WT/REG432/M/1  
 
8 avril 2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-deuxième session    
 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI ET SINGAPOUR  
(MARCHANDISES ET SERVICES ) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU  28 MARS 2022 
Président : M. l'Ambassadeur Dr Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
1.1.  La 102ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/27/R EV.2 du 18 mars 2022.  
1.2.  Au titre du point  H.II de l'ordre du jour de cette session , le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Royaume -Uni et Singapour (marchandises et services)  (ci-après l'"Accord" ). 
Le Président  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en p leine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671) . 
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était appliqué par les Parties à titre provisoire depuis le 
1er janvier 2021.  Il avait été notifié à l'OMC le 31 décembre 2020 conformément à l'article XXIV:7  a) 
du GATT de 1994 et à l'article V:7 a) de l'AGCS (voir le s document s WT/REG432/N/1 et S/C/N/1030, 
respectivement ) comme un accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce des 
marchandises et des services, au sens de l'article  XXIV du GATT  de 1994 et de l'article  V de l'AGCS , 
respective ment. Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les  sites Web officiels 
des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle concernant 
les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services  (document  WT/REG432/1/Rev.1  
du 4 mars 2022) ainsi que les questions et réponses portant sur cet accord (document WT/REG432/2 
du 18 mars 2022) avaient été distribuées . Le Secrétariat avait indiqué que la seule modification de 
la présentation factuelle, distribuée sous la cote Rev.1 , se trouvait dans le tableau  5.1 qui répertoriait 
tous les ACR en vigueur pour les deux Parties,  y compris le partenariat économique régional  global  
(RCEP) en vigueur mais pas encore notifié.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Président.  Il a signalé que l'Accord de 
libre-échange entre le Royaume -Uni et Singapour ( ci-après l'"Accord")  était entré en vigueur le  
11 février  2021 et qu'il  s'agissait du premier ALE du Royaume -Uni avec un État membre de l'ASEAN . 
Il a indiqué que l'Accord assurait la transition, dans la mesure du possible, avec  les effets de  l'Accord  
de libre -échange entre l'UE et Singapour (ci -après "ALE UE -Singapour")), lui -même entré en vigueur 
le 21 février 2019.  
1.5.  Le représentant a noté que Singapour était le premier partenaire  commercial  du Royaume -Uni 
dans la région de l'ASEAN , leurs échanges com merciaux se chiffrant à plus de 15,5 milliards de GBP  
en 2021. Plus de 10  000 entreprises britanniques exportai ent des marchandises vers Singapour et 
nombre d'entre elles y avaient leur siège  régional . Le représentant a insisté sur le fait qu'il s'agissait  
du principal accord de continuité dans la région indo-pacifique  et qu'il constituait une voie d'accès  à 
l'une des régions le plus importantes pour l'avenir commercial du Royaume -Uni. Il se conjuguait à 
d'autres mesures de coopération avec Singapour au suj et des questions commerciales de l'avenir  et 
à l'OMC.  L'intervenant a fait observer que l'Accord avait permis aux Parties de négocier l'Accord sur 
l'économie numérique  récemment signé,  qui, insistait -il, ouvrait des horizons nouveaux  et permettait 
aux Parties de profiter  des avantages du commerce numérique .  WT/REG432/M/1  
 
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  1.6.  Les produits manufacturés étaient prédominants dans le commerce des deux Parties et en 
2020, ces produits représentaient 72% des exportations et  66% des importations de marchandises 
du Royaume -Uni, et 74% des exportations  et 69% des importations  de Singapour . 
1.7.  S'agissant des caractéristiques spécifiques de l'Accord, le représentant a indiqué que ses 
dispositions s'appliquaient mutatis mutandis , avec les modifications techniques nécessai res 
apportées à  l'Accord UE -Singapour , comme s'il avait été conclu d'emblée entre le Royaume -Uni et 
Singapour . Ainsi, l'Accord permettait aux entreprises de continuer de bénéficier des mêmes 
avantages qu'au titre de l'ALE UE -Singapour dans le cadre des activités commerciales entre les 
Parties. Ces avantages étaient la suppression des droits de douane pour le comme rce des 
marchandises, un accès accru aux  marchés de  services et aux marchés publics ainsi que la réduction 
des obstacles non tarifaires, y compris dans quatre grands secteurs:  électronique ; véhicules à 
moteur et pièces détachées ; produits pharmaceutiques e t dispositifs médicaux ; et production 
d'énergie renouvelable . Dans cet esprit de continuité, le Royaume -Uni et Singapour s'étaient 
engagés à maintenir le calendrier de réduction tarifaire prévu par l'ALE UE -Singapour et à le faire 
démarrer à la date d'entr ée en vigueur de cet ALE  UE-Singapour . À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
les droits seraient toujours éliminés pour 84% de l'ensemble des lignes tarifaires pour les 
exportations de Singapour à destination du Royaume -Uni. Presque tous les autres droits de douane 
seraient éliminés d'ici au 21 novembre 2024, comme au titre de l'ALE UE -Singapour. Singapour 
continuerait aussi de consolider le niveau actuel d 'accès en franchise de droits prévu par l'ALE 
UE-Singapour  pour tous les produits du Royaume -Uni admis à Singapour.  Le représentant a noté 
que d'ici au 21 novembre 2024, les droits de douanes visant presque tous les autres produits seraient 
supprimés (y compris ceux visant les viandes et les produits de la mer, l es textiles et les biens de 
consommation) , et que les produits alimentaires asiatiques fabriqués à Singapour pourraient aussi 
être admis au Royaume -Uni en franchise de droits, dans la limite d'un contingent annuel de 
350 tonnes .  
1.8.  Le représentant a indiqué qu'afin de garantir la plus grande continuité possible des effets pour 
les opérateurs , le Protocole sur les règles d'origine de l'Accord reprenait largement les résultats de 
l'Accord UE -Singapour. Par exemple, les règles par produit étaient les mêmes, de m ême que les 
contingents liés à l'origine  (bien qu'ils aient été redimensionnés pour correspondre à la taille du 
marché du Royaume -Uni) et les deux Parties étaient convenues du cumul des intrants en provenance 
de l'UE pour leurs exportations à destination l 'une de l'autre . L'Accord prévoyait également le futur 
cumul avec d'autres pays de l'ASEAN , sous réserve du respect des conditions pertinentes . 
1.9.  Afin de rendre compte des relations existantes entre le Royaume -Uni et Singapour dans le 
domaine des services fi nanciers, et des modifications qui avaient été apportées à l'ALE 
UE-Singapour, les deux Parties étaient convenues d'une déclaration conjointe sur les services 
financiers  visant à approfondir l eur coopération existante  en matière de réglementation . Celle-ci 
engageait Singapour à dialogue r avec le Royaume Uni sur les demandes futures  de licences 
d'activités numériques de banque de gros  et concernant toute évolution des limites imposées aux 
portefeuilles électroniques . Comme cela était indiqué dans la présentation factuelle, le Royaume -Uni 
et Singapour poursuivaient leurs discussions sur ces deux points.  
1.10.  Le Royaume -Uni pensait que l'Accord avait maintenu les avantages qui profitaient aux PME, 
y compris les procédures douan ières simplifiées. La simplification de ces procédures et la réduction 
d'autres obstacles au commerce permettaient aux petites  entreprises  comme aux plus grandes de 
bénéficier du fait que leurs exportations deviennent moins chères pour les importateurs  
singapouriens , et inversement .  
1.11.  En conclusion, le représentant du Royaume -Uni a remercié Singapour de sa coopération , à la 
fois pour l'élaboration de l'Accord mais également dans le cadre de la réunion du Comité.  Il a aussi 
remercié le Secrétariat de l'OMC de son travail et de la  préparation de la réunion, ainsi que les 
Membres, pour l'intérêt manifesté en assistant à cette session.  
1.12.  Le représentant de Singapour  a remercié le Royaume -Uni de sa présentation détaillée et 
complète de l'Accord, et de sa solide collaboration  dans le cadre de cet exercice . Il a aussi remercié 
le Secrétariat de l'OMC de ses efforts acharnés consacrés à l'établissement de  la présentation  
factuelle . WT/REG432/M/1  
 
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  1.13.  Il a indiqué que l'Accord symbolisait le partenariat historique et de longue date entre 
Singapour et le Royaume -Uni. Il était aussi une manifestation importante de leur attachement  
commun  à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur  des règles.  L'Accord, qui était 
ambitieux, avait engendré des avantages concrets en faisant bénéficier les entreprises 
singapouriennes et britanniques de la clarté et de la sécurité des arrangements commerciaux.  
1.14.  Le Royaume -Uni et Singapour étaient des par tenaires animés du même esprit et comptant 
nombre d'intérêts communs . Leurs économies étaient intimement liées et cette relation était fondée 
sur des échanges commerciaux  et des investissements importants et des liens interpersonnels 
solides . Le Royaume -Uni était le 5ème plus gros partenaire commercial européen  de Singapour pour 
les marchandises et le 2ème pour les services.  Le Royaume -Uni était aussi le 5ème plus gros 
investisseur étranger à Singapour . De son côté, Singapour était le premier partenaire commercial et 
investisseur du Royaume -Uni au sein  de l'ASEAN .  
1.15.  Le représentant a noté que la pandémie avait accentué l'importance des relations 
commerciales bilatérales et multilatérales. Singapour avait continué de défendre fermement un  
système commercial ouvert et solide.  Son commerce bilatéral avec le Royaume -Uni était resté 
intense malgré les graves  difficultés économiques et sanitaires posées  par la pandémie de COVID -19. 
L'Accord avait aidé à amortir le choc  et favoriserait une reprise résiliente et durable après la 
pandémie.   
1.16.  Les Parties avaient maintenu une position ferme en faveur du libre -échange et du 
multilatéralisme . L'Accord apportait certitude et prévisibilité to ut en donnant accès à des marchés 
étrangers  aux entreprises souhaitant s'y développer.  Il permettait également que la connectivité 
commerciale entre les Parties s'appuie sur un accord de libre -échange moderne et complet  – le 
premier entre le Royaume -Uni et  un pays d'Asie du Sud -Est. Dans le cadre de cet accord complet, 
les entreprises tiraient avantage des engagements de fond en matière  d'élimination des droits de 
douane visant le commerce des marchandises, d'accès accru à leurs marchés de services et march és 
publics respectifs , et de réduction des obstacles non tarifaires , comme l'avait déjà mentionné le 
Royaume -Uni. Des dispositions traitaient aussi des questions commerciales modernes comme la 
protection de la propriété intellectuelle.   
1.17.  Pour conclure, le représentant de Singapour a remercié les Membres de leur intérêt pour cet 
exercice et a réaffirmé l'attachement de Singapour à l'OMC et au processus du CACR . 
1.18.  La représentante de l' Union européenne  a félicité les Parties pour la conclusion  de l'Accord. 
Elle les a remerciées de la transparence dont elles avaient fait preuve et de leurs réponses aux 
questions de l'UE.  
1.19.  Le représentant du Japon  a remercié les Parties et le Secrétariat de tous les efforts déployés 
pour établir la présentation fa ctuelle.  Il a aussi adressé ses remerciements pour les réponses reçues 
aux questions de son pays sur certains aspects de l'Accord concernant la déclaration de l'origine et 
les règles d'origine . 
1.20.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour la clarté de la présentation des 
éléments fondamentaux de leur accord et leur a adressé  tous ses vœux de réussite pour sa mise en 
œuvre.  
1.21.  Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre -échange entre  le Royaume -Uni et Singapo ur avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et concluait la partie orale de l'examen de l'ACR, conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 4 avril 2022 et les Parties éta ient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit 
pour le 25 avril 2022 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans l es meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation .  
1.22.  Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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