G/TBT/N/EU/865  
17 janvier  2022 
(22-0363) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets, tels que définis par la Directive 2008/98/CE relative aux déchets, qui 
contiennent les polluants organiques persistants suivants : acide perfluorooctanoïque 
(APFO) et ses sels et composés apparentés ; dicofol ; pentachlorophénol, ses sels et ses 
esters ; polybromodiphényléthers (PBDE) ; hexabromocyclododécane (HBCDD) ; paraffines 
chlorées à chaîne moyenne (PCCM) ; polychlorodibenzo -р-dioxines et dibenzofuranes 
(PCDD/PCDF) et PCB de type dioxine ; Déchets en général ( ICS 13 .030.01)  
5. Intitulé, nom bre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council amending Annexes IV and V to Regulation 
(EU) 2019/1021 of the European Parliament and of the Council on persistent organic 
pollutants (COM(2 021)656 final)  (Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil modifiant les annexes IV et V du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement 
européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (COM(2021)656 
final)), 13 pages, en a nglais ; 6 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement modifie les annexes portant sur les déchets dans le 
Règlement (UE) 2019/1021 (Règlement POP) . Les annexes fixent des limites pour les 
polluants organiques persistants dans les déchets et déterminent, en association avec les 
dispositions de l'article 7 du Règlement, la manière dont les déchets contenant des POP 
doivent être gérés dans l'UE . De manière générale, les déchets dont le niveau de POP 
atteint ou dépasse la limite établi e à l'annexe IV doivent être traités de manière à ce que 
ces substances soient détruites ou transformées irréversiblement, sauf exceptions . La 
modification proposée prévoit d'ajouter 3 POP à la liste et de fixer des limites pour ces 
substances, et d'abaiss er les limites existantes pour 5 substances figurant déjà dans la 
liste. G/TBT/N/EU/865  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 9 novembre 2 008 relative 
aux déchets et abrogeant certaines directives (J .O. L 312, 22.11.2008, pages 3 à 30)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0098&qid=1640084713099  
Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 
concernant les polluants organiques persistants ( J.O. L 169, 2 5 juin 2 019, pages 45 à 77)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/ALL/?uri=CELEX:32019R1021  
Commission Staff Working Document - Impact Assessment Report accompanying the 
proposal (SWD(2021) 300 final) (disponible en anglais uniquement)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=SWD%3A2021%3A0300%3AFIN  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2022 - 1er trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La modification entrera en vigueur le 
vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne 
et s'appliquera six mois après publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0656&qid=1640085182105  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_0403_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_0403_01_e .pdf