RESTRICTED  
  
S/CSC/M/90  
30 janvier  2023 
(23-0680) Page: 1/6 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 DÉCEMBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 5 décembre  2022 sous la présidence de 
M. Danang Prasta (Indonésie) . Le Président a remercié toutes les délégations pour leur confiance et 
leur soutien . Il a indiqué qu'il attendait avec intérêt de travailler avec toutes les délégations et a 
ajouté qu'au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions", il dirait quelques mots 
concernant son int ention de tenir des consultations sur les travaux futurs du Comité.  
 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/CSC/19, a été adopté tel que 
modifié.  
 
Avant de passer aux questions de fond, le Président a appelé l'attention des délé gations sur la forme 
hybride de la réunion . Il les a toutes remerciées pour leur patience et leurs efforts pour suivre les 
arrangements, et pour leur compréhension face aux exigences et aux limitations imposées par la 
situation.  
 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPP ORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a fait savoir que le projet de rapport figurant dans le document S/CSC/W/74 avait 
été distribué aux Membres . Il a indiqué qu'il y avait une erreur à la troisième ligne du paragraphe  2: 
dans la phrase "trois autres révisions de la compilation ont été distribuées", il convenait de remplacer 
le chiffre par "quatre" autres révisions.  
1.2.  Le Président a proposé que le Comité adopte le rapport après correction de cette erreur.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu.  
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion précédente du Comité des engagements spécifiques, le 
Secrétariat avait fourni des renseignements actualisés sur les travaux en cours de la Division de 
statistique des Nations Unie s (DSNU) et du Secrétariat de l'OMC visant à ajouter la Classification 
sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) à l'outil numérique de visualisation de la correspondance 
entre la version provisoire de la Classification centrale de produits (CPC) et la vers ion 2.1 de la CPC . 
Les deux organisations présenter aient donc une nouvelle fonctionnalité permettant de naviguer 
entre la classification W/120 et les différentes versions de la CPC, et des versions récentes de la CPC 
vers la classification W/120.  
2.2.  Une repré sentante de la DSNU  a présenté les résultats des travaux conjoints réalisés par la 
DSNU et le Secrétariat sur la faisabilité de la mise en œuvre d'une nouvelle fonction reliant la 
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) à la CPC . Le résulta t obtenu était le 
prototype d'un nouvel outil de visualisation de la correspondance entre la classification W/120 et la 
CPC établi par la DSNU et l'OMC (consultable à l'adresse: 
https:// unstats.un.org/unsd/classifications/Econ/w120 ). La représentante a commencé sa 
présentation en donnant un aperçu général du travail . Elle a rappelé que les codes de la classification 
W/120 étaient fondés sur la version provisoire de la CPC . Toutefois, depu is l'adoption de la CPC 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/90  
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  provisoire en 1991, il y avait eu plusieurs mises à jour de la classification, la dernière étant la 
version  2.1 de la CPC . La représentante a ajouté que la DSNU travaillait en vue d'une nouvelle 
révision de la classification . Les co rrespondances étaient généralement faites entre les versions 
consécutives des classifications (par exemple entre les versions 1.0 et 1.1 de la CPC, ou entre les 
versions 1.1 et 2.0 ou 2.0 et 2.1) . Elle a souligné qu'il était difficile d'établir des corresp ondances et 
de développer un outil de navigation entre les versions non consécutives des classifications . La 
navigation entre les différentes versions de la CPC impliquait généralement de cliquer sur plusieurs 
pages Web . La DSNU a donc élaboré en 2021 un p rototype permettant de naviguer facilement entre 
la CPC provisoire et les versions ultérieures de la classification . Cet outil de visualisation a été 
présenté à la réunion du Comité du 1 8 octobre  2021. Lors de cette réunion, il a été proposé que la 
classif ication W/120 soit ajoutée à l'outil de visualisation afin de faciliter la navigation entre les 
différentes positions de la Classification sectorielle et les positions des différentes versions de la CPC . 
La DSNU et le Secrétariat ont élaboré un nouvel outi l en utilisant comme point de départ la 
correspondance entre la classification W/120 et la version provisoire de la CPC d'une part, et les 
correspondances entre les versions consécutives de la CPC d'autre part, qui étaient déjà disponibles 
sur le site Web de la DSNU.  
2.3.  La représentante de la DSNU a décrit le site Web créé pour héberger le nouvel outil de 
visualisation . Il convenait  de sélectionner la classification utilisée comme point de départ de la 
recherche, de saisir le code correspondant à la position pour laquelle on souhaitait voir les liens vers 
d'autres classifications, et de cliquer sur "Visualize" pour qu'apparaisse sur une  seule page le résultat 
montrant les différentes correspondances . Lors de l'élaboration du prototype, les codes de la 
classification W/120 avaient dû être intégrés dans l'outil existant pour structurer la fonctionnalité de 
visualisation d'une manière logiq ue. Cela a été fait en combinant les indicatifs de la classification 
W/120 attribués au secteur, au sous -secteur et à la position des services spécifiques (le code pour 
les services médicaux et dentaires étant, par exemple, "1.A.h") . La représentante a ind iqué qu'il 
convenait de prendre en compte certains cas spécifiques.  
2.4.  Tout d'abord, certains codes de la classification W/120 ne pouvaient pas être affichés dans 
l'outil parce qu'ils couvraient un nombre de catégories des différentes versions de la CPC  trop 
important pour qu'un affichage soit possible dans l'outil de visualisation ; il s'agissait des codes 
suivants : 1.F.i – Services annexes aux industries manufacturières, 4.A – Services de courtage, 4.B 
– Services de commerce de gros et 4.C – Services de comme rce de détail . Lorsque l'une de ces 
positions était sélectionnée, il avait été décidé qu'un texte indiquerait que le résultat ne pouvait pas 
être affiché, mais qu'une référence aux groupes pertinents de la CPC serait fournie.  
2.5.  Ensuite, certains codes de la classification W/120 ne pouvaient pas être affichés dans l'outil de 
visualisation car il n'existait pas de correspondance avec la version provisoire de la CPC ; il s'agissait 
par exemple de certaines catégories résiduelles de la classification W/120 (à savo ir les positions de 
la classification W/120 relevant de la catégorie "autres") . Dans ce cas, la page de résultats 
indiquerait qu'aucune correspondance pour la CPC provisoire n'était disponible pour ce code . Enfin, 
s'agissant des liens en amont entre les cl assifications, par exemple en partant de la version 2.1 de 
la CPC vers la classification W/120, certaines positions ne pouvaient pas être reliées à une catégorie 
de la classification W/120 . Cela provenait du fait que le lien entre les versions consécutives  était 
établi du plus ancien vers le plus récent, et qu'il n'y avait pas nécessairement de concordance 
biunivoque ; par ailleurs, il pouvait y avoir eu une fusion avec un autre service à un certain point de 
la correspondance au moment du passage d'une versi on à la suivante.  
2.6.  La représentante de la DSNU a de nouveau souligné que la visualisation était fondée sur les 
correspondances entre versions consécutives de la CPC et qu'elle ne pouvait être lue que de gauche 
à droite, que l'on examine les liens en aval ou  en amont . La correspondance était faite au niveau le 
plus détaillé de la classification, y compris pour la classification W/120, qui était liée au niveau le 
plus détaillé de la version provisoire de la CPC . Comme cela a déjà été mentionné lors du précéden t 
exposé, la visualisation montrait les liens existant entre les codes, mais la correspondance réelle 
devait être observée  sur la base de la désignation des positions, afin d'éliminer les liens qui 
résultaient simplement du fait de placer côte à côte des correspondances . Elle a rappelé qu'il était 
utile d'examiner les fichiers existants avec les correspondances, car ils pouvaient aider  à déterminer 
si les liens étaient ou non des correspondances claires . Certains renseignements complémentaires 
étaient disponibles sur le site Web de la DSNU concernant le type de correspondance, à savoir s'il 
s'agissait d'une correspondance totale ou partielle.  S/CSC/M/90  
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  2.7.  Le Président  a remercié la représentante de la DSNU pour sa présentation instructive et utile, 
qui permettait de mieux comprendre comment naviguer entre les différentes versions de la CPC et 
la classification W/120.  
2.8.  Un représentant du Secrétariat  a informé le Comité qu'un lien vers le nouvel outil de 
visualisation avait été intégré à la page Web de l'OMC consacrée aux services (ce lien se trouvait 
sur la page: https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/serv_f.htm , sous la rubrique "Secteurs de 
services") . Il a rappelé au Com ité que l'outil était encore un prototype et il a invité les utilisateurs à 
donner leur avis ou à formuler des observations . Il a souligné l'utilité de cet outil, qui constituait une 
amélioration majeure pour mieux comprendre les liens existants entre la c lassification W/120 et les 
différentes versions de la CPC . Le Secrétariat restait disponible pour répondre à toute question 
concernant l'outil.  
2.9.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié la DSNU et le Secrétariat pour leur travail . Il 
a demandé des écl aircissements sur le fait que la classification devait être lue de gauche à droite, 
ce qui semblait contredire la possibilité de choisir l'orientation de la visualisation, qui offrait la 
possibilité de voir les liens en amont ou en aval . Fallait-il garder quelque chose à l'esprit lorsqu'on 
les visualisait en amont?  
2.10.  La représentante de la DSNU  a indiqué que, lorsqu'on considérait les liens en amont (d'une 
classification plus ancienne vers une plus récente), l'outil de visualisation afficherait quand même 
les codes de la version la plus récente sélectionnée à gauche et les liens vers toutes les versions 
suivantes vers la droite . Elle a répété que les résultats de l'outil de visualisation devaient toujours 
être lus de gauche à droite.  
2.11.  Le représentant de la Fédération de Russie  a demandé si la correspondance directe entre la 
version 2.1 de la CPC et la classification W/120 était disponible, ce qui pourrait être plus approprié 
que l'outil de visualisation.  
2.12.  La représentante de la DSNU  a indiqué que la correspondanc e entre les codes de la 
classification W/120 et de la version 2.1 de la CPC n'était pas disponible dans un document unique . 
L'outil de visualisation avait été conçu pour faciliter la navigation entre la classification W/120 et la 
version 2.1 de la CPC . L'élaboration d'un tableau de correspondance directe nécessiterait des efforts 
et des ressources substantiels . Elle a rappelé que les liens mis en évidence par l'outil ne devaient 
pas être considérés comme des correspondances totales, mais plutôt comme une il lustration des 
codes pertinents qui étaient reliés.  
2.13.  Le Président  a remercié la DSNU . Il espérait que les délégations pourraient tirer profit de ce 
fantastique outil de visualisation dans les négociations sur le commerce des services et l'élaboration 
des statistiques . Il a rappelé que le Comité offrait un cadre propice pour rester en phase avec 
l'évolution des classifications des services et améliorer la compréhension collective . Il a encouragé 
les délégations à poursuivre cette discussio n utile.  
2.14.  Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point 
de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
2.15.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT  C – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'aux deux dernières réunions, le Comité avait examiné une proposition 
(S/CSC/W/73) présentée par la délégation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre des 
engagements spécifiques et de l'article II (NPF) concern ant la fourniture transfrontières de services 
de tra nsport routier au titre de l'AGCS . Cette proposition soulevait principalement trois  questions à 
examiner : 1) la compatibilité de l'imposition de contingents pour les camions avec des engagements 
sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le mode 1  concernant les services de transport 
routier ; 2) la signification de la mention "Non consolidé" dans la colonne "Accès aux marchés" et de 
la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" en ce qui concernait la fourniture 
transfrontières de servic es de transport routier ; et 3) l'obligation NPF concernant toutes les mesures 
visant le transport routier international, y compris les contingents pour les camions, les droits de 
passage et les mesures douanières . En particulier, lors de la réunion précéde nte, la délégation turque S/CSC/M/90  
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  avait présenté un exposé détaillé pour aider les Membres à mieux comprendre ces questions . 
Néanmoins, les discussions en étaient resté à un stade préliminaire et le fond des questions n'avait 
pas été abordé . Certaines délégations ont indiqué qu'elles examinaient encore la proposition et 
qu'elles formuleraient des observations plus détaillées à son sujet ultérieurement . Le Président a 
encouragé les Membres à engager un débat de fond en vue de faciliter un échange de 
renseignements c onstructif et d'améliorer la compréhension mutuelle.  
3.2.  La représentante de la Türkiye  a rappelé que, comme cela avait été mentionné précédemment 
et indiqué dans le rapport annuel du Comité, son pays avait présenté un exposé détaillé en 
juillet  2022 sur la ra ison d'être de sa proposition . La Türkiye avait en particulier exprimé sa difficulté 
à comprendre les engagements de certains Membres concernant les services de transport routier 
transfrontières de marchandises . La Türkiye estimait que, de par son mandat, le Comité était une 
instance appropriée pour discuter de ce type de question et des vues et de la compréhension des 
Membres concernant les engagements connexes . La Türkiye souhaitait que les Membres partagent 
et échangent des renseignements . Lors de son ex posé de juillet  2022, la Türkiye avait également 
émis l'idée que d'autres organisations internationales soient invitées à présenter leurs travaux sur 
ce sujet, et à donner leur point de vue sur la manière dont le système actuellement appliqué pouvait 
affecter le commerce.  
3.3.  La représentante de la Türkiye a pris note des observations et des préoccupations exprimées 
par certains Membres lors de la réunion précédente et également consignées dans le rapport annuel 
du Comité . Elle a aussi  pris note d'une demande faite à la Türkiye de préparer une proposition 
d'atelier visant à  inviter d'autres organisations internationales à communiquer des renseignements 
sur leurs travaux . Concernant les observations de certains Membres au sujet du mandat, et faisant 
référence aux travaux et propositions antérieurs du Comité, elle a indiqué que la proposition de sa 
délégation entrait bien dans le cadre du mandat du Comité d e discuter de  la compréhension par les 
Membres des engagements spécifiques . Il serait utile d'inviter au moins les organisations 
internationales ayant le statut d'observateur à partager les travaux qu'elles avaient entrepris en 
rapport avec  les services de transport routi er transfrontières . Cela serait conforme aux règles et 
procédures des Comités de l'OMC . Elle a également demandé si les Membres avaient achevé leurs 
consultations internes concernant les questions soulevées dans l'exposé et dans la proposition de la 
Turqui e. 
3.4.  Le Président  a pris note de la demande de la Türkiye visant à ce que le Comité invite les 
organisations internationales à partager leurs travaux sur le transport routier . Il a rappelé que selon 
le règlement intérieur des organes de l'OMC (WT/L/161), les  observateurs auprès des organes de 
l'OMC pouvaient être invités à assister et à prendre la parole aux réunions des organes pertinents 
de l'OMC . Il a rappelé aux délégations que l'ONU, la Banque mondiale, le FMI et l'OCDE avaient le 
statut d'observateur au près du Comité des engagements spécifiques.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'en principe, il n'avait aucune objection à ce type 
de présentation . Il a ajouté qu'avant un telle séance de travail, il pourrait être utile que la Türkiye 
ou le Secréta riat fournisse une liste des publications ou des études élaborées par ces organisations 
internationales afin que les Membres soient mieux informés sur ce qui avait été fait spécifiquement . 
Il a signalé aux  Membres que ces organisations ne devaient pas  interpréter les engagements pris au 
titre de l'AGCS ou porter des jugements à leur sujet.  
3.6.  Le Président  a proposé que la Türkiye ou le Secrétariat fournisse d'abord une liste de ces études 
ou d'autres documents pertinents d'autres organisations internationales avant de les inviter . Il a 
également pris note des observations des États -Unis visant à éviter que les organisations 
internationales n'interprètent ou ne jugent les listes d'engagements des Membres . À cet égard, il a 
proposé que les Membres soient informés  au sujet de ces études et discutent de la manière de 
procéder avec d'autres organisations internationales lors de la prochaine réunion du Comité.  
3.7.  La représentante de l' Union européenne  a approuvé l'intention et le raisonnement sous -tendant 
la communication distribuée . Elle a souligné que le cadre réglementaire international régissant le 
transport routier était complexe et fragmenté . Par le passé, le Secrétariat avait produit des 
documents d'information utiles pour aider à la compréhension de ce s services . La complexité du 
secteur faisait qu'il était difficile d'engager des discussions théoriques sur l'interprétation des 
engagements . La délégation doutait du fait que la poursuite des travaux sur ce sujet pourrait 
apporter des résultats concrets . L'intervenante convenait qu'il serait utile d'obtenir de plus amples 
renseignements sur les travaux pertinents éventuels menés par les organisations ayant le statut S/CSC/M/90  
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  d'observateur auprès du Comité et de voir de quelle manière ces renseignements pourraient ê tre 
utiles aux délégations . L'Union européenne restait déterminée à soutenir le développement et la 
facilitation du transport routier international au sein d'organisations telles que le Forum international 
des transports et la Commission économique des Nat ions Unies pour l'Europe.  
3.8.  Le Président  a remercié les délégations qui avaient formulé des observations et des suggestions 
à ce sujet . Il a également remercié la Türkiye pour sa contribution importante aux travaux du Comité 
et les délégations pour leur part icipation . Il a encouragé les Membres à contribuer à cette discussion 
de fond à la prochaine réunion.  
3.9.  Le Président  est ensuite passé au sous -point de l'ordre du jour relatif à la mise en œuvre des 
engagements conditionnels . Il a rappelé qu'il s'agissait d' un exercice de transparence faisant suite 
à une proposition présentée par les États -Unis (document S/CSC/W/69 du 5  mars 2020) . Cet 
exercice avait été mené sur une base volontaire et facilité par la Compilation des engagements 
conditionnels figurant dans le s listes AGCS établie par le Secrétariat (documents S/CSC/W/70 du 
13 novembre  2020 et S/CSC/W/70/Rev.1 du 7  juin 2021) . Lors des réunions précédentes, plusieurs 
délégations avaient fourni des renseignements actualisés sur les "conditions" incluses dans leu rs 
engagements, qui concernaient habituellement les mesures législatives internes ou les examens des 
politiques internes liés à l'entrée en vigueur, à la mise en œuvre ou à l'actualisation des 
engagements . Ces renseignements avaient été incorporés dans les  révisions de la Compilation . En 
particulier, la mise en œuvre par la Thaïlande de ses engagements conditionnels en matière de 
télécommunications avait été certifiée conformément au document S/L/84.  
3.10.  Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui avaient fourni des mises à jour et 
a considéré favorablement les autres Membres qui fourniraient des mises à jour sur une base 
volontaire lors de futures réunions . Il a indiqué que les États -Unis étaient souples quant au process us 
qui serait mis en œuvre pour ce point de l'ordre du jour lors des réunions à venir.  
3.11.  Le Président  a remercié les Membres qui avaient fourni des informations sur leurs 
engagements dans un esprit de transparence . Il a encouragé davantage de Membres à conti nuer à 
le faire lors des prochaines réunions . Il a proposé que le Comité prenne note de la déclaration et 
revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
3.12.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
4.1.  Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point.  
4.2.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante.  
4.3.  Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – AUTRES Q UESTIONS  
5.1.  Comme indiqué au début de la réunion, en tant que Président  nouvellement élu du Comité, il 
avait l'intention de tenir des consultations sur les travaux futurs au début de 2023 . Malgré son 
importance, le Comité n'avait pas servi depuis quelque temp s. Selon lui, de nombreuses questions 
techniques méritaient l'attention du Comité étant donné que les services évoluaient rapidement ; 
c'était le cas, par exemple, des services numériques et des services liés à l'atténuation du 
changement climatique et à l' adaptation à celui -ci, pour n'en citer que quelques -uns. La question 
était de savoir si les Membres souhaitaient un meilleur fonctionnement du Comité et comment ils 
comptaient s'y prendre pour y parvenir . Il se rendrait donc lui -même disponible pour écoute r les 
suggestions des délégations en vue de faire avancer les travaux du Comité.  
5.2.  S'agissant des consultations qui devaient avoir lieu et des travaux futurs du Comité proposés 
que le Président avait mentionnés, la représentante de l' Inde a rappelé que des d iscussions 
plurilatérales, auxquelles l'Inde n'était pas partie, étaient en cours . Elle a souligné la nécessité 
d'examiner ces questions dans un cadre multilatéral . La déléguée a demandé des éclaircissements S/CSC/M/90  
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  sur la manière dont le Président prévoyait de tr aiter ces questions spécifiques et sur les éléments 
qui seraient traités, et si cela se  ferait dans le respect du caractère multilatéral du Comité.  
5.3.  Le Président  a répondu qu'il avait l'intention de tenir des consultations pour recueillir les 
propositions d es Membres afin d'enrichir les travaux du Comité . Il était ouvert aux suggestions de 
tout Membre qui souhaiterait poursuivre les discussions au sein du Comité à l'avenir.  
5.4.  La réunion a été déclarée close . 
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