G/TBT/N/USA/2061  
27 octobre  2023 
(23-7258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [2092]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sièges à bascule pour jeunes enfants et nourrissons/jeunes enfants ; Qualité 
(ICS 03.120); Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; Ameublement ( ICS 97.140) ; 
Équipements pour les enfants ( ICS 97.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Infant 
and Infant/Toddler Rockers  (Norme de sécurité pour les sièg es à bascule pour jeunes 
enfants et nourrissons/jeunes enfants), 21 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La Loi Danny Keysar  sur la notification 
de la sécurité des produits pour enfants, article  104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration 
de la sécurité des produits de consommation (CPSIA) , dispose que la Commission de la 
sécurité des produits de consommation des États -Unis (CPSC) doit promulguer des 
normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour 
nourrissons ou jeunes enfants . Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que 
les normes volontaire s applicables, ou être plus strictes que les normes volontaires si la 
Commission arrive à la conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient 
davantage le risque de blessure associé au produit visé . La Commission propose une 
norme de sécurité pou r les sièges à bascule pour jeunes enfants et nourrissons/jeunes 
enfants (sièges à bascule) . Elle propose également de modifier ses exigences 
d'enregistrement des consommateurs  pour désigner les sièges à bascule en tant que 
produits durables identifiés pour nourrissons ou jeunes enfants, ainsi que de  modifier la 
liste des avis relatifs aux exigences (NOR) émis par ses services pour y inclure les sièges 
à bascule.  G/TBT/N/USA/2061  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en err eur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité . 
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 73551, 2 6 octobre  2023; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties  1112, 1130 et 1240:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-26/html/2023 -23322.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-26/pdf/2023 -23322.pdf  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
26 décembre  2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et versées au dossier  sur Regulations.gov . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 décembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13186_00_e.pdf