G/AG/GEN/164  
 
1er septembre  2020 
(20-5941) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  
RAPPORT AD -HOC DE LA SUISSE SUR LES MESURES COVID -19 
DANS LE SECTEUR AGRICOLE  
COMMUNICATION DE LA SUISSE  
1.  Ce rapport ad-hoc couvre les mesures adoptées par la Suisse en relation avec la COVID -19 à 
partir du 1er avril 2020.  
2.  En réponse à la crise, la Suisse a mis en œuvre certaines mesures temporaires dans le secteur 
agricole. Les mesures consistent en un soutien interne supplém entaire pour certains secteurs ainsi 
qu'en des conditions d'accès au marché plus favorables afin de garantir l'approvisionnement de 
certains produits sur notre marché (voir aussi les tableaux établis par le Secrétariat concernant les 
mesures commerciales e t liées au commerce prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19).  
3.  Toutes les contributions supplémentaires seront notifiées dans la notification DS:1 pour 
l'année  2020. La Suisse restera dans les limites de sa MGS totale consolidée.    
  G/AG/GEN/164  
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Rapport ad-hoc de la Suisse sur les mesures COVID -19 
Nom  Référence juridique  Courte description  Montant  
SOUTIEN INTERNE     
Jusqu 'au 1er octobre, augmentation 
temporaire de la contribution à la 
congélation volontaire de viande des 
animaux des espèces bovine et 
caprine . Ordonnance sur les mesures visant à 
atténuer les conséquences économiques 
du coronavirus dans le secteur de 
l'agriculture  (AS 2020 1141) et  
Ordonnance sur les marchés du bétail de 
boucherie et de la viande  (916.341) . 
 Cette augmentation de la contribution au stockage de la viande 
de veau et caprine a permis de stabiliser le marché en réduisant 
temporairement l'offre disponible afin de faire face à la forte 
baisse de la demande résultant de la fermeture des restaurants.  
 3 millions  CHF 
Aide financière exceptionnelle pour 
le déclassement de vins suisses 
d'appellation d 'origine contrôlée 
(AOC) des millésimes 2019 et 
antérieurs en vin de table . Ordonnance concernant l 'aide financière 
exceptionnelle pour le déclassement de 
vins d 'appellation d 'origine contrôlée en 
vin de table en lien avec le 
coronavirus  (916.141) . 
 
 L'aide financière octroyée couvre partiellement la perte de 
valeur du vin due au déclassement volontaire de vins AOC en 
vin de table ou vin industriel. La raison de la mise en place de 
cette mesure est la forte baisse de la demande suite à la 
fermeture des restaurants et l 'interdiction des  manifestations. 
Le but de la mesure est d 'alléger le marché des vins 
suisses  AOC. Maximum  10 millions  CHF 
ACCÈS AU MARCHÉ     
Prolongement des droits 
d'importation du contingent tarifaire 
5 (« viandes rouges  »). Cette mesure n 'a pas nécessité de 
changement législatif . Les droits d 'importation sont appliqués pendant une période plus 
longue car la demande est plus faible.  - 
Augmentation autonome du 
contingent tarifaire 7 
(produits  laitiers) . 
 Ordonnance sur les mesures visant à 
atténuer les conséqu ences économiques 
du coronavirus dans le secteur de 
l'agriculture  (AS 2020 1141) .  
 
Ordonnance sur l 'importation de produits 
agricoles (AS 2020 1779, AS 2020 3573) . 
 
 Les volumes d'importation dans le c adre du contingent tarifaire 
ont été augmentés de 2  800 tonnes pour l 'année civile 2020.  - 
Augmentation autonome du 
contingent tarifaire 9 
(œufs  d'oiseaux). Ordonnance sur les mesures visant à 
atténuer les conséquences économiques 
du coronavirus dans le secteur de 
l'agriculture  (AS 2020 1141) . 
 Les volumes d'importation dans le cadre du contingent tarifaire 
ont été augmentés de 1  000 tonnes pour l'année civile 2020.  - 
 
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