IP/C/W/664  
17 juillet  2020 
(20-4956) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE NOUVEAU MODÈLE DE DÉCLARATION  ANNUEL LE AU  
TITRE DE L' ARTICLE  66.2 DE L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES  
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT  
AU COMMERCE (ADPIC)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA  
1.  Nonobstant  les décisions prises en  20011 et en  20032, et les mécanismes et les processus 
introduits  au Conseil des ADPIC , le groupe de PMA estime que, même si certains Membres ont fait 
des efforts, la mise en œuvre de l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC continue à ne pas être 
pleinement conforme à la lettre et à l'esprit du mandat énoncé dans l'Accord sur les ADPIC . Le 
groupe des PMA a précédemment adressé trois communications au Conseil des ADPIC (IP/C/W/561, 
IP/C/W/640, et RD/IP/24) afin d'aider  encore  les Membres et de clarifier les dispositions relatives à 
la déclaration au titre de cet article . Les PMA reconnaissent  les grandes contributions des pays 
développés Membres pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les 
moins avancés Membres en vue de  développer une base technologique solide et viable . Le Groupe 
des PMA tient toutefois à noter que le précédent rapport de la Suisse présenté en 201 9 indiquait que 
la liste indicative des PMA , figurant dans le document RD/IP/24 , servait de guide . La liste indicative 
contenait les types de programmes qui, selon le Groupe des PMA, pouvaient être consi dérés comme 
des incitations . Le Groupe des PMA encourage les autres Membres à utiliser également ce guide . 
2.  Les PMA constatent aussi dans certains rapports des pays développés Membres au titre de 
l'article  66.2 de l'Accord sur les ADPIC la persistance du manque de clarté s'agissant de la nature 
des incitations et de la question de savoir si ces incitations sont suffisantes pour permettre un  
transfert de technologie vers les PMA . De nombreuses notifications continuent à montrer  que les 
bénéficiaires de transfert de technologie ne sont pas des PMA  et que, lorsque les PMA sont identifiés 
dans les notifications comme bénéficiaires, les mesures n e se traduisent pas par un transfert de 
technologie . 
3.  Certains Membres développés affirment qu'il est difficile pour les gouvernements d'assurer le 
transfert de technologies, car la technologie fait  l'objet de contrats et de droits privés . Mais 
l'article   66.2 de l'Accord sur les ADPIC dispose  sans équivoque que les pays développés Membres 
sont tenus d'" offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir 
et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les m oins avancés pour leur permettre de 
se doter d'une base technologique solide et viable ". En d'autres termes, dans un premier temps, la 
responsabilité de proposer des mesures incitatives incombe clairement aux pays développés 
Membres et non aux entités et entreprises du secteur privé . Ce n'est qu'après avoir bénéficié de ces 
mesures incitatives de la part des autorités des pays développés que les entreprises et les institutions  
prendront de nouvelles initiatives pour transférer des technologies v ers les PMA . Le pays développé 
Membre contributeur peut assurer ce transfert dans un deuxième temps en identifiant le PMA 
bénéficiaire et la technologie spécifique qui  lui a été transférée.  
4.  Le groupe des PMA prend note du fait que plusieurs modèles ont été  utilisés pour aider les 
Membres à faire rapport . Compte tenu du mandat clair de l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC et 
en vue de compléter le document de séance RD/IP/24 sur les incitations possibles, le Groupe des 
PMA a poursuivi ses travaux en prop osant ci -après le nouveau modèl e de déclaration  annuel le 
figurant dans le document de séance RD/IP/37.  
 
1 WT/MIN(01)/DEC/2, paragraphe 7.  
2 IP/C/28.  IP/C/W/664  
- 2 - 
  5.  La présente communication est fondée sur le document de séance RD/IP/37, avec quelques 
modifications et précisions d'ordre rédactionnel . La partie  ajouté e dans le nouveau modèle est 
l'appendice qui permet de fournir des détails sur l'entreprise spécifique qui reçoit les incitations et 
transfère la technologie aux PMA . Le groupe des PMA estime que le modèle proposé contribuera à 
simplifier le processus de d éclaration, à lisser les variations entre  les déclarations et à mettre en 
avant les contributions substantielles des pays développés Membres avec précision, sur la base 
d'éléments factuels.  
_______________  
 
  IP/C/W/664  
- 3 - 
  MODÈLE POUR LA PRÉSE NTATION DE DÉCLARATIONS  ANNUEL LES  
CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 66:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
[PAYS DÉVELOPPÉ MEMBRE ] 
Année couverte par le rapport (janvier –décembre):  
Nom du Membre déclarant : 
Cordonnées du point de contact (nom, administration/ministère, ville, téléphone, adresse 
électronique, etc.):  
 
A B C D 
Renseignements sur le 
régime au titre  duquel les 
incitations ont été accordées 
aux entreprises/institutions 
sur le territoire du Membre 
déclarant  Nom et adresse de 
l'entrep rise/institution 
(sur le territoire du 
Membre déclarant ) qui a 
bénéficié d 'incitations aux 
fins du transfert de 
technologie vers les PMA  Type(s) d 'incitations 
accordées par le Membre 
déclarant  aux 
entreprises/institutions 
(mentionnées dans la 
colonne  B)  Type(s) de technologie 
à transférer vers les 
PMA par les 
entreprises/institutions 
résultant des incitations 
indiquées dans la 
colonne C  
1     
2     
3     
4     
5     
 
 
  IP/C/W/664  
- 4 - 
  APPENDICE * 
Renseignements sur l'entreprise/institution spécifique sur le territoire du  
[pays développé Membre] transférant des technologies vers les PMA ** 
Année couverte par le rapport (janvier -décembre):  
Nom et adresse de l'entreprise/institution (sur le territoire du pays développé Membre):  
 
A B C D E 
Type (s) d 'incitations 
accordées à cette 
entreprise/institution par 
le Membre déclarant  
(pays développé) aux fins 
du transfert de 
technologie vers les PMA  
 Type(s) de 
technologie 
transféré(s) (ou en 
cours de transfert) 
vers les PMA par 
cette 
entreprise/institution  Nom du PMA 
bénéficiaire  Nom, adresse et 
catégorie 
(public/privé/ONG) de 
l'entité (dans le PMA 
Membre mentionné 
dans la colonne C) à 
laquelle la technologie a 
été transférée (ou est 
en cours de transfert)  Impact (s'il a déjà 
été évalué) de la 
technologie 
transférée vers le 
PMA bénéficiaire 
(indiqué dans la 
colonne C)  
1      
2      
3      
4      
5      
 
__________  
 
 
* À transmettre avec l a déclaration annuel le par le Membre déclarant  (pays développé).  
** Fiche d 'information séparée à utiliser pour une entreprise/institution distincte.