G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
10 septembre  2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
PHILIPPINES  
Supplément  
La communication  ci-après , datée du  20 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
_______________  
 
 
Dans un souci de transparence , veuillez trouver ci -joint la nouvelle notification complète des 
Philippines au titre de l' article  XVI:1 du GATT de 1994 et de  l'article  25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC ) pour la période allant de  2017 à 2018. 
Conformément à l' article  25.7 de l'Accord SMC , la présente notification ne préjuge pas du statut 
juridique, des effets ni de la nature des progra mmes ou me sures notifiés au regard  du GATT de 
1994 et de l'Accord SMC . G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 2 - 
  Table des matières  
1  ENSEMBLE DES SECT EURS  ................................ ................................ ............................  3 
1.1  Programme de promotion de l'investissement  ................................ ................................ .. 3 
1.2  Programme de compétitivité des marchés ................................ ................................ ........  3 
1.3  Micro, petites et moyennes entreprises  ................................ ................................ ...........  5 
2  INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ...................  7 
Programme de promotion de l'industrie  ................................ ................................ .................  7 
2.1  Transports maritimes internationaux  ................................ ................................ ...............  7 
2.2  Industrie de transformation des produits pétroliers  ................................ ...........................  7 
2.3  Exploitation minière  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
2.4  Énergies renouvelables ................................ ................................ ................................ .. 9 
2.5  Charbon  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
2.6  Biocarburant  ................................ ................................ ................................ ..............  11 
2.7  Chaussures, articles en cuir et produits de la tannerie  ................................ .....................  12 
2.8  Fer et acier  ................................ ................................ ................................ ................  13 
2.9  Véhicules automobiles  ................................ ................................ ................................ . 13 
2.10  Accès aux marchés  ................................ ................................ ................................ ... 14 
2.11  Joaillerie  ................................ ................................ ................................ ..................  15 
3  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ............  15 
3.1  Développement rural  ................................ ................................ ................................ .. 15 
3.2  Programmes de soutien au secteur de la pêche  ................................ ..............................  16 
3.3  Soutien à la pêche commerciale (Article 35 de  la Loi de la République n° 8550)  .................  17 
  G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 3 - 
  1  ENSEMBLE DES SECTEURS  
1.1  Programme de promotion de l'investissement  
1. Période  sur laquelle porte  la notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Encourage r les investissements dans des activités qui créeront plus d'emplois et qui contribueront 
au développement de l'industrie.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret -loi n° 226 ( Code général des investissements de 1987 ), tel que modifié ; 
b. Décret-loi n° 70, s érie 2012 ( suivi du Décret -loi n° 22, s érie 2017, et du Décret -loi n° 57, 
série 2018), intitulé  Réduction des taux de droit sur les biens d'équipement, les pièces de 
rechange et les accessoires importés par les nouvelles entreprises et les entreprises en 
expansion enregistrées auprès de l'Office des investissements ; 
c. Décret -loi n° 22, série 2017 ( Réduction des taux de droit sur les biens d'équipement, les 
pièces de rechange et les accessoires importés par les nouvelles entreprises et les entreprises 
en expansion enregistrées auprès de l'Office des investissements ); 
d. Décret -loi n° 57, série 2018 ( Réduction des taux de droit sur les biens d'équipement, les 
pièces de rechange et les accessoires importés par les nouvelles entreprises et les entreprises 
en expansion enregistrées auprès de l'Office des investissements ). 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations s ont accordées  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements  qui remplissent les conditions 
requises , et qui doivent  demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ce s incitations  
Programme e n cours , mais l'importation en franchise de droits des biens d'équipement  au titre  du 
Décret -loi n°  57, série 2018, n'est possible que jusqu'au 6 juillet  2019. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
1.2  Program me de compétitivité d es marché s 
1.2.1   Zones économiques et zones industrielles  
1. Période  sur laquelle  porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Transformer les zones défavorisées pour en faire des centres générateurs d'activités et de revenus . G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  3. Fondement  et législation  
a. Loi de la République n°  7916 ( Loi de 1995 sur les Zones économiques spéciales ), telle que 
modifiée ; 
b. Loi de la République  n° 7922 ( Loi de  1995 sur la Zone économique spéciale de Ca gayan); 
c. Loi de la République  n° 7903 ( Loi de 1995 sur la Zone économique spéciale de  la ville de  
Zamboanga ); 
d. Décret présidentiel  n° 538 ( portant c réation de l'autorité industrielle de la PHIVIDEC en tant 
qu'organisme  subsidiaire  de la Philippine Veterans Investment Development Corporation , en 
définissant les  pouvoirs, fonctions et responsabilités, et visant  d'autres fins ), tel que modifié . 
4. Forme  des incita tions 
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incita tions sont accordées  
Aux entreprises qui remplissent les conditions requises  enregistrées auprès de la Direction des zones 
économiques des Philippines  (PEZA), de la Direction de la zone économique de Cagayan (CEZA), de 
la Direction de la Zone économique spéciale de la ville de Zamboanga (ZAMBOECOZONE) o u de 
l'autorité industrielle  de la PHIVIDEC (PIA), qui doivent  demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
1.2.2   Accès aux marchés  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Encourage r les investissements dans  le secteur exportateur et le développer . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 7844 ( Loi de 1994 sur la promotion des exportations ). 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux exportateurs remplissant les conditions requises . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 5 - 
  7. Durée  des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
La disposition relative aux  incitations a expiré  le 31 décembre  1999. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
1.3  Micro, petites  et moyennes  entreprises  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Promo uvoir l'entrepreneuriat en renforçant  les programmes de  développement  et d'aide en faveur 
des micro, petites et moyennes entreprises  (MPME). 
3. Fondement  et législation  
a. Loi de la République  n° 6977 ( Charte des petites entreprises ), telle que modifié e par la  Loi de 
la République n°  8289, puis par la Loi de la République n°  9501; 
b. Loi de la République n°  8289 ( Charte des petites entreprises ); 
c. Loi de la République n°  9501 [ Charte des micro, petites et moyennes entreprises (MPME )]. 
4. Forme  des incitations  
Crédits aux entreprises . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux MPME admissibles , qui doivent  en faire la demande auprès des autorités pertinentes.  
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
Ce programme a expiré en juin 2 018. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
1.3.1   Loi de  2002  sur les micro entreprises de village  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
2. Objectif général  
Encourage r la création et le développement  des microentreprises de village  au moyen d'incitations 
et d'avantages . G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  3. Fondement et législation  
Loi de la République n°  9178 ( Loi sur la promotion de la création de microentreprises  de village 
(microentreprises de village ) au moyen d'incitati ons) 
4. Forme des incitations  
a. exemption de l'impôt sur les revenus issus des activités de l'entreprise ; 
b. exemption de l'application de la loi sur le salaire minimum  (toutefois, les employés des 
microentreprises de village  continuent de bénéficier des  prestations ordinaires de sécurité 
sociale et  de santé ); 
c. accès prioritaire à un guichet spécial  établi spécifiquement pour les besoins financiers des  
micro entreprises de village ; et 
d. transferts de technologie , formation en matière de  production et de gesti on et  program mes 
d'aide à la commercialisation  pour les  micro entreprises de village  bénéficiaires . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
À toute entité commerciale ou entreprise active dans la  production, la transformation ou la 
fabrication de  produits ou de marchandises de base , y compris dans les secteurs de l 'agro-industrie , 
du commerce et des services , dont le total des actifs,  y compris ceux  découlant de prêts  mais à 
l'exclusion du  terrain sur lequel sont situés les bureaux, installations et équipements de  l'entité 
commerciale considérée , ne dépasse pas  trois millions  (3 000 000) de PHP . 
6. Montant des incitations  
Non connu . 
7. Durée des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec c es incitations  
En cours . 
8. Données statistiques  
80 487 micro entreprises de village  ont été enregistrées entre  2002 et mai 2 019. 
1.3.2   Dispositifs de services partagés  (SSF)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
2. Objectif général  
Améliorer la compétitivité des  MPME  en leur fournissant des machines , des équipements , des outils , 
des systèmes, des compétences et des connaissances dans le cadre d'un système partagé . 
3. Fondement et législation  
Plan pour le développement des MPME 2017 -2022.  
4. Forme des incitations  
Fournitures de machines, d'outils et d'équipements  dans le cadre d'un système partagé . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux utilisateurs effectifs et potentiels des  SSF, qui sont pour la plupart des coopératives , des 
associations ou des groupements de  MPME , y compris des  entrepreneurs  individuels  pouvant  ne pas 
être membres de  coopératives, d'associations, de sociétés ou d'organisations . G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 7 - 
  6. Montant des incitations  
Non connu  
7. Durée des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours . 
8. Données statistiques  
Depuis  2013, le nombre  total de SSF établis s'est élevé à 2 448 SSF et celui des MPME bénéficiaires 
à 301 936. Le coût total du projet  a été de 1,46 milliards de PHP  et 169 085 emplois  ont été créés . 
2  INDUSTRIE  
Programme de promotion de l'industrie  
2.1  Transports maritimes internationaux  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Promouvoir le développement et l'expansion des transports maritimes internationaux des 
Philippine s. 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 7471 ( Loi sur le développement des transports maritimes internationaux des 
Philippine s), telle que modifiée . 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux entreprises de transport maritime des Philippines et leurs fournisseurs locaux de machines, 
d'équipement, de matériaux et de pièces de rechange.  
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
La disposition relative aux incitations  a expiré  en juillet  2014. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.2  Industrie de transformation des produits pétroliers  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 8 - 
  2. Objectif  général  
a. libéraliser et déréglementer l'industrie de transformation des produits pétroliers  afin d'établir 
un marché véritablement compétitif  dans le cadre d'un système assurant des  prix équitables  
et la fourniture adéquate et continue de produits pétroliers écologiquement propres et de 
haute qualité ; et 
b. promouvoir et encourage r l'entrée de nouveaux  participants dans l'industrie de transformatio n 
des produits pétroliers  et introduire des mesures adéquates pour assurer la réalisation de ces 
objectifs.  
3. Fondement  et législation  
Loi de la République n°  8479 ( Loi de 1998 sur la libéralisation  de l'industrie de transformation des 
produits pétroliers ). 
4. Forme  des incitations  
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
b. déduction additionnelle sur les charges salariales ; 
c. taxe et droit minimum  de trois pourcent  (3%) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) sur les biens 
d'équipement importés ; 
d. crédit d'impôt sur les biens d'équipement d'origine nationale ; 
e. exemption de la taxe acquittée par les entrepreneurs de travaux publics ; 
f. utilisation sans restriction des  équipements expédiés ; 
g. exemption de la taxe foncière sur les équipement s ou les machines ; 
h. exemption de taxes et de droits sur les pièces détachées importées ; et 
i. autres incitations  applicable s au titre de l'article  39 du Décret -loi n° 226. 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a. aux projets et/ou  producteurs et distributeurs agréés de l 'industrie de transformation des 
produits pétroliers , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  8479; et 
b. aux entreprises remplissant les conditions requises  enregistrées auprès de l'Office des 
investissements , qui doivent en faire la demande . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incit ations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vigueur et en cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non connu . 
2.3  Exploitation minière  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Promouvoir les investissements  dans la prospection, la mise en valeur, l'exploitation  et la 
conservation méthodiques de toutes les ressources minérales . G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  3. Fondement  et législation  
a. Loi de la République  n° 7942 ( Loi de 1995 sur les mines  des Philippine s); 
b. Décret -loi n°  79, série 2012 (Institutionnalisation et mise en œuvre des réformes dans le 
secteur minier des Philippines , formulation de politiques et de lignes directrices pour garantir 
la protection de l'environnement et une exploitation minière responsable quant à  l'utilisation 
des ressources m inérales ). 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises et qui ont signé  des accords d'exploitation de minéraux  en bonne et due forme . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En suspens depuis 2012 du fait  de la publication du Décret -loi n° 79, série  2012 (Institutionnalisation 
et mise en œuvre des réformes dans le secteur minier des Philippines, formulation de politiques et 
de lignes directrices pour garantir la protection de l'environnement et une exploitation minière 
responsable quant à l'utilisation des ressources minérales ). 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.4  Énergies renouvela bles 
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
a. accélérer la prospection , la mise en valeur  et l'utilisation  des énergie s renouvelable s pour la 
production  d'électricité . 
b. atteindre l'autosuffisance énergétique ; 
c. réduire la dépendance du pays à l'égard des combustibles fossiles ; 
d. réduire au minimum l'exposition du pays aux fluctuations  des prix ; 
e. adoption d'énergies propres pour atténuer le changement climatique ; 
f. promouvoir le développement socioéconomique dans les zones rurales ; et 
g. accro ître l'utilisation des énergies renouvelables  en accordant des incitations  fiscales autres . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 9513 ( Loi de 2008 sur l es énergie s renouvelable s). 
4. Forme  des incitations  
• Incitations  fiscales  
• exonération temporaire de l'impôt sur le revenu  et taux applicable aux faibles 
revenus pour l'impôt sur le revenu ; 
• réduction de la participation de l'État ; 
• franchise de droits pour les importations d'équipements  et taux nul pour la TVA ; G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 10 - 
  • crédit d'impôt sur les biens d'équipement d'origine nationale ; 
• taux spécial  de la taxe foncière  sur les équipements et les machines ; 
• incitation  en espèces pour  l'électrification des zones isolées ; 
• exemption  de la redevance universelle ; 
• paiement des frais de transport de l'électricité ; et 
• exemption  fiscale pour les crédits carbone . 
• Incitations autres que fiscales  
• utilisation obligatoire de ressources en énergies renouvelables ; 
• norme relative  au portefeuille d'énergies renouvelables (RPS) , en réseau et hors 
réseau ; 
• système de tarifs de rachat garantis (FIT) ; 
• fourniture de services d'interconnexion/services auxiliaires ; 
• programme de facturation nette ; et 
• programme "Option énergie verte" . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a. aux p rojets et fabricants/fournisseurs d'équipements dans le secteur des énergies 
renouvelables,  enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9513; et 
b. aux entreprises rempliss ant les conditions requises  enregistrées auprès de l'Office des 
investissements , qui doivent  demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vigueur et en cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.5  Charbon  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Accélérer la prospection, la mise en valeur, l'exploitation , la production et l'utilisation  des gisements 
de charbon du pays . 
3. Fondement  et législation  
a. Décret présidentiel  n° 972 ( Loi de 1976 sur le développement du charbon ), tel que modifié  
par le Décret présidentiel n°  1174; 
b. Décret présidentiel  n° 1174 ( modifia nt la Loi de 1976 sur le développement du charbon ). 
4. Forme  des incitations  
a. Incitations en faveur des exploitants  
• exonération de tous les impôts  à l'exception de l'impôt sur le revenu ; 
• exemption du paiement de tous les droits de douane et  de la taxe compensatoire 
à l'importation des machines, équipements , pièces détach ées et matériaux  
nécessaires aux activités d'exploitation du charbon,  sous réserve de certaines 
conditions ; G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  • amortissement accéléré ; 
• prêts et contrats à l'étranger ; 
• préférence pour l'octroi de prêts de l'État ; 
• admission des travailleurs étrangers appartenant au  personnel technique et 
spécialisé (y compris les membres de leur famille immédiate) sur approbation de 
l'Office du développement des énergies  uniquement  – l'admission ne sera pas 
refusée sans motif raisonnable  à ces travailleurs, qui ne pour ront exercer leur  
profession qu'aux seules  fins des activités de l'exploitant , conformément au  
contrat d'exploitation du charbon conclu entre ce dernier et  l'État au titre du 
présent décret , sous réserve de certaines conditions ; et 
• recouvrement des coûts . 
b. Incitations en faveur des utilisateurs de charbon  
• exemption fiscale  sur les biens d'équipement importés ; 
• crédit d'impôt sur les biens d'équipement d'origine nationale ; 
• report  des pertes nettes d'exploitation ; 
• exonération de l'impôt sur les plus -values ; 
• amortissement accéléré ; 
• prêts et contrats à l'étranger ; et 
• préférence pour l'octroi de prêts de l'État . 
5. À qui et comment les incitations  sont accordées  
a. aux projets et/ou exploitants /commerçants/utilisateurs  agréés , ayant  signé des contrats 
d'exploitation  du charbon , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  972; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les 
conditions requises, et qui doivent demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vigueur et en cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.6  Biocarburant  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
a. mettre en valeur et exploiter les sources d'énergie locales, renouvelables , durables  et propres  
afin de réduire la dépendance à l'égard du pétrole importé ; 
b. lutter contre les émissions de gaz toxiques et de gaz à effet de serre ; 
c. accroître l'emploi  et les revenus dans les zones rurales ; et 
d. assurer l'accès aux  énergies propres, alternative s et renouvelables sans que cela soit au 
détriment de  l'écosystème naturel, la biodiversité et les réserves alimentaires du pays . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 9367 ( Loi de  2006 sur les biocarburants ). G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  4. Forme  des incitations  
a. avantages fiscaux spécifiques ; 
b. taxe sur la valeur ajoutée ; 
c. effluents aqueux ; et 
d. aide financière . 
5. À qui et comment  les incitations sont accordées  aux 
a. projets et/ou  producteurs et distributeurs du secteur des  biocarburants a gréés  par le Ministère 
de l'énergie , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9367; et 
b. entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises, et qui doivent demander à en bénéficier.  
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vigueur et en c ours. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.7  Chaussure s, articles en cuir et produits de la tannerie  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Soutenir , promo uvoir et encourage r la croissance et le développement des PME des secteurs de la 
chaussure, des articles en cuir et des produits de la tannerie . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 9290, s érie 2004 ( Loi sur le développement des secteurs de la chaussure, 
des artic les en cuir et des produits de la tannerie ). 
4. Forme  de l'incitation  
Avantage fiscal . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises des secteurs de la chaussure, des articles en cuir et des produits de la tannerie 
agréées par l'Office des investissements . 
6. Montant  de l'incitation  
Non connu . 
7. Durée  de l'incitation et/ou tout autre délai en rapport avec cette incitation  
La disposition relative aux incitations a expiré  le 15 avril 2 014. G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 13 - 
  8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
2.8  Fer et acier  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Promo uvoir l'industrialisation  par la mise en place accélérée d'une industrie sidérurgique intégrée . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République n°  7103, s érie 1991 ( Loi sur la sidérurgie ). 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements exerçant leur activité  dans la  
production et l'affinage  des produits primaires ou intermédiaires en acier.  
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
La disposition relative aux incitations  a expiré  le 8 août 2006. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
2.9  Véhicules automobiles  
2.9.1   Fabrication  et assemblage  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Accélérer le bon développement de l 'industrie  automobile aux Philippines.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret -loi n° 156 ( Politique industrielle et directives détaillées pour le Plan de développement 
de l'industrie automobile  et ses directives d'application ), série 2002 ( il s'agit maintenant du  
Décret -loi n° 877-A, même s'il n'est pas intégralement mis en œuvre ); 
b. Décret -loi n°  877-A (The Comprehensive Motor Vehicle Development Program ). G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  4. Forme  de l'incitation  
Avantage s fiscaux  à l'importation de pièces et composants détachés . 
5. À qui et comment l 'incitation est accordée  
Aux entreprises enregistrées auprès de l 'Office des investissements exerçant leur activité  dans la 
production /l'assemblage de véhicules automobiles.  
6. Montant  de l'incitation  
Non connu . 
7. Durée  de l'incitation  et/ou tout autre délai en rapport avec cette incitation  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
2.10  Accès aux marchés  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Soutenir , renforcer  et encourager la croissance et le développement  de l'industrie  automobile.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret -loi n° 244, s érie 2003 ( modifié ensuite par le Décret -loi n°  312, s érie 2004) qui 
concerne le  programme d'exportation de véhicules automobiles ; 
b. Décret -loi n° 312, s érie 2004 ( Amending Modifying The  Rates of Duty on Motor Vehicles, as 
Provided for Under the Tariff and Customs Code of 1978, in Order to Implement Preferential 
Rates Thereon Under the Automotive Export Program ). 
4. Forme  des incitations  
Avantage s fiscaux. 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements exerç ant leur activité dans 
l'assemblage de véhicules automobiles.  
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre déla i en rapport avec ces incitations  
La loi a expiré le 3 1 décembre  2009. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 15 - 
  2.11   Joaill erie 
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Encourager le développement de l'industrie de la joaillerie . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République n°  8502 ( Loi de 1998 sur la promotion de l'industrie de la joaillerie ). 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux entreprises joaillières agréées par l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises , et qui doivent en faire la demande auprès des  autorités pertinentes . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
3  AGRICULTURE  
3.1  Développement rural  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Aider les zones et secteurs économiques  défavorisés grâce au développement rural . 
3. Fondement  et législation  
a. Décret présidentiel  n° 717, s érie 1975 ( Loi Agri -Agra); 
b. Décret -loi n°  83, série 1998 ( Obligations de la  Société nationale de développement (NDC) en 
faveur du développement rural pour le r edressement économique agri cole et agraire  par la 
productivité agricole ); 
c. Loi de la République  n° 10000 ( Loi de 2010 sur le crédit en faveur de l'agriculture et de la 
réforme agraire ); 
d. Loi de la  République  n° 8435 ( Loi de 1997 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche ), 
telle que modifiée ; 
e. Loi de la République  n° 8550 ( Code philippin de la pêche de 1998 ); 
f. Décret -loi n°  133, série 1999 ( modifiant les taux de droit d 'importation sur certains articles 
importés selon l'article  104 du Code  tarifaire et douani er de 1978 (Décret présidentiel n°  1464) G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  tel que modifié , afin de mettre en œuvre l' article  109 de la Loi de la République n°  8435, 
connue également comme la  "Loi de 1997 sur la modernisation de l'agriculture et de la 
pêche" ); 
g. Décret -loi n° 376, s érie 2004 ( modifiant les taux de droit d 'importation sur certains articles 
importés selon l'article  104 du Code tarifaire et douanier  de 1978  tel que modifié , afin de 
mettre en œuvre l' article  1 de la Loi de la République  n° 9281, rétablissement de  l'efficacité 
des incitations fiscales au titre de  l'article  109 de la Loi de la République n°  8435, connue 
également comme la " Loi de 1997 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche" ). 
4. Forme  des incitations  
Crédits à l'agriculture  et avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a. aux bénéficiaires de la réforme agraire qui incluent  les laboureurs , les métayers , les colons , 
les fermiers , les propriétaires terriens qui amortissent le paiement de leur terre , les 
propriétaires -exploitants agricoles , les coopératives agricoles  et les exploitations regroupées ; 
les pêcheurs et les agriculteurs autres que les bénéficiaires de la réforme  agraire, les 
travailleurs de la pêche  et les coopératives de pêcheurs ; 
b. aux entreprises certifiées par le Ministère de l'agriculture (DA) qui remplissent les conditions 
requises et exercent leur activité  dans l'agriculture et la pêche . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours pour les crédits à l'agriculture , mais les  Décrets -lois n° 133 et n° 376, qui portent sur 
l'importation en franchise de droits de biens d'équipement et de fournitures,  ont expiré  
respectivement e n 2003 et 2015. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
3.2  Program mes de soutien au secteur de la pêche  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2017-2018. 
2. Objectif  général  
Encourager les exploitants de navires de pêche commercia le à pêcher plus loin dans la zone 
économique exclusive et au -delà. 
3. Fondement  et législation  
a. Article  104 du Code tarifaire et douanier ; 
b. Loi de la République n ° 8550 (The Philippine Fisheries Code of 1998 ), telle que modifiée par 
la Loi de la République  n° 10654  (The Philippine Fisheries Code of 1998 ); 
c. Loi de la République n°  8435 (Agriculture and Fisheries Modernization Act of 1997 ); 
 Soutien à la pêche commerciale  (article  35 de la Loi de la République n°  8550) . 
Incitations destinées à l'amélioration des navires de pêche  et à l' acquisition de matériel  de pêche 
qui incluent : une période limitée d'exonération d'impôts et de droits à l'importation de navires de 
pêche, prévu e au paragraphe b de l'article  35; des abattements fiscaux et des remises de droits sur 
la consommation de carburant en faveur des opérateurs du registre des P hilippines pratiquant la 
pêche  commerciale en haute mer , prévu s au paragraphe c de  l'article  35, n'ont pas été mis en œuvre 
par le Ministère de l'agriculture , car les fonds n'étaient pas alloués aux  fins susmentionnées  selon 
ce dernier . G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
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  L'exonération du paiement des droits et imp ôts pour l'importation de tous les types d'intrants, de 
l'équipement et du matériel agricoles  et de la pêche  par toutes les entreprises dûment certifiées par 
le Ministère de l'agriculture , prévu e par le  Décret -loi n° 376 daté du 22 octobre  2004, a été accordée 
entre  2005 et 2015 par le Ministère des finances et l 'Office des investissements.  
4. Forme  des incitations  
Exonération d'impôts et de droits . 
5. À qui et comment les incitations  sont accordées  
Aux exploitants  du secteur de la pêche commerciale , aux entreprises du secteur de  l'agriculture et 
de la pêche . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
2005-2015.  
8. Données statistique s 
Non disponibles . 
3.3  Soutien à la pêche commerciale  (Article 35 de la Loi de la République n° 8550 ) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
2. Objectif général  
Encourager les exploitants de navires de pêche commerciale à pêcher plus loin dans la zone 
économique exclusive et au -delà. 
3. Fondement et législation  
a. Article  104 du Code tarifaire et douanier ; 
b. Loi de la République n°  8550 ( modifiée par la  Loi de la République n°  10654 et la Loi de la 
République n°  8435), intitulée  The Philippine Fisheries Co de of 1998 ; 
c. Loi de la République n°  10654 ( The Philippine Fisheries Code of 1998 ); 
d. Loi de la République n°  8435 ( Agriculture and Fisheries Modernization Act of 1997 ). 
4. Forme des incitations  
Exonération d'impôts et de droits . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux exploitants du secteur de la pêche commerciale, aux entreprises du secteur de l'agriculture et 
de la pêche . 
6. Montant des incitations  
Non connu.  
 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1  
- 18 - 
  7. Durée des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
2005-2015.  
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
 
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