G/SPS/N/CHE/82/Add.7  
30 mars 2023 
(23-2241) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
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Modification de l'annexe  1 de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)  
L'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS  916.161, OPPh) a été notifiée le 
19 décembre  2019 dans le document G/SPS/N/CHE/82 . L'OPPh fixe les conditions pour la mise en 
circulation des produits phytosanitaires . L'annexe  1 de l'OPPh contient la liste des substances 
actives qui peuvent être utilisées comme produits phytosanitaires en Suisse . Une nouvelle 
substance est inscrite dans cette annexe si, après examen du dossier accompagnant la demande, 
les conditions fixé es à l'article  5 sont remplies . La modification ci -après apportée à l'OPPh 
comprend l'inscription d'un phytoprotecteur (cyprosulfamide) et de huit macro -organismes 
(Anagyrus vladimiri , Anastatus bifasciatus , Cephalonomia tarsalis , Encarsia citrina , Exochomus 
quadripustulatus , Heterorhabditis downesi , Pronematus ubiquitus , Sphaerophoria rueppellii ) dans 
l'annexe  1. Un macro -organisme ( Heterorhabditis sp) est supprimé pour des raisons de forme . 
Pour plusieurs ingrédients actifs (huile de paraffine, cui vre, huile de poisson), des modifications 
de forme sont apportées (comme la suppression de variantes obsolètes qui n'existent plus) . Pour 
la substance active qu'est l'huile de poisson, la mention "substance à faible risque" est également 
ajoutée . Ces ajust ements de forme sont conformes aux décisions et règlements de l'UE . Les détails 
sont indiqués dans le projet de document ci -joint. 
https://members.wto.org/crna ttachments/2023/SPS/CHE/23_8530_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/CHE/82/Add.7  
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  normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d 'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de dis tribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 29 mai 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
 
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