n'est pas nul. Cela implique que le Viet Nam ne considère pas la 
sous-position contestée comme faisant partie de ses engagements au titre de l'ATI -1. De  même, 
bien que son taux consolidé pour la sous -position 8517.70 soit nul, l'Ukraine a continué d'appliquer 
des droits allant de 0 à 10% à certains produits pouvant être classés sous la sous -position 8517.70 
au moins jusqu'en 2021.  
Produits visés par l'éla rgissement de l'ATI  
L'Inde souligne en outre que l'objectif même de l'élargissement de l'ATI était d'étendre les 
concessions à une gamme de produits plus large découlant des progrès technologiques et de 
l'évolution du marché qui ne pouvait pas être visée p ar l'ATI -1, lu conjointement avec les 
sous-positions pertinentes du SH96 et les notes explicatives applicables. Le fait que l'élargissement 
de l'ATI vise presque tous les produits en cause en l'espèce – explicitement ceux qui relèvent des 
sous-positions 85 04.40, 8517.61, 8517.62, 8517.70 et 8518.30 – confirme clairement que ces 
produits s'ajoutent au champ d'application l'ATI -1 et vont au -delà. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 71 - 
  Le Taipei chinois et certaines tierces parties ont allégué qu'il existait un chevauchement entre l'ATI -1 
et l'élar gissement de l'ATI. Le Taipei chinois s'est appuyé sur le document G/IT/SPEC/15 pour étayer 
son allégation. L'Inde souligne que ce document ne fait pas partie de l'historique de la négociation 
de l'élargissement de l'ATI et ne peut donc pas être invoqué. E lle note en outre qu'il contient des 
indications montrant les produits qui étaient déjà inclus dans l'ATI -1. Or elle note qu'aucun des 
produits en cause n'a été identifié dans le document G/IT/SPEC/15 au moyen de telles indications 
selon lesquelles ils fai saient partie de l'ATI -1. 
Le Taipei chinois s'est également appuyé sur un autre document intitulé " Modifications du SH2007 
en rapport avec les produits relevant de l'ATI et liste type selon le SH2007 " ("Liste type"). Toutefois, 
ce document s'appuie sur des  tables de concordance publié es par l'OMD  et fait de ces table s la base 
de ces  lignes directrices . L'Inde souligne que le document invite à la prudence en indiquant ce qui 
suit: " Il convient de noter que, bien qu'elles aient été publiées par le secrétariat de l'OMD à titre de 
lignes directrices pour faciliter l'application des nouvelles éditions des nomenclatures du SH, ces 
tables de concordance n'ont aucun statut juridique ." Par c onséquent, le recours à ce document 
n'étaye aucunement les arguments du Taipei chinois.  
Projet de rectification  
La position de l'Inde concernant le projet de rectification n'est pas une contre -allégation dans le 
présent différend. L'Inde estime que, s'il est constaté que le projet de rectification proposé est de 
pure forme, cela amènerait à conclure que l'objection à ce projet soulevée par le Taipei chinois était 
dénuée de fondement. Par conséqu ent, le Groupe spécial pourrait déterminer que les taux consolidés 
attribués aux produits en cause étaient clairement erronés et que ces concessions pouvaient être 
rectifiées selon les Procédures de 1980. Il ne peut donc pas y avoir violation de l'article II:1 a) ni de 
l'article II:1  b) du GATT de 1994 si les lignes tarifaires contestées de la Liste de concessions de 
l'Inde sont entachées de nullité. L'Inde ne cherche pas à obtenir la certification du projet de 
rectification par le biais du mécanisme de règ lement des différends.  
Le paragraphe  1 b) iv) du GATT de  1994 indique que le GATT de  1994 comprend les "autres 
décisions des Parties contractantes du GATT de 1947". Le Groupe spécial États-Unis – FSC avait 
interprété les "autres décisions des Parties contr actantes du GATT de 1947" comme comprenant "un 
texte juridique formel qui représentait une détermination juridiquement contraignante pour ce qui 
concerne les droits et/ou obligations généralement applicables à toutes les parties contractantes au 
GATT de  1947". L'Inde note que les Procédures de 1980 constituent un "accord visé", car elles sont 
une décision des Parties contractantes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1947 ("GATT de 1947") et sont une détermination juridiquement con traignante pour ce qui 
concerne les droits et obligations généralement applicables à toutes les parties contractantes du 
GATT de 1947. Puisque les Procédures de 1980 sont un accord visé, en vertu de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, le Groupe spécial p eut interpréter le projet de rectification et clarifier les 
droits et obligations qui en découlent pour les Membres.  
En tout état de cause, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a 
l'obligation de procéder à une "évaluation obje ctive de la question dont il est saisi, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause". Il en ressort de façon évidente qu'en vertu de l'article 11 
du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a l'obligation d'examiner les moyens de défense 
invoqué s par le défendeur au cours d'une procédure de règlement d'un différend. Cela est vrai même 
si ce moyen de défense se rapporte à des Accords qui ne sont pas des accords visés. Par conséquent, 
le Groupe spécial a l'obligation d'évaluer la plainte à la lumiè re des Procédures de 1980. Toute 
position contraire aboutirait à ce que les défendeurs ne soient en mesure d'invoquer aucun moyen 
de défense au cours d'une procédure de groupe spécial. L'Inde considère que l'évaluation des 
objections du Taipei chinois au projet de rectification est essentielle pour une évaluation objective 
des faits de la cause au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Conditions  
Les Règles douanières (Importation de marchandises à un taux de droit préférentiel) de 2017 exigent 
la notification de l'intention de bénéficier de taux de droits préférentiels et l'enregistrement des 
déclarations en douane. Ces processus ont été automatisés et tous les renseignements peuvent être 
téléchargés sur un portail commun. En ce qui concerne les pres criptions en matière de licences pour 
les produits sans fil, la Loi indienne de 1933 sur la télégraphie sans fil dispose que la possession 
d'appareils de télégraphie sans fil, c'est -à-dire de ''tout appareil, instrument ou matériel utilisé ou WT/DS58 8/R/Add.1  
- 72 - 
  pouvant être utilisé dans la communication sans fil" sans licence est interdite, sauf tout 
assouplissement prévu par toutes règles énoncées en vertu de cette loi. Par ailleurs, la 
Notification  n° 71 du 25  septembre  1953, telle que modifiée, autorise l'importation de ma tériel sans 
fil uniquement par les personnes qui se sont vu délivrer une licence pour l'importation de ce matériel 
par le Département des télécommunications. La prescription en matière de licences est applicable à 
la possession des appareils sans fil spéci fiés dans le pays.  
L'Inde estime qu'il n'y a aucune prescription imposant d'inscrire ces formalités procédurales et 
documentaires pour l'importation de marchandises dans la Liste de concessions. Il n'y a pas de 
restriction concernant le maintien de ces for malités relatives à l'importation de marchandises, pour 
autant que ces formalités ne constituent pas une limitation du commerce.  
CONCLUSION  
Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'Inde demande au Groupe spécial de 
constater ce qui suit:  
• les engagements relevant des sous -positions contestées sont nuls en raison 
d'une "erreur" au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne;  
• les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1 et la Liste de 2007, certifiée 
par erreur, comprenait des  produits qui n'étaient pas initialement visés par 
l'ATI-1; 
• puisque les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1, le projet de 
rectification distribué par l'Inde est de pure forme.  
_______________  
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 73 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  73 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  75 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  78 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  80 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  85 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  89 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  90 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  93 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  97 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 99 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 102 
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 74 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BR ÉSIL 
INTRODUCTION  
 
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après concernant sa participation à la procédure du 
Groupe spécial dans le présent différend.  
I. ARGUMENTS  
A. Article 8:6 et 8:7 du Mémorandum d'accord concernant la composition d'un groupe 
spécial  
 
2. Le Brésil ne voit pas de hiérarchie entre les procédures prévues à l'article 8:6 et à l'article 8:7. 
L'article 8:6 établit l'obligation pour le Secrétariat de transmettre des noms aux parties pour 
que celles -ci désignent les membres des groupes spéciaux, mais les parties peuvent refuser 
ces suggestions ou désigner d'autres membres qui n'auraient pas été proposés précédemment 
par le Secrétariat. L'article 8:7, quant à lui, dispose que le Directeur génér al déterminera la 
composition du groupe spécial si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient 
pas dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe. Le texte de cette 
disposition ne subordonne pas la présentation de la dema nde au Directeur général à la 
distribution préalable d'une liste de noms; en fait, il définit seulement un délai minimal pour 
que les parties essayent de négocier. De l'avis du Brésil, ces négociations ne sont pas une 
condition impérative de la constitutio n d'un groupe spécial par le Directeur général.  
B. Interprétation et modification des listes de concessions, à la lumière de l'objet et 
du but du GATT de 1994  
 
3. Le Brésil croit comprendre qu'en l'espèce le Groupe spécial doit clarifier quel est le droit 
approprié consolidé par l'Inde dans ses Listes pour certaines lignes tarifaires. Conformément 
à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial devrait appliquer les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public, en partic ulier les articles 31 et 32 
de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne"), pour réaliser cet 
objectif.  
4. En ce qui concerne la nature et l'utilité de l'ATI -1 dans le présent différend, le Brésil croit 
comprendre que l'ATI -1 con stitue un engagement de la part de ses participants en vue 
d'éliminer et de consolider à zéro les droits de douane pour tous les produits qui y sont 
spécifiés sur une base NPF. Une fois que les concessions sont inscrites dans la liste de 
concessions d'un p articipant, ces taux deviennent partie intégrante des obligations de ce 
Membre au titre des accords visés.  
5. Selon le Brésil, l'ATI -1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum 
d'accord et le Groupe spécial n'a donc pas le pouvoir de l 'interpréter. Cependant, le Groupe 
spécial peut avoir besoin d'examiner si l'ATI -1 peut être considéré comme un contexte, au 
sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne, pour l'interprétation des engagements 
inscrits dans la Liste de l'Inde. Le Br ésil ne prend pas position sur cette question.  
6. Plus important encore, le Brésil considère que le présent différend concerne l'interprétation 
des listes conformément à l'objectif d'assurer la prévisibilité et la sécurité des concessions 
réciproques et mutue llement convenues qui sont la pierre angulaire de l'architecture de l'OMC. 
En ce sens, il réaffirme que l'ATI n'est pas important pour la détermination de l'objectif et du 
but de l'Accord sur l'OMC, comme l'a analysé précédemment le Groupe spécial CE – Produits 
des technologies de l'information .1 
 
1 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.548.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 75 - 
  7. Le Brésil note également que l'ATI -1 couvre un ensemble de produits qui évoluent 
rapidement  – ordinateurs, appareils de télécommunication, semi -conducteurs et matériel de 
fabrication, entre autres choses – qui fon t constamment l'objet de nouvelles fonctionnalités et 
d'innovations. Tout ceci invite le Groupe spécial à analyser la mesure dans laquelle des 
innovations technologiques peuvent modifier les engagements inscrits dans la liste d'un 
Membre. Selon le Brésil, l'évolution technologique ne peut pas conduire les Membres 
importateurs à effectuer des reclassements unilatéraux d'une manière qui leur permettrait de 
contourner les engagements tarifaires qu'ils ont négociés et inscrits dans leurs listes OMC.  
C. Applicat ion de l'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  
 
8. Le Brésil croit comprendre que rien dans les Accords de l'OMC n'empêche un Membre 
d'invoquer l'article 48 de la Convention de Vienne. Nonobstant ce qui précède, il note que la 
jurispr udence internationale actuelle fixe un seuil très élevé pour ce qui est de démontrer 
qu'une partie a consenti à un traité par erreur.  
9. Le Brésil rappelle que, pour que l'article 48 s'applique, il doit être établi: i) que l'erreur en 
question, si elle exista it, constituait une "base essentielle" du consentement de la partie à être 
liée par le traité; ii) que cette partie n'a pas contribué à cette erreur par son comportement; 
et iii) que les circonstances n'étaient pas telles que la partie devait être avertie de la possibilité 
d'une erreur.  
10. Bien qu'il ne prenne pas position sur l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne 
en l'espèce, le Brésil estime que la primauté devrait être accordée aux dispositions des Accords 
de l'OMC visés par rapport à d'a utres documents juridiques, tels que la Convention de Vienne. 
Il croit notamment comprendre que les dispositions figurant dans les "Procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires" ("Procédures de 1980") 
concernant la re ctification des listes devraient prévaloir sur les règles analogues prévues à 
l'article 79 de la Convention de Vienne en ce qui concerne les changements de pure forme.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 76 - 
  ANNEXE  C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. La communication ci -après présente les principaux arguments que le Canada a formulés en 
tant que tierce partie dans le présent différend. Spécifiquement, il s'agit des vues du Canada 
concernant la question des avancées technologiques et des produits visés, l'ATI -1 et l'élargi ssement 
de l'ATI, l'article 48 de la Convention de Vienne et l'accord commercial bilatéral que l'Inde a conclu 
avec le Japon.  
II. LES NOUVEAUX PRODUITS NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP EXISTANT DES 
PRODUITS VISÉS SIMPLEMENT PARCE QU'ILS INCORPORENT DES AVANCÉES  
TECHNOLOGIQUES  
2. Le Canada est d'avis que les concessions tarifaires issues du Cycle d'Uruguay et de l'ATI -1 ne 
sont pas statiques et n'englobent pas seulement les produits qui existaient au moment où elles ont 
été accordées . Le SH est actualisé pour ten ir compte des nouveaux produits , et les obligations ainsi 
que les consolidations tarifaires des Membres s'appliqueront à ces nouveaux produits dans la mesure 
où ils relèvent des lignes tarifaires existantes.  
3. Selon les observations du Groupe spécial  CE – Produits des technologies de l'information , les 
Membres, lorsqu'ils contractent des engagements au titre de l'article II du GATT de 1994, "peu[vent] 
choisir des termes et conditions  précis, voire exclusifs, pour préciser ou limiter la portée de [leur] 
engagement. Il peut s'agir de termes et de conditions qui limiteraient la portée à un produit 
particulier selon ses fonctions, dimensions, caractéristiques ou particularités techniques. Un Membre 
peut également faire référence à une classification ou une posi tion tarifaire particulière pour définir 
ou limiter la portée d'une concession. La détermination des produits visés découle du sens des 
termes de l'engagement ".1 Les nouveaux produits ne sont pas automatiquement exclus du champ 
existant des produits visés  simplement parce qu'ils incorporent des avancées technologiques. En 
fait, la gamme des produits visés est déterminée par un examen du sens des termes figurant dans 
l'engagement inscrit dans la liste d'un Membre.  
4. S'agissant de la question spécifique de l'évolution technologique concernant les produits des 
technologies de l'information, le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  a 
constaté que, pour évaluer la portée des concessions proposées en cause dans cette affaire, il n'était 
pas nécessaire de considérer  la situation particulière de la technologie au moment de la négociation 
de la concession.2 En fait, pour déterminer la p ortée des engagements pris en ce qui concerne les 
produits spécifiques, le Groupe spécial a appliqué les règles coutumières d'interprétation énoncées 
à l'article 31 de la Convention de Vienne, y compris le sens ordinaire des termes de l'engagement, 
le cont exte fourni par l'ATI, d'autres parties pertinentes de la Liste en cause et les listes des autres 
Membres de l'OMC.3 
5. À ce titre, il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce la situation de la technologie qui 
existait au moment où l'ATI -1 a été concl u. La tâche principale du Groupe spécial dans la présente 
affaire consiste plutôt à déterminer si, dans sa Liste tarifaire, l'Inde a pris des engagements tarifaires 
concernant les produits en cause et, dans l'affirmative, si des droits plus élevés que les consolidations 
tarifaires énoncées dans sa Liste de 2007 ont été imposés sur ces produits en l'espèce . 
6. La position du Canada à cet égard est la même pour tous les produits – qu'il s'agisse de 
produits en général, de produits relevant de l'ATI -1 ou de pr oduits relevant de l'ATI élargi. Une 
interprétation selon laquelle ces engagements sont statiques et ne peuvent pas prendre en compte 
des avancées technologiques porterait atteinte au système de concessions tarifaires de l'OMC en 
 
1 Rapports du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.505 (pas de 
mise en relief dans l'original).  
2 Ibid., paragraphes 7.596, 7.600, 7.952.  
3 Ibid., paragraphe 7.952 par exemple.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 77 - 
  permettant que les Membres  puissent simplement ne pas tenir compte des engagements tarifaires 
au motif qu'un produit incorpore de nouvelles technologies ou a évolué autrement sur le plan 
technologique.  
III. PERTINENCE DE L'ATI -1 ET DE L'ATI ÉLARGI ET INTERACTION ENTRE LES DEUX 
ACCO RDS 
7. Selon le Canada, il n'est pas nécessaire en l'espèce d'interpréter l'ATI -1 lui-même. La tâche 
du Groupe spécial consiste plutôt à interpréter les engagements tarifaires de l'Inde qui sont énoncés 
dans sa Liste de concessions annexée au GATT de 1994.  L'ATI-1 peut cependant être considéré 
comme un contexte pertinent au sens de l'article 31 de la Convention de Vienne aux fins de 
l'interprétation des termes des concessions en cause.  
8. L'Inde n'est pas partie à l'ATI élargi et, par conséquent, elle n'a consenti aucune concession 
tarifaire et n'a pas non plus mis en œuvre les engagements convenus par les parties à l'ATI élargi. 
L'ATI élargi pourrait donc être considéré comme servant de co ntexte pour les modifications 
apportées aux listes d'autres Membres découlant de cet accord et mettant en œuvre les 
engagements qu'il contient – mais ce n'est pas le cas pour l'Inde.  
9. En outre, l'inclusion d'un produit dans l'élargissement de l'ATI ne si gnifie pas nécessairement 
qu'il ne relève pas de l'ATI -1; il peut y avoir un chevauchement des produits visés entre les deux 
listes. Le Canada croit comprendre que, lorsque les négociateurs ont défini les produits visés par 
l'élargissement de l'ATI, ils n' ont pas délibérément cherché à éviter les chevauchements avec 
certains produits relevant de l'ATI -1. En fait, il croit comprendre que les négociateurs étaient 
conscients qu'il y aurait des chevauchements, et qu'il serait difficile de les éviter, en partie à cause 
des différences dans les versions du SH utilisées comme base des deux Accords (à savoir le SH2007 
pour l'élargissement de l'ATI et le SH96 pour l'ATI -1). 
IV. ARTICLE  48 DE LA CONVENTION DE VIENNE  
10. À titre préliminaire, toute analyse au titre de l'article 48 doit d'abord être précédée d'une 
analyse et de constatations concernant le point de savoir si les produits en cause sont pris en compte 
par les concessions tarifaires en cause. Cela exigerait ensuite une détermination selon laquelle il est 
satisfait à tous les éléments prescrits par l'article 48. En d'autres termes, il faut montrer: 1) qu'il y 
a une erreur dans le traité, 2) qui porte sur un fait ou une situation que l'État supposait exister au 
moment où le traité a été conclu, 3) qui constitua it une base essentielle du consentement de cet 
État à être lié par le traité, et 4) que l'État n'a pas contribué à cette erreur par son comportement 
et que les circonstances n'ont pas non plus été telles que cet État devait être averti de la possibilité 
d'une erreur.  
11. Le Canada se demande si des modifications de traités de pure forme ou techniques, comme 
celles effectuées lors de la certification des listes tarifaires à l'issue d'un processus de transposition, 
pourraient satisfaire à la prescription impo sant de constituer une "base essentielle" du consentement 
d'un État à être lié par le traité. Cet élément de l'article 48 examine si un État se serait abstenu de 
donner son consentement à être lié par l'ensemble du traité s'il avait eu connaissance de la r éalité 
d'un fait ou d'une situation. Il a été inclus dans l'article 48 pour prévenir une utilisation abusive de 
cet article en empêchant les États de renier leurs engagements et pour protéger la stabilité des 
traités ainsi que la bonne foi des autres parti es en définissant clairement les conditions dans 
lesquelles une erreur est susceptible d'invalider le consentement.4 Selon le Canada, compte tenu de 
cette prescription concernant le caractère "essentiel" de l'erreur, il paraît peu probable que des 
changem ents techniques qui ne modifient pas la portée des obligations d'un État puissent satisfaire 
à un seuil si élevé pour ce qui est de constituer la base "essentielle" du consentement d'un État à 
être lié par un traité.  
12. Les critères énoncés à l'article 48.2 revêtent également une importance particulière pour 
l'analyse par le Groupe spécial du point de savoir si l'article 48 peut être invoqué avec succès. La 
première prescription énoncée à l'article 48.2 est que l'État en question n'ait pas contribué à l'erreur 
par son comportement. Le deuxième élément énoncé à l'article 48.2 est qu'une allégation d'erreur 
 
4 O. Dorr and K. Schmalenbach (eds.),  Vienna Convention on the Law of Treaties: A Commentary, 
Second Edition  (Berlin: Springer -Verlag GmbH Germany, 2018), pièce C AN-1, page 897.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 78 - 
  ne peut pas être invoquée lorsque "les circonstances ont été telles [que l'État] devait être averti de 
la possibilité d 'une erreur" . 
13. Bien que limitée, la jurisprudence relative à l'article 48 laisse entendre qu'un certain degré de 
diligence est exigé de la part de l'État qui invoque l'erreur afin de démontrer que son comportement 
n'a pas contribué à l'erreur. Selon le Canada, un Membre de l'OMC a la responsabilité d'examiner et 
de garantir de manière adéquate l'exactitude de ses listes avant que celles -ci ne soient certifiées. 
Le Canada estime que l'Inde a eu la possibilité d'examiner la transposition proposée établie p ar le 
Secrétariat de l'OMC et de proposer d'éventuelles modifications avant la certification du document. 
Il note en outre que des documents relatifs à la concordance étaient disponibles en 2007 et 
indiquaient exactement comment le Secrétariat envisageait la transposition des produits visés par 
l'ATI du SH96 au SH2007. La disponibilité de ces documents relatifs à la concordance permet en 
outre de penser que les circonstances étaient telles que l'Inde devait être avertie de la possibilité 
d'une erreur dans s on interprétation de la portée des concessions. Après avoir examiné le projet de 
fichier SH07, en dépit de tous les renseignements disponibles, l'Inde n'a pas examiné plus avant la 
portée des concessions et a donc pu, par son comportement, contribuer à l'e rreur alléguée 
concernant la portée de ces concessions.  
14. S'agissant de la charge de la preuve dans le cadre de l'invocation de l'article 48, la partie qui 
cherche à invoquer cet article a la charge de démontrer qu'elle satisfait aux prescriptions qu'il 
contient. Le Canada estime toutefois que la clause d'exclusion prévue à l'article 48.2 fait obligation 
à la partie qui nie l'effet invalidant d'une erreur – en l'espèce le plaignant – de prouver qu'il est 
satisfait aux éléments de l'article 48.2.  
V. CAPACI TÉ DU GROUPE SPÉCIAL D'ÉVALUER LA VALIDITÉ DU PROJET DE 
RECTIFICATION DE L'INDE  
15. Le Canada estime que la détermination du point de savoir si le projet de rectification de 2018 
de l'Inde était de pure forme n'entre pas dans le cadre de l'évaluation d'un groupe spécial chargé 
du règlement d'un différend.  
VI. L'ACCORD COMMERCIAL BILATÉRAL QUE L'INDE A CONCLU AVEC LE JAPON NE LA 
PROTÈGE PAS D'UNE CONSTATATION DE VIOLATION DE L'ARTICLE II:1  A) ET B)  
16. La mise en œuvre d'un accord de libre -échange bilatéral n'empêche pas de constater une 
violation de l'article II et n'est pas pertinente pour l'analyse du Groupe spécial en l'espèce. Les 
obligations énoncées à l'article II du GATT existent indépendamment de tout accord de libre -échange 
bilatéral énonçant des co ncessions tarifaires préférentielles pour les marchandises remplissant les 
conditions requises pour bénéficier de cet accord. Les concessions inscrites dans les listes des 
Membres de l'OMC établissent les droits maximaux de la nation la plus favorisée ("NP F") qui 
s'appliqueront aux Membres de l'OMC, y compris aux marchandises en provenance de partenaires 
d'un accord de libre -échange qui ne demandent pas de traitement tarifaire préférentiel au titre de 
cet accord ou qui ne peuvent pas en bénéficier. Ces taux  NPF consolidés ne sont pas modifiés par 
les accords commerciaux bilatéraux.  
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 79 - 
  ANNEX E C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial , 
1. Au nom de l'Union européenne, je tiens à remercier le Groupe spécial de nous donner la 
possibilité de présenter oralement nos vues en tant que tierce partie dans les différends DS584 
et DS588.   
2. Ces deux différe nds soulèvent essentiellement les mêmes questions que dans le différend 
DS582 soumis par l'Union européenne. Le Groupe spécial connaît déjà bien les arguments 
présentés par l'Union européenne dans le différend DS582. Pour cette raison, notre déclaration 
d'aujourd'hui sera très brève . 
3. Comme l'Union européenne, tant le Japon que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen  et Matsu allèguent, en substance, que l'Inde agit d'une manière incompatible avec 
l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 en appliquant des droits d'importation à certains produits 
du secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) q ui sont plus élevés 
que les consolidations tarifaires figurant dans la Liste GATT de l'Inde.   
4. L'Inde ne conteste pas que les consolidations tarifaires invoquées par le Japon et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  font part ie de sa liste GATT. Elle ne 
conteste pas non plus que les droits qu'elle applique sont plus élevés que ces consolidations 
tarifaires.  
5. En tant que moyen défense, l'Inde se limite à faire valoir que la transposition à l'édition 2007 
du Système harmonisé (SH) était erronée  parce qu'elle avait supposé à tort que cette 
transposition ne pouvait pas élargir ses engagements au titre de l'Accord sur les technologies 
de l'information (ATI -1). De ce fait, selon l'Inde, les concessions tarifaires en cause sont viciées 
en vertu de l'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (Convention de 
Vienne).  
6. L'Inde n'a pas prouvé qu'elle a fait l'erreur qu'elle allègue maintenant. La transposition au 
SH2007 n'était pas censée "élargir", et n'a pas "élarg i", les concessions tarifaires préexistantes 
de l'Inde. L'Inde n'a pas eu tort de supposer que la transposition au SH2007 ne pouvait pas 
"élargir" la portée de ses concessions préexistantes. Elle a plutôt eu tort de supposer que ses 
concessions préexistant es étaient limitées aux produits qui existaient déjà en 1997.  
7. Il incombe à l'Inde de prouver qu'elle a fait l'erreur alléguée. Par conséquent, c'est à elle, et 
non aux parties plaignantes, de démontrer que la transposition au SH 2007 a "élargi" ses 
engagements au titre de l'ATI -1. L'Inde ne l'a pas fait. En tout état de cause, le Groupe spécial 
n'a pas besoin d'examiner cette question car il est évident qu'il ne serait pas satisfait aux 
prescriptions strictes de l'article 48 de la Convention de Vienne po ur annuler un traité.   
8. Premièrement , l'erreur alléguée par l'Inde ne porte pas sur un fait ou une situation, comme 
l'exige l'article 48.1 de la Convention de Vienne. L'Inde fait valoir qu'elle a fait une erreur en 
ce qui concerne la portée des concessio ns tarifaires en cause. La portée de ces concessions est 
définie par les termes de la Liste GATT de l'Inde, qui fait partie intégrante de l' Accord sur l'OMC. 
L'erreur alléguée implique donc une interprétation erronée par l'Inde des termes du traité sur 
lequel les parties plaignantes fondent leurs  allégations . Une telle erreur est une pure erreur de 
droit et ne relève manifestement pas de l'article 48.1 de l a Convention de Vienne.  
 
 L'Union européenne a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé 
analytique.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 80 - 
  9. Deuxièmement , en tout état de cause, l'erreur alléguée serait clairement inexcusable selon 
l'article 48.2 d la Convention de Vienne.   
10. L'Inde a eu d'amples possibilités d'examiner les projets, de demander des clarifications et de 
fournir des observations et, le cas échéant, de s'opposer à la transposition au SH200 7 établie 
par le Secrétariat de l'OMC. Cependant, elle ne l'a fait pour aucune des sous -positions tarifaires 
à l'examen, à aucun stade du processus. Par conséquent, elle a contribué à l'erreur alléguée 
par son comportement.  
11. De plus, les circonstances é taient telles que l'Inde était avertie de l'erreur alléguée. Il ressortait 
clairement des termes du projet de transposition établi par le Secrétariat de l'OMC que les 
concessions relatives aux sous -positions du SH2007 en cause dans le présent différend vis aient 
de "nouveaux produits" qui n'existaient pas lorsque l'ATI -1 avait été négocié. En outre, les 
constatations formulées par le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , 
ainsi que les vues exprimées par un grand nombre de Membres dans ce différend, auraient dû 
avertir l'Inde de la possibilité que sa supposition selon laquelle les concessions du GATT liées à 
l'ATI-1 ne visaient pas les "nouveaux produits" pouvait être erronée.  
12. Pour toutes ces raisons, le Groupe spécial d evrait rejeter l'invocation d'une erreur par l'Inde et 
constater que celle-ci agit d 'une manière incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 
1994.   
Ainsi s'achève notre déclaration  – Nous vous remercions de votre temps et de votre attention . 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE  C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Introduction  
1. Le présent différend concerne l'imposition par l'Inde de droits de douane sur certains produits, 
en violation de ses obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994"). Le Japon estime que l'Inde impos e des droits de douane d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994 en ce qui 
concerne certains produits.  
II. Les concessions tarifaires de l'Inde ne sont pas limitées par l'ATI -1 
A. Le Groupe spécial n'est pas compétent pour examiner les droits et obligations 
de l'Inde au titre de l'ATI -1 
2. L'Inde affirme que les produits en cause ne sont pas visés par la Déclaration ministérielle sur 
le commerce des produits des technologies de l'information (WT/MIN(96)/16) ("ATI -1"). Elle 
s'appuie sur le paragraphe 1 de l'Annexe de l'ATI -1 et sur l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") pour faire valoir que le Groupe spécial devrait 
interpréte r "les éléments pertinents indiqués dans l'Appendice A de l'ATI -1" conformément aux 
règles coutumières d'interprétation prévues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités 
("Convention de Vienne"). Cet argument est erroné car le Groupe spécial n' est pas compétent pour 
clarifier les droits et obligations découlant de l'ATI -1. 
3. L'ATI-1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, car seuls 
les accords énumérés dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sont des "accor ds visés". En 
l'espèce, les obligations pertinentes  de l'Inde découlent des concessions tarifaires qu'elle a accordées 
au titre de l'article II:1 du GATT de 1994 et de sa Liste certifiée de concessions ("Liste") qui fait 
partie intégrante du GATT de 1994, conformément à l'article II:7 du GATT de 1994, et non de l'ATI -1. 
4. La fonction d'un groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord se limite à 
aider l'Organe de règlement des différends ("ORD") à s'acquitter de ses responsabilités au titr e du 
Mémorandum d'accord et des accords visés. En outre, l'article  3:2 du Mémorandum d'accord établit 
que le rôle du système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC") est de "préserver les droits et les obligations résultan t pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public". Ainsi, la compétence du Groupe spécial pour clarifier 
les droits et obliga tions des Membres de l'OMC ("Membres de l'OMC") est limitée à ce qui découle 
des "accords visés", et cette limitation est aussi clairement indiquée dans le mandat du Groupe 
spécial.  
B. L'ATI -1 n'est pas pertinent pour l'interprétation des concessions tarifaires en 
cause de l'Inde  
5. Les obligations de l'Inde concernant les concessions tarifaires applicables aux produits en 
cause découlent de l'article II:1 du GATT de 1994 et, par conséquent, le document qui doit être 
interprété par le Group e spécial est la Liste de concessions et d'engagements de l'Inde annexée au 
GATT de 1994 ("Liste de l'Inde") et non à l'ATI -1. Le Japon estime en outre que l'ATI -1 n'est pas 
pertinent pour l'interprétation de la Liste de l'Inde par le Groupe spécial et ne peut être pris en 
compte ni comme un contexte ni même comme un moyen complémentaire d'interprétation.  
6. L'article 31.1 de la Convention de Vienne prescrit que l'interprétation d'un traité doit être faite 
"de bonne foi suivant  le sens ordinaire à attribuer  aux termes du traité dans leur contexte et à la 
lumière de son objet et de son but".  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 82 - 
  7. Même si le Japon reconnaît que le Groupe spécial CE – Produits des technologies de 
l'information  a constaté que l'ATI -1 pouvait  servir de contexte au sens de l'article  31.2 b) de la 
Convention de Vienne pour l'interprétation des concessions tarifaires dans certains cas, cette 
constatation a été formulée dans le contexte spécifique de cette affaire. Plus spécifiquement, dans 
l'affaire CE – Produits des technologies de l' information , la Liste pertinente en cause était fondée sur 
la même version de la nomenclature établie selon la Convention internationale sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("nomenclature du SH") que celle 
utilisée p ar l'ATI -1. En revanche, en l'espèce, la Liste en cause de l'Inde est fondée sur une version 
de la nomenclature du SH qui diffère de celle sur laquelle l'ATI -1 a été établi.  
8. Par conséquent, le Japon  estime que l'ATI ne peut pas faire partie du contexte au sens de 
l'article  31.2 b) de la Convention de Vienne aux fins de l'interprétation de la Liste de l'Inde.  
9. L'ATI-1 ne peut pas non plus être examiné comme un "moyen[] complémentaire[] 
d'interprétation" au sens de l'article  32 de la Convention de Vienne . Le recours à des "moyens 
complémentaires d'interprétation " est justifié lorsque "l'interprétation donnée conformément à 
l'article 31 … laisse le sens ambigu ou obscur; ou … conduit à un résultat qui est manifestement 
absurde ou déraisonnable". Comme le s ens de la partie pertinente de la Liste en cause de l'Inde est 
suffisamment clair et dépourvu d'ambiguïté, les conditions permettant de recourir à des moyens 
complémentaires d'interprétation ne sont pas remplies en l'espèce.  
C. L'ATI -1 couvre les produits en cause et la gamme des produits qu'il vise 
n'exclut pas les "nouveaux produits"  
10. Enfin, même si le Groupe spécial devait examiner l'ATI -1 pour interpréter les concessions 
tarifaires de l'Inde, en tant que contexte ou autrement, l'examen de l'ATI -1 ne change pas le résultat 
de l'analyse textuelle des concessions tarifaires pertinentes. L'Inde affirme que l'ATI -1 n'inclut pas 
de "nouveaux produits" qui n'existaient pas au moment des négociations sur l'ATI -1. À l'appui de sa 
position, elle se réfère au fa it que certains des produits en cause sont visés par la Déclaration sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (WT/MIN/ (15)/25) 
("élargissement de l'ATI"). Or ce fait n'étaye pas sa position.  
11. En particulier, les gammes des produits visés par l'ATI -1 et par l'élargissement de l'ATI ne 
s'excluent pas mutuellement . En fait, les négociateurs de l'élargissement de l'ATI étaient conscients 
que certains des produits faisant l'objet de négociations en vue de leur inclusion dans l'élargissement 
de l'ATI étaient déjà visés par l'ATI -1. 
12. Par conséquent, même si l'ATI -1 devait être pris en compte pour interpréter la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde, il n'y a aucune raison que le Groupe spécial conclue que cette portée 
est limitée aux produits qui existaient au moment où l'ATI -1 a été négocié. Dans son interprétation, 
l'Inde exclut effectivement les "nouveaux produits" du champ des concessions tarifaires, sans 
disposer d'aucun fondement textuel dans les concessions tarifa ires elles -mêmes pour le faire. 
Comme l'a expliqué le Groupe spécial CE-Produits des technologies de l'information , la portée des 
concessions tarifaires doit être interprétée suivant le sens ordinaire des termes mêmes de 
l'engagement pertinent et les restr ictions ne figurant pas dans le texte d'un engagement ne 
devraient pas être prises en considération dans son interprétation. Le Groupe spécial CE-Produits 
des technologies de l'information  a également souligné qu'"il n'[était] pas nécessaire de considérer 
plus avant la situation particulière de la technologie au moment de la négociation de la concession 
pour évaluer la portée de la concession". Par conséquent, la question de savoir si un produit ou une 
technologie donné existait au moment où la concession p ertinente a été accordée n'est pas un 
élément qui devrait être pris en compte pour déterminer la portée de la concession pertinente.  
III. L'Inde n'est pas dispensée de ses engagements en raison d'une "erreur" alléguée  
13. Dans sa défense, l'Inde allègue que les concessions tarifaires en cause figurant dans sa Liste 
sont invalides en raison d'erreurs au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne. En particulier, 
elle fait valoir qu'elle a commis des erreurs en ce qui co ncerne la portée des concessions tarifaires 
énoncées dans sa Liste fondée sur l'édition 2007 de la nomenclature du SH ("SH2007"), au moment 
de sa certification, en raison de la complexité de la transposition de l'édition 2002 de la nomenclature 
du SH ("SH2 002") dans le SH2007. Elle estime que la transposition a élargi ses engagements WT/DS58 8/R/Add.1  
- 83 - 
  tarifaires concernant les produits des technologies de l'information au -delà du champ de ses 
obligations dans le cadre de l'ATI -1. 
14. Cependant, les allégations d'erreur formu lées par l'Inde et son invocation de l'article 48 de la 
Convention de Vienne doivent être rejetées car celle -ci n'a pas établi i) que le moyen de défense 
énoncé à l'article 48 de la Convention de Vienne peut être utilisé en l'espèce, ni ii) que les conditi ons 
permettant d'invoquer ce moyen de défense sont remplies.  
A. Le moyen de défense au titre de l'article 48 de la Convention de Vienne ne 
peut pas être utilisé en l'espèce  
15. Il n'y a pas de fondement juridique pour l'application de l'article 48 de la Co nvention de Vienne 
en l'espèce. Même si l'Inde  mentionne l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et l'article 31.3  c) de 
la Convention de Vienne comme deux fondements juridiques distincts pour l'applicabilité de 
l'article  48 de la Convention de Vienne en l'es pèce, aucun de ces arguments ne peut être retenu.  
16. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord décrit le rôle du système de règlement des différends 
de l'OMC comme étant de "clarifier les dispositions existantes [des] accords [visés] conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". En outre, l'article 11 du 
Mémorandum d'accord donne pour instruction aux groupes spéciaux de procéder à une évaluation 
objective de l'" applicabilité  des dispositions des accords visés  pertinents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions". Or la Convention de Vienne n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 
du Mémorandum d'accord. En outre, l'article 48 de la Convention de Vienne ne fait pas partie des 
règles  coutumières  d'interprétation  du droit international public mentionnées à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord.  
17. De même, l'article  31.3 c) de la Convention de Vienne, qui dispose qu'"il sera tenu compte, 
en même temps que du contexte" de "toute règle pertinente de droit international applicable dans 
les relations entre les parties", dispose simplement que ces règles de droit international peuvent 
être prises en compte pour interpréter  le texte d'un traité conformément à l'article 31.1 de la 
Convention de Vienne. Il n'autorise pas l'invalidation des droits ou obligations au titre de ce traité 
sur la base d'une interprétation suivant ces règles du droit international. Par conséquent, il n'autorise 
pas un groupe spécial à invalider les concessions d'un Membre de l'OMC s ur la base de l'article 48 
de la Convention de Vienne.  
18. En fait, cette invalidation serait contraire aux prescriptions des articles 3:2 et 19:2 du 
Mémorandum d'accord, qui disposent que les constatations et recommandations des groupes 
spéciaux et de l'O rgane d'appel, ainsi que les recommandations et décisions de l'ORD 
correspondantes, ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les 
accords visés. L'argument  de l'Inde soulève de graves questions systémiques au sujet du pouv oir 
d'invalider des dispositions de la liste d'un Membre de l'OMC que le Mémorandum d'accord confère 
aux groupes spéciaux.  
19. En outre, même si le Groupe spécial devait constater qu'en principe l'article 48 de la 
Convention de Vienne pourrait être invoqué  en ce qui concerne les droits et obligations découlant 
des accords visés, celui -ci ne peut pas être invoqué en l'espèce. Il en est ainsi parce que 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 est la seule disposition applicable à toute modification des 
concessions ta rifaires, quelle que soit la cause sous -jacente ou la nature de la modification, y compris 
la modification d'une concession tarifaire qu'un Membre de l'OMC a faite "par erreur". L'article XXVIII 
du GATT de 1994 exclut ainsi l'applicabilité de l'article 48 de la Convention de Vienne.  
20. Dans l'affaire Corée  – Marchés publics , le Groupe spécial a constaté que le droit international 
coutumier "s'appliqu[ait] dans la mesure où les Accords de l'OMC ne cont[enaient] pas de clauses 
qui les exclu[aient] de son cha mp d'application". L'article 5 de la Convention de Vienne reconnaît 
également explicitement que les règles de ladite Convention s'appliquent aux traités adoptés au sein 
d'une organisation internationale , "sous réserve de toute règle pertinente de l'organis ation". Par 
conséquent, lorsqu'une organisation internationale a, sur un sujet particulier, des règles distinctes 
et différentes du droit des traités, ces règles spécifiques l'emportent sur celles de la Convention de 
Vienne.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 84 - 
  21. Les dispositions de l'artic le XXVIII du GATT de 1994 constituent une "expression dans un 
accord visé … donnant à entendre qu'il en va autrement", ce qui, selon le Groupe spécial Corée  – 
Marchés publics , empêche l'application des règles coutumières du droit international, compte tenu 
des règles et procédures  très détaillées qui y sont énoncées et de la nature juridique particulière des 
concessions tarifaires. L'article XXVIII du GATT de 1994 constitue do nc la voie pertinente pour toute 
modification des concessions tarifaires, y compris les modifications pour cause d'erreur dans l'octroi 
ou la transposition de concessions tarifaires.  
22. À cet égard, il est important de rappeler que toutes les concessions tarifaires sont accordées 
par les Membres dans le cadre d'un échange réciproque de concessions tarifaires, parmi et entre 
tous les Membres de l'OMC , et qu'ils le font sur la base des autres concessions tarifaires qui existent 
à cette date.  
23. Cela est con firmé par l'article XXVIII bis du GATT de 1994, qui dispose qu'"il est important, 
pour assurer le développement du commerce international, d'engager des négociations [tarifaires] 
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels". Ce libellé souligne que l es concessions tarifaires 
d'un Membre de l'OMC constituent un facteur important pour tous les autres Membres de l'OMC au 
moment où ils accordent leurs propres concessions tarifaires, et que ces concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses constitue nt une base importante pour les négociations tarifaires 
ultérieures. La nature réciproque et mutuellement avantageuse des concessions tarifaires exige que 
toute modification  d'une concession tarifaire par un Membre de l'OMC comporte la possibilité pour 
tous les autres Membres de l'OMC de procéder à des ajustements appropriés de leurs propres 
concessions tarifaires s'ils le demandent. Or l'annulation des concessions tarifaires d'un Membre de 
l'OMC au titre de l'article 48 de la Convention de Vienne n'offre p as une telle possibilité, et ne 
permettrait donc qu'à un seul Membre de l'OMC de se soustraire à ses obligations, tous les autres 
restant liés par leurs propres obligations. Compte tenu de ce qui précède, il est manifestement 
déraisonnable qu'un Membre de l'OMC soit autorisé à invalider ou à modifier unilatéralement une 
concession tarifaire au détriment des autres Membres de l'OMC. Par conséquent, appliquer 
l'article  48 de la Convention de Vienne à cette modification sur la base d'une erreur alléguée porter ait 
atteinte aux droits et obligations des Membres de l'OMC.  
24. L'article XXVIII du GATT de 1994 prévoit les règles et procédures de fond pour le retrait ou la 
modification des concessions tarifaires énoncées dans la liste d'un Membre de l'OMC. Ces procéd ures 
sont spécifiquement conçues pour répondre aux besoins de ces négociations multipartites et 
constituent donc la méthode exclusive pour l'adoption de toute modification des concessions 
tarifaires apportée par un Membre de l'OMC, quelle que soit la cause  sous-jacente ou la nature de 
la modification.  
25. Même si l'Inde fait valoir que l'"erreur" alléguée dans sa Liste est une erreur technique et que 
l'article XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique donc pas à la rectification de cette erreur, il n'y a 
aucune limitation textuelle  de ce type dans l'article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne les 
raisons ou la nature de la modification à laquelle il s'applique. Il n'y a aucune raison de limiter 
artificiellement le champ de l'article XXVIII du GATT de 1994 c omme l'a suggéré l'Inde.  
B. Les conditions permettant d'invoquer l'article 48.1 de la Convention de 
Vienne ne sont pas remplies  
26. L'article 48.1 de la Convention de Vienne contient plusieurs conditions nécessaires à son 
application, à savoir: i) qu'une " erreur" se soit produite et ii) que cette erreur "porte sur un fait ou 
une situation [ qui était] suppos[é] exister au moment où le traité a été conclu". Or l'Inde n'a pas 
établi que ces conditions étaient remplies en l'espèce.  
27. En outre, l'article 48.2 de la Convention de Vienne dispose que l'article 48.1 de cette 
convention ne s'applique pas si l'État alléguant une erreur a contribué à cette erreur ou était averti 
de la possibilité d'une erreur. En l'espèce, ces circonstances existaient et, par conséque nt, pour cette 
raison supplémentaire , l'article 48.1 de la Convention de Vienne ne s'applique pas.  
28. Premièrement, il n'y a pas d'"erreur" en ce qui concerne le champ d'application matériel des 
engagements relevant  des sous -positions contestées comme l'a llègue l'Inde parce que la 
transposition dans le SH2007 constituait un simple processus de transposition de la version WT/DS58 8/R/Add.1  
- 85 - 
  précédente de la nomenclature du SH et a été certifiée et convenue car elle ne modifiait pas la portée 
des concessions préexistantes de l 'Inde.  
29. Les concessions tarifaires de l'Inde énoncées dans sa Liste certifiée en 1997, après la 
conclusion de l'ATI -1, couvraient déjà les produits en cause. Cela est démontré par les tables de 
concordance entre le SH2002/l'édition 1996 de la nomenclatu re du SH et le SH2007 qui ont été 
établies par le Secrétariat de l'OMC et distribuées aux Membres de l'OMC.  
30. Deuxièmement, l'article 48 de la Convention de Vienne ne s'applique pas en l'espèce parce 
que l'"erreur" alléguée par l'Inde n'est pas une erreu r qui "porte sur un fait ou une situation [qui 
était] suppos[é] exister au moment où le traité a été conclu". L'Inde allègue qu'elle "a commis des 
erreurs en ce qui concerne le champ des engagements relevant de la sous -position contestée dans" 
sa Liste fon dée sur le SH2007. Cette "erreur" alléguée concernant le champ des engagements 
tarifaires de l'Inde est une erreur de droit, et non une erreur de fait ou concernant une situation, et 
elle ne relève donc pas de l'article 48 de la Convention de Vienne.  
31. Enfin, l'Inde ne peut pas s'appuyer sur l'article 48 de la Convention de Vienne car elle a 
contribué à l'"erreur" alléguée et les circonstances étaient telles qu'elle était avertie de la possibilité 
d'une "erreur", étant donné qu'elle a eu d'amples possibil ités d'examiner sa Liste transposée et de 
corriger une éventuelle erreur, le cas échéant. En fait, lors des négociations qui ont abouti à la 
certification de la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007, les représentants de l'Inde ont procédé à 
plusieurs exame ns et ont eu d'amples possibilités d'éviter l'erreur alléguée et de la corriger avant la 
certification. Dans le cadre de la présente procédure, l'Inde a confirmé qu'elle avait examiné le fichier 
de transposition dans le SH2007 établi par le Secrétariat de l'OMC et qu'elle avait pu formuler des 
observations à ce sujet, ce qui signifiait que la teneur des lignes tarifaires faisant l'objet du présent 
différend était suffisamment claire pour elle. Par conséquent, une erreur excusable  au sens de 
l'article 48.2 d e la Convention de Vienne n'aurait pas pu se produire dans le processus de 
transposition de la Liste de l'Inde dans le SH2007.  
32. À cet égard, l'Inde affirme que la partie qui refuse l'application de l'article 48.1 de la 
Convention de Vienne en vertu de l 'article 48.2 de cette convention a la charge de prouver que les 
circonstances prescrites audit article 48.2 existaient. Le Japon souligne que, quelle que soit la partie 
à laquelle incombe la charge de la preuve en ce qui concerne l'article 48.2 de la Conv ention de 
Vienne, il est pertinent  que le Groupe spécial tienne compte du fait que c'est l'Inde qui dispose de 
la plupart des renseignements et éléments de preuve pertinents pour prouver que les conditions 
énoncées à l'article 48.2 de la Convention de Vien ne sont remplies, et qu'il est difficile pour les 
plaignants d'avoir accès à ces renseignements et éléments de preuve.  
C. Conclusion concernant l'article 48 de la Convention de Vienne  
33. En conclusion, l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas applicable en l'espèce et, 
même à supposer qu'il le soit, les conditions qui permettent d'invoquer l'article 48.1 de la Convention 
de Vienne ne sont pas remplies. En outre, et en tout état de  cause, même si l'existence d'une erreur 
était constatée, l'Inde a contribué à sa propre erreur alléguée et les circonstances étaient telles 
qu'elle devait être avertie de la possibilité d'une erreur au sens de l'article 48.2 de la Convention de 
Vienne. Ai nsi, l'article  48 de la Convention de Vienne n'invalide pas les concessions tarifaires de 
l'Inde concernant les produits en cause.  
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 86 - 
  ANNEXE  C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
I. Introduction  
1. La Corée présente le résumé analytique de la communication écrite du 22  avril 2021 et de la 
déclaration orale du 13  octobre  2021 qu'elle a faites en tant que tierce parti e. 
2. Dans sa communication écrite et sa déclaration orale antérieures, la Corée avait examiné les 
éléments suivants: i) la demande faite au Groupe spécial d'examiner, en tant que question 
préliminaire, si et en quoi l'invocation par l'Inde d'une erreur au titre  de l'article 48 de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") relève du mandat du Groupe spécial tel 
qu'il est défini par le Mémorandum d'accord; ii) les principes pertinents qu'il y a lieu de prendre en 
considération dans l 'interprétation de la Liste de concessions de l'Inde; iii) les observations formulées 
par la Corée sur le moyen de défense de l'Inde en ce qui concerne l'erreur et la pertinence de 
l'article  48 de la Convention de Vienne; et iv) les observations formulées par la Corée sur l'argument 
du Japon concernant l'interprétation de l'article II:1  a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
II. Question préliminaire: mandat du Groupe spécial en ce qui concerne l'article 48 de 
la Convention de Vienne  
3. La Corée croit comprendre qu'il n'y a rien dans le Mémorandum d'accord ni ailleurs dans les 
Accords de l'OMC qui autoriserait le Groupe spécial à appliquer l'article 48 de la Convention de Vienne 
dans le présent différend. Ell e note que l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas une 
disposition d'un quelconque "accord visé" au sens de l'article 7:2 du Mémorandum d'accord, qui 
dispose que " [l]es groupes examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des acc ords 
visés cités par les parties au différend."1 Elle tient également à souligner que l'article 48 de la 
Convention de Vienne traite de la question de la nullité  des traités, tandis que l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord dispose que le système de règlem ent des différends a pour objet de " clarifier  
les dispositions existantes de ces accords [visés] conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public."2 
4. Compte tenu de cela, la Corée demande au Groupe spécial d'examiner, en tant que question 
préliminaire, si et en quoi l'allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de l'article 48 de la 
Convention de Vienne relève du mandat du Groupe spécial tel qu'il est défini par le Mémorandum 
d'accord.  
III. Principes pe rtinents pour l'interprétation de la Liste de concessions  
5. D'après ce que la Corée croit comprendre, l'argument de l'Inde est qu'elle avait l'intention 
d'étendre le champ de ses engagements tarifaires uniquement à ceux qu'elle avait contractés dans 
le cadre de l'ATI -1, auquel elle est partie, alors que les sous -positions mentionnées par les plaignants 
ne sont visées que par l'ATI -2, auquel elle n'est pas partie, et que la transposition de sa Liste de 
concessions dans le SH2007 qui étendait effectivement l e champ de ses concessions à ces 
sous-positions a été faite par erreur contrairement à ce qu'elle souhaitait véritablement.3 Lorsqu'elle 
formule cet argument, l'Inde suppose que le champ de l'Appendice A de l'ATI -1 est limité aux 
sous-positions du SH96 et  ne reflète pas les modifications du champ des produits visés après des 
avancées technologiques.4 
6. À propos de ces arguments de l'Inde, la Corée indique que l'accord en cause en l'espèce est 
le GATT de 1994 et non l'ATI -1. Il en est ainsi parce que la q uestion essentielle dans le présent 
 
1 Mémorandum d'accord, article 7:2.  
2 Mémorandum d'accord, article 3:2. ( pas de mise en relief dans l'original ) 
3 Voir, plus généralement, Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 76 à 194.  
4 Voir, par exemple, Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 107 à 194.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 87 - 
  différend concerne l'interprétation de la Liste de concessions de l'Inde annexée au GATT de 1994. 
Et la Corée est convaincue que l'interprétation du GATT de 1994 doit être faite sur la base de 
l'intention commune des Mem bres et des règles coutumières d'interprétation des traités énoncées à 
l'article 31 de la Convention de Vienne.  
7. Comme l'a indiqué clairement l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Matériels informatiques , 
c'est seulement l'intention commune  des parties co ntractantes qui est pertinente au regard des 
règles coutumières d'interprétation des traités, alors que les attentes de l'une des parties ne le sont 
pas.5 En outre, la liste de concessions d'un Membre doit être interprétée à la lumière du sens 
ordinaire d e son texte et le Système harmonisé peut constituer un "contexte" pouvant être pris en 
considération conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, ainsi que l'a indiqué l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de poulet .6 
IV. Observation de  la Corée sur les arguments de l'Inde: rectification des listes 
annexées au GATT de 1994 et pertinence de l'article 48 de la Convention de Vienne  
8. Pour être plus précis sur la position de l'Inde, celle -ci fait valoir qu'en raison de la complexité 
techniq ue de la procédure, elle a commis des "erreurs techniques" lors de la transposition de sa Liste 
de concessions dans le SH2007, qu'elle a tenté de rectifier en ayant recours aux Procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifa ires ("Procédures de 1980").7 L'Inde 
fait valoir que, comme cette tentative de rectification n'a pas donné lieu à une certification en raison 
d'objections de la part des autres Membres, elle a été "contrainte d'invoquer l'argument de la nullité 
d'un trait é", c'est -à-dire l'argument de l'erreur au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne.8 
La Corée formule plusieurs observations à cet égard.  
9. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner l'article 48 de la Convention de 
Vienne étant do nné que les Procédures de 1980, qui prévoient un mécanisme permettant de rectifier 
la liste d'un Membre, indiquent que la liste d'un Membre reste en vigueur jusqu'à ce qu'une 
rectification valable soit apportée.  
10. Les Procédures de 1980 autorisent les re ctifications de pure forme apportées à la liste d'un 
Membre "qui … [n']altèr[ent] [pas] la portée d'une concession." Cela est conforme à l'article XXVIII 
du GATT de 1994, qui prévoit un cadre dans lequel les Membres peuvent modifier ou retirer des 
concessi ons "après une négociation et un accord." Dans le même temps, les Procédures de 1980 
exigent que la modification proposée soit communiquée à tous les Membres de l'OMC, qui ont le 
droit de s'y opposer. Ainsi, les Procédures de 1980 prévoient expressément qu e la rectification 
n'entrera pas en vigueur si d'autres Membres s'y opposent. Cela a pour implication logique que la 
liste non modifiée reste valable en dépit de toute allégation d'erreur.  
11. Deuxièmement, même si le Groupe spécial constate qu'il dispose d'une base pour pouvoir 
recourir à l'article 48 de la Convention de Vienne, l'article XXVIII du GATT de 1994 et les Procédures 
de 1980 devraient être considérés comme une lex specialis  qui l'emporterait sur l'application de 
l'article 48 dans le présent dif férend. La Corée estime que la présente affaire est semblable à la 
situation qui existait dans l'affaire Pérou  – Produits agricoles , dans laquelle l'Organe d'appel a 
constaté que "les Accords de l'OMC cont[enaient] des dispositions spécifiques concernant les 
amendements, dérogations ou exceptions pour les accords commerciaux régionaux, qui 
préval[aient] sur les dispositions générales de la Convention de Vienne, comme l'article 41."9 
12. Troisièmement, et en tout état de cause, la Corée doute que les conditions strictes énoncées 
à l'article 48 de la Convention de Vienne soient remplies en l'espèce.  
 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84. ("Le but de l'interprétation 
des traités conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne est d'établir les intentions communes des 
parties. Ces intentions communes ne peuvent pas être établies sur la base des "attentes" subjectives et 
déterminée s de manière unilatérale d'une des parties à un traité.")  
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 199. ("En tant que tel, cet accord 
est un "contexte" au sens de l'article  31 2) a) aux fins de l'interprétation des Accords de l'OMC , dont la Liste 
[de concessions] fait partie intégrante.")  
7 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 31.  
8 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 35, 37.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragr aphe 5.112. (note de bas de page 
omise)  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 88 - 
  13. L'argument de l'erreur au sens de  l'article 48 de la Convention de Vienne doit concerner une 
erreur portant sur un "fait ou une situation." Toutefois, il ressort clairement de la déclaration de 
l'Inde que l'erreur qui y est alléguée "concern[ait] le champ d'application matériel des engage ments 
relevant des sous -positions contestées" au moment où la Liste de 2007 a été certifiée10, ce qui 
implique que l'erreur, qui a trait aux conséquences juridiques et à la portée des obligations découlant 
pour elle de l'adoption de sa Liste de 2007, est d e nature juridique.  
14. En outre, il apparaît que l'Inde a contribué à l'erreur alléguée et a été dûment avertie de son 
existence. Comme l'Inde l'a reconnu, sa Liste actualisée a été établie par le Secrétariat de l'OMC, 
qui a suivi la procédure de transpos ition prescrite, comme convenu dans la décision du 
15 décembre  2006 ("Procédure concernant le SH2007").11 La Procédure concernant le SH2007 
prévoit que de nombreux processus doivent être achevés aux fins de la certification d'une liste 
actualisée, ce qui a vait offert à l'Inde d'amples possibilités d'éviter l'erreur alléguée et de la 
corriger.12 
15. La Procédure concernant le SH2007 exige également que les Membres "examinent" le fichier 
SH07 établi par le Secrétariat soit pour l'approuver soit pour formuler des observations spécifiques.13 
En outre, elle prévoyait également un processus d'examen multilatéral durant lequel des 
modifications pouvaient être apportées aux listes actualisées.14 Spécifiquement, dans les cas où la 
transposition aurait pu modifier la portée des concessions d'un Membre, la Procédure prescrivait des 
consultations et des renégociations conformément à l'article XXVIII du GATT.15 La liste actualisée 
n'était certifiée qu e si toutes ces étapes étaient achevées et qu'il n'y avait pas d'observations en 
suspens de la part des États Membres.16 
16. La Corée note également que, bien que la demande de rectification de l'Inde ait été présentée 
en septembre  201817, l'Inde avait con naissance de l'erreur alléguée au moins depuis avril  2016 
lorsque les États -Unis, le Japon et l'UE lui avaient posé des questions concernant ses droits de 
douane incompatibles.18 Selon elle, il convient en particulier de noter que le moyen de défense relat if 
à l'erreur n'était pas mentionné dans la réponse communiquée par l'Inde en novembre  2016.19 
17. Enfin, la Corée est préoccupée par le fait que l'admission du moyen de défense relatif à l'erreur 
donnerait aux Membres une possible marge de manœuvre pour s e soustraire à leurs engagements 
dans le cadre de l'OMC. Il en résulterait une grande imprévisibilité et instabilité dans l'application du 
régime du GATT, ce qui serait contraire à l'objet et au but du GATT de 1994. La Corée invite 
instamment le Groupe spé cial à faire preuve de prudence avant d'autoriser un recours à l'article 48 
de la Convention de Vienne.  
V. Observation de la Corée sur les arguments du Japon: question de savoir si une 
exemption a posteriori  corrige l'incompatibilité au titre de l'article II:1 du GATT de 
1994  
18. Le Japon fait valoir qu'il peut être constaté qu'une mesure accorde un traitement moins 
favorable d'une manière incompatible avec l'article II:1  a), même dans des cas où il n'y a pas 
incompatibilité avec l'article II:1  b). Il se ré fère à l'affaire CE – Produits des technologies de 
l'information  et fait valoir qu'un "traitement moins favorable" devrait être interprété par référence 
 
10 Inde, première communication écrite, WT/DS582, paragraphe 57.  
11 Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions ("Procédure 
concernant le SH2007"), Document de l 'OMC WT/L/67 3 (18 décembre 2006).  
12 Par exemple, Procédure concernant le SH2007, paragraphe 4. ("[l]ors de la préparation de la 
transposition du SH2007, la portée des concessions et autres engagements demeurera inchangée, dans la 
mesure du possible. Toute ligne tarifa ire pour laquelle il pourra y avoir eu modification de la portée de la 
concession en raison de la complexité technique de la transposition sera clairement signalée. Le paragraphe 5 
de l'Annexe 2 et le paragraphe 15 ci -après indiquent comment ces cas seront  traités.")  
13 Procédure concernant le SH2007, paragraphe 8.  
14 Procédure concernant le SH2007, paragraphes 13 et 14.  
15 Procédure concernant le SH2007, paragraphe 15.  
16 Procédure concernant le SH2007, paragraphes 16 et 17.  
17 Inde, première communication écri te, WT/DS584, paragraphe 31. (note de bas de page 51)  
18 Questions des États -Unis, du Japon et de l 'Union européenne à l 'Inde concernant la notification 
douanière n°  11/2014 de l 'Inde, document de l 'OMC G/MA/W/120 (4 avril 2016).  
19 Réponses de l'Inde aux questions posées par l'Union européenne, les États -Unis et le Japon dans le 
document G/MA/W/120 ET G/IT/W/42, document de l 'OMC G/MA/W/128 (17 novembre 2016).  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 89 - 
  aux "conditions de concurrence".20 Dans ce contexte, il fait valoir que la législation douanière de 
l'Inde permet à cette dernière d'abroger ou de modifier les exemptions à tout moment et que cela 
crée un "manque de "prévisibilité pour les négociants qui exercent des activités sur le marché" 
comme il est établi dans l'affaire Russie – Traitement tarifaire .21 Il conclut que ce manque de 
prévisibilité a de graves effets sur la concurrence et est donc incompatible avec l'article II:1  a).22 
19. La Corée convient qu'une incompatibilité avec l'article II:1  a) du GATT de 1994 n'est pas 
exclusivement subordonnée à la démonstration d'une incompatibilité avec l'article II:1  b).23 Elle 
souscrit également à l'interprétation du Japon selon laquelle l'expression "traitement moins 
favorable" devrait être interprétée par référence aux "conditions de concurrenc e", comme cela a été 
indiqué dans l'affaire Argentine  – Chaussures, textiles et vêtements , et selon laquelle toute 
incertitude ou imprévisibilité dans les concessions tarifaires négociées pourrait avoir des 
"répercussions négatives pour la concurrence."24 
20. La Corée estime que, selon l'objet et le but essentiels de l'Accord sur l'OMC et du GATT de 
1994, il faut préserver la sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité 
et d'avantages mutuels, comme l'a reconnu l'Organe d'app el dans l'affaire CE – Matériels 
informatiques .25 
 
 
 
 
20 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
21 Japon, première communication  écrite, WT/DS584, paragraphe 137.  
22 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 137.  
23 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
24 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
25 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84. ("[L]a sécurité et la 
prévisibilité des "accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" constituent un objet et un but de 
l'Accord sur l'OMC, de manière générale, ainsi que du GATT de 1994.")  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 90 - 
  ANNEXE  C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORV ÈGE* 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres  du Groupe spécial , 
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues en tant que tierce 
partie au présent différend. Dans la présente déclaration orale, elle expose brièvement ses vues sur 
le statut juridique de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information ("ATI -1") de 1996 et formule quelques observations sur les engagements pertinents 
figurant dans la liste de concessions d'un Membre.  
2. La Norvège pense comme d'autres tierces par ties au présent différend que l'ATI -1 n'est pas 
un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") étant donné que l'ATI -1 n'est pas 
énuméré dans l'App endice 1 du Mémorandum d'accord. La principale tâche des Groupes spéciaux 
en l'espèce est d'interpréter les engagements pris par l'Inde dans sa Liste de concessions annexée 
au GATT de 1994 et, de ce fait, la disposition juridique pertinente de l'Accord sur  l'OMC est 
l'article  II:1 du GATT de 1994. Toutefois, cela n'empêche pas, en principe, que l'ATI -1 serve de 
contexte pertinent au sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
pour l'interprétation des concessions tarifaires  de l'Inde.  
3. Comme la Norvège l'a mentionné dans sa communication écrite en tant que tierce partie, il 
faut distinguer les progrès technologiques qui débouchent sur des "nouveaux produits" qui ne sont 
pas visés par les lignes tarifaires à six chiffres te lles qu'elles figurent dans l'Appendice A (à la suite 
d'une transposition) de l'Annexe de l'ATI -1 et sont incluses dans les listes des Membres, d'une part, 
et les progrès technologiques qui correspondent aux développements d'un produit qui relèvent des 
engagements existants d'autre part. La Norvège ne considère pas que le développement de 
nouvelles technologies et de nouveaux produits en tant que tel modifie la portée des concessions 
tarifaires inscrites dans les listes OMC d'un Membre.1 En fait, elle pens e comme le Canada que les 
"concessions tarifaires issues du Cycle d'Uruguay et de l'ATI -1 ne sont pas statiques et n'englobent 
pas seulement les produits qui existaient à ce moment -là".2 Les obligations des Membres au titre de 
l'article II:1 du GATT de 19 94 incluent tous les produits visés par les lignes tarifaires de la liste de 
concessions de ces Membres.  
4. La Norvège demande aux Groupes spéciaux de tenir compte des considérations exposées 
ci-dessus dans leur évaluation des allégations formulées dans le  présent différend.  
5. Merci pour votre temps et votre attention.  
 
 
 
* La Norvège a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Voir la question n°  6 posée par les Groupes spécia ux aux tierces parties avant la première réunion de 
fond. 
2 Canada, réponse à la question n°  10 des Groupes spéciaux. Voir aussi Canada, communication écrite 
en tant que tierce partie, paragraphes  5 à 9.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 91 - 
  ANNEXE  C-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR * 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
 
1. Bonjour, je vous remercie de l'occasion qui nous est donnée de présenter les vues de 
Singapour sur les questions soulevées en l'espèce.  
 
2. Pour commencer, nous tenons à souligner que Singapour n'a pas d'observations à formuler 
sur le b ien-fondé des allégations et des moyens de défense avancés par les parties aux 
présents différends. La participation de Singapour vise uniquement à présenter, d'un point 
de vue juridique, sa position sur la question de savoir si:  
 
a) le champ des produits visés qui font l'objet des engagements en matière 
d'élimination des droits de douane inscrits dans la liste d'un Membre évolue avec les 
avancées technologiques; et  
 
b) le champ de l'ATI -1 et celui de l'ATI -2 s'excluent mutuellement.  
 
 
A. Question de savoir si le champ des produits visés qui font l'objet des engagements 
en matière d'élimination des droits de douane inscrits dans la liste d'un Membre 
évolue avec les avancées technologiques  
 
3. Nous notons que le défendeur dans les présents différends , ainsi que certaines tierces 
parties, ont soulevé la question de savoir si les "nouveaux produits" issus d'avancées 
technologiques étaient visés par les concessions tarifaires énoncées dans la liste d'un 
Membre conformément à l'ATI -1.1 
 
4. La position de Singapour est que le champ d'application des concessions tarifaires énoncées 
dans la liste d'un Membre n'est pas limité aux produits qui existaient au moment où les 
concessions ont été accordées, mais que ces dernières peuvent couvrir de nouvea ux produits 
issus d'avancées technologiques, pour autant que ces produits relèvent des termes ou de la 
désignation de la concession tarifaire. Cela s'applique également aux concessions tarifaires 
applicables aux produits des TIC énoncées dans la liste d'un  Membre conformément à l'ATI -1 
(relevant des lignes tarifaires et des désignations figurant à l'Appendice A et à l'Appendice  B 
de l'Annexe de l'ATI -1). Les nouveaux produits des TIC ne sont pas exclus des concessions 
énoncées dans la liste d'un Membre simp lement parce qu'ils incorporent des avancées 
technologiques ou parce qu'ils n'existaient pas au moment où l'ATI -1 a été conclu (ou lorsque 
la concession tarifaire a été faite).  
 
5. Cela ressort clairement des constatations du Groupe spécial  CE – Produits d es technologies 
de l'information . Lorsqu'il a évalué la portée des concessions en cause dans ce différend, le 
Groupe spécial a estimé qu'il n'était ni souhaitable ni possible d'examiner la pertinence de 
l'état de la technologie qui existait au moment des n égociations de l'ATI -1, ou l'évolution de 
la technologie dans l'abstrait, sans faire référence aux termes pertinents des concessions. 
Les termes pertinents de la concession devaient être interprétés conformément aux règles 
coutumières d'interprétation énon cées à l'article 31 de la Convention de Vienne, y compris 
 
* Singapour a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Inde, première communication écrite (DS582), paragraphes 109 à 123; États -Unis d'Amérique, 
communication en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragraphes 25 à 28; Canada, 
communication en tant que tierce pa rtie (DS582), paragraphes 5 à 9; Norvège, communication en tant que 
tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragraphes 7 à 9; Türkiye, communication en tant que tierce partie 
(DS582, DS584 et DS588), paragraphes 22 à 29.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 92 - 
  le sens ordinaire des termes de l'engagement, le contexte fourni par l'ATI -1, d'autres parties 
pertinentes de la Liste en cause et les listes des autres Membres de l'OMC.2 
6. Cela doit être correct . Si la simple incorporation de nouvelles technologies dans un produit 
qui serait autrement visé par la liste tarifaire d'un Membre fait sortir le produit de la liste 
tarifaire du Membre, il n'est pas difficile d'imaginer l'effet dissuasif que cela aurait sur le 
développement de la technologie. Cela porterait atteinte aux concessions tarifaires dans le 
cadre du GATT de 1994 et serait contraire à l'intention des participants à l'ATI -1, exprimée 
dans le préambule de l'ATI -1, qui souligne le désir des particip ants d'" arriver à une liberté  
maximale  du commerce mondial des produits des technologies de l'information ". Il faudrait 
également garder à l'esprit que le paragraphe 1 de l'ATI -1 dispose que "[l] e régime 
commercial de chaque partie devrait évoluer de maniè re à améliorer les possibilités 
d'accès aux marchés pour les produits des technologies de l'information ". 
 
7. Nous reconnaissons que le classement de certains produits des TIC est difficile en raison des 
progrès technologies continus, ce qui a donné lieu à  de nombreux différends concernant la 
portée des concessions tarifaires pour ces produits au titre de la liste ATI -1 d'un Membre. 
Cependant, la réponse correcte n'est pas que ces produits soient exclus ipso facto  du champ 
des engagements inscrits dans la l iste d'un Membre simplement parce qu'ils sont 
"nouveaux". La réponse correcte consiste à examiner si ces "nouveaux" produits relèvent de 
la liste d'engagements d'un Membre en matière de concessions tarifaires, conformément 
aux règles d'interprétation appli cables.  
 
B. Question de savoir si le champ de l'ATI -1 et celui de l'ATI -2 s'excluent 
mutuellement  
 
8. En l'espèce, la question s'est également posée de savoir si les produits qui faisaient partie 
de l'élargissement de l'ATI au titre de l'ATI -2 se trouvaient nécessairement hors du champ 
des produits des TIC visés faisant l'objet des concessions tarifaires énoncées dans la liste 
tarifaire d'un Membre conformément à l'ATI -1.3 
 
9. La position de Singapour est que la simple inclusion d'un produit dans l'élargissement de 
l'ATI au titre de l'ATI -2 ne signifie pas que celui -ci est exclu du champ des produits des TIC 
visés faisant l'objet des concessions tarifaires énoncées dans la liste tarifaire d'un Membre, 
établie conformément à l'ATI -1. Rien dans l'ATI -2 n'indique expressément que le champ de 
l'ATI-1 et celui de l'ATI -2 s'excluent mutuellement, ou que l'ATI -2 remplace l'ATI -1. Les 
concessions tarifaires devant être inscrites dans la liste d'un Membre conformément à l'ATI -1 
et à l'ATI -2 sont indiquées su r la base de codes du SH différents. Il peut y avoir des 
chevauchements entre les produits visés par l'ATI -1 (définis sur la base de la nomenclature 
du SH96) et ceux visés par l'ATI -2 (définis sur la base de la nomenclature du SH2007). En 
fait, le Groupe s pécial  CE – Produits des technologies de l'information  a indiqué qu'une 
proposition visant à inclure un produit dans l'ATI -2 lors de sa négociation n'établissait pas 
de façon concluante si un produit donné était couvert ou non par l'ATI -1, ou si ce produit  
existait au moment de la négociation de l'ATI -1.4 
 
10. Comme cela a déjà été dit par les États -Unis dans leurs communications écrites et leurs 
réponses aux questions du Groupe spécial5, ainsi que par d'autres tierces parties dans leurs 
réponses aux ques tions du Groupe spécial6, les négociateurs de l'ATI -2 ont également 
 
2 Rapports des Groupes spéciaux CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.596, 
7.600, 7.602 et 7.952.  
3 Inde, première communication écrite (DS582), paragraphes 140 à 148; États -Unis d'Amérique, 
communication en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragra phes 30 et 31  
4 Rapports des Groupes spéciaux CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.587, 
7.588.  
5 États-Unis, réponses aux questions anticipées adressées par le Groupe spécial aux tierces parties, 
paragraphe 21  
6 Corée, réponse aux  questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, page 3, cinquième 
paragraphe; Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties avant la 
première réunion de fond, paragraphe 19 . WT/DS58 8/R/Add.1  
- 93 - 
  envisagé la possibilité que plusieurs produits qu'il avait été proposé d'inclure dans l'ATI -2 
puissent déjà faire partie de l'ATI -1.7 
 
C. Conclusion  
 
11. En conclusion, nous estimons que  le Groupe spécial devrait régler le différend dans l'esprit 
de ce que l'ATI -1 était censé permettre, compte tenu en particulier de son objectif d'" arriver 
à une liberté maximale du commerce mondial des produits des technologies de 
l'information ". Nous rem ercions le Groupe spécial de prendre dûment en considération les 
vues de Singapour sur les questions soulevées en l'espèce.  
 
 
 
 
7 États-Unis d'Amérique, communicat ion en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588), 
paragraphes 30 et 31; voir "Produits visés: adjonctions proposées. Compilation des communications des 
participants: Note du Secrétariat, G/IT/SPEC/15 (24 février 1998) (mentionnant que certains produit s étaient 
"déjà couverts par l'ATI"); Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies 
de l'information, compte rendu de la réunion du 14 mars 2013 (G/IT/56) . WT/DS58 8/R/Add.1  
- 94 - 
  ANNEXE  C-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKIYE  
I. INTRODUCTION  
1. La Türkiye se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie aux différends DS582, DS584 et DS588. Elle présente cette communication en tant 
que tierce partie en raison des intérêts systémiques qu'elle a dans l'interprétation et la mise 
en œuvre des concessions tarifaires faites par les Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) conformément à la Déclaration ministérielle sur le commerce d es produits 
des technologies de l'information (Accord sur les technologies de l'information  – ATI). 
II. ACCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  
2. L'Accord sur les technologies de l'information  – ATI a été signé le 13  décembre  1996 par les 
Membres de l'OMC, y compris la Türkiye, en vue de l'expansion du commerce mondial des 
produits des technologies de l'information.  
3. Les produits visés par l'Accord sont spécifiés dans deux Appendices de l'ATI, à savoir 
l'Appendice A, qui énumère les produits des tec hnologies de l'information sur la base de 
codes du SH, et l'Appendice B, qui énumère les produits sur la base de leurs noms et 
définitions. Ces produits peuvent aussi être classés sous les codes du SH correspondants.  
4. L'ATI comprend un nombre limité de p roduits des technologies de l'information, dans l'objet 
et le but de traduire l'équilibre auquel sont parvenues les parties à l'Accord. Ainsi, 
l'interprétation des concessions figurant dans l'ATI ne devrait pas perturber l'équilibre 
négocié par les parties . 
5. La Türkiye considère que les présents différends soulèvent des questions importantes au 
sujet de l'interprétation des concessions tarifaires faites par les Membres de l'OMC au titre 
de l'ATI. En tant que pays en développement souhaitant vivement développer son secteur 
des technologies de l'information, elle considère que les concessions tarifaires doivent être 
interprétées dans le respect de l'équilibre de la négociation de l'ATI.  
6. Dans le débat sur la question de l'applicabilité du rég ime d'admission en franchise aux 
produits technologiques, tous les Membres de l'OMC doivent trouver un équilibre entre la 
question cruciale de l'encouragement des améliorations technologiques et le respect de la 
gamme prescrite des produits visés.  
7. Par conséquent, pour qu'un nouveau produit soit inclus dans l'ATI, il doit faire l'objet de 
négociations; il ne peut pas être présumé que celui -ci est couvert par les concessions déjà 
établies dans le cadre de l'ATI. En effet, cette procédure de négociation est  ce que l'ATI 
prévoit explicitement.  
8. Le paragraphe 2  a) de l'Annexe de l'ATI démontre que les parties à l'ATI avaient l'intention 
de limiter les produits visés aux seuls: i) produits classés (ou pouvant être classés) dans les 
positions du Système harmon isé (1996) dont la liste figure dans l'Appendice A; et ii) produits 
énumérés dans l'Appendice B, qu'ils soient ou non inclus dans l'Appendice A. En fait, sur 
cette base, l'Inde, comme d'autres participants, avait suivi les procédures de rectification et 
de modification formelles des listes et le Directeur général avait formellement certifié les 
listes en 1997. Cependant, si les parties souhaitent étendre le champ des produits visés par 
l'ATI, elles doivent suivre les procédures énoncées au paragraphe 3 de l 'Annexe de l'ATI.  
9. Le paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI dispose que la modification des Appendices pourrait 
découler non seulement des "progrès technologiques", mais aussi de l'"expérience acquise 
dans l'application des concessions tarifaires" et des "mo difications apportées à la 
nomenclature du SH." Par conséquent, la Türkiye estime que le paragraphe 3 montre WT/DS58 8/R/Add.1  
- 95 - 
  assurément que toute modification concernant le champ des produits visés par l'ATI devrait 
être fondée sur la liste exclusive des situations susmen tionnées et être convenue par 
consensus.  
10. Ainsi, si les parties souhaitent étendre le champ des produits visés par l'ATI, elles doivent 
suivre les procédures énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
11. Le paragraphe 5 de l'Annexe de l'ATI exige q ue les Membres se réunissent aussi souvent 
que nécessaire pour traiter des questions relatives à la classification douanière des produits 
des technologies de l'information, et réglemente les procédures visant à établir une entente 
commune sur la classifica tion SH des produits des technologies de l'information à 
commencer par l'Appendice B.  
12. À cet égard, les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe de l'ATI visent à faire en sorte qu'un nouveau 
produit soit ajouté au champ des produits visés par l'ATI par consensus  lorsque l'évolution 
technologique d'un produit l'exige.  
III. ÉVALUATION  
13. Nous pensons que l'Inde avance des éléments de preuve assez convaincants dans ses 
premières communications écrites dans les différends DS582, DS584 et DS588 étayant 
l'idée que de ""nouveaux" produits issus de progrès technologiques ne sont pas couverts par 
l'ATI-1."1 
14. La Türkiye convient également de ce qui suit: "le champ d'application de l'ATI -1 est limité 
aux produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans l'Appendice B . Rien dans le libellé 
ne permet de penser que tous les produits des TIC pouvant exister au moment de la 
signature ou dans l'avenir seront inclus dans le champ des produits visés par l'ATI -1. Le 
libellé prévoit simplement deux listes de produits inclus dan s le champ des produits visés 
par l'ATI -1."2 
15. Comme il est indiqué dans les premières communications écrites de l'Inde, "un grand 
nombre de participants ont toujours accepté le champ d'application limité de l'ATI -1. Les 
participants sont convenus que l e champ des produits visés par l'ATI -1 ne permettait pas de 
couvrir de manière adéquate la croissance rapide des produits des technologies de 
l'information et qu'un élargissement de l'ATI -1 était donc nécessaire pour libéraliser le 
secteur des produits des  technologies de l'information."3 Divers Membres de l'OMC, y 
compris les plaignants, l'UE et le Japon, ainsi que les pays de l'APEC avaient exprimé la 
nécessité d'élargir la gamme des produits visés par l'ATI bénéficiant de la franchise de droits 
en raiso n de la rapidité des avancées technologiques, compte tenu du fait que de nouveaux 
produits des technologies de l'information étaient mis en circulation chaque année. Bon 
nombre de Membres de l'OMC ont insisté sur la nécessité d'élargir l'ATI afin de le met tre à 
jour. De nombreux produits innovants arrivés sur le marché depuis l'ATI n'étaient tout 
simplement pas visés par cet accord et leur développement était entravé par les droits de 
douane. Par conséquent, comme l'admettent les participants à l'ATI, le ch amp d'application 
de l'Accord continue d'être limité aux produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans 
l'Appendice B de l'ATI. Il est clair que les participants conviennent que les avancées 
technologiques n'ont pas affecté le champ des produits visé s par l'ATI.4 
16. Comme l'Inde  l'a indiqué dans ses premières communications écrites dans les 
différends  DS582, DS584 et DS588, l'analyse des listes d'un même groupe de participants 
à l'ATI et à la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information (ATI -2) prouve que les "nouveaux" produits reposant sur de nouvelles 
technologies ne sont pas inclus dans les listes ATI alors qu'ils ont été ajoutés aux listes 
nouvellement établies des participants à l'ATI -2. "À cet égard, l 'attention est appelée sur le 
champ des produits visés par l'ATI -2. L'ATI -2 inclut de "nouveaux" produits qui n'étaient pas 
couverts par l'ATI -1. L'intention d'un sous -ensemble de participants était de tenir compte 
 
1 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  28. 
2 Inde, première communication écrite, DS584, paragraphe  82. 
3 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  109. 
4 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 109 à 120.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 96 - 
  des avancées technologiques rapides enreg istrées au fil des ans dans le champ des produits 
visés par l'ATI -2. Ce champ incluait plusieurs produits en cause. Spécifiquement, 
l'Appendice  A de l'ATI -2 couvre les produits suivants:  
a) Sous-position 8504.40: Convertisseurs statiques)  Sous-position 851 7.61: 
Stations de base  
 
c) Sous-position 8517.62: Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la 
transmission ou la régénération d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de routage  
 
d) Sous-position 8517.70: Par ties 
 
e) Sous-position 8518.30: Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un 
microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou 
plusieurs haut -parleurs.  
 
À cet égard, nous souscrivons à la déclaration de l'Inde selon laquelle "la simple existence 
de ces produits dans le champ des produits visés par l'ATI -2 signifie qu'il s'agit de produits 
"nouveaux" qui n'étaient pas représentés dans l'ATI -1."5 
17. La Türkiye partage également le point de vue selon lequel "les engagements au titre de 
l'ATI-1 sont pris par référence au SH96. Ces engagements doivent donc être interprétés à 
la lumière de la version de 1996 du SH et de ses notes explicatives. Le SH2002 et le SH2007 
n'ont aucune influence sur la question de savoir si  les produits en cause sont couverts par 
l'ATI-1".6 
18. Pour expliciter davantage cette différenciation, nous aimerions mettre en lumière les 
exemples donnés par l'Inde:  
19. "La position tarifaire 8525 couvrait les "[a]ppareils d'émission pour la radiotél éphonie ou la 
radiotélégraphie" qui sont "utilisés pour l'émission (à distance de la parole, des textes ou 
des images inanimées) par ondes hertziennes sans fil." La définition des appareils d'émission 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie est limi tée à l'émission à distance 1) de la 
parole, 2) de textes, ou 3) d'images inanimées. Par conséquent, aucun appareil capable 
d'émettre des vidéos ou tout média autre que les trois énumérés ci -dessus ne peut être 
inclus dans le champ de la position 8525."7 Ainsi, les téléphones pour réseaux cellulaires ne 
peuvent pas relever de la position 8525.20 de la version de 1996 du SH.  
20. En outre, "une comparaison de la note explicative du SH96 relative à la position 8525 et des 
notes explicatives du SH2007 relative s à la position 8517 démontre que les téléphones pour 
réseaux cellulaires ne sont pas classés dans la catégorie générale des " appareils d'émission 
et de réception pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie ", même dans le SH2007. La 
désignation des appareils de radiotéléphonie du type de ceux qui relèvent de la position 
8517 du SH2007 est restée inchangée par rapport à ceux qui relèvent de la position  8525 
dans le SH96, à savoir les appareils de radiotéléphonie pour les véhicules moto risés, les 
navires, les aéronefs, les trains, etc. Par conséquent, il serait fallacieux de faire valoir que 
les téléphones pour réseaux cellulaires qui n'étaient même pas visés par la désignation 
générale des " appareils de transmission et de réception pour  la radiotéléphonie ou la 
radiotélégraphie " en 2007 étaient visés par la désignation générale des appareils d'émission 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie dans le SH96."8 
21. La Türkiye tient également à souligner le point soulevé par l'Inde se lon lequel les "téléphones 
pour réseaux cellulaires ne peuvent pas fonctionner sans stations de base ni équipements 
 
5 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  143. 
6 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 130, 136.  
7 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 151, 152.  
8 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 160 à 162.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 97 - 
  LTE. Or les stations de base n'étaient pas incluses dans le champ des produits visés par 
l'ATI-1."9 
22. Compte tenu de tout ce qui précède,  la Türkiye considère que, contrairement aux allégations 
des plaignants, les produits en question ne relèvent pas de l'ATI -1. Elle estime que les 
plaignants cherchent à établir une interprétation trop large ou trop générale des 
engagements au titre de l'AT I, menaçant ainsi l'équilibre établi pendant le processus de 
négociation de l'ATI.  
IV. CONCLUSIONS  
23. La Türkiye considère que, contrairement aux allégations des plaignants, les produits en 
cause ne relèvent pas de l'ATI. Tous les produits nouvellement dé veloppés au plan 
technologique ne peuvent pas automatiquement être considérés comme couverts  par l'ATI. 
La franchise de droits ne peut être accordée  à toutes les variantes des produits. Les 
procédures énoncées au paragraphe 3 ou 5 de l'Annexe de l'ATI défi nissent le cadre de 
négociation pour les nouveaux produits qui ne figuraient pas initialement dans les Listes des 
participants.  
24. Nous souhaiterions également ajouter que la procédure de règlement du différend ne devrait 
pas diminuer les droits des Membr es au -delà des obligations prises au moment de la 
signature de l'ATI. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
dispose que "[l]es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droits et obligatio ns énoncés dans les accords visés". À notre avis, si les 
allégations des plaignants sont acceptées, cela aura pour effet d'accroître les obligations de 
nombreuses parties signataires de l'ATI en étendant le champ des produits visés par l'ATI, 
sans recourir  au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
25. La Türkiye demande aux Groupes spéciaux chargés des différends DS582, DS584 et DS588 
d'examiner les allégations en prenant en considération le point de vue exprimé et les 
questions soulevées dans le présent résumé  analytique.  
 
 
 
 
9 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  163. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 98 - 
  ANNEXE  C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, c'est un plaisir 
de prendre la parole devant vous aujourd'hui pour présenter les vues de l'Ukraine en tant que tierce 
partie dans les présents différends.  
2. En réponse aux questions posées aux tierces parties avant la première r éunion de fond, 
l'Ukraine a fait part de ses vues sur la question de savoir si l'Accord sur les technologies de 
l'information ("ATI") était un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement  des différends ("Mémorandum d'accord") et celle de 
savoir quel était le fondement du pouvoir du Groupe spécial pour interpréter l'ATI -1 conformément 
aux règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") (1969).  
3. Aujourd 'hui, l'Ukraine présentera brièvement d'autres observations sur ces questions.  
4. L'Ukraine reconnaît que l'ATI -1 est un élément important dans les présents différends. En 
même temps, elle estime que la question de savoir si l'ATI -1 est un "accord visé" au  sens de 
l'article  1:1 du Mémorandum d'accord n'est pas vraiment à l'examen et qu'il n'est donc pas 
nécessaire d'interpréter l'ATI -1 lui-même ou d'approfondir cette question d'une manière générale.  
5. Le mandat du Groupe spécial dans les présents différend s est d'"[e]xaminer, à la lumière 
des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties  au différend, la question portée 
devant l'ORD …; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou 
à statuer sur la questio n, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords (pas de mise en relief dans 
l'original).1 
6. Selon les plaignants dans les présents différends (le Japon, le Taipei chinois et 
l'Union  européenne), les mesures au moyen desquelles l'Inde a imposé des droits de  douane sur 
certains produits des technologies de l'information et de la communication sont incompatibles avec 
les obligations qui lui incombent au titre de l'article II:1  a) et b) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce ("GATT  de 1994" ). Par conséquent, la question en cause est l'article II:1 
du GATT de 1994 et l'interprétation des Listes de l'Inde.  
7. Le point central dans les présents différends n'est pas l'ATI -1 mais plutôt l'interprétation de 
la Liste de l'Inde, qui fait partie des accords visés, conformément à l'article II:7 du GATT de 1994.2 
8. Les listes de concessions dans le cadre de l'OMC sont des instruments juridiques qui font 
partie intégrante du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. Les concessions dans le cadre de l'ATI 
sont incluses dans les listes de concessions OMC des participants qui font partie des obligations de 
ces Membres au titre des Accords de l'OMC visés, et le Groupe spécial peut considérer l'ATI -1 comme 
un contexte pertinent pour interpréter les concessions de l'Inde.  
9. L'ATI-1 peut faire partie de l'analyse du Groupe spécial comme dans le différend CE – 
Produits des technologies de l'information  et au sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne.  
10. À cet égard, l'Ukraine convient que le Groupe spécial doit axer son analyse sur les termes 
des concessions tarifaires énoncées dans la Liste de l'Inde, compte tenu des progrès technologiques 
importants qui se sont produits récemment et qui ont modifié le secteur des technologies de 
 
* L'Ukraine a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 WT/DS582/10, WT/DS584/10/Rev.1, WT/DS588/8/Rev.1  
2 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 9, faisant également référence au rapport 
du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information, paragraphe 7.374 et note de bas de page 3: 
"Selon la Commission du droit international,  citée par le Groupe spécial: "Ce que le paragraphe 2 propose, 
c'est qu'aux fins d'interprétation du traité, ces catégories de documents ne soient pas traitées comme de 
simples preuves auxquelles on peut avoir recours pour résoudre une ambiguïté ou une obs curité, mais comme 
une partie du contexte servant à dégager le sens ordinaire des termes du traité".  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 99 - 
  l'information, pour déterminer si les produits dans les présentes affaires relèvent de l'ATI -1. Dans le 
même temps, elle estime que les nouveaux produits du secteur  des technologies de l'information ne 
devraient pas tous relever automatiquement de l'ATI -1. 
11. L'Ukraine considère que les aspects factuels de l'affaire, en particulier, la question de savoir 
s'il y a une indication appropriée des produits en cause et si  les produits sont couverts par l'ATI -1, 
sont des éléments essentiels afin de compléter l'analyse au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 
1994. Il est important que le Groupe spécial examine soigneusement chaque invocation, compte 
tenu des circonsta nces particulières des différends.  
12. Par conséquent, il est clair que le Groupe spécial est habilité et juridiquement fondé à 
interpréter les concessions tarifaires de l'Inde énoncées dans sa Liste de concessions, et qu'il lui 
appartient de le faire, et que cette interprétation devrait être faite conformément aux règles de la 
Convention de Vienne avec l'objectif d' assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . 
13. Cela conclut la déclaration orale de l'Ukraine. Je vous remerci e de votre attention et d'avoir 
donné à l'Ukraine la possibilité de présenter ses vues au Groupe spécial. Nous serons heureux de 
répondre à vos questions le cas échéant.  
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 100 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME -UNI* 
I. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, c'est un plaisir 
d'être devant vous aujourd'hui pour présenter les vues du Royaume -Uni en tant que tierce partie 
aux présents différends .  
2. Dans la présente déclaration, le Royaume -Uni présentera des observations sur deux 
questions. Premièrement, nous examinerons la pertinence pour ces différends de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des techn ologies de l'information (l'ATI -1), ainsi que des 
obligations juridiques prévues à l'article II du GATT de 1994 et de la Liste de concessions de l'Inde. 
Deuxièmement, nous aborderons le critère juridique au titre de l'article 48 de la Convention de 
Vienne.   
II. LES OBLIGATIONS JURIDIQUES PERTINENTES DE L'INDE RELÈVENT DE L'ARTICLE 
II DU GATT ET DE SA LISTE DE CONCESSIONS  
3. Passant premièrement aux obligations juridiques pertinentes, les plaignants estiment que 
ces différends sont ancrés dans le GATT1, alors  que l'Inde conteste cette allégation en partie sur la 
base du fait que les produits en cause ne sont pas visés par l'A TI-1.2 
4. Le Royaume -Uni considère que l'interprétation des engagements inscrits dans la liste GATT 
de l'Inde, et non l'ATI -1, est le point central en cause en l'espèce.  
5. Spécifiquement, cette affaire concerne les engagements de l'Inde au titre de l'art icle II:1 a) 
et II:1(b) du GATT de 1994. L'article II:1 a) prévoit que les Membres doivent accorder aux autres 
Membres, en mati ère commerciale, un "traitement qui ne sera pas moins favorable " que celui qui 
est pr évu dans leur Liste de concessions . La première phrase de l 'article II:1  b) prévoit, en 
particulier, que les Membres ne doivent pas appliquer de droits de douane  proprement dits plus 
élevés que ceux de leur Liste GATT. Si le Groupe spécial devait constater qu e l'Inde impose des 
droits de douane plus élevés que les engagements figurant dans sa Liste GATT, il s'ensuivrait que 
cette mesure contreviendrait à l'article II:1  a) et à la première phrase de l'article II:1 b). 
6. S'agissant de la pertinence de l'ATI -1, le Royaume -Uni note que le paragraphe 1 de l'Annexe 
de l'ATI -1 dispose que les participants "incorporer[ont] les mesures décrites au paragraphe 2 de la 
Déclaration dans [leur] liste annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994". Une fois que les engagements sont incorporés dans la liste GATT d'un Membre, ils font partie 
des engagements de ce Membre au titre du GATT. Les listes GATT des Membres font partie intégrante 
du GATT .3 
7. L'ATI-1 n'est pas un "accords visé" aux fins du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. En vertu de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, les "accords visés" s'entendent de 
ceux qui sont énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord. L'ATI -1 n'est pas énuméré à 
l'Appendice 1 et n'est donc pas un accord visé.  
8. Par suite de l'incorporation des engagements dans la Liste GATT de l'Inde, la seule pertinence 
de l'ATI -1 pour ces différends est qu'il pourrait fournir un contexte pertinent dans l'in terprétation 
des obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994. L'article 31 .2 b) de la Convention de Vienne 
prévoit q '[a]ux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte"  comprend "  tout instrument établi par 
une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en 
 
* Le Royaume -Uni a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé analytique.  
1 Japon, réponse à la question n° 3 du Groupe spécial; Tai pei chinois, réponse à la question n° 3 du 
Groupe spécial.  
2 Inde, première communication écrite,  paragraphe  85 (DS584) / para graphe  103 (DS588).  
3 Article II:7 du GATT.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 101 - 
  tant qu'instrument ayant rapport au traité ". L'ATI -1 est un instrument établi par un ou plusieurs 
Membres de l'OMC à l'occasion de la conclusion de l'Accord sur l'OMC et accepté par les Membres e n 
tant qu'instrument ayant rapport à cet Accord.   
9. Cette approche est étayée par le rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies 
de l'information .4 Dans ce différend, le Groupe spécial a considéré que l'ATI-1 était un contexte 
pertinent pour déterminer les produits visés par les engagements de la Liste GATT des Communautés 
européennes (telle s qu'elle s étaient alors).5 De même en l'espèce , le Royaume -Uni estime que le 
Groupe spécial pourrait utiliser les dispositions  de l'ATI -1 en tant que contexte pertinent lorsqu'il 
interprète les engagements de l'Inde figurant dans sa Liste GATT.  
10. En ce qui concerne l'identification des engagements inscrits dans la  Liste de l'Inde au titre 
du GATT, nous notons que l'Inde fait référence à la proposition de rectification technique6 de sa Liste 
GATT, présentée le 25 septembre 2018. Cette proposition de rectification a été présentée 
conformément aux Procédures de modification et de rectification d es listes de  1980. La proposition 
n'a pas été certifiée, après la formulation d'objections par un certain nombre de Membres . 
11. L'Inde ne semble donc pas s'appuyer sur l'effet juridique de son projet de rectification. Elle 
allègue plutôt qu'elle est "cont rainte d'invoquer l'argument de la nullité du traité en vertu du droit 
international".7  
12. Par conséquent, ni les plaignants ni le défendeur ne demandent au Groupe spécial 
d'examiner si le projet de rectification technique de l'Inde avait  juridiquement effet ; ils conviennent 
qu'il n 'avait pas d'effet juridique . Le Royaume -Uni estime comme les parties qu'il n'est pas 
nécessaire que le Groupe spécial détermine l'effet juridique du projet de rectification de l'Inde en 
l'espèce.  
III. ARTICLE 48 DE LA CONVENTION DE VIENNE  
13. Passant à l'article 48 de la Convention de Vienne, l'Inde affirme que les positions tarifaires 
en cause dans les présents différends sont nulles en raison de son erreur concernant la portée de 
ces engagements, en s 'appuyant sur l'article 48.8 Le Royaume -Uni aborde tour à  tour les 
paragraphes 1 et 2 de cet article.  
14. L'article 48 1) de la Convention de Vienne dispose qu'une "erreur" peut vicier le 
consentement d'un État à être lié par un traité "si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet 
État supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui cons tituait une base essentielle du 
consentement de cet État à être lié par le traité ". Pour décider si l'erreur alléguée satisfait à  ces 
exigences , le Groupe spécial doit examiner les points suivants, en particulier. Premièrement, le point 
de savoir si l'erre ur alléguée était fondée sur un fait ou une situation que l'Inde supposait exister  
par opposition à une erreur portant purement sur la nature des engagements juridiques au titre du 
GATT ce qui, en soi, ne soulevait pas une telle question de fait. Deuxièmem ent, le point de savoir si 
l'erreur "constituait une base essentielle du consentement de [l'Inde] à être lié [e] par le traité". Le 
Royaume -Uni convient avec le Brésil que l'article 48 impose aux parties de satisfaire à des exigences 
très élevé es.9  
15. Conformément au paragraphe 2 de l'article 48, un État ne peut se prévaloir de cet article 
"lorsque ledit État a contribué à cette erreur par son comportement " ou lorsque  l'État était averti  de 
la possibilité d'une erreur . Le projet de transposition du SH2007 a été  établi  au nom de l'Inde dans 
le cadre de la Procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2007 .10 
Toutefois, en vertu de cette procédure, les pays en développement pour qui le Secrétariat a effectué 
la transposition étaient tenus d'examiner le projet de transposition et soit de l'approuver soit de 
 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.372 à 
7.383.  
5 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.383.  
6 Comité de l'accès aux marchés – Rectification et modification des listes – Liste XII – Inde, 
G/MA/TAR/RS/572.  
7 Inde, première communication écrite, paragraphe 37 (DS584) / para graphe  55 (DS588).  
8 Inde, première communication écrite, paragraphe 43 (DS58 4) / paragraphe 61 (DS588).  
9 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe  21. 
10 Document  WT/L/673  de l'OMC . WT/DS58 8/R/Add.1  
- 102 - 
  formuler des observations spécifiques concernant sa teneur .11 Le Royaume -Uni affirme que le 
Groupe spécial devrait examiner ces questions lorsqu'il déterminer a si l'article 48 peut être invoqué 
ou non.  
IV. CONCLUSION  
16. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, ceci conclut la 
déclaration orale du Royaume -Uni. Nous vous remercions de votre attention.  
 
 
11 Procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2007, para graphe  8. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 103 - 
  ANNEXE  C-11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
 
I. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
 
1. L'Inde fait valoir que les demandes d'établissement d'un groupe spécial ne satisfont pas à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elles n'indiquent pas suffisamment certains ou la 
totalité des produits visés par l es mesures en cause. Le texte de l'article  6:2 n'exige pas 
expressément qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les produits spécifiques 
auxquels les mesures en cause s'appliquent. Pour examiner la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, les Groupes spéciaux doivent examiner si l'indication des produits spécifiques serait exigée 
pour indiquer les mesures en cause, dans chaque demande d'établissement d'un groupe spécial, ou 
si les produits en cause découlent des mesures indiquées. Les États-Unis notent à cet égard que 
chaque demande d'établissement d'un groupe spécial renferme l'allégation selon laquelle, au moyen 
de certains instruments énumérés dans la demande, l'Inde impose sur des marchandises entrant 
dans le champ d'application de ses consolidations relatives à certaines lignes tarifaires des droits qui 
sont plus élevés que les consolidations inscrites dans sa Liste pour ces marchandises.  
 
II. CADRE GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE II DU GATT DE 1994  
 
2. Les plaignants allèguent que le s mesure en cause sont incompatibles avec l'article II:1  a) et 
b) du GATT de 1994. L'article II (Liste de concessions) impose à un Membre importateur l'obligation 
d'accorder aux produits des autres Membres un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui 
qui est prévu dans sa Liste.  
 
3. L'article II:1  b) indique clairement que les consolidations tarifaires d'un Membre, telles qu'elles 
sont énoncées dans sa liste de concessions, constituent un plafond. La première phrase de 
l'article  II:1 b) énonce un  type spécifique de "traitement" qui serait incompatible avec le 
paragraphe  a) en disposant que les produits énumérés dans la première partie de la liste d'un 
Membre "ne seront pas soumis, [à leur importation] … à des droits de douane proprement dits plus 
élevés que ceux de cette liste." Par conséquent, si une violation de l'article II:1  b) était établie, il 
s'ensuivrait qu'il y aurait aussi violation de l'article II:1  a). En résumé, dans la mesure où un Membre 
impose des droits de douane proprement dits pl us élevés que ceux de la première partie de sa liste, 
il manque à ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b).  
 
4. L'Inde pour l'essentiel ne défend pas ses mesures sur la base d'arguments au titre de 
l'article  II. En fait, son moyen de défense est  axé sur plusieurs arguments erronés concernant la 
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI -1) de 
1996, le processus de transposition du Système harmonisé (SH) dans les listes OMC, l'article 48 de 
la Con vention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne) et l'accord global de 
coopération économique Inde -Japon (AGCE).  
 
A. Pertinence de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI -1) 
 
5. Contrairement à ce qu'affirme l'Inde, l'ATI -1 n'est pas l'accord en cause dans les présents 
différends. Comme il ressort clairement des demandes d'établissement d'un groupe spécial, les 
plaignants allèguent que les mesures en cause sont incompatibles avec l'article II:1  a) et b) du GATT 
de 1994. L'articl e II:1 fait référence au traitement tarifaire énoncé dans la liste de concessions d'un 
Membre pour les marchandises, qui est annexée au Protocole de Marrakech annexé au GATT de 
1994. Conformément à l'article II:7 du GATT de 1994, les listes des Membres de l'OMC annexées au 
GATT de 1994 font partie intégrante du GATT de 1994.  
 
6. En tant que Membre de l'OMC, l'Inde s'est engagée à consolider le niveau des droits indiqués 
dans la Liste XII  – Inde (Liste de l'Inde). Les positions tarifaires figurant dans la Li ste de l'Inde 
établissent la portée de ses concessions. Par conséquent, la question pertinente dont sont saisis les WT/DS58 8/R/Add.1  
- 104 - 
  Groupes spéciaux est celle de savoir si les mesures en cause imposeraient des droits plus élevés 
que les consolidations énoncées dans la Lis te de l'Inde.  
 
7. Bien que l'ATI -1 ne soit pas l'accord pertinent dans les présents différends, les États -Unis 
notent que l'Inde présente plusieurs arguments erronés concernant cet accord. En particulier, l'Inde 
présente des arguments fallacieux concernant  les "nouvelles technologies" développées depuis la 
conclusion de l'ATI -1 et la pertinence de la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits 
des technologies de l'information (élargissement de l'ATI).  
 
8. Tout d'abord, la Liste de l'Inde reflète s a participation à l'ATI -1. Après la conclusion de l'ATI -1 
en 1996, les participants ont formellement modifié leurs Listes OMC. La Liste de l'Inde reprenant ses 
engagements au titre de l'ATI -1 a été certifiée, avec prise d'effet le 2  juillet  1997.  
 
9. Les engagements de l'Inde inscrits dans sa Liste OMC ne font pas de distinction entre les 
"nouvelles technologies" et les produits qui existaient en 1996 au moment de la conclusion de 
l'ATI-1. En fait, l'ATI -1 qui constituait la base pour ce qui était de p rendre ces engagements 
envisageait de manière affirmative l'évolution technologique.  
 
10. Les États -Unis notent en outre que presque tous les produits visés par l'ATI -1 – y compris les 
ordinateurs, les périphériques, les téléphones cellulaires et les appar eils photo numériques  – 
incorporent des fonctionnalités sensiblement améliorées par rapport aux produits disponibles au 
moment de la conclusion de l'ATI -1. La position de l'Inde amoindrirait les  obligations fondamentales 
énoncées à l'article II:1 du GATT d e 1994 en permettant aux participants de ne pas tenir compte 
des engagements tarifaires au motif qu'un produit incorpore ou constitue une nouvelle technologie 
perçue. Les États -Unis notent également que la possibilité d'évolution technologique en ce qui 
concerne les concessions tarifaires n'est pas limitée au secteur des technologies de l'information. 
Les concessions tarifaires, y compris celles qui sont incorporées dans la liste d'un Membre découlant 
de l'ATI, s'appliquent à tous les produits  – indépendamm ent de l'évolution technologique  – qui 
correspondent aux termes de la concession, interprétés suivant leur sens ordinaire, dans leur 
contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord.  
 
B. Pertinence de la transposition du SH et de la demande de re ctification de l'Inde  
 
11. Les arguments de l'Inde ne reflètent pas une interprétation exacte du processus de 
transposition du SH ou du statut juridique de sa demande de rectification. Les listes OMC des 
Membres décrivent le traitement tarifaire que ces de rniers doivent accorder aux produits en utilisant 
la terminologie du SH. Toutefois, la Convention sur le SH ne contient pas d'obligations concernant 
le traitement tarifaire. En fait, les engagements tarifaires d'un Membre de l'OMC figurent dans sa 
liste. 
 
12. Le Conseil général de l'OMC décide des procédures spécifiques pour l'introduction des 
modifications du SH dans les listes des Membres et la certification de ces modifications, y compris 
la certification conformément aux Procédures de 1980. Par conséque nt, le processus de transposition 
du SH reflète le maintien des engagements tarifaires, et non des modifications de fond.  
 
13. Les Procédures de 1980 établissent également des procédures spécifiques pour la correction 
des erreurs perçues dans une liste, à condition que ces erreurs ne modifient pas la portée d'une 
concession. En septembre  2018, citant les Procédures de 1980, l'Inde a présenté au Comité de 
l'accès aux marchés un projet de rectification au titre de la catégorie "Autres rectifications." La 
proposition de l'Inde aurait considérablement modifié ses engagements dans le cadre de l'OMC en 
ce qui concerne 15 lignes tarifaires en franchise de droits pour les faire entrer dans la catégorie "non 
consolidé". Plusieurs Membres, y compris les États -Unis, se  sont opposés au projet de rectification 
de l'Inde dans le délai de trois mois prévu par les Procédures de 1980. Par conséquent, le projet de 
rectification de l'Inde n'a été ni approuvé ni certifié et la Liste de l'Inde certifiée précédemment est 
inchangée . 
 
14. Les États -Unis notent également qu'il y a des procédures à la disposition des Membres de 
l'OMC qui cherchent à modifier ou à retirer leurs engagements tarifaires, comme le prévoit 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 (Modification des listes). Les Procé dures de 1980 et les procédures 
du Conseil général pour l'actualisation de la nomenclature du SH2007 mentionnent explicitement 
l'article XXVIII en tant qu'action distincte pour modifier la portée des concessions tarifaires. Si l'Inde 
cherchait à modifier s a Liste, elle devrait engager des négociations avec les Membres affectés et WT/DS58 8/R/Add.1  
- 105 - 
  offrir des concessions substantiellement équivalentes, ou serait potentiellement exposée à des 
ajustements compensatoires de la part de ces Membres. L'Inde n'a pas eu recours aux p rocédures 
au titre de l'article XXVIII en ce qui concerne les lignes tarifaires en cause.  
 
C. L'invocation par l'Inde de l'article 48 (Erreur) de la Convention de Vienne 
devrait être rejetée  
 
15. L'article 48 n'est pas applicable au présent différend. Le M émorandum d'accord établit des 
règles et des procédures pour le règlement des différends concernant les droits et obligations des 
Membres au titre des Accords visés de l'OMC (article 1:1), afin de préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visés (article 3:2), de régler des situations dans 
lesquelles des avantages résultant des accords visés sont compromis par une mesure d'un autre 
Membre (article 3:4), et de régler de manière satisfaisante une question conformément aux d roits 
et obligations résultant des accords visés (article 3:5). La Convention de Vienne n'est pas un "accord 
visé" aux termes de l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et l'article 48 n'est pas incorporé dans 
un accord visé, y compris le Mémorandum d'accord.  
 
16. Un aspect de la Convention de Vienne est expressément mentionné dans le Mémorandum 
d'accord. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant po ur les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public". Par conséquent, les groupes spéciaux doivent 
interpréter et appliquer les disp ositions pertinentes des Accords de l'OMC visés conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit international public. Ces règles sont énoncées aux 
articles  31 à 33 de la Convention de Vienne. En tant que texte faisant partie de l'Accord sur l 'OMC, 
une liste devrait donc être interprétée conformément aux articles 31 à 33.  
 
17. En tout état de cause, il n'apparaît pas que l'Inde a établi le fondement factuel de son 
allégation au titre de l'article 48. Les Membres de l'OMC sont convenus de suivre  des procédures 
spécifiques pour la transposition de la nomenclature du SH dans leurs listes. Par ailleurs, l'Inde est 
membre de l'OMD et de la Convention sur le SH. Elle aurait été en mesure de suivre le processus de 
l'OMD relatif aux mises à jour du SH p our les sous -positions tarifaires contestées qui ont ensuite été 
transposées dans les Listes des Membres de l'OMC. Il apparaît donc que la participation de l'Inde à 
ces processus affaiblit son allégation d'erreur.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE  DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
 
I. Ce qui peut être considéré comme un contexte pertinent pour l'interprétation des 
termes des concessions énoncées dans la Liste de l'Inde au titre de l'article 31 de la 
Convention de Vienne  
 
18. Il apparaît que la plupart des parties et des tierces parties conviennent que l'ATI -1 n'est pas 
un accord visé au titre du Mémorandum d'accord et qu'il pourrait en théorie être qualifié de 
"contexte" au sens de l'article 31.2. Toutefois, il existe un désaccord quant au po int de savoir si 
l'ATI-1 peut constituer un contexte pertinent dans le cadre de l'exercice d'interprétation nécessaire 
dans les présents différends. Les États -Unis considèrent que les Groupes spéciaux peuvent 
considérer l'ATI -1 comme un contexte dans la me sure où il est pertinent pour interpréter les 
concessions de l'Inde au sens de l'article 31.2. Le contexte devrait être pris en considération dans 
la mesure où il peut éclairer le sens des termes du traité en cause. Dans les circonstances factuelles 
des pr ésents différends, l'ATI -1 peut avoir une pertinence limitée lorsque les positions tarifaires en 
cause ont été initialement certifiées conformément au SH96  – reflétant l'Appendice A de l'ATI -1 – et 
les Groupes spéciaux peuvent donc examiner cette nomenclat ure dans la mesure qu'ils jugent 
nécessaire en fonction de la position en cause.  
 
19. S'agissant du Système harmonisé, il apparaît de nouveau que les parties s'entendent pour 
dire que le SH peut généralement être considéré comme un contexte. La question est de savoir 
quelle est la version du SH qu'il serait pertinent de prendre en considération compte tenu des 
circonstances des présents différends. Bien que les États -Unis conviennent qu'en théorie les Groupes 
spéciaux pourraient examiner les diff érentes versions de la nomenclature du SH au moyen 
desquelles les concessions de l'Inde ont été transposées depuis que l'engagement a été pris, les 
versions antérieures du SH, à savoir le SH96 et le SH2002, peuvent avoir une pertinence limitée WT/DS58 8/R/Add.1  
- 106 - 
  pour évaluer  le sens ordinaire des termes des concessions existantes de l'Inde. Le SH2007 
constituerait apparemment la version la plus pertinente dans les cas où les engagements tarifaires 
de l'Inde sont certifiés conformément à cette version de la nomenclature.  
 
II. Argument de l'Inde concernant l'accord préférentiel entre l'Inde et le Japon (AGCE) 
dans le contexte de l'article II:1 du GATT de 1994 (DS584)  
 
20. Bien que les groupes spéciaux puissent examiner des mesures préférentielles lorsqu'ils 
examinent le traiteme nt tarifaire accordé par un Membre, il serait important d'examiner le champ 
de toute mesure dont on fait valoir qu'elle est applicable. Les accords préférentiels contiennent 
généralement des règles d'origine uniques qui peuvent limiter le traitement préfér entiel aux 
marchandises répondant à certains critères, comme le Japon affirme que c'est le cas pour l'AGCE. Il 
apparaît que la notification douanière présentée par l'Inde fait référence à des règles qui sont 
susceptibles de limiter les produits qui peuvent  être considérés comme originaires du Japon et qui 
ne peuvent donc pas bénéficier du traitement qui y est prévu. En outre, il peut être nécessaire 
d'examiner si une mesure préférentielle couvre tous les produits relevant des mesures contestées.  
 
21. En ce qui concerne l'article II:1 du GATT de 1994, un Membre ne peut pas décider, aux fins 
du traitement tarifaire prévu dans sa liste OMC, que certaines marchandises d'un Membre 
bénéficieront de ce traitement (comme les marchandises qui satisfont à une règle d' origine 
préférentielle au titre d'un accord ne relevant pas de l'OMC), mais pas d'autres, ou que les 
marchandises en provenance de certains Membres peuvent bénéficier du traitement prévu dans sa 
liste, mais pas d'autres.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX  QUESTIONS DONNÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
 
22. Réponse à la question n°  5: D'une manière générale, les groupes spéciaux peuvent considérer 
le SH et ses notes explicatives comme un contexte pertinent additionnel aux fins de l'interprét ation 
du libellé tiré du SH d'une ligne tarifaire particulière dans la liste d'un Membre. Cependant, 
l'engagement tarifaire figure dans la liste et le SH ne peut pas accroître ou diminuer cette obligation. 
Comme il est expliqué dans le rapport du Groupe sp écial CE – Produits des technologies de 
l'information , "même si le SH était toujours admissible en tant que contexte pour interpréter les 
concessions inscrites dans la liste d'un Membre qui sont fondées sur cette nomenclature, ou qui lui 
font explicitement  ou implicitement référence, la pertinence du SH dépendrait de la question 
d'interprétation en cause."  
 
23. En l'espèce, l'Inde fait valoir que le Groupe spécial devrait examiner uniquement la 
nomenclature du SH96 et ses notes explicatives en tant que cont exte pertinent parce que le champ 
des produits visés par l'ATI -1 a été défini en partie sur la base de la nomenclature du SH96, ce qui 
limite censément le champ des engagements de l'Inde. Là encore, l'Inde aborde l'interprétation de 
ses engagements de la m auvaise manière; ce sont les positions tarifaires de sa Liste qui déterminent 
la portée de ses concessions, et non l'ATI -1. Les concessions tarifaires, y compris celles qui sont 
incorporées dans la liste d'un Membre découlant de l'ATI -1, s'appliquent à tou s les produits qui 
correspondent aux termes de la concession.  
 
24. En ce qui concerne les versions du SH que le Groupe spécial peut considérer comme un 
contexte additionnel, le sens ordinaire d'une concession est généralement éclairé par des sources 
indiqu ant le sens voulu par les parties au moment où le traité a été conclu. Cependant, les 
concessions en cause dans la Liste de l'Inde incorporées à la suite de l'ATI -1 ont été maintenues par 
le biais du processus de transposition dans le cadre de l'OMC, établ i par le Conseil général de l'OMC, 
de la nomenclature du SH96 à celle du SH2002 et de la nomenclature du SH2002 à celle du SH2007. 
Bien que les concessions en cause n'aient pas été négociées suivant la nomenclature du SH2007, la 
Liste de l'Inde a été certi fiée pour la dernière fois conformément au SH2007, ce qui reflète l'accord 
des Membres de l'OMC concernant la relation entre le SH2007 et la Liste de l'Inde.  
 
25. Réponse à la question n°  6: Les concessions tarifaires figurant dans la liste d'un Membre de 
l'OMC s'appliquent à tous les produits  – indépendamment de l'évolution technologique  – qui 
correspondent aux termes de la concession, interprétés suivant leur sens ordinaire, dans leur 
contexte, et à la lumière de l'objet et du but du GATT de 199 4. Cela est compatible avec les 
constatations formulées dans le différend "Majoration des droits consolidés par la Grèce" au titre du 
GATT de 1947, dans lequel le groupe d'experts a constaté que les disques microsillons pour WT/DS58 8/R/Add.1  
- 107 - 
  phonographes mis au point ultér ieurement étaient visés par la désignation "disques et cylindres pour 
phonographes" de la Liste de concessions de la Grèce et que cette dernière avait donc agi d'une 
manière incompatible avec l'article II lorsqu'elle avait imposé des droits plus élevés sur  les disques 
microsillons.  
 
26. En fait, presque tous les produits visés par l'ATI -1 incorporent des fonctionnalités 
sensiblement améliorées par rapport aux produits disponibles au moment où cet accord a été conclu. 
En outre, l'acquisition de nouvelles fon ctionnalités n'est pas propre aux produits des technologies de 
l'information; les automobiles, les ampoules électriques et de nombreuses autres marchandises 
couvertes par les listes des Membres de l'OMC évoluent au fil du temps. La position de l'Inde 
amoin drirait les obligations fondamentales énoncées à l'article II:1 du GATT de 1994 en permettant 
aux Membres de ne pas tenir compte des engagements tarifaires au motif qu'un produit incorpore 
ou constitue une nouvelle technologie perçue.  
 
27. Réponse à la que stion n°  8: L'élargissement de l'ATI n'est pas pertinent pour l'interprétation 
par le Groupe spécial des concessions de l'Inde conformément aux règles coutumières 
d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne. Comme l'ATI -1, l'ATI élargi n'est pas  un 
accord visé au sens du Mémorandum d'accord.  
 
28. De plus, l'Inde ne participe pas à l'élargissement de l'ATI et n'a inscrit aucune concession 
tarifaire dans sa Liste OMC à la suite de la conclusion de cet accord. Par conséquent, aux termes de 
l'article  31.2 de la Convention de Vienne, l'élargissement de l'ATI ne constitue pas un contexte 
pertinent pour interpréter le champ des engagements de l'Inde consolidés en 2005 après la 
conclusion de l'ATI -1. Il n'y a pas non plus de base permettant de conclure qu e l'ATI élargi pourrait 
être considéré comme un accord ultérieur au titre de l'article 31.3.  
 
29. Réponse à la question n°  12: En particulier, la disposition relative aux rectifications figurant 
au paragraphe 2 des Procédures de 1980 n'est pas le moyen app roprié par lequel un Membre 
cherchera à relever les taux de droits consolidés indiqués dans sa liste, ou à indiquer qu'il n'est plus 
lié par certains engagements. Ainsi, les États -Unis croient comprendre qu'un Membre pourrait, par 
exemple, utiliser la disp osition relative aux rectifications pour modifier sa liste afin de prendre en 
compte des "modification[s] ou … remaniement[s] … qui … [n']altèr[ent] [pas] la portée d'une 
concession". Les Procédures de 1980 prévoient le mécanisme technique par lequel un Me mbre peut 
rectifier sa liste, mais ne constituent pas une base indépendante permettant à un Membre de 
modifier le fond de ses engagements. En fait, la "rectification" proposée par l'Inde affectant certaines 
lignes tarifaires en cause dans le présent différ end a été rejetée pour cette raison même.  
 
30. Par ailleurs, lorsqu'un Membre cherche à relever les taux de droits consolidés dans sa liste, 
ou à indiquer qu'il n'est plus lié par un engagement, il cherche à modifier le fond de ses engagements 
et doit donc  suivre les procédures énoncées à l'article XXVIII, sous réserve des prescriptions en 
matière de négociation énoncées dans cette disposition. Les États -Unis croient comprendre que 
lorsqu'un Membre apporte des modifications à sa liste conformément à l'artic le XXVIII, celui -ci 
devrait aussi suivre les Procédures de 1980 pour modifier formellement sa liste annexée au GATT 
de 1994.  
 
31. Réponse à la question n°  16: Les États -Unis considèrent que l'article 48 de la Convention de 
Vienne n'est pas applicable dans les présents différends car il ne s'agit pas d'une disposition d'un 
Accord de l'OMC visé au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, ni d'une règle coutumière 
d'interprétation du droit international public au sens de l'article 3:2. Éta nt donné que les groupes 
spéciaux doivent se limiter à l'examen de la compatibilité des mesures contestées avec les 
dispositions citées des accords visés, l'article 48 n'est pas applicable et il n'y a pas de fondement 
juridique qui leur permettrait d'inter préter ou d'appliquer cette disposition.  
 
32. Même si les Groupes spéciaux devaient examiner l'argument de l'Inde, il existe des données 
de fait non contestées versées au dossier dont il apparaît qu'elles démontrent que l'Inde ne satisfait 
pas aux conditio ns énoncées à l'article 48.2. Par exemple, il apparaît que les parties conviennent 
que l'Inde a participé au processus de transposition de sa Liste dans la nomenclature du SH2007 
conformément aux procédures établies de l'OMC et qu'elle n'a soulevé aucune p réoccupation ou 
objection spécifique au cours de ce processus en ce qui concerne les sous -positions tarifaires en 
cause. Il apparaît donc que l'Inde n'a pas établi qu'elle n'avait pas contribué à l'erreur alléguée par 
son comportement ni que les circonstan ces étaient telles qu'elle n'était pas avertie de l'erreur 
alléguée.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 108 - 
  33. L'article 48.2 dispose que l'article 48.1 "ne s'applique pas" dans ces circonstances. Dans le 
cas où ils chercheraient à appliquer l'article 48  – ce pour quoi il n'existe pas non plus  de fondement 
juridique  – les Groupes spéciaux n'ont donc pas besoin de procéder à une interprétation de ce que 
signifie pour une erreur le fait de porter sur un "fait ou une situation" au sens de l'article 48 .1. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 109 - 
  ANNEXE D  
COMMUNICATIONS CONCERNANT LES RÉUNIONS DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties (31 mars 2021)  109 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties (21 avril 2021)  110 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties (31 août 2021)  113 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties (20 septembre 2021)  116 
 
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 110 - 
  ANNEXE D -1 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 31 MARS 2021 ) 
Comme le prévoit le calendrier du Groupe spécial pour le différend susmentionné, la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties et la séance avec les tierces parties auront lieu 
le 7 et le 8 juin 2021 et le 9 juin 2021, respectivement.  
Comme les parties le savent, la pandémie de COVID -19 continue de rendre très difficiles les 
voyages internationaux et les réunions en présentiel. Eu égard à ces difficultés, le Groupe spécial a 
conclu qu'il ne serait pas possible de tenir sa première réunion de fond avec les parties et la séance 
avec les tierces parties sous une forme traditionnelle en juin, en présence des parties, des tierces 
parties, des membres du Groupe spécial et du personnel du Secrétaria t qui assiste le Groupe spécial, 
à Genève dans les locaux de l'OMC.  
 
Dans ces circonstances, et compte tenu de l'objectif du règlement rapide des différends énoncé 
à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et de la nécessité de préserver les droits des parti es en 
matière de régularité de la procédure, le Groupe spécial a actuellement l'intention de tenir à la fois 
sa première réunion de fond et la séance avec les tierces parties avec participation à distance, plus 
spécifiquement via la plate -forme Cisco Webex .  
 
Considérant le décalage horaire entre les capitales respectives des parties et des tierces 
parties et celles des lieux de résidence des membres du Groupe spécial, ce dernier a l'intention 
d'organiser la première réunion de fond et les séances avec les tierces parties selon les calendriers 
suivants:  
 
DATE  HEURE  ÉVÈNEMENT  
7r juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond  
8juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond (suite)  
9 juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Séance avec les tierces parties  
 
 Un projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance est joint à la présente communication.  
 
Le Groupe spécial invite les parties à communiquer des observations sur les arrangements 
proposés ci -dessus pou r la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties, ainsi que 
sur le projet de procédures de travail additionnelles, au plus tard le 12 avril 2021  à 17 heures.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 111 - 
  ANNEXE D -2 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 21 AVRIL 2021 ) 
Le 31 mars 2021, le Groupe spécial a envoyé une communication aux parties concernant la 
première réunion de fond avec les parties et la séance avec les tierces parties. Il a observé qu'étant 
donné que la pandémie de COVID -19 rendait difficiles les voyages internationaux et les réunions en 
présentiel, il ne serait pas possible de tenir la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties sous la forme traditionnelle, en présentiel, en juin 2021. À la lumière des circonstances, et 
compte tenu de l'objectif du règlement rapide des différends énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord et de la nécessité de préserver les droits des parties en matière de régularité de la 
procédure, il a indiqué qu'il avait l'intention de tenir à la fois sa première  réunion de fond et la séance 
avec les tierces parties à distance, via la plate -forme Cisco Webex. Il a également transmis aux 
parties un projet de procédures de travail additionnelles pour les réunions avec participation à 
distance et a sollicité leur avi s sur les arrangements proposés.  
 
Les parties ont présenté des observations sur les arrangements proposés par le Groupe spécial 
pour la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties le 12 avril 2021. Le 
16 avril 2021, les parties ont prése nté des observations sur les observations de l'autre partie et les 
tierces parties1 ont présenté des observations sur les observations des parties concernant les 
arrangements proposés par le Groupe spécial.  
 
Le Taipei chinois déclare qu 'eu égard au princi pe du règlement rapide des différends, il souscrit 
aux arrangements proposés par le Groupe spécial. Le Taipei chinois observe que, même si les 
réunions de fond devraient normalement se dérouler en  présentiel , il est difficile de planifier une 
réunion en présentiel dans les circonstances actuelles.2 Il note également que l'évolution future de 
la pandémie de Covid -19 est totalement imprévisible et qu'il pourrait falloir des années pour que la 
situation s'améliore au point de rendre possibles les réunions de fond en face à face.3 
 
Pour sa part, l'Inde souligne que la pandémie de COVID -19 continue de se propager sur son 
territoire à un rythme alarmant. Elle observe que, le 11 avril, elle a enregistré le plus grand nombre 
de cas positifs dans le monde et que le  nombre de nouveaux cas (152 879) ce jour -là était plus 
élevé de 56% que le sommet précédent de 97 894 cas le 16 septembre 2020.4 Elle indique en outre 
que 217 353 nouveaux cas ont été enregistrés le 15 avril 2021, soit une poussée de 42% des cas 
positifs en l'espace de 5 jours.5 Elle estime que de nouvelles restrictions pourraient être introduites 
à Dehli, ce qui limiterait la capacité de l'Inde à inviter sa délégation dans une même salle de réunion. 
Elle demande au Groupe spécial "d'attendre, d' observer la situation de la COVID -19 en Inde et de 
tenir la première réunion de fond dans le présent différend uniquement lorsque la situation 
s'améliorera de façon à permettre la tenue de réunions en présentiel".6 
 
En outre, l'Inde déclare qu'elle ne ser ait pas en mesure de participer à la première réunion de 
fond à distance pour un certain nombre de raisons. Premièrement, elle considère qu'un échange oral 
simultané, possible pendant les réunions en présentiel, est essentiel pour participer utilement à de s 
procédures de règlement des différends.7 Deuxièmement, elle note que, dans d'autres différends 
auxquels elle a participé et dans lesquels des réunions avec participation à distance ont été tenues, 
des difficultés techniques sont survenues et la coordina tion au sein de la délégation indienne s'est 
avérée impossible.8 Troisièmement, à son avis, les procédures de travail additionnelles proposées 
 
1 Le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, Singapour et le Taipei chinois ont présenté des 
observations sur les avis des parties.  
2 Taipei chinois, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 
mars 2021.  
3 Taipei chinois, observations du 16 avril 2021.  
4 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021 . 
5 Inde, observations du 16 avril 2021.  
6 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 11.  
7 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphes 2 et 10.  
8 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 5.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 112 - 
  ne protègent pas la confidentialité et la sécurité de la réunion. En particulier, l'Inde indique qu'on ne 
voit p as très bien comment le Groupe spécial ferait en sorte que les protocoles en matière de sécurité 
et de confidentialité soient suivis par les parties et les tierces parties.9 En outre, elle considère qu'une 
réunion d'une durée totale de six heures, par opp osition à deux journées complètes, pourrait ne pas 
permettre de produire un rapport de groupe spécial de haute qualité.10 Selon l'Inde, le droit à une 
réunion en présentiel reflète la régularité de la procédure, et l'objectif d'assurer le règlement rapide 
d'un différend au sens de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord ne peut pas signifier que le 
défendeur soit placé dans un environnement où il n'a pas de possibilité réelle de présenter sa 
défense.11 
 
L'Inde fait référence à plusieurs différends dans lesquel s les groupes spéciaux ont décidé de 
reporter des réunions de fond en raison de restrictions en matière de voyages liées à la pandémie. 
Selon elle, aucune lecture de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord ne doit compromettre la sécurité 
et la prévisibilité de la pratique institutionnelle en matière de règlement des différends.12 
 
Le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon et Singapour, qui sont des tierces parties au 
différend, ont présenté des observations sur les vues des parties concernant les arrangem ents 
proposés par le Groupe spécial pour la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties. 
Le Canada et Singapour ne s'opposent pas aux arrangements proposés par le Groupe spécial.13 
Compte tenu de l'incertitude entourant l'évolution futur e possible de la pandémie de COVID -19 et 
des restrictions en matière de voyages qui y sont liées, et dans l'intérêt du règlement rapide du 
différend, la Chine se félicite de ce que le Groupe spécial envisage de tenir la première réunion de 
fond de manière virtuelle.14 Le Japon souligne que la question de la compatibilité des mesures en 
cause avec l'article II:1 du GATT de 1994 "est simple et n'est pas nouvelle" et que, par conséquent, 
"la recherche d'un règlement rapide du différend est justifiée".15 Il indique qu'il convient d'accorder 
la plus grande importance aux préoccupations liées aux questions techniques, en tenant compte des 
droits des parties en matière de régularité de la procédure.16 Il estime que les difficultés techniques 
peuvent être att énuées dans une certaine mesure par une préparation préalable suffisante, des tests 
et d'autres mesures pertinentes.17 Les États -Unis pensent comme l'Inde qu'un échange oral de vues 
simultané est crucial pour les travaux du Groupe spécial.18 Ils notent qu' un groupe spécial de l'OMC 
a récemment reporté la première réunion de fond en raison de la pandémie de COVID -19.19 Ils 
observent aussi que la tenue de la première réunion de fond par vidéoconférence poserait de sérieux 
problèmes logistiques aux délégations  participantes, qui sont toutes confrontées à différents niveaux 
de restrictions, en fonction de leur localisation, et qui pourraient être dans l'impossibilité de participer 
à une réunion en présentiel en tant que délégation.20 Ils proposent donc que le Gr oupe spécial fixe 
une nouvelle date pour la réunion et consulte les parties sur la possibilité de la tenir en présentiel à 
l'avenir.21 
 
Après avoir examiné les vues des parties et des tierces parties, le Groupe spécial note, tout 
d'abord, que le Mémorandum  d'accord ne prescrit pas de forme particulière pour les réunions des 
groupes spéciaux.22 Par conséquent, rien ne l'empêche de modifier ses procédures de travail et de 
tenir des réunions sous la forme qu'il juge appropriée après avoir consulté les parties au différend, 
comme le prévoit l'article 12:1 du Mémorandum d'accord. Ce faisant, il devrait être soucieux de 
préserver les droits des parties en matière de régularité de la procédure. Il est également conscient 
de ce que, conformément à l'article 3:3 du M émorandum d'accord, le règlement rapide des différends 
 
9 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 6.  
10 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 7.  
11 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 10.  
12 Inde, observations du 16 avril 2 021, paragraphe 4.  
13 Canada, observations du 16 avril 2021; Singapour, observations du 16 avril 2021.  
14 Chine, observations du 16 avril 2021, paragraphe 2.  
15 Japon, observations du 16 avril 2021.  
16 Japon, observations du 16 avril 2021.  
17 Japon, observation s du 16 avril 2021.  
18 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 5.  
19 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 6. 
20 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 7.  
21 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 8.  
22 L'Appendice 3 du Mémorandum d'accord fait référence à une "réunion de fond du groupe spécial" sans 
spécifier de forme particulière.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 113 - 
  est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les 
droits et les obligations des Membres.  
 
Bien que les réunions via des moyens de communication à distance puissent être considérées 
par certaines parties comme une solution qui n'est pas vraiment optimale, elles permettent de faire 
en sorte que les procédures ne soient pas retardées indûment et que les droits des parties en matière 
de régularité de la procédure soient préservés lorsque la tenue de réunions en présentiel reste 
impossible en raison de restrictions en matière de voyages et de limitations du nombre de 
participants à des réunions dans un espace clos. Le Groupe spécial note a ussi que l'obligation de 
respecter la confidentialité des réunions avec le Groupe spécial s'applique quelle que soit la forme 
de la réunion.  
 
Cela dit, le Groupe spécial est conscient des perturbations et des ravages causés par la 
pandémie de COVID -19 et d es difficultés rencontrées par les parties dans l'organisation de leurs 
travaux, et il y est sensible. En particulier, il est conscient du rythme alarmant de l'augmentation 
des cas de COVID -19 en Inde. Il prend note de l'observation de l'Inde selon laquell e, le 11 avril, 
celle-ci a enregistré le plus grand nombre de cas positifs dans le monde et que le nombre de 
nouveaux cas (152 879) ce jour -là était plus élevé de 56% que le sommet précédent de 97 894 cas 
le 16 septembre 2020.23 Il prend également note de l'estimation de l'Inde selon laquelle 
217 353 nouveaux cas positifs ont été détectés en une seule journée, le 15 avril 2021, ce qui 
représentait une poussée de 42% en 5 jours.24 
 
Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID -19 en Inde, il est compr éhensible que la 
préparation et l'organisation de la participation de l'Inde à une première réunion de fond virtuelle en 
l'espèce et dans les deux autres différends dans lesquels les trois mêmes membres de groupe spécial 
ont été désignés puissent être exce ptionnellement difficiles. Le Groupe spécial juge donc approprié 
à ce stade de reporter la première réunion de fond avec les parties et la séance avec les tierces 
parties. Il propose de tenir la première réunion de fond et la séance avec les tierces partie s en 
l'espèce, et dans les deux autres différends dans lesquels les trois mêmes membres ont été désignés, 
au cours des semaines du 4 et du 11 octobre 2021. Il espère qu'avec le déploiement des vaccins, la 
situation épidémiologique s'améliorera de façon à p ermettre la tenue d'une réunion en présentiel à 
ce moment -là. Toutefois, si une situation épidémiologique défavorable et des restrictions en matière 
de voyage persistaient, le Groupe spécial pourrait néanmoins devoir tenir la première réunion de 
fond avec les parties et la séance avec les tierces parties sous forme virtuelle, eu égard à d'autres 
considérations pertinentes, telles que la nécessité du règlement rapide des différends. Il confirmera 
la forme de la première réunion de fond aux parties au plus ta rd le 31 août 2021.  
 
Entre -temps, il a l'intention d'envoyer des questions écrites aux parties et aux tierces parties 
et il demandera des réponses écrites à ces questions avant la première réunion de fond. Il 
communiquera de plus amples renseignements en t emps voulu.  
 
Il invite les parties à l'informer de leur disponibilité en vue d'une réunion qui aurait lieu au 
cours des semaines du 4 et du 11 octobre 2021, et à lui faire part de toutes autres observations sur 
le projet de calendrier révisé au plus tard l e vendredi 30 avril 2021  à 17 heures.  
 
 
23 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Gr oupe spécial datée du 31 mars 2021.  
24 Inde, observations du 16 avril 2021, paragraphe 1.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 114 - 
  ANNEXE D -3 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 31 AOÛT 2021 ) 
Le 21 avril 2021, le Groupe spécial a envoyé une communication aux parties concernant la 
première réunion de fond. Dans cette communication, il proposait de tenir la première réunion de 
fond et la séance avec les tierces parties en l'espèce, et dans les de ux autres différends dans lesquels 
les trois mêmes membres de groupe spécial ont été désignés, au cours des semaines du 4 et du 
11 octobre 2021. Il exprimait l'espoir qu'avec le déploiement des vaccins, la situation 
épidémiologique s'améliorerait de façon à permettre la tenue d'une réunion en présentiel à ce 
moment -là. Il indiquait aussi que, si une situation épidémiologique défavorable et des restrictions 
en matière de voyages persistaient, la première réunion de fond avec les parties et la séance avec 
les tierces parties pourraient devoir être tenues sous forme virtuelle. Il a indiqué qu'il confirmerait 
la forme de la première réunion de fond aux parties au plus tard le 31 août 2021.1 
Le Groupe spécial a suivi la situation épidémiologique et note que la p andémie de COVID -19 
continue de rendre très difficiles les voyages internationaux. L'entrée en Suisse reste soumise à 
certaines exigences pour les voyageurs, en particulier ceux qui proviennent de ce qu'il est convenu 
d'appeler les "pays à haut risque".2 Certains participants à la présente procédure peuvent également 
être soumis à des restrictions en matière de voyages et à des mesures de quarantaine en vertu des 
politiques nationales de leur pays de provenance. De plus, conformément aux recommandations de  
l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé, toutes les missions officielles de l'OMC et tous les voyages 
financés par l'OMC, ce qui comprend les voyages à Genève des membres du Groupe spécial, 
continuent d'être suspendus.3 À l'heure actuelle, il n'est pas p ossible de prévoir quand ces 
restrictions en matière de voyage seront levées ou révisées.  
Le Groupe spécial a pris note du souhait de l'Inde que la réunion soit tenue en présentiel. 
Toutefois, étant donné l'absence de perspectives significatives d'améliora tion en ce qui concerne la 
situation de la pandémie de COVID -19 à l'heure actuelle, le Groupe spécial doit procéder au 
règlement du différend par d'autres moyens raisonnables à sa disposition. Compte tenu de ces 
circonstances, il a décidé de tenir sa premi ère réunion de fond avec les parties et la séance avec les 
tierces parties sous forme virtuelle. Comme il l'a indiqué dans sa communication du 21 avril 2021, 
bien que les réunions via des moyens de communication à distance puissent être considérées par 
certaines parties comme une solution qui n'est pas vraiment optimale, elles permettent de faire en 
sorte que les procédures ne soient pas retardées indûment et que les droits des parties en matière 
de régularité de la procédure soient préservés lorsque la ten ue de réunions en présentiel reste 
impossible en raison de restrictions en matière de voyages.4 
Le Groupe spécial note que l'Inde reconnaît que le Mémorandum d'accord ne prescrit pas de 
forme particulière pour les réunions des groupes spéciaux.5 Toutefoi s, l'Inde a soulevé un certain 
nombre de préoccupations concernant la forme virtuelle des réunions des groupes spéciaux. 
Certaines de ces préoccupations ont été examinées dans la communication du Groupe spécial du 
21 avril 2021. Le Groupe spécial examine l e reste des préoccupations de l'Inde dans la présente 
communication.  
Premièrement, s'agissant de l'affirmation de l'Inde selon laquelle "la pratique a toujours été 
de tenir une réunion en présentiel, à moins que les parties ne conviennent de renoncer à ce  droit en 
faveur d'une autre forme"6, le Groupe spécial note qu'en vertu de l'article 12:1 du Mémorandum 
d'accord, "[l]es groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à 
moins qu'ils n'en décident autrement après avoir c onsulté les parties au différend." Ainsi, bien qu'un 
groupe spécial soit tenu de consulter les parties avant de modifier les procédures de travail énoncées 
 
1 Groupe spécial, communication aux parties du 21 avril 2021.  
2 Voir les pays à haut risque à l'adresse suivante: 
https://www.sem.admin.c h/sem/en/home/sem/aktuell/faq -einreiseverweigerung.html#1668147653  (page 
consultée le 30 août 2021).  
3 Équipe spéciale de l'OMC sur la santé, "Updates from the HTF", courriel du 28 mai 2021.  
4 Groupe spécial, communication aux parties du 21 avril 2021.  
5 Inde, communication du 30 avril 2021, paragraphe 5 ii).  
6 Inde, communication du 30 avril 2021, paragraphe 5 ii).  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 115 - 
  dans l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord, l'accord des parties n'est pas une condition préalable 
à cette modification.  
L'Inde signale en outre plusieurs lacunes perçues des réunions virtuelles, telles que: 
a) l'absence d'échange oral simultané7; b) la durée proposée des réunions8; c) des possibilités 
limitées de coordination au sein de la délégation indienne9; et d) des préoccupations concernant la 
confidentialité et la sécurité de la réunion.10 
En ce qui concerne l'allégation de l'Inde selon laquelle une réunion virtuelle ne permettrait pas 
d'échanges simultanés entre le Groupe spécial et les partie s, le Groupe spécial note que les 
procédures concernant une réunion virtuelle visent à reproduire aussi étroitement que possible celles 
qui concernent une réunion en présentiel. À l'instar d'une réunion en présentiel, au cours de la 
réunion virtuelle, les parties se verront ménager la possibilité de présenter leurs déclarations 
liminaires et finales, de répondre aux questions du Groupe spécial et de formuler des observations 
sur les réponses de l'autre partie. Par conséquent, la réunion virtuelle préservera  la possibilité 
d'échanges simultanés entre le Groupe spécial et les parties.  
S'agissant de la durée de la réunion, que l'Inde perçoit comme étant insuffisante, le Groupe 
spécial indique que la durée d'une réunion en présentiel dépend, entre autres choses , de la taille et 
de la complexité du différend. Il note que, dans le présent différend, le plaignant formule des 
allégations au titre d'une seule disposition juridique – l'article II:1 du GATT de 1994. Il note en outre 
que les premières communications écr ites des parties au présent différend ne sont pas 
particulièrement longues. Il considère donc que, compte tenu de la taille et de la complexité du 
présent différend, six heures seraient suffisantes pour sa première réunion de fond avec les parties. 
Il soul igne en outre la nécessité de tenir compte des différents fuseaux horaires des participants et 
des membres du Groupe spécial pour déterminer la date et la durée de la réunion.  
En ce qui concerne les possibilités de coordination au sein de la délégation in dienne, dont il 
est allégué qu'elles sont limitées, le Groupe spécial indique d'abord qu'il incombe à l'Inde de faire 
en sorte que, dans la mesure du possible, les membres clés de sa délégation soient dans la même 
pièce. L'Inde signale des difficultés de c ommunication entre "la Mission et les nombreuses parties 
prenantes participant au présent différend lorsqu'elles sont toutes situées à distance".11 Le Groupe 
spécial note que ces difficultés pourraient être résolues au moyen, par exemple, de la mise en pla ce 
par l'Inde d'un canal de communication distinct pour tous les membres de la délégation indienne.  
Pour ce qui est des préoccupations de l'Inde au sujet d'infractions potentielles à la règle de la 
confidentialité de la réunion, le Groupe spécial rappelle  que l'obligation de respecter la confidentialité 
de la réunion du Groupe spécial s'applique aux participants, quelle que soit la forme de la réunion. 
De plus, s'agissant de la sécurité de la plate -forme utilisée pour tenir la réunion, il a été informé que  
les responsables de la sécurité informatique au Secrétariat de l'OMC avaient évalué les 
caractéristiques de sécurité de la plate -forme Webex de Cisco et jugé que celle -ci convenait pour la 
tenue des réunions virtuelles de groupes spéciaux. Le Secrétariat de l'OMC a acheté un certain 
nombre de licences Webex auprès de Cisco, qui étaient nécessaires pour l'accueil de réunions avec 
cryptage de bout en bout. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que la plate -forme Webex 
de Cisco a été utilisée par plus ieurs groupes spéciaux de l'OMC et tribunaux internationaux, le 
Groupe spécial a aussi l'intention d'utiliser cette plate -forme, dont il est convaincu qu'elle protégera 
la confidentialité de sa première réunion de fond avec les parties et de la séance avec  les tierces 
parties.  
Enfin, le Groupe spécial note que la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties dans le présent différend ont déjà été retardées de quatre mois. Il est conscient des 
perturbations et des ravages causés par la pandé mie de COVID -19 et des difficultés rencontrées par 
les parties dans l'organisation de leurs travaux, et il y est sensible. Cela dit, il rappelle que, 
 
7 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 2.  
8 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphes 4 et 7. L'Inde explique qu'alors que les réunions 
du Groupe spécial avec les parties en présentiel dureraient normalement deux journées complètes, la durée 
proposée de la réunion virtuelle est de trois heures par jour en raison du décalage horaire.  
9 Inde, communication du 12 avril 2021, para graphe 5.  
10 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 6.  
11 L'Inde signale des difficultés de communication entre "la Mission et les nombreuses parties prenantes 
participant au présent différend lorsqu'elles sont toutes situées à distance". (Inde, co mmunication du 
12 avril 2021, paragraphe 5).  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 116 - 
  conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, le règlement rapide des différends est 
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits 
et les obligations des Membres. Au regard de la situation actuelle, il considère que le seul moyen 
dont il dispose pour assurer un règlement rapide du différend, tout en respectant aussi les droits 
des parties en matière de régularité de la procédure, est de tenir la première réunion de fond et la 
séance avec les tierces parties sous forme virtuelle.  
Considérant le décalage horaire entre les capitales respectives des parties et des tierces 
parties, et les lieux de résidence des membres du Groupe spécial, le Groupe spécial a l'intention 
d'organiser la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties selon les calendriers 
suivants:  
 
DATE  HEURE ÉVÉNEMENT  
11 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond  
12octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond (suite)  
13 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Séance avec les tierces parties  
 
Le Groupe spécial a bon espoir que les parties auront eu suffisamment de temps pour se 
préparer en vue de la première réunion de fond et prendre toutes les dispositions internes 
nécessaires pour assurer leur participation effective.  
De plus amples renseig nements concernant la réunion seront communiqués aux parties en 
temps voulu.  
 
 
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 117 - 
  ANNEXE D -4 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 20 SEPTEMBRE 2021 ) 
Dans une communication datée du 6 septembre 2021, le Groupe spécial a invité les parties à 
fournir toutes autres observations sur le projet de procédures de travail additionnelles concernant 
les réunions avec participation à distance  le 13 septembre 2021 au plus tard .  
 
Le Taipei chinois n'a fourni aucune autre observation sur le projet de procédures de travail 
additionnelles.  
 
L'Inde a indiqué qu'elle "ne [pouvait] pas souscrire [à la décision du Groupe spécial de tenir 
sa première réunion de fond avec les parties sous forme virtuelle] pour les raisons déjà mentionnées 
dans des communications précédentes", réitérant les arguments présentés dans ses communications 
des 12, 16 et 30 avril 2021.1 Outre ces arguments, elle estime qu'"une  réunion sous forme virtuelle 
élargit et modifie indûment les dispositions du Mémorandum d'accord qui concernent les procédures 
et réunions des groupes spéciaux", comme en attestent plusieurs "obligations additionnelles 
proposées dans le projet de procédur es de travail additionnelles".2 De plus, elle déclare qu'elle n'a 
pas accepté expressément d'utiliser la plate -forme Webex de Cisco pour la tenue de la réunion 
virtuelle et que l'ORD n'a pas non plus adopté son utilisation.3 Par conséquent, elle "demande  qu'une 
réunion en présentiel soit tenue conformément à l'article 12:10 du Mémorandum d'accord, lorsque 
les obstacles restants attribuables aux restrictions en matière de voyage causées par la pandémie 
seront levés".4 Si le Groupe spécial devait toutefois  tenir une réunion virtuelle, l'Inde note qu'elle 
"n'[aura] d'autre choix que de confirmer sa présence à la réunion virtuelle proposée".5  
 
Invitée à formuler des observations sur la communication de l'Inde du 13 septembre 2021, Le 
Taipei chinois a noté qu'il  ne souscrivait pas aux vues de l'Inde  et consid érait que, conformément à 
l'article 12 :1 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial avait le pouvoir discrétionnaire de tenir la 
première réunion de fond sous forme virtuelle après avoir consulté les parties. Il estime que la 
première réunion de fond ne  devrait  pas être reportée davantage et réitère son accord à la tenue de 
la première réunion de fond sous forme virtuelle.6 
 
Le Groupe spécial est parfaitement conscient des perturbations extraordinaires découlant de 
la pandémie de COVID -19 qui continuent d'exiger des adaptations dans les modalités de travail pour 
le règlement des différends, y c ompris pour la participation des parties à la présente procédure et 
l'exécution par le Groupe spécial de son mandat. Ce sont les circonstances dans lesquelles, le 
31 août 2021, le Groupe spécial a décidé de tenir la première réunion de fond avec les partie s et la 
séance avec les tierces parties sous forme virtuelle après avoir dûment soupesé la demande de 
réunion en présentiel de l'Inde au regard des difficultés considérables qui affectaient encore les 
voyages internationaux. Il apparaissait alors, comme au jourd'hui, qu'il n'y avait pas de possibilités 
réelles d'amélioration imminente des circonstances qui rendraient la tenue d'une réunion en 
présentiel raisonnablement possible. Le Groupe spécial continue donc de considérer que la tenue 
d'une réunion virtuel le est le seul moyen capable d'assurer le règlement rapide du différend tout en 
respectant aussi les droits des parties en matière de régularité de la procédure. Dans ces 
circonstances, il maintient sa décision du 31 août 2021 en ce qui concerne la forme d e la première 
réunion de fond et ne peut donc pas accéder à la "demande [de l'Inde] qu'une réunion en présentiel 
soit tenue conformément à l'article 12:10 du Mémorandum d'accord, lorsque les obstacles restants 
attribuables aux restrictions en matière de vo yage causées par la pandémie seront levés".7 
 
1 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4.  
2 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4 ii) (faisant référence aux paragraphes 3, 
5 3), 9, 10, 11 et 13 3) du projet de procédures de tr avail additionnelles concernant les réunions avec 
participation à distance).  
3 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4 iii).  
4 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 8.  
5 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 9.  
6 Taipei chinois, communication du 15 septembre 2021.  
7 L'Inde fait valoir que si l'article 12:10 du Mémorandum d'accord est appliqué au présent contexte, elle 
devrait se voir accorder a) le temps initialement alloué à la première réunion de fond (c'est -à-dire deux jours 
ouvrables) et b) la tenue de réunions sous une forme traditionnelle étant donné les difficultés techniques 
associées à une réunion virtuelle. (Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 7) Le Groupe WT/DS58 8/R/Add.1  
- 118 - 
  Le 6 septembre 2021, le Groupe spécial a invité les parties à la première réunion de fond et 
leur a ménagé la possibilité de "formuler toutes autres observations sur le projet de procédures de 
travail additionn elles", "[que] les parties [avaient] déjà eu la possibilité de [commenter]".8 Il note 
que, dans ses observations du 13 septembre 2021, l'Inde avance deux arguments principaux qui 
concernent spécifiquement le projet de procédures de travail additionnelles.   
 
Le Groupe spécial n'est pas convaincu par le premier argument de l'Inde selon lequel le projet 
de procédures de travail additionnelles "élargit et modifie indûment" les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord. Les groupes spéciaux disposent d'un e marge discrétionnaire pour établir 
leurs propres procédures de travail, pour autant qu'ils ne fassent pas abstraction des dispositions de 
fond du Mémorandum d'accord.9 Bien que le projet de procédures de travail additionnelles 
comprenne des modalités et  des instructions techniques pour les réunions virtuelles qui peuvent ne 
pas être reflétées spécifiquement dans les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3 du 
Mémorandum d'accord, cela ne signifie pas, de manière générale, que ce projet fait abst raction ou 
modifie les dispositions de fond du Mémorandum d'accord. Le projet de procédures de travail 
additionnelles n'impose pas non plus de charge indue aux parties au différend.  
 
L'article 18:2, qui concerne l'obligation de confidentialité dans les pro cédures de groupe 
spécial, est une disposition du Mémorandum d'accord dont l'Inde fait valoir qu'il serait fait abstraction 
dans le présent contexte. L'Inde met en doute la mesure dans laquelle cette obligation peut être 
appliquée au cours d'une réunion vi rtuelle.10 Toutefois, comme elle le reconnaît elle -même, 
l'obligation de respecter la confidentialité des procédures de groupe spécial s'applique aux 
participants, quelle que soit la forme de la réunion.11 Le Groupe spécial ne voit aucune raison de 
douter que les participants respecteront rigoureusement la confidentialité de la procédure comme 
ils le feraient à une réunion en présentiel.  
 
Cela amène le Groupe spécial au second argument de l'Inde concernant le projet de 
procédures de travail additionnelles,  à savoir que Cisco Webex n'a pas été expressément accepté 
par l'Inde ou formellement adopté à l'ORD en tant que fournisseur de plate -forme tiers. Tout en 
prenant note des vues de l'Inde, le Groupe spécial est convaincu que la plate -forme Webex de Cisco 
est un moyen fiable, sûr et techniquement faisable de tenir des réunions virtuelles dans les 
circonstances actuelles.12 Cela est étayé par l'expérience manifestement positive que les groupes 
spéciaux chargés du règlement des différends ont eu de l'utilisatio n de la plate -forme au cours des 
derniers mois. Par conséquent, le Groupe spécial a décidé d'utiliser Cisco Webex pour la tenue de la 
première réunion de fond et de la séance avec les tierces parties.  
 
 
spécial garde à l'esprit le dev oir que lui fait l'article 12:10 d'accorder à l'Inde, un pays en développement 
Membre, suffisamment de temps pour préparer et présenter son argumentation dans le présent différend. Eu 
égard aux circonstances pertinentes, toutefois, il doit également tenir compte et chercher à s'acquitter des 
autres obligations que lui fait le Mémorandum d'accord, y compris celle qui concerne le règlement rapide des 
différends conformément à l'article 3:3.  
8 Conformément au calendrier adopté le 4 décembre 2020, la première r éunion de fond était 
initialement prévue pour le 7 et le 8 juin 2021 et la séance avec les tierces parties pour le 9 juin 2021. Le 
31 mars 2021, le Groupe spécial a) a informé les parties qu'il avait l'intention de tenir à la fois sa première 
réunion de fond et la séance avec les tierces parties avec participatio n à distance et b) a transmis aux parties 
un projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à distance. Les 
parties ont été invitées à présenter leurs vues sur les deux éléments au plus tard le 12 avril 2021, ce q u'elles 
ont fait. Elles ont formulé des observations sur les observations de l'autre partie concernant ces deux éléments 
le 16 avril 2021. Le 21 avril 2021, en raison de la situation liée à la COVID -19 en Inde et après avoir consulté 
les parties, le Groupe  spécial a décidé de reporter la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties.  
9 Pour mémoire, l'article 12:1 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux suivront 
les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à moi ns qu'ils n'en décident autrement après avoir 
consulté les parties au différend." Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), 
paragraphe 92.  
10 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphes 4 ii) et 5.  
11 Inde, communicatio n du 13 septembre 2021, paragraphe 4 ii).  
12 Comme il a déjà été indiqué, le Groupe spécial a également été informé que les responsables de la 
sécurité informatique au Secrétariat de l'OMC avaient évalué les caractéristiques de sécurité de la plate -forme 
Webex de Cisco et jugé que celle -ci convenait  pour la tenue des réunions virtuelles de groupes spéciaux. 
(Groupe spécial, communication aux parties du 31 août 2021).  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 119 - 
  Enfin, le Groupe spécial prend note de la confirmation  de l'Inde qu'elle assistera à la première 
réunion de fond et joint à la présente communication les procédures de travail additionnelles 
concernant les réunions avec participation à distance, adoptées le 20 septembre 2021.  
 
_______________  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 120 - 
  ANNEXE E  
AUTRES DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés  120 
Annexe E -2 Décision du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de 
décision préliminaire de l'Inde  121 
Annexe E -3 Décision du Groupe spécial concernant l'exception soulevée par  l'Inde en 
matière de preuve  136 
 
 
 
 
 
 WT/DS58 8/R/Add.1  
- 121 - 
  ANNEXE E -1 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS  
Rendue le 27  janvier  2021  
 
Le Groupe spécial a reçu les demandes de droits de tierce partie renforcés (les "demandes") 
présentées par l'Union européenne et le Japon les 21 et 23  décembre  2020, respectivement, la 
réponse de l'Inde du 11  janvier  2021 lui demandant de rejeter ces deman des et la réponse du Taipei 
chinois du 11  janvier  2021 accédant aux demandes. Il a également reçu les observations sur les 
demandes présentées par la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie et la Türkiye  le 
11 janvier  2021.  
 
 Après avoir examiné att entivement les demandes et les vues des parties et des autres tierces 
parties, le Groupe spécial a conclu que les circonstances particulières du présent différend justifiaient 
l'octroi de certains droits de tierce partie renforcés à l'Union européenne et au Japon. Pour évaluer 
si l'Union européenne et le Japon avaient démontré que leur intérêt dans le différend allait au -delà 
de l'"intérêt substantiel" que toutes les tierces parties qui en avaient informé l'ORD étaient 
présumées avoir dans l'affaire en caus e, le Groupe spécial a soupesé et mis en balance plusieurs 
facteurs. Ces facteurs comprennent la similitude entre le présent différend et les deux autres 
différends dans lesquels les trois mêmes personnes ont été désignées pour faire partie des groupes 
spéciaux1; le statut de l'Union européenne et du Japon en tant que seuls plaignants dans les 
procédures parallèles dans les différends DS 582 et DS 584, respectivement; l'incapacité des parties 
à s'entendre sur le point de savoir s'il était approprié d'harmoniser pleinement le calendrier des 
travaux des groupes spéciaux dans les trois différends, conformément à l'article 9:3 du 
Mémorandum d'accord; et la nécessité d'assurer le respect des prescriptions relatives à la régularité 
de la procédure.2 
 
 À la lumière de ce qui précède, et après avoir tenu dûment compte de la portée des demandes 
et de la nécessité de maintenir la distinction établie dans le Mémorandum d'accord entre les droits 
des parties et des tierces parties, le Groupe spécial:  
 
a. accorde à l'Union européenne et au Japon l'accès i) aux deuxièmes communications écrites 
des parties, ii) aux versions écrites finales des déclarations orales faites par les parties au 
cours de la première et de la deuxième réunions de fond, iii) aux réponses de c haque 
partie aux questions du Groupe spécial et à toutes questions posées par l'autre partie 
après la première et la deuxième réunions de fond, et iv) aux observations de chaque 
partie sur les réponses de l'autre partie aux questions posées après la deuxiè me réunion 
de fond; et  
b. rejette le reste de la demande, à savoir la possibilité i) d'assister aux première et deuxième 
réunions de fond des parties avec le Groupe spécial, ii) de faire des déclarations orales, 
de répondre oralement aux questions et de po ser des questions aux parties ou aux autres 
tierces parties à ces réunions, et iii) d'examiner le projet de résumé de leurs propres 
arguments figurant dans la partie descriptive du rapport du Groupe spécial.  
 Enfin, conscient des circonstances particulière s du présent différend et du statut de l'Union 
européenne et du Japon en tant que plaignants dans les procédures parallèles, le Groupe spécial a 
décidé de ne pas étendre les droits renforcés mentionnés plus haut à l'alinéa a) aux autres tierces 
parties.  
 Des procédures de travail révisées reflétant la décision du Groupe spécial accompagnent la 
présente lettre. Les modifications pertinentes concernent les paragraphes 21 bis et 30 d).  
 
 
 
1 Les trois différends dans lesquels les mêmes membres ont été désignés sont les différends DS582, 
DS584 et DS588.  
2 Rapports de l'Orga ne d'appel CE – Hormones , paragraphe 154.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 122 - 
  ANNEXE E -2 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE  
ET LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
Rendue le 7  juillet  2021  
 
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 8 avril 2021, l'Inde a soulevé une exception préliminaire à l'encontre de la compétence du 
Groupe spécial et présenté une demande de décision préliminaire au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), qui ont été incorporées dans sa première communication écrite.  
1.2. Le 14  avril 2021, le Groupe spécial a invité le Taipei chinois à formuler des observations sur 
l'exception préliminaire et la d emande de décision préliminaire de l'Inde ("demandes de l'Inde") au 
plus tard le 29  avril 2021. Il a également invité les tierces parties à exprimer leurs vues sur les 
demandes de l'Inde dans le même délai. Le 23  avril 2021, le Taipei chinois a demandé que  le délai 
pour la présentation d'observations sur les demandes de l'Inde soit prorogé jusqu'au 13  mai 2021. 
L'Inde ne s'est pas opposée, en principe, à la demande de prorogation.1 Le 13  mai étant un jour non 
ouvré à l'OMC, le Groupe spécial a prorogé le d élai jusqu'au 17  mai 2021.  
1.3. Le 17  mai 2021, le Taipei chinois a présenté ses observations sur les demandes de l'Inde. Le 
Brésil, le Canada, le Japon et  l'Union européenne , des tierces parties, ont fourni leurs observations 
le même jour. Les États -Unis avaient formulé des observations sur les demandes de l'Inde dans leur 
communication en tant que tierce partie du 22  avril 2021.  
1.4. Le 23  juin 2021, le Groupe spécial a informé les parties qu'il distribuerait une communication 
concernant l'exception préli minaire et la demande de décision préliminaire de l'Inde le 28  juin 2021.  
1.5. Le 28  juin 2021, l'Inde a envoyé une communication au Groupe spécial pour lui demander de 
reporter la communication, et de ménager aux parties la possibilité de répondre aux que stions du 
Groupe spécial et de présenter leurs vues sur les questions soulevées dans les demandes de l'Inde 
à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties.2  
1.6. Le même jour, le Groupe spécial a informé les parties qu' à la lumière de la communication de 
l'Inde, il avait décidé de suspendre la remise de sa communication concernant les demandes de 
l'Inde et a invité le Taipei chinois à formuler des observations sur la communication de l'Inde au plus 
tard le 1er juillet 20 21. Le 1er juillet 2021, le Taipei chinois a présenté ses observations concernant 
la demande de l'Inde.3 
1.7. Nous examinons d'abord la question de la date de notre communication concernant les 
demandes de l'Inde. Nous passons ensuite aux aspects fondamen taux de ces demandes.4 
2 DATE DE LA COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION 
PRÉLIMINAIRE ET LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
2.1. Nous commençons par la demande de l'Inde du 28  juin 2021 visant à ce que la remise de la 
communication du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de décision 
 
1 L'Inde a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande du Taipei chinois "pour autant que la 
prorogation n'affecte pas ses préférences en ce qui concerne les délais relatifs à tout dépôt ultérieur ou autre 
dépôt  qu'elle pourrait avoir besoin ou être tenue de faire". (Inde, communication au Groupe spécial, 
27 avril 2021)  
2 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3.  
3 Taipei chinois, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021.  
4 La présente communication fera partie intégrante du rapport final du Groupe spécial, sous réserve de 
toutes modifications qui pourront être nécessaires à la lumière des observations reçues des parties pendant le 
réexamen intérimaire.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 123 - 
  préliminaire de l'Inde soit reportée. Nous résumons d'abord les arguments  des parties avant 
d'examiner cette demande.  
2.1 Principaux arguments des parties  
2.2. L'Inde considère que la communication du Taipei chinois "suscite[] d'autres discussions sur 
des questions clés" soulevées dans les demandes de l'Inde.5 Par conséquent, elle demande au 
Groupe spécial de reporter la communication, et de ménager aux parties la possibilité de répondre 
à ses questions et de présenter leurs vues sur les questions soulevées dans les demandes de l'Inde 
à la première réunion de fond.6 Selon l'In de, "[c]e report contribuerait à lui ménager la possibilité 
de présenter ses allégations et d'établir les faits de manière adéquate dans le contexte de procédures 
menées d'une manière équilibrée et harmonieuse."7 L'Inde déclare qu'elle attribue beaucoup 
d'importance aux questions préliminaires soulevées en l'espèce et qu'elle "a l'intention de veiller à 
ce que ces questions préliminaires sur lesquelles des communications ont été présentées avant la 
première réunion de fond soient dûment discutées et examin ées à cette réunion".8 
2.3. Le Taipei chinois considère que les parties ont eu une possibilité suffisante de présenter leurs 
arguments concernant l es demandes de l'Inde et fait observe r que, conformément à l 'article 4 1) a) 
des procédures de travail, le choix du moment où l es décisions préliminaires sont rendues relève du 
pouvoir discrétion naire du Groupe spécial. Selon le Taipei chinois, si le Groupe spécial considère qu'il 
a suffisamment de renseignements pour rendre une décision sur les demandes de l'In de, il devrait 
le faire dès que possible.9 Le Taipei chinois ne partage pas l'avis de l'Inde selon lequel le fait de 
retarder la publication de la communication du Groupe spécial "ne porte pas le moindre préjudice 
[au Taipei chinois]" et demande que le Groupe spécial remette sa communication sur les demandes 
de l'Inde dès que possible.10  
2.2 Évaluation par le Groupe spécial de la demande de l'Inde visant à ce qu'il reporte sa 
communication concernant son exception prél iminaire et sa demande de décision 
préliminaire  
2.4. En premier lieu, nous notons que le Mémorandum d'accord ne contient pas de règles de 
procédure spécifiques qui régissent le traitement des demandes de décision préliminaire ou d'autres 
exceptions prélimi naires soulevées par les parties à un différend.11 Toutefois, le paragraphe 4 1) a) 
des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial dans le présent différend est ainsi libellé:  
L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le  plus tôt possible 
et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe 
spécial. Le Taipei chinois présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par l e Groupe spécial 
compte tenu de la demande.  
2.5. Les procédures de travail adoptées dans le présent différend n'imposent donc pas plusieurs 
séries de communications ou de questions écrites au Groupe spécial et n'accordent pas non plus aux 
parties le droit de présenter leurs vues sur toute demande de décision préliminaire à la première 
réunion de fond du Groupe spécial ou à toute autre réunion.  
2.6. Selon les circonstances de l'affaire, un groupe spécial peut juger approprié, lors de l'examen 
d'une demande d e décision préliminaire, de solliciter d'autres communications aux parties, de poser 
des questions ou de demander l'avis des parties au cours d'une réunion. Toutefois, comme l'a 
observé le Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , "[a]ucune de ce s mesures ne 
constitue un droit acquis pour les parties, mais chacune est en revanche un instrument permettant 
à un groupe spécial d'obtenir les renseignements nécessaires qui lui permettront de se prononcer 
 
5 Inde, communication au Gr oupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3.  
6 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3, et 1er juillet 2021, paragraphe  3. 
7 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021  
8 Inde, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021, paragraphe 4.  
9 Taipei chinois, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021.  
10 Taipei chinois, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021.  
11 Nous notons toutefois que l'article 12:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]a procé dure des 
groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports des groupes soient de haute 
qualité, sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes."  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 124 - 
  sur les questions pertinentes."12 En l'espèce, a près avoir examiné attentivement les communications 
des parties, le Groupe spécial est convaincu qu'il peut rendre une décision concernant les demandes 
de l'Inde sur la base des arguments et des éléments de preuve qui y figurent. Il ne juge donc pas 
nécess aire de demander d'autres communications, de poser des questions aux parties ou de 
demander l'avis des parties à sa première réunion de fond.  
2.7. L'Inde fait référence à quatre différends dans lesquels le Groupe spécial a rendu une décision 
préliminaire u niquement après une réunion avec les parties.13 Nous ne considérons pas que 
l'approche de ces quatre Groupes spéciaux démontre l'existence d'une pratique constante selon 
laquelle l'avis des parties sur des questions relatives à des décisions préliminaires serait 
nécessairement demandé au cours d'une ré union de fond. Au contraire, la pratique des groupes 
spéciaux sur ces questions a varié et la question de savoir si une réunion est nécessaire pour 
demander l'avis des parties sur une demande de décision préliminaire est décidée par chaque groupe 
en foncti on des circonstances du différend.14 
2.8. À cet égard, nous rappelons que, conformément au paragraphe 4 1) b) des procédures de 
travail, "[l]e Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire … avant, pendant ou après la 
première réunion de fond." Ai nsi, les procédures de travail confèrent au Groupe spécial le pouvoir 
discrétionnaire de décider, compte tenu des circonstances de l'affaire, à quel moment il est approprié 
de rendre une décision préliminaire. L'Inde reconnaît le pouvoir discrétionnaire du  Groupe spécial à 
cet égard.15 
2.9. De plus, nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel sa demande visant à ce que notre 
communication sur ses demandes soit reportée "ne cause aucun préjudice à la plaignante".16 Les 
demandes de l'Inde concernent des questions fondamentales liées à la compétence du Groupe 
spécial. Les questions soulevées par l'exception préliminaire de l'Inde touchent au fondement du 
pouvoir du Groupe spécial d'examiner les allégations formulées par  le Taipei chinois . Comme ce  
dernier l'observe, si le Groupe spécial devait faire droit à l'exception de l'Inde selon laquelle il n'avait 
pas été composé à bon droit, les parties devraient reprendre le processus de composition du groupe 
spécial.17 Nous considérons donc que le Taipei chinois a un intérêt légitime à obtenir une décision 
sur cette question fondamentale dès que possible. De plus, en déterminant que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux prescriptions de l'artic le 6:2 du Mémorandum 
d'accord, la décision préliminaire garantit que la question dont le Groupe spécial est saisi a été 
correctement indiquée et permet aux parties de se préparer adéquatement en vue de la première 
réunion de fond.  
 
12 Rapports du Groupe spécial Argentine  – Mesures à l'importation , Adde ndum D -2, paragraphe 3.16.  
13 Inde, communication au Groupe spécial (28 juin 2021 ), paragraphe 4 (faisant référence aux rapports 
des Groupe spéciaux Chine  – Matières premières , paragraphe 1.11; Canada  – Exportations de blé et 
importations de grains , paragra phe 1.8; Chine  – Services de paiement électronique , paragraphe 1.6; et 
Türkiye  – Textiles,  paragraphe 1.8).  
14 Notre examen des 23 rapports de groupes spéciaux distribués entre le 1er janvier 2019 et le 
30 juin 2021 démontre que 8 d'entre eux contiennent une décision préliminaire ( États-Unis – Données de fait 
disponibles , Corée – Barres en aciers inoxydables , Indonésie – Poulet (article 21:5 – Brésil), UE – Méthodes 
d'ajustement des frais II (Russie), CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
UE), Inde – Mesures liées aux exportations, États -Unis – Énergies renouvelables et Russie  – Trafic en transit).  
Quatre de ces Groupes spéciaux ont rendu leur décision préliminaire après une seule série d'obser vations des 
parties ( États-Unis – Données de fait disponibles , Indonésie – Poulet (article 21:5 – Brésil) , UE – Méthodes 
d'ajustement des frais II (Russie)  et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 
– UE), et 5 d'entre eu x ont rendu une décision préliminaire avant la première réunion de fond (ou la réunion de 
fond dans le cas des 2 différends au titre de l'article 21:5) avec le Groupe spécial ( États-Unis – Données de fait 
disponibles , UE – Méthodes d'ajustement des frais I I (Russie) , CE et certains États membres  – Avions civils 
gros porteurs (article 21.5  – UE), Inde – Mesures liées aux exportations  et États-Unis – Énergies 
renouvelables ). Aucun des huit Groupes spéciaux n'a tenu de réunion séparée concernant une demande de  
décision préliminaire.  
15 L'Inde déclare ce qui suit:  
Le paragraphe 4 1) b) confère au Groupe spécial le pouvoir discrétionnaire de formuler une 
constatation préliminaire "avant, pendant ou après la première réunion de fond". Le mot "pourra" 
dans ce paragr aphe indique que le Groupe spécial dispose d'un pouvoir discrétionnaire de 
formuler des constatations "avant, pendant ou après la première réunion de fond".  
(Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 5)  
16 Inde, communication au Groupe  spécial, 28 juin 2021, paragraphe 5.  
17Taipei chinois , communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 125 - 
  2.10.  Enfin, nous rappelo ns que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord énonce le principe du 
règlement rapide des différends. Comme il est indiqué plus haut, en l'espèce, après avoir examiné 
attentivement les communications des parties, le Groupe spécial est convaincu qu'il peut ren dre une 
décision concernant les demandes de l'Inde en se fondant sur les arguments et les éléments de 
preuve qui y figurent. Dans ces circonstances, autoriser un nouvel échange entre les parties sur ces 
questions prolongerait inutilement la procédure, ce q ui va à l'encontre du principe du règlement 
rapide des différends.  
2.11.  Par conséquent, étant donné que les demandes de l'Inde concernent des questions liées à la 
compétence du Groupe spécial, et conformément au principe du règlement rapide des différends  
énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, nous jugeons approprié de régler ces demandes 
avant notre première réunion de fond avec les parties.  
3 DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DE 
L'INDE  
3.1. Nous passons maintenant à l 'exception préliminaire de l'Inde, dans laquelle celle -ci demande 
que le Groupe spécial décline l'exercice de sa compétence dans le présent différend. Le Groupe 
spécial note que l'Inde n'a pas lié son exception préliminaire à une demande de décision prélim inaire 
au titre du paragraphe 4 des procédures de travail du Groupe spécial. Toutefois, l'Inde demande 
spécifiquement que le Groupe spécial décline sa compétence dans le présent différend.18 Pour les 
raisons mentionnées plus haut, le Groupe spécial considè re qu'il est dans l'intérêt des parties de 
rendre une décision sur cette question dès que possible.  
3.2. Nous commençons par résumer les arguments des parties et des tierces parties, avant 
d'exposer notre évaluation de l'exception préliminaire de l'Inde.  
3.1 Principaux arguments des parties et des tierces parties  
3.1.1  Principaux arguments des parties  
3.3. L'Inde estime que la composition du Groupe spécial a été déterminée en violation de 
l'article  8:6 et 8:7 du Mémorandum d'accord. C'est pourquoi elle dema nde que le Groupe spécial 
décline sa compétence dans le présent différend.19 Elle fait valoir que le Groupe spécial a le droit de 
le faire en exerçant son pouvoir inhérent de déterminer la validité de sa compétence.20 
3.4. L'Inde fait valoir que l'article 8.6 impose au Secrétariat l'"obligation positive" de proposer aux 
parties des personnes désignées comme membres du groupe spécial, ainsi qu'il ressort de l'emploi 
du terme "proposera" dans cette disposition. Elle affirme que le Secrétariat n'a pas proposé les noms 
de membres potentiels du groupe spécial malgré ses deux demandes en ce sens. Selon elle, cela 
équivaut à une "violation manifeste de l'article 8:6 du Mémorandum d'accord et entache la régularité 
de la procédure du règlement du différend".21 L'Inde  fait aussi valoir qu'une "hiérarchie de 
procédure" est prévue à l'article 8, selon laquelle une partie peut demander au Directeur général de 
composer un groupe spécial au titre de l'article 8:7 uniquement lorsque les parties au différend, 
ayant d'abord su ivi les étapes décrites à l'article 8:6 et "[s'étant efforcées] de parvenir à un accord 
sur la composition du groupe spécial dans un délai de 20 jours" après la date d'établissement du 
 
18 Inde, première communication écrite, paragraphe 238.  
19 Inde, première communication écrite, paragraphes 21 et  228. 
20 Selon l'Inde, "la doctrine de la "compétence de la compétence" est un principe bien reconnu à l'OMC". 
Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 18 à 21 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans al cool, paragraphe 45; Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – 
États-Unis), paragraphe 53; et États-Unis – Loi de 1916,  paragraphe 54).  
21 Inde, première communication écrite, paragraphe 12. L'Inde affirme que le 19 août 2020, au cours 
d'une réunion avec le S ecrétariat pour discuter de la composition du groupe spécial avec les parties, elle "a 
exposé les critères et demandé spécifiquement [au Secrétariat] d'envoyer la liste de personnes désignées 
comme membres du groupe spécial". Elle indique en outre que le Taipei chinois a néanmoins déposé une 
demande de composition du groupe spécial auprès du Directeur général le 19 août 2020, sans qu'aucune liste 
n'ait été échangée, et que les parties ont rencontré le Directeur général le 20 août 2020. Elle déclare aussi 
que, le 21 août 2020, elle a de nouveau demandé par écrit au Secrétariat de proposer aux parties des 
personnes désignées comme membres du groupe spécial, conformément à l'article 8:6. (Inde, première 
communication écrite, paragraphes 4 à 7 (faisant référence  à diverses communications par courriel déposées 
collectivement par l'Inde en tant que pièce IND -42)). WT/DS58 8/R/Add.1  
- 126 - 
  groupe, ne peuvent pas le faire elles -mêmes.22 Elle fait valoir qu'en l 'absence de propositions du 
Secrétariat, les parties n'ont pas eu la possibilité de discuter ou de convenir de la composition du 
groupe spécial, impliquant ainsi que le processus de composition a été entaché pour cette raison.23 
De plus, l'Inde soutient qu e le Taipei chinois envisageait dès le départ de s'adresser au Directeur 
général au titre de l'article 8:7 et n'avait pas l'intention de recevoir les désignations proposées par 
le Secrétariat, violant ainsi ses droits en matière de régularité de la procédure au titre du 
Mémorandum d'accord.24 
3.5. Le Taipei chinois demande que le Groupe spécial rejet te l'exception préliminaire de l'Inde pour 
deux motifs principaux. Premièrement, le Taipei chinois fait valoir que la demande de l'Inde 
présuppose à tort  que le pouvoir d'un groupe spécial de déterminer l'étendue de sa compétence 
s'applique aux questions liées à sa composition en vertu de l'article 8:6 et 8:7.25 Il fait valoir qu'un 
groupe spécial ne peut pas examiner la légitimité de sa composition car le pouvoir de composer un 
groupe spécial est attribué aux parties en vertu de l'article 8:6 et au Directeur général en vertu de 
l'article 8:7. Il observe que tous  les groupes spéciaux antérieurs de l'OMC auxquels il a été demandé 
de se prononcer sur la validité de leur composition ont conclu qu'ils n'avaient pas le pouvoir de le 
faire.26 Selon lui, la position de l'Inde est affaiblie en outre par la constatation de  l'Organe d'appel 
dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , selon laquelle le Groupe spécial "n'[avait] 
pas le pouvoir discrétionnaire de décliner l'exercice de sa compétence dans l'affaire dont il [avait 
été] saisi" et avait plutôt l'"o bligation" d'exercer sa compétence car ne pas le faire serait incompatible 
avec les dispositions du Mémorandum d'accord.27 
3.6. Deuxièmement, le Taipei chinois estime qu'en tout état de cause,  la composition en question 
a été déterminée conformément  à l'article 8:6 et 8 :7 du Mémorandum d'accord.28 Il fait valoir que 
l'article 8 :7 exige que le Directeur général  compose un groupe spécial uniquement lorsque trois 
conditions sont réunies: a ) un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un 
délai de 20  jours après la date d'établissement du groupe  spécial ; b) l'une ou l'autre des parties 
demande au Directeur général de composer le groupe spécial après ce délai de 20 jours; et c) le 
Directeur général consulte les parties au différend.29 Pour le Taipei chinois, les faits pertinents du 
 
22 Inde, première communication écrite, paragraphes 14 à 16 (citant le rapport du Groupe spécial 
Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.11).  
23 Inde, première communication écrite, paragraphe 15.  
24 L'Inde indique que, le 14 août 2020, le Taipei chinois a communiqué son intention de demander au 
Directeur général de composer le groupe spécial en vertu de l'article 8:7. Elle ajoute que, pendant une réunion  
tenue le 19 août 2020 , elle a demandé que le Secrétariat propose des désignations aux parties. Elle note que 
les parties ont rencontré le Directeur général le 20 août 2020 pour discuter de la question de la composition du 
groupe spécial. Elle affirme que,  le 26 août 2020, le Taipei chinois a indiqué qu'il "ne demand [ait] pas au 
Secrétariat de l'OMC de nous communiquer les noms de personnes susceptibles de faire partie des groupes 
spéciaux ." Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 4 à 7 (fais ant référence à diverses 
communications par courriel déposées collectivement par l'Inde en tant que pièce IND -42). 
25 Le Taipei chinois fait valoir que le principe de "la compétence de la compétence" auquel l'Inde fait 
référence devrait être considéré comme  ayant une portée plus étroite dans le contexte du règlement des 
différends à l'OMC qu' en droit international public  en général , car il n'est pas reflété expressément dans le 
Mémorandum d'accord. Selon lui, ce principe se limite à la compétence d'un groupe spécial sur la "question" 
dont il est saisi en vertu de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. Le Taipei chinois fait valoir que la question 
de la composition ne fait pas partie de la "question" portée devant l'ORD en l'occurrence et n'est donc pas 
soumise à bon droit au Groupe spécial. (Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande 
de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 2.5 et 2.6)  
26 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision  préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 2.4 (faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment II ; 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE); et États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) ). 
27 Taipei chinois, observation s sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 2.10 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons 
sans alcool,  paragraphes 47 à 53).  
28 Taipei chinois, observations sur l'exc eption préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde , paragraphe 2.13.  
29 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde , paragraphe 2.16. Par conséquent , le Taipei chinois soulign e que rien dans le texte de l'article 8:6 et 8 :7 
du Mémorandum d'accord n'étaye l'interprétation donnée par l'Inde de ces dispositions.  (Taipei chinois, 
observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de l'Inde . Sections 2.4.1 à 
2.4.3).  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 127 - 
  dossier, qui ne sont pas contestés par l'Inde, montrent que ces conditions étaient réunies en 
l'espèce.30  
3.1.2  Principaux arguments des tierces parties  
3.7. Le Brésil ne voit aucun e raison pour que le Groupe spécial  décline sa compétence.  Selon lui , 
le droit d'une partie de recourir à l'article 8 :7 ne dépend pas de la question de savoir si le Secrétariat 
a proposé des personnes en vertu de l'article 8 :6. Il n'y a donc pas de "hiérar chie de procédure" 
entre ces dispositions. Le Brésil fait valoir que l'article 8 :7 impose uniquement un délai de 20 jours 
aux parties pour tenter de négocier.31 
3.8. L'Union européenne32 affirme que le Groupe spécial devrait rejeter l' exception prélimina ire de 
l'Inde. S'agissant de l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial a le pouvoir de se prononcer 
sur le point de savoir s'il a été dûment composé, l'Union européenne  fait référence à une constatation 
de l' Organe d'appel selon laquelle " l'artic le 8:7 confère au Directeur général le pouvoir 
discrétionnaire d'arrêter la composition des groupes spéciaux, pouvoir qui a été dûment exercé en 
l'espèce " et selon laquelle "le [g]roupe  spécial n'a pas fait erreur en s'abstenant … de formuler une 
constatation sur le point de savoir s'il avait été composé d'une manière incorrecte ".33 Elle fait aussi 
valoir que seules les trois conditions énumérées à l'article 8 :7 doivent être réunies pour que le 
Directeur général puisse déterminer la composition d'un groupe spécial en vertu  de cet article .34  
3.9. Les États -Unis estiment que l'Inde n'a pas présenté de faits, ou d'interprétation du droit, qui 
pourraient amener le Groupe spécial à décliner  sa compétence au titre du mandat établi par l'ORD.35 
Ils affirment que rien dans l'article 8:6 ne permet au Groupe spécial de ne pas examiner la question 
portée devant lui par l'ORD et que l'action du Directeur général en vertu de l'article 8:7 n'est pas  
une question que le Groupe spécial peut examiner ou qui relève de son mandat.36 Selon eux, les 
groupes spéciaux n'ont pas de rôle à jouer dans le processus de composition et, par conséquent, 
comme d'autres groupes spéciaux antérieurs saisis d'allégations  au titre de l'article 8 du 
Mémorandum d'accord, le présent Groupe spécial devrait s'abstenir de formuler des constatations 
sur la compatibilité de sa propre composition avec l'article 8:6 et 8:7.37 
3.2 Évaluation par le Groupe spécial de l'exception prél iminaire de l'Inde  
3.10.  L'article 8 du Mémorandum d'accord régit la "composition des groupes spéciaux" dans le cadre 
du règlement des différends à l'OMC. Les paragraphes 6 et 7 de cet article disposent ce qui suit:  
6. Le Secrétariat proposera aux parties au différend des personnes désignées 
comme membres du groupe spécial. Les parties au différend ne s'opposeront pas à ces 
désignations, sauf pour des raisons contraignantes.  
 
30 Le Taipei chinois affirme que: a) le Taipei chinois et l'Inde ne sont pas parvenus à un accord sur la 
composition du groupe spécial dans un délai de 20  jours après la date d'établissement du groupe ; b) le Taipei 
chinois a demandé au Directeur général de composer le groupe spécial le 19 août 2020, 20 jours après la date 
d'établissement du groupe spécial; et (c) le Directeur général a consulté l'Inde et le Taipei chinois le 
20 août 2020.  (Taipei chinois, observations sur l'exception pré liminaire et la demande de décision préliminaire 
de l'Inde , paragraphe 2.17).  
31 Brésil, observations sur l'exception préliminaire de l'Inde, paragraphes 3 à 5.  
32 L'Union européenne note "le chevauchement entre les demandes de l'Inde dans l'affaire DS582 et 
dans les affaires parallèles DS584 et DS588" et indique que, "[d]ans  la mesure où ce chevauchement existe, 
l'Union européenne – en sa qualité de tierce partie dans les affaires DS584 et DS588 – renvoie à sa 
communication dans l'affaire DS582". ( Union eu ropéenne, courriel du 17 mai 2021 accompagnant ses 
observations sur l'exception  préliminaire et la demande de décision préliminaire de l'Inde dans  l'affaire  DS588 ) 
33 Union européenne, observations sur l'exception  préliminaire et la demande de décision pré liminaire de 
l'Inde dans  l'affaire DS582, paragraphe 7 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 172).  
34 Union européenne, observations sur l'exception  préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans  l'affaire DS582, paragraphe 10.  
35 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 4.  
36 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 7.  
37 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 8 (faisant référence aux rapports des 
Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment II ; États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE); et États-Unis 
– Coton upland (article 21:5 – Brésil) ). WT/DS58 8/R/Add.1  
- 128 - 
  7. Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai  
de 20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des 
accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au 
différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe 
spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu une telle 
demande.  
3.11.  Le Groupe spécial note que les participants sont en désaccord  sur deux questions clés: a) celle 
de savoir si la compatibilité de la composition du groupe spécial avec l'article 8:6 ou 8:7 du 
Mémorandum d'accord est une question sur laquelle le Groupe spécial peut se prononcer pour 
déterminer sa compétence dans le pr ésent différend; et, dans l'affirmative, b) celle de savoir si la 
composition du groupe spécial a été déterminée d'une manière incompatible avec ces dispositions. 
Pour faire droit à la demande de l'Inde dans ce contexte, il nous faudrait arriver à des conc lusions 
positives sur ces deux questions.  
3.12.  Nous évaluons d'abord la question liminaire de savoir si le Groupe spécial peut se prononcer 
sur l'exception préliminaire de l'Inde concernant la compatibilité de la composition du groupe spécial 
avec l'artic le 8:6 ou 8:7 du Mémorandum d'accord.  
3.13.  Nous rappelons que l'Inde fait valoir que nous avons non seulement le droit, mais aussi le 
devoir, de déterminer si nous sommes compétents avant de procéder à l'examen des allégations du 
Taipei chinois dans le présent différend. Les États-Unis, le Taipei c hinois  et l'Union européenne 
contestent tous cet argument en se fondant en partie sur des rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
et de groupes spéciaux. Ayant évalué les rapports mentionnés par ces participants, nous notons 
qu'au moins trois groupes spéci aux antérieurs saisis d'une exception à l'encontre de la légitimité de 
leur composition - déterminée par le Directeur général en vertu de l'article 8:7 – se sont abstenus 
de rendre une décision sur le fond d'une telle exception.38 Notre examen de ces rapports révèle que, 
dans chaque cas, la décision du Groupe spécial a reposé sur l'absence de tout rôle attribué aux 
groupes spéciaux dans le Mémorandum d'accord ou dans l'article 8 en ce qui concerne le processus 
de composition des gr oupes spéciaux.39 Nous notons que cette interprétation a été confirmée par 
l'Organe d'appel dans l'une de ces affaires, dans laquelle celui -ci a constaté que "l'article 8:7 
conf[érait] au Directeur général le pouvoir discrétionnaire d'arrêter la compositi on des groupes 
spéciaux, pouvoir qui [avait] été dûment exercé en l'espèce" et que "le [g]roupe spécial n'[avait] 
pas fait erreur en s'abstenant … de formuler une constatation sur le point de savoir s'il avait été 
composé d'une manière incorrecte".40 
3.14. Nous considérons que cette approche est juridiquement solide et pertinente pour la question 
dont est saisi le présent Groupe spécial, dont la composition a aussi été déterminée par le Directeur 
général sur la base de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord.  Nous notons, en particulier, que 
l'article 8:7 donne au Directeur général le pouvoir discrétionnaire de déterminer la composition du 
groupe spécial à certaines conditions. Nous ne voyons rien dans l'article 8:7 ou, de manière générale, 
dans le Mémorandum d'accord, qui nous permettrait en l'espèce d'examiner la légitimité de la 
composition du groupe spécial, telle que déterminée par le Directeur général en vertu du pouvoir 
 
38 Voir les rapports des Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment II ; États-Unis – Coton upland 
(article  21:5 – Brésil) ; et États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE). 
39 Dans l'affaire Guatemala  – Ciment II , le Groupe spécial a noté que "[n]i l'articl e 8 ni aucune autre 
disposition du Mémorandum d'accord n'attribu[aient] le moindre rôle au groupe spécial dans sa formation." 
(Rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.11) Dans l'affaire États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil ), le Groupe spécial a noté qu'"il n'[était] pas en son pouvoir, au titre du Mémorandum 
d'accord, de "formuler une constatation ou rendre une décision" concernant une question … qui concern[ait] 
l'application par le Directeur général de l'OMC des dispositi ons du Mémorandum d'accord relatives à la 
composition des groupes spéciaux". (Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland (article 21:5 – 
Brésil) , paragraphe 8.28) Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), le Groupe 
spécial a noté que "[l]'article 8:7 indiqu[ait] clairement que, chaque fois qu'un accord n'interv[enait] pas entre 
les parties, le pouvoir ultime d'arrêter la composition du groupe spécial appart[enait] au Directeur général de 
l'OMC" et, par conséquent, a déc idé de "[s']absten[ir] de [se] prononcer sur le fond de l'allégation des CE 
concernant la composition du présent Groupe spécial arrêtée par le Directeur général". ( États-Unis – Réduction 
à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphes 8.16 et 8.17)  
40 Rapport  de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5  – CE), paragraphe 172.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 129 - 
  discrétionnaire conféré par l'article 8:7. De plus, nous n'avons connaissance d'aucun  différend dans 
lequel un groupe spécial antérieur a examiné le fond d'une contestation de sa compétence fondée 
sur une composition dont il aurait été allégué qu'elle était entachée au regard de l'article 8:6 ou 8:7, 
et l'Inde n'en a mentionné aucun.  
3.15.  L'argumentation juridictionnelle de l'Inde en ce qui concerne l'article 8:6 et 8:7 du 
Mémorandum d'accord repose essentiellement sur la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool, selon laquelle "les groupe s spéciaux de l'OMC ont 
certains pouvoirs qui sont inhérents à leur fonction juridictionnelle", l'un de ces pouvoirs étant "le 
droit de déterminer s'ils sont compétents dans une affaire donnée".41 Nous ne sommes pas 
convaincus que cette déclaration étaye la position défendue par l'Inde. Nous observons d'abord que 
la question que l'Organe d'appel examinait dans cette affaire lorsqu'il a fait la déclaration en question 
était différente de celle dont nous sommes saisis.42 De plus, l'Organe d'appel a déclaré ailleurs dans 
le même rapport qu'"une décision de la part d'un groupe spécial de décliner l'exercice de sa 
compétence établie à bon escient" "ne serait pas compatible avec les obligations qui incomb[aient] 
à un groupe spécial en vertu des articles 3:2 et 1 9:2 du Mémorandum d'accord".43 On ne peut pas 
simplement supposer que des lacunes dans la détermination de la composition d'un groupe spécial 
en vertu de l'article 8:6 ou 8:7, même si on en démontrait l'existence, auraient une incidence sur la 
question de  savoir si la "compétence [du groupe spécial était] établie à bon escient" dans un 
différend. En se référant à la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique - Taxes sur les 
boissons sans alcool , l'Inde n'aborde pas ce point crucial. Dans les ci rconstances de la présente 
affaire, nous ne considérons pas que décliner l'exercice de notre compétence serait compatible avec 
les obligations qui nous incombent en vertu du Mémorandum d'accord.44 
3.16.  Compte tenu de notre analyse exposée plus haut, et c onscient de l'approche uniforme que les 
groupes spéciaux antérieurs de l'OMC ont adoptée en s'abstenant de se prononcer sur les exceptions 
concernant la légitimité de leur composition, nous ne voyons aucune raison en l'espèce de rendre 
une décision sur l'a llégation de l'Inde au titre de l'article 8:6 et 8:7 et, par conséquent, nous ne le 
faisons pas.  
3.17.  Ayant constaté cela, nous estimons qu'il n'est ni nécessaire ni justifié de nous prononcer sur 
le second point mentionné plus haut au paragraphe  3.11, qui a trait au bien -fondé de l'exception 
préliminaire de l'Inde. Cela dit, il convient de rappeler que l'Inde allègue que les violations dont il 
s'agit ici sont d'une nature telle qu'elles "viol[ent] … [ses] droits en matière de régularité de la 
procédure" e t "entach[ent] la régularité de la procédure du règlement du différend".45 C'est une 
allégation sérieuse et le Groupe spécial ferait preuve de négligence s'il ne tenait pas compte des 
aspects de fond des arguments de l'Inde qui sous -tendent cette allégati on. Par conséquent, il tient 
à dire clairement qu'il ne partage pas l'interprétation donnée par l'Inde des dispositions en cause, 
de même que sa qualification connexe des faits pertinents. À notre avis, une interprétation de 
l'article  8:6 imposant une "obl igation positive" au Secrétariat serait trop axée sur la première phrase 
de cette disposition et négligerait le contexte plus large de l'article 8 du Mémorandum d'accord. Nous 
 
41 Inde, première communication écrite, paragraphe 18 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 45 ). Dans ce contexte, l'Inde mentionne le 
principe de "la compétence de la compétence", dont elle affirme qu'il est bien reconnu à l'OMC. Nous notons 
que l'Inde ne distingue pas ce principe du fond des observations de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique  – 
Taxes sur les boissons sans alcool  sur lesquelles elle s'appuie; nous considérons qu'ils font tous deux référence 
à la même notion dans les circonstances de la présente affaire.  
42 L'Organe d'appel évaluait si un groupe spécial de l'OMC établi à bon escient pouvait, et aurait dû, 
décliner l'exercice de sa compétence concernant des allégations des États -Unis au titre de l'article III du GATT 
de 1994 eu égard au différend en cours entre les parties dans le cadre de l'ALENA. (Rapport de l'Organe 
d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans al cool, paragraphe 44)  
43 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool,  paragraphe 53.  
44 Nous notons que l'Inde fait également référence à des extraits des rapports de l'Organe d'appel dans 
les affaires Mexique  – Sirop de maïs (a rticle 21:5  – États-Unis) et États-Unis – Loi de 1916,  dans lesquels 
celui-ci a déclaré que les groupes spéciaux devaient s'assurer qu'ils avaient le pouvoir de connaître d'un 
différend, une condition préalable fondamentale à la licéité de la procédure de groupe spécial. (Inde, première 
communication écrite, paragraphes 19 et 20 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Mexique  – 
Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 53; et États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 54)) Nous 
ne considér ons pas que la référence de l'Inde à ces extraits soit directement pertinente pour la question dont 
nous sommes saisis. Les déclarations de l'Organe d'appel quant à la nécessité pour les groupes spéciaux de 
vérifier la validité de leur compétence n'ont pas  été faites dans le contexte d'allégations de lacunes dans le 
processus de composition des groupes spéciaux.  
45 Inde, première communication écrite, paragraphes 12 et 17.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 130 - 
  notons que l'article 8:4 du Mémorandum d'accord dispose que le Secrétariat "aide [] au choix des 
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux". Comme le Groupe spécial Guatemala – 
Ciment II  l'a observé, "[il ressort clairement de] l'article 8:6 du Mémorandum d'accord que la 
composition d'un groupe spécial incombe avant tout au x parties au différend."46 Selon nous, la 
responsabilité principale de la composition d'un groupe spécial incombe aux parties et, dans 
certaines circonstances, au Directeur général. Ces considérations ne corroborent pas l'interprétation 
donnée par l'Inde du niveau du rôle du Secrétariat dans le processus de composition des groupes 
spéciaux.47 
3.18.  Enfin, nous ne voyons aucune raison de lire l'article 8:6 et 8:7 du Mémorandum d'accord 
comme énonçant une "hiérarchie de procédure dans laquelle l'article 8:7  du Mémorandum d'accord 
peut uniquement être invoqué après avoir suivi les étapes décrites à l'article 8:6 du Mémorandum 
d'accord".48 En fait, les termes de l'article 8:7 indiquent clairement que le Directeur général peut 
déterminer la composition d'un gr oupe spécial lorsque trois conditions cumulatives sont réunies: 
a) l'absence d'accord sur la composition du groupe spécial dans un délai de 20 jours après la date 
d'établissement du groupe spécial, b) une demande de l'une ou l'autre des parties au Directeu r 
général, et c) une consultation des parties par le Directeur général. Les faits non contestés versés 
au dossier révèlent que ces conditions ont été remplies dans le présent différend, et l'Inde n'allègue 
pas le contraire.  
3.19.  Pour les raisons qui précè dent, le Groupe spécial ne considère pas que les préoccupations de 
l'Inde selon lesquelles ses droits en matière de régularité de la procédure ont été affectés dans le 
processus de composition du groupe spécial sont fondées.  
4 DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
4.1. Nous passons maintenant à l'examen de la demande de décision préliminaire de l'Inde, qui 
concerne la conformité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée  par le Taipei 
chinois avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Nous commençons par 
résumer brièvement les arguments des parties et des tierces parties. Nous examinons ensuite la 
compatibilité de la demande d'établissement d'un group e spécial du Taipei chinois avec l'article  6:2 
du Mémorandum d'accord.  
4.1 Principaux arguments des parties et des tierces parties  
4.1.1  Principaux arguments des parties  
4.2. L'Inde allègue que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei 
chinois ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.49 En 
particulier, soulignant les prescriptions de l'article 6:2 imposant d'indiquer les mesures spécifiques 
en cause et de fournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème, l'Inde fait valoir que "l'indication de mesures spécifiques en 
cause peut exiger l'indication de produits spécifiques … ou, inversement, la mesure en cause peut 
ensuite i ndiquer les produits en cause".50 Elle affirme que, dans un certain nombre de différends 
antérieurs qui portaient sur des questions ayant trait à l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 et à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les mesures contestées ont permis d'indiquer les produits en  
 
46 Rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.11.  
47 Le Groupe spé cial note que l'Inde allègue qu'elle a demandé au Secrétariat de proposer des 
désignations une fois le 19 août 2020 et une autre fois le 21 août 2020, sans succès. Nous observons que le 
délai de 20 jours prévu à l'article 8:7 a expiré le 18 août 2020. Ains i, la première demande de l'Inde a été 
effectuée un jour après l'expiration du délai de 20 jours  et la seconde trois jours plus tard . Compte tenu du fait 
que l'Inde s'est d'abord adressée au Secrétariat à la veille de l'expiration du délai de 20 jours, nou s ne voyons 
pas de motif crédible qui permettrait à l'Inde de suggérer que le Secrétariat n'a pas proposé de désignations en 
temps voulu et d'affirmer qu'il y avait violation de la régularité de la procédure. De plus, le Groupe spécial 
observe que, sur la base des éléments de preuve versés au dossier, le Secrétariat a organisé une réunion avec 
les parties le 19 août 2020 pour discuter des critères de sélection des parties concernant les membres du 
groupe spécial. (Voir diverses communications par courriel d éposées collectivement par l'Inde en tant que 
pièce IND -42.) 
48 Inde, première communication écrite, paragraphe 14.  
49 Inde, première communication écrite, paragraphe  37. 
50 Inde, première communication écrite, paragraphe  40. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 131 - 
  cause.51 Selon elle, par contre, "les mesures en cause en l'espèce - dont il est indiqué qu'elles sont 
les instruments juridiques par lesquels l'Inde impose des droits de douane sur les produits relevant 
de certaines sous -positions – ne permettent pas né cessairement une indication suffisamment 
spécifique ou positive des produits en cause".52 L'Inde fait valoir en outre que "[l]e manque de 
spécificité de la communication  du Taipei chinois  est encore aggravé par le fait que l e Taipei chinois  
ne confirme pa s explicitement que la classification des produits en cause relève des sous -positions 
contestées."53 Pour l'Inde, l'"indétermination des communications d u Taipei chinois  compromet non 
seulement la capacité de l'Inde à se défendre mais aussi celle du Group e spécial à formuler une 
décision claire et motivée".54 
4.3. Le Taipei chinois fait observer que, bien que l'Inde expose le critère juridique prévu à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  dans sa demande , l'Inde ne précise pas  quelles prescriptions 
spécifiques la demande d'établissement d'un groupe spécial ne respecte pas.55 Il fait valoir que le 
texte de l'article 6 :2 ne prescrit pas l'identification des produits en cause, mais fait uniquement 
référence à l'identification des "mesures  spécifiques en cause".56 Il considère que sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial "identifie les mesures spécifiques en cause" et " contien [t] un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte" au sens de l'article 6 :2.57 Il affirme aussi qu'il 
apparaît q ue l'Inde a formulé par erreur des arguments de fond dans sa demande de décision 
préliminaire lorsqu'elle a abordé les questions de classement tarifaire. Selon le Taipei chinois, l'article 
6:2 exige une brève présentation des "allégations " et non  des "arguments"  étayant ces allégations , 
qui sont clarifiés dans des communications ultérieures .58 
4.1.2  Principaux arguments des tierces parties  
4.4. Le Canada déclare qu'il souscrit aux observations figurant dans la communication des 
États-Unis en tant que tierce partie.59 
4.5. L'Union européenne fait valoir60 que, bien que l'évaluation de la compatibilité avec l'article 6:2 
suppose un examen minutie ux de la demande d'établissement d'un groupe spécial, les arguments 
de l'Inde ne font pas référence à la demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le 
Taipei chinois .61 Elle souligne aussi que les arguments de l'Inde concernant la classific ation des 
produits et le champ des exemptions spécifiques n'ont pas trait à la conformité avec l'article 6:2, 
 
51 Inde, première communication écrite, paragraphes 41  et 42. 
52 Inde, première communication écrite, paragraphe 42 et note de bas de page 63 y relative.  
53 Inde, première communication écrite, paragraphe  43. 
54 Inde, première communication écrite, paragraphe  48. L'Inde demande au Groupe spécial de constater 
que " le Taipei chinois n'a pas pu satisfaire aux prescriptions liminaires de spécificité prévues à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord" et que, "[p]ar conséquent, aucun produit, à l'exception de ceux qui sont explicitement 
classés par le Taipei chinois dans les sous -positions contestées, en particulier les positions tarifaires 
8517.62.90 et 8517.70.90, n'entre dans le champ du présent différend." ( Ibid., paragraphe  229) 
55 Taipei chinois, observations sur l'exc eption préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 3.1.  
56 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 3.5 (faisant référence au rapport de l'Organe d' appel CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe  165).  
57 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphes 3.8 à 3.13.  
58 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la deman de de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphes 3.7 et 3.23.  
59 Canada, observations sur la demande de décision  préliminaire de l'Inde . 
60 L'Union européenne note "le chevauchement entre les demandes de l'Inde dans l'affaire DS582 et 
dans les affaires parallèles DS584 et DS588" et indique que, "[d]ans  la mesure où ce chevauchement existe, 
l'Union européenne – en sa qualité de tierce partie da ns les affaires DS584 et DS588 – renvoie à sa 
communication dans l'affaire DS582". ( Union européenne, courriel du 17 mai 2021 accompagnant ses 
observations sur l'exception  préliminaire et la demande de décision préliminaire de l'Inde dans  l'affaire  DS588 ) 
61 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde  dans l'affaire DS582 , paragraphes 36 et 37.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 132 - 
  mais plutôt aux allégations.62 Selon elle, l'Inde n'a pas fourni d'éléments prima facie  en faveur de 
sa demande de décision préliminaire et celle -ci devrait être rejetée pour cette seule raison.63  
4.6. Le Japon64 fait valoir que les arguments de l'Inde font référence à la première communication 
écrite de la plaignante plutôt qu'à sa demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'ils ont trait  
au bien -fondé des allégations de la plaignante.65 Il fait aussi valoir que l'argument de l'Inde 
concernant l'indication des produits en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
est erroné.66 À son avis, les mesures que la plaignante a i ndiquées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial définissent les produits en cause.67 Enfin, le Japon fait valoir que, contrairement 
à ce que l'Inde affirme, la manière dont les mesures en cause sont indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la plaignante est suffisante pour permettre à l'Inde de 
comprendre l'objet d u présent différend et de se défendre.68 
4.7. Les États -Unis font valoir que l'article 6:2 n'exige pas expressément qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique les produits spécifiques auxquels les mesures en cause 
s'appliquent.69 Selon eu x, dans le contexte d'allégations au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT  de 
1994, les groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont considéré qu'une indication de produits 
spécifiques est exigée uniquement dans la mesure nécessaire pour indiquer  les mesures en cause.70 
Ils affirment aussi que les arguments de l'Inde concernant les erreurs alléguées dans le processus 
de transposition du Système harmonisé (SH), la classification correcte des produits dans les 
sous-positions tarifaires contestées e t le manque de précision des communications écrites des 
plaignants quant aux produits spécifiques ont trait au bien -fondé des allégations des plaignants, et 
non à l'indication des mesures dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.71 
4.2 Évaluation par le Groupe spécial de la demande de décision préliminaire de l'Inde  
4.2.1  Observations générales  
4.8. La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présent ée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
4.9. L'article 6:2 éno nce deux prescriptions principales qu'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit respecter: a) l'indication des mesures spécifiques en cause et b) la fourniture 
 
62 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminair e de 
l'Inde  dans l'affaire DS582 , paragraphe 38 (faisant référence à Inde, première communication écrite, 
paragraphes 42 à 44).  
63 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 39.  
64 Le Japon note que les questions abordées dans la demande de décision préliminaire de l'Inde en 
l'espèce "recoupent largement" celles de l'affaire Inde – Droits de douane visant les marchandises du secteur 
des TIC (Japon)  (DS584), dans laquelle il est le plaignant et les mêmes membres de groupe spécial ont été 
désignés. Le Japon a incorporé par référence dans le présent différend ses observations sur la demande de 
décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584. (J apon, courriel du 17 mai 2021 accompagnant ses 
observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS 588) 
65 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584, 
paragraphes 31 à 33.  
66 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584, 
paragraphes 34 à 38.  
67 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584, 
paragraphe 39.  
68 Japon, observations sur  la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584, 
paragraphes 40 et 41.  
69 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 10.  
70 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 11. Les États -Unis font valoir qu'en 
examinant la demande de décision préliminaire de l'Inde, le Groupe spécial doit déterminer si l'indication de 
produits spécifiques serait exigée pour indiquer les mesures en cause ou si les produits en cause découlent des 
mesures indiquées. ( Ibid., paragraphe 13)  
71 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphes 14 et 15.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 133 - 
  d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour é noncer clairement 
le problème.72 
4.10.  Bien que l'article 6:2 énonce les prescriptions relatives à une demande d'établissement d'un 
groupe spécial, l'Inde ne fait pas valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial  du 
Taipei chinois n'indique pa s correctement les mesures spécifiques en cause. Elle ne fait pas non plus 
valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial  du Taipei chinois ne contient pas un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui est suffisant pour énoncer clair ement le problème, 
comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Au lieu de cela, tout au long de sa demande 
de décision préliminaire, l'Inde fait référence à la première communication écrite  du Taipei chinois 
pour soulever le manque allégué de spéci ficité dans l'indication des produits en cause en l'espèce.73 
4.11.  De plus, l'Inde soulève des questions ayant trait à la classification des produits et aux taux de 
droits applicables, qui concernent le bien -fondé des allégations du Taipei chinois plutôt  que les 
prescriptions spécifiques de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.74 À cet égard, nous notons qu'il 
est bien établi que les questions ayant trait au bien -fondé des allégations d'un plaignant, par 
opposition aux questions de compétence, ne font pas à bon droit l'objet de demandes de décision 
préliminaire.75 
4.12.  L'Inde fait aussi valoir que le Taipei chinois n'indique pas les produits en cause d'une manière 
suffisamment spécifique.76 Premièrement, comme il a été noté, l'Inde signale le ma nque allégué de 
spécificité de la description des produits en cause dans la première communication écrite  du Taipei 
chinois , et non dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.77 Deuxièmement, en tout état 
de cause, l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord n'exige pas qu'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial indique les produits pertinents. Il exige plutôt l'indication des mesures spécifiques en 
cause.78 L'indication des produits en cause est "une conséquence du champ d'application des 
mesur es spécifiques en cause" et, "c'est [donc] la mesure  en cause qui définira généralement le 
produit  en cause".79 Par conséquent, l'indication des produits en cause n'est généralement pas un 
élément séparé et distinct du mandat d'un groupe spécial.80 
4.13.  Nous notons qu'il peut être nécessaire d'indiquer les produits spécifiques en cause dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial lorsque des décisions des autorités douanières en 
matière de classification sont contestées, afin d'indiquer les mesure s spécifiques en cause.81 
Toutefois, cela n'est pas le cas dans le différend porté devant le Groupe spécial. Comme il est 
expliqué en détail plus loin, le Taipei chinois définit les mesures en cause comme suit: les droits sur 
des produits visés par certai nes lignes tarifaires de la Liste de l'Inde, dont il est allégué qu'ils sont 
 
72 Les deux autres prescriptions sont que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit être 
présentée par écrit et doit préciser si des consultations ont eu lieu. (Rapports de l'Organe d'appel Russie – 
Matériels ferroviaires , paragraphe 5.26 et note de bas de page 95 y relative;  et Corée – Produits laitiers , 
paragraphe 120) Ces deux prescriptions ont été respectées et ne sont pas contestées par l'Inde.  
73 Par exemple, l'Inde indique ce qui suit:  
Le manque de spécificité de la communication du Taipei chinois est encore aggravé par le fait 
que le Taipei chinois  ne confirme pas explicitement que la classification des produits en cause 
relève des sous -positi ons contestées.  
(Inde, première communication écrite, paragraphe  43. Voir aussi ibid., paragraphes  44, 48 , et notes de 
bas de page 54  à 57 relatives aux paragraphes 38 et 39, notes de bas de page 63 et 64 relatives aux 
paragraphes 42 et 43, et notes de bas  de page 67 et 68 relatives aux paragraphes 44 et 45. ) 
74 Inde, première communication écrite, paragraphes  43 à 45 . Voir aussi la note de bas de page 75 
relative au paragraphe  48, dans laquelle l'Inde traite de la charge de la preuve.  
75 Voir le rapport de l'Organe d'appel Australie  – Pommes , paragraphes 423 à 425. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.331 à 7.339.  
76 Inde, première communication écrite, paragraphe  47. 
77 Par exemple, l'Inde indi que ce qui suit:  
En fait, les communications du Taipei chinois ne décrivent au mieux qu'une liste indéterminée (et 
apparemment "résiduelle") de produits qui ne bénéficient apparemment pas d'exemptions 
existantes prévues par la loi.  
(Inde, première communication écrite, paragraphe  48) 
78 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165. Voir aussi les rapports du 
Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.194.  
79 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165. (mise en relief dans l'original)  
80 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165.  
81 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 166 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'ap pel CE – Matériels informatiques , paragraphe 67). Voir aussi les rapports du Groupe spécial CE 
– Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.194.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 134 - 
  imposés par certains instruments juridiques. À notre avis, l'indication des produits en cause découle 
donc de la description des mesures en cause dans la demande d'établissement d 'un groupe spécial 
du Taipei chinois et nous convenons avec ce dernier que les produits pertinents sont ceux qui 
relèvent des lignes tarifaires indiquées.82 
4.14.  Ces raisons à elles seules nous donnent des motifs suffisants pour rejeter la demande de 
décision préliminaire de l'Inde. Néanmoins, en vue de répondre de manière exhaustive à cette 
demande, et notant que les groupes spéciaux peuvent examiner de leur propre chef "certaines 
questions de nature fondamentale", en particulier "[celles] qui touchent a u fondement de leur 
compétence"83, nous examinons maintenant si la demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Taipei chinois est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.15.  En conséquence, nous examinerons tour à tour si cette demande d'établissement d'un groupe 
spécial: a) indique les mesures spécifiques en cause; et b) contient un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.  
4.2.2  Indication des mesures spécifiques en cause  
4.16.  Comme il a été expliqué plus haut, les arguments avancés par l'Inde ne concernent pas la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois et se rapportent plutôt 
à sa première communication écri te. Ces arguments ne sont donc pas pertinents pour évaluer si 
cette demande d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord.  
4.17.  Pour sa part, le Taipei chinois fait valoir que sa demande d'établ issement d'un groupe spécial 
indique les mesures en cause conformément aux prescriptions de l'article 6.2 du Mémorandum 
d'accord.84 Selon lui, il ressort clairement de cette demande que "les mesures en cause sont i) les 
droits de douane imposés par l'Inde ii) sur certains produits des TIC iii) relevant des certaines lignes 
tarifaires spécifiées iv) qui sont plus élevés que les consolidations tarifaires figurant dans sa Liste ."85 
4.18.  Comme il est expliqué plus haut, l'une des prescriptions de l'article 6: 2 du Mémorandum 
d'accord impose qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures 
spécifiques en cause. Cela doit être fait avec suffisamment de précision pour que l'on puisse 
déterminer ce qui est soumis au processus juridictionnel d' après la demande.86 Cette prescription 
est respectée si la demande indique les mesures en cause avec un niveau de détail suffisant pour 
dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.87 Nous évaluons maintenant la 
conformité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois avec 
cette prescription.  
4.19.  La partie pertinente de cette demande est ainsi libellée:  
Les mesures en cause sont les droits appliqués par l'Inde aux importations de certains 
produits des TIC qui sont plus élevés que les consolidations inscrites dans sa Liste de 
concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994 (la "Liste OMC de l'Inde" ou 
"Liste OMC").  
 
Les produits des TIC visés entrent dans le champ d'application des consolid ations 
incluses dans la Liste OMC de l'Inde pour les lignes tarifaires suivantes (d'après le 
SH2007):  
 
 
82 Taipei chinois , observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision prélimina ire de 
l'Inde, paragraphe  3.16. 
83 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 36.  
84 Taipei chinois , observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde,  paragraphes 3.8 et 3.9 . 
85 Taipei chinois , observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe  3.10. 
86 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 168.  
87 Rapport  de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  WT/DS58 8/R/Add.1  
- 135 - 
  8517.12  
8517.61  
8517.62  
8517.70.01/02/03  
8518.30.01  
 
Dans sa Liste OMC, l'Inde a consolidé le taux de droit ad valorem  pour les lignes 
tarifaires susment ionnées à 0 %. Or le taux de droit qu'elle applique aux importations 
des produits des TIC entrant dans le champ d'application de ces consolidations va 
jusqu'à 20 %, en fonction de la ligne tarifaire, et est donc plus élevé que le taux 
consolidé.88 
 
4.20.  Cette description est suivie de la liste d'instruments juridiques qui, selon  le Taipei chinois , 
fixent les droits applicables pour chacune des lignes tarifaires.89 
4.21.  Comme l'extrait de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Taipei chi nois le 
démontre, ce dernier a indiqué que les mesures en cause étaient " les droits appliqués par l'Inde aux 
importations de certains produits des TIC qui [étaient] plus élevés que les consolidations inscrites 
dans sa Liste ". La demande énumère plus loin l es lignes tarifaires pertinentes dans la Liste de l'Inde 
établie selon l'édition 2007 du SH et indique les taux de droits consolidés et appliqués pertinents. 
Enfin, elle énumère les instruments juridiques correspondants qui, selon le Taipei chinois, fixent  les 
droits appliqués par l'Inde aux importations des produits entrant dans le champ d'application des 
consolidations relatives à chacune des lignes tarifaires .90 
4.22.  Notre examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Taipei chinois révèle 
qu'elle indique les mesures en cause avec un niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature et 
l'essentiel de ces mesures. Nous convenons avec le Taipei chinois que, d'après cette demande, il est 
clair que les mesures en cause sont des droits de douane appliqués par l'Inde aux importations des 
produits des TIC pertinents et il est clair également que ces droits s'appliquent aux produits relevant 
des sept lignes tarifaires mentionnées explicitement dans la demande.91 
4.23.  Par c onséquent, nous concluons que l'indication des mesures en cause dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois est compatible avec les 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.2.3  Bref exposé du fondemen t juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème  
4.24.  Nous passons maintenant à la deuxième prescription de l'article 6:2, à savoir la fourniture 
d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être su ffisant pour énoncer clairement 
le problème.  
4.25.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde ne fait pas spécifiquement valoir que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Taipei chinois ne contient pas un bref exposé du fondement 
juridique de la pla inte qui est suffisant pour énoncer clairement le problème, comme l'exige 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.26.  Pour sa part, le Taipei chinois fait valoir que sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
contient un exposé du fondement juridique d e la plainte, conformément aux prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.92 À son avis, la demande indique que l'article II:1 a) b) du 
 
88 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  le Taipei chinois , WT/DS 588/7 , page  1. 
89 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  le Taipei ch inois, WT/DS 588/7 , page  2. 
90 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  le Taipei chinois , WT/DS 588/7 , page s 1 
et 2. 
91 Voir Taipei chinois , observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragra phe 3.10. 
92 Taipei chinois , observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe  3.11. WT/DS58 8/R/Add.1  
- 136 - 
  GATT de 1994  sont les dispositions dont la violation est alléguée et contient une brève explication 
de la vi olation .93 
4.27.  La prescription imposant de fournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui 
doit être suffisant pour énoncer clairement le problème, implique une indication précise du 
fondement juridique de la plainte, c'est -à-dire des d ispositions conventionnelles dont il est allégué 
qu'elles ont été violées.94 De plus, afin d'"énoncer clairement le problème", la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit établir explicitement un lien entre les mesures contestées 
et les dispositio ns des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été violées.95 En ayant ces 
considérations à l'esprit, nous examinons maintenant la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par  le Taipei chinois . 
4.28.  La partie pertinente de cette dema nde est ainsi libellée:  
Les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des 
accords visés et, en particulier, avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu'au 
moyen de ces mesures, l'Inde accorde au Territoire douan ier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu , pour le commerce de certaines marchandises des TIC, un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste OMC et ne fait pas en 
sorte que ces marchandises ne soient pas soumises à des droits de  douane proprement 
dits ou à d'autres droits à l'importation plus élevés que ceux de sa Liste, respectivement.  
Ces mesures affectent de manière défavorable les exportations de marchandises du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  vers l'Inde, et elles 
annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  des accords visés.96 
 
4.29.  Notre examen de la demande d'établissement d'un groupe  spécial du Taipei chinois révèle 
qu'elle indique les dispositions de l'accord visé dont il est allégué qu'elles ont été violées par les 
mesures en cause, à savoir l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994. De plus, la demande établit 
explicitement un lien e ntre ces dispositions et les mesures en cause comme suit:  "qu'au moyen de 
ces mesures, l'Inde accorde  au [Taipei chinois] , pour le commerce de certaines marchandises des 
TIC, un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste OMC et ne fai t pas en sorte 
que ces marchandises ne soient pas soumises à des droits de douane proprement dits ou à d'autres 
droits à l'importation plus élevés que ceux de sa Liste, respectivement. "97 
4.30.  Par conséquent, nous concluons que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Taipei chinois contient un bref exposé de la plainte qui est suffisant pour énoncer 
clairement le problème, au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.3 Conclusion  
4.31.  Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons la demande de décision préliminaire de l'Inde 
et concluons que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois 
satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
 
93 Taipei chinois , observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe  3.12. 
94 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe 97. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers, paragraphe 124; et Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.28.  
95 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Russie – Matériels 
ferroviaires , paragraphe 5.27.  
96 Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par  le Taipei chinois , WT/DS 588/7 , page  2. 
97 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  le Taipei chinois , WT/DS 588/7 , page  2. WT/DS588/R/Add.1  
- 137 - 
  ANNEXE E -3 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION  
SOULEVÉE PAR L'INDE EN MATIÈRE DE PREUVE  
Rendue le 16 mai 2022  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 4 avril 2022, à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, le 
Taipei  chinois a présenté trois nouvelles pièces (les pièces TPKM -59, TPKM -60 et TPKM -61) à l'appui 
d'affirmations faites dans sa déclarat ion liminaire.1 L'Inde a soulevé une exception à l'encontre de 
la présentation de ces trois pièces par le Taipei chinois, faisant valoir que leur dépôt était 
incompatible avec les procédures de travail du Groupe spécial. Le Groupe spécial a demandé à l'In de 
de présenter son exception par écrit au plus tard le 11  avril 2022 et a invité le Taipei chinois à 
répondre à l'exception de l'Inde, également par écrit, au plus tard le 14  avril 2022.  
1.2. Le 11  avril 2022, l'Inde a présenté son exception et demandé au  Groupe spécial de rejeter les 
trois pièces ou, à titre subsidiaire, de lui accorder la possibilité de formuler des observations sur ces 
pièces.2 Le Taipei chinois a répondu à l'exception de l'Inde le 14  avril 2022 et a demandé au Groupe 
spécial de rejete r l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation des trois pièces.3 
1.3. La présente communication expose notre décision sur cette question.  
2 PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES  
2.1. L'Inde fait valoir que la présentation des pièces TPKM -59, TPKM -60 et TPKM -61 par le 
Taipei  chinois à la deuxième réunion de fond n'a pas été effectuée en temps utile. Elle fait valoir que 
le Taipei chinois a présenté ces pièces pour "établir que les produits en cause étaient couverts par 
l'ATI-1".4 Elle soutient qu'elle avait "fait valoir de façon détaillée que les produits en cause n'étaient 
pas couverts par l'ATI -1 dans sa première communication écrite" et que "le Taipei chinois a reconnu 
que les pièces étaient présentées à titre de réfutation des para graphes 155 à 164 de sa première 
communication écrite".5 Par conséquent, selon elle, le Taipei chinois a eu "d'amples possibilités 
pendant la première réunion de fond, ainsi que dans sa réponse aux questions du Groupe spécial et 
dans sa deuxième communica tion écrite, de fournir des éléments de preuve au Groupe spécial pour 
lui permettre de prendre connaissance des faits en temps utile".6 L'Inde considère que la "divulgation 
de nouveaux faits au présent stade du différend va à l'encontre des prescriptions relatives à la 
régularité de la procédure" car elle n'aurait pas la possibilité de réfuter en détail les éléments de 
preuve fournis par le Taipei chinois pendant le reste de la procédure.7 Elle ajoute que le Taipei chinois 
n'a pas donné de raison valable d'accepter les éléments de preuve à "un stade aussi avancé du 
différend, comme l'exige le paragraphe 5 2) des procédures de travail".8 Elle affirme que la 
communication en temps utile de nouveaux éléments de preuve est cruciale pour la prescription 
 
1 Taipei chinois, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 37 à 39 
(faisant référence aux notes explicatives  du SH96 (pièce TPKM –59); Décision de 1997 de l'OMD 
(pièce  TPKM -60); et Décision de 1998 de l'OMD (pièce TPKM -61)). 
2 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois.  
3 Taipei chinois, réponse à l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation des 
pièces  TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois (14 avril 2022).  
4 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chin ois, 
paragraphe 3.  
5 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 3 (faisant référence à Taipei chinois, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphes 36 à 39).  
6 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 3.  
7 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 4.  
8 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 4.  WT/DS588/R/Add.1  
- 138 - 
  relative à la régularité de la procédure.9 Par conséquent, elle demande au Groupe spécial de rejeter 
les éléments de preuve fournis par le Taipei chinois dans les pièces TPKM -59, TPKM -60 et TPKM -61 
car, à son avis, "cela vicie la régularité de la procédure et c onstitue une violation des procédures de 
travail adoptées par le Groupe spécial".10 À titre subsidiaire, elle demande une possibilité adéquate 
de formuler des observations sur les pièces.11 
2.2. Le Taipei chinois demande au Groupe spécial de rejeter l'exception soulevée par l'Inde. Il 
soutient qu'il a présenté les pièces additionnelles pour réfuter des affirmations factuelles figurant 
dans la deuxième communication écrite de l'Inde selon lesquelles les produits en question auraient 
dû être classés dan s la position 8543 du SH96. Il considère donc qu'il a présenté ces pièces "le plus 
tôt possible", c'est -à-dire, à la deuxième réunion de fond.12 Il estime en outre que même si, comme 
l'Inde le fait valoir, les pièces en question visaient à réfuter des argu ments de l'Inde figurant dans 
sa première communication écrite, les procédures de travail n'en interdisent pas la présentation ni 
la recevabilité car, à son avis, les éléments de preuve en cause ne sont "rien de plus que des 
éléments de preuve présentés à titre de "réfutation", que [les parties] peuvent déposer tout au long 
de la procédure à condition qu'il soit ménagé à l'autre partie une possibilité suffisante de formuler 
des observations sur ces éléments de preuve".13 Il fait aussi valoir que l'Inde n'a pas expliqué 
pourquoi les éléments de preuve contestées n'avaient pas le caractère d'éléments de preuve 
présentés à titre de réfutation ni en quoi ses droits en matière de régularité de la procédure seraient 
lésés par la présentation de ces pièces.14 Il estime en outre que le droit des parties de répondre aux 
allégations et affirmations de l'autre partie est un principe fondamental de la régularité de la 
procédure et que le fait pour un groupe spécial de ne pas ménager aux parties de possibilités 
équitables  de répondre serait incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.15 Enfin, il 
observe que l'Inde a elle -même déposé des éléments de fait additionnels en tant que pièces après 
la première réunion de fond.16 
3 DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1. Les arg uments des parties soulèvent deux questions, celles de savoir si la présentation par le 
Taipei chinois des pièces TPKM -59, TPKM -60 et TPKM -61 est i) compatible avec les procédures de 
travail du Groupe spécial; et ii) conforme aux droits de l'Inde en matièr e de régularité de la 
procédure. Nous examinons chaque question l'une après l'autre.  
3.1 Question de savoir si la présentation des éléments de preuve contestés est 
compatible avec les procédures de travail du Groupe spécial  
3.2. Le paragraphe 5 de nos proc édures de travail dispose ce qui suit:  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial 
au plus tard pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation ou les éléments de preuv e nécessaires pour 
les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses données 
 
9 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 5 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 95; 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 149).  
10 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 6.  
11 Inde, exception à l'encontre de la présentation  des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 6.  
12 Taipei chinois, réponse à l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation des 
pièces  TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, paragraphe 3.  
13 Taipei chinois, réponse à l'exception s oulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation des 
pièces  TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, paragraphe 4.  
14 Taipei chinois, réponse à l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation des 
pièces  TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, parag raphe 4.  
15 Taipei chinois, réponse à l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation des 
pièces  TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, paragraphe 5.  
16 Taipei chinois, réponse à l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation de s 
pièces  TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, paragraphe 7 (faisant référence aux pièces IND -67, IND -68, 
IND-73, IND -74 et IND -76). WT/DS588/R/Add.1  
- 139 - 
  par l'autre partie. Des exceptions additionnelles pourront être autorisées sur 
exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis en vertu 
d'une exception additionnelle autorisée sur exposé de raisons valables, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
3.3. Confo rmément à nos procédures de travail, en règle générale, les éléments preuve doivent 
être présentés au plus tard pendant la première réunion de fond. Toutefois, ils peuvent être 
présentés par la suite: i) s'ils sont nécessaires aux fins de la réfutation; ii ) s'ils sont nécessaires pour 
les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses données par l'autre partie; 
ou iii) sur exposé de raisons valables, auquel cas le Groupe spécial autorisera une exception à la 
règle générale.  
3.4. En l'es pèce, le Taipei chinois fait valoir que les éléments de preuve contestés sont nécessaires 
aux fins de la réfutation des arguments de l'Inde.17 L'Inde ne conteste pas que les éléments de 
preuve contestés aient été présentés aux fins de la réfutation, mais e lle fait valoir qu'ils auraient dû 
être présentés à un stade antérieur de la procédure parce qu'ils visaient à réfuter des arguments 
figurant sa première communication écrite.18 
3.5. Nous ne souscrivons pas à la position de l'Inde selon laquelle la présent ation des trois pièces 
par le Taipei chinois à la deuxième réunion de fond est contraire à nos procédures de travail. Le 
paragraphe 5 1) de nos procédures de travail permet aux parties de présenter les éléments de 
preuve nécessaires aux fins de la réfutati on après la première réunion de fond. Nos procédures de 
travail n'exigent pas cependant que des éléments de preuve présentés à titre de réfutation soient 
déposés à un moment particulier après la première réunion de fond.19 Par conséquent, rien dans nos 
procédures de travail ne permet de penser que le Taipei chinois ne peut pas présenter, à la deuxième 
réunion de fond, des éléments de preuve réfutant des arguments avancés par l'Inde dans sa 
première communication écrite, à condition qu'il soit ménagé à l'aut re partie un délai approprié pour 
formuler des observations sur ces éléments de preuve.  
3.6. De plus, nous notons que les arguments des parties peuvent évoluer au cours d'une procédure, 
et qu'ils le font souvent, de sorte que la nécessité de présenter des éléments de preuve à titre de 
réfutation en réponse à des arguments initiaux ne devient plus claire qu'à un stade ultérieur de la 
procédure. En l'espèce, l'Inde a initialement fait valoir dans sa première communication écrite que 
les produits pertinents n' étaient pas couverts par l'ATI -1.20 Par la suite, dans sa deuxième 
communication écrite, l'Inde a développé ce raisonnement et fait valoir que les produits en cause 
"auraient été classés dans la position 8543 du SH96".21 Nous considérons que le Taipei chin ois a 
présenté les trois pièces pour démontrer ce qui, à son avis, était la classification correcte de ces 
produits dans le SH96.22 Les éléments de preuve qu'il a présentés à titre de réfutation ont donc trait 
à des arguments que l'Inde a avancés dans ses première et deuxième communications écrites. À 
notre avis, de manière générale, il serait déraisonnable d'interdire à une partie de présenter des 
éléments de preuve à titre de réfutation en réponse à des arguments avancés dans une deuxième 
communication éc rite simplement parce que ces éléments de preuve concernent aussi des 
 
17 Taipei chinois, réponse à l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de la présentation des 
pièces  TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, paragraphe 3.  
18 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 3.  
19 Nous notons que l'Inde fait référence aux constatations de l'Organe d'appel selon lesquelles "les 
prescriptions e n matière de procédure régulière pourraient être mieux respectées si les groupes spéciaux 
avaient des procédures de travail types permettant d'établir les faits pertinents au début de la procédure". 
(Rapports de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 95 (cités dans le rapport de l'Organe 
d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 149)). Toutefois, à notre avis, ces constatations 
n'interdisent pas le dépôt d'éléments de preuve après le moment le plus tôt possible auquel ceux -ci auraient pu 
être fournis – et, en particulier, elles n'imposent pas de limites temporelles autres que celles qui sont énoncées 
dans les termes explicites des procédures de travail d'un groupe spécial ou qui sont exigées par ailleurs par les 
prescriptions  relatives à la régularité de la procédure. (Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphes 80 et 81 .) 
20 Inde, première communication écrite, section IV.B.  
21 Inde, deuxième communication écrite, p aragraphe 101.  
22 Voir Taipei chinois, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 35 
et 36. WT/DS588/R/Add.1  
- 140 - 
  arguments avancés dans une première communication écrite. De plus, dans les circonstances 
spécifiques du présent différend, il est raisonnable que le Taipei chinois puisse avoir jugé néc essaire 
de présenter ces pièces à titre réfutation uniquement à la deuxième réunion de fond, eu égard à la 
façon dont les arguments de l'Inde sur cette question avaient évolué au cours de la procédure (y 
compris dans sa deuxième communication écrite).  
3.7. Pour ces raisons, nous considérons que la présentation des éléments de preuve pertinents par 
le Taipei chinois est conforme au paragraphe 5 1) de nos procédures de travail.  
3.2 Question de savoir si la présentation des éléments de preuve contestés permet à 
l'Inde de bénéficier de ses droits en matière de régularité de la procédure  
3.8. L'Inde estime que la divulgation de nouveaux faits au présent stade du différend va à 
l'encontre des prescriptions relatives à la régularité de la procédure car elle n'aurai t pas la possibilité 
de réfuter adéquatement les éléments de preuve fournis par le Taipei chinois.23 Elle demande qu'il 
lui soit accordé une possibilité adéquate de formuler des observations sur les trois pièces présentées 
par le Taipei chinois si le Group e spécial les juge recevables.24 
3.9. Nous notons que la seule préoccupation de l'Inde en matière de régularité de la procédure 
concerne la possibilité de réfuter adéquatement les éléments de preuve fournis par le Taipei chinois. 
Nous notons en outre que l a possibilité pour les parties de donner leur avis sur les arguments et 
éléments de preuve de l'autre partie n'est pas terminée. Spécifiquement, nos procédures de travail 
prévoient deux échanges additionnels après la deuxième réunion de fond tenue les 4 et  
5 avril 202225: les réponses écrites aux questions envoyées par le Groupe spécial (à remettre le 
23 mai 2022) et les observations écrites des parties sur les réponses de l'autre partie (à remettre le 
21 juin 2022). Nous observons aussi que la portée, la l ongueur et la complexité des trois pièces 
présentées par le Taipei chinois sont limitées, de sorte que leur examen et la formulation 
d'observations sur ces pièces ne devraient pas imposer une charge indue à l'Inde.  
3.10.  Par conséquent, nous invitons l'Ind e à formuler des observations sur les pièces TPKM -59 à 
TPKM -61 d'ici au 21  juin 2022, date à laquelle les parties doivent fournir des observations sur les 
réponses écrites de l'autre partie. À notre avis, cela donne à l'Inde une possibilité suffisante de 
réfuter ces pièces, de sorte que ses droits en matière de régularité de la procédure sont pleinement 
respectés.  
3.3 Conclusion  
3.11.  Pour les raisons qui précèdent, nous rejetons l'exception soulevée par l'Inde à l'encontre de 
la présentation des pièces TPK M-59, TPKM -60 et TPKM -61 par le Taipei chinois et nous invitons l'Inde 
à fournir des observations sur ces pièces d'ici au 21 juin 2022 . 
 
__________  
 
23 Inde, exception à l'encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 4.  
24 Inde, exception à l' encontre de la présentation des pièces TPKM -59 à 61 par le Taipei chinois, 
paragraphe 6.  
25 Le Taipei chinois a présenté les pièces pertinentes le 4 avril 2022.