G/TBT/N/UKR/162  
1er avril 2020 
(20-2616) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Cabinet of Ministers of Ukraine  (Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux, dispositifs 
médicaux d e diagnostic in vitro, dispositifs médicaux implantables actifs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of 20 March 2020 No. 226 "On amendments to some Resolutions 
of the Cabinet of Min isters of Ukraine"  (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 
226 du 2 0 mars 2 020 portant modification de certaines décisions du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : La décision notifiée établit une procédure tempo raire exceptionnelle pour le 
traitement des demandes de mise sur le marché et pour la publications d'avis relatifs aux 
mises sur le marché d'équipements de protection individuelle, de dispositifs médicaux, de 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de dispositifs médicaux implantables actifs 
qui ne satisfont pas aux exigences des règlements techniques pertinents mais sont 
nécessaires pour protéger la santé des personnes en raison de la pandémie de Covid -19. 
Les équipements de protection individuelle,  dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro et dispositifs médicaux implantables actifs visés sont indiqués dans la 
Liste des médicaments, des dispositifs médicaux et/ou des équipements médicaux 
nécessaire à la mise en œuvre des mesu res de prévention, de détection et d'élimination 
des foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la maladie à coronavirus (Covid ‐19), qui 
sont exon érés de droits d'importation et dont l'importation sur le territoire douanier de 
l'Ukraine est exonérée de TVA , approuvée par la Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine n° 224 du 2 0 mars 2 020. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/UKR/162  
 
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  8. Documents pertinents:  
• Liste des médicaments, des dispositifs médicaux et/ou des équipements 
médicaux nécessaire à la mise en œuvre des mesures de prévention, de détection 
et d'élimination des foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la maladie à 
coronavirus (Covid ‐19), qui sont exonérés de droits d'importation et dont 
l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine est exonérée de TVA, 
approuvée par la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 224 du 2 0 
mars 2 020. (disponible à l'adresse https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/224 -
2020-%D0%BF#n9 , en ukrainien)  
• Règlement technique relatif aux équipements de protection individuelle, approuvé 
au moyen de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 761 du 2 7 août 
2008 (en ukrainien).  
• Règlement technique relatif aux dispositifs médicaux, approuvé au moyen de la 
Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 753 du 2 octobre 2 013 (en 
ukrainien).  
• Règlement technique relatif aux dispositifs médicau x de diagnostic in vitro, 
approuvé par la Décision n°  754 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 
octobre 2 013 (en ukrainien).  
• Règlement technique relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, 
approuvé au moyen de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 755 
du 2 octobre 2 013 (en ukrainien).  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 mars 2 020 
Date projetée pour l'e ntrée en vigueur : 21 mars 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère de la santé de l'Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/226 -2020-%D0%BF