WT/DS567/7  
30 juillet  2020 
(20-5297) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE - MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES  
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
AU TITRE DE L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE  
TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 8 juillet  2020 et adressée par la délégation du Royaume 
d'Arabie saoudite , est distribuée aux Membres.  
 
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1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("M émorandum d'accord"), le Royaume d'Arabie 
saoudite notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétat ions du droit données par celui -ci dans le différend Arabie saoudite – Mesures concernant 
la protection des droits de propriété intellectuelle  (DS567).  
 
2. Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le Royaume 
d'Arabie saoudite dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de 
l'Organe d'appel.  
 
3. Le Royaume d'Arabie saoudite limite son appel aux erreurs dont il considère qu'elles 
constituent de graves erreurs de droit et d'interprét ation du droit qui doivent être corrigées . Le fait 
de ne pas faire appel d'une question n'a pas valeur de consentement (y compris s'agissant du fait 
que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi), 
n'a p as valeur d'approbation des faits présentés au Groupe spécial, et est sans préjudice des 
positions susceptibles d'être adoptées ou des arguments susceptibles d'être avancés par 
l'Arabie  saoudite dans le contexte d'autres différends internationaux . L'Arabie  saoudite estime 
également qu'il ne sera peut -être pas nécessaire que l'Organe d'appel se prononce sur toutes les 
questions soulevées dans la présente déclaration d'appel étant donné que certaines pourront ne plus 
avoir de fondement à la suite des décision s qu'il rendra concernant d'autres questions dont il est fait 
appel.  
 
4. L'Arabie saoudite tient à confirmer que, comme lors de la procédure devant le Groupe spécial 
dans le présent différend1, et conformément à sa rupture des relations diplomatiques et consulaires 
avec la partie plaignante devant le Groupe spécial et aux intérêts essentiels de sa sécurité qui l'ont 
incitée à prendre cette mesure, elle n'interagira d'aucune manière avec le Qatar ni n'aura le moindre 
dialogue direct ou ind irect avec lui dans le contexte du présent appel.  
 
5. Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, 
l'Arabie  saoudite fait appel de certaines constatations et conclusions du Groupe spécial, et demande 
à l'Organe d'appel d e les infirmer, de les modifier ou de les déclarer sans fondement et sans effet 
 
1 Rapport du Groupe spécial Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle  (DS567) (distribué le 16 juin 2020) (ci -après le rapport du Groupe spécial), paragraphes 1.10 
à 1.14. WT/DS567/7  
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  juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci -après figurant dans 
le rapport du Groupe spécial:  
I. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNA NT L'ACCÈS DE beIN AUX 
PROCÉDURES CIVILES DESTINÉES À FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. L'Arabie saoudite fait appel des conclusions générales du Groupe spécial2 selon lesquelles elle 
a agi d'une manière incompatible avec l'article 42 et l'article 41:1 de l'A ccord sur les ADPIC en 
prenant des mesures qui ont, directement ou indirectement, eu pour résultat d'empêcher beIN 
d'engager un conseil juridique saoudien pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle par 
le biais de procédures civiles à cet effet devant les cours et tribunaux saoudiens . Le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article  11 
du Mémorandum d'accord.  
 
7. L'Arabie saoudite fait appel des conclusions du Groupe sp écial3 selon lesquelles elle a pris des 
mesures antisympathie qui ont, directement ou indirectement, eu pour résultat d'empêcher beIN 
d'engager un conseil juridique saoudien pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle par 
le biais de procé dures civiles à cet effet devant les cours et tribunaux saoudiens . Le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article  11 
du Mémorandum d'accord.  
 
8. L'Arabie saoudite fait appel des conc lusions intermédiaires du Groupe spécial4 selon lesquelles 
elle a imposé des mesures antisympathie interdisant les manifestations de soutien envers le Qatar, 
ainsi que des conclusions intermédiaires du Groupe spécial5 concernant l'existence des mesures 
antisympathie, y compris le fait qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont 
il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord . Parmi les autres erreurs, le Groupe 
spécial n'a pas identifié les mesures pertinentes av ec la spécificité nécessaire, n'a pas effectué 
l'analyse aux fins de l'imputation de ces mesures au gouvernement de l'Arabie saoudite et a accordé 
de la pertinence à la décision de l'Arabie saoudite de ne pas dialoguer avec la partie plaignante pour 
contes ter les éléments de preuve.6 
 
9. L'Arabie saoudite fait appel des conclusions intermédiaires du Groupe spécial7 selon lesquelles 
"il est difficile de concevoir une quelconque explication plausible" quant à la raison pour laquelle 
beIN et certains détenteurs de droits étrangers "ne pourraient obtenir aucune représentation 
juridique en Arabie saoudite pour ce qui touche à beoutQ … si ce n'est une certaine forme 
d'instruction, de directive ou d'indication gouvernementale", ainsi que de la  qualification d'autres 
éléments de preuve comme montrant que "les autorités saoudiennes avaient activement cherché à 
influencer des détenteurs de droits ou un cabinet juridique en ce qui concerne leurs arrangements 
avec beIN" . Le Groupe spécial n'a pas pr océdé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
10. L'Arabie saoudite fait aussi appel des conclusions intermédiaires du Groupe spécial8 relatives 
aux éléments de preuve concernant " le refus des cabinets juridiques saoudiens d'agir en ce qui 
concerne la question relative à beoutQ" et "d'autres actions des autorités saoudiennes visant à 
donner des directives à des entités privées en ce qui concerne leurs arrangements avec beIN", y 
comp ris le fait qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
11. L'Arabie saoudite fait appel de l'interprétation et de l'application par le Groupe spécial du 
critère r equis pour l'établissement par le Membre plaignant d'éléments prima facie , y compris, mais 
pas exclusivement, la question de savoir si de simples "inférences et … éléments de preuve 
circonstanciels" ou "l'absence de plausibilité" d'autres explications sont  suffisants pour établir des 
éléments prima facie  dans le contexte du présent différend .9 Lors de son application du critère, le 
 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194, 7.197, 7.198, 7.199 et 8.1  b) i). 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.73, 7.95, 7.164 et 7.194.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.72. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.55 à 7.59.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.4, 6.6, 6.7, 6.9, 7.6, 7.37, 7.40, 7.59, 7. 64, 7.115, 7.142, 
7.154, 7.159, 7.160 et 7.174.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.72. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.60 à 7.71.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.39, 7.40, 7.71, 7.72, 7.73 et 7.155.  WT/DS567/7  
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  Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme 
l'exige l'article 11 du Mé morandum d'accord.  
 
II. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA NON -APPLICATION DE 
PROCÉDURES PÉNALES ET DE PEINES  
12. L'Arabie saoudite fait appel des conclusions générales du Groupe spécial10 selon lesquelles elle 
a agi d'une manière incompatible avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC en ne prévoyant pas de 
procédures pénales et de peines applicables aux activités de beoutQ . Le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
 
13. Le Royaume d'Arabie saoudite fait appel de l'interprétation11 et de l'application de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC par le Groupe spécial, ainsi que de ses con clusions intermédiaires 
connexes12 selon lesquelles l'Arabie saoudite était tenue d'appliquer des procédures pénales ou des 
peines à l'égard de beoutQ au regard des faits et circonstances du différend . Le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation obj ective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 
du Mémorandum d'accord.  
 
14. L'Arabie saoudite fait appel des constatations et conclusions intermédiaires du Groupe 
spécial13 selon lesquelles le Qatar a établi prima facie  que beoutQ était exploitée par des personnes 
ou entités relevant de la juridiction pénale de l'Arabie saoudite et selon lesquelles les autorités 
saoudiennes disposaient, au moment de l'établissement du Groupe spécial, d'éléments de preuve 
crédibles suffisants pour exiger l'application de procédures pénales et de peines à beoutQ . Parmi 
d'autres erreurs, le Groupe spécial n'a pas pris en considération le fait que des éléments de preuve 
visés n'avaient pas été communiqués aux autorités saoudiennes pertinentes14, s'est expressément 
appuyé sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été mis à la disposition des autorités 
saoudiennes avant l'établissement du Groupe spécial15, s'est appuyé sur des éléments de preuve 
postérieurs à l'établissement du Groupe spécial et a  appliqué de manière incorrecte ces éléments de 
preuve aux faits et circonstances existant au moment de l'établissement16, a formulé des conclusions 
sur la base d'une simple "possibilité"17 et a accordé de la pertinence à la décision de l'Arabie saoudite 
de ne pas dialoguer avec la partie plaignante pour discuter ou contester les éléments de preuve .18 
Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme 
l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
III. CONSTATATI ONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'INVOCATION DE 
L'ARTI CLE 73 b) iii) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
15. L'Arabie saoudite fait aussi appel de la décision du Groupe spécial de rendre une décision19 
sur les prescriptions régissant l'invocation de l'article 73 b)  iii) de l'Accord sur les ADPIC en relation 
avec sa constatation concernant l'incompatibilité avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC découlant 
de la non -application par l'Arabie saoudite de procédures pénales et de peines à beoutQ, parce que 
l'Arabie saoudite avait explicitement confirmé au Groupe spécial qu'elle n'invoquait l'article 73 b) iii) 
pour aucune mesure liée à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC . Cette conclusion et toutes les 
constatations connexes devraient être déclarées sans fondement  et sans effet juridique eu égard 
aux appels susmentionnés du Royaume et parce que le Groupe spécial a fait erreur en rendant une 
décision au titre de l'article 73 b) iii) alors que l'Arabie saoudite avait explicitement confirmé qu'elle 
n'invoquait l' excep tion concernant la sécurité  pertinente pour aucune mesure liée à l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC . L'appel de l'Arabie saoudite concernant cette question en lien avec 
l'invocation des exceptions concernant la sécurité  au titre des Accords de l'OMC re vêt une importance 
systémique particulière dans le contexte du présent différend et d'autres différends en cours . Les 
 
10 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.221 et 8.1 b) ii).  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.207 à 7.213.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.164, 7. 214 à 7.220 . 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.155, 7.213 et 7.219.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.10, 6.11, 6.12, 6.15, 7. 136 à 7.149  et 7.155.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.10, 6.11, 6.12, 6.15, 7.136 à 7.149 et 7.155.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.110, 7.111, 7.123  à 7.130, 7.134  à 7.149 et 7.290.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.153.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.6, 7.37, 7.40, 7.59, 7.64, 7.115, 7.142, 7.154, 7.159, 
7.160 et 7.174.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.294 et 8.1 c) ii).  WT/DS567/7  
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  groupes spéciaux de l'OMC n'ont pas de base pour faire abstraction de la définition donnée par les 
Membres de la portée de l'invocation de s exceptions concernant la sécurité  de l'OMC.  
 
 
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