G/SPS/W/315  
2 juillet  2019 
(19-4422) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD  SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMPILATION DES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
SUR LE PROJET DE RAPPORT SUR LE CINQUI ÈME EXAMEN1 
Note du Secrétariat2 
Les Membres ont présenté les observations suivantes concernant le projet de rapport sur le  
cinquième examen (G/SPS/W/313):  
1  UNION EUROPÉENNE  
1.1.  En ce qui concerne la structure, nous approu vons les partie s A et C proposées . Au sujet de la 
partie  B, nous nous demandons s 'il est vraiment utile d 'avoir une section distincte sur ce nombre 
très limité de points pour lesquels les Membres n 'ont fait aucune suggestion . Même si nous 
comprenons la logique qui sous -tend la proposition, il nous semble qu 'il serait peut -être plus 
approprié d 'intégrer la partie  B dans la partie  C car cette dernière donne un aperçu complet de toutes 
les activités menées par le Comité pendant la période considérée, y comp ris celles qui sont 
mentionnées dans la partie  B. 
1.2.  En ce qui concerne la teneur réelle des différentes sections, nous n 'avons pas d 'observations 
spécifiques à formuler à ce stade.  
2  HONG KONG, CHINE  
2.1.  Dans la table des matières de la page 2 du document, nous su ggérons de déplacer l 'annexe I 
après la partie  C. 
2.2.  Nous suggérons de modifier le libellé du paragraphe 12.1 de manière qu'il soit cohérent avec 
le paragraphe 1.2:  
                                                
1 Le projet de rapport sur le cinquième examen (G/SPS/W/313) a été distribué le 27 mai 2019.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
12 G/SPS/GEN/1612.  
21 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1640/Rev.1. Les exposés effectués lors de cette 
séance sont disponibles à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop301018_f.htm . 
24 G/SPS/W/305.  
25 G/SPS/W/309.  
26 Le programme de cette séance thématique figure dans le document G/SPS/GEN/1676/R ev.1. Les 
exposés effectués lors de cette séance sont également disponibles à l'adresse: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop19032019_f.htm . 
27 Pour un aperçu de  la séance thématique, voir le rapport résumé de la réunion du Comité SPS de 
mars 2019 (G/SPS/R/94, à paraître).  
32 G/SPS/GEN/1655.  
37 G/SPS/W/301.  
38 G/SPS/W/298.  
39 G/SPS/W/303.  G/SPS/W/315  
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  "12.1 Dans le contexte du cinquième examen  du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accor d SPS, la partie  B du présent document fournit des renseignements sur les décisions, 
les directives et les recommandations du Comité SPS qui doivent être examinées dans le cadre 
des examens périodiques de l 'Accord SPS."  
3  ÉTATS -UNIS  
3.1.  Observation concernant l 'utilisation de l 'expression "évaluation des risques " au paragraphe 2.3 : 
"Est-ce exact ? La communication sur les risques fait partie de l 'analyse des risques, et non de 
l'évaluation des risques ". 
"2.3 Certains Membres ont dit qu 'ils souhaitaient obtenir plu s de détails sur la proposition du 
Brésil, tout en soulevant des préoccupations . Les États -Unis ont manifesté leur intérêt pour la 
question de l 'évaluation des risques, y compris la communication sur les risques, notant que 
le document d 'information établi  pour le cinquième examen12 contenait des renseignements 
utiles sur les discussions du Comité en la matière."  
3.2.  Observations sur le paragraphe 4.4 concernant l 'utilisation du terme "jurisprudence " dans le 
texte: "Dans [un] document formel comme celui -ci, nous préférerions l 'expression "rapports de 
règlement des différends ", si possible. " 
"4.4 La première partie de la séance thématique sur l 'équivalence s 'est tenue en 
octobre  201821; à cette occasion, le Secrétariat a fourni un aperçu des dispositions de l 'Accord 
SPS relatives à l 'équivalence (article 4), des directives pertinentes, ainsi que de la 
jurisprudence pertinente . Le Secrétariat a aussi fait un exposé sur l 'équivalence sous l 'angle 
des OTC lors de la séance thématique . Les discussions qui ont suivi  ont porté, entre autres, 
sur les questions SPS relatives aux délais pour les réponses accélérées, à l 'utilisation des 
directives du Comité dans les différends, aux réponses aux demandes d 'équivalence, aux 
critères permettant de déterminer le niveau approp rié de protection et à l 'insuffisance des 
notifications en matière d 'équivalence . En outre, les discussions ont mis l 'accent sur la portée 
différente de l 'équivalence dans les Accords SPS et OTC, ainsi que sur les enseignements à 
tirer des discussions menées au sein des Comités SPS et  OTC."  
3.3.  Observations concernant le paragraphe 4.5 : "L'équivalence est un concept juridique dans le 
cadre de l 'Accord SPS . Les organisations internationales de normalisation n 'interprètent pas l 'accord, 
même lorsqu 'il s'applique à leurs domaines de compétences respectifs ." Proposition de modification 
pour le paragraphe 4.5:  
"4.5 Des représentants du Codex, de la CIPV et de l 'OIE ont expliqué comment , selon eux , le 
principe de l 'équivalence s 'appliquait dans les leurs domaines de compétence respectifs de 
leurs organisations  et ont identifié les normes et les directives internationales qu'ils 
considèrent  pertinentes . En outre, l 'OIE a fourni des renseignements concernant le degré de 
mise en œuvre par ses membres de l 'équivalence et des arrangements sur l 'équivalence, y 
compris les difficultés rencontrées pour déterminer l 'équivalence, comme indiqué dans une 
étude récente . Les discussions ont porté sur la positio n des représentants des organisations 
internationales de normalisation au sujet de : la nécessité d 'assurer la cohérence des travaux 
engagés par les organisations internationales de normalisation par rapport aux Accords de 
l'OMC, les difficultés que posait une définition commune de l 'équivalence, le manque de 
cohérence dans le libellé entre les organisations, les situations dans lesquelles une approche 
systémique devrait être utilisée et le lien entre la reconnaissance de zones indemnes de 
maladies et les dé terminations de l 'équivalence . Le Secrétariat a fourni des renseignements 
généraux sur l 'origine de la Décision sur l 'équivalence et souligné la collaboration entre le 
Comité SPS et les organisations internationales de normalisation à l 'époque. " 
3.4.  Propositio n de modification pour le paragraphe 5.1:  
"5.1 Le Brésil, les États -Unis, le Kenya, le Paraguay et l 'Uruguay ont proposé de faire de la 
chenille légionnaire d 'automne une étude de cas afin d 'examiner l 'application des principes de 
l'Accord SPS pour permettre un accès plus large aux outils et aux technologies dans les 
stratégies de lutte intégrée contre les parasites .24 Cette proposition recommandait de 
constituer un groupe de travail qui entreprendrait certaines activités. " G/SPS/W/315  
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  3.5.  Observatio ns sur le paragraphe 5.2 : "Le paragraphe 9.1 du document G/SPS/GEN/1625/Rev.1 
décrit avec plus de précision les activités proposées par le groupe de travail" . Proposition de 
modification pour le paragraphe 5.2:  
"5.2. Plusieurs Membres ont soutenu la propos ition, y compris la constitution d 'un groupe de 
travail afin de partager les données d 'expérience et d 'aider à identifier les moyens par lesquels 
l'application des principes de l 'Accord SPS pourrait soutenir  un accès plus large et de recueillir 
des informations concernant les activités de  collaboration entre les Membres , qui pourrai ent 
aussi faciliter l 'accès aux outils et aux technologies  les mesures de précaution . Un Membre a 
indiqué qu 'il étudiait encore la proposition et réservait  sa position . Un autre Membre a soulevé 
des questions sur le lien avec les questions de propriété intellectuelle qui était mentionné dans 
la proposition et le lien avec l 'Accord sur les ADPIC, notant également que la biotechnologie 
était un sujet délicat e t que l 'élaboration de directives prescriptives dans ce domaine pouvait 
réduire la marge de manœuvre des Membres. " 
3.6.  Observations sur la dernière phrase du paragraphe 5.2 : "Le Kenya est intervenu pour dire que 
ces préoccupations seraient prises en compte par  les proposants."  
3.7.  Proposition de modification pour le paragraphe 5.3:  
"5.3 Le Comité a décidé de tenir une séance thématique sur la chenille légionnaire d 'automne 
en mars 2019 et le Paraguay a distribué une proposition d 'ordre du jour pour cette séance.25 
La séance thématique sur la chenille légionnaire d 'automne a eu lieu le 1 9 mars 201926 en 
vue de discuter du rôle de l 'Accord SPS de l 'OMC dans l 'accès aux outils et aux technologies 
et dans la facilitation du commerce international, en s 'appuyant sur l 'étude de cas de la 
chenille légionnaire d 'automne . Au cours de la session, des renseignements ont été 
communiqués sur la nature et l 'impact de la dissémination de la chenille légionnaire d 'automne 
à travers le monde, sur les difficultés rencontrées par les petits exploitants et sur les outils et 
les technologies disponibles . Lors de la session, d es renseignements ont également été  
transmis au sujet de la nécessité cruciale d 'améliorer la résistance des plantes hôtes . Des 
approches mondiales, régionales et na tionales permettant de mettre en place des cadres 
réglementaires qui facilitent l 'accès à des outils et technologies sûrs et efficaces ont été 
présentées . Les Membres ont partagé leurs expériences en matière de lutte contre la chenille 
légionnaire d 'automne, évoquant les réussites et les difficultés.27" 
3.8.  Proposition de modification pour le paragraphe 7.3:  
"7.3 Les États -Unis sont convenu s de l'importance d 'assurer la présentation de  notifications 
appropriées et ont apprécié  Les États -Unis étaient égale ment préoccupés par les pratiques de 
notification et apprécieraient que  les travaux réalisés  dans le cadre du cinquième examen  sur 
ce sujet , y compris les travaux visant à  promouvoir  clarifient davantage les pratiques actuelles 
et une compréhension partagée entre les Membres quant au besoin de notifier les mesures au 
comité approprié conformément aux définitions figurant dans l 'Accord SPS.32" 
3.9.  Observation sur le paragraphe 9.1 concernant l 'utilisation du terme "jurisprudence " dans l e 
texte: "Préférer "rapports de règlement des différends "." 
"9.1. Dans sa communication préliminaire, le Brésil a abordé certaines préoccupations 
relatives à la régionalisation et envisagé la possibilité d 'une reconnaissance automatique du 
statut sanitaire  officiel accordé par l 'OIE (et éventuellement par la CIPV).37 L'Union 
européenne a présenté sa proposition visant à ce que les actions du Comité s 'appuient sur les 
séances thématiques relatives à la régionalisation38, précisant qu 'au vu des renseignements  
déjà fournis lors de ces séances un nouvel examen de la jurisprudence ne serait peut -être pas 
nécessaire . Les États -Unis ont présenté leur proposition relative aux activités du Comité visant 
à mieux faire comprendre la régionalisation et à aider les Membr es à surmonter les difficultés 
liées à sa mise en œuvre.39" 
3.10.   Observations sur le titre "Partie B – Examen périodique des décisions, directives et 
recommandations du Comité ": "Ne faudrait -il pas remplacer "décisions " par "procédures "? Trois 
"procédures " sont mentionnées dans la liste qui suit mais aucune "décision "." G/SPS/W/315  
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  3.11.   Observations concernant la partie B du rapport : "Cette section pourrait -elle être condensée  
de manière  à mentionner simplement les directives et  recommandations pour lesquelles le Comité 
a demandé précédemment un examen périodique ? Selon nous, il incombe aux Membres de présenter 
des propositions sur la façon dont des éléments des documents ou leur mise en application doivent 
être évalués. " 
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