G/TBT/N/PAN/124  
9 janvier  2023 
(23-0241) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio  de Medio Ambiente  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección de Verificación del Desempeño Ambiental  - DIVEDA (Agence de contrôle de la 
performance environnementale)  
Edificio, Albrook, 804Apartado C -0843 - Balboa, Ancón - Rep. de Panamá  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 500 -0837, int 6806, 6847  
Courrier électronique: mflores@miambiente.gob.pa ; cacosta@miambiente.gob.pa ; 
klanas@miambiente.gob.pa  
Site Web: https://www.miambiente.gob.pa/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits en matières plastiques à usage unique : coton-tiges en plastique, 
housses en plastique pour les vêtements de blanchisserie, emballages en plastique pour 
les œufs, agitateurs jetables en plastique, tiges en plastique pour b allons, cure -dents en 
plastique, pailles en plastique, agitateurs à cocktail en plastique, bâtons de sucettes en 
plastique, anneaux en plastique pour canettes, assiettes jetables en plastique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decreto Ejecutivo No. 9 de 
6 de mayo de 2022 "Que reglamenta la Ley 187 de 2 de diciembre de 2020, que regula 
la reducción y el reemplazo progresivo de los plásticos de un solo uso"  (Décret exécutif 
n° 9 du 6 mai 2 022 portant application de la Loi n° 187 du 2 décembre 2 020 réglementant 
la réduction et le remplacement progressif des plastiques à usage unique), 9 pages, en 
espagnol.  
6. Teneur : Le décret exécutif notifié a pour principal objectif l'établissement de cr itères 
visant à garantir la réduction des plastiques à usage unique et leur remplacement 
progressif par des alternatives durables et ayant  une incidence négative moindre sur 
l'environnement et la santé humaine, conformément aux délais et aux critères prévu s 
dans la Loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Environnement  G/TBT/N/PAN/124  
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  8. Documents pertinents:  
Ley 187 de 2 de diciembre de 2020 "Que regula la reducción y el reemplazo progresivo 
de los plásticos  de un solo uso".  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Ambiente  
Dirección de Verificació n del Desempeño Ambiental (DIVEDA)  
Edificio, Albrook, 804Apartado C -0843 - Balboa, Ancón - Rep. de Panamá  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 500 -0837, int 6806, 6847  
Courrier électronique: mflores@miambiente.gob.pa ; cacosta@miambiente.gob.pa ; 
klanas@miambiente.gob.pa  
Site Web: https://www.miambiente.gob.pa/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PAN/23_0264_00_s.pdf