G/SPS/N/NIC/118  
7 avril 2020 
(20-2745) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  - IPSA 
(Institut de la protection phytosanitaire et zoosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ley No. 1020, Ley de protección fitosanitaria de Nicaragua 
(Loi n° 1020 du Nicaragua sur la protection phytosanitaire) Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 17. 
6. Teneur : La loi notifiée a pour but d'établir des exigences pour protéger, maintenir et 
améliorer la préservation des végétaux dans la République du Nicaragua . Ces exigences 
visent à empêcher l'introduction, la dissémination ou l'établissement d'organismes 
nuisibles, à protéger les ressources végétales, à faciliter le commerce international d e 
plantes et de produits végétaux et à contribuer au développement durable de la 
production agricole.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes  contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitair e pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/NIC/118  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Loi n° 291, Ley Básica de Salud Animal y Sani dad Vegetal y su Reglamento.  
− NTN 01  012-18 Norma Técnica Nicaragüense . Medidas Fitosanitarias . Vocabulario. 
(MOD) de la N IMF 5 :2018.  
− NIMP n° 2 Certificats phytosanitaires  
− NTON 11  013 - 16 Medidas Fitosanitarias . Embalajes de Madera (MOD) de la 
NIMP 15:2009 
− Loi n° 476, Ley de Servicio Civil y Carrera Administrativa y su Reglamento . 
− Loi n°  290, Ley de Organización, Competencia y Procedimientos del Poder Ejecutivo 
y sus Reformas . 
− Loi n°  550, Ley de Administración Financiera y del Régimen Presupuestario . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 mars 2 020 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 23 mars 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 23 mars 2 020 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu ) d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie 
et du commerce)  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : + (505) 2248 9300 int. 1314 ou 1311  
Courriers électroniques: notificacion@mific.gob.ni  
normalización@mific.gob.ni  
imartinez@mific.gob.ni  
Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  - IPSA (Institut de la protection 
phytosanitaire et zoosanitaire)  
Adresse : Km 5½ Carretera Norte, contiguo a ENACAL Portezuelo, Managua, Nicaragua  
Téléphone : +(505) 2298 1330  
+(505) 2298 1330  
+(505) 2298 1349  
Courrier électronique: santiago.rodriguez@ipsa.gob.ni  
Site Web: https://www.ipsa.gob.ni/