G/SPS/N/PER/1000  
19 décembre  2022 
(22-9406) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de tomate destinées à l'ensemencement (SH 120991)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución Directoral No. 0037 -2022-MIDAGRI -SENASA -DSV 
(Décision directoriale n°  0037-2022-MIDAGRI -SENASA -DSV). Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 2 
Le texte peut être téléchargé depuis le site Web du SENASA, via le lien: 
https://servicios.senasa.gob.pe/legal/consultaLeyes.html . 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PER/22_8540_00_s.pdf  
6. Teneur : La norme notifiée porte modification de la Décision directoriale n°  0018-2022-
MIDAGRISENASA -DSV et contient une nouvelle possibilité de déclaration additionnelle 
pour l 'importation de graines de tomate ( Solanum lycopersicum ) originaires et en 
provenance des pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, État plurinational 
de Bolivie, Chili, Chine, République populaire démocratique de Corée, République de 
Corée, Danemark, États -Unis d'Amérique, France, Guatemala, Inde, Israël, Italie, Japon, 
Kenya, Letto nie, Maroc, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pays -Bas, Pakistan, République 
démocratique populaire lao, Thaïlande, Taipei chinois, Tanzanie, Türkiye et Viet Nam.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] p réservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code s anitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 20 et 21  G/SPS/N/PER/1000  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 décembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 7 décembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 7 décembre  2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organism e: 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document peut être demandé en envoyant un message à:  
Blgo. Julio Vivas Bancallan  
Director de Subdirección de Cuarentena Vegetal  
Av. La Molina No. 1915  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 2643  
Courrier électronique:  jvivas@senasa.gob.pe  
 notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Site Web: http://www.senasa.gob.pe