G/VAL/ Q/TON/1 
4 octobre  2023 
(23-6637) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSE DES TONGA AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS  
CONCERNANT LE G/VAL/N/1/TON/11 
TONGA 
La communication ci-après , datée du 2 7 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation des Tonga.  
 
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Question n°  1 
 
Il semble que l'article  20 de la Loi douanière des Tonga permette au ministre d'examiner une 
détermination ou une autre décision rendue par un agent des douanes . Qu'est-ce qui amènerait ou 
inciterait le ministre à procéder à un tel examen ? Les Tonga considèrent -elles que l'article  20 met 
en œuvre une disposition de l'Accord de l'OMC  sur l'évaluation en douane ? Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer la disposition pertinente.  
 
Réponse  
 
L'Article 20 1) de la Loi douanière de 2007 dispose que:  
 
a)  À tout moment après qu'un fonctionnaire des douanes a effectué une détermination ou 
rendu une autre décision en vertu de la présente partie en ce qui a trait à des  
marchandises importées, le Ministre peut réexaminer la détermination ou l a décision et:  
i)  confirmer la détermination ou l a décision;  
ii)  modifier la détermination ou l a décision ; ou 
iii)  révoquer la détermination ou l a décision et effectuer une nouvelle détermination 
ou rendre une nouvelle décision  requise  pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises en conformité avec la présente partie;  
 
b)  "Dans les cas où, du fait de la modification ou de la révocation par  le Ministre, au titre 
du paragraphe a), d'une détermination ou d'une autre décision d'un fonctionnaire 
compétent:  
i) le montant des droits qui a été perçu est inférieur à celui qui aurait dû l'être ; ou 
ii) le montant des droits qui a été remboursé est supérieur à celui qui aurait dû 
l'être;  
une demande de paiement sera établie par le Ministre pour le paiement du montant des  droits 
perçus de façon incomplète ou indument remboursés, selon le cas".  
 
Cette disposition offre au Ministre une possibilité de réexaminer une décision lorsqu'il y a lieu de 
croire que les déterminations ont été incorrectement appliquées , et de faire en sorte que l'évaluation 
correcte soit appliquée . Une notification d'incident, une vérification interne, un signalement effectué 
 
1 Le précédent document, contenant des questions relatives à la législation douanière des Tonga a été 
distribué sous la cote G/VAL/W/373.  G/VAL/ Q/TON/1  
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  par le personnel et/ou une autre méthode de signalement pourraient inciter le Ministre à réexaminer 
une détermination ou une déci sion. 
Les douanes ne peuvent être tenues de se fier à des documents qui fournissent des renseignements 
incomplets sur les éléments d'information pertinents ou qui contiennent des erreurs qui ont pour 
effet d'altérer les éléments d'information pertinents.  
 
Il peut s'avérer nécessaire d'utiliser les renseignements qui figurent sur un document incomplet et 
d'entreprendre des recherches pour obtenir des renseignements ou élucider certains éléments de 
fait qui ne sont pas indiqués sur ce document . De plus, il peut arriver qu'une partie seulement du 
document comporte des erreurs et que l'on puisse se fier aux autres parties du document qui ne 
comportent aucune erreur.  
 
Cela est conforme à l'article 17 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  et à la 
clarification figurant au paragraphe 6 de l'annexe III de l'Accord : 
 
"L'article admet ainsi qu'il peut être procédé à des recherches, pour vérifier par exemple que les 
éléments d'appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la 
détermination de la valeur en douane sont complets et corrects . Les Membres, sous réserve d e leurs 
lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des 
importateurs à ces recherches".  
De plus, selon l'Avis consultatif 19.1 du CTED, "Application de l 'article 17 de l 'Accord et du 
paragraphe 6 de l 'Annexe III ": 
 
"les droits et obligations des importateurs et de la douane dans la détermination de la valeur en 
douane dépendent des lois et règlements en vigueur dans chaque pays".  
 
Lorsque les douanes ont des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements 
ou des documents fournis à l'appui de la déclaration, elles peuvent demander à l'importateur de 
communiquer des jus tificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de 
preuve . Si, après avoir reçu ces justificatifs ou en l'absence de réponse, l'administration des douanes 
a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, 
elle pourra considérer que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être 
déterminée conformément à l'article 12 de la Loi douanière . Lorsqu'une décision finale aura été 
prise, les douanes la feront connaître par écr it à l'importateur, ainsi que les raisons qui l'auront 
motivée.  
 
Question n°  2 
 
Les Tonga ont -elles formulé une réserve conformément au paragraphe 3 de l'Annexe  III de l'Accord 
sur l'évaluation en douane et à l'article  21 du même Accord pour rejeter les de mandes des 
importateurs visant à inverser l'ordre d'application de la méthode de la valeur déductive et de la 
méthode de la valeur calculée, prévues aux articles 15 et 16, respectivement, de la Loi douanière?  
 
Réponse  
 
Nous n'avons pas formulé de telle rés erve, et nous examinons cette question dans le cadre du 
réexamen en cours de la Loi douanière des Tonga.  
 
Question n°  3 
 
Veuillez expliquer quelle disposition de la Loi douanière des Tonga garantit que les Tonga ne pourront 
requérir ou obliger une personne ne résidant pas aux Tonga de produire, pour examen, une 
comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux 
fins de la détermination d'une valeur calculée, ainsi qu'il est prévu à l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
 
Réponse  
 
En l'état actuel, la loi n'exige d'aucune personne ne résidant pas aux Tonga qu'elle produise, pour 
examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou qu'elle y permette l'accès, aux fins de la 
détermination d'un e valeur calculée, ainsi qu'il est prévu à l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation G/VAL/ Q/TON/1  
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  en douane . Néanmoins, nous avons pris note de la question, et nous l'examinerons dans le cadre du 
réexamen en cours de la Loi douanière des Tonga.  
Question n°  4 
 
Veuillez  expliquer quelle disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane est mise en œuvre par 
l'article  12 2) h) de la Loi douanière des Tonga.  
 
Réponse  
 
Nous avons pris note de la question . Nous l'examinerons, et nous déterminerons s'il convient ou non 
de supprimer  cette disposition, dans le cadre du réexamen en cours de la Loi douanière des Tonga.  
 
Question n°  5 
 
Il semble que l'article  15 2) d) de la Loi douanière des Tonga indique que, en d éterminant la valeur 
en douane des marchandises selon la méthode de la valeur déductive, le ministre doit être convaincu 
que l'acheteur n'a pas encouru de frais liés au coût de financement pour acheter les marchandises 
importées mentionnées à l'article  12 2) h). Veuillez expliquer si les Tonga considèrent que cet article 
met en œuvre une disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane, et indiquer cette disposition.  
 
Réponse  
 
Nous mettons en œuvre  l'article 5 1) a) iii) , qui cite "le cas échéant, [les] c oûts et frais visés au 
paragraphe 2 de l'article 8" de l'Accord sur l'évaluation en douane . En conséquence, nous 
envisagerons de rectifier l'article 15 2) d) de la Loi douanière dans le cadre du réexamen en cours 
de la Loi douanière des Tonga.  
 
Question n°  6 
 
Il semble que, selon l'article 15  4) c) de la Loi douanière des Tonga, afin que l'article  15 4) soit 
appliqué, la transaction doive d'abord satisfaire à l'article 15  4) b). Toutefois, l'article  15 2) b) fait 
référence à des marchandises qui sont vendue s aux Tonga dans le même état dans lequel elles ont 
été importées . Veuillez expliquer comment cette condition pourrait être imposée étant donné que 
l'article  15 4) semble s'appliquer à la valeur déductive des marchandises qui subissent une 
transformation s upplémentaire lors de l'importation.  
 
Réponse  
 
Nous avons pris note du conflit apparent entre ces dispositions, et nous examinerons cette question 
dans le cadre du réexamen en cours de la Loi douanière des Tonga.  
 
Question n°  7 
 
Sur quoi se fonde -t-on, dans l'Accord sur l'évaluation en douane, pour qu' il soit fait référence à 
l'article  12 2) g) et 12  2) h) dans l'article  16 de la Loi douanière des Tonga sur la valeur calculée?  
 
Réponse  
 
L'article 16  de la Loi douanière des Tonga sur la valeur calculée  vise à mettre en œuvre  les 
dispositions de l'article  6 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
La question 4 ci -dessus  a abordé la question relative à l'article 12  2) h); de la même manière, nous 
prenons note de la question relative à l'article 12  2) g), et nous l'examinerons, y compris la 
possibilité de supprimer cette référence, dans le cadre du réexamen en cours de la Loi douanière 
des Tonga.  
 
Question n° 8  
 
Veuillez expliquer quelle disposition de la Loi douanière des Tonga prévoit la notification de la 
décision rendue en appel par écrit, conformément à l'article 11:3 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  
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  Réponse  
 
Une disposition générale  relative aux  recours concernant les déterminations de la valeur en douane 
figure à l'article 126 , "Appel " de notre Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise 
(CEMA) , en vertu de laquelle:  
"Toute personne peut faire appel auprès du tribunal fiscal dans les 30 jours  suivant la réception 
d'une décision rendue par le Ministre en vertu de lois douanières ". 
Nous avons pris note de cette question telle qu'elle se rapporte à l'article 11.3 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, et nous l'examinerons dans le cadre du réexa men en cours de la Loi 
douanière des Tonga.  
 
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