G/TBT/N/EU/919  
1er septembre  2022 
(22-6510) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Smartphones, tablettes électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council with reg ard to the energy labelling of smartphones and 
slate tablets (Projet de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement 
(UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage 
énergétique des smartphones et des tablett es électroniques), 9 pages, en anglais ; 
34 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes 
électroniques et la fournitur e d'informations relatives à ces produits . Le projet de 
règlement notifié est fondé sur les résultats d'études techniques, environnementales et 
économiques réalisées avec des partenaires du monde entier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature d es problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en 
matière de climat et d'énergie et en matière d'utilisation rationnelle des matières, tels 
que définis dans le Plan d'action de 2020 en fav eur de l'économie circulaire . Plus 
spécifiquement, cette initiative, en raison de la conception spécifique de l'étiquetage 
énergétique, contribuerait à concrétiser les trois objectifs spécifiques a) faciliter la 
réparation et accroître la durabilité de ces  produits et de leurs composants essentiels (par G/TBT/N/EU/919  
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  exemple, la batterie et l'écran) b) encourager un mode de conception qui permette de 
réaliser des produits rentables et de faire des économies d'énergie et c) aider les 
consommateurs à faire un choix éclairé  et durable au point de vente ; Information des 
consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2 017 
établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la Directive 2010/30/UE, 
Journal officiel L 198, 2 8 juillet 2 017, pages 1 à 23  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32017R1369  
9. Date projetée pour l'adoption : 5 décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliquer ont à partir du 6 juin 2 024).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5918_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5918_01_e.pdf