G/TBT/N/USA/1544  
29 octobre  2019 
(19-7241) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1571]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT 
Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz naturel liquéfié, transport ; Transport ferroviaire ( ICS 03 .220.30), 
Protection d e l'environnement ( ICS 13 .020), Protection contre les matières dangereuses 
(ICS 13 .300), Réservoirs et récipients sur véhicules ( ICS 23 .020.20), Matériel roulant de 
chemins de fer ( ICS 45 .060), Combustibles ( ICS 75 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Liquefied Natural Gas by Rail  (Matières dangereuses : Transport ferroviaire de gaz naturel 
liquéfié), 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - la PHMSA, en coordination avec 
l'Adm inistration fédérale des chemins de fer ( Federal Railroad Administration  - FRA) 
propose de modifier la réglementation relative aux matières dangereuses ( Hazardous 
Materials Regulations ) afin d'autoriser le transport en vrac de méthane, sous forme de 
liquide réfrigéré, communément dénommé gaz naturel liquéfié (LNG), dans des wagons -
citernes . La proposition de réglementation prévoit d'autoriser le transport de méthane, 
sous forme de liquide réfrigéré, par voie ferroviaire dans des wagons -citernes de typ e 
DOT-113C120W.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1544  
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  8. Documents pertinents:  
84 Federal Register (FR) 56964, 24 October 2019 ; Title 49 Code of Federal Regulations 
(CFR) Parts 172 and 173 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-24/html/2019 -22949 .htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-24/pdf/2019 -22949.pdf  
Regulatory Review: https://www.regulations.gov/document?D=DOT -OST-2017-0069-
0001 
Preliminary Regulatory Impact Analysis:  
https://www.regulations.gov/document?D=PHMSA -2018-0025-0001 
Hazardous Materials Safety : Notice of Availability of the Draft Environmental 
Assessment for a Special Permit Request fo r Liquefied Natural Gas by Rail:  
https://www.regulations.gov/docket?D=PHMSA -2019-0100 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 décembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_6047_00_e.pdf