G/SPS/N/THA/327  
26 août 2020 
(20-5863) Page: 1/7 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de chanvre, huile de chanvre, protéines de chanvre et 
compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des 
protéines de chanvre.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health Notification, No. … B.E. ….(....) 
Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Hemp seed, hemp seed oil, hemp 
seed protein, and food supplement containing hemp seed, hemp seed oil, or hemp seed 
protein "  (Projet de Notification du Ministère de la santé publique n° ... .. . È.B. (...) établi 
au titre de la Loi sur les produits alimentaires 2522 È.B., intit ulé "Graines de chanvre, 
huile de chanvre, protéines de chanvre et compléments alimentaires contenant des 
graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre") Langue(s) : thaï. 
Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/THA/20_5118_00_x.pdf  
6. Teneur : Conformément à la politique du gouvernement visant à promouvoir le chanvre 
comme culture économique par l'exemption de certaines parties de la plante de chanvre 
mentionnées dans la Notification du Ministère de la santé publique relative à la liste n° 5 
de stupéfiants de la Loi thaïlandaise sur les stupéfiants 2522 È.B. (1979), en particulier 
les graines de c hanvre non viables autorisées à être utilisées dans l'industrie alimentaire 
en vertu de la Loi sur les produits alimentaires 2522 È.B. (1979) , le Ministère de la santé 
publique (MOPH) a considéré que les graines de chanvre et l'huile de chanvre qui étaient 
autorisées à être utilisée s sous forme d'ingrédients alimentaires devaient être conformes 
à la législation sur les produits alimentaires et être propres à la consommation humaine . 
Par conséquent, le projet de Notification du MOPH intitulé "Graines de chanvre, huile de 
chanvre, protéines de chanvre et compléments alimentaires contenant des graines de 
chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre" a été publié comme suit:  
Disposition 1 - Les graines de chanvre, l'huile de chanvre, les pro téines de chanvre et les 
compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des 
protéines de chanvre sont des produits alimentaires soumis à un contrôle spécial.  
Disposition 2 - Les définitions ci -après sont formulées aux f ins de la présente notification:  
"Graine de chanvre" désigne la graine de la plante de chanvre, dont le nom scientifique 
est Cannabis sativa  L. subsp. sativa . G/SPS/N/THA/327  
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  "Huile de chanvre" désigne les glycérides d'acides gras obtenus à partir de la graine de 
chanvre.  
"Protéine de chanvre" désigne les composés organiques, de grosses molécules composées 
d'acides aminés, qui peuvent apporter 4 calories d'énergie pour chaque gramme obtenu 
à partir de graines de chanvre décortiquées ou de farine de chanvre après extraction  de 
l'huile de chanvre par pression.  
"Compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou 
des protéines de chanvre" désigne les produits destinés à la consommation, autres que 
les aliments traditionnels, qui contiennent des graines de chanvre, de l'huile de chanvre 
ou des protéines de chanvre parmi leurs ingrédients . Ces produits peuvent se présenter 
sous forme de comprimés, de capsules, de poudres, de flocons, de liquides ou sous des 
formes autres que celles des aliments tra ditionnels . Ils sont destinés aux consommateurs 
qui attendent des bienfaits sur le plan de la santé.  
Disposition 3 - Exigences applicables aux graines de chanvre  
1) Une licence de production, d'importation, de vente ou de possession de graines de 
chanvre s era délivrée aux producteurs, importateurs ou vendeurs de graines de chanvre 
au titre du Règlement ministériel relatif à la liste n° 5 de stupéfiants.  
2) Les graines de chanvre utilisées dans les produits alimentaires devront répondre aux 
normes de qualité  et aux standards suivants:  
2.1) Les graines ne devront pas être viables, conformément à la Notification du 
Ministère de la santé publique relative à la liste n° 5 de stupéfiants de la Loi 
thaïlandaise sur les stupéfiants 2522 È.B. (1979).  
2.2) Les niveaux  de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales 
établies dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant 
des contaminants et les exigences ci -après devront être respectées:  
(1) La teneur maximale en cadmium devra ê tre de 0,3 milligramme par 
kilogramme de graines de chanvre sur la base du poids à sec.  
(2) La teneur maximale en plomb devra être de 10 milligrammes par kilogramme 
de graines de chanvre sur la base du poids à sec.  
2.3) Les substances ci -après ne devront pas excéder les limites établies:  
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 5 
milligrammes par kilogramme de graines de chanvre sur la base du poids à sec.  
(2) La teneur en cannabidiol (CBD) ne devra pas  excéder 30 milligrammes par 
kilogramme de graines de chanvre sur la base du poids à sec.  
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la 
teneur en CBD devra être conforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 
de la pr ésente notification.  
2.4) Les résidus de pesticides ne devront pas excéder les limites maximales établies 
dans la Notification du MOPH relative aux aliments renfermant des résidus de 
pesticides.  
3) Les graines de chanvre qui répondent aux normes de qualité  et aux standards énoncés 
dans la présente notification pourront uniquement être utilisées pour la production d'huile 
de chanvre, de protéines de chanvre ou de compléments alimentaires . L'utilisation de la 
graine de chanvre dans d'autres produits alimentai res devra être conforme à la 
notification pertinente émise par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits 
alimentaires.  
Disposition 4 - Exigences applicables aux établissements de l'industrie alimentaire 
utilisant de l'huile de chanvre, des prot éines de chanvre ou des compléments alimentaires 
contenant des graines de chanvre  
1) Les producteurs d'huile de chanvre, de protéines de chanvre ou de compléments 
alimentaires contenant des graines de chanvre devront respecter les exigences ci -après, 
selon  le cas:  
1.1) Si des graines de chanvre viables sont transformées en graines de chanvre non 
viables dans l'établissement, le producteur devra obtenir une licence de possession 
conformément à la liste n° 5 de stupéfiants concernant le chanvre . En outre, la 
production d'huile de chanvre ou de protéines de chanvre devra être conforme à la 
Notification du Ministère de la santé publique concernant les méthodes de production, 
l'équipement de production et les méthodes d'entreposage des aliments.  G/SPS/N/THA/327  
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  1.2) Si des grain es de chanvre non viables sont directement utilisées dans 
l'établissement, la production d'huile de chanvre ou de protéines de chanvre devra 
être conforme à la Notification du Ministère de la santé publique concernant les 
méthodes de production, l'équipeme nt de production et les méthodes d'entreposage 
des aliments.  
Les producteurs devront tenir un registre des quantités d'huile de chanvre utilisées 
dans la production d'huile de chanvre ou de protéines de chanvre ou de compléments 
alimentaires contenant des graines de chanvre.  
Disposition 5 - Exigences applicables à l'huile de chanvre  
1) L'huile de chanvre devra être produite selon un procédé mécanique de pressage ou 
tout autre procédé mécanique approuvé par l'Agence thaïlandaise des médicaments et 
des produits alimentaires, avec purification par lavage à l'eau, sédimentation, filtration 
ou centrifugation.  
2) L'huile de chanvre devra répondre aux normes de qualité et aux standards suivants:  
2.1) Elle devra avoir la couleur, l'odeur et le goût caractérist iques de l'huile de chanvre, 
être exempte de corps étranger et ne pas dégager d'odeur rance.  
2.2) L'indice de saponification devra être compris entre 184 et 205 mg de KOH/g 
d'huile.  
2.3) L'indice d'iode devra être compris entre 153 et 167 selon la méthode de Wijs.  
2.4) Les matières insaponifiables ne devront pas excéder 15 g/kg d'huile.  
2.5) L'indice d'acidité ne devra pas excéder 4,0 mg de KOH/g d'huile . Dans le cas où 
l'indice d'aci dité est exprimé en pourcentage des acides gras libres, une conversion du 
pourcentage des acides gras libres en indice d'acide sera nécessaire pour satisfaire à 
l'exigence.  
2.6) L'indice de peroxyde ne devra pas excéder 15 milliéquivalents d'oxygène actif/ kg 
d'huile.  
2.7) La teneur en eau et en matières volatiles à 105°C ne devra pas excéder 0,2% 
m/m.  
2.8) La teneur en savon ne devra pas excéder 0,005% m/m.  
2.9) La teneur en impuretés insolubles ne devra pas excéder 0,05% m/m.  
2.10) Les caractéristiques chi miques et physiques de l'huile de chanvre devront 
satisfaire aux exigences énoncées dans la présente notification.  
2.11) La composition en acides gras de l'huile de chanvre devra satisfaire aux 
exigences énoncées à l'annexe 2 de la présente notification . Si la composition en 
acides gras est différente de celle de l'annexe 2, elle devra être approuvée par l'Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.  
2.12) Les niveaux de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales 
établies  dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant 
des contaminants.  
2.13) Les substances ci -après ne devront pas excéder les limites établies:  
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 10 
milligrammes par kilogramme d'huile de chanvre.  
(2) La teneur en cannabidiol (CBD) ne devra pas excéder 75 milligrammes par 
kilogramme d'huile de chanvre.  
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la 
teneur en CBD devra être co nforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 
de la présente notification.  
(3) Le produit ne devra pas contenir d'huiles minérales.  
(4) La teneur maximale en fer devra être de 5,0 milligrammes par kilogramme 
d'huile de chanvre.  
(5) La teneur maximale  en cuivre devra être de 0,4 milligrammes par kilogramme 
d'huile de chanvre.  
2.14) Les niveaux de pathogènes ne devront pas excéder les limites maximales 
établies dans la Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur 
les micro -organismes pathogènes dans les aliments.  
2.15) Les additifs alimentaires, les récipients et l'étiquetage de l'huile de chanvre 
devront être conformes aux notifications pertinentes du Ministère de la santé publique.  
3) L'huile de chanvre qui répond aux normes de qualité et aux standards énoncés dans la 
présente notification pourra uniquement être utilisée pour la production de compléments G/SPS/N/THA/327  
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  alimentaires . L'utilisation de l'huile de chanvre dans d'autres produits aliment aires devra 
être approuvée par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.  
Disposition 6 - Exigences applicables aux protéines de chanvre  
1) Les protéines de chanvre devront être produites selon un procédé mécanique ou 
chimique cons istant à séparer les protéines de l'huile extraite de graines de chanvre 
décortiquées ou de la farine de chanvre en tant que sous -produit de la production d'huile 
de chanvre, puis à les broyer sous forme de poudre.  
2) Les protéines de chanvre devront répon dre aux normes de qualité et aux standards 
suivants:  
2.1) Elles devront avoir la couleur, l'odeur et le goût caractéristiques des protéines de 
chanvre et être exemptes de corps étranger.  
2.2) Le taux d'humidité ne devra pas excéder 10%.  
2.3) La teneur en p rotéines devra respecter les exigences ci -après, selon le cas:  
(1) être supérieure ou égale à 30% dans le cas des protéines issues de graines 
de chanvre ou de farine de chanvre;  
(2) être supérieure ou égale à 65% dans le cas du concentré de protéines de 
chanvre;  
(3) être supérieure à 90% dans le cas de l'isolat de protéines de chanvre.  
2.4) Les niveaux de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales 
établies dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant 
des contami nants.  
2.5) Les substances ci -après ne devront pas excéder les limites établies:  
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 5 
milligrammes par kilogramme de protéines de chanvre et la teneur en cannabidiol 
(CBD) ne devra pas excéder 30 milligrammes par kilogramme de protéines de 
chanvre dans le cas des protéines issues de graines de chanvre ou de farine de 
chanvre.  
(2) Aucun tétrahydrocannabinol (THC) ou cannabidiol (CBD) ne devra être détecté 
dans le cas du concentré de p rotéines de chanvre et de l'isolat de protéines de 
chanvre.  
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la 
teneur en CBD devra être conforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 
de la présente notification.  
2.6) Les niveaux de pathogènes ne devront pas excéder les limites maximales établies 
dans la Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les micro -
organismes pathogènes dans les aliments.  
2.7) Les additifs alimentai res, les récipients et l'étiquetage des protéines de chanvre 
devront être conformes aux notifications pertinentes du Ministère de la santé publique.  
3) Les protéines de chanvre qui répondent aux normes de qualité et aux standards 
énoncés dans la présente n otification pourront uniquement être utilisées pour la 
production de compléments alimentaires . L'utilisation des protéines de chanvre dans 
d'autres produits alimentaires devra être approuvée par l'Agence thaïlandaise des 
médicaments et des produits aliment aires.  
Disposition 7 - Exigences applicables aux compléments alimentaires contenant des 
graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre  
Les compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre 
ou des protéi nes de chanvre devront répondre aux normes de qualité et aux standards 
suivants:  
1.1) L'ingrédient actif devra respecter les exigences ci -après, selon le cas:  
(1) Les graines de chanvre devront répondre aux normes de qualité et aux 
standards énoncés dans la présente notification et la quantité présente dans le 
complément alimentaire devra être conforme à l'autorisation de l'autorité.  
(2) L'huile de chanvre devra répondre aux normes de qualité et aux standards 
énoncés dans la présente notification et l a quantité présente dans le complément 
alimentaire devra être conforme à l'autorisation de l'autorité.  
(3) Les protéines de chanvre devront répondre aux normes de qualité et aux 
standards énoncés dans la présente notification et la quantité présente dans l e 
complément alimentaire devra être conforme à l'autorisation de l'autorité.  G/SPS/N/THA/327  
- 5 - 
  1.2) Les niveaux de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales 
établies dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant 
des contaminants . 
1.3) Les substances ci -après ne devront pas excéder les limites établies:  
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 5 
milligrammes par kilogramme d'aliment.  
(2) La teneur en cannabidiol (CBD) ne devra pas excéder 30 mi lligrammes par 
kilogramme d'aliment.  
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la 
teneur en CBD devra être conforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 
de la présente notification.  
1.4) Les niveaux de pathogènes d étectés ne devront pas excéder les limites ci -après:  
(1) aucun Staphylococcus aureus  ne devra être détecté dans 0,1 gramme de 
produit.  
(2) aucun Clostridium  spp. ne devra être détecté dans 0,1 gramme de produit.  
(3) pas plus de 3 Escherichia coli  par gramm e de produit ne devront être détectés 
par la méthode du nombre le plus probable.  
1.5) La production, les additifs alimentaires et le conditionnement des compléments 
alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines 
de ch anvre devront être conformes aux notifications pertinentes du Ministère de la 
santé publique.  
2) L'étiquetage des compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de 
l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre devra être conforme à la Notifica tion du 
Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des aliments préemballés et aux 
exigences ci -après, selon le cas:  
2.1) Le nom du produit devra inclure la mention "complément alimentaire" ou être 
accompagné de celle -ci. 
2.2) Les quantités pré sentes dans les compléments alimentaires devront être 
exprimées comme suit, selon le cas:  
(1) nombre d'unités par emballage, pour les compléments alimentaires sous 
forme de comprimés ou de gélules;  
(2) volume net pour les compléments alimentaires liquides;  
(3) poids net pour les compléments alimentaires sous forme solide ou autre.  
2.3) Le nom et la quantité des principaux ingrédients des compléments alimentaires 
devront être classés par ordre décroissant.  
2.4) Les mentions suivantes devront être indiquées en caractères visibles:  
(1) "Ce produit apporte des acides gras oméga -6, en particulier l'acide linoléique, 
et des acides gras oméga -3, en particulier l'acide gamma -linoléique . Une capsule 
contien t ... (pr éciser) ... milligrammes d'huile de chanvre, qui se compose de 
...(préciser) ... milligrammes d'acide linoléique et de ...(préciser) ... milligrammes 
d'acide gamma -linolénique", si les graines de chanvre ou l'huile de chanvre sont 
utilisées comme ingrédient actif.  
(2) "Une variété des cinq catégories de produits alimentaires doit être consommée 
dans les proportions appropriées".  
(3) "Avertissement" en lettres d'au moins 1,5 mm et dans un encadré 
rectangulaire d'une couleur contrastant avec le fond de l'étiquette.  
(4) "Ce produit ne devrait pas être consommé par les enfants ni par les femmes 
enceintes ou allaitantes".  
(5) "Si vous présentez des symptômes anormaux, arrêtez immédiatement de 
consommer le produit".  
(6) "Peut contenir du THC et du CBD . Les personnes qui sont allergiques ou 
hypersensibles à ces substances doivent se montrer prudentes".  
(7) "Ce produit n'a aucun effet pour la prévention ou le traitement des maladies" 
en caractères gras et dans une couleur contrastant avec l'arrière -plan. 
(8) "Informations sur les allergènes : contient des protéines de chanvre", si les 
graines de chanvre ou les protéines de chanvre figurent parmi les ingrédients.  
(9) Autres indications fournies par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des 
produits alimentai res. 
3) Les informations nutritionnelles des compléments alimentaires contenant des graines 
de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre devront être conformes à 
la Notification du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage nut ritionnel.  G/SPS/N/THA/327  
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  4) Les informations sur les bienfaits pour la santé des compléments alimentaires 
contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre 
devront être conformes à la Notification du Ministère de la santé publique relat ive aux 
informations sur les bienfaits pour la santé.  
Disposition 8 - Toute information concernant le type ou la quantité totale de THC et de 
CBD contenus dans le produit, y compris les informations sur les bienfaits pour la santé 
des substances THC et CBD  contenues dans le produit, est interdite.  
Disposition 9 - La Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal 
officiel.  
Ce projet de Notification du Ministère de la santé publique a aussi fait l'objet d'une 
notification OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Notification du Ministère de la santé  publique relative à la Norme sur les aliments 
contenant des contaminants;  
− Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les micro -
organismes pathogènes dans les aliments;  
− Notification du Ministère de la santé publique relative à l a Norme sur les additifs 
alimentaires;  
− Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les récipients;  
− Notification du Ministère de la santé publique concernant les méthodes de 
production, l'équipement de production et les méthodes d 'entreposage des aliments;  
− Notification du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des aliments 
préemballés.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/THA/327  
- 7 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 octobre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10 900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/