G/LIC/N/3/SYC/3  
18 septembre  2020 
(20-6264) Page: 1/48 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD (2020)  
SEYCHELLES  
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Seychelles.  
 
_______________  
 
 
1  AGENCE NATIONALE DE LA BIOSÉCURITÉ  ................................ ................................ . 3 
1.1  Légumes alimentaires, fruits comestibles et épices  ................................ .........................  3 
1.2  Engrais (supports de culture et compost) ................................ ................................ ...... 4 
1.3  Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, frais, congelés 
ou réfrigérés  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
1.4  Peaux, cuirs et pelleteries et fourrures  ................................ ................................ .........  8 
1.5  Viandes et produits carnés  ................................ ................................ ........................  10 
1.6  Végétaux et produits végétaux, bois traité et non traité, et balais  ................................ .... 11 
2  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT 
CLIMATIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  13 
2.1  Espèces menacées d'extinction  ................................ ................................ ..................  13 
2.2  Équipement de réfrigération utilisant/reposant su r les HFC et hydrofluorocarbures 
(HFC)  ................................ ................................ ................................ ..........................  15 
2.3  Produits nocifs pour la santé ................................ ................................ ......................  17 
2.4  Substances chimiques radioactives  ................................ ................................ .............  18 
2.5  Ustensiles et boîtes en polystyrène, pailles autres qu'en matières plastiques et sacs 
en plastique  ................................ ................................ ................................ ..................  20 
3  MINISTÈRE DE L'EN VIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT 
CLIMATIQUE, ET AGENCE NATIONALE DE LA BIOSÉCURITÉ  ................................ .........  22 
3.1  Animaux et sous -produits animaux non traités  ................................ .............................  22 
4  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT 
CLIMATIQUE ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ  ................................ ................................ ... 24 
4.1  Produits chimiques dangereux et précurseurs chimiques  ................................ ................  24 
5  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT 
CLIMATIQUE ET COMMISSION DE L'ÉNERGIE DES SEYCHELLES  ................................ ... 25 
5.1  Fils, câbles et câbles souples isolés au PVC  ................................ ................................ .. 25 
6  MINISTÈRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE LA 
PLANIFICATION ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ...................  27 G/LIC/N/3/SYC/3  
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  6.1  Alcool et produits du tabac  ................................ ................................ ........................  27 
6.2  Combustibles minéraux, huiles m inérales et produits de leur distillation, matières 
bitumineuses et cires minérales  ................................ ................................ .......................  29 
7  MINISTÈRE DE LA SANTÉ  ................................ ................................ ........................  31 
7.1  Produits pharmaceutiques et vétérinaires  ................................ ................................ .... 31 
8  MINISTÈRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET COMMISSAIRE DE POLICE  ...................  33 
8.1  Poudres et explosif s, articles de pyrotechnie, armes, munitions, chars, navires de 
guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage  ................................ ........................  33 
9  DÉPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES 
COMMUNICATIONS  ................................ ................................ ................................ .... 35 
9.1  Matériel de radiocommun ication, y compris microstations terriennes (VSAT)  ......................  35 
10  DIRECTION DE LA NORMALISATION DES SEYCHELLES  ................................ ...........  38 
10.1  Verre et ouvrages en verre à usage architectural dans le bâtiment  ................................ . 38 
11  MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE 
L'INFRASTRUCTURE ET DES TRANSPORTS TERRESTRES  ................................ ..............  40 
11.1  Constructions préfabriquées  ................................ ................................ ....................  40 
12  MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE 
L'INFRASTRUCTURE ET DES TRANSPORTS TERRESTRES  ................................ ..............  41 
12.1  Véhicules et leurs châssis et carrosseries  ................................ ................................ ... 41 
13  AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE DES SEYCHELLES  ................................ ..............  44 
13.1  Aéronefs  ................................ ................................ ................................ ..............  44 
14  OFFICE DE LA SÉCURITÉ MARITIME DES SEYCHELLES  ................................ ...........  45 
14.1  Bateaux et navires  ................................ ................................ ................................ . 45 
ANNEXE  ................................ ................................ ................................ .....................  48 
 
  G/LIC/N/3/SYC/3  
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  1  AGENCE NATIONAL E DE LA BIOSÉ CURIT É 
1.1  Légumes alimentair es, fruits comestibles et épices  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restriction s. Un importateur prévoyant d'importer des légumes alimentair es, des fruits comestibles 
et des épices doit présenter une demande de licence d'importation auprè s de l 'Agence nationale de 
la biosécurité par l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministè re 
des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique , qui agit en tant 
que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour 
obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande 
approuvée . 
2. Légumes alimentair es, fruits comestibles et épices . 
Code du SH ( SH2007) Désignation des produits  
0701.1000 à  0709.9090  Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  
0710.4000  Maïs doux ( non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé  
0710.9000  Mélanges de légumes  (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés . 
0714.1000 à  0714.9090  Racines de manioc, d' arrow -root ou de salep, topinambours, patates douces et 
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline . 
08.01 à  08.06  Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, même sans leurs coques ou 
décortiquées , bananes, y compris les pl antains, dattes, figues, ananas, avocats, 
goyaves, mangues et mangoustans,  agrumes et  raisins (sauf secs) . 
08.07 à  08.10  Melons et papayes, pommes, poires et coings , abricots, cerises, pêches (y 
compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles  frais, autres fruits, 
frais. 
0910.1100 à  0910.1200  Gingembre, frais . 
0910.9110  Mélanges d 'épices, frais . 
0910.9110  Autres épices, fraîches . 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver  les végétaux, ainsi qu 'à 
protéger la santé des personnes, conformément à l'article  XX du GATT de 1994 . 
La prescription relative à la licence d'importation permet de vérifier l'origine des marchandises et le 
certificat phytosanitaire produit par le pays ex portateur . Il est nécessaire d'examiner attentivement 
les fruits et légumes importés au point d'entrée pour s'assurer qu'ils ne sont pas porteurs 
d'organismes étrangers susceptibles de constituer une menace pour les végétaux endémiques des 
Seychelles . Ces espèces végétales endémiques seychelloises doivent être protégées parce que, à 
l'état naturel, on ne les trouve nulle part ailleurs au monde et que, par conséquent, elles ne 
possèdent pas de résistance à ces parasites étrangers.  
5. Le régime de licences es t actuellement régi par  S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous  réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 4 - 
  d) La demande de licence d'importation visant des légumes alimentaires, des fruits comestibles 
et des épices est présentée à l'Agence nationale de la biosécurité par l'entremise  du Service 
de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique . Ce service  agit en tant que guichet unique 
pour toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par 
les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe 
administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ayant refusé de délivrer une licence 
de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une 
procédure de révision judi ciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des légumes alimentaires, des fruits comestibles et des 
épices doit demander une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la 
consommation privée ou à une distribution comme rciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit 
détenir une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de licence 
n'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des légumes alimentaires, des fruits comestibles et des 
épices figurant dan s la liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une 
période ouverte d'une année . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation tot ale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Des certificats sanitaires délivrés par une autorité officielle du pays exportateur sont exigé s 
pour les légumes et les fruits . Ces certificat s sont requis m ême si ce n e sont que des 
échantillons qui sont expédiés . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.2  Engrais (supports de culture et compost)  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d'importer des engrais doit présenter une demande de licence G/LIC/N/3/SYC/3  
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  d'importation auprè s de l'Agence nationale de la bioséc urité par l 'entremise du Service de 
l'import -export d e la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économiqu e, qui agit en tant que guichet unique pour traiter 
ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licenc e. Les 
marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvé e. 
2. Engrais ( supports de culture et compost ). 
Code du SH  
(SH2007) Désignation des produits  
Chapitre 31 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ; 
engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou 
végétale . 
 Engrais minéraux ou chimiques azotés . 
 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés . 
 Engrais minéraux ou chimiques potassiques . 
 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des él éments fertilisants : azote, 
phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent c hapitre  présentés soit en 
tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut  n'excédant pas 10  kg. 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et l'environnement conformément à 
l'article  XX du GATT  de 1994. 
Les importations d'engrais, organiques et chimiques, nécessi tent l'obtention d'une licence du 
Département de l'agriculture . Dans le cas des engrais organiques, il est nécessaire de vérifier que 
les engrais importés ne contiennent pas d'organismes étrangers susceptibles de nuire à la vie des 
personnes et à la préser vation des végétaux, par exemple des spores de bactéries comme l'anthrax . 
Quant aux engrais chimiques, il faut vérifier que la teneur en phosphates et en composés nitratés 
n'est pas excessive, ce qui pourrait nuire à l'environnement car il a été démontré q ue ces composés 
favorisent la croissance d'algues et d'autres plantes invasives telles que les laitues d'eau, 
conséquence de la lixiviation . Les importations d'engrais chimiques sont aussi devenues un problème 
de sécurité nationale, surtout quand ces engra is contiennent une grande quantité de nitrates 
d'ammonium, car ceux -ci sont utilisés pour produire des engins explosifs improvisés (EEI).  
5. Le régime de licenc es est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions ). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être ten u d'obtenir l'accord du législati f. 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des engrais est présentée à l 'Agence nationale de 
la biosécurité par l 'entremise  du Service de l'import -export de la Division du commerce du 
Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la  planification économique . 
Ce service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique a ux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif . G/LIC/N/3/SYC/3  
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  8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ayant refusé de délivrer une licence 
de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une 
procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des engrais doit demander une licence d'importation, que 
les marchandises soient des tinées à la consommation privée ou à une distribution commerciale . 
Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité commerciale délivrée par 
l'Office des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste des importateur s agréés 
n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
-  une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sani taire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des engrais figurant dan s la liste des marchandises soumises 
à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est dél ivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des for malités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.3  Poissons et crustacé s, mollusques et autres invertébrés aquatiques, frais, congelés 
ou réfrigérés  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de li cences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d'importer des poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés, doit présenter une demande de licence 
d'importation auprès de l 'Agence nationale de la bioséc urité par l 'entremise du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique, qui agit  en tant que guichet unique pour traiter 
ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les 
marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande a pprouvée . 
2. Poissons et crustacés, mollusques et autres in vertébrés aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés . G/LIC/N/3/SYC/3  
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  Code du SH  (SH2007) Désignation des produits  
0301.1000 à  0304.9900  Poissons vivants, frais ou réfrigérés, et produits à base de poisons . 
0306.1100 à  0308.9000  Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure ; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant 
ou pendant le fumage ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, 
même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation 
humaine . 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie et la santé des animaux ainsi qu 'à protéger la santé 
des personne s conformément à l 'article  XX du GATT  de 1994.  
Les licences d'importation pour les poissons crus et les poissons vivants sont délivrées par l'Agence 
nationale de la biosécurité . La restriction visant les poissons a pour but d'empêcher les maladies 
liées à la consommation de poisson cru d'entrer aux Seychelles . Les licences d'importation pour les 
poissons vivants sont également délivrées par le même ministère et ont pour but de garantir que 
les espèces de poissons importées ne constitueront pas une menace po ur les espèces indigènes dans 
les étangs et les cours d'eau où elles pourraient éventuellement être lâchées . Ces espèces incluent 
les piranhas ( pristobrycon, pygocentrus, pygopristis et serrasalmus ). Ces espèces de poissons 
pourraient être nocives pour les  poissons et les oiseaux indigènes . 
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législati f. 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d'importation d oit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut êtr e effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés, est présentée au Ministère des 
ressources naturelles par l'entremise  du Service de l'import -export de la Division du commerce 
du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la  planification économique . 
Ce service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique aux intéres sés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés, doit demander une licence d'importation, que les 
marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution commerciale . Dans 
ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office 
des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n'a été 
publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 8 - 
  11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés, figurant dan s la liste des marchandises soumises à des 
restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune a utre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours  du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les  devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.4  Peaux,  cuirs et pelleteries et fourrures  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d'importer des peaux, cuirs et pelleteries et fourrures doit 
présenter une demande de licence d'importation auprès de l 'Agence nationale de la bioséc urité par 
l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du 
commerce, de l'in vestissement et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique 
pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . 
Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande appr ouvée . 
2. Cette restriction ne s'applique qu'aux peaux, cuirs et pelleteries et fourrures  frais/non traités . 
Code du SH  (SH2007) Désignation des produits  
4101.2000 à  4106.9200  Autres cuirs et peaux bruts (autres que pelleteries et fourrures) . 
4301.1000 à  4304.0000  Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices . 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . La restriction vise à prévenir l'introduction et la propagation de la fièvre aphteuse, du 
dermeste des grains et des tiques et autres organi smes susceptibles de nuire à l'environnement ou 
à la santé des personnes ou des animaux et est aussi appliquée à des fins de conservation . 
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de  2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à G/LIC/N/3/SYC/3  
- 9 - 
  l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) n e peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les document s pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des peaux, cuirs et pelleteries et fourrures est 
présentée au Ministère des ressources naturelles  par l'entremise du Service de l'import -export 
de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et 
de la planification économique . Ce service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités 
compétentes . L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demand er au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoy ant d'importer des peaux, cuirs et pelleteries et fourrures doit demander 
une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une lice nce d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe au cune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des peaux, cuirs et pelleteries et fourrures figurant dan s la 
liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une 
année . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 10 - 
  19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités ban caires pour les marchandises 
à importer . Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doive nt suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.5  Viandes et produits carnés  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d'importer des viandes et produits carnés doit présenter une 
demande d e licence d'importation auprès d u Ministère des ressources naturelles  par l'entremise de 
la Division  de l'import -export du Mini stère des finances, du commerce et  de l'économie bleue , qui 
agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et facilite r l'ensemble des procédures à 
suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la 
demande approuvée . 
2. Viandes et produits carnés . 
Code du SH  (SH2007) Désignation des produits  
0201.1000 à  0209.0000  Viandes et produits carnés des ani maux de l 'espèce bovine, frais ou réfrigéré s, 
viandes des animaux de l 'espèce porcine, fraîches ou réfrigérées , viandes des 
animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches ou réfrigérées , viandes des 
animaux des espèces chevaline, asi ne ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou 
congelées . 
 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés, autres viandes et 
viandes comestibles, fraîches, réfrigérées o u congelées, des volailles du n°  01.05 
et lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni 
autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou 
fumés . 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale o u 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
conformément à l 'article  XX du GATT  de 1994. 
Pour la viande et la volaille, les licences d'importation sont délivrées p ar le Département de la santé 
animale . On doit vérifier l'origine de la viande et de la volaille pour s'assurer qu'elles proviennent de 
régions exemptes de maladie . Cette mesure vise à éviter que des maladies touchant la viande et la 
volaille ne se propagent aux exploitations agricoles locales du fai t de la petite taille des îles qui 
forment l'archipel des Seychelles . Pour l'État, le coût de la localisation et de l'élimination de ces 
maladies serait trop élevé, surtout compte tenu des ressources humaines et financières limitées dont 
il dispose . 
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7 a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 11 - 
  d) La demande de licenc e d'importation visant des viandes et produits carnés  est présentée à 
l'Agence  nationale de la biosécurité par l'entremise du Service de l'import -export de la Division 
du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la 
planification économique . Ce service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités 
compétentes . L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de l a décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des viand es et produits carnés doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution 
commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne  doit détenir une licence d'activité commerciale 
délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste des 
importateurs agréés n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à  donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien;  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) ; et 
- un certificat vétérinaire . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genr e. 
14. Les licences d 'importation qui visent les viandes et les produits carnés ont une durée de validité 
de six mois sous réserve que les produits proviennent d'un fournisseur et d'une orig ine uniques . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cour s du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir le s devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.6  Végétaux et produits végétaux, bois traité et non traité, et balais  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d'importer des végétaux et produits végétaux, du bois traité 
et non traité, et des balais doit présenter une demande de licence d'importation auprès de l 'Agence 
nationale de la bioséc urité par l 'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce 
du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique, qui G/LIC/N/3/SYC/3  
- 12 - 
  agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à 
suivre pour obtenir cette li cence . Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la 
demande a pprouvée . 
2. Végétaux et produits végétaux, bois traité et non traité, et balais consistant en brindilles ou autres 
matières végétales en bottes liées, emmanchés ou non . 
Code du SH  
(SH2007)  Désignation des produits  
0601.1000 à  
0604.9900  Plantes vivantes et produits de la floriculture . 
 Toutes les palmacées visées par le Règlement de 2007 sur la préservation des vég étaux 
(Aleurotrochelus Atratus)  
(S.I. n° 17 de 2007)  
4401.1000  Bois de chauffage . 
4401.2100 à  
4401.2200  Bois en plaquettes ou en particules . 
44.03  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris . 
4407.1000  
4407.2100 à  
4407.9900  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés , poncés 
ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6  mm. 
9603.1020  Balais et balayettes en autres matières végétales (à l'exception des fibres de coco) . 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanie r. 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des  animaux et à préserver les végétaux  
conformément à l 'article  XX du GATT  de 1994, ainsi qu 'à protéger l 'environnement et est appliquée 
à des fins de conservation . 
Les végétaux doivent être mis en quarantaine et leur origine doit être vér ifiée par l 'Agence nationale 
de la biosécurité . On veut s'assurer par-là que les végétaux sont importés de régions du monde 
exemptes de parasites . Avec cette restriction, on veut également s'assurer que les végétaux 
introduits aux Seychelles ne sont pas in vasifs et ne rivalisent pas avec les végétaux endémiques et 
autres pour se procurer les matières nutritives se trouvant dans le sol et la lumière du soleil . Les 
licences d'importation pour le bois sont délivrées par l 'Agence nationale de la biosécurité . La 
restriction a pour objet de déterminer si l'envoi provient d'une zone exempte de maladies ou de 
parasites . Le Ministère vérifie également la méthode employée pour traiter le bois ; certaines 
méthodes peuvent être moins efficaces que d'autres pour tuer les organismes étrangers présents 
dans le bois.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d'importation d oit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut êtr e effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des végétaux et produits vég étaux, du bois traité 
et non traité, et des balais est présentée au Ministère des ressources naturelles par l'entremise 
du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du 
commerce, de l'investissement et de la plani fication économique . Ce service  agit en tant que 
guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les G/LIC/N/3/SYC/3  
- 13 - 
  décisions prise s par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s'adresser à plus 
d'un organe administratif.  
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé e stime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des végétaux et produits végétaux, du bois traité et non 
traité, et des balais doit demander une licen ce d'importation, que les marchandises soient destinées 
à la consommation privée ou à une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne 
doit détenir une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de 
licence n'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aéri en; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent les végétaux et les produits végétaux ont une durée de 
validité de six mois sous réserve que les produits proviennent d'un fournisseur et d'une origine 
uniques . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Les Seychelles ont mis en œuvre  les Directives pour la réglementation de s matériaux 
d'emballage  à base de bois  dans le commerce international de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (NIMP 15). Les importations de matériaux d 'emballage en 
bois doivent soit être accompagnées d 'un certificat indiquant que ces matériaux ont dûment 
subi un traitement thermique  ou par fumigation soit porter la marque internationale en 
attestant . Les expéditions de matériaux d 'emballage en bois peuvent quand même faire l 'objet 
d'inspections ou subir des retard lors de leur importatio n. 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
2  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  
2.1  Espèces menacées d'extinction  
1. La politique commerciale des S eychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soum is à des G/LIC/N/3/SYC/3  
- 14 - 
  restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des espèces menacées d'extinction doit présenter 
une demande de licence d'importation auprès du Ministère de l'environnement et de l'énergie par 
l'entremise du Service de l'import -export de la Divi sion du commerce du Ministère des finances, du 
commerce, de l'investissement et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique 
pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. 
Les ma rchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée . 
2. L'importation des espèces menacées d'extinction nécessite l'approbation du Ministère de 
l'environnement, de l'énergie  et du changement climatique. Les expéditions d'espèces menacées 
d'extinction sont visées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  (CITES), qui exige un permis d'importation.  
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
0507.1000 à 0507.9000  Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres 
mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou 
simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces 
matières  
9601.1 000 à 9601.9000  Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres 
matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris 
les ouvrages obtenus par moulage)  
 Toute espèce inscrite dans la Convention sur l e commerce international des 
espèces menacées d'extinction (CITES)  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Le régime vise à protéger les espèces menacées d'extinction par le biais du commerce 
conformément à la CITES et est appliqué à des fins de conser vation.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous  les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des espèces menacées d'extinction est présentée 
au Ministère  de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique par l'entremise du 
Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du 
commerce, de l'investissement et de la planification économique. C e service agit en tant que 
guichet unique pour toutes ces demandes. Le Ministère communique aux intéressés les 
décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus 
d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute person ne prévoyant d'importer des espèces menacées d'extinction  doit demander une 
licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licenc e d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n'a été publiée . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 15 - 
  10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'i mportation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe au cune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des espèces menacées d'extinction figurant dans la liste 
des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année . 
15. Aucune sanction n'est appli quée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importati ons ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les pr océdures bancaires établies par les banques commerciales . 
2.2  Équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les HFC et hydrofluorocarbures 
(HFC)  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer de l'équ ipement de réfrigération utilisant/reposant 
sur les HFC et des hydrofluorocarbures (HFC) doit présenter une demande de licence d'importation 
auprès du Ministère de l'environnement et de l'énergie par l'entremise de la Division de 
l'import -export du Ministè re des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification 
économique, qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble 
des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande approuvée . 
2. Équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les HFC et hydrofluorocarbures (HFC) . 
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
3824.7800  Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane  ou du 
propane : contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures 
(HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou 
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  
8415.1000  
8415. 2000 
8415.8100  
8415.8200  
8418.1000  
8418.2100 à 8418.6900  Équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les HFC  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 16 - 
  3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  l'environnement.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abr oger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant de l'équipement de réfrigération utilisant/reposan t 
sur les HFC et des hydrofluorocarbures (HFC) est présentée au Ministère  de l'environnement, 
de l'énergie et du changement climatique p ar l'entremise du Service de l'import -export de la 
Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'inv estissement et de la 
planification économique. Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes. Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités 
compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de rév ision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des marchandises soumises à des restrictions  doit demander 
une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe , indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent de l'équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les 
HFC et des hydrofluorocarbures (HFC) figurant dans la liste des mar chandises soumises à des 
restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 17 - 
  16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivr ée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont  toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
2.3  Produits nocifs pour la santé  
1. La politique commerciale des Seychelles p ermet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des produits nocifs pour la santé doit présenter 
une demande de licence d'importation auprès du Ministère de l'environnement, de l'énergie et du 
changement climatique par l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du 
Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique, qui agit 
en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre 
pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande 
approuvée . 
2. Produits nocifs pour la santé.  
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
6811.8100 à 6811.8900  Autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires, ne contenant 
pas d'amiante  
 Cigarettes  électroniques, y compris le liquide à vapoter et les recharges  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  la santé des personnes . 
5. Le régime de lice nces est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous  réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des produits nocifs pour la santé est présentée au 
Ministère  de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique p ar l'entremise du 
Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du 
commerce, de l'investissement e t de la planification économique. Ce service agit en tant que 
guichet unique pour toutes ces demandes. Le Ministère communique aux intéressés les 
décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus 
d'un organe admini stratif . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 18 - 
  8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judicia ire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des produits nocifs pour la santé doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution 
commerciale. Dans ce dernier cas, cet te personne doit détenir une licence d'activité commerciale 
délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste des 
importateurs agréés n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les rense ignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importat ion. 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des produits nocifs pour la santé figurant dans la liste des 
marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
2.4  Substances chimiques radioactives  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment q u'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des substances chimiques radioactives d oit 
présenter une demande de licence d'importation auprès du Ministère de l'environnement, de 
l'énergie et du changement climatique par l'entremise du Service de l'import -export de la Division 
du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'invest issement et de la planification 
économique, qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble 
des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande approuvé e. 
2. Substances chimiques radioactives . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 19 - 
  Code du SH 
(SH2007)  Désignation des produits  
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments 
chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus 
contenant ces produits  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  l'environnement.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou so umises à des restrictions). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du légis latif. 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demande s de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des substances chimiques radioactives est 
présentée au Ministère  de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique p ar 
l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des 
finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique. Ce service agit 
en tant que guichet unique pour toutes ces demandes. Le Minis tère communique aux 
intéressés les décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des substances chimiques radioactives doit d emander une 
licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences . Aucun droit de licence n'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n'a été publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents c i-après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 20 - 
  14. Les licences d'importation qui visent des  substances chimiques radioactives figurant dans la liste 
des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Ces marchandises doivent être manutentionnées, transportées, emballées, protégées, 
entreposées ou éliminées en confor mité avec toutes les conditions ou restrictions spécifiées 
par le Commissaire aux douanes après consultation avec le Commissaire à la santé publique 
et le Commissaire à la police . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités admi nistratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de d étenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
2.5  Ustensiles et boîtes en polystyrène, pailles autres qu'en matières plastiques et sacs 
en plastique  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohib ées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des ustensiles et boîtes en polystyrène, des pailles 
autres qu'en  matières plastiques  et des sacs en plastique  doit présenter une demande de licence 
d'importation auprès du Ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique par 
l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du M inistère des finances, du 
commerce, de l'investissement et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique 
pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. 
Les marchandises ne peuvent  être importées qu'une fois la demande approuvée . 
2. Ustensiles et boîtes en polystyrène, pailles autres qu'en matières plastiques  et sacs en plastique . 
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
 Boîtes en polystyrène  
 Pailles autres qu'en matières plastiques  
 Sacs en plastique  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plu s limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  l'environnement.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif)  ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 21 - 
  c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des ustensiles et boîtes en polystyrène,  des pailles 
autres qu'en matières plastiques  et des sacs en plastique  est présentée au Ministère  de 
l'environnement, de l'énergie et du changement climatique p ar l'entremise du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finance s, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique. Ce service agit en tant que guichet unique 
pour toutes ces demandes. Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par 
les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas  s'adresser à plus d'un organe 
administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d'importer des ustensiles et boîtes en polystyrène, des pailles autres 
qu'en matières plastiques  et des sacs en plastique  doit demander une lice nce d'importation, que les 
marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution commerciale. Dans 
ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office 
des licences . Aucun droit de lice nce n'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n'a été 
publiée . 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une d éclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des ustensile s et boîtes en polystyrène, des pailles autres 
qu'en matières plastiques  et des sacs en plastique  figurant dans la liste des marchandises soumises 
à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée e n cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique . 
18. Non, les importations ne  sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandis es 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures b ancaires établies par les banques commerciales . G/LIC/N/3/SYC/3  
- 22 - 
  3  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE, 
ET AGENCE NATIONALE DE LA BIOSÉCURITÉ  
3.1  Animaux et sous -produits animaux non traités  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des a nimaux et sous -produits animaux non traités  
doit présenter une demande de licence d'importation auprès du Ministère de l'environnement, de 
l'énergie et du changement climatique, et de l'Agence nationale  de la biosécurité par l'entremise du 
Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique pour traiter 
ces demandes et faci liter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les 
marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée . 
2. Animaux et sous -produits animaux non traités . 
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
0101.1000 à 010 6.9000  Animaux vivants et produits du règne animal  
0501.0000  Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux  
0502.1000 à 0502.9000  Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; 
déchets de ces soies ou poils 
0504.0000  Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que 
ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou 
fumé  
0505.1000 à 0505.9000  Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, 
plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement 
nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets 
de plumes ou de parties de plumes  
0506.1000 à 0506.9000  Os et cornillons, bruts, dégraissés, sim plement préparés (mais non découpés en 
forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières  
0508.000  Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement 
travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crust acés ou d'échinodermes 
et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, 
leurs poudres et leurs déchets  
0510.0000  Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; 
glandes et autres substances d'origine anim ale utilisées pour la préparation de 
produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement 
conservées de façon provisoire  
0511.1000 à 0511.9900  Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts 
des Chapitres  1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Tous les animaux importés doivent être mis en quarantaine pendant un minimum de  
14 jours. Il faut vérifier leur origine pour s'assurer qu'ils ne sont pas porteurs de mal adies étrangères 
comme la rage, la peste porcine et la fièvre aphteuse, dont les Seychelles sont exemptes. Il importe 
aussi de vérifier l'espèce concernée afin de s'assurer que leur introduction volontaire ou accidentelle 
dans la nature ne constitue pas un  danger pour les espèces animales indigènes ni pour la vie des 
personnes, conformément à l'article  XX du GATT de 1994.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l'exécutif)  ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . 
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit d e façon bilatérale ou 
unilatérale.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 23 - 
  7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l'année pendant laquell e les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) La demande de licence d'importation visant des a nimaux et sous -produits animaux non traités  
est présentée au Ministère  de l'environnement, de l'é nergie et du changement climatique, et 
à l'Agence nationale de la biosécurité p ar l'entremise du Service de l'import -export de la 
Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la 
planification économique. Ce service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes. Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités 
compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif . 
8. Une demande peut être rejetée un iquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet. Si 
l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d'importer des a nimaux et sous -produits animaux non traités doit 
demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation 
privée ou à une distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une 
licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences . 
10. Une formule type, fi gurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien;  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) ; et 
- un certificat vé térinaire.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d'importation qui visent des a nimaux et sous -produits animaux non traités figurant 
dans la liste des marchandi ses soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte 
d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à u ne personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités a dministratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, G/LIC/N/3/SYC/3  
- 24 - 
  des devises sont toujours di sponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
4  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET 
MINISTÈRE DE  LA SANTÉ  
4.1  Produits chimiques dangereux et précurseurs chimiques  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des produits chimiques dangereux et des 
précurseurs chimiques doit présenter une demande de licence d'importation auprès du Ministère de 
l'environnement, de l'énergie et du changement climatique et du Ministère de la santé, par 
l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, 
du commerce, de l'investisse ment et de la planification économique qui agit en tant que guichet 
unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette 
licence. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée.  
2. L'importation de produits chimiques dangereux et des précurseurs chimiques nécessite 
l'approbation du Président de l'Office des pesticides du Ministère de la santé.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
Chapitre 29  Produits chimiques organiques  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particul iers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. La restriction appliquée aux importations de produits chimiques vise uniquement ceux 
répertoriés dans le présent document. Le Ministère de la santé approuve l'octroi de licences 
d'importation pour les p roduits chimiques. Le premier souci du Ministère à cet égard concerne leur 
lieu d'entreposage. La densité de population étant élevée sur les îles de Mahé, Praslin et La Digue, 
des déversements et des fuites de produits chimiques pourraient mettre en danger  la vie des 
personnes et l'environnement. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et des animaux et 
à préserver les végétaux, conformément à l'article  XX du GATT de 1994, et à protéger 
l'environnement.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n° 41 de 2019  – Règlement 
douanier de 2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Non , 
le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des  pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des produits chimiques dangereux et des 
précurseurs chimiques doit être présentée auprès du Ministère de l'environnement, de 
l'énergie et du changement climatique, et l'autorisation est délivrée par l'Office des p esticides 
du Ministère de la santé, par l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification G/LIC/N/3/SYC/3  
- 25 - 
  économique. Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes. Le 
Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes. 
L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordi naires qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet. Si 
l'intéressé estime que la  réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d'importer des produits chimiques dangereux et des précurseurs 
chimiques doit demander une licence d'importation, que les mar chandises soient destinées à la 
consommation privée ou à une distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit 
détenir une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences. Aucun droit de licence 
n'est perçu. Non, aucune l iste des importateurs agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanit aire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation qui visent des produits chimiques dangereux et des précurseurs 
chimiques figurant dans la liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour 
une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles  relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des  devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
5  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET 
COMMISSION DE L'ÉNERGIE DES SEYCHELLES  
5.1  Fils, câbles et câbles souples isolés au PVC  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seyche lles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des fils, câbles et câbles souples isolés au PVC 
doit présenter une demande de licence d'importation auprès du Ministère de l'environnement, de G/LIC/N/3/SYC/3  
- 26 - 
  l'énergie et du chan gement climatique et de la Commission de l'énergie des Seychelles, par 
l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, 
du commerce, de l'investissement et de la planification économique qui agit en tant q ue guichet 
unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette 
licence. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée.  
2. Fils et câbles isolés au PVC pour installations fixes et  câbles souples isolés au PVC pour appareils 
et équipements destinés à des environnements domestiques, de bureau et similaires.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
8544.1100 à 8544.2000  Fils pour bobinage en cuivre et en autres matières . 
8544.1100 à 8544.2000  Les câbles isolés au PVC doivent être conformes à la norme britannique 
BS 6004 ou à la norme CEI  60227.  
8544.4200 à  8544.6000  Les câbles souples isolés au PVC doivent être conformes à la norme 
britannique BS  6500 ou à la norme CEI  60227. 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. L'objectif est de garantir la sécurité incendie.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n° 41 de 2019 – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Non, 
le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit ê tre déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des fils, câbles et câbles souples isolés au PVC 
doit être présentée auprès du Ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement 
climatique et de la Commission de l'énergi e des Seychelles, par l'intermédiaire du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique. Ce service agit en tant que guichet unique 
pour toutes ces demande s. Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par 
les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe 
administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifi eraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet. Si 
l'intéressé estime que la réponse n'est pas  satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d'importer des fils, câbles et câbles souples isolés au PVC doit 
demander une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la  consommation 
privée ou à une distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une 
licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences. Aucun droit de licence n'est perçu. 
Non, aucune liste des importateurs agréés n' a été publiée.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 27 - 
  10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une facture certi fiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation qui visent des fils, câbles et câbles souples isolés au PVC figurant dans 
la liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une 
année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car  elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licen ce et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des de vises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
6  MINISTÈRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE LA 
PLANIFICATION ÉCONOMIQUE  
6.1  Alcool et produits du tabac  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législati on seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer de l'alcool et des produits du tabac doit présenter 
une demande de licence d'importat ion auprès du Service de l'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification 
économique qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble 
des proc édures à suivre pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande approuvée.  
2. Alcool et produits du tabac . 
Code SH (SH2007)  Description du produit  
2203.0010 à 2208.9029  Boissons alcooliques et spiritueux  
Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  
2105.0010  Sodas alcoolisés à base de spiritueux ayant un titre alcoométrique volumique 
compris entre 0,5% et 15%  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou G/LIC/N/3/SYC/3  
- 28 - 
  unilatérale. Cette mesure vise à protéger la vie des pe rsonnes, conformément à l'article  XX du GATT 
de 1994, et repose également sur des raisons socio -économiques.  
Le Ministère des finances délivre les licences d'importation pour l'alcool et les cigarettes. La 
restriction a été instaurée à la suite de l'import ation aux Seychelles d'alcool et de cigarettes de 
mauvaise qualité ou de contrefaçon, dont on a jugé qu'ils étaient dommageables pour la vie des 
personnes. Une licence d'importation est aussi exigée pour l'alcool et le tabac utilisés comme 
matières premièr es, pour s'assurer que les produits locaux n'ont pas d'effets négatifs sur la santé 
des personnes. Cette restriction résulte d'une recommandation du Ministère de la santé et 
d'organisations non gouvernementales.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n° 41 de 2019  – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les pro duits à soumettre au régime de licences. Non, 
le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentati on de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant de l'alcool ou des produi ts du tabac doit être 
présentée auprès du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des 
finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique. Ce service agit 
en tant que guichet unique pour toutes ces demand es. Le Ministère communique aux 
intéressés les décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justif ieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet. Si 
l'intéressé estime que la réponse n'est pa s satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d'importer de l'alcool ou des produits du tabac doit demander une 
licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommati on privée ou à une 
distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences. Aucun droit de licence n'est perçu. Non, aucune liste 
des importateurs agréés n'a été publi ée. 
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le ca s échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 29 - 
  13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation qui visent de l'alcool ou des produits du tabac sont délivrées pour une 
période ouverte d'une a nnée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
6.2  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières 
bitumineuses et cires minérales  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrict ions. Un importateur prévoyant d'importer des combustibles minéraux, des huiles minérales 
et produits de leur distillation, des matières bitumineuses et des cires minérales doit présenter une 
demande de licence d'importation auprès du Service de l'import -export de la Division du commerce 
du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique qui 
agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à 
suivre pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la 
demande approuvée.  
2. L'importation de combustibles minéraux, d'huiles minérales et produits de leur distillation, de 
matières bitumineuses et de cires minérales nécessite l'approbation du Ministère des finances.  
Code SH 
(SH2007)  Description du produit  
2710.1210  Kérosène (Avgas)  
2710.1220  Essence pour moteurs  
2710.1290  Autres  
2710.1911  Carburéacteur de type kérosène  
2710.1919  Autres  
2710.1921  Carburant (Diesel)  
2710.1922  Fuels 
2710.2000  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de 
base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d'huiles  
2710.9100  Contenant des polychlorobiphényles (PCB), des polychloroterphényles (PCT) ou des 
polybromobiphényles (PBB)  
2710.9900  Autres  
27.11  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. La protection de l'environnement exige que l'on vérifie les locaux où sont stockés le 
pétrole et les produits pétroliers. Ces locaux doivent respecter les normes env ironnementales pour 
ne pas mettre en danger la vie des personnes et la préservation des végétaux. Les Seychelles 
possèdent des moyens financiers et humains limités pour faire face aux fuites de pétrole et à d'autres G/LIC/N/3/SYC/3  
- 30 - 
  risques environnementaux. Cette mesure v ise à protéger la vie des animaux et à préserver les 
végétaux, conformément à l'article  XX du GATT de 1994, et repose également sur des raisons 
socio-économiques.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n° 41 de 2019  – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Non, 
le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abro ger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilat érale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demande s de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des combustibles minéraux, des huiles minérales 
et produits de leur distillation, des matières bitumineuses et des cires minérales doit être 
présentée auprès du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des 
finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique. Ce service agit 
en tant que guichet unique pour toutes ces de mandes. Le Ministère communique aux 
intéressés les décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui ju stifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet. Si 
l'intéressé estime que la réponse n'es t pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d'importer des combustibles minéraux, des huiles minérales et produits 
de leur distillation, des matières bitumineuses et des cires minéra les doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution 
commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité commerciale 
délivrée par l'Office des lic ences. Aucun droit de licence n'est perçu. Non, aucune liste des 
importateurs agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un conna issement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 31 - 
  14. Les licences d'importatio n qui visent des combustibles minéraux, des huiles minérales et produits 
de leur distillation, des matières bitumineuses et des cires minérales sont délivrées pour une période 
ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisati on totale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il  n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
7  MINISTÈRE DE LA SANTÉ  
7.1  Produits pharmaceutiques et vétérinaires  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la  législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des produits pharmaceutiques et vétérinaires doit 
présenter une demande de licence d'importation auprès du Ministère de la santé, par l'intermédiaire 
du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, 
de l'investissement et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique pour traiter 
ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les 
marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée.  
2. L'importation de produits pharmaceutiques et vétérinaires nécessite  l'approbation de l'unité 
d'information médicale des services pharmaceutiques du Ministère de la santé.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
3001.2000 à 3004.5000  Produits pharmaceutiques (glandes et organes, sang humain et sang 
animal, par exemple), et composants de médicaments  
Chapitre 28  Produits des industries chimiques ou des industries connexes  
3006.1000 à 3006.7000  Produits pharmaceutiques spécifiés dans la note 4 du chapitre  30 du 
Règlement douanier de 2018 (tarif douanier et classification des 
marchandises)  
3808.5200 à 3808.6900  Marchandises spécifiées dans la note  1 de sous -positions du chapitre  38: 
alachlore (ISO); aldicarbe (ISO); aldrine (ISO); azinphos -méthyl (ISO); 
binapacryl (ISO); camphéchlore (ISO) (toxaphène); capta fol (ISO); 
chlordane (ISO); chlordiméforme (ISO); chlorobenzilate (ISO); DDT (ISO) 
(clofénotane (DCI), 1,1,1 -trichloro -2,2-bis (p-chlorophényl)éthane); 
dieldrine (ISO, DCI); 4,6 -dinitro -o-crésol (DNOC (ISO)) ou ses sels; 
dinosèbe (ISO), ses sels ou ses est ers; endosulfan (ISO); dibromure 
d'éthylène (ISO) (1,2 -dibromoéthane); dichlorure d'éthylène (ISO) 
(1,2-dichloroéthane); fluoroacétamide (ISO); heptachlore (ISO); 
hexachlorobenzène (ISO); 1,2,3,4,5,6 -hexachlorocyclohexane (HCH (ISO)), 
y compris le lindane (ISO, DCI); composés du mercure; méthamidophos 
(ISO); monocrotophos (ISO); oxiranne (oxyde d'éthylène); parathion 
(ISO); parathion -méthyl (ISO) (méthyl -parathion); éthers penta  – et 
octabromodiphényliques; pentachlorophénol (ISO), ses sels ou ses esters; 
acide perfluorooctane sulphonique et ses sels; perfluorooctane 
sulphonamides; fluorure de perfluorooctane sulphonyle; phosphamidon 
(ISO); 2,4,5 -T (ISO) (acide 2,4,5 -trichlorophénoxyacétique), ses sels ou 
ses esters; composés du tributylétain, formulations d e poudre pour 
poudrage comportant un mélange de bénomyl (ISO), de carbofurane (ISO) 
et de thirame (ISO)  
3808.9110 à 3808.9390  Insecticides; Fongicides; Herbicides  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 32 - 
  Code SH (SH2007)  Description du produit  
3808.9911 à 3808.9929  Antirongeurs; Autres  
6304.2000  Moustiquaires pour lits mentionnées dans la Note  1 de sous -positions du 
chapitre  63; confectionnés à partir d'étoffes de bonneterie -chaîne, 
imprégnées ou enduites d'alpha -cyperméthrine (ISO), de chlorfénapyr 
(ISO), de deltaméthrine (DCI, ISO), de lambda -cyhalothrine (ISO), de 
perméthrine (ISO) ou de pirimiphos -méthyle (ISO)  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas no n plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. Les importations de produits pharmaceutiques nécessitent l'accord du Ministère de la 
santé. On veut ainsi s'assurer que les produits importés sont propres à la consomm ation humaine 
et que leur origine est fiable. La prescription relative à la licence d'importation vise à décourager les 
importations de médicaments contrefaits. Cette mesure vise à protéger la santé et la vie des 
personnes, conformément à l'article  XX du G ATT de 1994.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n° 41 de 2019  – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Non, 
le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seyche lles. 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'i mportation visant des produits pharmaceutiques et vétérinaires est 
présentée au Ministère en charge de la Santé par l'intermédiaire du Service de l'import -export 
de la division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et 
de la planification économique. Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes. Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités 
compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administrati f. 
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refu sé de délivrer une licence de motiver le rejet. Si 
l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d'importer des produits pharmaceutiques et vétéri naires doit demander 
une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences. Aucun droit de licence n'est perçu. Non, aucune liste 
des importateurs agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter le s documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 33 - 
  - une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation qui visent  des produits pharmaceutiques et vétérinaires sont délivrées 
pour une période ouverte d'une année. Les produits médicaux par contre nécessitent une licence 
pour chaque expédition.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou part ielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formal ités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécess aire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques comme rciales.  
8  MINISTÈRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET COMMISSAIRE DE POLICE  
8.1  Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, armes, munitions, chars, navires de 
guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seyche lles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, 
armes, munitions, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage doit 
présenter une dem ande de licence d'importation auprès du Ministère des affaires intérieures et 
Commissaire de police, par l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce 
du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planifica tion économique, qui 
agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à 
suivre pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la 
demande approuvée.  
2. Poudres et explosifs,  articles de pyrotechnie, armes, munitions, chars, navires de guerre, 
uniformes militaires et matériel de camouflage . 
Code SH (SH2007)  Description du produit  
36.01 à 36.04  Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, alliages pyrophoriques; matières 
inflammables (à l'exclusion des allumettes), feux d'artifice et fusées de 
signalisation  
8710.0000  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties.  
8906.1000  Navires de guerre  
Chapitre 93  Armes et munitions  
 Seuls les membres des Forces de défense du peuple seychellois et de la police 
peuvent importer:  
1) l'uniforme ou une partie distinctive de l'uniforme des Forces de défense du 
peuple seychellois ou de la police; ou  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 34 - 
  Code SH (SH2007)  Description du produit  
 2) un uniforme dont une partie est semblable à une partie distinctive de 
l'uniforme des Forces de défense du peuple seychellois ou de la police  
 3) du matériel sur lequel sont imprimés des motifs de camouflage militaire aux 
couleurs des Forces de défense du peuple seychellois ou  de la police.  
 Tout article qui a l'apparence physique d'une réplique exacte d'arme à feu ou de 
munition, ou réplique de canon ou munition jouet, qui est conçu de manière 
tellement réaliste qu'il ne peut être distingué d'une arme à feu ou munition 
réelle.  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays pa rticuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. L'objectif est de garantir la sécurité nationale.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n° 41 de 2019  – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les pro duits à soumettre au régime de licences. Non, 
le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, 
armes, munitions, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage 
est présentée au Ministère des affaires intérieures et Commissaire de police par l'intermédiaire 
du Service de l'import -export de  la division du commerce du Ministère des finances, du 
commerce, de l'investissement et de la planification économique. Ce service agit en tant que 
guichet unique pour toutes ces demandes. Le Ministère communique aux intéressés les 
décisions prises par les  autorités compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus 
d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'inté ressé. L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet. Si 
l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire d e la décision.  
9. Toute personne prévoyant d'importer des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, armes, 
munitions, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage doit demander 
une licence d'importation, que les marchandise s soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences. Aucun droit de licence n'est perçu. Non, aucune liste 
des importateurs agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements à donner.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaire s); G/LIC/N/3/SYC/3  
- 35 - 
  - une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phy tosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation qui visent des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, armes, 
munition s, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage sont délivrées 
pour une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle s relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir de s devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
9  DÉPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS  
9.1  Matériel de radiocommunication, y compris microstations terriennes (VSAT)  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont  pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur prévoyant d'importer du matériel de radiocommunication, y compris des 
micro stations terriennes, doit présenter une demande de licence d'importation auprès du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique qui agit en tant que guic het unique pour traiter 
ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les 
marchandises ne peuvent être importées qu'après l'approbation du Ministère responsable de la 
diffusion et de la télécommunication, à savoir  le Département des technologies et des 
communications (DICT). Le DICT ne délivre pas de licences ni de permis d'importation, mais accorde 
ou refuse l'autorisation en adressant une lettre à la personne souhaitant importer du matériel de 
radiocommunication.  La lettre d'autorisation d'importer sert à cette personne de document 
justificatif pour l'obtention d'un permis d'importation/d'une licence d'importation du Service de 
l'import -export du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la pl anification 
économique.  
2. Le matériel de radiocommunication, y  compris les microstations terriennes, doivent faire l'objet 
d'une approbation du DICT.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 36 - 
  Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8525.5010 à 8525.6000  Matériel de brouillage des émissions de radiodiffusion ou des 
télécommunications  
Équipement radio pour le service mobile terrestre (appareils de 
radiocommunication personnelle (PMR)/talkies -walkies (portatifs et fixes) et 
stations de base)  
Équipement de radio bande publique  
Équipeme nt radio pour l'aéronautique (portatif et fixe)  
Équipement pour l'accès au réseau mobile terrestre public (RMTP) (GSM (2G), 
UMTS (3G), LTE (4G), etc.)  
Émetteurs de radiodiffusion (toutes bandes de fréquences) (AM, FM, TV, etc.)  
 Équipement de services de liaison fixes  
Équipement pour le service mobile par satellite (Iridium, Globalstar, Thuraya, 
Inmarsat, etc.)  
Équipement de radioamateur  
Équipement d'aide à l'observation météorologique, y compris l'équipement 
d'aide à l'observation météorologiq ue par satellite  
Équipement de radiomessagerie privée  
Équipement pour l'accès hertzien à large bande  
Produits exclus:  
Équipement pour l'accès hertzien à large bande fonctionnant conformément aux 
normes européennes ci -après de l'Institut européen des normes  de 
télécommunication (ETSI):  
• 2,4 GHz * EN 300 -328 P.I.R.E. maximale 100  mW ou 20  dBm 
• 5,7 GHz * EN 300 -440 P.I.R.E. maximale 25  mW ou 14  dBm 
* Antennes extérieures non autorisées  
8526.1000  Radars; détecteurs de radars de la police  
8526.9100  Équipement de radionavigation  
8529.1010 à 8529.1040  Antennes paraboliques (résidentielles (privées) et commerciales)  – réception 
uniquement  
8529.1010 à 8529.1040  Équipement de microstation terrienne (VSAT)  – émission et réception  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de faço n bilatérale ou 
unilatérale. Le DICT accorde ou refuse l'autorisation d'importer du matériel de télécommunication 
ou de radiodiffusion qui émet ou transmet et reçoit des fréquences radio, appelé matériel de 
radiocommunication ou matériel radio. La liste du  matériel radio soumis à des restrictions n'inclut 
aucun dispositif ou appareil de télécommunication qui n'émet ou ne reçoit pas de fréquences radio, 
comme les téléphones, les modems, les routeurs, les commutateurs ou les autocommutateurs privés 
(PABX). Il  convient de noter que les téléphones mobiles, les assistants numériques personnels et les 
types d'équipement similaires ne sont pas non plus soumis à des restrictions et ne sont en 
conséquence pas inclus dans la liste du matériel radio soumis à des restri ctions. Il est important de 
noter qu'aucun matériel radio n'est fabriqué dans les Seychelles et que ce type d'équipement doit 
donc être importé de l'étranger. Il n'existe pas non plus de prescriptions réglementaires ni de normes 
locales qui régissent la fa brication du matériel radio comme c'est le cas dans l'Union européenne ou 
aux États -Unis d'Amérique. Là encore, les marchandises doivent être importées de différents pays, 
principalement de l'Europe, de l'Afrique et de l'Asie. Conformément aux plans d'attr ibution des 
fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les mêmes fréquences peuvent 
être utilisées pour des services légèrement différents dans diverses régions du monde. Les 
Seychelles n'imposent aucune restriction quant à l'endroi t où un importateur peut acheter son 
matériel radio, mais les utilisateurs doivent obtenir un permis d'importation. Cette mesure vise à 
éviter les interférences qui pourraient nuire aux utilisateurs autorisés de matériel radio, en particulier 
s'agissant de s services essentiels et d'urgence. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, 
conformément à l'article  XX du GATT de 1994, et répond à des objectifs de sécurité nationale.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 37 - 
  5. Le régime de licences d'importation est actuellement régi par le texte r églementaire S.I. n°  41 
de 2019 – Règlement douanier de 2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). 
Conformément à la législation, la désignation des produits devant être soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut pas 
déroger à ce régime sans l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à  des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) Les demandes d'importation de matériel de radiocommunication, y  compris de microstations 
terriennes, doivent  être présentées au DICT par l'intermédiaire du Service de l'import -export 
du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique. 
Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes. Le DICT informe l e 
demandeur et le Service de l'import -export des décisions qu'il prend. L'importateur ne doit 
pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet. Oui,  les raisons du rejet sont communiquées au demandeur. Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet. Si le demandeur estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il pe ut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer du matériel de radiocommunication, y  compris des 
microstations terriennes, doit demander une licence d'importation, que les marchandises soient 
destinées à une utilisation privée ou à des fins commerciales. S'agissant de la distribution 
commerciale, il n'existe actuellement aucun cadre juridique pour contrôler et réglementer 
l'importation et la vente au détail de matériel de radiocommunication classé dans l a catégorie des 
"marchandises soumises à restrictions" ou, essentiellement, l'activité de distributeur de matériel de 
radiocommunication. Par conséquent, le DICT n'accorde pas d'autorisation d'importer du matériel 
de radiocommunication pour la vente au dét ail sur le marché local.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements requis.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une factu re certifiée conforme et exacte de l'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéan t). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation visant du matériel de radiocommunication, y  compris des 
microstations terriennes, figurant sur la liste  des marchandises soumises à restrictions, sont 
accordées pour une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 38 - 
  16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est d élivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
10  DIRECTION DE LA NORMALISATION DES SEYCHELLES  
10.1  Verre et ouvrages en verre à usage architectural dans le bâtiment  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de  licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur souhaitant importer du verre et des ouvrages en verre à usage 
architectural dans le bâtiment doit présenter une demande de licence d'importa tion à la Direction de 
la normalisation des Seychelles, par l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification 
économique qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble 
des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande approuvée.  
2. Le verre et les ouvrages en verre à usage architectural dans le bât iment doivent être approuvés 
par la Direction de la normalisation des Seychelles.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
7005.1000 à 7005.3000  Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou 
en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, 
mais non autrement travaillée  
7016.9000  Autres articles, en verre pressé/moulé, même armé, pour le bâtiment ou la 
construction.  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. Cette mesure vise à p rotéger la vie des personnes, conformément à l'article  XX du GATT 
de 1994, et répond à des objectifs de sécurité publique.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019  – 
Règlement douanier de  2019 (marchandis es prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences. Non, le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir  
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 39 - 
  c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et /ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant le verre et les ouvrages en verre à usage 
architectural dans le bâtiment doit présenter une demande de licence d'importation à la 
Direction de la normali sation des Seychelles, par l'intermédiaire du Service de l'import -export 
de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et 
de la planification économique. Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes. Le Ministère communique au demandeur les décisions prises par les autorités 
compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui just ifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur. Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet. Si le demandeur estime que la réponse n'est  pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer du verre et des ouvrages en verre à usage architectural dans 
le bâtiment doit demander une licence d'importation, que les marchan dises soient destinées à un 
usage privé ou à une distribution commerciale. Dans ce dernier cas, la personne doit détenir une 
licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences des Seychelles. Aucun droit de licence 
n'est perçu. Non, aucune l iste des importateurs agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements requis.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exem plaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation visant le verre et les ouvrages en verre à usage architectural dans le 
bâtiment figurant sur la liste des marchandises soumises à restrictions sont délivrées pour une 
période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Une lice nce d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 40 - 
  11  MINISTÈRE DU LOGEMENT, D E L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE 
L'INFRASTRUCTURE ET DES TRANSPORTS TERRESTRES  
11.1  Constructions préfabriquées  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont p as prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur souhaitant importer des constructions préfabriquées doit présenter une 
demand e de licence d'importation au Ministère de l'aménagement du territoire et du logement, par 
l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, 
du commerce, de l'investissement et de la planification économiqu e, qui agit en tant que guichet 
unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette 
licence. Les marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée.  
2. Constructions préfabriquées.  
Code S H (SH2007)  Désignation des produits  
9406.0000  Constructions préfabriquées.  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. Cette mesure vise à protéger la vie des pe rsonnes, conformément à l'article  XX du GATT 
de 1994, et répond à des objectifs de sécurité publique.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019  – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumi ses à des restrictions). Non, la 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences. Non, le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législat if. 
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'impor tation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des constructions préfabriquées est présentée au 
Ministère en charge de l'aménagement du territoire et du logement, par l'intermédiaire du 
Service de l'import -expor t du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de 
la planification économique. Cette division agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes. Le Ministère communique au demandeur les décisions prises par les autorités 
compétente s. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur. Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet. Si le demandeur estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer des constructions préfabriquées doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à un usage privé ou à une distribution 
commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence  d'activité commerciale G/LIC/N/3/SYC/3  
- 41 - 
  délivrée par l'Office des licences. Aucun droit de licence n'est perçu. Non, aucune liste des 
importateurs agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements requis.  
11. Lors de l'impo rtation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation visant les constructions préfabriquées figurant sur la liste des 
marchandises soumises à restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale o u partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques  commerciales.  
12  MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE 
L'INFRASTRUCTURE ET DES TRANSPORTS TERRESTRES  
12.1  Véhicules et leurs châssis et carrosseries  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur souhaitant  importer des véhicules et des châssis et carrosseries de 
véhicules doit présenter une demande de licence d'importation au Département des transports, par 
l'intermédiaire du Service de l'import -export du Ministère des finances, du commerce. de 
l'investisse ment et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique pour traiter 
ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les 
marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée.  
2. Les véhicules et leurs châssis et carrosseries doivent être approuvés par le Département des 
transports du Ministère du tourisme et des transports.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
Chapitre 87  Tous véhicules du chapitre  87 munis d'un volant sit ué à gauche; à 
l'exclusion des voiturettes de golf et de tout autre véhicule hors route ou 
dont l'utilisation hors route a été autorisée.  
 Tous véhicules du chapitre  87, usagés; à l'exclusion des voiturettes de golf 
et de tout autre véhicule hors route ou dont l'utilisation hors route a été 
autorisée  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 42 - 
  Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8426.1100 à 8427.9000  Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou 
de manutention, ponts grues, chariots cavaliers et chariots grues. 
Chariots -gerbeurs; autres chariots de m anutention munis d'un dispositif de 
levage.  
8707.1010  Carrosseries de camions du n°  87.03.  
8707.9010 à 8707.9090  Carrosseries des véhicules automobiles des n°  87.01, 87.02, 87.04 
et 87.05  
8429.1100 à 8430.6900  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et 
chargeuses pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, 
autopropulsés  
 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, 
excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou 
des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des 
pieux; chasse neige  
8701.1000 à 8705.9000  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres  
8706.0000  Châssis des véhicules automobiles des n°  87.01 à 87.05, équipés de leur 
moteur  
8708.9910  Nez, ailes avant, arrières, ailes arrière des véhicules des n°  87.02 à 87.04.  
8708.9910  Plancher, panneau de toit, montants de toit, panneau arrière, pied milieu, 
jupe, panneau avant et calandre, bas de caisse, cloison pare -feu, main de 
ressort arrière, aile avant et aile arrière  
8708.9930  Châssis sans moteurs  
87.11  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side -cars; side -cars 
8716.1000 à 8716.8000  Remorques et semi -remorques pour tous véhicules; autres véhicules non 
automobiles, à l'exclusion des brouettes et des chariots  
8407.3100 à 8407.9000  Moteurs à piston alternatif des types  utilisés pour la propulsion des 
véhicules du Chapitre  87 
8408.2000  Moteurs des types utilisés pour la propulsion de véhicules du Chapitre  87 
8708.9000  Autres moteurs  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. Les demandes de licence d'import ation pour du matériel automobile sont évaluées par 
l'Agence des transports terrestres (SLTA), qui adresse ses recommandations au Ministère des 
finances. La prescription relative à la licence d'importation a été établie pour contrôler les 
importations de v éhicules avec volant à gauche compte tenu de l'adoption des règles de circulation 
britanniques (circulation sur le côté gauche de la chaussée), aux fins de la sécurité publique, ainsi 
que les importations de véhicules d'occasion, qui sont restreintes par l a législation seychelloise aux 
fins de la protection de l'environnement. C'est aussi un moyen de faire respecter l'interdiction 
d'importer des parties de véhicules démontés.  
Dans le cas des véhicules jugés trop volumineux (comme les poids lourds ou les gru es), la SLTA 
vérifie là encore leurs caractéristiques, dont le poids, lorsqu'elle reçoit une demande de licence 
d'importation; si elle recommande l'octroi d'une licence, l'utilisation du véhicule est assortie de 
conditions concernant, par exemple, les heur es où il peut circuler et les voies qu'il peut ou non 
emprunter. Ces mesures visent à protéger la vie des personnes, conformément à l'article  XX du 
GATT de 1994.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019  – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences. Non, le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abr oger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bila térale ou 
unilatérale.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 43 - 
  7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demand es de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des véhicules et des châssis et carrosseries de 
véhicules est présentée au Département des transports du Ministère  du tourisme et des 
transports, par l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce du 
Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la planification économique. 
Ce service agit en tant que guichet unique pour tout es ces demandes. Le Ministère 
communique au demandeur les décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur 
ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires  qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur. Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet. Si le demandeur estime que la répo nse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer des véhicules et des châssis et carrosseries de véhicules doit 
demander une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à un usage privé ou à 
une distribution commerciale. Dans ce dernier cas, la personne doit détenir une licence d'activité 
commerciale délivrée par l'Office des licences des Seychelles. Aucun droit de licence n'est perçu. 
Non, aucune liste d es importateurs agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements requis.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaire s); 
- une facture certifiée conforme et exacte de l'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- une licence de concessionnaire de véhicules.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation visant des véhicules et des châssis et carrosseries de véhicules 
figurant sur  la liste des marchandises soumises à restrictions sont délivrées pour une période ouverte 
d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relative s à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 44 - 
  13  AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE DES SEYCHELLES  
13.1  Aéronef s 
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seyc helles s'applique aux articles soumis à des 
restrictions. Un importateur souhaitant importer des aéronefs doit présenter une demande de licence 
d'importation à l'Autorité de l'aviation civile des Seychelles, par l'intermédiaire du Service de 
l'import -expor t de la Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique pour traiter 
ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette lic ence. Les 
marchandises ne peuvent être importées qu'une fois la demande approuvée.  
2. Aéronefs.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8801.1000 à 8802.6000  Ballons et dirigeables; planeurs, ailes volantes et autres véhicules aériens, 
non conçus pour la propulsion à moteur  
8801.1000 à 8802.6000  Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple); véhicules 
spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout terri toire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. Les importations d'aéronefs exigent l'obtention d'une licence délivrée par la Direction de 
l'aviation civile des Seychelles (SCAA). Il i ncombe à cette dernière de certifier que l'aéronef est en 
état de voler et ne pose aucun danger pour la vie des personnes. Cette mesure vise à protéger la 
vie des personnes, conformément à l'article  XX du GATT de 1994, et répond à des objectifs de 
sécurité  publique.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de  2019 – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de  choisir les produits à soumettre au régime 
de licences. Non, le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas li mitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des aéron efs est présentée à l'Autorité de 
l'aviation civile des Seychelles par l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division 
du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la 
planification économique. Ce service agit e n tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes. Le Ministère communique au demandeur les décisions prises par les autorités 
compétentes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur. Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver G/LIC/N/3/SYC/3  
- 45 - 
  le rejet.  Si le demandeur estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer des aéronefs doit demander une licence d'importation, que 
les marchandises soient des tinées à un usage privé ou à une distribution commerciale. Dans ce 
dernier cas, la personne doit détenir une licence d'activité commerciale délivrée par l'Office des 
licences des Seychelles. Aucun droit de licence n'est perçu. Non, aucune liste des importa teurs 
agréés n'a été publiée.  
10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements requis.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- une licence de concessionnaire  de véhicules.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d'importation visant des aéronefs figurant sur la liste des marchandises soumises à 
restrictions sont déli vrées pour une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spéc ifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devise s sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences déli vrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
14  OFFICE DE LA SÉCURITÉ MARITIME DES SEYCHELLES  
14.1  Bateaux et navires  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. Le 
seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à des 
restrict ions. Un importateur souhaitant importer des bateaux et navires doit présenter une demande 
de licence d'importation à l'Office de la sécurité maritime des Seychelles, par l'intermédiaire du 
Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère  des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique, qui agit en tant que guichet unique pour traiter 
ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence. Les 
marchandises ne peuvent être im portées qu'une fois la demande approuvée.  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 46 - 
  2. Bateaux et navires.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8901.1000  Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires principalement 
conçus pour le transport de personnes; transbordeurs  
8901.2000  Bateaux -citernes  
8901.3000  Bateaux frigorifiques autres que ceux du n°  8901.20  
8901.9000  Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux 
conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises  
8902.0000  Bateaux de  pêche  
8903.1000 à 8903.9200  Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; 
(ceux -ci incluent les bateaux gonflables, les bateaux à voile, même avec 
moteur auxiliaire, les bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors -bord, 
mais excluent l es kayaks et les canoës)  
8903.9990  Autres bateaux et navires non spécifiés ailleurs.  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale. Les importations de navires exigent l'obtention d'une licence délivrée par l'Office de la 
sécurité maritime. Celui -ci certifie que le navire est en état de naviguer et ne pose aucun danger 
pour la vie des personnes ni pour le milieu marin. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes 
et des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article  XX du GATT de  1994, et 
protéger la sécurité publique.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019  – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises  prohibées ou soumises à des restrictions). Non, la 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences. Non, le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de  licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/o u 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) La demande de licence d'importation visant des bateaux et navires est présentée à l'Office de 
la sécurité maritime des Seychelles par l'intermédiaire du Service de l'import -export de la 
Division du commerce du Ministère des finances, du commerce, de l'investissement et de la 
planification économique. Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes. Le Ministère communique au demandeur les décisions prises par les autorités 
compéte ntes. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet. Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur. Le demandeur  a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet. Si le demandeur estime que la réponse n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer des bateaux et navires doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à un usage privé ou à une distribution 
commerciale. Dans ce dernier cas, la personne doit détenir une licence d'activi té commerciale 
délivrée par l'Office des licences des Seychelles. Aucun droit de licence n'est perçu. Non, aucune 
liste des importateurs agréés n'a été publiée.  G/LIC/N/3/SYC/3  
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  10. Une formule type, figurant à l'annexe, indique tous les renseignements requis.  
11. Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane ( trois exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et  
- une licence de concessionnaire de véhicules.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les li cences d'importation visant des bateaux et navires figurant sur la liste des marchandises 
soumises à restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une l icence.  
16. Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administ ratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Non, il n'est pas nécessaire de déten ir une licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.    
  G/LIC/N/3/SYC/3  
- 48 - 
 
ANNEX E1 
 
 
__________  
 
1 In English only.