G/SPS/GEN/1846  
21 octobre  2020 
(20-7297) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES – LÉGISLATION  
EUROPÉENNE SUR LES PERTURBATEURS  
ENDOCRINIENS (N° 382) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PARAGUAY  
La communication ci -après, reçue le 1 4 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Paraguay . 
_______________  
 
Le Paraguay  souhaite poser à l 'Union européenne (UE) les questions ci -après au sujet du  problème 
commercial spécifique  (PCS) n° 382 et de la législation européenne sur les perturbateurs 
endocriniens , au regard de l 'article  5:8 de l'Accord sur l 'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  (Accor d SPS ). 
LEGISLATION EUROPEENNE SUR LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
(G/SPS/N/EU/166/ADD.2 ) 
1.  Dans sa  déclaration des 25 et 2 6 juin 2020, en rapport avec le  PCS n° 382, l'UE a répondu  que, 
pour déterminer la pertinence des données scientifiques , il serait  possible d 'examiner les publications 
scientifiques évaluées par des pairs , si cela est jugé pertinent . 
Compte tenu  de cette réponse : 
 
a) L'UE pourrait -elle indiquer les critères selon lesquels il est détermin é que les publications 
de ce type sont pertinentes ? 
b) L'UE pourrait -elle en outre confirmer  si elle a utilisé ce type de sources dans ses analyses 
des données scientifiques pertinentes ? Dans l 'affirmat ive, pourrait -elle donner des 
exemples concrets  des études utilisées et indiquer pour quelles substances présentant 
des propriétés endocriniennes  ces études ont été prises en considération ? 
 
Dans sa réponse , l'UE a également fait référence au x "communications faites par  la Commission  
dans le cadre de la détermination des critères relatifs aux données concernant les substances actives 
et les produits phytopharmaceutiques ", conformément au Règlement n° 1107/2009, ainsi qu'à un 
"document d 'orientati on publié  conjointement en  2018 par l'EFSA, l'ECHA et le JRC ". 
c) l'UE pourrait -elle fournir des  copies de ces documents ? 
2.  L'UE pourrait -elle donner des précisions au sujet de  son affirmation  selon laquelle il n 'existe pas 
de lien direct  entre la supposition1 de la propriété  de perturbation du système endocrinien  présentée 
par une substance  (stipulée dans le  Règlement  (UE) n° 2018/605 ) et le principe de précaution ? 
3.  Quels sont les critères ou les exigences  pris en considération par  l'UE pour démontrer  qu'une 
exposition déterminée à une substance présente un risque négligeable  de perturbation du système 
endocrinien ? 
 
1 Une "supposition" n'est pas égale à une "confirmation".  G/SPS/GEN/1846  
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  4.  Quand  l'UE considère -t-elle qu 'une analyse  de risque démontre  que la protec tion des 
consommateurs  européens  est assurée ? 
5.  L'UE a affirmé que les limites maximales de résidus (LMR) ne peuvent être établies que s 'il existe 
des renseignements suffisants pour démontrer que ces limites protègent suffisamment les 
consommateurs , et que la charge de la preuve  montrant  que les LMR sont sûres  incombe aux 
demandeurs . 
a) Qu'est-ce que  l'UE considère comme étant des renseignements suffisants ? 
b) Dans le cas où l 'on ne dispose pas de renseignements suffisants,  l'UE considère -t-elle que 
ses mesures relatives aux  LMR relèveraient du champ d 'application de l 'article  5:7 de 
l'Accord SPS ?2 Dans la négative,  l'UE pourrait -elle expliquer les raisons pour lesquelles 
elle considère  que l'absence de renseignements suffisants  n'impliquerait pas l 'application 
de cet article ? 
c) L'UE pourrait -elle expliquer en quoi l 'inversion de la charge de la preuve  est compatible 
avec ses obligations découlant de  l'Accord SPS , en particulier avec les  articles  2:2 et 5:1 
de l'Accord SPS  qui exigent que  les Membres de l'OMC fondent leurs mesures sur  des 
preuves scientifiques . 
 
6.  Dans sa  "Stratégie de la ferme à la table ", publiée le 3 0 mai 2020, l'UE a cité, parmi ses objectifs,  
la "promo tion d'une transi tion mondiale ", en indiquant spécifiquement  que "[l]a Commission tiendra 
compte des aspects environnementaux lors de l 'évaluation des demandes de tolérances à 
l'importation  pour des pesticides qui ne sont plus approuvés dans  l'UE".3 L'UE assure également que, 
pour ce faire, les normes et obligations établies dans le cadre de l 'OMC seront respectées . À cet 
égard : 
a) L'UE pourrait -elle indiquer  si des modifications du Règlement (UE) n° 396/2005  sont 
prévues en ce qui concerne les tolérances à l 'importation ? 
b) L'UE pourrait -elle donner une définition ou une liste de ce qu 'elle considère comme étan t 
des "aspects environnementaux "? 
c) L'UE pourrait -elle expliquer comment elle entend intégrer ces  "aspects 
environnementaux " dans les évaluations relatives aux tolérances à l 'importation pour des 
pesticides ? 
d) L'UE envisage -t-elle qu'en tenant compte des  aspects environnementaux  dans les autres 
Membres de l 'OMC ses propres règlements seraient de facto  appliqués  de façon  
extraterritorial e? 
 
__________  
 
2 L'article  5:7 de l'Accord SPS dispose ce qui suit: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes 
seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur 
la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations 
internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosan itaires appliquées 
par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements 
additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en 
conséquence la mesure sanitaire  ou phytosanitaire dans un délai raisonnable."  
3 Une stratégie "De la ferme à la table",  page 21.