WT/DS511/19  
 
7 août 2020  
(20-5461) Page: 1/3 
  Original: anglais  
 
 
CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D' ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SP ÉCIAL 
La communication ci -après, datée du 5 août 2020 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
 
_________ ______  
 
 
1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l 'article 19 de l'Accord sur l'a griculture , l'établissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord . La demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine concerne le  "désaccord", au sens de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions " de l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") dans l'affaire  Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles  
(DS511), indiquées plus loin dans la s ection II. Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, la Chine demande que l'ORD soumette la question au Groupe spécial initial, si possible . 
 
I. Conte xte 
 
2. Le 26 avril 2019, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial  Chine — Soutien interne aux 
producteurs agricoles  (DS511). Dans le rapport, il était constaté qu'au cours des années 2012, 2013, 
2014 et 2015, la Chine avait accordé un soutien interne  sous la forme d'un soutien des prix du 
marché aux producteurs de blé, de riz Indica et de riz Japonica qui , exprimé en mesure globale du 
soutien totale courante,  excédait le niveau de son engagement spécifié "néant", dans la section I de 
la Partie IV de sa  Liste de concessions concernant les marchandises (CLII). Le rapport a conclu que 
la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:2 et 6:3 de 
l'Accord  sur l'agriculture . Conformément au rapport, l'ORD a recommandé  que la Chine mette ses 
mesures en conformité avec ses obligations au titre de l' Accord  sur l'agriculture .1  
 
II. La question en cause : les mesures de la Chine prises pour se conformer  ont assuré 
la mise en conformité   
 
3. Le 18 juin 20202, la Chine a notifié à l'ORD qu'elle avait mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD en adoptant les mesures prises pour se conformer suivantes :  
 
a. S'agissant du blé , la Chine a promulgué, le 12 octobre  2019, l'Avis annonçant le prix 
d'achat minimum du blé pour 2020  (Fa Gai Jia Ge [2019] n° 1617), et l'Avis concernant 
 
1 Compte rendu de la ré union de l'ORD du 26 avril  2019, WT/DSB/M/428 , para graphe  7.5; rapport du 
Groupe spécial  Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles , WT/DS511/R, para graphes  8.1 à 8.3.  
2 Rapport de situation sur la mise  en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD présenté par la 
Chine,  Addendum, WT/DS511/15/Add.2.  WT/DS511/19  
 
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  l'amélioration de la politique du prix d'achat minimum du blé  (Guo Liang Liang [2019] 
n° 284).  
b. S'agissant du riz , la Chine a promulgué, le 28 février  2020, l'Avis annonçant le prix d'achat 
minimum du riz pour 2020 (Fa Gai Jia Ge [2020] n° 290) et l'Avis concernant l'amélioration 
de la politique du prix d'achat minimum du riz (Guo Liang Liang [2020] n° 41).  
 
4. Comme il est indiqué dans ces mesures prises pour se conformer, à compter de 2020, les 
volumes maximums d'achats pour le blé et le riz seront fixés chaque année conformément aux 
politiques de prix d'achat minimums ("PAM") pour ces produits , et le volume de la production 
pouvant bénéficier du prix d'achat min imum sera limité au volume maximum d'achats.   
 
5. Les volumes maximums d'achats et les  prix d'achat minimums pour le blé et le riz , fixés 
chaque année  avant les saisons de plantation respectives, sont conçus pour fonctionner ensemble  
afin de faire en sorte que la Chine accorde un soutien interne sous la forme d'un soutien des prix du 
marché aux producteurs de blé, de riz Indica et de riz Japonica , dans la limite du niveau  de minimis  
applicable  (c'est-à-dire 8,5% de la valeur totale de la production d'u n produit agricole de base 
pendant l'année pertinente) , et cela est donc compatible avec les obligations de la Chine au titre des 
articles 3:2 et 6:3 de l' Accord  sur l'agriculture .  
 
6. Par conséquent , au 31 mars 2020, la date d'expiration du délai raisonnable initialement 
convenu pour la mise en œuvre par la Chine, la Chine s'était conformée aux recommandations et 
décisions de l'ORD par l'adoption des mesures indiquées plus haut au paragraphe 3. 
 
III. Faits nouveaux en matière de procédure depuis l'adoption par la Chine des 
mesures prises pour se conformer  
 
7. La Chine a dialogué et continue de dialoguer de bonne foi avec les États -Unis sur sa mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . Pour rappel , les parties  sont initialement 
convenues d'un délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre de ces recommandations 
et décisions. Ce délai devait prendre fin le 31 mars  2020. Avant l'expiration du délai raisonnable 
initialement convenu, les États -Unis ont demandé à la Chine de convenir de proroger le délai 
raisonn able jusqu'au 30 juin  2020, de manière à  "laisser aux États -Unis plus de temps pour évaluer 
les actions de la Chine ".3 Elle a , de bonne foi, accédé à la demande des États -Unis.4 De plus, la Chine  
a fréquemment informé l'O RD et les États -Unis sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans 
ce différend .5  
 
8. Toutefois, les États -Unis ont déposé une demande, conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, pour obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre du GATT de 1994 ou d'autres accords énumérés à l' Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC , pour un montant de  1,3 milliard de dollars EU pour 2020.6 Ils ont déposé cette 
demande malgré la coopération de bonne foi de la Chine avec eux, et malgré l'adoption et la 
notification par la Chine de mesures prises pour se con former pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Même si les États -Unis reconnaissent l'existence de ces "actions" de la Chine , 
sous la forme des mesures indiquées plus haut au paragraph e 3,7 ils ont déposé leur demande au 
titre de l'article 22:2 sans examiner formellement ces actions, bien que leur demande révèle leur 
désaccord avec la Chine sur le fait que ces actions assurent  la mise en conformité .  
 
9. La Chine a  contesté le niveau de la suspe nsion de concessions ou d'autres obligations 
proposé par les États -Unis, et l'ORD a soumis la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord .8 
 
 
3 Modification de l'Accord au  titre de l'articl e 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement d es 
différends , WT/DS511/16.  
4 Modification de l'Accord au  titre de l'articl e 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS511/16.  
5 Rapport de situation sur la mise  en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD présenté par la 
Chine  et Addenda s'y rapportant , WT/DS511/15, WT/DS511/15/Add.1, WT/DS511/15/Add.2.  
6 Recours  des États -Unis à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS 511/17. 
7 Modification de l'Accord au  titre de l'articl e 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS511/16.  
8 Recours de la Chine à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord , WT/DS511/18.  WT/DS511/19  
 
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  10. Il est significatif que les États -Unis aient déposé leur demande au titre de l'arti cle 22:2  en 
l'absence de constatation multilatérale selon laquelle les mesures de la Chine prises pour se 
conformer n'a ssuraient  pas la mise en conformité. En vertu du Mémorandum d'accord, les États -
Unis étaient tenus de demander le recours à l'examen des mesures de la Chine prises pour se 
conformer au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.9 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué 
dans l'affaire  États-Unis – Maintien de la suspension , "avant d'obtenir de l'ORD l'autorisation de 
suspendre des concessions, un Membre doit engager un processus de règlement du différend dans 
lequel il conteste la compatibilité avec les accords visés d'une mesure prise par un autre Membre ".10 
De fait, en l'absence de constatation multilatérale selon laquelle les mes ures prises pour se 
conformer n'ont pas assuré la mise en conformité, rien dans l'article 22:6 ne permet à un arbitre de 
déterminer un niveau d'annulation ou de réduction d'avantages du fait d'une  telle non-mise en 
conformité alléguée . De plus, l'O RD ne pe ut pas accorder l'autorisation de suspendre des concessions 
pour un montant quelconque dans les cas où le Membre défendeur concerné  s'est pas mis en 
conformité .11  
 
11. Toutefois, dans le présent différend , les États -Unis n'ont pas engagé de procédure de mise 
en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour demander un examen 
multilatéral de ce qui est explicitement reconnu comme étant des "actions" entreprises par la Chine 
pour se conformer. De plus, les États -Unis n'ont pas suivi la pratiq ue établie consistant à convenir 
d'un arrangement  sur la chronologie avec la Chine qui définirait le "moyen logique de procéder "12 
compte tenu du fait qu'ils ne partage aient apparemment  pas l'avis selon lequel les mesures de la 
Chine prises pour se conformer avaient  assuré la mise en conformité .  
 
12. Dans ces circonstances, la Chine, en tant que défendeur initial, dépose la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord .13 Indépendamment de la question de savoir si les parties parviennent, dans 
le futur, à un a rrangement  sur la chronologie aux fins du présent différend, elle considère que 
l'arbitre au titre d e l'article 22:6 devrait suspendre ses travaux, dans l'attente du règlement du 
différend dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 . La formulation de constatations 
dans les moindres délais au titre de l'article 21:5 aidera donc les parties à  arriver à une solution 
positive du différend .14 
 
 
__________  
 
9 La partie pertinente de l'article 21:5 dispose que "[ d]ans les cas où il y aura d ésaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des 
différends, y compris, dans tous les  cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial." (pas de 
caractère gras et non souligné dans l'original).  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la s uspension , para graphe  374.  
11 Mémorandum d'accord, article 22:4  ("Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.")  
12 Décision de l'a rbitre , CE – Banan es III ( États-Unis) (article 22 :6 – CE), para graphe  4.9. 
13 La Chine reste ouverte à la tenue de consultations av ec les États -Unis sur les mesures de mise en 
œuvre si ces derniers le demandent . 
14 Mémorandum d'accord, article 3:7 ("Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à 
une solution positive des différends").