G/TBT/N/EU/672  
31 juillet 2019 
(19-5028) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Thiaclopride (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
thiacloprid, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending the Annex to Comission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de 
Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active thiaclopride , conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution de la Commission (UE) n°  540/2011), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active th iaclopride n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retir eront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance Le non -
renouvellement de l'approbation est fondé sur la première évaluation de la substance aux 
fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance . Suite au non -renouvellement 
de l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits 
contenant la substance en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise 
concernant les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  G/TBT/N/EU/672  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substan ce active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou  sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II) . Au cours de l'évaluation et de l'examen par des 
pairs de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupation et 
domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail 
dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'EFSA a 
mis en évidence une préoccupat ion particulièrement importante relative à la pollution des 
eaux souterraines par des métabolites du thiaclopride . Plus spécifiquement, on estime 
que les métabolites M30, M34 et M46 seront présents à des niveaux supérieurs à la limite 
paramétrique pour l'e au de boisson de 0,1 μg/L dans tous les scénarios pertinents pour 
toutes les utilisations du thiaclopride . Ces métabolites sont considérés a priori comme 
étant problématiques car il ne peut être exclu qu'ils partagent les mêmes propriétés 
cancérogènes que leur substance active parente, le thiaclopride, qui est classé comme 
agent cancérogène de catégorie 2 selon le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil . Par conséquent, il ne peut pas être établi à l'heure actuelle que 
la présence de  ces métabolites de thiaclopride dans les eaux souterraines n'aura pas 
d'effet inacceptable sur les eaux souterraines ni d'effet nocif sur la santé des personnes . 
Par ailleurs, des questions ont été soulevées au sujet de l'évaluation du risque pour le 
consommateur, tandis que l'évaluation du risque pour les oiseaux et les mammifères (à 
partir des métabolites végétaux pertinents sur le maïs), les organismes aquatiques, les 
abeilles et les végétaux terrestres non -ciblés n'a pas été achevée . En outre, le thiac lopride 
est également classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B selon le 
Règlement (CE) n° 1272/2008 . Le requérant a présenté des renseignements pour tenter 
de dé montrer que l'exposition des personnes au thiaclopride peut être considérée co mme 
négligeable . L'Autorité a présenté les résultats de l'évaluation de ces renseignements 
dans ses conclusions . Néanmoins, compte tenu des préoccupations identifiées (telles 
qu'identifiées dans le considérant n° 9 du projet de Règlement d'application), un e 
conclusion selon laquelle l'exposition des personnes est négligeable aux fins du point 
3.6.4 de l'Annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 n'est pas nécessaire pour décider 
si l'approbation du thiaclopride peut ou non être renouvelée . Il résulte de ce qu i précède 
que le thiaclopride ne satisfait pas aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle . Les 
autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l 'UE devront retirer 
les produits phytopharmaceutiques contenant du thiaclopride dans un délai maximum de 
six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du 
Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera  à son terme dans 
un délai maximal de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur (autorisant une dernière 
saison d'utilisation) . Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; protection de 
la vie et de la santé des animaux et préservation des végéta ux; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/ 414/CEE du 
Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil,  en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées 
(J.O. L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186)   
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid =1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  G/TBT/N/EU/672  
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  • Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 
décembre 2 008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/54 8/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 
31.12.2008, page 1).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32008R1272  
• Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance thiaclopride (Conclusion relative à l'examen par des pairs de 
l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active thiaclopride) Journal de 
l'EFSA 2019 ;17(3):5595  DOI: 10.2903/j.efsa.2019.5595  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5595  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databa ses/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4261_00_e.pdf