G/VAL/W/371  
5 mai 2021 
(21-3826) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Réponses de la République kirghize  aux questions posées par les États -Unis 
au sujet du document G/VAL/W/341  
La communication ci -après , datée du 14 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République kirghize . 
 
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Question n°  1 
Veuillez expliquer de quelle manière le  "cours des actions (indices boursiers)" est utilisé 
dans la méthode de réserve (méthode 6) pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées , y compris la source du cours des actions ou des indices 
boursiers.  
La méthode de réserve (méthode 6) pour dé terminer la valeur en douane est appliquée si  la valeur 
en douane des marchandises  ne peut pas être déterminée conformément aux a rticles 39 et 41 à 44 
(méthodes  1 à 5) du Code des douanes de l 'Union  économique eurasiatique  (ci-après "le Code"); la 
valeur e n douane  de ces marchandises est alors déterminée  à partir de renseignements disponibles 
sur le territoire douanier de l 'Union économique eurasiatique  (ci-après "l'Union "), en utilisant des 
méthodes raisonnables  compatibl es avec les principes et dispositions figurant au  chapitre  5 du Code.  
En particulier , lors de l 'application de la  méthode de réserve , la valeur en douane  des marchandises 
importées en devises sur le territoire douanier de l'Union  dans le cadre de contrats conclus en dehors  
des opérations de change  peut être déterminée sur la base des  cours des changes  au moyen des  
renseignements disponibles  concernant les  dates d'expédition et d 'arrivée des marchandises , 
compte tenu des caractéristiques  qualitative s et quantitative s de ces marchandises  et d'autres 
facteurs influant sur la valeur des marchandises . En même temps , des renseignements sur le  cours 
des actions disponibles sur le  territoire douanier  de l'Union  peuvent être utilisés si ces 
renseignements  répondent aux critères établ is par le  chapitre 5 du Code et par  les règles relatives 
à l'application de la  méthode de réserve (méthode 6) pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises . 
Les taux de change  utilisés sont des renseignements publiquement  à caractère ouvert , et sont 
publiés dans divers  publications et sites Web spécialisés sur  Internet.  G/VAL/W/371  
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  Question n° 2  
Veuillez expliquer comment et par qui  "les données des rapports d 'évaluation établies par 
des organisations (ou individus) menant des activités d 'évaluation " sont gé nérées . 
Veuillez indiquer quelle disposition des mesures notifiées par la République kirghize  au 
titre de l 'Accord sur l 'évaluation en douane définit l 'expression  "rapports d 'évaluation " et 
dans quelles dispositions il est précisé quelles sont les entités qui sont habilitées à les 
produi re. 
Conformément aux règles temporaires concernant les activités des évaluateurs et des  organismes 
d'évaluation  en République kirghize , approuvées par la  Résolution du gouvernement de la 
République kirghize  n° 537 du 21 août 2003, les évaluateurs et les organismes d 'évaluation peuvent  
effectuer des évaluations de propriétés  sur le territoire de  la République kirghize . Selon les normes 
relatives au x concepts et principes de base de l 'évaluation , approuv ées par la Résolution du 
gouvernement de la République kirghize  n° 217 du 3 avril 2006, un évaluateur est une personne 
possédant les  qualifications requises pour fournir des  services  d'évaluation . Un organisme 
d'évaluation est une  personne morale enregistrée conformémen t aux procédures établies , qui exerce 
des activités  d'évaluation et qui dispose d 'au moins un évaluateur parmi ses collaborateurs . Le critère 
relatif aux prescriptions concernant la teneur et la conception d 'un rapport d 'évaluation établit  que 
le document final principal  de toute évaluation est un rapport contenant les  justifications et les  
conclusions de l'évaluateur au sujet de la valeur de l 'objet évalué . 
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