G/TBT/N/CHL/511  
6 janvier  2020 
(20-0009) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministe rio de Relaciones 
Exteriores  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales - Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compteurs électroniques d'énergie électrique active monophasés ou triphasés 
des clas ses 0,2S et 0,5S  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protocolo de Certificación 
para dar cumplimiento al Anexo de la Norma Técnica de Calidad de Servicio para Sistemas 
de Distribución  (Protocole de certification pour la mise en con formité avec l'annexe de la 
Norme technique relative à la qualité de service des systèmes de distribution), 12 pages 
en espagnol  
6. Teneur : Le protocole notifié établit la procédure de certification des compteurs 
électroniques répondant aux exigences énon cées à l'annexe de la Norme technique 
relative à la qualité de service des systèmes de distribution, et notamment les exigences 
en matière de sécurité, les exigences métrologiques, les exigences en matière de 
communication, d'ouverture et de fermeture et d 'autres aspects liés à la sûreté de 
fonctionnement (vie).  
Sont couverts par le champ d'application les compteurs suivants:  
• compteurs électroniques (ou statiques) d'énergie électrique active monophasés 
ou triphasés des classes 0.2 et 0.5  
• compteurs électroniques (ou statiques) présentant les caractéristiques suivantes : 
bidirectionnels, dotés de moyens de communication et d'un dispositif d'ouverture 
et de fermeture.  G/TBT/N/CHL/511  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• IEC 62053 -22:2016, Équipement de comptage de l'électricité (c.a.) - 
Prescriptions part iculières - Partie 21 - Compteurs statiques d'énergie active 
(classes 1 et 2).  
• IEC 62052 -11:2003 -02+AMD1:2016, Équipement de comptage de l'électricité 
(c.a.) - Prescriptions générales, essais et conditions d'essai - Partie 11 - 
Équipement de comptage.  
• IEC 62052 -31:2015, Équipement de comptage de l'électricité (c.a.) - Exigences 
générales, essais et conditions d'essai - Partie 31 : Exigences et essais sur la 
sécur ité de produit.  
• IEC 62059 -41:2006, Équipement de comptage de l'électricité - Sûreté de 
fonctionnement - Partie 41 : Prévision et fiabilité.  
• IEC 62053 -61:1999, Équipement de comptage de l'électricité (c.a) - Prescriptions 
particulières - Partie 61 : Puissance  absorbée et prescriptions de tension.  
• IEC 62056 ‐6‐1:2017, Échange de donn ées de comptage de l' électricit é - La suite 
DLMS/COSEM - Partie 6 -1: Système d'identification des objets (OBIS).  
• IEC 61000 ‐4‐8:2009, Compatibilit é électromagn étique (CEM) - Essai d'immunit é 
au champ magn étique à la fréquence du réseau.  
• IEC 61000 ‐4‐11: 2004+AMD1:2017, Compatibilit é électromagn étique (CEM) - 
Essais d'immunit é aux creux de tension, coupures br èves et variations de tension.  
• Decreto Supremo Nº298, de 2005, para la Certificación de Productos Eléctricos y 
Combustibles, del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción . 
• Resolución exenta 706, de fecha 7.12.2017, del Ministerio de Energía que fija 
Norma Técnica de Calidad de Servicio para Sist emas de Distribución , Resolución 
exenta 468, de fecha 04.08.2019, del Ministerio de Energía que fija Anexo Técnico 
de Sistemas de Medición, Monitoreo y Control de la Norma Técnica de Calidad de 
Servicio para Sistemas de Distribución, de conformidad al artí culo 35º del Decreto 
supremo nº 11, de 2017, del Ministerio de Energía . 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
División de Aspectos Regulator ios del Comercio  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: Tbt_Chile@subrei.gob.cl  
https://www.sec.cl/consulta -publica/#1562021903692 -b342647e -b300 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_7369_00_s.pdf