G/LIC/N/2/GBR/12  
28 septembre  2021 
(21-7203) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 27 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume -Uni. 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Loi de  1971 sur l'abus des drogues  
2. Règlement de  2001 sur l'abus des drogues  
3. Règlement de  2002 sur l'abus des drogues  (Irlande du Nord)  
3 Date de publication  1. 27 mai 1 971 
2. 14 décembre 2 001 
3. 2 janvier 2 002 
4 Date d 'entrée en vigueur  1. 1er juillet 1 971 
2. 1er février 2 002 
3. 1er février 2 002 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/38/contents  
2. https://www.legislation.gov.uk /uksi/2001/3998/contents/made  
3. https://www.legislation.gov.uk/nisr/2002/1/contents/made  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementatio n/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/12  
- 2 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez fournir les codes du SH et les désignations détaillées des 
produits . S'il s'agit d 'une liste longue, veuillez joindre celle -ci en 
annexe  au format MS WORD.  
 
Les substances sont énumérées dans les parties  I, II, III et IV de la 
liste 2 annexée à la Loi de  1971 sur l'abus des drogues et  dans les 
listes 1 à 5 annexées au Règlement de  2001 sur l'abus des drogues , 
ainsi que dans le Règlement de 2002 sur l 'abus des drogues (Irlande 
du Nord) . Une liste des drogues les plus couramment rencontrées 
actuellement et contrôlées au titre de ces dispositions est accessible 
via le lien suivant : 
 
https://www.gov.uk/government/publications/controlled -drugs -list--
2/list-of-most-commonly -encountered -drugs -currently -controlled -
under -the-misuse -of-drugs -legislation  
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Drugs and Firearms Licensing 
Unit 
Adresse : PO Box 2164, Croydon, CR90 9TB  
Site Web : https://www.gov.uk/guidance/controlled -drugs -domestic -
licences  
https://www.gov.uk/guidance/controlled -drugs -import -and-export -
licences  
Téléphone : 
Courrier électronique : dflu.ie@homeoff ice.gov.uk  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Drugs and Firearms Licensing 
Unit 
Adresse : PO Box 2164, Croydon, CR90 9TB  
Site Web : https://www.gov.uk/guidance/controlled -drugs -domestic -
licences  
https://www.gov.uk/guidance/controlled -drugs -import -and-export -
licences  
Téléphone : 
Courrier électronique : dflu.ie@homeoff ice.gov.uk  
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  G/LIC/N/2/GBR/12  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC La Loi de  1971 sur l'abus des drogues est une loi du Parlement du 
Royaume -Uni. Cette loi, et les règlements adoptés en vertu de celle -
ci, constituent des mesures  conformes  aux engagements 
conventionnels pris  au titre de la Convention unique sur les 
stupéfiants , de la  Convention sur les substances psychotropes et de 
la Convention des Nations Unies  contre le trafic illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes . 
 
Cela signifie que les entreprises pratiquant le commerce de  drogues 
réglementées  seront tenues de s 'adresser à  l'unité du Ministère de 
l'intérieur chargée de l 'octroi de licences pour les drogues et les 
armes à feu  (Drugs and Firearms Licensing Unit) pour: 
 
• Les licences d 'importation et d 'exportation  – lorsqu 'elles 
possèdent certaines catégories de  drogues réglementées  (S1-4 
partie 2). 
 
L'ensemble des prescriptions et procédures en matière de licences 
peuvent être consultées à l 'adresse suivante : 
 
https://www.gov.uk/guidance/controlled -drugs -import -and-export -
licences  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
__________