G/SPS/N/IND/249  
26 février  2020 
(20-1460) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI  
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi êt re indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Direction under 18 (2)(d) read with Section 16 (5) of Food 
Safety and Standards Act, 2006 dated 27 January 2020 regarding operationalization of 
Food Safety and Standards (Food Products Standards and Food Additives) Amendment 
Regulations, 2020  (Directive du 27 janvier 2 020, établie au titre de l'article 18 2) d), lu 
conjointement avec l'article 16 5), de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires, portant sur la mise en œuvre de la modification 
du Règlement r elatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux normes 
alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)) Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 2 
6. Teneur : Modification du Règlement de 2011 relatif à la sécurité sanitaire des pro duits 
alimentaires et aux normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires) 
en ce qui concerne les prescriptions applicables aux aliments pour animaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Régler la question de la sécurité sanitaire des aliments d'origine 
animale identifiée dans les récentes enquêtes sur la qualité et la sécurité men ées en Inde . 
La présence de l'aflatoxine M1 dans les échantillons de lait, qui provient principalement 
des aliments pour animaux et du fourrage, peut être citée à titre d'exemple.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/IND/249  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code s anitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (le squelles) ils sont 
disponibles:  
Dossier n° 1 -95/Std/Misc/SP(L&C/A)/FSSAI -2015-Pt-2 
https://www.fssai.gov.in/advisories.php  (disponible en anglais)  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
27 janvier 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
M. P. K arthikeyan, Deputy Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'info rmation SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 2323 7419  
Fax: +(011) 23 22 0994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
M. P. K arthikeyan, Deputy Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'info rmation SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 2323 7419  
Fax: +(011) 23 22 0994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/