G/TBT/W/698  
27 novembre  2019 
(19-8148) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
CHILI – DOCUMENT DE CONSULTATION PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET  
DE LOI ÉTABLISSANT DES NORMES POUR L'ÉLABORATION, LA  
DÉSIGNATION ET L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS LAITIERS  
OU DÉRIVÉS DU LAIT  
DÉCLARATION DU CHILI AU COMIT É DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
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1.  Le 2 6 septembre  2019, conformément aux obligations de transparence étab lies dans 
l'Accord  OTC de l'OMC, le projet de loi établiss ant des normes relatives à la commercialisation et à 
l'étiquetage du lait, qui correspond au texte approuvé par le Congrès du Chili, a été notifié à l'OMC 
dans le document G/TBT/N/CHL/500 . De même, le contenu original des projets d'initiative 
parlementaire (tant de la Chambre des députés que du Sénat) a été notifié à l'OMC assez tôt , 
conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC de l'OMC, dans les documents G/TBT/N/CHL/442 , daté 
du 24 mai 2018, et G/TBT/N/CHL/458 , daté  du 3 septembre  2018, respectivement ; ces projets ont 
été intégrés dans la loi publiée le 2 novembre  2019. 
 
2.  Depuis cette date , les ob servations formulées par les pays ayant répondu à la consultation lancée 
par l'OMC ont été inc orporées dans la loi, le gouvernement chilien les ayant présentées lors du débat 
parlementaire.  
 
3.  Le pouvoir législatif est cependant indépenda nt du pouvoir exécut if, lequel ne peut déterminer 
de manière absolue le contenu des textes de loi durant la procédure législati ve. 
 
4.  La notification G/TBT/N/CHL/500 avait pour objet de présenter des informations à cet égard , 
principalement sur le texte a dopté par le Congrès, qui diffère de ceux notifiés aux deux dates 
susmentionnées,  mais aussi de rec ueillir les observations et remarques des Membres de l'OMC.  
 
5.  Compte tenu de ces éléments, les observations recueillies seront analysées et feront l'objet de 
réponses écrites . Il est donc important que les pays intéressés envoient leurs commentaires à ce 
sujet afin qu'ils puissent être examinés . 
 
6.  Il convient de noter que la loi entrera en vigueur neuf mois après sa date de publication.  
 
7.  Nous prenons note des diverses préoccupations soulevées aujourd'hui et comme cela a été 
indiqué, tou tes les observations reçues feront l'objet d'une réponse écrite . 
 
8.  Pour replacer les choses dans le contexte, l'objectif de la loi en question est l'amélioration de 
l'information d es consommateur s; à cet égard, il convient de rappeler que les normes d'étiquetage 
du Codex figurant dans la Norme générale Codex pour l 'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées soulignent que les ét iquettes ne doivent pas être trompeuses et qu'elles doivent 
refléter la nature véritable du produit , élément qui devait être amélioré au Chili en ce qui concerne 
les produits laitiers.  G/TBT/W/698  
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  9.  Enfin, il est nécessaire de souligner et de rappeler que cette loi a ét é présentée en tant que 
motion parlementaire, qu'elle n 'émane pas du pouvoir exécutif et que tous les efforts voulus ont été 
déployés pour di scuter avec le Parlement des obligations découlant de l'Accord OTC de l'OMC, de 
l'importance de ces obligations et de la transparence du processus . Comme on le sait, l'influence d u 
pouvoir exécutif sur le Parlement peut être assez restreinte , en particulier lorsqu'il s'agit d'un projet 
de loi présenté dans le cadre d'une motion parlementaire, comme cela a été le cas en l'espèce . 
 
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