G/ADP/Q1/GBR/2  
G/SCM/Q1/GBR/2  
6 octobre  2020 
(20-6841) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI1 
La communication ci -après, datée du 2 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Royaume -Uni d'avoir notifié le Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE), et posent les questions 
suivantes : 
Question n° 1 
Les exemples de ce qui constitue une "partie intéressée" ne semblent pas inclure le producteur 
étranger dans la partie 1, article 2 . Veuillez préciser si et dans quelle catégorie le producteur étranger 
peut êtr e considéré comme une partie intéressée.  
Question n° 2 
S'agissant des autres méthodes pouvant être employées pour déterminer la valeur normale, 
indiquées dans la partie 2, chapitre 2, article 8, existe -t-il une hiérarchie entre elles ? Dans 
l'affirmative, comment est -elle appliquée?  
Question n° 3 
La partie 6, chapitre  1, article  42 traite des limitations concernant le regroupement des enquêtes . 
Veuillez expliquer ce que l'on entend par "regroupement" et dans quelles circonstances les enquêtes 
peuvent être regroupées . 
Question n° 4 
La partie 6, chapitre  1, article  44 dispose que l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (ci-après la "TRA") doit "établir et tenir à jour un dossier ouvert au public ( "dossier 
public ") contenant les renseignements, autres que des renseignements confidentiels, qu'elle juge 
importants pour l'enquête ". 
a. Veuillez préciser qui a accès au dossier public (par exemple les parties intéressées, les 
contributeurs  et le public).  
 
1 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/GBR /1/Suppl.2 (6  février  2020). Dans un souci d'efficacité, les 
États-Unis suggèrent que toutes les questions soient examinées par le Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/GBR/2 • G/SCM/Q1/GBR/2  
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  b. Eu égard à l'ensemble des renseignements que la TRA recevrait dans le cadre d'une 
enquête, quels renseignements ne seraient pas jugés "im portants" par la TRA?  
c. Veuillez décrire les plates-formes  sur lesquelles le dossier public sera accessible (par 
exemple numérique, papier) . Si les dossiers sont sur support numérique, veuillez indiquer 
le site Web où ils peuvent être consultés.  
d. Pendant comb ien le temps le dossier public sera -t-il tenu à jour et accessible pour 
examen ? 
Question n° 5 
L'article 5.5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 dispose "[qu'] après avoir été saisies d'une demande dûment 
documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le 
gouvernement du Membre exportateur concerné ". Combien de temps avant la publication d e l'avis 
d'ouverture indiqué dans la p artie 6, chapitre 2, article 53 les autorités étrangères seront -elles 
informées de la réception d'une demande par la TRA?  
Question n° 6 
S'agissant de la p artie 6, chapitre  3, article  54, un gouvernement étranger est -il tenu de s'enregistrer 
auprès de l'autorité chargée de l'enquête pour accéder aux documents d'enquête ? 
Question n° 7 
S'agissant de la partie 6, chapitre  3, article  58, veuillez préciser combien de temps à l'avance 
l'autorité chargée de l'enquête informera les parties intéressées faisant l'objet de l'enquête des 
documents et renseignements qu'elle a l'intention de vérifier en effectuant une visite de vérification.  
Question n° 8 
Lorsque le rapport de vérification mentionné dans la partie 6, chapitre 3, article 59 aura ét é achevé, 
les parties intéressées qui font l'objet de la vérification pourront -elles formuler des observations sur 
son contenu?  
Question n° 9 
La partie 6, chapitre  3, article  60 indique que la TRA peut effectuer des visites de facilitation . Veuillez 
expliquer la différence entre une visite de vérification et une visite de facilitation . 
Question n° 10 
La partie 6, chapitre  3, article  62 indique que la TRA doit publier un exposé des faits essentiels avant 
d'établir une détermination positive ou négative finale . 
a. Quel est le délai pour la publication d'un exposé des faits essentiels dans une procédure 
en matière de mesures correctives commerciales ? 
b. Combien de temps avant la détermination positive ou négative finale  l'exposé des faits 
essentiels ser a-t-il publié?  
c. Un calendrier général pour les enquêtes a -t-il été codifié dans la réglementation du 
Royaume -Uni? 
Question n° 11 
S'agissant de la p artie 7, chapitre  1, article  67, les réexamens à l'expiration  sont-ils amorcés 
automatiquement au terme d'un délai donné (dans l'affirmative, veuillez indiquer ce délai) ou une 
demande de réexamen à l'expiration doit -elle être présentée ? G/ADP/Q1/GBR/2 • G/SCM/Q1/GBR/2  
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  Question n° 12 
La partie 7, chapitre  1, article  71 indique que la TRA peut engager un réexamen au titre de nouvel 
exportateur "afin d'examiner si l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur aux produits devrait être modifiée dans le cas ( …)". Quel montant de droit, le cas 
échéant, s'appliquera à un n ouvel exportateur avant que le réexamen au titre de nouvel exportateur  
ne soit achevé?  
Question n° 13 
La partie 7, chapitre  2, article  74 traite du réexamen du champ d'application  et dispose que la  TRA 
"peut engager un réexamen ( "réexamen du champ d'application ") afin d'examiner si les produits ou 
la description des produits auxquels un montant de droit antidumping ou de droit compensateur est 
applicable devraient être modifiés" . Le Royaume -Uni a -t-il également adopté une procédure  pour 
examiner si un produit correspond à la description des produits auxquels un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur a été imposé?  
Question n° 14 
S'agissant du réexamen transitoire indiqué dans la p artie 12: 
a. Si la mesure est maintenue à l'issue du réexamen transitoire, pendant combien de temps 
la nouvelle mesure sera -t-elle en vigueur?  
b. S'il est déterminé que le montant prévu par la mesure sera augmenté, les parties 
intéressées auront -elles la possibilité de fo rmuler des observations?  
c. Si les parties intéressées ont la possibilité de présenter des observations avant la 
détermination, l'autorité publiera -t-elle un avis public pour répondre à ces observations ? 
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