RESTRICTED  
  
S/CSC/M/87  
15 novembre  2021 
(21-8626) Page: 1/5 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 OCTOBRE  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 18 octobre  2021, sous la présidence de 
M. Thomas Nauta (Pays -Bas). L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/1 6, a été adopté . 
1  POINT A - QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du 1 0 mars 2021, la Division des statistiques de l'ONU 
(DSNU) et le Secrétariat de l'OMC av aient fait un exposé  conjoint sur les nouvelles fonctionnalités 
du site Web de classification de l'ONU , montrant comment les Membres pouvaient naviguer entre 
les différentes versions de la Classification centrale de produits (CPC) ainsi qu'entre la CPC et 
d'autres classifications . L'exposé avait été bien accueilli par les Membres . Après l'exposé, certains 
Membres avaient souhaité que soit établie une correspondance directe entre la CPC provisoire et la 
dernière version de la CPC, c' est-à-dire la version 2.1, car la Classification sectorielle des services 
(MTN.GNS/W/120), créée pour prendre des engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, était 
fondée sur la CPC provisoire . Pour répondre au souhait exprimé par les Membres  de l'OMC , la DSNU 
travaillait sur un outil supplémentaire permettant de visualiser la correspondance entre les 
différentes versions de la CPC . 
1.2.  Une représentant e de la DSNU  a présenté le prototype du nouvel outil de visualisation 
(disponible à l'adresse suivante: https://unstats.un.org/unsd/classifications/econ/visualization ). 
Celui-ci était conçu pour faciliter la navigation entre les correspondances et les différentes versions 
de la CPC . Ce nouvel outil offrait de nouvelles fonctionnalités de navigation interactive entre les 
correspondances de la CPC  données sur le site Web de classification statistique . L'intervenante a 
rappelé aux délégués qu'il était nécessaire de naviguer entre les d ifférentes versions de cette 
classification pour pouvoir établir une correspondance entre la version provisoire de la CPC et sa 
version 2.1 . Dans ce contexte, elle a précisé que le prototype de l'outil de visualisation s'appuyait 
sur les tableaux de correspondance entre les versions consécutives de la CPC . La représentante a 
appelé l'attention sur le fait qu'il était possible de choisir la versi on à partir de laquelle commencer 
et le sens de la visualisation (c 'est-à-dire d'une version antérieure de la CPC vers une version plus 
récente, ou l'inverse) . Elle a précisé que les résultats devaient se lire de gauche à droite uniquement, 
et que les corr espondances étaient  en général établies au niveau  de classification  le plus détaillé de 
la CPC . Elle recommandait donc d e travailler avec les codes à cinq chiffres pour utiliser cet outil . 
1.3.  La représentante de la DSNU a montré comment l'outil pouvait être u tilisé pour repérer à quel 
endroit certains services inclus dans la version 2.1 de la CPC seraient classés dans la version 
provisoire de la CPC, et vice -versa . Une fois le code entré dans l'outil, et après avoir cliqué sur 
"Visualize", le résultat affich ait sur une page les différentes correspondances entre les versions 
consécutives de la CPC . L'intervenante a fait observer que pour les versions non consécutives, cela 
ne pouvait pas être vu comme une correspondance mais plutôt comme un outil montran t les liens 
possibles entre les versions . Autrement dit, les lignes de deux versions consécutives de la CPC (par 
exemple de la version provisoire de la CPC à la version 1.0) représentaient  des correspondances 
effectives, mais les lignes de versions non con sécutives  (par exemple de la version provisoire de la 
CPC à la version 2.1) ne pouvaient pas toutes être considérées comme des correspondances 
effectives . La représentante a ajouté qu'en cliquant sur un code, on pouvait consulter la description 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/87  
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  détaillée d e la position de la CPC  (hiérarchie , notes  explicatives et correspondances avec d'autres  
classifications) , et donc évaluer la pertinence des équivalences . Les utilisateurs étaient fortement 
encouragés à vérifier les interconnexions , en particulier en regardant les tableaux de correspondance 
mis à disposition sur la page Web des classifications de la DSNU , qui comprenaient des indicateurs 
de correspondance partielle, et les observations au sujet de la correspondance . L'exposé abord ait 
aussi les améliora tions possibles auxquelles travaillait la DSNU, comme la modification de certains 
éléments de visualisation ou l'élargissement de l'outil à d'autres classifications économiques.  
1.4.  Un représentant du Secrétariat  a souligné l'utilité de ce nouvel outil interac tif, en insistant sur 
les avertissements formulés par la DSNU . Il a précisé que lorsque les utilisateurs voulaient naviguer 
entre la classification  W/120 et des versions récentes de la CPC, il leur fallait identifier les codes  
pertinents  de la version prov isoire de la CPC au niveau à cinq chiffres . Il a ensuite demandé si le 
Comité serait d'accord pour que le Secrétariat se renseigne sur l'éventuelle inclusion de la 
classification W/120 dans l'outil de visualisation.  
1.5.  La représentant e du Canada  a remercié la DSNU pour son travail, car elle pensait que ce nouvel 
outil de correspondance serait utile pour les futurs travaux de l'OMC . Elle a déclaré  que la question 
de la classification était importante pour sa délégation . Le Canada  adoptait une appr oche assez 
prudente  vis-à-vis de la classification dans le cadre de l'AGCS , car il pensait qu'il importait de 
continuer de préserver la sécurité juridique des engagements existants . Mais il comprenait que les 
questions de classification actuelles n'avaient  pas empêché de nombreux Membres d'établir des listes 
d'engagements . Sa délégation pensait donc qu'il était important de disposer d'un tel outil de 
correspondance, car les Membres pourraient continuer de réfléchir au meilleur moyen de prendre en 
considérat ion les nouveaux progrès technologiques . Le Canada pouvait envisager d'avoir des 
discussions techniques sur les  questions de classification et d'établissement des listes, afin de 
préparer les négociations futures . Il pensait que le Comité des engagements s pécifiques était le 
cadre approprié pour avoir ces discussions . La représentante du Canada était favorable à ce que l'on 
étudie la possibilité d'inclure la classification W/120 dans l'outil de visualisation , comme cela avait 
été suggéré . 
1.6.  Le représentant de  la Colombie  a indiqué que ce nouvel outil constituait un progrès notable, 
permettant d'actualiser les engagements et de mieux comprendre la portée des engagements des 
autres Membres . Il a aussi manifesté de l'intérêt pour la question soulevée par le Secrétariat , et 
demandé quand les améliorations mentionnées par la DSNU seraient disponibles.  
1.7.  La représentante de la DSNU  a dit que le prototype était déjà disponible et que les améliorations 
mentionnées seraient avant tout d'ordre esthétique . Elle a ajout é que la nouvelle version serait 
disponible d'ici à la fin du mois de novembre  2021 et a invité les Membres à faire des observations 
sur l'outil.  
1.8.  Le Président  a remercié la DSNU et a formulé le souhait que les délégations puissent tirer profit 
de ce fantas tique outil de visualisation présenté . Il a rappelé l'intérêt manifesté par les Membres 
pour ce nouvel outil et leur reconnaissance pour ce travail . Il a également pris note du soutien 
manifesté en faveur de la suggestion du Secrétariat . Il a déclaré que l e Comité constituait un bon 
forum pour tous les Membres pour échanger des informations, suivre l'évolution du commerce des 
services et améliorer leur compréhension collective , et a donc encouragé les délégations à poursuivre 
les discussions utiles au sein du Comité . Il a suggéré que le Comité prenne note des déclarations 
faites et revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion . 
1.9.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT  B – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.1.  Le Président  a rappelé la suite d'une proposition présentée par les États -Unis (document 
S/CSC/W/69, daté du 5 mars 2020), le Comité avait procédé à l'examen des engagements 
conditionnels figurant dans les listes AGCS . Les engagements de ce type contenaient généraleme nt 
certains libellés qui subordonnaient l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou la mise à jour des 
engagements à une procédure nationale, telle que l'adoption d'une nouvelle législation, l'examen 
des politiques ou la révision des régimes préexistants . L'exercice proposé visait à améliorer la 
transparence et l'exactitude technique des engagements spécifiques . La discussion au titre de ce 
point de l'ordre du jour avait été facilitée par une compilation des engagements conditionnels  établie S/CSC/M/87  
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  par le Secrétariat  à la demande du Comité (document S/CSC/W/70, daté du 1 3 novembre  2020). 
Une version révisée de cette compilation (S/CSC/W/70/Rev.1) a vait été distribuée le 7 juin 2021; 
elle incluait des engagements conditionnels dans le secteur des services financiers et  des 
renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre des engagements conditionnels . Jusqu'ici, la  
participation à l'exercice sur les engagements conditionnels s'était faite sur la base du volontariat . 
Au cours des deux dernières réunions, plusieurs Membres avaient fourni des renseignements 
actualisés sur la mise en œuvre de leurs engagements . Ces renseignements actualisés avaient été 
incorporés dans la deuxième révision (document S/CSC/W/70/Rev.2), distribuée le 1er octobre  2021. 
2.2.  Un représe ntant du Secrétariat  a présenté la deuxième révision de ce document, précisant qu'il 
incluait des renseignements actualisés provenant de  cinq Membres, à savoir le Brésil, le Japon, 
Maurice , le Mexique  et l'Union européenne . S'agissant du Brésil, du Japon e t de l'Union européenne, 
l'actualisation s'appuyait sur les interventions faites à la précédente réunion du Comité . Suite à cette 
réunion, Maurice et le Mexique avaient adressé une demande  de mise à jour du document . Le 
Secrétariat a invité les Membres à c ontinuer de vérifier le document et de compléter les 
renseignements relatifs à la mise en œuvre de leurs engagements conditionnels.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat de tenir le document à jour, ainsi que 
les cinq Membres qui avaient communiqué de nouveaux renseignements . Il a encouragé les autres 
Membres à faire de même et à communiquer des renseignements actualisés sur la base du 
volontaria t. 
2.4.  Le représentant de la Thaïlande  a donné au  Comité des renseignements actualisés sur  ses 
engagements conditionnels en matière de services de télécommunication figurant dans sa liste 
d'engagements spécifiques . La Thaïlande avait révisé sa liste et effectu é ses procédures internes, et 
le Cabinet et le Parlement l'avaient approuvée le mois précédent . Les améliorations apportées à la 
liste étaient conformes à la Loi de 2006 sur les entreprises de télécommunication et aux autres  lois 
et règlements pertinents s tipulés dans sa liste issue du Cycle d'Uruguay . La participation étrangère 
au capital avait été portée de 20 à 49 % pour les Membres de l'OMC souhaitant fournir des services 
de télécommunication sur le marché intérieur . Les conditions qui n'étaient plus app licables avaient 
été supprimées de la liste et les obligations énoncées dans le Document de référence sur les services 
de télécommunication avaient été ajoutées à titre d'engagements additionnels . La Thaïlande était 
en train de préparer les documents pour la procédure de certification des améliorations apportées à 
sa liste d'engagements figurant dans le document S/L/84 . Elle comptait sur la coopération des 
Membres et les invitait à la contacter s'ils avaient des questions . 
2.5.  Le Président  a remercié la Thaïlande d'avoir informé le Comité  de ce fait nouveau, ce qui 
renforçait la transparence, et d'avoir engagé la procédure de certification.  
2.6.  Le représentant de la Suisse  a salué l'excellent travail réalisé par  le Secrétariat pour établir le 
document de compilation S/CSC/W/70/Rev.2 . Il a suggéré  que le Secrétariat fasse régulièrement le 
point sur la situation concernant les engagements conditionnels, par exemple une fois par an si cela 
était faisable . Cela aiderait le Comité à garder un œil sur  les engagements conditionnels et faciliterait 
leur mise à jour . L'intervenant a noté que les Membres avaient profité de cet exercice pour 
communiquer des renseignements actualisés sur les textes datant des années 1990 . Il souhaitait 
entendre les Membres a yant fait le point sur leur expérience  pour s'assurer que  l'exercice leur avait 
été utile.  
2.7.  Le représentant de l' Inde a dit que même si cet exercice de compilation des engagements 
conditionnels  par le Secrétariat  était utile aux fins de la transparence, toute mise à jour des listes  
d'engagements  ne devrait s'appuyer que sur de véritable s négociation s sur l'accès aux marc hés, ce 
qui n'était  pas du ressort  du Comité . Aussi l'Inde n'était -elle pas favorable à la poursuite de cet 
exercice.  
2.8.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions, et en particulier les Membres 
qui avaient communiqué des renseignements sur leurs engagements, par souci de transparence . Il 
a encouragé les Membres à continuer à le faire lors des prochaines réunions . Il a proposé de 
poursuivre le débat autour de la question soulevée par l'Inde de manière bilatérale . Il a suggéré que 
le Comit é prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante . 
2.9.  Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/87  
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  3  POINT  C - QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point . 
3.2.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point  de l'ordre du jour  à sa réunion 
suivante.  
3.3.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT  D - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
4.1.  Le Président  a attiré l'attention sur le projet de rapport annuel a u Conseil du commerce des 
services reproduit sous la cote  S/CSC/W/72 . Aucune observation n'a été formulée concernant le 
projet . 
4.2.  Le rapport a été adopté . 
5  POINT  E - TRAVAUX FUTURS DU COMITÉ  
5.1.  Le Président est passé au point E concernant les travaux futurs du Comité . En qualité de 
nouveau Président du Comité, il avait tenu des consultations avec certains Membres qui souhaitaient 
avoir des avis et des suggestions sur les travaux futurs qui pourraient être menés à l'avenir . Il a 
invité les Membres à exa miner les idées indiquées  dans l'ordre du jour annoté conformément au 
mandat du Comité . 
5.2.  Lors de ces consultations, plusieurs Membres s'étaient félicités de l'exercice en cours sur les 
engagements conditionnels, notant qu'il contribuait à améliorer la trans parence des engagements 
spécifiques . Ces Membres avaient suggéré que le Comité poursuive cet exercice . Certains avaient 
indiqué leur souhait de tenir des discussions sur l'interprétation des engagements existants, par 
exemple concernant les engagements rel atifs au mode 1 pour ce qui était des services de transport 
et du commerce numérique, les engagements relatifs au mode 2 concernant les services de santé, 
et les engagements relatifs au mode 4 . 
5.3.  Le représentant de la Turquie  a informé le Comité que , comme de nombreux Membres de 
l'OMC, son pays menait aussi des négociations  en vue d'ALE aux niveaux  bilatéral et régional . Non 
seulement ces négociations étaient des instruments pour ouvrir et discipliner les marchés , mais elles 
constituaient aussi un exercice de mise à l'essai des engagements pris dans le cadre de l'AGCS . 
Dans ce contexte , la Turquie avait fait l'expérience du fait que les Membres interprétaient leurs 
engagements au titre de l'AGCS de différentes manières . Les secteurs dans lesquels les 
interprétations différaient sensiblement étaient les services de transport routier transfrontières de 
marchandises, la consommation de services de santé à l'étranger et les services numériques . La 
Turquie pensait que le Comit é pourrait être le forum approprié pour débattre de l'interprétation de 
ces engagements et, si possible, trouver une conception commune de la mise en œuvre de ces 
engagements . De plus, ces dernières années, des discussions fructueuses avaient eu lieu dans le 
cadre du Comité au sujet de l'interprétation des engagements relatifs au mode 4 . La Turquie 
souhaitait poursuivre ces discussions dans la période à venir . Elle avait donc contacté le Président 
et fait part de ses réflexions concernant d'éventuels travau x pouvant être planifiés en 2022 pour le 
Comité des engagements spécifiques . Elle poursuivait les consultations internes et les travaux 
étaient toujours en cours, mais elle souhaitait profiter de l'occasion qu'offrait la réunion en cours 
pour informer les Membres.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a demandé qu'une proposition écrite soit distribuée avant de 
débattre des travaux futurs du Comité . 
5.5.  Le représentant de la Turquie  a répété que les consultations internes étaient toujours en cours 
et que l'observation  formulée serait prise en considération.  
5.6.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs contributions et a indiqué qu'il poursuivrait 
ses consultations . Il a aussi encouragé les Membres à formuler des propositions pour faire avancer 
les travaux du Comité . S/CSC/M/87  
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  5.7.  Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT  F – AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point . 
6.2.  La réunion a été déclarée close . 
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