WT/REG397/M/1  
10 août 2020 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -seizième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE HONG KONG, CHINE ET LA GÉORGIE  
MARCHANDISES ET SERVICES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27  JUILLET  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-seizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/21/Rev.1, daté du 
6 juillet  2020.  
1.2.  Au titre du point D.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l' accord de 
libre-échange entre Hon g Kong, Chine et la Géorgie (marchandises et services) (ci -après dénommé 
"l'Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 13  février  2019. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 12  février  2019 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de  1994 en tant qu'accord visant 
le commerce des marchandises et les questions connexes (document  WT/REG397/N/1) et au titre 
de l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu 'accord visant le commerce des services 
(document  S/C/N/923) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites  Web 
officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux se rvices (document  WT/REG397/1 daté du 27  janvier  2020) ainsi que les 
questions et réponses portant sur cet Accord (document WT/REG397/2  daté du 10  mars 2020) 
avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante de Hong Kong, Chine  a déclaré qu'elle était heureuse de prendre part à la 
réunion portant sur l'examen de l'Accord.  
1.5.  L'inter venante  a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle, qui résumait les 
principaux éléments de l'Accord . Elle a également remercié ses collègues de Géorgie d'avoir travaillé 
conjointement à la préparation de la réunion.  
1.6.  L'Accord apportait non seulement une sécurité juridique aux négociants et aux hommes 
d'affaires de Hong  Kong, Chine et un meilleur accès au marché géorgien, mais renfo rçait aussi les 
courants d'échanges et d'investissements entre les deux économies, offrant ainsi une foule de 
possibilités aux entreprises et aux investisseurs.  
1.7.  La représentante  a indiqué que l'Accord était pleinement conforme aux dispositions de l'OMC . 
Il s'agissait d'un accord de vaste portée et les engagements qui y étaient énoncés étaient d'une 
grande qualité et englobaient le commerce des marchandises et des services, l'investissement, ainsi 
que d'autres domaines liés au commerce.  
1.8.  S'agissant du commerc e des marchandises, l'Accord offrait aux exportateurs une certitude 
absolue . Au titre de l'Accord, Hong  Kong, Chine avait consolidé son régime existant de droits nuls à 
l'importation pour tous les produits originaires de Géorgie . Réciproquement, la Géorgie  avait éliminé 
les droits d'importation sur 96,6 % de ses lignes tarifaires pour les produits originaires de 
Hong Kong,  Chine . Les 3,4 % restants, qui concern aient principalement des produits agricoles tels WT/REG397/M/1  
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  que les fruits, les fruits à coque, les boissons et  les liquides alcooliques, continueraient d'être soumis 
à des droits d'importation en raison de leur caractère sensible sur le plan intérieur en Géorgie.  
1.9.  Outre l'élimination des droits de douane, l'Accord comportait des dispositions relatives à des 
discipl ines additionnelles par rapport aux Accords pertinents de l'OMC sur l'application des mesures 
correctives commerciales, qui préservaient mieux les intérêts commerciaux des deux Parties . Il 
contenait des dispositions prévoyant un renforcement de la communic ation et de la coopération en 
ce qui concernait les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce . 
L'Accord prévoyait également une coopération mutuelle pour la gestion des questions douanières, 
le but étant de faire en sort e que les procédures et les pratiques douanières visant les marchandises 
échangées entre les deux Parties soient prévisibles, cohérentes et transparentes et qu'elles 
contribuent à faciliter les échanges.  
1.10.   S'agissant du commerce des services, l'Accord couvra it un large éventail de secteurs de 
services . Bon nombre des engagements de Hong Kong, Chine et de la Géorgie allaient au -delà de 
leurs engagements existants pris au titre de l'AGCS . Certains avaient même dépassé le niveau des 
engagements proposés dans les  négociations du Cycle de Doha.  
1.11.   Hormis les engagements en matière d'accès aux marchés, les deux Parties étaient convenues 
d'autres obligations générales visant à faciliter le commerce des services . L'Annexe sur le transport 
maritime international de l'Accord, qui était la première de ce type dans le cadre des ALE de 
Hong Kong, Chine conclus avec d'autres partenaires commerciaux, prévoyait un traitement non 
discriminatoire pour les navires battant le pavillon d'une Partie en ce qui con cernait l'accès et le 
recours aux ports et aux services portuaires, ainsi que les redevances et impositions y relatives et 
les formalités douanières de l'autre Partie . En outre, les règles et disciplines OMC -plus prévues par 
l'Accord amélioraient la transp arence des réglementation s intérieures et simplifiaient les procédures 
de demande d'autorisation pour la fourniture de services, pour faire en sorte qu'elles ne constituent 
pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.  
1.12.   En ce qui concernait l' investissement, l'Accord avait renforcé la confiance des investisseurs et 
facilité les flux d'investissement entre Hong  Kong, Chine et la Géorgie en prévoya nt un traitement 
non discriminatoire pour les investisseurs par comparaison avec le traitement accor dé aux 
investisseurs d'une Partie, ainsi que d'autres sauvegardes pour leurs investissements dans des 
secteurs autres que les services.  
1.13.   L'Accord contenait des dispositions destinées à garantir une protection efficace des droits de 
propriété intellectuelle,  à promouvoir la concurrence et à renforcer la protection de l'environnement, 
tout en encourageant le commerce et l'investissement . Les engagements pris et les dispositions en 
matière de coopération dans ces domaines auraient pour effet positif de facilite r les courants 
d'échanges et d'investissements entre Hong  Kong, Chine et la Géorgie . Les deux Parties étaient aussi 
convenues d'établir un mécanisme transparent pour les consultations et pour le règlement 
d'éventuels différends dans le cadre de l'Accord.  
1.14.   L'Accord était entré en vigueur en février  2019 et sa mise en œuvre se déroulait bien jusqu'à 
présent . Il constituait une plate -forme qui permettait aux deux Parties de faire progresser leurs 
relations économiques bilatérales, tout en offrant aux hommes d'a ffaires de Hong  Kong, Chine des 
possibilités d'acc ès au marché géorgien, qui constituait un point d'accès idéal vers le Caucase . 
Hong Kong, Chine espérait également que l'Accord, qui était fondé sur les disciplines de l'OMC, 
favoriserait la promotion de la libéralisation des échanges multilatéraux.  
1.15.   La représentante a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord, en particulier 
les délégations du Canada, du Japon, de la Thaïlande et de l'Union européenne pour leurs questions 
écrites, auxquelles les réponses écrites rédigées conjointement par Hong  Kong, Chine et la Géorgie 
avaient été distribuées avant la réunion . Elle se réjouissait à la perspective d'un débat fructueux et 
attendait avec intérêt les observations formulées par l es Membres.  
1.16.   La représentante de la Géorgie  a déclaré que c'était un privilège pour la délégation géorgienne 
de participer à l'examen de l'Accord . Elle a transmis au Secrétariat les sincères remerciements de 
ses autorités pour l'élaboration de la présentati on factuelle et a remercié tout particulièrement 
Hong Kong, Chine pour sa coopération fructueuse pendant le processus . La représentante a 
également remercié les Membres qui avaient manifesté un intérêt particulier pour l'Accord et soulevé 
des questions.  WT/REG397/M/1  
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  1.17.   Les discussions sur l'adoption du texte de l'Accord avaient  débuté en septembre  2016, suivies 
de seulement deux séries de négociations, qui avaient été finalisées en à peine cinq mois . Il était 
important de souligner que l'Accord était le premier instrument de ce type à être conclu par 
Hong Kong, Chine dans la région.  
1.18.   L'objectif de l'Accord était d'assurer la libre circulation des marchandises entre les Parties ainsi 
que d'encourager et de faciliter le commerce des services . Il s'agissait d'un accord de nouve lle 
génération, qui couvrait un large éventail de domaines liés au commerce, y compris les douanes,  la 
facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
1.19.   S'agissant du commerce des marchandises, la  Géorgie avait éliminé les droits d'importation 
sur 96,6 % de ses lignes tarifaires pour les produits originaires de Hong  Kong, Chine, tout en 
maintenant, à titre exceptionnel, seulement 3,4 % de ses lignes tarifaires sur des produits sensibles 
tels que les produits laitiers, le miel, les noisettes, les agrumes, le vin et d'autres produits . 
Réciproquement, Hong  Kong, Chine avait consolidé son régime existant de droits nuls à l'importation 
pour tous les produits originaires de Géorgie.  
1.20.   Depuis que l'accord avai t été mis en œuvre, la Géorgie avait connu une dynamique 
commerciale positive . En 2019, les exportations de la Géorgie vers Hong  Kong, Chine avaient 
augmenté de 43 % par rapport à l'année précédente . Les principaux produits exportés étaient, entre 
autres, l es boissons alcoolisées, le vin et la bière . Outre les produits d'exportation traditionnels, la 
Géorgie a vait récemment vu ses exportations se développer pour d'autres produits, tels que les 
fruits à baies, les ferroalliages, les pierres et métaux précieux, les textiles et les produits à base de 
chocolat.  
1.21.   Dans le domaine du commerce des services, l'Accord portait sur un large éventail de secteurs, 
prévoyant des mesures concernant le commerce des services financiers, les services de transport et 
services connexes, et le mouvement des personnes physiques, augmentant ainsi le niveau de 
coopération dans ces domaines . Certains des engagements pris par les Parties allaient au -delà des 
engagements existants qu'elles avaient pris  dans le cadre de l'AGCS.  
1.22.   Il était essentiel de noter que, dans le cadre de l'Accord, les navires battant pavillon géorgien 
bénéficieraient d'un traitement non moins favorable que celui accordé par Hong  Kong, Chine à ses 
propres navires en ce qui concernait l'accès aux ports, l'utilis ation des infrastructures et des services 
maritimes auxiliaires, ainsi que les droits et taxes y afférents, les formalités douanières, et 
l'affectation des équipements de chargement et de déchargement.  
1.23.   L'Accord était un instrument positif, qui renforçait l 'attractivité de la Géorgie pour les 
négociants et les investisseurs de Hong  Kong, Chine . Plus spécifiquement, les investisseurs 
pourraient trouver avantageux de produire en Géorgie et d'exporter vers les partenaires avec 
lesquels la Géorgie avait conclu d es ALE, mais auprès desquels Hong  Kong, Chine ne bénéficiait pa s 
d'un régime commercial préférentiel, notamment l'UE, la Turquie et les membres de la CEI . La 
Géorgie offrait ainsi à Hong  Kong, Chine une plate -forme adaptée dans ses efforts pour accéder à 
de nouveaux marchés, le marché géorgien servant de pôle de production.  
1.24.   De manière générale, la Géorgie était fermement convaincue que l'Accord, qui n'était en 
vigueur que depuis un an et demi, stimulerait considérablement le développement des relations 
comm erciales et économiques entre les Parties et permettrait aux entrepreneurs géorgiens de 
proposer leur production à un marché de 7  millions de consommateurs bénéficiant d'un fort pouvoir 
d'achat, sans obstacle au commerce supplémentaire . L'Accord, associé a ux infrastructures de 
transport et de transit de la Géorgie, à un environnement propice à l'activité des entreprises, et à 
un accès aux marchés régionaux et internationaux, offrirait des débouchés accrus en termes 
d'investissement, de diversification des e xportations et de croissance économique.  
1.25.   La représentante a conclu en adressant ses sincères remerciements au CACR pour son travail 
remarquable, et à Hong  Kong, Chine, pour sa coopération fructueuse.  
1.26.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Secr étariat pour sa présentation factuelle 
et les Parties pour leurs réponses aux questions écrites que l'Union européenne examinait avec 
attention . Si d'autres éclaircissements étaient nécessaires, l'Union européenne s'adresserait 
directement aux Parties.  WT/REG397/M/1  
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  1.27.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour leur transparence . 
La représentante a réitéré que, c omme cela avait été indiqué dans la déclaration faite par les 
États-Unis dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'ASEAN avec le  Japon, les États -Unis attendaient 
avec intérêt d'examiner une notification de l'Accord entre l'ASEAN et Hong  Kong, Chine, qui était en 
vigueur depuis l'année dernière.  
1.28.   En réponse à la question des États -Unis, la représentante de Hong Kong, Chine  a indiqué  que 
l'accord de libre -échange entre Hong  Kong, Chine et l'ASEAN n'était pas encore pleinement entré en 
vigueur car plusieurs États membres de l'ASEAN étaient encore en train de mener à bien leurs 
procédures internes de ratification . Elle a déclaré que Hon g Kong, Chine ferait de son mieux pour 
notifier l'ALE à l'OMC lorsque l'accord entre Hong  Kong, Chine et ses partenaires commerciaux de 
l'ASEAN serait pleinement entré en vigueur.  
1.29.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l' accord  de libre-échange  entre Hong  Kong, 
Chine et la Géorgie relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions, et que ce dernier pouvait maintenant clore la partie orale de l'examen 
de l'ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à présenter leurs communications 
par écrit au Secrétariat avant le 3  août 2020. Les Parties étaient priées de faire parvenir leurs 
réponses par écrit pour le 17  août 2020 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la 
réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les lan gues officielles de l'OMC, et 
mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.30.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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