WT/GC/W/932  
7 mai 2024 
(24-3634) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PRÉSERVER LA PRATIQUE ACTUELLE DE PRISE DE  
DÉCISIONS PAR CONSENSUS À L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SAMOA, AU NOM DU GROUPE DES  
ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Samoa au nom du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP). 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le paragraphe 1 de l'article IX de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) dispose ce qui suit:  "L'OMC conservera la pratique de prise de décisions par 
consensus suivie en vertu  du GATT de 1947 .1 Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera 
pas possib le d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise 
aux voix. Aux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil général, chaque Membre de 
l'OMC disposera d'une voix ." 
1.2.  Le principe de la prise de décisions par  consensus représente une tradition qui remonte à trois 
quarts de siècle au sein  du système commercial multilatéral et peut donc être considéré e comme 
faisant partie non seulement du droit conventionnel , mais aussi du droit international coutumier tel 
que confirmé  par une pratique constante . Parmi les organisations internationales, l'OMC se distingue 
comme étant  l'une des rares qui donne  à chacun de ses Membres, indépendamment de  sa taille ou 
de son niveau de développement, les moyens d'obtenir certains rés ultats  favorables à  ses intérêts 
grâce à la prise de décisions par consensus. Par comparaison, d'autres organisations internationales 
clés s'appuient sur les rapports de forces  ou sur d'autres approches telles que des systèmes fondés 
sur des quotas  comme b ase de la prise de décisions.  
1.3.  Il est important de noter que l'Accord de Marrakech ne qualifie pas le  terme consensus par des 
termes tels que "responsable", "constructif" ou "flexible". Par conséquent, il  apparaît que la lettre, 
l'esprit et l'intention de l 'Accord de Marrakech prévoient une approche de la prise de décisions par 
consensus qui est inconditionnelle . 
2  POURQUOI L'OMC DEVRAIT -ELLE PRÉSERVER LA PRISE DE DÉCISIONS PAR 
CONSENSUS?  
2.1.  Le système de consensus actuel offre une équité de  la représentation à  l'OMC. Pour l'essentiel, 
le système du consensus envoie un message important selon lequel  tous les Membres sont égaux 
et, de ce fait , chaque Membre doit avoir intérêt à parvenir à  des résultats  qui sont  favorables. En 
particulier , s'ag issant d es Membres de l'OMC les plus petits, les plus pauvres et les plus vulnérables, 
la prise de décisions par consensus les protège  des aléas des rapports de force .  
 
1 L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été 
saisi si aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement 
à la décision proposée.  WT/GC/W/932  
- 2 - 
  3  CONCLUSION  
3.1.  Le Groupe ACP a des préoccupations systémiques concernant toute tentative de  modifier le 
statu quo en ce qui concerne le système de consensus pour la prise de décisions à l'OMC. Par 
conséquent, le Groupe s'oppose vivement à l'introduction de tou t qualificati f ou toute modification 
qui déroge aux droits conventionnels existants au titre de l'Accord de Marrakech.  
3.2.  Le principe du consensus est au cœur du système de l'OMC et fournit  une garantie 
fondamentale qui  est un élément non  négociable pour le Groupe ACP. En substance, la pratique 
actuelle et de longue date de la prise de décisions par consensus donne à tous les Membres un statut 
égal à l'OMC qui n'est pas fondé sur le pouvoir politique ou le niveau de développement.  
3.3.  Au lieu de chercher à modifier les droits existants des Membres en ce qui concerne la prise de 
décision s par consensus, il serait plus avantageux pour l'ensemble des Membres de se concentrer 
sur les activités de renforcement de la confiance. Dans les cas où la confiance existe et où elle est 
réciproque  – lorsqu'il existe une confiance dans  les institutions et les systèmes  – tous les Membres 
obtiendront davantage de résultats . Le fait de m odifier le statu quo reviendrait à entamer  la 
confiance et, en définitive , à obtenir moins de résultats . 
__________