G/TBT/N/PHL/222/Add.1  
4 mai 2022 
(22-3468) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
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Intitulé : Department Administrative Order (DAO) 19 -16 Series of 2019 : The New Technical 
Regulations Concerning the Mandatory Product Certification of Steel -black and Hot -dipped Zinc -
coated (Galvanized) Longitudinally Welded Steel Pipes (For Ordinary Uses)  (Arrêté administratif 
départemental (DAO) 19 -16, série de 2019 : Nouveau règlement technique concernant la certification 
obligatoire des tuyaux soudés longitudinalement en acier noir et zingué par immersion à chaud 
(galvanisé) (pour usages ordinaires))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Adjonction des tubes soudés longitudinalement en acier léger noir et pré -galvanisé pour 
les charpentes métalliques à la liste des produits visés par le DAO 19 -16. 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/modification/22_3189_00_e.
pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 2 juin 2 022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/PHL/222/Add.1  
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Teneur : Les directives supplémentaires notifiées portent sur la certification obligatoire des tubes 
soudés longitudinalement en acier léger noir et galvanisé, produits localement ou importés . Toutes 
les dispositions du DAO 19 -16, série de 2019, s'appliquent, à moins qu'elles soient abrogées par les 
conditions établies dans le texte notifié . Ce texte prévoi t aussi des dispositions relatives au plan 
d'échantillonnage et à la procédure a ssociée, aux essais de produits, au marquage et à la 
capitalisation obligatoire ainsi que des dispositions transitoires et une clause d'abrogation.  
 
Les dispositions transitoires prévoient que vingt -quatre (24) mois après l'entrée en vigueur de la 
circulai re notifiée, tous les fabricants locaux de tubes soudés longitudinalement en acier léger noir 
et galvanisé devront être titulaires d'une licence PS valide . De même, toutes les importations de 
tubes soudés longitudinalement en acier léger noir et galvanisé doivent provenir d'usines détenant 
une licence PS valide et être conformes aux exigences concernant les demandes de déclaration de 
confirmation (SOC) établies dans le DAO 19 -16, série de 2019, ainsi que dans la circulaire notifiée.  
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